ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
26 août 2005 
 
 (05-3591) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de l' Estonie. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 ESTONIE 
TABLE DES MATIÈRES 
Page  
I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT.....................................4  
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D) .....................4  
B. PROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCES .......................................................5  
II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE .......................................................6  
A. SOUTIEN DE LA PARTICIPATION DES ENTREPRENEURS AUX FOIRES 
COMMERCIALES .........................................................................................................................6  
B. SOUTIEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANIFICATION DES 
EXPORTATIONS ..........................................................................................................................7  
C. PROGRAMME DE FORMATION ...................................................................................................8  
D. PROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ......................9  
E. PROGRAMME DE CONSULTATION ...........................................................................................10  
F. PROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE ...................................................................................11  
G. AIDE À LA PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT (PROGRAMME NATIONAL DE 
PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT )....................................................................................12  
H. ASSURANCE -CRÉDIT À L 'EXPORTATION ................................................................................13  
III. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................14  
A. REMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION ............................................................14  
B. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE .....................15  
C. PROGRAMME DE MARKETING ET DE DÉVELOPPEMENT DES PRODUITS 
TOURISTIQUES ..........................................................................................................................16  
D. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA 
DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SUBSTITUTION DANS LES 
ZONES RURALES .......................................................................................................................17  
E. GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR DES EN TREPRISES NON AGRICOLES DANS LES 
ZONES RURALES .......................................................................................................................18  
F. ESSAI ET NOTIFICATION DES PRO DUITS CHIMIQUES À BASE D 'HUILE DE SCHISTE 
OBTENUS À PARTIR DE SCHISTE BITUMINEUX ........................................................................19  
IV. AIDE SECTORIELLE...........................................................................................................20  
 AIDE À L 'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE ESTONIENNE ..............................................................20  
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE.......................................................................21  
A. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL ......................................................................................21  
B. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DE S FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ..........................23  
C. AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE – SOUTIEN À LA DISTRIBUTION DE LAIT DANS 
LES ÉCOLES ..............................................................................................................................2 3 
D. AIDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À 
L'INVESTISSEMENT ..................................................................................................................24  
E. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES DE PROTECTION DE 
L'ENVIRONNEMENT .................................................................................................................26  
F. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE .........................................27   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 F. a) VERSEMENTS FONDÉS SUR 85 POUR CENT OU MOINS DU NIVEAU DE BASE DE LA 
PRODUCTION AVANT L 'ADHÉSION À L 'UE  LE 1ER MAI 2004 ..................................................28  
F. b) VERSEMENTS FONDÉS SUR 85 POUR CENT OU MOINS DU NIVEAU DE BASE DE LA 
PRODUCTION APRÈS L 'ADHÉSION À L 'UE  LE 1ER MAI 2004 ...................................................29  
G. SOUTIEN CONCERNANT LES ASSURANCES ..............................................................................31  
H. BONIFICATION D 'INTÉRÊT POUR LES PRÊTS AGRICOLES ......................................................32  
I. SOUTIEN POUR L 'ÉLEVAGE DE VACHES ALLAITANTES .........................................................33  
J. SOUTIEN À L 'ÉLEVAGE DE JEUNES BOVINS ............................................................................34  
 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. P
ROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant les projets de 
recherche-développement destinés à l'élaborati on de nouvelles technologies et de nouveaux produits, 
procédés et services.   
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie, organisme d'exécution du Ministère des affaires économiques 
et de la communication 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la Fondation Entreprise Estonie;  document de programme indiquant les activités admissibles, les procédures de demande, etc.  approuv é par le conseil d'administration de la fondation. 
 
 Règlement n° 73 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 13 avril 2004.   
 
5. Forme de la subvention
 
 
 Don, prêt à des conditions avantageuses.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les subventions sont accordées aux PME, aux gra ndes entreprises et aux instituts de R-D, qui 
entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement préconcurrentiel.  En règle 
générale, les projets de recherche industrielle pe uvent être subventionnés à hauteur de 50 pour cent 
des coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans  certains cas (PME, coopération transfrontalière, 
diffusion des résultats à grande échelle, etc.).  
 Dans le cas de la recherche industrielle réalisée par des instituts de R-D publics, l'aide 
publique peut représenter jusqu'à 100 pour cent du coût du projet. 
  Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 25 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
 
 Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et les études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent.   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2003 – 57,3 millions de couronnes estoniennes (EEK) Exercice 2004 – 56,1 millions de couronnes estoniennes (EEK) 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
B. P
ROGRAMME RELATIF AUX CENTRES DE COMPÉTENCES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2004 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Améliorer la compétitivité des entreprises par le biais d'une coopération stratégique entre les 
secteurs scientifique et industriel.  À cette fin,  un soutien est accordé pour la création de petits 
consortiums de recherche-développement – les centres de compétences. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;   document de programme approuvé par le 
gouvernement et par le conseil d'administration de la fondation.  
5. Forme de la subvention
 
  Don  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'aide est accordée aux centres de compétences qui mènent des activités de recherche fondamentale et industrielle ou de développement préconcurrentiel. 
  Les centres de compétences sont de petits ins tituts de R-D créés et gérés conjointement par un 
certain nombre d'entreprises et d'universités.  Leur principale caractéristique est qu'ils font une large 
place à la recherche industrielle nécessaire pour l es activités de développement de produits de leurs 
fondateurs.     Les projets de recherche fondamentale peuvent  être subventionnés à hauteur de 100 pour cent. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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  Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 50 pour cent des 
coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans ce rtains cas (PME, coopération transfrontalière, 
diffusion des résultats à grande échelle, etc.).   Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 25 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
  Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et les études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – 2,4 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – 5,3 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
A. S
OUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales 
internationales et locales.  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Fondation Entreprise Estonie  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;  règlement de la fondation concernant la 
participation à des expositions organisées à l'étranger avec l'aide de l'État;  procédures de demandes 
d'une aide pour participer à des foires locales.  5. Forme de la subvention
 
 
 Don 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Dans le cas des foires intern ationales, la subvention est versée aux exploitants/organisateurs 
de foires, sous la forme du paiement  de la location de stands.  La subvention ne peut excéder 50 pour 
cent du coût de la location du stand. 
 
 Dans le cas du soutien de la  participation à des foires local es, la subvention est versée aux 
entreprises et aux entrepreneurs individuels.  L' aide est plafonnée à 9 000 couronnes estoniennes par 
an et par bénéficiaire et ne peut excéder  50 pour cent des frais de participation. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – 5,6 millions de couronnes estoniennes  
Exercice 2004 – 8,1 millions de couronnes estoniennes  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
B. S
OUTIEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PLANIFICATION DES EXPORTATIONS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'élaboration de plans d'exportati on à long terme par les entreprises et financer 
leur mise en œuvre. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;  procédures d'exécution du programme de planification des exportations de la fondation;  Règlement n° 145 du Ministre des affaires 
économiques et des communications, du 7 juin 2004 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
La subvention est accordée à l'entreprise concer née pour l'élaboration d'un plan stratégique 
d'exportation à long terme et pour sa mise en œuvre, pa r la fourniture de services de formation et de 
consultation appropriés.  L'élabor ation du plan d'exportation peut être subventionnée à hauteur de 
75 000 couronnes estoniennes pour couvrir le coût des services de consultation. 
Les différentes activités de commercialisation (participation à des salons professionnels, 
déplacements sur des marchés étrangers, services de consultation, matériels de promotion, 
participation à des rencontres, etc.) peuvent êt re financées à hauteur de 1 million de couronnes 
estoniennes.   
Le taux d'autofinancement de l'él aboration du plan stratégique d'exportation et des activités de 
commercialisation ne peut être inférieur à 50 pour cent des coûts admissibles.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – 20,6 millions de couronnes estoniennes   Exercice 2004 – 47,4 millions de couronnes estoniennes   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  L'exécution d'un plan d'exportation à long  terme peut durer jusqu'à trois ans. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
C. PROGRAMME DE FORMATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  En 2003:  soutenir la formation continue et le perfectionnement des entrepreneurs et du 
personnel des entreprises pour maintenir et renforce r leur compétitivité sur le marché du travail et 
aider les PME à participer aux foires locales afin d'établir des relations professionnelles. 
  L'objectif des dons offerts depuis juillet 2004 est  de soutenir la fo rmation du personnel des 
entreprises afin de conserver, voire d'améliorer leur aptitude à l'emploi, de développer l'esprit 
d'entreprise, de créer des conditions favorables à la  création d'emplois, et d'accroître le potentiel 
humain dans les domaines de la recherche,  de la science et de la technologie. 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  2003:  Statuts de la fondation Entreprise Est onie;  procédure de demande de dons.  Depuis 
juillet 2004:  Règlement n° 154 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 
15 juin 2004 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention, offerte depuis  juillet 2004, est accordée aux entreprises et aux entrepreneurs 
individuels dont le projet de formation vise à permettre aux employés d' acquérir une qualification 
professionnelle ou de se perfectionner.  Aucune aide  ne sera accordée pour la formation destinée à 
relever le niveau général d'instruction.  La su bvention peut couvrir jusqu'à 70 pour cent des coûts 
admissibles pour les PME et jusqu'à 50 pour cent pour les grandes entreprises.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2003 – 6,8 millions de couronnes estoniennes  
 En 2004 – 7,8 millions de couronnes estoniennes   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  D. P
ROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir les petites et moyennes entrepri ses en les aidant à obtenir des capitaux 
 3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Fonds de crédit et de garantie à l'exportation – KredEx 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts du Fonds de crédit et de garantie à l'exportation (KredEx);  Loi sur l'aide aux 
entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État 
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 5. Forme de la subvention
 
  Garanties de prêts et de crédit-bail  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les garanties de prêts visent à donner une ga rantie supplémentaire à la banque au cas où une 
entreprise n'aurait pas de garanties suffisantes.   Les garanties de prêts sont accordées aux PME (à l'exclusion des entreprises agricoles, des 
sociétés de promotion immobilière et des entr eprises publiques), c'est-à-dire aux entreprises 
employant moins de 250 personnes et ayant un chiffr e d'affaires inférieur à 625 millions de couronnes 
estoniennes.     Les garanties de prêts ne sont pas acco rdées aux entreprises qui ont des difficultés 
économiques, des arriérés d'impôts ou des plans d'exploitation irréalistes.   
  La garantie peut couvrir jusqu'à 75 pour cent du prêt, le montant maximum par entrepreneur 
ou entreprise étant fixé à 7 millions de couronnes estoniennes.  La garantie de crédit-bail couvre 
jusqu'à 40 pour cent du principal à rembourser.    
 La commission de garantie va de 1,5 à 3 pour cent par an de la valeur de la garantie, en 
fonction du risque du projet.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Montant garanti en 2003 – 183,2 millions de couronnes estoniennes  
 Montant garanti en 2004 – 212,5 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
E. P
ROGRAMME DE CONSULTATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Permettre aux PME et aux entrepreneurs indivi duels de recourir aux services de consultants 
professionnels à des conditions favorables.  
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;  procédure de demande de dons à des fins de 
consultation professionnelle;  Règl ement n° 74 du Ministère des affaires économiques et des 
communications, du 13 avril 2004  
 
5. Forme de la subvention
 
  Don  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée à des PME ou aux entr epreneurs individuels.  Le montant de l'aide 
peut aller jusqu'à 200 000 couronnes estoniennes par demandeur et par an et peut couvrir jusqu'à 
50 pour cent du coût de services de conseil.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – ces dons n'existaient pas.  En 2004 – 6,7 millions de couronnes estoniennes  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
F. P
ROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois.  Le programme vise 
également à accroître le coefficient de  survie des nouvelles entreprises.   
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Pour la ville de Tallinn – Dépa rtement municipal des entreprises 
 Pour le reste de l'Estonie – Fondation Entreprise Estonie 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;  pr océdure de demande d'une  aide au démarrage;  
Règlement n° 75 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 13 avril 2004 
  Règlement n° 4 du Conseil muni cipal de Tallinn (9 janvier 2003) 
 Règlement n° 48 du Conseil municipal de Tallinn (9 octobre 2004) G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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5. Forme de la subvention
 
  Don  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux demandeurs in scrits au registre du commerce depuis moins de 
24 mois.  Les actionnaires de l'entreprise du demand eur doivent être des personnes physiques;  les 
entreprises commerciales et les établissement s publics ne peuvent pas en bénéficier. 
 
 Le montant maximum du don est de 160 000 c ouronnes estoniennes par demandeur.  Il ne 
peut pas excéder 75 pour cent des coûts admissibles et l'autofinancement est d'au moins 25 pour cent. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – 21,7 millions de couronnes estoniennes   En 2004 – 30,8 millions de couronnes estoniennes   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Le projet doit être achevé dans un délai de 12 mois.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
G. AIDE À LA PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT (PROGRAMME NATIONAL DE PROTECTION 
DE L 'ENVIRONNEMENT ) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Rétablir la stabilité de l'environnement. 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Centre d'investissement pour la pr otection de l'environnement (fondation) 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Statuts du Centre d'investissement pour la protection de l'environnement 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 6. À qui et comment la subvention est accordée  
  La subvention est accordée aux demandeurs dont les projets répondent aux critères du 
programme national de protection de l'environnement.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – 0,8 million de couronnes estoniennes   En 2004 – 1 million de couronnes estoniennes  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
H. A
SSURANCE -CRÉDIT À L 'EXPORTATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Protéger les entreprises estoniennes cont re les pertes pouvant résulter d'opérations 
d'exportation grâce à l'octroi par l'État de garanties à l'exportation  
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Fonds estonien de crédit et de garantie à l' exportation (KredEx), créé par le Ministère des 
affaires économiques et des communications 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur les garanties à l'exportation;  décisions et communications de l'UE sur l'assurance-crédit à l'exportation (y compris l'Arrangement de l'OCDE) 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les bénéficiaires de ce programme obtiennent une assurance-crédit à l'exportation.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'assurance-crédit à l'exportation est accordée par le Fonds estonien de crédit et de garantie à 
l'exportation, le KredEx.  Ce fonds, créé par le Ministère des affaires économiques et des 
communications, est un organisme privé (fondation).    
 L'assurance-crédit à l'exportation peut être accordée aux entreprises qui assument, 
directement ou indirectement, les risques liés aux opérations d'exportation couve rtes par la garantie.  
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 Le montant total des garanties émises par béné ficiaire ne dépasse pas 10 pour cent de la limite 
de garantie totale prévue par la Loi sur les garanti es à l'exportation.  La limite de garantie pendant la 
période sur laquelle porte la notifica tion était de 19,17 millions d'euros. 
  Les primes doivent couvrir les frais afférents à l'octroi d'une garantie par le KredEx et les 
pertes éventuelles sur une période plus longue, et elles doivent correspondre aux risques couverts, au 
montant de la garantie prévu dans  le contrat et à l'importance de l'excédent pour le titulaire de la 
garantie. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Comme le programme doit être autosuffisant, il ne reçoit pas de crédits annuels.  Le montant 
total des ventes à l'exportation assurées par le Kred Ex était de 10,67 millions d'euros en 2003 et de 
38,92 millions d'euros en 2004.   
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Une partie du programme a été autorisée par les CE pour la période allant jusqu'au 31 janvier 2005.  Aucun délai n'est fixé pour le reste du programme.   
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.;  compte tenu du faible niveau de la couve rture, on peut supposer que la subvention a un 
effet négligeable sur le commerce international. 
 
III. AIDE RÉGIONALE 
A. R
EMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à réduire la pollution en  encourageant les investissements volontaires 
dans la protection de l'environnement. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'environnement  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur la redevance de pollution  5. Forme de la subvention
 
 
 Remplacement de la redevance de pollution pa r des investissements dans la protection de 
l'environnement   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 15 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
  En vertu de l'article 19 de la Loi sur la rede vance de pollution, les entreprises doivent payer 
une redevance pour le rejet de polluants ou de déch ets dans l'environnement.  Au lieu de payer cette 
redevance, le pollueur peut réaliser des investi ssements s'il applique des mesures pour réduire les 
rejets de polluants sur trois ans d'au moins 25 pour  cent par rapport à la de rnière période comptable 
précédant l'application des mesures.  La redevance de pollution sera remplacée pour un montant n'excédant pas le coût des mesures de protection de l'environnement. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – 23,9 millions de couronnes estoniennes   Exercice 2004 – 10,4 millions de couronnes estoniennes   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans.    9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
B. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer l'environnement commercial des en treprises en facilitant la mise en place de 
l'infrastructure commerciale nécessaire et la cons truction de locaux industr iels dotés d'équipements 
modernes 
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;   procédure de demande d'un soutien pour 
l'infrastructure technique;  Règlement n° 72 du Ministère des affaires économiques et des 
communications, du 13 avril 2004 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 16  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
La subvention est accordée aux entreprises dont les projets d'investissement visent à 
développer les activités en dehors de Tallinn.  Les entreprises de production, de commerce de détail 
ou de gros, de pêche et de transport ne peuvent pas en bénéficier.  
 Le montant de l'aide va de 100 000 à 5 m illions de couronnes estoniennes.  L'aide peut 
couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles pour les grandes entreprises et jusqu'à 65 pour cent pour les PME.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – 32,7 millions de couronnes estoniennes   En 2004 – 4,8 millions de couronnes estoniennes   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le projet doit être achevé dans un délai de 12 mois.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
C. PROGRAMME DE MARKETING ET DE DÉVELO PPEMENT DES PRODUITS TOURISTIQUES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Diversifier la gamme des produits et services touristiques estoniens, en améliorer la qualité, 
les rendre plus compétitifs au niveau international et accroître la demande de ces produits sur les 
marchés cibles internationaux 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Fondation Entreprise Estonie 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Statuts de la fondation Entreprise Estonie;  Règlement n° 126 du Ministère des affaires 
économiques et des communications, du 7 mai 2004   
5. Forme de la subvention
 
  Don   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 17 
 
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Toute entreprise enregistrée en Estonie et dont l'État ou les pouvoirs publics locaux ne détiennent pas plus de 25 pour cent peut demander à bénéficier d'une aide  dans le cadre de ce 
programme. 
 
 Le montant minimum d'une aide au développement de produits est compris entre 800 000 et 15 600 000 couronnes estoniennes.   Le montant de l'aide à la commercialisati on est compris entre 75 000 et 1 500 000 couronnes 
estoniennes. 
  L'aide peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles.    7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – la subvention n'existait pas.  En 2004 – 0,6 million de couronnes estoniennes   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
D. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA 
DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQ UES DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
RURALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Créer des emplois non agricoles pour revitali ser les régions rurales en encourageant 
l'investissement dans la diversificati on des activités économiques dans ces régions 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Office des registres agricoles et de l'information  
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 Règlements du gouvernement n° 216, du 28 juin 2001, intitul é "Procédure de présentation des 
demandes, modalités d'application et versement de l'ai de à l'investissement pr évue dans le cadre du 
programme de pré-adhésion pour l'agriculture et le  développement rural en Estonie" et n° 219, du 
3 juillet 2001, intitulé "Procédure d'évaluation des dema ndes d'aide à l'investissement dans le cadre du 
programme de pré-adhésion pour l'agriculture et le  développement rural en Estonie", et Règlement 
n° 126 du Ministère de l'agriculture du 28 juillet 2004. G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 18  
 
 5. Forme de la subvention
 
  Don  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux entrepreneurs qui  diversifient ou élargissent leurs activités et 
aux producteurs agricoles qui entreprennent des activit és non agricoles dans les zones rurales.  Elle est 
accordée pour les investissements dans les zones rura les axés sur la promotion du tourisme et de 
l'artisanat, la fourniture de services à l'économie et aux habitants des zones rurales et la production de 
produits non agricoles (plus précisément, de produ its non répertoriés à l'Annexe I du Traité CE). 
 La subvention peut être accordée aux petites entreprises présentes sur le marché depuis au 
moins 12 mois.  La préférence est donnée à celles qui utilisent des matières premières/ressources locales ou qui offrent des services.  La subven tion peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts 
admissibles. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – 13,6 millions de couronnes estoniennes   En 2004 – 28,9 millions de couronnes estoniennes  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 
E. GARANTIES DE PRÊTS EN FAVEUR DES ENTR EPRISES NON AGRICOLES DANS LES ZONES 
RURALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'investissement dans les zones rurales en donnant des garanties aux entreprises 
non agricoles  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Fondation pour le développement rural 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur le développement rural et la réglemen tation du marché agricole, entrée en vigueur le 
1
er mai 2004  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 19 
 
 
 5. Forme de la subvention  
  Garantie de prêts  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La garantie est accordée aux entrepreneurs établis  dans les zones rurales dans les cas suivants:  
la valeur des actifs de l'entreprise donnés en garan tie n'est pas suffisante pour lui permettre d'obtenir 
un prêt;  ces actifs sont spécifiques/uniques et leur  valeur est difficile à déterminer;  le taux 
d'autofinancement de l'entreprise est faible;  l' entreprise démarre ses activités (elle a moins de 
24 mois).  La demande de garantie est présentée à la  Fondation par la banque.  La limite de garantie 
représente 75 pour cent du solde de l'engagement de prêt du prêteur.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Montant garanti en 2003 – 12,8 millions de couronnes estoniennes   Montant garanti en 2004 – 8,2 millions de couronnes estoniennes   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  F. E
SSAI ET NOTIFICATION DES PRODUITS CHIMIQUES À BASE D 'HUILE DE SCHISTE OBTENUS 
À PARTIR DE SCHISTE BITUMINEUX  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser la viabilité de l'industrie des produits  chimiques à base d'huile de schiste au moyen 
de mesures préventives contre les risques de suppressi on d'emplois, consistant à subventionner l'essai 
de ces produits au profit des entreprises chimiqu es productrices situées dans les régions défavorisées 
du pays. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Fondation Entreprise Estonie 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi budgétaire;  Statuts de la fondation Entreprise Estonie 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 20  
 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux entreprises ch imiques pour l'essai de 14 produits chimiques 
essentiels à base d'huile de schiste.  
 Les produits chimiques fabriqués à partir de schiste bitumineux en Estonie ne figurent pas 
dans l'Inventaire européen des produits chimiqu es commercialisés;  ils ont été considérés comme des 
produits nouveaux pour le marché de l'UE.  La not ification des produits chimiques figurant sur la 
Liste européenne des nouvelles substances chimiques (ELINCS) imposait aux entreprises l'obligation 
de réaliser de nombreux essais dans des laborat oires ayant un certificat de bonnes pratiques de 
laboratoire. 
  En cas d'échec du processus d'essai et de notifi cation, les produits chimiques à base de schiste 
bitumineux ne peuvent pas être commercialisés su r le marché de l'UE, ce qui empêcherait de 
conserver les emplois existants et d'en créer de nouveaux dans ce secteur.  Le fait de favoriser la 
viabilité de l'industrie des produits chimiques pa r des mesures préventives contre les risques de 
suppression d'emplois a contribué au  développement économique et social stable et équilibré de 
l'Estonie.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2003 – ces dons n'existaient pas.  En 2004 – 4,6 millions de couronnes estoniennes   8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Durée du soutien:  jusqu'en avril 2004  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
 IV. AIDE SECTORIELLE 
 
AIDE À L 'INDUSTRIE AUDIOVISUELLE ESTONIENNE  
 
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Promouvoir la culture et la conservation du patrimoine en langue estonienne, assurer la 
continuité de la production cinématographique estonie nne et revitaliser la culture cinématographique 
nationale.  Des aides ont été accordées pour la réal isation de films, de doc umentaires et de films 
d'animation.  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Fondation estonienne pour le cinéma   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 21 
 
 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Statuts de la Fondation estonienne pour le ci néma;  procédure de demande, d'attribution et 
d'utilisation des dons  
5. Forme de la subvention
 
  Don  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien est accordé aux producteurs de films estoniens.  Le soutien le plus important est 
accordé pour les films – 90 pour cent des coûts de production, les films d'animation – 90 pour cent des coûts de production, et les documentaires – 100 pour cent des coûts de production.   
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  En 2003 – 22,1 millions de couronnes estoniennes   En 2004 – 21,1 millions de couronnes estoniennes   
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
 
A. S
ERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés rurales.    3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'agriculture 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
- Loi de finances pour l'exercice 2003 
- Loi de finances pour l'exercice 2004 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 22  
 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien à la recherche est accordé à différe ntes institutions pour l'élaboration de politiques 
agricoles, la recherche appliquée pour l'agriculture et l'élevage et  pour l'amélioration des terres, la 
recherche en matière d'élevage y compris le  soutien à l'élevage d'animaux de ferme. 
 
 Le soutien à la lutte contre les ravageurs et  les maladies est accordé à différentes institutions 
pour l'élaboration de mesures de lutte.   Le soutien aux services de formation, de vulga risation et de conseil comprend les services de 
formation et de consultation à l' intention des agriculteurs, les services fournis par le centre de 
formation et de conseil Jäneda, le  programme de vulgarisation agricole et d'autres activités de conseil 
et de vulgarisation.  La subvention aux services de conseil peut être demandée par un producteur 
agricole ou une entreprise exerçant une autre activité  économique rurale, qui pa ie une partie du coût 
de ces services.  Le montant du soutien accordé en 2003 représentait jusqu'à 70 pour cent du coût des 
services de consultation.  S'agissant des demandes de soutien pour la protection de l'environnement, la 
subvention peut représenter 100 pour cent, si le coût du service ne dépasse pas 1 000 couronnes. 
 
 En 2004, aucun don n'a été accordé pour  le soutien aux services de conseil. 
  Le soutien aux services d'inspection englobe les services de contrôle vétérinaire et alimentaire 
et les programmes d'inspection de la qualité et de  la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
 
 Le programme visant à soutenir les services de commercialisation et de promotion aide les agriculteurs à participer aux expositio ns et aux foires commerciales.  Il concerne en outre la collecte 
d'informations sur les marchés et la promotion des activités de coopération des agriculteurs.  Il 
englobe aussi la promotion de la marque T unnustatud Eesti Maitse (certifié goût estonien). 
 
 Le soutien aux services d'infrastructure compre nd l'entretien des structures d'aménagement en 
vue d'encourager le développement de l' infrastructure dans les zones rurales. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Exercice 2003 – dons d'un montant de 170, 33 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – dons d'un montant de 189,2 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 23 
 
 
 B. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DE S FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme couvre les dépenses pour l'achat et  l'entreposage des stocks de céréales à des 
fins de réserve.  
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture, Office est onien des céréales (AS Eesti Viljasalv) 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 - Loi de finances 2003 
 - Loi du 23 novembre 1994 sur la constitu tion de stocks de réserve nationaux 
 - Loi de finances 2004  5. Forme de la subvention
 
 
 La constitution, l'entreposage et le renouvelle ment des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'Office estonien des céréales (AS Eesti Viljasalv) passe un accord avec les producteurs conformément aux résultats de l'appel d'offres.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Exercice 2003 – dons d'un montant de 9,99 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – dons d'un montant de 5,2 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
C. A
IDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE – SOUTIEN À LA DISTRIBUTION DE LAIT DANS LES 
ÉCOLES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003 et période du 1er janvier au 30 avril 2004 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 24  
 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le soutien à la distribution de lait dans les éc oles vise à accroître la consommation de lait des 
écoliers pour les encourager à acquérir de saines ha bitudes alimentaires, et encourager ainsi la 
consommation de lait et  de produits laitiers. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture   
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi du 11 octobre 2000 sur le développement rural et la réglementation du marché agricole;  
Stratégie de développement agricole  
5. Forme de la subvention
 
  Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien est accordé jusqu'à la fin de l'ann ée scolaire 2003-2004 sous la  forme d'une aide de 
l'État aux gouvernements locaux;  il sert à couvrir en  partie le coût du lait et des produits laitiers 
achetés.  Le gouvernement ou le Ministre des affaires  sociales détermine le lait ou les produits laitiers 
pour l'achat desquels l'aide est accordée et les prescri ptions relatives à leurs ingrédients.  L'aide est 
versée quatre fois par année scolaire.  Les municipa lités rurales et les villes organisent l'achat du lait 
et des produits laitiers en fonction de la quantité fixée par élève.  Les procédures précisent la date 
limite pour la présentation des demandes, la quantité de  lait ou de produits laitiers à acheter par élève, 
le taux de l'aide, la procédure d' enregistrement des documents certifia nt l'achat des produits, la façon 
de présenter le rapport sur l'utilisation de l'aide pour la  distribution de lait dans les écoles et les délais 
de présentation de ce rapport, ainsi que les procé dures pour l'examen des demandes, le versement de 
l'aide et le contrôle de l'utilisation de l'aide. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 14,53 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – dons d'un montant de 3,7 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
D. A
IDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À L 'INVESTISSEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 25 
 
 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide  financière pour la 
restructuration.    
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture, Fonds de garantie des prêts au secteur rural, Fonds pour le crédit 
agricole et la vie rurale  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  -  Loi de finances 2003;  Stratégie de développement agricole  -  Loi du 21 avril 2004 sur le développement  rural et la régl ementation du marché 
agricole 
 
5. Forme de la subvention
 
  Dons, garantie de prêts  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le programme prévoit l'octroi d'une aide à l'investissement da ns les zones périphériques;  il 
est financé en partie par le budget de l'UE.   Le Fonds de développement rura l soutient les activités agricol es et commerciales à l'extérieur 
de la capitale, en fournissant des garanties de prêts.  Le programme vise à offrir une sûreté 
supplémentaire pour les prêts consentis par les banqu es aux agriculteurs et aux entrepreneurs ruraux.  
Cette garantie est nécessaire lorsque la sûreté offe rte par l'entrepreneur n'est  pas suffisante ou lorsque 
le prêteur souhaite répartir les risques liés au projet.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons et garanties de prêts d'un montant de 399,14 millions de couronnes 
estoniennes
1 
 Exercice 2004 – aucune garantie de prêt n'a été accordée. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
                                                     
 
1 Les dons comprennent le financement du Programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le 
développement rural (SAPARD) (Budget de l'Estonie - 97 ,46 millions de couronnes estoniennes, Budget de 
l'UE - 292,2 millions de couronnes estoniennes). G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 26  
 
 E. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003  Depuis 2004, le programme est finan cé en partie par le budget de l'UE. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce soutien est accordé pour l'emploi de  méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables.  Il permet aux pro ducteurs de couvrir les dépenses additionnelles liées 
aux conditions spécifiques imposées par les progr ammes environnementaux.  La promotion de 
l'utilisation de semences certifiées fait également partie de ce programme.  Le soutien a pour but 
d'améliorer la qualité des semences pour accroître le ur résistance aux maladies des végétaux et aux 
insectes.  La mesure a en outre pour effet d'empêch er la prolifération des graines adventices, en 
particulier la folle avoine. 
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
- Loi du 11 octobre 2000 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole 
- Stratégie de développement agricole, Loi du 11 avril 2001 sur l'agriculture biologique 
 
5. Forme de la subvention  
  Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce soutien vise à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement et à 
accroître la part de l'agriculture biologique dans  l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un 
environnement durable en limitant l'utilisation d'e ngrais et de pesticides dans le traitement des 
produits alimentaires biologiques et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le 
maintien de la diversité biologique et l'utilisation co ntinue de formations herbeuses semi-naturelles.  
L'aide, qui est accordée chaque année, est calculé e sur la base des recettes sacrifiées et des coûts 
additionnels résultant des mesures prises et de la né cessité de prévoir des incitations.  Les versements 
dépendent de limitations concernant  l'utilisation d'engrais, de produ its pour la protection des végétaux 
et autres intrants.     Le soutien pour la promotion des semen ces certifiées compense une partie des frais 
supplémentaires dus au fait que leur prix est plus élevé.  Le soutien ne prévoit pas la croissance de la 
production et son montant n'est pas lié au volume de production ni au niveau des prix et des revenus.  
L'aide est subordonnée à l'utilisati on effective de semences de qualité. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 75,21 millions de couronnes estoniennes  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 27 
 
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
F. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le chaulage des sols acides vise à améliorer la fertilité des sols dans les régions où leur 
acidité est faible.  3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
-  Loi du 11 octobre 2000 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole 
 -  Stratégie de développement agricole 
 -  Loi du 21 avril 2004 sur le développement  rural et la régl ementation du marché 
agricole 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien est accordé aux agriculteurs dans les régions où l'acidité des sols est inférieure ou 
égale à 6,0 pHkcl.  Les zones sont déterminées pa r les laboratoires d'analyse des sols respectifs.  
L'État couvre une partie des dépenses engagées par l'ag riculteur pour l'achat de services de chaulage à 
une entreprise choisie par voie d'appel d'offres.  L'aide ne vise pas à accroître la production et le montant versé n'est pas fonction du volume de la produc tion, ni du niveau des prix ou des revenus.  La 
mesure a en outre pour effet de maintenir l'habitat dans les zones isolées où les terres agricoles sont de 
médiocre qualité. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 14,16 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – aucun don n'a été accordé. 
 G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
F. a) V
ERSEMENTS FONDÉS SUR 85 POUR CENT OU MOINS DU NIVEAU DE BASE DE LA 
PRODUCTION AVANT L 'ADHÉSION À L 'UE  LE 1ER MAI 2004 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003 et période du 1
er janvier au 30 avril 2004 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Les versements effectués sur 85 pour cent ou moins du niveau de base de la production font 
office de mesure de soutien en vue d'assurer le renouvellement de base du secteur et d'empêcher que 
les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  L'objectif est aussi de maintenir le peuplement des 
régions isolées où les terres agricoles sont de médioc re qualité.  Il ne vise p as une augmentation de la 
production et le montant versé au producteur n'est  pas fonction des volumes de production, ni des 
niveaux de prix ou de revenus.   
 3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
-  Loi du 11 octobre 2000 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole 
-  Stratégie de développement agricole 
 
5. Forme de la subvention  
  Dons  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ces versements font office de mesure de sou tien en vue d'assurer le renouvellement de base 
du secteur et d'empêcher que les terres inutilisées ne s'étendent davantage.  
 Pour 2003 
 
 Les versements pour la produc tion de viande de mouton et d'agneau sont accordés aux 
producteurs de manière égale, en fonction du nombre de  brebis qu'ils élèvent.  Pour bénéficier du 
soutien, les producteurs doivent inscrire les brebis au registre animal.  Les brebis doivent être 
identifiées et enregistrées conformément à la Loi sur la lutte contre les maladies animales infectieuses. 
 
 Les versements pour la production céréalière s ont accordés aux producteurs de manière égale, 
en fonction de la superficie des terres qu'ils cultivent, indépendamment de la production et du 
rendement.  Pour bénéficier de l' aide, deux conditions supplémentaires doivent être remplies:  a) les  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 prescriptions phytosanitaires de base doivent être re spectées;  b) le producteur doit s'être acquitté de 
ses obligations fiscales.  La subvention ne vise pas à accroître la production et son montant n'est pas 
fonction du volume de la production, ni du niveau des prix ou des revenus.   Les versements pour la production de pommes de te rres, de fruits, de légu mes et de baies sont 
accordés aux producteurs de manière égale, en fonc tion de la superficie des terres qu'ils cultivent, 
indépendamment de la production et du rendement.  Le montant de l'aide ne dépasse pas 85 pour cent 
du niveau de base de la production.  La mesure a en  outre pour effet de préserver l'emploi dans les 
zones rurales.  Les producteurs de certains légu mes et baies (déterminés par le Ministère de 
l'agriculture) peuvent demander un soutien.  Le pro ducteur doit cultiver au moins 1 hectare de terre 
arable, sur laquelle il y a au maximum 30 pour cent de mauvaises herbes.  Un champ où n'est cultivée 
qu'une variété de légumes ou de baies devrait a voir une superficie d'au moins 0,1 hectare. 
 
 Pour 2003 et 2004 
  Les versements pour la production laitière visent à préserver l'habitat dans les zones rurales et 
à maintenir l'élevage de vaches laitières en tant qu'activité agricole.  Le soutien est accordé aux 
producteurs de manière égale, en fonction du  nombre de vaches laitières qu'ils élèvent, 
indépendamment du volume de la produc tion de lait et du rendement.  Pour bénéficier du soutien, les 
producteurs doivent inscrire leurs vaches au registre  animal.  Les vaches doivent être identifiées et 
avoir subi un test de production de lait.  La s ubvention ne vise pas à accroître la production et son 
montant n'est pas fonction du volume de la pr oduction ni du niveau des prix ou des revenus. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Exercice 2003 – dons d'un montant de 195, 77 millions de couronnes estoniennes  
 1er janvier-30 avril 2004 – dons d'un montant de  108,3 millions de couronnes estoniennes  
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  F. b) V
ERSEMENTS FONDÉS SUR 85 POUR CENT OU MOINS DU NIVEAU DE BASE DE LA 
PRODUCTION APRÈS L 'ADHÉSION À L 'UE  LE 1ER MAI 2004 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  Période du 1
er mai au 31 décembre 2004 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Les paiements directs nationaux complémentai res sont effectués pendant la période de 
transition en vue de l'introduction progressive des pa iements directs dans le cadre de la PAC.   
 
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
-  Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œuvr e de la politique agricole commune de 
l'Union européenne 
-  Décision de la Commission K(2004) 2301 du 29 juin 2004 
 
5. Forme de la subvention  
  Dons (paiements directs nationaux complément aires pour les cultures arables, les semences 
certifiées, les bovins et les ovins) 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du 
secteur et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la 
mesure. 
  Les versements pour la production de cultur es arables sont accordés aux producteurs d'une 
manière égale, en fonction de la superficie d es terres qu'ils cultivent, indépendamment de la 
production ou du rendement.  Pour bénéficier de l'aide, il faut en outre remplir les conditions 
suivantes:  le champ cultivé doit avoir une superfici e d'au moins 0,30 ha;  les cultures arables doivent 
être semées avant le 15 juin, et maintenues au moins jusqu'à la floraison dans des conditions de 
croissance normales;  le demandeur doit tenir un registre  de ses cultures;  et le champ doit être inscrit 
au registre des aides et  des terres agricoles. 
  La subvention ne vise pas à accroître la pro duction et son montant n'est pas fonction du 
volume de la production ni du niveau des prix ou des revenus. 
  Le soutien pour la promotion des semences certif iées compense en partie le surcoût lié à la 
hausse du prix des semences.  L'aide est subordonn ée à l'utilisation effective de semences de qualité.  
Pour bénéficier du soutien, il faut remplir les c onditions suivantes:  le champ cultivé doit avoir une 
superficie d'au moins 0,30 ha;  il doit faire l'obj et d'une inspection en vue de la certification des 
semences avant le 20 septembre;  le demandeur doit tenir un registre de ses cultures;  le champ doit 
être inscrit au registre des ai des et des terres agricoles. 
  La subvention ne vise pas à accroître la pro duction et son montant n'est pas fonction du 
volume de la production ni du niveau des prix ou des revenus. 
 
 Le soutien à l'élevage bovin (à l'exclusion d es vaches laitières pour lesquelles un soutien a été 
demandé en 2004) est accordé aux producteurs d'un e manière égale en fonction du nombre d'animaux 
élevés.  Pour bénéficier du soutien, les producteurs doivent inscrire leurs animaux au registre animal 
et ceux-ci doivent être identifiés et enregistrés conformément à la Loi sur la lutte contre les maladies animales infectieuses. 
 
 Le montant de l'aide n'est pas fonction du volume  de la production ni du niveau des prix ou 
des revenus.   Les versements pour la produc tion de viande de mouton et d'agneau sont accordés aux 
producteurs d'une manière égale, en fonction du nomb re de brebis.  Pour bénéficier du soutien, les 
producteurs doivent inscrire leurs brebis au registre animal.  Celles-ci doivent être identifiées et enregistrées conformément à la Loi sur la lutte cont re les maladies animales infectieuses.  Le troupeau 
doit compter au moins dix brebis d'au moins un an.   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
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 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  1
er mai-31 décembre 2004 – dons d'un montant de 86,3 millions de couronnes estoniennes  
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
G. S
OUTIEN CONCERNANT LES ASSURANCES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette mesure de soutien vise à faciliter l'assura nce des cultures, des an imaux et les élevages 
de poissons contre les catastrophes naturelles et à encourager les producteurs à assumer une part de 
responsabilité plus grande en cas de dommages.  3. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'agriculture 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
-  Loi du 11 octobre 2000 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole 
 -  Stratégie de développement agricole 
 -  Loi du 21 avril 2004 sur le développement  rural et la régl ementation du marché 
agricole 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons pouvant représenter jusqu'à 40 pour cent de la prime d'assurance  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien est accordé aux agriculteurs qui, par mesure de précaution, ont souscrit une 
assurance couvrant les cultures, les animaux ou le s élevages de poissons contre les catastrophes 
naturelles.  Pour bénéficier de l'aide, les pr oducteurs doivent acquitter les primes d'assurance de 
manière adéquate et ponctuelle.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 0,41 million de couronnes estoniennes   Exercice 2004 – aucun don n'a été accordé. G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 32  
 
  
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
H. B
ONIFICATION D 'INTÉRÊT POUR LES PRÊTS AGRICOLES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2003-2004  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il s'agit d'une aide financière de l'État couvran t en partie les intérêts sur les prêts à long terme 
(délai de remboursement de plus d'un an) ou le s paiements effectués au titre de contrats de 
location-financement souscrits par les producteurs agri coles pour investir dans le développement de la 
production agricole, ou par les pisciculteurs pour investir  dans le développement de la pisciculture.  
L'aide est versée pour l'année civile précéd ant la demande de bonification d'intérêt. 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
-  Loi du 11 octobre 2000 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole 
-  Stratégie de développement agricole 
 -  Loi du 21 avril 2004 sur le développement  rural et la régl ementation du marché 
agricole 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons pouvant représenter jusqu'à 10 poi nts de pourcentage du taux d'intérêt 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La bonification d'intérêt est accordée aux agri culteurs qui ont obtenu un prêt pour l'achat, la 
construction ou la reconstruction d'actifs matériel s nécessaires pour développer la production agricole 
ou qui ont souscrit un contrat de location-financem ent (leasing) pour l'achat ou l'utilisation d'actifs 
matériels nécessaires pour développer la production agricole. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 Exercice 2003 – dons d'un montant de 13,12 millions de couronnes estoniennes  
 Exercice 2004 – aucun don n'a été accordé.   G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 33 
 
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
I. S
OUTIEN POUR L 'ÉLEVAGE DE VACHES ALLAITANTES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003 (depuis le 1er mai 2004, le programme est intégré à la PAC2) 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Il s'agit d'une aide de l'État destinée à souten ir l'élevage de bovins reproducteurs.  Cette aide 
vise à mettre en place une nouvelle activité de producti on pour remplacer la production de lait et aider 
les producteurs à passer de l'élevage laitier à l'élev age de bovins reproducteurs afin de diversifier la 
production.  La mesure a en outre pour effet de préser ver l'emploi dans les zones rurales et d'empêcher 
l'extension des terres inutilisées.  Le montant de l'ai de n'est pas fonction du vo lume de la production ni 
du niveau des prix ou des revenus. 
 
3. Fondement et autorité compétente  
  Ministère de l'agriculture  
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
- Loi du 11 octobre 2000 sur le développement  rural et la réglementation du marché 
agricole 
- Stratégie de développement agricole 
 
5. Forme de la subvention  
  Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien est accordé aux producteurs d'une manière égale, en fonction du nombre de 
femelles d'au moins huit mois.  Pour bénéficier du so utien, les producteurs doivent inscrire les vaches 
allaitantes au registre animal et celles-ci doivent êt re identifiées et enregistrées conformément à la Loi 
sur la lutte contre les maladies animales infectieuses.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 4,0 millions de couronnes estoniennes  
 
                                                     
 
2 PAC – Politique agricole commune. G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
Page 34  
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
J. S
OUTIEN À L 'ÉLEVAGE DE JEUNES BOVINS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2003 (depuis le 1er mai 2004, le programme est intégré à la PAC) 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le soutien est accordé sous la forme d'une aide  de l'État pour l'élevage des jeunes bovins.  Il 
vise à mettre en place une nouvelle activité de produc tion pour remplacer la production de lait.  La 
mesure a en outre pour effet de préserver l'emploi da ns les zones rurales et d'empêcher l'extension des 
terres inutilisées.  Le montant de l'aide n'est pas fonc tion du volume de la production ni du niveau des 
prix ou des revenus.  
3. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'agriculture  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
- Loi du 11 octobre 2000 sur le développement rural et la réglementation du marché 
agricole 
- Stratégie de développement agricole 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Dons  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les producteurs agricoles peuvent demander à bé néficier du soutien à l'élevage de jeunes 
bovins pour les taureaux et les bœufs d'au moins sept mois.  Ils peuvent demander ce soutien pour 
90 animaux par an, une seule fois pendant la vie de l'animal.  Pour bénéficier du soutien, ils doivent 
inscrire les bovins au registre animal et ceux-ci doivent être identifiés et enregistrés conformément à la Loi sur la lutte contre les maladies animales infectieuses.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2003 – dons d'un montant de 28,6 millions de couronnes estoniennes  
  G/SCM/N/123/EEC/Add.6 
 Page 35 
 
 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
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