ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/582 
7 décembre 2007 
 
 (07-5408) 
Conseil général 
18-19 décembre 2007  
 
 
 
CONSEIL GÉNÉRAL 
 
Projet de rapport annuel (2007 )1 
 
 
 Le présent rapport, qui a été établi confor mément aux Procédures d'examen annuel des 
activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105), indique les 
décisions prises par le Conseil géné ral depuis le rapport annuel précédent.2 
 
 Pour s'acquitter de sa mission, le Conseil général a tenu […] réuni ons depuis la période 
couverte par le précédent rapport.  Les comptes rendus  de ces réunions, où sont consignés les résultats 
des travaux du Conseil, sont reproduits sous les cotes WT/GC/M/107 à […].   Les questions traitées dans le rapport sont les suivantes:  
1.
 Travaux menés dans le cadre du Pr ogramme de travail de Doha........................................2  
a) Comité des négociations commerciales – Rapports....................................................................2  
b) Programme de travail sur les petites économies – Rapports.......................................................4  
c) Programme de travail sur le tra itement spécial et différencié.....................................................6  
i) Rapports du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement .................................................................................................................. ..........6  
ii) Rapports des Présidents des autres organ es de l'OMC auxquels  des propositions 
relatives au traitement spécial et  différencié ont été renvoyées .................................................6  
d) Règles d'origine – Programme de trava il pour l'harmonisation – Déclaration du 
Président...................................................................................................................... ................7  
e) Aide pour le  comme rce.......................................................................................................... .....8 
i) Examens régionaux concernant l' Aide pour le commerce..........................................................8  
ii) Débat annuel sur l'Aide pour le commerce.................................................................................8  
2. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communications du Honduras et du Guatemala................................9  
3. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 .............................10  
4. Article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .....................10  
5. Transparence des arrangements commerciaux préférentiels .............................................11  
6. Comité du budget, des finances et de l'administration – Rapports et 
recommandations................................................................................................................ ....11  
                                                      
1 La version définitive du rapport tiendra compte également de la réunion du Conseil général des 18 et 
19 décembre 2007 et les points seront renumérotés en conséquence. 
2 Le rapport annuel du Conseil général pour 2006 a été distribué sous la cote WT/GC/110. WT/GC/W/582 
Page 2  
 
  7.
 Questions relatives à l'accession ............................................................................................13  
a) Comores........................................................................................................................ ............13  
8. Dérogations.................................................................................................................... ..........13  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OM C – Argentine et Panama ..........................................................13  
b) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique – Demande de 
reconduction de la dérogation.................................................................................................. .13 
c) Mongolie – Engagement pris dans le cadre de l'accession concernant l'exportation de 
cachemire brut – Demande  de dérogation.................................................................................14  
d) Examen des dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC ......................14  
9. Déclarations du Paraguay au nom du Groupe informel des pays en 
développement.................................................................................................................. .......15  
10. Mesures envisagées par les États-Unis  visant l'importation de cigares – 
Déclaration du Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine ......................15  
11. Septième session de la Conférence mini stérielle...................................................................15  
12. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions.................................................................................................................. ..........16  
13. Désignation des Présidents  des organes de l'OMC ..............................................................17  
14. Élection du Président.......................................................................................................... ....18  
 
 1. Travaux menés dans le cadre du Programme de travail de Doha 
a) Comité des négociations commerciales – Rapports (WT/GC/M/107, 108, 109, 110) 
 Les Ministres réunis à Doha ont créé le Com ité des négociations commerciales (CNC), qui 
relève directement du Conseil généra l et est chargé de superviser la  conduite globale des négociations 
(WT/MIN(01)/DEC/1).  Conformément aux princip es et pratiques qu'il a entérinés à sa première 
réunion tenue les 28 janvier et 1
er février 2002, le CNC fait rapport à chaque réunion ordinaire du 
Conseil général (TN/C/M/1).   À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Directeur général, en tant que Président 
du Comité des négociations commerciales, faisant ra pport sur les activités du CNC, a dit entre autres 
choses que les Membres avaient pleinement repris leurs négociations dans tous les domaines et que 
les conditions politiques étaient plus propices à la conclusion du Cycle qu'elles ne l'avaient été depuis 
bien longtemps.  Le processus conti nuerait d'être ascendant, ouvert à tous et transparent et il serait 
dirigé par les Présidents des groupes de négociation.   Le processus multilatéral resterait le processus 
principal des négociations et ce serait le seul qui permettrait de prendre des décisions.  En ce qui 
concernait le calendrier, les Membres ne devraient pas se fixer d'échéance ill usoire.  Tous n'étaient 
que trop conscients de l'urgence de la tâche qui l es attendait mais il était aussi important de parvenir à 
un résultat significatif qui soit acceptable pour tous.  S'agissant du coton, le Président du CNC a annoncé que, sur la base des consultations qu'il av ait eues, une session de haut niveau du Cadre 
consultatif sur le coton aurait lieu à Genève les 15 et 16 mars.   Les représentants du Bénin (au nom du Groupe afri cain), de l'Australie (au nom du Groupe de 
Cairns);  de l'Australie;  du Brésil (au nom du G- 20);  de la Barbade (au nom des petites économies 
vulnérables);  du Tchad (au nom des coauteurs de l' Initiative sectorielle sur le coton);  des Philippines 
(au nom des pays membres de l'ANASE);  de l'Afrique du Sud (au nom  de l'AMNA 11);  de 
l'Argentine;  de l'Indonésie (au nom du G-33);  de  l'Indonésie;  de la Jamaïque (au nom du Groupe 
ACP);  de Hong Kong, Chine;  de la République bolivarienne du Venezuela;  du Paraguay;  du  WT/GC/W/582 
 Page 3 
 
 
  Nicaragua;  du Nigéria;  de Cuba;  des Communaut és européennes;  du Japon;  de la Zambie;  des 
États-Unis;  de la Chine;  de la Colombie et de  l'Inde, ainsi que le Prési dent ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.
3 
 
 À la réunion du Conseil général du 9 mai 2007 , le Directeur général, en tant que Président du 
Comité des négociations commerciales, faisant ra pport sur les activités du CNC, a dit entre autres 
choses qu'un certain nombre des principaux acteurs av aient récemment affirmé qu'ils étaient résolus à 
faire aboutir les négociations vers la fin de 2007 et  qu'ils s'étaient aussi engagés à intensifier leurs 
efforts pour trouver un terrain d'entente afin de c ontribuer à l'aboutissement du Cycle.  Une réunion 
informelle du CNC tenue le 20 avril avait permis de mettre en évidence une large convergence sur la 
forme du processus multilatéral dont les Membres av aient besoin au cours des semaines suivantes 
comme il l'avait indiqué dans ses remarques limina ires (JOB(07)/51), et, dans le cadre de leurs 
différents processus, les Présidents des groupes de né gociation travaillaient à l' élaboration de textes 
révisés qui pourraient devenir une base d'accord.  Le Président du CNC était convaincu qu'il était 
possible de mener à bien le Cycle, même durant le peu de temps qui restait jusqu'à la fin de l'année, et 
il avait exhorté l'ensemble des Membres à faire preuve  de toute l'énergie et de toute la détermination 
nécessaires pour faire aboutir le Cycl e.  Avant de conclure, il avait aussi rendu compte des préparatifs 
en vue de trois examens régionaux de l'Aide pour le  commerce qui devaient avoir lieu à l'automne.   
  Les représentants de Singapour, de l'Austra lie (au nom du Groupe de  Cairns), du Paraguay 
(au nom du Groupe informel des pays en dével oppement), du Taipei chinois, du Nicaragua, de 
l'Ouganda (au nom du Groupe africain), des Îles Sa lomon, de la Zambie (au nom des PMA), du 
Nigéria et de Cuba ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.
4 
 
 À la réunion du Conse il général du 27 juillet 2007 , le Directeur général, en tant que Président 
du Comité des négociations commerciales, faisan t rapport sur les activités du CNC, a rappelé sa 
déclaration au Comité du 26 juillet (JOB(07)/130) et a dit, entre autres choses, que le principal fait 
nouveau dans les négociations avait été la distributio n des textes des projets de modalités élaborés par 
les Présidents des groupes de négociation sur l' agriculture et sur l'AMNA qui, comme ceux-ci 
l'avaient souligné, étaient des projets de te xtes et non des textes négociés ou convenus;  ils 
constituaient une autre étape du processus et devrai ent être révisés compte tenu des vues exprimées 
par les participants.  Les délégations dispo saient du mois d'août pour mener une réflexion 
approfondie, et elles devraient ensuite être en me sure de reprendre le processus en étant prêtes à 
s'engager dans des négociations intensives dès le 3 septembre.  L'objectif immédiat n'était pas 
seulement d'établir des modalités complètes dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA, mais 
aussi d'atteindre un niveau de progrès corresponda nt dans les autres domaines des négociations, 
conformément à l'ensemble des mandats de Doha, à la Décision de juillet 2004 et à la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  S'il était clair que  certaines divergences importantes subsistaient et 
                                                      
3 Les déclarations faites par les délégations ci-après  à la réunion informelle du CNC du 31 janvier ont 
été, à la demande de ces délégations, insérées dans  le compte rendu de la réunion du Conseil général 
(WT/GC/M/107):  Philippines (au nom des pays memb res de l'ANASE), Indonésie (au nom du G-33) et 
République bolivarienne du Venezuela. 
4 Les déclarations faites par les délégations ci-après à la réunion informelle du CNC du 20 avril ont été, 
à la demande de ces délégations, insérées dans le  compte rendu de la réunion du Conseil général 
(WT/GC/M/108):  Australie (au nom du Groupe de Cairns), Australie, Barbade (au nom des petites économies vulnérables), Bénin (au nom des coauteurs de l'Initiative s ectorielle sur le coton), Brésil, Chine, Inde, Jamaïque 
(au nom du Groupe ACP), Mexique, Nigéria, Ouganda (au nom du Groupe africain), Rwanda, Singapour et 
Suisse (au nom du G-10). WT/GC/W/582 
Page 4  
 
  devaient être supprimées, la convergence était réali sable si les Membres étaient tous prêts à faire 
preuve de la volonté et de la flexibilité nécessaires pour combler les écarts.  Après avoir soigneusement écouté toutes les déclarations qui avaient été faites à la réunion du CNC, le Président du CNC continuait de croire que c'était faisable.    
 Les représentants du Taipei chinois, de l'Équateur, du Lesotho (au nom des PMA), et du 
Bénin (au nom des coauteurs de l'Initiative sectorielle su r le coton), ainsi que le Président ont pris la 
parole.   Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations.
5  
 
 À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007 , le Directeur général, en tant que Président 
du Comité des négociations commerciales, faisant ra pport sur les activités du CNC, a dit entre autres 
choses que les négociations avaient recommencé à progresser sérieusement et que, s'agissant tout 
d'abord des travaux sur l'agriculture, les participan ts faisaient preuve du t ype d'engagement et de 
volonté de rechercher des compromis que le Président du Groupe de négociation et lui-même 
appelaient de leurs vœux depuis quelque temps.  Il était non seulement techniquement possible 
d'achever le Cycle, mais il s'agissait aussi d'un impératif politique.  Ces dernières semaines, on avait 
continué d'entendre ce message aux niveaux les plus élevés, ce qui montrait qu'il y avait une réelle 
volonté d'obtenir des résultats positifs et ambitieux pour  le Cycle.  La seule façon d'aboutir dans ce 
Cycle à un résultat ambitieux, équilibré et axé sur le développement était non seulement d'établir des 
modalités complètes dans les domaines de l'agricu lture et de l'AMNA, qui étaient nécessaires pour 
commencer à établir les listes, mais aussi d'atte indre un niveau de progrès correspondant dans les 
autres domaines des négociations, conformément à l'en semble des mandats de Doha, à la Décision de 
juillet 2004 et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  
 Les représentants de l'Afrique du Sud (au nom du Groupe ACP, du Groupe africain, du 
Groupe AMNA 11, et des petites économies vulnéra bles), de la République bolivarienne du 
Venezuela, de la Jamaïque, du Bénin, de la Barbad e, de la Chine, du Nicaragua, du Brésil, du Taipei 
chinois, de la Bolivie, des Communautés européennes,  de Cuba, de la Zambie, de l'Argentine, de 
l'Inde, du Japon, de la Suisse, du Burkina Faso, de la Norvège, des États-Unis, de la Côte d'Ivoire, du 
Mexique et du Congo, ainsi que le  Président ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
 b) Programme de travail sur les petites économies – Rapports (WT/GC/M/107, 108, 109, 110) 
 Les Ministres réunis à Doha étaient convenus d' un programme de travail, sous les auspices du 
Conseil général, pour examiner l es questions relatives au commerce d es petites économies, dans le but 
de définir des réponses aux questions liées au commer ce identifiées pour intégrer davantage les petites 
économies vulnérables dans le système comme rcial multilatéral, et non pas de créer une 
sous-catégorie de Membres de l'OMC (WT/MIN(01) /DEC/1, paragraphe 35).  À sa réunion de février 
et mars 2002, le Conseil général avait pris not e d'un cadre et de procédures pour la conduite du 
programme de travail sur les petites économies, en vertu desquels ce programme de travail serait un 
                                                     
 
5 Sur proposition du Président, les déclarations faites par toutes les délégations à la réunion du CNC du 
26 juillet, qui sont consignées dans le compte rendu de la réunion (TN/C/M/27), s ont incorporées par renvoi 
dans le compte rendu de la réunion du Conseil généra l (WT/GC/M/109).  Toujours su r proposition du Président, 
les déclarations faites par les délégations ci-après à la Se ssion extraordinaire du Comité de l'agriculture et à la 
réunion du Groupe de négociation sur l'AMNA, tenues  pendant la semaine du 23 juillet, ont aussi été 
incorporées dans le compte rendu de la réunion, à leur demande:  Communautés européennes, Équateur, 
Lesotho (au nom des PMA) et Sri Lanka.  WT/GC/W/582 
 Page 5 
 
 
  point permanent à l'ordre du jour du Conseil géné ral.  Le cadre et les procédures prévoyaient 
également que le Comité du comme rce et du développement ferait ré gulièrement rapport au Conseil 
général sur l'avancement des travaux dans ses Sessi ons spécifiques sur cette question.  Les Ministres 
réunis à Hong Kong avaient donné pour instruction au  CCD, sous la responsabilité globale du Conseil 
général, de poursuivre les travaux dans le cadre de la Session spécifi que et de suivre l'évolution des 
propositions des petites économies dans les organes de négociation et autres organes, en vue de 
donner des réponses aux questions liées au commerce des petites économies dès que possible et au 
plus tard le 31 décembre 2006.  En décembre 2006, sur la base d'un rapport du Président de la Session spécifique du CCD, le Conseil général avait pris note du fait que les Membres poursuivraient les 
travaux de fond effectués au titre de ce programme de travail. 
 
 À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Président de la Session spécifique du 
CCD a indiqué, entre autres choses, que, s'il n'y av ait pas eu de réunions formelles de la Session 
spécifique depuis décembre 2006, les proposants s'ét aient réunis à plusieurs reprises pour débattre de 
leurs propositions au sein des divers groupes de négoc iation et d'autres organes de l'OMC, et avaient 
également participé à un certain nombre de réuni ons bilatérales et multilatérales sur des réunions 
concernant l'agriculture, l'AMNA, les services, la facilitation des échanges et les subventions. 
  Les représentants de la Barbade (au nom de s petites économies vulnérables) et du Nicaragua, 
ainsi que le Président ont pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du CCD et des 
déclarations.   À la réunion du Conseil général du 9 mai 2007
, le Président de la Session spécifique du CCD 
a indiqué, entre autres choses, que les proposants av aient, au cours des mois écoulés, fait porter leur 
attention sur la révision des propositions antérieure s et la préparation de nouvelles propositions.  Les 
nouvelles propositions ainsi que les principaux élémen ts soulevés dans les propositions antérieures 
étaient regroupés par le Secrétariat dans un docum ent unique qu'il se proposait d'examiner de manière 
informelle avec les Membres au cours des semaines suivantes. 
  Les représentants de la Barbade (au nom de s petites économies vulnérables), des Fidji, des 
Îles Salomon, du Nicaragua, de la Zambie et de Sa int-Vincent-et-les Grenadines ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du CCD et des 
déclarations.  
 À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007
, en l'absence du Président de la Session 
spécifique du CCD et à sa demande et en son nom, le précédent Président du CCD a indiqué, entre autres choses, qu'à une réunion informelle tenue le  24 mai pour continuer à suivre l'avancement des 
travaux sur les différentes propositions présentées pa r les proposants, le Secrétariat avait présenté un 
document de compilation pour aider la Session spécifi que dans son rôle de su ivi.  Le Secrétariat 
entendait continuer d'actualiser ce document pour teni r compte de tous propositions ou faits nouveaux 
ultérieurs. 
  Les représentants de la Barbade (au nom de s petites économies vulnérables) et du Nicaragua, 
ainsi que le Président ont pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du CCD et des 
déclarations.   À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007
, le Président de la Session spécifique du 
CCD a indiqué, entre autres choses, que depuis ju illet, les proposants, comme d'autres délégations, WT/GC/W/582 
Page 6  
 
  avaient été occupés par les réunions consacrées aux de ux projets de textes, celui sur l'agriculture et 
celui sur les modalités pour l'AMNA.  Ils avaient au ssi continué d'examiner des questions intéressant 
les petites économies vulnérables dans d'autres domain es du PDD, tels les règl es, la facilitation des 
échanges et les services.  La compilation établie par le Secrétariat continuerait d'être mise à jour pour 
rendre compte de l'évolution de la situation et suivre les questions intéressant les petites économies 
examinées dans les groupes de négociation et d'autres organes.   
  Le représentant de la Barbade (au nom des petites économies vulnérables)  et le Président ont 
pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note du rapport du Prési dent de la Session spécifique du CCD et des 
déclarations.  c) Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
i) Rapports du Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du 
développement (WT/GC/M/108, 109) 
ii) Rapports des Présidents des autres organes de l'OMC auxquels des propos itions relatives au 
traitement spécial et différencié ont été renvoyées (WT/GC/M/108, 109) 
 Les Ministres réunis à Hong Kong avaient d onné pour instruction au Comité du commerce et 
du développement réuni en Session extraordinaire d' achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers, et de faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d' une décision pour décembre 2006.  Au sujet des 
propositions relevant de la catégorie II qui avaien t été renvoyées à d'autres organes de l'OMC et aux 
groupes de négociation, les Ministres avaient donné pour instruction à ces organes d'achever 
rapidement l'examen de ces propositions et de faire rapport périodiquement  au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recomma ndations claires en vue d'une décision soient 
formulées au plus tard en décembre 2006.  Ils av aient en outre donné pour instruction à la Session 
extraordinaire de continuer à coordonner ses effort s avec ces organes, pour faire en sorte que ces 
travaux soient achevés en temps voulu.  Les Mini stres avaient aussi donné pour instruction à la 
Session extraordinaire, dans le cadre des paramètr es du mandat de Doha, de  reprendre les travaux 
concernant toutes les autres questions en suspens – y compris au sujet des questions transversales, du 
mécanisme de surveillance et de l' incorporation du traitement spécial et différencié dans l'architecture 
des règles de l'OMC – et de faire rapport régulière ment au Conseil général.  En décembre 2006, le 
Conseil général avait pris note du fait que les Me mbres poursuivraient leur examen des propositions 
restantes axées sur des accords particuliers dans le cadre à la fois de la Session extraordinaire du CCD 
et des autres organes de l'OMC auxquels ces propositions avaient été renvoyées. 
 À la réunion du Conseil général du 9 mai 2007
, le Président de la Session extraordinaire du 
CCD, exposant l'état d'avancement des travaux mené s par cet organe depuis décembre, s'est appuyé 
sur un rapport détaillé qui avait été di stribué sous la cote TN/CTD/19.  À la suite de la présentation de 
ce rapport, les Présidents des groupes de négocia tion et des autres organes de l'OMC auxquels 
certaines propositions relatives au traitement spécial  et différencié axées sur des accords particuliers 
avaient été renvoyées ont fait rapport au Conseil généra l.  À ce sujet, le Président du Conseil général a 
rappelé la déclaration du Président du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil général de 
mai 2006 concernant l'examen de  ces questions par cet organe. 
 Les représentants de Cuba et du Kenya, ai nsi que le Président ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note des rapports des Présidents et des déclarations.   WT/GC/W/582 
 Page 7 
 
 
   À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007 , le Président de la Session extraordinaire 
du CCD, exposant l'état d'avancement des travau x menés par cet organe depuis mai, a appelé 
l'attention sur un rapport écrit détaillé qu'il avait distri bué sous la cote TN/CTD/20.  À la suite de la 
présentation de ce rapport, les Présidents des group es de négociation et des autres organes de l'OMC 
auxquels certaines propositions relatives au traiteme nt spécial et différencié axées sur des accords 
particuliers avaient été renvoyées ont fait rapport au  Conseil général.  À ce sujet, le Président du 
Conseil général a rappelé la déclaration du Prési dent du Conseil des ADPIC à la réunion du Conseil 
général de mai 2006 concernant l'exam en de ces questions par cet organe. 
  Les représentants du Bangladesh, du Lesotho (au nom des PMA), de l'Ouganda (au nom du 
Groupe africain), du Kenya, de la Jamaïque (au nom du Groupe ACP), de la Zambie et de la Chine, 
ainsi que le Président ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des rapports des Présidents et des déclarations.  
d) Règles d'origine – Programme de travail pour  l'harmonisation – Déclaration du Président 
(WT/GC/M/109) 
 Le Programme de travail pour l'harmonisati on des règles d'origine non préférentielles a été 
lancé en juillet 1995 au Comité des règles d'origine.  Depuis juillet 2002,  lorsque le Comité des règles 
d'origine avait renvoyé 94 questions de fond au Conseil général pour examen et discussion, cette 
question a été traitée au niveau de cette instance, d es travaux de fond s'étant poursuivis dans le cadre 
de consultations informelles menées  par le Président du Comité des règles d'origine, à la demande et 
pour le compte du Président du Conseil général.  En juillet 2006, sur la base d'un rapport du Président 
du Comité des règles d'origine, le Conseil généra l était convenu de prolonger jusqu'en juillet 2007 le 
délai imparti pour achever les négociations sur les questions de fond recensées dans un rapport de la 
Présidente du Comité des règles d'origine présenté au Conseil général en juillet 2002.  Il était 
également convenu que, une fois ces questions de fond résolues, le Comité des règles d'origine 
mènerait à bien, pour le 31 décembre 2007, les trav aux techniques restants concernant l'architecture 
d'ensemble et les aspects techniques.   À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007
, la Présidente du Comité des règles 
d'origine a fait rapport sur les consultations qu'elle  avait tenues sur les questions de fond, à la 
demande et pour le compte du Président du Conseil général. 
  Les représentants du Mexique, de l'Austra lie, des Philippines, de l'Inde, de la 
Nouvelle-Zélande, du Japon, de la Coré e, de la Suisse et de Hong Kong,  Chine, ainsi que le Président 
ont pris la parole. 
 
 Le Président a proposé – à la lumière du rapport et des recommandations de la Présidente du Comité des règles d'origine et des vues exprimées pa r les Membres du Conseil – que ceux-ci prennent 
un peu de temps pour réfléchir à la question et ex aminent les moyens de faire progresser les travaux 
sur les deux questions fondamentales dont était saisi le Conseil, à savoir la question des conséquences 
et les doubles règles d'origine pour les machines, et  que, dans l'intervalle, le Comité des règles 
d'origine poursuive ses travaux en vue de résoudr e toutes les questions techniques, y compris les 
aspects techniques de l'architecture globale, dès que possible.  Il a noté à cet égard que, pour ce qui 
était des étapes suivantes à franchir, les délégati ons avaient demandé à la Présidente du Comité des 
règles d'origine de poursuivre les discussions sur l es aspects techniques et l'architecture dans le cadre 
des travaux ordinaires du Comité.  Il a en outre proposé que le Conseil général revienne sur cette 
question à une réunion ultérieure.  Il était dis posé à engager des consultations avec les Membres, 
comme cela avait été suggéré dans la discussion.  WT/GC/W/582 
Page 8  
 
   Le Conseil général a pris note de la déclar ation de la Présidente du Comité des règles 
d'origine et des autres déclarations et  a approuvé la pr oposition du Président. 
 e) Aide pour le commerce 
i) Examens régionaux concernant l'Aide pour le commerce (WT/GC/M/109) 
 À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007
, le Directeur général a fait le point sur la 
feuille de route pour l'Aide pour le commerce, not ant entre autres choses que l'OCDE avait présenté 
en avril au CCD un tableau préliminaire des fl ux d'Aide pour le commerce qui serait précisé pour 
l'examen global dans le cadre du Conseil général en novembre;  que le CCD avait organisé une série 
d'examens périodiques pour donner aux Membres la po ssibilité de discuter de divers aspects de l'Aide 
pour le commerce;  et que l'organisation de troi s examens régionaux, à l'automne, au Pérou, aux 
Philippines et en Tanzanie était bien avancée.  Toutes ces activités c ontribueraient à l'examen global 
dans le cadre du Conse il général en novembre. 
  Les représentants d'Haïti et de la Tanzanie, ains i que le Directeur général ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations.  ii) Débat annuel sur l'Aide pour le commerce (WT/GC/M/111
6) 
 L'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, constituée en 2006 conformément aux 
instructions données par les Ministres réunis à H ong Kong, avait recommandé, entre autres choses, la 
tenue d'un débat annuel sur l'Aide pour le commerce dans le cadre du Conseil général pour donner des 
orientations politiques en matière d'Aide pour le  commerce (WT/AFT/1).  Les recommandations de 
l'Équipe spéciale avaient été approuvées pa r le Conseil général en octobre 2006. 
  À sa réunion du 21 novembre 2007
, le Conseil général a tenu son premier débat annuel sur 
l'Aide pour le commerce, qui a c onstitué la partie finale de l' examen global de l'Aide pour le 
commerce tenu à l'OMC du 19 au 21 novembre pour fa ire un bilan, décider des initiatives à prendre et 
améliorer le travail de suivi et d'évaluation mené  par l'OMC.  La réunion du Conseil a donné aux 
Membres l'occasion d'examiner les résultats du processus de suivi de l'OMC à ce jour, et de fournir des orientations politiques sur la voie à suivre.  
 Pour faciliter la discussion, le Président du Comité du commerce et du développement a fait 
rapport au Conseil sur les examens périodiques concer nant l'Aide pour le commerce réalisés dans le 
cadre du CCD, puis la Directrice générale adjointe, Mme Rugwabiza, a présenté un rapport de synthèse au nom du Directeur général.  
 Les représentants des Communautés européennes;  de la Turquie;  de  l'Ouganda;  de la 
Jamaïque;  du Lesotho;  du Paraguay;  du Bénin;  du Brésil;  du Mexique;  de la Corée;  du Canada;  
de l'Australie;  des États-Unis;  du Pakistan;  de  l'Arabie saoudite;  de la Nouvelle-Zélande;  du 
Honduras;  de la Chine;  de la Suisse;  du Japon;  du Suriname;  de Sri Lanka;  de Hong Kong, Chine;  
du Taipei chinois;  de Singapour;  de l'Équateur;  de la Mongolie;  du Qata r;  du Rwanda;  de la 
Norvège;  d'Antigua-et-Barbuda;  des Philippines;  de  l'Inde;  de la Barbade;  du Nicaragua;  de la 
République bolivarienne du Venezuela;  du Bangladesh;  des Îles Salomon, ainsi que le Président et le 
Directeur général ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclarations. 
                                                     
 
6 À paraître.  WT/GC/W/582 
 Page 9 
 
 
   
2. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communications du Honduras  et du Guatemala (WT/GC/M/107, 108, 
109, 110) 
 En décembre 2004, à la demande du Honduras et du Guatemala, le Conseil général avait 
examiné la question de la non-reconnaissance d es droits pour les procédures prévues aux 
articles XXIV:6 et XXVIII du GATT de 1994 en ra pport avec l'élargissement des CE de 15 à 
25 membres et leur passage à un régime uniqueme nt tarifaire pour les bananes à compter du 
1er janvier 2006.  Cette question avait par la suite ét é examinée par le Conseil général à chacune de ses 
réunions ordinaires sans qu'il parvienne à la régler, et en décembre 2006, le Conseil était convenu qu'il 
reviendrait sur cette question à sa réunion suivante et  que le Président mènerait d'autres consultations 
d'ici là, dans l'espoir de progresser sur cette question.   À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Président, faisant rapport sur ses 
récentes consultations, a dit qu'il en était clairement ressorti que les parties directement concernées 
s'engageraient dans les quelques semaines suivantes, dans un dialogue direct et approfondi, en toute 
bonne foi, sur les questions et préoccupations soulevées par le Honduras et le Guatemala. 
  Les représentants du Honduras, du Guatemala,  du Nicaragua, du Paraguay, du Mexique, des 
Philippines, des Communautés européennes, de l' Équateur, de la Colombie, du Costa Rica et du 
Panama ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclara tions et est convenu qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante.   À sa réunion du 9 mai 2007
, le Conseil général a une nouvelle  fois examiné cette question. 
 
 Les représentants du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua, de la Jama ïque, de l'Équateur, 
d'El Salvador, du Mexique, de Saint-Vincent-et -les Grenadines, du Paraguay, du Cameroun et des 
Communautés européennes ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclara tions et est convenu qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante et que le Président  envisagerait de tenir des consultations dans 
l'intervalle pour autant qu'il le juge utile.   À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a de nouveau examiné cette question et a 
entendu le rapport du Président sur les consultations qu'il avait menées. 
 
 Les représentants du Guatemala (au nom du H onduras), du Guatemala, de la Jamaïque, du 
Nicaragua, des Communautés européennes, de l'Équa teur, du Paraguay, des Philippines et de la 
Colombie ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclara tions et est convenu qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante et que le Pr ésident se rendrait dis ponible pour de nouvelles 
consultations si tel était le souhait des Membres.   À sa réunion du 9 octobre 2007
, le Conseil général a une fois encore examiné cette question, 
et a entendu le rapport du Président sur les nouvelles consultations qu'il avait menées. 
 
 Les représentants du Honduras, du Guatemala, du Paraguay, de la Cô te d'Ivoire et des 
Communautés européennes ont pris la parole.  WT/GC/W/582 
Page 10  
 
   Le Conseil général a pris note des déclara tions et est convenu qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante.  
3. Réexamen de l'exemption prévue au pa ragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/GC/M/107) 
 Le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoit une exemption de  la Partie II du GATT de 1994 
pour les mesures prises en vertu d'une législation impérative spécifique – promulguée par un membre 
avant qu'il ne devienne partie contractante au GATT de 1947 – qui interdit l'utilisation, la vente ou la 
location de navires construits à l'étranger ou remis en état à l'étranger pour des usages commerciaux 
entre des points situés dans les eaux nationales ou dans  les eaux d'une zone économique exclusive.  Le 
20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué le s dispositions du paragraphe 3 a) au sujet d'une 
législation spécifique qui répondait aux critères de ce  paragraphe.  Le para graphe 3 b) du GATT de 
1994 requiert le réexamen de cette exemption cinq  années après la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC et, par la suite tous les deux ans tant que l'exemption sera en vigueur, afin de 
déterminer si les conditions qui ont rendu l'exemptio n nécessaire existent encore.  Le Conseil général 
avait examiné cette question pour la dernière fois à sa réunion de décembre 20 05, au cours de laquelle 
il avait pris note du fait que conformément au cycl e de deux ans prévu au pa ragraphe 3 b) du GATT 
de 1994, cette exemption devrait normalement à nouveau être réexaminée en 2007.   À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Président a proposé que, pour ce qui 
était de la conduite du réexamen en 2007, les Memb res procèdent de la même manière qu'en 2005.  Il 
inviterait donc toutes les délégations intéressées à s' exprimer officiellement au sujet du réexamen 
prévu pour le cycle en cours.  Il inviterait aussi les délégations intéressées à présenter aux États-Unis 
des observations et des questions concernant le fonc tionnement de la législation visée par l'exemption, 
et les États-Unis seraient invités à y répondre.  Ces déclarations, questions et réponses, ajoutées au 
rapport annuel que les États-Unis devaient re mettre au titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 
(WT/L/680), serviraient de base au réexamen de l' année en cours.  Aux fins du réexamen, cette 
question serait inscrite à l'ordre du jour des réunions ultérieures du Conseil général durant 
l'année 2007, selon ce que le Président jugerait approp rié, ou à la demande d'un Membre.  Le Conseil 
général réexaminerait en outre cette question à sa de rnière réunion de l'année à laquelle il prendrait 
note des discussions tenues jusque-là dans le cadre du réexamen et prendrait toute autre décision dont 
il pourrait convenir.  Il prendrait également note du fait que le réexamen su ivant aurait normalement 
lieu en 2009. 
 
 Les représentants des États-Unis;  de Hong Kong , Chine;  de la Norvège;  du Japon;  des 
Communautés européennes;  de l'Australie;  du Chili et de la Corée ont pris la parole. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations  et est convenu qu'il reviendrait sur ce point à 
une prochaine réunion. 
 
4. Article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(WT/GC/M/109) 
 À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a examiné un projet de décision sur les 
procédures pour la reconduction des prorogations au  titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires de la péri ode de transition en faveur de certains pays en 
développement Membres que lui avait transmis le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (G/SCM/120).   Le Président du Comité des subventions et des mesures compensatoires a présenté le projet de 
décision. 
  WT/GC/W/582 
 Page 11 
 
 
   Les représentants de la Bolivie, de la Barbade (s'exprimant également au nom de la 
République dominicaine, d'El Salvador, du Gu atemala, de la Jamaïque, de Maurice, 
d'Antigua-et-Barbuda, du Belize, de la Domi nique, des Fidji, de la Grenade, de la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Sain te-Lucie, de Saint-Kitts-et-Nevis et de Saint-Vincent-et-les 
Grenadines), du Nicaragua, du Panama (s'exprimant aussi  au nom de la Jordanie et de l'Uruguay), du 
Japon, du Chili, de Sri Lanka (s'exprimant aussi au  nom de la Bolivie, du Honduras et du Kenya), des 
États-Unis, de la République dominicaine, d'El Salv ador, du Guatemala, de la Jamaïque, de Maurice, 
des Communautés européennes, de la  Jordanie et du Costa Rica, ainsi que le Président ont pris la 
parole.  
 Le Président a proposé que le Conseil général adopte le projet de décision figurant dans le 
document G/SCM/120, étant entendu qu'une rectificati on serait apportée au paragraphe 5 a) de la 
version espagnole du texte.   Le représentant du Chili et le Président ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclara tions et a approuvé la proposition du Président.
7 
  Le représentant du Nicaragua a pris la parole.   Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
 
5. Transparence des arrangements comm erciaux préférentiels (WT/GC/M/109) 
 En décembre 2006, le Conseil général ava it adopté une décision sur la transparence des 
arrangements commerciaux (WT/L/672), invitant le Comité du commerce et du développement à 
examiner la transparence des arrangements commerciaux préférentiels relevant du paragraphe 2 de la 
Clause d'habilitation, autres que les ACR, et à fair e rapport dans les six mois en vue d'une action 
appropriée du Conseil général.   À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007
, en l'absence du Président du Comité du 
commerce et du développement et à sa demande et  en son nom, le précédent Président du CCD a 
indiqué, entre autres choses, qu'à la réunion du CCD en  juillet, il avait été décidé qu'il conviendrait de 
demander au Conseil général de repousser de nouv eau le délai imparti pour l'examen de cette 
question, et, en conséquence, a demandé que le CCD ait jusqu'à décembre 2007 pour examiner la 
question et faire rapport à son sujet en vue d'une action appropriée.   Les représentants du Brésil et de l'Inde ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note du rapport du Pr ésident du CCD et des déclarations, et est 
convenu de repousser à décembre 2007 le délai imparti au CCD pour examiner cette question et faire 
rapport en vue d'une action appropriée.  
6. Comité du budget, des finances et de l'adm inistration – Rapports et recommandations 
(WT/GC/M/107, 108, 109, 110) 
 À sa réunion du 7 février 2007
, le Conseil général a examin é un rapport du Comité du budget 
sur ses réunions de septembre et octobre 2006 (WT/BFA/91).   Le Président du Comité a présenté le rapport. 
 
                                                     
 
7 La décision a par la suite été distribuée sous la cote WT/L/691. WT/GC/W/582 
Page 12  
 
   Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a adopté le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/91.   À sa réunion du 9 mai 2007
, le Conseil général a examiné un rapport du Comité du budget sur 
ses réunions de novembre et décembre 2006 (WT/BFA/94). 
 
 Le Président du Comité a présenté le rapport.   Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a adopté le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/94. 
 
 Le Conseil général a ensuite examiné le  rapport du Comité du budget sur sa réunion de 
mars 2007 (WT/BFA/95).   Le Président du Comité a présenté le rapport. 
 
 Le Représentant des États-Unis et le Directeur général ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclara tions, approuvé les recommandations spécifiques du 
Comité du budget figurant aux paragraphes 23, 25, 33 et 35 de son rapport portant la cote 
WT/BFA/95, et adopté le rapport. 
 
 À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a examin é un rapport du Comité du budget 
sur sa réunion de mai 2007 (WT/BFA/96).   Le Président du Comité a présenté le rapport. 
 
 Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a adopté le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/96.   Le Conseil général a ensuite examiné les r ecommandations du Comité du budget découlant de 
sa réunion de juillet 2007 (WT/BFA/97). 
 
 Le Président du Comité a présenté les recommandations.   Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a approuvé les recommandations du Comité 
du budget figurant dans le document WT/BFA/97. 
 
 À sa réunion du 9 octobre 2007
, le Conseil général a examin é un rapport du Comité du budget 
sur sa réunion de juin 2007 (WT/BFA/98).   Le Président du Comité a présenté le rapport.  
 Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a adopté le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/98.   Le Conseil général a ensuite examiné un ra pport du Comité du budget sur sa réunion de 
juillet 2007 (WT/BFA/99). 
 
 Le Président du Comité a présenté le rapport.   Le Conseil général a pris note de la déclar ation et a adopté le rapport du Comité du budget 
figurant dans le document WT/BFA/99.  WT/GC/W/582 
 Page 13 
 
 
   
7. Questions relatives à l'accession 
a) Comores (WT/GC/M/110) 
 À sa réunion du 9 octobre 2007 , le Conseil général a examiné une communication des 
Comores demandant à accéder à l'Accord sur l'OMC, conformément à l'article XII de l'Accord sur 
l'OMC (WT/ACC/COM/1). 
  Le Président a proposé que le Conseil général convienne d'établir un groupe de travail ayant 
le mandat et la composition type, dont il a donné lecture.  
 Le Conseil général en est ainsi convenu. 
  Le Président a alors invité le représentant d es Comores à consulter la Division des accessions 
du Secrétariat sur les procédures ultérieures, en pa rticulier en ce qui concerne la documentation de 
base que le Groupe de travail devait examiner.  Au  nom du Conseil général, il a aussi invité les 
Comores à assister, en qualité d'observateur, aux ré unions du Conseil général et, le cas échéant, à 
celles d'autres organes de l'OMC pendant que le  Groupe de travail menait ses travaux à bien. 
  Les représentants des Comores (en qualité d'ob servateur), de Maurice, du Lesotho (au nom 
des PMA), de la Jamaïque (au nom du Groupe AC P), du Paraguay (au nom du Groupe informel des 
pays en développement), de l'Inde, de la Suisse, de la Norvège, des États-Unis, de la Côte d'Ivoire, du 
Mexique, du Congo, du Bénin, de la Zambie, de l'Argentine et du Burkina Faso, ainsi que le Président 
ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  8. Dérogations 
a) Introduction des modifications du Système harmoni sé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Argentine et Panama (WT/GC/M/109) 
 À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a examiné des demandes de prorogation de 
dérogation présentées par l'Argentine (G/L/815) et le Panama (G/L/816) con cernant l'introduction des 
modifications du Système harmonisé de 1996 dans leurs Listes tarifaires, ainsi que les projets de 
décisions y afférents figurant dans les docu ments G/C/W/576 et G/C/W/575, respectivement. 
  Le Président du Conseil du commerce des ma rchandises a fait rapport sur l'examen des 
projets de décisions par cet organe.  
 Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 (WT/L/93), a adopté les décisions (WT/L/692 – Argentine et WT/L/693 – Panama).  b) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique – Demande de reconduction 
de la dérogation (WT/GC/M/109) 
 À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a examiné une demande présentée par les 
États-Unis concernant la prorogation d'une dérogatio n à l'application des dispositions du paragraphe 1 
de l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 31 déce mbre 2016 et le projet de décision y afférent 
(G/C/W/570/Rev.1).  WT/GC/W/582 
Page 14  
 
   Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen du projet 
de décision par cet organe.   Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté la décision (WT/L/694). 
 c) Mongolie – Engagement pris dans le cadre de l'accession concernant l'exportation de 
cachemire brut – Demande de dérogation (WT/GC/M/109) 
 À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a examiné une demande présentée par la 
Mongolie en vue d'obtenir une dérogation à l'oblig ation énoncée au paragraphe 2 de son Protocole 
d'accession à l'Accord sur l'OMC – à savoir éliminer progressivement le droit d'exportation sur le cachemire brut dans un délai de dix ans à compter de  la date de l'accession – pendant une période de 
cinq années supplémentaires, soit jusqu'au 29 janvier 2012 (G/C/W/571), et un projet de décision y afférent (G/C/W/580). 
 
 Le Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen du projet de décision par cet organe.   Le Conseil général a pris note du rapport et , conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC, approuvées en novembre 1995 
(WT/L/93), a adopté la décision (WT/L/695). 
 d) Examen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
(WT/GC/M/109) 
 Aux termes de l'article IX:4  de l'Accord de l'OMC, "[t] oute dérogation accordée pour une 
période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus après 
qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu' elle prenne fin". 
  À sa réunion du 27 juillet 2007
, le Conseil général a procédé au réexamen des dérogations 
ci-après au titre de l'article IX:4:  
i) Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés (WT/L/304); 
 ii) PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques (WT/L/478); 
 
iii) Albanie – Mise en œuvre de concessions spécifiques (WT/L/610); 
 iv) CE – Préférences communautaires applicabl es à l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la 
Croatie, la Serbie-et-Monténégro et l' ex-République yougoslave de Macédoine 
(WT/L/654, WT/L/688). 
 
 Ce faisant, le Conseil général a examiné un rapport concernant la mise en œuvre de leurs 
dérogations présenté par les Communautés européennes (WT/L/688).   Le Président a rappelé, pour ce qui est de la dé rogation mentionnée à l'alinéa ii) en faveur des 
PMA au titre de l'Accord sur les ADPIC, que, lors de l'approbation de ce projet de dérogation à la 
réunion du Conseil des ADPIC de juin 2002, le Pr ésident du Conseil des ADPIC avait fait observer 
qu'il était entendu, s'agissant du réexamen prévu au  paragraphe 2 de cette  dérogation, que les  WT/GC/W/582 
 Page 15 
 
 
  circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation continueraient d'exister dans le cas des pays les 
moins avancés Membres jusqu'à sa date d'expiration, le 1er janvier 2016. 
 
Le représentant du Lesotho (au nom des PMA) a pris la parole.  
 Le Conseil général a pris note des déclara tions et du rapport figurant dans le document 
WT/L/688, et est convenu de revenir sur l'examen des dérogations pluriannuelles accordées au titre de 
l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de décembre. 
 
9. Déclarations du Paraguay au nom du Groupe  informel des pays en développement 
(WT/GC/M/108, 110) 
 À la réunion du Conseil général du 9 mai 2007
, le représentant du Paraguay, intervenant au 
nom du Groupe informel des pays en développeme nt, a fait une déclaration au sujet du processus 
d'accession des pays en développement à l'OMC.  
 Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
  À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007
, le représentant du Paraguay, intervenant 
au nom du Groupe informel des pays en développem ent, a fait une nouvelle déclaration au sujet du 
processus d'accession des pays en développement à l'OMC.  
 Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
 
10. Mesures envisagées par les États-Unis visant  l'importation de cigares – Déclaration du 
Honduras, du Nicaragua et de la République dominicaine (WT/GC/M/110) 
 À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007
, le représentant du Nicaragua, intervenant 
également au nom du Honduras et de la République dominicaine, a fait part de ses préoccupations au 
sujet de la législation récemment approuvée par le Congrès des États-Unis qui, en cas de 
promulgation, entraînerait une hausse sensible du ta ux du droit d'accise applicable à leurs exportations 
de cigares roulés à la main à destination des États-Unis.   Les représentants du Brésil et des États-Unis ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations.  
11. Septième session de la Conférence ministérielle (WT/GC/M/110) 
 À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007
, le Président – actualisant le rapport 
présenté par le précédent Président du Conseil en  décembre 2006 au sujet de la Conférence 
ministérielle suivante – a indiqué, entre autres  choses, que les consultations qu'il avait eues 
récemment avec un grand nombre de Membres montraie nt clairement que les facteurs qui avaient 
empêché les Membres de prendre une décision au sujet du calendrier et du lieu de la Conférence 
ministérielle suivante subsistaient.  Tous les Memb res avec lesquels il s'était entretenu avaient admis 
qu'il ne serait donc pas possible de tenir la Confér ence avant la fin de 2007, autrement dit qu'il ne 
serait pas non plus possible d'appliquer les dispos itions de l'article IV:1 de l'Accord sur l'OMC 
pendant l'année en cours.  Ce dernier point avait été jugé très inquiétant par certaines délégations avec 
lesquelles il avait eu des consultations, et il sava it que toutes les délégations souhaitaient préserver 
l'ensemble des accords juridiques qui étaient à la b ase de cette organisation fondée sur des règles.  Nul 
ne voulait les voir affaiblis ou compromis.  Les Me mbres auxquels il avait parlé étaient convenus que, 
s'il fallait bien accepter la réalité telle qu'elle éta it, il ne fallait en aucun cas considérer qu'il s'agissait 
là d'une mise en question des dispositions de l'ar ticle IV:1 de l'Accord sur l'OMC ni d'un précédent WT/GC/W/582 
Page 16  
 
  pour l'avenir.  Il a suggéré que le Conseil généra l revienne sur cette ques tion dès que la situation 
pourrait être clarifiée.  Dans l'intervalle, il r estait à la disposition des Membres pour toutes nouvelles 
consultations.   Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
 
12. Arrangements administratifs concern ant les Membres ayant des arriérés de 
contributions (WT/GC/M/107, 108, 109, 110) 
 À sa réunion de mai 2006, le Conseil généra l avait approuvé une recommandation du Comité 
du budget, des finances et de l'administration relative aux arrangements administratifs révisés 
concernant les Membres ayant des arriérés de cont ributions (WT/BFA/86), en vertu desquels, entre 
autres choses, à chaque réunion du Conseil général,  le Président du Comité du budget, des finances et 
de l'administration indiquerait les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV, et le Président du Conseil géné ral demanderait aux Membres des catégories III et 
IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Con seil général la date à la quelle le paiement des 
arriérés pourrait avoir lieu.  Le Président ferait rapport sur les réponses des Membres à chaque réunion 
ultérieure.   À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Com ité du budget a indiqué les Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des caté gories II à IV.  Conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Conseil a de mandé aux Membres des catégories III et IV de lui 
indiquer avant la réunion suivante du Conseil géné ral la date à laquelle le  paiement des arriérés 
pourrait avoir lieu.  Il a informé le Conseil général que, depuis la réunion de décembre, il n'avait reçu 
aucune réponse des Membres concernés.  
 Le Conseil général a pris note des déclarations. 
  À la réunion du Conseil général du 9 mai 2007
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Com ité du budget a indiqué les Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des caté gories II à IV.  Conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Conseil a de mandé aux Membres des catégories III et IV de lui 
indiquer avant la réunion suivante du Conseil géné ral la date à laquelle le  paiement des arriérés 
pourrait avoir lieu.  Il a informé le Conseil général que, depuis la réunion de février, il n'avait reçu 
aucune réponse des Membres concernés.   Le représentant du Paraguay a pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations.   À la réunion du Conseil général du 27 juillet 2007
, conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Com ité du budget a indiqué les Membres visés par des 
arrangements administratifs relevant des catégories II à IV et a annoncé que le Paraguay – Membre 
relevant de la catégorie IV – avait engagé des discussions avec le Secrétariat concernant 
l'établissement d'un calendrier prévoyant le paiement par tranches de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation.  Conformément aux arrangements ad ministratifs révisés, le Président du Conseil a 
demandé aux Membres des catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil 
général la date à laquelle le paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a informé le Conseil général 
que, depuis la réunion de mai, il n'avait r eçu aucune réponse des Membres concernés. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations.   WT/GC/W/582 
 Page 17 
 
 
   À la réunion du Conseil général du 9 octobre 2007 , conformément aux arrangements 
administratifs révisés, le Président du Comité du budget, des finances et de l'administration a indiqué les Membres visés par des arrangements administratifs relevant des catégories II à IV.  Conformément aux arrangements administratifs révisés, le Président du Conseil a demandé aux Membres des catégories III et IV de lui indiquer avant la réunion suivante du Conseil généra l la date à laquelle le 
paiement des arriérés pourrait avoir lieu.  Il a info rmé le Conseil général que, depuis la réunion de 
juillet, il n'avait reçu aucune réponse des Membres concernés. 
  Le Conseil général a pris note des déclarations.  13. Désignation des Présidents des organes de l'OMC (WT/GC/M/107) 
 À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Président a dit que, conformément aux 
Lignes directrices pour la désignation des Présidents des organes de l'OMC approuvées par le Conseil général en décembre 2002 (WT/L/510), il avait, en collaboration avec M. Muhamad Noor (Malaisie), 
Président à l'époque de l'Organe de  règlement des différends, consulté  les délégations pour établir une 
liste de candidatures à la présidence des organes men tionnés dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'Annexe 
des Lignes directrices.  Compte tenu du départ pr ochain du Président du Groupe  de négociation sur la 
facilitation des échanges et conformé ment aux dispositions de la stru cture adoptée par le Comité des 
négociations commerciales à sa pr emière réunion, selon lesquelles le  Président du Conseil général 
devrait mener des consultations sur les présidences des différents organes de  négociation relevant du 
CNC, M. Muhamad Noor et lui-même avaient saisi  cette occasion pour consulter les délégations au 
sujet de cette désignation. 
  Sur la base des consultations, le Président cons idérait qu'il y avait consensus sur la liste de 
noms ci-après en ce qui concerne  la désignation des Présidents des organes de l'OMC autres que le 
Groupe de négociation sur la  facilitation des échanges: 
 
Conseil général  M. Muhamad NOOR (Malaisie) 
Organe de règlement des différends 
 M. Bruce GOSPER (Australie) 
Organe d'examen des politiques 
commerciales  
 M. Vesa HIMANEN (Finlande) 
Conseil du commerce des marchandises 
 M. Karsten Vagn NIELSEN (Danemark) 
Conseil du commerce des services 
 M. C. Trevor CLARKE (Barbade) 
Conseil des ADPIC 
 M. Yonov Frederick AGAH (Nigéria) 
Comité du commerce et du développement 
 M. Shree Baboo Chekitan SERVANSING 
(Maurice)  
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements  M. Chitsaka CHIPAZIWA (Zimbabwe) 
Comité du budget, des finances  
et de l'administration 
 M. Tony LYNCH (Nouvelle-Zélande) 
Comité du commerce et de l'environnement 
 M. Manuel A.J. TEEHANKEE (Philippines) WT/GC/W/582 
Page 18  
 
  Comité des accords commerciaux régionaux 
 M. Julian METCALFE (Royaume-Uni) 
Groupe de travail du commerce,  
de la dette et des finances  M. Ravi BANGAR (Inde) 
Groupe de travail du commerce  
et du transfert de technologie M. Kwabena BAAH-DUODU (Ghana) 
 
 En ce qui concerne le Groupe de  négociation sur la facilitation d es échanges, le Président a dit 
que, sur la base des consultations, un consensus s' était dégagé au sujet de la désignation de 
M. Eduardo Ernesto SPERISEN-YUR T (Guatemala).  Il a proposé que, conformément à ce dont le 
Conseil général était convenu en février 2005 au sujet du mandat des présidents des autres groupes de 
négociation, le mandat de M. Sperisen-Yurt soit inv ité à conserver ses fonctions jusqu'à la session 
suivante de la Conférence ministérielle.   Le Conseil général a pris note de la déclara tion et du consensus sur la liste de noms pour la 
désignation des présidents. 
 
 Le Président du Conseil du commerce des marchandises, le Président du Conseil du commerce des services et le Président du CNC ont pris la parole.   Le Conseil général a pris note des déclarations.  14. Élection du Président (WT/GC/M/107) 
 À la réunion du Conseil général du 7 février 2007
, le Président, en tant que président sortant 
du Conseil général, a fait une brève déclaration.   Le Conseil général a ensuite élu à l'unanimité M. Muhamad Noor (Malaisie) à la Présidence. 
 
 Les représentants des Philippines (au nom des pays membres de l'ANASE), du Bénin (au nom du Groupe africain), de l'ex-République yougosla ve de Macédoine (au nom des membres parties à 
l'ALEEC), du Chili (au nom du GRULAC), de la Ja maïque (au nom du Groupe ACP), du Viet Nam, 
des États-Unis, des Communautés européennes, de la Co lombie et de la Corée, ainsi que le Directeur 
général et le Président nouvelle ment élu ont pris la parole. 
 
 Le Conseil général a pris note des déclarations.  
__________