ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/GTM/3 
12 juillet 2007 
 
 (07-2965) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
 
  
LICENCES NON AUTOMATIQUES POUR L'IMPORTATION D'ŒUFS
1 
 
Réponse du Guatemala aux questions formulées par le Mexique2 
 
  La communication ci-après, datée du 25 juin  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guatemala. 
 
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   Comme les membres du Comité des licences d'importation le savent, le Mexique a posé au 
Guatemala, au titre de l'ordre du jour de la réunion du Comité du 19 juin 2005
3, des questions sur les 
"importations d'œufs". 
 
 Le Guatemala a répondu aux questions du Mexique.  Celui-ci, à la réunion du 30 octobre 2006, a posé des questions additionnelles sur le même sujet.
4  Après diverses consultations 
entre les missions des deux pays à Genève et les ex perts dans les capitales, nous présentons ici les 
réponses du gouvernement guatémaltèque aux questions posées par le Mexique lors de ladite réunion 
du Comité. 
 
1. L'article premier de la Décision ministérielle (Acuerdo Ministerial) n° 1090-2001 du 
Guatemala mentionne "les prescriptions en matière d'importation légalement établies par les 
autorités compétentes".  Quelles sont-elles dans le  cas des œufs (position 040700)?  Veuillez fournir 
une liste exhaustive de ces prescriptions.  
La Décision ministérielle n° 1090 fait référence a ux prescriptions établies par le Ministère de 
l'agriculture.  Pour la position dont il est qu estion ici (040700), il s'agit des "œufs frais, 
conservés ou cuits".  Pour les œufs frais, l'autorisation zoosanitaire est délivrée par le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation (MAGA).  Pour les œufs conservés 
ou cuits, l'autorisation est délivrée par le Ministère de la santé publique et de l'aide sociale 
(MSPAS) mais le MAGA doit accorder un certifi cat zoosanitaire conformément à l'article 66 
du Règlement sur l'innocuité des produits alimentaires (Décision gouvernementale 
n° 969-99). 
2. Selon les exportateurs mexicains d'œufs, il existe une Commission nationale de l'aviculture au 
Guatemala.  Le Guatemala peut-il le confirmer? 
 
                                                     
 
1 Document G/LIC/4. 
 
2 Voir les documents G/LIC/M/24 et G/LIC/Q/GTM/2. 
 
3 Document G/LIC/M/21. 
 
4 Voir les documents G/LIC/M/24 et G/LIC/Q/GTM/2  G/LIC/Q/GTM/3 
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  Ainsi que le prévoit son mandat, la Commission technique nationale de l'aviculture n'exerce 
que des activités de conseil, de  consultation et de délibérati on dans le cadre du Programme 
d'hygiène avicole (PROSA) afin de coordonner des campagnes et des programmes.  Cette 
commission n'intervient à aucun moment dans l'autorisation des importations de produits et 
sous-produits d'origine aviaire. 
 
La seule autorité habilitée à autoriser un e importation est l'Unité des normes et des 
réglementations par l'intermédiaire de la Secti on phytosanitaire et zoosanitaire.  En outre, le 
Règlement d'application de la Loi sur les affaires phytosanitaires et zoosanitaires (Décision 
gouvernementale n° 745-99) étab lit les procédures relatives à l'importation des végétaux, des 
animaux et de leurs produits et sous-produits.  
Pour prendre connaissance des prescriptions régissant l'importation et des produits dont 
l'entrée dans le pays est autorisée, on peut  consulter le programme en ligne à l'adresse 
suivante:  http://portal.maga.gob.gt/vudi-web/
.  Toute personne souhaitant importer des 
produits au Guatemala peut aller dans la rubri que "Asistencia al Público" (Aide au public).  
Le système lui délivre automatiquement une autorisation préalable sans intervention ni 
décision d'aucune commission. 
 
3. Dans l'affirmative, qui compose cette Commission et quels sont ses pouvoirs? 
 
La Commission technique nationale de l'aviculture a été créée par la Décision ministérielle n° 1585 de 2003.  Elle n'intervient pas dans l' autorisation de produits au Guatemala.  Elle est 
mandatée spécifiquement pour coordonner des pr ogrammes et des campagnes de contrôle et 
d'éradication des maladies. 
 ARTICLE PREMIER.  Il est créé une COMMISSION TECHNIQUE NATIONALE DE 
L'AVICULTURE, dénommée "LA COMMISSION" aux fins de la présente décision, en tant 
qu'organe de consultation, de délibération et de conseil auprès du Conseil national de l'aviculture, créé par la Décision ministérielle  n° 592-99, et du Programme d'hygiène avicole 
du Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation. 
 ARTICLE 2.  Les membres de LA COMMISSION seront les suivants: 
a) le chef de la Section phytosanitaire et  zoosanitaire de l'Unité des normes et des 
réglementations, ou son équiva lent, en qualité de président; 
 
b) un représentant du Collège des médecins vétérinaires et zootechniciens, en qualité de 
vice-président; 
c) un représentant de l'Association nationale  des aviculteurs, en qualité de secrétaire; 
d) un représentant du Département de pat hologie aviaire de la Faculté de médecine 
vétérinaire et de zootechnie, de l'Université  de San Carlos de Guatemala, en qualité 
de vice-secrétaire; 
e) un représentant de la Sous-section zoosanitaire de surveillance épidémiologique de 
l'Unité des normes et des réglementations, ou son équivalent, en qualité de membre; 
f) le chef du Programme d'hygiène avicole, en qualité de membre; 
g) un délégué de l'Organisme international ré gional contre les maladies des plantes et 
des animaux (OIRSA), en qualité de conseiller.  G/LIC/Q/GTM/3 
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  La COMMISSION pourra inviter toute personne  ou entité qu'elle jugera nécessaire pour 
l'examen de questions spécifiques. 
Chaque membre de LA COMMISSION aura un suppléant nommé par l'autorité ou 
l'institution à laquelle appartient le titulaire. 
ARTICLE 3.  Les fonctions de LA COMMISSION seront les suivantes: 
a) Conseiller l'Unité des normes et des réglem entations, en tant qu'organisme chargé de 
diriger et d'exécuter le Programme d'hygiène avicole, et conseiller le Conseil national 
de l'aviculture en matière de santé aviaire; 
b) Servir d'organe de consultation en ce qui concerne les mesures et les normes dont la 
mise en œuvre sera proposée pour l'administration des ressources aviaires; 
c) Proposer à l'Unité des normes et des réglementations, en tant qu'organisme chargé de 
diriger et d'exécuter le Programme d'hygiène avicole et/ou au Conseil national de 
l'aviculture des activités que les secteurs productifs souhaiteraient mettre en œuvre en 
concertation avec le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation; 
d) Proposer au Conseil national de l'avic ulture ou à l'Unité des normes et des 
réglementations, en tant qu'organisme chargé  de diriger et d'exécuter le Programme 
d'hygiène avicole, des projets, des contrats ou des activités et/ou des services pouvant 
être assurés par des entités na tionales ou internationales; 
e) Mener à bien toute autre activité de conseil ou de consultation dont LA 
COMMISSION déciderait qu'elle relève de sa compétence. 
4. Le Guatemala pourrait-il indiquer si la Commission est habilitée, entre autres choses, à 
délivrer des licences pour l'impor tation d'œufs et, en particulie r, à délivrer des "licences 
d'exploitation pour l'importation d'œufs" ou des licences dénommées autrement dont l'octroi 
dépendrait de considérations autres que les questions sanitaires?  
 
La Commission NE délivre PAS de licences d'impo rtation pour les œufs.  Cela relève de la 
compétence exclusive du Ministère de l'agriculture, par l'intermédiaire de l'Unité des normes et des réglementations.  Ainsi qu'il a été dit plus haut, la Commission joue UNIQUEMENT un rôle 
consultatif pour les programmes de co ntrôle et d'éradication des maladies. 
 Nous rappelons que c'est le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation qui est 
habilité à DÉLIVRER DES PERMIS D'IMPORTATION ET DES AUTORISATIONS 
ZOOSANITAIRES, conforméme nt à la Loi sur les affaires phytos anitaires et zoosanitaires (Décret 
n° 36-98), le MAGA étant seul compétent en la matière, par l'intermédiaire de l'Unité des normes et des réglementations. 
 
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