. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/2 
18 décembre 2008 
 
 (08-6226) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Allumettes
) 
   La communication ci-après, datée du 15 décembr e 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Ukraine notifie 
ce qui suit au Comité des sauvegardes.   
 
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 
 Le 26 novembre 2008, conformément à la déci sion de la Commission interdépartementale du 
commerce international n° SP – 196/2008/4402-30 du 26 novembre 2008, une enquête spéciale a été 
ouverte au sujet de l'importation d'allumettes en Ukraine quel qu'en soit le pays d'origine et 
d'exportation.    
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
  Les produits faisant l'objet de l'enquête s ont les allumettes, autres que les articles de 
pyrotechnie de la position tarifaire n° 3604 (ci-après,  "allumettes") et relèvent dans le tarif douanier 
ukrainien de la position n° 3605 00 00 00.   
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
i) L'enquête spéciale a été ouverte sur la base d' une déclaration des entreprises d'État "Rivne 
match factory" et "Ukrainian match factory Limited"  (ci-après, "le déclarant"), qui représentent la 
branche de production nationale.  D'après les renseigneme nts présentés dans la déclaration, la part de 
la production du produit similaire sur le territoire de  l'Ukraine détenue par le  déclarant est de 100 pour 
cent.   
 ii) Suite à l'examen de ladite déclaration par la Commission interdépartementale du commerce international, selon lequel les renseignements qui y fi gurent sont suffisants, il est possible de conclure 
sur cette base que, pendant la période allant du 1
er juillet 2005 au 30 juin 2008, les importations 
d'allumettes en Ukraine ont atteint des volumes tels  et ont été effectuées dans des conditions telles 
qu'elles sont susceptibles de causer un tort au  producteur national du produit considéré.  En 
particulier:   G/SG/N/6/UKR/2 
Page 2  
 
   - en chiffres absolus, les importations se sont accrues de 15,2 pour cent au cours de la 
période couverte par l'enquête. De ce fait,  la part des importations dans la 
consommation d'allumettes en Ukraine s'est accrue de 6,6 pour cent au cours de la 
période couverte par l'enquête.  L'incide nce spécifique de l'importation d'allumettes 
sur la production du déclarant s'est accrue de  27,9 pour cent au cours de la période 
couverte par l'enquête;   
  - les volumes de production du déclarant ont baissé de 10 pour cent, les volumes des 
ventes du déclarant sur le marché intérieur ukrainien ont baissé de 15,4 pour cent, la 
part de marché du déclarant a baissé de  21,5 pour cent, le volume des stocks du 
déclarant s'est accru de 274,9 pour cent, la  production du déclarant n'a pas permis de 
dégager des bénéfices;   
  - le taux de croissance des prix d'importa tion des allumettes en Ukraine (45,16 pour 
cent) au cours de la période couverte pa r l'enquête a été supérieur au taux de 
croissance des prix des allumettes qui ont ét é produites et vendues par le déclarant en 
Ukraine (36,45 pour cent).  Toutefois, le prix d'importation des allumettes en Ukraine sur l'ensemble de la période couverte par l' enquête a été inférieur au prix de vente du 
déclarant, et inférieur aussi à son coût primaire. 
 
__________