ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/18 
12 mars 2007 
 
 (07-1040) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Costa Rica .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale 
(tableau MA:5 ) pour les années 2000 , 2001 , 2002 , 2003 , 2004, 2005  et 2006 .  
 
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  Conformément à l'article 5 de l'Accord sur l' agriculture, le gouvernement de la République du 
Costa Rica fait savoir que, pour les années 2004, 2005 et 2006, il n'a recouru ni à la clause de 
sauvegarde spéciale pour les produits agricoles fondée su r le prix ni à celle fondée sur le volume.  Les 
mesures de sauvegarde appliquées en 2000, 2 001, 2002 et 2003 sont présentées ci-après. 
  
  
  G/AG/N/CRI/18 
Page 2 Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2000  
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au 
cours de la période Mesures fondées sur les prix prises au 
cours de la période 
1 2 3 4 
0713.33.10 Haricot noir commun Néant 20001 
 
1006.10.90 Riz en paille Néant 20002 
1006.20.00 Riz décortiqué Néant 20002 
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou poli Néant 20002 
 
1 Décret exécutif n° 28363-MAG-C OMEX, publié au journal officiel La Gaceta  n° 250 du 24 décembre 1999.  Prorogation de la mesure de sauvegarde spéciale établie le 
7 mai 1999, Décret exécutif n° 27843-MAG-COMEX, publié au journal officiel La Gaceta  n° 88 du 7 mai 1999. 
 
2 Décret exécutif n° 2 8256-MAG-COMEX-MEIC, publié au journal officiel La Gaceta  n° 221 du 15 novembre 1999.  
   G/AG/N/CRI/18
 Page 3Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2001  
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au 
cours de la période Mesures fondées sur les prix prises au 
cours de la période 
1 2 3 4 
0713.33.10 Haricot noir commun Néant 20011 
    
1006.10.90 Riz en paille Néant 20012 
1006.20.00 Riz décortiqué Néant 20012 
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou poli Néant 20012 
 
1 Décret exécutif n° 29195-MAG-COMEX -MEIC, publié au journal officiel La Gaceta  n° 247 du 26 décembre 2000.  Deuxième prorogation jusqu'au 30 juin 20 01, de la mesure 
de sauvegarde établie le 7 mai 1999. 
 
2 Décret exécutif n° 2 9066-MAG-COMEX-MEIC, publié au journal officiel La Gaceta  n° 219 du 15 novembre 2000, portant prorogation de la mesure de sauvegarde établie le 
15 novembre 1999 au moyen du Décret exécutif n° 28256-MAG-COMEX-MEIC, publié au journal officiel La Gaceta n° 221 du 15 novembre 1999. 
  
  G/AG/N/CRI/18 
Page 4 Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2002  
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au 
cours de la période Mesures fondées sur les prix prises au 
cours de la période 
1 2 3 4 
1006.10.90 Riz en paille Néant 20021 
1006.20.00 Riz décortiqué Néant 20021 
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou poli Néant 20021 
 
1 Décret exécutif n° 30068-MAG-COMEX-MEIC du 20 novembre 2001, publié au journal officiel La Gaceta  n° 10 du 15 janvier 2002;  ce décret a prorogé une deuxième fois la 
mesure de sauvegarde spéciale établie le 15 novembre 1999 et entrée en vigueur au moye n du Décret exécutif n° 28256, publié au journal officiel La Gaceta n° 221 du 
15 novembre 1999.  Ce dernier décret a été abrogé par le Décret exécutif n° 30262, publié au journal officiel La Gaceta  n° 71 du 15 avril 2002.  Par conséquent, la mesure de 
sauvegarde spéciale est restée en vigueur jusqu'au 11 mars 2002. 
  
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 Page 5Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2003  
 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises  
 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le volume prises au 
cours de la période Mesures fondées sur les prix prises au 
cours de la période 
1 2 3 4 
1006.10.90 Riz en paille Néant 20031 
1006.20.00 Riz décortiqué Néant 20031 
1006.30.00 Riz semi-blanchi ou poli Néant 20031 
 
1 Décret exécutif n° 30749-MAG-MEIC-COMEX, publié au journal officiel La Gaceta  n° 189 du 2 octobre 2002;  la mesure est restée en vigueur jusqu'au 27 septembre 2003. 
 
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