. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/TUR/6 
29 avril 2010 
 
 (10-2319) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION POUR LES ALCOOLS 
ET LES BOISSONS ALCOOLIQUES 
 
Réponses de la Turquie aux questions des États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de la Turquie.  
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Réponses aux questions figurant dans le document G/LIC/Q/TUR/5 
 
Question
:  Nous croyons savoir qu'avant d'importer d es eaux-de-vie, les importateurs doivent obtenir 
un "certificat de contrôle" du Ministère de l'agric ulture et des affaires rurales (MARA).  Le 
formulaire de demande de certificat doit en outre être accompagné d'un nombre considérable de 
documents.  La Turquie peut-elle confirmer que ce tte prescription à l'importation existe?  Y a-t-il 
d'autres procédures d'importation à su ivre pour les eaux-de-vie distillées? 
 
Réponse :  En Turquie, les eaux-de-vie distillées s ont soumises à des contrôles sanitaires tant à 
l'importation que dans le cadre de la productio n.  L'importation d'eaux-de-vie distillées est 
subordonnée à l'obtention d'un "certificat de contrôle" délivré par le Ministère de l'agriculture et des 
affaires rurales (MARA) à des fins sanitaires,  conformément à la lé gislation nationale ( "Communiqué 
sur la normalisation du commerce extérieur en ce qui concerne l'importation de produits soumis à 
l'inspection du Ministère de l'agric ulture et des affaires rurales" ). 
 
 Pour délivrer le "certificat de contrôle", outre  le formulaire de demande nécessaire, le MARA 
exige les documents suivants:  facture pro form a ou facture, liste des composants du produit, 
document relatif aux spécifications/caractéristiques, certificat sanitaire, certificat d'analyse, étiquette/projet d'étiquette du produit.  
 Le MARA se réserve le droit, lors de l'importation, de soumettre des échantillons 
d'eaux-de-vie distillées et de boissons alcooliques à d'autres inspections et analyses de laboratoire 
pour des raisons de sécurité et de santé.   Toutes ces inspections sont effectuées dans le seul but d'assurer l'innocuité des produits 
alimentaires et la protection de la santé et de la  vie des personnes conformément aux dispositions de 
l'Accord SPS.  L'importation du produit est autorisée à moins que les résultats des inspections/analyses de laboratoire ne contredisent les déclarations figurant dans les documents 
présentés pour la délivrance du certificat de contrô le conformément à la législation pertinente. 
 G/LIC/Q/TUR/6 
Page 2  
 
  Question
:  Les producteurs nationaux sont-ils eux aussi te nus d'obtenir ledit certificat de contrôle du 
MARA? 
 
Réponse : 
 
1. Les producteurs nationaux d'eaux- de-vie distillées doivent obtenir un "permis de production" 
du MARA conformément à l'article 4 de la " Loi n° 5179 sur l'adoption du Décret-loi modifié relatif à 
la production, la consommation et l'inspection des produits alimentaires ".  Cette loi dispose que les 
entreprises productrices de produits alimentaires, de substances alimentaires et de matériaux pour 
contact alimentaire doivent obtenir un "permis d' exercice d'activité dans le secteur alimentaire" 
attestant le respect des prescriptions techniqu es et d'hygiène minimales, ainsi qu'un "numéro 
d'enregistrement" comme le pr évoit le Règlement du MARA. 
2. Pour obtenir un "permis de production", les prod ucteurs nationaux doive nt prouver que leurs 
méthodes de production respectent pleinement les conditions relatives à l'innocuité des produits 
alimentaires. 
3. À cet égard, il n'est établi aucune distinction entre les marchandises d'origine nationale et les 
marchandises importées quant à l'obligation de satisfa ire aux conditions sanitaires applicables dans le 
cadre de la production et de l'impor tation de produits alimentaires. 
 Autrement dit, les produits en question sont  soumis aux mêmes procédures qu'ils soient 
importés ou produits localement.  Question
:  D'après un premier examen de la prescri ption, il nous apparaît que cette procédure 
devrait être notifiée au Comité des li cences d'importation.  La Turquie a-t-elle l'inte ntion de la 
notifier au Comité? 
 
Question :  Nous prions la Turquie de bien vouloir répondre à chacune des questions du questionnaire 
sur les procédures de licences d'importation, en particulier s'agissant des procédures relatives aux 
eaux-de-vie distillées. 
 
Réponse :  Nous ne pensons pas que les questions n° 3 et  4 soient pertinentes en  l'occurrence.  Comme 
il est expliqué dans les deux premières réponses ci-dessus, la mesure concernée n'est pas une 
prescription en matière de licences d'importation. 
 
 
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