ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/38 
23 mars 2005 
 
 (05-1243) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME PRÉSENTATION DE PROPOSITIONS CONCERNANT 
LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
 
Document présenté par le Brésil;  le Chili;  la Colombie;  la Corée, Rép. de; 
 
le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;  la Norvège;  
Singapour;  la Suisse;  le Territoire douanier distinct de  
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
   La communication ci-après, datée du 22 ma rs 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil;  du Chili;  de la Colombie;  de la Corée, Rép. de;  du Costa Rica;  de 
Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norv ège;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinm en et Matsu;  et de la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/46), soit 
aussi distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
 
 Le présent document a pour objet de développe r certaines de nos propositions concernant le 
dommage en tenant compte du débat utile et cons tructif que nous avons me né au sujet de notre 
précédent document (TN/RL/GEN/28, JOB(04)/183) à la réunion informelle tenue par le Groupe de 
négociation sur les règles en décembre 2004 et en in corporant certains éléments du débat dans notre 
document afin de partager nos observations avec l'ensemble du groupe.  Aussi le présent document 
devrait-il être considéré comme complétant et  non comme remplaçant notre précédent document. 
 
 Le présent document ne traite pas de tout es nos propositions figurant dans le document 
TN/RL/GEN/28, JOB(04)/183.  Nous avons laissé de côté certaines d'entre elles, non pas parce 
qu'elles sont moins importantes ou que nous les ayons retirées, mais parce que nous avons estimé que 
le Groupe de négociation pourrait tir er parti d'un débat ciblé sur un certain nombre de questions 
particulières qui ont suscité de nombreuses questions et observations intéressantes de la part d'autres 
Membres au cours de la réunion informelle te nue par le Groupe de né gociation en décembre.
1 
  Nous espérons que le présent document perm ettra d'approfondir notre examen de cette 
question. 
                                                     
 
1 Au moins une de nos propositions figurant dans le document TN/RL/GEN/28, JOB(04)/183, 
c'est-à-dire la proposition n° 6, "Explication adéquate et  motivée concernant la détermination", peut aussi être 
discutée dans le cadre des questions relatives à la transparence. 
 TN/RL/GEN/38 
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Proposition  
 
1: Cadre global de la détermination de l'e xistence d'un dommage important causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping  
 
Modifier l'article 3 pour préciser que, lorsque les au torités examineront la question de savoir si les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent un dommage important2,  
 
• La détermination de l'existence d'un dommage important se fondera sur les déterminations 
1) de la question de savoir si la branche de  production nationale du pays importateur subit 
un dommage important et 2) si la branche de production nationale subit un dommage 
important, de la question de savoir si ce dommage est causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping visées par l'enquête. 
 
2: Définition du dommage important  
 
Modifier la note de bas de page 9 pour préciser la définition du dommage important, 
 
• L'expression "dommage important causé à une branche de production nationale" s'entend de 
la situation de la branche de production nati onale telle que démontrée par une détérioration 
importante  et mesurable  des résultats d'exploitation  de la branche de production nationale, 
sur la base d'une évaluation globale  de tous les facteurs et indices économiques pertinents 
qui influent sur la situation de cette branche, y compris ceux énumérés à l'article 3.4. 
 
3. Lien de causalité  
 
Modifier la première phrase de l'article 3.5 comme suit:  
• Il devra être démontré qu'en elles-mêmes et à elles seules
, les importations faisant l'objet 
d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 
et 4, un dommage au sens du présent accord. 
 
 
Explication : 
1. Cadre global de la détermination de l'exi stence d'un dommage important causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping  
 L'article VI du GATT dispose que "le dumping … est condamnable s'il cause … un dommage 
important à une branche de production établie d'une pa rtie contractante …".  Pour qu'une situation 
réponde à ces critères, deux conditions doivent être remplies:  1) la branche de production nationale 
du pays importateur doit subir un dommage important,  et 2) les importations faisant l'objet d'un 
dumping doivent causer un dommage important.  L es importations faisant l'objet d'un dumping ne 
peuvent pas être la cause d'un dommage important lorsqu'il n'ex iste pas du tout un dommage 
important pour la branch e de production nationale. 
 Ce concept est déjà implicite dans l'ar ticle VI du GATT et dans l'article 3 de 
l'Accord antidumping.  Toutefois, l'article 3 prête encore à confusion en ce qui concerne la relation 
entre les deux concepts dans la dé termination de l'existence d'un do mmage, puisqu'il ne contient nulle 
part d'indication explicite concernant le cadre global d'une déterminati on de l'existence d'un 
                                                      
2 Comme la présente proposition porte uniquement sur un des trois types de dommage, elle ne traite pas 
de la détermination de l'existence d'une menace de domma ge important et d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale. 
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 dommage.  Nous estimons qu'il est essentiel de rendre explicite ce qui est implicite dans l'article 3 
existant. 
 Les Amis des négociations antidumping ne cherch ent pas à prescrire une méthode particulière 
en ce qui concerne la façon dont les autorités devrai ent établir leurs déterminations de l'existence d'un 
dommage important et d'un lien de causalité.  Leur proposition précise simp lement le principe de base 
selon lequel l'existence d'un dommage important pour  la branche de production nationale du pays 
importateur est un élément essentiel de toute détermination.  En conséquence, en l'absence d'un dommage important pour une bran che de production nationale, la fo rce du lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et tout dom mage causé à la branche de production nationale 
qui n'est pas important est dénuée de pertinence.  Inversement, en l'absence d'un lien de causalité entre 
les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage, l'importance du dommage est dénuée de 
pertinence. 
2. Définition du dommage important
 
 Bien que l'article 3.4 énonce les facteurs à exam iner pour déterminer la situation de la branche 
de production nationale, il  ne fournit pas de cadre pour analyser ces facteurs.  De même, l'actuelle 
note de bas de page 9 tente de définir la portée du terme "dommage", mais, à cet effet, elle ne fait pas 
spécifiquement référence aux facteurs mentionnés à l'article 3.4 et n'établit pas de cadre pour 
l'analyse.  Ainsi, notre proposition vise à clarif ier le concept de "dommage important causé à la 
branche de production nationale" et à préciser que la ch arge de la preuve aux fi ns de la détermination 
de l'existence d'un dommage incombe aux autorités en raison de l'emploi des termes "telle que 
démontrée". 
 Par ailleurs, l'objet de notre proposition est si mplement de préciser qu'aucune détérioration 
des résultats d'exploitation de la branche de pro duction nationale n'est suffisante pour justifier une 
détermination selon laquelle la br anche de production subit un dommage  important.  De fait, il faut 
que la branche de production subisse un dommage qui est important et mesurable du point de vue de 
son incidence sur les résultats d'exploita tion de la branche de production.   
 Il est largement admis que la situation n'es t pas la même dans tous les cas et que, par 
conséquent, un certain pouvoir discrétionnaire doit être  laissé aux autorités pour qu'elles établissent 
une constatation de dommage appropriée qui tient compte de la situ ation particulière de chaque cas.  
Notre intention est de clarifier les règles, ce qui c ontribuera également à réduire les risques liés à la 
détermination de l'existence d'un dom mage pour les autorités.  Cela pe ut être particulièrement utile 
pour les autorités qui ont des ressources limitées. 
1) Résultats d'exploitation  
 À notre avis, il est nécessaire de préciser ce qui devrait être l'élément central de l'analyse de la 
situation de la branche de produc tion nationale dans la détermina tion de l'existence d'un dommage.  
Cette proposition vise à préciser que le dommage peut être évalué au moyen d'une analyse des aspects 
liés à la production/aux ventes de la situation d' une branche de production.  La concurrence des 
importations influe sur la production, le volume de s ventes et les prix de la branche de production 
nationale.  En tant que telle, l'éval uation de la situation de la bran che de production nationale aux fins 
d'une enquête antidumping devrait porter sur ces mêmes facteurs, à savoir les fact eurs qui reflètent les 
résultats d'exploitation de la branche de production nationale.3,4  En fait, presque tous les facteurs 
                                                      
3 Il existe assurément d'autres facteurs qui sont pertinents pour l'évaluation des résultats d'une 
entreprise ou d'une branche de production.  Un exemple se rait les "résultats financiers" (par exemple les prix des 
actions).  Cela étant, les résultats financiers ne déco ulent pas nécessairement de la production ou des ventes 
seules de produits ou, dans une entreprise multiproduits, des résultats d'exploitation liés au produit similaire TN/RL/GEN/38 
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 mentionnés à l'article 3.4 concernent les résultats d' exploitation de la branche de production dont il est 
allégué qu'elle a subi un dommage. 
2) Détérioration
 
 La "détérioration" signifie que la situation de la branche de production nationale (c'est-à-dire 
ses résultats d'exploitation) au cours de l'année la plus récente qui se chevauche avec la période 
couverte par l'enquête sur l'existence d'un dump ing devrait être pire par rapport aux années 
précédentes de la période couverte par l'enquête su r l'existence d'un dommage.  Pour qu'il y ait une 
"détérioration", il n'est pas nécessaire qu'il y ait une  évolution continue vers  une situation pire, pas 
plus qu'il n'est nécessaire que tous les indicateurs éco nomiques se dégradent (voir l'analyse au point 3) 
ci-dessous).  Toutefois, il est nécessaire que, sur la base d'une évaluati on globale de tous les 
indicateurs et indices économiques pertinents, il y ait une  dégradation de la situation de la branche de 
production nationale.  Le terme "détérioration" est co mpatible avec l'utilisation du terme "diminution" 
à l'article 3.4. 
 Il pourrait exister deux types de situations da ns lesquels, à première vue, la branche de 
production nationale pourrait appara ître comme subissant un "dommage", mais dans lesquels nous 
doutons qu'une protection par des mesures antidumping soit justifiée: 
Cas n° 1 :  lorsque les résultats de la branche de produ ction nationale ont été chroniquement médiocres 
mais stables pendant la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
 Il peut exister des circonstances dans lesque lles la branche de production nationale accusait 
déjà des résultats médiocres au début de la péri ode couverte par l'enquête et dans lesquelles ses 
résultats ne se sont pas détériorés mais se sont surtout stabilisés pendant la période couverte par 
l'enquête.  En pareille situation, un certain niv eau de sympathie serait accordé à la branche de 
production nationale en raison de ses mé diocres résultats d'exploitation. 
 Cela étant, nous doutons qu'il faille consid érer en général qu'une telle situation est 
caractérisée par un "dommage important" qui justif ie une protection au m oyen de l'imposition de 
mesures antidumping aux importations faisant l'objet  d'un dumping.  Il n'est pas impossible que, 
lorsque les divers facteurs énoncés à l'article 3.4 é voluent de manière différente, les autorités puissent 
constater une "détérioration" de la situation de la branche de production nationale, même si un ou 
                                                                                                                                                                     
lui-même.  Lorsqu'une entreprise obtient de mauvais résultats dans la production ou les ventes de produits, il va 
également de soi que le prix de ses actions peut être fa ible ou qu'elle peut être incapable de se procurer des 
capitaux pour les investissements nécessaires.  Cependant, de mauvais résultats financiers peuvent aussi être la 
conséquence d'une gestion financière déraisonnable ou d'une mauvaise structure financière.  Ils pourraient aussi 
découler des résultats médiocres obtenus sur d'autres lignes de production indépendantes du produit similaire.  De ce fait, même si de mauvais résultats d'exploitation influent défavorablement sur les résultats financiers, ils 
ne se traduisent pas nécessairement par des résultats d'e xploitation médiocres ou n'en sont pas nécessairement la 
conséquence.  Partant, les résultats financiers ne devraient pas être considérés comme un indicateur pour 
déterminer l'existence d'un dommage. 
 
4 Certaines autorités pourraient examiner les "résultats en matière de gestion" de l'entreprise dans le 
cadre d'une enquête sur l'existence d'un dommage.  Quel que soit le concept de résultats en matière de gestion, 
ce n'est pas un indicateur des résultats d'une entreprise en ce qui concerne la production et les ventes de produits.  
Les résultats en matière de gestion ont sans doute une incidence sur les résultats d'exploitation de l'entreprise et pourraient bien influer sur la production, l'utilisation des capacités, le volume des ventes et les prix.  Pourtant, 
une mauvaise gestion n'est pas en elle-même un indicateur de l'existence d'un dommage.  De fait, elle est une 
cause possible de résultats d'exploitation médiocres et pourrait donc être analysée comme un facteur autre que 
les importations faisant l'objet d'un dumping qui ont causé un dommage important à la branche de production 
nationale. 
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 plusieurs facteurs sont restés stables tout au long de la période couverte par l'enquête.5  Par contre, 
nous estimons que les autorités ne devraient pas constater l'existence d'un "dommage grave" si 
l'évaluation globale de la situation de la branch e de production nationale, sur la base d'une évaluation 
de tous les facteurs pertinents, n'a démontré ri en de plus qu'une situa tion mauvaise mais stable. 
Cas n° 2 :  lorsque la situation de la branche de production nationale est bonne , mais serait meilleure 
en l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping. 
 Il peut exister des circonstances dans lesque lles les résultats de la branche de production 
nationale sont bons ou même en progression, mais dans  lesquelles on peut faire valoir que la branche 
de production nationale sera it dans une situation même meilleure en  l'absence des importations faisant 
l'objet d'un dumping et qu'en ce sens la branche de production nationale subit un "dommage". 
 Nous reconnaissons que certaines autorités app liquent l'analyse dite "en l'absence de", qui 
comporte une évaluation de la question de savoir si la branche de production nationale aurait pu 
obtenir davantage de bénéfices, vendre des volumes plus importants, fonctionner à une capacité plus 
élevée, ou obtenir d'autres meilleurs résultats en  l'absence des importations faisant l'objet d'un 
dumping afin de déterminer s'il existe un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un 
dumping et le dommage causé à la branche de producti on nationale.  Pourtant, la  question de savoir si 
la même analyse est également pertinente pour dé terminer si un dommage important existe est une 
tout autre question. 
 Étant donné que les résultats d'exploitation de  la branche de producti on nationale sont bons, 
on doit se demander s'il existe un besoin réel de "p rotection" au moyen de l'imposition de mesures 
antidumping.  Il n'est pas impossible que, lorsque les di vers facteurs énoncés à l' article 3.4 évoluent de 
manière différente, les autorités puissent constater une "détérioration" de la situation de la branche de 
production nationale, même si un ou plusieurs facteurs  relatifs à cette situation affichent une tendance 
à la hausse.6  Toutefois, si une évaluation globale de tous les facteurs ne montre pas une 
                                                      
5 Les Amis des négociations antidumping ne veulent pas dire, par exemple, qu'une branche de 
production dont le niveau des bénéfices a été médiocre de façon stable ne peut jamais être considérée comme 
subissant un dommage.  Les autorités ont le pouvoir discrétionnaire d'accorder  aux différents facteurs énoncés à 
l'article 3.4 le poids qu'elles jugent approprié dans les circonstances données.  Souvent, ces facteurs peuvent 
évoluer différemment.  Par exemple, une branche de production pourrait enregistrer des pertes pendant chaque 
année de la période couverte par l'enquête, mais le mont ant de ces pertes a diminué dans le temps, ce qui montre 
une amélioration de la "rentabilité" de la branche de production.  Toutefois, si la branche de production a 
vraiment besoin d'une protection, il est très probable que d'autres facteurs tels que sa part de marché accusent 
une détérioration. 
De même, nous ne voulons pas limiter la portée de l'évaluation des facteurs et indices économiques 
pertinents à une analyse fond ée sur le flux de liquidités;  le cas échéant, une analyse fondée sur les stocks 
pourrait certainement être appliquée.  Par exemple, le fait que l'entreprise continue à perdre de l'argent, même si 
elle en perd moins chaque année, sign ifie que les pertes cumulées de l'entr eprise continueront à augmenter, ce 
qui indique une "détérioration" du point de vue des stocks. 
Il se peut qu'une évaluation globale minutieuse de tous ces facteurs conduise alors à la conclusion que 
la branche de production nationale se "détériore". 
 
6 Les Amis des négociations antidumping ne veulent pas dire qu'une branche de production ne peut 
jamais subir un dommage si, par exemple, le niveau de ses bénéfices s'est accru dans le temps.  Ainsi qu'il est 
mentionné dans le cas n° 1, les autor ités ont le pouvoir discrétionnaire d'acco rder aux différents  facteurs énoncés 
à l'article 3.4 le poids qu'elle juge approprié dans les circonstances données.  Par exemple, il se pourrait que, 
même si le niveau des bénéfices de la branche de pr oduction s'accroît, une analyse objective démontre que le 
niveau actuel des bénéfices n'est toujours pas suffisant po ur assurer la viabilité de la branche de production dans 
les conditions de concurrence du marché, compte tenu de la nécessité de nouveaux investissements, par exemple 
pour élaborer des modèles améliorés sur un marché qui connaît une croissance rapide.  Une telle situation 
pourrait entraîner une diminution de la capacité de la branche de production à se procurer des capitaux ou à TN/RL/GEN/38 
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 "détérioration" et montre simplement que la branch e de production nationale aurait été mieux lotie en 
l'absence des importations faisant l'objet d'un dumping, nous doutons qu'elle ait besoin d'une 
protection au moyen de l'imposition de mesures antidumping. 
 Par ailleurs, si l'existence d'un dommage im portant est déterminée uniquement sur la base 
d'une analyse "en l'absence de", une enquête sur l'existence d'un dommage se solderait par une 
détermination positive de l'existence d'un dommage dans la plupart des cas, puisqu'une analyse 
montrerait presque toujours que la branche de produc tion nationale serait mieux lotie si elle n'avait 
pas à faire face à la concurrence exercée par les importations faisant l'obj et du dumping.  Ainsi, 
l'application d'une analyse "en l'absence de" dans la déterminat ion de l'existence d'un dommage 
important viderait en effet de son sens le critère  de dommage énoncé dans l'Accord antidumping. 
3) Évaluation globale/Mesurable/Important
 
 Ainsi qu'il est précisé dans notre proposition,  le terme "global" ne signifie pas qu'une 
détérioration soit nécessaire pour chacun des facteurs  liés aux résultats d'exploitation.  Il précise 
simplement que les autorités doivent évaluer tous  les facteurs et indices économiques pertinents, y 
compris ceux énumérés à l'article 3.47 et, par le biais d'une "évalu ation globale" de ces facteurs, 
procéder à une évaluation globale de la situ ation de la branche de production nationale.8  E n  
conséquence, les résultats d'exploitation de la br anche de production nationale dans leur ensemble 
devraient montrer une détériora tion générale des activités par oppos ition à une détérioration d'une 
gamme limitée de facteurs  uniquement.  Il ne suffit pas pour les autorités de se contenter de 
rassembler et d'analyser des données sur un nombre limité  de facteurs énumérés à l'article 3.4.  Au 
contraire, elles doivent analyser tous les aspects d es résultats d'exploitation et fonder leurs conclusions 
sur ce que ces facteurs dans leur ensemble indiquent  en ce qui concerne les résultats d'exploitation de 
la branche de production nationale.9  Les autorités devraient procéder à une évaluation objective 
fondée sur tous les indicateurs pertinents de la  question de savoir si ces indicateurs démontrent 
globalement qu'il y a une détérioration des résulta ts d'exploitation de la branche de production 
nationale et si la détérioration est importante. 
 L'emploi du terme "mesurable" vise également à faire en sorte que les autorités ne 
déterminent pas l'existence d'un dommage sans une  analyse objective de tous les indicateurs 
pertinents.  En ce sens, les autorités ne devraien t pas constater l'existence d'un dommage important 
uniquement parce que le dommage est simplement "p erceptible".  Bien que nous soyons d'avis que 
chacun des facteurs et indices économiques devra it être quantifié ou mesuré d'une façon qui 
indiquerait s'il y a une diminution ou non, il se pourrait parfois que certains des facteurs ne soient pas 
quantifiables ou même pertinents;  par exemple,  certaines branches de production n'ont pas de 
"stocks" en tant que tels.  No tre proposition ne vise pas à exiger  que l'évaluation globale soit 
quantifiée à l'aide d'une formul e unique quelconque ou d'une appli cation mécanique quelconque d'une 
forme particulière d'analyse.  Par exemple, si certains facteurs s'améliorent et que d'autres se 
détériorent, il est nécessaire que les autorités exam inent la totalité des facteurs pertinents pour les 
                                                                                                                                                                     
effectuer de nouveaux investissements.  En prenant égal ement en considération d'autr es facteurs tels qu'une 
baisse de la part de marché, une évaluation globale minutieuse de tous ces facteurs pourrait alors conduire à la conclusion selon laquelle la situation de la br anche de production nationale se détériore.   
 
7 Le Groupe spécial CE – Linge de lit  et Mexique – Sirop de maïs  a décrété que la totalité des 
15 facteurs devrait être évaluée (WT/DS141/RW, WT/DS132/R). 
 
8 Le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  (WT/DS219/R). 
 
9 Groupe spécial Égypte – Barres d'armature en acier en provenance de la Turquie  (WT/DS211/R). 
  TN/RL/GEN/38 
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 résultats d'exploitation et parviennent à une c onclusion fondée sur une évaluation objective et une 
constatation motivée.10 
 Enfin, la branche de production nationale ne devrait pas avoir besoin d'une "protection" au 
moyen de l'imposition de mesures antidumping si le  dommage n'est pas "important".  Cela est 
compatible avec le sens accepté des termes.  Pa r exemple, le dictionna ire définit "material" 
(important) par référence à la notion d'"importance".11  Ainsi, le terme "important" ne vise pas à 
accroître ou diminuer l'ampleur du dommage qu'implique le terme "material", mais plutôt à clarifier le terme.  La présence de ce terme dans la définiti on vise uniquement à renforcer l'idée selon laquelle le 
dommage doit être d'une ampleur particulière.  L' emploi du terme "important " a pour but de préciser 
le critère de dommage et d'assurer une plus  grande uniformité da ns son application. 
4) Liste exemplative de points de repère
 
 Les Amis des négociations antidumping présenter ont une liste exemplative décrivant certains 
cas types dans lesquels il y a une présomption d'abse nce de dommage, et où les autorités peuvent ne 
pas constater de dommage en l'abse nce de faits qui soient suffisants pour renverser la présomption.  
La proposition n° 4 de notre document précédent (TN/RL/GEN/28, JOB(04)/183) sera examinée dans 
ce contexte. 
3. Lien de causalité  
 Lorsqu'il est constaté que la branche de pr oduction nationale subit un "dommage important", 
cette situation peut avoir été affectée par une comb inaison de plusieurs facteurs, dont l'un pourrait être 
les importations faisant l'objet d'un dumping.  Lo rsque le dommage est causé par des facteurs 
s'ajoutant aux importations faisant l'objet d' un dumping, tous ces facteurs ont "contribué" 
conjointement dans une certaine mesure au do mmage important causé à la branche de production 
nationale.  Cela étant, pour jus tifier l'imposition de mesures anti dumping, il ne suffit pas que les 
importations faisant l'objet d'un dumping aient simp lement "contribué" dans une certaine mesure au 
dommage important.  Si les importations faisant l' objet d'un dumping n'ont contribué que de façon 
mineure au dommage important causé à la branche de  production nationale, alors que d'autres facteurs 
tels que la contraction du marché ont été la cau se principale de ce dommage , l'imposition de mesures 
antidumping ne supprimera pas le dommage important .  Par voie de conséquence, dans de telles 
circonstances, l'imposition de mesures antidumpi ng aura uniquement pour effet d'entraver le 
commerce sans remédier effectivement au dommage  subi par la branche de production nationale. 
 C'est précisément pourquoi l'article 3.5 ex ige que les autorités démontrent "que les 
importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont définis 
aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du pr ésent accord".  C'est aussi pourquoi l'article 3.5 
impose en outre l'obligation dite de non-imputation, en vertu de laquelle les autorités ne doivent pas 
imputer le dommage causé par d'autres facteurs au dommage causé par les impo rtations faisant l'objet 
d'un dumping.  Cela exige que l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur la 
situation de la branche de pr oduction nationale soit analysée séparément du dommage causé par 
d'autres facteurs.  Afin de resp ecter cette obligation de non-imputation, il s'ensuit que les autorités 
doivent analyser le lien de causalité en se c oncentrant sur les effets dommageables que les 
importations faisant l'objet d'un dumping seules  ont sur la branche de production nationale. 
                                                      
10 Le Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie  a souligné que l'évaluation était un processus 
d'analyse et d'appréciation qui nécessitait un jugement de la part de l'autorité chargée de l'enquête concernant le 
rôle, la pertinence et le poids relatif de ch aque facteur dans une enquête (WT/DS219/R). 
 
11 Selon le Merriam-Webster Dictionary, "material" est défini comme suit dans la partie pertinente:  
"2:  having real importance or great consequences " (ayant une importance réelle ou de grandes conséquences). TN/RL/GEN/38 
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  Ainsi qu'il est expliqué plus ha ut, la situation de la branche de production nationa le peut avoir 
été défavorablement affectée par plusieurs facteu rs, à savoir les importations faisant l'objet d'un 
dumping et d'autres facteurs.  Aussi n'est-il pas nécessaire que les importations faisant l'objet d'un dumping soient l'unique facteur causant un dommage important à la branche de production nationale.  
Par contre, il est essentiel que les autorités détermin ent si le dommage important aurait existé même 
en l'absence de facteurs autres que les importations  faisant l'objet d'un dumping.  Autrement dit, les 
effets des importations faisant l'objet d'un dumpi ng seules devraient être suffisants pour causer un 
dommage important à la bran che de production nationale. 
 Très souvent, il pourrait être difficile de quan tifier avec précision dans quelle mesure les 
importations faisant l'objet d'un dum ping ont contribué au dommage s ubi par la branche de production 
nationale par rapport aux effets d'autres facteurs.  Ai nsi, notre proposition ne vise pas à exiger que les 
autorités quantifient de manière précise et scientifi que l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping seules sur la branche de production nationale.  Une telle analyse pourrait devoir être fondée sur des renseignements qualitatifs, ou sur des rensei gnements quantitatifs loin d'être parfaits ou des 
estimations fondées sur de tels renseignements.  Néanmoins, les autorités doivent donner une 
explication motivée et adéquate de la façon dont ell es déterminent si les importations faisant l'objet 
d'un dumping en elles-mêmes et à elles seules cause nt un dommage important et quels éléments de 
preuve ont été analysés pour établir la conclusion. 
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