. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/160 
1er août 2007 
 (07-3271) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Rodenticides utilisant le CO 2 (n° CAS 124-38-9) comme substance active 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council to include carbon dioxide as an active substance in Annex IA thereto (Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil par l'inscription du dioxyde de carbone en tant que  substance active dans  son annexe IA).  
4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Inscription du dioxyde de carbone en tant que substance active dans la liste 
positive de la directive 98/8/CE (plus préciséme nt dans son annexe IA).  Après la prise 
d'effet de cette inscription, il pourra être présenté aux autorités des États Membres des 
demandes d'homologation de rodenticides à faible risque utilisant le CO 2 comme substance 
active 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Après évaluation de la substance active CO 2 dans des pièges pour rongeurs prêts à l'emploi, 
il a été décidé de permettre la mise sur le marché de tels pièges. N.B.:  L'évaluation n'a pas couvert, et ne c oncerne pas, d'autres modes d'utilisation du CO
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contre les rongeurs, comme la fumigation G/TBT/N/EEC/160 
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  8. Documents pertinents:   Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (Journal officiel 
L 123, 24.04.98, p. 1 à 63) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Début octobre 2007. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/