ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/DOM/6 
G/SCM/Q1/DOM/6 7 octobre 2009 
 
 
(09-4828) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la RÉPUBLIQUE DOMINICAINE2 
   La communication ci-après, datée du 5 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 Prière d'indiquer si le Tribunal du conten tieux fiscal et administratif mentionné aux 
articles 13 à 15 du Règlement d'application de la Loi n° 1-02 sur les pratiques commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde (ci-après, le " Règlement ") est habilité à approuver et à 
rejeter les décisions de la Comm ission régulatrice des pratiqu es commerciales déloyales et des 
mesures de sauvegarde (la "Commission"), ou à demander leur réexamen. 
Réponse
 
 L'article 29 de la Loi n° 1494 de 1947 établissan t la juridiction du contentieux administratif 
dispose que "[l]a sentence pourra statuer sur l'affaire quant au fond ou ordonner les mesures 
d'instruction que les parties auront demandées, dans  le cas où le Tribunal les considère pertinentes 
pour l'éclaircissement de l'affaire". 
 En outre, l'article 15 du Règlement d'appli cation de la Loi n° 1-02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvega rde ("le Règlement") dispose ce qui suit:  "Le 
Tribunal du contentieux fiscal et administratif confirme avec diligence que les procédures administratives appliquées par la Commission au moment d'établir des droits antidumping, des mesures compensatoires et des mesures de sauvegarde satisfont aux dispositions de la Loi et du présent règlement." 
 Le Tribunal devra examiner les questions rela tives au respect des dispositions procédurales 
par la Commission. 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/DOM/5-G/SCM/Q1/DOM/5. 
2 G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1-G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1-G/SG/N/1/DOM/2/Suppl.1. G/ADP/Q1/DOM/6 
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   Quant aux déterminations concernant les questi ons de fond telles que la  détermination de la 
marge de dumping, le Tribunal du contentieux fiscal et administratif délimitera son domaine de 
compétences au fur et à mesure qu'il rendra ses sentences. 
Question n° 2
 
 Les articles 11, 42, 77 et 100 du Règlement  disposent que les résolutions émanant de la 
Commission seront rendues au moyen de décision s et enregistrées sur un support accessible au 
public. 
 a) Prière d'indiquer dans quels journal officiel et/ou périodiques nationaux les 
décisions se rapportant aux procédures antidumping et aux procédures en 
matière de droits compensateurs seront publiées. 
 b) Toutes les décisions rendues par la Co mmission (par exemple ouverture/clôture 
d'enquêtes, déterminations préliminai res/finales, décisions sur le champ 
d'application) seront-elles publiées? 
 c) Ces décisions pourront-elles aussi être  consultées en ligne?  Dans l'affirmative, 
prière d'indiquer sur quels sites Web. 
Réponse  
 La République dominicaine a pleinement consci ence de l'importance de la transparence dans 
l'application des dispositions de l'Accord antidumping , de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires et de l'Accord su r les sauvegardes.  C'est pourquoi la Loi n° 1-02 sur les pratiques 
commerciales déloyales et les mesures de sauvegarde ("la Loi") et le Règlement énoncent des 
obligations à cet égard. 
 D'une manière générale, l'article 11 du Règlement dispose ce qui suit:  "Les décisions 
spécifiques ou d'ordre général relatives aux procédur es d'enquête, émanant de la Commission et ayant 
une incidence sur des tierces personnes ou des parti es intéressées, doivent être rendues au moyen de 
décisions datées, numérotées par ordre chronologi que et enregistrées sur un support accessible au 
public ."  (non souligné dans l'original) 
 Certains articles du Règlement contiennent d es dispositions spécifiques en la matière.  Par 
exemple, les articles 77 i) et 248, respectivement,  disposent que, en cas de  désistement, on fait 
"paraître l'avis correspondant dans  un journal à diffusion nationale  et sur le portail électronique de la 
Commission " (non souligné dans l'original) et que, dans  le cas où il est décidé d'ouvrir une enquête, 
on "informe les parties intéressées par la publication d'un avis d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes dans un journal de diffusion nationale ".  (non souligné dans l'original) 
a) Le Règlement dispose que les décisions seront  publiées dans un journal à diffusion nationale.  
Les journaux à diffusion nationale de la République dominicaine sont les suivants:  "El Caribe", 
"Hoy", "Listín Diario", "El Nacional", "El Día", "El Nuevo Diario" et "Diario Libre".  Les décisions 
peuvent être publiées dans  l'un de ces journaux. 
b) La Loi et le Règlement prévoient l'obligation de publier certaines décisions ou certains avis 
publics relatifs à l'adoption de certaines décisions par la Commission régulatrice.  Dans les enquêtes 
antidumping, il convient de publier, entre autres, l'avis d'ouverture d'une enquête (article 42 du 
Règlement), de donner avis au public de toute dé termination préliminaire ou finale, qu'elle soit 
positive ou négative, de toute décision d'accepter un e ngagement en matière de prix, de l'expiration de  G/ADP/Q1/DOM/6 
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  cet engagement et de la suppression d'un droit antid umping définitif (article 94 du Règlement).  Dans 
les enquêtes en vue de l'application de mesure s compensatoires antisubventions, il faudra publier, 
entre autres, l'avis concernant l'ouverture d'une enquê te (article 166 du Règlement);  l'avis concernant 
le rejet d'une demande (art icle 166 du Règlement);  l'av is de la détermination pr éliminaire (article 190 
du Règlement);  et l'avis de la détermin ation finale (article 205 du Règlement). 
c) Le site Web de la Commission régul atrice se trouve à l'adresse www.cdc.gob.do .  
Concrètement, les décisions ci-après figurent sur ce site Web:  décisions concernant l'ouverture d'une 
enquête et décisions concernant la non-imposition de mesures provisoires.  S'agissant des autres 
décisions, leur publication sur le site Web est décid ée au cas par cas, en respectant le droit des parties 
intéressées d'y avoir accès conformément  aux dispositions de la Loi. 
Question n° 3  
 L'article 18 (xxxiii) du Règlement  dispose, entre autres choses, que les ventes effectuées à 
des parties liées à un exportateur visé par l'enquê te ne sont pas considérées comme des ventes 
réalisées au "cours d'opérations commerciales no rmales".  Les ventes effectuées à des parties 
liées seront-elles automatiquement considérées comme des ventes effectuées en dehors du cours 
d'opérations commerciales normales et exclues du ca lcul de la valeur normale, ou seront-elles 
prises en considération dans les cas où il sera  démontré qu'elles sont réalisées à des prix 
comparables aux ventes effectuées à des clients non liés? 
Réponse  
 La Commission régulatrice croit savoir que les Membres de l'OMC ont développé différentes 
pratiques à cet égard.  La Commission régulatrice déterminera, le cas échéant, laquelle de ces 
pratiques il convient d'appliquer. 
Question n° 4  
 La comparaison des articles 29 et 151 du Règlement  semble indiquer que la République 
dominicaine applique des critè res différents concernant le cumul selon qu'il s'agit d'enquêtes  
antidumping ou d'enquêtes en matière de droits  compensateurs.  L'article 151 établit deux 
ensembles de critères concernant le cumul dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs;  l'article 29 inclut ces critères et  ajoute un critère additionnel à l'alinéa iii) pour 
les enquêtes antidumping. 
 a) La République dominicaine pourrai t-elle confirmer cette interprétation? 
 b) Si la République dominicaine ouvre simultanément une enquête antidumping et 
une enquête en matière de droits compen sateurs visant le même produit, la 
Commission cumulera-t-elle les importations faisant l'objet de l'enquête en matière de droits compensateurs avec l es importations faisant l'objet de 
l'enquête antidumping, en supposant que les autres critères concernant le cumul sont remplis? 
Réponse
 
a) La République dominicaine examiner a cette question lorsqu'elle se posera. 
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a). G/ADP/Q1/DOM/6 
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  Question n° 5
 
 Conformément à l'article 39 du Règlement , la Commission décidera d'ouvrir ou non une 
enquête antidumping dans un délai de trente (3 0) jours (qui peut être étendu à 45 jours dans 
certaines circonstances) à compter de la date de  réception de la demande.  À quel moment au 
cours de cette période la Commission notifiera -t-elle au gouvernement du Membre exportateur 
concerné qu'une demande a été reçue, conformément aux dispositions de l'article 5.5 de l'Accord antidumping et de l'article 11.5 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires? 
Réponse
 
 À cet égard, dans la mesure où il n'existe pas de dispositions spéci fiques dans la Loi ni dans le 
Règlement, les dispositions pertinentes des Ac cords de l'OMC sont d'application directe. 
Question n° 6  
 L'article 48 du Règlement  dispose que "les parties à l'enquête peuvent avoir accès aux 
renseignements confidentiels, sur autorisation préalable de la partie qui les a communiqués" 
dans le cadre des enquêtes antidumping;  l'article 176 du Règlement  contient une disposition 
similaire applicable aux enquêtes en matière de dr oits compensateurs.  Cela signifie-t-il que la 
Commission a recours à un système d'ordonnances administratives conservatoires tel que celui 
autorisé par la note 17 de l'Accord antidumpi ng et par la note 42 de l'Accord sur les 
subventions?  Dans la négative, prière d'exp liquer comment les renseignements confidentiels 
sont protégés dans le système de la République dominicaine. 
Réponse  
 La République dominicaine n'a pas recour s au système des ordonnances conservatoires 
("administrative protective order"). 
 Les renseignements confidentiels sont exclus du dossier public.  Ils figurent dans le dossier 
confidentiel auquel seuls les membres de la Commission ont accès. 
Question n° 7  
 L'article 50 du Règlement  indique que la Commission  adressera des questionnaires à 
toute personne qui, à son avis, peut avoir des renseignements en rapport avec l'enquête, y compris les producteurs nationaux, les import ateurs, les exportateurs et les producteurs 
étrangers connus.  Prière d'indiquer comment la Commission identifiera l es parties qui doivent 
recevoir les questionnaires. 
Réponse
 
 La Commission régulatrice identifie les partie s grâce aux demandes qu'elles font, ainsi qu'à 
d'autres sources auxquelles elle a accès pendant la période d'examen de la demande (douanes;  
Direction générale des impôts;  Internet;  etc.).   De même, la Commission régulatrice fournit des 
questionnaires à d'autres parties qui, dans le délai fixé , ont déclaré être des parties intéressées au début 
de l'enquête.  G/ADP/Q1/DOM/6 
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  Question n° 8  
 L'article 63 du Règlement  indique que la Commission peut  établir une détermination 
préliminaire de l'existence d'un dumping, d'un do mmage ou d'une menace de dommage et d'un 
lien de causalité.  De même, l'article 211 du Règlement  établit que la Commission peut imposer 
des mesures compensatoires provisoires si elle étab lit une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité.  La Commission 
va-t-elle prendre pour pratique d'établir syst ématiquement une déte rmination préliminaire 
dans ses enquêtes antidumping et dans ses enquêtes en matière de droits compensateurs?  Dans 
la négative, prière de décrire les circonstances dans lesquelles il se peut qu'une détermination 
préliminaire ne soit pas établie. 
Réponse  
 La Commission régulatrice n'est pas tenue d'ét ablir une détermination préliminaire dans 
toutes les enquêtes. 
 Lorsqu'elle aura acquis une plus grande e xpérience pratique, la Commission régulatrice 
étudiera le point de savoir si, d'une manière géné rale, il convient d'établir des déterminations 
préliminaires dans toutes les enquêtes. 
Question n° 9  
 Comme il est indiqué à l'article 78 du Règlement , la Commission constitue un dossier 
administratif sur la base duquel elle adopte les décisions pertinentes. 
 a) Prière de préciser si les résumés non confidentiels des renseignements 
confidentiels présentés par une partie  intéressée donnée seront mis à la 
disposition de toutes les autres parties in téressées dans le cadre d'une procédure. 
 b) Prière de décrire comment la Co mmission s'assurera que des résumés non 
confidentiels suffisants sont fo urnis aux parties intéressées. 
 c) Prière d'expliquer si les dossiers non confidentiels sont mis à la disposition du 
public et, dans l'affirmative, comment on peut accéder aux archives publiques 
(par exemple salle publique de lecture, en ligne). 
Réponse  
a) Les résumés publics sont à la disposition de toutes les parties intéressées. b) La Commission régulatrice permet aux parties intéressées d'examiner le dossier public et de 
reproduire son contenu. 
c) Il n'est pas prévu dans le Règlement que le grand public ait accès au dossier non confidentiel.  
Néanmoins, la Loi générale relative au libre accès à l'information publique (Loi nº 200-04) prévoit 
d'une manière générale le droit à l'informati on et à l'accès aux dossiers et actes de nature 
administrative (article premier et article 2). G/ADP/Q1/DOM/6 
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  Question n° 10
 
 L'article 95 du Règlement  dispose que "les droits antidumping restent en vigueur 
pendant la durée et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un 
dommage".  Le Règlement antidumping ne contie nt aucune disposition analogue à l'article 231 
du Règlement  relatif aux ordonnances en matière d'impo sition de droits compensateurs, qui 
exige spécifiquement des réexamens à l'extinction au  bout de cinq ans.  Comment la République 
dominicaine met-elle en œuvre les prescriptio ns de l'article 11.3 de l'Accord antidumping 
relatives aux réexamens à l'extinction des mesures antidumping? 
Réponse  
 La République dominicaine appliquera direct ement les dispositions de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping. 
Question n° 11  
 L'article 122 du Règlement  dispose que les "dons de faible valeur" sont pris en compte 
intégralement au titre de l'exercice durant lequel ils ont été reçus.  Comment ces "dons de faible 
valeur" seront-ils définis? 
Réponse  
 La Commission régulatrice déterminera, le cas éc héant, quels types de dons sont "de faible 
valeur".  À cette fin, elle examinera notamment la pratique en la matière. 
Question n° 12  
 Le chapitre XIII du Règlement antidumping  et le chapitre XIV du Règlement sur les 
droits compensateurs  ne traitent pas de la procédure que  suivra la Commission au cours des 
procédures de réexamen.  Co mment la République dominicaine met-elle en œuvre les 
prescriptions de l'article 11.4 de l'Accord antidum ping et de l'article 21.4 de l'Accord sur les 
subventions concernant les éléments de preuve et les procédures de réexamen? 
Réponse  
 La République dominicaine appliquera direct ement les dispositions de l'article 11.4 de 
l'Accord antidumping et celles de l'article 21.4 de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
Question n° 13  
 Les parties devront-elles s'enregistrer en tant que "partie intéressée"?  Dans 
l'affirmative, prière d'indiquer s'il y a des délais spécifiques pour cet enregistrement et prière de 
confirmer que les conditions seront indiquées en dé tail dans l'avis d'ouverture de la procédure. 
Réponse  
 Oui.  La décision d'ouverture indiquera les déla is dans lesquels les parties pourront déclarer 
être parties intéressées, ainsi que d'autres délais. 
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