. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/49 
24 novembre 2005 
 (05-5572) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
 
Ministère de la Santé et des Solidarités Direction générale de la santé 
Sous-direction Santé et société 
Bureau des pratiques addictives 14, Avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP  Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Boissons alcoolisées 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:   Projet d'arrêté relatif aux 
modalités d'inscription du message à car actère sanitaire préconisant l'absence de 
consommation d'alcool par les femmes encei ntes sur les unités de conditionnement des 
boissons alcoolisées (2 pages). 
6. Teneur:   Dans le cadre de la loi du 11 févr ier 2005 relative aux droits des personnes 
handicapées, une nouvelle disposition visant à amélio rer l'information de la population, et 
plus particulièrement des femmes enceintes, sur les dangers de la consommation d'alcool 
pour le fœtus a été adoptée. 
Ainsi, l'article L.3322-2 du code de la santé publique dispose que "toutes les unités de 
conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du 
ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de 
consommation d'alcool par les femmes enceintes". 
 Le présent projet d'arrêté a pour objet de déte rminer les modalités pratiques de l'étiquetage 
du message sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées. 
 G/TBT/N/FRA/49 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'alcoolisation fœtale est la première cau se non génétique de handicap mentale chez 
l'enfant.  Cette mesure a donc toute sa place dans ce projet de loi.  Sur les 750 000 naissances chaque année en France, envi ron 3 000 enfants naissent avec un syndrome 
d'alcoolisation fœtale (SAF). 
Cet état de fait n'est pas acceptable car ces handicaps sont évitables.  Et la seule mesure 
susceptible de les éviter est l'abstention de consommation d'alcool pendant la grossesse.  C'est une des recommandations fortes de l'Organisation mondiale de la santé.  Cette mesure s'intègre da ns un ensemble d'actions: 
 
- La loi du 9 août 2004 relative à la politique  de santé publique rend déjà obligatoire 
au collège et au lycée une information sur les risques sanitaires de la consommation d'alcool pendant la grossesse.  Cette loi pr évoit également la formation de tous les 
professionnels de santé et des professionnels  du secteur médico-social aux effets de 
l'alcool sur le fœtus; 
 - en 2004 et 2005, la première campagne  médiatique de prévention du syndrome 
d'alcoolisation fœtale a été diffusée dans la presse féminine et grand public.  Une surveillance épidémiologique du syndrome d' alcoolisation fœtale est en cours de 
réalisation:  le syndrome d'alcoolisation fœtale sera ainsi systématiquement 
recherché par le médecin lors de l'examen  pratiqué pour remplir le certificat de 
santé du 8eme jour après l'accouchement. 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin janvier 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   28 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 
93571 SAINT-DENIS-LA PLAINE cedex