. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/612 
11 mars 2009 
 (09-1227) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI SUR LA CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES 
ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
 
Projet de décision du ... 2009
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 Le Conseil général,   Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"), 
 
 Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d'obtenir une dérogation aux obligations qui leur 
incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premie r et des paragraphes 1 et 2 de l'article XIII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le  commerce de 1994 (le "GATT de 1994") jusqu'au 
30 septembre 2015, dans la mesure nécessaire pour leur  permettre d'accorder la franchise de droits 
pour les produits admissibles originaires des pays bénéficiaires d'Afrique subsaharienne (les "pays 
bénéficiaires") désignés conformément à la Loi su r la croissance et les perspectives économiques de 
l'Afrique (l'"AGOA"),   Tenant compte également de la Décision de 1979 sur le traitement différencié et plus 
favorable, la réciprocité et la par ticipation plus complète des pays en  développement, et de la Décision 
de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés,   Considérant  la situation exceptionnelle des pays béné ficiaires de l'AGOA ainsi que l'objectif 
déclaré de l'AGOA, qui est de lutter contre la  pauvreté et de promouvoir la stabilité et le 
développement économique durable en Afrique subsaharienne en favorisant l'accroissement des 
échanges et des investissements entr e les États-Unis et les pays bénéficiaires, ainsi que d'encourager 
l'intégration économique régionale et  d'aider les pays bénéficiaires à participer plus pleinement à 
l'économie mondiale,  
 Considérant  en outre que le traitement préféren tiel accordé au titre de l'AGOA vise à 
promouvoir l'expansion des échanges commerciaux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC, 
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). G/C/W/612 
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 Considérant en outre que le traitement préférentiel a ccordé au titre de l'AGOA n'altérera pas 
les avantages accordés aux autres pays en développ ement dans le cadre du Schéma de préférences 
généralisées des États-Unis,  
 Considérant  également que la franchise de droits  prévue par l'AGOA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéfi ciant pas de ce régime et que son extension ne 
devrait pas entraîner un détourne ment d'échanges notable au détr iment des importations par les 
États-Unis de produits admissibles au titre de l' AGOA originaires de Memb res ne figurant pas parmi 
les bénéficiaires, 
 
 Considérant que la franchise de droits accord ée par les États-Unis au titre de l'AGOA ne 
constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimin ation des droits de douane et autres restrictions 
aux échanges sur la base du traitement  de la nation la plus favorisée, 
 
 Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations avec tout Membre intéressé qui leur en fera la demande au sujet de toute difficulté 
ou question qui pourrait surgir du fait du traite ment préférentiel accordé au titre de l'AGOA, 
  Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci -après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'artic le XIII jusqu'au 30 septembre 2015, dans la mesure 
nécessaire pour permettre aux États-Unis d'acco rder la franchise de droits pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires désignés conformément à l'AGOA. 
2. Les États-Unis présenteront au Conseil géné ral un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions relatives au commerce de l'AGOA en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.   Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil 
général toute mesure en rapport avec le commerce prise au titre de l'AGOA, en particulier tout 
changement dans la désignation des pays bénéfici aires ainsi que toute modification envisagée de la 
liste des produits admissibles ou du régime de franc hise applicable, et lui communiqueront tous les 
renseignements qu'il jugera appropriés au sujet de ces mesures.  Les États-Unis procéderont à des 
consultations concernant toute modification qu'ils envisageraient d'apporter à la liste des produits 
admissibles. 
3. La franchise de droits accordée sera conç ue pour faciliter et promouvoir les échanges 
commerciaux des pays bénéficiaires, et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues 
au commerce des autres Membres. 
4. Les États-Unis engageront sans tarder des consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel 
accordé au titre de l'AGOA.  Si un Membre cons idère qu'un avantage résultant pour lui du GATT de 
1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de  ladite mise en œuvre, la consultation portera 
sur la possibilité d'une action en vue du  règlement satisfaisant de la question. 
5. La présente décision n'affecte pas les droits d es Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogati ons aux obligations découlant du GATT de 1994. 
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