ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/PER 
22 septembre 2010 
 (10-4803) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:   espagnol 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
 
PÉROU 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2010.  
_______________ 
 
    
  G/SCM/N/212/PER 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PÉROU1 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS
2 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif  Engagement  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis Biodiésel pur (B100) et 
mélanges contenant 
plus de 50% de 
biodiésel (B50) 3824.90
(dossier nº 034- 
2009-CFD-USA) 26.08.2009 
S:  12/2008-06/2009; 
I:  10/2008-06/2009 23.12.2009 
178 dollars EU 
par TM     Décembre 2008- 
mars 2009 
 
14 934 TM 55,1% • Programme 
d'incitations 
fiscales en faveur des 
mélangeurs, 
des détaillants et des 
utilisateurs de 
biodiésel 
• Programme 
d'incitations fiscales en 
faveur des petits 
producteurs 
d'agro- biodiésel 
                                                      
1 Les résolutions et les rapports sur les e nquêtes concernant les mesures compensato ires peuvent être consultés à l'adresse 
http://www.indecopi.gob.pe/0/modulos/PAR/PAR_L istarArchivos.aspx?PFL=5&GRU=178&VALTEM=0  
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/212/PER
 Page 3Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif  Engagement  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage)  Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux
 Date, raison  Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si différents 
des colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Union 
européenne 
(Espagne et 
Italie uniquement) Huile d'olive 
1509.10 
1509.90 
1510.00 
(dossier nº 166- 
2008-CDS-EEC) 07.07.2009 
S:  campagne de 
commercialisation 
2006/2007; 
I:  01/2006-06/2009      Janvier- 
juillet 2008 
 
60,7 TM
 13,4% • Régime de 
paiement 
unique 
• Conservation 
des oliveraies 
  
  G/SCM/N/212/PER 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/détermina
tions préliminaires  
Droit définitif  Engagement  Abrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales (si 
disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date d'entrée en 
vigueur;  fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention  
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
 
 
CF - Renseignements non communi qués parce que confidentiels. 
n.d. - Non disponible. 
LDR - Droit moindre. SNR - Réexamen à l'extinction. 
EXP - Expiration de la mesure sans réexamen. 
P - Date de publication. C - Date du début du recouvrement des droits. 
  G/SCM/N/212/PER 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication  
- - - - - 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
- - - - 
 
 
__________