. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/98 
14 décembre 2007 
 
 (07-5587) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Formule et flexibilités
 
 
Communication présentée par le Chili;  la Colomb ie;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;   
Israël;  le Mexique;  le Pakistan;  le Pérou;  Singapour et la Thaïlande 
 
  La communication ci-après, datée du 13 décembre 2007, est distribuée à la demande des délégations du Chili;  de la Colombie;  du Costa Rica;   de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Mexique;  
du Pakistan;  du Pérou;  de Singapour et de la Thaïlande. 
 
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 1. Le texte du Président relatif au projet de modalités (JOB(07)/126) répond au mandat 
concernant les négociations sur l'accès aux marché s pour les produits non agricoles (AMNA) énoncé 
dans la Déclaration ministérielle de Doha
1, l'Annexe B de la Décision adoptée par le Conseil général 
le 1er août 20042 et la Déclaration ministérielle de Hong Kong.3  Le texte du Président est aussi 
conforme à la Déclaration de Singapour  de 1996 dans laquelle les Membres " réaffirm[ent] la 
primauté du système commercial multilatéral … ". 
2. Le texte du Président présente l'architecture appropriée pour finaliser les modalités dans le 
domaine de l'AMNA, en tant que  condition fondamentale d'un résulta t positif ambitieux et équilibré 
dans tous les domaines du PDD, conformément au pa ragraphe 24 de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong et dans le contex te de l'Engagement unique. 
3. Nous notons qu'en vertu du projet de modalité s du Président, une quarantaine de Membres, 
dont environ 30 sont des Membres en développement , seraient tenus d'appliquer la modalité de la 
formule suisse.  Dans ce contexte,  
a) pour les Membres développés , un coefficient inférieur à la fourchette de 8 à 9 proposée par le 
Président serait approprié pour assu rer un niveau élevé d'ambition. 
b) pour les Membres en développement , nous soutenons pour le coefficient de la formule une 
fourchette de 19 à 23 ainsi que les chiffres et l'architecture des flexibilités exposés au 
paragraphe 7 a) du projet de modalités du Président.  Le para graphe 7 b) est actuellement 
examiné par les coauteurs. 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1. 
 
2 WT/L/579. 
 
3 WT/MIN(05)/DEC. TN/MA/W/98 
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  c) aux fins d'appliquer la formule aux lignes ta rifaires non consolidées, nous soutenons une 
majoration non linéaire constante de 20 points de pourcentage dans le pr ojet de modalités du 
Président. 
4. Nous ne sommes donc pas prêts à envisager une quelconque flexibilité additionnelle au-delà 
de ce qui est actuellement prévu par le Président dans son texte (JOB(07)/126). 
5. En ce qui concerne le traitement des petites économies vulnérables (PEV
), nous notons que, 
dans le projet de moda lités du Président, ces Membres ne seraient pas tenus d'appliquer la modalité de 
la formule suisse.  Nous soutenons la proposition figurant dans le projet de texte du Président;  
cependant, nous serions prêts à négocier les chiffres da ns les limites de l'architecture présentée dans le 
projet de modalités du Président dès lors que la hiérarchie des contributions entre les Membres 
n'appliquant pas la modalité de la formule est maintenue.  
6. Pour les Membres en développement dont la portée des consolidations est faible , nous 
soutenons la proposition du Préside nt mais prenons note de la de rnière proposition des proposants.  
Nous sommes disposés à œuvrer avec les Membres pour régler rapidement cette question. 
7. Pour les PMA , nous sommes favorables à ce qu'ils soient dispensés de participer à la formule 
de réduction tarifaire.  Les Membres devraien t s'acquitter rapidement de leurs engagements 
concernant les PMA, conformément à la Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés  figurant à l'Annexe F de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong.  Nous reconnaissons 
aussi la grande importance que les PMA attachent à la simplification des règl es d'origine pour l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contin gent et les Membres devr aient tenir compte des 
intérêts et préoccupations de ces pays.  
8. S'agissant de l'érosion des préférences non réciproques , nous accueillons avec satisfaction la 
proposition du Président tendant à ce que soit défini e la portée du problème.  Toutefois, nous notons 
avec préoccupation que la proposition du Président concer nant le traitement est incomplète dans la 
mesure où elle aurait des conséque nces négatives sur les intérêts à l'exportation d'autres Membres en 
développement.  Toute solution acceptable devrait prévoir un ajustement adéquat pour les Membres 
pour lesquels la solution proposée aurait des conséquences négatives. 
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