ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/98 
2 mars 2006 
 
 (06-0912) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   espagnol 
  
 
RÉEXAMENS LIÉS À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
(ARTICLE 9.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING) 
 
Communication du Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.   Cette délégation a demandé que le présent document, qui a été soumis au Groupe de 
négociation sur les règles en tant que document inform el (JOB(06)/36), soit aussi distribué en tant que 
document formel.   
_______________ 
  
 La proposition contenue dans le  présent document ne représente pas une position définitive et 
pourra faire l'objet d'adjonctions et/ou de  modifications au cours des négociations. 
 
Objectif 
  Clarifier et préciser la teneur de l'article 9. 5 de l'Accord antidumping (Accord ADP) en vue de 
donner aux autorités chargées des enquêtes des or ientations effectives pour mener à bien les 
procédures concernant les "nouveaux exportateurs", et d'avoir des lignes directrices claires qui 
permettent aux entreprises de recourir plus efficacement à ces procédures.  
Problème posé par le libellé actuel de l'Accord antidumping 
 
Durée du réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
 
 À l'instar de nombreuses autres dispositions de  l'Accord ADP, l'article 9.5 établit qu'il faudra 
procéder dans les moindres délais à un réexamen  afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles des exportateurs ou des producteurs du pays exportateur qui n'ont pas effectué 
d'exportations vers le Membre ayant imposé des dr oits antidumping, pendant la période couverte par 
l'enquête.  De même, il établit que ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures 
accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des droits et de réexamen.   
 Nous notons que ce qui précède est parfaitement justifié.  Non seulement il faut bien sûr 
déterminer la marge de dumping individuelle qui correspond à un nouvel exportateur, mais encore la 
charge administrative que suppose un réexamen lié à de nouveaux exportateurs est évidemment 
beaucoup moins lourde que celle que supposent les pr océdures normales de fixation des droits et de 
réexamen.  Par ailleurs, il est souhaitable que la marge de dumping individue lle du nouvel exportateur 
soit déterminée le plus rapidement possible pour empêcher qu'un nouvel exportateur lié à des 
exportateurs assujettis à des droits antidumping et n'ay ant pas informé l'autorité  chargée de l'enquête TN/RL/GEN/98 
Page 2  
 
  de cette situation ne devienne un moyen de poursuivre les exporta tions par simple octroi d'une 
garantie.   Cependant, les notions de "moindres délais" et  de "procédures accélérées" sont suffisamment 
larges pour qu'il y ait de grandes différences dans la  durée, selon le Membre qui procède au réexamen, 
au détriment de la prévisibilité qui doit caractériser  toute procédure administrative.  Par ailleurs, 
l'obligation d'effectuer ce réexamen selon des procédures accélérées par rapport aux procédures 
normales de fixation des droits et de réexamen suppose qu'à la limite, on pourrait affirmer qu'un 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs effectué dans un délai inférieur de quelques semaines 
auxdites procédures est compatible avec l'Accord ADP.  Pour ces raisons mêmes, nous pensons qu'il 
ne suffit pas que l'article 9.5 de l'Accord ADP pr évoie l'obligation d'engager le réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs selon des procédures accélérées.  Dans ce contexte, le Mexique considère 
qu'un délai de six à huit mois pour mener à bien un te l réexamen est raisonnable.   Cependant, dans la 
proposition de modification, nous avons laissé cet aspect  de côté en vue de débats ultérieurs compte 
tenu du fait que les charges et la pratique administra tive peuvent varier d'une autorité à l'autre.  
 Représentativité des exportations eff ectuées par le nouvel exportateur 
 
 Bien que, pour des raisons d'équité et de pr évisibilité, il soit nécessaire de déterminer la marge 
de dumping individuelle du nouvel exportateur, il fa ut aussi absolument éviter le recours abusif à ce 
type de procédures.  Il est tout à fait possible qu'un nouvel exportateur effectue des exportations en 
quantité négligeable à un prix faussé à l'exporta tion et demande qu'on lui attribue une marge de 
dumping individuelle sur cette base, puis, une fois  cette marge obtenue, qu' il exporte des quantités 
beaucoup plus importantes avec une marge de dumping plus grande que celle qui aura été calculée. 
  Dans ce contexte, il semble opportun que l' Accord ADP établisse que, pour pouvoir obtenir 
une marge de dumping individuelle, le nouvel exportate ur doit démontrer, au cours du réexamen en 
question, qu'il a effectué des exportations représentatives du produit assujetti à des droits antidumping.  Le Mexique est conscient du fait que, pour qu'un mécanisme de ce type puisse être efficace et équitable, il faut définir le plus clai rement possible son mode de  fonctionnement, sa portée 
et ses caractéristiques;  c'est pourquoi nous demandons à tous les Membres qu'ils fassent part de leurs 
idées et de leur avis en la matière. 
 
Vérification des renseignements présentés par la partie ayant requis le réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs 
 
 Nous notons que, si la charge administrative qui  pèse sur l'autorité chargée de l'enquête au 
cours d'un réexamen lié à de nouveaux exportateurs est moins lourde que celle qui existe dans d'autres 
types de procédures, pour des raisons d'équité et afin que les systèmes antidumping des pays Membres 
fonctionnent de façon appropriée, il faut que l'autorité chargée de l'enquête ait les moyens de s'assurer 
de la véracité et de l'exactitude des renseignements qu'elle doit évaluer au cours du réexamen lié à de nouveaux exportateurs qu'elle est en train d'effectuer,  y compris d'obtenir davantage de détails en la 
matière.  En particulier, le fa it qu'un exportateur ou un producteur ayant requis un réexamen lié à de 
nouveaux exportateurs doit démontrer qu'il n'est pas lié à des exportateurs ou des producteurs 
assujettis à des droits antidumping, ainsi que ce qui a été dit ci-dessus au suje t de la représentativité 
des exportations, entre autres aspects, sont des rais ons suffisantes pour autoriser l'autorité chargée de 
l'enquête à effectuer des enquêtes sur place.  
 À cet égard, il convient de signaler qu'il n'ex iste pas, dans l'Accord ADP, de disposition 
concernant la conduite de telles e nquêtes dans le cadre d'un réexamen  lié à de nouveaux exportateurs.  
En conséquence, pour les raisons exposées plus haut , le Mexique estime qu'il serait utile de modifier 
le libellé de l'article 9.5 de l'Accord ADP et d'i ndiquer que les autorités chargées de l'enquête ont ce  TN/RL/GEN/98 
 Page 3 
 
 
  pouvoir, qu'elles exerceront conformément aux dis positions de l'article 6.7 de l'Accord ADP (y 
compris, évidemment, les dispositions de l'Annexe I dudit accord).  
Notification concernant l'engagement du réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
  Compte tenu des conséquences potentielles de la  détermination finale dans le cas d'un 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs, le Mexi que estime qu'il est important que la branche de 
production nationale ayant demandé l'ouverture de l'enquête initiale  et le gouvernement du Membre 
exportateur aient réellement la possibilité de  s'informer de l'existence dudit réexamen. 
 
 Compte tenu de ce qui précède, le Mexique pr opose que l'article 9.5 de l'Accord ADP soit 
modifié de façon à établir que l'engagement de la  procédure de réexamen sera notifié aux producteurs 
nationaux ayant demandé l'ouverture de l'enquête initiale et au gouve rnement du Membre exportateur, 
pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits au cours de ce réexamen.  Proposition de modification: 
 
Amendements proposés au libellé  de l'Accord antidumping 
(Les parties ajoutées sont soulignées et les parties supprimées sont barrées.) 
 
9.5 Si un produit est assujetti à des droits antidum ping dans un Membre importateur, les autorités 
procéderont dans les moindres délais à un réexam en afin de déterminer les marges de dumping 
individuelles pour les exportateurs ou les producteurs du pays exportateur en question qui n'ont pas exporté le produit vers le Membre importateur pe ndant la période couverte par l'enquête, à condition 
que ces exportateurs ou ces producteurs puissent montre r qu'ils ne sont liés à aucun des exportateurs 
ou des producteurs du pays exportateur qui sont assu jettis aux droits antidumping frappant le produit, 
et qu'ils ont effectué des exportations dudit produ it en quantités commerciale ment représentatives, 
selon le type de produit ou de marché visé.  Ainsi, les autorités devront notif ier l'engagement de la 
procédure de réexamen aux producteurs nationaux qui auront demandé l'ouverture de l'enquête 
antidumping ayant donné lieu à la mesure visée et au gouvernement du Membre exportateur, pour 
qu'ils puissent faire valoir leurs droits .  Ce réexamen sera engagé et effectué selon des procédures 
accélérées par rapport aux procédures normales de fixation des d roits et de réexamen dans le Membre 
importateur  ne pourra pas durer plus de [XX mois] à compter de son engagement.  À cet égard, 
conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 7 de l'article 6 et à l'Annexe I, les autorités chargées 
de l'enquête pourront procéder à de s enquêtes sur place, sur le territoire du pays de la partie ayant 
requis le réexamen .  Aucun droit antidumping ne sera perçu sur les importations en provenance de ces 
exportateurs ou producteurs pendant la durée du réexamen.  Les autorités pourront cependant 
suspendre l'évaluation en douane e t/ou demander des garanties pour faire en sorte que, si ce réexamen 
conduisait à déterminer l'existence d'un dumping p our ces producteurs ou exportateurs, des droits 
antidumping puissent être perçus rétroactivement à pa rtir de la date à laquelle ce réexamen a été 
engagé.   
__________