RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CTE/M/44 
13 juin 2007 
 
 (07-2505) 
Comité du commerce et de l'environnement  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 MAI 2007 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité du commerce et de l'environnement  (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
2 mai 2007 sous la présidence de l'Ambassadeur Manue l A. J. Teehankee.  L'ordre du jour proposé 
dans le document WTO/AIR/2988, daté du 3 avril 2007, a été adopté comme suit: 
I. PARAGRAPHE 32 .................................................................................................................. .2 
A. PARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) ...............................................................................2  
1. Accès aux marchés .....................................................................................................................2  
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") ................................................................11  
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC)....................................................................................................11  
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE )..........................................................................................11  
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ...........................................................15  
II. PARAGRAPHE 33 .................................................................................................................1 5 
III. PARAGRAPHE 51 .................................................................................................................1 9 
IV. AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................20  
 
2. Le Président  a rappelé que, à la consultation info rmelle tenue le 30 mars 2007, des vues 
avaient été échangées quant à la manière de faire avancer les travaux du Comité en 2007.  Il avait 
encouragé les Membres à approfondir le débat sur tous les éléments du programme de travail du 
Comité, et plus particulièrement sur les paragra phes 32 i), ii) et iii), 33 et 51, conformément aux 
instructions formulées par les Ministres à Doha, et  avait donné des exemples, sous les divers points, 
de questions que les délégations pourraie nt souhaiter approfondir davantage.   
3. Le représentant des Philippines, s'expr imant au nom des membres de l'ANASE , a remercié le 
Président d'avoir organisé la consultation informelle  de mars, qui à son avis faciliterait l'avancement 
des travaux du CCE en 2007.   
4. Selon l'intervenant, depuis sa création en 1995, le CCE avait joué un rôle important dans 
l'identification et la compréhension des liens entre le commerce et l'environnement dans une 
perspective de promotion du développement durab le, et avait permis aux Membres de mieux 
comprendre l'importance de la coor dination nationale et internationa le entre les décideurs dans les 
domaines du commerce et de l'environnement.  Le CCE avait aussi facilité  le recensement des 
complémentarités entre la libéralisation des échanges, le développement économique et 
l'environnement.   WT/CTE/M/44 
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  5. Les membres de l'ANASE estimaient que, pour l'année à venir, le CCE devrait relancer le 
débat sur les sujets ci-après, qui faisaient par tie intégrante de son programme de travail.  
Premièrement, en ce qui concernait le paragraphe 32 i), le CCE devrait poursuivre ses travaux sur 
l'élément de libéralisation des éch anges du programme, et plus partic ulièrement sur le fait de savoir 
comment l'élimination de certaines restrictions et distorsions des échanges pourrait être bénéfique à la 
fois pour le commerce et pour l'environnement.  Le  CCE devait chercher à garantir que les mesures 
environnementales n'entravent pas le commerce tout en améliorant les possibilités d'accès aux marchés afin de favoriser une croissance durable, en particulier lorsque ces mesures avaient d'importants effets sur les grands intérêts à l'exportation des pays en développement.   
6. S'agissant du paragraphe 33, qui portait sur les examens environnementaux,  l'intervenant a dit 
que si cet exercice était utile pour accroître les po ssibilités de renforcement mutuel entre les politiques 
commerciale et environnementale, il ne pouvait être e ngagé de façon uniforme dans tous les cas.  Le 
CCE aurait avantage à poursuivre les discus sions sur la manière de rendre les examens 
environnementaux plus adaptables, au bénéfice de tous, et en particulier afin de permettre aux pays en 
développement d'utiliser cet outil pour trouver des moyens de surmonter leurs difficultés 
environnementales. 
7. Pour ce qui était du paragraphe 51, l'intervenant a remercié le Secrétariat d'avoir préparé la 
note (WT/CTE/W/243) qui rassemblait les éléments  liés à l'environnement dans cinq domaines des 
négociations relevant du PDD, à sa voir l'agriculture, l'AMNA, les règl es, les services, et le commerce 
et l'environnement.  Il a rappelé que ce document n' avait pas été analysé quant au fond, et il espérait 
qu'il pourrait y avoir davantage d'échanges.   
8. L'intervenant a assuré les Membres du soutien c ontinu et de l'engagement actif de l'ANASE 
afin de faire avancer les travaux du CCE et de réaliser les mandats que lui conférait le PDD, 
c'est-à-dire identifier et, élément encore plus impor tant, comprendre les relations complexes entre le 
commerce, l'environnement et le développement durable.   
I. PARAGRAPHE 32 
A. P
ARAGRAPHE 32 I) (ACCÈS AUX MARCHÉS ) 
L'effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, sp écialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en partic ulier les moins avancés d'entre eux, et 
situations dans lesquelles l'élim ination ou la réduction des restrictions et des distorsions des 
échanges serait bénéfique pour le commerce, l' environnement et le développement.   
1. Accès aux marchés 
9. Le Président  a rappelé qu'en décembre 2006, afin de  faciliter le débat sur les prescriptions 
environnementales et l'accès aux marchés, le Secrét ariat avait élaboré deux notes d'information.  La 
première, intitulée " Travaux récents de l'OCDE et de la CNUCED " (WT/CTE/W/244), récapitulait les 
études de cas réalisées dans les Études de l'OCDE sur la politique commerciale  (2005) et la Revue du 
commerce et de l'environnement (2006) de la CNUCED .  Elle mettait en exergue les quatre questions 
suivantes:  tendances récentes des prescriptions e nvironnementales;  difficultés d'accès aux marchés 
auxquelles sont confrontés les exportateurs des pa ys en développement;  réponses des pays en 
développement aux prescriptions environnementales;  et approches visant à tenir compte des 
difficultés d'accès aux marchés rencontrées par les pays en développement aux niveaux national et 
multilatéral.   
10. À la réunion informelle de mars 2007, les dé légations avaient été encouragées à poursuivre 
l'examen de ces questions sur la base des études de  cas et des expériences nationales, par exemple en  WT/CTE/M/44 
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  ce qui concerne les moyens permettant aux pays  en développement de répondre aux prescriptions 
environnementales d'une manière proactive et globa le dans le but de surmonter leurs difficultés 
d'accès aux marchés et de protéger l'environnement.   
11. Un autre sujet de discussion possible consista it dans les nouvelles tendances des prescriptions 
environnementales, par exemple leur prolifération et  leur complexité croissante, et la multiplication 
des initiatives spontanées du secteur privé et des prescr iptions liées à la chaîne d'approvisionnement 
mondiale.  Le CCE pourrait examiner ces norme s privées et discuter d'approches possibles aux 
niveaux national et multilatéral en  vue de résoudre les difficultés d'accès aux marchés auxquelles sont 
confrontés les producteurs des pays en développement , en particulier les pr oblèmes que rencontrent 
les PME en ce qui concerne l'accès aux renseigne ments et l'évaluation de la conformité.   
12. Un troisième sujet concernait la seconde partie  du paragraphe 32 i), soit les situations dans 
lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique 
à la fois pour le commerce, pour l'environnement et pour le développement.  L'intervenant a rappelé 
que le CCE avait tenu des débats sect oriels sur l'agriculture, l'énergie,  la pêche et les forêts.  À la 
réunion informelle, les délégations avaient été en couragées à examiner de plus près comment la 
libéralisation du commerce des produits de l'agricultu re biologique et l'utilisation des prescriptions 
environnementales, comme sources de nouvelles possib ilités commerciales, pourraient bénéficier au 
commerce, à l'environnement et au développement.  L'intervenant a noté que les deux études, celle de 
l'OCDE et celle de la CNUCED, présentaient des cas relevant de ce secteur.   
13. La représentante de l'Ouganda  a dit que l'accès aux marchés figurait toujours parmi les 
priorités des pays en développeme nt.  Les pays africains, en pa rticulier, éprouvaient toujours 
d'énormes difficultés à exporter leurs produits sur l es marchés internationaux.  Cette situation n'était 
pas imputable uniquement à des prescriptions environnementales et commerciales rigoureuses sur certains marchés, mais aussi à des c ontraintes au niveau de l'offre.   
14. L'agriculture représentait une importante source de revenus pour la population africaine et 
pourtant c'était l'un des secteurs touchés par les r estrictions.  L'agriculture, et en particulier 
l'agriculture biologique, offrait une multitude d'av antages économiques, environnementaux et sociaux 
aux petits exploitants agricoles africains.  Elle  représentait non seulement un outil puissant de lutte 
contre la pauvreté, mais aussi le secteur qui c onnaissait la plus forte croissance mondiale (15 pour 
cent en 2005).   
15. En Ouganda, on dénombrait mainte nant plus de 80 000 agriculteurs biologiques certifiés.  
De 2003 à 2005, les recettes générées par les exporta tions de produits biologiques avaient plus que 
doublé, ce qui faisait de l'Ouganda le premier pays  exportateur de produits biologiques en Afrique.  
Avec la collaboration de divers gouvernements et or ganisations qui se consacraient à la protection de 
l'environnement et à la promotion du commerce, l'Ouganda avait renforcé sa base de ressources 
humaines dans ce secteur et était devenu le carrefour  des compétences pour l'Afrique.  L'intervenante 
était cependant convaincue que dans un pays où 80 pour cent de la population pratiquait l'agriculture, 
ces chiffres devraient être plus élevés.  Si les me sures environnementales et d'autres restrictions au 
commerce étaient réduites ou totalement éliminées, la majorité des petits producteurs ougandais, qui 
pratiquait  de facto  une agriculture biologique , bénéficierait d'un meilleur accès aux marchés.   
16. L'intervenante a dit qu'en réponse à ces rest rictions, son pays av ait élaboré une Norme 
nationale en matière d'agriculture biologique d estinée à aider les agriculteurs à acquérir les 
compétences voulues et améliorer la qualité de le ur production.  De plus, l'Ouganda travaillait en 
étroite collaboration avec d'autres membres de la comm unauté de l'Afrique de l' Est afin d'élaborer la 
norme est-africaine, qui était la deuxième norme ré gionale dans le monde en matière d'agriculture 
biologique, après celle de l'Union européenne (UE), et  qui devait entrer en vigueur plus tard dans le 
mois de mai 2007.  Ces travaux avaient été financés par l'Équipe spéciale du PNUE et de la CNUCED WT/CTE/M/44 
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  chargée du renforcement des potentiels en ma tière de commerce, d'environnement et de 
développement (ESRP) et par la Fédération internationale des m ouvements d'agriculture biologique 
(IFOAM). 
17. L'intervenante regrettait que, malgré ces efforts, il soit de plus en plus difficile d'accéder aux 
marchés en raison du fait que certain s pays importateurs imposaient des restrictions de plus en plus 
draconiennes.  Par exemple, la plupart des agri culteurs biologiques certifiés ougandais étaient de 
petits producteurs agréés en vertu de régimes de cer tification collectifs.  Selon un sondage effectué 
récemment auprès de six groupes d'agriculteurs en Ouganda  et en Tanzanie, le coût de la certification 
collective correspondait à 0,8 pour cent de la valeur finale d'un produit, mais lorsqu'il fallait procéder 
à une inspection individuelle de chaque ferme, il éta it dix fois plus élevé, soit 8,5 pour cent de la 
valeur finale d'un produit.  L'intervenante cr aignait que, sur certains marchés, la certification 
collective soit hors de question.  Elle a prié inst amment les partenaires commerciaux de son pays de 
laisser cette option ouverte, étant donné qu'il était important de maintenir une agriculture biologique 
certifiée rentable pour les petits producteurs qui re présentaient l'essentiel de la population pauvre de 
l'Ouganda et de la plupart des pays d'Afrique.  L'O uganda appuyait les efforts en vue d'éliminer ou de 
réduire les restrictions et les distorsions des échange s sur la base de raisons environnementales afin de 
faciliter un véritable développement. 
18. De plus, l'intervenante estimait important que le commerce international des produits 
biologiques soit fondé sur le principe de l' équivalence.  Étant donné que les conditions 
environnementales et socioéconomiques variaient d'un endroit à l'autre sur la planète, les pratiques 
optimales de production biologique respectueuses des processus naturels pouvaient être différentes 
d'une région à l'autre.  L'Ouganda était un membre actif du Groupe d'étude international 
CNUCED-FAO-IFOAM sur l'harmonisation et les équiva lences en agriculture biologique (ITF).  Il 
était important d'appliquer la recommandation de l' ITF, qui préconisait de se fonder sur l'équivalence 
des normes internationales pour l'acceptation des impor tations de produits biologiques et reconnaissait 
que les pratiques de production biologique étaient adaptées aux conditions locales.   
19. Le représentant du Kenya
 a dit que l'agriculture biologique  était une activité qui offrait une 
chance unique de faire des gains sur tous les plans:   commerce, développement et environnement.  Le 
Kenya était un des principaux producteurs de prod uits biologiques certifiés en Afrique.  La production 
et les exportations connaissaient toutes les deux un rythme de croissance rapide.  L'intérêt pour 
l'agriculture biologique s'était dé veloppé à la suite du constat sel on lequel celle-ci représentait une 
approche peu coûteuse permettant d'aider les agriculteurs à faire fa ce au déclin de la productivité 
agricole dû à la dégradation des terres, aux niveaux élevés de pauvreté et à l'insécurité alimentaire.  
Au cours des deux dernières décennies, le Ke nya avait exporté des produits biologiques, 
essentiellement des fruits et des légumes.  Ces dern iers temps, d'autres exportations de produits 
biologiques s'étaient développées, par exemple celle s des huiles essentielles, des herbes séchées, des 
épices, des noix et des produits destinés aux indus tries cosmétique et pharmaceutique.  Le marché 
national du Kenya dans ce secteur était petit mais co nnaissait une croissance rapide, et Nairobi avait 
accueilli le premier restaurant biologique d'Afri que.  Le gouvernement kenyan avait réalisé le 
potentiel qu'offrait l'agriculture biologique et examina it les moyens de soutenir son développement.   
20. L'intervenant a rappelé que depuis 2005,  le Kenya participait au projet 
ESRP PNUE-CNUCED de promotion de la produc tion et du commerce des produits agricoles 
biologiques provenant d'Afrique de l'Est.  L' ESRP avait commandé un certain nombre d'études de 
fond, par exemple sur les "meilleures pratiqu es pour une politique de l'agriculture biologique"  et "les 
mesures que peuvent prendre les gouvernements des pays en développement pour promouvoir le 
secteur biologique".  Au Kenya, une équipe nationale  procédait à une évaluation globale des effets du 
"passage à l'agriculture biologique" sur l'environnement, l'économie et la société.    WT/CTE/M/44 
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  21. Les activités régionales avaient favorisé la c oopération à l'échelle régionale, y compris le 
commerce régional des produits biologiques.  En Afrique de l'Est, au début de 2005, il existait au moins cinq normes publiques ou privées en matière de  production agricole biologique.  Les parties 
prenantes craignaient que cette pro lifération de normes ne finisse pa r devenir un obstacle technique au 
commerce au sein de la région et n'impose des restrictions non nécessaires à la collaboration 
régionale.  Tous s'accordaient à dire que le mo ment était venu d'élaborer une norme régionale 
commune.  Sous les auspices de l'ESRP PNUE-CNUCED et de l'IFOAM, avec le soutien financier de l'UE et du gouvernement suédois, une initiative régionale publique-priv ée avait débouché sur un 
résultat concret – la Norme de certification bi ologique de l'Afrique de l'Est (EAOPS).   
22. La norme EAOPS avait été élaborée grâce à un pro cessus de consultation intensif, participatif 
et transparent.  Les réactions aux consultati ons nationales, aux essais sur le terrain et aux 
comparaisons techniques avec les normes internati onales avaient été intégrées aux travaux du Groupe 
de travail régional des normes techniques (Regi onal Standard Technical Working Group-RSTWG), 
l'organisme chargé de rédiger la norme.  Le R STWG, organisme issu d'un partenariat public-privé 
régional, était composé de membres provena nt d'organismes nationaux de normalisation, 
d'organisations nationales intér essées par l'agriculture biologique , d'organismes de certification 
biologique du Kenya, de la Tanzanie, de l'Ouga nda, du Burundi et du Rwanda, ainsi que du Conseil 
des entreprises de l'Afrique oriental e (East African Business Council).   
23. Le RSTWG avait achevé ses travaux en quatre réunions entre octobre 2005 et décembre 2006.  
En avril 2007, la norme EAOPS avait été officielle ment adoptée par le Conseil des ministres de la 
Communauté de l'Afrique de l'Est.  Il s'agissa it de la deuxième norme ré gionale pour les produits 
biologiques dans le monde et de la première éla borée avec la collaboration d'organisations intéressées 
par l'agriculture biologique et d'organismes nationa ux de normalisation.  On s'attendait à ce qu'elle 
stimule le développement du commerce et du marché des produits biologiques dans la région, qu'elle 
fasse connaître l'agriculture biologique auprès des agri culteurs et des consommateurs et qu'elle serve 
de base à une position de négociation unifiée suscep tible d'aider les agriculteurs biologiques de 
l'Afrique de l'Est à accéder aux marchés et à agir  sur les processus internationaux de normalisation 
pour les produits biologiques.  La norme EAOPS serait lancée officiellement à la Conférence sur 
l'agriculture biologique de l'Afrique de l'Est qui  aurait lieu à Dar-es-Salaam du 28 au 31 mai 2007.   
24. Parallèlement, les réseaux d'agricultu re biologique du Kenya, de la Tanzanie et de l'Ouganda 
avaient uni leurs forces pour élaborer une marque  de certification biologique commune qui pourrait 
être apposée sur les produits conformes à la norme  EAOPS.  Cette marque serait également lancée 
officiellement à la conférence de mai.  Elle fac iliterait encore plus le commerce régional des produits 
biologiques et permettrait d'éliminer d'éventuels obstacles au commerce.  Le Kenya était fier de 
participer à ce processus, qui était l'un des rare s cas de véritable harmonisation dans le secteur de 
l'agriculture biologique.   
25. Il restait encore du travail à effectuer, pa r exemple faire reconnaître la norme EAOPS à 
l'échelon international, en particulier par les pa ys importateurs, et mieux organiser la chaîne 
d'approvisionnement des produits biologiques vers les marchés inte rnationaux.  Finalement, la 
certification restait une question délicate, et il éta it indispensable de garder la porte ouverte à une 
certification collective des petits producteurs.   
26. Le représentant de l'Inde
 a fait siens les propos des intervenants précédents concernant 
l'importance des produits de l'agriculture biologique et le problème de la certification multiple.  
L'importance de l'agriculture biologique ne po uvait être niée étant donné les possibilités qu'elle 
représentait pour les producteurs des pays en dé veloppement.  Cependant , la multiplication des 
normes environnementales et sanitaires imposées par les marchés d'importation et l'absence 
d'harmonisation des normes ou de norme internati onale rendaient difficile pour les producteurs 
l'adaptation aux prescriptions des différents marché s d'exportation.  L'absence d'harmonisation avait WT/CTE/M/44 
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  elle-même entraîné la création de nombreuses nor mes volontaires privées de produits biologiques, ce 
qui avait encore compliqué la situation.  L'ESR P PNUE-CNUCED et l'IFOAM avaient bien travaillé, 
mais la tâche n'était pas terminée.   
27. S'agissant des normes volontaires privées, l'interv enant a dit qu'elles devenaient des obstacles 
non tarifaires au commerce et ce pour deux raisons.  Tout  d'abord, sur le plan de la transparence, ces 
normes n'étaient pas notifiées au Comité OTC, ét ant donné que les gouvernements ne jouaient aucun 
rôle dans leur établissement.  Deuxièmement, sur le plan de l'accès aux marchés, ces normes avaient 
tendance à provoquer une fragmentati on du marché, puisque chaque acheteur privé avait la sienne 
propre et qu'il devenait pesant pour les producteurs de gérer des normes différentes dans la même 
installation de production.  L'intervenant a noté que  le Comité SPS avait entamé des discussions sur 
les normes volontaires privées, à l'initiative d'un certain  nombre de pays en développement.  Selon lui, 
ces discussions devraient porter sur les éléments suiv ants:  i) normes volontaires privées et disciplines 
de l'OMC;  ii) incidence des normes privées sur le  développement dans les pays en développement 
exportateurs;  et iii) questions re latives à l'accès aux marchés.   
28. Le représentant de la Chine
 a dit que, depuis quelques années, les prescriptions 
environnementales avaient créé des problèmes sérieux pour les exportations des pays en 
développement, y compris celles de la Chine.  Trois tendances apparaissaient dans les nouvelles 
prescriptions environnementales.  Premièrement, e lles s'appliquaient semble-t-il davantage aux 
procédés et méthodes de production (PMP) qu'aux produits  finals.  Elles ciblaient habituellement les 
secteurs et les produits abandonnés par les pays dé veloppés mais qui intéressaient les pays en 
développement du point de vue du commerce.  Enfi n, les nouvelles prescriptions élaborées par un 
pays risquaient de créer un effet domino qui encour ageait les autres pays à le suivre, ce qui ajouterait 
aux difficultés auxquelles étaient confrontés les pays en développement.   
29. Aux yeux de la Chine, un effort multilatéral permettrait de surmonter ces difficultés, étant 
donné que la plupart des pays en développement ét aient incapables de se conformer rapidement aux 
nouvelles prescriptions environnementales telles que celles qui étaient liées aux PMP.  Les lacunes 
technologiques et la vulnérabilité financière étaient les deux principales difficultés qui limitaient la 
capacité d'adaptation des pays en développement.  Les pays développés devraient apporter leur 
contribution en fournissant une assistance concrète a ux pays en développement, y compris par le biais 
de transferts technologiques, d'une assistance fi nancière, du renforcement des capacités et du 
traitement spécial et différencié.  À cet égard, la Chine s'attendait à recevoir du soutien et de l'aide de 
la part des pays développés et de la communauté inte rnationale.  Toutefois, elle était consciente qu'à 
long terme, elle n'aurait d'autre choix que de co mposer avec les prescriptions environnementales au 
plan national.   
30. L'intervenant estimait que les questions ci-apr ès nécessitaient un examen plus approfondi:  
i) reconnaissance mutuelle de la certification et des résultats de l'évaluation de  la conformité;  ii) PMP 
posant problème aux pays en développement actuellement et dans un avenir prévisible;  et iii) tout en 
reconnaissant l'importance de la protection de la san té et de la sécurité des personnes et des animaux 
et de la préservation des végétaux, il convenait de tenir compte du fait que toute mesure préventive 
prise de manière aléatoire était susceptible de cr éer des obstacles non nécessaires au commerce.  Le 
fait d'instaurer une coordination et un soutien mutu els entre les politiques relatives au commerce et à 
l'environnement constituait un moyen important d'él iminer et de réduire l'incidence négative des 
mesures environnementales sur l'accès aux marchés pour les pays en développement.   
31. S'agissant d'agriculture biologique, l'intervenan t a dit que la superficie des terres agricoles 
chinoises situées dans les diverses zones climatiques se prêtant à l'agriculture, à la sylviculture, à 
l'élevage ou à la pêche représentait approximativement 122 millions d'hectares.  À la fin de 2006, la 
Chine recensait 2 600 entreprises détenant une cer tification biologique, 2,3 millions d'hectares de  WT/CTE/M/44 
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  terres certifiées et environ 50 catégories de produits biologiques certifiés.  Depuis quelques années, 
les marchés intérieur et international des produits biologiques enregistraient une croissance rapide.   
32. De manière générale, un cadre juridique relativ ement complet avait été établi en Chine.  
L'Administration de la certification et de l'accrédita tion de la Chine (CNCA) avait été créée en 2001;  
elle était chargée d'administrer l'ensemble du secteur de la certification, y compris la certification et 
l'accréditation biologiques.  Depuis, le secteur chinois de l'agriculture biologique était réglementé de 
manière plus stricte.  La CNCA avait harmonisé l es prescriptions nationales en matière d'agriculture 
biologique et avait contribué à l'établissement du Règlement sur la certification et l'accréditation, du Règlement sur la gestion de la certification biologi que et de la Norme biologique nationale.  Cette 
dernière était fondée sur la norme de base de  l'IFOAM et était compatible avec le Codex 
Alimentarius, le Règlement n°
 2092/91 de l'UE, le Programme national concernant les aliments 
biologiques des États-Unis (NOP) et la Norme agrico le japonaise (JAS).  Elle  contenait également des 
prescriptions destinées à améliorer les processus admi nistratifs des opérateurs, fondées sur la norme 
ISO 9001-2000, Systèmes de management de la qua lité.  Le fait qu'elle soit conforme à diverses 
normes étrangères en faisait une des normes biolog iques les plus rigoureuses au monde.  Ce cadre 
avait permis d'établir une base solide pour la gestion centralisée de la reconnaissance de la 
certification des produits biologiques en Chine.   
33. S'agissant du marché d'exportation, les produits biologiques chinois étaient pour le moment 
vendus essentiellement dans les pays développés tels que l'Amérique du Nord, l'UE et le Japon.  Les 
points de contact les plus importants pour l'expor tation étaient des entités telles que Biofach en 
Allemagne.  On estimait que la va leur à l'exportation des produits biologiques avait atteint quelque 
100 millions de dollars EU, et qu' elle augmentait annuellement de  plus de 30 pour cent.  Les 
principaux produits étaient les légumes transformés, l es fèves de soja, le miel, les céréales, le thé vert, 
les herbes médicinales et les haricots.  On notait un intérêt croissant pour des produits tels que les 
matières textiles (par exemple le coton et le chanvr e), pour lesquels la produc tion courante restait en 
deçà de la demande du marché.  Un important f acteur qui limitait les exportations de produits 
biologiques était l'obstacle commercial constitué par la  prolifération de différentes réglementations et 
normes biologiques dans les pays importateurs.  En  outre, il n'y avait pas de reconnaissance mutuelle 
en matière de certification biologique. 
34. Depuis quelques années, la Chine participait activement à des activités organisées par la 
CNUCED, la FAO et l'IFOAM en vue de libéraliser le commerce des produits biologiques.  L'intervenant estimait que pour faciliter le commerce des produits biologiques, les Membres devraient 
accroître la transparence des nouvelles réglementations et normes et établir de vastes mécanismes de 
dialogue, d'échange de renseignements et de consultations entre experts.  En particulier, les pays 
développés devraient donner l'exemple en créant d es conditions favorables pour  l'harmonisation ou la 
reconnaissance mutuelle de la certification biologique.   
35. Le représentant de l'Égypte
 a abondé dans le même sens que l'Ouganda et le Kenya qui 
avaient souligné l'importance de l'agriculture biol ogique pour le continent africain.  L'Égypte avait 
adhéré au COMESA, un groupe de pays  commerçants de l'Afrique de l'Est.  Même si elle n'était pas 
encore partie prenante de l'effort  d'harmonisation des normes est-africaines, elle s'y intéressait de près.  
Au fur et à mesure que son agriculture biologique se développerait, particuliè rement ses exportations 
vers les marchés des pays développés, elle serait en mesure de participer activement à ce processus. 
36. L'intervenant a rappelé, comme cel a avait été soulevé dans le cadre des Comités SPS et OTC, 
qu'aux yeux de l'Égypte, la prolifération de  normes environnementales privées, conjuguée aux 
prescriptions techniques des gouvernements, représen tait une contrainte pour les exportations des 
pays en développement, en particulier vers les marchés des pays développés.  Ce processus de 
normalisation par le secteur privé se développait rapi dement et sans encadrement, et il convenait de WT/CTE/M/44 
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  l'assujettir au système multilatéral, de manière que les gouvernements puissent éventuellement jouer 
un rôle plus important da ns son évolution.   
37. De manière générale, il était important que le s prescriptions environnementales ne constituent 
pas une nouvelle conditionnalité dans le système co mmercial mondial.  Cependant, les normes et la 
certification privées avaient fixé de nouvelles limites qui allaient constituer des obstacles 
commerciaux, en particulier pour le secteur des produits biologiques qui était en croissance dans 
nombre d'économies en développement.  Il était possi ble d'arriver à une situation où l'environnement, 
le développement et le commerce sortiraient tous le s trois gagnants, pour peu qu'il y ait un équilibre 
adéquat entre la nécessité de maintenir certaines  prescriptions environnementales et l'objectif de 
faciliter les échanges commerciaux. 
38. Il était important que le CCE, de concert avec d'autres Comités de l'OMC, envisage la 
possibilité d'une reconnaissance mutuelle et d'une  harmonisation de ces normes.  L'intervenant a 
rappelé que l'Égypte travaillait sur cette question avec ses princi paux partenaires commerciaux, par 
exemple dans le cadre de son accord d'association av ec l'UE.  À son avis, il convenait d'orienter les 
divers efforts régionaux ou individuels vers les sy stèmes multilatéraux afin de trouver le bon équilibre 
entre la protection de l'environnement et de la  santé et la nécessité d'éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce.   
39. La représentante de la CNUCED
 a dit que l'agriculture biologique était un des sujets abordés 
dans la Revue du commerce et de  l'environnement de 2006 (Trade and Environment Review 2006).  
Elle souscrivait aux propos des intervenants précédents  qui avaient fait valoir que la croissance rapide 
des marchés des produits biologiques dans les pa ys développés offrait des possibilités commerciales 
aux producteurs et exportateurs de  produits biologiques, y compris ceux des pays en développement. 
40. L'intervenante a noté que la tendance courante à la généralisation et à la radicalisation des 
prescriptions environnementales et sanitaires était le  fait tant des organismes gouvernementaux que du 
secteur privé.  La plupart de ces prescriptions spécifiaient des teneurs maximales en résidus agrochimiques, telles que celles qui s'appliquaient  aux pesticides, et des règles en matière de 
traçabilité.  Étant donné que les produits agrochimiques étaient interdits dans l'agriculture biologique, 
les produits biologiques satisfaisaient facileme nt à ces prescriptions, ce qui ouvrait un important 
créneau aux petits producteurs des pays en développ ement, d'autant qu'ils pouvaient aussi bénéficier 
de la possibilité offerte actuellement d'obtenir une certification collective. 
41. L'intervenante estimait que l'agriculture  biologique pouvait non seulement générer des 
revenus mais aussi apporter d'autres effets positif s sur le plan de la préservation des ressources 
naturelles (par exemple accroissement de la fertilit é des sols, réduction de l'érosion causée par l'eau et 
enrichissement de la biodiversité) et dans le doma ine social (par exemple création d'emplois ruraux, 
diminution de l'exode rural, amé lioration de la nutrition des ména ges, maintien de la sécurité 
alimentaire locale et élévation du taux d'autosuffisance).  C'était pour ces raisons que le PNUE et la CNUCED avaient choisi l'agriculture biologique comme question prioritaire à faire examiner par 
l'ESRP PNUE-CNUCED.  L'intervenante a mis en exergue le projet ESRP sur l'amélioration des 
perspectives de production et de commercialisation d es produits issus de l'agriculture biologique en 
Afrique de l'Est et la norme est-a fricaine des produits biologiques qui serait lancée officiellement en 
mai 2007.  Ces initiatives avaient bénéficié du soutien financier de l'UE et de l'Agence suédoise de 
coopération pour le dévelo ppement international. 
42. L'intervenante a indiqué que, pour saisir les occasions, les producteurs biologiques et les 
exportateurs, particulièrement ceux des pays en  développement, devaient surmonter un certain 
nombre d'obstacles.  Premièrement, le marché des produits biologiques était confronté à des centaines 
de normes privées et de réglementations gouvernemen tales, à deux normes internationales en matière 
d'agriculture biologique (Commission du Codex Al imentarius et IFOAM) et à toute une série de  WT/CTE/M/44 
 Page 9 
 
 
  systèmes d'évaluation de la conformité et d'accréditati on.  Il ressortait des débats tenus dans diverses 
enceintes, y compris la CNUCED, la FAO et l'IFOA M, que la surabondance de normes, de règlements 
et de prescriptions en matière de certificati on constituait un obstacle majeur au développement 
continu du secteur biologique, particulièrement pour  les producteurs des pays en développement.   
43. Le manque de coopération et d'harmonisation constituait un problème central.  La 
reconnaissance mutuelle et l'équivalence entre ces systèmes étaient extrêmement limitées.  Sur la 
plupart des marchés, il ne suffisait pas de respecter les réglementations gouvernementales, il fallait aussi se conformer aux prescriptions des normes biologiques privées dont l'étiquetage était utilisé par un détaillant particulier ou reconnu par les consommateurs de ce marc hé.  Les producte urs désireux de 
vendre dans plus d'un marché ou à plus d'un supermarché dans un marc hé devaient s upporter les coûts 
élevés de certifications multiples.   
44. Pour servir leur clientèle, les organes de cer tification devaient souvent obtenir un certain 
nombre d'accréditations coûteuses.  Pour les pr oducteurs et les exportateurs des pays en 
développement, cet exercice pouvait s'avérer d'autant pl us onéreux qu'ils étaient souvent tenus de faire 
venir des inspecteurs étrangers pour procéder à la certification.  Aux prises avec des procédures si 
complexes et si chères, bien des agriculteurs renonçai ent à produire des produits biologiques certifiés.   
45. L'intervenante estimait que cette situation s' aggraverait dans les années futures étant donné 
qu'un plus grand nombre de gouvernements élabor eraient leurs propres réglementations sur les 
produits biologiques.  Depuis février 2002, 60 pays av aient entrepris de réglementer le secteur des 
produits biologiques, et 37 d'entre eux avaient finali sé la mise eu œuvre de leur réglementation.  Ces 
centaines de normes et de règlements partageaient de nombreuses caractéristiques communes.  
Toutefois, ils se différenciaient par des détails, par exemple les prescriptions relatives à l'emballage, à 
l'entreposage ou au transport, ou encore la liste d es substances autorisées pour la fertilisation, la lutte 
contre les maladies ou la transformation des aliments .  Si l'intervenante croyait que certaines de ces 
différences étaient nécessaires dans la mesure où elles reflétaient des différences écologiques et 
socioéconomiques sous-jacentes, il lui semblait que  de nombreuses autres étaient arbitraires et 
inutiles. 
46. Dans la plupart des cas, les consommateurs ne bé néficiaient pas de cette situation étant donné 
que c'étaient eux qui devaient supporter les coûts de s certifications multiples et qu'elle entraînait une 
diminution de la diversité des produits biologiques disponibles sur le marché.  Par ailleurs, la 
prolifération des étiquettes créait beaucoup de conf usion chez les consommateurs.  La plupart des 
consommateurs ne connaissaient pas les différe nces de détail entre les diverses normes et 
réglementations ni n'y étaient particulièrement sensibles.   
47. Quelques-uns profitaient peut-être de cette situa tion, mais ils étaient bien peu nombreux.  Les 
producteurs et les consommateurs perdaient au cha nge.  Certains établissements de certification ou 
d'accréditation en tiraient peut-être profit, bien que beaucoup aient soulevé des préoccupations au 
sujet du coût élevé des accréditations multiples.  L'intervenante a conclu qu'une action concertée 
s'imposait.   
48. Elle s'est référée à l'ITF créé par l'IFOAM, la FAO et la CNUCED en février 2003, au sein 
duquel les trois organisations exerçaient des co mpétences complémentai res:  l'IFOAM dans 
l'agriculture biologique, la FAO dans l'agriculture en général et la sécurité alimentaire, et la CNUCED 
dans le commerce et le développement.  À son av is, l'ITF était un lieu de dialogue ouvert entre les 
organismes de réglementation publics et privés pour les produits biologiques.  Il visait à trouver des 
moyens de faciliter le commerce international des produits biologiques et d'aider les producteurs des 
pays en développement à conquérir les marchés mondi aux.  Il était composé de fonctionnaires de 
gouvernements et d'agences intergouvernementales, de représentants de la société civile et de WT/CTE/M/44 
Page 10  
 
  délégués d'autres organisations privées.  Ses trav aux avaient été rendus possibles grâce au soutien 
financier des gouvernements de la Suède et de la Suisse.   
49. L'ITF se réunissait au moins une fois par année et commandait des études techniques.
1  Son 
mandat comprenait trois phases:  examen et analyse (2003- 2005) afin de faire le point de la situation;  
formulation de propositions et cr éations d'outils pour leur applica tion (2005-2007) afin de proposer 
des manières de faire avancer les choses;  et e ngagements par rapport aux so lutions afin de faire 
mettre en œuvre les solutions par les principaux responsables. 
50. L'intervenante a attiré l'attention du CCE sur les trois recommandations suivantes de l'ITF:  
i) que les gouvernements s'engagent à utiliser les normes internationales comme références pour 
l'approbation des importations;  dans ce contexte, l'intervenante a félicité  l'UE qui, en faisant en sorte 
que sa réglementation révisée sur les produits biologi ques se réfère aux lignes directrices pertinentes 
du Codex Alimentarius, était allée dans cette direc tion;  ii) que l'équivalence des normes biologiques 
et des règlements techniques soit fondée sur les ligne s directrices en matière d'équivalence qu'était en 
train d'élaborer l'ITF;  iii) que les prescriptions  internationales applicables aux organismes de 
certification biologique (International Requirements for Organic Certification Bodies-IROCB) qu'était 
en train d'élaborer l'ITF servent de valeur repère pour l'équivalence, facilitent la convergence entre les 
diverses prescriptions et déterminent les paramè tres de l'accréditation, autant que possible. 
51. Le Président  a remercié les délégations de leur s interventions sur les prescriptions 
environnementales et l'accès aux marchés.  Il a rappelé  qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, le 
Secrétariat avait publié en décembre 2006 une seconde  Note, intitulée "Travaux des Comités OTC et 
SPS" (JOB(06)/263).  Cette note portait sur les notifications liées à l'environnement et les 
préoccupations commerciales spécifiques qu'avaient a bordées les deux Comités.  Le Président pouvait 
y observer une augmentation régulière du nombre de règlements liés à l'environnement qui étaient 
notifiés et des préoccupations commerciales spécifi ques qui étaient soulevées dans le contexte des 
Comités OTC et SPS et portaient sur un grand nombre de produits et de mesures.   
52. Le Président a dit que le Secrétariat avait effectué d'autres travaux dans ce domaine, qui 
portaient sur les préoccupations commerciales spéci fiques en matière OTC liées à l'environnement.  
Les résultats de ces travaux montraient que de puis 1998, 32 préoccupations commerciales spécifiques 
liées à l'environnement avaient été soumises à l'atten tion du Comité OTC, et qu'elles représentaient le 
cinquième de toutes les préoccupations commercial es spécifiques soulevées au cours de la même 
période.  Les produits le plus fréquemment visés étai ent les substances chimiques, les véhicules et les 
appareils électroniques et électriques.  Par exemple, sur ces 32 préoccupations commerciales 
spécifiques, dix se rapportaient aux substances chimiq ues et aux métaux lourds, huit aux véhicules et 
à la lutte contre la pollution de l'air, huit au r ecyclage, à la réutilisation et à la récupération des 
produits de consommation et à la gestion des d échets, et cinq au rendement énergétique.   
53. S'agissant des mesures environnementales qui  étaient à l'origine de préoccupations 
commerciales spécifiques, le Président a dit qu'elles variaient des interdictions et des restrictions à 
l'utilisation aux prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage, en passant par les prescriptions 
en matière de divulgation de renseignements, d'enre gistrement et d'essais, et de conception et de 
performances des produits.  Certaine s se référaient à la mise en œuvre d'accords environnementaux 
multilatéraux (AEM), tels que la Convention sur le commerce international des espèces menacées 
d'extinction (CITES), les Conventions de Stockholm et  de Rotterdam et le Protocole de Kyoto.   
54. Le Président a noté que des préoccupations avaient été soulevées au sein du Comité OTC 
concernant le manque de transparence, la notificati on et la possibilité de présenter des observations;  
                                                      
1 Les résultats de ses travaux peuvent être consulté s à l'adresse suivante: www.unctad.org/trade_env/itf-
organic.  WT/CTE/M/44 
 Page 11 
 
 
  une discrimination alléguée ou des obstacles non nécessair es au commerce;  la rigueur excessive et les 
coûts élevés associés à la mise en œuvre et a ux procédures d'évaluation de la conformité, en 
particulier pour les producteurs et les PME des pays en développement.  Il avait souvent été demandé 
que des mesures soient notifiées, que des observations soient prises en compte, que des renseignements soient communiqués, que des éclairci ssements soient apportés, que des justifications 
scientifiques soient données, que des possibilités de consultation soient ménagées, que des périodes 
raisonnables d'adaptation soient accordées, ou qu'un tra itement spécial et différencié ou une assistance 
technique soient dispensés.   
55. Par la suite, dans la plupart des cas, les préo ccupations soulevées avaient été transmises à la 
capitale du pays, des notifications avaient été présentées, de nouveaux renseignements et 
éclaircissements avaient été communiqués, ou des cons ultations avec les parties prenantes avaient été 
tenues.  Dans un certain nombre de cas, des résu ltats positifs avaient été partagés au sein du Comité, 
par exemple quant à la manière dont les préoccupations soulevées avaient été prises en compte dans le projet de texte final, les périodes ménagées pour les observations ou l'adaptation avaient été 
prolongées, ou une proposition avait été retirée.   
56. Le Président était convaincu qu'il existait une  quantité de renseignements concernant ces 
préoccupations commerciales spécifiques, et que ce genre de données pourrait intéresser le CCE dans 
ses travaux ultérieurs concerna nt le paragraphe 32 i).   
57. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
2. Analyse sectorielle ("gagner sur trois tableaux") 
58. Les déclarations concernant l'agriculture biol ogique ont été faites au titre du point précédent. 
B. PARAGRAPHE 32 II) (ADPIC) 
 Les dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce (ADPIC)   
 
59. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point. 
C. PARAGRAPHE 32 III) (ÉTIQUETAGE ) 
 Étiquetage à des fins environnementales 
 
60. La représentante des États-Unis  a dit que suite au partage des idées du Président qui avait eu 
lieu à la réunion informelle de mars 2007, son pays souhaitait faire un exposé sur son programme 
national d'efficacité énergétique intitulé "Energy Star".  Le programme "Energy Star" était un 
programme d'étiquetage volontaire fondé sur le re ndement énergétique et créé en 1992 pour les écrans 
d'ordinateurs.  Il avait depuis été étendu à d'autres produits, dont les produits d'éclairage et d'isolation 
domestique (herméticité des habitations, étanchéité des toitures, fenêtres et portes) et d'autres 
catégories de produits tels que les appareils de chauffage et de ven tilation, le matériel de bureau, les 
services commerciaux de fourniture d'aliments, les appareils ménagers et l es appareils électroniques 
domestiques. 
61. Le programme "Energy Star" distinguait les pr oduits qui consommaient moins d'énergie et 
qui étaient plus respectueux de l'environnement.  S es objectifs étaient de réduire les émissions de gaz 
à effet de serre causées par le gaspillage de l'én ergie et de faciliter pour les entreprises et les 
consommateurs l'identification et l' achat de produits plus efficaces su r le plan énergétique.  Fondé sur WT/CTE/M/44 
Page 12  
 
  le rendement énergétique, il pouvait offrir aux cons ommateurs des économies sur leurs factures de 
services publics.   
62. Ce programme était complémentaire à diver ses normes fédérales minimales de rendement 
énergétique des produits, qui avaient été mises en pl ace par l'Agence de protection de l'environnement 
(EPA) ou le Département de l'énergie (DOE), sel on les catégories de produits.  Un produit certifié 
"Energy Star" satisfaisait aux critères de rendeme nt énergétique fixés par l'EPA ou le DOE.   
63. L'intervenante a indiqué que le programme e nglobait en ce moment quelque 50 catégories de 
produits dont relevaient 35 000 m odèles de produits, et comptait 1 700 fabricants et 900 commerces 
de détail participants.  Plus de 500 entreprises de  services publics et partenaires du secteur public en 
faisaient la promotion.  À ce jour, les consommateur s américains avaient acheté plus de 2 milliards de 
produits identifiés "Energy Star", et plus de 65 pour cent de la population américaine pouvait 
reconnaître le logo "Energy Star".   
64. L'intervenante a appelé l'attention du CCE  sur le cycle d'élaboration des nouvelles 
spécifications par l'EPA et le DOE.  Ce cycle compre nait des étapes de consultation, de notification et 
de coordination à l'échelle intern ationale avec les parties prenant es.  Des notifications publiques 
étaient généralement annoncées sous la forme d'avis dans le Federal Register ainsi que sur les sites 
Web de l'EPA ou du DOE.  Le cycle comprenait également des phases d'analyse énergétique et environnementale, de recherche industrielle et de  conception en vue de la commercialisation, et 
d'élaboration de méthodes d'essais, le cas échéant.  Suivant la publication d'un projet de spécification, 
de nouvelles consultations étaient tenues avec les par ties prenantes.  Un projet de texte révisé était 
éventuellement publié pour susciter de nouvelles obser vations avant la finalisation.  Habituellement, 
après neuf mois, la spécification finale prenait effet et était appliquée.  Les fabricants et d'autres 
partenaires pouvaient alors participer au progra mme et faire agréer leurs produits.  Une phase de 
surveillance et de révision était également prévue.   
65. Un cycle complet de développement prenait entr e un et deux ans.  La durée variait selon des 
facteurs tels que les réactions reçues des parties prenantes à la faveur des diverses consultations, le 
nombre d'ébauches nécessaires avant la finalisation du texte et l'existen ce ou non d'une procédure 
d'essai acceptée.  Le même processus s'appliquait, qu'il s'agisse d'une nouvelle  catégorie de produits 
ou de la révision d'une spécification.   Par exemple, la spécification applicable aux écrans d'ordinateurs 
avait été révisée pour tenir compte des progrès technologiques et de la meilleure technologie 
disponible sur le marché, ainsi que des modifica tions apportées à la réglementation applicable. 
66. L'intervenante a mis en lumière les principes directeurs suivan ts qui guidaient l'élaboration 
d'une spécification:  i) bon rapport efficacité-coû t;  ii) maintien ou amélioration des performances 
énergétiques d'un produit par le développement de technologies de rendement énergétique;  
iii) important potentiel d'économies d'énergie;  iv) ca pacité d'obtenir le niveau d'efficacité voulu en 
recourant à plusieurs options technologiques, de manière à ne pas favoriser une technologie unique 
mais plutôt à exploiter des technologies différentes;   iv) différenciation et essai des produits lorsque 
cela est possible et pratique;  et vi) effi cacité de l'étiquetage sur le marché.   
67. L'intervenante a mis en lumière le fait que le programme "Energy Star" était un programme 
volontaire basé sur l'autocertification, dans le cadre duquel chaque fabricant décl arait la conformité de 
ses produits à la spécification pertinente de l'EPA ou du DOE.   
68. Interrogée sur la manière dont l'intégrité de  la certification "Energy Star" pouvait être 
préservée, l'intervenante a expliqué qu'aux États-Unis , le marché était très concurrentiel et les groupes 
de consommateurs très actifs, et que les produits ai nsi étiquetés étaient constamment vérifiés.  Les 
fabricants contrôlaient fréquemment les produits de leurs concurrents pour s'assurer qu'ils étaient 
conformes et que le logo n'était pas utilisé de manière abusive.  En outre, l'EPA et le DOE, qui étaient  WT/CTE/M/44 
 Page 13 
 
 
  les organismes de réglementation, procédaient à des vérifications fréquentes et examinaient les 
problèmes d'intégrité;  par exemple, ils surveillaie nt l'utilisation du logo, ils vérifiaient couramment 
les renseignements fournis par les fabricants, ils testaient des produits sélectionnés et, deux fois par année, ils achetaient des produits au détail pour les contrôler.  Ils recevaient également des appels 
téléphoniques des clients et des fabricants qui l es informaient des compor tements des fabricants 
concurrents.  Ils essayaient constamment de c oncevoir des programmes d' essais supplémentaires pour 
les secteurs plus délicats tels que celui des articles d'éclairage. 
69. L'intervenante a fait remarquer qu'au fil des années, le programme "Energy Star" s'était 
internationalisé.  L'EPA et le DOE avaient colla boré ensemble pour négocier des accords bilatéraux 
avec des organes et organismes de réglementati on dans diverses économies (par exemple Australie, 
Canada, UE, Japon, Nouvelle-Zélande et Taipei chi nois) relativement à des produits qui allaient du 
matériel de bureau à l'électronique grand public.  L'intervenante a rappelé qu'à un récent sommet entre 
les États-Unis et l'Union européenne, les États- Unis étaient convenus d'accroître le nombre de 
catégories de produits visées par l'accord sur le programme "Energy Star" passé avec l'UE.   
70. Pour ce qui était de la Chine, l'EPA avait, su r une longue période, coopéré avec le Centre de 
normalisation et de certification (CSC) relativemen t à diverses questions d'étiquetage en matière 
d'efficacité énergétique.  L'intervenante croya it comprendre que la Chine n'utilisait pas le logo 
"Energy Star" mais avait le sien propre.  Toutefois, l'EPA et le CSC s'étaient concertés pour s'assurer que les normes et les critères de rendement chinois seraient compatibles avec ceux du programme "Energy Star", de manière que les fabricants n'ai ent pas besoin de répondre à des normes différentes 
pour obtenir l'une ou l'autre certification.   
71. L'intervenante a rappelé qu'à l'automne de 2003, l'EPA et le CSC avaient entrepris de 
travailler avec d'autres économies intéressées par les normes applicables aux sources d'alimentation 
électrique externes.  Le rendement énergétique des sources d'alimentation externes utilisées pour recharger les téléphones cellulaires et les ordinate urs variait beaucoup selon la conception.  Des 
efforts de coordination avaient été faits pour u tiliser les mêmes procédures d'essai, élaborer un 
ensemble uniforme de sources d'alimentation et harmoni ser les spécifications et le calendrier.  Par la 
suite, soit en janvier 2005, la première spécifi cation "Energy Star" conjointe pour les sources 
d'alimentation électrique externes était lancée.  Un plan avait été élaboré en vue d'une collaboration 
plus poussée pour rendre cette spécificati on encore plus rigoureuse en 2007.   
72. De plus, s'agissant toujours de coopération entre l'EPA et le CSC, les deux organismes avaient 
signé, en mars 2007, un mémorandum d'accord sur l' harmonisation de l'étiquetage en matière de 
rendement énergétique pour les appareils électroniqu es grand public et le matériel de bureau.  Cette 
nouvelle phase de collaboration s'articulait autour d es objectifs de principe suivants:  harmonisation 
des éléments de base des programmes de reconnaissan ce et d'étiquetage des pr oduits certifiés dans les 
deux pays;  plus grande uniformisation des norm es de rendement énergétique à l'intention des 
fabricants;  et renforcement des capacités de la  Chine aux fins de la création d'un programme 
d'étiquetage de produits reconnu à l'échelle internationale.   
73. Le Président
 a remercié la représentante des États-Unis de son exposé sur le programme 
"Energy Star" qui avait permis, entre autres chos es, de renseigner les Membres sur les questions 
d'étiquetage en matière d'énergie et de commerce.   
74. La représentante du Brésil  a remercié les États-Unis de cet exposé utile sur le programme 
volontaire "Energy Star" de certification en matière énergétique.  Elle a également remercié d'autres 
délégations pour leurs déclarations concernant les prescriptions environnementales et l'accès aux 
marchés au titre du paragraphe 32 i), et le fait que l'élimination ou la réduction des obstacles 
commerciaux ne feraient que des gagnants.  À so n avis, il restait encore beaucoup de travail à 
accomplir dans le cadre des mandats conférés par le paragraphe 32.   WT/CTE/M/44 
Page 14  
 
  75. S'agissant de l'exposé sur le programme améri cain "Energy Star", l'intervenante a mis en 
lumière le cycle de développement des spécifica tions, selon lequel de nouvelles prescriptions étaient 
élaborées de concert avec les parties prenantes, telles que les pouvoirs publics et le secteur privé.  Elle 
jugeait utile cette façon de procéder, qui pouvait aider les producteurs à se conformer aux 
spécifications puisqu'ils avaient pa rticipé à leur élaboration.   
76. Se référant à la spécification plus rigoureuse su r les sources d'alimentation électrique externes 
qui devait être élaborée en 2007, l'intervenante a demandé qu'on lui précise si cela voulait dire qu'il 
faudrait un étiquetage plus complexe.  Elle a ég alement demandé aux États-Unis de lui donner des 
éclaircissements supplémentaires su r la manière dont le logo "Energy Star" pouvait contribuer à la 
promotion du commerce et à la protection de l'envi ronnement, et de lui dire comment ce genre de 
prescriptions, qui supposait un mélange de normes gouvernementales et de normes privées établies 
par les États-Unis, pouvait déboucher sur une situa tion où l'environnement, le commerce et le 
développement seraient tous les trois gagnants.   
77. Le représentant de l'Inde
 a remercié les États-Unis de leur exposé.  Il a demandé si des 
fabricants avaient réagi au programme "Energy Star",  s'ils en étaient satisfaits ou s'ils trouvaient la 
certification trop coûteuse. 
78. Le représentant de la Chine  a remercié les États-Unis d'avoir présenté un cas intéressant 
d'étiquetage en matière de rendeme nt énergétique et, en particulier, d'avoir mentionné la coopération 
entre les États-Unis et son pays dans le cadre du programme "Energy Star".  Ce cas particulier 
représentait un aspect important de la coopération entr e les deux pays en ce qui concerne la protection 
de l'environnement.   
79. La représentante des États-Unis , en réponse à la question soulevée par le Brésil quant à la 
manière dont le programme "Energy Star" promouva it le commerce, a dit que les consommateurs 
appréciaient et reconnaissaient le logo "Energy Star " dans leurs achats.  Étant donné que 65 pour cent 
des consommateurs américains pouvaient identifie r un produit certifié "Energy Star", ce logo 
présentait des possibilités commerciales et pouvait être  considéré comme un outil de marketing pour 
les producteurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers.   
80. À cet égard, l'intervenante trouvait que la situation des produits à grand rendement 
énergétique était similaire à celle des produits bi ologiques.  Comme cela avait été mentionné au titre 
du précédent point de l'ordre du jour, il existait dans  de nombreux pays une de mande pour les produits 
agricoles biologiques, de la même manière qu'il ex istait aussi une demande pour des appareils et des 
produits d'isolation à plus grand re ndement énergétique, dans la mesu re où des fenêtres et des portes 
hermétiques et des appareils économes en énergi e pouvaient permettre de  réduire la facture 
énergétique des consommateurs.  C'était la rais on pour laquelle on disait que ce logo répondait à la 
demande des consommateurs.  De plus, il offrait des chances égales de c oncurrence à tous les 
fabricants.   
81. Concernant le cycle d'élaboration d'une spéci fication, l'intervenante a dit qu'il faisait 
intervenir une vaste série de consultations avec les pa rties prenantes.  Tous les fabricants, entreprises, 
organismes non gouvernementaux ou groupes de c onsommateurs, nationa ux ou internationaux, 
pouvaient participer à l'élaboration des spécifica tions.  L'intervenante a noté que certains des 
fabricants d'appareils les plus compétitifs qui avai ent obtenu la certification "Energy Star" étaient des 
sociétés étrangères, et à son avis, ces entreprises av aient su tirer parti du programme "Energy Star" 
des États-Unis.   
82. L'intervenante a précisé que les spécifications  "Energy Star" n'étaient pas, à proprement 
parler, un mélange de normes privées et publiques.  C'étaient les agences gouvernementales EPA et 
DOE qui les élaboraient.  Toutefois, les deux agences recevaient beaucoup d'informations du secteur  WT/CTE/M/44 
 Page 15 
 
 
  privé, puisque c'étaient les fabricants privés qui ét aient le mieux informés sur les technologies les plus 
en pointe.   
83. En réponse à la question soulevée par l'Inde à propos des réactions des fabricants quant aux 
coûts d'obtention de la certification "Energy Star", e lle a dit que la certifica tion ne coûtait rien aux 
fabricants tant qu'ils respectaient la norme et communiquaient les données et renseignements 
pertinents à l'EPA ou au DOE.  Leur seul coût éta it celui de l'investissement dans la technologie 
voulue pour répondre à la norme.  L'obtention du logo ne co ûtait rien en soi.  L'intervenante ne croyait 
pas que l'EPA et le DOE faisaient des bénéfices av ec le programme "Energy Star", qui s'appuyait 
essentiellement sur les forces de marché. 
84. Le Comité a pris note  des déclarations. 
D. AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
85. Se référant au point n° 4 du programme de travail du CCE concernant la transparence des 
mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement, le Président a attiré 
l'attention du CCE sur le document WT/CTE/EDB/4, qui contenait la base de données sur l'environnement pour 2004.  Il a remercié le Secrét ariat d'avoir préparé la note, en disant que celle-ci 
rassemblait des renseignements utiles.   
86. La représentante du Brésil
 a remercié le Secrétariat, et a reconnu l'ampleur du travail effectué 
dans la base de données sur l'environnement. 
87. La représentante de la Norvège  a remercié le Secrétariat d'avoir préparé le document EDB4, 
et a reconnu l'utilité de la base de données.   
88. Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour le document EDB4. 
89. Le Comité a pris note  des déclarations. 
II. PARAGRAPHE 33 
Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités 
dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux.  Nous encourageons aussi le partage des 
connaissances spécialisées et des expériences av ec les Membres qui souha itent effectuer des 
examens environnementaux au niveau national.   
1. Assistance  technique et renforcement des capacités  
90. La représentante de la Norvège  a présenté le Plan d'action de son pays pour l'intégration de 
l'environnement dans la coopération en matiè re de développement pour les années 2006-2015 
(JOB(07)/67).  Ce plan d'action constituait un outil visant à répondre aux défis étroitement liés 
concernant l'environnement, la pauvreté et le dé veloppement.  La Norvège souhaitait intégrer les 
préoccupations d'ordre environnemental dans t outes les activités de coopération en matière de 
développement.  La coopération de la Norvège en  matière de développement dans le domaine de 
l'environnement contribuait à la réalisation des ob jectifs du Millénaire pour le  développement (OMD), 
notamment par un soutien aux effort s des pays partenaires visant à concrétiser l'OMD n° 7, qui était 
d'assurer un environnement durable, ainsi qu'à la conc rétisation de l'objectif consistant à intégrer les 
principes du développement durable dans les politiques et programmes des pays.   WT/CTE/M/44 
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  91. Le Plan d'action définissait les quatre domaines thém atiques prioritaires ci-après:  i) la gestion 
durable de la diversité biologique et des ressources naturelles;  ii) la gestion des ressources en eau, 
l'approvisionnement en eau et l'assainissement;  iii) le  changement climatique et l'accès aux énergies 
non polluantes;  et iv) les substances dangereuses.  La  majorité des fonds consacrés par la Norvège au 
développement seraient ciblés sur les trois premiers domaines thématiques.  L'utilisation des fonds se 
ferait par des voies multilatérales et bilatérales, en consultation avec les partenaires de coopération.   
92. Le Plan d'action mettait en évidence l'importanc e du dialogue au niveau politique dans les 
discussions sur les problèmes liés au changement clim atique.  Il affirmait le rôle essentiel d'un secteur 
privé dynamique dans la lutte contre la pauvret é et la promotion du déve loppement et dans la 
sensibilisation à l'incidence de l'ac tivité économique sur l'environnement. 
93. L'intervenante a dit que la Norvège entenda it encourager une valorisation accrue de la 
dimension environnement dans le développement du secteur privé, y compris le secteur agricole, et 
améliorer la capacité des pays en développ ement d'établir et d'appliquer des normes 
environnementales en rapport avec l'investisseme nt, le développement du secteur privé et le 
commerce.  La Norvège se proposait aussi de fair e en sorte que ses programmes de soutien au 
développement du secteur privé dans les pays  du Sud tiennent compte des engagements 
internationaux en matière d'environnement, des prio rités nationales et des pr incipes du développement 
durable.  De plus, elle avait l'intention de pr omouvoir un développement du secteur privé fondé sur 
des principes environnementaux comme moyen de géné rer la croissance, de créer des emplois et de 
réaliser des objectifs environnementaux, par ex emple par le développement de technologies 
écologiques, la mise en valeur de ressources én ergétiques renouvelables et la mise au point de 
technologies pour l'approvisionnement en eau et l'assainissement. 
94. Le gouvernement norvégien chercherait à fair e en sorte, d'une part, que le système 
commercial mondial encourage le développ ement durable et que les préoccupations 
environnementales soient prises en compte par l'OMC dans tous les domaines pertinents, et d'autre part, que les règles du commerce et les AEM se renforcent mutuellement et concourent à un 
développement durable.  Pour la Norvège, l'élabora tion d'un plan d'action n'était que la première étape 
d'un effort soutenu de grande ampl eur dans le domaine de l'environne ment.  La mise en œuvre du plan 
exigerait des ressources financières aussi bien qu'hum aines.  L'intervenante a noté que le financement 
de la coopération en matière de  développement dans le domaine  de l'environnement avait été 
beaucoup accru cette année et que l'augmentation se poursuivrait dans les années à venir.  Elle a 
informé le CCE que le Plan d'action pouvait être  consulté sur le site Web du gouvernement 
norvégien.
2  
95. Le représentant de la Suisse  a remercié la Norvège d'avoir présenté son Plan d'action pour 
l'intégration de l'environnement da ns la coopération en matière de dé veloppement.  Il s'est félicité du 
fait que le plan ait fait ressortir le rôle importa nt d'un secteur privé dynamique qui tenait compte des 
considérations environnementales.  Il tardait à la délégation suisse d'examiner de manière plus 
approfondie ce plan d'action. 
96. La représentante de Cuba  a appelé l'attention du CCE sur un projet mené par la CNUCED 
dans la région des Caraïbes en vue de renforcer la ca pacité des pays de la région à s'engager dans des 
négociations commerciales et à protég er l'environnement, projet qu'elle jugeait utile.  Ce projet avait 
été mis en œuvre compte tenu des intérêts des pays en développement.  Une étude pertinente avait été 
conduite pour soutenir les négociations engagées par les pays en  développement sur l'environnement 
au sein des diverses organisations.  Cette étude fa isait ressortir la nécessité de consolider les 
                                                      
 2 http://www.regjeringen.no/en/dep/ud/Documents/ Reports-programmes-of-action-and-plans/Action-
plans-and-programmes/2006/actionplan.html?id=448662. 
  WT/CTE/M/44 
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  mécanismes nationaux de coordi nation entre la politique environnementale et la politique 
commerciale.  À cet égard, Cuba n'avait pas besoin  de ressources additionnelles.  L'intervenante a 
également remercié la CNUCED de ses activités de soutien pour l'accès aux marchés, qu'elle jugeait 
fructueuses.   
97. Le Comité a pris note  des déclarations.   
2. Examens environnementaux 
98. S'agissant de la deuxième partie  du paragraphe 33 sur le partage des expériences en matière 
d'examens environnementaux, le Président  a rappelé que pour faciliter l'exercice du partage des 
expériences et pour donner au CCE des renseigneme nts factuels de base dans ce domaine, le 
Secrétariat avait été prié, à la réunion informelle tenue le 30 mars, de dresser une liste des examens 
environnementaux qui avaient été conduits ou qui étai ent en cours de réalisation.  Il a appelé 
l'attention du CCE sur le document  de séance qui contenait cette liste .  Ce document, qui commençait 
par une brève description des discussions du Comi té sur les examens envi ronnementaux dans le 
contexte du point n° 2 de son programme de travail et par la suite du paragraphe 33 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, donnait une liste des diver ses évaluations des impacts liés au commerce.  Ces 
projets avaient été regroupés sous les rubriques des initiatives multilatérales de libéralisation des 
échanges, des initiatives régionales et bilatérales de libéralisation des échanges et des projets 
nationaux.   
99. Le Président a noté qu'il s'agissait d'une liste ex emplative qui avait été dressée sur la base des 
résultats d'une recherche faite par le Secrétariat dans  l'Internet et de documents fournis par d'autres 
organisations.  Cette liste n'était ni exhaustive ni i ndicative.  Les Membres étaient invités à informer le 
Secrétariat de toute correction à y apporter ou de tout renseignement à y ajouter, de manière qu'elle 
soit plus complète.  Le Président a suggéré aux délé gations que dans la mesu re où elles la trouvaient 
utile, la liste soit publiée en tant que document  de travail et soit fréquemment actualisée.    
100. Le représentant des Communautés européennes (CE ) a remercié le Secrétariat d'avoir dressé 
la liste relative aux examens envir onnementaux.  Il trouvait cette liste  instructive et estimait qu'elle 
avait montré à quel point les examens environneme ntaux étaient devenus un  outil efficace dans les 
négociations commerciales.  S'agissant des Évaluations de l'impact du commerce sur le 
développement durable (EID du commerce) dont faisa it état le document, il a dit que dans certains 
cas, des faits nouveaux étaient intervenus.  Il a enc ouragé les Membres intéressés à suivre l'évolution 
des EID du commerce sur les sites Web pertinents.  Il a fait remarquer que les CE préparaient en ce moment le terrain pour une série d'EID du comme rce en prévision de prochains accords de 
libre-échange (ALE).  Dès que les renseigneme nts à cet égard seraient disponibles, il les 
communiquerait au Secrétariat. 
101. Le représentant de la Corée
 a remercié le Secrétariat de  cette liste, qui fournissait des 
renseignements précieux.   
102. L'intervenant a partagé avec d'autres Membres l'expérience coréenne relative à l'examen 
environnemental de l'ALE Corée-États-Unis (KORUS).   Il a rappelé qu'environ un mois s'était écoulé 
depuis l'achèvement des négociati ons KORUS.  La Corée et les États-Unis avaient tous les deux 
procédé à un examen environnemental de l'accord KORUS, et en avaient fait connaître publiquement 
les résultats en avril 2007 et en décembre 2006 resp ectivement.  Du côté coréen, c'était l'Institut 
coréen de l'environnement qui avait procédé à l'ex amen entre septembre 2006 et avril 2007.  Il avait 
suivi la directive de 1994 de l'OCDE et avait a ppliqué l'hypothèse d'une lib éralisation maximale des 
échanges.   WT/CTE/M/44 
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  103. De manière préliminaire, le rapport concluait que le niveau de pollution engendré par l'accord 
KORUS serait minimal.  Les rejets de matières polluantes contenues dans l'air et dans les déchets devaient diminuer de 0,35 pour cent et de 0,08 pour cent respectivement en raison du remplacement 
de la production nationale.  En re vanche, la pollution de l'eau deva it augmenter de 1,02 pour cent en 
raison de l'accroissement de la produc tion de l'industrie alimentaire.  Les auteurs appelaient l'attention 
particulière de la Corée sur le  risque d'entrée d'espèces étrangères et de substances chimiques 
dangereuses du fait de l'augmentation des importations , par exemple celles de produits agricoles et 
halieutiques et de produits conten ant des substances chimiques.   
104. L'intervenant a dit que l'examen fait par la Cor ée n'était pas exhaustif mais préliminaire et 
partiel.  Toutefois, cet exercice avait donné une id ée de l'importance des impacts environnementaux et 
avait permis de recenser certains domaines auxquels  la Corée devait porter une attention spéciale.  
L'intervenant a informé le CCE que l'examen envi ronnemental complet de l'accord KORUS suivrait 
dans les années à venir.  La Corée en partagerait les résultats avec d'autres Membres dès qu'ils seraient 
disponibles. 
105. Le représentant de la Colombie
 a remercié le Secrétariat d'avoir dressé la liste concernant 
l'examen environnemental.  Il jug eait cette information utile et la  mettrait à la disposition de ses 
autorités.  À la lumière de l'exposé fait par la Corée et du document du Secrétariat, l'intervenant 
croyait que le CCE devait encourager la poursuite des évaluations des impacts environnementaux sur 
les négociations commerciales.  Il a suggéré à des organismes tels que le PNUE, la CNUCED et le 
Secrétariat de soutenir les pays en développement  désireux de mener à bien de tels projets.   
106. Le représentant du PNUE  a fait le point, à l'intention du CCE, sur les activités du PNUE 
concernant les examens environnementaux.  Il a dit,  en réponse aux déclarations de divers pays sur 
l'intégration de considérations relatives à la durab ilité dans une perspective d'élaboration de politiques 
commerciales et environnementales qui se complètent  mutuellement, que depuis la fin des années 90, 
le PNUE avait travaillé en étro ite collaboration avec les gouvernements  nationaux et les instituts de 
recherche pour appuyer les efforts nationaux et éval uer l'incidence des politiques liées au commerce.   
107. L'intervenant a noté que 36 évaluations des impacts liés au commerce appuyées par le PNUE 
et, dans certains cas, conjointement avec la CNUCED dans le cadre de l'ESRP, avaient été inscrites en 
tant que "projets nationaux" dans la liste des ex amens environnementaux prép arée par le Secrétariat 
de l'OMC.  Y figuraient les projets mentionnés précédemment par le Kenya et l'Ouganda au titre du paragraphe 32 i) sur l'agriculture biologique.   
108. L'intervenant a dit que malgré la diversité géogr aphique et thématique, un certain nombre de 
constatations et d'enseigne ments d'ordre général étaient ressortis de ces projets.  Premièrement, dans 
l'ensemble, ces évaluations du niveau national s' étaient révélées un instrument formidable pour 
comprendre les inconvénients et les avantages d es politiques liées au commerce.  Outre les données 
quantitatives qu'elles avaient permis de produire, les évaluations avaient également encouragé les 
parties prenantes à se consulter abondamment.  Ces consultations avaient souvent facilité 
l'identification et l'explication de certains constats surprenants et imprévus.  Par exemple, il avait été 
noté, dans certaines des évaluations qui avaient porté sur la libéralisation des échanges dans le secteur 
agricole, que souvent, des collectivités rurales con tinuaient de s'adonner à une culture particulière 
malgré le fait que des importations moins chères soient disponibles sur le marché du fait de la 
libéralisation des échanges.  Pour ces collectivités (par exemple certains villages producteurs de riz 
d'Indonésie et du Sénégal), la production de riz éta it si intimement liée à la culture locale qu'il n'était 
même pas envisagé d'y renoncer. 
109. Par ailleurs, il était également arrivé à main tes reprises que ces évaluations débouchent sur 
une coordination interministérielle  accrue au niveau national.  Dans plusieurs des projets, les 
décideurs, peu enclins au départ à adopter des politiques environnementales et/ou sociales renforcées,  WT/CTE/M/44 
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  étaient devenus les plus fervents partisans de tell es politiques après avoir mené une évaluation qui leur 
avait permis de découvrir les liens existant entre le  commerce, l'environnement et le développement.   
110. Qui plus est, ces évaluations ou études avaient mi s en évidence le fait que faute de politiques, 
de mesures ou d'institutions adéquates pour encadrer la libéralisation des échanges, celle-ci entraînait 
des conséquences environnementales et sociales négatives.   
111. L'expérience du PNUE avait montré que les pro cessus et méthodes d'évaluation devaient être 
adaptés aux conditions, aux priorités et aux besoin s locaux.  Une telle flexibilité supposait que pour 
un endroit donné, on dispose d'un assortiment de mé thodes d'évaluation à partir desquelles on pouvait 
choisir celle qui était la plus appropriée. 
112. Il convenait de ne pas sous-estimer les difficult és inhérentes à cette entreprise.  Par exemple, 
la disponibilité limitée de certaines données, l'in suffisance des données et des ressources financières, 
le manque de capacité et d'expérience en ce qui c oncerne l'utilisation des outils et des techniques 
d'évaluation, et l'intégration des résultats des évaluations dans les processus d'élaboration des 
politiques et de prise de décisions, représentaient certaines de ces difficultés.   
113. Enfin, s'agissant du renforcement des capacité s d'évaluation et de l'élaboration d'outils 
d'évaluation, il avait été démontré que rien ne re mplaçait l'apprentissage sur le tas.  Ces projets 
d'évaluation étaient dirigés par des institutions na tionales et des ministères et non par des experts 
internationaux.  C'étaient ces institutions et ces ministères qui élaboraient des mesures visant à 
corriger les effets négatifs et à tirer parti des effets positifs. 
114. L'intervenant a informé le CCE d'une nouvelle  initiative du PNUE, qui consistait en un guide 
pratique sur l'intégration de l'él aboration des politiques et du développement durable.  Un projet de 
texte était disponible pour observations sur le si te Web (version anglaise) du Service Économie et 
commerce du PNUE, et un examen technique aurait li eu à Genève les 14 et 15 mai.  Cette initiative 
visait à donner des orientations en vue de l'incorpor ation de divers objectifs so ciaux dans l'élaboration 
des politiques publiques.  Elle répondait à des appels répétés en vue d'intégrer l'évaluation liée à la 
durabilité à des stades plus précoces des processus d'él aboration des politiques.  L'intervenant espérait 
que ces travaux constitueraient une base pour des lignes directrices sur l'intégration du facteur 
environnement dans les processus d'élaboration des po litiques.  Il a conclu son propos en remerciant 
les donateurs (y compris l'UE, la Norvège, la Su ède, les États-Unis et le Réseau universitaire 
international de Genève) d'avoir soutenu les activ ités d'évaluation du PNUE au fil des années.   
115. S'agissant du document de séance contenant une  liste des examens environnementaux, le 
Président  a invité les Membres à soumettre tout renseigne ment supplémentaire pertinent au Secrétariat 
avant le 30 mai.  Après cette date, la liste serait publiée en tant que document de travail et serait 
actualisée périodiquement.   
116. Le Comités a pris note  des déclarations.   
III. PARAGRAPHE 51 
Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement 
serviront chacun, dans le cadre de leurs m andats respectifs, d'enceinte pour identifier les 
aspects des négociations relatifs au développement  et à l'environnement, et pour débattre de 
ces aspects, afin d'aider à atte indre l'objectif visant à ce que le développement durable soit 
pris en compte d'une manière appropriée . 
117. Le Président  a rappelé qu'à la fin de 2006, le  Secrétariat avait élaboré une note 
(WT/CTE/W/243) sur les aspects des négociations de Doha relatifs à l'envi ronnement.  Cette note WT/CTE/M/44 
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  récapitulait les questions liées à l'environnement da ns les cinq domaines de négociation suivants:  
agriculture, accès aux marchés pour les produits non agricoles, règles, services et commerce et 
environnement.  Le Président a invité les délégati ons à approfondir leur réflexion sur ce document.   
118. Le Comité a pris note
 de la déclaration.   
IV. AUTRES QUESTIONS 
119. Le Président  a rappelé qu'une demande de statut d' observateur auprès du CCE avait été reçue 
du secrétariat de la Convention de Bâle en février 2007 (WT/CTE/COM/13  et 
WT/CTE/INF/6/Rev.4).  À sa réunion du 4 octobre 2001, le CCE avait décidé de surseoir aux débats 
sur les demandes de statut d'observateur des organi sations intergouvernementa les tant que le Conseil 
général ne les aurait pas examinées (paragraphe 3 du document WT/CTE/M/28).  Cette décision 
s'appliquait à cette dernière demande émanant de la Convention de Bâle. 
120. Le Président a noté qu'il y avait pour le mome nt trois demandes en instance émanant d'AEM 
(Protocole de Montréal, Organisation internati onale des bois tropicaux (OIBT) et Convention de 
Bâle).  Il estimait que pour les questions spécifiqu es soulevées au sein du CCE qui les concernaient, le 
Comité pourrait examiner la possibilité d'inviter sur une base ad hoc  les secrétariats de ces AEM aux 
réunions du CCE.  Il a encouragé ces AEM ainsi que  les observateurs auprès du CCE à l'informer ou à 
informer le Secrétariat de tout exposé particulier qu' ils souhaiteraient faire et dont le contenu pourrait 
être utile pour les travaux du CCE.  Le Comité pou rrait alors décider d'accep ter les offres au cas par 
cas. 
121. Le Comité a pris note  de la déclaration.   
122. La réunion suivante du Comité aurait lieu au troisième trimestre de 2007, et la date exacte 
serait annoncée quelque temps avant la réunion. 
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