ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/186 
20 mars 2006 
 
 (06-1236) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
DEUXIÈME EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES SANITAIRES 
ET PHYTOSANITAIRES 
 
Clarification des termes "Mesures" et "Réglementations
" 
figurant dans l'Accord SPS  
 
Communication présentée par le Canada 
  
 La communication ci-après, reçue le 17 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
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  I. INTRODUCTION 
1. Les dispositions relatives à la transparence figurant dans l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (l'Accord SPS) sont un élément essentiel de la mise en œuvre 
effective dudit accord.  Ces dispositions peuvent aide r les Membres à parvenir à un degré plus élevé 
de prévisibilité et de clarté en ce qui concerne  l'adoption de mesures sa nitaires et phytosanitaires 
(SPS) par leurs partenaires commerciaux. 
2. La clarification de la définition de certains termes a été identifiée comme étant une priorité 
lors du deuxième examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (G/SPS/36).  Dans  le cadre du programme de travail du Comité, 
les Membres sont convenus que celui-ci devrait e nvisager de clarifier le s termes "mesures" et 
"réglementations" figurant dans l'Accord SPS.  C'est dans ce contexte que le Canada soumet le présent 
document. 
II. DÉFINITION DES TERMES 
3. Le préambule, l'article prem ier (Dispositions générales), l' article 7 (Transparence) et 
l'Annexe A (Définitions) de l'A ccord SPS emploient tous le terme "mesures".  L'article premier 
dispose ce qui suit: 
[l]e présent accord s'applique à toutes les mesures sanitaires et 
phytosanitaires qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international.  Ces mesures seront élaborées et appliquées conformément aux dispositions du présent accord. 
4. L'article 7 impose aux Membres l'obligation de " notifier[] les modifications de leurs mesures 
sanitaires ou phytosanitaires et … fournir[] des renseignements sur ces mesures conformément aux 
dispositions de l'Annexe B". G/SPS/W/186 
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  5. L'Annexe A définit une mesure sanitair e ou phytosanitaire comme comprenant: 
toutes lois, tous décrets, toutes réglementations, toutes prescriptions 
et toutes procédures pertinents, y compris, entre autres choses, les 
critères relatifs au produit final;  les procédés et méthodes de production;  les procédures d'essai, d'inspection, de certification et 
d'homologation;  les régimes de quarantaine, y compris les 
prescriptions pertinentes liées au tr ansport d'animaux ou de végétaux 
ou aux matières nécessaires à leur su rvie pendant le transport;  les 
dispositions relatives aux méthodes statistiques, procédures d'échantillonnage et méthodes d'évalua tion des risques pertinentes;  
et les prescriptions en matière d'emballage et d'étiquetage 
directement liées à l'innocuité des produits alimentaires. 
6. Par comparaison, l'Annexe B (Transparence d es réglementations sanitaires et phytosanitaires) 
de l'Accord SPS fait référence unique ment aux réglementations dans son titre et dans l'ensemble du 
texte.  Le paragraphe 1 de l'Annexe B dispose ce qui suit:  "Les Membres feront en sorte que toutes 
les réglementations sanitaires et phytosanitaires
5 qui auront été adoptées soient publiées dans les 
moindres délais …".  La note de b as de page relative au paragraphe  1 de l'Annexe B qualifie les 
réglementations de "[m]esures sanitaires et phyt osanitaires telles que lois, décrets ou ordonnances 
d'application générale". 
7. Le paragraphe 2 de l'Annexe B dispose ce qui suit:  "[s]auf en cas d'urgence, les Membres 
ménageront un délai raisonnable entre la publicati on d'une réglementation sanitaire ou phytosanitaire 
et son entrée en vigueur …".  Le paragraphe 3 (Poi nts d'information), le paragraphe 5 (Procédures de 
notification) et le paragraphe 6 de l'Annexe B font chacun référence unique ment aux réglementations 
et non aux mesures. 
8. Les Procédures recommandées de 2002 pour l' exécution des obligations résultant de 
l'Accord SPS en matière de transparence (G/SPS/7/ Rev.2) décrivent la démarche que les Membres 
devraient suivre pour améliorer la transparence des réglementations SPS.  Toutefois, une note de bas 
de page suivant immédiatement la première référe nce au terme "réglementation" dispose ce qui suit: 
[d]ans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont 
employés de manière à peu près interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux ou préserver les végé taux, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS. 
9. Malgré cette référence à l'évidente interchang eabilité de l'emploi des termes "mesures" et 
"réglementations", la distinction observée dans l' Accord SPS, en particulier entre l'article 7 et 
l'Annexe B, peut générer une certaine incertit ude pour ce qui est des obligations des Membres 
concernant les dispositions de l'Accord relatives à la transparence.  Du fait de cette incertitude, les 
Membres ne notifient pas certaines mesures tout simplement parce qu'elles ne sont pas considérées comme des "réglementations". 
III. JURISPRUDENCE ET TRANSPARENCE DES MESURES SPS 
10. En ce qui concerne la note de bas de page rela tive au paragraphe 1 de l'Annexe B, l'Organe 
d'appel, dans l'affaire Japon – Produits agricoles II , a établi que la liste d'instruments figurant dans la 
note de bas de page n'était p as de nature exhaustive et que:  G/SPS/W/186 
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  [l]e champ d'application de l'obligation de publication n'[était] pas 
limité aux "lois, décrets ou ordonnances", mais englob[ait] aussi, à notre avis, d'autres instruments qui s ont d'application générale et ont 
un caractère similaire à celui des instruments explicitement mentionnés dans la liste exemplativ e figurant dans la note de bas de 
page relative au paragr aphe 1 de l'Annexe B.
1 
11. Les mesures visant à protéger la santé et la  vie des personnes et des animaux ou à préserver 
les végétaux peuvent avoir un effet notable sur le  commerce d'autres Membres.  C'est pour cette 
raison que, dans le cadre de l'Accord SPS, les notif ications permettent d'informer les autres Membres 
des nouvelles réglementations ou de celles qui ont été modifiées qui peuvent affecter de manière 
notable leurs partenaires commerciaux.  Il est donc  logique que l'Organe d'appel, dans l'affaire Japon 
– Produits agricoles II , ait davantage axé son attention sur "l'applicabilité" que sur "la nature ou le 
type" lorsqu'il a examiné les mesures sanitaires ou phytosanitaires qui devraient être considérées 
comme des réglementations aux fins de la transparence.  Il est important que toutes les mesures SPS d'application générale soient notifiées à l'Organisation mondiale du commerce. 
IV. VOIE À SUIVRE 
12. Les obligations relatives à la transparence sont  l'élément fondamental de l'Accord SPS en ce 
sens qu'elles permettent d'assurer la clarté, la prévisibilité et l'accès aux renseignements sur les 
mesures élaborées pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux.  Malgré l'existence d'une jurisprudence so us la forme d'un rapport de  l'Organe d'appel, le 
Canada voit d'importants avantages à ce que le Comité décide de clar ifier encore cette question, dans 
le cadre de l'examen en cours de l'Accord SPS.   Une telle décision du Comité reconnaîtrait que, 
lorsqu'il est fait référence aux "réglementations" à l'A nnexe B, l'intention de l'Accord est d'inclure les 
mesures d'application générale qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce d'autres Membres.  
 
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1 Rapport de l'Organe d'appel Japon – Produits agricoles II , paragraphes 105 à 107.