. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/CRI/2 
31 mai 2012 
 (12-2865) 
Comité des sauvegardes Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
COSTA RICA 
 
(Riz poli) 
   La communication ci-après, datée du 15 mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica. 
 
_______________ 
 
  Le Costa Rica présente au Comité des sauve gardes la notification suivante au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes,  concernant l'ouverture d'une enquête en vue de 
l'application d'une mesure de sauve garde aux importations de riz poli. 
 
1. Date d'ouverture de l'enquête 
 La résolution portant ouverture de l'enquête a été publiée au Journal o fficiel du Costa Rica, 
dans le Supplément numérique n° 59 du Journal officiel n° 87 du 7 mai 2012.  Par conséquent, 
conformément aux termes de ladite résolu tion, l'enquête a été ouverte le 8 mai 2012. 
 
2. Produit visé par l'enquête 
 Le produit visé par l'enquête est le "riz poli", qui est importé au Costa Rica sous la position 
n° 1006.30.90.90 du Système tarifaire ce ntraméricain (SAC), intitulée "Autres". 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
 Le 8 mars 2012, l'Association nationale des industriels du secteur du riz (ANINSA) a 
présenté, au nom de la branche de production natio nale de "riz poli", une demande d'ouverture d'une 
enquête en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde généra le, conformément aux dispositions 
de l'article XIX du GATT de 1994, à l'Accord sur le s sauvegardes et au Règlement centraméricain sur 
les mesures de sauvegarde.   Le Bureau de défense commerciale du Minist ère de l'économie et du commerce a estimé que 
la demande présentée par l'ANINSA satisfaisait à toutes les prescriptions de l'article 10 du Règlement 
centraméricain sur les mesures de sauvegarde et qu'e lle contenait des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'engagement de la procédure.  L' analyse présentée dans la demande fait apparaître qu'il 
y a eu un accroissement des importations en termes re latifs et absolus, en particulier à partir de 2009, 
et que cet accroissement menacerait de causer un dommage grave à la branche de production 
nationale. G/SG/N/6/CRI/2 
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  4. Point de contact 
 Pour toute question sur la procé dure susmentionnée, veuillez contacter 
Mme Odalys Vega Calvo par courriel (defensacomercial@meic.go.cr) ou par 
téléphone (506) 2291-1865.  5. Délais et procédures 
i) Présentation d'éléments de preuve et de vues 
 Conformément à l'alinéa j) de l'article 14 du  Règlement centraméricain sur les mesures de 
sauvegarde, à compter de la date de notification de  l'ouverture de l'enquête, l es parties disposent d'un 
délai de 15 jours civils pour présenter leur argument ation et tout document à leur décharge en lien 
avec l'ouverture de l'enquête. 
  Selon les dispositions de l'article 15 dudit Rè glement, les parties disposent d'un délai de 
45 jours civils, qui peut être prorogé de 30 jours au maximum, pour fournir les éléments de preuve 
requis dans les questionnaires. 
 
ii) Délais et procédures prévus pour que le s Membres et les exportateurs s'identifient 
comme parties intéressées, si cela est n écessaire, pour prendre part à l'enquête 
 Conformément aux dispositions du paragraphe  121 de la résolution portant ouverture de 
l'enquête, toute personne qui se considère comme partie  intéressée à la procédure dispose d'un délai de 
huit jours ouvrables à compter de la publication de la résolution au Journal officiel pour se faire 
connaître auprès de l'autorité chargée de l'enquête et  démontrer qu'elle a un intérêt et qu'elle remplit 
les conditions requises pour être considérée comme telle.  
iii) Date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux dispositions de 
l'article 3:1 
 Conformément à l'article 24 du Règlement cent raméricain, l'autorité chargée de l'enquête 
informera les parties au cours de la procédure de la tenue d'une audition publique avec un préavis de 
15 jours civils.  
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