ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/262 
15 juin 2005 
 (05-2510) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D - Sécurité alimentaire:  chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l’ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Aliments d'origine animale (chap itres 02, 03, 04 et 05 de la NC) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits 
phytopharmaceutiques visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Décision de la Commission 
du 11 janvier 2005 établissant des no rmes harmonisées pour les test s de détection de certains 
résidus dans les produits d’origine animale importé s des pays tiers (publié e au Journal officiel 
de l’Union européenne, L/016 du 20 janvier 2005,  pages 61 à 63) – 3 pages, disponible dans 
toutes les langues officielles 
6. Teneur:  Les États membres des CE sont responsables de la mise en œuvre des textes 
législatifs cités dans la rubrique 9 (Docum ents pertinents);  or la Commission a été 
informée par des pays tiers que des traitements différents leur avaient été appliqués en fonction du premier point d'entrée. 
Afin de faciliter le commerce, l'acte ju ridique notifié, en application depuis le 
19 février 2005, énonce des normes harmonisées pour les tests de détection de certains 
résidus dans les produits d’origine animale importés des pays tiers. À cette fin, il établit le cadre de référence pour les résidus de substan ces pour lesquelles des 
limites de performances minima les requises (LPMR) ont été fixées conformément à la 
décision 2002/657/CE lorsque des examens analy tiques effectués en conformité avec la 
directive 97/78/CE sur des lots importés de pr oduits d’origine animale confirment la présence 
de tels résidus, ainsi que les mesures à arrê ter dans un tel cas.  Ce texte s’applique 
indépendamment du fait que les examens analyti ques soient pratiqués en routine, dans le 
cadre de procédures de contrôle renforcé ou en application d’une mesure de sauvegarde 
visant des lots de produits d'origin e animale importés des pays tiers 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites 
Harmonisation des procédures au sein de l'UE et facilitation du commerce G/SPS/N/EEC/262 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Les procédures harmonisées définies dans la décision notifiée intéressent de nombreux 
textes législatifs, principalement ceux énumérés ci-après: 
G/SPS/N/EEC/26, 12 janvier 1996.  Propositi on de directive du Conseil portant 
modification des annexes des directives du C onseil 86/362/CEE et 86/363/CEE concernant 
la fixation de teneurs maximales pour les rési dus de pesticides sur et dans respectivement 
les céréales et les denrées alimentaires d'origine animale. 
G/SPS/N/EEC/94/Add.8, 21 octobre 2004.  Versio ns finales:  règlement (CE) n° 852/2004 
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires (Journal officiel de l'UE, L139, volume 47, 30 avril 2004, pages 1 à 54);  règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement eur opéen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant 
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale 
(Journal officiel de l'UE, L139, volume 47, 30  avril 2004, pages 55 à 205);  règlement (CE) 
n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiel s concernant les produits d'origine animale 
destinés à la consommation humaine (Journal officiel de l'UE, L139, volume 47, 30 avril 2004, pages 206 à 320). 
G/SPS/N/EEC/98, 13 octobre 2000.  Décision de la Commission établissant les méthodes 
d'analyse à appliquer aux fins de la recherche de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits conformément à la directive 96/23/CE du 
Conseil. 
G/SPS/N/EEC/98/Add.1, 16 janvier 2003.  D écision 2002/657/CE de la Commission du 
12 août 2002 portant modalités d’application de  la directive 96/23/CE du Conseil en ce qui 
concerne les performances des méthodes d’analy se et l’interprétation des résultats (Journal 
officiel L221, 17 août 2002, pages 8 à 36). 
G/SPS/N/EEC/110/Add.2, 27 octobre 2004.  Alimen ts et denrées alimentaires – Addendum 
Texte final
.  Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 
28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la 
législation alimentaire, instituant l'Autorité eu ropéenne de sécurité des aliments et fixant 
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (Journal officiel, L31, volume 45, 1
er février 2002, pages 1 à 24). 
G/SPS/N/EEC/186, 16 janvier 2003.  Texte adopt é sous le titre:  Décision 2003/181/CE de 
la Commission du 13 mars 2003 modifiant la d écision 2002/657/CE en ce qui concerne la 
fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certains résidus dans les aliments d'origine animale (Journal offi ciel L 071, 15 mars 2003, pages 0017 et 0018). 
G/SPS/N/EEC/191/Add.2, 1
er juin 2004.  Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux 
(Journal officiel de l'UE, L165, Volume 47, 30 avril 2004, pages 1 à 141).  G/SPS/N/EEC/262 
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 G/SPS/N/EEC/196/Add.2, 14 avril 2005.  Rè glement (CE) n° 396/ 2005 du Parlement 
européen et du Conseil du 23 février 2005 c oncernant les limites maximales applicables 
aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil 
(Journal officiel L70, 16 mars 2005, pages 1 à 16). 
 G/SPS/N/EEC/219/Add.1, 4 juin 2004.  Déci sion de la Commission du 22 décembre 2003 
modifiant la décision 2002/657/CE en ce qui concerne la fixation de limites de performances minimales requises (LPMR) pour certa ins résidus dans les aliments d'origine 
animale (Journal officiel de l'UE, L6, Volume 47, 10 janvier 2004, pages 38 et 39). 
 G/SPS/N/EEC/228/Add.1, 9 juin 2004.  Di rective 2004/61/CE de la Commission du 
26 avril 2004 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 
90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales de certains résidus de 
pesticides interdits d'utilisation dans la Comm unauté européenne (Journal officiel de l'UE, 
L127, Volume 47, 29 avril 2004, pages 81 à 91) 
10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:    
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet 
La Commission fera bon accueil aux observations à tout moment. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte intégral peut être téléchargé à partir des adresses internet ci-après: 
Anglais:  http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/LexUriServ/site/en/oj/20 05/l_016/l_01620050120en00610063.pdf   
Espagnol:   
http://europa.eu.int/eur-  
lex/lex/LexUriServ/site/es/oj/200 5/l_016/l_01620050120es00610063.pdf   
Français:  http://europa.eu.int/eur-
lex/lex/LexUriServ/site/fr/oj/200 5/l_016/l_01620050120fr00610063.pdf