ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/548 
26 avril 2010 
 (10-2143) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La communication ci-après, datée du 15 avril 201 0 et adressée par la délégation du Pérou, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Membre(s) adressant la notification.  Il conviendrait d'indiquer, le cas échéant, 
l'autorité ou le gouvernement sous-central  ou les organismes non gouvernementaux 
concernés: 
Pérou 
 
2. Notification au titre de l'(des) article(s): 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services. 
 
3. Date d'entrée en vigueur/durée: 
1
er juillet 2009, à l'exception des dispositions ci-après, qui sont entrées en vigueur le 
1er décembre 2008. 
 
a) Le premier paragraphe et le paragraphe 4 de l'article 116, l'alinéa e) du paragraphe 2 
de l'article 151, l'article 178, les para graphes 3 et 4 de l'article 200, les 
paragraphes 16, 17 et 22 de l'article 221, l'article 223, l'article 225, l'article 283, 
l'article 284, l'article 285, l'article 286, l'article 287, l'article 288, l'article 305, 
l'article 311, la sixième disposition tran sitoire et la définition de l'expression 
"Intermédiation financière" figurant dans le gl ossaire de l'annexe de la "Loi générale 
sur le système financier et le régime d es assurances/Loi organique sur l'Inspection 
générale des banques et des assurances n°  26702 et des modifications y relatives, 
contenus à l'article 1er du Décret législatif n° 1028. 
 
b) Les trentième et trente-deuxième dispositions finales et complémentaires, la 
vingt-deuxième disposition transitoire et la définition de l'expression "Services 
financiers" figurant dans le glossaire de l' annexe de la Loi générale sur le système 
financier et le régime des assurances/Loi organique sur l'Inspection générale des 
banques et des assurances n° 26702 et d es modifications y relatives, contenues à 
l'article 2 du Décret législatif considéré. 
 
Durée: 
 
Indéfinie S/C/N/548 
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  4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
Inspection générale des banques, des assurances et des sociétés de gestion des fonds de 
pension (SBS).  
5. Description complète de la mesure: 
Décret législatif n° 1028 portant modification de la Loi générale sur le système financier et le 
régime des assurances/Loi organique sur l'Insp ection générale des banques et des assurances 
n° 26702.  Ce texte règlementaire vise à modifier le cadre règlementaire du secteur financier et à 
l'adapter aux nouvelles normes internationales en  matière de régulati on et de supervision 
(Bâle II), afin d'encourager la compétitivité des entreprises et de faire en sorte que les 
institutions financières non bancaires de micr ofinance aient accès à de nouvelles opérations et 
puissent améliorer leur position et faire face à la concurrence de nouveaux opérateurs. 
 
À cet effet, le Décret législatif n° 1028 dispose ce qui suit: 
 
• Le patrimoine réel d'une entreprise doit être égal ou supérieur à 10 pour cent des 
actifs et actifs éventuels pondérés pour couvrir  les risques totaux, soit la somme des 
éléments ci-après:  le capital requis pour la  couverture du risque de marché multiplié 
par 10, le capital requis pour la couverture du risque opérationnel multiplié par 10, les 
actifs et actifs éventuels pondérés pour couvrir le risque de crédit.
1  Ce calcul doit 
inclure toute exposition ou actif en monna ie nationale ou étrangère, et notamment 
prendre en considération les succursales à l'étranger. 
• Pour les opérations effectuées conformément  à l'article 221, les établissements se 
livrant à des opérations multiples sont assu jetties aux limites générales ci-après en 
fonction de leur patrimoine: 
• pour les opérations sur produits fi nanciers dérivés:  10 pour cent; 
• pour les prises de participation sous fo rme d'actions, ainsi que pour les titres 
de participation à des fonds mutuels et  les titres de participation à des fonds 
d'investissement:  40 pour cent. 
• L'Inspection générale des banques et des assurances, dans la mesure du possible: 
a) publiera à l'avance tous les règlemen ts d'application générale régissant les 
questions visées par la présente loi et  indiquera l'objectif visé par ces 
règlements; 
 
b) ménagera aux personnes intéressées une possibilité raisonnable de présenter 
des observations sur ces propositions de règlement; 
 c) examinera les observations de fond envoyées par les personnes intéressées au 
sujet des propositions de règlements, au moment de l'adoption des règlements 
définitifs;  et 
 
                                                     
 
1 Le texte législatif prévoit un calendrier pour  le respect de la limite générale exigée.  S/C/N/548 
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  d) prévoira un délai raisonnable entre la  date de publication du règlement final 
et la date de son entrée en vigueur. 
 
En outre, le texte législatif visé élargit la gamme des opérations susceptibles d'être effectuées par les entreprises de microfinance. 
 
La mesure décrite affecte les engagements contractés par le Pérou dans le secteur 7A (Tous les services d'assurance et relatifs à l'assuran ce), et 7B (Services bancaires et autres services 
financiers) concernant le mode 3. 
 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
Aucun 
 
7. Le texte peut être obtenu auprès: 
Point d'information 
 
 
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