ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/KWT/1 
G/SCM/N/1/KWT/1 
G/SG/N/1/KWT/1 20 juin 2011 
 
(11-3040) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
 
KOWEÏT 
 
  La communication ci-après, datée du 8 juin 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Koweït.  
_______________ 
 
 
Conseil de coopération des États arabes du Golfe 
Secrétariat général 
Bureau du Secrétariat technique chargé de la lutte contre 
les pratiques commerciales internationales dommageables 
Loi commune modifiée du CCG sur les pratiques antidumping, 
les mesures compensatoires et les sauvegardes 
 
Conformément aux prescriptions de l'Accord anti dumping, de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes ainsi qu'aux décisions connexes des 
comités institués en vertu desdits accords, la délé gation de l'État du Koweït a l'honneur de notifier la 
traduction anglaise non officielle du texte complet de la Loi du Conseil de coopération des États 
arabes du Golfe (CCG), telle que modifiée en décembre 2010, sur les mesures antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes.  Le Règl ement d'application de cette Loi est en cours de 
traduction en anglais.  Dès qu'il aura été traduit, il sera également notifié. 
 
Il convient de noter que le document ci-joint est une traduction anglaise non officielle de la 
Loi du CCG, dont seule la version originale ar abe est juridiquement contraignante dans 
l'État du Koweït.  
Article premier 
Objet 
 
La Loi commune a pour objet d'habiliter les pays membres du CCG à prendre des mesures 
contre le dumping, le subventionnement et l'accr oissement d'importations qui causent des dommages 
à l'une de leurs branches de production. 
 G/ADP/N/1/KWT/1 
G/SCM/N/1/KWT/1 G/SG/N/1/KWT/1 
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  Article 2 
Champ d'application 
 
La présente Loi commune s'applique aux pratiques commerciales internationales 
dommageables adoptées par des États non membres à l'encontre des pays membres du CCG. 
 
Article 3 
Définitions 
 
Aux fins de la Loi commune, les expressions indiquées ci-dessous s'entendent comme suit, 
sauf indication contraire:  
- CCG :  Conseil de coopération des États arabes du Golfe. 
- États membres :  États membres du CCG. 
- Comité Ministériel (CM) :  Comité de coopération industrielle du CCG, qui est 
composé des ministres de l'industrie des États membres. 
- Comité de coopération économique et financière (CCEF) :  Comité du CCG 
composé des ministres des finances et  de l'économie des États membres. 
- Comité permanent (CP) :  Comité de lutte contre les pratiques commerciales 
internationales dommageables a ffectant les États membres. 
- Bureau du Secrétariat technique :  Bureau du secrétariat technique du CCG chargé 
de la lutte contre les pratiques commerciales internationales dommageables. 
-
 Commission judiciaire :  Commission judiciaire établie conformément à la 
législation économique des États membres. 
- La Loi :  Loi du CCG sur les pratiques antidum ping, les mesures compensatoires et 
les sauvegardes. 
- Règlement d'application :  règlement émis pour la mi se en œuvre de la Loi du CCG. 
- Règlement intérieur :  règles de fonctionnement et processus de décision du Comité 
permanent. 
- Journal officiel :  journal publié par le Bureau du Secrétariat technique. 
- Pratiques commerciales internationales dommageables :  dumping, 
subventionnement et accroissement des importations. 
- Dumping :  exportation d'un produit dans un pays  membre du CCG à un prix inférieur 
à sa valeur normale, c'est-à-dire inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation dans le  pays exportateur. 
- Subvention :  tout type de contribution financiè re ayant pour effet de soutenir les 
revenus ou les prix, au sens de l'ar ticle XVI du GATT de 1994, accordée par le  G/ADP/N/1/KWT/1 
 G/SCM/N/1/KWT/1 
 G/SG/N/1/KWT/1 
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  gouvernement du pays d'origine ou un organisme public et ayant pour effet de 
conférer un avantage au bénéficiaire. 
- Mesures :  mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde. 
- Mesures antidumping :  mesures prises contre un dumping, conformément à la 
présente Loi et à son rè glement d'application. 
- Mesures compensatoires :  mesures prises contre une subvention pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire, conformément à la présente Loi et à son règlement d'application. 
- Mesures de sauvegarde :  mesures prises contre un accroissement des importations, 
conformément à la présente Loi et à son règlement d'application. 
- Mesures définitives :  mesures prises par le Comité ministériel à la fin d'une enquête 
au cours de laquelle une déte rmination finale positive a été établie, conformément à la 
présente Loi et à son rè glement d'application. 
- Mesures provisoires :  mesures prises par le Comité permanent pour une courte 
période pendant une enquête,  lorsqu'une détermination préliminaire positive a été 
établie, conformément à la présente Lo i et à son règlement d'application. 
-
 Plainte :  demande écrite présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet. 
- Branche de production des pays membres du CCG :  ensemble, dans les 
États membres, des producteurs de produits similaires ou de ceux dont la production 
constitue une proportion majeur e de la production nationale totale de ces produits.  
Aux fins des enquêtes en matière de sauve garde, l'expression "branche de production 
des pays membres du CCG" s'entend de l'ensemble, dans les États membres, des producteurs de produits similaires ou dir ectement concurrents ou de ceux dont la 
production constitue une proporti on majeure de la production nationale totale de ces 
produits. 
- Parties intéressées : 
- exportateur, importateur ou prod ucteur étranger du produit visé. 
- producteurs dont le processus industriel inclut le produit visé. 
- organismes publics ou privés qui représentent ou protègent les 
consommateurs. 
- le gouvernement du pays exportateur. 
- toute autre partie d'un État membre du CCG ou étrangère concernée ou qui a 
un intérêt dans le produit visé. 
- Marché du CCG :  marché global des États membre du CCG. G/ADP/N/1/KWT/1 
G/SCM/N/1/KWT/1 G/SG/N/1/KWT/1 
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  Article 4 
Procédures de plainte et d'enquête 
 
Une plainte alléguant que des pratiques commerc iales internationales sont dommageables est 
présentée, reçue et examinée, une enquête ou une e nquête ultérieure après réexamen est ouverte et 
close; la procédure prévue est appliquée conformément à la présente Loi et à son règlement d'application.  
Article 5 
Mesures 
 
Des mesures sont prises en fonction des critères suivants: 
 
1. Si, pendant l'enquête, il est déterminé que l es produits importés dans les États membres: 
- font l'objet d'un dumping ou d'une subvention; 
- causent ou menacent de causer un dommage grave; 
- retardent ou empêchent la création d'une  branche de production dans les pays 
membres du CCG et qu'il existe un lien de causalité. 
2. S'il est prouvé que les produits visés ont été importés dans les États membres dans des 
quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport aux productions nationales, et à des 
conditions telles qu'ils causent ou  menacent de causer un dommage grave aux branches de production 
des pays membres du CCG de produits similaires ou di rectement concurrents, et qu'il existe un lien de 
causalité. 
Article 6 
Formes des mesures 
 
Les mesures prises peuvent prendre la forme: 
 1. De droits antidumping et de droits compensat eurs perçus en douane  ou d'engagements en 
matière de prix n'entraînant pas des augmentations  de prix plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour 
supprimer la marge de dumping ou compenser le m ontant de la subvention ayant fait l'objet d'une 
détermination finale. 
2. De droits antidumping et de droits co mpensateurs provisoires perçus en douane, 
d'engagements en matière de prix  ou d'une garantie (dépôt en espèces ou cautionnement) ne dépassant 
pas la marge de dumping ou le montant de la su bvention ayant fait l'objet d'une détermination 
préliminaire. 
3. De mesures de sauvegarde définitives contre un accroissement des importations, se traduisant 
par des restrictions quantitatives, une majorati on des droits de douane, ou toute autre mesure 
compatible avec les Accords de l'OMC. 
4. De mesures de sauvegardes provisoires se tradui sant par une majoration des droits de douane.  G/ADP/N/1/KWT/1 
 G/SCM/N/1/KWT/1 
 G/SG/N/1/KWT/1 
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  Article 7 
Mise en œuvre de la Loi commune et de son règlement d'application  
 
Le Comité ministériel, le Comité permanent et le Secrétariat technique sont, dans leurs 
domaines de compétence respectifs, chargés de la  mise en œuvre de la présente Loi et de son 
règlement d'application.  
Article 8 
Compétence du Comité ministériel 
 
Le Comité ministériel est compétent pour: 
 1. Approuver l'imposition de mesures définitives pe rtinentes en matière d'antidumping, de 
subventions spéciales et d'accroissement des importations ou la suspension, la suppression, 
l'augmentation ou la réduction de mesures antidumping ou compensatoires définitives. 
2. Régler les différends susceptibles d'opposer les États membres au sujet de l'interprétation et 
de la mise en œuvre de la présente Loi. 
3. Publier le règlement d'application de la présente Loi. 
4. Examiner les demandes concernant les décisions et les déterminations définitives établies en 
application de la présente Loi et de son règlement d'application. 
5. Adopter le règlement intérieur du Secrétariat t echnique du CCG chargé de la lutte contre les 
pratiques commerciales internationales dommageables. 
6. Nommer le Directeur général du Secrétariat technique. 
7. Exercer toute autre fonction, conformément à la présente Loi et à son rè glement d'application. 
Article 9 
Comité permanent 
 
1. Composition du Comité permanent 
Le Comité permanent est composé des sous- secrétaires de Ministères concernés des États 
membres ou de quiconque ayant des attributio ns similaires.  La présidence du Comité 
permanent est assurée à tour de rôle par les Ét ats membres, conformément à la politique du 
CCG en la matière. 
2. Compétences du Comité permanent 
Le Comité permanent est compétent pour: 
 
a) Appliquer les procédures et mesures énoncées dans la présente Loi et dans son 
règlement d'application, y compris l'imposition de mesures provisoires et l'acceptation d'engagements en matière de prix. 
b) Proposer au Comité ministériel l'imposition de mesures antidumping, compensatoires 
ou de sauvegarde définitives dans les cas d'accroissement d'importations. G/ADP/N/1/KWT/1 
G/SCM/N/1/KWT/1 G/SG/N/1/KWT/1 
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  c) Établir des comités et des services administratifs spéciaux au sein du Secrétariat 
technique. 
d) Déterminer les stratégies du Secrétariat technique, conformément aux compétences 
qui lui ont été attribuées. 
e) Proposer au Comité ministériel des solutions appropriées en cas de différend entre 
des États membres sur l'interprétation et la mi se en œuvre de la présente Loi et de son 
règlement d'application. 
f) Proposer, le cas échéant, une modification de la présente Loi ou de son règlement 
d'application 
g) Proposer, le cas échéant, une modification du règlement intérieur du Secrétariat 
technique. 
h) Approuver et modifier son règlement intérieur. 
i) Approuver le projet de budget du Secr étariat technique, conformément aux 
procédures établies. 
j) Adopter les règlements financier, administratif et autres du Secrétariat technique. 
k) Nommer le Directeur général du Secrétariat technique. 
l) Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée par le Comité ministériel. 
Article 10 
Bureau du Secrétariat technique 
 
Conformément à la présente Loi, un Bureau du S ecrétariat technique chargé de la lutte contre 
les pratiques commerciales internationales dommageabl es est établi sous l'égide du Secrétariat général 
du CCG.  Le Bureau du Secrétariat technique bénéfici e de l'autonomie financière et administrative, 
assurée par son budget annexé au budget du Secrétariat général, et il est dirigé par un Directeur 
général. 
 
Compétences du Secrétariat technique 
 
a) Organiser les activités du Comité permanent et préparer ses réunions, ordres du jour 
ou projets de décision, et accomplir toute autre fonction, recherche de 
renseignements, études, collecte de statistiques ou rédaction de rapports pouvant 
servir aux travaux du Comité permanent. 
b) Suivre la mise en œuvre des décisions du Comité ministériel et du Comité permanent. 
c) Fournir des services de conseil et appor ter un soutien technique aux producteurs des 
États membres qui sont confrontés à un dumping, à une subvention ou à un 
accroissement des importations et assurer le suivi dans d'autres pa ys, en coordination 
avec les autorités compéten tes des États membres.  G/ADP/N/1/KWT/1 
 G/SCM/N/1/KWT/1 
 G/SG/N/1/KWT/1 
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  d) Participer aux réunions, événements et activités internationales en rapport avec son 
domaine de compétence. 
e) Fournir au Comité permanent des rapports trimestriels présentant ses activités et les 
enquêtes en cours, et résumant les procédures. 
f) Recevoir les plaintes présentées contre des pratiques commerciales internationales 
dommageables et les demandes connexes. 
g) Ouvrir des enquêtes sur des pratiques comme rciales internationa les dommageables et 
engager tout réexamen connexe conforméme nt à la présente Loi et à son règlement 
d'application. 
h) Élaborer le projet de budget annuel du Secr étariat technique et l'appliquer après 
approbation. 
i) Sensibiliser davantage les États membres a ux concepts de dumping, de subvention et 
d'accroissement des importations. 
j) Toute autre attribution, compétence, mission ou activité pouvant lui être confiée par 
le Comité ministériel ou le Comité permanent. 
Article 11 
Réclamation et appel 
 
1. Avant de déposer une réclamation, toute partie intéressée qui a participé à une enquête et est 
directement concernée par les déterminations et déci sions finales établies en application de la présente 
Loi et de son règlement d'application peut demander au Comité ministériel de réexaminer ces mesures 
dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur publication au  Journal officiel.  Le Comité 
ministériel statue sur la demande da ns un délai de 60 jours à compter de la date de sa soumission, sauf 
si elle est rejetée. 
2. La partie dont la demande a été rejetée peut  faire appel de la décision auprès du Comité 
judiciaire des États membres, dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. 
Article 12 
Confidentialité des renseignements 
 
Conformément à la présente Loi et à son règlemen t d'application, toutes les autorités chargées 
des enquêtes, y compris en matière de mesures compensatoires, sont tenues de protéger les 
renseignements de nature confidentielle ou fournis à titre confidentiel qui leur sont communiqués.  
Ces renseignements ne seront pas divulgués sans l'au torisation expresse écrite de la partie qui les aura 
fournis ou divulgués à l'autorité judiciaire compétente.  
Article 13 
Sanctions 
 
Sans préjudice de toute autre sanction pénale pré vue par la loi, le non-respect des dispositions 
de l'article 12 entraîne l'imposition d'une ame nde ne pouvant dépasser 500 000 rials saoudiens ou un 
montant équivalent exprimé dans l' une des monnaies d es États membres. 
 G/ADP/N/1/KWT/1 
G/SCM/N/1/KWT/1 G/SG/N/1/KWT/1 
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  Article 14 
Interprétation et modification de la Loi 
 
Le Comité de coopération économi que et financière est habilité à interpréter et modifier la 
présente Loi, en coordination avec le Comité ministériel.  
Article 15 
Entrée en vigueur 
 
La présente Loi entre en vigueur le 1
er janvier 2004.  Les États membres du CCG sont tenus 
de la publier dans leur Journal officiel.  
__________