. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JAM/3 
5 septembre 2006 
 
 (06-4221) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS  
   La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  JAMAÏQUE
1 
 Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation  
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger  
Loi sur les mesures en faveur de  l'industrie (construction d'usines ) 
  La Jamaïque a demandé une prorogation pour les programmes susmentionnés jusqu'à l'année 
civile 2018, conformément à la Décision ministérie lle de Doha de 2001 relative aux procédures de 
prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.
2 
 
• Veuillez décrire les efforts faits par la Jamaïque pour  supprimer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui ava it déjà été accordée, comme il est prévu 
dans les "Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays 
en développement Membres".3  Veuillez aussi indiquer comment la Jamaïque 
continuera à faire en sorte que ces prog rammes soient supprimés si une prorogation 
supplémentaire était accordée.   
 
• Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez 
aussi communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes 
modifications y relatives, concernant ces pr ogrammes ainsi que tous règlements et 
décrets qui les accompagnent.   
 
                                                      
1 G/SCM/N/146/JAM. 
 
2 G/SCM/W/535. 
 
3 G/SCM/39. 
 G/SCM/Q4/JAM/3 
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  • Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces programmes?  Quelles branches d'activité bénéficient actuellement de ces programmes?   
 
• La Jamaïque s'est-elle engagée à accord er des subventions à l'exportation à de 
nouveaux bénéficiaires au-delà de 2009?  Da ns l'affirmative, veuillez indiquer le 
nombre de ces bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
• Veuillez indiquer, s'il est connu, le montan t de la subvention accordée dans le cadre 
de ces programmes pour chaque année de la  période allant de 2001 à 2005.   
 
• Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays 
membres de la CARICOM peuvent bénéficier des avantages prévus dans le cadre de 
ces programmes.  Dans la négative, veuillez e xpliquer de quels avantages, s'il y en a, 
de telles exportations vers les pays memb res de la CARICOM peuvent bénéficier et 
les raisons pour lesquelles une différentiati on est établie entre les exportations vers 
les pays membres de la CARICOM  et les autres exportations.   
 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation
 
 
• Au titre de ce programme, un fabricant "a gréé" a une "production adaptée aux 
marchés extérieurs à la région de la CARICOM".4  Veuillez expliquer pourquoi une 
différenciation est établie entre les expor tations vers les pays membres de la 
CARICOM et les autres exportations. 
 
• Nous constatons que les statistiques c oncernant le programme n'ont pas été 
actualisées pour la période sur laquelle porte  la notification.  Veuillez fournir des 
renseignements actualisés pour la période su r laquelle porte la notification de 2006. 
 
__________ 
  
                                                     
 
4 G/SCM/Q2/JAM/2.