ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/153 
8 juin 2012 
 (12-3030) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Équipements de télécommunication:  équipeme nts hertziens et équipements terminaux de 
télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ordonnance de l'Office fédéral 
de la communication sur les installations de télécommunication (OOIT) - 2 pages en 
français, en allemand et en italien 
6. Teneur:  Révision partielle de l'Ordonnance de l'Offi ce fédéral de la communication sur les 
installations de télécommunication (OOIT).  Les caméras sans fil ne pourront plus être 
utilisées dans la bande de fréquences des 2500 - 26 90 MHz.  Dans la bande de fréquences 
des 24,549-26,453 GHz le canal associé en bi polarisation (ACCP) ne peut être utilisé que 
pour les liaisons fixes, avec une largeur de bande de 56 MHz, et la double polarisation 
cocanal (CCDP) avec une largeur de bande de 28 MHz et de 56 MHz.  À partir du 1
er janvier 2013, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence pour les systèmes 
d'intercommunication de poche utilisant les fréquences 152,075 MHz et  152,575 MHz.  Les 
canaux du service de radiocommunication mobile  privée (446-446,1 MHz) ne pourront être 
exploités que par des équipements conformes à la norme PMR, avec connecteur d'antenne, 
sous réserve qu'ils répondent aux exigences te chniques PMR 446.  La restriction prévue 
pour les antennes intégrales ou dédiées pour les alarmes fonctionnant dans les bandes 
868,600 - 868,700 MHz, 869,250 – 869,300 MHz et 869,650 – 869,700 MHz a été 
supprimée.  Les exigences techniques applicabl es aux dispositifs de niveaumétrie de cuve G/TBT/N/CHE/153 
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  utilisant les bandes de fréquences des 4500 - 7000 MHz, 8500 – 10600 MHz, 24,05 – 
27,00 GHz, 57,00 – 64,00 GHz et 75,00 – 85,00 GHz ont été alignées sur celles prévues 
dans l'annexe 6 de la norme ERC/REC 70-03.  Il a également été aligné sur ces exigences 
celles prévues pour les applications de radi odétermination utilisant la bande des 17,100 - 
17,300 GHz.  De nouvelles interfaces de régula tion des radiocommunications conformes à 
la norme ECC/DEC/(11)02 ont été développées pour les radars de niveaumétrie fonctionnant dans les bandes 6 – 8,5 GHz, 24,05 – 26,5 GHz, 57 – 64 GHz et 75 – 85 GHz.  
Les paramètres techniques des applications indu ctives dans la bande des 9 - 148,5 kHz ont 
été entièrement alignés sur ceux prévus dans l'annexe 9 révisée de la norme 
ERC/REC 70-03.  La restriction relative aux bobines d'antennes extérieures pour les applications inductives dans les band es des 148,5 - 5000 kHz, 400 – 600 kHz, 3155 – 
3400 kHz, 10200 – 11000 kHz et 5000 – 30000 kH z va être supprimée.  Les implants 
médicaux actifs à ultra faible puissance utilisan t la bande de fréquences des 401 - 406 MHz 
vont être équipés de systèmes d'accès au spect re ou d'atténuation des interférences.  La 
bande des 30,0 – 37,5 MHz destinée aux équipements médicaux va être réservée aux 
implants médicaux de type membrane à ultra faible puissance pour des mesures de tension 
artérielle et aux dispositifs périphériques conne xes.  Il a été déterminé les applications 
pouvant utiliser les bandes de fréquences à c ourte portée non spécifiques 6765 - 6795 kHz, 
13553 – 13567 kHz, 26957 – 27283 kHz, 40,660 – 40,700 MHz, 433,050 – 434,790 MHz, 
868,000 – 868,600 MHz, 868,700 – 869,200 MHz, 863,000 – 865,000 MHz, 865,000 – 868,000 MHz, 869,400 – 869,650 MHz, 869,700 – 870,000 MHz, 2400,0 – 2483,5 MHz, 5725 – 5875 MHz, 24,00 – 24,25 GHz, 61,0 – 61,5 GHz, 122 – 123 GHz, 244 – 246 GHz.  Ces bandes de fréquences peuvent être utilisées pour  tout type d'application remplissant les 
conditions techniques prévues (il s'agit généra lement d'applications  de télémétrie, de 
télécommandes, d'alarmes, de données en général et d'autres applications similaires).  Il a 
été spécifié des techniques d'atténuation pour les systèmes de transmission des données à large bande fonctionnant dans la bandes des 57 - 66 GHz.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'OOIT doit être modifiée afin de clarifier certaines dispositions et de tenir compte des 
changements dans le domaine de la  gestion des fréquences en Europe.  
8. Documents pertinents:  
- Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de 
télécommunication du 14 juin 2002 (RS 784.101.21;  RO 2002 2111) – Disponible en français, en allemand et en italien. 
- et ses modifications des 10 février 2003 (RO 2003 335), 19 mai 2003 (RO 2003 
1490), 15 décembre 2003 (RO 2003 5193), 20 janvier 2005 (RO 2005 681), 19 mai 2005 (RO 2005 2219), 7 septembre 2005 (RO 2005 4627) 21 novembre 2005 (RO 2005 5139), 3 juillet 2006 (RO 2006 2915) , 15 novembre 2006 (RO 2006 4665 ), 9 mars 2007 (RO 2007 
1001), 2 mai 2007 (RO 2007 2263), 17 septembre 2007 (RO 2007 4427), 30 novembre 2007 (RO 2007 7081), 28 avril 2008 (RO 2008 1907), 5 décembre 2008 (RO 
2008 6471), 17août 2009 (RO 2009 4229), 30 novembre 2009 (R0 2009 6543), 
15 mars 2010 (RO2010 959), 16 août 2010 (RO 2010 3549), 1
er novembre 2010 (RO 2010 
5067), 7 avril 2011 (RO 2011 1395), 5 septembre 2011 (RO 2011 4339), 14 novembre 2011 (RO 2011 5265) et 12 avril 2012 (RO 2012 1921). 
Les projets de prescriptions d'interface radioé lectriques sont disponibles en anglais, en 
français, en allemand et en italien sur le site Web suivant: 
http://www.bakom.admin.ch/org/grundlag en/00563/00575/02143/i ndex.html?lang=fr   G/TBT/N/CHE/153 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     - 
1er septembre 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er août 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2126_00_F.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2126_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/CHE/12_2126_00_x2.pdf