RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  GPA/O/CHE/2/Add.1 
19 July 2006 
 (06-3488) 
Committee on Government Procurement Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
NEGOTIATIONS ON EXTENSION OF COVERAGE AND ELIMINATION OF  
DISCRIMINATORY MEASURES AND PRACTICES PURSUANT TO  
ARTICLE XXIV:7(b) AND (c) OF THE AGREEMENT  
ON GOVERNMENT PROCUREMENT 
 
Communication from Switzerland
1 
 
Addendum  
 
 The following communication, dated 6 July 2006,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Switzerland. 
 
 
Comité des marchés publics  
  
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES  
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV: 7 b) ET c) DE L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication de la Suisse
1 
 
Addendum  
 
 La communication ci-après, datée du 6 juillet 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse. 
 
 
Comité de Contratación Pública 
 
 
AMPLIACIÓN DEL ÁMBITO DE APLICACIÓN Y LA ELIMINACIÓN DE LAS 
MEDIDAS Y PRÁCTICAS DISCRIMINATORIAS EN CONFORMIDAD 
CON EL PÁRRAFO 7 b) Y c) DEL ARTÍCULO XXIV DEL 
ACUERDO SOBRE CONTRATACIÓN PÚBLICA 
 
Comunicación de Suiza1 
 
Addendum  
 
 La siguiente comunicación, de fecha 6 de julio de 2006, se distribuye a petición de la delegación de Suiza. 
                                                     
 
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. GPA/O/CHE/2/Add.1 
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OFFRE INITIALE DE LA SUISSE  DU 15 MARS 2006 (GPA/O/CHE/2) 
MODIFICATIONS INTERVENUES DANS L'ANNEXE 1 DE L'ACCORD SUR LES 
MARCHÉS PUBLICS DE L'OMC (AMP) 
  
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000)
0 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
Liste des entités couvrant tous les Départements fédéraux 
suisses : 
 
1.  Chancellerie fédérale (CF ): 
 Chancellerie fédérale Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
Préposé fédéral à la protection des données 
Services du Parlement 
 Liste des unités administratives de l'administration 
fédérale: 
 1.  Chancellerie fédérale (CF
): 
 Chancellerie fédérale Bibliothèque centrale du Parlement et de l'Administration fédérale 
Préposé fédéral à la protection des données et à la 
transparence  
  2.  Département fédéral des affaires étrangères (DFAE
): 
 
 
Secrétariat général du Départ ement fédéral des affaires 
étrangères Direction du développement  et de la coopération 
Direction du droit international public Direction politique 
Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires 
étrangères   
 2.  Département fédéral des affaires étrangères 
(DFAE ): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral des 
affaires étrangères 
Bureau de l'intégration DFAE/DFE 
Direction du développement  et de la coopération 
Direction du droit international public Direction des ressources et du réseau extérieur 
Direction politique 
Présence Suisse 
Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires 
étrangères 
 
                                                      
0 http://www.wto.org/english/tr atop_e/gproc_e/che1.doc. 
1 Pour les marchés passés par les offices du Départem ent militaire fédéral mentionnés, voir liste des 
matériels civils de la défense et de la protection civile en annexe .  (Il en est de même de l'Administration fédérale 
des douanes en ce qui concerne l'équipement  des gardes frontière et des douaniers.) 
2 Pour les marchés passés par les offices du Département militaire fédéral mentionnés Département 
fédéral de la défense, de la prot ection de la population et des sports , voir liste des matériels civils de la défense 
et de la protection civile en aAnnexe 4 .  (Il en est de même de l'Administration fédérale des douanes en ce qui 
concerne l'équipement des gard es frontière et des douaniers.) 
3 Pour autant que l'entité ne soit pas en concurrenc e avec des entreprises auxquelles le présent accord 
n'est pas applicable.  S'agissant de l'offre initiale de la Suisse du 15 mars 2006, la Poste est transférée à 
l'annexe 3.  GPA/O/CHE/2/Add.1 
 Page 3 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
3.  Département fédéral de l'intérieur (DFI ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur 
Archives fédérales Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes 
Conseil des écoles polytechniques fédérales 
Écoles polytechniques fédérales et établissements annexes  
Groupement de la science et de la recherche Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le 
paysage Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux 
Institut Paul Scherrer 
Institut suisse de météorologie 
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherches 
Office fédéral de l'assurance militaire
1 
Office fédéral de l'éducation et de la science 
Office fédéral de la culture 
Office fédéral de la santé publique Office fédéral de la statistique Office fédéral des assurances sociales  3.  Département fédéral de l'intérieur (DFI
): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'intérieur Archives fédérales Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche
4 
Domaine des écoles polytechniques fédérales 
Institut fédéral de recherches su r la forêt, la neige et le 
paysage Institut fédéral pour l'aménag ement, l'épuration et la 
protection des eaux Institut Paul Scherrer Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) 
Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de 
recherches 
Swissmedic, Institut suisse des produits 
thérapeutiques Office fédéral de l'assurance militaire
2 
Office fédéral de la culture Office fédéral de la santé publique Office fédéral de la statistique Office fédéral des assurances sociales 
 
 
4.  Département fédéral de la justice et police (DFJP ): 
 Secrétariat général du Département fédéral de la justice et police Institut suisse de droit comparé 
Institut suisse de la propriété intellectuelle 
Ministère public de la Confédération Office fédéral de la justice Office fédéral de la police 
Office fédéral de l'aménagement du territoire 
Office fédéral de métrologie 
Office fédéral des assurances privées Office fédéral des étrangers Office fédéral des réfugiés 
 4.  Département fédéral de la justice et police (DFJP
): 
 Secrétariat général du Dépa rtement fédéral de la 
justice et police 
Commission fédérale des maisons de jeux 
Commission suisse de recours en matière d'asile Institut suisse de droit comparé 
Institut fédéral  de la Propriété Intellectuelle 
Ministère public de la Confédération Office fédéral de la justice Office fédéral de la police 
Office fédéral de métrologie  
Office fédéral des migrations
5 
 
                                                      
4 Le Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherch e regroupe l'Office fédéral de l'éducation et de la 
science et le Groupement de la science et de la recherche. 
5 L'Office fédéral des migrations regroupe l'Office fédé ral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés. GPA/O/CHE/2/Add.1 
Page 4  
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
5.  Département fédéral de la dé fense, de la protection de la 
population et des sports (DDPS ): 
 
Secrétariat général du Départem ent fédéral de la défense, 
de la protection de la population et des sports1 
Administration centrale du groupement de l'armement1 
Commandement des écoles d'état-major et de 
commandants1 
Commandement du Corps d es gardes fortification1 
État-Major de l'instruction opérative1 
État-Major général1 
Groupe de l'état-major général1 
Groupe de la logistique de l'état-major général1 
Groupe de la promotion de la paix et de la coopération en 
matière de sécurité1 
Groupe de la Direction de l'instruction des forces terrestres
1 
Groupe de la planification de l'état-major général1 
Groupe de l'aide au commandement de l'état-major 
général1 
Groupe des affaires sanitai res de l'état-major général1 
Groupe des opérations de l'état-major général1 
Groupe des opérations des forces aériennes1 
Groupe du personnel de l'armée de l'état-major général1 
Groupe du personnel enseignant des forces terrestres1 
Groupe des renseignements de l'état-major général1 
Office de l'auditeur en chef1 
Office des exploitations des forces terrestres1 
Office fédéral de la protection civile1 
Office fédéral de la topographie 
Office fédéral de l'instruc tion des forces aériennes1 
Office fédéral des armes de combat1 
Office fédéral des armes et des services d'appui1 
Office fédéral des armes et des services de la logistique1 
Office fédéral des exploitations des forces aériennes1 
Office fédéral des systèmes d'armes des forces aériennes et des systèmes de commandement
1 
Office fédéral des systèmes d'armes et des munitions1 
Office fédéral du matériel d'armée et des constructions1 
Office fédéral du sport 
Services centraux de l'état-major général1 
Services centraux des forces aériennes1 
Services centraux des forces terrestres1 
 5.  Département fédéral de la  défense, de la protection 
de la population et des sports (DDPS ): 
 
Secrétariat général du Dépa rtement fédéral de la 
défense, de la protecti on de la population et des 
sports2 
Direction de la politique de sécurité2 
Direction du Renseignement stratégique2 
Groupement Défense2 
Etat-major de planification de l'armée Etat-major de conduite de l'armée
2 
Instruction supérieure des cadres de l'armée2 
Forces terrestres2 
Forces aérienne2 
Base logistique de l'armée2 
Base d'aide au commandement2 
Groupement armasuisse2 
Office fédéral des systèmes de conduite, télématiques 
et d'instruction2 
Office fédéral des systèmes d’armes, des véhicules et du matériel
2 
Office fédéral de la topographie (swisstopo) 
Office fédéral de la protection de la population2 
Office de l'auditeur en chef2 
Office fédéral du sport 
Tribunal militaire de cassation 
  GPA/O/CHE/2/Add.1 
 Page 5 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
6.  Département fédéral des finances (DFF ): 
 
Secrétariat général du Département fédéral des finances 
Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes
1 
Administration fédérale des finances Caisse fédérale d'assurance Commission fédérale des banques 
Contrôle fédéral des finances 
Monnaie officielle de la Confédération suisse Office fédéral de l'informatique Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
Office fédéral du personnel 
Régie fédérale des alcools 
 6.  Département fédéral des finances (DFF
): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral des 
finances Administration fédérale des contributions Administration fédérale des douanes
2 
Administration fédérale des finances Caisse fédérale de pensions PUBLICA  
Commission fédérale des banques 
Contrôle fédéral des finances Office fédéral de l'informatique et de la  
télécommunication 
Office fédéral des assurances privées
6 
Office fédéral des constructi ons et de la logistique 
Office fédéral du personnel Régie fédérale des alcools   
7.  Département fédé ral de l'économie (DFE ): 
 
Secrétariat général du Départ ement fédéral de l'économie 
Commission de la concurrence Office fédéral de l'agriculture Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Office fédéral du logement 
Office fédéral pour l'appr ovisionnement économique du 
pays Office vétérinaire fédéral Secrétariat d'État à l'économie Surveillance des prix 
 7.  Département fédé ral de l'économie (DFE
): 
 
Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'économie Office fédéral de l'agriculture Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie Office fédéral du logement 
Office fédéral pour l'approvisionnement économique 
du pays Office vétérinaire fédéral Secrétariat d'État à l'économie Surveillance des prix 
Commission de la concurrence 
 
                                                      
6 L'Office fédéral des assurances privées dépendait an térieurement du Département fédéral de la justice 
et police (DFJP). GPA/O/CHE/2/Add.1 
Page 6  
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
8.  Département fédéral de l' environment, des transports, 
de l'énergie et de la communication (DETEC ): 
 
 Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Commission fédérale de la communication 
La Poste
3 
Office fédéral de la communication Office fédéral de l'aviation civile 
Office fédéral de l'économie des eaux et de la géologie 
Office fédéral de l'énergie 
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage 
Office fédéral des routes 
Office fédéral des transports  8.  Département fédéral de l'environnement, des 
transports, de l'énergie et de la communication 
(DETEC ): 
 Secrétariat général du Dé partement fédéral de 
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Autorité indépendante d'examen des plaintes en 
matière de radio-télévision 
Bureau d'enquête sur les accidents d'aviation et Bureau d'enquête sur les accidents ferroviaires Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer 
Commission fédérale de la communication 
Commission fédérale sur les accidents d'aviation Office fédéral de la communication Office fédéral de l'aviation civile Office fédéral de l'énergie 
Office fédéral de l'environnement
7 
Office fédéral des routes Office fédéral des transports Office fédéral du développement territorial
8 
Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication 
 
                                                      
7 L'Office fédéral de l'environnement regroupe l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du 
paysage, ainsi que l'Office fédéral des eaux et de la géologie. 
8 L'Office fédéral du développement territorial figurait antérieureme nt avec la dénomination "Office 
fédéral de l'aménagement du territoire" sous le Département fédéral de ju stice et police (DFJP).  GPA/O/CHE/2/Add.1 
 Page 7 
 
 
 
AMP (1994) 
(Etat au 29 septembre 2000) 
 AMP (révisé) 
(GPA/O/CHE/2 du 15 mars 2006) 
  
 
     
 
    
 
 Note relative à l'annexe 1
 
 
 Le présent accord ne s'applique pas aux marchés 
passés par des entités énumérées dans cette annexe et 
portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable, de l'énergie, des transports ou des télécommunications.  Liste des entités couvrant l’Administration du 
Parlement : 
 
Services du Parlement 
 
 
Liste des entités couvrant tous les tribunaux 
fédéraux : 
 
1. Tribunal fédéral 2. Tribunal pénal fédéral 3. Tribunal administratif fédéral 4. Tribunal fédéral des assurances 
 
 
Note relative à l'annexe 1
 
 
 Le présent accord ne s'applique pas aux 
marchés passés par des entités énumérées dans cette 
annexe et portant sur des activités dans les secteurs de l'eau potable et de l'énergie.  
 
  
En gras: 
Expansion de la couverture 
 
En gras et en italique: 
Transferts et regroupements d'offices 
 
__________