ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/799 
8 novembre 2006 
 
 (06-5369) 
  
  
 
RAPPORT (2006) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2006.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 25 avril 
(G/VAL/M/41) sous la présidence de M. Jooha Woo (Corée), et le 6 octobre (G/VAL/M/42 à paraître) 
sous la présidence de Mme Diana Reaich (Nouvelle -Zélande).  À la réunion du 25 avril 2006, le 
Comité a élu Mme Diana Reaich (Nouvelle-Zélande) à la présidence pour 2006-2007. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne 
commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)).  En outre, à la 
date de distribution du présent rapport, un Membre (Sénégal) maintient une réserve pour l'application de valeurs minimales, accordée au titre de l'article IX. 
6. À ce jour, 73 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, 
notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le G/L/799 
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  cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 25 membres de la CEE 
pris individuellement).  Cinquante et un Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir 
l'annexe). 
C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 25 avril 2006, le Comité: 
• a achevé l'examen de la législation de l'I nde et du Mexique.  Il est convenu de revenir 
sur l'examen de la législation de la Thaïlande à la réunion suivante; 
 
• a pris note des renseignements figuran t dans le document G/VAL/2/Rev.22 qui 
contient la liste des Membres ayant i nvoqué les dispositions de l'Accord sur 
l'évaluation en douane concernant le traiteme nt spécial et différencié.  Le Comité a 
également pris note du document G/VAL/W/76/Add.11 informant les Membres que toutes les prorogations de délai au titre du pa ragraphe 1 de l'Annexe III et les réserves 
au titre du paragraphe 2 de l'Anne xe III étaient venues à expiration; 
 
• a eu une première discussion au sujet d' une plainte du Panama concernant certaines 
mesures douanières appliquées par la Colomb ie aux importations de marchandises en 
provenance du Panama et d'autres Membres de l'OMC; 
 
• a pris note des renseignements présentés au sujet des activités d'assistance technique 
sur l'évaluation en douane me nées depuis le début de 2006; 
 
• a pris note des huit documents contenant les examens annuels, à savoir G/VAL/W/29, 
G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136 et G/VAL/W/150 et est convenu de revenir sur ce point à la réunion suivante; 
 
• est convenu de procéder à l'examen de l'A ccord sur l'inspection avant expédition et de 
demander aux Membres de présenter des communications aux fins de cet examen pour la réunion suivante; 
 
• entendant le rapport du Président informant les Membres qu'il avait procédé aux 
consultations sur le paragra phe 8.3 de la Décision sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre et qu'il n'y avait eu aucun fait nouveau dans ce domaine, est 
convenu que le prochain Président poursuivra it les consultations et que le Comité 
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante; 
 
• a élu Mme Diana Reaich (Nouvelle-Zélande) à la présidence pour 2006-2007. 
 
8. À la réunion du 6 octobre 2006, le Comité: 
 • a conclu le cinquième examen transitoire con cernant la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane par la Chine, au titre de la section 18 de son Protocole 
d'accession; 
 
 • a poursuivi l'examen de la législation de la  Thaïlande, au cours duquel la Thaïlande a 
répondu aux questions posées par les États-Un is; les Philippines, appuyées par les  
États-Unis, se sont inquiétées de certaines pratiques douanières visant les importations 
thaïlandaises de cigarettes en provenance des Philippines; et la Suisse a exprimé des  G/L/799 
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  préoccupations d'ordre général et sy stémique et demandé davantage de 
renseignements sur la question; 
 
 • a été instamment prié par la Présidente d'accroître le nombre de notifications étant 
donné qu'aucune notification n'avait été reçue au cours de l'année passée; 
 
 • a pris connaissance des derniers rens eignements communiqués par le Panama à 
propos de sa plainte concernant certaines mesures douanières appliquées par la 
Colombie aux importations de marchandises en provenance du Panama et d'autres 
Membres  de l'OMC; 
 
 • a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises; 
 
• a pris note des neuf documents contenant les examens annuels effectués depuis 1998, 
à savoir G/VAL/W/29, G/VAL/W/43, G/VAL/W/77, G/VAL/W/89, G/VAL/W/108, G/VAL/W/124, G/VAL/W/136, G/VAL/W/150 et G/VAL/W/156 qui n'ont pas été adoptés par le Comité et est convenu de re venir sur ce point à la réunion suivante; 
 
 • est convenu de conclure le  deuxième examen de l'Accord sur l'inspection avant 
expédition; 
 
 • est convenu de revenir sur le paragraphe 8. 3 de la Décision ministérielle de Doha sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa prochaine réunion. 
  G/L/799 
Page 4  
 
  ANNEXE
1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1  
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1   
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o.    
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12  
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o.    
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o.    
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Bulgarie s.o. G/VAL/N/1/BGR/1 G/VAL/N/2/BGR/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o.    
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Chili s.o. G/VAL/N/1/CHL/1   
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1, 2, 3 
et 4  G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. 
  G/L/799 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Communautés 
européennes G/VAL/N/1/EEC/1  VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13 
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Congo s.o.    
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4 
+ Suppl.3/Corr.1 
G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1  
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o.    
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o.    
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1  
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1   
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1 G/VAL/N/2/ISR/1  G/L/799 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1  
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o.    
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 G/VAL/N1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o.    
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée s.o.     G/L/799 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-3   
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Roumanie s.o. VAL/1/Add.8 + Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/ROM/1 et 2 VAL/2/Rev.1/Add.9  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o.    
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o.  G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o. G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  G/L/799 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
de l'Accord de 
l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant communiqué 
leur législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2  
de l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste  
de questions 
(G/VAL/5) Membres différant 
l'application de l'Accord 
conformément  
à l'article 20:1 ou  
au paragraphe 1 de 
l'Annexe III de l'Accord 
ou à l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du  s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL   732 50  
 
__________ 
  
                                                     
 
2 Ce total comprend les Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable dans le cadre de 
l'Accord de l'OMC (c'est-à-dire ceux qui figurent dans la deuxième colonne du tableau) et ceux qui ont notifié 
leur législation conformément à l'article 22 de l'Accord et à la Décision relative au x notifications (G/VAL/5).