ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/300 
5 novembre 2008 
 
 (08-5368) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 novembre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________ 
  
I. TRANSPARENCE ET PRÉVISIBILITÉ DE L'ENVIRONNEMENT 
RÉGLEMENTAIRE 
1. Les CE se félicitent des efforts déployés par la  Chine pour améliorer la transparence et la 
prévisibilité des procédures tant réglementaires qu' administratives.  L'évolution positive la plus 
marquante a été l'augmentation importante de la  fréquence des appels lancés par les autorités 
réglementaires chinoises pour solliciter les observations du public concernant les projets de 
législation, notamment dans les secteurs des produits  alimentaires et de la santé publique.  Cependant, 
les périodes durant lesquelles ces observations peuvent  être présentées restent encore quelquefois trop 
brèves pour permettre aux parties pren antes d'expliciter leur position. 
2. En application des engagements qu'elle a pris  lors de son accession à l'OMC, la Chine est 
donc encouragée à donner aux parties prenantes un délai raisonnable pour présenter des observations 
aux autorités pertinentes avant l'adoption formelle de nouvelles lois ou mesures administratives.  Les 
CE souhaitent souligner que la possibilité pour le p ublic d'être consulté constitue un élément essentiel 
du processus réglementaire, en particulier parce que  cette consultation permet de déceler et de 
résoudre précocement les problèmes éventuels se posant dans le cadre de la mise en œuvre et facilite 
ainsi le respect des dispositions. 
3. Dans le but d'assurer la transparence et la pr évisibilité de l'environneme nt réglementaire, les 
CE recommandent par ailleurs à la Chine: 
a) de notifier systématiquement par écrit t oute modification de la réglementation 
conformément à l'article 2.11 de l'Accord OTC; 
b) conformément aux engagements pris lors  de son accession, de créer un journal 
officiel unique pour la publication de toutes les lois et de tous les règlements et autres 
mesures concernant ou affectant, entre autres, le commerce des marchandises; 
c) de ménager un délai raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur des 
règlements techniques, y compris quand il s' agit de normes obligatoires, afin que les 
acteurs économiques soient en mesure de s'y adapter conformément à l'article 2.12 de 
l'Accord OTC. G/TBT/W/300 
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  II. SYSTÈME DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE (CCC) DE LA CHINE 
4. Le 24 juin 2008, la Chine a notifié au Comité un Projet de modification de la réglementation 
sur la certification obligatoire des produits  (G/TBT/N/CHN/399).  Les CE se félicitent de cette 
notification à titre de première étape d'un processus prévoyant un examen du système CCC portant davantage sur le fond.   
5. Les CE se réfèrent aux observations détaillées faites sur la notification et aimeraient recevoir 
de plus amples précisions dans le cadre du présent examen transitoire, s'agissant notamment des produits sur lesquels portent les règlements propo sés, et des critères régissant le choix du module 
d'évaluation de la conformité a pplicable dans les règlements d' application que l'Administration 
nationale de la certification et de l'accréditation (CNCA) devra adopter pour chaque catégorie de 
produits. 
6. Comme mentionné à l'occasion d'examens tran sitoires précédents, le système CCC est l'un 
des principaux obstacles que les entreprises étrangè res rencontrent à l'heure actuelle dans leurs 
échanges avec la Chine, étant donné la complexité, la durée et les coûts de la procédure.  Plus 
particulièrement pour les petites et moyennes entrepri ses, la charge est extrêmement lourde et, dans 
certains cas, tout simplement impossible à assumer. 
7. Les CE estiment que les prescriptions du systèm e CCC, tel qu'il est conçu actuellement, ne 
sont pas toujours à la mesure du niveau de risque que présentent les produits, ce qui signifie, de l'avis 
des CE, que le système CCC est plus  restrictif pour le commerce qu'il n' est nécessaire pour réaliser les 
objectifs légitimes de la Chine.   
8. De plus, on craint de plus en plus de voi r le système CCC s'appliquer progressivement à un 
nombre croissant de produits et de phénomènes.  En  effet, depuis l'introduction de la marque CCC en 
2003, de nouvelles catégories de produits ont été ajoutées presque tous les ans, et des plans ont été annoncés qui visent à commencer à appliquer les procédures CCC en liaison avec la législation 
chinoise sur la restriction des matières dangereu ses et, plus récemment encore, avec les normes de 
sécurité de l'information (voir la section III ci-dessous).   
9. Les CE encouragent donc vivement la Chine à procéder à un examen structurel du système 
CCC dans le cadre de la mise en œuvre de la régl ementation-cadre sur la certification obligatoire des 
produits.  Plus spécifiquement, les CE invitent la Chine à appliquer systématiquement une approche 
de l'évaluation de la conformité basée sur le ris que en vue de faire baisse r le nombre de produits  
relevant du système CCC et de garantir que les prescri ptions en matière d'évaluation de la conformité 
(celles en particulier ayant trait aux inspections d'usine et aux essais et à la certification) soient 
modulées en fonction du niveau de risque que posent les produits faisant l'objet de la réglementation. 
10. Les CE se tiennent prêtes à fournir une assistance dans le cadre de ce processus en partageant 
avec les spécialistes de la CNCA leur expérience en matière de gestion des systèmes d'évaluation de la conformité de produits à faible risque sur la ba se de la Déclaration de conformité du fournisseur et 
d'une surveillance effective des marchés.   
11. Les CE prient en outre instamment la Chine de profiter de l'occasion que représente cet 
examen du système CCC pour supprimer tout double emploi par rapport aux procédures d'approbation 
suivies par d'autres autorités réglementaires chinoi ses.  Dans ce contexte, les CE voient comme une 
évolution positive l'annonce conjointe, par l'Administra tion générale nationale pour  le contrôle de la 
qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et l'Administration nationale de l'alimentation et 
des médicaments (SFDA), le 11 septembre 2008, de  mesures visant à uniformiser les procédures 
d'essais pour huit catégories d'appareils médicaux.   Les CE seraient reconnaissantes à la Chine 
d'apporter des éclaircissements sur le cham p d'application exact de ces mesures.    G/TBT/W/300 
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  12. Les CE espèrent que la solution annoncée pour les appareils médicaux servira d'exemple pour 
traiter les préoccupations que soul ève elle aussi depuis longtemps l'obligation de procéder à une 
double, voire à une triple série d'essais et de certifi cation pour le matériel de  télécommunications.  Les 
CE réitèrent la demande déjà adressée à l'AQSIQ, à la  CNCA et au Ministère de l'industrie et de la 
technologie de l'information (MIIT) de travailler ensemble dans le but d'éliminer ces répétitions. 
13. Les CE comprennent que l'examen de fond du système CCC prendra du temps.  En attendant, 
les CE estiment néanmoins qu'il est possible de pro céder à une simplification immédiate de certains 
aspects du système CCC actuel.  Les CE invitent donc  la Chine à envisager de manière positive les 
cinq propositions concrètes suggér ées à cet effet par les CE lors de l'examen transitoire précédent, 
ainsi que dans un cadre bilatéral, comme suit: 
a) Accorder des exemptions plus nombreuses pour les pièces détachées, composants et 
sous-assemblages isolés lorsque ceux-ci i) s ont uniquement destinés à être incorporés 
en Chine dans un produit fini certifié CCC et ii) ne sont pas vendus séparément sur le 
marché chinois; 
b) Pour les entreprises munies d'un certificat ISO-9001, les prescriptions déjà couvertes 
par ce certificat ne devraient pas faire l' objet d'une nouvelle vérification dans le 
contexte de l'inspection d'usine au titre du système CCC. 
c) Autoriser les organismes de certification basés à l'étranger à effectuer l'inspection 
initiale d'usine (comme c'est déjà le c as pour les inspections annuelles de suivi à 
l'usine).   
d) Autoriser les organismes de certification à capital étranger établis en Chine à être 
désignés et à mener des activités en qualité d'organisme de certification CCC selon 
les mêmes conditions et modalités que les organismes de certification chinois.   
e) Autoriser une acceptation plus large de résultats d'essais fondés sur des normes 
internationales d'organismes de certification basés à l'étranger en exploitant tout le 
potentiel des programmes internationaux volont aires, tels que le système OC de 
l'IECEE1 pour les produits électriques ou, en l' absence de tels programmes, en se 
fondant sur des accords bilatéraux entre organismes de certification chinois et organismes de certification basés à l'étranger.   
III. ESSAIS ET CERTIFICATION DE LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION  
14. Les CE restent vivement préoccupées par 13 règlements d'application proposés pour la 
certification obligatoire de divers produits des technologies de l'information en liaison avec des 
prescriptions en matière de sécurité de l'informati on.  Conformément aux projets notifiés, ces produits 
seraient soumis aux procédures CCC et tenus d'être  conformes aux normes chinoises en matière de 
cryptage mentionnées dans lesdits projets.  
15. D'après le Décret n° 7 du 28 janvier 2008 prom ulgué conjointement par l'AQSIQ et la CNCA, 
la date cible de l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions était fixée au 1
er mai 2009.  Par la suite, 
en septembre 2008, le Vice-Premier Ministre chi nois Wang a fait une déclaration annonçant que la 
publication de la réglementation défi nitive serait reportée dans l'attente des discussions en cours entre 
les experts chinois et étrangers sur les approc hes possibles de la sécurité de l'information.  
                                                      
1 Worldwide System for Conformity Testing and Certification of Electrotechnical Equipment and 
Components (IECEE) – Système OC (Organisme de certification). G/TBT/W/300 
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  16. Les CE seraient reconnaissantes si la Chine pouvait confirmer au Comité le report de la 
publication et de l'entrée en vigueur des règlements proposés.  
17.  Les CE se félicitent des éclaircissements apportés au Comité et dans un cadre bilatéral, ainsi 
que de la volonté continue de la Chine de ma intenir une voie de communication ouverte avec les 
Membres de l'OMC concernés et les parties prenant es affectées.  Cela étant, de graves préoccupations 
persistent, comme indiquées ci-dessus.  
18. Premièrement, en réponse à l'objectif déclaré qui  est celui de la protection de la sécurité 
nationale, les CE invitent instamment la Chine à s'abstenir d'adopter tout règlement technique 
exigeant des essais et une certification à des fins de sécu rité de l'information pour les produits destinés 
à un usage commercial ou à une utilisation par les consommateurs.  
19. Deuxièmement, les CE notent que les règlemen ts que la Chine se propose d'adopter seraient 
sans précédent et uniques étant donné le très gra nd nombre de produits visés, l'ampleur envisagée 
pour l'évaluation de la conformité et, partant, les renseignements extrêm ement détaillés qu'il serait 
demandé aux entreprises de fournir.  Les CE enc ouragent donc la Chine à poursuivre le dialogue avec 
d'autres Membres de l'OMC et avec les parties prenantes dans le but de procéder à un échange de 
données d'expérience sur les pratiques gouvernementa les ou commerciales en cours pour ce qui est de 
la sécurité de l'information.   
20. Troisièmement, même si l'objectif de fournir aux citoyens des systèmes de communication et 
d'information sécurisés est partagé, la réglementa tion des produits n'est pas forcément le meilleur 
moyen d'atteindre cet objectif, surtout lorsque, comme  dans le cas présent, les questions qui se posent 
sont d'une grande complexité technique et appe llent de la souplesse dans les solutions.  Les CE 
estiment qu'il ne sera pas possible de réduire tous  les problèmes de sécurité de l'information à un 
ensemble unique de prescriptions qui se prêteraient à des essais.  
21. Quatrièmement, la technologie dans le domaine de la sécurité de l'information progresse très 
vite.  Les CE estiment que toute réduction du choi x de spécifications techniques applicables à un 
ensemble unique de prescriptions normalisées freine rait l'innovation et empêcherait l'introduction en 
Chine de nouvelles technologies plus avancées.  Par ailleurs, vu la longueur prévisible du processus 
de certification (d'après les meilleures données es timatives des CE, basées sur les pratiques 
industrielles actuelles, le type d'évaluation envisag ée dans la réglementation proposée durerait neuf à 
12 mois, au mieux), le résultat final serait l'impossib ilité de déployer les tec hnologies les plus récentes 
sur le marché chinois.  Les CE doutent donc de l'e fficacité de l'approche réglementaire proposée étant 
donné l'objectif déclaré de la Chine, qui est d'amél iorer le niveau de protection de la sécurité de 
l'information.  
22. Enfin, les CE notent que les renseignements que  les entreprises auraient à divulguer au titre 
de la réglementation proposée sont des renseigneme nts exclusifs extrêmement sensibles protégés par 
les droits de propriété intellectuelle (DPI).  Les CE comprennent que les entreprises ne seraient pas en 
mesure de fournir ces renseignements, qui sont  vitaux pour leurs activités commerciales, à un 
organisme d'évaluation de la conf ormité étranger.  À cet égard, les CE voudraient également appeler 
l'attention de la Chine sur les dispositions de l'artic le 5.2.4 de l'Accord OTC concernant la protection 
des intérêts commerciaux légitimes dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité.   G/TBT/W/300 
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  IV. NORMALISATION 
A. LA PARTICIPATION DES ENTREPRISE S À CAPITAL ÉTRANGER ÉTABLIES EN CHINE AUX 
ACTIVITÉS DE NORMALISATION NATIONALES  
23. Les CE sont préoccupées par le fait que les entr eprises à capital étranger établies en Chine se 
voient accorder un accès moins favorable au processu s national de normalisation que les entreprises 
chinoises.   
24. En ce qui concerne les normes nationales, d'ap rès l'annonce faite par l'Administration de la 
normalisation de la Chine (SAC) le 28 janvier 2008 constituant une mise à jour des règles applicables 
aux comités techniques, les entreprises à capital étra nger ne bénéficient que d' un statut d'observateur 
sans droit de vote dans les comités techniques res ponsables de la promulgation de normes nationales.  
25. Pour ce qui est des normes industrielles, selon la pratique actuelle, les entreprises étrangères, 
même si elles sont dotées d'une personnalité juridique en Chine, peuvent seulement obtenir le statut 
d'observateur auprès des comités techniques pertinen ts.  Dans certains cas, les entreprises étrangères 
n'obtiennent même pas ce statut, ce qui les place dans une situation de c oncurrence manifestement 
défavorable par rapport à leurs concurrentes chinoises.   
26. Les CE prient instamment la Chine de veiller à ce que les conditions soient égales pour toutes 
les entreprises installées en Chine,  quelle que soit la nationalité de le urs propriétaires, en leur assurant 
l'égalité de l'accès aux activités de normalisation nationales.   
27. La pleine participation de l'industrie est la  clé du succès de toute activité d'élaboration de 
normes.  La non-participation des entreprises étra ngères établies en Chine pourrait avoir pour effet 
d'empêcher les organismes de normalisation chinois d'accéder aux évolutions technologiques récentes, 
ce qui serait préjudiciable, en définitive, pour la société chinoise.  
B. APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES :  ÉCARTS NATIONAUX  
28. Les CE notent avec satisfaction les succès de la Chine en ce qui concerne le taux d'adoption 
des normes internationales et son engagement  à poursuivre l'harmonisation de ses normes et 
règlements techniques nationaux avec les normes internationales.   
29. Les CE tiennent également à saluer l'engagement pris par la Chine de jouer un rôle important 
au sein des organismes internationaux à activité nor mative et des comités t echniques connexes.   
30. Dans le même temps, il existe toujours quel ques préoccupations quant à la disponibilité de 
renseignements sur les écarts des normes chinoises par rapport aux normes internationales correspondantes.  Les CE sauraient gré à la Chin e de rendre les renseignements sur les écarts 
nationaux plus transparents et plus accessibles pour les opérateurs économiques. 
C. N
ORMES OBLIGATOIRES ET NORMES DO NT LE RESPECT  EST VOLONTAIRE  
31. Les "normes obligatoires" sont une caractéristique propre au système de normalisation 
chinois.  Elles portent essentiellement sur des domain es d'intérêt public spécifique tels que la santé et 
la sécurité, la protection de l'environnement, la prot ection des données, etc.;  toutefois, elles incluent 
souvent des questions indépendantes comme les prescr iptions en matière de propriétés d'emploi et 
d'interopérabilité.  Les normes obligatoires peuve nt créer des obstacles réels au commerce, en 
particulier dans les cas où d'autres normes intern ationales privilégient de s solutions techniques 
différentes, ou lorsque les normes chinoises actue lles ne tiennent pas compte des innovations 
techniques les plus récentes dans ce domaine. G/TBT/W/300 
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  32. Les CE voudraient appeler l'attention de la Chin e sur les techniques réglementaires autres que 
les normes obligatoires.  L'expérience acquise par les CE a montré que les normes obligatoires constituaient un obstacle majeur à l'innovation tec hnique.  Celles-ci pourraient même nuire à la 
réalisation du but légitime recherché lorsqu'elles s'appuient sur une technologie obsolète.  Les CE 
invitent donc la Chine à réfléchir aux avantag es d'une approche réglementaire qui combine des 
prescriptions juridiques précisant les objectifs à attein dre en termes de santé, de sécurité, de protection 
de l'environnement, etc., et, en appui de celles-ci , des normes volontaires contenant des spécifications 
techniques précises et donnant des indications quant à la manière de satisfaire à ces prescriptions. 
33. En tout état de cause, les CE invitent la  Chine à envisager une procédure d'agrément 
spécifique en vertu de laquelle les fabricants de  produits nouveaux à technologie avancée ne figurant 
pas encore dans les normes chinoises existantes serai ent autorisés à démontrer, sur la base de données 
techniques, que la performance de leurs produits, s' agissant de la sécurité, de l'immunité ou des 
émissions électromagnétiques, de la performance e nvironnementale, etc., est au moins égale à ce qui 
est exigé en vertu des normes obligatoires applicables.   
34. Il existe un autre objet de préoccupation, à savoir la pratique se lon laquelle des normes 
élaborées à l'origine en tant que "normes industrielles volontaires" sont par la suite rendues 
obligatoires, le plus souvent par intégration aux pr océdures d'évaluation obligat oire de la conformité, 
sans que les participants au processus de norma lisation soient informés préalablement de ce 
changement.  De même, il n'est en général pas présen té de notification en ap plication des dispositions 
de l'Accord OTC.  À titre d'exemple, voir la norme concernant le Chargeur uniformisé destiné aux 
équipements terminaux de télécommunications mobiles  (YD/T 1591-2006), qui avait été élaborée et 
adoptée à l'origine en décembre 2006 en tant que "nor me industrielle volontaire", mais avait par la 
suite été rendue obligatoire (à compter du 14 juin 200 7) pour tous les téléphones mobiles et chargeurs 
fabriqués en Chine dans le cadre de la procédure de délivrance de licences d'accès au réseau gérée par 
le Ministère de l'industrie de l'information  
35. Les CE estiment que la pratique consistant  à rendre obligatoires les normes industrielles 
volontaires par le biais d'un agrément de type régl ementaire est incompatible avec les obligations en 
matière de garanties fondamentales à respecter lo rs de l'établissement, de l'adoption et de la 
publication de règlements techniques conformément à l'Accord OTC de l'OMC.  Les CE sont d'avis 
que si une norme est rendue obligatoi re, elle devrait devenir norme tec hnique nationale et être ensuite 
notifiée au titre de l'Accord OTC de l'OMC. 
V. PRODUITS DES TIC 
36. Les CE continuent d'être préoccupées par un cer tain nombre de questions qui ont été discutées 
à l'occasion d'examens transitoires précédents – dont , par exemple, le fait de privilégier les normes 
nationales correspondant à des technologies propres à la Chine, la normalisation détaillée à l'extrême 
des caractéristiques et pièces des téléphones mobiles,  les difficultés qu'il y a à placer sur le marché 
chinois des produits novateurs dotés de capacités multimodales, et les procédures de certification 
multiples relevant d'autorités différentes et faisant partiellement double emploi.   
VI. AUTOMOBILES 
37. Les CE restent préoccupées par l'élargissement et l'approfondissement continus de la 
certification CCC telle qu'appliquée à la réglementa tion des pièces d'automobile.  Les CE estiment 
que l'objectif consistant à réglementer les quest ions relatives à la sécurité, à la santé et à 
l'environnement s'agissant des vé hicules à moteur, qui est commun aux deux administrations, pourrait 
très bien être atteint au moyen d'une harmonisation dans le cadre de l'Accord de l'Organisation des 
Nations Unies de 1958 concernant les véhicules à moteur (Commission économique pour l'Europe, 
CEE/ONU) et elles continuent donc de demander instamment à la Chine de devenir partie  G/TBT/W/300 
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  contractante à cet accord et également d'œuvrer à l'élimination des inspections et essais qui font 
double emploi et qui sont coûteux et contraignants dans le cadre du système "CCC" de certification et 
de marquage. 
VII. PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
A. INGRÉDIENTS PHARMACEUTIQUES ACTIFS  
38. Les CE rappellent leur préoccupation du fait de la pratique systématique d'échantillonnages et 
essais multiples prévue par les règlements de l'Ad ministration nationale de l'alimentation et des 
médicaments (SFDA) pour chaque lot d'ingrédients pharmaceutiques actifs. 
39. Les CE soutiennent que cette pratique est non nécessaire et devrait être abandonnée car, 
conformément à l'article 100 du Règlement sur l'enregistrement des médicaments , les ingrédients 
pharmaceutiques actifs  sont soumis aux normes régissant les bonnes pratiques de fabrication.  La 
qualité homogène des ingrédients et leur nature identique – qui figurent parmi les critères utilisés pour obtenir une licence d'enregistrement des importations de la SFDA – sont donc déjà garanties par la 
méthode de fabrication appliquée. 
40. Les CE sont également préoccupées par la mét hode consistant à établir des normes auxquelles 
doivent satisfaire les ingrédients pharmaceutiques actifs étrangers.  L'établissement de normes de 
qualité basées sur la norme la plus exigeante à laque lle satisfait un importateur donné à la frontière est 
difficile à comprendre, car les ingrédients pharmaceutiques actifs provenant de différents importateurs ont des spécifications différentes.  Dans bien des cas, cette approche ne garantit donc pas 
obligatoirement une meilleure qualité/protection de la santé.  À l'inverse, les fabricants nationaux 
chinois, eux, n'ont à respecter que l es monographies de la pharmacopée chinoise. 
41. Enfin, les CE se félicitent du fait que la Ch ine ait commencé à envisager les moyens de 
réduire le coût des importations d'ingrédients pharmaceutiques actifs tant du point de vue de 
l'enregistrement que des essais et qu' une consultation des parties intéressées ait lieu prochainement.   
42. Compte tenu de ce qui précède: 
a) La Chine pourrait-elle préciser la raison d' être des échantillonnages et essais multiples 
visant des lots essentiellement homogènes et d'une qualité uniforme?   
b) La Chine pourrait-elle faire connaître ses projets visant à améliorer la situation 
actuelle concernant les normes applicables et  les méthodes d'essais dans l'optique de 
garantir des conditions égales pour les i ngrédients pharmaceutiques actifs nationaux 
et importés, par exemple en faisant en sorte que la pharmacopée chinoise s'applique également aux ingrédients pharmaceutiques actifs importés? 
B. P
RODUITS PHARMACEUTIQUES  
43. L'enregistrement peut prendre en moyenne trois ans, voire plus (jusqu'à six à huit ans pour les 
vaccins), du fait d'un ensemble de prescriptions à la fois lourdes, longues et coûteuses concernant 
notamment l'agrément des essais cliniques.  De ce fait, les patients chinois n'ont accès aux 
médicaments les plus novateurs qu'avec un important retard.  
44. Bien que la SFDA ait reconnu l'existence de ce problème, jusqu'à présent aucun progrès 
tangible n'a été fait pour y remédier.  Les CE invite nt donc la Chine à diligenter les travaux en vue 
d'une simplification du processus d'essais cliniqu es et du processus général d'enregistrement des 
nouveaux médicaments.   G/TBT/W/300 
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  45. Une autre préoccupation concerne la liste nati onale des médicaments remboursables (NRDL).  
Les CE croient comprendre que la liste n'a pas ét é mise à jour depuis 2004.  Étant donné que seuls les 
produits inscrits sur la liste peuvent être remboursés, cette absence de mise à jour place les médicaments les plus récents et les plus novateurs en situation de concurre nce défavorable.  Les CE 
demandent instamment à la Chine de veiller à la mi se a jour régulière et systématique de la NRDL. 
VIII.  PRODUITS COSMÉTIQUES  
A. P
ROCÉDURES D 'AGRÉMENT AVANT COMMERCIALISATION POUR LES PRODUITS COSMÉTIQUES 
IMPORTÉS , NON DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL  
46. Les CE rappellent les préoccupations soulev ées lors de l'examen transitoire précédent 
concernant les procédures d'agrément avant comme rcialisation pour les produ its cosmétiques importés 
non destinés à un usage spécial, procédures qui retardent de quatre à six mois l'arrivée de ces produits 
sur le marché par rapport aux produits cosmé tiques nationaux non destinés à un usage spécial.   
47. À cet égard, les CE demandent de nouveau à la  Chine d'unifier le système de notification 
actuellement en vigueur pour les produits cosmé tiques non destinés à un usage spécial, importés et 
d'origine nationale.  Les CE estiment que la simp lification des procédures ne  devrait représenter qu'un 
premier pas vers l'élimination de tous les agréments ex ante  des produits cosmétiques – à quelque 
niveau que ce soit (central ou régional).   
B. NORMES S 'APPLIQUANT AUX PRODUITS COSMÉTIQUES  
48. Les CE rappellent leur demande de voir le Ministère de la santé et l'AQSIQ élaborer une 
norme sanitaire unique pour les produits cosméti ques qui remplacerait les deux normes actuellement 
mises en œuvre par deux organismes distincts:  le Ministère de la santé (norme de 2007 relative à 
l'hygiène des produits cosmétiques) et l'AQSI Q (norme (GB 7916-1987) concernant l'hygiène des 
produits cosmétiques, datant de 1987 et déjà dépassée). 
IX. APPAREILS MÉDICAUX 
A. PROCÉDURES D 'ENREGISTREMENT ET DE RÉENREGISTREMENT  
49. Les CE reviennent sur les préoccupations soul evées lors de l'examen transitoire précédent 
concernant les prescriptions obligatoires de (ré)e nregistrement mises en œuvre par la SFDA et 
l'AQSIQ, prescriptions qui font double emploi et  qui n'offrent aux patients et utilisateurs aucun 
avantage supplémentaire en termes de sécurité.   
50. Les CE rappellent l'intention de la SFDA d'œuvr er à aligner ses dispositions sur la législation 
de l'AQSIQ en portant la durée de validité de l' enregistrement de quatre à cinq ans, comme il est 
indiqué dans le projet de révision du Décret n° 276 du Conseil d'État sur la supervision et 
l'administration des appareils médicaux.  Tout en se félicitant de cet alignement, et en attendant avec 
impatience de savoir où en est cette révision, les CE disent encore une fois préférer l'enregistrement 
unique, d'une durée illimitée. 
51. En ce qui concerne les prescriptions relatives à la  sécurité s'appliquant aux appareils médiaux, 
les CE souhaiteraient rappeler qu'elles ont suggéré à la Chine de suivre les lignes directrices sur les 
appareils médicaux élaborées par le Groupe de travail sur l'harmonisation mondiale (GHTF).  
S'agissant de la révision en cours du Décret n° 276 et du règlement ultérieur plus spécifique, la SFDA 
est invitée à suivre autant que possible les lignes directrices du GHTF.  À ce sujet, les CE recommandent également à la SFDA de transposer da ns la nouvelle législation le classement fait par 
le GHTF de quatre catégories d'appareils médicaux.  G/TBT/W/300 
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  B. REMISE EN ÉTAT DES APPAREILS MÉDIC AUX ET APPAREILS MÉDICAUX REMIS EN ÉTAT  
52. Les CE demandent de nouveau à la Chine de traiter de la même manière les appareils 
médicaux neufs et les appareils médicaux entièrement remis en état.  Elles estiment que l'interdiction 
frappant les produits remis en état n'est pas justifiée pour des raisons de santé et de sécurité.  Elles se 
réjouissent que les travaux aient commencé dans les ministères concernés pour élaborer un cadre 
réglementaire pour les appareils médicaux remis en ét at qui devrait faciliter leur mise sur le marché 
chinois.  Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de  bien vouloir faire le point de la situation.   
X. TEXTILES 
A. CERTIFICATION OBLIGATOIRE DE LA QUALITÉ DE LA SOIE GRÈGE  
53. Les CE reviennent sur les préoccupations soul evées lors de l'examen transitoire précédent 
concernant la certification obligatoire à l'exportation de la qualité de la soie grège, qui limite indûment 
l'accès des acheteurs étrangers à cette importante matière première.  En l'absence d'enjeux en matière de santé ou de sécurité, les CE estiment que l'évalua tion de la qualité de la soie grège devrait être 
laissée aux acteurs du marché.  De surcroît, ce cer tificat d'exportation est basé sur une technologie 
dépassée et nuit à l'ensemble de la production.  Les CE prient donc instamment la Chine de supprimer 
le certificat de qualité.   
B. P
ROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET MÉCANISMES DE SURVEILLANCE DU 
MARCHÉ POUR LES VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
54. Les CE tiennent à rappeler la demande qu' elles ont faite à la Chine de remplacer 
progressivement les inspections sy stématiques des marchandises à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures par des inspections aléa toires.  De plus, la Chine est instamment priée 
d'accepter, le cas échéant, les déclarations de conf ormité des fournisseurs en tant qu'assurance de la 
conformité aux prescriptions applicables. 
C. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE  
55. Les CE rappellent qu'elles ont demandé à la Chin e de simplifier leurs prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les textiles et les chaussures.  Cela impliquerait que la mise sur le marché des 
textiles et des chaussures ne soit subordonnée à aucune prescription en matière d'agrément, 
d'enregistrement ou de certification préalables des étiquettes.  En outre, les renseignements 
obligatoires qui doivent figurer sur les étiquettes devraient être réduits au minimum nécessaire.   
XI. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES 
56. Les CE reviennent sur les préoccupations soul evées lors de l'examen transitoire précédent 
concernant le Règlement sur la gestion environnementale de la première importation de produits 
chimiques et de l'importation et de l' exportation des produits chimiques toxiques , en vigueur depuis le 
1er janvier 2006. 
57. Lors du dernier examen transitoire et des ré unions ultérieures du Comité OTC, la Chine a 
indiqué que les Règlements étaient en cours de révision et que les parties prenantes étrangères pourraient participer au processus.  Les CE seraien t reconnaissantes à la Chine d'indiquer où en est 
cette révision. 
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