. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/587 
27 octobre 2010 
 (10-5641) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) (604) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matières dangereuses, emballage (ICS 13.300, 55.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hazardous Materials;  
Miscellaneous Packaging Amendments  (Matières dangereuses;  modifications diverses 
concernant les emballages).  29 pages, en anglais 
6. Teneur:  La règle finale notifiée a pour objet de modifier les exigences d'emballage 
prévues par le Règlement sur les matières dangereuses afin d'offrir une plus grande 
flexibilité pour la mise en conformité avec ces ex igences, d'améliorer la clarté et d'alléger le 
fardeau de la réglementation.  Plus préci sément, les modifications apportées sont les 
suivantes:  révision de plusieurs définitions relatives à l'emballage;  ajout de dispositions 
visant à offrir une plus grande flexibilité pour l'élaboration et la communication des 
instructions de fermeture, y compris les cond itions dans lesquelles ces instructions peuvent 
être communiquées par voie électronique;  ajout  d'une exigence selon la quelle l'expéditeur 
doit conserver une copie des instructions de fermeture;  inclusion d'une nouvelle disposition 
concernant la méthode à employer pour le marquage au pochoir du symbole "UN" sur les 
emballages;  clarification d'une exigence rela tive à l'identification de la méthode utilisée 
pour déterminer s'il convient de soumettre à de nouveaux tests les emballages dont la 
configuration a été modifiée ou si ces emballages peuvent être considérés comme de simples variantes d'un modèle d'emballage déjà testé.  La règle finale notifiée incorpore 
également des exigences concernant la cons truction, l'entretien et l'utilisation des 
emballages larges. G/TBT/N/USA/587 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 5375, 2 février 2010;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 171, 172, 173 et autres. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   4 mars 2010 
1er octobre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  aucun 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-1615.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-1615.pdf