ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
25 février 2005 
 
 (05-0789) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
DEUXIÈME  PARTIE  
  
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.5 contient des renseignements concernant 
toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2004, y 
compris les questions qui avaient été soulevées aupa ravant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou  d'activités additionnelles en 2004.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2004 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2004 (par exemple l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question). 
 Soixante-huit problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité 
en 2004, dont 21 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifiée en 2004.  Au 
total, 18 questions (26 pour cent des problèmes co mmerciaux) se rapportent à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, 21 questions (31 pour cent) à la préservation des végétaux, et quatre questions 
(6 pour cent) à d'autres questions telles que la transparence des mesures SPS.  Les 25 questions 
restantes (37 pour cent) ont trait à la santé des an imaux et aux zoonoses;  cette catégorie inclut des 
questions telles que les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) qui ressortissent également à la sécurité sanitaire des produits a limentaires.  La figure 2 montre que les EST 
représentent 48 pour cent des problèmes concernant la santé des animaux et les questions relatives à la 
fièvre aphteuse, 32 pour cent.  Les 20 pour cent qui restent se rapportent à d'autres problèmes tels que 
la grippe aviaire et le statut de zone exempte de maladies animales.   
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET - 2004 
 
 
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ  
DES ANIMAUX ET LE S ZOONOSES - 2004 
 0 5 10 15 20 25 30 
Nouveau 6627  
Total 18 21 4 25 Sécurité sanitaire 
des produits  
alimentaires Préservation des 
végétaux Autres Santé des animaux et 
zoonoses  
EST  
48%  
Fièvre aphteuse 
32%  Autres  
20%   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page iii 
 
 
 FIGURE 3:  PARTICIPATION DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT – 2004 
 
Sur les 68 problèmes commerciaux traités en 2004, les pays en développement et les pays 
développés Membres ont soulevé le même nombre de questions et les pays les moins avancés, aucune 
(il est arrivé que les pays en développement et les pays développés Membres soulèvent ou appuient la 
même question).  Dans 23 cas, un pays développé  Membre a appuyé un autre Membre qui avait 
soulevé une question, contre 20 pour les pays en développement Membres et aucun pour les pays les 
moins avancés Membres.  Dans 33 cas, la mesure  en question était maintenue par un pays en 
développement Membre, et dans 30 cas, par un pays développé Membre (dans cinq cas, un nombre 
non précisé de pays maintenaient la question).  Au cun problème commercial concernant des mesures 
maintenues par les pays les moins avancés Membres n'a été soulevé.  La figure 4 montre qu'une 
solution a été notifiée pour 22 problèmes commerciaux en 2004.  Dans neuf cas, le Comité a été 
informé qu'une solution partielle avait été trouvée;  pour les 37 cas restants, aucune solution n'avait 
été notifiée. 
FIGURE 4:  PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS 
 33 2037 
30 2337 
0 5 10 15 20 25 30 35 40Membres maintenant  
la mesure en question Membres les appuyant Membres soulevant 
la question 
Nombre de questions 
Pays en 
développemen tPays 
dévelo ppés
22 
9 37 
0 5 10 15 20 25 30 35 40 
Solution notifiée Solution partielle 
notifiée Aucune solution 
notifiée  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2004 
Point # Titre Point # Titre 
2 Australie – Restrictions sur le raisin de 
table 4 Barbade – Restrictions sur les agrumes 
10 Chine – Mesures concernant les volailles en 
provenance des États-Unis 11 Chine – Manque de transparence s'agissant 
de certaines mesures SPS 
16 Communautés européennes – Teneurs 
maximales pour les résidus de pesticides 
sur les produits alimentaires 17 Communautés européennes – Ochratoxine 
A dans le café 
18 Communautés européennes – Aflatoxines et 
ochratoxine A dans les aliments pour 
nourrissons et enfants en bas âge 24 Communautés européennes  
– Dérogation des CE à la norme 
internationale concernant les matériaux 
d'emballage en bois 
29 Inde – Interdiction concernant la cire 
alimentaire  30 Inde – Restrictions dues à la grippe aviaire 
31 Inde – Restrictions à l'importation 
phytosanitaires 32 Inde – Absence de notification concernant 
diverses mesures SPS  
38 Japon – Normes et spécifications 
concernant les additifs alimentaires 43 Corée – Lutte contre la présence du 
septoria dans les produits horticoles 
45 Panama – Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse 55 États-Unis – Radiation de la France de la 
liste des pays autorisés à exporter certaines 
viandes et certains produits carnés vers les 
États-Unis – Problème réglé  
56 États-Unis – Interdiction de l'utilisation des 
matériels à risques spécifiés et prescriptions 
concernant les bovins invalides  57 États-Unis – Produits issus de bovins et 
prescriptions en matière de tenue de 
dossiers 
64 Certains Membres – Restrictions générales 
à l'importation dues à l'ESB 66 Certains Membres – Régionalisation et 
reconnaissance du statut de zone exempte 
de maladies animales 
67 Certains Membres – Notification par les 
Membres concernant la mise en œuvre de la 
norme NIMP n° 15   
Tableau 2 – Autres points examinés en 2004 
Point # Titre Point # Titre 
1 Argentine – Mesures concernant l'ESB  
– Problème réglé  3 Bahreïn, Koweït, Qatar, Oman, 
Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux importations d'huile 
d'olive espagnole 
5 Bolivie – Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse – Problème réglé  6 Brésil – Mesures concernant l'ESB  
– Problème réglé  
7 Brésil – Prescriptions relatives à 
l'importation de pommes de terre de 
semence 8 Chili – Prescriptions relatives à 
l'importation d'aliments pour animaux 
domestiques – Problème réglé  
9 Chili – Restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse – Problème réglé  12 Cuba – Restrictions à l'importation de 
viande de porc épicée et de produits salés à base de viande 
13 Communautés européennes – Traçabilité 
et étiquetage des organismes 
génétiquement modifiés et des denrées 
alimentaires et aliments pour animaux  14 Communautés européennes – Teneurs 
maximales de certains contaminants 
(aflatoxines) dans les produits 
alimentaires  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page v 
 
 
 Point # Titre Point # Titre 
15 Communautés européennes (Allemagne) 
– Ochratoxine A en ce qui concerne le café 19 Communautés européennes – Limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides  
20 Communautés européennes  
– Restrictions à l'utilisation de farine de 
poisson 21 Communautés européennes  
– Proposition concernant les 
sous-produits animaux 
22 Communautés européennes – Conditions 
sanitaires relatives à l'importation de 
matériel vivant pour l'apiculture 23 Communautés européennes – Chancre 
des citrus – Problème réglé  
25 Communautés européennes – Procédures 
d'agrément concernant les produits 
agricoles issus des biotechnologies 26 Hongrie – Restrictions sur les produits 
bovins – Problème réglé  
27 Hongrie – Restrictions sur les produits 
du porc – Problème réglé  28 Islande – Notification concernant la 
viande et les produits carnés  – Problème réglé  
33 Indonésie – Restrictions à l'importation 
de produits laitiers 34 Indonésie – Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse 
35 Japon – Réglementation des additifs 
alimentaires 36 Japon – Modification de la Loi sur 
l'hygiène alimentaire 
37 Japon – Révision des normes et des 
spécifications concernant les aliments et 
les additifs 39 Japon – Restrictions appliquées aux 
agrumes et autres fruits et légumes 
frais au titre de la lutte officielle 
40 Japon – Mesures à l'importation contre le 
feu bactérien – Problème réglé  41 Japon – Restrictions à l'importation 
des mangues 
42 Corée – Lignes directrices concernant les 
essais relatifs aux limites maximales de 
résidus 44 Mexique – Restrictions aux 
importations de haricots secs 
46 Pologne – Prescriptions relatives aux 
importations de lait et de produits laitiers 
– Problème réglé  47 République slovaque – Restrictions à 
l'importation de pommes de terre  
– Problème réglé  
48 Suisse – Prescriptions à l'importation 
relatives à la viande et aux œufs  – Problème réglé  49 Suisse – Blé, seigle et triticale  
– Problème réglé  
50 Taipei chinois – Prescriptions relatives 
au traitement thermique de la viande et 
de la farine d'os de volaille – Problème 
réglé  51 Taipei chinois – Mesures relatives aux 
organismes de quarantaine ou non de 
quarantaine  
52 Taipei chinois – Restrictions à 
l'importation des pommes de terre  
– Problème réglé  53 Turquie – Interdiction de l'importation 
d'aliments pour animaux domestiques 
– Problème réglé  
54 Turquie – Restrictions à l'importation 
des bananes – Problème réglé  58 États–Unis – Restrictions à 
l'importation de plantes en pot 
chinoises dans leur support de culture 
59 États-Unis – Importations d'agrumes  
– Problème réglé  60 Uruguay – Évaluation du risque 
concernant l'ESB 
61 Venezuela – Restrictions pour cause de 
fièvre aphteuse – Problème réglé  62 Venezuela – Prescriptions 
phytosanitaires concernant les 
pommes de terre, les aulx et les oignons 
63 Venezuela – Restrictions à l'importation 
de pommes de terre, d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés 65 Certains Membres – Restrictions à 
l'importation liées à la fièvre aphteuse  
68 Général – Mise en œuvre de la NIMP 
n° 15   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page vi  
 
 TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
ARGENTINE ...................................................................................................................... ...................1  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE ..............................................1  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....1 
1. Argentine –  Mesures concernant l'ESB.................................................................................1  
AUSTRALIE ...................................................................................................................... ....................2  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE ...............................................2  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........2  
2. Australie – Restrictions su r le raisin de table .........................................................................2  
BAHREÏN........................................................................................................................ .......................2  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR BAHREÏN ......................................................2  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................2  
3. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................2  
BARBADE........................................................................................................................ ......................3  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BARBADE ................................................3  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........3  
4. Barbade – Restrictions  sur les agrumes..................................................................................3  
BOLIVIE ........................................................................................................................ ........................4  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ..................................................4  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....4 
5. Bolivie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse .............................................................4  
BRÉSIL......................................................................................................................... ..........................4  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL ....................................................4  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....4 
6. Brésil – Notification G/SPS/N/BRA/74 et 75 sur les mesures concernant l'ESB ..................4  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ........5  
7. Brésil – Prescriptions relatives à l'importa tion de pommes de terre de semence ...................5  
CHILI ......................................................................................................................... ...........................7  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI ......................................................7  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....7 
8. Chili – Prescriptions relatives à l'importation d'aliments pour animaux domestiques ...........7  
9. Chili – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse.................................................................7   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page vii 
 
 
 CHINE .......................................................................................................................... ..........................9  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE .....................................................9  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ....9 
10. Chine – Mesures concernant les vola illes en provenance des États-Unis ..............................9  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........10  
11. Chine – Manque de transparence s'ag issant de certaines mesures SPS................................10  
CUBA .......................................................................................................................... ........................10  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA..........................................................10  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..10 
12. Cuba – Restrictions à l'importation de vi ande de porc épicée et de produits salés à 
base de viande................................................................................................................. ......10  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................11  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ..................................................................................................................11  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................11  
13. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/150 concernant la 
traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux .................................................................................11
 
14. Communautés européennes – Teneurs ma ximales de certains contaminants 
(aflatoxines) dans les pr oduits alimentaires..........................................................................13  
15. Communautés européennes (Allemagne) – Notification G/SPS/N/DEU/9 et Add.1 
sur les teneurs maximales en ochratoxine A en ce qui concerne le café ..............................17  
16. Communautés européennes – Teneurs maxima les pour les résidus de pesticides sur 
les produits alimentaires (G/SPS/N/EEC/236 et 237) ..........................................................18  
17. Communautés européennes – Règlement des CE concernant l'ochratoxine A dans 
le café (G/SPS/N/EEC/247) .................................................................................................19  
18. Communautés européennes – Règlement des CE concernant les aflatoxines et l'ochratoxine A dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge (G/SPS/N/EEC/223/Add.1)..................................................................................................21
 
19. Communautés européennes – Proposition de règlement des CE concernant les limites maximales applicables aux rési dus de pesticides (G/SPS/N/EEC/196 et 
Add.1)......................................................................................................................... ..........21
 
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..23 
20. Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson.....................23  
21. Communautés européennes –  Proposition c oncernant les sous-produits animaux..............25  
22. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/208 concernant les 
conditions sanitaires relatives à l'importation de  matériel vivant pour l'apiculture..............27  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page viii  
 
 Préservation des végétaux...................................................................................................... ......29
 
23. Communautés européennes – Chancre des citrus.................................................................29  
24. Communautés européennes – Dérogation à la  norme internationale concernant les 
matériaux d'emballage en bois..............................................................................................30  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........31  
25. Communautés européennes – Procédures d'agrément concernant les produits 
agricoles issus d es biotechnologies ......................................................................................31  
HONGRIE ........................................................................................................................ ....................33  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE ..............................................33  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..33 
26. Hongrie – Restrictions su r les produits bovins.....................................................................33  
27. Hongrie – Restrictions sur les produits du porc ...................................................................34  
ISLANDE........................................................................................................................ ......................34  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE .................................................34  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................34  
28. Islande – Notification concernant la  viande et les produits carnés.......................................34  
INDE .......................................................................................................................... ........................35  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE........................................................35  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................35  
29. Inde – Interdiction concernant  la cire alimentaire ................................................................35  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..35 
30. Inde – Restrictions dues à la grippe aviaire..........................................................................35  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......37  
31. Inde – Restrictions à l'importation phytosanitaires...............................................................37  
Autres problèmes ............................................................................................................... ...........39  
32. Inde – Absence de notification concernant diverses mesures SPS.......................................39  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................40  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE .............................................40  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..40 
33. Indonésie – Restrictions à l'impor tation de produits laitiers.................................................40  
34. Indonésie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse .......................................................41  
JAPON .......................................................................................................................... ........................42  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON ...................................................42  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................42  
35. Japon – Réglementation des additifs alimentaires................................................................42  
36. Japon – Modification de la Loi sur l'hygiène alimentaire.....................................................43   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page ix 
 
 
 37. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/104 sur la révision des normes et des 
spécifications concernant les aliments et les additifs ...........................................................44  
38. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/121 sur les normes et spécifications concernant 
les additifs a limentaires ...................................................................................................... ..44 
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......45  
39. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au 
titre de la lutte officielle ................................................................................................... ....45  
40. Japon – Mesures à l'importation c ontre le feu bactérien ......................................................48  
41. Japon – Restrictions à l' importation des mangues................................................................50  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ............................................................................................................ ...51 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ......................51  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................51  
42. Corée – Lignes directrices concernant les essais relatifs aux limites maximales de 
résidus........................................................................................................................ ...........51  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......53  
43. Corée – Lutte contre la présence du septoria dans les produits horticoles ...........................53  
KOWEÏT ......................................................................................................................... .......................2  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE KOWEÏT ..................................................2  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................2  
3. (et Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis) – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................2  
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................53  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ..............................................53  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......53  
44. Mexique – Restrictions aux im portations de haricots secs...................................................53  
OMAN .......................................................................................................................... ..........................2  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'OMAN .......................................................2  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................2  
3. (et Bahreïn, Koweït, Qatar, Émirats arabes unis) – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................2  
PANAMA......................................................................................................................... .....................54  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA ...............................................54  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..54 
45. Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse ..........................................................54  
POLOGNE ........................................................................................................................ ...................54  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE .............................................54  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................54  
46. Pologne – Prescriptions relatives aux importa tions de lait et de produits laitiers ................54  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page x  
 
 QATAR .......................................................................................................................... .........................2
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE QATAR ....................................................2  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................2  
3. (et Bahreïn, Koweït, Oman, Émirats arabes unis) – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole....................................................................................2  
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE............................................................................................................ ..55 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE .....................55  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......55  
47. République slovaque – Restrictions à l'importation de pommes de terre.............................55  
SUISSE......................................................................................................................... .........................56  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE ..................................................56  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................56  
48. Suisse – Notifications concernant les prescriptions à  l'importation relatives à la 
viande et aux œufs............................................................................................................. ...56 
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......57  
49. Suisse – Notification concernant le blé, le seigle et le triticale ............................................57  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPEI CHINOIS) ................................................................................................57  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ....................................57  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..57 
50. Taipei chinois – Prescriptions relatives au tr aitement thermique de la viande et de 
la farine d'os de volaille..................................................................................................... ...57 
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......58  
51. Taipei chinois – Mesures relatives aux organismes de quarantaine ou non de 
quarantaine .................................................................................................................... .......58  
52. Taipei chinois – Restrictions à l'importation des pommes de terre ......................................58  
TURQUIE........................................................................................................................ .....................59  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE ...............................................59  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..59 
53. Turquie – Interdiction de l'importation d' aliments pour anima ux domestiques ...................59  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......60  
54. Turquie – Restrictions à l'importation des bananes ..............................................................60  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................61  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS........................................61  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ..............................................................................61  
55. États-Unis – Radiation de la France de  la liste des pays autorisés à exporter 
certaines viandes et certains produits  carnés vers l es États-Unis .........................................61   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page xi 
 
 
 Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..62 
56. États-Unis – Notification G/SPS/N/USA/844 sur l'interdiction de l'utilisation des 
matériels à risques spécifiés et prescriptions concernant les bovins invalides.....................62  
57. États-Unis – Règle appliquée par les États-Unis sur les produits issus de bovins (G/SPS/N/USA/933) et prescriptions en matière de tenue de dossiers 
(G/SPS/N/USA/934).............................................................................................................6 3
 
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......64  
58. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur 
support de culture ............................................................................................................. ....64  
59. États-Unis – Importations d'agrumes....................................................................................65  
ÉMIRATS ARABES UNIS ............................................................................................................ .......2  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS ........................2  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires ................................................................................2  
3. (et Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar) – Restrictions imposées aux importations 
d'huile d'olive espagnole...................................................................................................... ...2 
URUGUAY ........................................................................................................................ ...................66  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY ...............................................66  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..66 
60. Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB ..............................................................66  
VENEZUELA...................................................................................................................... .................67  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA .........................................67  
Santé des animaux et zoonoses .................................................................................................. ..67 
61. Venezuela – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse......................................................67  
Préservation des végétaux...................................................................................................... ......68  
62. Venezuela – Prescriptions phytosanitaires c oncernant les pommes de terre, les aulx 
et les oignons ................................................................................................................. .......68  
Autres Problèmes ..........................................................................................................................69  
63. Venezuela – Restrictions à l'importati on de pommes de terre, d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un j our et de produits carnés ..........................................................69  
AUTRES PROBLÈMES ............................................................................................................... ......70  
SANTÉ DES ANIMAUX ET ZOONOSES .............................................................................................70  
64. Certains Membres – Restrictions gé nérales à l'importation dues à l'ESB ............................70  
65. Certains Membres – Restrictions à l'im portation liées à la fièvre aphteuse .........................71  
66. Certains Membres – Régionalisation et reconnaissance du statut de zone exempte 
de maladies animales........................................................................................................... .73 
PRÉSERVATION DES VÉGÉTAUX ...................................................................................................74  
67. Certains Membres – Notification par les Membres concernant la mise en œuvre de 
la norme NIMP n° 15 ...........................................................................................................7 4 
68. Mise en œuvre de la NIMP n° 15 .........................................................................................75     G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
   Page 1 
 ARGENTINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ARGENTINE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
1. Argentine –  Mesures concernant l'ESB 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par Etats-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 60-63), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 46-49), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 78-80) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ARG/65 
Solution: Problème réglé 
 
1. Le Canada a indiqué que l'Argentine semb lait avoir copié le système d'évaluation 
géographique du risque lié à l'ESB des CE, et n'avait pas appliqué de norme internationale ni effectué 
d'évaluation du risque.  Le Canada avait été clas sé au niveau 2 bien qu'il soit exempt d'ESB.  
L'Argentine n'avait pas demandé au Canada de four nir de données.  De plus, le Canada se demandait 
pourquoi ce système avait été notifié comme mesure d' urgence, et pourquoi l'Argentine avait appliqué 
les mesures des CE au lieu d'effectuer ses propr es analyses.  Les États-Unis partageaient les 
préoccupations du Canada et ont invité l'Argentine à examiner l'évaluation des risques d'ESB et les 
données relatives à cette maladie provenant du Ce ntre d'analyse des risques de Harvard. 
2. L'Argentine a expliqué que ces mesures étaien t fondées sur les renseignements disponibles.  
Si un Membre estimait que ce classement n'éta it pas juste, il lui incombait de présenter les 
renseignements techniques nécessaires, qui feraient l'objet d'un examen en priorité.  L'Argentine 
estimait que son système était conforme au Code de  l'OIE.  L'Argentine avait dû prendre des mesures 
d'urgence pour mettre à jour ses mesures relatives à l'ESB  et tout retard aurait fait courir des risques 
inacceptables au propre statut de l'Argentine au regard de l'ESB. 
3. En novembre 2002, le Canada a rappelé qu'il av ait fourni un grand nombre de renseignements 
à l'Argentine, mais n'avait pas encore reçu de ré ponse.  Le Canada était exempt d'ESB et il ne 
comprenait pas pourquoi un tel classement lui avait ét é attribué sans qu'une évaluation du risque ait 
été effectuée par l'Argentine.  Les États-Unis, qui  étaient également indemnes d'ESB, partageaient les 
préoccupations du Canada.  Ils ont encouragé l'Argentine, ainsi que d'autres pays, à faire usage des 
renseignements provenant de l'évaluation du risque en  matière d'ESB effectués par le Centre d'analyse 
des risques de Harvard. 
4. L'Argentine a fait savoir qu'elle avait réexamin é la mesure et modifié les dispositions de 
l'annexe II où figurait le classement des pays fondé  sur l'évaluation des risques.  Ces modifications 
seraient effectuées prochainement.  L'Argen tine terminait en ce moment son analyse des 
renseignements supplémentaires fournis par le Cana da et y répondrait prochainement sur le plan 
bilatéral. 
5. En avril 2003, le Canada a fait savoir que les au torités de l'Argentine et de l'Uruguay avaient 
décidé qu'elles procéderaient à leurs propres évaluati ons de risque de l'ESB.  Les États-Unis ont noté 
que la résolution de l'Argentine permettait le re classement du statut de l'ESB des États-Unis.  
Néanmoins, une quantité importante d'éléments de  preuve scientifique avaient été fournis à 
l'Argentine qui dépassaient les critères de l'OIE pour  la reconnaissance de la non-contamination d'un 
pays par l'ESB.  Toute restriction était injustifiée et  les États-Unis demandaient  à l'Argentine de lever G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 ses restrictions à l'importation de pains doux.  L'Ar gentine a signalé que des progrès sensibles avaient 
été enregistrés sur cette question et elle ne dout ait pas que de nouvelles consultations bilatérales 
permettraient de la régler. 
6. En septembre 2004, le Canada a informé le Secr étariat que la question avait été réglée avec 
l'Argentine. 
AUSTRALIE P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE  
Préservation des végétaux 2. Australie – Restrictions sur le raisin de table 
Question soulevée par Chili 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 216) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
7. En octobre 2004, le Chili a dit qu'en 1998, l' Australie avait été priée d'indiquer ses 
prescriptions d'accès aux marchés pour le raisin de  table.  Après les rencontres initiales entre les 
organismes de réglementation, le Chili avait cru co mprendre que l'analyse des risques à l'importation 
durerait environ 12 mois.  Plusieurs réunions tec hniques avaient eu lieu depuis lors, mais aucune 
solution n'avait encore été trouvée malgré la fournitu re de tous les renseignements techniques exigés.  
Les retards injustifiés et les changements de procé dure de la part de l'Australie étaient une cause de 
préoccupation pour le Chili.  L'Australie a pris note des préoccupations exprimées par le Chili et a fait 
part de son engagement à œuvrer de concert avec lui pour parachever le plus rapidement possible 
l'analyse des risques à l'importation. 
BAHREÏN, KOWEÏT, OMAN, QATAR, ÉMIRATS ARABES UNIS 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR BAHREÏN , LE KOWEÏT , L'OMAN , LE QATAR ET 
LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 3. Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar et Émirats arabes unis – Restrictions imposées aux 
importations d'huile d'olive espagnole 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, pa ragraphe 166), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphe 17), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 58) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
8. Les Communautés européennes ont fait rapport au  sujet des résultats finals de l'enquête 
concernant le problème posé par la contaminati on de l'huile d'olive en Espagne en 2002.  La  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 contamination s'était produite en ra ison d'une erreur de fabrication, mais le problème avait été réglé 
depuis lors.  Les restrictions que certains Membr es continuaient d'imposer aux importations d'huile 
d'olive espagnole n'étaient donc plus justifiées. 
9. En juin 2004, les Communautés européennes ont  fait part de leurs préoccupations quant aux 
restrictions imposées par certains pays du Golfe à l'importation d'huile de grignon d'olive espagnole.  
Après un incident isolé lié à la sécurité alimen taire survenu en 2001, certains Membres avaient 
appliqué des mesures restrictives concernant ce produ it.  Depuis 2001, la plupart des Membres avaient 
levé progressivement l'interdiction à l'importation, à l'exception des pays du Golfe.  Les produits ne 
présentaient plus de risque pour la santé humai ne ou animale dans la mesure où les autorités 
espagnoles compétentes avaient appliq ué des mesures correctiv es de manière rapide et satisfaisante.  
Bahreïn, le Koweït, l'Oman, le Qatar et les Émirats arabes unis ont donc été priés de lever 
immédiatement l'interdiction frappant tous les typ es d'huile d'olive importée de l'Union européenne 
car cette interdiction n'avait aucune justification scientifique. 
10. En octobre 2004, les Communautés européennes ont dit qu'avant la réunion du Comité, il y 
avait eu des consultations bilatérales avec plusie urs pays du Golfe pour débattre des restrictions à 
l'importation d'huile d'olive espagnole imposées par Bahreïn, le Koweït, l'Oman, le Qatar et les 
Émirats arabes unis.  Les Communautés europée nnes avaient bon espoir que cette question serait 
promptement résolue, et elles auraient aussi d es réunions bilatérales avec l'Oman et le Koweït. 
11. En février 2005, l'Oman a fait savoir qu'il avait le vé l'interdiction sur l'importation d'huile de 
grignon d'olive en provenance d'Espagne.   
BARBADE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BARBADE  
Préservation des végétaux 4. Barbade – Restrictions sur les agrumes 
Question soulevée par Venezuela 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 218) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
12. En octobre 2004, le Venezuela a indiqué que, durant les deux années précédentes, la Barbade 
avait appliqué des restrictions sur les importati ons d'agrumes en provenance de ce dernier sans que 
l'existence de maladies ou d'organismes nuisibl es quelconques ait été démontrée.  Plusieurs 
consultations bilatérales avaient eu lieu, mais auc une solution n'avait été convenue.  La Barbade a été 
priée d'expliquer pourquoi elle c ontinuait d'appliquer des restricti ons sur les agrumes en provenance 
du Venezuela. 
13. La Barbade a dit que les mesures prises étai ent conformes à sa Loi sur le contrôle 
phytosanitaire des importations et au paragraphe 3 de  l'article 6 de l'Accord SPS.  Elle s'est dite 
disposée à poursuivre les discussions au niveau bilaté ral et dans le cadre des négociations visant la 
conclusion d'un accord de libre-échange  entre la CARICOM et le Venezuela.  À leur dernière réunion, 
les deux parties étaient convenues de permettre à des experts d es questions SPS de visiter et 
d'inspecter leurs territoires respectifs, et le Venezuel a avait offert de prendre en charge une partie des G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 coûts.  Le Secrétariat de la CARICOM avait par la  suite informé le Venezuel a des experts qui avaient 
été désignés, mais aucune disposition n'ava it encore été prise en vue de la visite. 
BOLIVIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
 
5. Bolivie – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/27, paragraphe 30)  
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé 
 
14. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir qu'elle ét ait engagée dans des c onsultations bilatérales 
avec la Bolivie sur cette question. 
15. En mars 2004, l'Argentine a indiqué que la qu estion des restrictions pour cause de fièvre 
aphteuse imposées par la Bolivie avait été réglée avec cette dernière. 
BRÉSIL 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE BRÉSIL  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
6. Brésil – Notification G/SPS/N/BRA/74 et  75 sur les mesures concernant l'ESB 
Question soulevée par Canada 
Appuyé par Etats-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 91-93), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphe 163) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/74 et 75 
Solution: Non notifiée 
 
16. Le Canada a exprimé des préoccupations concer nant la manière dont le Brésil appliquait le 
système de catégorisation du risque  géographique d'ESB des CE pour classer les pays en fonction de 
leur risque d'ESB.  Le Ca nada a demandé au Brésil d'effectuer sa propre analyse du risque d'ESB et sa 
classification du Canada et a déclaré qu'il avait envo yé une copie de son éval uation du risque d'ESB à 
l'examen des autorités brésiliennes. 
17. Les États-Unis ont également mis en cause l'u tilisation par le Brésil des catégorisations de 
l'évaluation du risque des CE et ont relevé que l es Communautés européennes avaient déclaré que leur 
système de catégorisation de l'évaluation du risque ne  visait pas à servir de norme internationale.  Le  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 chapitre 2.3.13 du Code zoosanitaire internati onal de l'OIE établissait les critères pour la 
détermination du risque d'ESB d'un pays ou d'une région.  Les États-Unis remplissaient les critères de 
l'OIE concernant un pays exempt de l'ESB et avai ent effectué une évaluation du risque sur tous les 
facteurs liés à l'apparition de l'ESB.  La surve illance active de l'ESB se poursuivait à des niveaux 
nettement supérieurs à ceux des normes internationa les et un solide programme de sensibilisation à 
l'ESB avait été mis au point à l'intention des vétéri naires, des fermiers et d'autres personnes travaillant 
avec les ruminants.  Le Code de l'OIE reconnaissa it que certains tissus pouvaient être commercialisés 
s'ils provenaient de pays, comme les États-Unis, qui étaient exempts de l'ESB.  Les États-Unis estimaient que toute mesure frappant leurs exportations  de bovins, de viande de  bœuf ou de tout autre 
produit en raison de l'ESB était injustifiée et non conforme aux obligations de l'OMC. 
18. Le Brésil a noté que les préoccupations liées à la santé des personnes étaient au cœur des 
mesures qui se référaient à la fois aux normes intern ationales de l'OIE et au système de classification 
des CE.  Jusqu'à présent, le Brés il n'avait pas été en mesure de réaliser une évaluation du risque pour 
tous les pays et l'évaluation du risque du Canada aiderait les autorités brésiliennes à cet égard.  En 
réexaminant ses mesures, le Brésil tiendrait comp te des décisions prises à la réunion du Comité 
international de l'OIE tenue en mai 2003. 
19. En juin 2003, le Brésil a signalé qu'il ava it notifié six règlements relatifs à l'ESB. 
20. En septembre 2004, le Canada a notifié le Secr étariat que la question avaient été réglée avec 
le Brésil. 
Préservation des végétaux 
7. Brésil – Prescriptions relatives à l'import ation de pommes de terre de semence 
Question soulevée par Communautés européennes, Canada 
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 24-26), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 63-68), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 21-22), juin 2004 (G /SPS/R/34, paragraphes 55-56) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé avec le  Canada 
 
21. Les Communautés européennes ont fait savoir que, le 13 novembre 2001, les autorités 
brésiliennes avaient notifié de nouvelles mesures vi sant les importations de pommes de terre de 
semence, mais sans préciser aucun délai pour leur mi se en œuvre ni aucune ju stification technique, et 
n'avaient pas respecté l'exigence de transparence.  Les Communautés européennes, en tant que l'un 
des principaux fournisseurs du Brésil, avaient formul é des observations sur ces mesures, mais dans sa 
réponse initiale, le Brésil n'avait pas répondu à leur s préoccupations et surtout n'avait pas précisé 
l'évaluation du risque phytosanitaire justifiant la mesu re prise.  Ce renseignement avait été fourni au 
cours de consultations bilatérales qui avaient précéd é la réunion du Comité SPS, et les Communautés 
européennes espéraient que les entretiens bilatéra ux avec le Brésil se poursuivraient.  Le Canada a 
exprimé sa préoccupation au sujet du certificat d'e xportation exigé par le Brésil pour les organismes 
réglementés non soumis à quarantaine , en contradiction avec les principes et pratiques convenus au 
niveau international.  Le Canada avait égalemen t engagé une discussion bila térale avec les autorités 
brésiliennes et avait demandé au Brésil de retirer cet te mesure.  Le Brésil a déclaré qu'il espérait que 
les consultations techniques qui en résulterai ent permettraient de régler le problème. 
22. En novembre 2002, le Canada s'est déclaré préo ccupé par les prescriptions de certification 
appliquées par le Brésil en ce qui concerne d es organismes sans importance économique et ne G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 6  
 
 présentant pas de risque phytosanitaire significatif .  Le Canada estimait qu'il s'agissait là d'une 
question de qualité qu'il convenait de résoudre entre l' acheteur et le vendeur et non par le biais des 
systèmes de certification des États.  Les techni ciens canadiens collaborai ent avec le Brésil pour 
effectuer une évaluation du risque, mais la questi on ne progressait pas aussi rapidement qu'elle le 
devrait.  Les Communautés européennes ont demandé au Brésil de modifier ses mesures sur la base 
des arguments et propositions techniques qui avaient été avancés sur le plan bila téral et d'en retarder 
la mise en œuvre.  Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées tant par le Canada que par les Communautés européennes en ce qui con cerne la perturbation des échanges de pommes de 
terre de semence, et espéraient que le Br ésil modifierait sa politique dès que possible. 
23. Le Brésil a rappelé que les consultations sur la question des pommes de terre de semence 
duraient depuis un certain temps.  Les experts br ésiliens examinaient une nouvelle proposition des CE 
et espéraient fournir leur réponse dans les meilleurs dé lais.  La directive brés ilienne visait à améliorer 
les débouchés par rapport à la réglementation antérieure en créant deux nouvelles catégories 
d'importation pour les pommes de terre de semence.   Le Brésil souhaitait diversifier ses sources de 
pommes de terre de semence, en raison de l'impor tance stratégique de ce secteur.  Les producteurs 
nationaux étaient soumis aux mêmes conditions que les fournisseurs étrangers et on ne pouvait pas 
considérer que la motivation de son pays était de restreindre l'accès des pommes de terre de semence 
au marché brésilien.  Le Brésil invitait les CE  à envoyer une équipe d'experts pour qu'ils se 
familiarisent avec son système et constatent que les producteurs nationaux étaient soumis aux mêmes 
exigences que les fournisseurs étrangers.  En ce qui concernait les observations du Canada, le Brésil a 
rappelé que la question avait fait l'objet de discussi ons approfondies de la part des autorités des deux 
pays.  La législation brésilienne exigeait que le s exportateurs de pommes de terre de semence à 
destination du Brésil possèdent un système de certifi cation;  apparemment, ce n'était pas le cas pour le 
Canada.  Le Brésil a ajouté que les préoccupations exprimées par les États-Unis seraient transmises aux autorités compétentes. 
24. Le Canada a précisé qu'il disposait d'un système de certification pour les pommes de terre de 
semence, mais qu'il ne l'appliquait pas aux détails mineurs qui ne concernaient que la qualité.  En 
réponse à l'invitation du Brésil, les CE ont proposé que le Brésil envoie une équipe d'experts pour 
inspecter les conditions de production et de sécu rité alimentaire en vigueur dans les CE. 
25. En octobre 2003, les Communautés européennes ont indiqué que, suite à des discussions avec 
le Brésil en octobre 2002, les Communautés eur opéennes avaient présenté une proposition en vue 
d'une solution possible que le Brésil était convenu d' examiner.  Le Brésil a expliqué qu'il débattait 
actuellement de nouveaux règlements et qu'il espér ait que cette question serait réglée sous peu. 
26. En juin 2004, le Canada a fa it savoir que la question relative aux prescriptions imposées par le 
Brésil à l'importation de pommes de terre de semence avait été résolue et que le Brésil avait apporté un certain nombre d'ajustements à sa réglementation concernant les parasites non justifiables de 
quarantaine.  Le Canada a rappelé aux Membre s l'importance de notifier leurs mesures SPS 
suffisamment tôt pour que les autres Membres aien t la possibilité de faire des observations avant 
l'adoption finale des règlements, de sorte à éviter des problèmes de cette nature à l'avenir.  Le Brésil a 
indiqué, lui aussi, que la question avait été réglée.     G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 CHILI 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI 
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
8. Chili – Prescriptions relatives à l'importatio n d'aliments pour animaux domestiques 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Etats-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 21-23) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHL/104, G/SPS/GEN/302 
Solution: Problème réglé 
 
27. L'Argentine s'est déclarée préoccupée par un projet de norme du Chili qui exigerait que les 
importations d'aliments pour an imaux domestiques contenant des farines de viandes et d'os de 
ruminants soient soumises à un traitement thermique (G/SPS/N/CHL/104).  Cette prescription était plus stricte que les recommandations de l'OIE et n' avait ni fondement scientifique suffisant, ni ne 
reposait sur une analyse du risque justifiant ce niveau de protection plus élevé (G/SPS/GEN/302).  Le 
Comité scientifique permanent de l'UE avait classé l'Argentine dans la catégorie 1, c'est-à-dire qu'il 
était "hautement improbable que le bétail domestique soit infecté par l'agent de l'ESB (sous sa forme 
clinique ou préclinique)".  Les États-Unis ont fa it observer que le Code zoosanitaire de l'OIE ne 
recommandait pas que les pays exempts d'ESB soie nt soumis au traiteme nt indiqué dans la 
notification.  Les États-Unis espéraient que les au torités chiliennes tiendraient compte des résultats de 
l'analyse du risque réalisée par l'Université Harvard. 
28. Le Chili a souligné qu'il fallait établir une distinc tion entre les pays exempts d'ESB et les pays 
exempts d'EST;  le projet de norme chilien portait également sur ces derniers.  Le Chili a également précisé que ces procédures devaient s'appliquer aux matières premières servant à la préparation des 
aliments pour animaux domestiques et non pas au produit final. 
29. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la  question des prescriptions du Chili relatives à 
l'importation d'aliments pour anim aux domestiques avait été réglée. 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
9. Chili – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Brésil, Etats-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, pa ragraphes 90-91), mars 2002 
(G/SPS/R/26, paragraphes 40- 41), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphe 126) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHL/102  
Solution: Problème réglé 
 30. L'Argentine était préoccupée par le projet de règlement du Chili concernant la viande bovine 
fraîche ou congelée, qui classait les pays en deux cat égories:  les pays exempts de fièvre aphteuse 
avec vaccination et les pays exempts de fièvre  aphteuse sans vaccination.  Les règles prévues G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 8  
 
 semblaient être plus strictes que la norme de l' OIE, qui prévoyait la possibilité d'autoriser les 
importations en provenance de pa ys ou de zones infectés, à condition que certaines procédures 
d'atténuation des risques aient été appliquées.  L'Argentine a demandé au Chili de fournir une 
justification scientifique suffisante, comme l'exig eait l'article 3:3.  Le Chili a répondu qu'il était 
prématuré d'examiner cette question car le projet de règlement n'avait pas encore été distribué au 
niveau international, et une réunion technique bilaté rale était prévue au dé but du mois de novembre.  
La date limite pour la communication des observa tions du public était à peine passée et les 
observations reçues n'avaient pas enco re été examinées.  Les autorit és argentines n'avaient pas encore 
demandé au Chili de fournir une évaluation du risque. 
31. En mars 2002, l'Argentine a fait référen ce à la notification G/SPS/N/CHL/102 du Chili 
concernant les contrôles applicables à la viande fraîc he et congelée.  Il semblait que le Chili admettrait 
les importations en provenance des pays appartenant à l'une des deux catégories suivantes:  les pays 
exempts de fièvre aphteuse sans vaccination et les pays exempts de fièvre aphteuse avec vaccination.  
Le projet de règlement chilien n'autorisait pas l'im portation de viande bovine  fraîche ou congelée en 
provenance de pays dont certaines zones étaient inf ectées par la fièvre aphteuse.  À ce titre, la 
prescription était plus stricte que le Code zoosanitair e de l'OIE qui prévoyait la possibilité d'autoriser 
de telles importations si des procédures d'atténuati on des risques étaient suivies dans les pays où la 
fièvre aphteuse était présente.  L'Argentine a dema ndé au Chili de modifier son projet de règlement 
pour tenir compte du Code de l'OIE,  ou de fournir une justification scientifique suffisante pour ne pas 
appliquer la norme de référence in ternationale.  Le Brésil a appuyé l'Argentine.  Les États-Unis ont 
déclaré qu'ils avaient fait parvenir des observati ons écrites au Chili et espéraient qu'elles seraient 
prises en compte. 
32. Le Chili a expliqué que l'entrée en vigueur des mesures en question avait été retardée à deux 
reprises pour permettre à d'autres partenaire s commerciaux de soumettre des observations 
additionnelles.  La lutte contre l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi au Chili en 1987 avait 
coûté 8,5 millions de dollars EU et imposé l'élim ination de 30 000 animaux – ce qui représentait un 
coût considérable pour le Chili.  Néanmoins, le  Chili avait l'intention de prévoir la possibilité 
d'importer auprès de pays que l'OIE n'avait pas décl aré exempts de fièvre aphteuse sous réserve d'une 
évaluation du risque effectuée par les autorités chilie nnes.  S'agissant de l'Argentine, le Chili n'avait 
pas été mis au courant de l'épidémie de fièvre  aphteuse dans ce pays par les voies bilatérales 
habituelles, de sorte que les procédures normales d' analyse du risque n'avaient pu être appliquées et 
que des mesures d'urgence avaient dû être adoptées. 
33. En juin 2002, l'Argentine a signalé que des pr ogrès avaient été réalisés dans la voie d'une 
solution à ce problème lors de réunions bilatérales.   
34. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la qu estion des restrictions imposées par le Chili 
pour cause de fièvre aphteuse avait été réglée.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 9 
 
 
 CHINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE  
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux  
10. Chine – Mesures concernant les volailles en provenance des États-Unis 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 26-29) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Non notifiée 
 
35. Les États-Unis ont soulevé le problème de l'in terdiction que la Chine avait décrétée sur les 
volailles en provenance de tout son territoire ap rès la découverte d'un foyer d'influenza aviaire 
faiblement pathogène dans l'État du Delaware en février 2004.  L'in terdiction sur les importations n'a 
pas été modifiée lorsqu'un foyer d'influenza aviaire ha utement pathogène a été détecté dans l'État du 
Texas;  l'interdiction visait tout le territoire des États-Unis, même si le foyer d'influenza aviaire 
hautement pathogène était circonscrit à une zone restre inte.  L'infection avait été jugulée et éradiquée, 
et les activités de nettoyage et de désinfection des installations touchées par la forme hautement 
pathogène de la maladie s'étaient achevées le 23 février 2004.  Le 20 août 2004, les partenaires 
commerciaux avaient été avisés que la période de six mois prescrite par l'OIE était terminée et que les États-Unis étaient exempts de l'influenza aviaire hautement pathogène.  Néanmoins, la Chine 
maintenait encore l'interdiction imposée sur les produits  de volailles provenant de  tout le territoire des 
États-Unis.  Ces restrictions n'étaient pas scientifi quement justifiées et n'étaient pas compatibles avec 
les obligations découlant de l'Acco rd SPS.  La Chine était invitée à lever immédiatement l'interdiction 
et à faire en sorte qu'à l'avenir l'application de mesures d'urgence soit conf orme aux dispositions de 
l'article 6 de l'Accord SPS.  Le Canada s'est i nquiété lui aussi du fait que la Chine maintenait une 
interdiction à l'échelle nationale alors que la régionalisation des mesure s constituait la réponse 
appropriée;  il a demandé la levée de toutes les mesures prises à l'égard du Canada. 
36. La Chine a dit qu'elle avait adopté des mesure s d'urgence provisoires au début de 2004 pour 
prévenir l'introduction et la propagation de l'influe nza aviaire faiblement et  hautement pathogène sur 
son territoire.  Une interdiction avait donc été décrét ée sur l'importation de volailles et de produits de 
volailles en provenance des États-Unis.  La Chin e avait communiqué activement avec les États-Unis 
pour effectuer des inspections sur le terrain, l'objectif étant de régionaliser l'interdiction imposée sur 
les volailles américaines tout en examinant la possi bilité de lever cette interdiction.  Une évaluation 
des risques était en cours, et une décision serait prise à la lumière des résultats de cette évaluation.  Les mesures que la Chine avait prises étaient conformes à l'article 6 de l'Accord SPS ainsi qu'aux directives et recommandations de l'OIE. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 Autres problèmes 
11. Chine – Manque de transparence s' agissant de certaines mesures SPS 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 32-33) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHN/22 
Solution:   Non notifiée 
 
37. Les États-Unis ont exprimé leur préoccupation deva nt le fait que la Chine ait omis de notifier 
près de 60 réglementations portant sur des produits alimentaires, forestiers et halieutiques publiées 
depuis 2002.  Des prescriptions onéreuses en ma tière de certification applicables aux produits 
aquatiques frais, réfrigérés et congelés avaient été imposées par le Décret n° 31 de l'AQSIQ, entré en 
vigueur le 1er juillet 2003, mais n'avaient pas été notifi ées à l'OMC.  Bien que des consultations 
bilatérales aient été engagées avec la Chine, aucun pr ogrès n'avait été accompli dans cette affaire.  Les 
États-Unis priaient instamment la Chine de s' acquitter de ses obligations  SPS et de notifier ses 
nouvelles réglementations de manière que les Membres puissent formuler des observations à leur 
endroit. 
38. La Chine a souligné qu'elle avait notifié 213 mesures SPS depuis son accession et qu'elle était 
déterminée à s'acquitter de ses obligations en matière de transparence.  La durée de la période allouée 
pour présenter des observations commençait à partir du jour où le Secrétariat faisait distribuer la 
notification.  La notification du Décret n° 31 de l'AQSIQ n'était nullement obligatoire parce qu'il 
s'agissait d'une modalité d'application d'une réglem entation correspondante déjà notifiée à l'OMC, et 
qui n'imposait aucune nouvelle prescription techniqu e.  Cependant, pour plus de transparence, le 
Décret n° 31 avait été notifié en août 2003 (G/SPS/N/CHN/22). 
CUBA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CUBA 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
12. Cuba – Restrictions à l'importation de viande de porc épicée et de produits salés à base 
de viande 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 15-16), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphe 182)  
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/325 
Solution: Problème réglé 
 39. L'Argentine a indiqué que les exportations de vi ande de porc épicée et de produits salés à base 
de viande vers Cuba étaient interdites du fait de l'approche fondée sur le ri sque zéro adoptée par Cuba 
à l'égard de la fièvre aphteuse (G/SPS/GEN/325).  L'Argentine avait présenté des données prouvant 
que le virus de la fièvre aphteuse ne pouvait être transmis du fait de la transformation de ces produits.  
De plus, le certificat que proposait l'Argentine satis faisait pleinement aux nor mes établies par l'OIE.   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 11 
 
 
 Malgré cela, Cuba n'autorisait l'im portation de viande bovine que si elle provenait de pays indemnes 
de fièvre aphteuse où n'était pas pratiquée la vaccina tion.  L'Argentine a demandé à Cuba de lever ses 
restrictions ou de présenter une preuve scientifique suffisante pour justifier cette mesure.  Cuba a 
indiqué que des consultations bilatérales avaient été entamées. 
40. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que que lques aspects techniques devaient encore 
être réglés avant que la question soit entièrement résolue. 
41. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que  la question avait été réglée avec Cuba. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
13. Communautés européennes – Notification G/ SPS/N/EEC/150 concernant la traçabilité et 
l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et des denrées alimentaires et aliments pour animaux 
Question soulevée par États-Unis, Canada, Argentine 
Appuyés par Australie  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragr aphes 57-62), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 95-96), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 88-90), mars 2004 (G /SPS/R/33, paragraphes 43-47) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/150, G/SPS/N/EEC/149, G/SPS/GEN/354, 
G/SPS/GEN/337 et 338 
Solution: Non notifiée 
 
42. Les États-Unis ont indiqué que la prescription concernant la traçabilité  devait s'appliquer à 
tous les produits destinés à l'alimentation humai ne ou animale issus des biotechnologies à tous les 
stades de leur mise sur le marché.  L'objectif déclar é était de faciliter le contrôle des affirmations 
figurant sur les étiquettes, la surveillance des effets sur l'environnement et le contrôle du produit.  Les 
sociétés agroalimentaires seraient tenues de conserve r des informations précises à tous les stades de la 
mise sur le marché du produit, y compris des indications détaillées établissant si les produits 
contenaient des produits issus des biotechnologi es ou étaient produits à partir d'interventions 
biotechnologiques.  En règle générale, il fallait iden tifier les ingrédients d'un produit qui comprenaient 
des produits issus des biotechnologies ou qui étaient issus des biotechnologies.  Cela comprenait les produits préparés à partir de produits issus des biot echnologies mais ne contenant pas de tels produits, 
dont l'huile de soja.  Les États-Unis estimaien t que la mise en œuvre de cette proposition serait 
coûteuse, qu'on ne pourrait la mettre en application et  qu'elle n'atteindrait pas ses objectifs déclarés.   
43. Les États-Unis étaient également préoccupés de  ce que la mesure ne visait pas les risques 
sanitaires et s'appliquait à des produits dont l'utili sation était déjà autorisée dans les Communautés 
européennes.  Les États-Unis avaient utilisé avec su ccès des systèmes établis pour la protection 
sanitaire qui permettaient de re trouver et de rappeler des denré es alimentaires en réponse à des 
problèmes sanitaires grâce aux numéros de fabric ation et aux numéros de lots figurant sur les 
emballages.  En revanche, le système de traçab ilité proposé serait appliqué indistinctement à des 
produits dont la sécurité avait déjà été évaluée.  Les États-Unis ont demandé instamment à la 
Commission européenne de déterminer, avant d'adopter  la mesure, s'il était possible de l'appliquer de 
façon fiable et précise, d'étudier des mesure s moins restrictives pour le commerce permettant 
d'atteindre les objectifs et d'évaluer l'imp act de la proposition sur la réglementation. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 12  
 
 44. L'Australie a indiqué que son pays avait déjà  adressé par écrit aux Communautés européennes 
des observations détaillées sur cette question mettant  en cause le fondement scientifique des mesures 
des CE, les normes international es utilisées et la nature de l'év aluation du risque sur laquelle 
reposaient ces mesures.  L'Australie a également de mandé s'il était possible de recourir à une mesure 
moins restrictive pour le commerce et pourquoi le système de traçabilité pour les aliments 
génétiquement modifiés différait sensiblement de cel ui qui était appliqué aux autres aliments.  
L'Argentine partageait les préoccupations exprimées par les États-Unis et l'Australie. 
45. La Norvège se demandait si l'Accord SPS s'a ppliquait bien aux OGM.  La Norvège croyait 
fermement que l'étiquetage et la traçabilité n'étaien t pas contraires aux obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC.  Les règlements des CE tenaient compte du Codex, du Protocole de Carthagène et 
des directives de l'OCDE.  Selon les directives du Code x, il y avait lieu d'étiqueter les aliments afin de 
ne pas tromper ou induire en erreur  le consommateur quant à la natu re véritable d'un aliment.  La 
méfiance des consommateurs à l'égard des produits alimen taires serait plus grande si l'étiquetage et la 
traçabilité n'étaient pas obligatoires.  Pour la Norvèg e, les mesures des CE avaient un objectif légitime 
et n'étaient pas excessives par rapport à cet objectif .  Chypre a déclaré appuyer la position des CE 
concernant l'information des consommateurs. 
46. Les Communautés européennes ont déclaré qu'il serait tenu compte de toutes les observations 
et qu'elles seraient transmises aux organismes appropri és.  Les prescriptions relatives à l'étiquetage en 
vigueur dans les Communautés européennes prévoyaient qu'il fallait indiquer quels étaient les ingrédients des produits alimentaires;  les modi fications ne visaient qu'à inclure les produits 
génétiquement modifiés dans le champ d'applicati on de ces prescriptions.  La traçabilité avait quatre 
objectifs:  1) rappeler les produits en cas de problème imprévu;  2) surveiller les effets potentiels sur 
l'environnement;  3) contrôler l'exactitude des rensei gnements figurant sur l'étiquette;  4) informer les 
consommateurs sur ce qu'ils mangeaient et prévenir l es pratiques de nature à induire en erreur.  La 
Commission des CE estimait que ces quatre objectifs concernaient avant tout l'Accord OTC et elles n'avaient notifié la proposition à l'Accord SPS qu'à seule fin de transparence. 
47. Le Canada a fait remarquer que l'un des objets e xplicites du projet de règlement était d'assurer 
un niveau élevé de protection de la santé humaine .  Le Canada reconnaissa it que les consommateurs 
avaient le droit de savoir de nombreuses choses, mais  il était préoccupé par le fait que les règlements 
portaient sur les produits préparés à partir de produits génétiquement modifiés et non pas sur les produits préparés avec des auxiliaires technologiqu es génétiquement modifiés, même lorsque le 
produit contenait encore des traces d'auxiliaires t echnologiques.  Plusieurs industries en Europe 
utilisaient des auxiliaires technologiques génétique ment modifiés.  Cette portée sélective était 
également préoccupante en raison du fait qu'il n'étai t pas nécessaire d'indiquer aux consommateurs si 
les produits étaient issus de la mutagenèse, une au tre forme de modification génétique.  La portée des 
règlements des CE était trop spécifique et sélective.  De plus, le caractère obligatoire du système de traçabilité posait des problèmes, en particulier en matiè re de mise en application.  Il a fait remarquer 
qu'il n'y avait aucune norme intern ationale dans ce domai ne;  le Protocole sur la prévention des 
risques biotechnologiques n'était pas encore en vigu eur et l'Accord SPS ne faisait mention ni du 
Protocole ni des directives de l'OCDE.  Le Canada  espérait que les besoins, les difficultés et les 
avantages du projet de système obligatoire de traçab ilité feraient l'objet d'une évaluation scientifique.  
En novembre 2002, l'Argentine a appelé l'attention sur les 21 questions pour lesquelles elle demandait 
une réponse écrite des CE (G/SPS/GEN/354).  Elle s ouhaitait savoir si la dernière version notifiée 
incluait les modifications apportées par le Parlem ent européen.  Les Communautés européennes ont 
indiqué qu'elles avaient reçu les questions de l'Ar gentine à une date tardive et fourniraient les 
réponses par écrit.  Les CE notifiaient habituelleme nt tout projet de texte à l'OMC pour donner aux 
Membres le temps de formuler leurs observations tandis que le projet de règlement circulait au 
Parlement et au sein du Conseil.  Les discussions se poursuivaient dans ces deux organes et dès qu'un 
texte final aurait été adopté, il serait no tifié pour information au Comité SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 13 
 
 
 48. En avril 2003, l'Argentine a demandé si les Co mmunautés européennes ét aient en mesure de 
répondre aux questions spécifiques qu'elle avait soul evées lors de la dernière réunion du Comité au 
sujet de la réglementation proposée en matière de traçabilité et d'étiquetage.  Les Communautés 
européennes ont répondu que les questions supplément aires posées par l'Argentine étaient à l'étude et 
qu'une réponse, fondée sur la nouvelle version de c es deux propositions législatives, était en cours 
d'achèvement.  Les Communautés européennes ont également dit que des réponses détaillées avaient 
déjà été fournies à plusieurs questions soulevées par l'Argentine dans les documents G/SPS/GEN/337 
et 338. 
49. En mars 2004, les États-Unis ont noté que les règles communautaires en matière de 
traçabilité et d'étiquetage des organismes génétiqueme nt modifiés, des denrées alimentaires et des 
aliments pour animaux entreraient en vigueur en avril 2004 mais que bien des questions et des 
incertitudes subsistaient.  Les CE ont été priées de reta rder la mise en œuvre et l'application de cette 
réglementation jusqu'à ce que les directives sur l' échantillonnage et les essais soient également 
publiées.  Le Canada a remis en question la justification scientifique de cette réglementation et a dit craindre qu'une documentation et d'autres prescrip tions onéreuses ne soient imposées à l'égard des 
produits en fonction de leurs mét hodes de production.  Les prescripti ons en matière de traçabilité et 
d'étiquetage étaient ambiguës, compte tenu de l' absence de systèmes de ségrégation et de méthodes 
internationalement acceptées d'essai pour valider la présence d'aliments génétiquement modifiés.  
L'Australie a demandé aux Communautés européennes d'examiner des solutions moins restrictives 
pour le commerce.   
50. Les Communautés européennes ont expliqué que  le Règlement (CE) n° 1830/2003 avait été 
adopté le 22 septembre 2003.  Il était considéré comme relevant davantage de la catégorie des 
obstacles techniques au commerce ma is avait été notifié au Comité SPS à la demande de plusieurs 
Membres.  Le règlement consacrait pour les consommate urs des CE la liberté de choisir ou d'éviter les 
produits dérivés de la biotechnologie et offrait un cadre harmonisé qui encourageait le fonctionnement 
efficace des marchés internes.  Il permettait aussi de  retirer rapidement du marché des CE les produits 
qui présentaient un risque pour la santé des cons ommateurs et des animaux ou pour l'environnement. 
14. Communautés européennes – Teneurs maximales de certains contaminants (aflatoxines) 
dans les produits alimentaires 
Question soulevée par Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Gambie, Inde, Indonésie, 
Malaisie, Philippines, Sénégal, Thaïlande 
Appuyé par Afrique du Sud, Canada , Colombie, États-Unis, Mexique, 
Pakistan, Paraguay, Pérou, Philippines au nom de l'ANASE, 
Turquie, Uruguay 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 24-31), juin 1998 
(G/SPS/R/11, paragraphes 15-19), septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 11-14), novembre 1998  (G/SPS/R/13, paragraphe 
26), mars 1999 (G/SPS/R/14, pa ragraphes 64-66), mars 2001 
(G/SPS/R/21, paragraphes 29-30 et 86-87), juillet 2001 
(G/SPS/R/22, paragraphes 39-43), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 27-31), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 140), 
juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 38-39), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphe 175) , avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 51-52), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphe 66), 
mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 48-49) G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 14  
 
 Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/51, G/SPS/GEN/50, G/SPS/GEN/52, 
G/SPS/GEN/54, G/SPS/GEN/55, G/SPS/GEN/56, G/SPS/GEN/57, G/SPS/GEN/58, G/SPS/GEN/61, G/SPS/GEN/62, G/SPS/GEN/63, G/SPS/GEN/93, G/SPS/R/28 
Solution: Révision des valeurs lim ites pour certains produits et des 
procédures d'échantillonnage 
 
51. En mars 1998, un certain nombre de pays ont fait valoir que la proposition des Communautés 
européennes de fixer de nouvelles teneurs maximal es pour les aflatoxines entraînerait de graves 
restrictions commerciales, tout en ne se traduisan t pas par une réduction sensible des risques pour la 
santé des consommateurs.  La proposition ne semblai t pas être fondée sur une évaluation adéquate des 
risques.  De plus, la procédure d'échantillonnage pro posée était indûment coûteuse, lourde et injuste.  
S'il n'existait pas encore de norme internationale sur le sujet, le Comité du Codex sur les additifs 
alimentaires et les contaminants (CCFAC) étudiait la question.  Les Membres plaignants estimaient que le moment choisi par les Communautés eur opéennes était inopportun et leur demandaient 
instamment de réexaminer la mesure proposée. 
52. Les Communautés européennes ont observé qu'il n'existait pas de consensus sur la question 
au sein du CCFAC et que, contrairement à de nombre ux pays, elles n'étaient pas favorables à la norme 
du Codex.  La mesure proposée reflétait le ni veau de protection prévu par les Communautés 
européennes.  En ce qui concernait la procédur e d'échantillonnage, étant donné que la contamination 
touchait un faible pourcentage de fèves, un seul échantillon n'était pas suffisant pour réduire les 
risques pour les consommateurs.  Les méthodes proposées étaient déjà utilisées par certains de leurs États membres.  Les Communautés européennes pr évoyaient d'évaluer les observations reçues 
jusqu'en mai 1998 et de formuler une proposition offi cielle en juin 1998.  La mesure entrerait en 
vigueur peu de temps après. 
53. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient transmis une 
proposition révisée à leurs États membres.  Le Com ité permanent des produits alimentaires de la 
Communauté examinerait les modifications proposées les 17 et 18 juin 1998.  Outre la révision de 
certaines teneurs maximales, les Communautés européennes envisageaient des dispositions 
provisoires, et les nouvelles mesures n'entreraient pas en vigueur avant le 1
er janvier 1999. 
54. En septembre 1998, la Bolivie a informé le  Comité que la mesure proposée par les 
Communautés européennes aurait des incidences gr aves sur les exportations boliviennes de noix du 
Brésil.  Elle a demandé à consulter l'évaluation des risques effectuée par les Communautés européennes et indiqué qu'elle éta it disposée à engager des discussions bilatérales avec celles-ci afin 
de trouver une solution mutuellement satisfaisante .  Les États-Unis ont invité les Communautés 
européennes à prendre en considération les recommanda tions figurant dans les évaluations de risques 
de la FAO et de l'OMS, qui fixent des teneurs maxi males pour l'aflatoxine dans  les produits prêts à la  
consommation.  Les pays de l'ANASE ont fait part de leur inquiétude au sujet des teneurs maximales 
fixées pour le lait, qui affecteraient les exportations d'aliments pour animaux des pays en 
développement. 
55. Les Communautés européennes ont fait remar quer que la date limite fixée pour les 
observations avait été repoussée afin de permettre aux Membres de formuler des observations supplémentaires.  Les Communautés européennes avai ent également revu leur proposition et étaient 
disposées à relever les teneurs maximales proposées pour les noix.  En ce qui concernait le lait, les 
teneurs qu'elles proposaient étaient conformes aux normes en cours d'examen au Codex. 
56. En novembre 1998, le Président a informé le Comité de l'existence de consultations 
bilatérales entre la Bolivie et les Communautés eur opéennes, qu'il avait été chargé de faciliter.  Il a 
indiqué que les discussions avaient été très fructueus es et avaient aidé la Bolivie à mieux comprendre  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 15 
 
 
 les raisons d'être des mesures adoptées par les Co mmunautés européennes, ainsi que les procédures 
suivies.  Elles avaient aussi éclairé les Communaut és européennes sur les incidences éventuelles de 
certaines de leurs mesures sur l'industrie bolivienne.   Les consultations techniques se poursuivaient.   
57. En mars 1999, la Bolivie a déclaré avoir présenté  un plan d'amélioration de ses noix du Brésil 
et qu'elle procédait actuellement à des consultations avec les Communautés européennes.  Elle 
estimait que cette situation justifiait l'application du  traitement spécial et différencié.  Le Pérou a 
indiqué que plusieurs pays avaient porté à l'at tention des Communautés européennes les difficultés 
que leur posait la nouvelle réglementation communau taire sur les aflatoxines par le biais de leur 
mission à Bruxelles, et n'avaient pas reçu de réponse satisfaisante.  Les Communautés européennes n'avaient, notamment, pas présenté d'évaluation des ri sques.  Elles avaient assuré la Bolivie qu'elles 
poursuivraient conjointement l'examen  de la situation en faisant appe l à une procédure rapide.  Dans 
sa réponse à d'autres Membres, les Communautés européennes ont déclaré qu'un délai largement 
suffisant avait été accordé pour fo rmuler des observations et que la proposition avait été révisée pour 
tenir compte de celles qui avaient été reçues.  Les Communautés européennes étaient disposées à 
continuer d'accepter des observations au sujet des céréales jusqu'au 1
er juillet 1999 et à modifier la 
mesure si cela était justifié sur le plan scientifique. 
58. En mars 2001, l'Argentine a fait état des préoccupations que suscitaient les règles des CE 
concernant la teneur maximale en contamin ants des produits alimentaires et les méthodes 
d'échantillonnage pour vérifier la teneur en aflatoxi nes des arachides, des autres produits à coques, des 
fruits secs et des céréales.  L'Argentine rédigea it une communication technique à l'intention des 
Communautés européennes qui devait être distribuée avant la prochaine réunion du Comité SPS.  Les 
Communautés européennes ont convenu d'examiner de  façon approfondie le document technique.  En 
ce qui concernait les céréales, elles ont rappelé aux Membres que la législation pertinente avait été 
adoptée en 2000 et qu'elle entrerait en vigueur le 1er juillet 2001. 
59. La Bolivie a rappelé les indications qu'elle avait fournies sur les teneurs en aflatoxines 
appliquées par les CE aux noix du Brésil (G/SPS/GEN/93).  Les Communautés européennes n'avaient 
pas fourni d'analyse de risque à l'appui de cette mesure.  La Bolivie a souligné les répercussions 
socioéconomiques et écologiques de la mesure pour  la zone de production ainsi que ses effets sur 
l'économie.  Les Communautés européennes ont indiqué que les données scientifiques avaient été expliquées en détail au Comité.  Un expert avait été envoyé en Bolivie par les CE en mai 2000 pour 
évaluer la situation.  La Commission estimait que les pr oblèmes de la Bolivie venaient de la chaîne de 
production et de l'équipement  utilisé, qui avaient besoin d'être améliorés.  Un projet visant à régler ces 
problèmes avait été inclus dans le Programme d'aide de l'UE. 
60. En juillet 2001, la Bolivie s' est déclarée préoccupée du fait qu'il fallait beaucoup de temps 
pour régler le problème.  L'Argentine et le Chili se  sont informés sur les aspects du problème touchant 
à l'assistance technique et au traitement spécial et différencié.  Les Communautés européennes ont fait observer que la Bolivie était sur une liste prioritair e des CE en matière d'activités de coopération.  La 
mission d'expertise effectuée en mai 2000 avait a bouti à la conclusion que les produits boliviens 
satisfaisaient aux prescriptions communautaires en ma tière de teneurs en aflatoxines et qu'au moins 
trois laboratoires privés disposaient du matériel nécessaire pour effectuer des tests précis.  Les 
Communautés européennes restaient disposées à exam iner les difficultés techniques et à arrêter des 
solutions concrètes.  Elles étai ent en train de promouvoir un projet pour améliorer les procédés de 
production et de stockage et les moyens de subsista nce des ramasseurs de noix, qui devait être réalisé 
en 2002.  Elles avaient proposé une procédure de certification et espéraient que la Bolivie 
reconnaissait les efforts déployés pour contribuer à l'amélioration de la production de noix du Brésil 
dans la région en question.  La Bolivie a confirmé  que des réunions bilatérales avaient eu lieu, y 
compris des discussions concernant d'éventuels programmes de coopérati on technique.  Aucune 
mesure concrète n'avait toutefois été prise jusqu' à présent pour limiter les effets négatifs sur le 
commerce. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 16  
 
 61. En octobre 2001, la Bolivie a indiqué que l es Communautés européennes n'avaient toujours 
pas présenté d'analyse de risque justifiant les te neurs maximales en aflatoxines appliquées aux noix du 
Brésil, pas plus qu'elles n'avaient a ppliqué de traitement spécial et di fférencié ni donné de justification 
pour le fait que des teneurs supérieures étaient admises pour des produits similaires.  La mesure affectait gravement l'économie boliv ienne.  Les promesses d'assistance  technique n'étaient pas utiles, 
et la Bolivie souhaitait une solution qui reposait sur l'acceptation par les Communautés européennes 
d'un certificat.  Les Communautés européennes ont  indiqué que des consultations bilatérales 
prolongées avaient eu lieu avant l'entrée en vigueur  de la mesure, et que les problèmes commerciaux 
anticipés ne s'étaient pas concrétisés.  Des discussions  sur l'évaluation des risques avaient eu lieu à de 
nombreuses reprises au Comité SPS et au JECFA.  L'assistance technique des CE avait pour objet de 
garantir le respect des normes communautaires.  On mettait actuellement en place un mécanisme 
national de certification et d'homo logation qui permettrait aux trois laboratoires bolivie ns de délivrer 
des certificats reconnus sur le plan  international.  Toutefois, la Bolivie n'avait communiqué aucun 
renseignement complémentaire sur cette solution possible. 
62. En mars 2002, la Bolivie a dit qu'aucun progrès n'avait été réalisé sur cette question.  Les 
Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient convenu d'accepter que des laboratoires 
homologués de Bolivie délivrent des certificats av ant expédition afin d'éviter un échantillonnage 
coûteux du produit à son arrivée en Europe.  Toutefoi s, les autorités boliviennes n'avaient pas fourni 
de renseignement supplémentaire sur l'homologa tion de leurs laboratoires ni fait de proposition 
concernant le certificat avant expé dition.  Cela dit, les expéditions  de noix du Brésil en provenance de 
Bolivie respectaient toutes les prescriptions des CE  et la quantité des expéditions n'avait cessé de 
croître. 
63. En juin 2002, la Bolivie a fait remarquer que , même si les grands exportateurs boliviens 
étaient en mesure d'observer les prescriptions europ éennes, à des coûts considérables et au prix de 
sérieuses difficultés, ce n'était pas le cas des petits  exportateurs qui ne pouvaie nt pas se conformer aux 
exigences des CE.  La Bolivie a demandé aux Comm unautés européennes des renseignements sur la 
manière dont étaient appliquées les prescriptions du système de contrôle de la qualité.  Les 
Communautés européennes ont à nouveau insisté sur le fait qu'aucune expéd ition de noix du Brésil en 
provenance de Bolivie n'avait été bloquée pour cau se d'aflatoxines.  De fait, les importations 
originaires de la Bolivie avaient augmenté au cour s des dernières années tant en volume qu'en valeur.  
Le Comité scientifique de l'alimentation humaine des CE avait reconnu que les aflatoxines comptaient 
parmi les substances les plus cancérigènes et les pl us mutagènes connues et que leur ingestion devait 
être réduite à des taux aussi bas que possible.  Bien que la Commission européenne ait décidé 
d'accepter la certification des laboratoires boliviens  homologués, la Bolivie n'avait pas fourni les 
renseignements nécessaires. 
64. En avril 2003, la Bolivie a dit qu'une pr oposition avait été présentée aux Communautés 
européennes concernant le renforcement du systèm e bolivien de certification pour les exportations des 
noix du Brésil.  Elle espérait qu'un échange de  vues technique se tiendrait bientôt sur cette 
proposition.  Les Communautés européennes ont noté que leurs autorités auraient besoin d'un certain temps pour examiner la proposition bolivienne.  L es Communautés européennes étaient favorables à 
la certification au point de départ par des laborat oires agréés et félicitaient  les autorités boliviennes 
pour leur proposition. 
65. En juin 2003, la Bolivie a in formé les Membres qu'une réunion bilatérale avait abouti à un 
résultat favorable et qu'elle devrait bientôt r ecevoir la permission demandée.  Les Communautés 
européennes ont signalé que les procédures pour l'as sistance technique étaient désormais en place et 
qu'elles espéraient que la question pourrait bientôt être considérée comme résolue. 
66. En mars 2004, la Bolivie a informé les Membres que des consultations bilatérales avaient eu 
lieu avec les Communautés européennes le 16 mars 2004 et  que les détails de la visite d'évaluation en  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 17 
 
 
 vue de la certification des châtaignes destinées  à l'exportation vers les Communautés européennes 
avaient été finalisés.  Les Communautés européennes ont fait savoir qu'elles continueraient de coopérer avec la Bolivie afin de fi naliser le programme d'assistance. 
15. Communautés européennes (Allemagne) – Noti fication G/SPS/N/DEU/9 et Add.1 sur les 
teneurs maximales en ochratoxine A en ce qui concerne le café  
Question soulevée par Colomb ie, Papouasie-Nouvelle-Guinée 
Appuyées par Bolivie, Brésil, Chili, El Salvador, Guatemala, Mexique, Pérou, 
Nicaragua, Cuba, Inde, Équa teur, Bolivie, République 
dominicaine, Costa Rica 
Dates auxquelles a été soulevée cette question  Octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 47-49), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 34-39) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/DEU/9 et Add.1, G/SPS/GEN/434, G/SPS/GEN/470 
Solution: Non notifiée 
 67. La Colombie a déclaré que le 17 juin 20 03, l'Allemagne avait notifié un projet de 
réglementation sur les teneurs maximales en ochr atoxine pour certains produits comme le café pour 
préparation instantanée et torréfié.   En septembre 2003, la mise en œuvre de la mesure avait été 
reportée à décembre 2003.  La Colombie estimait que la LMR était excessive par rapport aux risques 
et que les données scientifiques afférentes aux risques pour la santé humaine n'étaient pas concluantes.  
Les pertes économiques pouvaient être importantes pour la Colombie dans la m esure où elle exportait 
1,7 million de sacs de café vers l'Allemagne, soit 17 pour cent de ses exportations totales de café.  Les 
tests pourraient aboutir au rejet de 6 pour cent de to ut le café colombien entrant en Allemagne.  La 
Colombie a demandé le rapport qu'il y avait entr e cette mesure et les règlements des CE. 
68. La Bolivie, le Brésil, le Chili, El Salvador, le  Guatemala, le Mexique et le Pérou se sont 
associés aux inquiétudes exprimées par la Colombie.  Le  Brésil a noté que la teneur plus élevée fixée 
pour le café pour préparation instantanée comparée à celle pour le café torréfié était inhabituelle, car 
normalement, les produits pour la consommation di recte se voyaient appliquer des LMR plus basses. 
69. Les Communautés européennes ont expliqué que ch aque État membre des CE avait conservé 
le droit d'adopter une législation nationale pour la protection de la  santé humaine lorsqu'il n'existait 
pas de norme des CE.  Comme il n'y avait pas de LMR en ochratoxine A pour le café dans les Communautés européennes, l'Allemagne pouvait fixe r ses limites propres.  La mesure se fondait sur 
de nouvelles preuves scientifiques.  La Commission des CE avait organisé une réunion avec des experts en toxicologie colombiens et allemands et  les réponses aux questions de la Colombie seraient 
distribuées sous peu à tous les Membres. 
70. En mars 2004, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a informé le Comité qu'elle avait présenté des 
observations relativement aux m esures adoptées par l'Allemagne sur le café, dans le document 
G/SPS/GEN/470.  La Colombie a dit que les questions exposées par écrit dans le document G/SPS/GEN/434 étaient restées sans réponse de la part des Communautés européennes.  Depuis, 
l'Allemagne avait informé la Colombie que la Di rective Bundesrat n° 713/03 du Ministère de la 
protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture avait été approuvée.  Cette 
directive avait pour effet de modifier la réglem entation existante en matière de limites résiduelles 
maximales (LRM) d'ochratoxine A (OTA) pour le café torréfié et le café soluble.  L'Allemagne avait 
indiqué que les Communautés européennes notifieraient  elles aussi une mesure  similaire pour le café 
torréfié, le café soluble et le café vert.  La Co lombie était préoccupée par les conséquences de cette 
mesure sur la commercialisation du café en Europe et a demandé aux Communautés européennes de 
répondre à ses questions posées. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 18  
 
 71. La Bolivie, le Brésil, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, l'Équateur, le Guatemala, l'Inde, le 
Mexique, le Nicaragua, le Pérou et la Républiq ue dominicaine partageaient les préoccupations 
soulevées par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et la  Colombie.  Les LRM imposées par l'Allemagne 
pour l'OTA dans le café ont été qualifiées de discriminatoires et d'injustifiées sur le plan scientifique.  L'Allemagne a été priée de répondre aux questions  précédemment posées par la Colombie et de 
prendre en compte les besoins spéciaux des pa ys en développement exportateurs de café. 
72. Le Codex a expliqué que l'OTA, une mycotoxine  nuisible, faisait l'objet d'un point permanent 
de l'ordre du jour des réunions du Comité du Codex p our les additifs alimentaires et les contaminants 
(CCFAC) depuis sa 23
ème session en mars 1991.  Une étude sur les conséquences de l'établissement 
d'une teneur maximale de cinq microgrammes/kg ou de 20 microgrammes/kg d'OTA dans les céréales 
et produits céréaliers avait été menée sur la base des données relatives à la consommation de produits 
alimentaires des Européens.  L es céréales et les vins étaient considérés comme les produits qui 
contribuaient le plus à l'absorption globale d'OTA, le café et les jus de raisins étant considérés comme 
contribuant assez peu.  Le Comité mixte d'experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires et les contaminants (JECFA) avait retenu comme norme d' absorption hebdomadaire tolérable provisoire la 
quantité de 100 nanogra mmes/kg de poids corporel, et avait recommandé d'abaisser, au moyen de 
pratiques appropriées en matière de culture, de stoc kage et de transformation, le niveau global de 
contamination des produits alimentair es, particulièrement les céréales.  La conclusion de l'évaluation 
du JECFA était disponible auprès de l'OMS en tant que rapport technique de la série 906.  Le CCFAC 
se pencherait sur le projet de dé termination de la teneur maximale  en OTA dans les céréales à sa 
36
ème session. 
73. Les Communautés européennes ont dit que les questions de la Colombie étaient encore en 
cours d'examen et qu'un projet de norme Codex pour les teneurs en OTA des céréales était à l'étude.  
Au sein des Communautés européennes, des LMR en OTA avaient été établies pour un certain 
nombre de produits, mais pas pour le café.  L'Allema gne était de ce fait justifiée de fixer des teneurs 
maximales en OTA expressément pour le café.   Les Communautés européennes avaient déjà 
déterminé les LMR en OTA pour les céréales et  leurs produits dérivés par la Directive 
n° 466/2001/CE, ultérieurement modifiée par la Dir ective n° 472/2002.  S'agissant de la bière, les 
teneurs en OTA étaient réglementées indirectemen t par les teneurs maximales fixées pour les OTA 
dans l'orge.  Des LMR en OTA pour le café torréfié, le  café soluble, le vin, certains fruits séchés et les 
jus de fruits seraient établies avant la fin de 2 004 et notifiées à l'OMC en temps opportun.  La 
Directive n° 2002/26/CE fixait les méthodes d'échantillo nnage et les critères applicables à l'analyse 
des teneurs en OTA pour les denrées alimentaires .  Les Communautés européennes ont dit aussi que 
l'Allemagne n'avait pas rejeté d'envois de café colo mbien en raison de teneur excessive en OTA.   
16. Communautés européennes – Teneurs maximale s pour les résidus de pesticides sur les 
produits alimentaires (G/SPS/N/EEC/236 et 237) 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 49-51) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/243 
Solution: Non notifiée 
 
74. La Chine s'est dite préoccupée par le fait que  les teneurs maximales pour certains résidus, 
notifiées dans les documents G/SPS/N/EEC/236 et 237, étaient plusieurs fois supérieures aux teneurs 
maximales proposées par d'autres pays développés et par la Commission du Codex Alimentarius.  Les Communautés européennes ont été priées de fournir une justification scientifique de leurs mesures ou 
de modifier ces teneurs en fonction des normes inte rnationales applicables.  En outre, elles ont été  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 19 
 
 
 priées de prolonger le délai imparti pour la mise en œuvre de la mesure et de le fixer à un an à 
compter de la date d'adoption, et de communiquer par ailleurs à la Chine des méthodes d'essai pour les 
limites maximales de résidus visées. 
75. Les Communautés européennes ont informé le Comité qu'elles s'étaient préparées à répondre 
aux préoccupations de la Chine concernant la notification G/SPS/N/EEC/243, qui était mentionnée 
dans le projet d'ordre du jour, mais pas à a pporter des réponses précises sur les notifications 
G/SPS/N/EEC/236 et 237.  Cependant, une réponse détaillée serait envoyée par écrit à la Chine 
prochainement.  Les Communautés européennes ont e xpliqué que la date d'en trée en vigueur proposée 
était le 19 janvier 2005, et non le 19 janvier 2004 comme cela était indiqué de manière erronée dans 
les notifications G/SPS/N/EEC/236 et 237.  Par a illeurs, l'abrogation de certaines des teneurs 
maximales pour les résidus proposées par le Codex et mentionnées par la Chine devrait être examinée 
lors de la réunion suivante de la Commission du Co dex Alimentarius.  Les normes appliquées par les 
CE en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur les produits alimentaires étaient supérieures a ux normes internationales dans quatre cas:  1) pour les produits 
phytopharmaceutiques qui n'aboutissaient pas à des te neurs de résidus de pesticides décelables dans 
les produits alimentaires;  2) en cas d'utilisation non autorisée des pesticides;  3) pour les autorisations 
communautaires qui n'étaient pas étayées par des pre uves techniques et scientifiques;  et 4) pour les 
résidus présents dans des produits  alimentaires importés dont l'innocu ité n'était pas démontrée par des 
preuves scientifiques suffisantes.  Dans ce cas,  les Communautés européennes procédaient à leur 
propre évaluation et étaient disposées égalemen t à étudier les données soumises par le pays 
exportateur. 
17. Communautés européennes – Règlement des CE concernant l'ochratoxine A dans le café 
(G/SPS/N/EEC/247) 
Question soulevée par Colombie 
Appuyée par Bolivie, Brésil, Chili, Cuba, El  Salvador, Équateur, Guatemala, Kenya, 
Pérou, République dominicaine 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 61-67) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/GEN/475, G/SPS/GEN/490, G/SPS/GEN/515, G/SPS/R/33 
(paragraphes 34-39), G/SPS/N/EEC/247 
Solution: Non notifiée 
 76. La Colombie a annoncé que les Communautés européennes avaient répondu aux questions 
soulevées par son pays dans le document G/SPS/GE N/475.  La réponse des CE, reproduite dans le 
document G/SPS/GEN/490, expliquait que l'Allema gne pouvait fixer des teneurs maximales en 
ochratoxine A (OTA) pour le café torréfié et le café soluble dans la mesure où aucune norme 
communautaire n'avait encore été établie.  Le 1
er septembre 2004, les Communautés européennes ont 
présenté le document G/SPS/N/EEC/247 notifiant au x Membres une proposition d'établissement de 
teneurs maximales en OTA pour le caf é torréfié et le café soluble.   
77. La Colombie demeurait préoccupée par l'impact  de ces mesures sur la commercialisation du 
café en Europe et avait posé plusieurs questions à ce sujet dans le document G/SPS/GEN/515.  Les Communautés européennes avaient été invitées à e xpliquer pourquoi des teneurs maximales en OTA 
avaient été fixées pour le café alors que ce dernie r ne représentait que 8 pour cent de l'apport d'OTA 
dans le régime alimentaire eur opéen, contre 50 pour cent pour les cér éales et produits céréaliers.  Il 
avait été demandé aux Communautés européennes de f ournir la justification scientifique des teneurs 
maximales en OTA fixées pour le café et de décrire la méthode utilisée pour déterminer ces teneurs.  Il leur avait aussi été demandé d'expliquer pourquoi  les teneurs maximales en OTA étaient les mêmes 
pour le café que pour les céréales et les produits  céréaliers alors que l'apport d'OTA était plus G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 important dans les céréales et les produits céréaliers que dans le café.  En outre, si les teneurs 
maximales en OTA pour la bière étaient contrôlées indirectement par le biais du malt, son principal 
intrant, pourquoi les teneurs maximales en OTA pour  le café soluble n'étaient-elles pas contrôlées 
indirectement par le biais du café torréfié, son principal intrant?  Enfin, les Communautés européennes avaient été invitées à expliquer pourquoi  il fallait protéger la santé publique en ce qui 
concernait le café et non la bière.  La Colo mbie a suggéré que les Communautés européennes 
consultent les études toxicologiques sur l'OTA en tant  que point de départ pour la fixation des teneurs 
maximales en OTA dans le café vert.  Il faudr ait réglementer toute la chaîne de production pour 
établir des teneurs maximales en OTA pour le café vert , ce qui serait à la fois peu pratique et contre-
productif puisque des infrastructures et des instal lations de stockage a dditionnelles s'avéreraient 
nécessaires.  En outre, les risques de formation de  mycotoxines augmentaient durant les périodes de 
stockage prolongées en raison du processus de conden sation et de réhumidification dans les fèves.  
Les teneurs maximales en OTA ne devaient pas être  fixées tant qu'il n'existait pas de justification 
scientifique.  Le Codex Alimentarius a été invité à examiner la question des teneurs maximales en 
OTA pour le café dans le cadre des travaux du Comité mixte FAO/OMS d'experts des  additifs 
alimentaires (JECFA). 
78. La Bolivie, le Brésil, le Chili, Cuba, l'Équateur, El Salvador, le Guatemala, le Kenya, le Pérou 
et la République dominicaine se sont associés aux d éclarations faites par la Colombie et ont demandé 
une copie de la réponse des CE aux questions posées pa r celle-ci.  Le Chili a dit que le Comité devait 
inclure cette question dans la procédure de surveilla nce de l'utilisation des normes internationales.   
79. Le Codex Alimentarius a fait savoir que peu de  progrès avait été accompli sur cette question 
en son sein depuis la réunion du Comité SPS tenue au mois de mars.  Le Codex n'avait pas établi de 
limites maximales de résidus  (LMR) pour le café vert et le café torréfié, mais il s'employait depuis 
plusieurs années à établir des LMR pour les céréales.  Il en était encore au stade de l'élaboration, faute 
de consensus à propos des limites numériques.  Le  Comité du Codex sur les additifs alimentaires et 
les contaminants (CCFAC) avait demandé au JECF A de procéder au plus tard en 2006 à une 
évaluation des risques liés à l'OTA.  À la derniè re réunion du CCFAC, le Codex s'était vu proposer 
une nouvelle activité, à savoir la mise au point d'un Code d'usages pour  la réduction de la 
contamination du café et du cacao par les mycotoxi nes.  Cette proposition serait débattue à la 
prochaine réunion du CCFAC en avril 2005. 
80. Les Communautés européennes ont expliqué qu 'une fois que des normes communautaires 
harmonisées étaient établies, les normes nationales cessaient de s'appliquer.  Du point de vue du pays 
exportateur, les normes harmonisées des CE avaient l'avantage d'être inférieures aux normes 
nationales de nombreux États membres.  Les réponses aux questions de la Colombie seraient transmises par l'intermédiaire du Secrétariat, et le  site Web de la Commission européenne contenait 
des renseignements sur la méthodologie utilisée pour dé terminer les teneurs maximales en OTA dans 
le café.  Le projet de règlement des CE visait le caf é moulu et le café torréfié mais non le café vert et 
le café soluble.  S'agissant de l' OTA, des limites maxima les de résidus avaient déjà été fixées pour les 
céréales et leurs produits dérivés ainsi que pour les raisins.  En outre, des limites maximales avaient 
été proposées pour le vin et les boissons à base de vin.  Plusieurs études avaient conclu que les 
céréales et les produits céréaliers constituaient la pr incipale source d'exposition à l'OTA, mais le vin, 
le jus de raisin, le café torréfié et le café solubl e contribuaient grandement à cette exposition.  Les 
Communautés européennes réévalueraient leur décision à la lumière des résultats des études 
toxicologiques sur l'OTA, qui seraient disponibles en 2006.    G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 21 
 
 
 18. Communautés européennes – Règlement de s CE concernant les aflatoxines et 
l'ochratoxine A dans les aliments pour  nourrissons et enfants en bas âge 
(G/SPS/N/EEC/223/Add.1) 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 68-69) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
81. La Chine s'est dite préoccupée par la notification G/SPS/N/EEC/223 des CE et son 
addendum, qui portaient sur la tene ur en aflatoxines et en OTA des aliments pour nourrissons et 
enfants en bas âge.  Les études menées par le JE CFA avaient conclu que le niveau de risque 
acceptable était le même lorsque la limite maximale était abaissée de 20 à 10 mg/kg pour l'aflatoxine B1 et de 0,5 à 0,05 mg/kg pour l'af latoxine M1.  Une réduction plus importante des 
teneurs maximales en aflatoxine B1 et M1 n'aura it aucun impact sensible sur la santé publique.  De 
plus, à sa 37
ème session, le JECFA avait établi à 112 mg/kg la dose hebdomadaire tolérable d'OTA.  
Par la suite, cette dose maximum avait été ramenée à 100 mg/kg à la 44ème session du JECFA et avait 
été maintenue à ce niveau à la 56ème session, sur la foi des résultats des évaluations de risques portant 
sur la teneur en OTA des céréales et des produits  céréaliers.  Les Communautés européennes étaient 
invitées à présenter la justification scientifique de le urs mesures et à examiner l'impact de ces mesures 
sur le commerce international. 
82. Les Communautés européennes ont dit que le règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (CE) n° 466/2001 en ce qui concerne les af latoxines et l'ochratoxine A dans les aliments 
pour nourrissons et enfants en bas âge s'appliquait aux produits distribués sur les marchés des CE et 
prendrait effet le 1er novembre 2004.  Bien que la Chine n'ait pas formulé d'observations durant la 
période prévue à cette fin, ses observations seraient prises en compte, et une réponse écrite lui serait fournie.  Les études du JECFA dont il était question étaient basées sur les niveaux d'exposition des 
adultes et non ceux des nourrissons.  Les Commun autés européennes avaient donc jugé nécessaire 
d'établir des limites maximales d'aflatoxine B1, d'aflatoxine M1 et d'OTA pour les nourrissons et les enfants en bas âge.  Ces limites maximales pouvaient être atteintes, et elles étaient étayées par des 
données.  De plus, leurs incidences commerciales ét aient restreintes car les aliments finis pour 
nourrissons et enfants en bas âge n'étaient p as commercialisés en quantités importantes.   
19. Communautés européennes – Proposition de règlement des CE concernant les limites 
maximales applicables aux résidus de pesticides (G/SPS/N/EEC/196 et Add.1) 
Question soulevée par Chine, Argentine 
Appuyées par ANASE, Bolivie, Brésil, Chili, Chine, Colombie, Cuba, 
Honduras, Mexique, Paraguay, Uruguay, pays de l'ANASE 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, para graphes 75-77), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 76-79) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/196 et Add.1 
Solution: Non notifiée 
 
83. La Chine a indiqué qu'elle était très préoccup ée par l'approche adopt ée par les Communautés 
européennes au sujet des limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les 
produits d'origine végétale et animal e et qu'elle avait présenté des obser vations sur la notification.  La 
Chine croyait que les nouvelles règles n'étaient pas en conformité avec l'Accord SPS et elle demandait 
des renseignements concernant l'évaluation de risqu es réalisée par les Communautés européennes.  Le G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 22  
 
 Brésil a fait observer qu'il avait déjà exprimé des pr éoccupations analogues et demandé que la mesure 
soit ajournée pendant trois ans.  Le Chili a appuyé  la position de la Chine et du Brésil et a aussi 
demandé des renseignements concernant l'analyse de risques et la base scientifique sur lesquelles se 
fondaient les limites maximales de résidus.  Le Brésil a demandé si une approche fondée sur le 
principe de précaution serait adoptée pour les pesticid es au sujet desquels n'existait aucune preuve 
scientifique. 
84. Les Communautés européennes ont répondu que le  projet de règle remplaçait et simplifiait 
quatre directives existantes.  La nouvelle  règle entrerait en vigueur le 1
er janvier 2005 et amènerait une 
harmonisation des limites maximales de résidus dans les Communautés européennes.  Le processus de transition serait très long et des observations add itionnelles pourraient enco re être formulées.  
L'objectif consistait à examiner 325 substances afin d'actualiser les informations disponibles et de 
fixer des valeurs maximales car la valeur zéro était di fficile à atteindre.  La nouvelle règle n'amènerait 
le retrait d'aucune autorisation déjà donnée, sauf à l'intérieur du territoire des Communautés 
européennes.  Les importations en provenance de  pays tiers ne seraient pas automatiquement 
interdites, mais pourraient être acceptées sur la ba se de limites maximales de résidus lorsqu'il pourrait 
être démontré que ces limites étaient suffisantes pour protéger la santé.  Les Membres et le Codex 
Alimentarius étaient invités à soumettre des observa tions quant aux teneurs en résidus qui pourraient 
être considérées comme acceptables. 
85. En octobre 2004, l'Argentine s'est dite préo ccupée de la notification G/SPS/N/EEC/196/Add.1 
des CE.  La proposition de règlement aurait des conséquences négatives sur les exportations de 
produits agroalimentaires des pays en développement.  La valeur "zéro" applicable par défaut comme 
limite maximale de résidu dans le cas des produits  qui n'avaient pas été autorisés ou pour lesquels il 
n'existait aucune donnée attestant de l'innocuité des ré sidus était particulièreme nt préoccupante.  Cette 
prescription était imposée pour des raisons économiqu es plutôt que pour des raisons de salubrité 
alimentaire.  En outre, de nombreuses limites maxima les de résidus établies par le Codex n'avaient pas 
été acceptées par les Communautés européenn es, notamment celles qui avaient été établies 
avant 1990.  Les Communautés européennes devaient  fournir la justification scientifique de ces 
dérogations aux normes internationales et tenir co mpte de l'impact économique que l'application du 
règlement proposé aurait sur leurs partenaires commerciaux. 
86. L'ANASE, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la  Chine, la Colombie, Cuba, le Honduras, le 
Mexique, le Paraguay et l'Uruguay se sont fait l'éch o des préoccupations soulevées par l'Argentine.  
Le Chili et Cuba ont demandé quelle méthodologie avait servi à fixer le seuil de détection par défaut.  
Les Philippines, s'exprimant au nom des pays de l' ANASE, se sont associées à la déclaration faite par 
l'Argentine et ont demandé pourquoi les Communa utés européennes n'avaient pas adopté les normes 
pertinentes du Codex.  Les Communautés européennes devaient fournir une évaluation de risques si 
elles optaient pour un niveau de protection supérieu r au niveau garanti par les normes pertinentes du 
Codex.  De plus, les pays en développement ne disposaient pas des capacités technologiques et 
analytiques nécessaires pour se conformer à la nouvelle  approche par défaut, et cela pourrait entraîner 
pour eux des conséquences économiques défavorables. 
87. Les Communautés européennes ont expliqué qu'une liste de toutes les évaluations de risques 
relatives aux LMR approuvées avait été établie, ce qui incluait des LMR fixées pour des pesticides et 
approuvées bien des années auparavant.  Certaines de ces évaluations de risques n'étaient plus 
pertinentes, de sorte qu'une réévaluation des pestic ides s'était avérée nécessaire.  L'industrie des 
pesticides avait été invitée à fournir les données sc ientifiques et techniques pertinentes pour la 
conduite de ces évaluations de risques.  Néanmoin s, les fabricants n'étaient plus intéressés à 
commercialiser certains des pesticides plus anciens et n'étaient pas enclins à financer la recherche.  
Par conséquent, ces pesticides avaient été rayés de la li ste, et une limite de résidus par défaut avait été 
fixée pour eux.  Les Communautés européennes perm ettraient toutefois l'utilisation de ces pesticides 
si les partenaires commerciaux intéressés leur fourni ssaient des évaluations de risques pertinentes.   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 23 
 
 
 L'Argentine a été priée de présenter ses questions pa r écrit, de sorte que des réponses écrites détaillées 
puissent être communiquées à tous les Membres intéressés. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 20. Communautés européennes – Restrictions à l'utilisation de farine de poisson  
Question soulevée par Chili, Pérou 
Appuyés par Équateur, États-Unis, Islande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 17-21), octobre 2001 
(G/SPS/R/25, paragraphes 12- 17), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 31-32), juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 134-136)
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/256, G/SPS/GEN/264 
Solution: Non notifiée 
 
88. En juillet 2001, le Pérou a fait part de ses préo ccupations concernant l'interdiction qui était 
faite par les CE d'utiliser de la farine de poisson pour préparer des aliments pour ruminants, qui était 
dépourvue de fondement scientifique, n'était pas b asée sur une évaluation des risques et était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire .  Les autorités péruviennes compétentes avaient 
démontré que la farine et l'huile  de poisson ne présentaient pas de danger pour la santé humaine ou 
animale et avaient une valeur nutritive élevée.  Ét ant donné que l'interdicti on avait des répercussions 
très graves sur l'économie péruvienne, le Pér ou demandait aux Communautés européennes de lever 
cette restriction dans les meilleurs délais.  Le Chili a souligné qu'il n'y avait aucun lien entre la farine 
de poisson et l'ESB.  Lors d'entre tiens bilatéraux, les Communautés européennes avaient expliqué que 
la restriction était liée à la contamination croisée qui  avait été constatée entre la farine de poisson et 
d'autres aliments destinés aux animaux à l'inté rieur des Communautés européennes.  Le Chili 
demandait aux Communautés européennes de soustrai re la farine de poisson à l'interdiction et 
d'assouplir entre-temps les normes appliquées au x usines de transformation.  Les Communautés 
européennes avaient classé le Chili parmi les pays où le risque au regard de l'ESB était minimal, et 
celui-ci avait proposé de fournir des certificats de  qualité et de traçabilité.  Le Chili était étonné 
qu'aucune restriction ne vise les farines végétales,  qui pouvaient aussi être mélangées avec de la farine 
de viande et d'os dans les aliments destinés aux an imaux.  De plus, la fari ne de viande et d'os 
continuait de servir d'aliment pour animaux fami liers dans les Communautés européennes.  Les 
États-Unis ont invité les Membres à se remettr e en mémoire les directives et recommandations 
pertinentes de l'OIE (G/SPS/GEN/230). 
89. Le représentant de l'OIE a appe lé l'attention sur la consu ltation OMS/FAO/OIE qui s'était 
tenue en juin 2001 sur l'ESB:  santé publique , santé animale et échanges internationaux 
(G/SPS/GEN/260).  Les experts présents à cette occ asion avaient conclu que l'interdiction d'utiliser 
des protéines animales issues de l'équarrissage dans l'alimentation des animaux de ferme, appliquée 
par les CE, était fondée sur le souci d'éviter le risque de contamination croisée de la chaîne 
alimentaire animale.  Les entretiens avaient mis en évidence le manque de moyens techniques 
permettant de vérifier la présence de produits inte rdits, à des niveaux très faibles, dans l'alimentation 
animale.  Les Communautés européennes ont confirmé que l'interdiction d'utiliser la farine de poisson 
dans l'alimentation destinée aux ruminants était une  mesure de sauvegarde qui  témoignait de l'échec 
de l'application des règles en matière d'alimentati on animale.  Les importati ons de farine de poisson 
n'avaient pas été interdites, mais leur utilisation était soumise à des conditions strictes.  Les 
Communautés européennes souhaitaient réduire au minimum les effets sur le commerce et étaient 
disposées à évaluer avec le Chili, le Pérou et d'au tres pays les conséquences éventuelles sur leurs 
exportations. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 24  
 
 90. En octobre 2001, le Pérou a indiqué que les Communautés européennes reconnaissaient qu'il 
n'y avait pas de preuves scientifiques démontrant que l'ESB pouvait se transmettre par la farine de 
poisson, mais qu'elles maintenaient leurs restrictions  pour faire face à un problème interne, à savoir la 
contamination croisée et les pratiques frauduleuses.  Le Pérou a demandé aux Communautés européennes de lever les restrictions  dès que possible.  Le Chili a noté que l'application à la farine de 
poisson des mêmes restrictions qu'à la farine de viande et d'os ne reposait sur aucun fondement 
scientifique et n'était pas conforme aux recommandations  de l'OIE ni de l'OMS.  Le Chili s'inquiétait 
du temps écoulé depuis la mise en place de la mesu re provisoire et du fait qu'il avait été dit qu'il 
faudrait élaborer un nouveau test diagnostique concer nant la présence de protéines animales dans les 
aliments avant de pouvoir abr oger la mesure.  Le Chili étudierait toutes les possibilités dont il 
disposait au titre de l'Accord SPS pour obtenir la le vée des restrictions.  Les États-Unis ont souligné 
qu'il fallait que les mesures de lutte contre l'ESB correspondent aux risques différents que présentaient 
les produits et les pays concernés.  L'Islande s' est vigoureusement élevée c ontre les mesures des CE 
qui revenaient à interdire l'importation de fari ne de poisson destinées à l'alimentation animale. 
91. Les Communautés européennes ont expliqué que la législation en question était une mesure 
provisoire applicable à l'utilisation interne de fari ne de poisson.  Comme tous les producteurs étaient 
tenus de respecter les mêmes conditions, elle n'ét ait pas discriminatoire.  Une dérogation autorisait 
l'utilisation de farine de poisson dans les alim ents pour animaux non ruminants, pour autant que 
certaines conditions strictes de production et de manutention soient respectées.  La mise au point d'un test de détection fiable mais moins compliqué constituerait un élément décisif au moment du 
réexamen de l'interdiction relative aux aliments pour animaux;  des e fforts étaient en cours à ce sujet 
dans les CE.  Le représentant des Communautés européennes a contesté les allégations selon 
lesquelles la réglementation communautaire av ait un effet défavorable sur le commerce. 
92. En mars 2002, le Pérou a dit que les Communa utés européennes n'avaient pas la volonté 
politique de trouver une solution à ce  problème.  La farine de poi sson ne posait aucun risque lié à 
l'ESB pour la santé humaine ou animale, mais la mesure des CE était une source d'incertitudes pour 
d'autres pays, ce qui avait un effet défavorable sur l es échanges de farine de poisson.  Par ailleurs, 
comme la mesure des CE avait été prorogée indéfini ment, elle ne pouvait plus être justifiée à titre de 
mesure provisoire.   
93. Les Communautés européennes ont indiqué que la  mesure était maintenue en raison de cas 
avérés de contamination croisée qui avaient été déte ctés grâce au système de détection des CE.  Un 
moyen qui pourrait contribuer à résoudre ce problème serait de disposer d'un test fiable capable de 
faire une distinction entre les farines de mammifèr es et les farines de poissons.  Malheureusement, 
bien qu'en voie d'élaboration, ce test ne sera it pas disponible dans un avenir rapproché.  Les 
Communautés européennes ont à nouveau demandé au Pérou de fournir la preuve que la mesure des 
CE perturbait les échanges, car les statistiques commerciales de l'UE ne révélaient aucune perturbation. 
94. En juin 2004, le Chili a fait observer que  les Communautés européennes révisaient 
actuellement les mesures restrictives qu'elles impo saient sur la farine de poisson utilisée dans les 
aliments pour animaux.  La levée de  l'interdiction exigerait la mise au point d'un test diagnostique qui 
garantirait à tous les États membres des CE la possibi lité de détecter une contam ination de la farine de 
poisson par de la farine d'os ou de viande.  Le Chili avait reçu des renseignements selon lesquels la 
méthode de diagnostic avait été normalisée, et le Co mité de la chaîne alimentaire et de la santé 
animale procéderait lors de sa réunion de septembre 200 4 à un vote sur la levée de l'interdiction.  Les 
Communautés européennes ont été priées de fournir de  plus amples renseignements concernant la date 
à laquelle l'interdiction pourrait être levée.  Le Pérou a également demandé des explications écrites 
aux Communautés européennes.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 95. Les Communautés européennes ont répondu que les résultats du test étaient attendus et qu'il 
serait répondu par écrit aux questions après la réunion du Comité de la chaîne alimentaire et de la 
santé animale de septembre 2004. 
21. Communautés européennes –  Proposition concernant les sous-produits animaux 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Brésil, Chine, Australie, Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 40-45), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphes 47-49), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 27-30), mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 53-
55), juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 39-41) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/103 
Solution: Non notifiée 
 96. Les États-Unis ont dit que le Règlement (CE)  n° 1774/2002 limiterait gravement ou interdirait 
toute une gamme de sous-produits  animaux destinés à l'alimentation des animaux et à des fins 
industrielles et autres fins non alimentaires.  En raison du manque de transpar ence de ce règlement,  
de l'insuffisance de temps et de renseigneme nts donnés aux exportateurs pour se conformer au 
règlement et du fait que les CE n'avaient pas te nu convenablement compte des préoccupations des 
pays tiers, les États-Unis avaient demandé de retarder la mise en œuvre du règlement.  Les États-Unis se préoccupaient aussi des dérogations pour certains États membres des CE qui n'étaient pas disponibles pour les pays tiers, du manque de justif ication scientifique de la réglementation et de 
l'absence d'une évaluation de risque pour l'interdic tion proposée frappant les aliments pour animaux.  
Le Brésil a partagé les préoccupations exprimées par les États-Unis. 
97. La Chine a demandé aux Communautés européennes de retarder la mise en œuvre du 
règlement, jusqu'au 1
er mai 2005.  L'Australie a déclaré qu'en l'absence de clarifications et de 
déterminations concernant l'équiva lence, elle aurait du mal à se conformer au règlement d'ici au 
1er mai 2003 et pourrait chercher à faire différer la mise  en œuvre intégrale de ce règlement.  Le 
Canada a dit qu'il ne voyait pas comment la mise en  œuvre pratique de ce règlement était possible 
avant le 1er mai 2003 et était d'avis qu'il était justifié et  nécessaire de différer la mise en œuvre du 
règlement. 
98. Les Communautés européennes ont déclaré que les objectifs du projet de règlement étaient 
d'interdire le recyclage de cadavres d'animaux, d'o ffrir une solution de rechange à la dénaturation, de 
tenir compte des prescriptions en matière d'e nvironnement, de contrôler la traçabilité des 
sous-produits et de simplifier la multiplicité des lo is en vigueur.  Des réunions d'information avaient 
été organisées le 13 novembre 2002 et le 28 mars 2003,  et un document d'explication avait été publié.  
Les mesures se fondaient sur de solides justifications  scientifiques, même si une évaluation de risque 
n'avait pas été effectuée pour chaque chapitre du texte, et les Communautés européennes étaient 
disposées à mettre tous les renseignements pertinents  à la disposition des partenaires commerciaux.  
Certains États membres des CE et des pays tiers avaient exprimé des préoccupations au sujet de la 
date d'entrée en vigueur du règlement.  En co nséquence, la Commission des CE étudiait des 
arrangements transitoires qui permettraient une flex ibilité temporaire sur certaines dispositions.  Toute 
flexibilité temporaire ou nouvelle mesure sur la certi fication des produits des pays tiers serait décidée 
et notifiée aux Membres de l'OMC, avec un no uveau délai pour la présentation des observations. 
99. En juin 2003, la Chine a dit qu'elle avait présenté des observations concernant le nouveau 
règlement des Communautés européennes sur les sous -produits animaux mais qu'elle n'avait reçu 
aucune réponse.  La Chine aurait besoin d'une péri ode transitoire de deux ans pour s'adapter.  Les 
États-Unis ont dit que les préoccupations qu'ils  avaient exprimées à la précédente réunion du G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 26  
 
 Comité SPS restaient valides.  Les Communautés européennes ont confirmé que les observations 
faites par la Chine seraient soigneusement exam inées et que la Chine y recevrait réponse.  Les 
Communautés européennes adopteraient une attitude flexible à l'égard des mesures transitoires pour 
les pays tiers. 
100. En octobre 2003, les États-Unis ont signalé qu'en  dépit de discussions techniques bilatérales 
et en l'absence d'une évaluation scientifique des risques, il était probable que les exportations 
d'aliments pour animaux domestiques des États-Unis ser aient perturbées.  Le Canada s'est félicité de 
la décision de reporter la mise en œuvre de la  réglementation pour les pays tiers au-delà du 
1
er mai 2003.  Les États membres des CE bénéfi ciaient de 16 mesures transitoires qui leur 
permettraient de s'adapter aux nouvelles réglemen tations et le Canada a demandé à bénéficier 
également des dites mesures.  La Chine a demandé un  examen transitoire de la réglementation et la 
poursuite des discussions bilatérales. 
101. Les Communautés européennes ont expliqué que des mesures transitoir es avaient été adoptées 
à l'intention des États membres des CE et que d es délais d'application supplémentaires avaient été 
autorisés jusqu'au 31 décembre 2003 pour tous les pa ys tiers (1812/2003/CE).  La certification des 
importations avait été revue et notifiée.  Les Co mmunautés européennes avaient décidé de proposer 
des mesures transitoires ciblées aux pa ys tiers au cas par cas.  Un a ccord technique, s'appuyant sur les 
observations reçues de l'Australie, du Canada, de la Chine et des État s-Unis, serait notifié sous peu.  
Les Communautés européennes attendaient les conc lusions d'une étude scientifique pour établir 
l'évaluation des risques, qui serait disponible en février 2004. 
102. En mars 2004, les États-Unis ont dit qu'ils restaient préoccupés par les perturbations 
commerciales susceptibles de découler de la mise  en œuvre du Règlement (CE) n° 1774/2002 le 
1er mai 2004.  Ce règlement avait été notifié s ous couvert du document G/SPS/N/EEC/103 mais des 
questions subsistaient quant à sa mise en œuvre même si les Communautés européennes s'étaient accordé un délai d'un an pour l'appliquer.  Les Comm unautés européennes devaient encore en publier 
le texte définitif, et la demande présentée par les Ét ats-Unis pour qu'une analyse de risque soit menée 
était restée sans réponse.  Les Communautés europée nnes ont été priées de clarifier les questions de 
mise en œuvre restantes et de surseoir à la mise en œuvre du règlement.  Le Canada a dit qu'il partageait les préoccupations des États-Unis et demandait aux Communautés européennes de fournir 
des renseignements sur ses plans d'adoption formelle des dérogati ons et de donner des détails sur 
toutes autres mesures transitoires qui avaient été ou qui seraient adoptées en faveur de pays tiers. 
103. Les Communautés européennes ont rappelé que la mise en œuvre de mesures transitoires 
avait été annoncée à la réunion de juin 2003 du Com ité et qu'elle introduisait de nouvelles dispositions 
qui obligeaient les États membres des CE à accepter provisoirement les importations de pays tiers.  
S'agissant de l'analyse des risqu es, un rapport serait disponible à la fin de mars.  Ce deuxième report 
de l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 268/ 2002 et la mise en œuvre retardée du Règlement 
(CE) n° 1674 devraient permettre aux partenair es commerciaux de s'adapter aux nouvelles conditions 
de certification des importations dans les Communa utés européennes.  Les Communautés examinaient 
également la possibilité d'adopter des mesures pour  réglementer l'utilisation de la gélatine, du 
collagène et d'autres produits destinés exclusivement à des applications techniques et industrielles et 
d'interdire leur utilisation dans les produits alimen taires, cosmétiques, pharmaceutiques et médicaux.  
Un projet de loi avait été présenté au comité perm anent au cours de la semaine et les Communautés 
européennes tiendraient les États-Unis et le Canada  au courant de l'évolution de cette question. 
104. En juin 2004, les États-Unis ont fait observe r que le Règlement (CE) n° 1774 imposait de 
nouvelles prescriptions concernant la gélatine, le suif, les aliments pour animaux domestiques, la 
graisse jaune et d'autres sous-produits anima ux non destinés à la consommation humaine.  Ce 
règlement avait été mis en œuvre le 15 juin 2004, bi en que les produits puissent entrer sur le territoire 
des Communautés européennes jusqu'au 15 août 2004.  Les consultations avaient permis d'aboutir à  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 des dérogations en ce qui concerne les peaux, les cuirs et le suif mais les États-Unis demeuraient 
préoccupés par d'autres dispositions du Règlement, en  particulier celles qui avaient trait aux aliments 
pour animaux domestiques et à la graisse jaune.  Le Canada s'est déclaré satisfait que les 
Communautés européennes aient adopté les deux m esures transitoires qu'il avait demandées.  Depuis 
l'introduction de ce règlement complexe, les autorit és européennes avaient indiqué qu'une stratégie 
d'application flexible serait mise en œuvre jusqu' au 15 août 2004.  Bien qu'aucun problème n'ait 
encore été signalé par les exportateurs canadie ns, des difficultés pourraient survenir lorsque 
l'application "souple" prendrait fin en août. 
105. Les Communautés européennes ont expliqué que, s'appuyant sur les consultations en cours 
avec les États-Unis et le Canada, le règlement avai t été modifié afin d'y incorporer des exemptions 
justifiées.  Le règlement communautaire autorisait l' utilisation d'huiles de cuisson (graisse jaune) pour 
l'alimentation animale uniquement lorsqu'elles étaien t produites par l'industrie alimentaire et qu'un 
système de traçabilité fiable avait été établi.  L'importation d'huiles de cuisson usées à des fins 
techniques restait autorisée sans restriction.  L'u tilisation dans des aliments  pour animaux domestiques 
de carcasses animales jugées impropres à la consommation humaine avait été interdite sur la base de 
données scientifiques qui indiquaient que l'épidémie d'ESB s'était propagée par le recyclage de 
matériel bovin infecté dans les aliments pour bovi ns.  Une dérogation avait été mise en œuvre pour 
l'utilisation de protéines de poissons sauvages destinées à l'alimentation des poissons dans les 
piscicultures.  Les Communautés européennes étaient disposées à s'entretenir de la mise en œuvre de 
ce règlement avec les Membres concernés et à examin er les restrictions commerciales potentielles.   
Autres questions concernant la santé des animaux  
22. Communautés européennes – Notification G/SPS/N/EEC/208 concernant les conditions 
sanitaires relatives à l'importation de matériel vivant pour l'apiculture 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 42-44), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 56- 58), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 27-29), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 51-52) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/208 et Add.1, G/SPS/N/ARG/71 
Solution: Non notifiée 
 
106. L'Argentine a dit qu'elle reconnaissait la nécessité de réduire au maximum le risque 
d'introduction de parasites de l'apiculture et  qu'elle avait mis en place ses propres mesures 
(G/SPS/N/ARG/71).  Toutefois, la mesure des CE, qui restreignait l'importation d'abeilles reines et 
d'ouvrières accompagnant les reines originaires de pays  tiers, ne se justifiait pas.  La mesure des CE 
exigeait que les pays exportateurs fassent la pre uve qu'ils étaient exempts du petit coléoptère de la 
ruche ( Aethina tumida ) et de l'acarien Tropilaelaps .  L'Argentine était exempte de ces parasites et 
jugeait insatisfaisante la réponse que les CE av aient apportée à ses observations.  L'Argentine 
demandait aux Communautés européennes de re porter la mise en œuvre de la mesure. 
107. Les États-Unis voulaient espérer que les nouvell es règles prendraient en compte les zones 
exemptes de maladie, comme Hawaii, qui était exempte de ces deux organismes nuisibles.  L'Australie a appuyé la position des États-Unis et affirmé que la prescription proposée par les CE n'était pas raisonnable et devait prendre en compte le statut de pays exempt de maladie.  La 
Nouvelle-Zélande s'est associée aux observations faites par l'Argentine, les États-Unis et l'Australie. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 28  
 
 108. Les Communautés européennes ont dit que la pr emière notification concernait un projet de 
décision visant à restreindre l'importation d'abeilles reines et des abeilles les accompagnant pour arrêter l'introduction des deux parasit es.  Ces deux derniers, bien qu'ils ne soient pas inclus dans la 
liste de l'OIE, présentaient un risque grave dans  la mesure où ils endommageaient les ruches et 
causaient des pertes économiques.  Les observations  émanant des Membres avaient été prises en 
compte et les amendements apportés à cette mesure av aient été notifiés.  La fourniture de certificats 
de pays exempt de maladie et de certificats sanitaires visant ces deux parasites permettrait aux Communautés européennes d'importer des abeilles en toute sécurité. 
109. En mars 2004, l'Argentine a répété que la présence du petit coléoptère de la ruche ( Aethina 
tumida ) ou de l'acarien Tropilaelaps  n'avait pas été signalée en Argentine.  Les Communautés 
européennes n'avaient pas pris en compte les statut s sanitaires différents des pays exportateurs, ce qui 
portait préjudice aux exportations des pays exempts des deux parasites.  Une réunion bilatérale avec 
les Communautés européennes avait été tenue le 16 mars 2004 pour trouver une solution pratique à ce 
problème.  Les États-Unis ont demandé aux Commu nautés européennes de tenir compte du fait que 
l'État d'Hawaii était exempt des deux parasites.  
110. Les Communautés européennes ont indiqué que  les deux parasites en question étaient 
difficiles à éradiquer une fois introduits dans un te rritoire parce que les traitements étaient difficiles à 
appliquer, n'étaient pas très efficaces et laissaient d es résidus de pesticides dans le miel.  Le petit 
acarien Tropilaelaps,  qui se transformait en in secte ailé au stade adu lte et pouvait voler sur une 
distance qui allait jusqu'à six kilomètres par jour , pouvait avoir des effets dévastateurs sur la 
production de miel et d'autres produits agricoles.  Les mesures proposées n'étaient pas 
disproportionnées par rapport aux risques.  Les abei lles pouvaient être importées de pays tiers ou de 
régions de pays tiers qui disposaient d'un service vétérinaire compétent agréé par les Communautés 
européennes et où l'existence des deux parasites deva it être notifiée.  Les abeilles devaient également 
être accompagnées d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente déclarant que les abeilles 
venaient d'un rayon de 30 kilomètres de la ruche et  que cette zone était exempte des deux parasites.  
L'Argentine satisfaisait à ces deux conditions.  Au cours des discussions bilatérales avec l'Argentine, 
les problèmes pratiques auxquels celle -ci faisait face dans la mise en  œuvre des mesures de contrôle 
avaient été identifiés et les Communautés européenn es étaient convenues de trouver d'autres solutions 
à ces problèmes.  
111. En juin 2004, l'Argentine a dit que l'obligation de soumettre les ruches à un contrôle officiel 
au point de destination et de tran sférer les abeilles reines dans de nouvelles installations ne se justifiait 
pas sur le plan scientifique.  Des documents montra nt que les parasites en question n'avaient pas été 
signalés sur le territoire argentin avaient été four nis aux Communautés européennes, et l'Argentine 
espérait que la réunion bilatérale qui aurait lieu prochainement avec les Communautés européennes 
permettrait de résoudre cette question.  L'Australie et  les États-Unis ont dit qu'ils s'interrogeaient eux 
aussi sur le bien-fondé des mesures des CE.  L'Aust ralie considérait qu'elles n'étaient pas appropriées 
pour la gestion des petits coléoptères de la ruche.  Les États-Unis ont indiqué que les exportations 
d'abeilles mellifères en provenance d'Hawaii ve rs les Communautés européennes avaient été 
interrompues, bien que l'État d'Hawaii soit ex empt d'un grand nombre des parasites visés par la 
mesure.  Les prescriptions de certification applicab les aux abeilles mellifères en provenance d'Hawaii 
devraient être modifiées pour tenir compte des conditions qui prévalaient dans cet État.  Les 
Communautés européennes ont rappelé que ces règles avaient été mises en place pour préserver le 
statut de zone exempte de parasites de l'Union eu ropéenne en ce qui concernait les abeilles mellifères.  
Les Communautés européennes étaient prêtes à revoir les dispositions et les mesures à la frontière 
appliquées à l'Argentine et d'autres pays, dès que  des renseignements auraient été réunis, afin 
d'évaluer la possibilité d'introduire des mesures conjointes. 
112. En octobre 2004, l'Argentine a indiqué que des ét udes confirmant l'absence des parasites dans 
les principales régions exportatrices avaient été f ournies aux Communautés européennes, et que les  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 29 
 
 
 versions finales seraient présentées à l'OIE.  Bien  que l'Argentine ait pris ces mesures, le commerce 
des abeilles reines en provenance de son territoire éta it encore soumis à des restrictions.  L'Argentine 
a exhorté les Communautés européennes à résoudr e promptement ce problème car le commerce des 
abeilles reines était une activité saisonnière.  Les Communautés européennes ont dit que, dans le cadre 
de discussions bilatérales avec l'Argentine, elles av aient expliqué que l'adoption de ces mesures visait 
à prévenir l'introduction de deux espèces particulièr es de parasites des abeilles qui constituaient un 
risque grave pour la population apicole communautai re.  L'interception récente d'un envoi contaminé 
en provenance du Portugal justifiait les mesure s de protection adoptées par les Communautés 
européennes.  Même si l'Argentine avait pr ésenté huit rapports, les Communautés européennes 
n'étaient toujours pas convaincues que ses mesures ét aient suffisantes pour garantir un statut exempt 
de parasites.  Les rapports n'indiquaient pas co mment des conditions climatiques et géographiques 
particulières permettraient de régionaliser la province de Buenos Aires.  Les Communautés 
européennes n'étaient pas en mesure, à ce stade, d'assouplir les contrôles frappant l'importation des 
abeilles en provenance de l'Argentine.  Les ren seignements reçus par les Communautés européennes 
indiquaient que les exportations d'abeilles de l' Argentine n'avaient pas été affectées durant la 
campagne 2004.  Cependant, les Communautés européennes étaient di sposées à discuter de 
l'incidence de leurs mesures sur le commerce avec l'Argentine. 
Préservation des végétaux 
23. Communautés européennes – Chancre des citrus 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Afrique du Sud, Brésil, Chili, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphes 30-31), mars 1998 
(G/SPS/R/10, paragraphes 6-8), juin 1998 (G/SPS/R/11, 
paragraphes 31-33) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/EEC/46, G/SPS/N/EEC/47, G/SPS/GEN/21, 
G/SPS/GEN/26 
Solution: Problème réglé 
 
113. En juillet 1997, l'Argentine a demandé que d es consultations bilatérales soient organisées 
avec des experts des Communautés européennes sur la mesure e nvisagée à propos du chancre des 
citrus, et que son application soit suspendue pend ant ces consultations.  L'Afrique du Sud a demandé 
aux Communautés européennes de réévaluer leur mesu re compte tenu du fait qu'elle était exempte de 
chancre du citrus.  Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles préparaient une réponse à 
l'Argentine et qu'elles étaient disposées à organiser des consultations avec les parties intéressées.  Les 
Communautés européennes étaient en train de passer d'un système comportant des restrictions 
internes qui touchaient les zones productrices de l'It alie, de la Grèce et de la Corse à un régime de 
marché unique où la circulation des marchandises ét ait vraiment libre.  À partir du moment où la 
circulation des fruits se faisait librement au sei n des Communautés, et compte tenu du risque 
d'introduction des maladies et des conséquences éco nomiques qui s'ensuivraient, il fallait envisager 
d'autres moyens de protéger les principales zon es de production.  Ce qui nécessitait une surveillance 
de la maladie dans le pays exportateur, des tr aitements et une certification.  Les Communautés 
européennes estimaient que les mesures prises ét aient scientifiquement fondées et qu'elles avaient 
aussi peu d'effets sur le commerce que possible.   
114. En mars 1998, les Communautés européennes ont fait savoir qu'à la suite des consultations 
constructives qui avaient été organisées par le Président  avec l'Argentine, le Chili, l'Uruguay, le Brésil 
et l'Afrique du Sud, la mesure avait été revue puis adoptée.  Le texte révisé prévoyait la possibilité de 
reconnaître des systèmes de certification équivalents.  L'Argentine a exprimé son accord mais a noté que les négociations concer nant l'équivalence n'étaient pas encore achevées. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 30  
 
 115. En juin 1998, les Communautés européennes ont indiqué qu'elles étaient arrivées à la 
conclusion que l'Argentine ne pouvait pas actuellement  apporter la preuve obj ective de l'équivalence 
de ses mesures de contrôle au regard des prescrip tions communautaires.  L'Argentine a demandé des 
informations sur l'évaluation des risques e ffectuée par les Communautés européennes. 
116. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question avait été réglée avec les Communautés 
européennes. 
24. Communautés européennes – Dérogation à la  norme internationale concernant les 
matériaux d'emballage en bois 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par Canada, Chine, Mexique, Philippines 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 30-37) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Non notifiée 
117. Les États-Unis se sont dits préoccupés par la directive 2004/102/CE, qui affectait 
l'importation des matériaux d'emballage en bois.  Cette directive exigeait l'écorçage du bois utilisé 
dans les matériaux d'emballage, en plus de la fumigation et du traitement thermique prescrits par la 
Norme internationale pour les mesures sanitaires (NIMP) n° 15.  Durant l'élaboration de cette norme, 
les pays signataires de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV) avaient 
déterminé qu'il n'existait pas de preuves scien tifiques suffisantes pour justifier l'imposition de 
l'écorçage en tant que mesure additionnelle de gestion des risques.  La prescription d'écorçage 
perturberait les échanges et saperait les efforts tendant à renforcer l'harmonisation au niveau 
international.  Les Communautés européennes ont été invitées à reconsidérer leurs mesures ou à 
différer la mise en œuvre des prescriptions d'écorçag e jusqu'à ce que des justifications scientifiques 
soient établies. 
118. La Nouvelle-Zélande a dit que des pays ou d es régions ne devaient pas adopter, pour les 
matériaux d'emballage en bois, des mesures unilatéra les qui perturberaient l' application à l'échelle 
mondiale de la NIMP n° 15.  Cependant, il y avait pe ut-être des justifications techniques pour exiger 
que les emballages en bois conformes à la NIMP n°  15 soient dépourvus d'écorce.  Le Canada a dit 
partager les préoccupations des États-Unis quant à l'importance de l'harmonisa tion.  La NIMP n° 15 
n'autorisait la prescription d'écorçage que dans l es cas où cette mesure pouvait être scientifiquement 
justifiée.  La question de l'écorçage avait été soumise pour examen au Groupe international de 
recherche sur la quarantaine forestière.  Les Comm unautés européennes et les pays qui instauraient 
une obligation d'écorçage étaient invités à reconsidér er cette mesure en attendant l'achèvement de cet 
examen.  La Chine, le Mexique et les Philippines ont  dit partager les préoccupations des États-Unis et 
ont exhorté les Membres à n'appliquer aucune mesure allant au-delà de la NIMP n° 15 en l'absence de 
justification scientifique.  Le Chili a dit que l es mesures chiliennes faisaient alors l'objet d'une 
consultation publique.  Le Chili serait heureux de recevoir les observations des Membres. 
119. Les Communautés européennes ont dit que la directive 2000/29/CE, adoptée le 5 octobre 
2004, instaurait des mesures de protection contre l' introduction et la propagation, sur le territoire 
communautaire, d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux.  Ces mesures avaient 
été notifiées le 10 novembre 2003 et entreraient en vigueur le 1er mars 2005.  Il y avait une certaine 
flexibilité au regard des prescriptions de marquage énoncées à l'annexe 2 de la NIMP n° 15, ainsi que 
dans les exigences relatives au bois d'arrimage.  S'agissant des matériaux d'emballage en bois 
fabriqués, réparés ou recyclés avant le 28 février 2005 , les prescriptions de marquage n'entreraient pas 
en vigueur avant le 31 décembre 2007.  Les exigenc es relatives au bois d'arrima ge (sauf les éléments  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 31 
 
 
 ayant moins de six mm d'épaisseur) et au bois traité n'entreraient pas en vigueur avant le 
31 décembre 2007.  Ces produits pouvaient être fabriqués à partir d'un bois écorcé exempt 
d'organismes nuisibles.  Cette exigence avait été instaurée pour garantir la protection contre les 
infestations ou réinfestations postérieures à l'a pplication du traitement.  Les autorités des CE à 
Bruxelles procédaient à l'examen de la réglementation en vigueur, et toute modification serait portée à 
la connaissance du Comité. 
Autres problèmes 
25. Communautés européennes – Procédures d'agrém ent concernant les produits agricoles 
issus des biotechnologies 
Question soulevée par États-Unis  
Appuyés par Canada, Argentine, Australie, Philippines 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, pa ragraphes 102-105), mars 2002 
(G/SPS/R/26, paragraphes 33-35), ju in 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 
56-57), novembre 2002 (G/SPS/ R/28, paragraphes 69-72), 
WT/DS291/24, WT/DS292/18, WT/DS293/18 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Établissement d'un groupe spécial par l'ORD en août 2003, constitution 
du groupe en mars 2004 
120. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupa tions face à l'absence de procédure d'agrément 
concrètement applicable dans les Communautés européennes pour les produ its agricoles issus des 
biotechnologies.  Depuis 1998, l'agrément de ces produits faisait de facto  l'objet d'un moratoire.  Les 
États-Unis estimaient qu'en vertu de l'Accord SPS, les Communautés européennes étaient tenues 
d'avoir une procédure d'agrément concrètement applicable, et que les décisions relatives aux 
demandes en instance ne devraient pas être reporté es.  Les États-Unis ont  exhorté la Commission 
européenne à relancer la procédure d'agrément dès que possible.  Le Canada craignait que les 
Communautés européennes ne soient en train de modifier radicalement la réglementation sur les 
produits agricoles et alimentaires, de façon qu'elle  repose non plus sur les caractéristiques du produit, 
mais sur la façon dont il était fabriqué.  Le Ca nada estimait également que la nouvelle réglementation 
proposée par les CE était arbitraire dans la mesure où elle rendait obligatoire l'étiquetage de produits 
très raffinés, tels que les huiles, qui ne contenaient pas d'ADN ni de protéines détectables, alors qu'elle 
n'exigeait pas de contrôles similaires pour des prod uits susceptibles de présenter autant de risques, 
mais qui étaient obtenus grâce à d'autres méthodes d'élaboration telles que la sélection par mutation 
ou la mutagenèse.  En outre, la réglementation proposée établissait une discrimination contre les 
produits issus de produits génétiquement modifiés, mais pas contre les produits issus d'organismes 
génétiquement modifiés, comme le fromage et le vin.   Le Canada a fait valo ir que la réglementation 
proposée n'était pas proportionnée aux risques et manqua it de fondement scientifique.  En outre, elle 
était essentiellement inapplicable, comme le démont rait le seuil de 1 pour cent fixé pour la présence 
accidentelle d'OGM. 
121. La Commission européenne a réaffirmé qu'elle souhaitait permettre à la procédure d'agrément 
de se poursuivre et qu'elle prenait des mesures dans ce sens.  Lors de la réunion tenue récemment par 
le Conseil européen de l'environnement, un déba t très important avait ét é engagé au sujet des 
propositions présentées par la Commission en vu e de relancer la procédure d'agrément. 
122. En mars 2002, les États-Unis ont indiqué qu'au cun progrès n'avait été réalisé concernant la 
procédure d'agrément des CE malgré les déclarations  de plusieurs responsables de la Commission.  Ce 
moratoire de facto  avait entraîné pour les États-Unis des pe rtes d'exportations de produits agricoles de G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 32  
 
 plus de 200 millions de dollars EU par an.  Les nouveaux renseigne ments fournis en février 2002 par 
des responsables de la Commission selon lesquels la  procédure d'agrément serait relancée dans le 
courant de l'année 2002 étaient les bienvenus.  Le sentiment de frustration allait croissant dans les 
milieux commerciaux et politiques américains.  Les Ét ats-Unis se félicitaient de la création de 
l'autorité européenne de sécurité des aliments, mais  cela ne réglait pas le problème essentiel découlant 
du fait que la procédure d'agrément était à la merc i des préoccupations politiques des différents États 
membres des CE, au mépris de la science et de la prise rationnelle des décisions en matière de 
réglementation.  Le Canada, souscrivant aux rema rques des États-Unis, a dit que le moratoire de 
mars 1998 appliqué par les CE constituait une interdiction de facto  visant un large éventail de 
produits.  À ce titre, il violait non seulement l'A ccord SPS mais aussi l'article XI du GATT.  
L'Argentine a repris à son compte les préoccupati ons exprimées par les États-Unis et le Canada. 
123. Les Communautés européennes ont fait remarque r qu'il n'existait pas de procédures sur le 
plan international pour l'agrément de ces types de  produits.  Elles suivaient de près les travaux du 
Groupe de travail spécial du Codex sur les biotec hnologies.  Des efforts considérables avaient été 
déployés pour constituer un ensemble cohérent de textes législatifs afin de créer une procédure 
d'agrément pour les produits issus des biotechnol ogies, en vue de donner au producteur certitude 
juridique et transparence.  L'autorité de sécurité  des aliments des CE qui venait d'être créée était 
chargée de l'évaluation et de la divulgation du risque mais  le Parlement européen et les États membres 
avaient besoin de davantage de temps pour achever leurs travaux. 
124. En juin 2002, les États-Unis ont fait état de leur sentiment de fru stration devant la situation et 
déclaré qu'ils examinaient les mesures à prendre.  Le Canada a ajouté que le moratoire des 
Communautés européennes avait eu le même effe t qu'une interdiction des importations de certains 
produits qui aurait duré plus de quatre ans sans au cun fondement scientifique.  Le moratoire était 
source de perturbations commerciales et d'une di scrimination fondée sur les méthodes de production 
qui ne tenait pas compte de l'évaluation des risques.  Le Canada estimait que le  moratoire des CE était 
incompatible avec l'Accord SPS et avec le GA TT, et demandait aux Communautés européennes 
d'engager une procédure d'agrément fondée sur des pr incipes scientifiques et d' envisager, en outre, des 
mesures de substitution.  Les Communautés europé ennes ont répondu que la question était soumise à 
des procédures d'ordre politique, ainsi que cela av ait été mentionné précédemment.  Le Parlement 
européen analysait actuellement le problème et le Conseil des ministres devrait étudier les documents 
correspondants au cours des prochains mois.  Il ét ait nécessaire d'obéir aux procédures internes pour 
appliquer la directive proposée. 
125. En novembre 2002, les États-Unis ont déclaré que  le moratoire des CE avait entraîné environ 
1 milliard de dollars de pertes dans les exportations  américaines vers les CE.  Même certains hauts 
fonctionnaires de la Commission européenne avaien t publiquement déclaré que le moratoire était 
illégal.  Malgré l'adoption récente de la Directive 01/18 des CE, le moratoire restait en place et les 
échanges restaient bloqués.  Les Ét ats-Unis estimaient que la Commissi on avait l'autorité et le pouvoir 
d'agir face à ce moratoire illégal et avait choisi de ne pas le faire.  L'inaction de la Commission 
européenne à cet égard était un sujet de préoccupa tion croissante pour les États-Unis.  Le Canada 
partageait les préoccupations exprimées par les État s-Unis et regrettait l'incapacité des autorités 
européennes à prendre des mesures pour assurer que les États membres des CE respectent leurs obligations au titre de l'Accord SPS.  Le Canada demandait à la Commission européenne de lever le 
moratoire dès que possible. 
126. L'Australie s'est rangée à l'opinion exprimée par les États-Unis et le Canada quant au manque 
de fondement scientifique du moratoire des CE.  L'Australie était également préoccupée par les 
propositions connexes des CE concernant les alim ents et aliments pour animaux génétiquement 
modifiés, et la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM).  Elle 
demandait des précisions sur la question de savoir si les CE avaient effectué une évaluation 
scientifique des risques pour sa réglementation relative à la traçabilité ou si elle l'avait fondée sur une  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 33 
 
 
 norme internationale.  Dans leurs réponses antérieures, les CE avaient indiqué que les recherches 
entreprises avaient confirmé que les aliments et les plantes génétiquement modifiés et les produits 
dérivés mis au point et commercialisés jusque-là selon les procédures habituelles d'évaluation des risques n'avaient fait apparaître aucun risque nouveau pour la santé humaine ou l'environnement, 
au-delà des incertitudes habituelles entourant la phytogénétique classique ou des risques susceptibles 
de mettre en danger le niveau retenu de protection sanitaire et environnementale des CE.  Étant donné 
cette explication, l'Australie demandait des inform ations complémentaires sur le point de savoir en 
quoi, en l'absence d'un risque identifiable pour la  santé humaine, le système de traçabilité proposé 
était conforme aux prescriptions de l'Accord SPS. 
127. Les Philippines se sont associées aux préoccupations exprimées par les États-Unis et ont 
réaffirmé leur position en ce qui concerne la traçab ilité des OGM.  Les CE n'avaient apporté aucune 
preuve scientifique démontrant que les OGM n'étaient pas aussi sûrs que les organismes classiques et qu'il n'existait pas de mesures moins restrictiv es pour le commerce afin de gérer le risque. 
128. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission et les États membres des CE 
étaient déterminés à mettre en place un cadre réglem entaire pour permettre la libre commercialisation 
des OGM et produits à base d'OGM dans les CE, et s oulignaient que des progrès avaient été réalisés à 
cet égard.  Les CE demandaient que l'on fasse pre uve de patience et de compréhension sur ce dossier 
très sensible, qui était géré au plus haut niveau au sein des CE.   
HONGRIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA HONGRIE  
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 
26. Hongrie – Restrictions sur les produits bovins  
Question soulevée par Canada 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 16-17) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/230 
Solution: Problème réglé 
129. Le Canada a fait savoir que la Hongrie avait su spendu les importations de tous les produits à 
base de bœuf en provenance du Canada pour cause d' ESB, bien que le Canada soit exempt d'ESB et 
que l'ESB ne puisse être transmise par la semence bovine.  Le Canada était disposé à continuer de 
travailler avec les autorités hongroises pour résoudre cette question aussi rapidement que possible.  
Les États-Unis ont attiré l'attention sur le docum ent de l'OIE (G/SPS/GEN/230) qui donnait la liste 
des produits sans risque au regard de l'ESB, et ont  encouragé les Membres à réexaminer les mesures 
qu'ils avaient prises en conséquence.  La Hongrie  a indiqué que plusieurs Membres ayant récemment 
imposé des prohibitions à l'importation à l'encont re de certains pays exempts d'ESB, les 
consommateurs hongrois avaient commencé à douter de la salubrité des animaux et des produits en 
provenance de ces pays.  Les autorités hongroi ses avaient fait du test du prion une condition 
obligatoire de la délivrance de licences vétérinaires d'importation pour le bétail vif, la viande fraîche 
et les produits carnés frais d'origine bovine n'ayan t pas subi de traitement thermique.  La semence 
bovine n'était pas soumise aux restrictions à l'importation. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 34  
 
 130. En septembre 2004, le Canada a fait savoir que la question des restrictions imposées par la 
Hongrie sur les produits bovins avait été résolue. 
27. Hongrie – Restrictions sur les produits du porc  
Question soulevée par Canada 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 31-32) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé 
131. Le Canada a signalé que depuis janvier 2001, l es importateurs hongrois de produits du porc 
en provenance du Canada n'avaient pu obtenir de certificats d'importation auprès des services 
vétérinaires hongrois.  Une perturbation similaire s' était produite l'année précédente, et des entretiens 
bilatéraux avaient permis de résoudre la difficu lté.  Le Canada a demandé à la Hongrie de 
recommencer à délivrer des permis d'importer, ou de  fournir une explication scientifique valable pour 
justifier la mesure.  La Hongrie a évoqué les crai ntes d'une transmission de l'ESB et la contamination 
croisée des denrées alimentaires;  elle était dispo sée à engager des consultations bilatérales sur la 
question.  Le Canada a demandé des précisions sur le bien-fondé des craintes de contamination 
croisée des produits d'alimentation du fait de l'importation de viande de porc congelée. 
132. En septembre 2004, le Canada a fait savoir que la question des restrictions imposées par la 
Hongrie sur les produits du porc avait été résolue. 
ISLANDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ISLANDE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
28. Islande – Notification concernant la viande et les produits carnés   
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2000 (G/SPS/R/18, paragraphe 27) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/ISL/1 
Solution: Problème réglé 
 
133. L'Argentine a manifesté son intérêt pour la notif ication de cette mesure  qui permet d'importer 
en Islande de la viande sans lu i faire subir de traitement thermi que, car elle ouvrait le marché à 
l'entrée de bœuf de meilleure qualité, même si cela n'apparaissait pas clairement à la lecture de la 
notification.  L'Islande a confir mé que la viande pouvait être im portée sans subir de traitement 
thermique, sous réserve de la présentation de tous les certificats et documents nécessaires.   
134. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la  question de la notification de l'Islande 
concernant la viande et les produits carnés avait été réglée.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 35 
 
 
 INDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 29. Inde – Interdiction concernant la cire alimentaire 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 38-39) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Non notifiée 
 
135. Les États-Unis ont dit que le 13 août 2003, le Mini stère de la santé et de la famille de l'Inde 
avait publié au Journal officiel le règlement n°  GSR 656, qui modifiait la Loi de 1955 sur la 
prévention du frelatage des aliments en interdisant la vente des fruits et légumes frais enrobés de cire, 
d'huile minérale ou de colorant.  Cette modification menaçait les e xportations américaines de produits 
horticoles à destination de l'Inde et n'avait p as été notifiée à l'OMC.  Les nouvelles prescriptions 
allaient au-delà des exigences du Codex et avaien t été adoptées sans justification scientifique.  De 
plus, en raison de la longue traversée maritime vers  les ports de l'Inde, l'exportation de fruits et de 
légumes américains sans cirage ne constituait pas une solution viable.  Le cirage était un traitement 
vital, indispensable pour préserver la durée de conser vation des produits.  L'Inde était invitée à notifier 
le règlement en question à l'OMC, de sorte que les Membres aient la possibilité de formuler des 
observations à ce sujet. 
136. L'Inde a répondu que la mesure en question avait été précédemment publiée sous forme de 
projet (règlement n° GSR 852) par le Ministère de la santé, qui avait alors fait appel aux observations 
de toutes les parties intéressées.  Sa mise en œuvr e faisait suite à la multiplication des cas d'utilisation 
de cires douteuses et de frelatage d'aliments au moyen de substances chimiques dangereuses.  Ce 
problème concernait aussi les commerçants et les vendeurs nationaux de produits alimentaires.  La question du cirage des fruits et légumes était en cours d'examen par un groupe  d'experts, sous les 
auspices du Ministère de la santé.   
Santé des animaux et zoonoses 
Autres questions concernant la santé des animaux  30. Inde – Restrictions dues à la grippe aviaire 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par États-Unis 
Dates auxquelles a été soulevée 
cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 18-20), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphes 42-43), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 59-60) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IND/13/Add.1, G/SPS/N/IND/14 
Solution:   Non notifiée 
 
137. Les Communautés européennes ont fait part de  leur inquiétude relativement aux mesures 
appliquées par l'Inde le 3 mars 2004 sur les importati ons d'oiseaux vivants et de viande fraîche de 
volaille et de ses produits en raison de la grippe aviaire.  Ces mesures n' avaient pas été notifiées, G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 comme le prescrivait l'Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques pour la santé  qui étaient associés à ces importations puisque 
les Communautés européennes étaient exemptes de la grippe aviaire hautement pathogène.  L'Inde a 
été priée de lever les restrictions imposées sur les produits provenant des CE.  Les États-Unis ont dit 
qu'ils partageaient les inquiétudes des Communautés européennes. 
138. L'Inde a expliqué que les restrictions impos ées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires en vue de contrer la mena ce émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène.  Les mesures étaient destiné es à protéger les agriculteurs, pour lesquels la 
production de volailles représentait une source essentielle de revenu.  L es retards dans la déclaration 
des nouveaux cas avaient pour effet d' accroître le risque de propagati on du virus dans d'autres pays.  
En outre, les volailles infectées par le virus ne m ontraient pas toujours de signes cliniques de la 
maladie.  Une fois que la maladie serait introduite  dans le pays, il serait impossible de contrôler sa 
propagation.  L'Inde prenait toutes les mesures néce ssaires pour recueillir l'information sur les efforts 
en vue de contenir la maladie à l'échelle m ondiale et acceptait avec plaisir les renseignements 
communiqués par les Membres exporta teurs exempts de la maladie. 
139. En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde continuait d'appliquer des 
interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles en provenance de plusieurs pays, 
sous prétexte de faire face à la grippe aviaire hautement pathogène.  L'Inde a été priée de revoir 
l'interdiction en vigueur et de lever toutes les rest rictions frappant les produits avicoles en provenance 
des Communautés européennes.  L'Inde a répondu que les mesures interdisant l'importation de volailles et de produits avicoles avaient été mises en œuvre à titre temporaire.  De nouvelles flambées 
de grippe aviaire hautement pathogène avaient été signalées pas plus tard que le 4 juin 2004 dans 
certains Membres de l'OMC, mais pas sur le terr itoire des Communautés européennes.  Étant donné 
que la production avicole en Inde représentait gé néralement une activité familiale, les autorités 
indiennes étaient particulièrement préoccupées par le  risque de développement  humain de la maladie. 
140. En octobre 2004, les Communaut és européennes ont indiqué que l'Inde avait présenté le 
7 juillet et le 6 août deux notifications informant les Membres de l'assouplissement de l'interdiction 
pour un certain nombre de produits.  Cependant, l'in terdiction était une mesure disproportionnée par 
rapport au risque, et certaines des mesures imposées  par l'Inde ne reposaient sur aucun fondement 
scientifique.  L'interdiction devrait se confiner a ux régions touchées par la maladie, conformément 
aux lignes directrices et aux recommandations de l'OI E.  L'Inde était invitée à revoir son interdiction 
et à mettre ses mesures en confor mité avec les dispositions de l' Accord SPS.  L'Inde a dit que 
l'interdiction était une mesure temporaire dont la mi se en œuvre faisait suite aux flambées d'influenza 
aviaire à travers le monde.  La situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis l'imposition de 
l'interdiction en février 2004.  L'interdiction visant l'importation d es volailles vaccinées et des œufs 
exempts d'organismes pathogènes spécifiques avait été levée en juillet 2004.  Un examen subséquent 
effectué par un groupe d'experts avait conduit au maintien de l'interdiction sur l'importation de 
certains produits tels que les volailles vivantes, l es volailles crues et la viande porcine.  L'Inde 
autorisait toutefois l'importation de produits transf ormés provenant de pays touchés par l'influenza 
aviaire hautement pathogène et continuait de suivre l'évolution de la situation.    G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 37 
 
 
 Préservation des végétaux 
31. Inde – Restrictions à l'importation phytosanitaires 
Question soulevée par États-Unis, Communautés européennes 
Appuyés par Communautés européenn es, Canada, Chili, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 23-31), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphes 22-24), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 45-46) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/IND/12 et Add.1 
Solution: Modifications du Décret de 2003 sur la phytoquarantaine 
relatives aux produits d'emba llage en bois massif 
 
141. Les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations vis-à-vis des nouvelles prescriptions 
imposées par l'Inde en matière de fumigation, entrées en vigueur les 1er janvier et 6 février 2004.  Ce 
règlement a été  notifié à l'OMC le 4 mars 2004 seulement sous la cote G/SPS/N/IND/12, et les 
Membres n'ont pas eu la possibilité de formuler d es observations.  Pour ce qui était des amandes, la 
phosphine avait été utilisée efficace ment comme traitement contre les ravageurs qui préoccupaient 
l'Inde avant l'imposition du nouveau règlement.  Ce traitement était reconnu par la documentation 
scientifique qui avait été soumise à l'Inde pour examen .  L'Inde avait été priée de prendre en compte 
cette information et de réviser ses mesures en con séquence.  S'agissant des produits d'emballage en 
bois massif, les mesures prises par l'Inde s'écartaient sensiblement de la NIMP no 15, particulièrement 
sur le plan des prescriptions en matière de docum entation phytosanitaire et eu égard au manque de 
justification scientifique des prescriptions concernant  le traitement.  En vertu du nouveau règlement,  
l'envoi et le produit d'emballage de vaient être traités, ce qui imp liquait que les envois non traités ou 
dépourvus de certification phytosanitaire ne seraient pas autorisés à entrer en Inde.  De plus, la 
prescription de l'Inde selon laquelle le produit d'emballage devait être  traité au bromure de méthyle 
pendant 32 heures excédait la prescr iption de la NIMP n° 15 fixant la  durée du traitement à 16 heures.  
L'Inde était priée de fournir une justification scien tifique de cette divergence ou de réviser ses mesures 
en conséquence. 
142. Les Communautés européennes ont rejeté la pr étention de l'Inde selon laquelle ces mesures 
étaient conformes aux normes internationales et de ce fait n'avaient pas besoin d'être notifiées.  Le 
délai de deux mois pour notifier l'OMC après la mi se en œuvre des mesures privait les pays de la 
possibilité de formuler des observations à leur su jet.  Les Communautés eu ropéennes demandaient à 
l'Inde de retarder la mise en œuvre de ces nouvell es mesures jusqu'à l'expiration de la période de 
60 jours prévue normalement pour présenter des ob servations.  Le Canada a dit partager la 
préoccupation concernant la durée insuffisante de la  période prévue pour les observations et a dit 
avoir eu connaissance des nouvelles prescriptions  lorsque des exportations canadiennes de 
légumineuses à destination de l'Inde  ont été re jetées.  L'Inde était temporairement convenue 
d'accepter les envois de légumineuses sans fumigation jusqu'au 30 avril 2004.  Toutefois, le refus par 
l'Inde d'envisager d'autres solutions que le traite ment par fumigation était inacceptable, compte tenu 
du fait que le climat canadien rendait la fumigation inutile.  De plus, le Canada était exempt des 
parasites en question depuis deux décennies et ava it expédié des produits en Inde pendant plusieurs 
années sans le moindre problème.  Il priait instamment l'Inde de recourir aux mesures les moins restrictives pour le commerce ainsi que le stipula it l'Accord SPS.  Le Chili et la Nouvelle-Zélande 
partageaient les préoccupations exprimées par les pays ci-dessus, particulièrement celles qui se 
rapportaient aux prescriptions en matière de certificat ion et à l'insuffisance de la période allouée pour 
présenter des observations. 
143. L'Inde a expliqué que le Décret sur la phyt oquarantaine visait à simplifier le régime de 
quarantaine existant de l' Inde pour les végétaux, qui reposait anté rieurement sur plus ieurs instruments, G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 dont la Loi de 1914 sur les insectes destructifs et ravageurs et le Décret de 1989 portant 
réglementation des importations de co ton, de végétaux, de fruits et de  semences en Inde.  Le nouveau 
décret abrogeait et remplaçait ces instruments et comblait le vide juridique présent dans les anciens 
textes sur la phytoquarantaine, notamment eu égard aux nouvelles questions émergentes dans 
l'agriculture mondiale, telles les OGM, le matériel  génétique, les végétaux transgéniques, les insectes 
vivants, les champignons et les agents de contrôle biologique.  Le Décret du 18 novembre  2003 sur la 
phytoquarantaine était entré en vigueur le 1
er janvier 2004 mais certaines dispositions n'avaient été 
appliquées que le 1er avril 2004.  Cette réglementation avait été mise à disposition sur le site Web 
immédiatement après sa publication, et un certain  nombre de partenaires commerciaux de l'Inde 
avaient cherché à obtenir des éclaircissements par le biais de contacts bilatéraux.  L'Inde avait modifié 
son décret sur la phytoquarantaine le 6 février 2004 pour  le rendre plus clair et prendre en compte les 
préoccupations des Membres. 
144. S'agissant des préoccupations exprimées par les Ét ats-Unis, la fumigation à la phosphine, bien 
qu'utile pour fins de contrô le de la qualité, ne  constituait pas un traitement efficace contre les parasites 
dans les amandes.  En tout état de cause, l'I nde acceptait d'examiner les documents de recherche 
présentés par les États-Unis et demandait aux Membres de communiquer leurs observations sur la 
question.  S'agissant des produits d'emballage en bois massif, l'Inde exigeait que tout l'envoi soit traité 
s'il contenait des produits agricoles mais sinon, acce pterait un traitement conformément à la NIMP 
n° 15.  Les certificats phytosanitaires étaient requis si  le pays exportateur n'avait pas appliqué les 
prescriptions de la NIMP n° 15 quant au traiteme nt.  Quant aux préoccupati ons du Canada, le nouveau 
décret contenait une disposition tem poraire permettant l'assouplissement  de certaines conditions si le 
dédouanement d'envois suscitait des difficultés.  Les envois de légumineuses canadiennes importées 
entre le 31 décembre 2003 et le 30 avril 2004 seraient dé douanés, et cette décision était étendue à tous 
les partenaires commerciaux de l'Inde.  La nouve lle réglementation était fondée sur des principes 
scientifiques, mais l'Inde acceptait de considérer d'autres mesures proposées par le Canada si celui-ci 
était en mesure de prouver qu'elles étaient efficac es.  L'Inde avait notifié ces mesures à l'OMC le 
4 mars 2004 et la date limite pour présenter des ob servations à leur sujet était le 30 avril 2004. 
145. En juin 2004, les Communautés européennes ont  fait part de leurs préoccupations quant aux 
restrictions à l'importation imposées par l'Inde en ra pport avec la phytoquarantaine.  Si l'Inde avait 
modifié la composante relative aux produits d'emballage en bois de ces mesures pour s'aligner sur les  
normes internationales, des préocc upations subsistaient concernant toute une série d'autres mesures 
ayant un impact négatif sur le commerce.  L'I nde n'avait pas produit de données scientifiques les 
justifiant.  Les Communautés européennes croya ient savoir que, conformément à l'approche 
réglementaire suivie par l'Inde dans ce domaine, un grand nombre de catégories de produits étaient 
frappées d'une interdiction avant mê me que des évaluations du risque phytosanitaire n'aient été 
effectuées pour déterminer si une interdiction se justifiait.  Étant donné qu'aucune norme 
internationale n'existait pour un grand nombre des pr oduits interdits, l'Inde de vrait, conformément à 
l'Accord SPS, effectuer une évaluation du risque phyt osanitaire avant de mettre en œuvre une mesure.  
Le Canada, la Nouvelle-Zélande et  les États-Unis ont dit partager les préoccupations des CE.  Le 
Canada comme la Nouvelle-Zélande ont souligné que les Membres n'av aient pas eu la possibilité de 
formuler des observations au sujet de ces mesures, i ndiquant que les autorités de leurs pays respectifs 
avaient engagé des discussions bilatérales avec l'Inde pour essayer de résoudre cette question. 
146. L'Inde a fait savoir qu'elle ava it repoussé la mise en œuvre de ces mesures jusqu'à ce que les 
observations sur le document G/SPS/N/IND/12 aient pu être étudiées.  Le Ministère de l'agriculture 
s'était également entretenu sur une base bilatérale avec d'autres Membres de leurs préoccupations phytosanitaires et avait parfois o ffert des solutions à court terme pour régler ces problèmes.  L'Inde 
avait par exemple accepté tous les envois importés de végétaux et de matériel végétal jusqu'au 
30 juin 2004 afin d'octroyer aux Membres exportate urs une période d'adaptation suffisamment longue.  
Comme certains Membres l'avai ent indiqué, certaines des dispositions du Décret sur la  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 phytoquarantaine de 2003 avaien t déjà été modifiées, y compris les dispositions relatives au 
traitement des produits d'emballage en bois massif, ces modifications ayant été notifiées au Secrétariat 
147. En octobre 2004, les États-Unis ont rappelé  que la question des prescriptions imposées par 
l'Inde pour la fumigation au bromure de méthyle d'un grand nombre de produits d'origine américaine 
avait été soulevée à la réunion précédente du Comité.  Les prescriptions de fumigation avaient été 
adoptées en novembre 2003, mais elles n'avaient été notifiées qu'en janvier 2004, deux mois après 
l'entrée en vigueur de la mesure .  Dans le cadre de discussions bilatérales avec l'Inde, il avait été 
convenu que l'importation des amandes américaines se rait régie par les pre scriptions antérieures 
jusqu'au mois de juin 2005.  La phosphine ét ait un traitement efficace et éprouvé contre les 
organismes de quarantaine et les ravageurs de denr ées stockées s'attaquant aux amandes.  Néanmoins, 
les États-Unis poursuivaient leurs recherches en  vue de trouver des solutions à long terme aux 
préoccupations de l'Inde.  L'Inde a répondu que les États-Unis avaient communiqué des 
renseignements et des données sur l'efficacité de la phosphine en tant que pr oduit de fumigation.  
Toutefois, en attendant que des données de terra in soient disponibles, l'admission des amandes 
américaines sur le territoire indien serait assujettie à une fumigation au port d'entrée. 
Autres problèmes 32. Inde – Absence de notification concernant diverses mesures SPS 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Communautés européennes, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2004 (G/SPS/R/34, para graphes 52-54), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 80-82) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/R/33 (paragraphes 23-31) 
Solution:   Non notifiée 
 148. Les États-Unis ont indiqué que l'absence de notif ication ou la notification tardive de mesures 
SPS par l'Inde avaient perturbé inutilement les écha nges et créé un environnement incertain pour le 
commerce.  L'Inde a été priée de se conformer aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord SPS en notifiant toutes ses mesures SPS à l'OMC et en prévoyant pour les Membres un délai 
raisonnable pour étudier les notifications et formuler des observations.  L'Australie, les Communautés 
européennes et la Nouvelle-Zélande ont dit partager  les préoccupations soulevées par les États-Unis.  
L'Inde a indiqué que son pays att achait une grande importance à la transparence.  S'agissant du Décret 
de 2003 sur la phytoquarantaine adopté par l'Inde , des explications avaient déjà été fournies aux 
Communautés européennes, et la question avait été dé battue lors de la réunion de mars du Comité.  
L'Inde avait notifié la mesure le 4 mars 2004 en prévoyant une période de 60 jours pour les 
observations et avait veillé à ce que les échanges ne soient pas restreints du fait d'un retard dans la 
présentation de la notification. 
149. En octobre 2004, les États-Unis se sont dits  encore préoccupés par la non-notification des 
mesures de l'Inde qui créait des incertitudes chez les exportateurs.  L'Inde était donc invitée à notifier 
ses mesures SPS et à ménager un délai raisonnabl e pour la présentation des observations.  Les 
Communautés européennes ont dit partager les pr éoccupations des États-Unis tout en invitant 
instamment tous les Membres à notifier leurs me sures SPS.  Les Communautés européennes avaient 
eu une réunion bilatérale avec l'Inde , et elles étaient optimistes quant à l'amélioration du respect des 
obligations de transparence par celle-ci.  L'Inde a dit qu'elle veillerait au respect de ses obligations. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 INDONÉSIE 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 33. Indonésie – Restrictions à l'importation de produits laitiers  
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 17-18), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 54-55), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 72-73), juin 2003 (G/SPS/R/30, paragraphe 43), 
mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 50-51) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement, G/SPS/GEN/324 
Solution: Problème réglé 
 150. L'Argentine a déclaré qu'à la suite de l'épid émie de fièvre aphteuse qui a sévi en 2001, 
l'Indonésie avait interdit l'importation des produits la itiers, en contradiction avec l'Accord SPS et les 
directives de l'OIE.  Le Code de l'OIE disposait en  particulier que les produits laitiers devaient être 
acceptés si les autorités sanitaires du pays exporta teur certifiaient que les prescriptions nécessaires 
avaient été adoptées.  Les autorités indonésienn es n'avaient pas donné la possibilité au Service 
national de santé et de qualité des produits agroal imentaires (SENASA) de certifier les prescriptions 
établies par l'OIE.  L'Indonésie a indiqué que les r estrictions à l'importation appliquées aux produits 
argentins pour cause de fièvre aphteuse étaient ap plicables uniquement au lait frais.  Les autres 
produits laitiers, notamment le lait écrémé, le beurre , le fromage et les yaourts ne faisaient l'objet 
d'aucune restriction.  Les restrictions concernant le lait frais tenaient au fait que l'Argentine n'était pas 
répertoriée par l'OIE parmi les pays comporta nt des zones exemptes de fièvre aphteuse. 
151. En novembre 2002, l'Argentine a indiqué que certaines difficultés pratiques empêchaient 
toujours les produits laitiers, autres que le lait liquide , d'entrer en Indonésie.  L'Indonésie a précisé que 
dès que l'Argentine aurait rempli les premières di spositions du questionnaire qui lui serait envoyé, 
l'Indonésie enverrait une équipe d'inspection en Arge ntine.  Elle espérait que cela permettrait de 
résoudre le problème. 
152. En avril 2003, l'Argentine  a indiqué qu'elle  avait rempli le questionnaire et renouvelé son 
invitation à l'Indonésie, mais cette dernière n'ava it pas encore envoyé d'équipe d'inspection.  Les 
restrictions à l'importation de la it en provenance d'Argentine deme uraient et l'Argentine demandait 
des clarifications de l'Indonésie.  L'Indonésie a rappelé qu'un questionnaire avait été envoyé à 
l'Argentine le 27 janvier 2003.  Sur cinq installatio ns laitières en Argentine, une seule faisait l'objet 
des contrôles nécessaires.  Si l'Argentine fourni ssait des renseignements sur ses programmes de lutte, 
un fonctionnaire chargé de l'enquête serait dép êché en Argentine pour effectuer un examen des 
installations laitières sur le terrain.  L'Indonési e n'avait pas de doute que de nouvelles initiatives 
bilatérales régleraient la question. 
153. En juin 2003, l'Argentine a signalé que d'importants progrès avaient été réalisés en vue de 
régler le problème.  L'Indonésie a confirmé qu'à la su ite de consultations bilaté rales, les parties étaient 
convenues que des inspecteurs indonésiens se rendraient en Argentine. 
154. En mars 2004, l'Argentine a informé les Membres que des fonctionnaires indonésiens avaient 
mené une analyse des risques sur les produits laitiers argentins et avaient conclu que les exportations  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 de l'Argentine ne posaient pas de  menace associée à la fièvre aphteuse.  Les restrictions frappant 
l'Argentine ont été levées et la question a été considérée comme réglée.  L'Indonésie a fait savoir qu'une équipe d'inspecteurs indonésiens avait visité l'Argentine du 12 au 20 janvier 2004, et que le  
système de surveillance de la fièvre aphteuse établi par l'Argentine avait été jugé satisfaisant.  Deux 
des cinq installations inspectées répondaient aux nor mes indonésiennes et étaient habilitées à exporter 
du lait en poudre en Indonésie tant et aussi longtemps qu'elles continueraient de répondre aux 
prescriptions recommandées par l'OIE en matière de lutte contre la fièvre aphteuse. 
34. Indonésie – Restrictions po ur cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par Brésil 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphes 92-93) (voir aussi 
point 85), octobre 2003 (G/ SPS/R/31, paragraphes 35-36), 
juin 2004 (G/SPS/R/34, para graphes 34-35), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 53-55) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/240 
Solution: Non notifiée 
 
155. L'Argentine a signalé qu'elle avait fait part de ses préoccupations concernant les restrictions 
appliquées par l'Indonésie à certains produits en raison  de la fièvre aphteuse.  Bien que l'Indonésie ait 
informé l'Argentine que certains produits avaient ét é reclassés, aucun changement n'avait été mis en 
œuvre et l'Argentine ne pouvait toujours pas expor ter les produits concernés, principalement des 
légumes et du maïs.  L'Indonésie a déclaré que l'inte rdiction concernant le maïs argentin avait été 
levée en août 2001.  L'Indonésie comptait avoir de nouveaux entretiens bilatéraux. 
156. En octobre 2003, l'Argentine a rappelé que les restrictions indonésiennes allaient au-delà des 
recommandations de l'OIE (G/SPS/GEN/240) et visaient  des produits qui n'étaient pas touchés par la 
fièvre aphteuse, comme les céréales .  L'Argentine a demandé à l'Indonésie soit de fournir des preuves 
scientifiques à l'appui de ces mesures, soit de les le ver.  L'Argentine avait fourni des documents lors 
d'une réunion bilatérale informelle avec l'Indonésie et proposé une visite d' experts pour régler la 
question.  L'Indonésie a dit que la fièvre aphteuse présentait un grave risque parce que son pays était 
exempt de la maladie.  L'interdiction ét ait revue périodiquement  et pouvait s'appliquer 
temporairement.  Une visite d'experts indonésiens ét ait à l'examen.  Des progrès étaient en cours sur 
cette question dans le cadre de consultations avec l'Argentine, et l'Indonésie tiendrait le Comité 
informé de l'évolution de la situation. 
157. En juin 2004, l'Argentine a indiqué que le bœ uf  argentin restait interdit en dépit des 
demandes répétées qu'elle avait adressées au servi ce vétérinaire indonésien.  L'Indonésie exigeait que 
les produits bovins proviennent de zones déclarées  indemnes de fièvre aphteuse depuis 12 mois et 
dans lesquelles aucune campagne de vaccination n'avait été effectuée au cours des trois années 
précédentes.  Ces mesures allaient au-delà des r ecommandations officielles de l'OIE et l'Indonésie 
n'avait pas produit de preuves scientifiques justifiant de telles mesures restrictives.  L'Indonésie a fait 
observer que cette question avait été débattue dans  le cadre de réunions bilatérales tenues avec 
l'Argentine.  L'importation de ruminants et de pr oduits issus des ruminants en provenance de pays 
ayant un statut endémique ou un statut de zone exempte de fièvre aphteuse avec vaccination était 
interdite en attendant une nouvelle décision de la  Commission indonésienne d'experts de la santé 
publique vétérinaire et de la santé animale.   
158. En octobre 2004, l'Argentine a fait savoir que l'Indonésie continuait d'interdire l'importation 
de bœuf argentin.  L'Indonésie a été invitée à se conformer aux recommandations de l'OIE ou à présenter une analyse des risques pour justifier ses mesures.  Le Brésil partageait les préoccupations G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 de l'Argentine.  L'Indonésie avait interdit l'importati on du soja et des produits du soja en provenance 
de régions brésiliennes ayant le statut de zones ex emptes de la fièvre aphteuse avec vaccination.  Les 
mesures imposées par l'Indonésie étaient incomp atibles avec les lignes directrices et les 
recommandations de l'OIE et avec l'article 6 de l'Accord SPS. 
159. L'Indonésie a expliqué que tout pays souhaitant exporter des produits vers l'Indonésie devait 
être exempt de la fièvre aphteuse et de la pest e bovine, ainsi que l'exigeait le décret adopté en 1992 
par le Ministère indonésien de l'agriculture.  Les pays qui remplissaient cette condition étaient 
autorisés à exporter vers l'Indonésie.  Dans le c as de l'Argentine, les importations avaient été 
autorisées lorsque le pays avait été reconnu exempt de  la fièvre aphteuse en 2000.  Ces importations 
avaient toutefois été suspendues par la suite, lorsqu'un foyer d'infection s'était déclaré.  L'OIE n'avait 
pas reconnu l'Argentine et le Brésil comme zones ex emptes de la fièvre aphteuse avec vaccination.  
Les mêmes conditions s'appliquaient au soja et aux produits du soja, et les importations sur le 
territoire indonésien seraient autorisées dès que les fl ambées d'infection auraient été maîtrisées.   
JAPON 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
35. Japon – Réglementation des additifs alimentaires 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 35-37) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
160. Les Communautés européennes ont déclaré que le urs autorités avaient établi une liste de 
substances, y compris d'additifs alimentaires, d'arôm es, d'ingrédients et de solvants d'extraction qui 
n'étaient pas officiellement auto risés par la loi japonaise, mais pouvaient constituer des obstacles à 
l'accès de produits alimentaires au marché japonais.  Certains additifs avaient déjà été autorisés par le 
Japon à d'autres fins.  Elles demandaient au Japon d' approuver la liste des substances qui avaient été 
évaluées par elles-mêmes sur des b ases scientifiques, et signalaient que toutes ces substances avaient 
été évaluées au niveau international par le Comité scientifique de la Commission du Codex 
Alimentarius.  Les CE ont indiqué que plusieurs réunions bilatérales avaient déjà eu lieu.  Les 
États-Unis partageaient les préoccupations exprimée s par les CE et ont invité le Japon à envisager 
d'accélérer l'approbation de ces additifs alimentaires qui étaient d'usage courant et considérés comme 
sûrs. 
161. Le Japon a indiqué qu'une nouvelle mesure avait récemment été adoptée pour évaluer 
l'innocuité des additifs alimentaires et la nécessité de leur utilisation, ainsi que pour autoriser leur 
usage.  Les autorités japonaises étaient en train de dresser une liste d'additifs alimentaires considérés 
comme sûrs et nécessaires pour certains aliments.  L' utilisation d'additifs alimentaires variait d'un pays 
à l'autre selon ses coutumes et habitudes et plusieur s additifs autorisés par les CE ne l'étaient pas au 
Japon et inversement.  Il a proposé de poursuivre l es consultations bilatérales sur cette question.   
162. En janvier 2005, le Japon a fait savoir que les additifs alimentaires, y compris les 
aromatisants, pouvaient être utilisés seulement lorsque le Ministre de la santé, du travail et de la 
prévoyance sociale les avait dési gnés comme étant peu susceptibles de constituer un risque pour la  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 santé en vertu de la Loi sur l'hygiène alimentaire.  S'agissant de l'utilisation d'additifs alimentaires, il 
convenait de déposer une dema nde auprès du Ministre.   
163. En outre, depuis 2002, le Japon av ait donné la priorité à l'auto risation de certains additifs 
alimentaires, y compris ceux proposés par les Co mmunautés européennes et ceux dont l'innocuité 
avait été prouvée par le Comité mixte FAO/OMS d' experts des additifs alimentaires (JEFCA).  Le 
Ministre avait mis en place les procédures nécessaires pour prendre l'avis de la Commission de la 
sécurité sanitaire des aliments au sujet de 29 additif s, y compris de neuf aromatisants, pour lesquels 
une documentation complète avait été préparée.  Sur les 29 substances, quatre additifs (y compris trois 
aromatisants) avaient été déclarés additifs alimentaires autorisés en décembre 2004.  Cette 
information a été communiquée aux Communautés européennes lors du dialogue Japon-CE pour la 
réforme de la réglementation et à d'autres occasions .  Pour accélérer et faciliter les évaluations des 
substances par le Japon, les Communautés européenn es ont été priées de fournir la documentation à 
l'appui de l'évaluation scientifique qu'elles avaient elles-mêmes réalisée. 
36. Japon – Modification de la Loi sur l'hygiène alimentaire 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par Corée 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 40-42) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/84, G/SPS/N/JPN/86 
Solution: Non notifiée 
 
164. La Chine s'est déclarée préoccupée par la m odification de la Loi japonaise sur l'hygiène 
alimentaire et les procédures suivies par le Japon.  La notification de mesures d'urgence 
(G/SPS/N/JPN/84) présentée par le Japon le 18 juillet 2002 indiquait que la modification interdisant la 
vente, la fabrication et l'importation de certain s aliments, additifs alimentaires et appareils et 
contenants/conditionnements, dans les cas où des alim ents présents en quantités considérables étaient 
présumés être non conformes aux dispos itions de la Loi sur l'hygiène alimentaire, entrerait en vigueur 
le 7 septembre 2002.  Une notification de mesures d'urgence analogue a été faite le 7 septembre 2002 
(G/SPS/N/JPN/86).  La Chine contestait la pertinen ce de l'utilisation des notifications de mesures 
d'urgence, car elles ne permettaie nt pas aux Membres de faire d'observations avant l'entrée en vigueur 
des mesures.  La Chine demandait au Japon de f ournir les preuves scientifiques, y compris une 
analyse du risque, à l'appui des mesures prises.  La Corée a indiqué qu'elle avait demandé le 
3 septembre 2002 des informations sur la modificat ion de la loi japonaise et attendait la réponse du 
Japon. 
165. Le Japon a indiqué qu'il avait déjà reçu des observations détaillées de la Chine sur la 
modification de la Loi sur l'hygiène alimentaire dans le cadre de l'Examen de la politique 
commerciale du Japon.  Le recours à une notifica tion de mesures d'urgence était conforme aux 
procédures recommandées relatives à la  transparence.  Cependant, le Japon était disposé à approfondir 
cette question bilatéralement avec la Chine. 
166.  En février 2005, le Japon a fait savoir qu'il avait répondu aux observations de la Chine 
concernant la notification G/SPS/N/JPN/86 en novembre 2002 et qu'il n'avait, depuis lors, reçu aucune objection de la Chine. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 37. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/104 sur la révision des normes et des spécifications 
concernant les aliments et les additifs 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 45-46) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/104 
Solution: Non notifiée 
 
167. La Chine s'est dite préoccupée par les limites maximales appliquées par le Japon à plusieurs 
résidus de pesticides, notamment celles relatives  aux chlorpyrifos.  Les limites applicables aux 
chlorpyrifos dans l'épinard et d'autres produits ne se fondaient pas sur d es critères scientifiques. 
168. Le Japon a dit que les réponses aux questions s oulevées par la Chine avaient été fournies par 
l'intermédiaire de l'ambassade du Japon en Chine.   En ce qui concernait les limites maximales de 
résidus (LMR) pour l'épinard, ce produit n'était pas visé par la notification.  Les LMR applicables aux 15 pesticides s'appuyaient sur des évaluations de risques toxicologiques, notamment des données sur 
les résidus, et n'étaient pas plus rigoureuses que les normes du Codex. 
169. En février 2005, le Japon a fait savoir qu'il n'av ait reçu aucune objection de la Chine depuis 
qu'il avait répondu aux préoccupations qu'elle avai t exprimées en octobre 2003 et participé aux 
consultations bilatérales Japon-Chine en décembre 2004. 
38. Japon – Notification G/SPS/N/JPN/121 sur les normes et spécifications concernant les 
additifs alimentaires 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 70-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/JPN/121 
Solution: Non notifiée 
 
170. La Chine a appelé l'attention sur la notification G/SPS/N/JPN/121 du Japon, relative aux 
limites maximales de résidus (LMR) proposées pour le fongicide Boscalid.  Parmi les produits visés 
par cette proposition de LMR figuraient des produits d' origine animale, bien que le champ d'utilisation 
du Boscalid se limite à quelques produits dont le soja  et les fruits.  En outre, les LMR pour le Boscalid 
variaient en fonction du produit;  par exemple, la li mite maximale était de 15 ppm pour les fraises et 
de 3,5 ppm pour d'autres produits.  Le Japon a été prié d'expliquer ces différences et de fournir des 
preuves scientifiques justifiant l'étab lissement de LMR pour le Boscalid. 
171. Le Japon a dit que les mesures japonaises s'inspiraient en partie des normes adoptées pour le 
Boscalid par l'Agence américaine de protection de l'environnement (EPA), ce qui incluait les produits 
visés par les LMR.  Le Boscalid étant un produit p hytosanitaire nouvellement enregistré au Japon, il 
était nécessaire d'établir des LMR pour garantir la salubrité des aliments.  Les données nationales 
avaient aussi été prises en compte  dans l'établissement des LMR;  c'est pourquoi il y avait certaines 
différences de limites maximales entre le Japon et les États-Unis.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 Préservation des végétaux 
39. Japon – Restrictions appliquées aux agrumes et autres fruits et légumes frais au titre de 
la lutte officielle 
Question soulevée par États-Unis et Nouvelle-Zélande 
Appuyé par Australie, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, para graphes 27-30), novembre 2002 
(G/SPS/R/28, paragraphes 59-62), avril 2003 (G/SPS/R/29, 
paragraphes 55-57), juin 2003 (G /SPS/R/30, paragraphes 61-63), 
octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes19-20), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 59- 62), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 18-21), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 42-44) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/357 
Solution: Non notifiée 
 172. Les États-Unis ont indiqué que le Japon con tinuait d'imposer des mesures phytosanitaires 
onéreuses et injustifiées lorsque des organismes nui sibles étaient décelés sur des fruits et légumes 
américains importés, alors même que la présence de ces mêmes espèces était c ourante au Japon.  Dans 
de nombreux cas, ces mesures mettaient en jeu des traitements qui endommageaient ou détruisaient le 
produit visé.  Les pratiques japonaises manquaient de fondement scientifique et n'étaient pas 
conformes aux normes de la CIPV sur la lutte offici elle et l'analyse du risque phytosanitaire pour les 
organismes justifiables de quarantaine.  Il en résulta it un système arbitraire et imprévisible auquel se 
trouvaient confrontées les exportations de produits ho rticoles américains à destination du Japon.  Les 
États-Unis soutenaient les efforts déployés par le  Japon pour mettre ses lois sur la protection des 
végétaux en conformité avec les normes international es, et espéraient que les entretiens techniques 
bilatéraux aboutiraient à la suppression des pr escriptions non justifiées.  Les Communautés 
européennes soutenaient la déclaration des États-Un is.  La Nouvelle-Zélande était préoccupée par les 
fumigations auxquelles le Japon continuait de s oumettre les expéditions  de produits frais 
néo-zélandais du fait de la déc ouverte d'organismes qui ne réponda ient pas à la définition des 
organismes justifiables de quarantaine donnée par la CIPV.   
173. Le Japon a rappelé qu'au cours des consultations b ilatérales entre son pays et les États-Unis en 
novembre 2001, les États-Unis avaient demandé au Ja pon d'envisager d'abolir la fumigation qui était 
effectuée en cas de découverte de poux de Califor nie ou de charançons du rosier sur des produits 
américains, dans la mesure où ces organismes, présen ts au Japon à l'état endémique, constituaient des 
organismes non justifiables de quarantaine.  Toutef ois, le pou de Californi e faisait l'objet d'une 
surveillance au niveau national au Japon en tant qu'organisme visé par les programmes de prévision, 
et était à ce titre soumis à fumigation en cas de découverte lors d'une inspection à l'importation.  Le charançon du rosier n'avait été découvert qu'en troi s endroits du Japon, et faisait l'objet d'une lutte 
sous contrôle gouvernemental visant à l'éradication de  l'organisme.  Il n'était pas possible, dans ces 
conditions, d'exclure ces espèces des organismes just ifiables de quarantaine.  Le Japon a noté que les 
États-Unis restaient ouverts à toute autre consultation. 
174. En novembre 2002, la Nouvelle-Z élande s'est déclarée préoccupée par les restrictions 
appliquées par le Japon au titre de la lutte offici elle, expliquées en détail dans le document 
G/SPS/GEN/357.  La Nouvelle-Zélande demandait au Japon de confirmer qu'il ne prendrait aucune 
mesure, telle que la fumigation, en ce qui concernait  tout organisme intercepté à la frontière, qui se 
trouverait sur un produit importé, si ce t organisme était déjà présent au  Japon et ne faisait pas l'objet 
de la lutte officielle définie par la CIPV.  Les Ét ats-Unis ont rappelé leurs préoccupations à propos du 
fondement et de l'application de la législation ph ytosanitaire japonaise, en particulier pour ce qui était G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 des produits horticoles qui continuaient  de faire l'objet de traitements sanitaires injustifiés aux ports 
d'entrée japonais.  Même lorsque le Japon n'exigea it pas de traitement sanitaire interne pour les 
mêmes types d'organismes, le traitement imposé au x produits importés incluait la fumigation, qui, 
dans de nombreux cas, abîmait les produits.  Les Ét ats-Unis considéraient que les mesures japonaises 
désorganisaient fortement les échanges.  L'Austra lie et les Communautés européennes ont exprimé 
leurs préoccupations à l'égard des restrictions imposées par le Japon au titre de la lutte officielle, et 
ont appuyé les déclarations de la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. 
175. Le Japon a reconnu que les normes de la CIPV de vaient constituer l'une des bases d'un futur 
système éventuel de contrôle sanitaire au Japon.  Celui-ci examinait si le niveau approprié de 
protection pouvait être maintenu en appliquant des mesures phytosanitaires conformes à la nouvelle 
définition de la CIPV, compte tenu du climat et du volume important des importations du Japon.  Un 
certain nombre d'organismes étaient actuellement à l'étude et bien qu'aucune conclusion définitive ne 
puisse encore être tirée, les discussions se poursuiv aient pour identifier les mesures pratiques qui 
permettraient de réduire les effets des mesur es japonaises de lutte officielle sur le commerce 
international. 
176. En avril 2003, la Nouvelle-Zéla nde a souligné que la politique du Japon n'était pas conforme 
à la définition internationale pe rtinente donnée dans la NIMP n
o 5 de la CIPV et son supplément no 1.  
Les discussions bilatérales entre la Nouvelle-Zéla nde et le Japon se poursuivaient et la Nouvelle-
Zélande avait demandé au Japon de faire d'ici au 1er janvier 2003, une déclaration de politique 
générale.  À cette date, une telle déclaration n'était pas faite.  Le Japon n'avait toujours pas aligné ses 
mesures phytosanitaires sur les définitions et les dire ctives de la CIPV.  Les États-Unis ont déclaré 
qu'ils partageaient les préoccupations  et frustrations de la Nouvelle-Zél ande et continuaient de subir 
des perturbations du commerce à cause de la législ ation phytosanitaire du Japon et de ses mesures de 
quarantaine injustifiées.  Les États-Unis avai ent demandé des renseignements concernant les 
organismes nuisibles considérés comme présentant un risque sanitaire, mais n'avaient pas reçu de 
réponse.  L'Australie et les Communautés europée nnes ont partagé les préoccupations exprimées par 
la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
177. Le Japon a dit qu'il n'avait aucune obligation de  faire une déclaration de politique générale 
concernant les organismes nuisibles non  de quarantaine;  toutefois, dans l'intérêt de la transparence, il 
fournirait une déclaration.  Le Japon respectait les règles internationales, notamment les directives de 
la CIPV et prenait les mesures appropriées, le c as échéant, sur la base de ses lois nationales de 
protection des végétaux.  Un examen plus poussé ét ait nécessaire pour déterminer si les mesures du 
Japon étaient conformes aux normes internationales et  des représentants exté rieurs au gouvernement 
seraient invités pour examiner la question. 
178. En juin 2003, la Nouvelle-Zélande a dit qu' elle avait appris avec plaisir que le Japon 
réexaminait son système en vue de le modifier.  Les États-Unis ont dit qu'ils étaient déçus par le caractère discriminatoire des mesures du Japon, par le fait que celui-ci avait omis de notifier ses 
règlements internes, ainsi que par le manque général de transparence de son système.  L'Australie a 
exprimé son appui aux déclarations faites par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.  Le Japon a 
signalé que des consultations bilatérales s'étai ent tenues et qu'un complément d'examen serait 
nécessaire avant que l'on puisse parvenir à des conclusions. 
179. En octobre 2003, la Nouvelle-Zél ande a signalé qu'elle n'avait eu  aucune réponse de la part du 
Japon depuis les contacts bilatéraux d'avril et de juin 2003.  Le Japon a répondu qu'il cherchait à 
résoudre ce problème par le biais de discussions t echniques entre les experts nationaux pertinents.  
Une réunion bilatérale se tiendrait en novembre pour discuter des questions de contrôle des vergers et 
de systèmes d'inspection avant dédouanement.  Le Japon a indiqué qu'en juin, il avait constitué un 
groupe consultatif composé de différentes parties intéressées pour étudier si ces mesures étaient conformes aux normes internationales.  Ce groupe avait déjà tenu trois réunions.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 180. En mars 2004, la Nouvelle-Zélande a noté qu' en novembre 2003, elle avait présenté une 
communication sur ses préoccupations dans le cadre de l'examen fait par le Japon de son régime de 
phytoquarantaine et qu'elle était impatiente de voir ses inquiétudes apaisées dans les moindres délais 
et de manière à faciliter les échanges.  Les États-Un is ont indiqué que le 8 octobre 2003, ils avaient 
présenté à la Division japonaise de la protection des végétaux leurs préoccupations relativement à la 
classification de onze espèces spécifiques d'organismes  de quarantaine.  Contra irement aux définitions 
internationalement acceptées d'organismes de qua rantaine, celle du droit japonais comprenait des 
parasites déjà présents sur le territoire du Japon et non soumis à la lutte officielle.  Il s'ensuivait que 
des produits importés subissaient un traitement di scriminatoire par rapport aux produits nationaux 
puisque ces derniers n'étaient pas soumis aux prescr iptions en matière de fumigation applicables aux 
parasites déjà présents au Ja pon.  Le Japon a été prié de donne r des éclaircissements et des 
renseignements sur les mesures qu'il avait pri ses pour éradiquer et contenir les onze espèces 
spécifiques de parasites et leur distribution au Japon,  et sur ses efforts pour aligner sa législation en 
matière de préservation des végétaux sur les normes internationales.  Les Communautés européennes 
ont fait part des mêmes préoccupations que la Nouvelle-Zélande et les États-Unis. 
181. Le Japon a rappelé qu'à la précédente réunion du  Comité, le Japon et la Nouvelle-Zélande 
étaient convenus de régler la question sur le plan tech nique et au cas par cas.  À la suite de discussions 
bilatérales, de nouvelles mesures de quarantaine devaient être introduites en mai 2004, fondées sur 
des essais de répression des charançons du rosier dans les plantations de kiwis.  De plus, des essais de mise en quarantaine visant à réduire les besoins de fumigation de la laitue en provenance des 
États-Unis avaient été menés entre juillet 2003 et ma rs 2004, et les résultats étaient en train d'être 
évalués.  Le Japon avait reçu des demande s concernant 39 espèces de parasites de la 
Nouvelle-Zélande et onze des États- Unis, appelés à être désignés co mme organismes non justifiables 
de quarantaine.  Les préoccupations des Membres re latives à l'incompatibilité d es lois phytosanitaires 
japonaises par rapport aux normes internationales faisai ent l'objet d'un examen.  Le groupe consultatif 
de la phytoquarantaine créé par les autorités co mpétentes du Japon avait tenu quatre réunions mais 
était en retard dans la formulation de ses r ecommandations.  Les réunions du groupe seraient 
réactivées afin que puisse se poursuivre le trava il sur les recommandations, qui seraient examinées par 
les autorités responsables de la phytoqua rantaine en vue d'une action ultérieure. 
182. En juin 2004, la Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la conclusion de l'examen effectué par le 
Japon de son régime de phytoquarantaine et a dema ndé instamment l'adoption dans les plus brefs 
délais de la recommandation visant à ce que le Japon se conforme à la pratique internationale.  Cette 
question avait été soulevée pour la première fois  au sein du Comité SPS en mars 2002, mais des 
échanges bilatéraux se poursuivaient entre la Nouvell e-Zélande et le Japon depuis 1986 sur ce sujet.  
L'examen du régime de phytoquarantaine étant term iné, la Nouvelle-Zélande  attendait du Japon qu'il 
inclue dans sa liste des organismes non justifiables de quarantaine les parasites déjà présents sur son 
territoire et non soumis à la lutte officielle.  Bi en que le rapport du comité chargé de l'examen du 
régime de phytoquarantaine n'ait pas encore été étudié au niveau nationa l et que les délais de mise en 
œuvre n'aient pas été publiés, la Nouvelle-Zéla nde espérait qu'une solution acceptable pour tous 
pourrait être prochainement arrêtée. 
183. 
Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient fourni des renseignements mis à jour sur la pratique 
suivie par le Japon, qui consistait à prescrire la  fumigation des organismes non justifiables de 
quarantaine, même lorsque ceux-ci étaient cour ants au Japon.  La réponse écrite du Japon à la 
demande des États-Unis concernant les onze paras ites avait reconnu la nécessité de tenir compte des 
normes pertinentes de la CIPV pour procéder aux éval uations du risque phytosanitaire et avait été bien 
accueillie.  La norme NIMP n° 2, intitulée "Lign es directrices concernant l'évaluation du risque 
phytosanitaire", stipulait que le processus d'évaluation devrait prendre fin lorsque,  au cours de l'analyse, 
la présence d'un organisme de quaran taine potentiel non soumis à la lutte officielle avait été décelée.  
Les Communautés européennes ont fait part des mêm es préoccupations que la  Nouvelle-Zélande et 
les États-Unis. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 184. Le Japon a indiqué que les autorités de son pays  travaillaient à l'élaboration de mesures qui 
permettraient au Japon de maintenir un niveau ap proprié de protection et qui seraient compatibles 
avec les normes internationales pertinentes.  Le Gr oupe consultatif de la phy toquarantaine avait publié 
son rapport le 21 mai 2004, y compris des contributions des parties prenantes nationales et des gouvernements étrangers.  Il avait recommandé que les mesures de phytoquarantaine reposent sur des 
évaluations scientifiques du risque, conformes aux lig nes directrices de la CIPV.  Lorsqu'elles avaient 
examiné les évaluations du risque phytosanitaire existantes, les autorités responsables de la 
phytoquarantaine avaient centré le ur attention sur les parasites hautement prioritaires désignés par 
d'autres Membres.  Le Japon prévoyait dans un premier temps de notifier ces mesures avant 
décembre 2004. 
185. En octobre 2004, la Nouvelle-Zélande a dema ndé au Japon s'il avait adopté les procédures 
nécessaires pour élargir sa liste d'organismes nuisibles non justifiables de quarantaine en y incluant les 
parasites déjà présents sur son territoire et non soumis  à la lutte officielle selon la définition de la 
CIPV.  Les États-Unis ont fait observer qu'ils attenda ient avec intérêt d'examiner le rapport relatif au 
régime de phytoquarantaine du Japon à la fin de l'année.  Les Communautés européennes se sont 
associées aux déclarations faites par la Nouvelle-Z élande et les États-Unis et ont pressé le Japon 
d'aligner ses mesures phytosanitaires sur les définiti ons et les directives de la CIPV.  Le Japon a 
répondu que les changements seraient notifiés aux Memb res sous couvert de la législation nationale 
en décembre 2004 et que les modifications serai ent effectuées au plus tard en mars 2005. 
40. Japon – Mesures à l'importation contre le feu bactérien 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Nouvelle-Zélande, Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 27-29), octobre 2001 
(G/SPS/R/25, paragraphes 9-11), mars 2002 (G/SPS/R/26, 
paragraphes 36-38), juin 2002 (G /SPS/R/27, paragraphes 52-53) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement; G/SPS/GEN/299, WT/DS245/R, 
WT/DS245/AB/R 
Solution: Consultations demandées le 1er mars 2002;  groupe spécial 
demandé le 22 mai 2002;  groupe créé le 3 juin 2002;  rapport du groupe spécial du 15 juillet 2003;  rapport de l'Organe d'appel du 
26 novembre 2003, adopté le 10 décembre 2003.  Groupe spécial établi au titre de l'article 21.5 et arbitrage au titre de l'article 22.6, 
30 juillet 2004 
 186. En juillet 2001, les États-Unis ont soutenu que les prescriptions appliquées par le Japon à 
l'importation de pommes étaient plus restrictives qu'i l n'était nécessaire.  Les États-Unis et le Japon 
avaient convenu d'entreprendre des recherches scie ntifiques conjointes sur les pommes et le feu 
bactérien, et les États-Unis regrettaient que le Japon n'ait pas assoupli ses restrictions à l'importation 
en fonction des résultats des recherches.  La N ouvelle-Zélande estimait elle  aussi que les mesures 
phytosanitaires appliquées par le Japon en ce qui con cernait le feu bactérien n'étaient pas justifiables 
d'un point de vue technique et qu'elles devaient être modifiées en conséquence.  Elle entendait 
demander au Japon d'engager de nouv elles consultations bilatérales sur cette question.  Le Chili a 
demandé qu'il soit rendu compte au Co mité de l'évolution de cette situ ation.  Le Japon a confirmé que 
les recherches conjointes avaient été menées à leur terme et a indiqué qu'une analyse des risques était 
en cours sur la base des résultats obtenus.  L'év aluation fondée seulement sur ces résultats présentait 
certaines difficultés.  Le Japon souhaitait la poursu ite des entretiens techniques entre les autorités 
phytosanitaires des deux pays.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 49 
 
 
 187. En octobre 2001, les États-Unis ont rendu comp te des discussions bila térales consacrées aux 
procédures de quarantaine appliquées par le Japon aux pommes en provenance des États-Unis.  Bien 
que les recherches scientifiques conjointes aient dém ontré que les fruits mûrs exempts de symptômes 
n'étaient pas un vecteur du feu bactérien, aucune solution technique mutuellement acceptable n'avait 
été trouvée.  Les États-Unis étaient en train d'ét udier les nouvelles mesures qu'ils pourraient prendre 
dans cette affaire, y compris le recours à une  procédure de règlement des différends.  La 
Nouvelle-Zélande a annoncé qu'elle solliciterait elle aussi des entre tiens bilatéraux avec le Japon au 
sujet des prescriptions japonaises applicables aux importations de pommes.  Le Japon a dit que pour 
compléter l'évaluation technique, il  avait demandé des renseignements additionnels aux États-Unis.  Il 
y avait lieu de poursuivre les contacts bila téraux entre les experts des deux pays.   
188. En mars 2002, les États-Unis ont rappelé que les mesures de quarantaine du Japon 
interdisaient l'importation de pommes provenant de  vergers où la présence du feu bactérien avait été 
détectée, et prévoyaient:  l'inspection trois fois par an de vergers aux États-Unis afin de détecter la 
présence éventuelle du feu bactérien, l'interdiction d' exporter si le feu bactérien était décelé dans une 
zone tampon de 500 mètres autour du verger en cause , et un traitement au chlore après la récolte.  Les 
États-Unis jugeaient que ces restrictions n'étaien t pas conformes aux obligations du Japon au titre de 
l'article XI du GATT, ainsi qu'au titre de l'Accord SPS.  Les États-Unis avaient demandé l'ouverture 
de consultations au titre des articles premier et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends le 1er mars 2002.  La Nouvelle-Zélande et les Communautés européennes ont également 
exprimé l'avis que les restrictions appliquées par le Japon concernant les pommes étaient plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire, et  dit qu'elles souhaitaient que cette question soit 
résolue. 
189. Le Japon a précisé que le danger résultant de l' introduction du feu bactérien était très grave.  
Les États-Unis n'avaient pas four ni d'éléments de preuve scientif iques suffisants au Japon pour qu'il 
modifie ses mesures phytosanitaires.  À une réunion bilatérale d'experts te nue en octobre 2001, le 
Japon avait indiqué les données dont il avait besoin, et  espérait que les États-Unis fourniraient les 
données techniques de manière à permettre le règlement de cette question. 
190. En juin 2002, les États-Unis ont fait savoir qu' ils avaient demandé l'ét ablissement d'un groupe 
spécial chargé du règlement du différend concernant l es mesures du Japon relativ es au feu bactérien.  
La Nouvelle-Zélande a indiqué que les mesu res du Japon étaient dépourvues de fondement 
scientifique et restreignaient les exportations né o-zélandaises de produits horticoles.  La Nouvelle-
Zélande et les Communautés européennes ont décl aré qu'elles partageaient les préoccupations des 
États-Unis et participeraient à la procédure de résolution du différend en tant que tierces parties.  Le 
Japon a relevé qu'au cours des cons ultations bilatérales engagées à la demande des États-Unis, il avait 
indiqué être disposé à examiner toute donnée pertinente présentée par les États-Unis.  Toutefois, aucune donnée n'avait été fournie.  Le feu bact érien était une maladie grave, justifiable de 
quarantaine, qui n'était pas présente au Japon et risquait de causer des préjudices graves à la 
production de pommes, de poires et d'autres fru its.  Les mesures prises par le Japon étaient 
indispensables pour interdire l'entrée de ce parasi te et elles étaient pleinement justifiées par des 
preuves scientifiques. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 50  
 
 41. Japon – Restrictions à l'importation des mangues 
Question soulevée par Brésil 
Appuyé par Inde 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2003 (G/SPS/R/30, para graphes 34-35), octobre 2003 
(G/SPS/R/31, paragraphes 25- 26), mars 2004 (G/SPS/R/33, 
paragraphes 65-67), juin 2004 (G /SPS/R/34, paragraphes 25-26) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
191. Le Brésil a indiqué qu'il demandait depuis 18 an s l'approbation nécessaire pour exporter des 
mangues à destination du Japon.  Le Japon exigeait un traitement à la vapeur en dépit du niveau 
satisfaisant des mesures prises par le Brésil, le Chili et d'autres exportateurs pot entiels pour éliminer la 
mouche des fruits.  Le Japon avait constamment ex igé des renseignements supplémentaires et n'avait 
tenu compte d'aucune étude scientifique antérieure .  Bien que le Japon ait offert une assistance 
technique, cela n'avait pas facilité le projet.  Le Brésil considérait que les mesures japonaises n'étaient 
pas compatibles avec les dispositions de l'Accord  SPS sur l'équivalence, la régionalisation et la 
coopération technique. 
192. Le Japon a dit que le Brésil avait demandé une  assistance technique en 1986 mais qu'il avait 
interrompu cette assistance technique en 1990 car il souhaitait mettre au point sa propre technique 
fondée sur un traitement à l'eau chaude.  Ce plan  avait été lancé en 1998.  Les deux pays étaient 
tombés d'accord et les données finales avaient été soumises en 2001.  Des renseignements 
supplémentaires devaient cependant être obtenus avant que le Japon puisse approuver les mesures, et 
conclure les études techniques nécessaires. 
193. En octobre 2003, le Brésil a souligné que les restrictions imposées par le Japon à l'importation 
de mangues n'étaient pas justifiées dans la mesure  où les mangues étaient produites dans une région 
située à 2 000 km de la zone où l'on détectait la  mouche des fruits.  Le  Brésil attendait que le 
processus de consultation publique s'achève au Japon et a demandé à ce pays d'autoriser sans délai 
l'importation de mangues.  Le Japon a dit que ses autorités avaient récemment reçu des données du 
Brésil sur le piégeage des mouches des fruits et  qu'elles étaient en train d'examiner ces 
renseignements.  Le Brésil avait présenté d es données techniques en octobre 2001 et les études 
techniques entreprises par le Japon étaient en bonne voie. 
194.  En mars 2004, le Brésil a dit que les autorités japonaises avaient réagi favorablement aux 
données techniques fournies par le Brésil l'année pr écédente.  Le processus d'évaluation était entré 
dans une nouvelle phase et le Brésil espérait arriver à une solution satisfaisante, y compris la signature 
d'un protocole sur l'emballage, le stockage et le transport des mangues importées par le Japon.  L'Inde 
a noté qu'alors que son territoire était une zone ex empte de la mouche des fruits, sa demande d'accès 
au marché japonais pour les mangues était à l'étude  depuis dix ans.  L'Inde avait communiqué des 
données au Japon et espérait une réponse favorable.  Le Japon a dit que l'évaluation technique des 
données communiquées par le Brésil était arrivée au st ade final.  S'agissant des préoccupations de 
l'Inde, le Japon n'avait pas reçu les données techniques de l'Inde mais était impatient de les recevoir. 
195. En juin 2004, le Brésil a rappe lé qu'après la réunion précédente, les autorités phytosanitaires 
du Brésil et du Japon avaient tenu deux réunions te chniques au Japon afin d'examiner un protocole 
phytosanitaire qui autoriserait les exportations brésilie nnes de mangues vers le Japon.  Au cours de la 
réunion précédente, les autorités japonaises avaient c onfirmé que les négociations sur le protocole 
étaient terminées et que la certification des envois demeurait la seule question en suspens.  Les 
autorités japonaises avaient indiqué que cette questi on pourrait être réglée en marge de la phase de 
consultation publique;   le Brésil encourageait donc le Japon à lancer rapidement ces consultations  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 51 
 
 
 publiques.  Le Japon a confirmé que l'évaluation tech nique portant sur la mouc he méditerranéenne des 
fruits était terminée et qu'une réunion bilatérale  avait eu lieu pour coordonner les mesures de 
phytoquarantaine régissant l'accès a ux marchés et les prescriptions relatives au trempage à chaud.  Le 
nouveau protocole devrait être mis en œuvre sur la base des résultats de ces di scussions bilatérales. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 42. Corée – Lignes directrices concernant les essa is relatifs aux limites maximales de résidus 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Communautés  européennes, Nouvelle-Zélande, 
Canada 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 11-14), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 40- 42), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 46-48), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 47-50) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/KOR/123, G/SPS/N/KOR/154 et 155 
Solution: Non notifiée 
 196. Les États-Unis se sont inquiétés de ce que la réglementation modifiée de la Corée en matière 
d'importations soit contraignante et ne se fonde pas sur des critères scientifiques.  En vertu du nouveau programme d'inspection des importations, les céréales, les fruits et les légumes importés seraient soumis à un essai annuel relatif aux limites ma ximales de résidus afin de vérifier la présence 
de 196 produits agrochimiques.  Les importateurs devrai ent prendre le coût de ces essais à leur 
charge, soit 1 800 dollars EU, alors que les producte urs nationaux étaient exemptés des prescriptions 
obligatoires en matière d'essais.  Les producteurs nationaux étaient assujettis à des essais aléatoires, 
dont le gouvernement coréen assumait le coût.  L'Australie, les Communautés européennes et la 
Nouvelle-Zélande ont également demandé à la Cor ée de modifier la mesure, qui, selon eux, était 
contraire aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS. 
197. La Corée a répondu qu'elle avait modifié la ré glementation pour se doter d'un niveau de 
protection suffisant et précisé qu'aucune observation n'avait été formulée au sujet de cette question 
lorsque la notification SPS avait été distribuée au dé but de l'année.  L'évolution des techniques avait 
réduit le coût des essais et, par conséquent, la Co rée comptait réduire sensiblement les droits perçus 
au titre des essais.  Les États-Unis ont répondu qu'ils avaient présenté des observations au sujet de la 
notification de la Corée en mars et avaient tenu deux réunions avec les responsables coréens en 
septembre concernant cette question. 
198. En mars 2004, les États-Unis ont dit qu'ils avaient été informés que les frais des essais 
seraient réduits à l'occasion de réunions bilatérales tenues avec la Corée.  Toutefois, les autorités 
coréennes n'avaient pas finalisé cette décision ni ré pondu de manière satisfaisante à cette question.  
L'Australie, la Nouvelle-Zélande, le  Canada et les Communautés européennes ont dit que le régime 
d'essais ferait augmenter de beaucoup le coût des importations et créait une discrimination entre les 
produits importés et les produits similaires fabriqués en Corée.  La Corée a répondu que les procédures administratives voulues pour réduire le coût des essais avaient été engagées et que le 
processus devrait être achevé dans les deux ou trois sem aines suivantes, au plus tard à la fin d'avril. 
199. En juin 2004, les États-Unis ont fait obser ver qu'en vertu du programme d'inspection des 
importations de la Corée, les im portateurs supporteraient le coût de ces essais, estimé maintenant G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 à 1 000 - 2 000 dollars EU chacun.  Tout en reconnais sant que la Corée s'était efforcée de modifier ses 
prescriptions, ce dont attestaient les notifications G/SPS/N/KOR/154 et 155 qu'elle avait présentées en 2004, les États-Unis souhaitaient signaler que l es frais prévus pour les essais seraient encore deux 
fois supérieurs à ceux proposés par l'Office coréen des médicaments et des produits alimentaires.  
Bien que le nombre de produits chimiques soumis  à des essais obligatoires soit passé de 196 à 47, les 
producteurs nationaux restaient, eux, exemptés de ce s essais.  Le programme coréen d'inspection des 
importations était donc incompatible avec les dispositi ons de l'OMC relatives au traitement national.  
En dépit des discussions bilatérales qui avaient eu lieu au cours de l'année passée, les États-Unis 
considéraient que les progrès concernant cette questi on étaient insuffisants et espéraient qu'ils seraient 
plus significatifs à l'avenir.  L'Australie, le Canada et les Communautés européennes ont exprimé des 
préoccupations similaires.  La Corée a souligné que les coûts des essais comme le nombre des 
produits chimiques pour l'agriculture soumis aux es sais obligatoires avaient été réduits de manière 
substantielle.  Le règlement pe rtinent devrait être révisé pour que des exemptions puissent être 
accordées en fonction des antécédents en matière de respect. 
200. En octobre 2004, les États-Unis ont dit que bo n nombre de leurs préoccupations demeuraient.  
Par exemple, la Corée avait pr oposé dans le document G/SPS/N/KOR /154 que les aliments importés 
ayant des antécédents positifs soient exemptés des in spections en laboratoire obligatoires.  Cependant, 
l'exemption proposée n'avait pas été incorporée dans la  version finale du règlement révisé.  En outre, 
bien que la Corée ait réduit de 196 à 47 le nombre  des substances chimiques devant faire l'objet 
d'inspections en laboratoire, des droits d'environ 5 00 dollars EU par essai étaient encore perçus.  Les 
producteurs nationaux étaient seulement assujettis à des contrôles par échantillonnage aléatoire, dont 
le coût était pris en charge par le gouvernement coréen.  Les préoccupations des États-Unis étaient 
directement liées au différentiel de frais entre les produits importés et les produits similaires d'origine 
coréenne, et découlaient des dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS.  Les Communautés 
européennes partageaient les préoccupations des États- Unis car elles avaient été, elles aussi, affectées 
par les prescriptions coréennes en matière de test s.  Les mesures notifiées par la Corée dans le 
document G/SPS/N/KOR/123 étaient encore appliquées, et les modifications notifiées dans les 
documents G/SPS/N/KOR/154 et 155 n'étaient pas assor ties d'une date de mise en œuvre proposée.  
Les prescriptions de la Corée en matière de tests étaient disproportionnées par rapport aux risques et discriminatoires à l'égard des produits importés.  La Corée était priée de lever ces mesures restrictives 
et de les aligner sur les normes internationales. 
201. La Corée a dit qu'il faudrait quelque temps pour réviser la législation pertinente en vue 
d'instaurer les mesures notifiées dans les documents G/SPS/N/KOR/154 et 155.  Les droits perçus 
pour les essais avaient été sensiblement réduits et  correspondaient désormais au tiers du montant 
antérieur.  Toutefois, ils représentaient encore le double du montant prop osé en octobre 2003 parce 
que la branche de production nationale craignait qu'ils ne soient insuffisants pour respecter les 
prescriptions d'essai et garantir ainsi la salubrité d es aliments.  Les droits seraient ajustés à l'avenir 
lorsque cela serait nécessaire.  Sur le plan de l'u tilisation des produits chimi ques agricoles, la Corée 
appliquait des règles strictes aux produits nationaux  et ne faisait pas de discrimination entre les 
produits importés et les produits nationaux.  Le représentant de la Corée a pris note des 
préoccupations des États-Unis, notamment en ce qui concerne l'Annexe C de l'Accord SPS.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 53 
 
 
 Préservation des végétaux 
43. Corée – Lutte contre la présence du septor ia dans les produits horticoles 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 40-41) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée 
 
202. Les États-Unis ont dit que depuis le mois d'av ril 2004, la Corée avait décrété une interdiction 
sur les importations d'agrumes en provenance de la  Californie en raison de préoccupations liées au 
champignon septoria citri .  Les États-Unis collaboraient étroitement avec les autorités phytosanitaires 
coréennes pour répondre à ces préoccupations, bien que  la présence du champignon n'ait été décelée 
dans aucun envoi d'agrumes provenant  de leur territoire.  Les États-Unis avaient proposé plusieurs 
mesures pour répondre aux préoccupations phytosanitai res de la Corée, et des discussions techniques 
devaient avoir lieu le 4 novembre 2004.  Les États-Un is espéraient que les discussions sur le protocole 
seraient menées à bien et que les échanges seraient promptement rétablis car la saison des récoltes 
débuterait bientôt. 
203. La Corée a dit que le septoria citri  était classé parmi les principaux organismes de quarantaine 
dans son pays.  Le protocole proposé par les État s-Unis ne répondait pas à toutes les préoccupations 
de la Corée.  Une interdiction avait donc été imposée sur les fruits provenant de deux régions 
particulières des États-Unis où la présence du cham pignon avait été décelée à plusieurs reprises. 
MEXIQUE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE  
Préservation des végétaux 44. Mexique – Restrictions aux importations de haricots secs 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Canada, Nicaragua 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 28-30), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphe 71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/379, G/SPS/N/MEX/68, WT/DS284 
Solution: Problème réglé avec le Nicaragua 
 204. Les États-Unis ont indiqué que, le 21 janvi er 2003, le Mexique avait mis en œuvre une 
suspension temporaire de l'importation de harico ts secs en provenance des États-Unis de façon 
injustifiée.  Le Canada et le Nicaragua ont dit qu'ils partageaient les préoccupations des États-Unis.  
Le Canada a noté qu'aucune dispos ition n'avait été prévue dans la mesure du Mexique concernant les 
expéditions en route.  Le Nicaragua a indiqué que  l'accès de ses haricots noirs au marché mexicain 
avait été bloqué pour des raisons qu'il considérait arbitraires. 
205. Le Mexique a répondu que des discussions de haut niveau s'étaient tenues entre les autorités 
mexicaines et les États-Unis et le Canada.  Le Mexique allait indiquer dans les prochains jours les 
mesures qu'il prendrait pour régler ce problème.  Le Mexique répondrait à un e date ultérieure aux 
observations formulées par le Nicaragua. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 54  
 
 206. En mars 2004, le Mexique a informé le Comi té que la question des restrictions aux  
importations de haricots secs avait été réglée avec le Nicaragua.  Le Nicaragua a indiqué que, le 
8 mars 2004, l'Organe de règlement des différends avait été notifié de la fin des consultations avec le 
Mexique sur cette question.   
PANAMA 
P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 45. Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 16-17), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 56-57) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution:   Non notifiée 
 
207. L'Argentine a fait part de ses préoccupati ons concernant deux mesures adoptées par le 
Panama en vue d'interdire les importations de certain s produits en raison de la présence de la fièvre 
aphteuse.  Le 19 mars 2001, le Panama avait publié une résolution visant à restreindre les 
importations d'animaux et de leurs sous-produits en provenan ce d'Europe et d'Amérique du Sud à 
l'exception du Chili.  Le 1er août 2001, il avait modifié son Code pénal en adoptant la Loi no 44.  
Aucune de ces mesures n'était conforme aux recomm andations de l'OIE.  Cependant, à l'occasion des 
consultations bilatérales tenues le 16 mars 2004, le Panama ava it proposé de modifier la Loi no 44 afin 
d'éliminer ces restrictions.  Le Panama a confir mé l'issue positive de cette réunion bilatérale et a 
indiqué que les discussions avec l'Argentine se poursuivraient 
208. En octobre 2004, l'Argentine a informé le Com ité qu'elle avait reçu des nouvelles positives au 
sujet des restrictions imposées par le Panama sur le s produits laitiers et qu'elle avait bon espoir que 
cette question serait résolue avant la réunion su ivante du Comité.  Le Panama a dit que des 
consultations bilatérales avaient eu lieu avec l'Ar gentine avant la réunion du Comité et qu'il était 
optimiste quant au règlement de la question.   
POLOGNE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA POLOGNE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 46. Pologne – Prescriptions relatives aux importations de lait et de produits laitiers 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1998 (G/SPS/R/13, paragraphes 70-71) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/POL/14 
Solution: Problème réglé  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 55 
 
 
  
209. Les Communautés européennes ont indiqué que l es prescriptions sanitaires de la Pologne 
concernant le lait et les produits laitiers se tra duisaient par des distorsions injustifiées du commerce 
dans la mesure où elles exigeaient que les produits fa briqués à partir de lait cru subissent un traitement 
thermique.  Les Communautés européennes estimaien t qu'il existait des procédures équivalentes pour 
garantir le niveau de protection fixé par la Pol ogne, et ont invité cette  dernière à engager des 
discussions bilatérales sur cette mesure.  La Po logne a indiqué que la demande des Communautés 
européennes serait examinée. 
210. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait savoir que cette question avait été réglée 
du fait de l'accession de la Pologne à l'Union européenne. 
RÉPUBLIQUE SLOVAQUE P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE  
Préservation des végétaux 47. République slovaque – Restrictions à l'importation de pommes de terre 
Question soulevée par Communautés européennes, Pologne 
Appuyées par Argentine, Chili, Hongrie 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 1998 (G/SPS/R/10, paragraphes 22-23), mars 1999 
(G/SPS/R/14, paragraphe 21), juillet 1999 (G/SPS/R/15, 
paragraphe 65), nove mbre 1999 (G/SPS/R/17, paragraphe 84) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/SVK/9, G/SPS/N/SVK/15, G/SPS/GEN/65, 
G/SPS/GEN/115, G/SPS/GEN/159 et G/SPS/GEN/165  
Solution: Problème réglé avec l'acce ssion de la République slovaque à 
l'Union européenne 
 211. En mars 1998, les Communautés européennes ont  fait observer que la mesure relative aux 
pommes de terre, notifiée par la Ré publique slovaque en tant que mesu re d'urgence, ne semblait pas 
justifiée et que des mesures moin s restrictives pour le commerce pouva ient permettre d'atteindre le 
niveau de protection exigé.  Cette dernière a répondu que les problèmes semblaient être davantage 
imputables aux procédures d'enregistrement qu'aux prescriptions phytosanitaires proprement dites.  
Les autorités slovaques étaient sur le point d'ass ouplir les prescriptions en vigueur en matière 
d'enregistrement et de fixer une teneur maximale pour les résidus. 
212. En mars 1999, la Pologne a indiqué qu'à la su ite de consultations bilatérales, la République 
slovaque avait levé l'interdiction d'importer d es pommes de terre de consommation courante 
polonaises, mais que cette interdiction avait été remplacée par des essais obligatoires visant à détecter 
le viroïde des tubercules en fuseau.  La Pol ogne estimait que cette prescription représentait un 
obstacle injustifié au commerce, étant donné qu'a ucun délai n'avait été ménagé pour la présentation 
d'observations, et comme les pommes de terre avaient été traitées pour empêcher la germination, elles 
étaient peu susceptibles de transmettre des maladi es aux espèces végétales cultivées.  Le représentant 
de la République slovaque a indiqué qu'il transmettrait les observations de la Pologne à ses autorités.  
En juillet 1999, les deux délégations  ont fait savoir que des consultati ons au sujet des pommes de terre 
et des fruits, y compris les pommes, les poires et les coings, avaient eu lieu et  avaient été élargies aux 
exportations slovaques de céréales, de maïs et de malte à destination de la Pologne.  En 
novembre 1999, la Pologne a informé le Comité de  l'évolution de la question.  La République 
slovaque pensait qu'il était plus appr oprié d'examiner cette question au niveau des experts.  Elle a 
souligné qu'elle voulait empêcher l'importation de maladies bactér iennes des pommes de terre.  Les G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 restrictions à l'importation avaient été notifiées (dans le document G/SPS/N/SVK/15) et étaient 
fondées sur une analyse des risques liés aux ravageurs. 
213. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait savoir que cette question avait été réglée 
du fait de l'accession de la République  slovaque à l'Union européenne. 
SUISSE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA SUISSE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 48. Suisse – Notifications concernant les prescriptio ns à  l'importation relatives à la viande 
et aux œufs 
Question soulevée par États-Unis 
Appuyés par Australie, Brésil, Canada, Chili, Hongrie, Inde, Israël, Nouvelle-
Zélande 
Dates auxquelles a été soulevée cette question Septembre 1998 (G/SPS/R/12, paragraphes 39-41), novembre 1998 
(G/SPS/R/13, paragraphes 29-30), juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphe 127), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphe 90) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/14 et Corr.1, G/SPS/N/CHE/15, G/SPS/N/CHE/16, 
G/SPS/GEN/265 
Solution: Problème réglé 
 214. En septembre 1998, les États-Unis se sont déclarés préoccupés par le fait que la 
réglementation de la Suisse concernant les impor tations de viande d'an imaux traités avec des 
hormones, des antibiotiques ou d'autres produits sim ilaires, effectuées dans le cadre du contingent 
tarifaire appliqué par cette dernière, n'était f ondée ni sur des preuves scientifiques, ni sur une 
évaluation des risques.  Comme différentes prescripti ons s'appliquaient à la viande importée en dehors 
du contingent, il était permis de dout er de la validité de l'objectif de santé publique prétendument visé 
par cette réglementation.  Les États-Unis ont in diqué qu'ils allaient présenter des observations 
officielles et ont encouragé d'autres Membres à exam iner attentivement les conséquences de la mesure 
notifiée.  Le Canada a noté que la mesure avait pour  objectif d'informer les consommateurs, mais, en 
fait, il n'était pas précisé si l'étiquetage des produi ts était effectué jusqu' au niveau du commerce de 
détail.  La Suisse a observé qu'il restait 30 jours pour présenter des observations et que toutes les 
observations formulées seraient prises en compte  lors de la rédaction du projet définitif. 
215. En novembre 1998, les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions 
touchant les importations de viande effectuées dans  le cadre du contingent tarifaire appliqué par la 
Suisse, et ont ajouté que la mesure notifiée dans le document G/SPS/N/CHE/15 interdirait les 
importations d'œufs et de produits à base d'œufs pr ovenant de poules élevées en batteries, effectuées 
dans ce cadre.  Ces importations seraient autorisées en dehors du contingent tarifaire, mais seraient alors soumises à des droits prohibitifs et à des pres criptions rigoureuses en matière d'étiquetage, et 
nécessiteraient des certifications supplémentaires.  Le projet de réglementation n'indiquait pas quel 
était l'objectif de santé publique visé.  Les État s-Unis s'inquiétaient de ce que les mesures ne 
paraissaient pas être fondées sur une évaluation des ri sques.  La différence de traitement entre les 
produits importés dans le cadre du cont ingent tarifaire et ceux importés en dehors était injustifiée.  La 
Suisse a expliqué que les mesures étaient liées à l' application de la nouv elle loi fédérale sur 
l'agriculture datant du 29 avril 1998.  Les autorités suisses n'avaient pas fini d'examiner les modalités 
d'application de la loi, et toutes les questi ons et observations seraient prises en compte.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 57 
 
 
 216. En juillet 2001, les États-Unis ont indiqué qu'ils  estimaient que la question n'était pas résolue 
(G/SPS/GEN/265).  La Suisse avait notifié des mesur es modifiées au titre de l'Accord OTC, au sujet 
desquelles les États-Unis avaient présenté formellement des observations. 
217. En octobre 2004, la Suisse a fait savoir que la  question avait été réglée.  D'importantes 
modifications avaient été apportées au règlement pour tenir compte des observations reçues durant le 
processus de consultation publique.  Ces modificatio ns avaient été notifiées au Comité OTC en 1999 
et n'étaient plus considérées comme des questions relevant des mesures SPS.  Les États-Unis sont 
convenus que la question était résolue. 
Préservation des végétaux 
49. Suisse – Notification concernant le blé, le seigle et le triticale 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 1997 (G/SPS/R/8, paragraphe 32), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphe 91) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/CHE/5 
Solution: Problème réglé 
 
218. L'Argentine a exprimé ses préoccupations c oncernant le relèvement des obstacles au 
commerce des céréales à des fins industrielles et de plantation.  L'Argentine était exempte de tilletia 
indica (carie de Karnal).  Elle demandait à voir le texte intégral de la mesure proposée par la Suisse et 
notifiée dans le document G/SPS/N/CHE/5, ainsi que l'analyse des risques et les autres documents 
scientifiques justifiant ladite mesure.  La Suisse a as suré l'Argentine qu'elle re cevrait la justification 
scientifique de la mesure notifiée dans les meilleurs délais. 
219. En octobre 2004, la Suisse a fait savoir que cette question était désormais résolue puisque 
l'Argentine était exempte du triticale indica  et que, par conséquent, la mesure ne s'appliquait pas à 
elle.  Le représentant de l'Argentine est convenu que la question était résolue. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS  
Santé des animaux et zoonoses Autres questions concernant la santé des animaux 
 
50. Taipei chinois – Prescriptions relatives au trai tement thermique de la viande et de la 
farine d'os de volaille 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 17-18) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Problème réglé 
 G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 58  
 
 220. Les États-Unis ont indiqué que les prescriptions en matière de traitement thermique du Taipei 
chinois pour les aliments pour animaux familiers dé shydratés produits dans les zones touchées par la 
maladie de Newcastle sous sa forme exotique allaient au-delà des directives pertinentes de l'OIE et ne 
se fondaient pas sur des preuves scientifiques.  Le Ta ipei chinois exigeait que les ingrédients à base de 
volaille contenant de la farine d' os ou la viande de volaille des zones touchées soient traités de 
manière à ce que l'intérieu r de l'os soit chauffé à 60 °C pendant 30 minutes, ce qui ne correspond pas 
aux directives de l'OIE.  Les prescriptions en matière de traitement thermique du Taipei chinois s'appliquaient aussi à la volaille prove nant de zones exemptes de maladies. 
221. Le Taipei chinois a dit que la réglementa tion applicable aux aliments pour animaux 
domestiques était à l'examen et que des amendements avaient été proposés. 
222. En janvier 2005, le Taipei chinois a fait savoir que les Règles de quarantaine pour 
l'importation d'aliments pour chiens et chats ont été modifiées le 1
er avril 2004.  Les États-Unis ont 
confirmé que la question était réglée.  Les prescripti ons relatives au traitement thermique de la viande 
et de la farine d'os de volaille avaient été supprimées. 
Préservation des végétaux 51. Taipei chinois – Mesures relatives aux or ganismes de quarantaine ou non de 
quarantaine 
Question soulevée par Etats-Unis 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 33-34) 
Document(s) 
pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
223. Les États-Unis se sont dit préoccupés par le fa it que la Loi sur la production végétale et la 
quarantaine phytosanitaire du Taipei chinois ne faisait aucune différence entre les organismes 
nuisibles, qu'ils soient soumis à la quarantaine ou non, ce qui allait au détriment des exportations 
américaines.  Le Taipei chinois avait accepté de modifier cette loi;  toutefois, cela devait prendre un certain temps.  Le Taipei chinois a indiqué que  les problèmes provenaie nt d'une non-concordance 
entre la version chinoise et la version anglaise de la loi.  Le Taipei avait décidé de modifier cette loi 
de manière à la rendre confor me aux normes de la CIPV. 
224. En janvier 2005, le Taipei chinois a fait sa voir que le Règlement d'application de la 
préservation des végétaux et Loi sur la mise en quara ntaine avaient été révisés en octobre 2003.  Les 
mesures phytosanitaires s'appliquaient seulem ent aux organismes nuisibles réglementés. 
52. Taipei chinois – Restrictions à l'importation des pommes de terre 
Question soulevée par Nouvelle-Zélande 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Nouveau règlement entré en vigueur le 10 janvier 2005 
  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 59 
 
 
 225. La Nouvelle-Zélande a dit que des retards s'étaien t produits dans le traitement de la demande 
d'accès aux marchés que son pays avait présentée pour exporter des pommes de terre au Taipei 
chinois bien que toutes les conditions requises ai ent été remplies.  La Nouvelle-Zélande avait 
également répondu à des demandes de renseigneme nts supplémentaires du Taipei chinois qui 
concernaient des parasites introuvables en Nouvelle-Zél ande et des parasites qui ne se détectaient pas 
sur les pommes de terre exportées mais seulement sur le plant de pomme de terre.  Pour l'examen de 
la demande de la Nouvelle-Zélande , le Taipei chinois avait accepté d'utiliser la NIMP n° 10, qui 
donnait des directives en matière d'exigences pour l' établissement de lieux et sites de production 
exempts d'organismes nuisibles. 
226. Le Taipei chinois a rappelé que la Nouvelle-Zél ande avait demandé l'accès au marché pour la 
première fois le 20 septembre 1995, en fondant sa requête sur la NIMP n° 4 relative aux exigences 
pour l'établissement de zones indemnes.  En févr ier 2002, la Nouvelle-Zélande avait retiré sa demande 
initiale mais demandé que sa proposition soit examin ée en vertu de la NIMP n° 10 relative aux 
exigences pour l'établissement de lieux et sites de  production exempts d'orga nismes nuisibles.  En 
juillet 2002, une nouvelle évaluation du risque phytosanitaire avait été effectuée.  À l'issue d'une visite 
de responsables du Taipei chinois, la Nouvelle-Zélande  avait été priée de fournir une liste mise à jour 
des parasites, qui a été reçue en avril 2003.   
227. En janvier 2005, le Taipei chinois et la Nouvelle-Zélande ont fait savoir qu'un Projet de 
prescriptions quarantenaires concernant l'importation de pommes de terre de table en provenance de 
Nouvelle-Zélande était notifié da ns le document G/SPS/N/TPKM/43 et était entré en vigueur le 
10 janvier 2005. 
TURQUIE P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA TURQUIE  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
53. Turquie – Interdiction de l'importation d'aliments pour animaux domestiques 
Question soulevée par Hongrie 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2000 (G/SPS/R/26, paragraphe  6), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 129-130), juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphe 57) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/316, WT/DS256/1 
Solution: Problème réglé 
228. La Hongrie a déclaré qu'en mars 2001, la Tur quie avait interdit l'importation d'aliments pour 
animaux domestiques en provenance de  tous les pays européens en raison de l'épidémie d'ESB.  La 
Hongrie avait été visée par l'interdiction, bien qu'elle soit exempte d'ESB, en raison des craintes des autorités turques concernant la contamination.  À la suite de l'explication fournie par les autorités 
turques en juin 2001, les sociétés hongroises ont cessé d'utiliser des matières premières obtenues à 
partir de ruminants dans les mélanges d'aliments pour  animaux domestiques.  Toutefois, l'interdiction 
a continué d'être appliquée aux exportations hongroises.  La Hongrie  a demandé où la réglementation 
turque était publiée et à quelle date elle avait ét é notifiée à l'OMC.  La Hongrie a aussi demandé une 
explication sur les raisons scientifiques justifiant l' interdiction à l'importation, et si les fournisseurs 
turcs étaient traités de la même manière que les fournisseurs étrangers.  Les États-Unis et les Communautés européennes ont souscrit aux observations  de la Hongrie et demandé à être informés de 
l'évolution de la situation.  La Turquie a répondu que le problème s'était peut-être posé parce qu'une G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 60  
 
 analyse en laboratoire manquait, car aucune interdic tion à l'importation n'était en vigueur.  Une fois 
que ces renseignements auront été communiqués, les procédures d'importation seront complètes. 
229. En juin 2002, la Hongrie a indiqué que la Tu rquie n'avait donné aucune réponse officielle aux 
questions qui lui avaient été posées.  Le 5 mai 2002, la Hongrie avait demandé l'ouverture de 
consultations au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  Bien que certains 
progrès aient été accomplis au cours de consultations, le problème n'était toujours pas résolu.  La 
Hongrie espérait qu'une solution à l'amiable ser ait trouvée avant le 5 juillet 2002, date-butoir 
découlant du Mémorandum d'accord.  La Turquie a i ndiqué que, le problème constituant désormais un 
différend formel, les prescriptions en  matière de confidentialité devaient être respectées.  La Turquie 
informera ultérieurement le Comité de l'évolution de la situation. 
230. En juin 2004, la Turquie a fa it savoir que l'interdiction pesant sur les importations d'aliments 
pour animaux domestiques en provenance de Hongrie  avait été levée et que la question était 
considérée comme réglée. 
Préservation des végétaux 
54. Turquie – Restrictions à l'importation des bananes 
Question soulevée par Équateur 
Appuyé par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraph es 97-98), juillet 2001 (G/SPS/R/22, 
paragraphes 36-38), juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphe 57) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/GEN/249, G/SPS/GEN/275, G/SPS/GEN/276 
Solution: Problème réglé 
 
231. En mars 2001, l'Équateur a indiqué que les au torités turques ne délivraient de certificat 
phytosanitaire que pour une quantité dé terminée et restreinte de banan es.  L'Équateur estimait que les 
certificats de contrôle ne constituaient pas seulemen t des restrictions quantitatives de fait, mais qu'ils 
imposaient aussi une charge administrative inutile et  injustifiée.  Il a demandé à la Turquie de 
répondre par écrit aux questions qu'il avait posées;  il avait l'intention de continuer à étudier la 
question de manière bilatérale.  La Turquie a répondu qu'en raison de ressources insuffisantes, elle ne 
pouvait pas vérifier la totalité des cargaisons d'un seu l coup.  Elle avait publié tous les règlements 
pertinents ainsi que les méthodes de vérification et  d'échantillonnage.  Celles-ci étaient les mêmes 
pour les producteurs locaux et pour les importateurs, et étaient conformes aux normes internationales. 
232. En juillet 2001, l'Équateur a indiqué que les réponses aux questions qu'il avait posées au sujet 
des certificats "Kontrol Belgesi" ne correspondaient apparemment pas aux renseignements fournis par 
les exportateurs et les importateurs.  L'obtention des certificats avait demandé jusqu'à trois fois plus de 
temps que ce que prétendait la Turquie, et il y ava it des incohérences concernant la durée et la validité 
des certificats.  S'agissant des bananes, les dates d' expiration coïncidaient régulièrement avec les dates 
auxquelles commençait la récolte en Turquie.  En out re, les certificats étaient accordés pour un millier 
de tonnes au maximum, et tenaient lieu de restric tions quantitatives.  La Turquie a affirmé qu'il était 
possible d'obtenir plusieurs certificats, mais les exportateurs ont indiqué qu'il fallait avoir utilisé un 
certificat avant de pouvoir en obtenir un nouveau.  La Turquie a répondu que le certificat était un document de référence utilisé pour les formalités en douane et l'analyse de l'innocuité des aliments 
pendant le processus d'importation.  Le système avait été décrit dans le Journal officiel et ne visait pas 
à restreindre les quantités.  La délivrance des certific ats demandait entre trois et sept jours ouvrables si 
les renseignements étaient complets, et la durée de validité variait de quatre à 12 mois.  La Turquie 
était disposée à poursuivre l'examen de la question de  manière bilatérale.  Le Chili et la Colombie ont  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 61 
 
 
 demandé à être informés de l'évolu tion de la situation.  Les Comm unautés européennes ont demandé à 
voir les réponses de la Turquie a ux questions posées par l'Équateur. 
233. En juin 2004, la Turquie a fait savoir que la  question des restrictions à l'importation de 
bananes en provenance de l'Équateur avait été réglée. 
ÉTATS-UNIS 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 55. États-Unis – Radiation de la France de la liste des pays autorisés à exporter certaines 
viandes et certains produits carnés vers les États-Unis 
Question soulevée par Communautés européennes  
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 148-149), juin 2004 (G/SPS/R34, 
paragraphes 44-45), octobre (G /SPS/R/35, paragraphes 88-89) 
Document(s) 
pertinent(s)  
Solution: Problème réglé 
 
234. Les Communautés européennes ont dit qu'en date du 24 février 2004, les États-Unis avaient 
suspendu pour la France le droit d'exporter certa ines viandes et certains produits carnés vers les 
États-Unis.  En raison du caractère hâtif de cette  décision, la France n'a pas eu la possibilité de 
répondre aux questions soulevées lors d'une inspection antérieure.  En outre, cette décision était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour protéger la sécurité des consommateurs.  Les États-Unis ont répondu que cette mesure était fond ée sur des lacunes au ni veau des contrôles de 
procédés et des mesures sanitair es recensées sur une période de plusieurs années dans des 
établissements certifiés par la France comme répondant  aux prescriptions sanitaires des États-Unis.  À 
la lumière des renseignements que les autorités françaises avaient communiqués, à savoir que des 
mesures correctives avaient été pr ises pour dissiper les craintes exprimées lors d'inspections 
antérieures, les fonctionnaires amér icains avaient planifié une vé rification pour janvier-février 2004, 
et avaient indiqué à l'avance qu'ils risquaie nt de suspendre l'autorisation pour cause de 
non-conformité.  La deuxième vérification avait fait  ressortir les mêmes déficiences.  Les autorités 
françaises étaient convenues de soumettre un nouveau plan de mesures correctives au Département de 
l'agriculture des États-Unis (USDA).  La forma tion du personnel d'inspection français sur la réduction 
des pathogènes et sur le système d'analyse des ri sques et de maîtrise des points critiques (HACCP) 
était indispensable pour corriger les lacu nes observées dans cette vérification. 
235. En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué qu'aucun progrès n'avait été réalisé 
sur cette question.  Les services vétérinaires fran çais et onze établissements autorisés à exporter des 
produits carnés vers les États-Unis  avaient été inspectés par l'USDA au début de 2004.  Bien que six 
de ces établissements n'aient commis aucune infracti on majeure, la suspension décidée par les États-
Unis en février 2004 s'appliquait aux onze établi ssements visés.  Les autorités françaises avaient 
transmis un plan d'action détaillé aux États-Unis.  L'offre faite par les États-Unis de former des 
inspecteurs vétérinaires français était appréciée;  néanmoins, certaines restrictions étaient 
disproportionnées et discriminatoires.  Il était dema ndé aux États-Unis de lever l'interdiction frappant 
les six établissements qui n'avaient commis aucune infraction. 
236. Les États-Unis ont répondu que des responsab les français et américains de l'inspection 
s'étaient entretenus des conclusions de l'inspection et des mesures de suivi, la France ayant reconnu G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 62  
 
 les lacunes et accepté de soumettre un nouveau plan d'action à l'USDA.  L'USDA terminerait 
prochainement son examen et communiquerait ses c onclusions aux autorités françaises.  Il avait 
trouvé dans l'Union européenne et aux États-Unis les experts qui pourraient dispenser une formation 
au personnel d'inspection français en ce qui concer nait la mise en œuvre du HACCP.  Un séminaire 
technique aurait lieu en septembre 2004, à l'inten tion des hauts responsables étrangers en matière 
d'inspection de la viande, consacré à la vérifica tion et au respect des prescriptions du HACCP en 
matière de réduction des pathogènes dans les établisse ments exportant de la viande.  La France avait 
indiqué qu'elle enverrait deux hauts responsables à ce séminaire.  Les États-Unis ont souligné qu'ils 
s'engageaient à travailler de concert avec la France af in que celle-ci recouvre son droit d'exporter de la 
viande et des produits carnés vers les États-Unis. 
237. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont fait savoir qu'au terme des inspections 
effectuées en France, l'USDA avait conclu que le régime réglementaire français répondait aux 
prescriptions des États-Unis et que la France pouvait exporter des produits à base de viande vers le 
marché américain.  Les États-Unis ont dit qu'un au dit de suivi avait été effectué en septembre et 
octobre au siège des services d'inspection français, dans trois antennes locales et dans quatre 
établissements.  L'audit avait conclu que les étab lissements français satisfaisaient aux prescriptions 
des États-Unis, et la suspension frappant l es produits carnés français avait été levée le 
15 octobre 2004. 
Santé des animaux et zoonoses 
Problèmes liés aux EST 
 
56. États-Unis – Notification G/SPS/N/USA/844 sur l'interdiction de l'utilisation des 
matériels à risques spécifiés et prescriptions concernant les bovins invalides 
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 68-69) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/844 
Solution: Non notifiée 
 
238. L'Argentine a dit que la notification reprodu ite sous la cote G/SPS/N/USA/844 avait été 
publiée le 23 janvier 2004 en tant que notification de mesure ordinaire, non urge nte.  La date limite 
pour présenter des observations était le 12 avril 2004, ma is la date proposée pour l'adoption et l'entrée 
en vigueur était le 12 janvier 2004, ce qui ne lai ssait aux Membres guère de  temps pour présenter des 
observations.  L'Argentine était te nue de se conformer aux mêmes pr escriptions que celles qui étaient 
imposées aux pays affectés par l'ESB même si elle n'avait jamais recensé de cas d'ESB et répondait 
aux prescriptions voulues pour qu'elle soit considér ée comme zone exempte d'ESB.  Les États-Unis 
ont été priés de clarifier cette question. 
239. Les États-Unis ont expliqué que l'USDA av ait institué un certain nombre de mesures 
intérimaires le 12 janvier 2004 après l'annonce d'un cas probable d'ESB dans l'État de Washington le 
23 décembre 2003.  En droit américain, les règl es intérimaires définitives étaient d'application 
immédiate, mais s'engageait parallèlement une pé riode de 90 jours pour présenter des observations.  
Dans le cas de la notification distribuée sous la cote G/SPS/N/USA/844, la période réservée aux 
observations expirerait le 12 avril 2004.  Les Memb res exempts de l'ESB et intéressés à demander une 
reconnaissance des mesures de contrôle équivalant à celles des États-Unis notifiées dans les 
documents G/SPS/N/USA/844, 845 et 846 étaient en couragés à présenter leurs observations dans le  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 63 
 
 
 délai prévu, afin qu'il en soit tenu compte dans l' élaboration d'un ensemble de mesures définitives 
concernant l'ESB. 
57. États-Unis – Règle appliquée par les États-Unis sur les produits issus de bovins 
(G/SPS/N/USA/933) et prescriptions en matière de tenue de dossiers (G/SPS/N/USA/934) 
Question soulevée par Argentine, Chine 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 72-75) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/933 et 934 
Solution: Non notifiée 
 
240. L'Argentine a dit que les notifications G/SPS/N/USA/933 et 934 avaient été publiées en tant 
que notifications ordinaires mais qu'elles étaient d' application immédiate et obligatoire malgré la 
fixation d'un délai pour la présentation d'observations .  En outre, l'Argentine était reconnue exempte 
de l'ESB mais elle devait se conformer aux mêm es prescriptions que les pays touchés par cette 
maladie.  Les États-Unis étaient invités à rec onnaître les différences de statut sanitaire entre les 
Membres, ainsi que le prescrivait l'article 6 de l'A ccord SPS.  La Chine s'est dite préoccupée par les 
mesures américaines notifiées dans les documen ts G/SPS/N/USA/933 et 934.  La désignation des 
produits dans la notification était trop générale, et les codes SH des produits visés par les deux 
mesures devraient être indiqués.  Les notifications  s'adressaient à tous les partenaires commerciaux 
qui exportaient vers les États-Unis des alimen ts destinés à la consommation humaine et des 
cosmétiques, sans tenir compte des différences de st atut sanitaire entre les pays ou les régions.  Il 
n'était pas nécessaire d'imposer des restrictions sur les produits provenant de pays exempts de l'ESB, 
ni d'exiger que les fabricants tiennent des registr es pertinents.  Ces mesures entravaient le commerce 
international;  les États-Unis devaient fournir la  justification scientifique  de cette dérogation aux 
normes internationales et revoir leurs mesures en conséquence. 
241. Les États-Unis ont expliqué que la mesure  notifiée dans le document G/SPS/N/USA/933 
interdisait l'utilisation de produits d'origine bovine  dans les aliments destinés à la consommation 
humaine, y compris les suppléments alimentaires, ainsi que dans les cosmétiques.  Les produits 
interdits contenaient des matériel s à risques spécifiés tels que la cervelle et la moelle épinière, 
l'intestin grêle de tous les bovins, les matériels issus de bovins invalides non ambulants, les matériels 
issus de bovins n'ayant pas été inspectés et déclar és propres à la consommation humaine, et la viande 
de bœuf désossée mécaniquement.  Ces restrictions avaient été imposées dans le but de réduire les risques liés à l'ESB et à la maladie de Creutzfeld t-Jacob (variante humaine de l'ESB).  L'Office de 
contrôle des médicaments et des produits alimenta ires (FDA) avait publié une règle finale provisoire 
d'application immédiate, assortie  d'une période de présen tation d'observations de 90 jours qui s'était 
achevée le 12 octobre 2004;  elle envisagerait d' apporter des modifications à la règle finale en 
fonction des observations reçues.  Les interdictions visant les matériels d'origine bovine visaient, sans 
exception aucune, tous les produits ou ingrédients de  produits fabriqués ou importés aux États-Unis.  
Cependant, les États-Unis reconnaissaient qu'il serait peut-être souhaitable de tenir compte du statut 
d'un pays au regard de l'ESB lors de l'élaboration de la règle finale.  À cet égard, les États-Unis 
souhaitaient recevoir des observations sur la ques tion de l'équivalence et de ses rapports avec la 
gestion des risques d'ESB, de mê me que sur les normes à appliquer pour déterminer le statut des 
autres pays au regard de l'ESB en vue d'accorder une exemption aux pays qui étaient exempts de cette 
maladie.  Le FDA et l'USDA étaient en train de formuler une position américaine harmonisée visant à 
exempter certains pays des prescriptions relatives à l'ESB;  cette position pourrait se baser, tout au 
moins en partie, sur le statut du pays au re gard de l'ESB selon l'évaluation de l'OIE.   G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 64  
 
 242. La notification G/SPS/N/USA/934 avait été pub liée en même temps que la notification 
G/SPS/N/USA/933.  La mesure notifiée exigeait que l es fabricants et les transformateurs d'aliments 
destinés à la consommation humaine et de cosmétiqu es fabriqués à partir de matériels issus de bovins 
ou transformés avec de tels matériels ou en renf ermant établissent et conservent des dossiers  
démontrant que ces aliments et cosmétiques étaien t conformes aux dispositions  de la règle finale 
provisoire.  Le délai de présentation des observations  pour le projet de règle relatif à la tenue des 
dossiers avait expiré le 13 août, et les observations reçues étaient à l'étude.  Les États-Unis notifieraient au Comité toute modification éventuelle  incorporée dans la règle finale.  Ils incluraient 
les codes SH, ainsi que la Chine l'avait dema ndé, sous la forme d'un corrigendum aux deux 
notifications. 
Préservation des végétaux 58. États-Unis – Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur support 
de culture 
Question soulevée par Chine 
Appuyée par Communautés européennes 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, pa ragraphes 43-45); mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphes 21-22) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/USA/431 et addendum 
Solution: Non notifiée 
 243. La Chine a indiqué que les États-Unis n'av aient toujours pas levé leurs interdictions 
d'importer des penjing chinois dans leur support de  culture, près de six ans après l'achèvement de 
l'analyse des risques et la signature du protocol e.  Les États-Unis avaient invoqué l'excuse des 
procédures juridiques internes et la nécessité de coordonner les travaux entre les différents services 
gouvernementaux concernés pour retarder la so lution du problème.  La Chine demandait aux 
États-Unis de notifier leurs procédures de travail concernant l'élimination de mesures interdisant 
l'importation de plantes et de produits de plant es conformément aux dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence.  La Chine ne comprenait pas pourquoi l es États-Unis avaient proposé de 
résoudre seulement le problème de l'importation de l' un des types de plantes en pot dans leur support 
de culture, au lieu des cinq pour lesquels l'analyse de risque avait été effectuée.  Les Communautés 
européennes ont appuyé les préoccupations exprimées par la Chine et relevé que les CE s'étaient 
heurtées aux mêmes difficultés avec d'autres variétés de plantes en pot.  Les CE invitaient instamment les États-Unis à trouver une solution rapide à ce problème. 
244. Les États-Unis ont souligné que la question des penjing dans leur suppor t de culture avait fait 
l'objet de discussions détaillées avec la Chine.  Les États-Unis avaient travaillé activement à 
l'évaluation des importations proposées par la Chine, mais l'importation de plantes dans leur support 
de culture était plus compliquée sur le plan de l'atténuation des risques que  l'importation de plantes 
aux racines nues.  Alors que l'examen de plantes aux racines nues permettait de détecter certains 
parasites ou signes de maladies, l'inspection des plan tes en pot impliquait nécessairement que la plante 
soit sortie du pot et du support de culture, ce qui  risquait d'endommager la plante et de réduire sa 
valeur commerciale.  Bien que l'évaluation des ri sques phytosanitaires posés par l'importation des cinq 
variétés de penjing soit essentiellement terminée, d'autr es risques devaient être évalués avant que l'on 
puisse déterminer si l'importation présentait un risque  acceptable.  Les prescriptions réglementaires 
des États-Unis applicables aux plantes et aux supports  de culture importés reflétaient la nécessité de 
prévenir l'introduction de parasites et de maladies su sceptibles de déstabiliser et  de mettre en péril les 
écosystèmes indigènes, ainsi que les plantes cultivée s, et ces études se poursuivaient.  Le protocole 
de 1997 entre les États-Unis et la Chine tradui sait un accord sur les questions techniques liées aux 
prescriptions en matière de production, inspection et isolement sanitaire pour les penjing chinois,  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 65 
 
 
 lesquelles étaient des conditions nécessaires mais  non suffisantes pour que les importations puissent 
avoir lieu.  Le protocole ne pouvait prendre effet qu' à l'achèvement des évaluations des risques et des 
processus requis sur le plan réglementaire et en  matière de notification.  Les États-Unis 
reconnaissaient l'importance que la Chine attachait à cette question et étaient déterminés à y trouver 
une solution mutuellement satisfaisante dès que possible. 
245. En mars 2004, la Chine a dit que le Règlemen t des États-Unis sur l'importation de plantes 
rendues artificiellement naines dans leur support de cu lture en provenance de Chine était inutile et non 
viable compte tenu du système de production chinois.   Les mesures proposées par la Chine avaient été 
rejetées par les États-Unis.  Les États-Unis ont fait savoir que l'anal yse des risques pour cinq variétés 
de penjing était achevée.  Le 16 janvier 2004, un règlement définitif autorisant l'importation de cinq 
variétés de penjing d'origine chinoise dans des supp orts de culture agréés avait été publié et notifié 
sous couvert du document G/SPS/N/US A/431/Add.1.  Ce règlement s'in spirait d'un règlement existant 
publié pour la première fois en août 2002 et notifié sous couve rt du document G/SPS/N/USA/431.  Le 
règlement de 2002 s'appliquait toujours et exigea it que les plantes rendues artificiellement naines, 
dont le penjing, soient produites dans des cond itions phytosanitaires sûres pendant deux ans avant 
l'exportation.  Toutefois, les plantes de moins de de ux ans n'étaient pas soumises à la quarantaine de 
deux ans du fait de leur profil de risque moins élev é.  Ce nouveau règlement procurait à la Chine de 
nouvelles possibilités d'accès au marché américain et  les États-Unis poursuivraient leurs discussions 
bilatérales avec la Chine.   
59. États-Unis – Importations d'agrumes   
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 1999 (G/SPS/R/17, paragrap he 89), juin 2000 (G/SPS/R/19, 
paragraphe 10), juillet 2001 (G /SPS/R/25, paragraphes 94-96) 
Document(s) 
pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Conclusion positive annoncée en juin 2000.  Nouvelles questions 
soulevées en octobre 2001.  Solution notifiée en mars 2004. 
 
246. En novembre 1999, l'Argentine s'est dite pr éoccupée par le report des mesures américaines 
concernant l'importation des agrumes en provenance du nord-ouest de l'Argen tine.  Les négociations 
relatives à la mesure avaient duré sept ans et avaient été finalisées un an auparavant.  L'Argentine a 
appelé les États-Unis à publier la mesure avan t qu'une autre récolte ne soit perdue pour les 
producteurs argentins.  Le représentant des État s-Unis a répondu que le projet de mesures avait 
franchi l'étape technique et a promis de soumettr e les préoccupations de l'Argentine à ses autorités. 
247. En juin 2000, l'Argentine a fa it savoir qu'après des années de négociations avec les États-Unis 
concernant les agrumes produits dans le nord-ouest argentin, une conclusion positive avait été atteinte. 
248. En juillet 2001, l'Argentine a exprimé des préo ccupations au sujet d' une décision rendue par 
un tribunal californien, qui infirmait une évaluation des risques effectuée par le Service d'inspection 
zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du USDA auto risant, à compter de juin 2000, l'importation de 
citrons, d'oranges et de grapefruits en provenance du nord-ouest de l'Argentine.  L'Argentine estimait 
que les motifs du juge allaient au-delà des termes de  l'Accord SPS.  Comme les importations d'autres 
provenances n'étaient pas assujetties au risque zér o, l'Argentine estimait que cela revenait à une 
discrimination.  En outre, le juge avait statué que  l'APHIS n'avait pas mesuré l'incidence économique 
des importations sur les producteurs des États-Unis, or, ce critère économique était inadmissible au 
regard de l'Accord SPS.  L'Argentine a demandé a ux autorités des États-Unis de veiller à ce que les 
organes ne relevant pas du gouvernement central respectent les dispositions de l'article 13 de G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 66  
 
 l'Accord SPS.  Les États-Unis ont confirmé qu'au cun problème n'avait été signalé pendant les deux 
campagnes au cours desquelles l'Argentine avait eu accès au marché américain des agrumes.  Les 
règlements des États-Unis pouvaient faire l'objet d' un examen de conformité à la constitution et le 
règlement en question avait été contesté devant un tribunal de district en Californie.  Bien que le 
gouvernement fédéral ait défendu sa position, le tri bunal avait tranché en faveur du plaignant en 
septembre 2001.  Les États-Unis ont indiqué que les organismes du pouvoir exécutif étaient en train 
de se consulter sur la manière de procéder et qu'ils  prendraient en considération les observations de 
l'Argentine. 
249. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la question des importations d'agrumes par les 
États-Unis avait été réglée.   
URUGUAY P
ROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'URUGUAY  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés aux EST 
 
60. Uruguay – Évaluation du risque concernant l'ESB 
Question soulevée par États-Unis, Canada 
Appuyés par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Novembre 2002 (G/SPS/R/28, pa ragraphes 89-92), avril 2003 
(G/SPS/R/29, paragraphes 78, 81) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/N/URY/5/Rev.1 
Solution: Problème réglé avec le Canada. 
250. Les États-Unis ont relevé que l'Uruguay avai t notifié qu'il avait adopté la méthode 
géographique des CE pour le classement des pays en ce qui concerne le risque d'ESB.  Ils ont 
mentionné leur statut de pays exempts d'ESB et l' évaluation du risque d'ESB de Harvard, et demandé 
à l'Uruguay d'en tenir compte.  Le Canada a i ndiqué qu'il fournissait des renseignements à l'Uruguay 
qui confirmeraient qu'il est exempt d'ESB.  Les Communautés européennes ont souligné que leur 
classification du risque d'ESB n'avait jamais été pr évue pour servir de norme  internationale.  Les 
Membres devaient poursuivre leurs efforts pour mettre au point en ce qui concerne l'ESB une 
classification de risque internationale approuvée par l'OIE.  Les CE espéraient qu'un accord serait 
atteint au sein de l'OIE d'ici juin-juillet 2003. 
251. L'Uruguay a indiqué qu'il dépendait beaucoup de se s exportations de produ its animaux.  Si 
l'ESB apparaissait en Uruguay, cela non seulement aff ecterait la santé et la vie des personnes et des 
animaux, mais aurait un effet économ ique dévastateur.  L'Uruguay avait adopté des mesures d'urgence 
en raison de l'augmentation du nombre de pays ay ant enregistré des cas d'ESB au cours de l'année 
passée et du risque accru d'introduction de la maladie sur son territoire.  Selon les données de l'OIE, à 
la fin de 2000, 12 pays avaient détecté des foyers  locaux d'ESB, alors qu'ils étaient aujourd'hui au 
nombre de 22.  L'Uruguay avait adopté les critère s d'évaluation du risque élaborés par les CE en 
attendant que l'OIE produise une classification des pa ys selon leurs risques d'ESB, et il réexaminerait 
sa législation lorsque l'OIE aurait terminé sa tâche dans ce domaine. 
252. En avril 2003, le Canada a signalé que l'Argentine et l'Uruguay avaient décidé qu'ils 
procéderaient à leurs propres évaluations de risque de l'ESB au lieu d'avoir recours à l'évaluation de 
risque des Communautés européennes comme fondeme nt de leurs mesures liées à l'ESB et de la  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 67 
 
 
 classification des pays.  L'Uruguay a rappelé qu'il tirait 8 pour cent de son PIB de produits liés à la 
viande.  Depuis 1996, un certain nombre de mesure s d'urgence avaient été prises pour faire en sorte 
que l'ESB ne pénètre pas dans le  pays.  En 2001, un décret avait été promulgué pour limiter les 
produits alimentaires sur la base de leur classement en  fonction de l'ESB.  Ce décret était actuellement 
suspendu et des discussions bilatérales étaient en cours.  Les renseignements émanant du Canada et 
des États-Unis étaient examinés et un classement défi nitif du statut des deux pays du point de vue de 
l'ESB devrait être établi sous peu. 
253. En septembre 2004, le Canada a fait savoir que  la question des mesures concernant l'ESB 
prises par l'Uruguay avait été réglée avec ce dernier.   
VENEZUELA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE VENEZUELA  
Santé des animaux et zoonoses Problèmes liés à la fièvre aphteuse 61. Venezuela – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse  
Question soulevée par Argentine 
Appuyée par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe  20), juin 2002 (G/SPS/R/27, 
paragraphes 46- 47) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Problème réglé 
254. L'Argentine a demandé au Venezuela d'admettr e les produits animaux importés d'Argentine 
qui avaient été soumis aux procédures d'atténuation des risques prévues par le Code zoosanitaire de 
l'OIE.  Le Venezuela a dit que l'Argentine ne figura it pas en tant que zone exempte de fièvre aphteuse 
sur un bulletin de l'OIE daté du 17 mars 2002 et a rappelé que le Bureau panaméricain de la santé 
avait fait état, le 6 mars 2002, d'un nouveau foyer de fièvre aphteuse en Argentine. 
255. En juin 2002, l'Argentine a observé qu'en dépit des entretiens bilatéraux, le Venezuela n'avait 
fourni à l'Argentine ni renseignements supplémentair es, ni évaluation des risques.  Le Venezuela a 
indiqué qu'il reconnaissait la région de l'Argentine située au sud du 42ème parallèle comme étant 
exempte de fièvre aphteuse sans vaccination, et était disposé à im porter de la via nde provenant de 
ladite région.  Au sujet des autres régions d'Arge ntine, le Venezuela suivait les recommandations de 
l'OIE, mais restait toutefois disposé à engage r des consultations avec l'Argentine sur ce point. 
256. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir que la  question des restrictions imposées par le  
Venezuela pour cause de fièvre aphteuse avait été réglée. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 68  
 
 Préservation des végétaux 
62. Venezuela – Prescriptions phytosanitaires concern ant les pommes de terre, les aulx et les 
oignons  
Question soulevée par Argentine  
Appuyée par États-Unis, Canada 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2001 (G/SPS/R/21, para graphes 26-28), juillet 2001 
(G/SPS/R/22, paragraphe 131) , octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 99-100), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 43), 
juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 54-55), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 53-54), juin 2003 (S/SPS/R/30, paragraphes 36-38), octobre 2003 (G/SPS/R/31, paragraphes 23-24), mars 2004 (G /SPS/R/33, paragraphes 63-64) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
257. En mars 2001, l'Argentine a fourni des renseigne ments concernant les restrictions appliquées 
depuis 1997 par le Venezuela à l'importation d' aulx en provenance d'Argentine pour cause d' Urocystis 
cepulae .  Aux termes du Pacte andin, aucune mesure de quarantaine n'avait été prise à l'encontre de 
l'Argentine.  En ce qui concernait les pommes de terre, l'Argentine tentait depuis 1996 d'avoir accès 
au marché vénézuélien, et elle avait communi qué les éléments d'information nécessaires pour une 
évaluation des risques.  L'Argentine s'est déclar ée préoccupée par l'appa rent manque de volonté du 
Venezuela de faire progresser l'examen de ces deux questions.  En outre, l'Argentine s'inquiétait d'un 
manque de cohérence dans la faç on dont était appliquée la Résolution n° 431 concernant les normes 
sanitaires et phytosanitaires obligatoires de la Communauté andine, question qu'elle soulèverait 
devant cette dernière.  Le Venezuela a expliqué qu' il avait la volonté de faire avancer l'examen de ces 
questions.  En ce qui concernait l'ail, le processus administratif pour mettre en place les protocoles nécessaires était engagé.  Pour ce qui était des pomme s de terre, le Venezuela estimait qu'il y avait un 
problème de compatibilité entre les normes phytosanita ires de l'Argentine et celles de la Communauté 
andine.  La Colombie a demandé que l'Argentin e soumette ses problèmes à la Communauté andine. 
258. En juillet 2001, l'Argentine a informé le Comité  que des entretiens bilatéraux avaient eu lieu 
et que même si le problème n'avait pas été complète ment résolu, le Venezuela avait montré qu'il avait 
la volonté de trouver une solution.  En octobre 200 1, l'Argentine a demandé au Venezuela d'apporter 
une réponse technique aux questions soulevées au c ours d'une récente réunion bilatérale sur les 
restrictions sanitaires appliquées à l'importation de  pommes de terre, afin de faciliter les premiers 
échanges de ce produit.  Le Venezuela a répondu qu'il s' efforçait d'empêcher l'entrée de parasites qui 
existaient en Argentine, mais qui n'étaient pas pr ésents au Venezuela.  Les services sanitaires étaient 
en train d'évaluer le bien-fondé d'autres méthodes,  telles que la détermination de zones exemptes de 
parasites, qui répondraient aux préoccupations commerc iales légitimes de l'Arge ntine tout en assurant 
un niveau de protection approprié au Venezuela. 
259. En mars 2002, l'Argentine a signalé que des né gociations bilatérales avaient été tenues avec 
les autorités sanitaires vénézuéliennes, mais que la question de la certification et des inspections par 
des fonctionnaires vénézuéliens n'avait pas été ré glée dans le cadre d es protocoles convenus pour 
l'importation des pommes de terre, d'aulx et d' oignons.  Vu le caractère saisonnier de ces 
marchandises, l'Argentine craignait qu'aucune exportation ne soit possible avant 2003 si les 
inspections n'avaient pas lieu bientôt.  En réponse, le  Venezuela a signalé que les autorités de son pays 
attendaient que l'Argentine leur  propose une date satisfaisante pour les visites d'inspection.  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 69 
 
 
 260. En juin 2002, l'Argentine a déclaré qu'aucun progrès n'avait été accompli concernant la 
résolution des problèmes posés par les restrictions appliquées par le Venezuela aux pommes de terre, aux aulx et aux oignons.  L'Argen tine était en attente de la visite  sur place dont le Venezuela avait 
signalé la nécessité pour que les échanges puissen t reprendre.  Le Venezuela a répondu que des 
modifications avaient été apportées à ses prescrip tions, et qu'il organisait actuellement une visite 
technique visant à examiner les systèmes de surve illance des parasites dans les zones de production en 
Argentine, avec l'espérance de trouver une solution au problème. 
261. En avril 2003, l'Argentine a informé le Comi té que des experts techniques vénézuéliens 
s'étaient rendus en Argentine pour vérifier les décl arations de celle-ci selon lesquelles elle était 
exempte du charbon de l'oignon ( Urocystis cepulae ).  Les échanges de vues se trouvaient à la phase 
finale et les autorités argentines attendaient la publication du rapport des experts vénézuéliens qui 
devrait permettre de régler cette question.  Le Venezuela a signalé que des consultations bilatérales 
avec l'Argentine s'étaient tenues avant la réunion du Co mité et que le rapport d es experts allait bientôt 
être disponible. 
262. En juin 2003, l'Argentine a indiqué qu'elle n'av ait pas encore reçu le rapport final et qu'elle 
engageait le Venezuela à mettre l'Argentine au cour ant des résultats de cette visite afin que les 
échanges puissent démarrer.  Le Venezuela a précisé que les importations en provenance de l'Argentine n'étaient pas interdites mais sujettes à certaines prescriptions.  En outre, le Venezuela avait 
procédé à une évaluation de risques qui lui avait fourni  les justifications nécessaires.  Les résultats de 
cette évaluation seraient communiqués aux services san itaires argentins au titre d'un plan de travail 
mutuellement convenu. 
263. En octobre 2003, l'Argentine a fait observer que  des responsables vénézuéliens s'étaient 
rendus en Argentine en décembre 2002 pour confirme r l'absence du charbon de l'oignon.  L'Argentine 
avait reçu un rapport du Venezuela la semaine pr écédente et espérait que cela signifiait que le 
problème avait été résolu.  Les États-Unis et le Ca nada partageaient les préoccupations de l'Argentine 
au sujet des délais ou des refus concernant les perm is d'importation sans justification scientifique.  Le 
Venezuela a indiqué que le rapport avait été envoyé à l'Argentine en mars et que l'on pouvait 
désormais parachever un protocole d'importation. 
264. En mars 2004, l'Argentine a informé le Comité  qu'un document technique avait été présenté 
au Venezuela à l'occasion des di scussions bilatérales tenues le 16 mars 2004.  L'Argentine et le 
Venezuela étaient convenus de tenir d'autres discussions  et espéraient un règlemen t dans cette affaire.  
Le Venezuela a indiqué que son pays avait reçu les documents demandés à l'Argentine et espérait 
qu'une solution serait vite trouvée à cette question. 
Autres problèmes 
63. Venezuela – Restrictions à l'importation de  pommes de terre, d'oignons, d'œufs 
fécondés, de poussins d'un jour et de produits carnés 
Question soulevée par Colombie, Canada 
Appuyés par Chili, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphes 27-29), juin 2004 
(G/SPS/R/34, paragraphes 30-32) 
Document(s) pertinent(s) Question soulevée oralement 
Solution: Non notifiée 
 
265. La Colombie a déclaré que le Venezuela ne délivrait pas de certificats sanitaires pour les 
pommes de terre, les champignons frais, les tomates fra îches, les œufs fertiles, les poussins d'un jour G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 70  
 
 et les produits carnés.  Elle a demandé au Venezuel a de notifier les mesures en vertu desquelles était 
exercé le pouvoir discrétionnaire de délivrer ou non des certificats sanitaires pour les exportations colombiennes, ou bien de lever cette mesure.  Le Ch ili, les États-Unis et le Canada se sont associés 
aux préoccupations exprimées par la Colombie.   
266. Le Venezuela a fourni des renseignements sur le  niveau des importations de pommes de terre, 
de champignons et de tomates fraîches en 2001, ce qui montrait que les licences d'importation étaient 
délivrées.  En janvier 2002, le Venezuela avait suspendu temporairement la délivrance de licences 
SPS pour les œufs fertiles et les poussins d'un jour  en raison d'une épidémie de peste aviaire en 
Colombie, maladie qui n'existait pas au Venezuela.  L'interdiction appliquée aux œufs fertiles avait été 
levée le 8 février 2002.  La notification de la levée des restrictions appliquées aux poussins d'un jour a 
été faite le 7 mars 2002.  S'agissant des produits carnés, le Venezuela importait régulièrement du 
bétail sur pied, des bovins abattus et transformés et des produits porcins.  En réponse aux remarques 
des autres Membres, le Venezuela a souligné qu'il était important de ne pas confondre les problèmes 
de capacité et de gestion administratives et  le régime de licences discrétionnaires. 
267. En juin 2004, le Canada a ra ppelé qu'il avait soulevé, lors de réunions précédentes du Comité 
SPS et du Comité de l'agriculture, des préoccupations liées à la délivrance par le Venezuela de permis 
sanitaires et phytosanitaires.  La politique appliq uée par le Venezuela avait eu pour effet de 
restreindre les exportations canadiennes de viande, de pommes de terre de semence, de pommes de 
terre de consommation et d'oignons.  Le Venezuela n' avait pas fourni d'explications claires à ce sujet; 
il semblait néanmoins que les permis en question étaient liés à des considérations sanitaires et 
phytosanitaires.  Bien que les importateurs se so ient adressés aux autorités vénézuéliennes pour 
obtenir des permis et qu'ils aient fourni des donn ées sanitaires et phytosanitaires à l'appui de leurs 
demandes, celles-ci avaient été refusées sans justif ication d'ordre sanitaire ou phytosanitaire.  Le 
Canada demandait donc que le Venezuela délivre des pe rmis de manière systématique dès lors que les 
conditions de l'Accord SPS étaient remplies.  Le  Venezuela et le Canada étaient convenus de 
poursuivre l'examen de cette question sur une base bi latérale.  Le Chili et les États-Unis ont demandé 
que le Venezuela revoie ses procédures d'importation afin de se conformer aux obligations découlant 
de l'Accord SPS.  Les Ét ats-Unis ont fait observer que pour les pr oduits qui n'étaient pas soumis à des 
contingents tarifaires, le Venezuela semblait utilis er des permis sanitaires et phytosanitaires comme 
s'il s'agissait de licences d'importation 
268. Le Venezuela a dit que les demandes d'importation adressées par le Canada recevaient 
généralement une réponse positive.  Les observati ons formulées par le Canada, le Chili et les 
États-Unis seraient étudiées attentivement.  Le  Venezuela prendrait contact avec les autorités 
canadiennes afin d'éclaircir la situation en ce qui  concerne les demandes d'importation de viande. 
AUTRES PROBLÈMES 
S
ANTÉ DES ANIMAUX ET ZOONOSES  
Problèmes liés aux EST 
64. Certains Membres – Restrictions gé nérales à l'importation dues à l'ESB 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par Canada, États-Unis 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juin 2004 (G/SPS/R/34, para graphes 37-38), octobre 2004 
(G/SPS/R/35, paragraphes 85-86) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Révision des interdictions par plusieurs Membres de l'OMC 
  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 71 
 
 
 269. Les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant les 
restrictions injustifiées à l'importation qui frappaie nt des exportations communautaires en raison de 
l'ESB.  Pour répondre à la demande des consomma teurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie 
était toujours présente.  Les Communautés européennes invitaient les autres pays à remplacer les interdictions à l'importation, qui allaient au-delà de s recommandations de l'OIE et  ne permettaient pas, 
néanmoins, de parer pleinement aux risques inte rnes potentiels, par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformes aux normes de l'OIE.  Un grand nombre de produits, te ls que le sperme, les 
embryons et les produits laitiers, pouvaient être éch angés avec des garanties définies préalablement.  
Les Membres ont été invités instamment à teni r compte des recommandations de l'OIE pour le 
commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dans lesquels les conditions relatives à l'ESB étaient similaires. 
270. Le Canada a rappelé qu'à sa de rnière réunion, l'OIE avait c onfirmé à nouveau que certains 
produits, tels que le sperme, les embryons, les peaux et le lait, ne contribuaient pas à la transmission 
de l'ESB.  Les importations de ces catégories de pro duits ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
271. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappa nt la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligne r leur réglementation sur les normes de l'OIE.   
Problèmes liés à la fièvre aphteuse 
65. Certains Membres – Restrictions à l'importation liées à la fièvre aphteuse 
Question soulevée par Argentine, Communautés européennes 
Appuyées par Bolivie, Brésil, Uruguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraph es 56-64), octobre 2001 (G/SPS/R/25, 
paragraphes 20-23), juin 2002 (G /SPS/R/27, paragraphes 48-49), 
novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 52-53) 
Document(s) 
pertinent(s) G/SPS/GEN/269 
Solution: Levée des restrictions appli quées par la Nouvelle-Zélande, l'Indonésie, 
l'Ukraine et la Suisse à l'encontre d es États membres des CE une fois leur 
statut de pays exempt de fièvre aphteuse retrouvé.  Persistance de 
problèmes avec d'autres membres.  Problème réglé avec l'Argentine. 
 272. En juillet 2001, les Communautés europée nnes ont observé que de nombreux Membres 
avaient imposé des restrictions touchant des produits  qui avaient subi des traitements conformément à 
la norme internationale de destruction du virus de la fièvre aphteuse et les avaient maintenues au-delà 
du délai d'attente admis de trois mois.  Les princi pes de proportionnalité, de ju stification des mesures 
et de régionalisation énoncés dans le Code de l'OIE et dans l'article 6 n'avaient pas été observés.  Bien G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 72  
 
 que les mesures de contrôle à la frontière aien t été supprimées dans les Communautés européennes, 
d'autres instruments de contrôle les avaient remplacés.   
273. L'Argentine a fait part de ses préoccupations con cernant le fait que de nombreux produits en 
provenance d'Argentine se heurtaient à des restrict ions non justifiées sur le plan scientifique, qui 
contrevenaient aux articles 2:1, 3:1 et 5:1 ainsi qu'a u Code de l'OIE.  Les pr oduits d'origine végétale, à 
l'exception de la paille et du fourrage, ne devraien t pas être affectés normalement par les mesures liées 
à la fièvre aphteuse. 
274. L'Australie a expliqué qu'elle souhaitait di sposer de renseignements raisonnables pour 
pouvoir émettre un avis scientifique  face aux différents types de symptômes cliniques présentés par 
les moutons.  Récemment, des restrictions additionne lles visant le Danemark et l'Autriche ainsi que 
les chevaux de course en provenance des Communaut és européennes avaient ét é levées.  L'Australie 
examinerait à nouveau les restrictions lorsqu'elle  aurait obtenu les renseignements demandés.  Les 
États-Unis ont expliqué que les mesures concernant la fièvre aphteuse qu'ils a ppliquaient aux pays des 
CE ne visaient que le Royaume-Uni, l'Irlande, les Pays-Bas et la France.  Les États-Unis avaient levé en mai 2001 les restrictions appliquées aux États memb res des CE qui n'avaient pas enregistré de cas 
de fièvre aphteuse en mai 2001, et procédaient actue llement à une évaluation de la situation en France 
et en Irlande.  Le représentant de l'OIE a appelé l'attention du Co mité sur le document 
G/SPS/GEN/266, dont l'annexe 1 renferma it la liste des pays dont le statut de pays exempt de fièvre 
aphteuse qui ne pratiquait pas la vaccination avait été confirmé, parmi lesque ls figuraient plusieurs 
États membres des CE.  Le document G/SPS/GEN/240 contenait le chapitre pertinent du Code consacré à cette maladie, qui avait fait l'objet d'un examen approfondi entre 1990 et 1997 et devrait 
être pris en considération par les Membres de l'OMC. 
275. Les Communautés européennes ont fait état des bonnes relations commerciales qu'elles 
entretenaient de longue date avec l'Uruguay et l'Ar gentine;  elles espéraient que la situation serait 
réglée prochainement.  D'après les CE, le questionn aire de l'Australie était sans commune mesure 
avec le problème à traiter.  Il n'était pas ac ceptable que des pays non touchés reçoivent un 
questionnaire identique à celui adressé à un pays touché  qui demandait à être déclaré exempt de fièvre 
aphteuse.  Les Communautés européennes appréciaient la réaction des États-Unis à l'égard des pays 
non touchés, et leur demandaient de suivre l'exem ple du Canada et de la Nouvelle-Zélande en ce qui 
concernait la gestion de la crise.  Le Brésil et  la Bolivie se sont déclarés inquiets de ce que les 
Membres s'écartaient des princi pes énoncés dans l'Accord SPS. 
276. En octobre 2001, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations face aux 
restrictions que l'Australie continuait d'imposer à des États membres dans lesquels il n'y avait eu 
aucun foyer de fièvre aphteuse et qui reposaient sur le fait que ces pays n'avaient pas répondu au 
questionnaire de l'Australie.  Les restrictions imposée s par le Canada et les États-Unis à l'encontre de 
la Grèce touchaient également un État membre où il n' y avait pas eu d'épidémie de fièvre aphteuse et 
qui avait été déclaré exempt de cette maladie entre-temps.  Les Communautés européennes ont 
également appelé l'attention du Comité sur les rest rictions que les États-Unis, le Japon et le Mexique 
continuaient d'imposer à l'encontre de la France, des Pays-Bas et de l'Irla nde.  La Nouvelle-Zélande, 
l'Indonésie, l'Ukraine et la Suisse avaient levé leur s restrictions à l'encontre des États membres qui 
avaient retrouvé le statut de pays exempt de fièvre aphteuse. 
277. L'Australie a indiqué qu'elle était désormais en mesure de reconnaître que tous les États 
membres à l'exception du Royaume-Uni étaient exempt s de fièvre aphteuse.  Le Japon a dit que les 
consultations bilatérales avec la France, l'Irlande et  les Pays-Bas se poursuivaien t.  Les États-Unis ont 
fait savoir que des restrictions à l'importation restai ent en vigueur à l'encontre du Royaume-Uni, des 
Pays-Bas, de la France et de l'Irlande.  Ils r econnaissaient que, dans ces pays, les foyers étaient 
limités, qu'il ne subsistait pas de problèmes d'ordre t echnique, et qu'ils étaient en train de prendre les 
mesures réglementaires nécessair es pour publier leurs propositions au Federal Register .  À propos de  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 73 
 
 
 la Grèce, l'interdiction concernant les produits éta it antérieure à l'épidémie actuelle et tenait à un 
problème distinct.  Le Canada a rappelé que la Gr èce avait exprimé seulement  récemment le souhait 
d'exporter des produits carnés au Canada , et que sa demande était à l'étude. 
278. En juin 2002, les Communautés européennes ont  indiqué que la plupart des Membres avaient 
levé les restrictions liées à l'épidémie de fièvre aphteuse qui avait sévi en Europe.  L'OIE venait de 
réviser la liste des pays déclarés exempts de fièv re aphteuse, parmi lesquels figuraient les 15 États 
membres des CE.  Cependant, certains Membres con tinuaient à appliquer des restrictions ou à 
imposer des exigences qui tenaient  lieu d'interdictions administ ratives sur les produits de la 
Communauté, en particulier sur la viande et les produits à base de viande du Royaume-Uni.  
L'Argentine a fait remarquer qu'elle continuait de supporter, de la même façon, les conséquences 
négatives à long terme de mesures laissées en vigueur sans raison. 
279. Le Japon a signalé que la Loi sur la surveilla nce des maladies infectieuses des animaux 
domestiques avait été modifiée le 14 juin afin d'autori ser la reprise des importa tions de viande de porc 
et de produits dérivés en provenance de France et  d'Irlande.  Le délai ménagé pour la présentation 
d'observations concernant la propos ition de lever l'interd iction d'importation de produits néerlandais 
venait de prendre fin, et la levée pourrait interv enir dès la mi-juillet si aucun problème ne se 
présentait. 
280. En novembre 2002, les Communautés européennes ont exprimé leur déception devant le fait 
que certains obstacles au commerce liés à la fi èvre aphteuse, non nécessaires et déraisonnables, 
continuaient à affecter leurs exportations, en viol ation de l'Accord SPS.  Le Mexique a imposé un 
certain nombre de mesures liées à la fièvre aphteu se qui avaient un effet négatif sur les exportations 
de l'Autriche, alors que celle-ci n'avait enregistré aucun cas de fièvre aphteuse lors de l'épidémie 
de 2001.  Les réunions bilatérales tenues sur cette question n'avaient pas été fructueuses.  Le Mexique 
a indiqué qu'il reconnaissait que l'Autriche était exem pte de fièvre aphteuse, mais attendait de recevoir 
une demande de l'Autriche pour effectuer des inspec tions d'installations.  L'Argentine a souscrit aux 
observations des Communautés européennes concernant  les mesures liées à la fièvre aphteuse prises 
par certains Membres. 
281. En mars 2004, l'Argentine a fait savoir au Secrétariat que la question relative aux 
préoccupations de l'Argentine avait été réglée. 
Autres questions concernant la santé des animaux  
66. Certains Membres – Régionalisation et reconna issance du statut de zone exempte de 
maladies animales 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphe  52), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 35-36), octobre 2004 (G /SPS/R/35, paragraphe 87) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Levée des restrictions à l'encontre de certains États membres des 
CE par plusieurs Membres de l'OMC 
 282. Les Communautés européennes ont indiqué qu'e lles reconnaissaient la régionalisation et 
fondaient leur politique sur l'article 6 de l'Acco rd SPS, même si certains Membres n'accordaient pas 
tous le même traitement en cette matière.  Les Communautés européennes avaient fourni au Membre importateur des preuves du statut de zone exempt e de maladies animales pour certaines régions, 
avaient accordé un droit d'accès aux fins d'inspect ion et avaient mis en place toutes les autres G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
Page 74  
 
 procédures pertinentes conformément à l'article 6.  Malgré cela, les États membres des CE 
continuaient d'être victimes de restrictions à l' exportation non justifiées qui étaient liées à la présence 
présumée de la maladie dans ces régions.  Par exem ple, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas 
avaient été victimes de restrictions à l'importati on pour cause de grippe aviaire hautement pathogène 
bien qu'elles aient recouvré leur statut de zone exempte de cette maladie en novembre 2003.  La 
France, l'Italie et l'Espagne avaient pour leur part été victimes de restrictions non justifiées liées à la 
présence de la fièvre porcine classique en rais on de la non-application du principe de la 
régionalisation.  De plus, tous les États membres des CE étaient officiellement exempts de la fièvre aphteuse mais continuaient de faire face à des restrictions à l'importation non justifiées.  Les 
Communautés européennes priaient instamment tous les Membres de respecter les obligations prévues 
dans l'Accord SPS en matière de régionalisation et de reconnaître le statut exempt de maladie des 
États membres des CE en levant les restrictions à l'importation non justifiées. 
283. En juin 2004, les Communautés européennes ont  indiqué que tous les États membres des CE 
étaient officiellement exempts de fièvre aphteuse selon les critères de l'OIE.  Certains Membres de l'OMC, cependant, ne reconnaissaient pas ce statut.  Aucune nouvelle flambée de fièvre aphteuse 
n'avait été enregistrée sur le territoire d es Communautés européennes depuis 2002.  Les 
Communautés européennes considéraient que l'épidémie  était sous contrôle et que la maladie était 
complètement éradiquée.  D'après les règles de l'OIE,  les pays pouvaient recouvrer le statut de zone 
exempte de maladie trois mois après le dernier cas  identifié, lorsqu'une politiq ue d'abattage sanitaire 
et une surveillance sérologique étaient appliquées.  Rien ne justifiait, d'un point de vue scientifique, 
les mesures restrictives frappant des produits des CE en raison de la fièvre aphteuse.   
284. Les Communautés européennes ont également mi s l'accent sur la non-reconnaissance de la 
régionalisation en ce qui concerne la fièvre porcine classique.  Les Communautés européennes 
continuaient de reconnaître à plusieurs Membres de l' OMC le statut de zone exempte de maladie alors 
que ces Membres ne reconnaissaient pas eux-mêm es la régionalisation pour les Communautés 
européennes.  Celles-ci fournissaient régulièrement, sur demande, des renseignements aux pays 
importateurs sur les États membres qui pouvaient être  considérés comme exem pts de fièvre porcine 
classique, tout en facilitant par ailleurs les insp ections.  Cependant, certains Membres de l'OMC 
continuaient d'imposer des restricti ons aux importations en provenance d' Italie et de France en raison 
de préoccupations liées à la fièvre porcine classi que.  Les Communautés européennes invitaient 
instamment les Membres à respecter l'article 6 de l'Ac cord SPS, en particulier pa r rapport à l'Italie et à 
la France, et proposaient de fournir tout ren seignement pertinent à l'appui de cette demande.  
285. En octobre 2004,  les Communautés européenn es ont rappelé qu'à plusieurs reprises elles 
avaient invité les Membres à respect er le principe de la régionalisation et à reconnaître le statut de 
zone exempte aux États membres des CE.  Plusieurs Membres avaient levé leurs restrictions à l'égard de certains États membres des CE.  Les Communaut és européennes fourniraient à tout Membre de 
l'OMC tous les renseignements nécessaires pour démontrer leur statut de zone exempte.   
P
RÉSERVATION DES VÉGÉTAUX  
67. Certains Membres – Notification par les Me mbres concernant la mise en œuvre de la 
norme NIMP n° 15 
Question soulevée par Communautés européennes 
Appuyées par  
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 83-84) 
Document(s) pertinent(s)  
Solution: Non notifiée  G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
 Page 75 
 
 
 286. Les Communautés européennes ont dit que plusie urs Membres avaient informé le Comité de 
leur intention d'instaurer des prescriptions pour les matériaux d'emballage en bois en se fondant sur la 
NIMP n° 15.  Ces prescriptions viseraient également les barils et les tonneaux en bois servant à contenir les spiritueux et autres boissons alcooli sées.  La NIMP n° 15 n'était pas précise quant à 
l'éventail des produits visés, mais elle fournissa it des balises quant aux produits susceptibles d'être 
exclus, tels que le bois transformé.  Les barils et les tonneaux en bois servant  généralement à contenir 
les spiritueux et le vin étaient s oumis à un traitement thermique à 100 °C pendant 40 minutes, ce qui 
allait au-delà de la directive conte nue dans la NIMP n° 15, à savoir 56 °C pendant 30 minutes. 
287. Il apparaissait que les rédacteurs de la NIMP n° 15 n'entendaient pas y assujettir les barils en 
bois servant à contenir les boissons alcoolisées tell es que les spiritueux.  Certains pays avaient 
clairement indiqué dans leur législ ation nationale que la NIMP n° 15 ne s'appliquait pas aux barils en 
bois servant à contenir des spiritueux.  Les Communautés européennes ont souligné que la CIPV organiserait en 2005 un atelier mondial de formati on visant à expliquer l'application de la NIMP 
n° 15, mais elles ont invité le Secrétariat à clar ifier la question dès que possible pour permettre au 
commerce de se poursuivre. 
68. Mise en œuvre de la NIMP n° 15 
Question soulevée par Chili, Uruguay 
Appuyés par Argentine, Bolivie, Ch ine, Colombie, Mexique, Paraguay 
Dates auxquelles a été 
soulevée cette question Octobre 2003 (G/SPS/R/31, pa ragraphes 135-137), mars 2004 
(G/SPS/R/33, paragraphe 151) 
Document(s) pertinent(s) G/SPS/GEN/435 
Solution: Non notifiée 
 288. Le Chili a dit que les Membres devraient prendre en considération la z one de production du 
bois et autoriser un délai suffisant aux pays pour ad apter leurs méthodes de traitement conformément 
à la norme NIMP n° 15 lors de l'adoption des mesure s.  La mise en conformité avec la norme exigeait 
de gros investissements de la part du secteur privé,   un processus de certification pour enregistrer la 
marque sur l'emballage, l'établissement d'un système d'accréditation et l'établissement de systèmes de 
supervision et de contrôle.  Les préoccupations du  Chili étaient décrites en détail dans le document 
G/SPS/GEN/435. 
289. L'Uruguay a dit que c'était la mise en œuvre de la norme qui posait problème.  L'Argentine a 
appuyé les observations faites par le  Chili et l'Uruguay.  Le Mexique a dit que la mise en œuvre de la 
norme risquait de poser problème et que les discussi ons sur cette question devaient se poursuivre dans 
le cadre du Comité SPS.  Le Paraguay et la Co lombie ont appuyé les observations formulées par 
d'autres délégations. 
290. Le Canada a observé que cette norme n'était pas nouvelle, puisqu'elle avait été adoptée par la 
CIPV en juin 2002.  Le Canada avait prévu de me ttre la norme en œuvre en juin 2003 mais avait 
reporté cette mise en œuvre à janvier 2004 pour donner aux Membres suffisamment de temps pour 
s'adapter aux processus de traitement du bois.  Le  Canada offrirait une péri ode de transition et a 
recommandé que cette question soit examinée au titre du point de l'ordre du jour 7 a) concernant 
l'utilisation des normes internationales. G/SPS/GEN/204/Rev.5/Add.1 
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 291. En mars 2004, l'Uruguay a indiqué qu'il attribuait une certification au niveau national pour les 
matériaux d'emballage à base de bois utilisés comm e support dans les opérations d'exportation.  
Toutefois, l'Uruguay avait besoin de plus de temps pour appliquer les différentes phases de la procédure de certification.  Il avait mis en évid ence son besoin de reconnaître le caractère valable 
d'autres méthodes sanitaires (ainsi que le prévoit la section 3.3 de la NIMP n° 15), particulièrement 
dans les cas où les pays ne disposaient pas de  l'infrastructure voulue.  Les représentants de 
l'Argentine, de la Chine et de la Bolivie partag eaient les préoccupations de l'Uruguay concernant la 
NIMP n° 15, surtout lorsqu'il s'agissait des délais  explicitement impartis pour la mise en œuvre. 
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