ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/193 
27 février 2008 
 (08-0838) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
16 et 18 janvier 2008  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
PAKISTAN 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3 
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN 4 
III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 7 
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10 V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 21 
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 24 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Pakistan figurent dans le document WT/TPR /M/193/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/193 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le troisième examen de la politique commerciale du Pakistan a eu lieu les 16 et 
18 janvier 2008.  Le Président (S.E. M. Vesa Hi manen) a souhaité la bie nvenue à la délégation du 
Pakistan, dirigée par M. Shazada Alam Monnoo (Minis tre fédéral, Ministère du commerce), ainsi qu'à 
S.E. M. Manzoor Ahmad, et à la présentatri ce, S.E. Mme Karen Tan (Singapour).  Comme à 
l'accoutumée, la présentatrice interviendrait à titre personnel et non en qualité de représentante de son 
pays.  Conformément à l'usage, la présentatrice avait fourni à l'avance un résumé des principales 
questions qu'elle avait l'intention de  soulever (document WT/TPR/D/168). 
2. Le Président a rappelé l'objectif des examens de politique commerciale et les principales 
règles de procédure de la réunion.  Le rappor t du Pakistan avait été publié sous la cote 
WT/TPR/G/193 et celui du Secrétariat de l'OMC sous  la cote WT/TPR/S/193.  Ainsi qu'il est indiqué 
dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soum is à examen devrait présenter au début de la 
session d'examen ses réponses écrites aux questions préalables soumises dans le délai de deux 
semaines précédant le début de la session.  Il de vrait répondre aux questions soumises ultérieurement, 
si possible, avant le début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la 
deuxième séance, les réponses écrites devraient être pr ésentées au plus tard un mois après la session.  
Les délégations des Membres suivants avaient soum is des questions écrites au moins deux semaines 
avant la réunion et celles-ci av aient été transmises à la délégation pakistanaise:  Communautés 
européennes;  Brésil;  Japon;  Chine;  Canada;  Hong Kong, Chine;  et Territoire douanier séparé de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).  Des copies de ces questions et des réponses du 
Pakistan étaient disponibles dans la salle de réuni on.  Les questions écrites posées par l'Australie;  la 
République de Corée;  le Chili;  l'Argentine;  les Ét ats-Unis;  Singapour;  l'Inde;  et Israël, soumises 
passé le délai des deux semaines, avaient également ét é transmises à la délégation pakistanaise, et la 
copie de ces questions et de leurs réponses était disponible dans la salle de réunion.  Toutes les 
questions préalables et les réponses y rela tives sont reproduites dans le document 
WT/TPR/M/193/Add.1. 
3. Le Président a dit que, selon les deux rapports, le Pakistan avait relevé avec succès plusieurs 
défis importants depuis le précédent examen de sa po litique commerciale réalisé en 2002, et ce malgré 
quelques revers.  Les résultats économiques avai ent été impressionnants, étayés par une forte 
croissance de la consommation intérieure et des exportations, ainsi que par une situation 
macro-économique, notamment budgétair e, améliorée.  Les réformes st ructurelles avaient également 
contribué à la croissance et réduit la pauvreté qui demeurait cependant élevée.  Les progrès étaient 
notables en particulier dans les domaines suiv ants:  facilitation des échanges (y compris des 
procédures douanières améliorées);  protection tarifaire en baisse et consolidations en hausse;  et 
protection renforcée des droits de propriété intelle ctuelle, y compris les moyens visant à les faire 
respecter.  Les Membres souhaiteraient obtenir dava ntage de précisions c oncernant notamment:  ce 
qui est prévu pour faire face à l'expansion monétair e et aux pressions inflationnistes l'accompagnant;  
l'assainissement budgétaire;  le climat des investisse ments privés (intérieurs et étrangers);  les projets 
de libéralisation du commerce;  l'aide aux exporta tions et leur diversification;  les initiatives 
d'intégration régionale;  les réformes fiscales, réglem entaires (y compris dans les secteurs de services 
essentiels) et autres réformes structurelles visant à amé liorer la compétitivité internationale.  Il pensait 
que la discussion qui allait avoir lieu durant cet examen aiderait les décideurs pakistanais à se préparer à relever certains défis à venir et à saisir certaines des possibilités qui se présentaient dans le 
commerce mondial. WT/TPR/M/193 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN 
4. Le représentant du Pakistan
 a déclaré que cet examen avait lieu à un moment difficile pour 
son pays, en raison du report au 18 février 2008 des élections légi slatives initialement prévues le 
8 janvier.  Malgré un climat politique agité, la délé gation avait fait de son mi eux pour respecter les 
diverses échéances de la réunion.  
5. L'économie du Pakistan s'était rétablie de faç on remarquable au cours des dernières années.  
Une gestion macro-économique saine et des réfo rmes structurelles de grande ampleur avaient 
contribué à une croissance forte du PIB réel, ainsi qu'à une réduction du poids  de la dette et une 
amélioration de la conjoncture éc onomique.  L'attachement aux mesures en faveur des pauvres avait 
contribué à réduire la pauvreté.  Les investissements étrangers directs et indirects croissants étaient 
devenus d'importantes sources de financement.  Le 17 décembre 2007, à l'issue des consultations au 
titre de l'article IV des Statuts du FMI, il a été conclu que le Pakistan avait connu un "redressement remarquable de sa performance économique". 
6. Depuis le dernier examen en date, réalisé en  2002, de profondes réformes avaient affecté 
presque tous les secteurs.  Elles avaient contribué à faire du Pakistan une des économies asiatiques les 
plus dynamiques avec un taux de croissance annuelle mo yen supérieur à 7 pour cent au cours des cinq 
dernières années.  La taille de l'économie pakistanaise  et le revenu par habitant en dollars EU avaient 
presque doublé, et le PIB par hab itant à parité de pouvoir d'achat était de 2 500 dollars EU.  Les 
indicateurs macro-économiques étaient forts.  Le dé ficit budgétaire avait été réduit et le niveau des 
réserves de change était confortable.  Depuis 2002, le montant total des échanges commerciaux du 
Pakistan avait augmenté de 18 pour cent annuelle ment.  Son marché boursier, dont l'indice KSE-100 
avait plus que décuplé au cours des six dernières a nnées, était l'un des plus performants au monde.  
Un rapport publié en février 2007 par Grant Thornton In ternational (une des plus grandes sociétés de 
comptabilité et de gestion du monde) classait le Paki stan parmi les économies les plus prometteuses. 
7. Durant la période étudiée, la politique pakistan aise de déréglementation, privatisation et 
libéralisation de l'économie avait contribué direct ement à ces bons résultats.  La croissance rapide du 
PIB devait beaucoup à l'essor de l'industrie manufact urière, qui résultait de la stimulation de la 
demande par l'augmentation des revenus et l'assouplisse ment des restrictions en matière de crédit à la 
consommation.  L'accroissement des exportations et  des investissements, qui avait augmenté la 
capacité de production et la compétitivité, avait également contribué à la croissance, ainsi qu'un 
accroissement annuel de 7 pour cent dans le secteur des services, en particulier les services financiers 
et les télécommunications. 
8. Presque tous les secteurs avaient été ouvert s pour offrir des conditions identiques aux 
investisseurs nationaux et étrangers .  Quand ils n'avaient pas été totalement privatisés, des secteurs 
comme la banque, les télécommunications, le pétrole et le gaz, ainsi que la distribution d'énergie 
avaient vu le rôle que l'État y jouait être réduit au minimum.  Le gouvernement pakistanais estimait que la privatisation ne devrait pas créer de nouveaux monopoles.  Des lois sur la concurrence ainsi 
qu'un certain nombre d'instances de réglementation avaient été introduites pour gérer les secteurs 
déréglementés.  
9. Afin de libéraliser encore l'investissement ét ranger direct (IED), le pays a abaissé les niveaux 
de participation minimum requis dans le secteur soci al, l'agriculture et les infrastructures.  Les IED 
ont dépassé 6 milliards de dollars EU en 2006/07, témoignant de l'efficacité de la politique 
pakistanaise en faveur des inv estissements et de la confian ce internationale en l'économie 
pakistanaise.  Le Pakistan avait continué de signe r des traités d'investissement bilatéraux (dont le 
nombre était passé de 18 à 48), et de s'efforcer d'améliorer qualitativement le climat des affaires pour stimuler le commerce et l'IED.  WT/TPR/M/193 
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  10. Le Pakistan avait persisté dans ses efforts pour rationaliser les taux d'imposition, élargir 
l'assiette fiscale,  déplacer l'incidence de l'impôt des importations vers la consommation et les revenus, 
et améliorer l'efficacité de l'ad ministration et du recouvrement de l'impôt en encourageant le respect 
volontaire des obligations fiscales.  Conjugué au x mesures de facilitation des échanges et de 
déréglementation à grande échelle, te lles que les réformes à l'intérieur des frontières, le rôle de l'État 
dans l'économie était principalement d'élaborer les politiques et d'assurer un environnement propice 
favorisé par des organismes de  réglementation indépendants. 
11. La forte croissance du PIB avait des retombées positives sur la distribution des revenus.  Le 
taux de chômage était tombé de 8,3 à 5,3 pour cent du rant la période étudiée.  Grâce à l'augmentation 
des ressources consacrées aux activités de mise en va leur des ressources humaines, le Pakistan s'était 
hissé au rang de pays à niveau de développement  moyen selon l'indice de développement humain de 
l'ONU.  Le Pakistan était pleinement con scient du fait qu'une produc tivité accrue passait par 
l'amélioration de la qualité du capital humain, et pour cette raison il investissait dans le 
développement de la formation professionnelle et tec hnique pour renforcer la compétitivité.  Cela était 
nécessaire pour que la croissance économique se  poursuive et pour s'assurer que les bénéfices 
profitent aux couches les plus défavorisées économique ment.  Ces catégories sociales, en particulier 
dans les régions reculées, faisaient l'objet d'un degré de  priorité élevé, le but étant de les intégrer dans 
le courant principal de l'économie.  Les retombées bénéfiques de la croissance ne pouvaient atteindre 
la base sans un système d'administration locale solide.   Le Pakistan avait introduit un programme de 
décentralisation ambitieux pour améliorer la prestation des services et la participation à l'échelon local. 
12. En matière de politique commerciale, le Pakist an poursuivait une approche intégrée déclinant 
la libéralisation du commerce aux niveaux multilatéral, régional, bilatéral et unilatéral.  En tant que 
Membre fondateur du GATT en 1947 et de l'OMC en  1995, il était fervent partisan d'un système 
commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé  sur des règles.  La plupart des échanges 
commerciaux avaient lieu sur une base NPF.  Né anmoins, le Pakistan estimait que le système 
d'échanges commerciaux souffrait de plusieurs distor sions qui avaient des répercussions négatives sur 
les débouchés commerciaux des pays en dévelo ppement.  Ces déséquilibres pourraient être 
considérablement réduits par une issue positive et ambitieuse du Cycle de Doha.  
13. Plus spécifiquement, l'objectif principal du Pakistan était d'obtenir la suppression des crêtes 
tarifaires et des droits de douane élevés sur l es produits dont l'exportation présentait un intérêt pour 
lui.  Le Cycle de Doha ne devrait pas avoir pour r ésultat de permettre aux pays  développés de retarder 
la libéralisation de leurs marchés.   Cela équivaudrait à un traitement  spécial et différencié pour les 
pays développés et constituerait une atteinte grav e au mandat de développement du Cycle de Doha.  
Dans le secteur agricole, l'intérêt fondamental du Paki stan était d'obtenir que les règles internationales 
régissant les échanges soient renforcées et de pr ofondes réformes commerciales réalisées dans ce 
domaine.  Cet objectif pourrait être atteint en élim inant rapidement toutes formes de subventions aux 
exportations, au-delà de ce qui était prévu sur le papi er, en réduisant fortement le soutien interne ayant 
des effets de distorsion des échanges, et en amélio rant sensiblement l'accès aux marchés.  En matière 
de services, les intérêts du Pakistan résidaient pr incipalement dans l'obten tion d'un accès prévisible 
aux marchés dans chacun des quatre modes de livrais on, notamment les modes 4 et 1.  Le Pakistan 
était également un fervent partisan de règles améliorées et clarifiées en matière de mesures commerciales correctrices et de subventions, y comp ris pour la pêche;  selon lui la plupart des 
mesures commerciales correctrices ét aient utilisées à des fins protectionnistes, et des disciplines plus 
rigoureuses étaient requises. 
14. Outre ses efforts multilatéraux, le Pakistan explorait aussi les possibilités bilatérales et 
régionales d'accès aux marchés.  Il mettait en œuvre une série d'accords commerciaux régionaux 
comprenant diverses concessions et dispositions ta rifaires pour accroître l'intégration avec ses pays 
partenaires.  Le Pakistan reconnaissait qu'une in tégration économique accrue au moyen du commerce WT/TPR/M/193 
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  des services, des flux d'inves tissements libres, d'une réduction des obstacles non tarifaires et 
techniques au commerce, d'une reconnaissance harm onisée et mutuelle des normes, ainsi que de 
politiques macro-économiques coordonnées, lui sera it profitable.  Tous les accords commerciaux 
régionaux qu'il avait signés prévoyaient des réducti ons tarifaires plus importantes, ainsi qu'une 
expansion de la c oopération économique. 
15. Le Pakistan continuait à libéraliser unilatéraleme nt ses droits de douane.  La moyenne simple 
des taux NPF appliqués en 2006/07 était de 15,0 pour cent contre 20,4 pour cent en 2001/02.  Elle était actuellement de 14,5 pour cent avec un droit pondé ré par les importations de 8 pour cent et un 
taux effectif moyen de 7,6 pour cent.  Les droits  de douane étaient principalement consolidés au 
niveau des faibles taux appliqués;  dans la plupart des autres cas, les taux de droits appliqués étaient 
largement inférieurs aux taux consolidés.  L'objec tif principal de la politique douanière était de 
garantir à l'industrie nationale une égalité des ch ances, pas de limiter les importations ou de générer 
des recettes.  
16. La libéralisation des échanges était souhaitabl e pour la croissance économique à long terme, 
mais pouvait exercer à court terme des pressions sur certains secteurs de l'économie nationale.  
Néanmoins, le Pakistan n'avait pas eu recours à de s mesures de protection, mais s'était concentré sur 
l'accroissement de la compétitivité.  Il avait confia nce dans les réformes en cours et ne doutait pas que 
ses institutions sauraient résister aux pressions de la concurrence. 
17. Comme toute économie, le Pakistan avait des défi s extérieurs et intérieurs à relever.  La 
hausse sans précédent du prix du pétrole et d'autres produits de base était préoccupante.  Il craignait 
également le ralentissement possible de certain es grandes économies, qui pourrait freiner l'activité 
économique mondiale.  Le Pakistan espérait que son économie, renforcée par les réformes récentes, 
résisterait à ces chocs.  Malgré de récents contretemps, l'économie continuait à bien se comporter et 
était en bonne voie pour réaliser les objectifs de croissance.  Le programme gouvernemental de 
réformes en cours visait à moderniser l' économie et la société pakistanaises. 
18. Certains Membres de l'OMC avaient exprimé un intérêt concernant le système pakistanais des 
droits de propriété intellectuelle.  Le Pakistan réa lisait l'importance de la propriété intellectuelle dans 
son développement, et était pleinement conscient du besoin de moderniser sa législation et ses mécanismes institutionnels pour les mettre en conform ité avec les normes internationales.  Il avait 
lancé un programme ambitieux de remaniement de s on cadre législatif et institutionnel et avait 
beaucoup progressé en ce qui concernait les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle.  La création de l'Office de la propr iété intellectuelle (OPI) avait permis la gestion 
intégrée de tous les types de propriété intellectuelle et avait amélioré la prestation des services.  Le 
gouvernement avait investi de façon significative dans  la sensibilisation au sujet de la propriété 
intellectuelle et dans les moyens de la faire respecter, y compris la coordination des actions.  
19. Le Pakistan essayait de s'acquitter de ses obligations fondamentales;  une priorité du 
gouvernement était d'entreprendre des réformes avec une vision claire pour faire du Pakistan un pays 
prospère et progressiste.  WT/TPR/M/193 
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  III. DÉCLARATION DE LA PRÉSENTATRICE 
20. La présentatrice  (S.E. Mme Karen Tan) a souligné que le troisième examen de la politique 
commerciale du Pakistan se déroulait dans le contexte  d'une suite d'événements  fâcheux – l'assassinat 
récent de Benazir Bhutto, dirigeante du Parti du peuple pakistanais, la violence et l'instabilité qui s'en 
étaient ensuivies, ainsi que le report des élections nationales.   
21. Les résultats macro-économiques et commercia ux du Pakistan avaient été bons depuis le 
dernier examen, réalisé en 2002.  La croissance économ ique avait été en moyenne supérieure à 6 pour 
cent ces dernières années.  L'e ngagement du gouvernement en fave ur des réformes et de la 
libéralisation du marché avait grandeme nt amélioré le climat des investissements.  En particulier, les 
secteurs de la finance, des télécommunications, du pétrole, du gaz et de l'électricité avaient été 
privatisés de manière significative.  Associé à une forte croissance de la consommation intérieure et 
des exportations, le quasi-doublement des entrées d'IED, qui avaient atteint 2,9 milliards de 
dollars EU, au cours des huit premiers mois de l'exercice fiscal 2006/07 (de juin à juin) avait 
provoqué une baisse du chômage. 
22. Le gouvernement pakistanais devait être félicité  pour sa ferme volonté de créer une économie 
ouverte intégrée au marché mondial.  Son attachem ent au système commercial multilatéral fondé sur 
des règles était démontré par le rôle dynamique et constructif qu'il jouait dans  les négociations au titre 
du Programme de développement de Doha (PDD), en particulier en ce qui concernait l'accès aux 
marchés, la réglementation, et la facilitation des éc hanges.  Outre son rôle à l'OMC, le Pakistan se 
montrait actif sur les fronts bilatéral et régional.   Ces dernières années, il avait étendu son réseau 
d'accords de libre-échange régionaux et bilatéra ux, tout particulièrement avec des partenaires 
asiatiques tels que la Chine, la Malaisie et Sri Lanka.  Par ailleurs, il me nait actuellement une étude 
conjointe sur un ALE avec l'ANASE et des négocia tions avec les Communautés européennes et le 
Conseil de coopération du Golfe.  
23. Outre une politique macro-économique plus prud ente, la rigueur budgétaire et les réformes 
structurelles, les objectifs généraux du Pakistan en  matière de politique commerciale étaient axés sur 
une réduction de la protection, un régime du commerce davantage tourné vers l'extérieur, un accès 
accru aux marchés pour ses exportations, et une plus grande intégration à l'échelle mondiale, en vue 
d'augmenter l'efficacité économique, la compétitivité et la croissance tirée par les exportations.  Sur le 
plan politique, le gouvernement pakistanais était également clairement dé terminé à remplir ses 
obligations en tant que Membre de l'OMC.   
24. Le Pakistan avait consolidé 98 pour cent des lign es tarifaires, et pratiquement tous les droits 
de douane (99,4 pour cent) étaient ad valorem , ce qui favorisait l'accès au marché, la transparence et 
la prévisibilité.  La moyenne simple des taux NP F appliqués était tombée de 20,4 pour cent en 
2001/02 à 14,5 pour cent actuellement.  Les taux ad valorem  maximaux avaient chuté de 250 à 
90 pour cent et étaient concentrés sur les boissons alcoolisées et les automobiles.  Les réductions 
tarifaires avaient été complétées par la levée ou l'assouplissement de l'interdiction d'importer un 
certain nombre de produits.  
25. Les services avaient en général été libéralisés conformément à la liste annexée à l'AGCS du 
Pakistan qui est relativement complète.  Dans s on offre initiale présentée en mai 2005, le Pakistan 
avait élargi la partie de ses engagements, de 47 à 65 activités de services, contribuant ainsi à plus de 
stabilité et de prévisibilité.  
26. Le Pakistan devait être félicité pour son renforce ment de la protection des droits de propriété 
intellectuelle, y compris les moyens pour les faire resp ecter, en particulier dans  le domaine du piratage 
des disques optiques.  Les douanes e lles aussi étaient en cours de ré forme et d'automatisation, avec 
des délais de dédouanement en général raccourcis.  Une gestion des risques améliorée avait abaissé WT/TPR/M/193 
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  les taux d'inspection physique des importations et exportations.  Le Pakistan avait en outre accordé 
des incitations générales à l'investisseme nt sur la base du traitement national.  
27. La politique libérale et favorable au marché pra tiquée par le Pakistan avait facilité l'accès aux 
biens et services étrangers et avait contribué à s on développement économique.  Le Pakistan était 
passé de la catégorie des pays à "faible" dével oppement à celle des pays à développement "moyen" 
selon l'indice de développement hu main de l'ONU, et la pauvreté  avait été réduite de manière 
significative.  Cela démontrait que la libéralisati on du commerce et de l'investissement, avec un cadre 
réglementaire approprié, contribuait à la croissan ce économique et au développement.  D'où la 
nécessité pour les Membres de l'OMC de conclure le  Programme de développe ment de Doha puisque 
la libéralisation qui en résulterait favoriserait le  développement économique de manière générale.  
28. Bien que ses résultats économiques récents aient été bons, le Pakistan devait faire face à de 
nombreux problèmes.  Pour maintenir la croissance et la confiance des entreprises, il devait résoudre 
les crises aux niveaux politique et sécuritaire.   Une instabilité politique prolongée aurait des 
répercussions sur le commerce exté rieur et les investissements.  Le gouvernement devait aussi faire 
plus pour améliorer les infrastructures et abaisser les coûts de l'activité commerciale au Pakistan.  
L'éducation et la formation étaient essentielles pour  créer une main-d'œuvre efficace et améliorer les 
possibilités d'emploi.  Malgré l'incertitude politique  actuelle, le Pakistan se devait d'approfondir ses 
réformes macro-économiques, structurelles et so ciales afin de maintenir ses avancées économiques 
impressionnantes.   
29. L'approche graduelle et progressive adoptée en  matière de réformes avait donné de bons 
résultats dans le contexte de la  situation économique spécifique du Pa kistan, mais une approche plus 
globale était peut-être désormais nécessaire afin de maintenir des niveaux de croissance élevés.  À 
cette fin, le Pakistan devait remédier aux pr oblèmes posés par sa base étroite de production et 
d'exportation, les goulets d'étranglement de ses infrastru ctures, les rigidités de son marché du travail, 
et diversifier ses débouchés en dehors de ses marchés traditionnels comme les États-Unis et les CE.  
30. Le taux élevé de consolidation du Pakistan et l'utilisation de taux ad valorem étaient 
synonymes de certitude et prévisibilité pour les négo ciants.  Néanmoins son régime tarifaire pouvait 
encore être amélioré.  La moyenne des taux conso lidés finals de 61,3 pour cent était presque quatre 
fois plus élevée que la moyenne des taux appli qués de 2007/08, ce qui réduisait la prévisibilité et 
laissait une marge de manœuvre appréciable pour majore r les droits appliqués.  En moyenne, l'écart le 
plus important concernait les produits agricoles, où les taux consolidés dépassaient les 95 pour cent.  
De plus, le Pakistan continuait d'appliquer des dro its plus bas sur les installations industrielles, les 
machines-outils et les matières premières que sur le s biens de consommation et/ou réduisait les droits 
de douane sur les intrants plus rapidement que  sur les produits finis afin de favoriser les 
investissements et le développement industriel.  Ce la accentuait la dispersion des droits de douane.  
En outre, les "droits régulateurs" qui  pouvaient aller jusqu'à 100 pour cen t et être appliqués à certaines 
importations déterminées en sus des droits de douane et des "droits sp éciaux" devaient être supprimés. 
31. Bien qu'il ait soumis une offre initiale visant à augmenter le nombre des activités de services 
couvertes par sa liste d'engagements au titre de l' AGCS, le Pakistan pouvait faire davantage.  Par 
exemple, l'intervenante a demandé s'il serait pr êt à prendre des engagements pour la fourniture 
transfrontières de services, actuellement non consolid ée dans tous les secteurs, ou encore à supprimer, 
ou du moins réduire, les limites de participation e t/ou d'autres conditions spécifiques pour la présence 
commerciale dans certains secteurs tels que l'assurance et la banque. 
32. Le Pakistan n'avait pas pris de mesures compen satoires ou de sauvegarde, mais il avait mené 
24 enquêtes antidumping et imposé 19 mesures depuis 2002.  Un plus large recours aux mesures contingentes et notamment aux mesures antidum ping avait un impact inévitable sur l'accès aux  WT/TPR/M/193 
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  marchés.  La présentatrice a demandé si le Pakist an avait l'intention de réduire le nombre de ses 
mesures antidumping.   
33. Alors que les Membres s'achemina ient vers la conclusion du Cycl e de Doha, le Pakistan avait 
un rôle toujours plus important à jouer.  En tant que pays en développement de premier plan, il avait 
la crédibilité requise pour rassembler les différentes pa rties prenantes et aider ainsi à la construction 
d'un solide système commercial multilatéral et fondé sur des règles. WT/TPR/M/193 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
34. Les Membres ont félicité le Pakistan pour sa croissance économique remarquable depuis son 
dernier examen, réalisé en 2002, qui avait transfor mé le pays en une des économies asiatiques à la 
croissance la plus rapide, et ce en dépit d'un certain  nombre de revers.  Les Membres ont constaté que 
le Pakistan était passé en 2003 à la catégorie de  pays "à développement moyen" selon l'indice de 
développement humain de l'ONU.  Ils ont aussi fait observer que, bien que sa position 
macro-économique ait été renforcée, et que la libéralisation considérable du commerce et de 
l'investissement ainsi que d'autres réformes struct urelles aient contribué grandement à sa croissance, 
le Pakistan pouvait faire davantage.  L'amélioration de la situation politique et de la sécurité, entre 
autres réformes, contribuerait à attirer l'IED.  Plusieurs Membres ont fait observer que le tarif 
douanier du Pakistan était encore complexe, en raison de la multitude des taux pratiqués, et que l'écart 
important en moyenne entre taux appliqués et c onsolidés réduisait la prévisibilité de l'accès aux 
marchés pour les négociants.  Les Membres ont féli cité le Pakistan pour son soutien vigoureux au 
système commercial multilatéral et sa participation active aux négociations en cours dans le cadre du 
PDD. 
35. Le représentant de Sri Lanka
 a évoqué les liens commerciaux et d'autre nature importants de 
son pays avec le Pakistan, encore renforcés par l'a ccord de libre-échange bila téral de 2002.  Les deux 
pays étaient également convenus d'accroître leur co opération en matière d'investissements dans des 
secteurs tels que la technologie de l'informati on, les produits pharmaceutiques et les textiles.  
36. Sri Lanka s'est réjouie du ferme attachement du Pakistan à déréglementer, privatiser, et 
libéraliser son économie.  Cela avait contribué à une croissance impressionnante du PIB et aux 
avantages connexes, y compris des échanges en augmentation, un reve nu par habitant amélioré, la 
création d'emplois et la réduction de la pauvreté.  En particulier, Sri Lanka se félicitait des réformes 
du Pakistan dans les secteurs des télécommunications et  des finances, ainsi que dans le domaine de la 
facilitation des échanges.  Elle appréciait également la contribution pakistanai se au développement de 
la région sud-asiatique à travers la coopérati on commerciale et économique.  Les deux pays 
partageaient des engagements commerciaux forts aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral.  
Sri Lanka collaborait étroitement avec le Pakistan  dans le cadre du PDD pour défendre les intérêts 
essentiels aux pays en développement, y compris en matière de développement, et surtout en ce qui concernait la nécessité d'un accès aux marchés plus la rge dans le cadre de l'AMNA, ainsi que leurs 
préoccupations défensives dans le domaine de l'agriculture, l'accès aux marchés selon le mode 4 dans 
le domaine des services, et la facilitation des échanges. 
37. La représentante des Communautés européennes
 a évoqué les liens commerciaux unissant le 
Pakistan aux CE, qui demeuraient son premier part enaire commercial.  Les réunions récentes de la 
Commission conjointe CE-Pakistan ainsi que du Sous-Comité du commerce avaient initié un dialogue important et créé un cadre institutionnel pour de futu res discussions sur le renforcement des relations 
commerciales.  Les CE ont accordé au Pakistan les avantages de leur schéma SGP.  Le Pakistan en 
était un des principaux bénéficiaires, au septième  rang parmi les 178 utilisateurs SGP.  Les CE 
apportaient également une assistance technique liée au commerce substantielle afin de favoriser 
l'intégration du Pakistan à l'économie mondiale.  Le Programme indicatif national pour la période 
2007-2010 prévoyait de débloquer 13 millions d'eu ros pour le développement du commerce et la 
coopération économique, soit presque un triplement de son aide.  Les CE ont salué la volonté du 
Pakistan de poursuivre son intégration commerciale pa r le biais de l'Accord de libre-échange d'Asie 
du Sud (SAFTA), dans lequel il jouait un rôle crucia l, ainsi que l'annonce faite par le Pakistan de 
réduire, pour la quatrième fois, l es droits de douane sur presque 5 000 positions au titre de l'accord 
SAFTA.  Les CE ont encouragé le Pakistan à poursu ivre son intégration économique régionale et son 
développement de manière transparente et ont dema ndé des renseignements concernant tout projet en 
ce sens.  WT/TPR/M/193 
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  38. Les CE ont salué les mesures décisives prises par le Pakistan pour renforcer la protection de 
la propriété intellectuelle, et notamment les moyens visant à faire respecter les DPI.  Bien que le pays ait modernisé son régime de prot ection DPI conformément à ses enga gements aux termes de l'Accord 
sur les ADPIC, y compris en élaborant un amendement  à la Loi sur les stupéfiants de 1976, davantage 
d'efforts étaient requis.  Les taxes à l'exportation du Pa kistan de 20 pour cent et plus sur les déchets et 
débris ferreux et non ferreux ainsi que sur certains articles de cuir étaient un sujet de préoccupation 
pour les CE.  Elles pouvaient servir implicitemen t à subventionner les utilisateurs nationaux des 
produits visés en réduisant les prix, faussant ainsi le commerce mondial des produits de base et la 
concurrence aux divers stades de la transformati on (un pendant à la progressivité des droits de 
douane).  Les CE encourageaient le Pakistan à élimin er ces taxes, particulièrement celles sur les cuirs 
et peaux bruts (y compris bleu humide), ce qui pr ofiterait également aux pr oducteurs et exportateurs 
pakistanais.  Les CE appréciaient les mesures prises par le Pakistan pour réduire de manière significative les crêtes des taux ad valorem  mais celles-ci s'appliquaient encore à certains produits, 
dont les véhicules automobiles.  Bien que la taxe su r la valeur du capital sur les véhicules automobiles 
importés ait été retirée en juin 2007, des restrictions additionnelles s'appliquaient encore aux 
importations commerciales de véhicules d'occasion.  Les CE encourageaient le Pakistan à réexaminer 
sa politique d'importations de véhicules automobil es.  Les négociations mu ltilatérales offrant la 
meilleure formule pour garantir la libéralisati on progressive du commerce international de façon 
prévisible, transparente et non discriminatoire, les CE  exhortaient le Pakistan  et d'autres Membres à 
œuvrer de façon constructive de manière à mener à bien le PDD. 
39. Le représentant du Brésil
 a fait observer que le Pakistan était une économie populeuse, 
relativement grande et diversifiée, qui arrivait à maintenir des taux de croissance supérieurs à la 
moyenne mondiale et qui réduisait sensiblement la  pauvreté.  Les flux commerciaux bilatéraux avec 
son pays avaient connu une augm entation régulière.  Le Pakist an jouissait de perspectives 
économiques favorables.  Les politiques ouvertes du co mmerce et de l'investissement appliquées à 
l'heure actuelle, de même que les réformes stru cturelles, avaient auto risé des perspectives 
économiques meilleures, ainsi qu'une croissance économi que soutenue:  le rati o de la dette publique 
au PIB et le déficit budgétaire avaient diminué;  le niveau d'imposition restait faible et les dépenses 
publiques faibles à modérées.  La perception de l'impôt et la structure des dépenses publiques 
pouvaient être améliorées.  Parmi les questions préoccupantes, on rele vait l'augmentation du déficit du 
commerce extérieur et de celui de la balance des op érations courantes.  Ces déficits s'expliquaient 
partiellement par le resserrement de la politique monétaire pour maîtr iser l'inflation, qui érodait la 
compétitivité internationale, et par des goulets d' étranglement au niveau des infrastructures, qui 
augmentaient les coûts.  Ces problèmes se re trouvaient largement dans d'autres pays en 
développement, qui exportaient des "produits sensi bles" ou faisaient face à toutes sortes d'obstacles 
non tarifaires et techniques. 
40. Les mesures de libéralisation importantes depuis le dernier examen du Pakistan comprenaient 
l'augmentation du nombre de consolidations tarifa ires et l'amélioration des procédures douanières.  
Plus pouvait être fait pour développer l'efficacité de l'économie nationa le et accroître la compétitivité 
internationale du Pakistan, mais les améliorations réelles dépendaie nt de la bonne conclusion du PDD 
afin de réduire les obstacles au commerce, en pa rticulier pour les pays en développement.  Le 
Pakistan, en sa qualité de Membre engagé du G-20, ét ait actif dans les négociations agricoles du PDD, 
et pourrait bénéficier davantage de niveaux rédu its de subventions et d'un accès amélioré aux 
marchés. 
41. Le représentant du Japon  a fait observer que l'économie du Pakistan était relativement ouverte 
au regard de son stade de développement et était devenue davantage tournée vers l'extérieur en raison 
de décisions de principe claires.  Celles-ci s'étaient montrées payantes comme le prouvaient des 
résultats macro-économiques remarquables.  Le Japon a salué la levée récente par le Pakistan de 
restrictions sur les investissements dans le domaine de l'assurance sur la vie, et appréciait les efforts 
du gouvernement pour concevoir une  politique automobile à long terme.  Les investisseurs se WT/TPR/M/193 
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  réjouissaient de la modernisation des capacités douanières du Pakistan.  Parmi les nombreux 
problèmes auxquels le Pakistan était confronté, on re levait la sous-facturation par les importateurs, qui 
réduisait de manière exagérée le prix des importa tions et nécessitait qu'on y remédie afin d'inciter 
davantage à la création de coentreprises, ainsi qu'un certain nombre d'avantages en ce qui concerne le 
droit d'accise favorisant la teneur en produits locaux qui paraissaient injustifiés aux termes de 
l'article 3 ou de l'article 3.1 b) de  l'Accord SMC de l'OMC.  Toutefoi s, les défis les plus pressants pour 
le Pakistan étaient d'instaurer un environnement plus  stable et pacifique et de réduire les inégalités 
entre milieux urbain et rural.  Le pays deva it aussi faire face à des défis macro-économiques, 
structurels et sociaux considérables pour soutenir la  croissance et réduire la pauvreté.  Le commerce et 
les investissements du Japon avec le Pakistan avaien t été multipliés par trois et neuf, respectivement, 
au cours des cinq dernières années.  Les deux pays  étaient convenus d'apporter des révisions à leur 
traité sur la fiscalité.  
42. Le représentant de la Chine
 a félicité le Pakistan de la poursuite de ses efforts systématiques 
pour accélérer le rythme des réformes économiques.   L'économie était devenue plus ouverte sur 
l'extérieur.  La Chine a encouragé le Pakist an à poursuivre ses réformes macro-économiques pour 
améliorer l'épargne intérieure, la productivité et la  compétitivité internationale.  Le commerce entre la 
Chine et le Pakistan avait augmenté rapidement  ces dernières années.  Les initiatives bilatérales 
récentes avaient fixé les objectifs de la future  coopération économique et  de l'accroissement des 
échanges bilatéraux.  L'ALE Chine-Pakistan, qui étai t entré en vigueur en juillet 2007, contribuerait à 
approfondir et à élargir leurs relations économiques.   Les négociations sur le  commerce des services 
avaient débuté en avril 2007 et devaient se conclure sous peu.  En avril 2007, les deux pays avaient 
signé  La réglementation sur la mise en œuvre d es projets pour le Programme de développement 
quinquennal de la coopération économique , un autre pas décisif vers une coopération commerciale et 
économique élargie, approfondie et accrue dont l'obj et est le profit mutuel et le développement 
commun.  La Chine était la troisième source d'IED du Pakistan, et les deux pays avaient fondé une société conjointe d'investissements en juillet 2007 po ur faciliter la coopération entre leurs institutions 
financières et faire un usage plus e fficace de leurs marchés de capita ux.  En tant que membre du G-20, 
du G-33 et du Groupe de Cairns, le  Pakistan jouait un rôle unique en s'attachant aux dimensions 
développement du PDD.   
43. Le représentant du Canada
 a évoqué la relation commerciale bilatérale précieuse unissant son 
pays au Pakistan.  Le Canada a félicité le Pakist an pour ses gains significatifs en matière de revenu 
par habitant, les efforts de libéralisation en cour s, et pour sa collaboration étroite avec la communauté 
internationale pour garantir le succès de ses réfo rmes économiques.  Toutefois, le Canada avait 
plusieurs sujets de préoccupation concernant la politique commerciale du Pakistan.  Il a demandé au 
Pakistan de réduire la complexité de sa structure tarifaire globale, et en particulier de réduire les 
15 droits de douane spécifiques et de si mplifier de manière générale les 14 taux ad valorem .  Les 
droits régulateurs sur certaines importations étai ent récemment devenus moins transparents;  le 
Canada a demandé au Pakistan d'augmenter leur tr ansparence en donnant au public la possibilité de 
les examiner et de les supprimer progressivement.  Les concessions et exemptions généralisées en 
matière de droits de douane devraient être rédu ites et rendues plus transparentes pour améliorer 
l'efficacité de l'économie en général.  Le Canada a fait référence à un certain nombre de carences dans 
la protection des marques et la structure générale des moyens de faire respecter la protection de la 
propriété intellectuelle, qui se traduisaient par des taux  de piratage en augmentation, et a encouragé le 
Pakistan à renforcer ses moyens de faire respecter les DPI. 
44. Le régime d'investissement du Pakistan était confronté à un certain nombre de défis, y 
compris dans la coordination et la collaboratio n entre les organismes de réglementation, le 
dédoublement des autorisations exigées et les diffi cultés à exécuter les contrats.  Reconnaissant 
l'importance de l'investissement étranger pour le Pakistan, le Canada l'a encouragé à traiter ces 
problèmes.  Le Canada a également encouragé le Pakistan à continuer de revoir et améliorer ses 
pratiques et sa législation en matière de passation des marchés publics, qui nécessitait des lignes  WT/TPR/M/193 
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  directrices transparentes.  Cela augmenterait l' attractivité du Pakistan pour les investissements 
étrangers et améliorerait le développement économique.   
45. Le représentant de Hong Kong, Chine  a pris note du commerce bilatéral croissant avec le 
Pakistan.  Hong Kong, Chine appréciait la proportion élevée de taux ad valorem  (99,4 pour cent des 
lignes de droits de douane) du Pakistan, le nombre élevé de droits consolidés (98 pour cent), et la 
moyenne réduite des taux de droits appliqués.  Tout efois, les taux appliqués sur un certain nombre de 
produits, tels que la viande de vola ille et les tuyaux en acier inoxyd able soudés, avaient été augmentés 
pour protéger la branche de production nationale c ontre la poussée des importations.  De même, l'écart 
généralement grand entre la moyenne des taux appliqués et des taux consolidés nuisait à la 
prévisibilité, et Hong Kong, Chine espérait des amélio rations prochaines dans le régime tarifaire du 
Pakistan conformément aux négociations en cours sur l'accès aux marchés.  Hong Kong, Chine a pris 
note du soutien appuyé du Pakistan au titre du PDD pour clarifier et améliorer les Accords de l'OMC 
sur l'antidumping, ainsi que sur les subventions et les mesures compensatoires.  Hong Kong, Chine était d'avis avec le Pakistan que la plupart d es mesures commerciales correctrices étaient utilisées à 
des fins de protection et devaient être soumises à une discipline plus rigoureuse pour réduire le risque 
d'abus.  Le Pakistan a été félicité pour les effo rts continus qu'il déployait pour aligner ses normes 
nationales sur les normes internationales et a été encouragé à les aligner toutes pour faciliter les échanges. 
46. Hong Kong, Chine était d'avis que la poursuite d es efforts afin de libéraliser le commerce des 
services aiderait la croissance économique du Pakistan et son développement durable.  Elle a salué les 
initiatives de réformes du Pakistan pour libéraliser et  privatiser les services de la finance et des 
télécommunications, qui avaient réussi à attirer  les investissements étrangers, avaient accru 
l'efficience du secteur de la banque et de l'assuranc e, et amélioré les services des télécommunications.  
Cela démontrait les avantages de la libéralisati on du commerce.  Hong Kong, Chine encourageait le 
Pakistan à libéraliser d'autres services monopolistiques et à réduire le nombre de ses entreprises publiques.  Elle encourageait également le Pakistan  à aligner ses engagements au titre de l'AGCS dans 
sa prochaine offre sur son régime de facto  plus libéral, particulièrement en ce qui concernait les 
services financiers et de transport, et à présenter cette  offre le plus rapidement possible.  Le Pakistan 
n'avait encore pris aucun engagement  dans les services de transport, ni présenté aucune offre dans le 
secteur de la logistique;  leur libéralisation pourrait aider le Pakistan à se doter de l'infrastructure de 
transports bien développée qui était essentielle pour  le développement économi que et social, et Hong 
Kong, Chine a demandé au Pakistan de prendre des engagements substantiels dans ces services. 
47. Le représentant du Taipei chinois
 a noté le potentiel économique considérable du Pakistan, tel 
que l'indiquait la croissance moyenne annuelle de leurs échanges bilatéraux.  La croissance 
économique impressionnante du Pakistan était due es sentiellement à ses régimes du commerce et de 
l'investissement relativement ouverts.  Cette orienta tion de politique générale ét ait la bienvenue, mais 
le Pakistan devait prendre des mesures pour élimin er davantage d'éléments qui affectaient encore 
négativement le commerce et l'investissement.  Les larges écarts constatés entre taux appliqués et taux 
consolidés laissaient amplement au Pakistan la po ssibilité de relever les taux appliqués, comme cela 
avait été le cas récemment, réduisant ainsi la prévis ibilité.  En outre, alors que l'IED au Pakistan avait 
augmenté de manière significative pendant la péri ode considérée, les derniers classements sur la 
performance et le potentiel en matière d'IED montraie nt que le pays était encore en dessous de la 
moyenne CNUCED.  De même, le programme de pr ivatisation du Pakistan semblait avoir pris du 
retard, et des mesures plus audacieuses pourraient être requises pour réduire le rôle substantiel des 
entreprises publiques.  Le Pakistan devrait prendre des engagements concrets de  libéralisation dans le 
cadre du PDD;  il était un des rares Membres à mani fester clairement ses intentions d'améliorer ses 
engagements dans le domaine de l'accès aux marchés dans plusieurs secteurs de services essentiels, 
tels que les services financiers et de télécommunication. WT/TPR/M/193 
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  48. Le représentant de l'Australie
 a relevé les progrès du Pakistan  depuis son dernier examen, en 
particulier sa croissance économique forte sous l'impulsion d'un IED qui allait en augmentant, 
renforcés par le programme de privatisation en cours.   En tant que partenaire du Groupe de Cairns, 
l'Australie appréciait l'attachement du Pakistan à des échanges agricoles améliorés, ce qui était 
démontré par sa protection tarifaire agricole moyenne moins élevée et son rôle actif dans les 
négociations dans le cadre du PDD.  La libéralisation en cours des services au Pakistan avait aidé à sa 
croissance économique.  L'Australie saluait les indications qu'il continuerait d'ouvrir des services à la concurrence internationale et que les nouvelles condi tions de l'accès aux marchés se refléteraient dans 
l'offre révisée qu'il présenterait dans le cadre du Cy cle de Doha.  Elle encourageait le Pakistan à 
entreprendre une libéralisation commerciale accrue.  La  démocratie et l'État de droit étaient essentiels 
à la paix, la prospérité et la stabilité du Pakistan, et l'Australie attendait avec intérêt la formation d'un 
nouveau gouvernement apte à maintenir la confiance du marché. 
49. Le représentant de la République de Corée
 a fait allusion à l'expansion des relations 
commerciales bilatérales de son pays avec le Pakist an.  La Corée appréciait les efforts mis en œuvre 
par le Pakistan pour libéraliser son commerce depui s son dernier examen.  Les procédures douanières 
et la passation des marchés publics avaient été am éliorées, et la protection des DPI renforcée.  
Cependant, la Corée était d'avis qu'il y avait encore  matière à amélioration.  Beaucoup de programmes 
d'aide à l'exportation, y compris les subventions à l'exportation pour les textiles et les vêtements, 
avaient augmenté ces dernières années et pouvaient compliquer le régime de commerce du Pakistan et 
nuire au commerce loyal.  La Corée a demandé au Pakistan d'accroître la transparence en notifiant à 
l'OMC ses subventions à l'exportation, ce qui n'avait pas été fait depuis son dernier examen.  Il y avait 
aussi une tendance croissante à initier des enquê tes antidumping pour protéger les branches de 
production nationales.  Cela pouvait nuire aux écha nges de manière significative, et la Corée 
demandait instamment au Pakistan d'adopter une  approche prudente dans  l'ouverture de telles 
enquêtes.  La Corée se félicitait des réformes réglem entaires et institutionnell es mises en œuvre par le 
Pakistan pour améliorer la passation des marchés pub lics, mais elle était d'avis que la transparence 
pouvait être accrue.  La Corée encourageait le Pakist an, bien que n'ayant pas signé l'AMP de l'OMC, à 
respecter les normes internationales pour garantir des pratiques loyales et transparentes en matière 
d'appel d'offres.  L'usage de prix de référence discrétionnaires avait parfois provoqué des frictions 
avec des importateurs et retardé le dédouanement.  La Corée souhaitait obtenir des précisions de la 
délégation pakistanaise concernant d'éventuels proj ets pour remédier à ce problème et améliorer la 
transparence des procédures douanières.  Elle encour ageait le Pakistan à renforcer les moyens pour 
faire respecter la législation sur les DPI, compte te nu de la distribution à grande échelle de produits 
pirates et d'infractions à la législation prévalen te sur les marques, telles que les téléphones mobiles 
piratés.   
50. Le représentant du Chili  a noté que le commerce bilatéral, bien que limité, avait augmenté de 
façon continue ces dernières années.  La balan ce commerciale penchait lourdement en faveur du 
Pakistan, en raison surtout des textiles.  Le Paki stan avait fait des progrès considérables dans la 
libéralisation de ses régimes du commerce et de l'inv estissement qui, bien qu'incomplets, l'avaient mis 
sur la voie des réformes et avaient commencé à porter leurs fruits.  La libéralisation du commerce devait se poursuivre pour accroître la compétitivité de  l'industrie.  Le Chili, qui estimait également 
que le Pakistan devrait diversifier ses marchés au -delà de ses débouchés traditionnels des CE et des 
États-Unis, l'a invité à explorer et intensifier le s contacts commerciaux avec le Chili et sa région.  Le 
Chili et le Pakistan, tous deux Membres actifs du G-20 et du Groupe de Cairns, partageaient nombre 
de positions multilatérales, en par ticulier celles concernant l'AMNA. 
51. Le représentant de l'Argentine
 s'est déclaré encouragé par l'extraordinaire progression du PIB 
du Pakistan, due en partie à une politique macro-éc onomique plus prudente et aux mesures d'austérité 
adoptées pour réduire le déficit budgétaire, ainsi qu'à de  vastes réformes.  Le Pakistan avait pris un 
certain nombre de mesures pour déréglementer, priva tiser et libéraliser l'économie, et était désormais 
plus ouvert sur l'extérieur.  Néanmoins, le Pa kistan devait relever cer tains défis économiques,  WT/TPR/M/193 
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  macro-économiques, structurels et sociaux majeur s pour que la croissance et la réduction de la 
pauvreté se poursuivent.  Une plus grande stabilité macro-économique et d'au tres réformes connexes, 
y compris un environnement amélioré pour les affair es et les investissements, pourraient devenir des 
facteurs importants dans la croissance du Pakistan.  Une libéralisation accrue du commerce et de l'investissement ainsi que d'autres réformes stru cturelles pourraient aussi contribuer à la productivité 
et à une compétitivité internationale accrue.  L'Ar gentine partageait avec le Pakistan beaucoup 
d'objectifs du Cycle de Doha, et notamment ceux liés au développement, en tant que membres du 
G-20, particulièrement dans le domaine de la fac ilitation et de la réglementation des échanges, ainsi 
que l'objectif plus général du Cycle de résoudre l es déséquilibres multilatéraux et d'autres domaines 
de discrimination rencontrés par le Pakistan et d'autres pays en développement.  Les relations 
économiques et commerciales avaient augmenté entr e les deux pays, de même que la coopération 
bilatérale.  Un accord de coopération économique et  de commerce a été signé en 2002.  Il comprenait 
également un mémorandum d'accord signé entr e leurs chambres de commerce respectives en 
mai 2005, et en décembre 2006 pour l'agriculture. 
52. Le représentant des États-Unis
 avait pleinement conscience des temps difficiles que devait 
affronter le Pakistan durant sa phase de transiti on politique.  Les États-Unis avaient accordé une 
priorité élevée à leur partenariat stratégique avec le Pakistan et leurs relations commerciales, à la fois comme instrument du développement économique du Paki stan et de la région, aussi bien que comme 
moyen d'améliorer les liens bilatéraux et le syst ème commercial mondial.  Le Pakistan avait connu 
une croissance économique appréciable, due en part ie à une formulation améliorée de sa politique 
économique, reposant sur les efforts entrepris pour in tégrer davantage le Pa kistan dans l'économie 
mondiale.  La pauvreté avait reculé;  toutefois, l'in égalité des revenus s'était légèrement accrue et la 
pauvreté rurale demeurait élevée.  L'IED s'était a ccru considérablement.  Le Pakistan s'était ouvert 
davantage aux investisseurs étrangers et avait béné ficié d'investissements plus importants dans les 
secteurs de la banque, des télécommunications et de la technologie de l'information.  Les États-Unis 
demeuraient l'investisseur étranger direct le plus im portant au Pakistan.  Les États-Unis ont demandé 
instamment au Pakistan de s'assurer que tous les contrats d'investisseurs étaient honorés.   
53. Le Pakistan avait libéralisé sa politique commerc iale dans plusieurs domaines importants, y 
compris les procédures douanières, la protection tari faire globale (la moyenne des taux NPF appliqués 
était autour de 15 pour cent, comparé à 20 pour cent en 2002), et les consolidations tarifaires.  Il a 
également continué à prendre des mesures appréciables pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, le piratage des livres,  la faible protection des marques, le manque de 
protection des données exclusives résultant d'essais chimiques dans les domaines pharmaceutique et 
agricole ainsi que le manque de protection des brevets pharmaceutiques demeuraient de sérieux 
obstacles au commerce et à l'investissement.  Les Ét ats-Unis ont demandé instamment au Pakistan de 
renforcer davantage sa protection des droits de propr iété intellectuelle, ainsi que les moyens de les 
faire respecter. 
54. Le commerce bilatéral de marchandises avait augmenté.  Le Pakistan avait connu quelques 
revers économiques durant la période considérée.  La  libéralisation du commerce s'était ralentie et le 
programme des privatisations s'était interrompu.  La participation croissante du gouvernement dans 
l'économie avait grevé le budget fédéral et créé de s dysfonctionnements consid érables du marché.  La 
production et le soutien aux exportations avaient augmenté de même que les activités monopolistiques 
des entreprises publiques.  Si les paramètres fondamentaux de l'économie pakistanaise s'étaient 
améliorés, des faiblesses structurelles persista ntes avaient fait croître les coûts de l'activité 
commerciale au Pakistan, entravant ainsi la producti vité et la compétitivité.  La meilleure façon pour 
le Pakistan de pallier ces faiblesses consistait à réduire l'incertitude politi que et à poursuivre la 
libéralisation du commerce et les au tres réformes structurelles stim ulant la productivité afin de 
promouvoir la diversification économique , ainsi qu'une croissance soutenue. WT/TPR/M/193 
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  55. Le Pakistan a été encouragé à demander le statut  d'observateur dans le cadre de l'Accord sur 
les marchés publics.  Le texte de l'AMP adopté provisoirement avait été largement modifié et 
comprenait désormais de nombreux aspects qui le  rendaient plus adapté aux marchés publics 
modernes.  En même temps que le Pakistan m odernisait son système de marchés publics, il pouvait 
bénéficier des règles développées à partir des expériences d'autres Membres de l'OMC.  Les 
États-Unis encourageaient également le Pakist an à soumettre à l'OMC pour examen sa nouvelle 
notification complète de subventions pour l'a nnée 2005.  Un nouvel accès aux marchés significatif 
dans le domaine des services, des produits industriels  et de l'agriculture dans le cadre du PDD pouvait 
accroître les possibilités du Pakistan d'élargir et de diversifier ses exportations , particulièrement avec 
les marchés émergents
.  Le Pakistan avait, en dépit de nom breux problèmes, fait de grandes avancées 
dans la réforme de son économie, et  les États-Unis l'invitaient à l es poursuivre en visant une politique 
ouverte et libérale. 
56. Le représentant de Singapour  a évoqué l'évolution des relati ons bilatérales de commerce et 
d'investissement avec le Pakistan, qui étaient fac ilitées par la stabilité politique relative du Pakistan et 
par des politiques plus favorables au marché.  L es négociations en vue de la conclusion d'un ALE 
avaient débuté en 2005, et la plupart des questions  en suspens avaient été résolues;  l'accord de 
libre-échange très complet entre le Pakistan et Si ngapour était censé couvrir les biens, les services, 
l'investissement, les marchés publics, les douanes et le commerce électronique.  Singapour a salué 
l'ouverture accrue du Pakistan au commerce et à l' investissement, visant à augmenter l'efficacité 
économique, la compétitivité et la croissance tirée pa r les exportations.  Cette politique avait porté ses 
fruits via une croissance impressionnante du PIB réel  et une baisse du chômage.  Toutefois, le 
Pakistan souffrait encore de nombreux problèmes tels  que la pauvreté, l'inégalité des revenus et les 
déficits de son commerce extérieur.  Bien qu' il ait libéralisé son économie, il y avait matière à 
amélioration dans les domaines de s droits de douane, des services, de l'investissement et de 
l'utilisation de mesures antidumping. 
57. Le représentant de l'Inde  a relevé des motifs d'inquiétude tels  que le faible taux de perception 
de l'impôt du Pakistan, le médiocre éventail des e xportations, la faible productivité agricole et les 
déséquilibres régionaux.  Alors que la population du  Pakistan croissait à un taux annuel de 4,3 pour 
cent, la consommation alimentaire qui augmenterait en toute vraisemblance sous l'effet de l'amélioration du niveau de vie exigeait une amélio ration de la productivité ag ricole.  Les réformes 
visant à améliorer l'administration fiscale étaient ég alement vitales alors même que les contribuables 
enregistrés ne représentaient que 1,5 pour cent de la population;  la charge fiscale inégale 
décourageait la grande industrie manufacturière, ce qui à son tour empêchait les économies d'échelle.  
Une structure fiscale totalement rénovée et favorable aux investissements était absolument nécessaire.  
Les textiles et les vêtements représentaient les deux ti ers des exportations du Pakistan, et le pays était 
excessivement dépendant d'un petit nombre de marchés et susceptible d'être exclu des schémas SGP.  
La diversification des exportations était une priorité absolue.  Le Pakistan devait également examiner 
quelques mesures qui semblaient ne pas être c onformes aux normes de l'OMC, telles que les 
concessions au droit d'accise favorisant la teneur en pr oduits locaux;  les allègements de droits sur les 
importations soumises à des prescriptions spécifiques;  les dispositions concernant  la taxe générale sur 
les ventes qui avaient un effet discriminatoire à l'encontre des importations;  et les droits de 
réimpression obligatoires pour les livres.  L'Inde ét ait particulièrement préocc upée par le fait que les 
violations des DPI semblaient courantes, et que les moyens de les faire respecter avaient besoin d'être 
sensiblement renforcés;  l'Inde encourageait le Pakistan  à rectifier cette situation.  Le Pakistan avait 
procédé à des améliorations louables en matière de  procédures dans l'administration des douanes mais 
devait améliorer les moyens de faire respecter la lé gislation pour décourager le commerce clandestin.  
L'expérience de l'Inde était qu'une structure ta rifaire simplifiée avec un nombre moindre de taux 
améliorait grandement le dédouanement et réduisait le  coût des transactions.  Le Pakistan avait un 
grand nombre de taux de droits de douane, et la surprenante a ugmentation du nombre de crêtes 
tarifaires intérieures semblait être un pas dans la mauvaise direction.   WT/TPR/M/193 
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  58. Le commerce bilatéral demeurait re lativement réduit.  Un frein maje ur était le refus persistant 
du Pakistan d'accorder le statut NPF à l'Inde, l es exportations indiennes étant réduites à une liste 
positive de 1 802 produits.  L'Inde est imait que le régime commercial r estrictif du Pakistan avec l'Inde 
réduisait fortement les avantages mutuels du commer ce bilatéral et empêchait les complémentarités 
des deux économies de se réaliser.  Elle demandait au  Pakistan de réexaminer son régime de politique 
commerciale avec l'Inde pour se conformer au GATT, et espérait que la mise en œuvre de l'Accord de 
libre-échange sud-asiatique depuis janvier 2006 amé liorerait la situation.  Les deux pays avaient 
formé un groupe d'étude conjoint pour élaborer une feuille de route concernant diverses questions 
commerciales, telles que l'ouverture de succursales bancaires;  l'enregistrement des indications 
géographiques, le développement d'infrastructures au x postes frontière et l'établissement d'une liaison 
par fibre optique.  
59. Le représentant d'Israël  a exprimé ses vives inquiétudes con cernant plusieurs instruments de 
la politique du Pakistan qui semblaient être incompat ibles avec les règles de l'OMC.  En particulier, le 
Pakistan n'accordait pas le statut NPF à Israël et  interdisait toute importation en provenance de ce 
pays.  L'IED en provenance d'Israël était égalem ent interdit.  L'intervenant souhaitait obtenir des 
explications de la délégation pakistanaise concerna nt la façon dont ces mesures se conformaient avec 
les prescriptions de l'OMC en matière de non-discrimin ation et aussi concernant leur retrait éventuel. 
60. Le représentant de la Thaïlande  a évoqué les relations diplomatiques et économiques 
bilatérales amicales.  La politique d'ouverture du  Pakistan et les réformes économiques avaient 
contribué de façon importante à l'augmentation du commerce entre les deux pays.  Le Pakistan avait 
associé les réformes économiques à une libéralisation ininterrompue du commerce.  Le Pakistan avait 
unilatéralement abaissé les droits de douane pour réduire la moyenne d es taux NPF appliqués.  Il avait 
également consolidé 98 pour cent des lignes tarifair es et éliminé tous les cas relevés lors de son 
dernier examen dans lesquels les taux appliqués ex cédaient les engagements consolidés.  Le Pakistan 
avait amélioré les procédures commerciales et doua nières, y compris avec le lancement en 2005 du 
Système douanier informatisé du Pakistan (PaCCS).  Son déploiement complet prévu pour juin 2007 
avait été retardé, mais il couvrait à l'heure actuelle  environ 30 pour cent du volume total des échanges.  
Le Pakistan faisait un usage modéré des mesur es correctives commerciales contingentes.  La 
Thaïlande appréciait la notificati on récente du Pakistan indiquant l'acceptation des engagements en 
matière de prix pour cinq entreprises thaïlandai ses concernant deux produits (bobines et fibres de 
polyester).  Le Pakistan avait privatisé le secteu r de la banque de façon significative à partir d'un 
secteur très majoritairement nationalisé, avec une  réglementation prudentielle améliorée et une 
rentabilité accrue.  Une plus grande concurrence et déréglementation dans les télécommunications 
avait augmenté la croissance, notamme nt des services de téléphonie mobile. 
61. Le succès du Pakistan fournissait un bon exemple de la façon dont les pays en développement 
adoptant la libéralisation du commerce et d'autres réformes économiques bénéficiaient de l'ouverture.  
Des réformes supplémentaires amélioreraient en core les performances.  Une plus grande 
diversification dans les exportations était re quise étant donné que les exportations du Pakistan 
demeuraient très concentrées sur les textiles et les vêtements.  Les procédures pakistanaises en matière 
de dégrèvement fiscal et remises au profit des expor tateurs pouvaient également être simplifiées.  Le 
Pakistan semblait avoir lancé des projets visant à améliorer la diversifica tion des exportations et 
réformer les dégrèvements fiscaux en remaniant l es politiques en matière d'industrie et d'exportation 
et en adoptant un dispositif de dégrèvement fi scal automatique "Model Customs Collectorate" 
expérimenté à Karachi.  La Thaïlande et le Paki stan partageaient plusieurs positions multilatérales, y 
compris en tant que membres conjoints du G-20 et du Groupe de Cairns, dans les domaines de l'agriculture, de la libéralisation du mode 4 dans les services, de l'élaboration de règles, et du 
renforcement des disciplines antidumping. 
62. Le représentant de l'Uruguay
 a indiqué que les deux pays partageaient des vues multilatérales 
notamment en ce qui concernait l'agriculture, l'AM NA, et la facilitation des échanges.  L'Uruguay WT/TPR/M/193 
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  approuvait la libéralisation agricole en général, ma is partageait certaines préoccupations concernant le 
riz.  Toutefois, un accès amélioré aux marchés, un e plus grande prévisibilité et l'élimination de 
distorsions énormes dans le commerce du riz devraient profiter au Pakistan et à l'Uruguay. 
63. Le représentant de la Colombie
 a fait l'éloge de la stabilité macro-économique du Pakistan et 
de ses réformes micro-économiques, qui avaient am élioré l'efficacité de l'économie et favorisé la 
diversification et la croissance des exportations.  Toutefois, la réalisation de son potentiel de 
croissance lui permettrait d'augmenter son faib le revenu annuel par hab itant.  Une productivité 
agricole améliorée permettrait à la main-d'œuvre de se  réorienter vers les secteurs de l'industrie ou des 
services où la valeur ajoutée était supérieure.  Le Pa kistan faisait largement usage des exonérations 
fiscales et des prêts préférentiels à des fins de protection, mais ceux-ci érodaient la base fiscale et 
réduisaient les ressources disponibles pour développer les infrastructures physiques et sociales.  Sa 
politique commerciale était plus ouverte et les importations avaient augm enté, de même que les 
déficits commerciaux associés.  Le s fonds envoyés par les émigrés av aient contribué à équilibrer le 
compte des opérations du Pakistan avec l'étranger.  Bien que leur commerce b ilatéral soit insignifiant, 
les deux pays partageaient de nombreuses positions au sujet de l'AMNA, de l'agriculture et du 
développement dans les né gociations multilatérales. 
64. Le représentant de l'Indonésie  constatait avec satisfaction que le Pakistan avait réduit le 
montant minimal d'IED dans les services, tels que la vente de détail et la vente de gros.  Néanmoins, 
le Pakistan imposait des règles spécifiques sur la vent e de détail et la vente de gros dans les grandes 
villes, particulièrement concernant les sites de ve nte, pour éviter la concurrence déloyale entre les 
marchés modernes et traditionnels.  L'Indonésie éta it d'accord avec le Pakistan que les gains en 
matière d'accès aux marchés pour le s pays en développement au titr e du PDD ne devraient pas être 
hypothéqués par les présentes distorsions, et que de telles modalités d'accès aux marchés dans tous les 
domaines des négociations ne devraient pas perm ettre aux pays développés de retarder la 
libéralisation.  Le nombre de contribuables pakistan ais restait encore "épouvantablement bas", malgré 
des améliorations en 2006/07.  Les réformes fiscales restaient une priorité pakistanaise, et l'Indonésie 
demandait un supplément d'informations. 
65. Les objectifs généraux de la politique commerciale  du Pakistan étaient toujours la réduction 
de la protection, la mise en place d'un régime comm ercial plus ouvert, l'élargissement de l'accès aux 
marchés pour ses exportations, ainsi qu'une plus gr ande intégration mondiale.  Il bénéficiait du 
schéma SGP des CE, y compris, durant la période  2002-2005, d'arrangements spéciaux destinés à 
combattre la production et le trafic de drogues, qui incluaient l'accès en franchise de droits pour 
l'ensemble des produits industriels et certain s produits agricoles.  L'Indonésie souhaitait un 
complément d'informations sur la manière dont le Pakistan usait de son influence auprès des CE pour 
améliorer son accès aux marchés.  Elle souhaitait également savoir comment le Pakistan entendait 
faire face à la hausse des prix du pétrole.  La plupart des provinces pakistanaises réglementaient la commercialisation des produits agricoles, qui rest ait peu développée.  Les pertes après récolte des 
produits périssables étaient de l'ordre de 30 pour cen t, aggravées par la médiocrité des infrastructures 
et des moyens de transport.  Comme l'agricultu re était une priorité désignée du gouvernement, 
l'Indonésie demandait une clarification sur la politique  mise en œuvre par le Pakistan pour augmenter 
la productivité dans le secteur agricole, à savoir si elle mettait l'accent sur le développement des 
infrastructures ou sur une augmentation du soutien interne (prix et hors prix) pour les produits agricoles ou si elle aidait les fermiers au niveau des intrants, et si c'était le cas quel serait le niveau 
acceptable de protection. 
66. Le représentant de la Turquie
 a accueilli avec satisfaction la libéralisation du commerce par le 
Pakistan, y compris l'amélioration des procédures doua nières, la réduction de la protection tarifaire 
globale, l'augmentation des consolid ations de droits et le renforcement des DPI.  Les problèmes 
restant à traiter comprenaient l'écart considérable entre les taux consolidés et les taux appliqués, qui 
réduisait la prévisibilité, quelques taxes intérieures qui  avaient un effet discriminatoire à l'encontre des  WT/TPR/M/193 
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  importations, l'imposition de droits  réglementaires en sus des droits de douane, le système 
d'imposition complexe et la forte par ticipation de l'État dans le comme rce.  La Turquie encourageait le 
Pakistan à poursuivre les réformes dans ces domain es de manière à améliorer la transparence et la 
prévisibilité de son régime du commerce.  Le Paki stan recherchait une intégration mondiale accrue à 
travers des initiatives unilatérales, bilatérales, ré gionales et multilatérales.  Multilatéralement il 
essayait à travers le PDD de minimiser les déséqu ilibres affectant de manière négative les débouchés 
commerciaux pour les pays en développement.  Le Pakistan considérait la libéralisation du commerce 
régional comme étant complémentaire du multilatérali sme, et était partie à de nombreux arrangements 
régionaux, y compris l'Organisati on de coopération économique (OCE) , l'Organisation de la 
Conférence islamique, et le D-8, dont la Turquie ét ait également membre.  L'intervenant a évoqué les 
investissements et les liens commerciaux en indi quant notamment un certain nombre d'arrangements 
bilatéraux, y compris dans le domaine des transports, de  l'énergie, de l'agriculture et de l'industrie de 
l'armement. 
67. Le représentant de la Tunisie  a mis l'accent sur les efforts considérables mis en œuvre par le 
Pakistan dans les domaines de la libéralisation de l'économie, du commerce et de l'investissement, 
ainsi que dans la diversification de ses relations  commerciales et économiques avec des partenaires 
commerciaux importants.  L'économie avait été largement réformée pour devenir plus efficace et 
ouverte, y compris dans les domaines des télécommunica tions, de la finance, de la fiscalité et de la 
facilitation des échanges.  Les réformes incluaient également le cadre légal avec la promulgation de 
nouvelles lois, telles que celles sur la responsabilité budgétaire;  le règlemen t des différends relatifs 
aux investissements et à la concu rrence;  et l'introduction de troi s initiatives majeures pour faciliter les 
échanges, améliorer le système de dédouanement et toutes les procédures  affectant le commerce 
international, conduisant à de meilleures pratiques in ternationales, et instaurer un plan-cadre pour les 
transports.  La croissance économique impressionna nte du Pakistan reflétait principalement son 
commerce relativement ouvert, notamment dans le s domaines du dédouanement, de la protection (y 
compris tarifaire), de la propriété intellectuelle, des régimes d'investissement et d'autres réformes 
structurelles, ainsi que de sa politique macro-écono mique.  Néanmoins le Pakistan devait faire face à 
de nombreux défis dans sa politique de réformes.   
68. Le représentant de la Norvège  a fait référence aux réformes économiques en cours du 
Pakistan basées sur la privatisation, la déréglem entation et la libéralisation, accompagnées par des 
mesures de transparence et de bonne gouvernance.   La croissance du PIB et un taux de chômage 
réduit démontraient les succès économiques du Pakistan.  Les problèmes qui subsistaient 
comprenaient une inflation en hausse, la nécessité  de réduire encore davantage la pauvreté, et 
l'inégalité des revenus.  Le Pakistan demeurait une  destination attractive pour l'IED, largement en 
raison de la suppression des obstacles, ce qui avai t provoqué une augmentati on de l'IED dans les 
services essentiels, tels que les télécommunications (la société de télécommunications norvégienne, Telenor, avait investi environ 1 millia rd de dollars EU), et dans les services financiers.  Toutefois, 
pour que cette tendance positive de l'IED se poursuive, il était impératif que le risque et l'incertitude 
politiques intérieurs soient maîtrisés.  Le Pakistan av ait considérablement bénéficié de la libéralisation 
du commerce:  les procédures douanières avaient ét é simplifiées, les tarifs  douaniers réduits et 
consolidés, et la protection des DPI modernisée;  toutes ces améliorations étaient les bienvenues.  Des sujets de préoccupation pe rsistaient dans certains domaines, te ls que par exemple le soutien à la 
production et aux exportations.  Le Pakistan poursuivait une voie para llèle de négociation d'accords de 
libre-échange en complément de la voie multilatéra le.  La Norvège et d'autres membres de l'AELE 
avaient entamé des discussions pour rechercher de quelle manière les relations pouvaient être 
approfondies dans un but mutuellement réci proque dans les domaines du commerce et des 
investissements.   
69. Le représentant du Nigéria
 a indiqué que son pays était attaché à accroître ses relations 
commerciales avec le Pakistan, également un memb re du D-8, notamment dans les secteurs de 
l'agriculture, des produits pharmaceutiques, des tex tiles, et des services relatifs à l'énergie.  Le WT/TPR/M/193 
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  Pakistan avait libéralisé ses régimes du commerce et  de l'investissement de puis son dernier examen, 
en simplifiant notamment les procédures douanières, en réduisant la protection tarifaire globale, en 
augmentant les consolidations de  droits de douane et en renforçant les DPI;  il avait également 
introduit une politique macro-économique prudente, y compris la rigueur budgétaire.  Le Pakistan 
avait également entièrement ouvert la plupart des secteu rs à l'IED et était un des pays les plus libéraux 
de la région.  Il avait mené une action de libéra lisation dans des circonstances économiques, sociales 
et politiques difficiles en dépit de défis redoutabl es tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays.  
L'agriculture demeurait l'activité pr incipale de l'économie, mais en raison d'une faible productivité le 
Pakistan était un importateur majeur  de produits alimentaires.  En ra ison d'une pauvreté rurale élevée, 
l'agriculture avait été liée à la sécurité alimentaire et  au développement rural.  Le Pakistan avait joué 
un rôle important dans les négocia tions agricoles de Doha en raison de son appartenance au G-20 et 
au G-33.  Il avait unilatéralement réduit ses droi ts de douane, éliminé les interdictions sur les 
importations de textiles et de vêtements, et libérali sé les services.  Les défis qui continuaient à faire 
obstacle au développement durable et à la réduction de la pauvreté comprenaient un système fiscal et 
douanier ayant des effets de distorsion, une b ase de production et d'exportation étroite, des goulets 
d'étranglements infrastructurels, une gouvernance fa ible, et des incertitudes sur les plans politique et 
sécuritaire.  Toutefois, les fondamentaux économiques du Pakistan demeuraient très favorables, à condition que la stabilité macro-économique et les réformes micro-économiques soient maintenues.  
Ses résultats économiques futurs dépendaient en par tie de la croissance économique mondiale mais le 
Pakistan devait améliorer l'efficience de son écono mie pour profiter d'une plus grande ouverture des 
marchés et d'autres opportunités connexes. 
70. Le représentant du Costa Rica
 a noté les défis cruciaux auxquels était confronté le Pakistan et 
l'a félicité pour les réformes structurelles réalisées ces dernières années afin d'ouvrir son économie et 
de promouvoir la croissance.  Le Costa Rica a salu é les efforts accomplis dans les domaines de la 
fiscalité, de la déréglementation et de la privatisa tion, ainsi que dans la réforme des contrôles aux 
frontières et la facilitation des échanges.  Malgré un commerce bilatéral insignifiant, les deux pays 
partageaient nombre de positions multilatérales, y compris en ce qui concernait la facilitation des 
échanges, l'AMNA, l'agriculture, le développement, et la défense des règles et des principes du 
système commercial multilatéral. 
71. Le représentant des Philippines  a indiqué que le Pakistan était un membre important du G-33, 
du Groupe de Cairns, et du G-20.  Le commerce bilaté ral entre les deux pays avait plus que triplé 
depuis le dernier examen.  Plus de 50 pour cent des droits de douane appliqués du Pakistan étaient de 
10 pour cent ou moins.  WT/TPR/M/193 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU PAKISTAN ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
72. Le représentant du Pakistan  s'est réjoui de l'appréciation exprimée par les Membres pour 
l'environnement économique et comme rcial amélioré du Pakistan depuis son dernier examen.   Il s'est 
référé aux remarques de la présentatrice selon lesquelles des améliorations étaient nécessaires dans le 
domaine des infrastructures, du coût de l'activité co mmerciale, de l'éducation et de la formation, 
indiquant que celles-ci étaient hautement prioritair es pour le gouvernement.  Un certain nombre de 
grands projets d'infrastructure avaient été planifi és ou initiés, tels que le  "National Trade Corridor" 
qui visait à moderniser l'ensemble du secteur des transports, y compris les ports, les routes, les voies ferrées et l'aviation.  De nouveaux projets d'infrastructure et d es initiatives majeures de facilitation des 
échanges réduiraient encore les coûts de l'activité commerciale au Pakistan.  Plusieurs initiatives de 
premier plan avaient été prises pour réformer structur ellement le secteur de l'éducation, pour réaliser 
par exemple l'enseignement primaire pour tous et l' alphabétisation des adultes,  améliorer la qualité de 
l'enseignement, et se concentrer sur la formation technique et professionnelle.  L'éducation supérieure 
avait reçu des subventions plus importantes.  L es "droits réglementaires" pouvant atteindre jusqu'à 
100 pour cent sur certains produits d'importation étaien t possibles, mais dans la pratique jamais des 
droits aussi élevés n'avaient été appliqués.  À l'he ure actuelle seulement trois produits faisaient l'objet 
de droits réglementaires;  le papier ciré, le sucr e à 10 pour cent et le papier sans carbone à 5 pour cent. 
73. Les droits de douane consolidés du Pakistan ét aient bien supérieurs à ses droits de douane 
appliqués et avaient ralenti le rythme des réform es tarifaires depuis 2002/03  pour plusieurs raisons. 
Premièrement, en raison de réduc tions tarifaires importantes entre 1997 et 2002, on estimait qu'une 
période de stabilisation était nécessaire pour pe rmettre aux branches de production nationales de 
s'adapter, et ce afin de ne pas affecter de manièr e négative les recettes provenant des droits de douane.  
Deuxièmement, les taux de droits de douane faisaient l'objet de réductions dans le cadre d'une série de 
négociations commerciales bilatéra les et régionales.  Troisièmement, la différence entre taux 
consolidés et appliqués ne pouvait pas être traitée en  raison de la conclusion retardée des négociations 
de Doha et de la libéralisation multilatérale.  Tout efois, l'introduction d'un ta ux de droit nul dans le 
budget 2007/08 montrait que les réformes se poursuivai ent.  Le Pakistan s'attendait à ce que la 
"dilution" entre les taux appliqués et consolidés soit éliminée ou ré duite de façon substantielle par 
l'application de la formule suisse dans le cadre du PDD. 
74. L'Office de la propriété intellectuelle (IPO) a été établi en avril 2005 pour intégrer tous les 
types de droits DPI dans un cadre législatif co mmun et garantir une source unique, cohérente et 
principale de conseils sur les mesures à adopter.  Le cadre a été modernisé pour le mettre aux normes 
internationales.  De nouvelles règles sur les brevets ont été publiées en décembre 2003 et sur les marques déposées et les droits d'auteur en 2004.  Un  projet de loi protégeant les obtentions végétales 
était à son stade final d'élaboration.  Les moyens  de faire respecter les DPI avaient également été 
renforcés.  La répression des violations à la législat ion sur les droits d'auteur et les marques déposées 
était devenue la responsabilité de l' Agence fédérale d'investigation (FIA), de la police de district, et 
des autorités douanières.  Des cellules antipiratag e avaient été établies dans tous les aéroports 
internationaux pour faire obstacle aux produits piratés plus efficacement.  Les importations ou 
exportations contrevenant à la légi slation sur les droits d'auteur, l es brevets et les marques étaient 
interdites.  Les douanes pouvaient détenir, saisir ou confisquer les importations ou exportations 
illégales, et des actions vigoureuses avaient abouti à d es saisies et des arrestations de grande ampleur, 
et mis un terme à des opérations de piratage. WT/TPR/M/193 
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  75. Bien que le Pakistan ne soit pas membre de l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, ses 
pratiques en matière de passation de marchés p ublics avaient été réformées.  L'Autorité de 
réglementation des marchés publics (PPRA) avait été créée en 2002 pour réglementer les marchés 
publics de biens et services.  Le cadre des marc hés publics était fondé sur les meilleures pratiques 
internationales.  Les appels d'offres ouverts s'app liquaient aux contrats s upérieurs à 100 000 roupies et 
l'adjudication de gré à gré était autorisée seulement  lorsque aucun avantage n'était envisagé d'un appel 
d'offres.  Le Pakistan avait été prié de présenter son offre de services révisée et notamment de prendre 
des engagements dans le secteur des transports, de l'assurance et des services financiers;  il 
envisageait de prendre des engageme nts dans le secteur des transports  et d'apporter des améliorations 
dans le secteur de l'assurance, de la finance et au tres secteurs.  Dans son offre initiale, le Pakistan 
avait pris des engagements concernant le mode 1 dans 25 sous-secte urs, et d'autres étaient prévus.  Le 
retard dans ses notifications agricoles à l'OMC éta it principalement dû à des difficultés de collecte des 
données nationales.  Des notifications tardives avaient récemment été transmises à l'OMC. 
76. L'intervenant a fait observer que le Pakistan av ait réformé et libéralisé son économie de façon 
substantielle depuis son dernier ex amen.  Toutefois, il était encore possible d'améliorer certains 
aspects tels que les droits de douane élevés, y comp ris remédier au large écart entre taux appliqués et 
taux consolidés, ainsi qu'à l'utilisation d'une multip licité de taux.  De même, on pouvait améliorer les 
mesures liées aux importations, y compris l'utilisatio n d'interdiction d'importations à l'encontre d'un 
Membre de l'OMC;  les taxes et les subventio ns à l'exportation;  les services, y compris des 
engagements accrus dans la fourniture transfrontièr es (mode 1) et pour une plus grande couverture des 
activités, telles que les transports et la logistique ;  les limitations aux a pports de capitaux étrangers 
dans divers secteurs;  les mesures antidumping;  l es prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux;  les DPI, y compris les infractions y ét ant liées et les moyens accrus pour lutter contre 
celles-ci;  et la passation des marchés publics, y co mpris les améliorations dans le régime des marchés 
publics, et l'octroi au Pakistan du statut d'observa teur dans le cadre de l'Accord sur les marchés 
publics.  Des inquiétudes existaient concernant le rô le influent des entreprises d'État dans l'économie, 
d'autant plus que ces activités monopolistiques ré duisaient la concurrence et contribuaient à 
l'inefficacité économique.  
77. Si le Pakistan voulait recueillir tous les fru its de sa récente libéralisation économique et 
commerciale, il devrait d'urgence traiter les problèmes  liés à sa stabilité intérieure.  Cela aiderait à 
fournir la stabilité requise pour les investissement s étrangers, ce qui était nécessaire à la croissance 
économique et au développement, ai nsi qu'à la réduction du chômage et de la pauvreté.  Le Pakistan 
devait faire face à de nombreux défis et problèmes cr uciaux;  le gouvernement en  était conscient et les 
affrontait  résolument. 
78. La représentante des Co mmunautés européennes
 s'est référée aux Règles de passation des 
marchés publics du Pakistan de 2004 qui, selon les réponses écrites fournies par le pays, ne 
permettaient aucune discrimination sur la base  de la nationalité, excepté lorsqu'un organisme 
adjudicateur décidait de limiter la participa tion aux soumissionnaires nationaux seulement ou 
d'interdire la participation aux soumissionnaires de certaines nationa lités conformément à la politique 
du gouvernement fédéral.  Elle a demandé des explications sur les critères appliqués par les 
organismes adjudicateurs lorsqu'ils décidaient de limiter la participation au x seuls soumissionnaires 
nationaux ou de l'interdire à des soumissionnaires d' autres nationalités.  Elle a également demandé des 
explications sur la couverture des ta xes à l'exportation/droits réglementair es, et en particulier si de tels 
droits s'appliquaient seulement au blé et aux d échets non ferreux ou bien également aux exportations 
de peaux, cuirs et produits du cuir.  Les CE appr éciaient les efforts sincères du Pakistan pour réduire 
les niveaux de corruption, mais davantage d'efforts ét aient requis.  Les CE saluaient l'établissement de 
la Cellule de suivi financier à la Banque d'État du Pakistan.  WT/TPR/M/193 
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  79. La représentante des États-Unis  espérait avoir les réponses à ses questions concernant les 
projets du Pakistan d'adopter des lois protégeant contre l'utilisation déloyale de données résultant 
d'essais.  Les États-Unis appréciaient la détermina tion du Pakistan à améliorer le climat pour les DPI, 
ainsi que sa bonne volonté à travaille r avec des parties prenantes pour  élaborer des lois protégeant 
contre l'utilisation déloyale de don nées résultant d'essais.  L'interv enante encourageait le Pakistan à 
éviter les contretemps et à effect uer les changements nécessaires pour réaffirmer son attachement à un 
régime DPI solide.  Il était également demandé au  Pakistan d'envisager de devenir un observateur 
dans le cadre de l'Accord sur les marchés publics. WT/TPR/M/193 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
80. Ce troisième examen de la politique commercia le du Pakistan nous a permis de beaucoup 
mieux comprendre l'évolution de la politique comme rciale et des politiques liées au commerce qu'a 
menées le pays depuis 2002, ainsi que les difficu ltés qu'il rencontre pour maintenir et même accélérer 
sa croissance économique.  Je remercie M. Shazada Alam Monnoo, Ministre fédéral du commerce, 
M. l'Ambassadeur Manzoor Ahmad et leur déléga tion, la présentatrice, Mme l'Ambassadeur Karen 
Tan de Singapour, ainsi que les Membres d'avoir contri bué à l'échange de vues fr uctueux tenu lors de 
la réunion de l'OEPC.  Les réponses du Pakistan  aux nombreuses questions ont aussi été très 
appréciées. 
81. Les Membres ont regretté les événements survenus  récemment au Pakistan et ont émis le vœu 
qu'ils n'aient pas d'effets négatifs sur le développeme nt économique et la prospérité du pays.  Ils ont 
félicité le Pakistan pour ses résultats économiques impressionnants, la baisse du taux de chômage, la 
réduction de la pauvreté, ainsi que pour avoir amélioré son classement selon l'indicateur du 
développement humain de l'ONU, et avoir davantage tourné son économie vers l'extérieur.  Ils ont 
reconnu l'amélioration des paramètres économiques f ondamentaux, mais ont également souligné les 
difficultés liées à des faiblesses stru cturelles persistantes, au faible recouvrement de l'impôt, aux 
déficits de la balance courante, à la diversifi cation insuffisante des exportations et à l'incertitude 
politique.  Bien que le régime d'investissement géné ralement libéral du Pakistan et l'augmentation des 
flux d'IED aient été largement salués, certains Me mbres se sont dits préoccupés par des obstacles 
persistants, y compris la complexité des procédures. 
82. Les Membres ont félicité le Pakistan pour s on rôle actif dans le système commercial 
multilatéral, et en particulier sa contribution aux né gociations du Cycle de D oha, notamment dans les 
domaines de la facilitation des échanges, de l'AMNA, de l'agriculture, des services et des ADPIC. Plusieurs Membres ont noté la participation accrue du Pakistan à des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. 
83. Tout en saluant les réalisations récentes du Pa kistan en matière de droits de douane, les 
Membres ont observé que la complexité du tarif doua nier et l'écart entre les taux de droits NPF 
moyens consolidés et ceux qui étaient appliqu és créaient une incertitude pour les partenaires 
commerciaux.  Ils ont donc invité le Pakistan à si mplifier son tarif douanier et à réduire cet écart.  
Certains Membres ont félicité le Pakistan pour les m esures prises afin d'améliorer l'automatisation des 
douanes et de simplifier les procédures douanières.  En revanche, certains domaines suscitaient des 
préoccupations – y compris les pratiques en mati ère d'évaluation en douane, l'usage de "droits 
régulateurs", les mesures antidumping et certains types de restrictions commerciales – et le Pakistan a 
été encouragé à y apporter des améliorations.  Certains  Membres se sont dits préoccupés par les effets 
des taxes à l'exportation et des multiples incita tions fiscales et non fiscales, ces dernières étant 
susceptibles de favoriser la teneur en éléments lo caux.  D'autres Membres ont demandé instamment au 
Pakistan de notifier ses programmes d'assistan ce pour les exportations et l'agriculture. 
84. Plusieurs Membres ont salué les efforts déployés par le Pakistan pour renforcer la protection 
des droits de propriété intellectuelle, mais d es lacunes dans certains domaines ont soulevé des 
préoccupations (par exemple marques de fabrique ou de commerce, protection des brevets, piratage 
des livres).  Certains Membres ont encouragé des modifications législatives et une plus grande 
transparence dans la passation des marchés publics, ai nsi qu'une réduction de la participation de l'État 
dans l'économie. 
85. Plusieurs Membres ont fait l'éloge des réformes dans le secteur financier et dans celui des 
télécommunications, et ont encouragé le Pakistan à libéraliser davantage d'autres services.  Certains 
ont demandé des engagements renforcés au titre de l'AGCS pour certaines activités de services (par 
exemple les transports).  WT/TPR/M/193 
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  86. Cet examen a fourni beaucoup d'informations et  d'indications intéressantes sur la politique 
commerciale du Pakistan ainsi que sur les difficultés auxquelles ce pays est confronté.  Je voudrais une fois encore remercier la délégation pakistan aise, la présentatrice et les Membres pour leur 
contribution à deux journées de discussions instructiv es.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les 
réponses du Pakistan aux questions en susp ens dans le courant du mois prochain. 
__________