. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/192 
27 mars 2012 
 (12-1623) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio del Medio Ambiente (Ministère de l'environnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de reglamento que 
establece las normas aplicables a las importacion es de las sustancias agotadoras de la 
capa de ozono, los volúmenes máximos de im portación y los criterios para su distribución  
(Projet de règlement établissant les normes a pplicables aux importations de substances 
appauvrissant la couche d'oz one ainsi que les volumes ma ximaux d'importation et les 
critères régissant la distribution de ces volumes), 10 pages en espagnol  
6. Teneur:   Établissement des normes applicables aux importations et aux exportations des 
substances appauvrissant la couche d'ozone (ci-après dénommées SACO) visées dans les 
annexes A, B, C et E du Protocole de Montréal;  établissement des normes applicables aux importations et aux exportations des produits  réglementés couverts par l'annexe D du 
Protocole de Montréal;  établissement d es volumes maximaux d'importation pour les 
substances relevant du Groupe I de l'annexe C et du Groupe  I de l'annexe E du même 
Protocole;  établissement des critères régissant la distribution de ces volumes maximaux d'importation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement, sur la base des ajustements au calendrier d'élimination des 
HCFC prévu par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone  G/TBT/N/CHL/192 
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  8. Documents pertinents:   Proyecto de reglamento que establece las normas aplicables a las 
importaciones de las sustancias agotadoras de  la capa de ozono, los volúmenes máximos 
de importación y los criterios para su distribución  (Projet de règlement établissant les 
normes applicables aux importations de substanc es appauvrissant la couche d'ozone ainsi 
que les volumes maximaux d'importation et les critères régissant la distribution de ces 
volumes)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin 2012 
1er janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 avril 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados  (Département de l'accès aux marchés) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 Téléphone:  (+56)-2-8275491 Fax:  (+56)-2-3809494 
Courrier électronique:  mailto:tbt_chile@direcon.cl  
Liens pour accès au texte: 
http://publico.mma.gob. cl/cpozono/index.php . 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHL/12_1080_00_s.pdf