ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/71 
30 avril 2007 
 
 (07-1772) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
POURSUITE DES TRAVAUX AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 II) 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
 
Communication présentée par le Canada et la Nouvelle-Zélande  
 
Paragraphe 31 ii ) 
  
 La communication ci-après, datée du 30 avril 2007, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et  de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
 1. Le paragraphe 31 ii) donne pour instruction au  Comité du commerce et de l'environnement 
réuni en Session extraordinaire (Session extrao rdinaire du CCE) de négocier "des procédures 
d'échange de renseignements régulier entre les secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur".   
2. Le Canada et la Nouvelle-Zéla nde souhaitent remercier les États-Unis (TN/TE/W/70) et les 
Communautés européennes (TN/TE/W/66) pour leur s récentes contributions qui ont relancé les 
discussions sur le paragraphe 31 ii) de la Déclar ation ministérielle de Doha.  Ces contributions, 
conjointement avec celle présentée antérieurement par la Suisse (TN/TE/W/30), le document de synthèse du Secrétariat (JOB(07)/2) et les nombre ux échanges fructueux avec les Membres dans le 
cadre de la Session extraordinaire du CCE, donnent à penser qu'il y a une large convergence sur la 
voie à suivre quant à ce point.   
3. S'appuyant sur les précieuses contributions faites à ce jour, y compris les échanges informels 
qui ont eu lieu récemment à la Session extraordinaire du CCE, le 30 mars 2007, le Canada et la 
Nouvelle-Zélande communiquent le présent docum ent informel en vue de faire avancer les 
négociations dans le cadre de la Session extraordinaire du CCE.  En particulier, cette communication 
suggère qu'un large accord a été obtenu sur les élémen ts clés de cette importante partie du mandat, à 
savoir sur le fait que:  i) les procédures d'échange de  renseignements entre les secrétariats des AEM et 
les organes de l'OMC devraient devenir un élément fo rmel institutionnalisé des travaux de l'OMC;  et 
que ii) des critères flexibles devraient être proposés pour faciliter l'octroi du statut d'observateur aux AEM dans les organes de l'OMC.   
I. PROCÉDURES D'ÉCHANGES  DE RENSEIGNEMENTS 
4. Le Canada et la Nouvelle-Zélande se félicitent  des suggestions formulées par la Suisse, les 
États-Unis et les CE au sujet des procédures d'éc hange de renseignements entre les secrétariats des 
AEM et l'OMC.  Nous sommes d'avis qu'il y a une convergence de vues sur la nécessité de faire de 
l'échange de renseignements un élément form el institutionnalisé des travaux de l'OMC. TN/TE/W/71 
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  5. Nous accueillons favorablement la suggesti on selon laquelle les procédures d'échange de 
renseignements ne devraient pas être trop détaillées et  devraient rester flexibles.  Nous proposons par 
conséquent que des réunions annuelles – des séances d'information – constituent l'élément central d'un 
échange de renseignements régulier.  Ces séances d' information seraient organisées par le Secrétariat 
de l'OMC, dans le cadre du Comité du commerce et  de l'environnement, de concert avec d'autres 
organes de l'OMC, en fonction du sujet ou du thème choisi pour une année donnée.   
6. Nous convenons que les Membres devraient au ssi établir une structure générale pour les 
séances d'information qui seront organisées à l'avenir  et nous estimons que les suggestions formulées 
à ce jour sont utiles et constructives.  Les éc hanges de renseignements devraient promouvoir le 
soutien mutuel du commerce et de l'environneme nt ainsi qu'une meilleure cohérence aux niveaux 
national et international.  Le rapprochement des responsables du commerce et des responsables de 
l'environnement de façon coordonnée, au moyen d'échanges de renseignements et d'activités, 
permettra d'élaborer une approche plus intégrée au niveau national.  Cela ne peut pas remplacer les 
travaux entrepris au niveau national pour amélio rer la cohérence entre ces groupes de responsables 
mais cela peut compléter utilement ce processus.   Les coauteurs estiment que, pour les séances 
d'information, il faudrait s'efforcer d'obtenir la re présentation la plus large possible des organes de 
l'OMC et des AEM ayant un rapport avec le sujet identifié pour une séance donnée.  Il sera aussi important de tirer profit de l'expertise du PNUE et d'autres institutions des Nations Unies qui 
s'occupent de questions relatives au commerce et à l'environnement.  Compte tenu des suggestions 
formulées par d'autres à ce jour, nous suggérons que les éléments clés ci-après soient inclus lors de 
l'établissement de procédures d'échange de renseignements entre l'OMC et les AEM:   
a) Des séances d'information devraient se teni r régulièrement, peut-être une fois par an 
dans un premier temps, et, du point de vue stratégique, êt re programmées de façon à 
coïncider avec les réunions des AEM ou de l'OMC en fonction du thème de la séance d'information particulière.   
b) Les Membres devraient faire le point sur cette pratique après un laps de temps 
approprié − peut-être après trois ans −  afin d'évaluer l'utilité de la formalisation du 
processus d'échange de renseignements.  Au  cours de cet exercice, ils pourraient 
examiner, entre autres, s'il serait souhaitabl e d'augmenter ou de réduire la fréquence 
des séances d'information. 
c) Les sujets ou les thèmes des séances d'in formation devraient être identifiés 
conjointement par les organes de l'OMC pertinents et les AEM.  Des notes 
d'information utiles devraient être établies et  distribuées à l'avance par les secrétariats 
de l'OMC et des AEM.  Des responsabl es gouvernementaux des Membres, y compris 
ceux qui assistent régulièrement aux réunions du CCE et d'autres organes pertinents 
de l'OMC, des membres des secrétariats des AEM et des délégués des parties aux 
AEM, ainsi que des fonctionnaires de l'OMC devraient participer à ces séances 
d'information.  Les procédures devraient êt re suffisamment flexibles pour permettre la 
participation d'autres organisations ou groupes selon qu'il conviendra et en fonction des thèmes ou des sujets qui seront traités. 
d) Des ordres du jour annotés et des notes d'information sur des questions spécifiques 
devraient être présentés pour les réunions. 
e) S'agissant des échanges de documents en cours, l'accès aux documents mis en 
distribution générale devrait être facilité conformément aux règles du Conseil général 
approuvées récemment concernant la mise en  distribution générale des documents.  TN/TE/W/71 
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  f) Il conviendrait d'encourager l'utilisation d' Internet comme instrument de choix pour 
intensifier l'échange de renseignements entre l'OMC, le PNUE et les AEM.  Les modalités du partage de renseignements eff ectué de cette manière peuvent être 
définies au cas par cas.   
g) Le Secrétariat de l'OMC pourrait indexer les documents qu'il a reçus des AEM pour 
l'information des Membres de l'Organisation.   Il pourrait par exemple publier chaque 
année une liste des rapports ou documents qu'il a reçus concernant des AEM.  Le 
secrétariat d'un AEM serait pour sa part invité à établir un index des documents qu'il a reçus du Secrétariat de l'OMC de faç on que les délégués et  le personnel du 
secrétariat de l'accord y aient plus facilement accès. 
h) Les séances d'information et l'échange de doc uments devraient avoir un caractère de 
réciprocité et être l'occasion de faire circul er l'information dans les deux sens de façon 
que les Membres et le Secrétariat de l'OMC soient informés des activités et des règles 
des AEM pouvant avoir des conséquences pour le commerce international, et que les 
secrétariats des AEM et les délégués des par ties à ces accords se familiarisent avec la 
dimension liée au commerce et les questions que soulèvent les Accords de l'OMC.   
i) D'autres mécanismes de collaboration devraient être envisagés et inclus dans les 
procédures proposées et évalués régulièrement, y compris les moyens d'incorporer les 
activités d'assistance technique et les éléments de renforcement des capacités, afin que les pays en développement Membres promeuvent leurs propres processus internes de coordination en matière de commerce et d'environnement au niveau 
national.   
II. CRITÈRES POUR L'OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR 
7. Le Canada et la Nouvelle-Zélande accueillent favorablement les suggestions formulées par la 
Suisse, les États-Unis et les CE au sujet des critères pour l'octroi du statut d'observateur auprès de l'OMC aux accords environnementaux multilatéraux (AEM).   Les coauteurs sont d'avis que l'octroi 
aux AEM du statut d'observateur auprès de l'OM C peut encourager la coopération au niveau 
international, et compléter et fa ciliter la coordination et la coopéra tion au niveau national entre les 
responsables du commerce et les responsables de l'environnement. 
8. Il y a eu aussi des discussions sur une propos ition récente visant à élaborer des "questions 
indicatives", pour aider le CCE et les autres organes de l'OMC à décider si le statut d'observateur doit être accordé à un AEM particulier.  Nous croyons  comprendre que cette recommandation reflétait un 
large soutien à une approche fl exible du processus de prise de décisions.  Nous estimons que 
l'expression "questions indicatives" est complémentaire  de la notion de "critè res".  Or, les ministres 
ont chargé la Session extraordinaire du CCE d'élaborer des critères
 pour l'octroi du statut 
d'observateur.  Dans le Concise Oxford English Dictionary, un critère est un principe ou une norme 
permettant de juger ou de décider quelque chose.  Le Canada et la Nouve lle-Zélande sont d'avis 
qu'une approche flexible est néce ssaire pour l'octroi du statut d' observateur aux AEM, et que les 
critères ne devraient pas être rigides au point qu'il soit plus difficile, pour le secrétariat d'un AEM, 
d'obtenir le statut d'observateur auprès d'un organe de l'OMC pertinent que ce n'est actuellement le 
cas.  Cette approche devrait être suffisamment flexible pour permettre à de nouveaux AEM de 
demander le statut d'observateur dans l'avenir. 
9. Comme les États-Unis l'ont noté dans leur communication, il est également important de 
souligner que le mandat donné à la Session extrao rdinaire du CCE, au paragraphe 31 ii) de la 
Déclaration de Doha, est d'élaborer des critères pour l'octroi du statut d'observateur auprès des 
organes de l'OMC aux secrétariats des AEM pertinents .  Il n'aborde pas la question plus générale de TN/TE/W/71 
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  l'octroi du statut d'observateur auprès de l'OMC.   Cette responsabilité incombe exclusivement au 
Conseil général de l'OMC.   
10. Dans ce contexte, les coauteurs souhaiteraient s ouligner l'importance et l'utilité de l'annexe 3 
des Règlements intérieurs des sessions de la Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161).  Elle devrait gui der et éclairer nos discussions, ai nsi que l'élabora tion de critères 
pour l'octroi du statut d'observateur aux secrétar iats des AEM pertinents.  Le Canada et la 
Nouvelle-Zélande recommandent l'ensemble non exhaus tif de critères figurant ci-après (complété par 
des questions indicatives) afin d'aider les organes de l'OMC à prendre au cas par cas (c'est-à-dire pour 
chaque organe de l'OMC et pour chaque AEM) des décisions motivées concernant le statut 
d'observateur des AEM, en prenant comme point de départ l'annexe 3 des Règlements intérieurs de 
l'OMC.   
a) Pertinence:  Les travaux de l'AEM sont-ils pertinen ts pour les travaux de l'organe de 
l'OMC, et inversement?  L'AEM compor te-t-il des engagements pouvant avoir des 
conséquences pour le commerce internationa l?  Par exemple, l'AEM prévoit-il des 
obligations commerciales spécifiques, ou des mesures plus générales liées au 
commerce?   
b) Statut d'observateur auprès d'autres instances:  L'AEM a-t-il déjà le statut 
d'observateur auprès d'autres organes de l' OMC et, dans l'affirm ative, dans quelle 
mesure participe-t-il aux réunions de ces organes?  Par exemple, le Secrétariat de l'OMC et celui de l'AEM ont-ils travaillé  ensemble pour établir des rapports ou 
planifier des ateliers, des activités de renf orcement des capacités ou des séminaires?  
Pour les nouveaux AEM qui demandent le stat ut d'observateur, ont-ils la faculté ou 
l'intention de travailler avec le Secrétariat de l'OMC, y compris, entre autres, en ce 
qui concerne les ateliers, les rapports, l es activités de renforce ment des capacités ou 
les séminaires? 
c) Représentativité:  L'AEM représente-t-il l'ensemble des Membres de l'OMC?  Par 
exemple, l'organisation reflète-t-elle l'équilibre géographique des Membres 
de l'OMC?   
d) Réciprocité:  Y aura-t-il une relation de réciprocité  entre l'AEM et l'organe de l'OMC 
pour ce qui est de l'accès aux travaux et a ux documents et d'autres aspects du statut 
d'observateur? 
11. Ces critères, complétés par des questions indicativ es, ne sont en aucune façon exhaustifs, et 
ils devraient être complétés, selon qu'il sera approprié, par les organes de l'OMC pour aider à 
déterminer si un AEM particulier a une pertinence co mmerciale au regard des questions dont l'organe 
est saisi.   
12. D'un point de vue procédural, les éléments ci-apr ès devraient être pris en considération:   
a) La décision d'accorder le statut d'observateur  devrait se fonder su r une demande écrite 
et sur l'examen au cas par cas de chaque demande.   
b) Les décisions sur l'octroi aux AEM du st atut d'observateur auprès des comités de 
l'OMC pertinents devraient incomber au comité pertinent. 
c) Le statut d'observateur devrait être accord é sous la condition d'une  réciprocité totale. 
  TN/TE/W/71 
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  Quels AEM? 
 
13. Les CE ont suggéré que les AEM "clés", à savoir ceux qui ont participé aux précédentes 
séances informelles d'échange de renseignements, se voient accorder le statut d'observateur auprès du 
CCE.  Nous souscrivons à l'idée que ces AEM satisf ont probablement aux critères d'octroi du statut 
d'observateur.  Toutefois nous pensons, conforméme nt au Règlement intérieur de l'OMC, que les 
décisions sur la participation devraient être pr ises par l'organe concerné, après réception d'une 
demande écrite du secrétariat de l'AEM qui souhaite obt enir le statut d'observateur.  Nous pensons que 
cette approche permettra d'éviter un débat inutile sur la définition des organisations qui constitueraient 
un ensemble "clé" d'AEM.  Dans ce contexte, il peut  être utile de rappeler que les AEM ci-après ont 
tous participé aux séances d'information du CCE, comme cela est indiqué au paragraphe 11 du 
document TN/TE/S/2:   
• Convention de Bâle sur le contrôle d es mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et de leur élimin ation (Convention de Bâle); 
 
• Convention sur la diversité biologique (CDB); 
 
• Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique 
(CCAMLR); 
 
• Convention sur le commerce international d es espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES); 
 
• Commission internationale pour la con servation des thonidés de l'Atlantique 
(ICCAT); 
 
• Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF); 
 
• Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT); 
 
• Protocole de Montréal relatif à des subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(Protocole de Montréal); 
 
• Convention de Rotterdam sur la pro cédure de consentement préalable en 
connaissance de cause (ICP) applicable à certains produits chimiques et pesticides 
dangereux qui font l'objet d'un commerce international; 
 
• Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP); 
 
• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS); 
 
• Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC); 
 
• Accord de l'ONU sur les stocks  de poissons (UNFSA);  et  
 
• Forum des Nations Unies sur les forêts (FNUF).   
 14. Étant donné que la CDB, la CITES, l'ICCAT et  la CCNUCC ainsi que le PNUE, ont déjà 
obtenu le statut d'observateur auprès du CCE, il y a dix AEM qui ont précédemment travaillé avec le 
CCE et qui souhaitent peut-être obtenir le statut d'observateur.  Comme il est indiqué ci-dessus, les TN/TE/W/71 
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  AEM qui souhaitent obtenir le statut d'observate ur devront présenter une demande par écrit au CCE 
en temps voulu. 
15. S'agissant de la Session extraordinaire du CCE , les coauteurs souscrivent à la suggestion 
d'accorder le statut d'observateur pour le reste d es négociations dans le cadre du PDD au PNUE et aux 
sept secrétariats d'AEM qui ont actuellement le statut d'observateur ad hoc .
1  Cependant, nous 
reconnaissons évidemment que cela n'est pas la mê me chose qu'un "statut d'observateur permanent", 
étant donné que les négociations de l' OMC s'achèveront prochainement.   
III. CONCLUSION 
16. Le Canada et la Nouvelle-Zél ande ont l'honneur de présenter ce document pour stimuler le 
débat à la réunion de la Session extraordinaire du CCE qui se tiendra les 3 et 4 mai.  Nous sommes 
encouragés par les discussions positives menées à ce j our sur cette question et nous espérons avoir un 
échange fructueux.  Nous recommandons au Président de la Session extraordinaire du CCE d'indiquer 
dans son prochain rapport au Co mité des négociations commercial es que nous sommes proches d'une 
convergence sur ce point de notre ordre du jour et que nous serions he ureux de recevoir les 
contributions d'autres organes de l'OMC, selon qu' il conviendra, sur les points d'accord spécifiques 
existant à ce jour. 
17. Pour conclure, nous notons que les discussions récentes ont également soulevé la question de 
savoir comment mettre en pratique un accord éventuel sur cette partie du mandat.  Nous souhaiterions 
recevoir des suggestions des Membres sur cette qu estion et nous sommes prêts à entreprendre les 
travaux nécessaires de concert avec ceux qui souhaiten t y participer pour affine r la proposition afin de 
nous acquitter, conne nous le  souhaitons tous, de cette partie de notre mandat. 
__________ 
                                                      
1 La Convention de Bâle, la Convention sur la diversité biologique, la Convention sur le commerce 
international des espèces menacées d'extinction, le Pr otocole de Montréal rela tif à des substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un 
commerce international, la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, et la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.