ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG257/1 
19 mars 2010 
 (10-1490) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
    
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Accord de partenariat économique  
entre le Japon et les Philippines 
(Marchandises et services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, préparé pour l'examen de l'Accord de partenariat économique 
entre le Japon et les Philippines a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties.  Il a été rédigé 
conformément aux règles et procédures énoncées dans la Décision relative au 
Mécanisme pour la transparence des ac cords commerciaux régionaux (WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Juneyoung Lee (tél.:  +41 22 739 6791).  WT/REG257/1 
 Page iii 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
  Page 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. C OMMERCE DES MARCHANDISES  1 
B. C OMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT  5 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 9  
A. R ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  9 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 10  
A. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  10 
1. Dispositions générales 10 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 11 
3. Calendrier de libéralisation du Japon 13 4. Calendrier de libéralisation des Philippines 17 
5. Contingents tarifaires 21 
a) Japon 21 
b) Philippines 21 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  22 
C. D ROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICTIONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  23 
D. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  23 
1. Normes 23  
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 23 
b) Obstacles techniques au commerce 23 
2. Mécanismes de sauvegarde 24 
a) Sauvegardes globales 24 
b) Sauvegardes bilatérales 24 
c) Sauvegardes spéciales 25 d) Sauvegardes liées à la balance des paiements 25 
3. Mesures antidumping et compensatoires 25 
4. Subventions et aides publiques 25 5. Procédures douanières 25 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 26  
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  26 
B. R EFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  27 
C. D ISPOSITIONS GÉNÉRALES  27 
1. Accès aux marchés 27 
2. Traitement national et traitement NPF 27 
3. Présence commerciale 28 4. Mouvement des personnes physiques 28 
a) Infirmiers, soignants certifiés et au tres personnes physiques exerçant des  
activités connexes 31 
D. E
NGAGEMENTS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  32 
1. Japon 33 
a) Engagements horizontaux 33 b) Engagements sectoriels spécifiques 33 
2. Philippines 36 
a) Engagements horizontaux 36 WT/REG257/1 
Page iv  
 
  b) Engagements sectoriels spécifiques 36 
E. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  39 
1. Réglementation intérieure 39 
2. Reconnaissance 40 
3. Monopoles et fournisseur s exclusifs de services 40 
4. Mesures de sauvegarde 40 
5. Transparence – liste de mesures non conformes 40 
F. M ESURES NON CONFORMES RELATIVES À L 'INVESTISSEMENT  41 
1. Japon 41 
2. Philippines 43 
G. D ISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L 'INVESTISSEMENT  43 
1. Interdiction des prescriptions de résultat 43 
2. Environnement et travail 44 3. Autres dispositions 44 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 45  
A. T
RANSPARENCE  45 
B. E XCEPTIONS  45 
C. A DHÉSION ET DÉNONCIATION  45 
D. C ADRE INSTITUTIONNEL  45 
E. R ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  46 
F. R ELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  47 
G. M ARCHÉS PUBLICS  48 
H. P ROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  49 
I. A UTRES  50 
1. Concurrence 50  
2. Amélioration de l'environnement économique 50  
 
ANNEXE I 52 
ANNEXE II 57 
  WT/REG257/1 
 Page 1 
 
 
  I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
1. L'Accord de partenariat économique (APE) entre le Japon et les Philippines (ci-après 
l'"Accord") est le sixième accord de libre-échange  (ALE) du Japon avec un pays asiatique appartenant 
à l'ASEAN (après les ALE signés avec Singapour, la  Malaisie, la Thaïlande, l'Indonésie et le 
Brunéi Darussalam).  L'Accord de partenariat éco nomique est le premier accord de libre-échange 
bilatéral des Philippines. 
2. Les économies des Parties diffèrent considérablement  en ce qui concerne la taille et le profil 
commercial.  En 2008, le PIB du Japon a été évalué  à 4 909 milliards de dollars EU tandis que celui 
des Philippines était estimé à 166,9 milliards.  Avec  782 milliards de dollars EU d'exportations et 
762,5 milliards de dollars EU d'impor tations, le Japon était le quatrième  exportateur et importateur à 
l'échelle mondiale en 2008, alors que les Philippines occupaient le 56ème rang des exportateurs et le 
46ème rang des importateurs (avec 49 milliards de do llars EU d'exportations et 60,2 milliards de 
dollars EU d'importations).  De même, en mati ère de services commerciaux, alors que le Japon se 
classait au sixième rang des exportateurs et au quatrième rang des importateurs (146,4 milliards de 
dollars EU et 167,4 milliards, respectivem ent), les Philippines occupaient le 51ème rang des 
exportateurs et le 57ème rang des importateurs (10,1 milliards de dollars EU d'exportations et 
8,5 milliards de dollars EU d'im portations).  Le rapport commerce/PIB moyen pour la période 
2006-2008 était de 85,1 pour les Philip pines et de 34,3 pour le Japon.1 
A. COMMERCE DES MARCHANDISES  
3. En 2008, le Japon était le deuxième marché d es Philippines pour les exportations (15,7% des 
exportations des Philippines) et la deuxième s ource d'importations (11,8%  des importations) de 
marchandises.  Les Philippines étaient le 18ème marché du Japon (1,3% des exportations du Japon) 
pour les exportations, et la 21ème source d'importations (1,1% des importations).2 
4. Les graphiques I.1 et I.2 indiquent l'évoluti on récente des échanges mondiaux et du commerce 
entre les Parties.  Pendant la période consid érée (1998-2008), le Japon a enregistré un excédent 
commercial constant, tant au plan mondial qu'avec  les Philippines.  Les im portations en provenance 
des Philippines ont eu tendance à augmenter en mo yenne au cours de la période, alors que la 
croissance des exportations était moins régulière.  Les Philippines accusent un déficit persistant du 
commerce des marchandises avec le reste du monde depuis 2000, tout autant qu'au niveau des 
échanges bilatéraux avec le Japon, sauf pendant la période 2006-2008, au cours de laquelle les 
Philippines ont enregistré un excédent. 
 
 
  
                                                     
 
1 Base de données statistiques de l'OMC, profils commerciaux (octobre 2009). 
2 DSNU, base de données Comtrade (2008). WT/REG257/1 
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  0100200300400500600700800
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080510152025Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUGraphique I.1 – Japon:  Importations  de marchandises en provenance du 
monde et des Philippines et  exportations à destination du monde et des 
Philippines,  1998-2008
Importations en provenance des Philippines
Exportations à destination des PhilippinesImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Source:  DNSU, base de données Comtrade. 
 
 
 
010203040506070
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008051015202530Milliards de dollars Graphique I.2 – Philippine s:  Importations de ma rchandises en provenance 
du monde et du Japon et exportations  à destination du monde et du Japon, 
1998-2008
Milliards de dollars 
Importations en provenance du Japon
Exportations à destination du JaponImportations totales
Exportations totalesÉchelle de gauche: Échelle de droite:
Source:  DNSU, base de données Comtrade.
 
 
  WT/REG257/1 
 Page 3 
 
 
  5. Le graphique I.3 donne la ve ntilation par produit des échanges entre les Parties, selon les 
sections du Système harmonisé (SH), ainsi que des échanges des Parties avec l'ensemble du monde 
(importations et exportations ) pour la période 2005-2007. 
6. Les quatre principales catégories de produits exportés par le Japon (machines, véhicules, 
métaux communs et produits chimiques) ont re présenté 78,9% de ses exportations totales en 
2005-2007 et 57,5% des importations des Philippines en provenance du Japon;  une différence notoire 
provient du fait que les véhicules exportés, qui in terviennent pour près d'un quart des exportations du 
Japon vers l'ensemble du monde, ne représentent  que 4% des importations des Philippines en 
provenance de ce pays, tandis que les produits mi néraux représentent une part importante de ces 
importations (16,5%) en provenance du Japon.  Les quatre principales catégories de produits 
d'exportation des Philippines (machines, matières textiles, véhicules et métaux communs) ont 
représenté 68,5% de leurs exportations totales en  2005-2007 et 64,3% des importations du Japon en 
provenance des Philippines.  Les autres impor tations importantes du Ja pon en provenance des 
Philippines sont les produits minéraux (8,2% des im portations en provenance des Philippines) et les 
légumes (7,8%). WT/REG257/1 
Page 4  
 
  Graphique I.3
Japon et Philippines:  Composition par produit des échanges  de marchandises, 
moyenne annuelle 2005-2007
Importations du Japon en provenance des Philippines Importations des Philippines en provenance du Japon
Source:  DNSU, base de données Comtrade.Pourcentage
Total:  8,1 milliards de dollars EU Total:  7,8 milliards de dollars EU
Total:  572 milliards de dollars EU Total:  53,9 milliards de dollars EU
Total:  652 milliards de dollars EU Total:  46,4 milliards de dollars EUExportations du Japon à destination du monde Exportations des Philippines à destination du mondeImportations du Japon en provenance du monde Impo rtations des Philippine s en provenance du mondeVéhicules 2,3
Machines
43,5
Véhicules 3,5
Textiles 5,1Produits 
chimiques 7,0Matières plastiques 2,7
Machines
39,4Autres 
9,8Autres 
18,1
Métaux communs 8,1Métaux communs 
5,4
Textiles 5,0
Matières plastiques 4,5
Machines 
55,4 Matières plastiques 2,7
Véhicules 24,4Légumes 1,8Autres 9,4Autres 
13,8
Produits chimiques 1,4Autres 
13,8Véhicules 4,0Machines 43,5
Véhicules 4,2Minéraux 31,0
Machines 21,3Animaux 3,5
Produits chimiques 6,4Préparations 
alimentaires 3,3Légumes 2,8Matières plastiques  2,3
Métaux communs 5,5Textiles  2,4Ouvrages en bois 2,1Autres 
6,9
Minéraux 16,5Préparations alimentaires 2,7
Animaux 1,4Produits chimiques 5,5
Métaux communs 3,8Machines 
55,2
Légumes 7,8Ouvrages en bois 3,6Appareils optiques 2,7
Minéraux 8,2Appareils optiques 1,7
Appareils optiques 4,2Divers 2 ,2
Métaux communs 4,5Véhicules 4,0Appareils optiques 1,7
Légumes 2,7
Appareils optiques 
5,6Matières plastiques 2,2Animaux 1,8
Métaux communs 4,5
Produits chimiques 5,5
Textiles 1,3Minéraux 16,5Préparations alimentaires 2,7Légumes 2,7Textiles  2,4
Minéraux 3,4Préparations alimentaires 2,1Appareils optiques 1,9Ouvrages en bois 1,4Textiles 1,4
 
  WT/REG257/1 
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  B. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT3 
7. S'agissant des services commerciaux, les Philippines étaient en 2008 le 12ème marché du Japon 
pour les exportations et la 12ème provenance des importations (1,1% et 1,2% des exportations et des 
importations du Japon, respectivement).4  Le graphique I.4 montre la ventilation des échanges de 
services commerciaux du Japon durant la période 1998- 2008.  Au cours de ce tte période, le Japon a 
enregistré un déficit en matière d'échanges de  services commerciaux avec l'ensemble du monde.  
Toutefois, alors que les exportations ont augm enté avec régularité, notamment depuis 2002, les 
importations sont restées stables jusqu'en 2003, puis ont enregistré une croissance plus soutenue.  Les 
principaux secteurs qui ont contribué  aux exportations de services pe ndant cette période ont été les 
services de transport et les autres services fournis aux entreprises et les principaux secteurs qui ont 
contribué aux importations de services ont été les services de transport et de voyages.  Ces secteurs 
ont représenté près de 59,2% des exportations de  services et 53,9% des importations en 2008. 
0102030405060708090100110120130140150160170180
1998
199920002001
2002
20032004
2005
2006
200720080102030405060708090100110120130140150160170180
1998
199920002001
2002
20032004
2005
2006
20072008Graphique I.4
Japon:  Total des échanges de services commerciaux, 1998-2008
Exportations Importations
Milliards de dollars EU Milliards de dollars EU
Services de transport
Services de voyage
Services de communication
Services de construction Services publicsServices financiers
Services informatiques et 
d'information
Redevances et droits de licencesServices d'assurance Autres services fournis aux 
entreprises
Services personnels et culturels
Note:      Les exportations de services d'assurance ont été négatives pour les années suivantes:  1999 (-80 millions de $EU),  
               2001 (-100  millions de $EU), et 2002 (-380 m illions de $EU).
Source:   FMI, CD-Rom sur les statistiques relatives à la balance des paiements.
 
 
                                                      
3 Les taux de change  utilisés dans la présente sec tion pour convertir en dolla rs EU les données en yen 
japonais sont les suivants:  107.77 yen pour 1 dollar EU (2000), 121,53 (2001), 125,39 (2002), 115,93 (2003), 
108,19 (2004), 110,22 (2005), 116,30 (2006), 117,75 (2007) et 103,36 (2008). 
4 Statistiques commerciales internationales de l'OMC, 2008. WT/REG257/1 
Page 6  
 
  8. Le graphique I.5 montre la ventilation des échanges de services commerciaux des Philippines 
pour la période 1999-2007;  le pays enregistre un excédent commercial pour ces services depuis 2004.  
Les services de voyage restent le poste princi pal pour ce qui est des exportations, et une part 
importante de celles-ci est représentée par les ser vices publics.  Les importations sont dominées 
principalement par les services de transport. 
 
03691215
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
200703691215
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007Graphique I.5
Philippines:  Total des échanges de  services commerciaux, 1999-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:   FMI, CD-Rom sur les statistiques relatives à la balance des paiements.Services de communicationMilliards de dollars EU
Services de construction Services financiers
Services informatiques et 
d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis aux entreprises
Services personnels et culturels
Services publicsMilliards de dollars EU
 Services d'assurance
Note:      Aucune donnée sur les exportations de services publics en 2006.
 
  WT/REG257/1 
 Page 7 
 
 
  9. Le graphique I.6 illustre les échanges bilaté raux de services commerciaux du Japon avec les 
Philippines pendant la période 2005-2007.  Les servi ces de transport, les services de construction et 
les redevances et droits de licences constituaient l es catégories les plus importantes pour ce qui est des 
exportations de services commerciaux, tandis que les services de transport, les services de voyage et les services de construction étaient les catégories les plus importantes sur le plan des importations. 
0,05,010,015,020,0
2005 2006 20070,05,010,015,020,0
2005 2006 2007Graphique I.6
Japon:  Échanges bilatéraux de services avec les Philippines, 2005-2007
Exportations Importations
Services de transport
Services de voyage
Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur les données communiquées par le Japon.Services de communication Millions de dollars EU
Services de construction Services financiers
Services informatiques et 
d'information
Redevances et droits de licencesAutres services fournis aux entreprises
Services publicsMillions de dollars EU
 Services d'assurance
Services personnels et culturels
 WT/REG257/1 
Page 8  
 
  10. La position du Japon en matière d' investissement à l'égard du monde est illustrée dans le 
graphique I.7.  Avec des investissements sortants  dépassant 600 milliards de do llars EU en 2008, le 
Japon reste un important pourvoyeur d'investissement  face à l'ensemble du monde.  Par comparaison, 
cette même année, son stock d'investissements étra ngers directs (IED) entrants était de 178 milliards 
de dollars EU, soit environ trois fois  moins que le stock d'IED sortants. 
050100150200250300350400450500550600650
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008050100150200250300350400450500550600650
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.7 
Japon:  Stocks d'IED entran ts et sortants entre le Japon et le monde, 2000-2008
Milliards de dollars EUMilliards de dollars EUInvestissements entrants Investissements sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données provenant du site Web:  http://www.boj.or.jp/en.
 
 
  WT/REG257/1 
 Page 9 
 
 
  11. Le graphique I.8 indique les stocks d'IED entrants et sortants du Japon à l'égard des 
Philippines pendant la période 2000-2008.  En accord  avec sa situation vis-à-vis de l'ensemble du 
monde en matière d'IED, le Japon est un investi sseur important aux Philippines.  Le stock d'IED du 
Japon aux Philippines s'élevait à 6,8 milliards de dollars EU en 2008, soit 1,1% de l'IED sortant total.  
En revanche, l'investissement en trant en provenance des Philippines, demeuré constant pendant la 
période, est relativement faible:  en tre 40 et 53 millions de dollars EU. 
0,00,10,20,30,40,50,60,70,80,91,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 20080,00,51,01,52,02,53,03,54,04,55,05,56,06,57,0
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008Graphique I.8 
Stocks d'IED entrants et sortants entr e le Japon et les Philippines, 2000-2008
Investissements entrants
Milliards de dollars EU Milliards de dollars EUInvestissements sortants
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données provenant du site Web:  http://www.boj.or.jp/en.
 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX  
12. L'Accord a été signé par les Parties le 9 septembre 2006 et il est entré en vigueur le 
11 décembre 2008. 
13. Les Parties ont notifié à l'OMC, le 11 décemb re 2008, les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services au titre, respectivemen t, de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et de 
l'article V:7 a) de l'AGCS (document WT/REG257/N/1- S/C/N/470).  On trouvera le texte de l'Accord 
ainsi que celui de ses annexes sur les sites Web officiels suivants:     Japon:   http://www.mofa.go.jp/policy/economy/fta/philippines.html.  
 
 Philippines:   http://www.dti.gov. ph/dti/index.php?p=629 
 WT/REG257/1 
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  14. L'Accord se compose des 16 chapitres suivants et de leurs annexes: 
Encadré II.1:  Table des matières de l'Accord 
Chapitres, annexes et lettres  Titre/description  
Préambule   
Chapitre 1  Dispositions générales  
Chapitre 2  Commerce des marchandises  
 Annexe 1 visée au chapitre 2  Listes en rapport avec l'article 18 
Chapitre 3  Règles d'origine  
 Annexe 2 visée au chapitre 3  Règles par produit  
 Annexe 3 visée au chapitre 3  Prescriptions minima les en matière de données pour les certificats d'origine  
Chapitre 4  Procédures douanières  
Chapitre 5  Commerce électronique  
Chapitre 6  Reconnaissance mutuelle  
 Annexe 4 visée au chapitre 6 Annexe sectorielle en rapport avec l'article 61  
Chapitre 7  Commerce des services  
 Annexe 5 visée au chapitre 7  Services financiers  
 Annexe 6 visée au chapitre 7  Liste d'engagements spécifiques et liste des exemptions de l'obligation de traitement de la 
nation la plus favorisée  
Chapitre 8  Investissement  
 Annexe 7 visée au chapitre 8  Réserves concerna nt les mesures existantes et les mesures futures  
Chapitre 9  Circulation des personnes physiques  
 Annexe 8 visée au chapitre 9  E ngagements spécifiques concernant la  circulation des personnes physiques  
Chapitre 10  Propriété intellectuelle  
Chapitre 11  Marchés publics  
Chapitre 12  Concurrence  
Chapitre 13  Amélioration de l'environnement économique  
Chapitre 14  Coopération  
Chapitre 15  Prévention ou règlement des différends  
Chapitre 16  Dispositions finales  
Source:  Accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines.  
 
III. COMMERCE DES MARCHANDISES 
A. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'IMPORTATION  
1. Dispositions générales 
15. Chaque Partie accorde le traitement national a ux marchandises de l'autre Partie conformément 
à l'article III du GATT de 1994 (article 17). 
16. Les Parties conviennent d'éliminer ou de réduire  les droits de douane sur les marchandises 
originaires selon l'annexe 1 de l'Accord (article 18.1) .  S'agissant de la libéralisation tarifaire entre les 
Parties, l'annexe 1 comporte les catégories qui suiv ent:  i) suppression immédiate des droits de douane 
dès l'entrée en vigueur de l'Accord (catégorie A);  ii) suppression progressive des droits de douane 
(catégories B3, B4, B4*, B4**, B5, B5*, B5**, B7, B10, B10*, B10**, B15 et "S avec notes 4-5 et 7-10" pour les Philippines);  iii) combinaison de  réduction progressive et de statu quo en 2013 ou 
2018 conformément aux notes expresses de la liste du Japon (catégorie P) et combinaison de 
réduction et de négociation conformé ment à la note 6 pour les Philippines (catégorie S avec note 6);  
iv) contingents tarifaires (catégories Q pour le Japon et "S avec note 2" pour les Philippines);  et  WT/REG257/1 
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  v) négociations futures (catégorie R)5;  les produits relevant de la cat égorie X sont exclus de toute 
concession tarifaire. 
17. Les réductions tarifaires ont lieu à la date d' entrée en vigueur de l'Accord, à l'exception des 
catégories B5*, B10* et B10** (qui concernent seulement les Philippines) pour lesquelles elles 
interviennent soit la deuxième année (2009), soit la  septième (2014).  À l'exception de la première 
année (11 décembre 2008-31 mars 2009), les réductions  tarifaires annuelles de toutes les catégories – 
à quelques exceptions près6 – se produisent chaque année le 1er avril (article 7, partie 1, annexe 1).  
Aucune période de mise en œuvre globale n'est exp licitement prévue dans l'Accord.  Toutefois, les 
listes de concessions concernant le commerce des marchandises prévoient une période de mise en 
œuvre de dix ans pour les Philippines et de 15 ans pour le Japon à compter de la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
2. Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
18. Le commerce des marchandises dans le cadre de l'Accord est classé selon la nomenclature du 
Système harmonisé (SH) de 2002 (ar ticle 4, partie 1, annexe 1). 
19. L'élimination globale des droits  de douane au titre de l'Accord est illustrée dans les 
tableaux III.1.A et III.1.B.  Le tableau III.1.A montre l'élimination des droits en termes de lignes 
tarifaires et de commerce, telle qu'appliquée par le Japon aux importations en provenance des 
Philippines.  Avant l'entrée en vigueur de l'Acco rd, 3 714 lignes tarifaires (41,7% du tarif douanier du 
Japon) bénéficiaient déjà d'une franc hise de droits sur une base NPF.7  À l'entrée en vigueur de 
l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 3 598 lignes tarifaires supplémentaires (40,4% des 
tarifs douaniers) pour les importations en proven ance des Philippines;  par conséquent, 82,1% des 
lignes tarifaires du Japon sont devenues libres de droits correspondant à 90% des importations en 
valeur des Philippines.  Les tarifs douaniers restan ts doivent être éliminés progressivement en six 
étapes supplémentaires entre 2011 et 2023.  À l'ho rizon 2018, après dix ans de mise en œuvre, 
728 lignes supplémentaires (8,1% des lignes tarifaires),  représentant 1,3% des importations en valeur 
en provenance des Philippines, doivent bénéficier de la  franchise de droits.  À la fin de la période de 
mise en œuvre en 2023, 90,9% des lignes tarifaires et 91,2% des importations en valeur en 
provenance des Philippines seront en franchise de droits. 
                                                      
5 Les Parties confirment que la catégorie R est conf orme à l'article 18.2;  toutefois, l'article ne 
mentionne pas uniquement la catégorie R.  En conséquence, d'autres catégories peuvent également faire l'objet 
de négociations au titre de l'article en vue de poursuivre la libéralisation. 
6 Pour la catégorie B4, l'élimination finale a lieu le 1er janvier 2010 (article 1 c) ii), Partie 1 de 
l'Annexe 1).  En outre, pour la catégorie S, qui ne concerne que les Philippines, la date de la réduction tarifaire 
varie en fonction des notes de la Partie 3 de l'Annexe 1. 
7 L'année où l'Accord est entré en vigueur (2008), le tarif douanier NPF du Japon comprenait 
8 890 lignes tarifaires au niveau des positions à neuf chif fres du SH;  93,4% des lignes étaient frappées de droits 
ad valorem , 2,3% de droits spécifiques, 0,6% de droits composites, 3,7% de droits mixtes et 0,2% d'autres types 
de droits.  Pour les lignes frappées de droits composites et mixtes, seuls les taux ad valorem  ont été pris en 
compte dans le calcul des moyennes. WT/REG257/1 
Page 12  
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
A.  Japon 
Période d'élimination progressive  
des droits  Nombre 
de lignes  % de l'ensemble  
des lignes du tarif 
douanier  
du Japon  Valeur des importations 
du Japon en provenance 
des Philippines 
(2004-2006) 
en millions de $EU  % des importations 
totales du Japon en 
provenance des 
Philippines 
2004-2006 
Franchise de droits NPF (2008)  3 714 41,7 6 220,4 80,9 
2008-2010 3 598 40,4 699,8 9,1 
2011-2012 4 0,0 0,3 0,0 
2013-2014 175 2,0 60,5 0,8 
2015-2016 171 1,9 6,0 0,1 
2017 1 0,0 0,0 0,0 
2018-2022 377 4,2 32,3 0,4 
2023 58 0,7 0,1 0,0 
Restent passibles de droits  814 9,1 673,3 8,8 
Total 8 912 100,0 7 692,6 100,0 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2002.  Les calculs ne tiennent pas compte  des lignes tarifaires soumises à un droit 
contingentaire.  
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon . 
 
20. Le tableau III.1.B montre l'élimination des droits  des Philippines en termes de lignes tarifaires 
et d'échanges, telle qu'appliquée au Japon.  Avant l' entrée en vigueur de l'Accord, 307 lignes tarifaires 
(3,7% du tarif douanier des Philippines) bénéficiai ent déjà d'une franchise de droits sur une 
base NPF.8  À l'entrée en vigueur de l'Accord, la franchise de droits s'est appliquée à 4 762 lignes 
tarifaires supplémentaires (57,4%  des tarifs douaniers) pour les im portations en provenance du Japon;  
de ce fait, 61,1% des lignes tarifaires des Philippi nes sont devenues libres de droits, correspondant à 
71% des importations en valeur en provenance du Japon.  Les tarifs douaniers restants doivent être éliminés progressivement en neuf étapes supplémenta ires, entre 2009 et 2018.  En 2018, après dix ans 
de mise en œuvre, 3 115 lignes supplémentaires (37, 5% des lignes tarifaires), représentant 26,2% des 
importations en valeur en provenan ce du Japon, doivent bénéficier de la franchise de droits.  À la fin 
de la période de mise en œuvre en 2018, 98,6% d es lignes tarifaires et 97,1% des importations en 
valeur en provenance du Japon seront en franchise de droits. 
                                                     
 
8 L'année où l'Accord est entré en vigueur (2008), le tarif douanier NPF des Philippines comprenait 
8 299 lignes tarifaires au niveau des positions à huit chiffres du SH; 100% des lignes étaient frappées de 
droits ad valorem .  WT/REG257/1 
 Page 13 
 
 
  Tableau III.1 
Engagements d'élimination des droits de douane pris au titr e de l'Accord et valeurs moyennes correspondantes des échanges 
B.  Philippines 
Période d'élimination progressive  
des droits  Nombre 
de lignes  % de l'ensemble  
des lignes du tarif 
douanier des 
Philippines  Valeur des importations 
des Philippines en 
provenance du Japon 
(2005-2007) 
en millions de $EU  % des importations 
totales des 
Philippines en 
provenance  
du Japon 
2005-2007 
Franchise de droits NPF (2008)  307 3,7 2 892,0 43,6 
2008 4 762 57,4 1 815,6 27,4 
2009 4 0,0 0,8 0,0 
2010 72 0,9 72,8 1,1 
2011 64 0,8 35,4 0,5 
2012 3 0,0 23,4 0,4 
2013 944 11,4 575,3 8,7 
2014 2 0,0 0,0 0,0 
2015-2016 2 0,0 0,0 0,0 
2017 141 1,7 2,4 0,0 
2018 1 883 22,7 1 025,6 15,5 
Restent passibles de droits  115 1,4 189,7 2,9 
Total 8 299 100,0 6 632,9a 100,0 
a Ne concerne que les importations relevant des chapitres 1 à 97 du SH. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007. Source:   Estimations du Secrétariat de l'OMC f ondées sur des données communiquées par les Philippines et la base de données intégrée 
de l'OMC. 
 
3. Calendrier de libéralisation du Japon 
21. Le tableau III.2 montre les engagements du Japon en matière d'éliminati on tarifaire envers les 
Philippines par catégorie de produits selon les sections du SH.  Sur les 3 598 lignes tarifaires 
libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord, pl us de la moitié relèvent de la section XI du SH 
(matières textiles), le reste relevant des autres sections avec une majorité de lignes relevant de la section VI (produits chimiques).  Sur les 814 lignes t oujours passibles de droits à la fin de la période 
de mise en œuvre, la grande majorité relève des sec tions I à IV du SH.  En 2023, le taux moyen global 
applicable aux lignes qui resteront passibles de dro its sera de 19,2%, les taux les plus élevés étant 
appliqués aux chaussures (25,8%) et aux produ its des industries alimentaires (23,3%). 
Tableau III.2 
Japon:  Élimination des droits de douane au titre de l'Accord, par section du SH  
Nombre de lignes en franchise de 
droits  Section du SH  Moyenne 
des 
droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008-2010  
2011 -2012
2013-2014  
2015-2016  
2017
2018-2022  
2023  
Nombre de lignes  
restant passibles de 
droits  
Taux moyen final 
(passibles de droits)  
I  Animaux vivants et produits du règne 
animal 8,4 508 109 60 1 69 25  4  240 15,3a
II  Produits du règne végétal 6,1 526 165 142 38 35  39 12 95 20,5a
III  Graisses et huiles animales ou végétales 3,8 85 20 21 6  2 2 34 14,8a
IV  Produits des industries alimentaires, etc. 16,4 761 77 56 3 43 70  133 44 335 23,3a
V  Produits minéraux 0,5 219 166 27 7  18  1 -WT/REG257/1 
Page 14  
 
  Nombre de lignes en franchise de 
droits  Section du SH  Moyenne 
des 
droits 
NPF 
(%) Nombre 
total de 
lignes  NPF 
2008  
2008-2010  
2011 -2012
2013-2014  
2015-2016  
2017
2018-2022  
2023  
Nombre de lignes  
restant passibles de 
droits  
Taux moyen final 
(passibles de droits)  
VI  Produits chimiques 2,3 1 034 403 620 1 1  3  6 13,2a
VII  Matières plastiques et caoutchouc 2,4 296 103 170 6  17   
VIII  Peaux et cuirs 10,4 196 66 3 32 1 66  28 17,7 
IX  Bois et ouvrages en bois 3,4 233 83 72 3  37  38 6,6
X  Pâte de bois, papier, etc. 0,0 172 172     
XI  Matières textiles et ouvrages en ces 
matières 6,5 2 058 86 1 966    6 -
XII  Chaussures, coiffures 16,3 111 6 26 4  44  31 25,8
XIII  Ouvrages en pierres 1,1 160 100 59  1   
XIV  Pierres gemmes, etc. 1,3 80 58 17  5   
XV  Métaux communs et ouvrages en ces 
métaux 0,9 842 604 230 2  6   
XVI  Machines 0,1 959 945 14     
XVII  Matériel de transport 0,1 147 146 1     
XVIII  Matériel de précision 0,2 294 285 6 3     
XIX  Armes et munitions 6,9 24 24     
XX  Marchandises et produits divers 1,7 200 113 84 1  2   
XXI  Objets d'art, etc. 0,0 7 7     
Total  4,8 8 912 3 714 3 598 4 175 171 1 377 58 814 19,2
Note: Sur la base de la nomenclature du SH  2002;  pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit h ors 
contingents est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
a Combinaison de droits ad valorem  et spécifiques. 
- Droit spécifique. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon . 
 
22. Les 814 lignes tarifaires qui resteront passibles de  droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2023) concernent:  i) des produits exclus de la libéralisation (catégorie X) (522 lignes 
tarifaires, principalement chapitres 3, 4, 11, 19 et 21 du SH);  ii) des produits soumis à une 
négociation future (catégorie R) (248 lignes tarifa ires, principalement chapitres 2, 3, 15, 16 et 44 
du SH);  iii) des produits dont les droits font l'obj et d'une réduction jusqu'à 2013 ou 2018 (catégorie P) 
(29 lignes tarifaires, principalement chapitres 16, 19 à 21 du SH);  iv) des produits faisant l'objet de 
contingents tarifaires (onze lignes tarifaires, chap itres 2, 16, 17 et 21 du SH);  et v) des produits 
appartenant à d'autres catégories mixtes9 comme par exemple les bananes fraîches qui font l'objet de 
droits saisonniers (quatre lignes tarifaires, chapitres 8,  17 et 22 du SH).  Le graphique III.1 ci-après 
donne la ventilation de ces produits. 
 
 
                                                      
9 Parmi ces catégories mixtes figurent par ex emple les suivantes:  A/P (220600229);  B10/P 
(080300100);  et Q/X (080430010 et 170111110).  WT/REG257/1 
 Page 15 
 
 
  Graphique III.1 – Japon:  Ventilation des lignes restant passibles de droits
Produits exclus 
(catégorie X) 
(64,1%)
Contingents tarifaires
(1,4%)
Catégorie P
(3,6%)
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données fournies par le Japon.Produits soumis à né gociations 
(catégorie R)
(30,5%)
Catégories mixtes
(0,5%)
 
 
23. Le graphique III.2 donne une comparaison des taux moyens dans les sections du SH pour 
lesquelles des droits préférentiels subsistent à la fi n de la période de mise en œuvre.  La comparaison 
est effectuée uniquement entre les taux moyens préfér entiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  Concernant les sections du SH pour lesquelles il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les dr oits préférentiels sont identiques aux droits NPF 
pour les sections I, III, VI, VIII, IX et XII du SH, tandi s que les droits préférentiels sont inférieurs aux 
droits NPF pour les sections II et IV du SH.  L es taux NPF moyens appliqués en 2008 aux produits 
relevant des sections II et IV du SH étaient de 21,1% (par rapport à un taux préférentiel de 20,5%) et 
de 23,6% (par rapport à un taux préf érentiel de 23,3%), respectivement. 
 WT/REG257/1 
Page 16  
 
  0 5 10 15 20 25 30XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.2
Japon:  Moyenne des taux différen ts de zéro, par section du SHSection du SH
Note:      Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le 
               calcul.Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données fournies par le Japon.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
24. Le graphique III.3 donne une comparaison des taux moyens dans les chapitres du SH pour 
lesquels des droits préférentiels subsistent à la fin de la période de mise en œuvre.  La comparaison est 
effectuée uniquement entre les taux moyens préféren tiels et NPF pour les lignes tarifaires faisant 
l'objet de droits préférentiels.  Concernant les chapitres du SH pour lesquels il subsiste des crêtes 
tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, l es droits préférentiels doivent être identiques aux 
droits NPF pour les chapitres 1 à 3, 10, 12, 15, 17, 22 à 24, 29, 35, 41 à 44 et 64 du SH, tandis que les droits préférentiels seront inférieurs aux droits NPF pour les chapitres 4, 7, 8, 11, 16, et 18 à 21 du 
SH. 
 
  WT/REG257/1 
 Page 17 
 
 
  05101520253035404550
1
2
34
7
8
10
11
1215
16
17
18
19
20
21
2223
2405101520253035404550
25
29
35
41
42
43
44
50
64Graphique III.3
Japon:  Moyenne des taux différents de zéro par chapitre du SH
SH  01-24 SH 25-97Taux de droit moyen (%)  
Taux de droit moyen (%)  
Chapitre du SH Chapitre du SH
NPF Préférentiel**
Note:     Pour les lignes tarifaires comportant des éléments non ad valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le
              calcul.
*            Les chapitres 25 et 50 du SH comprennent des droits spécifiques.
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par le Japon. 
 
 4. Calendrier de libéralisation des Philippines 
25. Le tableau III.3 montre les engagements des Philippines en matière d'élimination tarifaire 
envers le Japon par catégorie de produits selon l es sections du SH.  La majorité des 4 762 lignes 
tarifaires libéralisées à l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des sections XVI (machines), 
XI (matières textiles) et VI (produits chimiques) du SH;  le reste est réparti dans les autres sections.  
Sur les 115 lignes toujours passibles de droits à la fi n de la période de mise en œuvre, plus de la 
moitié relève des sections VI (produits chimiques)  et XV (métaux communs) du SH.  En 2018, le taux 
moyen global applicable aux lignes qui resteront pass ibles de droits sera de 9,8%, les taux les plus 
élevés étant appliqués aux produits végétaux (47,2%). WT/REG257/1 
Page 18  
 
  Tableau III.3 
Philippines:  Élimination des droits de doua ne au titre de l'Accord, par section du SH  
 Nombre de lignes en franchise de droits 
Section du SH 
Moyenne des droits NPF 
(%) 
Nombre total de lignes 
NPF 2008 
2008 
2009 
2010 2011 2012 2013 
2014 
2015-2016 
2017 2018 
Nombre de lignes restant 
passibles de droits 
Taux moyen final 
(passibles de droits ) 
I  Animaux vivants et produits 
du règne animal 10,6 344 159       28 157 
II  Produits du règne végétal 10,4 391 170       62 150 9 47,2
III  Graisses et huiles animales ou 
végétales 7,5 150 79       16 55 
IV  Produits des industries 
alimentaires, etc. 11,5 386 74       30 282 
V  Produits minéraux 2,6 197 3 77  3  109     5 1,0
VI  Produits chimiques 3,3 1 098 9 759    209    85 36 4,0
VII  Matières plastiques et 
caoutchouc 7,3 392 2 115    136    123 16 13,1
VIII  Peaux et cuirs 7,1 84 39    14 1  1 29 
IX  Bois et ouvrages en bois 7,3 136 14 62    7    53 
X  Pâte de bois, papier, etc. 4,8 224 96    42    86 
XI  Matières textiles et ouvrages 
en ces matières 10,7 928 3 903 2   11    9 
XII  Chaussures, coiffures 9,5 63 20    6    37 
XIII  Ouvrages en pierres 7,0 185 2 82 1   12    88 
XIV  Pierres gemmes, etc. 5,2 75 50    4    21 
XV  Métaux communs et ouvrages 
en ces métaux 5,6 825 10 435 2  3 40    286 49 7,0
XVI  Machines 2,9 1 805 233 1 099 6 61  126 1  4 275 
XVII  Matériel de transport 13,5 427 171 4 60   182    10 
XVIII  Matériel de précision 2,5 339 31 286 1   14    7 
XIX  Armes et munitions 13,5 28 1        27 
XX  Marchandises et produits 
divers 7,1 212 77    30  2  103 
XXI  Objets d'art, etc. 7,6 10 8    2     
Total  6,5 8 299 307 4 762 4 72 64 3 944 2 2 141 1 883 115 9,8
Note: Sur la base de la nomenclature du SH  2007;  pour les lignes tarifaires soumises à des contingents tarifaires, seul le dro it hors 
contingent est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données co mmuniquées par les Philippines et la base de données intégrée 
de l'OMC. 
 
26. Les 115 lignes tarifaires qui resteront passibles de  droits à la fin de la période de mise en 
œuvre (2018) concernent:  i) des produits exclus de la libéralisation (14 lignes tarifaires, chapitres 10 
et 25 du SH);  ii) des produits soum is à une négociation future (42 li gnes tarifaires, chapitres 28, 29, 
35, 38 et 39 du SH);  iii) des produits faisant l'objet  de contingents tarifaires (49 lignes tarifaires, 
chapitre 72 du SH);  et iv) des produits relevant de catégories mixtes dont les droits doivent faire l'objet d'une libéralisation partielle (dix lignes tarifaires, chapitres 38 et 39).  Le graphique III.4 
ci-après donne la ventilation de ces lignes tarifaires. 
 
  WT/REG257/1 
 Page 19 
 
 
  Graphique III.4 – Philippines:  Ventilation  des lignes restant passibles de droits
Produits exclus 
(catégorie X)
(12,2%)
*             La composition des catégories est soit A/R, soit A/B4/R.
Source:   Estimations de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Philippines.Libéralisation partielle*
(catégories mixtes)
(8,7%)
Produits soumis à 
négociations
(catégorie R)
(36,5%)Contingents tarifaires
(catéro gie S avec note 2)  
(42,6%)
 
 
27. Le graphique III.5 donne une comparaison des taux moyens différents de zéro dans les 
sections du SH pour lesquelles des droits préférentiels  subsistent à la fin de la période de mise en 
œuvre.  La comparaison est effectuée uniquement entre les taux moyens préférentiels et NPF pour les 
lignes tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels .  Concernant les sections du SH pour lesquelles il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels seront 
identiques aux droits NPF pour les sections II, V et  XV, tandis que les droits préférentiels seront 
inférieurs aux droits NPF pour les sections VI et VII.  Les taux NPF moyens appliqués en 2008 aux produits relevant des sections VI et VII du SH étai ent de 4,3% (par rapport à un taux préférentiel de 
4%) et de 13,5% (par rapport à un taux préférentiel de 13,1%), respectivement. 
 
 WT/REG257/1 
Page 20  
 
  0 5 10 15 20 25 30 35 40 45 50XXIXXXIXXVIIIXVIIXVIXVXIVXIIIXIIXIXIXVIIIVIIVIVIVIIIIIIGraphique III.5
Philippines:  Moyenne de s taux différents de z éro, par section du SHSection du SH
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Philippines et la BDI de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
28. Le graphique III.6 donne une comparaison des taux moyens différents de zéro dans les 
chapitres du SH pour lesquels des droits préférentiels subsistent à la fin de la période de mise en 
œuvre.  La comparaison est effectuée uniquement entre les taux moyens préférentiels et NPF pour les 
lignes tarifaires faisant l'objet de droits préférentiels .  Concernant les chapitres du SH pour lesquels il 
subsiste des crêtes tarifaires après la mise en œuvre de l'Accord, les droits préférentiels seront identiques aux droits NPF pour les chapitres 10 (céréales) (plus de 45%), 25, 28, 29, 35 et 72 du SH, tandis que les droits préférentiels seront inférieu rs aux droits NPF pour les chapitres 38 et 39. 
 
  WT/REG257/1 
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  0 1 02 03 04 05 07239383529282510Graphique III.6
Philippines:  Moyenne de s taux différents de z éro, par chapitre du SHChapitre du SH  
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données communiquées par les Philippines et la BDI de l'OMC.Taux de droit moyen (%)
NPF Préférentiel
 
 
5. Contingents tarifaires 
a) Japon 
29. Outre les contingents tarifaires sur une base  NPF, le Japon applique sept programmes de 
contingents tarifaires à 13 lignes tarifaires10 concernant des produits agricoles:  viande et abats 
comestibles (chapitre 2 du SH – quatre lignes tarifa ires);  ananas frais (chapitre 8 du SH – une ligne 
tarifaire);  préparations de viande (chapitre 16 du  SH – trois lignes tarifaires);  sucres (chapitre 17 du 
SH – deux lignes tarifaires);  et glaces de consom mation (chapitre 21 du SH – trois lignes tarifaires).  
Le tableau AII.1 donne le détail des quantités et  taux appliqués à ces lignes.  Tous les produits 
importés dans le cadre des contingents tarifaires so nt soumis à des droits contingentaires positifs, à 
l'exception des ananas frais pour lesquels le taux con tingentaire est nul.  Pour tous les produits soumis 
à un contingent tarifaire, les importations dépass ant les quantités contingentées sont taxées aux taux 
NPF en vigueur.  Conformément à l'article 18.2, ces produits font l'objet de négociations visant à 
améliorer les conditions d'accès aux marchés, soit la quatrième année (sucres), soit la cinquième 
(produits autres que les sucres). 
b) Philippines 
30. Outre les contingents tarifaires sur une base N PF, les Philippines appliquent un programme de 
contingents tarifaires à 55 lignes ta rifaires relevant du chapitre 72 du SH  – fonte, fer et acier.  Le 
tableau AII.2 donne le détail des quantités et taux s' appliquant à ces lignes.  Tous ces produits sont 
                                                      
10 Les 13 lignes tarifaires comprennent onze lignes tarifaires de la catégorie Q et deux de la 
catégorie Q/X (voir le paragraphe 22 et la note de bas de page 9 de la présentation factuelle.) WT/REG257/1 
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  admis en franchise de droits dans le cadre du con tingent.  Les taux hors contingent appliqués à six 
lignes tarifaires ont été réduits à zéro par suite de  l'élimination du droit NPF.  Conformément à 
l'article 18.2, ces produits font l'objet de négocia tions visant à améliorer les conditions d'accès aux 
marchés au cours de la troisième année et ensuite tous les trois ans.  Les Parties s'engagent à ne pas réduire les quantités contingentées de ces produits au-dessous des quantités importées pendant l'année 
où les négociations ont lieu (paragraphe 2 e) de  la section 1, partie 3 de l'annexe 1). 
B. R
ÈGLES D 'ORIGINE  
31. Les disciplines relatives aux règles d'origine et aux procédures douanières sont énoncées, 
respectivement, aux chapitres 3 et 4.  Les articles 28 à 49 traitent des règles d'origine, tandis que les 
articles 50 à 56 portent sur les autres questions douanières. 
32. Les conditions générales pour qu'une marchandise soit considérée comme originaire d'une 
Partie (article 29) sont les suivantes:  i) elle do it être entièrement obtenue ou produite sur le territoire 
de la Partie, tel que défini à l'artic le 29.2;  ii) elle doit être entièreme nt produite sur le territoire de la 
Partie exclusivement à partir de matières originai res de celle-ci;  ou iii) elle doit être entièrement 
produite sur le territoire de la Partie à partir de matières non originaires conformes aux règles par 
produit énoncées à l'annexe 2 et à toute autre prescription applicable du chapitre 3. 
33. La section 2 de l'annexe 2 énonce les critères spécifiques que doivent remplir les matières non 
originaires pour que le produit final acquière la qualité  de produit originaire.  Dans la majorité des cas 
figurant à l'annexe 2, l'origine est accordée si le s matières non originaires ont subi un changement de 
classification tarifaire au niveau du chapitre, des pos itions ou des sous-positions  du SH (c'est-à-dire au 
niveau des positions à quatre ou six chiffres).  À l'ex ception des produits relevant des chapitres 1 à 20, 
24, 26, 41 à 44, 46 et 50 à 65 du SH, dans de nombreux cas, la règle selon laquelle aucun changement 
de classification tarifaire n'est exigé si la teneur en  valeur conférant l'origine est au moins de 40% de 
matières originaires constitue une alternative à un ch angement.  Pour certains produits relevant des 
chapitres 18 (cacao et ses préparations) et 24 (tabac et succédanés de tabac fabriqués), un changement 
de classification tarifaire est appliqué pour autant  que les matières non originaires ne constituent pas 
plus de 50% ou 30% du poids des produits, respectivement. 
34. L'annexe 2 contient également des règles concer nant les importations en provenance d'autres 
États membres de l'Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ASEAN).  Pour certains produits 
agricoles relevant du chapitre 20 (préparations de lé gumes, de fruits ou d'autres parties de plantes) du 
SH, la règle prévoit que toutes les matières non originaires utilisées doivent provenir d'un pays tiers membre de l'ASEAN.  Pour certains produits releva nt des chapitres 50 à 63 du SH (matières textiles et 
ouvrages en ces matières), le critère technique exigé, à savoir, filature, teinture ou tissage, doit être 
exécuté soit sur le territoire de l'une des Parties, so it sur celui d'un pays tiers membre de l'ASEAN.   
35. Le cumul bilatéral entre les Parties est possible (article 30).  L'article 31 établit un principe 
de minimis,  selon lequel un produit est considéré comme étant originaire si toutes les matières non 
originaires utilisées pour sa production n'ayant pas s ubi un changement de classification tarifaire 
applicable ne dépassent pas des pourcentages spécif iques en valeur, masse ou volume du produit.  Ces 
pourcentages sont les suivants:  10% de la valeur des produits relevant des chapitres 28 à 49 et 64 à 97 
du SH, et 7% du poids des produits relevant des ch apitres 50 à 63 du SH (section 1 f), annexe 2).   
36. Les articles 34 à 39 définissent la façon dont certaines matières (marchandises non 
assemblées ou désassemblées, mati ères et marchandises fongibles, ma tières indirectes;  accessoires, 
pièces de rechange et outils;  matières d'emballage et contenants pour la vente au détail;  matières 
d'emballage et contenants pour les expéditions) doiven t être traitées/évaluées lors de la détermination 
de l'origine des produits.  L'article 32 donne une liste d'opérations qui ne sont pas suffisantes pour 
conférer l'origine.  WT/REG257/1 
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  37. Les Parties ont institué un sous-comité des règles d'origine chargé de la mise en œuvre et de 
l'application du chapitre 3 (article 49). 
C. DROITS , IMPOSITIONS ET RESTRICT IONS QUANTITATIVES À L 'EXPORTATION  
38. Les Parties s'efforceront d'éliminer les droits de douane sur leurs expor tations (article 20).  
Aucune des deux Parties n'instituera ou ne maintiendr a à l'exportation ou à la vente pour l'exportation 
d'une marchandise destinée à l'autre Partie de mesu res non tarifaires qui soient incompatibles avec ses 
obligations au titre de l'Accord sur l'OMC (article 21). 
D. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELA TIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Normes 
a) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
39. L'Accord ne contient aucune disposition spéci fique concernant les mesures sanitaires et 
phytosanitaires.   
b) Obstacles techniques au commerce 
40. Le chapitre 6 relatif à la reconnaissance mutue lle autorise les Parties à prendre les mesures 
qu'elles considèrent appropriées pour protéger la santé publique, assurer la sécurité, préserver 
l'environnement et empêcher les pratiques de nature à induire en erreur (article 66).  Le chapitre n'a 
pas d'incidence sur les droits et les obligations d es Parties au titre de l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC) (article 67.3). 
41. Le chapitre s'applique à l'enregistrement des or ganismes d'évaluation de la conformité et des 
procédures d'évaluation de la conformité des produi ts ou procédés visés par l'annexe 4 concernant les 
produits électriques.  L'annexe 4 répertorie les lo is, réglementations et di spositions administratives 
nationales applicables aux produits électriques;  les prescriptions techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité;  les critères d' enregistrement;  et les autorités chargées de 
l'enregistrement de chaque Partie.  La liste peut  être modifiée pour tenir compte de toute procédure 
nouvelle ou additionnelle correspondant aux mêmes pr oduits (article 69).  Les Parties confirment 
qu'une telle modification est app licable aux procédures d'évaluati on de la conformité, mais non à 
l'enregistrement des organismes d' évaluation de la conformité.   
42. Chacune des Parties doit autoriser les organismes d'évaluation de la conformité enregistrés de 
l'autre Partie à prendre part à son propre système de procédures d'évaluation de la conformité et 
accepter les résultats des évaluations de la conform ité ainsi menées par l'autre Partie et qui sont 
conformes à ses lois, réglementations et dispositions administratives.  Ces résultats comprennent les 
certificats de conformité élaborés.  Si une licence est exigée par une Partie en plus du certificat de 
conformité, elle ne doit pas être utilisée comme mo yen de contourner les obligations de la Partie 
décrites dans la première phrase du présent paragraphe (article 60).  Toutefois, le chapitre ne contraint 
aucune des Parties à accepter les normes de l'autre (article 67.2). 
43. L'article 63 donne les détails de la manière dont l'autorité d'une Partie chargée de 
l'enregistrement procède à l'enregistrement ou à l'annulation de l'enregistrement des organismes 
d'évaluation de la conform ité de l'autre Partie.  Le chapitre pré voit la création d'un sous-comité dont le 
rôle est, entre autres choses, d'échanger des informa tions sur les normes et les procédures d'évaluation WT/REG257/1 
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  de la conformité;  de réviser la mise en œuvre et  le fonctionnement du chapitre;  et d'examiner la 
possibilité de négocier la reconnaissance mutuelle  pour d'autres produits ou procédés (article 64).
11 
2. Mécanismes de sauvegarde 
a) Sauvegardes globales 
44. Les Parties peuvent prendre des mesures en conf ormité avec les dispositi ons de l'article XIX 
du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes (article 22.11 a)). 
b) Sauvegardes bilatérales12 
45. Lorsqu'elles invoquent des sauvega rdes bilatérales, les Parties doivent assurer l'application 
uniforme, impartiale et raisonnable des lois et d es règlements régissant ces mesures (article 22.8). 
46. Si, suite à l'élimination ou à la  réduction de droits de douane au titre de l'Accord, un produit 
originaire d'une Partie est importé par l'autre Partie  en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou 
par rapport à la production nationale, et à des c onditions telles que ces importations constituent une 
cause "substantielle" de dommage grave, ou de mena ce de dommage grave, pour la branche de 
production nationale de la Partie importatrice, cel le-ci peut appliquer un e mesure de sauvegarde 
bilatérale, de la portée minimale nécessaire pour pr évenir ou réparer le dommage grave et faciliter 
l'ajustement (article 22.1).13 
47. À la suite de l'enquête, les mesures de sauvega rde bilatérales peuvent consister i) en la 
suspension de toute nouvelle réduction des droits de douane sur la marchandise originaire;  ou ii) en 
l'augmentation du droit de douane à un niveau corr espondant soit au taux NPF a ppliqué au moment de 
l'adoption de la mesure de sauvegarde, soit au taux NPF appliqué le jour précédant immédiatement la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord, le plus faible de ces de ux taux étant retenu (article 22.1).  
L'enquête doit être achevée dans l'année suivant s on ouverture (alors que l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes ne spécifie aucune période).  Les sauve gardes bilatérales ne peuvent pas être appliquées 
aux importations dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'anne xe 1 de l'Accord (article 22.2). 
48. Les mesures de sauvegarde bilatérales ne peuve nt être imposées pour une durée supérieure à 
trois ans (contre quatre ans dans l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes), mais peuvent être prorogées 
pendant une période maximale de quatre an s dans des situations très exceptionnelles 
(article 22.5 e)).14  Les mesures ne peuvent être appliquées à des marchandises qui ont déjà fait l'objet 
d'une mesure de sauvegarde bilatéra le, pendant une période égale à la durée de la précédente mesure 
ou pendant un an, la plus longue des de ux durées étant retenue (article 22.5 f)). 
49. Bien que des mesures provisoires puissent être prises dans des circonstances critiques où tout 
retard causerait un tort qu'il serait difficile de ré parer, le droit de douane imposé suite à une telle 
                                                      
11 D'après les Parties, en décembre 2009, le Sous-C omité de la reconnaissance mutuelle ne s'était pas 
réuni, et il n'existe aucune négociation concernant d'autres produits ou procédés en vue d'une reconnaissance 
mutuelle. 
12 L'Accord emploie l'expression "mesures d'urgence" pour désigner les sauvegardes bilatérales.  Par 
souci de cohérence avec les autres présen tations factuelles, l'expression "sauvegardes bilatérales" est utilisée ici. 
13 L'expression "dommage grave" est définie à l'arti cle 15 comme une "dégradation générale notable de 
la situation d'une branche de production nationale", tandis que la "menace de dommage grave" s'entend de 
"l'imminence évidente d'un dommage grave fondée sur des faits, et non pas seulement sur des allégations, des 
conjectures ou de lointaines possibilités". 
14 Dans l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la  période d'application maximale d'une mesure de 
sauvegarde (globale) est de huit ans (article 7.3).  WT/REG257/1 
 Page 25 
 
 
  mesure doit être remboursé si l'enquête ultérieure  ne détermine pas que des importations accrues ont 
causé ou menacé de causer un grave dommage à une branche de la production nationale 
(article 22.4 a) et d)).  Le délai de remboursemen t n'est pas mentionné dans  l'Accord.  La durée des 
mesures provisoires ne peut dépasser 200 jours dans les limites de la période d'application totale de la 
sauvegarde (article 22.4 c)). 
50. S'il est projeté d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde, une compensation doit 
être fournie à la Partie exportatrice sous la forme de concessions de droits de douane 
substantiellement équivalentes à la valeur des dr oits additionnels devant résulter de la mesure 
(article 22.6 a)) (cette disposition est à rapprocher de celle de l'Acco rd de l'OMC sur les sauvegardes 
qui prévoit qu'un Membre "s'efforcera" de mainteni r des concessions).  Si aucun accord concernant 
une compensation n'intervient dans les 30 jours su ivant le début des consultations relatives à la 
compensation, la Partie exportatrice peut suspendre l'application des concessi ons de droits de douane 
découlant de l'Accord, uniquement pendant la péri ode minimale nécessaire et pendant la période 
d'application de la mesure (article 22.6 b)).  Toutef ois, la suspension ne peut pas être exercée par la 
Partie exportatrice au cours des 12 premiers mois suivant l'imposition de la mesure, pour autant que 
celle-ci ait été prise par suite d'un accroissement des importations en termes absolus et qu'elle soit 
conforme aux dispositions de l'article  22 (article 22.6 c)).  Les Parti es précisent que, dans le cas où la 
mesure a été prise par suite d'un accroissement d es importations par rapport à la production nationale, 
la Partie exportatrice peut également exercer le droit de suspension, si toutes les conditions de 
l'article 22 de l'Accord sont remplies. 
51. Si nécessaire, les Parties réexamineront les dispos itions de sauvegarde bilatérale dix ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord (11 décembre 2018) (article 22.12). 
c) Sauvegardes spéciales 
52. Les Parties peuvent prendre des mesures en confor mité avec les dispositions de l'article 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture (article 22.11 b)). 
d) Sauvegardes liées à la balance des paiements 
53. Les Parties peuvent prendre des mesures visant à protéger l'équilibre de leur balance des 
paiements conformément à l'article XII et à la section B de l'article XVIII du GATT de 1994, au 
Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de  1994 relatives à la balance des paiements et 
aux Statuts du Fonds monétaire international (article 24). 
3. Mesures antidumping et compensatoires 
54. Il n'y a pas de dispositions antidumping et comp ensatoires en tant que telles dans l'Accord.  
Toutefois, l'article 18.4 b) indique que les Parties peuvent imposer un droit antidumping ou 
compensateur compatible avec les dispositions de l' article VI du GATT de 1994, de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
4. Subventions et aides publiques 
55. L'Accord ne contient aucune dispositio n spécifique concernant les subventions. 
5. Procédures douanières 
56. Le chapitre 4 contient des dispositions sur la transparence, le dédouanement et la coopération 
en matière de procédures douanières.  L'article 56 prévoit l'établissement d'un sous-comité des WT/REG257/1 
Page 26  
 
  procédures douanières chargé, entre autres choses, d'ex aminer la mise en œuvre et le fonctionnement 
de ce chapitre. 
IV. COMMERCE DES SERVICES ET INVESTISSEMENT 
A. C
HAMP D 'APPLICATION ET DÉFINITIONS  
57. Les mesures des Parties qui ont une inciden ce sur le commerce des services sont régies 
principalement par le chapitre 7, qui traite des modes de fourniture 1 (transfrontières), 
2 (consommation à l'étranger), 3 (présence commerc iale) et 4 (personnes physiques) de l'AGCS 
(article 71 t)).  L'expression "présence commerciale" s'entend de tout type d'établissement commercial 
ou professionnel, y compris sous la forme:  i) de la constitution, de l'acquisition15 ou du maintien 
d'une personne morale;  ou ii) de  la création ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau de 
représentation sur le territoire d'une Partie en vue  de la fourniture d'un service (article 71 b)). 
58. Le chapitre 7 ne s'applique pas:  i) aux mesures affectant les droits de trafic aérien ou aux 
mesures affectant les services directement liés à l'exer cice des droits de trafic aérien autres que les 
mesures affectant la réparation et la maintenance des aéronefs, les ventes et la commercialisation des 
services de transport aérien, les systèmes informatisés de réservation;  ii) au cabotage dans les 
services de transport maritime;  iii) aux subventions  accordées par une Partie ou une de ses entreprises 
d'État y compris les aides, les prêts bénéficiant d'un  soutien de l'État, les garanties et l'assurance;  
iv) aux mesures entrant dans le cadre des lois et règlements sur l'immigration;  et v) aux mesures 
affectant les personnes physiques qui cherchent à accéder au marché du travail d'une Partie ou 
concernant la nationalité ou la citoyenneté, ou la résidence ou bien l'emploi à titre permanent 
(article 70.2).  Les services financiers sont traités dans l'annexe 5 qui suit, d'une manière générale, le 
modèle de l'annexe de l'AGCS sur les services financiers.  La section 3 relative à la reconnaissance, 
similaire au paragraphe 3 a) de l' annexe de l'AGCS sur les services fi nanciers, indique en outre que les 
Parties peuvent reconnaître les mesures prudent ielles de tout organisme international de 
réglementation pour déterminer la manière dont l es mesures des Parties se rapportant aux services 
financiers seront appliquées.  La section 5 indique que les Parties examineront en toute objectivité les 
demandes présentées en vue d'offrir de nouveaux services financiers. 
59. Le chapitre 8 et l'annexe 7 y relative comprennent des dispositions concernant 
l'investissement, suivant une approche dite de " liste négative", et dressent une liste des mesures non 
conformes existantes et futures relatives au traitement  national (article 89), au traitement de la nation 
la plus favorisée (article 90) et à l'interdiction des prescriptions de résultat (article 93).  Ces articles ne 
s'appliquent pas aux mesures existantes ou futur es des Philippines concernant les investisseurs 
japonais et leurs investissements dans les secteu rs des services pour ce qui est de l'établissement, 
l'acquisition ou l'expansion des investissements (artic le 87.4).  Le chapitre relatif à l'investissement 
n'est pas interprété comme élargi ssant la portée d'engagements sp écifiques des Parties au titre du 
chapitre relatif au commerce des services (article 87. 3).  Selon les Parties, cette disposition leur 
réserve le droit d'adopter ou de maintenir des mesu res relatives aux investisse ments dans des secteurs 
de services non visés par les engagements spécifiqu es du chapitre relatif au commerce des services, 
bien qu'aucune réserve ne figure pour les mêmes sect eurs dans le chapitre relatif à l'investissement. 
60. Dans le chapitre 8, un investissement s'ente nd de tout type d'actif  détenu ou contrôlé, 
directement ou indirectement, par un investi sseur d'une Partie;  une liste non exhaustive des 
investissements est fournie à l'article 88 b).  Les personnes morales s'entendent de celles qui sont dûment constituées ou autrement organisées conformément  à la législation d'une Partie, et dont le 
                                                     
 
15 Les Parties confirment que le terme "acquisition"  comprend une participation partielle au capital 
social d'une personne morale  fournissant un service.  WT/REG257/1 
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  siège principal est situé sur le territoire de cette Partie ou qui exercent sur ce territoire des activités 
commerciales importantes (article 88 e)).  L'Accord précise en outre que les succursales des personnes 
morales de pays tiers qui sont situées sur le terr itoire d'une Partie ne ser ont pas considérées comme 
des investisseurs de cette Partie (article 88 c) ii)).  Les termes "détenu" et "contrôlé" sont définis dans 
les chapitres relatifs au commerce de s services et à l'investissement.16 
61. Un sous-comité du commerce des se rvices a été institué pour la mise en œuvre et l'application 
du chapitre relatif au commerce des services (article 86).  Un sous-comité de l'investissement est 
chargé, entre autres choses, d'évaluer la mise en  œuvre et le fonctionnement du chapitre et des 
réserves figurant à l'annexe 7, l'objectif étant de  les réduire ou de les éliminer (article 106). 
B. REFUS D 'ACCORDER DES AVANTAGES  
62. Une Partie peut refuser d'accorder les avantages du chapitre 7 ou du chapitre 8 à un 
fournisseur de services ou à un investisseur de l'autre Pa rtie et à un investissement de cet investisseur, 
respectivement, si cette personne est une pers onne morale "détenue" ou "contrôlée" par des 
investisseurs ou des personnes d'un pays tiers, et si  la Partie qui refuse d'accorder les avantages 
n'entretient pas de relations diplomatiques avec ce pays tiers ou adopte ou maintient à l'égard de ce 
pays tiers des mesures qui interdisent les transacti ons avec la personne morale ou qui seraient violées 
ou contournées si les avantages du chapitre étai ent accordés à la personne morale (articles 85.1 
et 105). 
63. Sous réserve d'une notification et  de consultations préalables, une Partie peut en outre refuser 
d'accorder les avantages du chapitre 7 à un fournisseur de services de l'autre Partie si le service est 
fourni par une personne morale dé tenue ou contrôlée par des personn es d'un pays tiers et ne mène 
aucune activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie (article 85.2).  Toutefois, la 
disposition ne s'applique pas aux services de tran sport maritime fournis par un navire immatriculé 
conformément à la législation de l'autre Partie. 
C. DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Accès aux marchés 
64. Le chapitre relatif au commerce des services co mporte des dispositions concernant l'accès aux 
marchés analogues à celles de l'article XVI de l'AGCS, qui prévoient que lorsque les Parties contractent des engagements spécifiques, il existe  six types de limitations qu'elles ne peuvent 
maintenir ni adopter, sauf indication contraire figuran t dans leurs listes (article 72).  Ces dispositions 
ne s'appliquent pas aux mesures prises par les Parties en ce qui concerne les marchés publics 
(article 70.3). 
2. Traitement national et traitement NPF 
65. Les articles 73 et 76 prévoient, respectivement, qu'une Partie accorde aux services et 
fournisseurs de services de l'autre Partie un traiteme nt non moins favorable que celui qu'elle accorde à 
ses propres services et fournisseurs de services similaires (traitement national) et aux services et 
                                                     
 
16 Une entreprise est "détenue" par des personnes morales si celles-ci détiennent plus de 50% de son 
capital social (articles 71 e) i) et 88 d) i));  elle es t "contrôlée" par des personnes morales si celles-ci ont la 
capacité de nommer une majorité des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses 
opérations (articles 71 e) ii) et 88 d) ii)). WT/REG257/1 
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  fournisseurs de services d'un pays tiers (NPF).
17  Ces obligations en matière de traitement NPF 
s'appliquent à tous les secteurs à l'exception de ceux qui sont répertoriés dans la pa rtie 2 de l'annexe 6.  
Le Japon a inscrit dans sa liste des exemptions de l'obligation NPF – sous réserve des mesures qui y 
sont mentionnées – les services de transitaires maritimes, les services de transport maritime international (y compris les services de transpor t de passagers et de marchandises), les services 
d'énergie et les services relatifs à la pêche.  Les Philippines ont inscrit dans leur liste – sous réserve 
des mesures qui y sont mentionnées – l'entrée et  le séjour temporaire des personnes physiques 
fournissant des services à tous les secteurs, cert ains services financiers (banques commerciales, 
sociétés financières, sociétés de placement) et les services de trafic de lignes régulières de cargos.  Le traitement national s'applique aux secteurs inscrits  dans la liste des engagements spécifiques de 
chaque Partie qui figure dans la partie 1 de l'a nnexe 6, sous réserve des éventuelles conditions ou 
limitations mentionnées dans ladite annexe.  Les ma rchés publics ne sont pas soumis au traitement 
national, ni au traitement NPF (article 70.3). 
66. Les articles 89 et 90 prévoient, respectivement,  qu'une Partie accorde aux investisseurs de 
l'autre Partie et à leurs investissements un traiteme nt qui n'est pas moins favorable que le traitement 
qu'elle accorde dans des situations similaires à ses propres investisseurs et à leurs investissements 
(traitement national) et aux investisseurs de tout pa ys tiers et à leurs investissements (traitement NPF), 
pour ce qui est des "activités d'investissement" (é tablissement, acquisition,  expansion, gestion, 
exploitation, entretien, utilisation, possession,  liquidation, vente ou autre aliénation des 
investissements).  Les articles 89 et 90 ne s'app liquent pas aux mesures qu'une Partie adopte ou 
maintient concernant les marchés publics, ni aux mesures visées par des exceptions aux obligations de 
traitement national et de traiteme nt NPF découlant de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC (article 94.7 
et 94.8).  Le principe du traitement  national s'applique également à l' accès des investisseurs de l'autre 
Partie aux tribunaux (article 92). 
3. Présence commerciale 
67. Le chapitre relatif au commerce des services ne comporte aucune disposition spécifique sur la 
présence commerciale en tant que telle.  Les limita tions relatives à la présence commerciale dans les 
secteurs de services figurant dans les listes d'engage ments des Parties sont résumées dans la section 
sur les engagements concernant le commerce des services du présent rapport. 
4. Mouvement des personnes physiques 
68. Le chapitre 9 contient des dispositions sur le mouvement des personnes physiques, en 
particulier sur celles qui appartiennent aux catégories suivantes:  i) personnes en voyage d'affaires de 
courte durée;  ii) personnes transférées à l'intérieu r d'une société;  iii) investisseurs;  iv) personnes 
physiques fournissant des services professionnels;  v) personnes physiques fournissant des services 
qui exigent une technologie ou un savoir-faire av ancés ou des compétences spécialisées dans des 
domaines industriels précis dans le  cadre d'un contrat avec des or ganismes publics ou privés;  et 
vi) personnes physiques fournissant des services en  tant qu'infirmiers ou soignants certifiés ou 
exerçant des activités connexes, dans le cadre d' un contrat avec des organismes publics ou privés ou 
d'une admission dans un centre de forma tion public ou privé (article 110).   
69. Les Parties indiquent qu'il n'existe pas de rela tion directe entre les engagements du chapitre 7 
relatif au commerce des services et ceux du chapit re 9 concernant le mouvement des personnes 
physiques et que les Parties peuvent prendre des engagements qui diffèrent pour un même secteur de services apparaissant dans les deux chapitres.  Par exemple, il est possible de prendre, au titre du 
                                                     
 
17 L'article 76 relatif au traitement NPF ajoute l'expr ession "dans des circonstances similaires" qui n'est 
pas mentionnée à l'article II de l'AGCS.  WT/REG257/1 
 Page 29 
 
 
  chapitre 9, un engagement concernant l'entrée et le séjour temporaire d'une  personne physique de 
l'autre Partie qui fournit un service spécifique san s engagement concernant le mode 4 pour le même 
service au titre du chapitre 7, et inversement.  Par conséquent, une mention "néant" au titre d'un 
engagement concernant le mode 4 pour un secteur de  services particulier du chapitre 7 ne signifie pas 
nécessairement que l'entrée et le séjour temporai re sont autorisés aux fournisseurs de services du 
même secteur en vertu du chapitre 9." 
70. Les Parties autorisent l'admission et le séjour temporaire de leurs ressortissants respectifs 
conformément aux dispositions du chapitre 9 et de l'annexe 8 y a fférente qui répertorie les modalités 
et les conditions de l'admission et du séjour temporai re des personnes physiques visées par le chapitre.  
Le tableau IV.1 ci-après résume les prescriptions appliquées par chaque Partie au mouvement des 
personnes physiques de l'autre Partie.  Des renseignements plus détaillés sur les déplacements 
temporaires des infirmiers, des soignants certif iés ou des personnes exerçant des activités connexes 
sont fournis aux paragraphes 74 à 76 ci-après. 
Tableau IV.1 
Prescriptions spécifiques concernant les déplacements temporai res des personnes physiques (sauf les infirmiers, soignants certi fiés 
et personnes exerçant des activités connexes) 
 Japon  Philippines  
Chaque Partie soumet à des restri ctions les rémunérations provenant de l'autre Partie et les ventes 
directes au public ou la fourniture directe de servi ces par le fournisseur (sec tion 1, parties 1 et 2 de 
l'annexe 8, respectivement). Personnes en voyage 
d'affaires de courte durée  
 Les personnes physiques de nationalité japonaise sont 
exemptées de l'obligation d'obtenir un permis de 
travail pour étrangers délivré par le Département du 
travail et de l'emploi 
La catégorie est définie en détail par le Japon.  
Par exemple, le Japon exige que toute personne 
faisant l'objet d'un transfert à l'intérieur d'une société soit titulaire d' une licence ou justifie 
d'une expérience minimale de dix ans 
(section 2, partie 1 de l'annexe 8).  La définition de la catégorie est générale, par exemple:  
"cadre, dirigeant ou personne spécialisée dans des 
activités techniques ou possé dant des connaissances 
particulières", mais n'indique  pas le niveau d'étude ou 
l'expérience professionnelle (section 2, partie 2 de 
l'annexe 8).  Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société  
 Une autorisation spéciale d'exercer une profession 
réglementée ou un permis de  travail pour étrangers 
sont exigés.   
Les deux Parties énumèrent les mêmes activités admissi bles pour les investisseurs de l'autre Partie 
(section 3, parties 1 et 2 de l'annexe 8, respectivement). Investisseurs  
 Le permis de travail pour étrangers est exigé.  
S'agissant des professi ons réglementées, une 
autorisation spéciale d'exercer dans le cadre des lois et 
règlements des Philippines est exigée.   
Différences dans les services prof essionnels désignés par chaque Partie  (section 4 des parties 1 et 2 de 
l'annexe 8, respectivement). Personnes physiques menant des activités professionnelles  
Cinq fournisseurs de se rvices professionnels 
sont indiqués:  i) avocat ("Bengoshi" et "Gaikoku-Ho-Jimu-Bengoshi");  ii) conseiller 
en brevets ("Benrishi");  iii) spécialiste des procédures maritimes ("Kaijidairishi");  iv) 
comptable ("Koninkaikeishi");  et v) comptable 
fiscal ("Zeirishi"). La seule catégorie de f ournisseur de services 
professionnels indiquée sur la liste est la catégorie "ingénieur" qui comprend:  les ingénieurs chimistes, 
les ingénieurs civils, les ingénieurs électriciens, les ingénieurs en électronique et en communications, les 
ingénieurs en levés géodé siques, les ingénieurs 
mécaniciens, les ingénieurs des mines et les ingénieurs 
sanitaires. 
Le Japon définit cette catégorie de façon 
détaillée.  Par exemple, le Japon exige une 
licence ou une expérience minimale de dix ans 
(section 5, partie 1 de l'annexe 8). La définition de la catégorie est générale, par exemple:  
"qui occupe un poste de technicien, de conseiller ou de 
superviseur", mais n'indique pas le niveau d'étude ou l'expérience professionnelle (section 5, partie 2 de 
l'annexe 8).  Personnes physiques 
fournissant des services qui 
exigent une technologie ou un savoir-faire avancés ou des 
compétences spécialisées dans 
des domaines industriels précis dans le cadre d'un 
contrat avec des organismes 
publics ou privés de l'autre 
Partie.   Le permis de travail pour étrangers est exigé.   
Source:   Sections 1 à 5, parties 1 et 2, annexe 8 de l'Accord. WT/REG257/1 
Page 30  
 
   
71. Les Parties ne peuvent pas imposer ni mainteni r des restrictions quantitatives concernant ces 
fournisseurs de services (article 110.3).  Elles co nservent toutefois le droit d'exiger que les 
ressortissants de l'autre Partie qui demandent l'en trée en vue d'un séjour temporaire soient porteurs 
d'un visa.  En outre, les ressortissant s d'une Partie doivent respecter l es lois et règlements de l'autre 
Partie en matière d'immigration (article 110.2). 
72. Les Parties établissent et rendent publiques les prescriptions et formalités de demande pour la 
prorogation d'une période de séjour temporaire, un changement de stat ut ou la délivrance d'un permis 
de travail (article 111).  Le tableau IV.2 r ésume les durées de séjour autorisées des personnes 
physiques d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie. 
Tableau IV.2 
Durée du séjour temporaire d'une personne physique d'une Partie sur le territoire de l'autre Partie 
 Japon Philippines 
 Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prolongation Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prolongation 
Personnes en voyage 
d'affaires de courte durée 90 jours Oui – pas 
d'indication 
concernant les 
critères de prolongation
a 59 jours Oui – tous les deux mois après cette date 
pour une durée totale de séjour d'un an, les 
59 jours initiaux étant compris. 
Personnes transférées à l'intérieur d'une société Un ou trois ans Oui – pas 
d'indication 
concernant les 
critères. Un an Oui, aucune indication sur le nombre de 
jours et les critères.
b 
Investisseurs Un ou trois ans Oui – pas 
d'indication 
concernant les critères. Un an Oui, aucune indication sur le nombre de 
jours et les critères. 
b 
Personnes physiques d'une Partie fournissant des 
services professionnels Un ou trois ans Oui –pas 
d'indication 
concernant les 
critères. Un an Oui, aucune indication sur le nombre de 
jours et les critères. 
b 
Personnes physiques d'une 
Partie fournissant des 
services qui exigent une 
technologie ou un savoir-faire avancés ou des 
compétences spécialisées 
dans des domaines industriels précis dans le 
cadre d'un contrat avec des 
organismes publics ou privés de l'autre Partie. Un ou trois ans Oui –pas 
d'indication 
concernant les 
critères. Un an Oui, aucune indication sur le nombre de 
jours et les critères.
b 
Personnes physiques d'une 
Partie fournissant des 
services en tant qu'infirmiers 
ou soignants certifiés ou 
exerçant des activités connexes dans le cadre d'un 
contrat avec des organismes 
publics ou privés, ou d'une admission dans un centre de 
formation public ou privé de 
l'autre Partie.   Six mois de 
formation 
linguistique Prolongation possible de six mois à un an 
(durée maximale de séjour:  un an et demi) à 
des fins d'apprentissage et de préparation à 
l'examen d'aptitude à la profession 
d'infirmier aux Philippines. 
 a) Infirmier qualifié 
en vertu de la loi 
japonaise – "Kangoshi"  
Un an Le séjour peut être 
prolongé de la 
même durée, au maximum à deux 
reprises.    WT/REG257/1 
 Page 31 
 
 
   Japon Philippines 
 Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prolongation Période initiale 
d'admission et de 
séjour Prolongation 
 b) Soignant qualifié 
en vertu de la loi 
japonaise – "Kaigofukushishi" Un an Le séjour peut être 
prolongé de la 
même durée, au maximum à trois reprises.   
 c) Obtention du titre 
de 
"Kaigofukushishi" 
Un an Le séjour peut être 
prolongé de la 
durée nécessaire 
pour terminer le cours de 
formation.   
a Selon le Japon, même si l'Accord ne donne  pas d'indications, les critères sont stipul és dans les lois et réglementations nati onales 
pertinentes. 
b Selon les Philippines, la durée de la pr olongation dépend de l'approba tion des organismes publics compétents qui réglementent  
les questions concernant les personnes physiques intéressées.  
Source:  Annexe 8 de l'Accord. 
 
73. L'Accord prévoit l'institution d'un sous-com ité du mouvement des personnes physiques dont 
le rôle est, entre autres choses, de réviser la port ée des engagements au titre du chapitre 9, y compris 
en examinant la possibilité de contracter de nouveaux engagements dans les catégories des 
fournisseurs de services ou dans l'intérêt mutuel des de ux Parties, et de vérifier la mise en œuvre et le 
fonctionnement du chapitre (article 113).  Compte  tenu des rapports du Sous-Comité, le chapitre 9 
sera réexaminé tous les cinq ans après l'entrée en vi gueur de l'Accord, et plus fréquemment toutes les 
fois que les Parties en conviendront (article 116). 
a) Infirmiers, soignants certifiés et autres pers onnes physiques exerçant des activités connexes 
74. Le Japon classe les infirmiers, les soignants certifiés et les autres personnes physiques de 
nationalité philippine exerçant des activités connexes en fonction de leur éducation et de leur 
expérience professionnelle:  i) les infirmiers certif iés conformément aux lois et règlements des 
Philippines et possédant une expérience professionnelle d'au moins trois ans (dénommés "Kangoshi");  
ii) les titulaires d'une licence octroyée par un établisse ment d'enseignement supérieur pour laquelle la 
durée minimale du cycle d'études nécessaire à l'obtention du diplôme est de quatre ans et qui sont des aides-soignants certifiés aux Philippines, ou les diplômés d'une école de sciences infirmières 
(dénommés "Kaigofukushishi");  et iii) les titulair es d'une licence accord ée par un établissement 
d'enseignement supérieur, pour laquelle la durée minimale du cycle d'études nécessaire à l'obtention 
du diplôme est de quatre ans (partie 1, appendice 2, annexe 8).  Le Japon exige que les ressortissants 
des Philippines suivent des cours de formation y co mpris en langue japonaise (1 a)-c) i), section 6, 
partie 1, annexe 8);  ils peuvent cependant êt re exemptés totalement ou partiellement de cette 
obligation si les autorités estiment que leurs co mpétences linguistiques sont suffisantes pour exercer 
les activités visées (note 2, section 6, partie 1, annexe 8). 
75. Contrairement au Japon qui a classé en différentes catégories les infirmiers, les soignants et 
les autres personnes physiques ex erçant une activité connexe qui proviennent des Philippines, les 
Philippines ont souscrit des engagements uniquement  dans la catégorie des infirmiers.  Les 
Philippines acceptent en tant qu'infirmiers re mplissant les conditions requises les ressortissants 
japonais autorisés à exercer dans le cadre de la lé gislation japonaise, qui ont suivi un cours de soins 
infirmiers et possèdent l'équivalent de la licence en sciences infirmières des Philippines, ainsi qu'au 
moins trois ans d'expérience professionnelle hospita lière acquise après l'obtention de l'autorisation 
d'exercer.  Ces infirmiers doivent également suiv re une formation linguistique en anglais et en 
philippin, un cours d'orientati on culturelle et un programme d'apprentissage, avant de présenter WT/REG257/1 
Page 32  
 
  l'examen d'aptitude à la profession d'infirmier aux Philippines.  L'examen peut être présenté au 
maximum trois fois au cours du séjour limité à un an  et demi.  Cependant, les candidats peuvent être 
exemptés totalement ou partiellement de cette cond ition si les autorités des Philippines en décident 
ainsi.  Outre la prescription relative à la langue, les Philippines exigent que la personne obtienne une 
autorisation spéciale de la Commission réglementaire de la profession pour être admis à exercer 
l'activité infirmière (section 6, par tie 2, annexe 8).  Dans les troi s ans suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, les Parties examineront la possibilité de réduire les contraintes imposées aux 
personnes physiques du Japon quittant les Philippines (engagements spécifiques dans le cadre de 
l'article 110, section 6, partie 2, annexe 8).   
76. Le chapitre 2 de l'Accord d'application trace les grandes lignes des engagements des deux 
Parties concernant, pour les Philippines, le processu s de recrutement et la délivrance des documents 
de voyage nécessaires pour le retour immédiat des infirmiers et soignants philippins travaillant au 
Japon (articles 9 et 11 de l'Accord d'application) et , pour le Japon, la notification des modalités et des 
renseignements relatifs à la formati on en langue japonaise (art icle 10 de l'Accord d'application).  Le 
tableau IV.3 ci-dessous, illustre le nombre d'entr ées et de séjours temporaires au Japon accordés aux 
Philippins.  Les Philippines ne sont pas en m esure de communiquer les données pertinentes au 
Secrétariat.   
Tableau IV.3 
A:  Mouvement des personnes physiques des Philippines à destination du Japon  
Catégories  Année  
Personnes transférées à 
l'intérieur d'une société  Vendeurs de services/personnes chargées 
d'établir une présence commerciale  Autres catégories pertinentes dans 
le contexte de l'Accord  Total  
2005 290 15 704 1 15 995 
2006 375 15 916 5 16 296 
2007 417 17 263 3 17 683 
Note:  Les données relatives aux infirmie rs, soignants certifiés et autres personne s physiques exerçant des activités connexes ne sont 
pas disponibles. 
Source: Secrétariat de l'OMC d'après les données communiquées par le Japon. 
 
 D. E
NGAGEMENTS CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
77. La liste des engagements, qui comprend les listes de chacune des Parties, figure à l'annexe 6.  
L'annexe suit une approche dite de "liste positive", selon laquelle l es obligations d'accès aux marchés 
(article 72), de traitement nationa l (article 73) et les autres engagements (article 74) s'appliquent 
uniquement aux secteurs indiqués, sous réserve de cond itions et de limitations.  Pour la majorité des 
secteurs ou sous-secteurs pour lesquels les Par ties ont contracté des engagements spécifiques à 
l'annexe 6 et qui sont désignés par les lettres "SS", les modalités, limitations, c onditions et restrictions 
spécifiées par les Parties en ce qui concerne l'accès aux marchés ou le traiteme nt national sont limitées 
à celles qui sont fondées sur les mesures non confor mes existantes (article 75.3).  La portée des 
limitations ou conditions pourra être réexaminée u ltérieurement dans une optique de libéralisation 
accrue (article 86.2 a)).  Cette règle s'applique  uniquement aux modes 1 à 3 et au mode 4, 
respectivement, pour les secteurs signalés par la mention "SS*"18 ou SS**"19 sur la liste du Japon.20. 
                                                      
18 Services de gardes de sécurité et services financiers. 
19 Services d'enseignement préscolaire fournis par des écoles maternelles, services de garde d'enfants, 
services hospitaliers, services médicaux fournis en ambulance, services des maisons de santé, services de 
collecte de sang et serv ices d'action sociale.  WT/REG257/1 
 Page 33 
 
 
  1. Japon 
a) Engagements horizontaux 
78. Le Japon n'a contracté aucun engagement  horizontal au titre de l'Accord.   
b) Engagements sectoriels spécifiques 
79. Pour ce qui est des services fournis aux entreprises, le Japon a ajouté un certain nombre 
d'engagements pour:  i) certains services juridiques21, ii) les services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère, iii) les services médicaux et  dentaires, iv) les services vétérinaires, v) les 
services des accoucheuses, des infirmiè res, des kinésithérapeutes et du personnel paramédical, vi) les 
services de recherche-développement, vii) les serv ices de crédit-bail et de location sans opérateur 
relatifs aux navires et aux aéronefs, et viii) plusieur s sous-secteurs relevant des autres services fournis 
aux entreprises.22  Concernant les services juridiques, certains engagements diffèrent de ceux qui 
figurent dans les listes du Japon au titre de l'AGCS.  Pour ce qui est des services juridiques fournis par des avocats qualifiés tels que les "Bengoshi" et les "Benrishi", le Japon a élargi ses engagements afin 
qu'ils s'appliquent non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux sociétés de professionnels 
du droit et aux sociétés commerciales d'exploitation de brevets.  Pour les services de conseil juridique 
concernant la loi du pays d'origine, le Japon a supprim é les limitations du mode 2;  la pratique du droit 
d'un pays tiers et la représentation dans les affaires d'arbitrage international sont autorisées et la durée 
minimale d'expérience professionnelle a été ramenée de cinq ans (liste AGCS) à trois ans pour les 
avocats.  S'agissant des services de recherche-déve loppement, le Japon a ajouté deux sous-secteurs qui 
ne figuraient pas dans sa liste AGCS.  En ce qui a trait aux services de placement de personnel au 
Japon, l'Accord adopte l'approche  de la liste négative et indique les activités professionnelles 
exemptées, alors que la liste AGCS répertorie les activités professionnelles admissibles au bénéfice 
des services de placement de personnel. 
80. Pour ce qui est des services de communication, le Japon a libéralisé pleinement les services 
de courrier soumis à des prescriptions en matière d'autorisation/d'enregistrement pour les modes de 
fourniture liés aux services de transport.  Il a pris des engagements pour l'ensemble des services de 
télécommunication de base et à valeur ajoutée, sans limitation concernant les modes 1 à 4, à 
l'exception d'un plafonnement de la propriété étrangè re (limitée à un tiers, c ontre un cinquième dans la 
liste AGCS) et d'une prescription de nationalité pour les membres du conseil d'administration et des 
vérificateurs de la Nippon Telegraph and Tele phone Corporation (NTT) (y compris en ce qui 
concerne les sociétés régionales).  Le Japon inco rpore et augmente le document de référence de 
l'AGCS en ajoutant les pratiques anticoncurren tielles interdites ainsi que des prescriptions 
additionnelles liées à l'offre d'interconnexion de réfé rence.  Il ajoute de nouveaux sous-secteurs  
                                                                                                                                                                    
 
20 Les Parties précisent que l'idée d'indiquer "SS*" et  "SS**" a été proposée par le Japon à l'issue des 
négociations;  les concessions "SS*" et "SS**" ne sont pas utilisées pour les Philippines. 
21 Services juridiques fournis par des greffiers/notaires judiciaires et administratifs, les consultants 
agréés en assurance sociale et en droit du travail et les arpenteurs-géomètres. 
22 Les services fournis aux entreprises ajoutés par le Japon à la liste annexée à l'AGCS en vertu de 
l'Accord sont les suivants:  i) services d'essais et d'an alyses techniques pour les produits manufacturés, sauf les 
services concernés par la Loi sur les mesures;  ii) serv ices relatifs à l'agriculture, aux énergies extractives, aux 
industries manufacturières et à la distribution de l'énergie;  iii) services d'enquête;  iv) services de gardes de sécurité, v) services de conseil scien tifique et technique liés au pétrole, aux produits pétroliers, au gaz et aux 
matières minérales;  vi) services d'information en ma tière de crédit;  vii) services de recouvrement;  
viii) services de réponse téléphonique;  ix) services de duplication;  x) services de routage;  xi) services 
d'organisation de foires commerciales et expositions;  et xii) services relatifs à la production d'énergie liée au 
chauffage et à l'industrie pétrolière. WT/REG257/1 
Page 34  
 
  – services de télégraphie, services de radio et de té lévision et leurs services de diffusion – qui ne font 
pas l'objet d'engagements dans sa liste AGCS, ma is uniquement en ce qui concerne le mode 2. 
81. S'agissant des services de construction et les services d'ingénierie connexes, ainsi que des 
services relatifs au tourisme et aux voyages, les limitations relatives au mo de 3 pour le traitement 
national ont été supprimées, comme dans l'offre révisée faite par le Japon au titre de l'AGCS. 
82. Pour ce qui est des services de distribution, le Japon a contracté des engagements avec 
quelques limitations pour les services de franchisage c oncernant le pétrole et les produits pétroliers;  
les boissons alcoolisées;  les services fournis sur le  marché public de gros, les services de vente au 
détail de carburants et les services de vente au détail de vapeur et d'eau chaude, secteurs qui ne font 
pas l'objet d'engagements dans sa liste AGCS. 
83. En ce qui concerne l'éducation, le Japon a c ontracté de nouveaux engagements en matière de 
services de garde d'enfants, qui ne figurent pas da ns sa liste d'engagements au titre de l'AGCS.  Pour 
ce qui est des services d'enseignement préscolaire four nis par des écoles maternelles, le Japon n'inscrit 
aucune limitation relative au mode 3 au titre de l'Ac cord par rapport à sa liste AGCS dans laquelle il 
est prescrit que les établissements d'enseignement institutionnel doivent être fondés par des personnes 
morales appartenant à l'académie.   
84. Pour ce qui est des services concernant l'environnement, le Japon a éliminé la limitation 
relative au nombre des autorisations délivrées au x fournisseurs de services de dégazage en mer 
figurant dans sa liste AGCS. 
85. Pour ce qui est des services financiers, le Ja pon a incorporé le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers dans le cadre de l'AGCS à sa liste au titre de l'Accord.  
Bien qu'aucun engagement n'ait été contracté dans  de nouveaux sous-secteurs au titre de l'Accord, 
certaines modifications ont été apportées par rapport à la liste annexée à l'AGCS.  Pour ce qui est des 
services d'assurance et relatifs à l' assurance, le Japon a éliminé la prescription relative à la couverture 
obligatoire par l'État pour les modes 1 à 3 et ouvert le sous-secteur des services d'intermédiation en assurance, bien que sous réserve de présence commerc iale.  S'agissant des services bancaires et autres 
services financiers, il a éliminé la prescription selon laquelle les services de gestion d'investissements 
doivent être fournis par des personnes morales établies au Japon.  Les concessions du Japon en 
matière de services financiers sont soumises à un statu quo pour les modes 1 à 3. 
86. S'agissant des services de santé et d'action sociale, les engagements contractés au titre de 
l'AGCS en matière de services hospitaliers ont été repr is, à ceci près que dans le cadre de l'Accord des 
engagements relatifs au mode 4 pour  le traitement national ont été pris.  De plus, la concession 
accordée actuellement par le Japon ne peut pas être retirée.
23  De nouveaux engagements ont été 
contractés concernant d'autres services de santé humaine24, secteur pour lequel le Japon ne s'est pas 
engagé au titre de l'AGCS, et un engagement rela tif au mode 4 a été pris en ce qui concerne le 
traitement national, pour lequel le Japon s'est également engagé à ne pas retirer les concessions 
octroyées.   
87. Pour ce qui est des services récréatifs, culturels et sportifs, le Japon a pleinement libéralisé les 
services des musées, y compris les services de préserva tion des sites et monuments historiques, les 
autres services culturels et les autres services récr éatifs non compris dans sa liste annexée à l'AGCS. 
                                                      
23 En décembre 2009, le Japon a confirmé qu'il n' entendait pas retirer le concession actuelle. 
24 Services médicaux fournis en ambulance, services de s maisons de santé, services de collecte de sang 
et services d'action sociale (à l'exclus ion des services de garde d'enfants).  WT/REG257/1 
 Page 35 
 
 
  88. Le Japon a contracté des engagements dans des sous-secteurs de services qui ne figurent pas 
dans la liste des engagements annexée à l'AGCS pour un certain nombre de services de transport.25  Il 
a notamment pris des engagements sans limitation con cernant la location de navires avec équipage, et 
la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.  Pour ce qui est des services de transport maritime international, sous-secteur non consolid é dans la liste annexée à l'AGCS pour les quatre 
modes de fourniture, le Japon a contracté des enga gements, certes soumis à des prescriptions de 
nationalité, pour les modes 3 et 4. 
89. Dans les autres services non classés ailleurs, le Japon a ajouté les services d'aide-ménager (à 
l'exception du service classé dans la catégorie des services sociaux) pour lesquels il a contracté des 
engagements sans limitation pour les modes 2 et 3,  mais n'a pas contracté d'engagements pour le 
mode 4.   
90. Le tableau IV.4 ci-après donne un résumé des engagements spécifiques pris par le Japon au 
titre de l'annexe 6 de l'Accord en les comparan t avec ceux de la liste AGCS, à l'exception des 
engagements relatifs au mode 4.  Les nouveaux sous -secteurs de services représentent les principales 
améliorations apportées à ses engagements existants au titre de l'AGCS (voir une description détaillée 
des modifications aux paragraphes 79 à 89).  Pa r rapport à l'AGCS, le Japon a pris de nouveaux 
engagements dans des domaines tels que i) les services de courrier;  ii) les services de transport spatial;  et iii) les services d'aide-ménager (à l'exception du service classé dans la catégorie des services sociaux), sous-secteurs qui ne figurent pas dans la liste AGCS. 
Tableau IV.4 
Japon:  Comparaison entre les engagements spécifiques  concernant le commerce des services pris au titre de l'AGCS et ceux pris  au 
titre de l'Accord (à l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels √ Améliorés 
B. Services informatiques et connexes √ Améliorés 
C. Recherche-développement  √ Améliorés 
D. Immobilier √ Améliorés 
E. Services de location simple ou en crédit-bail, sans opérateur √ Améliorés 
F. Autres √ Améliorés 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Postaux - - 
B. De courrier - Nouveaux 
C. De télécommunication √ Améliorés 
D. Audiovisuels √ Améliorés 
E. Autres - - 
                                                      
25 Par rapport à la liste annexée à l'AGCS, les classifications suivantes ont été ajoutées aux 
sous-secteurs mis entre parenthèses:  (services de tr ansport maritime) location de navires avec équipage – à 
l'exclusion des navires battant pavillon japonais;  (ser vices annexes des transports maritimes) services de 
maintenance et de réparation de navires, services de manutention des cargaisons, services des centres et des 
dépôts de conteneurs et services de transitaires mar itimes;  (services de transport par les voies navigables 
intérieures) maintenance et réparation de navires;  (t ransport spatial);  (services  de transport ferroviaire) 
transport de voyageurs, transport de marchandises, services de poussage et de remorquage, et services annexes 
des transports ferroviaires;  (services de transport routier) transport de voyageurs, location de véhicules commerciaux avec chauffeur, et services annexes des transports routiers;  (transport par conduites) transport de 
combustibles;  (services annexes et auxiliaires de tous  les modes de transport) services de manutention des 
marchandises, services d'entreposage et de magasinage liés au pétrole et aux produits pétroliers, services des 
agences de transport de marchandises, et services de  transitaires en douane en relation avec les douanes 
japonaises. WT/REG257/1 
Page 36  
 
  Secteurs AGCS ALE 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES √ Améliorés 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Améliorés 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ Améliorés 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ Améliorés 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et services connexes √ Améliorés 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Améliorés 
8. SERVICES DE SANTÉ ET D'ACTION SOCIALE √ Améliorés 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Hôtels et restaurants √ Améliorés 
B. Services d'agences de voyages  et d'organisateurs touristiques √ Améliorés 
C. Guides touristiques √ Améliorés 
D. Autres - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ Améliorés 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime √ Améliorés 
B Voies navigables intérieures √ Améliorés 
C. Aérien  √ Améliorés 
D. Spatial - Nouveaux 
E. Ferroviaire √ Améliorés 
F. Routier √ Améliorés 
G. Conduites √ Améliorés 
H. Services connexes à tous les modes de transport √ Améliorés 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux 
Note: 
√:  Engagements figurant dans la liste AGCS. 
-:  Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
Améliorés:  Engagements au titre de l'Accord amélioré s par rapport à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS. 
Nouveaux:  Nouveaux engagements pris au titre de l'Accord. 
 
Source:   Liste d'engagements spécifiques pris par le Japon au titre de l'AGCS (S/DCS/W/JPN) et annexe à l'Accord.  
 La comparaison concerne uniquement l'accès aux marchés et le traitement national pour les mode s 1 à 3, et non le mode 4. 
 
2. Philippines 
a) Engagements horizontaux 
91. Par rapport à la liste annexée par les Philippines à l'AGCS, le pays a introduit en vertu de 
l'Accord des prescriptions concernant l'accès aux marchés pour le mode 3, selon lesquelles la 
composition du conseil d'administration ou le montant du capital social payé varie sur la base d'un plafond de 40% de la participation étrangère au capital social. 
b) Engagements sectoriels spécifiques 
92. Les Philippines ont contracté des engagement s concernant les services fournis aux 
entreprises, secteur non inscrit dans la liste annex ée à l'AGCS, avec quelques exclusions telles que les 
services juridiques, les services de conseil fiscal, les services de recherche-développement et les 
services immobiliers.  En particulier, un certain  nombre de services en matière d'ingénierie
26 font 
l'objet d'engagements, sous réserve de limitati ons relatives aux modes 3 et 4.  Une série de 
                                                      
26 Génie aéronautique, génie rural, génie chimique, génie civil, génie mécanique, génie sanitaire, génie 
électrique, architecture navale et génie maritime, génie métallurgique, génie électronique, génie minier et 
ingénierie géodésique.  WT/REG257/1 
 Page 37 
 
 
  sous-secteurs de services fournis par les professionnels de la santé27 sont soumis à une limitation 
concernant le mode 3, selon laquelle les cabin ets constitués en sociétés ne sont pas autorisés. 
93. Pour ce qui est des services de télécommunica tion, les Philippines incorporent pour l'essentiel 
le document de référence de l'AGCS concernant les services de télécommunication de base.  La portée 
des engagements concernant les services est plus la rge que celle des engagements pris au titre de 
l'AGCS, car les services postaux sont ajoutés au t itre de l'Accord, mais ce dernier contient des 
limitations, comme celles permettant à l'État d' exploiter des services de livraison exprès et/ou par 
messager privés.  Elles ont contracté de nouveaux engagements concernant les services de télécommunication à valeur ajoutée, en imposant des limitations relatives à la participation étrangère 
au capital social (limite de 40%) et des prescripti ons de nationalité pour les dirigeants, les cadres 
supérieurs et les fournisseurs de services.  Elles ont également ajouté les services de production de 
films cinématographiques ou de bandes vidéo, ma is uniquement pour les dessins animés, sans 
limitation pour les modes 1 et 2 et en prenant des engagements partiels pour les modes 3 et 4. 
94. Les Philippines ont souscrit des engagements concernant les services de distribution, 
d'éducation et environnementaux, po ur lesquels elles n'avaient contracté aucun engagement au titre de 
l'AGCS.  Pour ce qui est des services de distribution,  elles ont pris des engagements concernant les 
services de courtage, sauf pour le riz et le maïs, s ous réserve d'un certain no mbre de limitations pour 
le mode 3 et le mode 4.  S'agissant des services d'éducation, les Philippines ont contracté des engagements concernant l'enseignement primaire , l'enseignement secondaire, l'enseignement 
supérieur et l'enseignement pour adultes, sous réserve d'un certain nombre de limitations pour les 
modes 1, 3 et 4.  Concernant les service s d'assainissement, qui relèvent des services 
environnementaux, les Philippines autorisent une pa rticipation étrangère au capital social pouvant 
aller jusqu'à 40%.  La fourniture de services d'assainissement publics ou privés dans l'aire 
métropolitaine de Manille est soumise à des négociati ons avec les autorités et à leur approbation.  
Pour la fourniture de ces mêmes services hors de l' aire métropolitaine de Manille, un partenariat ou la 
constitution en société sont exigés. 
95. Pour ce qui est des services bancaires et des autres services financiers (à l'exception des 
services d'assurance), certaines limitations ont été assouplies.  Ainsi, le nombre maximum d'actions avec droits de vote que des intérêts étrangers peuvent  acquérir dans une banque existante a été porté à 
60% du total contre 49% au titre de l'AGCS.  C onformément au paragraphe 2 d), section 1 de 
l'annexe 5, le terme "existant[e]" da ns le cadre de l'article 2 b) de l'Accord n'a pas la même définition 
que dans la description des services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de 
l'assurance) figurant dans les engagements spécifiqu es des Philippines.  De plus, les non-ressortissants 
philippins peuvent devenir membres du conseil d'admi nistration d'une banque dans  la mesure de leur 
participation au capital social de cette banque. 
96. S'agissant des services de santé et d'action sociale, pour lesquels elles n'ont contracté aucun 
engagement au titre de l'AGCS, les Philippines ont souscrit des engagements concernant les services 
hospitaliers sous réserve de limita tions pour le mode 3 autorisant so it une participation étrangère au 
capital social limitée à 40% sans aucune condition,  soit une participation de 100% assujettie à des 
conditions. 
97. S'agissant des services d'hébergement touris tique, les Philippines ont supprimé certaines 
prescriptions pour les modes 3 et 4.  Ainsi, la lim ite de 40% de participa tion étrangère au capital 
social des pensions, auberges touristiques et appart ements-hôtels et les contingents en matière de 
postes de direction dans les hôtels ou les résidences , qui figurent dans la liste annexée à l'AGCS, ont 
                                                     
 
27 Médecine, soins infirmiers, dentisterie, optométrie, sages-femmes, technologie médicale, médecine 
vétérinaire, physiothérapie et ergothérapie, technique radiologique. WT/REG257/1 
Page 38  
 
  été supprimés.  Concernant les services de restaura tion, l'Accord a assoupli les limitations relatives au 
mode 3 par rapport à l'AGCS, de sorte qu'un rest aurant peut être exploité à 100% par des 
ressortissants étrangers, sous réserve de certaines limitations.  L'Accord a également assoupli les 
limitations pour les modes 3 et 4 concernant les services d'agences de voyages et d'organisateurs de 
tourisme qui font l'objet de limita tions en matière de participation ét rangère au capital social ainsi que 
de prescriptions de nationalité pour les dirigeants et les cadres dans la liste annexée à l'AGCS.  
L'Accord a en outre ajouté le sous-secteur des se rvices de guides touristiques, sous réserve de 
limitations concernant les modes 3 et 4.  Les ser vices d'organisateurs professionnels de congrès, qui 
sont inscrits dans la liste annexée à l'AGCS , ne sont pas mentionnés dans l'Accord.   
98. Pour ce qui est des services de transport, l es Philippines ont ajouté les services d'agence 
maritime, les services de poussage et de remorquage  maritime, les services d'appui au transport 
maritime, les transporteurs hors réseau pour le transport aérien, les services d'appui aux voies ferrées ou similaires, les services de location de véhicules commerciaux avec chauffeur et les services de transport par conduites.  En outre la location si mple ou en crédit-bail d'aéronefs sans équipage, 
l'entretien et la réparation de matériel de transport ferroviaire, l'entretien et la réparation de véhicules 
de transport routier et les services des centres et dépôts de conteneurs, pour lesquels les Philippines 
ont souscrit des engagements au titre de l'AGCS, ne sont pas compris dans leurs engagements au titre 
de l'Accord.   
99. Le tableau IV.5 ci-après donne un résumé  des engagements spécifiques pris par les 
Philippines au titre de l'annexe 6 de l'Accord en  les comparant avec ceux de leur liste AGCS, à 
l'exception des engagements relatifs au mode 4.  L'inscription de nouveaux secteurs/sous-secteurs de 
services ou l'assouplissement de certaines limitati ons représentent les principales améliorations 
apportées à leurs engagements existants au titre de l'AGCS (voir une description détaillée des 
modifications aux paragraphes 92 à 98).  Tout  co mme dans le cas de l'AGCS, les Philippines n'ont 
pas contracté d'engagements concernant i) les servi ces de recherche-développement;  ii) les services 
immobiliers;  iii) les services de construction et d'in génierie connexes;  iv) les services récréatifs, 
culturels et sportifs;  v) les services de transport par voies navigables intérieures;  et vi) les services de 
transport spatial.  Dans les autres services non classé s ailleurs, elles ont ajouté les services relatifs à 
l'énergie. 
Tableau IV.5 
Philippines:  Comparaison entre les engagement s spécifiques concernant le commerce des serv ices pris au titre de l'AGCS et ceux  
pris au titre de l'Accord (à l'exception du mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels - Nouveaux 
B. Services informatique s et connexes - Nouveaux 
C. Recherche-développement - - 
D. Immobilier - - 
E. Services de location de  bateaux, sans équipage 
(l'Accord fait figurer ce sous-secteur parmi les services 
fournis aux entreprises, alors que dans l'AGCS, il figure 
parmi les services de transport maritime) √ Identiques 
F. Autres - Nouveaux 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Postaux - Nouveaux 
B. De courrier √ Limitations plus importantes que celles de l'AGCS
C. De télécommunication √ Améliorés 
D. Audiovisuels - Nouveaux 
E. Autres - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES - - 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION - Nouveaux 
5. SERVICES D'ÉDUCATION - Nouveaux  WT/REG257/1 
 Page 39 
 
 
  Secteurs AGCS ALE 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT - Nouveaux 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous services d'assurance et services connexes √ Identiques 
B. Services bancaires et autres services financiers √ Améliorés 
8.  SERVICES DE SANTÉ ET D'ACTION SOCIALE - Nouveaux 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Hôtels et restaurants √ Améliorés 
B. Services d'agences de voyages  et d'organisateurs touristiques √ Améliorés 
C. Guides touristiques - Nouveaux 
D. Autres √ Aucun engagement 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS - - 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Maritime √ Améliorés 
B. Voies navigables intérieures - - 
C. Aérien √ Un sous-secteur nouveau (transporteurs hors 
réseau). 
Pas d'engagement concernant un sous-secteur 
(location simple ou en crédit-bail d'aéronefs sans 
équipage) qui figure parm i les engagements pris 
par les Philippines au titre de l'AGCS 
D. Spatial - - 
E. Ferroviaire √ Un sous-secteur nouveau (services d'appui aux 
voies ferrées ou similaires). 
Pas d'engagement concernant un sous-secteur 
(entretien et réparation de matériel de transport 
ferroviaire) qui figure parm i les engagements pris 
par les Philippines au titre de l'AGCS 
F. Routier √ Un sous-secteur nouveau (services de location de 
véhicules commerciaux avec chauffeur). 
Pas d'engagement concernant un sous-secteur 
(entretien et réparation de véhicules de transport 
routier) qui figure parmi le s engagements pris par 
les Philippines au titre de l'AGCS 
G. Conduites - Nouveaux 
H. Services auxiliaires de tous les modes de transport √ Pas d'engagement concernant un sous-secteur 
(services des centres et dépôts de conteneurs) qui 
figure parmi les engagements pris par les 
Philippines au titre de l'AGCS 
I. Autres - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - Nouveaux (services relatifs à l'énergie) 
Note: 
 √: Engagements figurant dans la liste AGCS. 
 -: Aucun engagement au titre de l'AGCS ou de l'Accord. 
Améliorés:   Engagements au titre de l'Accord amélio rés par rapport à ceux qui ont été pris au titre de l'AGCS. 
Nouveaux:  Nouveaux engagements pris au titre de l'Accord. Aucun engagement:  Engagement figurant dans la liste AGCS, mais pas pris au titre de l'Accord. 
Identiques :  Les engagements pris au titre de l'Acco rd sont identiques à ceux pris au titre de l'AGCS. 
 
Source :  Liste d'engagements spécifiques pris par les Philippines au titre de l'AGCS (S/DCS/W/PHL) et annexe à l'Accord. 
 La comparaison concerne uniquement l'accès aux marchés et le traitement national pour les mode s 1 à 3, et non le mode 4. 
 
E. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES  
1. Réglementation intérieure 
100. Pour éviter d'établir des obstacles inutiles, ch aque Partie fera en sorte que les mesures 
relatives aux autorisations, licences, qualifications c oncernant les fournisseurs de services de l'autre 
Partie soient fondées sur des critères objectifs et tr ansparents, ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est 
nécessaire pour assurer la qualité du service et ne  constituent pas une restriction déguisée à la 
fourniture des services (article 77). WT/REG257/1 
Page 40  
 
  2. Reconnaissance 
101. L'article 78 relatif à la reconnaissance mutuelle est fondé sur l'article VII de l'AGCS.  Il 
autorise une Partie à reconnaître l'éducation reçue,  l'expérience acquise, les prescriptions respectées 
ou les licences ou certificats obtenus, totalement ou partiellement (ce paramètre n'est pas mentionné 
dans l'AGCS) sur le territoire de l'autre Partie.  La reconnaissance pourra être réalisée au moyen de 
l'harmonisation, ou se fonder sur un accord ou un a rrangement entre les Parties, ou encore être 
accordée à titre "unilatéral" (l'AGCS utilise l'expres sion "de manière autonome").  Lorsqu'une Partie 
accordera la reconnaissance à un pays tiers, elle  devra ménager à l'autre Partie une possibilité 
suffisante de démontrer sa qualification à une telle reconnaissance.  Toutefois, l'article 76 relatif aux 
dispositions NPF ne sera pas considéré comme une ob ligation pour une Partie d'accorder une telle 
reconnaissance à l'autre Partie (article 78.3 a)).  Le chapitre 9 concernant le mouvement des personnes 
physiques réitère ces dispositions relatives à la re connaissance mutuelle (article 112) et institue un 
sous-comité spécial de la rec onnaissance mutuelle (article 113). 
3. Monopoles et fournisseurs exclusifs de services 
102. L'Accord comporte une disposition régissant les monopoles et fournisseurs exclusifs de 
services, qui reproduit les paragraphes 1, 2 et 5 de l'article VIII de l'AGCS (article 80). 
4. Mesures de sauvegarde 
103. Si leur balance des paiements et leur situati on financière extérieure posent ou menacent de 
poser de graves difficultés, les Parties peuvent a dopter ou maintenir des restrictions, y compris aux 
paiements ou aux transferts correspondant aux transacti ons.  L'objectif de ces restrictions est de faire 
en sorte que l'autre Partie bénéfici e d'un traitement aussi favorable que celui appliqué à tout pays tiers;  
elles doivent être compatibles av ec les Statuts du Fonds monétaire international, éviter de léser 
inutilement les intérêts commerciaux, économiques et financiers de l'autre Partie et ne pas aller 
au-delà de ce qui est nécessaire.  Les restrictions  sont temporaires et doivent être supprimées 
progressivement, au fur et à mesure que la situatio n s'améliore.  Concernant ces restrictions, une 
priorité peut être accordée à la fourniture des services plus essentiels conformément aux programmes 
économiques ou aux programmes de déve loppement des Parties;  toutefois, une telle priorité ne sera 
pas utilisée pour protéger un secteur de services particulier (article 82). 
5. Transparence – liste de mesures non conformes 
104. Conformément à la disposition relative à la tran sparence (article 79), les Parties sont tenues 
d'établir une liste de toutes les mesures existant es qui sont incompatibles avec les dispositions 
relatives à l'accès aux marchés et au traitement national du chapitre 7, que ces mesures soient ou non 
comprises dans les engagements spécifiques des Parties figurant dans la première partie de 
l'annexe 6.
28  La liste qui concerne le gouvernement central et les gouvernem ents préfectoraux du 
Japon et le gouvernement central et les gouvernements  provinciaux des Philippines comprend:  i) le 
secteur et le sous-secteur ou objet;  ii) le type d'in compatibilité;  iii) la source ou l'autorité juridique de 
la mesure;  et iv) la description de la mesure.  La  liste fait l'objet annuellement d'un examen et d'une 
révision, selon que de besoin 
                                                      
28 Les Parties indiquent que le Sous-Comité du commerce des services a examiné la question en 
avril 2009, et la liste est en cours d'élaboration et sera mise à la disposition du public.  WT/REG257/1 
 Page 41 
 
 
  F. MESURES NON CONFORMES RELATIVES À L 'INVESTISSEMENT  
105. L'approche adoptée dans le cadre du chap itre consacré à l'investissement quant à 
l'établissement d'une liste d'engageme nts de libéralisation est celle de la liste négative, à savoir que les 
obligations relatives au traitement national et au traitement NPF, ainsi que les prescriptions de 
résultat, s'appliquent pleineme nt, sauf pour les secteurs, sous-secteurs ou activités énumérés à 
l'annexe 7.  Les mesures non conformes exista ntes ou futures maintenues par les gouvernements 
centraux des Parties sont énoncées dans la prem ière et la deuxième partie de l'annexe 7, 
respectivement. 
106. Chacune des Parties notifiera à l'autre Partie, dans un délai d'un an à compter de la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord, l'existence de  toute mesure non conforme maintenue par une 
préfecture ou une province (article 94.2).29  Les Parties s'efforceront de réduire ou d'éliminer les 
réserves figurant à l'annexe 7 (article 94.6).  Les r éserves et exceptions au titr e de l'Accord seront sans 
préjudice des droits et obligations des Parties découlant de l'Accord de l'OMC sur les MIC 
(article 94.9). 
1. Japon 
107. Les réserves du Japon à l'égard de mesures exista ntes englobent 22 secteurs ou sous-secteurs;  
la plupart se rapportant au traitement national et, da ns une moindre mesure, au traitement NPF et aux 
prescriptions de résultat (voir tableau IV.6).  Le  Japon a également inscrit des réserves à l'égard de 
mesures futures pour dix secteurs ou sous-secteur s, se rapportant toutes au traitement national 
combiné au traitement NPF et/ou aux prescr iptions de résultat (voir tableau IV.7).30 
Tableau IV.6 
Mesures non conformes existantes énumérées par le Japon à l'annexe 7 
Secteur ou sous-secteur  Réserve  Description  
Agriculture, sylvic ulture et pêche  TN/NPF  Prescription en matière de domicile  ou de résidence – établissement, 
dans le cas d'une personne morale  
Agriculture, sylviculture , pêche et services 
connexes  TN Prescription de notification préalable  
Finances: 
- Activités bancaires;  système d'assurance-dépôts  TN Présence commerciale (siège) au Japon  
Chauffage  TN Prescription de notification préalable  
Information et communication:    
- Télécommunications;  et  TN/PR  Prescription de nationalité pour:  i) les droits de vote concernant la 
Nippon Telegraph and Telephone Cor poration (NTT) (inscription des 
noms et adresses des actionnaires au registre des actionnaires);  ii) la 
qualité de membre du conseil d'administration ou vérificateur de la NTT, de la NTT East Corporation et de la NTT West Corporation 
- Services de télécommunication et services sur 
Internet  TN Prescription de notification préalable  
Secteur manufacturier:    
-  Produits pharmaceutiques et médicaments 
- Cuir et ouvrages en cuir  TN Prescription de notification préalable  
                                                      
29 Au Japon, aucune préfecture ou province ne maintient de mesures non conformes existantes. 
30 Le Japon confirme que les réserves s'appliquent  spécifiquement aux Philippines dans le cadre de 
l'Accord, même si un traitement presque identique est accordé aux investisseurs de pays ayant conclu avec le 
Japon des accords de partenariat économique ou des acco rds internationaux en matière d'investissement 
comprenant une liste de réserves. WT/REG257/1 
Page 42  
 
  Secteur ou sous-secteur  Réserve  Description  
Questions relatives à la nationalité d'un navire  TN/PR  La nationalité japonaise est accordée à tout navire dont le propriétaire 
est un ressortissant japonais ou une société constituée en droit 
japonais, dont tous les représentants et au moins les deux tiers des 
dirigeants sont des ressortissants japonais  
Extraction minière  TN Prescription de nationalité  
Industrie pétrolière  TN Prescription de notification préalable  
Services de gardes de sécurité  TN Prescription de notification préalable  
Transports:    
- Transport aérien  TN/NPF/PR  Prescription de notification préalab le et prescription de nationalité 
pour agrément – Prescription d'autorisation pour les transporteurs 
aériens étrangers  
- Services d'aéronefs  TN/PR  Prescription de notification préalab le et prescription de nationalité 
pour agrément  
- Enregistrement des aéronefs  TN/PR  Enregistrement dans le regist re national sous réserve d'une 
prescription en matière de nationalité  
- Activités de transitaire  TN/NPF/PR  Prescription d'enregistrement – l'agrément est octroyé à tous les ressortissants étrangers sur une base de réciprocité 
- Activités de transitaire (pour le transport aérien 
uniquement)  TN/NPF/PR  Activités de transitaire a) pour le transport aérien au Japon:  prescription de nationalité;  b) pour le transport aérien international:  
prescription d'enregistrement/agrément octroyé sur une base de 
réciprocité 
- Transport ferroviaire  TN Prescription de notification préalable  
- Transport routier de passagers  TN Prescription de notification préalable  
- Transport par eau, cabotage, transport fluvial et 
location de bateaux côtiers  TN Prescription de notification préalable sauf pour le transport transocéanique ou de haute mer et l'affrètement de navires, à 
l'exclusion de l'affrètement de navires pour le cabotage 
- Transport par eau  TN/NPF  À moins que des lois ou règlements japonais, ou des accords 
internationaux auxquels le Japon est partie n'en disposent autrement, 
les navires ne battant pas pavillon japonais ne sont pas autorisés à 
entrer dans les ports japonais qui ne sont pas ouverts au commerce 
extérieur et à transporter des marchandises ou des passagers entre les ports japonais 
Approvisionnement en eau et ouvrages hydrauliques TN Prescription de notification préalable  
Note:  TN:  Restriction concernant le traitement national;  NPF:  restriction au traitement de la nation la plus favorisée;  et   
PR:  restriction en matière de prescription de résultat. 
Source: Partie 1, annexe 7 de l'Accord. 
 
Tableau IV.7 
Mesures non conformes futures énumérées par le Japon à l'annexe 7 
Secteur ou sous-secteur  Réserve  Description  
TN/PR  En cas de transfert ou de cession d'une par ticipation ou d'actifs dans une entreprise 
d'État ou dans une entité du secteur public, le Japon peut:  a) interdire ou limiter la 
détention de cette participati on ou ces actifs ou le contrôle de toute entreprise résultante 
par des investisseurs philippins ou leurs inve stissements;  ou b) adopter ou maintenir 
toute mesure relative à la nationalité des dirigeants, directeurs ou membres du conseil d'administration de toute entreprise issue du transfert ou de la cession 
TN/PR  Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure relative à des activités spécifiques (fourniture de services télégraphiques, de se rvices postaux ou de services de paris et de 
jeux, à la fabrication de produits à base de ta bac, à la fabrication de billets de la Banque 
du Japon et à la frappe et à la vente de pièces  de monnaie au Japon) si ces activités sont 
libéralisées pour des entités autres que le s entreprises ou entités du secteur public 
désignées, ou dans l'éventualité où de telles entités désignées n'exerceraient plus leurs 
activités sur une base non commerciale Tous 
TN/NPF  Le traitement national et le traitement NPF ne peuvent être accordés aux investisseurs 
des Philippines ou à l'égard de leurs inves tissements pour ce qui est des subventions 
destinées à la recherche-développement  
Industrie aérospatiale: 
- Industrie aéronautique/spatiale  TN/PR  Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure  relative à des investissements dans ces 
secteurs   WT/REG257/1 
 Page 43 
 
 
  Secteur ou sous-secteur  Réserve  Description  
Industrie des armes et explosifs: 
- Industrie de l'armement - Fabrication d'explosifs
 
Énergie: - Services publics d'électricité - Services publics de gaz - Industrie nucléaire
 
Information et communication: - Secteur de la radiodiffusion
   
Pêche TN/NPF/P
R Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure  relative à des investissements dans la 
pêche dans les eaux territoriales, les eaux inté rieures, la zone économique exclusive et 
sur le plateau continental du Japon  
Transactions foncières  TN/NPF  S'agissant de l'acquisition ou de la locati on en crédit-bail de propriétés foncières au 
Japon, le Conseil des ministres peut par décret imposer des prohibitions ou des 
restrictions à l'égard de ressortissants ou de personnes morales des Philippines lorsque 
les Philippines imposent des prohibitions ou de s restrictions identiques ou similaires à 
l'égard de ressortissants ou de personnes morales du Japon  
Services de maintien de l'ordre 
public et de répression et services 
sociaux  TN/NPF/P
R Droit d'adopter ou de maintenir toute mesure  relative à des investissements dans ces 
services  
Source:  Partie 2, annexe 7 de l'Accord. 
 
2. Philippines 
108. Les Philippines ont inscrit des réserves à l'ég ard de mesures existantes pour 18 secteurs ou 
sous-secteurs, la plupart se rapportant au traite ment national et, dans une moindre mesure aux 
prescriptions de résultat, ainsi qu'une  réserve relative au traitement NPF dans le secteur manufacturier.  
Elles ont également inscrit d es réserves à l'égard de mesures futures pour six secteurs ou 
sous-secteurs.  Ces réserves, qui s'appliquent sur un e base NPF, concernent le traitement national et 
l'une d'elles les prescriptions de r ésultat dans la fabrication et la di stribution d'armes à feu et explosifs 
jouets. 
G. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L 'INVESTISSEMENT  
1. Interdiction des prescriptions de résultat 
109. Aucune des Parties ne peut subordonner les activités d'investissement d'un investisseur de 
l'autre Partie sur son territoire au respect de prescr iptions de résultat.  En conséquence, les Parties 
n'imposent ni n'appliquent  aucune des prescriptions suivantes (article 93): 
a) exporter un niveau ou un pourcentage donnés de marchandises ou de services; 
b) obtenir un niveau ou un pourcentage donnés de  teneur en produits d'origine nationale; 
c) acheter, utiliser ou privilégier les produits fabriqués ou les services fournis sur leur 
territoire, ou acheter des produits ou des services à des personnes situées sur leur territoire; 
d) lier le volume ou la valeur d es importations au volume ou à la valeur des exportations 
ou aux entrées de devises liées à cet investissement; 
e) restreindre sur leur territoire la vente des produits ou des services sur leur territoire en 
liant cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou aux entrées de devises; WT/REG257/1 
Page 44  
 
  f) nommer en tant que dirigeants, directeurs  ou membres du conseil d'administration des 
individus d'une nati onalité particulière; 
g) employer un nombre donné de leurs propres ressortissants; 
h) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou autre savoir-faire exclusif à 
une personne située sur leur territoire; 
i) situer sur leur territoire le siège de ce t investisseur pour le marché d'une région 
particulière ou le marché mondial; 
j) atteindre un niveau ou une valeur donnés de  recherche et développement sur leur 
territoire;  ou 
k) fournir des produits ou services provenant exclusivement de leur territoire à un 
marché régional spécifique ou au marché mondial. 
110. Ces prescriptions n'empêchent pas les Parties de subordonner l'octroi ou le bénéfice continu 
d'un avantage au respect de l'une  quelconque des prescriptions énumérées aux alinéas g) à k) ci-dessus 
(article 93.2).  L'article 93 ne s' applique pas aux mesures qu'une Par tie adopte ou maintient concernant 
les marchés publics (article 94.7). 
2. Environnement et travail 
111. Reconnaissant qu'il est inapproprié d'encourag er l'investissement en assouplissant les 
dispositions qui visent à assurer la protection de l'environnement, chaque Partie convient de ne 
déroger en aucune manière à ces mesures environneme ntales dans le but d'encourager l'établissement, 
l'acquisition ou l'expans ion d'investissements sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie 
(article 102).
31   
112. Chaque Partie s'efforcera de ne  pas renoncer ni déroger, ou o ffrir de renoncer ou de déroger à 
la législation nationale du travail d'une manière conduisant à affaiblir ou à réduire son adhésion aux 
droits du travail internationalement  reconnus dans le but d'encourag er l'établissement, l'acquisition, 
l'expansion ou le maintien d'un investissement sur son territoire.  Cinq droits du travail 
internationalement reconnus sont dé finis à l'article 103.2.  Si une Partie estime que l'autre Partie a 
encouragé des investissements d'une manière inappr opriée, elle peut demander des consultations 
(article 103). 
3. Autres dispositions 
113. Le chapitre relatif à l'investissement comp rend également des dispositions concernant 
l'expropriation et l'indemnisation (article 95), la protection contre les conflits (article 96) et les 
exceptions générales et relatives à la sécurité (artic le 99).  De plus, les mesures prises pour des raisons 
prudentielles font l'objet d'une exemption (article 101 ), comme indiqué dans l'annexe sur les services 
financiers de l'AGCS.  Par ailleurs,  aux termes de l'article 97, tous les transferts ayant un rapport avec 
les investissements d'une Partie sont librement admis par l'autre Partie.  Le chapitre autorise 
également des dérogations à cet article dans certa ines circonstances liées i) à des situations où la 
balance des paiements et la situa tion financière extérieure posent ou menacent de poser de graves 
difficultés ou ii) à de graves difficultés de gestion macro-économiques, particulièrement en matière de 
                                                      
31 Selon les Parties, la disposition concerne essen tiellement le stade antérieur à l'établissement de 
l'investissement.  WT/REG257/1 
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  politique monétaire et de changes (article 100.1).  Dans de telles circonstances, une Partie peut 
prendre des mesures temporaires de sauvegarde s ous réserve des conditions de l'article 100.2. 
114. Les Parties poursuivront les négociations vi sant à établir un mécanisme de règlement des 
différends entre une Partie et un inv estisseur de l'autre Partie, ce qui n' est pas défini dans les termes de 
l'Accord actuellement (article 107.1) et les Parties confirment qu'en décembre 2009, il 'y avait pas eu 
de fait nouveau à cet égard.  Jusque-là, un accord mutuel entre les parties à un différend est exigé pour 
recourir aux tribunaux inte rnationaux de conciliation ou d' arbitrage (article 107.2). 
V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
A. TRANSPARENCE  
115. Les Parties doivent rendre publics dans les moindr es délais leurs lois, règlements, procédures 
administratives et décisions judiciaires et administ ratives d'application générale, ainsi que les accords 
internationaux qu'elles ont ratifiés et qui concer nent ou affectent l'une quelconque des questions 
couvertes par l'Accord (article 3).  Les Parties c onviennent d'étudier la possibilité de modifier ou 
d'abroger les lois et règlements se rapportant ou ayant une incidence sur la mise en œuvre et le 
fonctionnement de l'Accord, si les circonstances et les objectifs ayant donné lieu à ces lois et 
règlements n'existent plus, ou si  ces circonstances ou objectifs peuve nt être traités d'une manière 
moins restrictive pour le commerce (article 4).  Des dispositions sont aussi prévues pour les 
procédures de commentaire public (article 5);  les procédures administratives (article 6);  le réexamen et l'appel (article 7);  les mesures contre la corr uption (article 8);  et la divulgation d'informations 
confidentielles (article 8). 
B. E
XCEPTIONS  
116. Les exceptions générales relatives aux marc handises et aux services sont maintenues en 
incorporant mutatis mutandis  dans l'Accord l'article XX du GATT de 1994, pour les marchandises, et 
l'article XIV de l'AGCS, pour les services.  L'article XXI du GATT de 1994 sur les exceptions concernant la sécurité pour les marchandises est incor poré dans l'article 23, ta ndis que les exceptions 
concernant la sécurité pour les services établies en application de l'article XIV bis de l'AGCS sont 
incorporées dans l'article 84.  Toutefois, à la di fférence de l'AGCS, l'Accord autorise les Parties à 
prendre toute mesure qu'elles considèrent nécessaire à la protection de leurs intérêts fondamentaux en 
matière de sécurité, en ce qui a trait à la mi se en œuvre de politiques nationales ou d'accords 
internationaux concernant la non-prolifér ation des armes (article 84.1 b) ii)). 
C. A
DHÉSION ET DÉNONCIATION  
117. L'Accord ne contient aucune disposition relative à l'adhésion de  tierces Parties.  L'une ou 
l'autre Partie peut résilier l'Accord en donnant un préavis écrit d'un an à l'autre Partie (article 165). 
D. CADRE INSTITUTIONNEL  
118. Un Comité conjoint composé de représentant s des gouvernements des Parties a été établi 
pour, entre autres choses, examiner la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord;  examiner et 
recommander toute modification de l'Accord;  et superv iser le travail des sous-comités établis en vertu 
de l'article 13.4.  Les Parties ont établi un poi nt de contact pour faciliter les communications 
(article 14).  Les Parties conviennent de réexamin er l'Accord, sa mise en œuvre et son fonctionnement 
en 2011 et tous les cinq ans par la suite , sauf convention contraire (article 161). WT/REG257/1 
Page 46  
 
  E. R
ÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
119. Le chapitre 15 énonce les procédures relatives à la  prévention et au règlement des différends 
liés à l'interprétation ou à l'application de l'Accord .  L'Accord autorise les Parties à utiliser des 
procédures de règlement des différends découlant de tout autre accord international souscrit par les 
deux Parties (article 149.2).  Dès lors qu'une pro cédure de règlement a été entamée, cette procédure 
sera utilisée pour le différend en question à l'exclusi on de toute autre.  Toutefois, la clause du for 
exclusif ne s'appliquera pas si le différend porte  sur des droits ou obligations substantiellement 
spécifiques et distincts aux termes de différents inst ruments internationaux.  En outre, la clause ne 
s'appliquera pas si les Parties conviennent de recourir à plus d'une procédure de règlement de 
différends (article 149.4). 
120. Toutes les fois qu'une infraction aux obligatio ns souscrites au titre de l'Accord constitue 
également une infraction aux obligations acquises en vertu de l'Accord de l'OMC, la procédure de 
règlement des différends de l'Accord de l' OMC sera utilisée en priorité (article 149.5). 
121. Étant donné que les Parties doivent s'efforcer d' éviter les différends par des consultations, une 
Partie peut demander par écrit des consultations avec l'autre Partie sur des sujets qu'elle considère 
comme étant incompatibles avec l'A ccord.  Dans ce cas, la Partie ayant reçu cette demande répondra 
dans les meilleurs délais et mènera de s consultations de bonne foi (article 150). 
122. Si une Partie estime qu'un avantage résultant de l'Accord est annulé ou réduit (directement ou 
indirectement), elle peut demander par écrit des consultations à l'autre Pa rtie.  Sauf convention 
contraire, la Partie ayant reçu la demande doit en tamer des consultations da ns un délai de 30 jours à 
compter de la réception de la demande écrite.  Toutef ois, i) si le différend en question a fait l'objet de 
consultations au titre de l'article 150, et ii) au moins 60 jours se sont écoulés depuis le début des 
consultations au titre de l'article 150, la Partie ay ant reçu la demande doit entamer des consultations 
dans les dix jours suivant la réception de la demande écrite (article 152). 
123. Une Partie peut demander l'établissement d'un tri bunal d'arbitrage (article 153).  Si une Partie 
a demandé des consultations concernant un différend conformément aux dispositions de 
l'article 152.2 a) et que ces consultations n'ont pas résolu le différend, l'une ou l'autre Partie peut 
demander la constitution d'un tribunal d'arbitrage une fo is écoulé le délai de 90 jours comptés à partir 
de la réception de la demande par l'autre Partie (le délai peut êt re prorogé jusqu'à 180 jours à la 
demande de la Partie ayant reçu la demande).  T outefois, si une Partie a demandé des consultations 
relatives à un différend aux termes de  l'article 152.2 b), l'une ou l' autre Partie peut demander la 
constitution d'un tribunal d'arbitrage après 60 jours ( ce délai peut être prorogé jusqu'à 150 jours à la 
demande de la Partie ayant reçu la demande).  Le  tribunal doit s'efforcer de prendre ses décisions y 
compris toute sentence, par consensus;  toutefois si cela s'avère impossible, les décisions peuvent être 
prises par un vote à la majorité (article 154.8);  t oute sentence est définitive et contraignante pour les 
Parties (article 154.2).  Dans les 45 jours suivant la  publication de la sentence initiale, la Partie mise 
en cause en notifiera le délai de mise en œ uvre à la Partie plaignante (article 157.1). 
124. Lorsqu'il apparaît impossible à la Partie mise en cause de se conformer à la sentence initiale 
dans le délai de mise en œuvre, e lle engagera des consultations avec la  Partie plaignante dans le but de 
trouver une compensation mutuellement acceptable.  Si un accord n'est pas trouvé dans les 45 jours 
suivant la date d'expiration du délai de mise en œuvre, la Partie plaignante peut notifier à la Partie 
mise en cause son intention de suspendre les obliga tions découlant de l'Accord (article 157.2).  La 
Partie plaignante peut également suspendre ses obliga tions au titre de l'Accord lorsque le tribunal 
d'arbitrage confirme que la Partie mise en cause ne s'est pas conformée à la sentence arbitrale initiale 
(article 157.5).  Les conditions aux suspensions énumérées dans l'article 157.6 sont semblables à 
celles énoncées à l'article 22 du Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.  Toutefois, l'Acco rd est plus contraignant que l'article 22.3 a) du  WT/REG257/1 
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  Mémorandum de l'OMC dans la mesu re ou une telle suspension doit t oucher le(s) même(s) secteur(s) 
que celui/ceux concerné(s) par l'a nnulation ou la réduction de l'avantage, à moins qu'il ne soit pas 
pratique ou efficace de suspendre les obligations dans ce(s) secteur(s). 
125. Les étapes du processus de règlement des différe nds sont décrites ci-après.  Au cours du 
processus, les Parties peuvent demander à tout mo ment par écrit que des procédures de bons offices, 
de conciliation ou de médiation so ient engagées (article 151).  Les Parties supporteront les frais du 
tribunal d'arbitrage à parts égales (article 158).  Les Parties peuvent également mettre fin à la 
procédure à tout moment en adressant une notification commune à la présidence du tribunal d'arbitrage (article 156).  En cas de différend sur des questions prudentielles et d'autres questions 
financières, les tribunaux d'arbitrage doivent po sséder les compétences nécessaires en rapport avec le 
service financier spécifique faisant l'objet  du différend (section 4, annexe 5). 
Tableau V.1 
Tableau récapitulatif des dispositions de l'A ccord relatives au règlement des différends 
 
F. RELATIONS AVEC D 'AUTRES ACCORDS CONCLUS PAR LES PARTIES  
126. Les relations avec les autres accords conclus par les Parties sont définies à l'article 11, dans 
lequel les Parties réaffirment leurs droits et obliga tions au titre de l'Accord sur l'OMC.  En cas de Établissement d'un tribunal d'arbitrage (article 153) 
Publication de la sentence (article 154.7) 
Notification du délai de mise en œuvre (article 157.1) 
Consultation sur une compensation (article 157.2) Saisine d'un tribunal d'arbitrage (article 157.4) 
Suspension d'une concession (article 157.6) Consultations (article 152.2) 
Consultation (article 157.7) 
Saisine d'un tribunal d'arbitrage (article 157.7) Publication de la sentence (article 157.8) 
Publication de la sentence (article 157.8) Demande de consultations (article 152.1)WT/REG257/1 
Page 48  
 
  contradiction entre l'Accord et l'Accord de l' OMC, celui-ci prime, ta ndis que s'il existe des 
contradictions entre l'Accord et le Traité d'amitié , de commerce et de navigation entre les Parties, 
l'Accord prime. 
127. Le tableau V.2 donne la liste de tous l es autres accords commerciaux régionaux (ACR) en 
vigueur, notifiés ou non au GATT/à l'OMC, auxquels  le Japon et les Philippines sont parties. 
Tableau V.2 
Japon et Philippines:  Participation à d'autres ACR (notifiés ou non et en vigueur), mars 2010  
Notification au GATT/à l'OMC  Partenaire/Accord  Date 
d'entrée en 
vigueur  Type d'accord  
Année  Disposition de l'OMC  
JAPON  
Viet Nam 01.10.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Suisse 01.09.09 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
ASEAN 01.12.08a Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
Brunéi Darussalam 31.07.08 Marchandises et services  2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Indonésie 01.07.08 Marchandises et services 2008 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Thaïlande 01.11.07 Marchandises et services 2007 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Chili 03.09.07 Marchandises et services 2007 Ar ticle XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Malaisie 13.07.06 Marchandises et services 2006 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Mexique 01.04.05 Marchandises et services 2005 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
Singapour 30.11.02 Marchandises et services 2002 Article XXIV du GATT et article V de l'AGCS 
PHILIPPINES  
ASEAN-Japon 01.12.08a Marchandises 2009 Article XXIV du GATT 
ASEAN-Chine 01.07.07 Services 2008 Article V du GATT 
ASEAN-Chine 01.07.03 Marchandi ses 2004 Clause d'habilitation 
AFTA 28.01.92 Marchandises 1992 Clause d'habilitation 
SGPC 19.04.89 Marchandises 1989 Clause d'habilitation 
PNC 11.02.73 Marchandises 1971 Clause d'habilitation 
ASEAN-République de Corée * Marcha ndises et services  Non notifié 
a Uniquement pour le Japon, la République dé mocratique populaire lao, le Myanmar, Singa pour et le Viet Nam.  Entré en vigueur 
pour le Brunéi Darussalam le 1er janvier 2009;  pour la Malaisie le 1er février 2009;  et pour la Thaïlande le 1er juin 2009. 
* Pas encore en vigueur pour tous les États membres de  l'ASEAN.  Les dates d'entrée en vigueur diffèrent. 
AFTA: Zone de libre-échange de l'ASEAN. 
SGPC: Système global de préférences comm erciales entre pays en développement. 
PNC: Protocole concernant les négociations comm erciales entre pays en  voie de développement. 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 
G. MARCHÉS PUBLICS  
128. Les Parties reconnaissent l'importance d'un accord mu tuel concernant le traitement national et 
le traitement NPF pour les mesures relatives au x marchés publics en vue de parvenir à une 
libéralisation et une expansion accrues de leurs éch anges commerciaux.  Par ailleurs, les besoins en 
développement et les besoins financiers et comme rciaux des Parties ont été reconnus (article 131).  
Un sous-comité des marchés publics examine, en tre autres choses, la possibilité d'accorder le 
traitement national et le traitement NPF aux marc handises, services et fournisseurs de l'autre Partie, 
ainsi que la conformité des mesures de l'une et l' autre Partie concernant les marchés publics avec les 
principes internationaux en la matière , tels qu'ils figurent, par exemple,  dans l'Accord de l'OMC relatif 
aux marchés publics (article 133). 
129. Au cas où une Partie concéderait des avantag es concernant l'accès à ses marchés publics ou 
un quelconque traitement avantageux en matière de marchés publics à des tierces parties, elle  WT/REG257/1 
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  engagera des négociations avec l' autre Partie en vue d'étendre ce traitement à l'autre Partie 
(article 132).  De nouvelles négociations sur les marchés publics doivent être menées au plus tard cinq 
ans après l'entrée en vigueur de l'Accord en vue  de libéraliser les marchés publics des Parties 
(article 134).   
H. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
130. L'Accord reconnaît que la propriété intellectue lle est un moyen de promouvoir le commerce et 
l'investissement entre les Parties (article 1 d)).  La propriété intellectuelle définie au chapitre 10 
comprend:  i) les brevets;  ii) les dessins et modèles industriels;  iii) les marques de fabrique ou de commerce des marchandises et des services;  iv) le dr oit d'auteur et les droits connexes;  v) les 
obtentions végétales;  vi) la concurrence déloyale;  et vii) les secteurs visés par l'Accord sur les 
ADPIC et/ou les accords internationaux pertinents dont il est fait référence dans l'Accord de l'OMC 
sur les ADPIC (article 117.3).  Les domaines de  coopération future en matière de propriété 
intellectuelle sont énumérés à l'article 119 ainsi qu e leurs possibilités d'élargissement.  Toutefois, ces 
domaines ne sont pas couverts par le mécanisme de règlement des différends prévu par l'Accord, mais 
relèvent du Sous-Comité de la propriété intellect uelle moyennant accord préalable entre les Parties 
(article 119.4).  Le Sous-Comité analyse, entre autres choses:  i) la portée des inventions 
potentiellement brevetables, l'état de la technique, et  les dessins et modèles industriels enregistrables;  
ii) la protection des marques de fabrique ou de  commerce notoirement connues et leur système 
d'enregistrement international;  iii) la responsabilité  des fournisseurs de services Internet;  iv) les 
organisations collectives de gestion du droit d'auteur et des droits connexes;  et v) la protection des 
obtentions végétales (article 130.2 b)).   Selon les Parties, la liste de l'article 130.2 b) est exhaustive, à 
moins que le Comité conjoint ne délègue le traite ment d'autres questions au Sous-Comité en vertu de 
l'article 13. 
131. La disposition relative aux brevets n'énumère pas, par exemple, les objets brevetables ou les 
autres utilisations sans autorisation du détenteur du dr oit, mais dispose que tout demandeur de brevet 
peut déposer une requête auprès de  l'autorité compétente pour que sa demande soit examinée dans les 
moindres délais conformément aux lo is et règlements de chaque Partie concernée (article 123).  Les 
dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce des marchandises et des 
services, et les renseignements non divulgués doiven t être protégés conformément à l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC (articles 124 et 128.3).  Afin de protéger les marques de fabrique ou de commerce pour les marchandises et les services, outre l'Accord de l'OMC sur les ADPIC, les Parties 
respecteront la Convention de Paris (article 125). 
132. Pour ce qui est du droit d'auteur et des droits c onnexes, les auteurs, les artistes interprètes ou 
exécutants et les producteurs de phonogrammes de cha que Partie ont le droit exclusif d'autoriser la 
manière dont leurs œuvres seront mises à la disposition du public, par câble ou par ondes 
radioélectriques.  Les œuvres, les exécutions et les phonogrammes non autorisés par les auteurs, les 
artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs fe ront l'objet d'une protection juridique adéquate 
et de mesures correctives juridiques efficaces contre  le contournement des droits de ces auteurs, 
artistes interprètes ou exécutants ou producteurs de phonogrammes par les Parties (article 126). 
133. En comparaison avec l'article 27:3 b) de l'Acco rd sur les ADPIC, qui considère une possibilité 
d'exclure de la brevetabilité des végétaux autres que les micro-organismes, l'Accord enjoint aux 
Parties de s'efforcer d'augmenter le nombre de genres et d'espèces végétales susceptibles d'être protégés dans le cadre de leurs lois et règlemen ts.  En outre, chaque Partie tiendra compte des 
préoccupations de l'autre Partie à cet égard (article  127).  Aux termes de la disposition relative à la 
concurrence déloyale (article 128), l'Accord enjoint aux Parties d'interdire, entre autres choses, les 
actes ci-après:  i) offrir à la vente des marchandises d' imitation;  et ii) créer une confusion par quelque 
moyen que ce soit sur tout service d'un concurrent. WT/REG257/1 
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  134. Les Parties prévoiront des procédures concernant la suspension de la mise en circulation des 
marchandises portant atteinte à un droit par les autorités douanières, conformément à leurs lois et 
règlements compatibles avec l'Accord sur les ADPIC  (article 129).  Des domma ges-intérêts adéquats 
en réparation des dommages subis par le détenteur du  droit de propriété intellectuelle seront garantis 
conformément à l'article 45:1 de l'Accord sur les ADPIC (article 129.2).  L'Accord va au-delà de 
l'Accord sur les ADPIC dès lors qu'il élargit le champ des procédures pénales admissibles et des 
peines applicables pour les atteintes aux droits liés aux obtentions végétales ou les atteintes ou 
répétitions d'atteintes portées aux brevets, aux modèl es d'utilité, aux dessins et modèles industriels et 
aux schémas de configuration de circuits intégrés à une échelle commerciale (l'article 61 de l'Accord 
sur les ADPIC mentionne:  "au moins pour les actes dé libérés de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale").  En outre, l'Accord établit des sanctions pénales et pécuniaires (article 129.3). 
I. A
UTRES  
1. Concurrence 
135. Le chapitre 12 relatif à la concurrence comprend trois dispositions et il est complété par cinq 
dispositions de l'Accord d'application.  Le chapitr e n'est pas assujetti au mécanisme de règlement des 
différends prévu par l'Accord (article 137). 
136. Dans le cadre de leurs lois et règlements, les Parties prendront les mesures de lutte contre les 
activités anticoncurrentielles qu'elles estimeront appropr iées pour favoriser la concurrence.  En cas de 
besoin32, les Parties réexamineront ou amélioreront ces lo is et règlements (article 135).  Les activités 
de coopération technique liées aux moye ns de faire respecter le droit de concurrence et à la politique 
de concurrence sont énumérées à l'article 13 de l'Ac cord d'application, et comprennent les échanges 
de fonctionnaires publics en vue de  leur formation et de leur pa rticipation à des stages.  Cette 
coopération sera réexaminée et renforcée par entente mutuelle lorsque l'une ou l'autre Partie adoptera 
de nouvelles lois et de nouveaux règl ements relatifs à la mise en œuvr e de la politique de concurrence 
du pays, sous réserve des lois et règlements appli cables et des ressources disponibles de chaque Partie 
(article 16 de l'Accord d'application). 
2. Amélioration de l'environnement économique 
137. Les Parties prendront des mesures appropriées, en conformité avec leurs lois et règlements, 
pour que les personnes d'une Partie qui mènent des activités commerciales sur le territoire de l'autre 
Partie bénéficient d'un environne ment économique amélioré.  La coopération est dirigée par un 
sous-comité, un groupe consultatif et un bureau de  liaison pour l'améliora tion de l'environnement 
économique (articles 139, 140 et 141, respectivement;  et articles 17, 18 et 19 de l'Accord 
d'application, respectivement).  Le rôle principa l du sous-comité est de superviser les activités de 
chaque groupe consultatif (artic le 139.2);  le sous-comité peut inviter des représentants d'entités 
                                                      
32 Au Japon, cette situation peut-être évaluée, entre autres, par des conseils consultatifs – publics ou 
non –, ou au moyen d'observations du public ou de rapports  du Conseil législatif du Ministère de la justice.  Aux 
Philippines, le public, le parties intéressées, les entités privées et le gouvernement du Japon ou des Philippines 
peuvent demander une vérification de la nécessité.  WT/REG257/1 
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  pertinentes, par exemple du secteur privé, possédant l es compétences nécessaires en ce qui a trait aux 
problèmes à résoudre (article 17 de l'Accord d'application). 
138. Les dispositions du chapitre ne sont pas assuje tties au mécanisme de règlement des différends 
prévu par l'Accord (article 143).  Toutefois, une Partie peut, par la voie diplomatique, demander à 
l'autre Partie de prendre des mesures visant à r ésoudre des problèmes qui, selon la Partie requérante, 
ont des effets néfastes sur les activités commerciales menées par ses ressortissants sur le territoire de 
l'autre Partie.  La Partie qui r eçoit la demande répondra dans les meille urs délais à cette requête et, si 
la situation l'exige, s'efforcera de prendre des mesures pour résoud re ces problèmes conformément à 
ses lois et règlements applicables.  Les m esures prises par la Partie mise en cause seront 
communiquées à la Partie requérante (article 142). WT/REG257/1 
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  ANNEXE I 
 
Indicateurs de libéralisation tarifai re et de libéralisation des échanges
 
dans le cadre de l'Accord  
  
1. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Japon) et AI.2 (Philippines) ci-dessous une comparaison 
entre les droits de douane appliqués aux importa tions mutuelles des Parties selon leur calendrier 
d'élimination et les taux de droits NPF appliqués par le Japon et les Philippines, ventilés en trois 
catégories:  ensemble des produits, produits agricoles et produits non agricoles. 
Tableau AI.1 
Japon:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préfére ntiels applicables aux importations en provenance des Philippines  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Droit appliqué 
moyen  Droit appliqué 
moyen  Origine des 
marchandises  Année  
Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2008 4,8 8,3 41,7 11,3 15,8 25,6 3,4 6,2 45,6 
Philippines  2008 2,2 13,8 82,0 9,6 17,9 41,3 0,6 7,9 92,0 
 2009 2,1 13,2 82,0 9,3 17,3 41,3 0,6 7,5 92,0 
 2010 2,0 12,6 82,0 8,9 16,7 41,3 0,6 7,0 92,0 
 2011 1,9 12,1 82,1 8,6 16,0 41,3 0,5 6,5 92,1 
 2012 1,8 11,5 82,1 8,3 15,4 41,3 0,5 6,1 92,1 
 2013 1,7 12,5 84,1 7,9 16,1 45,3 0,4 6,8 93,5 
 2014 1,7 12,0 84,1 7,6 15,5 45,3 0,4 6,4 93,5 
 2015 1,6 13,4 86,0 7,3 17,1 50,7 0,4 7,2 94,5 
 2016 1,6 12,9 86,0 7,1 16,6 50,7 0,4 6,8 94,5 
 2017 1,5 12,5 86,0 6,9 16,1 50,7 0,3 6,4 94,6 
 2018 1,4 18,2 90,2 6,7 21,4 61,4 0,3 11,2 97,0 
 2019 1,4 18,1 90,2 6,6 21,2 61,4 0,3 11,2 97,0 
 2020 1,4 18,0 90,2 6,6 21,0 61,4 0,3 11,2 97,0 
 2021 1,4 17,9 90,2 6,5 20,8 61,4 0,3 11,2 97,0 
 2022 1,4 17,7 90,2 6,5 20,7 61,4 0,3 11,2 97,0 
 2023 1,4 19,2 90,9 6,4 23,2 64,8 0,3 11,2 97,0 
a Définition de l'OMC. 
Note:  Dans le cas des lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit hors contingent est inclus dans les c alculs relatifs 
aux droits de douane;  les lignes soumises  à des droits spécifiques et l'élément non ad valorem  des lignes soumises à des droits 
composites ou alternatifs sont exclus des calculs. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'ap rès les données communiquées par le Japon. 
 
2. En 2008, le taux NPF moyen global appliqué par le  Japon était de 4,8%.  Les droits appliqués 
sur les produits agricoles étaient supérieurs aux dr oits appliqués sur les produits non agricoles, la 
moyenne des droits NPF appliqués étant environ troi s fois plus élevée pour les produits agricoles que 
pour les produits non agricoles.  Pour 41,7% des li gnes tarifaires, il y avait franchise de droits.  Par 
suite de l'Accord, les exportateurs philippins bénéficiaient d'une marge absolue de préférence de 1,7% 
pour les produits agricoles par rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008, et de 2,8% pour les produits non agricoles.  Globalement, les exporta teurs philippins ont bénéficié d'une marge de 
préférence moyenne de 2,6% par rapport à la moyenne des droits NPF appliqués en vigueur;  la part 
des lignes tarifaires en franchise de droits appli cables aux importations en provenance des Philippines  WT/REG257/1 
 Page 53 
 
 
  est également passée de 41,7% sur une base NPF à 82% en 2008.  À l'horizon 2018, soit dix ans après 
la mise en œuvre, il est prévu que 90,2% de l'en semble des lignes tarifaires bénéficieront de la 
franchise de droits pour les produits philippins e xportés au Japon, dont 61,4% pour l'agriculture et 
97% pour les autres secteurs.  À la fin de la mise  en œuvre en 2023, la part des lignes tarifaires 
exemptes de droits pour les importations en prove nance des Philippines devrait atteindre 90,9% de 
l'ensemble;  97% des produits non agricoles et 64,8% des produits agricoles auront acquis la franchise 
de droits. 
Tableau AI.2 
Philippines:  Indicateurs des taux de droits NPF et des taux préférentiels applicables aux importations en provenance du Japon  
ENSEMBLE DES PRODUITS  Produits agricolesa Produits non agricoles  
Droit appliqué 
moyen  Droit appliqué 
moyen  Droit appliqué 
moyen  Origine des 
marchandises  Année  
Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires 
en 
franchise 
de droits 
(%) Globa-
lement
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits 
(%) Globa- 
lement 
(%) Sur les 
lignes 
passibles 
de droits 
(%) Part des 
lignes 
tarifaires en franchise de 
droits 
(%) 
NPF 2008 6,5 6,7 3,7 10,3 10,3 0,0 5,9 6,1 4,3 
Japon 2008 3,4 8,8 61,1 6,7 11,1 39,8 2,9 8,2 64,7 
 2009 3,0 7,7 61,1 6,2 10,3 39,8 2,5 7,1 64,8 
 2010 2,7 7,1 62,0 5,4 9,0 39,8 2,3 6,7 65,8 
 2011 2,4 6,4 62,8 4,7 7,9 39,8 2,0 6,1 66,7 
 2012 2,2 5,8 62,8 4,3 7,2 39,8 1,8 5,5 66,7 
 2013 1,4 5,6 74,2 3,5 6,0 40,9 1,1 5,4 79,4 
 2014 1,2 4,7 74,2 3,1 5,2 40,9 0,9 4,5 79,4 
 2015 0,9 3,6 74,2 2,4 4,0 40,9 0,7 3,4 79,4 
 2016 0,7 2,5 74,2 1,7 2,8 40,9 0,5 2,4 79,4 
 2017 0,4 1,7 75,9 1,1 2,3 52,8 0,3 1,5 79,5 
 2018 0,1 9,8 98,6 0,4 47,2 99,2 0,1 6,6 98,5 
a Définition de l'OMC. 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007;  pour les lignes tarifaires soumises à contingents tarifaires, seul le droit h ors 
contingent est inclus dans les cal culs relatifs aux droits de douane. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC fondées sur des données co mmuniquées par les Philippines et la base de données intégrée 
de l'OMC. 
 
3. En 2008, le taux NPF moyen global appliqué pa r les Philippines était de 6,5%.  Les droits 
appliqués sur les produits agrico les étaient supérieurs aux droits appliqués sur les produits non 
agricoles, la moyenne des droits NPF appliqués ét ant environ deux fois plus élevée pour les produits 
agricoles que pour les produits non agricoles.  Les lignes tarifaires en franchise de droits 
représentaient 3,7% de l'ensemble des lignes tari faires.  Par suite de l'Accord, les exportateurs 
japonais bénéficiaient d'une marge absolue de préf érence de 3,6% pour les produits agricoles par 
rapport au droit NPF moyen en vigueur en 2008, et de 3% pour les produits non agricoles.  Globalement, les exportateurs japonais  ont bénéficié d'une marge de préférence moyenne de 3,1% par 
rapport à la moyenne des droits NPF appliqués en vigue ur;  la part des lignes tarifaires en franchise de 
droits applicables aux importations en provenan ce du Japon est également passée de 3,7% sur une 
base NPF à 61,1% en 2008.  À la fin de la mise en œuvre en 2018, la part des lignes tarifaires 
exemptes de droits pour les importations en provenance du Japon devrait atteindre 98,6% de 
l'ensemble;  98,5% des produits non agricoles et  99,2% des produits agricoles auront acquis la 
franchise de droits. WT/REG257/1 
Page 54  
 
  Tableau AI.3  
Japon:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de l'A ccord pour les 25 principales exportations des Philippines  
Conditions d'accès aux marchés du Japon  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par les Philippines en 
2004-2006  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise 
de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  Moyenne 
NPF  
En 
franchise 
de droits  Passibles 
de  
droits  2008 2013 
Nombre de lignes 
restant passibles  
de droits  
854270 Micro-assemblages électroniques 13,2  0,0  1    
854221 Numériques 8,6  0,0 15    
847330 Parties et accessoires des machines 
du n° 84.71 7,7  0,0  3    
854129 Autres 7,1  0,0  2    
847170 Unités de mémoire 5,8  0,0  5    
853120 Panneaux indicateurs incorporant 
des dispositifs à cristaux liquides 
(LCD) ou à diodes émettrices de lumière (LED) 4,1  0,0  1    
854150 Autres dispositifs à 
semi-conducteur 2,8  0,0  1    
847130 Machines automatiques de 
traitement de l'information 
portatives, d'un poids n'excédant 
pas 10 kg, comportant au moins une 
unité centrale de traitement, un clavier et un écran 2,7  0,0  1    
854121 À pouvoir de dissipation inférieur à 
1 W 2,7  0,0  2    
854430 Jeux de fils pour bougies 
d'allumage et autres jeux de fils des 
types utilisés dans les moyens de transport 1,8  2,4  1  1 1   
870899 Autres 1,8  0,0  2    
740311 Cathodes et sections de cat hodes 1,6  2,0  1  2   2  
847160 Unités d'entrée ou de sortie, 
pouvant comporter, sous la même 
enveloppe, des unités de mémoire 1,6  0,0  4    
854290 Parties 1,6  0,0  1    
853690 Autres appareils 1,2  0,0  1    
151311 Huile brute 1,0  4,5   1 1   
852990 Autres 1,0  0,0  6    
080300 Bananes, y compris les plantains, 
fraîches ou sèches 0,9 12,8   2 1  1 
900659 Autres 0,8  0,0  1    
870839 Autres 0,7  0,0  1    
441890 Autres 0,6  3,0  1  4 4   
701110 Pour l'éclairage électrique 0,5  0,0  1    
852520 Appareils d'émission incorporant un 
appareil de réception 0,5  0,0  5    
853400 Circuits imprimés 0,5  0,0  1    
880390 Autres 0,5  0,0  1    
Total 71,4  58 10 7  2 1 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées  par le Japon et DSNU, base de données Comtrade. 
  WT/REG257/1 
 Page 55 
 
 
  4. Le tableau AI.3 montre les conditions d'accè s aux marchés du Japon pour les 25 principaux 
produits d'exportation des Philippines, qui ont repr ésenté, pendant la péri ode 2004-2006, 71,4% des 
exportations mondiales de ce pays.  Cinquante-huit lignes tarifaires (au niveau des positions à neuf 
chiffres du SH) étaient déjà en franchise de droits  sur une base NPF.  Sur dix lignes tarifaires qui 
étaient passibles de droits, sept ont acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord;  
deux lignes supplémentaires bénéficieront de la franc hise de droits en 2013.  Parmi les 25 principaux 
produits d'exportations des Philippines, l'une des lignes tarifaires qui reste passible de droits concerne 
les bananes.  Les bananes représentent l'unique produit agricole appartenant au groupe des 
25 principaux produits d'exportation des Philippines.  Le Japon a éliminé les droits sur les bananes 
sèches lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, ma is maintiendra des droits sur les bananes fraîches 
(autres que les bananes certifiées par le gouve rnement des Philippines comme appartenant aux 
variétés Inabaniko, Lakatan, Latundan, Morado, Pi togo, Saba ou Señorita) après la pleine mise en 
œuvre de l'Accord. 
Tableau AI.4  
Philippines:  Possibilités d'accès aux marchés au titre de  l'Accord pour les 25 principales exportations du Japon 
Conditions d'accès aux marchés d'importation des Philippines  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  Moyenne 
NPF  
En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits2008 2010 2011 2013 2018
870323 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
3 000 cm3 6,2 30,0  19    19  
870324 -- D'une cylindrée excédant 
3 000 cm3 4,5 30,0  7    7  
870322 --D'une cylindrée excédant 
1 000 cm3 mais n'excédant pas 
1 500 cm3 1,9 30,0  4    4  
852580 - Caméras de télévision, 
appareils photographiques 
numériques et caméscopes 1,8 2,5  3 3     
870840 - Boîtes de vitesses et leurs 
parties 1,6 10,4  9  3  6  
852990 - Autres 1,4 1,9 2 9 7    2 
851770 - Parties 1,3 0,4 8 2 2     
854239 -- Autres 1,3 2,5  1     1 
890190 - Autres bateaux pour le 
transport de marchandises et 
autres bateaux conçus à la fois 
pour le transport de personnes et de marchandises 1,3 3,2  9 4   5  
844399 -- Autres 1,2 0,4 2 2 2     
848620 - Machines et appareils 
utilisés pour la fabrication des 
dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés 
électroniques 1,1 0,3 15 6 6     
854231 -- Processeurs et contrôleurs, 
même combinés avec des 
mémoires, des convertisseurs, des circuits logiques, des amplificateurs, des horloges, 
des circuits de 
synchronisation ou d'autres circuits 1,1 2,5  1     1 WT/REG257/1 
Page 56  
 
  Conditions d'accès aux marchés d'importation des Philippines  
NPF (2008)  Principaux produits exportés par le Japon 
en 2005-2007  
Nombre de lignes 
tarifaires  En franchise de droits en  
N° du SH et désignation du produit  Part des 
exportations 
totales  Moyenne 
NPF  
En 
franchise 
de droits  Passibles 
de droits2008 2010 2011 2013 2018
854232 -- Mémoires 1,1 2,5  1     1 
842952 -- Engins dont la 
superstructure peut effectuer 
une rotation de 360 ° 1,0 1,0  1 1     
870332 -- D'une cylindrée excédant 
1 500 cm3 mais n'excédant pas 
2 500 cm3 0,9 30,0  11    11  
271019 -- Autres 0,8 2,9  16 4   12  
854140 - Dispositifs photosensibles à 
semi-conducteur, y compris 
les cellules photovoltaïques 
même assemblées en modules 
ou constituées en panneaux;  diodes émettrices de lumière 0,8 0,0 3       
854233 -- Amplificateurs 0,8 2,5  1     1 
840991 -- Reconnaissables comme 
étant exclusivement ou 
principalement destinées aux moteurs à piston à allumage 
par étincelles 0,7 1,7  41   27 14  
890120 - Bateaux-citernes 0,7 1,0  2 2     
381800 Éléments chimiques dopés en 
vue de leur utilisation en 
électronique, sous forme de disques, plaquettes ou formes 
analogues;  composés 
chimiques dopés en vue de leur utilisation en électronique 0,6 0,0 1       
870333 -- D'une cylindrée excédant 
2 500 cm3 0,6 30,0  9    9  
870422 -- D'un poids en charge 
maximal excédant 5 tonnes 
mais n'excédant pas 20 tonnes 0,6 17,7  12 4   8  
870829 -- Autres 0,6 8,3  9  5  4  
847330 - Parties et accessoires des 
machines du n° 84,71 0,5 0,0 2       
Total  34,5  33 175 35 8 27 99 6 
Note: Sur la base de la nomenclature du SH 2007. 
Source:  Estimations de l'OMC d'après les données communiquées par les Philippines, la BDI de l' OMC et DSNU, base de données 
Comtrade. 
 
5. Le tableau AI.4 montre les conditions d'accès aux marchés des Philippines pour les 
25 principaux produits d'exporta tion du Japon, qui ont représenté, pendant la période 2005-2007, 
34,5% des exportations mondiales de ce pays.  Trente-t rois lignes tarifaires (au niveau des positions à 
huit chiffres du SH) étaient déjà en franchise de droi ts sur une base NPF.  Sur 175 lignes tarifaires qui 
étaient passibles de droits, 35 ont acquis la franchise de droits à l'entrée en vigueur de l'Accord;  huit 
lignes supplémentaires bénéficieront de la franchise de  droits en 2010, 27 en 2011 et 99 en 2013.  Les 
six lignes passibles de droits restantes qui bénéfici eront de la franchise de droits en 2018 concernent 
le chapitre 85 du SH (machines, appareils et matériels électriques et leurs parties).  WT/REG257/1 
 Page 57 
 
 
  ANNEXE II 
 
Contingents tarifaires visés par l'Accord  
 
 
1. Le Japon applique des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (13 lignes 
tarifaires au niveau des positions à neuf chiffres) ta ndis que les Philippines appliquent des contingents 
tarifaires pour les ouvrages en fonte, fer et acier (55 lignes tarifaires au niveau des positions à huit 
chiffres);  les détails de ces contingents sont décrits ci-après. 
Tableau AII.1 
Japon:  Contingents tarifaires applicables à certai ns produits agricoles provenant des Philippines  
Code du SH (désignation)  Contingents tarifaires appliqués à compter de la date d'entrée 
en vigueur (11 décembre 2008) à l'exception des "sucres"  
qui font l'objet d'un contingent tarifaire  
à compter du 1er avril 2010  Programme de libéralisation  
 Volume  Droit Volume  Droit 
  contingentaire hors 
contingent    
Viandes et abats comestibles 
020711000;  020712000;  
020713200;  020714220 750 tonnes métriques (TM) en 
2008.  Augmentation annuelle 
jusqu'à 7 000 TM en 2012. 
 8,5% Droit NPF 
(2008) 
(11,9%) 
Ananas frais 
080430010  250 TM en 2008.  Augmentation 
annuelle jusqu'à 1 800 TM  
en 2012. 
 0 Droit NPF 
(2008) 
(17%) 
Préparations de viande 
160100000  25 TM en 2008.  Augmentation 
annuelle jusqu'à 500 TM en 2012.
 9% en 2008.  Réduction 
annuelle jusqu'à 8% en 2012
 Droit NPF 
(2008) 
(10%) 
160241090;  160249290 100 TM en 2008.  Augmentation 
annuelle jusqu'à 1 200 TM  
en 2012. 
 18% en 2008.  
Réduction 
annuelle jusqu'à 
16% en 2012  Droit NPF 
(20%) Soumis à renégociation après la 
cinquième année (2012) 
Sucres 
170111110  300 TM en 2010 et 400 TM 
en 2011 17,65 ¥/kg Droit NPF 
(2008) 
35,3 ¥/kg 
170310099 2 000 TM en 2010 et 3 000 TM 
en 2011  7,65 ¥/kg  Droit NPF 
(2008) 
15,3 ¥/kg  Soumis à renégociation après la 
quatrième année (2011) 
Glaces de consommation 
210500111;  210500113 18,9% en 2008.  
Réduction 
annuelle jusqu'à 
14,7% en 2012. Droit NPF 
(2008) 
(21%) 
210500191 38 TM en 2008.  Augmentation 
annuelle jusqu'à 500 TM en 2012.
 
26,8% en 2008.  Réduction 
annuelle jusqu'à 20,9% en 2012. Droit NPF 
(2008) 
(29,8%) Soumis à renégociation après la 
cinquième année (2012)
 
Note: La gestion des contingents tarifaires est ba sée sur l'exercice budgétaire japonais (d'avril à mars). 
Source: Section 1, partie 2, annexe 1 de l'Accord de parten ariat économique (APE) entre le Japon et les Philippines. WT/REG257/1 
Page 58  
 
  Tableau AII.2 
Philippines:  Contingents tarifaires applicables au x ouvrages en fonte, fer et acier provenant du Japon  
Code du SH (désignation)  Contingent tarifaire à compter de la date d'entrée en vigueur
(11 décembre 2008)  Programme de libéralisation  
 Volume  Droit Volume  Droit 
  contingentaire  hors contingent    
Fonte, fer et acier 
72101110;  72101190;  
72101210;  72101290;  
72121010;  72121090  7% ou le taux NPF appliqué au moment de 
l'importation si celui-ci 
est plus faible. Selon les données 
fournies par les 
Philippines, le taux NPF actuel (2008) est de 0%. 
72081000;  72082510;  
72082590;  72082600;  
72082700;  72083600;  
72083700;  72083800;  
72083900;  72084000;  72085100;  72085200;  
72085300;  72085400;  
72089000;  72091500;  72091600;  72091700;  
72091820;  72091890;  
72092500;  72092600;  72092700;  72092810;  
72092890;  72099010;  
72099090;  72111310;  72111320;  72111390;  
72111410;  72111420;  
72111490;  72111910;  72111920;  72111930;  72111990;  72112310;  
72112320;  72112330;  
72112390;  72112910;  72112920;  72112930;  
72112990;  72119010;  
72119020;  72119030;  72119090175 000 TM 
en 2008.  
Augmentation 
annuelle jusqu'à 200 000 TM  
en 2010.
 0 
7% ou le taux NPF 
appliqué au moment de 
l'importation si celui-ci 
est plus faible. 
Selon les données fournies par les 
Philippines, le taux NPF 
actuel (2008) est de 7%. Soumis à renégociation au cours 
de la troisième année (2010) et 
tous les trois ans par la suite 
Note: La gestion des contingents tarifaires est basée sur l'exercice budgétaire des Philippines (de janvier à décembre). 
Source: Section 1, partie 3, annexe 1 de l'Accord de parten ariat économique (APE) entre le Japon et les Philippines. 
 
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