ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/51/Add.4 
10 mars 2006 
 
 (06-1083) 
Comité du commerce et du développement 
 Original:   anglais 
 
 
ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE 
ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST 
ET LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Communication présentée par les Parties à l'Accord  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 7 mars 2006, a été reçue du Japon et est distribuée à la 
demande de cette délégation. 
 
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QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON EN CE QUI CONCERNE L'"ACCORD-CADRE 
SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L'ASSOCIATION DES 
NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST ET LA  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE" 
ET L'"ACCORD SUR LE COMMERCE DES MARCHANDISES DE 
L'ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE 
GLOBALE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE 
L'ASIE DU SUD-EST ET LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE" 
 
 Situation actuelle
 
 
Question n° 1:  Entrée en vigueur et état d'avan cement (article 23, Accord sur le commerce des 
marchandises)  
1) Toutes les Parties ont-elles accompli leurs procédures internes de mise en vigueur de l'accord?  
Si ce n'est pas le cas, les Parties pourraient-e lles nous fournir des renseignements concernant 
la situation actuelle? 
 2) En ce qui concerne les six membres de l'ANA SE et la Chine, s'ils sont parvenus à accomplir 
les procédures internes de mise en vigueur de l'accord, la réduction ou l'élimination des droits 
de douane aurait dû avoir lieu le 1
er juillet 2005 au plus tard.  L es Parties pourraient-elles nous 
dire si la réduction/l'élimination prévue des droits de douane a eu lieu comme indiqué dans 
l'Accord? 
 3) Comment le public peut-il connaître le taux exact de droits appliqué à des produits 
spécifiques?  Peut-il prévoir le changement des taux de droits bien à l'avance? 
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  Question n° 2:  Liste des Philippines (article 6, Accord-cadre et Protocole/article 3, Accord sur 
le commerce des marchandises)  
 Les Philippines ont-elles établi les listes visées par le programme pour l'obtention de résultats 
rapides ainsi que la liste des marchandises qui seront répertoriées dans la catégorie normale?  Si ce 
n'est pas le cas, quand les Parties prévoient-elles de les établir? 
 
Question n° 3:  Règles d'origine (article 5, A ccord sur le commerce des marchandises, Annexe 3) 
 
 Les Parties pourraient-elles expliquer la situa tion actuelle de la négoc iation concernant les 
règles d'origine par produit? 
 
Question n° 4:  Commerce des services et inv estissement (articles 4 et 5, Accord-cadre) 
 
 Les Parties pourraient-elles nous fournir des ren seignements à jour sur l'état de la négociation 
dans le domaine du commerce des services et de l'investissement? 
 
Réduction et élimination des droits de douane dans le commerce des marchandises
 
 Question  n° 5:  Établissement des listes (artic le 3, Accord sur le commerce des marchandises) 
 
 L'article 3 de l'Accord sur le commerce des marchandises précise que les lignes tarifaires qui 
sont visées sous réserve du programme de réduction ou d'élimination des droits de douane en vertu de 
l'accord seront réparties en une catégorie norma le et en une catégorie sensible, qui comporte 
elle-même une liste des produits sensibles et une liste des produits très sensibles.  
1) Les Parties pourraient-elles expliquer comment chaque Partie a établi les listes figurant en 
Annexes 1 et 2?  Que veut dire l'expression "d e sa propre initiative"?  Chaque Partie peut-elle 
décider le classement des produits dans telle ou telle catégorie sans négocier avec les autres 
Parties? 
 2) Devrions-nous comprendre que tous les produits sont répertor iés dans la catégorie normale 
lorsqu'ils ne sont pas énumérés à l'Appe ndice 1 (liste des produits sensibles) ou à 
l'Appendice 2 (liste des produits très sensibles) de l'Annexe 2 de l'Accord sur le commerce 
des marchandises ou visés par le programme d' obtention de résultats rapides au titre de 
l'article 6 de l'Accord-cadre? 
 Question n° 6:  Plafond pour la catégorie sen sible (article 3, Accord sur le commerce des 
marchandises, Annexe 2)  
 Le paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur le commerce des marchandises indique que le 
plafond correspondant au nombre maximal de lignes tari faires que chaque Partie peut classer dans la 
catégorie sensible dépend du nombre de lignes tarifaires et du pourcenta ge de la valeur totale des 
importations. 
 1) "La valeur totale des importations" comprend-e lle les importations aussi bien de la Chine que 
des pays membres de l'ANASE?  En d'autres te rmes, un pays membre de l'ANASE inclut-il la 
valeur des importations en provenance des autr es pays membres de l'ANASE lorsqu'il calcule 
"la valeur totale des importations " conformément à cette annexe? 
 2) Les Parties pourraient-elles nous fournir des renseignements généraux sur les dispositions en 
vertu desquelles sont définis les différents plaf onds pour a) la Chine, b) les six membres de 
l'ANASE et c) les pays CLMV?  WT/COMTD/51/Add.4 
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3) En ce qui concerne les plafonds fondés sur l es lignes tarifaires, ce nombre est-il basé sur le 
niveau des positions à six chiffres du SH ou sur le niveau utilisé au plan national? 
 4) Les Parties pourraient-elles nous fournir des renseignements généraux sur la manière dont il a 
été décidé que des chiffres tels que 40 pour cent et 100 lignes tarifaires serviraient de 
plafond? 
 
Question  n° 7:  Réciprocité (article 3, Acco rd sur le commerce des marchandises, Annexe 2) 
 
1) Le traitement tarifaire récipr oque est prévu au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur le 
commerce des marchandises.  Nous pensons que la portée de la réduc tion/l'élimination des 
droits de douane au titre de l'accord pourrait se trouver réduite par cette réciprocité.  Les 
Parties pourraient-elles nous donner leur avis à ce sujet? 
 
2) Il est également prévu à l'Annexe 2 que "le taux de droit applicable à une ligne tarifaire 
classée par une partie dans la catégorie sensi ble doit être de 10 pour cent ou moins pour que 
cette partie puisse bénéficier de la réciprocité".   Les autorités douanières vérifient-elles le taux 
de droit chaque fois qu'elles ont à traiter un produit importé en provenance d'une Partie? 
 
Données commerciales
 
 
Question n° 8:  Données commerciales  
 Les Parties pourraient-elles nous donner la vale ur commerciale annuelle (en dollars EU) des 
importations relevant des chapitres 1 à 24 et du chapitre 44 du code SH et des autres chapitres du 
code SH, selon la manière dont elles sont respectivem ent réparties entre les Parties sous la ligne des 
produits très sensibles, la ligne des produits sensibl es, la catégorie normale ou le programme pour 
l'obtention de résultats rapides?  Nous souha iterions que les pays membres de l'ANASE nous 
indiquent la valeur commerciale pa ys par pays et que la Chine nous indique la valeur commerciale des 
importations en provenance de l'ensemb le des pays membres de l'ANASE. 
 
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