. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/CHN/59 
G/SCM/Q1/CHN/59 11 avril 2007 
 
 
(07-1448) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les États-Unis au sujet de la notification 
 
de la République populaire de Chine1 
   La communication ci-après, datée du 4 avril 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction la notification de la Chine contenant les Règles 
de la Cour populaire suprême sur certaines ques tions relatives à l'application du droit pendant 
l'instruction des affaires administratives antidum ping, en vigueur depuis janvier 2003, au sujet 
desquelles ils posent les questions ci-après:  1. Aux termes de l'article 1 1)  des Règles de la Cour populaire  suprême sur certaines questions 
relatives à l'application du droit pendant l'instruc tion des affaires administratives antidumping (les 
Règles), les actes susceptibles d'être examinés inclue nt "une détermination finale relative à ... 
l'existence d'un dommage et à l'étendue du dommage".   Cela signifie-t-il qu'il existe une distinction 
entre la détermination de l'existence d'un dommage  et la détermination de  l'étendue du dommage?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser la nature de cette distinction. 
 
2. L'article 1 2) des Règles mentionne "l'i mposition rétroactive d'un droit antidumping".  
Veuillez préciser dans quelles conditions et da ns quelle mesure ces droits sont imposés 
rétroactivement.  Veuillez également indiquer si ces dispositions sont compatibles avec les 
prescriptions de l'article 10 de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord). 
 
3. L'article 1 4) des Règles dispose que le tri bunal populaire fait droit à un recours administratif 
concernant "d'autres actes administratifs pouva nt donner lieu à une action dans le cadre d'une 
procédure antidumping conformément à la loi et a ux règlements".  Les règles relatives aux "autres 
actes administratifs" permettent-elles au tribunal popu laire de déterminer quelle  procédure ou type de 
réexamen spécifique (expiration de la mesure, nouv eaux exportateurs, contournement, etc.) seront 
considérés comme admissibles?  Dans l'affirma tive, veuillez préciser en quoi ce processus de 
sélection est compatible avec le droit à la révisi on judiciaire prévu à l' article 13 de l'Accord. 
 
                                                     
 
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  4. Aux termes de l'article 2 des Règles, une pa rtie intéressée s'entend de "toute autre personne 
physique ou morale ou de toute autre organisation ayant un intérêt juridique dans l'affaire".  Le 
gouvernement du pays exportateur est-il c onsidéré comme une partie intéressée? 
 
5. Veuillez préciser quels facteurs ou considérati ons sont utilisés dans le cadre de l'article 5 des 
Règles pour décider si la révision judiciaire d'une affaire administrative antidumping doit être confiée 
au tribunal populaire intérimaire ou à la Cour popul aire supérieure.  Quelle incidence juridique les 
décisions prises par ces instances ont-elles et comment  le recours à des tribunaux distincts permet-il 
d'assurer le droit à la révision judiciaire prévu à l'ar ticle 13 de l'Accord?  En particulier, les décisions 
de l'un prévalent-elles sur celles de l'autre et pe ut-il être fait appel de ces décisions auprès d'une 
instance supérieure?  6. Veuillez donner des explications au sujet de l'obligation du Ministère du commerce de se conformer aux décisions rendues par le tribunal populaire pour qu'il soit procédé à une révision 
judiciaire effective au titre de l'article 13 de l'Accord. 
 7. L'article 7 des Règles prévoit que la charge de  la preuve incombe à l'autorité défenderesse en 
ce qui concerne un acte administratif contesté.  L'article 8 dispose que "la charge de la preuve incombe au plaignant en ce qui concerne les faits  qu'il a allégués".  Au vu de ces dispositions, on ne 
voit pas bien s'il incombe à l'autorité de prouver que  son action contestée est légale ou s'il incombe au 
plaignant de prouver que l'action contestée de l'auto rité est illégale.  Veuillez indiquer comment ces 
deux dispositions relatives à la ch arge de la preuve peuvent être  conciliées et à quelle partie il 
incombe finalement de prouver que l'action contestée est (ou n'est pas) légale.  8. L'article 7 des Règles indique que "le tribuna l populaire s'appuie sur les éléments de preuve 
versés au dossier par l'autorité défenderesse" pour déte rminer la légalité de son recours.  L'article 8 
semble donner au plaignant la possibilité de présenter des éléments de preuve "pertinents, légitimes et 
authentiques" au tribunal populaire.  La Chine pourrait-elle préciser si un plaignant peut fournir au tribunal populaire des éléments de preuve qui ne fi gurent pas dans le dossier présenté par l'autorité 
défenderesse?  Existe-t-il des mesures propres à assurer la protection des renseignements confidentiels, conformément à l'article 6.5 de l'Accord? 
 
9. L'article 8 des Règles dispose que le plaignant ne sera pas autorisé à apporter des éléments de 
preuve dans le cadre de la procédure si, au cour s de l'enquête antidumping qui a précédé, il a entravé 
autrement le déroulement de l'enquê te de façon notable.  Cela signif ie-t-il que le plaignant ne pourra 
pas fournir d'éléments de preuve soumis à bon dr oit à l'autorité administrante pendant la révision 
judiciaire s'il est établi qu'il avait entravé "de faç on notable" le déroulement de  l'enquête?  Ce critère 
s'applique-t-il uniquement aux situ ations dans lesquelles une cons tatation sur la base des données de 
fait disponibles au titre de l'article 6.8 de l'Accord a été faite ou s'applique-t-il à d'autres situations?  
Dans le cas où il s'appliquerait à d'autres situations , veuillez préciser lesquelles.  Veuillez expliquer 
comment un plaignant pourrait être en mesure de c ontester une constatation selon laquelle il a entravé 
"de façon notable" le déroulement de  l'enquête ou de se défendre contre  une telle constatation s'il n'est 
pas autorisé à apporter des éléments de preuve au c ours de la procédure de révision judiciaire au sens 
de l'article 13 de l'Accord.  10. Il est dit à l'article 11 des Règles que "le tri bunal populaire peut se ré férer aux dispositions des 
procédures de droit civil d'autres pays en la matière".  Veuillez préciser le sens de l'expression 
"procédures de droit civil d'autres pays en  la matière" et du verbe "se référer". 
 
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