ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/212 
8 novembre 2011 
 (11-5723) 
Comité de l'évaluation en douane Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions des États-Unis 
concernant la législation ukrainienne 
  
 La communication ci-après, datée du 4 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 En réponse à la demande des États-Unis (G /VAL/W/207 du 19 octobre 2011) qui souhaitaient 
avoir des renseignements complémentaires sur la  législation relative à l'évaluation en douane, 
l'Ukraine apporte les explications suivantes.  
Question n° 1 
 
 L'article 266 du Code des douanes dispose que la  valeur en douane sera déterminée d'après le 
prix indiqué dans le contrat.  Nous avons été informés par les agents des douanes ukrainiens que cet 
article différenciait les contrats di rects des contrats indirects.  L'Ukraine pourrait-elle expliquer la 
différence entre un contrat direct et un contrat indirect ?  La valeur en douane peut-elle être fondée, en 
vertu de cet article, sur le prix indiqué dans un contrat indirect? 
 Réponse à la question n° 1 
  Selon les engagements pris par l'Ukraine lors de son accession à l'OMC, sa législation sur 
l'évaluation en douane a été mise en conformité avec les règles du GATT/de l'OMC. 
  La procédure et les méthodes de détermina tion de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine s ont énoncées à l'article XI du Code des douanes de 
l'Ukraine et sont fondées sur l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Elles sont les mêmes pour toutes les marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine.  La  valeur en douane des marchandises et la méthode 
de détermination de la valeur en douane s ont indiquées par le déclarant au moment où les 
marchandises franchissent la frontière douanière de l' Ukraine.  Selon la législation ukrainienne en 
vigueur, la méthode de déte rmination de la valeur en  douane fondée sur le prix indiqué dans le contrat 
concernant les marchandises importées (coût d'expl oitation) devrait être considérée comme la 
méthode principale, indépendamment du type de contrat (direct ou i ndirect) dans le cadre duquel les 
marchandises sont importées.     Aux termes de l'article 267 du Code des douan es ukrainien (paragraphe 1 de l'article premier 
de l'Accord), la valeur en douane des marc handises importées sera la valeur transactionnelle, 
c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à paye r pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour G/VAL/W/212 
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  l'exportation à destination du pays d'importation, ap rès ajustement conformément aux dispositions de 
l'article 267 (article 8 de l'Accord), pour autant:  1. qu'il n'existe pas de restrictions concernant l'utilisation des marchandises par l'acheteur, sauf 
celles qui: 
a) sont fixées par la loi ou établies par les autorités publiques de l'Ukraine; 
b) limitent la zone géographique dans laque lle les marchandises peuvent être revendues 
(cédées ultérieurement); 
c) n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises; 
 
2. que pour ce qui se rapporte aux marchandises à évaluer la vente ou le prix n'est pas 
subordonné à des conditions ou à des prestations  dont la valeur n'est pas déterminable; 
3. qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur ne revient direct ement ou indirectement au vendeur, sauf si un 
ajustement approprié peut être opéré en vertu des dispositions de la partie II de l'article 
mentionné; 
4. que l'acheteur et le vendeur ne  sont pas liés ou, s'ils le sont, que ces liens n'influenceront pas 
la valeur des marchandises.  S'il y a un motif  raisonnable de considérer que les liens ont 
influencé le prix des marchandises évaluées, l'administration des douanes communiquera ses 
motifs à l'importateur et lui donnera une possib ilité de répondre et de prouver que les liens 
entre l'acheteur et le vendeur n'ont pas influe ncé le prix qui a été effectivement payé ou 
devrait être payé pour les marchandises évaluées.   Si l'importateur le demande, les motifs lui 
seront communiqués par écrit. 
 L'exemple suivant illustre le fait que le coût d'exploitation est indépenda nt du type de contrat 
(direct ou indirect) dans le cadre duquel les marchandises sont importées en Ukraine:  
 
 Au cours des neuf premiers mois de l' année 2011, 2 217 060 tonnes de marchandises 
provenant des États-Unis ont été importées sur le territoire douanier de l'Ukraine.  Les importations se sont réparties de la manière suivante:  2 pour cent ont été effectuées dans le cadre d'un contrat direct (le vendeur des ma rchandises était le producteur) et 98 pour cent 
dans le cadre d'un contrat indirect (les marc handises étaient vendues par des revendeurs).  Sur 
le total, 95,1 pour cent du volume (en poi ds) des marchandises mentionnées importées en 
Ukraine l'ont été selon la méthode 1. 
 
Question n° 2  
 
 Veuillez expliquer pourquoi l'expression "pri x indiqué dans le c ontrat" est utilisée à 
l'article 266 et dans quelle mesure cela est compa tible avec l'Accord sur l'évaluation en douane. 
 Réponse à la question n° 2 
  L'article 266 du Code des douanes ukrainien énonce les méthodes utilisées pour déterminer la valeur en douane des marchandises importées et spéci fie dans quel ordre elles sont appliquées.  
L'intitulé de chacune des trois méthodes contient l'expression "en fonction du prix indiqué dans le 
contrat":   G/VAL/W/212 
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  1. Méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises importées en 
fonction du prix indiqué dans le  contrat (coût d'exploitation); 
2. Méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises importées en 
fonction du prix indiqué dans le c ontrat pour des marchandises identiques; 
3. Méthode de détermination de la valeur en douane des marchandises importées en 
fonction du prix indiqué dans le c ontrat pour des marchandises similaires. 
 L'expression "en fonction du prix indiqué dans  le contrat" est utilisée dans l'intitulé des 
méthodes susmentionnées parce que le prix des marc handises (coût d'exploitation), qui franchissent la 
frontière ukrainienne dans le cadre de ce type de contrat, est défini  par le contrat en question.  Les 
intitulés mentionnés sont utilisés exclusivement pour désigner une certaine méthode et n'influencent 
pas le principe appliqué pour déterminer la  valeur en douane selon telle ou telle méthode. 
  Il convient de noter que l'ordre dans leque l sont appliquées les méthodes mentionnées pour 
déterminer la valeur en douane est spécifié da ns les articles 267, 268 et 269 du Code des douanes 
ukrainien.  Selon les dispositions des articles en question, la valeur en douane est une valeur 
d'exploitation pour des marchandises évaluées, identi ques ou similaires, qui peut être corrigée en 
conséquence, si besoin est.   Compte tenu de ce qui précède, l'Ukraine c onsidère que les dispositions du Code des douanes 
ukrainien sont conformes aux dispositions pertinentes de l'Accord.  Question n° 3  
 
 À quelle fréquence la valeur transactionnelle est -elle rejetée?  Quel est le pourcentage des 
importations dont la valeur est déterminée en  vertu des articles 1 à 7, respectivement? 
 
Réponse à la question n° 3 
 
 Les statistiques concernant les méthodes d' évaluation appliquées aux marchandises importées 
en Ukraine au cours des neuf premiers mois de 2011 sont les suivantes:   - Méthode 1 – 90,6 pour cent; 
 - Méthode 2 – 2,18 pour cent; 
 - Méthode 3 – 1,31 pour cent;  - Méthode 4 – 0,0011 pour cent;  - Méthode 5 – 0,06 pour cent;  - Méthode 6 – 5,82 pour cent. 
 
Question n° 4  
 
 Les États-Unis ont par ailleurs reçu de nombreuses plaintes au sujet de l'utilisation par l'Ukraine de prix de référence minimaux tels qu'ils  figurent dans la base de données sur l'évaluation en 
douane, qui constituent le fondement de la valeur en douane.  La  base de données sur les prix de 
référence contient-elle un large év entail de valeurs?  Comment les agents des douanes déterminent-ils 
la valeur à appliquer?  Réponse à la question n° 4 
 
 La valeur en douane des marchandises et les méthodes utilisées pour la déterminer sont 
indiquées aux autorités douanières par le déclarant lorsque les marchandises franchissent la frontière G/VAL/W/212 
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  douanière de l'Ukraine.  La valeur déclarée pa r le déclarant et les documents utilisés pour la 
déterminer doivent être fondés sur des données obj ectives et documentées, qui servent de base de 
calcul.   Les autorités douanières vérifient l'exactitude  de la valeur en douane des marchandises 
conformément aux prescriptions du Code des douanes ukr ainien.  Lorsque la vale ur en douane ne peut 
être déterminée selon la méthode 1 conformément  à l'article 267 du Code des douanes ukrainien, 
l'administration douanière et le déclarant devraient se concerter pour dégager la base de la valeur en 
douane des marchandises conformément  aux dispositions des articles 268 et 269 du Code (article 2 et 
article 3 de l'Accord).  Au cours de ces consu ltations, l'administration des douanes et le déclarant 
peuvent, sous réserve de confidentialité, échanger des renseignements en leur possession (article 266 
du Code (paragraphe 2 de l'Intr oduction générale de l'Accord)). 
  Dans ce cas, il est possible d'utiliser les renseignements que possède l'administration des 
douanes concernant la valeur en douane de marc handises identiques ou similaires déjà importées et 
les renseignements figurant dans la base de données – le Système informatique intégré du Service des 
douanes ukrainien.  La base de données en question est alimentée par les informations obtenues 
automatiquement à partir des copies électroniques d es déclarations en douane après le dédouanement 
des marchandises.   À cet effet, les facteurs à prendre en considéra tion sont les suivants:  la vente au même niveau 
commercial et sensiblement en même quantité que les marchandises à évaluer, le moment où les 
marchandises sont exportées en Ukraine, les caractéri stiques physiques, la qualité et la réputation 
commerciale, le pays exportateur, le producteur, et c.  Si, à la suite de l'application des articles 
mentionnés, on obtient plus d'une valeur pour d es marchandises identiques ou similaires, c'est la 
valeur en douane la plus faible qui  s'applique aux marchandises importées. 
 
 Si la valeur en douane des marchandises importé es ne peut être déterminée par application 
des dispositions de l'article 268 et de l'articl e 269 du Code des douanes ukrainien, on peut prendre 
comme base pour déterminer la valeur le prix de vente de marchandises identiques ou similaires en Ukraine, qui n'est pas lié à la vente de marchandi ses par le vendeur à l'acheteur conformément aux 
dispositions de l'article 271 du Code des douanes uk rainien (article 5 de l'Accord), ou se fonder sur 
une valeur calculée en application des dispositi ons de l'article 272 du Code des douanes ukrainien 
(article 6 de l'Accord).   À cet effet, on passera à la méthode suivan te seulement si la valeur en douane des 
marchandises ne peut être déterminée en utilisan t la méthode précédente.  Les méthodes qui sont 
fondées sur la valeur calculée peuvent être utilisée s dans n'importe quel ordre, à la discrétion du 
déclarant.  Si aucune des méthodes mentionnées ne  peut être utilisée, la valeur en douane des 
marchandises importées est détermin ée par application des dispositions de l'article 273 du Code des 
douanes ukrainien (article 7 de l'Accord).   Conformément à ce qui précède, la détermina tion de la valeur en douane des marchandises 
franchissant la frontière douanière de l'Ukraine sur la base de prix minimaux, libres ou fictifs, y 
compris des prix indicatifs et des prix de référence,  n'est pas prévue par la législation ukrainienne et 
n'est pas appliquée dans la pratique.  
Question n° 5  
 
 Les agents des douanes peuvent-ils déterminer  librement la valeur à appliquer?  Des 
informations sont-elles publiées en ce qui concerne l'utilisation de la base de données sur les prix de 
référence?   G/VAL/W/212 
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  Réponse à la question n° 5 
 
 Pour déterminer la valeur en douane des ma rchandises qui franchissent la frontière douanière 
de l'Ukraine, les agents des douanes doivent respecter strictement la législation, en particulier le Code 
des douanes ukrainien et l'Accord.  Les dispositio ns de l'article 7 du C ode des douanes ukrainien 
prévoient que, si un traité international conclu officiellement par l'Ukraine prescrit des règles 
différentes de celles qui sont énoncées dans les di spositions du Code des douanes ukrainien, ce sont 
les règles du traité international qui s'appliquent.  
Question n° 6  
 
 Lorsque la valeur en douane est fondée sur un prix de référence cont enu dans la base de 
données, la référence spécifique à la ligne fi gurant dans la base de données est-elle fournie à 
l'importateur lorsqu'une e xplication est demandée? 
 
Réponse à la question n° 6 
 
 Comme il est indiqué dans les réponses ci-dessus,  la valeur en douane des marchandises n'est 
pas fondée sur un prix de référence.  Si la vale ur en douane des marchandises est définie comme le 
coût d'exploitation de marchandises identiques (artic le 268 du Code des douanes ukrainien (article 2 
de l'Accord)) ou comme le coût d'exploitation de  marchandises similaires (article 269 du Code des 
douanes ukrainien (article 3 de l'Accord)), l'importate ur est informé par une référence spécifique de la 
formule qui a été utilisée pour déterminer la valeur en douane.  
Question n° 7 
 
 Veuillez indiquer comment les prix de référence sont répertoriés dans la base de données.  Par 
exemple, le sont-ils par importateur ou par produit? 
 Réponse à la question n° 7 
  La base de données – le Système informatique intégré du Service des douanes ukrainien – est 
alimentée par les informations obtenues automa tiquement à partir des copies électroniques des 
déclarations en douane après le dédouanement des marchandises. 
 
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