ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/241 
12 juin 2009 
 
 (09-2875) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
BONS OFFICES DU PRÉSIDENT 
 
Communication de l'Argentine
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. À l'issue du deuxième examen du fonctionnement et  de la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanita ires (SPS), les Membres sont convenus d'encourager 
la possibilité de consultations spéciales, y compri s par les bons offices de la Présidence du Comité 
SPS, pour faciliter le règlement de problèmes commerciaux spécifiques.
1  Par la suite, le Comité a 
analysé différentes propositions visant à exécuter cet engagement, y compris celle, faite par le 
Secrétariat de l'OMC2, d'adopter des directives précises qui favorisent l'utilisation des bons offices du 
Président prévus à l'article 12:2 de l'Accord SPS et dans les procédures de travail du Comité.3 
2. Lorsque le sujet a été abordé par le Comité , divers Membres ont appuyé la recommandation 
du Secrétariat de l'OMC en soulignant que: 
a) Les mécanismes actuelle ment utilisés au Comité4 n'ont pas toujours permis d'atteindre 
l'objectif d'élimination des mesures sanitaires et phytosanitaires non conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  À cet égard, il suffit d'analyser les documents récapitulatifs élaborés chaque année par le Secrétariat de l'OMC
5, où il apparaît 
clairement que si l'utilisation de cet outil pe ut être utile, elle n'a pas été suffisante 
pour résoudre les problèmes soulevés, et que la plupart des réclamations présentées 
restent en suspens.  Pendant plus de 14 ans de fonctionnement du Comité, sur 
277 problèmes commerciaux soulevés, un rè glement a été notifié dans 76 cas 
seulement.6 
b) Le processus de règlement des différends pr évu dans le Mémorandum  d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends est soumis à des contraintes 
intrinsèques qui font obstacle à une solution rapide des conflits identifiés.  Même s'il 
faut reconnaître qu'il constitue une nette  amélioration par rapport aux anciennes 
                                                      
1 G/SPS/R/36, paragraphe 88. 
2 JOB(07)/14, paragraphe 30. 
3 G/SPS/1. 
4 Principalement l'inscription de questions sous le point de l'ordre du jour intitulé "Problèmes 
commerciaux spécifiques". 
5 G/SPS/GEN/204 et révisions. 
6 G/SPS/GEN/887/Rev.1. G/SPS/W/241 
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  procédures du GATT en raison de sa prévis ibilité, de son caractère exécutoire et du 
fait qu'il s'agit de l'un des mécanismes les pl us efficaces qui soient prévus par les 
régimes juridiques internationaux, le Mémorandum d'accord de l'OMC sur le règlement des différends est onéreux, et le délai requis, pouvant atteindre deux ans, 
pour parvenir à une décision exécutoire pr ive souvent l'exportateur d'une solution 
dont il aurait besoin en temps utile. 
3. C'est dans ce cadre que l'Argentine a présenté ses propositions par le biais d'une 
communication individuelle
7 et d'une communication élaborée conjointement avec les États-Unis8, 
afin que le Comité SPS prenne les mesures pertinen tes pour encourager l'utilisation de tous les outils 
dont disposent actuellement les Membres pour fair e face aux problèmes occasionnés par l'adoption ou 
la mise en œuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires. 
4. Cependant, au cours de la 43ème réunion ordinaire du Comité SPS, plusieurs Membres ont 
souligné qu'il fallait éviter tout chevauchement ou contradiction avec le mécanisme horizontal en 
cours d'examen dans le cadre du Groupe de négociation sur l'accès  aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA).9 
5. Afin d'approfondir l'analyse de la question s oulevée dans le contexte des négociations en 
cours, nous estimons qu'il est opportun de préciser certains points: 
a) les communications présentées par l'Argentine au Comité SPS proposent des 
directives pratiques susceptibles de faciliter l' application des dispositions de l'Accord 
SPS, en particulier celles du pa ragraphe 2 de l'article 12, et la réalisation de ses 
objectifs.  Il ne s'agit en aucun cas de renfor cer ou d'affaiblir les droits et obligations 
existants des Membres au titre de l'Accord SPS ou d'un autre Accord de l'OMC, ni 
d'effectuer une interprétation juridiqu e ou une modification de l'Accord SPS 
lui-même; 
b) ces communications et les propositions rela tives au mécanisme horizontal présentées 
par le Groupe AMNA-11 au Gr oupe de négociation sur l'AMNA  sont cohérentes.  En 
effet, dans un contexte général et non spécifique aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires, celles-ci se fondent sur la même préoccupation, poursuivent les 
mêmes objectifs, proposent des solutions si milaires et prévoient également des 
flexibilités; 
c) toutefois, les deux propositions relèvent de processus de négociation différents, dont 
les origines, les caractéristiques et la dynamique diffèrent.  L'analyse de ces 
différences constitue un élément important pour évaluer la conduite que doit suivre le 
Comité SPS. 
II. ORIGINES DIFFÉRENTES DES NÉGOCIATIONS 
6. Les travaux du Groupe de négociation su r l'AMNA découlent des dispositions du 
paragraphe 16 de la Déclaration minist érielle adoptée à la Conférence de Doha10, ainsi libellé:  " Nous 
convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de  douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les 
                                                      
7 G/SPS/W/219. 
8 Document G/SPS/W/233, élaboré suite à la dema nde du Président du Comité SPS de travailler 
conjointement sur un e seule proposition. 
9 G/SPS/R/54, paragraphe 100. 
10 WT/MIN(01)/DEC/1.  G/SPS/W/241 
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  droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en particulier pour 
les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement " (non souligné 
dans l'original).  Conformément à ce mandat, les Membres ont présenté de nombreuses propositions visant à réduire ou à éliminer, selon qu'il sera approprié, les obstacles non tarifaires, comme cela est décrit de façon détaillée dans la quatrième révisi on du projet de modalités concernant l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles (AMNA).
11 
7. Les travaux du Comité SPS reposent sur la cons tatation par les Membres que le paragraphe 2 
de l'article 12 de l'Accord SPS avait été sous-u tilisé, et sur la recommandation du Secrétariat de 
l'OMC visant à ce que le Comité SPS adopte des directives précises qui favorisent l'utilisation des bons offices.  Par ailleurs, nous s ouhaitons souligner que selon le pa ragraphe 1 de l'article 12 de 
l'Accord SPS, le Comité " exercera les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du 
présent Accord et à la réalisation de ses objectifs ".  Les travaux du Comité SPS s'inscrivent dans ce 
qui peut être défini comme la mise en œuvre d es engagements déjà pris par les Membres lors du 
Cycle d'Uruguay. 
8. En conséquence, alors que les travaux du Com ité SPS concernent l'adoption de directives qui 
favorisent la mise en œuvre des engagements pris lors du Cycle d'Uruguay (ce pour quoi le Comité a 
été expressément habilité), les négociations du Gr oupe de l'AMNA relèvent du mandat de Doha et 
consistent à établir de nouveaux engagements venant s'ajouter à ce ux qui ont déjà été convenus dans 
le cadre du Cycle d'Uruguay. 
III. PROCESSUS DE NÉGOCIATION DIFFÉRENCIÉS 
9. Compte tenu de ce qui précède, il convient de souligner que l'évolution et l'adoption de 
nouveaux engagements dans le Groupe  de l'AMNA sont indissociables du reste de la négociation dans 
le cadre du Cycle de Doha, suivant le principe de l'"engagement unique" en  vertu duquel "rien n'est 
convenu tant que tout n'est pas convenu". 
10. Au contraire, les travaux en cours au Comité SPS représentent un effort commun pour 
favoriser la mise en œuvre d'engagements déjà contractés lors du Cycle d'Uruguay.  De ce fait, il 
n'existe pas de facteurs extérieurs à la négocia tion en cours au Comité SPS qui puissent entraver ou 
affecter les mécanismes adoptés pa r consensus entre les Membres. 
11. Sans préjudice de notre position concernant les communications présentées par le Groupe 
AMNA-11 dans le contexte des négociations de Doha, nous souhaitons proposer que le Comité SPS poursuive l'élaboration de sa propre proposition, qui de vra toutefois tenir compte des travaux en cours 
en ce qui concerne l'AMNA. 
IV. COHÉRENCE DES DEUX PROPOSITIONS 
12. Après avoir évalué la proposition présent ée par le Groupe AMNA-11 et la proposition 
conjointe présentée par l'Argentine et les États- Unis au Comité SPS, nous estimons que ces deux 
propositions sont cohérentes et compatibles car: 
a) elles répondent au même problème :  les obstacles actuels au commerce; 
b) elles poursuivent un même objectif :  rechercher des solutions pragmatiques pour 
surmonter les obstacles rapidement et moyennant des coûts relativement faibles; 
                                                     
 
11 TN/MA/W/103/Rev.3. G/SPS/W/241 
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  c) elles prévoient une solution similaire :  des procédures pratiques prévoyant 
l'intervention du Président du Comité respectif  pour tenter de rapprocher les parties, 
d'établir une meilleure entente et de faciliter la recherche de solutions permettant de 
résoudre les problèmes d'accès détectés; 
d) elles sont également flexibles :  les mécanismes et les procédures prévus sont 
extrêmement flexibles et laissent aux pa rties concernées de larges possibilités de 
convenir des démarches, des instances ou des réunions. 
V. CARACTÉRISTIQUES SPÉCIALES 
13. Le document présenté par le Groupe AMNA-11 propose la mise en place d'un mécanisme 
horizontal visant à éliminer tout obstacle non tarifaire qui a une incidence sur le commerce de 
marchandises.  Ce mécanisme s'appliquerait aux m esures relevant de tous les accords énumérés à 
l'Annexe 1 de l'Accord de Marrakech.  De ce fait,  le mécanisme proposé dans le cadre de l'AMNA 
prévoit uniquement des questions générales et fait en suite intervenir le Comité spécifique compétent, 
en fonction de l'objet du différend. 
14. La proposition élaborée conjointement par les Ét ats-Unis et l'Argentine (G/SPS/W/233) au 
Comité SPS intègre certaines spécificités propres à l' Accord SPS et notamment au type de mesures 
impliquées.  À cet égard, parmi les aspects propres au cadre dudit Comité, la proposition prévoit la possibilité de faire participer le Codex, l'OIE et la CIPV à la procédure de c onsultations;  elle prévoit 
également une procédure spécifique pour la présentati on du rapport sur le résu ltat des consultations, 
élaboré par la personne jouant le rôle de facilitateur dans les réunions du Comité, etc. 
VI. SUGGESTION 
15. L'Argentine demande que le Comité SPS étudie la possibilité de travailler à un projet dans le 
cadre de l'Accord SPS, qui vise à la pleine mi se en œuvre des engagements pris lors du Cycle 
d'Uruguay, et en particulier de ceux qui figurent à l'article 12:2 de l'Accord.  Un accord à ce sujet 
permettra de disposer des directives nécessaires pour  recourir à un instrument prévu dans l'Accord 
SPS et destiné à résoudre des problèmes commerciaux concrets, en évitant des préjudices et des coûts 
supplémentaires pour les Membres. 
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