ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/481 
6 octobre 2006 
 
 (06-4781) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des Communautés européennes  
 
 
La délégation des Communautés européennes a fa it parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 2 octobre 2006, dans le contexte du mécanisme d'examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
 
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  1. Les Communautés européennes (ci-après dénommées les "CE") tiennent à remercier la 
République populaire de Chine (ci-après dénommée la "Chine") de son attachement au MET et 
apprécient les efforts qu'elle a déployés pour répondr e aux questions pendant les examens transitoires 
précédents.  Les CE communiquent les présentes observations et questions avant la réunion du 
Conseil des ADPIC, afin que les autorités ch inoises puissent y répondre et compléter les 
renseignements qui seraient incomplets. 
2. Depuis le MET de 2005, il s'est produit certains faits nouveaux positifs en Chine en matière 
de droit de propriété in tellectuelle, dont notamment: 
- l'adoption d'un plan d'action national concer nant la propriété intellectuelle (2006)  
– rendu public le 8 mars 2006, dans le quel la Chine a inclus certaines révisions 
législatives et l'adoption de mesures qui viseraient à accroître la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage.  À cet égard, la  présentation de la troisième révision de la 
Loi sur les brevets, en consultation avec la communauté étrangère, constitue 
également un pas positif en avant; 
 
- l'adoption de règlements le 26 janvier 2006 visant à transférer rapidement au ministère 
public les affaires pénales concernant les atteintes aux DPI afin d'améliorer la 
coopération entre les organismes administratif s chargés de faire r especter les DPI et 
les forces policières/le ministère public; 
 
- l'accès en ligne gratuit à la base de données sur les marques de fabrique ou de 
commerce, ce qui permet de consulter fac ilement les données figurant au Registre des 
marques.  Cela présente un intérêt particu lier pour les administrations pour l'industrie 
et le commerce qui ont maintenant les moye ns de refuser l'enregistrement d'un nom 
commercial en raison de l'existence de marques préexistantes; 
 
- la publication des décisions judiciaires sur un site Web. 
 3. Cela dit, en dépit de ces faits nouveaux positif s et des initiatives prises par la Chine pour 
résoudre un certain nombre de problèmes dans son régi me de propriété intellectuelle et réduire les IP/C/W/481 
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  niveaux de contrefaçon et de piratage, les atteinte s aux droits de propriété intellectuelle en Chine 
demeurent une source de grande préoccupation pour les CE.  Les sociétés eu ropéennes exerçant des 
activités sur le marché chinois continuent de se resse ntir de la faiblesse des mécanismes d'application 
des droits de propriété intellectuelle.  Par ailleurs,  l'effet dissuasif des sanctions est souvent insuffisant 
et les procédures contre les activités de contrefaço n et de piratage demeurent coûteuses et longues.  
Les contrôles à la frontière devraient être plus  efficaces afin d'empêcher l'exportation de produits 
contrefaits ou piratés. 
4. Sur la base de la coopération établie entre les CE et la Chine dans le contexte de leur dialogue 
en matière de propriété intellectuelle et de leur grou pe de travail en matière de propriété intellectuelle 
et à la lumière des faits nouvea ux mentionnés ci-dessus, les CE ai meraient saisir l'occasion du MET 
de 2006 pour compléter leurs renseignements sur le régime chinois de la propriété intellectuelle et 
poser des questions sur les sources de préoccupation restantes. 
I. PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
A. B
REVETS , TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE ET PR OTECTION DES RENSEIGNEMENTS 
CONFIDENTIELS  
1. Exploitation des brevets 
5. Les CE se félicitent du fait qu'au neuvième sommet entre la l'UE et la Chine qui a eu lieu le 
9 septembre 2006, la Chine se soit exprimée en faveur de la liberté contractuelle entre les entreprises 
dans le domaine des transferts de technologie dans  le respect des règles d'équité, de raison et de 
non-discrimination.  Les CE attendent de la Chine qu'elle encourage les sociétés chinoises à respecter 
les règles du jeu du marché concernant l'utili sation des technologies d'autres sociétés. 
2. Procédures d'approbation pour le transfert de technologie 
6. La Loi sur les brevets exige qu'une approba tion soit accordée par le MOFCOM pour le 
transfert de brevets ou de technologie à des entités non chinoises.  De plus, le Règlement concernant l'importation et l'exportation de tec hnologie (TIER) qui régit le transfert de technologie transfrontières 
et l'attribution de brevets prescrit des formalités d'approbation et d'enregistrement complexes et 
lourdes.  Les contradictions et les répétitions inutiles dans les procédures administratives se voient 
fréquemment, les pratiques étant différentes d'une ville  à une autre.  La Chine peut-elle expliquer 
comment elle entend clarifier et simplifier ces procédures? 
3. Protection des données résultant d'essais  pour les produits pharmaceutiques 
7. L'application du principe de l'exclusivité des données en droit chinois est une source de 
préoccupation, en particulier le manque de clarté en ce qui concerne la gamme des produits visés par 
cette protection, y compris la définition d'une nouv elle entité chimique mentionnée à l'article 35 du 
Règlement d'application de la Loi sur l'administ ration des médicaments adoptée en 2002.  La Chine 
a-t-elle l'intention de clarifier ces notions afin de donner aux sociétés des garanties concernant la 
manière dont les données résultant d'essais seront utili sées par les organismes de surveillance?  Dans 
l'affirmative, la Chine peut-elle i ndiquer comment et quand cela sera fait? 
4. Protection additionnelle pour les produits  dont la commercialisation nécessite une 
autorisation 
8. Comme le développement de certains produits sp écifiques et l'obtention des autorisations de 
commercialisation nécessitent de longues périodes s upplémentaires, plusieurs pays ont décidé de 
compenser ces périodes durant lesquelles le brevet ne  peut être exploité au moyen d'un mécanisme de  IP/C/W/481 
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  protection additionnelle (par exemple, dans le s CE, en créant des certificats de protection 
supplémentaires pour les produits pharmaceutiques et  les produits phytopharmaceutiques).  La Chine 
a-t-elle l'intention d'accorder une protection additionnelle – sous forme d'un rétablissement des brevets 
ou de certificats de protection supplémentaires – a ux produits qui ne peuvent être commercialisés 
avant qu'une autorisation spécifique soit déliv rée (comme les produits pharmaceutiques)? 
B. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
1. Contrefaçon dans le commerce de détail 
9. Le 7 juin 2006, trois commerces de détail impor tants à Pékin et une coalition de titulaires de 
marques de fabrique ou de commerce ont signé un mémorandum d'accord qui comprend un accord 
consistant à insérer des clauses spécifiques relatives  à la vente de marchandises contrefaites dans les 
contrats de location conclus entre les propriétaires et les vendeurs dans les commerces de détail.  Ces 
clauses visent à expulser des marchés les vendeurs de marchandises contrefaites et  piratées.  La Chine 
peut-elle indiquer comment les autorités publiques ch inoises entendent soutenir l'application de ce 
mémorandum d'accord sur le terrain?  À titre d'exem ple, la Chine envisage-t-elle de favoriser 
l'utilisation de ces clauses dans les contrats types c onclus entre les propriétaires et les vendeurs?  Quel 
soutien les forces policières ou l'administration pour l' industrie et le commerce accordera-t-elle afin de 
faire en sorte que l'ordre soit respecté sur le marc hé lorsque ces clauses seront appliquées par les 
propriétaires? 
2. Durée des procédures 
10. Un nombre de plus en plus inquiétant d'af faires non réglées engorgent l'Office des marques 
(TMO) et le Conseil d'examen et de décision en  matière de marques (TRAB).  Une demande, qui 
aujourd'hui prend en moyenne deux ans avant de pouv oir être publiée et d'être susceptible d'être 
enregistrée, peut être retardée de plusieurs années en cas de différend.  Dans certains cas, la longueur 
de ces procédures aboutit à un déni de justice et es t préjudiciable à toutes les parties concernées.  
Comment la Chine entend-elle résoudre ce problème?   Envisage-t-elle d'augmenter le nombre des 
examinateurs et des membres du TRAB et/ou revoi r l'organisation détaillée des procédures dans le 
cadre de la révision de sa Loi sur les marques? 
3. Procédures d'opposition 
11. L'article 30 de la Loi chinoise sur les marques de fabrique ou de commerce permet à toute 
partie, sans restriction, de former  opposition contre le dépôt d'une de mande de marque de fabrique ou 
de commerce, y compris à celles qui n'ont aucun mo tif justifié de prendre une telle action.  Les 
contrevenants sophistiqués s'opposent fréquemment au dépôt de marques de fabrique ou de commerce 
accordées et publiées à titre préliminaire afin de menacer les déposants de présenter une procédure 
d'opposition complète.  Ces procédures peuvent durer tr ois ans ou forcer le retrait de l'opposition en 
échange d'un paiement.  Cela a conduit certains dé posants à former opposition contre leurs propres 
marques et à les retirer à la dernière minute afin d' empêcher que d'autres fassent de même.  La Chine 
a-t-elle l'intention de clarifier la situation à l'o ccasion de la révision de la Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce? 
4. Refus d'accepter les affaires concernant des marques de fabrique ou de commerce 
lorsqu'une procédure administrative est pendante 
12. Selon un projet récent d'interprétation judiciai re de la Cour suprême du peuple, les tribunaux 
ne devrait pas accepter d'affaires en matière d'a tteinte à une marque de fabrique ou de commerce 
lorsqu'un différend administratif est pendant devant l' Autorité administrative.  Un tel refus prive le 
plaignant de la possibilité de demander des mesure s correctives provisoires et/ou d'évaluer et de IP/C/W/481 
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  demander une compensation financière dès le dé part.  Compte tenu de la durée excessive des 
procédures administratives, cela peut constituer un dé ni de justice.  La Chine peut-elle expliquer 
comment elle entend résoudre ce problème? 
II. MESURES VISANT À FAIRE RESPECTER LES DPI 
A. L
ÉGALISATION DES PROC URATIONS ET DES PIÈCES JUSTIFICATIVES  
1. Légalisation des procurations 
13. À l'heure actuelle, les sociétés étrangères qui s ouhaitent engager des procédures judiciaires en 
Chine mais qui n'ont pas de bureau local ou d'inv estissement en Chine sont tenues de produire une 
procuration authentifiée et légalisée en faveur d' un avocat en exercice chinois.  Elles doivent 
également faire authentifier et légaliser tout document ju stifiant leur constitution en société.  Il s'agit 
d'une obligation onéreuse, lourde, qui exige un temps considérable et qui peut constituer un obstacle à 
toute procédure urgente.  La Chine peut-elle exp liquer comment elle entend simplifier ces formalités? 
2. Légalisation des pièces justificatives 
14. À l'heure actuelle, toute pièce justificative produite dans un litige administratif ou judiciaire 
doit passer par la même procédure d'authentification et de légalisation lorsqu' elles proviennent d'une 
société étrangère.  Cela est non seulement long et  coûteux mais semble également constituer une 
formalité administrative inutile.  Comment la Chine entend-elle résoudre ce problème? 
B. POURSUITES PÉNALES EN MATIÈRE D 'ATTEINTE AUX DPI:   ABAISSEMENT DES SEUILS DE 
DÉCLENCHEMENT  
15. Le 6 septembre 2006, le premier ministre  Wen a annoncé publiquement que la Chine 
continuerait d'améliorer les lois et règlements pertinents et d'ab aisser les seuils de déclenchement des 
poursuites pénales applicables aux infractions en matière de DPI.  La Chine peut-elle préciser 
davantage ce qu'elle a l'intention de faire en ce qui concerne l'abaissement des seuils de 
déclenchement des poursuites pénales par suite de l'interprétation de décembre 2004 de la Cour 
suprême du peuple et du parquet de  la Cour suprême portant sur pl usieurs questions d'application 
concrète des lois dans le traitement  des affaires pénales d'atteinte a ux droits de propriété intellectuelle 
("l'interprétation judiciaire")?  À cet égard, les CE souhaiteraient souligner en particulier les questions 
suivantes. 
1. Le système d'évaluation des prix 
16. Malgré l'existence de l'interprétation judici aire, la plupart des organismes administratifs 
chargés de faire respecter les droits appliquent d'autr es systèmes d'évaluation des prix.  De ce fait, la 
valeur de larges saisies de marc handises contrefaites est souvent beaucoup trop basse, ce qui constitue 
un obstacle à toute action sérieuse et efficace.  C es problèmes découlent d'une confusion et d'un 
manque de clarté de l'interprétation.  La Chine peut -elle indiquer si elle a l'intention de clarifier la 
situation? 
2. La règle de la multiplication par trois 
17. L'interprétation judiciaire maintient la règle selon laquelle le seuil de déclenchement devrait 
être trois fois plus élevé pour une unité que pour un particulier.  Cela c onduit à encourager les 
contrevenants à investir collectivement et à constituer des sociétés, plutôt que de travailler en tant que 
particulier, ce qui augmente l es économies d'échelle de leur activ ité illégale.  Cette approche est 
difficile à comprendre surtout parce que de te lles entités ont tendance à avoir une capacité de  IP/C/W/481 
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  production plus grande que les particuliers et ainsi à causer pl us de dommage.  La Chine a-t-elle 
l'intention de supprimer la distinction entre les unit és et les particuliers (co mme cela est déjà le cas à 
l'article 140 du Code pénal de la RPC en ce qui c oncerne les marchandises de contrefaçon et de 
pacotille)? 
3. Les récidivistes 
18. L'interprétation judiciaire ne prévoit pas de  moyen de dissuasion suffisant pour empêcher les 
contrefacteurs qui ont déjà été pris et condamnés  à une peine par un organisme administratif ou un 
tribunal civil de récidiver.  Un système de  peines progressives est un élément essentiel d'une 
dissuasion efficace.  La Chine peut-elle indiquer si elle a l'intention de mettre en œuvre un système conçu spécifiquement pour lutter contre les récidivistes. 
4. Les seuils de déclenchement des poursuites pé nales concernant la fabrication et/ou la 
fourniture de marchandi ses contrefaites dangereuses 
19. Le seuil de déclenchement des poursuites pénales est également appliqué dans les cas où il est 
constaté que les contrevenants fabriquent e t/ou fournissent des marchandises contrefaites qui 
représentent un danger pour la santé, la sécurité publ ique et/ou l'environnement.  Les CE estiment que 
les cas où il est constaté que le s contrevenants fabriquent et/ ou fournissent des marchandises 
contrefaites qui représentent un danger pour la sant é, la sécurité publique et/ou l'environnement 
devraient immédiatement remplir les conditions requises pour faire l'objet de poursuites pénales 
indépendamment du volume des marchandises en ques tion, du montant des ventes ou du bénéfice 
illégal.  La Chine a-t-elle l'intention de supprim er le seuil de déclenchement des poursuites pénales 
pour ceux qui fabriquent des marc handises contrefaites qui constituent une menace pour la santé, la 
sécurité publique et/ou l'environnement? 
C. D
ROIT D 'INFORMATION  
20. Que l'action contre un contrevena nt soit engagée au niveau admi nistratif ou au niveau pénal, 
en vertu du régime en vigueur en Chine, le titulair e d'un DPI n'a aucun droit impératif de demander de 
participer à l'application de ses droits de proprié té intellectuelle.  Comment la Chine entend-elle 
améliorer la participation des titula ires du droit dans les procédures? 
D. ATTEINTES AUX DPI  SUR INTERNET  
21. L'utilisation non autorisée de droits d'auteur et  de marques de fabrique ou de commerce sur 
Internet devient de plus en plus courante et répandue.  Les téléchargements non autorisés de musique, 
de logiciels et d'œuvres littéraires sont largemen t disponibles et il existe d'infinies possibilités 
d'obtenir des marchandises piratées et contrefaites pa r le biais de portails Internet, par téléphone ou 
par commande postale.  La Chine peut-elle indiquer quelle sorte de mesures elle entend prendre pour 
remédier à cette situation? 
 
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