. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/237 
16 décembre 2008 
 (08-6157) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   +(32) 2299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Lampes à usage domestique non dirigées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission regulation 
implementing Directive 2005/32/EC of the Eu ropean Parliament and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for non-directional household lamps (Projet de règlement 
de la Commission mettant en œuvre la direc tive 2005/32/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les exigences re latives à l'écoconception des lampes à usage 
domestique non dirigées).  20 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commissi on notifié énonce des exigences minimales 
en matière de performance énergétique pour  les lampes à usage domestique non dirigées, 
qui présentent un potentiel de limitation de  leur consommation d'énergie dans des 
conditions économiques.  Conformément à la  directive-cadre 2005/32/CE, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences minimales ne ser ont pas autorisés à être mis sur le marché 
de l'UE. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Lutte contre le changement climatique et amé lioration de l'efficacité énergétique dans l'UE G/TBT/N/EEC/237 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un 
cadre pour la fixation d'exigences en matière  d'écoconception applicables aux produits 
consommateurs d'énergie (Journal offici el L 191, 22 juillet 2005, p. 29 à 58). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2005:191:0029:0058:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  mars 2009. 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à partir de septembre 2009. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/