ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/259/Rev.3 
13 juin 2012 
 
 (12-3112) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE RECOMMANDÉE PROPOSÉE CONCERNANT 
LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 12:2 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Révision 
 
 
INTRODUCTION 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'Accord SPS) dispose que "[l]e Comité encour agera et facilitera des consultations ou des 
négociations spéciales entre les Membres sur des questions sanitaires ou phytosanitaires spécifiques".  
Les procédures de travail du Comité, adoptées par le Comité en mars 1995, prévoient ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l' Accord, le Président pourra, à la demande 
des Membres directement concernés, aider ceux-ci à régler l'affaire en question.  Le Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
2 
2. Le Comité a reconnu l'utilité de l'article 12:2, et plus particulièrement des bons offices du 
Président, pour faciliter la résolution de problèmes commerciaux.3 
3. Plusieurs Membres ont présenté des propositions  concernant une procédure destinée à faciliter 
le recours à des consultations et des négociations spéciales entre les Membres.4 
4. Le projet de procédure présenté dans la première version du présent document visait à 
combiner les propositions faites jusque-là afin de fa ciliter l'identification et l'examen des points qui 
présentent des différences importantes d'une proposition à l'autre.  Ce document a ensuite été révisé 
par deux fois pour tenir compte d es observations reçues des Membres et des débats qui ont eu lieu aux 
réunions informelles du Comité.  La présente révision  vise à rendre compte des résultats des dernières 
discussions tenues lors d'une réunion informelle or ganisée avant la réunion du Comité de mars 2012, 
ainsi que des observations présentées par écrit après ladite réunion.5  Le Comité a jusqu'à présent 
examiné le préambule et les paragraphes 1 à 16.  Les paragraphes restants n'ont pas encore été 
examinés ni modifiés. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/1, paragraphe 5. 
3 G/SPS/12, paragraphe 24, G/SPS/ 36, paragraphes 87 et 88, G/SP S/53, paragraphes 116 à 126. 
4 G/SPS/W/219;  G/SPS/W/227;  G/ SPS/W/233;  G/SPS/W/24 8;  G/SPS/W/243/Rev. 4;  et JOB/SPS/1. 
5 Des observations écrites ont été communiquées conjointement par l'Inde, les Philippines et la Suisse. G/SPS/W/259/Rev.3 
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  PROCÉDURE RECOMMANDÉE POUR ENCOURAGER ET FACILITER 
DES CONSULTATIONS [OU DES NÉGOCIATIONS] SPÉCIALES 
ENTRE LES MEMBRES SUR DES QUESTIONS SANITAIRES 
OU PHYTOSANITAIRES SPÉCIFIQUES 
 
Proposition de décision du Comité 
 
 Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité"),  
Eu égard au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (l'"Accord"); 
Cherchant  à encourager et à faciliter encore des consu ltations ou des négociati ons spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires et phytosanita ires spécifiques, conformément aux dispositions 
de l'article 12:2 de l'Accord; 
Rappelant  que les procédures de travail du Comité perm ettent au Président du Comité d'aider les 
Membres à régler toute question soulevée au titre de  l'Accord, à la demande des Membres directement 
concernés; 
Notant  que le mécanisme de consultations spéciales, pr évu à l'article 12:2 de l'Accord SPS et dans les 
procédures de travail du Comité, offre aux Memb res un moyen supplémentaire de procéder à un 
dialogue et à un échange de renseignements su r les problèmes sanitaires et phytosanitaires; 
Rappelant  que, lors des examens du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord, les Membres 
ont reconnu l'utilité de l'applicati on de l'article 12:2 et ont encour agé l'utilisation des consultations 
spéciales, y compris par les bons offices du Président du Comité; 
[Tenant  compte [des autres propositions en discussi on au sein de groupes de négociation ou de 
comités ou conseils de l'OMC] [des négociations en  cours dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement];] 
Décide ce qui suit: 
I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. La présente procédure vise à encourager et à faciliter des consultations  [ou des négociations] 
spéciales (ci-après dénommées les "consultations") entre les Membres sur des questions sanitaires ou 
phytosanitaires spécifiques, afin d'aider les Me mbres à arriver à des solutions mutuellement 
satisfaisantes, conformément à l'article 12:2 de l'Accord. 
2. La présente procédure [est sans préjudice des][ne modifie pas les][ne renforce ni 
[n'affaiblit][ne diminue] les] droits et obligations existants des Membres au titre de l'Accord ou d'un 
quelconque autre Accord de l'OMC [, y compris leur interprétation et leur application].  [La présente 
procédure ne donnera pas lieu à une interprétation ju ridique, à une modification ou à l'application de 
l'Accord lui-même.] 
3. La présente procédure n'est censée porter préj udice en aucune façon au déroulement ou au 
résultat des travaux d'autres orga nes de l'OMC, y compris en rapport avec le Programme de Doha 
pour le développement.  G/SPS/W/259/Rev.3 
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  4. Tout Membre pourra, à tout moment, demander la tenue de consultations au sujet de toute(s) 
mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de to ute(s) question(s) techni que(s) connexe(s) relevant 
de l'Accord. [Avant de demander la tenue d'une consultation spéciale, un Membre [est encouragé à 
soulever][pourra soulever][soulèvera] la (les)  question(s) [en tant que problème commercial 
spécifique] à une réunion du Comité SPS.] 
5. La participation des Membres aux consultations  est facultative [, au-delà de l'échange de 
renseignements][, au-delà de la participation à une  première réunion].  [À tout moment, les Membres 
appelés en consultation pourront convenir  de tenir des réunions bilatérales.] 
6. [[La décision de participer ou non aux consulta tions] [ainsi que] [toutes les positions adoptées 
par les Membres pendant ces consultations] [sera] [seront] sans préjudice des droits ou obligations 
découlant pour un Membre des Accords de l'OMC.] 
7. Les consultations se tiendront de bonne foi, et sans préjudice du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des di fférends ainsi que des droi ts et obligations des 
Membres au titre dudit Mémorandum d'accord. 
8. [Les Membres appelés en consultation, ainsi que tous les autres participants à la consultation, 
traiteront comme confidentiels les renseigneme nts présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, à l'exception des renseignements factue ls qui sont déjà du domai ne public, sauf si les 
Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils soient divulgués.][Les Membres appelés en 
consultation ne seront pas tenus de  révéler des renseignements confid entiels dont la divulgation ferait 
obstacle à l'application des lois ou serait autremen t contraire à l'intérêt public, ou encore porterait 
préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.] [L'obligation de 
confidentialité ne s'étendra pas, toutefois, aux renseignements factuels qui sont déjà du domaine 
public.] 
II. PROCÉDURE POUR TRAITER LES PROBLÈMES CONCERNANT LES 
QUESTIONS SPS 
Étape A: Demande de consultations 
9. Un Membre (ci-après dénommé le "Membre de mandeur") devra présenter par écrit dans une 
langue de travail de l'OMC sa demande de co nsultations avec un autre Membre (le "Membre 
répondant").  [La demande devrait:  1)  identifier la (les) mesure(s) ou la (les) question(s) technique(s) 
à soumettre à consultation;  2) décrire les raisons  de la demande de cons ultations et fournir une 
description de la préoccupation du Membre demande ur concernant les effets éventuels sur le 
commerce;  [en outre, la demande pourra:] 3) faire état de toutes questions et problèmes préliminaires 
concernant la (les) mesure(s) ou question(s) techni que(s);  et 4) identifier toute(s) disposition(s) 
pertinente(s) de l'Accord et les normes, direc tives ou recommandations internationales pertinentes 
adoptées par les organisations internationales comp étentes mentionnées dans l'Accord.][La demande 
devrait identifier la mesure sanitaire ou phytosanita ire et fournir une description de la préoccupation 
du Membre demandeur concernant l'effet de la mesure sur le commerce.] 
10. Le Membre demandeur enverra non seulement sa demande au Membre répondant mais dans 
le même temps en enverra une copie au Président du Comité SPS et au Secrétariat.  [Le Comité sera 
informé de la demande à la réunion suivante du Com ité.].  [Une copie de la  demande sera également 
remise au Comité SPS, qui la distribue ra en tant que document de l'OMC.] G/SPS/W/259/Rev.3 
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  Étape B: Réponse à une demande 
11. Option A :  Dans un délai [de [10][15][20] jours [ouvrables]][d'un mois civil][raisonnable] 
après réception de la demande, le Membre répondant adressera au Membre demandeur une 
notification écrite dans une langue de  travail de l'OMC indiquant s'il accepte ou rejette la demande de 
consultations, et fournira également une copie de cette réponse au Président du Comité et au 
Secrétariat.  Le Comité sera informé de la réponse donnée à la demande (c'est-à-dire de l'acceptation ou du rejet de la demande) à sa réunion suivante. 
12. Si [Que] le Membre répondant accepte la de mande de consultations [ou non], il [devrait 
communiquer][communiquera] [normalement] [dans un dé lai de [20][30] jours] une réponse écrite [à] 
[les renseignements figurant dans] [aux préoccupations et questions soulevées dans] la demande.  [Dans le cas où il ne sera pas possible de donner une  réponse dans le délai susmentionné, le Membre 
répondant indiquera au Membre demandeur les ra isons du retard, ainsi qu' une estimation du délai 
dans lequel il communiquera sa réponse.  Ce délai ne devrait pas dépasser [dix] jours 
supplémentaires.]  [Une copie de la réponse sera aussi remi se au Comité SPS.] 
Option B (différente des paragraphes 11 et 12) :  Le Membre répondant communiquera 
normalement une réponse écrite dans un délai de 20 jours.  Dans le cas où il n'est pas possible de 
donner une réponse dans le délai susmentionné, le Membre répondant indiquera au Membre 
demandeur les raisons du retard, en même te mps qu'une estimation du délai dans lequel il 
communiquera sa réponse.  Ce délai ne devrait pas dépasser dix jours supplémentaires.  Une copie de 
la réponse sera aussi remise au Président du Comité SPS et au Secrétariat, qui la distribuera à tous les 
Membres.  La réponse indiquera également si la demande de consultations est acceptée ou rejetée.  
Elle répondra aux préoccupations et aux questions soulevées dans la demande.  Le Comité sera 
informé de la réponse donnée à la demande (c'est-à-dir e de l'acceptation ou du rejet de la demande) à 
sa réunion suivante. 
Étape C:  Procédure de consultation 
13. Option A:   [Dans un délai de [15] jours à compter de la distribution de la réponse, les 
Membres appelés en consultation demanderont au  Président du Comité SPS ou à son représentant 
d'être le facilitateur du processus de consu ltations (ci-après dénommé le "facilitateur")]. 
[Lorsque le Membre répondant aura accepté la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation fixeront une date pour se réunir, [ce, dans un délai maximum de 45 jours à 
compter de l'acceptation de la demande] en coordination avec le facilitateur.] 
Option B:   Lorsque le Membre répondant aura accepté la demande de consultations, les 
Membres appelés en consultation demanderont au  Président du Comité SPS ou à son représentant 
d'être le facilitateur du processus de consultations (ci-après dénommé le "facilitateur") [dans un délai 
de [15] jours à compter de la distribution de la réponse].  Les Membres appelés en consultation 
fixeront une date pour se réunir, en  coordination avec le facilitateur. 
Option C:   Dans un délai de 15 jours à compter de la  distribution de la réponse et lorsque le 
Membre répondant aura accepté la demande de c onsultations, les Membres appelés en consultation 
demanderont au Président du Comité SPS ou à son Vice-Président ou à un Ami du Président (ci-après 
dénommé le "facilitateur") d'être le facilitateur du processus de consultations.  Les Membres appelés 
en consultation fixeront une date pour se réunir en consultation avec le facilitateur, ce, dans un délai 
maximum de 45 jours à compter de  l'acceptation de la demande. 
14. [Tout autre Membre pourra présenter aux Me mbres appelés en consultation une demande 
écrite de participation à la procédure de consultati on en tant que tierce partie  dans un délai de [dix] 
jours à compter de la date de distribution de  la réponse et d'acceptation de la demande de  G/SPS/W/259/Rev.3 
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  consultations par le Membre répondant.  Cet autr e Membre pourra participer à la procédure de 
consultation si les Membres appelés en consultati on en conviennent et aux conditions convenues par 
ces derniers.  Les Membres appelés en consultati on répondront par écrit à la demande et remettront 
une copie de leur réponse au Secrét ariat, qui la distribuera à tous les Membres.  Le Membre tierce 
partie sera tenu de respecter les prescriptions en matière de confidentialité énoncées au paragraphe 8 
des présentes procédures.] 
15. Option A:   Le rôle du facilitateur consiste à facilite r, de manière objective et indépendante, la 
communication entre les Membres appelés en consu ltation.  Le facilitateur consultera les deux 
Membres pour discuter des paramètres des consu ltations, y compris en vue de déterminer: 
a) s'il est recommandé que les experts t echniques de chaque Membre appelé en 
consultation soient présents lors des consultations; 
b) s'il est souhaitable de présenter des questions additionnelles et les réponses par écrit; 
c) si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications 
et pour les réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté; 
d) si la participation de tierces parties est souhaitable et acceptable;  et e) si, dans les cas où un Membre appelé en  consultation identifiera comme pertinente 
une norme, directive ou recommandation de  la Commission du Codex Alimentarius, 
de l'Organisation mondiale de la sant é animale (OIE) ou de la Convention 
internationale pour la protection des végéta ux (CIPV), le Secrétariat de l'organisation 
concernée ou un expert de cette dernière do it être invité à expliquer la portée ou la 
teneur de cette norme, directive ou recommandation. 
Option B:  Le facilitateur, en consultation avec les pa rties, aura toute latitude pour organiser 
et mener les consultations. 
16. [Le facilitateur [pourra donner][n e donnera pas] un avis [sur une question technique ou] sur la 
[compatibilité d'une mesure avec] [la légalité d'une mesure au regard de] l'un quelconque des Accords 
de l'OMC, y compris l'Accord SPS, ou sur la positio n d'un Membre appelé en consultation concernant 
une question technique.] 
17. Les consultations devraient normalement se déroul er au siège de l'OMC, sauf si les Membres 
conviennent d'un autre lieu, en tenant compte d es problèmes de ressources des pays en développement 
Membres.  En vue de réaliser des économies , la vidéoconférence et d'autres moyens de 
télécommunication pourront également être utilisés dans le cadre des consultations. 
17bis. [Lorsque les consultations pe rmettront d'identifier comme per tinente une norme, directive ou 
recommandation de la Commission du Codex Alimentarius, de la Conve ntion internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) ou de l'Organisat ion mondiale de la santé animale (OIE), les 
Membres appelés en consultation pourront, d' un commun accord, demander la participation du 
Secrétariat de l'organisme en question.] 
18. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consultations dans un délai 
[raisonnable][qui ne devrait pas dépasser 180 j ours].  [Tout][Le] délai [convenu] pendant les 
consultations pourra être modifié d'un commun accord  par les Membres appelés en consultation.  Si 
l'un ou l'autre des Membres appe lés en consultation ou les deux souhaite(nt) mettre un terme aux 
consultations, le(s) Membre(s) pourra (pourront) le faire à tout moment en adressant une notification 
écrite à l'autre Membre.  Le Membre ou les Memb res (s'il s'agit d'une initiative commune) adressera 
(adresseront) promptement une notification écrite au f acilitateur et au Secrétariat les informant de la 
conclusion des consultations. G/SPS/W/259/Rev.3 
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  19. Option A:  À l'issue des consultations, avec l'accord des deux Membres, le facilitateur rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.
1  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consultation ne consentent  à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 8. 
Option B:  À l'issue des consultations, le facilita teur remettra aux Membres appelés en 
consultation un projet de rapport sur [la mesure sanit aire ou phytosanitaire considérée, les procédures 
utilisées au cours des consultations et sur] le résultat des consultations.  Les Membres auront 
[15][30] jours pour formuler des observations sur ce rapport.  Après avoir examiné ces observations, 
le facilitateur distribuera un ra pport factuel final au Comité SPS. 
Option C:  À l'issue des consultations, le facilita teur remettra aux Membres appelés en 
consultation un projet de rapport sur le résultat d es consultations.  Les Membres auront 15 jours pour 
formuler des observations sur ce rapport.  Avec l'accord des deux Membres, le facilitateur rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.  Le rapport ne contiendra pas de renseignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consultation ne consentent  à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 8. 
III. ASSISTANCE TECHNIQUE 
20. Les pays en développement Membres et, en pa rticulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC, afin de mieux comprendre l'utilisation et 
le fonctionnement des présentes procédures. 
IV. [SURVEILLANCE 
21. Le Secrétariat surveillera l'utilisation de la  présente procédure et, conformément au 
paragraphe 8, veillera à ce que les conclusions de ces procédures soient  consignées dans le résumé des 
problèmes commerciaux spécifiques (G/SPS/GEN/204).] 
V. RÉEXAMEN ET DURÉE 
22. Option A:  [La présente procédure cessera d'exister et sera remplacée par les "Procédures 
visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires" lorsque ces dernières 
seront adoptées par le Groupe de négociation su r l'accès aux marchés (GNAM) et seront applicables 
au Comité SPS.] 
Option B:  [La présente procédure sera examinée par le Comité SPS lorsque les "Procédures 
visant à faciliter la recherche de solutions pour les obstacles non tarifaires" seront adoptées par le 
Groupe de négociation sur l'accès a ux marchés (GNAM) et qu'il sera alors décidé si cette procédure 
doit être maintenue, révisée ou remplacée.] 
23. [La présente procédure sera réexaminée périodiquement et révisée selon qu'il sera nécessaire 
par le Comité eu égard à l'expérience acquise dans so n application.  Le Comité devrait procéder à un 
premier réexamen des présentes dire ctives au plus tard [deux][trois] ans après leur adoption par le 
Comité et ensuite selon les besoins.]  
__________  
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6.