RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/M/92 
12 décembre 2008 
 
 (08-6116) 
Conseil du commerce des services  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le 5 décembre 2008, le Conseil du commer ce des services a tenu une réunion sous la 
présidence de M. l'Ambassadeur Alex Van Meeuwe n (Belgique).  L'ordre du jour de la réunion 
figurait dans le document WTO/AIR/3290. 
2. Le Président
 a dit qu'il se proposait de faire une brève déclaration au sujet de l'examen de 
l'Annexe sur les transports aériens. 
3. La représentante de l'Australie  a dit qu'au titre des "Autres questions" sa délégation souhaitait 
soulever la question de la certification de la Liste des CE-25. 
4. L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié. 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
5. Le Président  a appelé l'attention sur les notifications présentées au titre de l'article III:3 de 
l'AGCS (transparence) par la République d' Albanie (S/C/N/452 à S/C/N/461), la République 
d'Arménie (S/C/N/464), la Suisse (S/C/N/467) et le  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu (S/C/N/468). 
6. Le Conseil a pris note  de ces notifications. 
7. Le Président  a remercié les Membres qui avaient présenté des notifications et a rappelé que, 
conformément à l'article III:3 de l'AGCS, "chaque Membre informera[it] le Conseil du commerce des 
services dans les moindres délais, et au moins chaque  année, de l'adoption de toutes les nouvelles lois, 
réglementations ou directives administratives, ou de toutes les modifications des lois, réglementations 
ou directives administratives existantes, qui affect[a i]ent notablement le commerce des services visés 
par les engagements spécifiques qu'il a[vait] souscrit s".  Le nombre de Membres ayant présenté des 
notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS éta it faible et décevant et avait tendance à diminuer 
au fil des ans.  Le Président a incité les Membres à se conformer à leurs obligations de notification, 
car la transparence était l'un des fondements du sy stème.  Passant aux notifications présentées au titre 
de l'article V:7 de l'AGCS (intégration économique),  il a appelé l'attention sur les communications des 
Membres suivants:  Japon et Indonésie (S/C/N/462) ;  Chine et Singapour au nom des membres de 
l'ANASE (S/C/N/463);  Islande (S/C/N/465);  Brun éi et Japon (S/C/N/466);  et États membres du 
"CARIFORUM" et Communautés européennes (S/C/N/469 + Rev.1). 
8. Le représentant du Japon  a dit que les Accords de parten ariat économique Japon-Indonésie et 
Japon-Brunéi étaient entrés en vigueur respectivement les 1er et 31 juillet 2008.  Tous deux couvraient 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/92 
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  une part substantielle des échange s de marchandises et de services.  Les engagements spécifiques 
concernant les services étaient inscrits sur des listes positives et allaient au-delà des engagements pris 
dans le cadre de l'AGCS.  L'accord entre le Japon et l'Indonésie comportait un chapitre indépendant 
sur le mouvement des personnes physiques, qui énon çait des engagements substa ntiels concernant le 
mode 4.  Le texte de ces accords et des documen ts connexes pouvait être consulté sur le site Web du 
Ministère japonais des affaires étrangères. 
9. Le Conseil a pris note
 des notifications et de la déclaration et a renvoyé  les accords notifiés au 
Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
II. RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES 
10. Le Président  a dit que, conformément aux procédures de présentation de rapports dans le 
cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des servi ces devait examiner les rapports annuels de ses 
organes subsidiaires.  En conséquence, il a appelé l'attention sur les rapports suivants qui avaient été 
adoptés par les organes pertinents:  i) Rapport a nnuel du Comité du commerce des services financiers 
(S/FIN/20);  ii) Rapport annuel du Comité des en gagements spécifiques (S/CSC/14);  iii) Rapport 
annuel du Groupe de travail de la  réglementation intérieure (S/W PDR/11);  et iv) Rapport annuel du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/18).  Ces rapports étaient factuels et s'expliquaient 
d'eux-mêmes.  Le Président a proposé que le C onseil prenne note des quatre rapports étant entendu 
qu'ils seraient annexés à son rapport annuel , dont ils feraient partie intégrante. 
11. Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL 
12. Le Président  a dit que conformément aux procédures de  présentation de rapports dans le cadre 
de l'OMC, le Conseil du commerce des services deva it faire rapport chaque année au Conseil général 
sur les activités menées au Conseil ainsi qu'au sein des organes subsidiaires.  Le projet de rapport 
annuel du Conseil du commerce des services sur l es activités menées en 2008 figurait dans le 
document S/C/W/292.  Le rapport était factuel et s'ex pliquait de lui-même.  Co mme cela avait déjà été 
indiqué, les rapports annuels des organes subsidiair es seraient annexés au rapport en question, qui 
serait présenté au Conseil général. 
13. Le Conseil a adopté  le rapport annuel de 2008 au Con seil général figurant dans le document 
S/C/W/292. 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
14. Le Président  a rappelé que la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine prévoyait un examen annuel des mesures prises par cette dernière pour mettre en œuvre 
l'Accord sur l'OMC et les dis positions connexes du Protocole d'accession de la Chine.  Comme 
l'indiquait la section 18, le Comité du commerce de s services financiers et le Conseil du commerce 
des services étaient deux des organes au sein desquels cet examen devait être effectué.  À l'issue de 
cet examen, le Comité du commerce des services fina nciers devait présenter au Conseil un rapport qui 
ferait partie du rapport du Conseil au Conseil général.  Le Consei l général procéderait à son propre 
examen.  Le Comité du commerce des services financiers avait réalisé et terminé son examen transitoire au titre de la section 18 du Pr otocole d'accession de la Chine le lundi 1
er décembre 2008.  Il 
avait remis un rapport (S/FIN/21).  Le Président a proposé au Conseil de prendre note du rapport du  S/C/M/92 
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  Comité du commerce des services financiers, étant entendu qu'il ferait partie du rapport remis par le 
Conseil au Conseil général. 
15. Le Conseil en est ainsi convenu . 
16. Le Président  a dit que le Conseil procéderait au sep tième examen transitoire des engagements 
spécifiques de la Chine et a appelé l'attention des Membres sur une communication de la Chine 
portant la cote S/C/W/296, qui contenait les rensei gnements à fournir aux term es de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine.  Il a proposé que le Conseil suive la même procédure que lors des 
examens précédents.  Pour commencer, la Chin e serait invitée à répondre aux observations et 
questions contenues dans les communications du Japon (S/C/W/291), des Communautés européennes 
(S/C/W/293), des États-Unis (S/C/W/294) et du Cana da (S/C/W/295).  Après la déclaration de la 
Chine, la parole serait donnée aux délégations pour qu'elles fassent d es observations.  La Chine serait 
ensuite invitée à répondre. 
17. La représentante de la Chine  a rappelé qu'il s'agissait du septième examen transitoire effectué 
par le Conseil du commerce des services.  Avant la réunion en cours, la Chine avait reçu des questions 
du Japon, des Communautés européennes, des États-Un is et du Canada, et elle les avait étudiées 
attentivement.  Avant d'en arriver aux questions elles-mêmes, la délégation chinoise souhaitait faire 
une introduction générale sur le marché des servic es chinois et l'exécution des engagements pris par 
son pays dans le cadre de l'OMC.  La Chine ava it contracté des engagements approfondis et de vaste 
portée concernant une centaine de sous-secteurs sur les 160 qui figuraient dans la classification des services.  Dans 54 de ces sous-secteurs, les sociétés à capital entièrement étranger étaient admises.  Il 
n'avait pas été facile pour un pays en développement ayant un secteur des services sous-développé 
comme la Chine de prendre des engagements de vaste portée dans le cadre de l'AGCS.  En outre, la 
Chine avait libéralisé un certain nombre de secteurs  en avance par rapport aux engagements inscrits 
sur sa liste, y compris dans les domaines des valeurs mobilières, de l'assuranc e et du tourisme, malgré 
les immenses difficultés qu'elle avait rencontrées au cours des années.  Ces mesures de libéralisation, 
outre qu'elles avaient offert a ux investisseurs étrangers un large accès à son marché, traduisaient 
l'attitude positive de la Chine à l'ég ard d'un marché intérieur ouvert et avaient favorisé l'ouverture et la 
libéralisation du commerce mondial.  À la fin de 20 06, la période de transition accordée à la Chine 
pour le commerce des services avait pris fin, et la Chine avait désormais l'un des marchés de services 
les plus libéralisés parmi les Membres de l'OMC.  Depuis l'examen précédent, elle avait promulgué le 
Règlement concernant l'application de la Loi de la  République populaire de Chine sur l'impôt sur le 
revenu , les Dispositions complémentaires relatives aux  Mesures intérimaires concernant 
l'administration d'établissements médicaux si no-étrangers constitués en coentreprises et en 
coopératives  et les Dispositions supplémentaires III relatives aux Mesures administratives concernant 
l'investissement étranger dans  les secteurs commerciaux , et avait modifié la Liste indicative des 
entreprises à participation étrangère  et le Règlement relatif à l'admini stration des entreprises de 
télécommunication à participation étrangère .  Ces promulgations et modifications illustraient les 
efforts faits par la Chine pour améliorer l'environne ment de ses marchés de services et favoriser un 
développement sain et continu du secteur des services.   L'investissement étranger dans ce secteur avait 
continué de croître en 2008.  Entre janvier et oc tobre, la Chine avait approuvé 11 396 entreprises 
étrangères, et le montant des capitaux étrangers versés  avait atteint 2,136 millia rds de dollars EU.  La 
libéralisation était particulièrement remarquable dans  le secteur de la construction, où le montant des 
capitaux étrangers versés avait atteint 934 milli ons de dollars EU, so it une augmentation de 
184,95 pour cent par rapport à la même  période de l'année précédente.  L' effet de la crise financière en 
cours s'était étendu au domaine commercial, y co mpris le commerce des ser vices.  Il était essentiel 
pour la stabilisation de l'économie et du commerce mondiaux que tous les Membres gardent confiance 
et continuent d'ouvrir et de développer les marchés de services.  La Chine s'était engagée en faveur 
d'un marché des services ouvert et libéral et main tiendrait cet engagement.  Elle tenait aussi à 
encourager les autres Membres, notamment les pays développés, à faire de même. S/C/M/92 
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  18. Services postaux et de courrier .  La modification de la Loi sur les services postaux était 
conforme à la procédure mentionnée dans la Loi légi slative chinoise.  Le projet de loi et ses notes 
explicatives pouvaient être consultés sur le site Web et étaient ouverts aux observations du public.  
L'adoption définitive et l'application de ce texte ét aient soumises à l'examen du pouvoir législatif.  La 
délégation chinoise était légèrement perplexe au sujet de la question n° 22 posée par les 
Communautés européennes et de la question n° 5 po sée par les États-Unis, car tous deux semblaient 
confondre le mot "document" avec "lettre".  La Chine n'avait pas pris d'engagement spécifique 
concernant la distribution des "lettres" lors de  son accession, de sorte qu'il n'y avait pas de 
discrimination.  Les normes relatives aux services de  distribution exprès étaient conseillées et non 
obligatoires et contribueraient à encourager les entr eprises à améliorer leur gestion ainsi que la qualité 
des services.  L'intervenante a confirmé que les Mesures relatives à l'administration du marché des 
services de distribution exprès , promulguées le 12 juillet 2008, n'imposaient pas d'enregistrement 
supplémentaire.  S'agissant du fonds du service pos tal universel, il était tout à fait reconnu que le 
service postal universel constituait un élément im portant du service public assuré par l'État.  Le 
gouvernement chinois était déterminé à fournir à la  population un service postal universel abordable 
et non discriminatoire ni différencié.  Concrèteme nt, de nombreux Membres de l'OMC avaient aussi 
créé un fonds du service postal universel.  Le projet de Loi sur les services postaux n'imposait pas de taxes supplémentaires aux entreprises de distribution e xprès.  Il n'y avait pas non plus de lien entre le 
fonds du service postal universel et les taxes su pplémentaires à acquitter par les entreprises de 
distribution exprès.  En outre, le projet de loi n'ét ait pas encore adopté, et il restait à décider comment 
le financement du fonds serait assuré et utilisé. 
19. Services de distribution .  Conformément aux Mesures administratives concernant 
l'investissement étranger dans les dom aines commerciaux (article 17) , la vente en gros de pétrole brut 
et raffiné était ouverte aux sociétés étrangères depui s le 11 février 2006, et la vente au détail de 
pétrole raffiné l'était depuis le 11 décembre 2004.  La Chine avait donc rempli les engagements qu'elle 
avait contractés à l'OMC.  Le cadre législatif applic able à la vente en gros et au détail de produits 
pétroliers incluait l' Administration du marché du pétrole brut , l'article 17 des Mesures administratives 
concernant l'investissement étranger dans les domaines commerciaux  et la Liste indicative des 
entreprises à participation étrangère  de 2007.  Après la mise en application des Mesures concernant 
l'administration du marché du pétrole raffiné  et des Mesures concernant l'administration du marché 
du pétrole brut , les entreprises qualifiées avaient été au torisées à vendre en gros des produits 
pétroliers bruts et raffinés, et diverses formes d'entreprises, dont de grandes entreprises pétrolières 
publiques, des sociétés pétrolières multinationales et d'autres, avaient été autorisées à participer à la 
concurrence sur le marché pé trolier chinois.  Ni les Mesures concernant l'administration du marché 
du pétrole raffiné , ni aucune autre règle ou réglementation applicable à la distribution de pétrole 
raffiné ne contenaient de dispositions imposant la vente de produits à Sinopec ou à PetroChina.  Le 
chapitre 5 des Mesures  imposait quelques obligations concernant  les acheteurs de produits raffinés, 
par exemple, l'article 39 disposait que les détaillants en pétrole raffiné devaie nt acheter leurs produits 
à des entreprises qualifiées pour exercer le commerce en  gros de pétrole raffiné, qu'aucune entreprise 
ne devait vendre du pétrole raffiné moyennant comm ission pour le compte d'entreprises non qualifiées 
pour exercer le commerce en gros de  pétrole raffiné, et qu'aucune en treprise de vente en gros de 
pétrole raffiné ne devait vendre du pétrole raffi né à des fins commerciales à des entreprises non 
qualifiées pour exercer le commerce de pétrole raffiné.  Ces dispositions s'appliquaient à toutes les 
entreprises de vente en gros et au détail de pétrol e raffiné.  Elles correspondaient à la réglementation 
prudentielle chinoise, destinée à as surer la sécurité publique, à maintenir l'ordre sur le marché et à 
protéger les droits légaux des fournisseurs et des consommateurs de pétrole raffiné.  Le gouvernement 
chinois respectait l'autonomie et la liberté de f onctionnement des entreprises, et celles-ci avaient 
intégralement le droit de foncti onner de façon indépendante conformé ment à la loi, ainsi que de 
choisir leurs partenaires commerciaux et ceux avec l esquels elles passaient des contrats.  Leurs droits 
légaux étaient également protégés par les lois civiles et commerciales telles que la Loi sur les 
contrats .  Au sujet des services de vente au détail  sur Internet, la Chine a tenu à signaler que 
l'obligation de licence ICP s'appli quait de la même manière aux four nisseurs étrangers et nationaux.   S/C/M/92 
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  Le but était d'assurer une réglementation efficace et de protéger les intérêts des consommateurs (par 
exemple en prévenant la fraude commerciale).  Cette obligation n'affectait pas l'exécution des 
engagements pris par la Chine dans le secteur de la  distribution.  L'intervenante a fait observer que 
l'article XIV de l'AGCS autorisait les Membres à appliquer des mesures "nécessaires à la protection 
de la moralité publique ou au maintien de l'ordre p ublic".  C'était pour la même raison que la Chine 
imposait des restrictions concernant la fabrication et  la vente de jeux électroniques.  Ces restrictions 
s'appliquaient de manière égale aux entreprises natio nales et étrangères, comme l'indiquait l'article 6 
de la Circulaire , de sorte qu'elles étaient conformes au pr incipe du traitement national.  En réponse 
aux questions posées sur le Règlement relatif à l'administra tion du chiffrement commercial , 
l'intervenante a dit qu'au titre de la réglementation prudentielle la Chine interd isait aux fournisseurs de 
services d'importer et de distribuer des systèmes de chiffrement sans homologation de l'autorité 
compétente (l'Administration d'État de la cryp tographie), afin de protéger les intérêts des 
consommateurs et de garantir la sécurité de l'inform ation.  Cette mesure s'appliquait de manière égale 
aux fournisseurs nationaux et étrangers.  La Chine avait approuvé plusieurs demandes depuis 
mai 2007, dont celles d'Iphay Biology Technology Lt d. et de Kelti (China) Commodity Ltd.  Pour 
l'examen des demandes émanant de vendeurs directs, le gouvernemen t chinois avait toujours respecté 
les engagements pris dans le cadre de l'OMC;  il av ait offert un traitement égal aux sociétés nationales 
et étrangères et suivi le principe de la réglemen tation prudentielle ainsi que de la libéralisation 
progressive et maîtrisable.  Il délivrerait une licence de vente directe aux requérants qualifiés 
conformément à l'article 9 du Règlement concernant l'administration de la vente directe .  Bon nombre 
d'entreprises avaient reçu l'auto risation d'exercer des activités de vente directe dans plusieurs 
provinces, régions autonomes et municipalités.  La délégation chinoise a demandé aux États-Unis de 
préciser leur question n° 1 c).  Aux termes de l'article 7.2 du Règlement , les investisseurs étrangers 
devaient avoir au moins trois ans d'expérience av ant de pouvoir demander une licence de vente directe 
en Chine:  il s'agissait là d'une réglementation pr udentielle relative aux qualifications des fournisseurs 
de services.  Comme la vente directe était interdite en Chine jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement 
concernant l'administratio n de la vente directe  le 1er décembre 2005, les entreprises chinoises 
n'avaient pas pu acquérir d'expérience dans ce domain e auparavant, ce qui expli quait qu'elles ne soient 
pas assujetties à cette restriction.  Le plafond imposé de 30 pour cent était une mesure réglementaire 
nécessaire fondée sur la situation en cours dans le  pays.  Les vendeurs directs étaient un peu comme 
des banquiers d'investissement dans le sens où une rémunération trop élevée risquait de déformer le 
mécanisme d'incitation et de nuire finalement  à l'intérêt des consommateurs ainsi que de 
compromettre le développement de l'ensemble du  secteur.  La Chine estimait que le plafond en 
vigueur était raisonnable et adéquat.  L'ouvert ure de nouveaux points de vente au détail était 
réglementée par les Mesures administratives concernant l'in vestissement étranger dans les domaines 
commerciaux , qui s'appliquaient de manière uniforme da ns tout le pays.  Une fois l'autorité 
d'approbation désignée au niveau provincial, le MO FCOM intensifierait la formation des autorités 
provinciales et renforcerait le dispositif de surveilla nce, afin que les approbations soient équitables et 
efficaces.  La délégation chinoise n'avait pas conna issance des prescriptions "informelles" en matière 
de capital minimal, ni des prescriptions de zonage  mentionnées par les États-Unis.  Les prescriptions 
en matière de capital minimal imposées aux sociétés étrangères devaient être conformes aux prescriptions pertinentes figurant dans la Loi sur les sociétés .  L'intervenante a confirmé que la Chine 
avait respecté ses engagements et qu'elle autorisait le  contrôle étranger dans les entreprises de vente 
au détail de véhicules automobiles.  À propos de  la distribution de produits pharmaceutiques, le 
processus de demande était le suivant:  après avoir obtenu une licence de négoce de produits 
pharmaceutiques et d'autres documents, les requéra nts demandaient aux autorités commerciales 
l'autorisation d'établir des sociétés étrangères de ve nte de produits pharmaceutiques en gros et au 
détail.  Cette autorisation obtenue, ils devaient terminer l'enregistrement auprès du département 
administratif de l'industrie et du commerce.  De s détails complémentaires figuraient dans la Loi sur 
les produits pharmaceutiques  (article 14) et son Règlement d'application  (articles 11 et 12).  Parmi les 
autres lois et règlements applicables figuraient la Loi sur les sociétés , la Loi sur les entreprises à 
capital étranger , la Loi sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères , la Loi sur les 
coentreprises à capitaux chinois et étrangers  et leurs Règlements d'application , ainsi que les Mesures S/C/M/92 
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  administratives concernant l'investisseme nt étranger dans les domaines commerciaux .  La Chine a 
demandé aux Communautés européennes de préciser ce qu'elles entendaient par "externaliser" les 
services d'entreposage et de donner quelques exemples. 
20. Services de construction .  La délégation chinoise a expliqué que la Loi sur la construction  
énonçait les prescriptions relatives au capital social mi nimal, qui s'appliquaient à toutes les entreprises 
de construction établies en Chine, aussi bien étra ngères que nationales.  Le capital social constituait 
une garantie importante contre le risque représen té par les projets.  Il y avait des difficultés 
législatives pour remplacer les prescriptions en mati ère de capital par d'autres instruments financiers 
tels que les lettres de crédit, les cautionnements ou les garanties bancaires, car les prescriptions en 
matière de capital étaient fixées dans la loi.  Le  fait que les entreprises de construction étrangères 
n'étaient autorisées à exécuter que quatre types de projets n'était pas contraire aux règles de l'OMC, 
car la Chine avait inscrit ces réserves sur sa Liste.  Selon la Circulaire n° 159 relative aux questions 
d'administration des qualifications des entreprises de construction étrangère  publiée par l'ancien 
Ministre de la construction, les résultats des pr ojets exécutés hors de Chine par les investisseurs 
étrangers seraient pris en considération lors  de l'examen des demandes de qualification.  
L'intervenante a signalé que, lors que des entreprises de constructi on chinoises exécutaient des projets 
dans certains États Membres comme les États-Unis, leurs résultats à l'étranger n'étaient pas pris en considération, ce qui indiquait que la Chine accueillait de façon véritable et sincère les 
investissements étrangers dans le secteur de la construction.  Les Règles applicables aux bureaux 
d'études à participation étrangère  (Décret n° 114 du Ministère de la construction) énonçaient des 
prescriptions relatives au nombre de professionnels ét rangers et à leur résidence en Chine pour les 
entreprises étrangères;  il s'agissait d'une réglementa tion prudentielle destinée à garantir la qualité des 
projets.  Du fait que certaines entreprises étrangè res pouvaient avoir des difficultés à respecter ces 
prescriptions, la Chine permettait,  conformément à l'article 18 du Règlement d'application , qu'elles ne 
soient "pas applicables à titre temporaire".  Elle invitait les entreprises étrangères à faire bon usage de 
cette période de transition et à se conformer dès que possible aux prescriptions en question, afin de 
fournir de meilleurs services sur le marché national.  Selon le critère de classification chinois relatif à 
la qualification des entreprises de construction, la seule prescription spécifique concernant les 
activités de dragage était que l'entreprise devait d'abord obtenir les qualifications requises, y compris en matière de portage et de routage maritime.  Le  gouvernement chinois avait mis en place le système 
du "maître d'œuvre" (jian zao shi) afin de garantir  la qualité et la sécurité dans le secteur de la 
construction.  Les étrangers qualifiés étaient auto risés à se présenter aux examens et, une fois ceux-ci 
réussis, ils pouvaient s'enregistrer pour pratiquer.   En 2003, la Chine avait commencé à remplacer 
progressivement le système du gestionnaire de projet par le système du maître d'œuvre (jian zao shi).  
Toutes les personnes qualifiées comme gestionnaires de projet et qui répondaient aux autres critères 
applicables pourraient demander un certificat de maître d'œuvre (jian zao shi) provisoire.  Il n'y avait 
donc pas d'obstacles à l'accès au marché pour les de mandeurs étrangers.  L'intervenante a demandé au 
Japon de préciser quelles "administrations locales " exigeaient une superficie minimale pour les 
bureaux.  La Chine n'avait pas pris d'engagements spéc ifiques au sujet des contrats de projet directs et, 
selon sa Liste, les entreprises étrangères qui souhaita ient exécuter des projets en Chine devaient 
d'abord établir une présence commerciale.  Durant l' examen des qualifications, les autorités chinoises 
traitaient de manière équitable les entreprises nationales et étrangères et se conformaient ainsi entièrement à l'engagement d'app liquer le traitement national. 
21. Services de transport aérien .  La réglementation relative a ux systèmes informatisés de 
réservation (SIR) était toujours en cours de discussion,  et la délégation chinoise n'était pas en mesure 
d'indiquer précisément quand elle serait publiée.  Le s SIR étrangers étaient ouverts aux compagnies 
aériennes chinoises et il n'y avait aucune prescripti on en matière d'examen ou d'approbation.  Les 
agents des compagnies aériennes étrangères deva ient obtenir l'approbation de l'Administration 
générale de l'aviation ci vile de la Chine (CAAC) avant de pouvoi r se connecter à des SIR étrangers ou 
les utiliser.  En attendant l'entrée en vigueur  de toute nouvelle réglementation, les compagnies 
aériennes étrangères devaient déposer une demande a uprès de la CAAC avant de se connecter à des  S/C/M/92 
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  SIR étrangers ou de les utiliser, conformément aux Mesures administratives provisoires concernant 
l'utilisation d'un système informati sé de réservation (voyageurs) par  des entreprises de transport 
aérien chinoises et par leurs agents comme rciaux sur le territoire de la Chine  (CAAC, 1995, n° 51).  
Les compagnies aériennes étrangères pouvaient utiliser  les SIR pour vendre ou réserver des billets une 
fois que leurs agents chinois avaient été approuvés pa r la CAAC.  Selon cette dernière, il n'y avait pas 
d'informations concernant des agents appr ouvés qui n'utiliseraient pas les SIR étrangers. 
22. Au sujet des services de télécommunications , l'intervenante a dit que les services de "revente" 
ne figuraient pas sur la Liste de la Chine.  Conformément à la Note sur l'établissement des listes 
d'engagements pour les télécommunications de base , la revente était un mode de fourniture des 
services de télécommunication de base plutôt qu'un  service spécifique, de sorte que la mention du 
Japon selon laquelle la Chine "n'interdit pas la revente de ces services" était incorrecte.  Pour l'heure, 
la Chine n'avait pas de licence spécifique pour la "revente" des services de télécommunication, de 
sorte qu'il n'était pas nécessaire d'élaborer des pr escriptions relatives à l'accès au marché dans ce 
domaine.  Comme elle l'avait expliqué lors des ex amens transitoires précédents , les entreprises avaient 
le droit de choisir la manière dont elles souhaita ient fournir leurs services après avoir obtenu une 
licence de télécommunications de base:  soit elles implantaient leurs propres installations, soit elles 
pratiquaient la revente.  Au sujet des prescr iptions en matière de capital minimal pour les 
télécommunications de base, après une étude et  un examen attentifs du marché chinois, le 
gouvernement avait modifié le Règlement relatif à l'adminis tration des entreprises de 
télécommunication à participation étrangère  et avait réduit de 50 pour cen t le capital minimal exigé.  
La délégation chinoise a fait observer qu'il n'y avait pas de norme internationale unifiée ou identique 
concernant le niveau des prescriptions en matière de capital dans les télécommunications.  La Chine 
était un vaste pays à la population très nombreuse, qui avait besoin d'investissements de départ 
beaucoup plus lourds que la plupart des autres pays  dans l'infrastructure de  télécommunications.  Son 
secteur des télécommunications était encore sous-dév eloppé par rapport à celui des pays développés.  
La fracture numérique constituait encore un immense défi, surtout dans les régions du centre et de 
l'ouest, et de nombreuses zones isolées n'avaient au cun accès de base au réseau.  À ce stade, la Chine 
devait d'abord résoudre le problème de la mise  en place de réseaux, qui exigeait de nombreux 
investissements en infrastructures.  Comme la délé gation chinoise l'avait expliqué lors des examens 
transitoires précédents, les prescriptions en matière de capital minimal devraient être déterminées en fonction de la situation réelle des différents pays.  Le  secteur était en cours de réforme en Chine, et les 
principaux opérateurs de télécommunications de base étaient en cours de restructuration.  Après la 
reconstruction, le MIIT demande rait aux opérateurs dominants d'ét ablir des règles d'interconnexion 
conformes au Règlement sur les télécommunications  et aux Dispositions relatives à la gestion de 
l'interconnexion entre les réseaux publics de télécommunications .  Ces règles seraient publiées par un 
canal approprié après avoir été examinées et a pprouvées.  La Chine avait achevé le projet de Loi sur 
les télécommunications , qui était en cours d'examen législatif .  La délégation chinoise a demandé au 
Japon de préciser la notion de "participation indir ecte au capital" et a confirmé qu'en septembre 2008 
il y avait 14 entreprises étrangères de services à valeur ajoutée opérant en Chine.  Les prescriptions en matière de qualifications pour les fournisseurs de  services de télécommunication de base figuraient 
dans les articles 4 à 10 du Règlement relatif à l'administration d es entreprises de télécommunication à 
participation étrangère .  Le texte de ce règlement pouvait être consulté sur les sites Web 
www.miit.gov.cn  et www.fdi.org.cn .  Le Règlement sur les télécommunications  et le Règlement relatif 
à l'administration des entreprises de télécommunication à participation étrangère  et les Décrets n° 19 
et 31 du MIIT indiquaient les qualifications et les procédures exigées pour demander des licences de télécommunications (pour plus de précisions, voir www.miit.gov.cn
 ou www.fdi.org.cn ).  Toutes les 
procédures de demande étaient ouvertes et transparent es.  Afin d'encourager l'investissement étranger 
dans les télécommunications, le MIIT offrait aussi de s services de conseil sur les politiques au niveau 
bilatéral, par exemple avec les Communautés europ éennes.  Conformément à sa Liste, la Chine avait 
ouvert les services à valeur ajoutée suivants:  courri er électronique;  audiomessagerie téléphonique;  
services directs de recherche d'informations perman ente et de serveur de bases de données;  échange 
électronique de données;  services à valeur ajoutée/am éliorés de télécopie (y compris enregistrement S/C/M/92 
Page 8  
 
  et retransmission et enregistrement et recherche);  conversion de cod es et de protocoles;  et services 
de traitement direct de l'inform ation et/ou de données (y compris tr aitement transactionnel).  La Chine 
notait que certains Membres avaient des préocc upations au sujet du processus d'approbation des 
demandes étrangères, mais a tenu à les assurer qu'elle  respectait les engagements pris à l'OMC et 
examinait les demandes de manière conforme au Règlement relatif à l'administration des entreprises 
de télécommunication à participation étrangère , au Règlement sur les télécommunications , aux 
Mesures concernant l'administration des permis d'exploitation de service s de télécommunication  et 
aux autres lois et réglementations pertinentes, qui amélioraient la transparence et simplifiaient les 
procédures d'approbation.  Elle notait que certains pa ys et régions avaient déjà mis en place des essais 
industriels et commerciaux pour les systèmes  WCDMA et CDMA2000, tandis que la technologie 
TD-SCDMA, qui était l'une des trois principales nor mes 3G acceptées par l'UIT, n'avait pas encore 
été testée dans d'autres pays ou régions.  Elle autorisait les essais technol ogiques et commerciaux sur 
la technologie TD-SCDMA, afin de perfectionner en core cette norme et de créer un environnement 
compétitif pour les entreprises étrangères et nationale s.  Le MIIT avait approuvé et publié les normes 
industrielles correspondant aux trois technologies acceptées par l'UIT:  TD-SCDMA, WCDMA et 
CDMA2000.  Elle croyait savoir que l'UIT était en tr ain d'améliorer la norme 802.16e et elle suivrait 
de près le développement de la technologie 802.16e.   Elle encourageait les entreprises des États-Unis 
à poursuivre leur coopération avec les entreprises ch inoises et à déployer des efforts concertés pour 
favoriser le développement de la technologie et  de l'industrie.  Sa définition des services de 
télécommunication à valeur ajoutée était conforme à la pratique internationale.  À mesure que la 
technologie et le marché se dével opperaient, elle suivrait de près la  définition adoptée par les autres 
pays. 
23. Services de publicité .  La Chine a rappelé qu'elle s'éta it engagée à autoriser, dans les quatre 
ans suivant son accession, l'établissement de filiales à capital entièrement étranger pour les services de 
publicité.  Selon la Réglementation sur l'investissement ét ranger dans les entreprises de publicité  
(2004), les entreprises de publicité à capital entièreme nt étranger avaient été autorisées à s'établir en 
Chine après le 10 décembre 2005, ce qui concrétisait l'engagement pris par la Chine.  La publicité 
pouvait être à double tranchant.  D'un côté, elle pouvait jouer un rôle clé en facilitant le développement économique, mais de l'autre, si e lle était utilisée à mauvais escient, elle pouvait nuire 
aux intérêts des consommateurs et des opérateurs de publicité voire, da ns le pire des cas, donner lieu à 
des délits.  Il fallait donc appliquer au marché de la publicité des mesu res et des règlements 
appropriés, y compris l'approbation des qualifications .  La Chine accueillait volontiers les entreprises 
étrangères ayant des compétences de pointe en matière  de gestion et d'exploitation, qui pouvaient 
contribuer à promouvoir le développement sain de l'i ndustrie publicitaire nationa le.  L'intervenante a 
indiqué que la Chine avait approuvé 49 entrep rises publicitaires étrangères entre janvier et 
octobre 2008, dont 39 étaient des entreprises à capit al entièrement étranger.  La Chine avait honoré 
son engagement et offert aux investisseur s étrangers un très large accès à son marché. 
24. Au sujet de la transparence ;  la Chine a rappelé qu'à l'ar ticle 2 c) de son Protocole 
d'accession, elle s'était engagée à "créer[] un journa l officiel ou désigner[] un organe officiel où seront 
publiés toutes lois, tous règlements et toutes autr es mesures qui visent ou qui affectent le commerce".  
Les "lois, règlements et autres mesures liées au co mmerce" étaient ceux qui avaient été adoptés.  Du 
fait que le projet de Loi sur les services postaux  était en cours d'examen législatif, aucune version 
définitive n'avait encore été publiée.   La Chine avait amélioré ses pr océdures législatives et renforcé la 
transparence législative.  Depuis février 2008, sauf exceptions particulières, tous les règlements 
administratifs promulgués au niveau législatif du Conseil d'État étaient publiés sur une plate-forme unique du Système de réseau d'inform ation législative de la Chine (géré par le Bureau législatif du 
Conseil d'État) afin que le public puisse formuler des observations avant la promulgation.  Et, depuis 
juillet 2008, les règles départementales édictées pa r les organismes du gouvernement central étaient 
recueillies et publiées sur le site Web susmentionné.   Depuis cette date, 23 projets de règlement 
administratif et trois projets de règles départementale s avaient été publiés sur le site afin de recueillir 
l'avis du public.  S/C/M/92 
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  25. Services juridiques .  La délégation chinoise a indiqué qu'elle avait pris note des 
préoccupations exprimées par les États-Unis au sujet d es services juridiques.  Il s'agissait d'un secteur 
très spécialisé, notamment pour un pays en dévelo ppement comme la Chine, où le développement 
économique était inégal selon les régions.  Il fa llait une surveillance et une réglementation pour 
garantir la qualité des services fournis, protéger  l'intérêt du public et répondre à la demande de 
services juridiques dans les différentes régions.  Pour  cette raison, la Chine encourageait les cabinets 
juridiques étrangers à ouvrir des bureaux de représ entation dans les régions  qui souffraient d'une 
pénurie de services juridiques, comme l'indiquait le Règlement concernant l'administration des 
bureaux de représentation de cabinets juridiques étrangers en Chine .  Quant au délai, la pratique des 
dix dernières années et plus avait montré qu'il fa llait en moyenne trois ans pour qu'un bureau de 
représentation soit établi et fonctionne normalement en  Chine.  Par conséquent, un délai de trois ans 
était exigé avant qu'un cabinet juridique étranger puisse ouvrir un bureau supplémentaire, de façon à 
ménager une période de transition pour que la qualité des services fournis ne soit pas détériorée par 
une expansion excessive des cabinets.  La Chine avait fait beaucoup d'efforts pour raccourcir les 
délais du processus de demande.  Concrètement, il avait été répondu à la plupart des demandes en 
moins de neuf mois. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que, selon l'avis de sa délégation, le MET constituait 
toujours un mécanisme utile qui conférait la tr ansparence additionnelle nécessaire au régime 
commercial de la Chine.  Sa délégation saluait les efforts faits par la Chine pour répondre aux 
questions importantes.  Certaines réponses apportées  aux questions posées par les États-Unis étaient 
encourageantes.  À propos de la distribution exprès,  il était important de préciser que l'on parlait de 
lettres et non de documents.  Au sujet du projet de Loi sur les services postaux, la délégation des 
États-Unis a tenu à encourager la prise en considér ation des observations lorsque le texte en était au 
stade de la rédaction.  Il y avait eu des réponses pos itives concernant la distribution de pétrole brut et 
transformé.  S'agissant de la vente directe, la délé gation des États-Unis était toujours perplexe devant 
l'obligation des trois années d'expérience.  Bien  que la Chine ait répondu que cela était dû à des 
raisons prudentielles, la délégation des États-Unis  n'était pas vraiment sûre de comprendre quelles 
étaient ces raisons.  En fait, cette référence aux ra isons prudentielles était c ontredite par l'observation 
suivante de la Chine selon laquelle les sociétés chinoises n'avaient pas d'expérience dans la vente 
directe;  il était donc étrange que des fournisseurs ét rangers ayant une expérience soient soumis à des 
mesures prudentielles plus contraignantes.  La ré ponse à la question n° 3 des États-Unis relative à 
l'autorisation pour les chaînes de magasins à capita ux étrangers de vendre des véhicules automobiles 
était positive.  La délégation des États-Unis souha itait aussi remercier la Chine d'avoir donné des 
renseignements sur la transparence.  Les ser vices de télécommunication constituaient depuis 
longtemps un sujet de préoccupation.  La délégatio n des États-Unis avait bien noté la réduction de 
50 pour cent du capital minimal exigé, mais le montant qui restait exigé était encore très élevé, et elle 
continuerait à demander une nouvelle réduction, co mpte tenu notamment de la déclaration selon 
laquelle la Chine cherchait à développer son infrast ructure de télécommunications;  des prescriptions 
aussi élevées n'encourageaient pas le s investissements.  Dans le domaine des services à valeur ajoutée, 
la délégation des États-Unis était encouragée par la volonté de la Chine de s'engager et de collaborer 
avec d'autres partenaires commerciaux. 
27. La représentante des Communautés européennes  a remercié la déléga tion chinoise de l'exposé 
qu'elle avait fait en réponse aux qu estions posées par les CE et d'autres délégations.  Sa délégation 
attachait une grande importance au MET, qui o ffrait une excellente occasion d'évaluer les progrès 
accomplis par la Chine dans le respect des engagement s qu'elle avait pris au ti tre de l'AGCS.  Les CE 
souhaitaient formuler quelques brèves remarques complémentaires, afin d'obtenir de nouvelles 
précisions après l'exposé de la Chine.  Au sujet d es services postaux et de courrier, elles se félicitaient 
qu'un processus de consultation ait été engagé au sujet du onzième projet de Loi sur les services 
postaux au niveau de l'Assemblée populaire nati onale.  Elles avaient saisi cette occasion pour 
présenter des observations qui, espéraient-elles, seraien t prises en considération.  Elles avaient pris 
note du fait que la Chine avait confirmé que les normes publiées le 12 septembre 2007 au sujet de la S/C/M/92 
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  distribution exprès étaient facultatives et elles so uhaitaient demander à la Chine si elle pouvait 
également confirmer que le projet de Loi sur l es services postaux, du fait qu'il se référait aux normes à 
l'article 51 du projet en cours, ne rendait pas en fa it ces normes obligatoires.  Au sujet de leur question 
n° 22 a), les CE ont précisé qu'elles étaient pr éoccupées par la question de la distribution des 
documents commerciaux et non des lettres privées.  Au moment de l'accession, le marché chinois des 
services de courrier était ouvert aux entreprises ét rangères pour la distribution exprès de documents 
commerciaux, de paquets, etc., ce qui couvrait la distribution exprès nationale, car la limitation 
inscrite par la Chine portait uniquement sur la distri bution de lettres privées.  Or, selon les CE, le 
paragraphe 2 de l'article 50 du projet de Loi sur les services postaux interdisait aux entreprises 
étrangères d'exploiter des services de distribution exprès nationale pour tous les documents, ce qui 
créait une discrimination en dehors du domaine réservé des services postaux.  Les CE ont demandé à 
la Chine de préciser comment elle ferait en sorte que le projet de Loi sur les services postaux ne contienne pas cet élément discriminatoire.  Au sujet des services de transport aérien, les CE croyaient 
comprendre que la Chine n'était pas totalement en m esure de préciser le calendrier exact d'entrée en 
vigueur du nouveau règlement relatif aux SIR.  Elles lui seraient néan moins reconnaissantes de 
préciser si la nouvelle loi autoriserait l'accès direct des agents de voyages chinois aux SIR étrangers et 
l'utilisation directe des SIR étrangers par ces agents, y compris la réservation de billets, mais aussi et 
surtout l'émission de billets via le BSP.  Elles ont remercié la Chine de ses explications concernant les 
questions posées au sujet du secteur de la construction,  dont elles ont souligné l'importance.  Elles ont 
constaté que la Chine avait pris note des difficu ltés rencontrées par les entreprises étrangères pour 
remplir les prescriptions imposées par le Décret n° 114.  Toutefois, comme l'avait dit la Chine, la 
phase transitoire de non-application aux compa gnies étrangères était temporaire.  Les CE ont 
demandé à la Chine comment il faudrait interpréter cette disposition "temporai re" et quand le régime 
deviendrait permanent.  Elles ont noté que les serv ices de vente au détail sur Internet prenaient une 
importance croissante dans le secteur des services de dist ribution.  Elles ont pris note de la déclaration 
chinoise, mais ont tenu à exprimer une préoccupati on générale concernant l' obligation imposée par la 
Chine de posséder une licence de télécommunications pour les services à valeur ajoutée.  Elles 
estimaient que les fournisseurs de services de distri bution ne devraient pas être obligés de posséder 
des licences de télécommunications. 
28. La représentante du Japon
 a exprimé les profonds remercie ments de sa délégation pour les 
explications détaillées fournies par la Chine.  Aux yeux du Japon, le MET était un élément très 
important pour tenter de concré tiser le niveau d'engagement s ouscrit par la Chine lors de son 
accession à l'OMC.  La délégation japonaise était tr ès satisfaite des réponses, qui seraient transmises 
aux experts à Tokyo, et elle souhaitait poser quelq ues questions complément aires.  Au sujet des 
services de publicité, elle a demandé à la Chine de confirmer son interpréta tion selon laquelle les 
conditions énoncées dans la Réglementation sur l'in vestissement étranger dans les entreprises de 
publicité  entrée en vigueur le 1er octobre, à savoir i) exercer leurs activités principalement dans les 
services de publicité, et ii) avoir acquis trois a nnées d'expérience après leur création, étaient 
considérées comme des mesures prudentielles.  De uxièmement, dans le secteur des services de 
construction et services d'ingénierie connexes,  la délégation japonaise souhaitait savoir si les 
prescriptions en matière de capital minimal étaient c onformes au traitement national, c'est-à-dire si 
elles s'appliquaient aux entreprises étrangères et nationales.  À propos des services de distribution, l'intervenante entendait l'explication donnée par la  Chine comme signifiant que l'obligation d'obtenir 
l'autorisation de la Commission nationale pour distri buer et importer des consoles et des logiciels de 
jeu destinés aux particuliers ainsi que du matériel et des logiciels cryptographiques était imposée aux 
entreprises nationales aussi bien qu'étrangères et ét ait donc compatible avec l'obligation du traitement 
national.  L'intervenante a souligné que sa délé gation était très sensible aux explications utiles 
données par la Chine et croyait savoir que leur él aboration avait demandé beaucoup d'efforts à la 
Chine. 
29. La représentante du Canada
 a dit que le MET avait considérablement facilité l'évaluation du 
respect par la Chine de ses modalités d'accession.   La délégation canadienne avait présenté des  S/C/M/92 
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  questions écrites au sujet des services de télécomm unication et de la transparence des règlements.  
Elle prenait note avec satisfaction des précisions fournies par la délégation chinoise. 
30. La représentante de la Chine  a dit qu'elle souhaitait présenter quelques remarques 
complémentaires.  La Chine comprenait les préoccupations  des États-Unis au sujet de la vente directe.  
Toutefois, comme elle l'avait expliqué, elle inte rdisait la vente directe avant l'adoption de la 
réglementation en 2005 pour des raisons essentiellement  morales, c'est-à-dire pour protéger l'intérêt 
public et éviter la fraude commerciale.  Du fait de cette interdiction, les entreprises chinoises ne possédaient pas d'expérience dans ce domaine, et c'éta it la raison pour laquelle elles étaient dispensées 
d'appliquer la réglementation.  Mais cela ne voula it pas dire que les entreprises étrangères faisaient 
l'objet d'une discrimination.  Le marché était ouve rt aux investisseurs étrangers qualifiés ayant une 
bonne expérience en matière de gestion et d'exploita tion.  La vente directe reposait sur l'honnêteté et 
la crédibilité, et la Chine avait eu de mauvaises expé riences avec des affaires qui avaient entraîné des 
poursuites pénales.  Les prescriptions en matiè re de capital minimal dans le secteur des 
télécommunications s'appliquaient aux entreprises nationales aussi bien qu'étrangères.  La Chine accueillait volontiers les investisseurs étrangers  qualifiés qui étaient prêts à contribuer au 
développement de son marché.  Dans sa Liste, elle avait pris l'enga gement de libéraliser les services 
de courrier, sauf ceux réservés légalement aux auto rités postales.  Selon la Loi sur les services 
postaux, toutes les lettres – et pas seulement les lettr es privées – étaient réservées à la Poste chinoise.  
Cette condition n'avait pas changé depuis l'accession de la Chine à l'OMC.  La délégation chinoise 
était prête à avoir des entretiens bilatéraux avec les CE sur la définition des documents et des lettres.  
Les normes relatives à la distribution exprès étaient uniquement facultatives.  Au sujet des transports 
aériens, la réglementation sur les SIR était encore en cours de discussion;  la délégation chinoise 
n'était donc pas en mesure de donner des renseigneme nts précis à ce sujet, mais elle tiendrait les CE 
informées des progrès accomplis.  Dans le secteur de la construction, la Chine accordait une période 
de transition de cinq ans à partir de février 2008, ap rès quoi le système du gestionnaire de projet serait 
remplacé par celui du maître d'œuvre.  Les entrepri ses étrangères étaient encouragées à venir travailler 
sur le marché chinois, à se conformer aux prescriptio ns et aussi à envisager d'embaucher des salariés 
chinois.  Au sujet de la vente sur Internet, la Chine a fait observer que le commerce électronique se 
développait rapidement, ce qui représentait un défi  pour les organismes de réglementation.  
L'obligation d'obtenir une licence ICP permettait a ux fournisseurs et aux consommateurs d'avoir accès 
à des renseignements fiables sur la distribution en li gne et n'affectait pas les engagements pris par la 
Chine dans le secteur de la distribution.  La  délégation chinoise a au ssi tenu à confirmer que 
l'obligation des trois années d'expérience pour les entreprises publicitaires était justifiée par des 
raisons prudentielles.  Enfin, l'in terdiction de vendre des consoles et des logiciels de jeu destinés aux 
particuliers s'appliquait aux entrepri ses nationales aussi bien qu'étrangères. 
31. Le Président
 a remercié la Chine de ses réponses et  proposé au Conseil de prendre note des 
déclarations faites et de considérer l'exam en transitoire de la Chine comme achevé. 
32. Le Conseil en est ainsi convenu . 
33. Concernant le rapport au C onseil général, le Président  a suggéré au Secrétariat de l'établir en 
suivant la pratique habituelle.  Il s'agirait d'un ra pport factuel indiquant pour l'essentiel ce qui suivait:  
i) que le Conseil du commerce des services avait procédé, lors de sa réunion du 1er décembre 2008, au 
septième examen transitoire des m esures prises par la Chine pour me ttre en œuvre l'Accord sur l'OMC 
et les dispositions connexes du Protocole, confor mément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine;  ii) que des comm unications écrites avaient été présentées avant la 
réunion par les Membres ci-après:  Japon, Communau tés européennes, États-Unis et Canada;  et 
iii) que le détail de la discussion était donné dans le rapport de la réunion figurant dans le document 
S/C/M/92. 
34. Le Conseil en est ainsi convenu . S/C/M/92 
Page 12  
 
  V. NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXI DE L'AGCS 
35. Les déclarations faites au titre de ce point de l'ordre du jour sont reprises dans un document 
informel (JOB(08)/131) et seront distribuées en tant qu'addendum au présent rapport après l'achèvement des négociations au titr e de l'article XXI et la certification des éventuelles modifications 
apportées aux listes d'engagements pertinentes. 
VI. TRAVAUX FUTURS DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(SESSION ORDINAIRE) 
36. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la suite de discussions entre 
les délégations et, dans certains cas, avec le Secrét ariat.  La principale question était de savoir 
comment les délégations envisageaient de répartir leur temps et leurs efforts au cours des mois à venir.  Pour l'heure, le Président souhaitait entendr e le point de vue des délégations et voir s'il y avait 
éventuellement des suggestions particulières. 
37. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que la principale préoccupation de sa délégation 
était de conclure le PDD.  Néanmoins, il serait im portant de réfléchir à ce que le CCS devrait faire en 
2009.  Il serait opportun que les délégati ons se réunissent pour débattre de ce sujet. 
38. Le représentant du Chili  a dit qu'il était opportun d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour.  Le PDD 
était prioritaire, mais il était important de ne pas sous-estimer le travail réglementaire du CCS et de 
ses organes subsidiaires.  Il serait utile de tenir d es consultations sur ce sujet au début de 2009, car 
l'ordre du jour ordinaire ne devrait pas être l' otage d'une absence de progrès concernant le PDD. 
39. Le représentant des Philippines  a dit que ces consultations informelles devraient être ouvertes, 
au moins dans un premier temps, sans écarter la pos sibilité de tenir quelques consultations bilatérales 
ou multilatérales supplémentaires par la suite  s'il y avait des divergences à aplanir. 
40. Le Président  a dit qu'il tiendrait des consultations info rmelles ouvertes sur ce sujet au début de 
l'année suivante. 
41. Le Conseil a pris note  des déclarations. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
42. Le représentant de l'Australie  a tenu à soulever la question de la certification de la Liste des 
CE-25.  Il a dit que sa délégation avait pris la parole sur ce sujet au cours des réunions précédentes, y compris celle de juin 2008, et qu'elle demeurait pr éoccupée par le fait que, plus de deux ans après que 
les CE avaient notifié la certification de la Li ste d'engagement des CE-25, mentionnée dans le 
document S/L/286, cette liste n'était toujours pas entr ée en vigueur.  L'Australie faisait partie des 
Membres affectés avec lesquels un arrangement de compensation ava it été convenu et, de son point de 
vue, un retard d'une durée inconnue touchant l'entr ée en vigueur était inacceptable pour des raisons à 
la fois systémiques et commerciales.  Elle avait s oulevé cette question au niveau bilatéral avec les CE 
et n'avait toujours pas été informée de la date à laquelle la liste serait ratifiée par les États membres en 
vue de son entrée en vigueur.  La délégation au stralienne demandait de nouveau aux CE d'accélérer 
l'entrée en vigueur de la Liste des CE-25. 
43. Le représentant du Japon
 a dit que la compensation devrait en trer en vigueur dès que possible.  
Il était regrettable qu'aucune da te n'ait été fixée deux ans après la certification de la Liste. 
44. Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation souhaitait s'associer aux déclarations des 
intervenants précédents.  La Liste des CE-25 n'étai t toujours pas entrée en vigueur.  Les mesures de 
compensation avaient été arrêtées plus de deux ans aupa ravant et l'on ne savait toujours pas clairement  S/C/M/92 
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  quand elles entreraient en vigueur.  Cette situati on soulevait plusieurs questions.  Qu'est-ce qui 
s'appliquait concrètement pour l'heur e?  Était-ce la Liste des CE-12?  L'offre des CE était-elle basée 
sur la Liste des CE-12 ou sur celle des CE-25?  L es implications concernant l'offre à venir des CE 
n'étaient pas claires.  L'Inde a encouragé les CE à se pencher de près sur leurs processus internes, en 
ayant à l'esprit l'objectif de l'ar ticle XXI et du document S/L/80. 
45. La représentante de la Chine  a rappelé que son pays faisait pa rtie des Membres affectés dans 
cette procédure.  Le retard concernant la mise en œuvre de la nouvelle liste avait des incidences 
juridiques et commerciales.  Il créait aussi un précéd ent d'ordre systémique.  La délégation chinoise a 
instamment invité les CE à accélérer leur procédure de ratification interne. 
46. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation était préoccupée par les 
incidences systémiques et commerciales de ce retard.  Elle avait fait part aux CE de ses préoccupations au niveau bilatéral, y compris au  sujet du respect des procédures fixées dans le 
document S/L/80.  L'intervenante a remercié les CE de leur disposition à engager ces discussions 
bilatérales.  Hong Kong, Chine espérait qu'elles prendraient sérieusement en considération ces 
préoccupations, afin qu'une solu tion satisfaisante soit trouvée. 
47. Le représentant du Brésil
 a dit que sa délégation était préoccupée par le statut juridique de la 
Liste des CE-25.  Les nouveaux engagements n'ét aient toujours pas en vigueur, ce qui créait une 
incertitude juridique et représentait un grave précédent.   Cette situation était inacceptable du point de 
vue juridique aussi bien que commercial. 
48. Le représentant du Canada  a dit que sa délégation partageait l'avis des intervenants 
précédents.  La situation de la Liste des CE-25 co mpromettait le caractère de certitude du système de 
l'AGCS, que le Canada jugeait précieux. 
49. La représentante des Communautés européennes  a rappelé que, comme cela avait été indiqué 
dans le document de notificati on ainsi que dans les accords respectifs signés avec les Membres 
affectés, la Liste codifiée devait entrer en vigueur après les procédures internes de prise de décisions 
des Communautés européennes et de leurs États me mbres, le cas échéant.  Après la signature des 
accords pertinents avec les Membres affectés et l'achèvement de la procédure de certification de l'OMC en décembre 2006, la Commis sion européenne avait officiellement proposé la conclusion des 
accords au Conseil européen, au moyen d'une pr oposition devant faire l'objet d'une décision du 
Conseil.  Par la suite, modifiant la proposition initi ale de la Commission, le Conseil européen avait 
décidé de prescrire la ratification nationale des accords pertinents par les États membres des CE et avait aussi demandé que le Parlement européen soit c onsulté.  L'entrée en vigueur de la nouvelle liste 
dépendait de l'issue de ces procédures.  Pour l' heure, dix États membres (Autriche, Allemagne, 
Danemark, Espagne, Grèce, Hongrie, Lituanie, Ma lte, Pays-Bas et Suède) avaient achevé leur 
procédure nationale et ratifié les accords pertinen ts.  Une fois que les procédures internes seraient 
achevées, les CE notifieraient à l'OMC l' entrée en vigueur de la nouvelle liste. 
50. Le Conseil a pris note
 des déclarations. 
51. Le Président  a rappelé que, comme il l'avait dit au début  de la réunion, il souhaitait faire une 
brève déclaration au sujet de l'examen de l'Annexe su r les services de transport aérien.  Il a informé le 
CCS qu'il avait l'intention de tenir des consultations  informelles afin de parvenir à un accord sur la 
manière de poursuivre le deuxième examen. 
52. Le Conseil a pris note  de la déclaration. 
53. Le Conseil a fait ses adieux à M. Roberto BOSCH (Argentine) et à M. Minh DANG 
(Viet Nam). 
__________