. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS245/21 
G/L/520/Add.1 
G/SPS/GEN/299/Add.1 G/AG/GEN/50/Add.1 
2 septembre 2005 
 
 
(05-3820) 
 Original:   anglais 
 
  
JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord
 
 
  La communication ci-après, datée du 30 août 20 05, adressée par la délégation du Japon et la 
délégation des États-Unis au Président de l'Or gane de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 
_______________ 
 
  Le 20 juillet 2005, l'Organe de règlemen t des différends de l'OMC (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire Japon – Mesures visant l'importation de pommes:  
Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends  
(WT/DS245).  Conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), les gouvernements du Japon et des 
États-Unis ont l'honneur de notifier à l'ORD qu'ils  sont arrivés à une solution convenue d'un commun 
accord pour régler les questions soulevées par les États-Unis dans ce différend. 
  La solution convenue d'un commun accord comprend les éléments suivants:  1. La Notification n° 354 du Ministère de l'agricu lture, des forêts et de la pêche, en date du 
10 mars 1997, et le Règlement d' application détaillé de la Loi sur la quarantaine des plantes 
concernant les pommes produites aux États-Unis d' Amérique, en date du 30 juin 2004, ont été 
modifiés le 25 août 2005. 
 2. Ces modifications ont supprimé certains éléments, y compris:  
- la désignation des vergers produisant pour l'exportation et l'inspection des vergers; 
- les prescriptions relatives aux zones tampon (zones de délimitation) et l'inspection des 
zones tampon (zones de délimitation); 
- la désinfection des fruits frais par un traitement de surface; - la désinfection des installations d'em ballage par un traitement au chlore; 
- la certification de la désinfection par un tr aitement de surface et  la confirmation de 
cette certification. 
 3. Ces modifications maintiennent les éléments suivants:  
- l'inspection à l'exportation; 
- le contrôle de la maturité des fruits frais dans certaines conditions; WT/DS245/21, G/L/520/Add.1,  
G/SPS/GEN/299/Add.1, G/AG/GEN/50/Add.1 Page 2 
 
 
 - la certification que les pommes exportées sont exemptes du feu bactérien et la 
confirmation de cette certification. 
  Compte tenu de ce qui précède et de l'engagement pris par le Japon de respecter ses 
obligations au titre de l'Accord SPS, telles qu'elles ont été clarifiées par les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend, les États- Unis retirent la demande (WT/DS245/12) adressée à 
l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d' accord en vue d'être autorisés à suspendre, à 
l'égard du Japon, l'application de concessions  et d'obligations connexes au titre de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,  l'Accord SPS et l' Accord sur l'agriculture , pour un 
montant de 143,4 millions de dollars EU sur une base annuelle.  Les États-Unis ayant retiré leur 
demande au titre de l'article 22:2 du Mémora ndum d'accord, le Japon retire sa demande 
(WT/DS245/13) d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, dans laquelle il 
contestait le niveau de la suspension de c oncessions et d'autres obligations au titre de l' Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994,  l'Accord SPS et l' Accord sur l'agriculture  proposée 
par les États-Unis. 
  La présente lettre est sans préjudice des droits et des obligations du Japon et des États-Unis. 
   
 
(signé) 
M. Ichiro Fujisaki 
Ambassadeur 
Représentant permanent du Japon (signé) 
M. Steven F. Fabry 
Chargé d'affaires par intérim 
Mission permanente des États-Unis 
 
 
__________