ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/243 
7 septembre 2009 
 
 (09-4218) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE POUR LES CONSULTATIONS  
OU LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES MEMBRES 
AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Note du Secrétariat
1 
 
INTRODUCTION 
 
1. L'Accord sur l'application des mesures sanitair es et phytosanitaires (l'"Accord") donne pour 
mandat au Comité des mesures sanitaires et phytosan itaires (le "Comité") d'encourager et de faciliter 
des consultations ou des négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques, en vertu de l'article 12:2. 
2. Les procédures de travail du Comité (G/SPS/1), adoptées par le Comité à sa première réunion 
ordinaire en mars 1995, prévoient que "[p]our t oute question soulevée au titre de l'Accord, le 
Président pourra, à la demande des Membres directemen t concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en 
question".2 
3. Conformément à l'article 12:7 de l'Accord, le Comité a procédé jusqu'ici à deux examens du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Acco rd.  Lors de chacun des examens, le Comité a 
reconnu l'utilité de l'application de  l'article 12:2 pour aider les Membres à arriver à des solutions 
mutuellement satisfaisantes en ce qui concerne les questions sanitaires et phytosanitaires.3  Lors du 
deuxième examen du fonctionnement et de la mise  en œuvre de l'Accord, les Membres ont été 
encouragés à "utiliser la possibilité de consultations  spéciales, y compris par les bons offices de la 
Présidence du Comité SPS, pour faciliter la réso lution de problèmes commerciaux spécifiques".4 
4. Jusqu'ici, il a été fait recours aux bons offices du Président à trois reprises.5 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 6. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, et G/SPS/36, paragraphes 87 et 88. 
4 G/SPS/36, paragraphe 88. 
5 L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Ch ili et l'Uruguay y ont eu recours pour les mesures 
concernant le chancre des agrumes prises par les Communautés européennes, en mars 1998 
(G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.3, paragraphes 155 à 158), les États-Unis pour les restrictions concernant le blé et les graines oléagineuses maintenues par la Pologne, en novembre 1998 (G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.2, 
paragraphes 551 et 552);  et le Canada pour les restrictions à l'importation de sperme de taureaux maintenues par 
l'Inde, en mars 2001 (G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.2, paragraphes 370 à 378). G/SPS/W/243 
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  5. Afin de donner d'autres indications aux Membr es au sujet de la procédure de l'article 12:2 
prévoyant des consultations spéciales, l'Argentine et  les États-Unis ont chacun soumis une proposition 
au Comité pour examen.
6  Par la suite, les deux Membres ont  présenté une proposition conjointe7, qui 
sert de base à la "procédure recommandée pour les co nsultations et les négocia tions spéciales entre les 
Membres au titre de l'Accord SPS (article 12:2)" ci-a près, qui tient aussi compte des observations et 
suggestions des autres Membres. 
                                                      
6 La proposition de l'Argentine a été distribuée en mars 2008, sous la cote G/SPS/W/219.  La 
proposition des États-Unis a été distribuée en  juin 2008, sous la cote G/SPS/W/227. 
7 G/SPS/W/233.  G/SPS/W/243 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR LES CONSULTATIONS ET  
LES NÉGOCIATIONS SPÉCIALES ENTRE LES MEMBRES  
AU TITRE DE L'ACCORD SPS (ARTICLE 12:2) 
 
Proposition de décision du Comité  
 
  Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"), 
 Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord, 
 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité ch argent le Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés,  Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Préside nt du Comité, pour fac iliter la résolution de 
problèmes commerciaux spécifiques,  Tenant  compte des négociations en cours dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement, 
 Décide ce qui suit: 
 1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations ou des négociations 
spéciales entre les Membres sur des questions sanita ires ou phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les 
Membres à arriver à des solutions mutuellement sa tisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de 
l'Accord. 
2. La présente procédure ne renforce ni n'affaiblit l es droits et obligations existants des Membres 
au titre de l'Accord ou d'un quelconque autre accord  de l'OMC.  La présente procédure ne constitue 
pas une interprétation juridique ni une modificati on de l'Accord lui-même et est sans préjudice du 
droit d'un Membre de déterminer son niveau approprié de protecti on sanitaire ou phytosanitaire contre 
les risques pour la santé et la vie des personnes et  des animaux ou pour la préservation des végétaux. 
3. La présente procédure n'est censée porter préjudi ce en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres Comités, y compris les travaux effectués par ces Comités en rapport avec le Programme de Doha po ur le développement. 
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 
4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de t oute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord. 
5. La participation des Membres a ux consultations est facultative. G/SPS/W/243 
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  6. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions adoptées par 
les Membres pendant ces consultations seront sans préjudice des droits ou obligations découlant pour un Membre des Accords de l'OMC. 
7. Les Membres appelés en consultation, ainsi que le Président du Comité et le Secrétariat 
lorsqu'il sera fait appel à eux, traiteront comme confidentiels les renseignements présentés et les 
positions adoptées pendant les consultations, sauf si les Membres appelés en consultation consentent à 
ce qu'ils soient divulgués. 
8. Les Membres conviennent que les cons ultations se tiendront de bonne foi. 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A:  Demande de consultations 
 
9. Un Membre (le "Membre demandeur") devra pr ésenter par écrit sa demande de consultations 
avec un autre Membre (le "Membre répondant").  La  demande 1) indiquera la (les) mesure(s) ou 
la (les) question(s) technique(s) à soumettre à consultation;  et 2) exposera les raisons de la demande 
de consultations ainsi que toutes questions et prob lèmes préliminaires concernant la/les mesure(s) ou 
question(s) technique(s), y compris les effets possibl es sur le commerce;  elle indiquera aussi, le cas 
échéant, la (les) disposition(s) pertinente(s) de l' Accord et les normes, directives ou recommandations 
internationales existantes adoptées par les organisat ions internationales pertinentes mentionnées dans 
l'Accord.  Le Membre demandeur enverra sa de mande non seulement au Membre répondant mais 
aussi au Secrétariat et au Président du Comité SPS, le même jour. 
Étape B:  Réponse à une demande 
 
10. Le Membre répondant adressera au Membre demandeur une notification écrite indiquant s'il 
accepte ou rejette la demande dans un délai de 30 j ours après réception de la demande.  Le Membre 
répondant transmettra également cette réponse au Secr étariat et au Président du Comité SPS, le même 
jour. 
Étape C:  Procédure de consultation 
 
11. Dans les cas où le Membre répondant aura accepté  la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation fixeront une date pour se ré unir dans les 45 jours suivant l'acceptation de la 
demande de consultations.   
12. Le rôle du Président du Comité (ou de son re présentant) est de faciliter la communication 
entre les Membres appelés en consultation.  À cet égard, le Président du Comité (ou son représentant)  consultera les deux Membres pour discuter des pa ramètres des consultations, y compris, mais pas 
exclusivement, en vue de déterminer:   
 a) s'il est recommandé que les experts t echniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors des consultations;   
  b) s'il est souhaitable de présenter les ré ponses et les questions additionnelles par écrit;  
et  
  c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté.    G/SPS/W/243 
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  13. Le Président du Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun moment émettre un avis sur 
une question technique ou sur la compatibilité d'une mesure avec l'un quelconque des Accords de 
l'OMC, y compris l'Accord, ou encore sur la positio n d'un Membre appelé en consultation concernant 
une (des) question(s) technique(s). 
14. Dans les cas où un Membre appelé en cons ultation identifiera une norme, directive ou 
recommandation de la Commission du Codex Alimenta rius, de l'Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE) ou de la Convention internationa le pour la protection des végétaux (CIPV), les 
Membres appelés en consultation pourront demander conjointement la participation du secrétariat de 
l'organisme dont la norme, directive ou recommanda tion a été invoquée en vue d'expliquer la portée 
ou la teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
15. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable. 
16. Si l'un ou l'autre des Membres appelés en c onsultation ou les deux souhaite(nt) mettre un 
terme aux consultations,  le(s) Me mbre(s) pourra (pourront) le faire à tout moment en adressant une 
notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre (ou les Membres s'il s'agit d'une initiative commune) 
adressera (adresseront) promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président (ou son 
représentant) les informant de la  conclusion des consultations. 
17. À l'issue des consultations, avec l'accord des deux Membres, le Président du Comité rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.8  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 7. 
III. SURVEILLANCE 
18. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la présente procédure et, conformément au 
paragraphe 7, veillera à ce que ses  conclusions concernant cette surv eillance soient consignées dans le 
résumé des Problèmes commerciaux spécifiques qu'il présente chaque année au Comité 
(G/SPS/GEN/204). 
IV. RÉEXAMEN ET DURÉE 
19. La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes directives au plus tard deux ans après leur adoption par le Comité et ensuite selon les besoins. 
__________  
                                                     
 
8 G/SPS/1, paragraphe 6.