. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/501 
25 novembre 2009  
 (09-5917) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  State of New York  (État de New York).  518 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Division of Air Resources (Division des ressources atmosphériques) Proposed Part 218 625 Broadway 
Albany, NY 12233-3255 
518-402-8292 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  [ X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions des véhicules (SH 8703;  ICS 13.040, 43.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Part 218, Emission 
Standards for Motor Vehicles and Motor Vehicle Engines and Part 200, General 
Provisions  (Proposition de Partie 218 (Normes d'émission pour les véhicules automobiles 
et les moteurs de véhicules automobiles) et proposition de Partie 200 (Dispositions générales)).  34 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Département propose de modifier la Partie 218 relative aux normes d'émission 
pour les véhicules automobiles et les moteurs de véhicules automobiles ainsi que la 
Partie 200 énonçant des dispositions générales.   Les modifications proposées auraient pour 
effet de simplifier le programme Zero Emission Vehicle  – ZEV (Véhicule zéro émission) 
existant, d'introduire plus de souplesse dans le respect de ses obligations et de créer des 
incitations en faveur de la  nouvelle technologie ZEV tout en conservant le caractère 
"forceur de technologie" du programme actuel.   La réglementation ZEV prend effet pour 
toutes les voitures de tourisme et tous les utilitaires légers des années-modèle 2009 et 
suivantes.  Le Département propose aussi d'adopt er la procédure de permis expérimental de 
la Californie pour les véhicules automobiles en circulation.  Cela permettrait au Département de délivrer des exemptions de la réglementation anti-fraude pour les 
dispositifs expérimentaux de limitation de la pollution actuellement testés sur des véhicules 
dans l'État de New York.  La procédure d'au torisation de recherche prendra effet pour tous G/TBT/N/USA/501 
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  les véhicules automobiles en circulation d es années-modèle 1993 et suivantes certifiés 
conformes aux normes californiennes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   New York State Register , pages 11 à 15:  
http://www.dos.state.ny.us/info/r egister/2009/oct28/pdfs/rules.pdf ;  Proposed Part 218, 
Emission Standards for Motor Vehicles and Motor Vehicle Engines and Part 200, General 
Provisions :  http://www.dec.ny.gov/re gulations/58921.html   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 décembre 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.dec.ny.gov/regulations/58979.html  
  http://www.dec.ny.gov/regulations/58984.html