ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/27 
6 août 2008 
 
 (08-3736) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle notification  
complète de l'ARGENTINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 5 août 2008,  est distribuée à la de mande de la délégation 
des États-Unis.   
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Régime applicable aux biens d'équipement au titre de la Loi sur la promotion des 
investissements  
  Nous croyons comprendre que le régime applicab le aux biens d'équipement au titre de la Loi 
sur la promotion des investissements prévoit des avantages en cas d'amortissement accéléré et une 
restitution anticipée de la taxe à la valeur ajoutée, "sauf dans le cas des proj ets d'investissement dont 
la production est destinée exclusivement à l'exportation".  Question n° 1
 
 
 Veuillez expliquer pour quelle raison ce progr amme n'a pas été notifié conformément à 
l'article 25.  
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est  pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  
Régime spécial applicable aux exportations "clé en main"  
 
 Nous croyons comprendre que les exportati ons d'usines complètes ou d'ouvrages de génie 
civil bénéficient, au titre de ce régime spécial, d'une  restitution de droits additionnels si, entre autres 
choses, la composante nationale n'est pas inférieure  à 60 pour cent de la valeur f.a.b. contractuelle. 
 Question n° 3
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce régime spécial n' a pas été notifié conformément à l'article 25. 
 
                                                      
1 G/SCM/N/155/ARG. G/SCM/Q2/ARG/27 
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  Question n° 4
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est  pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions.  Régime d'importation de lignes de production usagées  
 
 Nous croyons comprendre que les avantages accordés au titre du régime d'importation de lignes de production usagées le sont "sous réserve de  l'achat de produits nationaux".  Les entreprises 
doivent acheter des biens d'origine nationale à l'état neuf, d'un mont ant équivalant à 30 pour cent de 
l'investissement, pour pouvoir bénéficier des exonérations de droits prévues par ce programme. 
 
Question n° 5
 
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce régime n'a pas ét é notifié au titre de l'article 25 de l'Accord 
SMC. 
 
Question n° 6  
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est  pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Importations de biens faisant partie de grands projets d'investissement  
 
 Dans le cadre du programme re latif aux grands projets d'investissement, une société peut 
bénéficier de réductions tarifaires si elle ach ète des biens d'origine nationale pour un montant 
équivalant à 30 pour cent au moins du projet d'investissement. 
 
Question n° 7  
 
 Veuillez expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
 
Question n° 8  
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est  pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions. 
 
Accords-cadres sur le financement de construction navale  
 
 Nous croyons comprendre que l'Argentin e a mis en place un accord-cadre pour le 
financement du secteur de la cons truction navale, au titre duquel des accords ont été conclus en 2006, 
qui prévoyaient l'octroi de subventions d'un montan t de 149 millions de pesos argentins à des projets 
d'une valeur de 430 millions de pesos argentins. 
 
Question n° 9  
 
 Veuillez expliquer pourquoi ces subventions n'ont pas été notifiées au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC. 
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  Question n° 10  
 
 Veuillez expliquer quelles sont la teneur et l'étendue de l'aide accordée au titre de ce 
programme.  Octroi d'une ristourne en espèces pour les pi èces pour automobiles fabriquées dans le pays  
 
 Nous croyons comprendre que l'Argentine a étab li un régime d'incitation visant à améliorer la 
compétitivité des pièces pour automobiles fabriquées dans le pays;  ce régime prévoit des avantages 
sous la forme d'une ristourne en espèces sur la  valeur des achats de pièces pour automobiles 
fabriquées dans le pays, à savoir les pièces qui ont une teneur maximale en éléments importés de 
30 pour cent.  
Question n° 11
 
  Veuillez expliquer pourquoi cette ristourne n'a pas été notifiée au titre de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  
Question n° 12
 
 
 Veuillez expliquer en quoi ce programme n'est  pas incompatible avec les dispositions de 
l'article 3 de l'Accord sur les subventions? 
 
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