. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/255 
16 février 2005 
 (05-0647) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Commission des Communautés européennes.  Direction générale 
Santé et protection des consommateurs – Directi on E (Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, 
santé et bien-être des animaux,  questions internationales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Substances aromatisantes de constitution chimique définie destinées à être 
utilisées dans les denrées alimentaires (ICS 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
Membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers 
les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  European Commission Document 
SANCO/2005/292 "Draft Commission Decision amending Commission Decision 1999/217/EC adopting a register of flavouring substances used in or on foods"  (Document 
SANCO/2005/292 de la Commission européenne:  Projet de décision de la Commission modifiant la décision 1999/217/CE portant adoption d'un répertoi re des substances 
aromatisantes utilisées dans ou sur les denrées alimentaires) – 11 pages, disponible en 
anglais pour l'instant.  Après a doption, publication au Journal o fficiel, accessible à l'adresse:  
http://europa.eu.int/eur-lex/fr/oj/index.html
. 
6. Teneur:  À la suite du programme d'évaluation mis en place par le règlement (CE) 
n° 1565/2000 de la Commission du 18 juillet 2000 énonçant les mesures nécessaires à 
l'adoption d'un programme d'évaluation, en application du règlement (CE) n° 2232/96 du 
Parlement européen et du Conseil, les substa nces ci-après ne sati sfont pas aux critères 
généraux d'utilisation des substances aromatisan tes définis dans l'annexe du règlement (CE) 
n° 2232/96 du Parlement européen et du Cons eil du 28 octobre 1996 fixant une procédure 
communautaire dans le domaine des substances  aromatisantes utilisées ou destinées à être 
utilisées dans ou sur les denrées alimentaires: 
- 4-hydroxybenzoate de propyle (FL 09.915, propyl paraben);  
- pentane-2,4-dione (FL 07.191).  
En conséquence, ces entrées doivent être reti rées de la liste des substances autorisées 
7. Objectif et raison d'être:  [ X ] innocuité des produits alimentaires, [    ] santé des 
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/255 
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 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  
- Il a été démontré que le 4-hydroxybenzoat e de propyle (FL 09.915 propyl paraben) 
exerce des effets sur la production de s hormones sexuelles et les organes 
reproducteurs mâles des jeunes rats 
- La génotoxicité in vitro  et in vivo  relative au pentane-2,4-dione (FL 07.191) a été 
démontrée 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internationale pour la protection des végétaux, [ X] 
Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Il est à 
noter que l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) n'a pas été en mesure de recommander une DJA concernant ces substances en raison de l'absence de dose sans effet nocif observé (NOAEL) claire 
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Le texte complet de l'avis sc ientifique est disponible sur le  site de l'EFS A à l'adresse: 
http://www.efsa.eu.int/scienc e/afc/afc_opinions/630_fr.html  
Un communiqué de presse (29 septembre 2004) de  l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments intitulé "L'EFSA émet un avis sur la sécurité de l'utilisation des parabens dans les produits alimentaires" peut êt re consulté à l'adresse: 
http://www.efsa.eu.int/press_room/press _release/631/pr_afc01_parabens_fr1.pdf
  
Pour une synthèse (en a nglais) de l'avis, voir: 
http://www.efsa.eu.int/scienc e/afc/afc_opinions /630/opinion_afc16_ej 83_parabens_summary
_v2_en1.pdf   
L'avis scientifique concernant l'utilisation du pentane-2,4-dione sera publié, sous peu, sur le 
site de l'EFSA 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  Février 2005  
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: