ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/250/Rev.1 
20 juillet 2010 
 (10-3928) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de douzième rapport annuel
1 
 
Révision  
   Le Comité SPS a examiné le projet de douzième  rapport annuel concernant la procédure pour 
la surveillance du processus d'harmonisation internationale  à sa réunion des 29 et 30 juin 2010.  Il est 
convenu d'adopter le rapp ort sous réserve qu'il soit révisé pour inclure les renseignements résultant 
des discussions menées à cette réunion au titre du point  de l'ordre du jour pertinent.  La présente 
révision inclut ces renseignements.   Les Membres souhaitant proposer des modifications  au  présent projet de rapport sont invités 
à communiquer leurs observations au Secrétariat (G retchen.Stanton@wto.org) au plus tard le 
20 août 2010
.  Si aucune objection de fond à ce rapport n'a été communiquée à cette date, le rapport 
sera considéré comme adopté.  
_______________ 
  
A. INTRODUCTION 
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux di spositions des articles 3:5 et 12:4 de l'Accord 
SPS.  Il a prolongé la procédure de surveillance pr ovisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a adopté une 
révision en octobre 2004.
2  Le 28 juin 2006, le Comité est co nvenu de prolonger indéfiniment la 
procédure provisoire et d'en réexaminer le foncti onnement dans le cadre de l'examen périodique du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Cette procédure a 
été réexaminée dans le cadre du troisième examen de l'Accord, adopté par le Comité en mars 2010.4  
Le prochain réexamen devra être achevé en 2013;  les réexamens suivants auront lieu tous les 
quatre ans. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. G/SPS/W/250/Rev.1 
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  2. Le Comité a déjà adopté onze rapports a nnuels sur la procédure de surveillance.
5  Ces 
rapports résument plusieurs questions se rapportant aux normes qui ont été examinées par le Comité et 
les réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES  QUESTIONS 
3. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel en juin 2009, une nouvelle question a été 
soulevée dans le cadre de cette procédure.  Cell e-ci porte sur les préoccupations suscitées par la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par la Commission du Codex Alimentarius (Codex).  
Préoccupations liées à la non-adoption d'une  LMR pour la ractopamine par le Codex 
 
4. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, le Brésil a soulevé la question de la 
non-adoption d'une LMR pour la ractopamine par le C odex.  Les États-Unis ont ajouté que certains 
Membres avaient imposé des interdictions sur la ra ctopamine sans preuves scientifiques suffisantes 
pour les étayer.  Des discussions approfondies avaient eu lieu sur ce sujet pendant les deux dernières 
sessions du Codex et lors de la 18ème session du Comité du Codex sur les résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments.  La ractopamine avait été approuvée par plus de 25 pays et le projet de 
LMR avait alors atteint l'étape 8 du processus du Codex.  Un avis du JECFA recommandant 
l'adoption de la LMR pour la ractopamine à l'étape 8 avait déjà été présenté et l'adoption avait été 
recommandée en 2007 par le Comité sur les résidus de  médicaments vétérinair es dans les aliments.  
L'Australie, le Canada et les États-Unis partageaien t l'avis du Brésil concernant la nécessité d'adopter 
rapidement une norme du Codex pour la ractopamine , afin d'éviter de nouvelles difficultés dans les 
échanges commerciaux.  Le Codex n'avait pas adopté le  projet de LMR pour la ractopamine lors de la 
session de 2009 car la Chine avait déposé une de mande pour que le JECFA effectue un nouvel 
examen scientifique. 
5. L'Union européenne a indiqué qu'en avril 2009, l'Au torité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait publié un avis scientifique comprenant une évaluation de la sécurité sanitaire de la 
ractopamine, qui concluait qu'au cune proposition de LMR ne pouvait être faite.  La Chine avait 
également mené une étude sur les effets de la ractopamine sur les tissus des animaux de l'espèce 
porcine.  La Norvège soutenait les recherches menées par l'Union européenne et la Chine, et avait mis 
l'accent sur la nécessité, pour le JECFA, d'éval uer les dernières données communiquées par la Chine 
avant de parvenir à une conclusion définitive. 
6. Le représentant du Codex a confirmé que le Code x avait décidé en juillet 2009 que le JECFA 
devrait évaluer les études de la Chine avant de prendr e une décision.  Il avait été décidé que le JECFA 
examinerait les données qu'il n'avait pas analysées précédemment avant la prochaine session de la 
Commission, en juillet 2010. 
7. À la réunion du Comité de juin 2010, les États-Unis ont mentionné les discussions 
précédentes menées à ce sujet et dit qu'ils espéraien t qu'une LMR pour la ractopamine serait établie à 
la réunion de la Commission du Codex Alimentarius de  juillet 2010.  Le Canada, le Brésil et l'Afrique 
du Sud convenaient qu'il y avait des preuves scien tifiques suffisantes pour établir une LMR à cette 
date.  L'Union européenne a déclaré qu'il était trop tôt pour préjuger de l'issue de cette discussion.  Le 
représentant de l'Afrique du Sud a fait remarque r que, lorsqu'un processus de normalisation prenait 
plusieurs années, il était susceptible d'enc ourager l'émergence de normes privées. 
                                                      
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/ SPS/42, G/SPS/45, G/ SPS/49 et G/SPS/51.  G/SPS/W/250/Rev.1 
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  8. Le représentant du Chili a indiqué que ce type de situation mettait clairement en évidence la 
nécessité d'une procédure permettant d'exprimer de s préoccupations lorsqu'une  norme était maintenue 
à l'étape 8 pendant plusieurs années. 
C. QUESTIONS  PRÉCÉDENTES 
9. Depuis l'adoption du onzième rapport annuel, de  nouvelles discussions ont eu lieu sur l'une 
des questions préalablement soulevées dans le cadre de  la présente procédure.  Cette question a trait 
aux préoccupations suscitées par le projet de norme  régionale de l'Organisa tion nord-américaine pour 
la protection des plantes (NAPPO) intitulée "Dir ectives pour la réglemen tation du mouvement des 
navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de zones inf estées par la spongieuse 
asiatique" (NRMP n° 33).  
Préoccupations liées au projet de norme régionale  de l'Organisation nord-américaine pour la 
protection des plantes 
 
10. À la réunion du Comité des 28 et 29 octobre 2009, la Chine a, pour la qua trième fois, exprimé 
devant le Comité SPS ses préoccupations concerna nt une norme régionale approuvée par la NAPPO 
le 10 août 2009 et prenant effet immédiatement,  qui faisait obligation aux membres de cette 
organisation (le Canada, le Mexique et les États-Un is) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes 
aux navires et aux cargaisons en provenance de la Chin e, de la Corée, du Japon, de la Mongolie et de 
la Russie (n° 277).6  Cette norme met en œuvre des options de gestion des risques pour le mouvement 
des navires et des cargaisons en provenance de zon es infestées par la spongieuse asiatique.  La Chine, 
la Corée et le Japon ont de nouveau manifesté leurs profondes préoccupations concernant les 
répercussions de cette norme régionale sur les éc hanges.  Ces Membres avaient auparavant laissé 
entendre que cette norme était incompatible avec les ar ticles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et qu'elle était 
ambiguë quant à l'application tec hnique de la mesure dans différe nts pays de la NAPPO et dans 
différentes conditions climatiques. 
11. À la réunion du Comité qui s'est tenue en mars 2010, la Corée a indiqué qu'elle avait procédé, 
en février 2010, à des consultations techniques sur cette  question avec le Canada et les États-Unis.  La 
Corée espérait que les pays membres de la NAPPO  poursuivraient leurs discussions avec les pays 
concernés, afin de réduire au minimum les consé quences négatives de cette norme régionale sur les 
échanges. 
12. Le Canada a fait observer que la mesure de la NAPPO concernant la spongieuse asiatique 
avait pour objet de lutter contre le  risque auquel étaient exposées les forêts nord-américaines.  Les 
représentants de la NAPPO avaient pris soin de s'a ssurer que toutes les parties prenantes concernées, y 
compris les transporteurs maritimes, avaient été consultées.  La norme serait mise en place progressivement, l'application complète étant prévue pour mars 2012.  Toutes les mesures SPS 
possibles avaient été prises en considération et la norme de la NAPPO avait été élaborée de manière à 
ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour gérer le risque.  En outre, 
tous les pays membres de la NAPPO unissaient leurs efforts à ceux des Membres touchés pour mettre 
au point des plans de mise en œuvre appropriés, et un certain nombre de Membres avaient déjà pris 
part à ces réunions.  Le risque d'introduction de la  spongieuse asiatique dans les États membres de la 
NAPPO était aigu.  En 2009, les autorités canad iennes avaient détecté des masses d'œufs – dont 
chacune contenait des milliers d'œufs – sur dix navires provenant de la région. 
13. Le représentant du Chili a suggéré que ce suje t soit traité comme un problème commercial 
spécifique.  La CIPV a indiqué que le fait que les organisations régionales de protection des végétaux 
soient reconnues dans la Convention internationa le pour la protection des végétaux et qu'elles 
                                                     
 
6 G/SPS/R/53, paragraphes 112 à 120. G/SPS/W/250/Rev.1 
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  déposent fréquemment des normes régionales auprès de la CIPV ne signifiait pas que ces normes 
étaient des normes internationales.  Le programme de  travail de la CIPV comprenait l'analyse de la 
nécessité d'une norme internationale concernant l es mouvements des parasites dans les conteneurs 
maritimes et les navires de haute mer.  Dans de telles situations, la CIPV pourrait élaborer une norme 
internationale à partir d'une norme régionale. 
14. À la réunion du Comité de juin 2010, le repr ésentant du Chili s'est de nouveau demandé s'il 
était approprié d'examiner une norme régionale au tit re d'un point de l'ordre du jour visant à surveiller 
l'utilisation des normes internationales.  Le Chili et  la Nouvelle-Zélande ont suggéré que ce sujet ne 
soit pas inclus dans ce rapport mais plutôt dans la compilation des problèmes commerciaux 
spécifiques (G/SPS/GEN/204/Rev.10).  La Chine a affirmé que ce rapport devait inclure toutes les 
questions ayant fait l'objet de discussions au titre de ce point de l'ordre du jour, afin qu'il donne un 
compte rendu complet des délibérations du Comité. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES 
15. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par les organisations de normalisation 
compétentes au sujet des ques tions soulevées précédemment. 
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