ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/15/Rev.6 
15 juin 2012 
 (12-3200) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC 
 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC) 
 
Révision 
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique  populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.6 
Page 2 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions relatives à la propriété intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris 
- Traité de coopération en matière de brevets - Convention de Berne 
- Convention de Rome 
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle  en matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 Depuis 2012 
Mise en œuvre différée 
Mise en œuvre différée  
 
 
  
 
(Mise en œuvre différée en raison de capacités techniques limitées.  
Préoccupation prioritaire:  faire en 
sorte que le cadre juridique soit conforme à l'Accord sur les ADPIC. 
Partie II, Section 1:   Droit d'auteur et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle 
 
  
Règlement sur la notification du droit d'auteur et des droits connexes Modifiée en décembre 2011 
 
  
Doit être modifié d'ici octobre 2012 Assistance technique reçue du 
Centre consultatif sur le droit de l'OMC et de l'USAID. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
Partie II, Section 2: 
Marques de fabrique ou de commerce Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce et 
les noms commerciaux 
 Système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici 
octobre 2012 
 Créé en 1991 En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE 
et de l'USAID. 
Partie II, Section 3:   Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle 
 Règlement sur les indications géographiques 
 
 Création du Registre des indications géographiques Modifiée en décembre 2011 
 Doit être publié d'ici 
décembre 2012 
 Doit être créé d'ici décembre 2012En vigueur. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique demandée à 
l'UE et à l'USAID.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.6
 Page 3Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4:   
Dessins et modèles industriels Loi sur la propriété intellectuelle 
 Règlement sur les dessins et modèles industriels   Création du Registre des dessins et modèles Modifiée en décembre 2011 
 Doit être publié d'ici octobre 2012   Créé en 2002 En vigueur. 
 Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE 
et de l'OMPI. 
Partie II, Section 5:   Brevets Loi sur la propriété intellectuelle 
  Règlement sur les brevets et les petits brevets   Création d'un Registre des brevets Modifiée en décembre 2011 
  Doit être publié d'ici octobre 2012   Créé en 2002 En vigueur. 
  Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
 Assistance technique reçue de l'UE, 
de l'OMPI et de l'USAID. 
Partie II, Section 6:   Schémas de configuration 
(topographies) de circuits intégrés Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Règlement sur les circuits intégrés Modifiée en décembre 2011 
 
Doit être publié d'ici 
décembre 2012 En vigueur. 
 
Assistance technique reçue de 
l'USAID. 
Partie II, Section 7:   
Renseignements non divulgués Loi sur la propriété intellectuelle Modifiée en décembre 2011 En vigueur. 
Partie II, Section 8:   
Contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles Loi sur la propriété intellectuelle  Modifiée en décembre 2011 En vigueur.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.6 
Page 4 Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2:   
Procédures et mesures correctives civiles et administratives Loi sur la propriété intellectuelle 
 Loi sur la procédure civile  Loi sur le traitement des requêtes  Loi sur les frais de justice  Loi sur les tribunaux populaires  Loi sur l'exécution des jugements  Loi sur les contrats et la responsabilité délictuelle  Loi sur le règlement des différends économiques Modifiée en décembre 2011 
 Modifiée en mai 2004  Modifiée en novembre 2005  Modifiée en décembre 2006  Modifiée en novembre 2009  Modifiée en juillet 2008  Modifiée en décembre 2008  Modifiée en décembre 2010 En vigueur. 
 En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur.  En vigueur. 
Partie III, Section 4:   
Prescriptions spéciales concernant les mesures 
à la frontière Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Loi douanière  Instruction sur la protection douanière des droits de propriété 
intellectuelle Modifiée en décembre 2011 
 
Modifiée en décembre 2011  Publiée en septembre 2011 En vigueur. 
 
En vigueur.  En vigueur.  
Partie III, Section 5:   
Procédures pénales Loi sur la propriété intellectuelle 
 
Loi sur la procédure pénale Modifiée en décembre 2011 
 
Modifiée en mai 2004 En vigueur. 
 
En vigueur. 
Divers Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle 
 2012 à 2015 
 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, 
de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI. 
 Informatisation accrue du Ministère de la science et de la 
technologie (MOST) 
 2012 à 2015 
 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, 
de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.6
 Page 5Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
 Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point d'une 
brochure d'information et d'un programme de formation). 
 2012 à 2015 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI 
 Formation dans le domaine de la protection du droit d'auteur, 
de la propriété industrielle et des variétés végétales à 
l'intention des autorités chargées  de faire respecter les droits, 
tels que les fonctionnaires des douanes, inspecteurs du commerce, agents des forces de police, magistrats et avocats 2012 à 2015 Assistance technique demandée et 
obtenue du Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC, de l'UE, du KIPO, 
de l'ASDI, de l'USAID et de l'OMPI 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'A ccord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien pour décembre 2015 au plus tard, grâce à l'assistance technique et  aux capacités nationales.  Le gouvernement de l a RDP lao fait prévaloir son droit au 
traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés  au titre de l'Accord sur les AD PIC et de diverses Déclaration s de Conférences ministérielles, comme le 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et des dispositions contenues dans le document IP/C/40. 
__________