. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ZAF/10 
30 octobre 2008 
 
 (08-5260) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS  
Questions du MEXIQUE à l'AFRIQUE DU SUD  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
 
  Par la notification datée du 12 août 2003, présen tée conformément à l'article 25 de l'Accord 
sur les subventions et les mesu res compensatoires (Accord SMC)
1, l'Afrique du Sud a fait savoir 
qu'elle n'accordait ni ne mainte nait aucune subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC. 
  Le Mexique a toutefois appris l'existence du Programme de développe ment de l'industrie 
automobile ("MIDP"), mis en place au titre de la Loi sur les douanes et l'accise de l'Afrique du Sud, 
qui constitue un système d'incitations et de soutien à l'industrie automobile.  Ce programme prévoit la 
délivrance de certificats de remise de droits à l'importation aux entreprises participantes. 
  Le Mexique sait en outre que le gouvernemen t de l'Afrique du Sud modifie actuellement le 
MIDP afin de mettre en œuvre un nouveau système d'encouragement de l'industrie automobile.  
 Compte tenu de ce qui précède et conformément  à l'article 25.8 de l'Accord SMC, le Mexique 
demande à l'Afrique du Sud des renseignements sur les points ci-après:  
a) MIDP
 
 
- Étant donné que les certificats de remise de droits à l'importation sont accordés 
uniquement aux entreprises qui exportent  des automobiles et/ou des parties 
d'automobiles, l'Afrique du Sud pourrait-e lle expliquer en quoi ce programme est 
conforme à l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 - Étant donné que la valeur nominale de ch aque certificat de remise de droits à 
l'importation augmente à mesure que des expor tations sont effectuées sans que soient 
utilisés des intrants importés, l'Afrique du Sud pourrait-elle expliquer en quoi ce 
programme est conforme à l'artic le 3.1 b) de l'Accord SMC? 
 - L'Afrique du Sud pourrait-e lle indiquer si les avantages accordés aux fabricants de 
composants automobiles au titre de l'inc itation dénommée "abattement sur les moyens 
de production" sont conférés sous forme de  certificats de remise de droits à 
                                                     
 
1 G/SCM/N/95/ZAF. G/SCM/Q2/ZAF/10 
Page 2  
 
  l'importation?  Si tel n'est pas le cas, l' Afrique du Sud pourrait- elle indiquer sous 
quelle forme ces avantages sont conférés? 
 - Si les avantages accordés aux fabricants  de composants automobiles au titre de 
l'incitation dénommée "abattement sur les moyens de production" ne sont pas 
conférés sous forme de certificats de remise de droits à l'importation, l'Afrique du Sud 
pourrait-elle indiquer en quoi ces avantages s ont compatibles avec les dispositions de 
l'article 3.1 a) et 1 b) de l'Accord SMC? 
 
b) Suppression du MIDP et programme lui succédant
 
 
- L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer quand le MIDP sera supprimé et quand le 
programme lui succédant entrera en vigueur? 
 - L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer s'il y aura une période de transition entre les 
deux programmes et, si tel est le cas,  comment cette transition s'opérera? 
 
c) Nouveau programme
 
 
- L'Afrique du Sud pourrait-elle indiquer en  quoi consistera le nouveau programme 
d'incitations et de soutie n à l'industrie automobile? 
 
- L'Afrique du Sud pourrait-elle indiqu er si le nouveau programme subordonnera 
l'octroi d'une subvention i) aux résultats à l'exportation ou ii) à l'utilisation d'intrants 
nationaux de préférence à des intrants importés? 
 
- Nous croyons savoir que les convertisseurs  catalytiques pourraient bénéficier d'un 
traitement spécial dans le cadre du nouveau programme.  L'Afrique du Sud 
pourrait-elle expliquer en quoi co nsisterait ce traitement spécial? 
 - S'il existe un nouveau programme indé pendant applicable aux convertisseurs 
catalytiques, l'Afrique du Sud pourrait-elle  indiquer en quoi consistera ce programme 
et comment il fonctionnera? 
  Le Mexique remercie à l'avance l'Afrique du Su d de sa collaboration pour clarifier les points 
susmentionnés.  
__________