ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/79/Rev.4 
13 mars 2007 
 
 (07-1047) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
DISCIPLINES POSSIBLES CONCERNANT 
LES SUBVENTIONS À LA PÊCHE 
 
Document présenté par le Brésil
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 8 mars 2007, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
 
 1. Le Brésil se félicite de la reprise du débat su r les subventions à la pêche à la réunion de 
février 2007 du Groupe de négociation sur les règles.  Afin de contribuer à ce débat, le Brésil présente 
ci-après le cadre de disciplines révisé co ncernant les subventions à la pêche. 
2. Il est à noter que cette communication reprend et développe le document 
TN/RL/GEN/79/Rev.3, afin d'incorporer les obser vations faites par les Membres et de développer 
certaines des idées avancées lors des précédentes sessions du Groupe de négociation sur les règles. 
3. Ce projet de texte juridique reste une étape d' un travail en cours et ne constitue pas la position 
définitive du Brésil sur ce point. 
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  ANNEXE VIII DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Préambule 
 Les Membres, 
 Rappelant  l'engagement pris à Doha de renforcer  le soutien mutuel du commerce et de 
l'environnement;  
Prenant acte  de la nécessité de renforcer les disciplines c oncernant les subventions dans le secteur de 
la pêche;  Conscients  des effets négatifs de la surcapacité et de la surpêche sur les ressources halieutiques; 
 
Réaffirmant  que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) font partie 
intégrante des Accords de l'OMC;  Déterminés  à renforcer les dispositions de l'Accord SM C afin de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles;  
Considérant  l'importance sociale et économique du secteur de la pêche pour les pays en 
développement Membres;  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 La présente annexe énonce les dispositions sp écifiques concernant les subventions à la pêche 
et fait partie intégrante de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC). 
 
1.2 La présente annexe ne s'appliquera p as à la pêche dans les eaux continentales
1 ni à 
l'aquaculture.2 
 1.3 La présente annexe vise toute subvention – te lle qu'elle est définie à l'article premier de 
l'Accord SMC – accordée à toute entreprise et/ou personne liée en fait ou en droit, 
directement ou indirectement
3, aux activités de pêche de capture ("subvention à la pêche").  
Les subventions à la pêche comprendront tout programme de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme. 
 
                                                     
 
1 La "pêche dans les eaux continentales" est la p êche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre, 
dont les espèces cibles sont celles qui y pa ssent la totalité de leur cycle de vie. 
 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris poissons, mollusques et 
crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nou rrir les poissons d'élevage ou pour 
l'aquaculture. 
 
3 L'expression "directement ou indirectement" est employée dans la présente annexe dans le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994. 
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   1.3.1 En cas de versement de pouvoirs pu blics à pouvoirs publics pour que les flottes 
étrangères aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime4 d'un 
pays en développement ou à des quotas ou à tous autres droits établis par une organisation ou un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d'accès"), une 
subvention à la pêche sera réputée exister si un avantage est conféré lors du transfert 
ultérieur de ces droits d'accès par les pouvoirs  publics ayant effectué le versement. 
  1.3.2 Les "services publics de gestion des re ssources halieutiques" ne seront pas considérés 
comme une subvention à la pêche.
5 
 
Article 2 
Prohibition 
 
2.1 Un Membre n'accordera ni ne main tiendra aucune subvention à la pêche. 
 
Article 3 
Exceptions 
 
3.1 Les subventions à la pêche ci-après, sous r éserve que les conditions énoncées dans le présent 
paragraphe soient dûment remplies, seront exem ptées de la prohibition énoncée à l'article 2: 
 
 a) les subventions assurant une protection sociale aux pêcheurs: 
   i) programmes de retraite anticipée;    ii) recyclage, formation ou aide à la recherche d'un autre emploi; 
 
  iii) programmes sociaux;    iv) assurance-vie;  et/ou  
v) soutien du revenu à des fins de s ubsistance en cas de chômage ou de la 
suspension des activités de pêche de capture; 
  b) les subventions aux travaux de recherche concernant la pêche, y compris la collecte 
de données, les études, l'analyse des donn ées et la surveillan ce des stocks, le 
prélèvement d'échantillons et l'évaluation des stocks; 
 
 c) les subventions pour l'amélioration des stocks de poissons, y compris la préservation 
et la protection du milieu marin, la restau ration de l'environnement marin, les récifs 
artificiels et les dispositifs visant à limiter les prises accessoires; 
 
                                                     
 
4 La "juridiction maritime" comprend la mer territo riale et la zone économique exclusive, qui sont 
définies dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. 
 
5 Les "services publics" sont tous les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, qui 
ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en c oncurrence avec d'autres fournisseurs de services.  Les 
"services publics de gestion des ressources halieutiques" so nt tout service public gouvernemental fourni dans le 
but d'améliorer la gestion des ressources halieutiques. 
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   d) les subventions destinée s seulement à améliorer la s écurité des navires et des 
équipages
6, à condition que l'amélioration soit apportée en vue de la mise en 
conformité avec les normes internationales ou nationales; 
  e) les subventions pour les programmes de  réduction de la capacité des navires, à 
condition: 
 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
ne puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
 
ii) que les droits de pêche associés à ce s navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poisson ou de toute autre forme de droits de pêche, soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  et 
 
iii) que les propriétaires de ces navires et  les détenteurs de ces droits de pêche 
soient tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et droits de pêche qui permettrait à ces proprié taires ou détenteurs de pr étendre, actuellement ou 
dans l'avenir, à des droits de pêche dans ces pêcheries; 
  f) les autres subventions à la pêche qui so nt indirectement liées aux activités de pêche 
de capture, comme l'équipement des ports de  pêche et les installations continentales 
de transformation des produits de la pêche. 
 3.2 En cas de catastrophes naturelles ou environnementales, la prohibition énoncée à l'article 2 ne 
s'appliquera pas temporairement, afin de pe rmettre aux pouvoirs publics d'accorder une aide 
d'urgence à court terme et de mettre en œuvre des programmes d'aide à la reprise. 
 
Article 4 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
4.1 Nonobstant les dispositions des articles 2 et  3, les pays en développement Membres seront 
autorisés à accorder ou maintenir des subventions à la pêche pour: 
  a) les activités de pêche liées à la subsistan ce et à la survie des pêcheurs et de leur 
famille
7, y compris la fourniture de biens et de services par les pouvoirs publics, sous 
la forme d'une infrastructure, autre qu'une  infrastructure générale, dont bénéficient 
ces pêcheurs et leur famille; 
  b) la construction ou la réparation des navi res de pêche ou la modernisation des navires 
ou l'acquisition ou l'amélioration du maté riel, à condition que l'objectif soit 
d'exploiter: 
 
                                                     
 
6 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
 
7 Il s'agit d'activités de pêche côtière avec des systèmes non automatiques de relevage des filets, à 
condition:  a) que les activités soient menées par des pêcheurs opérant à titre individuel ou organisés en 
associations, y compris, mais pas nécessairement, les me mbres de leur famille;  b) que le champ de base des 
activités comprenne à la fois les moyens de subsistance de la famille et un commerce lucratif à petite échelle;  et 
c) qu'il n'existe aucune relation majeure employeur-employé dans les activités pratiquées. 
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    i) les pêcheries dans la juridiction maritime du Membre;  ou 
 
ii) les quotas de pêche en haute mer ou tous autres droits établis par une 
organisation régionale de gestion de la pêche ou un arrangement régional de 
gestion de la pêche; 
 
 c) la fourniture de carburant, d'appâts ou de glace pour les activités de pêche.  
Article 5 
Effets défavorables dans le secteur de la pêche 
 
5.1 Aucun Membre ne devrait causer, en recouran t à l'une quelconque des s ubventions à la pêche 
visées à l'article 3 et à l'article 4.1 b) et c), d'effets défavorables aux intérêts d'autres Membres dans le secteur de la pêche. 
 
5.2 Aux fins de la présente annexe, un effet défa vorable dans le secteur de la pêche sera réputé 
exister: 
  a) si le Membre n'a pas mis en place un système national de gestion de la pêche, ce qui 
peut comprendre, entre autres:  des mesur es de préservation et de gestion fondées sur 
les meilleures données scientifiques disponibles;  des mesures de contrôle de la 
gestion de la pêche (mécanismes de superv ision de la pêche, de surveillance, de 
contrôle et d'exécution);  des mécanismes établis pour déterminer et quantifier la 
capacité de pêche;  un système d'immatriculation des navires et de licences;  des systèmes d'admission limitée, des quotas de pr ises, des limites à l'activité de pêche ou 
à l'attribution de quotas exclusifs à des navires;  et des statistiques fiables, disponibles 
en temps voulu, sur les prises et l'activité de  pêche qui soient suffisamment détaillées 
pour permettre une analyse statistique valable
8;  ou 
  b) si le volume des prises totales d'une "espèce menacée"
9 effectuées par un Membre et 
le nombre de navires utilisés dans ces opé rations de pêche ne diminuent pas par 
rapport au volume des prises totales et au nombre de navires qu'il avait l'année 
précédente. 
 
Article 6 
Notification 
 6.1 Une subvention à la pêche pour laquelle les dis positions des articles 3 et 4 sont invoquées sera 
notifiée au Comité des subventions et des me sures compensatoires.  Cette notification sera 
présentée, chaque année, mutatis mutandis , conformément aux dispos itions de l'article 25 de 
l'Accord SMC.   
 
                                                     
 
8 Dans les cas où il existe des normes et pratique s internationales pertinentes, les Membres utiliseront 
ces normes et pratiques internationales, ou leurs élémen ts pertinents, comme base de leurs systèmes nationaux 
de gestion de la pêche. 
 
9 Aux fins de la présente annexe, l'expression "espèce menacée" s'entend de toutes les espèces à 
l'exception de celles a) qui sont dans une situation très satisfaisante, avec peu ou pas d'activités de pêche, ou qui 
sont exploitées à un niveau égal ou inférieur à un volume durable admissible de prises, calculé sur la base des 
meilleures données scie ntifiques disponibles;  ou b)  qui sont placées sous l'administration d'une ORGP ou d'un 
arrangement régional de gestion de la pêche, opérant dans  le cadre d'un système de gestion de la pêche fondé sur 
les normes et pratiques internationales pertinentes.   
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  6.2 En outre, pour les subventions à la pêche visé es à l'article 3 et à l'article 4.1 b) et c), la 
notification contiendra les renseignements suivants:   
  a) prises totales (en volume) d'espèces me nacées effectuées par le Membre, ventilées par 
pêcherie, et nombre de navires utilisés dans  ces opérations de pêche, ventilé par zone 
d'opération; 
  b) prises totales (en volume) d'espèc es non menacées effectuées par le Membre, 
ventilées par pêcherie, et nombre de navires utilisés dans ces opérations de pêche, ventilé par zone d'opération; 
 
 c) critères et données scientifiques utilisés pour déterminer l'état de la pêcherie;     d) si la pêcherie en question est ou non gérée par une organisation ou un arrangement 
régional de gestion de la pêche et nature de la surveillance et limites quantitatives 
applicables au Membre; 
  e) systèmes nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
 
 f) le versement de pouvoirs publics à pouvoi rs publics pour que les flottes étrangères 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou à tous autres droits établis par une organisation ou un arrangement régional de ges tion de la pêche ("droits d'accès"), ventilé par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (confor mément aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents. 
 6.3 Toute subvention à la pêche qui n'est pas no tifiée sera réputée causer un effet défavorable 
dans le secteur de la pêche. 
 
Article 7 
Surveillance 
 
7.1 Si demande lui en est faite par un Membre, à tout moment, le Secrétariat examinera une 
notification adressée au titre de l'article 6 et, dans les cas où cela sera nécessaire, pourra 
demander au Membre qui accorde la subvention un complément d'information au sujet de la 
subvention à la pêche notifiée soumise à examen.  Le Secrétariat présentera ses constatations 
au Comité.  Le Comité examinera dans les moi ndres délais les constatations du Secrétariat, en 
vue de déterminer si les conditions et critères é noncés aux articles 3, 4 et 5 ont été respectés.  
La procédure prévue au présent paragraphe ser a achevée au plus tard à la première réunion 
ordinaire du Comité suivant la demande d'examen , sous réserve qu'au moins 2 (deux) mois se 
soient écoulés entre la demande et  la réunion ordinaire du Comité. 
 7.2 Si un Membre en fait la demande, la détermin ation du Comité visée au paragraphe 1, ou le 
fait que le Comité n'est pas parvenu à établir une telle détermination, seront soumis à un 
arbitrage contraignant.  L'orga ne d'arbitrage présentera ses conc lusions aux Membres dans un 
délai de 120 jours à compter de la date à la quelle il aura été saisi de l'affaire.  Le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des diffé rends s'appliquera aux arbitrages auxquels il 
sera procédé en vertu du présent paragraphe. 
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  Article 8 
Prévention du contournement 
 
8.1 Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'acc ès, entre autres, pour compromettre les objectifs 
énoncés dans le préambule ni pour contourner leur s obligations au titre de la présente annexe.   
 
Article 9 
Examen 
 9.1 Le Comité examinera les dispositions de la prés ente annexe 8 (huit) ans après la date de son 
entrée en vigueur, en vue de déterminer si une modification est nécessaire. 
 
Article 10 
Dispositions transitoires 
 
10.1 Toute subvention à la pêche qui a été mise en pl ace sur le territoire d'un Membre avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente annexe sera no tifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours à compter de cette date. 
 10.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de  la présente annexe, les pays développés Membres 
disposeront d'un délai de 3 (trois) ans et les pays en développement Membres disposeront d'un 
délai de 5 (cinq) ans pour supprimer progressive ment et éliminer les subventions à la pêche 
qui sont incompatibles avec les dispositions de la  présente annexe.  Le point de départ de la 
réduction sera le montant moyen pour 2003-2005 des subventions à la pêche prohibées au 
titre de l'article 2.  Les Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvelles subventions à 
la pêche prohibées ni à étendre la portée d' une quelconque subvention à la pêche prohibée 
existante. 
 10.3 Tout pays moins avancé Membre supprimera se s subventions à la pêche dans un délai de 8 
(huit) ans, de préférence de façon progressive, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe.  Si ce pays moins avancé Membre juge nécessaire d'appliquer de telles 
subventions au-delà du délai de huit ans, il engage ra, au plus tard un an avant l'expiration de 
ce délai, des consultations avec le Comité, qui déterminera si une pror ogation de ce délai est 
justifiée après avoir examiné tous les besoins pertinents du Membre en question en matière 
d'économie, de finances et de développement.  Si le Comité détermine que la prorogation est 
justifiée, le Membre concerné tiendra des consultations annuelles avec le Comité pour 
déterminer s'il est nécessaire de maintenir l es subventions.  Si une te lle détermination n'est 
pas établie par le Comité, le pays moins av ancé Membre supprimera ces subventions à la 
pêche dans un délai de 3 (trois) ans à comp ter de la fin du dernier délai autorisé. 
 
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