ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/L/831 
5 décembre 2011 
 (11-6318) 
  
  
 
PROCÉDURE POUR L'INTRODUC TION DES MODIFICATIONS 
DU SH2012 DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU 
MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES SUR LES 
LISTES TARIFAIRES CODIFIÉES (LTC) 
 
Décision du 30 novembre 2011
* 
 
  Le Conseil général, 
 Eu égard aux articles IV:2 et IX:1 de l'Accord sur l'OMC, 
 Rappelant que, par leur Décision du 12 juillet 1983
1, les Parties Contractantes du GATT 
de 1947 étaient convenues d'une méthode pour intro duire le Système harmonisé (SH) dans les listes 
de concessions, 
 Rappelant que, par leur Décision du 8 octobre 19912, les Parties Contractantes du GATT 
de 1947 ont décidé de procédures simplifiées pour l'introduction des modifications du SH dans les 
listes de concessions, 
 Notant  que les Membres ont créé une base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), 
laquelle, bien qu'elle ne soit pas juridiquement cont raignante, pourrait constituer un outil utile pour la 
vérification et la certification des engagements, 
 Tenant compte du désir des Membres de faciliter et de simplifier l'introduction des 
modifications du SH dans les listes OMC  par une meilleure utilisation de la base de données LTC, 
 Décide ce qui suit: I. ÉLABORATION ET DISTRIBUTION DU PROJET DE FICHIER SH2012 
1. Le Secrétariat établira pour les Membres un ensemble complet de renseignements sur les 
modifications de la nomenclature du Système ha rmonisé 2012 (SH2012), qui comprendra sous forme 
électronique la nomenclature du SH2012 au niveau d es sous-positions à six chiffres du SH, les tables 
de concordance entre les nomenclatures du SH2007 et  du SH2012 et les modes de présentation sous 
forme électronique à utiliser pour les fichiers de transposition.  Ces renseignements seront 
communiqués à tous les Membres au plus tard le 31 décembre 2011. 
2. Les pays développés Membres établiront leur propr e transposition.  Le Secrétariat transposera 
les listes des pays en développement Membres, sauf pour ceux qui établissent leur propre transposition et qui présentent une notification à cet effet au plus tard le 31 décembre 2011.  Les 
                                                      
* Note du Secrétariat:  Adoptée conformément aux Proc édures de prise de décisions au titre des articles 
IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 IBDD, S30/17. 
2 IBDD, S39/300. WT/L/831 
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  Membres qui décident d'entreprendre leur propre transposition communiqueront tous les 
renseignements requis – sous forme électronique – au Secrétariat au plus tard le 30 septembre 2012.  
Les renseignements requis sont décrits dans l'annexe 1. 
3. La transposition sera effectuée à partir de la liste la plus récente de  chaque Membre telle 
qu'elle apparaît dans la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  Si les lignes tarifaires 
affectées par les modifications de la nomenclature du SH2012 ne sont pas encore certifiées dans la 
nomenclature du SH2007, les projets de fichiers SH2007 seront utilisés comme base pour ces lignes tarifaires. 
4. Lors de la préparation de la transposition du SH2012, la portée des concessions et autres 
engagements demeurera inchangée, dans la mesure du possible.  Toute ligne tarifaire pour laquelle il 
pourra y avoir eu modification de la portée de la c oncession en raison de la complexité technique de la 
transposition sera clairement signalée.  Le paragraphe  5 de l'annexe 2 et le  paragraphe 15 ci-après 
indiquent comment ces cas seront traités. 
Travail de transposition effectué par le Secrétariat 
5. Le Secrétariat introduira, dans la liste du Memb re, telle qu'elle figure da ns la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC), toutes les modifications du Système harmonisé 2012 
(SH2012).  Le Secrétariat actualisera tous les codes et désignations du tarif modifiés à la suite de 
l'introduction de la nomenclature du SH2012, y comp ris ceux qui correspondent à des contingents 
tarifaires et à des subventions à l'exportation, s'il y a lieu.  En accomplissant ce travail, le Secrétariat 
se conformera aux procédures techniques décrites da ns l'annexe 2 de la présente décision.  Il 
élaborera, en se fondant sur la base de données LTC actualisée suivant la nomenclature du SH2012, 
un fichier distinct pour indiquer les modifications de  la nomenclature qui ont été introduites.  Ce 
fichier distinct sera élaboré comme indiqué dans l'a nnexe 1 et sera considéré comme étant le "projet 
de fichier SH2012" aux fins de la présente décision. 
6. Le Secrétariat enverra au Membre son proj et de fichier SH2012 pour examen dès que le 
travail technique sera achevé.  La date de cette  communication sera appelée ci-après la "première 
date".  Une fois le fichier reçu, le Membre aura  la possibilité de demander des clarifications au 
Secrétariat et de proposer des modifications, de la manière indiquée à la section II. 
Membres établissant leur propre transposition 
7. Les Membres qui entreprennent d'établir leur propre transposition actualiseront tous les codes 
et désignations du tarif qui changeront à la suite  de l'introduction de la nomenclature du SH2012, y 
compris ceux qui correspondent à des contingents tarifaires et à des subventions à l'exportation, s'il y 
a lieu.  En accomplissant ce travail, ils se conf ormeront aux procédures techniques décrites dans 
l'annexe 2 de la présente décision.  Ces Membres sont censés présenter leurs projets de fichiers SH2012 au Secrétariat pour examen et mise en forme fina le au plus tard à la da te prévue à cet effet au 
paragraphe 2.  La date de réception ser a appelée ci-après la "première date". 
II. EXAMEN DES PROJETS DE FICHIE RS SH2012 ET DISTRIBUTION POUR 
EXAMEN MULTILATÉRAL 
8. Les Membres pour qui le Secrétariat a étab li un projet de fichier SH2012 sont censés 
examiner leur fichier et adresser au Secrétariat une communication écrite soit pour approuver le fichier (cas 1), soit pour formuler des observations spécifiques concernant sa teneur (cas 2).  Ces 
communications devraient parvenir au Secrétariat au  plus tard 60 jours à compter de la "première 
date".  WT/L/831 
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  9. Le Secrétariat examinera les projets de fichiers SH2012 établis par les Membres 
conformément au paragraphe 7 avant leur distri bution pour examen multilatéral.  S'il n'a aucune 
observation à faire concernant le fichier, celui-ci se ra alors distribué pour examen multilatéral (cas 1).  
S'il a des observations à faire (cas 2), celles-ci seront alors communiquées au Membre concerné au 
plus tard 60 jours à compter de la "première date". 
10. Dans le cas 1, le Secrétariat distribuera le projet de fichier SH2012 pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre. 
11. Dans le cas 2, tant le Membre  concerné que le Secrétariat s' efforceront d'arriver à une position 
commune sur la (les) question(s) soulevée(s), et reporteront toute modification apportée en conséquence dans le projet de fichier SH2012, en vue de sa distribution pour examen multilatéral au 
plus tard 90 jours à compter de la "première date".  À cet égard, 
a) lorsqu'une position commune est arrêtée et qu' aucune modification n'est nécessaire, le 
Secrétariat distribuera le projet de fich ier SH2012 original pour examen multilatéral 
avec une note liminaire indiquant que ce fichier a été approuvé par le Membre; 
b) lorsqu'une position commune est arrêtée et  qu'il est nécessaire d'apporter des 
modifications au projet de fichier SH2012, le  Secrétariat élaborera un fichier révisé et 
le distribuera pour examen multilatéral av ec une note liminaire indiquant que ce 
fichier a été approuvé par le Membre; 
c) lorsqu'une position commune n'est pas arrêté e, le Secrétariat élaborera un projet 
révisé de fichier SH2012 incluant les modifications spécifiques proposées par le Membre et distribuera ce fichier pour ex amen multilatéral.  Le fichier révisé 
comportera une note liminaire indiquant qu'il a été approuvé par le Membre, et 
contiendra également les observations du Secrétariat concernant le fichier. 
12. Si le Secrétariat n'a pas reçu de réponse du Me mbre concerné dans les 90 jours à compter de 
la "première date", le projet de fichier SH2012 ser a distribué pour examen multilatéral avec une note 
liminaire indiquant que le Membre concerné n'a ni  formulé d'observations ni approuvé le fichier. 
III. PROCESSUS D'EXAMEN MULTILATÉRAL 
13. Un examen multilatéral des projets de fichie r SH2012 publiés aura lieu dans le cadre de 
sessions informelles spéciales du Comité de l'accès aux marchés, qui seront organisées selon les besoins.  Le Secrétariat affichera ces fichiers trois ou quatre fois par an sur le site Web des Membres, 
et cela à des dates qui devraient se situer au moins six semaines avant les sessions informelles prévues 
à cet effet.  Les Membres en seront avisés par une communication du Secrétariat. 
14. Les modifications convenues aux sessions d'examen multilatéral seront incorporées par le 
Secrétariat dans une version révisée du fichier, qui sera ensuite de nouveau soumise à un examen 
multilatéral.  Au cas où un Membre aura une question ou une observation à formuler au sujet du projet 
de fichier SH2012 d'un autre Membre, mais ne sera p as en mesure d'assister à la réunion à laquelle ces 
modifications doivent être examinées, il pourra  demander au Président de transmettre ces 
questions/observations à l'autre Membre au moment de l'examen multilatéral. 
15. Lorsque la portée d'une concession a été modifiée par suite de la transposition d'une façon qui 
porte atteinte à sa valeur, le Membre concerné
3 engagera des consulta tions et renégociations 
                                                      
3 Dans les cas où une demande de renégociation ou de consultation aura été présentée au titre de 
l'article XXVIII du GATT de 1994, les Procédures conc ernant les négociations au titre de l'article XXVIII 
(IBDD, S27/26) s'appliqueront. WT/L/831 
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  conformément à l'article XXVIII du GATT de 1 994.  L'état d'avancement des discussions et 
consultations entre Membres, y compris les renégociations au titre de l'article XXVIII, devrait être notifié aux autres Membres aux sessions multilatéra les afin d'assurer une pleine transparence. 
IV. CERTIFICATION DES MODIFICATIONS DU SH2012 
16. Lorsqu'il ne restera aucune objection concerna nt un projet de fichier SH2012 à une session 
d'examen multilatéral, ce fichier sera alors considéré comme approuvé par le Comité de l'accès aux 
marchés.  Il sera certifié conformément au paragrap he 17 ci-dessous, à l'exception de tout projet de 
fichier SH2012 distribué conformément au paragraphe  12, dans le cas où le Membre concerné n'a 
encore ni formulé d'observations ni approuvé le fich ier.  Les fichiers dans ce cas seront aussi certifiés 
conformément au paragraphe 17 ci-dessous, à mo ins que le Membre ne communique par écrit au 
Secrétariat une réserve au sujet de son projet de  fichier SH2012 dans un délai d'un mois à compter de 
la date d'approbation de son fichie r à la session d'examen multilatéral. 
17. Les Membres qui auront formulé une telle réserve devront également fournir par écrit au 
Secrétariat des détails sur les raisons spécifiques de cette réserve dans les deux mois suivant la date de 
leur communication initiale contenant leur réser ve.  Si ces raisons spécifiques ne sont pas 
communiquées dans le délai imparti, la certificatio n de leur fichier SH2012 aura lieu ainsi qu'il est 
prévu au paragraphe 18 ci-dessous.  Si des modificat ions sont introduites dans le fichier SH2012, le 
processus d'examen multilatéral décrit dans la  partie III reprendra pour ce fichier. 
18. Une version sur papier des modifications te lles qu'elles figurent dans le fichier SH2012 
approuvé sera établie et distribuée par le Secrétariat aux fins de la certification.  Les Procédures de 
modification et de rectification des listes de con cessions tarifaires (L/4962) seront suivies à cet égard. 
V. RAPPORT PÉRIODIQUE DU SECRÉTARIAT 
19. Le Secrétariat établira un rapport périodique sur l'état des travaux, qui comprendra, dans la 
mesure du possible, les renseignements suivants:  i)  les projets de fichiers SH2012 qui seront élaborés 
par les Membres eux-mêmes;  ii) les projets de fichiers SH2012 qui restent à élaborer par le 
Secrétariat;  iii) les projets de fichiers SH2012 qui ont été achevés par le Secrétariat et la date à 
laquelle ils ont été envoyés aux Membres;  iv) l es projets de fichiers SH2012 distribués pour examen 
multilatéral, y compris une indication de toute note liminaire pertinente;  v) les progrès réalisés au 
sujet de chaque projet de fichier SH2012, y compris les Membres formulant des réserves, les lignes tarifaires faisant l'objet de réserves, un résumé du motif des réserves;  vi) les projets de fichiers SH2012 qui ont été approuvés dans le cadre de l'examen multilatéral et la  date de leur distribution en 
version papier aux fins de la cer tification;  vii) les modificati ons suivant le SH2012 approuvées qui 
ont été certifiées.  WT/L/831 
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  ANNEXE 1 
 
Projet de fichier SH2012 
  
1. Le projet de fichier SH2012 couvrira toutes les lignes tarifaires relevant des positions pour 
lesquelles des modifications ont été introduites suivant la nomenclature du SH, ainsi que toutes les tables de concordance correspondantes avec les concessions et les engagements suivant la 
nomenclature du SH2007.  Le Secrétariat et les Membres qui entreprennent d'établir leur propre 
transposition sont censés fournir – dans un fichier distinct qui ne fera pas l'objet d'un examen 
multilatéral – un projet de fichier LTC complet su ivant la nomenclature du SH2012.  Ce fichier 
additionnel facilitera l'établissement d'une versi on actualisée de la base de données LTC lorsque les 
procédures de transposition seront achevées et certifiées. 
2. Le projet de fichier SH2012 contiendra, pour chaq ue ligne tarifaire consolidée, les éléments 
d'information suivants, entre autres: 
 code de la ligne tarifaire dans la no menclature du SH2012 (y compris les suffixes ou 
positions ex) 
 désignation du produit 
 droit de base (si l'année de mise en œuvre est postérieure à 2012) 
 droit consolidé final 
 autres droits et impositions 
 sauvegarde spéciale 
 instrument juridique (contenant la concession actuelle et la concession précédente) 
 DNP (actuel et précédent si disponibles dans la base de données LTC) 
 période de mise en œuvre (si l'année de mise en œuvre est postérieure à 2012) 
 indicateur de certification. 
3. D'autres tableaux contenant les autres concessions et engagements pertinents (s'agissant, par 
exemple, des contingents tarifair es et des subventions à l'exporta tion de produits agricoles;  de 
sections spéciales de l'ATI et de l'accord sur les produits pharmaceutiques;  etc.) seront aussi inclus. 
4. Les Membres qui entreprennent d'établir leur  propre transposition présenteront tous les 
renseignements susmentionnés sous forme électronique et suivront le mode de présentation qui sera 
distribué par le Secrétariat, conformément au paragraphe 1 de la présente décision. 
 WT/L/831 
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  ANNEXE 2 
 
Note technique sur la procédure de transposition 
  
1. La note qui suit décrit les procédures techniques pertinentes, qui seront appliquées pour 
l'élaboration des projets de fichiers SH2012. 
Éléments de concession 
2. La base de données LTC contient non seulement des concessions tarifaires, mais aussi un 
certain nombre d'autres engagements.  Quelques-uns d' entre eux sont exprimés au niveau de la ligne 
tarifaire dans les différentes parties et sections des listes, mais certains ne le sont pas.  De ce fait, les 
éléments actuellement inclus dans la base de données LTC ne sont pas tous nécessaires aux fins de la 
transposition dans le SH2012.  Il est  donc suggéré de ne conserver da ns le projet de fichier SH2012 
que les éléments qui sont nécessaires à cette fin (voir l'annexe 1). 
Questions de procédure 
3. Toutes les lignes tarifaires affectées seront c onverties dans la nomenclature du SH2012 et 
seront clairement signalées.  Les codes et désignations  détaillés de la ligne ta rifaire devront peut-être 
être ajustés dans certains cas (ainsi dans l'exemple 1, tableau 3b et l'exemple 2, tableau 8) afin d'établir une liste valable et cohérente.  La tr ansposition de toute ligne tarifaire appelant des 
modifications manuelles sera aussi clairement signalée afin que les Membres puissent les vérifier et les approuver. 
Questions de méthode 
4. Chaque nouvelle sous-pos ition/ligne tarifaire suivant le SH2012 découlera d'une ou plusieurs 
lignes tarifaires suivant le SH2007 ou parties de ces lignes.  Si une sous-position/ligne tarifaire 
suivant le SH2012 correspond à deux lignes tarifaires suivant le SH2007 ou plus et si, pour ces lignes, 
le niveau ou le contenu de la concession est le même (par exemple mêmes droits consolidés, DNP, 
etc.), les éléments de concession originels peuve nt être regroupés dans une nouvelle concession au 
niveau de la nouvelle sous-pos ition/ligne tarifaire suivant le SH2012.  Si les concessions 
correspondant aux lignes tarifaires originelles suiv ant le SH2007 sont différentes, les éléments de 
concession des nouvelles sous-positions/lignes tarifa ires suivant le SH2012 devraient le faire 
apparaître.  En pareil cas, la s ous-position/ligne tarifaire suivant le SH2012 devrait normalement être 
fractionnée à un niveau plus détaillé de manière à ce que le projet de fichier SH2012 corresponde 
exactement au même niveau de concessi ons que la base LTC suivant le SH2007. 
5. Dans le cas où on n'a pas pu éviter de regroupe r des lignes tarifaires ou parties de lignes 
tarifaires pour différentes concessions, quatre méthod es peuvent être utilisées pour arriver au nouveau 
droit conformément aux procédures de 1983 concernant une méthode po ur l'alignement des listes de 
concessions sur le système harmonisé (SH).
4  Ces méthodes sont les suivantes:  1) application à 
l'ensemble de la nouvelle ligne ta rifaire du plus bas des taux auxquels  était soumise la ligne tarifaire 
antérieure, 2) application du taux auquel était antéri eurement soumise la ligne tarifaire constituant la 
majeure partie des échanges, 3) application à la  nouvelle ligne du taux de droit moyen pondéré en 
fonction des échanges, ou 4) application de la moye nne arithmétique des taux de droits antérieurs, 
lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec une pr écision suffisante la ventilation des échanges.  Si 
l'une quelconque des méthodes susmentionnées est utili sée, l'option retenue sera spécifiée au niveau 
de la ligne tarifaire.  Le choi x de la méthode sera aussi expliqué , sauf dans les cas où la première 
                                                      
4 Décision du 12 juillet 1983, IBDD, S30/17.  WT/L/831 
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  option est retenue (c'est-à-dire celle du droit le plus fa ible).  Si les options 2) ou 3) sont retenues, le 
Membre concerné fournira aussi les données d'im portation nécessaires (les trois dernières années pour 
lesquelles des chiffres sont disponibles).  L'inci dence d'une combinaison de lignes tarifaires sur 
d'autres éléments des concessions, tels que les dro its de négociateur primitif, les autres droits et 
impositions et la clause de sauvegarde spéciale, ser ont aussi pris en compte par les Membres lorsqu'il 
s'agira d'évaluer s'il a été porté atteinte à la valeur  de la concession et s'il est nécessaire de procéder 
aux négociations prévues à l' article XXVIII du GATT (voir le paragraphe 15 ci-dessus). 
6. L'exemple 2 montre que le "regroupement" de li gnes tarifaires en sous-positions à six chiffres 
du SH simplifie considérablement la structure tarifaire et le travail requis.  Cette opération nécessite moins d'interventions manuelles et serait donc proba blement moins sujette à controverse.  De même, 
si le plus grand nombre possible de concessions sont définies au niveau des sous-positions du SH à six 
chiffres, il sera plus facile de transposer la nouvelle liste dans toute nou velle liste d'application 
nationale fondée sur la nomenclature du SH2012.
5 
Documents de référence  
7. La transposition sera fondée sur les ren seignements communiqués par l'Organisation 
mondiale des douanes, qui figurent dans les docum ents G/MA/W/100 et G/MA/W/105 de l'OMC.  
Une table de concordance détaillée entre la no menclature du SH2007 et celle du SH2012 sera établie 
par le Secrétariat sur la base de ces documents. 
Exemple 1:  Fractionnement 
8. La sous-position 071490 du SH2007 est convertie en quatr e nouvelles sous-positions dans 
le SH2012 en raison de modifications adoptées à la suite d'une proposition de la FAO visant à 
renforcer la surveillance de la sécurité alimentaire mondiale: 
Tableau 1a SH2007  Tableau 1b SH2012 
Code 
du SH Désignation des produits  Code 
du SH Désignation des produits 
0714 Racines de manioc, d'arrow-root 
ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule 
ou en inuline, fr ais, réfrigérés, 
congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous 
forme de pellets;  moelle de 
sagoutier.  0714 Racines de manioc, d'arrow-root 
ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule 
ou en inuline, fr ais, réfrigérés, 
congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous 
forme de pellets;  moelle de 
sagoutier. 
071410 - Racines de manioc  071410 - Racines de manioc 
071420 - Patates douces  071420 - Patates douces 
071490 - Autres  071430 - Ignames (Dioscorea spp.) 
   071440 - Colocases (Colocasia Taro spp.)  
   071450 - Yautia (Xanthosoma spp.)  
   071490 - Autres 
 
                                                      
5 Cela n'empêcherait pas que les concessions définies  uniquement au niveau des sous-positions puissent 
être fractionnées de nouveau jusqu'au niveau de la ligne tarifaire par le Membre concerné. WT/L/831 
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  9. Dans la base de données LTC, un Membre a fr actionné la sous-pos ition 071490 du SH2007 
en cinq lignes tarifaires nationales: 
Tableau 2  Base de données LTC suivant le SH2007 
N° de code de la LT Désignation du produit Taux de droit 
0714 Racines de manioc, d'arrow-root ou de 
salep, topinambours, patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en inuline, frais, 
réfrigérés, congelés ou séchés, même 
débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets;  moelle de sagoutier.  
071490 - Autres  
07149010 -- Châtaigne d'eau 30 
07149020 -- Ignames (Dioscorea spp.) 10 
07149030 -- Colocases (Colocasia Taro spp.) 20 
07149040 -- Yautia (Xanthosoma spp.) et 
arrow-root 30 
07149090 -- Autres 30 
 
10. Théoriquement, les cinq lignes tarifaires nationa les pourraient relever de chacune des quatre 
nouvelles sous-positions du SH2012.  Si la conversion est effectuée au moyen d'un logiciel, elle 
produirait 20 lignes tarifaires possibles suivant le SH2012.  Or les 20 nouvelles lignes tarifaires nationales ne sont pas toutes appropriées si l'on tie nt compte de la désignation des produits.  Par 
exemple, la ligne tarifaire nati onale "07149030 – Colocases (Colocasia Taro spp.)" suivant le SH2007 
ne peut être conservée sous la  sous-position "071450 – Yautia (Xan thosoma spp.)" suivant le SH2012 
et devrait demeurer sous la s ous-position "07144000 – Colocases (Col ocasia Taro spp.)".  De même, 
la ligne tarifaire nationale "07149020 – Ignames (Dioscorea spp.)" suivant le SH2007 ne peut que 
rester sous la sous-position "0714 3000 – Ignames (Dioscorea spp.)" su ivant le SH2012.  On vérifiera 
donc manuellement chaque ligne tarifaire produite par logiciel afin de déterminer si elle restera 
classée sous la nouvelle sous-position du SH2012 corr espondante.  Dans cet exemple, le tableau 3 
montre les lignes tarifaires qui sont conservées  sous chaque sous-positi on du SH2012 et leurs lignes 
tarifaires correspondantes suivant le SH2007.  
  WT/L/831 
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  Tableau 3a Base de données LTC 
suivant le SH2007   Tableau 3b Base de données LTC 
suivant le SH2012  
N° de code 
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé N° de code 
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé 
0714 Racines de manioc, 
d'arrow-root ou de salep, topinambours, 
patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en 
inuline, frais, réfrigérés, congelés ou 
séchés, même débités 
en morceaux ou agglomérés sous 
forme de pellets;  
moelle de sagoutier   0714 Racines de manioc, 
d'arrow-root ou de salep, topinambours, 
patates douces et 
racines et tubercules similaires à haute 
teneur en fécule ou en 
inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, 
même débités en 
morceaux ou agglomérés sous forme 
de pellets;  moelle de 
sagoutier  
071490 - Autres   07141000 - Racines de manioc 20 
07141000 - Racines de manioc 20  07142000 - Patates douces 20 
07142000 - Patates douces 20  07143000 - Ignames (Dioscorea 
spp.) 10 
07149010 -- Châtaigne d'eau 30  07144000 - Colocases (Colocasia 
Taro spp.)  20 
07149020 -- Ignames 
(Dioscorea spp.) 10  07145000 - Yautia (Xanthosoma 
spp.) et arrow-root  30 
07149030 -- Colocases 
(Colocasia Taro spp.) 20  07149000 - Autres 30 
07149040 -- Yautia 
(Xanthosoma spp.) et arrow-root 30    
07149090 -- Autres 30    
 
11. Une table de concordance entre les nomenclatu res du SH2007 et du SH2012 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit: 
Tableau 4a Passage du SH2007 au SH2012   Tableau 4b Passage du SH2012 au SH2007  
SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant 
le SH07 SH2012 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH12  SH2012 ex Taux 
consolidé 
suivant 
le SH12 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant 
le SH07 
07149010  30 07149000  30  07143000  10 07149020  10 
07149020  10 07143000  10  07144000  20 07149030  20 
07149030  20 07144000  20  07145000  30 07149040 x 30 
07149040 x 30 07145000  30  07149000  30 07149010  30 
07149040 x 30 07149000  30  07149000  30 07149040 x 30 
07149090  30 07149000  30  07149000  30 07149090  30 
 WT/L/831 
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  Exemple 2:  Fusionnement 
 
12. Quatre sous-positions du SH2007 sont fusionn ées en une nouvelle s ous-position du SH2012: 
Tableau 5a SH2007  Tableau 5b SH2012 
Code 
du SH Désignation des produits  Code 
du SH Désignation des produits 
9008 Projecteurs d'images fixes;  appareils 
photographiques d'agrandissement ou de réduction  9008 Projecteurs d'images fixes;  appareils 
photographiques d'agrandissement ou de réduction 
900810 - Projecteurs de diapositives   900850 - Projecteurs, appareils 
d'agrandissement ou de réduction 
900820 - Lecteurs de microfilms, de 
microfiches ou d'autres 
microformats, même permettant 
l'obtention de copies   900890 - Parties et accessoires 
900830 - Autres projecteurs d'images fixes     
900840 - Appareils photographiques 
d'agrandissement ou de réduction    
900890 - Parties et accessoires    
 
13. Dans la base de données LTC, un Membre a cinq lignes tarifaires correspondant aux quatre 
sous-positions: 
Tableau 6 Base de données LTC suivant le SH2007 
N° de code 
de la LT Désignation des produits Droit 
consolidé 
9008 Projecteurs d'images fixes;  appareils photographiques d'agrandissement ou 
de réduction  
90081000 - Projecteurs de diapositives  10 
90082000 - Lecteurs de microfilms, de microfiches ou d'autres microformats, 
même permettant l'obtention de copies  10 
90083 - Autres projecteurs d'images fixes:  
90083010 --- Appareils de projection orthographique 10 
90083090 --- Autres 10 
90084000 - Appareils photographiques d'ag randissement ou de réduction  10 
90089 - Parties et accessoires:  
90089010 --- de lecteurs de microfilms, de microfiches ou d'autres microformats 30 
90089020 --- d'appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction 30 
90089090 --- Autres 30 
  WT/L/831 
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  14. Remplaçons les six premiers chiffres des lign es tarifaires suivant le SH2007 par les codes des 
nouvelles sous-positions du SH2012: 
Tableau 7a SH2007   Tableau 7b SH2012  
N° de code de la LT   N° de code de la LT Désignation des produits 
90081000  
Remplacement des six 
premiers chiffres par 
900850 900850 00 - Projecteurs de diapositives  
90082000 900850 00 - Lecteurs de microfilms, de 
microfiches ou d'autres microformats, même permettant l'obtention de copies
90083010 90085000 ---- Autres projecteurs d'images 
fixes:  appareils de projection orthographique 
90083090  90085000 ---- Autres projecteurs d'images 
fixes:  autres 
90084000  90085000 - Appareils photographiques 
d'agrandissement ou de 
réduction 
 
15. Les nouveaux codes suivant le SH2012 ne sont pa s conformes aux règles de codification du 
SH, car on retrouve cinq fois le chiffre "00".  Ces lignes devraient correspondre à la nomenclature 
utilisée dans le tarif national appliq ué lorsqu'il est disponible et lorsque c'est possible.  Si le tarif 
national appliqué du Membre n'est pas disponible,  des suffixes pourraient être utilisés pour faire 
apparaître les différentes lignes tarifaires relevant  de la sous-position du SH2012.  On corrigera ces 
lignes en attribuant des suffixes à chaque ligne  tarifaire relevant du code du SH 90085000, comme 
suit: 
 Tableau 8 SH2012 
N° de code de la 
LT Suffixe de la 
ligne tarifaire Désignation des produits 
90085000 01 -- Projecteurs de diapositives 
90085000  02 -- Lecteurs de microfilms, de micr ofiches ou d'autres microformats, 
même permettant l'obtention de copies  
90085000 03 --- Autres projecteurs d'images fixes:  appareils de projection 
orthographique  
90085000 04 --- Autres projecteurs d'images fixes:  autres 
90085000 05 -- Appareils photographiques d'agrandissement ou de réduction 
 
16. Si les mêmes droits (et les mêmes autres élém ents de concession) sont appliqués à toutes les 
lignes tarifaires nationales relevant d'une sous-pos ition à six chiffres du SH, ces lignes pourraient être 
regroupées au niveau de la sous-position à six ch iffres du SH et l'exercice de transposition sera 
considérablement simplifié, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous.  D'après le tableau 6, toutes les lignes 
tarifaires suivant le SH2007 sont assorties d'un droit de 10 pour cent.  Les nouvelles lignes tarifaires 0 
suivant le SH2012 pourraient donc  être regroupées en une seule ligne  tarifaire 90085000 assortie d'un 
droit consolidé de 10 pour cent. WT/L/831 
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  Tableau 9a SH2012 avant 
le regroupement  Tableau 9b SH2012 après 
le regroupement 
N° de code 
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé  N° de code
de la LT Désignation des 
produits Droit 
consolidé
90081000 - Projecteurs de 
diapositives 10  90085000 - Projecteurs 
d'images fixes;  appareils 
photographiques 
d'agrandissement ou de réduction 10 
90082000 - Lecteurs de 
microfilms, de microfiches ou d'autres 
microformats, même 
permettant l'obtention de copies 10     
90083010 -- Autres projecteurs 
d'images fixes:  appareils de 
projection 
orthographique 10     
90083090 -- Autres projecteurs 
d'images fixes:  autres 10     
90084000 - Appareils 
photographiques 
d'agrandissement ou 
de réduction 10     
 
17. Une table de concordance entre les nomenclatu res du SH2007 et du SH2012 au niveau de la 
ligne tarifaire se présenterait comme suit: 
Tableau 10a Passage du SH2007 au SH2012   Tableau 10b Passage du SH2012 au SH2007  
SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH07 SH2012 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH12  SH2012 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH12 SH2007 ex Taux 
consolidé 
suivant le 
SH07 
90081000  10 90085000 x 10  90085000 x 10 90081000  10 
90082000  10 90085000 x 10  90085000 x 10 90082000  10 
90083010  10 90085000 x 10  90085000 x 10 90083010  10 
90083090  10 90085000 x 10  90085000 x 10 90083090  10 
90084000  10 90085000 x 10  90085000 x 10 90084000  10 
 
 
__________