. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/TUR/8 
18 janvier 2010 
 (10-0203) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  TURQUIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture and Rural Affairs  – MARA 
(Ministère de l'agriculture et des affaires rurales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Produits issus de la biotechnologie moderne, y compris les organismes 
génétiquement modifiés et leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Law on Biosafety  (Projet de loi sur la biosécurité). 
Langue:  turc.  Nombre de pages:  12 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié énonce des dispositions relatives à la recherche, au 
développement, à la transformation, à la mise sur le marché, à la surveillance, à l'utilisation, 
à l'importation, à l'exportation, au transport,  au portage, au stockage, à l'emballage, à 
l'étiquetage, à l'entreposage, etc. des produits  issus de la biotechnologie moderne, y compris 
les organismes génétiquement modifiés et leurs produits. Ce projet de loi vise à la prévention des risques liés aux produits issus de la biotechnologie moderne, y compris les organismes géné tiquement modifiés et leurs produits, à 
l'établissement et à la mise en œuvre d'un sy stème de biosécurité en vue d'assurer la 
protection de la vie des personnes et des anim aux et la préservation des végétaux, et la 
protection de l'environnement et de la biodi versité ainsi que leur durabilité, et à la 
formulation des principes et des procédures ré gissant l'évaluation, la régulation et la 
surveillance de ces activités dans le contexte de l'évolution scientifique et technologique. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 G/SPS/N/TUR/8 
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  [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Ce projet de loi a été élaboré en 
prenant en compte le Protocole de Ca rtagena sur la prév ention des risques 
biotechnologiques et la législation de l'UE. 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  - 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Sera déterminée apr ès l'expiration du délai 
pour la présentation d'observations. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Après l'adoption 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ X] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture and Rural Affairs 
(Ministère de l'agriculture  et des affaires rurales)  
General Directorate of Protection and Control (Direction générale de la protection et du contrôle) 
Akay Cad. No. 3 (06640) Bakanliklar 
Ankara (TURQUIE) 
Téléphone: +(90 312) 425 4390 
Fax:  +(90 312) 419 8325 Courrier électronique: sps@kkgm.gov.tr 
Site Web:  http://www.kkgm.gov.tr/