RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/45 
17 juin 2005 
 
 (05-2567) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA 
 
Examen des progrès accomplis dans les négociations, y compris conformément  
au paragraphe XV des Lignes directrices pour les négociations1 
 
Services de construction et services d'ingénierie connexes 
   La communication ci-après, datée du 7 juin 200 5 et adressée par la délégation de Cuba, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
 
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I. INTRODUCTION 
1. L'objectif de la présente communication est de c ontribuer à l'examen effectué par le Conseil 
du commerce des services en vue d'arriver à une me illeure application du pa ragraphe XV des Lignes 
directrices pour les négociations. 
2. Cuba a présenté des demandes d'ouverture des ma rchés à divers Membres de l'OMC.  En ce 
qui concerne les services de construction et les serv ices d'ingénierie connexes, qui faisaient l'objet de 
la principale demande de Cuba, il existe encore des restrictions qui empêchent l'accès aux marchés 
présentant un intérêt pour notre pays. 
3. Le secteur des services de construction et des ser vices d'ingénierie connexes est étroitement 
lié aux travaux publics et au développement industrie l et social d'un pays.  C'est pourquoi il a toujours 
été considéré comme un secteur d'importance stratégique pour la création d'emploi et le maintien de la 
croissance.  Selon le document S/C/W/38, principale ment pour les pays en développement, le secteur 
de la construction est particulièrement importa nt parce qu'il suppose la mise en place d'une 
infrastructure, la formation du personnel local, des transferts de technologie, ainsi que des 
investissements en vue du développement de nouvelles capacités de production et de services.
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4. Étant donné la nature même de ce secteur, la f ourniture de services de construction au niveau 
international entraîne d'importants déplacements de travailleurs, de spécialistes et de professionnels à 
tous les niveaux de qualification. 
                                                      
1 La présente communication ne préjuge pas de la position future de Cuba dans les négociations. 
 
2 Services de construction et services d'ingénierie connexes, Note du Secrétariat, document S/C/W/38 
du 8 juin 1998. TN/S/W/45 
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 II. RESTRICTIONS AU COMMERCE MAINTENUES DANS LES OFFRES INITIALES 
DE CERTAINS MEMBRES 
5. Le secteur de la construction et des services d'ingénierie connexes est étroitement lié aux 
aspects de la réglementation intérieure qui inclue nt, entre autres, les prescriptions techniques, les 
règlements et les permis en matière de construction, les qu estions d'enregistrement, les 
réglementations environnementales.  De telles mesur es sont appliquées aussi bien au niveau national 
qu'au niveau provincial ou régi onal dans les différents pays. 
6. Les restrictions relatives au nombre de personnes physiques susceptibles d'être employées 
demeurent monnaie courante.  De fait, certains Me mbres maintiennent au niveau national des mesures 
qui sont incompatibles et en contradiction avec l es mesures appliquées aux niveaux provincial et/ou 
régional dans ce même pays.  En ce qui concerne ces limitations, les plus importantes demeurent 
celles qui touchent aux licences, normes et  qualifications relatives au mode 4. 
7. Il ne doit pas y avoir de contradiction entre l es niveaux national et régional en ce qui concerne 
les contingents de personnes physiques dont l'emba uche a déjà été approuvée et/ou a déjà été 
effectuée.  Après qu'un nombre déterminé de trava illeurs a été accepté dans une région d'un Membre, 
ce nombre ne doit pas être annulé au  niveau national, surtout s'il n' influe pas sur le taux d'emploi du 
pays en question.  À cet égard, les Membres doive nt être cohérents pour ce qui est de la limite 
maximale annuelle qu'ils c onviennent de fixer pour la particip ation de professionnels, de techniciens 
et d'ouvriers qualifiés étrangers. 
8. Quelques offres initiales présentées  par des pays développés ont accru les restrictions en 
matière de reconnaissance des diplômes professionnels d es ressortissants d'autres Membres.  Cela fait 
perdurer les limitations concernant l'accès aux marchés et, bien souvent, cela signifie que la 
rémunération des professionnels étrangers est inféri eure à celle des professionnels de ces pays, à 
qualifications et caractéristiques du service égales. 
9. Par ailleurs, les difficultés subsistent en ce qui  concerne le traitement et l'approbation des 
visas et des permis de travail, dont l'obtention peut  demander jusqu'à six mois.  Ces documents sont 
délivrés aux ouvriers et aux techniciens qualifiés p our une durée initiale maxi male très courte, les 
professionnels hautement qualifiés ne pouvant obtenir ce  type de visa.  Cuba défend le principe selon 
lequel, sous réserve que les prescriptions établies pa r le pays d'accueil soient remplies, le permis ou 
visa de travail doit être établi en fonction, fonda mentalement, du contrat et pour la durée d'exécution 
du travail ou du service en question. 
10. Vu l'importance du mode 3 dans ce secteur,  il convient d'assouplir les restrictions 
fréquemment imposées en matière de présence commerciale à la participation de dirigeants, de 
professionnels et de main-d'œuvre étrangers.  Les prescriptions relatives à la nationalité et à la 
résidence, tout comme d'autres exigences applicab les aux personnes employées par des entreprises 
étrangères, constituent de fait des limitations qui subsistent dans les offres initiales de certains 
Membres, essentiellement des pays développés. 
11. Ces obstacles, qui ont une incidence directe sur les professionnels et la main-d'œuvre 
étrangers, vu le lien étroit qui existe entre le mode 4 et le mode 3, affectent aussi bien le mouvement 
des personnes physiques que la présence commerciale pr oprement dite.  Il s'ensuit que le fait d'inscrire 
"Néant" pour le mode 3 ne signifie pas qu'il y a une ouverture totale et une liberté de fonctionnement 
totale pour les entreprises qui em bauchent du personnel étranger.  TN/S/W/45 
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 III. ÉVALUATION DES OFFRES FAITES JUSQU'À PRÉSENT 
12. Nous estimons qu'il n'y a pas de modifications  très substantielles dans certaines offres 
présentant un intérêt commercial pour Cuba.  Dans cer tains cas, l'accès garan ti existait déjà.  Nous 
constatons que, indépendamment  du fait qu'il s'agit d'offres initiales, jusqu'à présent, en règle 
générale, elles ne répondent pas de manière a ppropriée aux demandes faites par certains pays 
sous-développés en ce qui concerne non seulement  l'accroissement de la portée des engagements 
relatifs au mode 4, mais aussi la présence commerciale.  Il y a de plus, dans certains cas, un retour en arrière par rapport aux engagements préexistants. 
13. L'évaluation que nous faisons d es négociations n'est pas positive,  étant donné les limitations 
et les conditions qui subsistent jusqu'à présent da ns certaines offres initiales en ce qui concerne le 
niveau de libéralisation et d'accès aux marchés pr ésentant un intérêt pour des pays sous-développés 
comme Cuba. 
14. Une fois encore, de nombreuses offres, telles qu' elles se présentent actuellement, ne répondent 
toujours pas à l'objectif de l'article IV de l'AGCS, qui est de faciliter la participation croissante des 
pays sous-développés au commerce international de ser vices.  Cela finira par avoir une incidence sur 
le niveau de réciprocité que peuvent offrir cer tains de ces pays dans le cadre des négociations. 
15. Dans le cadre des négociations sur le secteur des services de construction et des services 
d'ingénierie connexes, Cuba maintient les obj ectifs énoncés dans sa proposition de négociation du 
22 mars 2002 (document S/CSS/W/145). 
 
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