. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/31 
10 janvier 2011 
 (11-0103) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  – MINSA (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits pharmaceutiques:  Médicaments, mé dicaments à base de plantes, produits 
diététiques et édulcorants, produits biologiqu es et produits galéniques.  Classifiés dans le 
chapitre 30 du Système harmonisé ou du tarif douanier. 
Dispositifs médicaux.  Relevant des pos itions 9018, 9019, 9021, 9022 et 9402 du Système 
harmonisé ou du tarif douanier. 
Produits sanitaires:  Cosmétiques, produits d'hygiène domestique et produits d'hygiène 
domestique et produits absorbants d'hygiène co rporelle.  Relevant des positions suivantes 
du Système harmonisé ou du tarif douanier:  3303, 3304, 3305, 3401, 3402, 4818, 5601, 
sous-position 3808.91.3401, 3402,  3809.91.00, 4818 et 5601. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento para el Registro, 
Control y Vigilancia Sanitaria de Producto s Farmacéuticos, Dispositivos Médicos y 
Productos Sanitarios  (Règlement relatif à l'enregistrement , au contrôle et à la surveillance 
sanitaire des produits pharmaceutiques, des di spositifs médicaux et des produits sanitaires).  
162 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement notifié, qui com porte 283 articles, huit dispositions 
complémentaires, transitoires et finales et si x annexes, porte application des dispositions 
réglementaires de la Loi n° 29459 sur les produits pharm aceutiques, les dispositifs 
médicaux et les produits sanitaires en ce qui conc erne l'enregistrement, le contrôle et la 
surveillance de ces produits, conformément aux lignes directrices de la politique nationale 
sur les médicaments. G/TBT/N/PER/31 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Ley Nº 29459 – Ley de los Productos Farmacéuticos, Dispositivos 
Médicos y Productos Sanitarios  (Loi n° 29459 – Loi sur les produits pharmaceutiques, les 
dispositifs médicaux et les produits sanitaires). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: }180 jours après approbation et publication au Journal officiel ( Diario Oficial El 
Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   4 avril 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.digemid.minsa.gob.pe/  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste No. 50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51–1) 513–6100 poste 8022 Fax:  +(51–1) 513–6100 poste 8002 
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe