ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/PAK 
30 mai 2005 
 
 (05-2188) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
PAKISTAN 
 
Offre conditionnelle initiale sur les services  
 
 
La communication ci-après, datée du 24 mai 2005 et adressée par la délégation du Pakistan, 
est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
 
_______________ 
 
 
1. La présente offre initiale est conforme aux c onventions typographiques qui figurent dans  le 
document JOB(02)/88 du Secrétariat daté du 16 juillet 2002, à savoir:  
• Caractères gras :  nouveau texte 
• Barré apparent
:  texte supprimé 
• Italique :  s'il s'agit simplement d'une améliora tion de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement. 
 2. Le Pakistan se réserve le droit de modifier, d' élargir, de réduire ou de retirer la présente offre 
conditionnelle initiale en totalité ou en  partie, à tout moment des négociations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion.  Le Pakistan se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme 
à la présente offre et de rectifier toute erreur ou in exactitude qui pourrait y figurer, et d'en clarifier et 
d'en interpréter les modalités et conditions.  3. La présente offre ne propose en aucune mani ère la privatisation d'entreprises publiques ni 
n'empêche le Pakistan de réglementer les servi ces publics et privés pour atteindre les objectifs 
nationaux.  Elle ne limite pas non pl us le droit du Pakistan d'instaurer, de maintenir et de pleinement 
mettre en œuvre ses lois intérieures aux fins de la protection, entre autres, des consommateurs, de la 
santé, de la sécurité et de l'environnement, et de  prendre les mesures qu'il estimera nécessaires à la 
protection des intérêts essentiels de sa sécurité.  4. La classification des secteurs de services utilis ée dans la présente offre initiale s'appuie, sauf 
indication contraire , sur la Classification centrale de produits  (CPC) provisoire de 1991 du Bureau de 
statistique de l'Organisation des Nations Unies, l' ordre suivi  pour l'énumération des secteurs de la liste 
étant celui de la Classification sectorielle des ser vices contenue dans le document MTN.GNS/W/120, 
daté du 10 juillet 1991.  
 
  
 TN/S/O/PAK 
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Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS 
DANS CETTE LISTE    
 
 3) i) Sauf dans le cas des bureaux de 
représentation qui sont 
expressément signalés dans la présente liste, les engagements au 
titre de la "présence commerciale" 
sont subordonnés à la constitution 
en société au Pakistan avec une 
participation étrangère maximale au capital de 51
 60 pour cent, à moins 
qu'un autre pourcentage ne soit 
indiqué pour tel ou tel secteur ou sous-secteur. 
 
 ii) Tous les frais des bureaux de 
représentation lorsqu'ils sont 
expressément prévus dans la 
présente liste doivent être couverts au moyen de fonds venus de 
l'étranger.  Ces bureaux se 
limiteront à une activité de liaison ou de représentation des intérêts de 
la société mère à l'étranger. 3) L'acquisition de biens immobiliers par 
des sociétés ou personnes physi ques 
non pakistanaises est subordonnée à 
une autorisation délivrée cas par cas 
compte tenu du but et de 
l'emplacement de l'entreprise.  
 
  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 
 4) Non consolidé sauf pour ce qui 
concerne l'entrée ou le séjour temporaire 
de personnes physiques jusqu'à un 
maxi mum de 50  pour cent dans les 
catégories supérieures (à savoir les 
dirigeants et les spécialistes) dans 
chaque entreprise.  Ces personnes 
physiques devront avoir été employées 
par des personnes morales d'un autre 
Membre pendant au moins un an avant 
la date de dépôt de leur demande 
d'entrée au Pakistan et devront être 
transférées pour le service de cette 
personne morale au Pakistan.   
  
 i)  Les dirigeants  sont:  
 les personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci ou d'en fixer les 
buts et les politiques ou bien ceux d'un 
de ses éléments ou fonctions majeurs, 
qui disposent d'un large pouvoir de 
décision et auxquelles les cadres de rang supérieur ou le conseil d'administration 
n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  
 
 ii)  Les spécialistes  sont:  
 des personnes qui, dans une 
organisation, ont de très grandes 
compétences et une connaissance très 
poussée des produits, des services, du 
matériel de recherche, des techniques ou 
de la gestion de l'organ isation.     
 TN/S/O/PAK 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Non consolidé, sauf pour ce qui concerne 
l'admission ou le séjour temporaire des 
personnes physiques relevant des 
catégories suivantes: 
A. Personnes transférées à l'intérieur de 
leur société:  
 Personnes physiques des catégories 
spécifiées ci-après qui sont employées 
par une personne morale d'un autre 
pays Membre de l'OMC pour une période d'au moins un an et qui sont 
admises au Pakistan pour y séjourner 
temporairement en vue de fournir des services pour le compte i) de ladite 
personne morale qui effectue des 
opérations commerciales substantielles au Pakistan ou ii) d'une 
personne morale constituée au 
Pakistan qui y effectue des opérations 
commerciales substantielles et qui est 
détenue ou contrôlée par la personne morale étrangère susmentionnée ou 
lui est affiliée:  
 
 a) Le personnel d'encadrement: 
 Personnes qui dirigent une succursale 
ou bien un ou plusieurs 
départements, ou qui supervisent ou 
contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres 
et sont habilitées à recruter ou 
licencier du personnel et à exercer un pouvoir discrétionnaire pour les 
activités courantes.  Durée du séjour:  
de 30 jours à trois ans, avec possibilité de prolongation.  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 5Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 b) Les dirigeants: 
 Personnes qui, dans une organisation, 
sont chargées principalement d'en 
diriger la gestion, disposent d'un large pouvoir de décision et sont des 
membres du conseil d'administration 
ou reçoivent des directives du conseil d'administration ou de l'assemblée 
générale des actionnaires.  Durée du 
séjour:  de 30 jours à trois ans, avec possibilité de prolongation.  
 
 c) Les spécialistes: 
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont de très grandes compétences et une connaissance très poussée des produits, 
des services, du matériel de recherche, 
des techniques ou de la gestion de l'organisation.  Durée du séjour:  de 
30 jours à trois ans, avec possibilité de 
prolongation.  
 
 B. Les personnes en voyage d'affaires:  
Personnes physiques énumérées ci-après qui sont admises sur le 
territoire du Pakistan en vue d'y 
séjourner temporairement après avoir obtenu un visa de travail d'une 
durée déterminée, indiquée pour 
chaque catégorie:   
  
 TN/S/O/PAK 
Page 6 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 a)  Les hommes d'affaires:  Personnes 
physiques qui séjournent au Pakistan 
sans percevoir de rémunération 
provenant du Pakist an et effectuent 
des ventes directes auprès du grand 
public ou fournissent des services, 
dans le cadre des activités suivantes:  ventes et crédit-bail;  services 
après-vente ou suivi de location;  
contacts d'affaires, participation à des réunions d'affaires, y compris à des 
négociations;  vente de services et/ou 
activités similaires, y compris pour préparer l'établissement d'une 
présence commerciale au Pakistan.  
Durée du séjour:  de 30 à 180 jours.   
 
 b)  Les vendeurs de services:  
 Installateurs, réparateurs, personnel 
d'entretien et superviseurs qui 
possèdent des connaissances 
spécialisées essentielles à l'exécution 
de l'obligation contractuelle d'un vendeur, qui fournissent des services 
ou forment des employés à fournir des 
services, dans le cadre d'un contrat de garantie ou autre contrat de service 
annexe à la location à bail de 
machines et de matériels à usage commercial ou industriel, y compris 
les logiciels informatiques, achetés à 
une entité implantée hors du territoire pakistanais, pendant la durée de vie 
de ces machines et matériels ou la 
durée de validité du contrat de garantie ou du contrat de service y 
afférents.  Durée du séjour:  de 
30 jours à un an.  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 7Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 C. Les professionnels:  
Personnes physiques qui, dans le 
cadre d'un contrat de services 
attribué par une personne morale effectuant des opérations 
commerciales substantielles au 
Pakistan, cherchent à exercer une activité professionnelle dans les 
secteurs visés par les engagements 
spécifiques du Pakistan.  Durée du séjour:  de 30 jours à un an.   
 
 D. Les professionnels indépendants:  
Personnes physiques possédant la 
formation académique et/ou les autres qualifications correspondant à la 
profession visée exigées au Pakistan, 
dont la venue au Pakistan a été organisée à l'initiative d'une personne 
morale établie au Pakistan en vue 
d'un séjour temporaire pendant 
lequel elles dispenseront une 
formation.  Durée du séjour:  de 30 jours à un an.  
  
 TN/S/O/PAK 
Page 8 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  E. Autres catégories de personnes: 
Personnes physiques possédant des 
compétences ayant trait, entre 
autres, aux services relatifs à la technologie de l'information, à la 
construction et à l'ingénierie, au 
tourisme, à l'éducation, à la santé ainsi qu'à certains services sportifs, 
qui sont admises sur le territoire 
pakistanais et y séjournent temporairement en vue de dispenser 
une formation.  Durée du séjour:  de 
30 jours à un an, sous réserve d'un examen des besoins du marché du 
travail.  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES 
    
A.  Services professionnels    
1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Examen des besoins économiques sur 
la base d'une enquête destinée à déterminer si des subventions 
publiques directes ou indirectes sont 
accordées
* 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3) a) Résidence obligatoire pour les 
étrangers conformément à la Loi de 1973 sur les juristes et le 
Conseil des barreaux et à ses 
règlements d'application, ainsi qu'à toute autre loi pertinente 
actuellement en vigueur 
 b) Sous réserve du respect de 
toutes les prescriptions et 
conditions applicables 
uniquement aux 
investisseurs/personnes morales 
étrangers a) Services juridiques**  (CPC 861) 
 
[à l'exclusion des services de 
représentation/des plaidoiries]  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1,2,3,4)  Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions  
                                                      
* (Cette mesure vise à garantir des conditions de concurrence iden tiques pour les entreprises/PME pakistanaises et les entreprise s étrangères.   Aucune décision 
concernant la question des disciplines applicables aux subventions n'a encore été prise dans le cadre des négociations au titre  de l'article XV de l'AGCS.)   
 TN/S/O/PAK 
Page 10 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services comptables et de tenue 
de livres (partie de la 
CPC 862)**, à l'exclusion des 
services d'audit  
 
- 86212  Services d'expertise 
comptable 
 
- 86213  Services d'établissement 
d'états financiers 
 
- 86219  Autres services 
comptables 
 
- 8622  Services de tenue de 
livres, à l'exclusion de l'établissement des déclarations 
fiscales 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a)  Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent  
 b) Néant, si ce n'est que le service 
doit être fourni par une personne 
physique ou par une entreprise enregistrée dont la majorité des 
partenaires sont pakistanais ou, 
dans le cas d'une société, dont 70 pour cent des parts sont 
détenues par des ressortissants 
pakistanais 
 c) Examen des besoins économiques 
sur la base d'une enquête destinée 
à déterminer si des subventions publiques directes ou indirectes 
sont accordées 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Résidence obligatoire pour les 
personnes physiques, conformément aux prescriptions 
établies par l'ACCA 
(Association of Chartered Certified 
Accountants/Association des 
comptables agréés) et à toute autre loi pertinente actuellement 
en vigueur 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1,2,3,4)   Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
  TN/S/O/PAK
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Services d'architecture 
 (CPC 8671)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
 b)  Le service doit être fourni par 
une personne physique ou par 
une entreprise enregistrée dont la majorité des partenaires sont 
pakistanais ou, dans le cas d'une 
société, dont 70 pour cent des parts sont détenues par des 
ressortissants pakistanais. 
 c)  Examen des besoins économiques 
sur la base d'une enquête destinée 
à déterminer si des subventions 
publiques directes ou indirectes sont accordées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2)  Néant 
3) Sous réserve du respect de toutes les 
prescriptions et conditions applicables uniquement aux 
investisseurs/personnes morales 
étrangers 
 
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4)   Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
 TN/S/O/PAK 
Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e)  Services d'ingénierie pour la 
construction d'infrastructures:  
ports, digues, centrales 
hydroélectriques et aéroports seulement 
(CPC 8672) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé
* Néant 
3) i) La participation étrangère au capital 
social des sociétés de consultations en matière d'ingénierie est limitée à 
40
 51 pour cent 
 ii) Sous réserve d'une association ou 
de la création d'une coentreprise 
avec des ingénieurs ou sociétés 
d'ingénierie pakistanais 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* Néant  
3) Néant 
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé  
 
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) i) Participation étrangère au capital 
social des sociétés de consultations 
en matière d'ingénierie autres que 
les sociétés enregistrées auprès de 
la Commission des valeurs 
mobilières du Pakistan  limitée à 
40 51 pour cent  
 ii) Sous réserve d'une association ou 
de la création d'une coentreprise 
avec des ingénieurs ou sociétés 
d'ingénierie pakistanais , autres que 
celles qui sont enregistrées auprès 
de la Commission des valeurs 
mobilières du Pakistan  1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
 f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/PAK
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312)  1) Non consolidé  
2) Néant 
3) a) Comme pour les mesures 
applicables à tous les secteurs 
 b) Sous réserve du respect des 
règlements du Pakistan Medical 
and Dental Council 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
i)  Services vétérinaires 
 (CPC 9320) 
 
L'offre ne concerne pas les services 
fournis par des organismes publics, qu'ils soient sous le contrôle des 
autorités fédérales, provinciales, de 
district, de tehsil ou municipales ou administrés par elles.  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Accès aux marchés sous réserve 
d'un examen des besoins 
économiques transparent 
 b) Examen des besoins économiques 
sur la base d'une enquête destinée 
à déterminer si des subventions publiques directes ou indirectes 
sont accordées. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Prescription en matière de 
résidence applicable aux 
personnes physiques 
 b) Sous réserve du respect de 
toutes les prescriptions et 
conditions applicables uniquement aux 
investisseurs/personnes morales 
étrangers 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions   
 TN/S/O/PAK 
Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
j)  Services des accoucheuses, 
infirmières et 
physiothérapeutes et du 
personnel paramédical 
 (CPC 93191) 
 
L'offre ne concerne pas les services 
fournis par des organismes publics 
relevant des autorités fédérales, 
provinciales, de district, de tehsil ou municipales et administrés par elles. 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Sous réserve du respect de toutes les 
prescriptions et conditions applicables exclusivement aux 
organisations étrangères 
4) Non consolidé, si ce n'est que les 
qualifications exigées des 
fournisseurs de services étrangers 
seront définies par le Conseil des infirmières et infirmiers du Pakistan 
et régies par les lois pertinentes 
actuellement en vigueur.  
B. Services informatiques et services 
connexes     
 Services de consultation en 
matière d'installation des matériels informatiques 
 (CPC 841) 
 1) Non consolidé
 Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non co nsolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 Services de réalisation de 
logiciels  (CPC 842) 
 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 Services de traitement de données 
(CPC 843) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
 Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 15Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 Services de bases de données 
(CPC 844) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
C) Services de recherche-  
 développement  
a) Services de recherche-
développement en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  Néant  
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
b) Services de recherche-
développement en sciences 
sociales et humaines (CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Investissement étranger minimum 
de 0,15 million de dollars EU 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions   
c)  Services de recherche-
développement interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 3)  Investissement étranger minimum 
de 0,15 million de dollars EU 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions   
 TN/S/O/PAK 
Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
E. Services de location simple ou 
en crédit-bail sans opérateurs     
 D'autres matériels de transport 
 (CPC 83101) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Investissement minimum de 
0,3 million de dollars EU 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions  
F. Autres services fournis aux 
entreprises     
e) Services d'essais et d'analyses 
techniques 
 (CPC 8676) 
 1) Non consolidé* Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
f) Services annexes de l'agriculture 
et de la sylvicultu re (à l'exclusion 
de la pêche et de la chasse) 
 (CPC 881+882) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable  
 
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable  
  TN/S/O/PAK
 Page 17Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h) Services annexes des industries 
extractives 
(CPC 883+5115) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé* 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
r) Impression, publication 
 (CPC 88442) 
  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Examen des besoins économiques sur 
la base d'une enquête destinée à 
déterminer si des subventions 
publiques directes ou indirectes sont accordées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve du respect de toutes les 
prescriptions et conditions 
applicables uniquement aux 
organisations étrangères 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions  
t) Services relatifs aux 
installations agricoles de 
stockage (autres)  
 
  
 
 1) Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4)  Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
 TN/S/O/PAK 
Page 18 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
t) Services relatifs aux pâturages 
(autres) 
 
  
 
 1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Non consolidé 
2)  Néant 
3)  Non consolidé 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
B. Services de courrier  
 (CPC 7512)** 
 
(75121 services de courrier 
multimodaux) 
 
  
(L'offre ne concerne pas les services 
fournis par des organismes publics, 
qu'ils soient fédéraux ou 
provinciaux.) 1) Néant 
2) Néant 
3) Examen des besoins économiques sur 
la base d'une enquête destinée à 
déterminer si des subventions 
publiques directes ou indirectes sont accordées. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Sous réserve du respect de toutes les 
prescriptions et conditions 
applicables uniquement aux 
organisations étrangères 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 19Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
 
C. Services de télécommunication 
  Conditions générales de la présente liste:  la présente offre est subordonnée aux conditions générales énoncées ci-après
: 
 
- Les fonctions de politique, de réglementation et d'exploitation sont distinctes;  il est nécessaire de se conformer aux règle s. 
- Tous les services d evant être fournis au Pakistan le seront sous couvert d'une licence délivrée par l'Organe de réglementation établi par la loi.  
- Des licences pourront être accordées aux exploitants et aux fournisseurs de services conformément à la législation locale. 
- Le nombre des exploitants, des fournisseur s de services et des titulaires de licences peut être limité en raison de contraint es techniques. 
- La confidentialité de la taxe de répartition totale (TAR) sera maintenue. 
- Les accords bilatéraux sur les taxes de répartition seront conformes aux ligne s directrices de l'UIT. 
- L'investissement étranger peut être autorisé jusqu'à concurrence de 100 pour cent dans les services sous licence. - La présente liste relative aux télécommunications de base n'inclut aucun service de diffusion.
1 
 Services publics locaux, 
nationaux à grande distance et 
internationaux : 
  Jusqu'en 2003, aucun contournement2 du 
réseau de la PTCL;  la PTCL aura 
l'exclusivité  
 
 Néant à compter du 1er janvier 2004   
 
  Le Pakistan adopte le document de 
référence joint en annexe à la liste avec 
une légère modification, à savoir que la tarification des interconnexions basée 
sur les coûts devrait entrer en vigueur 
d'ici à 2008. 
                                                      
1 Les services de diffusion sont définis comme étant des services  de radiocommunication dans lesquels les transmissions sont con çues pour être reçues directement par 
le grand public.  Ces services peuvent comprendre la transmission sonore, la transmission télévisuelle et d'autres types de tra nsmission.  Au Pakistan comme dans beaucoup 
d'autres pays, selon la Loi sur les télécommunications, la diff usion ne fait pas partie des services de télécommunication de ba se. 
2 Les exploitants de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GNPCS)/de satellites sont censés acheminer le traf ic sur le RTPC pakistanais par 
l'intermédiaire de centres de transit et de centres tête de li gne, en particulier dans le cas des communications du Pakistan ve rs l'étranger.  Toute opération non conforme à cette 
règle est un "contournement".  
 TN/S/O/PAK 
Page 20 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
a) Services de téléphonie vocale 
 (CPC 7521)  
 1) Néant Tous les services de 
télécommunication seront fournis par 
des exploitants titulaires de licences, 
compte tenu de la période d'exclusivité de sept ans pour les services 
téléphoniques de base prévue par la loi 
en faveur de la PTCL.  Cette exclusivité prendra fin en 2003.  Néant à compter 
du 1
er janvier 2004. 
2) Les méthodes alternatives telles que le 
rétroappel ne sont pas autorisées.  Le 
service de télécarte pour l'appel direct 
du pays d'origine ne peut être autorisé que dans le cadre d'un accord avec 
l'exploitant titulaire de la licence. 
3)
 Néant Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant  
 
 
  
 
  
 
2) Non consolidé
 Néant  
 
 
  
 
3) Non consolidé
 Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Environ 12 pour cent du capital social 
de l'exploitant exclusif de tous les 
services de télécommunication de base, 
la Pakistan Telecommunication 
Corporation (PTC), ont été vendus à 
des investisseurs pakistanais et 
étrangers en 1994 et 1995 dans le cad re 
de deux émissions différentes de titres 
de la PTC sur les marchés financiers 
national et international  
 
   Le nombre de souscriptions a dépassé 
très nettement celui des actions offertes.  
Une loi a été promulguée, en vertu de 
laquelle la PTC a été tran sformée en 
une société à responsabilité limitée, la 
Pakistan Telecommunication Company 
Ltd (PTCL), avec effet à compter du 
1er janvier 1996.  Des bons 
représentant 150 millions de dollars ont 
été émis, assortis d'une option de 
conversion en actions de la P TCL   
  TN/S/O/PAK
 Page 21Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par 
paquets, services de courrier 
électronique, services Internet et services Intranet 
 (CPC 7523) 
 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de 
circuits 
 (CPC 7523)  1) Jusqu'en 2003, 
sauf en ce qui concerne 
les microstations nationales, uniquement 
en utilisant le réseau de la PTCL.  
L'Organe de réglementation pourra 
accorder à des sociétés privées, en plus 
des licences déjà délivrées, des licences 
et  autorisations pour l'exploitation de 
services de transmission de données, de 
services de courrier  électronique, de 
services Internet et de services Intranet.  
2) Néant  
1) Néant 
2) Néant 1) Non consolidé  Néant  
 
 
  
 
  
 
 2) Néant 
1)  Néant sauf les limitations dues à des 
contraintes techniques  La privatisation de la PTCL est en 
cours.  L'exploitant stratégique choisi 
sera chargé de gérer la société.  Une 
licence exclusive pour l'exploitation des services téléphoniques de base pendant 
sept ans est accordée à la PCTL. 
 
 3)  Sous réserve des limitations  dues à des 
contraintes techniques, l'Organe de 
réglementation accordera à des sociétés 
privées, en plus des licences déjà 
délivrées, des licences et autorisations 
pour l'exploitation de microstations 
nationales, de services de transmission 
de données, de services de courrier 
électronique, de services Internet et de 
services Intranet.  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 
 
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Le Parlement a adopté
, en 
octobre  1996, la Loi sur la 
réorganisation des télécommunications.  
Un organe de réglementation et un 
office d'attribution des bandes de 
fréquences ont été établis.  Le 
Président, les membres et le personnel 
essentiel de ces organes sont déjà en 
poste .  L'Organe de réglementation et 
l'Office fonctionnent déjà.  Ils sont 
chargés d'aider le gouvernement à 
assurer la mise en oeuvre effective de la 
réglementation et la bonne gestion du 
spectre des fréquences   
 TN/S/O/PAK 
Page 22 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
d) Microstations pour services 
nationaux de transmission de 
données 
 (CPC 7523)  1) L'Organe de réglementation accordera à 
des sociétés privées, en plus des 
licences déjà délivrées, des licences et 
autorisations pour l'exploitation de microstations en vue de la fourniture de 
services nationaux de transmission de 
données, de services de courrier électronique, de services Internet et de 
services Intranet. 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
  
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" L'Organe de réglementation des 
télécommunications, créé en vertu de la 
loi, est indépendant et chargé des tâches 
ci-après:  
Réglementation des services de 
télécommunication. - Délivrance et 
renouvellement des licences. - 
Promotion et protection des intérêts des 
consommateurs  
 
e) Services de télex 
 (CPC 7523) 
 
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 
f) Services de télégraphe 
 (CPC 7522)  1) L'Organe de réglementation accordera à 
des sociétés privées des licences et 
autorisations pour l'exploitation jusqu'en 
2003 des services de télégraphe utilisant 
l'infrastructure de la PT CL.  Néant  
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Établissement
 de normes.  Définition 
des modalités des accords 
d'interconnexion  Instruction des 
plaintes et prise de décisions concernant 
les plaintes  Application des règles 
d'évaluation. Régulation du trafic 
international et règlement des taxes de 
répartition  Publication de 
réglementations Réception des 
demandes d 'attribution de bandes de 
fréquences  
g) Services de télécopie 
 (CPC 7521+7529)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 23Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
h) Services de circuits loués privés 
 (7522+7523) 1) La Pakistan Telecommunication 
Company Limited est, sauf en ce qui 
concerne les microstations nationales, le 
fournisseur de services exclusif pendant 
sept ans.  Cette exclusivité prendra f in 
en 2003 .  Néant 
 Néant à compter du 1er janvier 2004  
2) Néant 
3) La Pakistan Telecommunication 
Company Limited est, sauf en ce qui 
concerne  les microstations nationales, le 
fournisseur de services exclusif pendant 
sept ans.  Cette exclusivité prendra fi n 
en 2003.   Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)  Non consolidé  Néant 
 
 
  
 
2)  Néant 3)  Non consolidé
 Néant 
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 L'Office d'attribution des bandes d
e 
fréquences établi par la loi est chargé 
d'attribuer et d'assigner les fréquences 
pour les services de télécommunication 
et pour les services publics et privés de 
diffusion radioélectrique, et de 
classifier les services de 
radiocommunication et de 
télécom munication Il peut être fait 
appel des décisions de l'Organe de 
réglementation devant la Haute Cour   
Des licences ont été attribuées et 
d'autres licences pourraient être 
attribuées à des exploitants privés pour 
les services ci -après:  
 
n) Services de traitement direct de 
l'information et/ou de données 
 (CPC 843**) 
 
 
 
  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) a) Comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 b) Sous réserve de l'utilisation du 
réseau de la Pakistan 
Telecommunication Corporation 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/PAK 
Page 24 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de bases de données 
 (CPC 7523) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) a) Comme pour les mesures 
applicables à tous les secteurs 
 b) Sous réserve de l'utilisation du 
réseau de la Pakistan 
Telecommunication Corporation 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
o) Service de radiocommunication à 
ressources partagées 
 (Autres ) 1) L'Organe de réglementation accordera à 
des sociétés privées, en plus des 
licences déjà délivrées, des licences et 
autorisations pour l'exploitation, 
jusqu'en 2003, de services de 
radiocommunication à ressources 
partagées utilisant le réseau de la PTCL.   
Néant  
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
 
 1) Néant 
 
  
 
  
 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
  L'Organe de réglementation accordera 
des licences sur une base 
concurrentielle, conformément à la législation et à la réglementation sur les 
télécommunications. 
L'Organe de réglementation peut 
accorder des licences pour les services 
par satellite aux conditions suivantes: 
a) autorisation de l'Office 
concernant la bande de 
fréquences utilisée; 
b) réglementation relative à la 
sécurité et à la souveraineté; 
c) disponibilité des normes 
UIT-R; 
d) règlement des questions de 
communication transfrontières;  et 
e) approbation des procédures 
douanières.  
  TN/S/O/PAK
 Page 25Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
i) Services terminaux de 
visioconférence, de télémédecine 
et de téléenseignement 
 (autres) 
 1) L'O rgane de réglementation accordera à 
des sociétés privées des licences et 
autorisations pour l'exploitation, 
pendant sept ans, de services de 
visioconférence, de téléenseignement et 
de télémédecine qui utiliseront le réseau 
de la PTCL  Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" Services de téléphonie mobile cellulaire 
Services téléphoniques à prépaiement 
par carte  Radiorecherche Exploitation 
de réseaux pour données Service de 
messagerie vocale Service d'audiotex 
Service de radiocommunication à 
ressources partagées Services de 
courrier électronique et services 
Internet Utilisation de satellites 
nationaux pour la fou rniture de services 
de télécommunication Fabrication de 
télex, de télécopieurs, de standards 
automatiques privés numériques et de 
modems  
o) Services de communication 
mobile  
 (Autres ) 
 
 1)  Néant sous réserve de contraintes 
techniques liées à la disponibilité des 
fréquences  
2)  Néant 
3) Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1)  Néant 
 
 
2) Néant 
3)  Néant 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
 TN/S/O/PAK 
Page 26 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
k) Services de téléphonie par 
satellite, y compris les services 
par satellite à valeur ajoutée 
 (autres) 
 
 
 1) Des licences seront accordées, en 
maintenant pendant sept ans 
l'exclusivité de la PTCL pour les 
services téléphoniques de base et les 
services téléphoniques internationaux et 
en interdisant le c ontournement du 
réseau téléphonique public commuté 
(RTPC)  Néant  
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
  
 
  
2) Néant 
3)  Néant, sauf les limitations dues à des 
contraintes techniques, à la 
souveraineté et à la sécurité ainsi qu'à 
l'interdiction de contourner le RTPC 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
  
  TN/S/O/PAK
 Page 27Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES    
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil:  ponts, 
autoroutes, tunnels et métros 
 (CPC 5132) 
 1) Néant Non consolidé* 
2) Néant Non consolidé* 
3) i) Comme pour les mesures 
applicables dans le cadre des 
engagements horizontaux  à tous 
les secteurs  
 ii) Sous réserve d'une association ou 
de la création d'une coentreprise 
avec des ingénieurs ou sociétés 
d'ingénierie pakistanais 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant Non consolidé* 
2) Néant Non consolidé* 
3) Néant 
 
 
 
  
 
 
4) Non consolidé   
 
 Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil:  voies 
navigables, ports, digues et autres 
ouvrages d'hydrauliques 
 (CPC 5133) 
 1) Néant Non consolidé* 
2) Néant Non consolidé* 
3) i) Comme pour les mesures 
applicables dans le cadre des 
engagements horizontaux à tous 
les sect eurs 
 ii) Sous réserve d'une association ou 
de la création d'une coentreprise 
avec des ingénieurs ou sociétés d'ingénierie pakistanais 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant Non consolidé
* 
2) Néant Non consolidé* 
3) Néant 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé   
 
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
  
 TN/S/O/PAK 
Page 28 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION     
B. Services de commerce de 
gros**  
 (CPC 622)  
 
À l'exclusion des services de 
courtage 
(CPC 62226 [à l'exclusion des 
bières, vins, liqueurs, boissons 
alcoolisées, etc.], 62242, 62247, 62263, 62264, 62281) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a) Sous réserve d'un examen des 
besoins économiques.  Les critères 
comprennent l'évaluation des 
besoins du lieu où le fournisseur se propose d'offrir ses services.  
 b)  Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail  
 (CPC 631, 632, 6111, 6113, 
6121) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) a)  Sous réserve d'un examen des 
besoins économiques.  Parmi les 
critères utilisés pour l'examen figure la densité de supermarchés 
par rapport au nombre 
d'habitants des zones urbaines.  
 b) Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
D. Franchisage  
 (CPC 8929) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Sous réserve d'un examen des besoins 
économiques fondé sur la densité des établissements  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"    
  TN/S/O/PAK
 Page 29Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
5. SERVICES D'ÉDUCATION     
C. Services d'enseignement 
supérieur  
 (CPC 923) 
  à l'exclusion des établissements 
publics  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
1,2,3,4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions  
D. Enseignement pour adultes  
 (CPC 924) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
1,2,3,4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
E. Autres services d'enseignement  
 (CPC 929) 
 
 
  
 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
 TN/S/O/PAK 
Page 30 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L'ENVIRONNEMENT  
 
B. Services d'enlèvement des 
ordures  
 (CPC 9402) 
  Sont exclues les fonctions 
relatives aux travaux publics 
lorsqu'elles sont sous le contrôle des administrations fédérales, 
provinciales, de district ou de 
tehsil ou aux municipalités et exploités par elles ou bien 
donnés en sous-traitance par 
ces administrations.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) a) Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
 b) Examen des besoins économiques 
sur la base d'une enquête destinée 
à déterminer si des subventions publiques directes ou indirectes 
sont accordées. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
1,2,3,4) Non consolid é en ce qui concerne 
les subventions  
C. Services de voirie et services 
analogues  
 (CPC 9403) 
 
 Sont exclues les fonctions de 
travaux publics lorsqu'elles sont sous le contrôle des 
administrations fédérales, 
provinciales, de district ou de tehsil ou aux municipalités et 
sont mises en œuvre ou données 
en sous-traitance par ces administrations.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i)  Participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent 
ii)  Examen des besoins économiques 
sur la base d'une enquête destinée à déterminer si des subventions 
publiques directes ou indirectes 
sont accordées  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
 
 
  
 
4)  Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 
 
1,2,3,4)  Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions   
  TN/S/O/PAK
 Page 31Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
 Les engagements du Pakistan concernant les services financiers sont contra ctés conformément aux dispositions de la Partie  III de l'Accord.  Ils sont établis sur la base des 
éléments convenus à l'article  XIX de l'Accord et sont subordonnés au fait que des engagements similaires doivent être pris par un grand nombre de pays qui pr ésentent un 
intérêt pour le Pakistan.  Pour ces raisons,  le Pakistan estime que rien ne l'empêch e d'adopter ou d'appliquer des mesures non discriminatoires pour protéger la santé et 
l'intégrité du secteur bancaire et du secteur de l'assurance.  
A. Services d'assurance et services 
connexes  
 
 Assurance:    
- sur la vie 
 (CPC 8121)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) a) Consolidé pour les fournisseurs 
étrangers existants de services 
d'assurance en ce qui concerne le champ de leurs activités et la 
structure de leur capital. 
 b) La participation étrangère au capital 
des compagnies d'assurance vie 
existantes est limitée à 25 pour cent. 
 c) La participation étrangère au capital 
de nouvelles compagnies 
d'assurance vie est autorisée jusqu'à concurrence de 51 pour cent. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/PAK 
Page 32 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
- autre que sur la vie 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Consolidé pour les fournisseurs 
étrangers existants de services d'assurance en ce qui concerne le champ 
de leurs activités et la structure de leur 
capital. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
 Services de réassurance 
 Réassurance et rétrocession  (CPC 81299) 
 1) Néant 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
B. Services bancaires et autres 
services financiers  
(à l'exclusion de l'assurance) 
 Les engagements concernant les services 
financiers s'appliquent aux ressortissants et 
établissements financiers des Membres dont les lois et mesures n'empêchent pas 
l'application d'engagements similaires aux 
ressortissants et établi ssements pakistanais. La fourniture de tous les services bancaires 
et financiers au Pakistan est subordonnée 
aux ordonnances des tribunaux compétents du pays concernant les activités bancaires 
islamiques.  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 33Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
I. Services bancaires 
 
a) Acceptation de dépôts et d'autres 
fonds remboursables du public au Pakistan  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3)
 (i) Consolidé pour le volume des 
dépôts et autres fonds 
remboursables mobilisés par les 
banques étrangères au Pakistan au 
moment de la fin des négociations, 
le 12 décembre 1997.  
 
3) i) Le volume des dépôts et autres 
fonds remboursables mobilisés par les banques étrangères n'est 
pas limité, sous réserve des règles 
prudentielles de la Banque centrale. 
  
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3)
 Les actions détenues par des 
ressortissants étrangers et des 
établissements financi ers étrangers 
dans leurs filiales constituées au 
Pakistan ne sont pas transférables sans 
l'approbation préalable donnée par 
écrit par la Banque centrale.  
3) Les parts détenues par des 
Pakistanais et des étrangers en tant qu'actionnaires-promoteurs sont 
transférables uniquement si le 
titulaire satisfait aux critères/prescriptions d'aptitude et 
de compétence énoncés dans les 
directives relatives à la création de 
banques commerciales.  
 ii) a) l'accès par l'intermédiaire de 
succursales est réservé aux banques étrangères dont les 
fonds propres de base s'élèvent 
à au moins 5 milliards de dollars EU et dont les pertes 
nettes sont inscrites dans les 
derniers comptes vérifiés publiés, sous réserve du 
respect d'autres prescriptions 
réglementaires, et aux banques de pays membres 
d'organisations régionales 
gouvernementales telles que l'ECO et l'ASACR, etc. 4) Pour être employés dans les banques 
et les établissements financiers opérant au Pakistan, les 
ressortissants étrangers doivent se 
soumettre à un test obligatoire d'aptitude et aux postes de directeur 
général/responsable national et de 
cadres supérieurs, applicable à l'ensemble du secteur bancaire.    
 TN/S/O/PAK 
Page 34 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  ii) Les banques étrangères (autres que 
celles qui ont déjà des succursales 
en activité au Pakistan au 
12 décembre 1997) sont autorisées à accepter des dépôts et autres 
fonds remboursables du public en 
constituant dans le pays des sociétés anonymes à participation étrangère 
limitée à 49 pour cent.   
 b) Une licence pour l'exercice 
d'activités bancaires commerciales doit être obtenue 
auprès de la Banque centrale.  
L'octroi des licences aux banques étrangères se fera 
compte tenu des mêmes critères 
d'admissibilité que ceux qui s'appliquent aux banques 
commerciales pakistanaises. 
c) Le montant minimal de capital 
libéré requis po ur l'exercice 
d'activités bancaires par les banques étrangères ne sera pas 
plus élevé que le montant requis 
pour les banques commerciales pakistanaises, à savoir 
11,5
 millions de dollars EU .  
2 milliards de roupies 
pakistanaises (soit 
33,7 millions de dollars EU au 
taux de change actuel).    
  TN/S/O/PAK
 Page 35Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 d) Les banques étrangères en 
place ainsi que celles qui sont 
constituées au titre de 
l'alinéa a) ci-dessus sont autorisées à ouvrir jusqu'à 
25 succursales dans le cadre 
de leur plan d'expansion approuvé par la Banque 
centrale.  
e)  Les guichets automatiques 
installés ailleurs que dans les 
succursales ne doivent pas être 
considérés comme des succursales distinctes.    
 iii)  Consolidé pour le nombre de 
succursales de banques étrangères 
en activité au Pakistan au moment 
de la fin des négociations, le 
12 décembre  1997.  Un changement 
de majorité dans l'actionnariat des 
banques étrangères ayant des 
succursales en activité au Pakistan 
peut nécessiter l'obtention d'une 
nouvelle licence.  Les autres 
banques étrangères s eront 
autorisées à avoir jusqu'à trois 
succursales dans des endroits de 
leur choix.  Les guichets 
automatiques de banques installés 
dans les succursales ne sont pas 
considérés comme une succursale 
distincte.     
 TN/S/O/PAK 
Page 36 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  iv)  iii) Une autorisation préalable 
donnée par écrit par la Banque 
centrale est obligatoire pour toute 
personne qui souhaite détenir effectivement 5 pour cent ou plus 
du capital libéré de toute banque 
ou de tout établissement financier. 
 v)
 iv)  Les étrangers peuvent être 
représentés au conseil d'administration 
proportionnellement à leur 
participation au capital.   
 4) Non consolidé  Pour être employés 
dans les banques et les établissements 
financiers opérant au Pakistan, les 
ressortissants étrangers doivent se soumettre à un test obligatoire 
d'aptitude aux postes de directeur 
général/responsable national et de 
cadres supérieurs, applicable à 
l'ensemble du secteur bancaire.  4) Non consolidé 
   
  TN/S/O/PAK
 Page 37Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
b) Prêts de tout type, y compris 
crédit à la consommation, crédit 
hypothécaire, affacturage et 
financement de transactions commerciales 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i)
 Consolidé pour le volume total 
d'actifs des banques étrangères au 
Pakistan au moment de la fin des 
négociations, le 12  décembre  1997.  
Les conditions suivantes s'appliquent en 
plus des limitations indiquées pour le 
sous-secteur a) en ce qui concerne l'accès 
aux marchés: 
 i)  Les prêts de tous types consentis 
par les banques pakistanaises et 
étrangères sont assujettis aux lois applicables et aux mesures 
prudentielles publiées 
périodiquement. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques ne peuvent consentir de 
prêts à des sociétés contrôlées par des 
non-résidents que dans les limites des 
droits à l'emprunt des sociétés 
étrangères fixées par la réglementation 
en matière de change applicable 
périodiquement.    
 TN/S/O/PAK 
Page 38 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 ii) Les ressortissants 
étrangers/établissements financiers 
étrangers peuvent acquérir, à des 
fins commerciales, des actions de banques pakistanaises existantes.  
Les prises de participation dans le 
capital de banques existantes du secteur public donnant le contrôle 
de la gestion sont étudiées cas par 
cas dans le cadre d'accords spécifiques d'achat et de vente 
approuvés par la Banque centrale. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
L'emploi de ressortissants étrangers dans les 
banques et établissements financiers en 
activité au Pakistan  est subordonné à 
l'agrément préalable de la Banque centrale. 3) Néant, si ce n'est que les prêts en 
devises consentis par les banques 
sont assujettis à la  réglementation en 
matière de change applicable. 
 
 
  
 
  
 
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
4) Pour être employés dans les banques 
et les établissements financiers en activité au Pakistan, les 
ressortissants étrangers doivent se 
soumettre à un test obligatoire 
d'aptitude aux postes de directeur 
général/responsable national et de cadres supérieurs, applicable à 
l'ensemble du secteur bancaire.    
  TN/S/O/PAK
 Page 39Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
c) d) Tous services de règlement et 
de transferts monétaires, y 
compris chèques de voyage 
et traites (mais à l'exclusion des cartes de crédit, de 
paiement et similaires) 
  (CPC 81339)**  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)
 Les succursales de banques étrangères 
en activité au Pakistan au moment de la 
fin des négociations, le 
12 décembre  1997, et les banques 
constituées au Pakistan sont autorisées à 
fournir tous les services de règlement et 
de transferts monétaires.  
3) Les transferts de fonds autorisés, y 
compris de devises, peuvent être 
effectués par le biais des banques 
titulaires d'une licence d'intermédiaire agréé et des sociétés 
de change établies avec l'autorisation 
de la Banque d'État du Pakistan, sous réserve de la réglementation 
applicable en matière de change. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)
 Non consolidé  
  
 
  
 
3) Les transferts monétaires sont 
assujettis à la réglementation en 
matière de change et aux 
instructions y afférentes publiées périodiquement en ce qui concerne 
les établissements financiers 
pakistanais aussi bien qu'étrangers offrant ce service. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
d)  e) Garanties et engagements 
   (CPC 81199)**  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les garanties et engagements libellés en 
devises et ceux qui sont souscrits en 
faveur ou au nom de non-résidents sont régis par la législation en matière de 
change. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Non consolidé 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/PAK 
Page 40 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
e) f) Opérations, pour compte 
propre uniquement, sur:  
 
 - instruments du marché 
monétaire; 
 ( CPC 81339)  
 - devises;  
 (CPC 81333;) 
  valeurs mobilières 
négociables; 
 ( 81321)*; 
 autres instruments 
négociables. 
 (CPC 81339)**; 
 
. 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i) Les banques commerciales titulaires 
d'une licence d'intermédiaire agréé et les sociétés de change sont 
autorisées à remettre, à vendre et à 
acheter des devises et des chèques de voyage.  
ii) Les banques étrangères sont 
autorisées à créer des coentreprises avec des personnes locales, en y 
participant jusqu'à concurrence de 
50 pour cent, après avoir obtenu de la Banque d'État une licence pour 
vendre et acheter des devises et 
chèques de voyage. 
 iii) Les transferts de fonds autorisés, 
notamment de devises, ne peuvent 
être effectués que par 
l'intermédiaire d'établissements 
bancaires agréés. 
 iv) Les banques commerciales 
constituées au Pakistan et les 
succursales de banques étrangères en activité au 12
 décembre  1997  
titulaires d'une licence délivrée 
par la Banque centrale  sont 
autorisées à intervenir sur le marché 
de l'argent au jour le jour. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PAK
 Page 41Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
f) g) Participation à des émissions 
de tout type de valeurs 
mobilières y compris garantie 
et placement en qualité d'agent (dans le public 
uniquement) et prestation de 
services relatifs à ces émissions 
  (CPC 8132)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les succursales de banques étrangères 
en activité au 12 décembre 1997 et les 
banques (y compris les banques 
d'affaires) constituées au Pakistan sont 
autorisées à organiser des émissions publiques et des prises fermes de 
valeurs mobilières et à participer à ces 
opérations, pour un montant représentant jusqu'à 30 pour cent du 
capital libéré total de l'émetteur ou 
30 pour cent de leur propre capital libéré si ce dernier est inférieur. 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
   
 
  Toutes les acquisitions d'actions 
effectuées à la suite d'engagements de 
prise ferme doivent être notifiées immédiatement à la Banque centrale et 
liquidées dans les 30 jours suivant 
l'investissement tel qu'il a été approuvé 
par la Banque centrale. 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
g) j)  Services de règlement et de 
compensation afférents à des 
instruments négociables 
(chèques, effets et billets à ordre uniquement) 
  (CPC 81339)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Toutes les banques commerciales 
doivent être membres du système de compensation administré/approuvé par 
la Banque centrale pour les règlements 
interbancaires. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/PAK 
Page 42 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
II. Crédit-bail 
 ( CPC 8112 )  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les sociétés étrangères de crédit-bail 
sont autorisées à créer des filiales au Pakistan, dans lesquelles leur 
participation ne doit pas dépasser 
51 pour cent du capital total, afin d'entreprendre des opérations, 
notamment transfrontières, de crédit-
bail.  La mobilisation de ressources sur le marché intérieur est régie par les 
mêmes règles et règlements que ceux 
qui s'appliquent à la mobilisation interne de ressources. 
 Les banques commerciales 
constituées en sociétés au Pakistan et les succursales de banques étrangères 
sont autorisées à entreprendre des 
opérations de crédit-bail à condition 
que celles-ci ne constituent pas leur 
activité principale.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
III. Gestion d'actifs:  Seulement ce 
qui suit: 
 
 a) Gestion de trésorerie ou de 
portefeuille 
 b) Toutes formes de gestion 
d'investissement collectif 
 c) Services de garde et de 
dépositaire 
  (CPC 81323*) 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) i)  Les entités titulaires d'une licence 
délivrée par la Banque centrale et 
les banques constituées en sociétés 
au Pakistan peuvent fournir des 
services de gestion de portefeuil le 
par l'intermédiaire de filiales créées 
à cette fin et constituées en sociétés 
locales, dans lesquelles leur 
participation ne doit pas dépasser 
51 pour cent.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 43Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
  i) Les établissements financiers 
titulaires d'une licence délivrée 
par la Banque centrale et/ou 
contrôlés par cette dernière et les banques constituées en sociétés au 
Pakistan peuvent fournir des 
services de gestion de portefeuille par l'intermédiaire de filiales 
créées à cette fin et constituées en 
sociétés locales, sous réserve des règles établies par la Banque 
centrale    
  ii) La gestion d'actifs libellés en 
devises est régie par la réglementation en matière de 
change applicable périodiquement. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
IV. Services de conseil financier et de 
conseil en investissements 
 (CPC 8133)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Les banques constituées en sociétés au 
Pakistan sont aut orisées à fournir des 
services de conseil financier et de 
conseil en investissements par 
l'intermédiaire de filiales créées à cette 
fin dont elles peuvent détenir jusqu'à 
100 pour cent du capital, pour autant 
que les transactions réalisées ou services 
fournis par ces filiales ne créent aucune 
obligation financière, qu'elle soit 
conditionnelle ou inscrite à d'autres 
titres au bilan de la société holding, ou 
d'autre nature.  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
  
  
 
 
   
 TN/S/O/PAK 
Page 44 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
 3)  Les établissements financiers 
titulaires d'une licence délivrée par la 
Banque d'État du Pakistan et/ou 
contrôlés par cette dernière, y compris les succursales des banques 
étrangères, peuvent fournir des 
services de conseil financier et de conseil en investissements par 
l'intermédiaire de filiales créées à 
cette fin, sous réserve des règles établies par la Banque centrale.    
 4) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
V. Fourniture et transfert 
d'informations et de données 
financières 
  1) Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
la fourniture de données et informations 
financières sur les sociétés disponibles 
dans le public, par des fournisseurs institutionnels ayant une présence 
commerciale au Pakistan 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
  
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/PAK
 Page 45Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
8. SERVICES SANITAIRES ET 
SOCIAUX     
A. Services hospitaliers  
 (CPC 9311) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) a)  Comme pour les mesures 
applicables à tous les secteurs  
 b)  Sous réserve du respect des 
règlements du Pakistan Medical and 
Dental Council  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
 
 Services médicaux et dentaires  
 (CPC 9312)  
  1)
 Non consolidé* 
2) Néant  
3) a) Comme pour les mesures 
applicables à tous les secteurs  
 b)  Sous réserve du  respect des 
règlements du Pakistan Medical 
and Dental Council  Néant  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé* 
2) Néant  
3) Néant  
 
 
  
4)
 Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable  
 
  
 TN/S/O/PAK 
Page 46 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale     4)   Présence  de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux 
marchés Limitations concernant le traitement 
national Engagements additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES     
A. Hôtellerie et restauration  (y 
compris services de traiteur) 
 (CPC 614-643) 
 1) Non consolidé* Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non conso lidé* Néant  
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques  
 (CPC 7471) 
 1) Non consolidé  Néant  
2) Non consolidé  Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé  Néant 
2) Non consolidé  Néant  
3) Néant 
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/PAK 
 Page 47 
 
 
 ANNEXE DE LA LISTE DU PAKISTAN 
(Document de référence ) 
 1. Transparence des règlements
 
 
1.1 Les lois et règlements concernant la four niture des services de télécommunication de base 
sont publiés.  1.2 Un avis préalable sera publié et les parti es intéressées auront la possibilité de faire des 
observations sur les projets de mesure intéressant la fourniture des services de télécommunication de 
base. 
 1.3 L'Organe de réglementation est form é de trois membres:  un ingénieur des 
télécommunications, un expert technique et un expert financier;  ils sont no mmés par le gouvernement 
pour une durée de quatre ans et leur mandat  peut être renouvelé pour une durée analogue. 
 
1.4 Les membres de l'Organe de réglementation n'ont  aucun intérêt financier direct ou indirect ni 
aucune relation d'affaires avec une personne, un ét ablissement ou  une entreprise qui fournit des 
services de télécommunication au Pakistan ou à l'étrange r.  Aux fins de l'app lication de la disposition 
qui précède, toute participation du conjoint ou d'un parent d'un memb re de l'Organe de réglementation 
dans une entreprise de télécommunication est réput ée constituer un intérêt financier direct ou une 
relation avec cette entreprise. 
 1.5 L'Organe de réglementation veille à ce que:   a) les droits des titulaires de licences soient dûment protégés; 
 
 b) les décisions soient rendues rapidement  de manière transparente, équitable, non 
discriminatoire et cohérente; 
  c) les personnes touchées par ses décisions soient dûm ent informées et aient la 
possibilité de se faire entendre. 
 
1.6 Une personne lésée par une décision ou une in jonction de l'Organe de  réglementation peut, 
dans un délai de 30 jours suivant la réception de cette injonction, en appeler à la Haute Cour qui 
statuera dans un délai de 90 jours.  
1.7 Une personne lésée par une décision ou une injonction d'un fonctionnaire de l'Organe de 
réglementation peut, dans un délai de 30 jours su ivant l'injonction, en appeler à l'Organe de 
réglementation qui statuera dans un délai de 30 jours. 
 2. Interconnexion et numérotage
 
 
2.1 Dans l'éventualité où un fournisseur de services ne  serait pas en mesure de parvenir, dans un 
délai raisonnable, à un accord d'interconnexion avec un autre fournisseur de services, que celui-ci 
occupe ou non une position dominante, l'une ou l' autre partie pourra porte r le différend devant 
l'Organe de réglementation au Pakistan.  
2.2 Les fournisseurs de services sont tenus de divulguer les renseignements concernant les 
mesures/paramètres techniques qui intéressent l'u tilisation de leurs installations par d'autres 
fournisseurs de services.  TN/S/O/PAK 
Page 48  
 
 2.3 L'Organe de réglementation dispose de  tous les pouvoirs nécessaires pour établir 
effectivement des lignes directrices concernant l es arrangements d'interconnexion et pour déterminer 
les modalités des arrangements d'interconnexion entre les titulaires de licences lorsque les parties ne 
sont pas en mesure de s'entendre.  
2.4 L'Organe de réglementation élaborera/attribue ra de manière non discriminatoire des plans de 
numérotage pour le réseau de télécommunication national.  3. Mesures de sauvegarde contre les pratiqu es anticoncurrentielles et règles de concurrence
 
 
3.1 Des mesures correctives pourront être dema ndées lorsqu'il sera consta té qu'un fournisseur de 
services propriétaire d'installations et occupant une  position dominante sur le marché s'adonne à des 
pratiques déloyales ou anticoncurrentielles.  3.2 Lorsqu'un fournisseur de services occupant une position dominante fournit un service dans 
des conditions de concurrence, il tient une comptab ilité distincte pour ce service.  L'interfinancement 
est interdit.  3.3 L'Organe de réglementation publie des règl ements concernant l'établissement des normes 
nationales applicables au matériel et aux services de télécommunication.  Il peut prescrire des normes différentes pour différentes catégories de matériel et de services de télécommunication et arrêter les 
protocoles d'essai. 
 3.4 L'Organe de réglementation n'impose pas de rest rictions concernant le type de matériel de 
télécommunication qui peut être utilisé pour l'inst allation, la maintenanc e ou l'exploitation de 
systèmes ou de services de télécommunication. 
 
4. Régime de tarification
 
 
L'Organe de réglementation est chargé de la  tarification des services de télécommunication, 
conformément aux règlements et aux principes suivants:  
4.1 Les règlements s'appliquent de la même ma nière aux fournisseurs/utilisateurs de services de 
télécommunication réglementés dont la situation est comparable.  4.2 Les critères régissant l'établissement des tarifs  sont publiés d'ordinaire trois mois avant que 
ceux-ci ne soient adoptés. 
 
4.3 Le niveau des tarifs permet  un taux de rendement raisonnable sur les investissements, compte 
tenu des frais d'exploitation.  4.4  Le service téléphonique de base ne peut servir à financer d'autres services de 
télécommunication. 
 
_______________  
  TN/S/O/PAK
 Page 49PAKISTAN – LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
Services bancaires et 
autres services financiers 
 Les licences sont accordées aux 
fournisseurs étrangers de services 
sur la base de la réciprocité. 
 Tous les pays 
 La prescription relative à 
la réciprocité demeurera 
en vigueur jusqu'à ce que des mesures similaires 
appliquées par d'autres 
pays dans ce secteur 
soient abolies. La prescription relative à la réciprocité 
vise à assurer aux banques 
pakistanaises un accès équivalent sur les marchés financiers étrangers. 
 
 
 Un traitement préférentiel est 
accordé aux établissements financiers constitués pour les 
transactions financières 
islamiques. Tous les pays 
 Indéterminée 
 Les transactions financières sont 
décidées et administrées par des conseils religieux constitués à cet effet 
par chaque établissement financier 
islamique. 
 
 Des règlements spéciaux peuvent 
être appliqués aux banques qui 
sont appelées à exécuter et à financer les fonctions du Trésor 
ainsi que les programmes sans but 
lucratif de l'État pour l'encadrement du commerce des 
produits et le soutien des prix. Tous les pays 
 Indéterminée 
 Les programmes d'encadrement du 
commerce des produits sont une 
fonction essentielle des pouvoirs publics qui est confiée aux banques.  
Les fonctions du Trésor sont exercées 
par la Banque nationale du Pakistan pour le compte de la Banque centrale.  
Il s'agit là de transactions sans but 
lucratif pour les banques.  
 TN/S/O/PAK 
Page 50 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure,  
y compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire  
 
 Un traitement préférentiel est 
accordé aux établissements 
financiers constitués en 
coentreprises dans le cadre de l'ECO ou conformément à 
d'autres protocoles signés par les 
pays membres de l'ECO. Pays membres de l'ECO 
 Indéterminée 
 En vertu du Traité d'Izmir et de la 
décision prise par le Sommet 
d'Istanbul organisé en juillet 1993, 
notamment, des établissements financiers ont été créés par les 
gouvernements des États membres de 
l'ECO en vue d'atteindre les buts de 
l'intégration économique régionale. 
Télécommunications 
 Accords bilatéraux dans le 
domaine des services de télécommunication, sous réserve 
de réciprocité Pays membres de l'ECO et 
Bangladesh 
 Indéterminée 
 L'exemption est rendue obligatoire au 
vu des engagements contenus dans les accords bilatéraux 
2.C  Services de 
télécommunication 
- Service 
international 
 Mesures comprenant l'application 
de taxes de répartition différentes 
aux divers exploitants/pays visés 
par les accords internationaux sur les services de télécommunication 
conclus par la Pakistan 
Telecommunication Company Ltd et plusieurs opérateurs 
étrangers. Pays visés par les accords 
internationaux sur les services 
de télécommunication conclus 
entre la Pakistan Telecommunication Company 
Ltd et des exploitants étrangers 
 Indéterminée 
 Accords bilatéraux conclus par la 
Pakistan Telecommunication 
Company Ltd et plusieurs exploitants 
étrangers prévoyant diverses modalités de coopération 
 
 Mesures comprenant l'application 
de taxes de répartition différentes 
aux divers pays voisins visés par 
les accords en matière de télécommunication conclus par le 
gouvernement pakistanais et les 
gouvernements de pays voisins Pays voisins 
 Indéterminée 
 Accords bilatéraux conclus avec les 
gouvernements de pays voisins 
 
 
 
__________