ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/804 
11 octobre 2007 
 
 (07-4368) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
APERÇU DU NIVEAU DE MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS  
RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE L'ACCORD SPS 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
INTRODUCTION 
 
1. Le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce organise un atelier spécial sur les 
dispositions relatives à la transparence de l'Acco rd sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS), qui se tiendra à Genève (Suisse) le lundi 15 octobre 2007 et le matin du 
mardi 16 octobre 2007.2  Cet atelier sera suivi de réunions fo rmelles et informelles du Comité SPS qui 
se dérouleront jusqu'au vendredi 19 octobre.  La présente note d'information vise à aider les Membres 
dans l'examen des questions relatives à la transp arence qu'ils conduiront au cours de ces réunions. 
2. La note donne un aperçu du niveau de mise en œuvre des obligations relatives à la 
transparence figurant dans l'Accord SPS (article 7 et Annexe B) et des procédures recommandées par 
le Comité pour l'exécution des obligations résulta nt de l'Accord SPS en matière de transparence 
(G/SPS/7/Rev.2).  Elle porte uniquement sur les dom aines que le Secrétariat peut suivre de près 
(comme les notifications), mais ne couvre pas ceux dans lesquels le Secrétariat n'intervient pas 
directement (comme la présentation d'obser vations sur des notifications spécifiques). 
3. Pour élaborer la présente note, le Secrétariat a utilisé son nouveau système de gestion des 
renseignements SPS, dont la version publique sera la ncée et présentée le 15 octobre pendant l'atelier 
sur la transparence.  Des données qui remontent à 1995 ont été obtenues auprès de diverses sources 
internes, mais il n'a été possible de procéder à ce rtaines des analyses les plus détaillées que pour les 
mois de juin, de juillet et d'août 2007.3 
DÉSIGNATION DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES NOTIFICATIONS ET DES 
POINTS D'INFORMATION 
 
4. Le paragraphe 10 de l'Annexe B de l'Acco rd SPS oblige les Membres à désigner une seule 
autorité du gouvernement central qui sera responsab le de la mise en œuvre des procédures de 
notification.  Sur les 151 Membres de l'OMC, 131 ont désigné une "autorité responsable des 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Le programme de l'ate lier figure dans le docu ment G/SPS/GEN/794/Rev.1. 
3 En général, la période d'analyse va jusqu'au 31 août 2007. G/SPS/GEN/804 
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  notifications".  Parmi ceux qui ne l'ont pas fait fi gurent 12 pays moins avancés (PMA) et sept pays en 
développement.
4 
5. Le paragraphe 3 de l'Annexe B prévoit que chaque Membre doit établir un point d'information 
chargé de répondre à toutes les questi ons raisonnables et de fournir l es documents pertinents.  Sur les 
151 Membres de l'OMC, 139 ont communiqué à l'OMC les renseignements relatifs à leurs points 
d'information.  Parmi ceux qui ne l'ont pas fa it figurent onze PMA et un pays en développement.5 
PRÉSENTATION DES NOTIFICATIONS 
 
6. Dans le cadre de l'Accord SPS, les notifications  permettent d'informer les autres Membres des 
nouvelles réglementations ou des régl ementations modifiées qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce.  Les paragraphes 5 à 8 de l'Annexe B et les Procédures recommandées détaillent les 
procédures de notification que les Membres se doivent  de suivre.  Pour plus de commodité, les points 
soulignés ci-dessous sont classés dans l'ordre da ns lequel ils apparaissent dans le modèle de 
notification ordinaire et le modèle de  notification de mesures d'urgence. 
Types de notifications 
7. Les deux principaux types de notifications sont le s notifications ordinaires et les notifications 
de mesures d'urgence.  En outre, des addenda, d es corrigenda ou des révisions peuvent être publiés 
après la notification initiale, qu'elle soit ordina ire ou qu'elle concerne des mesures d'urgence.6  A u  
31 août 2007, les Membres avaient communiqué: 
• 5 621 notifications ordinaires;  1 401 addenda /corrigenda concernant des notifications 
ordinaires;  et 
• 986 notifications de mesures d'urgence;  et 193 addenda/corrigenda concernant des 
notifications de mesures d'urgence. 
8. De plus, le Comité a adopté un mode de présen tation spécial et des procédures recommandées 
pour la notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalence de mesures sanitaires ou 
phytosanitaires.  Par ailleurs, le Secrétariat a mis en place un mécanisme permettant à un Membre 
d'informer les autres Membres de l'existence de traductions des mesures notifiées dans l'une des 
langues officielles de l'OMC.  Ces dernières sont  communiquées sous la forme de suppléments.  Au 
31 août, une notification de la détermination de la  reconnaissance de l'équivalence et 12 suppléments 
avaient été distribués. 
9. Tous types de notifications c onfondus, 8 217 notifications au total ont été présentées à l'OMC 
jusqu'au 31 août 2007.  Comme il ressort du graphique  1, le nombre de notifications a eu tendance à 
augmenter – en tout, 1 157 notifications ont été présentées en 2006.   
10. Bien que l'augmentation du nombre de notifi cations puisse être considérée comme un signe 
d'accroissement de la transparence, il faut bien garder à l'esprit que ces statistiques sur les 
                                                      
4 La dernière liste des autorités responsables des notifications telles qu'elles ont été notifiées à l'OMC 
figure dans le document G/SPS/NNA/12. 
5 La dernière liste des points d'information, tels qu' ils ont été notifiés à l'OMC figure dans le document 
G/SPS/ENQ/22. 
6 Pour plus de détails sur les différents types de notifications, voir les procédures recommandées pour 
l'exécution des obligations résultant  de l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.2).  G/SPS/GEN/804 
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  notifications ne donnent pas nécessairement d' indication sur la proportion des mesures SPS nouvelles 
ou modifiées qui sont réellement notifiées à l'OMC.  L'absence de notification des mesures fait encore 
souvent partie des problèmes commerciaux spéci fiques soulevés aux réunions du Comité SPS. 
11. Par ailleurs, la gestion du flux de notifica tions est devenue problématique pour tous les 
Membres, en particulier ceux dont les ressources sont limitées.  Comme les réponses au questionnaire 
sur le fonctionnement des points d'information et des autorités nationales responsables des 
notifications SPS l'indiquent, il s'agit de l'un des domaines dans lesquels les Membres cherchent à 
obtenir une assistance technique et des conseils sur les meilleures pratiques.7 
Graphique 1 
 
Membres adressant les notifications 
 
12. Sur les 151 Membres de l'OMC, 94 (62 pour cent) ont à ce jour communiqué au moins une 
notification à l'OMC. 
13. Comme il ressort du graphique 2, la part des notifications présentées par les pays développés 
est de 57 pour cent et celle des pays  en développement de 42 pour cent.8  La part des PMA est très 
réduite.  Néanmoins, comme l'indique le graphique 3, le nombre de notifications présentées par les 
pays en développement Memb res augmente régulièrement. 
                                                      
7 Pour plus de détails, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement des points 
d'information et des autorités na tionales responsables des notifica tions SPS (G/SPS/GEN/751/Rev.1). 
8 Les catégories de niveau de développement sont fo ndées sur les définitions figurant dans la base de 
données intégrée (BDI), qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'analyse. Notifications présentées par année 
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
(août)  
Notifications ordinaires  Addenda/Corrigenda Notifications de mesures d'urgence G/SPS/GEN/804 
Page 4  
 
  Graphique 2 
 
 
Graphique 3  
 
 
14. Concernant la répartition géographique des no tifications, le graphi que 4 montre que la 
majorité des notifications provient de l'Amérique  du Nord, suivie de l'Asie, puis de l'Amérique 
du Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes.
9  
                                                      
9 Les groupements géographiques sont fondés sur les définitions figurant dans la base de données 
intégrée, qui sont utilisées par l'OMC à des fins d'anal yse.  Les mêmes groupements sont utilisés dans les 
rapports annuels de l'OMC. Niveau de développement des Membres adressant les notifications  
57,41% 42,29% 0,30%
Pays en développement Pays les moins avancés Pays développés 
Notifications des pays en développement par année  
0 100 200 300 400 500 600 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
(août) 
Addenda/Corrigenda 
  Notifications ordinaires Notifications de  
mesures d'urgence G/SPS/GEN/804 
 Page 5 
 
 
  Graphique 4 
 
15. Les Membres qui ont adressé le plus grand nom bre de notifications, tous modèles confondus, 
sont les suivants:   
Tableau 1 – Membres ayant adressé le plus grand nombre de notifications 
 
Membre Nombre de 
notifications Part du total 
États-Unis  2 367 28,8% 
Communautés européennes 517 6,3% 
Nouvelle-Zélande 464 5,6% 
Canada 449 5,5% 
Brésil 446 5,4% 
Corée, République de 298 3,6% 
Chili 292 3,6% 
Chine 261 3,2% 
Australie 249 3,0% 
Mexique 236 2,9% 
 
Produits visés  
16. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l' Annexe B et aux procédures recommandées, les 
Membres doivent désigner les produits visés par une  mesure SPS nouvelle ou modifiée et indiquer les 
codes du SH pertinents.  Si la plupart des notifica tions mentionnent les produits visés, rares sont celles Notifications par ré gion géographique 
Amérique du Nord
Amérique du Sud, Amérique centrale
et Caraïbes 
Europe
CEIAfriqueAsie 
Moyen-Orient 
0 500 1000 1500 2000 2500 3000 3500 
  G/SPS/GEN/804 
Page 6  
 
  qui indiquent les codes du SH correspondants.  Il est  toutefois intéressant de remarquer que la plupart 
des Membres souhaiteraient que leurs part enaires commerciaux indiquent ces codes.
10   
17. Néanmoins, depuis 1995, le Répertoire central des notifications de l'OMC indique, dans la 
mesure du possible, les codes du SH pertinents pour toutes les notifications.11  À titre indicatif, une 
étude faite au niveau à deux chiffres du SH montre  que les produits visés se rangent le plus souvent 
dans les catégories suivantes:  viandes et abats com estibles (02), lait et produits de la laiterie, œufs 
d'oiseaux, etc. (04), légumes, plantes, racines et  tubercules alimentaires (07), fruits comestibles, 
écorces d'agrumes ou de melons (08), et produits di vers des industries chimiques (en particulier les 
pesticides) (38). 
Régions/pays concernés 
 18. Dans les procédures recommandées, il est également demandé aux Membres de déterminer 
les régions ou les pays qui sont les plus susceptibles d' être concernés par la mesure notifiée.  Il ressort 
de l'examen des notifications présentées pendant l es mois de juin, juillet et août 2007, que seulement 
16 pour cent des notifications précisaient un groupe spécifique de pays ou de régions, les autres 
comportant des indications générales du type "tous partenaires commerciaux", "tous pays", etc.  D'un 
côté, la tâche des autres Membres serait considérablement facilitée si les Membres qui adressent les notifications étaient plus précis;  d'un autre côté, les Membres qui adressent les notifications peuvent hésiter à désigner spécifiquement les pays ou régions  susceptibles d'être concernés par peur de ne pas 
apprécier correctement la situation. 
Objectif et raison d'être 
 
19. Conformément aux paragraphes 5 et 6 de l' Annexe B et aux procédures recommandées, les 
Membres doivent aussi indiquer l'objectif et la rais on d'être des réglementations proposées.  L'examen 
des notifications présentées pendant les mois de juin , juillet et août 2007 montre qu'en ce qui concerne 
les objectifs, un tiers environ des communications mentionnaient la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et un quart environ la préservation des végétaux (voir le tableau 2). 
Tableau 2 – "Objectifs" des mesures SP S notifiées (de juin à août 2007)  
 
 Total 
(juin, juillet, août) Part sur la période 
trimestrielle 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 222 33,2% 
Santé des animaux 82 12,3% 
Préservation des végétaux 170 25,4% 
Protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes 153 22,9% 
Protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  41 6,1% 
 
                                                      
10 Pour plus de détails à ce sujet, voir l'Analyse des réponses au questionnaire sur le fonctionnement 
des points d'information et des auto rités nationales responsables des noti fications SPS (G/SPS/ GEN/751/Rev.1, 
paragraphes 11 et 18). 
11 Ces renseignements sont maintena nt disponibles dans le système de  gestion des renseignements SPS.  G/SPS/GEN/804 
 Page 7 
 
 
  Normes, directives ou recommandations internationales 
 
20. Dans les procédures recommandées, il est dema ndé aux Membres d'indiquer s'il existe une 
norme internationale pertinente et , dans l'affirmative, de préciser brièvement en quoi la mesure 
notifiée est différente.  Cependant, l'Accord SPS n'oblige pas les Membres à notifier une mesure dont 
la teneur est en substance la mê me que celle d'une norme  internationale.  Tout efois, un certain nombre 
de Membres ont proposé de modifier les procédures recommandées de manière à ce que toutes les mesures nouvelles ou modifiées soient notifiées à l'OMC.
12  Le graphique 5 montre qu'actuellement la 
plupart des notifications concernent des mesures qui ne sont pas directement visées par des normes internationales.  Il y a toutefois eu des exceptions.  Par exemple, plus de 80 notifications se rapportant 
à la norme NIMP 15 ont été présentées.
13 
Graphique 5 
 
Date limite pour la présentation des observations 
 
21. Le paragraphe 5 de l'Annexe B précise que les notifications devraient être faites sans tarder, 
lorsque des modifications pourraient encore être ap portées et que les observations pourraient encore 
être prises en compte.  Dans les procédures reco mmandées, il est prévu qu'un délai de 60 jours devrait 
être accordé pour la présentation d'observations concer nant les notifications ordinaires.  L'examen des 
notifications communiquées pendant les mois de juin , juillet et août 2007 montre (tableau 3) qu'un 
grand nombre de notifications n'indiquent pas de dé lai pour la présentation d'observations.  Lorsqu'un 
délai est prévu, il est en moyenne de  40 jours, si l'on considère qu'il  correspond à la différence entre la 
date limite pour la présentation des observations et la  date de distribution de la notification.  Un 
certain nombre de Membres ont lancé un appel pour  que le délai de 60 jours pour la présentation 
                                                      
12 À ce sujet, voir la compilation des propositions concernant la révision des "Procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résultant de  l'Accord SPS en matière de  transparence (article 7)" 
(G/SPS/W/215, paragraphe 7) pour les propositions visant  à modifier les procédures recommandées sur ce point. 
13 La NIMP 15 est la norme internationale pour le s mesures phytosanitaires n° 15 de la CIPV, qui 
contient des "Directives pour la réglementation de ma tériaux d'emballage à base de bois dans le commerce 
international". Notifications faisant référence à une 
norme internationale pertinente  
Codex 
13,3%CIPV
8,0%
OIE
9,0%
Aucune  
69,8%  
Codex CIPV OIE Aucune
  G/SPS/GEN/804 
Page 8  
 
  d'observations soit plus souvent respecté et ils ont dit qu'il conviendrait de préciser que cette période 
de 60 jours courait à compter de la date de distri bution des notifications par le Secrétariat de l'OMC.
14 
Tableau 3 – Délais pour la présentation d'observations dans les notifications (juin à août 2007) 
 
Délais spécifiés dans les notifications Nombre Part 
Délai non indiqué/inexistant 58 22% 
Fin du délai avant la date de distribution 13 5% 
Délai existant 189 73% 
Délai moyen ménagé 40 jours 
 
Mots clés par sujet 
 
22. D'autre part, avec le lancement du Système de g estion des renseignements SPS, le Secrétariat 
a la possibilité de rechercher des notifications d'après une liste de mots clés prédéfinis, qui 
correspondent à des sujets apparaissant fréquemment  dans les notifications.  Depuis 2003, ces mots 
clés (autour de 60) sont attribués par le Répertoire central des notifications.  L'accès à ces mots clés 
devrait faciliter les recherches de notifications re latives à des domaines déterminés.  Parmi les mots 
clés les plus fréquemment attribués aux notifications par le Répertoire central (hormis les "objectifs" tels que la sécurité sanitaire des produits alimentaires), on peut ci ter pesticides, maladies animales, 
zoonoses, parasites, additifs alimentaires, grippe aviaire et ESB. 
AUTRES ASPECTS CONCERNANT LA TRANSPARENCE 
 
23. Comme il est indiqué plus haut, le Secrétariat ne peut pas donner un aperçu d'un certain 
nombre de questions.  Il s'agit notamment des points suivants: 
• Dans quelle mesure les Membres publient -ils leurs réglementations sans tarder 
(paragraphe 5 a) de l'Annexe B)? 
• Dans quelle mesure les Membres présentent-ils des observations sur les notifications 
et dans quelle mesure ces observations sont-elles prises en compte? 
• Dans quelle mesure des traductions des réglementations proposées sont-elles 
disponibles? 
• En combien de temps les Membres réponde nt-ils aux demandes de documents ou de 
renseignements supplémentaires? 
24. Ce sont des questions sur lesquelles les Membr es ont parfois fait part de leurs expériences au 
Comité SPS.  Cependant, au-delà des questions de mise en œuvre, l'enjeu pour de nombreux Membres 
a été de tirer réellement avantage des prescripti ons en matière de transparence, dont le but est 
d'améliorer la prévisibilité et, au bout du compte, de  conserver et d'accroître l'accès aux marchés pour 
les négociants. 
__________  
                                                     
 
14 À ce sujet, voir la compilation des propositions concernant la révision des "Procédures 
recommandées pour l'exécution des obligations résultant de  l'Accord SPS en matière de  transparence (article 7)" 
(G/SPS/W/215, paragraphe 10) pour les propositions visa nt à préciser les procédures recommandées concernant 
le délai de présentation des observations.