. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/RO/N/71 
5 juillet 2011 
 (11-3298) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Règles d'origine préférentielles 
 
 
1. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui-ci. 
2. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la série 
G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue: 
CANADA 
(Notification en anglais)  1) Règlement sur les règles d'origine (ALECA):  Ac cord de libre-échange entre le Canada et les 
États de l'Association europ éenne de libre-échange (AELE): 
  - http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reg lements/DORS-2009-198/TexteComplet.html 
 
 Ce règlement incorpore par renvoi les dispositions  générales relatives aux règles d'origine et 
l'Appendice énonçant les règles d'origine par produit de  l'annexe C de l'ALECA:   Annexe C – Règles 
d'origine et coopération administrative: 
  - "http://www.international.gc.ca/trade-ag reements-accords-commerciaux/assets/pdfs/ 
EFTA-AnnexC-fr.pdf" 
 
 - "http://www.international.gc.ca/trade-ag reements-accords-commerciaux/assets/pdfs/ 
EFTA-AnnexC-app1-fr.pdf" 
 
 - Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALECA), 
"http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/regleme nts/DORS-2009-199/TexteComplet.html" 
 
 - Règlement sur la préférence tarifaire (ALECA), "http://lois-laws.justice.gc.ca/ 
fra/reglements/DORS-2009-200/TexteComplet.html" 
 
  G/RO/N/71 
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 2) Règlement sur les règles d'origine (ALECP):  Accord de libre-échange Canada-Pérou:   - http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reg lements/DORS-2009-214/TexteComplet.html 
 
 Ce règlement incorpore par renvoi les dispositions  générales relatives aux règles d'origine et 
l'annexe énonçant les règles d'origine par produit du  chapitre 3 de l'ALECP:  Chapitre 3, Règles 
d'origine:  
 - "http://www.international.gc.ca/trade-ag reements-accords-commerciaux/assets/pdfs/ 
Canada-PeruFTA_chapter3-fr.pdf" 
 
 - "http://www.international.gc.ca/trade-ag reements-accords-commerciaux/assets/pdfs/ 
Canada-PeruFTA_chapter3a-fr.pdf" 
 
 - Règlement sur les règles d'origine des marchandises occasionnelles (ALECP), 
"http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/regleme nts/DORS-2009-215/TexteComplet.html" 
 
 - Règlement sur la préférence tarifaire (ALECP), "http://laws-
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2009-216/TexteComplet.html" 
 
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