. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/140 
2 septembre 2005 
 (05-3836) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (146) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionné :         
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs de retenue pour enfants (SH 8703 – ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Child Restraint Systems  (Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules 
automobiles.  Dispositifs de retenue pour en fants) – 12 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié fait suite aux dispositi ons des articles 4 b) et 3 b) 2) de l' Anton's 
Law qui charge l'Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) d'établir des 
règles concernant la sécurité des systèmes de re tenue pour enfants, en mettant l'accent sur 
les sièges d'appoint et les retenues pour enfants pesant plus de 50 livres (lb).  Après 
promulgation de l' Anton's Law , la NHTSA a étendu aux retenues recommandées pour les 
enfants pesant jusqu'à 65 livres (lb), l'app licabilité de la norme fédérale de sécurité 
concernant les véhicules automobiles (FMVSS)  n° 213 relative aux di spositifs de retenue 
pour enfants qui couvrait les retenues recommandées pour les enfants pesant jusqu'à 
50 livres (lb).  Le document notifié propose une  nouvelle extension aux systèmes de retenue 
recommandés pour les enfants pesant jusqu'à 80 livres (lb).  Il propose également d'exiger que les sièges d'appoint et d'autres syst èmes de retenue remplissent les critères de 
performance lors de l'essai de choc avec un mannequi n enfant de dix ans.  L'article 4 a) ainsi 
que toutes les autres dispositions de l'article 3 ont été pris en compte dans les textes 
réglementaires publiés précédemment par la NHTSA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes G/TBT/N/USA/140 
Page 2  
 
 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 51720, 31 août 2005;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   31 octobre 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte intégral accessible sur Internet à l'adresse suivante: http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
17218.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-17218.pdf