. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FIN/38 
3 septembre 2009  
 (09-4159) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  FINLANDE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Ministry of Employment and the Economy  (Ministère de l'emploi et de l'économie), P.O. 
Box 32, FI-00023 Govern ment, Finlande. kirjaamo@tem.fi, +358 10 606 000, www.tem.fi 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Codes NC 9301-9303 et NC 9305-9306 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft on Decree amending  (Projet 
de décret portant modification)  - 1 page, en finnois      
6. Teneur:  Le projet notifié inclut une liste d'articles pyrotechniques dont la mise en circulation 
pour les consommateurs est interd ite en Finlande. L' utilisation de ces articles a provoqué de 
nombreux dommages et accidents.  L'interdiction de ces articles est fondée sur la directive 
2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil re lative à la mise sur le marché d'articles 
pyrotechniques.  L'article 6.2 de cette direct ive prévoit que les dispositions ne feront pas 
obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protec tion de l'environnement, à interdire ou à 
restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de 
divertissement des catégories 2 et 3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres 
articles pyrotechniques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'interdiction vise à renforcer l'ordre, la sé curité et la sûreté publics et à protéger 
l'environnement.  Le projet de décret notifié  vise en outre à mettre en œuvre la directive 
2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil re lative à la mise sur le marché d'articles 
pyrotechniques.   La Directive du Conseil du 21 mai 2008 portant modification de la Directive 
du Conseil 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes sera 
mise en œuvre. 
8. Documents pertinents:   Décret 473/1993 sur les explosifs    G/TBT/N/FIN/38 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    30 novembre 2009   
1er décembre 2009   
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 novembre 2009 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: