ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/132/Rev.1 
7 mai 2007 
 
 (07-1869) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
_______________ 
 
 
PROPOSITION CONCERNANT LES SITES WEB ET  
LES POINTS D'INFORMATION NATIONAUX 
 
 I. INTRODUCTION 
1. La proposition de texte ci-après est présentée pa r la Turquie au Groupe de négociation pour 
examen et se fonde sur les propositions concer nant la publication et la disponibilité des 
renseignements présentées dans la communicati on reproduite dans le document TN/TF/W/132 du 
10 juillet 2006.  Elle vise à améliorer et à clarif ier les propositions figurant dans le document W/132 
de manière à ouvrir la voie pour pa rvenir à une interprétation commune
1 en tenant compte des 
discussions qui ont eu lieu au sein du Groupe de négo ciation et d'autres communications traitant de la 
question qui ont été présentées au Groupe ains i que des progrès réalisés grâce aux discussions 
productives de l'atelier qui s'est tenu le 13 mars 2007 sur le thème "Transparence et prévisibilité". 
2. Un accord éventuel sur la facilitation des échang es devrait porter, entre autres choses, sur les 
points d'information et sur la publication sur Internet  de la législation et des procédures commerciales, 
qui sont deux aspects importants du principe de transparence. 
3. Nous pensons qu'un tel accord devrait comporter aussi des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié.  À cet égard, la Turqui e suggère une approche spécifique pour les pays en 
développement Membres et est d'avis que cette partie  devrait être achevée après les discussions afin 
que les Membres puissent parvenir à un consensu s sur la manière de définir spécifiquement le 
traitement spécial et différencié. 
II. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
4. La Turquie suggère d'inclure dans l'éventuel  accord deux grandes rubriques:  les points 
d'information et la publication sur Internet de la législation et des procédures commerciales. 
                                                      
1 Nous nous sommes inspirés, pour établir notre prop osition de texte, des propositions figurant dans les 
communications reproduites dans les documents TN /TF/W/26, TN/TF/W/30, TN /TF/W/70, TN/TF/W/96, 
TN/TF/W/107, TN/TF/W/114, TN/TF/W/115, TN/TF/W/129/Rev.1, TN/TF/W/137 et TN/TF/W/142. 
 TN/TF/W/132/Rev.1 
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  5. L'article X du GATT de 1994 porte sur la quest ion de la transparence.  Selon nous, la 
transparence a deux composantes principales dans le  contexte des négociations sur la facilitation des 
échanges:  la publication sur Internet de la légi slation relative au commerce et l'établissement de 
points d'information nationaux.  Le présent doc ument expose nos propositions sur ces deux grands 
thèmes. 
6. La publication de l'ensemble de la législati on et des procédures commerciales par des moyens 
officiels a déjà été envisagée à l'article X du GATT.   Cependant, nous pensons que la publication sur 
Internet rendra cette législation plus accessible. 
7. Nous proposons que la législation et les pr océdures en rapport avec le commerce soient 
publiées sur un site Web national.  Essentiellement, la  teneur de la publication sur ce site Web devrait 
comprendre toutes les lois et procédures conformément à l'article X du GATT.  Dans notre 
proposition, nous fournissons une liste de la législation et des procédures qui devraient 
nécessairement figurer sur le site Web national. 
8. Pour promouvoir encore la transparence, nous  proposons également que chaque Membre 
établisse un point d'information national pour répondre aux questions pertinentes des autres Membres 
et des parties intéressées dans  d'autres Membres.  Nous entendons par point d'information un 
organisme gouvernemental de coordination chargé de fournir des re nseignements sur la législation et 
les procédures se rapportant au commerce.  Tout e partie intéressée recher chant des renseignements 
spécifiques sur la législation ou les procédur es commerciales d'un pays par le biais du point 
d'information national correspondant devrait pouvoir accéder aux documents ou renseignements 
pertinents en se mettant en rapport avec ce point  d'information national.  En principe, nous 
préconisons un point d'informati on national unique pour les Membres.  Cependant, on peut aussi 
envisager plus d'un point d'information par Membre  à la condition que le pays Membre veille à ce 
qu'il y ait une coordination entre les différents points d'information. 
9. Nous prenons acte de la position des petites économies vulnérables (PEV) sur cette question 
présentée dans la communication TN/TF/W/129/Re v.1.  Les PEV participant à des initiatives 
d'intégration régionale pourront établir des points d'information au niveau régional. 
10. En ce qui concerne les pays en développement  et les moins avancés Membres, l'assistance 
technique et le renforcement des capacités sont un élément essentiel du processus de mise en œuvre des dispositions.  De manière géné rale, nous reconnaissons les progr ès qui pourraient être faits dans 
les négociations en cours concernant le traitement sp écial et différencié dans le cadre exposé dans les 
communications TN/TF/W/137 et TN/TF/W/142.  En ce sens, nous croyons dans la nécessité d'un 
renforcement de l'assistance technique et des capacités en tant que traitement spécial et différencié 
pour les pays Membres en développement et les mo ins avancés en vue de la mise en œuvre des 
mesures de facilitation des échanges.  Cette a pproche se trouve reflétée dans les dispositions 
pertinentes de la proposition. 
11. Les questions liées à la mise en œuvre et les modalités techniques des dispositions de cette 
proposition doivent être déterminées par le Comité  pour la facilitation des échanges qui sera créé. 
Proposition de texte
 
I. CRÉATION D'UN SITE WEB NATIONAL 
1. Les Membres veilleront à ce qu'un site Web nati onal soit créé aux fins de la publication de la 
législation et des procédures visées au paragraphe 2.  TN/TF/W/132/Rev.1 
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  A. LA TENEUR DU SITE WEB 
2. Les Membres fourniront une copie de l'ensemble  des lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale et procé dures liées au commerce rendus exécutoires par des 
moyens officiels  et qui  concernent ou touchent le commerce de s marchandises ainsi qu'il est prévu à 
l'article X du GATT de 1994, de façon à perme ttre aux gouvernements et aux commerçants d'en 
prendre connaissance.  Les renseignements à publier devraient inclure: 
a) les procédures des organismes présents aux frontières (y compris les procédures 
portuaires et aéroportuaires, les procédures aux autres points d'entrée et les formulaires et documents pertinents); 
 
b) le taux des droits et taxes perçus à l' importation ou à l'exporta tion ou à l'occasion de 
l'importation ou de l'exportation (y comp ris les taux de droits appliqués); 
 c) les décisions en matière de classification douanière et des exemples de classification 
douanière; 
 
d) les restrictions à l'importation et à l'exportation;  e) les redevances et impositions perçues à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion 
de l'importation ou de l'exportation; 
 
f) les pénalités prévues en cas d'infraction aux formalités d'importation ou d'exportation; 
 g) les procédures de recours;  et  
h) les accords avec tout/tous pays au sujet des questions susmentionnées.   
 
B. P
UBLICATION PRÉALABLE ET CONSULTATION  
3. Les Membres veilleront à ce que la législation et les procédures nouvelles ou modifiées se 
rapportant au commerce soient publiées sur le site We b national au moins [  ] jours avant leur entrée 
en vigueur de manière à ce que les parties inté ressées puissent présenter leurs observations sur la 
législation et prendre les mesures nécessaires d'ad aptation.  Feront exception à cette disposition les 
lois présentant un caractère d'urgence [et les cas où la publication préalable risque de fausser les 
conditions du marché]. 
C. LANGUE DE LA PUBLICATION  
4. Les Membres fourniront une version de leur législation se rapportant au commerce et les 
renseignements sur les procédures dans l'une des langues officielles de l'OMC.  Les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié pour les pays en déve loppement et les pays les moins 
avancés Membres sont définies aux paragraphes 6 et 7. 
D. NOTIFICATION  
5. Les Membres notifieront au Comité pour la f acilitation des échanges les adresses du site Web 
pour mettre ces renseignements à la disposition d es gouvernements et des parties intéressées. TN/TF/W/132/Rev.1 
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  E. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
6. Les pays les moins avancés et en développement  Membres ne seront pas tenus d'appliquer les 
dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 tant qu'ils n'au ront pas acquis tous les moyens de le faire grâce 
au mécanisme d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
7. [Tant qu'ils n'auront pas acquis la capacité de  mettre pleinement en œuvre les dispositions 
visées aux paragraphes 2, 3 et 4, les pays en déve loppement Membres fournir ont une version de leur 
législation et des procédures se rapportant au co mmerce dans leur propre langue sur le site Web 
national.  En outre, ils indiqueront des mots clés pour les recherches dans l'une des langues officielles 
de l'OMC sous une forme à décider par le  Comité pour la facilitation des échanges.] 
II. POINTS D'INFORMATION  
A. ÉTABLISSEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
8. Les Membres veilleront à ce qu'un point d'information national soit établi. 
B. DEVOIRS DES POINTS D 'INFORMATION  
9. Le point d'information aura les responsabilités suivantes: 
a) répondre à toutes les demandes pertinentes con cernant la législation et les procédures 
se rapportant au commerce reçues de toutes l es parties intéressées par le biais des 
points d'information nationaux ou du Secrétariat de l'OMC; 
b) fournir lorsqu'une demande d'informati on lui est adressée les renseignements 
spécifiques et la documentation concernant les procédures commerciales d'une manière non discriminatoire et pratique; 
c) communiquer avec les autres points d'information nationaux. 
C. F
ONCTIONNEMENT DES POINTS D 'INFORMATION  
10. Les parties intéressées présenteront leurs dema ndes à leur propre point d'information national 
pour obtenir des renseignements sur la législation ou les procédures d'autres Membres.  Les échanges 
d'informations entre Membres s'effectueront par le biais des points d'information nationaux.  Les 
organisations internationales présenteront leurs dema ndes par le biais du Secrétariat de l'OMC et les 
points d'information nationaux répondront par la même voie de communication. 
11. Le fonctionnement des points d'information n'en traînera aucun coût ou un coût proportionnel 
à celui du service rendu. 
12. Les points d'information répondront aux demandes dans un délai de [  ] jours au plus. 
D. NOTIFICATION  
13. Les Membres notifieront au Comité pour la facilitation des échanges les coordonnées des 
points d'information de manière à mettre les rensei gnements à la disposition des gouvernements et des 
parties intéressées.  TN/TF/W/132/Rev.1 
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  E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
14. Les pays les moins avancés et en développement  Membres ne seront pas tenus d'appliquer les 
dispositions concernant les points d' information tant qu'ils n'auront pas pleinement acquis les moyens 
de le faire grâce à l'assistance technique et au renforcement des capacités. 
15. Les petites économies vulnérables participant à un e initiative d'intégration régionale pourront 
établir des points d'information au niveau régional 
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