. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/122 
17 juin 2005 
 
 (05-2572) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (127) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Substances chimiques (SH 2912;  domaine 71 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Addition of Diisononyl Phthalate 
Category; Community Right-to-Know Toxic Ch emical Release Reporting; Notice of Data 
Availability  (Adjonction d'une catégorie pour le phtha late de diisononyle.  Communication 
de renseignements sur l'émission de substa nces chimiques toxiques au titre du droit à 
l’information des collectivités.  Avis de disponibilité de données) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le 5 septembre 2000, l'EPA a émis une  proposition de règle, en réponse à une 
demande présentée au titre de l'article 313(e)(1) de  la Loi sur la planification d’urgence et le 
droit à l’information des collectivités ( Emergency Planning and Community Right-to-Know 
Act – EPCRA ), tendant à l'adjonction d'une catégor ie pour le phthalate de diisononyle 
(DINP) dans la liste de substances chimi ques toxiques soumises aux prescriptions en 
matière de communication de renseignement s de l'article 313 de l'EPCRA et de 
l'article 6607 de la Loi sur la prévention de la pollution ( Pollution Prevention Act – PPA ).  
L'EPA a proposé d'ajouter cette catégorie de  substances chimiques dans la liste de 
substances chimiques toxiques de l'article 313 de l'EPCRA en vertu de son pouvoir d'ajouter 
des substances chimiques et des catégories de substances chimiques car elle estime que cette catégorie remplit le critère de toxicité de l'article 313(d)(2)(B) de l'EPCRA.  Les parties 
intéressées sont donc informées qu'en vue de ménager des possibilités de contribution 
suffisantes à toutes les parties concernées, l'EP A rend disponible une évaluation de risque 
révisée concernant le DINP aux fins de la  présentation d'observati ons par le public 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Protection de l’environnement G/TBT/N/USA/122 
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8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 34437, 14 juin 2005;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 372.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   12 septembre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Le texte intégral du document notifié est act uellement accessible sur internet comme suit: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
11664.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-11664.pdf