. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/11/Add.1 
27 octobre 2008 
 
 (08-5188) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDE
 
  
 La communication ci-après, datée du 22 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Les États-Unis remercient l'Inde pour les réponses communiquées sous la cote 
G/LIC/Q/IND/12.  Nous avons examiné ses répon ses et souhaitons formuler des observations 
additionnelles et des questions complémentaires. 
 Nous sommes heureux de constater que la Classifi cation tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation est disponib le en ligne, comme l'Inde l'a indiqué. 
  L'Inde a aussi précisé que la Classification tari faire indienne (SH) indiquait les restrictions à 
l'importation par produit.  Bien que ce document nous ait permis de déterminer  quels produits étaient 
soumis à licence d'importation, il ne semble pas four nir tous les renseignements exigés par l'Accord 
de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.   Les États-Unis craignent par conséquent que 
l'Inde n'ait peut-être pas notifié l'ensemble  de ses procédures de licences d'importation.  
  Ainsi, s'agissant des prescriptions concernant l'importation d'acide borique non insecticide, le 
document indique simplement que "L'importation d'acide borique non destiné à être utilisé comme 
insecticide sera subordonnée à l'obtention d'un permis d'importation délivré par le Bureau central des 
insecticides (CIB) et le Comité d'enregistrement, relevant du Ministère de l'agriculture."  Exception 
faite de cette indication, nous n'avons pu trouver aucun autre ren seignement au sujet de cette 
procédure.     Conformément à l'article 5:2 de l'Accord de  l'OMC, les notificati ons des Membres doivent 
contenir des renseignements spécifiqu es.  Nous souhaiterions par con séquent que l'Inde nous fournisse 
les renseignements spécifiques suivants con cernant les procédures de licences d'importation 
applicables à l'acide borique non insectic ide (SH 2810), comme l'exige l'Accord: 
 
• La licence d'importation concernant l'acid e borique non destiné à être utilisé comme 
insecticide est-elle automatique ou non au tomatique, conformément aux définitions 
énoncées aux articles 2 et 3 de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation?   
 
• Si la licence d'importation est automati que, quel est son objectif administratif? 
 
• Si la licence d'importation est non automati que, quelle est la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences?  G/LIC/Q/IND/11/Add.1 
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 À la question de savoir si les producteurs nationaux d'acide borique non insecticide étaient 
soumis à des prescriptions similaires, l'Inde a répondu que ceux-ci devaient "impérativement être 
enregistrés auprès du CIB et du Comité d'enregistre ment".  Pourquoi les procédures sont-elles aussi 
différentes pour les importateurs?  Les producteurs nati onaux doivent-ils déclarer l'utilisation finale et 
la quantité spécifiques de chaque vente, comme cela est exigé des importateurs pour obtenir une 
licence d'importation concernant l'acide borique  non destiné à être utilisé comme insecticide? 
  Quels critères chaque ministère applique-t- il pour déterminer s'il y a lieu d'octroyer un 
certificat de non-opposition?  Quels critères le CIB et  le Comité d'enregistrement utilisent-ils alors 
pour déterminer s'il y a lieu d'octroyer une licence d'importation?   
  L'Inde pourrait-elle préciser davantage que ls renseignements doivent figurer sur le 
"formulaire de demande" pour une licence d'importa tion concernant l'acide borique non insecticide? 
 
 L'Inde peut-elle fournir une copie de la liste exhaustive des organismes publics habilités à 
délivrer des certificats d'utilisation finale, établie par le Ministère de l'agriculture, ou nous indiquer 
l'endroit où l'on peut trouver cette liste?  En outre, quels critères le gouvernement de l'Inde 
applique-t-il pour déterminer que l organisme doit délivrer le certificat pour une utilisation finale 
particulière?  Plusieurs or ganismes peuvent-ils délivrer des certifi cats pour la même utilisation finale?  
Un utilisateur final peut-il indifféremment demander un certificat d'utilisation finale à l'un ou l'autre 
de ces organismes? 
 
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