RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/172 
18 octobre 2006  
 
(06-4896) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
COLOMBIE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Colombie est reproduite ci-après. 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Colombie.  Colombie WT/TPR/G/172
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQUE:  SITUATION ACTUELLE ET 
PERSPECTIVES 5 
III. POLITIQUE COMMERCIALE:  ÉTAT ACTUEL ET PERSPECTIVES 6 
1) I NTRODUCTION  6 
2) D OMAINE MULTILATÉRAL  7 
3) I NITIATIVES RÉGIONALES  8 
a) Communauté andine 8 
b) Association latino-américaine d'intégration 9 
c) Accord de libre-échange du Groupe des Trois ALE - G3 10 d) Communauté andine - Marché commun du Sud 10 
e) Chili 10 
f) Amérique centrale 11 g) Cuba 11 
h) Caricom 11 
i) États-Unis 11 
j) Union européenne 12 
k) Association européenne de libre-échange (AELE) 12 
IV. POLITIQUE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS 12 
1) E
UROPE  13 
2) J APON  13 
3) R USSIE  13 
4) C ANADA  13 
 Colombie WT/TPR/G/172
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COLOMBIE:  ENVIRONNEMENT MACRO-ÉCONOMIQUE, POLITIQUE 
COMMERCIALE ET POLITIQUE EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENT 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les objectifs de la politique macro-économique colombienne sont de parvenir à un taux de 
croissance du PIB supérieur à 4 pour cent qui perme tte de réduire la pauvret é, dans le cadre d'une 
diminution du déficit budgétaire et de la dette publique et d'une inflation variant entre 2 et 4 pour cent.  
La croissance se fondera sur un renforcement de la  demande, tant intérieure qu'extérieure.   
2. La politique de sécurité démocratique, dont l'objet est d'améliorer la sécurité des personnes, et 
la politique de confiance des investisseurs, qui vise à garantir la stabilité juri dique, ont conduit à une 
amélioration du climat d'investissement et à une pl us grande confiance des consommateurs.  Cette 
évolution a généré à son tour un re nforcement de la demande intérieu re et fait de l'investissement 
privé le moteur de la croissance des dernières années .  La consolidation de ce tte politique permettra de 
maintenir la dynamique de la  demande intérieure.   
3. Afin de stimuler la demande extérieure, la Co lombie a entamé en 2002 une nouvelle étape de 
l'internationalisation de son économie.   Dans ce contexte, elle a enga gé des négociations de traités de 
libre-échange avec le Mercosur – dans le cadre de la Communauté A ndine –, avec les États-Unis, et 
avec le Triangle Nord (El Salvador, Honduras et Guatemala), et elle esp ère entamer en 2007 des 
négociations avec l'Union européenne. 
4. Par ailleurs, la Colombie maintiendra son appu i aux négociations multilaté rales dans le cadre 
de l'OMC, afin de concrétiser les avantages du sy stème fondé sur des règles et de tirer parti de 
l'ouverture réelle des marchés de s pays développés et en développement, notamment des pays à 
grande capacité de demande, à l'offre exportable de biens et de services. 
5. La politique commerciale est mise en place dans le cadre du respect rigoureux des 
engagements internationaux, en pa rticulier de ceux qui découlent de l'appartenance du pays à la 
Communauté Andine, à l'ALADI et à l'OMC. 
II. ENVIRONNEMENT MACRO-ECONOMIQ UE:  SITUATION ACTUELLE ET 
PERSPECTIVES 
6. Les tendances que présentaient les principal es variables macro-économiques en 2005 se sont 
maintenues au cours de l'année 2006,  à savoir, un taux élevé de croissance économique qui devrait se 
situer entre 4,5 et 5 pour cent, soutenu par le dy namisme de la demande intérieure, une baisse de 
l'inflation conforme à l'objectif fi xé par la Banque de la République (entre 4 et 5 pour cent) et une 
réduction du chômage dans un environnement de stabilité  du budget du secteur public. 
7. En ce qui concerne le secteur externe, la Co lombie n'a pas été épargnée par le durcissement 
des conditions de financement externe pour les économies émergentes causé par l'augmentation des 
taux d'intérêt aux États-Unis et en Europe, au deuxi ème trimestre 2006.  S'il est vrai qu'il existe des 
symptômes de normalisation sur les marchés de ca pitaux internationaux, il reste que cette tendance 
constitue le principal facteur d'incertitude à court et à moyen terme. 
8. Grâce au renforcement du système financier, à des réserves de change importantes, à un 
déficit réduit du compte des opérations courantes de  la balance des paiements et à la diminution du 
poids de la dette extérieure rapporté au PIB, la  vulnérabilité de l'économie  colombienne face aux 
chocs externes en matière de fina ncement a considérablement baissé.  Ce fait, ajouté à la vigueur dont 
témoigne actuellement la demande intérieure, laisse prévoir que le niveau élevé de la croissance WT/TPR/G/172 Examen des politiques commerciales
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économique se maintiendra à moyen term e.  Par ailleurs, les projections  montrent que la proportion de 
la dette extérieure totale par rapport au PIB se maintiendra en 2006 à un niveau similaire à celui 
de 2005 (30,6 pour cent). 
9. Pour 2006 le déficit prévu de l'ensemble du secteur public équivaut à 1,5 pour cent du PIB 
avec une tendance à la baisse qui le fera tomber à 0,9 pour cent en 2017, conformément à l'objectif 
consistant à ramener la dette extéri eure totale au niveau de 30 pour cent du PIB cette même année.  En 
ce qui concerne la dette extérieure  totale en pourcentage du PIB, les projections de la balance des 
paiements révèlent une tendance à la baisse de cet  indicateur qui doit se stabiliser à environ 17 pour 
cent du PIB en 2017. 
10. Le programme macro-économique  pluriannuel prévoit un taux de  croissance annuel de 4 pour 
cent pour la période 2007-2017, inférieur à la croiss ance potentielle estimée sur le long terme, qui est 
de 4 à 5 pour cent.  La croissance s'appuiera sur un taux d'investissement de 24 pour cent du PIB en 
moyenne, dont 2,4 pour cent correspondant à l'investi ssement étranger.  L'inflation, pour laquelle un 
objectif intermédiaire de 4,5 pour cent a été fixé pour 2006, continuera de ba isser d'un demi-point par 
an pour se stabiliser à 3 pour cent à partir de 2009. 
11. La demande intérieure devrait s'adapter progr essivement, mais continuera à augmenter à un 
taux supérieur à celui du PIB jusqu'en 2008, ce qui entraînera une augmenta tion du déficit du compte 
des opérations courantes de la balance des paiement s.  À partir de 2009 ce déficit diminuera par suite 
d'une croissance de la demande intérieure moins élevée que celle du PIB et il sera en moyenne de 2,4 pour cent du PIB pendant la période 2007-2017.   
12. Pour la période 2007-2017, la moyenne du défic it du compte des opérations courantes de la 
balance des paiements devrait correspondre à 2,4 pour  cent du PIB, dont un déficit moyen de la 
balance commerciale de 0,7 pour cent du PIB.  Pendant  la même période, la pa rt des exportations dans 
le PIB oscillera autour de 20,8 pour cent, alors que  les importations atteindront en moyenne 21,6 pour 
cent du PIB.  L'investissement étranger sera la prin cipale source de financement du déficit en compte 
courant et s'élèvera en moyenne à 2,4 pour cent du PIB.   
13. Les perspectives favorables de l'économie colo mbienne ne pourront se confirmer à long terme 
que si elles sont étayées, à court terme, par des réformes structurelles.  Ces réformes comprennent, en premier lieu, une réforme fiscale visant à augmen ter la compétitivité de l'économie grâce à une 
structure d'imposition simple, stable et générant des incitations à l'investissement.  En deuxième lieu, 
il est nécessaire de modifier le système général de  participation des entités territoriales aux recettes 
courantes de la nation, afin d'assurer la solidité du rable des finances publiques.  En dernier lieu, une 
réforme du système financier sera engagée, visa nt à affermir son développement grâce à des 
modifications réglementaires réduisant les marges d'in termédiation, à l'améliora tion de la circulation 
des informations et au renforcement des droits des créanciers.  Dans le cadre de la stratégie 
d'amélioration du système financier,  il convient de mentionner la cr éation récente de la Banque des 
opportunités, organisme chargé de faciliter et d'en courager l'accès des Colombiens défavorisés aux 
services financiers et aux prêts de faibles montants (microcrédits) avec un minimum de formalités.   
III. POLITIQUE COMMERCIALE:  ÉTAT ACTUEL ET PERSPECTIVES 
1) I
NTRODUCTION  
14. Depuis le dernier examen, la Colombie a inte nsifié son programme de négociations avec 
différents pays.  L'objectif des négociations commercia les, et l'élément fondamental de la politique de 
développement économique du pays, est d'ouvrir a ux produits colombiens des marchés nouveaux qui Colombie WT/TPR/G/172
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leur octroient un accès préférentiel, stable et perman ent, et de se doter d'une offre plus importante de 
produits importés qui avantagent le consommateur.   
15. La Constitution politique privilégie l'intensifi cation des relations commerciales et politiques 
avec la communauté internationale, en particulier av ec les pays d'Amérique latine.  Les résultats de 
cette orientation sont la conso lidation de la Communauté andine des nations (CAN), l'accord signé 
entre certains pays membres de la CAN et le Mercosur, le renforcement du Traité de libre-échange avec le Mexique dans certains domaines, l'accord bilatéral souscrit avec le  Chili, la négociation du 
Traité de libre-échange avec les États-Unis, le  processus entamé avec les pays du Triangle nord
1 et la 
négociation d'accords de portée partielle avec Cuba , le Marché comm un de la Caraïbe (CARICOM) et 
les autres pays d'Amérique centrale.   
16. Parallèlement, le gouvernement poursuit ses effo rts pour entamer les négociations avec 
l'Union européenne et les pays de l'AELE2 conjointement avec les pays de la CAN.  Un traité de 
libre-échange avec le Chili sera également négocié à partir du mois d'octobre.  Par ailleurs, la 
Colombie cherche à former un bloc réunissant l es pays du Bassin du Pacifique d'Amérique latine3 
dans le but de renforcer les liens économiques et  commerciaux entre ces pays et d'affermir les 
relations avec certains organismes d'intégration d'As ie et avec les pays membres de l'Organisation de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC4);  la Colombie cherche depuis une décennie à 
devenir membre de ce forum, mais sa participati on a été ajournée en raison du moratoire décidé par 
ledit bloc de coopération.  Les initiatives décrit es ci-dessus obéissent à la politique recommandée par 
la Commission mixte de commerce extérieur en 2005.5   
17. La part du secteur des services dans la production nationale est élevée:  63 pour cent en 2005.  
Ce niveau de participation des services dans l'économ ie, ainsi que les effets favorables générés par le 
commerce extérieur sur la croissance économique et l' emploi, réaffirment l'intérêt de la Colombie à 
améliorer les conditions d'accès de ses fournisseurs de services à divers marchés en menant à cet effet 
des négociations internationales sur plusieurs fronts:   participation active aux négociations dans le 
cadre de l'OMC, renforcement de  l'intégration régionale, initiatives en matière de traités de 
libre-échange.   
2) DOMAINE MULTILATÉRAL  
18. La Colombie a pris une part active à l'actue l processus de négociation et a manifesté sa 
volonté de contribuer au succès du Cycle du dével oppement de Doha.  Si l'on considère que le 
développement consiste à obtenir une amélioration du niveau de vie et que la politique commerciale 
est un instrument qui permet d'atteindre cet obj ectif, la Colombie estime que Doha constitue une 
                                                      
1 Guatemala, Honduras et El Salvador.   
 
2 AELE (Association européenne de libre-échange:  Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse). 
 
3 Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salva dor, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, 
Panama et Perou.   
 
4 APEC (Asia-Pacific Economic Cooperation).  Ce groupe comprend 21 économies:  Japon;  Brunei;  
Indonésie;  Corée;  Malaisie;  Philippines;  Singapour;  Thaïlande;  Chine;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  
Hong Kong, Chine;  Taipei chinois;  Viet Nam;  Australie;  Nouvelle-Zélande;  États-Unis;  Canada;  Mexique;  
Chili;  Pérou;  et Russie. 
 
5 Commission mixte de commerce extérieur.  28 avril 2005.  "Programme pour la politique 
commerciale de la Colombie à court terme."  
 WT/TPR/G/172 Examen des politiques commerciales
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possibilité importante de renforcer le système comme rcial multilatéral et de démontrer que ce système 
représente une opportunité pour toutes les nations.   
19. La Colombie croit fermement que ce que le cycl e de négociations peut vraiment apporter aux 
pays en développement c'est l'ouverture des ma rchés.  Cette ouverture doit s'accompagner de 
l'élimination des obstacles déguisés au commerce, qui empêchent de profiter de l'amélioration des 
conditions d'accès obtenues grâce à la réduction des droits de douane.   
20. C'est pourquoi la Colombie regrette profondément  que les négociations aient été suspendues 
et insiste sur la nécessité de réfléchir aux moye ns de corriger le processus pour pouvoir venir à bout 
des blocages.  C'est également pourquoi elle s'est jointe à ceux qui considèrent que tous les pays 
doivent prendre dans tous les domaines de la né gociation de véritables engagements, qui aboutissent à 
des résultats équilibrés à la fin du cycle, et que tous les Membres doivent unir leurs efforts pour que 
ce cycle se concrétise et puisse être vraiment considéré comme le cycle du développement.   
21. Pour la Colombie, il faut à titre prioritaire r éaliser des progrès significatifs dans la réduction 
des mesures de soutien interne et des subventi ons qui faussent la production et le commerce des 
produits agricoles, étant clairement entendu que l' accès aux marchés de ces produits constituera l'étape 
suivante de la réforme du pilier du soutien interne, pr incipale cause des distorsions des prix au niveau 
international. 
22. Dans le domaine des services, l'objectif est de  parvenir à une plus grande ouverture des 
secteurs dans lesquels le pays a pu pénétrer sur le marché international, parmi lesquels figure 
clairement le mouvement physique des ressortissants colombiens.   
23. La Colombie est convaincue qu'un cycle placé sous le signe du développement doit se 
traduire essentiellement par l'obtention de débouch és pour les exportations, stimulées par la nécessité 
d'affronter la concurrence sur un pied d'égalité au plan international.  C'est pourquoi elle attache une 
grande importance aux progrès accomplis en matièr e de facilitation des échanges, qui constituent un 
véritable défi pour l'insertion sur le marché international. 
24. La Colombie attache une grande valeur aux re lations régionales dans tous les domaines, ce 
qui explique qu'elle ait joué un rô le prépondérant dans l'intervention de l'Amérique latine au sein de 
l'Organisation mondiale du commerce en ce qui concer ne l'aide pour le commerce, et qu'elle ait 
cherché à ce que la région soit considérée comme une bénéficiaire importa nte de la coopération 
mondiale, du fait que a) c'est la région du monde qui r eçoit le moins d'aide au commerce, b) la plupart 
des pays d'Amérique latine sont partisans de la  libéralisation du commerce, ce dont il faut tenir 
compte dès lors que l'aide est destinée aux activités commerciales, c) l'aide doit favoriser les échanges 
commerciaux et non pas les inhiber, ce qui est de  la responsabilité des donateurs aussi bien que des 
bénéficiaires. 
3) INITIATIVES RÉGIONALES  
a) Communauté andine 
25. Après plus de trois décennies d'intégration la CAN est devenue le processus le plus 
institutionnalisé auquel appartienne la Colombie, en particulier en ce qui concerne les aspects liés à 
l'ordre juridique supranational et au système de rè glement des différends.  Par ailleurs, des progrès ont 
été accomplis sur des problèmes de fond comme la libéralisation du commerce des marchandises dans la sous-région et l'harmonisation des instrume nts et des politiques économiques et de commerce 
extérieur.  Parmi ces mesures harmonisées, il faut souligner celles qui ont trait à la nomenclature 
tarifaire, aux normes techniques, aux règlements douaniers, aux normes sanitaires, aux règles Colombie WT/TPR/G/172
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d'origine et à certains régimes comme ceux qui régissen t l'investissement étranger, les services et la 
propriété intellectuelle.  En outre, par su ite des nécessités politiques et commerciales6, les institutions 
et les organes de la CAN ont été modernisés.  Il  convient également de souligner l'adoption de la 
norme andine qui autorise les pays membres à négocie r des accords commerciaux avec des pays tiers.   
26. Parallèlement, dans le cadre du programme des pays membres de la CAN, un plan de travail a 
été adopté, visant à approfondir l'intégration commerc iale dans la sous-région,  afin de garantir un 
marché élargi et attractif pour négocier avec les pays  tiers.  Le plan de travail comprend plusieurs 
volets dont les trois principaux sont:  a) la libre circulation des biens et des services, b) l'union douanière et c) le renforcement du système juridique et institutionnel.   
27. Les efforts des pays andins pour parfaire les instruments d'intégration répondent non 
seulement à leur volonté d'approfondir les relations entre les pays membres, mais aussi à l'intérêt que 
représente une négociation avec les pays de l'Union européenne (UE).  De fait, le 13 juillet dernier 
s'est achevé le processus d'évaluation conjointe mené par la CAN et l'UE pour préparer le terrain en 
vue de la négociation et de la  signature d'un accord d'association comprenant un traité de 
libre-échange.  La finalisation de ce processus de  rapprochement et la définition des bases de 
négociation d'un accord d'association stratégique et de libre-échange entre les deux blocs augmentent 
les possibilités pour que s'engagent les négociations en vue d'un accord d'association à la fin de 
l'année en cours.   
28. Le 22 avril, le Venezuela a dénoncé l'Accord de  Carthagène et, à compter de cette date, les 
droits et obligations résultant de la  qualité de pays membre ont pris fin.  Toutefois, les avantages reçus 
et octroyés seront conservés pendant une durée de cinq  ans à partir de la dénonciation, conformément 
au programme de libération.  Étant donné l'impor tance des échanges commerciaux entre le Venezuela 
et la Colombie, les autorités sont à la recherche d'instruments qui permettent de préserver la zone de libre-échange entre les deux pays.  Un mémorandum  d'accord a été signé ré cemment dans ce sens par 
les pays de la Communauté andine et le Venezu ela, en vertu duquel il a été convenu de maintenir 
pleinement en vigueur les avantages commercia ux reçus et accordés, en conformité avec le 
programme de libération de la sous-région andine.   
b) Association latino-américaine d'intégration  
29. L'Association latino-américaine d'intégrati on (ALADI) dont l'origine remonte à 1960, a été 
transformée par le Traité de Montevideo de  1980 en un schéma en vertu duquel les 12 pays 
latino-américains, à savoir l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, Cuba, l'Équateur, le 
Mexique, le Paraguay, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela se proposent de créer un marché commun 
latino-américain.  Les pays membres ont pris des mesures initiales visant à approfondir les accords conclus, à améliorer leur convergence et à pe rfectionner le cadre régl ementaire régional de 
disciplines.  Il est certain que ce schéma d'intégrati on conduira à inclure dans le programme de travail 
toutes les thématiques liées à l'accélération gé néralisée de la mondialisation des échanges 
commerciaux.   
                                                     
 
6 Les changements survenus dans l'économie mondial e ont fait naître la nécessité d'introduire des 
réformes à l'Accord de Carthagène, l'instrument juridique qui a donné naissance à la Communauté andine, sur le 
plan institutionnel et celui de la programmation;  ces modifications ont été mises en  place par le Protocole de 
Trujillo et le Protocole de Sucre, re spectivement.  C'est par le Protocole de Trujillo qu'a été créé et adopté le 
nom de Communauté andine (CAN), et qu'a été établi le Système andin d'intégration (SAI), défini comme étant 
l'ensemble des organes et des institutions de la CAN d ont l'objectif est, notamment, de renforcer l'intégration 
sous-régionale. 
 WT/TPR/G/172 Examen des politiques commerciales
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30. Dans le cadre des accords de l'ALADI, des avan tages commerciaux favorisant les partenaires 
par rapport aux pays tiers ont été aménagés grâce à des mesures dites de préférences tarifaires 
régionales, d'accords de portée régionale comme l'a ccord de paiements réciproques, et d'accords de 
portée partielle soutenant la majorité des préféren ces régionales auxquelles adhère la Colombie.  C'est 
au titre de l'ALADI que la Colombie a mis en place  les différents accords en vigueur avec les autres 
pays d'Amérique latine à l'exception des pays de la Communauté andine. 
c) Accord de libre-échange du Groupe des Trois ALE - G3 
31. L'élimination progressive des taxes d'importati on a conduit à une exonéra tion du paiement des 
droits de douane pour la majo rité des produits dès le 1er juillet 2004, le secteur agricole et le secteur 
automobile étant toutefois exclus de ce programme  d'élimination tarifaire.   Une renégociation de 
l'accord a eu lieu pendant le deuxième semestre 2004 afin d'incorporer le secteur automobile au 
programme de réduction des droits à partir du 1er janvier 2005, suivant un  processus qui s'achèvera 
en 2010.   
32. Le 22 mai 2006, le Venezuela a dénoncé le G- 3.  Cette dénonciation prend effet 180 jours 
après qu'elle a été formulée.  Le Mexique et la Co lombie analysent actuelleme nt les sujets d'intérêt 
bilatéral afin de relancer les activités des com ités et groupes de travail et souhaitent, en outre, 
incorporer certains produits du secteur agricole au programme de libération commerciale.  La dénonciation du Venezuela n'affecte en rien les engage ments réciproques existant entre la Colombie et 
le Mexique.   
33. Cet accord commercial, le plus important jamais  signé et ratifié par la Colombie, a représenté 
pour le pays, pendant les 12 années de son appli cation, des échanges commerciaux dans le cadre 
desquels les exportations sont passées de 79,5 m illions de dollars en 1993 à 611 millions de dollars 
en 2005.  Cet accord a permis aux exportateurs colombiens de pénétrer avec succès un nouveau 
marché.   
d) Communauté andine - Marché commun du Sud  
34. La Colombie, le Venezuela et l'Équateur, en  tant que pays membres de la Communauté 
andine, et le Mercosur (Argentine, Brésil, Ur uguay et Paraguay) ont souscrit le 18 octobre 2004 
l'Accord de complémentarité économique n° 59.  Cet accord a été mis en vigueur par la Colombie 
en 2005.  L'Accord CAN-Mercosur concerne l'accè s aux marchés de marchandises;  la Commission 
d'administration de l'accord est toutefois habilitée à définir un délai pour que les parties établissent les mécanismes adéquats pour la libéra lisation, l'expansion et la dive rsification progressive du commerce 
des services.  Il est de l'intérêt de la Colombie, dans le cadre de la Commission d'administration, de 
faire progresser les négociations avec le Mercosur en ce qui a trait aux services et à l'investissement.   
35. Par ailleurs, la Commission d'administration doit définir les points de l'accord qui sont restés 
en suspens, tels que les régimes d'origine temporaires, les notifica tions de mesures non tarifaires liées 
au commerce et la part du Venezuela dans l'accord. 
e) Chili 
36. Cet Accord de complémentarité économique de portée partielle, conclu dans le cadre de 
l'ALADI, concernait uniquement le commerce des ma rchandises et a permis, en 2006, d'éliminer 
totalement les droits de douane pour près de 96 pour cent des produits composant le commerce Colombie WT/TPR/G/172
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bilatéral.  Les produits restants seront libérés en 2012.7  En août 2006, la Colombie et le Chili sont 
convenus de la nécessité de moderniser l'accord en vigueur et de négocier un traité de libre-échange 
qui permettrait de renforcer les relations co mmerciales bilatérales en intégrant de nouvelles 
disciplines (services, investissement, marchés publi cs, travail et environnement, coopération et 
propriété intellectuelle) et en améliorant les di sciplines commerciales (accès, règles d'origine, 
procédures douanières, mesures sanitaires et phytosan itaires, instruments de défense commerciale et 
obstacles techniques au commerce), ainsi que le mécanisme de règlement des différends.  La 
négociation doit s'achever, au plus tard, da ns le courant du premier trimestre 2007. 
f) Amérique centrale 
37. Dès le milieu des années 80, la Colombie a sou scrit des accords de portée partielle, dans le 
cadre de l'ALADI, avec le Costa Rica, El Salvador, le Honduras, le Guatemala, le Nicaragua et le 
Panama.  Il s'agit d'accords de préférences fixes qui portent sur un petit nombr e de produits d'intérêt 
pour les parties.  Certains de ces accords ont été él argis par l'incorporation de  nouveaux produits.  Des 
négociations se sont engagées ré cemment avec les pays du Triangle Nord (Guatemala, Honduras et 
El Salvador) en vue de la signature d'un traité de libre-échange.  La né gociation devrait s'achever 
avant la fin de 2006.   
g) Cuba 
38. La Colombie et Cuba ont signé en 2000 un accord de portée partielle en vertu duquel la 
Colombie octroie à Cuba des préférences pour envi ron 633 sous-positions et bé néficie de préférences 
pour environ 1 020 s ous-positions, les niveaux variant dans l es deux cas entre 30 et 100 pour cent.  En 
avril 2006, un document-cadre de négociation a ét é adopté pour renforcer l'accord;  les points 
susceptibles de négociation sont les suivants:  l'accès aux marchés (qui comprendra le renforcement des préférences existantes ainsi que l'élargissement  de ces préférences à de nouveaux produits), les 
normes sanitaires et phytosanitaires, les normes tec hniques et l'évaluation de la conformité, le 
règlement des différends et les règles d'origine. 
h) Caricom 
39. Il existe depuis 1994 un accord de portée partielle entre la Colombie et les pays de la 
CARICOM, et un protocole additionnel a été signé en mai 1998.  La Colombie accorde des préférences tarifaires à ces pays pour des produits correspondant à environ 1 1 28 sous-positions de la 
nomenclature NANDINA et bénéficie de réductions  tarifaires pour environ 1 074 sous-positions, 
uniquement de la part des pays les plus avancés de la CARICOM (la Trinité-et-Tobago, la Jamaïque, 
la Barbade et le Guyana).  Actuellement, les pr éférences pour les produits négociés sont de 100 pour 
cent. 
i) États-Unis 
40. En mai 2004 la Colombie et les États-Unis ont e ngagé des négociations en vue de la signature 
d'un traité de libre-échange;  ces négoc iations ont pris fin en février 200 6.  Le traité de libre-échange 
avec les États-Unis devrait être présenté à la c onsidération des Congrès respectifs avant la fin de 
l'année et il est donc probable que cet instru ment entrera en vigueur pendant le deuxième 
semestre 2007.   
                                                     
 
7 Viandes, produits de la laiterie, fruits et légumes, céréales, farines, graines;  graisses et huiles;  sucres;  
tourteaux et autres résidus solides de l'ex traction des graisses;  adhésifs et acides. WT/TPR/G/172 Examen des politiques commerciales
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j) Union européenne 
41. Le Sommet de Vienne du 12 mai 2006 a été l'occ asion de rappeler l'objectif stratégique selon 
lequel un processus conduisant à la négociation d'un accord d'association, comprenant un dialogue 
politique, des programmes de coopération et un accord  commercial entre les deux blocs, doit être 
engagé au cours de la présente année.   
42. À la fin du mois de juin 2006 a été approuvé le rapport final d'évaluation conjointe du 
processus d'intégration andine, qui vient confirmer que le début des négociations entre la CAN et 
l'Union européenne aura lieu penda nt le premier semestre 2007.   
43. Les quatre pays andins (la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou) travaillent sur les 
éléments essentiels au déroulem ent de cette importante négociation qui, sans aucun doute, apportera 
des avantages commerciaux, attirer a l'investissement étranger dir ect et renforcera la coopération 
européenne dans des domaines comme la facilita tion des échanges commerciaux et l'aide pour le 
commerce. 
44. La Colombie, autant que d'autres pays latino- américains, cherche une solution définitive aux 
désaccords qui se sont présentés en ce qui concerne l'imposition du régime d'importation des bananes 
sur le marché des Communautés européennes, et regr ette que le traitement discriminatoire établi en 
faveur de certains pays et à l'encontre des fournisseurs latino-américains n'ait pas été rectifié de façon satisfaisante. 
45. La Colombie a pris part à toutes les affair es soumises au règlement des différends déposées 
contre l'Union européenne en ce qui a trait à la ba nane et estime que le droit actuel de 176 euros par 
tonne métrique est élevé et constitue sans aucun doute  une mesure discriminatoire favorisant les pays 
du bloc dénommé ACP – Afrique, Caraïbes et Pacifique. 
k) Association européenne de libre-échange (AELE) 
46. La Colombie est, depuis plusieurs années, en pourparlers avec la Suisse en vue d'engager le 
processus de négociation d'un traité de libre-écha nge avec ce pays ou avec l'Association européenne 
de libre-échange – AELE.  En février 2006, la demande d'initiation de ce processus a été remise 
officiellement par la Colombie au Secrétariat général de l'AELE;  le 17 mai 2006, à Berne, les 
Ministres de la Colombie et de la Suisse ont sou scrit une Déclaration conjointe de coopération entre la 
Colombie et l'AELE, qui établit un cadre pour l'expa nsion et la diversification du commerce et de 
l'investissement entre les États de l'AELE et la Colombie.  En octobre 2006 aura lieu une première 
réunion afin d'échanger des informations écono miques et commerciales et de concevoir un 
programme de travail conjoint.   
47. Le marché que représentent les pays membres de l'AELE est très intéressant pour les 
entreprises colombiennes en raison du revenu élevé par ha bitant et de l'important e participation de ce 
groupe aux importations, au niveau mondial.  De la même manière, les acquisitions de la Colombie à 
ces pays sont composées non seulement de machines et de matériel, mais aussi de services et 
certainement de projets de coopération.   
IV. POLITIQUE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS 
48. La priorité de la Colombie est d'améliorer sa compétitivité en vue d'attirer et de maintenir 
l'investissement intérieur et l'investissement étranger.   Cette stratégie s'articule autour de trois axes:  
i) renforcer la stabilité économique et juridique du pays;  ii) poursuivre la stratégie d'intégration 
dynamique;  et iii) continuer à améliorer l es incitations accordées aux investisseurs. Colombie WT/TPR/G/172
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49. La première composante, à savoir le renforceme nt de la stabilité économique et juridique, fait 
référence au fait que les normes de protection juridique des investisseu rs étrangers, qui sont garanties 
par la Constitution politiq ue, doivent continuer de figurer dans les accords internationaux.  Elle 
signifie également que des modifications doivent  être apportées au cadre réglementaire afin 
d'améliorer les incitations à l'inves tissement étranger et la rentabilité  de celui-ci en Colombie.  Dans 
ce domaine le gouvernement prévoit de poursuivre le processus de diminution et de rationalisation des 
formalités, d'améliorer la mise en œuvre des contra ts de stabilité juridique et de perfectionner le 
système fiscal grâce à une réforme structurelle qui tiendra compte des aspects de compétitivité des 
activités des entreprises.   
50. Quant à la poursuite de la stratégie d'intégra tion dynamique, le but recherché est de renforcer 
la phase d'internationalisation de l'économie mise en œuvre par la Colombie.  Dans ce cadre, le 
gouvernement continuera de souscrire des accords internationaux d'investissement (accords de 
promotion et de protection réciproques des inves tissements et traités de libre-échange) avec des 
partenaires stratégiques, de telle sorte que le pa ys puisse s'affirmer comme étant le centre d'un réseau 
étendu d'échanges commerciaux et d'investisse ment, comme cela est décrit ci-dessous: 
1) EUROPE  
51. En mai 2006, un accord de promotion et de protec tion des investissements a été signé entre la 
Colombie et la Suisse.  Le texte devrait être so umis à l'approbation du Congr ès de la République dans 
le courant de l'année 2006.  Précédemment, en mars  2005, un même accord a été signé avec l'Espagne 
et les formalités d'entrée en vigueur sont en voi e d'achèvement.  Un accord visant à éviter la double 
imposition a également été négocié avec ce pays.  Des négociations relatives à des accords de 
promotion et de protection des investissements s ont en cours avec l'A llemagne, l'Autriche, la 
Finlande, la France, l'Italie, les Pays -Bas, le Portugal et la Belgique.   
2) JAPON  
52. Le gouvernement colombien déploie actuellement  des efforts pour négocier, et signer à 
moyen terme, un accord de promotion et de protection des investissements.  L'objectif de la Colombie 
est de favoriser, à long terme, un traité de libre- échange avec le Japon, une fois que cet accord aura 
été signé. 
3) RUSSIE  
53. En vue de l'éventuelle signature d'un ac cord de promotion et de protection des 
investissements avec la Fédération de Russie, un échange de modèles d'accords élaborés par les deux 
pays est en cours, afin d'évaluer la po ssibilité d'engager un processus de négociation. 
4) CANADA  
54. Les pourparlers engagés entre les deux gouvern ements en vue de souscrire un accord de 
protection des investissements se poursuivent.  Le Canada a également manife sté son intérêt à l'égard 
du thème de la double imposition.   
55. Enfin, dans le cadre de la stratégie d'incitati on à l'investissement il a été jugé nécessaire de 
renforcer les systèmes de zones franches, de z ones spéciales d'exportation et les programmes qui 
fournissent des garanties et un environnement favorable  aux investisseurs, cela dans le respect de la 
nouvelle structure fiscale et des engagements internationaux. WT/TPR/G/172 Examen des politiques commerciales
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56. Pour conclure, il ne nous reste qu'à souligner que  la Colombie, vaste pays tropical confronté à 
des problèmes intérieurs affectant l'ordre public, car actérisé par une véritable conviction démocratique 
et déterminé à poursuivre sa croissance, a connu d'énor mes difficultés au cours de la décennie qui s'est 
écoulée depuis le dernier examen de l'OMC.  Malgré cela, la Colombie est restée fidèle à sa volonté 
d'assurer sa croissance économique, de se doter d'une agriculture plus équitable qui représente la 
pacification des zones de conflit et de consolider de façon permanente ses institutions et ses politiques 
économiques et commerciales, afin d'offrir aux inves tisseurs un pays libre et attractif et contribuer 
ainsi à l'amélioration du niveau de vie de ses habitants.   
 
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