. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/29 
22 juillet 2008 
 (08-3521) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FINLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Social Affairs and Health  (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
Téléphone:  +358-9-16074376 
Fax:   +358-9-16073825 
Courrier électronique: kirjaamo.stm@stm.fi  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Cigarettes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft for tobacco decree on the 
fire safety requirements and standards fo r fire safety testing of cigarettes  (Projet de décret 
sur le tabac relatif aux exigences en matière de  sécurité-incendie et aux normes d'essai de 
sécurité-incendie applicables aux cigarettes) 
6. Teneur:  
- Une cigarette à propension à l'inflamma tion réduite doit s’éteindre d’elle-même 
avant de s'être consumée sur toute sa longueur si aucune bouffée n’est tirée; 
- la propension à l'inflammation réduite do it être testée en référence à la norme 
ASTM E2187-04 ou AS 4830-2007 ou à une norme européenne ou autre norme 
internationale analogue; 
- la proportion de cigarettes se consumant d' elles-mêmes sur toute leur longueur sur 
un lot de spécimens à tester ne doit pas dépasser 25%. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Le décret notifié vise à réduire le plus possible les incendies, avec les décès et les 
dommages corporels et matériels qu'ils entraî nent.  Chaque année, 700 incendies et de 35 
à 40 décès sont provoqués en Finlande par des cigarettes se consumant seules. G/TBT/N/FIN/29 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
Commission Decision on the fire safety requireme nts to be met by European standards for 
cigarettes pursuant to Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council 
(Décision de la Commission relative aux exig ences de protection incendie à satisfaire par 
les normes européennes concernant les cigarettes conformément à la directive 2001/95/CE 
du Parlement européen et du Conseil). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  octobre-novembre 2008. 
1er avril 2010 au plus tôt. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 octobre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
olli.simonen@stm.fi