ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/70 
9 octobre 2009 
 (09-4907) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce Original:  anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES ET LES ÉTATS-UNIS 
 
Certaines lois et certains projets de règlements d'application de l'Indonésie  
concernant l'extraction de minéraux et de houille  
   La communication ci-après, datée du 9 octobre 2009, est distribuée à la demande des délégations des Communautés européennes et des États-Unis. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis et les Communautés europée nnes sont préoccupés par la loi indonésienne 
existante et ses projets de règlements d'application,  applicables aux activités d'investissement dans le 
secteur de l'extraction de minéraux et de houille en Indonésie.  En particulier, nous avons des 
questions en rapport avec les disciplines prévues da ns l'Accord sur les mesures concernant les 
investissements et liées au  commerce (Accord sur les MIC) et l'A ccord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT) de 1994.  
 La loi en question est la Loi n° 4 de 2009 de  la République d'Indonésie sur l'extraction de 
minéraux et de houille ("Loi de 2009 sur le secteu r minier").  Nous croyons comprendre qu'au moins 
trois projets de règlements d'application ("projet s de règlements") ont été élaborés et distribués à 
certaines parties prenantes ces derniers mois.   Plusieurs dispositions de la Lo i de 2009 sur le secteur minier et des projets de règlements 
soulèvent des préoccupations: 
 
État des projets de règlements 
 
 Tout d'abord, nous aimerions savoir quel est l' état actuel des projets de règlements.  Nous 
saurions également gré à l'Indonésie de bien voul oir distribuer une version traduite du projet 
actuellement à l'examen.  
Teneur en éléments locaux 
 
Nous croyons comprendre que: 
 
l'article 39 2) t) de la Loi de 2009 sur le secteur minier dispose qu'"un permis d'extraction 
(IUP) […] doit prévoir au moins les dispositions ci-après:  […] utilisation de produits, de services et de technologies d'origine nationale […]";  
l'article 79 t) de la Loi de 2009 sur le secteur minier dispose qu'"un permis d'extraction spécial 
(IUPK) […] doit prévoir au moins les dispositions ci -après:  […] utilisation de produits, de services et G/TRIMS/W/70 
Page 2  
 
  de technologies ainsi que de capacités en matière d'ingénierie et de conception de bâtiments d'origine 
nationale […]";  
l'article 106 de la Loi de 2009 sur le secteur minier dispose que "[l]e titulaire d'un permis 
d'extraction (IUP) ou d'un permis d'extraction spécial  (IUPK) doit utiliser, en priorité, la main-d'œuvre 
locale et des produits et des services d'origine na tionale conformément aux lois et règlements"
1;  et, 
  cette prescription figure, d'une manière un peu pl us détaillée, dans les projets de règlements. 
 
• Que signifie, pour un investisseur étranger, la prescription voulant que la 
main-d'œuvre locale et des produits et des services d'origine nationale soient utilisés 
"en priorité"? 
○ Si cela signifie qu'un investisseur étranger ne peut utiliser des ressources 
humaines, des produits, des services et des technologies non locaux que lorsque des ressources humaines, des produits, des services et des technologies locaux ne sont pas disponib les, qui fait une telle détermination 
concernant la disponibilité de biens et services d'origine locale et sur quelle 
base cette décision est-elle prise? 
 ○ S'il ne s'agit pas de l'interprétation co rrecte de cette prescription, dans quelles 
circonstances des ressources humaines, des produits et des services non locaux peuvent-ils être utilisés? 
 
• En quoi cette prescription est-elle compatible avec l'article III du GATT de 1994 et 
avec l'article 2 de l'Accord sur les MI C et le paragraphe  1 de l'Annexe? 
Restrictions à l'exportation 
 
Nous croyons comprendre que: 
 
l'article 102 de la Loi de 2009 sur le secteur minier dispose que "[l]e titulaire d'un permis 
d'extraction (IUP) ou d'un  permis d'extraction spécial (IUPK) doit accroître la valeur ajoutée des 
ressources en minéraux et/ou houille en procédant à l' extraction, à la transformation, au raffinage et à 
l'utilisation des minéraux et de la houille"; 
 
l'article 103.1 de la Loi de 2009 sur le secteur minier dispose que "[l]e titulaire d'un permis 
d'extraction (IUP) et le titulaire d'un permis d' extraction spécial (IUPK) doivent procéder à la 
transformation et au raffinage du produit minier à l'intérieur du pays";  
les projets de règlements interdiraient aux tit ulaires de permis d'exporter les minéraux avant 
qu'ils ne soient transformés et raffinés localement;  et 
 
les projets de règlements imposeraient au titula ire d'un permis de satisfaire tous les besoins 
nationaux en minéraux ou houille avant d'être  autorisé à exporter l'un de ces produits.
2 
 
                                                      
1 NOTE:  Nous croyons comprendre que les sigles "IUP" et "IUPK" désignent des permis d'extraction. 
2 Cette disposition semble mettre en œuvre l'article 5 1) et 2) de la Loi de 2009 sur le secteur minier.  
L'article 5 1) dispose que "[…] le gouvernement […] pe ut énoncer des politiques visant à ce que les minéraux 
et/ou la houille soient utilisés en priorité aux fins des intérêts nationaux".  L'article 5 2) dispose qu'"il est possible de défendre les intérêts nationaux mentionnés au  paragraphe 1) en contrôlant la production et les 
exportations".  G/TRIMS/W/70 
 Page 3 
 
 
  • Avons-nous raison de comprendre que la Loi sur le secteur minier et les projets de 
règlements interdiraient aux personnes ph ysiques ou morales titulaires de permis 
valables d'exporter des minéraux non transformés ou non raffinés? 
○ Dans l'affirmative, en quoi cette di sposition est-elle compatible avec 
l'article XI du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord sur les MIC et le 
paragraphe 2 c) de l'Annexe? 
 ○ Dans la négative, dans quelles circ onstances les titulaires de permis 
peuvent-ils exporter des minéraux n'ayan t pas subi de transformation ou de 
raffinage? 
 
• Avons-nous raison de comprendre qu'il est  interdit aux personnes physiques ou 
morales titulaires de permis valables d'expor ter des minéraux ou de la houille jusqu'à 
ce qu'il soit déterminé que les beso ins nationaux ont été satisfaits? 
○ Dans l'affirmative, qui détermine que le s besoins nationaux ont été satisfaits?  
Sur quelle base cette détermination est-e lle faite?  En quoi cette disposition 
est-elle compatible avec l'article XI du GATT de 1994, l'article 2 de l'Accord 
sur les MIC et le paragraphe 2 c) de l'Annexe? 
 ○ Dans la négative, dans quelles circonstances les investisseurs titulaires de 
permis valables sont-ils autorisés à exporter des minéraux ou de la houille? 
 
__________