ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS406/6 
10 janvier 2012 
 (12-0103) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LA PRODUCTION ET LA 
VENTE DE CIGARETTES AUX CLOUS DE GIROFLE 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") 
et de la règle 20 1) des Procédures de travail pour 
l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 5 janvier 2012 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient par la présente  leur décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dro it couvertes par le Groupe spécial dans son rapport 
États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle  
(WT/DS406/R) (le "rapport du Groupe spécial") et de  certaines interprétations du droit formulées par 
le Groupe spécial.  1. Les États-Unis demandent que soit examin ée la conclusion du Groupe spécial selon laquelle 
l'article 907 a) 1) A) de la Loi sur le contrôle  du tabac et la prévention du tabagisme familial (la 
"Loi sur le contrôle du tabac")
1 est incompatible avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (l'"Accord OTC").2  Les États-Unis font appel de cette constatation en 
invoquant une série d'interprétations erronées du dr oit formulées par le Groupe spécial et l'absence 
d'une évaluation objective des faits de la cause pa r le Groupe spécial qui est requise à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
2. Les États-Unis demandent que soit examinée la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des produits similaires.
3  Lorsqu'il 
a formulé cette constatation erronée, le Groupe spéci al a fait erreur dans son interprétation juridique 
de l'article 2.1 en excluant, a priori , des éléments de preuve relatifs à des critères particuliers et en 
n'analysant pas chaque critère complètement.4  En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en 
                                                      
1 La Loi sur le contrôle du tabac a été adoptée en juin 2009 et a pris effet en septembre 2009 en tant que 
modification de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, 21 U.S.C. §387g a) 1) A). 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.293, 8.1 b). 
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.248. 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.116, 7.119, 7.197 à 7.199, 7.206, 
7.209, 7.210, 7.214, 7.230 et 7.231. WT/DS406/6 
Page 2  
 
  n'effectuant pas une analyse complète des utilisations finales
5 des cigarettes aux clous de girofle et des 
cigarettes mentholées et en n'effectuant pas une  analyse complète des goûts et habitudes des 
consommateurs.6  Lorsqu'il a formulé cette interprétation ju ridique erronée, le Groupe spécial a aussi 
agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du  Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits de la cause puisqu'il a refusé d'examiner certains éléments de preuve 
relatifs aux goûts et habitudes des consommateurs.7 
 3. Les États-Unis demandent aussi que soit exam inée la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle l'article 907 a) 1) A) accorde un traiteme nt moins favorable aux cigarettes aux clous de 
girofle importées.
8  Lorsqu'il a formulé cette constatation, le  Groupe spécial a fait erreur dans ses 
interprétations du droit, selon lesquelles les seuls produits à comparer étaient les cigarettes aux clous 
de girofle importées et les ci garettes mentholées nationales9, et selon lesquelles l'effet de 
l'article 907 a) 1) A) sur la production des États-Un is pouvait être évalué en examinant seulement les 
produits qui étaient sur le marché au  moment où la mesure a pris effet.10  Le Groupe spécial a aussi 
fait erreur en appliquant un cadre juridique incorr ect pour évaluer si le préjudice allégué s'agissant des 
conditions de concurrence pour les cigarettes aux cl ous de girofle pouvait s'expliquer par des facteurs 
ou circonstances sans rapport avec l'origine étrangère des produits.11  Lorsqu'il a formulé ces 
interprétations erronées du droit, le Groupe spéci al a aussi agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11 du Mémorandum d'accord puisqu'il n'a pa s procédé à une évaluation objective des faits de 
la cause en constatant que, au moment de l'interd iction, il n'y avait pas d'au tres cigarettes nationales 
ayant des arômes caractérisants que les cigarettes mentholées12, et que l'article 907 a) 1) A) n'imposait 
aucun coût à quelque entité des États-Unis que ce soit.13 
 4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion du Groupe spécial et 
les constatations connexes selon lesquelles en ne ména geant pas un délai pas inférieur à six mois entre 
la publication et l'entrée en vigueur de l'article 907 a) 1) A), les États-Unis ont agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.12 de l'Accord OTC.
14  Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations du droit concernant 
l'article 2.12 de l'Accord OTC.15 
 5. Enfin, les États-Unis forment aussi un appe l conditionnel concernant l'analyse juridique faite 
par le Groupe spécial au sujet des allégations form ulées par l'Indonésie au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.  Si l'Indonésie devait demander que  l'Organe d'appel examine les constatations du 
Groupe spécial concernant ses allégations au titre de l'article 2.2, les États-Unis demanderaient que 
l'Organe d'appel examine la cons tatation du Groupe spécial selon laque lle il pouvait tenir compte de la 
jurisprudence élaborée au titre de l'article XX b) de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  lors de l'évaluation de la compatibilité de  l'article 907 a) 1) A) avec la prescription 
voulant que les règlements techniques ne soient "p as plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime …".
16  Même si les États-Unis souscrivent à la dernière 
conclusion figurant dans le rapport du Groupe spécial concernant les allégations de l'Indonésie au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC, ils estiment que  l'analyse de cet aspect particulier faite par le 
                                                      
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.197 à 7.199. 
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.116, 7.119, 7.206 à 7.232. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.210. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.292. 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.274, 7.277. 
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289. 
11 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.269, 7.286 à 7.291. 
12 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289. 
13 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.289. 
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.595, 8.1 h). 
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.561 à 7.595. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.351 à 7.369.  WT/DS406/6 
 Page 3 
 
 
  Groupe spécial repose sur des constatations erron ées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit concerna nt l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 
__________