RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/175/Rev.1 
28 juin 2005 
 
 (05-2814) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROJET DE RAPPORT SUR LES PROPOSITIONS CONCERNANT 
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
 La présente révision tient compte des observati ons et suggestions faites par les Membres à la 
réunion informelle du 27 juin 2005.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
A. C
ONTEXTE  
1. Le 1er août 2004, le Conseil général a adopté la  décision ci-après en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié: 
"... le Conseil général réaffirme que les dis positions en matière de traitement spécial 
et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Le Conseil rappelle la 
décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Le Conseil reconnaît les progrès qui 
ont été réalisés jusqu'ici ... 
Le Conseil donne également pour instructi on à tous les organes de l'OMC auxquels 
des propositions de la catégorie II ont ét é renvoyées d'achever rapidement l'examen 
de ces propositions et de faire rapport au  Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision,  dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005.  Ce faisant, ces organes veille ront à ce que, dans toute la mesure du 
possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une 
participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions."
2 
En outre, dans la Déclaration du Cycle de Doha pour le développement, les Ministres sont convenus 
de ce qui suit:  
"... toutes les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié seront 
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nous enté rinons le programme de travail sur le 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 WT/L/579. 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 2  
 
 traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre".
3 
2. Sur les 38 propositions de la catégorie II, cinq ont été renvoyées au Comité SPS.  Ces 
propositions concernent spécifiquement les dispositions des articles 9 et 10 de l'Accord SPS.  Le texte 
de ces articles et des cinq propositions est reprodu it plus loin pour faciliter la consultation. 
3. Ces propositions ont déjà été examinées à dive rses réunions formelles et informelles du 
Conseil général, du Comité du commerce et du développement et du Comité SPS.4  Le présent projet 
de rapport est fondé sur les discussions concernant  ces propositions et le traitement spécial et 
différencié qui ont eu lieu aux réuni ons formelles et informelles du Comité SPS ainsi qu'au cours des 
consultations informelles tenues les 28 janvier, 15 et 18 février, 18 et 24 mai 2005.  Il comprend 
également des observations sur la note d'inform ation établie par le Secrétariat (document 
G/SPS/GEN/543). 
B. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L 'ÉLABORATION DU PRÉSENT RAPPORT  
4. Dans le contexte des discussions sur les propos itions qui ont eu lieu au Comité SPS et dans 
d'autres organes de l'OMC, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils étaient opposés pour le moment 
à toute modification formelle du texte de l'Acco rd SPS, tandis que d'autres ont fait savoir qu'ils 
accepteraient d'envisager une telle modification si cel a était jugé nécessaire.  Il est largement admis 
qu'il convient de rechercher activement d'autres so lutions concrètes pour s'acquitter du mandat avant 
d'apporter des modifications spécifiques au texte de l'Accord SPS.  Un sujet de préoccupation majeure 
est qu'une modification des articles 9 et 10 pourrait entraîner des changements dans l'équilibre des 
droits et obligations établi par l'Accord SPS et  déboucher sur une modification du texte d'autres 
dispositions.  De nombreux Membres considèrent que d es modifications de cette nature seraient  
inacceptables et inutiles pour répondre au x préoccupations fondamentales des pays en 
développement Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.  
                                                      
3 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44.  Le paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mi se en œuvre (WT/MIN(01)/17) est libellé comme suit:  
12. Questions transversales  
 12.1 Il est donné pour instruction au  Comité du commerce et du développement: 
 i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de 
nature impérative et celles qui sont de caractère non co ntraignant, d'examiner les co nséquences juridiques et 
pratiques, pour les Membres développés et en dévelop pement, de la conversion des mesures relatives au 
traitement spécial et différencié en dispositions im pératives, d'identifier les dispositions qui, selon les 
Membres, devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002 ; 
 ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyen s, y compris l'amélioration des flux d'informations, qui 
permettraient d'aider les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser 
les dispositions relatives au traitement spécial et di fférencié et de faire rapport au Conseil général en 
formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  et 
 iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la 
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et  différencié peut être incorporé dans l'architecture 
des règles de l'OMC. 
Les travaux du Comité du commerce et du déve loppement à cet égard tiendront pleinement 
compte des travaux entrepris précédemment ai nsi qu'il est indiqué dans le document 
WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleur s, ils seront sans préjudice des travaux concernan t la mise en 
œuvre des Accords de l'OMC au Conseil généra l et dans d'autres Conseils et Comités. 
 
4 Voir les sections pertinentes des rapports des réuni ons du Comité SPS (série G/SPS/R/-), ainsi que les 
documents G/SPS/23, G/SP S/24, G/SPS/27, G/SPS/30. 
  G/SPS/W/175/Rev.1 
 Page 3 
 
 
 5. Les Membres ont souligné qu'aucune des propositi ons ne visait à porter atteinte au droit de 
chaque Membre de mettre en œuvre des mesures SP S justifiées scientifiquement et nécessaires pour 
garantir que les produits faisant l'objet du comme rce international ne présentent pas de risques 
inacceptables pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ni 
pour le territoire d'un Membre.  Le commerce des produits considérés comme dangereux ou ne 
satisfaisant pas aux normes aurait des effets noc ifs sur la demande des consommateurs, serait 
défavorable à la réputation du Me mbre exportateur et remettra it inutilement en question les 
compétences réglementaires.  En même temps,  les Membres reconnaissent que les pays en 
développement Membres, et en particulier les pays les moins avancés Membres, rencontrent des 
difficultés particulières pour répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires de bon nombre de 
leurs partenaires commerciaux et qu'ils ont besoin d'une assistance technique ciblée.  Les 
prescriptions à l'importation qui vont au-d elà des exigences fondées sur les normes 
internationales pertinentes posen t des difficultés particulières.  
 
6. L'Accord SPS est relativeme nt nouveau, et certains Membr es s'adaptent encore aux 
disciplines nouvelles et renforcées établies par l'Acco rd et s'attachent à les mettre en œuvre de 
manière plus effective.  Pour les pays en déve loppement Membres, la plupart des dispositions de 
l'Accord ne sont devenues applicables qu'en janvier  1997;  pour les pays les moins avancés Membres, 
la mise en application date de janvier 2000.  Des études récentes montrent que le niveau de 
connaissance et de compréhension de l'Accord  reste relativement faible et que les milieux 
universitaires et institutionnels commencent seuleme nt à dire ce qu'ils pensent de cet instrument.5  
Certains Membres de l'OMC ne se sont pas en core acquittés de leurs obligations relatives à 
l'identification d'une autorité nationale chargée d es notifications et d'un point information SPS, et 
nombre d'entre eux n'ont présenté aucune no tification de mesures SPS nouvelles ou révisées.6 
7. Parallèlement, il ressort des études entreprises par la Banque mondiale7, entre autres, que les 
mesures SPS et l'application de l'Accord SPS revête nt une importance croissante pour la circulation 
des marchandises dans le commerce des produits agricol es.  Et l'on s'attend qu'ils prennent de plus en 
plus d'importance, pour tous les Membres de l' OMC.  Les Membres ont reconnu que les pays en 
développement Membres, et en particulier les pa ys les moins avancés Membres, rencontraient des 
difficultés spécifiques dans la mise en œuvre effectiv e des dispositions de l'Accord SPS, y compris les 
dispositions en matière de transparence.  Ils ont  dit leur volonté d'aider à résoudre ces difficultés 
spécifiques et de contribuer à l'amélioration des capacités et de l'efficacité. 
8. Le présent rapport cherche à décrire les préoccupations fondamentales exprimées par les 
Membres dans le cadre du Comité ainsi que certain s objectifs communs qu'ils ont énoncés.  Les faits 
nouveaux intervenus depuis que les propositions ont été présentées en  2002, qui répondent à certaines 
de ces préoccupations, sont également exposés ici.  Les contraintes auxquelles le Comité doit faire 
face pour mettre au point des propositions précises,  effectives et opérationnelles sont par ailleurs 
identifiées.  Le rapport présente également d'autres m esures spécifiques auxquelles le Comité 
pourrait recourir en vue d'offrir des moyens pr écis, effectifs et opérationnels de répondre aux 
préoccupations identifiées par les pays en développement Membres.  
                                                      
5 "Food Safety and Agricultural Health Standard s:  Challenges and Opportunities for Developing 
Country Exports", Rapport n° 31207 de la Banque mondiale, 10 janvier 2005. 
 
6 G/SPS/W/173, paragraphes 18 et 19. 
 
7 Idem . 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 4  
 
 II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SPS 
Article 9  
Assistance technique  
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi  d'une assistance technique à d'autres Membres, 
en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des 
organisations internationales appropriées.  Une te lle assistance pourra porter, entre autres choses, sur 
les domaines des techniques de transformation, de la  recherche et de l'infrastructure, y compris pour 
l'établissement d'organismes réglementaires nationaux,  et pourra prendre la forme de conseils, de 
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que 
d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se 
conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation. 
2. Dans les cas où des investissements substa ntiels seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement Membre exportateur se conforme a ux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un 
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi  d'une assistance technique qui permettra au pays 
en développement Membre de maintenir et d'accr oître ses possibilités d'accès au marché pour le 
produit en question. 
Article 10  
Traitement spécial et différencié  
1. Dans l'élaboration et l'application des m esures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres 
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres. 
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais 
plus longs devraient être accordés pour en permet tre le respect en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développe ment Membres, afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces derniers. 
3. En vue de permettre aux pa ys en développement Membres de se conformer aux dispositions 
du présent Accord, le Comité est habilité à les fa ire bénéficier, s'ils lui en font la demande, 
d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du 
présent Accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur 
développement. 
4. Les Membres devraient encourager et f aciliter la participation active des pays en 
développement Membres aux travaux des orga nisations internationales compétentes. 
  G/SPS/W/175/Rev.1 
 Page 5 
 
 
 III. TEXTES DES PROPOSITIONS 
A. PROPOSITIONS RELATIVES À L 'ARTICLE 9:2 
9. Pour que cette disposition impé rative devienne effective et opérationnelle, il est proposé que 
les mots "envisagera l'octroi" soient remplacés par "o ctroiera".  Il est proposé en outre d'ajouter la 
phrase suivante à la disposition: 
"Si un pays en développement Membre exporta teur fait état de problèmes spécifiques, 
liés à une technologie et à une infrastructure inadéquates, pour se conformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d' un pays développé Membre importateur, 
ce dernier fournira au premier la technologie et les installations techniques pertinentes 
à des conditions préférentielles et non commerc iales, et de préférence gratuitement, 
en tenant compte des besoins en matière de développement, des finances et du 
commerce du pays en développement exportateur."
8 
10. L'expression "investissements substantiels" utilisée à l'article 9:2 sera interprétée compte tenu 
des ressources des ministères intére ssés des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres et de leurs besoins de développe ment.  Tous changements qui exigeraient des 
ressources additionnelles par rapport aux niveaux existants des dépenses courantes ou leur 
restructuration, ou une formation ou du pe rsonnel additionnels, seront réputés être des 
"investissements substantiels".9 
11. Lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance technique, il 
retirera les mesures immédiatement et sans conditio n;  ou il dédommagera les pays en développement 
Membres exportateurs pour les pertes imputables directement ou indirectement aux mesures en 
question.10 
12. Il est entendu que l'assistance technique sera en tièrement financée et n'entraînera aucune 
obligation financière pour les pays en développeme nt Membres exportateurs et les pays les moins 
avancés Membres exportateurs.11 
13. Il est convenu que l'OMC recommandera qu'il so it procédé à des évaluations d'impact pour 
déterminer les effets probables sur le commerce des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres de toute norme projetée, av ant son adoption;  au cas où les effets seraient 
défavorables, la norme ne serait pas applicable tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en 
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la capacité de s'y conformer à leur avantage.
12 
B. PROPOSITIONS RELATIVES À L 'ARTICLE  10:1 
14. Pour mettre effectivement en pratique l'article 10:1, il est suggéré d'ajouter ce qui suit à la 
disposition existante:   
                                                      
8 TN/CTD/W/2. 
 
9 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
10 Ibid. 
 
11 Ibid. 
 
12 Ibid. 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 6  
 
 "Si un pays en développement Membre expor tateur fait état de problèmes spécifiques 
pour se conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé 
Membre importateur, ce dernier engagera, si  le premier lui en fait la demande, des 
consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
 À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et 
améliorer les niveaux actuels  d'exportation des pays en développement Membres et 
des pays les moins avancés Membres, maintenir leurs parts de marché sur leurs marchés d'exportation, et renforcer leurs capacités en matière de technologie et 
d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres indiqueront, entre autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraient 
être utilisés pour se conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres qui pourraient être affectés par la mesure appliquée."
13 
15. L'obligation de "[tenir] compte des besoins sp éciaux des pays en développement Membres et 
en particulier des pays les moins avancés Membre s" énoncée à l'article 10:1 sera interprétée comme 
signifiant soit que les Membres retireront les mesures qui sont préjudiciables à tout pays en 
développement Membre ou à tout pays parmi les moins avancés Membre ou que ces pays ont de la difficulté à respecter, soit qu'ils fourniront à ces pays  les ressources techniques et financières dont ils 
ont besoin pour se conformer aux mesures.
14 
16. Cette obligation sera également interprétée comme signifiant que les Membres engageront 
toujours des consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront ou  envisageront de prendre 
des mesures susceptibles de toucher les importatio ns en provenance des pa ys en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres.  Au cours de ces consultations, les Membres détermineront si les mesures projetées ou envisagées, si  elles sont justifiées aux termes de l'Accord, 
seraient ou non préjudiciables à tout pays en dével oppement Membre et à tout pays parmi les moins 
avancés Membre.
15 
17. Les Membres établiront un mécanisme dans le  cadre du Fonds global d'affectation spéciale 
pour faire en sorte: 
a) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres 
aient la capacité technique et financière de  respecter les prescriptions de l'Accord;   
b) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des organisations 
internationales de normalisation compétentes et y participent effectivement;   
c) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres 
utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et  
                                                      
13 TN/CTD/W/2. 
 
14 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
15 Ibid. 
  G/SPS/W/175/Rev.1 
 Page 7 
 
 
 d) que les mesures adoptées en application de l'Ac cord ne portent pas atteinte aux droits 
des pays en développement Membres et  des pays les moins avancés Membres.16 
18. Il est entendu que le transfert de technologie et  toute assistance technique et financière en 
faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres au titre de 
l'Accord seront gratuits.17 
C. PROPOSITION RELATIVE À L 'ARTICLE  10:4 
19. À l'article 10:4 de l'Accord sur l'application d es mesures sanitaires et phytosanitaires le mot 
"devraient" soit interprété comme exprimant un "devoi r" plutôt qu'une simple exhortation.  Ce point 
pourrait être clarifié par une interprétation faisant autorité adoptée en vertu de l'article IX:2 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et aiderait  à atteindre l'objectif visé par cette disposition 
relative au traitement spécial et différencié.18 
IV. PRÉOCCUPATIONS FONDAMENTALES 
20. Les préoccupations fondamentales sont liées aux difficultés majeures que les pays en 
développement peuvent rencontre r lorsqu'ils doivent satisfaire aux prescriptions SPS nouvelles ou 
modifiées de leurs partenaires commerciaux, et donc obtenir ou préserver l'accès aux marchés 
pour leurs produits.  En particulier, les pr escriptions à l'importation qui vont au-delà des 
exigences fondées sur les normes, les directiv es et les recommandations internationales 
pertinentes créent de sérieuses difficultés pour  les pays en développement exportateurs.   L e s  
pays en développement Membres n'ont pas toujours les connaissances, l'infrastructure ou la technologie nécessaires pour faire face à ces nouvelles prescriptions.  Il est souvent difficile de surmonter ces faiblesses s'il n'y a pas au préalab le une assistance en matière de développement 
institutionnel, et une assistance technique et fi nancière.  Ces faibless es peuvent avoir des 
conséquences négatives sur l'acceptabilit é des produits pour le commerce.   
21. Les Membres jugent important que l'assistance technique soit fournie à la fois sur une base 
bilatérale et par l'intermédiaire des organisations  internationales pertinentes.  Cependant, cette 
assistance, souvent définie comme étant déterminée par l'offre, est peut-êtr e davantage fonction des 
intérêts du donateur que des besoins spécifiques du bénéficiaire.  En même temps, les Membres ont 
noté qu'il y avait généralement pe u de requêtes émanant des pays eux-mêmes, ce qui s'explique 
apparemment en partie par des contraintes liées aux capacités institutionnelles.  En outre, les 
Membres se sont dits préoccupés par le fait que, en l'absence d'objectifs spécifiques plus ciblés dans le domaine de l'assistance technique, il était extrêmement difficile d'assurer la rapi dité d'exécution et la 
durabilité de manière efficace.  Des problèmes se po sent en particulier lorsque l'assistance est fournie 
seulement après qu'un pays en développement Memb re a perdu l'accès aux marchés à cause d'une 
mesure SPS.  Un autre sujet de préoccupation tient à l'incertitude du soutien et à la volonté de faire en 
sorte que l'assistance technique soit plus prévisible .  Certains pays en développement Membres sont 
également d'avis qu'une simplification des procé dures administratives des pays développés Membres 
permettrait aux pays en développement Membres de  satisfaire à leurs prescriptions SPS et d'exporter à 
moindres frais et plus facilement.  Des Membres ont indiqué que le fait de rendre ces dispositions 
contraignantes présenterait un avantage, à savoir que  les pays en développement Membres ne seraient 
                                                     
 
16 Ibid. 
 
17 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
18 TN/CTD/W/6. 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 8  
 
 plus tenus de demander spécifiquement une assistan ce technique;  quoi qu'il en soit, tous les Membres 
reconnaissent que l'assistance technique devrait être davantage fondée sur les be soins et les résultats. 
22. L'efficacité générale de l'assistance technique a été mise en doute.  En particulier, un certain 
nombre de pays en développement Membres ont indi qué qu'une grande partie de l'assistance qu'ils 
avaient reçue n'avait pas eu l'effet escompté, en d'autres termes ne leur avait pas permis de faire face à 
des prescriptions SPS nouvelles ou existantes et, part ant, de maintenir ou d'obtenir des débouchés à 
l'exportation.  Cette préoccupation ex plique la volonté de trouver des mo yens plus effectifs de garantir 
une meilleure efficacité globale de l'assistance t echnique et de meilleurs résultats spécifiques qui 
puissent être démontrés. 
23. En outre, les pays en développement Membres ont évoqué la nécessité d'un traitement 
spécial et différencié, notamment sous la forme d'un allongement des délais prévus pour leur 
permettre de s'ajuster aux nouv elles prescriptions concernant les produits qu'ils exportent.  
24. Une autre préoccupation fondamentale a trait à la  difficulté que les pays en développement 
Membres ont à participer effectivement aux travaux du Comité SPS et des organismes internationaux 
à activité normative pertinents.  La présence physique  aux réunions est nécessaire mais, pour garantir 
une participation effective, il faut développer les compétences nécessaires et la coordination dans les 
pays en développement Membres. 
V. FAITS NOUVEAUX PERTINENTS 
25. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.19  Il y est précisé que, dans les 
cas où le niveau approprié de protection sani taire et phytosanitaire donnera la possibilité 
d'introduire progressivement de nouvelles mesur es SPS, l'expression "des délais plus longs ... 
pour en permettre le respect" figurant à l'arti cle 10:2 signifiera normalement une période d'au 
moins six mois.  Dans les cas où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure ne sera pas 
possible, mais où un Membre identifiera des pr oblèmes spécifiques, le Membre appliquant la 
nouvelle mesure engagera, sur demande, des co nsultations afin d'essayer de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.  La Déci sion indique également que, dans le contexte du  
paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, un  délai de six mois sera normalement ménagé 
entre la publication d'une mesure et son entrée en vi gueur.  Enfin, la Décision ministérielle de 
Doha a donné pour instruction au Comité SPS d'entreprendre un examen du fonctionnement et 
de la mise en œuvre de l'Accord SPS tous les quatre ans.20 
26. Depuis que les propositions ont été présentées en 2002, plusieurs faits nouveaux sont 
intervenus qui répondent à certaines des préoccupations fondamentales.  S'agissant des trois 
organismes à activité normative concernés par l'Accord SPS, la FAO et l'OMS ont établi des 
fonds fiduciaires pour accroître la participat ion des pays en développement Membres aux 
activités de normalisation de la Convention in ternationale pour la protection des végétaux 
(CIPV) et de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius (Codex).21  L'Organisation 
mondiale de la santé animale (OIE) établira un fonds fiduciaire avant la fin de 2005.   Ces fonds 
fiduciaires sont alimentés par les contributions d'organismes donateurs et de pays membres. 
                                                      
19 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1. 
20 Le rapport concernant cet examen, le deuxième depuis l'entrée en vigueur de l'Accord, est 
reproduit dans le document G/SPS/#.  
 
21 Voir les propositions figurant aux paragraphes 17 b) et 19 ci-dessus.  
  G/SPS/W/175/Rev.1 
 Page 9 
 
 
 27. Grâce au Fonds fiduciaire du Codex, entre mars et décembre 2004, 83 personnes au total, 
originaires de 75 pays, ont participé à 14 réunions  distinctes du Codex, dont la réunion de la  
Commission du Codex Alimentarius qui s'est tenue en  juin et juillet 2004.  La participation de ces 
83 personnes, pour la plupart des fonctionna ires gouvernementaux de PMA, a été financée 
entièrement par le fonds fiduciaire.   Les participants se répartissaien t ainsi:  60 pour cent venaient de 
PMA et d'autres pays à faible revenu;  29 pour cent de pays à revenu intermédiaire (tranche 
inférieure);  et 11 pour cent de pays à revenu intermédiaire (tranche supérieure).22  Pour améliorer 
l'efficacité du fonds fiduciaire, la FAO/l'O MS tiendront en juillet 2005 une réunion 
d'information qui regroupera tant les donateurs que les bénéficiaires.  
28. En 2004, la CIPV a établi un fonds fiduciaire destiné à être utilisé exclusivement au bénéfice 
direct des pays en développement.  Il sert à facilite r leur participation à toutes les activités de la CIPV, 
y compris dans le cadre de la Commission intérimaire des mesures phytosanitaires, aux ateliers régionaux sur les projets de normes international es concernant les mesures phytosanitaires, aux 
groupes de travail d'experts, ainsi qu'au renforcement  des capacités et à l'échange d'informations dans 
le domaine phytosanitaire.
23 
29. L'OIE mettra en place un fonds fiduciaire avant la fin de 2005.  De plus, elle continue de 
fournir un appui financier pour contribuer à la pa rticipation des chefs des services vétérinaires 
de ses pays  membres à ses activités de normalisation.    
 
30. Depuis que l'Accord SPS est entré en vigueur, la FAO/l'OMS, l'OIE et la CIPV ont aussi 
mis au point et/ou renforcé des programmes d'assi stance technique comportant des conférences, 
des séminaires et des ateliers, afin d'améliore r les capacités nationales sur les questions SPS.   La 
CIPV a créé un instrument de diagnostic, l'Outil d'évaluation de la capacité phytosanitaire, pour aider les pays à mesurer leur capacité et à identifier leurs besoins d'assistance.
24  Des instruments de 
diagnostic similaires ont aussi été élaborés par la FAO/l'OMS au sujet de la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires, et récemment par l'OIE.25  En outre, d'autres organisations internationales et 
régionales, dont la Banque mondiale, l'OIRSA,  l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED, informent 
régulièrement le Comité SPS de l'état d'avanceme nt de leurs programmes liés au renforcement des 
capacités dans le domaine SPS. 
31. Afin de répondre à certains des besoins identif iés en matière d'assistance technique, le 
Secrétariat a organisé de nombreux ateliers de fo rmation régionaux et nationaux sur l'Accord SPS et, 
en particulier, sur la façon dont les Membres pe uvent recourir aux dispos itions de l'Accord pour 
promouvoir leurs intérêts commerciaux.26  Il a aussi organisé des ateliers à Genève sur les questions 
suivantes:  les besoins d'assistance technique et la meilleure fa çon d'y répondre dans le cadre de 
l'Accord SPS (novembre 2002);  les principes et méthodes d'analyse des risques (juin 2000);  les 
processus et procédures des organismes de normalisation pertinents (mars 2001);  et le fonctionnement effectif des points d'information nationaux sur les mesures SPS (novembre 2003).  Il 
                                                     
 
22 Des renseignements supplémentaires sur le Fonds fiduciaire du Codex sont disponibles dans les 
documents G/SPS/GEN/564 et 565, ainsi que sur le site Web http://www.who.int/foodsafety/codex/ 
trustfund/fr/index.html 
 
23 G/SPS/GEN/482. 
 
24 http://www.ippc.int. 
 
25 Voir le document G/SPS/GEN/525;  voir aussi "Per formance, vision et stratégie (PVS) à l'intention 
des Services vétérinaires nationaux", disponible à l'adresse http://www.oie.int. 
 
26 Ces activités de formation sont décrites de faço n plus détaillée dans le document G/SPS/GEN/521. 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 10  
 
 a par ailleurs élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à comprendre l'Accord 
et à l'appliquer, dont une brochure intitulée "Comprendre l'Accord SPS"
27;  un manuel sur 
l'application des dispositions de l'Accord relatives à la transparence;  et un CD-ROM interactif 
expliquant et présentant en détail les dispositions de l'Accord;  il a aussi distribué aux Membres deux 
questionnaires sur l'assistance technique. 
32. En septembre 2002, à la suite de consultations  que le Directeur général a menées avec la 
Banque mondiale, la FAO, l'OIE et l'OMS, comme le  Conseil général l'y avait invité en octobre 2000, 
le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le  développement du commerce (MENDC) a été créé.  
Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour but de développer la capacité des pays en 
développement dans le domaine SPS par le financement de projets dans ces pays ainsi que par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées aux mesures SPS, 
y compris par l'élaboration de projets institutionnels conjoints.28  Il peut servir à financer des projets 
visant à aider les pays en développement Membres,  et en particulier les pays les moins avancés 
Membres, à utiliser de façon plus effective toutes les dispositions de l'Accord SPS, y compris celles 
qui concernent le règlement des différends.29  En juin 2005, le MENDC avait permis de financer pour 
environ 2 millions de dollars EU de projets, y compris sous la forme de dons pour  leur préparation.  Il 
s'agit notamment de projets proposés par des pays en  développement Membres, ainsi que de projets 
pilotes élaborés pour répondre à des besoins spécifi ques identifiés par les pays en développement 
Membres dans le cadre du Comité SPS.  Le MENDC comporte également une base de données qui fournit des informations sur les projets d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine SPS.
30 
33. Plusieurs Membres ont également créé des mé canismes spécifiques pour aider les pays en 
développement à participer aux travaux des institutio ns internationales pertinentes et aux activités du 
Comité SPS, comme l'Initiative pour les Amériques en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires.
31  En outre, de nombreux Membres fournissent une assistance technique bilatérale 
liée aux capacités dans le domaine SPS.32 
34. Dans les lignes directrices et décisions adoptées par le Comité, il est régulièrement tenu 
compte des besoins et préoccupations spécifiques e xprimés par les pays en développement Membres.  
On peut mentionner à cet égard les Procédur es recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparen ce (G/SPS/7/Rev.2 et Add.1 et 2), les Directives 
pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans la pratique (G/SPS/15) et la Décision sur la mise 
en œuvre de l'article 4 de l'Accord en ce qui  concerne la reconnaissance de l'équivalence 
(G/SPS/19/Rev.2).  Par exemple, la version la plus récente des procédures recommandées pour la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord en matiè re de transparence et le modèle de présentation 
                                                      
27 Série des Accords de l'OMC, volume n° 4. 
 
28 Le Secrétariat fait régulièrement rapport au Co mité SPS sur le MENDC, tout récemment dans le 
document G/SPS/GEN/523. 
 
29 Voir les propositions figurant aux paragraphes 9, 15 et 17 a), c) et d ). 
 
30 Disponible en ligne à l'adresse http://stdfdb.wto.org/index.asp?lang=FRA. 
 
31 G/SPS/GEN/549. 
 
32 Les paragraphes 27 à 46 du document G/SPS/GEN/ 543 donnent une brève description des actions 
récentes visant à accroître la fourniture de l'assistance technique dans le domaine SPS. 
  G/SPS/W/175/Rev.1 
 Page 11 
 
 
 des notifications SPS y afférent prévoient l'identif ication des Membres ou régions susceptibles d'être 
particulièrement concernés par la  mesure notifiée (G/SPS/7/Rev.2).33 
35. En outre, en octobre 2004, le Comité a défini une procédure visant à améliorer à la fois la 
fourniture et la transparence du traitement spéci al et différencié ou de l'assistance technique 
(G/SPS/33).  La décision du Comité fait obligation à tout pays importateur d'examiner les demandes 
de traitement spécial et différencié ou d'assistance t echnique qui pourraient résulter de la notification 
par ce pays de mesures SPS nouvelles ou modifiées.  Le Membre importateur doit alors présenter un addendum spécifique à sa notification qui indique:  qu'un traitement spécial  et différencié ou une 
assistance technique ont été demandés;  le (les) Membre(s) affecté(s);  la (les) préoccupation(s) identifiée(s);  si un traitement spécial et différencié a été fourni et, dans l'affirmative, sous quelle 
forme.  Cette procédure vise à garantir que le Me mbre importateur procède à des consultations avec 
tout pays en développement Membre ayant fait part  de sa préoccupation au sujet de l'effet potentiel 
sur ses exportations de la mesure nouvelle/modifi ée proposée, en vue de trouver un moyen de 
répondre à cette préoccupation.
34  La notification des solutions garan tit la plus totale transparence, en 
particulier pour les autres pays en développement Membres. 
36. À chaque réunion ordinaire du Comité SPS, tous les Membres ont la possibilité de soulever 
des problèmes commerciaux spécifiques, y compris au sujet de mesures proposées qui n'ont pas encore été mises en œuvre.  Malheureusement, de nombreux de pays en développement 
Membres, et en particulier les pays les moin s avancés Membres, ont encore de la difficulté à 
participer aux réunions du Comité.  Toutefois, de plus en plus de pays en développement 
participent activement aux travaux au titre de  ce point de l'ordre du jour des réunions du 
Comité.   Ils ont soulevé 101 des quelque 200 problè mes commerciaux spécifiques concernant les 
mesures proposées ou prises par d'autres partenaires co mmerciaux qui portent atte inte à leurs intérêts 
commerciaux, mais les pays les moins avancés Membres n'en ont soulevé que deux.35  Dans 149 cas, 
un pays en développement Membre a appuyé un autr e Membre ayant soulevé une question.  Dans un 
certain nombre de cas, les discussions au Comité  ont donné l'élan nécessaire pour que des actions 
bilatérales soient menées en vue de résoudre ces problèmes.36  Plusieurs pays en développement 
Membres ont aussi eu recours aux bons offices du Président du Comité SPS pour tenter de résoudre 
des problèmes commerciaux spécifiques.37  L'OMC fournit également une assistance aux pays en 
développement Membres, et en particulier aux pa ys les moins avancés Membres, participant à des 
procédures de règlement des différends, de même que  le Centre consultatif sur la législation de 
l'OMC, établi en 2001.38 
                                                      
33 Voir la proposition figurant au paragraphe 13.  
 
34 Voir les propositions figurant aux paragraphes 9, 13, 14, 15 et 16.  
 
35 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  De même, lorsqu'un Membre a pris la 
parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.  En ce qui concerne certaines questions, le 
même problème a été soulevé par plusieurs Membres à une réunion du Comité, de sorte que, bien que le nombre total de problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 1995 soit de 204, le nombre de Membres ayant 
soulevé des problèmes est plus élevé (246). 
36 G/SPS/GEN/204/Rev.5. 
 
37 L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili et l'Ur uguay pour les mesures relatives au chancre des 
agrumes prises par les Communautés européennes;  les États-Unis pour les restrictions sur le blé et les graines 
oléagineuses maintenues par la Pologne;  et le Canada po ur les restrictions à l'importation de sperme de taureaux  
maintenues par l'Inde. 
 
38 http://www.acwl.ch/e/index_e.aspx 
 G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 12  
 
 VI. CONTRAINTES EN CE QUI CONCERNE L'ÉTABLISSEMENT DE 
RECOMMANDATIONS 
37. Le Comité se heurte à un certain nombre de  contraintes pour élaborer des recommandations 
en vue de répondre d'une manière précise, effective et opérationnelle aux préoccupations des pays en 
développement Membres.  Premièrement, il y a eu  peu de recommandations concrètes présentées par 
les Membres depuis que le Comité a été invité pour la première fois à examiner cette question 
en 2003.  Deuxièmement, les propositions présent ées en 2002 ont des incidences à de nombreux 
niveaux, y compris au niveau b ilatéral, pour l'OMC dans son ense mble, au sein du Comité SPS, au 
niveau des organismes internationaux à activité normative ainsi qu'aux niveaux techniques pour la 
mise en œuvre du renforcement des capacités, dans  le contexte politique et dans l'optique des 
négociations. 
38. Parmi les propositions présentées, un certain nombre appelleraient des mesures qui ne 
relèvent pas de la compétence du Comité SPS, telles que des mesures relevant d'organismes 
internationaux à activité normative ou d'autres institutions.  Le Comité SPS pourrait néanmoins convenir de porter telle ou telle question à l'attention de ces autres organismes et encourager les 
Membres de l'OMC à chercher à obtenir certains résulta ts dans le contexte de  leur participation aux 
travaux de ces autres organismes. 
39. Il convient de noter, en particulier, que le Comité SPS n'a que récemment examiné les 
propositions et les préoccupations qui les sous-tende nt avec un certain degré de spécificité et de 
franchise et que ce n'est que dernièrement qu'ont été donnés des exemples concrets de problèmes 
découlant du fait qu'une assistance technique n'avait pas été fournie, que l'assistance fournie 
était inadéquate ou inefficace ou qu'un traitement spécial et différencié avait été refusé.  La 
formulation des modifications précises à apporter aux cinq propositions ou de 
recommandations opérationnelles les concernant reste difficile.  
40. Enfin, ces discussions ont fait apparaître un "fossé entre les attentes" des États Membres.  
Tous les Membres admettent qu'une assistance technique mieux ciblée et plus effective visant des 
résultats spécifiques sera positive pour les pays en  développement Membres.  Mais cela passe 
nécessairement par des communications plus e fficaces et un travail d'équipe sérieux entre les 
Membres concernés.  Cet engagement apparaît nécessaire, ne serait-ce que pour préserver les 
possibilités d'accès aux marchés existantes pour les produits en provenance des pays en 
développement Membres. 
VII. CONCLUSIONS 
41. Jusqu'ici, le Comité SPS n'a pas été en mesure de formuler des recommandations 
combinant les propositions en matière de traitement spécial et différencié qui lui ont été 
renvoyées par le Conseil général.  
42. Le Comité note que certains Membres ont fait  part de leur intention de réviser certaines 
des propositions et il serait heureux de pouvoir examiner les propositions révisées.  En outre, le 
Comité convient de poursuivre l'examen des propos itions dont il est saisi, afin d'établir des 
recommandations spécifiques.  
43. Le Comité SPS convient de suivre le pr ogramme de travail ci-après en vue d'apporter 
des réponses précises et concrètes à certaines des préoccupations qui sous-tendent les 
propositions.  Les propositions spécifiques aux quelles se rapportent les différentes activités sont 
identifiées par renvoi au paragraphe corresponda nt de la section III.   Les résultats du 
programme de travail pourront permettre au  Comité d'élaborer plus facilement des  G/SPS/W/175/Rev.1 
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 recommandations plus précises relativement aux propositions spécifiques qui lui ont été 
renvoyées.  
a) Identifier les meilleures pratiques qui permettraient aux pays en développement 
Membres, et en particulier aux pays les moins avancés Membres, d'être informés en temps opportun des prescriptions SPS ayan t un caractère prioritaire pour leurs 
échanges (paragraphes 9, 14, 16, 17 c) et d)
).  Le Comité entreprendra, entre autres 
choses: 
• d'identifier les mesures spécifiques à prendre pour rendre les procédures 
existantes en matière de transparence pl us effectives et plus opérationnelles 
pour les pays en développement Membres,  et en particulier pour les pays les 
moins avancés Membres;  
• de déterminer la manière dont les Memb res et le Secrétariat peuvent faciliter 
la mise en place de telles mesures; 
• de voir s'il serait utile d'apporter d' autres modifications aux procédures 
recommandées en matière de transparence. 
b) Identifier les moyens qui permettraient aux pays en développement Membres, et en 
particulier aux pays les moins avancés Membres, d'évaluer de manière plus productive les prescriptions SPS de leurs partenaires commerciaux qui posent des 
problèmes commerciaux (paragraphes 9, 10, 13, 14, 15, 16
).  Le Comité examinera, 
entre autres choses: 
• la mesure dans laquelle les Membres peuvent identifier de manière plus 
effective, à un stade aussi précoce que possible, les problèmes commerciaux qui peuvent se poser aux pays en dével oppement Membres, et en particulier 
aux pays les moins avancés Membres; 
• si une enceinte en vue de l'échange d' observations sur les notifications peut 
répondre d'une manière opérationnelle à certaines préoccupations clés des 
pays en développement Membres, et en particulier des pays les moins 
avancés Membres; 
• si les problèmes identifiés en ce qui concerne une mesure notifiée spécifique 
se limitent à un pays ou à une région pa rticuliers ou s'ils représentent un 
obstacle plus systémique pour les pays en développement Membres, et en 
particulier pour les pays les moins avancés Membres. 
c) Examiner comment les pays en développement Membres, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, peuvent recourir davantage aux possibilités offertes par le 
Comité SPS d'identifier et de régler des problèmes commerciaux spécifiques (paragraphes 15, 16, 17 b)
).  Le Comité se demandera, entre autres choses: 
• comment faciliter la participation e ffective des pays en développement 
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres, aux travaux 
du Comité SPS; 
• comment faciliter l'utilisation des mé canismes existants ou de nouveaux 
mécanismes pour régler des problèmes commerciaux spécifiques. G/SPS/W/175/Rev.1 
Page 14  
 
 d) Élaborer des mécanismes plus efficaces pour su ivre l'offre et la demande d'assistance 
technique dans le but d'améliorer la pr évisibilité, la rapidité d'exécution et les 
résultats compte tenu des besoins spéci fiques liés au commerce des pays en 
développement Membres, et en particu lier des pays les moins avancés Membres 
(paragraphes 9, 15, 17, 18
).  Le Comité SPS s'attachera, entre autres choses: 
• à évaluer l'efficacité des sources actuelles d'information sur l'assistance 
technique, y compris la base de données MENDC, les deux questionnaires SPS du Secrétariat et les communications récapitulatives ponctuelles des Membres; 
• à identifier des mécanismes qui permettraient aux pays bénéficiaires de 
faire rapport sur la manière dont ils ont utilisé l'assistance technique 
reçue et  de répertorier les domaines dans lesquels l'assistance technique 
future pourrait être ciblée avec le plus d'efficacité;   
• à identifier des mécanismes qui lui permettraient d'évaluer l'efficacité 
globale des programmes d'assistance technique en cours et la mesure 
dans laquelle les pays bénéficiaires ont utilisé l'assistance technique 
disponible pour répondre aux besoins spécifiés et obtenir les résultats 
souhaités;  
• à étudier comment améliorer les in struments d'un "mécanisme mondial 
centralisant les informations SPS" pour mieux faire correspondre les ressources au titre de l'assistance technique SPS liée au commerce avec les besoins SPS évalués; 
• à chercher comment réduire l'envoi de questionnaires répétitifs aux pays 
Membres bénéficiaires, y compris en étudiant la possibilité d'établir des 
"bilans" sur l'assistance technique liée aux questions SPS au niveau national; 
• à trouver des exemples et à chercher à élaborer des recommandations sur la 
manière dont le renforcement des capacités SPS peut être intégré d'une manière effective dans les plan s de développement nationaux; 
• à voir comment les pays en développeme nt Membres, et en particulier les 
pays les moins avancés Membres, peuvent demander de manière plus effective une assistance technique liée au commerce, en particulier par une meilleure identification des mécanismes  décisionnels clés en matière 
d'assistance technique, aussi bien dans  les pays donateurs que dans les pays 
bénéficiaires Membres, et le cas échéant au sein d'autres organismes compétents, et par un accès renforcé à ces mécanismes. 
e) Définir les meilleures pratiques pour l' assistance technique SPS au titre du Fonds 
global d'affectation spéciale de l'OMC, da ns le but de rendre ces programmes plus 
effectifs, plus précis et plus opérationnels (paragraphes 9, 10, 12, 15, 17, 18
).  Le 
Comité s'attachera, entre autres choses: 
• à identifier les moyens d'améliorer effec tivement les résultats et à en faire la 
démonstration avant, pendant et aprè s l'exécution des activités nationales et 
régionales de formation, en mettant l'accent sur une préparation axée sur les  G/SPS/W/175/Rev.1 
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 objectifs, le choix des participants (décideurs) et des programmes de suivi 
spécifiques; 
• à identifier les moyens d'améliorer le ciblage de l'assistance technique:  
i) en évaluant, sur la base des informations en retour reçues des 
bénéficiaires, l'efficacité de l'assistance antérieure et ii) en recensant les 
besoins spécifiques des pays en développement pour ce qui concerne 
l'assistance technique future;  
• à élaborer un modus operandi  informel pour surveiller l'efficacité et la 
durabilité des activités de formation SPS au  titre du Fonds global d'affectation 
spéciale de l'OMC;   
• à évaluer le premier cours spécialisé de l'OMC sur l'Accord SPS qui doit se 
tenir à l'automne 2005 à l'Institut de formation de l'OMC et à formuler les recommandations appropriées. 
VIII.  RECOMMANDATION
 
44. Le Comité SPS recommande que le Conse il général lui donne pour instruction de  
poursuivre l'examen des propositions qui lui ont été renvoyées en faisant fond, entre autres 
choses, sur l'expérience des Membres et sur les résultats qui découleront du programme de 
travail ci-dessus.  
__________