RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/189 
17 juin 2005 
 
 (05-2570) 
Organe de règlement des différends 
19 mai 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 mai 2005  
 
Président:  M. Eirik Glenne (Norvège) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................3  
c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  Rappor t de situation des États-Unis................................................4
 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........6  
e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation 
du Mexique ..................................................................................................................... ............7  
f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays 
en développement:  Rapport de situa tion des Communautés européennes.................................7  
g) Canada – Mesures concernant les exportations  de blé et le traitement des grains 
importés:  Rapport de situation du Canada .................................................................................8  
2. Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD ....................................................................9  
a) Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires .......................................9  
b) États-Unis – Mesures visant la fourniture tr ansfrontières de services de jeux et paris.............10  
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................12  
a) Rapport de l'Organe d'appel et  rapports du Groupe spécial......................................................12  
4. République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la vente de 
cigarettes sur le ma rché intérieur..........................................................................................22  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................22  
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée................25  
6. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada................................................................25
 
a) Déclaration des États-Unis..................................................................................................... ...25 WT/DSB/M/189 
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1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.31) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.31) 
 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensati on pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention: Rapport de situation d es États-Unis (WT/DS217/16/Add.16–
WT/DS234/24/Add.16) 
 d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.6) 
 
e) Mexique – Mesures visant les services de  télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.5) 
 f) Communautés européennes – Conditions d'octr oi de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.1)   
 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20) 
 1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après 
une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
proposé d'examiner séparément les sept questions qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.31) 
2. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.31, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits. 
3. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait fourni un rapport de situation sur ce 
différend le 4 mai 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Comme l'indiquait le rapport, plusieur s propositions législatives concernant l'article 211 
qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend avaient été présentées au Congrès actuel, à la fois au Sénat et à la Chambre des représentants des États-Unis.  
L'administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il n'y avait plus qu'un mois avant 
l'expiration du délai de mise en œuvre prorogé.  Deux projets de loi étaient en attente respectivement 
au Sénat et à la Chambre des représentants qui, entre autres choses, abrogeraient l'article 211.  
L'adoption de ces projets de loi donnerait une solutio n satisfaisante à ce différend en supprimant une 
mesure législative axée sur des intérêts particuliers.  WT/DSB/M/189 
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 5. Le représentant de Cuba  a dit que c'était, de la part des États-Unis, un manque de respect 
envers l'ORD que d'avoir communi qué, à un mois de l'expiration du délai de mise en œuvre prorogé, 
un rapport de situation exactement identique à celui  de la réunion précédente, qui ne faisait état 
d'aucun signe indiquant un progrès dans  le règlement de ce différend.  Il était encore plus préoccupant 
pour Cuba que cette attitude soit devenue une habitude pour les États-Unis, malgré les critiques 
répétées adressées par d'autres délé gations, s'agissant non seulement de ce différend, mais aussi de 
trois autres affaires qui étaient soumises à l'ORD à la réunion en cours.  Cette attitude montrait clairement l'importance qu'ils attachaient à l'OMC.  Cuba souhait rappeler aux Ét ats-Unis qu'il ne leur 
restait plus que 42 jours pour mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  Cuba priait les États-Unis de proposer au Congrès la seule manière correcte de mettre en 
œuvre ces recommandations, à savoir l'abrogation de l'article 211. 
6. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.31) 
7. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.31, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
8. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 4 mai 2005, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  À la date du 23 novembre 2002, l es autorités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans l'enquête en 
matière de droits antidumping concernant des produ its en acier laminés à chaud en cause dans ce 
différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  L'administration des 
États-Unis restait favorable à des amendements législatifs spécifiques visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l' ORD concernant la Loi des États- Unis sur les droits antidumping, 
et elle collaborait avec le Congrès en vue de faire adopter ces amendements.  En fait, les États-Unis 
avaient le plaisir d'indiquer qu'une loi était pr ésentée à la Chambre des représentants qui aurait 
précisément cet effet.  L'administration des État s-Unis collaborerait avec le Congrès pour aider à ce 
qu'elle passe en temps utile. 
9. Le représentant du Japon  a dit que son pays se félicitait de  la déclaration faite par les 
États-Unis selon laquelle un projet d'amendement de la Loi des État s-Unis sur les droits antidumping 
était présenté au Congrès.  Le Japon attendait cela depuis plus de trois ans.  La présentation du projet de loi annoncé par les États-Unis représenterait en effet une étape importante vers la mise en œuvre 
pleine et entière des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  En même temps, le 
Japon souhaitait rappeler que le dé lai raisonnable prévu pour la mise en œuvre par les États-Unis 
expirerait le 31 juillet 2005.  Le Japon espérait fort ement que d'autres mesures suivraient rapidement 
et que les modifications législatives nécessaires seraient finalement obtenues.  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de faire tout leur possi ble pour que le nouveau projet de loi passe au plus 
tôt.  Le Japon suivrait de près le déroulement de  la procédure et espérait que les États-Unis 
l'informeraient de tout progrès concernant la mi se en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend. 
10. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/189 
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 c) États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS217/16/Add.16 –WT/DS234/24/Add.16) 
11. Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS217/16/Add.16 – 
WT/DS234/24/Add.16, qui contenait le rapport de s ituation des États-Unis concernant la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD dans le différe nd relatif à la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention. 
12. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 4 mai 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 7 février 2005, l'administration des États-Unis av ait proposé l'abrogation de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et ma intien de la subventi on (CDSOA) dans ses 
prévisions budgétaires pour l'exerci ce financier 2006.  En outre, le 3 mars 2005, un texte de loi qui 
abrogerait la CDSOA avait été présenté à la Chambre des représentants.  L'administration collaborerait avec le Congrès pour faire adopter cette loi et continuerait de s'entretenir avec les parties 
plaignantes à ces différends afin que les questions soient  résolues à la satisfaction de toutes les parties. 
13. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en avril 2005, les CE avaient informé 
l'ORD  qu'avec l'adoption d'une proposition émanant de la Commission des CE, elles avaient franchi 
la première étape de leur processus législatif en vue d'imposer des mesures de rétorsion à l'encontre 
des États-Unis.  Le 25 avril, le Conseil des CE avait adopté cette proposition de la Commission.  En 
conséquence, depuis le 1er mai 2005, les CE appliquaient un droit additionnel de 15 pour cent à 
certains produits en provenance des États-Unis.  Ell es avaient choisi les produits visés dans la liste 
indicative communiquée en novembre 2004 et la liste  exacte avait été notifiée par écrit à l'ORD le 
29 avril.  Elles regrettaient d'avoir dû prendre cette  mesure.  Toutefois, depuis la condamnation de la 
CDSOA, les États-Unis n'avaient donné aucun signe convaincant indiquant que la mise en œuvre était 
imminente.  Si elles accueillaient à nouveau avec satis faction la présentation d'un projet de loi portant 
abrogation à la Chambre, les CE étaient forcées de not er que ce projet de loi n'avait reçu à ce jour le 
soutien que d'un seul coauteur.  Elles espéraient que leur décision contribuerait à cristalliser les esprits 
sur la nécessité d'abroger la CDSOA.  Cette loi créait un problème entre les États-Unis et le reste du 
monde.  Le Canada avait également commencé, au 1er mai 2005, à appliquer des mesures de rétorsion 
à l'encontre de certains produits en provenance d es États-Unis.  L'intervenant a rappelé que l'ORD 
avait aussi autorisé le Brésil, le Chili, la Corée, l' Inde, le Japon et le  Mexique à suspendre l'application 
de concessions tarifaires ou d'autres obligations à l' égard des États-Unis, à tout moment.  Le Canada, 
les CE et les six autres Membres étaient les principa ux partenaires commerciaux des États-Unis.  Tous 
ensemble, ils représentaient 71 pour cent du tota l des exportations des États-Unis et 64 pour cent du 
total de leurs importations. 
14. Le représentant du Canada  a dit que son pays avait pris not e du rapport de situation présenté 
par les États-Unis en ce qui concerne la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du 
dumping et maintien de la subvention.  Le 29 av ril 2005, le Canada avait notifié à l'ORD qu'il 
appliquerait des mesures de rétorsion et avait dema ndé que cette notification soit distribuée à tous les 
Membres.  Le 1er mai 2005, il avait mis en œuvre des mesures de  rétorsion à l'encontre des États-Unis  
en ce qui concerne les animaux vivants de l'espèce porcine, les cigarettes, les huîtres et certains poissons spéciaux originaires des États-Unis d'Amér ique.  Le Canada a ensuite exprimé sa déception 
de ce que les États-Unis n'aient pas abrogé l'Amen dement Byrd.  Il leur demandait de nouveau de 
mettre un terme à ce différend et d'abroger l'Amendement Byrd. 
15. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays avait également noté la déclaration qui avait été 
faite par les États-Unis et leur rapport de situa tion sur la mise en œuvre des décisions et des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire:  "É tats-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention".  Les Membr es n'étaient pas sans savoir qu'il  WT/DSB/M/189 
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 s'était déjà passé plus de deux ans depuis que l' ORD avait constaté l'incompatibilité de la CDSOA 
avec les règles de l'OMC, et il y avait largement pl us d'un an que le délai de mise en œuvre était 
terminé (en décembre 2003).  Or, les États-Unis ne s'étaient pas encore conf ormés aux décisions et 
recommandations de l'ORD.  Ils n'avaient pas abrogé ladite loi et avaient même continué d'effectuer 
des paiements au titre de la loi existante qui avait ét é jugée  incompatible avec les règles de l'OMC.  
Un tel non-respect de la part du principal Membre  de l'OMC non seulement privait d'autres Membres 
des droits et avantages qui leur revenaient, mais encore compromettait gravement le bon 
fonctionnement du système de règlement des diffé rends de l'OMC.  Auc une délégation n'irait 
contester que le mécanisme de règlement des différ ends était la pierre de touche qui renforçait 
l'intégrité et la prévisibilité du système de l'OMC,  et l'efficacité du mécanisme de règlement des 
différends dépendait, sans nul doute, du fait que les Membres se conforment rapidement et 
sincèrement aux décisions et recommandations de l' ORD.  Comme ils en avaient informé l'ORD le 
29 avril 2005, les CE et le Canada avaient adopté au 1er mai 2005 des mesures de rétorsion à 
l'encontre des États-Unis en imposant des droits additionnels à certains produits en provenance des 
États-Unis.  La Corée espérait que ces mesures inci teraient les États-Unis à mettre scrupuleusement en 
œuvre la décision de l'ORD, perm ettant ainsi de régler ce diffé rend qui se prolongeait de façon 
lassante.  Une fois de plus, elle priait instamment l es États-Unis d'abroger la CDSOA sans autre délai, 
faute de quoi elle serait obligée d'envisager sérieusem ent de suivre l'exemple des CE et du Canada.  
16. Le représentant de l'Inde  a dit que l'Inde, comme les autres Membres, notait avec inquiétude 
que le rapport de situation des États-Unis ne fai sait état pratiquement d'aucun progrès s'agissant de 
l'abrogation de l'Amendement Byrd, si ce n'est que le  projet de loi H.R. 1211 avait été envoyé à la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des représentants. L'Inde avait été autorisée à 
appliquer ses droits au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord et elle examinait toutes les 
possibilités, quoique le respect immédiat et total pa r les États-Unis des obligations qu'elles avaient 
contractées au titre de l'OMC restât l'option qu'elle préférait.  Une fois de plus, l'Inde priait les États-Unis de prendre les mesures qui étaient nécessaires pour se conformer pleinement et 
immédiatement aux recommandations. 
17. Le représentant du Japon
 a dit que son pays prenait note du rapport de situation des 
États-Unis et se félicitait du fait que le projet de  loi H.R. 1121 portant abrogation de la CDSOA, qui 
avait été présenté à la Chambre des représentants de s États-Unis en mars 2005, ait été transmis à la 
Commission des voies et moyens.  C'était, de la part des États-Unis, un pas dans la direction du 
règlement de ce différend et le Japon attendait avec im patience l'adoption dans les meilleurs délais du 
projet portant abrogation de la CD SOA.  Le Japon s'était saisi de toutes les occasions qui lui étaient 
présentées pour demander l'abrogation rapide de la  CDSOA.  Il notait que l'importance de se 
conformer aux obligations au titre des Accords sur l' OMC était clairement reconnue par les États-Unis 
et avait été mentionnée expressément lors de di scussions économiques et commerciales récentes entre 
les États-Unis et le Japon.  Il demandait inst amment aux États-Unis d'entreprendre une action 
concertée en vue d'une abrogation ra pide de la CDSOA.  Depuis le 1er mai, les CE et le Canada 
imposaient des droits additionnels sur les produits en  provenance des États-Unis, puisque ces derniers 
ne s'étaient pas conformés aux recommandations et décisions de l'ORD.  Le Japon n'ignorait pas non 
plus que de nombreuses voix s'étaient élevées au x États-Unis pour demander l'abrogation de la 
CDSOA.  Pour l'instant,  il observait avec soin la façon dont le Congrès des États-Unis pourrait 
engager l'examen du projet de loi H.R.1121.  Si la  situation actuelle persista it, il entendait prendre des 
mesures appropriées pour y remédier, y compris en exerçant les droits que lui reconnaissaient les 
Accords de l'OMC afin d'assurer la mise en œuvre par les États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
18. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pa ys souhaitait faire écho brièvement 
aux autres coplaignants à ce différend pour signaler qu' elle avait pris note du rapport de situation des 
États-Unis et que, comme les autres Membres, el le voulait prier les États-Unis de se conformer 
rapidement aux recommandations et décisions de l'OR D.  Le Brésil suivait de près le déroulement de WT/DSB/M/189 
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 la mise en œuvre de cette affaire et examinait les op tions à prendre.  Il a s ouhaité faire consigner, pour 
mémoire, que la rétorsion n'était pas l'option qu'il préférait mais qu'elle c ontinuait d'avoir cours, 
compte tenu de l'absence de mise en œuvre par les États-Unis. 
19. Le représentant du Chili
 a dit que son pays avait égalemen t été autorisé à adopter des mesures 
de rétorsion à l'encontre des États-Unis.  Le Ch ili prenait note du rapport de situation  communiqué 
par ces derniers.  Il souhaitait soutenir les déclar ations précédentes faites par les autres coplaignants à 
ce différend et il demandait aux États-Unis de se conformer aux recommandations de l'ORD.  
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.6) 
21. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS160/24/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis c oncernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans le différend relatif à l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
22. La représentante des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation sur 
ce différend le 4 mai 2005, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, l'administration des États- Unis avait consulté le Congrès à ce sujet.  
L'administration des États-Unis continuerait de co llaborer avec le Congrès et s'entretiendrait avec les 
CE afin d'arriver à une solution mutue llement satisfaisante de la question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, près de cinq ans après que l'ORD 
eut adopté le rapport du Groupe spécial, les États-Unis n'avaient toujours pas mis leur loi sur le droit 
d'auteur en conformité avec l'Accord sur les ADP IC.  Cela préoccupait profondément les CE, comme 
elles l'avaient indiqué nombre de fois devant l'ORD.  Selon les CE, il serait important que les 
États-Unis prennent des mesures pour remédier à ce tte situation regrettable - non seulement du point 
de vue des titulaires de droits des CE mais aussi d' une manière plus générale - car cela dissiperait les 
doutes sur leur attachement à une protection appr opriée du droit d'auteur.  Les CE étaient donc 
convaincues que les États-Unis jugeraient haut ement prioritaire de résoudre cette question 
d'importance systémique.  Si tel n'était pas le cas, elles tenaient à rappeler qu'elles avaient réservé leur 
droit de relancer, à tout moment, la procédure d'arbitrage en ce qui concerne leur demande de 
rétorsion. 
24. Le représentant de l'Australie  a dit qu'à la réunion précédente de  l'ORD, la délégation de son 
pays avait demandé si la délégation des États- Unis pouvait fournir un rapport plus substantiel 
indiquant où en étaient les consultations menées par l'administration des États-Unis pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  À nouveau, les Membres 
avaient reçu un rapport de situation les informant que  les consultations se poursuivaient.  L'Australie a 
demandé aux États-Unis quand ils pensaien t tirer des résultats des consultations. 
25. La représentante des États-Unis  a dit qu'ainsi qu'elle l'avait i ndiqué à la précédente réunion de 
l'ORD, la délégation de son pays avait transmis aux autorités l'in térêt exprimé par l'Australie pour 
cette question.  L'administration des États-Unis  poursuivait ses entretiens avec le Congrès, comme 
cela avait été indiqué précédemment dans le rapp ort, mais ce processus législatif dépendait du 
Congrès.  L'administration des États-Unis collabora it étroitement avec celui-ci en vue de régler le 
différend. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/189 
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 e) Mexique – Mesures visant les services de télécommunication:  Rapport de situation du 
Mexique (WT/DS204/9/Add.5) 
27. Le Président  a appelé l'attention des Membres su r le document WT/DS204/9/Add.5, qui 
contenait le rapport de situation du Mexique concernant la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures visant les services de télécommunication. 
28. Le représentant du Mexique  a dit que le 2 juin 2004, le Mexique et les États-Unis étaient 
parvenus à un accord sur la mise en œuvre dans cette a ffaire.  Il a rappelé que l'accord était le suivant:  
i) les États-Unis reconnaîtraient le droit pour le Me xique de continuer d'interdire la simple revente 
internationale,  à savoir l'utilisation de lignes priv ées pour acheminer du trafic public;  ii) pour sa part, 
le Mexique éliminerait de ses Règles sur les servi ces à grande distance internationaux actuelles les 
aspects établissant le système de "taxe de règlemen t uniforme", le système de "retour proportionnel" 
et la prescription voulant que le transporteur qui dé tient la plus grande proportion de trafic sortant à 
destination d'un pays donné négocie la  taxe de règlement au nom de tous les transporteurs mexicains 
pour ce pays;  iii) le Mexique avait également entrepri s de mettre en vigueur, dans les 13 mois suivant 
l'adoption du rapport, la réglementation nécessaire pour  autoriser en droit mexicain la délivrance de 
permis pour la revente de services publics commutés de télécommunication longue distance 
internationaux.  Les Membres n'étaient pas sans sav oir que, depuis 2004, le Mexique s'était conformé 
au premier de ses engagements en éliminant les aspects de ses Règles sur les services à grande 
distance internationaux que le rapport jugeait incomp atibles avec les règles de l'OMC.  L'intervenant 
avait donc le plaisir d'informer l'ORD qu'en avril 200 5, le Mexique avait établi un projet de règlement 
pour la commercialisation des services de télécommunication.  En vertu des dispositions de cet 
instrument, les entreprises de n'importe quel pays  implantées au Mexique pourraient commercialiser 
des services longue distance internationaux au Mexique sans être propriétaires de réseaux de 
télécommunication publics. Cette nouvelle législation,  ainsi que les modifications qui permettaient 
depuis 2004 la libre négociation des taxes de rè glement entre les opérateurs mexicains et les 
opérateurs de n'importe quel autre Membre, confir maient le caractère c oncurrentiel du marché 
mexicain des télécommunications.  Une fois que l'administration centrale aurait reçu toutes les 
observations relatives au projet et que les procédures internes nécessaires à la publication définitive de 
ce règlement seraient achevées, le Mexique espérait que les États-Unis et lui-même seraient en mesure 
de notifier à l'ORD qu'ils étaient parvenus à tr ouver une solution mutuellement convenue à ce 
différend. 
29. La représentante des États-Unis  a dit que son pays souhaitait remercier le Mexique pour son 
rapport de situation.  Les États-Unis notaient avec satisfaction que le Mexique  avait publié son projet 
de réglementation en matière de revente aux fins de la présentation d'observa tions par le public, ce 
qu'ils considéraient naturellement comme une évol ution très positive.  Les États-Unis poursuivaient 
leur examen de la réglementation proposée, comme  ils poursuivaient l'examen des Règles sur les 
services à grande distance internationaux du Mexi que. Ils attendaient avec intérêt d'avoir des 
consultations avec le Mexique à mesure qu'il poursuivait ses efforts pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD. 
30. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Communautés européennes – Conditions d'octroi  de préférences tarifaires aux pays en 
développement:  Rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS246/16/Add.1) 
31. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS246/16/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des Communa utés européennes sur la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les conditions d'octroi par les CE de préférences 
tarifaires aux pays en développement. WT/DSB/M/189 
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 32. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, le 20 avril 2004, les CE avaient 
confirmé leur intention de mettre pleinement en  œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend.  Le délai raisonnable pour la mise en œuvre expirerait le 1er juillet 2005.  Dès le 
20 octobre 2004, la Commission européenne avait proposé au Conseil de l'Union européenne un 
nouveau règlement SGP qui, entre autres choses, abr ogerait le "régime concernant les drogues" prévu 
par le Règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil.  Ai nsi qu'il était indiqué dans le rapport de situation 
pertinent qui avait été communiqué à l'ORD, la pr oposition était actuellement en cours d'examen au 
Conseil.  Les CE étaient persuadées qu'elles honoreraient leurs engagements et respecteraient 
pleinement le délai fixé pour la mise en œuvre dans cette affaire.  
33. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays souhaitait re mercier les CE pour le deuxième 
rapport de situation concernant la  mise en œuvre des recommandations  et décisions de l'ORD dans ce 
différend.  L'Inde notait que ce rapport ne faisait ét at d'aucun progrès depuis la présentation à l'ORD, 
en avril 2005, du premier rapport de situation.  Les CE avaient toutefois jusqu'au 1er juillet 2005 pour 
se conformer à la décision de l'ORD.  L'Inde présumait qu'elles adoptaient les mesures nécessaires 
pour observer ce délai et comptait bien qu'elles se c onformeraient pleinement aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans le délai raisonnable. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
réunion ordinaire suivante. 
g) Canada – Mesures concernant les exportations de  blé et le traitement des grains importés:  
Rapport de situation du Canada (WT/DS276/20) 
35. Le Président  a appelé l'attention des participants sur le document WT/DS276/20, qui contenait 
le rapport de situation du Canada sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant les mesures du Canada concernant les exportations de blé et le traitement des grains 
importés. 
36. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait de l'occasion qui lui était donnée de 
fournir un rapport de situation sur sa mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
cette affaire.  Le rapport écrit du Canada avait ét é communiqué à l'ORD le 4 mai 2005.  Le Canada 
avait proposé le 11 mars 2005 une loi visant à mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Cette loi avait maintenant été adoptée par la Chambre des communes et  était examinée par le 
Sénat.  Le Canada comptait s'être pleinement conf ormé à ses obligations dans  le cadre de l'OMC d'ici 
au 1er août 2005, date limite convenue  pour la mise en œuvre. 
37. La représentante des États-Unis  a dit que son pays remerciait le Canada pour son rapport de 
situation et attendait avec intérêt d'avoir des consu ltations avec lui à mesure que sa mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD avancerait. À la réunion  en cours, les États-Unis souhaitaient poser 
quelques questions au Canada au sujet du rapport de  situation.  Tout d'a bord, le Canada pouvait-il 
expliquer en quoi la loi mentionnée dans le rapport de situation le mettrait en conformité avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, étant donné que cette loi ne paraissait pas traiter l'une des 
mesures contestées dans ce différend, l'article 56 1) du Règlement sur les grains du Canada?  Par 
ailleurs, les États-Unis croyaient également co mprendre que la loi proposée envisageait d'abroger 
certaines des mesures en cause dans ce différend.  Le Canada pouvait-il préciser s'il avait l'intention 
de remplacer les mesures abrogées par d'autres mesur es qui régleraient l'entrée de grains étrangers 
dans des silos canadiens, le mélange  de grains étrangers avec les gr ains canadiens, ou l'application du 
plafond des revenus des compagnies de chemin de fer aux expéditions  de grain étranger? 
38. Le représentant du Canada  a dit que la deuxième question posée par les États-Unis était 
relativement technique et que, par conséquent, il la transmettrait a ux autorités de son pays pour un 
complément de réponse.  Il espérait avoir cette réponse soit à la réunion suivante de l'ORD, soit  WT/DSB/M/189 
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 directement au cours de discussions avec la déléga tion des États-Unis.  S'agissant de la première 
question, il a indiqué que ce point avait été débattu avec les États-Unis dans le cadre des discussions 
concernant le délai raisonnable pour  la mise en œuvre.  La loi en question traitait de mesures 
législatives.  Les règlements étaient des décrets ad ministratifs et ne pourraient être étudiés qu'une fois 
le cadre législatif mis en place.  Dès que le Parlem ent aurait adopté la loi, le Canada serait en mesure 
de promulguer les règlements au niveau administratif et de traiter les questions soulevées.  
L'intervenant espérait que sa réponse à la réunion en  cours répondait à la première question posée par 
les États-Unis. 
39. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
a) Communautés européennes – Protection des marques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires 
 b) États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris 
 
40. Le Président
 a rappelé que, conformément aux dispos itions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD pour que les différends soie nt résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a proposé d' examiner séparément les deux questions qu'il venait 
de mentionner. 
a) Communautés européennes – Protection des mar ques et des indications géographiques pour 
les produits agricoles et les denrées alimentaires 
41. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 20 avril 2 005, l'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial relatifs aux plaintes des États-Unis  et de l'Australie concernant l'affaire:  
"Communautés européennes – Protection des marq ues et des indications géographiques pour les 
produits agricoles et les denrées alimentaires".  Il a i nvité les CE à informer l'ORD de leurs intentions 
au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a rappelé que, le 20 avril 2005, l'ORD avait 
adopté les recommandations et décisions relativ es à l'affaire: "Communautés européennes – 
Protection des marques et des indications géograp hiques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires".  Les CE comptaient mettre pleinement en œuvre les décisions de l'ORD dans cette affaire d'une façon compatible avec leurs obligations  dans le cadre de l'OM C et elles avaient déjà 
commencé à examiner les options dont elles disposai ent à cet égard.  Elles avaient l'intention, en 
particulier, de modifier certaines dispositions du régime qu'elles appliquaient aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires (Règlement n° 2081/1992) af in de rendre celui-ci entièrement conforme aux 
décisions et recommandations de l'ORD.  En raison de  la relative complexité des questions en jeu et 
de la nécessité d'une mise en œuvre satisfaisan te, elles auraient beso in d'un délai raisonnable 
approprié pour la mise en œuvre. Elles étaient entièrement disposées à discuter de ce délai avec l'Australie et les États-Unis, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
43. La représentante des États-Unis
 a remercié les CE pour leur déclaration indiquant qu'elles 
comptaient mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Les WT/DSB/M/189 
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 États-Unis étaient disposés à examiner avec elles un délai raisonnable de mise en œuvre, 
conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
44. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays se félicitait de  ce que les CE aient confirmé 
leur intention de mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD dans ce différend.  Les 
CE avaient indiqué qu'elles auraient besoin pour cela d'un délai raisonnable.  L'Australie attendait 
avec intérêt de discuter prochainement av ec elles afin de convenir de ce délai. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et des informations communiquées par les Communautés 
européennes sur leurs intentions concernant la  mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
b) États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de services de jeux et paris 
46. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion du 20 avril 2005, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel dans l'affaire:  "États-Unis – Mesu res visant la fourniture transfrontières de services 
de jeux et paris" et le rapport du Groupe spécial sur la même affaire, tel qu'il avait été modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel.  Il a ensuite invité les États-Unis à informer l'ORD de leurs intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
47. La représentante des États-Unis  a dit que son pays comptait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD de façon à r especter les obligations qu'il avait contractées à 
l'OMC et qu'il avait commencé à analyser les options offertes à cet égard.  Les États-Unis auraient 
besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvr e.  La délégation des États-Unis était prête à 
examiner cette question avec les autorités d'Antigua -et-Barbuda, conformément à l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord. 
48. Le représentant d'Antigua-et-Barbuda , M. Errol Cort, Ministre des finances et de l'économie 
d'Antigua-et-Barbuda , a dit qu'au nombre des responsabilités incombant à son Ministère figurait le 
secteur des services financiers, y compris la Direction des jeux offshore.  Il s'est dit honoré d'assister à 
la réunion en cours pour représenter son pays dans  cette affaire importante.  Pour commencer, il 
souhaitait exprimer la décep tion de la délégation d'Anti gua devant la déclarati on que venaient de faire 
les États-Unis.  Avant la réunion, son pays n'avait pas eu de contact avec les États-Unis ni n'avait reçu 
de communication de leur part au sujet de leurs inten tions dans cette affaire.  Au titre de l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord, Antigua-et-Barbuda estimait être en droit de savoi r pendant la réunion ce 
que les États-Unis envisageaient spécifiquement de faire pour se conformer à la décision et quel délai 
ils proposaient pour cela.  Dans leur déclaration à cette réunion, ils ne donnaient pas d'indication 
concrète quant à leurs intentions et Antigua se perm ettait de leur demander de  se montrer plus précis 
devant l'ORD.  À défaut, à tout le moins, l'interv enant souhaitait inviter la délégation des États-Unis à 
rencontrer celle d'Antigua à l'issue de la ré union afin de pouvoir fournir rapidement les 
éclaircissements auxquels son pays avait droit.   Antigua comptait que les États-Unis se 
conformeraient pleinement aux recommandations a doptées par l'ORD dans cette affaire.  Comme cela 
avait été indiqué à la réunion précédente, Antigua-et- Barbuda suivrait très attentivement la situation 
pour s'assurer que la mise en œuvre serait faite en temps opportun et serait suffisante.  L'intervenant a 
souhaité faire remarquer à nouveau combien ce secteur était important pour l'économie fragile de son 
pays et le progrès de ses citoyens - en l'occurrence, il fallait agir rapidement. 
49. À la réunion en cours, Antigua-et-Barbuda s ouhaitait saisir l'occasion qui lui était présentée 
pour formuler quelques observations.  Tout d'abord, Antigua était perturbée que les États-Unis, dans 
leurs déclarations publiques concernant cette affair e, aient dit devoir seulement clarifier dans une 
certaine mesure les restrictions relatives aux jeux sur Internet ou modifier légèrement la Loi des 
États-Unis sur les courses de chevaux inter-États.  Une lecture attentive et approfondie du rapport de 
l'Organe d'appel montrait que les États-Unis avaien t affirmé pendant la pro cédure qu'ils prohibaient 
"la fourniture à distance de services de jeux et  paris par tout fournisseur, qu'il soit national ou  WT/DSB/M/189 
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 étranger. En d'autres termes, les États-Unis [avaient ] cherché à justifier [leurs mesures] en faisant 
valoir qu'il n'y avait aucune discrimination dans la façon dont les [mesures] étaient appliquées à la 
fourniture à distance de services de jeux et paris".1 
50. Pour se conformer à la décision, les États-Unis devaient donner à Antigua un accès au marché 
pour la fourniture de services de jeux et paris.  Cela  ne devrait pas présenter de difficulté ni prendre de 
temps.  Pour commencer, le gouvernement fédéra l des États-Unis pouvait cesser sur-le-champ l'envoi 
de lettres et la publication de déclarations indi quant que les exploitants antiguais ne pouvaient pas 
licitement commercer avec les États-Unis.  Ceux-ci savaient aussi par expérience gérer leur propre secteur national de jeux à distance.  Si les Membres l'ignoraient encore, les États-Unis avaient agréé 
des services nationaux de paris par téléphone et par In ternet à partir de comptes qui acceptaient des 
paris totalisant chaque année des centaines de millions  de dollars.  Les paris à distance sur les courses 
de chevaux et autres manifestations et compétitions  étaient largement répandus aux États-Unis.  Au 
titre des règles inscrites dans le droit de l'OMC, c onformément au rapport de l'Organe d'appel, il était 
discriminatoire de la part des États-Unis de permettre à leur secteur national des jeux à distance de prospérer tout en cherchant à prohiber la fourniture des services de jeux à distance 
d'Antigua-et-Barbuda. 
51. Dans ce contexte, Antigua-et-Barbuda pensait que  la décision offrait aux États-Unis une autre 
possibilité – prohiber tous les services nationaux de je ux à distance.  Il fallait également noter qu'il 
était fait mention des jeux "à distance", non des pa ris par "Internet" ni des paris "hippiques".  La 
distinction qu'avaient bien fait co mprendre les États-Unis et qui av ait été expressément acceptée par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel était la distinction entre services de jeux "à distance" et services de 
jeux "non à distance".  Si les services de jeux "à  distance" étaient assez mauvais, aux yeux des 
États-Unis, pour mériter une prohibition, alors ils devaie nt être interdits globalement aux États-Unis, qu'ils 
passent ou non les frontières internat ionales ou celles des différents États,  qu'ils soient placés par Internet, 
par téléphone, par la poste ou par toute autre méthode de fourniture "à distance".  C' était très clair.  Dans sa 
décision, l'Organe d'appel avait j ugé que les États-Unis s'étaient conformés à la première partie de 
l'exception au titre de l'article XIV de l'AGCS mais n'avaient pas prouvé que leurs mesures n'établissaient 
pas de discrimination au titre du texte introductif de l'article XIV.  Pour autant, il convenait d'observer que la constatation donnant raison aux États-Unis au titre de  la première partie de la condition était en réalité 
extrêmement fragile.  Dans sa décision , l'Organe d'appel établissait pour la première fois une règle claire 
pour l'examen d'une allégation au titre de l'article XIV et la charge de la preuve qui en découlait 
respectivement pour les parties.  L' Organe d'appel avait dit que, pour commencer, les États-Unis devaient 
établir prima facie  la "nécessité" au titre de l'article XIV.  À ce moment-là, il incombait à Antigua de 
montrer qu'il y avait une ou plusieurs "mesures de rechange raisonnablement disponibles" par rapport à une prohibition co mplète;  à partir de quoi, c'est aux États-Unis qu'il aurait incombé de prouver que ces 
mesures de rechange ne fonctionneraient pas en fait. 
52. L'intervenant a noté que l'Organe d'appel avait conclu ce qui suit:  "Comme les États-Unis ont 
établi prima facie  la "nécessité", et comme Antigua n'a pas indiqué une mesure de rechange 
raisonnablement disponible, … les États-Unis ont dé montré que leurs lois étaient "nécessaires" et par 
conséquent justifiées, au titre de l'alinéa a) de l'article XIV."
2  Au même paragraphe de son rapport, 
l'Organe d'appel disait également ce qui suit:  "Antigua  n'a indiqué aucune autre mesure qui, de l'avis 
du Groupe spécial, pourrait être considérée comme une  mesure de rechange pour les prohibitions 
relatives aux [mesures]."  Cependant, une lecture co mplète de la procédure avait révélé que cette 
assertion de l'Organe d'appel n'était, sauf le respect qui  lui était dû, simplement pas correcte.  Au cours 
de la procédure, Antigua-et-Barbuda avait propo sé un certain nombre de mesures de rechange, y 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 350. 
 
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 326. 
 WT/DSB/M/189 
Page 12  
 
 compris naturellement son propre régime réglementaire,  mais aussi le fait que des juridictions avisées 
et expérimentées comme l'Irlande et le Royaume-Uni avaient jugé bon d'autoriser les jeux sur Internet 
pour leurs opérations agréées "en dur", et le fait que  les États-Unis eux-mêmes avaient utilisé la voie 
législative pour régler les conduites sur Internet su sceptibles de constituer un danger pour les enfants.  
Elle avait également proposé que les exploitants an tiguais puissent engager aux États-Unis des agents 
qui pourraient examiner en personne l'identité et les renseignements détaillés concernant les clients 
potentiels avant la création de leurs comptes aupr ès des exploitants antiguais.  Nonobstant ce qui 
précède et contrairement à ce qu'avait dit l'Organe d' appel, en réalité, le Groupe spécial avait relevé 
certains de ces éléments de preuve, en fait même dans le contexte de l'article XIV. 
53. Étant donné les ressources économiques et autr es ressources considérables que la minuscule 
Antigua-et-Barbuda avait investies en l'espèce, il ét ait extrêmement décevant que l'Organe d'appel ait 
apparemment choisi de négliger ces éléments de pr euve, clairement versés au  dossier et mentionnés 
par Antigua dans ses communications en appel.  Quoi qu'il en soit, il y avait bel et bien des "mesures 
de rechange raisonnablement dispon ibles" pour la prohibition.  Enfin, l'intervenant a souhaité faire 
clairement connaître aux Membres de l'OMC un fait qui  ne pouvait être connu que de ceux qui avaient 
étudié la procédure engagée à l'encontre des États-Unis.  Dès le début de ce différend, 
Antigua-et-Barbuda avait indiqué clairement qu'elle reconnaissait que les services de jeux et de paris 
devaient être réglementés.  Elle-même les réglementa it et ne contestait pas aux États-Unis le droit de 
réglementer raisonnablement ces services pour assurer la  protection des citoyens.  Toutefois, prohiber 
n'était pas réglementer.  À cet égard, il fallait dûment prendre note de la décision publiée le 16 mai 2005 par la Cour suprême des États-Unis dans  un différend interétatique concernant les ventes 
de vins transfrontières.  Cette affaire était remarquablement analogue  au différend examiné et le pays 
de l'intervenant soupçonnait qu'elle pourrait bien avoir très bientôt une incidence sur le règlement du 
différend.  Antigua-et-Barbuda avait offert aux Ét ats-Unis la possibilité de coopérer en ce qui 
concerne la réglementation et la surveillance des ser vices de jeux et paris.  L'intervenant espérait qu'ils 
accepteraient l'offre de son pays et collaboreraient en vue de résoudre ce différend de façon à donner 
aux exploitants antiguais un accès équitable, raisonna ble et responsable à l'énorme marché des jeux 
aux États-Unis. 
54. L'ORD a pris note
 des déclarations et des informations communiquées par les États-Unis sur 
leurs intentions concernant la mise en  œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS265/AB/R  – WT/DS266/AB/R – WT/DS283/AB/R) et 
rapports du Groupe spécial (WT/DS265/R;  WT/DS266/R;  WT/DS283/R) 
55. Le Président  a appelé l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS265/28 – WT /DS266/28 – WT/DS283/9 et transmettant le 
rapport de l'Organe d'appel:  "C ommunautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre", qui 
avait été distribué le 28 avril 2005 sous la cote WT/DS265/AB/R – WT/DS266/AB/R – 
WT/DS283/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations qu'en application des Procédures de dist ribution et de mise en distribution générale des 
documents de l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d' appel et le rapport du 
Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  Les 
Membres n'étaient pas sans savoir que l'artic le 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les 
prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe  d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel."  WT/DSB/M/189 
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 56. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays se félicitait des constatations formulées par 
l'Organe d'appel et le Groupe spécial dans ce diffé rend et de l'adoption de ces rapports par l'ORD à la 
réunion en cours.  L'Australie reme rciait l'Organe d'appel et le Gr oupe spécial pour le travail qu'ils 
avaient effectué.  Elle remerciait également les coplaignants – le Br ésil et la Thaïlande – pour leur 
collaboration tout au long de la procédure.  Elle comptait sur une mise en œuvre prompte et entière 
des recommandations et décisions de l'ORD.  Elle était prête à avoir des consultations avec les CE dès 
que possible au sujet du délai raisonnable pour la mi se en œuvre.  L'Organe d'appel et le Groupe 
spécial avaient confirmé que tout le sucre exporté des CE bénéficiait de subve ntions à l'exportation et 
que les CE devaient limiter leurs exportations de sucre subventionné a ux niveaux d'engagement 
indiqués dans leur Liste.  Autrement dit, à la place du niveau actuel dépassant 5 millions de tonnes par 
an, elles devraient limiter leurs exportations de sucre subventionné à 1,2735 million de tonnes et 
devraient ramener leurs dépenses de 1,3 milliard d'euros à 499,1 millions par an. 
57. À la réunion en cours, l'intervenant tenait à souligner certaines cons tatations importantes 
formulées par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans ce différend.  Prem ièrement, l'Australie se 
félicitait de la constatation de l'Or gane d'appel selon laquelle le Groupe  spécial avait fait erreur en 
appliquant le principe d'économie jurisprudentielle aux allégations fo rmulées par le plaignant au titre 
de l'article 3 de l'Accord SMC.  Deuxièmement, l es rapports n'imposaient pas aux CE de modifier les 
arrangements préférentiels dont bénéficiaient actuelle ment certains pays ACP sur leur marché interne 
du sucre.  Rien n'empêchait les CE d'observer leur s engagements envers les pays ACP ainsi que leurs 
engagements en matière de réduction des subventions  à l'exportation à l'égard de l'Australie.  Le 
Groupe spécial avait invité les CE à "mieux faire concorder leur  production de sucre avec la 
consommation intérieure tout en respectant plei nement leurs engagements internationaux en ce qui 
concerne les importations, y comp ris leurs engagements envers le s pays en développement".  
L'Australie les invitait à mettre en œuvre les décisi ons de façon à ne pas détériorer l'accès des pays 
ACP aux marchés des CE.  Troisièmement, les constatations formulées en l'espèce ne créaient pas une prohibition de facto  sur les exportations à bas prix.  Comme l'avait expliqué l'Organe d'appel, 
l'article 9:1 c) de l'Accord sur l' agriculture n'avait pas simplement pour objet de savoir si les ventes à 
l'exportation étaient réalisées à bas prix – en fait,  il prescrivait que des versements devaient être 
effectués, que ces versements devaient être effect ués à l'exportation d'un produit agricole et qu'ils 
devaient être financés en vertu d'une mesure de s pouvoirs publics.  C'est seulement lorsqu'il était 
satisfait à ces trois prescriptions qu'il y avait une subven tion à l'exportation au titre de l'article 9:1 c).  
Quatrièmement, les rapports ne gommaient pas la di stinction entre subventions internes et subventions 
à l'exportation.  Au contraire, comme l'avait indiqué l'Organe d'appel, les cons tatations respectaient la 
frontière entre les deux disciplines – elles visaien t à faire en sorte que les Membres accordent un 
soutien interne et des subventions à l'exportation en  conformité avec les obligations résultant pour eux 
de l'Accord sur l'agriculture.  Ainsi que l'avait dit l'Organe d'appel, l'utilisation du soutien interne, sans 
limite, pour soutenir les exportations, compromettrai t les avantages censés découler des engagements 
en matière de subventions à l'e xportation pris par un Membre de l' OMC.  L'Organe d'appel avait 
constaté que la production de sucre C était une  conséquence directe du régime communautaire 
applicable au sucre.  Les exportations de sucr e C représentaient entre 11 et 21 pour cent de la 
production soumise à quota des CE et commandaient  un prix permettant de couvrir 30 pour cent 
seulement du coût de production.  En clair, l'expor tation de sucre C n'avait pas un effet accessoire sur 
le régime communautaire applicable au sucre.   Cinquièmement, un Membre de l'OMC ne pouvait 
échapper à ses obligations en matière de subventi ons à l'exportation au titre de l'Accord sur 
l'agriculture en insérant dans sa liste une note de  bas de page qui était incompatible avec ses 
obligations conventionnelles.  Ces rapports devraien t servir d'avertissement à tout Membre de l'OMC 
qui, dans le cadre des négociations du Cycle de Do ha, cherchait à échapper à ses obligations au titre 
de l'Accord sur l'agriculture en in sérant des notes de bas de page fantaisistes dans sa liste.  Enfin, pour 
mémoire, à aucun moment l'Australie n'avait négocié  la note de bas de page ou n'y avait consenti en 
tant qu'écart par rapport aux obligations des CE au titr e de l'Accord sur l'agriculture.  Les faits étaient 
versés au dossier du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/189 
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 58. Le représentant du Brésil
 a dit que, le 28 avril 2005, dans son rapport "Communautés 
européennes – Subventions à l'exportation de sucre", l'Organe d'appel avait c onfirmé les constatations 
et les conclusions du rapport du Groupe spécial daté  du 15 octobre 2004.  Tant le Groupe spécial que 
l'Organe d'appel avaient conclu que le régime communautaire applicable au sucre violait les 
obligations des CE au titre de l'Ac cord sur l'agriculture.  Le Brésil se félicitait de l'adoption de ces 
rapports.  Il remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'a ppel et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient 
effectué dans ce différend.  L'intervenant a s ouligné l'importance attachée par le Brésil à la 
collaboration étroite et constructive qui avait été maintenue avec les deux autres plaignants  – l'Australie et la Thaïlande – t out au long de cette procédure. 
59. Les rapports établissaient très clairement que les CE ne pouvaient octroyer des subventions à 
l'exportation sur le sucre qu'à hauteur de 1 273 500 tonnes et 499,1 millions d'euros par an.  Le plein 
respect par les CE de ces engagements en matière de subve ntion à l'exportation aurait pour effet 
d'élargir le marché international du sucre de 5 m illions de tonnes par an, au bénéfice des producteurs 
et exportateurs concurrentiels, dont la pl upart étaient des pays en développement .  Les Membres de 
l'OMC ne devaient pas craindre ni  regretter cette décision, pas même ceux qui avaient un intérêt 
légitime au maintien de l'accès préfér entiel accordé par les CE pour le sucre des pays ACP et le sucre 
en provenance de l'Inde. 
60. Il n'y avait absolument rien dans les rapports que l'ORD adoptait à la réunion en cours (ainsi 
que dans les procédures engagées par les trois pl aignants) qui obligerait les CE à modifier les 
conditions de l'accès préférentiel qu'elles accordai ent à ces pays.  La décision de modifier ces 
conditions dépendait entièrement d'e lles.  Les CE ne pouvaient pas in terpréter les rapports comme un 
obstacle au respect de leurs obligations dans le cadre de l'OMC et des arrangements préférentiels 
concernant le sucre, ou de tout autre engagement  à soutenir ou à aider ces pays.  Le Brésil avait 
toujours été conscient de l'importance du secteur du sucre pour les pays ACP producteurs.  C'est pourquoi il était favorable à l'approbation de la dé rogation prévoyant ce traitement préférentiel qui 
l'avait pratiquement exclu du marché européen du sucre au bénéfice des fournisseurs ACP.  Il était 
également en train d'élaborer et de renforcer d es programmes de coopération technique avec les pays 
ACP en ce qui concerne la production du sucre et de l'éthanol en vue d'accroître leur compétitivité et 
d'ajouter de la valeur à la  production dans le secteur. 
61. À la réunion en cours, le Brésil souhaitait souli gner brièvement certaines des constatations les 
plus pertinentes figurant dans les rapports du Gro upe spécial et de l'Organe d'appel.  En ce qui 
concerne la note de bas de page 1 de la Liste des CE, l'intervenant a dit ce qu i suit:  i) l'Accord sur 
l'agriculture établissait que les niveaux d'engagement  en matière à la fois de dépenses budgétaires et 
de quantités devaient être exprimés dans la List e d'un Membre pour toute subvention à l'exportation 
énumérée à l'article 9:1.  Cela ne laissait pas la place à une "interprétation selon laquelle un Membre 
est seulement tenu de respecter les "engagements quels qu'ils soient" qu' il choisit de spécifier dans sa 
Liste";  ii) "il est clair que les engagements qui sont spécifiés dans la Liste d'un Membre doivent être 
en conformité avec les dispositions de l'Accord [sur  l'agriculture]".  Aucune disposition de l'Accord 
n'autorisait les Membres à s'écarter, dans leurs Li stes, de leurs obligations au titre de cet accord 
(paragraphes 216 et 220);  iii) "nous ne voyons ri en dans les rapports du Groupe spécial qui étaye 
l'affirmation des Communautés européennes et des Pays ACP selon laquelle les parties plaignantes ou les Membres de l'OMC ont négocié la note de bas de  page 1 ou y ont consenti en tant qu'écart par 
rapport aux obligations des Communautés europée nnes au titre de l'Accord sur l'agriculture" 
(paragraphe 223). 
62. S'agissant du sucre C, l'intervenan t a relevé ce qui suit:  i) "le sucre C est vendu sur le marché 
mondial par les producteurs/exportateurs de sucre des Communautés européennes à un prix qui ne 
"couvre ni de près ni de loin" son coût de productio n total moyen" (paragraphe 264);  ii) "des ventes à 
un prix inférieur au coût de production total ne  peuvent pas être poursuivies durablement à long 
terme, à moins qu'elles ne soient financées à part ir d'autres sources" (paragraphe 266);  iii) "la  WT/DSB/M/189 
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 production et l'exportation subventionnées de sucre C ne sont pas l'effet accessoire du système de 
soutien interne, mais une conséquence directe du  régime communautaire applicable au sucre" 
(paragraphe 280). 
63. S'agissant de la distinction entre subvention à l' exportation et soutien interne, l'intervenant a 
noté ce qui suit:  i) "si le soutien interne pouvait être utilisé, sans limite, pour soutenir les 
exportations, cela compromettrait les avantages censés découler des engagements en matière de 
subventions à l'exportation pris par un Membre de l'OMC" (paragraphe 280). 
64. S'agissant du principe de l'estoppel et de la bonne foi, l'intervenant a noté ce qui suit:  i) "les 
Communautés européennes ne disposent d'aucune  base pour affirmer [...] qu'elles auraient pu 
légitimement se fonder sur [un] "point de vue part agé" allégué pour décider de ne pas inclure les 
exportations de sucre C dans les niveaux des quantités de base inscrits dans leur Liste" 
(paragraphe 316);  ii) il n'y avait "rien dans le do ssier du Groupe spécial qui donne à penser que les 
parties plaignantes ont agi d'une manière incompat ible avec l'article 3:10 du Mémorandum d'accord 
ou avec le principe de la bonne foi" (paragraphe 319). 
65. S'agissant du principe d'économie jurisprudentie lle, l'intervenant a noté ce qui suit:  i) "en 
s'abstenant de se prononcer sur les allégations formulées par les parties plaignantes au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a é carté la possibilité qu'une voie de recours devienne 
accessible à ces parties plaignantes, en application de  l'article 4.7 de l'Accord SMC [...].  Cela 
constitue une fausse économie jurisprudentielle et une e rreur de droit";  ii) malheureusement, l'Organe 
d'appel avait jugé qu'il n'y avait pas suffisamment d' éléments pour lui permettre de compléter l'analyse 
juridique requise en l'espèce.  Le Brésil se permettait  de ne pas partager ce point de vue et notait que 
si l'Organe d'appel avait formulé une constatation différente, il aura it conclu que les subventions en 
question étaient également incompatible s avec l'Accord sur les subventions. 
66. Enfin, l'intervenant a exprimé l'espoir que les CE  se conformeraient pleinement et rapidement 
aux recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce.  Le Brésil était prêt à avoir des consultations avec les CE dès que possible au sujet du délai raisonna ble pour la mise en œuvre.  À cet égard, il 
rappelait que, dans sa déclaration liminaire devant l' Organe d'appel, il avait mentionné l'article 42 2) 
du Règlement n° 1260/2001 des CE, au titre duquel la Commission européenne adoptait 
habituellement les dispositions  d'applications relatives au secteur du sucre en quelques jours. 
67. La représentante de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait  tout d'abord remercier les 
membres de l'Organe d'appel, du Groupe spécial et le  Secrétariat d'avoir travaillé d'arrache-pied tout 
au long de la procédure de règlement de ce diffé rend important.  La Thaïlande avait le plaisir de 
proposer l'adoption des rapports du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel.  Elle pensait que ces 
rapports donneraient aux Membres de l'OMC des indi cations utiles quant à leurs obligations au titre 
des dispositions relatives aux subvent ions à l'exportation énoncées dans l'Accord sur l'agriculture.  À 
cette occasion, elle souhaitait en souligner certains aspects qui revêtaient sel on elle une importance 
particulière.  Premièrement, ce différend portait su r les subventions à l'exportation accordées par les 
CE pour le sucre en vertu du Règlement n° 1260/20 01 du Conseil.  Ces subventions préoccupaient la 
Thaïlande et d'autres Membres de l'OMC depuis l ongtemps.  De fait, même au sein des CE, de 
nombreuses voix s'étaient élevées pour réclamer la modification d'un régime considéré comme punitif pour les pays en développement comme la Thaïlande .  Les constatations du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel en l'espèce donneraient un nouve l élan aux CE pour réformer le régime 
communautaire applicable au sucr e.  L'Organe d'appel avait confirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la note de bas de page 1 relative à la section II de la Partie IV de la Liste des CE 
n'accroissait pas ni ne modifiait d'une autre mani ère les niveaux d'engagement des CE spécifiés dans 
cette liste.  Il avait également confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
versements sous forme de ventes de betteraves C à ba s prix aux producteurs de sucre étaient "financés 
en vertu d'une mesure des pouvoirs publics", au sens de  l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture,  et WT/DSB/M/189 
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 selon laquelle la production de sucre C bénéficiait d'un "versement à l'exportation financé en vertu 
d'une mesure des pouvoirs publics", au sens de l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture, sous forme 
de transferts de ressources financières par le  biais d'un subventionnement croisé résultant de 
l'application du régime applicable au sucre des CE.  En conséquence, l'Organe  d'appel avait confirmé 
la constatation du Groupe spécial selon laquelle les CE , par le biais de leur régime applicable au 
sucre, avaient agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre des articles 3:3 et 8 de 
l'Accord sur l'agriculture, et avaient annulé ou co mpromis les avantages résultant pour les parties 
plaignantes de l'Accord sur l'agriculture.  La Th aïlande se félicitait de ces décisions.  Le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel avaient confirmé san s ambiguïté que les subventions communautaires à 
l'exportation qui avaient été contestées par les plaign ants étaient incompatibles avec les engagements 
de réduction contractés par les CE en vertu de l'Accord sur l'agriculture .  Ces décisions étaient 
importantes pour l'avenir et l'intégrité du syst ème commercial multilatéral.  Des Membres ne 
pouvaient pas impunément insérer dans leurs listes des notes de bas de page qui prétendaient modifier 
ou réduire leurs obligations.  Ensuite, des Membres ne  pouvaient pas essayer de s'affranchir de leurs 
obligations de ne pas accorder de subventions à l'exportation au moyen d'un subventionnement croisé 
effectif de la production destinée à l'exportation.  L'Organe d'appel avait ég alement constaté que le 
Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le pr incipe d'économie jurisprudentielle, et ne s'était 
donc pas acquitté de l'obligation qui lui incombait au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
ce qui concerne les allégations formulées par les par ties plaignantes au titre de l'article 3 de l'Accord 
SMC.  Il avait toutefois décidé de ne pas compléte r l'analyse, au motif qu'il ne disposait pas de faits 
suffisants pour le faire.  Si la Thaïlande était déçu e que l'Organe d'appel n'ait pas souhaité statuer sur 
les allégations qu'elle avait formulées au titre de l'Accord SMC ni, donc, fixer le délai de mise en 
œuvre, elle était satisfaite qu' il ait reconnu que les dispositions  énoncées dans l'Accord SMC en 
matière de voies de recours différaient fondame ntalement de celles pré vues dans l'Accord sur 
l'agriculture.  La Thaïlande attendait avec intérêt de  collaborer avec les CE en vue de la mise en œuvre 
rapide et effective. 
68. Avant de terminer sa déclaration, l'interv enante a répété qu'en tant que pays en 
développement, la Thaïlande avait pleinement c onscience du fait que les pays en développement 
avaient besoin de recettes en devises comme moteur de développe ment économique.  La Thaïlande 
n'était donc pas hostile au traitement préférentiel a ccordé par les CE à certains pays ACP.  Pour 
autant, comme elle l'avait indiqué dans ses communica tions au Groupe spécial et à l'Organe d'appel, 
les CE ne pouvaient pas continuer de se servir des préférences commerciales qu'elles accordaient à 
certains pays en développement comme excuse pour ne  pas respecter leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC au détriment d'autres pays en dével oppement.  Rien ne les empêchait d'honorer leurs 
engagements envers les pays ACP sans léser d'autres pays exportateurs de sucre.  À cet égard, la 
Thaïlande tenait à donner aux pays ACP l'assurance que les rapports relatifs à ce différend ne visaient 
pas à modifier les arrangements préférentiels à l'importation qu'ils avaient conclus avec les CE.  Il 
était possible pour les CE de respecter leurs obligatio ns à la fois au titre du Protocole sur le sucre et 
des Accords de l'OMC.  La Thaïlande ne pensai t pas qu'il y ait un conflit entre les deux séries 
d'obligations.  Elle notait que le Groupe spécial avait suggéré que les CE devraient envisager des 
mesures visant à mieux faire concorder leur producti on de sucre avec la consommation intérieure tout 
en respectant pleinement leurs engagements internatio naux au titre du Protocole sur le sucre.  Le pays 
de l'intervenante estimait que cette approche protégerait les droits des pays ACP et garantirait aussi les 
droits des Membres au titre de l'Ac cord sur l'OMC.  La Thaïlande s ouhaitait souligner le fait que tous 
les Membres de l'OMC avaient intérêt à ce que le régime communautaire soit compatible avec les 
obligations incombant aux CE au titre de l'Accord su r l'OMC.  En fait, elle pensait que les pays ACP 
en particulier avaient intérêt à ce qu'il y ait un ré gime pour le sucre compatible avec les règles de 
l'OMC, qui offre la sécurité juridique et ne soit p as susceptible de contestation.  La Thaïlande a répété 
qu'elle comptait sur une mise en œuvre prompte et entière par les CE des recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend.  WT/DSB/M/189 
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 69. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient déjà fait connaître 
leur intention de se conformer à la décision de l'OM C.  Toutefois, les CE estimaient que les rapports 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel soulevaien t de graves inquiétudes systémiques qui méritaient 
de retenir toute l'attention des Membres de l'OMC.  De l'avis des CE, le rapport du Groupe spécial 
était vicié pour un certain nombre de raisons.  Les CE avaient espéré que l'Organe d'appel soumettrait 
le raisonnement juridique peu satisfaisant du Groupe  spécial à un examen plus rigoureux et corrigerait 
les erreurs dont il était entaché.  Elles avaient le regret de constater que l'Organe d'appel n'avait 
infirmé aucune des constatations qui étaient formul ées.  C'était d'autant pl us regrettable que le 
raisonnement qu'il avait suivi était souvent loin d' être convaincant et soulevait beaucoup d'inquiétudes 
systémiques importantes.  S'agissant de la note de bas de page 1 des engagements des CE en matière 
de subventions à l'exportation, l'Organe d'appel avait refusé nom bre de leurs arguments en les 
examinant à peine – une absence d'examen difficile à comprendre si l'on comparaît avec d'autres 
rapports qu'il avait établis récemment et dans les quels des questions semblables ou très similaires 
étaient posées.  L'intervenant a cité alors quelques ex emples.  Dans leur argumentation, les CE avaient 
invoqué les notes de couverture de projets de lis te et de lettres présentés à partir de 1994 par 
l'Australie montrant qu'en 1994, l'Australie interpré tait cette note de bas de page comme les CE, et 
non comme elle prétendait le faire maintenant.  L'Organe d'appel avait rejeté ces arguments en 
déclarant simplement, sans autre explication, que "les parties plaignantes [avaient] réfuté [ces] 
interprétations" (paragraphe 180).  Quant à savoir co mment elles les avaient réfutées, ou pourquoi il 
jugeait ces réfutations convaincantes, il ne l'exp liquait à aucun moment.  En revanche, dans le 
différend "États-Unis – Jeux", l'Or gane d'appel avait examiné en détail les notes de couverture des 
États-Unis (paragraphe 206).  La façon dont il avait tr aité le "document sur les modalités" qui était la 
base des engagements dans le domaine de l'agricult ure constituait un autre exemple.  Il avait rejeté 
pour l'essentiel en deux phrases (paragraphe 199) la pertinence du "document sur les modalités".  Or, 
dans l'affaire "États-Unis – Jeux" il avait analy sé de façon assez détaillée les Lignes directrices de 
1993 pour les négociations de l'AGCS, qui pouvaient  être considérées comme un document équivalent 
au "document sur les modalités" (paragraphes 202 et 203).  En outre, les CE avaient invoqué, tant 
devant le Groupe spécial que devant  l'Organe d'appel, les listes d'au tres Membres qui ne comportaient 
qu'une forme d'engagement au titre des subventions  à l'exportation (soit en  matière de dépenses 
budgétaires, soit en matière de quantités).  Or, cela n'était analysé nulle part dans le rapport de 
l'Organe d'appel.  Là encore, le contraste avec le rapport "États-Unis – Jeux"  était frappant puisque 
l'Organe d'appel avait alors consacré deux pages entières à analyser les listes des autres parties 
(paragraphes 182 à 186).  Ces différences de traitement  devraient être un sujet d'inquiétude pour tous, 
car la réputation durement acquise de l'Organe d'appe l dépendait, entre autres choses, de la confiance 
qu'avaient les Membres dans le fait qu'un raisonneme nt juridique détaillé serait appliqué également à 
tous les Membres sur une base cohérente.  Ce rappor t n'était pas, de l'avis des CE, suffisant à cet 
égard.  Ce n'étaient pas les seules inquiétudes que so ulevait le raisonnement de l'Organe d'appel.  Par 
exemple, les CE ne voyaient pas pourquoi, seul pa rmi les accords visés, l'Ac cord sur l'agriculture 
comportait une obligation autonome, dynamique, de réduire les engagements au titre des subventions 
à l'exportation, et non de respecter les obligations inscrites dans les listes qui avaient fait l'objet d'une formule convenue dans le "document sur les modalités". 
70. Préoccupante aussi était l'utilisation de l'article 9:2 b) iv) par l'Organe d'appel.  L'Organe 
d'appel avait fondé une bonne par tie de son raisonnement sur cette disposition, estimant que les CE 
n'avaient pas contesté qu'il l'ait utilisée.  Or, les CE avaient en fait indiqué expressément dans leur 
communication en tant qu'appelant (note de bas de  page 91) qu'elles n'étaient pas d'accord avec la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle elles avaient eu recours à cette disposition.  Passant au 
sucre C, les CE avaient espéré que l'Organe d' appel saisirait l'occasion qui lui était présentée pour 
corriger, ou à tout le moins limiter, les conséque nces non recherchées des inte rprétations antérieures 
et, de l'avis des CE, insuffisamment examinées, qu'il  avait données de l'article 9:1 c) de l'Accord sur 
l'agriculture dans l'affaire "Canada – Produits laitiers ".  Malheureusement, il avait choisi de ne pas 
saisir cette occasion pour corriger ces insuffisances.  Le rapport était allé enco re plus loin que le 
rapport "Canada – Produits laitiers" et devrait constituer un sujet de  profonde préoccupation pour tous WT/DSB/M/189 
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 les Membres.  L'Organe d'appel avait retracé la  limite entre soutien interne et subventions à 
l'exportation d'une manière qu'aucun Membre n'aura it pu prévoir au moment de la conclusion de 
l'Accord sur l'OMC.  En outre, il l'avait fait selon un critère unique (le coût de production) qui serait 
extrêmement difficile à appliquer en pratique, tant  pour les autorités du Membre concerné que pour 
les groupes spéciaux, et qui tenait les Membres pour responsables des actes de parties privées sur 
lesquelles ils n'exerçaient pas de contrôle. 
71. La lecture faite par l'Organe d'appel du term e "versement" comme recouvrant une répartition 
purement interne des ressources au sein de la même  entité économique, dans laquelle l'argent ou les 
marchandises ne changent pas de ma ins, ne pouvait se concilier avec le sens ordinaire de ce terme.  La 
lecture faite par l'Organe d'appel ne reposait pas sur grand-chose, si ce n'est que ce qu'il percevait 
comme la position "formaliste" des CE pouvait entraî ner un "contournement".  Le rapport, cependant, 
n'avait pas justifié cette perception.  Cette ma nière de raisonner supposa it ce qu'elle prétendait 
démontrer, à savoir que les exportations de sucre C bénéficiaient de subventions à l'exportation.  De 
surcroît, l'article 10:1 de l'Accord sur l'agricultu re traitait déjà expresséme nt la possibilité que les 
Membres puissent chercher à contourner leurs engage ments.  Toutefois, les plaignants n'avaient 
jamais fait valoir que le "subventionnement croisé"  allégué était une "subvent ion à l'exportation" au 
sens de cette disposition.  Les CE jugeaient encore pl us perturbant le fait que, selon l'Organe d'appel, 
l'existence d'une subvention n'exigeait pas qu'il y a it un avantage.  L'existence d'un avantage était 
inhérente à la notion de subvention.  C'était en fait une question de bon sens – ainsi que de définition 
d'une subvention dans l'Accord SMC:  il ne pouva it y avoir de subvention sans avantage.  La seule 
raison donnée par l'Organe d'appel était que le term e "avantage" n'était pas expressément mentionné à 
l'article 9:1 c).  Les CE notaient que, de la même  façon, des termes comme "subventionnement croisé" 
ou "coût de production" n'apparaissaient nulle part dans  l'Accord sur l'agriculture.  Elles regrettaient 
que l'Organe d'appel n'ait pas accordé plus de considération à cette question importante, en particulier 
en examinant les arguments contextuels détaillés comm uniqués par les CE et certaines tierces parties.  
De même, elles regrettaient que l'Organe d'ap pel n'ait pas traité de manière significative 
l'argumentation abondante et les éléments de preuve incontestés qu'elles avaient présentés, selon 
lesquels en engageant ce différend, s'agissant des e xportations de sucre C, les plaignants avaient agi 
de manière incompatible avec le principe de la bon ne foi et l'article 3:10 du Mémorandum d'accord et, 
à titre subsidiaire, que les plaignants ne pouvaie nt pas alléguer une annul ation ou une réduction 
d'avantages parce que, à l'époque où l'Accord sur l' OMC avait été conclu, ils ne s'attendaient pas à ce 
que les CE mettent fin à leurs exportations de sucre C.  Les participants au Cycle d'Uruguay étaient 
convenus de réduire les subventions  à l'exportation de 21 pour cent.  Or, du fait de la décision de 
l'Organe d'appel, les CE devraient réduire leurs e xportations de sucre de 72 pour cent.  Les plaignants 
ne savaient que trop qu'elles n'avaient jamais accep té une telle réduction.  Les interprétations données 
par l'Organe d'appel, qui avaient modifié en fait la valeur des concessions dans une telle mesure au 
bout d'un temps considérable, pourraient dissu ader de négocier de nouvelles concessions.  
72. Le représentant de Maurice
, prenant la parole au nom des 14 pays ACP  qui avaient participé 
aux procédures du Groupe spécial et de l'Organe d' appel, a dit que les Membres en question étaient 
profondément déçus et inquiets de la décision pr ise par l'Organe d'appel de confirmer certaines 
constatations du Groupe spécial dans l'affaire relative au régime communa utaire applicable au sucre.  
Cela aurait une grave incidence sociale et économiq ue sur les pays ACP fragiles et vulnérables et 
serait contraire à la lettre et à l'esprit de l'Accord sur l'OMC et de l'Accord de Marrakech.  Déjà un 
pays ACP, Saint-Kitts-et-Nevis, était forcé d'aban donner sa production de sucr e;  nul ne voulait que 
l'OMC n'ait à offrir que la direction de la sortie aux petits Membres.  La confiance que les économies 
petites et vulnérables plaçaient dans le systèm e commercial multilatéral se trouverait gravement 
compromise.  Les pays ACP concernés participaient activement, en tant que tierces parties, tout au long des procédures de Groupe spécial et d'appel.   Ils s'étaient solidement battus contre une 
confirmation des allégations des plaignants qui au rait une incidence défavorable sur les avantages 
commerciaux et économiques tirés de l'exportation de sucre vers les CE au titre du Protocole sur le 
sucre.  Il était à noter que la quantité de sucre que les pays ACP exportaient vers les CE depuis 1975  WT/DSB/M/189 
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 n'avait pas augmenté et n'était en aucune façon responsable du déséquilibre observé sur le marché 
mondial.  En fait, la baisse du niveau des prix sur le marché mondial provenait de ce qu'il s'agissait d'un marché résiduel utilisé par les grands produc teurs pour vendre à des prix de dumping leurs 
excédents qui augmentaient.  En défendant leur cause, les pays ACP avaient souligné l'importance 
économique et sociale de l'industrie sucrière et le rôle multifonctionnel qu'e lle continuait de jouer 
dans leurs économies respectives.  Les avantages qu' ils tiraient d'une relation commerciale importante 
et entretenue de longue date avec les CE étaient cruciaux pour la survie de leurs fragiles industries 
sucrières et la subsistance de centaines de milliers  de fermiers pauvres sans autres sources de revenu.  
Pourtant, le Groupe spécial et l'Organe d'appel n'avaient pas entendu leurs appels.  Les pays ACP 
regrettaient cette insensibilité.  Ils tiraient tout efois un certain réconfort des assurances données par la 
Commission européenne selon lesquelles elle c ontinuerait de défendre l'intérêt valable des 
producteurs de sucre et des consommateurs tant da ns les CE que dans les pays ACP, et de la 
déclaration du Commissaire Boel selon laquelle la  vigoureuse intervention des pays ACP en l'espèce 
montre leur inquiétude en ce qui concerne l'effe t que cette décision pourrait avoir sur leur accès 
préférentiel au marché de l'UE.  La  Commission partage cette inquiétude. 
73. Les pays ACP faisaient également observer que les plaignants avaient indiqué à plusieurs 
reprises qu'ils ne feraient rien à l'encontre des inté rêts des pays ACP.  Les pays ACP attendaient d'eux 
qu'ils respectent leurs engagements lorsque les constatations du Groupe spécial seraient mises en 
œuvre et, acceptent, de surcroît, la participation des pays ACP à toutes négociations concernant la 
mise en œuvre.  Ils étaient convaincus que les décisi ons de l'Organe d'appel auraient des incidences 
systémiques sur les trois piliers sur lesquels reposait l'Accord sur l'agriculture.  Le rapport de l'Organe 
d'appel avait créé un élément d'incertitude qu'il falla it maintenant traiter pe ndant les négociations du 
Cycle de Doha en cours.  Les pays ACP avaient toujours défendu le point de vue selon lequel ledit 
Cycle de Doha aurait constitué un meilleur cadre pour traiter les griefs des plaignants, assurant ainsi 
un équilibre entre les droits et les obligations de tous les Membres.  Ils avaient retiré une certaine 
satisfaction de la décision de l'Organe d'appel de  ne pas statuer sur l'allégation formulée par les 
plaignants au titre de l'Accord SMC.  Ils avaien t également noté la déclaration de la Commission 
européenne selon laquelle les CE se conformeraie nt aux conclusions et à la recommandation de 
l'Organe d'appel et selon laquelle elles honoreraient leurs engagements internationaux.  À cet égard, 
les pays ACP souhaitaient rappeler ce qu'avai t suggéré le Groupe spécial à propos des 
préoccupations et des intérêts exprimés par les tierces parties ACP en ce qui concerne le maintien de l'accès préférentiel pour leurs exportations de sucre au marché communautaire. Sur ce point, le 
Groupe spécial avait pris note de la déclaration de s CE datée du 14 juillet 20 04, dans laquelle ces 
dernières disaient qu'elles "respect[aient] pleinement [leurs] engagements à l'égard des pays ACP et de l'Inde" et qu'avec la réforme de leur régime applicable au sucre, les pays ACP et l'Inde 
"disposer[aient] de perspectives claires, conserver[aient] leurs préférences à l'importation et garder[aient] un marché d'exportation attractif".  L'Organe d'appel n' avait pas modifié cette suggestion 
et, par conséquent, elle restait valable. 
74. Il était remarquable que l'Organe d'appel ait reconnu que la note de bas de page relative au 
sucre ACP avait bel et bien un effet et qu'il n' ait pas été d'accord av ec le Groupe spécial pour 
considérer que ladite note de bas de page était sans effet juridique.  Cela devrait être pris en 
considération dans la réforme du ré gime communautaire applicable au sucre et les pays ACP avaient 
des attentes légitimes s'agissant de participer pleinement  à l'élaboration de la réforme des CE.  Il avait 
souvent été dit que les pays ACP étaient hostiles au changement et dépendaient trop des préférences.  
Les plaignants et, en fait, les Membres de l'OMC da ns leur ensemble, avaient reconnu la situation et 
les contraintes propres aux pays ACP, qui constituai ent des caractéristiques inhérentes et permanentes 
de leurs petites économies vulnérables.  Les pays  ACP appréciaient cette reconnaissance et cette 
compréhension.  Ils avaient toujours souligné qu' ils n'étaient pas hostiles à la réforme du régime 
communautaire applicable au sucre.  Pour auta nt, ils souhaitaient une réforme qui soit juste et 
équitable pour toutes les parties prenantes et respect e pleinement les engagements juridiques, éthiques 
et politiques contractés par les CE à l'égard des pays  ACP fournisseurs de sucre, en particulier leurs WT/DSB/M/189 
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 engagements au titre du Protocole ACP-CE sur le sucr e et de l'article 36 4) de l'Accord de Cotonou 
demandant de préserver les avantages en faveur d es pays ACP tout en tenant compte du statut 
juridique spécial du Protocole.  Les pays ACP ne doutaient pas que les CE tiendraient pleinement compte de cela, comme des constatations et reco mmandations de l'Organe d'appel ainsi que de la 
suggestion importante faite par le Groupe spécial au paragraphe 8.8 de son rapport, lorsqu'elles 
examineraient des propositions pour la réforme du régime communautaire applicable au sucre. 
75. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays souhaitait se joindre aux autres 
Membres pour remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et leurs Secrétariats respectifs pour le 
travail effectué dans ce différend.  À la réunion en  cours, il souhaitait formuler deux observations de 
fond concernant le rapport de l'Organe d'appel.  Il  a rappelé que pendant la  procédure d'appel, le 
Canada avait exprimé sa crainte que confirmer la  constatation du Groupe spécial selon laquelle des 
"versements" "à l'exportation" ne devaient pas être  "subordonnés à" l'exportation, mais devaient être 
"en liaison" avec les exportations ne gomme la dis tinction entre les disciplines relatives au soutien 
interne et aux subventions à l'exportation, qui ét ait un trait essentiel de l'Accord sur l'agriculture , et 
n'expose à contestation le soutien interne "de bonne  foi".  Le Canada notait avec satisfaction que, 
conformément aux disciplines relatives aux subven tions à l'exportation énoncées dans l'Accord sur 
l'agriculture, l'Organe d'appel av ait souligné que ses constatations  de violation étaient fondées en 
partie sur la prescription communautaire formelle  selon laquelle le sucre C devait être exporté.  
Néanmoins, le Canada avait également plusieurs réserves sérieuses à formuler concernant le raisonnement suivi par l'Organe d'a ppel en l'espèce.  Il était déçu que celui-ci ait tout simplement 
décidé, en substance, d'actualiser l'affaire "Canada – Produits laitiers" sans en examiner les vices.  Sur 
ce point aussi, les Membres devaient s'inquiéter de l'a pproche suivie.  L'Organe d'appel avait élargi le 
champ d'application d'un critère de "subventionnement croisé" qui ne fi gurait nulle part dans l'Accord 
sur l'agriculture.  Le Canada ne voyait pas comme nt ce critère – selon lequel aucun avantage n'était 
requis – et son application à l'ar ticle 9:1 c) pouvaient se concilier avec les disciplines existantes en 
matière de subvention énoncées dans l'Accord sur l' OMC.  L'Accord sur l'agriculture reconnaissait 
que le soutien interne pouvait avoir certaines re tombées sur la production destinée à l'exportation.  
Cependant, le critère du "subventionnement croisé" utilisé donnait très peu d'indications aux Membres 
quant à la manière d'organiser un soutien interne licite , ce qui posait un défi d'autant plus grand qu'une 
redistribution interne de ressources effectuée par une seule partie privée pourrait être considérée 
comme une subvention.  De l'avis du Canada, l'Organe d'appel avait cl airement fait de l'article 9:1 c) 
une disposition antidumping, sans l'assortir des indications fournies dans l'Accord antidumping.  À la 
réunion en cours, l'intervenant souhaitait égalem ent formuler une observation sur ce qu'avaient 
déclaré la Thaïlande et le Brésil au sujet de l' économie jurisprudentielle.  Ces pays avaient fait 
remarquer que l'Organe d'appel avait formulé sa  constatation relative au principe d'économie 
jurisprudentielle et avait refusé de compléter l'anal yse au motif qu'il n'y avait pas de faits versés au 
dossier.  Dans ce contexte, l'Organe d'appel av ait invoqué un autre motif qui était d'importance 
systémique.  Il avait noté que la relation entre l'Acco rd SMC et l'Accord sur l'agriculture était un point 
particulièrement sensible et que les Membres et les parties au différend n'avaient pas eu la possibilité 
d'en débattre pleinement devant lui.  En ce sens, il avait reconnu la sensibilité qui s'était exprimée à 
l'ORD, s'agissant d'arguments qui n'avaient pas été parfaitement examinés dans ce cadre.  Les 
Membres devaient donc être attentifs à la sensibilité qu'il avait manifestée face à cette préoccupation.  
Enfin, le Canada exhortait les CE à prendre t oute mesure nécessaire pour réduire au minimum 
l'incidence défavorable que la mise en œuvre de ce rapport pourrait avoir sur les pays ACP et l'Inde. 
76. Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis
 a dit que son pays, en tant que tierce partie à ce 
différend, soutenait intégralement la déclaration fait e par Maurice au nom des pays ACP.  En effet, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Membre de l'OMC petit et  vulnérable qui comptait une population d'environ 
45 000 habitants, était maintenant confrontée à la tâch e difficile de réduire au minimum et d'éviter, si 
cela était possible, des perturbations économiques et sociales en planifiant des mécanismes de 
transition pour arrêter sa produc tion sucrière et essayer de tr ouver de nouveaux débouchés pour le 
sucre.  La tâche qui l'attendait serait difficile, le pl us pénible étant de l'expliquer aux agriculteurs qui  WT/DSB/M/189 
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 subiraient ces bouleversements.  Saint-Kitts-et-Nevis se rappelait les effets négatifs que la perte du 
marché pour les bananes avait causés à l'économ ie de sa jumelle, l'île de la Dominique.  
Saint-Kitts-et-Nevis comptait que ses efforts d'ajustement seraient pleinement pris en compte. 
77. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays avait particip é en tant que tierce partie à ce 
différend.  L'Inde remerciait les membres du Groupe  spécial et le Secrétariat d'avoir travaillé 
d'arrache-pied à la production du rapport dont l'adoption était examinée à la réunion en cours.  Elle 
notait avec satisfaction le désaccord de l'Organe d'appel avec la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la note de bas de page figurant dans la Liste des CE n'avait pas d'effet juridique;  les listes des 
Membres étaient des termes d'un traité auxquels il fallait donner leur  sens légitime, en harmonie avec 
le reste du traité.  L'Inde s'est d ite également satisfaite que l'Organe d'appel ait confirmé l'objectif de 
sécurité et de prévisibilité du système de règlement d es différends en maintenant dans cette affaire au 
titre de l'article 9:1 de l'Accord sur l'agriculture le  même niveau de référence constitué par le coût de 
production moyen que celui qu'il avait utilisé dans l'affaire "Canada – Produits laitiers".  Elle 
souhaitait souligner une autre question revenant pl us souvent ces derniers temps et qui avait une 
incidence systémique sur le fonctionnement du mécanisme de règlement des différends.  Cette 
question avait trait à la nécessité d'inclure une dis position de renvoi dans le Mémorandum d'accord.  
En l'espèce, l'Organe d'appel avait dû déclarer que  l'application par le Groupe spécial du principe 
d'économie jurisprudentielle, s'agissant des allé gations formulées par les plaignants au titre de 
l'article 3 de l'Accord SMC , constituait "une fausse économie jurisp rudentielle" et, donc, une erreur de 
droit.  Cependant, tout en s'efforçant de complé ter ensuite l'analyse juridique, il s'était dit dans 
l'incapacité de compléter ladite analyse juridique parce que, entre autres raisons, les constatations de 
fait requises de la part du Groupe spécial ne figuraien t pas dans le dossier.  Cela montrait clairement 
la nécessité de prévoir dans le Mémorandum d'accord  une disposition relative au renvoi.  Dans leur 
contribution à la Session extraordinaire de l'ORD,  certains pays dont l'Inde avaient soulevé cela 
comme une question systémique exigeant d'être r ésolue.  L'Inde invitait les Membres à œuvrer 
pendant la Session extraordinaire pour faire avan cer cette question.  Enfin, l'Inde notait avec 
satisfaction que, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial avait 
suggéré que, pour rendre leurs expor tations de sucre conformes à leurs obligations, les Communautés 
européennes envisagent des mesures visant à mieux faire concorder leur production de sucre avec la 
consommation intérieure tout en respectant plei nement leurs engagements internationaux en ce qui 
concerne les importations en prove nance des pays en développement.  Cela incluait les engagements 
envers les pays ACP et l'Inde.  L'Inde notait av ec satisfaction la déclaration faite en juillet 2004 par 
les CE, qui avait également été citée à la réunion en cours par Maurice. 
78. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de s on pays souhaitait se référer à la 
remarque faite par le Canada au su jet de l'économie jurisprudentielle.  Il a alors rappelé ce qu'il avait 
déjà dit dans sa précédente déclaration, à savoi r que "malheureusement, l'Organe d'appel avait 
constaté qu'il n'y avait pas suffisamment d'élém ents pour lui permettre de compléter l'analyse 
juridique requise en l'espèce".  Il a indiqué que, dans  sa déclaration, il n'avait pas mentionné des faits, 
mais des éléments.  Il espérait que la précisi on qu'il venait d'apporter ré pondait à la préoccupation 
exprimée par le Canada. 
79. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous les 
cotes WT/DS265/AB/R – WT/DS266/AB/R – WT/DS283/AB/R et les rapports du Groupe spécial figurant sous les cotes WT/DS265/R;  WT/DS266/R;  WT/DS283/R, modifiés par le rapport de 
l'Organe d'appel. WT/DSB/M/189 
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 4. République dominicaine – Mesures affectant l'im portation et la vente de cigarettes sur 
le marché intérieur
  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS302/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS302/R) 
80. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Organe d'appel 
reproduite dans le document WT/DS302/11 et tr ansmettant le rapport de  l'Organe d'appel:  
"République dominicaine – Mesures affectant l'import ation et la vente de cigarettes sur le marché 
intérieur", qui avait été distribué le 25 avril 2005  sous la cote WT/DS302/AB/R, conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a ég alement tenu à rappeler aux délégations qu'en 
application des Procédures de distribution et de  mise en distribution générale des documents de 
l'OMC publiées sous la cote WT/L/452, le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial 
concernant le différend en question avaient été mi s en distribution générale.  Il a rappelé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter  le rapport de l'Organe d' appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
81. Le représentant du Honduras  a dit que son pays souhaitait sa isir l'occasion qui lui était 
présentée pour remercier le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour le temps et les efforts qu'ils avaient consacrés à cette procédure.  Le Honduras n' était pas un habitué des procédures de règlement 
des différends de l'OMC.  Cependant, étant donné que la République domini caine ne se conformait 
pas à ses obligations dans le cadre de l'OMC, il avait été forcé de demander l'établissement d'un 
groupe spécial.  Il notait que sa position avait été largement confirmée, non seulement par le Groupe 
spécial mais aussi par l'Organe d'appel.  Il était sa tisfait d'avoir eu gain de cause sur la grande majorité 
des allégations qui avaient principalement motiv é l'action qu'il avait engagée.  Le Honduras avait 
contesté la prescription voulant que des vignettes soient  apposées à la fois sur le s paquets de cigarettes 
importées sur le territoire de la République dominicaine  et sur les paquets de cigarettes de fabrication 
nationale, ce qui entraînait des procédures et des coûts additionnels pour les cigarettes importées.  Le 
Groupe spécial avait estimé qu'une prescription fo rmellement identique appliquée aux produits 
importés et nationaux telle la prescription d'une  vignette fiscale impos ée par la République 
dominicaine pouvait néanmoins aboutir à ce qu'un tr aitement moins favorable était accordé aux 
produits importés, et avait consta té qu'il y avait une violation de facto  de l'article III:4 du GATT de 
1994.  La République dominicaine avait admis l'incomp atibilité de sa mesure en  ne faisant pas appel 
des constatations formulées par le Groupe spécial au  titre de l'article III:4 et avait attaqué uniquement 
son interprétation et son applica tion du critère de la "nécessité" énoncé à l'article XX d) du GATT 
de 1994. 
82. L'Organe d'appel avait confirmé la consta tation du Groupe spécial selon laquelle la 
prescription d'une vignette fiscale n'était pas "nécessaire" au sens de l'article XX d), confirmant de ce 
fait que la mesure de la République dominicaine violait le GATT de 1994.  Le Groupe spécial avait 
également constaté que la surtaxe transitoire de 2 pour cent au titre de la stabilisation économique 
imposée par le République dominicaine était un "aut re droit ou imposition" qui était incompatible 
avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  Il ava it aussi constaté que la commission de change de 
10 pour cent imposée par la République dominicaine  constituait un "autre dr oit ou imposition" qui 
était incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994.  En outre, il avait constaté que la 
commission de change ne pouvait pas être justifiée en  tant que restriction en matière de change au 
sens de l'article XV:9 a) du GATT de 1994 parce que cette commission ne constituait pas une 
restriction en matière de change au sens de l'artic le XV:9 a).  Le Groupe spécial avait aussi formulé 
des constatations d'incompatibilité avec l'article III: 2 et l'article X:3 concernant certaines règles et 
pratiques administratives utilisées par la République dominicaine pour déterminer la base d'imposition   WT/DSB/M/189 
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 qu'elle appliquait aux cigarettes importées.  La République dominicaine n'avait pas attaqué ces 
constatations. 
83. Même si, d'une manière générale, le Honduras était très satisfait des décisions adoptées par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel, il souhaitait malgré  tout faire part d'une préoccupation particulière 
qui avait trait à la manière dont avait été examinée  la prescription relative à la caution.  Le Groupe 
spécial avait jugé que le Honduras n'avait pas établi que la prescription relative à la caution accordait 
aux cigarettes importées un traitement moins favor able que le traitement accordé aux produits 
nationaux similaires, en viol ation de l'article III:4.  L'Organe d' appel avait confirmé les constatations 
du Groupe spécial, mais en se fondant sur un raisonne ment légèrement différent qui, de l'avis du 
Honduras, posait problème et créait une préoccupation systémique. 
84. Selon l'Organe d'appel, si l'existence d'" un effet défavorable [sur les produits étrangers] 
s'expliqu[ait] par des facteurs ou des circonstances sans rapport avec l'origine étrangère du produit", il 
n'y avait pas violation de l'article III:4 du GATT de  1994.  Ce raisonnement appliqué à la question 
examinée avait conduit l'Organe d' appel à conclure que "la différence entre les coûts unitaires de la 
prescription relative à la caution … ne dépend[ait] pa s de l'origine étrangère des cigarettes importées".  
Pareille approche s'écartait de la jurisprudence antérieure du GATT et de l'OMC en ce qui concerne 
l'obligation de traitement nationa l énoncée à l'article III:4 du GATT.  Dans les affaires précédentes, 
des allégations concernant une violation  de facto  avaient été formulées à l'encontre de mesures qui 
n'établissaient pas de distinction en fonction de l'origine du produit;  les mesures se traduisaient 
néanmoins par un traitement moins favorable pour l es produits importés.  En fait, dans la même 
procédure, le Honduras avait eu gain de cause en ce qui concerne la prescription imposant une 
vignette fiscale bien que le texte de loi ait ins titué cette prescription sans faire de distinction selon 
l'origine du produit;  celle-ci constituait tout de même une violation de facto de l'article III:4. 
85. De la même façon, dans l'affaire "Chili – Boi ssons alcooliques", l'Organe d'appel avait jugé 
qu'un niveau de taxes qui différait selon la teneur en alcool du spiritueux était contraire à l'article III:2 
parce qu'il établissait une discrimination à l'encont re des spiritueux importés ayant une teneur en 
alcool plus élevée.  De même, dans l'affaire "Canada – Automobiles",  le Groupe spécial avait constaté 
que, bien que les critères appliqués par le Ca nada pour accorder une exemption des droits 
d'importation ne soient pas fondés spécifiquement sur la nationalité ou sur l'origine étrangère du 
produit, ils avaient eu néanmoins pour effet d'acco rder un traitement moins favorable aux autres 
Membres.  La jurisprudence de l'OMC avait systém atiquement examiné l'app lication de la mesure, 
son fonctionnement et ses effets sur les conditions de concurrence sur le marché pertinent afin de 
déterminer si un traitement moins favorable avait été accordé aux produits importés.  Compte tenu de 
l'assertion faite par l'Organe d'a ppel dans l'affaire des cigarettes susdite, il serait plus difficile à 
l'avenir d'avoir gain de cause sur une  allégation concernant une violation de facto du traitement 
national.  Cette question constitua it une préoccupation systémique pour tous les Membres.  Malgré 
cette préoccupation spécifique, le Honduras se félicita it de ce que ses allégations aient été confirmées.  
Il avait le plaisir de demander l'adoption à la réunion en cours des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel.  Il demandait instamment à la République dominicaine de mettre en œuvre 
rapidement les recommandations et décisions de l'OR D.  Le Honduras était prêt à examiner avec elle 
le délai de mise en œuvre dont elle aurait beso in pour rendre ses mesures conformes, dans les 
meilleurs délais, dans le cadre de la législation dominicaine. 
86. La représentante de la République dominicaine  a dit que son pays tenait à remercier les 
membres de l'Organe d'appel, du Gr oupe spécial et le Secrétariat de l'OMC pour le temps et les efforts 
qu'ils avaient consacrés à régler le différend entre la République dominicaine et le Honduras.  À cet 
égard, son pays prenait note avec satisfaction des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
mais exprimait un certain nombre de réserves concer nant certains aspects desdits rapports.  S'agissant 
du fond, la République dominicaine souhaitait faire remarquer que, sur les six mesures visées par les 
allégations formulées par le Hondur as, le Groupe spécial et l'Organe  d'appel avaient estimé que trois WT/DSB/M/189 
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 étaient compatibles avec les règles de l'OMC.  Elle  s'en félicitait et attach ait une grande importance 
aux constatations du Groupe spécial et  de l'Organe d'appel selon lesquell es la prescription relative à la 
caution applicable aux importate urs et aux producteurs nationa ux de cigarettes n'était pas 
incompatible avec l'article XI:1 ou, à titre subs idiaire, avec l'article III:4 du GATT de 1994, qui 
confirmaient qu'elle avait imposé cette prescripti on d'une manière compatible avec les règles de 
l'OMC et sans discrimination.  Elle notait ég alement avec satisfaction que le Groupe spécial 
s'abstenait de faire des recommandations à l'ORD en ce qui concerne la mesure relative à la détermination de la base d'im position pour l'impôt sélectif sur la  consommation applicable en 
République dominicaine, puisque les mesures cont estées par le Honduras n'étaient pas en vigueur au 
moment où le Groupe spécial avait été établi.  La décision du Groupe spécial signifiait que la 
République dominicaine n'avait contrevenu à aucune  disposition dans le ca dre du GATT ou de l'OMC 
en appliquant cette mesure.  S'ag issant de l'incompatibilité de la  prescription relative à la vignette 
fiscale avec les règles de l'OMC, la République do minicaine regrettait la constatation du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel selon laquelle ladite  prescription n'était pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  De l'avis de la  République dominicaine, cette prescription était une 
mesure nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements fiscaux de la République dominicaine 
et pour prévenir la contrebande des cigarettes.  En  conclusion, en tant que Membre ayant une grande 
foi dans le système commercial multilatéral et un grand respect envers les règles du GATT et de l'OMC, la République dominicaine demandait à l' ORD d'adopter le rapport publié sous la cote 
WT/DS302/R en date du 26 novembre 2004, et le  rapport publié sous la cote WT/DS302/AB/R en 
date du 25 avril 2005. 
87. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE souhaitaient remercier le 
Groupe spécial et l'Organe d'appel ainsi que le Secrétariat pour le tr avail qu'ils avaient effectué dans 
ce différend, auquel elles avaient participé en tant que tierce partie en rais on de la haute importance 
systémique de plusieurs des questions soulevées.  En ce qui concerne le moyen de défense fondé sur 
l'article XX du GATT qui avait été invoqué par la République dominicaine pour justifier sa 
prescription relative à la vignette fiscale, les CE étaien t globalement satisfaites de l'analyse faite par le 
Groupe spécial.  En revanche, elles s'inquiétaient de  la manière superficielle  dont l'Organe d'appel 
avait traité certains des arguments soulevés en appel.  Elles n'estimaient pas que celui-ci ait traité adéquatement les arguments nouveaux.  De l'avis  des CE, l'Organe d'a ppel devrait traiter les 
arguments des parties avec beaucoup d'attention.  S'agissant de la manière dont l'article III:4 du GATT 
de 1994 avait été appliqué en l'esp èce, tout d'abord, les CE avaient des observations à formuler au 
sujet du raisonnement suivi par l'Organe d'appe l au paragraphe 96 de son rapport.  Dans ce 
paragraphe, l'Organe d'appel avait considéré que ledit article était in suffisant pour constater l'existence 
d'un traitement moins favorable si l'effet défavorab le d'un produit importé était dû à des facteurs sans 
rapport avec l'origine étrangère du produit, tels que la  part de marché de l'importateur en l'espèce.  
Ainsi, un coût unitaire qui était plus élevé pour  un importateur de ciga rettes que pour certains 
producteurs nationaux pendant une péri ode particulière était insuffisan t, car cet effet ne dépendait pas 
de l'origine étrangère des cigarettes importées.  L es CE s'inquiétaient quelque peu de ce que l'Organe 
d'appel s'était référé à ce qui avait et ce qui n'av ait pas un "rapport" avec l'origine étrangère du produit 
ou à ce qui "dépendait" et ce qui ne dépendait pas d'une telle origine.  Il devait être clair qu'un 
traitement des importations qui était de facto  moins favorable contrevena it à l'article III:4 du GATT 
de 1994, comme l'Organe d'appel l' avait également reconnu à maintes reprises dans sa jurisprudence.  
Par conséquent, il semblait que l'on doive interpréter le raisonnement suivi par l'Organe d'appel à la 
lumière de ses assertions selon lesquelles il y avait en l'espèce des effets défavorables pour l'importateur par rapport aux deux producteurs nationaux.  Les CE étaient d'accord, s'il fallait 
comprendre cela conformément à la jurisprudence an térieure de l'Organe d'appel exigeant d'établir 
l'existence d'un "traitement moins favorable" pour le groupe des produits importés "similaires", par 
rapport au groupe des produits nationaux "similaires".  Elles n'étaient pas sûres qu'il faille voir autre 
chose dans le fait que l'Organe d'appel ait mentionné ce qui avait ou ce qui n'avait pas un "rapport" 
avec l'origine étrangère du produit et ce qui "dépendait " ou ce qui ne dépendait pas d'une telle origine.  
En l'occurrence, il n'y avait pas de raison de penser  que les fabricants étrangers, en tant que groupe,  WT/DSB/M/189 
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 avaient des parts de marché plus faibles que le gr oupe des producteurs nationaux.  Par conséquent,  
rien ne permettait en l'espèce de constater l'existence d'un traitement moins favorable de facto , 
contrairement à la situation qui prévalait da ns l'affaire des boissons alcooliques.   
88. Ensuite, les CE se demandaient pourquoi l'Organe  d'appel n'avait pas examiné, dans son 
analyse de l'article III:4, le fait que la prescripti on relative à la caution, identique pour les importations 
et les produits nationaux, garantissait des impôts dans une mesure différente pour ces deux groupes, 
étant donné que les producteurs nationaux pouvaie nt s'acquitter de l'impôt sélectif sur la 
consommation quelque temps après la vente seuleme nt, tandis que pour les importations, le paiement 
devait s'effectuer au moment de l'importation.   Indépendamment de t outes les questions de 
réévaluation et de réajustement, ainsi que des fins auxquelles d'autres impôts étaient également 
garantis, il semblait aux CE que cette différence en tre cigarettes importées et cigarettes nationales 
était un fait incontesté dans le différend.  Il au rait donc semblé justifié d'examiner ce fait dans 
l'analyse du "traitement moins favorable", abstracti on faite de ce que cela représentait pour le résultat 
global sur ce point.  Enfin, les CE souhaitaient égal ement faire une remarque en ce qui concerne le 
rapport du Groupe spécial relativement à une question qui n'avait pas fait l'objet d'un recours.  Elles 
étaient d'accord avec la conclusion du Groupe spécial  selon laquelle l'article III du GATT de 1994, et 
non l'article XI, s'appliquait à la prescription relativ e à la caution.  Puisqu'il s'agissait d'une mesure 
intérieure, elles estimaient que conclure à l'inapplicab ilité de l'article XI allait relativement de soi et ne 
voyaient donc pas vraiment pourquoi le Groupe spéci al avait jugé nécessaire de formuler tant de 
constatations additionnelles en ce qui concerne cet article.  Parmi celles-ci (notamment aux 
paragraphes 7.258, 7.261 et 7.263), il y avait des assertions qui pouvaient s'interpréter comme donnant 
à penser que les restrictions indirectes à l'importa tion ou l'exportation n'étaient peut-être pas visées à 
l'article XI.  Les CE avaient des doutes à cet égard pui sque les restrictions indirectes étaient aussi des 
restrictions et, donc, elles réservaient leur jugement sur ce point. 
89. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant sous la 
cote WT/DS302/AB/R et le rapport du Groupe spécial figurant sous la cote WT/DS302/R, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignation proposée (WT/DSB/W/286) 
90. Le Président
 a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/286, qui 
contenait une proposition supplémentaire de nom à aj outer à la liste indicative de personnes ayant ou 
non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il a proposé que l'ORD approuve le nom  figurant dans le document WT/DSB/W/286. 
91. L'ORD en est ainsi convenu . 
6. États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada  
a) Déclaration des États-Unis  
92. La représentante des États-Unis , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que 
son pays avait le plaisir de faire savoir qu'il ava it mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "États-Uni s – Détermination finale en ma tière de droits compensateurs 
concernant certains bois d'œuvre résineux" qui avaient été adoptées à la réunion de l'ORD du 
31 août 2004.  Elle a indiqué que, le 15 avril 2005,  le Département du commerce des États-Unis avait 
publié une nouvelle détermination fi nale dans laquelle étaient calculés de nouveaux taux de dumping WT/DSB/M/189 
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 dans le cadre de l'enquête en ma tière de droits antidumping concerna nt certains bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada.  Dans sa nouvelle détermination, le Dé partement du commerce avait revu 
ses calculs d'une manière compatible avec les re commandations et décisions de l'ORD.  Le 
27 avril 2005, les États-Unis avaient mis en œ uvre la nouvelle détermina tion du Département du 
commerce dans leur droit interne.  En conséque nce, les marges de dumping calculées dans la nouvelle 
détermination établie par le Département du comm erce s'appliquaient a ux importations de bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada qui étai ent déclarées en douane ou retirées d'entrepôt pour 
être mises à la consommation à compter de la date à laquelle ces marchandises auraient sinon été 
passibles des marges constatées lors de l'enquête initiale. 
93. L'ORD a pris note
 de la déclaration.  
94. Avant de lever la séance , le Président  a indiqué qu'il souhaitait adresser quelques mots à 
l'Ambassadeur des États-Unis, Madame Linnet Deily, puisque c'était la dernière réunion de l'ORD à 
laquelle celle-ci assistait en cette qualité.  Il a d it qu'en représentant régulièrement en personne son 
pays aux réunions de l'ORD, non seulement elle avait apporté une contribution essentielle, mais elle 
avait aussi manifesté l'importance qu'elle-même et son pays attachaient à l'ORD.  Il l'en a remerciée 
chaleureusement et lui a présenté tous  ses vœux de réussite pour l'avenir. 
 
__________