RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/225 
8 mars 2007 
 
 (07-0944) 
Organe de règlement des différends 
23 janvier 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 janvier 2007  
 
Président:  M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le point concernant le rappor t du Groupe spécial chargé de 
l'affaire "États-Unis - Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères en provenance d'Argentin e:  Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends " a été retiré de l'ordre du jour proposé, les 
États-Unis ayant décidé de faire appel de ce rapport.  Sommaire
: Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.50)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.50) ........................................................................................................... ..5 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.25) ......................................................................6  
d) Mexique – Mesures antidumping définitives visan t la viande de bœuf et le riz:  
Plainte concernant le riz:  Rapport de situation du Mexique (WT/DS295/13/Add.1) ................7  
e) Mexique – Mesures fiscales concernant l es boissons sans alcool et autres boissons:  
Rapports de situation du Mexique (WT/DS308/16) ...................................................................7  
2. Mise en œuvre par les Communautés européennes des recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire "C ommunautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes" et des 
procédures ultérieures connex es dans le cad re de l'OMC ....................................................8  
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama.............................................................8  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............10  
a) Déclarations du Canada, des Comm unautés européennes et du Japon.....................................10  
4. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes................................12  
5. États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD............................................................................................................. ....13  WT/DSB/M/225 
Page 2  
 
  a)
 Déclaration du Japon........................................................................................................... ......13  
6. Mexique – Mesures compensatoires défi nitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communau tés européennes ........................................................................15  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés 
européennes (WT/DS341/2) .....................................................................................................15  
7. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance d'Indonésie......................................................................................................... .15
 
a) Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS312/9)..............................15  
8. États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction ................................................................................................................... ............17  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS322/AB/R) et Rapport du Groupe spécial 
(WT/DS322/R)................................................................................................................... .......17  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au  paragraphe 3 aura été 
fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions  de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé d'examiner séparément les ci nq sous-points qu'il venait de mentionner. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.50) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.50, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire 
concernant l'article 211 de la Loi géné rale de 1998 portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur le 
différend en question le 11 janvier 2007, conformé ment à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, le Congrès des État s-Unis avait examiné au cours de sa session 
précédente plusieurs propositions législatives qui visaient à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions que l'ORD avait adoptées au sujet de ce  différend.  Le nouveau Congrès s'était réuni en 
janvier 2007, et l'administration des États-Unis œuvr erait avec lui au sujet des mesures législatives 
appropriées pour régler cette question. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que du fait de l'arrivée du nouveau 
Congrès des États-Unis, les projets de loi en instan ce concernant la mise en œuvre de la décision de 
l'OMC relative à l'article 211 avaient été déclarés san s objet.  En conséquence, les CE constataient que 
la toute première étape du processus de mise en œuvr e, à savoir le dépôt d'un projet de loi au Congrès 
des États-Unis, n'avait toujours pas été accomplie, alors même que le délai de mise en œuvre était 
arrivé à expiration plus de quatre an s auparavant.  À la réunion en cour s, les CE avaient, une fois de 
plus, appris que l'administration des États-Unis al lait œuvrer avec le Congrès pour mettre en œuvre les 
décisions et recommandations de l'ORD.  Ell es espéraient que ce nouveau Congrès serait conscient 
qu'un non-respect persistant des dispos itions de l'Accord sur les ADPIC,  en portant atteinte à la force 
de cet accord et à son objectif, qui était de protéger avec efficacité les droits de propriété intellectuelle 
dans le monde entier, avait des effets dommage ables pour les intérêts des États-Unis et pour 
l'ensemble de la communauté commerciale.  En out re, les États-Unis avaient fait passer le mauvais 
message en refusant, pour des motifs de politique étrangère, de délivrer la licence spécifique qui aurait  WT/DSB/M/225 
 Page 3 
 
 
  permis de renouveler l'enregistrement  de la marque Havana Club.  L' intervenant a fait observer que le 
renouvellement n'aurait pas conféré des droits de propriété mais aurait simplement maintenu le statu 
quo, permettant aux tribunaux des États-Unis de st atuer sur l'identité du titulaire légitime de la 
marque.  Par conséquent, les CE invitaient les États- Unis à reconsidérer leur position, eu égard à ses 
effets gravement dommageables. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que le 2 février 2007, cinq ans se seraient écoulés depuis que 
l'ORD avait adopté ses décisions et recommandations concernant le différend en question, soit un peu 
moins de la moitié de la durée de vie de l'OMC.  Depuis, il était apparu que les États-Unis refusaient 
de manière flagrante de se mettre en conformité, s'efforçant d'accoutumer les Membres à leur pratique préjudiciable consistant à présenter des rapports de  situation laconiques, répétitifs et creux, sans 
indiquer quand ils respecteraient les obligations contr actées dans le cadre de l'OMC.  Cuba rappelait 
qu'il s'agissait de l'un des trois différends les plus anciens inscrits à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD.  Dans les trois cas, le règlement dépendait des États-Unis, seul Membre à se montrer sans vergogne réticent à se conformer aux obligations qui lui incombaient au titre d es Accords de l'OMC.  
Par leur attitude, les États-Unis adressaient aux autres Membres de l'OMC des signaux 
particulièrement négatifs et mettaient en question l'efficacité du système de règlement des différends.  
Parallèlement, ils portaient atteinte à l'équilibre des droits et obligati ons, à l'égalité des parties et à la 
prévisibilité du système commercial multilatéral.  Comme Cuba l'avait indiqué à de précédentes 
occasions, le maintien en vigueur de l'article 211 – qui avait été déclaré inco mpatible avec l'Accord 
sur les ADPIC et avec les règles et les principes de l' OMC – était à l'origine de la décision arbitraire et 
illégale du Bureau des brevets et des marques des Ét ats-Unis de rejeter la demande déposée aux fins 
de renouvellement de l'enregistrement de la marque  Havana Club par la société cubaine qui en était 
propriétaire, étant entendu que cet enregi strement n'aurait fait que maintenir le statu quo  concernant 
cette marque.  Aussi absurde que cela puisse paraître,  cette décision n'avait eu d'autre motif que de 
favoriser les intérêts politiques et commerciaux de  la société de production de rhum Bacardi, qui 
s'efforçait de faire main basse sur la marque Havana Club, menaçant ainsi des centaines d'entreprises 
des États-Unis titulaires de plus de 4 000 marques de commerce ou de fabrique enregistrées à Cuba, 
ainsi que l'avenir des accords multilatéraux en matière  de propriété intellectuelle.  De fait, aussitôt 
connue la décision du Bureau des brevets et d es marques des États-Unis, Bacardi avait annoncé 
qu'elle allait fabriquer du rhum sous  la marque Havana Club.  Son bu t était d'induire en erreur les 
consommateurs qui achetaient ce pr oduit sur le marché américain en profitant du prestige indiscutable 
de la marque Havana Club et de son identification évidente avec Cuba , en leur vendant un produit qui 
n'était pas d'origine cubaine et dont la qualité ne soutenait pas la comparaison avec le rhum 
commercialisé dans le monde entie r par la coentreprise franco-cuba ine Havana Club International. 
6. L'intervenant a dit que malgré les efforts infru ctueux déployés par les États-Unis pour nier ce 
fait, le différend en question se rapportait à cette  marque et à toutes les circonstances qui en 
découlaient.  La teneur de l'article 211 et les faits survenus après son adoption en étaient la preuve.  Le 
but de cette disposition était de priver les détenteu rs de droits cubains et leurs successeurs, y compris 
des sociétés étrangères ayant des intérêts à Cuba, de la reconnaissance et de la jouissance, sur le 
territoire américain, des droits que leur conférai ent des marques de fabrique ou de commerce dûment 
enregistrées et protégées, empêchant ainsi les détenteurs légitimes de défendre leurs droits devant les tribunaux des États-Unis et de renouveler l'enregi strement de leurs marques de fabrique ou de 
commerce dans ce pays.  Cuba exhortait une nouvelle fois les États-Unis à abroger l'article 211, qui 
était illégal, et à examiner dans un esprit construc tif les préoccupations et les allégations exprimées 
mois après mois par plusieurs Membres de l'ORD.  Les États-Unis devraient être conscients des répercussions que pouvaient  avoir leurs négligences. 
7. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays remerciait 
Cuba pour sa déclaration, à laquelle il souscrivait san s réserve.  Le Venezuela estimait que la plainte 
de Cuba était fondée, comme en témoignait la cons tatation de l'ORD selon la quelle l'article 211 était 
incompatible avec les Accords de l'OMC et les prin cipes fondamentaux de l'Organisation.  Il prenait WT/DSB/M/225 
Page 4  
 
  note du rapport de situation présenté par les États- Unis, qui faisait une nouv elle fois apparaître que 
ceux-ci n'étaient pas disposés à se conformer aux recommandations du Groupe spécial.  Dans leurs 
rapports, les États-Unis avaient soutenu qu'aucun au tre pays qu'eux ne défe ndait aussi fermement les 
droits de propriété intellectuelle.  Or, le Venezu ela avait du mal à concilier cette affirmation avec la 
situation en cours.  Prendre un engagement était une chose – s'y tenir en était une autre.  Pendant près 
de cinq ans, les États-Unis n'avaient pas sérieusem ent essayé de mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD condamnant l'article 211 pour non-respect des obligations en matière de traitement national et de traitement  de la nation la plus favorisée.  Cette fois encore, ils ne pouvaient 
faire mieux que de présenter un ra pport de situation qui, n'était la  date de distribution, était 
absolument identique au rapport présenté le mois pr écédent et, en réalité, à tous les rapports présentés 
depuis près de deux ans. 
8. Le non-respect de ces principes fondamentaux de  l'Accord sur les ADPIC, plusieurs années 
après la constatation par l'OMC que l'article 211 ét ait incompatible avec les règles de l'OMC, avait 
transmis le message que l'on pouva it faire fi des disciplines de cet accord.  Cette attitude était 
inévitablement préjudiciable, d'auta nt qu'elle venait d'un des princi paux promoteurs de cet accord.  
Pire encore, la récente décision de l'administration des États-Unis de refuser la licence spécifique qui 
aurait permis de renouveler l'enregist rement de la marque Havana Cl ub avait une fois encore adressé 
un message négatif.  Ce renouvellement n'aurait pas enlevé  ni conféré de droits.  Il aurait simplement 
préservé le statu quo  et ainsi permis aux tribunaux des État s-Unis de rendre dans des affaires en 
instance une décision sur l'identité du titulaire légitim e de la marque.  Plus préoccupante encore était 
l'explication des États-Unis selon laquelle cette d écision avait été prise pour des raisons de politique 
étrangère.  La titularité des droits de propriété inte llectuelle devait être déterminée par la justice sur la 
base du droit, à l'exclusion de toute considération politique.  Si cette politique devait être suivie par 
d'autres pays, elle compromettrait sérieusement l es efforts visant à promouvoir dans le monde entier 
une protection des droits de propriété intellectue lle fondée sur des règles.  Par conséquent, le 
Venezuela invitait les États-Unis à reconsidér er leur position au vu de ses effets gravement 
dommageables, et les priait instamment, étant le seul Membre de l'OMC à systématiquement refuser 
de respecter les décisions de l'ORD au titre de l' Accord sur les ADPIC, de se mettre en conformité 
avec leurs obligations. 
9. Le représentant du Brésil
 a dit que tout en tenant à remercier les États-Unis pour leur 
cinquantième rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cour s, son pays se trouvait 
dans l'obligation de formuler quelques observations de nature systémique concernant l'absence de 
mise en conformité dans le différe nd en question.  Le Brésil ne mettait pas en doute l'intention et la 
volonté réaffirmées des États-Unis de donner su ite aux recommandations formulées par l'ORD dans 
ce différend.  Cependant, il était naturel que des Memb res se soucient de la crédibilité d'un système de 
règlement des différends quand, comme en l'espèce,  l'absence de mise en conformité pendant une trop 
longue période n'avait d'autre conséquence que des déclarations diplomatiques mensuelles.  Cette 
situation était particulièrement grave car les État s-Unis portaient une responsabilité d'autant plus 
grande qu'ils étaient l'un des principaux utilisateurs  du système.  C'est pourquoi, le Brésil invitait les 
États-Unis à redoubler d'efforts pour se mettre rapideme nt en conformité avec les règles multilatérales 
applicables.   
10. Le représentant de la Chine  a dit que, tout d'abord, son pa ys remerciait les États-Unis pour 
leur rapport de situation et leur déclaration.  La  Chine tenait toutefois à exprimer les préoccupations 
que lui causait du point de vue systémique la longueur du processus de mise en œuvre dans le 
différend à l'examen.  La Chine se félicitait des effo rts accomplis par les États-Unis pendant les cinq 
années écoulées pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD mais, malheureusement, rien ne 
permettait de savoir quand l'affaire serait réglée à la satisfaction des parties au différend et des autres 
Membres.  La Chine estimait qu'une mise en œuvre rapide et entière des décisions et 
recommandations de l'ORD était l'un des princip es fondamentaux du système de règlement des 
différends de l'OMC.  En attendant, une mise en œuvre rapide dans le di fférend en question était  WT/DSB/M/225 
 Page 5 
 
 
  bénéfique non seulement pour les autres Membres, mais aussi pour les États-Unis, qui défendaient 
activement les droits de propriété  intellectuelle dans toutes les instances.  C'est pourquoi, la Chine 
invitait une nouvelle fois les États-Unis à mettre pl einement en œuvre, dans les meilleurs délais, la 
décision de l'ORD dans l'affaire en question. 
11. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays tenait à remercier les États-Unis pour leur rapport 
de situation et leur déclaration.  Cependant, l'Inde observait que ce rapport ne contenait aucun 
changement substantiel.  C'est pourquoi, elle se voyait de nouveau contrainte de souligner que le 
principe d'une mise en œuvre rapide des décisions  et recommandations de l'ORD semblait faire défaut 
en l'espèce.  Il en résultait de grandes préoccupati ons d'ordre systémique, car près de cinq ans s'étaient 
écoulés depuis l'adoption des recommandations et déci sions de l'ORD afférentes à cette affaire.  
L'Inde priait une nouvelle fois les parties au di fférend d'informer l'ORD de la façon dont elles 
entendaient atteindre l'objec tif d'un règlement rapide. 
12. Le représentant de la Bolivie  a dit que la délégation de son pays formulait des observations 
sur cette question depuis plusieurs mois sans que la  position des États-Unis qui ressortait de leurs 
rapports de situation ait changé de façon à ouvrir la voie à un règlement.  Comme la délégation 
bolivienne l'avait relevé précédemment, cette situ ation portait atteinte à la crédibilité du système 
commercial multilatéral et, en particulier, de l'ORD, en raison de la nature systémique de l'absence de 
mise en conformité avec les déci sions et recommandations de l'ORD.  La Bolivie était aussi inquiète 
des conséquences que cette situation pouvait avoir sur le  régime de la propriété intellectuelle établi 
par l'Accord sur les ADPIC.  L'affaire en question durait depuis plus de cinq ans et avait un effet 
manifestement préjudiciable sur un pays en déve loppement.  La Bolivie tenait une nouvelle fois à 
engager les États-Unis à se conformer aux décisions de l'ORD, et espérait vivement que cette affaire 
pourrait être retirée de l'ordre du jour des réunions de  l'ORD au cours de l'année à venir, une fois 
qu'un règlement satisfaisant aurait été trouvé pour tous les Membres lésés.   
13. La représentante de l'Uruguay  a dit que la délégation de son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation.  L'Uruguay partagea it les préoccupations systémiques exprimées par de 
précédents intervenants au sujet de l'importanc e qu'il y avait pour les Membres de se conformer 
rapidement aux recommandations de l'ORD afin de pr éserver l'équilibre des droits et obligations, ainsi 
que la crédibilité du système.  C'est pourquoi, l' Uruguay espérait que les États-Unis feraient le 
nécessaire pour se mettre en conformité  avec les recommandations de l'ORD. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit qu'en ce qui concernait l'affirmation selon laquelle les 
États-Unis affichaient un bilan médiocre en matière de  mise en conformité, les faits ne la confirmaient 
en aucun cas.  En effet, ils montraient que les États-Unis s'étaient intégralement conformés aux 
décisions de l'OMC dans la grande majorité des diffé rends.  S'agissant des quelques affaires restantes, 
ils s'employaient activement à se mettre en conform ité.  Pour ce qui était de l'observation relative à 
l'enregistrement d'une certaine marque, aucune des recommandati ons ou décisions de l'ORD dans 
cette affaire ne concernait le re nouvellement de demandes de marques spécifiques.  Par conséquent, 
cette observation était sans rapport avec "la questi on de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD" en l'espèce. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.50) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.50, qui reproduisait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD dans l'affaire WT/DSB/M/225 
Page 6  
 
  relative aux mesures antidumping des États-Unis a ppliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait pr ésenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 11 janvier 2007, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné 
suite aux recommandations et décisions de l'ORD re latives au calcul des marges de dumping dans le 
cadre de l'enquête en matière de droits antidumpi ng sur les produits en acier laminés à chaud qui 
étaient en cause dans ce différend.  Les détails figuraient dans le docum ent WT/DS184/15/Add.3.  
L'administration des États-Unis œuvrerait avec le nouveau Congrès, qui s'était réuni en janvier 2007, 
au sujet des recommandations et d écisions de l'ORD auxquelles les auto rités des États-Unis n'avaient 
pas déjà donné suite le 23 novembre 2002. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note de la déclaration et du dernier rapport 
de situation des États-Unis.  Cepe ndant, le Japon déplorait vivement que  le texte de loi déposé devant 
le précédent Congrès des États-Unis en mai 2005 qui,  selon les États-Unis, allait mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, n'ait pas été adopté.  Comme le Japon l'avait déclaré à 
maintes reprises devant l'ORD, la mise en œuvre intégrale et rapide des recommandations et décisions 
de l'ORD était fondamentale pour préserver la créd ibilité du système de règl ement des différends de 
l'OMC.  Il rappelait que les États-Unis avait affi rmé dans leur dernier ra pport que l'"administration 
des États-Unis restait favorable à des modifications  législatives spécifiques visant à mettre en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD".  Le  Japon tenait à réexprimer  le ferme espoir que 
l'administration des États-Unis intensifierait sa collaboration avec le Congrès pour mettre en œuvre 
dans les meilleurs délais les recommand ations et décisions de l'ORD.   
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis - Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.25) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.25, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 11 janvier 2007, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends.  L'administration des États-Unis œ uvrerait étroitement avec le nouveau Congrès, qui 
s'était réuni pendant le mois en cours, et conti nuerait de mener des discussions avec les CE en vue de 
parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant de cette affaire. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la position des CE au sujet du 
différend à l'examen était bien connue et qu'il éta it inutile de la répéter, que ce soit en termes 
bureaucratiques ou poétiques.  Les CE souhaitaient que ce point soit retiré de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD, mais pour cela il fallait que les États-Unis prennent des mesures qui se faisaient 
toujours attendre.  Les CE restaient disposées à œuvrer avec les États-Unis pour parvenir à un règlement mutuellement satisfaisant de ce différend,  et espéraient qu'une solution serait trouvée dans 
un proche avenir. 
23. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/225 
 Page 7 
 
 
  d) Mexique – Mesures antidumping définitives visant la viande de bœuf et le riz:  Plainte 
concernant le riz:  Rapport de situ ation du Mexique (WT/DS295/13/Add.1) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS295/13/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation du Mexique sur l'avancement de  la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
concernant l'affaire "Mexique - Mesures antidumping dé finitives visant la viande de bœuf et le riz:  
Plainte concernant le riz". 
25. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation, 
reproduit sous la cote WT/DS295/13/Add.1, qui était le dernier concernant le différend à l'examen.  
Le Mexique estimait qu'il s'était mis en conform ité avec ses obligations après avoir abrogé ses 
mesures antidumping applicables au riz.  Cela av ait été notifié par le Ministère du commerce.  
Cependant, conformément à l'accord entre le Mexique  et les États-Unis, qui figurait dans le document 
WT/DS295/15, le Mexique était disposé à discu ter de cette affaire avec les États-Unis. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait le Mexique pour son rapport de 
situation.  Comme ils l'avaient déclaré précédemment , les États-Unis étaient heureux de savoir que le 
Mexique avait abrogé la mesure antidumping visant le riz, conformément aux recommandations et 
décisions de l'ORD concernant cette mesure.  Ils se  félicitaient aussi des modifications apportées à la 
Loi sur le commerce extérieur du Mexique pour teni r compte des recommandations et décisions de 
l'ORD.  Comme indiqué à la réunion de l'ORD tenue le 19 décembre, les États-Unis avaient entrepris 
d'examiner ces modifications.  Certaines d'entre elles soulevaient des questions.  Les États-Unis 
comptaient se mettre en relation avec le Mexique dans un proche avenir pour en discuter.  Une 
nouvelle fois, ils savaient gré au Mexique des mesure s qu'il avait prises et attendaient avec impatience 
de s'entretenir de leurs questions avec lui.   
27. L'ORD a pris note  des déclarations. 
e) Mexique – Mesures fiscales concernant les boiss ons sans alcool et autres boissons:  Rapports 
de situation du Mexique (WT/DS308/16) 
28. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS308/16, qui contenait le rapport de 
situation du Mexique sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
concernant l'affaire "Mexique - Mesures fiscales concernant les boissons sans alcool et autres boissons". 
29. Le représentant du Mexique
 a dit que, comme pour le précédent sous-point de l'ordre du jour, 
son pays présentait son premier et dernier rappor t de situation sur l'affaire à l'examen.  En 
conséquence, le Mexique s'était c onformé aux obligations qui lui incombaient en abrogeant la mesure 
incriminée, comme indiqué dans son rapport de situation.   
30. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays tenait à fé liciter le Mexique pour ses efforts 
visant à supprimer la taxe sur les boissons et à se  mettre en conformité av ec les recommandations et 
décisions de l'ORD.  Les États-Unis se réjoui ssaient à la perspective des avantages qui en 
découleraient pour le commerce des édulcorants entre les deux pays. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations. WT/DSB/M/225 
Page 8  
 
  2. Mise en œuvre par les Communautés européen nes des recommandations et décisions de 
l'ORD dans l'affaire "Communautés européenne s – Régime applicable à l'importation, 
à la vente et à la distribution des bananes"
1 et des procédures ultérieures connexes dans 
le cadre de l'OMC 
a) Déclarations du Honduras, du Nicaragua et du Panama 
32. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras, du Nicaragua et du Panama, et  il a invité les représentants de ces pays à 
prendre la parole. 
33. Le représentant du Honduras  a dit que son pays se référait une  nouvelle fois à ses déclarations 
antérieures sur cette question.  Comme il l'ava it relevé précédemment, le Honduras, qui était un 
plaignant initial dans le différend Bananes III, avait déjà mené des consultations au titre de 
l'article 21:5 sur le non-respect persistant, par les CE , des décisions rendues dans l'affaire Bananes III.  
Le Honduras regrettait que les c onsultations et toutes les initiatives informelles engagées depuis 
n'aient pas débouché sur un règlement de cette affa ire.  Les circonstances commerciales qui l'avaient 
initialement amené à demander des co nsultations au titre de l'article 21:5 restaient un grave sujet de 
préoccupation pour lui.  Les dernières données dispon ibles faisaient apparaître que, depuis l'entrée en 
vigueur du régime applicable aux ba nanes, le recul enregistré du point  de vue du volume et de la part 
du marché plaçait le Honduras au deuxi ème rang des pays les plus touchés.  Elles montraient aussi 
que, pour leur part, les expéditions des pays ACP ve rs les CE avaient augmenté de 20 pour cent, soit 
150 000 tonnes métriques, dépassant les niveaux de 2005, qu'elles allaient normalement encore 
augmenter d'au moins 20 pour cent en 2007, et que l es gains engrangés par les pays ACP devaient en 
principe continuer de croître en 2008, quand ceux-ci  bénéficieraient d'un accès en franchise de droits 
illimité au marché des CE.  Étant donné la rapi dité avec laquelle les distorsions des échanges 
s'intensifiaient sur le marché des CE et la n écessité d'y remédier, le Honduras avait pris note avec 
satisfaction qu'un nombre croissant de Membres partageaient désormais les préoccupations 
commerciales et juridiques que lui inspirait le di fférend en question et qu'ils souhaitaient qu'il y soit 
rapidement remédié.  Le Honduras attendait av ec impatience de pouvoir s'associer avec les 
fournisseurs lésés pour définir les mesures add itionnelles requises pour obtenir des améliorations 
substantielles et à courte échéance de l'accès.  Selon les progrès enregistrés par ces efforts, la 
délégation du Honduras tenait une nou velle fois à préciser que le Honduras réservait tous ses droits 
dans le cadre de la procédure au titre de l'article 21:5. 
34. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays se référait une nouvelle fois à ses 
déclarations antérieures sur cette affaire, et qu'il tenait à faire une courte d éclaration à la réunion en 
cours.  Le Nicaragua suivait avec un intérêt par ticulier les consultations engagées à la demande de 
l'Équateur au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Ayant déjà participé à des consultations 
au titre de l'article 21:5 sur le régime des CE a pplicable aux bananes, le  Nicaragua avait dans ce 
différend un intérêt commercial substa ntiel qui était fermement établi.  Ces consultations antérieures 
et les divers entretiens informels qui avaient eu lie u depuis n'avaient pas permis  de régler ce différend, 
ce qui signifiait que le secteur bananier du Nicar agua, pourvoyeur de milliers d'emplois pour la 
population rurale, continuait d'être privé de toute perspective d'accès au marché communautaire des 
bananes.  En conséquence, dans l'éventualité où de nouvelles initiatives seraient prises en vue de 
trouver une solution à cette affaire pendant le laps de temps qui restait jusqu'à l'expiration du délai 
prévu pour les consultations dema ndées par l'Équateur, le Nicaragua  réaffirmait qu'il maintenait son 
intérêt commercial substantiel dans le différend en question, et que lui-même et tous les Membres qui 
avaient participé à des consultations  antérieures au titre de l'article 21:5 devaient être associés à ces 
initiatives.  Si les préoccupations que le Nicaragua et  d'autres avaient exprimé es par le passé au sujet 
de la mise en conformité des CE n'étaient pas prises rapidement et intégralement en considération, il 
                                                      
1 WT/DS27.  WT/DSB/M/225 
 Page 9 
 
 
  se joindrait à d'autres Membres pour réserver tous les droits que lui conférait l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends pour protéger son intérêt commercial 
substantiel dans cette affaire.   
35. Le représentant du Panama  a dit que, mois après mois, les CE avaient continué à alléguer que 
l'accès NPF n'avait pas ét é affecté par l'avantage tarifaire de 4,30 dollars EU par carton accordé pour 
les bananes des pays ACP par rapport à celles prov enant du Panama et d'autres pays d'Amérique 
latine.  De nouveaux renseignements fournis par les CE continuaient de prouver le  contraire.  La part 
des pays ACP augmentait plus rapidement que prév u.  En novembre 2006, les expéditions de ces pays 
vers l'Europe avaient été de 50 pour cent supé rieures à celles de novembre 2005.  Les chiffres 
pour 2006 devraient normalement faire apparaître un accroissement de 20 pour cent au moins, ce qui 
excédait les taux NPF traditionnels d'un facteur de plus de deux.  Au total, les volumes ACP pour 
toute la période 2006 devraient en principe dépasser  de 150 000 tonnes métriques les niveaux atteints 
en 2005.  La quasi-totalité du nouveau volume, soit 140 000 tonnes métriques, avait été vendue par les 
fournisseurs ACP hors contingent et au titre du droi t NPF, ce qui démontrait clairement l'inutilité des 
préférences en vigueur.  Les données relatives au ré gime communautaire de licences confirmaient 
qu'en janvier 2007, les volumes ACP étaient déjà de 35 pour cent supérieurs à ceux de janvier 2006.  
Même s'ils devaient augmenter en 2007 de 20 pour cent au lieu de 35 pour cent par rapport aux 
niveaux de 2006, ils s'accroîtraient néanmoins de 340 000 tonnes métriques au moins par rapport 
à 2005.  Les statistiques confirmaient que les fo urnisseurs NPF des pays en développement ne 
pouvaient prétendre au maintien de leur accès au  marché face à des hausses du volume ACP aussi 
importantes.  En 2006, les fournisseurs NPF traditionne ls avaient perdu 3 pour cent de leur part du 
marché et vu la valeur de leurs im portations chuter de plus de 650 m illions de dollars EU.  La valeur 
des importations en provenance du Panama devrait nor malement diminuer de plus de 70 millions de 
dollars EU en 2006.  Au vu des taux de croissance  actuels des pays ACP, tous ou presque tous les 
fournisseurs NPF subiraient en 2007 des pertes plus  grandes qu'en 2006 et, selon toute vraisemblance, 
ces pertes augmenteraient de manièr e incontrôlée en 2008, lorsque les pays ACP jouiraient d'un accès 
en franchise de droits illimité au marché communaut aire.  Ces circonstances avaient amené le Panama 
à prendre part à la procédure engagée au titre de l'article 21:5, afin de mettre un terme à ce dommage 
injustifié qui allait s'aggravant avant qu'il ne soit trop tard.   
36. La représentante du Brésil  a dit que son pays remerciait le Honduras, le Nicaragua et le 
Panama d'avoir une nouvelle fois soulevé cette ques tion.  Le Brésil était particulièrement préoccupé 
par les répercussions systémiques de la situati on à laquelle l'OMC devait faire face concernant le 
différend sur les bananes.  Bien que les CE aient provisoirement fixé et appliqué un nouveau droit de 
douane pour les bananes NPF,  elles n'avaient encore arrêté au cun droit définitif pour ce produit ni 
reconsolidé le droit qu'elles lui appliquaient.  Il en découlait une situation d'incertitude et 
d'imprévisibilité pour les fournisseurs NPF.  Le Brésil ne contestait pas le s régimes préférentiels 
accordés par les CE à d'autres Membres exportateurs de bananes.  Cependant, les fournisseurs NPF 
avaient droit à un ensemble de règles claires et transparentes qui garantiraient la prévisibilité 
concernant les conditions d'accès au marché co mmunautaire.  À cet égard, le Brésil invitait 
instamment les CE à prendre les dispositions n écessaires pour reconsolider un régime uniquement 
tarifaire définitif pour les bananes.   
37. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient à se référer à leurs 
déclarations antérieures dans lesquelles elles e xpliquaient pourquoi cette question n'était pas une 
"question de mise en œuvre" visée par l'article  21 du Mémorandum d'accord.  Elles demeuraient 
disposées à répondre, dans les instances appropriées, aux préoccupations des fournisseurs latino-américains au sujet de leur nouveau régime  d'importation des bananes.  Les CE étaient bien 
conscientes de l'importance du secteur bananier pour les pays d'Amérique latine, ainsi que pour les 
pays ACP, et avaient toujours pris les intérêts de ces pays en considération.  Elles avaient toujours été 
résolues et demeuraient r ésolues à préserver l'accès au marché  communautaire pour tous les pays 
fournisseurs de bananes.  D'après les données dis ponibles à ce jour sur l'ensemble des importations WT/DSB/M/225 
Page 10  
 
  NPF, elles y étaient parvenues.  Ces données ne porta ient nullement à croire que l'accès n'avait pas été 
préservé.  Jusqu'à présent, l'application du nouveau droit s'était traduite par un accroissement des 
importations en provenance tant des fournisseurs NPF que des fournisseurs ACP, par rapport aux 
années précédentes.  Les CE avaient à cœur de main tenir l'accès NPF à leur marché.  Les statistiques 
disponibles montraient que cet accès s'était amé lioré par rapport aux années précédentes (de 8,7 pour 
cent par rapport à 2005, et de 6,3 pour cent par ra pport à la période 2003-2005) .  Les engagements des 
CE n'incluaient pas l'engagement de "garantir de s parts de marché spécifiques", mais seulement un 
accès au marché équivalent.  Les CE avaient t oujours été et restaient favorables à une solution 
négociée avec les fournisseurs NPF intéressés con cernant le régime d'im portation applicable aux 
bananes, y compris la question de la reconsolidation. Elles espéraient toujours que ceux-ci 
continuaient de rechercher une solution convenue qui tiendrait comp te des intérêts de tous les 
fournisseurs intéressés.   
38. L'ORD a pris note des déclarations. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations du Canada, des Communautés européennes et du Japon 
39. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Canada, des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants 
respectifs à prendre la parole. 
40. Le représentant du Canada  a dit que son pays se félicitait des mesures que les États-Unis 
avaient prises en vue de mettre en œuvre des déci sions et recommandations de l'ORD concernant ce 
différend, mais que l'Amendement Byrd avait été abrogé à titre prospectif seulement.  Les droits 
antidumping et les droits compensateurs perçus ju squ'au 30 septembre 2007 pourraient toujours être 
versés aux producteurs des États-Unis en vertu de ce tte loi.  Le Canada estimait donc que l'allégation 
des États-Unis - formulée dans leur dernier rapport de situation datant de plus de onze mois - selon 
laquelle ils avaient "pris les mesures nécessa ires pour mettre en œuvre les décisions et 
recommandations" concernant ce différend était inexacte.  Par conséquent, il demandait aux 
États-Unis de recommencer à présenter des rapports de situation et d'abroger l'Amendement Byrd. 
41. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE attendaient toujours des 
explications convaincantes pour comprendre comment les États-Unis pouvaient alléguer avoir fait le 
nécessaire pour mettre en œuvre la décision de l'ORD concernant le différend à l'examen tout en continuant à verser les droits antidumping et les droits compensateurs perçus à leur branche de 
production.  En novembre 2006, ils avaient versé plus de 380 millions de dollars EU.  Il s'agissait là 
du plus gros montant jamais distribué en vertu de la CDSOA, alors même que les droits antidumping 
et les droits compensateurs perçus sur les marchandises en provenance du Canada et du Mexique avaient cessé d'être versés .  Au total, plus de 1,6 milliard de  dollars EU avaient été versés depuis 
l'adoption de cette loi.  Ces transferts de droits étaient incompatibles avec les règles de l'OMC et 
auraient dû cesser le 27 décembre 2003.  Ta nt qu'ils se poursuivraient, les États-Unis 
contreviendraient à l'article 18.1 de l'Accord antidum ping et à l'article 32.1 de l'Accord SMC, et la 
mise en œuvre intégrale ne serait toujours pas réalisée.  Par conséquent, les CE demandaient une nouvelle fois aux États-Unis s'ils entendaient pr endre des mesures pour mettre un terme sans plus 
tarder au transfert des droits antidumping et des dr oits compensateurs, et lesquelles. Elles réitéraient 
en outre leur appel pour qu'ils se  conforment à l'obligation qui leur incombait clairement au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et qu'ils pré sentent des rapports de situation sur la mise en 
œuvre dans ce différend.  WT/DSB/M/225 
 Page 11 
 
 
  42. Le représentant du Japon  a indiqué que son pays ne pouvait que redire sa déception de voir 
qu'une fois de plus, les États-Unis n'avaient pas prés enté de rapport de situati on mensuel, en dépit des 
déclarations faites par le Japon aux réunions précédent es de l'ORD.  Malgré la promulgation de la Loi 
de 2005 sur la réduction du déficit, les États-Unis  poursuivaient leurs versements au titre de la 
CDSOA.  Il était particulièrement préoccupant de  constater que les dernie rs versements en date, 
effectués seulement quelques mois plus tôt, avaien t considérablement augmen té par rapport à l'année 
précédente.  Compte tenu des discussions menées par l'ORD à ce jour, les Membres de l'OMC, à l'exception des États-Unis, s'accordaient pour estimer que  tant que cette situation restait inchangée, les 
États-Unis n'avaient pas mis en œuvre intégralem ent les recommandations et décisions de l'ORD.  
Ceux-ci devaient cesser immédiatement les versements  illicites au titre de la CDSOA, quelle que soit 
la provenance des droits perçus.  Le Japon invitait vivement les États-Unis à présenter leur rapport de 
situation et à se conformer intégralement aux reco mmandations et aux décisions de l'ORD le plus 
rapidement possible.  Il réservait tous ses droits au titre du Mémorandum d'accord jusqu'à ce que les 
États-Unis se soient mis pleinement en conformité. 
43. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays savait gré au Canada, aux CE et au Japon d'avoir 
soulevé une nouvelle fois cette ques tion.  À la précédente réunion ordinaire de l'ORD, tenue en 
décembre 2006, le Brésil avait posé une questio n aux États-Unis.  Comme beaucoup d'autres 
Membres de l'OMC, il attendait et continuait d'atte ndre avec beaucoup d'intérêt des explications des 
États-Unis pour comprendre comment des décaisse ments incompatibles avec les règles de l'OMC 
effectués au titre de l'Amendement Byrd pouvaient  devenir compatibles avec lesdites règles aussitôt 
après l'entrée en vigueur de la Loi rectificative générale sur la réduction du déficit, presque un an 
auparavant.  L'intervenant a rappelé que ce texte prév oyait, entre autres, l'abrogation à titre prospectif 
de l'Amendement Byrd, laquelle ne prendrait véritablement effe t qu'à la fin de 2007.  En 
décembre 2006, comme à de précédentes occasions, l es États-Unis avaient simplement déclaré qu'ils 
"avaient pris toutes les dispositions nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ces différends". Il a llait sans dire que cette réponse était pour le moins 
insuffisante, en particulier pour les Membres qui, comme le Brésil, avaient engagé contre les 
États-Unis des procédures judiciaires longues, coûteu ses et pesantes au sujet de  cette mesure illicite.  
Les États-Unis devraient au minimum exposer plus précisément les raisons susceptibles d'amener les Membres à croire qu'ils s'étaient bien mis en conf ormité en février 2006.  Le Brésil enjoignait une 
nouvelle fois les États-Unis à au moins explique r de façon suffisamment détaillée les raisons qui 
sous-tendaient leur décl aration de conformité. 
44. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que, tout d'abord, son pays remerciait le Canada, les CE 
et le Japon d'avoir porté une nouve lle fois cette question devant l' ORD.  Comme elle l'avait déjà 
déclaré à de précédentes réunions de l'ORD, la Thaï lande était convaincue, au vu des versements de 
fonds qui se poursuivaient au titre de la CDSOA, que les États-Unis n'avaient pas pris les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre les décisions et  recommandations concernant le différend en 
question.  En d'autres termes, elle ne croyait pas qu'ils se soient conformés aux obligations que leur 
imposaient l'Accord antidumping et l'Accord sur l es subventions.  Par consé quent, elle réitérait son 
appel aux États-Unis pour qu'ils mettent fin à ces décaissements incompatibles avec les règles de 
l'OMC, qu'ils abrogent l'Amende ment Byrd avec effet immédiat dans la pratique et qu'ils 
recommencent à présenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces mesures aient été prises et que 
cette question ait été entièrement résolue. 
45. Le représentant de l'Inde  a dit que son pays reme rciait le Canada, les CE  et le Japon d'avoir de 
nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  Malg ré ses exhortations lors de réunions précédentes, 
l'Inde attendait toujours que les États-Unis réponde nt à la question qu'elle leur avait posée depuis 
longtemps, à savoir comment ils conciliaient leurs ob ligations en matière de mise en conformité avec 
le fait qu'ils continuaient de verser à leur bran che de production les droits antidumping et les droits 
compensateurs perçus, près de quatre ans après que  ces versements auraient dû prendre fin.  Les 
dernières données disponibles, qui figuraient dans le  rapport annuel du Servic e des douanes et de la WT/DSB/M/225 
Page 12  
 
  protection des frontières des État s-Unis sur la CDSOA pour l'exercice budgétaire 2006, ne faisaient 
qu'étayer l'opinion de l'Inde selon laquelle les État s-Unis manquaient aux obligations contractées dans 
le cadre de l'OMC.  Malgré cela, les États-Un is s'étaient contentés de réitérer leur position 
indéfendable.  Pareille action unilatérale était par ticulièrement déplorable car elle compromettait le 
système de règlement des différends de l'OMC.  Par conséquent, l'Inde engag eait une nouvelle fois les 
États-Unis à informer l'ORD des dispositions qu'ils entendaient prendre pour se mettre pleinement en 
conformité, et leur demandait à nouveau de r ecommencer à présenter des rapports de situation 
concernant ce différend. 
46. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays remerciait les CE, le Canada et le Japon d'avoir 
soulevé ce point à la réunion en cours et leur apporta it son soutien.  La Chine partageait le point de 
vue exprimé par les intervenants précédents, selon leque l la question de la mise en œuvre n'avait pas 
été résolue dans ce différend conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.  La Chine 
estimait qu'une mise en œuvre intégrale et rapide revêtait la plus haute importance pour la crédibilité 
et l'efficacité du système de règlement des différends .  Si l'abrogation à titre prospectif d'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC était consid érée comme valant mise en conformité immédiate, 
l'efficacité des prescriptions juridiques du Mémorandum d'accord relatives à la mise en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD s' en trouverait considérablement réduite.  C'est 
pourquoi, la Chine tenait à s'associer aux interven ants précédents pour inviter les États-Unis à se 
conformer pleinement et rapidement aux décisions de l'ORD. 
47. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comportait une dispositio n abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les Membres qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours 
étaient certes libres de le faire, mais les États- Unis ne voyaient pas quelle serait l'utilité d'autres 
rapports de situation reprenant les progrès qu'ils avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD.  En ce qui concernait la question de savoir si la position des 
États-Unis consistait à soutenir qu'ils avaient déjà mis en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends, les États-Unis réponda ient clairement qu'en promulguant la Loi sur 
la réduction du déficit le 8 février 2006, ils avaien t pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Enfin, les États-Unis étaient surpris d'entendre 
qu'ils n'auraient pas mis en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD tant que le dernier 
versement au titre de la CDSOA ne serait pas ef fectué.  Il incombait évidemment aux groupes 
spéciaux de trancher de telles questions.   
48. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Déclaration de l'Équateur concernant le régime des Communautés européennes 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes 
49. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Équateur, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
50. Le représentant de l'Équateur  a rappelé que, le 28 novembre  2006, son pays avait demandé 
l'ouverture de consultations avec les CE au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends au sujet du ré gime que celles-ci appliquaient à l'importation, à la vente et à la 
distribution de bananes.  Bien que, de l'avis de l'Équateur, le recours à l' article 21:5 du Mémorandum 
d'accord n'exige pas de consultations préalables, l'Équateur avait néanmoins demandé l'ouverture de 
telles consultations conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord et à l'article XXII du GATT 
de 1994, afin de parvenir à une solution négociée et mutuellement satisfaisante dans le cadre de cette  WT/DSB/M/225 
 Page 13 
 
 
  procédure – qui, du reste, ne pouvait pas être prolon gée indéfiniment.  Depuis la tenue des premières 
consultations sur la création de l'Organisation co mmune du marché de la banane, à la fin de 1991, 
l'Équateur n'avait cessé de demander l'instauration de  conditions de libre-échange et de concurrence 
réalistes et pragmatiques qui tiennent compte des intérêts  de toutes les parties intéressées.  Il avait, par 
conséquent, estimé que pour trouver une solution à cette question, il y avait lieu de prendre en 
considération d'importants éléments , tels que ceux abordés dans le cadre de la procédure de bons 
offices menée sous l'égide de M. Støre, Ministre des affaires étrangères norvégien.  En outre, il importait que les parties au différend en question, qui durait depuis plus de dix ans, interviennent de 
façon constructive en formulant des propositions c oncrètes et objectives qui seraient de nature à 
déboucher sur une solution satisfai sante pour tous.  Animé du même esprit constructif que celui qui 
avait prévalu lors de la première réunion des parties et des tierces parties à Genève, le 
14 décembre 2006, et soucieux de préserver la tran sparence de cette procédure, l'Équateur avait 
demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour de  la réunion en cours afin de réaffirmer sa volonté 
d'aboutir rapidement à une solution négociée aux préo ccupations juridiques que lui inspirait le régime 
appliqué par les CE à l'importation, à la vente et à la distribution de bananes.   
51. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE se félicitaient de la volonté 
de l'Équateur de continuer à chercher une solutio n négociée au différend à l'examen.  Les CE étaient 
disposées à reprendre les discussions dès que possible.   Elles espéraient que d'autres fournisseurs NPF 
s'engageraient dans la même voie. 
52. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l' Équateur d'avoir porté une nouvelle 
fois cette question à l'attention de l'ORD.  Comme  le Brésil l'avait indiqué à une précédente réunion 
de l'ORD, les déclarations relatives à la mise en œ uvre par les CE dans les différends concernant les 
bananes confirmaient l'importance de cette ques tion non seulement pour les Membres directement 
intéressés, mais aussi pour l'ensemble des Membre s de l'OMC.  Tous les Membres tireraient profit 
d'un examen approfondi des questions soulevées pa r ces différends.  C'est pourquoi, le Brésil suivrait 
tous les faits nouveaux concernant cette affair e, dans l'espoir qu'une solution mutuellement 
satisfaisante et définitive pourrait être trouvée da ns les différends concernant les bananes.   
53. Le représentant des États-Unis  a dit que malheureusement, ce différend était le plus long de 
l'histoire de l'OMC.  En 2001, les CE s'étaient e ngagées à passer à un régime uniquement tarifaire au 
plus tard le 1er janvier 2006.  Les États-Unis, l'un des plaignants initiaux dans le différend sur les 
bananes qui avait fait l'objet des recommandations et décisions de l'ORD, avaient espéré que ce 
différend serait finalement résolu au début de l'a nnée précédente.  Ils avaient entendu dire que les 
statistiques montraient que tout allait pour le mieux, du moins pour certains.  Cependant, ils 
continuaient aussi de recevoir des renseignements selon lesquels le nouveau régime avait engendré 
des difficultés considérables pour les fournisseurs N PF et selon lesquels la situation du marché se 
dégradait pour certains d'entre eux.  Les États-Unis  estimaient que la voie à suivre pour résoudre ce 
différend de longue date était celle de la négociation.  Ils invitaient  instamment les CE et tous les 
Membres intéressés à engager un dialogue constructif à cette fin. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations. 
5. États-Unis – Loi antidumping de 1916:  Mi se en œuvre des recommandations adoptées 
par l'ORD 
a) Déclaration du Japon 
55. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon, et a invité le représe ntant de ce pays à prendre la parole. WT/DSB/M/225 
Page 14  
 
  56. Le représentant du Japon
 a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours parce qu'il tenait à attirer l'attention de l'ORD sur les suites regrettables 
de la mise en conformité partielle des États-Unis avec les recommandations formulées par l'ORD dans le différend à l'examen.  L'intervenant a rappe lé qu'en septembre 2000, l'ORD avait adopté les 
rapports du Groupe spécial et de l' Organe d'appel qui avaient consta té que la Loi antidumping de 1916 
était incompatible avec les Accords de l'OMC.  Les États-Unis avaient abrogé ce texte en 
décembre 2004, trois ans après l'expiration du déla i raisonnable, mais uniquement à titre prospectif.  
Dans l'intervalle, des poursuites avaient été engagé es aux États-Unis contre une entreprise japonaise 
en application de cette loi, à l'issue desquelles l'en treprise japonaise avait été contrainte de payer plus 
de 35,7 millions de dollars EU au titre de la Loi antidumping de 1916. 
57. Comme le Japon l'avait indiqué en juillet 2006, ces faits démont raient qu'en raison de la 
clause d'antériorité, la mise en œuvre par les États- Unis des recommandations de l'ORD était partielle 
et aboutissait effectivement à l'annulation ou à la réduction d'avantages revenant au Japon, malgré 
l'allégation des États-Unis selon laquelle ils s'étaient entièrement mis en conformité.  En réponse, l'entreprise japonaise avait cherché à récupérer les do mmages-intérêts versés en  application de la Loi 
antidumping de 1916, illicite, auprès des tribunaux japona is en se prévalant d'une loi nationale du 
Japon.  Cependant, la partie adve rse avait pris une autre initiative juridique en déposant une requête 
auprès d'un tribunal de district des États-Unis af in d'obtenir des injonctions préliminaires et 
permanentes interdisant les poursuites.  Ce tribunal avait fait droit à cette requête pour ce qui était de 
l'injonction préliminaire.  L'entreprise japonaise av ait formé recours, et l'affaire était devant le 
Tribunal de circuit.  Ainsi, au lieu de récupére r les dommages-intérêts versés au titre de la Loi 
antidumping de 1916, qui était illicite, l'entreprise japonaise avait été entraînée dans une nouvelle 
procédure judiciaire aux États-Unis.  Tous les ennu is qu'elle avait subis provenaient de la mise en 
conformité partielle des États-Unis avec les r ecommandations de l'ORD.  Comme le Japon l'avait 
rappelé en juillet 2006, l'article 3:7 du Mémorandum d'accord disposait que "[l]e but du mécanisme de 
règlement des différends [était] d'arriver à une solu tion positive des différends".  Or, pour le Japon, on 
était actuellement loin d'"une solution positive" en ce qui concernait l'affaire en question.  Le Japon 
réitérait la demande qu'il avait faite aux États-Unis  de prendre des mesures appropriées de bonne foi 
pour parvenir à une solution positive ou satisfaisante  dans le cadre du syst ème de règlement des 
différends de l'OMC, y compris dans cette affaire. 
58. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE avaient également engagé 
une action dans le cadre de l'OM C contre la Loi antidumping de 1916 et avaient aussi exprimé leurs 
craintes aux réunions de l'ORD tenue s le 24 novembre 2004 et le 19 juille t 2006 au sujet de la mise en 
œuvre incomplète de la décision de l'ORD condamnan t la législation des États-Unis.  Les CE avaient 
toujours maintenu la position qui était actuellement  la leur, à savoir qu'une solution appropriée au 
différend concernant la Loi antidumping de 1916 supposa it l'abrogation de cette loi et la clôture des 
procédures judiciaires en instance.  Plus de cinq ans s'étaient écoulés maintenant depuis l'expiration 
du délai de mise en œuvre, mais les États-Unis c ontinuaient à prendre des mesures incompatibles avec 
les règles de l'OMC en application de la Loi anti dumping de 1916.  L'intervenant a dit que les CE 
souscrivaient entièrement à la position du Japon. 
59. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays prenait note de la 
déclaration du Japon et qu'elle transmettrait les observations du Japon à ses autorités.  Pour l'instant, les États-Unis tenaient à réaffirmer plusieurs faits concernant la procédure judiciaire mentionnée par 
le Japon.  Premièrement, la procédure en question n' était pas, en soi, couverte par la contestation "en 
tant que telle" du Japon et, de plus, elle était an térieure aux décisions et recommandations de l'ORD 
concernant ce différend.  Deuxièmement, il ressortait de la procédure judiciaire que l'entreprise japonaise en question n'avait pas seulement pratiqué  le dumping, mais, selon les termes de la Loi 
de 1916, l'avait fait dans "l'intention d'éliminer ou de  léser une branche de production aux États-Unis".  
Le concurrent de l'entreprise aux États-Unis avait été contraint de fermer des installations et de 
licencier des employés pendant la période considérée - et un cadre de l'entreprise japonaise s'était dit  WT/DSB/M/225 
 Page 15 
 
 
  "très satisfait" de ce résultat.  Troisièmement, la  procédure judiciaire avait également montré que 
l'entreprise japonaise en question s'était livrée à d es activités très préoccupantes.  Par exemple, pour 
dissimuler sa pratique du dumping, elle avait appli qué des rabais secrets à ses ventes aux États-Unis.  
L'avocat de l'entreprise avait reconnu que consigner le  rabais par écrit serait "compromettant" et avait 
exhorté la filiale de l'entreprise aux États-Unis à fals ifier ses écritures et à détruire ses registres afin de 
dissimuler les rabais secrets, conseil que l'entreprise avait suivi.  Les États-Unis faisaient observer que 
la décision du tribunal des États-Unis interdisant à l'entreprise japonaise de recourir à la loi japonaise 
sur la "récupération" n'avait aucun rapport avec le s recommandations et décisions adoptées dans le 
cadre du différend à l'examen.  Enfin, l'abrogation de la Loi de 1916 rendait impossible toute nouvelle 
action au titre de cette loi.  Les États-Unis se réjoui raient évidemment de s'en tretenir avec le Japon au 
sujet de toute question ou préoccupation de sa part. 
60. L'ORD a pris note  des déclarations. 
6. Mexique – Mesures compensatoires définitiv es visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Communautés européennes 
(WT/DS341/2) 
61. Le Président  a rappelé que l'ORD avait exam iné cette question à sa réunion du 
19 décembre 2006 et était convenu d'y revenir.  Il a ensuite appelé l'attention sur la communication 
des Communautés européennes reproduite dans le doc ument WT/DS341/2, et a invité le représentant 
des CE à prendre la parole. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit, comme cela avait été indiqué à la 
réunion précédente, que la pleine compatibilité av ec les règles de l'OMC des mesures compensatoires 
imposées par le Mexique aux exportations communau taires d'huile d'olive était un grave sujet de 
préoccupation pour les CE.  Compte tenu de l'impor tance économique et systémique de cette affaire 
pour les CE, et étant donné l'absence d'initiative du côté mexicain malgré maintes tentatives pour 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante, les CE n'avaient pas d'autre choix que de passer à 
l'étape suivante et de demander, pour la deuxi ème fois, l'établissement d'un groupe spécial.   
63. Le représentant du Mexique  a dit que son pays regrettait que les CE aient décidé de demander 
l'établissement d'un groupe spécial.  Cependant, le Mexique tenait à réaffirmer qu'il était disposé à 
continuer à œuvrer de concert pour tenter  de trouver une solution à ce différend.   
64. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de  l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
65. Les représentants du Canada , de la Chine , de la Norvège  et des États-Unis  ont réservé le droit 
de leur pays de participer aux travaux du  Groupe spécial en tant que tierces parties. 
 
7. Corée – Droits antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie 
a) Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends:  Demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS312/9) 
66. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion de l'Indonésie figurant dans le 
document WT/DS312/9, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. WT/DSB/M/225 
Page 16  
 
  67. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que la demande de son pa ys relative à l'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 avait été di stribuée aux Membres sous la cote WT/DS312/9.  
L'Indonésie déplorait vivement que le différend en qu estion ait été inutilement prolongé, et qu'elle ait 
été contrainte de demander l'établissement d'un grou pe spécial au titre de l'article 21:5 en raison du 
refus total de la Corée de mettre dûment en œuvre les décisions de l'ORD.  Au lieu de se conformer en 
bonne et due forme à ces règles, la Corée semblait avoi r eu pour seul souci de maintenir en vigueur le 
plus longtemps possible une mesure antidumping incompatible avec les règles de l'OMC.  L'Indonésie était extrêmement déçue de voir à quel point la Coré e, pays exportateur faisant fréquemment l'objet de 
mesures antidumping, s'était montrée peu disposée à mettre en œuvre les décisions du Groupe spécial 
de manière satisfaisante.  Étant donné que le main tien en vigueur de cette mesure incompatible avec 
les règles de l'OMC constituait un fardeau commercial non négligeable pour un important secteur 
d'exportation, l'Indonésie n'avait pas d'autre c hoix que de demander une nouvelle procédure des 
groupes spéciaux concernant cette affaire. 
68. Bien que l'Indonésie ait plusieurs sujets de préoccupation quant à la mise en œuvre des 
décisions et recommandations de l' ORD par la Corée, elle avait limité ses allégations aux questions 
fondamentales soulevées par le différend en question.   La principale question dont serait saisi le 
groupe spécial de la mise en conformité porterait sur la façon dont la Corée s'était conformée aux 
décisions de l'ORD relatives au calcul, dans le cadre  de la détermination de  la valeur normale, de 
certains frais liés aux ventes supportés par un revendeu r affilié du plus grand exportateur indonésien.  
Si la Corée avait dûment mis en œuvre les constatati ons du Groupe spécial ou, à défaut, si elle avait 
agi en conformité avec l'Accord antidumping su r cette question, on aurait abouti à des marges de 
dumping de minimis  et, ainsi, à la suppression de la mesure pour l'exportateur.  Or, ou peut-être était-il 
plus exact de dire que c'était la raison pour laque lle la Corée n'avait pas modifié sa détermination sur 
ce point.  Une fois encore, l'Indonésie regrettait viveme nt que la Corée ait décidé de procéder de la 
sorte, mais elle était certaine que le groupe spécial  de la mise en conformité établirait que la Corée 
n'avait pas dûment mis en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD et qu'elle avait agi en 
contradiction avec l'Accord antidumping en ce qui concernait cette question et les autres questions 
soulevées par l'Indonésie dans sa demande  d'établissement d'un groupe spécial. 
69. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays était déçu d'apprendre que l'Indonésie avait 
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord pour cette affaire.  Comme la Corée l'av ait déjà expliqué, la Commission du commerce de la 
Corée (la "KTC") s'était minutieusement employée à mettre en œuvre la décision du Groupe spécial.  
La Corée était certaine que tout groupe spécial qui réexaminerait la mise en œuvre de la KTC 
constaterait que rien ne justifiait l'allégation selon laquelle cette mise en œuvre était d'une façon ou 
d'une autre incompatible avec les obligations incomban t à la Corée au titre des Accords de l'OMC.  Le 
17 août 2006, la Corée et l'Indonésie avaient conclu un accord sur les modalités d'examen des 
allégations susceptibles d'être invoquées par l'Indon ésie au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Le paragraphe 2 de cet accord disposait qu'"à la prem ière réunion de l'ORD à l'ordre du jour 
de laquelle sera inscrite  la demande d'établissement d'un groupe  spécial au titre de l'article 21:5 
présentée par l'Indonésie, la Corée consentira à l'ét ablissement de ce groupe spécial".  Conformément 
à l'accord, la Corée consentait à l' établissement d'un groupe spécial aux fins d'examen de la demande 
indonésienne, mais elle se réservait le droit de contest er la forme, le contenu et le caractère suffisant 
de la demande indonésienne, ainsi que l'une quelc onque ou l'ensemble des allégations qui y étaient 
formulées. 
70. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu , conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée par 
l'Indonésie dans le document WT/DS312/9.  Le  Groupe spécial serait doté du mandat type. 
71. Les représentants de la Chine , des Communautés européennes , du Japon  et des États-Unis  ont 
réservé le droit de leur pays de  participer aux travaux du Groupe sp écial en qualité de tierces parties.  WT/DSB/M/225 
 Page 17 
 
 
  8. États-Unis - Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS322/AB/R) et Rapport du Groupe spécial (WT/DS322/R) 
72. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel publiée sous la cote 
WT/DS322/14, qui transmettait le rapport de l'Organe  d'appel sur l'affaire " États-Unis - Mesures 
relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction", lequel avait été distribué le 
9 janvier 2007 sous la cote WT/DS322/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial concernant le différend en question avaient ét é mis en distribution générale.  Il a relevé que 
l'article 17:14 du Mémorandum d'accord contenait les prescriptions suivantes:  "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
73. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays se félicitait de l'adoption du rapport du 
Groupe spécial à la réunion en cours.  Le Groupe sp écial avait relevé à juste titre l'obligation qui lui 
était faite de procéder à une évaluation objective de la  question dont il était saisi, et de ne pas accroître 
ou diminuer les droits et obligations énoncés dans  les accords visés – même si cela aboutissait à un 
désaccord avec l'Organe d'appel.  Les États-Unis  félicitaient le Groupe spécial pour son analyse 
minutieuse du texte de l'Accord, qu'il avait lu dans son contexte.  Procédant à une analyse 
approfondie, le Groupe spécial avait examiné la qu estion de la "réduction à zéro" à la lumière d'un 
certain nombre de contextes entrant dans le cadre des procédures antidumping.  Il avait conclu que 
c'était uniquement dans un seul contexte partic ulier étroit que l'Accord antidumping pouvait être 
interprété comme obligeant un Membre à neutralis er le dumping pratiqué par un exportateur ou un 
producteur à l'encontre de transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping.  Au vu de l'examen 
approfondi du Groupe spécial, les États-Unis étai ent profondément troublés par le raisonnement suivi 
par l'Organe d'appel dans ce dern ier rapport, qui avait rejeté l'in terprétation du Groupe spécial et 
s'était appuyé sur des inférences plutôt que sur le  texte de l'Accord antidumping.  Huit des neuf 
experts des mesures antidumping qui avaient siég é dans des groupes spéciaux chargés de récents 
différends concernant la "réduction à zéro" avaient conclu que l'Accord antidumping n'interdisait pas 
la réduction à zéro hors du contexte de la méthode  moyenne à moyenne utilisée dans les enquêtes, et 
étaient parvenus à cette conclusion en s'appuya nt sur un raisonnement réfléchi et approfondi. 
74. Malheureusement, l'Organe d'appel avait rejeté cette analyse sans en avoir examiné la logique 
en détail.  Surtout, en constatant que la réducti on à zéro était prohibée dans tous les cas, l'Organe 
d'appel avait estimé que les constatations de ces experts ne correspondaient même pas à une 
interprétation admissible de l'Accord antidumping.   Il était difficile d'ajouter foi à une telle 
conclusion, au vu non seulement de la compétence des membres du Groupe spécial, mais aussi du fait 
que de nombreux Membres avaient organisé leur  régime antidumping sur la base de ces 
interprétations, un fait sur lequel les États-Unis reviendraient plus longuement.  Les États-Unis 
n'énuméreraient pas ici les erreurs dont était en tachée l'analyse de l'Organe d'appel, mais 
communiqueraient aux Membres une critique du rappor t par écrit.  Ils tenaient toutefois à formuler 
plusieurs observations à titre préliminaire.  Tout d' abord, en étendant ses constatations relatives à la 
réduction à zéro au-delà du contexte des comparai sons moyenne à moyenne dans les enquêtes, 
l'Organe d'appel s'était écarté du libellé de l'Accord et s'était appuyé sur des justifications fluctuantes 
et mutuellement contradictoires.  Après s'être f ondé sur l'expression "produit dans son ensemble" dans 
l'affaire des CE relative à la réduction à zéro, il s'était appuyé sur des prescriptions alléguées concernant les "comparaisons multiples" dans l' affaire du Canada.  Aucune de ces expressions 
n'apparaissait dans l'Accord antidumping;  si, par le passé, l'Organe d'appel les avait employées pour 
interpréter des termes spécifiques de l'Accord, c' était uniquement dans le contexte de l'expression 
"toutes les transactions à l'exportation comparables", qui n'apparaissait qu'au sujet des comparaisons WT/DSB/M/225 
Page 18  
 
  moyenne à moyenne effectuées pendant les enquê tes.  Le Groupe spécial chargé du différend à 
l'examen avait déjà repéré cette er reur dans le raisonnement  de l'Organe d'appel,  relevant que celui-ci 
"n'examine pas pourquoi le fait que, dans le contex te de l'établissement de moyennes multiples, les 
termes "dumping" et "marges de dumping" ne peuve nt pas s'appliquer à un sous-groupe d'un produit, 
amène logiquement à conclure de manière plus gé nérale que les Membres ne peuvent pas faire de 
distinction entre les transactions dans lesquelles le s prix à l'exportation sont inférieurs à la valeur 
normale et les transactions dans lesquelles les prix à l'exportation dépassent la valeur normale" 
(rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101).  Bien  que cette préoccupation ait été portée à son 
attention dans le rapport même qu'il examinait, l'Organe d'appel avait une nouvelle fois refusé 
d'expliquer son raccourci logique. 
75. En deuxième lieu, à la preuve qu'une prohibiti on de la réduction à zéro dans le contexte du 
dumping ciblé rendrait cette méthode identique quan t au résultat à la méthode moyenne à moyenne, 
l'Organe d'appel avait opposé une réponse que de nom breux Membres pourraient juger inquiétante.  Il 
avait évité cette équivalence mathématique en c oncluant que les autorités pouvaient calculer les 
marges conformément à la disposition relative au "dum ping ciblé" de l'article 2.4.2 en se fondant sur 
un sous-ensemble de transactions à l'exportation.  Les États-Unis n'avaient pas connaissance de 
Membres dont les autorités avaient adopté cette position.   Ils avaient aussi relevé que le recours à un 
sous-ensemble de transactions dans  le cadre d'un "dumping ciblé" était en contradiction avec la 
conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle les termes " dumping" et "produit" signifiaient que toutes 
les transactions devaient être prises en considér ation dans le cadre des comparaisons moyenne à 
moyenne ou transaction par transaction. 
76. Troisièmement, concernant le fait qu'une pr ohibition du calcul des marges sur une base 
transaction par transaction lors des réexamens aux fins  de la fixation des droits obligerait à modifier 
radicalement non seulement les systèmes de fixation ré trospective des droits, mais aussi les systèmes 
de la valeur normale prospective,  l'Organe d'appel avait simplement  accepté cette conséquence.  Les 
États-Unis faisaient observer à cet  égard que le raisonnement de l' Organe d'appel mettait en cause la 
façon dont un certain nombre d'autres Membres, non limités à ceux qui appliquaient des systèmes de 
la valeur normale prospective,  menaient actuellement les procédures antidumping.  Enfin, les 
États-Unis relevaient que l'ensemble des cons tatations rendues au cours des quelques années 
précédentes par l'Organe d'appel sur la question de la réduction à zéro amenaient à se demander si les principaux utilisateurs de la mesure corrective an tidumping avaient commencé à violer l'Accord le 
jour même où il était entré en vigueur en 1995.  C'ét ait là un résultat surprenant.  On pouvait supposer 
que les Membres qui avaient négocié cet accord en co mprenaient le sens.  Comme ils l'avaient déjà 
indiqué, les États-Unis auraient d'autres observatio ns à faire sur ce rapport, qu'ils communiqueraient 
par écrit. 
77. Le représentant du Japon
 a dit qu'avant tout, son pays tenait à remercier sincèrement l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour le temps et l'énergie consacrés à cette affaire.  Celle-ci impliquait des 
discussions techniques sur la façon de calculer la marge de dumping et de prélever les droits 
antidumping, mais au cœur même de  cette affaire il y avait un différe nd sur la notion fondamentale de 
"dumping" qui définissait tout le fonctionnement de  l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel avait 
réglé ce différend en constatant que l'agencement et  l'architecture de cet accord étaient tels que:  
i) "les notions de "dumping" et de "marges de dumpi ng" sont liées à un "produit" et à un exportateur 
ou un producteur étranger";  ii) "le "dumping" et les "marges de dumping" do ivent être déterminés 
pour chaque exportateur ou produc teur étranger connu" car "le dumping est le résultat du 
comportement d'exportateurs ou de pr oducteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix";  
iii) "des droits antidumping peuvent être perçus uni quement si les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent ou menacent de causer un dommage important à la branche de production nationale";  et iv) la marge de dumping déterm inée pour chaque exportate ur ou producteur étranger 
[faisait] office de plafond s'agissant du montant total des droits antidumping qui [pouvaient] être 
perçus.  WT/DSB/M/225 
 Page 19 
 
 
  78. L'Organe d'appel avait fait valo ir que ces notions restaient inchangées dans tout l'Accord 
antidumping, et avait estimé que l'existence d'un "dumping" ne pouvait être constatée que pour le 
"produit" et non pour un type, un modèle, une catégor ie ou une transaction individuelle du "produit".  
Ces constatations de l'Organe d'a ppel, ainsi que celles formulées dans de précédentes affaires relatives 
à la réduction à zéro, ne laissaient donc subsister au cune ambiguïté concernant les notions essentielles 
de "dumping" et de "marges de dumping", et ga rantiraient "la sécurité et la prévisibilité" des 
interprétations et de la mise en œuvre de l'Acco rd antidumping.  S'appuyant sur ces constatations, et 
après un examen minutieux des arguments présentés par les parties, l'Organe d' appel avait conclu que 
les procédures de réduction à zéro étaient incompatibles en tant que telles avec les règles de l'OMC i) dans le cadre des enquêtes initiales fondées sur la méthode de comparaison transaction par 
transaction;  ii) lors des réexamens périodiques;   et iii) lors des réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs.  L'Organe d'appe l avait constaté par ailleurs qu' outre les réexamens périodiques 
spécifiques, les réexamens à l'ex tinction contestés par le Japon, qui reposaient sur la marge de 
dumping calculée à l'aide de la réduction à zéro, étaient eux aussi incompatibles avec les règles de l'OMC. 
79. Le Japon relevait que l'Organe d' appel avait aussi fait observer dans ce rapport que la méthode 
du "dumping ciblé" prévue par l'Accord antidumpi ng pouvait permettre de "déceler" un tel dumping 
exceptionnel en limitant son application aux prix des transactions à l'exportation qui entraient dans la 
configuration d'un tel "dumping cibl é".  Autrement dit, la méthode du "dumping ciblé" permettrait de 
traiter ce dumping sans procéder à la réduction à zé ro, ce qui tendait à indiquer que la prohibition 
générale de la réduction à zéro e ngloberait aussi ces circonstances exceptionnelles.  En bref, l'Organe 
d'appel avait mené à son terme un travail laissé inac hevé dans les précédentes affaires concernant la 
réduction à zéro, et avait décidé que la réduction à zéro était prohibée en toutes circonstances, chaque 
fois qu'étaient calculées les "marges de dumping".  T out en fondant son analyse sur la définition du 
"dumping" énoncée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping, et sur l'article VI:1 du GATT de 1994, l'Organe d'appel avait aussi précisé que, "lu[ e]s isolément", ces dispositions définitionnelles 
"n'impos[aient] pas d'obligations indépendantes".  Le Japon émettait certaines réserves sur cette 
observation.  Il soutenait fermement l'adoption pa r l'ORD du rapport de l'Orga ne d'appel et du rapport 
du Groupe spécial modifié par l'Organe d'appel. 
80. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends disposait que le  rapport de l'Organe 
d'appel devait être "accepté sans condition par les parties au différend" (article 17:14) et que, pour 
"que les différends soient résolus efficacement",  il était "indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations " de l'ORD (article 21:1).  Il enjoignait en outre les Membres à 
"se conformer immédiatement aux re commandations et décisions" (artic le 21:3).  Le Japon rappelait 
aussi que le Mémorandum d'accord prescrivait que "tous les Membres [devaient] engag[er] [les] 
procédures de [règlement des différends] de bonne fo i dans un effort visant à régler ce différend" 
(article 3:10).  Les États-Unis continuaient d'a ppliquer la réduction à zéro dans diverses procédures 
antidumping, y compris dans le cadre des réexamen s périodiques, ce qui, dans la pratique, avait des 
conséquences commerciales concrètes sur les échan ges internationaux.  Étant donné que l'Organe 
d'appel avait rendu sa décision, les États-Unis étai ent censés faire le nécessaire pour mettre toutes les 
mesures contestées en conformité.  Le Japon invitait vivement les États-Unis à mettre tout en œuvre 
sans délai pour régler une fois pour toutes le différend à l'examen.   
81. Le représentant de la Norvège
 a dit que son pays accueillait avec satisfaction l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel c oncernant l'affaire "États-Unis - Mesures relatives 
à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction" .  La Norvège, qui avait participé en tant que 
tierce partie à cette affaire, tenait à formuler les observations ci-après au sujet du rapport de l'Organe 
d'appel.  La question de la réduction à zéro était au  cœur d'un long conflit au sein de l'OMC.  Elle a 
fait l'objet de nombreux rapports, dont le premier, consacré à l'affaire "CE - Linge de lit", avait été 
suivi par d'autres concernant des actions engagées contre les États-Unis.  Il était clair depuis 
longtemps que l'utilisation de la ré duction à zéro était prohibée en soi pour effectuer des comparaisons WT/DSB/M/225 
Page 20  
 
  "moyenne pondérée à moyenne pondérée" dans les enquêtes initiales, une position que le Groupe 
spécial avait énoncée de façon très explicite.  Il étai t à espérer que le rapport de l'Organe d'appel dont 
l'ORD était saisi à la réunion en cours règlerait une  fois pour toutes cette question de la réduction à 
zéro en indiquant que l'utilisation de cette mé thode était prohibée en soi pour effectuer des 
comparaisons "transaction par transaction"
2 et des comparaisons "moyenne pondérée à moyenne 
pondérée".3  La prohibition de la réduction à zéro ne s'appliquait pas uniquement aux enquêtes 
initiales.  Comme l'avait estimé l'Organe d'appel dans  l'affaire à l'examen, cette prohibition visait tous 
les cas où l'autorité chargé de l'enquête calcula it ou invoquait une marge de dumping, tant dans le 
cadre des enquêtes initiales que lors des réexamen s périodiques ("procédures de fixation des droits")4, 
des réexamens liés à de nouveaux exportateurs5 et des réexamens à l'extinction.6  Bien que l'Organe 
d'appel n'ait pas traité directement des "réex amens pour changement de circonstances", le 
raisonnement qu'il avait suivi pour condamner la ré duction à zéro s'appliquait également à ce type de 
réexamens.  Tout en étant très satisfaite, dans l' ensemble, du rapport de l'Or gane d'appel, dont elle 
soutenait l'adoption, la Norvège tenait à exprimer  sa préoccupation face à un élément de ce rapport.  
L'intervenant s'est référé au paragr aphe 140 du rapport, dans lequel l'Organe d'appel faisait l'assertion 
– et non la constatation – suiv ante:  "… L'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du 
GATT de 1994 sont des dispositions  définitionnelles.  […] [L]'article 2.1 et l'article VI:1, lus 
isolément , n'imposent pas d'obligations indépendantes".  La Norvège contestait cette affirmation 
incidente de l'Organe d'appel, dans la mesure où e lle visait à donner une interp rétation générale de la 
portée des deux articles.  Si ceux-ci donnaient eff ectivement une définition du dumping, la Norvège 
estimait qu'ils ne se limitaient pas à cela.  Ces deux dispositions indiquaient qu'un produit " doit être  
considéré" comme faisant l'objet d'un dumping lors que certaines conditions étaient remplies.  Les 
termes "doit être considéré" imposaient des prescrip tions de fond aux autorit és chargées de l'enquête, 
en énonçant les conditions qui devaient être re mplies avant qu'elles puissent traiter un produit comme 
faisant l'objet d'un dumping.  Toujours dans des term es contraignants, l'article VI:1 disposait lui aussi 
qu'"il sera" dûment tenu compte de certains éléments lors de la comparaison entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale.  De fait, à moins que l'article VI:1 du GATT ne contienne des 
obligations indépendantes, le GATT lui-même n' imposerait aucune obligation en matière de 
détermination de l'existence d'un dum ping et des marges de dumping – cette affirmation était à la fois 
illogique et contraire aux constatations antérieu res de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel.7  
82. Par ailleurs, en ce qui concernait l'article 2.1 de  l'Accord antidumping, l'Organe d'appel avait 
déclaré ce qui suit dans l'affaire "États-Unis - Acier laminé à chaud":  "Le texte de l'article 2.1 impose 
explicitement quatre conditions auxque lles doivent satisfaire les opérations de vente pour pouvoir être 
utilisées dans le calcul de la valeur normale:  premièrement, la vente doit avoir lieu "au cours 
d'opérations commerciales normales" ;  deuxièmement, elle doit porter sur le "produit similaire";  
troisièmement, le produit doit être "destiné à la consommation dans le pa ys exportateur";  et, 
quatrièmement, le prix doit être "comparable"".8  Plus loin, l'Organe d'a ppel avait constaté que la 
mesure des États-Unis "ne repose pas sur une in terprétation admissible de l'expression "ventes au 
cours d'opérations commerciales normales "", en violation de l'article 2.1.9  Dans ce rapport, l'Organe 
d'appel avait interprété l'article 2.1 "isolément", et  n'avait pas constaté de violation d'aucune autre 
disposition.  En conséquence, l es constatations qu'il avait rendues da ns l'affaire "États-Unis – Acier 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis – mesure s relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction", WT/DS322/AB/R paragraphe 137. 
3 Ibid.  paragraphes 133 à 135. 
4 Ibid.  paragraphes 166 et 169. 
5 Ibid. 
6 Ibid.  paragraphe 186. 
7 Pour un exemple de groupe spécial ayant constaté l'existence d'une violation du seul article VI:1 du 
GATT de 1994, voir le rapport du Groupe spécial:  "États-Unis - Loi de 1916" (CE), paragraphe 6.228.  Cette constatation a été confirmée par l'Organe d'appel. 
8 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis - Acier laminé à chaud", paragraphe 165. 
9 Rapport de l'Organe d'appel:  "États-Unis - Acier laminé à chaud", paragraphes 140, 158 et 240 d).  WT/DSB/M/225 
 Page 21 
 
 
  laminé à chaud" faisaient clairement apparaître que l'article 2.1 imposait bel et bien des obligations 
indépendantes.   
83. L'Organe d'appel n'avait pas fait référence à son précédent rapport au paragraphe 140 du 
rapport à l'examen.  Cette omission était peut-être due au fait que le para graphe 140 portait sur une 
question très particulière, qui visait à savoir si l'artic le 2.1 et l'article VI:1 imposaient des obligations 
indépendantes, en plus de celles énoncées à l'article 2.4 et 2.4.2, concernant les procédures de 
"réduction à zéro simple" et les "comparaisons transaction par tran saction" dans le contexte des 
enquêtes initiales.  De fait, après son assertion sur les articles 2.1 et VI:1, l'Organe d'appel avait 
formellement refusé de traiter ce tte question.  Le sens de l'article  2.1 et de l'article VI:1 serait 
certainement précisé dans de futures affaires por tant sur les prescriptions de ces dispositions. 
84. La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation remerc iait l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail considérable accompli dans cette très importante 
affaire.  Comme les Membres le savaient, celle-ci concernait la pratique de la réduction à zéro, qui 
était l'une des questions les plus controversées et les plus fré quemment soulevées dans les différends 
antidumping.  La position que défendait de longue date Hong Kong, Chine sur cette question était 
bien connue.  Hong Kong, Chine considérait que, pa r delà la méthode de comparaison adoptée, la 
pratique de la réduction à zéro était incompatible avec l'Accord antidumping, qu'elle soit utilisée dans 
les enquêtes initiales ou lors des réexamens ultérieurs .  Hong Kong, Chine avait participé en tant que 
tierce partie à la procédure concernant cette affaire,  et se félicitait de la décision détaillée et définitive 
de l'Organe d'appel.  L'interven ante a relevé que celui-ci avait r éaffirmé les interprétations et le 
raisonnement qu'il avait adoptés dans ses précédentes décisions relatives à la réduction à zéro utilisée 
dans le cadre des enquêtes initiales et des réexamen s périodiques.  En outre, les décisions claires de 
l'Organe d'appel visant à interdire la réducti on à zéro dans les réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs et les réexamens à l'extinction, qui étaient nouvelles dans la jurisprudence de l'OMC, 
indiqueraient certainement la voie à suivre dans de  futures affaires.  Les "disciplines fondamentales" 
et les "notions" énoncées aux paragraphes 107 à 116 du rapport de l'Organe d'appel permettaient 
d'expliquer pourquoi une discipline générale et cohé rente concernant la réduction à zéro était tout à la 
fois nécessaire et légitime.  Il ne devrait désormai s plus subsister aucun doute sur l'incompatibilité de 
la réduction à zéro avec les règles de l'OMC, et il conviendrait de mettre un point final à tous les 
autres différends.  Il y avait lieu de se féliciter de  cette évolution, qui contribuait à renforcer la 
stabilité et la prévisibilité du système commercia l multilatéral.  Par ces observations, Hong Kong, 
Chine apportait son soutien à l'adoption du rapport de  l'Organe d'appel et de celui du Groupe spécial 
modifié par l'Organe d'appel.  Hong Kong, Chin e attendait avec impatience que les recommandations 
de l'ORD soient mises en œuvre rapidement et sans heurts.   
85. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient un intérêt direct dans 
cette affaire, comme du reste beaucoup d'autres Memb res, et qu'elles attendaient désormais que les 
États-Unis mettent en œuvre les décisions rendues dans l'affaire relative à la "réduction à zéro" 
(DS294) qui les opposaient à eux.  En outre, 40 autr es mesures dans lesquelles les États-Unis avaient 
recouru à la réduction à zéro faisaient l'objet de la  demande de consultations  dans l'affaire DS350.  
Les CE savaient gré à l'Organe d'appel d'avoir infirmé les constatations controversées du Groupe 
spécial et établi un rapport extrêmement détaillé qui de vrait régler une fois pour toutes le problème de 
la réduction à zéro dans le calcul des marges de dump ing.  L'Organe d'appel s'était tenu à une position 
ferme et cohérente sur cette questi on, confirmant à plusieurs occasi ons que la réduction à zéro était 
contraire aux obligations fondamentales découlant de  l'Accord antidumping, qui consistaient à établir 
l'existence d'un dumping visant un exportateur et un certain produit, et à procéder à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale. 
86. Les CE estimaient que ces décisions antérieur es avaient déjà clairement indiqué que la 
pratique de la réduction à zéro était incompatible en  soi avec les règles de l'OMC, que ce soit dans le 
cadre des enquêtes initiales ou des réexamens, ou pour  effecteur des comparaisons transaction par WT/DSB/M/225 
Page 22  
 
  transaction ou moyenne pondérée à moyenne pondérée.  Il était regrettable que, contrairement aux CE 
à l'issue de l'affaire "Linge de lit", les États-Unis  aient refusé de tirer les conséquences inévitables de 
ces décisions antérieures. 
87. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient c onstaté à juste titre que la réduction à zéro était 
une seule et même pratique, quelle que soit la mét hode de comparaison employ ée ou le type d'enquête 
mené.  L'Organe d'appel avait r éaffirmé que cette pratique viola it les obligations fondamentales 
découlant de l'Accord antidumping.  Les CE ne dout aient pas que l'issue de cette affaire ferait on ne 
peut plus clairement comprendre aux États-Unis qu 'ils "n'avaient plus rien à espérer" en ce qui 
concernait la réduction à zéro, et que, pour se confor mer à leurs obligations da ns le cadre de l'OMC, 
ils n'avaient pas d'autre choix que d'abandonner cette pratique tant dans le cadre des enquêtes initiales 
que lors des réexamens. 
88. Le représentant du Brésil
 a dit que, bien que son pays n' ait pas participé au différend en 
question en tant que tierce partie, des intérêts  systémiques obligeaient sa délégation à formuler 
quelques observations.  Tout d'abord, il a tenu à e xprimer la profonde satisf action du Brésil face aux 
conclusions de l'Organe d'appel.   Le Brésil se réjouissait prof ondément que les constatations du 
Groupe spécial autorisant l'utilisation de la "réduc tion à zéro" dans diverses procédures antidumping 
aient été infirmées.  Il avait eu l'occasion, dans le cadre d'autres différends sur la "réduction à zéro", 
d'exprimer son désir de voir les groupes spéciaux traiter cette affaire de manière à empêcher les 
États-Unis de changer d'angle d'attaque quand  ils mettaient en œuvre les décisions et 
recommandations pertinentes de l'ORD.  Malheu reusement, les groupes spéciaux n'avaient pas 
répondu – à des degrés divers – aux attentes du Brésil.  En conséquence, des Membres avaient été 
contraints d'engager des actions inutiles contre les États-Unis.  Cependant, en adoptant à la réunion en 
cours les conclusions détaillées de l' Organe d'appel, l'ORD signifiait aux États-Unis que la marge de 
manœuvre permettant d'appliquer la méthode illite de la "réduction à zér o" n'existait plus, si tant est 
qu'elle ait jamais existé.   
89. Comme le Brésil l'avait déjà fait valoir à maintes reprises, il ressortait clairement de l'Accord 
antidumping que la "réduction à zéro" n'avait jama is été admissible.  Paraphrasant de nombreuses 
décisions de l'Organe d'appel con cernant cette question, le Brésil c onstatait que la "réduction à zéro":  
i) gonflait la marge de dumping pour le produ it dans son ensemble, ii) pouvait conduire à une 
détermination positive de l'existence d'un dumping al ors que l'existence d'un dumping n'aurait pas été 
établie en l'absence de la "réduction à zéro", et iii)  était une méthode qui co mportait une "distorsion 
inhérente" qui viciait toute enquête ou tout réexamen .  La "réduction à zéro" consistait, par définition, 
à rejeter les critères d'objectivité et d'équité qui im prégnaient tout l'Accord antidumping et étaient 
expressément mentionnés à l'article 17.6 de cet acco rd.  Du fait du recours à la "réduction à zéro", 
l'évaluation des faits par l'autorité chargée de l'e nquête ne pouvait pas être "impartiale et objective", ce 
qui rendait les résultats de l'enquête ou du réexam en incompatibles avec les règles de l'OMC. Le 
Brésil observait avec satisfaction que ces raisons sous -tendaient le rapport de l'Organe d'appel que 
l'ORD adopterait à la réunion en cours.  En conclusi on, le Brésil estimait que les États-Unis devraient, 
de bonne foi et dans l'intérêt du bon fonctionnement du système de règlement des différends, mettre 
en œuvre les recommandations formulées dans ce di fférend le plus largemen t possible et dans les 
meilleurs délais au profit de l'ensemble des Membres.   
90. Le représentant du Chili  a dit que près de trois années auparavant, les États-Unis avaient 
déclaré devant l'ORD que "leur méthode - qui tenait co mpte des transactions ne faisant pas l'objet d'un 
dumping - garantissait que le montant des droits perç us était égal au dumping réellement pratiqué".  
Cependant, les rapports des groupes spéciaux avaient main tes fois conclu que tel n'était pas le cas, et 
que la méthode de la "réduction à zéro" utilisée par le Département du commerce des États-Unis était 
incompatible avec l'Accord antidumping.  Cette pra tique permettait de "constater" l'existence d'un 
dumping là où il n'y en avait pas et de gonfler des ma rges qui existaient réellement.  Le rapport de 
l'Organe d'appel dont l'ORD était saisi à la réunion en cours mettrait un terme à ce débat en décidant  WT/DSB/M/225 
 Page 23 
 
 
  de manière catégorique et définitive que les pro cédures de réduction à zéro étaient incompatibles avec 
les règles de l'OMC indépendamment de la méthode de  comparaison appliquée, à tous les stades de la 
procédure antidumping, y compris lors des réexamens périodiques et des réexamens à l'extinction.  Le 
Chili défendait cette position depuis longtemps, non seulement en rais on de son intérêt systémique 
dans la bonne application de l'Acco rd antidumping, mais aussi parce qu'il avait été directement lésé 
par ces pratiques.  Il espérait que les États-Unis prendraient dans les meilleurs délais les mesures 
propres à empêcher le Département du commerce de continuer à recourir à ces procédures.  De plus, ce coup fatal devrait amener les États-Unis à se rallie r au consensus qui s'était dégagé dans le cadre 
des négociations sur les règles au sujet de la mise en place d'une prohibition sp écifique de la réduction 
à zéro dans l'Accord antidumping, comme le proposaient le Chili et d'autres Membres.   
91. Le représentant de la Thaïlande
 a exprimé la satisfaction de s on pays et a remercié le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le  travail accompli dans l'affaire à l'examen.  La 
Thaïlande se félicitait vivement des constatations et conclusions énon cées dans le rapport de l'Organe 
d'appel.  Elle avait pris part au différend en tant que tierce partie en raison de la préoccupation que lui 
inspirait de longue date le recours à la réducti on à zéro dans les procédures antidumping.  Elle 
estimait que, quelles que soient les circonstances, l'u tilisation de cette méthode était en contradiction 
avec l'esprit et le fond de l'article VI du GATT et de l'Accord antidumping.  C'est pourquoi, la 
Thaïlande souscrivait pleinement a ux constatations et conclusions de l'Organe d'appel concernant le 
différend à l'examen.  Elle fai sait observer qu'il s'agissait du troisième rapport établi au cours de 
l'année précédente dans lequel l'Or gane d'appel avait réaffirmé que  la réduction à zéro n'était en 
aucune façon permise au titre de l'Accord antidumpi ng.  Ces trois rapports de l'Organe d'appel, en 
particulier celui qui devait être  adopté à la réunion en cours, e xpliquaient de façon détaillée et 
cohérente pourquoi il en était ainsi.   La Thaïlande estima it que l'Organe d'appe l avait scrupuleusement 
pris en considération tous les arguments que les Ét ats-Unis avaient exposés tant lors de la procédure 
devant l'Organe d'appel que dans le  cadre de leurs déclarations devant  l'ORD.  Elle ne doutait pas que 
les États-Unis mettraient les décisions et reco mmandations de l'ORD intégralement en œuvre en 
renonçant totalement et en toute circonstance à utili ser la réduction à zéro dans  leurs déterminations 
antidumping.   
92. Le représentant de la Chine  a remercié le Groupe spécial, l'Organe d'appel et les secrétariats 
respectifs pour le travail accompli en vue de résoudr e le différend concernant la pratique de la 
réduction à zéro suivie par les États-Unis dans le urs déterminations antidumping.  La Chine se 
félicitait des constatations de  l'Organe d'appel dans l'affaire en question.  Elles conféraient davantage 
de clarté et de certitude à l'interprétation des dis positions de l'Accord antidumping.  S'appuyant sur 
une analyse convaincante, l'Organe d'appel avait confir mé que l'utilisation de la réduction à zéro dans 
le cadre de la méthode transaction par transaction ai nsi que des réexamens périodiques, des réexamens 
liés à de nouveaux exportateurs et des réexamens à l'extinction pour déterminer des marges de 
dumping dans une enquête antidumping était incompa tible avec les obligations qui incombaient aux 
Membres au titre de l'Accord antidumping.  C'est  pourquoi, la Chine souten ait fermement l'adoption 
par l'ORD du rapport de l'Organe d'appel. 
93. Le représentant de la Corée  a dit que, tout d'abord, son pays tenait à remercier le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le temps et l'énergie consacrés au règlement du différend à l'examen.  La Corée accueillait avec une  profonde satisfaction le jugement correct de 
l'Organe d'appel, qui avait rectifié les constata tions problématiques rendues par le Groupe spécial sur 
cette question, extrêmement controversée et récurrent e, de la réduction à zéro.  Elle espérait qu'on se 
souviendrait du rapport de l'Organe  d'appel comme d'un jugement fai sant date qui avait mis un terme 
à une série de différends concernant  la pratique préoccupante dite de  la réduction à zéro.  Le rapport 
de l'Organe d'appel qui devait être adopté à la ré union en cours indiquait clairement et sans ambages 
que la pratique de la réduction à zéro devait cesser et que les Membres qui l'avaient suivie devaient 
respecter la lettre et l'esprit du GATT et de l'Accord  antidumping.  Pour déterminer l'existence d'un 
dumping au sens de l'Accord, il y avait lieu d'examin er et de prendre en considération tous les WT/DSB/M/225 
Page 24  
 
  éléments, importants ou insignifiants, avantageux ou  non.  Depuis les origines de l'article VI du 
GATT, les Membres étaient convenus de recourir  à cette mesure restrictive pour le commerce 
uniquement si une telle notion était respectée.  Malheureusement, certains Membres avaient longtemps négligé cette notion fondamentale.  Désorm ais, grâce à la constatation de l'Organe d'appel, 
l'équité et la justice avaient été rétablies.  La Co rée s'en félicitait.  Le rapport de l'Organe d'appel 
contenait des messages clairs au sujet de cet asp ect fondamental du système.  Sa brièveté était 
synonyme de clarté et de fermeté.  Il y avait lieu de dénoncer toute tentative visant à se soustraire à la constatation de l'Organe d'appel ou à remplacer la réduction à zéro par une nouve lle pratique ayant un 
effet similaire.  Tant que la notion de dumping fi xée par l'Organe d'appel restait fermement établie, 
aucune distorsion dans la constata tion de l'existence d'un dumping ne de vrait plus être tolérée, quelle 
que soit la nature de cette distorsion. 
94. La Corée constatait en outre que l'Organe d'appe l avait établi une distinction claire entre le 
système de recouvrement des droits, susceptible de varier selon les Membres, et le calcul de la marge 
de dumping, qui devait être confor me aux dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping dans 
toutes les procédures suivies par tous les Membres.  En conséquence, la pratique de la réduction à 
zéro, qui était incompatible avec ledit article, devait cesser une fois pour toutes.  À cet égard, la Corée 
tenait à s'associer à la déception du Japon et de la Norvège face au refus de l'Organe d'appel de rendre 
une constatation sur la question de savoir si la réduction à zéro était condamnée par l'article 2 de 
l'Accord antidumping.  L'Organe d'appel avait mo tivé ce refus par le fait que cet article était une 
clause énonçant des définitions, mais étant donné que  cette clause constituait l'élément central de 
l'Accord antidumping, et que la réduction à zéro éta it la définition conceptuelle de l'antidumping, la 
Corée était convaincue que l'Organe d'appel aurait dû constater que la pratique  de la réduction à zéro 
n'était pas compatible avec l'article 2 de l'Acco rd antidumping.  La Corée estimait que l'Organe 
d'appel avait rétabli la cohérence jurisprudentielle  du système de règlement des différends de l'OMC 
en rectifiant l'interprétation erronée rendue par le Gr oupe spécial dans cette affaire.  L'Organe d'appel 
avait établi une discipline claire concernant la qu estion à l'examen.  La Corée espérait que toutes les 
affaires en instance traitant de cette même questi on se concluraient conforméme nt aux orientations de 
l'Organe d'appel. 
95. Le représentant du Mexique
 a dit que son pays accueillait favorablement le rapport de 
l'Organe d'appel et espérait que les États-Unis fera ient le nécessaire pour abandonner leur pratique de 
la réduction à zéro, afin que les Membres de l' OMC ne soient plus obligés de consacrer leurs 
ressources à la défense de mesures spécifiques cha que fois que les États-Unis avaient appliqué la 
réduction à zéro.  L'intervenant a signalé que le Me xique prenait part à un différend portant sur une 
telle pratique, nonobstant les décisions antérieures de l'ORD qui avaient déjà établi l'incompatibilité 
de la réduction à zéro avec les Accords de l'OMC.   
96. L'ORD a pris note  des déclarations, et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS322/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS322/R, 
tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
 
__________