ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG165/4 
18 janvier 2005 
 (05-0202) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   espagnol 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI ET EL SALVADOR 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
Communication des Parties  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Chili et d'El Salvador.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
 Au mois d'avril 1998, lors du deuxième Somme t des Amériques, les Présidents du Costa Rica, 
d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Ni caragua et du Chili sont convenus, à Santiago du 
Chili, de l'opportunité de renforcer les relations  commerciales entre leurs pays moyennant, entre 
autres initiatives, la conclusion d'un accord commercial.   Dans ce contexte, les représentants des gouvern ements des pays d'Amérique centrale et du 
Chili ont approuvé un schéma d'organisation pour la né gociation d'un traité de lib re-échange.  Il était 
indiqué dans ce schéma que les pays d'Amérique cen trale et le Chili négocieraient conjointement la 
partie normative du Traité mais qu'en revanche, les dispositions de ce dernier s'appliqueraient 
bilatéralement entre le Chili et chacun des pays d'Amérique centrale considérés individuellement.  Par 
ailleurs, pour ce qui était de l'accès aux marchés,  il a été établi que le programme d'élimination 
tarifaire et certaines règles d'origine spécifiques fe raient l'objet de négocia tions bilatérales entre 
chaque pays d'Amérique centrale et le Chili. 
 
 Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili se divise en sept parties qui, à leur tour, comprennent 21 chapitres:  dispositions ini tiales, définitions générale s, traitement national et 
accès des marchandises aux marchés, règles d'origine,  procédures douanières, mesures de sauvegarde, 
pratiques commerciales déloyales, mesures san itaires et phytosanitaires, mesures normatives, 
métrologie et procédures d'appr obation, investissement, commerce transfrontières de services, 
transport aérien, télécommunications, admission tem poraire de gens d'affaires, politiques de la 
concurrence, marchés publics, transparence, admi nistration du traité, rè glement des différends, 
exceptions et dispositions finales.  
 Par ailleurs, le Protocole bila téral annexé conclu par les Répub liques d'El Salvador et du Chili 
contient les annexes relatives au Programme d'élimin ation tarifaire, aux règles d'origine spécifiques et 
au commerce transfrontières des services.  WT/REG165/4 
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 1. Liste des membres, dates de signature, de  ratification et d'entrée en vigueur 
 Le Traité de libre-échange entre l'Amérique centrale et le Chili a été signé le 18 octobre 1999 
et le Protocole bilatéral annexé conclu par le s Républiques d'El Salvador et du Chili, qui lie 
bilatéralement El Salvador et le Chili, a été signé le 30 novembre 2000. 
 
 En El Salvador, le Traité a été ratifié par le  Décret législatif n° 567 du 4 octobre 2001, publié 
au Journal officiel n° 218, vol. n° 353, du 19 novembre 2001. 
  Au Chili, le Traité a été promulgué par le Décr et suprême n° 127, publié au Journal officiel le 
1
er juin 2002. 
 
 Le 3 mai 2002, les Parties ont échangé les instru ments de ratification pertinents certifiant que 
les procédures et formalités juridiques étaient achevé es.  Ainsi, conformément aux dispositions de son 
article 21.03, le Traité est entré officiellement en vigueur le 1er juin de la même année, soit 30 jours 
après l'échange des instruments précités. 
 
2. Type d'accord  
 L'article 1.01 du Traité dispose que les Parties étab lissent les bases de la création et de la mise 
en œuvre d'une zone de libre -échange, conformément à l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 et à 
l'article V de l'AGCS.  3. Champ d'application  
 L'Accord vise le commerce de marchandises entre chacun des pays d'Amérique centrale et le 
Chili.  Dans ce cadre, chaque Partie accorde le tr aitement national aux produits  de l'autre Partie aux 
conditions prévues à l'article III du GA TT de 1994, sans aucune exception. 
 
 Chaque Partie s'engage à éliminer les dro its de douane conforméme nt aux dispositions de 
l'annexe 3.04(02), Programme d'élim ination tarifaire.  Dans le cas  particulier de la négociation 
bilatérale entre El Salvador et le Chili, l es listes de marchandises comportent six catégories 
d'élimination différentes.  À chaque ligne tari faire du Système harmonisé de classification des 
marchandises correspond une catégorie d'élimination qui définit les déla is et les conditions à respecter 
pour ramener les droits de douane à zéro pour cent. 
 
Catégorie Délai d'élimination des droits 
A Élimination dès l'entrée en vigueur du Traité 
B Élimination dans les cinq années suivant la date de ratification du Traité 
C Élimination dans les huit années suivant la date de ratification du Traité 
D Élimination dans les dix années suivant la date de ratification du Traité 
E Élimination dans les 16 années suivant la date de ratification du Traité 
TP Traitement spécial applicable  aux produits pétroliers 
(S'applique au Chili seulement.)  
 
 Pour ce qui est de l'accès des produits d'El Salva dor au marché chilien, la quasi-totalité de ces 
produits (83 pour cent) bénéficiera d'un accès immédiat  au Chili à un taux de droit nul.  Sans 
préjudice de ce qui précède, certaines exceptions sont prévues au principe général de symétrie.  D'une part, des paramètres de réciprocité ont été conve nus concernant les conditions d'accès des produits 
pour lesquels El Salvador  a octroyé au Chili un délai de 16 ans (c atégorie E) pour l'entrée des produits  WT/REG165/4 
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 chiliens.  C'est le cas de produits comme le café d écaféiné et les saucisses.  Enfin, il existe des 
dispositions spécifiques pour l'accès de certains produits  pétroliers.  Les produits exclus représentent 
4,4 pour cent des lignes tarifaires chiliennes.   Pour ce qui est de l'accès des produits ch iliens au marché d'El Salvador, 63 pour cent 
bénéficieront d'un accès immédiat et le reste des produits dépendra des catégories d'élimination 
définies dans le Programme d'élimination tarifaire. 
  Environ 47 pour cent des lignes tarifaires d'El Salvador bénéficiaient du taux de la nation la 
plus favorisée de zéro pour cent à l'entrée en vigueur  du Traité.  El Salvador a donc accordé au Chili 
l'accès immédiat pour ces lignes tarifaires.  De même , il a accordé l'accès immédiat aux produits qu'il 
ne produit pas et qui présentent un grand intérêt pour le Chili, lesquels représentent 26 pour cent des 
lignes tarifaires.  
 Il convient également de mentionner que 17 pour  cent des lignes tarifaires d'El Salvador 
relèvent de la catégorie B (délai  d'élimination de cinq ans), 1,3 pour  cent de la catégorie C (délai 
d'élimination de huit ans), 13,7 pour cent de la catégorie  D (dix ans) et 0,5 pour cent de la catégorie E 
(16 ans) et que 4,5 pour cent des lignes tarifaires s ont exclues du programme d'élimination.  Dans le 
cas du Chili, les catégories qui ne font pas l'objet d'une élimination immédiate représentent ensemble 
12,3 pour cent des lignes tarifaires.  
Pourcentage des lignes tarifaires par catégorie d'élimination  
 
Catégorie El Salvador Chili 
A 62,9% 83,2% 
B 17,1% 1,5% 
C 1,3% 10,2% 
D 13,7% 0,0% 
E 0,5% 0,3% 
TP 0,0% 0,3% 
Exclusion 4,5% 4,4% 
TOTAL 100,0% 100,0% 
 
 Les deux pays sont convenus d'exclure dix types de produits du programme d'élimination 
tarifaire compte tenu de la sensibilité de leurs sect eurs productifs.  Le Chili a exclu les marchandises 
dont les importations étaient assujetties au mécanisme de  fourchettes de prix, à savoir le blé, la farine 
de blé, les huiles alimentaires et le sucre.  Pour sa part, El Salvador a exclu la viande de bœuf, de poulet et de porc, les produits laitiers, quelques légum es, le riz, les oranges et les citrons, la bière et 
les véhicules.  Il a été convenu que ces exclusions  seraient communes aux deux parties, de sorte que 
dix types de produits au total sont exclus des listes des deux Parties.   S'agissant des données commerciales et de leur  rapport avec le processus d'élimination ou de 
libéralisation, on estime que, dans le cas du Chili,  plus de 70 pour cent du volume total des échanges WT/REG165/4 
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 sera libéralisé dans les cinq ans suivant la signature du Traité et, dans le cas d'El Salvador, plus de 
99 pour cent, en prenant comme base de calcul les chiffres du commerce de 2001, année précédant 
l'entrée en vigueur du Traité.  Le tableau et  les graphiques ci-après illustrent ce qui précède. 
 
Traité de libre-échange (TLE) El Salvador-Chili  
Commerce bilatéral en fonction de l'accès aux marchés dans le cadre du TLE  
2001 (en milliers de dollars EU ) 
 
 
Catégorie Dollars EU Part en % 
Accès des exportations d'El  Salvador au marché chilien 
Libre-échange immédiat 2 613,0 99,8 
8 ans 4,0 0,2 
Total exporté au Chili 2 617,0 100,0 
Accès des exportations du Ch ili au marché salvadorien 
Libre-échange immédiat 9 960,0 60,3 
5 ans 760,0 9,6 
8 ans 1 000,0 6,1 
10 ans 4 250,0 25,7 
16 ans 137,0 0,8 
Exclusion 406,0 2,5 
Total importé du Chili 16 153,0 100,0 
 
 
TLE El Salvador-Chili
Accès des exportations d'El Salvador au marché 
chilien, 2001
5 ans
0,2%Libre-échange
99,8%
 
 
 
  WT/REG165/4 
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TLE El Salvador -Chili  
Accès des exportations du Chili au
marché salvadorien, 2001
Exclusion
2,5%  8 ans 
1,0% 
10 ans 
22,4%  
16 ans
0,6%  5 ans
4,6% Libre-échange 
60,3%  
 
 
4. Données commerciales 
 À partir de la deuxième moitié des années 90, les échanges commerciaux entre El Salvador et 
le Chili se sont intensifiés.  Tandis qu'en 1995 les flux commerciaux entre les deux pays 
représentaient 8,5 millions de dollars EU, en 2002, ce chiffre a pratiquement triplé pour atteindre 
23,2 millions de dollars EU.  Toutefois, ce dyna misme était dû principalement à l'augmentation 
régulière des importations salvador iennes de produits chiliens.  Pendant les sept dernières années, 
celles-ci ont enregistré un taux de croissance annuel mo yen proche de 40 pour cent, ce qui explique le 
solde historique en faveur du Chili dans le cadre des échanges entre les parties. 
  En 2002, près de 7 pour cent des exportations d'El Salvador vers le  Chili ont consisté en 
produits agricoles et 93 pour cent en produits industr iels, parmi lesquels figur ent les médicaments, les 
déchets de papier ou carton, les serviettes et les téléphones.  À eux seuls, ces produits absorbent plus 
de 70 pour cent du total exporté vers ce marché. 
 
 El Salvador:  Échanges commerciaux avec le Chili
1995-2002 
-30 -20 -10 0 10 20 30 
Source:  BCR d'El Salvador.  Millions de  $EU  
Exportations  0,799 0,448 3,727 1,44 6,043 1,571 1,859 0,282 
Importations  7,651 8,00 8,390 10,856 13,936 22,059 15,995 22,938 
Solde -6,852 -7,550 -4,663 -9,416 -7,893 -20,488 -14,136 -22,656 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 WT/REG165/4 
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  Pendant la même période, pour ce qui est d' El Salvador, 50,7 pour cent des importations 
totales originaires du marché chilien étaient de s produits agricoles, tandis que 49,3 pour cent 
provenaient du secteur industriel.  Parmi les prin cipaux biens importés du Chili figurent:  les essences, 
les pommes, le raisin, les jus de fruits, le vin, l es médicaments et les meubles en bois, entre autres. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
 Les Parties s'engagent à supprimer totalement et immédiatement toutes les barrières non 
douanières.  Elles s'engagent en conséquence à ne pas imposer de restrictions à l'importation autres 
que celles fondées sur les articles XX et XXI du GATT de 1994, ou réglementées par le chapitre 8 
(Mesures sanitaires et phytosanitaires) et le chapitre 9 (Mesures normatives, métrologie et procédures 
d'approbation) du Traité.   
 1.1 Droits et impositions 
  Le Traité de libre-échange entre El Salvador  et le Chili ne prévoit pas l'application aux 
importations de droits et impositions  autres que ceux établis dans le programme d'élimin ation tarifaire 
figurant en annexe.  
 1.2 Restrictions quantitatives 
  Les restrictions à l'importation et à l'exportation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article XI du GA TT de 1994 (Élimination générale des restrictions quantitatives). 
 
 1.3 Tarif extérieur commun 
  Le Traité n'a pas pour objet d'établir un tarif extérieur commun pour les marchés de pays tiers. 
 
2. Restrictions à l'exportation  
2.1 Droits et impositions 
 
• L'article 3.14 (Taxes à l'exportation) dispo se qu'aucune des Parties n'adoptera ni ne 
maintiendra de taxes, droits ou autres frais relativement à l'exportation de 
marchandises vers le territoire d'une autre Partie, à moins que ces taxes, droits ou 
autres frais ne soient adoptés ou maintenus  à l'égard de ces marchandises lorsqu'elles 
sont destinées à la consommation intérieure. 
 
 2.2 Restrictions quantitatives   Les dispositions relatives à l'élimination des rest rictions à l'importation et à l'exportation font 
l'objet du point 1.2. 
 
3. Règles d'origine 
 Les dispositions relatives aux règles d'origine sont énoncées au chapitre 4 (Règles d'origine) 
du Traité.  En général, les principaux critères de dé termination de l'origine d'une marchandise sont les 
suivants:   WT/REG165/4 
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 a) si elle est entièrement obtenue ou produite sur le territoire de l'une ou de plusieurs 
parties de la zone de libre-échange, comme les animaux vivants nés et élevés sur le territoire, les animaux obtenus par la chasse, le piégeage, la pêche, le ramassage ou la capture, les produits obtenus à partir de ces animaux vivants, les végétaux et produits 
de végétaux récoltés, cueillis ou ramassés, les minéraux et autres substances présentes 
de manière naturelle, extraits ou prélevés, les débris et déchets résultant des 
opérations de fabrication ou de transforma tion, ou de la consommation et dont on ne 
peut que récupérer des matières premièr es, les marchandises obtenues ou produites à 
partir des produits définis précédemment, ains i que les produits de la mer, prélevés 
des fonds marins ou de leurs sous-sols,  hors des eaux territoriales et des zones 
maritimes relevant de leur juridiction, par des navires battant pavillon national qui 
sont immatriculés ou affrétés par des en treprises légalement constituées sur le 
territoire de la zone de libre-échange, entre autres marchandises; 
b) si les matières premières importées utilisées dans la production de la marchandise ont 
fait l'objet d'un changement de classificati on tarifaire et respectent une teneur en 
valeur régionale, entre autres prescripti ons, conformément aux règles d'origine 
spécifiques figurant à l'annexe de l'article 4.03.  La plupart des règles d'origine s'appliquent à tous les pays d'Amérique  centrale (Costa Rica, Honduras, Nicaragua, 
El Salvador et Guatemala) et au Chili.  Un  certain nombre de positions tarifaires font 
l'objet de règles d'origine spécifiques appli quées au niveau bilatéral, par exemple, 
exclusivement entre El Salvador et le Chili. 
 Une série de dispositions a également été a pprouvée pour aider les entreprises à déterminer 
l'origine des marchandises qu'elles produisent, entre autres celles relatives au cumul (article 4.06);  
aux niveaux de minimis  (article 4.08);  et aux ensembles ou assortiments de marchandises 
(article 4.10).  Des dispositions ont également été établies pour faciliter la détermination de l'origine 
des matières premières utilisées dans la producti on des marchandises d'exportation.  Parmi les plus 
importantes figurent celles relatives  aux matières indirectes (article 4.05);  aux matières fongibles 
(article 4.09);  aux accessoires, pièces de rechange et outils (article 4.11). 
  En matière de transbordement et d'expédition di recte ou transit international, le Traité établit 
qu'une marchandise originaire ne perdra pas ce carac tère lorsqu'elle est exportée d'un pays vers un 
autre dans les limites de la zone de libre-échange  et si, pendant son transport, elle passe sur le 
territoire d'un pays qui fasse ou non partie de la zone  de libre-échange, sous ré serve que le transit se 
justifie pour des raisons géographiques ou pour des considérations liées aux exigences du transport 
international, que la marchandise ne soit pas destin ée au commerce, à l'usage ou à l'emploi dans le ou 
les pays de transit, que durant son transport et s on dépôt elle ne soit pas transformée ou soumise à des 
opérations autres que l'emballage, le  conditionnement, le remballage, le  chargement, le déchargement 
ou la manutention pour garantir sa conservation, et qu' elle reste sous le contrô le ou la supervision de 
l'administration douanière sur le terr itoire d'un pays, qu'il soit Partie ou non.  Dans le cas contraire, la 
marchandise perdra son caractère de marchandise originaire.   Le chapitre 5 (Procédures douanières) établit un cad re général de référence pour les principes 
qui doivent être appliqués par les autorités compétentes des pays qui constituent la zone de 
libre-échange et par les utilisateurs, et ce afin d'accélérer les procédures douanières. 
  Ce chapitre énonce principalement les règl es régissant les procédures douanières pour la 
vérification de la déclaration de l'exportateur qui a bénéficié d'une préférence tarifaire.  Par exemple, 
il contient des dispositions concernant les certificats d'origine, les obligations des importateurs et des 
exportateurs, les procédures de vérification de l' origine des marchandises et la coopération entre les 
administrations des douanes.  WT/REG165/4 
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 4. Normes  
4.1 Obstacles techniques au commerce  
  Le chapitre 9 (Mesures normatives, métrologie et  procédures d'approbation) du Traité établit 
les disciplines relatives aux processus nationaux d'élabor ation, d'adoption, et d'application de mesures 
normatives, d'une procédure métrologique et de pr océdures d'approbation afin de garantir que ces 
mesures ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerc e entre El Salvador et le Chili.  Des 
dispositions spécifiques sont établies à cet égard su r les droits et les ob ligations fondamentaux, 
l'harmonisation des mesures, l'évaluation des risqu es, l'évaluation de la conformité, les schémas 
métrologiques, etc.  Un cadre institutionnel a égal ement été établi pour l'examen de ces thèmes et 
dispositions spécifiques sur la coopération technique. 
  4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires    Le chapitre 8 (Mesures sanitaires et phyto sanitaires) définit un cadre réglementaire pour 
faciliter le commerce des produits agricoles et pour pr otéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux et préserver les végétaux, par le biais d'une réglementation se fondant sur l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es (Accord SPS) de l'OMC.  Ce chapitre établit 
que les mesures sanitaires et phytosanitaires devr ont se fonder sur des principes scientifiques, 
l'analyse du risque et la réglementation internatio nale pour lesquels il est fait référence à l'Office 
international des épizooties, au Codex Alimentari us et à la Convention internationale pour la 
protection des végétaux. 
 
5. Sauvegardes  
 Le chapitre 6 (Mesures de sauvegarde) du Traité  énonce les règles et critères techniques qui 
président à la mise en œuvre de mesures de sauvegard e, en faisant la distinction entre les mesures de 
sauvegarde bilatérales et les mesures de sauvegarde globales. 
  Le Traité ménage la possibilité d'imposer des m esures bilatérales (entre le pays importateur et 
l'exportateur) dans le cas où les importations de l'au tre Partie se sont accrues de manière notable et 
constituent la cause principale du préjudice ou de la menace de préjudice par suite de la réduction ou 
de l'élimination d'un droit de douane  conformément aux dispositions du Traité.  S'il est satisfait à ces 
conditions, la Partie concernée pourra  soit suspendre toute réduction ulté rieure du taux de droit prévue 
aux termes du Traité soit augmente r le taux de droit applicable jusqu'au niveau correspondant au 
moins élevé des deux taux suivants, le taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) appliqué au 
moment de l'adoption de la mesure et le taux de dr oit NPF appliqué le jour précédant la date d'entrée 
en vigueur du Traité pendant une période de transition.  Des conditions sont également établies pour 
ce qui est notamment des notifications, des délais d'a pplication, de la possibilité de prorogation et de 
compensation de l'autre Partie, eu égard notamment  à la mise en œuvre de ce type de sauvegardes. 
   S'agissant des mesures de sauvegarde globales, chaque Partie conserve les droits et les 
obligations résultant pour elle de l'article XIX du GATT de 1994 et de  l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC, sauf ceux qui concernent les mesures de compensation ou de rétorsion et l'exemption d'une 
mesure de sauvegarde, pour autant que ces droits  et obligations soient incompatibles avec les 
dispositions du chapitre.  La Partie qui adopte ce type  de mesure devra en exempter l'autre Partie, sauf 
si les importations en provenance de cette autre Partie comptent pour une part substantielle des 
importations totales et si les impor tations en provenance de cette autr e Partie contribuent de manière 
importante au préjudice grave causé par les importations totales.  La Partie qui adopte une mesure de 
sauvegarde accordera à l'autre Partie une compensat ion mutuellement convenue ayant pour effet de 
libéraliser le commerce, sous la forme de concessi ons ayant des effets commerciaux substantiellement  WT/REG165/4 
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 équivalents ou correspondant à la valeur des dro its de douane additionnels censés résulter de la 
mesure de sauvegarde.   Des dispositions sont également prévues pour l'administration des procédures de mise en 
œuvre des mesures de sauvegarde en général.  Celles-ci se rapportent à l'application uniforme, 
transparente, équitable et impartiale de ses lo is, aux formalités à accomplir, conformément aux 
dispositions de l'OMC, en matière  d'engagement d'une procédure, de contenu de la requête, de 
consultations, de notification d es déterminations, d'audiences publiques, de traitement des 
renseignements confidentiels, de preuve de préjudice ou de menace de préjudice et de délibérations et 
de détermination.  En outre, pour ce qui est de  la mise en œuvre de mesures globales il est 
expressément établi qu'une Partie devra, sans délai, signifier à l'autre Partie un avis écrit l'informant 
de l'engagement d'une procédure susceptible d' entraîner l'adoption d'une  mesure de sauvegarde 
globale.  Par ailleurs, il est indiqué qu'aucune d es Parties ne pourra, dans le cadre d'une mesure 
globale, imposer des restrictions à l'égard d'une marchandise sans l'avoir préalablement signifié par 
écrit à la Commission de libre-échange du Traité et sans avoir prévu une possibilité adéquate de 
consultations préalables avec l'autre Partie. 
  Pour ce qui est du règlement des différends, il est établi qu'aucune des Parties ne pourra 
demander l'institution d'un groupe arbitral en vertu de s dispositions du Traité à l'égard de mesures de 
sauvegarde qui ont simplement été envisagées.  
 Un autre type de dispositions sur les mesures d'urgence figure dans les dispositions relatives 
aux exceptions, dont il est question plus bas à la section III, paragraphe 1. 
 
6. Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 Le Traité contient des dispositions en matière  de pratiques commerciales déloyales qui font 
l'objet de son chapitre 7 (Pratiques commerciales déloyales). 
  Ce chapitre a pour principal objet d'énoncer l'enga gement pris par les Parties de s'abstenir de 
toute pratique déloyale dans les échanges intern ationaux qui crée ou menace de créer des effets de 
distorsion du commerce et de définir les cond itions dans lesquelles on pourra imposer un droit 
antidumping ou un droit compensateur, selon le cas, ai nsi que la procédure à suivre pour sa mise en 
œuvre. 
  Le chapitre se compose de deux articles où il est établi que la réglementation sur les mesures antidumping et les mesures compensatoires qui doit s' appliquer aux fins du Tra ité se fondera sur les 
règles et les disciplines établies dans l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires de 
l'OMC et l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
  Pour ce qui est du champ d'application, le chapitre dispose que chacune des Parties pourra 
engager une procédure d'enquête et  appliquer des droits compensateurs ou des droits antidumping en 
vertu de l'Accord sur les subventions et les mesur es compensatoires de l'OMC et de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ainsi que des autres lois en l'espèce de chaque Partie. 
 
 De même, le chapitre dispose que les Parties partagent la volonté d'encourager les réformes 
essentielles dans ce domaine afin d'éviter que ce t ype de mesure ne donne lieu à des entraves 
déguisées au commerce.  En ce sens, les Parties coopè rent dans leur effort commun pour imposer ces 
réformes dans le cadre de l'OMC et de la Zone de libre-échange des Amériques. 
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 7. Subventions et aides de l'État  
 Le Traité de libre-échange entre l'Amérique cen trale et le Chili ne contient aucune disposition 
en matière de subventions et d'aides de l'État.  
8. Dispositions sectorielles spécifiques  
 Le Traité n'établit aucune disposition spécifi que en matière de commerce des biens pour un 
quelconque secteur autre que celles établies dans le  Programme d'élimination tarifaire de chaque 
Partie et les autres annexes.  
9. Autres dispositions 
 L'article 5.13 (Coopération) contient des dispositions sur la coopération en matière 
d'administration des douanes.  Ces dispositions visen t à accélérer et faciliter les flux de marchandises 
dans la zone de libre-échange.  Pour ce qui est de l'évaluation en douane, l'article 3.08 énonce un 
engagement par lequel les pays qui constituent la zo ne de libre-échange acceptent que l'évaluation en 
douane s'effectue conformément aux règl es de l'Accord y afférent de l'OMC. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Le Traité prévoit au chapitre 20 (Exceptions ) des règles relatives aux exceptions dont l'objet 
est de définir les situations partic ulières dans lesquelles les dispositi ons du Traité ne s'appliquent pas 
pour des raisons d'intérêt public, de sécurité na tionale, de balance des paiements ou de mesures 
fiscales. 
  Exceptions générales
 
  Pour ce qui est des exceptions générales, l'article XX du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives sont incorporés dans le Traité  et en font partie intégrante aux fins: 
 
 • de la deuxième partie (Commerce des marchandises); 
 
 • de la troisième partie (Obstacles techniques au commerce), sauf dans la mesure où 
une disposition de cette par tie s'applique aux services ou à l'investissement;  et 
 
 • des chapitres sur les politiques en matière de  concurrence et de marchés publics, dans 
la mesure où une disposition de cette  partie s'applique aux produits. 
  Sécurité nationale
 
  Pour ce qui est de la sécurité nationale, le s Parties peuvent établir des exceptions pour 
protéger les intérêts fondamentaux de leur sécur ité ou prendre des mesures en application de leurs 
engagements au titre de la Charte des Nations Unies,  en vue du maintien de la paix et de la sécurité 
internationales.   Balance des paiements
 
 
 En outre, les Parties peuvent établir des excep tions pour adopter ou maintenir des mesures qui 
restreignent les transferts si elles éprouvent ou ri squent d'éprouver de graves difficultés de balance des 
paiements, sous réserve que les restrictions re mplissent certaines conditions énoncées par l'article.   WT/REG165/4 
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 Dès que cela sera faisable après qu'une Partie aura a ppliqué une mesure qui restreint les transferts, la 
Partie, conformément à ses obligations interna tionales, soumettra à l'examen du FMI toutes les 
restrictions imposées aux opérations sur compte c ourant aux termes de l'article VII des Statuts du 
Fonds monétaire international;  e ngagera des consultations de bonne foi avec le FMI sur les mesures 
d'ajustement économique visant à remédier aux prob lèmes économiques et s'efforcera d'adopter ou de 
maintenir des politiques économiques conformes à ces consultations. 
  De même, les mesures mises en œuvre ou mainte nues devront éviter de léser inutilement les 
intérêts commerciaux, économiques ou financiers de l'au tre Partie;  ne pas être plus onéreuses qu'il ne 
le faudra pour faire face aux difficultés de balance des paiements;  être temporaires et être supprimées 
progressivement à mesure que la situation s'améliorera. 
  Une Partie pourra adopter ou maintenir une me sure qui donnera la priorité aux services 
essentiels à son programme économique, mais pas dans le but de protéger une industrie ou un secteur 
en particulier, sauf si cette mesure est confor me aux dispositions des Statuts du Fonds monétaire 
international. 
  L'article établit que les restrictions imposées aux transferts devront être conformes à l'article VIII 3) des Statuts du FMI lorsqu'elles ser ont appliquées à des transactions internationales 
courantes;  devront être conformes à l'article VI des Statuts du FMI et appliquées seulement de concert avec des mesures relatives aux transactions  internationales courantes et ne pourront pas 
prendre la forme de majorations tarifaires, de contingents, de licences ou de mesures similaires. 
  Divulgation d'informations
  
  Pour ce qui est des exceptions à la divulgation d'information, les Parties peuvent établir des 
exceptions pour ce qui est de fournir ou de don ner accès à des renseignements dont la divulgation 
ferait obstacle ou serait contraire à sa constitution politique ou à ses lois. 
  Fiscalité
 
  Par ailleurs, aucune disposition du Traité ne s'appliquera à des mesures fiscales ni n'aura pour 
effet de modifier les droits et obligations d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  En cas 
d'incompatibilité entre l'une de ces conventions et le Traité, les dispositions de ce dernier prévaudront 
dans la mesure de l'incompatibilité.   Nonobstant ce qui précède, les dispositions relativ es au traitement national s'appliqueront aux 
mesures fiscales dans la même mesure que l'arti cle III du GATT de 1994 et les dispositions relatives 
aux taxes à l'exportation s'appliqueront aux mesures fiscales.   Réserves
 
  Les Parties n'ont pas émis de réserves concerna nt le Traité dans la mesure où l'article 21.02 
(Réserves) dispose que le Traité ne pourra pas fa ire l'objet de réserves ni de déclarations 
interprétatives au moment de sa ratification.  
2. Adhésion 
 Le Traité ne renferme pas de dispositions particulières permetta nt à d'autres pays d'y adhérer. 
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 3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 19 du Traité établit le mécanisme de  règlement des différends.  Les dispositions 
de ce chapitre s'appliquent au règlement des diff érends s'élevant entre les Parties au sujet de 
l'application ou de l'interprétati on du Traité, ou lorsqu'une Partie est  d'avis qu'une mesure adoptée ou 
qu'il est proposé d'adopter risque d'être incompatib le avec les obligations énoncées dans le Traité ou 
d'entraîner l'annulation ou la réduction d'avantages (annexe à l'article 19.03). 
  Le Traité dispose que la Partie plaignante peut recourir, au choix, à la procédure établie dans 
le cadre de l'OMC ou à celle qui est prévue par le Traité.  Le mécanisme choisi sera utilisé à 
l'exclusion de l'autre (article 19.04). 
 
 Si l'on opte pour le mécanisme prévu par le  Traité, la procédure s'ouvrira par des 
consultations entre les Parties.  À défaut d'une so lution mutuellement satisfaisante, l'une ou l'autre des 
Parties pourra saisir la Commission du libre-échange, laquelle devra entamer une phase de conciliation ou de médiation. 
 
 Si la Commission n'obtient pas que les Parti es parviennent à un accord dans un certain délai, 
l'une ou l'autre des Parties peut demander par écrit l'institution d'un groupe arbitral composé de trois 
membres, suivant les règles de procédure que fixera la Commission.  De manière générale, les arbitres sont choisis sur une liste de personnes possédant des connaissances théoriques et pratiques des 
questions internationales, qui est établie par les Par ties.  Chaque Partie choisit un arbitre ressortissant 
de l'autre Partie;  le président est désigné d'un commun accord et, à défaut d'accord, une Partie 
désignée par tirage au sort choisit le président pa rmi les personnes figurant sur la liste, à la condition 
toutefois qu'il ne soit ressortissant d'aucune des deux Parties.   Le Traité prévoit le droit pour des tierces pa rties d'assister aux auditions, de se faire entendre 
par le groupe arbitral, ainsi que de présenter des communications par écrit et d'en recevoir dudit 
groupe.  Les communications des tierces parties sont  consignées dans le ra pport final du groupe 
arbitral.   Le groupe arbitral présente son rapport prélimin aire dans les 90 jours suivant sa constitution.  
Le rapport préliminaire doit contenir  des constatations de fait, une dé termination sur le point de savoir 
s'il y a incompatibilité entre le Traité  et la mesure adoptée par la Par tie, ainsi qu'une recommandation.  
Une fois que les Parties ont présenté des observations  sur le rapport préliminaire, le groupe arbitral 
établit son rapport final qui a force exécutoire pour les Parties.  Chaque fois que cela sera possible, la 
solution consistera à supprimer la mesure non conforme.  Si les Parties ne peuvent s'entendre sur une 
solution mutuellement satisfaisante, la Partie plai gnante peut suspendre, à l'égard de la Partie 
défenderesse, l'application d'avantages dont les effe ts sont équivalents, si possible dans le secteur 
concerné par la mesure.  Si la Partie défenderesse estime que la mesure appliquée par la Partie 
plaignante est excessive, elle peut demander l'ins titution d'un groupe arbitral qui en décidera. 
 
4. Lien avec d'autres accords commerciaux 
 Le Traité dispose que les Parties confirment le s droits et obligations qu'elles ont l'une envers 
l'autre conformément à l'Accord sur l'OMC et aux autres accords auxquels elles sont parties.  En cas 
d'incompatibilité avec les dispositions desdits accord s, il est établi que les dispositions du Traité 
prévaudront dans la mesure de l'incompatibilité.  Nonobstant ce qui précède, les obligations découlant 
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction, le Protocole de Montréal relatif à de s substances qui appauvrissent la couche d'ozone et 
la Convention de Bâle sur le cont rôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination prévaudront en cas d'incompatibilité  avec des dispositions découlant du Traité. 
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 5. Cadre institutionnel 
 Le Traité établit une série de règles relatives à son administration et perm ettant de régler les 
différends qui pourront survenir relativement à son application. 
  Entités administratives
 
 
 Commission de libre-échange  (au niveau ministériel):  a pour  fonctions de veiller au respect 
et à la correcte application du Traité;  évaluer les résu ltats obtenus par l'application dudit traité;  régler 
les différends qui surviennent quant à l'interprétati on et à l'application du TLE et connaître de tout 
autre sujet qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité. 
 
 De même, la Commission pourra solliciter le c onseil de personnes ou de groupes;  modifier 
les règles d'origine spécifiques, le Programme d'élimin ation tarifaire et les réglementations uniformes;  
élaborer et approuver les règlements exigés par l'exécution du Traité et adopter toute autre action pour l'exercice de ses fonctions. 
 
 Nonobstant le fait que la Commission se co mpose du Chili et des cinq pays d'Amérique 
centrale, la Commission pourra siéger au quorum ré duit, à savoir lorsque des représentants du Chili et 
de l'un ou de plusieurs pays d'Amérique centrale y participent pour traiter des questions affectant 
exclusivement ces Parties (par exemple, l'accélérati on de l'élimination tarifaire et le règlement des 
différends). 
 
 Sous-Commission de libre-échange :  a pour fonctions de fournir à la Commission des avis 
techniques;  d'assurer le suivi des décisions prises pa r la Commission;  à la de mande de l'une ou l'autre 
des Parties, de connaître de toute autre question qui pourrait affecter le fonctionnement du Traité. 
 
 Secrétariat :  assure les fonctions administratives et l'appui à la Commission. 
  Comités, sous-comités et groupes d'experts :  chargés de l'examen de questions comme le 
commerce des marchandises, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la normalisation, la métrologie 
et les procédures d'approbation, l'investissement et  le commerce transfrontières de services, auxquels 
s'ajoute le Comité consultatif des différends commerciaux privés. 
 
IV. AUTRES 
1. Dispositions finales 
 Le chapitre 21 (Dispositions finales) contient les dispositions finales du Traité.  Ces règles 
s'étendent des modalités à suivre pour procéder à de s modifications à celles pe rmettant d'effectuer une 
dénonciation.  Le Traité a une durée indéterminée. 
  Le texte complet de l'Accord est dis ponible à l'adresse Internet ci après: 
  Au Chili:    http://www.direcon.cl/otros_acuerdos_tlc_camerica.php
 
 En El Salvador:  http://www.minec.gob.sv/datco /default.asp?id=20&mnu=20  
 
 
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