ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/68 
23 janvier 2012 
 (12-0426) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Téléfax: +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires contenant ou non des or ganismes génétiquement modifiés (OGM) ou 
produites à l'aide d'OGM, ne contenant pas d' OGM et mises en circulation en Ukraine. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution of the Cabinet 
of Ministers of Ukraine "On approval of th e order of labelling (marking) of foodstuff 
concerning the presence of ge netically modified organisms"  (Projet de résolution du Conseil 
des Ministres de l'Ukraine portant approbati on du décret sur l'éti quetage (marquage) des 
denrées alimentaires en relation avec la prés ence d'organismes géné tiquement modifiés). 
4 pages, en ukrainien G/TBT/N/UKR/68 
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  6. Teneur:  Le projet de résolution notifié prévoit l'inscription sur l'étiquette d'une mention 
indiquant la présence ou l'absence d'OGM dans une denrée alimentaire.  Cette résolution 
remplacera et privera d'effet le Décret n°  468 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 
13 mai 2009 portant approbation du décret sur l'étiquetage (marquage) des denrées alimentaires contenant des OGM ou produites à l'aide d'OGM et mises en circulation (cf. notification G/TBT/N/UKR/39).  
L'étiquetage (marquage) des denrées alimentaires contenant des OGM ou produites à l'aide 
d'OGM est effectué par le fabricant (fourni sseur), qui doit mentionner les informations 
pertinentes. 
Dans la liste des ingrédients d'une denrée alim entaire, le nom de chaque composant contenant 
des OGM ou produit à l'aide d'OGM devrait être suivi de la mention "avec OGM" 
(traduction), avec indication du no m de l'organisme, ou devrait être accompagné d'une note à 
cet effet.  La police d'impression de la menti on doit être la même que celle utilisée pour la 
liste des ingrédients. 
L'étiquetage (marquage) des denrées alimentaires contenant des OGM ou produites à l'aide 
d'OGM et vendues avec ou sans emballage, dont la plus grande superf icie est inférieure à 
10 cm
2, est réalisé par le vendeur qui doit appliquer une mention appropriée sur les étiquettes 
à côté du nom de la denrée alimentaire ou sur le matériau d'emballage, avec une police 
d'impression d'une taille non inférieure à 2 millimètres. 
L'étiquetage (marquage) des de nrées alimentaires ne contenan t pas d'OGM et produites avec 
des produits agricoles ne contenant pas d'OGM est réalisé par l'application de la mention 
"exempt d'OGM" (traduction), avec une police d'impression d'une taille non inférieure à 
2 millimètres. 
Le projet de résolution notifié dispose en outre que les entités pourront encore utiliser des 
matériaux d'emballage et des étiquettes non  conformes à ses prescriptions pendant les 
24 mois suivant sa date de promulgation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les principaux objectifs du projet de résolution sont les suivants:  
- Mise en œuvre de la Loi de l'Ukra ine n° 1778-VI du 17 décembre 2009 portant 
modification de la Loi de l'Ukraine sur la s écurité sanitaire et la qualité des produits 
alimentaires dans le but d'informer les citoyens de la présence d'OGM dans les 
denrées alimentaires, ainsi que de la Loi de l'Ukraine n° 1779-VI du 
17 décembre 2009 portant modification de cer tains actes législatifs de l'Ukraine 
relatifs à l'information sur la teneur en OGM des produits; 
- Mise en application de l'article 50 de la  Constitution de l'Ukraine garantissant à 
chaque citoyen de l'Ukraine le droit de li bre accès à l'informati on sur la qualité des 
denrées alimentaires; 
- Établissement de règles et de procédures  communes pour l'étiquetage des produits et 
des matières premières alimentaires.   G/TBT/N/UKR/68 
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  8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du 
Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux génétiquement modifiés. 
Règlement (CE) n° 1830/2003 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 22 septembre 2003 
concernant la traçabilité et l'étiquetage de s organismes génétiquement modifiés et la 
traçabilité des produits destinés à l'alimen tation humaine ou animale produits à partir 
d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  - Six mois à compter de la date de publication de la résolution adoptée 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Téléfax: +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.me.gov.ua/file/link/176212/file/Pr34_2.doc  (en ukrainien)