. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/BGR/27 
1er novembre 2006 
 
 (06-5244) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BULGARIE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Service national de la protecti on des végétaux (NPPS), Ministère 
de l'agriculture et des forêts 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Végétaux et leurs produits 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Regulation Amending and 
Supplementing Regulation No 1 for Phytosanitary C ontrol, promulgated in State Gazette No 
75 of 12 September 2006  (Règlement modifiant et complé tant le Règlement n° 1 sur le 
contrôle phytosanitaire) – Publié au Journa l officiel n° 75 du 12 septembre 2006, 26 pages, 
disponible en bulgare et en anglais. 
6. Teneur:  Le règlement notifié modifie le Règlement n° 1 sur le contrôle phytosanitaire de 
1998 et y incorpore les prescriptions des directives de la Commission européenne en matière phytosanitaire.  
7. Objectif et raison d'être:  [  ] innocuité de s produits alimentaires, [  ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [  ] protect ion des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [X] Convention internationale pour la protection des végétaux, [  ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directives de la Commission:  94/3/CE(21/01/1994);  93/51/CEE(24/06/1993); 
98/22/CE(15/04/1998);  92/105/CEE(03/12/1992);  92/70/CEE(30/07/1992); 92/90/CEE(03/11/1992).  Directive 2000/29/CE du Conseil (08/05/2000) G/SPS/N/BGR/27 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er janvier 2007 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
www.nsrz.government.bg (en bulgare et en anglais) 
 
Pour tout complément d'information : Mr. Stefan Uzunov National Plant Protection Service Téléphone/fax:  +359 2 95 333 60  
Courrier électronique:  fsk@nsrz.government.bg 
Courrier électronique:  uzunov@nsrz.government.bg