ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/152 
5 octobre 2007 
 
 (07-4264) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
ÉVALUATION DU DUMPING 
 
Proposition présentée par l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 4 octobre 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.  
_______________ 
  
 Les discussions qui ont eu lieu sur cette question
1 au Groupe de négociation ainsi que le 
raisonnement et les constatations e xposés dans les rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel 
ont aidé l'Égypte à identifier quelques éléments qu'il faudrait clarifier davantage dans l'Accord 
antidumping.  Comme elle n'utilise que depuis relativement peu de temps l'instrument antidumping, l'Égypte n'a pas encore dû faire face à certaines des questions qui peuvent se poser lorsqu'il s'agit 
d'évaluer le niveau du dumping dans les enquêtes in itiales et/ou aux fins du recouvrement des droits 
antidumping.  Cependant, elle est ime que, dans l'intérêt commun d es parties intéressées et des 
autorités chargées de l'enquête, ces questions doivent être traitées et réglées dans le cadre des négociations en cours.  
 La présente proposition vise à établir des règles claires en relation avec l'évaluation du niveau 
du dumping selon certaines des méthodes de comparaison prévues à l'article 2.4.2, dans les procédures 
de remboursement ou lors de la détermination du montant final des droits antidumping à acquitter au 
titre de l'article 9.3.  Elle a aussi pour objet de  confirmer que les producteurs exportateurs et les 
autorités chargées de l'enquête peuvent convenir que le  prix de toutes les transactions à l'exportation 
effectuées dans le cadre d'engagements en matière de  prix doit être fixé à un niveau égal ou supérieur 
à un prix d'engagement convenu c onformément à l'article 8.1. 
 
Comparaisons entre la valeur normale moyenne  pondérée et les prix de transactions à 
l'exportation prises individuellement – dumping ciblé 
  Conformément à l'article 2.4.2, une marge de dumping peut-être déterminée au moyen d'une 
comparaison entre une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée et les prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement s'il  est constaté que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre di fférents acheteurs, régions ou périodes, et si une 
explication est donnée quant à la raison pour laque lle il n'est pas possible de prendre dûment en 
compte ces différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction.  
                                                     
 
1 En particulier en ce qui concerne les documents TN/RL/GEN/8, TN/RL/GEN/126 et 
TN/RL/GEN/147. 
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   L'Égypte propose qu'il soit fait référence, dans  un nouveau sous-paragraphe  3 de l'article 2.4, 
à la méthode de comparaison entre la valeur norma le moyenne pondérée et les prix à l'exportation de 
transactions, car cette méthode re mplace les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée ou transaction par transaction énoncées à l'ar ticle 2.4.2.  Elle recommande aussi que les 
circonstances dans lesquelles les au torités chargées de l'enquête peuve nt recourir à cette méthode de 
remplacement soient clairement définies.  Outr e les circonstances mentionnées dans la version 
actuelle de l'article 2.4.2, l'Égypte estime que les autorités chargées de l'enquête devraient avoir la 
possibilité d'utiliser la méthode de comparaison entr e la valeur normale moyenne pondérée et les prix 
à l'exportation de transactions lorsqu'il est établi que  seuls certains types de produit font l'objet d'un 
dumping ou d'un dumping plus grave par rapport à d'autres  types de produit.  Dans ces circonstances, 
pour remédier au "dumping ciblé", les autorités ch argées de l'enquête devraient avoir le droit de 
limiter leur comparaison aux transactions à l'exporta tion dont il est constaté qu'elles sont effectuées à 
des prix qui sont notablement différents.  Enfin, co nformément au libellé actuel de l'article 2.4.2, les 
autorités chargées de l'enquête devraient être te nues de justifier leur recours à la méthode de 
comparaison entre la valeur normale moyenne pondé rée et les prix à l'exportation de transactions. 
 
Comparaisons transaction par transaction 
 
 La méthode de comparaison transaction pa r transaction a été généralement utilisée par 
certaines autorités chargées de l'enquête lors qu'il s'agit d'un assez petit nombre de transactions à 
l'exportation.  En pareil cas, les transactions  à l'exportation ont été comparées uniquement avec 
quelques transactions à la valeur normale comparab les.  Cette méthode de comparaison peut être 
particulièrement utile aux autorités chargées de l' enquête des Membres dont le marché intérieur est 
petit.   L'Égypte propose d'insérer une note de base de page x à l'article 2.4.2 pour préciser que, dans 
une comparaison transaction par transaction, les autorités chargées de l'enquête sont habilitées à 
limiter leur analyse à un nombre restreint de transacti ons.  Si les autorités chargées de l'enquête étaient 
tenues d'examiner toutes les transactions à l'exporta tion et transactions à la valeur normale, il n'y 
aurait aucune différence, ou des différences très limitées, entre les méthodes moyenne pondérée à 
moyenne pondérée et transaction par transaction.  C onformément au texte introductif de l'article 2.4, 
afin de faire en sorte que la méthode transac tion par transaction ne soit pas utilisée pour gonfler 
artificiellement le niveau du dumping, les autorit és chargées de l'enquête doivent être tenues de 
choisir les transactions comparables d'une manière équitable et objective.   Lorsqu'elles utilisent la méthode transaction par transaction et limitent leur comparaison à un 
nombre restreint de transactions, les autorités char gées de l'enquête ne peuve nt pas supposer que les 
transactions qui ne sont pas prises en considération font l'objet d'un dumping aux fins de l'évaluation 
du dommage au titre de l'article 3 ou de l'article 5.8.   Par ailleurs, si seuls quelques types de produit 
ont été pris en considération pour l'établissement  du niveau du dumping, les autorités chargées de 
l'enquête n'auront pas le droit d'imposer une me sure antidumping sur tous les types de produit.  
Comme il est envisagé dans la note de bas de page xxx, le champ de la mesure antidumping sera, en 
pareil cas, limité aux types de produit qui auront ét é pris en considération pour l'établissement de la 
marge de dumping. 
 
Remboursements et fixation rétrospective des droits antidumping 
 
 L'Organe d'appel a récemment constaté que l es autorités chargées de l'enquête étaient tenues 
de prendre en compte toutes les ventes à l'exporta tion effectuées par l'expor tateur ou le producteur 
étranger en vue de calculer le "plafond" pour le montant total des droits antidumping qui pouvaient  TN/RL/GEN/152 
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  être perçus.2  En particulier, l'Organe d'appel a noté que " [l]e concept de dumping se rapport[ait]  au 
comportement des exportateurs ou des producteu rs étrangers en matière de fixation des prix;  
c'[était] l'exportateur, et non l'importateur, qui se livr[ait] à des pratiques entraînant des situations 
de dumping ". 
 Il est considéré que, si cette approche devait être suivie da ns le cadre des procédures de 
remboursement dans les systèmes de recouvrement pr ospectif des droits ou pour la détermination du 
montant final des droits antidumping à acquitter da ns les systèmes de recouvrement prospectif des 
droits, elle pourrait être excessivement astreignant e pour les autorités chargées de l'enquête et les 
producteurs exportateurs et pourrait aboutir à des résultats inéquitables pour ces derniers.  Par 
exemple, sur la base du principe énoncé par l'Orga ne d'appel, les autorités chargées de l'enquête 
seraient tenues de prendre en compte toutes les transactions à l'exportation et non pas uniquement 
celles qui concernent l'importateur ayant déposé un e demande de remboursement.  Dans la pratique, 
afin de s'assurer que le droit recouvré ne dépasse p as le "plafond" pour le montant total des droits 
antidumping qui peuvent être perçus, les autorités chargées de l'enquête seraient obligées d'engager un 
réexamen intérimaire partiel.  De plus, cette a pproche pourrait aboutir à des résultats inéquitables, 
dans la mesure où les autorités chargées de l'e nquête seraient tenues de compenser les marges de 
dumping des différents importateurs au moment de déterminer le montant du droit qui doit être 
remboursé à un importateur donné.   Ainsi, il semble approprié, de l'avis de l'Égyp te, d'amender l'article 9.3 en vue d'inclure une 
disposition prévoyant que, dans le cadre des remboursements concernant spécifiquement un 
importateur, les autorités chargées de l'enquête s ont habilitées à calculer une marge de dumping sur la 
base des transactions à l'exportation relatives à l'importateur en question.   
Engagements  
  L'article 8.1 prévoit notamment que " [l]es augmentations de prix opérées en vertu de tels 
engagements ne seront pas plus fortes qu'il ne sera  nécessaire pour supprimer la marge de dumping ".  
À des fins d'administration et de surveillance, les producteurs exportateurs et les autorités chargées de 
l'enquête conviennent souvent que le prix de toutes les transactions à l'exportation est égal ou 
supérieur au prix auquel il a été constaté pend ant l'enquête la plus récente que les effets 
dommageables du dumping étaient supprimés.  L'Égypt e est d'avis que l'Accord antidumping devrait 
disposer, dans une note de bas de page xx qu'il est proposé d'ajouter à l'article 8.1, que cette pratique 
est compatible avec cet article.  L'amende ment proposé n'empêcher ait pas les producteurs 
exportateurs dont l'engagement en matière de prix a été accepté de demander un réexamen au titre de 
l'article 11.2 s'ils estiment que la marge de du mping utilisée comme base pour la détermination du 
prix d'engagement c onvenu a changé depuis. 
 
Amendements qu'il est proposé d'apporter aux articles 2, 8 et 9  
 
 Eu égard à ce qui précède, il est proposé d'amender les articles 2.4.2, 2.4.3, 8.1, 9.1 et 9.3 de l'Accord antidumping comme suit:  Article 2.4.2 et 2.4.3  
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissa nt la comparaison équitable énoncées au 
paragraphe 4, l'existence de marges de  dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comp araison entre une valeur normale moyenne 
                                                     
 
2 États-Unis – Mesures relatives à la réduc tion à zéro et aux réexamens à l'extinction , 
WT/DS322/AB/R, paragraphes 155 et 156. 
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  pondérée et une moyenne pondérée des prix de  toutes les transactions à l'exportation 
comparables, ou par comparaison entre la va leur normale et les prix à l'exportation 
transaction par transaction.
x  Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne 
pondérée pourra être comparée aux prix de transaction s à l'exportation prises 
individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différen ts acheteurs, régions ou périodes, et 
si une explication est donnée quant à la raison pour l aquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de telles d ifférences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transacti on par transaction.  
 
____________________ 
  x L'établissement de marges de dumping au moyen d'une comparaison entre la valeur normale 
et les prix à l'exportation transaction par transaction pourra impliquer le choix d'un nombre 
restreint de transactions comparables.  Dans le s cas où les autorités recourront à un choix de 
transactions, ce choix sera effectué d'une manière équitable et objective.  Les transactions à 
l'exportation qui ne sont pas prises en considération pour l'établissement de la marge de 
dumping ne seront pas réputées faire l'objet d'un dumping . 
 
2.4.3 Si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre différents ache teurs, régions, périodes ou types de 
produit, l'existence de marges de dumping pourra être établie sur la base d'une 
comparaison entre une valeur normale étab lie sur la base d'une moyenne pondérée et 
les prix de transactions à l'exportati on prises individuellement.  Dans ces 
circonstances, les autorités pourront limit er leur comparaison aux transactions à 
l'exportation prises individuellement qui sont effectuées en relation avec des 
acheteurs, régions ou périodes ou types de produit et dont il aura été constaté 
qu'elles sont notablement différentes.  L es autorités devraient donner une explication 
quant à la raison pour laquelle les méthod es prévues au paragraphe 4.2 de l'article 2 
n'étaient pas appropriées pour traiter les pra tiques de dumping dont il a été constaté 
qu'elles ciblaient certains acheteurs, régions, périodes ou types de produit.  
 
Article 8.1 
 
8.1 Une procédure pourra19 être suspendue ou close sans im position de mesures provisoires ou de 
droits antidumping lorsque l'exportateur se sera engagé volontairement et de manière 
satisfaisante à réviser ses prix ou à ne plus e xporter vers la zone en question à des prix de 
dumping, de façon que les autorités soient convaincues que l'effet dommageable du dumping 
est supprimé.  Les augmentations de prixxx opérées en vertu de tels engagements ne seront pas 
plus fortes qu'il ne sera nécessaire pour supprimer  la marge de dumping.  Il est souhaitable 
que les augmentations de prix soient moi ndres que la marge de dumping si de telles 
augmentations suffisent à faire disparaître le  dommage causé à la branche de production 
nationale. 
 
____________________ 
19 Le terme "pourra" ne sera pas interprété comme autorisant simultanément la poursuite de la 
procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, si ce n'est conformément au 
paragraphe 4. 
xx Les autorités pourront prescrire que le prix de chaque transaction à l'importation effectuée 
conformément à un engagement soit égal ou supérieur au prix d'engagement convenu.  
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  Article 9.1 et 9.3.4  
 
9.1 La décision d'imposer ou non un droit antidumping dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et la décision de fixer le montant du droit antidumping à un niveau égal à la totalité ou à une partie seulement de la marge de dumping incombent aux autorités du 
Membre importateur.
xxx  Il est souhaitable que l'imposition soit facultative sur le territoire de 
tous les Membres et que le droit soit moindre que la marge si ce droit moindre suffit à faire disparaître le dommage causé  à la  branche de production nationale. 
____________________ 
 xxx Dans les cas où les marges de dumping sont établies au moyen d'une comparaison entre des valeurs 
normales choisies et les prix à l'exportation transaction par transaction, les marges de dumping ainsi 
obtenues seront uniquement utilisées pour établir le droit antidumping applicable aux types choisis du 
produit considéré.  
9.3.4 Lorsqu'elles détermineront le montant final des droits antidumping à acquitter ou le point de 
savoir si et dans quelle mesure un remboursemen t devrait être effectué, les autorités pourront 
se fonder sur la marge de dumping calculée sur la base des transactions à l'exportation se 
rapportant à l'importateur concerné.  
 
__________