ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/13 
4 avril 2012 
 (12-1759) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Additifs alimentaires (ICS 67.220.20) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Implementing Regulation (EU) adopting the 
list of flavouring substances provided for by Regulation (EC) 2232/96 of the European 
Parliament and of the Council, introducing it in Annex I to Regulation (EC) No 1334/2008 of the European Parliament and of the Council and repealing Commission Regulation (EC) 
No 1565/2000 and Commission Decision 1999/217/EC"  (Projet de règlement d'exécution 
(UE) de la Commission portant adoption de la  liste des substances aromatisantes établie 
dans le règlement (CE) n° 2232/ 96 du Parlement européen et du Conseil, incorporant cette 
liste dans l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil 
et abrogeant le règlement (CE) n° 1565/2000 de la Commission et la décision 1999/217/CE 
de la Commission).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  184 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1201_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement d'exécution notifié établit la liste communautaire des substances 
aromatisantes.  Seules des substances figurant sur cette liste pourront être utilisées dans ou 
sur les denrées alimentaires dans l'Union européenne.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/13 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  Il n'existe pas de norme 
internationale mais le Codex Alimentarius  a élaboré des "Lignes directrices pour 
l'emploi des aromatisants" (CAC/GL 66-2008) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien 
http://eur-lex.europa.eu/  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Septembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Novembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Le vingtième jour suivant la publication dans le Journal 
officiel de l'Union européenne. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  2 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/13 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu