. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TUR/24 
3 août 2010 
 
 (10-4124) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de la TURQUIE1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 août 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.  
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I. PROGRAMME D'ENCOURAGEMENT DE L'INVESTISSEMENT EN TURQUIE 
1. La Turquie a révisé son programme d'encouragem ent de l'investissement depuis la dernière 
notification en 2007.  Pour recevoir un certifi cat d'encouragement de l'investissement, les 
investisseurs doivent obtenir une approbation "s ur la base des programmes macro-économiques, des 
conditions de l'offre et de la demande et des moda lités sectorielles, financières et techniques", entre 
autres critères très généraux.  La Turquie pourra it-elle donner plus de précisions sur les critères 
d'admissibilité auxquels les entreprises doivent satis faire pour bénéficier de ce programme sous sa 
forme actuelle?  En particulier,  pourrait-elle indiquer les critères d'admissibilité nouveaux ou modifiés 
auxquels les entreprises doivent satisfaire pour bénéficier de ces avantages. 
2. La Turquie indique diverses mesures d'en couragement dont peuvent bénéficier les 
investisseurs qui ont obtenu un certificat d'encourag ement de l'investissement, telles que l'exemption 
de droits de douane, l'exoné ration de la taxe sur la valeur ajout ée, un abattement fiscal, la prise en 
charge des cotisations de sécurité sociale, une bonifica tion de taux d'intérêt et l' attribution de terrains.  
La Turquie pourrait-elle expliquer si les critères d' admissibilité diffèrent en fonction de la "mesure 
d'encouragement" particulière dont il est question.  Dans l'affirmative, peut-elle indiquer plus 
précisément les critères applicables pour chaque mesure. 
II. ZONES FRANCHES 
1. D'après le rapport du Secrétariat sur le dernie r examen de la politique commerciale de la 
Turquie, la Turquie offre diverses incitations aux entreprises qui opèrent dans les 20 zones franches.  
Ces incitations consistent, entre autres, en une exoné ration de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les 
sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée et en  une exemption des droits de  douane et des redevances 
douanières, ainsi qu'en des conditions intéressante s pour la location de locaux.  La législation 
autorisant les zones franches vise, entre autres, à promouvoir les coentreprises à vocation exportatrice, 
à faciliter l'accès aux matières premières importées à des conditions favorables et à encourager 
l'investissement étranger direct.   
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/TUR. G/SCM/Q2/TUR/24 
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  D'après les réponses de la Turquie aux questions posées par le Membre, les avantages 
accordés pour les zones franches "sont offerts à toutes les entreprises, sans spécification de région ou 
de branche de production".  Nous notons cependant que les incitations prévues dans le cadre de ces 
programmes sont apparemment accordées aux entrep rises à vocation exportatrice, ce qui soulève des 
questions au regard de l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  La Turquie pourrait-elle expliquer 
de façon plus détaillée le processus de demande et les critères d'admissibilité pour bénéficier de son 
programme de zones franches? 
2. D'après le rapport sur l'examen de la politique commerciale, la Loi turque sur les zones de 
développement technologique (n° 4691) prévoit d es mesures incitatives pour promouvoir l'emploi de 
technologies de pointe.  Étant donné l'applicabilité li mitée de ce programme, la  Turquie pourrait-elle 
indiquer pourquoi il n'a pas été inclus dans sa notification? 
III. PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE PRODUITS 
AGRICOLES 
1. D'après la notification, le programme de subven tions à l'exportation de produits agricoles vise 
à développer le potentiel d'exportation de la Turquie pour les produits agricoles transformés.  Veuillez 
indiquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations contractées par la Turquie au titre 
de l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
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