ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/33 
23 mars 2005 
 
 (05-1221) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT LES IMPORTATIONS NÉGLIGEABLES 
 
Document présenté par la Turquie
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(05)/39), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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Introduction
 
 
 L'article 5.8 de l'Accord antidumping é nonce le mode de détermination du caractère 
négligeable d'une importation.  En vertu de cet artic le, le volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping sera considéré comme négligeable dans le cas où le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping en provenance d'un pays particulier re présente moins de 3 pour cent des importations 
du produit similaire dans le Membre  importateur.  Ce même article contient également une clause de 
cumul qui permet aux autorités de cumuler les impo rtations provenant de pa ys qui, individuellement, 
contribuent pour moins de 3 pour cent aux import ations du produit similaire dans le Membre 
importateur mais qui, collectivement, y contribuent pour plus de 7 pour cent. 
  La Turquie considère que le caractère néglig eable des importations est l'un des éléments 
importants de l'Accord antidumping car il détermine le point de savoir si l es producteurs/exportateurs 
faisant l'objet d'une enquête antidumping y resteront soumis ou s'ils en seront exclus parce qu'il aura 
été constaté que le volume de le urs importations est négligeable c onformément aux dispositions de 
l'article 5.8.  Ainsi, la Turquie estime qu'il sera it utile d'améliorer les critères et la méthode de 
détermination du caractère négligeable  qui joue un rôle aussi décisif dans la question de savoir s'il 
convient ou non d'ouvrir et de mener ou de clore une enquête antidumping. 
 
Proposition 1
 
 
 Introduire dans l'article 5.8 une seconde méthode  pour établir si le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping doit être considéré comme négligeable, selon laquelle le caractère 
négligeable sera déterminé sur la base de la part de marché apparente déte nue par les importations 
faisant l'objet d'un dumping da ns le Membre importateur. 
 
 À cette fin, la Turquie propose de modifier l'article 5.8 comme suit :  
"... La clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront 
que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume ou la part de marché TN/RL/GEN/33 
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 estimée
 des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou 
le dommage, est négligeable.  …  Le volum e des importations faisant l'objet d'un 
dumping sera normalement considéré comme né gligeable s'il est constaté que le  
volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de (X)
1 pour cent des importations du produit similaire 
dans le Membre importateur, ou si la part de marché des importa tions faisant l'objet 
d'un dumping est inférieure à (Y)2 pour cent ." 
Explication 
 
 Dans le document portant la cote JOB(05) /11 soumis par les Am is des négociations 
antidumping et dont la Turquie est également l'un des auteurs, les critères et la méthode pour 
déterminer le caractère négligeable sont examinés, et certaines améliorations  à l'article 5.8 sont 
proposées.  Dans ce document, les auteurs proposent de fixer le seuil servant à déterminer le caractère 
négligeable sur la base de la part de marché déte nue par les importations fa isant l'objet d'un dumping 
plutôt que sur la base de leur part dans les importations totales du produit similaire du Membre 
importateur, ce qui est actuellement la pratique en vertu des dispositions de l'Accord antidumping.  
Lors de la réunion du Groupe de négociation sur les règles tenue en avril 2005, la Turquie a présenté 
son point de vue sur la proposition tant oralement que dans un document écrit qui a été distribué aux 
Membres sous la forme d'un document de séance.  La  Turquie expose à présent son point de vue dans 
le présent document afin de donner suite à la disc ussion amorcée par les Membres à la dernière 
réunion du Groupe de négociation sur les règles. 
 
 La Turquie estime que la méthode consistant à dé terminer le caractère négligeable sur la base 
de la part de marché, telle qu' elle est proposée dans le document susmentionné, est sans conteste une 
méthode fiable et qu'elle devrait être introdu ite dans l'article 5.8 comme autre méthode de 
détermination.  Elle serait utile car elle crée un lie n direct entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et la consommation intérieure apparente ainsi que les ventes de la branche de production 
nationale.  Le critère proposé garantirait aussi la clôture d'enquêtes inutiles et infondées dans les cas 
où la part de marché apparente détenue par le s importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un Membre particulier est inférieure à (Y) pour cent.  Les autorités pourront déterminer 
la part de marché détenue par les importations faisant l'objet d' un dumping lors de l'ouverture de 
l'enquête sur la base des données disponibles à ce mo ment-là.  Toutefois, à mesure que l'enquête 
avance, il peut y avoir des données additionnelles ou ré visées concernant la consommation apparente.  
C'est pourquoi, même dans les cas où elles ont pro cédé à une estimation de la part de marché à 
l'ouverture de l'enquête, les autorités devraient s'a ssurer de l'ajuster tout au long de l'enquête en 
prenant en considération toute donnée révisée ou additionnelle communiquée ou obtenue durant 
l'enquête.  La Turquie est disposée à discuter de s méthodes appropriées pour réaliser une estimation 
de la consommation/part de marché apparente. 
  Cela étant, la Turquie considère qu'utilisé seul, le  seuil fondé sur la part de marché risque de 
se révéler insuffisant pour les raisons exposées ci-après.   Pour calculer la part de marché selon la 
deuxième méthode proposée, l'autorité compétente doit établir la consommation intérieure apparente.  
Un moyen de le faire consiste à faire la somme des ventes intérieures totales et des importations 
totales.  Il convient de souligne r que la détermination de la co nsommation intérieure apparente à 
l'ouverture de l'enquête risque de ne pas être commo de ou de ne pas produire des résultats fiables et 
exacts faute des données nécessaires.  C'est pourquoi il serait plus facile de procéder à cette estimation 
                                                     
 
1 Dans le présent document, la Turquie entend aussi soumettre au Groupe la question du seuil de 
pourcentage des importations négligeables pour qu'il en débatte. 
 
2 La Turquie est disposée à débattre au sein du Gr oupe du niveau approprié de la part de marché 
au-dessous duquel les importations faisant l'objet d'un dumping seront considérées comme négligeables.  TN/RL/GEN/33 
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 une fois tous les questionnaires remplis et retournés à l'autorité car c'est seulement à ce moment-là que 
l'on disposerait d'informations exactes su r la branche de production nationale. 
  Ainsi, en plus d'introduire un seuil supplémen taire très utile fondé sur la part de marché 
détenue par les importations faisant l'objet d' un dumping en vue de déterminer le caractère 
négligeable, la Turquie propose de maintenir aussi le cr itère existant fondé sur la  part des importations 
faisant l'objet d'un dumping dans le volume total des importations dans le pays importateur.  La 
Turquie estime que la part des importations faisant l'objet d'un dumping dans les importations totales 
est un critère objectif, et qu'elle peut aussi, à quelques exceptions près, être calculée facilement.  
 La Turquie a conscience des problèmes que peut poser la méthode  de détermination du 
caractère négligeable actuellement utilisée.  L'un de  ces problèmes peut survenir lorsque le produit 
visé par l'enquête ne correspond pas entièrement aux t ypes de produits relevant  de la position tarifaire 
utilisée pour le décrire. Cela peut faire problème, surtout lorsque les statistiques d'importation sont 
tenues sur la base des classifications tarifaires, ce qui est généralement le cas.  Cependant, le plus 
souvent, le seuil utilisé pour déterminer le caractèr e négligeable actuellement  employé est susceptible 
d'être un outil objectif, pratique et transparent pour  éviter l'ouverture d'enquêtes inutiles.  Cela se 
vérifie surtout lorsque les autorités ont du mal à dé terminer la consommation intérieure apparente à 
l'ouverture de l'enquête.  C'est pourquoi il serait utile p our l'autorité chargée de l'enquête de disposer à 
la fois du critère existant et  du critère proposé pour déterminer le caractère négligeable des 
importations. 
 
 En résumé, la Turquie propose de maintenir le critère existant, à savoir la part des 
importations faisant l'objet d'un dumping dans les importations totales, tout en introduisant une 
méthode additionnelle de détermina tion du caractère négligeable fondée sur la part des importations 
faisant l'objet d'un dumping dans la consommati on intérieure apparente du Membre importateur. 
 
Proposition 2
 
 
 Modifier l'article 5.8 afin d'augmenter le seuil actuel du volume des importations négligeables 
de 3 pour cent à (X) pour cent.  Explication 
 
 Il serait également utile de relever le niveau du volume des importations négligeables 
au-dessus de son taux actuel de 3 pour cent.  Cette  modification garantirait l'exclusion du champ 
d'application des enquêtes antidumping des sources d'importation qui sont trop petites pour causer un 
dommage à la branche de production nationale. 
 
Proposition 3
 
 
 Supprimer la clause de cumul figurant à l'articl e 5.8, qui définit la circonstance exceptionnelle 
dans laquelle les autorités sont autorisées à ouvr ir ou mener une enquête lorsque le volume des 
importations faisant l'objet d' un dumping, prises individuellement, est inférieur au seuil actuel 
déterminant le caractère négligeable.  
Explication 
  En vertu de l'article 5.8, les importations qui , individuellement, représentent moins de 3 pour 
cent sont considérées comme négligeables et donc ex clues de l'enquête lorsqu'elles sont examinées 
seules;  cependant ces importations en provenance d'un pays particulier ne sont pas considérées 
comme négligeables lorsque, collec tivement, elles représentent plus de 7 pour cent des importations 
totales.  Cette clause de cumul de l'article 5.8 risque d'encourager les branches de production à TN/RL/GEN/33 
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 prendre en compte autant de petites sources d'impor tation qu'il le faut pour satisfaire à l'exigence des 
7 pour cent en vue de faire ouvrir et mener une enquête antidumping.   En ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping sur la branche de 
production nationale, la question de sav oir si les importations dont la pa rt dans les importations totales 
représente moins de 3 pour cent peuvent causer un do mmage à la branche de production nationale du 
Membre importateur est discutable.  L'article 3.3 énonce les conditions dans lesquelles une autorité 
peut procéder à une évaluation cumulative d'un domma ge causé à la branche de production nationale.  
Selon les dispositions de cet article, les autorit és ne sont pas autorisées à procéder à une évaluation 
cumulative des effets négatifs possibles des importations qui représentent moins de 3 pour cent des 
importations totales individuellement mais plus de 7 pour cent collectivem ent.  Ainsi, en pareils cas, 
les autorités devraient procéder à une évaluation individuelle du dommage causé par les importations 
faisant l'objet d'un dumping seulement si elles satis font à la clause de cumul de l'article 5.8.  
Toutefois, la Turquie estime qu'une telle évaluation ne semble pas vraiment réalisable, compte tenu 
surtout de la prescription relative à la non-imputation prévue à l'article 3.5.  Pour les raisons exposées 
ci-dessus, la Turquie propose que la clause de cu mul figurant dans l'article 5.8 soit supprimée. 
 
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