PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/71 
13 novembre 2008 
 (08-5526) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   QATAR
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standards and Metrology Department  (Département des normes 
et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa
 
3. Notification  au titre de l’article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
La norme notifiée porte sur les produits en conserve préparés à base de châtaignes, définis 
dans la section 3.1, destinés à la conso mmation humaine directe.  Les fruits sont 
décortiqués, préparés et mis en conserve avec ou sans liquide de couverture. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Canned Chestnuts  (Châtaignes en conserve) - 9 pages en arabe et 7 pages en anglais 
6. Teneur:   Préambule, portée et champ d'application, références complémentaires, 
définitions, classification, exigences,  qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, 
conditionnement, transport,  stockage, étiquetage 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   La 
norme notifiée est recommandée en raison de la présence du produit sur le marché qatari. 
8. Documents pertinents:   Codex Alimentarius version abré gée 1989.  Division 4:  Fruits et 
légumes transformés:  Norme pour les châtaignes en conserve et la purée de châtaignes en 
conserve. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer G/TBT/N/QAT/71 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Document accessible à l'adresse: 
http://www.qs.org.qa/ar/nc/food/distributions/tbt.html
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/345 
30 October 2008 
 (08-5297) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES 
AND ITS MEMBER STATES AND BRAZIL 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  
 The following communication from the European Communities and its Member States and Brazil, dated 6 October 2008, is being circulated to  the Members of the Council for Trade in Services 
in accordance with paragraph 4 of the Procedures for the implementation of Article XXI of the 
General Agreement on Trade in Services (GATS)  (S/L/80), adopted by the Council for Trade in 
Services on 19 July 1999.  
_______________ 
  
1. On 22 October 2007 the European Comm unities and its Member States submitted a 
Communication pursuant to Article V of the GA TS (circulated as document S/SECRET/11, dated 
30 October 2007, and S/SECRET/11/Corr.1, dated 26 November 2007), whereby they notified the 
intention to modify the commitments included in the list of commitments attached to the 
communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the terms of Article XXI:1(b). 
Following the submission of that Communication, Brazil submitted a claim of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS.  Pursuant to paragr aph 4 of the Procedures for the implementation of 
Article XXI of the GATS (S/L/80) the modifying Member and any Member considering itself affected shall negotiate with a view to reaching an  agreement within three months following the last 
date on which a claim of interest may be ma de.  This period for negotiations expired on 
14 March 2008 and was first extended until 25 April 2008, then until 6 June 2008 and consequently 
until 6 October 2008.  According to the Procedures for the implementation of Article XXI of the 
GATS (S/L/80), the period for negotiations ma y be extended again by mutual agreement. 
 2. The European Communities and its Member Stat es, of the one part, and Brazil, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 9 January 2009.   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/WGTDF/W/64 
25 mai 2012 
 
 (12-2790) 
Groupe de travail du commerce, 
de la dette et des finances Original:   français 
 
 
 
SÉMINAIRE À L’OMC SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL  
ET LES TAUX DE CHANGE   
 
Déclaration de la délégation française 
 
 1. La France remercie l’OMC et salue l’initiative du Brésil  pour l’ organisation de ce séminaire 
permettant d’évoquer dans ce tte enceinte les liens entre taux de ch ange et commerce international. Les 
différentes problématiques que soulèv e la question des changes méritent en effet amplement que nous 
puissions en parler ici. Du fait de leur rôle dans  la fixation du prix relatif des produits, les taux de 
change font en effet partie des facteurs déterm inants des flux commerciaux internationaux. Pour les 
opérateurs économiques, par ailleurs, le niveau et la  variation des taux de change peuvent induire des 
coûts bien supérieurs aux droits de douane. Sur le  plan politique également, la question des changes 
peut être source de tensions entre les Etats : on a vu récemment que des mesures protectionnistes 
pouvaient constituer un moyen de répondre aux dist orsions de concurrence générées par des 
problèmes de change. Compte tenu de ce constat, l’impact des taux de change sur le commerce doit 
être un sujet traité à l’OMC.  
2. Compétent pour déterminer les taux de change d’équilibre et de se prononcer sur 
d’éventuelles sous-évaluations, le FMI apparait comme  l’organisation internationale légitime sur les 
taux de change. Parallèlement, l’OMC est aussi comp étente pour étudier et analyser les impacts des 
taux de change sur le commerce international : la ques tion des changes, en effet, a été abordée lors de 
certains cycles de négociations passés du GATT et plusieurs articles du GATT y sont consacrés.  
L’article XV interdit ainsi explicitement à un pays de manipuler sa monnaie dans le but de s’assurer 
un avantage comparatif, tandis que l’addendum 2 de l’article VI du GATT précise bien que le recours 
à des mesures anti-dumping est auto risé en cas de manipulations m onétaires constitutives de soutien à 
l’export. 
3. Compte tenu de de l’impact commercial significatif  des taux de changes, de la complexité du 
sujet et de ses implications juridiques, il nous sem ble aujourd’hui opportun d’être en mesure de mieux 
appréhender toutes les dimensions du problème au sein de l’OMC. 
 A cet égard, la France propose que l’OMC se penche sur deux questions : 
 Premièrement, l’OMC pourrait présenter à s es membres un bilan de la coopération 
institutionnelle et opérationnelle déjà existante avec le FMI; 
 Deuxièmement, afin de mieux comprendre les im plications des taux de change sur les grands 
équilibres commerciaux, l’OMC pourrait réaliser une étude de  la littérature portant sur 
l’impact de la variation des taux de changes sur la  division internationale du travail, à la fois à 
court terme et à moyen terme. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG191/2 
13 septembre 2005 
 (05-3983) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA ROUMANIE  
ET LA BOSNIE-HERZÉGOVINE  
 
Mandat pour l'examen
 
 
 
Mandat adopté le 15 juin 2005  
  "Examiner, à la lumière des dispositions  pertinentes du GATT de 1994, l'Accord de 
libre-échange entre la Roumanie et la Bosnie -Herzégovine et présenter un rapport au Conseil du 
commerce des marchandises." 
 Points convenus dont le Préside nt du Conseil du commerce des marchandises a donné lecture à la 
réunion du 15 juin 2005  
  Il est entendu que les points convenus dont  le Président du Conseil du commerce des 
marchandises a donné lecture au titre du point 7 de l'ordre du jour de la réunion du 20 février 1995 et 
qui sont reproduits dans le doc ument WT/REG3/1 s'appliquent mutatis mutandis  à l'examen de cet 
accord.  Il est également entendu qu'au cours de l' examen, il sera tenu dûment compte des différences 
intrinsèques entre les unions douanières et les zones de libre-échange.  
__________
中华人民共和国国家标准  
 
GB 11676—××××  
中华人民共和国卫生部    发布 ×××× -×× -××发布  ×××× -×× -××实施  食品安全国家标准  
有机硅防粘涂料  
National food safety stan dard 
Anti-coherent silicone coating  
（征求意见稿）  GB 11676 —××××  
I 前    言 
本标准代替 GB 11676 -89《食品容器有机硅防粘涂料卫生标准》  
本标准与GB 11676 -89相比，主要变化如下 ： 
——标准名称改为 《食品容器有机硅防粘涂料》 ； 
——按照 GB/T1.1 -2000的要求对标准文本进行修改。  
本标准所代替标准的历次版本发布情况为：  
—— GB 11676 -1989。 GB 11676 —××××  
1 食品安全国家标准  
有机硅防粘涂料  
1 范围 
本标准适用于以羟基的聚甲基硅氧烷、聚甲基苯基硅氧烷等有机硅涂料为主要原料，配以一定的添
加剂制成的有机硅涂料，涂覆于铝材、铁材等金属表面 ，经自然挥发 ,高温烘烤固化成膜后作食品模具
防粘涂料。  
2 规范性引用文件  
本标准中引用的文件对于本标准的应用是必不可少的。凡是注日期的引用文件，仅所注日期的版本
适用于本标准。凡是不注日期的引用文件，其最新版本（包括所有的修改单）适用于本标准。  
3 术语与定义  
有机硅防粘涂料 Anti-coherent silicone coating  
由含羟基的聚甲基硅氧烷、聚甲基苯基硅氧烷组成的有机硅防粘涂料，涂覆铝板 ，镀锡铁板等金属
表面，经自然挥发 ，高温烘烤固化成膜后作食品模具防粘涂料。  
4 技术要求  
4.1原料要求  
加工用原材料应 符合相应的质量要求及卫生标准。  
4.2感官要求  
4.2.1涂料浅黄色透明，油状液体。   
4.2.2涂膜浅黄色，光洁均匀无龟裂，无气泡，浸泡后无脱落。   
4.2.3涂膜浸泡液无色，无异味，不混浊。  
按照本标准第 5条规定的方法进行测定。  
4.3理化指标  
理化指标应符合表 1的规定。  
表1 理化指标  
项目  指标 检验方法  
蒸发残渣 /(mg/dm2)  
见本标准第 5章。   蒸馏水，煮沸 0.5 h     ≤ 6 
 4 %乙酸， 60 ℃，2 h    ≤ 6 
 正己烷，室温， 2 h    ≤ 6 
高锰酸钾消耗量  /(mg/dm2)  
 蒸馏水，煮沸 0.5 h     ≤ 2 GB 11676 —××××  
2 
 重金属 (以Pb计) /(mg/dm2)  
 4 %乙酸， 60 ℃，2 h    ≤ 0.2 
4.4 添加剂 
4.4.1食品容器、包装材料用添加剂的质量应符合相应的标准及有关规定。  
4.4.2食品容器、包装材料用添加剂的使用应符合 GB 9685 的规定。  
5 检验方法  
5.1 抽样方法  
按产品数量的 0.1％，抽取检验样；小批量生产，每次取样不少于 6份，每份不少于 500g，分别注
明产品名称、批号、原料产地、取样日期。样品一半 供化验用，另一半保存三个月，备作仲裁分析用。  
5.2 理化检验  
按GB 5009.60进行测定。 
6 其他 
产品包装上应标明“食品容器、包装材料用”字样。
(ราง) 
ประกาศสํานักงานคณะกรรมการอาหารและยา  
เรื่อง  วิธีการตรวจวิเคราะหทางวิชาการสารพิษตกคางในอาหารที่เกิดจาก  
       การใชวัตถุอันตรายทางการเกษตร   
----------------------------------- 
อาศัยอํานาจตามความในข อ 5 ของประกาศกระทรวงสาธารณส ุข เรื่อง อาหารที่มีสารพิษ
ตกคาง ลงวันที่ .. เดือน........ พ.ศ.2552 ซึ่งออกโดยอาศั ยอํานาจตามความในมาตรา  5 มาตรา  6(2) มาตรา  
6(3) และมาตรา  6(9) แหงพระราชบัญญัติอาหาร พ.ศ. 2522 อันเปนพระราชบัญญัติที่มีบทบัญญัติบาง
ประการเกี่ยวกับการจํากัดสิทธิและเสรีภาพของบุคคล ซึ่งมาตรา  29 ประกอบกับมาตรา  33 มาตรา  41 
มาตรา  43 และมาตรา  45 ของรัฐธรรมนูญแหงราชอาณาจักรไทยบัญญัติใหกระทําไดโดยอาศัยอํานาจ
ตามบทบัญญัติแหงกฎหมาย  สํานักงานคณะกรรมการอาหารและยาออกประกาศไว ดังตอไปนี้ 
วิธีการตรวจวิเคราะหทางวิชาการสารพิษตกคางในอาหารที่เกิดจากการใชวัตถุอันตรายทาง
การเกษตร  ตองเปนวิธีใดวิธีหนึ่ง ดังตอไปนี้ 
1. วิธีที่กําหนดโดยคณะกรรมาธ ิการมาตรฐานอาหารระหว างประเทศของโครงการมาตรฐาน
อาหาร เอฟเอโอ /ดับเบิลยูเอชโอ  ที่ระบุในเอกสาร  Codex Alimentarius: R ecommended Methods of 
Analysis for Pesticide Residues. ฉบับแกไขปรับปรุงลาสุด  
2. วิธีที่ประกาศโดยองค กรแหงชาติหรือองคกรระหวางประเทศดานมาตรฐาน  หรือตีพิมพใน
เอกสารคูมือ  หรือสิ่งตีพิมพ ที่เปนที่ยอมรับระดับสากล  
3. วิธีการตรวจวิเคราะหทางวิชาการสารพ ิษตกคางมีความถูกตองและเหมาะสม  
(Performance characteristic) มีผลการประเม ินความใชได (Validation) ของผลการทดสอบว ามีความถูกตอง
และเหมาะสม  โดยหองปฏิบัติการที่มีการรวมศึกษากับเครือขาย (collaborative study) ตามหลักเกณฑ         
ที่สอดคลองกับองคกรนานาชาติซึ่งเปนที่ยอมรับทั่วไป หรือโดยหองปฏิบัติการที่มีระบบคุณภาพเพียงแหงเดียว 
(Single laboratory validation) ตามหลักเกณฑที่เปนที่ยอมรับในระดับสากล  และผลการประเม ินดังกลาวนั้น 
ตองเปนเอกสารหลักฐานที่สามารถตรวจสอบได ตามระบบคุณภาพมาตรฐาน  ISO/IEC 17025 ฉบับลาสุด 
ทั้งนี้ วิธีการตรวจวิเคราะหทางวิชาการตาม  2 และ  3 นั้นตองสามารถตรวจว ิเคราะหสารพิษ
ตกคางสูงสุดที่กําหนดไวไดอยางถูกตอง  
ประกาศ  ณ วันที่…………………….
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KOR/347 
20 January 2012  
 (12-0381) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  REPUBLIC OF KOREA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Korean Agency for Technology and Standards (KATS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Consumer Product Safety Division 
Korean Agency for Technology and Standards 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 Korea 
Tel.:  (+82) 2 509 7247 
Fax:  (+82) 2 509 7302 E-mail:   consumer@kats.go.kr  
Website:  http://www.kats.go.kr/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Escalator preventive 
device against operating in reverse  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  1 item subject to safety 
certification (1 criteria, Korean)     
6. Description of content:   
- Establish safety criteria for escalator preventive device against operating in reverse 
 subject to safety certification  
- Safety test including structure, braking deceleration and maximum braking distance 
 of the escalator preventive device against operating in reverse prescribed in the  EN115.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer Safety  
8. Relevant documents:   KATS Public Notice No. 2012-0008   G/TBT/N/KOR/347 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    July 2012, or  later 
July 2013, or later 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Consumer Product Sa fety Division 
Korean Agency for Technology and Standards 96, Gyoyukwongil, Gwacheon-Si Gyonggi-Do, 427-716 Korea 
Tel.:  (+82) 2 509 7247 
Fax:  (+82) 2 509 7302 E-mail:  consumer@kats.go.kr  
Website:  http://www.kats.go.kr/  
Full texts are available on the Internet at URL's:  http://knowtbt.kr  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/KOR/12_0163_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/STR/N/9/MYS 
7 de julio de 2010 
 (10-3722) 
Grupo de Trabajo sobre las Empresas 
Comerciales del Estado Original:   inglés 
 
 
 
COMERCIO DE ESTADO 
 
Notificación de actualización conforme al párrafo 4 a) del artículo XVII  
del GATT de 1994 y al párrafo 1 del Entendimiento relativo a la  
interpretación del artículo XVII  
 
MALASIA 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de junio de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Malasia. 
 
_______________ 
  
 En cumplimiento de lo dispuesto en el párra fo 4 a) del artículo XVII del GATT de 1994, en el 
párrafo 1 del Entendimiento relativo a la interpre tación del artículo XVII y en el documento de la 
Secretaría G/STR/N/8 de 5 de julio de 2010, Malasi a notifica por la presente que no se han registrado 
cambios en sus actividades de comercio de Estado desde la última notificac ión, que figura en el 
documento G/STR/N/8/MYS. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/ADP/Q2/IDN/2 
19 October 2011 
 (11-5181) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
 
 
 
ARTICLE 16.4 OF THE AGREEMENT 
 
Questions Posed by TURKEY Regarding the  
Semi-Annual Report from INDONESIA1 
  
 The following communication, dated 18 October 2011, is being circulated at the request of the Delegation of Turkey. 
 
_______________ 
 
 
 Turkey thanks Indonesia for its Notifica tion and poses question with regard to the 
investigation on "wheat flour" originating in or exported from Australia, Sri Lanka and Turkey. This 
case has been listed in the semi-annual report of Indonesia numbered G/ADP/N/216/IDN and dated 
14 October 2011.  
 
Facts 
Indonesia has initiated anti-dumping investigation on "wheat flour" originating in or exported 
from Australia, Sri Lanka and Turkey on 17 Nove mber 2008. Although nearly 3 years has lapsed 
since the initiation of the investigation, the investigation has not been concluded yet.    
Relevant legal provisions 
 
 The chapeau of Article 5.10 of the Anti-Dumping Agreement reads:  
"Investigations shall, except in special circumstances be concluded within one 
year, and in no case more than 18 months, after their initiation."   
 Question 
  How does Indonesia justify conducting / not concluding an investigation for nearly 3 years within the context of the provisions of the Anti-Dumping Agreement? Does Indonesia have any 
timeline to conclude this investigation? 
  
__________  
                                                      
1 G/ADP/N/216/IDN.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/78/Add.1/Rev.5
22 January 2008 
 (08-0307) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision
 
 1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumping actions taken during the period 1 January-30 June 2001 
have been received from the following Members:  Ar gentina;  Australia;  Brazil;  Canada;  Chile;  
Costa Rica;  Egypt;  the European Communities;  India;   Indonesia;  Israel;  Jamaica;  Japan;  Korea, 
Rep. of;  Mexico;  New Zealand;  Panama;  Peru;  Philippines;  South Africa;  Thailand;  Trinidad and 
Tobago;  Turkey;  United States;  Uruguay and Ven ezuela.  These reports have been circulated in 
document G/ADP/N/78/...  3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
 
Antigua and Barbuda Bahrain Bangladesh  
Bolivia 
Brunei Darussalam 
Bulgaria Colombia
1 
Croatia Cuba 
Cyprus 
Czech Republic
1 
Dominican Republic  Estonia 
Georgia Ghana Grenada 
Guatemala 
Honduras Hong Kong, China Hungary Iceland 
Jordan 
Latvia Liechtenstein  Macao, China 
Malaysia
2 
Mali Malta 
Mauritius 
Morocco Myanmar Namibia 
Nicaragua 
Nigeria Norway 
Pakistan  Paraguay
1 
Poland Romania St. Lucia 
Singapore
1 
Slovak Republic Slovenia Switzerland Tunisia 
Uganda 
Zambia 
 
4. No reports have been received from the follo wing Members:  Albania;  Angola;  Barbados;  
Belize;  Benin; Botswana;  Burkina Faso;  Burund i;  Cameroon;  Central African Republic;  Chad;  
Congo;  Côte d'Ivoire;  Dem. Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  Ecua dor;  El Salvador;  Fiji;  Gabon;  
Gambia;  Guinea Bissau;  Guinea, Rep. of;  Guya na;  Haiti;  Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  
Lesotho, Lithuania;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mauritania;  Moldova;  Mongolia;  Mozambique;  Niger;  Oman;  Papua New Guinea;  Qa tar;  Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  St. Vincent 
& Grenadines;  Senegal;  Sierra Leone;  Solom on Islands;  Sri Lanka;  Suriname; Swaziland;  
Tanzania;  Togo;  United Arab Emirates and Zimbabwe. 
__________ 
                                                     
 
1 These Members have also notified definitive duties in force as at 30 June 2001 in documents 
G/ADP/N/78/COL;  G/ADP/N/78/CZE;  G/ADP/N/78/PRY and G/ADP/N/78/SGP. 
2 This Member has also notified definitive duties revoked as at 30 June 2001 in document 
G/ADP/N/78/MYS.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ECU/31 
18 de enero de 2008  
 (08-0259)  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro que notifica:   ECUADOR
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:    
2. Organismo responsable:  Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
3. Productos abarcados (número de la(s) partida( s) arancelaria(s) según se especifica en las 
listas nacionales depositadas en la OMC; de berá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Tubérculo de papa ( Solanum tuberosum L. ) 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  Colombia  
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Establecimiento de 
Requisitos Fitosanitarios para la Importación de  Tubérculo Papa desde Colombia (disponible 
en español, 2 páginas) 
6. Descripción del contenido:  Establecer requisitos fitosanitarios para la importación de 
tubérculo de papa ( Solanum tuberosum L. ) para consumo, procedente de Colombia, de 
conformidad con la Resolución 1008 de la Comunidad Andina de Naciones (CAN) sobre 
Categorías de Riesgos Fitosanitarios. 
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [ X ] protección de la salud humana contra las enfermedades o plagas animales o vegetales, [ X ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas    
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [ X ] de la Convención Int ernacional de Protección Fitosanitaria, [  
 ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendaci ón internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Resolución del SESA 
N° 022 (disponible en español) 
10. Fecha propuesta de adopción:  Inmediata 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Inmediata G/SPS/N/ECU/31 
Página 2  
 
  12. Fecha límite para la presentación de observaciones:  No aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
Avs. Amazonas y Eloy Alfaro 
Edificio MAGAP, piso 9 Quito Tel:  +(593 2) 254 4472/256 7232/254 3319 Fax:  +(593 2) 222 8448  
Correo electrónica:  direcsesa@sesa.gov.ec 
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
Avs. Amazonas y Eloy Alfaro 
Edificio MAGAP, piso 9 
Quito Tel:  +(593 2) 254 4472/256 7232/254 3319 Fax:  +(593 2) 222 8448  Correo electrónica:  direcsesa@sesa.gov.ec
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/232/Add.1 
17 November 2009  
 (09-5694) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 11 November 2009, is being circulated at the request of 
the delegation of European Communities
.  
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Regulation (EC) No 1005/2009 of the European Par liament and of the Council on substances that 
deplete the ozone layer was adopted on 16 Septembe r 2009 and published in the Official Journal of 
the EU L 286 on 31 October 2009.  
 The text of the regulation is available on the EC -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and at  
 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:286:0001:0030:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:286:0001:0030:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 286:0001:0030:ES:PDF  
 and in all the official languages of the EU at   http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri= OJ%3AL%3A2009%3A286% 3ASOM%3AFR%3AHTML
 
 
and http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/EEC/09_3927_00_e.pdf  
   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/LKA/28/Add.1 
14 May 2012  
 (12-2587) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 10 May 2 012, is being circulated at the request of 
the Delegation of Sri Lanka. 
 
_______________ 
  
The Amendment of the  Food (Antioxidants) Regulations 2009 
 It was decided to amend the Food (Antioxida nts) Regulations 2009, dated 21September 2011, 
notified as G/SPS/N/LKA/28 by Sri Lanka. 
 Original regulation was entered into force on 1 March 2010. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:    
Comment period:  (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the addendum may 
vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  10 July 2012 G/SPS/N/LKA/28/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: 
Additional Secretary / Medical Services 
Ministry of Health  
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10. Sri Lanka Tel: +(94 11) 269 3175 
Fax: +(94 11) 269 1605 
E-mail: codexlanka@health.gov.lk   ddgphs@gmail.com  codexcontact@gmail.com  dr.mahipala@gmail.com 
Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Additional Secretary / Medical Services 
Ministry of Health  "Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10. 
Sri Lanka Tel: +(94 11) 269 3175 Fax: +(94 11) 269 1605 E-mail: codexlanka@health.gov.lk  
 ddgphs@gmail.com 
 codexcontact@gmail.com   dr.mahipala@gmail.com   
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/212 
23 de junio de 2010 
 (10-3444) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
 
Lista CXXVI - Uganda
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
  De conformidad con lo dispuesto en el aparta do d) del párrafo 1 del Procedimiento para la 
verificación y certificación de los cambios del SA96 que afectan a las Listas de 64 Miembros
2, las 
modificaciones adjuntas de la Lista CXXVI - Uganda3 se distribuyen con arreglo a la Decisión 
de 26 de marzo de 1980.4  El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y refleja el contenido del 
fichero electrónico conforme al SA96 que fue ap robado por los Miembros durante la reunión de 
examen multilateral celebrad a el 5 de marzo de 2010. 
 
_______________ 
  
 Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las r ectificaciones y modificaciones de la Lista CXXVI - 
Uganda se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la resp onsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 27 de mayo de 2009, documento WT/L/756. 
3 En inglés solamente. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. G/MA/TAR/RS/212 
Página 2  
 
  PP 3 - 15 Offset (fichero en Access adjunto)
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/61/Add.6 
4 December 2008 
 (08-5934) 
Committee on Subsidies  
and Countervailing Measures  
 
 
 
CONTINUATION FOR CALENDAR YEAR 2009 OF EXTENSION UNDER SCM 
ARTICLE 27.4 OF THE TRANSITION PERIOD FOR THE ELIMINATION  
OF EXPORT SUBSIDIES PURSUANT TO THE GENERAL COUNCIL  
DECISION OF 27 JULY 2007 (WT/L/691) 
 
COSTA RICA 
 
Free Zone Regime  
 
Decision of 29 October 2008 
 
Addendum  
   The Committee on Subsidies and Countervailing Measures (the "Committee"),  
 
 Having regard to the "Procedures for Continuation of Extens ions Pursuant to Article 27.4 of 
the SCM Agreement  of the Transition Period under Article 27.2(b) of the SCM Agreement  for Certain 
Developing Country Members" (document WT /L/691), adopted by the General Council on 
27 July 2007 ("the Procedures");   
 
 Taking into account the updating notification for calendar year 2007 submitted by Costa Rica 
pursuant to paragraph 1(c) of the Procedures for the Free Zone Regime ("the programme");1   
  Recalling that the Committee considered, for purpo ses of the decision in G/SCM/61 taken by 
the Committee on 22 November 2002, Costa Rica to be a developing country Member, whose share 
of world merchandise export trade was not greater th an 0.10 per cent and whose total Gross National 
Income for the year 2000 as published by the Wo rld Bank was at or below US$20 billion, and who 
was otherwise eligible to request an extension pur suant to Article 27.4 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures ("the SCM Agreement");   
 
 Taking note that  Costa Rica confirms that the programme has not been modified since 
1 January 2003 so as to make it more favourable in te rms of scope, coverage a nd intensity of benefits 
than it was on 1 September 2001;   
 
 On the basis of  the review of the notified information by the Committee pursuant to 
paragraphs 1(c) and 1(d) of the Procedures to verify Costa Rica's fulfilment, during the period 
reviewed by the Committee in 2008, of its obliga tions with respect to the programme under the 
transparency and standstill provisions as contained in paragraphs 2 and 3 of th e Procedures, in relation 
to the programme as in existence on 1 September 2001;   
                                                      
1 This notification has been circulated in document G/SCM/N/177/CRI dated 7 July 2008. G/SCM/61/Add.6 
Page 2  
 
   Hereby agrees to continue, until 31 December 2009, pursuant to paragraph 1(c) of the 
Procedures, the extension granted in G/SCM/61 and Add.1-5 of the transition period, under 
Article 27.2(b) of the SCM Agreement , for the elimination of export subsidies which take the form of 
full or partial exemptions from import duties and inte rnal taxes and which were in existence under the 
programme on 1 September 2001.  All terms and c onditions and other provisions of the Procedures 
shall apply.   
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/CAN/336 
16 June 2011  
 (11-2962) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  CANADA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Industry 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Canadian Enquiry Point  
200-270 Albert Street  Ottawa, Ontario  Canada, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222  
Fax.:  +1 613 569 7808  E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Radiocommunications 
Equipment (ICS: 33.060) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Radiocommunication 
Act - Notice No. SMSE-007-11 - New issue of RSS-119 (2 pages, in English and French). 
6. Description of content:   
Notice is hereby given that Industry Ca nada is releasing the following document:  
 Radio Standards Specification 119 (RSS-119), Issue 11: Radio Transmitters and 
Receivers Operating in the Land Mobile and Fixed Service in the Frequency Range 
27.41960 MHz , which sets out the requirements fo r radio transmitters and receivers 
for the land mobile and fixed services in bands allocated within the 27.41 MHz to 960 
MHz range.  
The above-mentioned document was updated to provide requirements for equipment with a 
25 kHz channel spacing and an occupied band width greater than 20 kHz operating in the 
frequency bands 406.1-430 MHz, 450-470 MHz, 806-821/851-866 MHz and 821-824/866-
869 MHz. G/TBT/N/CAN/336 
Page 2  
 
  7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the network  
8. Relevant documents:   Canada Gazette , Part I, 4 June 2011, Pages 1751-1752 (available in 
English and French)   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not stated 
4 June 2011   
10. Final date for comments:  2 October 2011 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
The electronic version of this document can be downloaded at: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-p r/p1/2011/2011-06-04/pdf/g1-14523.pdf  (Canada Gazette ) 
http://www.ic.gc.ca/eic/sit e/smt-gst.nsf/eng/sf10018.html  (RSS_English) 
http://www.ic.gc.ca/eic/sit e/smt-gst.nsf/fra/sf10018.html   (RSS_French)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/139/BRA/Corr.1 
21 de abril de 2006 
 
 (06-1812) 
Comité de Prácticas Antidumping Original:   inglés 
  
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS  
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
 
BRASIL 
 
Corrigendum
 
   En el documento G/ADP/N/139/BRA debe  introducirse la siguiente corrección: 
 
Página 4
 
  En el cuadro "Medidas antidumping en vigor al  31 de diciembre de 2005", debe suprimirse la 
línea relativa al "Fosfato cálcico monobásico hi dratado" de la casilla correspondiente a los 
Estados Unidos.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/320/Add.2 
20 de junio de 2006 
 (06-3013) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 19 de junio de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
Zoxamida – Niveles de to lerancia de plaguicidas
 
 
Se solicita la modificación del Título 40 del Código de Reglamentos Federales, Parte 180, 
mediante el establecimiento de lo s niveles de tolerancia de los residuos combinados del fungicida 
zoxamida en el interior o en la superficie de los siguientes productos:  tomate:  2,0 ppm;  y grupo 9 de 
cultivos, hortalizas cucurbitáceas:  1,0 ppm. 
 
 La disposición notificada está en vigor desde el 30 de agosto de 2006.  El documento se 
publicó como propuesta de norma el 26 de septiembre de 2001.  Las objeciones y solicitudes de audiencia deben presentarse a más tardar el 30 de octubre de 2006.  Sírvanse enviarlas a:  
Reregistration Division (7505P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001.  
El texto completo del addendum (norma  definitiva) se puede obtener en:  Federal Register  
de 1º de junio de 2006 (Volumen 71, Nº 105), páginas 31102 a 31104
 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA -PEST/2006/June/Day-01/p8395.htm   
Disponible en inglés.  Ms Deborah Thompson 
 Acting, United States SPS Enquiry Point Officer  USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division  Stop 1027  Washington D.C. 20250  Teléfono:  202-720-9124 
 Telefax:  202-690-0677 
 Correo electrónico:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/329 
20 December 2007 
 (07-5682) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
State of New Jersey 
2. Agency responsible:   State of New Jersey (340) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Senator Bonnie Watson Coleman 
226 West State St. Trenton, NJ 08608 USA Tel: (+1) 609 292 0500 
Fax: (+1) 573 751 7638 
Website: http://www.njleg.state.nj.us/ 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   3.2 [ X ]  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
Clothes washers, refrigerators, freezers, air conditioning and heating equipment 
(HS:  8418, 8415, 8450) (ICS:  97.060, 97.100, 979.130, 23. 120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Energy Efficiency 
Standard, Assembly Bill 4156  (20 pages, English). 
6. Description of content:   Establishes energy efficiency standards for selected commercial 
and residential appliances and equipment that ar e sold in or installed in the State of New 
Jersey. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }- 
10. Final date for comments:   - G/TBT/N/USA/329 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Internet URLs: 
http://www.njleg.state.nj.us/2006/Bills/A4500/4156_R2.PDF http://www.njleg.state.nj.us/2006/Bills/A4500/4156_R2.HTM
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DSB/W/443 
14 de febrero de 2011 
 
 (11-0740) 
Órgano de Solución de Diferencias 
24 de febrero de 2011  
 
 
 
CANDIDATURAS PROPUESTAS PARA SU INCLUSIÓN EN LA LISTA  
INDICATIVA DE EXPERTOS GUBERNAMENTALES 
Y NO GUBERNAMENTALES QUE PUEDEN SER  
INTEGRANTES DE GRUPOS ESPECIALES 
 
  Se han propuesto las siguientes candidaturas ad icionales para su inclusión en la lista 
indicativa de expertos gubernam entales y no gubernamentales de c onformidad con el párrafo 4 del 
artículo 8 del ESD.
1 
 
_______________ 
 
 
MIEMBRO PROPONENTE NOMBRE EXPERIENCIA SECTORIAL 
   
ISRAEL REICH, Sr. Arie Comercio de Mercancías y Servicios;  
ADPIC 
   
TERRITORIO ADUANERO DISTINTO DE TAIWÁN, PENGHU, KINMEN Y MATSU CHANG, Sra. Yie-Yun 
LI, Sra. Catherine LIN, Sra. Tsai-Yu NI, Sr. Kuei-Jung PENG, Sra. Shin-Yi ADPIC 
Comercio de Mercancías Comercio de Mercancías Comercio de Mercancías;  ADPIC Comercio de Mercancías y Servicios 
 
 
 
__________  
                                                     
 
1 Los currículum vitae con información más detallada pueden solicitarse a la Secretaría de la OMC 
(División del Consejo y del CNC).
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/83 
18 mai 2005 
 (05-2022) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Pommes (SH 080810) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
(EC) No… amending Regulation (EC) No 85/2004 laying down the marketing standard for 
apples  (Projet de règlement (CE) n°… de la  Commission modifiant le règlement (CE) 
n°85/2004 fixant la norme de commercialisati on applicable aux pommes) – 16 pages, en 
anglais, français et espagnol 
6. Teneur:   Cette modification de la norme des CE applicable aux pommes introduit des 
paramètres pour la vérification des caractéristiques minimales de maturité et en particulier des valeurs minimales pour l'indice réfractométrique de la pulpe 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Clarification des caractéristiques minimal es de maturité et introduction de valeurs 
mesurables pour faciliter le contrôle de ces caractéristiques dans le but de garantir une 
meilleure protection des intérêts des consommateurs 
8. Documents pertinents:   La norme est fondée sur la proposition de la Section spécialisée 
chargée de coordonner la normalisation des fruits  et légumes frais au Groupe de travail pour 
adoption en tant que recommandations CEE-ONU G/TBT/N/EEC/83 
Page 2  
 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/TPKM/25 
18 octobre 2005 
 (05-4781) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne les engagements en matière  de subventions à l'exportation ( tableau ES:1 ) pour 2004 . 
 
_______________ 
 
 
 Le gouvernement du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu fait 
savoir au Comité de l'agriculture qu'aucun programme  de subventions à l'exportation faisant l'objet 
d'engagements de réduction n'a été appliqué en 2004.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/66 
14 avril 2011 
 (11-1908) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 11 avril 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde 
spéciale pendant l'année civile 2010  (tableau MA:5 ). 
 
_______________ 
 
 
 Le gouvernement néo-zélandais notifie, conforméme nt aux articles 5:7 et 18:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qu'il n'a pris aucune mesure de sauve garde spéciale fondée sur le prix ou sur le volume 
pendant l'année civile 2010.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/202/Add.1 
12 septembre 2007 
 (07-3816) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 septemb re 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
  Avis n
o SMSE-009-07 — Retrait du document : Automarquage du numéro de 
certification/d'enregistrement sur le matériel terminal - Procédure de demande et entente  Règlement  
 Industrie Canada a annoncé la publication du document intitulé Automarquage du numéro de 
certification/d'enregistrement sur le matériel te rminal - Procédure de demande et entente  
(Automarquage, 3
e édition) dans la Gazette du Canada, partie  I, 9 juin 2007, qui a fait l'objet de la 
notification OMC G/TBT/N/CAN/202. 
 Avis est donné qu'Industrie Canada retire le document suivant : Automarquage du numéro de 
certification/d'enregistrement sur le matériel te rminal - Procédure de demande et entente  
(Automarquage, 3
e édition).  Cette entente ne sera plus nécessaire en vertu du nouveau Décret sur les 
droits applicables aux appareils de télé communication et de radiocommunication  (SMSE-008-07).  
 
Le retrait de ce document entrera en vigueur le  10 septembre 2007. Les intéressés sont invités 
à envoyer leurs commentaires en s’ adressant au Point d’information canadien dans les 75 jours après 
le 10 septembre 2007 (c.-à-d. par le 24 novembre 2007). 
 Le texte intégral de cet avis peut être téléchargé à partir des adresses : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070901/pdf/g1-14135.pdf  (pages 2644-2645) http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070901/html/notice-e.html#i9 (anglais) http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/200709 01/html/notice-f.html#i9 (français) 
 
Le nouveau Décret sur les droits applicables aux appareils de télécommunication et de 
radiocommunication  peut être téléchargé à partir des adresses:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070901/pdf/g1-14135.pdf  (pages 2641-2643) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070901/html/notice-e.html#i7 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070901/ html/notice-f.html#i7  (français) G/TBT/N/CAN/202/Add.1 
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Les documents ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse : 
 
Point d’information canadien Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tel. : +(613) 238 3222 Fax.: +(613) 569 7808 
Courriel: enquirypoint@scc.ca 
 
 
 
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ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ECU/76/Add.1 
21 de febrero de 2012  
 (12-1007) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 15 de fe brero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
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 La República de Ecuador comunica con relaci ón al Proyecto de Reglamento Técnico RTE 
INEN 060 "Bocaditos", notificado mediante el  documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/ECU/76 del 25 de julio de 2011, que éste ha  sido expedido mediante la Resolución N° 11 
374 del 26 de diciembre de 2011, de la Subsecretaría  de la Calidad del Ministerio de Industrias y 
Productividad, publicada en el Registro Of icial Nº 638 de 10 de febrero de 2011. 
 
 Texto disponible en el Ministerio de Indust rias y Productividad, Subsecretaría de Comercio e 
Inversiones, Organismo Nacional encargado de la Notificación:  Responsable:  Arturo Barbosa G. 
Avda. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP 
Quito - Ecuador Tel:  (+593-2) 2566041, Ext.284 Fax:  (+593-2) 2504922 Punto de Contacto:  abarbosa@mipro.gob.ec  
 
 
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