. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/20 
26 janvier 2007 
 
 (07-0370) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES ANTIDUMPING 
VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES 
EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présentée par l'Argentine au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord ) 
et de la Règle 23 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 24 janvier 2007 et adressée par la délégation de l'Argentine, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
  
 Conformément aux article 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la Règle 23 1) des Procédures de 
travail pour l'examen en appel , l'Argentine notifie par la présente sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis 
– Réexamens à l'extinction des mesures antidumpi ng visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine – Recour s de l'Argentine à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (WT/DS268/RW) (le "rapport du Groupe spécial") et de 
certaines interprétations du droit données par le Groupe spécial dans ce différend. 
 1. L'Argentine demande que l'Organe d'appel examin e les conclusions du Groupe spécial et les 
constatations et interprétations juridiques y afférentes selon lesquelles "l'USDOC n'a pas agi d'une 
manière incompatible  avec l'article 11.3 et 11.4 de l'Accord en élaborant une nouvelle base factuelle 
pour sa détermination au titre de l'article 129".  Ce tte conclusion figure au paragraphe 8.1 b) du 
rapport du Groupe spécial.  Les constatations et interprétations juridiques y afférentes du Groupe 
spécial figurent aux paragraphes 7.47 à 7.61 du rapport du Groupe spécial. 
2. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'obligation qui lui est faite à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation objective de la question dont il est 
saisi.  Il a déterminé que "pour se prononcer sur l' allégation de l'Argentine, il faut se reporter aux 
considérations horizontales, de plus vaste portée, qui sous-tendent le fonc tionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC".
1  En fondant ses constatations sur des "considérations 
horizontales, de plus vaste portée, qui sous-tende nt le fonctionnement du système de règlement des 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.51;  voir aussi le paragraphe 7.57. 
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  différends de l'OMC", plutôt que sur les allégati ons et arguments spécifiques de l'Argentine, le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de "la question dont il est saisi", y compris "des faits de la cause" et "de l'applicabilité des acco rds visés pertinents et de la conformité des faits 
avec ces dispositions". 
3. Les constatations du Groupe spécial figurant a ux paragraphes 8.1 b) et 7.47 à 7.61 du rapport 
du Groupe spécial étaient également incompatible s avec les articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum 
d'accord.  Les constatations du Groupe spécial ont  diminué le droit qu'a l'Argentine au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping d'obtenir la suppression de la mesure après un délai de cinq ans 
en l'absence du respect des prescriptions de l'article 11.3 et 11.4.  Les constatations du Groupe spécial 
ont aussi diminué l'obligation qu'ont les États-Unis  de supprimer la mesure antidumping visant les 
OCTG en provenance d'Argentine en l'absence de r éexamen et de détermination conformément aux 
dispositions de l'article 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping. 
4. Le Groupe spécial a agi d'une manière incompa tible avec l'obligation qui lui incombe au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une évaluation objective de la 
demande de suggestion présentée par l'Argentine conformément à l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord.  Notant que dans sa conclusion, le Groupe  spécial initial a déclaré "nous ne voyons aucune 
raison particulière de faire une te lle suggestion et, partant, nous reje tons la demande de l'Argentine"
2, 
l'Argentine a fourni des arguments et explications  complémentaires pour montrer la nécessité d'une 
suggestion au cours de la procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Cependant, 
sans procéder à aucune analyse, le  Groupe spécial s'est contenté de répéter "nous ne voyons aucune 
raison particulière de faire une te lle suggestion et, partant, nous reje tons la demande de l'Argentine".3  
Le Groupe spécial a aussi violé l'article 12:7 du Mémorandum d'accord en n'exposant pas les 
constatations de fait, l'a pplicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de 
sa constatation selon laquelle il n'y avait "aucune raison particulière de faire une suggestion". 
5. À la lumière de la constatation du Groupe spéci al selon laquelle les États-Unis ne se sont pas 
conformés aux obligations qui leur incombent au titr e de l'Accord antidumping et compte tenu du fait 
que les États-Unis n'ont pas fait appel de la  constatation du Groupe spécial à cet égard4, l'Argentine 
demande à l'Organe d'appel de suggérer que les Ét ats-Unis suppriment la mesure antidumping visant 
les OCTG en provenance d'Argentine.  Les États- Unis acceptent la décision du Groupe spécial selon 
laquelle ils ne se sont pa s conformés à leurs obligations avant l' expiration de la période de mise en 
œuvre.  L'article 19:1 du Mémorandum d'accord autorise les groupes spéciaux et l'Organe d'appel à faire des suggestions et à suggérer au Membre concerné des façons de mettre en œuvre les 
recommandations.  Une suggestion tendant à ce que la mesure antidumping soit supprimée est 
appropriée et nécessaire dans cette affaire pour prot éger les droits spécifiques de l'Argentine que les 
États-Unis ont violés et continuent de violer. 
__________ 
                                                     
 
2 WT/DS268/R, paragraphe 8.5. 
 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 9.4. 
 
4 Si dans leur Déclaration d'appel et dans leur  communication en tant qu'appelant, les États-Unis 
allèguent certaines erreurs de droit concernant l'examen par le Groupe spécial de la question dont il est saisi, ils 
ne font pas appel des constatations du Groupe spécial figurant au paragraphe 8.1 c) 1) du rapport du Groupe spécial.  Le Groupe spécial a conclu que la détermination au titre de l'article 129, qui était l'une des mesures 
prises pour se conformer aux obligations, était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'Accord antidumping.  Les États-Unis ne contestent donc pas la conclusion selon laquelle ils ne se sont pas conformés à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  En d'autres termes, même si les États-Unis devaient 
avoir gain de cause pour tous leurs arguments, dans cet appel, ils ne se seraient quand même pas conformés à 
leurs obligations au titre de l'Accord antidumping.