ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/190 
27 avril 2010 
 
 (10-2217) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses de la Thaïlande aux questions d es États-Unis au titre de l'article 22
 
de l'Accord sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/181 ) 
 
  La communication ci-après, datée du 26 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande.  
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1. But de la modification par la Thaïlande de  sa loi douanière.  Par exemple, pourquoi la 
modification omet-elle toute référence aux méthodes d'évaluation en douane ? 
  Les modifications visent à regrouper plusieurs lois et règlements douaniers en une loi unique 
et à mettre à jour les lois douanières selon le cas, conformément aux accords douaniers internationaux.  
Ces modifications concernent aussi la publica tion de nouveaux règlements qui reflètent les 
changements récents intervenus dans la politiq ue et les pratiques des autorités douanières. 
 
 À propos des méthodes d'évaluation en doua ne, le projet d'amendement dispose à 
l'article 6 12) que:  
"Par "valeur en douane" ou "valeur" des marchandises, on entend les valeurs précisées au titre des règlements ministérie ls concernant les produits d'importation, 
les produits d'exportation ou d'autres produits visés par cette loi." 
 Des données détaillées concernant les mét hodes d'évaluation en douane seront présentées 
dans le cadre d'un règlement ministériel, similair e au Règlement ministériel n° 132 (2543 E.B. (ère 
bouddhiste)), publié conformément à la Loi douanière de 2469 E.B.  Les méthodes d'évaluation en douane qui doivent être prévues dans  ce règlement seront conformes à l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et à l'A ccord sur la mise en œuvre de 
l'article VII du GATT de 1994, comme dans le  Règlement ministériel n° 132 (132 E.B.). 
  Ces modifications visent à ce que les princi pales lois douanières thaïlandaises, regroupées 
dans la Loi douanière, contiennent des principes généraux, des règles plus détaillées étant énoncées 
dans des règlements ministériels tels que le règlement ministériel concernant l'évaluation en douane. 
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  2. Le système actuel de pénalités douanières de  la Thaïlande et ses applications dans le 
domaine de l'évaluation en douane  
 
 Les lois douanières de la Thaïlande contie nnent de nombreuses dispositions différentes en 
matière de pénalités, selon le type d'infraction.  Par exemple, l'article 27 de la Loi douanière 
de 2469 E.B. prévoit des peines sévères pour la c ontrebande et la fraude douanière, établissant que: 
 
"… pour chaque infraction, il y aura une am ende correspondant à quatre fois le prix 
des marchandises y compris les droits, ou une peine d'emprisonnement d'une durée ne 
dépassant pas dix ans, ou les deux." 
 Lorsqu'une infraction douanière est alléguée, si  la personne visée par cette allégation ne la 
conteste pas, elle peut déposer auprès des auto rités douanières une demande d'abandon des poursuites 
au titre de l'article 102 ou de l'article 102 bis de la Loi douanière de 2469 E.B.  Les autorités 
douanières ont inscrit toutes les règles pertinentes ré gissant de tels litiges dans  l'Ordonnance générale 
n° 18/2550 des autorités douanières, en date du 30 a oût 2550 E.B.  En revanche, si la personne ne 
demande pas l'abandon des poursuites, les auto rités douanières appliquent toutes les règles 
pertinentes.  Si l'affaire est portée devant les tribunaux, le tribunal tranche.   Dans une affaire de fausse d éclaration, si un importateur n'a pas intentionnellement évité de 
payer les droits de douane applicables, la procédure se déroule dans le cadre de l'article 99 de la Loi 
douanière de 2469 E.B.  Si un importateur a intenti onnellement évité de payer les droits de douane 
applicables, la procédure se déroule en application de l'article 27 lu conjoint ement avec l'article 99 de 
la Loi douanière de 2469 E.B.   Les pénalités prévues par la législation thaïlandaise sont les suivantes:  
 1) Dans les cas de fausses déclarations sans  intention d'éviter le paiement des droits, 
l'article 99 de la Loi douanière de 2469 E.B.  prévoit que la personne visée est passible 
d'une peine d'emprisonnement n'excédan t pas six mois ou d'une amende de 
500 000 baht au maximum, ou des deux. 
  2) Dans les cas de fausses déclarations av ec l'intention d'éviter le paiement des droits, 
l'article 27, lu conjointement avec l'article 99 de la Loi douanière de 2469 E.B., 
prévoit que "… pour chaque infraction, il y aura une amende correspondant à quatre 
fois le montant du prix des marchandi ses y compris les droits, ou une peine 
d'emprisonnement d'une durée ne dépa ssant pas dix ans, ou les deux". 
 
 Dans les cas de fausses déclarations, si un im portateur conclut un accord avec les autorités 
douanières pour qu'elles renoncent à une poursuite, les règles et règlements correspondants concernant 
cette renonciation sont pr évus dans l'Ordonnance générale n° 18/2550 des autorités douanières, en 
date du 30 août 2550 E.B. et dans le Code de conduite réglementé n° 1 06 03 01 (7). 
  Lorsqu'il s'agit d'affaires civ iles, un importateur qui a fait une  fausse déclaration est tenu de 
payer une amende et une surtaxe au titre de l' article 112 de la Loi douanière de 2469 E.B.  Des 
dispositions similaires se rapporta nt aux amendes et intérêts figur ent également dans le Code des 
impôts (taxe sur la valeur ajoutée) et la Loi sur les accises.  Une taxe provinciale sera calculée à partir 
de la TVA et des accises susmentionnées.  Si un importateur ne parvient pas à un accord avec les 
autorités douanières pour le règlement d'une affa ire, celles-ci engageront toutes les poursuites 
nécessaires. 
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  3. Les procédures d'appel contre des décisions relatives à l'évaluation en douane, s'agissant 
de savoir si les pénalités sont plus sévères dans les cas où un importateur fait appel devant les 
autorités autres que les autorités douanières  
 
 1) Au sujet des procédures d'appel, l'article 112 six et l'article 112 duodeviginti  de la Loi 
douanière de 2469 E.B. prévoient les procédures d'appel suivantes: 
 
"Article 112 six.  Un importateur ou un exportateur a le droit de faire 
appel de l'évaluation d'un droit par un fonctionnaire compétent devant la Commission des recours conformément aux règles 
prescrites par le Directeur général, dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de réception de  cette évaluation.  Dans les cas où 
l'importation ou l'exportation de marchandises se fait dans une 
province autre que la métropole de Bangkok, l'appel peut être interjeté par l'intermédiaire du Bur eau de douane ou de l'office de 
douane régional, et sera conforme aux règles prescrites par le 
Directeur général." 
"Article 112 duodeviginti .  L'auteur du recours a le droit de faire 
appel de la décision de la Commission des recours en engageant une procédure devant un tribunal dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la déci sion d'appel, sauf lorsque la 
Commission des recours a rejeté l'appel conformément à l'article 112  
duodecim ." 
 L'appel susmentionné correspond à la procédure d'appel portant sur l'évaluation d'un droit de 
douane par un agent des douanes et une décision de  la Commission des recours, y compris un appel 
portant sur la détermination d'une valeur en do uane.  Le projet de modification comprend des 
dispositions similaires. 
  2) S'agissant d'un appel auprès d'un organi sme extérieur aux autorités douanières pour 
faire appel de la décision de la Comm ission des recours auprès d'un organisme 
extérieur, un importateur doit déposer une  plainte auprès du tribunal au titre de 
l'article 112 duodeviginti  de la Loi douanière de 2469 E.B.  Une telle plainte est 
considérée comme une action civile, non comme  une action pénale.  En conséquence, 
pour une procédure de ce genre, aucune péna lité applicable ne peut être aggravée. 
  Néanmoins, dans les cas où un importateur fait une fausse déclaration, avec ou sans l'intention d'éviter le paiement d'un droit applicable, ou si un importateur fait appel d'une  détermination de la 
valeur en douane devant la Commission des rec ours ou d'une organisation extérieure aux autorités 
douanières, celles-ci poursuivront la procédure engag ée à l'encontre de cet importateur conformément 
aux principes décrits dans la réponse à la question n° 2.  
4. Question de savoir si la Thaïlande reconna ît aux importateurs le droit d'obtenir des 
autorités douanières une explication écrite de la manière dont la valeur de la marchandise a été 
déterminée et si cette notion figure dans l' une ou l'autre des dispositions juridiques  
 
 La Thaïlande reconnaît aux im portateurs le droit d'obtenir des autorités douanières une 
explication écrite de la manière dont la valeur  de leurs marchandises a été déterminée.  Cette 
disposition est inscrite dans le Règlement ministér iel n° 145 (2547 E.B.), publ ié conformément à la 
Loi douanière de 2469 E.B.  Le paragraphe n° 3/1 de ce règlement prévoit que , "lorsqu'un importateur 
dépose une demande d'explication écrite concernant la détermination de la valeur en douane, un G/VAL/W/190 
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  fonctionnaire est tenu de fournir par écrit à l'importateur la raison pour laquelle la va leur déclarée et la 
méthode d'évaluation en douane ont été rejetées".  
5. Ce que fait la Thaïlande au niveau de sa lé gislation pour mettre fin à l'utilisation de prix 
de référence dans la détermination de la valeur en douane en vertu de l'article 11 bis de la Loi 
douanière de 2469 E.B.  Les États-Unis encouragent  la Thaïlande à abroger cette disposition dès 
que possible  
 
 À propos de l'article 11 bis de la Loi douanière de 2469 B.E., les autorités douanières ont déjà 
abrogé cette disposition dans un projet de modificati on.  Le Secrétariat du Cabinet est actuellement en 
passe d'obtenir du Cabinet l'approbation dudit projet  et prend les autres mesures nécessaires au 
processus de modification de la législation.  
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