ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/KOR 
4 mai 2009 
 
 (09-2156) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
  
 La communication ci-après, datée du 27 avril 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Corée.  
_______________ 
 
 
 La notification ci-après est présentée dans un souci de transparence et sans préjudice du statut 
juridique ni de la nature, y co mpris la spécificité, ou des effe ts des programmes ou des mesures 
notifiés au titre de l'Accord SMC et du GATT de 1994.  G/SCM/N/155/KOR 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..3 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES .................................................................3  
B. VERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ .........................................................................4  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIAL ISATION ET DE LA PROMOTION DES 
PRODUITS AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE .............................................................5  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE ....................................................................6  
II. SYLVICULTURE................................................................................................................... ..8 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX ......................8  
B. PROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE ...........................10  
III. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........11  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE ....................................11  
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES ...........................................................................................................................12  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES ................................................................13  
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE ..............................................14  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT  DES NAVIRES DE PÊCHE ET DES 
ÉQUIPEMENTS VÉTUSTES ...........................................................................................................15  
F. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES ..............................................................17  
IV. SECTEUR DU CHARBON ...................................................................................................18  
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR 
L'ÉNERGIE ET LES RESSOURCES .................................................................................................18  
V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES ................................................................................19  
A. SOUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE .....................................................19  
B. RÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS .......................................22  
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE .........................................22  
VI. ENVIRONNEMENT ET RECH ERCHE-DÉVELOPPEMENT .......................................24  
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT ..................................24  
B. SOUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES ..................................................25  
C. PROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET 
AU MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL ...............................26  
D. PROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL .............................................27  
E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE  MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE ............................................................................................................................... 29 
F. PROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE 
L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ............................................................................31  
G. FONDS DE PROMOTION DE LA SC IENCE ET DE LA TECHNOLOGIE ..............................................32  
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  I. AGRICULTURE 
A. PROGRAMME DE GESTION DE S CÉRÉALES VIVRIÈRES  
1. Titre du programme de subventions  
  Programme de gestion des céréales vivrières 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2005-2006  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Maintenir et gérer des stocks adéquats de pr oduits agroalimentaires de base à des fins de 
sécurité alimentaire.  
4. Fondement et législation
 
 
 • Lois: 
   - Loi sur la gestion des céréales vivrières (article 4) 
 
- Loi sur la commercialisation et la stabilisation des prix des produits de 
l'agriculture et de la pêche (article 10) 
 
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts (MAF) 
 
5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a. Dons 
 
- Bénéficiaires:  les exploitations agricoles qui produisent de l'orge, des 
haricots et du maïs. 
 - Description de la subvention:  les pouvoirs publics achètent un certain 
volume aux exploitations agricoles productrices. 
 
b. Prêts 
 
- Bénéficiaires:  les entreprises qui achètent des haricots.  - Description de la subvention:  l es pouvoirs publics accordent des prêts aux 
entreprises pour qu'elles puissent acheter des haricots aux exploitations 
agricoles productrices. 
 - Intérêts et durée des prêts:  3 pour cent et onze mois 
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  7. Montant de la subvention
 
 
(Unité:  millions de won) 
Produit Type 2005 2006 
Orge Subvention directe 32 554 28 280 
Subvention directe (A) 44 875 43 706 
Prêts 28 138 30 690 
Avantage conféré par les prêts (B)* 792 999 Fèves de soja 
Total (A + B) 45 667 44 705 
Maïs Subvention directe 898 336 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  (2005:  6,07 pour cent, 2006:  6,55 pour cent) 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Les pouvoirs publics ont actuellement recours au système d'achat public de céréales vivrières pour parvenir à la sécurité alimentaire en matière de produits agroalimentaires de base.  En raison du 
faible niveau d'autosuffisance alimen taire de la Corée, on estime que le  soutien apporté par le système 
d'achat public a des effets minimes sur le commerce.  B. V
ERSEMENTS DIRECTS VARIABLES POUR LE RIZ  
1. Titre du programme de subventions  
Versements directs variables pour le riz 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Stabiliser les revenus des riziculteurs en cas de chute du prix du riz. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur le Programme de versem ents au titre du revenu tiré du riz, etc. 
(article 11) 
 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de  l'agriculture, des forêts et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
Dons 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les exploitations agrico les qui respectent les normes d'utilisation des 
produits agrochimiques et des engrais chimiques, parmi celles qui produisent du riz 
par rétention d'eau dans les zones utili sées pour la riziculture de 1998 à 2000. 
 
 • Description de la subvention:  soutien vi sant à compenser partiellement la différence 
entre le prix de référence et le prix moye n au cours de la campagne rizicole annuelle. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
Type 2005 2006 
Transfert forfaitaire  - 900 669 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Le programme actuellement mis en œuvre vi sant à stabiliser le revenu des exploitations 
rizicoles coréennes, les effets sur le commerce seront minimes. 
 
C. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA PROMOTION DES PRODUITS 
AGRICOLES ET DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur de la commercialisation et de la promotion des produits agricoles et des 
produits de l'élevage 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Améliorer la qualité des produits agricoles et de s produits de l'élevage (fruits, plantes à fleurs, 
gimchi, légumes, ginseng et produits de l'él evage) et réduire leurs coûts logistiques. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi fondamentale agricole et rurale (article 35) 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de  l'agriculture, des forêts et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
Dons 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Exportateurs de fruits, de plantes à fleu rs, de gimchi, de légumes, de ginseng 
et de produits de l'élevage. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Soutien visant à compenser partiellement les frais de tri, de conditionnement 
et de transport. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A)  28 882 28 882 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 28 882 28 882 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Bien qu'il consiste en une compensation partielle  des frais de conditionne ment et de transport 
en vue d'améliorer la qualité et de réduire les coût s logistiques, ce programme devrait avoir des effets 
minimes sur le commerce.  D. S
OUTIEN EN FAVEUR DES PRODUITS DE L 'ÉLEVAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien pour l'amélioration de la  qualité et la stabilisation de la base de production des bovins 
de race Hanwoo (race originaire de Corée)  2. Période sur laquelle porte la notification
 
2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Améliorer la compétitivité et le revenu des expl oitations d'élevage de bovins de race Hanwoo 
par l'amélioration de la qualité. 
 
 Protéger la base de production des bovins de race Hanwoo contre la baisse constante du 
nombre de bovins adultes et de veaux.  G/SCM/N/155/KOR 
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  4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur l'élevage (articles 3 et 26) 
 • Autorité:  Ministère de l'alimentation, de  l'agriculture, des forêts et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
Dons et prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Soutien en faveur de l'infrastructu re nécessaire à la production de veaux 
 
• Bénéficiaires: 
- Parmi les bénéficiaires figurent les me mbres de la Fédéra tion nationale des 
coopératives agricoles, les associations  constituées d'éleveurs de bovins de 
race Hanwoo et les exploitants s'occupant à plein temps de l'élevage de 
Hanwoo qui possèdent au moins 10 hectares de prairies. 
 
• Description de la subvention: 
- Le soutien est destiné à mettre en  place l'infrastructure nécessaire à la 
production de bovins, y compris la construction d'étables destinées aux animaux d'élevage, la création de prairi es, la culture de fourrage et l'achat 
d'installations et d'équipement. 
 
Programme d'amélioration de la qualité 
 
• Bénéficiaires: 
- Les éleveurs de taureaux castrés détenteurs d'un certificat délivré par leur 
corporation qui les identifie comme producteurs. 
 
• Description de la subvention: 
- Un soutien incitatif est accordé aux éleveurs de taureaux castrés de haute 
qualité. 
 
Programme de stabilisation de l'élevage de veaux 
 
 • Bénéficiaires: 
 
- Les éleveurs de bovins participant au Programme de stabilisation de l'élevage 
de veaux. 
 
 • Description de la subvention: 
 
- Le soutien est destiné à compenser les pertes encourues lorsque le prix moyen 
des veaux sur le marché est inférieur au  prix standard fixé par le programme. 
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  7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 Type 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 1 036  
Prêts 2 065  
Avantage conféré par les prêts* (B) 43  Soutien en faveur de l'infrastructure 
nécessaire à la production de veaux 
Total (A + B) 1 079  
Programme d'amélioration de la 
qualité Transfert forfaitaire 11 680 8 950 
Programme de stabilisation de 
l'élevage de veaux Transfert forfaitaire 4 179 3 598 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  (2005:  6,07 pour cent) 
 
8. Durée de la subvention  
Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Le programme ayant pour objet de stabiliser le revenu des exploitants agricoles, ses effets sur 
le commerce devraient être minimes. 
 
II. SYLVICULTURE 
A. PROGRAMME D 'AIDE EN FAVEUR DES BOIS CONTREPLAQUÉS ET DES PANNEAUX  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'aide en faveur des bois contreplaqués et des panneaux 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Faciliter l'utilisation des arbres de rebut, des petits arbres non commercialisables et du bois de 
récupération.  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10) 
 • Autorité:  Service coréen des forêts 
  G/SCM/N/155/KOR 
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  5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
• Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
• Bénéficiaires:  producteurs de bois contreplaqués et de panneaux 
 
• Conditions:  taux d'intérêt entre 4,0 et 5,5 pour cent 
 
• Conditions des prêts:  dix ans (amor tissement sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement de trois ans) 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 11 004 10 678 
Avantage conféré par les prêts* (B) 113 253 
Total (A + B) 113 253 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Ces produits sont principalement destinés à satisfa ire la demande intérieure.  Les effets de la 
subvention sur le commerce sont donc présumés être insignifiants. 
 
Production, consommation et commerce  
 
(Unité:  milliers de m3) 
 2005 2006 
Production 3 180 3 160 
Importations 2 417 2 503 
Exportations 65 45 
Consommation 5 532 5 618 
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  B. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'UTILISATION DES PRODUITS DE LA SYLVICULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme d'aide à l'utilisation des produits de la sylviculture  
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Fournir une aide financière pour moderniser l es équipements et les installations sylvicoles. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur la promotion de la sylvicultu re et des villages de montagne (article 10) 
 • Autorité:  Service coréen des forêts 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  producteurs de bois contreplaqués et de panneaux 
 
 • Conditions:  taux d'intérêt entre 3,0 et 5,5 pour cent 
 
 • Conditions des prêts:  cinq ans (amor tissement sur deux ans, avec un différé 
d'amortissement de trois ans) ou dix ans (amortissement sur sept ans, avec un différé 
d'amortissement sur trois ans) 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 10 476 7 782 
Avantage conféré par les prêts* (B) 244 203 
Total (A + B) 244 203 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée.  G/SCM/N/155/KOR 
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  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 La production coréenne de bois est principalement  destinée à satisfaire la demande intérieure.  
Les effets de la subvention sur le comm erce sont donc présumés être insignifiants. 
 
Exportations et importations  
 
(Unité:  milliers de m3) 
  2005 2006 
Exportations Bois ronds - - 
 Bois sciés 12 15 
 Panneaux de fibres 48 31 
 Panneaux de particules 2 1 
Importations Bois ronds 6 221 6 366 
 Bois sciés 775 804 
 Panneaux de fibres 416 453 
 Panneaux de particules 759 955 
 
III. PÊCHE 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPE MENT DE LA PÊCHE HAUTURIÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du développe ment de la pêche hauturière 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
Favoriser la stabilité de la production et soutenir  la gestion du secteur de la pêche hauturière. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  entreprises de pêche haut urière, entreprises exploitant des ressources 
halieutiques à l'étranger. 
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   • Conditions des dons:  les pouvoirs publics accordent des dons à un fonds de 
coopération en compensation de son prêt à taux réduit aux entreprises de pêche hauturière ou aux entreprises exploitant des ressources halieutiques à l'étranger. 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 1 910 3 693 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts* (B) - - 
Total (A + B) 1 910 3 693 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
B. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS 
HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du développement de la  transformation des produits halieutiques 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer la sécurité sanitair e des produits de la pêche et fournir aux consommateurs des 
produits de haute qualité. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  articles 15 et 16 de la Loi sur le cont rôle de la qualité des produits de la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons et prêts 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  personnes physiques ou mo rales menant des activités de manutention, 
de stockage et de transformation des produits de la pêche  G/SCM/N/155/KOR 
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   • Conditions des dons:  30 à 50 pour cent des dépenses 
 
• Conditions des prêts:  prêts sur dix à 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour 
cent 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 2 370 8 136 
Prêts 16 382 19 741 
Avantage conféré par les prêts* (B) 269 331 
Total (A + B) 2 639 8 467 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
C. SOUTIEN EN FAVEUR DES ACTIVITÉS HALIEUTIQUES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur des activités halieutiques 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Alléger la charge financière et favoriser la  stabilité des opérations de pêche commerciale en 
accordant des prêts à taux réduit. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 87 de la Loi sur la pêche 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
5. Forme de la subvention  
 Prêts 
 G/SCM/N/155/KOR 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  pêcheurs dûment titulaires d'une licence conformément à la législation 
nationale pertinente relative à la pêche 
 
 • Conditions:  prêts d'un an à un taux d'inté rêt annuel de 3 pour cent pour la pêche 
côtière, la pêche au large et la pêche hauturière 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 1 307 655 1 355 821 
Avantage conféré par les prêts* (B) 33 868 40 539 
Total (A + B) 33 868 40 539 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
Néant. 
 
D. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du déve loppement de l'aquaculture 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer un approvisionnement stable en produits  de la pêche en soutenant le développement 
de l'aquaculture compte tenu de l'évolution des c onditions de production du sect eur de la pêche, tant 
au niveau intérieur qu'au niveau international. 
  G/SCM/N/155/KOR 
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  4. Fondement et législation  
 • Lois: 
 
- article 87 de la Loi sur la pêche, ar ticle 6 de la Loi sur la promotion de 
l'aquaculture 
 - article 19 de la Loi spéciale sur le soutien aux pêcheurs conformément à la 
conclusion des accords de pêche 
 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  aquaculteurs 
 
 • Conditions des dons:  40 à 100 pour cent des dépenses 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur deux à dix ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour 
cent 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 7 488 7 346 
Prêts 2 632 14 566 
Avantage conféré par les prêts* (B) 68 379 
Total (A + B) 7 556 7 725 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 E. S
OUTIEN EN FAVEUR DU REMPLACEMENT DE S NAVIRES DE PÊCHE ET DES ÉQUIPEMENTS 
VÉTUSTES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du remplacement des na vires de pêche et des équipements vétustes G/SCM/N/155/KOR 
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  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer la sécurité de la navigation par le remplacement des navires et des équipements de 
navire vétustes. 
 4. Fondement et législation
 
 • Lois: 
 
- article 87 de la Loi sur la pêche 
 
- article 11 de la Loi spéciale sur le développement des communautés agricoles 
et rurales 
 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons et prêts 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  pêcheurs 
 
 • Conditions des dons:  20 à 50 pour cent des dépenses 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur 13 à 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 3 à 4 pour 
cent 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 970 116 
Prêts 7 344 4 131 
Avantage conféré par les prêts* (B) 135 96 
Total (A + B) 1 105 212 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Pour les navires de pêche côtière et de pêch e au large, le subventionnement est maintenu 
jusqu'en 2006.  Pour les navires de pêche hauturiè re, le subventionnement est maintenu jusqu'en 2010. 
  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 17 
 
 
  9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 F. S
OUTIEN EN FAVEUR DU DÉSARMEMENT DE NAVIRES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du désarmement de navires 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Soutenir le désarmement de navires afin de main tenir la taille de la flotte à un niveau viable 
pour les navires de pêche côtiè re et de pêche au large. 
 4. Fondement et législation
 
 • Lois: 
 
- article 11 de la Loi spéciale sur le développement des communautés agricoles 
et rurales 
 
- article 19 de la Loi spéciale sur le soutien aux pêcheurs conformément à la 
conclusion des accords de pêche 
 
 • Autorité:  Ministère des affaires maritimes et de la pêche 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons et prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Bénéficiaires:  pêcheurs cô tiers et pêcheurs au large 
 
 • Conditions des dons:  50 à 80 pour cent d es dépenses encourues sous la forme du 
rachat de navires en vue d'inciter les pêcheurs à quitter le secteur de la pêche 
 
 • Conditions des prêts:  prêts sur 15 ans à un taux d'intérêt annuel de 4 pour cent pour la 
pêche côtière et la pêche au large 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 18  
 
  7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 34 693 40 536 
Prêts 1 681 - 
Avantage conféré par les prêts* (B) 27 - 
Total (A + B) 34 720 40 536 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Pour la pêche côtière et la pêche au large,  le subventionnement est maintenu jusqu'en 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
IV. SECTEUR DU CHARBON 
A. SOUTIEN EN FAVEUR DU SECTEUR DU CHARBON PAR LE COMPTE SPÉCIAL POUR L 'ÉNERGIE ET 
LES RESSOURCES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur du secteur du charbon par le Compte spécial pour l'énergie et les ressources 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
- Soutenir la restructuration du secteur du charbon, par exemple la fermeture de mines 
de charbon peu rentables et la réduc tion de la production de charbon. 
 
 - Compenser la différence entre le prix de revient et le prix de détail du charbon et des 
briquettes.  Cette différence est imputable au contrôle du prix de détail du charbon et 
des briquettes. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 26 et Décret d'application n° 22 de la Loi sur le secteur du charbon 
 • Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
 
5. Forme de la subvention  
 Dons 
  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 19 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les producteurs de briquettes et les mineurs bé néficient de la subvention sous la forme de 
versements directs, de primes d'assurance contre les accidents du travail et de remboursement de frais 
d'études.  
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 243 855 288 280 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 243 855 288 280 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Néant 
 V. INDUSTRIES MANUFACTURIÈRES 
A. S
OUTIEN AUX ENTREPRISES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien aux entreprises à participation étrangère 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Attirer les investissements étrangers directs (IED) 
 
 - Allégement fiscal:  promouvoir les investis sements étrangers en allégeant la charge 
fiscale. 
  - Aide financière directe:  soutenir le développement économique de régions ayant des 
difficultés particulières. 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 20  
 
  4. Fondement et législation
 
 a) Allégement fiscal 
 
• Lois:  article 121-2 et 121-3 de la Loi sur le contrôle des régimes fiscaux 
spéciaux et articles 9 et 13 de la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers, réglementation de chaque municipalité. 
 
• Autorités:  Ministère des finances et de l'économie, Ministère du commerce, 
de l'industrie et de l'énergie et Ministère de l'intérieur. 
  b) Aide financière directe  
• Loi:  article 14-2 de la Loi sur la promotion des investissements étrangers 
 
• Autorité:  Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
 
5. Forme de la subvention
 
 a) Allégement fiscal:  allégement fiscal  et réduction du loyer afférent aux terres 
appartenant à l'État 
  b) Aide financière directe:  dons  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Allégement fiscal 
 
  • Bénéficiaires: 
 
- Entreprises de services à participation étrangère qui soutiennent 
d'autres branches de production ou dont les activités sont liées aux technologies de pointe. 
 
- Entreprises à participation étrangè re qui opèrent dans les zones 
d'investissement étranger, les z ones franches économiques, les zones 
franches, les complexes industriels réservés aux sociétés étrangères, la 
zone de promotion des investissements de Jeju et le district de développement des entreprises de la ville nouvelle. 
  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 21 
 
 
    • Conditions: 
 
Impositions concernées Entreprises de services qui 
soutiennent des branches de 
production, entreprises  
de pointe et entreprises  
opérant dans les zones  
d'investissement  
étranger Entreprises opérant dans les 
zones franches économiques,  
les zones franches et la  
zone de promotion des 
investissements  
de Jeju 
Impôt sur les sociétés et impôt sur 
le revenu Exonération totale pendant les cinq 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour 
cent pendant les deux années 
suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années suivant l'apport d'un revenu depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour 
cent pendant les deux années 
suivantes. 
Taxe à l'achat, taxe d'enregistrement et impôt sur la propriété applicable aux terres et bâtiments Exonération totale pendant les cinq 
premières années depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour cent pendant les deux années 
suivantes. Exonération totale pendant les trois 
premières années depuis le début de l'activité et réduction de 50 pour cent pendant les deux années 
suivantes. 
Droits de douane, taxe d'accise 
spéciale, taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux biens 
d'équipement importés en Corée par 
des entreprises à participation 
étrangère dans un délai de trois ans Exonération totale Exemption de droits de douane 
 
- Allégement fiscal en faveur des entreprises à participation étrangère 
pour le loyer afférent aux biens appartenant à l'État. 
  b) Aide financière directe:  
- Une aide financière directe est acco rdée pour des projets pour lesquels les 
investissements sont supérieurs au mi nimum exigé et peut être versée par 
tranches sur la base des résultats. 
 7. Montant de la subvention
 
 a) Allégement fiscal:  il n'existe pas de statistiques disponibles. 
  b) Aide financière directe:  néant.  8. Durée de la subvention
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 a) Allégement fiscal:  le système d'allégements fiscaux a pour objet de promouvoir les 
investissements étrangers, de sorte qu'il ne comporte pas de prescriptions en matière 
d'exportation et qu'il n'a pas d'incidence sur le commerce. 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 22  
 
   b) Aide financière directe:  l'aide financiè re directe a pour objet de soutenir les régions 
qui sont désavantagées par rapport à d'autres. 
B. R
ÉDUCTION DES DROITS DE DOUANE SUR LES PARTIES D 'AÉRONEFS  
1. Titre du programme de subventions  
 Réduction des droits de douane sur les parties d'aéronefs 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Diminuer les coûts de production en encouragean t l'importation de parties d'aéronefs qui ne 
sont pas fabriquées en Corée.  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 89 de la Loi douanière 
 • Autorité:  Ministère des finances et de l'économie 
 5. Forme de la subvention
 
 Réduction des droits de douane 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les personnes désignées comme constructeurs ou réparateurs d' aéronefs, conformément à la 
Loi visant à encourager le développement de l'industrie aéronautique et spatiale. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  milliards de won) 
 2005 2006 
Montant de la réduction des droits 26,2 30,2 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Néant 
 C. S
OUTIEN EN FAVEUR DE LA PR ODUCTION DE MATÉRIEL AGRICOLE  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien en faveur de la pr oduction de matériel agricole 
  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 23 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 - Encourager la production hors saison de matériel agricole et aider les fabricants de 
matériel à répondre à la forte demande d' outillage agricole pendant la campagne 
agricole. 
  - Promouvoir la fabrication et l'offre de maté riel agricole de haute qualité fabriqué en 
Corée en fournissant des ressources financières pour l'implantation d'installations de 
production de matériel nécessaire pour automatiser  et moderniser les installations et le 
matériel agricoles. 
  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi visant à encourager la mécan isation de l'agriculture (article 4) 
 • Autorité:  Ministère de l'agriculture et des forêts 
 5. Forme de la subvention
 
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécial pour l'amélioration stru cturelle des zones 
rurales 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires: 
 
  Fabricants de matériel agricole et entreprises qui conçoivent du matériel issu des 
nouvelles technologies. 
 
 • Description de la subvention: 
 
  Fournir une aide financière en vue de la  production de matériel agricole ainsi que de 
l'implantation et de la construction d'insta llations de production de matériel agricole. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
Type 2005 2006 
Subvention directe (A) - - 
Prêts 20 000 20 000 
Avantage conféré par les prêts (B) 130 352 
Total (A + B) 130 352 
 *  L'effet estimatif de la subvention correspond à la diffé rence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  G/SCM/N/155/KOR 
Page 24  
 
  8. Durée de la subvention
 
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Étant donné que le montant de la subvention ne représente que 0,1 à 0,2 pour cent de la valeur 
totale de la production de matériel agricole, ses  effets sur le commerce devraient être quasi 
inexistants.  
Statistiques de la production, de la consommation et du commerce de matériel agricole  
 
(Unité:  milliers de dollars EU) 
Année Montant total des ventes 
(milliards de won) Exportations Importations 
2005 680 341 022 282 314 
2006 650 350 869 332 211 
 
VI. ENVIRONNEMENT ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE PRÊTS POUR L 'AMÉLIORATION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour l'amélioration de l'environnement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager et favoriser les investissements du secteur privé dans les installations 
environnementales.  
4. Fondement et législation
 
 • Loi:  article 34 de la Loi-cadre sur la politique environnementale 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
 • Source de financement:  Fonds de gestion des capitaux publics 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les entreprises qui installent et exploitent des dispositifs et installations 
pour la prévention de la pollution. 
  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 25 
 
 
   • Conditions des prêts:  amortissement sur sept ans en tranches égales, avec un différé 
d'amortissement de trois ans, à un taux d'in térêt annuel de 4,42 à 5,06 pour cent (taux 
d'intérêt variable). 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 81 925 54 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 1 376 907 
Total (A + B) 1 376 907 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché. 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Néant 
 B. S
OUTIEN À LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE CADRE DE PROJETS DE 
DÉVELOPPEMENT DE TECHNOL OGIES ENVIRONNEMENTALES  
1. Titre du programme de subventions  
 Soutien à la recherche-développement dans le cadre de projets de développement de 
technologies environnementales  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Améliorer l'environnement de la Corée grâce au développement de technologies 
environnementales de pointe.  4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi sur le développement et le fi nancement de technologies environnementales 
(article 5) 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 26  
 
  5. Forme de la subvention
 
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les instituts  de recherche bénéficiant de fonds publics, les universités, 
les autres instituts de recherche et en treprises privées participant à un projet de 
développement de technologies environnementales 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 90 700 96 500 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 90 700 96 500 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Néant 
 C. P
ROJET RELATIF À L 'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS ET AU 
MONTAGE DE MOTEURS "PLUS PROPRES " SUR LES VÉHICULES DIESEL  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention pour l'installation de dispositifs de réduction des émissions (DPF, COD) et le 
montage de moteurs "plus propres" 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Réduire les émissions des véhicules diesel en  circulation dans les zones métropolitaines. 
 4. Fondement et législation
 
 • Loi:  Loi spéciale sur l'amélioration de  la qualité de l'ai r dans les zones 
métropolitaines (article 25, paragraphe 6) 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 27 
 
 
  5. Forme de la subvention  
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires:  les propriétaires de véhicu les diesel qui installent un dispositif de 
réduction des émissions ou équipent leurs véhicules d'un moteur plus propre si les 
véhicules ne satisfont pas aux essais de c ontrôle des émissions prévus par la Loi 
spéciale sur l'amélioration de la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
 • Conditions:  couvrir la tota lité des coûts de l'installati on de dispositifs de réduction 
des émissions ou de montage de moteurs "plus propres" (dépenses réparties à parts 
égales entre le gouvernement central et les pouvoirs publics locaux). 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 94 767 182 223 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 94 767 182 223 
 
8. Durée de la subvention  
 2004-2014 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 La subvention couvre la totalité des coûts enc ourus par les propriétaires de véhicules diesel 
qui installent un dispositif de réduction des émissi ons ou équipent leurs véhicules d'un moteur "plus 
propre".  Elle ne fait pas de distinction entre dis positifs d'origine nationale et dispositifs importés, de 
sorte qu'elle ne constitue pas d'obst acle discriminatoire au commerce. 
 D. P
ROJET D 'ACHAT D 'AUTOBUS FONCTIONNANT AU GAZ NATUREL  
1. Titre du programme de subventions  
 Subvention pour l'achat d'aut obus fonctionnant au gaz naturel et les dépenses de carburant 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 28  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Remplacer les autobus à moteur diesel qui assurent un service fréquent et dont les gaz 
d'échappement sont importants, ainsi que les benne s à ordures, par des véhicules plus propres et peu 
polluants afin d'améliorer plus rapidement la qualité de l'air dans les zones métropolitaines. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  Loi sur la préservation de la pureté de l'air (article 36.2) 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
5. Forme de la subvention  
Dons 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires: 
 
- Des dons sont accordés aux personnes qui achètent un véhicule fonctionnant 
au gaz naturel, conformément à la Loi su r la préservation de la pureté de l'air. 
 
- Des dons pour les dépens es de carburant sont accordés aux personnes qui ont 
l'intention de fournir du gaz naturel pour les véhicules qui utilisent le gaz 
naturel comme carburant, conformément à la Loi sur la préservation de la 
pureté de l'air. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) 36 969 43 992 
Prêts - - 
Avantage conféré par les prêts (B) - - 
Total (A + B) 36 969 43 992 
 
8. Durée de la subvention  
 2000-2010 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Les effets de la subvention sur le commerce devraient être insignifiants puisqu'elle est 
destinée à soutenir les acheteurs d'autobus et de bennes à ordures fonctionnant au gaz naturel ainsi que 
les fournisseurs de gaz naturel pour ces véhicules.   G/SCM/N/155/KOR 
 Page 29 
 
 
  E. SOUTIEN EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DE MATÉRIEL ET DE TECHNOLOGIES DE 
RECYCLAGE  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour soutenir l'industrie du recyclage 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutenir et encourager le recyclage et l'industr ie connexe en offrant des prêts à long terme et à 
faible taux d'intérêt aux entreprises privées de recy clage pour le développement de matériel et de 
technologies de recyclage et la gestion de la distribution et des ventes.  4. Fondement et législation
 
 • Lois: 
 
- article 31 de la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des 
ressources 
 
- article 4 de la Loi sur le Comp te spécial pour l'amélioration de 
l'environnement 
 
 • Autorité:  Ministère de l'environnement 
 
5. Forme de la subvention  
Prêts 
 
 • Source de financement:  Compte spécia l pour l'amélioration de l'environnement 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 • Bénéficiaires: 
 
  a) Matériel:  personnes physiques ou morales s'occupant de recyclage 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources, qui ont l'intention d' installer du matériel de recyclage. 
   b) Développement de technologies:  pe rsonnes ayant l'intention d'exercer des 
activités de recherche-développement  liées au recyclage des ressources 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage 
des ressources. 
   c) Équipements pour la réduction des déchets:  personnes ayant l'intention 
d'installer des équipement s pour la réduction des déchets conformément à la 
Loi sur le contrôle des déchets. 
 G/SCM/N/155/KOR 
Page 30  
 
    d) Stabilisation de la gestion:  pers onnes exerçant des activités de recyclage, de 
réparation et de vente d'appareils élect riques, de meubles, etc., d'occasion, 
conformément à la Loi sur la promotion de la conservation et du recyclage des ressources. 
 
  e) Soutien à la distribution et à la ve nte:  personnes s'occupant de la vente de 
produits recyclés portant sur un volume de produits manufact urés généraux ne 
représentant pas plus de 30 pour cent en unités monétaires et personnes qui réparent et vendent des appareils él ectriques, des meubles, etc., d'occasion, 
conformément à la Loi sur la promoti on de la conservation et du recyclage 
des ressources. 
 • Conditions: 
   a) Matériel, b) Développement de technologies et c) Équipements pour la 
réduction des déchets: 
 
 amortissement sur sept ans, avec un différé d'amortissement de trois 
ans, à un taux d'intérêt annuel de  4,81 pour cent (taux d'intérêt 
variable) 
 
  d) Stabilisation de la gestion et e) Soutien à la distribution et à la vente: 
 
 amortissement sur trois ans, avec un différé d'amortissement de deux 
ans, à un taux d'intérêt annuel de  4,81 pour cent (taux d'intérêt 
variable) 
 
7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) - - 
Prêts 70 000 70 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 1 316 917 
Total (A + B) 1 316 917 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce  
 Les effets de cette subvention sur le commerce devraient être insignifiants pour les raisons 
suivantes:  
 - d'une part, il ne s'agit pas d'une subven tion directe à l'industrie du recyclage mais 
plutôt d'un programme de prêts qui ne lim ite pas l'investissement étranger ni la 
participation étrangère;  G/SCM/N/155/KOR 
 Page 31 
 
 
   - d'autre part, compte tenu de la qualité infé rieure des produits recyclés en général, la 
subvention ne risque guère de conférer un avantage concurrentiel aux produits 
recyclés par rapport aux produits généraux. 
 F. P
ROGRAMME POUR LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT DANS LE DOMAINE DE L 'INFORMATION 
ET DE LA COMMUNICATION  
1. Titre du programme de subventions  
 Programme de prêts pour la recherche-développeme nt dans le domaine de l'information et de 
la communication 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Accorder des prêts pour un projet de recherche-développement de vaste portée et à haut 
risque dans le domaine de l'info rmation et de la communication. 
 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  la Loi fondamentale relative à la promotion de l'information 
 • Autorité:  Ministère de l'information et de la communication 
 
5. Forme de la subvention  
 Prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 • Des prêts sont accordés à des entreprises pr ivées du secteur de l'information et de la 
communication, y compris à des entrepri ses coréennes détenues par des étrangers. 
 
 • Conditions des prêts:  variabl es selon les taux d'intérêt du marché. 
 
7. Montant de la subvention  
(Unité:  milliards de won) 
 2005 2006 
Montant des prêts 195 180 
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
Données non disponibles 
 G/SCM/N/155/KOR 
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  G. F
ONDS DE PROMOTION DE LA SC IENCE ET DE LA TECHNOLOGIE  
1. Titre du programme de subventions  
Prêts pour la recherche-développement 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2005-2006 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Soutenir les activités de recherche-déve loppement menées par les entreprises privées. 
4. Fondement et législation  
 • Loi:  article 22 de la Loi-cadre sur les sciences et la technologie 
 • Autorité:  Ministère des sciences et de la technologie 
 
5. Forme de la subvention  
 Prêts 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Des prêts remboursables en cinq ou sept ans et assortis d'un taux d'intérêt annuel inférieur au 
taux du marché sont accordés aux entreprises qui mè nent des activités de recherche-développpement 
dans le secteur de la haute technologie. 
 7. Montant de la subvention
 
(Unité:  millions de won) 
 2005 2006 
Transfert forfaitaire (A) -  - 
Prêts 88 000 53 000 
Avantage conféré par les prêts* (B) 2 605 996 
Total (A + B) 2 605 996 
 * L'effet estimatif de la subvention correspond à la différence entre le taux du prêt accordé et le taux du 
marché.  
 
8. Durée de la subvention  
 Aucune échéance n'a été fixée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce
 
 Il est difficile d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. 
 
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