. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/349 
28 octobre 2011  
 (11-5454) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement et ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.: +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret proposé d'inscription de 
substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999) (12 pages, en anglais et français). 
6. Teneur:   Les Canadiens dépendent des substances  chimiques utilisées dans des centaines de 
produits, que ce soit sur le plan médical, info rmatique, de la fabrication de tissus ou de 
combustibles. Malheureusement, certaines s ubstances chimiques peuve nt avoir des effets 
nocifs sur l'environnement et la santé humaine si elles sont libérées dans l'environnement en 
certaines quantités ou à certaines concentrations . Des évaluations scientifiques sur l'impact 
de l'exposition des humains et de  l'environnement à un certain nombre de ces substances ont 
révélé que celles-ci constituent ou peuvent c onstituer un danger pour la santé humaine ou 
l'environnement selon les critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la 
protection de l'environnement (1999)  [LCPE ( 1999) ]. 
Le projet de décret intitulé Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 de la 
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  [ci-après appelé « projet de 
décret »] a pour objet d'inscrire les substances suivantes sur la Liste des substances toxiques 
de l'annexe 1 de la LCPE ( 1999), conformément au paragra phe 90(1) de la Loi, soit : 
- Adipate de bis(2-éthylhexyle) [numéro de registre du Chemical Abstracts Service 
 (CAS) 103-23-1], ci-après appelée « DEHA »;  G/TBT/N/CAN/349 
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  - Produits de réaction entre l'acétone et la N-phénylaniline, contenant le 
 diisopropyldiméthylacridan (numéro de CAS 68412-48-6), ci-après appelée « 
 PREPOD »; 
- Mélange de N,N’ -(phényl(s) et tolyl(s))benzène-1,4-diamines, (numéro de CAS 
 68953-84-4), ci-après appelée « BENPAT »; 
- 1-[4-(Phénylazo)phénylazo]-2-naphtol ( numéro de CAS 85-86-9), ci-après appelée 
 « Solvent Red 23 ». 
Cet ajout permet d'établir des mesures régl ementaires de gestion des risques pour ces 
substances, dans le cadre de la LCPE (1999).  Les ministres peuvent toutefois choisir 
d'établir des instruments non réglementaires pour gérer les risques que présentent ces 
substances pour la santé humaine et l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 15 octobre 2011, Pages 3284-3295  
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. 
Le jour de l'adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   14 décembre  2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-10-15/p df/g1-14542.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-10-15/html/reg2-eng.html  (anglais)  
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2011/2011-10-15/html/reg2-fra.html  (français)