ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/20 
16 mars 2007 
 
 (07-1097) 
Comité de l'agriculture Original:  espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 9 mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica .  La notification concerne les mesu res de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2) . G/AG/N/CRI/20 
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  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:  Soutien aux petits pr oducteurs de palmier  
 
2) Législation nationale de référence:   
 
• Décret exécutif n° 28813 MAG-MTSS du 27 ju in 2000 relatif au soutien aux petits 
producteurs de palmier, publié au Jour nal officiel n° 146 du 31 juillet 2000.  
 
• Décret exécutif n° 29032 MAG-MTSS du 27 octobre 2000, portant modification du 
Décret exécutif n° 28813 MAG-MTSS, pu blié au Journal officiel n° 210 du 
2 novembre 2000.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
Au second semestre de l'année 2000, un soutie n a été accordé à environ 1 500 producteurs de 
palmier ( Bactris gasipaes ), des régions de Huetar Norte, A tlántica et Brunca, qui n'avaient pas 
été en mesure de rembourser leurs créanciers  en raison des phénomènes atmosphériques qui 
affectaient gravement leur activité depuis 1998, et qui avaient donné lieu à des déclarations 
d'état d'urgence.  Neuf cent trente cas ont  été analysés, à l'exclusion des producteurs 
bénéficiaires de la Loi n° 8047 (autorisant le Conseil national de la production à liquider les 
intérêts et les charges légales exigibles des pe tits et moyens producteurs agricoles) et de ceux 
classés parmi les populations re levant de l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS). 
 
Les fonds alloués au titre de cette mesure ont servi au paiement des intérêts courants et 
moratoires pour environ 559 opérations de crédit auprès de onze sources de financement.  Ces 
fonds provenaient pour moitié du Programme généra l de lutte contre la pauvreté de l'IMAS. 
 
La mesure est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le soutien a été fourni dans le cadre d'un 
programme public financé par des fonds publics n'im pliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 
En outre, la mesure est conforme aux critères spécifiques, suivant l es politiques, énoncés au 
paragraphe 8 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'ag riculture, relatif aux versements à titre d'aide 
en cas de catastrophes naturelles. 
 
4) Coût de la mesure:  167 700 000 colones (544 144,85 dollars EU au taux de change annuel 
moyen de 308,19 colones pour 1 dollar, selon la Banque centrale du Costa Rica).  
 5) Date d'entrée en vigueur:  27 juin 2000.  
  G/AG/N/CRI/20 
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  6) Période d'application:  années 2000 et 2001.  
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Palmier 
(Bactris gasipaes ). 
 G/AG/N/CRI/20 
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  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:  Programme de gestion des bassins hydrographiques  
 
2) Législation nationale de référence:   
 
 Les activités menées dans le cadre du programme sont régies par les textes suivants:  
• Loi n° 276 du 27 août 1942 relative à l'eau. 
• Loi n° 449 du 8 avril 1949 instituant l'In stitut costa-ricien de l'électricité. 
• Loi n° 7779 relative à l'utilisation, à la g estion et à la conservation des sols, publiée au 
Journal officiel n° 97 du 21 mai 1998. 
• Loi n° 8023 relative à l'aménagement et à la gestion du bassin supérieur du fleuve 
Reventazón, publiée au Journal officiel n° 203 du 24 octobre 2000.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
  La mesure vise à la réalisation d'activités et de projets sur le terrain dans certains bassins 
hydrographiques du pays en vue de garantir une  utilisation durable des ressources naturelles, 
sociales et économiques, dans le cadre d'une approc he intégrée et participative.  Elle consiste 
en programmes et projets d'éducation relatifs à l' environnement, à l'agriculture, au social, à la 
gestion de la couverture végéta le, à la production de renseigneme nts sur les écosystèmes et à 
la promotion de couloirs biologiques. 
 
 Ce programme vise à sensibiliser les producteur s agricoles se trouvant à proximité des bassins 
hydrographiques dans lesquels il y a des sour ces de production d'énergie à la nécessité 
d'adopter des méthodes de production ou des intran ts particuliers afin d'atteindre des objectifs 
environnementaux.  C'est un programme d'aide  destiné à contribuer à la gestion, à la 
restauration et à la conservation durables des ressources naturelles. 
 
La mesure est conforme aux critères généraux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le sou tien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas pour  effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
  La mesure est également conforme aux cr itères généraux énoncés au paragraphe 2 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture relatif aux services de caractère général, étant donné 
qu'elle correspond à un service dont certains élémen ts relèvent des services de recherche, de 
formation, et de vulgarisation et de consultati on, et fonctionnent de manière intégrée.  La 
fourniture de ce service global n'implique pas de versements directs aux producteurs ni aux  G/AG/N/CRI/20 
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  transformateurs, mais elle implique bien d es avantages à l'agriculture ou à la communauté 
rurale. 
  Pour des renseignements complémentaires sur la mesure, voir le lien hypertexte ci-après qui 
conduit à la page Web de l'Unité de gestion des bassins de l'Institut costa-ricien de 
l'électricité:   
  http://www.grupoice.com/esp/ele/manejo_cuencas/index.html
 
 4) Coût de la mesure:  Le coût de la mesure pour une période de cinq ans est de 
3 366 000 dollars EU.  
 5) Date d'entrée en vigueur:  Année 2000.  
 6) Période d'application:  Indéterminée.  
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Produits 
agricoles en général. G/AG/N/CRI/20 
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  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:  Versements au titre de services environnementaux 
dans les systèmes agroforestiers  
 
2) Législation nationale de référence:   
 
• Décret exécutif n° 31081-MINAE prévoyant l' allocation de fonds pour les versements 
au titre de services environnementaux pour 20 03, publié au Journal officiel n° 61 du 
27 mars 2003. 
 
• Manuel de procédures relatif aux versements  au titre de services environnementaux, 
publié au Journal officiel n° 84 du 5 mai 2003.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
  Le programme de versements au titre de services environnementaux dans les systèmes 
agroforestiers consiste à rétribuer financièreme nt les agriculteurs qui établissent, sur les terres 
dont ils sont propriétaires, des plantations for estières à usage multiple en étroite association 
avec des cultures annuelles, pérennes et/ou des animaux, en tant que moyen efficace de 
préserver, restaurer et développer les écosystèmes forestiers. 
 
 Dans un système agroforestier, la plantation d'essences à bois d'œuvre ou à usage multiple est 
associée à des cultures et/ou à des animaux.  Ce système est constitué d'un ensemble d'espèces végétales présentant une utilité pour les êtres humains, qui sont délibérément choisies et 
combinées de manière à ressembler à un systèm e naturel.  Un système agroforestier 
commence avec des plantes annuelles et se dével oppe, après différentes étapes de semailles, 
jusqu'à devenir un écosystème constitué d'arbres qui présentent une valeur économique et, au 
niveau du couvert inférieur, de cultures d'une grande diversité.  Il y a une association étroite 
d'arbres et/ou d'arbustes à usage multiple, de  cultures annuelles et pérennes, et d'animaux 
d'élevage.  Ce système est susceptible de géné rer et de fournir aux ménages divers produits 
tout au long de l'année.  Son objectif princi pal n'est pas d'optimiser la production, mais de 
garantir aux ménages différents produits et revenus à toutes les époques de l'année, grâce à la 
diversité végétale et à l'inté gration de la composante animale.  Les caractéristiques d'un 
système agroforestier dépendent  d'un grand nombre de facteurs:  il ressemble à une forêt 
tropicale du point de vue de ses strates verticales, de la quête de lumière et de ses fonctions agroécologiques;  il fait interven ir différents domaines de gestion, avec une structure et des 
combinaisons spécifiques en fonction de l'usag e auquel il est destiné et de l'intensité de 
l'ombre qui procure aux animaux un environnement plus frais, ce  qui a une incidence sur les 
types de cultures privilégiés.  Le type de système dépend du degré d'intégration de la 
composante animale et de l'effectivité de cette intégration.  Les limites d'un système sont déterminées par un ensemble de facteurs géophysi ques et sociaux, qui incluent notamment la 
main-d'œuvre familiale et la quantité de trava il investi.  Un système agroforestier permet 
d'accroître le nombre d'espèces qui fournissent aux familles des produits alimentaires de  G/AG/N/CRI/20 
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  qualité en quantité suffisante grâce à la diversif ication des aliments composant leur régime 
alimentaire, et la vente des excédents de pr oduction procure des revenus aux familles.  Les 
types de systèmes agroforestiers et la gamme d'arbres autorisés dans le cadre du programme sont les suivants: 
 
• Arbres à bois d'œuvre en cultures pérennes:  40-250 arbres/ha. 
• Arbres à usage multiple en cultur es pérennes:  40-277 arbres/ha. 
• Arbres à bois d'œuvre ou arbres à usage multiple en ligne:  333-500 arbres/km. 
• Arbres brise-vent:  666-1 000 arbres/km. 
• Parcelles inférieures à 1 ha:  625-1 111 arbres/ha. 
• Méthode taungya et jachères améliorées dans les réserves indigènes. 
  Dans un système agroforestier, le montant ve rsé par arbre est de 320 centimes (pour l'année 
2003), réparti sur trois ans comme indiqué ci-apr ès:  65 pour cent la première année, 20 pour 
cent la deuxième année et 15 pour cent la troisième année. 
 
 La mesure est donc conforme aux critères géné raux énoncés au paragraphe  1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas pour  effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 
 La mesure est également conforme aux cr itères généraux énoncés au paragraphe 12 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, étan t donné que le soutien est accordé au moyen de 
versements effectués dans le cadre d'un progra mme public clairement défini de protection de 
l'environnement ou de conservation.  Ces versements dépendent de l'observation de 
conditions spécifiques prévues. 
 4) Coût de la mesure:  135 384 600 colones (339 599,16 dollars EU au taux de change moyen 
en 2003 de 398,66 colones pour 1 dollar, selon la Banque centrale du Costa Rica).  
 
5) Date d'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur à la date de publication du Décret exécutif 
n° 31081-MINAE au Journal officiel n° 61 du 27 mars 2003.  
 6) Période d'application:  Cinq ans. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
• Arbres à bois d'œuvre et/ou à usage multiple; 
• Animaux d'élevage; 
• Cultures en général. G/AG/N/CRI/20 
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  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:  Recherches agricoles de l'Institut national pour 
l'innovation et le transfert de technologie agricole (INTA)  
 
2) Législation nationale de référence:   
 
• Loi n° 8149 du 5 novembre 2001 portant création de l'Institut national pour 
l'innovation et le transfert de technologie ag ricole (INTA), publiée au Journal officiel 
n° 225 du 22 novembre 2001. 
 
• Décret exécutif n° 31857-MAG relatif au Rè glement d'application de la Loi portant 
création de l'Institut national pour l'innovation et le transfert de technologie agricole 
(INTA), publié au Journal offi ciel n° 146 du 27 juillet 2004.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 Établissement de l'Institut national pour l'innova tion et le transfert de technologie agricole 
(INTA), dont la mission est de contribuer, par la recherche, l'innovation et le transfert de 
technologie, au développement du secteur agrico le costa-ricien, afin de parvenir à des 
systèmes de production compétitifs, à la sécur ité alimentaire et à la compatibilité avec 
l'environnement, au moyen de services et de pr oduits qui répondent aux besoins en matière de 
technologie et améliorent la qualité de  vie de la société costa-ricienne. 
  L'INTA est un organisme très décentralisé, rele vant du Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG), qui dispose de la personnalité juridique nécessaire pour réaliser son objectif 
et gérer son patrimoine ainsi que les fonds qui lu i sont alloués par la Loi, que ces fonds soient 
inscrits au budget du MAG ou qu'ils proviennent  de transferts du Ministère ou d'autres 
institutions du secteur agricole, et ceux résultant de sa propre gestion. 
  L'INTA est l'organisme d'État officiel spéciali sé dans l'innovation, la recherche et le transfert 
de technologie agricole, créé par la Loi n°  8149, qui lui permet de se conformer aux 
dispositions des articles 48 et 49 de la Loi su r la promotion de la production agricole 
(FODEA) n° 7064 du 29 avril 1987 et de s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la Loi portant création de l'Institut et  d'autres lois connexes, dans son domaine de 
compétence. 
 
 Ainsi, les recherches agricoles qui étaient auparavant effectuées par le MAG le seront 
désormais par l'INTA, dans le cadre de progra mmes de recherche, d'innovation et de transfert 
de technologie visant au développement du sect eur agricole costa-ricien.  En outre, grâce à 
ses activités, l'INTA disposera de produits et de services présentant un intérêt stratégique, 
environnemental et social pour le pays, d estinés principalement aux petits et moyens 
producteurs, sans que cela ne limite la participation d'autres groupes du secteur agricole. 
  G/AG/N/CRI/20 
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   La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien est fourni dans le cadre d'un programme 
public financé par des fonds publics n'impliqua nt pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas pour  effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 
 La mesure est également conforme aux critè res généraux énoncés au paragraphe 2 a) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture relatif aux services de recherche, y compris la recherche de caractère général, étant donné que la mesure n'implique pas de versements 
directs aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
4) Coût de la mesure:  La mesure est financée sur le budget de l'État.  
 5) Date d'entrée en vigueur:  Entrée en vigueur à la date de publication de la Loi n° 8149 au 
Journal officiel n° 225 du 22 novembre 2001 .  Sa mise en œuvre a débuté en 2004.  
 
6) Période d'application:  Indéterminée. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Produits 
agricoles en général. G/AG/N/CRI/20 
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  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction.  
 
  1) Désignation complète de la mesure:  Soutien aux petits et moyens producteurs agricoles 
affectés par des calamités naturelles prédéfinies (Loi n° 8047)  
 
2) Referencia a la legislación nacional:   
 
• Loi n° 8047 autorisant le Conseil national de la production à liquider les intérêts et les 
charges légales exigibles d es petits et moyens producteurs agricoles, publiée au 
Journal officiel n° 226 du 24 novembre 2000. 
 
• Décret exécutif n° 29115-MAG relatif au Rè glement d'application de la Loi n° 8047 
du 24 novembre 2000, publié au Journa l officiel n° 230 du 30 novembre 2000. 
 
• Décret exécutif n° 30229-MAG portant modi fication du Règlement d'application de 
la Loi autorisant le Conseil national de la  production à liquider les intérêts et les 
charges légales exigibles d es petits et moyens producteurs agricoles, publié au 
Journal officiel n° 65 du 4 avril 2002. 
 
• Décret exécutif n° 27402-MP-MOPT, déclaran t l'état d'urgence national sur la côte 
Pacifique après le passage du cyclone Mitch, dont l'entrée en vigueur a été modifiée par le Décret exécutif n° 27909 du 21 avril 1999, publié au Journal officiel n° 211 du 
30 octobre 1998. 
 
• Décret exécutif n° 27909 modifiant la date d' entrée en vigueur de l'état d'urgence 
national sur la côte Pacifique après le passag e du cyclone Mitch, établie par le Décret 
exécutif n° 27402, publié au Journal officiel n° 110 du 8 juin 1999. 
 
• Décret exécutif n° 28009-P-MOPT, portant extension de la déclaration d'état 
d'urgence sur la côte Pacifique après le passage du cyclone Mitch, publié au Journal 
officiel n° 144 du 26 juillet 1999. 
 
• Décret exécutif n° 28178-MP-MOPT modifian t l'état de nécessité et d'urgence à la 
suite d'une calamité naturelle sur la côte Pacifique, publié au Journal officiel n° 215 
du 5 novembre 1999. 
 
• Décret exécutif n° 28197-MP-MOPT modifian t l'état de nécessité et d'urgence à la 
suite d'une calamité naturelle sur la côte Pacifique, publié au Journal officiel n° 215 
du 5 novembre 1999. 
 
• Décret exécutif n° 28399-MP déclarant l'état  d'urgence dans les cantons de Limón, 
Matina, Talamanca, Siquirres, Guácimo et  Pococí dans la province de Limón, 
Turrialba, Paraíso et Jiménez dans la provi nce de Cartago, et Sarapiquí dans la 
province de Heredia, publié au Journa l officiel n° 25 du 4 février 2000.  G/AG/N/CRI/20 
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• Décret exécutif n° 28524-MP portant modi fication du Décret n° 28399-MP déclarant 
l'état d'urgence dans les cantons de Limón,  Matina, Talamanca, Siquirres, Guácimo et 
Pococí dans la province de Limón, Turrialba , Paraíso et Jiménez dans la province de 
Cartago et Sarapiquí dans la province de Heredia, publié au Journal officiel n° 63 du 
29 mars 2000.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est-à-dire ceux énoncés: 
 
 À des fins d'aide en cas de catastrophes natu relles, en l'occurrence la catastrophe provoquée 
par le cyclone Mitch en 1998, des déclarations d'état d'urgence ont été faites pour différentes 
populations du pays, celles qui vivent de l'agricu lture.  Ces déclarations ont été faites en vertu 
des Décrets exécutifs n° 27402-MP-MOPT, 28009-P-MOPT, 28178-MP-MOPT, 28197-MP-MOPT, 28399-MP et 28524-MP. 
  En raison des pertes de récoltes consécutives à cette catastrophe naturelle, le pouvoir exécutif 
a autorisé l'Institut national d'as surance à transférer la somme de 1 milliard de colones au 
Conseil national de la production po ur régler le paiement des in térêts et des charges légales 
exigibles des petits producteurs agricoles qui ont été affectés par cette calamité naturelle, afin 
de les réintégrer dans le système financie r national et de leur donner la possibilité de 
reconstruire leur système de production. 
 
 La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le  soutien a été fourni dans le cadre d'un 
programme public financé par des fonds publics n'im pliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs et que la mesure n'a pas eu pour effet d'apporter un soutien des prix aux 
producteurs. 
 
 La mesure est conforme aux critères généra ux énoncés au paragraphe 8 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, étant donné que le s outien a été fourni au moyen de versements 
effectués par une participati on financière de l'État à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles. 
 
4) Coût de la mesure:  1 milliard de colones (3 244 751,61  dollars EU au taux de change 
moyen en 2000 de 308,19 colones pour 1 dollar selon la Banque centrale du Costa Rica).  
 5) Date d'entrée en vigueur:  24 novembre 2000.  
 
6) Période d'application:  2000-2004. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Produits 
agricoles en général. 
 
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