ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/35 
22 mars 2010 
 
 (10-1510) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo, au Comité des  
négociations commerciale s aux fins du bilan  
dans le cadre du CNC  
  1. L'objectif de mon rapport est d'aider le Comité  des négociations commerciales à procéder au 
bilan demandé lors de la septième Conférence minist érielle.  Pour fournir des éléments en vue de cet 
exercice, j'ai examiné chacun des quatre grands domai nes des négociations sur les services:  l'accès 
aux marchés, la réglementation inté rieure, les règles de l'AGCS et la mise en œuvre des modalités 
pour les PMA.  Dans chaque domaine, j'ai essayé de décrire les progrès accomplis depuis mon dernier 
rapport écrit au CNC en juillet 2008, les divergences restantes et la manière dont elles pourraient être éliminées.  Pour présenter un rapport à la fois fact uel et précis, j'ai demandé aux Membres qu'ils me 
fassent part de leurs vues à la Session extraord inaire du 16 mars 2010.  Ce rapport est cependant 
présenté sous mon entière responsabilité. 
2. Le rapport dresse un bilan depuis la Réunion mini stérielle de juillet 2008, qui avait été 
marquée par deux faits importants dans  les négociations sur les services.  Le premier était le texte sur 
les services, joint au rapport que j'ai présenté en juillet 2008 en tant que Président
1, qui expose les 
éléments requis pour l'achèvement des négociati ons.  Le deuxième était la Conférence d'annonce 
d'intentions, qui a permis d'obtenir quelques indi cations sur ce que les Membres seraient disposés à 
inclure dans leurs offres révisées concernant les services.2  Depuis, les négociations sur les services se 
sont poursuivies dans les quatre principaux domain es, dans le cadre de séries successives de 
consultations et de réunions bilatéra les, plurilatérales et multilatérales. 
I. ACCÈS AUX MARCHÉS 
3. Le texte sur les services de juillet 2008 réaffirme les objectifs en matière d'accès aux marchés, 
figurant dans les mandats de négociation de base,  y compris l'article XIX de l'AGCS, les Lignes 
directrices pour les négociations3 et l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Pour 
sa part, la Conférence d'annonce d'intentions a indiqué comment certains Membres pourraient 
atteindre ces objectifs en matière d'accès aux marc hés au moyen d'engagements dans leurs offres 
révisées. 
4. À la Session extraordinaire du 16 mars 2010, j'ai demandé aux Memb res de me donner des 
indications sur la situation concernant l'accès a ux marchés pour les services.  Les coordonnateurs des 
20 groupes plurilatéraux chargés des demandes et d es offres, qui représentaient les coauteurs de 
demandes collectives, ont présenté oralement des ra pports couvrant la plupart des secteurs et les 
                                                      
1 TN/S/34 du 28 juillet 2008. 
2 Les résultats sont consignés dans le document JOB(08)/93 du 30 juillet 2008. 
3 S/L/93. TN/S/35 
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  quatre modes de fourniture.
4  La quasi-totalité des coordonnateurs ont indiqué qu'il y avait eu peu ou 
pas de progrès significatifs depuis juillet 2008.  Ils ont admis que, pour certains secteurs et modes, il y 
avait eu des indications encourageantes émanant de  la Conférence d'annonce d'intentions, même si, 
dans certains cas, ces indications n'avaient pas pu être confirmées par la suite.  De l'avis des 
coordonnateurs, les réunions sur l'accès aux march és tenues depuis juillet 2008 avaient surtout servi à 
préciser des points techniques, ce qui était certes utile  mais ne constituait pas de réelles négociations 
sur le fond.  Selon eux, les divergences qui subsistaient – entre les offres (ou les annonces d'intentions) et les demandes, et entre les offr es (ou les annonces d'intentions) et les régimes 
appliqués – étaient substantielles et devaient êt re éliminées pour que le Cycle aboutisse.  Les 
coordonnateurs ont estimé que cela ne pourrait être fait que par un engagement sur le fond reposant 
sur une réelle détermination politique. 
5. En réponse à ce qui était dit dans les rapports des coordonnateurs, les Membres ont exprimé 
différents points de vue quant à l'état d'avancement des négociations sur l'accès aux marchés.  Si tous 
sont d'accord pour dire que les négociations n'ont pas réalisé tout leur potentiel, beaucoup ont des 
vues différentes sur ce qui constituerait un résultat sa tisfaisant.  Certains pays en développement 
Membres font état d'une asymétrie dans les offres ou les annonces faites entre pays développés et pays 
en développement Membres, au détriment de ces derniers.  Cela est à leur avis contraire aux 
obligations énoncées à l'article IV de l'AGCS, à sa voir la libéralisation des secteurs et modes de 
fourniture qui intéressent les pays en développeme nt du point de vue des exportations.  Pour certains 
Membres, il faut en outre que les négociations sur l'élabor ation de règles dans le domaine des services 
produisent un résultat qui complète celui des négocia tions sur l'accès aux marchés.  Enfin, certains 
estiment que les négociations sur l'accès aux marc hés sont déjà bien avancées par rapport aux 
négociations concernant l'agriculture et l'AMNA. 
6. Sur la base de ces discussions, il est clair qu' il n'y a que peu ou pas de progrès significatifs 
dans les négociations sur l'accès aux marchés depuis juillet 2008.  Les divergences en ce qui concerne 
la portée sectorielle et les niveaux d'engagement doi vent être éliminées pour que les Membres soient 
satisfaits du résultat des négociations sur les services.   Pour cela, l'élabora tion de règles dans les 
négociations sur les services devra progresser parallèlement aux travaux sur l'accès aux marchés.  Les Membres ne pourront avancer en ce qui concerne l'accès aux marchés dans le secteur des services qu'une fois mobilisée la volonté polit ique de régler les problèmes dans les autres domaines du Cycle. 
II. RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE 
7. Pendant la Session extraordinaire tenue le 16 ma rs, la Présidente du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure a présenté un rapport visant à fournir des éléments pour le bilan, sur lequel 
je fonde en grande partie mon évaluation dans ce domaine.  De nombreux Membres sont convaincus 
de l'importance d'un résultat satisfa isant concernant la réglementati on intérieure afin de garantir 
l'effectivité des engagements inscrits  dans les listes.  Toutefois, les délégations s'accordent pour dire 
qu'il reste des divergences à surmonter dans les négoc iations, en ce qui concerne à la fois les aspects 
techniques des disciplines futures et leur niveau d' ambition.  Plusieurs Membres font aussi observer 
que, du point de vue politique, le niveau d'ambiti on des disciplines est étroitement lié aux progrès sur 
le volet accès aux marchés des négociations sur les services et, plus généralement, aux progrès dans 
les autres domaines du PDD. 
                                                     
 
4 Les coordonnateurs des 20 groupes sectoriels et modaux ont fait rapport sur les domaines suivants:  
transport aérien;  services d' architecture/d'ingénierie;  services audiovis uels;  services informatiques et services 
connexes;  construction;  fourniture transfrontières (modes 1/2);  distribution;  éducation;  énergie;  services 
environnementaux;  services financiers;  services juridiques;  logistique;  transport maritime;  exemptions de l'obligation NPF;  mode 3;  mode 4;  services postaux/services de courrier;  télécommunication et tourisme.  De 
plus, une déclaration a été faite par le coordonnateur d'une demande plurilatérale proposée pour les services 
comptables.  TN/S/35 
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  8. Les Membres sont d'avis qu'il y a eu un engage ment accru et constructif de toutes les parties 
dans les négociations depuis la présentation du pr ojet de texte révisé du Président de mars 2009.  
Pendant l'année écoulée, le Programme de travail, y compris la présentation de propositions de texte 
par les délégations, a fait avancer les négociations.  Il est clair aussi que les délégations considèrent 
que des travaux plus ciblés sont nécessaires pour mene r à bien les négociations.  Plusieurs délégations 
notent que le texte annoté du Président, qui compile les travaux accomplis l'année dernière, est un 
élément important pour les travaux futurs.  De nombreuses délégations suggèrent que les travaux 
futurs devraient suivre une approche thémati que qui permettrait d'a border diverses questions 
transversales.  D'autres délégations souhaiteraient que le Président maintienne  la flexibilité nécessaire 
pour structurer les travaux de la manière la plus efficiente. 
9. Au cours du débat de la Session extraordinaire  qui a suivi la présentation du rapport de la 
Présidente du Groupe de travail de la réglementa tion intérieure, les Membres ont généralement 
souscrit à l'évaluation faite par la Présidente.  Il s reconnaissent le caractère approfondi des présentes 
négociations et l'engageme nt constructif qui a lieu.  Ils reconnaissent aussi que des disciplines 
satisfaisantes en matière de régl ementation intérieure sont importa ntes pour faire en sorte que les 
engagements en matière d'accès aux marchés ne soie nt pas annulés par une réglementation restrictive 
pour le commerce.  Plusieurs Membres insistent su r l'importance d'un équilibre entre des disciplines 
strictes et la préservation du droit des Membres de ré glementer.  Plusieurs Membres soulignent que le 
texte annoté du Président est un élément important pour  la poursuite des travaux.  Certains suggèrent 
d'aborder dans l'immédiat les questions t echniques et les questions de formulation. 
III. RÈGLES DE L'AGCS 
10. Pendant la Session extraordinaire tenue le 16 mars, le Président du Groupe de travail des 
règles de l'AGCS a présenté un rapport visant à fourni r des éléments pour le bilan.  Ce rapport porte 
sur les trois domaines des négociations:  les mesure s de sauvegarde d'urgence (MSU), les subventions 
et les marchés publics.  Mon évaluation est fondée en  grande partie sur ce rapport.  À la lumière du 
mandat concernant les règles de l'AGCS, énoncé dans  la Déclaration ministérielle de Hong Kong, qui 
demande des discussions plus ciblées, les Membres reconnaissent que des travaux techniques utiles et 
approfondis ont été effectués dans les trois domaines depuis de nombreuses années, et en particulier au cours des 12 derniers mois. 
11. À propos des subventions
, de nombreux Membres se félicit ent du Programme de travail 
concernant l'échange de renseigne ments, approuvé récemment par le Groupe de travail, conformément 
à la prescription de l'article XV de l'AGCS.  Selon eux, l'échange de renseignements permettra de 
poursuivre les travaux sur d'autres questions dans les négociations, en particulier sur l'identification 
des problèmes créés, le cas échéant, par les s ubventions.  À propos des mesures de sauvegarde 
d'urgence , des travaux techniques considérables ont été effectués et ont permis de clarifier certains 
concepts et certaines préoccupations concernant l'app lication des mesures de sauvegarde.  Il subsiste 
encore d'importantes divergences politiques, mais les proposants attribuent toujours une importance 
fondamentale à l'inclusion d'un MSU dans l'AG CS.  En ce qui concerne les marchés publics , des 
discussions plus ciblées ont eu lieu au cours des derniers mois sur la proposition d'une annexe à 
l'AGCS.  L'importance économique de ce domaine est fréquemment soulignée.  Toutefois, comme 
dans les négociations sur le MSU, il subsiste d' importantes divergences politiques sur la question de 
l'inclusion d'engagements en matière d'accès aux marchés relatifs aux marchés publics dans le cadre 
de l'AGCS. 
12. En ce qui concerne les prochaines étapes, les Membres préconisent des travaux techniques 
plus ciblés sur les trois domaines.  Dans le cas des subventions, qui ont récemment reçu une plus 
grande attention politique, l'achèvement réussi du Pr ogramme de travail nécessitera la participation 
constructive des Membres.  Sur les deux autres suje ts, de nouvelles orientations  sont nécessaires pour 
surmonter les divergences politiques fondam entales sur les résultats souhaités. TN/S/35 
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  13. Au cours du débat de la Session extraordinai re qui a suivi la présentation du rapport du 
Président du Groupe de travail des règles de l' AGCS, les Membres ont gé néralement souscrit à 
l'évaluation faite par le Président.  À propos d es subventions, beaucoup notent avec satisfaction les 
progrès accomplis avec le lancement du Progra mme de travail concernant l'échange de 
renseignements qui pourrait faciliter des discussions pl us ciblées dans ce domaine.  Certains Membres 
soulignent que, pour être significa tif, l'échange de renseignements nécessi tera la participation de tous 
les Membres sur la base des critères et du calendrie r convenus.  Pour aller au-delà de l'échange de 
renseignements, il serait nécessaire de déterminer si des subventions dans le domaine des services 
créent des problèmes qui nécessitent l'élaboration de disciplines, en gardant à l'esprit que les mesures 
de subventionnement sont soumises  aux règles de non-discrimination de l'AGCS (traitement NPF et 
traitement national).  En ce qui concerne le MSU et les marchés publics, certains Membres soulignent 
qu'ils s'attendent à ce que les négoc iations aboutissent à un résultat c oncret et crédible.  Toutefois, 
d'autres Membres estiment que ni un mécanisme de sauvegarde ni des engagements en matière d'accès 
aux marchés pour les marchés publics ne sont justifiés. 
14. Globalement, il subsiste des divergences politiques dans les trois domaines relatifs aux règles 
de l'AGCS, ce qui s'est traduit par des niveaux d'enga gement divergents de la part des Membres.  Un 
effort considérable a cependant été fait l'an dernie r pour relancer les discussions, en particulier par le 
biais de travaux techniques, afin d'exécuter le mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong prévoyant des discussions plus ciblées.  À cet égard, certains Membres soulignent qu'il 
faudrait faire avancer les travaux techniques en te nant compte des préoccupations et des sensibilités 
de tous les Membres, mais qu'il  n'est pas nécessaire d'attendre un réengagement complet dans les 
négociations sur l'accès aux marchés.  Toutefois, le  travail technique ne résoudra pas les principaux 
obstacles dans le domaine des règles de l'AGCS.  Des orientations politiques sont nécessaires sur les 
divergences fondamentales concernant l'objectif  et le résultat escompté de ces négociations. 
IV. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS POUR LES PMA (DÉROGATION POUR LES 
PMA) 
15. Le texte sur les services joint au rapport que j' ai présenté en tant que Président en juillet 2008 
souligne l'importance que continue d'avoir l'éla boration de mécanismes appropriés pour accorder une 
priorité spéciale aux PMA, y compris en ce qui c oncerne les secteurs et modes de fourniture qui 
présentent un intérêt pour eux.  Ce texte indique aussi que, de l'avis des Membres, une dérogation 
constituerait la solution la plus satisfaisante à cette question.  Depuis juillet 2008, une série de 
consultations a abouti à la distribution, en févr ier 2010, d'un projet de texte juridique pour une 
dérogation concernant un traitement préférentiel pour tous les PMA Membres. 
16. À la Session extraordinaire du 16 mars 2010, j'ai constaté que tous les Membres soutenaient 
les objectifs qui sous-tendent le projet de dér ogation et étaient satisfaits des progrès faits depuis 
juillet 2008.  Néanmoins, certains Membres ont encore  des questions concernant des éléments de la 
dérogation, y compris des points relatifs à sa portée, sa durée et la définition de l'origine des services 
et des fournisseurs de services.  En outre, certa ins Membres estiment à l'évidence qu'une dérogation 
pour les PMA devrait être considérée comme faisant partie d'un tout et que les négociations sur la 
dérogation ne devraient pas avancer plus vite que les négociations dans d'autres domaines des 
services. 
V. REMARQUES FINALES 
17. Si les vues des Membres divergent sur les intérê ts spécifiques qu'ils ont dans les négociations 
sur les services, elles convergent sur la nécessité de les mener à bien car elles constituent l'un des 
principaux piliers du PDD.  On peut soutenir qu' un résultat ambitieux des négociations sur les services 
serait conforme à la politique globale et aux réfo rmes réglementaires déjà mises en œuvre par de 
nombreux Membres de l'OMC et souvent reflétées dans  les accords bilatéraux et régionaux.  Il est  TN/S/35 
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  également évident qu'une issue positive de ces négocia tions pourrait contribuer dans une large mesure 
à renforcer la dimension développement du PDD. 
18. La situation n'est pas la même dans les quatre  domaines des négociations sur les services.  S'il 
n'y a eu que peu ou pas de progrès significatifs en  matière d'accès aux marchés depuis juillet 2008, 
des progrès ont été enregistrés dans les domaines de la réglementation intérieure et de la mise en 
œuvre des modalités pour les PMA.  En revanche, s'agissant des règles de l'AGCS, des divergences 
subsistent, malgré les avancées récentes concernant l'échange de renseignements sur les subventions.  
Pour éliminer les divergences dans les négociations , il faut évidemment un engagement intensif des 
Membres, mais les progrès en vue de l'engagement unique dans le cadre du PDD doivent être réalisés 
de manière équilibrée dans les différents domaines des négociations. 
 
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