ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/LCA/3 
6 septembre 2005 
 (05-3871) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
SAINTE-LUCIE 
   La communication ci-après, datée du 7 avril 2005, est distribuée à la demande du Ministère 
des affaires extérieures, du commerce internati onal et de l'aviation civile de Sainte-Lucie. 
 
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 Description succincte du régime
 
 
1. Le régime de licences d'importation est régi par la Loi n° 5 de 1968 sur le commerce extérieur 
et par la Loi douanière n° 23 de 1990 (contrôle et gestion).  Les listes des produits soumis à licence 
figurent dans l'Ordonnance S.I. 31 de 1996 et dans la liste des marchandises soumises à restrictions 
annexée à la Loi douanière (contrôle et gestion).  Le  régime de licences est géré par le Ministère du 
commerce.  Une formule de demande type figure ci-joint. 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2. Voir les listes annexées à l'Ordonnance n° 31 de 1996 sur le commerce extérieur 
(importations faisant l'objet de restrictions).2 
3. Le régime s'applique aux marchandises originair es d'un pays ne faisant pas partie de l'OECO 
et/ou de la CARICOM (deuxième liste), aux marcha ndises originaires d'un pays de l'OECO ou de la 
CARICOM (troisième liste) et aux marchandises or iginaires d'un pays qui n'est pas membre de 
l'OECO (quatrième liste). 
4. Le régime de licences d'importation de Sain te-Lucie a été adopté pour réglementer et 
contrôler les importations plus facilement  ainsi que pour les fins suivantes: 
• sécurité nationale 
• santé publique 
• sécurité publique 
                                                      
1 Le questionnaire figure à l'annexe du document G/LIC/3. 
 
2 Les mesures législatives auxquelles la présente notification fait référence, ainsi que la formule de 
demande type, peuvent être consultées au Secrétariat (D ivision de l'accès aux marchés) (en anglais seulement). G/LIC/N/3/LCA/3 
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 • santé vétérinaire 
• moralité 
 5. Les textes législatifs qui régissent le régime de  licences d'importation de Sainte-Lucie sont la 
Loi sur le commerce extérieur et l'Ordonnance sur le  commerce extérieur (importations faisant l'objet 
de restrictions).  Puisque les différents produits et marchandises sont classés dans les listes annexées à 
l'Ordonnance, il n'est pas nécessaire de laisser à l'ad ministration la faculté de choisir ceux à soumettre 
au régime de licences.  Cependant, les décisions  relatives aux marchandises comme les substances 
réglementées, les armes à feu et les muniti ons, dont l'importation est soumise à licence non 
automatique, peuvent être laissées à l'administration.  Une liste de tous les produits qui doivent être 
accompagnés d'une licence d'importa tion peut être obtenue auprès de  la Division des douanes et des 
impôts indirects ou du Ministère du commerce.  Les textes législatifs ont été publiés au Journal 
officiel, comme la loi l'exige. 
Modalités d'application
 
 6. Pour les marchandises soumises à restrictions: 
I Des renseignements au sujet des contingents et autres formalités connexes sont publiés de 
temps à autre par le Ministère du commerce dans les journaux locaux et au Journal officiel. 
 II. Les contingents (le cas échéant) sont fixés annuellement.  III. Les licences sont attribuées sur une base non di scriminatoire, d'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes. 
 
IV. Les licences d'importation sont habituellement valides un mois à compter de la date de leur 
délivrance et elles doivent être utilisées dans leur in tégralité.  Aucune partie ne peut être transférée 
pour d'autres expéditions.  
V. Les demandes sont examinées dans un délai de 48 heures. 
 VI. Les demandes sont habituellement présenté es dans les 72 heures précédant l'arrivée des 
marchandises visées, mais on a souvent observé que les demandes étaien t présentées seulement 
quelques heures avant leur dédouanement. 
 
VII. Toutes les demandes de licences commerciales visées par la Loi sur le commerce extérieur 
sont examinées par le Ministère du commerce.  Tout efois, les demandes relatives aux plantes et aux 
animaux sont examinées par le Ministère de l'agriculture.  Les demandes relatives aux armes et munitions sont du ressort du Ministère de la sécur ité nationale et du Commissaire de police.  Les 
demandes concernant les médicaments et la santé p ublique relèvent quant à elles du Ministère de la 
santé. 
 VIII. Les licences sont attribuées d'après l'ordr e chronologique de dépôt des demandes.  Les 
demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
IX. Il n'y a pas de contingents bilatéraux ni d' arrangements de limitation des exportations.  Des 
permis d'exportation sont exigés du pays d'origin e pour l'importation de plantes et d'animaux à 
Sainte-Lucie.  X. Les importateurs sont priés de faire conna ître les exigences nationales aux exportateurs. 
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 XI. La délivrance des licences n'est pas subor donnée à la condition que la marchandise soit 
exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  7. a) Les importateurs sont priés de présenter les demandes avant l'arrivée des marchandises.  Ces demandes sont dans la plupart des cas examinées dans les 48 heures suivant leur réception par le 
Ministère du commerce.  Des licences peuvent être  obtenues dans un délai plus court lorsque des 
marchandises se trouvent déjà sur les docks.  b) Dans certaines circonstances particulières,  une licence peut être accordée sur demande. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle l es demandes de licences peuvent être déposées et/ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas limitée.  d) Les demandes de licences visées par la Loi sur le commerce extérieur sont examinées par le Ministère du commerce.  Toutefois, dans le cas de marchandises comme la viande et les produits 
carnés ainsi que les plantes et les produits du règne végétal, les demandes sont examinées par le 
Ministère de l'agriculture.  Les demandes relatives aux armes et munitions, aux véhicules automobiles 
et aux fournitures médicales sont examinées par le Commissaire de police, le Ministère des transports et le Ministère de la santé, respectivement.  Da ns tous les cas qui précèdent, un importateur devra 
s'adresser à au moins deux ministères avant d'obtenir un dédouanement.  
8. Toutes les demandes sont automatiquement approuvées, sauf quand elles ne sont pas 
conformes aux critères ordinaires.  La raison du rejet est communiquée à l'intéressé.  Les requérants ont le droit d'interjeter appel auprès du Secrétaire permanent ou directement auprès du Ministre du commerce.  Ils peuvent présenter leurs doléances par l' intermédiaire de l'un des organes suivants:  la 
Chambre de commerce de Sainte-Lucie, l'Associati on des petites entreprises de Sainte-Lucie ou 
l'Association des fabricants.  Ils peuvent égalem ent tenter d'obtenir réparation auprès des tribunaux 
civils. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne, entreprise ou institutio n est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence
 
 
10. Une formule de demande type figure ci-joint.3  Une copie de la facture commerciale ou de la 
facture pro forma pertinente doit accompagner chaque demande.   
11. Un certificat d'origine est exigé dans le cas des marchandises qui ne sont pas originaires de la 
CARICOM. 
12. Aucun droit de licence ni redevance administrative n'est perçu. 
13. La délivrance de la licence n'est pas assor tie du versement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable. 
                                                      
3 Cette formule peut être consultée au Secrétar iat (Division de l'accès aux marchés) (en anglais 
seulement). 
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 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. Une licence est valide un mois à compter de la date  de sa délivrance.  Cette période peut être 
prolongée pour faciliter la livrais on des marchandises, le cas échéant. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-util isation totale ou partielle d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. La délivrance d'une licence n'est  pas subordonnée à des conditions. 
Autres formalités
 
 18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de la licence. 
19. Les devises sont automatiquement remises par les autorités bancaires pour les marchandises à 
importer. 
 
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