ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/VAL/N/1/TUN/2 
28 de abril de 2009 
 
 (09-2047) 
Comité de Valoración en Aduana Original:   francés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL ARTÍCULO 22 DEL  
ACUERDO RELATIVO A LA APLICACIÓN DEL ARTÍCULO VII  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES ADUANEROS  
Y COMERCIO DE 1994 
 
TÚNEZ 
   La siguiente comunicación, de fecha 2 de febr ero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Túnez. 
 
_______________ 
 
  La Misión Permanente de Túnez tiene el honor  de presentar a la Organización Mundial 
del Comercio una copia de la Le y N° 2008-34, de 2 de junio de 2008
1, por la que se promulga el 
nuevo Código de Aduanas de Túnez. 
 
_______________ 
 
 
Section 5 
Valeur en douane des marchandises  
 
Sous-section 1 
A l’importation 
 
Article 22  
1.  Au sens du présent code: 
 (a) l'expression "valeur en douane des marchandises importées" s'entend de la  valeur des 
marchandises déterminée en vue de la perception des droits de douane ad-valorem  sur 
les marchandises importées; 
(b) le terme "marchandises produites" signi fie cultivées, fabriquées ou extraites; 
(c)  l'expression "marchandises identiques" s' entend des marchandises qui sont les mêmes 
à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la réputation. Des 
différences d'aspect mineures n'empêcheraient pas des marchandises, conformes par 
ailleurs à la définition, d'être considérées comme identiques; 
(d)  l'expression "marchandises similaires" s'entend des marchandises qui, sans être pareilles à 
tous égards, présentent des caractéristiques semblables et sont composées de matières semblables, ce qui leur permet de remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une 
                                                     
 
1 En francés solamente. G/VAL/N/1/TUN/2 
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  marque de fabrique ou de commerce sont au nombre des facteurs à prendre en 
considération pour déterminer si des marchandises sont similaires; 
(e)  les expressions "marchandises identiques" et "marchandises similaires" ne s'appliquent pas 
aux marchandises qui incorporent ou comportent , selon le cas, des travaux d'ingénierie, 
d'étude, d'art ou de design ou des plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement 
n'a été fait par application des dispositions de  l'article 30 paragraphe  1 b) quatrième tiret 
du présent code, du fait que ces travaux ont été exécutés en Tunisie; 
(f) des marchandises ne sont considérées comme "marchandises identiques" ou 
"marchandises similaires" que si elles ont été produites dans le même pays que les marchandises à évaluer; 
(g) des marchandises produites par une personne di fférente ne sont prises en considération que 
s'il n'existe pas de marchandises identiques ou de marchandises similaires, selon le cas, produites par la même personne que les marchandises à évaluer; 
(h)  l'expression "marchandises de la même nature ou de la même espèce" s'entend des 
marchandises classées dans un groupe ou une  gamme de marchandises produites par une 
branche de production particulière ou un secteur particulier d'une branche de production et 
comprend les marchandises identiques ou similaires; 
(i)  l'expression "commission d'achat" s'entend des sommes versées par un importateur à son 
agent pour le service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de l'achat des marchandises à évaluer. 
 
2.  Aux fins du présent code, des personn es ne sont réputées être liées que: 
 (a) si l'une fait partie de la direction ou du co nseil d'administration de l' entreprise de l'autre; 
(b) si elles ont juridiqueme nt la qualité d'associés; 
(c)  si l'une est l'employeur de l'autre; 
(d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient, directement ou indirectement 
5% ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote dans l’entreprise de l'une et de l'autre; 
(e) si l'une d'elles contrôle l'au tre directement ou indirectement; 
(f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; (g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; 
(h)  si elles sont membres de la même famille. 
 3. Aux fins du présent code, des personnes ne sont réputées être membres de la même famille 
que si elles sont liées l'une à l'autre par une  quelconque des relations mentionnées ci-après: 
 
 - époux ou épouse; 
 - ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré;  - frères et sœurs (germains,  consanguins ou utérins); 
 - ascendants et descendants,  en  ligne directe au deuxième degré;  - oncle ou tante et neveu ou nièce;  - beaux-parents et gendre ou belle-fille; 
 - beaux-frères et belles-sœurs. 
 4. Les personnes qui sont associées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le 
distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'au tre, quelque soit la désignation employée, seront 
réputées être liées aux fins du présent code si elles ré pondent à l'un des critères énon cés au 
paragraphe 2 ci-dessus. 
 5.  Aux fins du présent code: 
 (a)  on entend par "personnes" tant les personnes physiques que les personnes morales;  G/VAL/N/1/TUN/2 
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  (b)  une personne est réputée contrôler une autre lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure 
d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
Article 23 
 
1- La valeur en douane des marchandises im portées est la vale ur transactionnelle, 
c'est-à-dire, le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues 
pour l'exportation à destination de la Tunisie, après ajustement conformément aux articles 30 et 31, pour autant:  (a)  qu'il n'existe pas de restrictions concernant  la cession ou l'utilisation des marchandises par 
l'acheteur, autres que des restrictions qui: 
  - sont imposées ou exigées par la loi ou par la réglementation en vigueur en 
Tunisie, 
 - limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues, 
 - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises;   (b)  que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des c onditions ou à des prestations dont la 
valeur n'est pas déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer; 
 
(c)  qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si un ajustement approprié peut être opéré  en vertu de l'article 30 du présent code; 
 (d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas lié s ou, s'ils le sont, que la valeur transactionnelle 
soit acceptable à des fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 du présent 
article. 
 2. (a)  Pour déterminer si la valeur transact ionnelle est acceptable aux fi ns de l'application du 
paragraphe 1 du présent article, le fait que l'achet eur et le vendeur sont liés au sens défini à 
l'article 22 de ce code ne constitue pas en soi, un motif suffisant pour considérer la 
valeur transactionnelle comme inacceptable.  
  Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont examinées et la valeur 
transactionnelle est admise pour autant que  ces liens n'ont pas influencé le prix. 
 
 Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou par d'autres sources, 
l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, elle communique ces motifs à l'importa teur et lui donne une possibilité de ré pondre 
dans un délai raisonnable. Si l'importateur le demande, ces motifs lui sont communiqués par écrit. 
 
(b)  Dans une vente entre personnes liées, la valeur transactionnelle est acceptée et les 
marchandises sont évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article lorsque l'importateur dé montre que ladite valeur es t très proche de l'une des 
valeurs indiquées ci-après, se situant au même moment ou à peu près au même moment: 
 
 - la valeur transactionnelle lors de ventes, à des acheteurs non liés, de 
marchandises identiques ou similaires pour l'exportation à destina tion de la Tunisie; 
 - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par applic ation de l'article 27 du présent code; G/VAL/N/1/TUN/2 
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   - la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires, telle qu'elle est 
déterminée par application de l'article 28 du présent code. 
  Pour l'application des critères qui précèdent, il est dûment tenu compte des différences 
démontrées entre les niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à 
l'article 30 du présent code et les coûts supportés par le vendeur lors de ventes dans lesquelles 
le vendeur et l'acheteur ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de  ventes dans lesquelles 
le vendeur et l’acheteur son lies. 
 (c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) du présent article sont à utiliser à l'initiative de 
l'importateur et à des fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution ne peuvent 
être établies en vertu de ces mêmes dispositions. 
 3. (a)  Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises import ées.  
 
 Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en esp èces. Il peut être fait par lettres de 
crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou indirectement. 
 (b)  Les activités, y compris celles qui se rappor tent à la commercialisation, entreprises par 
l'acheteur pour son propre compte, autres que celles pour lesquelles un ajustement est 
prévu à l'article 30 du présent code, ne sont pas considérées comme un paiement indirect au 
vendeur, même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie, et leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à payer pour la détermination de la valeur en douane des marchandises importées. 
 
Article 24  
 Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par application de l'article 23 
du présent code, il y a lieu de passer successivement aux articles 25, 26, 27 et 28 du présent code jusqu'au premier de ces articles qui permettra de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des 
articles 27 et 28 doit être inversé à la demande de l'importa teur et c'est seulement lorsque cette valeur 
en douane ne peut être déterminée par application d'un article donné qu'il est loisible d'appliquer 
l'article qui vient immédiatement après celui-ci da ns l'ordre établi en vert u du présent paragraphe. 
 
Article 25 
 1. (a)  La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du 
présent article, est la valeur transactionne lle de marchandises identiques, vendues pour 
l'exportation à destination de la Tunisie et e xportées au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer. 
(b)  Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un niveau commercial différent et/ou en quantité différente, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau commercial et/ou la quantité aurait pu entraîner, à la cond ition que de tels ajustements qu'ils conduisent à une 
augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments de preuve 
produits établissant clairement qu'ils sont rais onnables et exacts. 
 2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code sont compris 
dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables  G/VAL/N/1/TUN/2 
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  qui peuvent exister entre les coûts et frais afférents aux marchandi ses importées et aux 
marchandises identiques considérées par suite de différen ces dans les distances et les modes 
de transport. 3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises identiques est constatée, il y a lieu de  se référer à la valeur transactionnelle la plus 
basse pour déterminer la  valeur en douane des marchandises importées. 
 4. Lors de l'application du présent article, une valeur  transactionnelle de marchandises 
produites par une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, produites par la même pers onne que les marchandises 
à évaluer, ne peut être constatée par  application  du paragraphe 1 du présent article. 
 5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transacti onnelle de marchandises 
importées identiques s'entend d'une valeur en douane, préalablement déterminée selon 
l'article 23 de ce code, ajustée conformément aux paragraphes l b et 2 du présent article.  Article 26  
 
1. (a)   La valeur en douane des marchandises importées, déterminée par application du 
présent article, est la valeur transacti onnelle de marchandises similaires, vendues pour 
l'exportation à destination de la Tunisie et e xportées au même moment ou à peu près au 
même moment que les marchandises à évaluer. 
 (b)  Lors de l'application du présent article, la valeur en douane est déterminée en se référant à 
la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer. En 
l'absence de telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues à un niveau  commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des différenc es que le niveau comme rcial et/ou la quantité 
auraient pu entraîner, à la condition que de  tels ajustements qu'ils conduisent à une 
augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se f onder sur des éléments de 
preuve produits établissant clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 
 
2. Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code sont 
compris dans la valeur transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte des différences notables qui peuvent exister entre les coûts et frais  afférents, d'une part, aux marchandises importées 
et, d'autre part, aux marchandise s similaires considérées par suite de différences dans les 
distances et les modes de transport. 
 3. Si, lors de l'application du présent article, plus d'une valeur transactionnelle de 
marchandises similaires est constatée, il y a lieu de se référer à la valeur transactionnelle la plus b asse 
pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées.  
4. Lors de l'application du présent article, une valeur transactionnelle de marchandises produites 
par  une personne différente n'est prise en considération que si aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, produites par la même personne que les marchandises à évaluer, ne peut  être  constatée par application du paragraphe 1 du présent article.  
5. Aux fins de l'application du présent article, la valeur transactionne lle de marchandises  
importées similaires s'entend d'une valeur en douane,  préalablement déterminée selon l'article 23 du 
présent code, ajustée conformément aux pa ragraphes 1 b) et 2 du présent article. 
 G/VAL/N/1/TUN/2 
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  Article 27 
 
1. (a) Si les marchandises importées ou des marchandi ses identiques ou similaires 
importées sont vendues en Tunisie en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des marchandises importées, déterminée par applic ation du présent article, est fondée sur le 
prix unitaire correspondant a ux ventes des marchandises import ées ou de marchandises 
identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs, au même moment ou à peu près au même moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous réserve de déductions se ra pportant aux 
éléments suivants: 
 
 - commissions généralement payées ou convenues, ou marges généralement 
pratiquées pour bénéfices et frais généraux y compris les coûts directs ou indirects de la commercialisation des marchandises en question relatifs aux ventes en Tunisie, de marchandises importées de la même nature ou la même espèce; 
 - frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que les frais connexes encourus en 
Tunisie; 
 - coûts et frais visés à l'article 30 paragr aphe 1 e) du présent code, le cas échéant; 
 - droits de douane et autres taxes exigibles en Tunisie en raison de l'importation ou de 
la vente des marchandises. 
 
(b)  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues au moment ou à peu près au moment de l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en doua ne des marchandises importées, déterminée 
par application du présent article, est fondée, sous  réserve par ailleurs du paragraphe 1 a), sur 
le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou 
similaires importées, sont vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont 
importées, à la date la plus proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les quatre vingt dix jours qui suivent cette importation. 
 2.  Si ni les marchandises importées, ni des marchandises identiques ou similaires importées, 
ne sont vendues dans le marché intérieur, en l'ét at où elles sont importées, la valeur en douane est 
fondée, si l'importateur le demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de marchandises 
importées totalisant la quantité la plus élevée faites, après ouvraison ou transformation ultérieure, 
à des personnes en Tunisie qui ne sont pas liées aux vendeurs, compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 a) du présent article. 
 
Article 28 
 
 La valeur en douane des marchandises, déterminée par application du présent article, se fonde sur une valeur calculée.   
 La valeur calculée est égale à la somme des éléments suivants: 
 (a)  du coût ou de la valeur des matières et des opérations de fabrication ou autres, mises en 
œuvre pour produire les marchandises importées; 
(b)  le montant des bénéfices et des frais généraux égal à celui qui entre généralement 
dans les ventes de marchandises de la mê me nature ou de la même espèce que les 
marchandises à évaluer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à destination de la Tunisie; 
(c)  du coût ou de la valeur des éléments énoncés à l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code.   G/VAL/N/1/TUN/2 
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  Article 29  
 
1.  Si la valeur en douane des marchandises import ées ne peut être déterminée par 
application des articles 23 et 25 à 28 du présent code, elle est déterminée sur la base des données disponibles en Tunisie par des moyens rais onnables compatibles avec les principes et les 
dispositions générales de l'Accord sur la mise en œuvre de l'Article VII de l'Accord Général sur les 
Tarifs douaniers et le Commerce.  2. La valeur en douane déterminée par application du présent article ne se fonde pas: 
 
(a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de marchandises produites en Tunisie; 
(b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus élevée de deux 
valeurs possibles; 
(c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
(d) sur le coût de production, autre que les valeurs calculées qui auront été déterminées pour des 
marchandises identiques ou similaires conformément à l'Article 28 du présent code; 
(e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que la 
Tunisie; 
(f) sur des valeurs en douane minimales; (g) sur des valeurs arbitraires ou fictives.  
3. S'il en fait la demande, l'importateur est informé par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du  présent article et de la méthode utilisée pour la 
déterminer.  
Article 30  
 1.  Pour déterminer la valeur en douane par application de l'article 23 du présent code, on 
ajoute au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées:  (a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont supportés par l'acheteur mais n'ont pas été 
inclus dans le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises: 
 
 - commissions et frais de courtage, à l'exception des commissions d'achat,  - coût des contenants traités, à des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la 
marchandise, 
 - coût de l'emballage, comprenant aussi  bien la main-d'œuvre que les matériaux; 
 
(b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits et services indiqués ci-après lorsqu'ils 
sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à coût réduit, et 
utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix effectivement payé ou à 
payer: 
 
 - matières, composants, parties et éléments similaires incorporés dans les marchandises 
importées, 
 - outils, matrices, moules et objets similaires utilisés pour la production des marchandises 
importées, 
 - matières consommées dans la pr oduction des marchandises importées, 
 - travaux d'ingénierie, d'étud e, d'art et de   design, pl ans et croquis exécutés ailleurs 
qu'en Tunisie et nécessaires pour la production des marchandises importées; 
 G/VAL/N/1/TUN/2 
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  (c) les redevances et les droits de licence rela tifs aux marchandises à évaluer, que l'acheteur est 
tenu d'acquitter, soit directement, soit indirect ement, en tant que condition de la vente des 
marchandises à évaluer, dans la mesure où ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans le prix effectivement payé ou à payer; 
(d) la valeur de toute partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure 
des marchandises importées qui reviennent directement ou indirectement au vendeur; 
(e) les frais de transport et d'assurance des marchandises importées; (f) les frais de chargement, de déchargement et de manutention connexes au transport des 
marchandises importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier tunisien. 
 
2.  Tout élément ajouté par application des dispositions du présent article au prix 
effectivement payé ou à payer sera fondé ex clusivement sur des do nnées objectives et 
quantifiables.  
3. Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix 
effectivement payé ou à payer, à l'exception de  ceux qui sont prévus par le présent article. 
 4. Nonobstant le paragraphe 1 c) du présent article, lors de la détermination de la valeur en 
douane ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à pa yer pour les marchandises importées: 
 
(a) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie; 
(b) les paiements effectués par l'acheteur en cont repartie du droit de dist ribuer ou de revendre 
les marchandises importé es si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour 
l'exportation, des marchandises importées à destination de la Tunisie. 
 Article 31 
 
 La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts indiqués ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises 
importées:  
(a)  les frais de transport des marchandises après l'arrivée au lieu d'introduction dans le 
territoire douanier de la Tunisie; 
(b) les frais relatifs à des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou 
d'assistance technique entr epris après l'importation; 
(c) les frais relatifs au droit de reproduire les marchandises importées en Tunisie; 
 les commissions d'achat; 
(d) les droits et taxes à l'importation en Tunisie.  
Article 32  
 
1. Nonobstant  les  dispositions des articles 23 à 29 du présent code, pour déterminer la valeur 
en douane de supports informatiques importés destinés à des  équipements  de traitement des 
données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du coût ou de la valeur du support informatique proprement dit.  La valeur en douane de supports informatiques importés comportant des données ou d es instructions ne co mprend donc pas le coût ou la valeur 
des données ou des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur soient distincts du coût 
ou de la valeur du support informatique considéré.  
 2. Aux fins du présent article: 
  G/VAL/N/1/TUN/2 
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  (a)  l'expression "support in formatique" ne désigne pas les circuits intégrés, les 
semi-conducteurs et les dispositifs similaires ou les  articles comportant de tels circuits ou dispositifs; 
(b)  l'expression "données ou instructions" ne comprend pas les enregistrements du son, les 
enregistrements cinématographiques ou les enregistrements vidéo. 
Article 33  
 
 Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie étrangère, la conversion se fait par l'application du taux de change en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.  Article 34  
 
1. Aux fins de la déterminati on de la valeur en douane, toute personne directement ou 
indirectement intéressée aux opérations d'importation, fournit aux services des douanes les factures 
et tous les documents et toutes les informations nécessaires.  
 2. Tout renseignement de nature confidentielle, ou fourni à titre confidentiel aux fins de 
l'évaluation en douane, doit être traité comme st rictement confidentiel par les services des douanes 
qui ne doivent pas le divulguer sans l'autori sation expresse des pers onnes ou des gouvernements 
qui l'ont fourni, sauf dans la mesure où ils pourraie nt être tenus de le faire dans le cadre de 
procédures judiciaires. 
 
Article 35 
 
 Lorsque les services des douanes ont des raisons de douter de la vérac ité ou de l'exactitude des 
renseignements ou documents relatifs à la va leur transactionnelle, ils peuvent demander à 
l'importateur ou à son représentant de leur communiquer des justificatifs complémentaires pour prouver l'exactitude de la valeur déclarée. 
  Si, malgré la communication des justificatifs complémentaires par l’importateur ou à défaut 
de communication. Les services d es douanes ont encore des doutes raisonnables au sujet de la 
véracité ou de l'exactitude des renseignements et  des documents relatifs à la valeur déclarée ils 
peuvent considérer que la valeur transactionnelle est inacceptable.   Lorsqu'une décision finale aura été prise, les services des douanes doivent la faire connaître par écrit à l'importateur ainsi que les raisons qui l'ont motivée dans un délai raisonnable.  Article 36 
 
 Les modalités d'application des dispositions des articles 22 à 35 du présent code sont fix ées 
par arrêté du ministre des finances.  
__________