ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/N/2/VCT/1 
29 janvier 2009 
 
 (09-0415) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE  
ET L'ADMINISTRATION DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Liste de questions
 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 6 janvier 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
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  Conformément à la Décision sur la liste de qu estions, prise par le Comité de l'évaluation en 
douane de l'OMC le 12 mai 1995, j'ai l'honneur d'adresser au Comité la notification suivante: 
 
1. Questions relatives à l'article premier: 
 
a) Ventes entre personnes liées: 
 
 i) Les ventes entre personnes liées sont-elles assujetties à des dispositions spéciales? 
 
  Oui (voir l'alinéa 2 du paragraphe 3 de  la deuxième annexe de la Loi douanière 
(gestion) de 1999). 
  ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant de 
considérer que les prix corresp ondants sont influencés? 
 
  Non (voir le paragraphe 3 2)  de la deuxième annexe de la Loi douanière (contrôle et 
gestion) de 1999). 
 
 iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs en 
question, si l'importateur le demande?  (article premier, paragraphe 2 a))? 
 
  Voir l'alinéa 8 du paragraphe 3. 
 
 iv) Comment l'article premier, paragr aphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
 
  Voir le paragraphe 3 2) de la Loi douanière (gestion). G/VAL/N/2/VCT/1 
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b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
 
 Existe-t-il des dispositions ou des arrangemen ts pratiques spéciaux en ce qui concerne 
l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
 
 Oui (voir les paragraphes 1 et 2 de l'article 66 de la Loi douanière (gestion)).  
2. Comment la disposition de l'article 4 qui  donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
 
 Elle a été mise en œuvre conformément aux prescriptions de l'Accord (voir le paragraphe 2 2)).  
3. Comment l'article 5, paragra phe 2, a-t-il été mis en œuvre? 
 
 Il a été mis en œuvre conformément aux prescrip tions de l'Accord (voir le paragraphe 6 3)). 
 
4. Comment l'article 6, paragraphe 2, a-t-il été mis en œuvre?  
 
 Ce point n'est pas traité dans la Loi douanière. 
 
5. Questions relatives à l'article 7: 
 
a) Quelles dispositions ont été prises pour déterminer la valeur en douane conformément à 
l'article 7? 
 
 Voir le paragraphe 2 4) de la Loi douanière (c ontrôle et gestion) qui indique les dispositions 
qui ont été prises. 
 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2?  En cas d'application du 
système f.a.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
 
 Saint-Vincent-et-les Grenadines applique la méthode coût, assurance et fret (c.a.f.) pour 
l'évaluation en douane (voir le para graphe 8 1) de la deuxi ème annexe de la Loi douanière (contrôle et 
gestion)).  7. Où le taux de change est-il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, paragraphe 1? 
 
 Le "taux de change" peut êt re consulté par voie électroni que dans la ba se de données 
SYDONIA++ de l'Administration des douanes.  8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements? 
 
 L'article 6 de la Loi douanière (gestion) tr aite la question de la "confidentialité". 
 9. Questions relatives à l'article 11: 
 
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne? 
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  b) Comment l'appelant sera-t-il informé de ses droits à un nouvel appel? 
 
 Voir les articles 131 à 135 de la Loi douanière (g estion) qui traitent la question de l'appel. 
 
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions de 
l'article 12:  
a) i)  des lois nationales applicables en l'espèce: 
 
  La Loi douanière (gestion) est publiée et pe ut être consultée par toutes les personnes 
intéressées. 
 
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord: 
 
  Il n'existe aucun règlement particulier concernant l'Accord. 
 
 iii) des décisions judiciaires et administra tives d'application générale relatives à 
l'Accord:  
 
  Ces décisions doivent être mises à la disposition du public.   iv) des lois générales ou particulières dont il est fait mention dans les règles de mise 
en œuvre ou d'application de l'Accord: 
 
  Les lois sont publiées et peuvent être consultées par toutes les personnes intéressées.  b) De nouvelles règles doivent-elles être publi ées?  Sur quels sujets porteraient-elles? 
 
 Toutes nouvelles règles adoptées sont publiées et mises à la disposition de toutes les 
personnes intéressées. 
 
11. Questions relatives à l'article 13: 
 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)? 
 
 Voir l'article 98 de la Loi douanière (gestion)  qui dispose que le Contrôleur accepte une 
garantie sous n'importe quelle  forme qu'il juge acceptable. 
 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 
 Le public est informé de toutes les lignes directrices et procédures.  12. Questions relatives à l'article 16: 
 
a) La législation nationale contient-elle une disposition stipulant que l'administration des 
douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été déterminée? 
  L'article 3 8) de la deuxième annexe de la Loi douanière (contrô le et gestion) traite de cet 
aspect des prescriptions. 
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  b) Existe-t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet? 
 
 Non, il n'y en a aucun.  
13. Comment les notes interprétatives de l'Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation?  
 Les notes ont été incorporées dans la Loi douanière (gestion).  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision relative au traitement des 
montants des intérêts lors de la déterminatio n de la valeur en douane des marchandises 
importées? 
 
 Veuillez vous reporter à l'article 9 de la deuxi ème annexe de la Loi douanière (gestion) qui 
assure le respect de la prescription énoncée dans l'Accord. 
 
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