. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/JPN/56 
26 mars 2012 
 (12-1579) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète du JAPON2 
   La communication ci-après, datée du 22 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
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Question n° 1 
Subvention visant à promouvoir la mise en  service de chaudières à méthoxyméthane 
Veuillez indiquer s'il existe d'autres conditions,  en dehors du fait de prévoir la mise en 
service d'une chaudière à méthoxyméthane, pour êt re admissible au bénéfice de ce programme. 
Réponse 
 Le but de cette subvention est d'encourager l' utilisation du méthoxyméthane en favorisant la 
mise en service d'une chaudière à méthoxyméthan e.  La mise en œuvre d'une chaudière à 
méthoxyméthane n'est pas exigée au titre du projet. 
Question n° 2 
Veuillez confirmer qu'il n'y a pas de prescri ptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour ce programme. 
Réponse 
 Il n'y a pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour ce programme. 
Question n° 3 
Subvention pour la mise au point de techni ques avancées concernant les carburants du futur 
Veuillez indiquer s'il existe des limites à l'a dmissibilité au bénéfice de ce programme 
pour les entreprises produisant de l'hydrogène. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/JPN/54. 
2 G/SCM/N/220/JPN. G/SCM/Q2/JPN/56 
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  Réponse 
 Il n'existe pas de limites à l'admissibilité  au bénéfice de ce programme, pourvu qu'une 
entreprise ou une organisation privée remplisse les critè res d'admissibilité généraux, tels que jouir de 
la personnalité morale et disposer des compétences techniques et de gestion nécessaires afin de mener 
à bien le projet, etc. 
Question n° 4 
Veuillez confirmer qu'il n'y a pas de prescri ptions relatives à la teneur en éléments 
locaux pour ce programme. 
Réponse 
 Il n'y a pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour ce programme. 
Question n° 5 
Subventions à la pêche 
 Le Japon n'a notifié que deux programmes concernant la pêche:  la bonification 
d'intérêts du Fonds de modernisation des pêcheries et le Fonds pour la mesure visant à assurer 
la stabilité de l'approvisionnement des produits de  la pêche.  Pourtant, dans ses réponses à des 
questions relatives à des notifications antéri eures (G/SCM/Q2/JPN/48;  G/SCM/Q2/JPN/42;  
G/SCM/Q2/JPN/40;  et G/SCM/Q2/JPN/38), le Japon a reconnu qu'il appliquait un certain nombre d'autres programmes concernant la pêch e:  des programmes d'assurance et de 
réassurance des bateaux de pêche,  des programmes de stabilisation des prix (c'est-à-dire visant 
à aider les organisations de pêche à stocker les captures de leurs membres), des programmes visant à financer la mise à la ferraille de bate aux de pêche et des programmes visant à faciliter 
l'acquisition de bateaux de pêche (c'est-à-dire de bonification d'intérêts).  Veuillez indiquer si le 
Japon continue d'appliquer certains de ces program mes et fournir une liste détaillée de tous les 
programmes concernant la pêche qui étaient en vigueur pendant la période considérée. 
Réponse 
 Le Japon notifie ses programmes conformément à l'Accord SMC.  Comme il est expliqué 
dans les documents précédents (G/SCM/Q2/JP N/48, G/SCM/Q2/JPN/38, G/SCM/Q2/JPN/40 et 
G/SCM/Q2/JPN/42) en réponse aux questions des États-Unis qui sont de même nature, des 
renseignements sur ces programmes ont été fournis,  sans que ces renseignements préjugent de la 
position du Japon quant à la question de savoir s'il s' agit d'une notification qu'il est prescrit de faire à 
l'OMC. 
 
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