. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/168 
23 mai 2008 
 
 (08-2399) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions des États-Unis à la République populaire de Chine 
 
concernant le document G/VAL/N/1/CHN/5  
 
  La communication ci-après, datée du 21 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Le 11 avril 2008, la Chine a notifié le Décret  n° 148 de 2006 de l'Admi nistration générale des 
douanes de la République populaire de Chine sur les Rè gles concernant la déterm ination de la valeur 
en douane des marchandises importées et exportées.  Les Règles ont été publiées le 8 mars 2006 et 
sont entrées en vigueur le 1
er mai 2006.  Elles remplacent les Règles de l'Administration générale des 
douanes de la République populaire de Chine concernant  la détermination de la  valeur en douane des 
marchandises importées et exportées promulguées par le Décret n° 95 du 31 décembre 2001 de 
l'Administration générale des douanes et le Règlem ent douanier de la République populaire de Chine 
concernant la détermination de la  valeur en douane des redevances et droits de licences relatifs aux 
marchandises importées promulgué par le Décret n°  102 du 30 mai 2003 de l'Administration générale 
des douanes.  Questions
: Nous souhaitons formuler les observations /questions suivantes en ce qui concerne 
l'application par la Chine de certaines dispositi ons de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane).   
 
1. L'article 4 (chapitre I, Dispositions général es) dispose que les Douanes "ne communiqueront 
pas ces renseignements en dehors des services des douanes, sauf disposition contraire des lois ou des 
règlements administratifs".  Veuillez préciser quels  sont les lois ou règlements administratifs qui 
requièrent que des renseignements c onfidentiels soient divulgués?   
2. En ce qui concerne l'article 6 (chapitre II, secti on I), sur quelle base la Chine exige-t-elle que 
la personne redevable des droits fournisse "des re nseignements suffisants" pour pouvoir faire inverser 
l'ordre d'application de la méthode de la valeur déductive et de la méthode de la valeur calculée?  
L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane d it simplement que "à la demande de l'importateur, 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 sera inversé".   
3. Les articles 6 e) et 25 paraissent être les dispos itions relatives à la mise en œuvre de l'article 7 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, il semble que les articles 6 e) et 25 n'incorporent 
pas pleinement les dispositions de l'article 7 de cet accord et de la note y relative.  Par exemple, la 
définition des moyens raisonnables ne paraît pas incorpor er le contenu de la note relative à l'article 7, 
qui dispose que les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être celles que 
définissent les articles 1 à 6 inclus mais avec une flexibilité raisonnable. G/VAL/W/168 
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  4. Lorsque les parties sont liées, les articles 8 et 17 de la Loi paraissent n'autoriser que 
l'utilisation de valeurs critères pour établir l'accepta bilité de la valeur transa ctionnelle.  Conformément 
à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane et à la note y relative, deux moyens peuvent 
être utilisés pour établir l'acceptabilité de la vale ur transactionnelle lorsque l'acheteur et le vendeur 
sont liés:  l'examen des circonstances propres à la ve nte et les valeurs critères.  Veuillez préciser si 
l'examen des circonstances propres à la vente est un moyen autorisé.  Dans l'affirmative, à quel 
endroit cette disposition a-t-elle ét é incorporée dans la loi chinoise? 
5. Sur quelle base la Chine contraint-elle la personne redevable des droits à fournir des 
renseignements?  À quelles conséquences cette personne  s'expose-t-elle si elle ne fournit pas ces 
renseignements?  En outre, la Chine pourrait-elle e xpliquer pourquoi les importateurs, en vertu de 
l'article 48, ne disposent que de cinq à dix jours pour communiquer des renseignements propres à 
dissiper les doutes des Services des douanes sur la véracité des déclarations en douane? 
6. En ce qui concerne la vérification des rensei gnements communiqués aux fins de l'application 
de la méthode de la valeur calculée qui est  prévue à l'article 24 (page 9 du document 
G/VAL/N/1/CHN/5), la Chine déclare que "les Douan es peuvent procéder à une vérification sur place 
des renseignements".  En quoi cette disposition est-elle  compatible avec l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
7. S'agissant du chapitre III relatif à la valeur en douane de marchandises importées spéciales 
(pages 9 à 12 du document G/VAL/N/1/CHN/5), veuill ez préciser quels sont les produits visés par ces 
dispositions. 
8. Veuillez donner les références des dispositions des lo is et règlements de la Chine relatives à la 
mise en œuvre par la Chine de l'article 11 de l'Acco rd sur l'évaluation en douane concernant le droit 
d'appel, et de l'article 13 concernant les garanties.   Nous souhaiterions aussi que la Chine fournisse 
des exemplaires de ces lois et règlements. 
9. L'article 23 a) concernant les déductions permises  aux fins de l'application de la méthode de 
la valeur déductive paraît inclure les bénéfices, les frais généraux et les commissions.  Conformément 
à l'article 5 de l'Accord sur l'évaluati on en douane, une déduction peut être faite soit pour les 
commissions soit pour les bénéfices et frais généraux.  La Chine pourrait-elle expliquer si 
l'article 23 e) prévoit la déduction des bénéfices, d es frais généraux et des commissions ou prévoit la 
déduction soit des commissions soit des bénéfices et frais généraux? 
Notes interprétatives
: 
 
 Sur la base de l'examen du Décret entrepris par les États-Unis, il apparaît que la Chine n'a 
incorporé que quelques-unes des notes interprétatives.  Nombre de dispositions importantes paraissent 
avoir été omises, comme l'examen des circonstances propres à la vente pour la détermination de la valeur (note relative à l'article premier), l'applica tion des dispositions de l'article 7 (note relative à 
l'article 7) et certains éléments concernant les frais généraux et les bénéfices (notes relatives aux 
articles 5 et 6), entre autres.  Étant donné que les notes  interprétatives font partie  intégrante d'une mise 
en œuvre appropriée de l'Accord, l'incorporation de ce rtaines d'entre elles et l'absence d'autres dans le 
Décret, les règlements ou d'autres textes suscitent  des préoccupations.  La Chine envisage-t-elle 
d'incorporer ces notes dans sa législation?  
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