ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/374 
21 septembre 2010 
 (10-4778) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries  – 
MIFAFF (Ministère de l'alimentation, de l' agriculture, des forêts et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bovins et viande de bœuf 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Amendment to the Enforcement Regulation and the Enforcement 
Decree of the Act on the Management of Distribution Record for Cattle and Beef  
(Modification du règlement d'application et du décr et d'application de la Loi sur la gestion 
des documents de distribution des bovi ns et de la viande de bœuf).  Langue:  coréen.  
Nombre de pages:  9 
6. Teneur:  Le Ministère de l'alimentation, de l'agricu lture, des forêts et de la pêche de la 
République de Corée a amendé et promulgué la Loi sur la gestion des documents de 
distribution des bovins et de la viande de bœuf (Loi no 10311 promulguée le 25 mai 2010, 
avec date d'entrée en vigueur fixée au 22  décembre 2010).  Cette loi vise à améliorer 
l'actuel système de gestion des documents de distribution des bovins et de la viande de 
bœuf d'origine nationale et à étendre ce systèm e à la viande de bœuf importée dans le but 
d'assurer l'innocuité de toute la  viande de bœuf et de tous les produits de viande de bœuf 
distribués en Corée.  Les questions couvertes par la loi et les points nécessaires à la mise en 
œuvre de celle-ci sont les suivants: 
- Modification du décret d'application de la  Loi sur la gestion des documents pour les 
 bovins et la viande de bœuf: 
• indication des raisons de toute exempti on de l'obligation de joindre la liste 
de renseignements de distribution (étiquette d'identité); 
• définition des vendeurs de viande et de  sous-produits de viande tenus de 
communiquer les documents en rapport av ec les transactions intéressant la 
viande de bœuf importée; 
• durée de conservation des documents; G/SPS/N/KOR/374 
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  • divulgation de renseignements d'identif ication de la viande de bœuf; 
• définition de l'aide financière pour les frais liés à la mise en œuvre du 
système. 
- Modification du règlement d'application de la Loi sur la gestion des documents de 
distribution des bovins et de la viande de bœuf: 
• raccourcissement du délai pour la déclar ation de la naissance et l'apposition 
de l'étiquette d'oreille; 
• méthode et procédure régissant l'enregi strement de l'identification et sa 
notification; 
• méthode, procédure et délai de déclaration des transactions; 
• consignation des documents de distribution; 
• définition de la (des) personne(s) deva nt être munie(s) des documents de 
transaction; 
• méthode de consignation des documents dans un registre et de classement 
des récapitulatifs de transactions; 
• établissement du système de traçabilité des documents. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/KOR/374 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel du gouvernement coréen, Avis nos 2010-322 et 2010-323 du 
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture , des forêts et de la pêche (disponibles en 
coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  22 décembre 2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  22 décembre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  20 novembre 2010. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Animal Health Division  (Division de la santé animale) 
Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture et des forêts) 
Téléphone: (+82) 2 500 2076~7 
Fax:  (+82) 2 504 0908 
Courrier électronique: ysc0415@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Animal Health Division  
Ministry for Food, Agriculture, Forestry and Fisheries 88, Gwanmunro, Gwacheon-city Gyeonggi-Do, 427-719 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 2 500 2076~7 
Fax:  (+82) 2 504 0908 Courrier électronique: ysc0415@korea.kr