ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/URY/6 
5 mars 2007 
 
 (07-0911) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions de la COLOMBIE1 
   La communication ci-après, datée du 27 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay
. 
 
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Question n° 1  
 
 La participation de l'Uruguay au commer ce mondial d'exportation de marchandises 
a-t-elle été inférieure à 0,1 pour cent et le reve nu national brut a-t-il été inférieur à 20 milliards 
de dollars EU en 2005? 
 
Réponse  
 
 Oui.  
Question n° 2
 
 
 Combien d'entreprises bénéficient du régim e de promotion des exportations de 
l'industrie automobile?  
 
Réponse  
  Leur nombre varie en fonction de l'exercice considéré mais n'est jamais supérieur à 20. 
 
Question n° 3
 
 
 Combien de personnes étaient employées en  2005 par les entreprises bénéficiant du 
régime de promotion des exportat ions de l'industrie automobile?  
 
Réponse  
  Nous ne disposons pas de données statistiques sur ce point.  
                                                     
 
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  Question n° 4
 
 
 Quelle a été, pendant la dernière période pour laquelle on dispose de statistiques, la 
participation étrangère en proportion des capi taux nationaux investis dans les entreprises 
bénéficiant du régime de promotion des ex portations de l'industrie automobile?  
 
Réponse  
  En Uruguay, aucune différence n'est faite entr e participation "étrangè re" et capitaux nationaux 
pour ce qui est de leur traitement par les autorités fiscales, ou de leur situation au regard du système 
juridique en général.  Par conséquent, les données qui permettraient de fournir les renseignements 
demandés ne sont pas enregistrées.    
Question n° 5
 
 
 Quelle a été la valeur des exportations réalisées par les entreprises bénéficiant du 
programme susmentionné pe ndant les années 2000 à 2005?  
 
Réponse  
  Elle a varié, selon les exercices, entre 120 et 180 millions de dollars EU. 
 
Question n° 6
 
 
 Quelle a été la proportion des exportatio ns réalisées par les entreprises bénéficiant du 
régime de promotion des exportations de l'industr ie automobile par rapport aux exportations 
totales de l'Uruguay pendant la période 2000-2005?  
 
Réponse  
  Cette proportion a varié entre 5 et 9 pour cent pendant les années 2000 à 2005.  Question n° 7
 
 
 Quels ont été les marchés de destination d es exportations des entreprises bénéficiant du 
régime susmentionné et la valeur de ces ex portations pendant la période 2000-2005? 
 Réponse
 
  Nous ne disposons pas de données statistiques sur ce point.  
Question n° 8
 
 
 Quelle a été la proportion des ventes à l'étranger par rapport aux ventes intérieures des entreprises bénéficiant du régime susmentionné pendant la période 2000-2005?  
 
Réponse
 
 
 Les ventes sur le marché intérieur sont pratiquement inexistantes.   
 
Question n° 9  
 
 Depuis quand existe le régime de promotion des exportations de l'industrie automobile?   G/SCM/Q4/URY/6 
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  Réponse  
  Depuis l'année 1992, comme on peut facileme nt le constater en vérifiant les dates 
d'approbation des dispositions juridiques qui sont jo intes aux notifications de l'Uruguay au Comité. 
 Question n° 10
 
 
 Quelle a été la valeur des subventions accordées aux entreprises bénéficiant du 
programme pendant les années 2000 à 2005?  
 Réponse
 
  La valeur des subventions représente 10 pour cent de la valeur f.a.b. des exportations. 
 
Question n° 11
 
 
 L'objectif général et l'objet des subvention s accordées dans le cadre de ce programme 
sont la "reconversion du secteur automobile et sa spécialisation dans des segments de marché 
d'exportation".  À quel pourcentage la reconversion réalisée pour 2005 correspond-elle?  
 
Réponse  
 
 Comme il ressort de la réponse à la question n°  8, l'orientation vers le marché d'exportation 
est totale, ce qui ne signifie pas que le programme  est achevé puisqu'il vise aussi à la spécialisation 
dans des segments de marché ainsi qu'à une in sertion adéquate dans les chaînes de production 
régionales.   
 
Question n° 12  
 
 Pourquoi la reconversion du secteur automob ile ne sera-t-elle pas achevée pour 2007?  
 
Réponse  
 
 On ne peut pas présumer qu'elle sera achevée.  
Question n° 13
 
 
 Qu'entend-on par spécialisation dans des segments de marché d'exportation?  S'agit-il 
du marché des pays du MERCOSUR?  
 
Réponse  
  De fait, la stratégie d'insertion dans les chaînes de valeur ajoutée régionales (du 
MERCOSUR) repose sur la spécialisation dans des segments de marché. 
 
Question n° 14
 
 
 L'Uruguay justifie la demande de prorogation compte tenu de ses besoins en matière 
d'économie, de finances et de développement.  Pourrait-il expliquer quels sont les effets de 
l'élimination des subventions à l'exportation accordées au titre du régime de promotion des exportations de l'industrie automobile sur ses besoins en ma tière de finances?  
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  Réponse
 
  Les subventions doivent encourager les décisi ons d'investissement dans le secteur, avec les 
apports financiers correspondants.  Question n° 15
 
 
 L'Uruguay considère-t-il que son industrie au tomobile est une industrie naissante et 
qu'elle a donc besoin d'être subventionnée pour pouvoir se maintenir sur le marché? 
 Réponse
 
  Il ne s'agit pas d'une industrie naissante mais  d'une industrie développée dans le cadre de 
politiques de remplacement des importations, l'obj ectif visé étant son insertion dans le marché 
mondial. 
 
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