ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/TPR/OV/14 
21 novembre 2011 
 (11-6008) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Rapport annuel du Directeur général
1 
 
Table des matières 
Page 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. ................... 2  
II.  TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAI NES TENDANCES ÉCONOMIQUES .......................... 5  
III.  FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE AU 
COMMERCE  ...................................................................................................................... .................... 18  
A.  MESURES COMMERCIALES  ......................................................................................................... 18  
1.  Droits de douane ......................................................................................................... 21  
2.  Restrictions à l' exportation ......................................................................................... 25  
3.  Mesures correctives commerciales ............................................................................. 26  
4.  Mesures sanitaires et ph ytosanitaires (SPS) ................................................................ 30  
5.  Obstacles techniques au commerce (OTC) ................................................................. 34  
6.  Mesures affectant le co mmerce des services .............................................................. 37  
B.  MESURES DE SOUTIEN DES POUVOIRS PUBLICS  .......................................................................... 38  
C.  LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES EN 2011 .......................................................... 39  
D.  ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX  ...................................................................................... 43  
E.  MARCHES PUBLICS  .................................................................................................................... 49  
IV.  AIDE POUR LE COMME RCE ......................................................................................................... ..... 51 
V.  FINANCEMENT DU  COMMERCE ...................................................................................................... 51 
VI.  TRANSPARENCE, SUIVI ET SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES ............... 53  
A.  NOTIFICATIONS ET SURVEILLANCE DANS LES CONSEILS ET COMITES DE L 'OMC ....................... 57  
B.  MECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX 
(ACR) ......................................................................................................................... ............... 63  
C.  MECANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) ........................................... 64  
D.  SUIVI PERIODIQUE DES POLITIQUES COMMERCIALES DES MEMBRES  .......................................... 66  
E.  BASES DE DONNEES DE L 'OMC  SUR LES NOTIFICATIONS DES MEMBRES ET AUTRES 
INFORMATIONS RELATIVES AUX POLITIQUES COMMERCIALES .................................................... 68 
 
                                                      
1 Le présent rapport couvre la période allant de mi -octobre 2010 à mi-octobre 2011.  Il est présenté 
conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen  des politiques commerciales et vise à aider l'OEPC à 
effectuer son tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial international ayant une 
incidence sur le système commercial multilatéral.  Le ra pport est publié sous la seule responsabilité du Directeur 
général.  Il n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres, ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées dans le rapport avec  un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  
Il s'appuie sur le rapport du Directeur général à l'OEPC sur les faits nouveaux relatifs au commerce distribué le 
9 juin 2011 (WT/TPR/OV/W/5). WT/TPR/OV/14 
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  I. INTRODUCTION 
Généralités 
1. Le présent rapport, présenté conformément au paragraphe G du Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales, vise à aider l'OEPC à effectuer son tour d' horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial multilatéral.  
Il passe en revue les faits nouveaux relatifs au co mmerce survenus pendant la période allant de 
mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011.
2  Le Directeur général a fait rapport régulièrement aux Membres 
de l'OMC sur l'évolution des mesures commerciales et relatives au commerce initialement dans le 
contexte des crises économique et financière mondi ales.  L'OEPC est convenu de continuer à suivre 
les mesures commerciales et relativ es au commerce en publiant des rapports tous les six mois et a 
demandé aux Membres de l'OMC et aux gouvernements  observateurs de participer activement à cet 
exercice de transparence. 
2. Les renseignements relatifs aux mesures figur ant dans le présent rapport proviennent des 
contributions présentées par les gouvernements Memb res et observateurs ainsi que d'autres sources 
officielles et publiques.  Des réponses à la de mande de renseignements du Directeur général 
concernant les mesures prises pendant la période considérée ont été reçues de 55 Membres (l'UE et 
ses États membres comptant pour un), ce qui re présente seulement 36% des Membres.  Trois 
gouvernements observateurs ont également répondu à la  demande.  Le Secrétariat de l'OMC s'est 
fondé sur ces réponses et sur diverses autres sources publiques et officielles pour établir le présent 
rapport.  Tous les renseignements recueillis pour ch aque pays ont été envoyés au Membre concerné 
afin d'être vérifiés.  Le Secrétariat a bénéficié de  la coopération efficace de la majorité des délégations 
auxquelles il a demandé de vérifier l'exactitude des renseignements figurant dans les annexes 1 et 2.3  
Les annexes indiquent quels renseignements n'ont pas pu être vérifiés.4  Les mesures des différents 
pays énumérées dans les annexes 1 et 2 sont des mesures nouvelles mises en œuvre par les 
gouvernements pendant la période considérée.  Les mesures mises en œuvre avant la mi-octobre 2010 
ne sont pas mentionnées dans les annexes, même si beaucoup sont encore en place. 
Résumé 
3. Les perspectives de l'économie mondiale se sont  considérablement assombries au cours des 
derniers mois.  Les risques et les incertitudes gr andissent après les signes encourageants de reprise 
observés à la fin de 2010.  L'activité mondiale ra lentit, les résultats économiques demeurent inégaux 
selon les pays, les niveaux d'endettement et la vola tilité financière augmentent, le chômage reste élevé 
dans de nombreux pays, et la confiance est en c hute libre depuis quelque temps.  Ces risques sont 
aggravés par les perceptions des marchés qui ju gent insuffisantes les réponses apportées jusqu'à 
présent à ces difficultés par les gouvernements. 
4. La croissance du commerce mondial au cours des de rniers mois a été plus lente que prévu.  
Les économies développées ont été confrontées à divers problèmes allant de la contraction de la demande mondiale à l'effet de catastrophes naturelle s, en passant par des questions se rapportant au 
budget national, aux conditions de cr édit et à la crise de la dette souveraine.  La croissance du 
commerce mondial a également été handicapée par d es faits survenus à l'éc helle mondiale, parmi 
                                                      
2 Le présent rapport s'appuie sur le rapport précédent du Directeur général à l'OEPC sur les faits 
nouveaux relatifs au commerce distribu é le 9 juin 2011 (WT/TPR/OV/W/5). 
3 Des demandes de vérification de renseignements ont  été adressées à 61 délégations.  Environ 54% 
d'entre elles ont répondu à temps pour l'élaboration du présent rapport. 
4 La mention d'une mesure dans le rapport ou dans se s annexes n'implique aucun jugement de la part du 
Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si ce tte mesure ou son objectif ont ou non un caractère 
protectionniste.  En outre, rien dans le rapport n'impli que un jugement, direct ou indirect, sur la compatibilité 
d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC.  WT/TPR/OV/14 
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  lesquels les signes de surchauffe sur certains gr ands marchés émergents.  Compte tenu de la 
détérioration de la situation économique, la prévision de croi ssance des exportations mondiales pour 
2011 a été révisée à 5,8%, contre 6,5% précédemment .  Les exportations des économies développées 
devraient croître de 3,7%, et celles des économies en développement de 8,5%. 
5. La reprise économique n'a pas été suffisamment forte jusqu'à présent pour réduire de façon 
notable les niveaux élevés de chômage dans de nomb reux pays.  D'après le BIT, au vu des tendances 
actuelles, l'emploi dans les économies à revenu él evé ne devrait pas retrouver son niveau de 2008 
avant 2015.  Le nombre de chômeurs s'établissait à 205 millions en 2010, sans grand changement par 
rapport à l'année précédente, et l'espoir est faible de  le voir revenir prochain ement aux niveaux d'avant 
la crise.5  Le BIT a prévenu récemment que l'emploi  pourrait connaître une "rechute" au cours des 
mois à venir si les gouvernements n'interviennent  pas pour atténuer les effets du ralentissement 
économique sur les marchés du travail.6 
6. L'exercice de suivi mené par l'OEPC et l es différents examens de politiques commerciales 
effectués en 2011 montrent que, dans l'ensemble , les gouvernements ont continué à résister aux 
pressions protectionnistes, même si l'on observe  cette année une tendance à la hausse dans 
l'imposition de nouvelles mesures restrictives pour le  commerce.  Durant la période considérée, 
339 nouvelles mesures restrictives (et mesures susceptib les de restreindre ou de fausser les échanges) 
ont été enregistrées, soit 53% de plus que duran t la période précédente.  Le nombre de nouvelles 
restrictions à l'exportation notamment a beaucoup a ugmenté;  bien qu'elles ne représentent que 19% 
des restrictions totales appliquées durant la péri ode considérée, les mesures à l'exportation sont 
l'élément qui a progressé le plus vite. 
7. Il y a par ailleurs un sentiment grandissant que  le protectionnisme commercial gagne du 
terrain dans certaines parties du monde comme r éaction politique aux difficultés économiques locales 
– difficultés que les restrictions commerciales s ont très mal équipées pour résoudre.  On constate 
divers signes de retour à l'utilisation de la politique commerciale comme moyen de promouvoir des 
champions nationaux et aux mesures de remplaceme nt des importations pour appuyer cette politique.  
Les actions unilatérales destinées à protéger des indu stries nationales, même si elles sont séduisantes 
dans une perspective étroite à court terme, ne rés oudront pas les problèmes mondiaux;  elles risquent 
au contraire d'aggraver les cho ses en déclenchant une spirale de représailles dans la quelle tous les 
pays y perdront.  Ces faits ajoutent aux risques de pertes dues au recul de l'économie mondiale. 
8. De nouvelles mesures restrictives ont néanmoins été instaurées durant la période comprise 
entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, portant sur environ 0,9% des importations mondiales, 
contre 1,2% durant la période de 12 mois précédente.7 
9. Certains pays ont également adopté des mesure s destinées à faciliter les échanges, notamment 
en réduisant ou en supprimant temporairement des dr oits d'importation, en mettant fin à des mesures 
correctives commerciales ou en simplifiant leurs pr océdures douanières.  Les mesures de facilitation 
des échanges mises en œuvre durant cette période  représentent 48% du nombre total de mesures 
enregistrées dans l'annexe 1. 
                                                      
5 OIT, Tendances mondiales de l'emploi 2011, Le défi d'une reprise de l'emploi , 1er janvier 2011. 
6 Rapport sur le travail dans le monde 2011:  Des marchés au service de l'emploi, 31 octobre 2011. 
7 La contradiction apparente entre le nombre plus élevé de mesures restrictives et leur portée plus faible 
en termes de commerce peut s'expliquer par plusieur s facteurs tels que le fait que les délégations ont 
communiqué des codes du SH plus détaillés au sujet de s mesures concernées et que les mesures mentionnées 
dans le précédent rapport portaient sur des secteurs faisant l'objet d'échanges intensifs chez de grands partenaires 
commerciaux. WT/TPR/OV/14 
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  10. Les secteurs les plus touchés par les nouvell es mesures commerciales restrictives sont les 
suivants:  métaux communs et leurs produits (fer et  acier);  machines et appareils mécaniques;  
produits chimiques organiques;  produits carnés;  matières plastiques et ouvr ages en ces matières;  
matériel de transport (véhicules automobiles);  et  céréales.  La plupart de ces secteurs bénéficiaient 
déjà d'une protection relativement forte avant la crise financière mondiale. 
11. En ce qui concerne le commerce des services, les Membres maintiennent l'orientation 
générale de leurs politiques et les niveaux d'ouvertur e de leurs marchés.  Sauf quelques cas où l'effet 
restrictif initial des politiques a été atténué et où l es prescriptions en matière de permis de travail ont 
été supprimées par quelques pays pour certaines catégor ies de travailleurs, le s mesures restrictives 
instaurées au cours des deux dernières années sont toujours en place. 
12. L'activité relative aux accords commerciaux régionaux (ACR) reste intense.  À fin 
octobre 2011, 390 ACR avaient été notifiés à l'OMC, dont 211 étaient en vigueur.  Le Secrétariat estime qu'il y a une centaine d'autres accords en vigueur  qui n'ont pas encore été notifiés.  La majorité 
des ACR notifiés durant cette période comportaient un ou plusieurs partenaires de la région asiatique.  
L'Asie, l'Europe et l'Amérique latine semblent rela tivement plus actives que les autres régions en ce 
qui concerne les accords entrés récemment en vigueur. 
13. Le Mécanisme pour la transparence des ACR, qui fonctionne à titre provisoire depuis le 
14 décembre 2006, continue de fournir des renseign ements et des analyses sur les accords notifiés à 
l'OMC.  Durant la période allant d'octobre 2010 à octobre 2011, le Secrétariat de l'OMC a distribué 
14 présentations factuelles d'ACR.  Bien que la co nnaissance des ACR continue de progresser, il reste 
de sérieuses lacunes, notamment en ce qui concerne le nombre d'ACR qui n'ont pas été notifiés au 
Secrétariat mais continuent d'être mis en œuvre par les parties.  Les ACR les plus récents visent les 
marchandises, les services, l'investissement et d' autres sujets tels que les droits de propriété 
intellectuelle, la facilitation des échanges, les marché s publics et la concurrence, ce qui tend à montrer 
qu'ils s'approfondissent et comportent des mesures qui seraient normalement considérées comme étant 
"à l'intérieur des frontières".  Dans la plupart  des cas, les ACR tendent à aller au-delà des 
engagements pris dans le cadre de l'OMC, même si  le degré de libéralisation pour les marchandises et 
les services, et parfois entre les sous-secteurs, varie considérablement. 
14. Les activités de notification de l'OMC garantissent la mise en œuvre, l'administration et le 
fonctionnement des Accords de l'OMC et accroissent l' efficacité institutionnelle  de l'Organisation.  
Dans tous les domaines, il est possible de faire plus.  Dans certains, il n'est pas exagéré de dire que les 
connaissances de l'OMC relatives aux politiques et pratiques commerciales de ses Membres 
comportent des lacunes si sérieuses qu'elles comprome ttent la valeur des divers Accords de l'OMC.  
La plupart de ces lacunes ont trait au fait que les pr escriptions formelles en matière de notification ne 
sont guère respectées.  Pour y remédier, il faudra it dans certains cas intensifier les programmes de 
travail existant dans les comités et conseils spéci alisés, afin d'éliminer les retards accumulés et de 
rester en phase avec le flux de données et d'inform ations nouvelles sur les politiques commerciales.  
Dans d'autres cas, cependant, les Membres doivent  faire des efforts supplémentaires pour respecter 
leurs obligations de notification et rendre comp te régulièrement de leurs politiques et pratiques 
commerciales s'ils veulent parvenir à la plus grande transparence possible.  Il est possible de faire plus 
pour utiliser activement les renseignements sur les pol itiques commerciales issu s des activités de suivi 
et de surveillance.  Il est également possible de faire plus pour répondre aux demandes d'assistance 
des pays en développement, notamment les PMA, pour ce qui est de gérer l'information sur leurs 
politiques commerciales et d'en rendre compte à l'OM C.  L'assistance dans ce domaine a été inscrite 
comme priorité dans le Plan biennal d'assist ance technique et de formation pour 2012-2013. 
15. Le système commercial multilatéra l a contribué à maintenir l'ouverture des échanges durant la 
crise économique et financière mondiale.  Les Membres de l'OMC doivent le préserver et le renforcer, 
afin qu'il continue d'exercer cette fonction vitale à l'avenir.  Le me illeur moyen d'ouvrir davantage les  WT/TPR/OV/14 
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  échanges à l'échelle mondiale et de manière prévisib le et transparente reste la voie multilatérale.  
Jusqu'à présent, le système commercial multilatéral a aidé les pays à se frayer un chemin à travers la 
crise et à résister au protectionnisme.  Dans  un contexte d'incertitude économique accrue et 
d'aggravation des risques mondiaux, il est plus  important encore que le processus d'ouverture 
mondiale des échanges se poursuive, grâce non seulement au pragmatisme et à la détermination dont 
les Membres de l'OMC doivent faire preuve pour  trouver un moyen de sortir de l'impasse dans 
laquelle se trouve actuellement le Cy cle de Doha, mais aussi à l'accession à l'OMC de la Fédération de 
Russie, du Samoa, de Vanuatu et d'autres pays candidats, ainsi qu'à une conclusion rapide des 
négociations relatives à l'Accord sur les marchés pub lics.  La huitième Conférence ministérielle qui se 
tiendra prochainement offre une possibilité de progresser. 
II. TENDANCES DU COMMERCE ET CERTAINES TENDANCES ÉCONOMIQUES 
16. Les perspectives de l'économie mondiale se sont  considérablement assombries au cours des 
derniers mois.  Les statistiques officielles de croissance du PIB aux États-Unis ont été révisées à la baisse, révélant un recul plus marqué de la pr oduction durant la crise de 2008-2009 que ce qui avait 
été appréhendé et une reprise plus faible depui s lors et alimentant les craintes d'une "double 
récession".  Les estimations anticipées pour le troisi ème trimestre de 2011 sont un peu plus positives, 
mais elles restent en dessous de la moyenne.  Les marchés financiers mondiaux ont également été 
plongés dans la tourmente par la crise de la dette souv eraine en cours dans la zone euro, qui risque de 
déstabiliser les institutions financiè res européennes et mondiales ains i que de compromettre la faible 
reprise économique amorcée en Europe et au-delà.  Tout cela a coïncidé avec les efforts faits par la 
Chine pour assagir son économie afin de contenir une inflation montante (efforts qui ont donné 
quelques résultats puisque la croissance de la produc tion s'est ralentie au cours des deux derniers 
trimestres).  En cas de ralentissement au niveau m ondial, les États-Unis, l'UE et la Chine ne seront 
probablement pas en mesure de soutenir la croi ssance mondiale à l'aide d'une politique budgétaire 
d'expansion, comme ils l'ont fait durant la crise de  2008-2009.  En conséquence, il y a un risque réel 
(quoique non certain) que l'économie mondiale retombe en récession. 
17. La croissance de la production plus faible que pr évu au premier semestre de l'année, associée 
à la possibilité d'une rétroaction négative entre l'éc onomie réelle et la cris e financière-budgétaire, a 
conduit le FMI à abaisser à 4,0% sa prévision de  croissance mondiale en 2011, contre 4,3% au 
printemps.  La croissance des économies avancées en 2011 ne devrait désormais pas dépasser 1,6% 
(contre 2,2%), tandis que les économies émerge ntes et en développement devraient progresser 
d'environ 6,6% (contre 6,8%).  Ces chiffres sont ca lculés à l'aide des taux de  change en parité de 
pouvoir d'achat (PPA).  Aux taux de change du marché , le FMI a ramené de 3,4% à 3,0% sa prévision 
de croissance du PIB mondial en 2011, sans donner de ventilation entre les économies développées et 
les économies en développement. 
18. À l'instar de la reprise économique mondial e, les perspectives du  commerce commencent à 
apparaître moins certaines.  Fin septembre, le Secr étariat de l'OMC a révisé à 5,8% sa prévision de 
croissance du commerce mondial en volume pour 2011, alors que son estimation publiée en avril était 
de 6,5%.  Le taux de croissance prévu pour les exportations des économies développées a également 
été revu à la baisse, de 4,5% à 3,7%, tandis que celui prévu pour le reste du monde, y compris les 
économies en développement et la Communauté d'État s indépendants (CEI), était ramené de 9,5% à 
8,5%.  Outre que la croissance de leur comme rce en volume est plus rapide, les économies en 
développement et la CEI ont contribué pour plus de la moitié à la hausse d' une année sur l'autre du 
commerce mondial en valeur (c'est-à-dire en dollars ) depuis le déclenchement de la crise mondiale, 
alors qu'elles détiennent une part plus faible de ce commerce (45%) que les économies développées 
(55%) (graphique 1).  Les résultats comm erciaux relativement so lides des économies en 
développement devraient se poursuivre durant les mo is à venir, mais même les plus dynamiques 
d'entre elles seraient fortement pertur bées par une nouvelle récession mondiale. WT/TPR/OV/14 
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  9 7 91013 1410
-7
-18 -19-1312 117 710 12566101214
13
-5
-13-14-1231615
11 101213 13 1314212528
23
-12
-31-33-2542826
18 172225
-40-30-20-10010203040
2007T1 2007T2 2007T3 2007T4 2008T1 2008T2 2008T3 2008T4 2009T1 2009T2 2009T3 2009T4 2010T1 2010T2 2010T3 2010T4 2011T1 2011T2Graphique 1
Contributions à la croissance des exportations mondiales de marchandises d'une année sur l'autre, premier trimestre 2007  au deuxième trimestre 2011
Variation en %, sur la base des valeurs en $EU
Économies développées Économies en développement + CEIa
Exportations mondiales de marchandises, variation en pourcentage d'une année sur l'autre
Source:Note:a Comprend les réexportations importantes.
En raison du peu de données disponibles, les totaux régionaux de l'Afrique et du Moyen-Orient sont 
sous-représentés d'environ 5% et 10%, respectivement.
Estimations du Secrétariat de l'OMC à partir de données provenant des Statistiques financières internationales 
du FMI, de la base de données Comext, de l'Atlas du commerce mondial et de statistiques nationales. 
 
 
19. L'économie mondiale vit des heures difficiles.  Le ralentissement de la croissance rend les 
pays débiteurs plus vulnérables aux chocs économi ques extérieurs et aux faux pas des responsables 
politiques.  Les principaux indicateurs composites de l'OCDE relatifs aux grandes économies sont 
passés au rouge ou sont positifs mais tendent vers le négatif, ce qui semble traduire une faiblesse 
généralisée de la confiance des entreprises et des consommateurs.  En outre, la persistance d'un 
chômage élevé et de l'austérité budgétaire dans  les économies développées pourrait renforcer le 
sentiment protectionniste qui, s'il se traduit en politi ques, risque d'être désastreux pour le commerce.  
Sur un plan plus positif, une nouvelle récession prendrait moins le monde par surprise que la 
précédente et pourrait donc ne pas entraîner un brus que recul de la consommation, de l'investissement 
et du commerce.  Malgré le risque accru de ralentissement, les dernières données relatives au 
troisième trimestre sont un peu plus  positives que prévu.  En conséquen ce, le scénario le plus probable 
pour l'économie mondiale reste celui de la stagnati on, mais avec une croissance malgré tout positive 
de la production et du commerce.   
Commerce des marchandises en volume  
20. Le Bureau d'analyse des politiques économiqu es des Pays-Bas produit des indices mensuels 
du commerce qui donnent des indications régulières sur l'évolution du commerce mondial des marchandises en volume.  Les données allant jusqu'au mois d'août (dernier mois disponible) montrent 
clairement un tassement des échanges pour les éc onomies avancées aussi bien que pour les économies 
émergentes/en développement (graphi que 2).  Bien que le volume du commerce mondial ait enregistré 
une hausse de 1,3% en août et de 1,0% en ju illet, il n'a progressé globalement que de 1,3% entre 
janvier et août et de 0,3% depuis mars.  Pour le s huit premiers mois de 2011, il a été supérieur de  WT/TPR/OV/14 
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  7,2% au résultat de la même période de 2010, mais  le chiffre pour l'ensemble  de l'année sera presque 
certainement inférieur en raison des données négatives récentes. 
21. Les exportations des économies avancées ont prog ressé de 5,7% depuis le début de l'année 
par rapport à la même période en 2010, tandi s que celles des économies émergentes et en 
développement augmentaient de 10,4%.  Les impor tations des économies avancées ont enregistré une 
hausse de 3,8% au cours des huit premiers mois de 2011, tandis que celles des économies émergentes 
et en développement progressaient de 9,1%.  Une partie du ralentissement du commerce en volume 
est liée au tremblement de terre et à l'accident nucléaire su rvenus au Japon en mars, mais en juillet, les 
exportations japonaises s'étaient globalement redressées après une forte chute.  Dans le même temps, 
les importations japonaises ont été durement touchées par la catastrophe. 
22. Comme les estimations préliminaires du volume de s échanges sont volatiles et font l'objet de 
révisions importantes, la mesure du "momentum", dé fini comme la moyenne des trois derniers mois 
par rapport aux trois précédents, peut donner une meilleure indication de l'évolution du commerce que 
les valeurs mensuelles.  Après avoir baissé chaque mo is depuis janvier et être devenu négatif en juin, 
le momentum du commerce mondial (moyenne des exportations et des importations) est redevenu 
légèrement positif en juillet à 0,2%, mais il a ensuite reculé de 0,2% en août, bien que le momentum 
pour les deux mois ait été en fait égal à zéro une fois les chiffres arrondis. 
23. Les indices du volume des échanges sont ajustés afin d'éliminer l'influence des prix des 
produits de base et des taux de change, mais tous deux ont un puissant effet sur les valeurs nominales 
du commerce.  Le graphique 3 représente les indices des prix des produits de base du FMI de janvier 2005 à septembre 2011 pour les produits alimenta ires, les métaux et l'énergie.  Les prix de 
l'énergie ont augmenté de 23% durant les quatre prem iers mois de cette année, mais ils ont ensuite 
reculé de 11% entre avril et septembre en raison du ralentissement de l'économie mondiale et d'une 
baisse des anticipations de la demande.  De même, en septembre, les prix des produits miniers et des 
produits alimentaires avaient baissé respectivemen t de 13% et 8% par rapport à leur maximum. WT/TPR/OV/14 
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  507090110130150170190210230250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Graphique 2
Volume des exportations et des importations mensuelles, janvier 2000 à août 2011
507090110130150170190210230250
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010
OCDE, à l'exclusion de la Turquie, du Mexique, de la République de Corée et des pays d'Europe centrale.
Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas.(Indices:  2000 = 100)Exportations
Importations
World
a
Source:Économies émergentes Économies avancéesaMonde
 
  WT/TPR/OV/14 
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  050100150200250300Graphique 3
Prix de certains produits primaires, janvier 2005 à septembre 2011
(Indices des valeurs en dollars courants:  2005 = 100)
Source: Fonds monétaire international.Produits alimentaires
Métaux
Énergie
 
 
Commerce des marchandises en valeur 
 24. Le graphique 4 illustre les exportations et  importations de marchandises de certaines 
économies en dollars courants, non corrigées des vari ations saisonnières, jusqu'à août ou septembre 
selon les données disponibles.  Les exportations des État s-Unis et de l'Union européenne entre autres 
semblent s'être tassées.  Celles du Japon étaient également stationnaires depuis la fin de 2010, mais elles se sont vivement redressées en octobre pour a tteindre leur plus haut niveau historique.  Les 
importations semblent également s'être ralenties pour la plupart des économies, la principale 
exception étant les États-Unis, où elles ont continué  d'augmenter.  En conséquence, le déficit du 
commerce des marchandises des États-Unis est passé à 76 milliards de dollars en août, contre 60 milliards au début de 2011 et 32 milliards en févr ier 2009, au plus fort de l'effondrement du 
commerce. WT/TPR/OV/14 
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  050100150200250
2007 2008 2009 2010 20110102030405060708090
2007 2008 2009 2010 2011
050100150200250
2007 2008 2009 2010 2011
020406080100120140160180
2007 2008 2009 2010 2011Graphique 4
Exportations et importations mensuelles de ma rchandises de certaines éco nomies, janvier 2007 à 
septembre 2011
États-Unis Japon(Milliards de $EU)
Échanges extra-Union européenne (27)
Chine
0102030405060
2007 2008 2009 2010 2011République de Corée051015202530
2007 2008 2009 2010 2011Australie
05101520253035404550
2007 2008 2009 2010 2011Canada
0123456789
2007 2008 2009 2010 2011Argentine
 
  WT/TPR/OV/14 
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  051015202530
2007 2008 2009 2010 2011
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2007 2008 2009 2010 201102468101214161820
2007 2008 2009 2010 2011024681012
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2007 2008 2009 2010 2011
0510152025
2007 2008 2009 2010 2011Indonésie Afrique du Sud
Taipei chinois Singapour
MalaisieThaïlandeGraphique 4 (suite)
051015202530
2007 2008 2009 2010 2011Brésil
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2007 2008 2009 2010 2011Inde
 
 WT/TPR/OV/14 
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2007 2008 2009 2010 20110510152025
2007 2008 2009 2010 2011Fédération de RussieTurquie
05101520253035
2007 2008 2009 2010 2011MexiqueGraphique 4 (suite)
Exportations Importations
Source: FMI, Statistiques financières internationales;  GTIS;  base de données GTA;  statistiques nationales.
 
25. Les exportations et importations de  l'Allemagne et de la France ont fléchi en dollars au cours 
des derniers mois.  Toutefois, une partie de cette évolution pourrait être due à la variation saisonnière 
normale, de sorte qu'il faudrait considérer les ta ux de croissance d'une année sur l'autre.  Les 
exportations de marchandises de l'Allemagne étaient en hausse de 28% en août par rapport à la même 
période de l'année précédente, le chiffre étant de  18% en juillet.  Parallèlement, les importations 
allemandes étaient en hausse de 26% en août par ra pport à la même période de l'année précédente, le 
chiffre étant de 21% en juillet.  La France a enregi stré des augmentations similaires en juillet et août 
pour les taux de croissance d'une année sur l'autre. 
26. La baisse apparente du commerce en valeur de  l'Allemagne et de la France peut aussi 
s'expliquer en partie par les variations récentes de  l'euro par rapport au dollar EU.  Les valeurs du 
commerce des marchandises de ces deux pays incluent le commerce intra-UE, qui est sensible au taux de change euro/dollar.  L'euro s'est déprécié de 11% par rapport au dollar entre le 1
er mai et le 
1er octobre, ce qui diminue la valeur en dollars  du commerce intra-UE, et donc la valeur des 
exportations et importations de l'Alle magne et de la France (graphique 5).  WT/TPR/OV/14 
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  9095100105110115
janv.-11 févr.-11 mars-11 avr.-11 mai-11 juin-11 juil.-11 août-11 sept.-11 oct.-11
Zone euro Japon Chine Royaume-UniGraphique 5
Taux de change du dollar EU dans certaines économies depuis janvier 2011 (Indices:  1
erjanvier 2011 = 100)
Source:  Banque de réserve fédérale de St.-Louis.  
 
Commerce des services commerciaux 
 27. Les données trimestrielles sur le commerce de s services commerciaux sont limitées.  Les 
renseignements disponibles tendent à montrer un ra lentissement du commerce mondial, mais ils ne 
sont pas concluants. 
28. Au deuxième trimestre de 2011, les importations  de services commerciaux des États-Unis ont 
retrouvé leur niveau antérieur la crise, soit envir on 100 milliards de dollars, atteint pour la première 
fois en 2008, d'après les chiffres provenant du Secr étariat de l'OMC.  Dans le même temps, les 
exportations sont remontées jusqu'à leur niveau maxi mal d'avant la crise, soit 140 milliards de dollars, 
au deuxième trimestre de 2010, mais elles sont plus ou moins stationnaires depuis.  Au deuxième 
trimestre de 2011, la croissance d'une année su r l'autre du commerce des services commerciaux des 
États-Unis était de 12% pour les exportations et de 6% pour les importations, sans grand changement 
par rapport au trimestre précédent, tant pour les exportations que pour les importations. 
29. Les exportations de services extra-Union européenne (27) ont été évaluées à 139 milliards de 
dollars au premier trimestre de 2011.  Elles n'ont jama is retrouvé leur niveau record d'avant la crise, 
soit 203 milliards de dollars, enregistré au troisièm e trimestre de 2008.  L es importations de services 
au deuxième trimestre de 2011 représentaient une vale ur de 120 milliards de dollars, bien inférieure 
au niveau record de 179 milliards de dollars attein t au troisième trimestre de 2008.  Les exportations 
extra-UE ont en fait baissé de 16% d'une année sur l'autre au deuxième trimest re de 2011, après avoir 
augmenté de 11% au premier trim estre.  Les importations extra-UE ont également baissé de 14% 
d'une année sur l'autre au deuxième trimestre, ap rès avoir progressé de 6% au premier trimestre. 
30. Les exportations japonaises de services ont enre gistré une chute au deuxième trimestre de 
2011, qui a annulé la totalité des ga ins de l'année.  La variation des exportations d'une année sur 
l'autre a été de -1%, après une hausse de 15% au premier trimestre de 2011.  Les importations ont WT/TPR/OV/14 
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  également fléchi au deuxième trimestre, mais plus modérément, terminant par une hausse de 2% d'une 
année sur l'autre, après une augmentation de 10% le  trimestre précédent.  La valeur du commerce des 
services du Japon au deuxième trimestre a été de 32,7 milliards de dollars pour les exportations et 
39,6 milliards de dollars pour les importations. 
31. En ce qui concerne la Chine, on ne dispose que de six trimestres de données, mais cela suffit 
pour observer un ralentissement assez marqué (mais pas une baisse) des exportations de services au 
dernier trimestre.  La croissance des exportations ch inoises de services d'une année sur l'autre a été de 
26% au premier trimestre et de 9% seulement au de uxième trimestre de 2011.  La baisse a été moins 
spectaculaire pour les importations (25% au premier trimestre et 21% au deuxième trimestre).  Les 
exportations et les importations ont été évaluées re spectivement à 45 et 56 milliards de dollars au 
premier trimestre de 2011. 
32. Prises ensemble, ces données tendent à montrer que les exportations et les importations de 
services ont stagné ou sont en baisse en Europe et  au Japon, mais qu'elles continuent de croître 
(quoique plus lentement qu'auparavant ) aux États-Unis et en Chine. 
Emploi et production 
 
33. Le chômage reste obstinément élevé aux États-Un is avec 9,1%, plus de deux années après la 
fin officielle de la récession dans le pays en juin  2009 (graphique 6).  Le taux n'est guère différent 
dans l'Union européenne avec 9,5%, mais les États- Unis ont subi une hausse plus forte du chômage 
depuis la crise financière.  Au premier trimestre de 2007, leur taux de chômage était de 4,5%, alors 
que celui de l'UE était de 7,5%.  La proportio n de la population active japonaise comptée comme 
chômeuse au deuxième trimestre de 2011 était de 4, 5%, taux proche de ce qu'il était au début de 2007 
(4%).  Toutefois, en raison de la tradition d'em ploi à vie du pays, la relation entre chômage et 
production est plus souple que dans les autres pays dé veloppés.  Il existe peu de données sur l'emploi 
concernant la Chine. 
34. Le PIB progresse trop lentement dans le monde développé pour faire baisser rapidement les 
taux de chômage.  Aux États-Unis, la production a enregistré une hausse modeste de 2,5% au 
troisième trimestre (en base annuelle ), mieux que les maigres 1,4% du deuxième trimestre et 0,3% du 
premier trimestre, mais encore en  dessous de la moyenne trimestr ielle de 2,8% enregistrée depuis 
1980.  Le Japon et l'UE n'ont guère fait mieux.  L'économie japonaise s'est contractée de 2,1% au 
deuxième trimestre, qui était le quatrième trimestre de croissance négative sur cinq.  L'UE a enregistré 
une hausse d'à peine 0,9% au deuxième trimestre,  après une augmentation de 2,9% au premier 
trimestre. 
35. L'Allemagne a été l'un des phares du redressement après la crise, mais la croissance de son 
PIB n'a pas dépassé 0,5% au deuxième trimestre, résu ltat très inférieur aux 5,5% du premier trimestre.  
Avec la croissance ralentie du moteur  de son économie, l'UE aura encore  plus de mal à faire face à sa 
crise budgétaire et bancaire.  WT/TPR/OV/14 
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-10-8-6-4-20246
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 6
Croissance du PIB et taux de chômage de cert aines économies, du premier trimestre 2007 au 
troisième trimestre 2011
(Variation en % annualisée par rapport au trimestre précédent et % de la population active)
États-Unis
024681012
-12-10-8-6-4-20246
2007T1
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2007T4
2008T12008T22008T32008T4
2009T1
2009T22009T32009T4
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2010T22010T32010T42011T1
2011T2
2011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentUnion européenne (27)
024681012
-8-6-4-20246
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent012345678910
-20-15-10-50510
2007T1
2007T2
2007T3
2007T42008T1
2008T2
2008T3
2008T4
2009T1
2009T2
2009T3
2009T4
2010T1
2010T2
2010T32010T4
2011T1
2011T2
2011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent
012345678910
-14-12-10-8-6-4-2024
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent0123456789
-10-8-6-4-20246
2007T1
2007T2
2007T3
2007T42008T1
2008T2
2008T3
2008T4
2009T1
2009T2
2009T3
2009T4
2010T1
2010T2
2010T32010T4
2011T1
2011T2
2011T3
% del a population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentFrance Allemagne
Italie Royaume-Uni
 
 WT/TPR/OV/14 
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-20-15-10-5051015
2007T1
2007T22007T32007T42008T1
2008T2
2008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T1
2010T2
2010T32010T42011T12011T22011T3
% de la pouplation activeVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 6 (suite)
Japon
012345
-20-15-10-505101520
2007T1
2007T22007T3
2007T4
2008T12008T2
2008T3
2008T42009T1
2009T2
2009T32009T42010T1
2010T2
2010T32010T4
2011T1
2011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentRépublique de Corée
024681012
-20-15-10-5051015
2007T1
2007T22007T32007T42008T1
2008T2
2008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T1
2010T2
2010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent012345678910
-20-15-10-505101520
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T3
2009T4
2010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent
012345
0510152025
2007T1
2007T2
2007T3
2007T4
2008T1
2008T2
2008T3
2008T4
2009T1
2009T2
2009T3
2009T42010T1
2010T2
2010T3
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2011T1
2011T2
2011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent012345
-50510152025
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T3
2009T4
2010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentBrésil Fédération de Russie
Chinea,bIndeb
La croissance du PIB d'un trimestre sur l'autre a été estimée par l'OMC sur la base des variations d'une année sur l'autre 
déclarées par le Bureau national des statistiques de la Chine jusqu'au quatrième trimestre de 2010.
b    Les données du chômage ne sont pas disponibles.a   
  WT/TPR/OV/14 
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2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T2
2008T3
2008T42009T12009T22009T32009T42010T1
2010T2
2010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentGraphique 6 (suite)
Australie
Source: Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et statistiques nationales.0123456789
-10-8-6-4-202468
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T3
2009T4
2010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentCanada
024681012
024681012
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T12010T22010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent02468101214
-25-20-15-10-50510152025
2007T1
2007T22007T3
2007T4
2008T12008T22008T32008T4
2009T1
2009T22009T32009T42010T1
2010T2
2010T32010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédent
051015202530
-8-6-4-202468
2007T1
2007T2
2007T3
2007T42008T1
2008T2
2008T32008T4
2009T1
2009T2
2009T3
2009T42010T1
2010T2
2010T3
2010T4
2011T12011T2
2011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentIndonésie Turquie
Afrique du Sud
PIB (côté gauche) Taux de chômage (côté droit)024681012
-505101520
2007T1
2007T22007T32007T42008T12008T22008T32008T42009T12009T22009T32009T42010T12010T2
2010T3
2010T42011T12011T22011T3
% de la population activeVariation en % par rapport au trimestre précédentArgentine
Toutes les données sont corrigées des variations saisonnières, sauf le taux de chômage de l'Indonésie.  Les taux de 
chômage des pays de l'UE sont des taux harmonisés.  Note:
 
 WT/TPR/OV/14 
Page 18  
 
  III. FAITS NOUVEAUX CONCERNANT LA POLITIQUE COMMERCIALE ET LIÉE 
AU COMMERCE 
A. M
ESURES COMMERCIALES  
36. Dans le rapport de milieu d'année du Directeur général à l'OEPC sur l'évolution du commerce 
et des politiques liées au commerce, il était dit que les restrictions commerciales s'étaient accentuées 
par rapport aux périodes antérieures.8  Depuis, la tendance à la hausse du nombre de mesures 
restrictives pour le commerce s'est poursuivie.  Les Membres continuent d'instaurer diverses mesures 
commerciales et liées au commerce qui restreignent ou sont susceptibles de restreindre les importations et les exportations.  Le  nombre de mesures de restriction des exportations notamment a 
plus que doublé durant la période cons idérée par rapport aux 12 mois précédents. 
37. Le nombre de mesures restrictives ou pot entiellement restrictives pour le commerce 
instaurées par les gouvernements Membres et observa teurs de l'OMC durant la période allant de 
mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011 a augmenté d'envi ron 50% par rapport à la période précédente.  
La hausse des restrictions commerciales a principale ment concerné les restrictions à l'exportation et 
les mesures à la frontière applicables aux importati ons.  Au total, 339 mesures restrictives pour le 
commerce ont été enregistrées durant la période c onsidérée, contre 222 durant la période précédente 
(tableau 1).  Les mesures figurant dans le tableau ne sont pas toutes comparables, en particulier du 
point de vue de leur caractère restrictif pour le commerce et de leur incidence potentielle sur les 
courants d'échanges.  Certaines mesures peuvent s' appliquer à un produit particulier ou à telle ou telle 
origine des importations, tandis que d'autres peuvent vi ser un panier de produits de toutes origines.  
On a également constaté que l'effet discriminatoir e de certaines mesures pouvait être accentué par le 
fait que plusieurs d'entre elles ne s'appliquent pas aux partenaires des accords commerciaux 
préférentiels.  Par ailleurs, les mesures classées co mme restrictives pour le commerce n'ont peut-être 
pas toutes été adoptées dans cette intention.
9  Un effort de cohérence a malgré tout été fait dans les 
différents rapports pour le décompte et l'agrégati on des diverses mesures par période afin d'illustrer 
les principales tendances. 
Tableau 1 
Mesures restrictives pour le commerce  
Type de mesure restrictive Octobre 2008- 
octobre 2009 Novembre 2009- 
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010- 
mi-octobre 2011 
Mesure corrective commerciale 184 122 129 
À la frontière 105 62 126 
À l'exportation 20 25 64 
Autres 15 13 20 
Total 324 222 339 
Source:  Annexe 1 et document de l'OM C WT/TPR/OV/13 du 24 novembre 2010. 
 
38. La part des mesures à la frontière dans les r estrictions totales a augmenté durant la période 
considérée, et elle est désormais presque égale à celle des mesures correctives commerciales.  Parmi 
les mesures correctives commerc iales, les ouvertures d'enquêtes antidumping ont été les plus 
fréquentes, tandis que, parmi les mesures à la frontière , ce sont les relèvement s de droits de douane, 
l'introduction de licences d'importation non automatiques et les autres ONT. 
                                                      
8 Document de l'OMC WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 2011. 
9 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau et dans  ceux de l'annexe n'implique aucun jugement de la 
part du Secrétariat de l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément des tableaux ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée 
avec les dispositions d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant au lien d'une mesure signalée avec la crise 
financière mondiale.  WT/TPR/OV/14 
 Page 19 
 
 
  39. Les mesures de restriction des exportations, bien qu'elles ne représentent que 19% des 
restrictions totales durant la période considérée, sont  l'élément qui a progressé le plus vite;  le nombre 
de nouvelles restrictions à l'exportation enregistré es durant la période allant de mi-octobre 2010 à 
mi-octobre 2011 a été supérieur de plus de 150%  à celui de la période annuelle précédente. 
40. L'ensemble des mesures commerciales et liées au commerce mises en œuvre par les 
gouvernements Membres et observateurs de l'OM C entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011 est 
indiqué dans l'annexe 1.  Les nouvelles restricti ons à l'importation imposées pendant cette période et 
les nouvelles enquêtes ouvertes au sujet des mesur es correctives commercia les imposées visent près 
de 0,9% des importations mondiales (tableau 2) .  Cette proportion est à rapprocher des 1,2% 
enregistrés durant la période précédente.  Ces chiffr es représentent le commerce estimatif visé par les 
mesures (pour lesquelles les codes tarifaires du SH ont été fournis ou facilement identifiés);  ils 
n'indiquent pas l'incidence réelle sur les courants d'échanges.10 
Tableau 2 
Part du commerce mondial visé par de nouvelles mesures restrictives à l'importation 
(%) 
Octobre 2008- 
octobre 2009 Novembre 2009- 
mi-octobre 2010 Mi-octobre 2010- 
mi octobre2011 
1,01 1,20 0,87 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU. 
41. Les mesures restrictives pour le commerce prises durant la période considérée visent un assez 
large éventail de produits.  Du point de vue de le ur nombre, les secteurs les plus fréquemment touchés 
sont les suivants:  ouvrages en fer et en acier, vi andes, machines et appareils, produits chimiques 
organiques, fer et acier, matières plastiques et ou vrages en ces matières, véhicules automobiles, 
céréales et produits laitiers.  Du point de vue du comme rce visé, les secteurs les plus touchés sont les 
suivants:  matériel de transport (véhicules autom obiles conçus pour transpor ter moins de dix passagers 
et parties et accessoires de véhicules automobiles), machines et appareils (appareils électriques pour la 
téléphonie par fil), métaux communs (fer et acier), animaux vivants et produits du règne animal 
(viande bovine) et caoutchouc (tableau 3). 
                                                      
10 Pour ses calculs, le Secrétariat applique la méthode suivante:  seules les mesures commerciales 
effectivement en vigueur sont prises en compte (elles sont recensées à l'annexe 1 du présent rapport);  dans le 
cas où deux mesures (par exemple une mesure antidumping  et une mesure compensatoire) s'appliquent au même 
pays et au même produit, les chiffres des importations ne sont comptés qu'une fois;  et la valeur des échanges 
visés est estimée au niveau des lignes tarifaires à six chiffres du SH, soit le niveau le plus désagrégé de la base 
de données Comtrade de la DSNU. WT/TPR/OV/14 
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  Tableau 3 
Commerce visé par des mesures restrictives à l'importation, mi-octobre 2010-mi-octobre 2011 
(%) 
Section du SH Part du total des importations 
mondiales Part du total des restrictions 
Importations affectées totales 0,87 100,00 
  Agriculture (SH 01-24) 0,09 10,71 
Animaux vivants et produits du règne animal 0,05 6,26 
Produits du règne végétal 0,01 1,13 
Graisses et huiles 0,00 0,54 
Produits des industries alimentaires, boissons et tabac, etc. 0,02 2,79 
  Produits industriels (SH 25-97) 0,78 89,29 
Minéraux 0,03 3,26 
Produits chimiques et produits connexes 0,03 2,91 
Matières plastiques et caoutchouc et ouvrages en ces matières 0,04 5,14 
Peaux et cuirs 0,01 0,64 
Bois et ouvrages en bois 0,01 1,16 
Pâtes de bois, papier, etc. 0,02 2,22 
Matières textiles et vêtements 0,04 4,93 
Chaussures, coiffures 0,00 0,12 
Ouvrages en pierres 0,01 0,67 
Pierres gemmes, plâtre, ci ment;  verre et ouvrages en verre 0,00 0,00 
Métaux communs et ouvrages en ces métaux 0,08 9,06 
Machines et appareils mécaniques 0,25 28,30 
Matériel de transport 0,26 30,05 
Instruments de précision 0,00 0,07 
Armes et munitions 0,00 0,00 
Produits manufacturés divers 0,01 0,76 
Objets d'art, etc. 0,00 0,00 
Note: Les calculs sont fondés sur les chiffr es des importations de 2010.   Importations mondiales totales en 2010:  15 021 milli ards de 
dollars EU. 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC d'après la base de données Comtrade de la DSNU. 
 
42. Outre les mesures commerciales et liées au commerce énumérées à l'annexe 1, certains 
Membres continuent d'exprimer des préoccupati ons au sujet de l'incidence des pratiques 
administratives qui, selon eux, limitent notablement les possibilités commerciales.  Ils évoquent, par 
exemple, le temps qu'il faut dans certains pays pour obtenir une licence d'importation non 
automatique (dans certains cas, la procédure pr endrait jusqu'à 210 jours, par exemple pour les 
chaussures) ou l'alourdissement des procédures douanières;  toutefois, le Secrétariat n'a pas été en mesure de vérifier ces assertions, car les mesures en  question reposaient sur des décisions et pratiques 
administratives et non sur des règlements écrits. 
43. Durant la période considérée, il y a eu égal ement des cas où des gouvernements ont instauré 
des mesures pour faciliter encore les échanges, notamment en réduisant des droits d'importation 
(certains à titre temporaire) ou en simplifiant les procédures commerciales.  Sur un total de 649 mesures commerciales et liées au commerce enre gistrées dans l'annexe 1, 48% peuvent être 
considérées comme facilitant les échanges.  À titre de comparaison, le chiffre de la période précédente 
approchait les 50%. 
44. Plusieurs mesures correctives commerciales ont pris  fin pendant la période considérée avec la 
clôture d'enquêtes ou la levée de mesures imposées  au cours de périodes précédentes.  Bien que  WT/TPR/OV/14 
 Page 21 
 
 
  certaines de ces actions puissent résulter de procédures quasi automatiques et que d'autres se 
rapportent à des mesures prises il y a un certain te mps, elles constituent n éanmoins des mesures de 
facilitation des échanges.  La levée de mesures correctives commerciales représente environ 45% de 
l'ensemble des mesures de fac ilitation des échanges enregistrées. 
45. Bien que certains Membres aient relevé que lques-uns de leurs droits NPF appliqués 
consécutivement à la crise économique et financiè re qui a éclaté en 2008, ces relèvements ont été 
rares (même de la part des Memb res qui ont des écarts importants entre leurs taux NPF consolidés  et 
appliqués).  La tendance générale r este à la baisse des taux NPF appliqués  dans les quatre principaux 
Membres commerçants (États-Unis, Union européenne , Japon et Chine) ainsi que dans la plupart des 
autres Membres, dont l'Afrique du Sud, le Brésil, le  Cambodge, l'Équateur, l'I nde et le Zimbabwe, que 
ce soit conformément aux engagements pris lors du Cy cle d'Uruguay ou du fait d'actions unilatérales. 
1. Droits de douane 
46. Aux États-Unis, dans l'UE et au Japon, où les droits NPF appliqués sont généralement égaux 
aux taux consolidés ou très proches, la moyenne simp le des taux NPF appliqués pour tous les produits 
est descendue en 2010 (dernière année disponible) à 4,8% pour les États-Unis, 6,6% pour l'UE et 
5,8% pour le Japon, soit une moye nne globale de 5,7%, contre 8, 5% en 1996 pour ces trois Membres 
industrialisés (tableau 4a).  Ces moyennes tendent tout efois à sous-estimer le niveau de la protection 
tarifaire nominale.  En particulier, elles n'incl uent pas les droits spécifiques pour lesquels les 
équivalents ad valorem  ne sont pas disponibles, comme c'est le cas dans l'UE et au Japon – et qui 
dissimulent généralement des "crêtes" tarifaires.  De plus, alors que ce niveau de protection tarifaire 
apparemment bas dans la triade peut donner l'impression que les dro its de douane ne sont plus un 
obstacle majeur au commerce international, surtout dans le cas des produits industriels, les moyennes 
tarifaires peu élevées masquent le fait que les produits  agricoles ainsi que les textiles et les vêtements 
sont soumis à des taux moyens beaucoup plus  élevés, de 13,9 et 7,9%, respectivement. 
Tableau 4a 
Structure des droits NPF aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Japon 
(%) 
  États-Unisa Union européenne Japon 
  Droits NPF 
appliqués C.F.
(2006)bDroits NPF appliqués C.F. 
 (2010)b,d Droits NPF appliqués C.F. 
 (2010 )b
  1996 2002 2010 1995c2002 2010d1996e 2002e 2010e 
1 Lignes tarifaires consolidées 
(% de l'ensemble des lignes) 100,0f 100,0f100,0f100,0f.. 100,0 100,0 100,0 98,9 98,9 98,8 98,8
2 Moyenne simple des taux 6,4 5,1 4,8 4,7 10,2 6,4 6,6 6,7 9,0 6,9 5,8 5,9
  Produits agricoles OMC 10,3 9,8 8,9 8,9 24,5 16,1 17,1 17,1 .. 20,1 15,7 16,0
  Produits non agricoles OMC 5,7 4,2 4,1 4,0 6,9 4,1 4,1 4,2 .. 3,9 3,5 3,6
  Textiles et vêtements 11,5 9,7 9,1 9,1 10,4 8,4 8,0 8,0 8,7 7,0 6,6 6,6
  CITI 1 – Agriculture, chasse et pêche 7,1 5,6 5,7 5,6 .. 9,3 9,3 9,7 .. 7,2 4,4 4,3
  CITI 2 – Industries extractives  0,8 0,4 0,4 0,3 .. 0,2 0,3 0,3 .. 0,1 0,1 0,1
  CITI 3 – Secteur manufacturier 6,4 5,1 4,8 4,7 .. 6,3 6,5 6,6 .. 6,9 6,0 6,1
  Première étape de la transformation 4,8 3,8 3,7 3,7 .. 7,6 7,2 7,6 .. 9,2 5,7 5,7
  Produits semi-finis 6,5 4,7 4,2 4,2 .. 4,9 5,1 5,1 .. 4,8 4,7 4,8
  Produits entièrement transformés 6,5 5,5 5,3 5,2 .. 7,0 7,3 7,3 .. 7,8 6,6 6,8
3 Lignes tarifaires exemptes de droits (% de 
l'ensemble des lignes) 18,2 31,2 36,6 37,4 9,4 21,5 24,8 24,1 34,9 36,7 41,4 40,5
4 Contingents tarifaires (% de l'ensemble des 
lignes) 1,9 1,9 1,9 1,9 3,3 3,1 4,7 4,7 1,6 1,7 1,8 1,8
5 Droits autres qu' ad valorem  (% de l'ensemble des 
lignes) 14,1 12,2 10,7 11,0 10,2 9,7 10,3 10,3 7,1 7,1 6,6 6,4
6 Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (% de l'ensemble des lignes) 3,1 0,0 0,0 0,5 2,0 2,6 3,7 3,7 .. 1,2 2,0 1,9
7 "Crêtes" tarifaires intérieures (% de l'ensemble 
des lignes)g 4,0 5,3 6,7 6,8 4,0 5,2 5,5 5,4 .. 6,0 6,6 6,7WT/TPR/OV/14 
Page 22  
 
    États-Unisa Union européenne Japon 
  Droits NPF 
appliqués C.F.
(2006)bDroits NPF appliqués C.F. 
 (2010)b,d Droits NPF appliqués C.F. 
 (2010 )b
  1996 2002 2010 1995c2002 2010d1996e 2002e 2010e 
8 "Crêtes" tarifaires internationales (% de 
l'ensemble des lignes)h 8,9 6,3 5,1 5,2 11,0 7,7 8,6 8,8 .. 7,6 7,4 7,5
9 Écart type global des taux de droits 13,4 12,3 11,8 11,8 16,5 11,3 13,3 13,3 40,8 32,6 15,9 16,1
10 Taux de nuisance appliqués (% de l'ensemble des 
lignes)i 8,9 12,6 7,2 7,0 1,0 12,9 8,8 8,9 .. 6,1 1,3 1,2
.. Non disponible. 
C.F. Consolidation finale. 
 
a  Les États-Unis appliquent leurs droits ad valorem  sur la base du prix f.a.b. ("franco à bor d"), c'est-à-dire hors assurance et fret, 
alors que la plupart des autres Membres de l'OMC, y compris l' UE, le Japon et le Canada, appli quent leurs droits d'importation 
ad valorem  au prix c.a.f., qui comprend ces coûts.  Comme le prix c.a.f. dépasse le prix f.a.b. d'un montant égal aux coûts 
d'assurance et de fret, un droit appliqué sur le prix f.a.b. est moins protecteur qu' un droit appliqué au même taux sur le prix  c.a.f. 
b  Année du tarif douanier sur leque l sont basés les taux consolidés. 
c  Droit d'avant le Cycle d'Uruguay. 
d  Chiffres provisoires. 
e  Exercice commençant le 1er avril. 
f Deux lignes, concernant le pétrol e brut, ne sont pas consolidées. 
g  Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits supé rieurs au triple de la moyenne  simple globale des taux appliq ués. 
h Les crêtes tarifaires internationales co rrespondent aux droits supérieurs à 15%. 
i Les taux de nuisance sont les taux supérieu rs à zéro mais inférieurs ou égaux à 2%. 
 
Note: Les calculs excluent les taux conti ngentaires.  Pour les droits autres qu' ad valorem , on a utilisé les équivalents ad valorem  (EAV) 
quand ils étaient disponibles.  Pour les taux composites et alternatifs, on a utilisé, en l'absence d'EAV, l'élément ad valorem  de 
ces droits. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir de données communiquées par les Membres. 
 
47. Bien que les droits de douane soient générale ment beaucoup plus élevés dans les pays en 
développement, ils ont aussi baissé dans ces pays, pa rfois même rapidement (tableau 4b).  Dans les 
quatre principaux Membres en développement (Chine , Inde, Brésil et Afrique du Sud), la moyenne 
simple des droits NPF appliqués  a enregistré une baisse allant de la  moitié aux deux tiers en Chine, en 
Inde et en Afrique du Sud, où elle a été ramenée à 9,5%, 12% et 8,1% respectivement, tandis qu'au 
Brésil, la moyenne a chuté à 11,5%, ce qui donne  une moyenne globale de 10,3% pour ces quatre 
pays.  Les produits agricoles importés en Chine et en Inde sont soumis à des tarifs qui sont en 
moyenne deux à quatre fois supérieurs aux dro its appliqués aux importations de produits non 
agricoles, tandis qu'au Brésil et en Afrique du Sud,  les produits agricoles sont soumis à des droits 
analogues, voire nettement inférieurs, à ceux qui fra ppent les produits non agricoles.  Le Brésil, 
l'Afrique du Sud et, dans une moindre mesure, la Chin e perçoivent aussi des droits relativement élevés 
sur les textiles et les vêtements, contrairement à l'Inde. 
Tableau 4b 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(%) 
  Chine Inde Brésil Afrique du Sud 
  Droits NPF 
appliqués  C.F. 
(2009)a Droits NPF appliqués  C.F. 
(2010)aDroits NPF 
appliqués  C.F 
(2005)a Droits NPF 
appliqués  C.F. 
(2008)a
  1996 2002 2011 1997b 2001b2010b 2000 2002 2008 1997 2002 2009
1 Lignes tarifaires 
consolidées 
(% de l'ensemble des 
lignes) 100,0 100,0 100,0 100,0 .. 73,3 75,6 75,6 100,0 100,0 100,0 100,0 96,3 96,2 95,1 95,1 
2 Moyenne simple des 
taux 23,6 12,2 9,5 9,9 35,3 32,3 12,0 46,4 13,7 12,3 11,5 30,2 15,0 11,4 8,1 20,3 
  Produits agricoles 
OMC 33,8 18,2 15,1 15,3 35,2 40,7 33,2 118,4 12,6 11,5 10,1 35,2 9,4 9,6 10,1 41,8 
  Produits non 
agricoles OMC 22,1 11,2 8,6 9,0 35,4 31,0 8,9 32,1 13,8 12,4 11,6 29,6 15,7 11,6 7,8 16,7 
  Textiles et vêtements 32,8 17,5 11,4 11,5 43,7 31,3 9,7 28,7 20,3 18,7 25,1 34,7 35,1 24,4 21,2 27,8  WT/TPR/OV/14 
 Page 23 
 
 
    Chine Inde Brésil Afrique du Sud 
  Droits NPF 
appliqués  C.F. 
(2009)a Droits NPF appliqués  C.F. 
(2010)aDroits NPF 
appliqués  C.F 
(2005)a Droits NPF 
appliqués  C.F. 
(2008)a
  1996 2002 2011 1997b 2001b2010b 2000 2002 2008 1997 2002 2009
  CITI 1 – Agriculture, 
chasse et pêche 25,2 13,1 11,1 11,3 26,7 32,9 28,9 95,4 9,3 8,3 7,1 33,9 5,5 5,3 3,7 21,0 
  CITI 2 – Industries 
extractives  5,7 2,5 1,9 2,8 25,5 21,3 5,1 36,2 6,2 4,8 3,1 34,2 1,4 0,7 0,8 1,5 
  CITI 3 – Secteur 
manufacturier 23,9 12,3 9,5 9,9 36,1 32,5 11,1 43,2 14,0 12,6 11,8 30,0 15,6 11,8 8,5 20,6 
  Première étape de la 
transformation 20,4 11,2 9,5 9,9 25,6 29,3 22,5 76,8 9,0 8,0 6,9 34,0 5,0 4,8 3,6 16,6 
  Produits semi-finis 17,0 9,5 7,0 7,3 35,7 32,3 8,6 40,7 11,9 10,5 9,3 26,1 18,6 12,9 6,0 15,3 
  Produits entièrement 
transformés 27,8 13,8 10,9 11,3 37,3 33,0 12,2 43,6 15,8 14,3 13,9 32,5 13,7 11,2 10,2 24,0 
3 Lignes tarifaires 
exemptes de droits (% 
de l'ensemble des lignes) 1,9 4,9 9,4 7,6 1,4 1,1 3,2 1,9 1,5 5,6 8,3 0,7 42,4 43,4 54,4 11,6 
4 Contingents tarifaires 
(% de l'ensemble des lignes) .. 0,8 0,6 0,6 .. .. .. .. 0,0 0,0 0,0 .. 4,2 3,8 4,6 4,6 
5 Droits autres 
qu'ad valorem  (% de 
l'ensemble des lignes) 0,0 0,7 0,7 0,0 0,2 5,3 6,1 8,0 0,0 0,0 0,0 0,1 25,6 25,0 3,2 0,0 
6 Droits autres 
qu'ad valorem  sans 
équivalent ad valorem  
(% de l'ensemble des 
lignes) 0,0 0,7 0,0 0,0 0,2 5,3 6,1 8,0 0,0 0,0 0,0 0,1 25,6 25,0 0,8 0,0 
7 "Crêtes" tarifaires 
intérieures (% de 
l'ensemble des lignes)c 1,1 1,8 2,0 2,4 0,2 1,3 2,2 6,5 0,0 0,0 4,3 0,0 4,0 3,9 8,5 2,8 
8 "Crêtes" tarifaires 
internationales (% de l'ensemble des lignes)
d 55,2 29,0 14,8 15,9 90,5 93,9 11,9 87,7 41,3 40,1 26,3 97,4 39,3 34,8 20,8 46,4 
9 Écart type global des 
taux de droits 17,4 9,1 7,5 7,6 14,5 13,0 14,2 40,8 6,7 6,9 8,3 8,0 17,8 12,6 11,1 23,8 
10 Taux de nuisance 
appliqués (% de l'ensemble des lignes)
e 1,0 2,0 2,6 2,6 0,0 0,0 0,7 0,0 0,8 2,1 18,3 0,0 0,2 0,0 1,0 0,0 
 
48. De même, dans la plupart des autres pays en développement, dont le Cambodge, l'Équateur et 
le Zimbabwe, qui ont été examinés par l'OEPC en 2011, la tendance est à la baisse des droits NPF 
appliqués  (tableau 4c).  Parallèlement, les produits agri coles sont assujettis à des tarifs moyens plus 
élevés que les produits industriels.  En effet, en Équateur et au Zimbabwe, la moyenne des taux NPF 
appliqués  sur les importations de produits agricoles est près de deux fois supérieure à celle des taux 
appliqués sur les produits non agricoles.  Ces deux pays perçoivent également des droits relativement 
élevés sur les importations de textiles et de vêtements. WT/TPR/OV/14 
Page 24  
 
  Tableau 4c 
Structure des droits NPF dans certains pays en développement 
(%) 
  Cambodge Équateur Zimbabwe 
  Droits NPF appliqués C.F. 
(2011)a Droits NPF appliqués C.F. 
(2002)a Droits NPF 
appliqués C.F. 
 (2011)a 
  2000 2005 2011 1997 2005 2011 .. 2007 2011 
1 Lignes tarifaires consolidées 
(% de l'ensemble des lignes) .. 100,0 100,0 100,0 .. 100,0 100,0 100,0 .. 22,4 22,4 22,4 
2 Moyenne simple des taux 17,4 15,1 11,7 20,1 11,3 11,4 9,3 21,0 .. 17,5 15,4 92,6 
 Produits agricoles OMC 20,3 17,9 14,5 28,8 14,0 15,7 17,3 25,6 .. 27,5 25,1 143,8 
 Produits non agricoles OMC 16,9 14,8 11,3 18,7 10,9 10,8 8,1 20,3 .. 15,9 13,9 10,3 
 Textiles et vêtements 20,7 16,1 7,9 12,3 18,1 18,1 14,3 28,4 .. 27,8 21,3 27,4 
 CITI 1 – Agriculture, chasse et pêche 11,9 10,8 10,0 23,2 10,6 11,9 13,3 21,4 .. 18,1 17,3 115,0 
 CITI 2 – Industries extractives 11,9 10,2 6,5 17,7 5,2 5,1 0,5 15,1 .. 6,3 5,9 n.a. 
 CITI 3 – Secteur manufacturier 17,7 15,4 11,9 20,0 11,4 11,5 9,2 21,1 .. 17,6 15,4 86,3 
 Première étape de la transformation 12,2 10,8 9,3 21,2 9,5 10,3 10,3 20,7 .. 13,9 13,3 101,1 
 Produits semi-finis 10,8 8,3 6,2 13,6 9,6 9,6 5,9 17,3 .. 10,2 8,7 51,7 
 Produits entièrement transformés 21,1 18,5 14,5 22,6 12,6 12,8 11,2 23,3 .. 22,6 19,7 96,9 
3 Lignes tarifaires exemptes de droits (% de 
l'ensemble des lignes) 4,2 5,9 13,7 1,1 3,3 3,2 46,7 0,0 .. 6,6 9,9 10,2 
4 Contingents tarifaires (% de l'ensemble des 
lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 .. 0,5 0,4 .. .. 0,0 0,0 0,0 
5 Droits autres qu' ad valorem  (% de 
l'ensemble des lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,0 0,0 .. 6,4 6,1 2,8 
6 Droits autres qu' ad valorem  sans équivalent 
ad valorem  (% de l'ensemble des lignes) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 5,0 0,0 .. 6,4 6,1 2,8 
7 "Crêtes" tarifaires intérieures (% de 
l'ensemble des lignes)c 0,2 0,0 0,0 0,0 0,2 0,7 10,8 0,2 .. 6,8 1,6 0,0 
8 "Crêtes" tarifaires internationales (% de 
l'ensemble des lignes)d 28,1 20,8 9,9 46,7 24,4 24,4 24,8 67,3 .. 35,4 30,4 68,7 
9 Écart type global des taux de droits 13,6 11,0 9,2 11,6 6,4 7,0 11,0 8,2 .. 17,8 15,8 69,1 
10 Taux de nuisance appliqués (% de 
l'ensemble des lignes)e 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,0 .. 0,0 0,2 0,0 
.. Non disponible. 
n.a. Non applicable. C.F.  Consolidation finale. 
 
a  Année du tarif douanier sur lequel sont basés les taux consolidés. b  Exercice commençant le 1
er avril. 
b  Les crêtes tarifaires intérieures correspondent aux droits su périeurs au triple de la moyenne simple globale des taux appliq ués. 
d  Les crêtes tarifaires internationales correspondent aux droits supérieurs à 15%. 
e Les taux de nuisance sont les taux supéri eurs à zéro mais inféri eurs ou égaux à 2%. 
 
Note: Les calculs excluent les taux contin gentaires.  Pour les droits autres qu' ad valorem , on a utilisé les équivalents ad valorem  (EAV) quand ils étaient 
disponibles.  Pour les taux composites et alternat ifs, on a utilisé, en l' absence d'EAV, l'élément ad valorem  de ces droits. 
 
Source:  Calculs du Secrétariat de l'OMC à partir de données communiquées par les Membres. 
 
49. Il s'ensuit que les droits de douane restent un obstacle important au commerce international 
(faussant donc la concurrence) et, par conséquent , au développement économ ique.  Même dans les 
pays industrialisés, où la moyenne des taux NPF appliqués  est apparemment faible, l'existence de 
"crêtes" tarifaires dans certains secteurs, notamment les textiles et les vêtements ainsi que les produits 
agricoles, donne à penser que les pertes sèches et les pertes nettes de bien-être dues à la protection 
tarifaire ainsi que les coûts pour les consommateurs de ces pays pourraient être élevés.  Il est probable 
que ces pertes et ces coûts sont également élevés dans les pays en développement, où la protection 
tarifaire globale est plus forte que dans les pays industrialisés, constituant un obstacle important au 
commerce non seulement entre les pays industria lisés et les pays en développement (commerce 
Nord-Sud), mais aussi entre les pays en développement (commerce Sud-Sud).  Parmi les autres caractéristiques des tarifs figurent l'absence de  consolidations tarifaires pour les produits non 
agricoles, ainsi que des écarts considérables entre les taux appliqués  et les taux consolidés , l'utilisation 
de taux spécifiques (par opposition aux taux ad valorem ), les contingents tarifaires et la progressivité  WT/TPR/OV/14 
 Page 25 
 
 
  des droits.  Du fait de la progressivité des dr oits, qui se rencontre dans les principaux pays 
industrialisés et pays en développement, surtout à propos des produits semi-finis et entièrement 
transformés, les taux de droit "effectifs" peuvent être  très supérieurs aux taux nom inaux.  Si elle n'est 
pas atténuée par des dispositifs spéciaux tels que  le Système généralisé de préférences (SGP)11 et la 
décision prise récemment par la Chine d'acco rder un accès FDSC à 97% de ses importations en 
provenance des PMA, l'utilisation des droits de doua ne par les principaux pays industrialisés et pays 
en développement ainsi que par d'autres Membres pour  entraver l'accès à leurs marchés de biens peut 
entraîner des pertes de bien-être au niveau mondi al comme au niveau national, car elle tend à 
contrarier les efforts faits par les pays en déve loppement pour s'assurer une croissance tirée par les 
exportations. 
50. Les droits de douane ne sont pas seulement un obstacle aux importations.  Dans la mesure où 
ils sont perçus sur les intrants importés et réperc utés sur le prix des biens (et services) finaux produits 
dans le pays importateur, ils constituent aussi des taxes, pour auta nt que ces biens (et services) finaux 
soient échangeables, et ils représentent donc un ob stacle potentiel à l'exportation.  À l'intérieur des 
chaînes de production mondiales très intégrées d'aujourd'hui, les produits finaux destinés aux 
consommateurs et aux producteurs peuvent accumule r de multiples prélèvements tarifaires au cours 
de leur fabrication dans différents pays. 
2. Restrictions à l'exportation 
51. Le rapport de milieu d'année du Directeur géné ral à l'OEPC mettait en garde contre la 
tendance croissante aux restrictions à l'exportation appliquées surtout aux produits alimentaires et à 
certains minéraux.  Parmi ces mesures figuraient l es taxes à l'exportation imposées en réaction à la 
hausse des prix des produits agricoles, et les contingents d'exportation pour certains métaux et 
minéraux prétendument destinés à assu rer l'approvisionnement intérieur et  à faire face à l'épuisement 
des ressources.  Le rapport contenait une analyse spécifique des restrictions à l'exportation.12 
52. La tendance à la hausse dans l'adoption de nouvelles restrictions à l'exportation s'est 
poursuivie durant la période considérée.  Les mesu res de restriction des exportations ont été plus 
nombreuses que durant les périodes précédentes.  Bien qu'elles ne représentent que 19% des 
restrictions totales adoptées durant la période allant de mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011, les 
restrictions à l'exportation sont l'élément qui a progr essé le plus vite;  le nombre de mesures nouvelles 
enregistrées durant cette période a été supérieur de plus de 150% à celui des 12 mois précédents. 
53. Entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, 64 mesures nouvelles visant à limiter directement 
ou indirectement les exportations ont été appliqu ées, contre 25 durant la période de 12 mois 
précédente.  Ces mesures restrictives ont touché pr incipalement des produits alimentaires, certaines 
matières premières et certains minéraux.  Du point de vue de leur nombre, les secteurs les plus 
touchés durant la période considérée sont les céréales, les graines et fruits oléagineux, les fruits et légumes, les produits chimiques inorganiques et certa ins minéraux.  Par ailleurs, 33 mesures ont été 
prises durant la période considérée pour mettre fin à des restrictions à l'exportation ou en réduire 
l'incidence. 
54. Comme cela a été indiqué dans les rapports précédents, en l'absence de disciplines 
multilatérales plus claires, les administrations publiques pourraient être tentées de recourir aux 
restrictions à l'exportation pour modifier à leur av antage le prix relatif de leurs exportations ou 
accroître la production des branches de production nationa les.  Pour atténuer l'impact de ces mesures 
                                                      
11 En principe, les PMA ne sont pas exposés à la progressivité des droits lorsqu'ils bénéficient d'un 
accès en franchise de droits et sans contingent aux marc hés des pays développés, à c ondition qu'ils respectent les 
règles d'origine préférentielles applicables. 
12 Section II.E du document WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 2011. WT/TPR/OV/14 
Page 26  
 
  sur les pays importateurs, il faut plus d'autodiscip line dans l'utilisation des restrictions à l'exportation 
et une coopération multila térale plus étroite. 
3. Mesures correctives commerciales 
55. Comme cela a été indiqué dans les précédents rapports sur le suivi du commerce, le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de mesures correc tives commerciales est en baisse depuis la crise 
financière de 2008.  Les données relatives à la péri ode la plus récente laissent penser que cette 
tendance pourrait toucher à sa fin.  On présente ci -après une analyse des ouvertures d'enquêtes durant 
la période janvier-septemb re 2011 par rapport à la péri ode janvier-septembre 2010. 
56. Outre le nombre d'enquêtes en matière de m esures correctives commerc iales ouvertes par les 
Membres de l'OMC, on analyse la proportion de  celles qui ont abouti à des mesures définitives
13 en 
2007, 2008 et 2009.  Les résultats montrent qu e, non seulement les Membres ont ouvert moins 
d'enquêtes depuis que la crise économique et fina ncière mondiale a éclaté, mais aussi que la 
proportion des ouvertures ayant abouti à des mesures définitives a baissé. 
57. Les Membres de l'OMC ont ouvert 119 enquêtes antidumping durant la période 
janvier-septembre 2011, contre 121 durant la même pé riode de 2010, soit une baisse de 2% seulement 
(tableau 5).  Si cette tendance se poursuit, il y au ra eu probablement auta nt d'ouvertures d'enquêtes 
antidumping à la fin de 2011 qu'il y en a eu en 2010.   L'Australie, les État s-Unis, l'Indonésie, le 
Mexique, la Thaïlande et l'Ukraine ont ouvert plus d'enquêtes en 2011.  En revanche, des utilisateurs 
fréquents tels que le Brésil, l'Inde et le Pakistan  ont fortement ralenti leur activité en 2011.  La 
proportion des enquêtes ouvertes par les utilisateurs traditionnels14 est passée de 20% à 34% du 
nombre total d'ouvertures. 
Tableau 5 
Ouvertures d'enquêtes antidumping 
(Nombre d'enquêtes nouvelles) 
Membre notifiant Janvier-septembre 2010 Janvier- septembre 2011 Variation en pourcentage  
Afrique du Sud 0 3 n.a. 
Argentine 7 7 0 
Australie 7 16 129 
Brésil 18 13 -28 
Canada 2 1 -50 
Chili 1 1 0 
Chine 4 2 -50 
Colombie 2 2 0 
Corée, Rép. de 3 0 -100 
Égypte 0 1 n.a. 
Équateur 2 0 -100 
États-Unis 2 10 400 
Honduras 3 0 -100 
Inde 32 14 -56 
Indonésie 3 6 100 
Israël 5 0 -100 
                                                      
13 Les mesures définitives peuvent prendre la forme de droits ou d'engagements dans les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits compensateurs, alors qu'elles prennent ordinairement la forme de relèvement des droits de douane ou d'imposition de contingents ou de contingents tarifaires dans les enquêtes 
en matière de sauvegardes. 
14 Australie, Canada, États-Unis, Nouvelle-Zélande et Union européenne.  WT/TPR/OV/14 
 Page 27 
 
 
  Membre notifiant Janvier-septembre 2010 Janvier- septembre 2011 Variation en pourcentage  
Jamaïque 1 0 -100 
Maroc 0 1 n.a. 
Mexique 2 5 150 
Nouvelle-Zélande 0 2 n.a. 
Pakistan 6 3 -50 
Pérou 0 1 n.a. 
République dominicaine 1 0 -100 
Taipei chinois 1 0 -100 
Thaïlande 2 13 550 
Turquie 2 1 -50 
Ukraine 2 6 200 
Union européenne 13 11 -15 
Total 121 119 -2 
n.a. Non applicable. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
58. En ce qui concerne les produits visés par les ouvertures d'enquêtes antidumping, les métaux et 
les produits chimiques viennent en tête pour l es deux périodes considérées (graphique 7).  La 
répartition des enquêtes entre les différents secteurs  touchés n'a pas fondamentalement varié, mais 
certains changements méritent d'être mentionnés.  Premièrement, la part des produits chimiques et 
celle des matières plastiques dans le nombre tota l d'ouvertures ont diminué en janvier-septembre 2011 
par rapport à la même période de 2010.  Deuxièmement, les articles en céramique et en verre ont 
remplacé les matières plastiques au troisièm e rang des produits les plus souvent visés.  
Troisièmement, en raison de l'ouverture récente par l'Australie d'une enquête concernant les bois de 
charpente à l'encontre de huit pays, les articles en  bois sont devenus le qua trième produit le plus 
souvent visé durant la période janvier-septembre 2011. WT/TPR/OV/14 
Page 28  
 
  Graphique 7
Ouvertures d'enquêtes antidumping, produits visés
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Janvier-septembre 2010 Janvier-septembre 2011
Produits chimiques
26%
Matières
plastiques
12%
Céramique/verre
9%Métaux
31%Machines
6%Autres
16%
Métaux
34%
Produits chimiques
20%Matières
plastiques
7%Machines
5%Autres
14%
Céramique/verre
12%Bois
8%
 
 
59. Une étude sur la proportion des enquêtes an tidumping ouvertes par les Membres de l'OMC 
qui aboutissent à des mesures définitives révèle  que cette proportion a baissé entre 2007 et 2009 
(tableau 6). 
Tableau 6 
Proportion des mesures antidumping par rapport aux ouvertures d'enquêtes  
 2007 2008 2009 
Ouverture d'enquêtes antidumping 160 212 209 
Mesures 116 149 135 
Rapport mesures/ouvertures 73% 70% 65% 
 
60. Les ouvertures d'enquêtes en matière de droits  compensateurs ont enregistré une hausse 
notable durant la période janvier-septembre 2011 pa r rapport à la même période de 2010, même si les 
chiffres restent faibles en comparaison des enquêt es antidumping.  Les Membres de l'OMC ont ouvert 
15 enquêtes en matière de droits compensateurs dur ant la période janvier-sep tembre 2011, contre huit 
durant la période janvier-septembre 2010 (tableau 7).  WT/TPR/OV/14 
 Page 29 
 
 
  Tableau 7 
Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs 
(Nombre d'enquêtes nouvelles) 
Membre notifiant Janvier-septembre 2010 Janvier-septembre 2011 Variation en % 
Australie 1 1 0 
Brésil 0 3 n.a. 
Canada 1 1 0 
Chine 1 0 -100 
États-Unis 2 4 100 
Mexique 0 3 n.a. 
Union européenne 3 3 0 
Total 8 15 87,5 
n.a. Non applicable. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
61. De même que pour les enquêtes antidumping, la proportion des enquêtes en matière de droits 
compensateurs ouvertes par les Membres de l'OMC qui ont abouti à des mesures finales est en baisse 
depuis 2007;  82% des enquêtes ouvertes en 2007 ont abouti à des mesures finales, contre 69% en 2008 et 71% en 2009 (tableau 8). 
Tableau 8 
Proportion des mesures compensatoires par rapport aux ouvertures d'enquêtes 
 2007 2008 2009 
Ouvertures d'enquêtes en matière de  droits compensateurs 11 16 28 
Mesures 9 11 20 
Rapport mesures/ouvertures 82% 69% 71% 
 
62. Le dernier rapport sur le suivi du commerce fa isait apparaître une ba isse de 46% du nombre 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes duran t la période allant d'octobre 2010 à avril 2011 
par rapport à la période allant d'octobre 2009 à avr il 2010.  Le tableau 9 montre que cette tendance se 
poursuit.  Aucun Membre de l'OMC n'a ouvert plus  d'enquêtes en matière de sauvegardes durant la 
période janvier-septembre 2011 que du rant la période janvier-septembre  2010, sauf Israël, la Malaisie 
et la Turquie. 
Tableau 9 
Ouvertures d'enquêtes en matière de sauvegardes 
(Nombre d'enquêtes nouvelles) 
 Janvier-septembre 2010 Janvier-septembre 2011 Variation en % 
Équateur 1 0 -100 
Inde 1 1 0 
Indonésie 7 3 -57 
Israël 0 1 n.a. 
Jordanie 1 0 -100 
Malaisie 0 1 n.a. 
Maroc 1 0 -100 
Mexique 1 0 -100 
République dominicaine 2 0 -100 
République kirghize 1 0 -100 
Thaïlande 1 0 -100 WT/TPR/OV/14 
Page 30  
 
   Janvier-septembre 2010 Janvier-septembre 2011 Variation en % 
Turquie 0 1 n.a. 
Ukraine 3 2 -33 
Union européenne 1 0 -100 
Total 20 9 -55 
n.a. Non applicable. 
Source : Secrétariat de l'OMC. 
63. Le tableau 10 indique la proportion des enquêt es en matière de sauvegardes ouvertes par les 
Membres de l'OMC qui ont abouti à des mesures final es.  Cette proportion, qui était de 63% en 2007, 
n'a cessé de baisser, s'établissant à 60% en 2008 et à 44% en 2009. 
Tableau 10 
Proportion des mesures de sauvegarde par rapport aux ouvertures d'enquêtes 
 2007 2008 2009 
Ouvertures d'enquêtes en matiè re de sauvegardes 8 10 25 
Mesures  5 6 11 
Rapport mesures/ouvertures 63% 60% 44% 
 
4. Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
64. Durant la période allant de mi-octobre 2010 à mi -octobre 2011, il y a eu 1 040 notifications 
présentées par l'ensemble des Membres de l'OMC, dont 667 par des pays en développement (soit 64% 
du nombre total).  Le chiffre de la période co rrespondante en 2009-2010 était de 1 078 notifications 
présentées par l'ensemble des Membres, dont  781 (72%) par des pays en développement 
(graphique 8). 
65. Entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, les Membres de l'OMC ont présenté 
927 notifications SPS ordinaires15, contre 999 au cours des 12 mois précédents.  Les notifications 
présentées par des pays en développement ont représenté 61% du total. 
66. Durant la période considérée, 113 notifications  d'urgence ont été présentées, contre 79 au 
cours des 12 mois précédents.  Les notifications  présentées par des pays en développement ont 
représenté 88% du total.  La forte proportion de  mesures d'urgence notifiées par des pays en 
développement pourrait venir du fait que certains de  ces pays n'ont pas de régime réglementaire 
approfondi dans le domaine SPS, de sorte que, lors qu'ils sont confrontés à des problèmes urgents, ils 
doivent instaurer de nouvelles mesures ou modifier  la réglementation en vigueur (graphique 9). 
                                                      
15 L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au commerce.  
Tous les Membres de l'OMC sont tenus de notifier à l' avance les nouvelles prescriptions SPS qu'ils envisagent 
d'adopter, sauf les mesures prises p our faire face à une situation d'urgence,  qui doivent être notifiées dès leur 
adoption.  Les autres Membres ont la possibilité de pr ésenter des observations sur les mesures notifiées en 
s'adressant directement au Membre notifiant et/ou en soulevant la question à une réunion ordinaire du 
Comité SPS.  WT/TPR/OV/14 
 Page 31 
 
 
  999
716927
56879
65113
99
02004006008001 0001 200
Tous les Membres
(10/2009-10/2010)Pays en développement
Membres
(10/2009-10/2010)Tous les Membres
(10/2010-10/2011)Pays en développement
Membres
(10/2010-10/2011)Graphique 8
Nombre de notifications SPS
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Notifications ordinaires Notifications d'urgence
 
11
1122
113514
12
16
11112
14430
8
051015202530
Albanie
Argentine
Australie
Bahreïn, Royaume du
Brésil
Brunéi Darussalam
Canada
Chili
Chine
Colombie
Costa Rica
Union européenne
Inde
Royaume d'Arabie saoudite
Nouvelle-Zélande
Oman
Pérou
Philippines
Suisse
Taipei chinois
Thaïlande
Ukraine
États-UnisGraphique 9
Notifications SPS d'urgence, mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011
Nombre de notifications
Source: Secrétariat de l'OMC.
 WT/TPR/OV/14 
Page 32  
 
  67. De nombreux Membres suivent la recommandati on consistant à notifier leurs mesures SPS 
même si elles sont fondées sur une norme intern ationale pertinente, ce qui rend ces mesures plus 
transparentes.  Sur les 927 notifications ordinaires présentées entre mi-octobre 2010 et 
mi-octobre 2011, 415 indiquaient qu'une norme, di rective ou recommandation internationale était 
applicable à la mesure notifiée. 
68. Les normes internationales donnent souvent des indications utiles sur les mesures à prendre 
pour faire face aux épidémies et autres situations  d'urgence.  Sur les 113 notifications d'urgence 
présentées par l'ensemble d es Membres entre mi-octobre 2010 et mi-octobre 2011, 99 (88%) 
indiquaient qu'une norme, directive ou recommandation internationale était applicable à la mesure 
notifiée, et 69 que la mesure notifiée était conf orme à une norme existante.  Seules 14 mesures 
d'urgence notifiées indiquaient qu'il n'y avait pas de norme internationale pertinente. 
69. Il est demandé aux Membres de préciser le but de  la mesure notifiée, même si de nombreuses 
mesures ont plusieurs objectifs.  Durant la période considérée, les notifications ordinaires ont surtout 
concerné des mesures imposées pour des raisons de sécur ité sanitaire des aliments et afin de protéger 
les personnes contre des maladies animales ou des ravageurs des vé gétaux, de protéger la santé 
animale, de préserver les végétaux et de protéger le territoire des Membres contre d'autres dommages 
dus aux ravageurs. 
70. La plupart des mesures d'urgence notifiées par les Membres durant cette période concernaient 
des mesures destinées à protéger la santé animale,  à protéger les personnes contre des maladies 
animales ou des ravageurs des végétaux et à préser ver les végétaux.  L'accident de la centrale 
nucléaire de Fukushima survenu le 11 mars 2011 est  à l'origine de la plupart des notifications 
d'urgence relatives à la protection de la san té des personnes présentées durant la période 
susmentionnée, ce qui traduit l'inquiétude des Membr es quant aux dangers des aliments irradiés.  Ces 
notifications concernaient des restrictions temporaires qui, dans la plupart des cas, étaient limitées aux produits originaires des zones contaminées du Japon (généralement cinq préfectures). 
71. Tout Membre peut soulever un problème comme rcial spécifique à l' une des trois réunions 
ordinaires annuelles du Comité SPS.  Aux trois ré unions qui se sont tenues en mars, juin et 
octobre 2011, les Membres ont soulevé 16 prob lèmes commerciaux nouveaux.  Dix d'entre eux 
concernaient la sécurité sanitaire des aliments, troi s la santé animale, deux la  protection des végétaux 
et un concernait un autre sujet.
16 
72. En 2011 (jusqu'en octobre), la sécurité sanitaire des aliments était plus présente dans les 
problèmes commerciaux spécifiques que les années précédentes, alors que la part des problèmes 
nouveaux relatifs à la santé animale a baissé (graphi que 10).  Cette situation contraste non seulement 
                                                      
16 Les dix nouveaux problèmes commerciaux spécifiques relatifs à la sécurité sanitaire des aliments 
portaient sur les sujets suivants:  restrictions à l'importation par suite de contamination par la dioxine en 
Allemagne, interdiction des abats imposée par le Viet Nam, procédures de quarantaine et d'essai imposées par la Chine en ce qui concerne le saumon, restrictions à l'im portation de viande fraîche imposées par les Philippines, 
LMR appliquées par le Japon au sésame, règlement de l' UE sur les ustensiles de cuisine en plastique polyamide 
et mélamine, prescription de la Chine concernant l'enregistrement des entreprises étrangères, règlements de l'UE sur le cadmium dans les fèves de cacao, arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les pollens de plantes 
génétiquement modifiées, et LMR appliquées par les États-Unis au riz basmati.  Les trois nouveaux problèmes 
commerciaux spécifiques relatifs à la santé animale portaient sur les sujets suivants:  restrictions à l'importation 
de volailles et de produits de volailles imposées par l'Ukraine, mesures imposées par le Mexique au sujet de 
l'ESB, et non-reconnaissance par les États-Unis du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre 
aphteuse.  Les deux problèmes commerciaux spécifiques relatifs à la préservation des végétaux portaient sur les sujets suivants:  restrictions à l'importation de chry santhèmes imposées par les États-Unis et restrictions 
imposées par la Thaïlande sur les raisins de table, les pommes et les poires.  L'"autre problème" concernait les 
restrictions à l'importation de viande de porc et de  produits d'origine porcine imposées par la Malaisie.  WT/TPR/OV/14 
 Page 33 
 
 
  avec les quatre années précédentes, mais aussi  avec l'ensemble des problèmes commerciaux 
spécifiques soulevés entre 1995 et fin 2010, dans lesquels la santé animale représentait 41%, la 
sécurité sanitaire des aliments 28%, la préservati on des végétaux 25% et les autres problèmes 6%.17 
6 6
47108
4
49 31
3
13
21
3
43
1
0510152025
2007 2008 2009 2010 2011Graphique 10
Problèmes commerciaux spécifiques SPS par sujet
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Sécurité sanitaire des aliments Santé animale Préservation des végétaux Autres problèmes
 
 
73. Les trois Membres dont les mesures ont soul evé le plus de problèmes commerciaux 
spécifiques sont les États-Unis, l'Union européenne  et la Chine:  les huit problèmes commerciaux 
spécifiques soulevés au sujet des mesures de ces trois Membres ont représenté 50% des problèmes nouveaux soulevés en 2011 (graphique 11). 
                                                      
17 Document de l'OMC G/SPS/GEN/2 04/Rev.11 du 25 février 2011. WT/TPR/OV/14 
Page 34  
 
  0123
Allemagne
Viet Nam
Ukraine
États-Unis
Mexique
Chine
Philippines
Japon
Union européenne
Malaisie
ThaïlandeGraphique 11
Nouveaux problèmes commerciaux spécifiques soulevés en 2011 par Membre maintenant la mesure
Nombre de notifications
Source: Secrétariat de l'OMC.
 
5. Obstacles techniques au commerce (OTC) 
74. Deux aspects des travaux du Comité OTC sont pert inents pour la surveillance et le suivi des 
mesures de réglementation qui ont un effet sur le comm erce international:  les notifications de projets 
de règlements présentées par les Membres et la discussion des effets réels ou potentiels de ces mesures sur le commerce. 
75. Conformément aux dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence, les Membres 
sont tenus de notifier à l'OMC leurs projets de règl ements techniques et de procédures d'évaluation de 
la conformité lorsqu'ils peuvent  avoir un effet notable sur le commerce des autres Membres ou 
lorsqu'ils diffèrent d'une norme internationale .  Durant la période allant d'octobre 2010 à 
octobre 2011, le nombre de notif ications (1 149) a été inférieur à celui des 12 mois précédents 
(1 520). 
76. La plus forte baisse du nombre de notifications  en chiffres absolus est venue des pays en 
développement et des économies en transition.  Le  nombre de leurs notifications a été ramené de 
1 233 durant la période précédente à 901 durant la  période suivante.  Les pays développés ont 
également présenté moins de notifications:  247 au lieu de 287.  Les notifications émanant des PMA 
semblent avoir enregistré une baisse spectaculaire entr e la période précédente et la période suivante 
(de 142 à 23).  Toutefois une analyse détaillée ré vèle qu'en fait toutes les notifications sauf six 
présentées durant la période précédente émanaient d' un seul Membre, l'Ouganda.  On peut s'attendre à 
ce que ces pics dans le nombre de notifications se produisent de nouveau à l'avenir, du fait que les 
PMA commencent à mettre en œuvre l'Accord de façon plus effective. 
77. Les tendances récentes doivent être replacées dans le contexte de l'évolution des dix dernières 
années.  Alors que les notifications des pays dé veloppés Membres sont restées stables entre 2000 et  WT/TPR/OV/14 
 Page 35 
 
 
  2010, celles des pays en développement Membres ont augmenté dans de fortes proportions.  Les 
notifications émanant des pays en développement  ont représenté 80% envi ron du nombre total de 
notifications présentées entre 2009 et le début d'oc tobre 2011, alors qu'elles ne représentaient que 
40% en 2000 (graphique 12). 
0200400600800100012001400Graphique 12
Notifications OTC depuis 2000
Pays développés Pays en développement
Source:Nombre de notifications
Estimations du Secrétariat de l'OMC. 
 
78. Pour les Membres, le Comité OTC sert aussi de cadre à l'examen multilatéral des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité qui affectent le commerce des marchandises.  Si un Membre s'i nquiète de l'incidence sur les échanges d'un OTC maintenu par un 
autre Membre, il peut soulever la question au Comité en tant que "p réoccupation commerciale 
spécifique".  Normalement, ces préoccupations con cernent des projets de mesures (notifiés au 
Comité OTC comme indiqué plus haut) ou la mise en  œuvre des règlements existants.  Les Membres 
ont souligné l'intérêt des discussions du Comité  sur les préoccupations commerciales spécifiques, 
lesquelles permettent de procéder à un examen mult ilatéral qui rend plus transparente et prévisible 
l'application des normes, règlements techniques et pr océdures d'évaluation de la  conformité et peuvent 
donc servir à prévenir les conflits commerciaux. 
79. Au total, les Membres ont soulevé 317 préoccupations commerciales spécifiques au 
Comité OTC depuis son entrée en fonctions, dont la ma jeure partie au cours des cinq dernières années 
(graphique 13).  Le nombre de préoccupations co mmerciales spécifiques soulevées et examinées au 
Comité a augmenté au cours des quatre dernières an nées, et la tendance ne montre aucun signe de 
fléchissement en 2011.  Les principaux secteurs vi sés sont les produits alimentaires et les boissons 
alcooliques ainsi que, dans une moindre mesure, les pneumatiques automobiles, les substances 
dangereuses et les produits chimiques.  Durant la période 1995-1999, le  nombre moyen de nouvelles 
préoccupations spécifiques soulevées était de huit;  du rant la période 2000-2006, il était de 16;  mais, 
durant la période 2007-2010, il est passé à 34.  Cette  tendance devrait se poursuivre en 2011, puisque 
31 préoccupations spécifiques ont été soulevées rien qu'entre janvier et septembre.  Les raisons qui WT/TPR/OV/14 
Page 36  
 
  peuvent expliquer cette hausse sont multiples.  Da ns une certaine mesure, elle peut traduire une 
participation accrue des Membres – en particulie r les pays en développement – aux travaux du 
Comité OTC et la prise de conscience qui en r ésulte de l'importance de la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord OTC.  Elle pourrait aussi  indiquer que les Membres sont de plus en plus 
nombreux à prendre des mesures réglementaires to uchant le commerce des marchandises afin de 
remplir leurs objectifs de politique générale.  Le fait que très peu des 317 préoccupations 
commerciales spécifiques examinées à ce jour déb ouchent sur une procé dure de règlement des 
différends montre que le Comité OTC contribue e fficacement à l'examen multilatéral des mesures non 
tarifaires maintenues par les Membres.
18 
4712 12 13 12 1219262832 31
131520
15 141224273246
29 31
01020304050607080
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 (Oct)Graphique 13
Nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées au sujet des OTC depuis 2000
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC.Nouvelles préoccupations Préoccupations antérieures172232
27 27
2436465874
6162
 
 
80. Les Membres cherchent de plus en plus à amé liorer leur coopération au sujet du processus de 
réglementation.  Dans le contexte du Comité , la coopération entre les Membres est appelée 
"coopération dans le domaine de la réglementation".  Elle se définit pour l'essentiel comme un 
processus permettant aux organismes de réglementa tion de diverses administrations d'échanger des 
informations sur les règles et les principes de réglementation des marchés.   Une coopération efficace 
devrait offrir le moyen de réduire le nombre de préoccupations commerciales qui sont soulevées au 
Comité OTC et qui risquent d'aboutir à une pr océdure formelle de règlement des différends.19 
                                                      
18 À titre d'exemple, lors de la réunion de juin 2011 du Comité OTC, plusieurs questions ont été 
examinées, parmi lesquelles une mesure relative au tabac notifiée par l'Australie le 8 avril 2011 et l'incidence 
commerciale de la loi Grenelle 2 de la France qui co mporte des dispositions concernant l'étiquetage de 
l'empreinte carbone des produits et l'anal yse environnementale du cycle de vie. 
19 Le Comité OTC tiendra un atelier sur la coopér ation entre les Membres dans le domaine de la 
réglementation les 8 et 9 novembre 2011.  Le programme prévoit des exposés du Brésil, de la Chine, du 
Costa Rica, des États-Unis, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de l'Union européenne sur leur expérience  WT/TPR/OV/14 
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  81. Toutefois, certaines préoccupations commerc iales ne peuvent être résolues par des 
discussions au Comité, et des consultations sont de mandées par le biais de la procédure de règlement 
des différends de l'OMC.  Depuis 1995, le nomb re d'affaires citant l'Accord OTC dans les 
consultations formelles en vue du règlement des différends est de 41.  En 2011, quatre affaires se 
rapportant à l'Accord OTC étaient en cours au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends de l'OMC;  deux se sont conclues cette année. 
6. Mesures affectant le commerce des services 
82. Dans le domaine du commerce des services, les Membres maintiennent l' orientation générale 
de leur politique et les niveaux d'ouverture de leurs marchés.  Durant la période considérée, quelques 
pays ont réduit – sans toutefois l'éliminer – l'effet restrictif de certaines politiques sectorielles et 
supprimé les prescriptions en matière de permis de travail pour certaines catégories de travailleurs.  
Mais, pour la plupart des Membres, les mesures r estrictives instaurées au cours des deux dernières 
années sont toujours en place. 
83. Le 20 mai 2011, l'organisme argentin de réglementation de l'assurance ( Superintendencia de 
Seguros ) a promulgué la Résolution 35.794 qui clarifiait la portée du nouveau régime de 
réglementation de la réassurance établi par la Résolution 35.615 du 21 février 2011, laquelle était 
examinée dans le rapport précédent.  La Résoluti on 35.615 limitait les opérations de réassurance en 
Argentine aux réassureurs étrangers disposés à établir une succursale en Argentine pour le 
1er septembre 2011 sauf si, en raison de la nature du risque et de l'absence de capacité locale, la 
Superintendencia  accordait une dispense préalable discréti onnaire.  La Résolu tion 35.794 fixe des 
limites aux opérations de réassurance offshore, ré glemente les opérations de rétrocession et de 
réassurance entre les compagnies appartenant au même groupe financier et impose des normes de 
fonds propres aux réassureurs qui créent une succursale en Argentine.  Au titre de la 
Résolution 35.794, les réassureurs locaux sont au torisés à conserver 10% de leurs fonds propres 
admissibles et doivent conserver au moins 15% de la prime de réassurance qui leur est cédée.  Les premiers 50 millions de dollars EU de tout ri sque individuel doivent être réassurés auprès de 
réassureurs établis localement.  La portion du risque supérieure à 50 millions de dollars EU peut être 
offerte à des réassureurs locaux ou étrangers enregistrés comme tels auprès de la Superintendencia .  
La résolution indique aussi clairement que la rétrocession à un assureur local ou étranger est autorisée, à condition que les rétrocessionnaires étrangers  répondent aux prescriptions en matière 
d'enregistrement.  Ce nouveau cadre réglementaire limite en outre à 40% de la prime annuelle les 
transferts de risque intragroupe des compa gnies cédantes qui détiennent une licence locale aux 
groupes d'entreprises établis à l'étranger.  Cette li mite peut être dépassée à titre exceptionnel si la 
Superintendencia  accorde une autorisation à une compagnie cédante qui a démontré que la couverture 
ne pouvait être obtenue auprès d'assureurs locaux. 
84. Les autorités indonésiennes ont promulgué un rè glement d'application de la Loi sur le 
transport maritime (17/2008 du 8 avr il 2009) qui limite le droit de ca botage aux bateaux indonésiens.  
Depuis mai 2011, seuls les bateaux indonésiens ont le droit de transporter des passagers et des 
marchandises dans les eaux nationales.  Toutefois,  un règlement promulgué récemment (Règlement 
du gouvernement n° 22 de 2011) a reporté l'entrée en vigueur des restrictions au transport maritime 
sous pavillon étranger dans le domaine du pétrole et  du gaz.  Ce nouveau règlement dispose que les 
navires battant pavillon étranger peuvent être  utilisés pour le forage en mer jusqu'à fin 
décembre 2015, pour la prospection pétrolière et g azière jusqu'à fin décembre 2014 et pour le dragage, 
le sauvetage et la construction en  mer jusqu'à fin décembre 2012.  Il  stipule en outre que le permis 
autorisant un navire étranger à opérer ne sera déliv ré que dans le cas où une tentative a d'abord été 
faite (sans succès) pour affréter un navire indonésien. 
                                                                                                                                                                     
en matière de coopération dans le domaine de la réglemen tation.  Les actions menées dans d'autres organisations 
régionales seront également présentées. WT/TPR/OV/14 
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  85. Quelques pays ont récemment supprimé leurs pres criptions en matière de permis de travail 
pour certaines catégories de travailleurs.  À partir de janvier 2012, la Fédération de Russie n'exigera 
plus que les ressortissants du Bélarus et du Kaza khstan obtiennent un permis de travail pour être 
employés dans le pays.  Dans le cadre de la lo i globale de réforme sur l'immigration du Mexique 
publiée le 25 mai 2011, les ressortissants étrangers aur ont le droit d'exercer des activités dans le pays 
pendant une durée maximale de 180 jours sans autori sation d'emploi.  Dans certains cas, ces réformes 
ont été accompagnées de l'adoption de prescriptions plus strictes en matière de déclaration et de conformité pour les ressortissants étrangers, la Roumanie étant un exemple.  Des prescriptions plus 
strictes en matière d'information ont également ét é instituées en Inde durant la période considérée. 
86. La date limite de transposition par les États me mbres de l'UE dans leur  législation nationale 
de la Directive du Conseil de 2009 sur la "carte bleue"  était le 19 juin 2011.  La carte bleue permettra 
aux travailleurs hautement qualifiés issus de pays extéri eurs à l'UE de résider et de travailler dans tout 
État membre de l'UE sauf le Danemark, l'Irlande et  le Royaume-Uni.  Les titulaires de la carte bleue 
européenne se verront délivrer une autorisation de résidence et de travail d'une durée de un à quatre 
ans et auront le droit de se rendre dans un autre État membre de l'UE après 18 mois de séjour légal 
dans le premier État et sous réserve d'autres c onditions.  La demande de carte bleue sera acceptée ou 
rejetée au plus tard dans les 90 jours suivant la da te de présentation.  Une demande peut être rejetée, 
entre autres, si un État membre, en raison de la situ ation de son marché du trav ail, décide de donner la 
préférence à des ressortissants ou à des résidents de longue durée de l'UE. 
B. M
ESURES DE SOUTIEN DE S POUVOIRS PUBLICS  
87. Durant la période considérée (mi-octobre 2010 à mi-octobre 2011), on a observé moins de 
mesures de soutien des pouvoirs publics:  78 contre 87 durant les 12 mois précédents et 126 durant la 
période allant d'octobre 2008 à octobre 2009.  Cert ains pays continuent néanmoins à apporter un 
soutien financier et une aide écono mique dans le cadre des programmes existants.  Sur les 78 mesures 
signalées, plus de 40% concernent la prorogatio n ou le renouvellement de programmes existants.  
Dans quelques cas, des fonds sont mis à la dispos ition de certains secteurs jugés stratégiques ou de 
branches de production nationales grâce à des m esures destinées à accro ître les résultats à 
l'exportation.  Des renseignements factuels sur l es mesures par pays mises en œuvre durant cette 
période sont donnés à l'annexe 2. 
88. La baisse du nombre de mesures peut indiquer qu'il y a de moins en moins de plans et 
programmes de relance économique mis en place trois ans après le début de la crise économique et 
financière mondiale.  Il semblerait aussi que la possibilité de prendre des mesures supplémentaires de 
relance budgétaire et monétaire soit limitée dans de  nombreux pays par les problèmes d'endettement 
et les risques d'inflation.  La baisse pourrait aussi tr aduire le fait que les délé gations n'ont pas toutes 
communiqué spontanément de renseignements sur les mesu res en question;  en effet, trois délégations 
seulement (en comptant l'UE et  ses États membres pour un) ont donné des renseignements sur les 
mesures de soutien des pouvoirs publics pour l'élabora tion du présent rapport.  La difficulté de suivre 
ce type de mesure est accrue par le fait que les renseignements à leur sujet ne sont pas toujours 
disponibles en ligne et qu'il est plus compliqué d'en rendre compte à partir d'autres sources non officielles. 
89. Durant la période considérée, des mesures de  soutien des pouvoirs publics ont été signalées 
dans les domaines suivants:  octroi de crédits et de garanties à l'exportation;  prêts et garanties 
(principalement aux PME);  subv entions directes temporaires à certaines entreprises dans certains 
secteurs (tels que les transports, le secteur manufact urier et les produits pharmaceutiques);  et soutien 
spécifique aux agriculteurs.  WT/TPR/OV/14 
 Page 39 
 
 
  C. LES EXAMENS DES POLITIQUES COMMERCIALES EN 2011 
90. Les EPC exécutés ou en voie d'achèvement en  2011 pour la région Asie-Pacifique ont porté 
sur les pays suivants, dans l'ordre chronologique:   Japon, Australie, Inde, Cambodge et Thaïlande.20  
À en juger par ces examens, les Membres de la ré gion Asie-Pacifique se sont généralement abstenus 
d'adopter des mesures trop protectionnistes pour faire fa ce à la crise mondiale, bien que les réformes 
semblent progresser un peu plus lentement (ou même  stagner) dans certains Membres tels que le 
Japon et l'Australie, sauf en ce qui concerne la  négociation d'accords commerciaux préférentiels. 
91. Lors de l'examen le concernant, le Japon a ét é félicité pour n'avoir pas instauré de mesures 
commerciales protectionnistes malgré l'impact très défavorable de la crise mondiale sur son économie, 
notamment la forte baisse de ses exportations et la c ontraction de sa demande intérieure.  Bien que la 
politique macro-économique actuelle du Ja pon l'ait aidé à sortir de la crise, elle ne remédiait pas de 
manière adéquate aux problèmes structurels qui en travent de longue date sa croissance.  Le Japon a 
été invité à entreprendre des réformes structurelles de vaste portée, dont la libéralisation des échanges 
ferait partie intégrante.  Ces réformes stimulerai ent la concurrence et amélioreraient donc la 
productivité, en particulier dans les domaines de l'agriculture et des services.  Les Membres ont 
encouragé le Japon à accroître la tr ansparence au niveau intérieur et l'ont engagé à recourir davantage 
à des analyses coûts-avantages de manière à pouvoir  mieux évaluer ses politiques existantes, afin d'en 
formuler de nouvelles, plus efficaces. 
92. Les Membres ont invité le Japon à poursuivre  la libéralisation des échanges et de 
l'investissement.  Dans le même temps, ils ont c onstaté sa participation accrue à des ACPr et l'ont 
incité à faire en sorte que ces accords soient co mpatibles avec le systèm e commercial multilatéral.  
Bien que le tarif douanier du Japon soit caractérisé par des taux faibles, il demeurait relativement 
complexe.  Les produits dont l'exportation présenta it un intérêt pour les pa ys en développement, 
notamment les produits agricoles, les textiles et les vê tements, les articles en cuir et les chaussures, se 
heurtaient toujours à des crêtes tarifaires élevées (qui avaient tendance à être occultées par des taux 
non ad valorem ), à la progressivité des droits, à des conti ngents tarifaires et/ou au commerce d'État.  
Les Membres se sont également dits  préoccupés par la complexité et  donc le manque de transparence 
des mesures SPS ainsi que des règlements techniques et  des normes, par les mesures à la frontière et 
par le niveau relativement élevé du soutien interne global à l'agriculture (notant que ce soutien était 
presque égal à la contribution du secteur au PIB). 
93. Lors de l'EPC de l'Australie, les Membres ont  reconnu que la transparence (y compris le 
recours fréquent à des analyses coûts-avantages) av ait été institutionnalisée de façon exemplaire dans 
le domaine de la politique commerciale et des politi ques connexes et qu'elle avait joué un rôle de 
catalyseur pour les réformes unilatérales, y compri s la libéralisation des échanges.  Ces réformes 
avaient permis de rendre le marché  beaucoup plus flexible et d'amé liorer les résultats économiques du 
pays.  Les Membres ont félicité l'Australie d'être  toujours l'une des économies les plus ouvertes du 
monde et d'avoir surmonté la crise financière mondi ale sans reculer sur le front de la libéralisation 
commerciale.  Plusieurs d'entre eux ont demandé  des renseignements sur les autres réformes 
structurelles dont la mise en œuvre se faisait at tendre, ce qui nuisait à la capacité de l'Australie 
d'inverser le ralentissement récen t de la croissance de sa productivité. 
94. Les efforts déployés par l'Australie pour promouvoir l'ouverture des marchés au moyen 
d'initiatives multilatérales, régionales et bilatérales avai ent servi à catalyser les efforts de libéralisation 
du commerce et de l'économie déployés dans le monde et renforcé les objectifs de l'OMC.  Toutefois, 
il a été pris note des doutes émis au sujet des avanta ges réels des ACPr.  L'Australie a été encouragée 
à envisager des améliorations dans les domaines suiv ants:  restrictions à l'investissement étranger 
                                                      
20 Au moment de la rédaction finale du présent rapp ort, l'EPC de la Thaïlande n'avait pas encore eu 
lieu. WT/TPR/OV/14 
Page 40  
 
  subsistant dans des secteurs sensi bles (pour des raisons d'"intérêt national");  utilisation des marchés 
publics comme instrument de politique économique;  carences éventuelles du système de mesures 
antidumping et compensatoires;  réduction des crêtes tarifaires et simplification de la structure tarifaire, notamment par la conversion des taux non ad valorem  en taux ad valorem ;  fonctionnement 
d'un système de soutien des exportations et contrôl es à l'exportation;  et niveau du soutien par secteur 
accordé à l'industrie automobile et à celles des tex tiles, des vêtements et d es chaussures.  Quasiment 
tous les Membres se sont dits préoccupés par les prescriptions strictes de l'Australie dans le domaine SPS, y compris l'absence d'analyses coûts-avantages des mesures;  ils ont instamment demandé à l'Australie de mettre ces mesures davantag e en conformité avec les règles internationales, 
de façon à les rendre moins restrictives pour les importations. 
95. L'Inde a été félicitée pour les solides résultats  économiques enregistrés durant la période 
considérée, qui avaient permis une croissance impres sionnante de son PIB.  Elle continuait à récolter 
les bénéfices du processus de libéralisation des échan ges et des réformes structurelles engagées durant 
les années 1990.  Les Membres ont également félicit é l'Inde d'avoir utilisé la politique commerciale 
pour promouvoir une croissance durable et d'avoir agi de façon que les différentes couches sociales en 
bénéficient.  De même, ils ont jugé positives les ré formes juridiques et institutionnelles mises en place 
par le pays pour soutenir le commerce et l'investissement. 
96. L'Inde a été encouragée à envisager de nouvelles améliorations dans les domaines suivants:  
simplifier son régime tarifaire et le rendre plus transparent, et réduire l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués.  Les Membres l'ont également invitée à simplifier son régime fiscal, en supprimant par exemple certains prélèvements add itionnels et en instaurant une taxe sur les 
marchandises et les services au niveau national;  à simplifier son régime de licences d'importation;  à 
recourir de façon plus rationnelle  aux mesures contingentes afin d'éviter de nuire au commerce;  à 
supprimer les mesures SPS et les OTC qui entrav ent le commerce et à mettre en place un mécanisme 
de notification, afin que les partenaires commerciaux  soient tenus informés des mesures en vigueur;  à 
accroître l'ouverture et la transparence du système de s marchés publics;  à évaluer l'impact d'une série 
de programmes d'incitation destinés à attirer des in vestissements, à promouvoir les exportations et à 
protéger l'agriculture et d'autres secteurs moins av antagés tels que les micro et petites entreprises;  à 
ouvrir davantage le secteur agricole en réduisant les tarifs et en éliminant les mesures SPS superflues 
et les restrictions à l'exportation imposées sur les ma tières premières;  et à supprimer les obstacles 
restants à l'investissement tels que les permis et les prescriptions, qui réduisent la transparence; 
97. Lors du premier examen de sa politique comme rciale, le Cambodge a été félicité pour les 
solides résultats économiques enregistrés depuis son accession à l'OMC.  En conséquence, le taux de 
pauvreté avait été ramené de 35% à 26% de la popula tion, et le revenu par habitant avait plus que 
doublé.  Les Membres ont également félicité le Cambodge d'avoir surmonté la crise économique 
mondiale sans adopter de mesures protectionnistes.  Ils ont reconnu l'ouverture relative de l'économie 
cambodgienne et la forte contribution des exportations  à la croissance de l'emploi.  Ils ont néanmoins 
invité le pays à diversifier ses exportations, afin de  limiter son exposition aux chocs extérieurs.  Parmi 
les principales réalisations du Cambodge en mati ère de libéralisation des échanges figuraient les 
réformes tarifaires et les réformes apparentées concer nant la fiscalité intérieure.  Ces réformes lui 
avaient permis de réduire sensiblement sa forte dépe ndance à l'égard des droits de douane (et, dans 
une bien moindre mesure, aux taxes à l'exportation)  pour les recettes fiscales et à remplacer les 
recettes tarifaires perdues par d'autres taxes causant moins de distorsions, notamment les droits 
d'accise.  Dans le même temps, le Cambodge avait simplifié sa struct ure tarifaire, consolidé 100% de 
ses lignes tarifaires et cherché à faire en sorte que ses taux appliqués restent inférieurs aux taux 
consolidés.  Les Membres se sont dits sensibles au  fait que le Cambodge r estait déterminé à mettre 
pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en do uane, l'Accord OTC, l'Accord SPS et l'Accord sur 
les ADPIC, ainsi qu'aux mesures prises pour favoriser la bonne gouvernance grâce à des réformes 
judiciaires et juridiques destinées à créer des conditions  plus transparentes et prévisibles pour l'activité 
commerciale, afin de faciliter l'investissement intérieu r et étranger.  Dans le même temps, ils ont noté  WT/TPR/OV/14 
 Page 41 
 
 
  que des efforts importants restaien t nécessaires pour améliorer les cond itions de l'activité commerciale 
et remédier aux goulets d'étranglement liés à l'infrastructure. 
98. Quatre Membres des Amériques ont vu leurs politiques examinées en 2011 (Jamaïque, 
Paraguay, Canada et Équateur).21  Lors de l'examen la concernant, la Jamaïque a été félicitée pour sa 
participation active aux travaux de l'OMC et son ferme engagement de parvenir à une conclusion 
positive du Cycle de négociations de Doha.  Les Membres ont relevé que, malgré plusieurs chocs 
extérieurs et le poids de sa de tte publique, la Jamaïque avait pours uivi la réforme de son économie.  
Toutefois, en tant que petit pays insulaire, elle n'avait pas été en mesure d'améliorer ses résultats 
économiques, y compris à l'exportation, au cours de la période considérée.  Ils l'ont donc encouragée à 
poursuivre ses efforts en vue de réduire ses coûts commerciaux, d'élargir sa base d'exportation limitée, 
d'améliorer ses infrastructures et son approvisionneme nt énergétique et d'accroître la compétitivité de 
son commerce des marchandises et des services. 
99. Tout en soulignant l'ouverture qui caractér isait globalement l'économie jamaïcaine, les 
Membres ont dit craindre qu'une fiscalité excessive à l'importation ne bride la compétitivité du pays.  
Ils se sont également dits préoccupés par l'applic ation d'impositions non tarifaires telles que les 
redevances douanières et les droits de timbre a dditionnels visant certains produits agricoles.  Les 
autres domaines évoqués ont été les suivants:  la modernisation des procédures douanières;  les 
difficultés à satisfaire aux normes de qualité internati onales;  la cession des entreprises publiques;  les 
prescriptions SPS pour l'importation de certains produits agricoles;  et la législation sur les DPI ainsi que les moyens de faire respecter les droits, en particulier dans le domaine des brevets.  Les Membres se sont félicités du fait que la Jamaïque prévoie de supprimer ses dernières subventions à l'exportation 
d'ici à 2015, conformément aux prescriptions de l'OMC. 
100. Lors de l'EPC du Paraguay, les Membres ont fé licité le pays d'avoir surmonté la crise 
financière mondiale grâce à des politiques budgétaires et monétaires appropriées, tout en s'abstenant 
d'adopter des mesures commerciales protectionnistes.   Ils ont également noté le rôle central du 
commerce dans la stratégie de développement du pays, mais se sont dits préoccupés par sa 
dépendance à l'égard d'un petit nombre de marchés et de produits d'exportation et l'ont donc exhorté à 
redoubler d'efforts pour diversifier ses exportations et ses marchés afin de réduire au minimum sa 
vulnérabilité aux chocs extérieurs.  Ils ont félicité le Paraguay pour le niveau relativement peu élevé 
du droit NPF moyen et sa faible utilisation des me sures non tarifaires de façon générale, même si 
quelques préoccupations ont été exprimées con cernant les redevances à l'importation et les 
prescriptions en matière d'enregistrement et de licences. 
101. Les réformes juridiques et in stitutionnelles entreprises par le Paraguay pour soutenir le 
commerce et l'investissement ont été jugées positives,  mais des améliorations étaient encore possibles 
dans plusieurs domaines comme la protection des droits de propriété intellectuelle, les marchés 
publics, la politique de la concurrence et l'accès a ux marchés dans le secteur des services.  En ce qui 
concerne les mesures de facilitation des échanges, le Paraguay a été invité à envisager d'éliminer les 
droits consulaires et l'obligation de recourir à d es courtiers en douane et a été encouragé à assouplir 
ses prescriptions en matière d'enregistrement et de licences. 
102. Au cours de l'examen le concernant, les Memb res ont félicité le Cana da pour ses résultats 
économiques, salué la constante diminution du rec ours aux mesures correctives commerciales et loué 
son initiative unilatérale en matière de libéralisation des échanges dans  le secteur manufacturier, ainsi 
que ses efforts pour simplifier les réglementations nationales.  Ils ont reconnu que ces réformes 
contribueraient à améliorer la comp étitivité des produits canadiens.  Dans  ce contexte, ils ont incité les 
autorités canadiennes à poursuivre la libéralisati on du régime de commerce et d'investissement, au 
niveau aussi bien fédéral que provincial. 
                                                      
21 Au moment de la rédaction finale du présent rappo rt, l'EPC de l'Équateur n' avait pas encore eu lieu. WT/TPR/OV/14 
Page 42  
 
  103. Les Membres ont relevé plusieurs autres domai nes dans lesquels les autorités canadiennes 
pourraient, selon eux, envisager des améliorations:  remédier à la fragmentation du marché intérieur, 
en particulier dans des domaines te ls que les entreprises d'État au niveau infrafédéral, les incitations 
financières et les services financiers et professionnels ;  simplifier la structure tarifaire dans le secteur 
agricole, grâce à la réduction des crêtes tarifaires, à la conversion des droits non ad valorem  en droits 
ad valorem  et à la suppression des incohérences entre ta ux consolidés et taux appliqués;  éliminer les 
taxes intérieures discriminatoires;  remplacer le système de régulation de l'offre pour les produits agricoles par d'autres solutions ayant moins d'effets de  distorsion des marchés, et réformer la gestion 
des systèmes de contingents tarifaires NPF et préférentiels afin d'améliorer la transparence;  et améliorer la transparence des régimes SPS et OTC. 
104. En Europe, l'OEPC a effectué le dixième ex amen de la politique commerciale de l'Union 
européenne.  Au moment de cet examen, l'UE se rétablissait d'une profonde récession grâce à des 
plans de relance adoptés aux niveaux communautaire et national.  Les Membres l'ont félicitée d'avoir 
résisté aux pressions protectionnistes, de maintenir s on engagement à l'égard de l'ouverture et de la 
transparence, comme le prévoyaient les règles de l'OMC, de soutenir le système commercial 
multilatéral grâce à des programmes d'assistance et  de préférences en faveur des pays en 
développement et des pays les moins avancés et d'apporter une contribution notable au Cycle de Doha. 
105. Les Membres ont noté que, d'une manière géné rale, l'UE conservait des droits de douane 
assez faibles, mais que des crêtes tarifaires subsista ient entre autres pour les véhicules automobiles, le 
poisson et les produits agricoles;  ils l'ont instamme nt invitée à supprimer ces crêtes et à simplifier sa 
structure tarifaire.  Ils ont reconnu que, grâce au fait qu'elle s'appuyait sur les normes SPS et OTC 
internationales et avait renforcé la transparence  et la coopération avec les pays tiers, ses 
réglementations ne limitaient pas le commerce de fa çon non nécessaire.  Dans le domaine agricole, ils 
ont noté que les réductions des droits NPF, du mont ant élevé du soutien et de la forte proportion de 
soutien des prix du marché dans les transferts totaux aux agriculteurs de l'UE renforceraient les 
récentes réformes de la politique agricole commune.  Les initiatives prises par l'UE pour renforcer son 
marché intérieur des biens et des services étaient l es bienvenues, et elle a été encouragée à libéraliser 
davantage le secteur des services. 
106. Quatre pays africains ont été visés par des examen s en 2011:  le Nigéria;  la Guinée et la 
Mauritanie (ensemble);  et le Zimbabwe.  Le Nigéri a a été félicité pour son rôle constructif dans le 
Cycle de Doha, notamment en préparation de la  huitième Conférence ministérielle en tant que 
Président du Conseil général.  Il a été félicité pour  ses efforts de réforme structurelle et économique, y 
compris commerciale, et pour ses mesures visan t à diversifier l'économie vers les services 
cinématographiques et audiovisuels.  Ces réformes  avaient contribué aux bons résultats économiques 
enregistrés durant la période considérée.  D es préoccupations ont été exprimées au sujet des 
prohibitions et restrictions à l'im portation maintenues par le Nigéria, ainsi que des discriminations (à 
l'encontre des fournisseurs étrangers de biens et de services dans le secteur pétrolier et gazier) 
inscrites dans la Loi sur le développement de l'a pport local.  On a fait observer que l'amélioration des 
infrastructures du pays, de son processus législatif et  de la transparence de ses lois et règlements 
offrirait un environnement plus favorable à l'activité économique et à l'investissement.  Le Nigéria a 
été invité à rendre son régime tarifaire plus prévisib le en réduisant l'écart entre ses droits consolidés et 
appliqués et en élargissant la portée de ses conso lidations, ainsi qu'à se conformer pleinement au 
principe du traitement national dans l' application des droits et impositions. 
107. La Guinée et la Mauritanie ont été félicitées pour leurs élections démocratiques qui avaient eu 
lieu respectivement en 2009 et 2010 et pour leurs réformes juridiques et institutionnelles menées à bien à la suite des troubles politiques graves qui avai ent perturbé leurs résultats économiques.  Les 
deux pays ont été encouragés à poursuivre leurs réform es structurelles et à amé liorer les conditions de 
l'activité économique afin d'attirer les investisseme nts nécessaires pour exploiter leur fort potentiel,  WT/TPR/OV/14 
 Page 43 
 
 
  diversifier leur économie et allége r la pauvreté.  La mise en œuvr e de mesures de facilitation des 
échanges, l'application entière et rapide de la lé gislation (y compris au sujet des marchés publics), 
l'amélioration du cadre institutionnel de protection des droits de propriété intellectuelle et la 
conformité avec les obligations de notification in scrites dans les Accords de l'OMC leur seraient 
favorables.  La Guinée et la Mauritanie ont été inv itées à simplifier encore leurs régimes fiscaux afin 
de les rendre plus efficaces et à se conformer pleinement à leurs engagements en matière de 
consolidations, car leurs tarifs appliqués dépa ssaient les niveaux consolidés pour une proportion 
importante des lignes tarifaires.  Les deux pays devaient veiller à ce que leurs politiques agricoles atteignent leur objectif de sécurité alimentaire et  que les politiques minières et les politiques de la 
pêche contribuent à une exploitation durable de s ressources et au développement économique 
national. 
108. Le deuxième examen concernant le Zimbabwe a eu lieu 17 ans après le premier en raison de 
la crise sociopolitique traversée par le pays.  Les Me mbres ont souligné le rôle  qu'avait joué, dans la 
profonde crise socioéconomique du Zimbabwe, s on environnement sociopolitique désordonné, sa 
réforme foncière controversée de 2000 et son récent "programme d'indigénisation".  Le Zimbabwe a 
été félicité pour les efforts de réforme économique et  structurelle entrepris depuis 2009;  ces réformes 
avaient commencé à donner des signes encourageants de stabilisation macro-économique.  En conclusion de l'examen, les Membres ont dit que le Zimbabwe avait besoin d' améliorer les conditions 
de l'activité économique, de libéra liser encore son régime commercia l, de renforcer ses engagements 
multilatéraux et d'assurer la pleine conformité de ses droits appliqués avec ses engagements.  Les 
engagements consolidés du pays avaient en effet une portée limitée, et sur 61 lignes, les taux 
appliqués dépassaient les taux consolidés, dans de s proportions allant parfo is jusqu'à 60 points de 
pourcentage.  Des préoccupations ont également été soulevées au sujet des prohibitions, des 
restrictions et des prescriptions en matière de lic ences maintenues par le Zi mbabwe ainsi que de ses 
régimes OTC et SPS. 
D. A
CCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX  
109. L'activité en matière d'accords commerciaux ré gionaux est restée intense parmi les Membres 
de l'OMC.  Fin octobre 2011, 390 ACR avaient été not ifiés à l'OMC, dont 211 étaient en vigueur.  Sur 
le nombre d'accords en vigueur à cette date, 88 c oncernaient les marchandises et les services, et 122 
uniquement les marchandises.22  Depuis octobre 2010, 23 notifications d'ACR (en comptant 
séparément les notifications pour les marchandises et pour les services) ont été présentées par les Membres de l'OMC.  La majorité d'entre elles c oncernent des accords entre des Membres, et une 
concerne un accord entre un Membre et un non-Me mbre.  Par ailleurs, dix "annonces préalables" 
d'accords en cours de négociation ou signés mais non encore en vigueur ont été faites durant cette 
période;  sur ce nombre, cinq concernaient des accords signés et cinq des accords en cours de 
négociation.  Le Secrétariat estime à une centaine le nombre d'accords en vigueur qui n'ont pas encore été notifiés à l'OMC.
23 
110. Au cours des dix dernières années, le nombre d'ACR entrés en vigueur et notifiés à l'OMC n'a 
cessé d'augmenter.  Le graphique 14 montre qu'en  moyenne 13 ACR sont entrés en vigueur chaque 
année depuis 2000. 
                                                      
22 Un accord ne concerne que les services. 
23 Le Secrétariat, au travers de ses présentations  factuelles et en consultation avec les Membres 
concernés, a confirmé et distribué une liste de plus de 70 accords non no tifiés (document de l'OMC 
WT/REG/W/62);  il est envisagé d'actualiser périodiquement cette liste. WT/TPR/OV/14 
Page 44  
 
  020406080100120140160
024681012141618
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011Nombre par an
Nombre cumuléGraphique 14
Nombre d'ACR entrés en vigueur depuis 2000
Source: Secrétariat de l'OMC.
 
 
111. L'activité en matière d'ACR continue d'être par ticulièrement forte en Asie.  La majorité des 
notifications d'ACR – 13 durant cette période – con cerne un ou plusieurs partenaires de la région 
asiatique, la République de Corée et l'Inde ayant chacune quatre notifications à leur actif (la Corée 
avec l'UE et le Pérou pour les marchandises et les services, et l'Inde avec le Japon et la Malaisie également pour les marchandises et les services).  L' Asie, l'Europe et l'Amérique latine semblent 
relativement plus actives que les autres régions pour ce qui est des accords entrés en vigueur 
récemment.  Les États-Unis ont ratifié il y a peu de temps trois accords avec la Colombie, la 
République de Corée et le Panama, qui devrai ent entrer en vigueur au début de 2012. 
112. Outre les accords entrés en vigueur et les a nnonces préalables des Memb res, le Secrétariat 
estime à une centaine le nombre d'accords en cours de négociation.  Parmi eux, l'Accord de partenariat 
transpacifique entre neuf Membres, les accords de part enariat économique de l'UE et l'accord tripartite 
sur le continent africain réunissent un grand nombre de Membres de l'OMC. 
113. Le Mécanisme pour la transparence des ACR, qui fonctionne à titre provisoire depuis le 
14 décembre 2006 continue de fournir des rensei gnements et des analyses sur les accords notifiés à 
l'OMC.  Durant la période allant d'octobre 2010 à octobre 2011, le Secrétariat de l'OMC a distribué 
14 présentations factuelles d'ACR.  Bien que la co nnaissance des ACR continue de progresser, il reste 
de sérieuses lacunes, notamment en ce qui concerne le nombre d'ACR qui n'ont pas été notifiés au Secrétariat et qui continuent d'être mis en œ uvre par les parties, ainsi que des décalages dans 
l'élaboration des présentations factuelles par le  Secrétariat dus au fait que les Membres ne 
communiquent pas toutes les données nécessaires et dans les observations relatives aux projets de 
présentation factuelle.  Ce fait, ajouté à la difficulté d'obtenir des données auprès des non-Membres de l'OMC, rend la tâche particulièrement redoutable et  n'aide pas à faire progresser la compréhension des  WT/TPR/OV/14 
 Page 45 
 
 
  ACR.  Il reste un "arriéré" de 100 présentations f actuelles d'accords notifiés au CACR et au CCD qui 
doivent encore être élaborées par le Secrétariat.24 
114. Les ACR modernes sont de plus en plus des ac cords comportant des dispositions relatives aux 
marchandises, aux services, à l'investissement et à d'autres sujets tels que les droits de propriété 
intellectuelle, la facilitation des échanges, les marché s publics et la concurrence, ce qui tend à montrer 
qu'ils s'approfondissent et incluent des mesures qui  seraient normalement considérées comme étant "à 
l'intérieur des frontières".25  Ainsi, sur le nombre d'accords dont des présentations factuelles ont été 
distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011, trois seulement ne concernent que les marchandises.  
Outre les services et l'investisseme nt, les accords contiennent des dispositions relatives aux droits de 
propriété intellectuelle (avec des e ngagements variant de façon très la rge depuis l'affirmation de la 
protection de la propriété intellect uelle que s'accordent mutuellement les parties jusqu'à des chapitres 
distincts sur les droits de propriété intellectuelle  détaillant la protection additionnelle offerte par 
rapport aux dispositions de l'OMC et  les mesures permetta nt de faire respecter les droits) et aux 
marchés publics (avec des engagements allant d' une déclaration tendant à mettre en œuvre les 
politiques de marchés publics d'une manière non discrim inatoire aux chapitres détaillant les entités et 
les seuils visés par l'accord).  Da ns quelques cas, il y a aussi des dispositions sur la politique de la 
concurrence, l'environnement et le travail.  Un examen transversal de c es dispositions en vue de 
repérer et d'analyser les similitudes et les différe nces entre les ACR dans leur ensemble serait un 
complément utile aux travaux des Membres qui cons istent à examiner les ACR un par un au moyen 
du Mécanisme pour la transparence. 
115. Dans la plupart des cas, les ACR tendent à aller au-delà des engagements pris dans le cadre de 
l'OMC, même si le degré de libéralisation pour les marchandises et les servic es, et parfois entre les 
sous-secteurs, varie considérablement.  En ce qui  concerne les marchandises, plusieurs accords 
tendent à éliminer la plupart des droits de douane, soit immédiatement,  soit à la fin d'une période de 
transition, mais cette période reste supérieure à dix ans dans plusieurs cas.  Ainsi, parmi les 
présentations factuelles distribuées par le Secrétaria t entre octobre 2010 et octobre 2011, la moitié des 
parties mettaient en œuvre leurs engagements de libéralisation tarifaire dans les dix ans suivant 
l'entrée en vigueur de l'accord (dont environ 17% immédiatement).  Pour l'autre moitié, la mise en 
œuvre des engagements était prévue dans un délai de onze à 18 ans.  Même lorsque la mise en œuvre 
est achevée, dans plusieurs cas, un certain nombre de lignes tarifaires restent as sujetties à des droits.  
Le graphique 15, qui est aussi basé sur les présentations factuelles distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011, confirme l'observation formulée dans les deux rapports annuels précédents selon 
laquelle, pour certaines parties aux ACR, un écart importa nt subsiste dans le degré de libéralisation 
entre les produits agricoles et les produits non agrico les au moment où l'accord est entièrement mis en 
œuvre. 
 
                                                      
24 Cet arriéré comprend 22 accords dont le Secrét ariat a suspendu l'élaboration de la présentation 
factuelle, quatre comportant pas encore d'engagements relati fs aux services et les autres n'étant pas encore entrés 
en vigueur pour toutes les parties;  l'élaboratio n des présentations factuelles de ces accords commencera 
respectivement lorsque les parties auront négocié et notifié leurs engagements relatifs aux services et lorsque les accords seront entrés en vigu eur pour toutes les parties. 
25 Voir, par exemple, OMC (2011), Rapport sur le commerce mondial 2011:  L'OMC et les accords 
commerciaux préférentiels:  de la coexistence à la cohérence.  WT/TPR/OV/14 
Page 46  
 
  0102030405060708090100% des droits éliminés
Partenaires d'ACR pris individuellement
Produits agricoles Produits non agricoles
Définition de l'OMC.
Base de données de l'OMC sur les ACR.Graphique 15
Libéralisation sectorielle au titre des ACR, en  pourcentage des lignes tarifaires (produits 
agricoles et non agricoles) Octobre 2010 à octobre 2011
a
a              
Source:  
 
116. Par ailleurs, pour les produits qui restent assuje ttis à des droits après l'entrée en vigueur 
complète de l'accord, il y a souvent peu de différen ce entre le droit préférentiel prévu à la fin de la 
mise en œuvre de l'accord et le taux NPF correspond ant.  En outre, ces droits de douane concernent 
souvent les mêmes secteurs ou sous-secteurs, ce qui la isse à penser que l'élimination des droits dans 
certains secteurs sensibles est tout aussi difficile  au niveau bilatéral et régional qu'au niveau 
multilatéral.  Les présentations factuelles distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011 montrent que 
les produits les plus souvent exclus de la libéralisa tion sont les produits agricoles tels que les produits 
des industries alimentaires, les légu mes et les animaux vivants, les pr oduits chimiques et les textiles et 
vêtements (graphique 16).  Les textiles et les vêteme nts sont aussi l'un des s ecteurs les plus souvent 
soumis à des règles d'origine spécifiques qui peuvent compliquer l'accès aux marchés pour 
l'exportateur.  Des contingents tarifaires sont a ppliqués, notamment dans les secteurs sensibles où un 
accès additionnel au marché est prévu, mais dans les limites du contingent tarifaire.  Sur les 
14 accords dont des présentations factuelles ont été distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011, 
huit prévoient des contingents tarifaires.  Les c ontingents tarifaires sont surtout fréquents pour les 
produits agricoles, y compris les produits animaux,  les fruits et légumes, le poisson, les produits 
laitiers, les produits des industri es alimentaires et le sucre.  WT/TPR/OV/14 
 Page 47 
 
 
  
Produits des industries 
alimentaires
26,4
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.Animaux vivants 
15,0Produits 
chimiques
9,2Textiles
8,0
Graisses et huiles 
animales ou végétales 
3,5
Cuirs et peaux 3,5
Métaux communs 
2,5
Machines 1,7
Autres 9,2Produits du règne 
végétal
20,9Produits minéraux 1,5
Matières plastiques 1,2Véhicules 1,5
Bois et articles 1,2
Pâtes de bois 1,0
Chaussures 1,0
Articles en pierres 0,7
Ouvrages divers 0,5
Instruments d'optique 0,2
Munitions 0,2Graphique 16
Produits restant assujettis à des droits au titre des ACR, par section du SHOctobre 2010 à octobre 2011
 
 
117. Dans certains cas, notamment celui des produits agricoles, les droits préférentiels (et NPF) 
restent élevés.  Le graphique 17 montre que, parmi les présentations factuelles distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011, les droits préférentiels  moyens à la fin de la mise en œuvre pour chaque 
partie étaient particulièrement élevés pour les sections I à IV du SH.
26  L'élimination des droits sur une 
base préférentielle reste également un sujet sensible pour d'autres sections telles que VI (produits des 
industries chimiques ou des industries connexes), V III (peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces 
matières) et XI (matières textiles et ouvrages en ces matières), ce qui laisse à penser que la 
libéralisation des droits, notamment dans certains secteurs, reste particulièrement difficile pour les 
Membres, même sur une base préférentielle. 
118. Les engagements relatifs aux services inscrits da ns les ACR sont fondés soit sur une liste 
"positive" du type AGCS, où tous les engagements de  libéralisation sont énumérés, soit sur une liste 
"négative" en vertu de laquelle tout est censé être lib éralisé, sauf ce qui figure sur la liste.  La plupart 
des ACR prévoient une libéralisation plus poussée que ce à quoi les parties se sont engagées au titre 
de l'AGCS;  c'est également le cas des ACR dont l es présentations factuelles ont été distribuées entre 
octobre 2010 et octobre 2011.  Les engagements re latifs aux services inscrits dans les ACR tendent à 
élargir les engagements en augmentant le nomb re de sous-secteurs visés ou à les approfondir en 
libéralisant davantage des sous-secteurs déjà visé s par des engagements au titre de l'AGCS, ou une 
combinaison des deux.  Des engagements accrus s ont habituellement pris également au sujet du 
mouvement temporaire de personnel, soit par l' élargissement des catégories de travailleurs 
admissibles à l'entrée temporaire, soit par l'allongeme nt de la période d'entrée temporaire accordée 
aux travailleurs admissibles, soit les deux. 
                                                      
26 Section I:  animaux vivants et produits du règn e animal;  section II:  produits du règne végétal;  
section III:  graisses et huiles animales ou végétales,  produits de leur dissociation, graisses alimentaires 
élaborées, cires d'origine animale ou végétale;  section IV:  produits des industries alimentaires, boissons, 
liquides alcooliques et vinaigres, tab acs et succédanés de tabac fabriqués. WT/TPR/OV/14 
Page 48  
 
  0102030405060708090100Moyenne des droits préférentiels (%)
Section du SH
Source:  Base de données de l'OMC sur les ACR.Graphique 17 
Moyenne des droits préférentiels sur les produits restant assujettis à des droits, par section du SH
Octobre 2010 à octobre 2011
I          II          III        IV         V         VI        VII      VIII       IX       X           XI        XII      XI II      XIV      XV      XVI     XVII   XVIII    XIX     XX     XXI
 
 
119. Sur les onze présentations factuelles d'accord s contenant des engagements relatifs aux 
services distribuées entre octobre 2010 et octobre 2011,  deux accords suivaient la méthode de la liste 
négative, cinq celle de la liste positive, et  quatre ne suivaient ni l'une ni l'autre.27  Les accords en 
question allaient tous au-delà des engagements pris pa r les parties dans le cadre de l'AGCS, mais à des 
degrés très divers, certaines parties prenant des enga gements plus larges et plus approfondis, tandis 
que d'autres n'apportaient que des améliorations mi neures à leurs engagements au titre de l'AGCS.  
Les grands secteurs dans lesquels des engagements étaient le plus fréquemment pris ou améliorés sont 
le tourisme, les transports, les services fournis aux entreprises et, dans une moindre mesure, les services financiers.  Bien que les ACR et les listes annexées à l'AGCS représentent les engagements 
pris par les Membres de l'OMC, il faut remarquer que le régime appliqué peut être beaucoup plus 
libéral dans bien des cas et que, contrairement au cas des marchandises dans lequel on peut comparer le taux NPF appliqué avec celui des engagements préférentiels, une  comparaison équivalente est 
impossible pour les services. 
120. Outre les engagements de libéralisation, les dispositions relatives à la réglementation des 
services prévoient des engagements concernant la ré glementation intérieure relative à l'agrément et à 
l'autorisation d'exercer des fournisseurs de servi ces et à la reconnaissance des qualifications, aux 
normes et aux prescriptions en matière de licences pour  les fournisseurs de services.  Dans les accords 
examinés durant la période considérée, les parties s' engagent généralement à faire en sorte que les 
réglementations intérieures soient fondées sur des cr itères objectifs et transparents et ne soient pas 
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour assurer la  qualité du service et qu'elles ne constituent pas 
                                                      
27 Ces quatre autres accords portent sur le renforcemen t de l'intégration entre l'Union européenne et 
quatre pays des Balkans occidentaux et ont pour objet d'harmoniser davantage les lois entre les parties;  ils ont 
donc une structure différente.  WT/TPR/OV/14 
 Page 49 
 
 
  une restriction déguisée à la fourniture des servic es.  En ce qui concerne la reconnaissance, les 
accords disposent habituellement que les parti es reconnaîtront leurs qualifications ou diplômes 
réciproques.  Au cas où une partie reconnaîtrait l es qualifications ou les licences délivrées par une 
non-partie, ils prescrivent généralement que cette pa rtie devra donner à l'autre une possibilité adéquate 
de négocier la même reconnaissance, même si celle-ci n'est pas requise au titre de l'accord.  Les 
accords ne contiennent donc généralement pas d' engagements additionnels par rapport à ceux déjà 
contractés et consolidés au niveau multilatéral. 
E. MARCHES PUBLICS  
121. Les marchés publics représentent une part élevée de l'activité économique (de l'ordre de 15 à 
20% du PIB).  L'environnement international act uel présente trois défis liés entre eux que les 
gouvernements doivent relever dans ce secteur:  i) ma intenir et, si possible, à accroître l'ouverture des 
marchés publics;  ii) assurer la bonne gouvernance et décourager la corruption;  et iii) favoriser la gestion efficace et rationnelle des ressources publiques.   Pour les gouvernements prêts à franchir ce 
pas, la participation à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) peut aider à relever ces trois défis. 
122. La participation à l'AMP fournit des garanti es juridiques d'accès aux marchés publics visés 
pour les marchandises, les services et les fournisseurs  de l'ensemble des parties.  L'utilité de ces 
garanties a été constatée au début de la crise économ ique récente, lorsque des éléments préservant les 
droits des fournisseurs appartenant aux parties ont été inscrits dans les dispositions "Acheter 
américain" de la législation des États-Unis su r la relance (Loi de 2009 sur la relance et le 
réinvestissement en Amérique).
28  En ce qui concerne la gouvernance et la gestion des ressources 
publiques, l'adoption d'un système de passation des ma rchés transparent et compétitif peut représenter 
des économies importantes pour les pouvoirs publics,  de l'ordre de 20 à 25% du coût total des 
marchés publics, parfois même plus.29  Les gouvernements peuvent certes chercher à mettre en place 
un tel système de façon unilatérale, mais la particip ation à l'AMP peut agir comme catalyseur et venir 
en complément des réform es intérieures nécessaires. 
123. S'appuyant sur ces considérations, le Comité d es marchés publics de l'OMC a engagé en 2011 
un vaste effort pour conclure la renégociation et la  modernisation de l'AMP, qui étaient en cours 
depuis plus d'une décennie.  Au moment où le pr ésent rapport a été rédigé, on estimait qu'il y avait de 
bonnes chances de conclure un accord global entre le s parties au sujet de la portée de l'Accord 
(c'est-à-dire les engagements des différentes partie s en matière d'accès aux marchés) et du futur 
programme de travail du Comité, qui serait mis en œuvre une fois la négoc iation conclue.  Cela 
permettrait de mettre en vigueur le  texte modernisé de l'Accord, qui a été convenu à titre provisoire en 
décembre 2006 et a subi depuis une rectification juridique complète.30  Le texte révisé préserve les 
principes essentiels de l'AMP existant, mais il en am éliore le texte sous plusieurs aspects importants, 
y compris en offrant de nouvelles flexibilités aux parties dans le cas où des outils électroniques de passation des marchés sont utilisés et en introduisant des formes plus concrètes et spécifiques de 
traitement spécial et différencié ("mesures trans itoires") pour les pays en développement qui accèdent 
à l'Accord. 
                                                      
28 Voir OMC, Tour d'horizon de l'évolution de l'environnement commercial international , 
18 novembre 2009, page A-47. 
29 Voir Robert D. Anderson, Philippe Pelletier,  Kodjo Osei-Lah et Anna Caroline Müller, Assessing the 
Value of Future Accessions to the WTO Agreement on Government Procurement (GPA):  Some New Data 
Sources, Provisional Estimates, and An Evaluative Framework for Individual WTO Members Considering 
Accession  (document de travail de l'OMC ERSD-2011-15, 6 octobre 2011), et les références qui y sont citées. 
30 Voir les documents de l'OMC GPA/W/313,  16 décembre 2010, et  GPA/W/313/Corr.1, 
13 janvier 2011.  En vertu d'un arrangement conclu entre les parties en 2006, le texte révisé ne peut entrer en 
vigueur tant qu'une conclusion mutuellement satisfaisante n'a pas été obtenue également dans les négociations 
parallèles sur la portée de l'Accord. WT/TPR/OV/14 
Page 50  
 
  124. L'une des considérations essentielles sur lesquell es reposent les efforts en cours pour conclure 
la renégociation de l'AMP est la conviction que l'entrée en vigue ur du texte révisé facilitera et 
encouragera l'accession d'un plus grand nombre de Membres de l'OMC, y compris les pays émergents 
et les pays en développement en plus des pays développés.  Cela pourrait accroître très sensiblement 
la valeur des engagements pris en matière d'accès  aux marchés au titre de l'Accord.  Actuellement, 
42 Membres de l'OMC sont visés par l'Accord.
31  Neuf autres (Albanie, Chine, Géorgie, Jordanie, 
Moldova, Oman, Panama, République kirghize et Uk raine) ont demandé à accéder à l'Accord et 
présenté les documents pertinents.  Par ailleurs, quatre Membres (Croatie, ex-République yougoslave 
de Macédoine, Mongolie et Royaume d'Arabie sa oudite) ont, dans leurs protocoles d'accession à 
l'OMC, des dispositions qui les invitent à demande r leur accession à l'AMP.  Dans une étude réalisée 
récemment par le Secrétariat de l'OMC, on constate que l'accession à l'Accord de ces Membres de 
l'OMC et d'autres examinés dans l'étude pourrait aj outer entre 380 et 970 milliards de dollars à la 
valeur totale des engagements d'accès aux marchés pris au titre de l'Accord.32 
125. L'accession de l'Arménie à l'AMP a pris effet le 15 septembre 2011.  Elle a été reconnue 
comme la confirmation manifeste de la pertinence de l'Accord pour les petites économies en transition 
qui souhaitent mettre en place un régi me transparent et compétitif en matière de marchés publics, dans 
l'intérêt de la bonne gouvernance et  de l'obtention du meilleur rapport qualité-prix pour les citoyens en 
ce qui concerne les marchés visés. 
126. Les travaux relatifs à l'accession de la Chine à l'AMP avancent.  La Chine a présenté une 
demande d'accession le 28 décembre 2007, et son offre initiale a été distribuée aux parties le 
7 janvier 2008.  Le 9 juillet 2010, elle a présenté une offre révisée et améliorée.  Des discussions 
importantes ont également eu lieu au Comité des ma rchés publics sur les asp ects pertinents de sa 
législation et de sa réglementation.  Dans l'ensemble, le Comité s'est vivement félicité à chaque fois de 
l'engagement manifesté par la Chine à l'égard de son processus d'accession à l'AMP, tout en lui demandant d'améliorer son offre et de continuer à se préoccuper des réformes législatives nécessaires.  
La Chine, quant à elle, s'est engagée à présenter, av ant la fin de 2011, une o ffre révisée incluant les 
entités des gouvernements sous-centraux.  Les trava ux relatifs à l'accession de la Jordanie en sont 
également à un stade avancé. 
127. Une autre dimension des travaux en cours au Comité des marchés publics est l'amélioration 
de la disponibilité de statistiques concernant l es opérations effectuées par les parties au titre de 
l'Accord.  Au cours des deux dernières années, le s parties ont remis un grand nombre de rapports 
statistiques jusque-là en souffrance.  Des travaux sont également en cours pour partager des idées et 
comparer les méthodes au sujet de la compilation des statistiques.  Au fil du temps, ils devraient offrir 
une base améliorée pour la formulation des politiques. 
128. Globalement, l'AMP est en train de devenir un élément plus central du système commercial 
multilatéral, couvrant un domaine vaste et très import ant de l'activité économique.  Il joue un rôle 
essentiel en limitant le champ d'application des m esures qui restreignent l'accès aux marchés pour ce 
qui concerne les économies des Membres de l'OMC qui  y participent.  De plus, en favorisant la 
concurrence loyale dans les marchés publics des Memb res, il aide les pouvoirs publics et les citoyens 
à bénéficier du meilleur rapport qualité-prix.  Tout efois, pour qu'il puisse jouer son rôle dans le 
système de l'OMC et accueillir de nouveaux Membres – ce qui se traduira par des avantages concrets 
pour les parties –, il est indispensable de conclure la  renégociation en cours et de mettre en vigueur le 
texte révisé. 
                                                      
31 Arménie;  Canada;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  Israël;  Japon;  Liechtenstein;  
Norvège;  République de Corée;  Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba;  Singapour;  Suisse;  
Taipei chinois;  et Union europ éenne (avec ses 27 États membres). 
32 Anderson, Pelletier, Osei-Lah et Müller, op. cit .  WT/TPR/OV/14 
 Page 51 
 
 
  IV. AIDE POUR LE COMMERCE 
129. Le rapport conjoint OCDE-OMC intitulé "L 'Aide pour le commerce:  Panorama 2011 – 
Montrer les résultats", et présenté dans le cadre  du troisième Examen global de l'Aide pour le 
commerce qui s'est tenu les 18 et 19 juillet 201133, a confirmé que l'Aide pour le commerce donnait 
des résultats et qu'elle restait prioritaire pour les pays en développement et les donateurs.  Le rapport 
conjoint comprend une analyse des flux d'aide, les questionnaires d'auto-évaluation et les cas 
d'expérience, ainsi que les fiches documentaires par pa ys pour les pays partenaires qui ont répondu au 
questionnaire conjoint OCDE-OMC. 
130. Le troisième Examen global a fait avancer le déba t sur l'Aide pour le commerce, qui n'est plus 
désormais centré seulement sur les priorités et la mobilisation de ressources mais comporte aussi un 
examen de l'efficacité de cette aide – son inciden ce sur la capacité des pays en développement à faire 
du commerce et les incidences associées.  Il met en relief les résultats concrets obtenus en ce qui concerne la mobilisation de ressources, l'intégration,  le suivi et l'évaluation, la coopération Sud-Sud, 
la mise en œuvre au niveau régional et l'accroissement du rôle du secteur privé. 
131. Les engagements au titre de l'Aide pour le commerce ont atteint environ 40 milliards de 
dollars en 2009, soit une augmentation de 60% en termes réels par rapport à la période de référence 
2002-2005.  L'Afrique est devenue pour la première fo is le plus gros bénéficiaire avec des apports 
s'élevant à 16,5 milliards de dollars.  La part de l'Aide pour le commerce dans l'aide publique au 
développement ventilable par secteur a été ramenée de 35,6% en 2008 à 33% en 2009, ce qui souligne 
que la progression de l'Aide pour le commerce s'est fa ite en sus et non aux dépens de l'aide destinée 
aux autres secteurs.  Bien que cette progression se soit ralentie, et malgré les difficultés budgétaires de 
certains donateurs essentiels, les perspectives restent st ables.  Dans le cadre de leur Plan d'action 
pluriannuel sur le développement, les dirigeants du G-20 se sont engagés à maintenir des niveaux 
d'Aide au commerce représentant à tout le moin s la moyenne des trois dernières années (de 2006 
à 2008). 
132. Les Membres ont adopté le nouveau programme de travail concernant l'Aide pour le 
commerce, qui prévoit un cadre pour la conduite des activités durant la période 2012-2013.  Ce 
programme de travail, fondé sur le thème "a pprofondir la cohérence", comporte cinq grandes 
rubriques:  mobilisation des ressources, intégration,  dimension régionale, secteur privé, et suivi et 
évaluation de la mise en œuvre et de  l'efficacité pour le développement. 
V. FINANCEMENT DU COMMERCE 
133. La réunion du Groupe d'experts de l'OMC sur le  financement du commerce qui s'est tenue le 
19 octobre 2011 a confirmé la fin de la phase de redressement des marchés mondiaux du financement 
du commerce entamée au milieu de 2009.  Les attent es sont à la baisse ta nt du point de vue des 
volumes d'échanges que des financemen ts disponibles pour les soutenir.  Parmi les contraintes propres 
au secteur financier figurent le financement en  dollars EU d'institutions financières qui 
n'appartiennent pas aux États-Unis – problème dont l es effets sont fortement ressentis par les acteurs 
du commerce et du financement du commerce puisque les échanges sont dans une large mesure 
libellés en dollars – et l'accentuati on des pressions sur la liquidité et le capital liée à la mise en œuvre 
simultanée des prescriptions réglementaires de Bâle II et  de Bâle III.  En ce qui concerne la situation 
des différentes régions, l'aisance relative du marché as iatique contraste nettement avec la détérioration 
ressentie dans le reste du monde.  Partout, cependant, les écarts se creusent, en Asie en raison de la hausse de l'inflation et de la demande d'emprunt, et  dans le reste du monde en raison des contraintes 
du côté de l'offre.  En Afrique, la situation ne semble  pas se détériorer d'un point de vue général, mais 
                                                      
33 Un rapport analytique sur le troisième Examen global figure dans le document de l'OMC 
WT/COMTD/AFT/W/28 du 17 octobre 2011. WT/TPR/OV/14 
Page 52  
 
  des problèmes locaux de capacité c ontinuent de faire sentir leurs effets, principalement sur les petits 
négociants, tandis que les grands  négociants dont l'activité est axée sur les produits de base 
bénéficient toujours d'un soutien international. 
134. La pénurie persistante de financement du comme rce dans les régions les plus défavorisées du 
globe a été confirmée par les conclusions du rapport de l'OMC établi à la demande des dirigeants du 
G-20 conformément au paragraphe 44 du Document  du Sommet de Séoul.  Ce  rapport révèle qu'un 
tiers seulement des 60 pays les plus pauvres du  monde bénéficient régulièrement des services 
proposés dans le cadre des programmes de financem ent du commerce et que l'absence de programmes 
d'atténuation du risque dans ces pays e xplique en partie le niveau très élevé des frais et des garanties à 
verser par les importateurs locaux pour recevoir leurs livraisons.  Le  Directeur général de l'OMC a 
confirmé que le G-20 était en passe d'accepter les recommandations du rapport selon lesquelles il 
faudrait renforcer les programmes existants de fac ilitation du financement du commerce et en créer là 
où ils n'existent pas encore, notamment en Afrique.  Parallèlement, il semble que le dialogue engagé 
par le Directeur général avec le Président de la Ba nque africaine de développement (BAfD) porte ses 
fruits et que des préparatifs en vue de la créati on d'un mécanisme de ce genre à la BAfD soient en 
cours.  Dans ce contexte, la BAfD  reçoit un soutien technique substa ntiel de la part de la Banque 
asiatique de développement et de la SFI.  C es mécanismes sont très demandés, selon les grandes 
banques encore en activité en Afrique – à une péri ode où les grandes banques internationales quittent 
le continent.  Un problème pour les banques restan tes est de pouvoir financer des contrats importants 
sur les produits de base tout en accordant des créd its commerciaux aux petits pays, car cela met les 
capacités existantes à rude épreuve.  Le financemen t en dollars pose également problème en Afrique 
car la plupart des importateurs effectuent leurs achats internationaux de marchandises en dollars.  
D'autres banques, notamment en Asie, se montrent intéressées par les marchés africains, mais elles y 
perçoivent un risque élevé. 
135. Les banques multilatérales de développement dema ndent à l'OMC de les aider à maintenir au 
moins au niveau actuel leurs programmes de fi nancement du commerce en raison des évolutions 
structurelles et autres.  Elles demandent à l'OMC de plaider davantage leur cause , en particulier auprès 
des responsables des finances (y compris les me mbres des conseils d'administration de leurs 
institutions), qui ne sont pas suffisamment informés des effets bénéfiques de leurs programmes sur le 
développement et le commerce. 
136. Les participants ont reconnu que le dialogue élar gi avec le Comité de Bâle sur le contrôle 
bancaire avait été fructueux.  Ce dialogue, auquel participent également la Banque mondiale et la 
Chambre de commerce internationale (CCI), est étayé par les efforts déployés de  façon continue par la 
communauté bancaire, dans le cadre de la Comm ission bancaire de la CCI, pour recueillir des 
renseignements sur les défauts de paiement sur les marchés du financement du commerce.  Dans ce contexte, la mise en place d'un registre "pilote " contenant des renseignements émanant des plus 
grandes banques de commerce mondiales a aidé à inst aurer un tel dialogue sur la base des faits.  Ce 
"registre des pertes et défauts de paiement liés au financement du commerce" indique que le taux 
moyen de défaut de paiement sur les opérations de  crédit dans le domaine du commerce international 
ne dépasse pas 0,2% au niveau mondial, y compris dur ant la période récente de crise financière.  Ce 
taux est inférieur à celui de la plupart de s opérations de prêt au niveau national. 
137. Des données agrégées ont été fournies au Comité  de Bâle sur le contrôle bancaire pour 
alimenter les discussions avec ses partenaires.  Selon la Banque mondiale, la CCI et l'OMC, elles 
indiquent que le financement du commerce transfron tières est une activité financière sûre, y compris 
dans les pays à faible revenu.  Même s'il est en tièrement justifié de réglementer à nouveau le secteur 
financier compte tenu des difficultés récentes, il ne faudrait pas que le financement du commerce en 
fasse involontairement les frais.  WT/TPR/OV/14 
 Page 53 
 
 
  138. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a analysé quelles mesures de réglementation 
prudentielle touchant le financement du commerce étaient le plus nuisibles au commerce et à la 
disponibilité de financement du commerce, en se c oncentrant plus particulièrement sur les effets 
bénéfiques pour les pays à faible revenu.  La Banque mondiale et l'OMC lui ont présenté des 
propositions en vue de déroger à l' obligation de capitaliser les lettres de crédit à court terme pendant 
une année complète, alors que leur échéance moyenne est, selon le registre, de 90 à 115 jours (du 
même ordre que l'échéance de la grande majorité  des transactions commerciales internationales).  
Cette mesure "bloque" inutilement des centaines de  millions de dollars de  capitaux qui pourraient 
servir à financer davantage de transactions commercia les.  Lors de la réunion du G-20 qui s'est tenue à 
Londres, et sur l'initiative du Directeur général et du Président de la Banque mondiale, le G-20 avait 
déjà demandé un assouplissement temporaire de cette  règle pour soutenir le commerce dans les pays 
en développement.  L'assouplissement temporaire se ra désormais permanent.  En conséquence, les 
lettres de crédit commerciales d'une échéance de 90 à 115 jours seront capitalisées en fonction de 
cette échéance. 
139. Le Comité de Bâle a également décidé de re voir la règle actuelle selon laquelle la notation 
d'une contrepartie bancaire da ns une transaction commerciale ne  pouvait pas être meilleure que la 
notation souveraine.  Dans de nombreux pays à fa ible revenu, l'emprunteur souverain est mal noté ou 
n'est pas noté, ce qui décourage les échanges, mê me si les négociants ont la réputation d'être 
solvables.  Pour cette catégorie de pays, le Comité  de Bâle a adapté la règle à la réalité du commerce 
international.  Cela stimulera certainement non seulement les échanges No rd-Sud, mais aussi le 
commerce des pays émergents avec les pays à faible revenu, et cela favorisera l'intégration de ces 
derniers dans les arrangements financiers  des chaînes d'approvisionnement mondiales. 
VI. TRANSPARENCE, SUIVI ET SURVEILLANCE DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
140. L'une des fonctions de l'OMC est de répondr e à la demande des Membres d'avoir des 
renseignements de grande qualité sur leurs politiqu es et pratiques commerciales réciproques.  La 
principale raison pour laqu elle ces renseignements sont élaborés es t d'aider les Membres à vérifier le 
respect des Accords de l'OMC.  Certains gouvernem ents ont les moyens de réunir ces renseignements 
eux-mêmes, mais la grande majorité ne peut le fa ire, et la production et la diffusion centralisées de 
renseignements au niveau multilatéral permettent  de toute façon d'économiser des efforts. 
141. Les renseignements peuvent servir plusieurs autres objectifs, y compris permettre aux 
Membres d'évaluer collectivement le fonctionnement des accords qu'ils ont négociés.  Il est également 
intéressant pour le secteur privé d'avoir accès à des in formations à jour sur les politiques et pratiques 
commerciales existant sur les marchés étrangers, et l'on a constaté qu'un environnement commercial 
plus transparent était associé à un accroissement des échanges.34 
142. Depuis la dernière Conférence ministérielle, qui s'est tenue en décembre 2009, les Membres 
ont renforcé la transparence de leur s politiques et pratiques commerciales. 
 Le point le plus faible reste le bilan des notifications formelles, mais il y a eu une 
certaine amélioration depuis deux ans, et les Membres utilisent plus activement les 
mandats des comités et conseils spécialisés de l'OMC pour se consulter et exercer une surveillance de leurs politiques au moyen d' examens par les pairs dans le contexte 
multilatéral. 
                                                      
34 Helble, Matthias, Ben Sheperd et John S. Wilson, 2009, Transparency and Regional Integration in 
the Asia Pacific , World Economy 32(2), pages 479 à 508. WT/TPR/OV/14 
Page 54  
 
   Au titre du Mécanisme pour la transparen ce des ACR, 43 examens supplémentaires 
des dispositions des divers accords relatives aux marchandises et aux services ont été réalisés depuis la dernière Conférence mini stérielle.  Ces examens donnent une image 
plus claire de l'univers des 210 ACR en vi gueur qui ont été notifiés à l'OMC, et ils 
représentent un grand pas en avant par rapport à la situation de 2006, avant l'entrée en 
fonctionnement du Mécanisme. 
 En décembre 2010, le Conseil général est  convenu d'établir un mécanisme similaire 
pour la transparence des acco rds commerciaux préférentiels.
35 
 À l'occasion de la quatrième évaluati on du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (MEPC), les Membres ont fortement augmenté le nombre des examens qui seront effectués chaque année, le porta nt à une moyenne de 24, soit le chiffre 
requis par le mandat du MEPC.  Ils prennent actuellement aussi des mesures pour simplifier le processus des EPC et renforcer l'utilité de chaque examen, tant pour les 
Membres dans leur ensemble que pour le Membre visé par l'examen. 
 Les Membres ont approuvé la poursuite et le renforcement de l'exercice de suivi des 
politiques commerciales mené par le Directeu r général.  Ils ont utilisé les rapports 
pour élargir leur vision des faits surv enus récemment dans l'environnement 
commercial international. 
 Des mesures ont également été prises pour am éliorer la collecte, la gestion et la 
diffusion de données sur le commerce et les politiques commerciales en renforçant les 
bases de données existantes (par exemple, la Base de données intégrées et les bases 
de données spécialisées sur les OTC et les m esures SPS) et en entamant des travaux 
pour intégrer toutes les bases de données sur les mesures non tarifaires et construire 
une nouvelle base de données relative aux politiq ues qui influent sur le commerce des 
services.  Il est possible de faire plus pour renforcer le Secrétariat de l'OMC comme 
dépositaire des données sur le commerce et les politiques commerciales, afin qu'il 
puisse offrir aux Membres des renseignements  de première qualité sur les politiques 
commerciales. 
143. Ces activités garantissent la mise en œuvre, l'ad ministration et le fonctionnement des Accords 
de l'OMC et accroissent l'efficacité institutionnelle de l'Organisation.  Dans tous les domaines, il est possible de faire plus.  Dans certains, il n'est p as exagéré de dire que les connaissances de l'OMC 
relatives aux politiques et pratiques commerciales de ses Membres compor tent des lacunes si 
sérieuses qu'elles mettent en danger la valeur des divers Accords.  La plupart de ces lacunes se 
rapportent à une conformité déficiente aux prescr iptions formelles en matière de notification. 
144. Dans certains cas, il faudrait, pour y remédier, in tensifier les programmes de travail existant 
dans les comités et conseils spécialisés, afin d'él iminer les retards accumulés et de rester en phase 
avec le flux de données et d'informations nouvelles sur les politiques commercia les.  Dans d'autres 
cas, cependant, les Membres doivent faire des effort s supplémentaires pour respecter leurs obligations 
de notification et rendre compte régulièrement de  leurs politiques et pratiques commerciales s'ils 
veulent parvenir à la plus grande transparence possi ble.  Il est possible de faire plus pour utiliser 
activement les renseignements sur les politiques commerciales issus des activités de suivi et de 
surveillance.  Il est également possible de fair e plus pour répondre aux demandes d'assistance des 
pays en développement, notamment les PMA, pour  ce qui est de gérer l'information sur leurs 
politiques commerciales et d'en rendre compte à l'OM C.  L'assistance dans ce domaine a été inscrite 
comme priorité dans le Plan biennal d'assist ance technique et de formation pour 2012-2013. 
                                                      
35 Document de l'OMC WT/L/806 du 16 décembre 2010.  WT/TPR/OV/14 
 Page 55 
 
 
  Encadré 1:  Transparence:  du GATT à l'OMC 
La première génération de dispositions relatives à la tr ansparence inscrite dans le GATT reposait simplement 
sur des prescriptions tendant à notifier et à publier les politiques et pratiques commerciales.  Dans un monde de non-discrimination où il n'y a que des droits de douane, cela suffit pour s'assurer que la conduite de la politique 
commerciale est visible et que ses effets peuvent être compris. 
Lorsque de nouveaux accords du GATT ont été ajoutés au sujet des mesures non tarifaires, il a fallu des 
dispositions plus complexes en matière de transparence pour que des renseignements soient fournis non 
seulement sur la manière dont une mesure était décrite officiellement dans la législation, mais aussi sur la 
manière dont elle était appliquée concrètement.  La deuxième génération de dispositions relatives à la transparence inscrite dans les Accords du Tokyo Round comportait de nouvelles prescriptions, par exemple, le 
droit conféré aux parties de se demander mutuellement des renseignements et de présenter des notifications 
croisées de mesures (Accord sur les subventions et les mesures compensatoires), le droit de formuler des observations sur les projets de mesures, et l'établissement de points d'informations (Accord sur les obstacles 
techniques au commerce).  Des comités spécialisés ont ét é établis pour faire appliquer les dispositions relatives 
à la transparence grâce à des consulta tions, permettre l'examen des mesure s commerciales à un niveau détaillé 
par des experts et exercer une surveillance collective sur les mesures grâce à un examen par les pairs, de façon 
à remédier aux infractions aux règles avant qu'il so it nécessaire d'invoquer les dispositions relatives au 
règlement des différends. 
Le Mémorandum d'accord concernant les notifications, le s consultations, le règlement des différends et la 
surveillance adopté à la fin du Tokyo Round a également été à l'origine d'un "examen régulier et systématique 
de l'évolution du système de commerce international".  Pendant plusieurs années, le Conseil du GATT a tenu 
des réunions spéciales sur la base de documents d'information établis par le Secrétariat d'après les mesures 
notifiées officiellement.  Toutefois, comme le bilan en matière de notification était faible et qu'une proportion
importante des mesures commerciales de cette époque ne  relevait pas des règles du GATT (par exemple, les 
arrangements de commercialisation ordon née et l'autolimitation des exportations), l'exercice se faisait sur la 
base d'informations très peu nombreuses et il a fini par être abandonné. 
De nouvelles dispositions en matière de transparence on t été ajoutées dans les Accords de l'OMC adoptés à la 
fin du Cycle d'Uruguay, en développant la formule de la publication et de la notification.  Selon l'Accord
considéré, elles demandent des renseignements plus détaillés aux Membres sur leurs politiques et pratiques 
commerciales, creusent plus profondément dans les mo tivations sous-jacentes des politiques, s'étendent aux 
justifications à l'intérieur des frontière s concernant les mesures, telles que la sécurité sanitaire des produits et la 
santé animale, demandent des explications plus détaillées sur la manière dont les politiques sont mises en œuvre, administrées et appliquées, demandent des notifications préalables et autorisent les Membres à 
formuler des observations sur leurs projets de mesures réciproques avant que ces mesures soient promulguées 
et à créer des points d'informations  et des points de contact sur leur  territoire pour f aciliter l'accès des 
gouvernements et du secteur privé à l'information sur le contexte de la politique commerciale. 
Le Cycle d'Uruguay a également établi le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), en vue 
de "permett[re] une transparence accrue et une me illeure compréhension des politiques et pratiques 
commerciales des Membres".  La fonction du MEPC entr e dans la catégorie du suivi élargi des politiques 
commerciales plutôt que de la surveillance ciblée au moyen d'examens par les 
pairs, puisqu'il est dit 
expressément que le MEPC n'est pas destiné à servir de  base pour assurer le respect d'obligations juridiques 
découlant des Accords de l'OMC.  Les Membres sont néanmoins soumis à des prescriptions obligatoires de 
transparence en vertu du MEPC.  Ils ont confié au Secrétariat de l'OMC le rôle de demander des éclaircissements sur les politiques et pratiques commerciales des Membres lorsqu'il établit les rapports d'EPC, 
mais une part importante de la transparence accrue qui dé coule de l'exercice d'EPC tient à l'échange formel de 
questions et de réponses avec le Membre visé par l'examen. WT/TPR/OV/14 
Page 56  
 
  À la fin du Cycle d'Uruguay, en réponse aux préoccupations exprimées par les Membres sur le fardeau 
croissant des prescriptions de notification, un grou pe de travail a présenté des recommandations sur la manière 
dont les notifications devraient être traitées (principalement par le biais des comités et conseils spécialisés)36, 
et un Registre central des notificati ons (RCN) a été établi afin de recevoir et de conserver les notifications, 
d'informer chaque année les Membres de leurs obligations en matière de notification et d'appeler leur attention 
sur les prescriptions qui n'auraient pas été remplies.  Certaines prescriptions ont expiré depuis lors (par exemple au sujet des textiles), mais d'autres ont été ajoutées, de sorte qu'actuellement, la base de données du 
RCN comprend 176 prescriptions de notification, dont 42 s ont périodiques (semestrielles, annuelles, biennales, 
triennales). 
L'exercice récemment renforcé de suivi des politiques co mmerciales conduit par le Directeur général est fondé 
sur le mandat du MEPC.  Afin de parvenir à un haut degré de transparence dans les rapports de suivi, au-delà 
de ce qui peut être obtenu en ne s'appuyant que sur les notifications formelles, le Secrétariat de l'OMC collecte activement des renseignements sur l'évolution des politique s commerciales auprès de sources officielles et non 
officielles et les vérifie auprès de chaque Membre concerné avant de les publier. 
Obligations en matière de notification, 2011 
 Ordinaires Ponctuelles Total 
Développement  7 7 
Marchés publics 3 8 11 
Propriété intellectuelle 3 23 26 
Services 3 11 14 
Commerce des marchandises    
  Agriculture  8 7 15 
  Accès aux marchés  9 27 36 
  Règles 7 34 41 
  Obstacles techniques au commerce 1 13 14 
  MIC 1 2 3 
Générales    
  Balance des paiements  1 1 2 
  ACR 6 0 6 
  MEPC  0 1 1 
Total 42 134 176 
 
Selon certaines indications, les résultats du Cycle de Doha  étendront encore les dispositions de l'OMC relatives 
à la transparence, au suivi et à la surveillance.  L'un  des premiers résultats des négociations a été l'adoption à 
titre provisoire, en décembr e 2006, du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux. 
Un autre exemple est le mandat relatif à la négoci ation d'un accord sur la facilitation des échanges, qui 
demande, entre autres choses, de clarifier et d'amélio rer les aspects pertinents de l'article X du GATT 
(Publication et application des règlements relatifs au commerce ), en vue d'accélérer encore le mouvement, la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. 
                                                      
36 Le rapport du Groupe de travail des obligations et procédures de notification de 1996 (G/L/112) 
recensait au moins 175 obligations de notification rien que dans les Accord s sur le commerce des marchandises, 
dont 26 obligations régulières.  WT/TPR/OV/14 
 Page 57 
 
 
  A. NOTIFICATIONS ET SURVEILLANCE DANS LES CONSEILS ET COMITES DE L 'OMC 
145. Les rapports sur les activités de la plupart des co mités et conseils de l'OMC font état d'une 
intensification des travaux menés en 2011 afin que l es notifications soient plus complètes et que les 
délais de présentation soient mieux respectés.  Dans certains cas, des progrès ont été faits pour 
améliorer les procédures de notification en les simp lifiant et en mettant en place des mécanismes de 
déclaration plus simples à utiliser, ainsi que pour faire examiner plus systématiquement par des 
experts les notifications et autres renseigneme nts concernant les politiques commerciales, afin 
d'accroître la transparence multilatérale. 
146. Le nombre total de notifications présent ées à l'OMC continue d'augmenter et des 
améliorations ont lieu quant au respect des obliga tions en la matière, mais les progrès sont lents 
(graphique 18).  D'importantes lac unes subsistent dans tous les domaines des travaux de l'OMC.37  Par 
exemple, dans le domaine de l'agriculture, 20% seulement des Membres s'acquittent pleinement de 
leurs obligations de notification pour la période a llant jusqu'en 2009, l'obligation faite à tous les 
Membres de notifier les subventions tous les de ux ans est médiocrement respectée, de nombreux 
Membres n'ont toujours pas présenté de notification initia le de leurs lois et règlements d'application de 
l'Accord sur les ADPIC et quelques Membres seul ement remplissent activement leurs obligations de 
notification dans le domaine du commerce des services. 
1 6202 4802 8784 4254 943
3 627
05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
1995 1999 2004 2009 2010 2011 (janv.-oct.)Graphique 18
Nombre de notifications reçues, 1995-2011
Nombre
Source:  Registre central des notifications de l'OMC.
 
 
                                                      
37 Pour un examen critique indépendant portant sur le bilan en matière de notifications, s'agissant 
notamment des subventions et de l'agriculture, voi r Collins-Williams, Terry and Robert Wolfe, 2010, 
Transparency as a trade policy tool:  the WTO's cloudy windows , World Trade Review 9(4). WT/TPR/OV/14 
Page 58  
 
  147. Les pays en développement, et en particu lier les PMA, continuent de demander qu'une 
assistance technique leur soit fournie pour les aider à s'acquitter pleinement, dans les délais prescrits, 
de leurs obligations en matière de notification.  Il s'agit d'un domaine prioritaire des activités 
d'assistance technique que mène le Secrétariat dans le cadre de plusieurs Accords de l'OMC. 
148. En 2011, le Comité de l'agriculture  a continué de mettre l'accent sur la transparence, ainsi 
que sur la mise en œuvre des engagements que les Membres ont inscrits dans leurs listes et de ceux 
qui sont fondés sur des règles.  Les Membres ont engagé de nouvelles discussi ons sur les "meilleures 
pratiques" d'établissement et d'examen des notifications.
38  En raison du succès des ateliers sur les 
notifications relatives à l'agricu lture qui ont eu lieu en 201039, des événements similaires centrés sur 
l'établissement des notifications ont été organisés en  marge des réunions ordinaires, comme le prévoit 
le Plan biennal d'assistance techni que et de formation pour 2010-2011.40  Ces ateliers ont permis aux 
participants de mieux connaître les outils existants qui pourraient être utilisés pour établir et analyser 
les notifications et d'acquérir une expérience "de te rrain" au moyen d'exercices pratiques et d'études 
de cas.  Environ 30% des Membres participants ont  pu rattraper entièrement ou partiellement leur 
retard de notification jusqu'en 2009. 
149. Par ailleurs, le Secrétariat a poursuivi la mise au point du Système de gestion des 
renseignements relatifs à l'agriculture (Ag-IMS), qu i permettra à ses utilisateurs de rechercher et 
d'analyser les notifications présentées, les inform ations notifiées en rapport avec l'agriculture, ainsi 
que les questions posées et les réponses fournies dans  le contexte du processus d'examen mené par le 
Comité de l'agriculture depuis 1995.  L'Ag-IMS pe rmettra en outre de communiquer en ligne des 
notifications, ainsi que des questions-réponses aux fins du processus d'examen.  Les renseignements 
publiés sur le site Web public au moyen des inst ruments de transparence mis à la disposition des 
Membres ont été complétés41 et sont mis à jour régulièrement.  Les travaux du Comité et du 
Secrétariat ont continué de porter des fruits:  la sensibilisation accrue aux questions de transparence a 
permis d'améliorer encore la mise en conform ité par rapport aux précédentes années de mise en 
œuvre. 
150. À la fin de septembre 2011, près de la moitié des Membres s'étaient pl einement acquittés de 
leurs obligations de notification pour la période  de mise en œuvre 1995-2005, contre 40% l'année 
précédente.  En ce qui concerne la période de mi se en œuvre 1995-2009, ces obligations n'ont été 
remplies que par 20% des Membres.  S'agissan t des obligations de notification annuelle ordinaire , par 
opposition aux notifications ponctuelles, un total de 2 92 prescriptions avaient été respectées à la fin 
d'octobre 2011. 
151. En 2011, le Comité SPS  a lancé le Système de présentation des notifications SPS (SPS NSS), 
premier en son genre, qui permet aux autorités nati onales responsables des notifications de remplir et 
de présenter les notifications SPS en ligne.  Depuis le 1er juin 2011, le SPS NSS est à la disposition 
des Membres qui en font la demande.  À la fin de septembre 2011, 22 Membres avaient demandé un 
accès au système et neuf avaient présenté des notifications par ce moyen.  La majorité des 
notifications SPS devraient, à l'avenir, être présen tées en ligne.  Grâce à ce système, il sera possible 
d'obtenir des notifications plus précises et plus complètes et de réduire sensiblement le délai 
nécessaire à leur distribution par l'OMC.  Cela faci litera l'analyse et rendra celle-ci plus fiable.  Ce 
                                                      
38 Un document annoté explorant les moyens de répondre aux besoins d'information mis en évidence 
par les Membres a été publié sous la cote G/AG/W/73/Rev.2/Add.1. 
39 Des ateliers en anglais et  en espagnol ont eu lieu en septembre et novembre 2010. 
40 Ateliers en français et en angl ais organisés à Genève en septembre et novembre 2011.  Un atelier 
régional conjoint IICA-OMC sur les notifications relatives à l'agriculture a en outre ét é organisé au Costa Rica 
en avril 2011. 
41 Une série complète de tableaux explicatifs AGST qui donnent des informations générales sur les 
données et les méthodes utilisées par les Membres pour étab lir leurs engagements en matière de soutien interne 
et de subventions à l'exportation sont désormais disponibles sur le site Web.  WT/TPR/OV/14 
 Page 59 
 
 
  système est particulièrement important compte tenu du fait que le nombre de notifications a eu 
tendance à augmenter au fil des an s, culminant à 1 436 en 2010. 
152. En 2011, dans le cadre des travaux visant à amé liorer le respect des délais de présentation et 
le caractère exhaustif des notifications, le Comité de l'accès aux marchés  a travaillé sur une nouvelle 
décision relative à la notification des restrictions quantitatives qui doit remplacer la décision existante 
(G/L/59).  Plusieurs consultations  ont eu lieu afin de mettre en place une procédure qui rendra ces 
mesures plus transparentes sans donner aux prescriptions en matière de notification un caractère trop 
astreignant.  Le Comité a passé beaucoup de temps à étudier la question du cham p d'application de la 
décision (à savoir les mesures sur lesquelles porterait la décision).  Il semblerait qu'un accord ait été 
trouvé sur cette question ainsi que sur un certain no mbre d'autres éléments, y compris le mode de 
présentation des notifications et des notifications inve rses.  La dernière version du projet de décision, 
qui figure dans le document JOB/MA/71/Rev.5, témo igne des progrès réalisés pendant l'année.  Cette 
décision a été examinée à la réunion formelle du Com ité du 14 octobre, mais n'a pas été adoptée, un 
Membre ayant fait observer que certaines questions de nature technique et pro cédurale subsistaient.  
Le Comité est convenu d'y revenir à sa réunion suivante. 
153. Le nombre de notifications reçues au Comité des licences d'importation  a augmenté au 
cours des cinq dernières années.  Même si plusie urs Membres ont présenté des notifications pour la 
première fois au titre des articles 5 et 7, il y a encore 15 Membres qui n'ont présenté aucune notification depuis leur adhésion à l'OMC.  Le Comité  a continué d'étudier les moyens de faire mieux 
respecter par les Membres les obligations de transparence souscrites par ceux-ci dans le cadre de l'Accord.  Ainsi, de nombreux Membres ont été favor ables à l'utilisation, sur la base du volontariat, de 
deux formulaires de notification au titre des articles 1.4 a)  et/ou 8.2 b) et de l'article 5 de l'Accord.  En 
conséquence, et sur décision du Comité, ces formulaires ont été diffusés dans le document G/LIC/22;  les modèles sont en outre disponibles sur le s ite Web des Membres, sous Ressources disponibles à 
l'OMC/Accès aux marchés – Licences d'importation/Modèle G/LIC/N/1 et G/LIC/N/2, respectivement.  Plusieurs Membres ont utilisé ces formulaires depuis leur lancement.  Les Membres 
ont en outre jugé acceptable et simple de se servir d'une brève déclaration pour répondre au 
questionnaire annuel prévu à l'article 7:3 de l'Accord  quand ils n'avaient pas apporté de modification, 
ou en avaient apporté peu, à leurs régimes de licences d'importation déjà notifiés au Comité. 
154. Le Président du Comité envoie une fois par an aux Membres un rappel concernant leurs 
obligations en matière de transparence.  En ju illet 2011, il a envoyé à tous les Membres une lettre 
dans laquelle il rappelait la date de la dernière notification reçue de leurs autorités, ainsi que celle des 
réponses au questionnaire annuel, et les invitait à réexam iner l'état de leurs notifications en général et, 
le cas échéant, à mettre ces notifications à jour en utilisant, s'ils le souhaitaient, les nouveaux formulaires de déclaration approuvés par le Comité.  En outre, le Répertoire central des notifications 
envoie aussi des rappels deux fois par an.  Une b ase de données est en cours d'élaboration;  elle 
facilitera l'accès des Membres et des négociants à la  législation et aux règlements notifiés par les 
Membres au sujet de leurs procédures de licences d'importation. 
155. À ce jour, 85 Membres ont notifié leur législation nationale relative à l' évaluation en douane  
(l'UE et ses États membres comptant pour un).  Seuls 56 Membres ont communiqué leurs réponses à 
la liste de questions, bien qu'il s'agisse d'une pr escription convenue par le Comité.  Étant donné qu'un 
certain nombre de Membres n'ont pas encore notifié leur législation, le Président du Comité, à chaque 
séance, demande instamment à ces Membres de le faire.  La plupart des Membres qui ne se sont pas 
encore acquittés de l'obligation de notification sont  des petites économies ou des PMA.  Il semble que 
ces Membres éprouvent des difficultés à mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane.  Cette question est examinée dans le Plan biennal d'assistan ce technique et de form ation pour 2012-2013.  Le 
Président du Comité a fait un exposé sur les moyens d'améliorer le respect de s délais de présentation 
et l'exhaustivité des notifications et autres renseignements concernant les mesures commerciales WT/TPR/OV/14 
Page 60  
 
  relevant de l'Accord.  Le Comité est convenu de revenir sur cette question quand les Membres 
soumettront leurs propositions par écrit. 
156. En ce qui concerne l'Accord sur l' inspection avant expédition (IAE) , le Comité est convenu 
qu'une notification ne doit être présentée que lors qu'un Membre recourt à l'IAE ou dispose d'une 
législation en la matière.  À ce jour, 96 Membres ont présenté des notifications.  Il n'y a pas eu 
d'observations d'autres Membres sur ces notifications. 
157. En 2011, le Comité des règles d'origine  a reçu six nouvelles notifications, ce qui porte à 83 
le nombre total de Membres ayant notifié des rè gles d'origine non préféren tielles et à 126 le nombre 
total de ceux qui ont notifié des règles d'origine pr éférentielles.  Ces nombres tiennent compte à la fois 
des notifications présentées au Comité et de celles qui ont été présentées à d'autres organes de l'OMC.  
Le Président du Comité s'est à plusieurs reprises d éclaré préoccupé par le fait qu'un certain nombre de 
Membres ne s'étaient pas encore acquittés de l'ob ligation de notification, ce qu'il leur a demandé 
instamment de faire le plus tôt possible. 
158. Le Comité OTC  examine régulièrement la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
relatives à la transparence.  Ce  processus d'examen a débouché sur une série de décisions qui 
accroissent la transparence par des recommandations pratiques aux Membres.  En novembre 2009, le 
Comité a conclu son cinquième examen triennal, qui comprend une série de recommandations visant à 
améliorer les procédures de notification.42  Le Comité procède en outre régulièrement à un examen 
des préoccupations commerciales spécifiques expr imées par les Membres.  La liste de ces 
préoccupations spécifiques figure dans la série de documents G/TBT/GEN/74/Rev.X.  
159. Le Système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS)43 est une application Web 
exhaustive comprenant toutes les mesures notifiées au Comité OTC.  Son perfectionnement, qui vise à 
le rendre plus fonctionnel et à améliorer l'accès a ux données de notification, est en cours.  Dans ce 
contexte, un système de présentation en ligne d es notifications OTC (TBT NSS) est en cours 
d'élaboration.  La déclaration en ligne augmente ra la précision des renseignements figurant dans les 
notifications, dont elle facilitera l'examen et la ré vision et accélérera la diffusion auprès des Membres, 
ce qui contribuera à améliorer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC relatives à la 
transparence.  Les données de notification figurant dans le TBT IMS font actuellement l'objet d'une 
analyse et d'une meilleure intégration dans le projet de base de données de l'OMC sur les MNT, ce qui devrait aider à combler les lacunes existant dans ce domaine.
 
160. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires  a pris un certain nombre de 
mesures pour accroître la transparence et améliorer le  respect des obligations de notification.  Il a 
adopté en octobre 2009 de nouveaux modèles pour la  notification des rapports semestriels sur les 
mesures compensatoires et la présentation des renseignements minimaux à fournir dans les notifications relatives aux décisions préliminaires ou fi nales en matière de droits compensateurs.  À la 
même réunion, le Comité a adopté un modèle de notification unique pour les Membres qui n'ont pas 
d'autorité chargée de procéder aux enquêtes en matièr e de droits compensateurs, qui n'ont pas pris de 
telles mesures et qui n'en prendront probablement p as dans un proche avenir.  Par ailleurs, il a inclus 
depuis 2009 dans son rapport annue l une annexe indiquant la péri ode couverte par la dernière 
notification de subventions présentée par chaque Membre. 
161. En dépit de ces efforts, des travaux doivent en core être faits pour améliorer le respect des 
prescriptions en matière de notification.  Il est  particulièrement préoccupant de constater que 
l'obligation de notifier les subventions conforméme nt à l'article 25.1 de l'Accord est inégalement 
respectée.  Le Président du Comité a fait obser ver à la réunion d'octobre 2011 qu'à cette date, 
                                                      
42 Document G/TBT/26 de l'OMC, section D, du 13 novembre 2009. 
43 http://tbtims.wto.org/.  WT/TPR/OV/14 
 Page 61 
 
 
  73 Membres n'avaient pas encore présenté leur no uvelle notification complète pour 2009, tandis que 
36 Membres seulement avaient présenté la nouvelle no tification complète pour 2011, qui devait être 
soumise au plus tard le 30 juin 2011.  Certains  Membres n'ont pas présenté de notification depuis 
plusieurs années.  En outre, des préoccupations on t été exprimées au sujet de l'exhaustivité des 
notifications qui ont été soumises.  Alors que certain es comptent plusieurs centaines de pages, d'autres 
sont très brèves.  Certains Membres qui bénéficient d'une prorogation de la période de transition pour 
l'élimination des subventions à l'exportati on conformément à la décision (WT/L/691) du 
Conseil général omettent aussi de présenter leur s notifications de mises à jour annuelles dans les 
délais impartis. 
162. Le Comité des pratiques antidumping  a adopté en octobre 2008 un nouveau modèle révisé 
de rapport semestriel et le Secrétariat a été prié d'envoyer des rappels fréquents avant de fixer des 
dates limites.  En octobre 2009, le Comité a adopté trois décisions qui visent à améliorer la transparence et à rationaliser la pr océdure d'établissement de rapports.  Ces décisions portent sur un 
modèle de notification unique destiné à aider le s Membres qui ne présentent pas de notifications 
depuis longtemps, qui n'ont pas d'autorité chargée de procéder aux enquêtes et qui n'ont jamais pris de 
mesure antidumping (le Secrétariat a été prié  de fournir l'assistance technique nécessaire)
44;  sur la 
présentation électronique de toutes les notifications soumises au Comité45;  et sur l'ajout d'un 
paragraphe au modèle de présentation des ren seignements minimaux que les Membres utilisent pour 
présenter leurs notifications ad hoc  concernant leurs décisions préliminaires et finales, afin 
d'encourager ces derniers à communiquer, c onjointement avec ces notifications, une version 
électronique du (des) document(s) rendu(s) public(s ) contenant la (les) décision(s) pertinente(s) 
rendue(s) par l'autorité chargée de l'enquête.  Al ors que les pays qui ont largement recours à des 
mesures antidumping s'efforcent généralement de respecter les prescriptions en matière de notification, les rapports semestriels sont souvent présentés avec du retard et les notifications sont 
parfois incomplètes ou non conformes au modèle de présentation, ce qui a des répercussions sur l'examen effectué par le Comité et sur la mise à jour de la base de données antidumping en temps 
voulu. 
163. À sa réunion du 19 octobre 2009, le Comité des sauvegardes  a approuvé plusieurs versions 
nouvelles ou améliorées des modèles de notification, qui ont contribué à accroître la transparence des 
mesures de sauvegarde.  Étant donné que la plupart des notifications présentées au Comité concernent 
des mesures de sauvegarde ponctuelle s, rendre les notifications plus claires a eu pour effet direct 
d'accroître la transparence.  Deux années s'étant écoulées depuis la mise en place du mode de 
présentation révisé, il a été constaté que plusieurs situations ne correspondaient pas tout à fait à ce 
mode de présentation.  Le Comité envisage de dé battre, au cours de ses prochaines réunions, de la 
meilleure manière de tenir compte de ces situations  tout en assurant une structure de notification 
cohérente. 
164. Le meilleur respect des délais de présentation et  la plus grande exhaus tivité des notifications 
et autres renseignements figurent à l'ordre du jour de chaque réunion du Conseil des ADPIC  depuis 
juin 2009.  En octobre 2009, le Secrétariat a prés enté une note d'information intitulée "Situation en ce 
qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements" 
(IP/C/W/543), qu'il avait élaborée à la demande du Conseil.  Cette note résume les procédures 
pertinentes et contient des renseignements sur l'u tilisation de ces procédures par les Membres.  Il en 
ressortait que la situation globale des notifications in itiales de lois et de règlements présentées par les 
                                                      
44 Le Secrétariat a fourni une assistance technique au x pays relevant de cette catégorie et reste en 
contact étroit avec les Membres qui n'ont pas encore présenté ladite notification.  Les notifications présentées 
par les Membres à ce sujet se trouvent dans la série de documents G/ADP/N/193. 
45 Le RCN a activé une réponse automatique pou r encourager les Membres à présenter leurs 
notifications sous forme électronique. WT/TPR/OV/14 
Page 62  
 
  pays développés et les pays en développement Membres pouvait être considérée comme assez bonne, 
mais que s'agissant des modifications ultérieur es, la situation était beaucoup plus inégale. 
165. Aux réunions suivantes, le Secrétariat a in formé le Conseil des nouvelles améliorations 
apportées à ses services pour rendre le système de notifi cation plus transparent et plus facile à utiliser, 
notamment:  la création d'une page Web contenant une boîte à outils pour la transparence dans le 
domaine des ADPIC (destinée à faciliter l'accès aux documents notifiés en constituant un point 
d'accès unique aux différentes notifications et autr es rapports présentés par les Membres, ainsi qu'à 
faciliter la présentation de notifications actualisées  en mettant à la disposition des Membres les 
modèles, lignes directrices et documents d'informa tion correspondants);  la clarification des modèles à 
utiliser de préférence pour la présentation des notifi cations et autres textes;  la création d'un portail 
commun OMPI-OMC comme autre moyen électronique de présenter aux deux or ganisations le texte 
des lois et règlements relatifs à la propriété inte llectuelle;  et l'établissement, sous forme de listes 
déroulantes, de deux listes de points de contact au titre des articles 67 et 69, afin de rendre ces renseignements pratiques plus accessibles qu'ils ne l'étaient sur papier. 
166. Pour ce qui est des améliorations ultérieures, le  Secrétariat a indiqué qu'il allait concentrer ses 
efforts sur l'utilisation accrue des moyens électr oniques pour faciliter l'accès aux données importantes 
contenues dans les notifications et autres documents  et sur la réduction de l'utilisation de papier 
conformément à l'initiative pour un Secrétariat sans papier.  Étant donné le rôle important de la 
coopération avec l'OMPI dans l'administration des noti fications et après le lancement réussi du portail 
commun OMPI-OMC, il étudiera en outre les moyens possibles de poursuivre cette coopération. 
167. En ce qui concerne l' Accord de l'OMC sur les marchés publics , de nombreux rapports 
statistiques précédemment en susp ens ont été communiqués par les parties à l'Accord au cours des 
deux années passées.  Des travaux sont aussi en cours pour comparer les façons de procéder et améliorer les méthodes employées pour établir ce s rapports.  En outre, le Comité examine 
actuellement un projet de décision concernant les notifications.  Cette décision devrait notamment 
faciliter l'utilisation d'outils électroniques par les part ies pour faire certains types de notifications.  Les 
possibilités d'utiliser plus largement ces outils p our satisfaire aux prescriptions en matière de 
notification sont par ailleurs incluses dans le texte révisé de l'Accord.
46 
168. L'année dernière, le Conseil du commerce des services  a reçu 22 notifications au titre de 
l'article III:3 en ce qui concerne de nouvelles mesu res qui "affectent notablement" les échanges dans 
les secteurs visés par des engagements spécifiques.  Cependant, ces notifications n'ont été présentées 
que par quatre Membres.  Certains Membres ont peut-être estimé que le champ d'application des 
mesures à notifier n'était pas défini assez clairement  à l'article III:3;  une délégation a été d'avis que 
dans le cas de Membres ayant pris de très nombreux  engagements, l'application stricte de cet article 
serait impossible sur le plan administratif. 
169. Jusqu'en mars 2010, le Conseil a continué de dé battre de la conformité  avec les prescriptions 
en matière de notification au titre de l'AGCS, sur la base d'une communication écrite de la délégation 
suisse.47  À la suite de cette initiative, un groupe d'une douzaine de Membres se sont réunis pour 
échanger des informations au sujet de le urs procédures internes de notification. 
170. Depuis la création de la Base de données intégrée (BDI) , les notifications reçues par le 
Secrétariat de l'OMC n'ont, pour la majorité des Membres, ni été présentées à temps, c'est-à-dire dans les délais prescrits, ni été exhaustives.  Dura nt toutes les années écoulées depuis 1996, des 
                                                      
46 Voir les documents de l'OMC GPA/W/313 du 16 décembre 2010, et GPA/W/313/Corr.1 du 
13 janvier 2011. 
47 Document S/C/W/297 de l'OMC du 13 mars 2009.  WT/TPR/OV/14 
 Page 63 
 
 
  communications complètes ou presque complètes destinées à la BDI ont été reçues de 31 Membres 
pour ce qui est des droits de douane et de 38 Membres pour ce qui est des importations. 
171. Pour remédier à cette situation, le Secrétar iat de l'OMC a proposé aux Membres un nouveau 
cadre visant à améliorer le respect des prescriptions en  matière de notification à la BDI.  Ce cadre a 
été adopté par le Comité de l' accès aux marchés en juillet 2009.48  Il donne au Secrétariat davantage 
de flexibilité pour recueillir des données auprès de sources officielles nationales, régionales ou 
internationales dans certaines circonstances, ce qui s'est traduit par une nette amélioration dans la 
communication de données à la BDI.  En mai 2011,  le Comité de l'accès aux marchés a noté que 
depuis l'adoption de la décision, le Secrétariat ava it inclus dans la BDI des données sur les droits de 
douane et/ou les importations pour 52 Membres, ce qui  était une amélioration considérable par rapport 
aux années précédentes.  Le nombre de Membres ayant communiqué des données à la BDI a 
augmenté de plus d'un tiers au  cours des deux dernières années par rapport aux deux années 
précédentes, compte tenu surtout des communications en retard depuis plusieurs années.  Le Secrétariat poursuit ses efforts pour encourager les Membres à présenter dans les délais des notifications exhaustives à la BDI, y compris en collaborant activement avec les organisations 
internationales régionales ou autres qui prennent part  à des activités similaires de collecte de données. 
B. M
ECANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS COMMERCIAUX REGIONAUX (ACR) 
172. L'instauration à titre provisoire, en décembre  2006, du Mécanisme pour la transparence des 
ACR a considérablement accru la transparence de ces différents accords et a permis aux Membres de mieux comprendre comment chaque ACR fonctionnait et comment les accords commerciaux régionaux étaient plus généralement liés au systèm e commercial multilatéral.  Depuis l'adoption de ce 
mécanisme, 112 dispositions d'ACR distinctes relatives aux biens et services ont été examinées par le 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) et le Comité du commerce et du développement 
(CCD) sur la base d'exposés factuels élaborés par le Secrétariat de l'OMC et d'un processus de questions et de réponses organisé parmi les Membres.   Le Mécanisme pour la transparence a en outre 
contribué de plusieurs autres façons à accroître le flux d'informations et l'échange de données entre les 
Membres au sujet des ACR, y compris par l'annonc e précoce de nouveaux ACR avant leur entrée en 
vigueur et par des notifications plus détaillées à l'OM C, ainsi que par le recueil d'informations pendant 
l'élaboration des exposés factuels. 
173. L'amélioration du bilan en matiè re de notifications a été favorisée par la simplification des 
modes de présentation des notifications et par le s efforts déployés activement par le CACR, par 
l'intermédiaire de son Président et du Secrétariat de l'OMC, pour suivre la négociation des nouveaux 
ACR et rappeler aux Membres leurs obligations de notification.  En octobre 2009, en réponse à une 
demande du Président du Conseil général, le Prési dent du CACR a pris contact avec les Membres qui 
sont parties à 90 ACR actuellement en vigueur  pour leur demander quand ces accords seraient 
notifiés.  Les parties à plusieurs autres ACR ont indi qué qu'elles se concertaient actuellement au sujet 
de la notification de ces accords.  Un facteur qui retarde actuellement la notification officielle de 
certains ACR est le désaccord entre les parties au su jet de la disposition appropriée au titre de laquelle 
ces accords doivent être notifiés.
49  Certains des accords sont des accords "de portée partielle", dont le 
champ d'application est limité, et les Membres co ncernés examinent la possibilité de notifier ces 
accords à l'OMC. 
174. Bien que des améliorations aient été apportées dans  le domaine de la notification des ACR, il 
reste beaucoup à faire.  Depuis juin 2011, une liste  d'accords dont les parties ont vérifié qu'ils étaient 
en vigueur, mais qui n'ont pas été notifiés à l'OMC, est distribuée périodiquement à tous les Membres.  
                                                      
48 Document G/MA/239 de l'OMC du 4 septembre 2009. 
49 Les accords entre pays en développement peuve nt être notifiés par les parties au titre de 
l'article XXIV du GATT de 1994 ou du para graphe 2 c) de la Clause d'habilitation. WT/TPR/OV/14 
Page 64  
 
  La liste la plus récente comprend 73 accords.
50  Outre ces accords, le Secrétariat de l'OMC a 
connaissance de 30 accords qui sont en vigueur mais n'ont pas été notifiés à l'Organisation. 
175. Les principales caractéristiques du Mécanisme pour la transparence sont liées à l'examen 
détaillé des différents ACR qui a lieu après la notific ation de ces accords.  Ce programme de travail a 
pris un retard considérable au c ours des deux dernières années à cause de la lenteur dont les parties 
ont fait preuve pour fournir et vérifier les données nécessaires à l'élaboration des présentations 
factuelles de leurs accords.  Le Secrétariat de l'OMC a pu élaborer et diffuser 25 présentations 
factuelles en 2010, mais seulement 18 en 2011, et il n'a pas pu empêcher le nombre d'ACR en attente 
d'un examen de passer de 96 à la fin de 2009 à 100 aujourd'hui.  Moins de 25% des parties ont 
communiqué des données à temps et, dans cer tains cas, aucune donnée n'a été reçue.51  Les 
observations sur les projets de présentations factuelles et les versions vérifiées de ces projets ont été 
reçues à temps dans moins de 10% des cas et les observations sur les projets de présentations 
factuelles de certains accords envoyés aux pa rties en 2009 n'ont toujours pas été reçues. 
176. En décembre 2010, le Groupe de négociation sur les règles a entrep ris officiellement l'examen 
du Mécanisme pour la transparence, afin de rendre celui-ci permanent.  Aucun progrès n'a été réalisé 
au sujet des autres propositions faites à la septième Conférence ministérielle pour améliorer encore le 
fonctionnement du Mécanisme pour la transparence  en mettant mieux en évidence les éléments 
communs aux différents ACR ou en instaurant un examen annuel.52 
C. MECANISME D 'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES (MEPC) 
177. Le MEPC est l'instrument le plus complet et le plus souple dont dispose l'OMC pour accroître 
la transparence et assurer de mani ère multilatérale le suivi et la su rveillance des politiques et pratiques 
commerciales des Membres.  Son but est de "contribuer à ce que tous les Membres respectent 
davantage les règles, disciplines et engagements [d e l'OMC] … et donc à faciliter le fonctionnement 
du système commercial multilatéral, en permettant une transparence accrue et une meilleure compréhension des politiques et pratiques commerciales des Membres". 
178. Les obligations de transparence imposées aux Membres dans le cadre du MEPC sont vastes:  
"Afin de parvenir à une transparence aussi co mplète que possible, chaque Membre présentera 
régulièrement un rapport à l'OEPC [pour exposer ses] politiques et pratiques commerciales".  "Dans 
l'intervalle entre deux examens, chaque Me mbre présentera un rapport succinct lorsque des 
changements importants seront intervenus dans sa politique commerciale."  Le MEPC peut porter sur 
tout l'éventail des politiques et pratiques commercia les de chaque Membre.  Il est indépendant des 
fonctions judiciaires et normatives de l'OMC
53, ce qui lui permet de se centrer plus facilement sur la 
transparence et l'analyse des politiques, et il repr ésente l'un des rares domaines dans lesquels les 
Membres ont donné au Secrétariat de l'OMC un rôle indépendant de recherche de précisions auprès 
d'un Membre au sujet de ses politi ques et pratiques commerciales. 
179. La force du MEPC dans la poursuite des objectif s de transparence de l'OMC provient de ce 
qu'il combine à la fois l'élément passif du suivi des politiques commerciales de chaque Membre (en 
recueillant des données à partir de sources officielles et  non officielles) et l'élément actif du suivi et de 
l'analyse. 
                                                      
50 Document WT/REG/W/62 de l'OMC du 20 septembre 2011. 
51 Le Mécanisme pour la transparence impose aux pa rties à un accord de fourni r des données dans un 
délai de dix semaines après la notification de l'accord , ou de 20 semaines pour  les accords entre pays en 
développement. 
52 WT/MIN(09)/18. 
53 Le MEPC "n'est pas censé servir de base pour obtenir l'exécution d'obligations spécifiques découlant 
des Accords, ou pour des procédures de règlement des différends, et il n'est pas censé non plus imposer aux 
Membres de nouveaux engagements en matière de politique".  WT/TPR/OV/14 
 Page 65 
 
 
  180. Le Secrétariat de l'OMC est largement r esponsable du recueil des données relatives aux 
politiques commerciales.  L'élément essentiel de chaque rapport d'examen des politiques  
commerciales est fondé sur les notifications du Memb re qui fait l'objet de cet examen.  Quand des 
notifications manquent, le Secrétariat saisit cette occasion pour encourager le Membre à se mettre à 
jour et, le cas échéant, l'aide à déterminer quels peuvent être ses besoins d'assistance technique dans 
ce domaine.  Le gros de chaque rapport dépend d' un ensemble de données et d'informations beaucoup 
plus large que ce qui ressort des notifications offi cielles de l'OMC.  Le Secrétariat recueille ces 
données et informations à partir de sources officie lles (les questionnaires adressés au Membre qui fait 
l'objet de l'examen) et de sources non officielles et s'efforce de vérifier lesdites données et informations lors de l'examen de son projet de rapport avec le Membre.  Pour compléter ces données 
et informations factuelles, il s'efforce d'incl ure dans son rapport une description des processus 
d'élaboration des politiques commerciales du Membre  et du fondement économique ou commercial de 
ces politiques. 
Encadré 2:  20 ans de MEPC 
Le premier EPC (Australie) a été réalis é en décembre 1989.  D'ici la fin de février 2012, le MEPC aura réalisé 
320 examens portant sur tous les Membres de l'OMC à l'exception de trois:  Cuba, la Guinée-Bissau et le 
Myanmar.54  Les examens entrepris jusqu'à présent soulignent la grande diversité des défis et des réponses des 
Membres en matière de politique commerciale et chaque examen des politiques commerciales est unique. Cependant, le thème commun qui se révèle prédominant est le rythme rapide de l'évolution des politiques 
commerciales au cours des 20 dernière s années, évolution qui s'accompagne gé néralement d'un fort courant de 
libéralisation pour la grande majorité  des Membres, qu'il s'agisse de pays développés ou en développement, de 
PMA ou d'économies en transition.  Bien qu'il y ait eu des déboires et des exceptions inévitables, les examens 
entrepris jusqu'à présent ont démontré l'existence d'une  politique suivie en faveur de régimes commerciaux 
plus libéraux et davantage orientés vers le marché, ou d'un glissement continu vers de tels régimes. 
Les moteurs principaux de ce processus ont été la libéralisation autonome et la vaste réforme économique qui 
ont eu lieu dans les pays en développement et les PMA, d'abord en Asie, puis en Amérique latine et, plus 
récemment, en Afrique.
55  Cette tendance a été encouragée et conso lidée par le Cycle d'Uruguay à mesure que 
les politiques commerciales nationales ont évolué par anticipation ou à la suite des engagements et des règles 
des Accords de l'OMC en matière de libéralisation des échanges, qui ont aidé à stopper et inverser toute tendance résiduelle vers l'élaboration d'une politique commerciale introvertie.  L'intégration accrue dans 
l'économie mondiale a été à la fois le résultat de l'adop tion de politiques extraverties et une incitation à adopter 
de telles politiques.  Elle a aidé de nombreux pays en développement à devenir des nations commerçantes de premier plan à l'échelle mondiale, dont les réalisa tions ont constitué pour d'autr es un modèle à suivre. 
 
181. Dans les évaluations périodiques du MEPC, les Membres ont estimé que les rapports du 
Secrétariat étaient généralement de qualité élevée.  Certains ont demandé au Secrétariat d'être plus 
minutieux dans son recueil de données et son analyse des politiques tout en veillant à ce que l'examen 
dont chaque Membre fait l'objet soit mené de façon uniforme.  À cette fin, il est fait désormais de plus 
en plus appel au personnel du Secrétariat prove nant de divisions opérationnelles spécialisées pour 
contribuer à l'élaboration de certaines sections des rapports d'examen des politiques commerciales.  Il 
est envisagé en outre d'inclure dans  chaque rapport une analyse plus comparative liant les politiques et 
pratiques commerciales du Membre qui fait l'objet  de l'examen à celles des pays du même groupe 
régional ou autre.  Dans l'analyse finale, cependant , l'aptitude du Secrétariat à émettre un avis sur ces 
questions dépend de la coopération dont fait preuve le Membre faisant l'objet de l'examen.  Bien que 
                                                      
54 Du fait de leur récente accession à l'OMC, six autr es Membres doivent encore être inclus dans le 
programme d'examen:  Cap-Vert, Moldova, ex-Répub lique yougoslave de Macédoine, Tonga, Ukraine et 
Viet Nam. 
55 Valdes, Raymundo, 2010, Lessons from the first two decades of  trade policy reviews in the Americas , 
Document de travail ERSD-2010-15 de l'OMC;  Daly, Michael, 2011, Evolution of Asia's outward-looking 
economic policies:  some lessons from trade policy reviews , Document de travail ERSD-2011-12 de l'OMC. WT/TPR/OV/14 
Page 66  
 
  cette coopération soit généralement excellente, il est parfois impossible au Secrétariat d'obtenir toutes 
les données et informations qu'il demande. 
182. Les rapports établis par le gouvernement du Membre  qui fait l'objet de l'examen étaient requis 
à l'origine en vertu du mandat du MEPC et avaient pour objet de décrire l'ensemble des politiques et 
pratiques commerciales du Membre qui relevaient des Accords de l'OMC, mais l'expérience ayant 
montré que ces rapports tendaient à faire double em ploi avec ceux du Secrétariat, il a été décidé 
d'inviter les gouvernements à présenter plutôt un exposé de leurs grandes orientations. 
183. Le processus d'examen des politiques commerc iales comprend en outre un échange de 
questions et de réponses écrites avec le Membre fais ant l'objet de l'examen , qui donne aux Membres 
l'occasion de rechercher une plus grande transp arence dans les détails des politiques et pratiques 
commerciales qui les intéressent particulièrement.  C onformément à l'esprit multilatéral de l'exercice, 
toutes les questions et réponses écrites sont mises à la disposition de l'ensemble des Membres.  Ce 
processus semble hautement apprécié par les Membres en tant que moyen d'accroître la transparence, 
à en juger par l'augmentation du nombre des qu estions écrites qui ont été adressées ces dernières 
années aux Membres qui représentent une part im portante des échanges mondiaux.  La quatrième 
évaluation du MEPC offre actuellement l'occasion d'envisager les mesures qui peuvent être prises 
pour alléger la charge que représente, pour le Membre  faisant l'objet de l'examen, le fait de répondre à 
un grand nombre de questions avan t la réunion de l'OEPC, sans nuire  à la transparence additionnelle 
que des réponses exhaustives à ces questions sont  censées apporter à l'ensemble de l'exercice. 
D. S
UIVI PERIODIQUE DES PO LITIQUES COMMERCIALES DES MEMBRES  
184. Les rapports du Directeur général sur le suiv i des politiques commercia les ont été établis 
conformément au paragraphe G du MEPC, en vue d'aider les Membres à examiner les faits nouveaux 
survenus dans l'environnement commercial intern ational qui ont une incidence sur le système 
commercial multilatéral et, plus généralement, sur la santé de l'économie mondiale.  Bien que certains 
Membres suivent de près les mesures commerciales de leurs principaux partenaires commerciaux, un atout particulier des rapports du Directeur général est que ces rapports mettent des informations à la 
disposition des pays en développement et des PMA qui n'ont pas les moyens de réaliser pour 
eux-mêmes des examens de ce type. 
185. La crise économique et financière de la fin des années 2008 a mis l'OMC au défi de faire 
savoir rapidement à ses Membres si la forte contraction de la croissance mondiale entraînait un renforcement du protectionnisme.  La réponse initiale a été donnée en janvier 2009 par le 
Directeur général dans le premier rapport de suivi que celui-ci a présenté aux Membres sur les 
modifications récentes des restrictions commerciale s et des autres mesures liées au commerce – un 
glissement vers une restriction accrue des échanges a été constaté, mais il a été nettement moins important qu'on ne l'avait craint, ét ant donné la gravité de la crise.
56 
186. La difficulté qu'a présentée l'assemblage de ce  premier rapport a montré les limites de la 
connaissance qu'a l'OMC de l'évolution récente des politiques commerciales de ses Membres.  
Certaines des informations sur lesquelles ce rapport est fondé étaient tirées de notifications à l'OMC et 
de récents rapports d'examen des politiques commerci ales, mais la plupart provenaient de sources 
extérieures non officielles, en particulier d'artic les de presse.  En conséquence, les informations 
étaient de qualité inégale, puisque très peu avaient été notifiées ou vérifiées par les gouvernements concernés.  Une attention disproportionn ée était accordée aux mesures imposées par les 
gouvernements qui ont des processus d'élaboration des politiques commerciales plus transparents et 
dont les mesures sont donc plus largement portées à la connaissance du public.  En outre, le rapport 
insistait sur les restrictions commerciales à la fron tière (comme les modifications des droits de douane 
                                                      
56 JOB(09)/2.  WT/TPR/OV/14 
 Page 67 
 
 
  appliqués et les mesures commerciales correctives) et s'étendait moins sur les mesures qui étaient 
prises à l'intérieur des frontières et qui influaient sur le commerce, comme certaines aides de l'État, 
certaines subventions et certaines pratiques en matière  de marchés publics, au sujet desquelles peu de 
gouvernements seulement fournissaien t des renseignements détaillés. 
187. Les Membres ont noté les faiblesses des donn ées de ce premier rapport et, d'une manière 
générale, les ont tolérées parce qu'il était important pour eux de se faire rapide ment une image globale 
de l'évolution récente des politiques commerciales qui,  même si cette image n'était pas complète ni 
entièrement exacte, n'en était pas moins jug ée assez bonne, compte tenu des circonstances, pour 
informer et conseiller les responsab les de l'élaboration des politiques qui  prenaient part à la gestion de 
la crise économique. 
188. L'amélioration de la fiabilité des données appelé es à servir dans les rapports suivants a été 
facilitée quand les dirigeants du G-20, en avril 2009, ont pris l'engagement politique d'éviter d'élever 
des obstacles au commerce, ont promis d'informer sans tarder l'OMC de toute mesure de ce type et ont 
demandé à l'OMC d'assurer le suivi de leur resp ect de cet engagement et d'en rendre compte 
publiquement.  À la réunion de mai 2009 du Conseil général, 13 autres Membres de l'OMC ont pris le 
même engagement que le G-20.57  Cela a conduit le Secrétariat de l'OMC, à partir du milieu de 
l'année 2009, à commencer de demander systémati quement et individuellement aux Membres de 
notifier les changements récents de leur politique co mmerciale et à vérifier l'exactitude des autres 
renseignements sur les mesures commerciales qu'il recueillait à partir de sources non officielles. 
189. L'amélioration de la précision et  de l'exhaustivité de l'exercice de suivi, qui est censée donner 
une plus grande valeur à cet exercice, dépend de la  volonté des Membres de fournir des informations 
complètes sur les changements récents de leur politique commerciale.  Certaines des faiblesses 
initiales des données ont été corrigées  à mesure que l'exercice de suivi a gagné en maturité, en 
particulier à mesure que les Membres, notamment le s pays du G-20, se sont de plus en plus portés 
volontaires pour fournir des informations et pa rticiper activement au processus de vérification 
(tableau 11).  Quoi qu'il en soit, d'autres amélio rations peuvent être apportées.  Le processus de 
vérification fonctionne relativement bien mais ne produit pas toujours des résultats exploitables, en 
particulier quand un gouvernement nie l'existence de mesures qu'il a été invité à vérifier.  En outre, 
très peu de renseignements sont fournis volontaireme nt par les Membres sur les mesures que ceux-ci 
prennent à l'intérieur des frontières et il est diffi cile de trouver et de collecter des renseignements 
détaillés et fiables de ce type indépendamment d'autres sources. 
Tableau 11 
Fourniture de renseignements par les Membres 
 1er rapport 2ème rapport 3ème rapport 4ème rapport 5ème rapport 6ème rapport 
Participation du G-20        
Membres ayant répondu au fax du 
DG (sur 20) 14 16 16 14 17 19 
Vérification (% de réponses reçues 
par rapport au nombre total de 
demandes envoyées) 75% 69% 69% 63% 94% 94% 
Participation des Membres de 
l'OMC  2009a 2010a 2011a 
Membres ayant répondu au fax du 
DG (sur 153) 60 44 55 
Vérification (% de réponses reçues 
par rapport au nombre total de 
demandes envoyées) 77% 43% 54% 
a Plus trois pays non Membres de l'OMC. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
                                                      
57 Document WT/GC/W/604 de l'OMC du 22 mai 2009. WT/TPR/OV/14 
Page 68  
 
  190. Certains Membres ont proposé que l'exercice de suivi s'étende au-delà du recueil et de la 
présentation d'informations sur l'évolution r écente des politiques commerciales sous forme 
d'inventaire et consiste davantage en une analyse de l'incidence des mesures, par exemple sur les flux 
commerciaux, et en particulier sur ceux qui  concernent les pays en développement.
58  Les rapports de 
suivi contiennent déjà des données sur la part du commerce mondial visée par de nouvelles mesures 
restrictives et des efforts sont faits actuellement pour approfondir cette analyse. 
191. Une autre proposition a été de mieux rendre compte  des mesures qui sont prises à l'intérieur 
des frontières et qui peuvent influer sur le commerce.  À cet égard, un séminaire a été organisé en juillet 2011 à l'OEPC afin d'examiner l'inciden ce commerciale des progra mmes de relance budgétaire 
et financière mis en place par certains Membres en réponse à la crise financière et économique.
59  
Comme on l'a noté plus haut, la difficulté que présent e actuellement l'extension de l'exercice de suivi 
dans cette direction est le manque d'informations  fiables sur les modifications récentes de ces 
mesures. 
192. Certains Membres ont jugé préférable que l'examen détaillé des mesures spécifiques soit 
réalisé par des experts dans le cadre des comités et conseils spécialisés qui sont chargés de traiter ces 
questions conformément aux Accords de l'OMC et dont  les travaux quotidiens contribuent aux efforts 
visant à limiter le protectionnisme.  À cet égard, le  Comité du commerce des services financiers a pris 
en juin 2010 l'initiative d'organiser une session spéci fique consacrée à la crise financière et au 
commerce des services financiers.60 
E. BASES DE DONNEES DE L 'OMC  SUR LES NOTIFICATIONS DES MEMBRES ET AUTRES 
INFORMATIONS RELATIVES AUX POLITIQUES COMMERCIALES  
193. Une grande quantité d'informations sur le commerce et les politiques commerciales sont 
recueillies chaque année à la faveur de diverses activités de l'OMC comme les notifications, les EPC et les rapports de suivi du Directeur général, mais ces informations sont encore gérées et diffusées de 
façon beaucoup trop dispersée et il est encore beaucoup trop difficile d'y accéder commodément. 
194. La seule source d'informations véritablement cen tralisée est la Base de donnée intégrée (BDI), 
qui collecte et gère des données sur les droits de do uane (consolidés, appliqués et préférentiels) et sur 
les flux commerciaux au niveau de la ligne tarifaire.   Jusqu'en 2009, la faiblesse de la BDI était le 
bilan médiocre des notifications des listes tarifair es des Membres.  Des mesures ont été prises en 2009 
pour remédier à cette situation.  Cela s'est tradu it par une amélioration notab le de l'exhaustivité des 
informations que contient la BDI et, bien que de  graves lacunes subsistent, un processus accepté est 
désormais en place pour combler progressivement ces lacunes au fil du temps.  Les Membres ont en 
outre autorisé le Secrétariat à ouvrir la BDI au public, ce qui a suscité un grand intérêt. 
195. La BDI n'a pas d'équivalent à l'heure actuelle  pour ce qui est du traitement des mesures non 
tarifaires affectant le commerce des marchandises ou d es services.  Comme dans le cas des droits de 
douane, avoir facilement accès à ces données est très  intéressant pour les Membres du point de vue du 
suivi et de la surveillance des politiques, des prati ques et des négociations commerciales;  c'est aussi 
d'une grande utilité potentielle pour le secteur privé.  Les notifications relatives à ces mesures sont 
actuellement recueillies par les divisions dans un certain nombre de systèmes de bases de données 
différents qui n'ont pas de liens entre eux ni avec l es statistiques pertinentes en matière de droits de 
douane et de commerce.  Chacune de ces bases de données existe en tant que réservoir indépendant.  
La diffusion des données que contiennent ces réser voirs auprès des Membres et du public passe par 
des documents, à l'exception des informations relativ es aux mesures OTC et SPS, le Secrétariat ayant 
                                                      
58 Document WT/GC/W/617 de  l'OMC du 14 décembre 2009. 
59 Document WT/TPR/OV/W/4 de l'OMC du 14 juin 2011. 
60 Document S/FIN/M/64 de l'OMC du 27 septembre 2010.  WT/TPR/OV/14 
 Page 69 
 
 
  pris des dispositions pour rendre ces informati ons accessibles au moyen d'une base de données 
consultable.  De nombreux renseignements vérifiés concernant ces mesures sont en outre recueillis 
systématiquement par l'intermédiaire des EPC, ma is ce recueil n'est fait qu'à partir du texte des 
rapports d'examen des politiques commerciales. 
196. Par conséquent, parallèlement aux efforts des co mités et des conseils pour améliorer le bilan 
de notification de ces mesures, le Secrétariat trav aille à la création d'une "base de données cadre" qui 
constituera un point unique d'accès à toutes les in formations sur les politiques et pratiques 
commerciales affectant le commerce des marchandises.  Un projet similaire est en cours d'élaboration 
dans le domaine du co mmerce des services. 
197. La nouvelle application complétera et raccord era les bases de données existantes relatives aux 
différentes mesures non tarifaires affectant le co mmerce des marchandises et les reliera aux données 
commerciales et tarifaires de la BDI.  À cette fi n, les bases de données existantes et les autres sources 
d'informations pertinentes (EPC, suivi des échan ges) seront adaptées de façon à inclure des 
conventions de codification communes pour un certain  nombre de variables cl és, ce qui permettra 
d'accéder facilement aux informati ons par renvoi, d'extraire ces inform ations et de les analyser.  La 
responsabilité d'administrer les données restera dans une  large mesure décentralisée.  Le Secrétariat 
continuera d'administrer le contenu des différe ntes bases de données, le contenu des notifications 
restant régi par les comités et conseils pertinents;  des efforts seront toutefois faits pour normaliser la 
présentation et la structure des modèles de notificati on.  Davantage peut être fait pour renforcer le 
Secrétariat en tant que dépositaire des données rela tives au commerce, de telle sorte qu'il puisse 
amener les Membres à une excellente compréhension des politiques commerciales. 
Encadré 3:  Transparence interne des mesures commerciales 
L'une des difficultés que présente l'élimination des ob stacles au commerce, y comp ris par l'intermédiaire du 
Cycle de Doha, plonge ses racines dans la méconnaissance par le public des avantages d'une plus grande liberté 
des échanges. 
Les Membres continuent d'accorder peu d'attention à un él ément du MEPC, à savoir le fait qu'ils sont convenus 
d'encourager et de favoriser une plus grande transparence dans leurs propres systèmes de prise de décisions par les gouvernements en matière de politique commerciale, que ce soit au bénéfice de leurs propres économies ou 
du système commercial multilatér al (paragraphe B du MEPC). 
Une raison évidente d'encour ager la transparence interne est de faire connaître et de rendre prévisibles les 
politiques et pratiques commerciales d'un Membre sur le plan national de telle sorte que les entreprises qui 
importent et exportent puissent planifier leurs décisions d'investissement, de production, etc.  Cela est en fait si 
évident qu'il devrait à peine être besoin de l'indiquer dans un accord commercial multilatéral. 
Une raison moins évidente, qui est à l'or igine du paragraphe B du MEPC, est de  se servir de la transparence pour 
aider à mobiliser l'opinion publique en faveur de politiques commerciales plus ouvertes et contre le 
protectionnisme.  Cette idée a été avan cée pour la première fois au GATT, dans le rapport Leutwiler de 1985.61
                                                      
61 Leutwiler, Fritz et al ., 1985, Politiques commerciales et prospérité – Des propositions d'action , 
GATT, Genève.  Ce rapport, qui avait été commandé pa r le Directeur général Arthur Dunkel afin d'aider à 
introduire des idées issues des sphères politique, économique  et universitaire dans le débat entre les membres du 
GATT sur la question de savoir s'il fallait ou non engager les négociations du Cycle d'Uruguay, a joué un rôle 
dans l'inclusion dans le Cycle d'un certain nombre de sujets, dont le MEPC.  Un groupe d'études ultérieur dirigé par Olivier Long, ex-Directeur général du GATT, a développé à nouveau cet argument en faveur de la 
transparence interne au moment où le MEPC a été adopté à titre provisoire.  Long, O. et al. , 1989, 
Public Scrutiny of Protection, Domestic Policy Transparency and Trade Liberalization , Trade Policy Research 
Centre, Londres.  Deux études plus récentes présentent  une critique des mécanismes de transparence de l'OMC, 
en particulier le MEPC, auxquels il est reproché de ne pas aider à orienter la politique intérieure de chaque 
Membre dans le sens d'une meilleure élaboration des politiques commerciales:  Stoeckel, Andrew and WT/TPR/OV/14 
Page 70  
 
  De nombreux gouvernements donnent très peu d'informations à leurs mandants au sujet des politiques 
commerciales ou afférentes au commerce.  Répondre aux demandes protectionnistes suppose généralement de 
favoriser des intérêts sectoriels dans la société.  Le s gouvernements peuvent davantage résister aux demandes de 
protection des intérêts des producteurs s'il leur faut à la  fois informer leurs mandant s lésés par les restrictions 
commerciales (les consommateurs, par exemple, lésés par la hausse des prix) et justifier publiquement leur 
décision d'accéder ou non à ces demande s.  À cet égard, une proposition qui figure dans le rapport Leutwiler, 
mais qui n'a pas été reprise dans le MEPC, consistait à demander à chaque Membre de publier, pour chaque 
modification de sa politique commerciale, un "bilan de la pr otection" faisant état des coûts et des avantages pour 
son économie nationale et pour ses partenaires commerciaux. 
Peu de Membres de l'OMC ont un mécanisme destiné à a ccroître la transparence inte rne de leurs politiques et 
pratiques commerciales.  Le meilleur exemple de transparence des politiques est celui de la Commission 
australienne de productivité.  Cette commission est indépendante du gouvernement et a la réputation de produire une analyse et des rapports de grande qualité dans tous les domaines de l'élaboration des politiques 
économiques, y compris la politique commerciale.  Ses rapports sont un élément indispensable de la 
contribution formelle au processus décisionnel du gouvernement et la Commission est tenue pour avoir joué un rôle important dans la réussite de l'expérience australie nne de libéralisation unilatérale des échanges au fil des 
années.
62 
Une raison supplémentaire de favoriser une plus grande  transparence interne de l'élaboration des politiques 
commerciales est d'accroître la cohérence des politique s économiques entre les ministères nationaux, en 
particulier ceux qui sont officiellement en charge des questions visées par les Accords de l'OMC.  Ayant cela 
présent à l'esprit, le Secrétariat de l'OMC a répondu à un certain nombre de demandes de participation au 
séminaire de suivi qui est organisé après l'examen des politiques commerciales d'un Membre et qui a pour objet 
de l'aider à diffuser les résultats de cet examen et à les examiner avec d'autres ministères nationaux et, dans 
certains cas, avec des entreprises, des universités et des ONG.  
                                                                                                                                                                     
Hayden Fisher, 2008, Policy Transparency:  Why does  it work?  Who does it best? , Rural Industries Research 
and Development Corporation et Centre for Internatio nal Economics, Canberra;  Zahrnt, Valentin, 2009, 
The WTO's Trade Policy Review Mechanism:  How to Create Political W ill for Liberalization , Centre européen 
d'économie politique internationale, Bruxelles. 
62 http://pc.gov.au/.  WT/TPR/OV/14 
 Page 71 
 
 
  ANNEXE 1 
Mesures commerciales et liées au commerce1 
(Mi-octobre 2010-mi-octobre 2011) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Afrique du Sud Augmentation (de 0% à 15%) des droits d'importation sur les 
tours et pylônes destinés aux lignes téléphoniques ou de 
transport d'énergie électrique (SH 7308.20.10)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
11 mars 2011 
Afrique du Sud Augmentation (de 0% à 5%) des droits d' importation sur les 
barres et profilés en aluminium extrudé (SH 7604.10.35;  
7604.10.65;  7604.21.15;  7604.29.15;  7604.29.65)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
11 mars 2011 
Afrique du Sud Baisse (de 10% à 0% ) des droits d'importation sur les 
ampoules en verre (SH 7010.10)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
18 mars 2011 
Afrique du Sud Élimination des droits  d'importation sur certains produits, à 
savoir (de 22% à 0%) sur les tissus filtrant d'alcool 
polyvinylique d'une largeur de 30 mm ou plus mais 
n'excédant pas 60 mm, d'un poids au m2 égal ou supérieur à 
60 mais n'excédant pas 130 g (SH 5906.10);  (de 15% à 0%) sur les nappes tramées pour pne umatiques obtenues à partir 
de fils à haute ténacité de ny lon ou d'autres polyamides, de 
polyesters ou de rayonne viscose (SH 5902.10;  5902.20;  5902.90);  et (de 10% à 0%) sur le 1, 2 dihydro-2, 2, 
4-triméthyl-quinoline polymérisé (SH 2933.49.10)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
8 avril 2011 
Afrique du Sud Suppression le 6 mai 2011 des droits antidumping sur les 
importations de pellicules en pol ymères du propylène orientés 
biaxialement (BOPP) (SH 3920.20) en provenance du Brésil 
(imposés le 13 avril 2007) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ZAF  
du 28 juillet 2011  
Afrique du Sud Révision de la réglementation accordant des préférences aux 
produits nationaux et  Programme  de promotion économique 
générale des Noirs (BEE)  Bulletin des règlements 
n° 9544 – Regulasiekoerant 
Vol. 552 – n° 34350 
(8 juin 2011) En vigueur à compter du 
7 décembre 2011 
Afrique du Sud Suppression le 17 juin 2011 des droits antidumping sur les 
importations de lysine (SH 2922.41) en provenance des 
États-Unis (imposés le 25 janvier 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ZAF  
du 28 juillet 2011  
Afrique du Sud Suppression le 17 juin 2011 des droits antidumping sur les 
importations de noir de carbone  (SH 2803) en provenance de 
Thaïlande (imposés le 13 octobre 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ZAF  
du 28 juillet 2011  
Afrique du Sud Suppression de la dispos ition provisoire prévoyant une remise 
(plein montant du droit de 55% moins 20%) sur les 
importations d'ananas en conserve (SH 2008.20) (imposée 
initialement en mai 2008).  Les importations en provenance des pays membres de la Comm unauté de déve loppement de 
l'Afrique australe (CDAA) sont exemptées Rapport n° 373 de 2011 de 
l'Administration du 
commerce international 
(20 juin 2011) En vigueur depuis le 
20 juin 2011 
Afrique du Sud Création d'une nouve lle ligne tarifaire (SH 2923.21.20) 
soumise à un droit d'importation nul, entrainant une réduction 
des droits d'importation (de 15%) sur les sacs hermétiques, en 
polyéthylène basse densité, d' une taille ne dépassant pas 
15 cm x 23 cm, avec un bord perforé muni d'une glissière 
plastique Rapport n° 374 de 2011 de 
l'Administration du 
commerce international (4 juillet 2011)  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque Accord de l'OMC ou quant aux incidences de cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/14 
Page 72  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Afrique du Sud Ouverture le 24 juin 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de viande et d' abats de poulet congelés, non 
découpés et en morceaux désossés "espèce Gallus 
Domesticus " (SH 0207.12.90;  0207.14.10) en provenance du 
Brésil  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ZAF  
du 28 juillet 2011  
Afrique du Sud Augmentation des droits  d'importation (de 0% à 15%) sur le 
fil à coudre, de filaments synthétiques (SH 5401.10).  Les 
importations en provenance des pays membres de la 
Communauté de développement  de l'Afrique australe 
(CDAA) sont exemptées Rapport n° 367 de 2011 – de 
l'Administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 34463 
(n° R.593) (22 juillet 2011)  
Afrique du Sud Élimination des tarifs d'importation (ramenés à 0%) sur l'huile 
de ricin déshydratée utilisée pour la fabrication de résines 
alkydes sous forme primaire (SH 1518.00.90) Rapport n° 370 de 2011 – de 
l'Administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 34511 (n° R.644) (12 août 2011)  
Afrique du Sud Ouverture le 23 sept embre 2011 d'une enquête antidumping 
sur les importations de fritte s (SH 3207.40) en provenance du 
Brésil  Avis n° 644 de 2011 – de 
l'Administration du 
commerce international (23 septembre 2011)  
Afrique du Sud Ouverture le 23 sept embre 2011 d'une enquête antidumping 
sur les importations de goujons f iletés (tiges filetées d'un bout 
à l'autre) en acier ou en acier inoxydable (SH 7318.15.41;  
7318.15.35) en provenance de Chine Avis n° 647 de 2011 – de 
l'Administration du 
commerce international 
(23 septembre 2011)  
Afrique du Sud Réduction des droits d' importation sur les non tissés pour la 
fabrication de couches je tables pour bébés (SH 5603) Rapport n° 369 de 2011 – de 
l'Administration du 
commerce international – 
Journal officiel n° 34541 (n° R.673) (26 août 2011)  
Argentine Ouverture, le 14 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de li nge de lit (NCM 6302.60.00;  
6302.91.00;  6302.93.00;  6302.99.10;  6302.99.90) en provenance du Brésil Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 15 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papiers et cartons couchés au kaolin 
ou à d'autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion de tout autre 
couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés 
en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format (NCM 4810.13.89;  
4810.13.90;  4810.19.89;  4810.19.90) en provenance 
d'Autriche;  de Chine;  de Finl ande;  de Corée, Rép. de;  et 
des États-Unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 16 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de fibres de  verre (y compris la laine de 
verre) et d'ouvrages en ces matières (NCM 7019.39.00) en provenance du Mexique Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Contingent d'exportati on provisoire (500 tonnes) pour 
certaines espèces de poissons " Hoplias malabaricus " et 
"H.cf lacerdae " (NCM 0302.69.44;  0303.79.54) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 28 décembre 2010, d'une 
enquête antidumping sur les importations de fils de 
polypropylène (NCM 5402.48.00;  5402.59.00) en 
provenance du Brésil (ouverte le 11 février 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Rétablissement de l'inte rdiction d'importer des articles de 
friperie (NCM 6309.00) (à l'exception des dons) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Suppression, le 24 janvier 2011, des droits antidumping sur 
les importations de briquets de cuisine (NCM 9613.80.00) 
en provenance de Chine (enquête ouverte le 11 juillet 2009, et droit provisoire imposé le 29 mars 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 73 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques ( Certificado de Importación 
de Vehículos Automóviles "CIVA" ) portant sur certaines 
voitures de tourisme et autres véhicules automobiles (d'une 
cylindrée excédant 2 500 cm³) (NCM 8703.24.10;  
8703.24.90;  8703.33.10;  8703.33.90) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio 
de carácter precautorio ) pour les exportations de certains 
produits, à savoir le miel naturel (NCM 0409.00.00);  et les 
pommes, poires et coings frais (NCM 0808.10.00;  0808.20.10) pour certaines destinations spécifiées Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 4 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de moteur s électriques d'une puissance 
excédant 0,12 kW mais n'excédant pas 3 kW (NCM 8501.40.19) en provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Introduction de certaines  flexibilités dans la Resolución 
n° 45/2011 (sur les licences d'importation non automatiques) 
pour certains produits, appareils mécaniques et lampes électriques en fonte, fer ou acier (NCM 7219.34.00;  
7306.40.00;  7306.61.00;  7307.29.00;  7307.91.00;  
7312.10.90;  7326.90.90;  8481.10.00;  8481.20.90;  8481.80.99;  8483.40.10;  9405.40.10) et pour certains articles importés par des "usagers directs".  Ces flexibilités 
prévoient que les licences doivent être délivrées "sans 
délai".  Le statut d'"usager di rect" est soumis à l'approbation 
du Ministère de l'industrie. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
10 mars 2011 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 11 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pompes électriques 
(NCM 8413.70.80;  8413.70.90) en provenance de Chine (ouverte le 16 septembre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Extension des listes de produits soumis à licence 
d'importation non automatique.  Les produits visés sont les 
véhicules automobiles, les pièces automobiles, les motocycles, les bicyclettes, les textiles et vêtements, 
l'équipement électronique et multimédia, et le matériel 
informatique (certains produits relevant des positions 2916;  
2929;  3902;  3919;  3920;  4016;  4810;  4819;  4821;  
5208;  5209;  5211;  5407;  5509;  5513;  5515;  5516;  
6005;  6006;  6506;  6911;  6912;  7007;  7009;  7013;  7014;  7217;  7219;  7306;  7307;  7308;  7312;  7318;  
7326;  7408;  7615;  8202;  8205;  8207;  8305;  8403;  
8409;  8413;  8414;  8418;  8426;  8433;  8450;  8471;  8472;  8480;  8481;  8482;  8483;  8484;  8501;  8502;  
8507;  8511 de la NCM).  Pour quelques produits 
(NCM 8711.10.00;  8711.20.10;  8711.20.20;  8711.20.90;  8711.30.00;  8711.40.00;  8711.50.00), les importateurs peuvent bénéficier de procédures  simplifiées sous réserve de 
la délivrance d'un certificat d'ex emption par le Ministère de 
la production. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 31 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaque s photographiques sensibilisées 
pour rayons X (NCM 3701.10.29) en provenance des 
États-Unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Suppression, le 4 avril 2011, des droits antidumping sur les 
importations de laines de verre  agglomérées avec des résines 
phénoliques thermodurcissables, avec ou sans revêtement, 
en provenance d'Afrique du Sud (imposés le 19 avril 2002) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 7 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lunettes sola ires, de montures de lunettes 
ou d'articles similaires, et de leurs parties 
(NCM 9003.11.00;  9003.19.10;  9003.19.90;  9004.10.00;  9004.90.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Ouverture, le 8 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de lames de scies droites 
(NCM 8202.91.00;  8202.99.90) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 74  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 11 avril 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de chlorodifluorométhane 
(NCM 2903.49.11) en provenance de Chine (ouverte le 29 septembre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio 
de carácter precautorio ) pour les importations de divers 
produits, à savoir le lait et la crème de lait, les plastiques, le caoutchouc, les filaments synthétiques ou artificiels, les 
fibres discontinues synthétiques ou artificielles, les tissus en 
bonneterie, les coiffures, les produits céramiques, le verre et les ouvrages en verre, les autres métaux communs, les 
cermets, divers ouvrages en métaux communs, les 
réfrigérateurs et congélateurs-conservateurs, les appareils électriques, les fibres optiques, les instruments de musique, 
des marchandises et produits variés (NCM 0402;  3907;  
3916;  3926;  4008;  4016;  5407;  5516;  6001;  6005;  6006;  6505;  6912;  7013;  7019;  8104;  8308;  8418;  
8543;  9001;  9209;  9606;  9607) d'origines spécifiques  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Argentine Clôture (pas de mesure), le 2 mai 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'appareils et de dispositifs 
électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, 
dynamos-magnétos, bobines d'a llumage, bougies d'allumage 
ou de chauffage, démarreurs, par exemple);  et de génératrices (NCM 8511.30.20;  8511.80.30;  8511.80.90;  
9032.89.11) en provenance de Chine (ouverte le 
2 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG  
du 22 février 2010, et délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Clôture (pas de mesure), le 3 mai 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères (NCM 7304.29.10;  
7304.29.31;  7304.29.39;  7304.29.90;  7306.29.00) en provenance de Chine (ouverte le 3 novembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ARG 
 du 3 octobre 2011  
Argentine Suppression, le 20 mai 2011, des droits antidumping sur les 
importations de tubes et tuyaux en acier inoxydable 
austénitique en provenance du Brésil et du Taipei chinois 
(imposés le 21 mai 2003) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ARG  
du 3 octobre 2011  
Argentine Suppression, le 6 juin 2011, des droits antidumping sur les 
importations de produits laminé s plats en fer ou en acier non 
allié en provenance du Brésil, de  la Fédération de Russie et 
de l'Ukraine (imposés le 10 décembre 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ARG  
du 3 octobre 2011  
Argentine Suppression, le 17 juin 2011, des droits antidumping sur les 
importations d'herbicides en  provenance du Japon (imposés 
le 25 juin 2002) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/ARG  
du 3 octobre 2011  
Argentine Clôture (pas de mesure ), le 18 juillet 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de machines et d'appareils 
pour le conditionnement de l'air (NCM 8415.10.11;  
8415.83.00;  8418.69.40) en provenance de Corée, Rép. de;  de Malaisie;  de Thaïlande;  et du Viet Nam (ouverte le 
16 février 2010) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Ouverture, le 27 juillet 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de carreaux et  dalles de pavement ou de 
revêtement, non vernissés ni émai llés, en céramique;  et de 
cubes, dés et articles si milaires pour mosaïques, non 
vernissés ni émaillés, en céramique, même sur support 
(NCM 6907.90.00) en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Ouverture, le 2 août 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de poly(chloru re de vinyle), non mélangé à 
d'autres substances (NCM 3904.10.10), en provenance des 
États-Unis Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Ouverture, le 2 août 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de polyéthers ( polieter poliol copolímero ) 
(NCM 3907.20.39) en provenance des États-Unis Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)    WT/TPR/OV/14 
 Page 75 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Argentine Clôture (pas de mesure), le 10 août 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de couteaux de cuisine et 
de bouchers à lame fixe (NCM 8211.92.10) en provenance du Brésil et de la Chine (ouverte le 26 mars 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/195/ARG du 
22 février 2010, et délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Réduction provisoire des droits d'exportation " derecho de 
exportación " sur les poissons et crustacés (NCM 0304;  
0305), les poissons préparés ou conservés (NCM 1604) et 
les crustacés préparés ou conservés (NCM 1605)  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)  En vigueur du 
18 août 2011 au 
18 février 2012 
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio 
de carácter precautorio ) pour les importations de divers 
produits, à savoir les vis, boulons, tire-fonds, crochets à pas 
de vis, rivets, goupilles, chev illes, clavettes, rondelles et 
articles similaires, en fonte, fer ou acier;  les clous en cuivre;  
le poly(éthylène téréphtalate);  les parties et accessoires de 
véhicules automobiles;  les plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non 
renforcées, ni stratifiées, ni munies d'un support, ni 
pareillement associées à d'autres matières;  les ouvrages en cuir, articles de bourrellerie ou de sellerie, articles de voyage et sacs à main;  les verres de lunetterie;  les tissus de 
fils de filaments synthétiques;  les courroies transporteuses 
ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé;  les fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre);  les 
fibres synthétiques discontinues;  les jouets et cartes à jouer;  
les plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyuréthannes;  les fils de coton;  les fils de fibres 
synthétiques discontinues;  les lunettes et les montures de 
lunettes;  les appareils él ectroniques de signalisation 
acoustique ou visuelle;  l'appa reillage pour la coupure, le 
sectionnement ou la protection de s circuits électriques;  les 
tissus de coton;  les arbres de  transmission et manivelles;  
les papiers et cartons;  les tissus de fibres synthétiques 
discontinues;  et les tissus de fibres artificielles discontinues 
(chapitres 39;  40;  42;  48;  52;  54;  55;  73;  74;  76;  84;  
85;  87;  90;  et 95 de la  NCM), d'origines spécifiques 
(mesure mise en œuvre à diverses dates) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine Mise à jour de la liste des "valeurs critères" ( valores criterio 
de carácter precautorio ) pour les exportations de lait et 
crème de lait en poudre, concentrés ou additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants (NCM 0402.21.10;  1901.90.90), 
pour certaines destinations spécifiées. Resolución General AFIP 
N° 3173 (29 août 2011)  
Argentine Suppression, le 5 septembre 2011 des droits antidumping 
sur les importations de plat eaux en polystyrène expansé 
(NCM 3923.90.00) en provenance d'Uruguay (imposés le 
5 septembre 2008) Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Argentine, 
Brésil, Paraguay 
et Uruguay 
(MERCOSUR) Autorisation provisoire d'augmenter les taux appliqués au 
titre du Tarif extérieur commun du MERCOSUR, mais sans 
excéder les niveaux consolidés, pour les importations visées 
par 14 lignes tarifaires (certa ins jouets:  NCM 9503.00.10;  
9503.00.21;  9503.00.22;  9503.00.31;  9503.00.39;  9503.00.40;  9503.00.50;  9503.00.60;  9503.00.70;  
9503.00.80;  9503.00.91;  9503.00.97;  9503.00.98;  
9503.00.99) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er avril 2011 au 
31 décembre 2011 
Argentine, Brésil, Paraguay 
et Uruguay 
(MERCOSUR) Augmentation provisoire (à 35%) du Tarif extérieur 
commun du MERCOSUR pour les importations de pêches 
préparées ou conservées, y compris les brugnons et 
nectarines (NCM 2008.70.10;  2008.70.90).  Le Paraguay bénéficie d'une dérogati on pour cette mesure Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er avril 2011 au 
31 décembre 2011 
Argentine, Brésil, Paraguay 
et Uruguay (MERCOSUR) Création de nouvelles lignes tarifaires (NCM 8415.90.10;  
8415.90.20), assorties d'un droit d'importation de 18%, qui a 
entraîné une augmentation (de 14% à 18%) des droits d'importation sur les machines et appareils pour le 
conditionnement de l'air du type "split-system" (systèmes à 
éléments séparés) Resolución N° 3/11 del 
Grupo Mercado Común 
(17 juin 2011) En vigueur depuis le 
1
er octobre 2011 WT/TPR/OV/14 
Page 76  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Argentine, 
Brésil, Paraguay 
et Uruguay (MERCOSUR) Création d'une nouvelle ligne tarifaire (NCM 8431.49.22), 
assortie d'un droit d'importation de 14%, qui a entraîné une 
augmentation (de 0% à 14%) des droits d'importation sur les véhicules à chenilles ( orugas ) Resolución N° 13/11 del 
Grupo Mercado Común 
(27 juin 2011)  
Australie Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de polyéthylène basse 
densité linéaire (LLDPE), de différentes qualités, sous forme de pellets, d'une dens ité inférieure à 0,94 g/cm
3 
(SH 3901.10.00;  3901.90.00) en provenance du Canada;  de 
Corée, Rép. de;  et des États-Unis (ouverte le 30 juillet 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Australie Ajustement additionnel de l'indice des prix à la 
consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des 
droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203;  2204;  22 05;  2206;  2207;  2208) et 
les produits du tabac (SH 2401;  2402;  2403), donnant lieu 
à une augmentation des droits de douane et d'accise Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 1
er 
février 2011 
Australie Suppression, le 3 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de "profilés stru cturels creux" – tuyaux soudés 
par résistance électrique, en acier au carbone, comprenant 
les profilés creux de section circulaire, rectangulaire ou 
carrée, galvanisés et non galvanisés (SH 7306.30.00;  7306.61.00;  7306.69.00) en provenance de Chine (imposés 
le 25 mai 2007) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Australie Ouverture, le 15 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'ananas préparés ou conservés dans des 
contenants n'excédant pas un litre (pour la consommation) 
(SH 2008.20.00) en provenance de Thaïlande (Thai 
Pineapple Canning Industry Corp Ltd)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Australie Mesures de sécurité additionnelles pour trier quelques 
produits alimentaires importés de certaines régions du 
Japon, par suite de la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Australie Suppression, le 5 juin 2011, des droits antidumping sur les 
importations de poubelles mobiles (SH 3924.90.00) en 
provenance de Malaisie (imposés le 6 juin 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/AUS  
du 7 octobre 2011  
Australie Ajustement additionnel de l'indice des prix à la 
consommation aux fins du calcul des nouveaux taux des 
droits de douane sur certains produits, comme les boissons alcooliques (SH 2203;  2204;  22 05;  2206;  2207;  2208) et 
les produits du tabac (SH 2401;  2402;  2403), donnant lieu 
à une augmentation des droits de douane et d'accise Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)  En vigueur depuis le 1
er 
août 2011 
Australie Clôture (pas de mesure), le 7 septembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ananas préparés ou 
conservés dans des contenan ts excédant un litre (pour la 
restauration et l'industrie) (SH 2008.20.00) en provenance d'Indonésie (ouverte le 15 avril 2011) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)   
Australie Clôture (pas de mesure), le 7 septembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ananas préparés ou 
conservés dans des contenants  n'excédant pas un litre (pour 
la consommation) (SH 2008.20.00) en provenance d'Indonésie (ouverte le 15 avril 2011) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)   
Australie Ouverture, le 9 septem bre 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de câble s unipolaires et multipolaires 
isolés avec des matériaux polymériques destinés à être utilisés dans des installations électriques, pour tensions 
n'excédant pas 1 kV (SH 8544.49.20) en provenance de 
Chine Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)   
Australie Ouverture, le 9 septem bre 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de bois de charpente issu de conifères 
sciés ou dédossés longitudi nalement (SH 4407.10.10;  
4407.10.99) en provenance d' Autriche, du Canada, de 
République tchèque, d'Estonie, d'Allemagne, de Lituanie, de 
Suède et des États-Unis Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)    WT/TPR/OV/14 
 Page 77 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Australie Ouverture, le 19 septembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de "profilés structurels 
creux" – certains tubes et tuyaux soudés par résistance électrique, en acier au carbone, comprenant les profilés 
creux de section circulaire et  non circulaire, galvanisés et 
non galvanisés (SH 7306.30.00;  7306.69.00) en provenance de Chine;  de Corée, Rép. de;  de Malaisie;  du Taipei 
chinois;  et de Thaïlande Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Australie Ouverture, le 19 septem bre 2011, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de "profilés 
structurels creux" – certains tubes et tuyaux soudés par 
résistance électrique, en acier  au carbone, comprenant les 
profilés creux de section ci rculaire et non circulaire, 
galvanisés et non galvanisés (SH 7306.30.00;  7306.69.00) 
en provenance de Chine Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Australie Suppression, le 10 octobr e 2011, des droits antidumping sur 
les importations d'ananas préparés ou conservés dans des 
contenants n'excédant pas un litre (pour la consommation) 
(SH 2008.20.00) en provenance de Chine (imposés le 
11 octobre 2006) Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Australie Adoption du programme "Buy Australia at Home and 
Abroad", qui prévoit des crédits supplémentaires dans le 
budget national de 2011-2012 p our renforcer la position 
concurrentielle des entreprises locales lors des appels 
d'offres  Délégation permanente de 
l'Australie auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)  Mesure annoncée en 
mai 2011 
Azerbaïdjan Élimination provisoire des droits d'importation et de la taxe 
sur la valeur ajoutée sur le matériel et les instruments 
scientifiques  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
13 décembre 2010 au 
1er janvier 2016 
Azerbaïdjan Élimination provisoire des droits d'importation et de la taxe 
sur la valeur ajoutée sur certains produits destinés au 
développement du secteur non pétrolier  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
25 janvier 2011 
Azerbaïdjan Nouveau décret portant application de certaines mesures 
simplifiant les procédures douanières et augmentant leur 
transparence  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Azerbaïdjan Adoption d'un nouveau Code de s douanes  Délégation permanente de 
l'Azerbaïdjan auprès des 
Nations Unies 
(3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
24 juin 2011 
Bélarus Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'exportation non automatiques portant sur les pneumatiques 
en caoutchouc (SH 4011.10.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 1er 
novembre 2010 
Bélarus Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques por tant sur les bières de 
malt en provenance d'Ukraine (SH 2203.00.01;  2203.00.09) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
3 janvier 2011 
Bélarus Clôture (pas de mesure), le 18 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de bières de malt 
(SH 2203.00.09) en provenance d'Ukraine (ouverte le 8 avril 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Bélarus Restriction provisoire à l'exportation d'huile de navette 
(SH 1514), de graines de nave tte et de lin (SH 1204.00;  
1205) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
16 mars 2011 au 
16 septembre 2011 
Bélarus Augmentation des droits d'exportation sur certains 
combustibles, à savoir les huile s de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, le gaz de pétrole, certains hydrocarbures, les 
cires et résidus des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux (SH 2709.00.90;  2710.19.51;  2710.99.00;  2711.12;  2711.19.00;  2712;  2713).  Les exportations vers 
le Kazakhstan et la Fédérati on de Russie sont exemptées.  Délégation permanente du 
Bélarus auprès des 
Nations Unies 
(19 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
mai 2011 WT/TPR/OV/14 
Page 78  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Bélarus Réduction des droits d'expor tation sur certains combustibles, 
à savoir les huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, le 
gaz de pétrole, certains hydro carbures, les cires et résidus 
des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (SH 
2709.00;  2710.11.11;  2710.11.25;  2710.11.31;  
2710.11.41;  2710.11.59;  2710.11.70;  2710.11.90;  2710.19.11;  2710.19.49;  2712.90.11;  2712.90.19;  
2713.12.00;  2902.20.00;  2902.43.00) Délégation permanente du 
Bélarus auprès des 
Nations Unies (19 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
mai 2011 
Bélarus Suppression, le 20 septem bre 2011, des droits antidumping 
sur les importations de caramel sans cacao (SH 1704.90.71;  
1704.90.75) et de caramel contenant du cacao 
(SH 1806.90.50) en provenance d'Ukraine (imposés le 
23 août 2008)  Délégation permanente du 
Bélarus auprès des 
Nations Unies 
(19 octobre 2011)  
Bélarus Interdiction temporaire d' exporter certains produits, à savoir 
les graines de lin, même concassées (SH 1204.00);  les 
graines de navette ou de co lza, même concassées (SH 
1205.10.90;  1205.90.00);  les hu iles de navette, de colza ou 
de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées (SH 1514.11.90;  1514.19.90;  
1514.91.90;  1514.99.90);  les huile s végétales fixes, fluides, 
mélangées (SH 1517.90.91);  et les mélanges ou préparations culinaires utilisés pour le démoulage (SH 
1517.90.93) Délégation permanente du 
Bélarus auprès des 
Nations Unies 
(19 octobre 2011) En vigueur du 
21 septembre 2011 au 
21 mars 2012 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Élimination (de 5% et 10% à 0%) des droits d'importation 
sur les machines spéciales sur portiques (SH 8426.12.00;  
8426.30.00;  8426.41.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
13 novembre 2010 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Élimination (de 5% à 0%) des droits d'importation sur la 
houille à coke (SH 2701.12.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
18 novembre 2010 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (de 5% et 15% à 0%) des tarifs 
d'importation sur certains produits alimentaires, à savoir les 
pommes de terre de semence, les pommes de terre pour la 
fabrication de fécules, les choux blancs et le sarrasin à 
ensemencer (SH 0701;  0702;  0703;  0704;  1008.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
23 novembre 2010 au 
1
er juin 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur les 
appareils élévateurs (SH 8428.32.00) et transporteurs 
(SH 8428.39.90) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
15 décembre 2010 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'exportation (de 0% à 10%) sur 
les cathodes en cuivre (SH 7403.11.00) et (de 5% à 10%) 
sur le nickel non allié (SH 7502.10.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
19 décembre 2010 
Bélarus, Kazakhstan, Fédération de 
Russie Réduction (de 5% à 0%) des droits d'importation sur le 
caoutchouc mélangé (SH 4005.99.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
21 décembre 2010 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Introduction provisoire de contingents tarifaires pour les 
importations de certains produits alimentaires, à savoir la 
viande bovine (SH 0201;  0202);  le porc et les parures de 
porc (SH 0203);  et la volaille (SH 0207) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction des droits d'impor tation sur certains produits, 
à savoir (de 5% à 0%) sur l'héparine et ses sels 
(SH 3001.90.91) et (de 25% à 15%) sur les tombereaux 
automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau 
routier (SH 8704.10.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
7 janvier 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (de 15% à 5%) des droits d'importation 
sur les papiers et cartons supports pour papiers ou cartons 
photosensibles, sensibles à la chaleur ou électrosensibles, 
d'un poids au m2 inférieur à 150 g (SH 4810.13.80;  
4810.19.90;  4810.22.10;  4810.29.30) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
28 janvier 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 79 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Ouverture, le 11 février 2011,  d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acier enduit de couleur 
(SH 7210.70.80;  7210.90.30;  7210.90.80;  7212.40.80;  7212.60.00;  7225.99.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Élimination (de 10% à 0%) des droits d'importation sur les 
automotrices et autorails (SH 8603.10.00) et les voitures 
pour voies ferrées (SH 8605.00.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
16 février 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Élimination (de 10% à 0%) de s tarifs d'importation sur 
certains types de farines et de  produits à base de céréales 
(SH 1103.19.90;  1104.29.18;  1104.29.30)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
17 février 2011 au 
30 juin 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Augmentation (de 5% à 10%, mais pas moins de 0,15 €/kg 
(0,21 $EU/kg)) des droits d'importation, sur les non-tissés, 
même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés, d'un poids supérieur à 150g/m2 (SH 5603.94.90) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
24 février 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de Russie Élimination provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains types de grains, à sa voir le froment (blé) dur, le 
froment (blé) tendre, le méteil, le seigle, l'orge, l'avoine et le maïs (SH 1001;  1002;  1003.00;  1004.00;  1005) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er mars 2011 au 
30 juin 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction (de 15% à 5%) des droits d'importation sur 
certains réfrigérateurs et appareils pour la production du 
froid (SH 8418.99.10)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
17 mars 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire des tarifs d'importation sur l'huile de 
palme et ses fractions, même raffinées, mais non 
chimiquement modifiées (SH 1511) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
17 mars 2011  
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction provisoire (à 50 $EU/tonne) des tarifs 
d'importation sur certains types de sucre (SH 1701.11.10;  
1701.11.90;  1701.91.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
31 mars 2011 au 
30 avril 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Introduction d'un droit d'impor tation spécifique (0,3 €/kg 
(0,4 $EU/kg)) en sus du droit d'importation actuel (15%) sur 
les chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier, 
dont la plus grande dimension de la coupe transversale du 
matériau constitutif n'excède pas 16 mm (SH 7315.82) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
4 avril 2011  
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Élimination provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains produits alimentaires, à savoir les oignons en bulbe 
et les échalotes (SH 0703.10.19), les carottes (SH 0706.10.00) et les betteraves (SH 0706.90.90) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
4 avril 2011 au 
30 juin 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Création (fusion) d'une nouvelle ligne tarifaire 
(SH 7105.10.00 – diamants), assortie d'un droit 
d'importation de 10%, qui a en traîné une augmentation (de 
5% à 10%) des droits d'importation sur les égrisés et 
poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques 
(SH 7105.10.00.01) et une baisse (de 20% à 10%) des droits d'importation sur les autres diamants (SH 7105.10.00.09)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
7 avril 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Élimination provisoire des droits d'importation sur les 
aéronefs civils (SH 8802.40.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie Réduction (de 10% à 5%) des droits d'importation sur les 
monofilaments (SH 5404)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
13 mai 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie Élimination provisoire (à 0%) des droits d'importation sur 
certains fils de filaments synthétiques (SH 5402.20.00) et 
des tarifs d'importations sur les capelans, frais ou réfrigérés (SH 0302.69.99)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
19 mai 2011 WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Élimination (de 5% à 0%) des tarifs d'importation sur les 
tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou 
agglomérés sous forme de pellet s, de l'extraction de l'huile 
de soja (SH 2304.00.00)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
31 juillet 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Élimination provisoire (à 0%) des droits d'importation sur 
les phosphates de calcium naturels, phosphates 
alumino-calciques naturels et craies phosphatées (SH 
2510.20.00)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur du 
10 juin 2011 au 
31 décembre 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Élimination (à 0%) des droits  d'importation sur le pétrole 
brut (SH 2709.00.90)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
28 juin 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Augmentation provisoire (5%) des droits d'importation sur 
les papiers et cartons multic ouches, chaque couche étant 
blanchie (SH 4810.92.10)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur du 
1
er septembre 2011 au 
29 août 2012 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur les 
appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs, à action 
continue, pour marchandises,  spécialement conçus pour 
mines au fond ou pour autres travaux souterrains 
(SH 8428.31.00);  et les soutènements marchants 
hydrauliques pour mines (SH 8479.89.30) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
septembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Élimination (de 15% à 0%) des droits d'importation sur les 
tracteurs à chenilles utilisés  pour l'aménagement et 
l'entretien des pistes de ski (SH 8701.30.10) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
septembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Augmentation (de 0% à 5%) de s droits d'importation sur 
certaines machines agricoles, à savoir les herses à disques 
(pulvérisateurs) (SH 8432.21.00;  8432.30.19);  et les 
presses ramasseuses (SH 8433.40.10)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
septembre 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Élimination provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains types de purées et de concentrés utilisés pour la 
production de jus (SH 2007.99.57;  2007.99.98;  
2008.50.61;  2008.70.61)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur du 
1
er septembre 2011 au 
31 mai 2012 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Augmentation (de 0% à 5%) des droits d'importation sur les 
pulvérisateurs et poudreuses conç us pour être portés ou tirés 
par tracteur (SH 8424.81.91);  les décolleteuses et machines 
pour la récolte des betteraves (SH 8433.53.30);  et d'autres 
machines et appareils pour la récolte (SH 8433.59.80) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
septembre 2011 
Bélarus, Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Introduction d'un droit d'impor tation spécifique (5 €/unité 
(7 $EU/unité)) en remplacement d'un droit d'importation 
ad valorem  (10%) sur les radiateurs à circulation de liquide 
(SH 8516.29.10)  Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
septembre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Introduction de restrictions à l'importation/exportation et 
d'interdictions d'importer/expor ter des pelleteries brutes 
tannées ou apprêtées (ou morceaux, déchets et chutes) de 
phoques harpés ("à manteau bl anc") et de leurs bébés 
(SH 4301.80.99;  4301.90.00;  4302.19.41;  4302.19.49;  
4302.20.00;  4302.30.51;  4302.30.55) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
20 août 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Introduction d'un droit d'impor tation spécifique temporaire 
(sauvegarde) (282,4 $EU/t onne) sur certains types 
d'éléments de fixation (boul ons et écrous) (SH 7318.15.81;  
7318.15.89;  7318.15.90;  7318.16.91;  7318.16.99;  
7318.21.00) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur du 
20 août 2011 au 
17 mars 2014  WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Introduction d'un droit d'impor tation spécifique temporaire 
(sauvegarde) (1,4 $EU/kg) sur les ustensiles de cuisine en 
acier inoxydable (SH 8211.91.30;  8215.20.10;  8215.99.10) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur du 
20 août 2011 au 
26 décembre 2012 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Introduction d'un droit d'impor tation spécifique temporaire 
(sauvegarde) sur les tuyaux en aciers inoxydables d'un 
diamètre extérieur n'excédant pas 426 mm (SH 7304.11.10;  
7304.11.30;  7304.11.90;  7304.41.00;  7304.49.10;  
7304.49.92;  7304.49.99;  7306.11.11;  7306.11.19;  
7306.11.90;  7306.40.20;  7306.40.80) (9,9% mais pas 
moins de 1 500 $EU/tonne) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur du 
20 août 2011 au 
1er novembre 2012 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Élimination d'une prescription en matière de licences 
d'importation et d'exportation por tant sur les produits utilisés 
dans des médicaments vétérina ires (SH 2922;  2930;  2932;  
2936;  2937;  2938;  2939;  2941;  3001;  3002;  3003;  
3004;  3006;  3401;  3402;  3808;  3822) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies 
(17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1er 
octobre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de 
Russie  Mise à jour de la liste des prescriptions en matière de 
licences d'importation et d' exportation portant sur les 
stupéfiants, psychotropes et produits précurseurs, qui a 
entraîné l'incorporation de 22 lignes tarifaires du SH (SH 
1209;  1211;  2806;  2807;  2812;  2902;  2903;  2905;  
2912;  2915;  2916;  2920;  2921;  2922;  2924;  2926;  
2932;  2933;  2934) et le retra it de 14 lignes tarifaires du SH 
(SH 2804;  2806;  2807;  2841;  2909;  2914;  2915;  2916;  
2922;  2924, 2932;  2939;  3003, 3004) Délégations permanentes 
du Bélarus et de la 
Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 1
er 
octobre 2011 
Bélarus, 
Kazakhstan, 
Fédération de Russie  Création de nouvelles lignes tarifaires (SH 3104;  3214;  
4011;  4202;  7220;  7607;  8105;  8430;  8462;  8517;  
8528;  8905), qui a entraîné, dans certains cas, une 
augmentation des droits d'impor tation et, dans d'autres cas, 
une baisse des dr oits d'importation Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès des Nations Unies (17 octobre 2011)  
Bolivie (État 
plurinational de)  Restrictions temporaires à l'exportation de certains produits, 
à savoir les fèves de soja (S H 1201.00.10;  1201.00.90), les 
graines de tournesol (SH 1206.00. 90), les farines de graines 
ou de fruits oléagineux (SH 1208.10.00), les tourteaux et 
autres résidus solides des fèves de soja (SH 2304.00.00) et les tourteaux et autres résidus solides (SH 2306.30.00), au 
titre d'une nouvelle politique de sécurité alimentaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Bolivie (État 
plurinational de) Élimination provisoire des droits d'importation sur certains 
produits (45 lignes tarifaires du SH), à savoir les graines 
(SH 1207;  1209), le sel (SH 2501), les phosphates de 
calcium naturels (SH 2510), les vaccins (SH 3002), les 
médicaments (SH 3004), et les machines et appareils mécaniques (SH 8432;  8433;  8436;  8437;  8438), au titre 
d'une nouvelle politique de  sécurité alimentaire Decreto Supremo N° 
0943 (2 août 2011) En vigueur jusqu'en 
août 2016 
Brésil Ouverture, le 23 novembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de plaques, de feuilles, de pellicules, de 
bandes et de lames, en poly( éthylène téréphtalate) d'une 
largeur de 5 micromètres ou plus mais n'excédant pas 
50 micromètres (NCM 3920.62.19;  3920.62.91;  
3920.62.99) en provenance du Mexique, de Turquie et des Émirats arabes unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Ouverture, le 10 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de pa pier couché léger, dit LWC  
(NCM 4810.22.90) en provenan ce de Belgique, du Canada, 
de Finlande, d'Allemagne, de Suède, de Suisse et des 
États-Unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Augmentation provisoire (de 14% à 25%) des droits 
d'importation sur les outils à emboutir, à estamper ou à 
poinçonner (NCM 8207.30.00) et (de 14% à 30%) sur les 
moules pour les métaux (NCM 8480.41.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 82  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction tarifaire provisoire (à 2%) sur les importations de 
deux produits des technologies de  l'information et extension 
de la réduction tarifaire à 21 produits des technologies de l'information (chapitre 85 de la NCM)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
30 juin 2012 
Brésil Réduction tarifaire provisoire (à 2%) sur les importations de 
226 biens d'équipement et extens ion de la réduction tarifaire 
à 316 produits (chapitres 39, 82, 84, 85, 86, 89 et 90 de la NCM)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
30 juin 2012 
Brésil Ouverture, le 21 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de tubes et tuyaux jusqu'à 5 pouces 
(NCM 7304.19.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Ouverture, le 22 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'ustensiles de cuisine en acier 
inoxydable (NCM 7323.93.00) en provenance de Chine et 
d'Inde Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Augmentation tarifaire provisoire (de 20% à 35%) sur les 
importations de jouets (14 lignes de la position 
NCM 9503.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Brésil Prorogation de l'élimination provisoire des droits 
d'importation (de 12% à 0%) sur l'acide téréphtalique et ses 
sels (NCM 2917.36.00), dans le cadre d'un contingent 
d'importation de 150 000 tonnes métriques Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
11 février 2011 au 
31 juillet 2011 
Brésil Ouverture, le 6 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide c itrique (NCM 2918.14.00;  
2918.15.00) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Ouverture, le 18 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de produits laminés plats, en fer ou en 
aciers non alliés, d'une largeu r de 600 mm ou plus, plaqués 
ou revêtus (NCM 7210.30.10;  7210.49.10;  7210.61.00;  7210.70.10) en provenance d'Australie;  de Chine;  d'Inde;  
de Corée, Rép. de;  et du Mexique Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Brésil Prorogation de l'élimination provisoire (de 10% à 0%) des 
droits d'importation sur le coton (NCM 5201.00.20;  
5201.00.90) (contingent 250 000 tonnes) (introduite le 
14 septembre 2010 et en vigueur jusqu'au 31 mai 2011) Résolution de la CAMEX 
n° 27 (5 mai 2011) En vigueur jusqu'au 
30 juin 2011 
Brésil Ouverture, le 16 mai 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de velours, pe luches (y compris les étoffes 
dites "à longs poils") et étoffes bouclées, en bonneterie 
(NCM 6001.10.20) en provenance de la Chine (éventuel 
contournement des mesures antidumping imposées (le 29 avril 2010) à l'égard des importations de couvertures de 
fibres synthétiques (NCM 6301.40.00) en provenance de 
Chine)  Circulaire du SECEX 
n° 20 (13 mai 2011) et 
document de l'OMC 
G/ADP/N/202/BRA  
du 6 septembre 2010  
Brésil Ouverture, le 16 mai 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de couvertur es de fibres synthétiques 
(NCM 6301.40.00) en provenance du Paraguay et de 
l'Uruguay (éventuel contournement des mesures antidumping imposées le 29 avril 2010 à l'égard des importations en provenance de Chine) Circulaire du SECEX 
n° 20 (13 mai 2011) et 
document de l'OMC 
G/ADP/N/202/BRA  du 6 septembre 2010  
Brésil Réduction provisoire (à 2%) de s droits d'importation sur:  le 
4,4'-Isopropylidènediphénol (bisphénol A, 
diphénylolpropane) et ses sels (NCM 2907.23.00) (contingent 3 000 tonnes);  les pr oduits laminés plats, en fer 
ou en aciers non alliés (d'une épaisseur excédant 10 mm), 
d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non 
plaqués ni revêtus (NCM 7208.51.00) (contingent 30 000 
tonnes) Résolution de la CAMEX 
n° 34 (17 mai 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Brésil Clôture (pas de mesure),  le 20 mai 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tôles lourdes 
(NCM 208.51.00;  7208.52.00) en provenance de la 
République démocratique populai re de Corée, du Mexique, 
du Taipei chinois et de la Tu rquie (ouverte le 26 août 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA du 
28 mars 2011, et 
Circulaire du SECEX 
n° 23 (19 mai 2011)   WT/TPR/OV/14 
 Page 83 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réduction provisoire (à 0% ) des droits d'importation sur 
certains produits:  les vaccins contre l'hépatite B pour la 
médecine humaine (NCM 3002.20.23) (contingent 33 millions de doses);  et les vaccins contre la rage pour la 
médecine humaine (NCM 3002.20.29) (contingent 3 
millions de doses);  et (à 2% ) sur les huiles de palmiste ou 
de babassu et leurs fractions  (NCM 1513.29.10) (contingent 
222 500 tonnes) Résolution de la CAMEX 
n° 39 (31 mai 2011)  
Brésil Ouverture, le 7 juin 2011, d'une enquête antidumping sur les 
importations de magnésium sous  forme brute contenant au 
moins 99,8% en poids de magnésium (NCM 8104.11.00) en 
provenance de Fédération de Russie Circulaire du SECEX 
n° 29 (6 juin 2011)  
Brésil Ouverture, le 8 juin 2011, d'une enquête antidumping sur les 
importations de polymère MDI (NCM 3909.30.20) en 
provenance de Belgique, de Chine et des États-Unis Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/BRA  
du 23 septembre 2011  
Brésil Ouverture, le 13 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de couvert s en acier inoxydable de 
catégorie supérieure ou luxe (NCM 8211.10.00;  8211.91.00;  8215.20.00;  8215.99.10) en provenance de 
Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/BRA 
du 23 septembre 2011  
Brésil Réduction provisoire (à 2%) des droits d'importation sur les 
alkylbenzènes en mélanges (NCM 3817.00.10) (contingent 
3 000 tonnes) Résolution de la CAMEX 
n° 41 (14 juin 2011)  
Brésil Réduction provisoire (à 2%) des droits d'importation sur les 
oxydes de titane (NCM 2823. 00.10) (contingent 6 000 
tonnes) Résolution de la CAMEX 
n° 43 (21 juin 2011)  
Brésil Clôture (pas de mesure),  le 22 juillet 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en 
acier inoxydable (NCM 7323.93. 00) en provenance d'Inde 
(ouverte le 22 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/BRA du 
28 mars 2011, et 
Circulaire du SECEX 
n° 38 (21 juillet 2011)  
Brésil Adoption de la Convention relative à l'admission temporaire 
(Convention d'Istanbul du 26 juin 1990) Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(30 septembre 2011)   
Brésil Introduction de la clause "Buy Brazil" pour les marchés 
publics (préférence à concurre nce de 25% en faveur des 
produits et services locaux) au titre d'un nouveau décret 
portant établissement de la Commission interministérielle 
sur les marchés publics  Décret n° 7546/11 
(2 août 2011)  
Brésil Élimination provisoire (à 0%) des droits d'importation sur 
l'acide téréphtalique et ses sels (NCM 2917.36.00) 
(contingent 135 000 tonnes) Résolution de la CAMEX 
n° 58 (12 août 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Brésil Révision des procédures douanières applicables aux 
importations de textiles et de vêtements (chapitres 61 et 62 
de la NCM) dans le cadre du programme "Panos 
Quentes III".  Les marchandises visées par les procédures 
douanières "grises" et "rouges"  sont dorénavant assujetties à 
une inspection physique par échantillonnage  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
17 août 2011 
Brésil Réduction provisoire (à 2%) des droits d'importation sur les 
produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, non 
enroulés, simplement laminés à chaud, d'une épaisseur 
excédant 10 mm (NCM 7208.51.00) (contingent 4 000 tonnes)  Résolution de la CAMEX 
n° 59 (29 août 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Brésil Réduction provisoire (à 2%) des droits d'importation sur les 
papiers et cartons couchés (NCM 4810.13.90) (contingent 
2 500 tonnes) et les brides (NCM 7307.91.00) (contingent 90 tonnes)  Arrêté ministériel de la 
CAMEX n° 30 
(2 septembre 2011) En vigueur jusqu'au 
29 février 2012 
Brésil Révision des lois portant modification du délai (allant 
jusqu'à 90 jours) imparti pour percevoir les droits 
antidumping et compensateurs Résolution de la CAMEX 
n° 64 (9 septembre 2011) 
et Arrêté ministériel n° 35 (11 octobre 2011)  WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Ouverture, le 12 se ptembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de fils (autres que les fils à 
coudre) de fibres synthétiques et artificielles discontinues "fios compostos por pelo menos 50% de fibras de viscose " 
(NCM 5509.51.00;  5510.11.00;  5510.12.00;  5510.20.00;  
5510.30.00;  5510.90.00;  5511.30.00) en provenance de Turquie et du Viet Nam Circulaire du SECEX 
n° 44 (9 septembre 2011)  
Brésil Ouverture, le 12 septembr e 2011, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de fils (autres 
que les fils à coudre) de fibres synthétiques et artificielles discontinues " fios de viscose " (NCM 5509.51.00;  
5510.11.00;  5510.12.00;  5510.20.00;  5510.30.00;  
5510.90.00;  5511.30.00) en provenance d'Inde, d'Indonésie et de Thaïlande Circulaire du SECEX 
n° 45 (9 septembre 2011)  
Brésil Réduction de l'impôt sur les produits industriels – IPI 
(Imposto sobre Produtos Industrializados)  sur certains 
articles de l'industrie automobile (à savoir les automobiles, les camionnettes et les camions utilitaires) pour les sociétés 
satisfaisant à des prescriptions  spécifiques concernant:  la 
teneur locale (au moins 65%), les dispositions en matière d'investissement (investir au moins 0,5% du revenu après impôts en R&D au Brésil).  Les fabricants disposent d'un 
délai de deux mois pour démont rer qu'ils produisent 65% ou 
plus de leurs composants au Brésil, ou pour adapter leurs chaînes de production et de m ontage.  Le Décret n° 7567 a 
également établi des taux d'IPI plus élevés (variant entre 
30% et 55%) applicables jusqu'au 31 décembre 2012 sur les véhicules (NCM 8701;  8703;  8704) Décret n° 7.567/11 
(15 septembre 2011) En vigueur du 
15 septembre 2011 au 
31 décembre 2012 
Brésil Augmentation (de 12% à 35%) des droits d'importation sur 
les carreaux et dalles en céramique (NCM 6907) (figurant 
dans la liste nationale d'ex emptions du Tarif extérieur 
commun du MERCOSUR)  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
15 septembre 2011 
Brésil Réduction provisoire (à 2% et 0%) des droits d'importation 
sur 3 779 biens d'équipement et 111 systèmes intégrés 
(chapitres 73, 81, 84, 85, 87, 90 et 94 de la NCM), au moyen d'un régime de positions "ex" (mécanisme visant à 
réduire provisoirement les droits d'importation sur les biens 
d'équipement, les produits inform atiques et le matériel de 
télécommunication non produits localement) Résolution de la CAMEX 
n° 27, 28, 29, 35, 36, 47, 
48, 50, 51, 56, 57, 68 et 70 (diverses dates) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2012 
Brésil Ouverture, le 4 octobre 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certaines pa rties de chaussures (dessus, 
semelles et talons) (NCM 6406.10.00;  6406.20.00;  6409.99.00) en provenance de Chine, d'Indonésie et du 
Viet Nam (éventuel contournement des mesures 
antidumping imposées le 5 mars 2010) Circulaire du SECEX 
n° 48 
(30 septembre 2011)  
Brésil Réduction provisoire (à 2% ) des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir le 6-Hexanelactame (epsilon-caprolactame). (NCM 2933.71.00) (contingent 
45 000 tonnes) (en vigueur jusqu'au 5 octobre 2012);  les 
produits laminés plats en aci ers inoxydables, d'une largeur 
inférieure à 600 mm (NCM 7220.90.00) (contingent 
70 tonnes) (en vigueur jusqu'au 5 février 2012);  et les 
ouvrages en fer ou en acier (NCM 7326.90.90) (contingent 1 500 tonnes) (en vigueur jusqu'au 5 avril 2012) Résolution de la CAMEX 
n° 72 (5 octobre 2011) et Arrêté ministériel n° 36 
(13 octobre 2011)  
Brésil Réduction provisoire (à 2% ) des droits d'importation sur 
16 lignes tarifaires concerna nt des biens d'équipement 
(NCM 8419;  8421;  8431;  8439;  8457;  8458;  8464;  8471;  8477;  8502;  9024;  9027;  9031)  Résolution de la CAMEX 
n° 74 (5 octobre 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Brésil Réglementation spécifique relative aux contrats publics sur 
la mise en place, la maintenance et l'amélioration de 
systèmes des technologies de l'information et des communications, dans le cadre desquels les soumissions 
peuvent être limitées aux pr oduits et services dont la 
technologie est développée localement et qui sont produits conformément au processus de  production de base.  Pour 
que de tels contrats soient considérés comme stratégiques, 
une décision conjointe doit être prise par trois ministères Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Canada Suppression (cons tatation annulée), le 1er novembre 2010, 
des droits antidumping sur le sucre raffiné (SH 1701.91.90;  
1701.99.90;  1702.90) en provenance du Danemark, 
d'Allemagne, des Pays-Bas et du Royaume-Uni (imposés le 6 novembre 1995)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Canada Suppression (cons tatation annulée), le 1er novembre 2010, 
des droits compensateurs sur le sucre raffiné 
(SH 1701.91.90;  1701.99.90;  1702.90) en provenance de l'UE (imposés le 6 novembre 1995)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Canada Suppression (constatation a nnulée), le 6 décembre 2010, des 
droits antidumping sur les importations de chaussures 
étanches et semelles (SH 6401.10.19;  6401.10.20;  6401.92.11;  6401.92.12;  6401.92.92;  6401.99.12;  6401.99.19;  6401.99.20;  6402.19.90;  6402.91.90;  
6403.19.90;  6403.40.00;  6403.91.00;  6404.11.99;  
6404.19.90) en provenance de Chine (imposés le 8 décembre 2000)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Canada Renforcement des contrôles à la frontière et du contrôle des 
importations de tous les produits alimentaires et aliments 
pour animaux en provenance de certaines régions du Japon, par suite de la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Contrôles à la frontière 
depuis le 24 mars 2011, 
et contrôles à l'importation depuis le 
1
er avril 2011 
Canada Élimination d'un article de la Liste des marchandises 
d'importation contrôlée, à sa voir d'autres morceaux des 
animaux de l'espèce porci ne, congelés (SH 0203.29.00) 
(abrogeant le Décret imposant une surtaxe (point 194)) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
29 juillet 2011 
Canada Suppression, le  15 août 2011, des droits antidumping sur les 
importations de tôles et bandes minces plates en acier au 
carbone et en acier allié laminées à chaud (SH 7208.25;  
7208.26;  7208.27;  7208.36;  7208.37;  7208.38;  7208.39;  
7208.53;  7208.54;  7208.90;  7211.13;  7211.14;  7211.19;  7211.90;  7225.30;  7225.40;  7225.99;  7226.20;  7226.91;  
7226.99) en provenance d'Afrique du Sud (imposés le 
17 août 2001) Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Canada Ouverture, le 12 se ptembre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de joints de produits 
tubulaires pour champs pétrolifères, en acier au carbone ou 
en acier allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement 
ou non (SH 7304.29.00) en provenance de Chine  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Canada Ouverture, le 12 septembr e 2011, d'une enquête en matière 
de droits compensateurs sur les importations de joints de 
produits tubulaires pour champs pétrolifères, en acier au 
carbone ou en acier allié, soudé s ou sans soudure, traités 
thermiquement ou non (SH 7304.29.00) en provenance de 
Chine  Délégation permanente du 
Canada auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Chili Clôture (pas de mesure), le 11 février 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations  de panneaux revêtus de 
mélamine (SH 4410.11) en provenance d'Autriche (ouverte 
le 10 mars 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/CHL  
du 14 octobre 2011  
Chili Ouverture, le 18 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de froment (blé) (SH 1101.00.00) en 
provenance d'Argentine Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/CHL  
du 14 octobre 2011 Droit provisoire imposé 
le 1er octobre 2011 WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Chine Levée de l'interdiction d' importer les produits à base de 
volaille (SH 0207) originaires de l'Idaho et du Kentucky 
(États-Unis) (13 décembre 2010);  de la Grèce (15 décembre 2010);  du Manitoba (Canada) 
(15 décembre 2010);  de la Suède (17 janvier 2011);  et de la 
Turquie (17 janvier 2011);  en raison de l'influenza aviaire faiblement pathogène Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Interdiction d'importer les produits à base de volaille 
(SH 0207) en provenance du Morbihan (France) 
(12 janvier 2011) et de Gotla nd (Suède) (23 février 2011), 
en raison de la maladie de Newcastle  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Interdiction d'importer le s animaux artiodactyles et les 
produits dérivés de ces anima ux en provenance de Bulgarie 
(1er février 2011) et de la République démocratique 
populaire de Corée (23 février 2011), en raison de la fièvre 
aphteuse Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Ouverture, le 23 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papi ers et cartons photographiques 
(SH 3703.10;  3703.20;  3703.90) en provenance de l'UE, du 
Japon et des États-Unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Ouverture, le 28 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de drêches de céréales de distillerie 
sèches, avec ou sans résidus solubles (SH 2303.30) en provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Suppression, le 28 décemb re 2010, des droits antidumping 
sur les importations de film  polyester (SH 3920.32.00) en 
provenance de Corée, Rép. de (imposés le 25 août 2000)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Entrée en vigueur du plan 2011 de mise en œuvre des droits 
de douane, qui a entraîné une ba isse des droits d'importation 
sur certains produits, à savoir (de 10% à 5%) sur les moteurs 
à essences (SH 8407.34.10), (de 5% à 0%) sur les moteurs à turbine (SH 8411.99.10), (de 15% à 10%) sur les châssis de 
véhicules automobiles (SH 8704.23.00) et (de 6% à 3%) sur 
les boîtes de vitesses (SH 8708.40.30).  Ce plan a aussi entraîné une augmentation des droits d'importation sur 
d'autres produits sélectionnés. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 1
er 
janvier 2011 
Chine Suppression, le 16 janvier 2011, des droits antidumping 
sur les importations de diméthyl cyclosiloxane 
(SH 2931.00.00;  3824.90.90) en provenance d'Allemagne, 
du Japon, du Royaume-Uni et des États-Unis (imposés le 
16 janvier 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 12 février 2011, 
des droits antidumping sur les importations de 
benzofurane,7-hydroxy (SH 2932.99.10) en provenance de 
l'UE, du Japon et des États-Unis (imposés le 12 février 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Chine Suppression, le 8 avril 2011, des droits antidumping sur les 
importations de tôles et bandes en acier inoxydable laminées 
à froid (SH 7219.31.00;  7219.32.00;  7219.33.00;  
7219.34.00;  7219.35.00;  7219.90.00;  7220.20.10;  7220.20.90) en provenance du Japon et de Corée, Rép. de 
(imposés le 18 décembre 2000)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Chine Contingents d'exportation pour les minerais de terres rares 
annoncés le 28 décembre 2010 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Chine Augmentation des droits d'exportation sur certains minerais 
de terres rares, comme (de 15% à 25%) sur le néodyme 
"ND" (SH 2805.30.11) et le chlorure de lanthane, et (de 20% à 25%) sur les ferro-alliages contenant plus de 10% 
d'éléments du groupe des terres rares (SH 7202.99.91)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur depuis le 1
er 
janvier 2011 
Chine Contingent d'exportation pour le charbon établi à 
38 millions de tonnes pour 2011 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 87 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Chine Interdiction d'importer cer tains produits alimentaires et 
aliments pour animaux en prove nance de certaines régions 
du Japon (12 préfectures), par suite de la crise nucléaire  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur depuis le 
8 avril 2011 
Chine Suppression (expiration sans réexamen), le 12 mai 2011, des 
droits antidumping sur les importations d'additifs 
alimentaires de type nucléotide (SH 2934.99;  3824.90.99) 
en provenance du Japon et de la Corée, Rép. de (imposés le 
12 mai 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/CHN du 
12 octobre 2011  
Chine Suppression (expiration sans  réexamen), le 22 juillet 2011, 
des droits antidumping sur les importations de résine de 
polybutylène téréphtalate (PBTP) (SH 3907.99) en provenance du Japon et du Taipei chinois (imposés le 
22 juillet 2006)   Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/CHN du 
29 avril 2011, et délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Chine Ouverture, le 8 septembr e 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains tubes, sans soudure, en acier 
inoxydable haute performance (SH 7304.41;  7304.49;  
7304.51;  7304.59) en provenance de l'UE et du Japon Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Chine Contingents d'exportation et prescription en matière de 
licences pour les ferro-alliages de terres rares (ex SH 7202.99.91)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC (5 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
20 mai 2011 
Chine Application de droits d'im portation provisoires sur 33 lignes 
tarifaires du SH, qui a entraîné des réductions (de 25% à 
20%) sur les châtaignes et marrons (SH 0802.40.90;  0802.90.20);  (de 5% à 1%) sur les huiles légères 
(SH 2710.11.10);  (de 9% à 0%) sur des huiles de pétrole 
(SH 2710.19.11);  (de 6% à 0%) sur des huiles de pétrole (SH 2710.19.21);  (de 6% à 1%) sur des huiles de pétrole 
(SH 2710.19.22);  (de 12% à 6%) sur les tissus de coton 
(SH 5210.11.00;  5210.19.10;  5210.19.90;  5211.11.00;  5211.12.00;  5211.19.00;  5212.11.00;  5212.21.00);  (de 
10% à 5%) sur les fils de lin (SH 5306.20.00);  (de 14% à 
7%) sur des tentes et matela s pneumatiques (SH 6306.29.10;  
6306.29.90;  6306.40.10;  6306.40.90;  6307.10.00);  (de 
16% à 7%) sur des matelas pneumatiques (SH 6306.40.20);  
(de 14% à 10%) sur les ceintures et gilets de sauvetage (SH 6307.20.00);  (de 1,5% à 1%) sur les déchets et débris 
de nickel et de zinc (SH 7503.00.00;  7902.00.00);  (de 3% à 
1%) sur le zinc sous forme brute (SH 7901.11.10;  7901.11.90;  7901.12.00;  7901.20.00);  (de 5% à 2%) sur 
les appareils de radiodétecti on et de radiosondage (radar) 
(SH 8526.10.90);  (de 20% à 15%) sur les verres de lunetterie (SH 9001.40.10;  9001.50.10);  (de 16% à 10%) 
sur les lunettes et articles similaires (SH 9004.90.10);  et (de 
8% à 4%) sur d'autres appareils respiratoires et masques à gaz (SH 9020.00.00)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
1
er juillet 2011 
Chine Seconde série de continge nts d'exportation pour les cokes 
(SH 2704.00.10) (3,8 millions de tonnes)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(17 octobre 2011)  Mesure annoncée le 
7 juillet 2011 
Chine Seconde série de con tingents d'exportation pour onze 
minerais de terres rares, à savoir l'ammonium, le tungstène, 
l'étain, l'argent et le mo lybdène, établis pour 2011 à 15 378 
tonnes (7 976 tonnes pour la même période en 2010).  
(D'après le WTO Reporter (15 juillet 2011), le volume annuel des exportations autorisées de minerais de terres 
rares atteindra 30 184 tonnes (0,4% de moins qu'en 2010).  
Un décret daté du 25 juillet 2011 devrait avoir réduit les contingents de production (plafonnés à 93 800 tonnes))  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(17 octobre 2011) et 
articles de presse Mesure annoncée le 
14 juillet 2011 
Chine Seconde série de conti ngents d'exportation pour certains 
métaux non ferreux, à savoir le  tungstène (6 280 tonnes), 
l'antimoine (24 120 tonnes), l'ar gent (2 265 tonnes), l'étain 
(7 097 tonnes), l'indium (93 tonnes) et le molybdène 
(10 200 tonnes)  Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(17 octobre 2011)  Mesure annoncée en 
juillet 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 88  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Colombie Réduction des droits d'im portation sur près de 4 000 lignes 
tarifaires du SH Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
5 novembre 2010 
Colombie Modification des dro its d'importation sur 508 lignes 
tarifaires (chapitres 10, 11, 19, 30, 32, 35, 39, 42, 44, 48, 50, 
51, 52, 53, 54, 55, 56, 58, 59, 60, 63, 65, 68, 69, 70, 73, 74, 
76, 79, 82, 83, 84, 85, 86, 89, 90 et 96 du SH), entraînant dans 246 cas une baisse des ta ux de droits et, dans 262 cas, 
une augmentation de ceux-ci (de 5% à 10% ou 15%) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
23 février 2011 
Colombie Réduction des droits d'im portation sur 40 lignes tarifaires 
(chapitre 87 du SH) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
24 février 2011 
Colombie Réduction provisoire (de 50%) des droits d'importation sur 
certains produits, à savoir les machines, équipements et 
pièces de rechange (SH 3917.23.90;  3917.31.00;  
3917.32.99;  3917.33.10;  3917.33.90;  3926.90.30;  
3926.90.40;  3926.90.90;  8428.10.90;  8428.20.00;  
8428.32.00;  8428.33.00;  8428.39.00;  8504.21.19;  8504.22.10;  8504.31.90;  850 4.33.00) utilisés dans les 
sous-secteurs miniers et des hydrocarbures Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
16 août 2015 
Colombie Établissement de conti ngents d'importation provisoires pour 
116 unités de moteurs à piston, à allumage par compression 
d'une puissance n'excédant pas 130 kW (SH 8408.90.10) et 651 unités de moteurs à piston, à allumage par compression 
d'une puissance excédant 130 kW (SH 8408.90.20), pour le 
secteur agro-industriel Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
11 avril 2011 au 
10 avril 2012 
Colombie Suppression, le 6 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de ballons et balle s, autres que les balles de 
golf ou de tennis de table, gonflables (SH 9506.62.00) en 
provenance de Chine (imposés le 6 mars 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/COL  
du 23 août 2011  
Colombie Ouverture, le 5 août 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de barres, t ubes, tuyaux et profilés en 
aluminium (SH 7604.21.00;  7604.29.10;  7604.29.20;  
7606.11.00;  7606.91.90;  7606.92.30;  7606.92.90;  7608.10.90;  7608.20.00) en provenance de Chine et du 
Venezuela (Rép. bolivarienne du)  Ministerio de Comercio, 
Industria y Turismo 
Resolución N° 458/2011 
(3 août 2011)  
Corée, Rép de Suppression, le 11 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de papier non couché sans fibre de bois 
(SH4802.55;  4802.56;  4802.57) en provenance de Chine et 
d'Indonésie (imposés le 7 novembre 2003) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Corée, Rép. de Réduction provisoire de s tarifs d'importation sur certains 
produits, à savoir le porc (SH 0203.29), le poisson 
(SH 0303.74;  0304.29), le lait en poudre (SH 0402.10;  
0402.21;  0402.29), le café (SH 0901.11;  0901.12), le jus 
d'orange congelé (SH 2009.11) , le savon (SH 3401.20) et 
l'alcool laurique (SH 3823.70)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
28 janvier 2011 au 30 
juin 2011 
Corée, Rép. de Suspension des importations de certains produits 
alimentaires, à savoir les épinards (SH 0709.70), le céleri 
(SH 0709.40), les navets (SH 0706.10), les champignons (SH 
0709.59) et les lançons (SH 0303.79;  0305.59.70;  0305.69.90) en provenance de certaines régions du Japon, 
par suite de la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis mai 
2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 89 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Corée, Rép. de Réduction provisoire de s tarifs d'importation (à 0%) sur 
certains produits, à savoir les poulets (SH 0207.12;  0207.14) 
(contingent de 50 000 tonnes);  les vaches (SH 0102.90) (contingent de 10 000 têtes);  la crème de lait transformée 
(SH 0401.30) (contingent de 1 500 tonnes);  le fromage 
crémeux (SH 0406.10) (continge nt de 1 200 tonnes);  le 
fromage gouda (SH 0406.90) (contingent de 1 000 tonnes);  
la viande de porc (SH 0203. 90) (contingent de 20 000 
tonnes);  l'alcool de millet  (SH 2207.10) (contingent de 
160 000 kg/l);  l'huile de son de riz (SH 1515.90);  les 
chocolats transformés (SH 1806.20);  de filaments recyclés 
ou semi-synthétiques (SH 5403.10;  5403.31;  5403.32;  5403.41);  la farine (SH 1101.00).  Réduction provisoire des 
tarifs d'importation, de 21% à 8% sur les raisins secs 
(SH 0806.20); et de 10% à 5% sur les chips de manioc destinées à la production d'alcools (SH 0714.10) (contingent 
de 100 000 tonnes)   Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Corée, Rép. de Suppression, le 15 mai 2011, des droits antidumping sur les 
importations de peroxyde de  benzoyle (SH 2916.32) en 
provenance de Chine  (imposés le 16 mai 2008) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/KOR  
du 23 septembre 2011   
Corée, Rép. de Suppression, le 2 septembre 2011, des droits antidumping sur 
les importations de dioxyde  de titane (SH 2823.00) en 
provenance de Chine  (imposés le 2 mars 2005) Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Corée, Rép. de Suppression provisoire des tarifs d'importation sur le malt 
(SH 1107.10;  1107.20) et l'orge (SH 1003.00)  Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Costa Rica Clôture (pas de mesure),  le 21 octobre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de thon en conserve 
(SH 1604.14.90) en provenance du Brésil et de El Salvador (ouverte le 12 juin 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Costa Rica Mesure visant à faciliter les échanges grâce à l'établissement 
d'une procédure accélér ée d'exportation ( carril rápido para 
productos de exportación ) au poste frontière de Pe ňas 
Blancas  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur depuis le 
24 février 2011 
Croatie Élimination (de 5,5% à 0% ) des droits d'importation sur les 
noirs de carbone (SH 2803.00.00)  Délégation permanente de 
la Croatie auprès de 
l'OMC (23 septembre 2011) En vigueur depuis le 
24 septembre 2011 
Croatie Réduction (de 14% à 3%) de s droits d'importation sur les 
verres formés de feuilles contrecollées (SH 7007.21.20)  Délégation permanente de 
la Croatie auprès de 
l'OMC (23 septembre 2011) En vigueur depuis le 
1
er octobre 2011 
Égypte Suppression (expiration sans  réexamen), le 3 janvier 2011, 
des droits antidumping sur les importations d'ustensiles de 
cuisine en porcelaine et en céramique en provenance de Malaisie et de Thaïlande (imposés le 4 janvier 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EGY du 
23 août 2011  
Égypte Suppression (expiration sans  réexamen), le 7 janvier 2011, 
des droits antidumping sur les importations de crayons en 
provenance d'Inde, d'Indonési e et du Taipei chinois 
(imposés le 8 janvier 2006)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EGY du 
23 août 2011  
Égypte Ouverture, le 11 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de revêtements de sols et de murs en PVC 
(SH 3918.10) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EGY du 
23 août 2011  
Égypte  Introduction de droits d' exportation sur les cuirs bruts et 
traités Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
18 mai 2011 
Égypte Suppression (expiration sans  réexamen), le 26 mai 2011, des 
droits antidumping sur les importations de serrures ou 
barillets pour portes et fenêtr es en provenance de Chine 
(imposés le 27 mai 2001) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EGY du 
23 août 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 90  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Égypte Suppression (résultat de l'enquête à l'expiration), le 
9 juin 2011, des droits antidumping sur les importations de 
moteurs électriques monophasés ou polyphasés (SH 8501.00.00) en provenance de Chine (imposés le 
14 août 2000)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EGY du 
23 août 2011  
Égypte  Introduction de droits d'exportation sur certains produits, à 
savoir les blocs de marbre et de granit bruts (SH 2515.11;  
2516.11), le plomb sous forme brute, les déchets et débris de 
plomb et de plastique et les papiers (SH 2620.11;  2620.19;  
7204.10;  7204.21;  7204.29;  7204.30;  7204.41;  7204.49;  7204.50;  7204.90;  7401;  7402.00;  7403;  7404.00;  
7419.91;  7602.00;  7801;  7802.00;  7900;  7901;  7902)  Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
13 juin 2011 
Égypte  Interdiction d'exporter de s peaux ou des cuirs bruts humides 
(SH 4101;  4102;  4103;  4104.11;  4104.19;  4105.10;  
4106.21;  4106.31;  4106.91) 
 Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
20 juin 2011 
Égypte Clôture (pas de mesure), le 7 juillet 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres d'armature en 
acier (barres, tiges et rouleaux) (SH 7213;  7214) en 
provenance de Turquie (ouverte le 13 octobre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EGY du 
14 janvier 2011, et 
délégation permanente de l'Égypte auprès de l'OMC (3 octobre 2011)  
Égypte  Prorogation d'une interdic tion d'exporter du riz (introduite 
en 2008) Délégation permanente de 
l'Égypte auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
17 septembre 2011 
jusqu'en octobre 2012 
El Salvador Élimination (à 0%) des ta rifs d'importation sur les graines de 
carvi (SH 0909.40.00);  les graines de fenouil et les baies de 
genièvre (SH 0909.50.00);  ainsi que  les farines de seigle et 
d'orge (SH 1102.10.00;  1102.90.10) Délégation permanente de 
El Salvador auprès de 
l'OMC (13 octobre 2011) En vigueur depuis le 
27 juillet 2011 
Équateur Établissement d'un con tingent provisoire (300 000 kg) pour 
les importations de viandes et d'abats comestibles de dindes 
et de dindons (SH 0207.25.00) en provenance de la 
Communauté andine, à l'exception de la Bolivie (État plurinational de) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 
Équateur Imposition d'une interd iction provisoire d'importer des 
morceaux et abats congelés de dindes et de dindons 
(SH 0207.27.00) en provenance de la Communauté andine, à l'exception de la Bolivie (État plurinational de) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2010 
Équateur Imposition provisoire d'un droit spécifique (0,07 $EU/kg) 
sur les importations d'oignons et d'échalotes 
(SH 0703.10.00) en provenance du Pérou excédant le contingent annuel de 35 473 000 kg Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Équateur Augmentation (de 35% à 40%) des droits d'importation sur 
certains véhicules (SH 8703.21.00;  8703.22.10;  
8703.22.90;  8703.23.10;  8703.23.90;  8703.31.10;  8703.31.90;  8703.32.10;  8703.32.90;  8704.21.10;  8704.31.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Équateur Introduction d'une prescription en matière de licences pour 
certains produits (53 lignes tarifaires), à savoir les 
pneumatiques neufs (SH 4011), les demi-produits en fer ou en aciers non alliés (SH 7207), les réfrigérateurs et 
congélateurs-conservateurs (SH 8418), les appareils 
électriques pour la téléphonie par fil (SH 8517) et les véhicules automobiles (SH 8702;  8703) Resolución Comité de 
Comercio Exterior N° 17 
– Registro Oficial N° 521 (26 août 2011)  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 5 novembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations d' accessoires de tuyauterie à 
souder bout à bout, en aciers inoxydables (SH 7307.23) en 
provenance du Taipei chinois (imposés le 16 juin 1993);  du 
Japon (imposés le 25 mars 1988);  et de la Corée, Rép. de (imposés le 23 février 1993) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA 
 du 7 avril 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 91 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 15 novembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de jus de pomme concentré non congelé (SH 2009.70;  2009.79;  2106.90) en provenance 
de Chine (imposés le 5 juin 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/USA  
du 7 avril 2011  
États-Unis  Ouverture, le 18 novembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de parquet multicouches, composé d'un 
assemblage d'au moins deux c ouches de feuilles pour placage 
et d'une âme centrale (SH 4409.10.05;  4409.10.20;  
4409.29.05;  4409.29.25;  4412.31.05;  4412.31.25;  4412.31.31;  4412.31.40;  4412.31.51;  4412.31.60;  
4412.31.91;  4412.32.05;  4412.32.25;  4412.32.31;  
4412.32.56;  4412.39.10;  4412.39.30;  4412.39.40;  4412.39.50;  4412.94.10;  4412.94.31;  4412.94.41;  
4412.94.51;  4412.94.60;  4412.94.70;  4412.94.80;  
4412.94.90;  4412.94.95;  4412.99.06;  4412.99.10;  4412.99.31;  4412.99.41;  4412.99.51;  4412.99.57;  
4412.99.60;  4412.99.70;  4412.99.80;  4412.99.90;  
4412.99.95;  4418.71.10;  4418.71.20;  4418.71.90;  4418.72.20;  4418.72.95;  4418.79.00;  4418.90.46) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 
 
États-Unis  Ouverture, le 18 novembre 2010, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de parquet 
multicouches, composé d'un a ssemblage d'au moins deux 
couches de feuilles pour placage et d'une âme centrale (SH 
4409.10.05;  4409.10.20;  4409.29.05;  4409.29.25;  
4412.31.05;  4412.31.25;  4412.31.31;  4412.31.40;  4412.31.51;  4412.31.60;  4412.31.91;  4412.32.05;  
4412.32.25;  4412.32.31;  4412.32.56;  4412.39.10;  
4412.39.30;  4412.39.40;  4412.39.50;  4412.94.10;  4412.94.31;  4412.94.41;  4412.94.51;  4412.94.60;  
4412.94.70;  4412.94.80;  4412.94.90;  4412.94.95;  
4412.99.06;  4412.99.10;  4412.99.31;  4412.99.41;  4412.99.51;  4412.99.57;  4412.99.60;  4412.99.70;  
4412.99.80;  4412.99.90;  4412.99.95;  4418.71.10;  
4418.71.20;  4418.71.90;  4418.72.20;  4418.72.95;  4418.79.00;  4418.90.46) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Loi de 2010 sur la prom otion de l'industrie manufacturière, 
projet de loi douanière, prolongeant jusqu'au 
31 décembre 2012 la suspension temporaire des droits d'importation sur certains produits utilisés par les fabricants, à 
savoir les matières premières, les produits chimiques, les fils 
et certains articles qui ne s ont pas fabriqués localement 
(relevant des chapitres 16;  20;  21;  28;  29;  30;  31;  32;  33;  
34;  42;  44;  55;  62;  63;  64;  69;  71;  84;  85;  87;  90;  92 
du SH) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 22 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations de chrome dégazé pour 
superalliage (SH 8112.21) en provenance du Japon (imposés 
le 22 décembre 2005) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression, le 29 décembre 2010, des droits compensateurs 
sur les importations d'ustensiles de cuisine en aciers 
inoxydables pour cuisson sur plaques de fourneau (SH 
7323.93;  9604.00) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 20 janvier 1987) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 29 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en aciers inoxydables pour cuisson sur plaques de fourneau (SH 
7323.93) en provenance de Corée, Rép. de (imposés le 
20 janvier 1987) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 92  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 29 décembre 2010, des droits 
antidumping sur les importations d'ustensiles de cuisine en acier émaillé pour cuisson sur plaques de fourneau 
(SH 7323.94) en provenance du Taipei chinois (imposés le 
2 décembre 1986) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 20 janvier 2011, des droits 
antidumping sur les importa tions de résine de 
polytétrafluoréthylène gr anuleuse (SH 3904.61) en 
provenance du Japon (imposés le 24 août 1988) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 28 janvier 2011, des droits 
antidumping sur les importations de cierges magiques (SH 3604.10.10;  3604.10.90) en provenance de Chine 
(imposés le 18 juin 1991) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression (pas de par ticipation des parties nationales au 
réexamen à l'extinction), le 31 janvier 2011, des droits 
antidumping sur les importations de brides en aciers 
inoxydables forgés (SH 7307.21.10;  7307.21.50) en 
provenance d'Inde et du Taipei chinois (imposés le 9 février 1994) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Taxe spéciale (2%) perçue  auprès des ressortissants étrangers 
qui reçoivent un paiement dans  le cadre d'un marché public 
fédéral, si les biens et services qu'ils fournissent au 
gouvernement des États-Unis sont  fabriqués ou fournis dans 
un pays qui n'a pas conclu un accord international sur les 
marchés publics avec les États-Unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression, le 10 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de magnésium mé tal (SH 8104.11;  8104.19;  
8104.30;  8104.90) en provenance de la Fédération de Russie 
(imposés le 15 avril 2005) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture, le 26 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de combinaisons de réfrigérateurs et de 
congélateurs-conservateurs avec compartiment congélateur au 
bas (SH 8418.10.00;  8418.21.00;  8418.99.40;  8418.99.80) 
en provenance de Corée, Rép. de et du Mexique  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture, le 26 avril 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les im portations de combinaisons de 
réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs avec 
compartiment congélateur au bas (SH 8418.10.00;  8418.21.00;  8418.99.40;  8418.99.80) en provenance de 
Corée, Rép. de  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture le 26 avr il d'une enquête antidumping sur les 
importations de roues en acier  d'un diamètre de 18 à 24,5 
pouces (SH 8708.70.05;  8708.70.25;  8708.70.45;  8708.70.60) en provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture le 26 avril 2011 d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importati ons de roues en acier d'un 
diamètre de 18 à 24,5 pouces (SH 8708.70.05;  8708.70.25;  8708.70.45;  8708.70.60) en provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture le 27 avril 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains clous en  acier dont la longueur de la 
tige est égale ou inférieure à 12 pouces (SH 7317.00.55;  7317.00.65;  7317.00.75) en provenance des Émirats arabes 
unis Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture le 27 avr il d'une enquête antidumping sur les 
importations de fil d'acier galvanisé (SH 7217.20.30;  
7217.20.45;  7229.20.00;  7229.90.50) en provenance de 
Chine et du Mexique Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 93 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis  Ouverture le 27 avril 2011 d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de fil d'acier galvanisé 
(SH 7217.20.30;  7217.20.45;  7229.20.00;  7229.90.50) en provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Ouverture le 27 avril 2011, d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains azurants optiques stilbéniques 
(SH 2921.59.40;  2921.59.80;  2933.69.60;  3204.20.80) en provenance de Chine et du Taipei chinois Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
États-Unis  Suppression le 5 mai 2011 des droits compensateurs sur les 
importations de tôles en aci ers inoxydables, en rouleaux 
(SH 7219.11;  7219.12;  7219.31;  7219.90;  7220.11;  7220.20;  7220.90) en provenance de Belgique (imposés le 
11 mai 1999)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/228/USA  
du 28 septembre 2011  
États-Unis  "National Dairy Promotion et Research Programme" 
introduisant une redevance (0, 075$EU/par quintal) sur le lait 
ou l'équivalent lait produit lo calement ou importé (265 lignes 
tarifaires des chapitres 04;  15;  17;  18;  19;  21;  22;  35 du 
SH)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(11 mai 2011) En vigueur depuis le 
1er août 2011 
États-Unis  Suppression le 20 mai 2011 des droits antidumping sur les 
importations de carboxyméthyl-cellulose purifiée (SH 3912.31) en provenance du Mexique et de Suède (imposés le 
11 juillet 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/USA du 30 septembre 2011  
États-Unis  Ouverture le 8 juin 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de "bouteilles à haute pression en acier" et de 
bouteilles en acier sans soudur e conçues pour le stockage ou 
le transport des gaz comprimés ou liquéfiés (SH 7311.00.00) 
en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/USA, du 
30 septembre 2011 Détermination positive 
préliminaire de l'USITC 
le 1er juillet 2011 
États-Unis  Ouverture le 8 juin 2011 d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importa tions de "bouteilles à haute 
pression en acier" et de bout eilles en acier sans soudure 
conçues pour le stockage ou le  transport des gaz comprimés 
ou liquéfiés (SH 7311.00.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/SCM/N/228/USA du 
28 septembre 2011 Détermination positive 
préliminaire de l'USITC 
le 1er juillet 2011 
États-Unis  Suppression le 21 juin 2011 des droits antidumping sur les 
importations de produits plats en  acier au carbone laminés à 
chaud (SH 7208.10;  7208.25;  7208.26;  7208.27;  7208.36;  7208.37;  7208.38;  7208.39;  7208.40;  7208.53;  7208.54;  
7208.90;  7210.70;  7211.14;  7211.19;  7212.40;  7212.50;  
7225.11;  7225.19;  7225.30;  7225.40;  7225.99;  7226.11;  7226.19;  7226.91;  7226.99) en provenance du Brésil 
(imposés le 12 mars 2002) et du Japon (imposés le 
29 juin 1999)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/USA du 
30 septembre 2011  
États-Unis  Suppression le 21 juin 201 1 des droits compensateurs sur les 
importations de produits plats en  acier au carbone laminés à 
chaud (SH 7208.10;  7208.25;  7208.26;  7208.27;  7208.36;  
7208.37;  7208.38;  7208.39;  7208.40;  7208.53;  7208.54;  7208.90;  7210.70;  7211.14;  7211.19;  7212.40;  7212.50;  7225.11;  7225.19;  7225.30;  7225.40;  7225.99;  7226.11;  
7226.19;  7226.91;  7226.99) en provenance du Brésil 
(imposés le 17 septembre 2004)  Document de l'OMC 
G/SCM/N/228/USA du 
28 septembre 2011  
États-Unis  Suppression le 15 juille t 2011 des droits antidumping sur les 
importations de roulements à bille (SH 3926.90;  4016.93;  
6909.19;  8432.20;  8431.39;  8482.10;  8482.80;  8482.91;  
8482.99;  8483.20;  8483.30;  8483.50;  8483.90;  8708.30;  8708.40;  8708.50;  8708.60;  8708.70;  8708.80;  8708.93;  
8708.94;  8708.95;  8708.99;  8803.10;  8803.20;  8803.30;  
8803.90) en provenance du Japon et du Royaume-Uni (imposés le 15 mai 1989)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  WT/TPR/OV/14 
Page 94  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
États-Unis  Suppression le 10 août  2011 des droits antidumping sur les 
importations de certaines tôles et  bandes en acier inoxydable, 
enroulés (SH 7219.13.00;  7219.14.00;  7219.32.00;  7219.33.00;  7219.34.00;  7219.35.00;  7219.90.00;  
7220.12.10;  7220.12.50;  7220.20.10;  7220.20.60;  
7220.20.70;  7220.20.80;  7220.20.90;  7220.90.00) en provenance d'Allemagne, d'Italie  et du Mexique (imposés le 
27 juillet 1999)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
États-Unis  Ouverture le 10 août 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de transformateur s électriques de grande taille 
(SH 8504.23.00) en provenance de Corée, Rép. de Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
États-Unis  Suppression le 31 août  2011 des droits antidumping sur les 
importations de certaines tôle s en aciers inoxydables, en 
rouleaux (SH 7219.13;  7219.14;  7219.32;  7219.33;  7219.34;  7219.35;  7219.90;  7220.12;  7220.20;  
7220.20.90) en provenance d'Italie (imposés le 21 mai 1999) Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
États-Unis  Suppression le 15 septem bre 2011 (pas de participation des 
parties nationales au réexamen  à l'extinction) des droits 
antidumping sur les importations de roulements à bille (SH 
3926.90;  4016.93;  6909.19;  8432.20;  8431.39;  8482.10;  
8482.80;  8482.91;  8482.99;  8483.20;  8483.30;  8483.50;  8483.90;  8708.30;  8708.40;  8708.50;  8708.60;  8708.70;  8708.80;  8708.93;  8708.94;  8708.95;  8708.99;  8803.10;  
8803.20;  8803.30;  8803.90) en provenance d'Allemagne, de 
France, et d'Italie (imposés le 15 mai 1989)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
États-Unis  Suppression le 16 sept embre 2011 des droits antidumping sur 
les importations de pellicules, feuilles et bandes de 
polyéthylène téréphtalate "PET" (SH 3920.62) en provenance 
de Corée, Rép. de (imposés le 5 juin 1991)  Délégation permanente des 
États-Unis auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine Interdiction provisoire d'exporter du blé et du méteil 
(SH 1001) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
10 mars 2011 au 
10 septembre 2011 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Interdiction provisoire d'expor ter de la farine de blé 
(SH 1101.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
8 avril 2011 au 
15 septembre 2011 
Fédération de 
Russie Interdiction provisoire d'importe r des viandes et des produits 
à base de viande d'origine dé terminée (Allemagne, Australie, 
Belgique, Brésil, Bulgarie, Espagne, États-Unis, France, Pays-Bas, Serbie et Turquie) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur 
d'octobre 2010 à 
avril 2011 
Fédération de 
Russie Nouveau règlement interdisant l'utilisation de viande de 
volaille (à l'exception du collagène de poulet réfrigéré et 
produit mécaniquement) dans la production de certains produits alimentaires, à savoir les aliments pour nourrissons, 
les aliments diététiques (fonctionnels) et les produits 
alimentaires spécialisés destinés aux femmes enceintes et allaitantes Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1
er janvier 2011 
Fédération de 
Russie Réduction (de 750 000 à 600 000 tonnes) du contingent 
d'importation établi pour les volailles en provenance des 
États-Unis pour l'année 2010 (SH 0105;  0207) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Nouvelle réduction du 
contingent ramené à 
350 000 tonnes 
Fédération de Russie Modification du régime d'inves tissement dans l'assemblage 
industriel visant à introduire de nouvelles prescriptions en 
matière de teneur locale pour les entreprises nationales de 
montage d'automobiles (30% des automobiles doivent être 
équipées d'un moteur ou d' une transmission fabriqué 
localement) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2020 
Fédération de Russie Interdiction provisoire d'importer des produits alimentaires en 
provenance de certaines régions du Japon, par suite de la crise 
nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
23 mars 2011 
Fédération de 
Russie Interdiction d'exporter certaines  plantes cultivées à savoir le 
froment (blé) (SH 1001.10), l'orge (SH 1003), le seigle (SH 
1002), le maïs (SH 1005) (initialement appliquée le 
15 août 2010) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies 
(17 octobre 2011) Interdiction levée le 
1er juillet 2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 95 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Fédération de 
Russie Interdiction provisoire d'impor ter des légumes frais en 
provenance de l'UE Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies (17 octobre 2011) Interdiction levée le 
9 août 2011 
Fédération de Russie Établissement de contingents d'importation provisoires pour 
les substances qui appauvrissent  la couche d'ozone "Dérivés 
halogénés des hydrocarbures" (SH 2903.49.10) Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur du 
1
er août 2011 au 
31 décembre 2011 
Fédération de 
Russie Nouvelle détermination des droits  d'exportation sur le nickel 
(SH 7502.10.00) en fonction des prix du marché Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès 
des Nations Unies (17 octobre 2011) En vigueur depuis le 
28 mai 2011 
Hong Kong, Chine Interdiction provisoire d'importer certains produits 
alimentaires, à savoir les légu mes (SH 0701;  0702;  0703;  
0704;  0705;  0706;  0707;  0708;  0709;  0710;  0711 – à l'exception de 0701.10.00 et 0714), les fruits (SH 0803;  
0804;  0805;  0806.10.00;  0807;  0808;  0809;  0810;  0811;  
0812), les viandes et les vola illes réfrigérées ou congelées 
(SH 0201;  0202;  0203;  0204;  0205;  0206;  0207;  0208;  
0209), les œufs (SH 0407 – à l'exception des lignes 
0407.00.40;  0407.00.50;  0407.00.60), les poissons et crustacés (SH 0301;  0302;  0303;  0304;  0306;  0307 – à l'exception des lignes 0301.10.10;  0301.10.30;  0301.10.40;  
0301.10.90;  0301.91.00;  0301.92.10;  0301.99.11;  
0301.99.14;  0301.99.15;  0301.99.19;  0306.19.00;  0306.21.11;  0306.21.20;  0306.22.11;  0306.22.20;  
0306.23.10;  0306.23.30;  0306.24.10;  0306.24.20;  
0306.29.10;  0306.29.20;  0307.10.11;  0307.10.30;  0307.21.10;  0307.29.20;  0307.31.10;  0307.39.20;  
0307.41.30;  0307.49.30;  0307.49.40;  0307.59.20;  
0307.60.30;  0307.91.20;  0307.99.20;  0307.99.30;  0307.99.90), et les produits laitiers (SH 0401;  0402;  0403;  
0404 – à l'exception de la ligne 0403.10.00) en provenance 
du Japon, par suite de la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur depuis le 
24 mars 2011 
Inde Suppression  (droit arrivé à expiration), le 
11 novembre 2010, des droits antidumping sur les 
importations d'anhydride maléique (SH 2917.14.00) en 
provenance de Chine, d'Indonésie et du Taipei chinois (imposés le 18 septembre 2008) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Clôture (pas de mesure), le 18 novembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de tubes, tuyaux et profilés 
creux, sans soudure, en fer ou en acier allié ou non allié (autres qu'en fonte), finis à chaud ou étirés ou laminés à 
froid, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 273 mm, soit 
10 pouces (SH 7304) en provenance de Chine (ouverte le 12 janvier 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ouverture, le 7 décembr e 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de mélamine (SH 2933.61.00) en 
provenance de l'UE, d'Indonésie, d'Iran et du Japon  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ouverture, le 7 décembr e 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de morpholine (SH 2933.39.17) en 
provenance de Chine, de l'UE et des États-Unis  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Suppression (droit arrivé à e xpiration), le 18 décembre 2010, 
des droits antidumping sur les importations de cyanure de 
sodium-1 (SH 2837.11) en provenance de Corée, Rép.de et des États-Unis (imposés le 27 décembre 1999) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Suppression (droit arrivé à e xpiration), le 19 décembre 2010, 
des droits antidumping sur les importations de cyanure de 
sodium-2 (SH 2837.11) en provenance du Taipei chinois (imposés le 19 décembre 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/IND/Rev.1 
du 13 septembre 2011   
Inde Ouverture, le 20 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'aniline (SH 2921.41) en provenance de 
l'UE  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   WT/TPR/OV/14 
Page 96  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Inde Ouverture, le 20 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de géogrilles/bandes/ sangles en 
polyester ou en fibre de verre sous toutes leurs formes (de toutes largeurs et de toutes longueurs) (SH 3902.10.00;  
3914.00.90;  3920.10.19;  3926.90.99;  5503.40.00;  
5603.31.30;  5603.94.00;  5604.90.00;  5903.10.90;  5911.10.00;  5911.31.50;  5911.31.90;  5911.90.90;  
7019.40.00;  7019.59.00;  7019.90.10;  7019.90.90) en 
provenance de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Suppression des tarifs d'im portation (de 5% à 0%) sur les 
oignons (SH 0703.10.10) et (de 30% à 0%) sur les échalotes 
(SH 0703.10.20)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ajout du caoutchouc naturel (SH 4001.21;  4001.22;  
4001.29) à la liste des produits s oumis à contingent tarifaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ouverture, le 27 décembre 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de N1, 3-diméthyl-butyl-N 
phényl- paraphénylènediamine "PX-13 ou 6-PPD" (SH 2934.20;  2925.20;  3812.10;  3812.20;  3812.30) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ouverture, le 11 janvier 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pentaérythritol (SH 2905.42.00) en 
provenance de l'UE (à l'exclusion de la Suède) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Ouverture, le 4 février 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide phosphor ique de tous types et de 
toutes concentrations (à l'exception du type 
engrais/agriculture) (SH 2809.20.10) en provenance d'Israël 
et du Taipei chinois Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Droits d'importation de 5% établis pour toutes les machines, 
y compris les générateurs de force motrice, les instruments, 
les appareils, l'équipement de contrôle et de transmission, 
l'équipement auxiliaire (y compris les appareils requis pour les essais et le contrôle de qualité) et les composantes 
requises pour la mise en place in itiale d'un projet ou d'un site 
de production d'énergie solaire  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Introduction de droits d'exportation sur certains produits, à 
savoir (10%) les tourteaux de s on de riz dégraissé (SH 2306);  
la peau de reptile (chapitre 41 du SH);  les pelleteries brutes 
d'agneaux (SH 4301);  (15%) les cuirs pour selles de bicyclette et pour joints hydrauliques et emboutés, 
emballages, sangles et rondelle s;  les cuirs pour fouet de 
chasse;  les cuirs pour manchons de peignage;  et les cuirs 
tannés (chapitre 41 du SH);  les d échets et débris de fonte, de 
fer ou d'acier (ferrailles) et les déchets lingotés en fer ou en 
acier (SH 7204);  et (25%) les cuirs pour bagages - pour valises, sacs à main, autres bagages et bourses;  et les cuirs 
industriels pour harnachements et
 pour housses de postes de 
radio, d'appareils photogr aphiques (chapitre 41 du SH) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur depuis le 
1er mars 2011 
Inde Augmentation additionnelle de la taxe à l'exportation  
(de 5% à 20%) sur les minerais pulvérulents de fer 
(SH 2601.11.30;  2601.11.40) et (de 15% à 20%) sur les 
morceaux et les boulettes de mi nerais de fer (SH 2601.11.10;  
2601.11.20). Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur depuis le 
1er mars 2011 
Inde Prorogation de l'interdicti on d'exporter des légumes secs 
(SH 0713) (introduite le 27 juin 2006)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur jusqu'au 
31 mars 2012  WT/TPR/OV/14 
 Page 97 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Inde Suppression, le 22 mars 2011,  des droits de sauvegarde sur 
les importations de diméthoa te technique (SH 3808.91.23) 
(enquête ouverte le 21 janvier 2009 et droits provisoires et définitifs imposés respectivement le 23 mars 2009 et le 
27 août 2009) Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/19  
du 6 février 2009; G/SG/N/7/IND/2/Suppl.1 
du 27 avril 2009;  et 
G/SG/N/10/IND/10  du 7 juillet 2009;  et 
Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC (14 octobre 2011)   
Inde Augmentation (de 10% à 30%) des droits d'importation sur 
les moteurs, les boîtes de vitesses ou les mécanismes de 
transmission prémontés mais non montés sur un châssis ou une carrosserie (SH 8703;  8711) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur depuis le 
24 mars 2011 
Inde Réduction du prix mi nimal à l'exportation (de 
275 $EU/tonne métrique (13 mars 2011) à 225 $EU/tonne 
métrique (23 mars 2011) et à 170 $EU/tonne métrique (31 mars 2011)) des oignons;  et (de 1 400 $EU/tonne 
métrique à 600 $EU/tonne métr ique) des oignons Bangalore 
Rose et Krishnapuram (SH 0703.10.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
Inde Suppression, le 28 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de pentaérythritol-II (SH 2905.42.10) en 
provenance de Suède (imposés le 20 octobre 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011    
Inde Clôture (pas de mesure), le 29 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pénicilline G potassique 
et d'acide amino-6 pénicillani que (6-APA) (SH 2941.10.10;  
2941.10.50) en provenance de Chine (ouverte le 
22 juillet 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011    
Inde Clôture (pas de mesure), le 29 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pénicilline G potassique 
(SH 2941.10.10) en provenance du Mexique (ouverte le 
22 juillet 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011    
Inde Suppression, le 30 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de caoutchouc acrylonitrile-butadiène-III 
(SH 4002.59) en provenance du Taipei chinois (imposés le 
2 novembre 1999) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011    
Inde Levée de l'interdiction d'expor ter des fils de coton (SH 5205;  
5206;  5207). Les exportations doivent être enregistrées 
auprès de la Direction géné rale du commerce extérieur  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011 En vigueur depuis le 
31 mars 2011 
Inde Réduction des droits d'im portation sur certains produits, à 
savoir (de 5% à 0%) sur les déchets d'acier inoxydable;  (de 
5% à 2,5%) sur le ferronickel et (de 7,5% à 2,5%) sur le pentoxyde de vanadium Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011 En vigueur depuis le 
1
er avril 2011 
Inde Réduction (de 15% à 0%) du droit d'exportation sur les 
pellets de minerai de fer  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011 En vigueur depuis le 
1er avril 2011 
Inde Interdiction d'importer certains produits, à savoir les 
animaux vivants de l'espèce por cine (SH 0103);  les œufs et 
produits à base d'œufs (SH 0207;  0407.00.10;  0407.00.90;  
0408.11.00;  0408.19.00;  0408.91.00;  0408.99.00);  les 
oiseaux domestiques et sa uvages (SH 0103;  0105;  
0106.31.00;  0106.32.00;  0106.39.00);  les produits d'origine 
animale (aviaire) destinés à l'alimentation animale ou à 
l'usage agricole ou industriel;  le sperme d'oiseaux domestiques ou sauvages, y compris des volailles;  la viande 
et les produits de viande non transformés d'espèces aviaires 
(SH 0207);  les plumes non traitées (SH 0505.90;  0606.10);  et les poussins, canetons et dindonneaux d'un jour et jeunes 
nouvellement éclos d'autres espèces aviaires (SH 0103;  
0105), en raison de l'influenza aviaire Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011 En vigueur de 
mi-octobre 2010 au 
30 avril 2011 WT/TPR/OV/14 
Page 98  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Inde Clôture (pas de mesure), le 15 avril 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'azodicarbonamide utilisé 
comme agent gonflant ou agent moussant (SH 2927.00.90;  2942.00.90;  3812.00.89) en provenance de Chine (ouverte le 
16 avril 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND  
du 7 octobre 2011    
Inde Ouverture, le 29 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'anhydride phtalique (SH 2917.35.00) en 
provenance d'Israël, de la République de Corée et du Taipei 
chinois Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Inde Prohibition à l'importation de câbles de filaments d'acétate 
(SH 5502.00.10) et de filtres  pour cigarettes (SH 56), 
ménageant quelques exceptions, par exemple pour la 
fabrication de produits pharmaceutiques Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Ouverture, le 23 mai 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de boulets de broyage (à l'exclusion des 
boulets de broyage forgés) (SH 7325.91.00) en provenance 
de Chine et de Thaïlande  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND du 
7 octobre 2011    
Inde Clôture (pas de mesure),  le 25 mai 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de  polypropylène 
"homopolymères et copol ymères de propylène" 
(SH 3902.10.00;  3902.30.00) en provenance de la 
République de Corée, du Taipei chinois et des États-Unis 
(ouverte le 10 février 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND du 
7 octobre 2011    
Inde Exportations de sucre biologi que (SH 17) (dans le cadre d'un 
contingent de 10 000 TM/an) exemptées de l'"obligation 
d'obtenir une ordonnance de  mise en circulation" Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Ouverture, le 13 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaques pour l'impression en offset 
numérique (SH 3701.30.00;  3704.00.90;  3705.10.00;  
7606.91.91;  7606.92.90;  8442.50.20) en provenance de 
Chine et du Japon Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IND du 
7 octobre 2011  
  
Inde Prorogation, le 22 juin 2011, du système du carnet de 
passage en douane aux fins des exemptions tarifaires 
accordant des incitations financières à l'exportation 
(réductions fiscales) portant prin cipalement sur les secteurs 
des textiles, du cuir et du jute Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) Programme ayant pris 
fin le 
30 septembre 2011 
Inde Baisse de droits d'importa tion (de 7,5% à 5%) pour certaines 
huiles de pétrole (SH 2710;  2711;  2712;  2713; 2714;  
2715)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Suppression, le 7 juillet 2011,  des droits antidumping sur les 
importations d'acide fluorhy drique (SH 2811.11.00) en 
provenance de Chine (imposés le 28 mars 2002)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Prorogation supplémentaire de l'autorisation d'exporter 
certains produits à base de blé, à savoir les produits suivants:  
froment (blé), farine ("maida"), "samolina" ("rava"/"sirgi"), 
"atta" complet et "atta" résultant (SH 1101) (assujettis à un 
contingent de 650 000 tonnes) (la première prorogation était 
valable du 18 mai 2010 au 31 mars 2011)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur du 
3 juillet 2009 au 
31 mars 2012 
Inde Ouverture, le 21 juillet 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de plaques de  plâtre de gypse ordinaire 
(SH 6809.11.00;  6809.19.00;  6809.99.00) en provenance de 
Chine, d'Indonésie, de Thaïlande et des Émirats arabes unis Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Assujettissement des exporta tions de coton (SH 5201;  5202;  
5203) pour la campagne 2010-2011 à un plafond 
d'exportation temporaire de  550 000 balles (55 lakh). Le 
9 juin 2011, le seuil de plaf onnement a été relevé de 100 000 
balles, sauf pour les déchets de coton, dont les déchets de fils 
et les effilochés (SH 5202).  Suppression du plafond 
d'exportation en octobre 2011. Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)    WT/TPR/OV/14 
 Page 99 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Inde Relèvement du prix minimal à l'importation (de 
50 dollars EU/m2 c.a.f. à 60 dollars EU/m2 c.a.f.) pour 
pouvoir importer librement des pierres de taille ou de construction (autres que l'ardoise) travaillées et ouvrages en 
ces pierres, à l'exclusion de ce ux du n° 68.01;  cubes, dés et 
articles similaires pour mosaïque s, en pierres naturelles (y 
compris l'ardoise),  même sur support;  granulés, éclats et 
poudres de pierres naturelles (y compris l'ardoise), colorés 
artificiellement (SH 6802.10.00;  6802.21.10;  6802.21.20;  6802.21.90;  6802.91.00;  6802.92.00) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Mise en place d'un régi me de licences d'importation 
concernant les marbres et travertins, bruts ou dégrossis et 
simplement débités, par sciage  ou autrement, en blocs de 
forme carrée ou rectangulaire (SH 2515.11.00;  2515.12.10) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur pendant 
l'exercice financier 
2011-2012 
Inde Ouverture, le 16 août 2011,  d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importati ons d'anhydride phtalique 
(SH 2917.35.00)  Documents de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/29 du 
18 août 2011 et G/SG/N/7/IND/9  
du 4 octobre 2011 Détermination 
préliminaire positive 
Inde Suppression, le 9 septem bre 2011, de la prohibition à 
l'exportation du froment (blé) (SH 1001.10;  1001.10.90;  
1001.90;  1001.90.20;  1001.90.39) et du riz autre que basmati (SH 1006.10.90;  1006.20.00;  1006.30.10;  
1006.30.90;  1006.40.00) (imposée en octobre 2007)   Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Relèvement du contingent tarifaire (de 30 000 TM à 
50 000 TM) pour le lait écrémé (SH 0402.10;  0402.21.00) Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Inde Prix minimal à l'exportation (475 dollars EU/TM) des 
oignons (SH 0703)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur depuis le 
20 septembre 2011 
Inde Prorogation supplémentaire de la réduction des droits 
d'exportation pour le sucre brut et le sucre blanc raffiné 
(SH 1701.19.10;  1701.99.90)   Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur jusqu'au 
1er décembre 2011 
Inde Lignes directrices du Minist ère des énergies nouvelles et des 
énergies renouvelables disposant que les promoteurs de 
projets "doivent acquérir autant que possible leurs 
composants auprès de fabricants  nationaux".  Pour les projets 
photovoltaïques fondés sur la technologie du silicium cristallin, les lignes directrices exigent que tous les 
promoteurs de projets utilisent des modules fabriqués en 
Inde;  pour les projets retenus pour l'exercice 2011/12, les promoteurs doivent utiliser non seulement des modules mais 
également des cellules fabriqué s en Inde. Pour les projets 
reposant sur la technologie héliothermique, les lignes directrices prescrivent que la teneur en éléments locaux soit 
de 30% dans toutes les centrales et installations (dans le 
cadre de l'initiative "Jawah arlal Nehru National Solar 
Mission" – phases 1 et 2) Document de l'OMC 
G/TRIMS/W/91  
du 4 octobre 2011   
Inde Réintroduction des ristournes de droits sur les exportations 
de fils de coton (SH 5205;  5206;  5207)  Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur depuis le 
1er octobre 2011 
Indonésie Suppression (aucune demande  reçue pour le maintien de la 
mesure), le 25 octobre 2010, des droits antidumping sur les 
importations de paracétamol (SH 2924.29.90) en provenance 
de Chine et des États-Unis (imposés le 25 octobre 2005)   Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Indonésie Suppression (aucune demande  reçue pour le maintien de la 
mesure), le 11 novembre 2010, des droits antidumping sur 
les importations de farine de blé (SH 1101.00.10) en 
provenance de Chine et d'Inde (imposés le 
11 novembre 2005)   Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
Page 100  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Indonésie Suppression, le 10 décembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de papier  non couché ni enduit, pour 
l'écriture et l'impression (SH 4802.55.90;  4802.56.90;  4802.57.00) en provenance de Finlande, d'Inde et de 
Malaisie  (imposés le 11 novembre 2004)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IDN  
du 14 octobre 2011   
Indonésie Suspension des tarifs d'importation sur le riz 
(SH 1006.30.90)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
22 décembre 2010 au 
31 mars 2011 
Indonésie Interdiction d'importer certaines espèces de crevettes 
(SH 0306.13.00;  0306.23.30)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur  
depuis le 
23 décembre 2010 
Indonésie Réglementation régissant l'achat , la distribution, la vente, la 
supervision et le contrôle de s boissons alcooliques importées 
(SH 2203.00.10;  2203.00.90;  2204.10.00;  2204.21.11;  
2204.21.12;  2204.21.21;  2204.21.22;  2204.29.11;  2204.29.12;  2204.29.21;  2204.29.22;  2204.30.10;  
2204.30.20;  2205.10.10;  2205.10.20;  2205.90.10;  
2205.90.20;  2206.00.10;  2206.00.20;  2206.00.30;  2206.00.40;  2206.00.90;  2208.20.10;  2208.20.20;  
2208.20.30;  2208.20.40;  2208.30.10;  2208.30.20;  
2208.40.10;  2208.40.20;  2208.50.10;  2208.50.20;  2208.60.10;  2208.60.20;  2208.70.10;  2208.90.10;  2208.90.20;  2208.90.30;  2208.90.40;  2208.90.50;  
2208.90.60;  2208.90.70;  2208.90.90)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur  
depuis le 
28 décembre 2010 
Indonésie Allégement des procédures  administratives applicables aux 
importations de produits fi nis par les fabricants Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 1er 
janvier 2011  
Indonésie Nouvelle réglementation su r les importations de produits 
cosmétiques  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1er janvier 2011  
Indonésie Révision provisoire des procédures de contrôle des 
importations d'acier et  de fer (SH 7208;  7209;  7210;  7211;  
7212;  7213;  7214;  7215;  7216;  7217;  7229;  7301;  7304;  
7305;  7306;  7307;  7308;  7312;  7314;  7317) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 31 
décembre 2012  
Indonésie Révision provisoire de la réglementation régissant 
l'importation de biens d'équipe ment usagés (SH 7315;  8405;  
8407;  8408;  8409;  8411;  8413;  8414;  8417;  8418;  8422;  
8423;  8425;  8426;  8427;  8429;  8430;  8431;  8439;  8440;  
8441;  8442;  8443;  8444;  8445;  8446;  8447;  8448;  8451;  
8452;  8453;  8454;  8456;  8457;  8458;  8459;  8460;  8461;  
8462;  8463;  8464;  8465;  8477;  8478;  8479;  8480;  8483;  
8501;  8502;  8514;  8517;  8708;  8801;  8802;  8803;  8804;  
8805;  8901;  8902;  8903;  8904;  8905;  8906;  8907;  9022) 
afin de promouvoir le dé veloppement économique Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2011  
Indonésie Établissement de la liste de s points d'entrée (ports maritimes) 
pour certains produits alimentaires, à savoir les préparations à base de viande;  le sucre;  le cacao;  les préparations à base 
de céréales;  la farine;  l'amidon;  le lait;  et les préparations 
de légumes, de fruits, de noi x ou d'autres plantes (SH 1601;  
1602;  1603;  1604;  1605;  1704;  1806;  1901;  1902;  1904;  
1905;  2002;  2007;  2008) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2012  
Indonésie Extension de la liste des produits soumis à licence 
d'importation non automatique. Le s produits visés incluent 
les appareils électroniques et  ménagers (SH 7321;  8413;  
8414;  8415;  8418;  8419);  les textiles (SH 6105;  6301);  
les chaussures (SH 6401;  6402;  6403;  6404;  6405);  ainsi que les aliments et boissons (SH 1601;  1602).  Les 
prescriptions en matière d'insp ection avant expédition ont été 
renforcées Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2012  
Indonésie Réduction provisoire (à 0% ) des droits d'importation sur 
certains produits alimentaires, constituants alimentaires, 
aliments pour animaux (SH 2301.10.00;  2301.20.00;  
2309.90.20;  3102.10.00);  et sur les engrais minéraux et chimiques (SH 3105.60.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur du 
24 janvier 2011 au 
31 décembre 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 101 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Indonésie Suppression, le 1er février 2011, des droits antidumping sur 
les importations de papier non couché ni enduit, pour 
l'écriture et l'impression (SH 4802.55.90;  4802.56.90;  4802.57.00) en provenance de la République de Corée 
(imposés le 11 novembre 2004)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IDN  
du 14 octobre 2011   
Indonésie Ouverture, le 22 mars 2011,  d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de bâches et stores 
d'extérieur de fibres synthétiques (SH 6306.12.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Indonésie Introduction pr ovisoire de conditions spéciales pour les 
importations de certains produ its alimentaires (SH 0201;  
0202;  0203;  0204;  0205;  0207;  0208;  0209;  0210;  0401;  
0402;  0403;  0405;  0406;  0703;  0708;  0709;  0710;  0711;  
0712;  0713;  0802;  0804;  0805;  0810;  0811;  0812;  0813;  
0814;  0909;  1003;  1102;  1106;  1207;  1209;  1210;  1211;  
1212;  1601;  1602;  1603;  2306;  3502) en provenance du 
Japon, par suite de la crise nucléaire  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Indonésie Nouvelle politique fiscale im posant un droit (redevance) plus 
élevé sur les films étrangers (SH 3706) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Indonésie Réduction provisoire (de 5% à zéro) des droits d'importation 
sur des matières premières et des biens d'équipement 
correspondant à 182 lignes tarifa ires (SH 1507;  2710;  2805;  
2810;  2818;  2822;  2823;  2825;  2901;  2902;  2903;  2905;  
2906;  2907;  2909;  2912;  2916;  2917;  2918;  2929;  2932;  
2933;  2934;  3203;  3204;  3402;  3403;  3811;  3907;  3908;  
8408;  8414;  8421;  8436;  8442;  8443;  8444;  8445;  8446;  
8447;  8448;  8449;  8450;  8451;  8452;  8453;  8475;  8477;  
8504;  8505;  8522;  8532;  8533;  8536;  8540;  8544;  8901;  
8904;  8905;  9002;  9007;  9022) Règlement 
n° 80/PMK.011/2011  
du Ministre des finances 
(26 avril 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Indonésie Augmentation provisoire (de 5% à 10%) des droits 
d'importation sur des biens de  consommation correspondant 
à 8 lignes tarifaires (SH 1604.12.10; 1604.13.11;  
1604.14.10;  1604.15.10;  1704.10.00;  1704.90.10;  1704.90.20;  1704.90.90) Règlement 
n° 80/PMK.011/2011  
du Ministre des finances 
(26 avril 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Indonésie Clôture (pas de mesure), le 16 juin 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegardes sur les importations de 
polypropylène sous forme de granulés (SH 3902.10.20) 
(ouverte le 26 avril 2011) Document de l'OMC 
G/SG/N/9/IDN/4, 
23 juin 2011   
Indonésie Ouverture, le 21 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations vaisselle en  céramique (SH 6911.10.00;  
6911.90.00;  6912.00.00) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IDN  
du 14 octobre 2011   
Indonésie Ouverture, le 24 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de rouleaux/pr oduits plats laminés à froid 
(SH 7209.16.00;  7209.17.00;  7209.18.90;  7209.26.00;  
7209.27.00;  7209.28.90;  7209.90.90;  7211.23.20;  7211.23.90;  7211.29.20;  7211.29.90;  7211.92.10;  7211.90.90) en provenance de Chine, du Japon, de la 
République de Corée, du Taipei chinois et du Viet Nam Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/IDN  
du 14 octobre 2011   
Indonésie Ouverture, le 22 août 201 1, d'une enquête en matière de 
sauvegardes sur les importations d'ouvrages en fils de fer ou 
d'acier à enroulement simple ou double d'un diamètre 
compris entre 2 et 5 mm, tressés en mailles hexagonales 
larges de 50 à 120 mm, galvanisés ou plastifiés avec du polychlorure de vinyle, en form e de boîte, de cylindre ou de 
grillage (SH 7326.20.90) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IDN/15  
du 23 août 2011   
Indonésie Révision provisoire des procédures de contrôle à 
l'importation et à l'exporta tion pour les animaux et les 
produits d'origine animale (chapitres 01;  02;  04;  05;  16 du 
SH) Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
1er octobre 2011 
Indonésie Règlement facilitant les procédures douanières pour les 
sociétés commerciales, les entités et les sous-traitants établis 
dans les zones franches Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)   WT/TPR/OV/14 
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  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Israël Ouverture, le 11 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de  laine de verre et de laine 
de roche (SH 6806.10.00;  7019.39.19) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011   
Jamaïque Clôture (pas de mesure),  le 9 décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de ciments Portland gris 
ordinaires (SH 2523.29) en provenance de la République 
dominicaine (ouverte le 30 avril 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Kazakhstan Interdiction provisoire d' exporter des distillats légers, du 
kérosène et du gazole (SH 2710.19.21;  2710.19.25) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
30 octobre 2010 au 
6 mai 2011 
Kazakhstan Réduction provisoire (à 0% ) des tarifs d'importation sur le 
sucre de canne brut (SH 1701.11) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Kazakhstan Modification des droits d' importation sur certains produits, à 
savoir les mélanges de caoutchouc non vulcanisé 
(SH 4005.99.00);  les véhicules (chapitre 87 du SH);  l'or, l'argent, le platine et le  palladium (SH 7106.91.10;  
7108.12.00;  7108.20.00;  7110.11.00;  7110.21.00);  les 
camions (SH 8704.10.10);  divers  produits provenant de la 
minoterie de céréales (SH 1103.19.90;  1104.29.18;  1104.29.30);  les étoffes contrecollées (SH 5603.94.90);  et 
certaines huiles tropicales (SH 1511.10.90;  1511.90.11;  
1511.90.19;  1511.90.99), entraî nant dans quelques cas une 
baisse ou une augmentati on des taux de droits  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Malaisie Renforcement des contrô les à l'importation pour tous les 
produits alimentaires en provena nce du Japon, par suite de la 
crise nucléaire  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
27 avril 2011 
Malaisie Suppression le 21 avril 2011 des droits antidumping sur les 
importations de polyéthylèn e téréphtalate (SH 3907.60.00) 
en provenance de l'Indonésie;  de  la Corée, Rép. de;  et du 
Taipei chinois (imposés le 23 octobre 2005) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/MYS  
du 23 septembre 2011  
Malaisie Clôture le 22 août 2011( sans imposition de mesure) de 
l'enquête en matière de sa uvegardes concernant les 
importations de rouleaux lami nés à chaud (SH 7208.10.00;  
72.08.25.00;  7208.27.00;  7208.36.00;  7208.37.00;  7208.38.00;  7208.39.00;  7211.13.92;  7211.13.94;  
7211.13.99;  7211.14.92;  7211.14.93;  7211.14.95;  
7211.14.99;  7211.19.19;  7211.19.91;  7211.19.92;  7211.19.94;  7211.19.99) (ouverte le 1
er mai 2011). Document de l'OMC  
G/SG/N/9/MYS/1  
du 7 septembre 2011  
Maroc Clôture (pas de mesure), le 30 novembre 2010, d'une enquête 
en matière de sauvegarde sur les importations de tapis tissés 
selon un procédé mécanique, à pa rtir de matières textiles 
synthétiques, artificielles ou au tres, confectionnés ou non et 
qui peuvent être avec ou sans velours (SH 5702.32.00;  
5702.39.00;  5702.42.00;  5702.49.00;  5702.52.00;  5702.59.00;  5702.92.00;  5702.99.00;  5705.00) (ouverte le 19 juillet 2010)) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Maroc Déclaration préalable d'im portation (DPI) pour les carreaux, 
dalles, cubes, dés et articles similaires en céramique (SH 
6908) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
30 septembre 2011 
Maroc Suppression le 31 décembre  2010 des droits de sauvegarde 
sur les importations de carreaux  et dalles de pavement ou de 
revêtement, en céramique (SH 6908) (imposés le 
26 janvier 2006) Documents de l'OMC 
G/SG/N/8/MAR/2  
du 2 septembre 2008 et 
G/SG/N/8/MAR/2/Suppl.3 du 3 septembre 2010   
Maroc Ouverture le 2 mai 2011 d' une enquête antidumping sur les 
importations de bois contrepla qués t (SH 4412.13;  4412.14;  
4412.19) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/MAR  
du 27 juillet 2011  
Maroc Établissement temporaire de  procédures de surveillance des 
importations (déclaration préalab le d'importation (DPI)) de 
bois contreplaqués (SH 4412) en provenance de Chine Document de l'OMC 
G/LIC/N/1/MAR/3  
du 25 juillet 2011 En vigueur du 
18 juillet 2011 au 
18 avril 2012  WT/TPR/OV/14 
 Page 103 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Mexique Mesures visant à simplifier les procédures commerciales 
(poursuite du programme "Programa de Impulso a la 
Competitividad" établi en août 2010) notamment par la simplification des procédures d'exportation et d'importation  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Mexique Suppression des prescripti ons spéciales applicables aux 
importations de produits cosmétiques  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
26 janvier 2011 
Mexique Suppression, le 2 décembre 2010, des droits compensateurs 
sur les importations de viande bovine congelée 
(SH 0202.10.01;  0202.20.99;  0202.30.01) en provenance de 
l'UE (imposés le 4 juin 1994) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011   
Mexique Suppression, le 28 décembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de produ its plats laminés à froid 
(SH 7209.16.01;  7209.17.01) en provenance de Bulgarie 
(imposés le 30 juin 1999) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Mexique Suppression, le 21 janvier  2011, des droits antidumping sur 
les importations de tissus dits "denim" (SH 5209.42.01) en 
provenance de Hong Kong, Chine (imposés le 
10 septembre 1991) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/MEX  
du 29 septembre 2011   
Mexique Ouverture, le 8 février 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de viandes et d'abats comestibles de 
volailles (SH 0207.13.03;  0207.14 .04) en provenance des 
États-Unis  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011   
Mexique Ouverture, le 24 février 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de dicloxacilline 
(SH 2941.10.08) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Mexique Ouverture, le 11 mars 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'éthers monobut yliques de l'éthylène-glycol 
(SH 2909.43.01) en provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
Mexique Mesures de facilitation des échanges portant sur les 
procédures d'évaluation de la conformité sur les équipements 
de télécommunication Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur depuis le 
10 juin 2011 
Mexique Ouverture, le 8 juin 2011, d'une enquête antidumping sur les 
importations de câbles coax iaux avec ou sans conducteurs 
(SH 8544.20.01;  8544.20.02;  8544.20.99) en provenance de 
Chine   Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/MEX  
du 29 septembre 2011   
Mexique Ouverture, le 13 juillet 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'" Amoxicilina trihidratada "  
– pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide 
pénicillanique;  sels de ces  produits (SH 2941.10.12) en 
provenance de Chine et d'Inde  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Mexique Ouverture, le 13 juillet 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'" Amoxicilina trihidratada "  
– pénicillines et leurs dérivés, à structure d'acide 
pénicillanique;  sels de ces  produits (SH 2941.10.12) en 
provenance de Chine et d'Inde  Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Mexique Ouverture, le 11 octobr e 2011, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papier s et cartons, non couchés ni 
enduits, d'un poids au m² de 40 g ou plus mais n'excédant pas 
150 g, en feuilles dont un côté n’excède pas 435 mm et l’autre n’excède pas 297 mm à l’état non plié 
(SH 4802.56.01) en provenance du Brésil Délégation permanente du 
Mexique auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) 
  
Moldova Suppression d'un contingent  d'importation sur le blé et les 
mélanges de blé et de seig le (méteil) (SH 1001.90.910) 
(imposé le 3 février 2011) Document de l'OMC 
G/AG/N/MOL/3/Add.1  
du 20 mai 2011 En vigueur depuis le 
4 mai 2011 
Népal La stratégie népalaise d'in tégration du commerce vise à 
promouvoir les exportations de  certaines marchandises 
(cardamone, gingembre, miel, le ntilles, thé, nouilles, plantes 
médicinales et huiles essentielles, papiers à la main, bijoux en 
argent, produits en fer et en acier, laine et pashmina) et le 
développement de que lques sous-secteurs de services (à 
savoir le tourisme, la santé, l'éducation et l'ingénierie) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 104  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Nigéria Retrait de certains produits, à savoir le manioc 
(SH 0714.10.00);  les cure-dents (SH 3926.90.90;  
4421.90.90);  les meubles (SH 9401.10.00;  9401.90.09;  9403.10.00;  9404.90.00);  les boissons hygiéniques et 
énergétiques (SH 2202.90.00);  et les tissus et articles en tissu 
figurant sur la liste des importations prohibées.  Les importations sont soumises à un droit d'importation (de 20%, 
à l'exception des boissons énergétiques, 10%) et à une 
nouvelle taxe (de 20%, à l'exception du manioc, 15%)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Nigéria Prorogation (de dix ans à 15 ans) de l'âge maximal des 
véhicules automobiles usagés importés (SH 8703.10.00;  
8703.90.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Nouvelle- 
Zélande Ouverture, le 15 novembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de clous en fils métalliques, brillants 
(lisses) et galvanisés (enduits),  de différentes longueurs et de 
différents diamètres (autres que  les clous en rouleau) (SH 
7317.00.09) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Nouvelle- Zélande Ouverture, le 7 février 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de pêches dans  un liquide de conservation et 
dont la capacité du contenant n'excède pas 4 kg (SH 
2008.70.09) en provenance d'Espagne Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Droit définitif imposé le 
3 août 2011 
Nouvelle- 
Zélande Ouverture le 19 septembre 2011 d'une enquête antidumping 
sur les importations de tomates même préparées (entières, 
débitées ou broyées) conditionn ées dans un liquide et dans 
des contenants d'un poids ne dépassant pas 4 kg (SH 
2002.10.00) en provenance d'Italie  Délégation permanente de la 
Nouvelle-Zélande auprès de 
l'OMC (12 octobre 2011)  
Pakistan Ouverture, le 4 décem bre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de papiers pour l'écriture/impression (SH 
4802.55.10;  4802.56.00;  4802.57.00;  4802.61.00;  
4802.62.00;  4810.13.10;  4810.13.20;  4810.13.90;  4810.14.00;  4810.19.10;  4810.19.90) en provenance de 
Chine, d'Indonésie, du Japon et de Thaïlande Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pakistan Prorogation (de trois ans à cinq ans) de l'âge maximal des 
véhicules automobiles usagés importés au titre du système de 
franchise pour bagage personnel ou cadeau ou à l'occasion 
d'un transfert de résidence Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
8 décembre 2010 
Pakistan Levée de l'interdiction d'exporter du (froment) blé et des 
produits à base de froment (SH 1001;  1101.00.10)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
13 décembre 2010 
Pakistan Ouverture, le 21 janvier  2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de cendres de  soude (carbonate de sodium) 
"N2CO 3" (SH 2836.20.00) en provenance du Kenya Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pakistan Clôture le 8 février 2011 (re trait du recours par le demandeur) 
d'une enquête antidumping su r les importations de soude 
caustique (SH 2815.11.00;  2815.12.00) en provenance du 
Royaume d'Arabie saoudite, du Koweït, et du Taipei chinois (ouverte le 29 septembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/PAK  
du 25 août 2011   
Pakistan Ouverture le 23 févrie r 2011 d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide form ique (85% et plus) (SH 
2915.11.00) en provenance de Chine et de Corée, Rép. de. Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pakistan Clôture le 25 février 2011 (pas de mesure) d'une enquête 
antidumping sur les importations de rouleaux laminés à chaud 
(SH 7208.10.10;  7208.10.90;  7208.25.10;  7208.25.90;  
7208.26.10;  7208.26.90;  7208.27.10;  7208.27.90;  
7208.37.10;  7208.37.90;  7208.38.10;  7208.38.90;  7208.39.10;  7208.39.90;  7208.40.10;  7208.40.90;  
7208.52.10;  7208.52.90;  7208.53.10;  7208.53.90;  
7208.54.10;  7208.54.90;  7208.90.10;  7208.90.90) en provenance de Belgique, des Ét ats-Unis, de Fédération de 
Russie, du Japon et d'Ukraine (ouverte le 4 septembre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/PAK  
du 25 août 2011   
Pakistan Prescriptions en matière d'inspection avant expédition pour 
les autobus (SH 8702.90.20;  8702.90.30;  8702.90.90) de 
plus de trois ans pouvant tran sporter 40 personnes ou plus  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(20 octobre 2011) En vigueur depuis le 
16 mai 2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 105 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Pakistan Réduction des droits d'impor tation (de 10% à 5%) sur certains 
produits, à savoir les barres et profilés en alliages de cuivre 
(SH 7407.21.00);  les barres en cuivre affiné (SH 7407.10.10);  et le sabutol (SH 3814.00.00)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(20 octobre 2011) En vigueur depuis le 
4 juin 2011 
Pakistan Réduction provisoire des droits d'importation "droits 
préférentiels" sur certains produits, à savoir (de 20% à 10%) 
sur la peinture pour face arrière de miroirs (SH 3208.10.10);  (de 15% à 10%) sur les têtes de puits et les arbres de Noël et 
leurs parties intégrantes utilisés dans la prospection pétrolière 
(SH 8481.80.90);  (de 10% à 5%) sur le calcin et autres déchets et débris de verre;  (SH 7001.00.00) et (à 10%) sur les 
bandes magnétiques en grands  rouleaux (SH 8523.29.90) et 
les assemblages de CD/MP3/M P4 pour la fabrication de 
systèmes audio pour les véhicules automobiles 
(SH 8529.90.90)  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(20 octobre 2011) En vigueur depuis le 
4 juin 2011 
Pakistan Augmentation (de 10 à 15) du nombre d'intrants importés 
soumis à des droits nuls et utilisés dans la fabrication de 
compresseurs de gaz naturel  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(29 septembre 2011) En vigueur depuis le 
4 juin 2011 
Pakistan Introduction de valeurs en  douane prédéterminées (prix de 
référence) sur les importations de verre flotté (SH 7003.12.00;  
7003.19.00;  7003.20.00;  7004.90.00;  7005.10.00;  7005.21.00;  7005.29.00;  7009.91.00), en provenance de certaines origines  Délégation permanente du 
Pakistan auprès de l'OMC 
(20 octobre 2011)  
Panama Clôture le 21 avril 2011 (p as de mesure) d'une enquête 
antidumping sur les importations de peinture (SH 3208.10.19;  
3208.20.19;  3208.90.19;  3209.10.19;  3209.90.19) en provenance de El Salvador, des États-Unis, du Guatemala et 
du Mexique (ouverte le 23 octobre 2009) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/PAN  
du 13 juillet 2011  
Paraguay Nouveau décret favorisant les soumissionnaires nationaux 
dans les marchés publics (marge de préférence de 5% à 70%) 
en fonction du produit, et fixant une marge unique de 40% 
pour les branches de production nationales ou les produits 
fabriqués localement  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
4 mars 2011 
Paraguay Introduction d'une prescription en matière de licences pour les 
importations de tissus (NCM 5607.90.10;  5806.20.00;  
5806.32.00)  Resolución N° 407 
Ministerio de Industria y 
Comercio (17 juin 2011)  
Pérou Allégement des procédures  douanières grâce à l'utilisation 
d'un guichet unique Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression, le 13 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de tissus de  coton et de coton mélangé à 
du polyester ("drill") (SH 5208.12;  5208.13;  5208.19;  5208.22;  5208.23;  5208.29;  5208.32;  5208.33;  5208.39;  
5209.11;  5209.12;  5209.19;  5209.21;  5209.22;  5209.29;  
5209.31;  5209.32;  5209.39;  5514.21) en provenance du Brésil (imposés le 11 novembre 2005)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression, le 29 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de ciments blancs (SH 2523.21) en 
provenance du Mexique (impos és le 15 octobre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Clôture le 22 décembre 2010 (pas de mesure) d'une enquête 
antidumping sur les importations de  fermetures à glissière et 
leurs parties (SH 9607.11;  9607.19;  9607.20) en provenance 
du Taipei chinois (ouverte le 30 octobre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 106  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Pérou Élimination des droits d'im portation pour 131 lignes tarifaires 
(SH 04;  10;  17;  71;  74;  76;   78;  79;  80);  réduction à 6% 
des droits d'importation pour 2 487 lignes tarifaires (SH 01;  
02;  03;  04;  05;  06;  07;  08;  09;  10;  11;  12;  13;  14;  15;  
16;  17;  18;  19;  20;  21;  22;  24;  25;  26;  27;  28;  29;  30;  
32;  33;  34;  35;  36;  37;  38;  39;  40;  41;  42;  43;  44;  45;  
46;  47;  48;  49;  50;  51;  52;  53;  54;  55;  56;  57;  58;  
59;62;  63;  65;  66;  67;  68;  69;   70;  71;  73;  81;  82;  83;  
84;  85;  87;  88;  90;  91;  92;  93;  94;  95;  96;  97);  et à 
13% (puis à 11%) pour 792 lignes tarifaires (SH 02;  07;  08;  
09;  10;  16;  18;  20;  50;  51;  52;  53;  54;  55;  58;  59;  60;  
61;  62;  63;  64;  84)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression, le 1er février 2011, des droits antidumping sur 
les importations de gobelets en papier ou carton 
(SH 4823.60.00) en provenance du Mexique (imposés le 
4 février 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression, le 7 février 2011,  des droits antidumping sur les 
importations d'aciers laminés à chaud et à froid (SH 7208.25;  
7208.26;  7208.27;  7208.37;  7208.38;  7208.39;  7208.51;  
7208.52;  7208.53;  7209.27) en provenance d'Ukraine et de Fédération de Russie (imposés le 8 décembre 1999) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression, le 1er avril 2011, des droits antidumping sur les 
importations de gobelets en papier ou carton (SH 4823.60.00) 
en provenance d'Argentine (imposés le 5 avril 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Pérou Suppression le 28 juillet 2011 des droits antidumping sur les 
importations d'aciers laminé s à froid (SH 7209.16.00;  
7209.17.00;  7209.18.10;  7209.26.00;  7209.27.00;  
7209.28.00;  7209.90.00) en pr ovenance du Kazakhstan et de 
Fédération de Russie (imposés le 14 mai 2003) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2011)  
Pérou Suppression le 28 juillet 2011 des droits antidumping sur les 
importations d'aciers galvanisés (SH 7210.49.00) en 
provenance du Kazakhstan et de Fédération de Russie 
(imposés le 5 juillet 2003) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2011)  
Pérou Ouverture le 20 août 2011 d' une enquête antidumping sur les 
importations de carreaux et dalles de pavement même 
vernissés et émaillés (SH 6907.90.00;  6908.90.00) en 
provenance de Chine Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2011)  
Pérou Suppression le 8 octobre 2011 des droits antidumping sur les 
importations de produits laminé s plats en fer ou en aciers non 
alliés, laminés à chaud (SH 7208.51.10;  7208.51.20;  
7208.52.00;  7208.53.00;  7208.54.00) en provenance du Kazakhstan (imposés le 11 avril 2003) Délégation permanente du 
Pérou auprès de l'OMC 
(11 octobre 2011)  
Philippines Élimination (3%) des tarifs  d'importation sur le froment (blé) 
(SH 1001.10.00;  1001.90.19)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Philippines Prorogation de l'éliminati on des droits d'importation sur les 
ciments et les ciments dits "clinkers" (SH 2523.10.90;  2523.90.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011  
Philippines Élimination (à 0%) des droits d'importation sur 91 lignes 
tarifaires  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Philippines Interdiction provisoir e d'importer certains produits 
alimentaires, à savoir les anima ux vivants, les viandes, les 
produits laitiers, les végétaux, le s fruits, les graines et les 
aliments pour animaux (SH 01;  02;   04;  06;  07;  08;  12;  
23) en provenance de certaines régions du Japon, par suite de 
la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
24 mars 2011 
République 
dominicaine Interdiction d'importer des véhicule s "reconstruits" Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1er mars 2011 
République dominicaine Mesures de facilitation des échanges, dont l'établissement 
d'un nouveau code d'évaluation en douane et l'autorisation 
de présenter électroniquement  les formulaires douaniers Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 107 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
République 
dominicaine Mesures de facilitation des échanges concernant certaines 
prescriptions applicables à des sociétés importatrices Délégation permanente de 
la République 
dominicaine auprès de l'OMC 
(30 septembre 2011) En vigueur depuis le 
24 juin 2011 
République dominicaine Interdiction temporaire d'importer des aulx  (SH 0703.20)  Délégation permanente de 
la République 
dominicaine auprès de 
l'OMC 
(30 septembre 2011) En vigueur du 
15 juin 2011 au 
15 octobre 2011 
République dominicaine Interdiction d'importer des cylindres de gaz de pétrole 
liquéfié en provenance du Guatemala  Délégation permanente de 
la République 
dominicaine auprès de 
l'OMC (30 septembre 2011) En vigueur depuis le 
15 juillet 2011  
République 
kirghize Ouverture, le 15 octobre 2010, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations d'œufs de volailles de basse-
cour (SH 0407.00.30) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   
République 
kirghize Établissement de droits d'exportation provisoires sur certains 
produits agricoles (SH 1004.00;  1005;  1213;  1214;  2301;  2302;  2304;  2306;  2308)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur du 
5 novembre 2010 au 5 mai 2011 
Royaume 
d'Arabie saoudite Réduction (de 7,5%-20% à 5,5%-6,5%) des droits 
d'importation sur 112 lignes tari faires et (de 25% à 15%) sur 
dix marchandises saisonnières  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
10 décembre 2010 
Royaume 
d'Arabie saoudite Réduction provisoire (de 10%-25% à 5%) des droits 
d'importation sur 180 biens de consommation Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
février 2011, pour une 
durée de trois ans 
Serbie Interdiction provisoire d'exporter du froment (blé) et du 
méteil (SH 1001.10.00;  1001.90.99)  ainsi que de la farine de 
froment et de méteil (SH 1101.00.11;  1101.00.15;  
1101.00.90).  Le 1er avril 2011, l'interdiction touchant la 
farine a été partiellement remplacée par un contingent 
d'exportation de 11 000 tonnes/mois Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 et délégation 
permanente de la Serbie 
auprès des Nations Unies (13 octobre 2011) En vigueur depuis le 
16 mars 2011.  
L'interdiction visant le 
froment (blé) a été levée 
le 16 juin 2011 
Sierra Leone Élimination des ta rifs d'importation sur le riz Délégation permanente de la 
Sierra Leone auprès des 
Nations Unies (14 octobre 2011)  
Sierra Leone Interdiction d'exporter  certains produits à savoir le bois 
d'œuvre, les produits du bois, le riz et l'huile de palme Délégation permanente de la 
Sierra Leone auprès des 
Nations Unies (14 octobre 2011) Introduction de 
certaines flexibilités en 
septembre 2011 
Singapour Interdiction d'importer certa ins produits alimentaires, à savoir 
les légumes, les fruits (SH 0701;   0702;  0703;  0704;  0705;  
0706;  0707;  0708;  0709;  0710;  0711;  0712;  0713;  0714;  
0803;  0804;  0805;  0806;  0807;  0808;  0809;  0810;  0811;  
0812;  0813;  0814;  0910;  1211;  1212;  1404;  2001;  2002;  
2003;  2004;  2005;  2006;  2008;  2103), les viandes (SH 0201;  0202;  0203;  0206), les poissons et crustacés (SH 0301;  0302;  0303;  0304;  0305;  0306;  0307;  1604;  
1605) et les produits laitiers (SH 0401;  0402;  0403;  1704;  
1806;  2105;  2202) en provena nce du Japon, par suite de la 
crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
23 mars 2011 
Suisse Subventions à l'exporta tion de chevaux (SH 0101.10;  
0101.90) (maximum 60 000 FS (67 735 dollars EU) pour 
l'année 2010 et 150 000 FS (169 338 dollars EU) pour l'année 2011)) accordées par le Canton du Jura Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Suisse Réduction des tarifs d'impor tation sur les aliments composés 
pour animaux (SH 2309.90.11;  2309.90.82;  2309.90.89) et 
les aliments d'allaitement (SH 2309.90.81)  Délégation permanente de la 
Suisse auprès de l'OMC 
(13 octobre 2011) En vigueur depuis le 1er 
 juillet 2011 WT/TPR/OV/14 
Page 108  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur les prix) visant les 
importations de cuisses et a iles de poulet (SH 0207.13.11;  
0207.14.11;  0210.99.12;  1602.32.10) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
19 novembre 2010 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Réduction provisoire des tarifs  d'importation sur certains 
produits à savoir (de 5% à 3,75%) sur le beurre (SH 
0405.10.00;  0405.90.10);  (de 6,25% à 4,68%) sur le sucre de 
canne brut (SH 1701.11.00);  (de 17,5% à 13,12%) sur les 
autres sucres raffinés (SH 1701.99.90);  (de 6% à 3%) sur les farines de maïs (SH 1102.20.00);  et (de 3% à 1,5%) sur les 
fèves de soja (SH 1208.10.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er décembre 2010 au 
31 mai 2011 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Ouverture le 6 décembre 2010 d' une enquête antidumping sur 
les importations de ciment Po rtland (Type I et II) et des 
ciments dits "clinkers" (SH 2523.10;  2523.29) en provenance 
de Chine Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Réduction provisoire des tarifs  d'importation sur certains 
produits, à savoir (de 6,5% à 3,25%) sur le froment (blé) dur 
(SH 1001.10.00) et sur le froment (blé) et le méteil (SH 
1001.90.00);  (de 17,5% à 8,75%) sur la farine de froment (SH 1101.00.10);  (de 7% à 3,5%) sur la fécule de manioc (SH 1108.14.10);  (de 20% à 10%) sur les gruaux et la 
semoule de froment (SH 1103.11.00);  et (de 10% à 7,5%) sur 
le lait et la crème de lait en poudre (SH 0402.10.00;  0402.21.00)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
10 février 2011 au 
9 août 2011 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu Suspension provisoire de l'acceptation de demandes 
d'inspection sur tous les produits alimentaires en provenance 
de certaines régions du Japon, pa r suite de la crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
26 mars 2011 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Prorogation de la réduction provi soire des tarifs d'importation 
sur certains produits, à savoir (de 5% à 3,75%) sur le beurre 
(SH 0405.10.00);  (de 8% à 6%) sur les matières grasses du 
lait (SH 0405.90.10);  (de 6,25% à 4,68%) sur le sucre de 
canne brut (SH 1701.11.00);  (de 17,5% à 13,12%) sur les autres sucres raffinés (SH 1701.99.90);  (de 6% à 3%) sur les 
farines de maïs (SH 1102.20.00);  et (de 3% à 1,5%) sur les 
fèves de soja (SH 1208.10.00) (initialement en vigueur du 1
er 
décembre 2010 au 31 mai 2011) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
1er juin 2011 au 
30 novembre 2011 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu Prorogation de la réduction provi soire des tarifs d'importation 
sur certains produits, à savoir (de 6,5% à 3,25%) sur le 
froment (blé) dur (SH 1001.10.00) et sur le froment (blé) et le méteil (SH 1001.90.00);  (de 17,5% à 8,75%) sur la farine de 
froment (SH 1101.00.10);  (de 7% à 3,5%) sur la fécule de 
manioc (SH 1108.14.10);  (de 20% à 10%) sur les gruaux et la semoule de froment (SH 1103.11.00);  et (de 10% à 7,5%) sur le lait et la crème de lait en poudre (SH 0402.10.00;  
0402.21.00) (initialement en vigueur du 10 février 2011 au 
9 août 2011) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
10 août 2011 au 
9 février 2012 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu Suppression le 3 mars 2011 des droits antidumping sur les 
importations de papier à de ssin en provenance du Japon 
(imposés le 20 juillet 2000) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/TPKM  
du 23 août 2011  
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur les prix) visant les 
importations de cuisses et a iles de poulet (SH 0207.13.11;  
0207.14.11;  0210.99.12;  1602.32.10) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
3 août 2011 au 
31 décembre 2011 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, 
Penghu, Kinmen 
et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur les prix) visant les 
importations d'autres morcea ux de poulet (SH 0207.11.00;  
0207.12.00;  0207.13.19;  0207.14.19;  0210.90.19;  
1602.32.20) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
2 septembre 2011 au 
31 décembre 2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 109 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Territoire 
douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu Mesure de sauvegarde spéciale (fondée sur les prix) visant les 
importations de lait frais (SH 0401.10.10;  0401.20.10;  
0401.30.10;  0402.99.10) Délégation permanente du 
Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011) En vigueur du 
3 juillet 2011 au 
31 décembre 2011 
Thaïlande Ouverture le 16 décembre  2010 d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations  de briques de verre (SH 
7016.90.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Droit provisoire imposé 
le 15 janvier 2011 
Thaïlande Renforcement provisoire des prescriptions applicables à 
l'importation d'aliments en provenance du Japon susceptibles 
d'avoir été contaminés par des radionucléides, par suite de la 
crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
12 avril 2011 
Thaïlande Ouverture le 8 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits plats laminés à chaud alliés au bore, 
même en rouleaux (SH 7225.30.00;  7225.40.00;  7226.91.10;  7226.91.90) en provenance de Chine Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011)  
Thaïlande Ouverture le 8 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de chambres à ai r, en caoutchouc, des types 
utilisés pour les motocycles (SH 4013.90.20) en provenance de Chine  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011)  
Thaïlande Ouverture le 8 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains produits en acier laminés à froid 
galvanisés à chaud et plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium-zinc (SH 7210.70.10;  7210.70.90) en provenance de Chine;  de Corée, Rép. de;  et du Taipei 
chinois Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011)  
Thaïlande Ouverture le 8 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains produits en acier laminés à froid 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc (SH 
7210.61.10;  7210.61.90) en provenance de Chine;  de Corée, 
Rép. de;  et du Taipei chinois  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011)  
Thaïlande Ouverture le 8 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de papiers et ca rtons couchés (SH 4810.13.90;  
4810.19.00;  4810.22.90;  4810.29.90;  4810.99.10) en 
provenance de Chine;  d'Indonésie;   du Japon;  de Corée, Rép. 
de;  et du Taipei chinois  Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC 
(3 octobre 2011)  
Tunisie Réduction (de 36% à 30%) des droits d'importation sur 
certains produits (matières premières, produits semi-finis et 
biens d'équipement) relevant des chapitres 25 à 97 du SH  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Turquie Élimination des tarifs d'importation (de 20% à 0%) sur 
certains animaux vivants (SH 0102.90) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
28 octobre 2010 
Turquie Réduction (de 225% à 30%) des tarifs d'importation sur 
certains animaux de l'espèce ovine (SH 0204) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
22 décembre 2010 
Turquie Ouverture, le 13 janvier  2011, d'une enquête (concernant 
l'augmentation des taux NPF)  sur les importations de 
vêtements et accessoires du vêtement (SH 5111;  5112;  5208;  
5209;  5210;  5211;  5407;  5408;  5512;  5513;  5514;  5515;  
5516;  6101;  6102;  6103;  6104;  6105;  6106;  6107;  6108;  
6109;  6110;  6112;  6201;  6202;  6203;  6204;  6205;  6206;  
6207;  6208;  6211) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Droit provisoire devant 
être imposé le 
22 juillet 2011 
Turquie Suppression, le 27 janvier  2011, des droits antidumping sur 
les importations de poly(éthylène  téréphtalate) sous formes 
primaires (SH 3907.60.20) en provenance de Chine;  d'Inde;  
d'Indonésie;  de Corée, Rép. de;  de Malaisie;  du Taipei chinois;  et de Thaïlande (imposés le 27 janvier 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Turquie Suppression, le 27 janvier  2011, des droits antidumping sur 
les importations de velours et peluches tissés et tissus de 
chenille (SH 5801) en provenan ce de Chine (imposés le 
27 janvier 2006) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 110  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Turquie Ouverture, le 19 février 2011, d'une enquête antidumping sur 
l'orthophtalate de dioctyle (S H 2917.32.00) en provenance de 
Roumanie Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Turquie Élimination (de 130% à 0%) des tarifs d'importation sur 
certains produits, à savoir le fr oment (blé) (SH 1001), l'avoine 
(SH 1004) et le sarrasin (SH 1008) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
25 février 2011 
Turquie Ouverture, le 28 février 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de  poly(éthylène téréphtalate) 
ayant un coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur (SH 
3907.60.20) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Turquie Augmentation (de 30% à 45%) des tarifs d'importation sur les 
viandes (SH 0201;  0202) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
19 mars 2011 
Turquie Suppression le 4 mai 2011 (expiration sans réexamen) des 
droits antidumping sur les importations de moteurs à courant 
continu, d'une puissance excédant 37,5 W (SH 8501.20.00) en provenance de Chine (imposés le 4 mai 2006) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/TUR  
du 12 septembre 2011  
Turquie Augmentation additionnelle des tarifs d'importation sur la 
viande (SH 0201;  0202) de 45% à 60% (le 14 mai 2011), et 
de 60% à 75% (le 2 juillet 2011) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Turquie Suppression le 18 mai 2011 (expiration sans réexamen) des 
droits antidumping sur les importations de fils plats de 
polyester (SH 5402.47) en provenance de Corée, Rép. de 
(imposés le 30 novembre 1999)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/TUR  
du 12 septembre 2011  
Turquie Ouverture le 15 juillet 2011 d'une enquête antidumping sur 
les importations de fermetures à glissière (SH 9607.11;  
9607.19) en provenance d'Indonésie) (éventuel 
contournement des mesures antidumping imposées en 
mars 2005 à l'égard des importations en provenance de Chine)Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Turquie Réduction des tarifs d'im portation (de 30% à 15%) sur la 
viande bovine (SH 0102.90.71) Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
29 juillet 2011  
Turquie Suppression le 7 septembr e 2011 des droits antidumping sur 
les importations d'accessoires de tuyauterie (SH 7307.19) en 
provenance du Monténégro et de Serbie (imposés le 
7 septembre 2006)  Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)   
Turquie Inclusion du carton (SH 4707) et des déchets et débris 
d'aluminium (SH 7602) dans la liste des produits soumis à 
l'enregistrement des exportations Délégation permanente de la 
Turquie auprès de l'OMC 
(25 octobre 2011)   
UE Ouverture, le 27 octobre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou 
en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (à l'exclusion des tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les 
autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou 
rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons p our la fixation d'éléments de 
voies ferrées) et les rondelles (SH 7318.12.90;  7318.14.91;  
7318.14.99;  7318.15.59;  7318.15.69;  7318.15.81;  7318.15.89;  7318.15.90;  7318.21.00;  7318.22.00) en 
provenance de Malaisie (é ventuel contournement des 
mesures antidumping imposées en 2009 à l'égard des importations en provenance de Chine) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 
  
UE Suppression, le 16 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de "câbles en acier" (y compris les 
câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe  transversale excède 3 mm 
(SH 7312.10.82;  7312.10.84;  7312.10.86;  7312.10.88;  
7312.10.99) en provenance d'Inde  (imposés le 12 août 1999) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001     WT/TPR/OV/14 
 Page 111 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
UE Suppression, le 18 novembre 2010, des droits antidumping 
sur les importations de certains éléments de fixation en acier 
inoxydable et leurs parties (SH 7318.12.10;  7318.14.10;  7318.15.30;  7318.15.51;  7318.15.61;  7318.15.70;  
7318.16.30) en provenance d'I ndonésie, de Thaïlande et du 
Viet Nam (imposés le 19 novembre 2005)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suspension provisoire des tarifs d'importation applicables au 
"sucre concessions CXL" visé  par un contingent (SH 1701) 
(300 000 tonnes) au cours de la campagne de 
commercialisation 2010-2011 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur de 
décembre 2010 à 
août 2011 
UE Clôture (pas de mesure), le 1er décembre 2010, d'une enquête 
antidumping sur les importations de  fils à haute ténacité de 
polyesters (autres que les f ils à coudre), non conditionnés 
pour la vente au détail, y compris les monofilaments de moins de 67 décitex (SH 5402.20.00) en provenance de 
Corée, Rép. de et du Taipei chinois (ouverte le 
8 septembre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Ouverture, le 4 décembre 2010, d'une enquête antidumping 
sur les importations d'acétate de vinyle (SH 2915.32.00) en 
provenance des États-Unis  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suppression, le 8 décembre 2010, des droits antidumping sur 
les importations de polytétrafluoroéthylène (PTFE) dit 
granulaire, ne contenant pas plus de 3% d'autre unité monomère que le tétrafluoroéthylène, sans charges, en 
poudre ou en granules, à l'exclusion de la forme micronisée, 
et son polymère brut ("reactor bead"), sous forme sèche ou humide (SH 3904.61.00), en provenance de Chine et de la 
Fédération de Russie (imposés le 8 décembre 2005) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suppression, le 16 décembre  2010, des droits antidumping 
sur les importations de glyphosate (SH 2931.00.95;  
3808.30.27) en provenance de Chine (imposés 
en février 1998) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 
2001 Suspension en vigueur 
le 14 mai 2009 et 
prorogée jusqu'au 
14 février 2011 
UE Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importati ons d'acide téréphtalique 
purifié et de ses sels d'une pur eté en poids de 99,5% ou plus 
(SH 2917.36.00) en provenance de Thaïlande (ouverte le 
22 décembre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Clôture (pas de mesure), le 20 janvier 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensateur s sur les importations d'acide 
téréphtalique purifié et de ses sels d'une pureté en poids de 
99,5% ou plus (SH 2917.36.00) en provenance de Thaïlande (ouverte le 22 décembre 2009) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Ouverture, le 26 janvier 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide oxalique, dihydraté (numéro CUS 
0028635-1 et numéro CAS 6153-56-6) ou anhydre (numéro CUS 0021238-4 et numéro CAS 144-62-7), en solution aqueuse ou non (SH 2917.11.00) en provenance de Chine et 
d'Inde  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Clôture (pas de mesure), le 26 janvier 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegarde sur les importations de modems pour 
réseau étendu sans fil (WWAN)  équipés d'une antenne radio 
et fournissant la connectivité  des données sous protocole 
Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs 
Wi-Fi/WWAN) (SH 8471.80.00;  8517.62.00) (ouverte le 
30 juin 2010)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Ouverture, le 16 février 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un 
coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur, selon la 
norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en provenance d'Oman et d'Arabie saoudite Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   WT/TPR/OV/14 
Page 112  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
UE Ouverture, le 16 février 2011,  d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations de polyéthylène 
téréphtalate ayant un coefficient de viscosité de 78 ml/g ou supérieur, selon la norme ISO 1628-5 (SH 3907.60.20) en 
provenance d'Oman et d'Arabie saoudite Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Ouverture, le 17 février 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de cyclamate de sodium (SH 2929.90.00) en 
provenance de Chine, limit ée à deux producteurs (Fang Da 
Food Additive "Shen Zhen" Limited et Fang Da Food 
Additive "Yang Quan" Limited) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suspension provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse et moyenne 
qualité (SH 1001.90.99) et l'or ge fourragère (SH 1003.00), 
pour toutes les importations e ffectuées dans le cadre des 
contingents tarifaires à droit réduit Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur au cours de 
la campagne de 
commercialisation 
2010-2011 
UE Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de modems pour réseau 
étendu sans fil (WWAN) équi pés d'une antenne radio et 
fournissant la connectivité des données sous protocole 
Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les 
routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) (SH 8471.80.00;  8517.62.00) en provenance de Chine (ouverte le 30 juin 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Clôture (pas de mesure), le 3 mars 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
modems pour réseau étendu sans  fil (WWAN) équipés d'une 
antenne radio et fournissant la  connectivité des données sous 
protocole Internet (IP) aux appareils informatiques, y 
compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) (SH 8471.80.00;  8517.62.00) en 
provenance de Chine (ouverte le 16 septembre 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suppression, le 9 mars 2011, des droits compensateurs sur 
les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate 
(PET) (SH 3920.62.19;  3920.62.90) en provenance d'Inde 
(imposés le 8 mars 2006), du Brésil et d'Israël (imposés le 18 
novembre 2004) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Clôture (pas de mesure), le 10 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de barres en acier 
inoxydable, simplement obte nues ou parachevées à froid, 
autres que les barres de section circulaire d'un diamètre d'au 
moins 80 mm (SH 7222.20.21;  7222.20.29;  7222.20.31;  
7222.20.39;  7222.20.81;  7222.20.89) en provenance d'Inde 
(ouverte le 1er avril 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Introduction de conditions par ticulières et de procédures 
détaillées pour l'importation d'ustensiles de cuisine en 
matière plastique polyamide et mélamine (SH 3924.10.00) 
en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine.  Les importations devront être acco mpagnées d'une déclaration 
confirmant qu'elles respectent les exigences en matière de 
libération d'amines aromatiques primaires et de 
formaldéhyde Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur à compter 
du 1
er juillet 2011 
UE Introduction provisoire de cond itions spéciales limitées pour 
l'importation de denrées alim entaires et d'aliments pour 
animaux en provenance de régi ons du Japon affectées par la 
crise nucléaire.  Les importations doivent être accompagnées d'une déclaration attestant que:  i) le produit a été récolté 
et/ou transformé avant le 11 mars 2011;  et ii) le produit ne 
contient pas de niveaux de s radionucléides iode-131, 
césium-134 et -137 supérieurs aux niveaux maximaux prévus 
par Euratom Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur du 
26 mars 2011 au 
30 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 113 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
UE Suppression, le 31 mars 2011, des droits antidumping sur les 
importations de chaussures à dessus en cuir naturel ou 
reconstitué, à l'exclusion des chaussures de sport, des 
chaussures à technologie spéciale (STAF), des pantoufles et 
autres chaussures d'intérieur et des chaussures avec coquille 
de protection (SH 6403.20.00;  6403.51.05;  6403.51.11;  6403.51.15;  6403.51.19;  6403.51.91;  6403.51.95;  
6403.51.99;  6403.59.05;  6403.59.11;  6403.59.31;  
6403.59.35;  6403.59.39;  6403.59.91;  6403.59.95;  6403.59.99;  6403.91.05;  6403.91.11;  6403.91.13;  
6403.91.16;  6403.91.18;  6403.91.91;  6403.91.93;  
6403.91.96;  6403.91.98;  6403.99.05;  6403.99.11;  6403.99.31;  6403.99.33;  6403.99.36;  6403.99.38;  
6403.99.91;  6403.99.93;  6403.99.96;  6403.99.98;  
6405.10.00) en provenance de Chine et du Viet Nam (imposés le 5 octobre 2006)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Suspension provisoire des tarifs d'importation applicables au 
sucre visé par un contingent tarifaire exceptionnel (SH 1701) 
(300 000 tonnes) au cours de la campagne de commercialisation 2010-2011 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001 En vigueur du 
1
er avril 2011 au 
30 septembre 2011 
UE Ouverture, le 19 avril 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de concentrés de  protéine de soja contenant 
en poids, calculé sur matière sèche et en excluant les 
vitamines, les minéraux, les acides aminés et les additifs alimentaires ajoutés, pas mo ins de 65% de protéines 
(N x 6,25) (SH 2106.10.20;  2106.90.92;  2309.90.10;  
2309.90.99;  3504.00.90) en provenance de Chine  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2001   
UE Clôture (pas de mesure), le 11 mai 2011, d'une enquête en 
matière de droits compensate urs sur les importations de 
"biodiesel" – esters monoalkyles d'acides gras – et/ou de 
gazoles paraffiniques obte nus par synthèse et/ou 
hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de 
mélange contenant, en poids, plus de 20% d'esters 
monoalkyles d'acides gras e t/ou de gazoles paraffiniques 
obtenus par synthèse et/ou hy drotraitement, d'origine non 
fossile (SH 1516.20.98;  1518.00.91;  1518.00.99;  
2710.19.41;  3824.90.91;  3824.90.97) en provenance de Singapour (possible contournement des mesures 
compensatoires instituées sur le s importations en provenance 
des États-Unis en 2009) (ouverte le 11 août 2010) Document de l'OMC 
G/SCM/N/228/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Clôture (pas de mesure),  le 11 mai 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de "biodiesel" – esters 
monoalkyles d'acides gras – e t/ou de gazoles paraffiniques 
obtenus par synthèse et/ou hy drotraitement, d'origine non 
fossile, purs ou sous forme de mélange contenant, en poids, 
plus de 20% d'esters monoalkyl es d'acides gras et/ou de 
gazoles paraffiniques obte nus par synthèse et/ou 
hydrotraitement, d'origine non fossile (SH 1516.20.98;  1518.00.91;  1518.00.99;  2710.19.41;  3824.90.91;  
3824.90.97) en provenance de Singapour (possible 
contournement des mesures compensatoires instituées sur les importations en provenance des États-Unis en 2009) (ouverte 
le 13 août 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Ouverture, le 13 mai 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et 
leurs parties (SH 7318.12.10;  7318.14.10;  7318.15.30; 
7318.15.51;  7318.15.61;  7318.15.70) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Ouverture, le 13 mai 2011, d'une enquête en matière de 
droits compensateurs sur les importations d'éléments de 
fixation en acier inoxydable et  leurs parties (SH 7318.12.10;  
7318.14.10;  7318.15.30;  7318.15.51; 7318.15.61;  
7318.15.70) en provenance d'Inde Document de l'OMC 
G/SCM/N/228/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Suppression, le 17 mai 2011, des droits antidumping sur les 
importations de magnésie calcinée à mort (frittée) 
(SH 2519.90.30) en provenance de Chine (imposés le 
11 décembre 1993)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   WT/TPR/OV/14 
Page 114  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
UE Ouverture, le 18 mai 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de fils en moly bdène contenant, en poids, au 
moins 99,95% de molybdène et dont la plus grande 
dimension de la section transversale est supérieure à 
1,35 mm, mais n'excède pas 4 mm (SH 8102.96.00) en 
provenance de Malaisie et de Suisse (possible contournement 
des mesures antidumping visant les importations en 
provenance de Chine imposées en 2010) Règlement n° 477/2011 de 
la Commission 
(17 mai 2011)   
UE Suppression, le 9 juin 2011, des droits antidumping sur les 
importations de fibres synthéti ques discontinues de polyester 
(SH 5503.20.00) en provenance de Chine (imposés le 
17 mars 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Suppression provisoire des tari fs d'importation applicables à 
une quantité exceptionnelle additionnelle de sucre (SH 1701) 
(200 000 tonnes) au cours de la campagne de 
commercialisation 2010-2011 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 et Règlement 
d'exécution n° 589/2011 de 
la Commission (20 juin 2011)  En vigueur du 
1
er juillet 2011 au 
30 septembre 2011 
UE Suppression, le 25 juin 2011, des droits antidumping sur les 
importations de briques de  magnésie (SH 6815.91.00;  
6815.99.00) en provenance de Chine (imposés le 12 octobre 2005)  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Ouverture, le 28 juin 2011, d'une enquête antidumping sur 
les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en 
fer ou en acier, à l'exception des tubes et tuyaux sans soudure 
en acier inoxydable, à secti on circulaire d'un diamètre 
extérieur n'excédant pas 406, 4 mm et d'un équivalent 
carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les 
analyses chimiques de l'Institut international de la soudure (IIS) (SH 7304.19.10;  7304.19.30;  7304.23.00;  7304.29.10;  
7304.29.30;  7304.31.80; 7304.39.58;  7304.39.92;  
7304.39.93;  7304.51.89; 7304.59.92;  7304.59.93) en provenance du Bélarus Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/EEC  
du 14 octobre 2011   
UE Suspension provisoire (à 0%) des tarifs d'importation sur 
certaines céréales, à savoir le blé tendre de basse et moyenne 
qualité (SH 1001.90.99) et l'or ge fourragère (SH 1003.00), 
pour toutes les importations e ffectuées dans le cadre des 
contingents tarifaires à droit réduit (campagne de 
commercialisation 2011-2012) Règlement d'exécution 
n° 633/2011 de la 
Commission (29 juin 2011) En vigueur du 
1er juillet 2011 au 
31 décembre 2011 
UE Suppression, le 8 juillet 2011, des droits antidumping sur les 
importations de coumarine (SH 2932.21.00) en provenance 
de Chine (imposés le 4 avril 1999), d'Inde (imposés le 
9 mai 2002), de Thaïlande (imposés le 13 décembre 2004), d'Indonésie et de Malaisie (imposés le 10 novembre 2006) Règlement d'exécution 
n° 655/2011 de la 
Commission (28 juin 2011)   
UE Suppression, le 13 juillet 2011,  des droits antidumping sur 
les importations de chlorure de potassium (SH 3104.20.10; 
3104.20.50;  3104.20.90;  3105.20.10;  3105.20.90; 3105.60.90;  3105.90.91;  3105.90.99) en provenance du Bélarus et de la Fédération de Russie (imposés le 
24 octobre 1992) Avis n° 2011/C 206/10 de 
la Commission 
(12 juillet 2011)   
UE Ouverture, le 28 juillet 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de tissus faits de stratifils en fibres de verre 
à filament continu, soit tissés ou cousus, soit tissés et cousus, 
à l'exclusion des produits impr égnés ou préimprégnés et des 
tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu'en largeur et dont le poids est 
supérieur à 35 g/m
2 (SH 7019.39.00;  7019.40.00;  
7019.90.99) en provenance de Chine Avis n° 2011/C 222/12 de 
la Commission 
(28 juillet 2011)   
UE Ouverture, le 29 juillet 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations d'acide ta rtrique (SH 2918.12.00) en 
provenance de Chine, limitée à un producteur (Hangzhou 
Bioking Biochemical Engineering Co. Ltd.) Avis n° 2011/C 223/08 de 
la Commission  
(29 juillet 2011)    WT/TPR/OV/14 
 Page 115 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
UE Clôture (pas de mesure), le 10 août 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations Phosphate de tris (2-chloro-
1-méthyléthyle) ou "TCPP" (SH 2919.90.00) en provenance de Chine (ouverte le 23 juillet 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC du 
28 mars 2011 et Décision n° 2011/498/UE de la 
Commission (9 août 2011)   
UE Suppression, le 11 août 2011, des droits compensateurs sur 
les importations de certains antibiotiques à large spectre, à 
savoir le trihydrate d'amoxicilline, le trihydrate d'ampicilline 
et la céfalexine, non présentés sous forme de doses mesurées, 
ni conditionnés pour la vente au détail (SH 2941.10.00;  2941.90.00) en provenance d'Inde (imposés le 
9 octobre 1998) Règlement d'exécution 
n° 803/2011 de la 
Commission (4 août 2011)   
UE Ouverture, le 12 août 2011,  d'une enquête antidumping sur 
les importations de radiateurs en aluminium et les éléments 
ou parties composant de tels radiateurs, que ces éléments ou 
parties soient ou non assemblés en blocs, à l'exception des 
radiateurs et de leurs éléments ou parties de type électrique (SH 7615.19.10;  7615.19.90;  7616.99.10;  7616.99.90) en 
provenance de Chine  Avis n° 2011/C 236/14 de 
la Commission 
(12 août 2011)   
UE Suppression, le 26 août 2011, des droits antidumping sur les 
importations de carbure de  silicium (SH 2849.20.00) en 
provenance de Chine (imposés le 25 août 2006) Avis n° 2011/C 247/05 de 
la Commission 
(25 août 2011)   
UE Suppression, le 1er septembre 2011, des droits antidumping 
sur les importations de certains réfrigérateurs "side-by-side", 
à savoir des combinés réfrigérateur-congélateur d'une 
contenance supérieure à 400 litres, équipés de compartiments de congélation et de ré frigération juxtaposés 
(SH 8418.10.20) en provenance de la république de Corée 
(imposés le 25 août 2006) Avis n° 2011/C 255/06 de 
la Commission 
(31 août 2011)   
UE Suppression, le 2 septembre 2011, des droits antidumping sur 
les importations de pièces en fonte non malléable et en fonte 
à graphite sphéroïdal (fonte ductile) d'un type utilisé pour 
couvrir et/ou donner accès à des systèmes affleurant le sol ou souterrains, et des pièces s'y rapportant, usinés ou non, 
enduits ou peints ou associés à d'autres matières, à 
l'exclusion des bouches d'incendie (SH 7325.10.50;  7325.10.92;  7325.10.99;  7325.99.10) en provenance de 
Chine (imposés le 29 juillet 2005) Règlement d'exécution 
n° 871/2011 du Conseil 
(26 août 2011)   
UE Clôture (pas de mesure), le 1er octobre 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations d'électrodes en graphite des 
types utilisés pour fours électri ques, d'une densité apparente 
de 1,5g/cm3 ou plus et d'une résist ance électrique de 7 µ Ω.m 
ou moins (SH 8545.11.00;  8545.90.90) en provenance de Chine (ouverte le 17 décembre 2010) Document de l'OMC 
G/ADP/N/209/EEC du 
28 mars 2011 et Décision 
n° 2011/642/UE  de la 
Commission (29 septembre 2011)   
Ukraine Suppression, le 26 octobre 2010, des droits antidumping sur 
les importations de compresseurs à vis (SH 8414.40.10;  
8414.40.90;  8414.80.71) en provenance du Bélarus, de Belgique, de Finlande et d'Ita lie (imposés le 26 octobre 2005) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Réduction (de 24% à 21%) de s droits d'exportation sur les 
débris métalliques reportée de 2011 à 2012 (SH 7202.99.80;  
7204.21;  7204.29.00;  7204.50.10;  7218.10.00;  7401;  
7402.00.00;  7403.12.00;  7403.13.00;  7403.19.00;  7403.21.00;  7403.22.00;  7403.23.00;  7403.29.00;  7404.00;  
7405.00.00;  7406;  7414.90.00;  7415.29.00;  7415.39.00;  
7418.19.00;  7419.75.03;  7602.00;  7802.00.00;  7902.00.00;  8002.00.00;  8101.91.90;  8105.10.90;  8108.10.90;  
8113.00.40) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 116  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Ukraine Prorogation jusqu'en 2015 de  l'obligation de détenir une 
licence pour exporter des métaux non ferreux, accordée 
uniquement aux usines de traitement métallurgique spécialisées détenant un certifi cat de qualité des exportations 
(SH 7202.99.80;  7204.21;  7204.29.00;  7204.50.10;  
7218.10.00;  7401;  7402.00.00;  7403.12.00;  7403.13.00;  7403.19.00;  7403.21.00;  7403.22.00;  7403.23.00;  
7403.29.00;  7404.00;  7405.00.00;  7406;  7414.90.00;  
7415.29.00;  7415.39.00;  7418.19.00;  7419.75.03;  7602.00;  7802.00.00;  7902.00.00;  8002.00.00;  8101.91.90;  
8105.10.90;  8108.10.90;  8113.00.40)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 25 décembre 2010, d'une enquête 
en matière de sauvegarde sur les importations de 
ferro-alliages (SH 1001.10.00;  1001.90.99;  1002.00.00;  
1003.00.90;  1005;  1008.10.00) (ouverte le 12 février 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 28 décembre 2010, d'une enquête 
en matière de sauvegarde sur les importations d'engrais 
minéraux ou chimiques contenant trois éléments fertilisants:  
azote, phosphore et potassium d'une  teneur en azote excédant 
10% (SH 3105.20.10) (ouverte le 3 février 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Ouverture, le 29 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations de certains produits de la 
transformation du pétrole brut (essence des types A-76 
(A-80), A-92, A-95, carburant diesel, huiles, huiles de 
chauffage, gaz condensé, bitume, huiles pour machines (SH 2710.11.41;  2710.11.45;  2710.19.31;  2710.19.41;  
2710.19.45;  2710.19.49;  2710.19.61;  2710.19.63;  
2710.19.65;  2710.19.69;  2710.19.49;  2710.19.51;  2710.19.61;  2710.19.81;  2711.12.94;  2711.12.97;  
2711.13.10;  2711.13.97, 2711.14.00;  2711.19.00;  
2713.20.00) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Nouveau règlement exigeant l'enregistrement, auprès de la 
Bourse agricole ou d'autres bourses de marchandises, des 
contrats d'exportation de certains produits agricoles et 
alimentaires (à savoir le blé et les mélanges à base de blé;  le maïs;  l'orge;  le seigle;  les pois;  le sarrasin;  le millet;  
l'avoine;  les fèves de soja;  les graines de tournesol;  la 
navette et le lin;  les cônes de  houblon;  les betteraves à sucre 
cristallisé blanc;  les farines de blé et de seigle;  les viandes et 
les sous-produits des animaux abattus et des volailles;  le lait 
en poudre;  le beurre de laiterie ;  et les huiles végétales) qui 
ont été certifiés conformément à la législation sur les normes 
régissant la vente ou la distri bution de marchandises et qui 
peuvent, sur approbation de la B ourse agricole, faire l'objet 
d'échanges de marchandises Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1
er février 2011 
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 10 mars 2011, d'une enquête 
antidumping sur les importations de pneumatiques neufs, en 
caoutchouc, pour voitures de tourisme (SH 4011.10.00) en 
provenance du Bélarus (ouverte le 20 mars 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Ouverture le 10 mars 2011 d'une enquête antidumping sur les 
importations de panneaux en  fibrociment ondulés (SH 
6811.40.00) en provenance du Bélarus  Document de l'OMC 
G/ADP/N/216/UKR  
du 19 septembre 2011  
Ukraine Clôture (pas de mesure), le 6 avril 2011, d'une enquête en 
matière de sauvegarde sur les importations de réfrigérateurs, 
de congélateurs-conservateurs et d'autres matériels, machines 
et appareils pour la producti on du froid, à équipement 
électrique ou autre (SH 8418) (ouverte le 6 mai 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 117 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Ukraine Nouvelle prorogation des c ontingents d'exportation et des 
prescriptions en matière de licences portant sur certains 
produits agricoles comme le froment (blé) et le mélange de froment (blé) et de seigle (méteil), l'épeautre (SH 1001.10.00;  
1001.90.99), le maïs (SH 1005), l'orge (200 000 tonnes), le 
seigle (SH 1002.00.00) et le sarrasin (SH 1008.10.00).  Le contingent d'exportation pour le maïs (SH 1005.90.00) a été 
augmenté (de 2 000 tonnes à 5 000 tonnes).  Cette mesure est 
entrée en vigueur le 28 décembre 2010 Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
30 juin 2011 (mesure 
d'abord prorogée jusqu'au 31 mars 2011) 
Ukraine Introduction, le 27 avril 2011, de droits antidumping sur les 
importations de verre flotté (verre à vitres poli 
thermiquement) (SH 7005.29.25;  7005.29.35;  7005.29.80) 
en provenance du Bélarus, de  Bulgarie, de Pologne, de 
Fédération de Russie et de Turquie Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Ukraine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques porta nt sur le sucre de canne 
brut (SH 1701.11) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
18 mars 2011 
Ukraine Contingent d'exportation (5 000 tonnes) pour le maïs 
(SH 1005.00.90) (imposé le 4 octobre 2010) Document de l'OMC 
G/AG/N/UKR/5/Add.3  
du 13 mai 2011 Contingent à 
l'exportation supprimé 
le 5 mai 2011 
Ukraine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques porta nt sur les insecticides (à 
l'exception des médicaments vétéri naires), les fongicides, les 
herbicides, les inhibiteurs de ge rmination et les régulateurs de 
croissance, les anti-rongeurs (à l'exception des médicaments 
vétérinaires) et les autres produ its similaires (à l'exception des 
désinfectants) (SH 3808.50.00;  3808.91;  3808.92;  3808.93;  
3808.99) (certaines expéditions sont importées en franchise 
de droits avec l'autorisation du Ministère de l'écologie et des ressources naturelles, uniquement à des fins de recherche et 
d'essais) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/UKR/1  
du 13 mai 2011 En vigueur du 
22 avril 2011 au 
31 décembre 2011 
Ukraine Introduction d'une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques portant sur les abats de 
volaille (SH 0105), frais, réfrig érés ou congelés (SH 0207);  
et les parties maigres, la grai sse de porc et la graisse de 
volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, 
congelés, salés ou en saumure, séchés ou fumés (SH 0209.00) Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/UKR/1  
du 13 mai 2011 En vigueur du 
1er juillet 2011 au 
31 décembre 2011 
Ukraine Ouverture le 2 juillet 2011 d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importations  de certains véhicules à 
moteur (SH 8703.22.10;  8703.23.19) Document de l'OMC 
G/SG/N/6/UKR/9  
du 15 juillet 2011   
Ukraine Remplacement des contingents d'exportation sur certains 
produits agricoles par des tarifs d'exportation (9% mais pas 
moins de 17€/tonne pour le froment (blé) (SH 1001.10.00;  
1001.90.99);  14% mais pas moins de 23€/tonne pour l'orge (SH 1003.00.90);  et 12% mais pas moins de 20€/tonne pour 
le maïs (SH 1005.00.90).  Les contingents d'exportation 
(introduits le 28 décembre 2010) ont été supprimés le 25 mai 2011 Délégation permanente de 
l'Ukraine auprès des 
Nations Unies 
(19 octobre 2011) Le projet de loi n° 923 
du 4 octobre 2011 
supprimera les tarifs 
d'exportation sur le froment (blé) et le seigle 
(méteil), l'épeautre de 
blé et le maïs.  Seuls les tarifs d'exportation sur l'orge resteront en 
vigueur jusqu'au 
1
er janvier 2012 
Viet Nam Nouvelles procédures régi ssant les exportations de riz et 
établissant des conditions plus strictes, dont l'obligation de 
disposer d'au moins un entrepôt ayant une capacité de 
stockage de 5 000 tonnes et une capacité d'usinage de 
10 tonnes/heure Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1er janvier 2011 
Viet Nam Prorogation jusqu'au 31 décembre 2011 des prescriptions en 
matière de licences d'importation automatiques portant sur 
certains produits en acier (SH 7029;  7210;  7211;  7212;  7213;  7321;  7323;  7324) (mises en œuvre de juillet 2010 au 
31 décembre 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/ 
5 du 9 juin 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 118  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/date Situation 
Viet Nam Réduction (de 1% et 6%) des droits d'importation sur 
924 articles (y compris des produits agricoles, forestiers et 
aquatiques, des matériaux de construction et des produits 
électroniques)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Viet Nam Augmentation (de 0% à 10%) des droits d'exportation sur 
certains articles de bijouterie (SH 7108;  7113;  7114;  7115) 
et l'or (SH 8718)  Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1er janvier 2011 
Viet Nam Introduction de prix de ré férence sur les importations visant 
13 catégories de produits.  Sept  catégories supplémentaires 
ont été ajoutées à la liste en juillet 2011  Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC En vigueur depuis le 
29 janvier 2011 
Viet Nam Renforcement des cont rôles à l'importation de certains 
produits alimentaires en provena nce du Japon, par suite de la 
crise nucléaire Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
11 mars 2011 
Viet Nam Suppression partielle (pour certains produits, à savoir les 
cœurs, foies et reins des espèces  bovine, porcine et aviaire) de 
l'interdiction provisoire d' importer des abats congelés 
(introduite en juillet 2010) Document de l'OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 L'interdiction a été 
partiellement levée le 
28 mars 2011 
Viet Nam Augmentation des droits d'importation (jusqu'à 50%) sur dix 
lignes tarifaires (à savoir sur le tabac, les cartouches pour 
imprimantes à jet d'encre, les noix sans coques, la sauce tomate, les sanitaires, et leurs parties en acier ou en fer) (SH 0802.32.00;  2103.20.00;  2403.91.00;  2403.99.40;  
2403.99.50;  2403.99.60;  2403.99.90;  7324.21.00;  
7324.29.00;  8443.39.40) incluses dans la liste des importations soumises à restrictions  Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC En vigueur depuis le 
20 juin 2011 
Viet Nam Droits d'importation additionnels sur les véhicules d'occasion 
(SH 8702;  8703) Délégation permanente du 
Viet Nam auprès de l'OMC En vigueur depuis le 
29 juin 2011 
Zambie Levée des restrictions provisoires à l'exportation sur les 
minéraux, les minerais et les produits minéraux le 
6 octobre 2011 Délégation permanente de la 
Zambie auprès de l'OMC 
(19 octobre 2011)  
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Afrique du Sud Relèvement des droits  d'importation (de zéro à 10%) sur le 
gazon artificiel (SH 9506.99.20)  Rapport n° 376 de 2011  
– Commission de 
l'administration du 
commerce international  – Journal officiel n° 34671 
(n° R.844) 
(14 octobre 2011) En vigueur le 
14 octobre 2011 
Algérie Réduction des tari fs d'importation sur le sucre et les huiles 
comestibles WSJ (26 janvier 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Algérie Annulation de l' obligation de présenter un certificat attestant 
la qualité et l'origine des marchandises importées Articles de presse 
(24 mars 2011), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) En vigueur depuis le 
24 mars 2011 
Algérie Nouvelle loi sur les marché s publics introduisant une clause 
"Acheter algérien" (relèvement de la marge préférentielle de 
15% à 25% pour les produits et services locaux)  Articles de presse 
(octobre 2010)  
Algérie Mise à jour de la liste des produits pharmaceutiques interdits 
à l'importation, qui ramène leur nombre de 358 à 257  Articles de presse 
(8 mai 2011)   WT/TPR/OV/14 
 Page 119 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Argentine Accords de compensation entre importations et exportations 
par lesquels des importateur s s'engagent à exporter des 
produits fabriqués en Argentine pour une valeur identique.  
Par exemple, les accords de compensation "bilatéraux" 
signés entre, d'une part, le Mini stère de l'industrie et, d'autre 
part, 17 constructeurs automobiles (Ford, Chery, General 
Motors, Volkswagen, Mercedes Benz, Porsche, Fiat, PSA, 
Alfa Romeo, Hyundai, Kia, Re nault, Nissan, Subaru, BMW 
et Mitsubishi), et avec le constructeur de matériels John Deere  Ministère de l'industrie, 
articles de presse, adresses 
consultées: 
http://www.industria.gob.a
r/?p=8316  et http://www.industria.gob.a
r/?p=8636   
Australie Interdiction d'exporter des bovins en Indonésie Journaux australiens 
(8 juin 2011) et BBC News 
(6 juillet 2011) Levée de l'interdiction 
le 6 juillet 2011  
Australie Élimination des tarifs d'e xportation sur le blé  Agra Europe 
(23 septembre 2011) En vigueur depuis le 
30 septembre 2012 
Bangladesh Des "redevances de transit"  remplacent les droits imposés sur 
les marchandises en transit entre l'Inde et ses états du 
nord-est The Economic Times 
(4 novembre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 2011)  
Bangladesh Prorogation de l'interdiction d'e xporter du riz  Conseil international des 
céréales 
(27 septembre 2011) En vigueur depuis le 
1er juillet 2011 
Bolivie, (État 
plurinational 
de) Prorogation de l'élimination de s tarifs d'importation sur le 
sucre jusqu'en août 2011 Los Tiempos 
(11 mars 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Brésil Augmentation des droits d'importation sur certains produits:  
de 14% à 25% sur les outils à emboutir, à estamper ou à 
poinçonner (NCM 8207);  et de 14% à 30% sur les moules pour les métaux ou les carbures métalliques, pour le moulage 
par injection ou par compression (NCM 8480) Articles de presse 
(14 décembre 2010), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5 
 du 9 juin 2011) En vigueur depuis le 
14 décembre 2010 
Brésil Augmentation (de 14% à 20%) des droits d'importation sur 
les résines aminiques (NCM 3909) Articles de presse 
(14 décembre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011) En vigueur depuis le 
17 février 2011 
Brésil Prescriptions de licences non automatiques pour 
l'importation de certains produits:  voitures, pièces 
automobiles, articles de papeterie, chaussures, chocolats, bonbons, biscuits et pneumatiques  Lanación (16 mai 2011) et 
CRONISTA.com 
(18 octobre 2011)  
Chine Libéralisation progressive de la réglementation régissant 
l'importation d'éoliennes et d'équipement de 
télécommunication The Washington Post 
(16 décembre 2010), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Chine Prescriptions portant sur le s essais visant à certifier les 
éoliennes.  Seuls les certificats d'essai locaux sont acceptés 
par la Direction nationale de l'énergie Articles de presse 
(1er janvier 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 2011)  
Chine Abaissement des droits d'importation sur certains produits de 
luxe comme les cosmétiques, les cigarettes et l'alcool  China Daily – Hong Kong 
Edition (28 juin 2011)  
Chine Exemption provisoire de droits d'importation pour les 
entreprises qui importent certains produits industriels dérivés 
de dessins animés Mesure n° 2486 de GTA 
(1er juillet 2011)  WT/TPR/OV/14 
Page 120  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Réduction provisoire (à zéro ) des droits d'importation sur 
certains produits:  réacteurs nucléaires, chaudières, 
machines, appareils et engins mécaniques;  parties de ces 
machines ou appareils;  machines, appareils et matériels 
électriques;  structures de navi gation maritime ou fluviale;  et 
instruments et appareils d'optique, de photographie, de 
cinématographie, de contrôle, de précision, instruments et 
appareils médico-chirurgicaux (SH 8401.40.90;  8406.82.00;  8413.70.10;  8413.70.90;  8413.70.99;  8413.91.00;  8414.00.90;  8414.80.90;  8419.40.90;  8419.50.00;  
8419.89.10;  8421.29.90;  8426.99.90;  8428.90.90;  
8445.11.11;  8445.11.12;  8445.12.10;  8445.12.20;  8445.12.90;  8445.13.10;  8445.13.21;  8445.19.00;  
8445.20.41;  8448.31.00;  8448.32.00;  8448.39.90;  
8471.49.91;  8479.89.99;  8481.40.00;  8501.53.00;  8504.40.20;  8504.40.90;  8536.50.00;  8537.10.90;  
8544.49.21;  8544.60.12;  89;  9025.19.10;  9032.81.00) Mesure n° 2684 de GTA 
(18 août 2011) concernant 
la notification n° 45/2011 
du Ministère des finances En vigueur depuis le 
15 août 2011 
El Salvador Suppression des subventions  à l'exportation EFE (17 décembre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) En vigueur depuis le 
1er février 2011 
Équateur Modifications apportées à la Résolution n° 17 du COMEXI 
sur les "prescriptions relatives aux licences d'importation" 
qui accordent certaines flexibilités aux importateurs  Diario Express 
(1er septembre 2011)  
Inde Autorisation d'exporter 500 000 tonnes de sucre Reuters 
(15 décembre 2010), (Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Inde Interdiction d'exporter  des oignons (imposée fin 
décembre 2010)  PTI (20 décembre 2010) et 
Reuters Limited 
(17 février 2011), (Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) Levée le 
17 février 2011 
Inde Relèvement (à 14%) des dro its d'importation sur les articles 
en jute  UNB (26 janvier 2011), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5 
 du 9 juin 2011)  
Inde Mesures visant à réduire  les coûts administratifs des 
exportateurs, par l'accéléra tion des procédures de 
dédouanement et l'amélioration des infrastructures connexes Reuters (8 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Inde Restrictions à l'importati on des produits fonctionnant à 
l'énergie solaire  Document OMC 
WT/TPR/OV/13  du 24 novembre 2010 et 
Wall Street Journal 
(8 février 2011) En vigueur depuis 
avril 2011 
Inde Interdiction d'exporter du lait ou des dérivés du lait (SH 
0402)  Articles de presse 
(18 février 2011), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)   WT/TPR/OV/14 
 Page 121 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Prorogation de l'interdicti on d'exporter des caséines, des 
caséinates, d'autres dérivés des caséines et des colles de 
caséine (SH 3501) Articles de presse 
(18 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011)  
Inde Levée de l'interdiction d'exporter certains types de riz autre 
que basmati et des oignons Deccanherald.com 
(11 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Inde Levée de l'interdiction d'exporter du sucre AgraEurope 
(21 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Inde Introduction d'un tarif d'importa tion (60%) sur le sucre AgraEurope 
(21 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Inde Levée de l'interdiction d'exporte r du riz et du blé AFP (23 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Inde Renforcement des contrô les à l'importation de certains 
produits alimentaires en provena nce du Japon, par suite de la 
crise nucléaire.  D'après l'AFP,  l'interdiction d'importer tous 
les aliments en provenance du Japon est entrée en vigueur le 5 avril 2011.  Asia Pulse Limited a indiqué que l'interdiction 
avait été levée le 7 avril 2011. The Economic Times 
(4 avril 2011), AFP 
(5 avril 2011), et Asia 
Pulse Limited (7 avril 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Inde Levée de l'interdiction d'exporter des minerais de fer Financial Times 
(6 avril 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Inde Augmentation (de 2 millions  à 10 millions d'articles) du 
contingent d'importation en fr anchise de droits pour les 
vêtements en provenance du Bangladesh Asia Pulse Pty Limited 
(23 avril 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Inde Nouvelle directive du Minist ère des communications et des 
technologies de l'information pour réglementer les marchés 
publics, y compris les prescriptions de la clause "Fabriqué en 
Inde", qui applique un traitement préférentiel (jusqu'à 30% du prix) aux matériels élect roniques et périphériques 
informatiques produits localement.   La clause "Fabriqué en 
Inde" devrait permettre de créer une valeur ajoutée locale de 25% la première année de production et jusqu'à 45% la 
cinquième année.  ITVARNews.net 
(20 juin 2011)  WT/TPR/OV/14 
Page 122  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Inde Le 31 mai 2011, le Département des télécommunications 
(DOT) a publié un nouveau règlement sur les régimes de 
licences qui modifie toutes les mesures antérieures liées à la 
sécurité des télécommunications.  Des prescriptions relatives 
au dépôt en fiducie de codes sources et au transfert de technologie, ainsi que des dispositions contractuelles 
contraignantes ont été supprim ées.  Le nouveau règlement du 
DOT impose:  i) des essais de sécurité obligatoires par des laboratoires indiens d'ici à 2013;  ii) l'inspection des logiciels, matériels, inst allations de conception, 
développement et fabrication;  et iii) le recrutement exclusif 
de résidents  Articles de presse 
(mai 2011)  
Inde Mise en place du "Certificat  d'enregistrement", délivré par 
l'Autorité régionale, pour les exportations de coton 
(SH 5201;  5203).  Les exportations de coton sont également 
subordonnées à un cautionnement bancaire (correspondant à 2,5% de la valeur équivalente de la quantité visée par le 
certificat, ou à 100 000 roupies, le montant le plus élevé 
étant celui retenu) Notification n° 63 
(RE-2010)/2009-2014 du 
Ministère du commerce et 
de l'industrie  – Département du 
commerce (4 août 2011)  
Inde Nouvelle recommandation de l'Autorité de réglementation 
des télécommunications disposant que les organismes 
publics doivent réserver au moins un tiers de leurs achats 
d'ordinateurs et d'autres matériels électroniques à des 
produits locaux.  HT Media Limited 
(14 septembre)  
Indonésie Réduction des contingents d'importa tion pour la viande 
bovine (de 73 000 tonnes en 2010 à 50 000 tonnes en 2011) 
et les bovins  AgraEurope (4 mars 2011)  
Indonésie Élimination des tarifs d'importation sur les huiles de so ja  Rapport sur le marché des 
céréales n° 411 
(26 mai 2011)   
Indonésie Abaissement des tarifs d'exportation (de 25% à 22,5%) sur 
l'huile de palme brute Rapport sur le marché des 
céréales n° 415 
(22 septembre 2011)  En vigueur depuis le 
1er octobre 2011 
Indonésie Nouvelles prescriptions de  licences d'importation pour les 
poissons et produits à base de poisson  Articles de presse 
concernant le 
décret n° 17/2010   
Indonésie Interdiction d'importer des filets  de saint-pierre Articles de presse 
concernant le 
décret n° 15/2011   
Indonésie Tarifs d'exportati on provisoires sur le cacao  Articles de presse 
(22 juillet 2011) 
concernant le règlement 
n° 19/2011  En vigueur du 
22 juillet 2011 à la fin 
août 2011 
Kazakhstan Relèvement des droits d'exportation (de 20 $EU par tonne à 
40 $EU par tonne) sur le pétrole brut  Articles de presse 
(janvier 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011)  
Kenya Instauration de prix plafon ds pour les produits de base 
essentiels dans le cadre de la  Loi sur le contrôle des prix 
(liste des produits établie par le Ministère des finances) All Africa 
(16 septembre 2011)  
Kenya Élimination provisoire des tarifs d'importation (de 10%) sur 
le blé et le maïs  Conseil international des 
céréales 
(27 septembre 2011) En vigueur depuis le 
9 juin 2011 
Liban Interdiction provisoire d' importer des légumes frais en 
provenance de l'UE  Agence France Presse 
(3 juin 2011)   WT/TPR/OV/14 
 Page 123 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Libye Élimination des tarifs d' importation sur certains produits 
alimentaires:  produits à base de  blé, riz, huile végétale, sucre 
et lait pour nourrissons  Financial Times 
(13 janvier 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 
 du 9 juin 2011)  
Macédoine, 
ex-République 
yougoslave de Renforcement de la réglemen tation sur les importations de 
viandes et de volailles  Articles de presse 
concernant le Journal 
officiel n° 86/2010 
(novembre 2010), (Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Malaisie Exemption des droits de doua ne et de la taxe sur les ventes 
pour les boîtes réutilisables (m atériel d'emballage exporté 
puis réimporté) Articles de presse 
(1er septembre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Malaisie Contingent d'importation pour certa ins morceaux de porc  Articles de presse 
(juillet 2011)  
Maroc Élimination provisoire des ta rifs d'importation (135%) sur le 
blé de mouture 
 Rapport sur le marché des 
céréales n° 406 
(25 novembre 2010), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) En vigueur du 
16 septembre 2010 au 
31 décembre 2010 
Maroc Réduction provisoire des dro its d'importation sur certains 
produits:  de 80% à 0% sur le blé dur;  de 49% à 2,5% sur le 
gluten;  et à 2,5% sur les voitures hybrides Rapport sur le marché des 
céréales n° 406 
(25 novembre 2010), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) En vigueur du 
9 novembre 2010 au 
31 décembre 2010 
Maroc Interdiction d'importer des voitures de plus de cinq ans Articles de presse 
concernant la Loi n° 44-10 
(1er janvier 2011), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Maroc Système d'indemnisation de stiné aux importateurs de blé 
tendre de mouture pour assure r la stabilité de l'offre Financial Times 
(13 janvier 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Maroc Prorogation de l'élimination provisoire des tarifs 
d'importation sur le blé tendre et le blé dur Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 et articles de 
presse concernant le décret 
n° 02-11-574  En vigueur du 
1er octobre 2011 au 
31 décembre 2011 
Myanmar Interdiction provisoire d'exporter du riz (imposée en 
mars 2011)  Rapport sur le marché des 
céréales n° 411 
(26 mai 2011)  Levée de l'interdiction 
le 16 mai 2011  
Myanmar Abaissement provisoire des droits d'exportation (de 10% à 
2%) sur certains produits:  riz, haricots, légumineuses, 
sésame, caoutchouc, maïs, produits  de la mer et d'origine 
animale  Financial Times 
(15 août 2011) En vigueur du 
15 août 2011 au 
14 février 2012 WT/TPR/OV/14 
Page 124  
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Nigéria Interdiction d'importer des aéronefs  de plus de 20 ans  Airliner World 
(février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Nigéria Préférence nationale accordée à l'achat de voitures et de 
machines assemblées ou produites localement dans le cadre 
d'un marché public Mesure n° 2262 de GTA 
(30 mars 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Paraguay Réduction de la marge de préférence (de 40% à 20%) pour 
les branches de production nationales ou les produits 
fabriqués localement dans le cadre des marchés publics  Articles de presse 
concernant le 
décret n° 6674 
(30 mai 2011)  
République 
dominicaine Restrictions à l'importation applicables au bois en 
provenance du Guatemala Hoy (15 février 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011)  
Sierra Leone Abaissement des droits d'exportation (de 6,5% à 3%) sur les 
diamants AFP (21 mars 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Sri Lanka Réduction (de 25%) des droits d'importation sur certains 
biens d'équipement et véhicules Dowjones Newswires 
(22 novembre2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011)  
Syrie Réduction des tarifs d'im portation sur certains produits 
alimentaires et réduction de la taxe à la consommation sur le 
café et le sucre The Economist 
(12 mars 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Syrie Interdiction provisoire d'impor ter tous les produits soumis à 
des droits d'importation de 5%  ou plus (à l'exception des 
matières premières, des céréales et du blé)   Reuters 
(24 septembre 2011) et 
Financial Times 
(4 octobre 2011) Levée de l'interdiction 
le 4 octobre 2011 
Tanzanie Interdiction d'exporter cer tains produits alimentaires (maïs) 
(introduite en janvier 2009) Rapport sur le marché des 
céréales n° 405 
(28 octobre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 9 juin 2011) Levée de l'interdiction 
le 8 octobre 2010 
Tanzanie Réintroduction de l'interdic tion d'exporter certains produits 
alimentaires (maïs) (initialement imposée en janvier 2009 et 
levée le 8 octobre 2010)  Rapport sur le marché des 
céréales n° 405 
(28 octobre 2010) et 
Agra-net (17 mai 2011)  
Turquie Ouverture, le 20 janvier 2011, d'une enquête en matière de 
sauvegarde sur les importa tions de tissus (SH5801) Articles de presse 
concernant le communiqué 
n° 2011/1 du Commerce 
extérieur (20 janvier 2011), (Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011) Imposition de droits 
provisoires le 
21 juillet 2011   WT/TPR/OV/14 
 Page 125 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Source/Date Situation 
Turquie Modifications apportées à la Loi sur les marchés publics au 
sujet des marges préférentielles applicables aux 
soumissionnaires locaux ou ét rangers (application d'une 
marge préférentielle de 15% aux produits fabriqués 
localement) Articles de presse 
(février 2011)  
Uruguay Resserrement des règles pour les exportations et les ventes 
locales de cuivre  Elpais digital 
(8 février 2011)  
Viet Nam Relèvement du prix d'e xportation minimal pour le riz en 
brisures (qualité 25%) jusqu' à 445 $EU/tonne f.a.b. (mesure 
prise par l'Association vietnamienne des produits 
alimentaires) Rapport sur le marché des 
céréales n° 405 
(28 octobre 2010), 
(Document OMC WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Viet Nam Le Ministère de l'industrie a publié une liste des 
marchandises importées non indispensables et des biens de 
consommation dont l'importation n'était pas encouragée aux 
fins des marchés publics, couvrant certains produits (1 500 lignes tarifaires):  produits ag ricoles, produits cosmétiques, 
vêtements, chaussures, lave-linge, machines à coudre, 
carnets de note, téléphones mobiles, automobiles, appareils 
photos, montres, instruments de musique et jouets Articles de presse 
concernant la 
Décision n° 1380 du 
Ministère de l'industrie et du commerce (25 mars 2011), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011)  
Viet Nam Nouvelles procédures imposant l'obtention d'une autorisation 
auprès d'une mission diplomati que vietnamienne dans le 
pays d'origine pour l'importation de certains produits:  
téléphones mobiles, alcools, voitures et produits cosmétiques.  Détermination de points d'entrée exclusifs 
(trois ports maritimes sélecti onnés) pour l'importation de ces 
produits  Avis n° 197/TB-BCT 
(30 mai 2011) En vigueur depuis le 
1
er juin 2011 
Viet Nam Relèvement des droits d'exportation (de 30% à 40%) sur le 
fer et les concentrés de minerais de fer  Articles de presse 
concernant la notification 
n° 67/2011/TT-BTC du 
Ministère des finances En vigueur depuis le 
2 juillet 2011 
Zimbabwe Relèvement des tarifs d' importation sur le maïs (à 10%) et 
sur l'huile de cuisine (à 15%) Zimbabwe Independent 
(5 août 2011) En vigueur depuis le 
1er août 2011 
Zimbabwe Relèvement des tarifs d' importation sur les en-cas et les 
haricots cuits (à 25%) Zimbabwe Independent 
(5 août 2011) En vigueur depuis le 
1er septembre 2011 WT/TPR/OV/14 
Page 126  
 
  ANNEXE 2 
 
Mesures générales de relance économique
1 
(mi-octobre 2010-mi-octobre 2011) 
 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Allemagne Prorogation du régime d'aide  temporaire "Cadre fédéral pour 
des emprunts à faible taux d'intérêt" Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31décembre 2011  
Allemagne Prorogation d'un régime tem poraire d'aide d'État visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € 
(698 800 $EU) par entreprise béné ficiaire (régime initialement 
mis en œuvre le 30 décembre 2008) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31décembre 2011  
Allemagne Prorogation d'un régime tempor aire d'aide d'État octroyant des 
garanties au titre du Cadre te mporaire (budget total de 
2,5 milliards d'euros (3,5 milliards de $EU)) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31décembre 2011  
Allemagne Prorogation du régime tem poraire d'aide (budget total de 
100 millions d'euros (139,8 millions  de $EU)) "Cadre fédéral 
pour des montants limités d'aide compatible dans le secteur agricole" destiné aux agriculteurs (15 000 € (20 964 $EU)) 
(initialement adopté le 23 novembre 2010) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31décembre 2011  
Argentine " Programa de Parques Industriales del Bicentenario ":  
programme d'aide aux projets d' infrastructure.  Ce programme 
consacre aussi des fonds (300 000 $Arg (71 352 $EU)) à des 
prêts préférentiels en faveur des PME  Délégation permanente de 
l'Argentine auprès de 
l'OMC (17 octobre 2011)   
Autriche Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État (budget total 
de 300 millions d'euros (419,3 mi llions de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € 
(698 800 $EU) par entreprise bénéficiaire ( Vorübergehenden  
Gemeinschaftsrahmen ) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Autriche Régime d'aide (budget total de 70 millions d'euros 
(97,8 millions de $EU)) sous la forme de garanties de 
capital-risque accordées à tous les secteurs  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA. 32780 
(11/N) (26 juillet 2011)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013 
Brésil Régime spécial de rembourse ment des droits aux entreprises 
exportatrices "REINTEGRA", qui restitue les droits résiduels 
dans l'ensemble de la chaîne de production   Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(30 septembre 2011)   
Brésil Vaste programme d'aide au développement industriel dans le 
cadre du plan " Brasil Maior ".  Mesures déjà mises en œuvre 
dans le domaine de la fiscalité intérieure, des marchés publics, de la facilitation des échanges et de l'assistance  Délégation permanente du 
Brésil auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)   
Chine Programme de soutien (17,5 milliards de Y (2,7 milliards 
de $EU)) compris dans le budget de 2011 pour l'achat de 
machines agricoles  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5 du 
9 juin 2011  
Chine Suppression, le 30 septem bre 2011, des mesures d'aide 
publique en faveur des véhicules écoénergétiques.  De 
nouvelles mesures, imposant des exigences plus élevées en 
termes de technologie et de c onsommation de carburant, sont 
en place Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(5 octobre 2011)  Nouvelles mesures 
en vigueur depuis le 
1er octobre 2011  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise.  WT/TPR/OV/14 
 Page 127 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Chine Suppression de l'aide financiè re et du régime préférentiel axé 
sur la teneur en éléments  locaux pour les équipements 
énergétiques (éoliennes) Délégation permanente de 
la Chine auprès de l'OMC 
(17 octobre 2011)  
Corée, Rép. de Programme de la Ba nque coréenne d'expor t-import (KEXIM) 
en faveur des "champions cachés" coréens, qui propose des 
prêts et des garanties personna lisés, au taux du marché, en 
fonction du profil de risque de l'emprunteur, à certaines PME à 
fort potentiel de croissance dans le secteur des technologies de 
pointe (112 PME identifiées en avril 2011).  Le programme ne s'adresse pas à des secteurs spécifiques et son montant total 
n'est pas fixé Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Corée, Rép. de Aide financière (48 milliards de W (41,9 millions de $EU) 
pour la période 2011-2013) accord ée par le Ministère de 
l'économie de la connaissance (MKE) à des organismes de 
recherche-développement à but non lucratif pour des essais de 
précommercialisation, des équipe ments de vérification et des 
infrastructures liés à de nouvelles formes d'énergie 
renouvelable développées par des PME Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Corée, Rép. de Loi spéciale visant à encourager et soutenir l'industrie 
pharmaceutique, dont l'objet est d'informer les entreprises 
pharmaceutiques sur les marchés locaux et étrangers et de 
récompenser celles qui ont enregistré des résultats 
exceptionnels  Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) En vigueur à 
compter du 
31 mars 2012 
Corée, Rép. de "Fonds d'urgence de st abilisation de la gestion" (100 milliards 
de W (87,3 millions de $EU)), géré par la Korea Finance 
Corporation, destiné aux PME pour l'achat de matières 
premières  Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
Corée, Rép. de Programme public visant à rendre les équipementiers 
automobiles locaux plus compétitifs sur le marché mondial  Délégation permanente de 
la Corée auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
Danemark Aide d'État (budget total de 800 millions de DKr 
(146,9 millions de $EU), budget annuel de 100 millions 
de DKr (18,4 millions de $EU)) sous la forme d'un don direct 
à la radio Channel FM4 Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er novembre 2011 
au 31 octobre 2019 
Danemark Aide d'État (budget total de 3 milliards de DKr 
(551 millions de $EU) et budget annuel de 350 millions 
de DKr (64,3 millions de $EU)) sous la forme de dons directs 
à tous les secteurs  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne transmis par la 
délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE SA. 22116 (11/N) (20 avril 2011)  En vigueur jusqu'au 
1
er février 2017 
Danemark Régime d'aide (budget total de 75 millions de DKr 
(18,8 millions de $EU)) sous la  forme d'apports de garanties 
aux PME  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne transmis par la 
délégation de l'UE.  Aide 
d'État de l'UE SA. 33022 (11/N) (4 août 2011)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2015 
Espagne Prorogation du régime temporaire d'aide (budget total de 
700 millions d'euros (978,3 millions  de $EU)) sous la forme 
de garanties Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne transmis par la 
délégation de l'UE 
(31 mai 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Estonie Prorogation d'un régime temporaire d'aide d'État sous la forme 
de montants limités d'aide compatible (budget total de 
13 millions d'euros (18,2 millions  de $EU)) visant à octroyer 
des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) par entreprise bénéficiaire Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
États-Unis Prorogation du crédit de dr oits d'accise (0,45 $EU/gallon) en 
faveur des producteurs d'éthanol  prévu par la Loi de 2010 sur 
l'allègement fiscal, la réapprobation de l'assurance chômage et 
la création d'emplois  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  WT/TPR/OV/14 
Page 128  
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Fédération de 
Russie Aide financière en faveur de certains secteurs:  sylviculture, 
textiles, aéronautique Délégation permanente de 
la Fédération de Russie 
auprès de l'OMC 
(17 octobre 2011)   
France Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État (budget total 
de 50 millions d'euros (69,9 millions de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € 
(698 800 $EU) par entreprise bénéficiaire Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
France Prorogation du régime temporaire  relatif aux aides sous la 
forme de garanties (N 23/09) et de taux d'intérêt bonifié 
(N 15/09) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
France Prorogation du régime temporaire d'aides d'État à montant 
limité adaptées, pour le secteur agricole, au contexte de la 
crise économique et financière  (budget total de 700 millions 
d'euros (978,3 millions de $EU)) (initialement adopté le 
2 décembre 2009)  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 mars 2011 
France Régime d'aide (400 millions d' euros (559 millions de $EU)) 
sous la forme d'apports de  capital-risque à de jeunes 
entreprises innovantes ( Fonds national d'amorçage )  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA. 31730 
(11/N) (20 avril 2011)  En vigueur jusqu'en 
2030 
Grèce Prorogation d'un régime temporaire d'aide d'État sous la forme 
de montants limités d'aide compatible (budget total de 
2 milliards d'euros (2,8 milliards de $EU)) visant à octroyer 
des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) 
par entreprise bénéficiaire Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Grèce Régime temporaire d'aide d'État sous la forme de garanties de 
prêts en faveur des entreprises en difficulté financière du fait 
du resserrement du crédit induit par la crise économique 
actuelle  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA. 32204 
(2011/N) (26 juillet 2011)  En vigueur du 
26 juillet 2011 au 
31 décembre 2011  
Hong Kong, Chine La Hong Kong Export Credit Insurance Corporation (ECIC), 
qui fournit aux exportateu rs une assurance-crédit à 
l'exportation qui les protège cont re le risque de non-paiement, 
a lancé une série de mesures complémentaires pour aider les 
exportateurs à maintenir leur s activités et à trouver de 
nouveaux débouchés durant la crise financière mondiale.  Ces 
mesures consistent, entre autres, lorsque le risque le permet, à 
étendre la couverture des exportate urs et à écourter le délai de 
traitement des demandes d'approba tion des plafonds de crédit. Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès 
de l'OMC (16 mai 2011)  
Hong Kong, 
Chine Les régimes de financement des PME gérés par le 
gouvernement de Hong Kong, Chin e aident les PME locales à 
garantir leurs emprunts, à éte ndre leurs marchés d'exportation 
et à accroître leur compétitivité.  Afin de maintenir son soutien 
aux PME, le gouvernement a porté le montant total engagé au 
titre des garanties de prêts dans le cadre de ce régime de 20 milliards de $HK (2,56 milliards de $EU) à 30 milliards 
de $HK (3,85 milliards de $EU) et le montant total engagé en 
faveur du Fonds pour la comm ercialisation des exportations 
des PME et du Fonds pour le développement des PME de 
2,75 milliards de $HK (0,35 millia rd de $EU) à 3,75 milliards 
de $HK (0,48 milliard de $EU) en juillet 2011 Délégation permanente de 
Hong Kong, Chine auprès 
de l'OMC (16 mai 2011)  
Hongrie Prorogation d'un régime temporai re d'aide d'État visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) par entreprise non financière bénéficiaire 
(régime initialement mis en œuvre le 30 décembre 2008) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Hongrie Prorogation du régime de garantie visant les investissements et 
les crédits de fonds de roulement des PME (y compris les 
crédits-bails liés à l'achat de biens de production) par le biais 
de la Rural Credit Guarantee Foundation Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
21 février 2011 au 
31 décembre 2011  WT/TPR/OV/14 
 Page 129 
 
 
  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Hongrie Prorogation du régime temporaire  d'aide (10 milliards de Ft 
(47,1 millions de $EU) visant  à accorder des prêts à taux 
d'intérêt bonifié (N 78/09)) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Hongrie Prorogation du régime temporaire d'aide (budget total de 
18,2 millions d'euros (25,4 millions de $EU)) destiné aux 
agriculteurs (15 000 € (20 964 $EU) par bénéficiaire) (initialement adopté le 5 janvier 2010) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Inde Programme "marché cible" , accordant un crédit de droits 
équivalant à 3% de la vale ur f.a.b. des exportations.  
110 marchés sont couverts par ce programme Délégation permanente de 
l'Inde auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011)  
Indonésie Programme visant à facilite r le subventionnement des engrais 
dans le secteur agricole  Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de 
l'OMC (3 octobre 2011)  
Italie Prorogation du régime temporaire d'aide sous la forme de 
garanties (budget total de 200 m illions d'euros (279,5 millions 
de $EU)) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Italie Prorogation du régime d'aide s ous la forme de montants 
limités d'aide compatible au titre du Cadre temporaire (budget 
de 1 milliard d'euros (1,4 milliard  de $EU)) visant à octroyer 
des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) 
par entreprise bénéficiaire et des taux d'intérêt bonifiés 
jusqu'au 31 décembre 2013 (régime initialement mis en œuvre le 29 mai 2009) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Aide en vigueur 
jusqu'au 
31 décembre 2011  
Italie Prorogation du régime d'aide sous  la forme de prêts accordés 
aux entreprises à des conditions favorables (taux d'intérêt 
réduit) jusqu'au 31 décembre 2010 Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2011 
Japon Aide financière (33 milliards de ¥ (435 millions de $EU)) 
accordée par le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie à 160 projets de dépens es en capital visant à réduire 
l'utilisation des minéraux de terres rares Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Japon Mécanisme renforcé de coopération globale pour des 
infrastructures à faible teneur en carbone et des investissements en actions (E-FACE), destiné à favoriser un 
ensemble d'exportations liées a ux infrastructures.  L'objectif 
est de mobiliser des capitaux priv és par l'intermédiaire de la 
Banque japonaise de coopération internationale (JBIC) pour 
des prises de participations, des garanties et des prêts Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
1
er avril 2011 
Japon Nouveau fonds d'urgence (100 milliards de $EU), géré par la 
Banque japonaise de coopération in ternationale et destiné à 
encourager les fusions-acquisitions et à soutenir les 
exportations des PME  Délégation permanente du 
Japon auprès de l'OMC 
(14 octobre 2011) Valide pour une 
année 
Lettonie Modification du régime-cadre provisoire (approuvé le 
19 mars 2009) pour resserrer les conditions d'octroi de l'aide Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la 
délégation de l'UE.  Aide d'État de l'UE SA.  32051 
modifiant l'aide d'État N 
506/2009 (23 mai 2011)   
Lituanie Prorogation d'un régime temporaire d'aide d'État sous la forme 
de montants limités d'aide compatible (budget total de 
182,7 milliards de LTL (74 mi lliards de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) par entreprise bénéficiaire Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er mars 2011 au 
31 décembre 2011  
Luxembourg Régime temporaire d'aide sous la form e de garanties  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission européenne transmis par la délégation de l'UE 
(29 juillet 2011) En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Nouvelle- Zélande  Prorogation du régime de garan tie des crédits commerciaux à 
court terme (ST-TCG) (initialement établi en 2009) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'en 
juin 2014 WT/TPR/OV/14 
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  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Pays-Bas Prolongation du régime d'aide s ous la forme de montants 
limités d'aide compatible (budge t total de 2,81 millions d'euros 
(3,9 millions de $EU)) (garan ties de fonds de roulement) 
destinés aux entreprises ayant des activités de production primaire de produits agricoles Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Pays-Bas Prolongation du régime néerlandais de montants limités d'aide 
compatible (N 156/09) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Pérou Suppression du plan de relance de l'économie ( Plan de 
Estímulo Económic o – PEE, lancé en février 2009)  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011  
Philippines Fonds de soutien de s exportations (80 millions de ₱ 
(1,9 million de $EU)) dans le cadre du plan national de 
développement des e xportations 2011-2013 Délégation permanente 
des Philippines auprès de 
l'OMC (14 octobre 2011)  
Pologne Régime temporaire d'aide (400 000 Zl (125 833 $EU)) à 
l'industrie manufacturière sous  la forme de prêts à des 
conditions favorables Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
15 novembre 2010 
au 15 mai 2011 
Pologne Régime d'aide (budget tota l de 2,7 million de Zl 
(849 377 $EU)) sous la forme d'un prêt de sauvetage aux 
entreprises de transport Aide d'État de l'UE 
SA. 32480 (N/11) 
(13 juillet 2011)  En vigueur du 
15 octobre 2010 au 
15 avril 2011 
Pologne Régime d'aide (budget tota l de 1,23 million de Zl 
(386 938 $EU)) sous la forme d'un prêt de sauvetage aux 
entreprises de services Aide d'État de l'UE 
N 492/10 (24 mai 2011)  En vigueur du 
15 octobre 2010 au 
15 avril 2011 
Portugal Ligne de crédit bonifiée (initialement 750 millions d'euros 
(1 milliard de $EU) et portée à 800 millions d'euros 
(1,1 milliard de $EU)).  Modification du régime d'aide d'État 
sous la forme de montants  limités d'aide N 13/2009, 
initialement adopté le 19 ja nvier 2009 et prorogé le 
7 janvier 2011 Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
République 
tchèque Prorogation du régime d'aide s ous la forme de montants 
limités d'aide compatible (1 milliard de CZK (56,5 millions 
de $EU)) (Aide d'État de l'UE N 236/09)  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
République 
tchèque Prorogation du Cadre relatif aux ta ux d'intérêt bonifiés de la 
République tchèque Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
Roumanie Aide d'État temporaire (30 m illions d'euros (41,9 millions de 
$EU)) pour soutenir l'accès au financement dans le secteur 
agricole Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Roumanie Aide d'État temporaire (304 m illions d'euros (424,9 millions 
de $EU)) pour la production primaire de produits agricoles  Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Roumanie Prolongation du régime temporai re d'aide (budget total de 
200 millions de leu (62,9 millions de $EU)) sous la forme de 
garanties Aide d'État de l'UE 
SA. 32551 (11/N) 
(29 mars 2011)  En vigueur du 
29 mars 2011 au 
31 décembre 2011  
Roumanie Régime d'aide (budget tota l de 1,3 milliard de leu 
(409 millions de $EU)) sous la  forme de dons directs aux 
cultivateurs et éleveurs  Aide d'État de l'UE 
SA. 32174 (10/N) 
(20 avril 2011)  En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Royaume-Uni Prorogation d'un régime temporaire  d'aide d'État (budget total 
de 500 millions d'euros (698,8 mi llions de $EU)) visant à 
octroyer des aides d'un montant maximal de 500 000 € (698 800 $EU) par entreprise bénéficiaire Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1
er janvier 2011 au 
31 décembre 2011  
Singapour Programme de garantie des exportations (ECS) visant à 
garantir contre l'insolvabilité et la défaillance prolongée de 
l'acheteur final (à hauteur de 90%).  Il devait initialement être appliqué du 1
er mars 2009 au 28 février 2010. (Il a été prorogé 
jusqu'au 31 janvier 2011) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5  
du 9 juin 2011 Arrivé à échéance le 
31 janvier 2011  WT/TPR/OV/14 
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  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Singapour Régime d'assurance de cr édits commerciaux, accordant aux 
entreprises sises à Singapour et dont le chiffre d'affaires est 
inférieur à 100 millions de $S ( 80,4 millions de $EU) une aide 
publique couvrant jusqu'à la moitié de la prime minimale de l'assurance-crédit à hauteur de 100 000 $S (80 386 $EU).  Ce 
régime a remplacé le Programme  de garantie des exportations 
(ECS) Délégation permanente de 
Singapour auprès de 
l'OMC (5 octobre 2011)  En vigueur depuis le 
1
er février 2011 
Slovénie Régime temporaire d'aide d'Ét at en faveur des agriculteurs 
(3,8 millions d'euros (5,3 millions de $EU)) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011  
Suède Garantie d'État (budget total de 500 millions d'euros 
(698,8 millions de $EU)) accord ée à Volvo Personvagnar AB 
par l'intermédiaire du Bureau national des dettes (Riksgäldskontoret) pour cofinancer la mise au point de 
voitures écologiques Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
20 décembre 2010 
au 20 décembre 2020 
Suède Abaissement de la taxe sur les carburants renouvelables 
(budget total de 8,540 millions de SKr (1,342 million 
de $EU)) au profit des industries chimiques et 
pharmaceutiques  Aide d'État de l'UE 
SA. 31782 (N 539/10) 
(17 décembre 2010)  En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
31 décembre 2013 
Suisse Aide d'État (12 millions de  FS (13,9 millions de $EU) de plus 
par an pour 2011 et 2012) pour la promotion du tourisme Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011  
Suisse Aide publique (870 millions  de FS (1 milliard de $EU)) en 
faveur de certains secteurs:  innovation et technologie 
(212,5 millions de FS (246 milli ons de $EU)), tourisme 
(100 millions de FS (115,8 m illions de $EU)), produits 
incorporés (10 millions de FS (11,6 millions de $EU)), et 
transports (46,5 millions de FS (53,8 millions de $EU)) Délégation permanente de 
la Suisse auprès de l'OMC 
(13 octobre 2011)  Approuvé par le 
Parlement le 
30 septembre 2011 
Thaïlande Plan d'aide à l'achat d'une première voiture, qui accorde des 
crédits d'impôt (à hauteur de 100 000 B par unité 
(3 275 $EU/unité)), pour l'achat de voitures neuves d'une 
cylindrée de 1 500cc maximum et de camionnettes coûtant moins d'un million de B (32 755 $EU).  Il doit s'agir de véhicules produits localement.  Le 27 septembre 2011, ce 
programme a été modifié pour inclure des véhicules 
d'importation  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC (19 octobre 2011)  En vigueur du 
16 septembre 2011 
au 
31 décembre 2012 
Thaïlande Programme de prêts hypoth écaires pour le riz (budget total de 
4 milliards de B (131 millions de $EU)) destiné à contribuer 
au redressement du revenu des agriculteurs par l'octroi d'une 
subvention de 15 000 B/tonne ( 491 $/tonne) pour le riz blanc 
de qualité supérieure et de 20 000 B/tonne (655 $/tonne) pour 
le riz au jasmin Hom Mali  Délégation permanente de 
la Thaïlande auprès de 
l'OMC En vigueur du 
7 octobre 2011 au 
29 février 2012 
(sauf pour la région du Sud:  jusqu'au 
21 juillet 2012) 
UE Prorogation des aides d'État de stinées à faciliter la fermeture 
des mines de charbon qui ne sont pas compétitives Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011 En vigueur du 
1er janvier 2011 au 
3 décembre 2027 
UE Prorogation des régimes d'a ssurance-crédit à l'exportation à 
court terme de certains États membres (Allemagne, Danemark, 
Finlande, France, Hongrie et Norvège) Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011 En vigueur jusqu'au 
31 décembre 2011 
UE Mesures d'aide exceptionnelle (plafonnées à 
227 millions d'euros (317,3 millions  de $EU)) en faveur des 
producteurs de certains fruits et légumes (tomates, laitues, 
concombres, poivrons, courgettes)  motivées par l'épidémie due 
à la bactérie E.coli  Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la délégation de l'UE.  
Règlement 
d'exécution (UE) n° 585/2011 
(17 juin 2011) tel que 
modifié par le règlement n° 786/2011 (2 août 2011) En vigueur du 
26 mai 2011 au 
30 juin 2011 WT/TPR/OV/14 
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  Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
UE Prorogation du régime d'assu rance-crédit à l'exportation à 
court terme de certains États Membres (Belgique 
"BELGACAP" (budget total de 300 millions d'euros 
(419,3 millions de $EU)), Da nemark et Luxembourg (budget 
total de 25 millions d'euros (34,9 millions de $EU)) Renseignements publics 
disponibles sur le site Web 
de la Commission 
européenne transmis par la délégation de l'UE.  Aides 
d'État de l'UE SA. 32159 
(10/N) (30 mai 2011), SA. 32573 (11/N) (13 juillet 2011), et 
SA. 32846 (11/N) 
(27 mai 2011) En vigueur en 
Belgique et au 
Luxembourg 
jusqu'au 31 décembre 2011 
et au Danemark 
jusqu'au 31 décembre 2012  
Ukraine Soutien financier des éleveurs de bétail (1 900 Hrv (238 $EU) 
pour les fermes d'élevage et 1000 Hrv (125 $EU) pour les 
fermes de multiplication Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011 En vigueur depuis le 
2 mars 2011 
Uruguay Soutien financier temporai re accordé par la Banco de la 
República Oriental del Uruguay aux producteurs de lait 
(jusqu'à 30 000 $EU) pour l'achat d'aliments pour animaux 
d'élevage Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5,  
du 9 juin 2011  
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/ 
État membre Mesure Source/Date Situation 
Bangladesh Aide financière (350 millions de Tk (4,6 millions de $EU)) aux 
riziculteurs pour l'achat d'engrais Rapport sur le marché des 
céréales n° 411 
(26 mai 2011)  
Brésil Ligne de crédit spéciale sous la forme de prêts accordés par la 
BNDES aux équipementiers automobiles locaux Articles de presse 
(2 août 2011)  
Inde La Banque centrale de l'Inde a rétabli une subvention en intérêts 
(2%) sur les prêts en roupies accordés aux exportateurs exerçant 
dans les petites industries à fort e densité de main-d'œuvre:  
artisanat, tissage à la main, tapis, pierres précieuses et bijouterie Financial Express 
(12 octobre 2011) En vigueur 
d'avril 2011 au 
31 mars 2012  
Indonésie Suppression des mesures de relance adopt ées en 2009  Articles de presse (plusieurs 
dates)  
Kazakhstan Régime d'assurance-cr édit à l'exportation à court terme 
(700 millions de T (4,7 millions de $EU)) pour l'année 2011 Articles de presse 
(septembre 2011)  
Sri Lanka Allègements fisc aux en faveur de certains secteurs:  agriculture, 
pêche et bâtiment Dowjones Newswires 
(22 novembre 2010), 
(Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5, du 
9 juin 2011)  
Viet Nam Prêts à taux préférentiels, en $EU, accordés par la Banque 
commerciale vietnamienne de dé pôt par actions pour l'industrie 
et le commerce aux exportateurs appartenant à certains secteurs 
"clés":  agriculture, pêche, caout chouc, textiles et vêtements  Articles de presse 
concernant la Décision 
n° 1380 du Ministère de 
l'industrie et du commerce (25 mars 2011), (Document OMC 
WT/TPR/OV/W/5, du 
9 juin 2011)  
 
 
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