ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/25 
21 avril 2011 
 
 (11-2082) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto,  
au Comité des négociations commerciales  
  1. Dans mon dernier rapport écrit du 22 mars 2010
1, j'informais le CNC que nous avions achevé 
un première série de discussions sur toutes les ques tions figurant dans le projet de texte juridique 
consolidé contenu dans le document que j'avais fait distribuer sous ma propre responsabilité en 
juillet 2008, que les participants avaient accepté  comme base pour la suite de nos travaux en 
novembre 2008.2   
2. Depuis mai 2010, comme prévu dans mon dernie r rapport, nous avons  engagé un processus 
plus intensif, faisant fond sur les travaux anté rieurs.  Jusqu'ici, nous  nous sommes réunis à sept 
reprises dans ce contexte, en combinant des réunions à géométrie variable en fonction de la question 
examinée.  Chaque fois, j'ai procédé à des consu ltations informelles avec les délégations intéressées 
pendant une semaine, puis j'ai organisé une réunion informelle ouverte de la Session extraordinaire à 
la fin de la semaine pour rendre compte des trav aux à l'ensemble des Membres.  En outre, les 
délégations ont continué de trava iller, individuellement et collectiv ement pour faire avancer encore les 
discussions. 
3. Dans le contexte de la poursuite  de nos travaux et en vue de la réunion informelle du CNC qui 
se tiendra le 29 avril prochain, j'aimerais saisir l'oc casion pour faire le point sur l'état d'avancement 
des travaux en cours.  Le texte de juillet 2008 a recentré la discussion et établi une base uniforme pour 
la suite de nos travaux.  Les participants ont pris  part à nos travaux récent s dans un esprit constructif, 
et nous avons réalisé des progrès mesurables dans un certain nombre de domaines.  C'est ce qui 
ressort des résumés joints au présent rapport, qui  rendent compte des rapports que j'ai présentés 
oralement à la fin de chaque semaine de réunions depuis mai 2010.3  Plus précisément, nous sommes 
proches d'un accord sur un projet de texte juridique sur la chronologie, nous avons identifié les points 
de convergence clés sur l'après-rétorsion et nous avon s mené des travaux constructifs sur les droits des 
tierces parties, les économies de temps et divers asp ects de la mise en conformité effective.  Nous 
avons aussi examiné certains aspects de la flexibilité et du contrôle exercé par les Membres et, dans ce 
contexte, progressé de façon substan tielle vers un projet de texte ju ridique sur la suspension de la 
procédure de groupe spécial. 
4. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour parvenir à un accord.  Comme il est indiqué 
dans mon rapport de juillet 2008, et comme il a été confirmé récemment, les travaux ont été menés 
étant supposé et entendu qu'il fallait progresser parall èlement sur toutes les questions, et nous n'avons 
                                                      
1 Voir le document TN/DS/24 du 22 mars 2010. 
2 Voir le document TN/DS/23, paragraphe 2.  Ce texte, initialement distribué en tant que document 
informel (JOB(08)/81) le 18 juillet 2008, est reproduit à l'Appendice A ci-après. 
3 Voir les résumés établis par le Président sur les tr avaux récents, reproduits à l'Appendice B ci-après. TN/DS/25 
Page 2  
 
  pas encore achevé, dans cette phase des négociations , la discussion sur toutes les questions figurant 
dans ce texte.  Il faut donc poursuivre les travaux pour pouvoir terminer cette phase de la négociation.  
Outre que nous devons achever les travaux sur les questions susmentionnées, no us devrons discuter de 
la composition des groupes spéciaux, du renvoi, des solutions mutuellement convenues, des renseignements strictement confidentiels, de la transparence et des mémoires d' amici curiae  et des 
intérêts des pays en développement, y compris le tr aitement spécial et différencié.  Il faudra que les 
Membres fassent preuve de plus de flexibilité da ns leurs positions pour que les négociations puissent 
aboutir.  Sur la base des consultations que j'ai te nues récemment, je pense que les participants sont 
pleinement déterminés à continuer d'œuvrer concrète ment à l'achèvement de ces travaux, en vue de la 
conclusion rapide des négociations. 
_______________  TN/DS/25 
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  LISTE DES APPENDICES 
  
TABLE DES MATIÈRES PAGE 
A Document JOB(08)/81, daté du 18 juillet 2008.  Session 
extraordinaire de l'Organe de règlement des différends.  Rapport 
du Président A-1 
B Réunions informelles tenues dans le cadre de la Session 
extraordinaire de l'ORD (mai 2010 à avril 2011).  Résumés établis 
par le Président sur les travaux récents B-1 
 
  TN/DS/25 
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  APPENDICE A 
JOB(08)/81 18 juillet 2008  
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE  
DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président
 
  
Introduction 
 1. Le paragraphe 30 de la Déclaration ministérielle  de Doha prescrivait des "négociations sur les 
améliorations et clarifications à apporter au Mémo randum d'accord sur le règlement des différends".  
À Hong Kong, les Ministres nous ont en outre donné  pour instruction de "continuer d'œuvrer à la 
conclusion rapide" de ces négociations. 
2. Nous avons travaillé sur la base de propositi ons révisées présentées par les Membres et des 
groupes de Membres qui exposaient des améliorations rédactionnelles et dénotaient un effort pour 
parvenir à une convergence.  Depuis le début de l'année dernière, nous avons tenu, sur cette base, 
deux séries complètes de consultations sur toutes les questions.  Je pense que chacune de ces séries de 
consultations a permis de progresser et d'obten ir une plus grande convergence sur plusieurs 
propositions. 
3. Comme je l'ai annoncé à la fin de nos dernièr es consultations, je distribue aujourd'hui le 
présent document sous ma propre responsabilité afin de  dresser le bilan de nos travaux récents et de 
fournir une base pour la poursuite de ces travaux en vue de leur conclusion rapide, conformément aux 
instructions données par les Ministres. 
4. La première partie du présent document con tient une évaluation globale de l'état 
d'avancement de nos travaux et met en relief ce rtaines considérations générales qui, selon moi, 
peuvent donner des indications util es pour faciliter la poursuite de nos travaux.  La deuxième partie du 
présent document est un projet de texte juridique co nsolidé, fondé sur les contributions des Membres 
ainsi que sur mes propres appréciations (annexe 1).  Ce projet de texte juridique suit la structure du 
Mémorandum d'accord et doit servir de base à la pour suite de nos travaux.  Enfin, une présentation 
thématique des questions à l'examen, qui est reproduite  à l'annexe 2, résume mon point de vue sur les 
progrès accomplis jusqu'à présent et indique les orie ntations qui peuvent être données à nos travaux 
futurs. 
Évaluation globale 
5. La clarification et la consolidation des questions  à l'examen sont peut-être le résultat le plus 
important des travaux qui nous occupent depuis un an et demi.  Des Membres et groupes de Membres 
ont entrepris avec sérieux de revoir et réviser leur s propositions et ont présenté des versions révisées 
de ces propositions visant à améliorer et à clar ifier le Mémorandum d'accord.  Ces propositions 
révisées tiennent compte des observations formulées pa r d'autres participants au sujet des versions 
antérieures des différentes propositions.  Cet effort, qui faisait fond sur des processus informels menés 
sous la conduite des Membres, nous permet désormai s de disposer d'une base solide pour achever nos 
travaux. 
6. Néanmoins, comme je l'ai indiqué récemment, il me semble que les questions examinées n'ont 
pas toutes atteint le même niveau de maturité
, à ce stade.  D'une manière générale, le niveau de 
convergence sur plusieurs questions demeure extr êmement variable.  Pour un certain nombre de 
questions, tant les concepts que les textes juridiques pertinents ont fait l'objet de discussions TN/DS/25 
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  approfondies et il est relativement facile de pressentir, sur le base des textes à l'examen, quelles sont 
les solutions possibles et quels paramètres pourraient orienter les choix.  Pa r contre, pour certaines 
autres questions, la discussion n'a guère été axée jus qu'à présent sur un texte juridique spécifique, et il 
faut clairement travailler davantage sur le texte (e t parfois aussi sur les concepts sous-jacents) pour 
parvenir à un niveau comparable de maturité.  En fin, il y a les questions au sujet desquelles les 
délégations intéressées ont travaillé entre elles pour arriver à un texte amélioré qui servirait de base à 
nos travaux futurs, et témoignerait de l'effort fa it pour prendre en compte les observations reçues 
d'autres délégations et des tentatives pour construi re la convergence en vue d'un résultat acceptable.  
J'encourage et je soutiens ces efforts qui, à mon avis , sont l'un des aspects les plus constructifs et les 
plus productifs de nos travaux récents. 
7. J'ai tenu compte de ce contexte  général lorsque j'ai établi le présent document.  Mon principal 
objectif a été de nous doter de la meilleure base possi ble pour nos travaux futurs et de proposer, dans 
la mesure du possible, une base à partir de la quelle nous pouvons progresser ve rs l'identification de 
solutions concernant les différentes questions qu i permettrait de faire aboutir rapidement ces 
négociations, conformément au mandat donné par les Ministres. 
8. Enfin, je ferais observer qu'il a toujours été clair, et c'est toujours vrai,  que  la réussite de cette 
négociation dépendra non seulement de  la capacité des Membres de trouver des compromis équilibrés 
entre différentes positions, mais également de leur capacité d'élaborer des solutions spécifiques qui 
seraient acceptables pour tous les Membres.  Nous  avons donc la respon sabilité particulière de 
continuer à travailler en vue d'un accord dans ch aque domaine compte tenu à la fois de ses 
particularités et de l'équilibre global.  Ce processu s est, et demeurera, principalement piloté par les 
Membres et vise l'objectif systémique commun qui est d'améliorer et de clarifier le Mémorandum 
d'accord. 
Considérations générales 
 
9. Un certain nombre de considérations m'ont gui dé dans l'établissement  du présent document.  
Tous les textes et approches proposés se fondent principalement sur les positions des Membres dans 
les discussions de fond qui ont eu lieu jusqu'ici et sur mon évaluation des points sur lesquels on pourrait parvenir à une convergence et à un équilibre compte tenu de ces discussions. 
10. En outre, les considérations générales ci-après pe uvent orienter utilement nos travaux et j'ai 
cherché à en tenir compte dans mes propositions pour aller de l'avant.  Dans une grande mesure, elles 
reprennent les approches que les participants ont déjà proposées et appliquées lorsqu'ils ont élaboré et 
amélioré leurs contributions aux négociations.  Elles peuvent égal ement donner des indications utiles 
pour améliorer l'efficacité de nos travaux futurs: 
a) limiter les modifications de libellé à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif 
poursuivi (par exemple en s'efforçant d' éviter d'introduire par inadvertance de 
nouveaux concepts qui ne sont pas nécessaires à l'amélioration ou à la clarification 
proposées) et prendre en compte les directives rédactionnelles suggérées par plusieurs 
participants pour faire en sorte que les textes soient le plus clair possible (par exemple 
emploi de la voix active et du singulier, et du même terme pour désigner un même concept); 
b) veiller à préserver la cohérence rédactionnelle  dans tout le Mémorandum d'accord (y 
compris en assurant la cohérence interne en tre le texte existant du Mémorandum qui 
n'est pas modifié et le texte proposé, nouveau  ou modifié, la cohérence interne entre 
les différentes parties du texte proposé nouveau ou modifié et en évitant les 
répétitions inutiles au moyen de renvois lorsque cela est possible);  et  TN/DS/25 
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  c) garder à l'esprit la cohérence procédurale du système (y compris en tenant compte de 
ce qui résulterait dans la pratique de la manière dont une clarification ou une 
amélioration est introduite, en faisant en sorte que les clarifications ou améliorations voulues ne rendent pas involontairement la procédure plus complexe ou plus 
incertaine et en veillant au maintien de  la cohérence globale des procédures). 
11. Comme nous arrivons à la phase finale de nos travaux, je pense qu'il faudrait également 
consacrer du temps à une analyse générale du projet de texte juridique à l'examen afin de:  1) préciser sous quelle forme les améliorations ou clarifica tions à apporter au Mémorandum d'accord devraient 
être convenues;  2) préciser les conditions pour ce qu i est de donner effet juridique à ces améliorations 
ou clarifications, y compris l'éventuelle nécessité  de prévoir des dispositions transitoires;  et 
3) procéder à une vérification générale de la cohérence réd actionnelle dans l'ensemble du 
Mémorandum d'accord,  comme il est indiqué à l'alinéa b) ci-dessus. 
Projet de texte juridique 
 
12. Étant donné que les discussions n'ont pas atteint le même niveau de maturité et que le niveau 
de convergence obtenu jusqu'à présent sur les différentes propositions est variable, le présent 
document ne vise pas à proposer une seule approche  unifiée de nos travaux futurs sur toutes les 
questions ni à proposer un texte propr e sans crochets dans tous les domaine s de travail.  En fait, j'ai dû 
adopter une approche souple tenant compte des divers  niveaux de maturité et de convergence atteints 
dans les différents domaines de nos travaux. 
13. Dans certains domaines, j'ai jugé utile de pr oposer un projet de texte spécifique (avec ou sans 
crochets selon qu'il est approprié) reprenant les poi nts sur lesquels, à mon avis, il est possible de 
parvenir à un accord à ce stade des négociations.  Lorsque des approches divergentes étaient 
examinées, j'ai essayé de proposer une seule approche pour examen a pprofondi là où cela était 
possible.  Lorsque cela était pertinent, j'ai également proposé des amé liorations rédactionnelles 
simplement pour assurer la cohérence du texte, en  tenant compte des c onsidérations générales 
exposées ci-dessus.  Là où je n'ai pas perçu un niv eau de convergence suffisant pour me permettre de 
proposer un texte propre sans crochets, je n'ai pas tent é d'en proposer à ce stade.  En pareil cas, je me 
suis contenté de mettre entre crochets le text e proposé par les Membres, en proposant parfois des 
améliorations rédactionnelles afin de faciliter les trava ux ultérieurs.  Ces différentes approches 
reflètent mon évaluation de ce qui serait l'approche la plus susceptible de faire progresser nos travaux 
d'une manière constructive, en fonction du niveau  de maturité et de convergence obtenu à ce jour, 
dans chaque domaine et globalement. 
14. L'intégralité du projet de texte juridique pr oposé à l'annexe 1 est présentée sous ma propre 
responsabilité, étant supposé et entendu qu'il faut con tinuer à progresser parallèlement sur toutes les 
questions et que rien n'est convenu tant que tout n' est pas convenu.  Même si je propose que ce projet 
de texte juridique consolidé constitu e le fondement et l'élément cent ral de nos travaux intensifs au 
cours de la prochaine phase de s négociations, il est entendu qu'il se fonde sur les propositions des 
Membres. 
Récapitulation thématique 
15. L'annexe 2 contient une récapitu lation thématique destinée à décrire l'état d'avancement, selon 
moi, des différentes questions à ce stade des négociations et à indiquer les moyens possibles de faire progresser nos travaux futurs.  Elle exprime aussi, lorsque cela est pertinent, mes propres observations 
à la lumière des considérations générales exposées ci-dessus.  Cette récapitulation doit aussi permettre 
d'assurer la transparence, bien qu' elle n'ait pas pour objet de rendre compte dans les moindres détails 
des discussions menées à ce jour. TN/DS/25 
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  16. Aux fins de cette récapitulation, j'ai re groupé mes observations dans les catégories 
thématiques ci-après: 
 - Droits de tierces parties 
 - Composition des groupes spéciaux  - Renvoi 
 - Solutions convenues d'un commun accord 
 - Renseignements strictement confidentiels  - Chronologie  - Après rétorsion  - Transparence et mémoires d' amici curiae 
 - Délais 
 - Intérêts des pays en développement, y co mpris le traitement spécial et différencié 
 - Flexibilité et contrôle exercé par les Membres  - Mise en conformité effective 
_______________  TN/DS/25 
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  Annexe 1:  Projet de texte juridique consolidé 
 
(proposé comme base pour la poursuite des travaux) 
 
Le présent texte est fondé sur les contributions  des Membres et reprend également certaines 
propositions de ma part.  Il est présenté sous ma propre responsabilité comme base pour la poursuite 
des travaux. 
 Les amendements qu'il est proposé d'apporter au  Mémorandum d'accord sont présentés dans 
l'ordre des dispositions du Mémorandum d'accord et seules les dispositions pour lesquelles des 
modifications sont proposées sont reproduites ici.   Les amendements qu'il est proposé d'apporter au 
Mémorandum d'accord sont présentés en premier, suivis  des propositions de décisions de l'Organe de 
règlement des différends (ORD). 
 Les passages qu'il est proposé de supprimer da ns le texte actuel du Mémorandum d'accord 
sont barrés .  Les nouveaux textes proposés apparaissent en caractères gras.  Par souci de clarté, les 
notes de bas de page proposées sont indiquées par des lettres et non par des chiffres et seront 
renumérotées selon qu'il sera approprié si elles sont approuvées. 
Les crochets simples indiquent que le libellé do it faire l'objet de travaux supplémentaires ou 
d'une décision ou doit être confirmé.  Dans certai ns cas, les crochets sont utilisés pour indiquer des 
variantes soumises à examen.  Les libellés qui ne font l'objet d'aucune convergence apparente à ce 
stade sont mis en italique et entre crochets doubles. 
 Les modifications textuelles proposées par le Pr ésident apparaissent en grisé.  Lorsque le 
libellé proposé par ce dernier implique des suppressi ons dans le texte proposé par les Membres, cela 
n'apparaît pas  expressément dans le présent texte. 
I.  AMENDEMENTS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER  
AU MÉMORANDUM D'ACCORD 
 
Article premier 
 
Champ et mode d'application 
 
2. Les règles et procédures du présent mémorandum d'accord s'appliqueront sous réserve des règles et procédures spéciales ou additionnelles relatives au règlement des 
différends contenues dans les accords visés qui sont récapitulées à l'Appendice 2 du présent 
mémorandum d'accord.  [[L'article 8bis s'appliquera aux différends concernant des mesures 
de sauvegarde.]]   Dans la mesure où il y a une différence entre les règles et procédures du 
présent mémorandum d'accord et le s règles et procédures spécial es ou additionnelles indiquées 
à l'Appendice 2, ces dernières prévaudront.  Dans les différends concernant des règles et procédures qui relèvent de plus d'un accord visé, [[ou qui relèvent d'un ou plusieurs accords 
visés et de l'article 8bis]] , s'il y a conflit entre les règles et procédures spéciales ou 
additionnelles de ces accords soumis à examen, et dans les cas où les parties au différend ne 
peuvent s'entendre sur des règles et procédures dans un délai de 20 jours à compter de 
l'établissement du groupe spécial, le Président de l'Organe de règlement des différends visé au 
paragraphe 1 de l'article 2 (dénommé dans le présent mémorandum d'accord l'"ORD"), en 
consultation avec les parties au différend, détermin era les règles et procédures à suivre dans 
les dix jours suivant une demande de l'un ou l'au tre Membre.  Le Présid ent se fondera sur le 
principe selon lequel les règles et procédures  spéciales ou additionnelles devraient être 
utilisées dans les cas où cela est possible, et les règles et procédures énoncées dans le présent 
mémorandum d'accord devraient être utilisées dans  la mesure nécessaire pour éviter un conflit. TN/DS/25 
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  Article 3 
 
Dispositions générales 
 
6. Chaque partie [à une solution convenue d'un commun accord], en ce qui 
concerne les solutions convenues d'un commun accord  pour régler des  une questions 
soulevées  formellement  au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations 
et au règlement des différends, seront notifiées  notifiera les conditions détaillées de cette 
solution à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, .  Cette notification sera faite par 
écrit et communiquée dans les 10 jours qui suiv ent la date à laquelle la solution a été 
trouvée.  devant lesquels t Tout Membre pourra soulever toute question à ce  au sujet de  cette 
solution devant l'ORD et les Co nseils et Comités compétents . 
 
Article 4 
 
Consultations 
 
[6a. Dans les 60 jours suivant la date de réception de la demande de consultations 
par le Membre auquel la demande est adressée, puis tous les 60 jours par la suite, le 
Membre qui aura fait la demande de consul tations notifiera à l'ORD l'état d'avancement 
des consultations jusqu'à ce que ce Membre no tifie une solution convenue d'un commun 
accord conformément au paragraphe 6 de l'a rticle 3, demande l'établissement d'un 
groupe spécial conformément à l'article 6 ou  notifie à l'ORD par écrit qu'il ne souhaite 
plus poursuivre son action.  Le présent para graphe ne s'applique pas aux consultations 
qui ont commencé avant  [date à insérer].] 
 
7. Si les consultations n'aboutissent pas à un règlement du différend dans les 
60 [30] jours suivant la date de réception de la demande de consultations, la partie plaignante 
pourra demander l'établissement d'un groupe spécial.  Elle pourra faire cette demande dans le 
délai de 60  [30] jours si les parties qui ont pris part aux consultations considèrent toutes que 
celles-ci n'ont pas abouti à un règlement du différend.  [Ce délai de 30 jours sera prorogé de 
30 jours au maximum à la demande d'un p ays en développement Membre qui est une 
partie ayant pris part aux consultations.] 
 
10. Au cours des consultations, les Membres devraient accorder  accorderont  une 
attention spéciale aux problèmes et intérêts par ticuliers des pays en développement Membres. 
[10bis. [Dans un différend entre un pays en développement Membre et un pays 
développé Membre, il sera ménagé au pays en développement Membre toutes possibilités 
de présenter au pays développé Membre des demandes concernant toute question 
relative à la tenue des consultations ou au règlement du différend, compte tenu des 
problèmes et intérêts particuliers du pays en  développement Membre][Dans les cas où la 
partie mise en cause est un pays en développement Membre, la partie plaignante 
examinera avec compréhension  toute demande de ce Membre d'accorder une attention 
spéciale à tous problèmes et intérêts particu liers qu'il a indiqués, en ce qui concerne la 
tenue des consultations ou le règlement du différend].  Si le pays développé Membre 
rejette des parties quelconques de ces demande s, il en indiquera les raisons par écrit, et 
expliquera comment il a accordé une attent ion spéciale aux problèmes et intérêts 
particuliers du pays en développement Membre.] 
 
11. a) Chaque fois qu'un Membre autre que les Membres qui prennent part aux 
consultations considérera qu'il a un in térêt commercial substantiel dans les 
consultations tenues en vertu du paragraphe 1 de l'article XXII du GATT de 1994, du 
paragraphe 1 de l'article XXII de l'AGCS ou des dispositions correspondantes des autres accords visés
4, il pourra informer par écrit  lesdits Membres ainsi que l'ORD, 
dans les 10 jours suivant la date de transmission de la demande de consultations au 
titre dudit article, de son désir d'être admis à participer aux consultations.  TN/DS/25 
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   ________ 
 4 Les dispositions correspondantes des accords visés relatives aux consultations sont 
les suivantes:  Accord sur l'agriculture, article 19;  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires, paragraphe 1 de l'article 11;  Accord sur les 
textiles et les vêtements, paragraphe 4 de l'article 8;  Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, paragraphe 1 de l'article 14;  Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce, article 8;  Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, pa ragraphe 2 de l'article 17;  Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, paragraphe 2 de l'article 19;  
Accord sur l'inspection avant expédition,  arti cle 7;  Accord sur les règles d'origine, 
article 7;  Accord sur les procédures de licences d'importation, article 6;  Accord sur 
les subventions et les me sures compensatoires, article 30;  Accord sur les 
sauvegardes, article 14;  Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle 
qui touchent au commerce, article 64:1;  et les dispositions correspondantes des 
Accords commerciaux plurilatéraux relatives aux consultations, telles qu'elles sont 
déterminées par les organes compétents de chaque Accord et notifiées à l'ORD. 
 b) Ledit Membre sera admis à participer aux consultations à condition  [moins]  
que le Membre auquel la demande de consultations est adressée reconnaisse 
l'existence d'un  [n'informe par écrit le Membre requérant et l'ORD, dans les sept 
jours suivant la date de réception de  la demande de participation aux 
consultations qu'il n'existe pas d'] intérêt substantiel;  dans l'affirmative, ils en 
informeront l'ORD . 
 c) S'il n'est pas donné suite à la  une demande de participer aux consultations, le 
Membre requérant aura la faculté de dema nder l'ouverture de consultations au titre du 
paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII du GATT de 
1994, du paragraphe 1 de l'article XXII ou du paragraphe 1 de l'article XXIII de l'AGCS, ou des dispositions corresp ondantes des autres accords visés. 
Article 6 
Établissement de groupes spéciaux 
1. Si la partie plaignante le demande
a, l'ORD établira un groupe spécial  à la réunion 
sera établi au plus tard à la réunion de l'ORD qui suivra celle  à laquelle la demande aura été 
inscrite pour la première fois à l'ordre du jour de l'ORD, à moins que qu'à ladite réun ion 
l'ORD ne décide par consensus de ne pas établir de groupe spécial.5 
_______________ 
[a Dans les cas où la partie mise en cause est un pays en développement Membre, la partie 
plaignante examinera avec compréhension une demande de ce Membre tendant à 
différer l'établissement d'un groupe spécial.  Une telle demande sera présentée au moins 
cinq jours avant la réunion de  l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un groupe 
spécial aura été inscrite à l'ordre du jour [proposé] de l'ORD, et la partie plaignante 
répondra à cette demande avant le début de cette réunion de l'ORD.] 
5 [Dans le cas où l'ORD décide de ne pas établir de groupe spécial ou dans le cas où la 
partie plaignante décide de différer l' établissement d'un groupe spécial,] [s]i  la partie 
plaignante le demande, l'ORD sera convoqué pour une réunion à cette fin  en vue de [la 
présentation ultérieure d'une demande d'établissement d'un groupe spécial]  [de 
l'établissement d'un groupe spécial]  dans les 15 jours suivant la présentation de la demande, 
à condition qu'il soit donné un préavis de dix jours au moins avant la réunion.  
2. La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, in diquera les mesures spécifiques en cause et 
contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.  Dans le cas où la partie requérante demande l'établissement 
d'un groupe spécial dont le mandat diffère du mandat type, sa demande écrite contiendra le TN/DS/25 
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  texte du mandat spécial proposé.  [Dans les cas où la demande d'établissement d'un groupe 
spécial sera présentée  [[par un pays développé Membre]]  et portera sur une mesure prise 
par un pays en développement Membre, le [[pays développé]]  Membre donnera, en outre, 
des détails sur la manière dont il aura acco rdé une attention spéciale aux problèmes et 
intérêts particuliers du pays en développemen t Membre, comme l'exige l'article 4:10, et 
dont il aura tenu compte des dispositions pert inentes sur le traitemen t différencié et plus 
favorable pour les pays en développement Membres qui figurent dans les accords visés 
pertinents.] 
Article 8 
Composition des groupes spéciaux 
2. Les membres des groupes spéciaux devraient être choisis de façon à assurer 
l'indépendance des membres, [les connaissances spécialisées voulues pour examiner le type 
de question en cause dans le différend],  la participation de personnes d'origines et de 
formations suffisamment diverses, ainsi qu'un large éventail d'expérience [et de 
connaissances spécialisées pertinentes].  
[[Article 8bis 
Délais plus courts pour les différends concernant des mesures de sauvegarde 
1. Les délais plus courts ci-après s'appliqueront aux différends concernant des 
mesures de sauvegarde à moins qu'ils ne soient  autrement prolongés par accord mutuel des 
parties au différend. 
2. Si les consultations n'aboutissent pas  à un règlement du différend au titre de 
l'article 4 dans les 30 jours suivant la présentation de la demande de consultations, toute partie à ces consultations pourra porter la question devant l'Organe de règlement des 
différends pour établissement immédiat d'un groupe spécial, à moins que l'ORD ne décide 
par consensus de ne pas établir de groupe spécial. 
3. Les délais indiqués au point 12 de s Procédures de travail énoncées dans 
l'Appendice 3 et au paragraphe 4 de l'article 16 seront réduits de moitié. 
4. Les délais plus courts prévus dans le présent article ne s'appliqueront pas à un 
différend si un pays en développement partie à ce différend demande l'application des délais 
normaux prévus dans le Mémorandum d'accord.]] 
Article 10 
Tierces parties 
2. a) Tout Membre qui aura un intérêt substantiel dans une affaire portée devant 
un groupe spécial et qui en aura informé l'ORD (dénommé dans le présent 
mémor andum d'accord "tierce partie")  pourra participer en tant que tierce partie à 
la procédure d'un groupe spécial en informant l'ORD et chaque partie au 
différend de son intérêt à cet effet [au pl us tard dix jours] après l'établissement 
du groupe spécial.   aura la possibilité de se faire entendre par ce groupe spécial et de 
lui présenter des communications écrites.   Ces communications seront également 
remises aux parties au différend et il en sera fait état dans le rapport du groupe 
spécial .  TN/DS/25 
 Page A-9 
 
 
   b) Chaque tierce partie aura le droit: 
 i) d'être présente aux réunions de fond du groupe spécial avec les 
parties au différend avant la remi se du rapport intérimaire aux 
parties, à l'exception des parties de ces réunions pendant 
lesquelles des renseignements [désignés par un Membre comme 
strictement confidentiels co nformément aux procédures 
mentionnées au paragraphe 3 de l'article 18] seront examinés; 
 ii) de présenter une communi cation écrite avant la première 
réunion de fond; 
 iii) de faire un exposé oral devant le groupe spécial, et de répondre 
aux questions au cours d'une séance de la première réunion de 
fond réservée à cette fin;  et 
 iv) de répondre par écrit aux questions découlant de cette séance. 
 c) Le groupe spécial ne pourra accorder aux tierces parties des droits 
autres que ceux qui sont mentionnés au paragraphe b) [qu'avec l'accord 
des][qu'après avoir consulté les] parties au différend. 
3. a) Chaque partie au différend mettra à la disposition de chaque tierce 
partie ses communications [ écrites] au groupe spécial (autres que les éventuelles 
communications présentées après la remise  du rapport intérimaire aux parties) 
au moment de leur présentation, à l'exc eption des renseignements [désignés par 
un Membre comme strictement confidenti els conformément aux procédures 
mentionnées au paragraphe 3 de l'article 18].[b] 
 _______________ 
 [b La présente disposition n'empêche pas les tierces parties de recevoir des 
renseignements désignés par un Membre comme strictement confidentiels si 
cela est prévu expressément dans les procédures spécifiques adoptées par le 
groupe spécial conformément au paragr aphe 3 de l'article 18 aux fins du 
différend en question.] 
 b) Chaque tierce partie mettra à la  disposition de chaque partie au 
différend et de chaque autre tierce part ie ses communications au moment de 
leur présentation. 
 c) Le groupe spécial fera état des communications des tierces parties dans son 
rapport. 
Article 12 
Procédures des groupes spéciaux 
7. Dans les cas où les parties au différend n'arriveront pas ne seront pas arrivées  à 
élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constatations 
sous la forme d'un rapport écr it à l'ORD.  Dans ces cas, le groupe spécial exposera les 
groupes spéciaux exposeront  dans son leur rapport ses leurs  constatations de fait, 
l'applicabilité des dispositions en la matière et les justifications fondamentales de ses leurs  
constatations et recommandations.  [Le groupe spécial n'inclura dans son rapport distribué 
aux Membres aucune constatation, aucune cons tatation accompagnée de sa justification 
fondamentale, [[ni une justification fondamentale d' une constatation (dans les cas où il y 
aura plus d'une justification fond amentale de la constatation),]]  que les parties au 
différend seront convenues de ne pas inclure.]   Dans les cas où un règlement sera intervenu TN/DS/25 
Page A-10  
 
  entre  les parties au différend seront parvenues à régler la question [d'une manière 
mutuellement satisfaisante] , le groupe spécial se bornera dans son rapport à exposer 
succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une solution a été trouvée. 
10. Dans le contexte de consultations portant sur une mesure prise par un pays en 
développement Membre, les parties pourront convenir d'étendre les délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'article 4.  [ [[Dans les cas où ]] le Membre demandant l'ouverture de 
consultations  [[sera un pays développé, il]] accédera à une demande de prolongation des 
délais fixés aux paragraphes 7 et 8 de l'artic le 4 pour une durée maximale de 30 jours et 
15 jours, respectivement.]   Si, à l'expiration du délai indiqué, les parties qui ont pris part aux 
consultations ne peuvent pas convenir que celles- ci ont abouti, le Président de l'ORD décidera, 
après les avoir consultées, si ce délai doit être prolongé et, si tel est le cas, pour combien de 
temps.  En outre, lorsqu'il examinera une plainte visant un pays en développement Membre, le 
groupe spécial ménagera à celui-ci un délai suffisant pour préparer et exposer son 
argumentation  [ses communications.  D'une manière gé nérale, le groupe spécial devrait 
prolonger les délais prévus à l'Appendice 3 de deux semaines pour que le pays en 
développement Membre défendeur présente sa  première communication écrite et d'une 
semaine supplémentaire pour la présentation  de communications ou d'exposés écrits à 
chaque étape ultérieure] .  Aucune action entreprise en a pplication du présent paragraphe 
n'affectera les dispositions du paragraphe 1  de l'article 20 et du paragraphe 4 de l'article 21. 
12. Le groupe spécial pourra, à tout moment, suspendre ses travaux à la demande de la 
partie plaignante, pendant une période qui ne dépassera pas 12 mois.  Le groupe spécial 
suspendra ses travaux dans les cas où les parties au différend en conviendront ainsi.  En 
cas de suspension, les délais fixés aux paragraphes 8 et 9 du présent article, au paragraphe 1 
de à l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21 seront prolongés d'une durée égale à celle de 
la suspension des travaux.  Si les travaux du groupe spécial ont été suspendus pendant plus de 12 mois, le pouvoir conféré pour l'établisse ment du groupe spécial deviendra caduc. 
Article 13 
Droit de demander des renseignements 
1. Chaque groupe spécial aura le droit de demander à toute personne ou à tout 
organisme qu'il jugera approprié des renseignements et des avis techniques.  Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne ou à tout organisme relevant de 
la juridiction d'un Membre, il en informera les autorités de ce Membre.  Les Membres 
devraient répondre dans les moindres délais et de manière complète à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et 
appropriés.  Les renseignements confidentiels ne seront pas divulgués sans l'autorisation 
formelle de la personne, de l'organisme ou des autorités du Membre qui les aura fournis. 
2. Les groupes spéciaux pourront demander des renseignements à toute source qu'ils 
jugeront appropriée et consulter des experts pour obtenir leur avis sur certains aspects de la 
question.  À propos d'un point de fait concer nant une question scientifique ou une autre 
question technique soulevée par une partie à un différend, les groupes spéciaux pourront 
demander un rapport consultatif écrit à un groupe co nsultatif d'experts.  Les règles régissant 
l'établissement d'un tel groupe et  les procédures de celui-ci sont énoncées dans l'Appendice 4. 
3. [Dans l'exercice du droit de demander des renseignements et des avis techniques, 
le groupe spécial n'acceptera ni ne prendr a en considération les renseignements ou les 
avis techniques fournis par une personne ou  un organisme à qui il n'aura pas demandé 
d'en fournir.]  TN/DS/25 
 Page A-11 
 
 
  Article 16 
Adoption des rapports des groupes spéciaux 
1. Afin que les Membres aient un délai suffi sant pour examiner les rapports des groupes 
spéciaux, l'ORD n'examinera ces ra pports, en vue de leur adoption, que 20 jours après la date 
de leur distribution aux Membres . 
2. Les Membres ayant des objections au sujet du rapport d'un groupe spécial exposeront 
par écrit les raisons de leurs objections, afin que ces exposés soient dist ribués au moins dix 
jours avant la réunion de l'ORD au cours de laquelle le rapport sera examiné . 
4. Dans les 60 jours suivant la date de distribution du rapport d'un groupe spécial aux 
Membres, l'ORD adoptera  ce rapport sera adopté à une réunion de l'ORD7, à moins qu'une 
partie au différend ne notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel ou que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopter le rapport.7  [L'ORD pourra décider par consensus 
de ne pas adopter une constatation figurant dans le rapport [[ou une justification 
fondamentale d'une constatation]] .]  Si une partie a notifié sa décision de faire appel, le 
rapport du groupe spécial ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son adoption, avant 
l'achèvement de la procédure d'appel.  Cette pr océdure d'adoption est sans préjudice du droit 
des Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport d'un groupe spécial. 
_______________ 
7 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD pendant  cette période, à un moment qui permette de 
satisfaire aux prescriptions des paragraphes 1 et  4 de l'article 16, l'ORD tiendra une réunion à 
cette fin. 
Article 17 
Examen en appel 
Organe d'appel permanent 
4. a) Seules les parties au différend, et non les tierces parties, pourront faire appel du 
rapport d'un groupe spécial. 
 b) Chaque tierce partie,  Les tierces parties qui auront informé l'ORD qu'elles ont un 
intérêt substantiel dans l'affaire conformément au paragraphe  2 de l'article  10 [et tout 
autre Membre ayant informé l'Organe d' appel, l'ORD et chaque partie au 
différend de son intérêt à cet effet au pl us tard cinq jours suivant la date de 
distribution de la notifica tion de l'appel visée au paragraphe 5 a)], pourra 
[pourront] participer [en tant que tierce partie] à une procédure devant 
l'Organe d'appel.  pourront présenter des  communications écrites à l'Organe d'appel 
et avoir la possibilité de se faire entendre par lui.  
 c)  Chaque [participant] tiers aura la possibilité de se faire entendre par l'Organe 
d'appel et de lui présenter une communication écrite. 
 d) Chaque [participant] tiers présentera  sa communication à chaque partie au 
différend et à tous les autres participants  tiers.  L'Organe d'appel fera état des 
communications des participants  tiers dans son rapport. 
 e) [L'Organe d'appel prendra en cons idération uniquement les communications 
des parties et des [participants] tiers , et n'acceptera ni ne prendra en 
considération aucune communicati on hormis celles qui auront été 
communiquées par les parties et  les [participants] tiers.] 
5. a) En règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie 
au différend notifiera formellement sa déci sion de faire appel et la date à laquelle TN/DS/25 
Page A-12  
 
  l'Organe d'appel distribuera son rapport, ne dépassera pas  [60 90] jours.  Lorsqu'il 
établira son calendrier, l'Organe d'appel tiendra compte des dispositions du paragraphe 9 de l'article 4, s'il y a lieu.  Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne 
peut pas distribuer présenter
 son rapport dans les [60 90] jours, il informera l'ORD 
par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir distribuer présenter
 son rapport.  En aucun cas, la procédure ne dépassera [90 
120] jours. 
 b) [Après l'examen des communicati ons et arguments oraux, l'Organe 
d'appel remettra aux parties au différen d un rapport intérimaire comprenant 
aussi bien les sections descriptives que se s constatations et conclusions.  Dans un 
délai fixé par l'Organe d'appel, une partie au différend pourra demander par 
écrit que celui-ci réexamine des aspects pr écis de son rapport intérimaire avant 
de distribuer le rapport final aux Memb res.  À la demande d'une partie au 
différend, l'Organe d'appel tiendra une nouvelle réunion avec les parties au 
différend pour examiner les questions identifiées dans les observations 
présentées par écrit.  Si aucune partie  au différend ne présente d'observation 
durant la période prévue à cet effet, le rapport intérimaire sera considéré 
comme étant le rapport final et distribué dans les moindres délais aux Membres.  
L'Organe d'appel inclura dans son rapp ort final un examen des observations 
faites durant la phase de réexamen intérimaire.] 
 c) L'Organe d'appel suspendra ses tr avaux dans les cas où les parties au 
différend en conviendront ainsi.  En cas de  suspension, les délais fixés dans le 
présent paragraphe, à l'article 20 et au paragraphe 4 de l'article 21 seront 
prolongés d'une durée égale à celle de la suspension des travaux.  [L'Organe 
d'appel reprendra ses travaux à la demande  de [l'une des parties], à moins que 
les parties n'en conviennent autrement.]  
Procédures pour l'examen en appel 
9. L'Organe d'appel,  élaborera,  en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Directeur général, élaborera  des procédures de travail qui seront communiquées  et les 
communiquera  aux Membres pour leur information.  
12. a) L'Organe d'appel examinera chacune de s questions soulevées conformément 
au paragraphe 6 pendant la procédure d'appel. 
 b) Dans les cas où l'Organe d'appel constatera qu'il n'y a pas de base 
factuelle suffisante pour compléter l'analyse en ce qui concerne certaines 
questions, il fournira dans son rapport une description détaillée des [types de] 
constatations qui sont [requis] requise s pour compléter l'analyse en ce qui 
concerne ces questions. 
 c) Nonobstant toute question au sujet de laquelle il aura constaté qu'il n'y 
avait pas de base factuelle suffisante po ur compléter l'analyse, l'Organe d'appel 
formulera des constatations et recom mandations appropriées conformément à 
l'article 19 [en vue d'arriver à un rè glement rapide et efficace du différend].  
 d) Aucune disposition du présent paragraphe ou de l'article 17 bis n'affecte 
l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel ni la mise en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
13. Dans les cas où les parties au différend n'arriveront pas à élaborer une solution 
mutuellement satisfaisante [de la questi on], l'Organe d'appel présentera ses 
constatations sous la forme d'un rapport écri t à l'ORD.  Dans ces cas, l'Organe d'appel 
exposera dans son rapport l'applicabilité des dispositions en la matière et les  TN/DS/25 
 Page A-13 
 
 
  justifications fondamentales de ses constatations et recommandations.  L'Organe d'appel 
pourra confirmer, modifier ou infirmer les constatations et les conclusions juridiques du groupe spécial. 
[L'Organe d'appel n'inclura dans son rapport distribué aux Membres aucune 
constatation, aucune constatation accomp agnée de sa justification fondamentale, [[ni une 
justification fondamentale d'une constatation (dans les cas où il y aura plus d'une 
justification fondamentale  de la constatation),]]  que les parties au différend seront 
convenues de ne pas inclure]. 
[Dans les cas où les parties au différend s eront parvenues à régler la question [d'une 
manière mutuellement satisfaisante], l'Organe d'appel se bornera dans son rapport à 
exposer succinctement l'affaire et à faire savoi r qu'une solution a été trouvée, et le 
rapport du groupe spécial sera nul et sans effe t juridique.  Dans les cas où les parties au 
différend seront parvenues à une solution co ncernant l'appel:  a) l'Organe d'appel se 
bornera dans son rapport à ex poser succinctement l'affaire et à faire savoir qu'une 
solution concernant l'appel a été trouvée et b) si une partie au différend en fait la 
demande, l'ORD adoptera le rapport du grou pe spécial [dans les 21 jours suivant la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel] , à moins qu'il ne décide par consensus de 
ne pas adopter le rapport.]  
14. L'ORD adoptera un Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend,  à moins que l'ORD  qu'il ne décide par 
consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa 
distribution aux Membres.8  [L'ORD pourra décider par consensus de ne pas adopter une 
constatation figurant dans le rapport [[ou la justification fondamentale d'une 
constatation.]]  ]  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel. 
_______________ 
8 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD penda nt cette période, celui-ci tiendra une réunion à 
cette fin. 
[Article 17bis 
Procédure de renvoi 
1. Dans les cas où l'Organe d'appel aura  indiqué certaines questions conformément 
au paragraphe 12 b) de l'article 17, [une partie plaignante] [la partie ayant présenté 
l'allégation ou le moyen de défense particuli ers auxquels se rapporte la question non 
réglée] pourra renvoyer [ces] [cette ] question[s] au groupe spécial. 
2. La partie qui effectue le renvoi pr océdera à celui-ci avant l'adoption du rapport 
de l'Organe d'appel.  Elle le  fera par écrit et indiquera les questions spécifiques qu'elle 
souhaite voir examiner par le  groupe spécial ainsi que les paragraphes pertinents du 
rapport de l'Organe d'appel.  Elle adressera le renvoi au groupe spécial et en informera 
l'ORD. 
3. Le groupe spécial ne pourra examiner que les questions au sujet desquelles 
l'Organe d'appel a expressément constaté qu'il n'y avait pas de base factuelle suffisante 
pour compléter l'analyse, et [qu'une partie au  différend][que la partie effectuant le 
renvoi] aura indiquées conf ormément au par agraphe 2. 
4. Le groupe spécial fera, conformément aux [orientations] [à la description] 
donnée[s] par l'Organe d'appel au titre du paragraphe 12 de l'article 17, des 
constatations et recommandations propres à aider l'ORD à formuler ses décisions et 
recommandations. TN/DS/25 
Page A-14  
 
  5. En règle générale, le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours 
suivant la date à laquelle la question lui au ra été renvoyée.  Lorsque le groupe spécial 
estimera qu'il ne peut pas prés enter son rapport dans un déla i de 90 jours, il informera 
l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lu i indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
présenter son rapport. 
6. Si une partie fait appel du rapport du groupe spécial, les articles 17 et 17 bis 
s'appliqueront à la procédure de l'Organe d'ap pel et à l'adoption du rapport de l'Organe 
d'appel.]  
Article 18 
Communications avec le groupe  spécial ou l'Organe d'appel  
1. Il n'y aura pas de communication ex parte  avec le groupe spécial , ou l'Organe d'appel 
ou l'arbitrec, en ce qui concerne les questions que l'un ou l'autre  d'eux examine. 
_______________ 
c Aux fins du présent article, le terme "arbitre" s'entend de tout arbitre visé au 
paragraphe 3 c) de l'article 21, à l'article 22 ou à l'article 25.  
2. [ [Tout documentd] [Les communications écrites]  qu'un Membre fournit à un 
groupe spécial, à l'Organe d'appel ou à un arbitre [(autre[s] que les éventuelles 
communications présentées après la remise du rapport intérimaire aux parties)] [sera 
public] [seront publiques], sauf pour ce qui est de renseignements désignés comme 
strictement confidentiels [con formément aux procédures mentio nnées au paragraphe 3].  
Les communications écrites présentées au groupe  spécial ou à l'Organe d'appel seront traité es 
comme confidentielles, mais elles seront tenues à la disposition des parties au différend. ] 
_______________ 
[d Aux fins du présent paragraphe, le terme "document" n'englobe pas un document se 
rapportant à un rapport intérimaire ou qui a un caractère purement administratif.]  
Aucune disposition du présent mé morandum d'accord n'empêchera  n'empêche  une partie  à un 
différend  un Membre de communiquer au public ses propres positions.  [Les Membres 
traiteront comme confidentiels  les renseignements qui auront été communiqués par un autre 
Membre au groupe spécial ou à l'Organe d'appel et que ce Membre aura désignés comme tels .  
[Un Membre ne divulguera pas des rens eignements désignés par un autre Membre 
comme strictement confidentiels conformémen t aux procédures mentionnées au 
paragraphe 3.]  
Une partie [ou tierce partie]  à un différend fournira aussi, si un Membre le demande, un 
résumé non confidentiel des renseignements contenus dans  ses exposés écrits qui peuvent être 
communiqués au public.  [Un Membre communiquant des renseignements strictement 
confidentiels conformément aux procédures mentionnées au paragraphe 3 fournira un 
résumé non confidentiel de ces renseignements dans les 15 jours suivant la demande d'un 
autre Membre].  
3. [Dans les cas où une partie désignera des renseignements communiqués au 
groupe spécial ou à l'Organe d'appel comme "renseignements strictement confidentiels", 
ces renseignements seront traités conf ormément aux procédures énoncées à 
l'Appendice 5, à moins que le groupe spécial ou l'Organe d'appel n'en décide autrement 
après avoir consulté les parties au différend.   Ces procédures s'appliqueront également, 
mutatis mutandis , aux renseignements strictement co nfidentiels communiqués au cours 
d'arbitrages conformément au présent M émorandum d'accord ou au cours de 
procédures au titre de l'Annexe V de l'A ccord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. ]  TN/DS/25 
 Page A-15 
 
 
  [Chaque réunion de fond tenue par un groupe spécial, l'Organe d'appel ou un arbitre 
avec les parties, et chaque réunion tenue par un groupe spécial ou un arbitre avec un 
expert, sera ouverte au public, qui pourra les suivreg, à l'exception de toute partie de 
réunion ayant trait à des renseignements confidentiels [présen tés conformément aux 
procédures mentionnées au paragraphe 3.] ]  
_______________ 
g Le terme "suivre" ne requiert pa s une présence physique aux réunions. 
Article 21 
Surveillance de la mise en œuvre des recommandations et décisions 
3. À une réunion de l'ORD qui se tiendra dans les 30 jours11 suivant la date d'adoption 
du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre concerné informera l'ORD de 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci.  S'il 
est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux recommandations et décisions, ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire.  Le délai raisonnable sera: 
a) le délai proposé par le Membre concerné, à condition que ce délai soit 
approuvé par l'ORD;  ou, en l'absence d'une telle approbation, 
b) un délai mutuellement convenu par les parties au différend dans les 45 jours 
suivant la date d'adoption des recommandations et décisions;  ou, en 
l'absence d'un tel accord, 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la 
date d'adoption des recommandations et décisions.
12  Dans cette procédure 
d'arbitrage, l'arbitre 13 devrait partir du principe que le délai raisonnable pour 
la mise en œuvre des recommandations du groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois  à compter de la date d'adoption du 
rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel.  Toutefois, ce délai 
pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances.h 
_______________ 
11 S'il n'est pas prévu de réunion de l'ORD penda nt cette période, celui-ci tiendra une réunion à 
cette fin. 
12 Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un délai de dix 
jours après que la question aura été soumise à arbi trage, le Directeur général désignera l'arbitre 
dans les dix jours, après a voir consulté les parties. 
13 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe. 
[hPour déterminer ces circonstances, l'arbitre tiendra compte des problèmes et intérêts 
particuliers des pays en développement Membres.]  
5. [a) Après le point médian du délai rais onnable, ou après la réunion de 
l'ORD mentionnée au paragraphe 3 dans les cas où le Membre concerné 
n'[aura] pas [besoin du] [le] délai rais onnable visé au paragraphe 3, chaque 
partie au différend, si une l' autre partie en fait la  demande, examinera avec 
compréhension toute demande de consulta tions de bonne foi en vue d'arriver à 
une solution mutuellement satisfaisante au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'O RD.  [La partie qui demande des 
consultations notifiera sa demande à l'ORD et aux Conseils et Comités 
compétents.] 
 b) Dans les cas où le Membre co ncerné estimera qu'il s'est pleinement 
conformé aux recommandations et décisions de l'ORD, il le notifiera sans tarder 
par écrit à l'ORD.  Le Membre concerné inclura dans sa notification une 
description de toute mesure [pertinente] qu'il aura prise [pour se conformer], la 
date d'entrée en vigueur de la mesure et, le cas échéant, le texte de cette mesure. TN/DS/25 
Page A-16  
 
   c) Dans les cas où il y aura désaccord au  sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de toute  mesures  prises  pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD,  ce désaccord  différend  sera réglé suivant 
[les procédures prévues dans le cadre du présent Mémorandum d'accord,]  telles 
qu'elles sont modifiées par le présent paragraphe.  les présente s procédures de 
règlement des différends, y compris dans tous les cas où cela sera possible, avec 
recours au groupe spécial initial  
 
 i) Les procédures prévues dans le présent paragraphe n'exigent pas que 
la partie plaignante demande des consultations au titre de l'article 4 avant de demander l'établissement d'un groupe spécial. 
 ii) L'ORD établira un groupe spéci al, à la demande de la partie 
plaignante, à la première réunion à laquelle la demande sera présentée, 
à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire.  La question 
sera portée devant le groupe spécial initial.  Si l'un quelconque des 
membres du groupe spécial initial n'es t pas disponible, à moins que les 
parties n'en conviennent autrement, le Directeur général désignera un 
remplaçant dans les sept jours su ivant la date d'établissement du 
groupe spécial, après avoir cons ulté les parties au différend.] 
 iii) Le groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours suivant la date à 
laquelle il aura été saisi de la question
 il aura été établi .  Lorsque  Dans les 
cas où le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter  distribuer  son 
rapport dans ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et 
lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter  distribuer  son 
rapport.  
 iv) Dans les cas où l'ORD décidera qu'une mesure prise pour se conformer 
n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, le Membre 
concerné ne disposera pas d'un délai raisonnable additionnel pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. 
Article 22 
Compensation et suspen sion de concessions 
1. La compensation et la suspension de concessions ou d'autres obligations sont des 
mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans le cas où les recommandations et décisions ne sont pas mises en œuvre [immédiatement en cas de compensation ou]  dans un 
délai raisonnable.  Toutefois, ni la compensation ni la suspension de concessions ou d'autres 
obligations ne sont préférables à la mise en œuvre intégrale d'une recommandation de mettre une mesure en conformité avec les accords visés.  La compensation est vol ontaire et, si elle est 
accordée, elle sera compatible avec les accords visés.  [La compensation accordée aux pays 
en développement Membres sera monétai re, sauf s'il en est convenu autrement.
i 
_______________ 
i Cela est sans préjudice de la possibilit é pour les Membres dé veloppés d'obtenir une 
compensation monétaire, s' il en est ainsi convenu.] 
2. Si le Membre concerné ne met pas la me sure jugée incompatible  avec un accord visé 
en conformité avec ledit acco rd ou ne respecte pas autrement les recommandations et 
décisions  immédiatement ou, le cas échéant, dans le délai raisonnable déterminé 
conformément au paragraphe 3 de l'article 21, ce Membre se prêtera, si demande lui en est 
faite une partie plaignante  le lui demande, [ et au plus tard à l'expiration du délai 
raisonnable , à des négociations avec une partie plaignante toute partie ayant invoqué les 
procédures de règlement des différends  dans les dix jours suivant cette demande] , en vue de 
trouver une compensation mutuellement acceptable.  TN/DS/25 
 Page A-17 
 
 
  2bis Une partie plaignante  Si aucune compensation satisfaisante n'a été convenue dans 
les 20  jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration, toute partie 
ayant invoqué les procéd ures de règlement des différends ] pourra demander à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard du Membre  concerné, l'application de concessions ou 
d'autres obligations au titre des accords visés [uniquement dans les cas où [aucune 
compensation satisfaisante n'aura été co nvenue avec cette partie plaignante et]:  
 a) le Membre concerné n'informera pa s l'ORD, dans le délai prévu au 
paragraphe 3 de l'article 21, première phras e, de son intention de se conformer 
aux recommandations et décisions de celui-ci; 
 b) le Membre concerné n'aura pas notifié à l'ORD, à l'expiration du délai 
raisonnablej, qu'il s'est pleinement conformé au x recommandations et décisions 
de l'ORD;  ou 
 __________ 
 j Ou à la date de la réunion de l'ORD mentionnée au paragraphe 3 de 
l'article 21 dans les cas où le Membre concerné n'aura pas le délai raisonnable 
visé au paragraphe 3 de l'article 21. 
 c) [la][une] partie plaignante aura eu recours aux procédures prévues au 
paragraphe 5 de l'article 21, et l'ORD aura décidé qu'une mesure prise pour se 
conformer n'existe pas ou est incompat ible avec un accord visé ou que le 
Membre concerné ne s'est pas autrement conformé aux recommandations et 
décisions de l'ORD] . 
[3bis. Nonobstant les dispositions énoncées au paragraphe 3, dans un différend entre 
un pays en développement Membre et un pays développé Membre, le pays en développement Membre aura le droit de  demander l'autorisat ion de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations dans l'un quelconque des secteurs au 
titre de l'un quelconque des accords visés.] 
6. [a) Suite à l'une des  Lorsque la
] situation [s] décrite s au paragraphe [2bis se 
produira ], l'ORD accordera, sur demande, l'autori sation de suspendre des concessions 
ou d'autres obligations dans un délai de  30 jours à compter de l'expiration d u délai 
raisonnable , à moins qu'il ne décide par consensus de rejeter la demande.  Toutefois, 
si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que 
les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise 
à arbitrage. 
 [b)]   Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si le
s membres sont 
disponibles,  ou par un arbitre[] désigné par le Directeur général, et  [ .   S i  l ' u n  
quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible, à moins 
que les parties n'en conviennent autrem ent, le Directeur général désignera un 
remplaçant, après avoir consulté les parties.  Cet arbitrage]  sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle l'arbitre15 aura été désigné le délai 
raisonnable sera venu à expiration .  Une partie plaignante ne pourra pas 
suspendre de Les concessions ou [ d']autres obligations ne seront pas suspendues  
pendant l'arbitrage. 
 _______________ 
 15 Le terme "arbitre" s'entendra soit d'une personne, soit d'un groupe.] 
 [b) Lorsqu'il aura été démontré que la suspension de concessions ou 
d'autres obligations aurait des conséq uences négatives pour l'économie d'un 
pays en développement Membre, l'ORD  pourra, sur demande, autoriser un 
Membre ou un groupe de Membres à suspendre des concessions pour le compte TN/DS/25 
Page A-18  
 
  du Membre affecté.  Les principes et pro cédures ci-après s'appliqueront à de 
telles demandes: 
 i) Avant de formuler une telle demande, le pays en 
développement Membre soumettra la question à arbitrage pour 
que soit déterminé le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages, ce qui sera fait [c ompte tenu des attentes légitimes 
du pays en développement Membre].  L'arbitrage tiendra par 
ailleurs compte des effets de la suspension de concessions sur 
l'économie du pays en développement. 
 ii) L'arbitre examinera si la susp ension de concessions ou d'autres 
obligations dans d'autres secteurs par le pays en développement 
Membre serait [appropriée pour encourager effectivement le 
retrait de la mesure jugée inco mpatible avec un accord visé, 
compte tenu des effets possibles sur ce pays en développement 
Membre]. 
 iii) Lorsque l'ORD accordera à un Membre ou à un groupe de 
Membres l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations au titre du paragraphe 7, le niveau de la 
suspension pour chaque Membre ainsi autorisé se limitera à 
assurer [la compensation intégr ale du dommage subi par le 
pays en développement Membre co ncerné], [la protection de ses 
intérêts en matière de développeme nt], et la mise en œuvre 
effective et en temps utile des recommandations et décisions. 
 [c) Dans les cas où il s'agira d'un recours déposé par un pays en 
développement Membre à l'encontre d'un pays développé Membre et où la situation décrite au paragraphe 2 se pro duira, et afin de faciliter la mise en 
œuvre effective et en temps utile de s recommandations et décisions, l'ORD 
accordera, sur demande, au pays en développement Membre et à tous autres 
Membres, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
dans un délai de 30 jours.] ]  
 7. L'arbitre
16, agissant en vertu du paragraphe 6, n'examinera pas la nature des 
concessions ou des autres obligations à suspendre, mais déterminera si le niveau de 
ladite suspension est équivalent au niveau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages  [, et si aucune compensation n'a été [accordée][convenue] ou si la 
compensation n'a pas été accordée com me convenu, l'arbitre déterminera en 
outre, si demande lui en est faite, le nive au de l'annulation ou de la réduction des 
avantages subie pendant le délai raisonnable ].  L'arbitre pourra aussi déterminer si 
la suspension de concessions ou d'autres obligations proposée est autorisée en vertu 
de l'accord visé.  Toutefois, si la questio n soumise à arbitrage comprend l'affirmation 
selon laquelle les principes et procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été 
suivis, l'arbitre examin era cette affirmation.  Dans le cas où l'arbitre déterminera que 
ces principes et procédures n'ont pas été suivis, la partie plaignante les appliquera conformément au paragraphe 3.  [Toutefois, dans un délai de [30] jours après que 
l'arbitre aura rendu sa décision, toute partie pourra faire appel de toute 
question de droit couverte par la décision et de l'interprétation du droit donnée par l'arbitre.  Les paragraphes 1, 5 et 10  à 14 de l'article 17 s'appliqueront 
mutatis mutandis  à ces appels.  Si l'Organe d'appel infirme ou modifie les 
constatations juridiques de l'arbitre,  celui-ci reprendra immédiatement ses 
travaux afin de réexaminer sa décision  pour faire en sorte qu'elle soit 
compatible avec les constatations et conc lusions de l'Organe d'appel.  L'arbitre 
ménagera, sur demande, aux parties au di fférend la possibilité de présenter des 
déclarations écrites et orales au sujet des conséquences des constatations et 
conclusions de l'Organe d'appel sur la décision.]   Les parties accepteront comme  TN/DS/25 
 Page A-19 
 
 
  définitive la décision de l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un 
second arbitrage.  L'ORD sera informé dans les moindres délais de cette décision et 
accordera, sur demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations dans les cas où la demande sera compatible avec la décision de l'arbitre, à 
moins que l'ORD ne décide par consensus de rejeter la demande. 
_______________ 
16 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une pe rsonne, soit d'un groupe, soit des membres du 
groupe spécial initial siégean t en qualité d'arbitre. 
8. [a)] La suspension de concessions ou d'autres obligations sera temporaire et ne 
durera que jusqu'à ce que la mesure jug ée incompatible avec un accord visé ait été 
éliminée, ou que le Membre devant mettre en œuvre les recommandations ou les 
décisions ait trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction d'avantages, ou qu'une solution mutuellement satisfaisante soit intervenue. 
 [Toutefois, dans les cas où le nive au de l'annulation ou de la réduction 
d'avantages inclura le niveau de la suspension ou de la réduction d'avantages subie pendant le délai raisonnable comme il est indiqué au paragraphe 7, la 
suspension de concessions ou d'autres  obligations pourra rester en vigueur 
ultérieurement, jusqu'à ce que son e ffet soit équivalen t au niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avantage s subie pendant le délai raisonnable.]  
 [b) Dans les cas où l'ORD aura autorisé la suspension de concessions ou 
d'autres obligations à l'encontre d'un Membre et où il y aura par la suite 
désaccord au sujet de l'existence ou de  la compatibilité avec un accord visé 
d'une mesure prise pour se conformer aux recommandations et  décisions de 
l'ORD, le Membre concerné pourra avoi r recours aux procédures visées au 
paragraphe 5 de l'article 21, telles qu'elles sont modifiées par le présent 
paragraphe.  Dans ce cas: 
  i) dans sa demande d'étab lissement d'un groupe spécial, le 
Membre concerné présentera les mesures spécifiques prises 
pour se conformer, le texte de ces mesures et une description factuelle et juridique de la manière dont ces mesures le mettent 
en conformité avec les décision s et recommandations de l'ORD; 
  ii) dans les cas où un Membre qui aura été autorisé à suspendre 
des concessions ou d'autres obligations considérera qu'une 
mesure prise pour se conformer est incompatible avec toute 
autre disposition des accords vi sés, ou que le Membre concerné 
ne s'est pas autrement mis en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD, il pourra présenter à 
l'ORD, au plus tard [xx jours] après l'établissement d'un 
groupe spécial, un avis exposant toute mesure additionnelle 
prise pour se conformer et un bref résumé du fondement 
juridique de son désaccord avec le Membre concerné;  et 
  iii) aux fins des présentes procédures, le terme "document" 
figurant dans le mandat du groupe spécial prévu au 
paragraphe 1 de l'article 7 comprend la demande d'établissement du groupe spécial et l'avis présenté au titre de 
l'alinéa ii) [de la présente disposition]. 
 c) Dans les cas où, conformément aux présentes procédures, l'ORD:   i) décidera que la mesure pr ise pour se conformer n'est pas 
incompatible avec les dispositions en question ou qu'elle met 
autrement le Membre concerné en conformité avec les TN/DS/25 
Page A-20  
 
  recommandations et décisions de l'ORD, celui-ci, à la demande 
du Membre concerné, retirera cette autorisation, à moins qu'il ne décide par consensus de ne pas le faire; 
  ii) ne décidera pas que le Me mbre concerné est en conformité avec 
les recommandations et décision s de l'ORD, nonobstant le 
paragraphe 7 de l'article 22, cinquième phrase, une partie au 
différend pourra soumettre la question à arbitrage 
conformément au paragraphe 6 de l'article 22.  L'arbitre 
pourra déterminer un nouveau niveau de suspension ou faire 
des constatations, selon qu'il sera approprié, au titre du paragraphe 3 de l'article 22.  L'arbitre informera l'ORD de sa 
décision dans les moindres déla is.  À la demande d'une partie 
au différend, l'ORD modifiera l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligat ions d'une manière compatible 
avec la décision de l'arbitre, à moins qu'il ne décide par 
consensus de rejeter la demande. 
 d) L'autorisation existante de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations restera en vigueur jusqu'à ce que, conformément au paragraphe c), 
l'ORD retire ou modifie cette autorisation.] 
 [b) Après que l'ORD aura autorisé une partie plaignante (dénommée la 
"partie autorisée" dans le présent pa ragraphe) à suspendre des concessions  
ou d'autres obligations conformément au paragraphe 6 ou 7, le Membre concerné pourra notifier à l'ORD qu'il a pleinement éliminé l'incompatibilité 
avec un accord visé, ou qu'il a trouvé une solution à l'annulation ou à la 
réduction d'avantages.  Cette no tification sera accompagnée: 
  i) d'une description détaill ée de toute mesure prise par le 
Membre concerné, indiquant la da te de son entrée en vigueur, 
de tout texte de cette mesure et d'une liste des documents que le 
Membre concerné estime pertinents  pour l'évaluation de la 
mise en œuvre;  et 
  ii) d'une explication factuelle et juridique détaillée de la façon 
dont la mesure prise par le Membre concerné a éliminé toute 
incompatibilité avec les accords visés ou permis de trouver une solution à toute annulation ou réduction d'avantages résultant 
de ces accords. 
 c) Dans les cas où une partie auto risée en fera la demande, le Membre 
concerné engagera des consultations au sujet de toute question liée à la 
notification dans les dix jours suivant la réception de cette demande.  Le 
Membre concerné répondra dans les moindres  délais et dans la mesure où cela 
est raisonnablement possible à toute dema nde de renseignements ou documents 
complémentaires présentée pa r la partie autorisée au sujet de la mesure qu'il a 
prise. 
 d) L'ORD retirera, sur demande, l'a utorisation accordée à la partie 
autorisée de suspendre des concessions ou d'autres obligations, à moins qu'il ne 
décide par consensus de ne pas le faire, dans les cas où: 
  i) la partie autorisée ne demand era pas, dans les 60 jours suivant 
la distribution de la notifi cation visée au paragraphe b)
k, 
l'établissement d'un groupe spécial  au titre du paragraphe 7 de 
l'article 21;  ou  TN/DS/25 
 Page A-21 
 
 
     _______________ 
   k Le Membre concerné et la partie autorisée pourront 
convenir de proroger ce délai de 60 jours.  Dans les cas où il y 
aura désaccord sur le point de  savoir si le Membre concerné 
a satisfait aux prescriptions des alinéas b) i) et b) ii), ce 
désaccord sera aussi résolu suivant les procédures de 
règlement des différends prévues au paragraphe 7. 
  ii) la partie autorisée aura demandé l'établissement d'un groupe 
spécial au titre du paragraphe 7 de l'article 21 et où, à la suite 
de la procédure, l'ORD décidera  que la mesure prise pour se 
conformer existe et qu'elle a pleinement éliminé 
l'incompatibilité avec les accords visés ou a permis de trouver 
une solution à l'annulation ou à la réduction d'avantages résultant de ces accords. 
 e) Si, par suite du recours aux procédures de règlement des différends 
prévues au paragraphe 7 de l'article 21, l'ORD ne décide pas que le Membre 
concerné a pleinement éliminé l'incompatib ilité avec les accords visés, ou qu'il a 
trouvé une solution à l'annulation ou à la réduction d'avantages résultant de ces 
accords, la partie plaignante dans le différend visé au paragraphe 7 de 
l'article 21 pourra demander que l'ORD modifie l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations.  Cependant, si le Membre concerné conteste 
le niveau modifié de la suspension pr oposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'on t pas été suivis da ns la demande de 
modification, il aura recours à l'arbitr age.  Si, en l'absence d'une demande de 
modification de la part de la partie plaignante, le Membre concerné conteste le 
niveau de la suspension permise au titre de l'autorisation existante, il aura aussi 
recours à l'arbitrage.  La première phr ase du paragraphe 6 a), la première 
phrase du paragraphe 6 b) ainsi que le paragraphe 7 de l'article 22 
s'appliqueront, mutatis mutandis , à une telle modification par l'ORD et à un tel 
arbitrage.  Jusqu'à ce que l'ORD procède à la modification, la partie plaignante ne pourra suspendre des concessions ou  d'autres obligations que conformément 
à l'autorisation existante.]  
 [e)] Conformément au paragraphe 6 de l'article 21, l'ORD continuera de tenir 
sous surveillance la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées, y 
compris dans les cas où une compensation aura été octroyée ou dans les cas où des 
concessions ou d'autres obligations auront été suspendues, mais où des recommandations de mettre une mesure en conformité avec les accords visés n'auront 
pas été mises en œuvre. 
 [f) À la demande d'une partie au différend, l'ORD pourra à tout moment 
retirer ou modifier une autorisation.] 
 [En pareil cas, les Membres à qui le droit de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations a été accordé notifi eront à l'ORD et aux organes compétents 
de l'OMC toutes les mesures prises au ti tre de la suspension de concessions ou 
d'autres obligations dans les trois mois suivant l'autorisation de l'ORD et tous 
les six mois par la suite, jusqu'à ce que la suspension ne soit plus appliquée .] 
[Article 28 
Fonds pour le règlement des différends  
1. Un fonds pour le règlement des différend s sera établi afin de faciliter l'utilisation 
effective des procédures de règlement des différends par les pays en développement 
Membres.l TN/DS/25 
Page A-22  
 
  _______________ 
l Les Membres pourront décider de créer un fonds prévu spécifiquement à cette fin et 
distinct des autres fonds d'affectation spéciale. 
2. Les décaissements dans le cadre du fonds seront effectués conformément à des 
critères qui seront adoptés par l'ORD.m 
_______________ 
m Ces critères pourront inclure les conditions suivantes:  1) Le fonds pour le règlement 
des différends est mis à la disposition de tous les pays en développement pour tous les 
différends auxquels ils sont parties en tant que plaignants, coplaign ants ou défendeurs.  
2) Les Membres sont libres de choisir leurs propres représentants juridiques.  3) L'ORD 
pourra adopter d'autres critères pour assurer l'efficacité et le fonctionnement du fonds 
pour le règlement des différends.  4) Les pays en développement Membres auront 
recours au fonds conformément à un ensemble de règles qui seront élaborées à cette fin et 
approuvées par l'ORD. 
3. Sur la base des rapports du Comité du budget, des finances et de 
l'administration, le Conseil général examinera  chaque année l'adéquation et l'utilisation 
du fonds afin d'en améliorer l'efficacité. 
4. Le fonds établi conformément au paragr aphe 1 du présent article sera financé 
sur le budget ordinaire de l'OMC.n  Pour assurer l'adéquation du fonds, celui-ci pourra 
être financé en outre par des sources extr abudgétaires, qui pourront comprendre les 
contributions volontaires. 
_______________ 
n Les Membres pourront décider d'allouer un certain montant réservé à l'assistance 
technique en vue de contribuer au fonds.  Ils pourront aussi décider de créer un fonds 
prévu spécifiquement à cette fin et distinct  des autres fonds d'affectation spéciale. 
5. Dans un différend entre un pays développé Membre et un pays en 
développement Membre, dans les cas où celui -ci ne sera pas en mesure d'accéder au 
fonds par manque de ressources, l'ORD lui adju gera les frais juridiques dans le cas où 
les mesures du pays développé Membre auront  été jugées incompatibles avec les accords 
visés.o] 
_______________ 
o Les frais juridiques ne seront adjugés que sur présentation par la partie qui les 
demande de reçus signés et datés.  Le gro upe spécial pourra déterminer si le montant 
adjugé proposé est raisonnable compte tenu de la complexité des questions soulevées 
dans le différend.  Il pourra utiliser comme point de repère le budget temps et le barème 
d'honoraires du Centre consultatif  sur la législation de l'OMC. 
APPENDICE 3 
PROCÉDURES DE TRAVAIL 
[2. Le groupe spécial se réunira en séance privée.  Les parties au différend, et  les parties 
intéressées, n'assisteront aux réunions que lorsque le groupe spécial les y invitera .] 
3. [Les délibérations du groupe spécial [et les documents  exposés écrits  qui lui auront 
été soumis ] resteront confidentiels.  Aucune di sposition du présent mémorandum d'accord 
n'empêchera une partie à un différend de communiquer au public ses propres positions.  [Dans 
les cas où une partie à un différend communiquera au groupe spécial une version 
confidentielle de ses exposés écr its, elle fournira aussi, si u n Membre le demande, un résumé 
non confidentiel des renseignements contenus dans ses exposés qui peuvent être communiqués 
au public .] [Les Membres traiteront comme confidentie ls les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au groupe sp écial et que ce Membre aura désignés comme 
tels.  ] ]  TN/DS/25 
 Page A-23 
 
 
  3bis. [Les renseignements désignés par un Membre comme strictement confidentiels 
seront traités conformément aux procédu res [mentionnées au paragraphe 3 de 
l'article 18] ] 
6. Toutes les tierces parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire seront 
invitées par écrit à présenter leurs vues au co urs d'une séance de la première réunion de fond 
du groupe spécial réservée à cette fin.  Toutes ces tierces parties pourront être présentes 
pendan t toute cette séance.   Le groupe spécial invitera par écrit chaque tierce partie à lui 
présenter une communication écrite et à être présente à sa première réunion de fond 
avec les parties.  Le groupe spécial ménagera à chaque tierce partie la possibilité de faire 
une déclaration orale et de répondre aux questions au cours d'une séance de cette réunion réservée à cette fin, et de répondre par écrit aux que stions découlant de ladite 
réunion. 
7. Les réfutations formelles seront présentées lors d'une deuxième réunion de fond du 
groupe spécial.  La partie mise en cause aura le droit de prendre la parole avant la partie 
plaignante.  Les parties présenteront des réfu tations écrites au group e spécial avant cette 
réunion.  Le groupe spécial invitera par écrit le s tierces parties à être présentes à la 
deuxième réunion de fond et à toutes réunion s de fond ultérieures avant la remise du 
rapport intérimaire.  
12. Calendrier proposé pour le travail du groupe spécial:
 
 Réunion d'organisation avec les parties  Date de départ  
a) Réception des premiers exposés écrits des 
parties   
 1) partie plaignante:  3 -6 semaines  
14 jours  
 2) partie mise en cause:  2 -3 3-4 semaines 
b) Date, heure et lieu de la première réunion de 
fond avec les parties:   
séance avec les tierces parties _____ 1-2 semaines 
c) Réception des réfutations écrites de s parties:   _____ 2-3 semaines 
d) Date, heure et lieu de la deuxième réunion de 
fond avec les parties: _____ 1-2 semaines 
e) Remise de la partie descriptive du rapport  
aux parties: _____ 2-4 semaines 
f) Réception des observations des parties sur la 
partie descriptive du rapport: _____ 2 semaines 
g) Remise aux parties du rapport intérimaire, y 
compris les constatations et conclusions: _____ 2-4 semaines 
h) Délai dont la partie dispose pour demander un 
réexamen d'une ou plusieurs parties du rapport: _____ 1 semaine 
i) Période prévue pour le réexamen par le groupe 
spécial, y compris éventuellement réunion 
supplémentaire avec les parties: _____ 2 semaines 
j) Remise du rapport final aux parties au 
différend: _____ 2 semaines 
k) Distribution du rapport final aux Membres: _____ 3 semaines 
 TN/DS/25 
Page A-24  
 
   Le calendrier ci-dessus pourra être modifié en cas  d'imprévu.  Des réunions supplémentaires avec les 
parties seront organisées si besoin est. 
[APPENDICE 5 
PROCÉDURES RÉGISSANT LES RENSEIGNEMENTS  
STRICTEMENT CONFIDENTIELS 
I. CHAMP D'APPLICATION 
1. Conformément au [paragraphe 3 de l'a rticle 18], les présentes procédures 
s'appliquent à tous les renseignements stri ctement confidentiels (RSC) communiqués [à 
un groupe spécial ou à l'Organe d'appel.  Elles s'appliquent également mutatis mutandis  
aux RSC communiqués au cours d']une pro cédure d'arbitrage [au titre du présent 
Mémorandum d'accord] ou [d']une procédure au titre de l'Annexe V de l' Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires . 
2. L'expression "renseignements st rictement confidentiels" désigne des 
renseignements spécifiques, y compris des ren seignements commerciaux confidentiels, 
quelle qu'en soit la forme, i) qui sont sec rets en ce sens qu'ils ne sont pas généralement 
connus de personnes, physiques ou morales, autres que celles qui en ont licitement le contrôle ni ne leur sont facilement accessi bles;  ii) qui ont fa it l'objet d'efforts 
raisonnables de la part de la  personne ou des personnes qui en ont licitement le contrôle 
pour les garder secrets;  et iii) qui, s'ils étai ent divulgués, causeraient ou menaceraient de 
causer un préjudice grave à un intérêt essentiel d'un individu ou d'une entité qui en a 
licitement le contrôle. 
II. RESPONSABILITÉ DU RESPECT 1. Il incombe à chaque partie de veill er à ce que ses représentants respectent les 
présentes procédures pour protéger les RSC communiqués par une autre partie.  Il 
incombe au Secrétariat de veiller à ce que toutes les autres personnes habilitées 
respectent les présentes procédures. 
III. COMMUNICATION DE RSC PAR UNE PARTIE 
1. Lorsqu'elle communiquera des renseign ements, une partie pourra désigner la 
totalité ou une partie quelconque de ces renseignements comme RSC à condition que ces 
renseignements répondent [à la définition fi gurant au paragraphe 2].  Chaque partie 
agira de bonne foi et fera preuve de la pl us grande retenue dans l'exercice de son droit 
de désigner des renseignements comme RSC. 
2. Dans la mesure du possible, les RSC devraient être communiqués dans une pièce 
ou annexe d'une communication.  En au cun cas une communica tion entière ou de 
grandes parties de cette communication  ne seront désignées comme RSC. 
3. Une partie qui souhaite communiquer des RSC à une réunion du groupe spécial 
[ou de l'Organe d'appel] en informera celui-ci [le groupe spécial] avant de le faire.  Le 
groupe spécial exclura de la réunion les personnes qui ne sont pas des personnes 
habilitées pendant que les RSC sont présentés et examinés. 
4. Dans les cas où une communication  d'une partie incorporera des RSC 
communiqués en premier lieu par une autre pa rtie, la communication identifiera ces 
renseignements comme des RSC. 
5. Si une partie s'oppose à ce que des renseignements communiqués par une autre 
partie soient désignés comme RSC, le groupe spécial [ou l'Organe d'appel] décidera si les  TN/DS/25 
 Page A-25 
 
 
  renseignements répondent [à la définition figurant au para graphe 2].  Si le groupe 
spécial [ou l'Organe d'appel] considère que le s renseignements ne répondent pas [à cette 
définition], il s'abstiendra d'examiner ces ren seignements.  Dans ce cas, la partie qui 
communique les renseignements pourra, comme elle le juge bon: 
 a) retirer les renseignements, auquel ca s le groupe spécial et les autres 
parties restitueront dans les moind res délais les renseignements à la 
partie qui les aura communiqués;  ou 
 b) retirer la désignation des renseignements comme RSC. 
6. Si une partie considère que des renseignements communiqués par une autre 
partie auraient dû être désignés comme RSC pa rce qu'elle a fait des efforts raisonnables 
pour les garder secrets et s'oppose à cette co mmunication, le groupe spécial [ou l'Organe 
d'appel] décidera si les renseignements sati sfont aux critères de la définition des RSC 
figurant dans le Mémorandum d'accord.  Si  le groupe spécial [ou l'Organe d'appel] 
considère que les renseignements répondent e ffectivement [à cette définition], [il] 
s'abstiendra d'examiner ces renseignements.  Dans ce cas, la partie qui communique les 
renseignements pourra, co mme elle le juge bon: 
 a) retirer les renseignements, auquel ca s le groupe spécial et les autres 
parties restitueront dans les moind res délais les renseignements à la 
partie qui les aura communiqués;  ou 
 b)  désigner les renseignements comme RSC. 
IV. TRAITEMENT DES RSC 
1. Accès aux RSC  a) Seules les personnes habilitée s pourront avoir accès aux RSC. 
 b) Les documents ou autres enregis trements contenant des RSC (données 
désignées comme RSC) ne feront pa s l'objet d'un nombre de copies 
supérieur à celui dont les personnes habilitées ont besoin.  Toutes les 
copies de RSC seront numérotées à la  suite.  La production de copies 
électroniques sera évitée chaque  fois que cela sera possible. 
2. Conservation 
 Les données désignées comme RSC seront conservées en lieu sûr lorsqu'elles ne 
seront pas utilisées.  Par lieu sûr on entend un meuble de rangement fermé à clé ou un 
système de conservation électronique où le s RSC peuvent être conservés de façon à ce 
que seules les personnes habilitées y aient accès. 
3. Utilisation et divulgation des RSC 
 a) Les personnes habilitées n'utiliseront les RSC qu'aux fins des 
procédures de règlement des diff érends et dans aucun autre but. 
 b) Aucune personne habilitée ne divulguera des RSC, ni ne permettra 
qu'ils soient divulgués, à quiconque hormis une autre personne 
habilitée. 
 c) Le groupe spécial [ou l'Organe d'appel] ne divulguera pas de RSC dans 
son rapport final distribué aux Me mbres, mais pourra en tirer des 
conclusions. TN/DS/25 
Page A-26  
 
  4. Restitution ou destruction 
 À l'achèvement de la procédure de règlement d'un différendp, ou de la 
procédure d'arbitrage, dans un délai fixé par le groupe spécial [, l'Organe d'appel] ou 
l'arbitre, les personnes habilitées restituero nt les données désignées comme RSC ou 
attesteront par écrit aux parties que les donn ées désignées comme RSC ont été détruites, 
à moins que la partie qui a communiqué le s RSC en premier accepte qu'il en aille 
autrement.  Le Secrétariat pourra conserv er une copie des données désignées comme 
RSC pour les archives de l'OMC. 
 _______________ 
p Par "achèvement de la procédure de règlement d'un différend" on entend celui des faits 
ci-après qui intervient le plus tôt: 
i) conformément au paragraphe 4 de l'article 16, le rapport du groupe spécial [ou 
de l'Organe d'appel] est adopté par l'ORD,  ou n'est pas adop té par consensus 
de l'ORD; 
ii) conformément au paragraphe 4 de l'article 16 et au paragraphe 14 de 
l'article 17, le rapport du groupe spécial  est adopté (avec modification, le cas 
échéant) avec le rapport de l'Organe d'appel; 
iii) le pouvoir conféré pour l'établissement du groupe spécial devient caduc 
conformément à l'article 12:12;  ou 
iv) conformément à l'article 3:6, une solution convenue d'un commun accord est 
notifiée par l'ORD. 
V. DÉSIGNATION DES PERSONNES HABILITÉES 
1. Les membres d'un groupe spécial, les membres de l'Organe d'appel, les 
employés du Secrétariat qui sont désignés et les experts désignés par un groupe spécial 
sont des personnes ha bilitées et pourront avoir accès aux RSC. 
2. Une partie pourra désigner comme pers onne habilitée quiconque représente une 
partie et qui est un employé, un avocat ou un autre conseiller ou consultant de cette 
partie, mais qui ne peut en aucune circonstance être une personne dont on peut 
raisonnablement prévoir qu'elle tirera un  avantage de la réception des RSC. 
3. Chaque partie communiquera à l'autre ou aux autres parties et au groupe 
spécial une liste de ses représentants qui doivent avoir accès au x RSC communiqués par 
l'autre partie.  Chaque partie limitera le nombre de personnes inscrites sur sa liste, 
compte tenu de ses structures administrati ves et politiques.  Le Directeur général 
communiquera de la même manière aux partie s et au groupe spécial une liste des 
employés du Secrétariat qui doivent avoir accès  aux RSC dans le cadre du différend.  
Les parties ou le Directeur général pourront  à tout moment présenter des modifications 
de leurs listes. 
4. À moins qu'une partie ne s'oppose à la désignation de l'une quelconque des 
personnes inscrites sur les listes présentées au  titre du paragraphe 1, le groupe spécial 
[ou l'Organe d'appel] désignera ces personne s comme personnes habilitées.  Si une partie 
s'oppose à la désignation de l'une quelconque des personnes inscrites sur les listes 
présentées, le groupe spécial [ou l'Organe d'appel] se prononcera dans les moindres 
délais sur cette objection, en tenant comp te de tout dommage pouvant résulter de la 
désignation.  Le groupe spécial a le pou voir discrétionnaire d'accepter ou de rejeter 
l'objection.  Si le groupe spécial [ou l'Organ e d'appel] rejette l'objection, les RSC d'une 
autre partie ne pourront pas être divulgués à une personne qui faisait l'objet de 
l'objection avant que la pa rtie ayant communiqué les RSC ait eu une possibilité 
raisonnable de retirer les RSC.  Dans ce cas, le groupe spécial [ou l'Organe d'appel] et 
les autres parties restitueront dans les moindres délais tout document ou autre 
enregistrement contenant les RSC à la partie l'ayant présenté.  TN/DS/25 
 Page A-27 
 
 
  VI. PROCÉDURES ADDITIONNELLES OU DE REMPLACEMENT 
1. Après avoir consulté les parties, et les tierces parties au besoin, le groupe spécial 
[ou l'Organe d'appel] pourra déroger à toute partie des présentes procédures ou 
appliquer toutes autres procédures qu'il jug era nécessaires pour assurer la protection 
des RSC.] 
II.  DÉCISIONS DE L'ORD PROPOSÉES 
 
[PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS  STRICTEMENT CONFIDENTIELS 
Décision de l'Organe de règlement des différends 
L'Organe de règlement des différends charge le Secrétariat de conserver en un lieu 
central les documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 18 et de les mettre à la 
disposition du public, sauf s'il s'agit de renseignements [strictement] confidentiels 
[désignés comme tels par un Membre co nformément aux procédur es mentionnées au 
paragraphe 3 de l'article 18]. 
Un rapport final remis par un gr oupe spécial aux parties es t mis en distribution non 
restreinte, sauf pour ce qui concerne tout ren seignement [strictement] confidentiel, selon 
la définition figurant à [au paragraphe 3 de] l'article 18.  Tout rapport intérimaire 
considéré final en application de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 15 est 
mis en distribution non restreint e lorsqu'il est considéré final. 
La présente décision est sans préjudice de la  pratique concernant la  date de distribution 
du rapport.q] 
_______________ 
q Cette pratique a été établie à titre expéri mental et prévoit qu'un document est réputé 
distribué à la "date imprimée sur le document de l'OMC à distribuer, le Secrétariat 
donnant l'assurance que la date imprimée sur le document était la date à laquelle ce 
document était effectivement mis dans les casi ers des délégations dans les trois langues de 
travail." (WT/DSB/M/2) 
[FLEXIBILITÉ ET CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES MEMBRES 
Décision de l'Organe de règlement des différends 
Un Membre qui proposera qu'une constatation, [[ou justification fondamentale d'une 
constatation]] , figurant dans le rapport d'un groupe  spécial ou de l'Organe d'appel ne 
soit pas adoptée par l'Organe de règlement des différends soumettra la proposition par 
écrit à l'Organe de règlement des différends au pl us tard trois jours (ou le jour ouvrable 
à l'OMC suivant le troisième jour si celui-c i est un jour non ouvrable pour l'OMC) après 
la parution de l'aérogramme convoquant la réunion à laquelle il est proposé d'examiner 
le rapport.r  Le Membre indiquera dans la proposition la constatation [[,ou la 
justification fondamentale d'une constatation,]]  en cause et exposera succinctement la 
raison de ne pas l'adopter.] 
_______________ 
r Dans le cas du rapport d'un groupe spécial, le Membre soumettra la proposition au plus 
tard trois jours (ou le jour ou vrable à l'OMC suivant le troi sième jour si celui-ci est un 
jour non ouvrable pour l'OMC) après la pa rution de l'aérogramme convoquant:  soit 
1) la réunion à laquelle il est proposé d'exam iner le rapport du groupe spécial si aucune 
partie n'a déposé de déclaration d'appel;  soit 2) la réunion à laquelle il est proposé 
d'examiner le rapport du groupe spécial conjointement avec le rapport de l'Organe 
d'appel si une partie a déposé une déclaration d'appel. TN/DS/25 
Page A-28  
 
  [PRATIQUES DE TRAVAIL CONCERNANT LA COMPOSITION  
DES GROUPES SPÉCIAUX 
Décision de l'Organe de règlement des différends 
L'Organe de règlement des différends (ORD), 
Désireux  d'améliorer le processus par lequel les gr oupes spéciaux sont composés en vertu 
de l'article 8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord); 
Résolu à accélérer ce processus et à en accroître la transparence; 
Rappelant la nécessité que les groupes spéciaux soient composés de personnes très 
qualifiées et la nécessité d'assurer leur indépendance; 
Décide ce qui suit: 
1. La présente décision établit des règl es concernant la composition des groupes 
spéciaux conformément à l'article  8 du Mémorandum d'accord  pour les parties, le 
Directeur général et le Secrétariat. 
2. L'ORD pourra réexaminer ces règles, selon qu'il sera néces saire, pour les 
améliorer encore à la lumière de l'expérience acqu ise, en révisant la présente décision ou 
en adoptant d'autres décisions. 
3. La procédure ci-après s'appliquera dans  les cas où un groupe spécial aura été 
établi et devra être composé, sans préjudi ce du droit des parties de s'entendre sur le 
choix de l'un quelconque ou de l'ensemble des membres du groupe spécial. 
4. Après l'établissement du groupe spéci al, le Secrétariat demandera à chaque 
partie d'indiquer tout critère de sélection particulier (tel que les qualifications ou 
l'expérience) auquel elle souhaite que le s membres du groupe spécial répondent. Le 
Secrétariat soumettra aux parties une liste unique de personnes connues de lui qui 
répondent aux [au moins à l'un des] [à l'un quelconque des] critères demandéss, dans 
toute la mesure du possible.  Cette liste de vrait normalement comporter les noms de 12 à 
20 personnes ainsi que leur curriculum vitae, à moins que les parties n'en conviennent 
autrement. 
_______________ 
s Dans les cas où les parties demandent plusieurs critères ou des critères différents, cette 
liste devrait comprendre les noms de personnes qui répondent à un ou plusieurs de ces 
critères. 
5. Chaque partiet pourra rejeter une de ces désignations dans les cas où la liste ne 
comprendra pas plus de dix personnes, deux dans les cas où elle en comprendra entre 
onze et 20 et trois dans les cas où elle en  comprendra plus de 20.  Les parties pourront 
par ailleurs contester les désignations port ées par le Secrétariat sur la liste uniquement 
en cas de conflit d'intérêts au sens des Règles de conduite.  En pareil cas, la partie 
concernée devra expliquer ses raisons et fournir les éléments de preuve correspondants.  Le Secrétariat ne tiendra pas compte des objections d'une autre nature. Chaque partie 
communiquera ensuite au Secrétariat un cla ssement par ordre de préférence de tous les 
noms proposés, à l'exception des désignations rejetées et de celles qui auront été retirées 
de la liste, le Secrétariat ayant déci dé qu'il y avait conflit d'intérêts. 
_______________ 
t Dans les cas où il y aura pluralité des plaignan ts et où un seul groupe spécial sera établi 
en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 ou dans les cas où plusieurs groupes spéciaux 
seront composés des mêmes personnes en vertu du paragraphe 3 de l'article 9, les  TN/DS/25 
 Page A-29 
 
 
  plaignants exerceront leur droit de rejeter les désignations en se répartissant entre eux 
les rejets possibles, à moins qu'ils  n'en conviennent autrement. 
6. Le Secrétariat déterminera les dé signations qui viennent en têteu dans l'ordre de 
préférence combiné en ajoutant les résultats  du classement du défendeur et de celui du 
plaignant.v  Il vérifiera ensuite si ces personne s sont disponibles et si les parties 
s'entendent sur la composition du groupe spéci al qui en résultera ainsi que sur le choix 
du membre du groupe spécial qui ex ercera les fonctions de président. 
_______________ 
u Parmi les personnes se trouvant à égalité dans l'ordre de préférence combiné, la 
priorité sera donnée à celle(s) pour laquelle (lesquelles) il y a le moins de divergence entre 
les classements des parties.  Dans les cas où le nombre de personnes répondant à cette 
condition sera supérieur à ce qui est nécessaire pour composer le groupe spécial, le 
Secrétariat choisira par tirage au sort parmi ces noms le nombre de personnes 
nécessaires. 
v Dans les cas où il y aura pluralité des plaignan ts et où un seul groupe spécial sera établi 
en vertu du paragraphe 1 de l'article 9 ou dans les cas où plusieurs groupes spéciaux 
seront composés des mêmes personnes en vertu du paragraphe 3 de l'article 9, le 
Secrétariat pourra, avant de procéder à cett e adjonction, regrouper les résultats des 
classements de tous les plaignants en un se ul classement en calculant une moyenne pour 
chaque nom. 
7. [Dans des circonstances exceptionnelles et sur demande conjointe des parties, le 
Secrétariat pourra présenter une seconde liste, él argie, de désignations en vue de répéter 
les étapes décrites aux paragraphes 5 et 6.] 
8. Conformément au paragraphe 10 de l'article 8 du Mémora ndum d'accord, en 
cas de différend entre un pays en dévelo ppement Membre et un pays développé Membre 
et si le pays en développement Membre le d emande, [la présente décision sera appliquée 
de manière à ce que le groupe spécial comprenne au moins un ressortissant d'un pays en développement Membre. À cet effet,] selon qu 'il sera nécessaire, le  ressortissant d'un 
pays en développement qui vient en tête dans  l'ordre de préférence combiné sera choisi.
w 
_______________ 
w Parmi les personnes se trouvant à égalité dans l'ordre de préférence combiné, la 
priorité sera donnée à celle(s) pour laquelle (lesquelles) il y a le moins de divergence entre 
les classements des parties.  Dans les cas où le nombre de personnes répondant à cette 
condition sera supérieur à ce qui est nécessaire pour composer le groupe spécial, le 
Secrétariat choisira par tirage au sort parmi ces noms le nombre de personnes 
nécessaires. 
9. Dans les cas où les parties ne parviendront pas à un accord sur la composition 
du groupe spécial dans les 20 jours suivant la  date d'établissement du groupe spécial et 
où l'une ou l'autre des parties demandera  que le Directeur général détermine la 
composition du groupe spécial conformément au paragraphe 7 de l'article 8 du 
Mémorandum d'accord, le Directeur général déterminera la composition du groupe 
spécial en nommant parmi les désignations pr oposées par le Secrétariat, à l'exception des 
désignations rejetées conformément au paragr aphe 5, les membres du groupe spécial 
qu'il juge les plus appropriés, après avoi r consulté les parties au différend.] TN/DS/25 
Page A-30  
 
  [ÉLÉMENTS D'ORIENTATION SUPPLÉ MENTAIRES POUR LES ORGANES 
JURIDICTIONNELS DE L'OMC 
Décision de l'Organe de règlement des différends 
A. PARAMÈTRES CONCERNANT L'UTILISATION DU DROIT 
INTERNATIONAL PUBLIC 
Domaines dans lesquels le droit internationa l public joue un rôle dans le règlement des 
différends à l'OMC 
Les Membres reconnaissent que le droit international public joue un rôle important 
dans le règlement des différends à l'OMC.  En particulier, le droit international public 
joue un rôle de trois façons importantes. 
Premièrement, l'Accord de Marr akech instituant l'Organis ation mondiale du commerce 
fait lui-même partie du droit international public. 
Deuxièmement, à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (" Mémorandum d'accord"), les Membres 
reconnaissent que, pour ce qui est des acco rds visés, le système de règlement des 
différends de l'OMC a pour objet "de clarifier les dispositions existantes de ces accords 
conformément aux règles coutumières d'interp rétation du droit intern ational public".  
L'Organe d'appel de l'OMC a reconnu que cette description faite à l'a rticle 3:2 du rôle 
du système de règlement des différends de l'O MC était "dans une certaine mesure la 
reconnaissance du fait qu'il ne [fallait] pas lire l'A ccord général en l'isolant cliniquement 
du droit international public".x 
_______________ 
x États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules (WT/DS2/AB/R), 
page 19. 
Ces règles coutumières d'interprétation du droit international public figurent aux 
articles 31 à 33 de la Convention de Vienne  sur le droit des traités, y compris, comme il 
est indiqué à l'article 31 3) c), toute règle p ertinente de droit international (c'est-à-dire 
les règles pertinentes pour l'interprétation d'un traité) applicable dans les relations entre 
les parties. 
[Il est utile de noter que, dans] Dans son commentaire sur les articles 31 et 32 de la 
Convention de Vienne, la Commission du dr oit international a relevé qu'il n'était pas 
possible d'identifier des principes de droit intern ational applicables dans tous les cas.  En 
fait, ce point doit être examiné au cas par ca s.  La Commission a indiqué ce qui suit: 
"La plupart des affaires soumises aux juridictions 
internationales entraînent l'in terprétation de traités et 
la jurisprudence des tribunaux internationaux est riche en références à des principes et maximes 
d'interprétation.  En fait, l'on peut trouver, dans les 
décisions des tribunaux internationaux, des passages 
justifiant l'application de presque tous les principes ou 
maximes qui servent à l'interprétation des lois et des contrats dans les systèmes juridiques nationaux ...  
Ainsi donc, s'il s'agissait simplement de démontrer 
leur importance sur le plan international, l'on pourrait trouver assez de preuves du recours aux principes et 
aux maximes dans la pratique internationale pour en 
justifier l'inclusion dans une codification du droit des traités.  Cependant, la question soulevée par les  TN/DS/25 
 Page A-31 
 
 
  juristes concerne plutôt le caractère non obligatoire 
d'un grand nombre de ces principes et maximes.  La plupart du temps, ce sont des principes de logique et de 
bon sens qui n'ont de valeur que comme directives 
pour aider à déterminer le sens que les parties peuvent avoir eu l'intention d'attribuer aux expressions qu'elles 
ont employées dans un document.  L'applicabilité de 
ces principes à un cas donné dépend de toute une série 
d'éléments que l'interprète du document doit d'abord 
évaluer:  l'agencement particulier des mots et des phrases, leurs relations entre eux et avec les autres 
parties du document, la nature générale du document 
et le sujet dont il traite, les circonstances dans lesquelles il a été établi, et c.  Même lorsque l'occasion 
semble se présenter de recourir à l'un de ces principes 
ou à l'une de ces maximes, leur application n'est pas automatique, car il faudra que l'interprète soit 
convaincu de l'opportunité de s'en servir dans les 
circonstances particulières à l'espèce.  En d'autres termes, l'application d'un grand nombre de ces 
principes est plutôt discrétionnaire qu'obligatoire et 
l'interprétation des document s est dans une certaine 
mesure un art, non une science exacte."
y 
_______________ 
y Rapport de la Commission du droit international 
à sa 18ème session, 4 mai-19 juillet 1966 
(A/6309/Rev.1).  Les articl es 31 et 32 étaient alors 
les articles 27 et 28. 
Il est aussi important d'identifier les sou rces auprès desquelles les règles pertinentes 
pour l'interprétation d'un traité sont obtenue s.  Un instrument in ternational qui n'est 
pas en vigueur ne contient des règles internat ionales pertinentes que dans la mesure où il 
reflète les principes du droit international co utumier.  Un instrument international qui 
est en vigueur, outre le fait qu'il peut refléter les principes du droit international 
coutumier, peut aussi contenir des règles internationales pertin entes applicables aux 
parties à cet instrument, ma is pas aux non-parties. 
Troisièmement, les accords visés contiennent  de nombreuses références à d'autres 
instruments du droit international public.  Il s'agit par exemple de l'article XV:4 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (qui mentionne les 
Statuts du Fonds monétaire international) et de l'article 2 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (qui mentionne la 
Convention de Paris, la Convention de Berne,  la Convention de Rome et le Traité sur la 
propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés). 
Limitations concernant l'utilisation du droit in ternational public dans le règlement des 
différends à l'OMC 
[Reconnaissant que l'étendue du pouvoir ju ridictionnel varie selon les instances 
internationales chargées du règlement des différends, le]  Le règlement des différends à 
l'OMC dans le cadre du Mémo randum d'accord est axé sur la détermination des droits 
et obligations découlant des accords spécifié s.  Ces "accords visés" sont énumérés à 
l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord.  Même s'il se peut que d'autres instruments 
du droit international aient à juste titre un rôle à jouer dans le domaine du règlement 
des différends à l'OMC, les organes de l'OMC  chargés du règlement des différends n'ont 
pas pour fonction de se prononcer sur des droi ts et obligations autr es que ceux qui sont 
établis par les accords visés. TN/DS/25 
Page A-32  
 
  Examen des approches procédurales d'autres organes juridictionnels 
Les Membres reconnaissent en outre que cha que organe juridictionnel de l'OMC est 
chargé de gérer ses propres procédures, y compris élaborer ses propres procédures de 
travail.  Il est normal que, lorsqu'il gère ses procédures, un organe souhaitera peut-être 
voir comment d'autres organes juridictionnels ont traité des questions procédurales 
semblables, y compris d'autres organes juri dictionnels internationaux ainsi que les 
organes de tel ou tel Membre.  Au bout du compte, cependant, c'est une question qui 
relève de l'organe exerçant son pouvoir discrétionnaire quant  à la façon de gérer ses 
procédures;  il ne s'agit pas d'interpréter un  accord visé suivant le droit international 
public. 
B. PARAMÈTRES CONC ERNANT L'APPROCHE INTERPRÉTATIVE À 
APPLIQUER DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC 
Les organes juridictionnels de l'OMC ne peuv ent ni amplifier ni réduire les accords visés 
Les articles 3:2 et 19:2 du  Mémorandum d'accord prévoien t que les recommandations et 
décisions de l'ORD "ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés".  Cela signifie que les organes juridictionnels de l'OMC doivent veiller à ce que [toute approche in terprétative qu'ils pourraient appliquer] 
n'entraîne ni augmentation, ni  réduction des droits et obligations des Membres au titre 
des accords visés. 
Les accords visés prennent en compte diffé rents objectifs et positions de négociation 
Les accords visés sont le résultat de négocia tions entre pays souverains et territoires 
douaniers autonomes.  Les né gociations impliquent intr insèquement un certain nombre 
de compromis.  [L'accord des participants sur des termes particuliers dans un accord 
visé ne signifie pas que tous les Membres de l'OMC sont convenus, en ce qui concerne 
ces termes, d'une même approche ou justificatio n fondamentale.]  C ertains participants 
ont peut-être souhaité des règles ou des disciplin es plus rigoureuses allant plus loin dans 
un domaine particulier, alors que d'autres ne voulaient peut-être pas des règles aussi 
strictes ou des disciplines allant aussi loin.  C'est pourquoi le texte des accords visés est 
celui qui représente le mieux les attentes des Membres de l'OMC. 
[Les différences d'approche et de point de  vue signifient aussi que, l'] Lorsque l'on 
interprète une disposition d'un accord visé, même si d'autres  dispositions des accords 
visés peuvent fournir un contexte utile, [il n' est pas possible de déduire de l'existence de 
certaines dispositions que les Membres de l'OMC se sont entendus sur une politique fondamentale particulière, ni que cette po litique peut être utilisée comme une indication 
pour interpréter d'autres dispositions.  En  d'autres termes,] il n'est pas approprié de 
déduire par extrapolation du fait que les Membres  sont convenus d'aller dans tel ou tel 
sens pour une disposition qu 'ils ont, par conséquent, dû vouloir qu'il en soit de même 
pour une autre disposition.  Souvent, il n'es t possible d'arriver à un accord que sur une 
obligation ou discipline particulière alors que l'accord est impossible sur toute autre 
obligation ou discipline, même dans un domaine connexe. 
Les accords visés comportent des ambiguïtés [constructives] 
Les règles coutumières d'interprétation des trai tés dans le droit international, figurant 
aux articles 31 à 33 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, reconnaissent 
qu'un examen conforme à la règle générale indi quée à l'article 31 de la Convention de 
Vienne peut aboutir à une signification ambi guë et qu'il peut être nécessaire de recourir 
aux moyens complémentaires d'int erprétation prévus à l'article 32.
z  [Une telle analyse 
permettra généralement de déterminer le sens  des termes du traité bien que rien ne  TN/DS/25 
 Page A-33 
 
 
  garantisse que le recours à des moyens co mplémentaires d'interprétation dissipera 
toujours cette ambiguïté.] 
_______________ 
z Voir, par exemple, l'article 32 a) de la Co nvention de Vienne sur le droit des traités. 
[L'ambiguïté est parfois voulue.  Dans cert aines circonstances, il a peut-être fallu, pour 
arriver à s'entendre sur les termes des accords visés, recourir à l'ambiguïté constructive 
dans une disposition d'un accord visé, les négo ciateurs laissant en suspens des questions 
particulières en convenant d'un libellé qui ne tranche pas la question et se prête à plus 
d'une interprétation.  L'ambiguïté constructive peut se rvir, comme un vocable indéfini, à 
indiquer là où les négociateurs admettent qu'il peut être approprié de convenir de 
disciplines bien que d'autres négociations so ient nécessaires avant que celles-ci puissent 
être spécifiées. 
Les organes juridictionnels de l'OMC ne sont  pas appelés à déterminer si une ambiguïté 
est voulue.]  L'ambiguïté est établie par un examen du texte.  Les organes juridictionnels 
de l'OMC détermineront si un texte est ambigu après avoir appliqué les règles 
coutumières d'interprétation et considéré les éléments de preuve et les arguments 
présentés par les parties au différend.  Il n'y a pas de prescriptio n distincte imposant 
d'établir l'intention ou la raison qui  sont à la base de l'ambiguïté. 
Combler les lacunes 
[Compte tenu de la nature des accords visés, il y a au moins deux manières inacceptables 
dont les "lacunes" d'un accord visé pourraie nt être comblées, autrement que par voie de 
négociation. 
La première serait de donner du texte d' un accord visé une lecture qui inclut 
une obligation ou un droit n'y figurant pas, par exemple en extrapolant à partir d'une disposition différente.[
aa] 
_______________ 
[aa Certains commentateurs donneraient comme exemple d'extrapolation une 
situation dans laquelle l'interprète d'un trai té fait valoir que "si les négociateurs 
sont convenus du point "x" dans cette  disposition, ils doivent avoir eu 
l'intention de convenir du point "y" dans cette autre disposition".] 
La seconde serait de lev er l'ambiguïté du texte d'un accord visé d'une façon qui 
accroît ou diminue les droits et ob ligations résultant de cet accord. 
Aucune de ces deux manières de combler le s lacunes n'est une fonction appropriée des 
organes juridictionnels de l'OMC.  En fait , ceux-ci ont pour fonction de régler les 
différends concernant les obligations contractées et non de  se substituer aux négociateurs 
pour réécrire, réduire ou compléter le texte convenu.] 
[En ce qui concerne la première manière de comb ler des lacunes], il y a eu plusieurs cas 
dans lesquels l'Organe d'appel a constaté qu' un groupe spécial était allé au-delà des 
termes d'un accord visé et attribuait des ob ligations que le texte ne contenait pas.  
L'Organe d'appel a constaté à juste tit re que c'était une raison d'infirmer des 
constatations d'un groupe spécial .  Il importe de respecter les limites de l'accord négocié.  
Un Membre signataire d'un accord visé indi que par sa signature qu'il souscrit au texte 
de cet accord.  Il n'indique pas qu'il accepte d'aller au-delà de ce texte. 
De même, les rapports antérieurs des organes juridictionnels de l'OMC ne sont pas des 
accords visés.  Ils ne constituent pas eux- mêmes un texte convenu.  Par conséquent, il 
n'est pas approprié de traiter ou d'interp réter un rapport antérieu r comme si c'était le 
texte d'un accord ou d'utiliser un tel rapport pour accroître ou diminuer les droits et 
obligations résultant d'un accord visé. TN/DS/25 
Page A-34  
 
  [En ce qui concerne la deuxième manière de combler des lacunes] – dans les cas où 
l'application des règles coutumières d'interpré tation des traités laisse le sens d'une 
disposition ambigu, par exemple, il peut y avoir deux sens plausibles, un organe 
juridictionnel de l'OMC ne devrait pas ut iliser ce libellé comme base pour valider une 
allégation ou un moyen de défense lorsque ce tte validation exigerait que l'un de ces sens 
soit exclu. 
[Les Membres de l'OMC sont convenus que le système de règlement des différends de 
l'Organisation ne doit ni accroître ni diminu er les droits et obligations résultant des 
accords visés.  Ils ne sont pas convenus de déléguer aux organes juridictionnels de 
l'OMC la tâche de combler les lacunes des accords visés.] 
C. PARAMÈTRES CONCERNANT LA MESURE À L'EXAMEN DANS LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS À L'OMC 
Ordre d'analyse L'article 3:4 du Mémorandum d'accord disp ose ce qui suit:  "En formulant ses 
recommandations ou en statuant sur la quest ion, l'ORD visera à la régler de manière 
satisfaisante conformément aux droits et ob ligations résultant du présent mémorandum 
d'accord et des accords visés."  En consé quence, le but du système de règlement des 
différends n'est pas de produire des rappor ts ni de "légiférer", mais d'aider les 
Membres à régler les différends commerciaux entre eux. 
Les organes juridictionnels de l'OMC devrai ent éviter de formuler des constatations qui 
ne visent pas à régler le différend.  Il est ut ile de garder à l'esprit que ces organes ne sont 
pas habilités à rendre des interprétations  faisant autorité des accords visés.
bb  I l  e s t  
également utile de garder à l'esprit que la " question" qui est soumise au règlement des 
différends selon le mandat type énoncé à l'article 7 du Mémorandum d'accord se 
compose de la "mesure" particulière contest ée ainsi que des allégations concernant cette 
mesure.cc 
_______________ 
bb L'article IX:2 de l' Accord de Marrakech in stituant l'Organisation mondiale du commerce  
indique clairement que la Conférence ministérielle et le Conseil général "[ont] le pouvoir 
exclusif d'adopter des interprétations" des accords visés. 
cc Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping 
concernant le ciment Portland en provenance du Mexique, WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998, paragraphe 72 . 
L'ordre d'analyse suivi par les organes juridictionnels de l'OMC devrait respecter la 
fonction assignée à ces organes.  En particuli er, l'ordre d'analyse devrait respecter le fait 
que les constatations doivent se rapporter au x "mesures affectant le fonctionnement de 
tout accord visé" dd prises par un Membre. 
_______________ 
dd Article 4:2 du Mémorandum d'accord. 
[Par exemple, examinons la situation dans laquelle une partie allègue que la mesure d'un 
autre Membre fait x, et que x est incompatible avec une disposition d'un accord visé, le 
Membre défendeur alléguant cependant que sa mesure ne fait pas x.  Dans une telle 
situation, il ne serait pas approprié qu'un organe juridictionnel de l'OMC commence par 
formuler des constatations sur le point de savoir si x est incompatible avec une 
disposition d'un accord visé avant de formul er des constatations sur la question de savoir 
si la mesure en caus e fait effectivement x.  Sinon, dans le cas où l'organe constate que la 
mesure ne fait pas x, sa constatation selon laquelle x est incompatible avec un accord visé 
ne concernera pas une "mesure[ ] affectant le fonctionnement de tout accord visé prise[ ] 
sur [le] territoire" d'un Membre.ee  A u  l i e u  d e  c e l a ,  l a  c o n s t a t a t i o n  s e r a  u n  a v i s   TN/DS/25 
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  consultatif sans rapport avec la mesure en ca use (et par conséquent sans rapport avec la 
"question" effective soumise à l'organe).] 
_______________ 
ee Article 4:2 du Mémorandum d'accord. 
[Une autre implication de l'expression " mesure affectant" est que le règlement des 
différends à l'OMC n'est pas concerné da ns un différend par une mesure d'un Membre 
qui est venue à expiration avant la date de la demande de consultations présentée par un 
autre Membre dans ce différend ou qui n'exista it pas autrement à la date de la demande 
de consultations.] 
La question de savoir si une mesure fait x est une question factuelle parce qu'à ce stade il 
ne s'agit pas d'interpréter une di sposition d'un accord visé ni de savoir si une disposition 
s'applique à la mesure. 
Définition d'une mesure Il est utile de rappeler que les accords visés ne définissent pas le terme "mesure".  Cette 
définition n'existe pas parce que le contenu du  terme peut varier d'une affaire à l'autre.  
Par exemple, ce qui constitue une "mesure" aux fins de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  peut être différent de ce qui  constitue une mesure aux 
fins de l' Accord  sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  ou du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel a dit que les "instruments  d'un Membre qui cont[enaient] des règles 
ou des normes pourraient constituer une "mesure", peu importe comment ou si ces 
règles ou normes [étaient] appliquées dans un cas particulier".
ff  Il a clairement indiqué, 
en utilisant les mots "pourraient constitu er", que cela n'était pas censé être une 
définition d'une "mesure", mais un point de dépa rt de l'analyse.  En particulier, tous les 
"instruments" en ce sens ne sont pas des mesu res et toutes les mesures ne sont pas des 
"instruments".  Par exemple, une mesure peut  ne pas être un "instrument" mais peut 
être une "action" entreprise par un Membre ou, dans certains cas, pourrait être 
considérée comme une "inaction" de la part d'un Membre.gg  Voir, par exemple, 
l'analyse faite par l'Organ e d'appel dans l'affaire Guatemala – Enquête antidumping 
concernant le ciment Portland en provenance du Mexique :  "Dans la pratique établie dans 
le cadre du GATT de 1947, une "mesure" peut être tout acte d'un Membre, qu'il soit ou 
non juridiquement contraignant, et elle peut  même inclure des directives administratives 
non contraignantes émanant d'un gouvernement.  ... Une mesure peut aussi être une 
omission ou une absence d'acte de la part d'un Membre."hh 
_______________ 
ff Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acie r au carbone traité contre la corrosion en 
provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004, paragraphe 82. 
gg Par exemple, le fait de ne pas présen ter une notification à l'OMC pourrait être 
considéré comme une "inaction".  (Voir, par exemple, l'article 12:6 de l' Accord  sur les 
sauvegardes .) 
hh Document WT/DS60/AB/R, note de bas de page 47, citations internes omises. 
Inversement, tous les "instruments"ii qui contiennent des règles ou des normes ne sont 
pas des "mesures". jj  Par exemple, une "mesure" n'inclurait pas: 
_______________ 
ii Le terme "instrument" est défi ni comme suit:  "A formal or legal document in writing, 
such as a contract, deed, will, bond, or lease" (document formel ou juridique écrit, tel 
qu'un contrat, titre, testament, cautionnemenet ou bail) et "Anything reduced to writing, 
a document of a formal or solemn characte r, a writing given as a means of affording TN/DS/25 
Page A-36  
 
  evidence." ("toute chose consignée par écrit, document de caractère formel ou solennel, 
écrit donné comme moyen de preuve".)  Black's Law Dictionary , sixième édition. 
jj Les instruments qui ne sont pas des "mesures" pourraient cependant, dans certaines 
circonstances, faciliter la  compréhension du sens d'une mesure particulière.  
1) l'historique d'une loi qui n'a en soi aucun statut ou effet juridique autre que le 
fait d'être l'historique de la loi; 
2) des déclarations sans effet, par exemp le la déclaration d'un législateur à titre 
individuel qui n'est que l'expression d'une opinion personnelle;  et 
3) des déclarations figurant dans des décisions judiciaires qui sont obiter dicta , 
c'est-à-dire des opinions dissidentes co ncernant des décisions judiciaires. 
Mesures impératives ou facultatives Un organe juridictionnel de l'OMC n'est pa s habilité à présumer qu'un Membre choisira 
de contrevenir à un accord visé.  En conséquence, lorsqu'une mesure donne à un 
Membre le pouvoir discrétionnaire de se conf ormer à un accord visé, la mesure ne peut 
pas être jugée incompatible en tant que te lle avec l'accord visé, même si le pouvoir 
discrétionnaire est suffisamment large pour  permettre aussi au Membre d'agir d'une 
manière qui contreviendrait à l'accord visé.] ] 
_______________  TN/DS/25 
 Page A-37 
 
 
  Annexe 2:  Récapitulation thématique 
 La présente récapitulation est destinée à décrire l'état d'avancement, selon moi, des différentes 
questions à ce stade, sur la base des discussions r écentes, et à indiquer les moyens possibles de faire 
progresser nos travaux futurs.  Elle exprime aussi, lorsque cela est pertinent, mes propres observations, à la lumière des considérations géné rales exposées dans mes observations liminaires.  
Elle n'est cependant pas censée rendre compte dans les moindres détails des discussions menées à ce 
jour.  Par souci de clarté, les questions s ont regroupées autour de thèmes généraux. 
Droits de tierce partie 
 Les discussions récentes sur les droits de tierce partie étaient fondées sur différentes 
propositions de textes juridiques, qui traitent des droits de tierce partie dans les consultations 
(JOB(05)/19/Rev.1, JOB(06)/89, JOB(06)/175 et JOB(06)/224/Rev.1), dans la procédure de groupe 
spécial et au stade de l'appel (JOB(05)/19/Rev.1 et TN/DS/W/92). 
 Au sujet des consultations , il semble y avoir un large soutien en faveur de la proposition selon 
laquelle les réponses aux demandes de participation aux consultations émanant de tierces parties 
seraient notifiées aux Membres requérants ainsi qu'à l'ORD par écrit et dans un délai spécifique, bien 
que le débat ne soit pas clos sur la durée exacte que devrait avoir ce délai,  compte tenu du calendrier 
général des consultations.
4  Il n'y a pas de convergence claire en faveur des modifications proposées 
concernant la manière dont les demandes seraient traitées, à savoir que soit il appartiendrait au défendeur d'accepter ou de rejeter toutes les dema ndes de participation des Membres, soit une 
demande serait rejetée uniquement lorsque les deux parties y sont opposées.  Un certain nombre de 
Membres ont souligné qu'il était nécessaire de prés erver la flexibilité et le contrôle qui étaient 
actuellement dévolus aux parties pe ndant la phase des consultations. 
 S'agissant de la procédure de groupe spécial , le renforcement des droits de tierce partie au 
stade du groupe spécial à un niveau comparable à ce qui a été accordé, au cas par cas, en tant que 
droits de tierce partie élargis par les groupes spécia ux à ce jour et la possibilité d'accorder au cas par 
cas des droits de tierce partie encore renforcés béné ficient d'un large soutien.  La question reste 
ouverte pour ce qui est de savoir si l'octroi de tels droits de tierce partie renforcés au cas par cas au 
stade du groupe spécial devrait être subordonnée à l'accord des parties ou, mieux encore, laissé à 
l'appréciation du groupe spécial après consultation d es parties.  Plusieurs Membres ont exprimé leur 
préférence pour le maintien de la flexibilité act uelle qui permet au groupe spécial de décider 
d'accorder ou non ces droits additionnels compte tenu des circonstances de l'affaire. 
 Une proposition visant à permettre aux Membres de devenir tierces parties pour la première 
fois au stade de l'appel  d'un différend a reçu le soutien d' un grand nombre de Membres.  Des 
préoccupations ont cependant été exprimées quant  au fait qu'il peut en résulter des charges 
additionnelles excessives pour la procédure d'appel,  en particulier pour les audiences de l'Organe 
d'appel.  Différentes améliorations ont été proposées pour  clarifier le libellé qui définit les droits des 
participants tiers au stade de l' appel, compte tenu des propositions ré dactionnelles ayant suscité le plus 
d'intérêt ainsi que du libellé correspondant de l'ar ticle 10 en relation avec la phase du groupe spécial. 
 Eu égard à ce qui précède, j'ai proposé à l'annexe 1 un texte possible.  Je suis conscient qu'à 
certains égards, cette proposition de texte va au-d elà de notre niveau actuel de convergence.  Les 
                                                     
 
4 Au sujet du délai pour les demandes et les réponses , il faut également garder à l'esprit que, si le délai 
général pour les consultations est réduit à 30 jours (voir la section sur les délais), ceux des demandes de 
participation et des réponses à ces demandes devraient vraisemblablement être ajustés en conséquence.  Cela pourrait donner des délais de cinq et trois jours et demi, respectivement, qui peuvent ne pas être réalistes dans 
tous les cas. TN/DS/25 
Page A-38  
 
  crochets rendent compte de ce fait.  Toutefois, je  crois que, vu le degré de maturité atteint sur ces 
questions dans l'ensemble et compte tenu des diffé rents éléments des discussions à ce jour, ces textes 
peuvent constituer une base solide pour nos trava ux futurs, qui devraient être axés selon moi sur 
l'obtention d'une convergence au sujet des principal es questions en suspens indiquées ci-dessus.  En 
outre, je perçois un lien étroit entre les discussions sur les droits de tierce partie des Membres et 
certains aspects de la transparence, qui pourrait être examiné plus avant dans nos négociations. 
Composition des groupes spéciaux 
 Deux propositions concernant la composition des groupes spéciaux ont été examinées:  les 
documents JOB(05)/144/Rev.1, où il est proposé de créer  une liste de personnes appelées à faire partie 
de groupes spéciaux et une procédure améliorée pour la désignation des membres des groupes 
spéciaux, et TN/DS/W/89, selon lequel les c onnaissances spécialisées attendues de ces membres 
seraient définies explicitement. 
 Un certain nombre de Membres ont exprimé leur préoccupation du fait que l'établissement 
d'une telle liste pourrait entraîner de  lourdes charges sur le plan de la procédure et ont dit que la 
flexibilité était nécessaire pour que le choix d es membres des groupes spéciaux se porte sur les 
personnes ayant l'expérience et les connaissances sp écialisées appropriées pour chaque différend.  Au 
cours de discussions récentes, il a été suggéré de me ttre l'accent sur la partie de la proposition qui se 
rapporte à la procédure régissant la composition d es groupes spéciaux et d'améliorer les pratiques 
actuelles concernant la sélection des membres des groupes spéciaux au titre de l'article 8 du Mémorandum d'accord.  À la suite de ces discussions , le proposant a travaillé avec les délégations 
intéressées afin d'améliorer la partie de sa proposition qui concerne le processus effectif de 
composition des groupes spéciaux.  Le texte reproduit à l'annexe 1 rend compte de ces efforts.  Je 
propose que nous poursuivions nos travaux sur la b ase de ce texte, en mettant dans un premier lieu 
l'accent sur la clarification de la manière dont le mécanisme proposé fonctionnerait. 
 S'agissant de la proposition de définir les connaissances spécialisées attendues des membres 
des groupes spéciaux, les discussions récentes donnent à penser qu'un certain nombre de Membres 
conviennent que des connaissances spécialisées en rela tion avec les questions à l'examen dans l'affaire 
spécifique font déjà partie, dans  la pratique, des éléments jugés pertinents pour la sélection des 
membres du groupe spécial.  Certaines améliorations d'ordre rédactionnel sont proposées à l'annexe 1, 
qui prennent en compte les obser vations faites pendant ces discussions  pour clarifier la description des 
connaissances spécialisées requises. 
Renvoi 
 Les discussions récentes sur la possibilité d' introduire une procédure de renvoi dans le 
Mémorandum d'accord étaient fondées sur une propos ition de libellé conjointe figurant dans le 
document JOB(04)/52/Rev.1, et, plus récemment, sur un document de travail in formel rendant compte 
des autres travaux conjoints des délégations intéressées. 
 Il y a une certaine convergence de vues entre les participants pour ce qui est des éléments 
essentiels qu'un mécanisme de renvoi pourrait comporte r, s'il était adopté.  Un tel mécanisme aurait 
pour but de permettre au groupe spécial de faire d es constatations additionne lles, dans un délai plus 
court, au sujet des questions pour lesquelles l'Organe  d'appel a constaté qu'il n'était pas en mesure de 
compléter son analyse juridique en l'absence de dé terminations (ou de re nseignements) factuelles 
pertinentes suffisantes dans le rapport initial (ou le  dossier) du groupe spécia l.  L'Organe d'appel 
identifierait l'existence d'une telle situation et do nnerait au groupe spécial des indications sur la 
manière d'y remédier, mais il reviendrait à une part ie au différend d'engager la procédure de renvoi 
concernant ces questions.  TN/DS/25 
 Page A-39 
 
 
   Bien que des progrès importants aient été faits en ce qui concerne la clarification des 
éventuelles modalités de renvoi, certains Membres s ont sceptiques quant à la possibilité d'élaborer un 
texte juridique sur la question du renvoi sans susciter de nouvelles préoccupations (par exemple, 
délais prolongés et incidence sur la mise en œuvr e).  Je pense que tout accord sur cette question reste 
subordonné à la confirmation de modalités et d'un texte juridique correspondant pouvant convaincre 
tous les Membres que l'intégration du renvoi dans  le système n'entraîne rait qu'une perturbation 
minime des procédures existantes. 
 Les principales questions en suspens qui ont été soulevées pendant les discussions 
comprennent:  i) la question de savoir si les deux pa rties, ou seulement le plaignant, pourraient avoir 
un intérêt légitime à demander le renvoi;  ii) la dé finition des circonstances qui pourraient donner lieu 
au renvoi;  et iii) les incidences d'une procédure de  renvoi sur les délais globaux dans un différend et 
sur la mise en œuvre des décisions rendues. 
 Plus récemment, quelques progrès additionnels ont été faits vers la clarification de ces 
questions et une plus grande convergence à ce sujet,  à la suite d'un effort conjoint des délégations 
intéressées.  Il apparaît qu'une définition des situations donnant lieu au renvoi par référence à la 
pratique actuelle de l'Or gane d'appel en ce qui concerne les situa tions dans lesquelles celui-ci ne peut 
pas compléter l'analyse  bénéficie d'un certain soutien, même s'il reste encore à savoir quel serait le 
meilleur moyen de traduire cela dans un texte juri dique.  Il apparaît également que l'idée que la 
procédure de renvoi ne doit retarder ni l'adoption des rapports ni la mise en œuvre de toutes 
décisions rendues a été accueillie favorablement. 
 Le projet de texte juridique que j'ai proposé dans l'annexe 1 comme base pour la poursuite des 
travaux se fonde sur le document de travail informel  récent qui reprend ces éléments.  Pour ce qui est 
d'identifier la partie pouvant avoir l'initiative du renvoi, je pense qu'il faudrait poursuivre les travaux 
et cela ressort du projet de texte proposé.  Le text e contient également un libellé destiné à prendre en 
compte les considérations générales mises en avan t dans mes observations liminaires, y compris la 
cohérence rédactionnelle. 
Solutions convenues d'un commun accord 
 Les proposants ont récemment combiné leurs proj ets de texte juridique respectifs pour en faire 
une proposition révisée (JOB(08)/40), qui est la base du projet de texte juridique que j'ai inclus dans 
l'annexe 1.  En outre, j'ai proposé quelques aj ustements pour prendre en compte des suggestions 
rédactionnelles faites au cours des discussions. 
Renseignements strictement confidentiels 
 Les discussions sur les renseignements strictem ent confidentiels (RSC) étaient fondées sur le 
document JOB(06)/56. 
 Dans l'ensemble, il semble y avoir un large sou tien en faveur de l'objec tif de la proposition, à 
savoir le renforcement de la protection des rensei gnements, tels que les renseignements commerciaux 
confidentiels, qui ne sont pas aisé ment disponibles et doivent bénéfi cier d'une protection spéciale pour 
pouvoir être présentés dans les procédures de règlem ent des différends à l'OMC.  À cette fin, la 
proposition ferait fond sur la prati que existante des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel pour 
clarifier les modalités de la protection des renseignements strictement confidentiels présentés au cours des procédures de règlement des différends.  Il n'y a eu cependant récemment que des discussions 
limitées sur les détails opérationnels de la proposition. 
 Plusieurs Membres ont souligné la nécessité  de préserver la flexibilité pour adapter ces 
procédures au cas par cas, en permettant l'adopti on de procédures plus déta illées dans telle ou telle TN/DS/25 
Page A-40  
 
  affaire selon qu'il sera nécessaire.  La proposition tent e de répondre à cette préoccupation en réservant 
à l'organe juridictionnel la possibilité de s'écar ter des procédures types proposées après consultation 
des parties. 
 Des discussions ont eu lieu sur la forme juridi que préférée pour la clarification des procédures 
concernant les RSC.  Quelques Membres ont noté qu'une prescription de la protection des RSC 
figurant dans le Mémorandum d'accord lui-même c ontribuerait à renforcer la confiance des détenteurs 
de renseignements confidentiels en la capacité du système de protéger ces renseignements.  La proposition tente de répondre également à cette préoccupation en proposant des changements 
rédactionnels dans l'article 18 du Mémorandum d'accord ainsi que  l'insertion d'un nouvel Appendice 
du Mémorandum d'accord, qui contiendrait la pl upart des dispositions détaillées proposées au sujet 
des RSC. 
 Certains Membres ont noté que le texte proposé ne traitait ni la question de l'accès aux RSC 
pour les tierces parties ni celle des RSC présentés par une tierce partie.  Plus généralement, la protection des RSC est liée à toutes les dispos itions du Mémorandum d'accord et propositions 
concernant le caractère confidentiel ou public d es renseignements, communications ou audiences, y 
compris les articles 10, 18, et l'Appendice 5 proposé.  Prenant cela en considér ation, j'ai proposé un 
projet de libellé dans ces dispositions afin que la question soit traitée de ma nière cohérente dans les 
différentes parties du projet de texte juri dique proposé qui figure à l'annexe 1. 
 Compte tenu de ce qui précède, je propose que  nos travaux futurs sur cette question soient 
axés sur la confirmation de la forme juridique par le biais de laquelle la protection des RSC pourrait 
être organisée, la poursuite de l'examen des dé tails opérationnels des procédures proposées, et la 
cohérence à assurer entre toutes dispositions destiné es à protéger les RSC et les autres dispositions 
pertinentes, existantes et proposées, du Mémorandum d'accord. 
Chronologie 
 Les discussions récentes sur la chronologie ét aient principalement fondées sur les documents 
JOB(05)/71/Rev.1 et JOB(04)/52/Rev.1, qui proposaien t d'autres approches pour traiter cette question.  
Plus récemment, plusieurs délégations intér essées, y compris les proposants, ont travaillé 
conjointement pour parvenir à une plus grande co nvergence.  Grâce à ces efforts, un document de 
travail informel exposant une approche unique po ssible pour cette question a été présenté récemment 
et semble avoir bénéfici é d'un soutien important. 
 Les discussions qui ont précédé la présentation de ce texte plus récent donnaient à penser que 
les participants étaient dans l'ensemble favorables à la clarification des possibilités de consultations 
avant l'engagement d'une procédure de groupe spécial de la mise en conformité , bien que certains 
Membres avaient exprimé leurs préoccupations pour ce qui est de savoir dans quelle mesure toute 
prescription imposant d'engager des consultations devr ait être contraignante dans ce contexte.  Il 
apparaît aussi qu'il y a un certain soutien en faveur d'une notification améliorée à l'ORD des mesures 
prises pour se conformer , bien que certains Membres aient exprimé des doutes quant au rôle que 
devrait ou non jouer la notification proposée dans le déclenchement d es procédures de rétorsion.  Les 
discussions ont aussi porté sur la question de savoir quelle partie devrait avoir la possibilité d'engager 
une procédure de mise en conformité .  Plusieurs Membres ont fait pa rt de leurs préoccupations au 
sujet des incidences de l'engagement de cette proc édure par la partie défenderesse sur le mandat du 
groupe spécial. 
 Dans le document de travail récent, il est pr oposé 1) que des consultations soient possibles, 
mais non obligatoires, avant l'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité;  2) que la 
procédure de groupe spécial de la mise en conformité  soit engagée par la partie plaignante;  et 3) que 
l'engagement de la procédure de rétorsion soit possible uniquement après que l'un de certains  TN/DS/25 
 Page A-41 
 
 
  événements énumérés s'est produit, y compris une détermination antérieure de non-mise en 
conformité lors d'une procédure de mise en conformité.  Dans la m esure où ce texte reflète une plus 
grande convergence, du moins entre les proposan ts, vers une approche unique incorporant ces 
éléments, cela représente un progrès notable. 
 Ce document de travail porte aussi sur d'autres  aspects, y compris la possibilité de faire appel 
de questions de droit découlant de décisions arbitral es au titre de l'article 22:6, qui n'a pas encore été 
abordée.  Ce point, ainsi que d'autres, devra être examiné plus avant. 
 Compte tenu de ce qui précède, je propose que  nous poursuivions nos travaux sur la base de 
l'approche globale repris e dans ce document de travail (comme il a été indiqué plus haut), étant 
entendu que tous les Membres ne sont pas persuadés, à ce stade, qu'une telle solution à la question de 
la chronologie soit nécessairement souhaitable et qu'un certain nombre d'aspects spécifiques devront 
encore faire l'objet de discussions.  À cette fin, l' annexe 1 reproduit pour l'essentiel le texte récent sans 
indication de source, accompagné de certaines sugg estions rédactionnelles supplémentaires destinées 
à clarifier le texte conformément aux considér ations générales exposées dans mes observations 
liminaires. 
 Les questions spécifiques qu'il faudra examiner pl us avant pourraient inclure une clarification 
des événements proposés comme facteurs de décl enchement pour l'engagement d'une procédure de 
rétorsion, la relation entre les événements déclen chant la négociation d'une compensation et ceux qui 
déclenchent l'engagement d'une procédure pour la  suspension de concessions ou d'autres obligations5, 
et la relation entre la négociation de la compensation et  l'engagement de la proc édure de rétorsion.  Au 
vu des préoccupations exprimées au sujet des inci dences que cette proposition peut avoir sur les 
délais, je propose que nous considér ions aussi cette question à la lumière des éventuels gains de temps 
lors d'autres phases de la procédure (voir la section relative aux délais ci-après). 
Après-rétorsion 
 Il y a eu peu de discussions récemment sur cette  question, qui est géné ralement perçue comme 
étant liée à la question de la "chronologie".  Spéci fiquement, il a été supposé que  l'approche à adopter 
pour la chronologie pourrait éclairer et orienter utile ment l'approche à suivre pour l'après-rétorsion.  
Comme initialement pour la "chronologie", deux appr oches de substitution ont été proposées en ce qui 
concerne l'après-rétorsion (dans les documents JOB(04)/52/Rev.1, et JOB(05)/47/Rev.1/Corr.1 en anglais et français, et JOB(05)/47/Rev.1 en espa gnol).  Les deux propositions visent à introduire une 
procédure pour déterminer s'il y a eu mise en confor mité, lorsque le Membre concerné considère qu'il 
s'est mis en conformité après qu'une autorisation de rétorsion a été accordée à un plaignant ayant 
obtenu gain de cause. 
 Les questions soulevées pendant les discussions à ce jour incluaient la détermination de la 
partie pouvant engager une telle procédure, la nature des recomm andations et décisions résultant de 
cette procédure (une question dont certains Membre s ont noté qu'elle se rapportait peut-être d'une 
manière plus générale à la procédur e de mise en conformité qu'à l'après-rétorsion en soi) et la question 
de savoir quelles conséquences la mise en confor mité partielle pourrait avoir dans ce contexte. 
 Je propose que nous reprenions les travaux sur cette question en tenant compte des travaux 
récemment effectués au sujet de la chronologie.  En  particulier, je propose que nous nous efforcions, 
dans toute la mesure du possible, d'assurer la cohéren ce et le parallélisme entre la procédure de mise 
en conformité au titre de l'article 21:5 et les pro cédures destinées à déterminer la mise en conformité 
                                                     
 
5 Cette question particulière est également liée à la proposition concernant l'engagement de 
négociations sur la compensation avant l'expiration du délai raisonnable (voir la section relative à la mise en 
conformité effective ci-après). TN/DS/25 
Page A-42  
 
  dans le contexte de "l'après-rétorsion".  Cela ét ant et compte tenu de l'approche proposée dans le 
projet de texte juridique sur la chronologie figuran t à l'annexe 1, il pourrait être présumé que le 
plaignant engagerait la procédure de  détermination de la mise en conformité également à ce stade et 
que des consultations ne seraient p as non plus requises dans ce contexte. 
Transparence et mémoires d'amici curiae  
Caractère public des audiences et des communications  et accès en temps voulu aux rapports des 
groupes spéciaux 
 Des propositions tendant à permettre au public d' assister en tant qu'observateur aux audiences 
des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, à rendre les communications accessibles au public et à assurer un accès en temps voulu aux rapports des group es spéciaux ont été examinées sur la base du 
document TN/DS/W/86. 
 Un certain nombre de Membres se sont dits favorables à un renforcement de la transparence 
par l'ouverture des audiences des groupes sp éciaux et de l'Organe d'appel  au public et ont dit qu'une 
telle ouverture pourrait contribuer à accroître la c onfiance du public dans le processus de règlement 
des différends.  D'autres, sans nécessairement s'opposer  à la transparence en tant que telle, continuent 
d'avoir des réserves pour ce qui est de savoir s'il serait utile ou approprié d'ouvrir systématiquement, 
comme cela est proposé, les réunions au public .  Spécifiquement, des préoccupations ont été 
exprimées en ce qui concerne le maintien du caractère intergouvernemental des procédures de 
règlement des différends, la protection des ren seignements confidentiels, ainsi que les modalités 
pratiques et les éventuelles incidences budgétaires.  Il a aussi été dit que même les Membres qui 
étaient tierces parties n'avaient actuellement pas le droit d'assister aux réunions des groupes spéciaux 
dans leur intégralité et qu'un équ ilibre devrait être maintenu entre le  renforcement de la transparence 
externe et les droits des Membres dans le contexte du règlement des différends à l'OMC. 
 Au cours des discussions, il a été confirmé que  la protection des renseignements strictement 
confidentiels devrait être assurée et que les moda lités pratiques de l'ouvertur e n'impliqueraient pas 
nécessairement la présence physique d'observateurs da ns la salle.  Les participants aux discussions ont 
aussi dit qu'on pourrait envisager un éventail de modalit és pour traiter cette ques tion, qui ne se limitait 
pas nécessairement à soit une ouverture complète et sy stématique soit un huis clos total.  La pratique 
récente en vertu des règles actuelles, suivant laquelle  l'accord des parties est pris en compte dans la 
décision d'ouvrir les audiences sous différentes formes dans des affaires spécifiques, a aussi été mentionnée et peut être instructive à cet égard.  Ce s éléments devraient faciliter nos travaux futurs en 
vue de l'identification des moyens pouvant permettre de réduire les divergences de vues qui subsistent 
sur cette question. 
 S'agissant de la question de l'accès aux communications , un nombre important de Membres 
ont appuyé l'idée de rendre publiques les comm unications adressées aux groupes spéciaux et à 
l'Organe d'appel.  Quelques Membres ne sont p as toujours convaincus que cela soit souhaitable.  Ici 
aussi, quelques clarifications utiles se sont dégagées des discussions.  En particulier, il a été précisé 
que la protection des renseignements strictement confidentiels serait assur ée.  Il a aussi été dit que le 
Membre présentant la communication ne serait pa s tenu de prendre des mesures particulières pour 
rendre publique sa communication et que cela pourrait être fait au moyen d'un mécanisme d'enregistrement central administré par le Secrétariat. 
 Quelques Membres ont aussi noté que le Mémorandum d'accord prévoyait déjà, à 
l'article 18:2, la présentation, si un Membre le demandait, d'une vers ion non confidentielle des 
renseignements contenus dans les communications  adressées à un groupe spécial ou à l'Organe 
d'appel, de sorte que le principe d'accès à une ve rsion non confidentielle des communications est déjà 
inscrit dans le Mémorandum d'accord, bien qu'il ne soit pas spécifiquement précisé quand et comment  TN/DS/25 
 Page A-43 
 
 
  de telles versions pourraient être demandées et obte nues.  Il a aussi été dit que, parmi les Membres qui 
rendaient déjà publiques leurs propres communications, la pratique variait quant au moment exact et 
aux modalités de cet accès. 
 Dans l'ensemble, ces éléments donnent à pen ser qu'il peut y avoir un éventail de modalités 
possibles à étudier de plus près pour l'examen de ce tte question, qui ne se limite pas nécessairement 
soit à un accès immédiat et total, soit à la c onfidentialité complète des communications.  Ces 
considérations devraient orienter nos travaux futu rs visant à réduire les divergences de vues sur cette 
question. 
 Enfin, certains Membres ont appuyé l'idée de permettre que le rapport final du groupe spécial 
soit publié rapidement dans la langue originale sans  que cela affecte la distribution officielle du 
rapport dans les trois langues de travail ni les con séquences juridiques associées à cette distribution.  
Toutefois, une préoccupation a aussi été exprimée quant au fait que cela pourrait porter préjudice aux Membres dont la langue de travail n'est pas celle du rapport.  Pour répondre à cette préoccupation, il a 
été suggéré de publier uniquement les constatations et les conclusions du rapport.  Il a aussi été dit que 
la question de l'accès en temps voulu aux rapports fi nals des groupes spéciaux était étroitement liée, 
dans la pratique, au laps de temps nécessaire à la traduction des rapports des groupes spéciaux, qui 
pouvait être considérable.  Cela est à son tour étro itement lié à la longueur des rapports eux-mêmes, y 
compris les annexes. 
Mémoires d'amici curiae  
 Au sujet des mémoires d' amici curiae , des progrès ont été réalisés vers la clarification des 
préoccupations qui sous-tendaient les positions des différents Membr es.  Il semble généralement 
admis que les mémoires d' amici curiae  ne devraient pas créer une charge indue pour les Membres 
impliqués dans le différend considéré.  Selon certa ins Membres, il faudrait pour cela introduire une 
interdiction générale des mémoires non sollicités, ce qui, d'après ces Membres, serait conforme à la 
nature intergouvernementale du règlement des différe nds à l'OMC.  Pour d'autres, réglementer le 
moment auquel les mémoires d' amici curiae  peuvent être présentés, leur longueur et les procédures à 
suivre pour vérifier leur recevabilité et leur c ontenu permettrait de mettre en place les garanties 
appropriées pour l'administration de ces mémoires.  Ces Membres font également valoir que cela marquerait un progrès par rapport à la pratique ad hoc  actuelle des organes juridictionnels de l'OMC 
concernant les mémoires d' amici curiae  non sollicités et que l'image de l'OMC et de son système de 
règlement des différends pou rrait s'en trouver améliorée. 
 Toute discussion plus approfondie sur la po ssibilité de réglementer la présentation de 
mémoires d' amici curiae  d'une manière qui répondrait comme il convient aux préoccupations de tous 
les Membres nécessiterait l'examen d'un projet de texte juridique spécifique.  Les Membres qui souhaitent réglementer l'acceptation et l'examen des mémoires d' amici curiae  sont donc encouragés à 
élaborer un projet de libellé à cet effet portant, pa r exemple, sur les questions suivantes:  i) le 
calendrier et la procédure de présentation des mémoires d' amici curiae ;  ii) la longueur maximale de 
ces mémoires;  iii) la procédure et les conditions  préalables pour la vérification par les organes 
juridictionnels de la recevabilité des mémoires et, une fois ces derniers reconnus recevables, de leur 
contenu;  et iv) les conséquences de ces procédures pour les Membres impliqués dans le différend en question. 
 Les travaux ultérieurs sur cette question devr aient aussi prendre en compte la préoccupation 
exprimée par plusieurs Membres sel on laquelle les non-Membres ne devraient pas avoir plus de 
possibilités de participer à la procédure que les Me mbres eux-mêmes.  De fa it, certains Membres ont 
fait observer que cette question concernait l'accès au système de règlement des différends plus que la 
transparence proprement dite. TN/DS/25 
Page A-44  
 
  Délais 
 La possibilité de raccourcir les délais à des st ades spécifiques de la procédure a été examinée 
sur la base du document JOB(07)/66.  En outre , les documents JOB(06)/222 et JOB(06)/222/Add.1 
contiennent plusieurs propositions  tendant à accorder un délai supplémentaire aux pays en 
développement défendeurs à différents stades. 
 Au sujet de la longueur des consultations , un soutien a été exprimé en  faveur de la réduction à 
30 jours de la période minimale de consultation devant précéder une demande d'établissement d'un 
groupe spécial, pour autant qu'une flexibilité suffisante  soit conservée qui permettrait le maintien des 
délais actuels (60 jours) lorsque la partie défenderesse est un pays  en développement Membre.  Les 
discussions sur la proposition prévoyant une exte nsion supplémentaire de 30 jours en pareil cas 
laissent penser qu'un certain nombre de Membres ont des réserves quant à l'idée qu'une telle extension 
s'appliquerait uniquement dans les cas  où la partie plaignante est un pa ys développé Membre.  Il a été 
dit que les contraintes en termes de ressources que la proposition visait à surmonter seraient les 
mêmes pour le pays en développeme nt défendeur quel que soit le statut du plaignant.  Quelques 
Membres ont également demandé sur quelle base il était présumé qu'une extension de 30 jours serait 
toujours appropriée. 
 S'agissant de l'établissement des groupes spéciaux , un soutien a aussi été exprimé en faveur 
de l'établissement des groupes spéciaux à la première réunion à laquelle la demande est examinée, pour autant qu'une flexibilité suffisante soit conserv ée qui permettrait de reporter l'établissement du 
groupe spécial dans les cas où le défendeur  est un pays en développement Membre. 
 Les participants étaient aussi favorables à une révision du délai de présentation des premières 
communications  au titre de l'Appendice 3, bien qu'il a it été dit que le délai proposé pour la 
présentation par le plaignant de sa première comm unication pourrait être un peu plus long.  Une 
proposition distincte prévoyant un délai add itionnel pour la présentation par les pays en 
développement Membres de leurs communications a également été examinée.  Des questions ont été 
soulevées au sujet de la définition des points de repè re au regard desquels ce délai additionnel serait 
quantifié. 
 En ce qui concerne le délai pour l'adoption des rapports des groupes spéciaux , il est proposé 
de placer l'adoption des rapports des groupes spéciaux sur le même plan que celle des rapports de 
l'Organe d'appel en permettant que les rapports  des groupes spéciaux soient proposés pour adoption 
immédiatement après leur distribution.  Pour cela, il faudrait supprimer le délai de 20 jours fixé à 
l'article 16:1 du Mémorandum d'accord pour l es rapports des groupes spéciaux.  Selon cette 
proposition, la suppression du prem ier paragraphe de l'article 16 du Mémorandum d'accord 
entraînerait aussi une autre modification, à savoi r la suppression du deuxième paragraphe de cet 
article. 
 Lors des discussions, le proposant a dit que les ga ins de temps résultant de cette partie de la 
proposition seraient relativement li mités mais qu'il pourrait être néanmoins utile de mettre l'adoption 
des rapports des groupes spéciaux et celle des rapports  de l'Organe d'appel sur un pied d'égalité.  
Certains Membres ont indiqué que cette questi on pourrait être étroitement liée à la proposition 
concernant l'accès en temps voulu aux rapports fina ls.  Bien que je ne perçoive pas d'objection 
majeure à la proposition relative au délai d'adoption des rapports de groupes spéciaux, je suggérerais 
que nous étudiions plus avant les liens éventuel s avec la proposition concernant l'accès en temps 
voulu aux rapports finals ainsi que  d'autres propositions concernant des gains de temps de manière 
générale, comme il est indiqué ci-après. 
 Le projet de texte juridique se rapportant à ces questions qui figure à l' annexe 1 contient des 
propositions de libellé spécifiques visant à faciliter  les travaux ultérieurs, fondées sur les discussions  TN/DS/25 
 Page A-45 
 
 
  menées à ce jour.  Toutefois, je voudrais suggérer que nous examinions, dans nos travaux futurs sur 
ces questions, ces différentes propositions non seuleme nt en les considérant individuellement et 
séparément comme nous l'avons essentiellement fait jusqu'ici, mais aussi en essayant de les situer 
dans une approche plus globale.  En particulier, je propose que no us examinions ces propositions à la 
lumière de leurs effets conjugués entre elles et aussi de leur effet conjugué à celui d'autres 
propositions ayant des incidences en termes de dé lais (par exemple, une réduction de la durée 
minimale des consultations peut avoir une incidence notable sur les délais dans lesquels les demandes 
de participation aux consultations et les réponses à ces dernières peuvent se faire correctement, ce qui 
se répercute sur les propositions liées aux cond itions de participati on aux consultations). 
 Plus généralement, il serait aussi utile d'éval uer les avantages relatifs des gains de temps ou 
des extensions de délais à différents stades par ra pport à leur coût global ou leur contribution au 
règlement rapide et efficace des différends.  Ce faisant, nous devrons également prendre en 
considération le fait que diverses autres propositi ons peuvent avoir des incidences indirectes sur le 
délai pour l'achèvement de la pro cédure de règlement des différends. 
 Une proposition visant à réduire les dé lais globaux pour le règlement des différends relatifs à 
des mesures de sauvegarde a également été examinée.  Des Memb res ont reconnu que les sauvegardes 
concernaient des marchandises faisant l'objet d'un co mmerce loyal et, à cet égard, se distinguaient des 
autres mesures correctives commerciales, et que leur brève durée posait des problèmes pour un 
règlement efficace des différends.  Toutefois, un certain nombre de Membres ont aussi douté qu'il y ait une base permettant de dissocier ces mesures du reste et ont demandé sur quelle base il était présumé qu'il serait possible de les traiter plus ra pidement que d'autres mesures dont la conformité 
avec les règles de l'OMC était contestée. 
Intérêts des pays en développement, y compris le traitement spécial et différencié  
 Un certain nombre de propositions sont à l'examen, qui portent sur des questions liées aux 
intérêts des pays en développement, y compris ma is non exclusivement le traitement spécial et 
différencié.  Un certain nombre de  ces propositions émanant de pays en développement, y compris des 
propositions sur le traitement spécial et différenc ié, sont abordées dans d'autres parties du présent 
document car elles se rapportent également à d'autres questions spécifiques, comme la mise en conformité effective, les solutions mutuellement conve nues, les droits de tierces parties, les délais ou 
les mémoires d' amici curiae .  Seules les propositions qui n'ont pas été abordées dans d'autres parties 
sont indiquées ici. 
 Plusieurs pays en développement ont indiqué qu'ils étaient particulièrement préoccupés par 
l'accès au règlement des différends, et plus sp écifiquement les contraintes liées aux ressources 
rencontrées dans l'accès au système.  Pour ré pondre à ces préoccupations, des propositions ont été 
avancées en vue de créer un Fonds pour le règlement des diff érends à l'intention des pays en 
développement  et à introduire l'adjudication des frais de procédure  aux pays en développement 
Membres ayant obtenu gain de cause dans un différe nd.  Plus récemment, les proposants ont présenté 
un texte informel combinant des éléments des de ux propositions, de façon à ce que les frais de 
procédure soient adjugés dans les cas où l'accès au Fonds n'est pas possible. 
 Comme nous n'avons pas encore eu l'occasion d' examiner la possibilité de combiner les deux 
mécanismes proposés et la manière précise dont ils pourraient interagir, je propose que nos travaux 
futurs soient axés sur l'examen de ce texte récent, qui figure à l'annexe 1. 
 Les discussions antérieures sur les deux propositions considérées séparément donnent à 
penser qu'un certain nombre de considérations devraien t être prises en compte dans les travaux futurs 
sur ces questions, qui resteraient au ssi pertinentes dans le contexte  d'une approche combinée.  En TN/DS/25 
Page A-46  
 
  particulier, les discussions menées à ce jour laissent penser que, pour avancer sur cette question, il 
faudrait préciser davantage les aspects suivants: 
- qui seraient les bénéficiaires de ce soutien,  compte tenu de la préoccupation exprimée 
selon laquelle la situation des différents pa ys en développement du point de vue des 
ressources humaines et financières disponibles pour le règlement des différends peut 
varier considérablement; 
- la relation entre la proposition combin ée et les solutions existantes, à savoir 
l'assistance technique et l'assistance pour le règlement des différends fournies par le 
Secrétariat de l'OMC, et l'assistance fournie par l'ACWL, ainsi que sa valeur ajoutée par rapport à ces solutions;  et 
- les détails opérationnels des deux mécanismes, y compris les incidences budgétaires. 
 Plusieurs propositions visent à faire en sorte que les intérêts des pays en développement dans 
les consultations  soient pris en considération de manièr e adéquate.  Pour cela, il est proposé de 
renforcer la disposition existante du Mémorandum d'accord relative au tr aitement spécial et 
différencié (article 4:10) et de définir d'autres prescr iptions à suivre pendant les consultations et dans 
toute demande d'établissement d'un groupe spécial ultérieure. 
 Dans l'examen de ces propositions, un certa in nombre de Membres ont demandé des 
éclaircissements sur ce qu'impliquaient exactemen t les prescriptions additionnelles proposées et sur 
les types de situation auxquels celles-ci étaient censées s'appliquer.  Des éclaircissements ont 
également été demandés au sujet des incidences juri diques prévues de ces prescriptions lors de toutes 
procédures de groupe spécial ultérieures.  Par a illeurs, plusieurs Membres ont demandé pourquoi ces 
prescriptions s'appliqueraient uniquement si le plai gnant était un pays déve loppé Membre, étant donné 
que les intérêts du pays en dé veloppement défendeur visés par le s propositions seraient les mêmes 
quel que soit le statut de la partie plaignante. 
 Les travaux futurs sur ces propositions pourraie nt viser à examiner comment la prise en 
compte des intérêts des pays en développement da ns les consultations pourrait être clarifiée d'une 
manière qui réponde à ces préoccupations.  Un projet  de texte juridique est proposé à l'annexe 1 au 
sujet de certains de ces aspects. 
 Une autre proposition vise à faire en sorte que les arbitres qui déterminent le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article 21: 3 c) prennent en compte les problèmes et les 
intérêts particuliers des pays en développement.  Les proposants  ont précisé que cette proposition 
avait pour but de codifier la pratique existante, de faire en sorte qu'il soit dûment tenu compte des 
intérêts des pays en développement lorsque cela se rait nécessaire, en particu lier dans les cas où, en 
tant que défendeurs, ils pourraient avoir besoin de  plus de temps pour se conformer.  Même s'il 
apparaissait que certains Membres convenaient que,  dans la pratique, les arbitres au titre de 
l'article 21:3 c) tenaient déjà compte de ces intérêts , et ne mettaient pas en question la légitimité de 
cette pratique, d'autres Membres ont demandé plus d'éclaircissements sur le but de la proposition, à 
savoir si celle-ci se bornait à conf irmer la pratique existante. 
Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
 Un certain nombre de propositions ont été exam inées au titre du point commun concernant la 
flexibilité et le contrôle exercé par le s Membres (dans les documents TN/DS/W/82, 
TN/DS/W/82/Add.1, TN/DS/W/82/Add.2 et TN/DS/W/89).   TN/DS/25 
 Page A-47 
 
 
   Au sujet des propositions visant à permettre aux parties de demander conjointement la 
suppression de parties de rapports des gr oupes spéciaux ou de l'Organe d'appel qu'ils ne jugent pas 
nécessaires pour le règlement du différend ou à permettre aux Membres d' adopter ces rapports 
seulement en partie, un nombre important de Membres se sont dits préoccupés par la manière dont ces 
propositions pourraient affecter les dé terminations des organes juridicti onnels et l'issue d'une affaire, 
ainsi que l'intégrité des rapports, en particulier en  cas de suppression par accord mutuel.  À ce stade, 
les positions sur ces questions semblent toujours très éloignées les unes des autres.  Les travaux ultérieurs pourraient donc viser à clarifier dans quelle mesure il pourrait être possible d'atteindre 
l'objectif de l'une ou l'autre des propositions tout en tenant compte des préoccupations exprimées par 
d'autres Membres. 
 S'agissant de la proposition d'introduire un réexamen intérimaire au stade de l'appel  
comparable à celui qui existe actuellement au stade du groupe spécial, il est apparu qu'un certain 
nombre de Membres convenaient qu' elle pourrait permettre d'améliore r la qualité des rapports, et les 
préoccupations exprimées concernaient surtout les in cidences de la proposition sur les délais (30 jours 
supplémentaires au maximum) ainsi que les incidences  que pourrait avoir le fait que les parties aient 
un accès exclusif à la version du rapport précédant le réexamen intérimaire.  Les travaux futurs sur 
cette question pourraient donc être axés sur un exam en de ces incidences, de manière à donner des 
garanties suffisantes selon lesquelles les avantages l' emporteraient sur tous inconvénients éventuels. 
 Il apparaît qu'il y a un large soutie n en faveur de l'introduction de la suspension des 
procédures de groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel à la demande conjointe des parties .  Eu égard 
aux questions spécifiques soulevées au sujet d es détails opérationnels de ces propositions, en 
particulier en relation avec les conditions pour la  reprise des procédures, j'ai présenté quelques 
propositions de libellé da ns l'annexe 1, pour examen par les Membres. 
 S'agissant de la possibilité de donner aux organes juridictionnels  des indications 
additionnelles  sur l'utilisation du droit international public, l'approche interprétative à suivre et les 
mesures à l'examen, il a été précisé que le but serait que l'ORD adopte des directives en ce sens dans 
une décision qui n'aurait pas le statut juridique d'un traité. 
 Dans l'ensemble, il n'apparaît pas que les di scussions menées à ce jour aient permis de 
dégager une communauté de vues pour ce qui est de savoir exactement comment ces indications additionnelles pourraient être données aux organes ju ridictionnels sur ces différentes questions.  Bien 
que certains Membres aient reconnu la pertinence des questions visées par la proposition, plusieurs 
Membres ont aussi exprimé des doutes pour ce qui est de savoir s'il serait approprié ou faisable de 
donner ces indications aux organes juridictionnels, ét ant donné en particulier la possibilité que des 
dispositions reproduisent celles qui sont déjà cont enues dans le Mémorandum d'accord ou soient 
excessivement prescriptives sans néce ssairement pouvoir couvrir toutes les situations visées.  Les 
travaux futurs sur ces questions pou rraient donc être axés en premier lieu sur la restructuration des 
questions et du projet de texte pertinent, en vue  de préciser ce qui pourrait constituer un ensemble 
fondamental de notions convenues d'un commun accord au sujet desquelles des indications pourraient 
être données. 
 Dans ce contexte, les aspects suivants évoqués dans les discussions pourraient être pris en 
considération: 
- S'agissant des indications proposées concer nant l'utilisation du droit international 
public, la discussion a porté sur les grand es lignes des règles coutumières du droit 
international et, plus généralement, d es sources du droit international public 
extérieures à l'OMC ainsi que leur pertinence pour le règlement des différends à l'OMC.  Il a également été demandé dans quel but les directives proposées étaient censées modifier, et non confirmer, la pratique existante. TN/DS/25 
Page A-48  
 
  - Au sujet des indications proposées concernant  l'approche interprétative à suivre, il a 
aussi été demandé si, dans le texte pr oposé, il était sous-entendu que diverses 
approches interprétatives, autres que celle  qui était prescrite à l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, pourraient être accepta bles, ce que la référence à l'ambiguïté 
"constructive" était exactement censée exprimer, comment différentes formes 
d'ambiguïtés pourraient être  distinguées les unes des autres et d'une simple 
imprécision, et s'il était sous-entendu que, en cas d'ambiguïté, l'organe juridictionnel pourrait ne pas compléter l'interprétati on de la disposition pertinente.  Des 
éclaircissements ont également été demandés au sujet des "manières de combler les lacunes" et de la façon dont il fallait les distinguer de l'ambigu ïté ou de l'objection 
opposée par une partie à une applica tion légitime des règles coutumières 
d'interprétation. 
- S'agissant des indications proposées concernant les mesures à l'examen, il a été dit 
que la section intitulée "ordre d'analyse" semb lait en fait traiter des "avis consultatifs" 
et il a été demandé si les exemples spécifiques choisis reflétaient de manière adéquate 
toutes les situations pertinentes et si le libellé proposé pour les mesures arrivées à 
expiration pourrait impliquer de nouvelles lim itations de la capacité des Membres de 
contester certaines mesures. 
Mise en conformité effective 
 Plusieurs propositions visent à promouvoir une mise en conformité rapide et effective par le 
renforcement des mesures correctives pré vues à l'article 22 du Mémorandum d'accord. 
 La proposition d'introduire une exécution collective des recommandations dans les affaires où 
les défendeurs sont des pays en développement  n'a pas encore été examinée dans ses moindres détails 
– du moins récemment.  Des éclaircissements utiles ont été fournis dans les discussions initiales, mais 
il faudrait mieux comprendre les concepts sous -jacents et les modalités proposées pour pouvoir 
évaluer plus complètement la proposition.  En partic ulier, il serait important de clarifier les concepts 
d'"attentes légitimes du pays en développement Memb re" et d'"effets de la suspension de concessions 
sur l'économie du pays en développement", ains i que la chronologie exacte des événements qui 
auraient lieu dans le cadre de la procédure proposée. 
 Pour ce qui est de la compensation et de la suspension de  concessions ou d'autres obligations 
pour répondre à une annulation ou réduction d'av antages subie au cours du délai raisonnable , les 
discussions initiales sur cette proposition ont do nné lieu à des questions sur divers aspects 
opérationnels, qui pourraient également être étudiés pl us avant. Ces questions comprennent la relation 
envisagée entre la négociation fructueuse d'une compen sation et toute demande ultérieure de mesures 
de rétorsion, et les modalités par le biais desquell es la rétorsion serait calculée et appliquée, le cas 
échéant, en relation avec le délai ra isonnable de mise en œuvre.  En outre, il faudrait clarifier, selon 
qu'il sera nécessaire, la cohérence rédactionnelle avec les propositions concernant la "chronologie", 
dans la mesure où elles affectent les mêmes dispos itions (à savoir la définition des circonstances dans 
lesquelles des mesures correctives peuvent être demandées). 
 Enfin, une proposition a été examinée, qui vise à permettre aux pays en développement 
défendeurs de recourir à la rétorsion croisée  sans exiger de justification spécifique indiquant 
pourquoi il n'est pas possible ou efficace d'employer la  rétorsion dans le même secteur ou en vertu du 
même accord.  Dans les discussions sur cette proposition, plusieurs Membres ont reconnu les 
difficultés que les petites économies pouvaient avoir à prendre effectivement des mesures de rétorsion 
à l'encontre de partenaires commerciaux plus importa nts.  Toutefois, il a aussi été dit que le problème 
ne se limitait pas aux pays en déve loppement défendeurs, et qu'il pouvait aussi se poser lorsque l'autre 
partie était un pays en développement Membre.  Compte tenu de ces discussions, les travaux futurs  TN/DS/25 
 Page A-49 
 
 
  sur cette proposition pourraient cons ister à examiner comment ces considérations pourraient être 
prises en compte dans la clarification des situati ons dans lesquelles la rétorsion croisée pourrait être 
facilitée, si les Membres conviennent qu'elle sera it souhaitable en tant que telle dans certains cas. 
 Dans l'ensemble, un certain nombre de Membr es ont déclaré soutenir l'objectif fondamental 
commun à toutes ces propositions, à savoir promouvoir une  mise en conformité rapide et effective 
avec les recommandations et les décisions de l'ORD.   Toutefois, étant donné que les détails de 
certaines de ces propositions n'ont pas encore été plei nement étudiés, il reste nécessaire de poursuivre 
les travaux afin de clarifier dans quelle mesure ce t objectif peut être atteint au moyen de l'une des 
propositions exposées plus haut ou de leur combinais on, compte tenu tant des aspects opérationnels de 
ces propositions que des concepts qui les sous-tendent.  
_______________  TN/DS/25 
 Page B-1 
 
 
  APPENDICE B: 
 
RÉUNIONS INFORMELLES TENUES DANS LE CADRE 
DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORD 
(MAI 2010 À AVRIL 2011) 
 
RÉSUMÉS ÉTABLIS PAR LE PRÉSIDENT SUR LES TRAVAUX RÉCENTS 
 
 
 On trouvera ci-après les résum és des travaux menés dans le cadre des négociations sur le 
Mémorandum d'accord sur le règleme nt des différends entre mai 2010 et avril 2011, tels qu'ils ont été 
présentés par le Président aux réunions informelles de  la Session extraordinaire de l'ORD à l'issue de 
chaque semaine de négociations.  Ces résumés sont  présentés par le Président sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des vues des participants. 
A. SEMAINE DU 17 AU 21 MAI 2010 
1. Après-rétorsion 
1. Nous avons commencé par l'examen de l'après -rétorsion, que nous n'avions pas pu couvrir 
dans nos précédentes discussions, sur la base du proj et de texte juridique distribué en juillet 2008.6 
2. Nous avons étudié la mesure da ns laquelle il pouvait y avoir un para llèle entre la procédure de 
mise en conformité "avant rétorsion" et la procéd ure au stade de l'après-rétorsion.  Nous avons 
examiné si c'était le plaignant initial ou le défende ur initial qui devrait engage r la procédure de mise 
en conformité après-rétorsion et la façon dont la ch arge de la preuve foncti onnerait en pratique suivant 
l'un et l'autre scénarios. 
3. Nous n'avons malheureusement pas pu rapproc her ces positions, même si l'un des auteurs 
initiaux de la proposition sur l'après-rétorsion a i ndiqué qu'il étudierait ce qui était censé se produire 
dans le cadre de la deuxième phrase de la note de bas de  page k) relative à l'article 22:8 d) i) du projet 
de texte figurant dans le texte de juillet 2008.7 
2. Chronologie 
4. Les discussions en groupes restreints ont porté  sur les aspects suivants de la chronologie: 
1. l'engagement de la procédure de mise en conformité dans le contexte de la 
chronologie; 
2. la définition des événements qui peuv ent déclencher une demande d'autorisation 
visant à suspendre des concessions ou d'autres obligations (article 22:2 bis); 
3. la relation entre la négoc iation d'une compensation et l' engagement d'une procédure 
de rétorsion; 
4. l'amélioration de la notification des mesures prises pour se conformer 
(article 21:5 b));  et 
5. les incidences de la chr onologie en termes de délais. 
                                                      
6 Voir l'Appendice A, pages A-19 et A-20. 
7 Voir l'Appendice A, pages A-20 et A-21. TN/DS/25 
Page B-2  
 
  5. Les discussions ont porté sur les questions techniques relatives à ces cinq aspects de la 
chronologie indiqués dans le texte de juillet 2008.
8  Certains participants ont évoqué l'idée d'ajuster 
des parties spécifiques du projet de texte juridique à la suite des discussions, et j'ai encouragé les 
délégations à poursuivre entre elles les travaux sur ces questions de façon à réduire les divergences 
qui subsistent au sujet de la chronologie. 
B. SEMAINE DU 21 AU 25 JUIN 2010 
1. Mise en conformité effective 
6. En ce qui concerne la rétorsion "collective" ou "de groupe" , notre but cette semaine était de 
clarifier certains aspects de la proposition du Groupe africain reproduite à l'article 22:6, alinéas b) et c), page 16, du texte de juillet 2008.
9  La discussion a contribué à clarifier les intentions du 
proposant et à identifier d'éventu els chevauchements ainsi que les domaines où il fallait préciser 
davantage le texte de la propositio n pour le distinguer, si néce ssaire, d'autres dispositions.  Les 
proposants ont entrepris d'examiner la formulation pe rtinente pour traiter ces points.  En particulier, 
ils examineront l'article 22:6, alinéas c) et b) ii), et essayeront de trouver une formulation qui reflète 
les objectifs poursuivis par ces dispositions.  Les propo sants réviseront les termes de l'alinéa b) iii) eu 
égard au niveau de la suspension défini à l'article 22:4 et visé à l'alinéa b) i).  En outre, les proposants 
présenteront un diagramme présentant sa proposition et les réponses aux questions que celle-ci a 
soulevées.  Nous reviendrons su r ces questions en temps utile. 
7. Nous avons ensuite discuté de manière plus gé nérale du principe sous -tendant la proposition, 
à savoir la possibilité pour un groupe de Membres de prendre des mesures de rétorsion "pour le 
compte" d'un pays en développement Membre plaigna nt ayant eu gain de cause qui ne serait pas en 
mesure d'appliquer lui-même la suspension sans causer un dommage à sa propre économie.  Malgré 
une certaine compréhension des préoccupations  auxquelles répond cette proposition, un certain 
nombre de Membres ne sont toujours pas convaincu s que celle-ci y répondrait de manière appropriée.  
En particulier, il a été noté que cela vaudrait pour to us les Membres en général, qui risqueraient de 
causer eux-mêmes un dommage économique en appliqua nt les mesures de rétorsion, et que ce seul 
élément ne permettrait pas de di stinguer les situations dans les quelles la suspension pourrait être 
préjudiciable au point de justifier un recours à la ré torsion collective telle qu'elle était décrite dans la 
proposition.  Il a été suggéré que les proposants  précisent les types de situations en cause. 
8. On s'est également demandé si l'approche de la rétorsion "de groupe " permettrait de répondre 
aux préoccupations des proposants, puisque d'autr es Membres risquaient eux aussi de pâtir de 
l'imposition de mesures de rétorsi on et donc d'être peu incités à s'associer à un "groupe" en vue 
d'imposer des mesures de rétorsion concernant un différend auquel ils n'étaient pas parties.  Par 
ailleurs, il a été souligné que la mise en conformité  était une question systémique présentant un intérêt 
général pour l'ensemble des Membres.  Plusieurs Membres ont évoqué les difficultés rencontrées dans 
l'imposition de mesures de rétorsi on et expliqué pourquoi ils pen saient que des conditions égales 
devaient être offertes à tous dans ce contexte.  Il demeure également un certain nombre de questions 
quant à la façon dont le mécanisme pr oposé fonctionnerait dans la pratique. 
9. En ce qui concerne la rétorsion croisée10, la discussion à ce stade ne fait que commencer et 
nous n'avons pas pu l'achever faute de temps.  Le princi pe en existe déjà dans le cadre de l'article 22:3 
et nous avons examiné les raisons pour lesquelles la  rétorsion croisée ne devrait être facilitée pour un 
pays en développement que contre des pays développés.  Nous reviendrons sur ce sujet à la prochaine 
session. 
                                                      
8 Voir l'Appendice A, pages A-15 et A-16. 
9 Voir l'Appendice A, pages A-17 et A-18. 
10 Voir l'Appendice A, page A-16.  TN/DS/25 
 Page B-3 
 
 
  10. S'agissant de la compensation monétaire11, les délégations semblaient s'accorder à penser que 
la compensation est volontaire et constitue une mesu re corrective temporaire en attendant la mise en 
œuvre complète et que cela ne serait pas modifié da ns la proposition.  Plusie urs délégations estimaient 
que la compensation monétaire était déjà possible dans le cadre du Mémorandum d'accord existant 
puisqu'elle avait été utilisée dans certains cas, mais  la proposition devra prévoir une certaine flexibilité 
parce qu'il se pouvait que la compensation monétaire ne soit pas l'option privilégiée dans tous les cas.  
Le proposant s'est dit prêt à réfléchir à la formulat ion d'un projet de libellé plus souple si d'autres 
Membres avaient besoin de davantage de flexibilité. 
11. La discussion a montré qu'il fallait approfondir la  question de savoir s'il était souhaitable de 
préciser dans le Mémorandum d'accord que la co mpensation monétaire est une option privilégiée, 
voire l'option par dé faut et, dans l'affirmative, indiquer le poids qu'il faudrait accorder à cette 
préférence.  Il nous faut également poursuivre les travaux sur le point de savoir si la compensation 
monétaire devrait être l'option pr ivilégiée uniquement pour les pays en développement ou au contraire 
pour tous les Membres. 
12. En ce qui concerne la proposition relative à la  suspension de concessions couvrant le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre , notre discussion ne fait que commencer et nous devrons y revenir. 
13. La Corée et l'Équateur ont distribué des notes in formelles au sujet de la mise en conformité 
effective, que nous avons brièvement examinées avec les auteurs de la proposition relative à la mise 
en conformité effective ainsi qu'avec un groupe plus large de délégations intéressées.  L'Équateur et la 
Corée se sont dits prêts à discuter de leurs notes informelles avec toutes les délégations intéressées. 
2. Chronologie 
14. S'agissant de la chronologie, nous avons seulem ent eu le temps d'examiner les deux aspects 
que nous n'avions pas pu aborder pendant la semaine du 17 mai, à savoir i) le rôle des consultations 
dans la procédure de mise en conformité (article 21:5 a)  et c) i));  et ii) la possibilité de faire appel de 
questions de droit découlant de décisions arb itrales au titre de l'article 22:6 (article 22:7).12 
15. En ce qui concerne la question des appels de décisions arbitrales au titre de l'article 22:6 , il y a 
eu un examen détaillé des raisons sous-tendant la  proposition.  Les proposants ont identifié comme 
objectifs principaux le renforcement de la sécurité juridique et la garantie de la prévisibilité des 
constatations juridiques dans les arbitrages.  Quel ques délégations ont posé des questions concernant:  
i) le type et l'étendue de certaines questions de droit susceptibles d'être examinées par l'Organe 
d'appel;  ii) le point de savoir si ce que certaines  délégations percevaient co mme une frontière parfois 
floue entre les questions de droit et les questions de  fait ne pourrait pas poser problème;  et iii) le point 
de savoir si les Membres ne devraient pas essayer d' arriver à la sécurité juri dique voulue en donnant 
directement des indications claires aux arbitres plutôt  que d'introduire la possibilité de faire appel de 
décisions arbitrales.  La question des incidences d'un appel en termes de délais a aussi été soulevée.  
Certains participants ont exprimé leur préférence pour la flexibilité ménagée actuellement aux arbitres 
lorsqu'ils traitent de questions de droit et ont i ndiqué qu'ils percevaient l'appel comme une approche 
trop rigide. 
16. Outre ces questions plus conceptuelles, nous avons examiné les aspects techniques 
spécifiques des appels formés contre des décisions ar bitrales au titre de l'article 22:6.  Un proposant a 
précisé que les tierces parties n'auraient pas le droit de participer aux procédures d'appel relatives à une décision arbitrale au titre de l'article 22:6.  Il y a eu également une discussion sur le point de savoir si la mention de paragraphes spécifiques de l'article 17 dans l'article 22:7 et l'utilisation de 
                                                     
 
11 Voir l'Appendice A, page A-16. 
12 Voir l'Appendice A, pages A-15 et A-16. TN/DS/25 
Page B-4  
 
  l'expression " mutatis mutandis " permettaient d'atteindre de manière appropriée l'objectif visé.  Un 
proposant a estimé que c'était une solution "élégante", tandis qu'un autre participant s'est interrogé sur 
la nécessité d'examiner les questions traitées aux pa ragraphes 6 et 7 de l'article 17, qui ne sont pas 
mentionnées expressément dans le libellé proposé à l'article 22:7. 
17. Par ailleurs, il a été demandé comment la possi bilité d'arbitrages multiples serait liée à la 
phrase figurant à l'article 22:7 qui dispose que "[l]es parties accepteront comme définitive la décision 
de l'arbitre et les parties concernées ne demanderont pas un second arbitrage". 
18. Nous avons également examiné comment le mot "immédiatement" dans l' article 22:7 était lié 
à l'éventuelle adoption par l'ORD du rapport de l' Organe d'appel.  À cet égard, un proposant a 
confirmé qu'il n'était pas prévu de modifier la pratique actuelle suivant laquelle les décisions arbitrales 
au titre de l'article 22:6 deviennent définitives sans avoir été formellement adoptées par l'ORD.  Un 
proposant a indiqué que non seulement les questions  de droit mais aussi les questions de fait 
pourraient être soulevées dans un arbitrage qui reprendrait après un éventuel appel. 
19. S'agissant du rôle des consultations dans  la procédure de mise en conformité
, le groupe 
restreint élargi s'accordait à pen ser que des consultations seraient possibles, mais non exigées, avant 
l'établissement d'un groupe spécial de la mise en co nformité et convenait que l' article 21:5 c) i) rendait 
dûment compte de ce point.  En outre, il était géné ralement admis que, compte tenu de la mention de 
l'article 4 à l'article 21:5 c) i), la participa tion des tierces parties serait possible si de telles 
consultations étaient demandées. 
20. Par ailleurs, les proposants ne prévoient pas la  participation des tierc es parties dans le 
contexte des consultations au titre de l'article 21: 5 a).  S'agissant de ce tte disposition, la raison 
justifiant que les parties engagent des consultations  pendant le délai raisonnable a été discutée.  Une 
délégation a dit craindre qu'il ne soit pas toujours possi ble pour la partie mettant  en œuvre de tenir des 
consultations dans le délai ra isonnable assez court, même s'il a été reconnu qu'il pouvait y avoir des 
situations dans lesquelles la partie mettant en œuvr e pourrait juger utile de tenir des consultations dans 
ce délai pour déterminer la mesure de mise en œ uvre appropriée.  En tout état de cause, les 
délégations ont souligné que la pa rtie mettant en œuvre pouvait choisi r librement la mesure de mise 
en œuvre.  D'autre part, le principe consistant à examiner avec compréhension les demandes de consultations pendant le délai rais onnable a bénéficié d'un large soutie n, pour autant que la partie 
mettant en œuvre conserve le droit de les refuser si elle jugeait ces consultations inutiles.  La question 
demeure de savoir si le terme "examinera" est le mot juste pour traduire ce principe général ou si, 
comme l'a dit une délégation, il serait peut-être plus  approprié d'utiliser les termes "pourra examiner" 
ou "pourrait examiner". 
21. Enfin, nous avons examiné brièvement les inci dences de la chronologie en termes de délais, 
qui reste une préoccupation majeure pour une déléga tion au moins.  Les proposants et les autres 
participants intéressés ont dit qu'ils avaient l'intention de travailler ensemble "dès que possible" afin 
d'essayer de clarifier ces pr éoccupations et d'y répondre. 
C. S
EMAINE DU 20 AU 24 SEPTEMBRE 2010 
1. Mise en conformité effective 
22. En ce qui concerne la "mise en conformité e ffective", nous avons eu des discussions détaillées 
sur la question de savoir si le calcul du niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages  aux 
fins d'une autorisation de prendre des mesures de  rétorsion devrait couvr ir la période du délai 
raisonnable ou non.  TN/DS/25 
 Page B-5 
 
 
  23. En examinant cette question, les délégations ont  exprimé des points de vue différents sur ce 
qu'était la situation juridique dans le cadre des rè gles et procédures du Mémorandum d'accord actuel.  
En particulier, certaines délégati ons considéraient que, dans le cadre des règles actuelles, le droit de 
prendre des mesures de rétorsion avait un caractère pr ospectif et ne prenait effet qu'au moment de 
l'autorisation accordée par l'ORD, de sorte qu'il ne  pouvait pas "revenir en arrière" pour couvrir 
l'annulation ou la réduction d'avanta ges subie après la fin du délai ra isonnable.  D'autres délégations 
ont estimé que, dans le cadre des règles actuelles,  les Membres devaient rendre compte de leurs 
violations dès la fin du délai rais onnable et que, par conséquent, le cal cul du niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages pouvait à bon droit incl ure l'annulation ou la réduction subie depuis la 
fin de ce délai.  Il a été mentionné que la prati que à ce jour ne donnait pas de réponse claire à cette 
question et que celle-ci faisait actue llement l'objet d'une procédure. 
24. Il a été noté également que, quelles que puissent être  les vues concernant l'état de la situation 
dans le cadre des règles actuelles, la pr oposition figurant dans le texte de juillet 200813 cherchait à 
modifier la situation pour qu'il soit possible de re ndre compte non seulement de l'annulation ou de la 
réduction d'avantages subie depuis la fin du délai rais onnable, mais aussi de l'annulation subie dans le 
délai raisonnable.  Un certain nom bre de délégations ont dit craind re que cette proposition ne change 
la nature et le rôle du délai raisonnable, qui s' entend actuellement d'une pé riode concernant laquelle 
aucune mesure corrective ne peut être demandée.   Certaines délégations ont également signalé 
d'éventuelles difficultés pour évaluer le niveau de l'annulation ou de la réduction d'avantages pour une période pendant laquelle, par hypothèse, la situati on était fluctuante et susceptible de changer à 
mesure que le Membre concerné étudiait les moyens de se mettre en conformité. 
25. Certaines délégations ont souligné qu'il s'ag issait de trouver le meilleur moyen d'atteindre 
l'objectif consistant à inciter à la mise en c onformité, et non de savoir si la proposition faisait 
intervenir des mesures correctives "rétrospectives" ou "prospectives".  D'autres délégations ont fait 
observer qu'il fallait trouver un équilibre entre cet objectif  et d'autres principes.  Il est clair que cette 
question devra être approfondie et j'ai encouragé les délégations à poursuivre entre elles le débat et la 
réflexion à ce sujet. 
26. Nous avons ensuite examiné aussi  la proposition de la Corée tenda nt à préciser que la période 
de référence devant être utilisée par l'arbitre agissant au titre de l'article 22:6  serait l'année où le délai 
raisonnable prenait fin.  Un certain nombre de délé gations se sont dites favorables à cet objectif mais 
ont donné à entendre par ailleurs qu'il faudrait peut-être davantage de flexibilité pour permettre à 
l'arbitre d'adopter une approche différente si les circ onstances de l'affaire l'exigeaient.  La Corée s'est 
dite disposée à examiner la formulation de  cette proposition eu égard à ces observations. 
27. Nous sommes ensuite passés à la proposition de l'Équateur, tendant à ce que les arbitres au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord pr ennent en compte l'incidence des mesures sur  
l'économie des pays en développement plai gnants demandant la suspension d'obligations  à l'égard de 
pays développés Membres.  Des questions ont été soulevées au sujet de ce qu e la notion d'incidence 
sur l'économie engloberait et quant à la façon dont cette notion se rattacherait d'une manière générale 
au concept d'annulation ou de réduction des avantages ou s'en différencierait.  L'Équateur a précisé 
qu'il entendait donner un contenu opérationnel à l'arti cle 21:8 et que l'incidence sur l'économie devait 
être prise en compte dans le cadre, et non pas en su s, de la détermination du niveau de l'annulation ou 
de la réduction des avantages.  Il y a eu égalem ent des questions sur la façon dont la proposition 
fonctionnerait dans la pratique.  L'Équateur a fourni un certain nomb re d'éclaircissements et s'est dit 
prêt à poursuivre la discussion avec les participants. 
28. Nous n'avons pas eu assez de temps, pendant l es consultations, pour examiner le dernier point 
de notre programme concernant la "mise en conform ité effective", à savoir la notification de mesures 
                                                      
13 Voir l'Appendice A, page A-18. TN/DS/25 
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  de rétorsion.  Il nous faudra aussi revenir sur la question de la relation entre la compensation et la 
rétorsion. 
2. Chronologie 
29. Comme nous le savons tous, la chronologie est une question complexe et les travaux menés 
sur divers aspects du texte ont montré qu'un cer tain nombre d'éclaircissements étaient encore 
nécessaires au niveau technique.  Nous avons cons idérablement progressé à cet égard en mai et juin 
en clarifiant un certain nombre d'aspects sur les quels j'avais déjà fait ra pport à l'époque.  Cependant, 
les discussions récentes ont donné à penser qu'il y avait encore des questions en ce qui concerne 
l'architecture globale de la procédure. 
30. Néanmoins, comme je l'ai indiqué au groupe de  délégations pendant les consultations, il me 
semble qu'il y a en fait un degré d'entente important sur lequel nous pouvons faire fond, si bien que la 
première chose que j'ai cherché à faire au cours des consultations cette semaine a été d'essayer de préciser le degré de convergence entre les délégations  sur les questions fondamentales, sans préjudice 
des vues concernant un projet de texte juridiqu e spécifique ou les détails des procédures.  En 
particulier, j'ai demandé aux délégations s'il serait correct de  présumer qu'elles pensent qu'une 
solution appropriée pour la "chronologie
" comporterait – pourrait comporter – les éléments suivants: 
- une certaine forme de notification des mesu res prises pour se conformer à la fin du 
délai raisonnable (sans préjudice de la form e ou portée exacte d'une telle notification, 
que nous avons examinée au titre de l'article 21:5 b)); 
- dans le cas où aucune notification n'est pr ésentée, la possibilité de passer directement 
à la procédure prévue à l'article 22 aux fins  d'une autorisation de prendre des mesures 
de rétorsion; 
- en cas de désaccord au suje t de l'existence ou de la compatibilité de mesures prises 
pour se conformer, la partie plaignante pourrait engager une procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5 et l'autorisation de prendre des mesures de 
rétorsion ne pourrait être donnée qu'après l' achèvement de cette procédure de mise en 
conformité; 
- dans les cas où la procédure de mise en  conformité aurait été engagée, une 
détermination de non-mise en conformité précéderait une détermination du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantages. 
31. Les participants s'accordent à penser que ces poi nts seraient, à leur avis, des éléments clés 
devant faire partie d'une solution à la question de la chronologie.  Certaines délégations ont mis en 
lumière des questions connexes devant être traitées,  que nous avons ensuite abordées dans le contexte 
d'une discussion plus approfondie.  Je pense que si  nous gardons clairement à l'esprit ces éléments 
fondamentaux, cela pourra nous aider considérablement à traiter en détail et de manière bien ciblée les 
procédures. 
32. Nous sommes ensuite passés à l'examen de ques tions spécifiques concernant avant tout la 
"chronologie" proprement dite .  À cet égard, nous avons examiné la question de la portée et de la 
formulation de la notification des mesures prises pour  se conformer au titre de l'article 21:5 b), et les 
délégations sont convenues d'examiner plus av ant le projet de texte sur cette question. 
33. Nous avons aussi confirmé certaines clarifi cations apportées au libellé de l'article 22:2 bis, qui 
avaient été présentées antérieureme nt.  Nous sommes en outre convenus  que la question de la relation  TN/DS/25 
 Page B-7 
 
 
  entre la compensation et la rétorsion serait examin ée dans le contexte de la "mise en conformité 
effective". 
34. Nous avons examiné par ailleurs une note de b as de page relative au texte introductif de 
l'article 21:5 c) qui serait libellée comme suit:  "Cel a n'empêchera pas d'utiliser  d'autres procédures de 
règlement des différends, telles que l'établissement d'un nouveau groupe spécial ou l'arbitrage au titre 
de l'article 25".  Des clarifications ont été appor tées afin que, si une nouvelle procédure de groupe 
spécial était demandée, cela ne donne pas directem ent accès aux procédures prévues à l'article 22, 
alors que dans le cas d'un arbitrage au titre de l' article 25 les parties pourraie nt choisir la façon de 
traiter cette question. 
35. S'agissant des procédures de mise en conformité au titre de l'article 21:5 , il est apparu qu'il 
serait utile de préciser encore le libellé en ce qui concerne la composition du groupe spécial. 
36. S'agissant de la procédure d'arb itrage au titre de l'article 22:6 , nous sommes revenus sur la 
question de savoir s'il serait possible de faire appe l de questions de droit découlant de décisions 
arbitrales.  Il a été précisé que de tels appels por teraient seulement sur des questions de droit et que 
toutes nouvelles constatations de fait qui pourraient être nécessaires à la suite des constatations 
formulées en appel seraient examinées par l'arbitre.  La discussion a porté aussi sur le critère 
d'examen devant être appliqué pa r l'Organe d'appel dans  le contexte des appels formés contre des 
décisions arbitrales au titre de l'article 22:6.  On a également débattu de la question de savoir pourquoi 
un appel serait nécessaire à ce stade et, s'il était pr obable que les principales questions de droit soient 
clarifiées lors des premiers appe ls, de la question de savoir s'il y avait un risque que les appels 
ultérieurs soient surtout "stratégiques".  Il faudra it poursuivre la discussion pour étudier plus avant les 
détails et préciser l'importance du soutien recu eilli par cette proposition.  Nous avons abordé 
également la question de la partic ipation des tierces parties aux arbitrages au titre de l'article 22:6. 
37. Enfin, nous avons examiné la question des gains de temps en ce qui concerne la chronologie.  
L'Australie a expliqué qu'elle s'était efforcée de déterminer la façon dont sa proposition fonctionnerait, 
conjointement avec la chronologie, pour gagner du te mps pendant la durée de la procédure par rapport 
aux délais prévus par le Mémorandu m d'accord actuel.  Les participan ts ont salué les efforts déployés 
par l'Australie pour préciser l'ampleur des éventu els gains de temps résu ltant des propositions.  
Toutefois, le travail est encore en cours et je crois comprendre que l'Australie entend le poursuivre 
avec les autres délégations afin d'affiner sa pensée à cet égard. 
D. SEMAINE DU 1ER AU 5 NOVEMBRE 2010 
1. Mise en conformité effective 
38. Au cours de cette semaine, nous avons poursuiv i notre discussion sur certains aspects de la 
mise en conformité effective  qui restaient en suspens, à savoir: 
- la notification des mesures prises conformément à une autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations; 
- la négociation d'une compensation;  et 
- la relation entre la compensation et la rétorsion. 
39. S'agissant de la notification des mesures prises conformément à une autorisation de suspendre 
des obligations , le Mexique a présenté des projets de textes révisés de manière à prendre en compte 
les observations des autres délégations.  L'examen  de ces textes révisés a donné à penser que les 
délégations accueillaient favorablement les simplific ations qui y figuraient.  Des discussions ont eu TN/DS/25 
Page B-8  
 
  lieu sur la manière dont la notification serait enregistr ée, et le Mexique s'est e ngagé à travailler encore 
sur cet aspect avec les délégations intéressées afin de  parvenir à une formulation acceptable pour tous. 
40. Nous avons également commencé à examiner, cette semaine, diverses questions liées à la 
négociation d'une compensation.  En particulier, dans ce contexte, nous avons étudié les éléments 
suivants: 
- le moment où les négociations sur la comp ensation peuvent être engagées, compte 
tenu de la proposition au titre de l'articl e 22:1, selon laquelle la négociation d'une 
compensation pourrait avoir lieu "immédiat ement", c'est-à-dire pendant le délai 
raisonnable, plutôt qu'à la fin de ce délai; 
- la relation entre la compensation et la réto rsion, y compris la question de savoir si 
l'absence d'une compensation convenue devra it toujours être une condition préalable 
à une autorisation de rétorsion.  Cette question se retrouve dans le passage grisé 
figurant dans le texte introductif de l'article 22:2 bis. 
41. Nous avons seulement pu engager la discussion sur cette deuxième ques tion, mais je pense 
qu'il était clair qu'elle exigeait une réflexion plus ap profondie.  En particulier, il semblait que, bien 
qu'il soit entendu que la compensation et la rétorsion étaient des mesures correctives substituables  
dans le cadre du Mémorandum d'accord, il pouvait y avoir des situations dans lesquelles la 
compensation accordée couvre seulement une partie des décisions, ou est accordée à titre temporaire, 
de sorte qu'il devrait rester possible de demander la suspension de concessions pour les aspects restants.  Il se peut que le projet de libellé act uel proposé ne rende pas entièrement compte de cette 
dimension;  il a donc été entendu que les déléga tions intéressées devraient poursuivre leurs travaux 
sur ce point. 
2. Chronologie 
42. S'agissant de la chronologie, j'ai tenu des consultations axées sur trois questions spécifiques 
au sujet desquelles les discussions  précédentes semblaient indiquer qu'il était nécessaire de travailler 
davantage sur le libellé du projet de texte juridique.
14 
43. Tout d'abord, nous avons examiné la formulati on de la notification des mesures de mise en 
œuvre  au titre de l'article 21:5 b) qui était proposée.  Dans ce contexte, les participants sont convenus 
que l'intention était d'exiger du Membre concerné qu'il notifie toutes mesures qu'il avait prises et dont 
il pensait qu'elles lui permettaient de se mettre en  conformité avec les recommandations et décisions, 
sans préjudice de la manière dont un groupe spécial de la mise en conformité pourrait finalement 
définir les "mesures prises pour se conformer" dans l'affaire en question.  Une proposition a été faite 
en vue de modifier le projet de texte juridique, afin d'exiger du Membre concerné qu'il notifie les 
"mesures dont il estime qu'elles permettent la mise en conformité".  Les participants ont jugé utile 
cette nouvelle formulation proposée et se sont dits prêts à l'examiner. 
44. Nous avons également examiné plus avant la proposition visant à introduire une note de bas 
de page relative à l'article 21:5 c ), qui préserverait la possibilité de recourir à d'autres procédures que 
celle de l'article 21:5 en cas de désaccord au sujet de la mise en conformité.  Le  texte de la note de bas 
de page proposée, qui ne figure pas dans le te xte du Président mais se trouvait dans une version 
antérieure de cette proposition, est le suivant:  "C ela n'empêchera pas d'utiliser d'autres procédures de 
règlement des différends, telles que l'établissement d'un nouveau groupe spécial ou l'arbitrage au titre 
de l'article 25".  La discussion a permis de c onfirmer que les participants étaient favorables à 
l'introduction d'une telle note de bas de page, à condition qu'il soit précisé quelles en étaient les 
                                                      
14 Voir l'Appendice, pages A-15 et A-16.  TN/DS/25 
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  conséquences, en ce qui concerne la possibilité de demander une autorisation de rétorsion.  Il a été 
convenu que cela pourrait être clarifié, selon que de besoin, au moyen d'un libellé additionnel, soit 
dans cette note de bas de page elle-même, soit dans une autre note de bas de page relative à 
l'article 22, dans laquelle il serait fait référence à la procédure prévue à l'article 21:5.  Les participants 
sont convenus de poursuivre leur s travaux sur un tel libellé. 
45. Enfin, nous avons également discuté du libellé  sur l'établissement et la composition des 
groupes spéciaux de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 .  Une discussion a eu lieu sur la 
question de savoir si, pour le groupe spécial de la  mise en conformité, un nouveau groupe devait être 
établi ou si un "renvoi" de la question devant le gr oupe spécial initial était théoriquement possible.  
Malgré quelques incertitudes quant au statut du groupe spécial initial à ce stade de la procédure, il 
semble ressortir de la discussion que les partic ipants sont convenus des aspects clés suivants: 
- Un groupe spécial de la mise en conformité peut être "établi" (comme il est suggéré 
dans le projet de texte juridique actuel); 
- indépendamment de la manière dont cela sera exprimé, il devrait être précisé que les 
personnes qui ont siégé au groupe spécial in itial siégeraient également, chaque fois 
que possible, au groupe spécial de la mise en conformité; 
- si un ou plusieurs des membres du groupe spécial initial ne sont pas disponibles, il 
pourra être demandé au Directeur général de désigner un remplaçant dans un délai 
relativement court, à moins que les pa rties n'en conviennent autrement. 
46. En outre, il y a eu une discussion sur la mesure  dans laquelle les procédures relatives à la 
composition des groupes spéciaux prévues à l'article 8 demeureraient applicables, pour autant que 
l'article 21:5 n'en dispose pas autrement.  Il a également été suggéré d'élaborer une procédure 
permettant le remplacement d'un membre d'un groupe spécial au cours de la procédure.  Le texte de 
juillet 2008 tient compte de ces élém ents dans une certaine mesure.  Mais quelques clarifications 
supplémentaires sont nécessaires, et les participants  sont convenus de poursuivre leurs travaux sur ce 
point. 
47. Si je reviens sur la série de réunions que nous avons tenues sur la chronologie depuis le 
printemps dernier, je pense que nous  avons globalement couvert tous les aspects de la "chronologie", 
y compris la question de la "chronologie" en soi, les questions liées à la procédure de mise en 
conformité au titre de l'article 21:5, ainsi que les asp ects liés à la procédure prévue à l'article 22:6.  Je 
pense que, d'une manière généra le, nous avons accompli des progrès utiles dans tous ces domaines. 
48. En particulier, vous vous ra ppellerez que nous avons pu clar ifier que, sans préjudice des 
points de vue des délégations concernant la néc essité de traiter la "chr onologie", il y a une large 
concordance de vues sur le point de savoir ce que po urraient inclure les éléments fondamentaux d'une 
solution à la question de la "chronologie" proprement dite. 
49. S'agissant de la procédure de mise en conf ormité, mon impression gé nérale est que, sous 
réserve d'une clarification du libellé sur la co mposition des groupes spéciaux (comme il en a été 
question auparavant), les clarifications ou amélio rations qu'il serait possible d'apporter apparaissent 
très clairement. 
50. Ce qui est peut-être moins clair, semble-t-il, c'est la question d'une possible introduction d'un 
appel des décisions arbitrales au titre de l'articl e 22:6, plusieurs délégations ayant exprimé des 
préoccupations au sujet des c onséquences de tels appels. TN/DS/25 
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  51. De plus, nous avons pu clarifier, au cours de  nos réunions successives, certains aspects du 
projet de texte juridique lui-même.  Comme nos di scussions de cette semaine l'ont montré, il se peut 
que d'autres travaux soient nécessaires pour affi ner notre perception de cette question.  Notre 
discussion sur les incidences de la chronologie en te rmes de délais semble également indiquer qu'il est 
possible de réaliser d'importants gains de temp s pour compenser ce que certains pourraient percevoir 
comme un allongement de la procédure pouvant découl er d'une solution multilatérale à la question de 
la chronologie. 
3. Gains de temps 
52. Malheureusement, nous n'avons pas eu suffisamme nt de temps pour discuter des "gains de 
temps".  Étant donné les liens importa nts qui existent entre cette ques tion et celle de la chronologie, 
nous devrons y revenir. 
E. S
EMAINE DU 17 AU 21 JANVIER 2011 
1. Gains de temps 
53. En ce qui concerne les gains de temps, nous a vons eu une discussion utile sur tous les aspects 
des propositions sur la base d'un tableau récapitulatif ét abli par l'Australie expliquant les divers gains 
de temps résultant de sa proposition. 
54. Nous avons examiné la réduction possible du dé lai minimum pour les consultations prévu à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord à 30 jours, avec la possibilité d'une prol ongation automatique à la 
demande d'un pays en déve loppement Membre défendeur.15  Lors de discussions antérieures, un 
certain nombre de participants s'étaient dits fa vorables à la proposition visant à réduire le délai 
minimum pour les consultations, mais un certain nom bre de participants avaient également fait 
observer qu'il était important que les pays en déve loppement Membres aient plus de temps.  Cette 
préoccupation est prise en consid ération dans la proposition, qui prévoit un délai additionnel de 
30 jours devant être automatiquement accordé aux pays en développement Me mbres qui en font la 
demande.  Comme lors de nos discussions précédentes, des questions ont été posées en ce qui concerne la manière dont cela fonctionnerait dans la  pratique et ce qui se produirait s'il y avait un 
désaccord entre les parties au sujet du niveau de  développement de la partie demandant une 
prolongation.  De plus, il rest e à déterminer quelle est la rela tion entre cette proposition et la 
proposition connexe au titre de l' article 12:10, selon laquelle une  prolongation du délai pour les 
consultations pourrait être accordée dans les affaires  concernant une mesure prise par un pays en 
développement Membre.  Les auteur s se sont engagés à travailler ensemble pour clarifier ce point. 
55. Nous avons également examiné la possibilité d'ét ablir un groupe spécial à la première réunion 
à laquelle la demande est inscrite à l'ordre du jour de l'ORD, afin de ne pas avoir à examiner le point 
deux fois.
16  Selon cette proposition, il faudrait "exami ner avec compréhension" les demandes visant à 
différer l'établissement afin qu'il soit possible de mé nager plus de temps aux pays en développement 
défendeurs, si nécessaire.  Cette proposition soulève des questions comparables à celles qui se posent 
pour la proposition précédente:  ici aussi il faut trouver un équilibre entre les intérêts du Membre 
plaignant et ceux du Membre défendeur, y comp ris les pays en développement Membres. 
56. Nous avons également examiné le calendrier a pplicable à la procédure de groupe spécial.  
Comme dans nos discussions antérieures, il appara ît que la clarification du point de départ du 
calendrier indicatif figurant à l'Appe ndice 3 bénéficie d'un certain soutien.17  Toutefois, il y eu une 
                                                      
15 Voir l'Appendice A, page A-6. 
16 Voir l'Appendice A, page A-7. 
17 Voir l'Appendice A, page A-22.  TN/DS/25 
 Page B-11 
 
 
  discussion sur la question de savoir s'il devrait s'agir  de la réunion d'organisa tion, conformément à la 
proposition, ou d'un autre point tel que l'adoption du  calendrier par le Groupe spécial.  S'agissant du 
délai pour la présentation des communications, la di scussion a confirmé qu'il y avait un soutien en 
faveur de la réduction du calendrie r indicatif pour la présentation de la première communication du 
plaignant et d'un léger allongement du calendrier indicatif pour la présentation de la première 
communication du défendeur.  Dans ce contexte, nous n'avons pas examiné la relation existant entre 
cette proposition et la proposition distincte visan t à ménager plus de temps aux pays en 
développement pour l'établissement de leurs communi cations.  Il faudra peut-être clarifier encore ce 
point et les auteurs ont l'intention d'y travailler ensemble. 
57. La proposition visant à supprimer le délai de  20 jours avant que les rapports des groupes 
spéciaux puissent être examinés en vue de leur adoption a également été discutée.18  La discussion a 
porté principalement sur la question de savoir si cela laisserait suffisamment de temps aux Membres y compris les parties, pour examiner le rapport, dans le cas où un appel était envisagé.  Il a été indiqué que cette proposition devait être considérée au rega rd de la proposition concernant l'accès en temps 
voulu aux rapports des groupes spéciaux, au sujet de laquelle une convergence de vues est déjà 
apparue dans nos discussions précédentes, et au regard des modifications apportées récemment aux 
Procédures de travail de l'Organe d'appel concerna nt le délai pour la présentation de la communication 
de l'appelant. 
58. Enfin, au titre des "gains de temps", nous a vons également examiné brièvement la proposition 
concernant une procédure accélérée pour les différends  en matière de sauvegardes.  À cet égard, les 
discussions antérieures avaient donné à penser que si  la logique sous-tendant la proposition était 
accueillie favorablement, il y avait des doutes concer nant la possibilité d'accélérer ces types de 
procédures, par rapport à d'autres, et concernant la question de savoir si le Mémorandum d'accord 
était le bon instrument juridique pour résoudre cette question.  Les discussions de cette semaine ne 
m'ont pas donné l'impression que les positions avaient not ablement changé au sujet de cet aspect de la 
proposition depuis nos dernières discussions. 
2. Chronologie 
59. Vous vous rappellerez que nous av ions déjà examiné récemment la plupart des aspects de la 
chronologie.  Comme je l'ai indiqué en novembre, je pense que les travaux effectués au cours des 
derniers mois nous ont permis d'arriver à une b onne compréhension commune de ce que comporterait 
une solution à la question de la "chronologie".  En outre, plusieurs clarifications et améliorations 
spécifiques avaient été proposées et examinée s et on pouvait espérer que celles-ci nous 
rapprocheraient d'un texte "propre" sur cette qu estion, sans préjudice de la position finale des 
délégations concernant la nécessité de traiter la "chronologie".  Comme certaines délégations l'avaient 
demandé en novembre, ces travaux se sont poursuivis cette semaine. 
60. En particulier, j'avais identifié les questions suivantes pour examen: 
1. assurer le suivi des améliorations réd actionnelles spécifiques proposées à la réunion 
précédente en ce qui concerne l'article 21:5; 
2. examiner le projet de texte juridi que spécifique pour l'article 21:5 a) et 
l'article 22:6 b), dans le but de "nettoyer" les parties grisées et entre crochets figurant dans ces paragraphes; 
                                                     
 
18 Voir l'Appendice A, page A-10. TN/DS/25 
Page B-12  
 
  3. reprendre la discussion concernant certain es questions portant davantage sur le fond, 
dont certains participants avaient dit souha iter qu'on les examine plus avant et, en 
particulier, les appels des décisions arbitrales au titre de l'article 22:6; 
4. et, si le temps le permettait, faire le poi nt des aspects de la chronologie relatifs aux 
gains de temps. 
61. En fin de compte, nous avons seulement pu nous  concentrer sur les deux premiers points.  
Nos travaux à ce sujet ont été facilités par le fa it que nous avons pu travailler sur la base d'un 
document de travail révisé.  Ce document a été étab li par le Canada pour faciliter les discussions et 
faire le point des progrès réalisés au cours des dernie rs mois.  Sur la base de ce document, nous avons 
examiné un certain nombre d'améliora tions du projet de texte juridique
19, qui étaient ressorties des 
récentes discussions. 
62. À cet égard, les améliorations ci-après ont été proposées: 
- une formulation améliorée de la notification des mesures de mise en œuvre au titre de 
l'article 21:5 b), l'objectif étant que le Membre concerné fournisse suffisamment de 
renseignements pour que le plaignant soit en mesure de déterminer s'il y a eu mise en 
conformité; 
- l'introduction d'une note de bas de page re lative à l'article 21:5 c), qui préserverait la 
possibilité de recourir à d'autres procé dures que celle de l'article 21:5 en cas de 
désaccord au sujet de la mise en conformité, et d'une deuxième note de bas de page pour clarifier les incidences du choix d'une autre méthode sur la possibilité d'utiliser 
la rétorsion au titre de l'article 22; 
- une amélioration du libellé concernant l'ét ablissement et la composition des groupes 
spéciaux de la mise en conformité au titre de l'article 21:5, pour indiquer clairement 
que l'ORD établirait le groupe spécial de la  mise en conformité et que les personnes 
faisant partie du groupe spécial de la mi se en conformité devraient être celles qui 
avaient fait partie du groupe spécial initial. 
63. Nous avons également engagé une discussion sur quelques-uns des autres aspects spécifiques 
du projet de texte, mais nous ne l'avons pas achevée .  J'ai encouragé les délégations intéressées à se 
réunir avec les proposants dans l'intervalle qui nous  sépare de nos réunions de mars afin de faire 
progresser le texte autant que possible vers un projet  de texte propre d'ici là.  S'il pouvait y avoir une 
convergence de vues en ce qui concerne une formul ation unique pour chaque partie de texte, cela 
constituerait déjà un progrès important. 
64. Enfin, au sujet de la chronologie, je voudrai s faire observer que l'Australie a présenté au 
groupe un tableau qui décrit les gains de temps potentiels associés à la proposition concernant la 
chronologie dans le contexte de  ses propres propositions relatives a ux gains de temps.  Les chiffres 
combinés donnent à penser qu'il est possible de réaliser des gains importants pour l'ensemble des délais prévus par le Mémorandum d'accord.  J' espère que cela pourra contribuer à faciliter la 
résolution de la question de la chronologie. 
3. Mise en conformité effective 
65. J'ai également tenu d'autres consultations sur la "mise en conformité effective" cette semaine, 
au sujet desquelles je souhaitera is faire brièvement rapport. 
                                                     
 
19 Voir l'Appendice A, pages A-15 et A-16.  TN/DS/25 
 Page B-13 
 
 
  66. Nous avons d'abord fait br ièvement le point de: 
- la proposition concernant la rétorsion par un groupe de Membres pour le compte d'un 
pays en développement plaignant ayant eu gain de cause; 
- la proposition concernant la facilitation de  la rétorsion croisée pour les pays en 
développement;  et 
- la proposition concernant le calcul du niv eau de l'annulation ou de la réduction des 
avantages pour les pays en développement plaignants. 
67. S'agissant de la "rétorsion de groupe ", le proposant n'a malheureusement pas pu être présent et 
nous n'avons donc pas été en mesure de poursuivre no tre discussion de juin dernier sur cette question.  
Toutefois, je pense qu'il sera important d'y reve nir, en associant à la discussion aussi bien les 
proposants que les autres délégations.  À cet égard,  il est important que les auteurs des propositions 
sur des questions connexes aient réaffirmé qu'ils étai ent disposés à continuer d'œuvrer avec les auteurs 
de la proposition sur la "rétorsion de groupe" po ur promouvoir la "mise en conformité effective". 
68. En ce qui concerne la rétorsion croisée , les proposants ont informé le groupe de leurs travaux 
en cours et promis de faire rapport sur les progr ès accomplis pour nos réunions suivantes de mars. 
69. En ce qui concerne le calcul du niveau de l' annulation ou de la réduction des avantages pour 
les pays en développement plaignants , l'Équateur nous a informés qu'il travaillait sur un document 
faisant suite à certaines des observations soulevées au  sujet de sa proposition et qu'il espérait être en 
mesure de présenter ce document à nos réunions de mars. 
70. Nous avons également discuté de la note inform elle de la Corée et celle-ci a communiqué au 
Groupe une version actualisée de son texte, qui tenait compte des travaux additionnels et des 
observations reçues concernant la version antérieu re du texte.  Ce texte contient deux éléments: 
- une période de référe nce pour calculer le niveau de l' annulation ou de la réduction des 
avantages, dont il est proposé qu'elle co rresponde à l'année où le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre a pris fin, à moins que les circonstances n'en disposent autrement. 
- un point de départ pour le calcul du niveau  de l'annulation ou de la réduction des 
avantages, dont la Corée propose qu'il corr esponde à la fin du délai raisonnable pour 
la mise en œuvre. 
71. En ce qui concerne le point de départ pour le  calcul du niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages , la discussion a confirmé que les vues des participants divergeaient encore en 
ce qui concerne la période d'annulation ou de ré duction des avantages pour laquelle le Membre 
défendeur devrait "rendre compte" par la rétorsion.  Il y a essentiellement trois positions à ce sujet: 
- seule la période commençant à partir de l'autorisation de suspendre des concessions 
devrait être prise en compte, ou 
- la période commençant à la fin du délai raisonnable devrait également être prise en 
compte, ou 
- toute la période à partir du début  du délai raisonnable devrait être prise en compte. TN/DS/25 
Page B-14  
 
  72. Les discussions ont confirmé qu'il y avait des divergences de vues sur cette question, tant en 
ce qui concerne ce qui est actuellement prévu par les règles existantes du Mémorandum d'accord que 
ce qui serait souhaitable.  Certaines délégations estiment qu'un calcul qui tiendrait compte d'une 
période antérieure à l'autorisation constituerait une  mesure corrective rétrospective non compatible 
avec la nature des mesures de ré torsion prévues par le Mémorandum d'accord, tandis que d'autres 
estiment que la fin du délai raisonna ble constitue le moment où la mise  en conformité est attendue, de 
sorte que si celle-ci n'a alors pas été assurée, une mesure commençant à ce moment est appropriée et ne serait pas "rétrospective". 
73. En ce qui concerne la période de référence
, les améliorations qu'il est proposé d'apporter au 
texte, qui prévoient une flexibilité additionnelle perm ettant d'adopter une péri ode de référence autre 
que l'année où le délai raisonnable a pris fin, ont été accueillies favorablement par les participants.  Il 
a été noté dans ce contexte qu'il pourrait être souhaita ble de préciser davantage qui, des parties ou de 
l'arbitre, était maître du choix de la période de référence. 
74. Nous avons également discuté de la notification de mesures prises à la suite d'une autorisation 
de suspendre des concessions ou d'autres obligations .  Nous nous sommes efforcés de trouver un 
libellé qui apporterait le niveau de précision voul u quant à ce qui doit précisément être notifié, 
comment cela devrait être notifié, et quand.  Pour ce qui est du "comment", il apparaît qu'il y a convergence de vues sur l'idée d'une notification écrit e à l'ORD.  Pour ce qui est du moment de la 
notification, il apparaît également qu'il y a converg ence de vues sur une notification présentée au plus 
tard 28 jours après que l'action a eu lieu.  La teneur exacte de la notification est toujours en discussion.  Il semble que l'on s'accorde à penser que la notification sera plus utile si elle inclut des 
renseignements concernant l'action effectivemen t menée pour suspendre des obligations, et pas 
seulement concernant le fait qu'une action a été mené e pour suspendre des concessions, mais le libellé 
exact doit être encore clarifié.  Ces travaux sont encore en cours et le proposant s'est engagé à continuer de travailler sur cette ques tion avec les délégations intéressées. 
75. Enfin, nous sommes revenus sur la question de  la relation entre la compensation et la 
rétorsion  au titre de l'article 22 du Mémorandum d'accord.   Dans ce contexte, nous avons examiné le 
libellé proposé à l'article 22:2 bis.20  Cette discussion semble avoir confirmé l'idée générale que la 
compensation et la rétorsion étaient des mesures correctives substituables et  qu'un Membre ne pouvait 
pas demander l'autorisation de suspendre des conc essions après avoir obtenu une compensation pour 
la même annulation ou réduction d'avantages.  Mais le libellé proposé suscitait certaines 
préoccupations parce qu'il ne précisa it pas de délai pour la négociati on possible d'une compensation et 
qu'il ne semblait pas non plus tenir compte des situa tions de compensation partielle.  Les délégations 
intéressées sont convenues d'examiner cette question plus  avant afin de déterminer si elle devrait être 
résolue et, dans l'affirmative, comment. 
4. Après-rétorsion 
76. La dernière question qui a été examinée au cours de la semaine est celle de l'après-rétorsion.  
Comme vous vous en souviendrez, le texte de juille t 2008 contient deux pr opositions différentes en 
matière d'après-rétorsion à l'article 22:8 b).21  Je pense que notre premier objectif devrait donc 
consister à progresser vers l'él aboration d'un texte unique comme  base de nos travaux futurs. 
77. À cette fin, j'ai d'abord rencontré les auteurs des propositions concernant l'après-rétorsion et 
les ai encouragés à travailler ensemble pour clarif ier entre eux les principa ux points de convergence et 
de divergence entre leurs propositio ns.  Heureusement, ils ont pu iden tifier beaucoup plus de points de 
convergence que de divergence. 
                                                      
20 Voir l'Appendice A, page A-15. 
21 Voir l'Appendice A, pages A-19 et A-20.  TN/DS/25 
 Page B-15 
 
 
  78. Sur cette base, les proposants ont défi ni les points de convergence suivants: 
 ● Il y a accord sur l'établissement de règl es explicites concernant les situations 
d'après-rétorsion; 
 ● Il y a accord sur l'utilisation des procédur es qui existent déjà dans le Mémorandum 
d'accord (articles 21:5 et 22:6) avec certaines modifications; 
 ● C'est au Membre concerné (le défendeur  initial) de faire le premier pas; 
o La responsabilité initiale de démontrer la mise en conformité incombe au 
Membre concerné; 
o Le Membre concerné doit étayer son allégation de mise en conformité 
(notification complète ou première communication écrite à un groupe spécial 
établi au titre de l'article 21:5); 
o Le niveau de détail devant être fourni  par le Membre concerné est plus élevé 
pour l'après-rétorsion que pour la chronologie; 
 ● La partie plaignante doit réfuter les allégations  de mise en conformité pour justifier le 
maintien des sanctions; 
 ● S'il y a désaccord au sujet de la mise en conformité, la pro cédure au titre de 
l'article 21:5 est d'application; 
 ● S'il n'y a pas désaccord au sujet de la mise en  conformité, pas de procédure au titre de 
l'article 21:5 mais demande directe de  retrait de l'autorisation à l'ORD; 
 ● L'autorisation existante de suspendre des concessions restera en vigueur jusqu'à ce 
qu'elle soit retirée ou modifiée par l'ORD [les  sanctions demeurent en attendant la 
procédure]; 
 ● Ce qui se passe après la procédure au titre de l'article 21:5: 
o mise en conformité complète:  adoptio n du rapport par l'ORD;  l'autorisation 
est retirée; 
o pas de mise en conformité complè te:  adoption du rapport par l'ORD;  
arbitrage possible au titre de l'article 22:6;  l'autorisation peut être modifiée 
ou rester inchangée. 
79. De plus, les proposants ont identifié les points de divergence ci-après: 
 ● Qui demande l'établissement d'un groupe spéci al au titre de l'article 21:5 (et assume 
donc la charge initiale de la preuve). 
 ● Définition de la compétence/juridiction d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5:  
comment, quand, par qui. 
 ● Comment inciter le Membre concerné à tout mettre sur la table rapidement. TN/DS/25 
Page B-16  
 
  80. J'ai ensuite tenu des consultations pendant les quelles les proposants ont fait part de ces points 
aux autres délégations intéressées.  Jusqu'à présent, la discussion a porté principalement sur les points 
de convergence plutôt que sur les points de divergence.  Je pense qu'il n'est pas exagéré de dire que d'un point de vue purement théorique il appara ît que les points de convergence généraux des 
proposants bénéficient d'un certain soutien, mais les mécanismes et les termes spécifiques pour les 
exprimer doivent bien entendu être cl arifiés et uniformisés davantage. 
81. J'ai l'intention de revenir sur l'après-rétorsi on à nos prochaines réunions.  En attendant, j'ai 
encouragé les proposants à continuer de travailler en semble sur cette question, en tenant compte des 
discussions de cette semaine.  J'ai également dema ndé instamment aux autres délégations intéressées 
de s'adresser aux proposants pour leur fa ire part de leurs éventuelles observations. 
F. S
EMAINE DU 7 AU 11 MARS 2011 
1. Après-rétorsion 
82. Lors de nos réunions de janvier, les deux gr oupes de proposants ont élaboré conjointement 
une liste énumérant les huit points de convergence et les trois points de divergence.22  J'ai indiqué en 
janvier qu'il paraissait se dégager parmi les délégations participant à ce débat un soutien pour les huit 
points de convergence identifiés par les proposants , même si des questions techniques spécifiques 
demeurent en suspens. 
83. Cette semaine, nous avons examiné plus avant ces points de convergence , dans le but de 
confirmer le degré d'entente et d'établir une base claire pour permettre aux proposants d'élaborer un 
libellé commun en vue d'un texte unique. 
84. Les participants ont confirmé l'objectif consistant à établir des règles explicites concernant 
l'après-rétorsion afin de régler la question de  savoir comment résoudre un désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité de mesures pris es pour se conformer dans les cas où une rétorsion a 
été autorisée, et comment il peut être mis fin à l'autorisation. 
85. Les participants étaient également favorables à l'utilisation des procédures déjà prévues à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord (procédure de mise en conformité) et à l'article 22:6 
(procédure concernant le niveau et la forme de la rétorsion) en tant qu'"éléments de base".  Certains 
participants ont noté dans ce contex te le parallélisme entre la chronol ogie et l'après-rétorsion.  Les 
participants ont demandé des éclaircissements concer nant le lien entre la chronologie et les incidences 
en termes de calendrier.  Il a été observé en réponse que, vu le parallélisme entre ces deux questions, 
si les incidences en termes de calendrier étaien t examinées avec succès à propos de la chronologie, 
elles seraient alors également examinées dans ce cont exte.  En réponse à la question de savoir quelles 
"modifications" particulières il faudrait apporter à ces règles existantes dans le contexte de 
l'après-rétorsion, il a aussi été précisé que les pro cédures au titre de l'article 21:5 et 22:6 elles-mêmes 
ne seraient pas affectées. 
86. Les participants sont convenus que le Memb re concerné (le défendeur initial visé par des 
mesures de rétorsion) devrait avoir la responsabilité initiale d'affirmer qu'il s'était mis en conformité et 
de le démontrer.  Les proposants ne sont cependant  pas d'accord sur la manière dont il doit étayer son 
allégation de mise en conformité, ce qui ressort du texte des propositions respectives.  D'après une proposition, le Membre concerné doit étayer son a llégation de mise en conformité au moyen d'une 
notification complète.  L'autre proposition prévoit qu e l'allégation doit être étayée par une première 
communication écrite dans une procédure au titre de l'article 21:5. 
                                                     
 
22 Voir les paragraphes 78 et 79 ci-dessus.  TN/DS/25 
 Page B-17 
 
 
  87. Certains participants ont demandé s'il était n écessaire d'imposer une "deuxième" obligation de 
notification – avec un autre niveau de renseignement s – différente de ce qui était déjà proposé pour 
une procédure de mise en conformité au titre de  l'article 21:5.  Il a été reconnu qu'un Membre 
plaignant était déjà passé par une procédure de mise en conformité et par la procédure d'imposition de 
sanctions, et qu'il devait évaluer les renseignements, tenir des consultations et formuler la demande 
pertinente dans un délai de 60 j ours.  Cependant, la question a également été posée de savoir quels 
renseignements additionnels pourraient être fournis en plus de l'avis annonçant l'abrogation d'une 
mesure ou une mesure de re mplacement.  En outre, il a été observé que, bien qu'il n'existe pas de délai 
de 60 jours au stade de l'article 21:5, une pression si milaire était exercée du fait des intérêts des parties 
prenantes.  Certains participants ont noté les avan tages qu'il y avait à ce que la procédure soit aussi 
simple que possible pour éviter d'imposer des charg es additionnelles aux parties.  La question de la 
forme et de la teneur de la notification ou des renseignements à présenter par le Membre concerné 
semble être l'aspect au sujet duquel les avis dive rgent le plus et j'ai demandé aux proposants de 
prendre en compte les observations formulées. 
88. Les délégations sont également convenues que  la partie plaignante devait réfuter les 
allégations de mise en conformité pour justifier le maintien des sanctions.  S'il y a désaccord au sujet 
de la mise en conformité, la procédure au titre de l'article 21:5 devrait s'app liquer.  Cependant, s'il n'y 
a pas de désaccord au sujet de la mise en confor mité – par exemple si les parties arrivent à une 
solution mutuellement convenue – les délégations étaient d'avis que la procédure au titre de 
l'article 21:5 ne serait pas nécessaire.  De fait, le Membre concerné pourrait demander à l'ORD de 
retirer l'autorisation sans avoir à attendre 60 jours pour notifier la mise en conformité à l'ORD.  Il a été 
noté que le libellé actuel des paragraphes 22 a) et  c) des propositions ne semblait pas traiter les 
situations dans lesquelles une solution mutuelleme nt convenue était intervenue, et qu'il fallait donc 
peut-être aborder ce point. 
89. Les délégations sont également convenues que l es autorisations existantes de suspendre des 
concessions demeurerait en vigueur tant qu'il n'y avait pas eu de dé termination de l'ORD ou d'accord 
des parties sur le fait que la mise en conformité avait été effectuée en partie ou complètement.  Là 
encore, la question s'est posée de savoir s'il fallait ex aminer spécifiquement la situation dans laquelle 
il y avait une solution mutuellement convenue.  S'ag issant d'une possible modification du niveau de la 
suspension autorisée, il a été indiqué qu'il pouvait y a voir une mise en conform ité partielle ou que la 
non-conformité pouvait persister, ce qui autoriserait un Membre plaignant à ajuster le niveau de la 
suspension. 
90. Enfin, il y avait convergence de vues des partic ipants en ce qui concerne le résultat possible 
des procédures, dans les cas où une procédure au titre de l'article 21:5 a été menée.  Ainsi, en cas de 
mise en conformité complète, l'ORD pouvait adopter le (s) rapport(s) et l'autorisation était retirée.  S'il 
n'y avait pas mise en conformité complète, le(s) ra pport(s) pouvait(ent) tout de même être adopté(s) 
par l'ORD, mais la possibilité d'un arbitrage au t itre de l'article 22:6 demeurait, et l'autorisation 
pouvait être modifiée ou rester inchangée.  Aucune  observation n'a été faite sur ce dernier point, ce 
que j'ai considéré comme signifiant qu e ces deux voies paraissaient acceptables. 
91. Les points de convergence identifiés par les proposants et la discussion dont il est rendu 
compte ci-dessus donnent à penser que les deux propositions ont en fait de nombreux points 
communs.  J'ai par conséquent noté qu'il y avai t un certain nombre d'aspects sur lesquels les 
proposants pourraient travailler ensemb le afin d'arriver à un texte juridique commun.  En particulier, il 
semble que pour les aspects ci-après au moins le libellé pourrait être harm onisé dans la mesure du 
possible: 
 - la description des renseignements initia ux à présenter par le Membre défendeur; 
 - la procédure d'adoption des rapports de mi se en conformité au titre de l'article 21:5; TN/DS/25 
Page B-18  
 
   - les procédures en vue d'une modification éventuelle du niveau de la suspension, y 
compris le recours par l'une des parties à l'arbitrage au titre de l'article 22:6; 
 - la procédure de retrait ou de modifi cation de l'autorisation par l'ORD;  et 
 - selon qu'il est nécessaire, l'introduction d'une  référence aux solutions mutuellement 
convenues. 
92. Nous avons aussi examiné les vues des pa rticipants sur les points de divergence
, dans l'espoir 
de clarifier la direction qu'il nous faudr ait prendre pour parvenir à un accord. 
93. Nous avons d'abord examiné le point de savoir quelle partie de vrait demander l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 et, pa r conséquent, à quelle partie incombait la charge 
initiale de la preuve.  J'ai fait part de mon point de vue, à savoir que nous avions eu un échange de 
vues utile qui précisait les incidences des deux options, et j'ai pris note des préoccupations de certains 
participants quant à la manière dont chacune de ces options fonctionnerait dans la pratique.  Des 
discussions approfondies ont eu lieu au sujet des incidences en matière de procédure qu'aurait la 
proposition visant à ce que la procédure au titre de l'ar ticle 21:5 soit engagée pa r le Membre défendeur 
plutôt que par le plaignant.  Les partisans de cette approche ont expliqué que, selon eux, à ce stade de 
la procédure, où il avait déjà été constaté que le  Membre défendeur n'avait pas respecté les décisions, 
c'était à lui que devrait incomber la charge de démontrer qu'il s'était mis en conformité. 
94. Les participants ont aussi fait observer que le résultat potentiel de la procédure à ce stade 
différait de celui de la procédure "initiale" au titr e de l'article 21:5 dans la mesure où elle pouvait 
aboutir à la suppression de mesures de rétorsion pl utôt qu'à leur engagement.  Par conséquent, il 
appartenait à la partie défenderesse de prendre l'initia tive de ce changement.  Certains participants ont 
cependant fait observer que, même si les consé quences que pouvaient avoi r les décisions étaient 
différentes, la tâche d'un groupe spécial de l'"a près-rétorsion" au titre de l'article 21:5 était 
essentiellement la même que celle d'un groupe spécial or dinaire au titre de l'article 21:5, c'est-à-dire 
déterminer l'existence d'une éventuelle incompatibilité. 
95. Des clarifications ont été demandées sur le point  de savoir si, au cas où le Membre concerné 
engageait une procédure de mise en conformité, une partie plaignante pouvait décider de ne pas 
déposer de déclaration mais plutôt  d'engager une nouvelle procédure.  À l'inverse, il a été suggéré que, 
au moment de l'engagement d'une procédure de mise  en conformité par le défendeur, il pouvait ne pas 
apparaître clairement s'il y avait effectivement un désaccord au sujet de la mise en conformité.  Les proposants voulant que la partie plaignante engage la procédure de mise en conformité étaient d'avis 
que leur proposition constituait une solution plus simple et était comp atible avec l'approche existante 
au titre de la procédure prévue à l'article 21:5.  Ce rtains participants s'accordaient à penser que cette 
approche semblait plus compatib le avec le processus autrement adopté tout au long du Mémorandum 
d'accord. 
96. Lors de l'examen des différences sur le plan  des procédures entre les deux approches, les 
participants se sont concentrés sur les charges resp ectives qui devaient incomber au Membre plaignant 
et au Membre défendeur à ce stade de la procédure pour démontrer la mise en conformité ou l'absence 
de mise en conformité.  Il a été donné à entendre que  la charge de prouver l'existence d'une mesure 
juridique à ce stade ne devait pas incomber au plaignan t.  Toutefois, il a aussi été dit que la charge de 
prouver la persistance de l'incompa tibilité finirait inévitablement par in comber à la partie plaignante si 
elle n'était pas d'accord avec l'affirmation du dé fendeur selon laquelle il s'était mis en conformité. 
97. Si le Membre défendeur présentait des éléments de preuve de l'existe nce d'une mesure prise 
pour se conformer, la question se poserait de savoir si ce Membre devait prouver que la mesure qu'il 
avait prise pour se mettre en conformité était compatible avec chaque disposition des accords visés  TN/DS/25 
 Page B-19 
 
 
  pour démontrer l'absence d'incompatibilité.  Certains participants ont demandé quel était l'intérêt de 
demander au Membre concerné de présenter de nom breux renseignements concernant les efforts qu'il 
avait déployés pour se mettre en conformité, soulig nant qu'il importait de se concentrer sur les points 
sur lesquels un désaccord persistait.  Dans ce contex te, il a également été dit que la partie plaignante 
devait pouvoir délimiter la portée du différend.  S'ag issant de la charge de la preuve, il a été fait 
référence aux décisions de l'Or gane d'appel da ns l'affaire États-Unis – Maintien de la suspension 
concernant la possibilité pour le Membre défendeur d'enga ger une procédure au titre de l'article 21:5 
dans une situation d'après- rétorsion et les incidences d'une telle a pproche en termes d'attribution de la 
charge de la preuve.  Les questions ont aussi porté  sur des aspects procéduraux particuliers, y compris 
la question de savoir si un coplaignant qui n'avait pas reçu l'autorisation de  suspendre devait engager 
sa propre procédure. 
98. Nous avons aussi examiné les deuxième et troi sième points de divergence.  Les proposants 
favorables à ce que la partie plaignante engage la  procédure de mise en conformité ont rappelé ce 
qu'ils pensaient, à savoir que leur proposition était la plus proche des règles types énoncées aux 
articles 6 et 7 du Mémorandum d'accord.  Ils ont au ssi souligné que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 définissait la portée du mandat du groupe spécial et que la 
partie plaignante devrait exposer les points de désaccord et qu'elle était en bien meilleure position 
pour le faire.  Les proposants ont également d it qu'il était nécessaire, lorsque l'on cherchait des 
moyens d'élaborer de nouvelles procédures, de rendre les dispositions aussi claires que possible.  À cet égard, ils ont estimé que l'autre proposition pe rmettait de transférer trop facilement la 
responsabilité au plaignant ou de fournir dans la notification des renseignements incomplets qui ne 
permettraient pas de résoudre la question au moyen d'une procédure au titre de l'article 21:5.  La 
question a été posée de savoir si la prescription voulant qu'une demande soit notifiée dans les 60 jours augmentait encore la pression.  Il a été rec onnu qu'il pouvait s'agir uniquement d'une question 
technique. 
99. Les proposants favorables à ce que le défendeur engage la procédure de mise en conformité 
ont estimé que rien dans les règles actuelles n'em pêcherait un défendeur de demander l'établissement 
d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5.  Il s ont souligné qu'ils préféraient qu'il incombe au 
défendeur de prendre l'initiative dans  une situation d'après-rétorsion,  jugeant plus approprié que la 
partie cherchant à obtenir un changement par rapport au statu quo fasse le premier pas sur le plan 
juridique.  Ce groupe considérait en outre que le pl aignant, qui était déjà passé par les diverses étapes, 
ne devrait pas être entraîné dans un processu s dans lequel l'autorisation pouvait être retirée 
simplement parce que le défendeur  affirmait s'être mis en conf ormité.  Ce groupe a également 
demandé si la notification proposée dans l'autre proposition pouvait être considérée comme ayant des 
conséquences juridiques qu'il serait possible de fair e respecter.  La question a été posée de savoir en 
quoi cette notification serait différente de celle qui pourrait être prévue lorsque deux parties n'étaient 
pas en désaccord et s'adre ssaient donc directement à l'ORD pour qu' il retire l'autorisation de rétorsion. 
100. À la suite de cette discussion, certains partic ipants ont dit que, selon eux, les deux premiers 
points de divergence étaient largement liés et qu' il y avait une légère convergence de vues sur le 
troisième point, à savoir que les deux camps seraient probablement d'accord pour dire que la partie plaignante ne devrait pas être prise par surprise.  Cert ains participants ont dema ndé si l'efficacité d'une 
procédure de groupe spécial dépendait de qui précisé ment engageait la procédure.  La question a 
également été posée de savoir si la charge de la  preuve ne pouvait pas être  partagée selon que la 
question concernant l'existence d'une  mesure destinée à assurer la mise en conformité ou au contraire 
le point de savoir si une telle mesure constituait au trement une violation d'une disposition de l'OMC.  
J'ai donc indiqué que d'une manière gé nérale la discussion devait se poursuivre. TN/DS/25 
Page B-20  
 
  2. Mise en conformité effective 
101. J'ai invité les participants à faire rapport su r tout progrès réalisé en ce qui concerne la 
rétorsion groupée pour le compte d'un pays en déve loppement plaignant ayant eu gain de cause, la 
facilitation de la rétorsion croisée pour les pays  en développement et le calcul du niveau de 
l'annulation ou de la réduction des avantag es pour les pays en développement plaignants.
23  Les 
proposants m'ont informé des récentes consultations  qu'ils avaient tenues ensemble et des travaux 
qu'ils menaient en vue d'arriver à des positions communes qui pourraient être exprimées dans une 
contribution conjointe sous la forme d'un texte.  En outre, la Corée et le Mexique ont fait rapport sur 
leurs travaux en cours concernant leurs propositions respectives. 
102. Plus tard dans la semaine, la Corée a indiqué  qu'elle distribuerait prochainement aux autres 
Membres un nouveau document concernant les discussions menées récemment.  Le Mexique a 
également présenté un texte révisé au titre de l'articl e 22 traitant de la notification de mesures de 
rétorsion, qui contenait deux options de projet de texte juridique décrivant le type de mesure qui serait 
soumis à l'obligation de notification.  Il était expli qué que l'objectif était d'améliorer la transparence.  
Le Mexique a indiqué que ce texte avait été examiné par de petits groupes constitués à la fois de pays 
en développement et de pays développés et qu' il représentait un accord sur le fond, même si la 
manière de le traduire en termes juridiques n'avai t pas encore été arrêtée.  Les participants ont 
demandé des précisions sur les différences existant  entre les deux options.  J'ai encouragé les 
délégations à présenter le résultat de leurs travaux sous la forme d'un texte juridique et à établir 
également des contacts avec les autres délégations intéressées. 
3. Participation des tierces parties 
103. Certaines délégations ayant récemment travaillé su r la question de la participation des tierces 
parties en tant qu'"Amis des tierces parties" ont présenté une note informelle dans laquelle il était proposé d'apporter des modifications aux articles 4, 10, 21:5 et 22 du texte de juillet 2008 ainsi qu'à 
l'Appendice 3 de ce texte.
24 
104. Les participants ont d'abord tra ité la question des droits de tie rce partie dans les consultations , 
au titre de l'article 4:11 du Mémorandum d'accord .  Selon cette proposition, il est proposé dans le 
texte actuel du Président que tout Membre qui en fait la demande pourra être admis à participer aux 
consultations en notifiant son intérêt par écrit à moins que le Membre auquel la demande de 
consultations est adressée n'informe par écrit le Membre requérant et l'OR D, dans les sept jours 
suivant la réception de ladite de mande, qu'il n'existe pas d'intérêt commercial substantiel.  La note 
informelle contient une nouvelle proposition selon laquelle les Membres seront admis à participer aux 
consultations en tant que tierces parties ayant un "intérêt substantiel", pa r opposition à un "intérêt 
commercial substantiel", ce qui autorise leur partic ipation dans les cas où il existe des intérêts 
systémiques, mais pas d'intérêts liés au commerce.  Il est également proposé qu'il soit donné suite à la 
demande à moins que toutes les parties participant a ux consultations ne convie nnent de rejeter cette 
demande. 
105. Les participants ont cherché à savoir quelle inci dence aurait le fait d'autoriser la participation 
de tierces parties dans les cas où il existe un "intér êt substantiel" plutôt qu'un "intérêt commercial 
substantiel".  Les auteurs de la nouvelle propositio n estimaient que l'expression "intérêt commercial 
substantiel" figurant dans la proposition actuelle du texte de juille t 2008 était trop restrictive, 
empêchant la participation des Membres ayant un intérê t systémique dans la pro cédure.  À leur avis, il 
n'y a actuellement pas non plus d'indications claires c oncernant l'"intérêt commercial substantiel".  En 
outre, ils pensent que l'inclusion du terme "commercia l" peut donner de faux es poirs de participation. 
                                                      
23 Voir l'Appendice A, pages A-16 et A-17. 
24 Voir l'Appendice A, pages A-6-7, A-8-9, A-15-16 et A-18.  TN/DS/25 
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  106. D'autres participants ont indiqué qu'on ne sava it pas très bien quels intérêts systémiques 
pouvaient exister à ce stade de la procédure.  Ce rtaines délégations pensaient qu'avec la suppression 
du terme "commercial" on verrait peut-être moins bi en quel intérêt serait requis pour participer aux 
consultations, ce qui pourrait aboutir à une application moins cohérente dans  la pratique.  Il y a eu une 
discussion sur la façon dont une partie pourrait rejete r une demande en fonction de l'intérêt substantiel 
ou systémique.  Plusieurs participants étaient d' avis que le véritable intérêt de la phase de 
consultations était de régler les différends à l'amiable, ce qui pouvait être compromis par 
l'élargissement de la participation des tierces parties.   Il a également été indiqué que, dans la pratique, 
la proposition supprime les critères obligeant un Membre  défendeur à autoriser la participation d'un 
Membre, rendant ainsi plus facile le refus d'une demande.  Il a ét é dit qu'une prescription concernant 
l'"intérêt commercial substantiel" pouvait constituer un  critère objectif pour déte rminer si un intérêt en 
tant que tierce partie existait.  Enfin, les dé légations ont voulu savoir si la suppression du terme 
"commercial" inciterait les Membres à demander de participer à toutes les procédures de consultation 
du fait de leur intérêt "systémique" dans le règlement des différends, même dans les cas où il n'existe 
pas d'intérêt commercial substantiel. 
107. Il a également été noté que la modification entraînerait l'utilisation du même libellé aux 
articles 4 et 10 du Mémorandum d'accord, ce qui pou rrait donner lieu à une interprétation incongrue.  
En d'autres termes, la participation aux consultations  pourra être refusée en raison de la détermination 
alléguée selon laquelle il n'existe pas d'"intérêt substa ntiel", alors que, plus tard, la participation à la 
procédure de groupe spécial serait ac ceptée au titre de l'article 10, sur la base de l'existence d'un tel 
"intérêt substantiel". 
108. Les participants ont ensuite examiné les consé quences qu'aurait le fait d'autoriser les tierces 
parties à participer aux phases de consultations, sau f dans les cas où les parties ayant pris part aux 
consultations conviennent conjointement que la demande n'est pas fondée.  Les auteurs de la note 
informelle ont précisé que leurs propositions concernant  les alinéas a) et b) de l'article 4 11) était 
censée aller de pair.  Ils estiment que cette modificati on rendrait la participation de tierces parties plus 
équilibrée en supprimant la condition autorisant une partie défenderesse à refuser unilatéralement la 
participation d'une tierce partie pa rce qu'elle craint peut-être qu'elle  ne lui accorde pas son soutien ou 
ne donne pas une interprétation favorable des questi ons de droit en cause.  Les auteurs estiment que 
leur proposition apporterait égalemen t davantage de transparence. 
109. D'autres délégations ont réaffirmé que les modifications qu'il était proposé d'apporter à 
l'article 4 11) b) pourraient détourner les consultati ons de leur but principa l en exigeant des parties 
qu'elles se mettent d'accord pour décider d'autoriser la participation de certaines parties, occultant 
ainsi les objectifs bilatéraux.  On craignait égalem ent que la modification proposée ne conduise les 
Membres à hésiter de présenter d es demandes au titre de l'article XXII du GATT de 1994;  ils ne le 
feraient que s'ils pensaient que la  participation d'un plus grand nomb re de parties leur apporterait un 
soutien supplémentaire. 
110. Nos discussions ont ensuite porté sur les droits de tierce partie dans la procédure de groupe 
spécial .  Il est proposé, dans le texte de juillet 2008, d' étendre les droits de tierce partie "ordinaires" 
pour les porter à un niveau comparable à celui des dro its de tierce partie renforcés qui ont été accordés 
dans le passé au cas par cas en vertu des règles en  vigueur.  Les auteurs de la note informelle ont 
proposé de renforcer encore les droits de tierce par tie "ordinaires" au-delà de ce qui est proposé dans 
le texte de juillet 2008.  Ils estimaient que ces m odifications amélioreraient l'efficacité de la 
participation, en particulier en permettant aux tierces parties de traiter des questions qui se posent à 
des stades ultérieurs de la procédure, après la première réunion, au moyen de communications orales 
et écrites ainsi que de questions adressées aux parties et aux autres tierces parties.  Ils considèrent que 
des droits de participation renforcés permettent d'apporter davantage d'éléments pour approfondir le 
débat devant le groupe spécial. TN/DS/25 
Page B-22  
 
  111. Certaines délégations étaient favorables à l'énumération précise des droits de tierce partie afin 
d'améliorer la prévisibilité de la procédure.  Les pa rticipants se sont toutefois dits préoccupés par la 
"disparition de la ligne de démarcation" entre tierces  parties et parties principales.  Les délégations 
s'inquiétaient également des effets c oncrets d'une participation accrue su r les parties, le Secrétariat et 
le groupe spécial.  Plusieurs délé gations ont laissé entendre que le texte de juillet 2008 établissait un 
meilleur équilibre entre les droits des parties et des tierces parties.  Pour ce qui est des droits 
additionnels spécifiques prévus dans la proposition, ce rtains participants ont indiqué qu'ils préféraient 
que la participation à la deuxième réunion soit auto risée au cas par cas.  Un participant a proposé 
d'imposer des limites en ce qui concerne la part icipation à la deuxième réunion.  Cependant, les 
participants se sont interrogés sur les conséquences qu'il pourrait y avoir pour la procédure si les 
tierces parties ne respectaient pas ces limites. 
112. Certains participants ont aussi demandé co mment les modifications de l'alinéa c), qui 
autoriserait l'octroi de droits add itionnels avec l'accord des parties, et si le groupe spécial le juge 
approprié, fonctionneraient dans la  pratique.  Il a été demandé quels étaient les autres droits 
additionnels qui pourraient être envisag és.  Un participant était d'avis que  le texte de l'a linéa c) faisait 
office de "limite" qui établissait un équilibre pour l es parties en fonctionnant comme une "soupape de 
sécurité".  Les proposants ont indiqué que les modifications qu'il était proposé d'apporter à 
l'article 2 b) et c) étaient censées aller de pair et  qu'elles devraient être réexaminées si les droits 
énumérés à l'alinéa b) n'étaient pas garantis au moyen du texte. 
113. Nous avons ensuite examiné la question de la participation des tierces parties à la procédure 
au titre de l'article 21:5 .  S'agissant de l'article 21:5 c), il est pr oposé dans le texte de juillet 2008 qu'il 
ne soit pas exigé des parties plaignantes qu'elles de mandent des consultations au titre de l'article 4 
avant de demander l'établissement d'un groupe spéci al au titre de l'article 21:5, mais il n'a pas été 
proposé, à ce stade, de faire référence aux droits  de tierce partie.  Il est proposé dans la note 
informelle d'indiquer que l'article 4 s'appliquera dans le cas où des c onsultations sont demandées.  Les 
proposants ont expliqué que leur intention était de  préciser que, si des consultations étaient tenues 
dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21: 5, l'article 4 s'appliquerait en ce qui concerne la 
participation des tierces parties.  Certaines délé gations ont cherché à savoir si, au cas où l'article 4 
devait s'appliquer, les parties de cet article 4 qui  dépassent le cadre des droits de tierce partie 
s'appliqueraient aussi.  Des questions ont également ét é posées concernant le point  de savoir si le texte 
de juillet 2008 n'établissait pas déjà, implicitement, que l'article 4 s'appliquerait.  La question de 
l'obligation de notifier, dans un déla i de dix jours, la volonté de partic iper en tant que tierce partie a 
aussi été soulevée et les participants sont convenus  de tenir des discussions sur cette obligation.   
114. D'une manière générale, j'ai noté qu'il fallait pour suivre les travaux en tenant compte des 
différents points de vue et éléments qui ont été obser vés.  J'ai suggéré que l es délégations tiennent des 
consultations entre elles afin de faire avancer la discussion. 
4. Chronologie 
115. Bien que la chronologie ne soit pas inscrite à l' ordre du jour des discussions de cette semaine, 
le Canada, au nom des proposants et d'autres délégati ons, a présenté un projet de texte juridique révisé 
reflétant la convergence parmi les auteurs de propositions sur la chronologie et d'autres délégations 
ayant participé aux consultations sur cette question.  J'ai fait part de ma satisfaction devant les progrès 
réalisés dans l'achèvement des tr avaux techniques et l'obtention d'un projet de texte juridique propre 
sur ce point, qui nous amène très près d'un accord sur cette question.  TN/DS/25 
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  G. SEMAINE DU 4 AU 8 AVRIL 2011 
1. Tierces parties 
116. En mars, les "Amis des tierces parties" ont présenté une note informelle dans laquelle ils 
proposaient plusieurs modifications faisant fond su r les droits des tierces parties dont il est question 
dans le texte de juillet 2008 et étendant ces droits.25  Notre discussion sur ce point à l'époque s'est 
limitée aux modifications proposées principalement pour les articles 4:11 et 10 du Mémorandum 
d'accord.  Cette semaine, nous avons poursuiv i notre discussion en mettant l'accent sur les 
articles 17:4, 21:5 et 22:6 du Mémorandum d'accord. 
117. En ce qui concerne l'article 17:4 du Mémo randum d'accord, le texte de juillet 200826 proposait 
que tout Membre qui fait part de s on intérêt à participer en tant que  tierce partie à la procédure de 
l'Organe d'appel  – et pas uniquement les tierces parties à la procédure du groupe spécial initial – soit 
autorisé à le faire, pour autant que ce Membre no tifie son intérêt dans les cinq jours suivant la 
notification de l'appel.  La participation inclurait la possibilité de se faire entendre et de présenter une 
communication écrite. 
118. Bien que ne proposant pas spécifiquement d'apporter des modifications au texte de 
juillet 2008, les partisans d'une participation re nforcée des tierces parties ont souligné qu'il était 
important de donner la possibilité a ux Membres de participer à la pr océdure en tant que participant 
tiers au stade de l'appel.  Les proposants estiment que  les questions de droit d ont l'Organe d'appel est 
saisi présentent un intérêt systémique.  Ils estiment également que le fait d'autoriser la participation serait une garantie d'équité pour tous les Membres.  L'impossibilité de faire part  de son intérêt dans le 
délai imparti au stade du groupe spécial ou la déte rmination de l'existence d'un intérêt substantiel 
seulement après l'achèvement de la procédure du gr oupe spécial ont été identifiées comme autant de 
raisons de permettre aux pa rticipants tiers de participer à la pr océdure pour la première fois au stade 
de l'appel.  Il a été dit que la possibilité de prendr e part à la procédure à un stade ultérieur serait utile 
pour les Membres dotés de ressources limitées qui pourraient ne pas voir d'emblée quel est leur intérêt, parce qu'ils ne savent pas quelles sont les que stions qui pourront être soulevées au cours de la 
procédure du groupe spécial.  Ces questions peuv ent inclure les moyens de défense particuliers 
invoqués ou les questions liées au mandat.  Tout efois, les proposants ne pensaient pas que les 
Membres qui ne participaient pas déjà à la pro cédure au stade du groupe spécial seraient nombreux à 
vouloir y participer au stade de l'appel, du fait de ressources limitées et d'autres facteurs. 
119. Certains participants ont dit craindre que  les modifications proposées conduisent à une 
participation accrue qui compromettrait les calendriers dé jà serrés et les droits des principales parties.  
Certaines délégations ne croyaient pas que l'Organe  d'appel adapterait ses procédures de travail pour 
tenir compte de la participation accrue des tierces pa rties, de sorte que la participation des principales 
parties s'en trouverait affectée.  D'autres ne s'atte ndaient pas à des retards importants et ont noté 
qu'une limitation du nombre de pages ou des déla is pourrait également être imposée pour répondre à 
ces préoccupations. 
120. Certaines délégations se sont également inquiétées de ce que les termes de l'article 17:4 d) qui 
définissent le seuil de déclenchement – à savoir l'utilisation du mot "intérêt" et non de l'expression "intérêt substantiel" – pourraient conduire à une  participation trop importante.  Toutefois, les 
proposants ont mis en garde contre l'établissement  d'une prescription exigean t que l'existence d'un 
"intérêt" persistant soit démontrée pour pouvoir partic iper à cette phase, ce qui, à leur avis, alourdirait 
inutilement la charge de tr avail de l'Organe d'appel. 
                                                     
 
25 Voir l'Appendice A, pages A-5-6, A-7-8, A-15-16 et A-17-18. 
26 Voir l'Appendice A, pages A-12 et A-13. TN/DS/25 
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  121. En ce qui concerne l'article 21:5 c) du Mémorandum d'accord
, le texte de juillet 200827 
propose que les parties plaignantes ne soient pas te nues de demander des consultations conformément 
à l'article 4 du Mémorandum d'accord avant de de mander l'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5, mais aucune ré férence particulière aux droits des tierces parties n'a été proposée à ce 
stade.  La note informelle propose de faire appara ître que l'article 4 s'appliquera dans le cas où 
l'ouverture de consultations est demandée. 
122. Des questions ont été posées sur le point de sa voir si le texte de juillet 2008 n'indiquait pas 
déjà clairement – de manière implicite – que l'ar ticle 4 s'appliquerait dans les cas où il y aurait des 
consultations au titre de cette disposition.  Des délégations craignaient ég alement que la proposition 
concernant l'article 21:5 n'empêche l es parties de tenir des consultations informelles si elles décidaient 
de le faire. 
123. Les proposants ont précisé que l'accent était mis su r la participation des tierces parties et que 
le libellé pourrait être revu afin de rendre compte de cette orientation.  Ils ont noté que le libellé 
dépendrait de la formulation définitive des autres propositions concernant l'article 21:5. 
124. Les proposants ont souligné que  l'objectif était de préciser que, au cas où un Membre 
demanderait l'ouverture de consulta tions formelles dans le cadr e d'une procédure prévue par 
l'article 21:5, au titre de l'article XXII ou de l'ar ticle XXIII du GATT de 1994, les règles relatives aux 
tierces parties énoncées à l'article 4 du Mémorandum d'accord s'appliqueraient.  Ils ont précisé que 
leur intention n'était pas de supprimer la possibilité de tenir des consultations informelles.  Certains 
participants ont donné à entendre que le texte actuellement proposé en tout cas n'offrait que deux 
options, soit des consultations conformément à l' article 4, soit pas de consultations du tout. 
125. En ce qui concerne l'article 22:6 du Mémorandum d'accord , le texte de juille t 2008 ne propose 
pas de modifications qui affecteraient les droits d es tierces parties.  Dans leur note informelle, les 
"Amis" proposent que la question de la participation des tierces parti es soit explicitement traitée dans 
le cadre de l'article 22 et que t out Membre pourra participer en ta nt que tierce partie en informant 
l'ORD et chaque partie de son intérêt dans les dix jours après que la question aura été soumise à 
arbitrage.  L'article 10 s'appliquerait mutatis mutandis .  Les proposants estiment qu'il y a 
suffisamment de raisons pour autoriser les Membres à participer en tant que tierces parties, y compris 
la question de la détermination de  la date à partir de laquelle le s calculs du niveau de la réduction 
d'avantages sont effectués. 
126. Les participants ont d'abord demandé des préci sions sur le point de savoir si, suivant la 
pratique actuelle, les tierces parties étaient autori sées ou non à participer et qui en décidait.  Les 
délégations semblaient d'a ccord pour dire que c'était à l'arbitre qu' il appartenait de trancher la question 
de la participation.  D'une manière générale, ell es souhaitaient avoir des précisions concernant la 
question de la participation des tierces parties à ce stade. 
127. Un certain nombre de participants ont estim é que la procédure d'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 était essentiellement un processus bilatéra l et factuel.  Ils ont dit qu'ils souhaitaient le 
maintien de la flexibilité dans cette procédure.  Des participants se sont également dits préoccupés par 
les calendriers et craignaient que l'inclusion de participants tiers additionnels alors qu'il pouvait n'y 
avoir aucun intérêt systémique ne crée des complications.  Il a été noté que, dans des procédures antérieures au titre de l'article 22:6, des Membres av aient été autorisés à participer en tant que tierces 
parties parce que les mêmes mesures étaient contestées  et qu'il y avait un intérêt immédiat dans le 
résultat d'une procédure parallèle. 
                                                     
 
27 Voir l'Appendice A, pages A-15 et A-16.  TN/DS/25 
 Page B-25 
 
 
  128. D'une manière générale, j'ai pris note de la di scussion sur la participation des tierces parties et 
ai demandé aux proposants de continuer de travaille r avec d'autres délégations en vue de parvenir à 
une convergence de vues. 
2. Après-rétorsion 
129. Cette semaine, j'ai rencontré les auteurs des propositions concernant l' après-rétorsion pour 
faire le point sur les travaux effectués depuis nos dernières réunions.  Vous vous rappellerez qu'à nos 
récentes réunions nous avons examiné les huit point s de convergence et de divergence observés par 
les proposants et j'avais encouragé les proposants à travailler ensemble pour arriver à un libellé 
commun sur un certain nombre d'aspects, sans préjud ice de leurs vues respectives sur la structure 
générale du texte suivant leurs deux approches. 
130. Les auteurs des deux propositions ont indiqué qu' ils avaient été encouragés par les discussions 
qui s'étaient tenues dans les réunions en groupes r estreints.  Les deux camps ont reconnu que le point 
de divergence fondamental restait la question de  savoir qui engageait la procédure de mise en 
conformité.  Ils ont aussi dit vouloir profiter de l'élan actuel pour aller de l'avant au cours des 
prochaines semaines, compte tenu des préoccupa tions des autres proposants ainsi que des 
observations formulées le mois dernier par d'autres  participants.  Ils ont également indiqué qu'ils 
avaient consulté d'autres délégations pour comprendr e les domaines dans les quels des améliorations 
étaient nécessaires et qu'ils entendaient continuer à le faire. 
131. J'ai pris note de la différence fondamentale qui existe entre les deux propositions en ce qui 
concerne l'ouverture d'une procédure au titre de l'article  21:5 dans le contexte de l'après-rétorsion.  J'ai 
noté de nouveau que le texte de juillet 200828 contenait deux libellés et qu'il fallait un seul texte.  J'ai 
encouragé les proposants à prendre en compte ce que  les autres délégations avaient dit pour essayer de 
réduire les divergences.  Je les ai également encour agés à se réunir au cours des semaines à venir, soit 
entre eux, avec mon aide, soit avec d'autres délégati ons pour faire avancer leurs travaux et essayer 
d'éliminer leurs divergences. 
3. Mise en conformité effective 
132. Cette semaine, j'ai également rencontré les dé légations pour examiner les nouvelles avancées 
dans le domaine de la mise en c onformité effective.  En mars, l es auteurs des propositions concernant 
des questions liées à la mise en conformité effectiv e avaient indiqué qu'ils travaillaient ensemble pour 
parvenir à une communauté de vues qui pourra it trouver son expression dans une contribution 
conjointe sous forme de texte.  Cette semaine, ils ont indiqué qu'ils con tinuaient de travailler 
ensemble, ainsi qu'avec d'autres délégations, pour cl arifier quelles étaient les questions importantes.  
J'ai pris note de leurs déclarations et les ai encouragés à poursuivre ensemble leurs travaux et à 
simplifier leurs propositions. 
133. Nous avons également eu l'occasion d'examiner  le nouveau texte présenté par la Corée, qui 
concerne les cas dans lesquels un Membre pourrait se mettre pleinement en conformité avant que 
l'autorisation ne soit donnée de suspendre des concessions ou avant la suspension effective de 
concessions .  D'après cette proposition, s'il y avait mise en conformité et que celle-ci était acceptée 
par la partie plaignante avant la suspension de c oncessions, ces dernières ne seraient pas suspendues.  
Il a été indiqué qu'un Membre pourrait notifier sa mise en conformité à une réunion de l'ORD. 
134. L'objectif déclaré de cette proposition est d'inciter à la mise en conformité et de faciliter la 
mise en œuvre d'une manière prospective, confor mément aux principes énoncés dans le Mémorandum 
d'accord.  L'importance qu'il y a à maintenir le délai raisonnable pour la mise en œuvre a été 
                                                      
28 Voir l'Appendice A, pages A-16 à A-21. TN/DS/25 
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  soulignée.  Ce délai est jugé fondamental car il donne aux Membres la possibilité de mettre en œuvre 
les décisions de l'ORD. 
135. Un certain nombre de participants ont demandé des précisions sur les aspects relatifs au délai 
prévus par cette proposition et leur s conséquences pour l'ouverture de la phase de l'après-rétorsion, et 
sur les cas de mise en œuvre partielle.  De plus, certaines délégations avaient des craintes quant à la 
façon dont cette proposition s'appliquerait. 
136. Un participant a dit craindre que cette propos ition ait pour effet d'autoriser un défendeur à 
profiter du délai additionnel pour éviter de mettre sa mesure en conformité.  Il a été indiqué que ce 
délai imparti pour les procédures au titre des articles 21: 5 et 22:6 était beaucoup plus long que le délai 
normal pour la mise en œuvre, de sorte que l'on ne voyait pas bien en quoi cette proposition aiderait à 
la mise en conformité.  En réponse, il a été d it que les Membres étaient censés agir de bonne foi 
lorsqu'ils se conformaient à leurs obligations.  To utefois, il était noté que les Membres pouvaient 
parfois ne pas être en mesure de se conforme r pour des raisons autres que la mauvaise foi. 
137. J'ai encouragé les délégations à poursuivre le urs travaux en se demandant si les Membres 
pensaient que la mise en conformité posait problèm e, plutôt qu'en se focalisant sur un texte, à ce 
stade.  Il a été demandé si le problème de la mise en conformité affectait différents Membres 
différemment.  J'ai dit qu'à mon avis les questions  relatives à la mise en conformité effective ne 
concernaient pas uniquement les pays en développe ment, et j'ai donc encouragé les délégations à 
participer largement à un dialogue ouvert.  Les délé gations ont dit vouloir cont inuer de travailler sur 
cette question. 
138. De plus, dans le contexte de  la discussion sur les faits nouv eaux concernant les propositions 
relatives à la mise en conformité effective, le Mexique a proposé des révisions supplémentaires au 
texte qu'il avait proposé sur la notif ication des mesures de rétorsion
. 
139. Les délégations ont demandé des précisions sur le point de savoir si la notification proposée 
était censée couvrir les situati ons dans lesquelles un Membre publia it une demande d'observations sur 
une liste proposée de mesures de rétorsion, ou simple ment la liste finale de mesures.  Tout en 
préconisant la transparence, les délégations ont d it qu'il fallait veiller à ne pas imposer une charge 
excessive sur les Membres en exigeant qu'ils traduisent  et publient des renseignements qui ne seraient 
pas nécessaires.  Il a été dit que la notification pourrait peut-être être la même que celle qui était requise dans d'autres domaines, à savoir une notifica tion pro forma d'une page.  Les délégations ont 
discuté dans le détail des rensei gnements précis qui devaient être no tifiés.  Certaines ont suggéré que 
l'on pourrait arriver à un accord sur la notification en réduisant au strict minimum ce qu'un Membre 
devrait notifier, à savoir les mesures qui ont pour e ffet de suspendre ou de modifier les concessions ou 
autres obligations dans des secteurs particuliers. 
140. J'ai pris note de la discussion et ai encouragé les délégations à poursuivre  leurs travaux en vue 
de clarifier les modalités d'une notification de mesures de rétorsion. 
4. Flexibilité et contrôle exercé par les Membres 
141. Nous avons examiné les propositions figurant da ns le texte de juillet 2008 concernant la 
flexibilité et le contrôle exercé par les Membres.
29  Les propositions dans ce  domaine mettent l'accent 
sur la suspension de la procédure, le réexamen inté rimaire au stade de l'appel, la suppression partielle 
et l'adoption partielle des rapports, les connais sances spécialisées des groupes spéciaux et les 
paramètres concernant les indications en matière d'in terprétation.  Cette semaine, nous avons eu des 
                                                      
29 Voir l'Appendice A, page A-9, A-10, A-11-12, A-27 et A-30.  TN/DS/25 
 Page B-27 
 
 
  discussions sur la suspension de la procédure du groupe spécial et de la procédure d'appel, et sur le 
réexamen intérimaire au stade de l'appel. 
142. Au sujet de la suspension de la procédure du gr oupe spécial et de la procédure de l'Organe 
d'appel, dont il est respectivement question aux artic les 12:12 et 17:5 c), dans le texte de juillet 2008, 
les délégations se sont dites généralement favorab les à la suspension lorsque  celle-ci était convenue 
par les parties, et ont mis l'a ccent sur les aspects techniques de la proposition.  La discussion a porté 
principalement sur l'introduction d' une suspension, la durée autorisée d'une suspension et la reprise de 
la procédure. 
143. En ce qui concerne la suspension de la procédure du groupe spécial  à la demande conjointe 
des parties (article 12:12 du Mémorandum d'accord ), il y a eu convergence des participants aux 
réunions en groupes restreints en faveur de la possi bilité de suspendre la procédure du groupe spécial 
par accord des parties, comme il était proposé, et sur un libellé à cet effet.  Il était entendu que la suspension à la discrétion du groupe spécial à la de mande de la partie plaignante, comme cela est 
actuellement prévu à l'article 12:12, resterait auss i possible.  Les participants ont estimé que les 
parties à un différend pouvaient convenir de suspendr e une procédure de groupe spécial, et pouvaient 
également convenir de la durée de la suspension et du mécanisme particulier pe rmettant de reprendre 
la procédure.  Toutefois, les délégations ne pe nsaient pas que le libellé de l'article 12:12 proposé 
l'indiquait clairement. 
144. Les participants aux réunions en groupes restrein ts ont aussi examiné la question de savoir s'il 
faudrait clarifier les conditions dans lesquelles l es procédures de groupe spécial suspendues pouvaient 
reprendre et sont convenus qu'il serait utile d'insérer  un libellé à l'article 12:12 pour préciser que les 
procédures suspendues pouvaient être reprises à la de mande de l'une ou l'autre des parties.  Dans ce 
contexte, il a aussi été dit que le libellé proposé da ns le texte de juillet 2008 , pour l'article 17:5 c), 
concernant la reprise de la procédure suspendue de  l'Organe d'appel, pourrait servir de base pour cela, 
le membre de phrase "à moins que les parties n'en conviennent autrement" étant omis. 
145. Les participants aux réunions en groupes restrein ts sont également convenus qu'une limite de 
12 mois devrait être imposée en ce qui concerne la durée de la suspension, étant entendu qu'il 
s'agissait de 12 mois consécutifs.  À cet effet, le s participants sont convenus de préciser que les 
12 mois mentionnés dans le texte devraient être "12 mois consécutifs".  Il a été reconnu que la 
suspension pourrait en fait s'étendre au-delà d'un total de 12 mois à condition que les parties aient informé le groupe spécial de leur souhait de reprendr e la procédure et de la suspendre à nouveau.   
146. Lors de nouvelles consultations avec le groupe  élargi de délégations intéressées, certains 
participants ont demandé davantage de précisions quant à la fonction para llèle des première et 
deuxième phrases de l'article 12:12, et ont voulu savoir s'il serait nécessaire de préciser si les travaux d'un groupe spécial reprendraient à la fin du délai de 12 mois.  À cet égard, certains participants ont 
relevé la formulation actuelle du texte du Mémora ndum d'accord et ont noté que cette proposition ne 
visait pas à modifier la façon dont un groupe spéci al pourrait reprendre ses travaux dans l'éventualité 
où la suspension avait été demandée par le plaignant.  Certains participants ont également pris note du 
fait que cette disposition, telle qu'e lle était actuellement rédigée, semblait bien fonctionner dans la 
pratique. 
147. J'ai noté que je jugeais les discussions sur la su spension de la procédure de groupe spécial très 
utiles et que j'espérais que les délégations arrivera ient à un accord sur un projet de texte juridique. 
148. Nous avons ensuite brièvement évoqué la  suspension de la procédure d'appel
.  À cet égard, 
j'ai noté qu'un certain nombre de délégations prése ntes aux réunions en groupes restreints avaient 
accueilli favorablement les objectifs de  la proposition.  Toutefois, certa ines de ces délégations avaient 
des craintes quant à la façon dont la suspension f onctionnerait dans la pr océdure d'appel.  En TN/DS/25 
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  particulier, elles se sont dites préoccupées par le fait que le projet actuellement proposé ne prévoyait 
pas de limite précise pour la durée de la suspension, ce qui pourrait entraîner incertitude et manque de 
prévisibilité pour les Membres et pour la charge de tr avail de l'Organe d'appel.  Une limite de 12 mois, 
comme pour la procédure de groupe spécial, a été proposée.  De plus, il a été indiqué qu'un échéancier définitif pourrait représenter une étape à partir de laquelle les Membres poursuivraient leurs travaux.  
Les proposants étaient d'avis que l'incertitude ne po serait pas de problème à l'Or gane d'appel, qui avait 
fait preuve de flexibilité en ajustant sa charge de travail par le passé. 
149. D'une manière générale, les délégations ont pris  note de la différence entre la procédure du 
groupe spécial et la procédure de l'Organe d'appe l, et étaient d'avis que des mécanismes parallèles 
pour la suspension des procédures de groupe spécial  et d'appel ne présentaient pas nécessairement 
d'intérêt pour le système, au vu de cette différence.  En particulier, des questions ont été posées sur le 
point de savoir ce que serait le statut du rapport d'un groupe spécial si les parties ne reprenaient pas la procédure, et ce qu'il adviendrait des délais fixés à l'article 16:4 du Mémorandum  d'accord et dans les 
procédures de travail de l'Organe d'appel.  Dans  l'hypothèse où un délai dé finitif était prévu, les 
participants ont également demandé ce qui se passera it dans les cas où les parties ne mettaient pas fin 
à la suspension pour reprendre la procédure.  L'Or gane d'appel verrait-il s on pouvoir devenir caduc ou 
reprendrait-il ses travaux? 
150. Bien que ces questions restent en suspens, j' ai noté qu'il apparaissait que la possibilité de 
suspendre les travaux dans le contexte d'une procédure de l'Organe d'appel était accueillie 
favorablement.  J'ai également noté que les délé gations souhaitaient qu'il y ait un degré de 
parallélisme entre l'étape du groupe spécial et celle de l'appel, ainsi qu'une certaine prévisibilité dans 
le système.  Un certain nombre d'entre elles ont manifesté un vif intérêt pour l'idée d'assortir la 
suspension d'un délai définitif.  J'ai proposé que, au lieu de limiter de façon rigoureuse la durée de la 
suspension, il y ait une prescription imposant aux par ties de se mettre d'accord sur une durée précise, 
ou sur un mécanisme pour la reprise de la procédure.   J'ai proposé de poursuivre la discussion sur ce 
point au cours de la prochaine semaine de négociation. 
151. Nous avons ensuite examiné la possibilité d'in troduire un réexamen intérimaire au stade de 
l'Organe d'appel.  Cette proposition figure à l' article 17:5 a) et b) du texte de juillet 2008.
30  Les 
proposants ont suggéré un délai ra isonnable de 30 jours pour ce réexamen et ont donné à entendre 
qu'il pourrait permettre à l'Organe d'a ppel d'éviter des erreurs de fait ou de droit et aussi de donner des 
précisions sur ses constatations, ce qui faciliterait la mi se en œuvre et la mise en conformité.  Compte 
tenu du caractère définitif des rapports de l'Orga ne d'appel, les proposants pensent qu'un réexamen 
intérimaire est encore plus important au stade de l' appel.  Ils étaient également d'avis que procéder à 
un réexamen intérimaire serait une façon beaucoup pl us positive de remédier aux erreurs et problèmes 
potentiels dans les rapports de l'Organe  d'appel que de publier des corrigenda. 
152. D'une manière générale, les délégations étaient favorables à des rapports de l'Organe d'appel 
de haute qualité.  Toutefois, certaines d'entre e lles ont craint que l'introduction d'un réexamen 
intérimaire au stade de l'appel ne porte atteinte à l'intégrité des appels.  L'un des objectifs de l'étape du 
réexamen intérimaire étant de corriger des erreurs mineures, il a été demandé s'il valait la peine d'introduire un tel réexamen au stade de l'a ppel compte tenu des inconvénients que cela pourrait 
présenter, y compris notamment l'effet sur les délais.  De plus, des participants craignaient que l'étape 
du réexamen intérimaire ne puisse servir d'aperçu préalable et conduire à des abus, les parties pouvant être tentées de retirer leur appel si les constatati ons de l'Organe d'appel ne les satisfaisaient pas. 
153. Des délégations se sont demandé si le délai de 30 jours proposé donnerait assez de temps aux 
parties.  La question a également été posée de savoir si un réexamen intérimaire à ce stade pourrait donner aux parties la possibilité d'exam iner les questions de droit trait ées dans le rapport de l'Organe 
                                                     
 
30 Voir l'Appendice A, pages A-11 et A-12.  TN/DS/25 
 Page B-29 
 
 
  d'appel.  Le risque de fuites a également été évoqué .  De plus, certaines délégations se sont inquiétées 
du coût additionnel que représenterait l'ajout d'une étap e supplémentaire au processus.  Elles n'étaient 
pas sûres que ce coût ne dépasser ait pas les avantages potentiels. 
154. J'ai pris note des discussions et ai indiqué qu'il restait encore beaucoup à faire sur cette 
dernière question.  J'ai également pris note des observations des délégations, y compris, entre autres, 
des préoccupations concernant la lég itimité de l'Organe d'appel, les effe ts sur les délais et la question 
des coûts par rapport aux avantages.  J'ai aussi pr is note de la suggestion en vue d'une éventuelle 
réduction des possibilités de formuler des obser vations, qui pourrait ré pondre aux préoccupations 
suscitées par le fait qu'une partie essaye simplement  de faire valoir à nouveau ses arguments.  J'ai 
proposé que nous poursuivions la discussion sur ce poi nt et sur les propositions restantes concernant 
la flexibilité et le contrôle exercé par les Memb res au cours des prochaines semaines de négociation 
en mai. 
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