ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/25 
28 septembre 2010 
 
 (10-4936) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle  
notification complète de la TURQUIE2 
 
  La communication ci-après, datée du 27 septembre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
_______________ 
 
 
I. PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT EN TURQUIE 
1. La Turquie a révisé son programme d'en couragement de l'investissement depuis la 
dernière notification en 2007.  Pour recevoir un certificat d'encouragement de l'investissement, 
les investisseurs doivent obtenir une a pprobation "sur la base des programmes 
macro-économiques, des condition s de l'offre et de la demande et des modalités sectorielles, 
financières et techniques", entre autres critères tr ès généraux.  La Turquie pourrait-elle donner 
plus de précisions sur les critères d'admissibilité auxquels les entreprises doivent satisfaire pour 
bénéficier de ce programme sous sa forme actuelle?  En particulier, pourrait-elle indiquer les 
critères d'admissibilité nouveaux ou modifiés aux quels les entreprises do ivent satisfaire pour 
bénéficier de ces avantages? 
 
Réponse
 
  Dans sa nouvelle notification complète de  2009 (G/SCM/N/186/TUR), la Turquie a 
communiqué des renseignements complets sur le but et la portée du "Programme d'encouragement de 
l'investissement" (PEI), révisé en 2009 par le Décr et n° 2009/15199 du 14 juillet 2009;  les mesures 
d'encouragement;  la classification régionale;  l es critères d'admissibilité;  et les autres règles 
fondamentales de mise en œuvre qu'il comporte.  En  outre, au cas où de plus amples renseignements 
seraient nécessaires sur le PEI en vigueur (décret s, communiqués, données statistiques relatives à la 
mise en œuvre), cette même notification renvoyait au ssi au site Web:  "www.treasury.gov.tr".  Cette 
page Web est toujours consultable.   Dans les explications données ci-après de la no tification déjà détaillée,  seules les références 
jugées nécessaires seront fournies afin d'éviter les répétitions. 
 
Pour bénéficier des mesures d'encouragement au titre du programme, les investisseurs 
doivent déposer une demande de certificat d'enc ouragement auprès du Sous-Secrétariat au Trésor, 
accompagnée de leurs propositions d'investissement et études de faisabilité qu'ils auront 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/TUR/24. 
2 G/SCM/N/186/TUR. G/SCM/Q2/TUR/25 
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  préalablement établies.  Pour tout renseigneme nt sur la procédure de demande et sur la 
documentation requise, veuillez vous reporter au ch apitre I.6 de la notification, "Procédure de 
demande".  Le Sous-Secrétariat procède ensuite à l'évaluation des demandes sur la base des critères 
d'admissibilité qui sont tous clairement et objectivemen t définis dans le Décret et qui s'appliquent sur 
un pied d'égalité à tous les investisseurs. 
 
Les critères d'admissibilité au bénéfice des mesures d'encouragement au titre du Programme 
sont définis de manière exhaustive dans le Décret  et ses annexes, et dans tous les cas en tenant 
compte des résultats d'études sur le programme me nées au cours de l'élaboration du Décret.  Par 
exemple, en ce qui concerne les domaines d'investissement et les montants minimaux des 
investissements à soutenir dans le cadre de la mise  en œuvre régionale et sectorielle (voir l'annexe 2), 
les domaines des grands investissements et les montants minimaux des inv estissements à soutenir 
dans le cadre de la mise en œuvre des grands inv estissements (voir l'annexe 3) et les domaines des 
investissements qui ne sont pas soutenus ou qui sont soutenus sous certaines conditions par le 
mécanisme général d'encouragement des investisseme nts (voir l'annexe 4), les critères d'admissibilité 
ont tous été définis dans le Décret , à l'issue d'évaluations menées " sur la base des programmes 
macro-économiques, des conditions de l'offre et de la demande, et des modalités sectorielles, 
financières et techniques " dans le cadre d'études préparatoi res du programme réalisées par le 
Sous-Secrétariat au Trésor en coordination av ec d'autres parties prenantes pertinentes. 
  Au terme de l'évaluation menée par le Sous-S ecrétariat sur la base des critères d'admissibilité 
clairement et entièrement définis dans le Décret, les projets d'investissement admissibles 
conformément au décret et au communiqué  obtiennent un certificat d'encouragement à 
l'investissement qui leur permet de bénéficier des mesures d'encouragement dont il donne la liste. 
  Dans le décret l'encouragement des investi ssements dans la production de biens et services 
s'articule autour de trois grands axes selon les me sures à appliquer.  Les critères d'admissibilité pour 
chaque catégorie sont résumés ci-après:   1. Mise en œuvre régionale et sectorielle:  
• Seuls les investissements d'un montant fixe minimal spécifié et/ou satisfaisant 
à des exigences de capacités minimales spécifiés peuvent bénéficier des 
mesures prévues pour cette catégorie.  Voir  à l'annexe II la  liste détaillée des 
secteurs et des montants minimaux d'investissement requis pour bénéficier d'une aide dans les régions spécifiées. 
 
 2. Grands investissements: 
 
• Seuls les investissements d'un mont ant fixe minimal spécifié peuvent 
bénéficier des mesures prévues pour cette  catégorie.  Voir à l'annexe III la 
liste détaillée des secteurs ainsi que les montants d'investissement minimums requis pour bénéficier d'une aide dans des régions spécifiques. 
 
 3. Mécanisme général d'encouragement des investissements:  
• En ce qui concerne la délivranc e d'un certificat d'encouragement à 
l'investissement en faveur d'un projet d'investissement au titre du mécanisme 
général, des montants minimums d'inves tissement fixe sont définis dans le 
Décret.  Pour connaître ces montants, voir le chapitre I.5 de la notification "Montants minimums de l'investissement fixe". 
  G/SCM/Q2/TUR/25 
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  • Les investissement devraient satisfaire aux restrictions sectorielles ou aux 
conditions limitatives.  Voir à l' annexe IV la liste détaillée des 
investissements non soutenus ou soutenus  sous certaines conditions par le 
système général d'encouragement des investissements. 
 2. La Turquie indique diverses mesures d'encouragement dont peuvent bénéficier les investisseurs qui ont obtenu un certificat d' encouragement de l'investissement, telles que 
l'exemption de droits de douane, l'exonération de  la taxe sur la valeur ajoutée, un abattement 
fiscal, la prise en charge des cotisations de sécurité  sociale, une bonification de taux d'intérêt et 
l'attribution de terrains.  La Turquie pourrait-elle expliquer si les critères d'admissibilité 
diffèrent en fonction de la "mesure d'encourage ment" particulière dont il est question?  Dans 
l'affirmative, peut-elle indiquer plus précisément  les critères applicables pour chaque mesure? 
 
Réponse
 
 
 Dans le programme actuel d'encouragement des investissements, les mesures de soutien 
prennent la forme d'une exemption des droits de douane, d'une exonéra tion de la taxe sur la valeur 
ajoutée, d'un abattement fiscal, d'une bonification de  taux d'intérêt, d'une prise en charge des 
cotisations de sécurité sociale ou d'une attribution de  terrains.  L'applicabilité et les taux diffèrent en 
fonction de la région, du montant, du secteur et de la date de début de l'investissement, comme le 
montrent les tableaux ci-dessous. 
 
Tableau I.  Récapitulatif des mesures d'encouragement visant des investissements engagés  
après le 31 décembre 2010  
 
ABATTEMENT FISCAL BONIFICATION DE 
TAUX D'INTÉRÊT  EXEMPTION 
DE DROITS DE 
DOUANE EXONÉ-
RATION 
DE TVA TAUX 
ANNUEL 
D'ABAT-
TEMENT 
FISCAL TAUX DE 
CONTRI-
BUTION 
(%) POINTS 
DE BASEMONTANT 
COMPLÉ- 
MENTAIRE 
(EN LIVRES 
TURQUES ) PRISE EN 
CHARGE  
DES 
COTISATIONS  
DE SÉCURITÉ 
SOCIALE 
(DURÉE/ 
ANNÉES) ATTRI-
BUTION 
DE 
TERRAINS
RÉGION I 25 10   - 
RÉGION II 40 15 - - - 
RÉGION III 60 20 3 500 000 3 INVESTIS- 
SEMENTS RÉGIONAUX  ET SECTORIELS 
RÉGION IV OUI OUI 
80 25 5 500 000 5 OUI 
RÉGION I 25 25 - - - 
RÉGION II 40 30 - - - 
RÉGION III 60 40 - - 3 GRANDS 
INVESTIS-SEMENTS 
RÉGION IV OUI OUI 
80 45 - - 5 OUI 
MÉCANISME GÉNÉRAL 
D'ENCOURAGEMENT DES 
INVESTISSEMENTS OUI OUI - - - - - - 
 
 G/SCM/Q2/TUR/25 
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  Tableau II.  Récapitulatif des mesures d'encouragement visant des investissements engagés  
avant le 31 décembre 2010  
 
ABATTEMENT FISCAL BONIFICATION DE 
TAUX D'INTÉRÊT  EXEMPTION 
DE DROITS DE 
DOUANE EXONÉ-
RATION 
DE TVA TAUX 
ANNUEL 
D'ABAT-
TEMENT 
FISCAL TAUX DE 
CONTRI-
BUTION 
(%) POINTS 
DE BASEMONTANT 
COMPLÉ- 
MENTAIRE 
(EN LIVRES 
TURQUES ) PRISE EN 
CHARGE  
DES 
COTISATIONS  
DE SÉCURITÉ 
SOCIALE 
(DURÉE/ 
ANNÉES) ATTRI-
BUTION 
DE 
TERRAINS
RÉGION I 50 20 - - 2 
RÉGION II 60 30 - - 3 
RÉGION III 80 40 3 500 000 5 INVESTIS- 
SEMENTS RÉGIONAUX  ET SECTORIELS 
RÉGION IV OUI OUI 
90 60 5 500 000 7 OUI 
RÉGION I 50 30 - - 2 
RÉGION II 60 40 - - 3 
RÉGION III 80 50 - - 5 GRANDS 
INVESTIS-
SEMENTS 
RÉGION IV OUI OUI 
90 70 - - 7 OUI 
MÉCANISME GÉNÉRAL 
D'ENCOURAGEMENT DES 
INVESTISSEMENTS OUI OUI - 
- - - - - 
 
 Le programme regroupe les mesures d'encourag ement des investissements dans la production 
de biens et de services selon trois grands axes3, ayant chacun ses propres critères d'admissibilité. 
  1. Mécanisme général d'encouragement des investissements 
 
Pour être admissible au bénéfice du mécanisme général d'encouragement des investissements, un investissement doit avoir un coût supérieur aux montants 
minimums de l'investissement fixe spécifi és dans le chapitre I.5 de la notification 
"Montants minimums de l'investissement  fixe" et ne doit pas concerner un des 
secteurs exclus de l'aide et énumérés à l'annexe IV de la notification. 
  2. Mise en œuvre régionale et sectorielle  
Pour être admissible au bénéfice de cet axe du programme, un investissement doit 
concerner un des secteurs visés à l'annexe II de la notification et satisfaire aux 
exigences en matière de montant ou de capacité minimums visées dans la même annexe. 
  3. Grands investissements  
Pour être admissible au bénéfice des mesur es applicables aux grands investissements, 
un investissement doit concerner un des secteurs  visés à l'annexe III de la notification 
et doit avoir un coût dépassant 50 millions de livres turques ou le montant supérieur mentionné dans la même annexe, le cas échéant. 
 
 Les critères d'admissibilité pour chaque mesure  d'encouragement sont expliqués ci-dessous: 
 
Exemption de droits de douane: 
 
 Cette mesure s'applique aux investisseme nts qui satisfont aux critères d'admissibilité 
pour: 
                                                     
 
3 Chaque investissement ne peut bénéficier des mesures que suivant un axe.  G/SCM/Q2/TUR/25 
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  a) le mécanisme général d'encouragement des investissements, ou 
b) la mise en œuvre régionale et sectorielle, ou c) les grands investissements 
 
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée: 
 
 Cette mesure s'applique aux investisseme nts qui satisfont aux critères d'admissibilité 
pour: 
a) le mécanisme général d'encouragement des investissements, ou 
b) la mise en œuvre régionale et sectorielle, ou 
c) les grands investissements 
 
Abattement fiscal: 
 
 Cette mesure s'applique aux investisseme nts qui satisfont aux critères d'admissibilité 
pour: 
a) la mise en œuvre régionale et sectorielle, ou 
 b) les grands investissements 
 
Prise en charge des cotisations de sécurité sociale: 
 
 Cette mesure s'applique aux investisseme nts qui satisfont aux critères d'admissibilité 
pour: 
a) la mise en œuvre régionale et sectorielle, ou 
 b) les grands investissements 
 
Bonification de taux d'intérêt: 
 
Pour bénéficier de cette mesure, un inves tissement doit non seulement satisfaire aux 
critères d'admissibilité pour la mise en œ uvre régionale et sectorielle, mais aussi 
concerner la région III ou IV. 
 
Attribution de terrains: 
 
 Cette mesure s'applique aux investisseme nts qui satisfont aux critères d'admissibilité 
pour: 
a) la mise en œuvre régionale et sectorielle, ou 
b) les grands investissements 
 
II. ZONES FRANCHES 
1. D'après le rapport du Secrétariat sur le d ernier examen de la politique commerciale de 
la Turquie, la Turquie offre diverses incitations aux entreprises qui opèrent dans les 20 zones franches.  Ces incitations consistent, entre autres, en une exonération de l'impôt sur le revenu, 
de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée et en une exemption des droits de 
douane et des redevances douanières, ainsi qu'en des conditions intéressantes pour la location 
de locaux.  La législation autorisant les zones franches vise, entre autres, à promouvoir les coentreprises à vocation exportatrice, à fac iliter l'accès aux matières premières importées à des 
conditions favorables et à encourag er l'investissement étranger direct. G/SCM/Q2/TUR/25 
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 D'après les réponses de la Turquie aux qu estions posées par le Membre, les avantages 
accordés pour les zones franches "sont offerts à toutes les entreprises, sans spécification de 
région ou de branche de production".  Nous no tons cependant que les incitations prévues dans 
le cadre de ces programmes sont apparemme nt accordées aux entreprises à vocation 
exportatrice, ce qui soulève des questions au  regard de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions.  La Turquie pourrait-elle expli quer de façon plus détaillée le processus de 
demande et les critères d'admissibilité pour bé néficier de son programme de zones franches?  
 
Réponse
 
 
 Les zones franches servent, par définition, à pr omouvoir et développer le commerce extérieur.  
Dans ce contexte, la législation tu rque sur les zones franches vise à accroître l'investissement étranger 
direct, faciliter l'accès aux nouvelles technologi es et aux nouveaux savoir-faire et développer les 
échanges internationaux en tenant compte de la législ ation nationale et des obligations internationales. 
 
 En vertu de l'article 4 de la Loi turque n° 3218 sur les zones franches, peut être exercée à 
l'intérieur des zones franches tout type d'activité industrielle, commerciale et de services qui a été 
approuvée par le Conseil suprême de coordination des affaires économiques.  Par ailleurs, en vertu de 
l'article 5 de cette même loi, les personnes phys iques ou morales, nationales ou étrangères, peuvent 
exercer une activité dans les zones franches sous réserve de l'obtention d'une licence d'exploitation 
auprès du Sous-Secrétariat au commerce extérieur. 
  La procédure de demande d'une licence d'exploitation est appliquée de manière non discriminatoire, compte tenu des critères décrits ci-apr ès.  C'est d'abord le type d'activité (production, 
achat et vente, location, etc.) qui sera exercée dans la zone franche qui est pris en  considération.  Il est 
également tenu compte des estimations concernant le montant de l'investissement et le nombre 
d'emplois créés.   Sont ensuite pris en considération les résulta ts économiques et financ iers du demandeur:  ses 
bilans et comptes de résultats des trois années pr écédentes sont examinées.  Les demandes de licences 
d'exploitation sont aussi évaluées en fonction de  l'existence ou de l'absence de risque pour 
l'environnement ou pour la santé publique de l'ac tivité envisagée.  En résumé, l'obtention d'une 
licence d'exploitation dans des zones franches n' est aucunement liée à la  qualité d'exportateur. 
  Pour déposer une demande de licence d'explo itation, il convient de remplir le formulaire 
prévu à cet effet (également accessible en ligne) et d'y joindre les documents qui y sont mentionnés, y 
compris une preuve de paiement des frais de dépôt de la demande (5  000 dollars EU) et une 
description détaillée de l'activité envisagée.  En cas de  rejet, les frais de dépôt sont remboursés.  En 
cas d'acceptation, le demandeur doit signer un contra t de bail avec l'opérateur ou le promoteur et 
opérateur de la zone, selon le cas, dans les 30 jours suivant l'acceptation de la demande.  Après 
ratification du contrat de bail par l'administration des zones franches compétente, le Sous-Secrétariat 
au commerce extérieur accorde la licence d'exploitati on et le demandeur devient utilisateur de la zone 
franche. 
  Comme pour la procédure de demande et les critères d'admissibilité, aucune discrimination 
n'est exercée entre les demandeurs pour l'octroi des incitations dans les zon es franches.  Néanmoins, 
comme la Turquie aligne actuellement sa légi slation sur les zones franches sur l'acquis 
communautaire, son régime d'incitation a été modifié da ns une large mesure par la Loi n° 5084, entrée 
en vigueur le 6 février 2004.  En conséquence, l es exonérations d'impôt sur le revenu et d'impôt sur 
les sociétés accordées aux candidats qui entreprennent  des activités autres que de fabrication ont été 
supprimées et tous les utilisateurs de zones franches sont devenus imposables. 
  G/SCM/Q2/TUR/25 
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  2. D'après le rapport sur l'examen de la politi que commerciale, la Loi turque sur les zones 
de développement technologique (n° 4691) p révoit des mesures incitatives pour promouvoir 
l'emploi de technologies de pointe.  Étant do nné l'applicabilité limitée de ce programme, la 
Turquie pourrait-elle indiquer pourquoi il n' a pas été inclus dans sa notification? 
 Réponse
 
  La Turquie accorde des exonérations de l'impôt su r le revenu et de l'impôt sur les sociétés aux 
entreprises qui exercent leurs activités dans les zones de développement technologique, 
conformément à la Loi n° 4691 sur les zones de  développement technologique.  Ces exonérations 
seront accordées jusqu'en 2013. 
  Il convient cependant de souligner les points suivants:  
• Des zones de développement technologique  et des zones industrielles organisées ont 
été créées dans toutes les régions de la Turquie.  Aucune région n'a été exclue. 
 
• Aucune discrimination n'est exercée entre les entreprises ou les secteurs qui opèrent  
dans les zones de développement technologique.  Toutes les entreprises, sans spécification de région ou de branche de pr oduction, peuvent bénéficier des avantages 
prévus par les lois qui régissent les programmes. 
 
• Ces programmes ne sont pas subordonnés à des obligations, directes ou indirectes, de 
résultats à l'exportation, ni à une quelconque  prescription en matière d'intrants locaux. 
  En conséquence, conformément aux dispos itions de l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires et de l'article XVI:1 du GATT de 1994, les incitations 
prévues par ces programmes ne constituent pas des s ubventions spécifiques et, de ce fait, la Turquie 
n'est nullement tenue de présenter une notification à leur sujet. 
 
III. PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
1. D'après la notification, le programme de  subventions à l'exportation de produits 
agricoles vise à développer le potentiel d'exportatio n de la Turquie pour les produits agricoles 
transformés.  Veuillez indiquer en quoi ce pr ogramme est compatible avec les obligations 
contractées par la Turquie au titre de l'a rticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
 Réponse
 
  Comme il est mentionné dans notre notification,  le programme de subve ntions à l'exportation 
de produits agricoles vise à développer le potentiel d'exportation de la Turquie en ce qui concerne les 
produits agricoles transformés.  Il s'agit t outefois de l'objectif général de ce programme. 
 
 La Turquie estime que ce programme ne cons titue pas une subvention à l'exportation au sens 
de l'article 3.1 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (SMC). 
  Cet article dispose ce qui suit:  "Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur 
l'agriculture, les subventions définies à l'artic le premier dont la liste suit seront prohibées." 
 
 Il ressort clairement de cette disposition que les subventions à l'exportation qui sont 
légitimement accordées dans le cadre  de l'Accord sur l'agriculture ne sont pas des subventions 
prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC. G/SCM/Q2/TUR/25 
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 La Turquie est en droit d'accorder lég itimement des subventions  à l'exportation pour 
44 produits agricoles, comme elle l'a indiqué da ns sa Liste d'engagements annexée à l'Accord sur 
l'agriculture.  
 Par conséquent, les subventions  à l'exportation de produits agricoles accordées par la Turquie 
qui sont conformes à ses droits et obligations au tit re de l'Accord sur l'agri culture ne sont pas des 
mesures qui doivent être examinées dans le  cadre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
  En outre, ces subventions ne sont pas subordonnées aux résulta ts à l'exportation de leurs 
bénéficiaires.  À ce sujet, nous souhaitons égalem ent faire observer que la note de bas de page 4 
relative à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC dispo se que "[l]e simple fait qu'une subvention est accordée 
à des entreprises qui exportent ne sera pas pour ce tte seule raison considéré comme une subvention à 
l'exportation au sens de cette disposition". 
__________