. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/199 
14 juillet 2006 
 
 (06-3403) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (206) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Mercure;  véhicules automobiles (SH:  2805 et 8703) (ICS:  13 et 43) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Mercury Switches in Motor 
Vehicles;  Proposed Significant New Use Rule  (Interrupteurs à mercure des véhicules 
automobiles;  proposition de règle relativ e à une nouvelle application importante) 
– 12 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose une règle relative à une  nouvelle application importante (SNUR) 
conformément à l'article 5 a) 2) de la Lo i sur la réglementation des substances toxiques 
(TSCA) en ce qui concerne le mercure élém entaire (n° CAS 7439-97-6) utilisé dans les 
interrupteurs des lampes de courtoisie, des systèmes de freinage antiblocage (ABS) et des 
systèmes de réglage de la suspension active de certains véhicules automobiles.  Cette action 
obligerait les personnes qui ont l'intention de fa briquer (y compris d'im porter) ou de traiter 
du mercure pour ces usages, y compris lorsque le mercure est importé ou traité en tant que partie d'un élément, d'adresser une notification à l'EPA au moins 90 jours avant d'entreprendre des activités de ce type.  L'EPA estime que cette action est nécessaire parce 
que la fabrication, le traitement, l'utilisati on ou l'élimination des interrupteurs à mercure 
peuvent entraîner des changements importa nts dans l'exposition des personnes et de 
l'environnement.  La notification requise donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer 
l'utilisation du mercure dans ces interrupteurs, et , si nécessaire, d'interdire ou de limiter les 
activités de ce type avant qu'elles ne soient entreprises, afin de prévenir un risque excessif 
d'atteintes à la santé des personnes ou à l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement G/TBT/N/USA/199 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 39035, 11 juillet 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 721.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: } À déterminer. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/E6-
10858.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
E6-10858.pdf