. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PHL/129 
4 octobre 2007 
 (07-4223) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Bureau des productions animal es (BAI), Département de 
l'agriculture (DA) et Commission nationa le de l'inspection des viandes (NMIS) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux vivants de l'espè ce bovine (0102), viandes des animaux de l'espèce 
bovine (02.01 et 02.02) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
États-Unis d'Amérique et Canada 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  DA Memorandum Order (MO) 
No. 11, Series of 2007, Implementati on of Bovine Spongiform Encephalopathy 
(BSE)-Controlled Risk Measures on the Importat ion of Bovine Meat from the United States 
and Canada  (Arrêté (MO) n° 11, série 2007 du Départ ement de l'agriculture (DA):  Mise en 
œuvre de mesures en rapport avec le risque maîtrisé d’encéphalopa thie spongiforme bovine 
(ESB) à l'importation de viande bovine en  provenance des États-Unis et du Canada) 
6. Teneur:  Les Philippines instaurent la mesure SPS notif iée dans le but de prévenir l'entrée de 
l'ESB dans le pays, en référence à l'adoption de  la Résolution n° XXIV de l'OIE reconnaissant 
les États-Unis et le Canada comme pays à risque maîtrisé d'ESB aux termes du chapitre 2.3.13 
de la 15e édition du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 2006 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] pr otection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Texte disponibl e en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  17 juillet 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  17 juillet 2007 G/SPS/N/PHL/129 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date d'entrée 
en vigueur. Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Philippine National SPS Enquiry Point 
 (Point d'information SPS national des Philippines)  Office of the Director  Policy Analysis Service 
 Department of Agriculture 
 3rd Floor, DA Buildi ng, Elliptical Road 
 Diliman, Quezon City (Philippines) 
 Téléphone: +(632) 926 7439 
 Fax: +(632) 928 0590 
 Courrier électronique: epad.polreser@lycos.com