. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ITA/9 
5 février 2008 
 (08-0545) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ITALIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Intérieur – Rome. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Ministère du développement économique 
Département de la réglementa tion du marché – Direction gé nérale de la surveillance du 
marché et de la réglementation technique Bureau F1- Inspection technique de l'industrie (ex-DGSPC) - 00187 Rome I - Via Molise, 2 
Téléphone: +(39) 06 47052205  
Fax:  +(39) 06 47887805 Courrier électronique: tbt.Italia@sviluppoeconomico.gov.it
  
   vincenzo.correggia@sviluppoeconomico.gov.it     
Point d'information OTC de la Commission européenne:  ec-tbt@cec.eu.int  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Articles de pyrotechnie 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Decree 
pursuant to Article 20 of Interministerial Decree No 272 of 19 September 2002 (Regulation 
implementing Legislative Decree No 7 of 2 January 1997, laying down standards 
transposing Directive 93/15/EEC on the harmonisa tion of the provisions relating to the 
placing on the market and supervision of explosives for civil uses) – Classification of pyrotechnic products already recognised but not classified among explosive products in 
application of the Ministerial Decree of 4 Ap ril 1973. Technical criteria and procedures for 
the classification of pyrotechnic products in category V group C, category V group D and 
category V group E of Annex A to Royal Decree No 635 of 6 May 1940 on the Regulation 
implementing the Consolidated Text of Public  Safety Laws, as amended by Article 12 of 
Decree No 272 of 19 September 2002  (Projet de décret ministériel pris au titre de l'article 20 
du Décret interministériel n° 272 du 19 septemb re 2002 (Règlement d’application du décret 
législatif n° 7 du 2 janvier 1997 trans posant la directive 93/15/CEE relative à 
l’harmonisation des dispositions concernant la  mise sur le marché et le contrôle des 
explosifs à usage civil) – Classification d'artic les de pyrotechnie déjà reconnus mais non G/TBT/N/ITA/9 
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  classifiés parmi les produits explosifs en application du décret ministériel du 4 avril 1973.  
Critères techniques et procédures pour la classi fication d'articles de pyrotechnie dans la 
catégorie V groupe C, dans la  catégorie V groupe D et dans  la catégorie V groupe E de 
l'Annexe A du Décret royal n° 635 du 6 mai 1940 sur le règlement d'application du texte 
unique des lois de sécurité publique modifiée par l'article 12 du Décret n° 272 
du 19 septembre 2002).  20 pages, en italien 
6. Teneur:   Le projet de texte notifié se compose de sept articles et d'une annexe.  La teneur 
de la partie exécutoire est la suivante: 
- portée; 
- procédures, compétences et formalités pour la reconnaissance et la classification 
d'articles de pyrotechnie dans la catégor ie V groupe C, groupe D et groupe E; 
- procédure de classification définitive d'ar ticles de pyrotechnie reconnus mais non 
classifiés parmi les produits explosifs au titre du décret ministériel du 4 avril 1973; 
- système de transition; 
- modalités de réalisation des stocks; 
- étiquetage des articles de pyrotechnie; 
- dispositions finales et transitoires. 
L'annexe indique les caractéristiques techniques et les exigences pour les produits de la 
catégorie V groupe C et de la catégorie V groupe D ainsi que pour les munitions pour 
armes-jouets et les articles de pyrotechnie présentant un degré de danger similaire, classés dans la catégorie V groupe E. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'adoption de la mesure notifiée est nécessaire a ux fins de l'harmonisation de la législation 
en vigueur avec la législation communautaire pa r l'inclusion dans la catégorie V groupe D et 
groupe E d'articles de pyrotechnie déjà rec onnus mais non classifiés parmi les produits 
explosifs au titre du décret ministériel du 4 avr il 1973.  Le décret notifié, qui sera adopté en 
application de la procédure d'urgence, excl ura de la liste des articles accessibles aux 
personnes de moins de 18 ans certaines catégories de produits actuellement autorisées qui se sont avéré constituer un très grand danger, co mpte tenu notamment des principes introduits 
par la directive 23/2007/CE. 
8. Documents pertinents:  - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2008. - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 mars 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Texte disponible en ligne à l'adresse:  http://ec.europa.eu/enterprise/tris/index_it.htm