ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/641 
19 novembre 2010 
 (10-6219) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROJET DE RAPPORT (2010) DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES 
 
  Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses  activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils pourraient être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 Depuis la publication de son rapport annuel po ur 2009 (G/L/911), le Conseil du commerce 
des marchandises s'est réuni à [quatre] reprises en session formelle aux dates suivantes:  23 mars 2010 
(G/C/M/101);  21 mai 2010 (G/C/M/102;  G/ C/M/102/Rev.1 et G/C/M/102/Rev.1/Corr.1
1);  
5 juillet 2010 (G/C/M/103 et Corr.12);  [et 30 novembre 2010 (G/C/M/104)]. 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil e t/ou qui y ont fait l'objet d'une décision sont 
les suivantes: 
1. Élection du Président 
2. Désignation du bureau 3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 5. Élargissement de l'Union européenne 
6. Notification des accords commerciaux régionaux 
7. Notifications: 
7.1 Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
7.2. Fréquence des notifications concernant  les entreprises commerciales d'État au 
titre de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (G/STR/7) 
8. Japon – Préoccupations concernant le Progra mme de tarifs de rachat garantis de la 
Province de l'Ontario (Canada) 
9. Taipei chinois – Préoccupations concer nant certains aspects du régime tarifaire du 
Canada 
10. Modifications apportées au système tarifaire de l'Équateur 
11. [États-Unis et Union européenne – Mesur es et procédures de l'Argentine en matière 
de licences d'importation] 
12. Union européenne [et États-Unis] – Mesur es de l'Argentine affectant les importations 
de produits alimentaires 
13. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
 
                                                     
 
1 En anglais uniquement. 
2 En anglais et en français uniquement. G/C/W/641 
Page 2  
 
  1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 23 mars
, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Anthony MARUPING 
(Lesotho) comme Président pour 2010. 
2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
 À sa réunion du 23 mars , le Conseil est convenu de pr oposer les personnes ci-après pour 
l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2010: 
 
Comité de l'accès aux marchés Daniel OWOKO (Kenya) 
Comité de l'agriculture Valeria CSUKASI (Uruguay) Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
Comité des obstacles techniques au commerce Amit YADAV (Inde) 
Comité des MIC Hong ZHAO (Chine) 
Comité des pratiques antidumping Adrian SERRA (Argentine) Comité des subventions et des mesures comp ensatoires Robert FANG (Taipei chinois) 
Comité des sauvegardes Tobias LORENTZSEN (Suède) Comité des licences d'importation Anna ASHIKALI (Chypre) Comité des règles d'origine Jasmin QUAH-ZUBAIR (Singapour) 
Comité de l'évaluation en douane Tamás VATTAI (Hongrie) 
Groupe de travail des entreprises commerc iales d'État Doris JURADO (Colombie) 
Comité des participants sur l'expansion du commerce des 
produits des technologies de l'information Tomohiro KANEKO (Japon) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de  poursuivre les travaux étant entendu qu'en ce 
qui concerne les vice-présidents, il appartiendrait a ux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient 
besoin d'un, dans les cas où cette possibilité était pr évue dans l'Accord et/ ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respect ifs de procéder aux consultations nécessaires. 
3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés 
 À ses réunions des 21 mai
 [et 30 novembre] , le Conseil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/242 [et G/MA /243]) du Comité de l'accès aux marchés. 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demande de prorogation de la dérogation (Argentine – G/C/W/632) 
 À sa réunion du 21 mai , le Conseil a examiné une demande présentée par l'Argentine en vue 
d'obtenir une prorogation de la  dérogation concernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans sa Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans le document G/C/W/632 soit transmis au 
Conseil général pour adoption.  G/C/W/641 
 Page 3 
 
 
  b) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
- Demandes de dérogation (G/C/W/637) 
 [À sa réunion du 30 novembre
, le Conseil a examiné une demande collective de prorogation 
de la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
concessions.  Il a approuvé la demande de dé rogation et a recommandé que le projet de 
décision figurant dans le document G/C/W/ 637 soit transmis au Conseil général pour 
adoption.] 
c) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC  
- Demandes de dérogation (G/C/W/638)  [À sa réunion du 30 novembre
, le Conseil a examiné une de mande collective de dérogation 
concernant l'introduction des m odifications du SH2007 dans les Listes de concessions.  Il a 
approuvé la demande de dérogation et a recomma ndé que le projet de décision figurant dans 
le document G/C/W/638 soit transmis au Conseil général pour adoption.] 
d) [Union européenne – Demande de  dérogation pour les préfér ences commerciales autonomes 
additionnelles accordées au Pakistan par l'Union européenne (G/C/W/640) 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné une demande présentée par l'Union 
européenne en vue d'obtenir une dérogation pour les préfér ences autonomes additionnelles 
accordées au Pakistan par l'UE.  Le Conseil [ ] la demande de dérogation et [ ] que [ ].] 
5. Élargissement de l'Union européenne:  Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 (G/L/695/Add.11;  G/L/695/Add.12;  G/L/821/Add.6;  G/L/821/Add.7) 
 À ses réunions du 21 mai  [et du 30 novembre ], le Conseil a approuvé les prorogations de 
délai mentionnées dans les communications de  l'UE (G/L/695/Add.11;  G/L/821/Add.6 [et 
G/L/695/Add.12;  G/L/821/Add.7, respectivement). 
6. Notification des accord s commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 23 mars , 21 mai, 5 juillet  et [30 novembre ], le Conseil a été informé de la 
notification des accords commerciaux régionaux ci-après: 
A. Accord de libre-échange entre l'ASEAN et le Japon (WT/REG277/N/1) B. Accord de libre-échange entre le Panama et le Honduras (WT/REG278/N/1) 
C. Union douanière entre l'Union européenne et Saint-Marin (WT/REG280/N/1) 
D. Accord de libre-échange entre le Pérou et la Chine (WT/REG281/N/1) E. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Monténégro (WT/REG282/N/1) F. Accord de libre-échange entre le Honduras – El Salvador et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (WT/REG283/N/1) G/C/W/641 
Page 4  
 
  G. Accord de libre-échange entre l'ASE AN, l'Australie et la Nouvelle-Zélande 
(WT/REG284/N/1) 
 H. Accord de libre-échange pour les marchandises entre l'Union européenne (UE) et la Serbie 
(WT/REG285/N/1) 
 
I. Accord de libre-échange pour les marchandi ses et les services entre la Corée et l'Inde 
(WT/REG286/N/1) 
 [J) Accord de libre-échange entre la République de Corée et l'ASEAN  
(WT/REG287/N/1-S/C/N/559) 
 K) Accord de libre-échange entre la Turquie et la Serbie (WT/REG288/N/1)  L) Traité de libre-échange entre le Mexique  et la Colombie (WT/REG289/N/1-S/C/N/563)] 
 
7. Notifications 
7.1 Situation des notifications présentées au titre des dispositions des Accords 
figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
 
 À sa réunion du 23 mars
, le Conseil a pris note de la dern ière révision de la situation des 
notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.17. 
7.2. Fréquence des notifications concern ant les entreprises commerciales d'État au 
titre de l'article XVII du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994 (G/STR/7) 
  À sa réunion du 5 juillet
, le Conseil a pris note de la déclaration du Président du Groupe de 
travail et a approuvé la recommandation du Groupe de travail sur la fréquence des notifications 
concernant les entreprises commerciales d'Ét at, qui figure dans le document G/STR/7. 
8. Japon – Préoccupations concernant le Programme  de tarifs de rachat garantis de la 
Province de l'Ontario (Canada) 
 À ses réunions du 21 mai  et du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclarations faites par le 
Japon, les États-Unis, l'Union européenne et le Canada3 au sujet du Programme de tarifs de rachat 
garantis de la Province de l'Ontario (Canada), étab li en mai 2009 dans le cadre de la promulgation de 
la Loi de 2009 sur l'énergie verte. 
9. Taipei chinois – Préoccupations concernan t certains aspects du régime tarifaire du 
Canada 
 À sa réunion du 21 mai , le Conseil a pris note des déclarations faites par le Taipei chinois et 
le Canada au sujet du régime tari faire appliqué par le Canada à de s produits en provenance du Taipei 
chinois lorsqu'ils étaient en concurrence avec des pr oduits provenant d'autres pays ayant un niveau de 
développement économique comparable. 
                                                      
3 Voir aussi les documents G/C/W/635 et G/SCM/Q2/CAN/44 qui contiennent les réponses du Canada 
aux questions du Japon.  G/C/W/641 
 Page 5 
 
 
  10. Modifications apportées au syst ème tarifaire de l'Équateur 
10.1 Union européenne – Modifications apportées en vertu du Decreto 
ejecutivo n° 372 
 
 À sa réunion du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclara tions faites par l'Union européenne, 
les États-Unis, le Japon, le Canada, la Chine et l' Équateur au sujet du Décret exécutif n° 372, adopté 
par l'Équateur le 28 mai 2010, qui avait modifié la structure tarifaire applicable à plusieurs produits, 
transformant le système ad valorem en un système fondé à la fois sur des droits spécifiques et des 
droits ad valorem , et qui touchait un grand nombre de pr oduits, essentiellement des vêtements, du 
linge, des textiles et des chaussures. 
[10.2 Questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et 
le Panama (G/C/W/639) – Droits mixtes de l'Équateur 
 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a examiné les ques tions figurant dans le document 
G/C/W/639, posées à l'Équateur par les États-Unis, l'Union européenne, le Canada, le Japon et le 
Panama au sujet des modifications apportées par l'É quateur, dans les Décrets présidentiels n° 367 et 
n° 372 à la structure tarifaire pour un certain no mbre de produits, qui transforment le système 
ad valorem en un système mixte fondé à la fois sur des droits spécifiques et des droits ad valorem .  Le 
Conseil a aussi pris note des déclarations faites par [, , , et].] 
[11. États-Unis et Union européenne – Mesures et procédures de l'Argentine en matière de 
licences d'importation 
 
 À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, 
l'Union européenne [, , et] sur les mesures et pr océdures en matière de licences d'importation adoptées 
par l'Argentine.] 
12. Union européenne [et États-Unis] – Mesures de  l'Argentine affectant les importations de 
produits alimentaires 
 À sa réunion du 5 juillet , le Conseil a pris note des déclara tions faites par l'Union européenne, 
le Canada, la Colombie, l'Australie, le Japon, la Sui sse, la Norvège, les États- Unis et l'Argentine au 
sujet des mesures adoptées par l'Argentine dans la Note interne n° 232 du Secrétaire d'État au 
commerce intérieur adressée au Directeur de l'In stitut national des produits alimentaires (Instituto 
Nacional de Alimentos – INAL), affectant l es importations de produits alimentaires. 
 [À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note [de] [des] [la] déclaration[s] faite[s] par 
les États-Unis, [ ], [ ], [ ] et [ ] au sujet des mesures de l'Argentine affectant les importations de 
produits alimentaires.] 
13. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises 
 [À sa réunion du 30 novembre , le Conseil a pris note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.4] 
__________ 
                                                      
4 Voir les documents G/L/928;  G/L/929;  G/L/934;  G/L/935;  G/L/936;  G/L/937;  G/L/938, G/L/939;  
G/L/940;  G/L/941;  G/L/942;  G/L/943;  et G/L/944.