./.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/73 
17 octobre 2005 
 (05-4725) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
PRODUIT CONSIDÉRÉ 
 
Communication du Canada  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 octobre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/245), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Point à l’étude 
 
1. Dans une présentation antérieure faite au Groupe
1, le Canada soulignait que la sélection du 
produit considéré est essentielle à la définition de la portée des enquêtes relatives à l'application de 
droits antidumping et compensateurs , de même qu’à la déterminati on des mesures pouvant faire suite 
à ces enquêtes.  Or, les accords ne semblent pas f ournir véritablement d’orientation sur la question. 
Cette lacune est à la source de problèmes systém iques; par exemple, un membre pourrait, dans le 
cadre d’une même procédure d’enquête, de décision et  de recours, considérer des produits qui sont 
complètement différents en ce qui touche leurs caract éristiques physiques, leur utilisation finale et 
leur circuit de distribution.  Proposition 
 
2. Par suite des discussions fructueuses tenu es par le Groupe au sujet de la présentation 
canadienne ainsi que des discussions complémentaires du Brésil, du Chili, d’Israël, de la Corée, de 
Singapour, de la Suisse et de la Thaïlande sur le même sujet
2, le Canada propose l’adjonction des 
dispositions suivantes à l’article 5 de l’AAD : 
5.x  L’enquête ne peut être ouverte et c onduite que par suite de  la détermination 
appropriée du produit considéré.  Si, se fondant  sur les éléments de preuve disponibles au 
moment de l’ouverture de l’enquête, les autorités compétentes établissent qu’il y a plus d’un produit distinct considéré, ils doivent  ouvrir une enquête relativement à chacun de 
ces produits distincts.  Par ailleurs, si, posté rieurement à l’ouverture de l’enquête, des 
éléments de preuve additionne ls montrent que plus d’un pr oduit distinct est considéré, 
aucun droit antidumping ne peut être imposé à l’égard de l’un de ces produits distincts 
                                                     
 
1 TN/RL/GEN/26 
2 TN/RL/GEN/50 TN/RL/GEN/73 
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 sauf si une détermination de dumping et une détermination de préjudice sont établies à 
son égard. 
5.x.1 Aux fins de déterminer s’il y a plus d’ un produit considéré, il convient de se 
fonder sur un examen objectif des caractéristiques physiques des importations, notamment leurs qualités et leurs spécifica tions techniques, ainsi que de leurs 
caractéristiques commerciales, notamment le ur utilisation finale, leur substituabilité, 
leur échelle de prix et leurs circuits de distribution.  Cette liste de caractéristiques 
n’est pas exhaustive; de même, un seul ou même plusieurs de ces facteurs ne 
constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
3. Une modification similaire devrait être apportée à l’ASMC. 
 4. Le présent document ne constitue pas le point  de vue définitif du Canada, qui se réserve le 
droit de formuler d’autres propositions.  
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