. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/22 
21 mars 2005 
 (05-1179) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS ET DE L'OUGANDA 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars 2005 et adressée par les délégations des 
États-Unis et de l'Ouganda, est distribuée avant la réunion que le Groupe de négociation tiendra du 22 
au 24 mars.  
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AUTHENTIFICATION PAR LES CONSULATS 
 
Proposition des États-Unis et de l'Ouganda
 
  I. PROPOSITION 
X Interdiction d'imposer des formalités consulaires,  y compris des redevances et des frais liés à 
l'authentification par les consulats, en  relation avec l'importation de marchandises.  
 
II. AMÉLIORATION ET CLARIFICATION 
1. L'article VIII du GATT dispose que "les parties contractantes reconnaissent la nécessité de 
restreindre le nombre et la diversité des redevanc es et impositions".  Toutefois, il n'y a pas de 
prohibitions contraignantes à l'article VIII en ce  qui concerne le recours à des redevances et 
impositions spécifiques.  La présente proposition vise à clarifier et à améliorer l'article VIII du GATT en prévoyant explicitement l'interdiction d'une prat ique révolue et inutile qui constitue un obstacle à 
l'accès aux marchés. 
III. EXPÉRIENCE 
2. Aux fins de la présente proposition, l'expressi on "formalité consulaire" (parfois également 
désignée par l'expression "authentification par les c onsulats" ou le terme "légalisation") s'entend de 
l'obligation de soumettre au préalable les marcha ndises destinées à l'exportation à une procédure de 
contrôle ou de certification par le consul du Me mbre importateur sur le territoire du Membre 
exportateur afin d'obtenir des factures ou des visas consulaires pour les factures commerciales, les 
manifestes, les déclarations d'exportation de l'expédite ur, ou à la "vérification", par le consul, d'autres 
éléments de la documentation douanière nécessaire à l'importation, tels que l' évaluation ou l'origine. 
3. Quel qu'ait été l'objectif administratif positif vi sé par cette obligation d'authentification par les 
consulats, la vitesse qui caractérise l'environnement commercial actuel et les techniques 
administratives modernes utilisées pour vérifier qu'il est satisfait aux prescriptions à la frontière l'ont 
depuis longtemps rendue obsolète.  Il a été dém ontré que l'obligation d'authentification par les 
consulats, y compris les redevances y relatives, a une incidence excessive sur les exportateurs des TN/TF/W/22 
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 pays en développement Membres – en particulie r les moins avancés d'entre eux et les pays sans 
littoral.  Pour les petites et moyennes entreprises de tous les Membres, cette obligation peut constituer 
un obstacle à l'accès aux marchés. 
4. En particulier, les Parties Contractantes du GATT ont recommandé en 1952 la suppression 
des factures consulaires et des visas consulaires, et  cette recommandation a par la suite été refaite à 
plusieurs reprises.  Il est reconnu par là que l'au thentification par les consulats fait généralement 
double emploi avec une fonction qui est exécutée ulté rieurement dans le pa ys importateur – où les 
compétences techniques nécessaires à cette fonction existent alors qu'un fonc tionnaire du consulat ne 
les a pas forcément. 
IV. COÛTS 
5. L'engagement proposé permettrait d'éliminer une  fonction bureaucratique et se traduirait donc 
par des économies tant pour les commerçants que pour l'administration.   
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
6. De nombreux Membres ont déjà éliminé l'obliga tion d'authentification par les consulats pour 
les marchandises importées.  On pourrait voir si des mécanismes de transition appropriés seraient 
nécessaires pour répondre à tel ou tel besoin particulie r lié à une obligation existante d'authentification 
par les consulats.  Toutefois, étant donné l'impor tance que les pays les moins avancés et sans littoral 
attachent à l'élimination de ces obligations, il convie ndrait de tout faire pour garantir leur suppression 
immédiate, tant par les pays développés que  par les pays en développement Membres. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
7. Il est difficile de dire si la mise en œuvre de cette proposition nécessiterait une assistance 
technique, mais il conviendrait de pro céder à une évaluation à cet égard. 
VII. ÉTAPES SUIVANTES PROPOSÉES POUR LES NÉGOCIATIONS 
X Les Membres évalueront l'effet d'une telle proposition et collaboreront pour mettre au point 
une description précise donnant une bonne représ entation de l'"authentification par les 
consulats" ou de la "légalisation". 
 
X Les Membres échangeront des donn ées d'expériences sur la mise  en œuvre et l'assistance 
technique et définiront une voie qui permet tra à chacun de mettre pleinement en œuvre 
l'engagement proposé, tout en tenant compte , selon qu'il sera approprié, des travaux des 
organisations internationales, comme la Banque mondiale et l'OMD. 
 
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