. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2002 
21 avril 2010 
 (10-2039) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  – FDA (Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Eau en bouteille (SH 2201) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Beverages:  Bottled Water;  Reopening of the Comment Period  
(Boissons:  Eau en bouteille.  Réouverture du délai pour la présentation d'observations). 
Langue:  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Le FDA rouvre le délai pour la présen tation d'observations concernant une 
proposition de règle de 1993 visant à établir  un niveau admissible pour la substance 
chimique phtalate de bis(2-éthylhexyle) (DEHP)  dans l'eau en boute ille.  Le FDA souhaite 
recueillir de nouvelles observations concernant le  niveau admissible final à fixer pour le 
DEHP dans la norme de qualité pour l'eau en bouteille. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) L'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) a fixé une valeur guide de 0,008 mg /l pour le DEHP dans l'eau potable.  La 
norme générale du Codex pour les eaux pot ables en bouteille/conditionnées (autres 
que les eaux minérales naturelles) exige que les eaux potables en 
bouteille/conditionnées respectent les valeurs guides fixées par l'OMS. 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/USA/2002 
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[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la page 16363 du Federal Register  (75 FR) à l'adresse suivante:  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7292.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sans objet.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  1er juin 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations sur papier ou sous forme électronique peuvent être communiquées, accompagnées de la référence [FDA-1993-N- 0259], par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov/
.  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations. 
• Courrier postal/livraison par porteur/mes sagerie (pour les communications sur 
papier, disquette ou CD-ROM):  Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fi shers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 
20852. 
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte.  Toutes les 
objections reçues seront affichées telles quelles sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Di vision (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  +(1 202) 720 1301; Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Texte accessible à l'adresse:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7292.pdf