ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/IT/SPEC/Q4/4/Rev.1 
13 juillet 2012 
 (12-3787) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information Original: anglais 
 
 
 
ENQUÊTE SUR LA COMPATIBIL ITÉ ÉLECTROMAGNÉTIQUE 
(CEM)/LE BROUILLAGE ÉLECTROMAGNÉTIQUE 
 
Réponses révisées à l'enquête 
 
Communication présentée par la Suisse 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2012, a été reçue de la Mission permanente de la 
Suisse.  
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 1. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs 
aux interférences électromagnétiques pour le ma tériel des technologies de l'information?  
Dans l'affirmative, veuillez préciser. 
 
 Oui.  La perturbation électromagnétique gé nérée par le matériel des technologies de 
l'information ne doit pas dépasser le niveau au-dessus duquel le matériel de radio et de 
télécommunication ou d'autres matériels ne  peuvent pas fonctionner normalement. 
  b) Ces règlements sont-ils alignés sur la norme CISPR 22?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement. 
 
Oui.  La conformité avec la norme SN EN 55022 (émission) et, dans les cas où cela est 
applicable, avec les normes SN EN61000-3-2 et SN EN61000-3-3 établit une présomption de conformité avec les règlements techniques relatifs aux interférences électromagnétiques.  La 
norme SN EN55022 est alignée sur la norme CISPR 22. 
2. a) Votre gouvernement a-t-il émis des règlements techniques obligatoires relatifs à 
l'immunité électromagnétique du matériel d es technologies de l'information?  Dans 
l'affirmative, veuillez préciser. 
 
Oui.  Le matériel des technologies de l'informa tion doit présenter une immunité vis-à-vis de la 
perturbation électromagnétique à laquelle on peut s'attendre dans le cadre de son utilisation 
normale qui lui permette de fonc tionner sans dégradation inacceptable. 
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   b) Ces règlements sont-ils alignés su r la norme CISPR 24?  Dans la négative, 
veuillez indiquer les règlements en vigueur actuellement. 
 
 Oui.  La conformité avec la norme SN  EN55024 (immunité) établit une présomption de 
conformité avec les règlements techniques re latifs à l'immunité électromagnétique.  La 
norme SN EN55024 est alignée sur la norme CISPR 24. 
 
3. a) Quelles procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité 
électromagnétique et le brouillage élect romagnétique, englobant à la fois les 
interférences et l'immunité, votre gouvernement exige-t-il aux fins d'homologation des 
produits des technologies de l'information? 
 
1. Pour le matériel des technologies de l'in formation ne possédant pas d'émetteur radio 
dont une partie ne peut pas être connectée  à un réseau public de télécommunication, le 
fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la conformité ci-après: 
 
a) contrôle interne de la fabrication;  ou b) contrôle interne de la fabricati on avec intervention d'un tiers (organisme 
d'évaluation de la conformité). 
 
2. Pour le matériel des technologies de l'in formation ne possédant pas d'émetteur radio 
mais pouvant être connecté à un réseau public de télécommunication, le fabricant peut 
choisir l'une des procédures d'évalua tion de la conformité ci-après: 
 
a)  contrôle interne de la fabrication; 
b) procédure du dossier de construction technique;  ou 
c) procédure d'assurance qualité complète. 
 
3. Pour le matériel des technologies de l'in formation possédant un émetteur radio, le 
fabricant peut choisir l'une des procédures d'évaluation de la conformité ci-après, à 
condition d'appliquer intégralement les normes techniques désignées par l'Office 
fédéral de la communication (OFCOM): 
 
a) contrôle de la fabrication pl us essais spécifiques de l'appareil; 
b) procédure du dossier de construction technique;  ou 
c) procédure d'assurance qualité complète. 
 
Pour ces produits, le fabricant qui n'app lique pas les normes techniques désignées par 
l'OFCOM ou qui les applique partiellement  pourra choisir l'une des procédures 
suivantes: 
 
a) procédure du dossier de construction technique;  ou 
b) procédure d'assurance qualité complète. 
 
b) Les fournisseurs peuvent-ils appliquer ces procédures (essais, déclaration de 
conformité, etc.) ou incombe-t-il à des tiers de le faire? 
 
Le fournisseur applique ces procédures sous  sa propre responsabilité et doit établir une 
déclaration de conformité. 
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  Un tiers (organisme d'évaluation de la conf ormité) doit effectuer l'une des procédures 
suivantes: 
 
a) procédure du dossier de construction technique; 
b) contrôle interne de la fabrica tion avec intervention d'un tiers;  ou 
c) procédure d'assurance qualité complète. 
 
Dans certains cas précis, un organisme d'évaluation de la conformité doit aussi intervenir dans 
la procédure de "contrôle de la fabri cation plus essais spécifiques de l'appareil". 
 
c) Sur quelles normes ou lignes directrices internationales ces procédures sont-elles 
fondées, le cas échéant?  Sinon, sur quelles normes ou lignes directrices ces procédures 
sont-elles fondées? 
 
 Les procédures sont décrites dans la législation suisse relative au matériel de 
télécommunication (Ordonnance sur les installa tions de télécommunication RS 784.101.2) et 
à la compatibilité électromagnétique (Ordonnance sur la compatibilité électromagnétique RS 734.5).  Ces deux ordonna nces mettent en application les directives de 
l'Union européenne (Directive 1999/05/CE con cernant les équipements hertziens et les 
équipements terminaux de télécommunications et Directive 2004/108/CE sur la compatibilité 
électromagnétique).  Ces deux directives sont fo ndées sur la "nouvelle approche" de l'Union 
européenne. 
 
4. Vos autorités réglementaires ont-elles reçu d es plaintes ou rencontré des difficultés en ce 
qui concerne les aspects compatibilité électromagnétique/brouillage électromagnétique 
des produits des technologies de l'informat ion homologués?  Dans l'affirmative, avec 
quelle fréquence?  Veuillez préciser la nature des plaintes/difficultés. 
 
Oui.  Nous avons reçu des plaintes concer nant des interférences avec des services de 
radiocommunication.  Les problèmes suivants ont été signalés: 
  - le fabricant n'avait pas effect ué d'évaluation de  la conformité; 
  
- le fabricant n'avait pas effectué de nouvelle évaluation de la  conformité alors 
que le produit avait été modifié; 
 
- le niveau des émissions était trop élevé;  
- l'immunité était insuffisante; 
 - l'installation et/ou l'utilisation n'étaient pas conformes; 
 
- l'utilisateur ne disposait pas de tous les renseignements concernant 
l'installation et/ou l'utilisation du produit; 
 - de nouveaux phénomènes, qui n'étaient pas couverts par les normes CEM (ni 
au niveau national ni au niveau international), sont apparus. 
 
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