RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/30 
1er novembre 2010 
 (10-5761) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 1
er OCTOBRE 2010 
 
Note du Secrétariat  
 
 1. Le Comité des mesures concernant les inves tissements et liées au commerce (le "Comité") 
s'est réuni le 1
er octobre 2010.  La réunion a été ouverte et s'est déroulée sous la présidence de 
Mme Octavia CERCHEZ (Roumanie ).  Le Comité a adopté  l'ordre du jour repro duit dans le document 
WTO/AIR/3609. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
2. La Présidente  a indiqué qu'au titre de l'article 6:2 de l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (l'Accord sur l es "MIC"), les Membres sont tenus de notifier au 
Secrétariat les publications dans lesquelles les MI C peuvent être trouvées, y compris celles qui sont 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux.  Elle a fait savoir que depuis 
la dernière réunion du Com ité, une notification au titre de l'article 6:2 avait été reçue du Burkina Faso, 
tandis que la Croatie, l'Union européenne et le Pér ou avaient présenté des notifications actualisées.  La 
compilation la plus récente de toutes les notifications présentées au titre de l'article 6:2 figurait dans le 
document G/TRIMS/N/2/Rev.20, daté du 3 septembre 2010.  La Présidente a a ppelé l'attention des 
Membres sur la notification présentée par la Turq uie au titre du même article et distribuée sous 
couvert du document G/TRIMS/N/2/Rev.20/Add.1.  E lle a indiqué que cette notification serait incluse 
dans la prochaine révision de la compilation regroupant les notifications présentées au titre de l'article 
en question. 
3. La Présidente a rappelé que le respect de cette obligation de notification avait fait l'objet de 
discussions informelles le 17 mars 2009, puis de discu ssions formelles le 20 mai 2009.  Elle a rappelé 
aux Membres que l'article 6:2 et la décision du Co mité prise en 1996 et reproduite dans le document 
G/TRIMS/5 exigeaient que chaque Membre notifie au Secrétariat le titre des publications dans 
lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux su r leur territoire, lorsque  de telles publications 
existaient, ainsi que les adresses auxquelles des copi es pouvaient être obtenues, sans préjudice de la 
conformité juridique des MIC qui pouvaient êt re trouvées dans les publications notifiées. 
4. La Présidente a réitéré que l'obligation de co mmuniquer les publications concernait toutes les 
MIC maintenues par les Membres, pas uniquement ce lles qui étaient incompatibles avec l'Accord sur 
les MIC, mais également celles qui étaient compatibl es avec cet accord.  En d'autres termes, dans le 
cas où un Membre n'avait aucune MIC incompatible avec l'Accord mais maintenait des MIC 
compatibles avec ce dernier, ce Membre avait l'obligation de notifier toutes les publications dans 
lesquelles ces MIC pouvaient être trouvées. G/TRIMS/M/30 
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  5. La Présidente a également rappelé que le Co mité était convenu, à sa réunion formelle du 
20 mai 2009, que le Secrétariat enverrait des rappels  tous les six mois pour rappeler aux Membres 
cette obligation de notification et que, en conséquence, le Secrétaria t avait envoyé le 16 avril 2010 le 
premier rappel de 2010 à cet égard, qui avait été dist ribué sous la cote G/TRIMS/W/73, et le second 
rappel avait été distribué sous couvert du documen t G/TRIMS/W/76, daté du 7 septembre 2010.  Elle 
a instamment invité les Membres qui n'avaient pas présenté leurs notifications à cette date, 
45 Membres pour être exact, à présenter rapidement ces  notifications, et ceux qui les avaient soumises 
depuis un certain temps à les mettre à jour. 
6. Le représentant de l'Union européenne
 a souligné l'importance qu'il y avait à promouvoir la 
mise en œuvre des prescriptions et mécanismes de notif ication existants.  Il a salué les efforts que la 
Présidente et le Secrétariat déployaient pour rappeler ces prescriptions aux Membres, notamment à 
ceux qui n'avaient pas encore donné suite à leurs engagements à cet égard.  Il a renvoyé à la 
notification actualisée de l'Union européenne et de ses États membres, par laquelle l'Union 
européenne notifiait le titre des publications dans  lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, sans 
préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvaient être trouvées dans ces publications. 
7. L'intervenant a appelé l'attention des Membr es sur le fait que certaines des notifications 
présentées dénotaient une certaine incompréhension de ce  qui était exigé à l'article 6:2 de l'Accord sur 
les MIC.  Il a expliqué que dans certains cas, les Membres indiquaient simplement dans leur 
notification qu'ils ne maintenaient aucune MIC, ce qui pouvait bien être vrai et non contesté, mais la 
notification prescrite à l'article 6:2 était différent e.  Cet article faisait obligation aux Membres 
d'indiquer dans quelles publications les MIC pouvaient être trouvées, si ces publications existaient.  
L'intervenant a invité les Membres à se pencher sur ce tte question et à actualiser leurs notifications en 
conséquence.  Il a aussi invité la Présidente et le Secrétariat à ne ménager aucun effort pour faire en 
sorte que le fonctionnement approprié du mécanisme  de notification soit maintenu d'une manière qui 
puisse contribuer à la transparence globale dans le cadre de l'OMC. 
8. Le Comité a pris note  des déclarations qui avaient été faites et est convenu  de revenir sur ce 
point lors d'une réunion future. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ SE RAPPORTANT À L 'ACCORD SUR LES MIC 
9. La Présidente  a rappelé que conformément à la Déci sion adoptée par le Conseil général le 
1er août 2004 (WT/L/579) et au paragraphe 37 de  la Déclaration ministérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC avait conti nué d'examiner les propositi ons de la catégorie II 
relatives au traitement spécial et différencié qui lui avaient été renvoyées par le Président du Conseil 
général.  Les propositions, présentées initialement  par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2, avaient trait aux articles 4 et 5: 3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya avait présenté au nom du Groupe africain une version révisée des propositions qui traitait plus 
particulièrement des préoccupations  des proposants (voir l'annexe). 
10. En juin et en octobre 2007, le Président du Comité à l'époque avait eu des discussions 
informelles avec les délégations inté ressées au sujet des propositions ré visées.  Celles-ci avaient fait 
l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité tenue le 1er novembre 2007, lors de laquelle le 
représentant du Kenya avait dit que le Groupe africa in était ouvert à toute idée nouvelle concernant 
ces propositions, notamment pour ce qui était du libellé , et que ce même groupe estimait être allé 
aussi loin qu'il le pouvait sur cette question, à mo ins qu'il n'y ait des suggest ions d'autres Membres.  
Depuis lors, aucune autre révision du projet de  propositions n'avait été reçue des proposants.  G/TRIMS/M/30 
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  11. La Présidente a ajouté que la dernière ve rsion révisée des propositions du Groupe africain 
figurait à l'annexe du compte rendu de la réunion d'octobre 2008, dans le document G/TRIMS/M/29.  
L'examen du texte révisé qui avait eu lieu dans le cadre des consultations informelles de juin et 
octobre 2007 et à la réunion de no vembre 2007 du Comité des MIC était résumé dans le compte rendu 
de cette réunion (reproduit dans le documen t G/TRIMS/M/26, aux paragraphes 4 à 9). 
12. Conformément au paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong, le 
18 décembre 2007 le Président du Comité des MIC à l'époque avait présenté au Conseil général un 
rapport (reproduit dans le document WT/GC/M/112, au paragraphe 142) sur les travaux menés par le 
Comité au sujet des propositions en matièr e de traitement spécial et différencié. 
13. À la réunion du 23 octobre 2008, le prédécesseur de la Présidente avait dit qu'il était prêt à 
poursuivre les consultations informelles sur cette question, si les Membres le souhaitaient, et qu'il 
ferait rapport au Comité et au Conseil général en temps utile sur tout fait nouveau.  Cependant, aucune 
délégation n'avait communiqué avec le  Président ni avec le Secrétar iat pour demander la poursuite des 
consultations informelles. 
14. La Présidente a aussi rappelé qu'à la réunion du 16 octobre 2009, elle avait invité les 
participants à faire part de leurs observations su r cette question, mais comme aucun Membre n'avait 
pris la parole, elle avait indiqué qu'elle n'avait rien à communiquer au Conseil général.  Elle avait 
toutefois dit qu'elle était disposée à poursuivre les c onsultations informelles su r cette question, si les 
Membres le souhaitaient, et à faire rapport au Comité et au Conseil général en temps utile au sujet de 
tout fait nouveau.  Elle avait demandé à tous les Membres intéressés de se mettre en rapport avec elle 
ou avec le Secrétariat s'ils souhaitaient que de telles consultations soient organisées.  Elle a ajouté que 
le 17 décembre 2009, elle avait présenté au Conse il général un rapport oral à ce sujet (reproduit dans 
le document WT/GC/M/124, au paragraphe 52). 
15. La Présidente a invité les participants à faire pa rt de leurs observations sur cette question à la 
réunion du 1er octobre 2010, mais aucun Membre  n'a pris la parole.  Elle a réitéré qu'elle était disposée 
à poursuivre les consultations informelles sur la quest ion, si les Membres le souhaitaient, et a indiqué 
qu'il serait fait rapport de tout fait nouveau au Comité et au Conseil général, en temps utile.  Elle a 
invité les Membres qui souhaitaient  demander de telles consultations à se mettre en rapport avec elle 
ou avec le Secrétariat à ce sujet. 
16. Le Comité a pris note  de la déclaration faite par la Présidente. 
C. CERTAINES MESURES NOUVELLES PROPOSÉES PAR L 'INDONÉSIE CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
– DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE ET LE JAPON  
17. La Présidente  a rappelé que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour des réunions du 
Comité tenues le 20 mai et le 16 octobre 2009 et que les discussions menées à ce sujet étaient consignées dans les comptes rendus de ces réunions  (documents G/TRIMS/M/28 et G/TRIMS/M/29).  
Elle a ajouté que l'Union européenne et le Japon av aient demandé que la question soit inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion du Comité tenue ce 1
er octobre 2010.  Elle a appelé l'attention des Membres sur 
les questions écrites que le Japon avait posées à l'Indon ésie à cet égard et qui étaient reproduites dans 
le document G/TRIMS/W/71, sur les réponses écrites de l'Indonésie, reproduites dans le document 
G/TRIMS/W/75, et sur les questions additionnelles po sées par le Japon dans ce contexte et distribuées 
sous couvert du document G/TRIMS/W/78. 
18. La représentante du Japon  a remercié l'Indonésie de ses ré ponses aux questions posées par le 
Japon, qui étaient reproduites dans le document G/TR IMS/W/75.  Elle a toutefois indiqué qu'il y avait 
plusieurs points qui nécessiteraient des éclaircissements additionnels.  Elle a renvoyé aux questions 
complémentaires écrites posées par le Japon et reprodu ites dans le document G/TRIMS/W/78, et a fait 
un bref résumé de ces questions. G/TRIMS/M/30 
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  19. Premièrement, s'agissant du Décret n° 38/20 07, modifié par le Décret n° 32/2008, qui 
énonçait les obligations de service universel du fournisseur de services de télécommunication, 
l'Indonésie avait expliqué qu'il s'agissait d'une tran saction par voie d'appel d'offres financée par des 
fonds publics et considérée, de ce fait, comme un marché public.  La représentante du Japon a invité 
l'Indonésie à préciser plus avant si un marché ex écuté par un opérateur de services choisi par le 
gouvernement pouvait être considéré comme un marché public. 
20. Deuxièmement, s'agissant des Décrets n° 7/2009 et n° 10/2009, qui énonçaient les 
prescriptions de teneur en éléments locaux s' appliquant aux dépenses d'investissement et 
d'exploitation, la représentante du Japon a i ndiqué que ces prescriptions pouvaient, semblait-il, 
affecter la distribution des marchandises, car les deux types de dépenses comportaient apparemment des achats de marchandises.  Par conséquent, elle invitait l'Indonésie à exp liquer pourquoi de telles 
prescriptions n'affecteraient pas la distribution des marchandises ni l'obligation d'accorder le 
traitement national prévue  dans le GATT de 1994. 
21. Enfin, la représentante du Japon espérait que l es réponses à ces questions contribueraient à 
une meilleure compréhension de la réglementation indonésienne en matière de télécommunications 
pour ce qui était des MIC. 
22. Le représentant de l'Union européenne
 a souligné l'importance de cette question et a dit 
apprécier les réponses que l'Indonésie avait fournies par le passé ainsi que les éléments additionnels 
contenus dans le document G/TRIMS/W/75.  Il  a toutefois indiqué que l'Union européenne 
demanderait d'autres précisions sur plusieurs éléments de la législation indonésienne en matière de 
télécommunications.  Il a invité l'Indonésie à faire le point sur les faits nouveaux récents concernant 
les décrets relatifs aux télécommunications. 
23. Le représentant de l'Union européenne a ajouté qu'à la dernière réunion  du Comité des MIC, 
tenue le 16 octobre 2009, il avait soulevé une série  de questions parmi lesquelles il avait invité 
l'Indonésie à clarifier davantage son argument suivan t lequel la législation en cause ne réglementait 
pas le commerce des marchandises.  Il a aussi renvoyé à sa demande concernant le détail des procédures selon lesquelles se ferait le financement des projets.  Il s'est également associé aux demandes de clarifications additionnelles formulées par d'autres délégations, notamment au sujet de la 
déclaration que l'Indonésie avait faite dans le document G/TRIMS/W/75:  " il est clair que le projet est 
financé par le gouvernement indonésien en tant que marché public ".  Il a demandé des précisions 
additionnelles sur cet argument, de même que su r le mécanisme du processus d'appel d'offres.  
L'Union européenne évaluait encore les réponses four nies par l'Indonésie et ferait peut-être distribuer 
des questions écrites additionnelles à ce sujet à une étape ultérieure. 
24. Le représentant des États-Unis
 a dit apprécier les réponses de l'Indonésie aux questions posées 
par le Japon, ainsi que ses réponses antérieures aux qu estions qui avaient été posées par les États-Unis 
et l'Union européenne.  Il faisait siennes les pr éoccupations exprimées par d'autres Membres au sujet 
des dispositions qui semblaient favor iser la teneur en éléments locaux.  Il a instamment invité 
l'Indonésie à garder à l'esprit que de telles dispositio ns pouvaient décourager ta nt l'investissement que 
l'innovation.  Dans un domaine comme les télécomm unications, qui avait d'importantes répercussions 
sur le reste de l'économie, de telles politiques, mê me si elles procuraient peut-être des avantages à 
court terme à un secteur restreint de l'économie, pouvai ent avoir des effets délétères sur les objectifs 
de développement globaux de l'Indonésie. 
25. Le représentant de l'Indonésie  a remercié les délégations de l'Union européenne et du Japon 
de leurs questions et a indiqué que ces dernières ét aient également transmises aux autorités nationales 
en vue de réponses formelles plus détaillées.  En  guise de réponse préliminaire, il a indiqué que 
s'agissant de la question relative aux marchés publ ics, il appelait l'attention des Membres sur le 
Décret n° 54/2010 concernant les marchés publics.  Ce décret considérait comme des marchés publics 
les acquisitions de marchandises/services effectuées par les ministères, les institutions, les unités 
fonctionnelles de l'appareil régional ou les autres organismes utilisant le budget d'État.  G/TRIMS/M/30 
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  26. L'intervenant a ajouté que le budget d'État  dont il était question dans le Décret 
ministériel n° 32/2008 provenait de la contribution à l'obligation de service universel qui était versée 
par les opérateurs ayant acquis une licence par voie d'appel d'offres pour implanter des services dans les "zones de service universel en matière de téléco mmunications".  Il s'agissait des zones dépourvues 
d'installations, d'infrastructures ou de services de  télécommunication, telles que les zones pauvres, 
éloignées, en développement ou frontalières, ains i que les zones économiquement sous-développées.  
Les opérateurs fournissant des services dans ces zo nes étaient sélectionnés par le gouvernement dans 
le cadre d'un processus d'appel d' offres et avaient fourni une cont ribution à l'obligation de service 
universel, qui constituait une recette publique non fiscal e.  Cette recette était intégrée au budget d'État, 
et lorsqu'elle servait à acquérir des marchandises/ser vices, ces acquisitions étaient considérées comme 
des marchés publics. 
27. Quant à la question de savoir ce qui constituerait un marché public, selon le 
Décret n° 54/2010 il s'agirait d'une acquisition de  biens/services gouvernementaux effectuée par un 
ministère, une institution, une unité fonctionnelle de  l'appareil régional ou un autre organisme dans le 
cadre d'un processus comportant la planification des b esoins et la réalisation de l'acquisition.  Sur la 
question de la compatibilité du Décret avec la pres cription énoncée à l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC, l'intervenant a renvoyé à la réponse antérieu re de l'Indonésie, à savoir que le Décret ne 
réglementait pas les restrictions  à l'exportation ou à l'importation et ne faisait pas non plus de 
distinction entre les fournisseurs de services locaux et étrangers. 
28. Le représentant de l'Indonésie a aussi précisé que le Décret n° 10/2010 était le texte en 
vigueur.  Quant aux marchés locaux visés dans le Dé cret n° 7/2009, ils étaient considérés comme des 
dépenses d'investissement.  En outre, le Décret n°  41/2009 précisait que les dépenses d'investissement 
ne constituaient pas uniquement des éléments lo caux car elles comprenaient des prestations 
d'ingénierie, des marchandises, de la main-d'œuvre, des équipements et des services d'appui. 
29. Le Comité a pris note
 des déclarations qui avaient été faites. 
D. CERTAINS TEXTES DE LOI ET PROJETS DE RÈGLEMENTS D 'APPLICATION DE L 'INDONÉSIE 
CONCERNANT L 'EXTRACTION DE MINÉRAUX ET DE HOUILLE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS 
30. La Présidente  a rappelé que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour de la réunion du 
Comité tenue le 16 octobre 2009 et que la teneur des discussions connexes était consignée dans le 
compte rendu de cette réunion, qui était reproduit dans le document G/TRIMS/M/29.  Elle a appelé 
l'attention des Membres sur le document G/TRIMS/W/70, qui contenait les questions écrites posées à 
l'Indonésie à ce sujet, et sur le document G/TR IMS/W/74, qui contenait les réponses écrites de 
l'Indonésie à ces questions.  Les États-Unis avaient demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour 
de la réunion du Comité tenue ce 1er octobre 2010. 
31. Le représentant des États-Unis  a remercié l'Indonésie de ses réponses aux questions que les 
États-Unis avaient posées sur la législation indon ésienne applicable aux in vestissements dans le 
secteur de l'extraction de minéraux et de houille.  Il a déclaré que la mise à jour sur l'état d'avancement 
de la législation était particulièrement utile.  Re nvoyant à l'observation de l'Indonésie selon laquelle il 
n'existait pas de traduction anglaise officielle des lois  pertinentes, mais des traductions non officielles, 
il a demandé à l'Indonésie d'orienter les Membres vers les sources pertinentes pour ces traductions non officielles. 
32. En rapport avec l'observation de l'Indonésie concer nant certains règlements d'application qui 
étaient encore débattus au sein de l'administratio n indonésienne, le représentant des États-Unis a 
invité l'Indonésie à présenter une mise à jour sur l'ét at d'avancement de ces rè glements d'application et 
à fournir tout renseignement qu'elle pouvait partager sur les questions à l'examen. G/TRIMS/M/30 
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  33. Le représentant des États-Unis s'est dit préo ccupé par la manière dont l'Indonésie décrit les 
dispositions de sa législation qui concernent la prio rité accordée à l'utilisation des biens et services 
d'origine nationale, notamment par les déclarations suivantes:  " Conformément à l'article 87 du 
Règlement gouvernemental n° 23 de 2010, l'IUP et l'IUPK doivent donner la priorité à l'utilisation de 
produits, d'équipements et/ou de matériels d'appui  d'origine nationale et de produits importés 
commercialisés en Indonésie pour l'extraction des min éraux et du charbon, qui a) sont conformes aux 
normes de qualité et de service après-vente et b) gar antissent la durabilité de l'approvisionnement et 
la distribution en temps voulu.  L'objectif est de s outenir la croissance de l' industrie nationale par le 
biais du secteur minier.  Cela signifie que, si l es produits, les équipements et/ou matériels d'appui 
d'origine nationale ne satisfont pas aux prescrip tions susmentionnées, ils peuvent être importés dans 
le cadre des permis IUP et IUPK.  Tout projet d'importation doit être notifié au Ministre chargé des 
activités d'extraction des minéraux et du charbon et doit être conforme aux règles et règlements 
pertinents. " 
34. Le représentant des États-Unis a demandé s' il était vrai que tant que des marchandises 
d'origine nationale et de qualité appropriée étaient disponibles en quantité suffisante, il était interdit 
aux investisseurs d'importer des produits, des équipe ments et des matériels d'appui pour les utiliser 
dans le cadre de leurs activités commerciales.  Il a aussi demandé ce que signifiait la déclaration de 
l'Indonésie selon laquelle il était possible de se c onformer à ces dispositions en utilisant "des produits 
importés commercialisés en Indonésie".  Par exem ple, s'agirait-il seulement de marchandises 
particulières importées en Indonésie avant une certa ine date?  Dans le secteur de l'extraction de 
minéraux et de houille, où l'on pouvait s'attendre à ce que les produits et les équipements se dégradent 
avec l'usage, une telle prescription n'aurait pas b eaucoup de signification lorsque les stocks de 
produits importés antérieurement seraient épuisés. 
35. Comme autre possibilité, le représentant des État s-Unis a demandé si l'autorisation d'utiliser 
"des produits importés commercialisés en Indonésie"  permettrait aux investisseurs de continuer 
d'importer des produits et équipements du même type  que ceux qu'ils importaie nt auparavant.  Il a 
indiqué que même si une telle prescription serait moins odieuse qu'une prohibition à l'importation, elle 
empêcherait encore les investi sseurs de tirer parti des nouvelles technologies qui étaient élaborées à 
l'extérieur de l'Indonésie. 
36. En résumé, le représentant des États-Unis s'inquiétait du fait que la réponse de l'Indonésie 
pouvait être interprétée comme signifiant que pour être autorisés à mener des activités commerciales 
dans le secteur de l'extraction de minéraux et de ho uille, les investisseurs étaient tenus d'acquérir et 
d'utiliser des produits d'origine nationale ou prove nant d'une source nationale.  Il a demandé à 
l'Indonésie de préciser le fondement de son opi nion déclarée selon laquelle les dispositions en 
question étaient compatibles avec l'article III du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et 
le paragraphe 1 de l'Annexe. 
37. Le représentant de l'Union européenne
 a indiqué que celle-ci att achait beaucoup d'importance 
aux faits nouveaux concernant les lois et les projet s de règlements d'application de l'Indonésie sur 
l'extraction de minéraux et de houille.  Il a dit apprécier les réponses que l'Indonésie avait fournies à 
cet égard dans le document G/TRIMS/W/74.  Il a invité l'Indonésie à confirmer si une traduction 
anglaise non officielle de la Loi sur le secteur minier et de ses règlements d'application était 
disponible et où cette traduction pouvait être obtenue .  Il a ajouté que l'Indonésie avait également 
souligné que deux règlements d'application étai ent à l'examen, et il l'a invitée à indiquer les 
prochaines étapes à franchir en ra pport avec ces projets de règlements  et le délai dans lequel ils 
seraient censés être adoptés. 
38. S'agissant des explications fournies par l'Indon ésie dans le document G/TRIMS/W/74, sous le 
titre "Priorité donnée à l'utilisation des produits et ser vices d'origine nationale", le représentant de 
l'Union européenne a demandé des précisions a dditionnelles sur la déclaration selon laquelle les  G/TRIMS/M/30 
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  titulaires de permis IUP et IUPK devraient donner la priorité à l'u tilisation de produits, d'équipements 
et/ou matériels d'appui d'origine nationale ainsi que de produits importés déjà commercialisés en 
Indonésie pour l'extraction de miné raux et de houille, pourvu que certa ines conditions soient remplies, 
alors que l'Indonésie indiquait clairement que l'objectif  était de soutenir la croissance de son industrie 
nationale par le biais du secteur minier.  Il a ajout é que l'Union européenne examinait les différentes 
réponses fournies par l'Indonésie et que d'autres questions ou observations seraient peut-être 
distribuées à ce sujet. 
39. La représentante du Canada  a remercié l'Indonésie de ses réponses aux questions qui avaient 
été posées par l'Union européenne et les États-Unis  au sujet des investissements dans le secteur 
minier.  Elle a indiqué que le Canada suivait avec beaucoup d'intérêt les faits  nouveaux concernant le 
nouveau régime minier et a exprimé la préoccupa tion du Canada face aux incidences potentiellement 
négatives sur les investissements étrangers actuels et futurs dans le secteur minier indonésien.  Elle a 
ajouté que le Canada faisait siennes les préoccupati ons exprimées par d'autres délégations quant au 
fait que certaines dispositions du nouveau régime minier sembleraient favoriser une teneur en 
éléments locaux, tandis que d'autres sembleraient restreindre les exportations.  Elle a encouragé 
l'Indonésie à faire part de tout renseignement additio nnel qui, selon elle, pourrait contribuer à clarifier 
les incidences des mesures en question. 
40. Le représentant de l'Indonésie  a remercié les États- Unis de leur vif intérêt pour la Loi n° 4 
de 2009 sur l'extraction de minéra ux et de houille et pour son règlem ent d'application, le Règlement 
gouvernemental n° 23 de 2010.  Il a expliqué qu e l'article 87 du Règlement n'interdisait pas 
l'importation de produits, d'équipeme nts et/ou de matériels d'appui pour l'extraction de minéraux et de 
houille.  Cet article ne ferait qu'encourager les titula ires de permis d'extraction (permis "IUP") et de 
permis d'extraction spéciaux (permis "IUPK") à utiliser des produits, des équipements et/ou des 
matériels d'appui qui étaient déjà disponibles sur le marché intérieur indonésien.  L'intervenant a 
ajouté que les investisseurs n'étaient pas encour agés à importer eux-mêmes mais qu'ils pouvaient 
recourir aux fournisseurs locaux dont les produits et  les équipements étaient en fait des marchandises 
importées.  L'application de cette règle visait à fair e en sorte que les investisseurs étrangers apportent 
plus d'avantages au peuple indonésien et à préserve r la continuité de leurs activités dans le pays. 
41. Le représentant de l'Indonésie a indiqué que le Règlement n° 87 n'imposait pas de délais pour 
l'importation des produits, équipements et/ou matériel s d'appui qui seraient utilisés par les titulaires de 
permis d'extraction.  Tant que les marcha ndises nécessaires n'étaient pas commercialisées ou 
disponibles sur le marché indonésien, les titulaires de permis "IUP" ou "IUP K" pourraient importer 
eux-mêmes les marchandises de tout type et de toute spécification qui leur étaient nécessaires, à 
condition qu'ils présentent une notification à cet effe t au Ministre de l'énergie et des ressources 
minérales. 
42. Sur la question de savoir si les décrets satisfa isaient aux prescriptions énoncées à l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC, le représentant de l'Indonésie a souligné que le Règlem ent n° 23 de 2010 n'était 
pas incompatible avec l'article III du GATT de 1994, ni  avec l'article 2 de l'Ac cord sur les MIC et le 
paragraphe 1 de l'Anne xe dudit accord, car il n'interdisait l'importation d'au cune marchandise 
provenant de l'extérieur de l'Indonésie.  Il réglemen terait l'activité des titulaires  de permis d'extraction 
et de permis d'extraction spéciaux tant nati onaux qu'étrangers.  L'intervenant a ajouté qu'il 
communiquerait les réponses par écrit au Comité en vue de distribution à tous les Membres. 
43. Le représentant de l'Indonésie a indiqué qu' il saisirait cette occasion pour fournir quelques 
renseignements additionnels sur le Règlement gouvern emental n° 87 de 2009, dans l'espoir que cela 
clarifierait davantage la question.  Il a expliqué que  la gestion des minéraux et de la houille avait fait 
l'objet d'un contrôle étatique dont l'objectif éta it de maximiser la valeur ajoutée pour l'économie 
nationale et d'assurer le bien-être de la popula tion.  Précédemment, le gouvernement indonésien avait 
promulgué la Loi n° 11 de 1967 énonçant les dispositi ons de base relatives au secteur minier.  Au fil G/TRIMS/M/30 
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  du temps, cette loi, avec son orientation centralisée , était entrée en déphasage avec les évolutions 
courantes et les défis futurs.  Le développeme nt du secteur minier devait s'ajuster aux défis 
environnementaux stratégiques tant na tionaux qu'internationaux.  Le prin cipal défi tenait aux effets de 
la mondialisation, qui favorisaient la démocratisat ion, les droits humains, l'environnement et une 
demande plus forte pour l'amélioration de la pa rticipation privée et publique.  En outre, la 
réglementation concernant l'extraction de la houille et des minéraux devait être révisée par suite de la 
promulgation de la Loi de 2007 sur l'investissement, qui exigeait que les investisseurs tant nationaux 
qu'étrangers soient traités équitablement.  La nécessi té de modifier la législ ation découlait aussi des 
importantes évolutions que le paysage politique et réglementaire indonésien avait connues durant les 
décennies écoulées.  Plus précisément, la nature de la démocratie indonésienne et la promulgation en 
1999 de la nouvelle Loi sur l'autonomie, de nouv eau modifiée en 2001, ont eu de très profondes 
répercussions sur l'activité minière.  Cette loi exigeait que certains pouvoirs de l'administration 
centrale en rapport avec les ressources des régions so ient délégués aux administrations régionales et 
locales. 
44. L'intervenant a ajouté que la transition de l'Indonési e vers le statut de pays démocratique avait 
aussi ouvert d'autres horizons en permettant au public d'exprimer ses demandes, directement ou par 
l'intermédiaire du Parlement, quant à la nécessité de relever les défis de l'écart de bien-être et 
d'étendre les avantages des ressources nationales à tous les habitants, notamment aux nécessiteux, ce 
qui n'était pas possible avec la loi précédente sur le secteur minier.  Il a fait observer que l'activité de géants miniers réalisant des bénéfices annuels de pl usieurs milliards de dollars n'avait pas encore eu 
un impact réel susceptible de se répercuter sur la vie des habitants vivant dans le voisinage.  Des 
millions de gens vivaient encore sous le seuil de pauvreté tandis qu e leurs ressources naturelles étaient 
exploitées depuis de nombreuses années.  Dans une cer taine partie de l'Indonésie, la question était 
même politique et était devenue une source de conflits  et d'agitation sur le plan social.  C'est dans 
l'intention d'agir sur ces problèmes aigus que la Lo i n° 4 de 2009 et son Règl ement d'application n° 23 
de 2010 avaient été rédigés et publiés.  La loi o ffrait à de petites et moyennes entreprises nationales et 
à d'autres gens ordinaires la chance longtemps atte ndue de récolter les bienfaits de leurs ressources 
naturelles, ce qui serait conforme au mand at inscrit dans la Constitution indonésienne. 
45. Le Comité a pris note
 des déclarations qui avaient été faites. 
E. AUTRES QUESTIONS  
46. Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
47. La Présidente  a fait une brève déclaration sur sa réponse à la demande reçue du Président du 
Groupe de travail du commerce et du transfert de tec hnologie.  Le 13 août 2010, elle avait reçu une 
lettre du Président du Groupe de travail demand ant des renseignements sur toute discussion, 
communication ou autre évolution qui pouvait avoir un rapport avec la question du commerce et du transfert de technologie.  Le 16 août 2010, elle av ait informé le Président du Groupe de travail que 
dans le contexte des discussions du Comité des MIC sur les questions de mise en œuvre en suspens se 
rapportant à l'Accord sur les MIC, une communication avait été présentée par le Brésil et l'Inde en 
octobre 2002 (G/TRIMS/W/25) et complétée pa r une communication distribuée sous la cote 
JOB(05)/149 en juillet 2005.  Dans cette communicati on, les proposants préconisaient que l'article 4 
de l'Accord sur les MIC soit amendé pour autoriser les pays en développement à utiliser les MIC dans 
le but, entre autres, de stimuler le tran sfert ou la conception locale de technologies. 
48. La Présidente avait aussi expliqué, dans sa réponse, que les discussions sur cette question 
n'avaient pas produit un résultat positif (G/TRIMS /M/15) et que d'autres consultations étaient 
envisagées.  Le 2 mars 2006, la Directrice générale  adjointe, Mme Valentine Rugwabiza, avait mené 
des consultations informelles avec un certain nombre de délégations intéressées afin de discuter de 
cette question, entre autres questions de mise en œ uvre en suspens.  Dans le rapport qu'elle avait  G/TRIMS/M/30 
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  présenté au Directeur général, Mme Rugwabi za avait indiqué que des divergences de vues 
importantes subsistaient tant sur le  fond que sur la manière d'aborde r toutes ces questions et qu'à son 
avis, plutôt que de poursuivre les consultations à un niveau technique, il fallait une volonté politique 
pour explorer les possibilités qu'avaient les Membres de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans 
leurs positions sur ces questions.  La Présidente a indiqué, pour conclure, qu'il n'y avait pas eu de  
discussions à ce sujet depuis lors.  Elle a mis à la  disposition des Membres des copies de la lettre 
reçue du Président du Groupe de travail du commerce  et du transfert de technologie ainsi que des 
copies de sa réponse à cette lettre. 
F. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
49. Il a été convenu que la prochaine réunion or dinaire du Comité se tiendrait le vendredi 
7 octobre 2011.  L'aérogramme convoquant la réuni on serait distribué à tous les Membres le mardi 
27 septembre 2011.  La date limite pour l'inscripti on de points à l'ordre du jour serait le vendredi 
23 septembre 2011 à la fermeture des bureaux. 
G. RAPPORT ANNUEL (2010) 
50. La Présidente  a dit que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Comme base d'examen de cette 
question par le Comité, le Secrétariat avait établi un projet de rapport annuel qui avait été distribué 
sous la cote G/TRIMS/W/77.  Ce texte a été mis à jour, selon qu'il convenait, pour tenir compte de la 
réunion en cours.  La Présidente a ensuite demandé aux Membres de faire part  de leurs réactions et 
observations à l'égard du projet de rapport proposé. 
51. Le Comité a adopté  le rapport annuel (2010).1 
H. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
52. Le Comité a élu M. ZHAO Hong (Chine), qui o ccupera ses fonctions jusqu'à la fin de la 
première réunion de 2011. 
_______________ 
 
                                                      
1 G/L/928. G/TRIMS/M/30 
Page 10  
 
  ANNEXE 
 
Avril 2007   
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 Proposition relative à l'article 4 de l'Accord sur les MIC
 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
 
 Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.2 
 
• En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par 
les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notifica tion et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
• Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs 
économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                      
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid.  G/TRIMS/M/30 
 Page 11 
 
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC  
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
                                                     
 
3 WT/MIN(05)/DEC.