ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/725 
10 décembre 2004 
 (04-5450) 
Conseil du commerce des marchandises  
 
  
EXAMEN MAJEUR DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
TEXTILES ET LES VÊTEMENTS PENDANT LA TROISIÈME 
ÉTAPE DU PROCESSUS D'INTÉGRATION 
  
INTRODUCTION 
 1. Dans l'exercice de son mandat qui est de surv eiller la mise en œuvre de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements (ATV), le Conseil du commerce des marchandises est tenu, au titre de 
l'article 8:11, de procéder à un examen majeur avant la fin de chaque étape du processus d'intégration.  La troisième étape, qui a commencé le 1
er janvier 2002, s'achève le 31 décembre 2004, d'où la 
nécessité d'effectuer le troisième ex amen majeur avant la fin de 2004. 
2. L'article 8:11 de l'ATV dispose aussi que, au moins cinq mois avant la fin de chaque étape, 
l'Organe de supervision des textiles (OSpT) établi ra un rapport général sur la mise en œuvre de 
l'Accord pendant l'étape considérée.  Le Conseil a donc été aidé dans son examen par le "Rapport 
général de l'Organe de supervisio n des textiles au Conseil du commer ce des marchandises sur la mise 
en œuvre de l'Accord sur les textiles et les vê tements pendant la troi sième étape du processus 
d'intégration", figurant dans le document G/L/683, daté du 30 juillet 2004.  Des "renseignements 
statistiques de base concernant le commerce des textiles et des vêtement s", établis par le Secrétariat de 
l'OMC à la demande de l'OSpT, ont été dist ribués dans le document G/L/692, daté du 
20 septembre 2004.  Par ailleurs, une communication reproduite dans le document G/C/W/495, a été 
distribuée le 29 septembre 2004 à la demande de l'Inde, au nom de 21 membres du Bureau international des textiles et des vêtements (BIT V) qui sont également Membres de l'OMC ou 
observateurs auprès de l'Organisa tion (ci-après dénommés les membres du BITV).  Le présent rapport 
devrait être lu dans le contexte de ces documents. 
3. Au début du processus d'examen le 1
er octobre, les Membres ont formulé des observations 
initiales générales après la présenta tion du rapport par le Président de l'OSpT.  Par la suite, comme 
convenu, le Conseil s'est réuni en sessions spécifiqu es le 25 octobre et le 11 novembre 2004.  Les 
comptes rendus de ces réunions seront publiés sous les cotes G/C/M/75, G/C/M/76 et G/C/M/77.  De 
plus, des consultations informelles ont été menées sur certains aspects de l'examen.1 
4. À la réunion du CCM tenue le 1er octobre 2004, le Président de l'OSpT a présenté le rapport 
de l'Organe.  Il a fourni des renseignements à jour  sur les faits nouveaux intervenus depuis l'adoption 
du Rapport général.  Il a souligné que le rappor t mettait en particulier l'accent sur les questions 
concernant le processus d'intégration et l'applicatio n du mécanisme de sauvegarde transitoire et sur les 
questions relatives à l'application des règles et di sciplines du GATT de 1994, définies aux articles 2, 
3, 6 et 7, respectivement.  Conformément au mand at donné à l'OSpT, le rapport ne traitait pas des 
questions ou des aspects qui seraient susceptibles de  sortir du cadre de la mise en œuvre de l'ATV 
pendant la période considérée, ou d'aller au-delà de la  durée de sa mise en œuvre.  Le Conseil a pris 
note des renseignements de fond contenus dans le Rapport et a estimé qu'ils apporteraient une 
contribution utile à l'examen. 
                                                      
1 Le 25 octobre, les 8 et 18 novembre, et le 6 décembre 2004. 
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DÉCLARATIONS GÉNÉRALES  
 
5. Le représentant de l'Inde a présenté le document G/C/W/495 au nom de tous ses coauteurs, en 
attirant l'attention sur plusieurs points.  L'agricu lture et le commerce des textiles et des vêtements 
étaient longtemps restés en dehors des règles et des principes de l'OMC.  L'achèvement du processus 
d'intégration du secteur des textiles et des vêtement s dans les règles et disciplines normales du GATT 
de 1994 revêtirait une grande impo rtance systémique pour le renforcement du système commercial 
multilatéral et marquerait un nouveau pas vers la ré alisation de la promesse du Cycle d'Uruguay.  Le 
représentant de l'Inde a aussi souligné que le dern ier examen majeur de la mise en œuvre de l'ATV 
était important à plus d'un titre.  Il était essentiel pour garantir que toutes les prescriptions de l'Accord 
auraient été complètement et fidè lement respectées, et il était important du point de vue des leçons à 
tirer de ce processus.  Il a noté que, lors des co nférences ministérielles successives, les Ministres 
avaient souligné la nécessité de garantir la mise en  œuvre complète et fidèle des Accords de l'OMC.  
Ainsi, à la toute première Conférence ministérie lle de l'OMC tenue à Singapour, ils avaient confirmé 
leur attachement à la mise en œuvre des "dispositio ns de l'ATV" en particulier.  Les membres du 
BITV ont mis l'accent sur l'importance d'un examen exhaustif et pratique, et ont exprimé l'espoir que tous les Membres s'engageraient dans le processus d'examen "dans le but d'effectuer une évaluation 
véritable et complète du processus de mise en  œuvre".  C'était dans cet esprit que le BITV 
envisagerait l'examen.
2  
6. En ce qui concerne les données communiquées par le Secrétariat dans le document G/L/692, 
les membres du BITV ont noté, premièrement, que le s produits visés aux fins de ces données étaient 
ceux qui relevaient des divisions 65 et 84 de la CTCI  pour les textiles et les vêtements respectivement, 
ce qui était très différent des produits visés par l'ATV – dont la mise en œuvre était l'objet de l'examen 
majeur en cours.  Deuxièmement, certaines do nnées ne tenaient pas compte du commerce 
intracommunautaire qui représenta it une partie importante des échanges dans ce secteur.  Ils 
espéraient toutefois que les Membres éviteraient t oute confusion inutile lorsqu'ils examineraient les 
données. 
7. Le document G/C/W/495 a été présenté par les membres du BITV pour faire ressortir 
quelques aspects pertinents du processus de mise en  œuvre.  Premièrement, pour donner des exemples 
spécifiques liés à l'introduction de nouvelles restrictions  ou à l'intensification de restrictions existantes 
au détriment de pays en développement exportateu rs.  Deuxièmement, pour présenter certains aspects 
additionnels de la mise en œuvre de l'ATV en général, y compris la façon dont les programmes d'intégration avaient été mis en œuvre.  Compte tenu de ce qui précède, il a aussi appelé l'attention sur les sept recommandations
3 dans lesquelles les membres du BITV ont proposé que le CCM: 
 "i) Prenne note du rapport de l'OSpT.  
 
 ii) Déclare regretter l'introd uction et le maintien de certaines mesures par l'UE, la 
Turquie et les États-Unis en méconnaissance des disciplines de l'ATV. 
 
 iii) Se déclare déçu par la manière d ont les principaux Membres appliquant des 
restrictions ont mis en œuvre leurs progr ammes d'intégration pendant le processus 
d'intégration, surtout a) en reportant l'élimin ation de la majeure partie des restrictions  
contingentaires à la fin du processus de mise en œuvre, et b) en ne donnant pas de véritable effet aux dispositions de l'ATV concernant le traitement spécial et différencié en faveur des pe tits fournisseurs, des pays les moins avancés et des pays 
exportateurs producteurs de coton Membres.  
                                                     
 
2 Paragraphes 1 à 4 du document G/C/W/495 et déclaration de l'Inde, au nom du BITV.   
 
3 Paragraphe 54 du document G/C/W/495 et déclaration de l'Inde, au nom du BITV.  
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 iv) Réaffirme l'observation de l'OSpT selon laquelle "le processus d' intégration au sens 
de l'ATV ne sera achevé que si les pr escriptions administratives concernant 
l'administration des restrictions [conting entaires] sont également supprimées".  
 
 v) Se déclare déçu que les Membres appliquant des restrictions n'aient pas encore 
répondu favorablement aux préoccupations concernant la réduction potentielle des 
possibilités d'accès aux marchés due au refu s d'utilisation anticipée des contingents en 
2004, et réitère l'espoir de l'OSpT que le  Conseil général trouve et adopte dans un 
proche avenir une solution appropriée.  
  vi) Rappelle la Décision ministérielle de Doha voulant que les Membres fassent preuve 
d'une attention particulière avant d'ouvrir des enquêtes en rapport avec des mesures 
correctives antidumping concernant les export ations de textiles et de vêtements des 
pays en développement antérieurement soum ises à des restrictions quantitatives au 
titre de l'ATV pendant une période de deux ans suivant la pleine intégration du secteur des textiles et des vêtements dans le cadre de l'OMC, et établissent des 
procédures appropriées pour donner effet à la décision.  
 
 vii) Surveille étroitement le processu s jusqu'à ce que l'ATV soit mis en œuvre 
complètement et fidèlement sous tous ses aspects." 
 8. Les Membres qui maintenaient des limitations ont exprimé leur désacc ord avec les membres 
du BITV.  Certains Membres ont aussi fait part de leurs réactions initiales à la communication 
présentée par l'Inde au nom des membres du BITV. 
9. Les Membres qui appliquaient des limitations ont fait observer qu'ils s'étaient pleinement et 
fidèlement conformés aux dispositions de l'ATV et  aux obligations leur incombant au titre de 
l'Accord, y compris en ce qui concernait le programm e d'intégration énoncé à l' article 2.  Un Membre 
qui appliquait des limitations a dit que la période de dix ans pour l'élimination progressive des 
restrictions contingentaires était destinée à donner aux Membres importateurs la possibilité de 
s'ajuster à la concurrence des importations non soumises à des restrictions.  La majoration des 
coefficients de croissance des contingents donnait aux Membres exportateurs un accès progressivement plus grand aux marchés des Membres importateurs.  Bien que l'on ait sérieusement douté au début du processus de mise en œuvre de l'ATV que ce Membre appliquant des limitations 
serait en mesure d'éliminer complètement toutes ses restrictions contingentaires d'ici à l'expiration de 
l'ATV, il était maintenant très clair qu'il continue rait de respecter tous ses engagements au titre de 
l'ATV.  En outre, même si certains Membres expo rtateurs s'étaient dits préoccupés parce que les 
Membres importateurs auraient dû procéder à la libé ralisation plus rapidement que ne le prévoyait 
l'ATV, le Membre concerné qui appliquait des limita tions continuerait de reje ter cette affirmation.  
Tout au long de la mise en œuvre de l'ATV, il avait toujours soutenu que sa branche de production 
nationale avait droit au rythme prévisible de libérali sation prévu dans l'ATV.  Il a dit avoir ses propres 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre de l'ATV.  Il considérait que le niveau d'accès aux 
marchés offert par les Membres exportateurs dans le secteur n'avait pas été conforme aux 
engagements leur incombant au titre de l'ATV.  Le s marchés des produits textiles dans les pays en 
développement Membres restaient très protégés.  Ce pendant, malgré l'insatisfaction des deux parties, 
vu l'expiration imminente de l'ATV, les Membres p ouvaient être fiers de ce qu'ils avaient accompli.  
L'élimination des contingents à l'expiration de l'AT V était l'une des réalisations majeures du Cycle 
d'Uruguay.  Elle démontrait que même pour les questions les plus difficiles, une approche multilatérale pouvait produire un résult at ambitieux.  Concernant l'OSpT , la tâche n'était pas aisée.  
Les intérêts des Membres exportateurs et importateurs  étaient à la fois très divergents et litigieux.  
Dans certains cas, le Membre concerné qui appl iquait des limitations n'avait pas souscrit aux 
conclusions de l'OSpT, mais il ava it toujours respecté l'approche sérieuse et motivée de l'OSpT face 
aux questions dont il était saisi.   G/L/725 
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10. Ces Membres qui appliquent des limitations ont dit que le Rapport général de l'OSpT sur la 
mise en œuvre de la troisième étape du processus d'intégration au titre de l'ATV montrait toute la 
complexité que revêtait la mise en œuvre des obligat ions contractées dans le cadre de l'ATV avant son 
expiration.  Ils ont indiqué qu'il était inévitable qu'il y ait des différences de perception et 
d'interprétation de plusieurs questions, telles que la majoration des coefficients de croissance, 
l'utilisation anticipée, etc.  Prenant note de la déclaration du BITV et y répondant, ils ont dit que, 
quelles que soient les considérations et les positions , il ne restait que trois mois avant l'expiration de 
l'ATV.  Ils ont insisté sur le fait que le respect de l'ATV ne devait pas se faire à sens unique.   
11. Au cours des sessions spécifiques, l'examen maje ur a fait l'objet d'un examen détaillé portant 
sur six points, comme les Membres en étaient convenus.  Ces points sont les suivants: 
 i) Le processus d'intégration au titre de l'ATV:  
 
- Mise en œuvre de la troisième étape de l'intégration  
- Notifications des Membres ayant accédé récemment dans le cadre du 
processus d'intégration  
- Quatrième et dernière étape de l'intégration  
- Vue d'ensemble du processus d'intégration de l'ATV  
 ii) Nouvelles restrictions  
 
 iii) Utilisation anticipée  
  iv) Arrangements administratifs pour l'administration et la mise en œuvre des contingents  
 v) Recours au mécanisme de sauvegarde transitoire  
 
 vi) Article 7 – Respect des règles et discip lines du GATT de 1994 de manière à parvenir 
à une amélioration de l'accès aux marchés,  à assurer l'application des politiques en 
rapport avec l'instauration de conditions commerciales justes et équitables 
(antidumping, droits compensateurs, propr iété intellectuelle), et à éviter une 
discrimination à l'égard des textiles dans  les politiques commerciales générales. 
 
12. Au cours des discussions spécifiques sur les six thèmes identifiés, les délégations ont en 
particulier rappelé et confirmé le s vues qu'elles avaient exprimées, le s positions qu'elles avaient prises 
et les faits qu'elles avaient présentés à l'OSpT, te ls qu'ils figuraient dans le rapport de l'OSpT. 
Processus d'intégration au titre de l'ATV
 
 
13. Le processus d'intégration au titre de l'ATV a été examiné en même temps que les quatre 
points subsidiaires s'y rapportant, à savoir:  
 - Mise en œuvre de la troisième étape de l'intégration  
 
 - Notifications des Membres ayant accédé récemment dans le cadre du processus 
d'intégration  
 
 - Quatrième et dernière étape de l'intégration   
 - Vue d'ensemble du processus d'intégration de l'ATV  G/L/725 
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14. Les membres du BITV ont rappelé l'observatio n figurant au paragraphe 47 du Rapport de 
l'OSpT, selon laquelle le processus d' intégration était le principal pilier de la mise en œuvre de l'ATV;  
toutefois, contrairement aux prescriptions de l'ATV et de son préambule, le processus d'intégration 
n'avait pas été mis en œuvre de façon progressive .  Les Membres qui appliquaient des limitations 
avaient délibérément reporté l'intégration à la fin du processus, en maintenant la plupart des 
restrictions contingentaires pendant  toute la période de dix ans. 
15. Les membres du BITV ont rappelé qu'immédiatemen t avant la troisième étape d'intégration, il 
y avait eu la Conférence ministérie lle de Doha au cours de laquelle  les Ministres avaient examiné les 
questions et préoccupations liées à la mise en œu vre.  Il ont en outre rappelé que la Conférence 
ministérielle de Doha avait décidé ce qui suit4: 
 "[Elle] réaffirme l'attachement à la mise en œuvre complète et fidèle de l'Accord sur les 
textiles et les vêtements, et convient:  
 
• que les dispositions de l'Accord concernant l'in tégration anticipée de produits et l'élimination 
des restrictions contingentaires devraient être effectivement utilisées; 
• que les Membres feront preuve d'une attentio n particulière avant d'ouvrir des enquêtes en 
rapport avec des mesures correctives antidumping co ncernant les exportations de textiles et de 
vêtements des pays en développement antérieurement soumises à des restrictions 
quantitatives au titre de l'Accord pendant une pé riode de deux ans suivant la pleine intégration 
de cet accord dans le cadre de l'OMC; 
• que sans préjudice de leurs droits et obliga tions, les Membres notifieront tous changements 
apportés à leurs règles d'origine concernant le s produits qui relèvent du champ d'application 
de l'Accord au Comité des règles d'orig ine qui pourra décider de les examiner.  
Demande au Conseil du commerce des marchandises d'examiner les propositions ci-après:  
 
• que lorsqu'ils calculeront les niveaux des contin gents ouverts aux petits fournisseurs pour les 
dernières années de l'Accord, les Membres appliqueront la méthodologie la plus favorable 
disponible en ce qui concerne  ces Membres au titre des dispos itions relatives à la majoration 
du coefficient de croissance dès le début de la  période de mise en œuvre;  accorderont le 
même traitement aux pays les moins avancés;  et, lorsque cela est possible, élimineront les 
restrictions contingentaires à l'importation pour ce qui est de ces Membres;  
• que les Membres calculeront les niveaux des contingents pour les dernières années de 
l'Accord en ce qui concerne les autres Membres soumis à des limitations comme si la mise en 
œuvre de la disposition relative à la majoration du coefficient de croissance pour l'étape 3 
avait été avancée au 1er janvier 2000;  
et de formuler des recommandations au Conseil gé néral d'ici au 31 juillet 2002 en vue d'une action 
appropriée."  
 
16. La position des membres du BITV était que les Membres qui appliquaient des limitations 
n'avaient pas mis en œuvre les décisions antérieures su r l'intégration et l'élimination des contingents.  
Ils ont fait observer que l'absence de consensus em pêchait le CCM de présen ter des recommandations 
au Conseil général au sujet des paragraphes 4.4 et 4. 5 des décisions ministérielles de Doha.  Ils ont dit 
déplorer que la façon systématique dont les Memb res appliquant des limitations mettaient en œuvre 
                                                      
4 WT/MIN(01)/17, paragraphe 4. 
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leurs obligations  témoignait d'une mise en œuvre au sens technique, peu de progrès étant réalisés vers 
l'intégration effective par l'élimin ation progressive des restrictions contingentaires.  Les membres du 
BITV ont indiqué que l'élimination de la majorité des contingents avait en conséquence été reportée à 
la fin du processus: 
 - sur un total de 937 contingents notifiés pa r les États-Unis concernant les importations 
de textiles et de vêtements en provenance de Membres de l'OMC dans le cadre de 
l'AMF, les États-Unis n'en avaient éliminé que 103 jusqu'à présent, soit moins de 
11 pour cent des contingents; 
 
 - sur un total de 303 contingents maintenus par l'UE, celle-ci n'en avait éliminé que 91, 
de sorte que 212 contingents (70 pour  cent) étaient encore en place; 
 
 - de même, sur un total de 368 contingents maintenus par le Canada, ce dernier en a 
éliminé 76 jusqu'à présent, de sorte qu'il en reste 292 (plus de 79 pour cent). 
 17. Ils demandaient donc au CCM de se déclarer  déçu par la manière dont les principaux 
Membres appliquant des restrictions avaient mis en  œuvre leur processus d'intégration pendant la 
période d'intégration, en particulier en reportant l' élimination de la majeure partie des restrictions 
contingentaires à la fin du processus, et en ne donnant pas véritablement effet aux dispositions de 
l'ATV relatives au traitement spéci al et différencié en faveur des petits fournisseurs, des pays les 
moins avancé et des pays exportateurs producteurs de coton. 
18. Les membres du BITV ont toutefois noté que, pour l'étape finale de l'intégration à la fin de la 
dixième année du processus transitoire, les quatre  Membres qui appliquaient des limitations avaient 
déjà tous notifié que le 1
er janvier 2005, ils intégreraient, dans le cadre du GATT de 1994, tous les 
produits textiles et les vêtements auxquels l'ATV s' appliquait et qui n'avaient pas été intégrés au cours 
des trois premières étapes.  Et qu'en outre, le 1er janvier 2005, ils éliminerai ent toutes les restrictions 
restantes appliquées à ces produits au titre de l'ATV;  et qu'ils auraient donc intégré, dans le cadre du 
GATT de 1994, tous les produits énumérés à l'A nnexe de l'ATV.  Les membres du BITV se sont 
félicités de constater que la Norvèg e avait déjà aboli la totalité des 54 contingents qu'elle avait repris 
de l'AMF à la date d'entrée en vigueur de l'ATV (46 avant la fin de 1997 et les huit autres au début de 
2001). 
19. Les Membres qui appliquaient des limitations ont exprimé leur désaccord avec la présentation 
des questions par le BITV.  En réponse aux questi ons de la libéralisation progressive, du report de 
l'intégration et de la D éclaration ministérielle de Doha, ils ont dit qu'ils av aient mis en œuvre leurs 
obligations en matière d'intégration comme convenu.   Ils ne contestaient pas la déclaration des 
intervenants précédents se lon laquelle le programme d'intégration avait été reporté, mais il n'en restait 
pas moins que leurs programmes d'intégration se dér oulaient selon les termes dans lesquels l'Accord 
avait été rédigé.  L'historique de la négociation montrait clairement que lorsque l'Annexe C avait été convenue, il était prévu que l'intégration viserait non  seulement les produits soumis à des limitations, 
mais l'ensemble complet des produits.  Il s'ensu ivait clairement que les produits soumis à des 
limitations ne seraient, pour la plupart d'entre eux, pas intégrés avant l'expiration de l'ATV.  Il était 
également clair que les Membres importateurs ne "feraient pas le grand saut" pour incorporer en une 
seule fois des ajustements importants.  La solution re tenue par les négociateurs avait été la majoration 
des coefficients de croissance existants à chaque étape de l'ATV.  Cette solution  avait bien fonctionné.  
Par conséquent, ce Membre qui appliquait des li mitations était fermement convaincu non seulement 
de s'être acquitté de ses obligations en matière d'intégration, mais également que les négociateurs 
avaient en fait conçu un système qui était progressif, réglait l'allure de l'ajustement et donnait de bons 
résultats. G/L/725 
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20. Certains Membres ont fait observer en outre que, comme l'avait indiqué l'OSpT dans son 
Rapport général, la mise en œuvre intégrale de l' ATV dans les délais prév us créerait des possibilités 
commerciales importantes mais aussi des défis que les Membres de l'OMC devraient relever.  Ces 
Membres ont aussi fait référence à l'intégration de t ous les textiles et vêtements dans le cadre du 
GATT de 1994 au 1er janvier 2005 et à la situation très di fférente révélée par la troisième étape de 
l'intégration, avec la transformation radicale des modes de production et d'approvisionnement au 
niveau mondial.  En conséquence, ils étaient d'avis qu'il était essentiel d'évaluer avec une grande 
prudence la dernière étape de l'intégration.  Il a aussi été observé que l'examen majeur devrait se 
concentrer strictement sur la mise en œuvre de l'ATV.   
21. Les Membres importateurs qui appliquaient des limitations ont souligné leur position pour 
indiquer qu'ils s'étaient pleinement conformés aux dispositions de l'ATV et que les contingents 
seraient supprimés le 1er janvier 2005.  Ils ont souligné que le report de la mise en œuvre de l'ATV 
dont il était fait état ne devrait pas être une surp rise, étant donné que l'ATV avait précisément été 
rédigé de cette façon et que, parallèlement à l'inté gration, les négociateurs avaient inclus dans l'ATV 
la majoration échelonnée des coefficients de croissance annuels existants.  En réponse aux observations des Membres qui appliquaient des limitations, les membres du BITV ont contesté leur allégation selon laquelle le report de l'élimination des contingents à la fin du processus était envisagé 
ou prévu dans l'ATV.  Ils ont également rejeté leur  affirmation selon laquel le les coefficients de 
croissance majorés prévus dans l'ATV étaient censé s se substituer à une véritable intégration et ont 
rappelé l'observation de l'OSpT selon laquelle la majoration du coefficient de croissance ne se 
substituerait pas à l'élimination des contingents.   
22. Les membres du BITV ont relevé qu'un Memb re importateur maintenant des limitations 
n'avait pas appliqué les prescriptions minimales conc ernant les dispositions re latives à la majoration 
des coefficients de croissance, comme l'avait reco mmandé l'OSpT.  Le Membre concerné a répondu 
qu'il s'était pleinement conformé à ses obligations à cet  égard.  Il a répété sa position selon laquelle ce 
Membre exportateur aurait dû commencer à bénéfi cier des avantages des Membres de l'OMC à 
compter du moment où il avait accédé à l'OMC et non avant.   
Utilisation anticipée
  
 23. Les membres du BITV ont dit qu'ils attachaien t une importance considérable à l'utilisation, 
pendant l'année en cours, de la disposition relative à l'utilisation anticipée.  Ils ont fait valoir que, 
compte tenu de l'absence de possibilités d'utilisati on anticipée en 2004, l'accès aux marchés serait 
réduit dans certains cas, contrairement à l'objectif de l'OMC en général et de l' ATV en particulier, qui 
était de libéraliser le commerce et d'accroître les possibilités d'accès aux marchés, et non de les 
réduire.  Il fallait espérer que les Membres qui app liquaient des limitations pourraient accepter la 
recommandation faite par l'OSpT aux paragraphes 260 et 261 de son Rapport général, préconisant que 
des solutions appropriées soient trouvées afin d'év iter la réduction potentielle  de l'accès aux marchés 
en 2004. 
24. Des Membres qui appliquaient des limitations n'ont pas souscrit à cette demande, parce que 
l'absence de possibilités d'utilisation anticipée en 2004  était un fait bien connu et bien établi depuis 
des années et que l'utilisation an ticipée n'était possible que s'il y av ait un contingent à utiliser par 
anticipation, ce qui n'était pas le cas en 2004.  Un Membre qui appliquait des limitations a aussi fait 
valoir que s'il était exact que l'ATV ne disait ri en sur la question de savoir si des possibilités 
d'"utilisation anticipée" seraient offert es pendant la dernière année de l'ATV, il était vrai aussi que les 
arrangements administratifs fournis par le Membre concerné à l'OSpT disposaient explicitement que 
des possibilités d'"utilisation anticipée" ne seraient pa s offertes pendant la dernière année de l'ATV.  
En réponse à une question, il a été confirmé qu'une  flexibilité pour l'utilisation anticipée existait en 
1995, première année de mise en œuvre de l'ATV. G/L/725 
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25. Un Membre exportateur, dont la suggestion a été appuyée par plusieurs autres Membres, a 
proposé, entre autres, de mener d'urgence des consultations informelles pour débattre de cette 
question.  Un Membre qui appliquait des limitation s a fait observer que cette démarche ne semblait 
pas très prometteuse mais qu'il n'y était pas opposé. 
26. Des consultations informelles sur l'utilisation anticipée ont eu lieu le 25 octobre et le 
8 novembre 2004.  La situation est demeurée inchangée.  Les membres du BITV ont dit regretter 
qu'en dépit du fait que le Président avait fait de so n mieux et malgré les recommandations de l'OSpT, 
il est refusé aux Membres exportateurs de se préval oir de la disposition relative à l'utilisation anticipée 
en 2004. 
Nouvelles restrictions
 
 
27. Les membres du BITV ont fait valoir que le th ème des nouvelles restrictions témoignait de 
leurs préoccupations systémiques concernant la mise en œuvre de l'ATV.  Ils ont attiré l'attention sur 
trois cas où de nouvelles restrictions auraient été imposées en violation de l'ATV.  Les cas cités 
étaient les suivants:  imposition de nouvelles restri ctions à la suite de l'élargissement de l'Union 
européenne en mai 2004;  maintien des restrictions contingentaires par la Turq uie malgré les décisions 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel;  et mo difications apportées à la classification des produits 
par les États-Unis.  Les membres du BITV ont demandé au CCM de déclarer qu'il regrettait 
l'introduction et le maintien de ces mesures par le s Communautés européennes et la Turquie ainsi que 
l'intensification des restrictions découlant de la mo dification de la classification des produits effectuée 
par les États-Unis en méconnaissance des disciplines  de l'ATV.  Les Membres qui appliquaient des 
limitations ont exprimé leur désaccord avec la pr ésentation de ces questions par les membres du 
BITV. 
28. Concernant l'élargissement des CE, les membres du BITV ont dit qu'après l'adhésion de dix 
nouveaux États membres à partir de mai 2004, les CE avaient étendu leurs contingents sur les textiles 
et les vêtements aux nouveaux États membres et av aient déterminé unilatéralement les niveaux des 
contingents.  Les membres du BITV ont rappelé qu'un groupe spécial et l'Organe d'appel avaient décidé que des restrictions similaires imposées par un autre Membre qui appliquait des limitations 
étaient incompatibles avec l'article 2:4 de l'ATV et n'étaient pas justifiées au regard de l'article XXIV 
du GATT.  Ils ont rappelé en outre les paragraphes 325 et 334 du rapport de l'OSpT, qui concluaient 
que les mesures des CE constituaient de nouvelles restrictions et ne pouvaient pas être justifiées au 
regard de l'ATV. 
29. Les membres du BITV ont répondu que même la courte durée de ces restrictions ne les 
rendait pas compatibles avec les obligations juridiques des CE dans le cadre de l'ATV.  De même, le 
fait de faire des efforts particuliers pour prendr e unilatéralement en compte et de manière non 
spécifiée les marchandises en transit ne pouvait pas davantage justifier l'imposition de nouvelles 
restrictions.  Répondant à la déclaration des CE, les membres du BITV ont rappelé que l'OSpT avait 
examiné tous ces arguments et qu'il avait malgré tout déclaré que les restrictions n'étaient pas 
justifiées.  Les Communautés européennes ont répondu que les conclusions de l'OSpT n'étaient pas 
étonnantes étant donné que l'ATV n'était pas conçu pou r tenir compte d'une situation aussi particulière 
que l'élargissement de l'UE.  En fait, l'élargissement  de l'UE n'entrait pas da ns le champ d'application 
de l'ATV.  Les Communautés maintenaient qu'e lles s'étaient pleinement conformées à leurs 
obligations dans le cadre de l'ATV.  En réponse aux observations des CE, un Membre a demandé si les Membres de l'OMC pouvaient remplacer l'ATV par l'élargissement de l'UE, c'est-à-dire si un ensemble d'obligations pouvait se substituer à un autre. 
30. Les Communautés européennes ont soutenu que les restrictions auxquelles il était fait 
référence n'étaient pas nouvelles, mais qu'il s'agissait de restrictions existantes qui avaient été ajustées 
pour tenir compte de l'élargissement.  Elles ne jugeaient pas que l'élargissement sur le plan géographique de l'application de restrictions existant es constituait de nouvelles restrictions au sens de G/L/725 
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l'article 2:4 de l'ATV.  Ce point était lié au fait que les restrictions qui s'appliquaient à des régions 
géographiques des Communautés (où elles n'avaient jamais été appliquées a uparavant) visaient le 
court terme, puisque toutes les restrictions contingentaires seraient  éliminées d'ici au 1er janvier 2005.  
Par ailleurs, au cours de la  période transitoire du 1er mai 2004, les Communautés avaient fait tout leur 
possible pour favoriser les Membres exportateurs dans  le cas des marchandises en transit.  Elles ont 
répondu à la question de savoir si le fait que le Groupe spécial Turquie/Inde qui s'était penché sur la 
question d'une union douanière et de l'introducti on de contingents constituait un précédent qui, par 
analogie, pouvait être valable et comparable au ca s particulier de l'élargissement de l'UE.  Les 
Communautés étaient d'avis que les deux situations  étaient différentes d'un point de vue qualitatif.  
Elle ont dit que le processus d'accession, d'une part , et le processus d'élargissement, d'autre part, 
étaient différents, l'élargissement (qui avait fait passer le nombre de membres de 15 à 25) étant un processus plus approfond i que la constitution d'une union doua nière.  Enfin, les Communautés 
européennes considéraient que les dispositions pertinentes du GATT de 1994, tel que mentionné à 
l'article 2:4 de l'ATV, étaient la jus tification juridique des mesures prises. 
31. Les membres du BITV ont dit qu'après l'établissement d'une union douanière avec les 
Communautés européennes, le deuxième Membre qui  appliquait des limitations avait imposé des 
restrictions contingentaires à l'importation de textiles et de vêtements en provenance d'autres 
partenaires commerciaux auxquels les Communautés avai ent aussi imposé les restrictions en question.  
Suite à la plainte déposée par un Membre exportateur, le Groupe spécial de l'OMC avait constaté que 
les mesures adoptées par le Membre concerné qui appliquait des limitations étaient incompatibles 
avec les articles XI et XIII du GATT, et avec l'artic le 2:4 de l'ATV.  Le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel avaient aussi rejeté l'allé gation formulée par le Membre qui appliquait des limitations selon 
laquelle les restrictions qu'il imposait étaient comp atibles avec l'article XXIV du GATT.  Le Membre 
concerné avait par la suite retiré les restrictions qu'il imposait à certains Membres, mais continuait 
d'appliquer ces restrictions à l'importation pour un certain nombre de membres du BITV. 
32. Le Membre qui appliquait des limitations a répondu que ses mesures étaient conformes aux 
politiques de son partenaire dans le cadre de l'union d ouanière.  Il a aussi indiqué qu'à l'époque, il était 
parvenu à une solution mutuellement convenue avec le Membre exportateur qui avait engagé la 
procédure de contestation.  Mais les membres du BITV ont dit qu'une solution mutuellement 
convenue avec un Membre ne justifiait pas l'applica tion de ces restrictions à d'autres Membres ni le 
maintien de telles restrictions, puisqu 'il savait que cela n'était pas en conformité avec la mise en œuvre 
complète et fidèle des obligations du Membre co ncerné.  Le Membre conc erné qui appliquait des 
limitations a fermement soutenu qu'il s'était conformé à ses obligations. 
33. Les membres du BITV ont déclaré que, pendant la mise en œuvre de l'ATV, un troisième 
Membre qui appliquait des limitation s avait modifié ses règles d'origine concernant l'importation de 
produits textiles et de vêtements, ce qui avait en traîné des effets défavorables notables sur le 
commerce.  Le BITV jugeait par ticulièrement pertinent dans ce contexte la modification de la 
classification de certains produits qui avait élargi  la portée et l'incidence des restrictions sur les 
produits visés par l'ATV, au détriment des Me mbres exportateurs.  Les membres du BITV ont 
souligné que ce qui était en cause, ce n'était pas les modifications des règles d'origine, que le Membre 
appliquant des limitations avait évoquées, mais la mo dification de la classification de certains produits 
qui avait entraîné l'intensification des restrictions contingentaires. 
34. Le Membre concerné qui appliquait des limitatio ns a dit que les faits étaient clairs.  Il a 
rappelé que ses mesures n'avaient pas été contestées  par un Membre exportateur ni devant l'OSpT ni 
au titre de l'ATV, mais qu'elles l'avaient plutôt été au titre de l'Accord sur les règles d'origine.  Le 
Membre concerné appliquant des lim itations avait eu gain de cause.  Il allait de soi qu'aucun Membre 
ne faisait valoir que le Membre concerné qui appl iquait des limitations avait manqué à ses obligations 
dans le cadre de l'ATV.  Le Membre concerné qui appliquait des limitations était dans son droit et il 
n'y avait rien d'autre à ajouter.   G/L/725 
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Arrangements administratifs
 
 
35. En ce qui concernait les arrangem ents administratifs pour l'administration et la mise en œuvre 
des contingents, les membres du BITV ont dit que ces arrangements avaient été établis uniquement 
aux fins de la mise en œuvre et de l'administration des restrictions maintenues dans le cadre de l'ATV.  
Ils ont rappelé l'observation de l'OSpT selon laque lle le processus d'intégration au titre de l'ATV ne 
serait achevé que si les arrangements administrati fs concernant l'administration des restrictions 
contingentaires étaient également supprimés et ont proposé que le CCM réaffirme l'observation de 
l'OSpT.  Les membres du BITV ont souligné que, de  par leur nature même, ces arrangements étaient 
incompatibles avec les règles fondamentales du GA TT relatives au traitement NPF puisqu'ils ne 
s'appliquaient qu'à certains Membres.  Ils ont rappelé que le Canada avait indiqué qu'il supprimerait ses arrangements administratif s à l'expiration de l'ATV. 
36. Un Membre qui appliquait des limitations a fa it valoir qu'il était inexact de dire que les 
Membres maintenant des limitations avaient l'ob ligation de supprimer toutes les procédures 
administratives qui avaient été notifiées à l'OSpT au  titre de l'ATV.  Seules celles qui ne pouvaient 
pas être justifiées par d'autres dispositions de l'OMC devaient être supprimées.  Les Membres qui 
appliquaient des limitations ont indiqué que les conti ngents devraient être respectés jusqu'à la toute fin 
de l'ATV et qu'il faudrait surveiller leur respect dans le cas des importations également.  À cet égard, 
les arrangements administratifs devront  nécessairement être appliqués pour la gestion des expéditions 
de 2004 arrivant en 2005. 
Mécanisme de sauvegarde transitoire
 
 
37. En ce qui concernait l'utilisation du mécanism e de sauvegarde transitoire, les membres du 
BITV ont fait observer que, si 24 mesures de sauvegarde avaient été prises en 1995, il n'y en avait eu 
que deux en 2002 et aucune en 2003 et en 2004.  Ils ont suggéré que le Conseil exprime sa satisfaction 
face à la modération dont les Membres avaient fa it preuve dans le recours à des mesures de 
sauvegarde pendant la troisième étape du processus d'intégration et qu'il remercie l'OSpT pour la 
manière dont il avait mené l'examen des mesures de  sauvegarde, en particulier depuis l'établissement 
de lignes directrices par des groupes spéciaux et par l'Organe d'appel.   
38. Un Membre qui appliquait des limitations a ap pelé l'attention du Conseil sur le fait qu'il 
n'avait pas eu recours aux dispositions de l'article 6 de l'ATV.  Un autre membre qui appliquait des 
limitations a dit qu'il avait invoqué les dispositions de l'article 6 dans des cas où cela lui semblait 
justifié.  L'OSpT l'avait approuvé dans certains cas, mais pas dans d'autres.  Dans d'autres cas, le 
Membre concerné avait retiré la mesure et ne s'ét ait pas ensuite retrouvé dans une situation où il aurait 
dû invoquer les dispositions de l'article 6. 
Article 7 – Conformité aux règles et discip lines du GATT de manière à parvenir à une 
amélioration de l'accès aux marchés, à assurer l'application des politiques en vue de 
l'instauration de conditions commerciales justes et  équitables et à éviter une discrimination à 
l'égard des textiles dans les po litiques commerciales générales  
 39. En ce qui concernait les questions relatives à l'article 7, les Membres qui appliquaient des 
limitations ont indiqué que cet article constituait un élément d'équilibre dans l'ATV pour le retrait des 
limitations par les Membres qui en maintenaient, sur une période de dix ans.  Ils estimaient que les 
pays exportateurs devaient faire face à l'obligation énoncée à l'article 7 et que, malgré cela, nombre d'entre eux étaient restés fermés aux importations  de textiles et de vêtements, renonçant ainsi à 
certains des avantages qui auraient découlé de la libéralisation du secteur.  Ils ont noté qu'il s'agissait 
de l'une des questions en suspens dans le cadr e de l'ATV, qui devrait être abordée dans les 
négociations sur l'accès aux marchés pour les pr oduits non agricoles (AMNA).  Un Membre a noté 
l'amélioration globale de l'accès aux marchés résultant de l'union douanière qu'il avait formée avec un autre Membre appliquant des limitations, alors que de nombreux pays exportateurs ne s'étaient pas G/L/725 
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convenablement acquittés de leurs obligations au titre de  l'article 7.  Pour cette  raison, il y avait eu des 
déséquilibres commerciaux importants entre ce Memb re qui maintenait des limitations et les Membres 
exportateurs. 
40. Les membres du BITV ont noté que l'OSpT avait clairement indiqué que les Membres de 
l'OMC continuaient de mettre en œuvre les engageme nts spécifiques qu'ils avaient contractés dans le 
cadre du Cycle d'Uruguay et qu'aucun problème particulier lié à la mise en œuvre, concernant les 
produits visés par l'ATV, n'avait été porté à son attention par des Membres.  De plus, si les Membres 
qui maintenaient des limitations n'avaient pas réduit  leurs tarifs en allant au-delà des engagements 
qu'ils avaient pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, de nombreux Membres exportateurs avaient 
procédé à des réductions tarifaires importantes allant au-delà de leurs engagements.  En conséquence, les allégations de non-respe ct des obligations à cet égard n'étaient ni fondées ni corroborées par les 
faits.  Il a été demandé au CCM de se prononcer en ce sens. 
41. Dans le contexte de l'article 7:1 b), les memb res du BITV ont soulevé la question du recours 
inapproprié à des mesures commerciales correctives telles que les mesures antidumping visant des 
produits soumis à limitation.  Ils ont souligné que plusieurs aspects de la méthode employée par le Membre concerné pour déterminer l'existence d'un dumping avaient été critiqués par un groupe spécial de l'OMC et par l'Organe d' appel.  À cet égard, ils ont aussi noté que l'abolition de toutes les 
restrictions contingentaires le 1
er janvier 2005 pourrait entraîner une baisse des prix et que cela 
pourrait nécessiter l'adoption d'autres méthodes de pr otection à l'égard des importations en provenance 
des pays en développement Membres.  Ils ont appelé l'attention sur les décisions prises à cet égard par 
les Ministres à Doha et il a été instamment demandé au Conseil de rappeler les décisions de Doha dans son rapport et d'établir des procédures  appropriées pour les rendre opérationnelles. 
42. Un autre Membre exportateur a appelé l'attention sur l'exemple de son marché libéral dans ce 
secteur.  Il a été suggéré que le CCM prenne note des observations pertinentes faites par l'OSpT dans 
son Rapport général et conclue en ce sens, à sa voir que les préoccupations exprimées par les 
Communautés européennes et par d'autres Membres im portateurs appliquant des limitations au sujet 
des engagements en matière d'accès aux marchés au  titre de l'article 7 n'étaient pas justifiées. 
Conclusions
 
 
43. L'examen majeur de la mise en œuvre de l'Ac cord sur les textiles et les vêtements (ATV) 
pendant la troisième étape du processus d'intégration conformément à l'article 8:11 est l'examen final 
de l'ATV.  Le processus d'examen a débuté au  Conseil du commerce des marchandises le 1er octobre.  
Des sessions spécifiques ont eu lieu le 25 octobr e et le 11 novembre.  Plusieurs consultations 
informelles ont été menées le 25 octobre, les 8 et 18 novembre, et le 9 décembre.  Les délégations ont 
eu entre elles des contacts directs, facilités par le Secrétariat et avec son concours.  L'examen majeur, 
qui s'est articulé autour des six thèmes convenus, a été systématique, pratique et complet.  Durant 
l'examen, il y a eu des échanges de vues détaillés entre les Membres sur les six thèmes, dans des 
cadres formel et informel.   
44. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil du commerce des marchandises décide:   
 i) de prendre note du rapport de l'OSpT5, qui a servi de base à l'examen majeur;   
 
                                                      
5 Conformément à l'article 8 de l'ATV, l'OSpT est composé d'un Président et de dix membres.  Sa 
composition est équilibrée et largement représentative des Membres et des dispositions sont prises pour que 
l'attribution des sièges se fasse par roulement, à intervalles appropriés.  Les membres de l'OSpT s'acquittent de leurs fonctions à titre personnel. 
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 ii) de prendre note de toutes les déclarations faites par les Membres dans les sessions 
formelles au cours de l'examen majeur, qui seront consignées dans les procès-verbaux 
du CCM;  
 
 iii) de prendre note du fait que ses membres ont réaffirmé à plusieurs reprises, de manière 
unanime, que l'ATV expirerait le 1
er janvier 2005 conformément à l'article 9 de 
l'ATV;  et 
 
 iv) de convenir que le CCM exercera une surveillance active de la mise en œuvre de 
l'ATV et continuera de la suivre jusqu'au 31 décembre 2004. 
 
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