. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG211/N/3 
S/C/N/372 17 août 2006 
 
 
(06-3944) 
Comité des accords commerciaux régionaux Conseil du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
– AMÉRIQUE CENTRALE – ÉTATS-UNIS 
 
Notification des Parties
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 août 2006, est distribuée à la demande des délégations des États-Unis, du Guatemala, du Honduras, d'El Salvador et du Nicaragua. 
 
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Notification au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994
 
et de l'article V:7 a) de l'AGCS  
 
 
 La Mission permanente d'El Salvador a uprès de l'Organisation mondiale du commerce 
(OMC) et de l'Organisation mondi ale de la propriété intellectue lle, la Mission permanente des 
États-Unis auprès de l'Organisation mondiale du  commerce (OMC), la Mission permanente du 
Guatemala auprès de l'Organisation mondiale du  commerce (OMC), la Mission permanente du 
Honduras auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et la Mission permanente du 
Nicaragua auprès de l'Office des Nations Unies et  des autres organisations internationales ont 
l'honneur de notifier aux Membres de  l'OMC l'entrée en vigueur pour le Guatemala de  l'Accord de 
libre-échange République dominicaine – Amérique centrale – États-Unis (ALEAC-RD), comme il a 
précédemment été notifié dans les documents WT/REG211/N/1 et S/C/N/365 (El Salvador et 
États-Unis) et WT/REG211/N/2 et S/C/N/366 (Honduras et Nicaragua).1 
  L'ALEAC-RD établit une zone de libre-échange entre El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua au sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  Il prévoit en 
outre la libéralisation du commerce des services entre El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le 
Honduras et le Nicaragua au sens de l'article V de l'AGCS. 
 
                                                     
 
1 Le texte intégral de cet accord a été communiqué en  relation avec la notification de l'entrée en vigueur 
de l'accord pour les États-Unis et El Salvador (WT/REG211/N /1 et S/C/N/365).  Il peut aussi être consulté, avec 
les listes tarifaires et les annexes, aux adresses suivantes: http://www.minec.gob.sv/default.asp?id=84&mnu=70
 (El Salvador); 
http://www.mineco.gob.gt/mineco/cafta/textos.php  (Guatemala);   
http://www.sic.gob.hn/cafta/index.asp  (Honduras);  http://caf ta.mific.gob.ni/index.shtm  (Nicaragua);   
et http://www.ustr.gov/Trade_Agreements/Bilatera l/CAFTA/CAFTA-DR_Final_Texts/Section_Index.html  
(États-Unis). 
 WT/REG211/N/3 
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   L'ALEAC-RD a été signé le 5 août 2004 et est entré en vigueur pour El Salvador et les 
États-Unis le 1
er mars 20062, pour le Honduras et le Nicaragua le 1er avril 20063 et pour le Guatemala 
le 1er juillet 2006, pour une durée indéterminée. 
 
 La présente notification conjointe est présentée: 
  i) en application de l'alinéa a) du paragr aphe 7 de l'article XXIV du GATT de 1994 et 
du Mémorandum d'accord sur l'interprétati on de l'article XXIV du GATT de 1994;  et 
 
 ii) conformément à l'alinéa a) du paragra phe 7 de l'article V de l'AGCS (Intégration 
économique). 
  À cet égard, nous avons le plaisir d'annoncer que les organismes chargés de la mise en œuvre et de l'application de l'ALEAC-RD  sont le Ministère de l'économie d'El Salvador, le Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales, le Ministère de 
l'économie du Guatemala, le Ministère de l'indus trie et du commerce du Honduras et le Ministère du 
développement, de l'industrie et  du commerce (MIFIC) du Nicaragua. 
  El Salvador, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua tiennent à indiquer 
qu'ils sont disposés à contribuer au processus d' examen conformément aux procédures convenues 
dans le cadre du Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
__________ 
 
 
                                                     
 
2 WT/REG211/N/1 et S/C/N/365. 
 
3 WT/REG211/N/2 et S/C/N/366.