. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS257/16 
4 janvier 2005 
 
 (05-0006) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINA LE EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS CONCERNANT CERTAINS BOIS D'ŒUVRE 
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
   La communication ci-après, datée du 30 décemb re 2004 et adressée par la délégation du 
Canada à la Présidente de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 22:2 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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  Le Canada demande que l'Or gane de règlement des différe nds (ORD) tienne une réunion 
extraordinaire le 14 janvier 2005 pour exam iner le point suivant de l'ordre du jour: 
 
 États-Unis – Détermination finale en matière de droits compensateurs concernant certains 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
 
 Recours du Canada à l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends.  
 
 Dans le présent différend, le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont cons taté que le fait que le 
Département du commerce des États-Unis (Dépar tement du commerce) n'avait pas procédé à une 
analyse de la transmission en ce qui concerne les ventes de grumes  effectuées dans des conditions de 
pleine concurrence par des exploitants/scier ies titulaires d'une concession à des scieries non 
apparentées était incompatible avec les articles 10 et 32.1 de l' Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  (Accord SMC ) et à l'article VI:3 de l' Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (GATT de 1994 ).  Le Groupe spécial a également constaté que le fait que le 
Département du commerce n'avait pas procédé à une an alyse de la "transmission" en ce qui concerne 
les ventes de grumes effectuées dans des conditi ons de pleine concurrence par des exploitants 
indépendants (à savoir les entités qui ne produisaien t pas les produits de bois d'œuvre résineux visés 
par l'enquête) à des scieries était inco mpatible avec ces mêmes dispositions. 
  Le 17 février 2004, l'ORD a adopté les rapports de  l'Organe d'appel et du Groupe spécial.  Les 
États-Unis ont indiqué par la suite qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD.   Le Canada et les États-Unis sont convenus que le "délai rais onnable" pour que les États-Unis 
mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD expirerait le 17 décembre 2004.  À cette 
date, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils s'étaient conformés à ses recommandations et décisions.  
Le Canada estime que les États-Unis ne se sont pas conformés aux recommandations et décisions de WT/DS257/16 
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 l'ORD en ce qui concerne l'analyse de la "transmi ssion" à laquelle il est allé gué que le Département du 
commerce a procédé.  Le Canada est donc en droit d'obtenir réparation au titre de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord). 
 
 Conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Canada demande à l'ORD 
l'autorisation de suspendre, à l'égard des États- Unis, l'application de ses concessions ou d'autres 
obligations à hauteur d'un montant qui sera fixé ch aque année sur la base de la fraction du taux de 
droit compensateur applicable pour cette année qui est illégale du fait que le Département du 
commerce n'a pas procédé à une analyse de la "transmission" appropriée.  Pour 2005, le Canada 
demande l'autorisation de suspendre des concessions  ou d'autres obligations portant sur des échanges 
d'un montant de 200 millions de dollars canadiens.   Le niveau de cette suspension est équivalent au  niveau de l'annulation et de la réduction des 
avantages revenant au Canada qui sont dues au fa it que les États-Unis n'ont pas rendu leurs mesures 
relatives à l'analyse de la "transmission" du Département du commerce conformes au GATT de 1994  
et à l' Accord SMC  pour le 17 décembre 2004, ni ne se sont conformés d'une autre manière aux 
recommandations et décisions de l'ORD.   Le Canada a l'intention de mettre en œuvre cette suspension de concessions tarifaires et 
d'obligations connexes en imposant des droits supérieurs aux taux consolidés sur des produits 
originaires des États-Unis.  Cha que année, avant l'imposition des droits additionnels, le Canada 
fournira à l'ORD une liste finale indiquant le niv eau des droits applicables aux produits sélectionnés. 
 
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