. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/90 
11 décembre 2006 
 (06-5929) 
Comité des marchés publics  
  
 
DÉCISION AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:6 a) DE 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Décision du 8 décembre 2006
 
 
 
 Le Comité des marchés publics,   Notant que, avec effet à compter du 1
er janvier 2007, la Roumanie et la République de 
Bulgarie adhéreront aux Communautés européennes, 
 
 Reconnaissant  que, à compter de cette date, ces deux pa ys feront partie, en tant qu'États 
membres des Communautés européennes, des Communa utés européennes aux fins de l'Accord et 
seront liés par ledit accord,   Considérant que les Communautés européennes ont notifié, au titre de l'article XXIV:6 a) de 
l'Accord, des modifications aux Appendices, à la suite de l'adhésion de ces pays aux Communautés 
européennes, en vue d'ajouter des listes d'entités pour chacun de ces deux pays,   Reconnaissant que ces modifications et l'élargissement des Communautés européennes 
étendront le champ d'application de l'Accord a ux deux nouveaux pays et se traduiront par une 
expansion des possibilités de marchés réciproques en vertu de l'Accord, 
  Notant que les Communautés européennes ont indiqué que des corrections mineures à ces 
modifications sont nécessaires,   Prenant note de la déclaration des Communautés européennes clarifiant encore la teneur des 
modifications, 
  Eu égard à l'article XXIV:6 a) et convenant que les conditions qui y sont énoncées sont 
remplies,  
 Décide ce qui suit: 
 
Article premier  
 
 Les modifications proposées par les Communautés européennes dans le document 
GPA/MOD/EEC/2 sont approuvées, avec les adjonctions , corrections et clarifications suivantes: 
 1. Adjonction de l'entité suivante à l'Annexe  3 relative aux CE concernant la Bulgarie: 
 
National Electric Company (NEK).  (Cette entité co rrespond à la définition figurant dans la Loi sur 
l'énergie à laquelle il a été fait référence dans la modification proposée par les CE concernant 
l'Annexe II – Production, Transport or Distribution of Electricity). 
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  2. Adjonction des deux entités suivantes à l'Annexe  2 relative aux CE concernant la Roumanie: 
  a) Insurance Supervision Commission (CSA);  et   b) Pension Supervision Commission 
 
3. Adjonction des entités suivantes à l'Annexe 3 relative aux CE concernant la Roumanie: 
  
Departamente ale autorit ăţilor locale şi companii care produc, transport ă şi distribuie ap ă (departments 
of the local authorities and companies that  produce, transport and distribute water): 
 
– S.C. APA-C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba  
– S.C. APA - C.T.T.A. Filiala Alba Iulia S.A., Alba-Iulia, Alba  
– S.C. APA-C.T.T.A. S.A. Filiala Blaj, Blaj, Alba 
– Compania de Ap ă Arad, Arad 
– S.C. Aquaterm AG'' 98 S.A. Curtea de Arge ş, Argeş  
– S.C APA Canal 2000 S.A. Pite şti, Argeş   
– S.C.APA Canal S.A. One şti, Bacău 
– Compania de Ap ă-Canal, Oradea, Bihor 
– R.A.J.A. Aquabis Bistri ţa, Bistriţa-Năsăud  
– SC APA Grup SA Boto şani, Botoşani   
– Compania de Ap ă, Braşov Braşov 
– R.A. "APA", Br ăila, Brăila 
– 
SC Ecoaquasa Sucursala C ălăraşi, Călăraşi, Călăraşi  
– S.C. Compania de Ap ă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca 
– S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj 
– Regia Autonom ă Judeţeană de Apă, Constan ţa, Constan ţa 
– R.A.G.C. Târgovi şte, Dâmbovi ţa 
– R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj 
– S.P. Apă-Canal S.A., Baile şti, Dolj 
– R.A. Apei - Valea Jiului, Petro şani, Hunedoara 
– S.C. Apa - Prod S.A. Deva, Hunedoara 
– R.A.J.A.C. Ia şi, Iaşi 
– Directia Ap ă-Canal, Pa şcani, Iaşi 
– Societatea Nationala a Apelor Minerale (SNAM) 
 
4. Le nom et la traduction exacts de l'entité n° 23 figurant à l'Annexe 1 concernant la Roumanie 
sont les suivants:  Ministerul Sanatatii Publice (Ministry of Public Health). 
 
Article 2 
 
 La présente décision prendra effet le 1er janvier 2007. 
 
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