ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/524 
6 juillet 2005 
 
 (05-2968) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   français 
  
 
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE IX DE L'ACCORD SUR L'OMC EN 
CE QUI CONCERNE LES VALEURS MINIMALES RELEVANT DE 
L'ACCORD SUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII 
DU GATT DE 1994  
 
Sénégal
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de Sénégal. 
 
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  J'ai l'honneur de vous inform er que le Gouvernement du Séné gal a décidé de saisir votre 
Organisation, pour solliciter la pr orogation de deux ans de la dérogation qui lui a été accordée 
d'utiliser des valeurs minimales sur une liste lim itative de produits (Décision du 17 mai 2004, côtée 
WT/L/571 du 7 juin 2004 pour application au 30 juin 2005).   C'est qu'en effet, s'étant prévalu des dispositions  du paragraphe 2 de l'A nnexe III de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, le Sé négal avait souhaité soumettre à des valeurs minimales pour une 
période transitoire de trois ans,  une liste limitative de produits. 
  Aujourd'hui, il apparaît nécessaire d'obtenir une prorogation de deux ans pour atteindre des 
résultats concrets, d'où la demande transmise à votre  attention pour compléter la durée initiale d'un an 
retenue par la Décision du 17 mai 2004 qui expire le 30 juin 2005. 
 
 Il est joint à la demande de prorogation:   –   une demande argumentée; et  –   un rapport sur l'état de mise en œuvre des valeurs minimales (G/C/W/523, 
G/VAL/N/4/SEN/2). 
 
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Contexte 
 
– Le  Sénégal a reproduit dans sa législation nationale l’Accord pour la mise en œuvre de 
l’article VII du GATT de 1994 (Accord de  l’OM C sur l’évaluation en Douane) depuis le 1
er juillet 
2001, consacrant ainsi l’entrée en vigueur effec tive du système d’évaluation fondé sur la valeur 
transactionnelle ;  
 – L’application dudit accord est intervenue da ns un contexte marqué par l’engagement du 
Sénégal dans un processus d’intégra tion sous-régionale, parachevé au 1
er janvier 2000 par la mise en G/C/W/524 
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 place d’une structure tarifaire qui consacre la réalisation d’un des objectifs fondamentaux de 
l’UEMOA à savoir,  l’harmonisation des droits d’entrée pour l’ensemble des Etats membres ; 
  – Cette harmonisation qui s’est opérée à travers le Tarif Extérieur Commun (TEC) s’est traduite par un plafonnement des droits de porte  au taux maximum de 22 %, satisfaisant ainsi 
largement aux engagements du Sénégal relatifs au respect des consolidations tarifaires et des principes 
généraux du GATT en matière de régime commer cial préférentiel ; l’application du TEC se 
caractérise en outre par l’interd iction faite aux Etats de créer  de nouvelles lignes tarifaires et 
d’introduire des mesures de restrictions quantitatives ;  
 – L’entrée en vigueur quasi concomitante du TEC et du nouveau système d’évaluation, ont 
induit un niveau de déprotec tion supérieur à la capacité de  l’indu strie  à affronter certaines pratiques 
commerciales  déloyales ;   – Le besoin d’encadrement de certains secteu rs considérés comme vitaux, qui avait motivé la 
requête du Sénégal aux fins d’une autorisation d’ut iliser temporairement des valeurs minimales, est 
plus que jamais actuel ;   – Les pratiques commerciales anti-concurrentielles ont fragilisé certains secteurs de l’industrie sénégalaise qui ont subi des pertes de compétitivité.  Argumentaire  
2.1    Agenda
 
 – L’autorisation d’utiliser les valeurs minima les a été accordée par l’Organisation Mondiale 
du Commerce (OMC) suivant décision n° WT/L/571 du 07 juin 2004, portant dérogation pour le 
Sénégal. Elle a été assortie d’une double condition limitative quant au x produits ciblés (voir liste) et 
transitoire quant à la durée (3 ans). 
 
 – La dérogation sénégalaise a pris effet à la date  de saisine des organes de l’OMC,  à savoir le 
26 juin 2002, alors qu’elle n’a connu d’applicati on effective qu’à compter du mois de juin 2004. Le 
Sénégal n’a pas dès lors profité pl einement de la mesure dérogatoir e qui, juridiquement, était prévue 
pour  couvrir une période de trois ans alors qu’elle  n’a produit ses pleins effets que sur une période 
d’un an, expirant de ce fait le 30 juin 2005 ;   – Le Sénégal n’a pas pu présenter au comité d’év aluation un rapport sur l’état de la mise en 
œuvre des valeurs minimales, compte tenu du délai très court d’application. En effet, les valeurs 
minimales n’ont été officiellement appliquées qu’à compter du 2 juin 2004. Les résultats de l’étude 
d’impact sur le plan économique ou budgétaire ne seraient pas assez significatifs.  2.2     Statut  PMA
 
  – Les contraintes particulières liées au statut  de PMA du Sénégal qui trouvent leur origine 
dans l’étroitesse du marché national, le manque d’infr astructures ainsi que le coût élevé des facteurs 
de production, risquent de placer notre pays en dehors du commerce mondial. Pour remédier à cet état de fait, des recommandations fortes ont sanctionné la  récente conférence ministérielle de l’OMC de 
DOHA, en particulier celle relative à l’appel pour  un examen bienveillant des requêtes présentées par 
les PMA en vue de pouvoir utiliser des valeurs minimales ; 
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 2.3  Base  de  données : Fichier valeur  
  – Le Sénégal est en train de mettre en place un système d’informations sur la valeur des marchandises, alimenté par une base de données.  Cette base de données sera utilisée par la Douane 
dans le cadre des procédures d’évaluation des risq ues. Le fichier de valeur sera donc conçu pour 
évaluer les risques potentiels de fraude  et s’assurer de la véracité et de l’exactitude de la valeur en 
douane déclarée des marchandises importées. Les données de ce fichier ne seront pas utilisées, ni en 
tant que valeurs de substitution, ni en tant que m écanismes visant à établir les valeurs minimales. Les 
valeurs contenues dans les bases de données serviront  uniquement d’indication d’un risque potentiel, 
ou seront utilisées pour effectuer des opérations de ciblage ; 
 
2.4  Renforcement des capacités et modernisation
 
 
 – La mise en œuvre efficace de l’Accord de  l’OMC sur l’évaluation en douane nécessite, la 
mise en place de nouvelles procédures, et une amélioration importante des aptitudes et des 
connaissances des agents des douan es. L’Administration des Douanes a initié une série d’actions 
allant dans le sens d’un renforcement de ses capacité s et de modernisation de ses structures, en vue de 
maîtriser à terme la valeur en douane des produits les plus sensibles. Ces actions répertoriées dans le 
plan stratégique de la Douane  sénégal aise concernent les domaines ci-après :  
 
- La formation du personnel du service des douanes en  matière de gestion du risque y compris 
l’analyse du risque,  le contrôle docum entaire, et l’audit après importation ; 
 - L’amélioration du support informatique, et  développement d’une banque de données 
comportant l’information relative aux importateur s en vue de son usage comme instrument de 
gestion du risque ; 
 
- La maîtrise des nouvelles technologies de l’info rmation permettant d’accéder aux marchés 
d’exportation, aux prix de référence des produits , pour évaluer les risques potentiels relatifs 
aux valeurs des marchandises importées ; 
  Pour lui faciliter la réalisation de ces tâch es, le Sénégal renouvelle sa demande d’assistance 
technique auprès de l’OMC. 
 
Conclusion 
 
 Agissant dans le contexte sus-énoncé et en c onsidération des moyens développés et articulés 
au fond, renforcés et soutenus par l’urgence et la né cessité d’encourager les opérations de transfert de 
technologie à travers les contrats de licence de mar que et de brevets dans le cadre du mouvement de 
délocalisation actuelle, le Sénégal so llicite qu’il plaise au Conseil Général de bien vouloir lui accorder 
une prorogation de deux (2) ans supplémentaires afin  qu’il puisse recouvrer la plénitude de la période 
de jouissance de trois (3) ans tel que cela ressort d es dispositions pertinentes de la décision WT/L/571 
du 07 juin 2004. 
 
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