ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/2124 
17 décembre 2010 
 (10-6780) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Animal and Plant Health Insp ection Service (APHIS) of the 
US Department of Agriculture (Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
du Département de l'agriculture des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux d'emballage à base de bois 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Canada  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Rule:  Importation of Wood Packaging Material From 
Canada (Docket No. APHIS-2010-0019) (Proposition de règle:  Importation de matériaux 
d'emballage à base de bois en provenan ce du Canada (dossier de consultation 
APHIS-2010-0019)).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  2 
6. Teneur:  Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire propose de modifier la 
réglementation régissant l'importation d'ouvr ages en bois non manufacturés de façon à 
supprimer l'exemption qui perm et aux matériaux d'emballage à base de bois en provenance 
du Canada d'entrer aux États-Unis sans préalablement satisfaire aux exigences en matière de traitement et de ma rquage de la réglementation qui s' applique aux maté riaux d'emballage 
à base de bois en provenance de tous les autres pays.  Cette action est nécessaire pour prévenir la dissémination d'organismes nuisibl es avec des matériaux d'emballage à base de 
bois en provenance du Canada. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  G/SPS/N/USA/2124 
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  [X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Federal Register , 2 décembre 2010, Volume 75, no 231, Notices  (Avis), 
pages 75157 et 75158. Texte disponible en anglais via le lien: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-30206.htm
 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Toutes les observations reçues 
d'ici au 31 janvier 2011 seront examinées. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communi quées par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  Suivre le lien http://www.regulations.gov/  et faire une recherche 
avec le numéro du dossier de consultation ( docket ) APHIS – 2010-0019 
pour présenter ou consulter des observations ou pour accéder aux 
documents complémentaires et connexes disponibles électroniquement. 
• Courrier postal/privé :  Les communications contenant les observations sont 
à envoyer en deux exemplaires à l'adresse:  Docket No. APHIS-2010-0019, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238.  Prière d'indiquer 
que les observations portent sur le dossier de consultation 
(docket ) APHIS-2010-0019. 
Pour tout complément d'information, s'adresser à:  Mr. John Tyrone Jones, II, 
Trade Director, Forestry Products, Phyto sanitary Issues Management, PPQ, APHIS, 
4700 River Road Unit 140, Riverdale, MD 20737-1231.  +1 (301) 734-8860.  G/SPS/N/USA/2124 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov