ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/43 
WT/DS350/20 
8 février 2012 
 (12-0769) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEM ENTATIONS ET MÉTHODE 
DE CALCUL DES MARGES DE DUMPING 
("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Communication conjointe présentée par l'Union européenne et les États-Unis 
  
 La communication ci-après, datée du 6 février 2012 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation des États-Unis à la Pr ésidente de l'Organe de  règlement des différends 
(ORD), est distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
  
L'Union européenne et les États-Unis souhaitent  porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends le Mémorandum ci-joint au sujet des différends États-Unis – Lois, 
réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294) et  
États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350). 
 
 Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer le Mémorandum ci-joint aux Membres 
de l'Organe de règlement des différends.  WT/DS294/43 
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  MÉMORANDUM 
 
LES ÉTATS-UNIS ET LA COMMISSION EUROPÉENNE  
  
Les États-Unis et la Commission européenne envisagent une feuille de route pour les actions 
à entreprendre dans le cadre des différends États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul 
des marges de dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294) et  États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350) qui est annexée au présent document, 
dont elle forme partie intégrante. 
 
Le présent document n'est pas un accord interna tional entre les États-Unis et la Commission 
européenne;  il ne modifie pas les droits et obligati ons des États-Unis et de l'Union européenne au titre 
de l'Accord sur l'OMC;  et il ne crée pas par aille urs d'obligations légales entre les États-Unis et 
l'Union européenne ou entre les signataires. 
   Signé à Genève le 6
ème jour de février 2012 
 
 
  
(signé) 
POUR LES ÉTATS-UNIS (signé) 
POUR LA COMMISSION EUROPÉENNE 
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  FEUILLE DE ROUTE 
 
 
Pour ce qui est des actions à entreprendre par les États-Unis et la Commission européenne 
dans le cadre des différends États-Unis – Lois, réglementations et  méthode de calcul des marges de 
dumping ("réduction à zéro") (WT/DS294) et  États-Unis – Maintien en existence et en application de 
la méthode de réduction à zéro  (WT/DS350), les États-Unis et la Commission européenne envisagent 
la feuille de route ci-après.  
 La présente feuille de route, ou le fait pour les États-Unis ou la Commission européenne de 
prendre l'une quelconque des dis positions envisagées dans la présen te feuille de route, est sans 
préjudice de la position de principe  de l'une ou l'autre partie concernant les mesures correctives 
pouvant être prises dans le cadre du rè glement des différends de l'OMC: 
 
 La Commission européenne estime que sa position de principe repose sur le texte du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et sur les 
constatations et recommandations formulées par l'Or gane de règlement des différends (ORD) dans les 
différends WT/DS294 et WT/DS350.  La Commission européenne considère qu'il est obligatoire de 
donner suite à ces constatations et recommandations  avec effet à compter de la fin du délai 
raisonnable respectif, et que tous les droits anti dumping fixés ou recouvrés avec application de la 
réduction à zéro après la fin du dé lai raisonnable sont visés par la mise en œuvre.  La Commission 
européenne considère qu'en vertu du Mémorandum d' accord, le niveau de suspension de concessions 
ou d'autres obligations est fonction du niveau de l' annulation ou de la réduction des avantages subie à 
compter de la fin du délai raisonnable.  
 Les États-Unis estiment que leur position de  principe repose sur le texte du Mémorandum 
d'accord, sur les constatations et recommandations formulées par l'ORD dans  de nombreux différends, 
y compris les différends WT/DS294 et WT/DS350, et sur des décisions d'arbitrage antérieures 
rendues au titre du Mémorandum d'accord.  Les Ét ats-Unis considèrent que chaque Membre de 
l'OMC est tenu de se conformer à ses obligations da ns le cadre de l'OMC non seulement à compter de 
la fin du délai raisonnable, mais dès qu'il devient Membre de l'OMC.  Les États-Unis considèrent 
qu'en vertu du Mémorandum d'accord, le niveau de su spension de concessions ou d'autres obligations 
sur une période quelconque doit être équivalent à l' annulation ou la réduction des avantages subie sur 
la période correspondante, et que ce niveau ne doit pas inclure de montant additionnel fondé sur des 
niveaux d'annulation ou de réduction d'avantages antérieurs ou cumulés.  I. ASPECTS OPÉRATIONNELS 
 
 Il est envisagé ce qui suit:  1. Au plus tard sept jours après la date de début de la présente feuille de route (définie comme 
étant la date de signature du mémorandum de couver ture), et sous réserve des prescriptions du droit 
interne des États-Unis, les États-Unis achèvent le processus de modification de leurs méthodologies 
prévu à l'article 123 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, décrit dans l'avis intitulé 
"Antidumping Proceedings:  Calculation of the We ighted Average Dumping Margin and Assessment 
Rate in Certain Antidumping Duty Proceedings", 75  FR 81533 (28 décembre  2010), en signant la 
modification finale. 
 
2. Au plus tard 12 jours après la date de début, les États-Unis engagent les procédures au titre de l'article 129 répertoriées à l'annexe en transmetta nt une demande écrite du bureau du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales in ternationales au Département du commerce. 
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  3. Au plus tard quatre mois après la date de  début, le Département du commerce des États-Unis 
rend des déterminations finales dans le cadre des procédures au titre de l'article 129 répertoriées à 
l'annexe.  
4. Dès lors qu'au plus tard 12 jours après la da te de début les États-Unis engagent les procédures 
au titre de l'article 129 répertoriées à l'annexe et au plus tard quatre mois après la date de début le 
Département du commerce des États-Unis rend des déterminations final es dans le cadre des 
procédures au titre de l'article 129 répertoriées à l'annexe, l'Union européenne et les États-Unis maintiennent la suspension des travaux de l'arb itre/du Groupe spécial d'arbitrage jusqu'à ce que, 
comme indiqué ci-après, l'arbitre/le Groupe spécial  d'arbitrage informe l'ORD qu'il ne lui est pas 
nécessaire de rendre une décision.  5. Dans les 15 jours après que les États-Unis ont achevé les procédures au titre de l'article 129 répertoriées à l'annexe: 
 
a) l'Union européenne, par lettre adressée à la  Présidente de l'Orga ne de règlement des 
différends, retire sa demande présentée à l'ORD conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur les règles et procé dures régissant le règlement des différends dans 
le document WT/DS294/35;  et 
 
b) l'Union européenne et les États-Unis adr essent une lettre conjointe à l'arbitre/au Groupe 
spécial d'arbitrage au titre de l'article 22:6 indiquant que l'Union européenne a retiré sa demande au titre de l'article 22:2;  informant l'arbitre/le Groupe spécial d'arbitrage que, par 
conséquent, les États-Unis ne formulent plus  d'objections au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord;  et demandant que l'ar bitre/le Groupe spécial d'arbitrage informe 
l'ORD qu'il ne lui est pas nécessaire de rendre une décision. 
 
II. POURSUITE DES DISCUSSIONS 
 
 Des discussions complémentaires au sujet d es questions liées aux différends sont envisagées, 
y compris: 
 
1. La surveillance et l'examen périodique de l'application de la présente feuille de route. 
 2. La mise en œuvre de consultations bilatérale s additionnelles au sujet de l'application de la 
présente feuille de route dans les 15 jours après la  réception d'une demande de consultations présentée 
par l'une ou l'autre partie. 
 3. Des consultations sur les éventuelles questions  restantes concernant les différends en vue de 
parvenir à une solution mutuellement convenue et de la notifier à l'ORD.  
III. AUTRES QUESTIONS 
 
1. Hormis ce qui est précisé ci-dessus, l'Union européenne n'entreprend aucune autre action au 
titre du Mémorandum d'accord en ce qui concer ne les différends WT/DS294 et WT/DS350.  WT/DS294/43 
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  ANNEXE 
 
  Il est envisagé ce qui suit: 
 
1. Les États-Unis appliquent les procédures au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du 
Cycle d'Uruguay pour réviser les taux de dépôt en espèces courants établis sur la base des déterminations antérieures issues de réexamens administratifs pour les exportateurs/producteurs 
ci-après visés par les ordonnances en  matière de droits antidumping s' y rapportant.  La mise en œuvre 
des résultats des déterminations au titre de l' article 129 prend effet pour les marchandises visées 
admises aux États-Unis en provenance de l'e xportateur/du producteur considéré pour toutes les 
importations non liquidées entrant aux États-Unis à la  date à laquelle les États-Unis achèvent les 
procédures au titre de l'article 129 ou après cette date.  
2. Aux fins de la présente feuille de route, les procédures au titre de l'article 129 sont achevées 
au plus tard à la date à laquelle le Représenta nt des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a donné pour instruction au Départ ement du commerce des État s-Unis de mettre en 
œuvre chacune des déterminations au titre de l' article 129 répertoriées ci-après qui entraînerait un 
changement du taux de dépôt en espèces couran t.  L'achèvement des procédures au titre de 
l'article 129 interviendra dans les sept jours ap rès que le Département du commerce aura rendu ses 
déterminations finales dans le cadre des procédures au titre de l'article 129. 
 3. Aucune détermination a dditionnelle au titre de l'article 129 n'est nécessaire. 
 4. Le Département du commerce des États-Unis rend les déterminations finales dans le cadre des 
déterminations au titre de l'article  129 ci-après dans les quatre mois après la date de début de la 
présente feuille de route.  
1. Tôles en acier inoxydable, en rouleaux, en provenance de Belgique 
 
A-423-808 
 
ArcelorMittal Stainless Belgium N.V.  
2. Barres d'armature en acier pour le béton en provenance de Lettonie 
 A-449-804 
 Joint Stock Company Liepajas Metalurgs  
3. Carboxyméthylcellulose en provenance de Finlande 
 A-405-803 
 CP Kelco  WT/DS294/43 
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  4. Pâtes alimentaires en provenance d'Italie 
 
A-475-818  
09-10 
 Garofalo  Tomasello 
 
Agritalia  Erasmo  
Indalco 
 Labor  PAM  
P.A.P. 
 Afeltra  Fabianelli 
 
Riscossa  Rustichella  07-08 
 
PAM (en ce qui concerne le taux non retenu)  Garofalo (en ce qui concer ne le taux non retenu) 
 
IAPC/Pasta Lensi 
 Pagani  06-07  
Divella 
 Pasta Zara  Gaetano 
 
Felicetti  04-05   WT/DS294/43 
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  Atar 
 Corticella  
Combattenti 
 03-04  Barilla 
 
02-03  Russo  
Di Nola 
 98-99  LaMolisana  5. Carboxymethylcellulose en provenance des Pays-Bas 
 
A-421-811  Azko Nobel BV 
 
CP Kelco BV  
6. Fils machine en acier inoxydable en provenance d'Espagne 
 
A-469-807 
 
Roldan S.A.  
7. Résine PTFE granuleuse en provenance d'Italie 
 A-475-703 
 Solvay Solexis SpA (formerly Ausimont SpA)  
8. Certaines tôles en acier au carbone de marque, coupées à la longueur voulue, en 
provenance d'Italie
* 
 
A-475-826  Palini & Bertoli SpA  
* Les États-Unis et la Commission européenne  considèrent qu'une détermination au titre de 
l'article 129 ne sera pas nécessaire pour les év entuels réexamens administratifs visés par cette 
ordonnance si la détermination de la Commiss ion du commerce international des États-Unis 
entraînant l'abrogation de l'ordonnance n'est pas contestée auprès d'un tribunal intérieur. 
__________