ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/W/30 
TN/MA/W/74 
TN/AG/GEN/20 
12 juin 2006 
 (06-2808) 
Comité du commerce et du développement Session extraordinaire Groupe de négociation sur l'accès aux marchés 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
  
PROPOSITION DES PMA CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Communication présentée par la Zambie au nom du Groupe des PMA
 
   Au nom du Groupe des PMA, la délégation de la  Zambie a fait parvenir au Secrétariat la 
communication ci-après, datée du 31 mai 2006. 
 
_______________ 
 
 
Rien n'indique que l'existence de règles d' origine rigoureuses depuis 30 ans ait fait 
quoi que ce soit pour stimuler la mise en pl ace de structures de production intégrées 
dans les pays en développement.  En fait, ces arguments ont perdu de leur pertinence 
du fait des changements technologiques et de la libéralisation du commerce mondial 
qui ont conduit à une fragmentation des pr ocessus de production et à l'émergence de 
réseaux mondiaux d'approvisionnement.  La mo ndialisation et le morcellement de la 
chaîne de production n'autorisent pas le luxe que représente la mise en place de 
structures de production intégrées à l'intéri eur des pays.  L'existence de règles 
d'origine rigoureuses a pour effet de limiter l'aptitude des entrep rises à s'intégrer 
dans ces réseaux de production mondiaux et ré gionaux et freine en fait l'implantation 
de toute activité à valeur ajoutée.  Dans le contexte de l'économie mondiale moderne, 
la flexibilité de l'approvisionnement en intrants est un élément fondamental de la 
compétitivité internationale.  Ainsi, il est  tout à fait vraisemblable que l'existence de 
règles d'origine restrictives, au lieu de stimuler le développement économique, se 
traduise par une hausse des coûts de produc tion en limitant l'accès aux intrants bon 
marché et en compromettant l'aptitude d es entreprises locales à soutenir la 
concurrence sur les marchés étrangers. 
Tiré de "Rules of Origin, Trade and Customs", Brenton et Imagawa (page 36). 
INTRODUCTION 
1. Les règles d'origine sont examinées à l'OMC pratiquement depuis la création de 
l'Organisation en 1995 sans qu'un consensus ait encore  pu être obtenu.  La raison principale de cette 
absence de consensus pourrait bien être que les différents Membres de l'OMC ont des attentes 
différentes en ce qui concerne les fonctions des règles d'origine.  Les fonctions des règles d'origine qui 
se réfèrent aux dispositions relatives à l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les PMA sont de réduire au minimum le détour nement de trafic, ce qui peut être obtenu grâce à 
des règles d'origine simples et transparentes. TN/CTD/W/30 
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  2. Les PMA font valoir depuis longtemps que, bi en qu'ils bénéficient d'un accès aux marchés 
préférentiel dans le cadre de divers accords, ils n' ont pas pu tirer parti des possibilités ainsi offertes en 
raison des règles d'origine qui y étaient associées, les quelles étaient souvent très strictes.  C'est dans ce 
contexte qu'ils défendent l'idée qu'il fa ut simplifier les règles d'origine. 
3. Le paragraphe 47 de la Déclaration ministér ielle de Hong Kong (WT/MIN(05)DEC) est ainsi 
libellé: 
Faisant fond sur l'engagement figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, les 
pays développés Membres, et les pays en développement Membres qui se déclarent en 
mesure de le faire, conviennent de mettre en œuvre un accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA, ainsi 
qu'il est prévu dans l'Annexe F du présent docum ent.  En outre, conformément à notre 
engagement figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Membres adopteront des mesures additionnelles pour a ccorder un accès aux marchés effectif, 
aussi bien à la frontière que d'une aut re manière, y compris des règles d'origine 
simplifiées et transparentes de façon à fa ciliter les exportations en provenance des 
PMA.   
4. En vertu de la Déclaration ministérielle de  Hong Kong, les pays développés Membres de 
l'OMC et les pays en développement qui se déclarent en mesure de le faire s'engagent donc à accorder 
un accès aux marchés préférentiel aux pays les moins avancés (PMA). 
5. Des règles d'origine sont prescrites dans tout accord commercial préférentiel, la prescription 
minimale étant de réduire le plus possible le détournement de trafic
1 en s'assurant que le produit qui 
doit être exporté vers le territoire douanier accord ant la préférence est produit (quelle que soit la 
définition de ce terme) sur le territoire douanier auqu el la préférence est accord ée.  Bien que les règles 
d'origine puissent avoir des objectifs de développement et puissent aussi être utilisées comme un 
moyen de protection, la Déclaration ministérie lle de Hong Kong indique spécifiquement que les 
règles d'origine, en l'occurrence, devraient être si mples et transparentes et devraient faciliter les 
exportations des PMA. 
6. Les règles d'origine sont importantes en ce sen s qu'elles peuvent avoir une incidence sur les 
décisions des entreprises en matière de sources d'ap provisionnement et d'inve stissement et qu'elles 
peuvent en même temps fausser les perspec tives correspondantes des entreprises similaires à 
l'intérieur d'un pays.  L'adoption de règles d'origine restrictives est plus susceptible de freiner que de 
stimuler le développement économique régional et  peut avoir un effet délétère sur les accords 
commerciaux préférentiels. 
CATÉGORIES CONFÉRANT L'ORIGINE 
7. Il y a deux grandes catégories conférant l'origine, à savoir: 
 i) Le critère "entièrement produit", qui s'a pplique aux produits agricoles et aux produits 
miniers qui sont récoltés, extraits, cultivés, él evés, etc., dans le pays exportateur (par 
exemple les produits minéraux, les produits du  règne végétal, les animaux vivants, les 
                                                      
1 On entend par détournement de trafic une situation dans laquelle une expédition de produits 
originaires d'un pays tiers qui ne bé néficie pas d'un accès préférentiel vers un premier pays est réacheminée via 
un deuxième pays qui a, lui, un accès préférentiel.  Ce  réacheminement peut prendre la forme d'un simple 
transbordement ou faire intervenir une opération peu complexe, telle que le réemballage des marchandises.  TN/CTD/W/30 
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  produits obtenus à partir d'animaux vivants, etc., si ces produits sont originaires de 
l'État Membre concerné).  L'Annexe D1 de la Convention de Kyoto contient une 
définition de ce que l'on entend par "entièrement produit", et la plupart des règles 
d'origine préférentielles se conforment à cette définition. 
 ii) La transformation substa ntielle qui peut être réalis ée par l'une ou la totalité des 
méthodes suivantes (suivant la définition fi gurant à l'Annexe D1 de la Convention de 
Kyoto):   
  a) changement de classement tarifaire; 
  b) valeur ajoutée en pourcentage (méthode déductive); 
  c) teneur en éléments d'origine locale (méthode cumulative);   d) procédé de fabrication spécifique. Changement de classement tarifaire
 
8. Un changement de classement tarifaire s'entend d'un changement dans le classement tarifaire 
du Système harmonisé (SH) lorsqu'une marchandise fa it l'objet d'une transformation substantielle.  
L'origine est conférée si le produit exporté relève  d'un classement tarifaire différent de ceux dont 
relèvent tous les intrants utilisés pour le produire.  Le changement de classement tarifaire a l'avantage 
d'être sans ambiguïté et facile à comprendre.  En  ce qui concerne les prescriptions en matière de 
documentation, les producteurs doivent ga rder la trace des classements tari faires de tous les intrants et 
du produit final.  Un changement de classement tarifa ire est en général défini au niveau de la position 
à six chiffres (changement de sous-position tarifaire).   
Ajout de valeur  
9. La valeur ajoutée est définie comme étant la différe nce entre le coût du produit fini et le coût 
de toutes les matières utilisées pour fabriquer le produit fini.  Dans le calcul de la valeur ajoutée, le 
dénominateur est le prix départ usine, c'est-à-dire , dans le cas des règles d'origine de Cotonou, par 
exemple, le prix payé pour le produit fabriqué, dé part usine, déduction faite des taxes intérieures qui 
sont, ou peuvent être, remboursées lorsque le produit est exporté.  Le numérate ur est la valeur des 
matières utilisées pour fabriquer le produit, qui peut être calculée en utilisant soit la valeur franco à 
bord (f.a.b.) soit la valeur coût-assurance-fret (c.a.f.) .  La valeur des matières non originaires obtenue 
au moyen de chacune de ces méthodes sera différent e.  Les accords commerciaux préférentiels qui 
utilisent le critère de la valeur ajoutée pour déte rminer l'origine fixent un seuil de valeur ajoutée 
correspondant à un pourcentage défini qui doit être respecté pour que l'origine soit conférée. 
10. Le critère de la valeur ajoutée a un certain nombre de limites.  L'ajout de valeur peut 
dissuader un fabricant d'investir dans des installati ons et machines plus efficientes car cela aura très 
probablement pour effet de réduire le coût du procédé de fabrication de sorte que la valeur ajoutée par 
la transformation pourrait se trouver ramenée à un ni veau inférieur au seuil de valeur ajoutée qui 
confère l'origine. 
11. Une autre limitation est le fait que les pourcen tages de valeur ajoutée sont facilement 
influencés par les variations des taux de change pour les produits finis qui contiennent des matières 
premières importées.  Lorsqu'une monnaie locale s'apprécie, le pourcentage de valeur ajoutée a 
tendance à diminuer, et inversement.  La premiè re colonne du tableau ci-après donne l'exemple d'un TN/CTD/W/30 
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  fabricant qui importe la moitié de la valeur de ses in trants et qui a une valeur ajoutée de 35 pour cent, 
de sorte que, dans le cas considéré, il atteint le seuil du critère de valeur ajoutée du pays avec lequel 
son propre pays a conclu un accord commercial pr éférentiel.  Dans la deuxième colonne, on suppose 
qu'il y a eu une dévaluation monétaire de 100 pour cen t dans le pays de l'e xportateur.  Bien qu'il n'y 
ait pas eu de changement au niv eau de la technologie ou du volume des intrants, la valeur ajoutée 
tombe à moins de 35 pour cent de sorte que, dans ce cas, l'exportation ne pourrait pas bénéficier d'un 
traitement préférentiel et se verrait appliquer l'inté gralité du droit NPF par le  pays importateur, en 
dépit du fait que le pays importateur accorde un traitement préférentiel au pays exportateur. 
 Monnaie
localeDépréciation de 
100 pour cent Monnaie locale
Coût des matières 1 000  1 500
 Locales 500 500 
 Importées 500 1 000 
Coût direct de la main-d'œuvre 250  250
Amortissement des machines 40  40
Frais généraux de fabrication 250  250
Prix départ usine 1 540  2 040
Valeur ajoutée =                      (1 540-1 000)/1 540 35,06    (2 040-1 500)/2 040 26,47
 
12. Il est souvent difficile de calculer la valeur ajout ée si plusieurs produits sont fabriqués à partir 
des matières importées.  Par exemple, certains PMA importent de l'huile de palme brute avec laquelle 
ils fabriquent de l'huile de cuiss on raffinée, du savon, de la margarine et d'autres produits finis.  Dans 
ces conditions, il y a différentes manières de calculer le coût de l'huile de palme brute utilisée comme 
intrant.  Même dans les cas où des méthodes de comptabilité des coûts sont utilisées, les calculs, qui 
sont effectués par l'exportateur, peuve nt susciter contestations et questi ons de la part de l'importateur. 
Procédé de fabrication spécifique  
13. Dans certaines règles d'origine, la transforma tion substantielle est définie sur la base d'une 
liste d'opérations de transformati on ou de fabrication auxquelles doive nt être soumises les matières 
non originaires spécifiques pour que l'origine puisse être conférée au produit qui en résulte.  Dans 
certains cas, le critère du procédé de fabrication spécifique est utilisé en liaison avec d'autres critères 
qui confèrent l'origine, tels que le critère de la  valeur ajoutée.  Les règles relatives aux opérations 
spécifiques de fabrication ou de transformation s'appli quent en général à des secteurs spécifiques, tels 
que le secteur des textiles et limitent les choix d es entreprises concernant les méthodes de production 
et les produits.  Les prescriptions sont en général très détaillées et spécifiques et sont souvent extrêmement complexes, le résultat final étant que  les produits ont du mal à remplir les conditions 
requises. 
CUMUL 
14. Le cumul permet aux producteurs d'importer des matières d'un pays ou d'un groupe régional 
de pays spécifique sans compromettre le  caractère originaire du produit.   
NIVEAU DE MINIMIS  (NIVEAU DE TOLÉRANCE) 
15. La plupart des règles d'origine autorisent l'u tilisation d'un certain pourcentage de matières non 
originaires sans que cela affecte l'origine du produit fina l.  La règle de la tolérance peut permettre aux 
produits contenant des intrants non originaires de bé néficier plus facilement des préférences.    TN/CTD/W/30 
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  PROBLÈMES LIÉS AUX RÈGLES D'ORIGINE 
16. Il existe une abondante littérature sur les règles d'origine et l'utilisation des préférences, dont 
il ressort les points suivants: 
 - le respect des règles d'origine a un coût di rect d'environ 3 à 5 pour cent qui réduit les 
exportations réalisées dans le cadre des régim es préférentiels; 
 - les règles d'origine peuvent rendre plus  difficiles les économies d'échelle car les 
prescriptions relatives aux intrants peuvent va rier suivant les marchés de destination 
des produits finals; 
 - les règles d'origine sont une incitation à acheter des produits intermédiaires dans le 
pays qui accorde la préférence, ce qui peut entraîner un détournement des échanges s'il y a ailleurs un producteur de pro duits intermédiaires plus efficient; 
 - les règles d'origine peuvent être utilisée s comme un moyen de protection pour le pays 
importateur, certaines études montrant que plus l'écart entre les droits de douane est 
important, plus les règles d'origine correspondantes sont restrictives;  et 
 - les règles d'origine ne tiennent généraleme nt pas compte de l'évolution constante des 
configurations industrielles découlant de la mondialisation et peuvent retarder 
l'utilisation effective des préférences comme rciales et entraver l'accès aux marchés 
préférentiel au lieu de le faciliter. 
17. Toutefois, malgré ces inconvénients et ces difficult és, il faut convenir d'un ensemble de règles 
d'origine pour pouvoir mettre en œuvre un arrangeme nt commercial préférentiel du genre de celui qui 
a été convenu par les Membres de l'OMC pour les PMA et qui est défini à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong.  La diffi culté pour les Membres de l'OMC est de définir un 
ensemble de règles d'origine susceptible d'aider les PMA à tirer parti de l'amélioration des conditions 
d'accès aux marchés qui leur sont offertes, de f açon qu'ils puissent traduire l'amélioration de l'accès 
aux marchés en une améliorati on du niveau de vie de leur population grâce à la croissance 
économique induite par l'accroissement des échanges, tout en réduisant au minimum le détournement 
de trafic.  
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Page 6 Annexe 1 
Résumé des différentes approches de  la détermination de l'origine 
Règle Avantages Inconvénients Questions essentielles 
Changement de 
classement tarifaire (dans le Système harmonisé) ▪ Compatibilité avec les règles d'origine non 
préférentielles. 
▪ Une fois définie, la règle est claire, sans 
ambiguïté et facile à comprendre pour les opérateurs et les autorités chargées de faire 
respecter les règles.   
▪ Relativement simple à mettre en œuvre. ▪ Le Système harmonisé n'est pas conçu pour 
conférer l'origine, c'est pourquoi il y a 
souvent de nombreuses règles par produit, qui peuvent être influencées par les 
branches de production nationales. 
▪ Les prescriptions en matière de 
documentation peuvent être difficiles à respecter. 
▪ Il peut y avoir des conflits au sujet du 
classement des marchandises qui peuvent 
être source d'incertitude  pour ce qui est de 
l'accès aux marchés. ▪ Niveau de classement auquel le changement 
est requis – plus le niveau est élevé et plus la règle est restrictive. 
▪ Le critère
a peut être positif (détermination des 
intrants importés qui peuvent être utilisés) ou 
négatif (détermination des cas où le 
changement de classement ne conférera pas l'origine) – le critère négatif est plus restrictif. 
Valeur ajoutée ▪ Claire, facile à spécifier et sans ambiguïté. 
▪ Permet des règles générales plutôt que des 
règles par produit. ▪ Compliquée à appliquer – oblige les 
entreprises à avoir des systèmes comptables complexes. 
▪ Incertitude en raison de la sensibilité à 
l'évolution des taux de change, des salaires, 
des prix des produits de base, etc. 
 ▪ Le niveau de valeur ajoutée nécessaire pour 
conférer l'origine. 
▪ La méthode d'évaluation pour les matières 
importées – les méthodes qui attribuent une 
valeur plus élevée (par exemple, CAF) seront 
plus restrictives pour ce qui est de l'utilisation 
d'intrants importés.   
Procédé de fabrication 
spécifique ▪ Une fois définie, claire et sans ambiguïté. 
▪ Apporte de la certitude s'il est possible de 
respecter les règles. ▪ Les prescriptions en matière de 
documentation peuvent être astreignantes et difficiles à respecter. 
▪ Aboutit à des règles par produit. 
▪ Les branches de production nationales 
peuvent influencer la spécification des 
règles. 
 ▪ La formulation des procédés spécifiques 
requis – plus les procédures requises sont nombreuses et plus la règle est restrictive. 
▪ Question de savoir si le critère devrait être 
négatif (les procédés ou les intrants qui ne 
peuvent pas être utilisés) ou positif (ce qui peut être utilisé) – le critère négatif est plus 
restrictif. 
 
a Une détermination positive de l'origine se traduit généralement  par un "changement à partir de toute autre position", par oppo sition à une détermination négative de l'origine, telle que "changement 
à partir de toute autre position, à l'exception des positions du ch apitre XX";  il est à noter qu'il est possible de préciser q ue le changement de cla ssement tarifaire, surtout en cas de détermination 
négative de l'origine, a un e ffet identique à celui d'un procédé de fabrication spécifique. 
 
Source du tableau:  "Rules of Origin, Trade and Customs" par Paul Brenton et Hiroshi Imagawa.  TN/CTD/W/30 
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  Dispositions relatives à l'accès aux marchés en franchise de droits et  
sans contingent pour les pays les moins avancés  
 
Décisions figurant à l'Annexe F de la D éclaration ministérielle de Hong Kong  
 
Règles d'origine 
 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
Aux fins du présent accord, on entend par: 
a) "PMA", les pays classés dans cette catégorie par l'Assemblée générale des 
Nations Unies; 
b) "fabrication", tout type d'ouvraison ou de transformation, y compris l'assemblage ou 
des opérations spécifiques;   
c) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, 
etc., utilisés dans la fabrication du produit; 
d) "produit", le produit en cours de fabrica tion, même s'il est destiné à être utilisé 
ultérieurement dans une autre opération de fabrication;   
e) "marchandises", à la fois les matières et les produits; 
f) "valeur en douane",  la valeur déterminée conformément à l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane);   
g) "prix départ usine",  le prix payé pour le  produit, départ usine, au fabricant du PMA 
dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à 
condition que ce prix comprenne la valeur  de toutes les matières utilisées, déduction 
faite de toutes les taxes intérieures qui s ont ou peuvent être remboursées lorsque le 
produit obtenu est exporté;   
h) "valeur des matières", la valeur en douane , au moment de l'importation, des matières 
non originaires utilisées ou, si elle n'est pa s connue et ne peut être déterminée, le 
premier prix déterminable payé  pour les matières dans le PMA, sauf que cette valeur 
peut être ajustée de manière à exclure tous les coûts, frais ou dépenses engagés pour le transport, l'assurance et les services conne xes afférents au transport international de 
la marchandise du pays d'expor tation au lieu d'importation; 
i) "valeur des matières originaires",  la valeur de ces matières telle qu'elle est définie à 
l'alinéa h) appliqué mutatis mutandis ; 
j) "valeur ajoutée", la différence entre le prix départ usine du produit fini et la valeur 
[f.a.b.][c.a.f.] des matières importées d'un pays autre que le PMA et utilisées dans la 
production; TN/CTD/W/30 
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  k) "chapitres", "positions" et "sous-positions",  les chapitres, les positions (à quatre 
chiffres) et les sous-positions (à six chiffres) utilisés dans la nomenclature qui constitue le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, 
ou SH;   
l) "classé", le terme faisant référence au classe ment d'un produit ou  d'une matière sous 
une position déterminée;  et 
m) "envoi", les produits envoyés simultanément  par un exportateur à un destinataire ou 
transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au 
destinataire ou, en l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique. 
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES 
Article 2 
1. Seront considérés comme produits originaires des PMA: 
a) les produits entièrement obtenus dans les PMA au sens de l'article 3 du présent 
accord;  et 
b) les produits obtenus dans les PMA et contenant des matières qui n'y ont pas été 
entièrement obtenues, à condition que ces ma tières aient fait l'objet dans les PMA 
d'une transformation substan tielle suffisante au sens de l'article 4 du présent accord. 
2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe  1, l'ensemble des PMA seront considérés comme 
un seul territoire. 
3. Les produits originaires fabriqués à partir de  matières entièrement obtenues ou ayant subi une 
ouvraison ou transformation suffisante dans deux PMA ou plus seront considérés comme des produits 
originaires du PMA où a été effect uée la dernière ouvraison ou tran sformation, à condition que celle-
ci aille au-delà de ce qui est prévu à l'article 5 ci-après. 
PRODUITS ENTIÈREMENT OBTENUS  
Article 3 
1. Seront considérés comme entièrement obtenus dans les PMA: 
a) les produits minéraux et autres produits nature ls extraits de leur sol ou de leurs fonds 
marins;   
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;   c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;   
d) les produits provenant d'animaux vivants qui y sont élevés;   
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;  TN/CTD/W/30 
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  f) les produits de la pêche maritime et autr es produits tirés de la mer en dehors des eaux 
territoriales par leurs navires;   
g) les produits fabriqués à bord de leurs na vires-usines, exclusivement à partir des 
produits visés à l'alinéa f); 
h) les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu'à la récupération des 
matières premières, y compris les pneum atiques usagés ne pouvant servir qu'au 
rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets; 
i) les déchets provenant d'opérations ma nufacturières qui y sont effectuées;   
j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, à 
condition qu'ils aient des droits d'explo itation exclusifs sur ce sol ou sous-sol; 
k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir des produits visés aux 
alinéas a) à j). 
2. Les expressions "leurs navires" et "leurs navi res-usines" figurant au paragraphe 1 f) et g) ne 
s'appliqueront qu'aux navires et navires-usines qui  sont immatriculés ou enregistrés dans un PMA ou 
dans le pays vers lequel sont exportés des produits entièrement fabriqués en provenance de PMA. 
3. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 2, le pays donneur de  préférences reconnaîtra, à la 
demande d'un PMA, que les navires affrétés ou l oués par le PMA sont considérés comme "leurs 
navires" pour la conduite d'activités de p êche dans sa zone économique exclusive. 
TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE 
Article 4 
1. Aux fins des présentes règles d'origine, les pr oduits qui ne sont pas entièrement obtenus sont 
considérés avoir subi une ouvraison ou transformati on suffisante dans un PMA lorsque la teneur en 
valeur PMA est calculée sur la ba se de la méthode déductive (critère  de la valeur ajoutée) ou de la 
méthode cumulative (critère de la teneur  en éléments locaux) décrites ci-après. 
a) Dans le cas de la méthode déductive (mét hode de la valeur ajoutée), la teneur en 
valeur PMA d'une marchandise peut être calculée sur la base de la formule: 
TVP =  P - VMN
 x 100 
          P 
Où: 
TVP est la teneur en valeur PMA de la marchandise, exprimée en pourcentage. 
P est le prix départ usine de la marchandise. 
VMN est la valeur des matières non originai res acquises et utilisées par le producteur 
dans la production de la marc handise, mais elle n'inclut pas la valeur d'une matière 
autoproduite. TN/CTD/W/30 
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  b) Dans le cas de la méthode cumulative (mét hode de la teneur en éléments locaux), la 
teneur en valeur régionale d'une marchandise peut être calculée sur la base de la 
formule: 
TVP =  VMO
  x 100 
      P 
Où: 
TVP est la teneur en valeur régionale de la marchandise, exprimée en pourcentage. 
P est le prix départ usine de la marchandise. 
VMO est la valeur des matières originair es acquises ou autoproduites et utilisées par 
le producteur dans la produ ction de la marchandise. 
2. Une marchandise finie a subi une ouvrai son ou une transformation suffisante lorsque: 
i) Dans le cas où la méthode déductive est utilisée, la teneur en valeur PMA exprimée 
en pourcentage est égale à (x) pour cent. 
ii) Dans le cas où la méthode cumulative est utilisée, la teneur en valeur PMA  exprimée 
en pourcentage est égale à (y) pour cent. 
iii) Dans le cas où des ajustements doivent être effectués pour calculer la valeur des 
matières non originaires utilisées dans la production d'une marchandise, lorsque la 
méthode déductive est utilisée, le para graphe 3 c) ci-après s'appliquera. 
3. Valeur des matières 
a) Aux fins du calcul de la teneur en va leur PMA d'une marchandise, la valeur d'une 
matière est: 
i) dans le cas d'une matière importée par le producteur de la marchandise, la 
valeur de cette matière; 
ii) dans le cas d'une matière acquise ou aut oproduite, telle qu'elle est définie au 
paragraphe 4, sur le territoire où la  marchandise est produite, la valeur 
déterminée conformément à l'Accord sur la  mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
b) Si elles ne sont pas incluses dans la va leur d'une matière originaire calculée selon le 
paragraphe 3 a) ci-dessus, les dépenses suivan tes pourront être ajoutées à la valeur de 
la matière originaire: 
i) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière à l'in térieur du territoire d'un ou de plusieurs 
PMA ou pays voisins, tels qu'ils sont définis à l'article 7, ou entre leurs territoires, vers les installations du producteur; 
ii) les droits, taxes et frais de courta ge en douane sur la matière qui sont 
acquittés sur le territoire d'un ou de plusieurs PMA ou pays voisins,  tels 
qu'ils sont définis à l'article 7, autres qu e les droits et taxes qui sont remis, 
remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables;  TN/CTD/W/30 
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  iii) le coût des déchets et des rejets provena nt de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la  valeur des résidus ou sous-produits 
recyclables. 
c) Si elles sont incluses dans la valeur d'une matière non originaire calculée selon le 
paragraphe 3 a) ci-dessus, les dépenses suivantes seront déduites de la valeur de la matière non originaire: 
i) les frais de transport, d'assurance et d'emballage et tous autres frais encourus 
pour le transport de la matière ve rs les installations du producteur; 
ii) les droits, taxes et frais de courta ge en douane sur la matière, qui sont 
acquittés sur le territoire d'un ou de plus ieurs PMA ou pays voisins, tels qu'ils 
sont définis à l'article 7, autres que les droits et taxes qui sont remis, 
remboursés, remboursables ou autrement recouvrables, y compris tout crédit à valoir sur des droits ou taxes payés ou payables; 
iii) le coût des déchets et des rejets provena nt de l'utilisation de la matière dans la 
production de la marchandise, moins la  valeur des résidus ou sous-produits 
recyclables; 
iv) le coût des matières originaires utili sées dans la producti on de la matière non 
originaire;  
v) dans le cas où les déductions mentionnées ci-dessus aux alinéas i) à iv) ne 
sont pas faites et que la valeur d'une  matière non originaire est calculée sur 
une base c.a.f., le pourcentage requis conformément à la méthode déductive 
sera majoré de (z) pour cent. 
4. Si un produit qui a acquis le statut de produit originaire en remplissant les conditions 
énoncées ci-dessus est utilisé dans la fabrication d' un autre produit, les conditions applicables au 
produit dans lequel il est incorporé ne lui seront p as applicables, et il ne sera pas tenu compte des 
matières non originaires qui peuvent avoir été utilisées dans sa fabrication. 
OPÉRATIONS D'OUVRAISON OU DE TRANSFORMATION INSUFFISANTES 
Article 5 
1. Les opérations suivantes seront considérées comme des ouvraisons ou transformations 
insuffisantes pour conférer le statut de produits orig inaires, que les prescriptions de l'article 4 soient 
ou non observées:   
 a) les opérations destinées à assurer la conservation des produits en bon état pendant le 
transport et le stockage (aération, étenda ge, séchage, réfrigération, placement dans le 
sel, le dioxyde de soufre ou d'autres so lutions aqueuses, enlèvement des parties 
endommagées et opérations similaires); 
 b) les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de 
classement, d'assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises), de 
lavage, de peinture , de découpage;   TN/CTD/W/30 
TN/MA/W/74 TN/AG/GEN/20 
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   c) la modification de l'emballage ainsi que le fractionnement et le regroupement 
d'emballages ou la simple mise en bouteilles, en flacons, en sacs, en  étuis, en boîtes, 
la fixation sur des cartes ou planchettes, etc., ou toutes autres opérations simples 
d'emballage; 
 d) l'apposition de marques, d'étiquettes et d'autres signes distinctifs similaires sur les 
produits ou sur leur emballage; 
 e) le simple mélange de produits, de nature différente ou non, dont un ou plusieurs 
composants ne remplissent pas les conditio ns énoncées dans le présent accord pour 
être considérés comme étant originaires d'un PMA; 
 f) le simple assemblage de parties en vue de constituer un produit complet; 
 g) la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux alinéas a) à f);  et 
 h) l'abattage d'animaux. 2. Toutes les opérations effectuées dans l es PMA seront considérées conjointement pour 
déterminer si l'ouvraison ou la transformation s ubie par le produit doit être considérée comme 
insuffisante au sens du paragraphe 1. 
TERRITORIALITÉ 
Article 6 
1. Les conditions requises pour acquérir le caractère originaire doivent être remplies sans 
interruption dans les PMA. 
2. L'acquisition du caractère originaire ne sera pas affectée par l'ouvraison ou la transformation 
effectuée à l'extérieur des PMA sur des matières qui ont été exportées des PMA puis réimportées dans 
ces pays, à condition: 
 a) que lesdites matières aient été entièrement obtenues dans les PMA ou qu'elles aient 
fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transf ormation allant au-delà des opérations 
visées à l'article 5, avant d'être exportées;  et 
 b) qu'il puisse être démontré d'une manière satisfaisante pour les autorités douanières des 
pays donneurs de préférence: 
i) que les marchandises réimportées ont été obtenues par ouvraison ou 
transformation des matières exportées;  et 
ii) que la valeur ajoutée totale acquise hors des PMA en application des 
dispositions du présent article n'excède pas (a) pour cent du prix départ usine 
du produit final pour lequel le caractère originaire est revendiqué.  TN/CTD/W/30 
 TN/MA/W/74 
 TN/AG/GEN/20 
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  CUMUL  
Article 7 
Cumul avec les pays donneurs de préférences
 
1. Les matières originaires de pays donneurs de préférences seront considérées comme des 
matières originaires des PMA lorsqu'elles sont incor porées dans un produit fabri qué dans les PMA.  Il 
ne sera pas nécessaire que ces matières aient subi  une ouvraison ou transformation suffisante, à 
condition qu'elles aient subi une ouvraison ou transf ormation allant au-delà de celles qui sont visées à 
l'article 5. 
Cumul régional diagonal  
2. Les produits originaires de tout pays part enaire d'un PMA membre d'un groupement régional 
et utilisés dans une fabrication ultérieure dans un PMA seront traités comme s'ils étaient originaires du 
PMA où a lieu la fabrication ultérieure. 
3. Nonobstant le paragraphe 2, les produits faisant l'objet d'une fabrication ultérieure dans un 
PMA seront considérés comme originaires d'un PMA uni quement lorsque leur teneur en valeur PMA 
est supérieure à la valeur des matières utilisées qui sont originaires de tout autre pays membre du 
groupement régional. 
4. La teneur en valeur PMA sera calculée sel on la méthode décrite au  paragraphe 1 a) de 
l'article 4 (méthode déductive), et la valeur des ma tières originaires sera calculée conformément au 
paragraphe 3 a) de l'article 4. 
5. Le cumul prévu dans le pr ésent paragraphe pourra être a ppliqué uniquement à condition: 
 a) qu'il existe un accord commercial préférentiel entre un PMA et les autres membres du 
même arrangement commercial régional; 
 b) que les matières et produits originaires des autres membres du groupement régional 
qui sont incorporés dans un produit faisant l' objet d'une fabrication ultérieure dans un 
PMA ont acquis le caractère originaire en application des règles énoncées dans le 
présent accord. 
Cumul avec les pays voisins  
6. À la demande d'un PMA, les matières originair es d'un pays en développement voisin qui n'est 
pas membre d'un accord commercial régional et qu i n'est pas un PMA seront considérées comme des 
matières originaires du PMA lorsqu'elles sont incorporées dans un produit obtenu dans ce PMA.  Il ne 
sera pas nécessaire que ces matières aient subi une ouvraison ou transformation suffisante à condition 
que l'ouvraison ou la transformation effectuée dans le PMA aille au -delà des opérations énumérées à 
l'article 5. TN/CTD/W/30 
TN/MA/W/74 TN/AG/GEN/20 
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  UNITÉ À PRENDRE EN CONSIDÉRATION 
Article 8 
1. L'unité à prendre en considération pour l'a pplication des dispositions du présent accord sera le 
produit retenu comme unité de base pour la déterm ination du classement fondée sur la nomenclature 
du Système harmonisé.  Il s'ensuit donc que:   
 - lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé 
conformément au Système harmonisé sous une seule position, l'ensemble constituera 
l'unité à prendre en considération;  et 
 - lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous 
la même position du Système harmonisé, chaque produit devra être considéré 
individuellement lors de  l'application des dispositions du présent accord. 
2. [Lorsque l'emballage est inclus avec le prod uit aux fins du classement, il sera inclus aux fins 
de la détermination de l'origine.] 
3. Les accessoires, pièces de r echange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un 
appareil ou un véhicule, qui f ont partie de l'équipement  normal et sont compris da ns le prix de celui-ci 
ou qui ne sont pas facturés séparément, seront cons idérés comme formant un tout avec le matériel, la 
machine, l'appareil ou le véhicule en question. 
4. Les assortiments, tels qu'ils sont définis dans  la règle générale 3 du  Système harmonisé seront 
considérés comme originaires lorsque tous les pro duits qui les composent le sont.  Toutefois, un 
assortiment composé de produits originaires et non or iginaires sera considéré comme originaire dans 
son ensemble, à condition que la valeur des produits  non originaires n'excède pas (b) pour cent du prix 
départ usine de l'assortiment. 
5. Pour déterminer si un produit est originaire, il ne sera pas nécessaire de déterminer l'origine 
des éléments suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:   
a) énergie et combustibles;   
b) installations et équipement;   c) machines et outils;   d) marchandises qui n'entrent pas ni ne sont destinées à entrer dans la composition finale 
du produit. 
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