RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/55 
14 août 2007 
 
 (07-3420) 
Groupe de travail de 
l'accession de la Fédération de Russie Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Liste d'actes juridiques normatifs majeurs adoptés et projetés en rapport  
avec le processus d'accession de la Russie à l'OMC  
 
  La communication ci-après, datée du 31 juillet 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie.  
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  Depuis la 30
ème réunion du Groupe de travail (19-23 mars 2006 ) 
  1. Code civil, partie IV, section VII .  Le chapitre VII du Code civil de la Fédération de Russie 
– "Droits concernant les résultats de l'ac tivité intellectuelle et les moyens de les 
individualiser", qui constitue la partie IV du Code, prévoit la réglementation juridique du 
domaine de la propriété intellectuelle.  La Lo i fait actuellement l'objet d'un examen par les 
Membres intéressés et, dans le cas où des inco mpatibilités avec les règles de l'OMC seraient 
constatées, les modifications pertinentes pourront être introduites. 
 
2. Plusieurs modifications à la Loi fédérale n° 171-FZ "sur la réglementation par l'État de la 
production et du commerce d'alcool éthyli que et d'autres boissons alcoolisées", du 
22 novembre 1995 , ont modifié la réglementation du marché russe des alcools. 
 3. La Loi fédérale n° 59-FZ "sur la procédure pour l'examen des appels interjetés par des 
citoyens de la Fédération de Russie", du 2 mai 2006 , établit la procédure générale pour le 
traitement des appels et des plaintes de cito yens russes et d'étrangers devant les autorités 
d'État et les administrations locales concernant l'application ou la violation de leurs droits et intérêts juridiques, les atteintes aux lois ou autres actes législatifs normatifs, ou les décisions ou actions (ou absence d'actions) des autorit és ou fonctionnaires fédéraux ou locaux. Elle 
satisfait aux prescriptions de l'article X du GATT de 1994. 
 
4. La Loi fédérale n° 117-FZ  "sur l'exportation de gaz", du 18 juillet 2006 , a attribué le droit 
exclusif d'exporter le gaz naturel de la Fédé ration de Russie à l'entité qui est propriétaire du 
système unifié de distribution du gaz et à ses filiales. 
 
5. La Loi fédérale n° 135-FZ "sur la protect ion de la concurrence", du 26 juillet 2006 , 
contient des dispositions réglementant l'octroi  de l'aide publique sur le territoire de la 
Fédération de Russie. 
 6. La Loi fédérale n° 191-FZ "portant modifica tion de l'article 35 de la Loi de la 
Fédération de Russie sur le Tarif douanier et de l'article 150 de la partie II du Code 
fiscal de la Fédération de Russie", du 10 novembre 2006 , garantit l'application du 
traitement de la nation la plus favorisée pour la  pleine exemption du paiement des droits de 
douane et impositions douanières dans le cas des marchandises (à l'exception des marchandises soumises au droit d'accise) des tinées à la réalisation de programmes de 
coopération internationale dans le  domaine de l'exploration et l'exploitation de l'espace, et de 
la mise en œuvre d'accords sur la fourniture de  services de lancement de navettes spatiales. 
 
7. Loi fédérale n° 280-FZ "portant modification  de la Loi fédérale sur les mesures de 
protection, antidumping et compensatoires spéciales applicables à l'importation de 
marchandises", du 30 décembre 2006 .  Les modifications apportées à cette loi touchent 
plusieurs dispositions de la Loi fédérale n° 165-FZ concer nant la conduite des enquêtes 
précédant l'application de mesures de sauvega rde, de mesures antidumping et de mesures 
compensatoires.  Elles affectent également cert aines définitions utilisées dans le contexte de 
l'enquête. 
 
8. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 500 "relative à la procédure 
pour la détermination de la valeur en do uane des marchandises traversant la frontière 
douanière de la Fédération de Russie", du 13 août 2006
.  Cette décision a été promulguée 
sous forme de règlement d'application de la nouvelle législation sur l'évaluation en douane.  
Elle a approuvé: 
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   - les "Règles de détermination de la vale ur en douane des marchandises importées dans 
les cas où elles ont franchi illégalement la frontière douanière de la Fédération de 
Russie"; 
  - les "Règles de détermination de la vale ur en douane des marchandises importées dans 
les cas où elles ont subi un dommage dû à un accident ou à un cas de force majeure"; 
et 
  - les "Règles de détermination de la va leur en douane des marchandises exportées du 
territoire douanier de la Fédération de Russie". 
 9. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 718 "relative au Tarif douanier 
de la Fédération de Russie et à la classifica tion des marchandises applicable aux activités 
de commerce extérieur", du 27 novembre 2006 .  Les droits d'importation actuellement 
appliqués dans la Fédération de Russie ont été fondés sur le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marcha ndises de 2007 de l'Organisation mondiale des 
douanes.  
 
10. Décision du gouvernement de la Fédération de Russie n° 159 "relative à l'application de 
mesures vétérinaires à l'importation d'animaux vi vants et de produits d'origine animale 
vers le territoire douanier de la Fédération de Russie", du 24 mars 2006 .  Cette décision a 
approuvé les conditions de l'app lication de mesures vétérinaires  au moment de l'importation 
sur le territoire douanier de la Fédération de Ru ssie d'animaux vivants et de produits d'origine 
animale.  En particulier, dans le cas où il y aurait contradiction entre les règlements 
vétérinaires russes et les règlements vétérinair es en vigueur dans le cadre de l'OMC, les 
règlements de l'OIE devraient s'appliquer. 
 
11. La Décision du gouvernement de la Féd ération de Russie n° 401 "relative à 
l'établissement de listes de produits de la pa rfumerie et de produits cosmétiques dont le 
commerce n'est pas visé par la Loi fédérale  sur la réglementation par l'État de la 
production et du commerce d'alcool éthylique, de boissons alcoolisées et de produits 
contenant de l'alcool", du 25 juin 2007 , a permis d'exclure le commerce des parfums et des 
produits cosmétiques contenant de l'alcool de la  portée des réglementations qui visent l'alcool 
éthylique et les produits alcoolisés. 
 
12. Des modifications ont été apportées, le 11 janvier 2007, au Décret présidentiel de la 
Fédération de Russie n° 742 "sur la procé dure d'importation et d'exportation de métaux 
précieux et de pierres précieuses en Fédération de Russie", du 21 juin 2001 , et au Décret 
présidentiel de la Fédération de Russie n° 1373 "sur l'approbation de la réglementation 
concernant l'importation et l'exportation de diamants naturels et taillés en Fédération 
de Russie", du 30 novembre 2002 .  Ces modifications ont aboli les restrictions quantitatives 
à l'exportation visant le platine, les métaux du gr oupe du platine et les diamants bruts;  elles 
ont permis l'exportation des mé taux ferreux contenant des métaux précieux et ont supprimé 
l'interdiction d'exportation de déchets et débris;  et elles ont permis la libéralisation future du 
commerce international des marchandises suivantes:  déchets et débris de métaux précieux, minerais et concentrés de métaux précieux et  métaux précieux non transformés.    Elles 
visaient en outre à supprimer les restricti ons quantitatives à l'exportation des diamants 
naturels pour les opérateurs miniers et des diamants d'au moins 10,8 carats, si ces diamants 
naturels étaient obtenus par des personnes étra ngères auprès des opérateurs miniers lors de 
ventes aux enchères menées conformément à la législation russe. 
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  13. La Loi fédérale n° 65-FZ "portant modification  de la Loi fédérale sur la réglementation 
technique", du 1
er mai 2007 , vise à rendre plus efficace la réforme du régime de la 
réglementation technique en Russie.  La Loi fa it actuellement l'objet d'un examen par les 
Membres intéressés et, dans le cas où des inco mpatibilités avec les règles de l'OMC seraient 
constatées, les modifications pertinentes pourront être introduites.  
 
14. Loi fédérale n° 264-FZ "sur le développe ment de l'agriculture", du 29 décembre 2006 .  
Cette loi-cadre établit les fondements juridiques pou r l'application de la politique sociale et 
économique de l'État dans le domaine  du développement de l'agriculture. 
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  Législation projetée  
  1. Projet de loi fédérale "portant modification du Code douanier de la Fédération de Russie" 
(concernant le droit ex officio des autorités douanières au sujet des atteintes aux DPI ).  Le 
projet a été soumis à la Douma. 
 2. Le projet de loi fédérale "portant modifica tion de la Loi fédérale sur les médicaments" 
(concernant la protection des données dans le c ontexte de la procédure d'homologation des 
nouveaux médicaments ) fait actuellement l'objet d'un examen interagences. 
 
3. Le projet de loi fédérale "portant modificati on de la Loi fédérale sur les licences de types 
d'activité spécifiques" ( concernant le renforcement du fondement législatif visant à la 
protection des DPI ) fait actuellement l'objet d'un examen interagences. 
 
4. Le projet de résolution du gouvernement "porta nt approbation des règles d'application des 
méthodes de détermination de la  valeur en douane des marchandi ses importées sur le territoire 
douanier de la Fédération de Russie" ( règlement d'application de la nouvelle loi sur 
l'évaluation en douane ) fait actuellement l'objet d'un examen interagences. 
 5. Le projet de résolution du gouvernement "rela tive à la procédure pour l'importation sur le 
territoire douanier de la Fédération de Ru ssie de dispositifs cryptographiques" est 
actuellement examiné par le Ministère de la justice. 
 6. Des modifications de la Résolution du gouvernem ent n° 120, du 16 février 2001, "relative à 
l'enregistrement par l'État des organism es génétiquement modifiés" sont en cours 
d'élaboration par les autorités compétentes. 
 
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