ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/EEC/G/3 
28 février 2007 
 
 (07-0859) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
  Le présent document contient le texte
1 du Règlement (CE) No 510/2006 du Conseil 
du 20 mars 2006 relatif à la protection des indicati ons géographiques et des appellations d’origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires notif ié par les Communautés européennes au titre de 
l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/EEC/3).   
_______________IP/N/1/EEC/G/3 
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  RÈGLEMENT (CE) No  510/2006 DU CONSEIL 
 
du 20 mars 2006 
 
relatif à la protection des indications gé ographiques et des appellations d'origine 
des produits agricoles et des denrées alimentaires 
 
  
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
 
 
vu le traité instituant la Communauté eu ropéenne, et notamment son article 37, 
 vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen 
(1), 
 
considérant ce qui suit:  (1) La production, la fabrication et la distributio n de produits agricoles et de denrées alimentaires 
occupent une place importante dans  l'économie de la Communauté. 
 
(2) Il convient de favoriser la divers ification de la production agricole af in de réaliser sur le marché un 
meilleur équilibre entre l'offre et la demande. La promotion de produits présentant certaines 
caractéristiques peut devenir un atout important pour l'économie rurale, notamment dans les zones 
défavorisées ou éloignées, en assurant, d'une part, l' amélioration du revenu des agriculteurs et, d'autre 
part, la fixation de la popu lation rurale dans ces zones. 
 
(3) Par ailleurs, les consommateurs sont de pl us en plus nombreux à privilégier, pour leur 
alimentation, la qualité plutôt que la quantité. Cette  recherche de produits spécifiques se traduit par 
une demande de produits agricoles ou de denr ées alimentaires dont l'origine géographique est 
spécifiée. 
 
(4) Face à la diversité des produits mis sur le marc hé et à la multitude des informations données à leur 
sujet, le consommateur devrait, pour pouvoir mieux faire son choix, disposer d'une information claire 
et brève le renseignant de façon précise sur l'origine du produit.  
(5) L'étiquetage des produits agricoles et des denr ées alimentaires est soumis aux règles générales 
établies dans la directive 2000/13/CE du Parlemen t européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative 
au rapprochement des législations des États membr es concernant l'étiquetage et la présentation des 
denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard 
(2). Compte tenu de leur spécificité, il 
convient d'arrêter des dispositions particulières complémentaires pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires provenant d'une  aire géographique délimitée, af in d'exiger que les producteurs 
fassent figurer sur les conditionnements les sym boles communautaires ou les mentions appropriés. 
L'emploi de ces symboles ou de ces mentions devra it être rendu obligatoire pour les dénominations 
communautaires afin, d'une part, de mieux faire connaître aux consommateur s cette catégorie de 
produits et les garanties qui y sont attachées et, d'autr e part, de rendre l'identif ication de ces produits  
 
(1) Non encore paru au Journal officiel. 
(2) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la di rective 2003/89/CE (JO L 308 du 25.11.2003, 
p. 15).  IP/N/1/EEC/G/3 
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  sur le marché plus aisée pour faciliter les contrôles.  Un délai raisonnable devr ait cependant être prévu 
pour que les opérateurs puissent s'adapter à cette obligation.  (6) Il convient de prévoir une approche communautai re concernant les appellations d'origine et les 
indications géographiques. Un régime communautaire  établissant un système de protection permet de 
développer les indications géographiques et les appe llations d'origine, du fait que ce cadre garantit, à 
travers une approche plus uniforme, des conditions  de concurrence égale entre les producteurs de 
produits portant ces mentions et qu'il conduit à une meilleure crédibilité de ces produits aux yeux des consommateurs.  
(7) Il convient que la réglementati on prévue s'applique sans préjudice de la législation communautaire 
existante relative aux vins et aux boissons spiritueuses.  (8) Le champ d'application du présent règlement devr ait être limité à certains produits agricoles et 
denrées alimentaires pour lesquels il existe un lien entr e les caractéristiques du produit ou de la denrée 
et son origine géographique. Toutefois, ce champ d'a pplication pourrait être élargi à d'autres produits 
agricoles ou denrées alimentaires.  (9) Compte tenu des pratiques existantes, il convien t de définir deux niveaux différents de référence 
géographique, à savoir les indications géographiques protégées et les appellations d'origine protégées. 
 
(10) Un produit agricole ou une denrée alimentair e portant une telle référe nce devrait répondre à un 
certain nombre de conditions énumér ées dans un cahier des charges. 
 (11) Pour bénéficier d'une prot ection dans les États membres, l es indications géographiques et les 
appellations d'origine devraient être enregistrées au niveau communautaire. L'inscription dans un 
registre devrait permettre également d'assurer l'in formation des professionnels et des consommateurs. 
Afin de garantir que les dénominations communaut aires enregistrées satisfont aux conditions établies 
par le présent règlement, il convient que l'exam en des demandes soit effe ctué par les autorités 
nationales de l'État membre concerné, moyennant  le respect de dispositions communes minimales 
incluant une procédure nationale d'opposition. La  Commission devrait procéder par la suite à des 
vérifications afin de s'assurer que les demand es respectent les conditions établies par le présent 
règlement et de garantir une approche uniforme entre les États membres. 
 (12) L'accord sur les aspects des droits de proprié té intellectuelle touchant au commerce (accord sur 
les ADPIC, 1994, objet de l'annexe 1C de l'acco rd instituant l'Organisation mondiale du commerce) 
comprend des dispositions détaillées concernant l'exis tence, l'acquisition, la portée, le maintien des 
droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter. 
 (13) La protection moyennant un enregistrement, octroyée par le présent règlement, est ouverte aux 
indications géographiques des pays tiers lorsque ces de rnières sont protégées dans leur pays d'origine. 
 (14) La procédure d'enregistrement devrait perme ttre à toute personne physique ou morale ayant un 
intérêt légitime dans un État membre ou un pays tie rs de faire valoir ses droits en notifiant son 
opposition.  (15) Il convient de disposer de procédures permettant, après enregist rement, l'adaptation du cahier des 
charges à la demande de groupes ayant des inté rêts légitimes, notamment pour tenir compte de 
l'évolution des connaissances technologiques, et l'annulation de l'indica tion géographique ou de 
l'appellation d'origine d'un produit agricole ou d'une  denrée alimentaire, not amment lorsque ce produit 
ou cette denrée n'est plus conforme au cahier des charges pour lequel il ou elle avait bénéficié de 
l'indication géographique ou de  l'appellation d'origine. 
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  (16) Les appellations d'origine et les indications géographiques protégées sur le territoire 
communautaire devraient être soumises à un système de surveillance au moyen de contrôles officiels 
s'inscrivant dans le cadre du règlement (CE) no 882/2004 du Parl ement européen et du Conseil 
du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels ef fectués pour s'assurer de la conformité avec la 
législation sur les aliments pour animaux et les de nrées alimentaires et avec les dispositions relatives à 
la santé animale et au bien-être des animaux 
(3), y compris un système de contrôles garantissant la 
conformité avec les dispositions du cahier des charges des produits agricoles et des denrées 
alimentaires concernés.  (17) Les États membres devraient être autorisés à pe rcevoir une redevance destinée à couvrir les frais 
encourus. 
 (18) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice 
des compétences d'exécution conférées à la Commission 
(4). 
 
(19) Les dénominations déjà enregistrées au titre du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil 
du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indicatio ns géographiques et des appellations d'origine des 
produits agricoles et des denrées alimentaires (5) à la date d'entrée en vigueur du présent règlement 
devraient continuer à bénéficier de la protection prévue par le présent règlement et être reprises 
automatiquement au registre. Il convient par ailleur s de prévoir des mesures transitoires applicables 
aux demandes d'enregistrement parvenues à la Co mmission antérieurement à l'entrée en vigueur du 
présent règlement.   (20) Dans un souci de clarté et de transparence, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 2081/92 et 
de le remplacer par un nouveau règlement, 
 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
Article premier 
Champ d'application 
 1. Le présent règlement établit les règles relatives à la protection des appellations d'origine et des 
indications géographiques des produits  agricoles destinés à l'alimenta tion humaine visé s à l'annexe I 
du traité et des denrées alimentaires visées à l'anne xe I du présent règlement ainsi que des produits 
agricoles visés à l'annexe II du présent règlement.   
Toutefois, le présent règlement ne s'applique ni  aux produits relevant du secteur vitivinicole, à 
l'exception des vinaigres de vin, ni aux boissons spiritueuses. Le présent paragraphe est sans préjudice 
de l'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation 
commune du marché vitivinicole 
(6). 
 Les annexes I et II du présent règlement peuvent être  modifiées conformément à la procédure prévue 
à l'article 15, paragraphe 2. 
 2. Le présent règlement s'applique sans préjudice d' autres dispositions communautaires particulières. 
 
 
(3) JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1. 
(4) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. 
(5) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en de rnier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 
du 16.5.2003, p. 1). 
(6) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.  IP/N/1/EEC/G/3 
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 3. La directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des norm es et réglementations techniques et des règles 
relatives aux services de la société d'information 
(7) ne s'applique ni aux a ppellations d'origine ni aux 
indications  géographiques faisant l'objet du présent règlement. 
 
Article 2 
Appellation d'origine et indication géographique 
 1. Aux fins du présent règlement, on entend par: 
 a)  «appellation d'origine»: le nom d'une ré gion, d'un lieu déterminé ou, dans des cas 
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire: 
 
 —  originaire de cette région, de  ce lieu déterminé ou de ce pays, et 
  —  dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu 
géographique comprenant les facteurs naturels et humains, et 
  —  dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu da ns l'aire géographique 
délimitée; 
 b)  «indication géographique»: le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou, dans des cas 
exceptionnels, d'un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire: 
 
 —  originaire de cette région, de  ce lieu déterminé ou de ce pays, et 
  —  dont une qualité déterminée, la réputati on ou d'autres caractéristiques peuvent être 
attribuées à cette origine géographique, et 
  —  dont la production et/ou la transformati on et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire 
géographique délimitée. 
 2. Sont également considérées comme des appellations  d'origine ou des indications géographiques les 
dénominations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée 
alimentaire qui remplit les conditio ns prévues au paragraphe 1. 
 
3. Par dérogation au paragraphe 1, point a), sont assimilées à des appellations d'origine certaines 
désignations géographiques dont les matières premièr es des produits concernés proviennent d'une aire 
géographique plus vaste ou différente de l'aire de transformation, à condition: 
 a)  que l'aire de production de la  matière première soit délimitée, 
 
b)  qu'il existe des conditions particulières p our la production des matières premières, et 
 c)  qu'il existe un régime de contrôle assurant  le respect des conditions visées au point b). 
 
Les désignations en cause doivent avoir été rec onnues comme appellations d'origine dans le pays 
d'origine avant la date du 1
er mai 2004. 
 
 
(7) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37. IP/N/1/EEC/G/3 
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Article 3 
Caractère générique, conflits avec les noms de variétés végétales,  
de races animales,  des homonymes et des marques 
 1. Les dénominations devenues génériqu es ne peuvent pas être enregistrées. 
 Aux fins du présent règlement, on entend par «dé nomination devenue générique », le nom d'un produit 
agricole ou d'une denrée alimentaire qui, bien que se rapportant au lieu ou à la région où ce produit 
agricole ou cette denrée alimentaire a été initiale ment produit ou commercialisé, est devenu le nom 
commun d'un produit agricole ou d'une denr ée alimentaire dans la Communauté. 
 Pour déterminer si un nom est devenu générique, il est  tenu compte de tous les facteurs et notamment: 
 a)  de la situation existant dans les État s membres et dans les zones de consommation; 
 
b)  des législations nationales ou communautaires concernées.  2. Un nom ne peut être enregistré comme a ppellation d'origine ou comme indication géographique 
lorsqu'il est en conflit avec le nom d'une variété vé gétale ou d'une race animale et qu'il est de ce fait 
susceptible d'induire le consommateur en erre ur quant à la véritable origine du produit. 
 
3. L'enregistrement d'une dénomination homony me ou partiellement hom onyme d'une dénomination 
déjà enregistrée conformément au présent règlement tient dûment compte des usages locaux et traditionnels et des risques effectif s de confusion. En particulier: 
 
a)  une dénomination homonyme, qui laisse à pen ser à tort au consommateur que les produits 
sont originaires d'un autre territoire, n'est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui 
est du territoire, de la région ou de la loca lité dont les produits agricoles ou les denrées 
alimentaires en question sont originaires; 
 b)  l'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination 
homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle 
déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement é quitable aux producteurs 
concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur. 
 4. Une appellation d'origine ou une indication géogra phique n'est pas enregistrée lorsque, compte tenu 
de la renommée d'une marque, de sa  notoriété et de la durée de son usage, l'enregistrement est de 
nature à induire le consommateur en erreur  quant à la véritable identité du produit. 
 
Article 4 
Cahier des charges 
 1. Pour pouvoir bénéficier d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication 
géographique protégée (IGP), un produit agricole ou une denrée alimentaire doit être conforme à un 
cahier des charges.  2. Le cahier des charges comporte au moins les éléments suivants: 
 
a)  le nom du produit agricole ou de la denrée al imentaire comprenant l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique; 
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  b)  la description du produit agricole ou de la denrée alimentaire, y compris les matières 
premières, le cas échéant, et les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit ou de la denrée; 
 c)  la délimitation de l'aire géographique et, le  cas échéant, les éléments indiquant le respect des 
conditions prévues à l'artic le 2, paragraphe 3; 
 d)  les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires de l'aire 
géographique délimitée visée à l'article 2, pa ragraphe 1, point a) ou b), selon le cas; 
 
e)  la description de la méthode d'obtention du pr oduit agricole ou de la denrée alimentaire et, le 
cas échéant, les méthodes locales, loyales et c onstantes ainsi que les éléments relatifs au 
conditionnement, lorsque le groupe ment demandeur au sens de l'article 5, paragraphe 1, 
détermine et justifie que le conditionnement doit avoir lieu dans  l'aire géographique délimitée 
afin de sauvegarder la qua lité ou de garantir l'origine ou d'assurer le contrôle; 
 
f)  les éléments justifiant:   i)  le lien entre la qualité ou les caracté ristiques du produit agricole ou de la denrée 
alimentaire et le milieu géographique visé à l'article 2, paragraphe 1, point a), ou, 
selon le cas, 
 
 ii)  le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du 
produit agricole ou de la denrée alimentaire et l'origine géographique visée à l'article 2, paragraphe 1, point b); 
 
g)  le nom et l'adresse des autorités ou organismes vérifiant le respect des dispositions du cahier 
des charges, ainsi que leur mission précise; 
 h)  toute règle spécifique d'étiquetage pour le  produit agricole ou la denrée alimentaire en 
question; 
 
i)  les exigences éventuelles à respecter en ve rtu de dispositions communautaires ou nationales. 
 
Article 5 
Demande d'enregistrement 
 1. Seul un groupement est habilité à in troduire une demande d'enregistrement. 
 Aux fins du présent règlement, on entend par «gr oupement» toute organisation, quelle que soit sa 
forme juridique ou sa composition, de producteurs ou de transformateurs concernés par le même 
produit agricole ou par la même denrée alimentaire.  D'autres parties intéress ées peuvent prendre part 
au groupement. Une personne physique ou morale peut être assimilée à un groupement selon les 
modalités particulières visées à l'article 16, point c). 
 Dans le cas d'une dénominati on désignant une aire géographi que transfrontalière ou d'une 
dénomination traditionnelle liée à une aire géogra phique transfrontalière, plusieurs groupements 
peuvent présenter une demande conjointe selon les modalités particulières visées à l'article 16, 
point d). 
 2. Un groupement ne peut introduire une demande d'enregistrement que pour les produits agricoles ou 
les denrées alimentaires qu'il produit ou obtient.  IP/N/1/EEC/G/3 
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  3. La demande d'enregistrement comprend au moins: 
 a)  le nom et l'adresse du groupement demandeur;  b)  le cahier des charges visé à l'article 4; 
 
c)  un document unique où figurent:   i)  les éléments principaux du cahier des charges: la dénomination, une description du 
produit, y compris, le cas échéant, les règles spécifiques applicables à son 
conditionnement et à son étiquetage, ains i qu'une description succincte de la 
délimitation de l'aire géographique, 
  ii)  une description du lien du produit avec le milieu géographique ou avec l'origine 
géographique visés à l'article 2, paragraphe 1, point a) ou b), selon le cas, y compris, 
le cas échéant, les éléments spécifiques de la description du produit ou de la méthode 
de production justifiant le lien. 
 4. Lorsque la demande d'enregistrement concerne une aire géographique située dans un État membre 
déterminé, elle est adressée audit État membre.  
L'État membre examine la demande par les moyens a ppropriés afin de vérifier qu'elle est justifiée et 
qu'elle remplit les conditions du présent règlement.  5. Dans le cadre de l'examen visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, l'État membre entame une 
procédure nationale d'opposition gara ntissant une publicité suffisante à la demande et octroyant une 
période raisonnable pendant laquelle  toute personne physique ou mora le ayant un intérêt légitime et 
établie ou résidant sur son territoire pe ut déclarer son opposition à la demande. 
 L'État membre examine la recevabilité des déclarat ions d'opposition reçues à la lumière des critères 
visés à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa.  
Si l'État membre considère que les exigences du présent règlement sont remplies, il arrête une 
décision favorable et transmet à la Commission l es documents visés au para graphe 7 en vue d'une 
décision définitive. Dans le cas contrair e, il décide de rejeter la demande. 
 L'État membre veille à ce que la décision favorable soit portée à la connaissance du public et à ce que 
toute personne physique ou morale ayant un in térêt légitime dispose de voies de recours. 
 L'État membre veille à ce que la version du cahie r des charges sur laquelle il a fondé sa décision 
favorable soit publiée et soit accessible par voie électronique.  6. À titre provisoire uniquement, l'État membre peut  accorder au niveau national une protection à la 
dénomination au titre du présent règlement et, s'il y a lieu, une période d'adaptation prenant effet à 
compter de la date de dépôt de la demande d'enregistreme nt auprès de la Commission. 
 La période d'adaptation prévue au premier alinéa peut seulement être accordée à condition que les 
entreprises concernées aient légale ment commercialisé les produits en cause en utilisant de façon 
continue les dénominations concernées durant au mo ins les cinq années précédentes et aient soulevé 
ce point dans le cadre de la procédure nationale d'opposition visée au paragraphe 5, premier alinéa. 
 La protection nationale transitoire cesse d'exister à la  date à laquelle une décision sur l'enregistrement 
est prise en vertu du présent règlement.   IP/N/1/EEC/G/3 
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Les conséquences de la protection nationale transito ire, dans le cas où la dénomination ne serait pas 
enregistrée conformément au présent règlement, so nt de la seule responsabilité de l'État membre 
concerné.  
Les mesures prises par les États membres en vertu du premier alinéa ne produisent leurs effets que sur 
le plan national et ne doivent pas affecter les échanges intracommunautaires ou internationaux. 
 7. Pour toute décision favorable visée au paragraphe  5, troisième alinéa, prise par l'État membre, ce 
dernier fait parvenir à la Commission: 
 
a)  le nom et l'adresse du groupement demandeur;  b)  le document unique visé au paragraphe 3, point c);  
c)  une déclaration de l'État membre indiqua nt qu'il estime que la demande présentée par le 
groupement et bénéficiant de la décisi on favorable remplit les conditions du présent 
règlement et les dispositions adoptées pour son application; 
 d)  la référence de la publication du cahier des charges, visée au paragraphe 5, cinquième alinéa. 
 
8. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou 
administratives nécessaires au respect des paragraphes 4 à 7 au plus tard le 31 mars 2007.  9. Lorsque la demande d'enregistre ment concerne une aire géographique  située dans un pays tiers, elle 
comprend les éléments prévus au paragraphe 3 ainsi que des élémen ts prouvant que la dénomination 
en question est protégée dans son pays d'origine. 
 La demande est adressée à la Commission, soit direct ement, soit à travers les autorités du pays tiers 
concerné.  10. Les documents visés au présent article et transmis à la Commission sont rédigés dans une des 
langues officielles des institutions de l'Union eu ropéenne ou accompagnés d'une traduction certifiée 
conforme dans l'une de ces langues. 
 
Article 6 
Examen par la Commission 
 
1. La Commission examine par des moyens appropri és la demande reçue conformément à l'article 5, 
afin de vérifier qu'elle est justifiée et remplit le s conditions fixées au présent règlement. Cet examen 
ne devrait pas durer plus de douze mois.  Chaque mois, la Commission rend publique la lis te des dénominations ayant fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement, ainsi que la date  de leur dépôt auprès de la Commission. 
 2. Lorsque, en se fondant sur l'examen réalisé conf ormément à l'article 6, paragraphe 1, premier 
alinéa, la Commission estime que les conditions défini es dans le présent règlement sont remplies, elle 
publie au Journal officiel de l'Union européenne le document unique et la référence de la publication 
du cahier des charges visée à l'article 5, paragraphe 5, cinquième alinéa. 
 Dans le cas contraire, la Commission décide, selon la  procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, de 
rejeter la demande d'enregistrement. 
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  Article 7 
Opposition et décision sur l'enregistrement 
 
1. Dans un délai de six mois à comp ter de la date de publication au Journal officiel de l'Union 
européenne prévue à l'article 6, paragra phe 2, premier alinéa, tout État membre ou pays tiers peut 
s'opposer à l'enregistrement envisagé par le dépôt auprès de la Commission d'une déclaration dûment 
motivée.  2. Toute personne physique ou morale ayant un in térêt légitime, établie ou résidant dans un État 
membre autre que celui qui a demandé l'enregist rement ou dans un pays tiers, peut également 
s'opposer à l'enregistrement envisagé, par le  dépôt d'une déclaration dûment motivée. 
 Pour les personnes physiques ou morales établies ou r ésidant dans un État membre, cette déclaration 
est adressée audit État membre dans un déla i permettant une opposition conformément au 
paragraphe 1. 
 
Pour les personnes physiques ou morales établies ou r ésidant dans un pays tiers, cette déclaration est 
adressée à la Commission, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités du pays tiers 
concerné, dans le délai fixé au paragraphe 1. 
 3. Seules sont recevables les déclarations d'oppositi on parvenues à la Commission dans le délai fixé 
au paragraphe 1 qui: 
 a)  soit démontrent que les conditions visées à l'article 2 ne sont pas remplies;  b)  soit démontrent que l'enregistrement du nom proposé serait contraire à l'article 3, 
paragraphes 2, 3 et 4; 
 c)  soit démontrent que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une 
dénomination totalement ou partiellement hom onyme ou d'une marque de fabrique ou de 
commerce ou à l'existence de produits qui se tr ouvent légalement sur le marché depuis au 
moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2; 
 
d)  soit précisent les éléments permettant de conclure que le nom dont l'enregistrement est 
demandé est générique au sens de  l'article 3, paragraphe 1. 
 La Commission examine la recevabilité des oppositions. 
 
Les critères visés au premier alinéa, points b), c) et d), sont appréciés par rapport au territoire de la 
Communauté, lequel s'entend exclusivement, pour  ce qui concerne les droits de propriété 
intellectuelle, du ou des territoire(s) pour lequel/lesquels ces droits sont protégés. 
 4. Si la Commission ne reçoit aucune opposition recev able au sens du paragraphe 3, elle procède à 
l'enregistrement de la dénomination. 
 L'enregistrement fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne . 
 5. Si une opposition est recevable au sens du para graphe 3, la Commission invite les parties 
intéressées à procéder aux consultations appropriées. 
 Si un accord intervient entre les parties intéressées da ns un délai de six mois, ces dernières notifient à 
la Commission tous les éléments ayant permis led it accord, y compris l'avis du demandeur et celui de 
l'opposant. Si les éléments publiés en vertu de l'article  6, paragraphe 2, n'ont pas subi de modifications  IP/N/1/EEC/G/3 
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  ou ont subi uniquement que des modifications mine ures, à définir selon l'article 16, point h), la 
Commission procède conformément au paragraphe 4 du présent article. Dans le cas contraire, la 
Commission procède de nouveau à l'examen visé à l'article 6, paragraphe 1.  Si aucun accord n'intervient, la Commission arrête une décision conformément à la procédure prévue 
à l'article 15, paragraphe 2, en tenant compte des usages loyalement et traditionnellement pratiqués et 
des risques effectifs de confusion.  Cette décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne . 
 
6. La Commission tient à jour un registre des appellations d'origine protégées et des indications 
géographiques protégées.  7. Les documents visés au présent article et transm is à la Commission sont rédigés dans une des 
langues officielles des institutions de l'Union eu ropéenne ou accompagnés d'une traduction certifiée 
conforme dans une de ces langues. 
 
Article 8 
Dénominations, mentions et symboles 
 
1. Une dénomination enregistrée conformément au  présent règlement peut être utilisée par tout 
opérateur commercialisant des produits agricoles ou des denrées alimentaires qui sont conformes au 
cahier des charges correspondant.  2. Les mentions «appellation d'origine protégée» et «indication géographique protégée» ou les symboles communautaires qui leur sont associés figurent  sur l'étiquetage des produits agricoles et des 
denrées alimentaires qui sont originaires de la Co mmunauté et commercialisés sous une dénomination 
enregistrée conformément au présent règlement.  3. Les mentions visées au paragraphe 2 et les symboles communautaires qui leur sont associés peuvent également figurer sur l'éti quetage des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont 
originaires des pays tiers et commercialisés sous une dénomination enregistrée conformément au 
présent règlement. 
 
Article 9 
Approbation d'une modification du cahier des charges 
 1. Un groupement satisfaisant aux conditions de l'ar ticle 5, paragraphes 1 et 2, et ayant un intérêt 
légitime peut demander l'approbation d'une modifi cation d'un cahier des charges, notamment pour 
tenir compte de l'évolution des connaissances scien tifiques et techniques ou pour revoir la délimitation 
de l'aire géographique visée à l'artic le 4, paragraphe 2, point c). 
 La demande décrit les modifications sollicitées et leur justification. 
 
2. Lorsque la modification entraîne une ou plus ieurs modifications du document unique, la demande 
de modification est soumise à la procédure pré vue aux articles 5, 6 et 7. Cependant, si les 
modifications proposées ne sont que mineures,  la Commission décide d'approuver ou non la 
modification sans suivre la procédure énoncée à l'article 6, paragraphe 2, et à l'article 7 et, en cas 
d'approbation, elle procède à la publication des éléments visés à l'article 6, paragraphe 2. 
 3. Lorsque la modification n'entraîne aucune m odification du document unique, les règles suivantes 
s'appliquent:  IP/N/1/EEC/G/3 
Page 12  
 
   i)  dans le cas où l'aire géographique est  située dans un État membre, ce dernier se 
prononce sur l'approbation de la modificati on et, en cas d'avis positif, publie le cahier 
des charges modifié et informe la Commi ssion des modifications approuvées et de 
leur justification; 
 
 ii)  dans le cas où l'aire géographique est située dans un pays tiers, il appartient à la 
Commission d'approuver ou non la modification proposée. 
 4. Lorsque la modification concerne une modifica tion temporaire du cahier des charges résultant de 
l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques, les 
procédures visées au paragraphe 3 s'appliquent. 
 
Article 10 
Contrôles officiels 
 1. Les États membres désignent la ou les autorités compétente(s) qui sont responsables des contrôles 
relatifs aux exigences établies par le présent règlement conformément au règlement (CE) no 882/2004.  2. Les États membres veillent à ce que tout op érateur qui respecte les dispositions du présent 
règlement ait le droit de bénéficier d'un système de contrôles officiels. 
 
3. La Commission rend publics et met à jour de mani ère périodique le nom et l'adresse des autorités et 
organismes visés au paragraphe 1 du présent article ou à l'article 11. 
 
Article 11 
Contrôle du respect du cahier des charges 
 
1. En ce qui concerne les indications géographiques et les appellations d'origine relatives à une aire 
géographique de la Communauté, le contrôle du re spect du cahier des charges, avant la mise sur le 
marché, est assuré par:  
—  une ou plusieurs autorité(s) compétente(s) visée(s) à l'article 10, et/ou 
 —  un ou plusieurs organisme(s) de contrôle au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 
agissant en tant qu'organisme de certification de produits. 
 
Les coûts afférents à ce contrôle du respect du cahier des charges sont supportés par les opérateurs 
concernés par ledit contrôle.  2. En ce qui concerne les indications géographiques et les appellations d'origine relatives à une aire 
géographique d'un pays tiers, le contrôle du respect du  cahier des charges, avant la mise sur le marché, 
est assuré par: 
 
—  une ou plusieurs autorité(s) publique(s ) désignée(s) par le pays tiers, et/ou 
 —  un ou plusieurs organisme(s)  de certification de produits. 
 
3. Les organismes de certification de produits visés aux paragraphes 1 et 2 se conforment et, à partir 
du 1er mai 2010, sont accrédités conformément à la norme européenne EN 45011 ou au guide 
ISO/CEI 65 (Exigences générales relatives aux organi smes procédant à la certification de produits). 
  IP/N/1/EEC/G/3 
 Page 13 
 
 
  4. Lorsque les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont choisi de contrôler le respect du cahier des 
charges, elles offrent des garanties adéquates d'object ivité et d'impartialité suffisantes et disposent du 
personnel qualifié ainsi que des ressources n écessaires pour s'acquitter de leur mission. 
 
Article 12 
Annulation 
 
1. Lorsque, conformément aux modalités visées à l'ar ticle 16, point k), la Commission estime que le 
respect des conditions du cahier des charges d'un  produit agricole ou d'une denrée alimentaire 
bénéficiant d'une dénomination pr otégée n'est plus assuré, elle procède selon la procédure visée à 
l'article 15, paragraphe 2, à l'annulation de l'enre gistrement, laquelle fait l'objet d'une publication au 
Journal officiel de l'Union européenne . 
 2. Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime peut de mander l'annulation de 
l'enregistrement, en justifiant sa demande. 
 
La procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 s'applique mutatis mutandis. 
 
Article 13 
Protection 
 1. Les dénominations enregistrées sont protégées contre toute: 
 a)  utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée pour des produits 
non couverts par l'enregistrement, dans la mesure où ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomina tion ou dans la mesure où cette utilisation permet de profiter 
de la réputation de la  dénomination protégée; 
 b)  usurpation, imitation ou évocation, même si l' origine véritable du produit est indiquée ou si la 
dénomination protégée est traduite ou accomp agnée d'une expression telle que «genre», 
«type», «méthode», «façon», «imitatio n», ou d'une expression similaire; 
 
c)  autre indication fausse ou fallacieuse quant à la  provenance, l'origine, la nature ou les qualités 
substantielles du produit figuran t sur le conditionnement ou l' emballage, sur la publicité ou 
sur des documents afférents au produit concer né, ainsi que contre l'utilisation pour le 
conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine; 
 
d)  autre pratique susceptible d'induire le consomma teur en erreur quant à la véritable origine du 
produit. 
 Lorsqu'une dénomination enregistrée contient en elle-même le nom d'un produit agricole ou d'une 
denrée alimentaire considéré comme générique, l'uti lisation de ce nom géné rique sur les produits ou 
denrées correspondants n'est pas considérée comme c ontraire au premier alinéa, point a) ou b). 
 
2. Les dénominations protégées ne peuvent pas devenir génériques. 
 3. Pour ce qui concerne les dénominations dont l'enregistrement est demandé conformément à 
l'article 5, une période transitoire de cinq ans maxima l peut être prévue dans le cadre de l'article 7, 
paragraphe 5, uniquement dans le cas où une décl aration d'opposition a été déclarée recevable au 
motif que l'enregistrement du nom proposé portera it préjudice à l'existence d'une dénomination 
totalement ou partiellement homonyme ou à l'existen ce de produits qui se trouvent légalement sur le 
marché depuis au moins cinq ans à la date de pub lication prévue à l'article 6, paragraphe 2. IP/N/1/EEC/G/3 
Page 14  
 
  Une période transitoire peut également être fixée pour des entreprises établies dans l'État membre ou 
le pays tiers où est située l'aire géographique, à condition que lesdites entreprises aient légalement 
commercialisé les produits en cause en utilisant de  façon continue les dénominations concernées 
depuis au moins cinq ans à la date de publication vis ée à l'article 6, paragraphe 2, et que ce point ait 
été soulevé dans le cadre de la procédure nati onale d'opposition visée à l'article 5, paragraphe 5, 
premier et deuxième alinéas, ou de la procédur e communautaire d'opposition visée à l'article 7, 
paragraphe 2. La durée cumulée de la période transitoire visée au présent alinéa et de la période d'adaptation visée à l'article 5, paragraphe 6, ne peut dépasser cinq ans. Lorsque la période 
d'adaptation visée à l'article 5, paragraphe 6, dépasse cinq ans, il n'est accordé aucune période 
transitoire. 
 
4. Sans préjudice de l'article 14, la Commission pe ut décider, selon la procédure visée à l'article 15, 
paragraphe 2, d'autoriser la co existence d'une dénomination enregi strée et d'une dénomination non 
enregistrée désignant un lieu situé dans un État  membre ou dans un pays  tiers, lorsque cette 
dénomination est identique à la dénomination enregi strée, sous réserve que les conditions suivantes 
soient toutes remplies: 
 a)  la dénomination homonyme non enregistrée a été utilisée légalement pendant vingt-cinq ans 
au moins avant le 24 juillet 1993, sur la  base d'usages loyaux et constants; 
 b)  il est prouvé que cette utilisation n'a pas eu  pour objet de profiter à aucun moment de la 
réputation de la dénomination enregistrée et qu'elle n'a pas induit ni n'a pu induire le 
consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; 
 c)  le problème soulevé par la dénomination homony me a été évoqué avant l'enregistrement de la 
dénomination. 
 
La coexistence de la dénomination enregistrée et de la dénomination homonyme non enregistrée 
concernée ne peut excéder une période d'une durée ma ximale de quinze ans, à l'issue de laquelle la 
dénomination non enregistrée ne peut continuer à être utilisée.  L'usage de la dénomination géographique non enregi strée concernée n'est autorisé que si le pays 
d'origine est clairement et visiblement indiqué sur l'étiquette. 
 
Article 14 
Relations entre marques, appellations d'origine et indications géographiques 
 1. Lorsqu'une appellation d'origine ou une indicatio n géographique est enregistrée conformément au 
présent règlement, la demande d'enregistrement d' une marque correspondant à l'une des situations 
visées à l'article 13 et concernant la même classe de  produit est refusée si la demande d'enregistrement 
de la marque est présentée après la date de dépô t de la demande d'enregistrement auprès de la 
Commission.  
Les marques enregistrées contrairement au premier alinéa sont annulées. 
 2. Dans le respect du droit communautaire, l'usage d'une marque correspondant à l'une des situations 
visées à l'article 13, déposée, enregistrée ou, dans les cas où cela est prévu par la législation concernée, acquise par l'usage de bonne foi sur le  territoire communautaire, soit avant la date de 
protection de l'appellation d'origine ou de l'indicati on géographique dans le pays d'origine, soit avant 
le 1er janvier 1996, peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement d'une appellation d'origine ou 
d'une indication géographique, lorsque  la marque n'encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance 
prévus par la première dir ective 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les  IP/N/1/EEC/G/3 
 Page 15 
 
 
  législations des États membres sur les marques (8) ou par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil 
du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (9). 
 
Article 15 
Comité 
 
1. La Commission est assistée par le comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées.  2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 
1999/468/CE s'appliquent. 
 La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois. 
 3. Le comité adopte son règlement intérieur.  
Article 16 
Modalités de mise en oeuvre 
 
Conformément à la procédure visée à l'article 15, paragraphe 2, des règles détaillées sont adoptées 
pour la mise en oeuvre du présent règlement. Elles incluent notamment: 
 
a)  une liste des matières premières visées à l'article 2, paragraphe 3;  b)  les modalités relatives aux éléments que doit com porter le cahier des charges visé à l'article 4, 
paragraphe 2; 
 
c) les conditions dans lesquelles une personne ph ysique ou morale peut être assimilée à un 
groupement; 
 d)  les modalités relatives au dépôt d'une de mande d'enregistrement pour une dénomination 
désignant une aire géographique transfrontalière, visée à l'article 5, paragraphe 1, troisième 
alinéa; 
 e)  les modalités relatives au contenu et au  mode de transmission à la Commission des 
documents visés à l'article 5, paragraphes 7 et 9; 
 
f)  les modalités relatives aux oppositions visées à l'article 7, y compris en ce qui concerne les 
consultations appropriées entre parties intéressées; 
 g)  les modalités relatives aux mentions et aux symboles visés à l'article 8;  h)  les modalités relatives au caractère mineur des m odifications visées à l'article 7, paragraphe 5, 
et à l'article 9, paragraphe 2, en tenant compte du fait qu'une modification mineure ne peut ni 
viser les caractéristiques essentielles du produit ni altérer le lien; 
 i)  les modalités relatives au registre des appella tions d'origine et des indications géographiques, 
prévu à l'article 7, paragraphe 6; 
 
j)  les modalités relatives aux conditions de c ontrôle du respect des cahiers des charges; 
 
(8) JO L 40 du 11.2.1989, p. 1. 
(9) JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. IP/N/1/EEC/G/3 
Page 16  
 
  k)  les modalités relatives à l'annulation de l'enregistrement.  
 
Article 17 
Dispositions transitoires 
 1. Les dénominations, qui à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement sont listées à l'annexe 
du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission 
(10), et celles qui sont listées à l'annexe du règlement 
(CE) no 2400/96 de la Commission (11) sont automatiquement reprises au registre visé à l'article 7, 
paragraphe 6, du présent règlement. Les cahiers d es charges correspondants sont assimilés aux cahiers 
des charges visés à l'article 4, paragraphe 1. T oute disposition transitoire particulière liée à ces 
enregistrements reste applicable. 
 2. Pour ce qui est des demandes en instance, des déclarations ou des requêtes reçues par la 
Commission avant la date d'entrée en vigueur:  
a)  les procédures visées à l'article 5 ne s'appliquent pas, sans préjudice de l'article 13, 
paragraphe 3, et 
 b)  la fiche-résumé du cahier des charges éla borée conformément aux di spositions du règlement 
(CE) no 383/2004 de la Commission 
(12) remplace le document unique visé à l'article 5, 
paragraphe 3, point c). 
 
3. La Commission peut, si nécessaire, adopter d' autres dispositions transitoires conformément aux 
procédures prévues à l'article 15, paragraphe 2. 
 
Article 18 
Redevances 
 
Les États membres peuvent exiger le paiement d'une redevance destinée à couvrir leurs frais, y 
compris ceux supportés lors de l'examen des demandes d'enregistrement, des déclarations 
d'opposition, des demandes de modification et d es requêtes d'annulation en vertu du présent 
règlement.  
Article 19 
Abrogation 
 
Le règlement (CEE) no 2081/92 est abrogé. 
 
Les références faites au règlement abrogé s'entende nt comme faites au présent règlement et sont à lire 
selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe III.   
 
(10) Règlement (CE) no 1107/96 de la Commission du 12 juin 1996 rela tif à l'enregistrement des indications géographiques et 
des appellations d'origine au titre de la procédure prévue  à l'article 17 du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil (JO L 148 
du 21.6.1996, p. 1). Règlement modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) no 704/2005 (JO L 118 du 5.5.2005, p. 14). 
(11) Règlement (CE) no 2400/96 de la Commission du 17 décembre 1996 relatif à l'inscription de certaines dénominations 
dans le «Registre des appellations d'origine protégées et de s indications géographiques protég ées» prévu au règlement (CEE) 
no 2081/92 du Conseil relatif à la protection des indications gé ographiques et des appellations d'origine des produits 
agricoles et des denrées alimen taires (JO L 327 du 18.12.1996, p.  11). Règlement modifié en de rnier lieu par le règlement 
(CE) no 417/2006 (JO L 72 du 11.3.2006, p. 8). 
(12) Règlement (CE) no 383/2004 de la Commi ssion du 1er mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 
2081/92 du Conseil en ce qui concerne la fiche-résumé de s éléments principaux des cahiers des charges (JO L 64 
du 2.3.2004, p. 16). 
  IP/N/1/EEC/G/3 
 Page 17 
 
 
  Article 20 
Entrée en vigueur 
 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne . 
 
Toutefois, les dispositions de l'article 8, pa ragraphe 2, s'appliquent avec effet à compter 
du 1er mai 2009, sans préjudice des produits déjà mis sur le marché avant cette date. 
  
 
Le présent règlement est obligatoire dans t ous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
 
 
       Fait à Bruxelles, le 20 mars 2006. 
        P a r  l e  C o n s e i l  
        Le président 
        J .  P R Ö L L  
_____ IP/N/1/EEC/G/3 
Page 18  
 
  ANNEXE I 
Denrées alimentaires visées à l'article 1er, paragraphe 1 
 
— bières,  
— boissons à base d'extraits de plantes, 
 — produits de la boulangerie, de la pâtisserie , de la confiserie ou de la biscuiterie, 
 — gommes et résines naturelles, 
 
— pâte de moutarde,  — pâtes alimentaires. 
____  IP/N/1/EEC/G/3 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE II 
Produits agricoles visés à l'article 1er, paragraphe 1: 
 
— foin,  
— huiles essentielles, 
 — liège,  — cochenille (produit brut d'origine animale), 
 
— fleurs et plantes ornementales,  — laine,  
— osier, 
 — lin teillé.  
____ 
  IP/N/1/EEC/G/3 
Page 20  
 
  ANNEXE III 
TABLEAU DE CORRESPONDANCE 
  
 
Règlement (CEE) no 2081/92   
Présent règlement 
 
Article 1er  Article 1er  
Article 2, paragraphe 1  — 
Article 2, paragraphe 2  Article 2, paragraphe 1  
Article 2, paragraphe 3  Article 2, paragraphe 2  
Article 2, paragraphe 4  Article 2, paragraphe 3, premier alinéa  
Article 2, paragraphe 5  —  
Article 2, paragraphe 6  Article  2, paragraphe 3, second alinéa  
Article 2, paragraphe 7  —  
Article 3, paragraphe 1,  premier, deuxième et 
  troisième alinéas Article 3, paragraphe 1,  premier, deuxième et 
  troisième alinéas 
Article 3, paragraphe 1, quatrième alinéa  —  
Article 3, paragraphe 2  Article 3, paragraphe 2  
Article 3, paragraphe 3  —  
Article 4  Article 4  
Article 5, paragraphes 1, 2 et 3  Article 5, paragraphes 1, 2 et 3  
Article 5, paragraphe 4  Article 5, paragraphe 4, premier alinéa  
Article 5, paragraphe 5, premier alinéa  Article 5, paragraphe 4, deuxième alinéa  
—  Article 5, paragraphe 5  
Article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa  Article 5, paragraphe 6, premier alinéa  
—  Article 5, paragraphe 6, deuxième alinéa  
Article 5, paragraphe 5, troisième alinéa  Article 5, paragraphe 6, troisième alinéa  
Article 5, paragraphe 5, quatrième et cinquième 
  alinéas  Article 5, paragraphe 6, quatrième et cinquième 
  alinéas  
Article 5, paragraphe 5, sixième, septième et 
huitième alinéas — 
 
—  Article 5, paragraphe 7  
Article 5, paragraphe 6  Article 5, paragraphe 8  
—  Article 5, paragraphes 9 et 10  
Article 6, paragraphe 1, premier alinéa  Article 6, paragraphe 1, premier alinéa  
Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa  —  
Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa  Article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa  
Article 6, paragraphe 2  Article 6, paragraphe 2, premier alinéa  
Article 6, paragraphes 3 et 4  Article 7, paragraphe 4  
Article 6, paragraphe 5, premier alinéa  Article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa  
Article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa  —  
Article 6, paragraphe 6, premier alinéa  —  
Article 6, paragraphe 6, deuxième alinéa  Article 3, paragraphe 3  
Article 7, paragraphe 1  Article 7, paragraphe 1  
Article 7, paragraphe 2  —  
Article 7, paragraphe 3  Article 7, paragraphe 2, premier alinéa  
—  Article 7, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas  
Article 7, paragraphe 4  Article 7, paragraphe 3  
Article 7, paragraphe 5  Article 7, paragraphe 5  
—  Article 7, paragraphes 6 et 7  
—  Article 8, paragraphe 1   IP/N/1/EEC/G/3 
 Page 21 
 
 
   
 
Règlement (CEE) no 2081/92   
Présent règlement 
 
Article 8  Article 8, paragraphe 2  
—  Article 8, paragraphe 3  
Article 9, premier alinéa  Article 9, paragraphe 1  
Article 9, deuxième et troisième a linéas  Article 9, paragraphe 2  
—  Article 9, paragraphes 3 et 4  
—  Article 10, paragraphe 1  
Article 10, paragraphe 1  —  
Article 10, paragraphe 2  Article 11, paragraphe 1  
—  Article 11, paragraphe 2  
Article 10, paragraphe 3  Ar ticle 11, paragraphes 3 et 4  
Article 10, paragraphe 4  —  
Article 10, paragraphe 5  Article 10, paragraphe 3  
Article 10, paragraphe 6  Article 10, paragraphe 2  
Article 10, paragraphe 7  Article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa  
Article 11, paragraphes 1 à 3  —  
Article 11, paragraphe 4  Article 12, paragraphe 1  
Article 11 bis, point a)  Article 12, paragraphe 2  
Article 11 bis, point b)  —  
Articles 12 à 12 quinquies  —  
Article 13, paragraphe 1  Article 13, paragraphe 1  
Article 13, paragraphe 3  Article 13, paragraphe 2  
Article 13, paragraphe 4  Article 13, paragraphe 3, premier alinéa  
—  Article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa  
Article 13, paragraphe 5  Article 13, paragraphe 4  
Article 14, paragraphes 1 et 2  Article 14, paragraphes 1 et 2  
Article 14, paragraphe 3  Article 3, paragraphe 4  
Article 15  Article 15  
Article 16  Article 16  
—  Articles 17 à 19  
Article 18  Article 20  
Annexe I  Annexe I  
Annexe II  Annexe II  
 
__________