. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1409 
29 août 2006 
 (06-4068) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Contenants pour pesticides 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
les partenaires commerciaux des États-Unis  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Règle finale.  Gestion et élimination 
des pesticides;  normes concernant les contenan ts pour pesticides et le confinement des 
pesticides  (disponible en anglais, 49 pages).  
6. Teneur:  La règle finale prévoit des prescriptions relatives à la conception des contenants 
pour pesticides et établit des pro cédures, des normes et un libellé pour les étiquettes afin de 
faciliter le retrait des pesticides de leurs contenan ts avant leur élimination ou leur recyclage. 
Elle prévoit aussi des prescriptions relatives au confinement des contenants fixes pour 
pesticides et des procédures relatives aux opérations de recharge des contenants.  
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [  ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites        
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [  ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:        
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  16 août 2006 (Volume 71, n° 158), pages 47329 à 47378 
Texte accessible en anglais à l'adresse: 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/August/Day-16/p6856a.htm  
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée  G/SPS/N/USA/1409 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur :  La règle finale entrera en vigueur le 
16 octobre 2006.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  Non indiquée  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Field and External 
Affairs Division (7506P), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mme  Deborah Thompson, 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Tél:  202-
720-1301;  Fax:  202-690-0677;  Adresse électronique:  fstsd@fas.usda.gov