. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/131/Rev.1 
14 décembre 2007 
 (07-5586) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE L'AFRIQUE DU SUD, DE LA MONGOLIE, 
DE LA NORV ÈGE ET DE LA SUISSE 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 13 décembre 2007, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Afrique du  Sud, de la Mongolie, de la Norvège et  de la Suisse.  L'Afrique du Sud, la 
Mongolie, la Norvège et la Suisse se réservent le droit de réviser, de compléter ou de retirer la 
présente proposition en fonction des résultats des examens à venir.  
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UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
  
I. INTRODUCTION 
1. Nous proposons ci-après un article énonçant les principes généraux et les définitions.  Cet 
article devrait être inséré dans l'Accord de manièr e à indiquer clairement qu'il s'applique à toutes les 
obligations énoncées dans le nouvel accord.  De plus , il semblerait approprié d'inclure un paragraphe 
dans le préambule  afin d'exposer le but de l'utilisation des normes internationales, en affirmant leur 
effet positif et leur importance pour la facilitation des échanges, et en reconnaissant les travaux des 
organisations internationales qui œuvrent à leur él aboration (voir le mandat dans l'Accord-cadre de 
juillet 2004, paragraphe 9). 
II. PROPOSITION DE TEXTE 
Article [Utilisation des normes internationales
] 
1. Les Membres utiliseront les normes international es ou leurs éléments pertinents comme base 
de leurs lois, règlements et procédures administ ratives énonçant des prescriptions ayant trait aux 
formalités et procédures se rapportant à l' importation, à l'exportation ou au transit. 
2. Si des normes régionales constituent un moye n plus efficace de faciliter le commerce 
international, les Membres de ce tte région sont encouragés à les utiliser ou à utiliser leurs éléments 
pertinents comme base de leurs lois, règlements et  procédures administratives, tel qu'il est prévu au 
paragraphe 1.1 
                                                      
1 Dans ce cas, ces normes régionales prévalent su r les normes internationales pertinentes prévues au 
paragraphe 1.  TN/TF/W/131/Rev.1 
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  3. Les Membres ne sont pas tenus d'utiliser les normes internationales ou leurs éléments 
pertinents qui poseraient des problèmes technol ogiques fondamentaux dans un Membre ou lorsque 
ces normes ou éléments seraient inappropriés ou inefficaces pour atteindre les objectifs du présent 
accord. 
4. En vue de faciliter le commerce international,  les Membres sont encouragés à prendre part, 
dans les limites de leurs moyens, à l'élaboration et au réexamen périodique par les organisations 
internationales intergouvernementales appropriées des normes pertinentes pour l'application du 
présent accord.   
5. Aux fins du présent accord, l'expression "normes internationales" s'entendra de conventions 
ou d'accords internationaux se rapportant à la facilita tion du commerce international et administrés par 
des organisations internationales intergouvernementales pertinentes, [ entre autres ]:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD) et le Centre des Nations  Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques.  Selon qu'il conviendr a, la liste des organisations internationales 
pertinentes pourra être complétée par d'autres orga nisations internationales pertinentes identifiées par 
le Comité de la facilitation des échanges. 
[5. Variante: Aux fins du présent accord, l'expr ession "normes internationales" s'entendra de 
conventions ou d'accords internationaux se rapportant  à la facilitation du commerce international et 
administrés par des organisations internationales intergouvernementales pertinentes:  l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), le Centre des Nati ons Unies pour la facilitation du commerce et les 
transactions électroniques, l'Organisation maritime in ternationale (OMI) et l'Organisation de l'aviation 
civile internationale (OACI).  En particulier, les conventions ci-après s'appliqueront: Convention 
(2005) visant à faciliter le trafic maritime intern ational, Convention (2006) sur l'aviation civile 
internationale, Convention ( 1990) sur l'admission temporaire de marchandises (Convention 
d'Istanbul), Convention internati onale (1986) sur le Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises (Convention sur le SH), Annexe générale de la Convention 
internationale (1999) pour la simplification et l'harmonisation des régim es douaniers (Convention de 
Kyoto révisée).  Selon qu'il conviendra, les listes des organisations internationales et des conventions 
pertinentes pourront être complétées suivant l'av is du Comité de la facilitation des échanges.]  
 
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