ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/3 
24 janvier 2005 
 (05-0274) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET SINGAPOUR 
 
ASPECTS RELATIFS AUX MARCHANDISES
 
 
Communication des Parties  
 
  La communication ci-après, datée du 21 ja nvier 2005, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et de Singapour.  
_______________ 
 
 
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD 
1. Liste des Membres et dates de signature, de ratification et d'entrée en vigueur 
 L'Accord de libre-échange (l'Accord) entre l es États-Unis d'Amérique (États-Unis) et la 
République de Singapour (Singapour) a été signé le 6 mai 2003 et est entré en vigueur le 
1
er janvier 2004.  Les listes tarifaires annexées à l'Accord ont pris effet à cette date. 
 
2. Type d'accord 
 L'article 1.1 de l'Accord dispose que les Parties établissent une zone de libre-échange, 
conformément à l'article XXIV du GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS. 
 
3. Champ d'application 
 L'Accord est global et comprend des engageme nts souscrits par les Ét ats-Unis et Singapour 
pour tous les produits repris aux chapitres 1 à 97 du Système harmonisé de 2002.  Chaque Partie 
s'engage à ne pas augmenter un droit de douane exis tant, ni instituer un droit de douane à l'égard d'un 
produit originaire.  Chaque Partie s'engage égalem ent à éliminer progressivement le taux de base des 
droits de douane qu'elle app lique aux produits originaires conformément à son calendrier 
d'élimination des droits de douane reproduit aux anne xes 2B et 2C.  Chaque ligne tarifaire s'est vu 
attribuer une "catégorie d'échelonnement" spécifiant le calendrier et les cond itions de réduction à zéro 
des droits de douane qui lui sont applicables.  Dans le cas de certains produits, l'accès aux marchés 
sera assuré grâce à la mise en place et à l'élargisseme nt de contingents tarifaires préférentiels durant la 
période de transition.  Les États-Unis et Singapour  sont convenus de sept catégories d'échelonnement 
différentes pour l'élimination des droits frappant  les marchandises, y compris les droits hors 
contingent pour tous les contingents tarifaires pr éférentiels.  On trouvera à l'annexe II des détails 
concernant les catégories d'échelonnement. 
 
 Aux fins de l'élimination des dr oits de douane conformément à l' article 2.2, les taux de droits 
provisoires faisant l'objet de réductions échelonnées seront arrondis au moins au dixième de point de WT/REG161/3 
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 pourcentage inférieur le plus proche ou, s'ils s ont exprimés en unités monétaires, au moins au 
millième inférieur le plus proche de l'unité m onétaire officielle de la Partie concernée. 
  Plus de 95 pour cent du volume total d'échanges bilatéraux entre les États-Unis et Singapour a 
été libéralisé immédiatement, sur la base des chiffres du commerce pour 2003, année où les 
négociations se sont achevées.  (Voir les tableaux 3.1 et 3.2.) 
  Singapour accorde immédiatement un accès à son marché en franchise de droits pour les produits relevant de toutes les lignes tarifaires.  Les États-Unis accordent immédiatement un accès à leur marché en franchise de droits pour les produi ts relevant de près de 80 pour cent des lignes 
tarifaires de leur tarif douanier, ce qui représente pl us de 95 pour cent des exportations de Singapour.  
En outre, les États-Unis établissent des contingent s tarifaires préférentiels pour certaines positions 
tarifaires (viande de bœuf, produits laitiers, sucre,  tabac, coton et arachides), l'accès en franchise de 
droits étant accordé à une quantité croissante d'importa tions.  Les droits sur les 5 pour cent de produits 
restants, y compris les droits hors contingent pour les contingents tarifaires préférentiels, seront 
éliminés sur des périodes variables, mais au plus ta rd dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
TABLEAU 3.1 
 
ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION SOUS CRITS PAR LES ÉTATS-UNIS DANS  
LE CADRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC SINGAPOUR 
 
A) LIBÉRALISATION AU MOYEN D'ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION TARIFAIRE 
 
Calendrier pour 
l'élimination des 
droits Nombre de 
lignes Pourcentage du 
nombre total de 
lignes du tarif 
douanier des 
États-Unis Valeur des 
importations des 
États-Unis en 
provenance de 
Singapour  
(en dollars EU 
courants) Pourcentage des 
importations 
totales des 
États-Unis en 
provenance de 
Singapour 
Élimination 
immédiate 8 287 79,0% 12 617 333 781 95,2% 
4 ans 1 355 12,9% 599 986 599 4,5% 
8 ans 561 5,3% 3 328 345 0,0% 
10 ans 97 0,9% 25 582 060 0,2% 
Total 10 300 98,2% 13 246 230 785 100,0% 
 
B) LIBÉRALISATION AU MOYEN DE CONTINGENTS TARIFAIRES PRÉFÉRENTIELS  
Calendrier 
pour l'accès 
en franchise 
de droits et 
sans 
contingent Nombre 
de lignes Pourcentage 
du nombre 
total de 
lignes Valeur des 
importations 
des États-Unis 
en provenance 
de Singapour
(en dollars 
courants) Pourcentage 
des 
importations 
totales des 
États-Unis en 
provenance de 
Singapour Taux de droits 
contingentaires 
initiaux Réduction du 
taux de droit 
contingentaire/ 
calendrier, le cas 
échéant Augmentation 
des quantités 
initiales soumises 
à des contingents 
tarifaires durant 
la période de 
mise en œuvre 
(oui/non) 
10 ans 189 1,8% 779 982 0,0% 0 sans objet oui 
Total 189 1,8% 779 982 0,0%     WT/REG161/3 
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 C) PRODUITS NON VISÉS PAR L'ACCORD 
 
Nombre de lignes 0 
Valeur des importations des États-Unis en provenance de Singapour 0 
Total 0 
 
TABLEAU 3.2 
 
ENGAGEMENTS DE LIBÉRALISATION SOUS CRITS PAR SINGAPOUR DANS LE  
CADRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LES ÉTATS-UNIS 
 A) LIBÉRALISATION AU MOYEN D'ENGAGEMENTS DE RÉDUCTION TARIFAIRE 
 
Calendrier pour 
l'élimination des 
droits Nombre de 
lignes Pourcentage 
du nombre 
total de lignes 
du tarif 
douanier de 
Singapour Valeur des 
importations de 
Singapour en 
provenance des 
États-Unis 
(en dollars 
courants de 
Singapour) Pourcentage des 
importations 
totales de 
Singapour en 
provenance des 
États-Unis 
Élimination immédiate 10 689 100% 31 060 159 000 100% 
 
4. Données commerciales 
 Les échanges entre les États-Unis et Singapour  se sont progressivement accrus ces dernières 
années.  Singapour est actuellement le onzième marc hé d'exportation pour les produits des États-Unis, 
et les États-Unis constituent le deuxième marc hé d'exportation pour les produits de Singapour.1  
L'annexe I indique le niveau et la compos ition des importations et contient d'autres données 
commerciales concernant chaque Partie.  II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
1. Restrictions à l'importation 
1.1 Droits et impositions  
 
 L'Accord de libre-échange éliminera tous les droits de douane sur les échanges bilatéraux de 
tous les produits industriels et agricoles originai res dans un délai de dix ans.  Les États-Unis 
élimineront les droits de douane sur les produits or iginaires de Singapour dès l'entrée en vigueur de 
l'Accord, ou sur une période de quatre, huit ou dix an s, selon les produits.  Les droits de douane sur la 
totalité des produits faisant l'objet de réducti ons échelonnées seront abaissés par tranches annuelles 
égales au cours de la période d'échelonnement.  Singa pour éliminera les droits de douane sur tous les 
produits originaires des États-Unis d ès l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 
                                                     
 
1 Sur la base des données commerciales pour 2003. 
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  1.2 Restrictions quantitatives 
  Conformément à l'article 2.7, les Parties s'engagent à ne pas adopter ni maintenir 
d'interdiction ou de restriction à l'importation d' une marchandise de l'autre Partie, sauf disposition 
contraire de l'Accord, ou si ce n'est en conformité avec l'article XI du GATT de 1994 et ses notes 
interprétatives.  Depuis que l'Accord est entré en vigueur, l'ATV est arrivé à expiration. 
  1.3 Tarif extérieur commun   Sans objet.  L'Accord ne prévoit p as l'établissement d'une union douanière. 
 
2. Restrictions à l'exportation 
2.1 Droits et impositions 
 Il n'en est pas appliqué. 
 
2.2 Restrictions quantitatives  
 Exception faite de la dispositi on selon laquelle les États-Unis peuvent conserver leur faculté 
de restreindre les exportations de bois non trav aillés en provenance des États de l'Ouest des 
États-Unis, les Parties s'engagent à ne pas adopter  ni maintenir d'interdiction ou de restriction à 
l'exportation ou à la vente pour l'e xportation d'une marchandise destinée au  territoire de l'autre Partie.  
Depuis que l'Accord est entré en vigue ur, l'ATV est arrivé à expiration. 
 
3. Règles d'origine 
 Le chapitre 3 de l'Accord porte sur les règles d'origine.  D'une manière générale, ce chapitre 
prévoit trois critères au regard desquels les marchandises sont en principe considérées comme des 
marchandises originaires:  1) la marchandise est entiè rement obtenue ou produite sur le territoire de 
l'une ou des deux Parties;  2) les matières non origin aires subissent le change ment de classification 
tarifaire requis, la marchandise satisfait à toute prescr iption applicable en matière  de teneur en valeur 
régionale, et la marchandise satisfait à toutes autres prescriptions énoncées dans le chapitre;  ou 3) la 
marchandise est produite sur le territoire de l'une ou des deux Parties entièrement à partir de matières 
originaires. 
  La teneur en valeur régionale peut être  calculée en utilisant l'une des deux méthodes 
suivantes:  la "méthode déductive", fondée sur la valeur des matières non originaires utilisées, ou la 
"méthode cumulative", fondée sur la vale ur des matières originaires utilisées. 
 
 L'article 3.13 à 3.16 établit une méthode pour présenter une demande de traitement préférentiel.  Tout refus d'accorder un traitement  préférentiel doit faire l'objet d'une décision écrite 
indiquant les faits et les textes de loi sur lesquels repose cette décision.   Règles d'origine applicables aux textiles et aux vêtements
:  Un textile ou un vêtement n'est en 
général considéré comme une "marchandise originaire " que si toutes les opérations de transformation 
après la formation des fibres (par exemple, filatu re, production de tissus, coupe et assemblage) ont 
lieu sur le territoire de l'une ou des deux Parties, ou s'il y a un changement de classification tarifaire 
applicable comme spécifié à l'annexe 3-A.  
 L'article 3.3.3 énonce une règle de minimis  spéciale applicable à un textile ou à un vêtement 
qui ne serait pas habituellement considéré comme  une marchandise originaire, du fait que certaines 
fibres ou certains fils contenus dans l'élément de  la marchandise qui en détermine l'origine ne  WT/REG161/3 
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 subissent pas le changement de classification tarifaire applicable.  En vertu de cette règle spéciale, ce 
textile ou ce vêtement est considéré comme une marc handise originaire si ces fibres ou fils constituent 
7 pour cent ou moins du poids total de l'élément de la marchandise qui en détermine l'origine.  
Toutefois, cette règle de minimis  spéciale ne s'applique pas aux fils d'élastomères.  Ces tels fils 
contenus dans l'élém ent de la marchandise qui en détermine l' origine doivent être entièrement produits 
sur le territoire de l'une des Parties pour que la  marchandise soit considérée comme une marchandise 
originaire.   En vertu de l'article 3.18.4, les Parties convi ennent de se consulter, à la demande de l'une 
d'elles, pour envisager d'apporter des modifications aux règles d'origine applicables aux textiles et aux 
vêtements.  Ces consultations peuvent porter sur l'offre  de fibres, de fils ou de tissus sur les territoires 
des Parties.  Elles peuvent aussi porter sur les in cidences de l'intensifica tion de la concurrence 
mondiale et de l'expiration de l'Accord de  l'OMC sur les textil es et les vêtements. 
 
4. Normes 
4.1 Obstacles techniques au commerce 
  Le chapitre 6 de l'Accord porte sur les obst acles techniques au commer ce.  Il a pour objet 
d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) 
en renforçant la coopération bilatéra le dans le domaine des règlements techniques, des normes et des 
procédures d'évaluation de la conformité, en vue  d'approfondir la compréhension des systèmes 
respectifs des Parties.  Ce chapitre prévoit la tenue  de consultations afin de résoudre les problèmes 
dans ce domaine et encourage l'utilisation des nor mes internationales comm e base des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité.  Il fait également obligation à 
chaque Partie de désigner un coordonnateur pour fac iliter ce renforcement de la coopération, 
notamment par la coordination avec les parties intéressée s.  S'agissant de l'éval uation de la conformité 
et autres questions d'intérêt mutuel, les Parties s ont encouragées à renforcer leur coopération dans le 
cadre de leurs accords bilatéraux, multilatéraux, régionaux et plurilaté raux, en prenant des 
engagements spécifiques d'adopter des mesure s pour mettre en œuvre l'Arrangement de 
reconnaissance mutuelle de l'APEC pour l'éval uation de la conformité du matériel de 
télécommunications.    
 Le chapitre prévoit également la création d' un Groupe de travail des produits médicaux, qui 
sera présidé par la Food and Drug Administration (Offi ce de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires) des États-Unis et la Health Sciences Authority (Direction des sciences de la santé) de Singapour.  Ce groupe de travail a pour vocation de  constituer une instance de coopération sur les 
questions d'intérêt mutuel touchant à la réglemen tation des produits, en recourant à des moyens autres 
que les accords de reconnaissance mutuelle ou autres engagements contraignants.   
  4.2 Mesures sanitaires et phytosanitaires   S'agissant du commerce des marchandises, l'Accord  de libre-échange reprend l'article XX du 
GATT de 1994.  Les Parties conviennent que ces mesures comprennent les mesures écologiques 
nécessaires à la protection de la vie ou de la san té des personnes et des animaux ou à la préservation 
des végétaux, ainsi que les mesures relatives à la préservation des ressources naturelles vivantes et non vivantes épuisables.    
5. Sauvegardes 
 Le chapitre 7 de l'Accord porte sur les sauvega rdes.  Ce chapitre prévoit l'établissement d'un 
mécanisme de sauvegarde bilatéra l qui permet à une Partie d'im poser une mesure de sauvegarde 
temporaire lorsqu'une marchandise de  l'autre Partie est importée en quantités tellement accrues, et à WT/REG161/3 
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 des conditions telles qu'elle constitue une cause subs tantielle de dommage gr ave, ou de menace de 
dommage grave, pour une branche de production nationa le.  Cela n'affecte pas la capacité de chaque 
Partie d'adopter des mesures de sauvegarde globa les.  Les dispositions relatives aux mesures de 
sauvegarde spéciales pour les textiles fi gurent au chapitre 5 de l'Accord. 
 
 Mesures de sauvegarde globales .  Le chapitre maintient le dro it de chaque pays d'adopter des 
mesures correctives à l'encontre des importations de toutes provenances conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes, sans prévoir de droits ou d'obligations 
additionnels.  
 Mesures de sauvegarde bilatérales .  Le chapitre permet à chaque  Partie d'adopter des mesures 
de sauvegarde bilatérales au cour s de la période de transition si , par suite de la réduction ou de 
l'élimination d'un droit de douane conformément à l'Accord, des quantités accrues d'une marchandise 
originaire de l'autre Partie constituent une cause substantielle de dommage grave, ou de menace de 
dommage grave, pour une branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents.  Si une marchandise originaire de l'autre Partie est importée en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles que ces importations  constituent une cause substantielle de dommage 
grave, ou de menace de dommage grave, la Pa rtie importatrice peut suspendre toute réduction 
ultérieure des droits sur cette ma rchandise, ou porter le taux de droit applicable à la marchandise à un 
niveau ne devant pas excéder le taux de droit app liqué courant de la nation la plus favorisée (NPF) ou 
le taux de droit NPF appliqué en vigueur immédiatem ent avant l'entrée en vigueur de l'Accord, le taux 
le moins élevé étant retenu. 
  Une Partie peut imposer une mesure pendant une  période initiale de deux ans, qui pourra être 
prolongée pour une nouvelle période de deux ans s' il est déterminé que la branche de production 
procède à des ajustements et que la mesure con tinue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un 
dommage grave et pour faciliter l'ajustement.  Si la  durée d'application prévue d'une mesure dépasse 
un an, la Partie doit la libéraliser progressivement, à intervalles réguliers.  Une Partie peut imposer 
une mesure bilatérale ou une mesure globale, ma is par les deux à la fois.  Aucune mesure de 
sauvegarde bilatérale n'est autorisée après l'e xpiration de la période de transition.   
  Le chapitre incorpore par référence les prescr iptions de procédure et de fond en matière 
d'enquêtes qui sont énoncées aux articles 3 et 4:2 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Il fait 
aussi obligation à chaque Partie d'informer l'autr e Partie de l'ouverture d' une enquête et de toute 
constatation positive.     Une Partie qui impose une mesure de sauvegard e bilatérale doit accorder à l'autre Partie une 
compensation mutuellement convenue ayant pour effet de libéraliser le commerce, sous la forme de 
concessions ayant des effets commerciaux substantiell ement équivalents ou équivalant à la valeur des 
droits additionnels censés résulter de la mesure.  Si aucun accord sur la compensation n'intervient 
dans les 30 jours, l'autre Partie peut susp endre l'application de concessions commerciales 
substantiellement équivalentes.  6. Droits antidumping et mesures compensatoires 
 L'Accord dispose que chaque Partie conserve s es droits et obligations au titre de l'Accord sur 
l'OMC en ce qui concerne l'application de dr oits antidumping et de droits compensateurs. 
 
7. Subventions et aides de l'État 
L'Accord ne contient aucune disposition en ma tière de subventions et d'aides de l'État. 
  WT/REG161/3 
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 8. Dispositions sectorielles spécifiques 
Textiles  
  Les textiles et les vêtements sont immédiatemen t exempts de droits s'ils satisfont aux règles 
d'origine énoncées dans l'Accord.  Des quantités limité es de textiles et de vêtements contenant des 
fils, des fibres ou des tissus non américains ou non si ngapouriens peuvent égalem ent bénéficier de la 
franchise de droits.  
9. Autres 
Néant. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
1. Exceptions et réserves 
 Le chapitre 21 de l'Accord porte sur les ex ceptions.  L'Accord de libre-échange n'oblige 
aucune Partie à fournir des renseignements dont la  divulgation serait contraire aux intérêts essentiels 
de sa sécurité, ni n'empêche aucune Partie de prendre les mesures nécessaires à la protection des 
intérêts essentiels de sa sécurité.  L'Accord in corpore l'article XX du GATT de 1994 et l'article XIV 
de l'AGCS pour divers chapitres. 
 
2. Accession 
 L'accession est traitée au chapitre 21, qui con tient les dispositions générales et finales.  
L'Accord prévoit que des pays non Parties puissent y accéder sous réserve des conditions et modalités 
dont pourront convenir les non-Parties et les Pa rties, et après approbation conformément aux 
procédures applicables prévues par la législation de chaque pays. 
 
3. Procédures de règlement des différends 
 Le chapitre 20 établit des arrangements administra tifs et porte sur le règlement des différends.  
L'Accord de libre-échange énonce des procédures dé taillées pour un système transparent de règlement 
des différends de gouvernement à gouvernement, et dispose que les Parties s'efforceront, par la 
coopération et la consultation, de trouver une solution mutuellement satisfaisante à toute question.  
Les différends relevant à la fois de l'Accord de  libre-échange et de l'Accord sur l'OMC peuvent 
généralement être résolus dans l'un ou l'au tre cadre, au gré du gouvernement plaignant. 
 
 L'Accord privilégie la recherche d'un règlem ent à l'amiable.  Le Comité mixte créé en 
application de l'Accord (voir le point 5 ci-après) constitue la première instan ce pour le règlement des 
différends.  S'il ne parvient pas à résoudre un di fférend dans un délai spécifié (généralement de 
60 jours), la Partie plaignante peut demander l'étab lissement d'un groupe spécial.  Les Parties fixent 
les règles de procédure permettant d'assurer la pr otection des renseignements confidentiels, la tenue 
d'audiences publiques, la diffusion publique des communications et la possibilité pour le groupe 
spécial d'accepter les communications d'entités non gouvernementales de leur ressort territorial. 
  Si, dans un différend, le groupe spécial a cons taté qu'une Partie ne s'est pas conformée aux 
obligations lui incombant au titre de l'Accord ou qu' une mesure prise par une Partie est incompatible 
avec l'Accord et a pour effet d'annuler ou de comp romettre un avantage au sen s de certains chapitres, 
et si les Parties ne parviennent pas à s'entendr e sur un règlement après réception du rapport final du 
groupe spécial, elles doivent engager des négocia tions en vue de convenir d'une compensation 
mutuellement acceptable.  Si les Parties ne parv iennent pas à trouver un accord sur une compensation, WT/REG161/3 
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 ou si la Partie plaignante estime que la Partie défenderesse n'a pas mis en œuvre le règlement 
convenu, la Partie plaignante peut aviser cette derniè re qu'elle a l'intention de suspendre l'application 
d'avantages d'effet équivalent.   Conformément aux règles applicables aux c onflits du travail et aux différends relatifs à 
l'environnement, si un groupe spécial détermine qu'un e Partie ne s'est pas conformée aux obligations 
lui incombant au titre de dispositions spécifiques et que les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur 
un règlement ou que la Partie plaignante estime que l' autre Partie n'a pas mis en œuvre le règlement 
convenu, la Partie plaignante peut  demander que le groupe spécial soit convoqué à nouveau afin de 
déterminer le montant d'une sanction pécuni aire annuelle à infliger à l'autre Partie. 
 
4. Relation avec d'autres accords commerciaux 
 Les Parties confirment les droits et obligations  existants qu'elles ont l' une envers l'autre aux 
termes des accords bilatéraux et multilatéraux dont e lles sont signataires, y compris l'Accord sur 
l'OMC.  Elles se réservent le droit d'adopter ou de maintenir des mesures qui ont pour effet d'octroyer 
un traitement préférentiel en vertu d'accords co mmerciaux en vigueur ou signés avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord de libre-échange.  
5. Cadre institutionnel 
 L'Accord institue un Comité mixte chargé de s uperviser la mise en œuvre de l'Accord et de 
faciliter le règlement des différends pouvant survenir en tre les Parties au sujet de son interprétation ou 
de son application.  Le Comité mixte se  réunit en session ordinaire chaque année. 
 
IV. AUTRES 
1. Transparence 
 Le chapitre 19, qui porte sur les questions de transparence, énonce un certain nombre de 
prescriptions visant à favoriser l'ouverture, la transpar ence et l'équité dans l'adoption et l'application 
des mesures administratives prévues par l'Accord.  Ce chapitre dispose, par exemple, que chaque 
gouvernement doit publier ou mettre à disposition dans  les moindres délais l'ensemble des lois, 
règlements, procédures et décisions administratives d'application générale concernant les questions 
visées par l'Accord, et dans la mesure du possibl e, ménager également aux personnes intéressées une 
possibilité raisonnable de formuler des observations à leur sujet.  En outre, une Partie doit, à la 
demande de l'autre Partie, fournir des renseigneme nts concernant toute mesure qu'elle a adoptée ou 
envisage d'adopter.  Chaque gouvernement doit, chaq ue fois que possible, informer raisonnablement 
de l'engagement d'une procédure les personnes affectées de l'autre Partie et leur ménager une 
possibilité raisonnable de présenter les faits et leurs arguments.  2. Commerce électronique 
 Le chapitre 14 de l'Accord porte sur le co mmerce électronique.  Les engagements énoncés 
dans ce chapitre prévoient que les produits numériques qui sont importés ou exportés par transmission électronique ne sont pas soumis à des droits de  douane.  Lorsque des produits numériques sont 
importés en utilisant un support matériel, par exem ple, un disque compact ou une bande magnétique, 
la valeur en douane (et tout droit applicable) est calculée en fonction du support et non du contenu, 
c'est-à-dire, pas sur la base de la va leur du logiciel ou des informations. 
  Le chapitre intègre également le principe de  non-discrimination afin de garantir que les 
produits numériques qui sont transmis par voie élect ronique bénéficient des disciplines fondamentales 
applicables au commerce des marchandises et des services.  À cet effet, il énonce l'obligation  WT/REG161/3 
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 d'accorder un traitement non discriminatoire aux pr oduits numériques similaires impliquant diverses 
activités spécifiques, telles que la création, la pro duction, la première vente et d'autres activités ou 
catégories de personnes de l'autre Partie associées au produit numérique.  L'Accord réaffirme que les 
disciplines énoncées dans les chapitres relatifs aux services financiers, à l'investissement et aux 
services s'appliquent à la fourniture de services par des moyens électroniques. 
 
3. Droits de propriété intellectuelle 
 Le chapitre 16 de l'Accord porte sur les droits de propriété intellectuelle.  L'Accord comporte 
des dispositions relatives aux marques de fabrique  ou de commerce, aux indications géographiques, 
au droit d'auteur, aux brevets et à la protection des données.  Il préconise aussi la mise en place de 
mécanismes efficaces pour faire respecter les droits. 
 
4. Marchés publics 
 Le chapitre 13 traite des marchés publics.  Singapour et les États-Unis étant tous deux parties 
à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP),  le chapitre sur les marchés publics fait fond sur 
l'AMP, incorporant un certain nombre de ses dispositi ons et étoffant certaines dispositions.  Il énonce 
un ensemble complet de règles qui s'appliquent au x marchés publics, et qui prescrivent l'octroi du 
traitement national pour les biens, services et four nisseurs de l'autre Partie et interdisent toute 
discrimination à l'égard des fournisseurs établis sur le territoire national sur la base du contrôle ou de 
la participation étrangers.  En outre, le chapitre prévoit l'élargissement de l'accès aux marchés entre 
les Parties. 
 
5. Services 
L'Accord porte sur un très grand nombre de  secteurs de services et prévoit l'absence ou 
l'élimination, pour l'essentiel, de toute discriminati on (voir le modèle de présentation type relatif aux 
services). 
 
6. Comportement anticoncurrentiel  
 Le chapitre 12 de l'Accord porte sur le compor tement commercial anticoncurrentiel.  En vertu 
de l'Accord, chaque Partie convient d'établir ou de maintenir une autorité chargée de l'application de 
mesures visant à proscrire tout comportement commercial anticoncurrentiel.  
 Chaque Partie conserve le droit de dési gner des monopoles privés ou publics.  Les Parties 
feront en sorte que les monopoles ainsi désignés fonctionnent sur la base de considérations 
commerciales et accordent un traitement non discrim inatoire aux entreprises de l'autre Partie. 
  Les deux Parties conviennent de faire en sort e que leurs entreprises publiques agissent d'une 
manière qui ne soit pas incompatible avec les obliga tions qu'elles ont contractées en vertu de l'Accord 
et adhèrent au principe de non-discrimination.   Les Parties conviennent de dispositions vi sant à promouvoir la transparence dans leurs 
politiques de la concurrence.  7. Commerce et environnement et commerce et travail 
 Les chapitres 17 et 18 de l'Accord com portent des dispositions sur les aspects de 
l'environnement et du travail liés au commerce, da ns lesquelles les deux pays  affirment l'importance 
qu'il y a à ne faire aucune exception ou dérogation à leur  législation du travail ou à leur législation sur 
l'environnement en vue d'encourager le commerce ou l'investissement.  Ils s'engagent aussi à ne pas WT/REG161/3 
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 manquer d'assurer l'application effective de leur lé gislation du travail et de leur législation sur 
l'environnement, par une action ou inaction soutenue  ou répétée, d'une manière affectant le commerce 
bilatéral.  Les deux Parties réaffirment leurs ob ligations en tant que membres de l'Organisation 
internationale du travail (OIT), et doivent s'efforcer  de faire en sorte que leur législation nationale 
garantisse des normes du travail qui soient comp atibles avec les principes reconnus au plan 
international en matière de travail.  Elles rappelle nt aussi que les normes en matière de travail ne 
doivent pas être invoquées à des fins de protec tionnisme commercial conformément à la Déclaration 
de l'OIT relative aux principes et droits fondament aux au travail.  Les deux Parties doivent en outre 
faire en sorte que leur législation nationale su r l'environnement garantisse des niveaux élevés de 
protection de l'environnement et elles doivent s'effo rcer d'améliorer constamment  ladite législation.  
Les deux pays reconnaissent que la coopération accroît les possibilités de promouvoir le respect des 
normes dans le domaine du travail et de l'environnement.    Le texte intégral de l'Accord peut êt re consulté sur les sites Web ci-après: 
 
 À Singapour:   www.fta.gov.sg/fta/pdf/FTA_USSFTA_Agreement_final.pdf
 
  Aux États-Unis: 
 
 www.ustr.gov/Trade_Agreements/Bilateral/Singapore_FTA/Section_Index.html
 
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 ANNEXE I.A 
 
IMPORTATIONS DES ÉTATS-UNIS EN PROVENANCE DE SINGAPOUR 
  
• En 2003 , Singapour était le 13
ème marché d'importation des États-Unis. 
 
• Les importations de marchandises  des États-Unis en provenance de Singapour se sont 
chiffrées au total à 15,1 milliards de dollars  en 2003 , soit une augmentation de 2,3 pour cent 
(336 millions de dollars) par rapport à 2002, mais  une baisse de 1,4 pour cent sur les neuf 
dernières années.  Les importations des États- Unis en provenance de Singapour ont représenté 
1,2 pour cent des importations totales des État s-Unis en 2003, soit une baisse par rapport aux 
2,3 pour cent enregistrés en 1994. 
 
• Les cinq grandes catégories de produits import és en 2003 étaient les suivantes:  machines 
(7,7 milliards de dollars), produits chimiques or ganiques (2,3 milliards de dollars), machines 
électriques (2,3 milliards de dollars), autres pr oduits spéciaux (produits réparés) (950 millions 
de dollars), et instruments d'optique et in struments médicaux (795 millions de dollars). 
 
• Les importations de produits agricoles des États-Unis en provenance de Singapour se sont 
chiffrées au total à 85 millions de dollars en 2003 .  Les principales catégories de produits 
importés étaient notamment les suivantes:  pâte  de cacao et beurre de cacao (26 millions de 
dollars) et fèves de cacao (13 millions de dollars). 
 
Données historiques sur les échanges  
 
Importations de marchandises des États-Unis en pr ovenance de Singapour (en milliards de dollars EU) 
 1980 1985 1990 1994 2000 2001 2002 2003 2004* 
Importations 1,9 4,3 9,8 15,4 19,2 15,0 14,8 15,1 15,3 
* Chiffre annualisé sur la base des données pour la période allant de janvier à septembre. 
 
ANNEXE I.B 
 
IMPORTATIONS DE SINGAPOUR EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS  
 
• En 2003 , les États-Unis étaient le deuxièm e marché d'importation de Singapour. 
 
• Les importations de marchandises  de Singapour en provenance des États-Unis se sont 
chiffrées au total à 31,1 milliards de dollars  en 2003 , soit une augmentation de 5,4 pour cent 
(1,6 milliard de dollars) par rapport à 2002.  Les importations en provenance des États-Unis 
ont représenté 14 pour cent des importa tions totales de Singapour en 2003. 
 
• Les cinq grandes catégories de produits import és en 2003 étaient les suivantes:  véhicules 
aériens et leurs parties (5,6 milliards de do llars), circuits intégrés et semi-conducteurs 
(4 milliards de dollars), cartes de circuit imprimé et autres parties d'ordinateur (2,1 milliards 
de dollars), matériel de génie civil et ses partie s (1,9 milliard de dollars), et instruments et 
appareils scientifiques (1,4 milliard de dollars). 
 
• Les importations de produits agricoles de Si ngapour en provenance des États-Unis se sont 
chiffrées au total à 654 millions de dollars en 2003 .  Les principales ca tégories de produits WT/REG161/3 
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 importés étaient notamment les suivantes:  fru its comestibles (84 millions de dollars) et 
préparations alimentaires (73 millions de dollars). 
 
Importations de marchandises de Singapour en prov enance des États-Unis (en milliards de dollars de 
Singapour) 
 1980 1985 1990 1994 2000 2001 2002 2003 2004* 
Importations 7,3 8,8 17,6 23,9 34,7 34,1 29,5 31,1 26,9 
* Chiffre annualisé sur la base des données pour la période allant de janvier à septembre. 
 
ANNEXE II 
 
CATÉGORIES D'ÉCHELONNEMENT POUR L'ÉLIMINATION  
DES DROITS DE DOUANE 
 
Catégorie Calendrier d'élimination des droits de douane 
A Élimination immédiate dès l'en trée en vigueur de l'Accord 
B Élimination progressive sur une période de quatre ans par tranches annuelles égales à 
compter du 1er janvier 2004  
C Élimination progressive sur une période de huit ans par tranches annuelles égales à compter 
du 1er janvier 2004 
D Élimination progressive sur une période de dix ans par tranches annuelles égales à compter 
du 1er janvier 2004 
E Maintien du bénéfice de la franchise de droits 
G Élimination complète des droits et admission des marchandises sans cautionnement à 
compter du 1er janvier 2004 
H Élimination des droits conformément aux dispositions prévues pour les produits de cette 
catégorie aux chapitres 1 à 97.  (N.B.:   il s'agit des lignes du chapitre 98) 
 
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