ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/GEN/15 
6 avril 2006 
 
 (06-1643) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
RÉEXAMEN ET CLARIFICATION DE LA CATÉGORIE VERTE 
 
Communication présentée par le Groupe africain  
 
 
1. Le paragraphe 16 du Cadre convenu dispose ce qui suit: 
"Les critères de la catégorie verte seront réexaminés et clarifiés en vue de faire en 
sorte que les mesures de la catégorie verte aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production nuls, ou au plus minimes.  Ce réexamen et cette 
clarification devront faire en sorte que les concepts fondamentaux, les principes et le 
caractère effectif de la catégorie verte so ient préservés et tiennent dûment compte des 
considérations autres que d'ordre commercial.   Les obligations améliorées concernant 
le suivi et la surveillance de tout es les nouvelles disciplines, prévues au 
paragraphe 48 ci-dessous, seront particulière ment importantes en ce qui concerne la 
catégorie verte." 
2. Le paragraphe 5 de la Déclaration ministérie lle de Hong Kong réaffirme en outre ce qui suit: 
"[...] Les critères de la catégorie verte seront réexaminés conformément au 
paragraphe 16 du Cadre, entre autres choses,  pour faire en sorte que les programmes 
des pays en développement Membres qui cau sent une distorsion des échanges au plus 
minime soient effectivement couverts." 
3. Par conséquent, le Groupe africain considère que le réexamen et la clarification devraient 
atteindre les objectifs ci-après: 
 a) Le premier objectif est d'assurer que les mesures notifiées au titre de la catégorie verte 
soient conformes au critère de base, à savoi r qu'elles aient des effets de distorsion des 
échanges ou des effets sur la production nuls,  ou au plus minimes.  Le Groupe pense 
que ce réexamen et cette clarification contribueront à parvenir à une réforme 
significative et effective des subventions dans  l'agriculture au cours du cycle actuel.  
En outre, le processus de réexamen et de cl arification devrait être complété par un 
mécanisme approprié de suivi et de surve illance (comme indiqué au paragraphe 48 du 
Cadre convenu). 
 b) Le processus de réexamen et de clarific ation de la catégorie verte devrait assurer que 
la valeur des engagements en matière de soutien interne qui seront pris ne soit pas 
affaiblie par un transfert entre catégories du soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges vers la catégorie verte. 
 c) L'introduction des éléments nécessaires con cernant les critères de la catégorie verte 
pour tenir compte des circonstances par ticulières des pays en développement TN/AG/GEN/15 
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  Membres corrigerait dans une certaine mesure  les déséquilibres actu els dans l'Accord 
sur l'agriculture. 
4. La contribution ci-après du Groupe africain vi se à mettre en lumière certaines dispositions 
que le Groupe considère particuliè rement importantes s'agissant de tenir compte des préoccupations 
des pays en développement dans une catégorie ve rte révisée.  Cette communication est sans préjudice 
de contributions additionnelles que le Groupe africai n pourrait faire à l'avenir concernant les deux 
objectifs que le Groupe s'efforce d'atteindre.  TN/AG/GEN/15 
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  ANNEXE 2 
 
SOUTIEN INTERNE:  BASE DE L'EXEMPTION  
DES ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION 
  
2. Services de caractère général 
 Les politiques de la présente catégorie impli quent des dépenses (ou recettes sacrifiées) en 
rapport avec des programmes qui fournissent des ser vices ou des avantages à l'agriculture ou à la 
communauté rurale.  Elles n'impliqueront pas de versements directs aux producteurs ou aux 
transformateurs.  Ces programmes, qui comprennent ceux de la liste ci-après, entre autres, seront 
conformes aux critères généraux énonc és au paragraphe 1 ci-dessus et, le cas échéant, aux conditions 
spécifiques indiquées ci-dessous: 
a) recherche, y compris la recherche de caractère général, la recherche liée aux 
programmes de protection de l'environnement, et les programmes de recherche se 
rapportant à des produits particuliers; 
b) lutte contre les parasites et les maladies, y compris les mesures générales et les 
mesures par produit, telles que les systèmes d' avertissement rapide, la quarantaine et 
l'éradication; 
c) services de formation, y compris les moyens de formation générale et spécialisée; d) services de vulgarisation et de consultati on, y compris la fourniture de moyens 
destinés à faciliter le transfert d'informati ons et des résultats de la recherche aux 
producteurs et aux consommateurs; 
e) services d'inspection, y compris les servi ces de caractère général et l'inspection de 
produits particuliers, pour des raisons de santé , de sécurité, de contrôle de la qualité 
ou de normalisation; 
f) services de commercialisation et de promotion, y compris les renseignements sur les 
marchés, la consultation et la promotion en rapport avec des produits particuliers, 
mais non compris les dépenses à des fins non spécifiées qui pourraient être utilisées par les vendeurs pour abaisser leurs prix de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs;  et 
g) services d'infrastructure, y compris les réseaux électriques, les routes et autres 
moyens de transport, les marchés et les installations portuaires, les systèmes 
d'alimentation en eau, les barrages et les sy stèmes de drainage, et les infrastructures 
de programmes de protection de l'environne ment.  Dans tous les cas, les dépenses 
seront uniquement destinées à mettre en place ou à construire des équipements et excluront la fourniture subventionnée d' installations terminales au niveau des 
exploitations autres que pour l'extension de réseaux de services publics généralement 
disponibles.  Ne seront pas comprises les subventions aux intrants ou aux frais d'exploitation, ni les redeva nces d'usage préférentielles. 
 h) Politiques et services liés aux zones de peuplement agricole, à la réforme foncière 
et au réaménagement des structures de propriété foncière traditionnelles dans 
les pays en développement Membres.  Ces services pourront inclure la 
fourniture de programmes relatifs à l'infrastructure, à la restauration des terres, TN/AG/GEN/15 
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  à la conservation du sol et à la sécurité alimentaire pour promouvoir le 
développement rural et l'atténuation de la pauvreté.  
3. Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire5  
 Dépenses (ou recettes sacrifiées) en rapport av ec la formation et la détention de stocks de 
produits faisant partie intégrante d'un programme de sécurité alimenta ire défini dans la législation 
nationale.  Peut être comprise l'aide publique au stockage privé de produits  dans le cadre d'un tel 
programme. 
Le volume et la formation de ces stocks correspondront à des objectifs prédéterminés 
se rapportant uniquement à  la sécurité alimentaire.  Le processus de formation et d'écoulement des stocks sera transparent d' un point de vue financier.  Les achats de 
produits alimentaires par les pouvoirs publics s'effectueront aux prix courants du 
marché et les ventes de produits provenant des stocks de sécurité, à des prix qui ne 
seront pas inférieurs au prix courant du ma rché intérieur payé pour le produit et la 
qualité considérés. 
8. Versements (effectués, soit directement, soit pa r une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d' aide en cas de catastrophes naturelles 
a) Le droit à bénéficier de tels versements  n'existera qu'après que les autorités publiques 
auront formellement reconnu qu'une catastr ophe naturelle ou une calamité similaire 
(y compris les épidémies, les infestations pa r des parasites, les accidents nucléaires, et 
la guerre sur le territoire du Membre con cerné) s'est produite ou se produit;  il sera 
subordonné à une perte de production qui  excède 30 pour cent de la production 
moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq 
années précédentes et excluant la valeur la pl us forte et la valeur la plus faible.  Dans 
le cas des pays en développement Membres, des versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles pourront être accordés à des producteurs lorsque la 
perte de production estimée est inférieure à 30 pour cent de la production 
moyenne des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les 
cinq années précédentes.  
b) Les versements prévus en cas de catastr ophe ne seront effectués que pour les pertes 
de revenu, de bétail (y compris les ve rsements en rapport avec le traitement 
vétérinaire des animaux), de terres, ou d' autres facteurs de production, consécutives à 
la catastrophe naturelle en question. 
c) Les versements ne compenseront pas plus du coût total du remplacement de ce qui 
aura été perdu et ne comporteront ni prescription ni spécification quant au type ou à la quantité de la production future. 
d) Les versements effectués pendant une cat astrophe n'excéderont pas le niveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pe rtes, telles qu'elles sont définies à 
l'alinéa b) ci-dessus. 
                                                     
 
5 Aux fins du paragraphe 3 de la présente annexe, les programmes gouvernementaux de détention de 
stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays  en développement dont le fonctionnement est transparent 
et assuré conformément à des critères ou directives ob jectifs publiés officiellement seront considérés comme 
étant conformes aux dispositions du présent paragraphe, y compris les programmes en vertu desquels des stocks 
de produits alimentaires à des fins de sécurité alimen taire sont acquis et débloqués à des prix administrés , à 
condition que la différence entre le prix d'acquisition et  le prix de référence extéri eur soit prise en compte 
dans la MGS.   TN/AG/GEN/15 
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  e) Dans les cas où un producteur bénéficie la même année de versements en vertu du 
présent paragraphe et en vertu du paragraphe  7 (programmes de garantie des revenus 
et programmes établissant un dispositif de sécu rité pour les revenus), le total de ces 
versements sera inférieur  à 100 pour cent de la perte totale qu'il aura subie. 
11. Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) réalisée par le pr oducteur au cours d'une année suivant une période de base fixe et 
invariable , si ce n'est comme il est prévu à l'alinéa e) ci-après.  Il ne sera pas 
interdit aux pays en développement Membres qui n'auront pas auparavant 
notifié le recours à ce type de versement d'établir une période de base 
appropriée . 
12. Versements au titre de programm es de protection de l'environnement 
a) Le droit à bénéficier de ces versements  sera déterminé dans le  cadre d'un programme 
public clairement défini de protection de  l'environnement ou de conservation et 
dépendra de l'observation de conditions sp écifiques prévues par ce programme public, 
y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants. 
b) Le montant des versements sera limité aux coûts supplémentaires ou aux pertes de 
revenu découlant de l'observation du programme public. 
 c) Les conditions énoncées aux alinéas a) et b) du paragraphe 12 ci-dessus ne 
s'appliqueront pas aux versements effectués par des pays en développement.  
13. Versements au titre de programmes d'aide régionale 
a) Le droit à bénéficier de ces versements sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées.  Chaque région de ce type doit être une z one géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neut res et objectifs clairement énoncés dans 
la législation ou la réglementation et indi quant que les difficultés de la région sont 
imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  Les pays en 
développement seront exemptés de la condition selon laquelle la région 
défavorisée doit être une zone géographique précise d'un seul tenant ayant une 
identité économique et administrative définissable.  
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la production (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d' une année suivant la période de base fixe et 
invariable, qui sera notifiée , sauf s'il s'agit de ré duire cette production.  Il ne 
devrait pas être interdit aux pays en développement d'utiliser ultérieurement ce 
type de versement dans le cas où aucune période de base n'aura été notifiée.  Une 
période de base appropriée qui sera fixe et invariable sera établie et notifiée.  
c) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base des prix, intérieurs ou intern ationaux, s'appliqua nt à une production 
réalisée au cours d'une année suivant la période de base. TN/AG/GEN/15 
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  d) Les versements seront uniquement di sponibles pour les producteurs des régions 
remplissant les conditions requises, mais ser ont généralement disponibles pour tous 
les producteurs de ces régions. 
e) Dans le cas où ils seront liés aux facteu rs de production, les versements seront 
effectués à un taux dégressif au-delà d'un seu il fixé pour le facteur considéré. 
f) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisati on d'une production agricole (y compris la production 
animale) dans la région déterminée. 
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