RÈGLEMENT (UE) N  o 212/2010 DE LA COMMISSION  
du 12 mars 2010  
modifiant le règlement (CE) n  o 669/2009 portant modalités d’exécution du règlement (CE) 
n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels 
renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires 
d’origine non animale  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1,  
vu le règlement (CE) n  o 882/2004 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués 
pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les 
dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des 
animaux (  2 ), et notamment son article 15, paragraphe 5, et 
son article 63, paragraphe 1,  
considérant ce qui suit:  
(1) Le règlement (CE) n  o 669/2009 de la Commission (  3 ) fixe 
des règles concernant les contrôles officiels renforcés 
devant être réalisés aux points d'entrée sur les territoires 
visés à l’annexe I du règlement (CE) n  o 882/2004 sur les 
importations de certains aliments pour animaux et de 
certaines denrées alimentaires d’origine non animale. 
L’annexe I du règlement (CE) n  o 669/2009 dresse en 
particulier la liste des aliments pour animaux et des 
denrées alimentaires d’origine non animale qui sont 
soumis à des contrôles officiels renforcés.  
(2) Il convient de modifier l’article 19 du règlement (CE) 
n o 669/2009 contenant des mesures transitoires afin 
que la terminologie qui y est utilisée concorde avec 
celle de l’article 8, paragraphe 1, point b), dudit règle ­ment, de manière à prévenir toute difficulté d’interpréta ­
tion de son article 19.  
(3) Après la publication du règlement (CE) n  o 669/2009, 
plusieurs États membres ont attiré l’attention de la 
Commission sur la nécessité de définir plus précisément 
certains codes NC utilisés dans la partie A de l’annexe I 
de ce règlement, afin de faciliter l’identification des 
produits couverts par ces définitions, et sur la nécessité 
d’apporter des précisions techniques à certaines notes de 
bas de page de ladite annexe.  
(4) La Commission a également été informée de la nécessité 
d’inclure une liste spécifique des dangers présentés par les 
résidus de pesticides dans les légumes, frais, réfrigérés ou 
congelés (denrées alimentaires), dans la liste de la partie 
A de l’annexe I du règlement (CE) n  o 669/2009, afin de 
prendre en compte les notifications du système d’alerte 
rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux reçues au cours des trois dernières années.  
(5) Dans un souci de clarté, il y a lieu d’apporter davantage 
de précisions techniques en ce qui concerne les notes 
explicatives sur le document commun d’entrée figurant 
à l’annexe II du règlement (CE) n  o 669/2009.  
(6) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) 
n o 669/2009 en conséquence.  
(7) Le règlement (CE) n  o 669/2009 s’applique à compter du 
25 janvier 2010. En conséquence, le présent règlement 
doit également s’appliquer à compter de cette date.  
(8) Les mesures prévues par le présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,FR L 65/16 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2010  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.  
( 3 ) JO L 194 du 25.7.2009, p. 11.A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Le règlement (CE) n  o 669/2009 est modifié comme suit:  
1) L’article 19 est remplacé par le texte suivant:  
«Article 19  
Mesures transitoires  
1. Pendant une période de cinq ans à compter de la date 
d’entrée en vigueur du présent règlement, lorsqu’un point 
d'entrée désigné ne dispose pas des installations requises 
pour procéder aux contrôles d’identité et aux contrôles 
physiques prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b), avant 
la déclaration des lots pour une mise en libre pratique, ces 
contrôles peuvent être effectués à un autre point de contrôle du même État membre autorisé à cette fin par l’autorité 
compétente, pour autant que ce point de contrôle satisfasse 
aux prescriptions minimales établies à l’article 4.  
2. Les États membres mettent à la disposition de tous, sur 
leur site web, la liste des points de contrôle autorisés confor ­
mément au premier paragraphe.»  
2) Les annexes sont modifiées conformément à l’annexe du 
présent règlement.  
Article 2  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa 
publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il est applicable à partir du 25 janvier 2010.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 12 mars 2010.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 13.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 65/17ANNEXE  
Les annexes I et II du règlement (CE) n  o 669/2009 sont modifiées comme suit:  
1) L’annexe I est modifiée comme suit:  
a) La partie A est remplacée par le texte suivant:  
«A Aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale soumis à des contrôles officiels 
renforcés au point d'entrée désigné  
Aliments pour animaux et denrées 
alimentaires 
(utilisation envisagée)  Code NC (  1 ) Pays d’origine  Risque  Fréquence des 
contrôles 
physiques et 
des contrôles 
d’identité 
(%) 
Arachides et produits dérivés 
(aliments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Argentine  Aflatoxines  10  
Arachides et produits dérivés 
(aliments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Brésil  Aflatoxines  50  
Oligo-éléments (aliments pour 
animaux et denrées alimentaires) (  2 ) 2817 00 00; 
2820; 2821; 
2825 50 00; 
2833 25 00; 
2833 29 20; 
2833 29 80; 
2836 99  Chine  Cadmium et plomb  50  
Arachides et produits dérivés 
(aliments pour animaux et denrées 
alimentaires), notamment le beurre 
d’arachides (denrées alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Ghana  Aflatoxines  50  
Épices (denrées alimentaires): 
— Capsicum  spp. (fruits séchés 
dérivés, entiers ou en poudre, 
y compris les piments, la 
poudre de piment, le poivre de 
Cayenne et le paprika) 
— Myristica fragrans  (noix de 
muscade 
— Zingiber officinale  (gingembre) 
— Curcuma longa  (safran des Indes)  0904 20; 
0908 10 00; 
0908 20 00; 
0910 10 00; 
0910 30 00  Inde  Aflatoxines  50  
Arachides et produits dérivés 
(aliments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Inde  Aflatoxines  10  
Graines de courge (egusi) et produits 
dérivés (  3 ) (denrées alimentaires)  ex 1207 99  Nigeria  Aflatoxines  50  
Raisins secs (denrées alimentaires)  0806 20  Ouzbékistan  Ochratoxine A  50  
Piment, produits à base de piment, 
curcuma et huile de palme (denrées 
alimentaires)  0904 20 90; 
0910 91 05; 
0910 30 00; 
ex 1511 10 90  Tous les 
pays tiers  Colorants Soudan  20FR L 65/18 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2010Aliments pour animaux et denrées 
alimentaires 
(utilisation envisagée)  Code NC (  1 ) Pays d’origine  Risque  Fréquence des 
contrôles 
physiques et 
des contrôles 
d’identité 
(%) 
Arachides et produits dérivés 
(aliments pour animaux et denrées 
alimentaires)  1202 10 90; 
1202 20 00; 
2008 11  Viêt Nam  Aflatoxines  10  
Riz Basmati destiné à la consomma ­
tion humaine directe (denrées 
alimentaires)  ex 1006 30  Pakistan  Aflatoxines  50  
Riz Basmati destiné à la consomma ­
tion humaine directe (denrées 
alimentaires)  ex 1006 30  Inde  Aflatoxines  10  
Mangues, doliques asperges ( Vigna 
sesquipedalis ), melon amer ( Momor ­
dica charantia ), courges-bouteilles 
(Lagenaria siceraria ), piments et auber ­
gines (denrées alimentaires)  ex 0804 50 00; 
0708 20 00; 
0807 11 00; 
ex 0709 90 90; 
0709 60; 
0709 30 00  République 
dominicaine  Résidus de pesti ­
cides analysés à 
l’aide de méthodes 
multirésidus 
fondées sur les 
couplages CG/SM 
et CL/SM ou de 
méthodes monoré ­
sidus (*)  50 
Bananes  0803 00 19  République 
dominicaine  Résidus de pesti ­
cides analysés à 
l’aide de méthodes 
multirésidus 
fondées sur les 
couplages CG/SM 
et CL/SM ou de 
méthodes monoré ­
sidus (*)  10 
Légumes, frais, réfrigérés ou congelés 
(piments, courgettes et tomates)  0709 60; 
0709 90 70; 
0702 00 00  Turquie  Pesticides: 
méthomyl et 
oxamyl  10 
Poires  0808 20 10; 
0808 20 50  Turquie  Pesticides: amitraze  10  
Légumes, frais, réfrigérés ou congelés 
(denrées alimentaires) 
— doliques asperges ( Vigna sesqui ­
pedalis ) 
— aubergines 
— brassicées  0708 20 00; 
0709 30 00; 
0704;  Thaïlande  Résidus de pesti ­
cides analysés à 
l’aide de méthodes 
multirésidus 
fondées sur les 
couplages CG/SM 
et CL/SM ou de 
méthodes monoré ­
sidus (**)  50 
(*) Notamment résidus des substances suivantes: amitraze, acéphate, aldicarbe, bénomyl, carbendazime, chlorofénapyr, 
chlorpyrifos, CS2 (dithiocarbamates), diafenthiuron, diazinon, dichlorvos, dicofol, diméthoate, endosulfan, fenamidone, 
imidaclopride, malathion, méthamidophos, méthiocarbe, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, oxamyl, profénofos, 
propiconazole, thiabendazole, thiaclopride. 
(**) Notamment résidus des substances suivantes: acéphate, carbaryl, carbendazime, carbofuran, chlorpyrifos, chlorpyrifos- 
éthyl, diméthoate, éthion, malathion, métalaxyl, méthamidophos, méthomyl, monocrotophos, ométhoate, profénofos, 
prothiofos, quinalphos, triadiméfon, triazophos, dicrotophos, EPN, triforine. 
( 1 ) Lorsque seuls certains produits relevant d’un code NC donné doivent être examinés et qu’aucune subdivision spécifique 
n’existe sous ce code dans la nomenclature des marchandises, ce dernier est précédé d’un “ex” (par exemple ex 1006 30: 
seul le riz Basmati destiné à la consommation humaine directe est inclus). 
( 2 ) Les oligo-éléments visés sous cette rubrique sont les oligo-éléments appartenant au groupe fonctionnel des composés 
d’oligo-éléments visés à l’annexe I, point 3 b), du règlement (CE) n  o 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil 
(JO L 268 du 18.10.2003, p. 29). 
( 3 ) Les teneurs maximales en aflatoxines des arachides et de leurs produits dérivés visées aux points 2.1.1 et 2.1.3 de la 
section 2 de l’annexe au règlement (CE) n  o 1881/2006 de la Commission (JO L 364 du 20.12.2006, p. 5) constituent 
les valeurs de référence.»FR 13.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 65/19b) Dans la partie B, le point d) est remplacé par le texte suivant:  
«d) “huile de palme”: l’huile de palme rouge, relevant du code NC 1511 10 90, destinée à la consommation 
humaine directe.»  
2) À l’annexe II, les «Notes explicatives sur le DCE» sont remplacées par le texte suivant:  
«Notes explicatives sur le DCE  
Généralités: Veuillez remplir le document commun d’entrée en lettres capitales. Les notes sont mises en regard du 
numéro de la case qu’elles concernent.  
Partie I Sauf indication contraire, cette partie doit être remplie par l’exploitant du secteur de l’alimen ­
tation animale ou du secteur alimentaire, ou par son représentant . 
Case I.1. Expéditeur: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de 
l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) envoyant le lot. Il est recommandé de mentionner un 
numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.2. Cette case doit être remplie par l’autorité compétente du point d'entrée désigné (PED).  
Case I.3. Destinataire: nom et adresse complète de la personne physique ou morale (exploitant du secteur de 
l’alimentation animale ou du secteur alimentaire) à laquelle le lot est destiné. Il est recommandé de 
mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.4. Intéressé au chargement: la personne (l’exploitant du secteur de l’alimentation animale ou du secteur 
alimentaire, son représentant ou la personne qui procède à la déclaration en son nom) qui est 
responsable du chargement lors de sa présentation au PED et qui effectue les déclarations nécessaires 
auprès des autorités compétentes du PED au nom de l’importateur. Son nom et son adresse complète 
doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner un numéro de téléphone et de télécopieur ou 
une adresse électronique.  
Case I.5. Pays d’origine: pays tiers dont provient la marchandise, où elle a été cultivée, récoltée ou produite.  
Case I.6. Pays d’expédition: pays tiers dans lequel la cargaison a été placée sur le moyen de transport final en vue 
de son expédition vers l’Union.  
Case I.7. Importateur: son nom et son adresse complète doivent être indiqués. Il est recommandé de mentionner 
un numéro de téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.8. Lieu de destination: adresse de livraison dans l’Union. Il est recommandé de mentionner un numéro de 
téléphone et de télécopieur ou une adresse électronique.  
Case I.9. Arrivée au PED: veuillez indiquer la date prévue pour l’arrivée du lot au PED.  
Case I.10. Documents: veuillez indiquer la date de délivrance et, le cas échéant, le nombre de documents officiels 
accompagnant le lot.  
Case I.11. Veuillez indiquer tous les détails relatifs aux moyens de transport à l’arrivée: par voie aérienne, le 
numéro de vol, par voie maritime, le nom du navire, par voie routière, la plaque d’immatriculation du 
véhicule et, le cas échéant, le numéro de la remorque, par voie ferroviaire, le numéro du train et le 
numéro du wagon.  
Références documentaires: numéro de la lettre de transport aérien, du connaissement maritime ou 
numéro commercial du véhicule ferroviaire ou routier.  
Case I.12. Description de la marchandise: fournir une description détaillée du produit (dont le type d’aliments, 
pour les aliments pour animaux).  
Case I.13. Code produit ou code SH du système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes.FR L 65/20 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2010Case I.14. Poids brut: poids total en kg. Il est défini comme étant la masse agrégée des produits dans leurs 
conteneurs immédiats et la totalité de leur emballage, mais à l’exclusion des conteneurs de transport et 
autres équipements de transport.  
Poids net: poids en kilos du produit proprement dit, à l’exclusion de l’emballage. Il est défini comme 
étant la masse des produits proprement dits sans conteneurs immédiats ni emballages.  
Case I.15. Nombre de colis.  
Case I.16. Température: veuillez cocher la case correspondant à la température appropriée de transport/de 
stockage.  
Case I.17. Type de colis: veuillez préciser le type d’emballage des produits.  
Case I.18. Usage auquel est destiné le produit: veuillez cocher la case appropriée: “Consommation humaine”, si le 
produit est destiné à la consommation humaine sans traitement préalable de tri ou autres traitements 
physiques; “Traitement ultérieur”, s’il est destiné à la consommation humaine après un tel traitement ou 
“Aliments pour animaux”, s’il est destiné à l’alimentation animale.  
Case I.19. Veuillez indiquer tous les numéros d’identification du scellé et des conteneurs, le cas échéant.  
Case I.20. Transfert vers un point de contrôle: durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, le 
PED doit cocher cette case pour permettre l’acheminement ultérieur vers un autre point de contrôle.  
Case I.21. Non applicable.  
Case I.22. Pour importation: cette case doit être cochée lorsque le lot est destiné à l’importation dans l’Union 
(article 8).  
Case I.23. Non applicable.  
Case I.24. Veuillez cocher le moyen de transport correspondant.  
Partie II Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente . 
Case II.1. Veuillez utiliser le même numéro de référence que dans la case I.2.  
Case II.2. Cette case peut, si nécessaire, être remplie par les services douaniers.  
Case II.3. Contrôle documentaire: à remplir pour tous les lots.  
Case II.4. L’autorité compétente du PED indique si le lot est sélectionné pour des contrôles physiques, lesquels, 
durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, peuvent être effectués dans un point de 
contrôle différent.  
Case II.5. Pendant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du PED indique 
vers quel point de contrôle le lot peut être transporté pour être soumis aux contrôles d’identité et aux 
contrôles physiques, après un contrôle documentaire satisfaisant.  
Case II.6. Veuillez indiquer clairement l’action à entreprendre en cas de rejet du lot pour cause de contrôle 
documentaire non satisfaisant. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou 
d’“utilisation à une autre fin”, il convient de mentionner l’adresse de l’établissement de destination à 
la case II.7.  
Case II.7. Veuillez indiquer le numéro d’agrément, le cas échéant, et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de 
toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case 
II.6 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation ” ou “utilisation à une autre fin”).  
Case II.8. Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED doit être apposé ici.  
Case II.9. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED.  
Case II.10. Non applicable.FR 13.3.2010 Journal officiel de l’Union européenne L 65/21Case II.11. L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, 
l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles d’identité.  
Case II.12. L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, 
l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats des contrôles physiques.  
Case II.13. L’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, 
l’autorité compétente du point de contrôle, indique ici les résultats du test de laboratoire. Veuillez 
indiquer la catégorie de la substance ou l’organisme pathogène pour lequel un test de laboratoire a été 
réalisé.  
Case II.14. Cette case est à remplir pour tous les lots devant être mis en libre pratique dans l’Union.  
Case II.15. Non applicable.  
Case II.16. Veuillez indiquer clairement l’action à effectuer en cas de rejet du lot pour cause de contrôles d’identité 
ou physiques non satisfaisants. En cas de “réexpédition”, de “destruction”, de “transformation” ou 
d’“utilisation à une autre fin”, l’adresse de l’établissement de destination doit être mentionnée à la 
case II.18.  
Case II.17. Motifs du refus: à remplir le cas échéant afin d’ajouter des informations appropriées. Veuillez cocher la 
case correspondante.  
Case II.18. Veuillez indiquer, le cas échéant, le numéro d’agrément et l’adresse (ou le nom du navire et du port) de 
toutes les destinations lorsqu’un autre contrôle est requis, comme c’est le cas par exemple pour la case 
II.16 (“réexpédition”, “destruction”, “transformation ” ou “utilisation à une autre fin”).  
Case II.19. Veuillez utiliser cette case lorsque le scellé original apposé sur un lot a été détruit lors de l’ouverture du 
conteneur. Une liste consolidée de tous les scellés utilisés à cette fin doit être conservée.  
Case II.20. Le cachet officiel de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition visée à l’article 19, 
paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle doit être apposé ici.  
Case II.21. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition 
visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’autorité compétente du point de contrôle.  
Partie III Cette partie doit être complétée par l’autorité compétente.  
Case III.1. Informations concernant la réexpédition: dès qu’elle en a connaissance, l’autorité compétente du PED 
ou, durant la période de transition visée à l’article 19, paragraphe 1, l’autorité compétente du point de 
contrôle, indique le moyen de transport utilisé, les données relatives à son identification, le pays de 
destination et la date de réexpédition.  
Case III.2. Suivi: veuillez indiquer l’unité de l’autorité compétente locale qui est responsable, le cas échéant, de la 
surveillance de la “destruction”, de la “transformation” ou d’une “utilisation à une autre fin” du lot. 
Ladite autorité indique dans cette case si le lot est bien arrivé et s’il correspond à celui attendu.  
Case III.3. Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente du PED ou, durant la période de transition 
visée à l’article 19, paragraphe 1, de l’agent responsable du point de contrôle, en cas de “réexpédition”. 
Signature de l’agent responsable de l’autorité compétente locale en cas de “destruction”, de “trans ­
formation” ou d’une “utilisation à une autre fin”.»FR L 65/22 Journal officiel de l’Union européenne 13.3.2010