ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/W/41 
1er août 2005 
 
 (05-3457) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
  
 La communication ci-après, datée du 28 juillet 2005, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes. 
 
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MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
("CHINE") 
 
 1. Les CE communiquent ces observations et ques tions avant la réunion du Comité des mesures 
concernant les investissements et liées au commerc e (MIC) prévue pour le 10 octobre, de façon que 
les autorités chinoises puissent y répondre et compléter tous les renseignements qui seraient incomplets.  Les questions font suite aux réuni ons que le Comité a tenues les 14 octobre 2002, 
3 octobre 2003 et 25 octobre 2004 , ainsi qu'aux questions posées précédemment par les CE et leurs 
États membres dans les documents G/TRIMS/W/21, G/TRIMS/W/31 et G/TRIMS/W/36. 
2. Lorsqu'elles auront reçu les renseignements que la Chine doit fournir conformément au 
paragraphe 8 et au paragraphe IV.3 a) de l'a nnexe 1A du Protocole d'accession, les CE auront 
éventuellement des questions supplémentaires à po ser, y compris des questions relatives à des points 
soulevés dans de précédentes communications des CE. 
3. Pour le moment, les observations et questions des CE ont trait aux points prioritaires suivants: 
 • Modification des clauses qui figurent dans les arrangements contractuels et qui sont 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC. 
 
 • Répertoire indicatif des branches de production pour l'investissement étranger. 
 
 • Nouvelle politique concernant l'automobile. 
 
4. Dans le cadre de son accession à l'OMC, la Chine s'est engagée à se conformer pleinement à 
l'Accord sur les MIC en éliminant les dispositions  législatives et autres mesures constituant des MIC 
dès son accession à l'OMC  et, avant l'examen, "en fourni[ssa nt] des renseignements pertinents y 
compris ceux spécifiés à l'Annexe 1A, à chaque organe subsidiaire".  Plus précisément, le paragraphe 3 du Protocole d'accessi on de la Chine est ainsi libellé: 
"3. Dès son accession, la Chine se confor mera à l'Accord sur les MIC, sans 
recourir aux dispositions de l'article 5 dudit accord.  Elle éliminera et cessera G/TRIMS/W/41 
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 d'appliquer les prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges et des opérations 
en devises, les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale et 
les prescriptions relatives aux exportations  ou les prescriptions de résultat auxquelles 
donnent effet des lois, règlements ou autres me sures.  En outre, la Chine n'appliquera 
pas les dispositions de contrats imposant de telles prescriptions.  Sans préjudice des 
dispositions pertinentes du présent protocole,  elle fera en sorte que l'octroi des 
licences d'importation, des contingents, des contingents tarifaires ou de tous autres 
moyens d'autoriser les importations, et du droit d'importer ou d' investir  pour les 
autorités nationales et infranationales ne soit pas subordonné à  l'existence de 
fournisseurs nationaux concurrents  de tels produits ni à des prescriptions de résultat  
de quelque nature que ce soit, par exemple en matière d'éléments d'origine nationale, 
de compensations, de transfert de technologie , de résultats à l'exportation ou 
d'activités de recherche et développement en Chine." 
Modification des clauses qui figurent dans l es arrangements contractuels et qui sont 
incompatibles avec l'Accord sur les MIC  
5. Au cours du dernier examen effectué dans le cadre du MET, la Chine a déclaré que les 
clauses qui figurent dans les arrangements contractuels et qui sont incompatibles avec l'Accord sur les MIC "ne devraient pas être considérées comme i nvalidées automatiquement, ni être annulées par la 
voie de décisions gouvernementales ou par l'inte rvention du gouvernement".  Des déclarations 
analogues ont été faites par la Chine à de précédente s occasions, lors desquelles la Chine a également 
informé les Membres du fait que les contrats et stat uts d'une entreprise à participation étrangère ne 
prennent effet qu'après avoir été a pprouvés par l'autorité compétente. 
6. Néanmoins, le paragraphe 3 du Protocole d'a ccession énonce clairement l'obligation pour la 
Chine de ne pas seulement éliminer ou modifier  les dispositions législatives incompatibles avec 
l'Accord sur les MIC, mais aussi de faire en sort e qu'aucun contrat contenant des engagements et des 
obligations incompatibles avec l'A ccord sur les MIC ne soit exécuté. 
7. Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
 Confirmer que, pour sa part, elle fera en so rte que les juridictions nationales ou d'autres 
tribunaux ou organes administratifs ne soient pas saisis pour faire exécuter des contrats 
susceptibles de contenir des engagements et obligations incompatibles avec l'Accord sur les MIC et que les engagements et obligations incompatib les avec l'Accord sur les MIC seront considérés 
comme nuls et non avenus. 
 
Répertoire indicatif des branches de pr oduction pour l'investissement étranger
 
 
8. En accédant à l'OMC, la Chine a accepté de four nir des renseignements concernant un certain 
nombre de domaines de la politique économique (ain si que d'autres domaines).  Dans le domaine 
précis des investissements, la Chine a accepté de fournir au Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce des renseigneme nts sur les "révisions achevées des directives en 
matière d'investissement conformément à l'Acco rd de l'OMC", voir annexes 1A, II, 2 (p. 97) du 
document WT/ACC/CHN/49. 
9. En ce qui concerne le Répertoire indicatif d es branches de production pour l'investissement 
étranger de la Chine, lors du dernier examen dans  le cadre du MET, la Chine a évoqué d'éventuels 
amendements à ce répertoire en précisant que les autorités compétentes travaillaient actuellement à 
l'amendement, et que la nouvelle version serait publiée et mise en application peu de temps après 
avoir été approuvée par le Conseil d'État.  G/TRIMS/W/41 
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 10. Dans ce contexte, les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir: 
 Confirmer que l'amendement a été effectué et préciser ce qu'il implique, s'agissant en 
particulier du statut du répertoire pour l'inv estissement et de la classification des 
investissements (restreints, autorisés et encour agés), ainsi que des prescriptions en matière de 
transfert de technologie. 
 
Nouvelle politique concernant l'automobile  
 
11. Les CE rappellent leurs préoccupations au  sujet de la nouvelle politique concernant 
l'automobile (désignée ci-après par "NPA"), déjà expr imées lors de l'examen transitoire de l'année 
dernière, s'agissant en particulier de l'ampleur du champ d'intervention de l'État et de l'incertitude 
concernant les règlements d'application qui complé teront la nouvelle politique .  Compte tenu de la 
façon dont la NPA a évolué, les CE tiennent à sou ligner les obligations en matière de transparence 
découlant des règles de l'OMC en ce qui concerne les règlements d'application de la NPA en suspens.  
Si les projets de ces règlements d'application étai ent publiés bien à l'avance, les autres Membres de 
l'OMC pourraient formuler des observations à leur sujet. 
12. Les CE souhaitent attirer particulièrement l'atte ntion de la Chine sur les questions suivantes 
i) Mesures administratives pour l'importation de composants automobiles répondant aux 
caractéristiques d'un véhicule complet  
 13. Il est probable que ces mesures annulent certains e ngagements pris par la Chine dans le cadre 
de son accession à l'OMC (abolition des prescriptions re latives à la teneur en produits locaux et des 
MIC, obligation de traitement national). 
14. Ces mesures auront de graves conséquences éc onomiques et techniques pour les fabricants 
des CE et pour le développement de l'i ndustrie automobile chinoise elle-même. 
15. Les CE demandent donc instamment à la Chin e de revoir sa nouvelle législation concernant 
divers aspects liés à l'OMC (ainsi qu'à l'OMD) et d'être ouverte à une discussion approfondie et 
constructive sur cette question afin d'arriver à des so lutions qui à la fois favorisent la réalisation des 
objectifs de la Chine en ce qui concerne un plus grand apport local dans la production de pièces, et 
facilitent les opérations commerciales d es constructeurs automobiles des CE. 
ii) Limitation de la participation au capital social des coentreprises
 
16. La NPA impose des restrictions aux investisseu rs étrangers, qui ont fortement contribué à 
l'évolution rapide du secteur automobile de la Chin e.  Les partenaires étrangers de coentreprises ne 
sont pas autorisés à détenir une participation major itaire dans la production automobile.  En outre la 
participation de partenaires étrangers au capital soci al des coentreprises travaillant dans le cadre de 
projets touchant la production d'automobiles est limitée à deux pour la production de voitures de 
tourisme et à deux pour les véhi cules commerciaux ("2+2").  Compte tenu du caractère mondial du 
secteur automobile et des stratégies de marque de s sociétés locales enfermée s dans des entreprises à 
50/50 pour cent avec des fabricants de véhicules étra ngers, de telles restrictions nuisent à l'objectif de 
promotion de la compétitivité inte rnationale fixé dans la NPA. 
17. Dans ce contexte, les CE demandent instamment à la Chine 
 • de permettre une prise de partic ipation étrangère majoritaire et 
 • d'éliminer le règlement "2+2". 
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 18. Les CE souhaitent attirer l'attention de la Chin e sur le fait qu'un réexamen du règlement relatif 
à la participation au capital social des coentrepri ses pourrait aider à résoudre le problème lié à l'apport 
local dans la production de pièces (voir i)). 
 
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