. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.4 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.4 26 octobre 2010 
 
 
(10-5576) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
BRÉSIL 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 octobre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.  
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Résolution CAMEX n° 63 du 17 août 2010  
 Article premier.  Conformément à la Loi n° 9. 019 du 30 mars 1995, l'application de mesures 
antidumping et compensatoires aux importations de produits en provenance de pays tiers, de même 
qu'aux pièces, parties et composants des produits soum is aux mesures existantes se fera en application 
des dispositions de la présente résolution, s'il est  constaté qu'il y a c ontournement des mesures 
correctives commerciales en vigueur.  Paragraphe unique.  L'application des dispositions mentionnée dans le chapeau de l'article a pour but 
de garantir l'efficacité des mesures correc tives commerciales en vigueur et peut viser: 
 
I. un produit similaire à tous égards au produit vi sé par la mesure corrective commerciale ou un autre 
produit qui, bien qu'il ne soit pas similaire à tous égards, a des caractéristiques ressemblant 
étroitement à celles du produit visé par la mesure corrective commerciale;  et II. les pièces, parties et composants du produit défini au point I, ce qui, aux fins de la présente résolution, recouvre les matières premières, les produits intermédiaires ou toute autre marchandise 
utilisée pour la fabrication du produit défini au point I. 
 Article 2.  Aux fins de la présente résoluti on, le contournement est considéré comme étant: 
 I. l'introduction sur le territoire national de pièces, parties ou composants dont l'usinage a pour résultat 
le produit mentionné à l'article premier;  
II. l'introduction sur le territoire national d'un produit résultant d'opérations de fabrication, dans des 
pays tiers, utilisant des pièces, parties et composants  originaires du pays visé par la mesure corrective 
commerciale ou qui en proviennent; III. l'introduction sur le territoire national du pro duit après des modifications mineures qui ne 
changent pas son utilisation ou sa destination finale;  ou G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.4 
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  IV. toute autre pratique compromettant les effets  correctifs des mesures correctives commerciales en 
vigueur.  § 1. Il y a contournement, aux termes du présent article, dans les cas suivants: 
 
I. modification des flux commerciaux après l'ouverture de la procédure qui a abouti à l'application d'une mesure corrective commerciale en raison d' un processus, d'une activité ou d'une pratique sans 
motif suffisant ou sans justification économique; II. éléments de preuve montrant que les effets correctifs de la mesure corrective commerciale en 
vigueur sont compromis en termes de prix et/ou de quantité du produit;  et 
III. s'il s'agit de mesures antidumping, éléments de preuve montrant que le produit auquel il est fait 
référence à l'article prem ier est exporté vers le Brésil ou, selon qu'il est approprié, vendu sur le marché 
brésilien à des prix inférieurs à la valeur normale établie précédemment.  
§ 2. Sans préjudice de l'alinéa 1, des opérati ons de fabrication seront considérées comme un 
contournement lorsque:  I. après l'ouverture de la procédure qui a abouti à l' application de la mesure corrective commerciale en 
vigueur, on a observé le lancement d'une opérati on industrielle, ou une augm entation notable d'une 
telle opération, utilisant des pièces,  parties et composants du produit originaires du pays visé par la 
mesure corrective commerciale ou qui en proviennent;  et 
II. les pièces, parties et composants originaires du pays visé par la mesure corrective commerciale en 
vigueur ou qui en proviennent représentent 60 pour cent (soixante pour cent) ou plus de la valeur 
totale des pièces, parties et composants du produit.  
§ 3. Il ne sera pas considéré qu' il y a contournement lorsque la vale ur ajoutée par les opérations de 
fabrication est supérieure à 25 pour cent (vingt -cinq pour cent) du coût de la fabrication. 
 Article 3.  L'enquête visant à déterminer l'existe nce d'un contournement sera menée par le Secrétariat 
au commerce extérieur (SECEX) du Ministère du développement, de l'i ndustrie et du commerce 
extérieur (MDIC).  Elle sera fondée sur les pr incipaux éléments de l' enquête qui a conduit à 
l'application des mesures correctives commerciales en  vigueur.  Au cours de l'enquête, les parties 
intéressées auront la possibilité d'exprimer leurs points de vue. 
 Article 4.  L'analyse visant à déterminer l'exis tence d'un contournement peut être engagée à la 
demande d'une partie intéressée ou, da ns des circonstances exceptionnelles, ex officio . 
 
Paragraphe unique.  Dans sa dema nde, une partie intéressée devra inclure des éléments prouvant 
raisonnablement l'existence d'un contournement,  sans préjudice des autres renseignements que 
l'autorité chargée de l'enquête pourra demander.  Article 5.  L'application des mesures correctives commerciales aux termes de la présente résolution 
sera décidée par la Chambre du commerce extérieur (CAMEX). 
 Article 6.  Le SECEX/MDIC publiera des règlements  complémentaires pour la mise en œuvre de la 
présente résolution, en particulier pour ce qui concer ne la procédure d'enquête  pour l'application de 
mesures correctives commerciales, qui seront dans toute la mesure du possible, conformes aux 
dispositions de la législation relative aux mesures correctives commerciales. 
 Article 7.  La présente résolution entre en vigueur à la date de sa publication. 
 
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