. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/398 
11 juin 2008 
 (08-2735) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Department of Agriculture/Animal and Plant Health Inspection 
Service  – USDA/APHIS (Département de l'agricultu re, Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire) (410) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Transport d'animaux (ICS 03.220, 07.080, 65.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Minimum Age Requirements for 
the Transport of Animals  (Exigences en matière d'âge minimal pour le transport d'animaux) 
- 6 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié modifie le règlement d'application de la Loi sur le bien-être des 
animaux en y ajoutant des exigences en matière d'âge minimal pour le transport d'animaux à des fins commerciales.  La réglementation actuelle comporte déjà de telles exigences pour 
les chiens et les chats, mais pas pour d'autr es animaux réglementés, malgré les risques liés 
au transport précoce de ces animaux.  Nous proposons en outre de modifier la 
réglementation afin de permettre, si certai nes conditions sont remplies, que des animaux 
soient transportés sans être accompagnés de le ur mère avant d'avoir atteint l'âge minimal 
requis et d'être sevrés, et ce à des fins de traitement médical et de recherche scientifique. 
Pour contribuer à ce que ces animaux soient traités sans cruauté, il faut établir des exigences 
en matière d'âge minimal pour leur transpor t à des fins commerciales et autoriser le 
transport d'animaux n'ayant pas atteint l'âge minimal requis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection et traitement sans cruauté des animaux 
8. Documents pertinents:   73 Federal Register  (FR) 26344, 9 mai 2008;  Titre 9 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), Par tie 2.  Publication dans le Federal Register  au moment de 
l'adoption G/TBT/N/USA/398 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer    
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 juillet 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-10400.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-10400.pdf