RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/275 
18 octobre 2006 
 
 (06-5028) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU  
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine" ) 
  
 La communication ci-après, datée du 16 oc tobre 2006 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
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I. SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION 
1. Conformément aux engagements qu'elle a pris lors de son accession à l'OMC, la Chine a 
publié un projet de loi sur les télécommunications, qui est déjà inscrit au calendrier législatif du 
Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale. 
 La Chine ménagera-t-elle aux autorités co mpétentes un délai raisonnable pour la 
présentation d'observations avant d'adopter la Loi?  En outre, nous saurions gré à la Chine 
de bien vouloir nous fournir une copie du projet de loi. 
 
2. Nous notons que la Chine a promis lors de son accession à l'OMC de suivre le Document de 
référence de l'OMC pour ce qui con cerne les secteurs d es services de télécommunication de base et 
des services de télécommunication à valeur ajoutée. 
 La Chine pourrait-elle confirmer si ses rég lementations intérieures sur les services de 
télécommunication à valeur ajoutée sont co nformes aux obligations énumérées dans le 
Document de référence? 
  Nous voudrions aussi savoir lesquelles des lo is et réglementations gouvernementales de la 
Chine assureraient la compa tibilité avec les points suivants énoncés dans le Document de 
référence, et comment cette  compatibilité serait réalisée: 
  i) Article 1:  Sauvegardes en matière de concurrence;  ii) Article 2:  Interconnexion;    iii) Article 4:  Accès du public aux critères en matière de licences; 
 iv) Article 5:  Indépendance des organes réglementaires. 
 
3. En vertu de la disposition relative au service universel figurant à l'article 3 du Document de 
référence de l'OMC sur les services de télécommunicati on, tout Membre a le droit de définir le type 
d'obligation en matière de service universel qu'il s ouhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas S/C/W/275 
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  considérées comme étant anticoncurrentielles en so i, à condition qu'elles soient administrées de 
manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne 
soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. 
4. En vertu de l'article 44 du Règlement chinois sur les télécommunications, les opérateurs de 
télécommunication doivent s'acquitter de l'obligatio n en matière de service universel conformément 
aux "règlements pertinents de l'État".  Le Règl ement administratif sur la compensation du coût du 
service universel dans les télécommunications doit être adopté conjointement par le Ministère de 
l'industrie de l'information et par le Ministère des finances, sous la responsabilité du Conseil d'État et 
de l'autorité chargée du contrôle des prix, puis transmis au Conseil d'État pour approbation avant 
d'être promulgué. 
 La Chine pourrait-elle fournir des explications et des renseignements détaillés sur la teneur 
des "règlements pertinents de l'État"?  En  outre, le Règlement administratif sur la 
compensation du coût du service universel dans les télécommunications a-t-il été adopté et promulgué?  Dans l'affirmative, veuillez fournir le document per tinent pour information et, en 
l'absence de règlement pertin ent, veuillez indiquer quand il est prévu de légiférer en la 
matière. 
 
5. Lors de l'examen de la politique en matière de télécommunications en avril 2006, nous avons 
noté que le MII étudiait les taxes d'interconnexion fond ées sur le coût et la séparation des éléments de 
réseau. 
Veuillez indiquer la liste des études et procédu res d'élaboration des politiques pertinentes.  Si 
un cadre réglementaire a été élaboré, veuillez précise r si le respect de l'obligation de séparer 
les éléments de réseau est lim ité aux principaux opérateurs de  télécommunication ou si tous 
les opérateurs de télécommunication doiven t s'acquitter de cette obligation.   
 
II. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
6. D'après la partie 9.B de la Liste d'engagements spécifiques de la Chine en matière de services, 
dans les six ans suivant son accession, aucune restri ction concernant la création de succursales d'une 
agence de voyages ou d'un organisateur touristique constitués en coentreprise ne doit être imposée et 
la prescription relative au capital social des agen ces de voyages ou organisateurs touristiques à 
participation étrangère doit être la même que celle qui s'applique aux agences de voyages ou 
organisateurs touristiques chinois.   
 Étant donné que  près de cinq ans se sont écoulés depuis l'entrée de la Chine à l'OMC, nous 
aimerions savoir quand le Règlement administr atif sur les agences de voyages sera révisé 
pour que les engagements susmentionnés soient respectés.   
 
 La Chine pourrait-elle donner d es précisions sur la durée envi sagée de la période d'essai 
concernant le Règlement provisoire sur l'étab lissement d'agences de voyages sous contrôle 
étranger ou à capital entièrement étranger et indiqu er si, à terme, le règlement pertinent sera 
intégré dans le Règlement administr atif sur les agences de voyages? 
 
7. L'article 30 du Règlement administratif de la  Chine sur les agences de voyages définit les 
prescriptions en matière de qualifications applicabl es aux organisateurs touristiques étrangers.  Outre 
les prescriptions compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC, la Chine exige qu'un 
organisateur touristique étranger soit membre de l'Association chinoise des services du tourisme.    S/C/W/275 
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   La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi cette prescription est nécessaire, et indiquer en 
détail les qualifications requises et la procé dure à suivre pour devenir membre de cette 
association?  Nous lui saurions également gré d'expliquer en quoi cette prescription est 
conforme à l'article VI de l'AGCS.   
 8. La Chine impose des restrictions aux agences de voyages et organisateurs touristiques 
constitués en coentreprise ou à capital entièrement étranger pour la fourniture de services aux Chinois 
voyageant à l'étranger. 
 La Chine pourrait-elle indiquer pourquoi elle n'a pas levé cette restriction, et quand elle 
prévoit de le faire? 
 
III. SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
9. Nous reconnaissons que, conformé ment aux engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, lorsqu'une société étrangère établit une sociét é de transport maritime en Chine, la part de 
l'investissement étranger ne doit pas dépasser 49 pour cent du capital social total de la coentreprise, et 
que le Président du Conseil d'administration et le Directeur général de la coentreprise doivent être 
désignés par la Chine. 
 La Chine envisage-t-elle de supprimer ces restrictions? 
 
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