. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/198 
17 décembre 2008  
 (08-6184) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la 
santé, de la prévoyance sociale et de la famille)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Prohibition de ventes et restriction des publicités  pour les produits alim entaires préférés des 
enfants. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de projet de décret 
d'application de la Loi spéciale su r la gestion de la sécurité du régime alimentaire des enfants. 
Proposition de projet de règlement d'application de la Loi spéciale sur la gestion de la sécurité 
du régime alimentaire des enfants.    
6. Teneur:   
- Désigner et gérer des "zones de protection pour la sécurité alimentaire des enfants" (" Green 
Food Zones " ("Zones alimentaires vertes")) dans un  périmètre de 200 mètres autour des 
écoles; - Interdire la vente, dans les di stributeurs et les cantines scolai res,  de produits alimentaires 
riches en calories et pauvres en nutriments, pr éférés des enfants et qui peuvent causer l'obésité 
ou une alimentation déséquilib rée chez les enfants; 
- Interdire la production, l'impor tation et la vente des produits  alimentaires potentiellement 
excitants qui contrevienne nt à l'intérêt public; 
- Afficher les substances nutritiv es des produits alimenta ires riches en calories et pauvres en 
nutriments et préférés des enfant s, comme les hamburgers et le s pizzas, qui sont produits et 
commercialisés par des chaînes de restaurants comptant au moins 100 établissements au 
niveau national; 
- Restreindre, entre 17h00 et 21h00, les publicités  télévisuelles pour les produits alim entaires 
riches en calories et pauvres en nut riments et préférés des enfants;  
- Introduire un système d'étiquetage de couleu r verte pour les produits  alimentaires de bonne 
qualité contenant des substances nutritives bien équilibrées.  G/TBT/N/KOR/198 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les enfants cont re l'obésité et une al imentation déséquilibrée. 
8. Documents pertinents:   -   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministry for Health, Welfare and Family Affairs (Ministère de la santé, de la prévoyance 
sociale et de la famille) 
110-793 / 75 Yulgong-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Téléphone:  +(82 2) 2023 7781~93 Fax:  +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique: ljs52@mw.go.kr