. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GEO/16 
18 janvier 2010 
 (10-0216) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GÉORGIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  The Government of Georgia  (Gouvernement de la Géorgie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instructions concernant l'établissement de règl es de sécurité et la délivrance de permis 
(ICS 13.110) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Decree by the Government 
of Georgia "On the approval of Guid elines For Determining Customs Warehouse 
Technical and Safety Requirements and Issuing Relevant Permits"  (Décret du 
Gouvernement de la Géorgie por tant approbation des lignes directrices pour la définition 
des exigences techniques et de  sécurité applicables aux entrepôts des douanes et pour la 
délivrance des permis nécessaires).  En géorgien 
6. Teneur:  Le document notifié établit qu'il est obligatoire d'inclure les délimitations des 
terrains des entrepôts dans les cartes indiquant  l'emplacement de ces derniers ou dans les 
projets de plans des bâtiments et ouvrages de vant être construits.  Cette obligation 
s'applique aux lieux de st ockage constitués d'un espace ouvert, d'un espace ouvert et d'un 
bâtiment ou de plusieurs bâtiments situés à une certaine distance les uns des autres.  Le 
document notifié fournit également les définitions  pertinentes.  Le règlement notifié prévoit 
l'apposition, sur le bâtiment ou sur le mur d' enceinte, d'un panneau indiquant que les lieux 
sont la propriété du service des douanes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité technique 
8. Documents pertinents:   The Decree of Government of Georgia "On Statutory Acts" 
(Décret du Gouvernement de la Géorgie sur les actes légaux), publié au Journal officiel de 
la Géorgie ( Saqartvelos Sakanonmdeblo Matsne ) G/TBT/N/GEO/16 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   18 novembre 2009 
À la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national d'information ( Meri Broladze ) 
N67 Chargali str. Tbilisi 0141 (Géorgie) Téléphone: +995 32 612530, 613090, 613021 
Fax:  +995 32 613500 
Courrier électronique:  geostm@economy.ge