ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/800 
12 juillet 2010 
 
 (10-3795) 
Conseil général 
29-30 juillet 2010 Original:   anglais 
 
 
 
UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE DÉROGATION 
POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
AUTONOME À LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Rapport de l'Union européenne au titre de la  
Décision du 7 mai 20081 
   La communication ci-après, datée du 2 juille t 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le 7 mai 2008, l'Union européenne (UE)  a obtenu une dérogation (WT/L/722) à ses 
obligations au titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 dans la mesure nécessaire 
pour lui permettre d'accorder la franchise de dro its ou un traitement préférentiel aux produits 
répondant aux conditions requises originaires de la République de Moldova, sans être tenue d'accorder 
la même franchise de droits ou le même traitement préférentiel aux produits similaires de tout autre 
Membre.  Cette dérogation est applicable du 1
er mars 2008 au 31 décembre 2013. 
2. Au titre de cette dérogation, l'UE est tenue de  présenter au Conseil général un rapport annuel 
sur les préférences et les exemptions de droits qu'elle accorde aux produits en provenance de la 
République de Moldova, en indiquant  dans quelle mesure ces préféren ces et exemptions de droits 
diffèrent de ses concessions NPF et SGP, pour fac iliter le réexamen annuel pr évu au paragraphe 4 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le  présent rapport porte sur l'année civile 2009. 
3. Le régime commercial que l'UE applique à l'égard de la République de Moldova est 
actuellement régi par l'octroi de préférences commerciales autonomes. 
2. Préférences commerciales autonomes 
4. Avant 2008, l'UE appliquait déjà un régime co mmercial libéral à la République de Moldova, 
qui bénéficiait en effet du régime spécial d'encour agement en faveur du développement durable et de 
la bonne gouvernance dans le cadre du Syst ème de préférences généralisées de l'UE. 
5. Le 21 janvier 2008, le Conseil des ministres de l'UE a encore élargi l'admission en franchise 
de droits de produits originaires de la Républi que de Moldova sur le marché communautaire, en 
                                                      
1 WT/L/722, Communautés européennes – Application du traitement préférentiel autonome à Moldova, 
Décision du 7 mai 2008 adoptée conformément aux Procéd ures de prise de décisions au titre des articles IX 
et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). WT/L/800 
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  supprimant tous les plafonds tarifaires qui existaie nt encore pour les produits industriels et en 
améliorant l'accès au marché pour les produits agri coles (Règlement n° 55/2008 du Conseil modifié 
par le Règlement n° 1210 /2008 du 20 novembre 2008). 
6. Cet élargissement a été décidé principalement parce que la République de Moldova est le 
pays le plus pauvre du continent européen, et pa rce qu'il était nécessaire d'améliorer son accès au 
marché de l'UE et de contribuer ainsi au déve loppement de son économie grâce à une amélioration 
des résultats à l'exportation.  Le niveau général des importations en provena nce de la République de 
Moldova représentait seulement 0,03 pour cent du tota l des importations communautaires.  En outre, 
l'UE s'est engagée dans le Plan d'action pour Mold ova relatif à la politique européenne de voisinage 
de 2005 (Plan d'action de la PEV) à examiner la po ssibilité d'accorder à ce pays des préférences 
commerciales autonomes additionnelles allant au-delà du Système de préférences généralisées, sous 
réserve que Moldova améliore sensiblement son systèm e de contrôle et de certification de l'origine 
des marchandises.  En 2006, Moldova a modifié sa légi slation douanière, et un niveau satisfaisant de 
mise en œuvre de cette nouvelle législat ion a été atteint au début de 2007. 
3. Création possible d'une zone de libre-échange 
7. Pour le moment, aucune date n'a été fixée pour le début de la négociation d'un accord de 
libre-échange (ALE) entre l'UE et Moldova.  Toutefoi s, le "Partenariat oriental", qui concerne l'UE, 
ses États membres et les pays d'Europe orientale bé néficiant de la politique européenne de voisinage
2 
(y compris Moldova), comprend une offre de l' UE pour la conclusion d' un ALE conformément à 
l'article XXIV du GATT de 1994, avec chacun des pays concernés, une fois que ces pays seront 
Membres de l'OMC et auront suffisamment progressé pour être prêts à négocier et à mettre en œuvre 
de tels accords.  Au début de juin 2010, une mi ssion d'enquête de la Commission européenne s'est 
rendue à Moldova pour évaluer si ce pays était prêt  à prendre des engagements dans le cadre d'un 
ALE avec l'UE et à les mettre en œuvre, ainsi qu'à supporter les effets d'une libéralisation à grande échelle de l'accès aux marchés et d' un rapprochement des réglementations. 
4. Commerce avec la République de Moldova 
8. En 2009, les importations de l'UE en provenan ce de la République de Moldova ont consisté 
principalement en produits textiles ainsi qu'en pr oduits agricoles.  Les importations de produits 
agricoles ont légèrement augmenté par rappor t à 2008 alors que les importations globales en 
provenance de Moldova ont diminué en raison de la  crise économique mondiale, comme en témoigne, 
en particulier, la baisse des impor tations de fer et d'acier.  Cependa nt, la balance commerciale globale 
de la République de Moldova avec l'UE s'est amél iorée, passant de 957 millions d'euros en 2008 à 
714 millions d'euros en 2009, alors que le comm erce total avec la République de Moldova est 
demeuré assez faible, ne représentant que 0,15 pour cent du commerce total de l'UE avec le reste du 
monde.  Les possibilités d'exportation au titre des préférences commerciales autonomes devraient aider la République de Moldova à faire face aux conséquences de la récession économique mondiale, 
à diversifier et à moderniser son économie ains i qu'à améliorer encore sa balance commerciale. 
9. Des données statistiques sont fournies en annexe  pour présenter une description détaillée des 
relations commerciales de l'UE avec la République de Moldova pour 2009. 
                                                     
 
2 Arménie, Azerbaïdjan, Bélarus, Géorgie, Moldova et Ukraine.  WT/L/800 
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  ANNEXE 1:  MOLDOVA 
 
 
Population en millions d'habitants 3,4 
Superficie en milliers de km2 (2007) 33,8 
Produit intérieur brut en milliards d'euros 4,2 
PIB par habitant en euros 1 230,0 
 
COMMERCE DE L'UE À 27 AVEC MOLDOVA 
 
 Importations 
Rang 2009:  81 Exportations 
Rang 2009:  65 Solde des 
échanges 
Année Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
importations 
totales de l'UE
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) Part des 
exportations 
totales de l'UE 
(%) Valeur 
(millions 
d'euros) 
2004 520 0,05   915 0,10 395 
2005 435 0,04 1 080 0,10 645 
2006 514 0,04 1 183 0,10 669 
2007 728 0,05 1 495 0,12 767 
2008 748 0,05 1 705 0,13 957 
2009 516 0,04 1 230 0,11 714 
 
PRINCIPAUX PRODUITS, 2009 
 
Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 
Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part  
par 
produit 
(%) Part 
du  
total
(%) Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part  
du  
total 
(%) Solde 
TOTAL 515,7 100,0 0,2 TOTAL 1 233,0 100,0 0,1 718,0 
Produits 
primaires 183,0 35,5 0,0 Produits 
primaires 283,0 23,0 0,2 100,0 
Produits agricoles 151,0 29,0 0,2 Produits agricoles 127,0 10,3 0,2 -24,0 
Combustibles et 
produits des industries extractives 32,0 6,2 0,0 Combustibles et 
produits des industries extractives 156,0 12,7 0,2 124,0 
Produits 
manufacturés 323  62,7 0,0 Produits 
manufacturés 901,0 73,1 0,1 578,0 
Fer et acier 33,1 6,4 0,2 Fer et acier 9,8 0,8 0,0 -23,3 
Produits chimiques 3,8 0,7 0,0 Produits 
chimiques 176 14,3 0,1 172,2 
Autres produits 
semi-manufacturés 22,1 4,3 0,0 Autres produits 
semi-manufacturés 120,0 9,8 0,1 97,9 WT/L/800 
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  Importations de l'UE à 27 Exportations de l'UE à 27 
Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part  
par 
produit 
(%) Part 
du  
total
(%) Groupes de 
produits 
CTCI Rev.3 Valeur 
(millions 
d'euros) Part 
par 
produit 
(%) Part  
du  
total 
(%) Solde 
Machines et 
matériel de 
transport 30,5 5,9 0,0 Machines et 
matériel de 
transport 349,6 28,4 0,1 319,1 
Textiles 37,2 7,2 0,2 Textiles 93,0 7,5 0,7 55,8 
Vêtements 126,3 24,5 0,2 Vêtements 41,8 3,4 0,3 -84,5 
Autres produits 
manufacturés 70,2 13,6 0,1 Autres produits 
manufacturés 110,2 8,9 0,1 40,0 
 
Monde à l'exclusion du comme rce intra-UE et Union européenne:  27 membres. 
 Source: Eurostat (Comext), FMI. 
 
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