RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
29 mai 2006 
 
 (06-2532) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
  
 Les communications ci-après ont été reçues de la délégation de la Ré publique du Kazakhstan 
et peuvent être consultées
1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126) ou obtenues sous 
forme électronique sur demande à l' adresse suivante:  accessions@wto.org: 
  
1. Décret n° 1096 du 17 mai 2003 du Président de  la République du Kazakhstan sur la 
stratégie de développement industriel et d' innovation de la Républi que du Kazakhstan pour 
2003-2015; 
2. Décret n° 1815 du 16 juillet 1994 sur la créati on de la Banque d'exportation et d'importation 
de la République du Kazakhstan; 
3. Résolution n° 1324 du 30 décembre 2005 modifiant la Résolution n° 1660 du 
19 décembre 2001 du gouvernement de la République du Kazakhsta n portant approbation 
du barème des droits d'enregistrement des personnes morales; 
4. Ordonnance n° 375-OD du 8 septembre 2004 du Prési dent par intérim de l'Agence pour la 
réglementation des monopoles naturels et la protection de la concurrence; 
5. Loi n° 9-III 3RK du 9 décembre 2004 modifiant et  complétant les actes législatifs de la 
République du Kazakhstan concernant l'activ ité des détenteurs de monopoles naturels; 
6. Loi n° 57 du 13 juin 2005 sur la réglem entation et le contrôle des changes; 
7. Résolution n° 134 du 29 octobre 2005 du Co nseil de la Banque nationale portant 
approbation des règles régissant les opérations  de change dans la République du 
Kazakhstan; 
8. Norme n° ST RK 3.10-97 du 1
er juillet 1999 du Système national de certification concernant 
l'ordre d'examen des appels; 
9. Loi n° 23-III ZRK du 28 décembre 2004 sur l'arbitrage commercial international; 
                                                      
1 En anglais seulement. 
 WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
Page 2  
 
  10. Loi n° 62-III du 20 juin 2005 modifiant et comp létant le Code douanier de la République du 
Kazakhstan; 
11. Chapitre 23 du Code douanier du 5 avril 2003 sur l'importation temporaire de marchandises 
et de moyens de transport; 
12. Chapitre 36 du Code douanier du 5 avril 2003  sur le transport de marchandises par des 
catégories individuelles de personnes étrangères; 
13. Chapitre 31 du Code douanier (sur les entrepôts francs); 
14. Résolution n° 202 du 24 mars 2006 portant m odification de la Résolution n° 669 du 
8 juillet 2003 sur l'adoption du barème des redeva nces, taxes et prélèvements perçus par les 
autorités douanières;  
15. Résolution n° 355 du 14 avril 2005 portant a pprobation de la liste des marchandises 
kazakhes déterminée conformément à la lé gislation douanière de la République du 
Kazakhstan, produites sur le territoire en régime  d'entrepôts francs et vendues dans d'autres 
parties du territoire douanier de la République du Kazakhstan, et dont le montant des ventes 
est exempté de TVA; 
16. Résolution n° 1035 du 15 octobre 2005 portant modification de la Résolution n° 137 du 
28 janvier 2000 du gouvernement de la Républi que du Kazakhstan sur les droits d'accise 
applicables aux marchandises fabriquées dans la République du Kazakhstan et importées 
sur le territoire douanier de la République  du Kazakhstan;  et à l'industrie du jeu;  
17. Loi n° 114-III du 9 janvier 2006 modifiant et  complétant les actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les subventions, et les mesures compensatoires et 
antidumping; 
18. Loi n° 337-I du 28 décembre 1998 sur les mesur es de sauvegarde du marché intérieur contre 
les importations de produits, telle que modifiée par la Lo i n° 59-III du 16 juin 2005; 
19. i) Section 5:  Opérations préliminaire s, et opérations et procédures douanières 
relatives au transport de marchandises et de moyens de transport; 
ii) Chapitre 10:  Transport de marchandises et de moyens de transport de part et d'autre 
de la frontière de la République du Kazakhstan; 
20. Projet de loi sur les licences (nouvelle version); 
21. Loi n° 45-III LRK du 15 avril 2005 modifiant et complétant les actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les licences; 
22. Résolution n° 1334 du 31 décembre 2005 du go uvernement portant modification de la 
Résolution n° 100 du 24 janvier 2002 du gouvern ement de la République du Kazakhstan sur 
l'approbation du barème des droits de licences pour  l'exercice de certains types d'activités; 
23. Loi n° 2198 du 17 avril 1995 sur l'enregistrement  des personnes morales et l'enregistrement 
des succursales et bureaux de représentation à des fins statistiques; 
24. Loi n° 178-II du 25 avril 2001 sur la Ba nque de développeme nt du Kazakhstan;  WT/ACC/KAZ/66/Add.1 
 Page 3 
 
 
  25. Loi n° 11-III ZRK du 13 décembre 2004 modifiant et  complétant les actes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur la fiscalité; 
26. Loi n° 603-II du 9 novembre 2004 su r la réglementation technique; 
27. Ordonnance n° 136 du 13 mai 2005 du Président du Comité de la réglementation technique 
et de la métrologie du Ministère de l'i ndustrie et du commerce portant approbation du 
Règlement sur les activités menées avec la participation des autorités nationales, des 
comités techniques de normalisation et des organi smes de vérification de la conformité dans 
les domaines de la vérification de la  conformité et de l'accréditation; 
28. Loi modifiant et complétant les actes législatifs de la République du Kazakhstan sur la 
séparation des pouvoirs entre les différents niveaux de l'État et les relations budgétaires 
(concernant les modifications apportées aux lois sur la phytoquarantaine et sur les services 
vétérinaires); 
29. Ordonnance n° 166 du 30 mai 2002 du Ministère de l'agriculture de la République du 
Kazakhstan portant approbation de la nomen clature des produits de base soumis à 
quarantaine faisant l'objet d'un contrôle  sanitaire dans le cadre du système de 
phytoquarantaine; 
30. Résolution n° 969 du 16 septembre 2004 relativ e à la Loi de la République du Kazakhstan 
sur les accords de partage de la production dans l'exploitation du pétrole en mer; 
31. Loi n° 68 du 8 juillet 2005 sur les accords de pa rtage de la production dans l'exploitation du 
pétrole en mer; 
32. Loi n° 8-III 3PK du 1er janvier 2005 modifiant et complé tant la Loi de la République du 
Kazakhstan sur la protection de l'environnement en ce qui concerne la gestion des déchets 
industriels et ménagers; 
33. Loi n° 66 du 8 juillet 2005 sur la réglementation des complexes agricoles et industriels et le 
développement des régions rurales;  et 
34. Ordonnance n° 201 du 13 mai 2003 sur les règles relatives à la tenue d'un registre des 
produits liés à la propriété intellectuelle et au partage du registre avec les autorités 
douanières et les demandeurs. 
 
__________