ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/45 
31 août 2010 
 
 (10-4504) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Communication conjointe présentée par le Brésil et les États-Unis
 
  
 La communication ci après, datée du 25 août 2010 et adressée par les délégations du Brésil et 
des États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée à la demande de 
ces délégations.  
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Le 30 avril 2010, le Brésil vous a adressé une notification indiquant qu'il avait décidé de 
différer l'imposition de contre-mesures visant l es États-Unis dans le contexte du différend États-Unis 
– Subventions concernant le coton upland (DS267).
1  Le Brésil a aussi indiqué qu'aucune 
contre-mesure n'entrerait en vigueur avant le 21 juin 2010, car il menait des discussions avec les 
États-Unis en vue de parvenir à une solu tion mutuellement satisfaisante du différend. 
 
Dans cette perspective, nous avons  l'honneur de vous informer que le Brésil et les États-Unis 
ont établi un Cadre pour une solution mutue llement convenue du différend  Coton à l'Organisation 
mondiale du commerce (WT/DS267) , dont le texte est reproduit ci-après.  Le Cadre ne constitue pas 
en lui-même une solution convenue.  Il fixe des pa ramètres pour discuter d'une solution concernant les 
programmes de soutien interne pour le coton upl and aux États-Unis, ai nsi que pour examiner 
conjointement le fonctionnement des garanties de crédit à l'exportation dans le cadre du programme 
GSM-102.  Le Brésil et les États-Unis sont aussi convenus de tenir des cons ultations au moins quatre 
fois par an, sauf s'ils en conviennent autrement, da ns le but de parvenir à une convergence de vues au 
sujet d'une solution du différend Coton .  Le Cadre prévoit également que, dès la promulgation du 
texte législatif remplaçant la Loi de 2008 des État s-Unis sur les produits alimentaires, la conservation 
et l'énergie, le Brésil et les États-Unis mèneront d es consultations en vue de déterminer si une solution 
mutuellement convenue du différend Coton  a été trouvée. 
 
Tant que le Cadre sera en vigueur, le Brésil n'imposera pas les contre-mesures autorisées par 
l'ORD. 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir di stribuer la présente notification à l'ORD. 
  (signé) 
 
Paulo Estivallet de Mesquita 
Chargé d'Affaires 
Mission permanente du Brésil Michael Punke 
Ambassadeur 
Mission permanente des États-Unis 
                                                     
 
1 Document WT/DS267/44.  L'Organe de règlemen t des différends ("ORD") a autorisé l'imposition de 
contre-mesures à sa réunion du 19 novembre 2009. WT/DS267/45 
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  Cadre pour une solution mutuellement convenue 
du différend Coton à l'Organisation mondiale du commerce 
(WT/DS267)  
 
 
 Le gouvernement des États-Unis d'Amérique ("États-Unis") et le gouvernement de la 
République fédérative du Brésil ("Brésil") (collectivement les "parties"),   Rappelant le courrier adressé le 5 avril 20 10 par les États-Unis au Brésil et la réponse 
adressée le 6 avril 2010 par le Brésil aux États-Unis au sujet du différend Coton ; 
 
 Rappelant le Mémorandum d'accord entre le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le 
gouvernement de la République fédérative du Brésil rela tif à un fonds pour l'assistance technique et le 
renforcement des capacités en rapport avec le différend Coton  à l'Organisation mondiale du commerce 
(le "Mémorandum"); 
 
 Prenant note de la section II.3 du Mémorandum, dans laquelle les parties sont convenues de 
"travailler conjointement en vue d'un accord mutu ellement satisfaisant qui établira un cadre pour 
parvenir à une solution mutuellement convenue du différend Coton ;" 
  Exprimant le désir et l'intention que le présent Cadre serve de base pour éviter l'imposition 
des contre-mesures autorisées par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend 
Coton  jusqu'à la promulgation du text e législatif remplaçant la Loi de 2008 des États-Unis sur les 
produits alimentaires, la conservation et l'énergie;   Conviennent ce qui suit: 
 
Section I 
 
Soutien interne des États-Unis pour le coton 
 
 Les discussions portant sur une solu tion mutuellement convenue du différend Coton  à l'OMC 
en ce qui concerne le soutien interne pour le cot on upland auront pour base une limite annuelle pour le 
soutien interne ayant des effets de distorsion d es échanges accordé pour le coton upland par les 
États-Unis ("la limite"), confor mément aux paramètres ci-après: 
 
a. Le niveau de la limite serait nettement inférieur au niveau annuel moyen du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des échanges accordé pour le coton upland 
pendant les campagnes de commercialisation 1999-2005. 
 
b. Le niveau de la limite dépendrait des t ypes de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges accordé.  La ques tion de savoir dans quelle mesure et de 
quelle manière un type de soutien ayant de te ls effets serait pris en compte pour la 
limite dépendrait des effets de distorsion  des échanges d'un programme de ce type. 
 
c. Les mesures de soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges ou des 
effets sur la production nuls ou au plus minim es (c'est-à-dire relevant de la "catégorie 
verte"
1) ne seraient pas prises en compte pour la limite. 
                                                      
1 Aux fins du présent Cadre, par soutien de la "catégorie verte" on entend le soutien accordé aux 
producteurs de coton au moyen de l'application d'une ou de plusieurs mesures pouvant être exemptées des 
engagements de réduction conformément aux critères énoncés dans l'Annexe 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.  WT/DS267/45 
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  Section II 
 
Le programme GSM-102  
 
1. À partir de l'exercice budgétaire commençan t en octobre 2010, les États-Unis annonceront 
chaque année les crédits ouverts dans le ca dre du programme GSM-102 en deux tranches 
approximativement égales.  La première tranche sera annoncée vers le début de l'exercice budgétaire 
et la seconde vers le milieu de l'exercice.  2. Chaque année en octobre et en avril, à partir d'octobre 2010, les parties se réuniront pour un 
"examen du fonctionnement" du programme GSM-102 ("ex amen"), qui portera en avril sur la période 
d'octobre à mars, et en octobre sur la période d'avril à septembre.  3. Au cours de chaque examen, les parties exam ineront des renseignements sur les garanties non 
annulées enregistrées pour la période considérée pour ce qui est de:  1) la valeur en dollars de ces 
garanties ("valeur des garanties non annulées");  et 2) l'échéance moyenne pondérée en fonction de la 
valeur de ces garanties ("échéance moyenne pondérée").  4. Si pour la période visée par un examen la va leur des garanties non annulées est supérieure à 
1,3 milliard de dollars, les États-Unis, avant d' annoncer la prochaine a ttribution de garanties 
disponibles, augmenteront les primes d'une manièr e appropriée.  Cette augmentation sera d'au moins 
11 pour cent du taux moyen de la commission, calculé suivant une moyenne simple, en vigueur au 
moment de l'examen.  Si pour un examen donné la valeur des garanties non annulées est inférieure à 
1,3 milliard de dollars, pour les examens ultérieurs pour lesquels la valeur des garanties non annulées 
dépassera 1,5 milliard de dollars, les États-Unis, avan t d'annoncer la prochaine attribution de garanties 
disponibles, augmenteront les primes d'au moin s 15 pour cent du taux moyen de la commission, 
calculé suivant une moyenne simple, en vigueur au  moment de l'examen.  Si pour tout examen 
ultérieur la valeur des garanties non annulées est supéri eure à 1,3 milliard de dollars mais inférieure à 
1,5 milliard de dollars, les États-Unis, avant d' annoncer la prochaine a ttribution de garanties 
disponibles, augmenteront les primes d'au moin s 11 pour cent du taux moyen de la commission, 
calculé suivant une moyenne simple, en vigueur au moment de l'examen.  
5. Si pour la période visée par un examen la va leur des garanties non annulées est inférieure à 
800 millions de dollars, les États-Unis pourront rédu ire les primes en réduisant le taux moyen de la 
commission, calculé suivant une moyenne simple, d'un montant n'excédant pas la moitié des augmentations les plus récentes imposées conformément au paragraphe 4.  
6. Nonobstant la valeur des garanties non a nnulées, si pour la période visée par un examen 
l'échéance moyenne pondérée est supérieure à 16 mois , les États-Unis, après avoir consulté le Brésil 
au cours de l'examen, procéderont à des modifi cations au moyen d'une augmentation des primes, 
d'une réduction des échéances autorisées, ou d'une co mbinaison des deux, en vue de parvenir pour 
octobre 2012 à une échéance moyenne pondérée ne dépassant pas 16 mois.  
7. Conformément à la section III, paragraphe 3, et  à la section VI, les dispositions de la présente 
section sont sans préjudice des positions des parties en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'Organe de règl ement des différends de l'OMC dans le différend 
Coton pour ce qui est du programme GSM-102. 
 
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  Section III 
 
Consultations  
 
1. Sauf si elles en conviennent autrement, les parties tiendront des consultations au moins quatre 
fois par an. 
 2. Au cours des consultations visées au paragraphe 1, les parties:  
a. échangeront des renseignements sur le soutien pour le coton des États-Unis au vu de 
l'état d'avancement des débats concernant la  législation remplaçant la Loi de 2008 des 
États-Unis sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie ("Loi sur l'agriculture de 2008"), dans le but de parv enir à une convergence de vues au sujet de 
ce qui suit: 
 
i. le niveau de la limite décrite à la section I et la façon d'identifier les types de 
soutien interne ayant plus ou moins d'effets de distorsion des échanges; 
 
ii. dans quelle mesure et de quelle mani ère les mesures de soutien autre que par 
produit sont prises en compte pour la limite décrite à la section I;  et 
 
iii. d'autres questions relatives à une solution du différend Coton à l'OMC en ce 
qui concerne les mesures de soutien interne pour le coton upland; 
 
b. échangeront des renseignements sur le programme GSM-102 au vu du 
fonctionnement de ce programme et de l'état  d'avancement des débats concernant la 
législation remplaçant la Loi sur l'agriculture  de 2008, dans le but de parvenir à une 
convergence de vues au sujet d'une solution du différend Coton à l'OMC en ce qui 
concerne le programme GSM-102;  et 
 
c. discuteront de toute autre question relative à une solution du différend Coton à l'OMC 
ou au fonctionnement du présent Cadre. 
 
3. Dès la promulgation de la législation remplaçan t la Loi sur l'agriculture de 2008, les parties 
mèneront des consultations en vue de déterminer, en ce qui concerne les mesures de soutien interne 
pour le coton et le programme GSM-102, si un e solution mutuellement convenue du différend Coton 
(DS267) a été trouvée. 
 
 
Section IV 
 
Durée  
 Le présent Cadre viendra à expiration: 
 
a. soixante (60) jours après la venue à expiration du Mémorandum;  ou 
 b. vingt et un (21) jours après que l'une des parties, le Brésil ou les États-Unis, aura 
notifié par écrit à l'autre partie son retrait du présent Cadre, 
 la date la plus proche étant retenue.    WT/DS267/45 
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  Section V 
 
Suspension des contre-mesures  
 
 Au plus tard le 21 juin 2010, le Brésil publiera  au Diário Oficial da União un avis indiquant 
que, tant que le présent Cadre ne sera pas venu à expiration, il n'imposera pas les contre-mesures 
autorisées par l'Organisation mondiale du commerce dans le différend Coton . 
  
Section VI 
 
Réserves  
 
 Le présent Cadre est sans préjudice des droits et obligations du Brésil et des États-Unis au titre de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 
Section VII 
 
Date d'entrée en vigueur  
  Le présent Cadre entrera en vigueur le jour de sa signature. 
  Fait à Washington, le 25 juin 2010, en deux exemplaires originaux en langues anglaise et 
portugaise, chacun des deux textes faisant égalem ent foi.  En cas de divergence concernant 
l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
 
 
Pour le gouvernement des États-Unis 
d'Amérique: Pour le gouvernement de la République 
fédérative du Brésil 
 
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