. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/253 
3 octobre 2008 
 (08-4708) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret proposé  d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (5 pages, en anglais et français) 
6. Teneur:   Le but du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi 
canadienne sur la protection de l’environnement (1999 ) [ci-après appelé le projet de décret] 
établi en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de 
l’environnement (1999 ) [LCPE (1999)] est de proposer l’ajout des paraffines chlorées à la 
Liste des substances toxiques  de l’annexe 1 de la Loi. Ces substances ont été jugées 
toxiques au sens de l’article 64 de la LCPE  (1999). 
L’ajout des paraffines chlorées à l’annexe 1 de  la LCPE (1999) permettrait de prendre des 
mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de ces substances et de protéger ainsi la 
santé humaine et l’environnement.  La décision d’ajouter des substances toxiques à l’annexe 1 de la LCPE (1999) est fondée avant tout sur une évaluation scientifique.  
 
Contexte
 
Les paraffines chlorées sont réparties en trois classes de substances : les paraffines chlorées 
à chaîne courte (chaîne comportant de 10 à 13 atomes de carbone), à chaîne moyenne 
(chaîne comportant de 14 à 17 atomes de carbone ) et à chaîne longue (chaîne comportant G/TBT/N/CAN/253 
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  18 atomes de carbone ou plus). Au Canada, ces substances se retrouvent surtout dans les 
plastiques, le caoutchouc et les additifs de l ubrifiant et sont utilisées pour le travail des 
métaux. 
Le 11 juin 2005, les ministres de l’Environnement  et de la Santé ont publié un avis dans la 
Partie I de la Gazette du Canada  faisant état d’une période de commentaires du public de 
60 jours et présentant un résumé des résultats scientifiques du suivi de l’évaluation des 
paraffines chlorées ainsi qu’un énoncé des mesu res qu’ils se proposaient de prendre sur la 
base de considérations scientifiques (G/TBT/N/CAN/127). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 20 septembre 2008, Pages 2663-2667 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. Le jour de l’adoption de la mesure en question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   19 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.c a/partI/2008/20080920/pdf/g1-14238.pdf   (Gazette du Canada ) 
or  http://canadagazette.gc.ca/part I/2008/20080920/html/regle2-e.html#k107
 (anglais)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080920/html/regle2-f.html (français)