. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/GMB/2 
7 janvier 2011 
 (11-0065) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  GAMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Fisheries Department  (Département de la pêche):  6, Marina 
Parade, Banjul 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Tous les produits de la pêche destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Fisheries Act 2007  (Loi sur la pêche de 2007).  Langue:  
anglais.  Nombre de pages:  100 
6. Teneur:  La loi notifiée régit tous les aspects liés  à l'exploitation et à l'utilisation des 
poissons et des produits de la pêche.  Elle c ouvre la conservation, l'exploitation durable et 
le développement des pêches et de l'aquaculture  dans les eaux de pêche et sur le territoire 
de la Gambie.  En particulier, elle contient des dispositions relatives à la transformation des 
poissons, établissant le pouvoir de prendre des rè glements concernant la transformation des 
poissons et l'importation et l'exportation d es poissons et des produits de la pêche. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  G/SPS/N/GMB/2 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Fisheries Act 2007  (Loi sur la pêche de 2007) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  8 octobre 2007 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  8 octobre 2007 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Codex, Sanitary and Phytosanitary Committee  (Comité national du Codex et des 
affaires sanitaires et phytosanitaires) c/o National Nutrition Agency  (Agence nationale de la nutrition) 
Bertil Harding Highway, Bakau Téléphone: +(220) 999 2531 
Fax:  +(220) 422 3290 
Courrier électronique:  kekendoo@yahoo.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
National Codex, Sanitary and Phytosanitary Committee  (Comité national du Codex et des 
affaires sanitaires et phytosanitaires)  
c/o National Nutrition Agency  (Agence nationale de la nutrition) 
Bertil Harding Highway, Bakau 
Téléphone: +(220) 999 2531 Fax:  +(220) 422 3290 Courrier électronique:  kekendoo@yahoo.com