ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/JOR/15 
G/SCM/Q4/JOR/7 15 décembre 2006 
 
 
(06-6010) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDES AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 décembr e 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie.  
_______________ 
  
 On trouvera ci-après les réponses aux questions posées à la JORDANIE par les ÉTATS-UNIS suite à la communication de la JORDANIE portant  la cote G/SCM/W/537/Add.2, dans laquelle 
celle-ci indiquait qu'elle souhaitait figurer comme co auteur de la propositio n du Panama reproduite 
dans le document  G/SCM/W/537, daté du 23 juin 2006. 
 
G/SCM/N/146/JOR 
 
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le  revenu pour les bénéfices réalisés sur certaines 
exportations  
 
1. Veuillez décrire les efforts faits par la Jordanie pour supprimer ce programme pendant 
la durée de la prorogation qui avait déjà été acco rdée, comme il est prévu dans les "Procédures 
pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en développement Membres".2 
 
 La Jordanie reste déterminée à faire en so rte que son programme soit compatible avec les 
obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OM C;  les exportateurs sont informés que la décision 
de prorogation est prise chaque année.  La Jordanie  supprimera ce programme à la  fin de la période de 
prorogation sur laquelle le Comité doit se prononcer.  
 
2. Veuillez décrire les changements apportés au programme depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ce programme ainsi que tous règlements et décrets qui les accompagnent.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/JOR/14-G/SCM/Q4/JOR/6. 
 
2 G/SCM/39. 
 G/SCM/Q3/JOR/15 
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   Aucun changement n'a été apporté à ce programme depuis 2001. 
 
3. Combien y avait-il de bénéficiaires de  ce programme en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de ce programme ?  Quelles branches d'activité bénéficient 
actuellement de ce programme? 
 
 Le programme ne vise pas à des bénéficiaires sp écifiques, si bien que tous les exportateurs 
sont habilités à en bénéficier;  cependant, les expor tations qui ne donnent pas droit à une exonération 
sont mentionnées: 
 
 - exportations de potasse;  - exportations de phosphate;  et  - exportations visées par un protocole commercial. 
 
4. La Jordanie s'est-elle engagée à accorder de s subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables.  
 La Jordanie entend continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la fin de la période sur 
laquelle le Comité doit se prononcer;  le programme  est ouvert à tous les exportateurs qui remplissent 
les critères requis pour obtenir l'exonération et les bénéficiaires sont informés que la prorogation est 
accordée sur une base annuelle. 
 
5. Veuillez indiquer si les avantages sont subo rdonnés à l'utilisation de produits nationaux 
de préférence à des produits importés. 
  Les critères à remplir pour obtenir ces avantages,  précisés dans la notification, sont connus;  
les avantages ne sont pas subordonnés à l'utilisa tion de produits nationaux de préférence à des 
produits importés et tous les exportateurs peuvent les obtenir;  cependant, les exportations qui ne 
donnent pas droit à une exonération sont mentionnées: 
 
 - exportations de potasse; 
 - exportations de phosphate;  et  - exportations visées par un protocole commercial.  
G/SCM/Q4/JOR/5 
 
1. La Jordanie peut-elle indiquer s'il existe des statistiques économiques et financières et 
des statistiques sur le développement plus spécifiques qui démontrent que le programme en question a eu et continuera à avoir dans l'avenir une incidence positive? 
 
 Le programme a eu un effet positif en termes  de réduction des pertes des exportateurs;  
98 pour cent des entreprises industrielles exportatri ces jordaniennes sont essen tiellement des petites et 
moyennes entreprises et ont du mal à accéder aux marchés en raison de leur taille et de leur capacité limitée;  le programme avait renforcé la capacité de ces entreprises exportatrices à s'adapter à la situation économique et politique de la région qui reste difficile.  En outre, le programme a contribué 
à aider les entreprises exportatrices à surmonter les handicaps économiques dus aux difficultés liées à 
la situation régionale.   
 
2. La Jordanie indique que l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour 
les bénéfices réalisés sur certaines exportations est applicable depuis 1995.  Si une prorogation 
est accordée, quelles dispositions prendra la Jordanie pour faire en sorte que les avantages  G/SCM/Q3/JOR/15 
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  découlant de ce programme ne s'étendent pas au-delà de l'échéance de 2018 suggérée dans la 
demande de prorogation? 
 
 Parmi les priorités du gouvernement figurent l'ouverture économique et une intégration 
effective dans l'économie mondiale.  L'une de ses stratégies pour y parvenir est d'apporter un soutien 
aux PME (92 pour cent du secteur industriel jordanien) par le biais de ce programme qui fait partie de 
sa stratégie et a été mis en œuvre parallèlement à une politique économique prudente;  il est à espérer 
que d'ici à l'échéance de la péri ode de prorogation accordée, l'économ ie jordanienne pourra maintenir 
un taux de croissance plus élevé, si bien que les av antages ne s'étendront pas au-delà de l'échéance 
de 2018 suggérée pour la prorogation. 
 
3. Si une prorogation supplémentaire est acco rdée, de nouveaux requérants seraient-ils 
acceptés ou la durée de la prorogation serait-e lle utilisée pour supprimer les subventions 
accordées aux bénéficiaires actuels? 
  Le programme est ouvert à tous les exportate urs qui remplissent les critères requis pour 
obtenir une exonération.   
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