ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/21 
14 avril 2011 
 (11-1925) 
  
  
 
RAPPORT DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES RÈGLES DE L'AGCS 
 
 1. Le Groupe de travail a continué d'engager d es discussions ciblées sur les trois domaines des 
règles de l'AGCS:  mesures de sauvegarde d'urgen ce, subventions et marchés publics de services.  
Conformément à l'Annexe C de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong de 2005, aux termes de 
laquelle "les Membres doivent intensifier leurs effort s pour conclure les négociations sur l'élaboration 
de règles au titre des articles X, XIII et XV de l' AGCS conformément à leurs mandats et échéanciers 
respectifs"
1, les Membres se sont engagés de manière c onstructive et ont continué à étudier les 
questions à l'examen.  Néanmoins, dans chacun des trois domaines, les auteurs des propositions 
respectives ont eu du mal à convaincre l'ensemble  des Membres de la nécessité d'élaborer des 
disciplines au-delà de celles qui existent actuellement dans le cadre de l'AGCS.  Dans les trois domaines, les problèmes auxquels il faudrait remédi er, le cas échéant, par de nouvelles disciplines 
n'ont pas encore été clairement identifiés;  il en est de même pour les avantages qui résulteraient de 
disciplines nouvelles ou additionnelles.  Il s'ensuit que les discussions du Groupe de travail des règles 
de l'AGCS ne sont toujours pas menées sur la b ase de textes et restent essentiellement conceptuelles. 
2. Le présent rapport fait le point sur les discussions tenues et les progrès réalisés dans le cadre 
du Groupe de travail au titre de chacun des trois point s de l'ordre du jour.  Il décrit aussi brièvement 
les travaux qui pourraient être entrepris pour re mplir le mandat du Groupe de travail tel qu'il est 
énoncé dans l'Annexe C de la Décl aration ministérielle de Hong Kong. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
3. Pour ce qui est des mesures de sauvegarde d'urge nce (MSU), le Groupe de travail a mené vers 
la fin de 2009 plusieurs séries de discussions tec hniques sur la définition de la "branche de production 
nationale".  Le Président a fait distribuer une note in formelle résumant les discussions antérieures sur 
cette définition (document JOB(09)/95).  Dans ce contexte, les Membres ont aussi examiné la 
pertinence pour le commerce des services de la no tion de "branche de pr oduction nationale" telle 
qu'elle est traitée dans l'Accord antidumping, l' Accord sur les subventions et l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC.  Une note du Secrétariat sur la question a été distribuée sous la cote JOB(09)/146.  Les discussions entre les Membres ont été axées sur la façon dont les critères de 
territoire, d'enregistrement, et de propriété et de c ontrôle, tels qu'ils figurent dans le projet d'Annexe 
sur les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article X, proposé par les délégations du Brunéi 
Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la Ma laisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande et du Viet Nam (document JOB(07)/155, Appendice A), pourraient être utilisés pour définir 
la "branche de productio n nationale" dans le contexte des services. 
4. En 2010, les auteurs de la proposition susmen tionnée ont proposé la poursuite des travaux 
techniques et la présentation d'un exposé sur la dis ponibilité et l'adéquation des statistiques sur les 
services en ce qui concerne les mesures de sauve garde d'urgence.  À sa réunion du 24 mars 2011, le 
                                                     
 
1 Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong, paragraphe 4, alinéas a) à c). S/WPGR/21 
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  Groupe de travail a abordé pour la première fois ces questions, avec deux exposés de représentants du 
Secrétariat de l'OMC:  le premier sur la disponi bilité au niveau international de données désagrégées 
sur le commerce des services qui pourraient être per tinentes dans le contexte des sauvegardes;  le 
second sur les types de statistiques utilisés au titre de l'Accord sur les sauvegardes pour le commerce 
des marchandises.  En réponse à ces exposés, les Membres ont reconnu qu'il importait d'avoir des 
statistiques et indicateurs quantitatifs concernant les services fiables et disponibles en temps voulu, 
dans l'idéal à un niveau très détaillé et par secteur.  Pour ce qui est des travaux futurs, les auteurs de la 
proposition sur les MSU ont dit qu'ils espéraient que ces deux exposés ouvriraient la voie à d'autres exposés présentés par les Membres sur leurs expérien ces et meilleures pratiques au niveau national en 
matière de compilation et d'utilisati on des statistiques concernant les services, et sur la façon dont les 
lacunes actuelles de ces statistiques pourraient être co mblées.  Il a été jugé qu'il pourrait être utile de 
mener des discussions plus ciblées sur les données par secteur et par mode susceptibles d'être utilisées 
dans une éventuelle enquête en matière de sauvegardes. 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
5. Le Groupe de travail a examiné de manière pl us approfondie l'Annexe sur les marchés publics 
de services proposée par la délégation de l'Union européenne (document S/WPGR/W/54).  Pour 
faciliter l'examen de la proposition par les Membres, le Président a fait distribuer une note informelle 
dans laquelle il faisait la synthèse des discussions an térieures et mettait en avant plusieurs questions à 
examiner (document JOB(09)/114).  La délégation de l'Union européenne a fait un exposé sur les 
règles de procédure figurant dans sa proposition et sur le mode de présenta tion qu'elle suggérait pour 
l'inscription dans les listes des engagements relatifs aux marchés publics.  Deux séries de discussions 
informelles ont porté sur différents aspects de l' annexe proposée, y compris le rapport avec l'Accord 
plurilatéral de l'OMC sur les marchés publics (AMP). 
6. Depuis les derniers mois de 2010, le Groupe de travail a mené une série de discussions 
spécifiques sur l'importance, d'une manière plus  générale, des marchés publics de services pour 
l'économie et le développement, sur la base d'une autre proposition de l'Union européenne (document 
RD/SERV/23).
2  À ce jour, le Groupe de travail a tenu deux sessions spécifiques:  l'une sur 
l'importance économique des marchés publics dans le domaine des services;  l'autre sur les aspects de 
l'AMP relatifs aux services et l'incidence de cet acco rd sur les marchés publics internationaux.  Il a été 
relevé au cours des discussions que les engagements au titre de l'AGCS étaient inscrits dans les listes 
par mode de fourniture, tandis que les engagement s au titre de l'AMP n'étaient pas spécifiques à des 
modes de fourniture particuliers.  Il a été suggéré  que le Groupe de travail examine plus avant les 
synergies possibles entre l'AGCS et l'AMP dans le cadre de ses travaux futurs. 
7. Au cours des prochains mois, le Groupe de trav ail se concentrera sur l'achèvement de la série 
de discussions spécifiques proposées dans le document RD/SERV/23.  En outre, les Membres ont paru ouverts à l'idée d'autres exposés ou discussions qui pourraient en découler.  Le Groupe de travail 
a l'intention d'inviter des spécialistes de l'AMP en poste dans les capitales à participer à une session 
spécifique pour faire part des expé riences nationales concernant l'o uverture des systèmes nationaux de 
passation de marchés et les efforts déployés en vue  d'accéder aux marchés publics étrangers.  Cette 
session pourrait avoir lieu au cours d'une proc haine semaine de négociation sur l'AMP. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
8. Dans le domaine des subventions, les participan ts ont consacré beaucoup de temps à relancer 
l'échange de renseignements prescrit par l'article XV de l'AGCS.  À ce propos, le Président a fait 
distribuer une note informelle rappe lant une définition des subventi ons proposée antérieurement aux 
                                                     
 
2 La proposition de l'UE, datée du 24 septembre 2010, indiquait plusieurs questions concernant 
l'importance économique des transactions relevant de marchés publics, à examiner sur plusieurs mois.  S/WPGR/21 
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  fins de l'échange de renseignements ( document JOB(09)/96).  À sa réunion du 1er février 2010, le 
Groupe de travail a approuvé le Programme de trav ail concernant l'échange de renseignements sur les 
subventions, tel qu'il figure da ns le document JOB/SERV/1. 
9. Depuis le lancement du Programme de trav ail, 18 communications se rapportant à 
44 Membres de l'OMC ont été reçues à ce jour.3  C'est un bon début mais il est reconnu de l'avis 
général que le niveau de détail des communications reçues est très variable et que davantage de 
Membres devraient participer à cet échange prescrit de  renseignements.  Jusqu'à présent, le Groupe de 
travail a tenu une session de discussions spécifiques sur les renseignements fournis par les Membres, en vue d'identifier les questions systémiques éven tuelles qui pourraient être pertinentes pour les 
négociations sur les disciplines multilatérales nécessaires.
4  Cette session a contribué à faire mieux 
comprendre aux Membres la façon dont les subven tions sont accordées et les effets potentiels des 
subventions sur le commerce.  Les Membres ont t outefois reconnu qu'il faudrait poursuivre l'analyse. 
10. Au cours de l'année 2010, le Groupe de travail a aussi continué de tenir des discussions en 
vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessa ires pour éviter les effets de distorsion sur le 
commerce des services, comme cela est prescrit à l'ar ticle XV.  Sur la base d'une propos ition de la 
délégation suisse sur les disciplines concerna nt les subventions à l'exportation (document 
JOB/SERV/36), des discussions ont été engagées au su jet de la notion de su bventions à l'exportation 
dans le domaine des services et des éventuelles dist orsions créées.  La délégation des États-Unis a 
adressé aux Membres des questions visant à identifier les effets de distorsion des échanges que pourraient avoir les subventions da ns le domaine des services, l' accent étant mis sur les problèmes 
pratiques d'ordre commercial (document S/WPGR/W/59). 
11. Quant à la manière possible de faire avancer  les travaux, certains Membres souhaitent 
entamer des négociations en vue d'élaborer les disciplines multilatérales nécessaires pour éviter les 
effets de distorsion des échanges découlant des s ubventions.  Dans une communication présentée par 
l'Inde, le Chili et le Mexique, il est proposé d'élabor er une feuille de route pour les discussions futures 
afin de remplir le reste du mandat énoncé à l'article XV (document JOB/SERV/37).  D'après les 
auteurs de la proposition, cette feuille de route ser ait nécessairement flexible , sans être associée à un 
échéancier.  D'autres Membres soutiennent qu'en l'ab sence d'éléments concrets indiquant l'existence 
de ces effets, les Membres devraient s'abstenir d' entamer des négociations en vue d'élaborer des 
disciplines.  D'autres sont d'avis que des travaux c onceptuels et techniques utiles peuvent encore être 
effectués avant d'entreprendre des négociations su r de nouvelles disciplines.  Globalement, il semble 
être largement admis qu'il serait souhaitable d'ob tenir des renseignements plus nombreux et de 
meilleure qualité sur les effets de distorsion des échanges potentiels ou effectifs des subventions.  
Reste à savoir si un tel exercice visant à identifier des effets de distorsion devrait être entrepris avant que les Membres n'entament d'au tres travaux techniques ou négociati ons.  À la réunion du Groupe de 
travail tenue le 24 mars 2011, il a été suggéré que le s Membres et le Président continuent de tenir des 
consultations informelles en vue de résoudre cette question et qu'il en soit fait rapport en temps utile. 
 
__________  
                                                     
 
3 Des communications ont été reçues des délégations suivantes:  Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  
Chine;  Colombie;  Corée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Inde;  Japon;  Mexique;  Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  Taipei chinois;  Turquie;  et Union européenne.  Elles ont été distribuées sous 
couvert des documents JOB/SERV/1/Add.1 à 12. 
4 Réunion du Groupe de travail tenue le 24 novembre 2010, voir le document S/WPGR/M/71.