ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/62 
27 mai 2011 
 (11-2673) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 30 ET 31 MARS 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières 
 
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I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................... 5  
III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) ................. 7  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 7 
b)  Questions posées précédemment ................................................................................................ 9 
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 13  
d)  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 .......................................................................................................... . 14 
IV.  FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE (G/SPS/GEN/27/REV.21, G/SPS/GEN/1076, G/SPS/ENQ/26 ET G/SPS/NNA/16) .............................................................................................................. ... 14 
V.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 14  
VI.  ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 14  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 14  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 15  
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 .................... 15  
a)  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 15 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 15  
c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 15  
VIII. ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION ........................................................... 16  
a) 
Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 16  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 16  
c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 17  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/62 
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  IX.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 18 
a)  Questions découlant du deuxième examen ............................................................................... 18  
b)  Questions découlant du troisième examen ................................................................................ 21  
X.  SURVEILLANCE DE L'UTIL ISATION DES NORMES INTERNATIONALES .......... 25  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 25 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 25  
XI.  PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET 
PRIVÉES ....................................................................................................................... .......... 25 
a)  Rapport du Groupe de travail spécial (G/SPS/W/256) ............................................................. 25  
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ................................................................. 27  
a)  Observateurs ad hoc  .................................................................................................................. 27  
b)  Nouvelles demandes ............................................................................................................ ..... 27 
c)  Demandes en suspens (CNAP,  CDB, GSO, OIV) .................................................................... 27  
XIII. ÉLECTION DU PRÉSIDENT ............................................................................................... 27  
XIV. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 28  
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 28  
  G/SPS/R/62 
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  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires (le "Comité") a tenu sa cinquantième 
réunion les 30 et 31 mars 2011.  L'ordre du jour  proposé pour la réunion a été adopté avec des 
modifications (WTO/AIR/3722). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. Le représentant des États-Unis a fournis des renseignements sur la Food Safety 
Modernization Act (Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires) de l'Office de contrôle des médica ments et des produits alimentaires des États-Unis 
(FDA) (G/SPS/N/USA/2156).  Il a indiqué que les partenaires commerciaux seraient invités à 
participer au processus d'élaboration des règles par le biais de la procédure de notification de l'OMC.  
Cette loi a pour but d'intensifier la collaboration entr e tous les organismes responsables de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, car le renfor cement des capacités en la matière au sein des 
partenaires commerciaux favorise un système mondial bien intégré et coordonné de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires. 
3. L'ambassadeur du Japon a remercié l'ensemb le des Membres pour leurs témoignages de 
sympathie suite à la terrible catastrophe qui avait ré cemment eu lieu dans son pays.  Par suite de cette 
crise, le Japon avait adopté des mesures visant la  sécurité sanitaire des produits alimentaires, 
conformément à sa Loi sur l'hygiène des produits  alimentaires.  Il avait adopté un règlement 
provisoire pour empêcher la mise sur le marché des produits alimentaires dépassant les niveaux de 
contamination radioactive établis par la Commissi on de la sûreté nucléaire du Japon.  Ces niveaux 
étaient conformes aux recommandations de la Commi ssion internationale de protection contre les 
radiations.  Le Japon surveillerait les niveaux de c ontamination radioactive des produits agricoles afin 
d'évaluer les risques potentiels pour la sécurité sanitaire des produits  alimentaires, et communiquerait 
des renseignements détaillés à ses partenaires commerciaux par l'intermédiaire de l'OMC, de l'OMS et de la FAO.  Le pays a demandé en retour aux Membres de ne pas réagir de façon exagérée en 
appliquant des restrictions à l'importation injustifiables. 
4. Le représentant du Japon a également indiqué que suite aux récents évènements concernant la 
fièvre aphteuse, des modifications de la Loi sur la lutte contre les maladies et infections des animaux 
étaient envisagées et avaient été notifiées à l' OMC (G/SPS/N/JPN/27).  Cette loi n'avait pas 
d'incidence sur la mesures et procédures actue lles en matière de cargaisons commerciales. 
5. Le représentant du Japon a indiqué que depuis nove mbre 2010, des flambées de grippe aviaire 
hautement pathogène (GAHP) avaient été confirmé es dans 23 exploitations  agricoles de neuf 
préfectures japonaises.  Il avait également été conf irmé que des oiseaux sauvages étaient infectés par 
le virus.  Pour faire face à ces épidémies, le Japon avait appliqué un certain nombre de mesures de 
contrôle et s'était efforcé d'effectuer des contrôl es rapides et efficaces au-delà de ces flambées et de 
tenir les Membres informés par différents moyens, not amment par le biais du système de notification 
de l'OIE. 
6. La représentante de l'Union européenne a co mmuniqué des renseignements sur la fièvre 
aphteuse en Bulgarie (G/SPS/GEN/1072).  Depuis la distribution de ce document, de nouveaux foyers 
avaient été observés, le plus récen t ayant été déclaré le 19 mars 2011.  En janvier, une décision avait 
été prise concernant des mesures de protection provisoires visant à identifier les régions à haut risque et à faible risque en Bulgarie.  L'expédition d' animaux sensibles provenant de ces deux régions avait 
été immédiatement interdite, mais l'expédition de produits provenant d'animaux sensibles n'avait été G/SPS/R/62 
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  interdite que des régions à haut risque.  L'Uni on européenne a instamment prié ses partenaires 
commerciaux d'appliquer le concept de régionalisation en cas d'épidémie. 
7. La représentante de l'Union européenne a aussi fourni des renseignements sur la législation de 
l'UE concernant les résidus de pesticides.  Ce  nouveau cadre législatif était applicable depuis 
septembre 2008 et visait à harmoniser et simplifier les limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides.  En vertu de ce nouveau cadre législatif  pour les pesticides, les LMR étaient soumises à 
une évaluation commune de l'UE afin d'assurer une protection suffisante pour toutes les catégories de 
consommateurs tout en éliminant les obstacles tec hniques au commerce inappropriés.  Cela signifiait 
qu'une demande d'établissement d'une LMR pour l'usag e d'un pesticide ne devait être présentée qu'une 
seule fois, et que la LMR serait applicable dans toute l'Union européenne.  Une LMR de 0,01 mg/kg 
s'appliquerait par défaut pour les pesticides su r lesquels aucun renseignement n'aurait été 
communiqué.  Les importateurs demanderaient des tolérances si des pr oduits traités avec des 
pesticides étaient importés dans l'Union europée nne, sauf s'il existait des circonstances atténuantes 
telles qu'une norme du Codex à l'encont re de laquelle l'UE n'avait émis  aucune réserve.  S'agissant des 
substances qui n'étaient plus autorisées en Europe , les normes internationales et les tolérances à 
l'importation seraient normalement maintenues, à moins que des données ne révèlent qu'elles 
présentaient des risques pour les consommateurs. 
8. Le représentant de la République dominica ine a soulevé une question concernant le 
Règlement n° 669 de 2009 de l'UE, au titre duquel sept produits exportés par la République 
dominicaine avaient fait l'objet d'analyses poussées des résidus de pesticides.  La requête portait 
essentiellement sur des bananes et des mangues ayan t été dédouanées par les autorités européennes 
mais n'ayant toujours pas été mises en circulation. 
9. Le représentant de l'Inde s'est dit préoccupé par le fait que malgré l'existence de normes 
internationales, l'Union européenne avait étab li ses propres LMR, pour lesquelles aucun élément de 
preuve scientifique n'avait encore été fourni.  En out re, l'Union européenne transférait la charge de la 
preuve, en demandant que ses partenaires commerciaux apportent les éléments de preuve scientifiques 
justifiant une modification des niveaux de résidus de l'UE. 
10. La représentante de l'Union européenne a i ndiqué qu'elle n'était pas en position de répondre 
de façon détaillée à ces deux questions.  Toutefois,  le Règlement n° 669 était réexaminé tous les 
trimestres et s'il s'avérait que les bananes et les ma ngues en cause étaient conformes à la législation, 
ces produits ne feraient plus, à terme, l'objet de ces analyses poussées. 
11. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a info rmé le Comité de la fusion de l'Autorité 
néo-zélandaise de la sécurité sanitaire des aliments  et du Ministère de l'agriculture et des forêts, 
désormais regroupés en une seule entité, le Ministèr e néo-zélandais de l'agriculture et des forêts 
(MAF) (G/SPS/GEN/1071).  Ce guichet unique s'occupe de toutes les activités liées à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des végétaux et  des animaux.  Les techniciens chargés des 
questions SPS et les partenaires commerciaux av aient pu continuer à travailler avec les mêmes 
contacts néo-zélandais qu'auparavant.  Les Membres avaient été invités à consulter le site Web du 
MAF pour obtenir de plus amples rensei gnements concernant l'organisation. 
12. Le représentant du Belize a indiqué que le pays avait révisé l'une de ses principales lois, la 
Loi sur le Service bélizien de protection zoosan itaire et phytosanitaire (chapitre 211 des Lois 
fondamentales du Belize, édition révisée 2000-2003).  Cette Loi portait sur quatre grands domaines:  
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, des végétaux et des animaux, et la quarantaine.  Sa 
révision avait conduit à l'adoption de quatre prin cipaux projets de lois qui, une fois votés, 
remplaceraient la Loi sur le Service bélizien de prot ection zoosanitaire et phytosanitaire.  Au cours de 
la procédure de révision, certaines défaillances avai ent été palliées, ce qui serait répercuté dans la  G/SPS/R/62 
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  nouvelle législation.  Chacun des quatre projets de  lois serait notifié séparément et à une date 
différente, le premier en avril 2011. 
13. Le représentant de la Corée a indiqué que depui s la première épidémie de fièvre aphteuse 
dans l'est de la Corée, la maladie s'était répandue dans tout  le pays.  Tout de suite après la déclaration 
de l'épizootie, la Corée avait mis en place des m esures de quarantaine d'urgence pour minimiser la 
flambée de la fièvre aphteuse, conf ormément au Plan d'intervention na tional concernant cette maladie.  
Tous les animaux infectés ou suspectés de l'être av aient été abattus et enterrés, et l'ensemble des 
animaux, des personnes, des véhicules et des insta llations où étaient élevés les animaux, susceptibles 
d'avoir été infectés, avaient été désinfectés et fait l' objet de restrictions des déplacements.  Un centre 
national et des centres régionaux destinés à éviter la catastrophe avaient été établis pour mettre en 
place diverses mesures de quarantaine afin de contenir  la maladie.  Malgré les efforts déployés par le 
gouvernement et les acteurs du secteur de l'élevage, la fièvre aphteuse s'était répandue dans tout le pays.  Cela avait conduit à l'abattage de tous les an imaux infectés ou suspectés de l'être, et à la mise en 
œuvre d'une politique de vaccination à l'échelle nationa le.  La vaccination contre la fièvre aphteuse 
avait été menée par étapes, en fonction de l'évoluti on de la situation et de la quantité de vaccins 
disponibles.  Le nombre de cas d'infections par la fièvre aphteuse avait radicalement chuté suite à la 
mise en œuvre de cette politique de vaccination et aucun nouveau foyer n'avait été déclaré depuis le 
25 février 2011. 
14. Le représentant de la Corée a aussi indiqué que  le premier cas de GAHP avait été enregistré 
dans la partie moyen-occidentale de la Corée mais  que la maladie s'était depuis répandue à travers le 
pays.  Au 28 mars 2011, 51 cas de GAHP avaient ét é signalés.  La Corée av ait immédiatement pris 
des mesures de contrôle d'urgence, conformément  au Plan national d'intervention concernant la 
GAHP.  Tous les animaux infectés ou suspectés de l'être  avaient été abattus et enterrés, et l'ensemble 
des animaux, des personnes, des véhicules et de s installations où étaient élevés les animaux, 
susceptibles d'avoir été infectés, avai ent été désinfectés et fait l'objet de restrictions des déplacements.  
Au 18 mars 2011, 6,2 millions d'animaux avaient au  total été abattus et en terrés, et aucun nouveau 
foyer ne s'était déclaré depuis mars 2011. 
15. Le représentant de l'OIE a fait remarquer que  les renseignements fournis par les Membres 
attestaient l'importance du risque que  continuaient de représenter ces maladies à l'échelle mondiale, et 
a déclaré que cela devait encourager les Membres à apporter leur soutien a ux services vétérinaires, 
étant donné que nombre de ces maladies avaient des implications très importantes. 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
16. Le représentant de l'OIE a attiré l'attenti on sur le document G/SPS/GEN/1073 exposant les 
activités pertinentes menées par l'organisation depui s la réunion précédente.  En particulier, ce 
document présentait la proposition de l'OIE concer nant une mesure additionnelle en vue de 
l'entérinement officiel des programmes de maîtris e pour les pays cherchant à éradiquer la fièvre 
aphteuse, et donnait un aperçu de l'évolution de la situation en ce qui concernait l'application du 
processus PVS. 
17. Le représentant de la CIPV a indiqué qu'à sa réunion précédente, la Commission des mesures 
phytosanitaires (CPM) était convenue:  i) de la révisi on des NIMP n° 7 et n° 12 relatives aux systèmes 
de certification phytosanitaire;  ii) de l'adoption d'un appendice concernant le piégeage des mouches 
des fruits et trois traitements phyt osanitaires basés sur le traitement  par radiation;  iii) de nouveaux 
objectifs stratégiques pour la CIPV;  iv) de la r éévaluation de l'autonomie fonctionnelle des organes 
de la FAO relevant de l'article 14;  v) de l'établi ssement d'un groupe de travail sur le renforcement des 
capacités, composé de spécialistes, pour donner des conseils au Secrétariat sur des questions comme 
la qualité des services;  vi) de la poursuite des trav aux de la CIPV en vue du développement de l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires;  et vii) du  Système d'examen et de soutien de la mise en G/SPS/R/62 
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  œuvre de la CIPV.  L'intervenant a souligné qu'un différend entre l'Afrique du Sud et l'Union 
européenne était en cours d'examen, conformément à la procédure de règlement des différends de la 
CIPV, et qu'il avait également été demandé à l'orga ne subsidiaire chargé du règlement des différends 
de donner des lignes directrices concernant la mise en œuvre des normes de la CIPV.  La CIPV était parvenue à obtenir un financement à court terme suffisant pour poursuivre ses activités de 
normalisation en 2011;  cependant, l'insuffisance des f onds était bien plus importante que prévu et la 
CIPV recherchait activement de nouveaux financem ents.  Un nombre croissant de pays fournissaient 
une aide en mettant à disposition du  personnel temporaire, et la CIPV invitait les autres pays à faire de 
même. 
18. Le représentant du Codex a indiqué que l'orga nisation, qui comptait deux nouveaux Membres, 
la République d'Azerbaïdjan et la  République de Nauru, avait te nu cinq réunions sur la sécurité 
alimentaire depuis octobre 2010.  Une synthèse d es activités pertinentes du Codex figurait dans le 
document G/SPS/GEN/1079.  Après la distribution de ce document, le Comité sur les contaminants 
dans les aliments s'était réuni à La Hague, la troi sième semaine de mars;  il avait finalisé un code 
d'usages pour la réduction de l'éthyle de carbamate dans les eaux-de-vie de fruits à noyaux et était 
convenu de niveaux maximaux pour la mélanine dans les alimen ts de consommation humaine, 
notamment les préparations liquides pour nourrissons et jeunes enfants. 
19. La représentante du Pakistan a salué l'initiativ e de l'OIE concernant la bonne gouvernance des 
services vétérinaires.  Le Pakistan attendait avec in térêt le nouvel outil d'évaluation des capacités de la 
CIPV.  Le pays espérait que le Codex continuerait de mettre à dis position le Fonds fiduciaire du 
Codex pour aider les pays en développement à participer aux processus de normalisation. 
20. Le représentant du Japon a attiré l'attention sur les difficultés financières de la CIPV et a 
informé le Comité que le Japon avait apporté une cont ribution en nature, en mettant à la disposition de 
la CIPV du personnel pour la prépar ation de la réunion du CPM, et continuerait de lui apporter son 
soutien.  Le représentant des États-Unis a dit pa rtager les préoccupations du Japon et a encouragé les 
Membres à fournir une aide, tant en nature que fina ncière, à la CIPV.  Les États-Unis avaient mis à 
disposition de nombreux agents pour aider la CIPV ainsi que des fonds, en plus de la contribution 
annuelle apportée dans le cadre de la FAO, depuis ces huit dernières années. 
21. Le représentant de la Nouve lle-Zélande s'est dit en accord avec les interventions des 
représentants du Japon et des États-Unis, et a suggéré  d'inviter le Secrétaire de la CIPV, M. Yukio 
Yokoi, à venir présenter à la réunion de juin du Comité  le plan stratégique de la CIPV et mettre en 
avant les domaines dans lesquels davantage d'aid es financières et en nature étaient nécessaires. 
22. Le représentant de l'Australie a rappelé que  son pays avait précédemment exprimé des 
inquiétudes quant aux difficultés auxquelles faisait face la CIPV, et s'est félicité  que d'autres Membres 
s'en soucient également.  Il a fait remarquer que la CIPV était en train de mettre au point une stratégie 
de mobilisation des ressources, dans le but d'obtenir des financements de donateurs. 
23. Le représentant de la CIPV a indiqué qu'un expo sé sur le plan stratégique de la CIPV ne 
pourrait pas être présenté, celui-ci n'ayant pas encore  été finalisé, mais qu'il serait possible de donner 
des renseignements sur la stratégie de mobilisation des ressources. 
24. Le représentant de l'OIE a attiré l'attention sur le fait que le Codex avait envoyé une note aux 
délégués pour avoir leur avis sur la proposition co ncernant l'élaboration de normes conjointes par 
l'OIE et le Codex.  L'OIE était sur le point d'envoyer une note sembla ble à ses délégués, leur 
demandant d'assurer une coordination avec les point s focaux nationaux du Codex, et encourageait le 
Comité à défendre la position de l'OIE en ce qui co ncernait l'élaboration de normes internationales 
conjointes.  G/SPS/R/62 
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  III. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) 
25. Le Secrétariat a rappelé que le document G/ SPS/GEN/204/Rev.11 rendait compte de tous les 
problèmes commerciaux spécifiques survenus depuis 1995.  Cela donnait un document de 400 pages, 
contenant des renseignements mis à la disposition du public par le biais du système de gestion des 
renseignements SPS ( http://spsims.wto.org/ ).  Le Secrétariat a proposé qu'à partir de 2012, ce 
document récapitulatif annuel ne recense que les problèmes commerc iaux spécifiques examinés dans 
le cadre du Comité au cours des trois années précéd entes, mais contienne toutefois une liste et un 
aperçu de l'ensemble des problèmes soulevés depuis 1995. 
a) Nouvelles questions 
i) Restrictions à l'importation par suite de c ontamination par la dioxine en Allemagne – 
Questions soulevées par l'Union européenne 
26. La représentante de l'Union européenne a expr imé des inquiétudes au sujet des restrictions à 
l'importation imposées par suite de contamination par la dioxine en  Allemagne.  Compte tenu du fait 
que l'Allemagne gérait efficacement la situation, de  nombreux pays avaient levé leurs restrictions.  
Toutefois, un certain nombre de Membres continuaie nt d'imposer des restrictions ayant une incidence 
sur l'importation de produits d'origine animal e en provenance de l'Union européenne.  La 
contamination avait été maîtrisée et l'Union eur opéenne priait instamment  les Membres de lever 
immédiatement leurs restrictions. 
27. Le représentant de l'Argentine a répondu que so n pays faisait partie de ceux qui avaient 
imposé des restrictions à l'importation par suite de contamination par la dioxine.  L'Argentine avait 
notifié à l'OMC qu'elle avait mis en place un progra mme de surveillance visant certains produits en 
provenance d'Allemagne et des Pays-Bas (G/SPS/N/ ARG/41).  Cependant, au vu des renseignements 
communiqués par l'Union européenne, l'Ar gentine avait depuis levé ces mesures 
(G/SPS/N/ARG/41/Add.1). 
ii) Interdiction des abats imposée par le Viet Na m – Questions soulevées par les États-Unis 
28. Le représentant des États-Unis s'est dit préoccupé par le fait que le Viet Nam ait mis en place 
une interdiction temporaire des abats, ayant pris e ffet le 7 juillet 2010.  Si le pays avait évoqué des 
questions de sécurité sanitaire des produits alimen taires pour justifier la mise en place de cette 
interdiction, il n'avait pas notifié cette mesure  à l'OMC, ni fourni aucune donnée scientifique 
légitimant cette interdiction, malg ré les demandes répétées de plus ieurs partenaires commerciaux.  
Les États-Unis avaient soulevé cette question bila téralement, en marge des précédentes réunions du 
Comité, et dans le cadre des rencontres concernant  le Partenariat transpacifique, mais l'interdiction 
n'avait toujours pas été modifiée. 
29. Le représentant du Canada s'est associé aux pr éoccupations exprimées par les États-Unis.  Le 
Canada n'avait été informé de cette interdiction qu'ap rès sa mise en application, et aucune explication 
scientifique de cette mesure ne lui avait été donn ée.  Celle-ci s'était traduite par l'interdiction 
immédiate d'échanges évalués à 4,2 millions de dolla rs canadiens en 2009.  Le Canada avait présenté 
au Viet Nam de nombreuses demandes de suppression de  cette interdiction et l'ambassade canadienne 
au Viet Nam avait été informée que le pays envisagea it de la supprimer partie llement.  Cependant, le 
Viet Nam avait par la suite adopté des prescripti ons SPS additionnelles concernant les importations 
d'abats, et le Canada espérait qu'e lles étaient scientifiquement fondées. 
30. Les représentants de l'Union européenne, de  la Nouvelle-Zélande et de l'Australie 
partageaient les préoccupations exprimées par les États-Unis et le Canada. G/SPS/R/62 
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  31. Le représentant du Viet Nam a répondu que l es mesures d'urgence prises pour suspendre 
temporairement les importations d'abats répondaient à de graves problèmes de santé publique.  
D'après un rapport de l'OMS de 2009, huit millions de vietnamiens avaient des problèmes de santé 
liés à l'alimentation.  Le Viet Nam était conscient des problèmes soulevés par ses partenaires commerciaux et cherchait des solutions.  Toutefois, en tant que pays en développement disposant de 
ressources limitées, il lui faudrait du temps pour renf orcer les procédures d'inspection et donner des 
lignes directrices uniformes.  Le Viet Nam, qui avait déjà levé l'interdiction te mporaire concernant les 
abats de volaille et de porc, poursuivait actuelleme nt ses discussions avec l es États-Unis ainsi que 
d'autres partenaires commerciaux en vue de trouver des solutions appropriées tant du point de vue de 
la situation du pays en matière de santé des personnes que du point de vue du commerce. 
iii) Restrictions à l'importation de volailles et de  produits de volailles im posées par l'Ukraine – 
Questions soulevées par le Mexique 
32. Le représentant du Mexique a exprimé des pr éoccupations au sujet de la notification 
d'urgence de l'Ukraine liée à la réapparition de la  maladie de Newcastle (G/SPS/N/UKR/54), et a noté 
que le Mexique avait fourni en temps voulu d es rapports sur les nouveaux foyers.  Le Mexique 
demandait à l'Ukraine de modifier ses mesures et  d'appliquer le concept de régionalisation. 
33. Le représentant de l'Ukraine a indiqué que la d écision avait été prise par le pays en raison des 
renseignements divulgués par l'OIE, selon lesquels le  Mexique avait en 2010 signalé la maladie sans 
utiliser la compartimentation.  Le principe de ré gionalisation n'était donc p as pertinent dans le cas 
présent.  Cependant, l'Ukraine était disposée à débattre de la question bilatéralement. 
34. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'organi sation ne reconnaissait pas les zones exemptes 
de la maladie de Newcastle de la même manière qu'elle reconnaissait celles exemptes de la fièvre 
aphteuse, et que le meilleur moyen de démontre r qu'une zone était exempte de la maladie de 
Newcastle était de signaler qu'un pays se conformait  entièrement aux chapitres concernés du Code de 
l'OIE.  L'OIE serait heureuse d'aider à résoudre cette  question par le biais de son mécanisme informel 
de médiation. 
iv) Restrictions à l'importation de chrysanthèm es imposées par les États-Unis – Questions 
soulevées par le Costa Rica 
35. Le représentant du Costa Rica a indiqué que le pa ys, qui était exempt de la rouille blanche du 
chrysanthème, avait demandé aux États-Unis de ra mener la durée de la quarantaine post-entrée à deux 
mois.  Les États-Unis continuaient  cependant d'imposer une quarantai ne post-entrée de six mois.  Le 
27 avril 2010, l'APHIS (Service d'inspection zoosan itaire et phytosanitaire) avait délivré un permis 
post-entrée limitant les chrysanthèmes en provenance du Costa Rica à 2 000 boutures;  cette mesure 
était disproportionnée étant donné que les chrysanthèmes en provenance du Costa Rica ne pouvaient pas transmettre la rouille blanche du chrysanthème. 
36. Le représentant des États-Unis a répondu que l' APHIS de l'USDA réexaminait actuellement le 
statut de la rouille blanche du chrysanthème en  termes de quarantaine et s'intéresserait aux 
préoccupations du Costa Rica.  La rouille blanche du chrysanthème demeurait toutefois un parasite 
justifiant la quarantaine aux États-Unis, où les e fforts pour l'éradiquer se poursuivaient.  Une fois 
déterminées, les mesures nécessaires en vue d'éventuelles modifications des prescriptions 
réglementaires à l'importation seraient communiquées au Costa Rica.  G/SPS/R/62 
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  b) Questions posées précédemment 
i) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par 
l'Union européenne (n° 185) 
37. La représentante de l'Union européenne a i ndiqué que l'évaluation des risques présentée par 
l'Inde ne fournissait pas d'éléments de preuve scien tifiques justifiant les restrictions qu'elle imposait 
en raison de la grippe aviaire.  L'Union europée nne avait demandé à l'OIE si l'évaluation des risques 
de l'Inde donnait des raisons de modifier les norme s existantes de l'OIE.  L'Union européenne avait 
également insisté pour que l'Inde reconnaisse le  principe de régionalisation et mettent ses 
prescriptions en matière d'importation en c onformité avec les normes internationales. 
38. Le représentant des États-Unis a signalé que son pays n'avait pas terminé d'examiner 
l'évaluation des risques de l'Inde concernant la gr ippe aviaire.  Les États-Unis soulèveraient les 
questions scientifiques qui les préoccupaient dans  le cadre d'échanges bilatéraux avec l'Inde, et 
tiendrait le Comité au courant de leurs discussi ons avec l'Inde, l'Union européenne et l'OIE. 
39. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'organi sation avait effectivement reçu l'évaluation des 
risques de l'Inde et envoyé une réponse demandant des éclaircissements sur la nature de ce document. 
40. Le représentant de l'Inde a indiqué qu'il donne rait suite à la réponse envoyée par l'OIE, et a 
attiré l'attention sur la nécessité de débattre d'abor d de l'évaluation des risques soumise par son pays 
avant d'aller plus loin. 
ii) Restrictions à l'importation de viande bovin e imposées par l'Indonésie et reconnaissance du 
principe de régionalisation – Ques tions soulevées par le Brésil (n° 305) 
41. Le représentant du Brésil a exprimé des préocc upations concernant le  Règlement 82/200 de 
l'Indonésie, qui ne semblait pas être conforme à l'ar ticle 6 de l'Accord SPS.  L'Indonésie avait notifié 
des révisions apportées à la loi qui auraient permis la reconnaissance de régions  indemnes de maladies 
et avait tenu des discussions au niveau bilatéral au sujet des importations de  viande de volaille en 
provenance du Brésil.  En août 2010, cependant, les tribunaux indonésiens avaient annulé cet aspect 
de la législation, et le 18 novembre 2010 , l'Indonésie avait présenté une notification 
(G/SPS/N/IND/43) qui ne reconnaissait pas le pr incipe de régionalisation et interdisait les 
importations de viande de volaille. 
42. Le représentant de l'Indonésie a noté que cela avait pris une centaine d'années à l'Indonésie 
pour éradiquer complètement la fièvre aphteuse, et la décision de modifier la règlementation relative 
aux importations d'animaux et de pr oduits d'origine animale en passant du critère de la zone d'origine 
au critère du pays d'origine visait à protéger l'Indon ésie des menaces que représentaient les pays dans 
lesquels la fièvre aphteuse avait été signalée.  L' Indonésie avait cherché à élaborer des règlements qui 
étaient compatibles avec les normes internationales, mais ceux-ci avaient été contestés devant la Cour 
constitutionnelle.  Les importations en provenance de régions où la fièvre aphteuse n'avait pas été 
entièrement éradiquée étaient donc prohibées. 
iii) Loi des États-Unis sur la modernisation d es règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires – Questions soulevées par la Chine (n° 299) 
43. Le représentant de la Chine, soutenu par le Co sta Rica et le Pakistan, a indiqué qu'en dépit 
d'engagements pris à cet effet, les États-Unis n' avaient pas notifié leur projet de Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité d es produits alimentaires avant que cette Loi ne soit 
officiellement adoptée, en janvier 2011.  Ainsi, les Membres n'avaient eu l'occasion de formuler des 
observations sur cette Loi que lors qu'elle avait été notifiée par les États-Unis, le 2 mars 2011.  La G/SPS/R/62 
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  Chine demandait à ce que les États-Unis notifient l es projets de règlements correspondant à cette Loi 
afin que les Membres puissent formuler des observations. 
44. Le représentant de la Jamaïque a soulevé plusieurs questions au sujet de la Loi des États-Unis 
sur la modernisation des règles en matière d'innocu ité des produits alimentaires, concernant:  i) les 
contrôles préventifs obligatoires des installations a limentaires;  ii) les normes relatives à l'innocuité 
des produits en vigueur en Jamaïque et dans d'autres pa ys de la CARICOM;  iii) le statut de la liste de 
contrôle du Bureau Jamaïcain des normes concerna nt l'inspection obligatoire des installations 
étrangères à compter de 2012;  iv) le traitement spécial  et différencié concernant  la période de mise en 
œuvre pour l'amélioration du traçage des denrées alimentair es et de la tenue d'archives;  v) l'analyse 
des produits alimentaires par un laboratoire agréé en Jamaïque et la question de savoir s'ils devraient 
être analysés aux États-Unis;  vi) la déterminati on de l'admissibilité d'une instance enregistrée comme 
l'un des organismes d'accréditation;  et vii) la format ion et le soutien financier pour l'interprétation et 
la mise en œuvre de la Loi. 
45. Le représentant des Philippines a demandé que l es mesures et les normes découlant de la Loi 
ne soient pas inutilement contraignantes et n'élèvent pas exagérément le coût de la mise en conformité 
pour les petites entreprises. 
46. Le représentant du Mexique a exprimé des inquiétudes concernant l'administration des 
produits alimentaires et quant au fait que certains éléments de la Loi n'avaient pas de fondement 
scientifique.  Le Mexique soumettrait ses observations aux autorités compétentes. 
47. Le représentant des États-Unis a indiqué que les Membres auraient l'occasion de formuler des 
observations sur les projets de règlements avant qu e ceux-ci n'aient été finalisés et ne deviennent 
contraignants pour les parties concernées, y compri s les producteurs et les importateurs de denrées 
alimentaires.  En vertu de la FSMA, la FDA ét ait tenue de publier les rè glements ainsi que des 
documents d'orientation concernant la mise en œuvre des dispositions de la Loi,  et elle le ferait au 
cours des prochaines années.  En ce qui concernait les préoccupations de la Jamaïque à propos des 
contrôles des produits alimentaires, des règlements seraient élaborés et la Jamaïque aurait l'occasion 
de formuler des observations pendant le processus d'élaboration des projets de règlements.  Les 
questions relatives à la fréquence des inspections et  aux listes de contrôle seraient transmises à la 
FDA pour qu'elle les examine.  Le représentant d es États-Unis a en outre noté que s'agissant des 
demandes de la Jamaïque en matière de traçage des produits alimentaires, de conservation d'archives 
et d'accréditation des laboratoires, les projets de règlements tiendraient compte des renseignements communiqués par les Membres ainsi que des accords existants.  Enfin, il a été noté que la FDA n'avait 
pas fini d'élaborer les programmes en matière de renforcement des capacités. 
iv) Règlement (CE) n°1099/2009 du 24 septembre 2009 – Questions soulevées par l'Inde (n° 300) 
48. Le représentant de l'Inde s'est inquiété du fa it que le Règlement de l'UE contenait des 
prescriptions en matière de bien-être des anima ux qui seraient restrictives pour le commerce;  
l'abattage des animaux était une question sanitaire, et  cette mesure devait être notifiée à l'OMC.  En 
outre, ce nouveau règlement, qui introduisait des pr escriptions en matière de bien-être des animaux 
allant au-delà de celles en vigueur depuis 1993, deva it être notifié à l'OMC.  En particulier, l'Inde 
constatait avec inquiétude que les dispositions de l' article 12 du Règlement de l'UE n'étaient pas 
conformes aux Accords de l'OMC et que l'article 5 exigerait que tous les établissements exportant de 
la viande reçoivent une autorisation préalable de l'Union européenne. 
49. La représentante de l'Union européenne, appu yée par le Chili, a dit regretter que cette 
question soit à nouveau examinée, étant donné que les débats ayant eu lieu à la réunion d'octobre 2010 
avaient permis de confirmer que l'Accord SPS ne po rtait pas sur le bien-être des animaux.  Elle a 
insisté sur le fait que ce Règlement était fondé su r des éléments scientifi ques et tenait compte des  G/SPS/R/62 
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  normes internationales développées par l'OIE en matière de bien-être animal lors de l'abattage, et que 
les pays tiers n'étaient pas obligés d'appliquer des mesures identiques, des mesures équivalentes étant 
acceptables.  Tous les sujets de préoccupation qui subs istaient pourraient être clarifiés dans le cadre 
des négociations en cours engagées en vue de l'accord de libre-éch ange entre l'Inde et l'Union 
européenne. 
50. Le représentant de l'Inde a noté que les déba ts ayant eu lieu à la réunion d'octobre 2010 
n'avaient pas permis de conclure sur la question de  savoir si le bien-être de s animaux était ou non visé 
par l'Accord SPS. 
v) Prohibition de la ractopamine dans la viande de bœuf et de porc imposée par le Taipei 
chinois – Questions soulevées par les États-Unis (n° 275) 
51. Le représentant des États-Unis a indiqué qu'en janvier 2011, le Taipei chinois avait décrété 
l'arrêt des ventes de viande de bœuf en provena nce des États-Unis dans les épiceries, quand des 
analyses avaient révélé la présence de ractopamine dans deux cargaisons.  L'u tilisation de ractopamine 
était autorisée dans 26 pays et en 2007, le Taipei chi nois avait établi, sur la base d'éléments de preuve 
scientifiques, que l'utilisation de ractopamine pour l'élevage des espèces bovine et porcine ne 
présentait pas de risques.  Cependant, la notificat ion du Taipei chinois concernant la mise en 
application de LMR, conformément au projet de norme du Codex, avait été retardée par une 
opposition intérieure et avait engendré de nombreux obstacles au commerce pou r les exportations des 
États-Unis. 
52. Le représentant du Canada a indi qué que son pays avait déjà fait  part de ses préoccupations au 
Taipei chinois bilatéralement, en marge des réunions  du Comité.  Le Canada estimait que, même si le 
Codex n'en avait pas encore adopté, les travaux sci entifiques menés par ce dernier et par le Comité 
mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JEFCA) plaidaient en faveur de l'adoption de 
LMR pour la ractopamine.  Le Cana da demandait par conséquent au Taipei chinois de revenir sur 
l'interdiction qu'il imposait actuellement. 
53. Le représentant du Taipei chinois a signalé que l'utilisation de ractopamine sur les animaux de 
boucherie était interdite par de nombreux Membres.  Bien que le Taipei chinois ait envisagé d'établir 
des LMR pour la ractopamine, le processus avait été suspendu à la suite des critiques émises, y 
compris par la communauté scientifique.  La 33ème session de la Commission du Codex alimentarius 
n'avait pas non plus permis de prendre une décision et le Taipei chinois était par conséquent d'avis que 
de nouvelles recherches et analyses scientifiques étaient nécessaires. 
54. Le représentant de l'OMS a signalé que le r ecueil de données scientifiques sur la ractopamine 
était disponible sur le site Web du JEFCA et que les conclusions étaient claires.  La seule question qui 
subsistait concernait la consommati on et l'exposition à la ractopamine des tissus pulmonaires.  À la 
dernière réunion du Comité du Codex sur les r ésidus de médicaments vé térinaires, plusieurs 
participants avaient demandé à la Chine davantage de  précisions sur la variabilité de la concentration 
dans les tissus pulmonaires. 
55. Les représentants de l'Union européenne et de la Norvège ont indiqué qu'il n'existait pas de 
LMR établies par le Codex pour la ractopamine et qu'en l'absence de normes internationales, leurs 
pays n'acceptaient pas les produits importés traités avec cette substance. 
vi) Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE – Questions soulevées par 
l'Inde (n° 306) 
56. Le représentant de l'Inde a indiqué que l'Un ion européenne avait harmonisé ses niveaux de 
résidus de pesticides dans le cadre du Règlem ent n° 396/2005 concernant les limites maximales G/SPS/R/62 
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  applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux d'origine végétale et animale.  Une limite  de 0,01 mg/kg avait été appliquée par défaut à de 
nombreux produits chimiques, et l'Union européenne  avait demandé à ce que les LMR soient établies 
au niveau correspondant au seuil de détermination.  Toutefois, sans an alyse validée, il était difficile de 
savoir comment le seuil de détermination, et donc  les LMR, avaient été fi xés, aucun élément de 
preuve scientifique n'ayant été fourni, malgré d es niveaux considérablement plus élevés pour les 
mêmes produits chimiques existants dans d'autres pays.  Le représentant de l'Inde a rappelé ses 
préoccupations concernant:  i) l'absence d'harmonisati on avec les normes internationales;  ii) l'absence 
d'évaluation des risques;  iii) l'usage impropre de l' article 5.7 de l'Accord SPS;  iv) l'absence d'efforts 
visant à minimiser les effets négatifs sur le commerce;  et v) la législation et les règlements européens. 
57. La représentante de l'Union européenne a not é que les partenaires commerciaux pouvaient 
demander l'application de LMR plus élevées à condition de fournir des éléments de preuve 
scientifiques.  S'agissant des produits qui présentaient  un intérêt pour l'Inde, l'Union européenne avait 
indiqué que compte tenu de l'impor tance économique de ces produits, e lle était disposée à modifier les 
LMR correspondantes.  L'Inde avait déjà présenté une  demande d'application d'une LMR plus élevée, 
qui était en cours d'examen;  dans l'attente d es résultats de cette évaluation, une tolérance à 
l'importation serait appliquée. 
58. La représentante de l'Union européenne a ég alement informé le Comité que s'agissant des 
préoccupations exprimées par la Ré publique dominicaine au sujet des restrictions à l'importation de 
mangues, ces contrôles à l'importation seraient supprimés à compter du 1
er avril. 
vii) Restrictions imposées par la Turquie aux produits  dérivés de la biotechnologie – Questions 
soulevées par les États-Unis (n° 302) 
59. Le représentant des États-Unis a noté que l'él aboration et la mise en application de la 
législation turque concernant de nouvelles mesur es relatives à la biotechnologie n'avaient pas été 
effectuées de manière transparente.  Les États-Un is appréciaient les échanges fructueux de produits 
agricoles avec la Turquie et souhaitaient rétablir  rapidement un accès à son marché pour les produits 
précédemment approuvés.  La Turquie avait, le 26 ja nvier, approuvé l'utilisation de trois variétés de 
soja dans les aliments pour animaux, cependant le ur utilisation dans les denrées alimentaires n'avait 
toutefois pas encore été autorisée, et aucune autre variété n'avait été autorisée ni pour les aliments 
pour animaux ni pour les denrées alimentaires, bien que des demandes aient été présentées.  Les États-Unis restaient préoccupés par le fait que le système interdisait la présence de produits dérivés de 
la biotechnologie dans les produits destinés aux nourriss ons et aux enfants, ainsi que la culture de ces 
produits, sans qu'il soit fait référence à une évaluation des risques ou à des preuves scientifiques.  Le 
pays demandait des précisions sur la procédure et les critères pris en compte pour la prise de 
décisions. 
60. Le Canada et l'Argentine ont noté qu'ils av aient, par écrit, fait part de préoccupations 
concernant le fait que les propositi ons de règlements de la Turqui e n'étaient pas fondées sur des 
éléments scientifiques, et qu'ils n'avaient toujours pas reçu de réponse de la Turquie.  La nouvelle 
réglementation sur les OGM ayant déjà été mise en œuvre, le Canada et l'Argentine ont demandé comment les observations des partenaires commercia ux seraient prises en compte, et ont invité la 
Turquie à réexaminer cette réglementation à la lumière de ces observations. 
61. Le représentant de la Turquie a indiqué que des réponses avaient été envoyées au Canada et à 
l'Argentine en décembre 2010 et que des copies sera ient remises aux représentants respectifs à la fin 
de la réunion en cours.  La Turquie avait notifié sa nouvelle mesure en lais sant aux Membres un délai 
suffisant pour formuler des observations (G/SPS/N/TUR/ 7, 8, 10 et 11).  La Turquie avait reçu des 
observations de cinq Membres et avait laissé s'écouler huit mois entre la notification et la mise en œuvre de sa législation.  Les observations reçues par la  Turquie portaient sur:  i) la terminologie;  ii)  G/SPS/R/62 
 Page 13 
 
 
  des questions de traduction;  iii) d'autres ques tions et observations.  Toutes les observations 
pertinentes avaient été prises en considération au c ours de l'élaboration des textes d'application.  La 
législation, fondée sur les principes du protocole UNCBB, visait à gérer les risques liés aux produits 
génétiquement modifiés.  Cette législation était appliquée depuis six mois et jusqu'ici, aucune 
restriction au commerce n'avait été signalée. 
viii) Interdiction de certains additifs alimentai res par le Japon – Questions soulevées par l'Inde 
(n° 307) 
62. Le représentant de l'Inde a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2010, son pays avait exprimé des 
inquiétudes au sujet de 31 des 80 additifs alimentair es, que le Japon avait notifiés comme n'étant plus 
distribués sur son territoire (G/SPS/N/JPN/255).  En mars 2011, la liste initia le avait été ramenée à 
50 produits;  toutefois, l'Inde était toujours préo ccupée par les 18 additifs al imentaires devant être 
retirés du marché japonais le 18 mai 2011. 
63. La représentante de l'Union européenne a égal ement demandé davantage de précisions sur un 
certain nombre d'additifs alimentaires pour lesquels le retrait du marché était envisagé et qui, d'après 
la page Web du Ministère japonais de la santé, figur aient toujours sur la liste.  L'Union européenne 
poursuivraient ses discussions bilatérales avec le Japon afin de venir à bout de ses préoccupations 
subsistantes. 
64. Le représentant du Japon a indiqué que son pays  effectuait actuellement une vérification de 
l'innocuité des additifs alimentaires existants, car certains étaient utilisés sans avoir fait l'objet d'une 
évaluation des risques.  Le Japon en avait in formé l'OMC en juillet 2010 (G/SPS/N/JPN/255) et 
plusieurs observations lui étaient parvenues.  À la réunion d'octobre 2010, le Japon avait demandé à 
l'Inde de prouver que certaines substances étaient ut ilisées au Japon afin de modifier le statut de ces 
additifs alimentaires.  Cependant, les observations de l'Inde étaient parvenues une fois expiré le délai 
prévu pour la présentation d'observations.  Le Japon publierait une liste de 55 substances devant être 
retirées du marché japonais dans le  Journal officiel, en mai 2011. 
ix) Restrictions générales à l'importation en rais on de l'ESB – Questions soulevées par l'Union 
européenne (n° 193) 
65. La représentante de l'Union européenne a enjoint les Membres de lever les restrictions inutiles 
ayant des répercussions négatives sur les exportations de  viande de bœuf de l' UE.  La norme de l'OIE 
insistait sur le fait que des restrictions portant su r certains produits d'origin e bovine ne devaient pas 
être appliquées indépendamment de la situa tion du pays au rega rd du risque d'ESB.  
Malheureusement, plusieurs restrictions injustifi ées étaient appliquées par des Membres, n'autorisant 
que les importations en provenance de pays dans lesquels l'évalua tion avait révélé un risque d'ESB 
négligeable.  En outre, un certain nombre de pra tiques discriminatoires avaient été observées et on 
relevait des incohérences dans le niveau de protection appliqué par certains pays.  L'Union 
européenne priait instamment les Membres d'aligner leurs exigences sur les normes de l'OIE et saluait 
la démarche des nombreux pays ayant engagé le  processus d'évaluation en vue d'autoriser les 
importations en cause. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
66. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. G/SPS/R/62 
Page 14  
 
  d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 
i) Procédures d'inspection et d'essai appliquées par  la Grèce au blé importé – Questions 
soulevées par le Canada (n° 206) 
67. Les représentants du Canada et de l'Union eur opéenne ont indiqué que la Grèce avait répondu 
aux préoccupations du Canada en modifiant ses pr escriptions de 2004 en matière d'inspection et 
d'essai à l'importation de céréales en provenance de pays tiers. 
ii) Restrictions appliquées à la volaille et aux pr oduits de volaille – Questions soulevées par le 
Chili (n° 311) 
68. Le représentant du Chili a remercié la Croatie et  l'Albanie d'avoir levé leurs interdictions 
concernant les produits de volaille.  Ces restric tions avaient été adoptées du fait de renseignements 
erronés concernant la présence de la grippe aviaire au Chili alors que le pays en était exempt depuis 
2002. 
IV. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
(G/SPS/GEN/27/REV.21, G/SPS/GEN/1076, G/SPS/ENQ/26 ET G/SPS/NNA/16) 
69. Le Secrétariat a indiqué que le nouveau syst ème de présentation des notifications SPS était 
désormais en ligne.  Ce système avait tout d'abord été mis à la disposition de quelques Membres pour vérifier qu'il fonctionnait bien et une fois finalisé, des mots de passe d'accès seraient attribués à tous 
les Membres par le biais de leurs autorités natio nales chargées des notifications, une copie étant 
adressée aux missions à Genève.  Les Membres pouvaie nt également présenter leurs notifications de 
la même manière qu'avant.  Le Secrétariat a attiré l'attention sur le fait qu'il tiendrait une séance 
d'information l'après-midi suivant, pour perm ettre aux Membres d'essayer ce nouveau système. 
70. Le représentant d'El Salvador a félicité le Secr étariat au sujet de l'initiative concernant le 
système de présentation des notifications et l'a re mercié pour la formation récemment dispensée à son 
Point d'information. 
V. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
71. Le représentant de Cuba a indiqué que la questi on du traitement spécial et différencié et celle 
du transfert de technologie n'étaient pas suffisamme nt débattues au Comité SPS.  Cuba appréciait 
l'assistance technique qu'elle recevait à l'échelle b ilatérale ou d'organisations spécialisées et espérait 
bénéficier d'une assistance technique accrue concerna nt le transfert de technologie.  Cuba rappelait 
que, dans sa proposition présentée à la session extr aordinaire du CCD (TN/CTD/W/32), elle avait 
suggéré qu'un transfert de technologie soit effectué pour  aider les pays en développement à faire face 
aux OTC et aux restrictions SPS frappant leurs expo rtations.  Cuba soutenait toutes les actions ou 
initiatives possibles ayant trait à l'octroi du traitement spécial et différencié, dans le sens le plus large 
possible, compte tenu de la nécessité de dispo ser des ressources adéquates pour mener à bien les 
essais techniques et les évaluations des risques appropriés. 
VI. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
72. Le représentant du Chili a indiqué que son pays  travaillait avec l'Union européenne sur deux 
questions liées à l'équivalence, exposées dans leur  accord prévoyant un plan d'action, à savoir les 
mollusques et les exportations de vi ande de bœuf préemballée de l'UE.  G/SPS/R/62 
 Page 15 
 
 
  b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
73. Aucune organisation ayant le statut d'observate ur n'a donné de renseignements au titre de ce 
point de l'ordre du jour. 
VII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
74. Le représentant du Japon a indiqué que son pays avait recouvré le statut de pays indemne de 
fièvre aphteuse sans vaccination.  Le Japon enc ourageait les Membres dont les importations étaient 
toujours suspendues du fait des épidémies de fièvre aphteuse à lever leurs restrictions. 
75. Le représentant du Paraguay a indiqué que de puis qu'il avait recouvré son statut de pays 
indemne de fièvre aphteuse sans vaccination, en  2006, aucun cas de fièvre aphteuse n'avait été 
observé.  En février 2011, l'OIE avait supprimé le st atut de zone de vigilance élevée adopté comme 
mesure préventive et avait de nouveau déclaré le Paraguay comme étant une zone indemne de fièvre 
aphteuse avec vaccination.  Le Paraguay avait aussi  de nouveau obtenu la certification de pays à 
risque négligeable concernant l'ESB. 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
76. Le représentant du Chili a indiqué que son pays avait le statut de pays indemne de fièvre 
aphteuse depuis 24 ans, or certains pays ne l'avaient toujours pas reconnu et cela se traduisait par de nombreux problèmes administratifs.  Cela était également le cas pour la peste porcine classique. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
77. Le représentant de l'OIE a fait remarquer que le principe de régionalisation était appliqué à 
toutes les maladies dans le cadre de l'OIE.  Étant donné que tous les chapitres portant sur des maladies 
étaient révisés les uns après les autres à l'OIE et da ns les codes terrestres, l'organisation cherchait de 
quelle manière les zones pouvaient être utilisées comme  des mesures de facil itation des échanges.  
Cela serait particulièrement important à l'avenir, car l'OIE avait commencé à s'intéresser davantage 
aux maladies sévissant dans la faune sauvage et à veil ler à ce que les facteurs dissuasifs ne l'emportent 
pas sur la transparence et les mesur es incitant à déclarer les maladies. 
78. Le représentant du Codex a attiré l'attention sur le fait que si les comités régionaux de 
coordination FAO/OMS établissaient des normes pour les produits, il existait par ailleurs des codes 
d'usages en matière d'hygiène pour les produits alimen taires vendus dans la rue à l'intérieur de certains 
pays et ne nécessitant pas de normes régionales du Codex liées aux mesures SPS. 
79. Le représentant de la CIPV a indiqué que l' organisation avait commencé à recueillir en ligne 
des renseignements sur les zones ex emptes de parasites et avait trouvé  que plusieurs pays traitaient 
ces zones différemment.  En outre, bien qu'un formul aire sur les zones exemptes de parasites soit 
disponible sur le site Web de la CIPV, les réponses n'avaient pas été nombreuses. G/SPS/R/62 
Page 16  
 
  VIII.  ASSISTANCE TECHNIQUE ET COOPÉRATION 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
80. Le Secrétariat a appelé l'attention sur les documents G/SPS/GEN/521/Rev.6 et 
G/SPS/GEN/997/Rev.1.  Le document GEN/521/Rev. 6 récapitulait toutes les activités d'assistance 
technique entreprises par le Secrétariat dans le domaine SPS du 1
er septembre 1995 au 
31 décembre 2010, et le document GEN/997/Rev.1 fo urnissait des renseignements détaillés sur toutes 
les activités d'assistance technique prévues pour 2011 dans le domaine SPS.  Le Secrétariat a indiqué 
que le cours SPS avancé de 2011 aurait lieu à Genève du 10 au 28 oct obre 2011 et qu'en raison du très 
grand nombre de candidatures de toutes régions pr ésentées l'année précédente, le cours serait dispensé 
de nouveau en anglais.  La date limite pour pr ésenter une demande de financement de l'OMC pour ce 
cours ainsi que pour les trois ateliers régionaux di spensés cette année était fixée au 8 juillet 2011. 
81. Le représentant d'El Salvador a remercié le  Secrétariat pour le séminaire SPS national tenu 
dans son pays en 2010. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
82. Le Secrétariat du FANDC a donné un bref aperçu des principa les activités du FANDC 
(G/SPS/GEN/1075), qui incluaient:  i) la réuni on de mars 2011 du Groupe de travail du FANDC;  
ii) l'achèvement de la production en arabe, en chinois et en russe du film du FANDC intitulé "Un 
commerce en toute sécurité";  iii) la collaboration du FANDC avec le Cadre intégré renforcé (CIR) à 
la préparation, la validation et la mise à jour  des études diagnostiques sur l'intégration du commerce 
(EDIC), et à l'élaboration de projets;  iv) l'atelier de  formation pilote sur l'élaboration de projets et les 
cadres logiques tenu au Népal en mars, qui serait de  nouveau organisé dans certains PMA en 2011;  et 
v) la réunion ministérielle sur l'Aide pour le commerce aux fins du Programme spécial pour les 
économies d'Asie centrale (SPECA) tenue à Bakou (Azerbaïdjan).  Les futures activités du FANDC 
incluraient une manifestation mondiale sur le comme rce international et les espèces envahissantes, qui 
aurait lieu en 2012 et pour laquelle le FANDC consu lterait la CIPV, l'OIE et d'autres organisations 
compétentes. 
83. Le Secrétariat a indiqué que pour la réuni on de mars du Groupe de  travail, plusieurs 
organisations concernées avaient demandé à exposer  des questions présentant un intérêt pour la 
communauté intéressée par le renforcement  des capacités SPS, y compris deux exposés 
supplémentaires au Comité SPS à l'heure du déjeuner.  Tous les exposés seraient mis à disposition sur le site Web du FANDC.  Le Secrétariat a conclu en précisant que les demandes de financement par le 
FANDC pouvaient être faites à n'importe quel moment de l'année mais devaient parvenir au moins 
60 jours ouvrables avant les réunions du Groupe de travail afin d'être examinées.  La date limite suivante pour la présentation des demandes était le 8 avril 2011, et les requérants étaient vivement 
encouragés à lire la "Note d'orientation pour la pr ésentation de demandes de financement" qui pouvait 
être consultée sur le site Web du FANDC. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
84. La représentante de l'Union européenne a appe lé l'attention sur les activités d'assistance 
technique de l'UE résumées dans le document G/SPS/GEN/1074, et elle a indiqué que dans le 
domaine SPS, la plus grande partie de ces activités étaient mises en œuvre dans le cadre de programmes pluriannuels d'aide par pays alignés su r les plans de développement national pour assurer 
une cohérence globale.  L'Union européenne a en out re favorisé la coopération régionale pour faciliter 
le commerce Sud-Sud grâce à l'harmonisation des ca dres SPS, renforcer la protection régionale des  G/SPS/R/62 
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  consommateurs et améliorer l'accès aux marchés inte rnationaux.  Par ailleurs, l'Union européenne a 
soutenu des programmes à l'échelle mondiale ou africaine, dont le proj et EDES, le programme sur le 
renforcement de la gouvernance vétérinaire en Afrique  mis en œuvre conjointement par l'OIE, la FAO 
et l'UA-BIRA, et le programme PAN-SPSO.  Un certain nombre d'initiatives de formation SPS 
spécifiques ont aussi été menées dans le cadre de l'initiative "Une meille ure formation pour des 
denrées alimentaires plus sûres" de la Commission européenne.  La représentante de l'Union 
européenne a invité les pays en développement à se  rapprocher soit de la représentation de l'UE dans 
leur pays, soit de la direction de la Commi ssion de l'UE chargée de l'assistance technique. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
85. Le représentant de l'OIE a appelé l'attention su r les renseignements faisant état de l'utilisation 
fructueuse du processus PVS par divers donateurs, pays  et régions bénéficiaires.  Outre l'évaluation 
PVS initiale, des missions d'analyse des écarts PV S ont examiné la législation vétérinaire, les 
dispositifs de jumelage et les instituts spécialis és de formation vétérinaire.  Étant donné que les 
normes et recommandations de l'OIE relatives aux an imaux aquatiques avaient été négligées dans le 
renforcement des capacités SPS, l'OIE a encouragé l es Membres à s'engager dans le processus PVS en 
ce qui concernait également les animaux aquatiques.   Le représentant de l'OIE a aussi appelé 
l'attention sur la Conférence mondiale sur les pr ogrammes de santé destinés aux animaux aquatiques 
et l'intérêt majeur qu'ils présentaient pour la sécu rité alimentaire mondiale, qui se déroulerait à 
Panama City en juin 2011.  Par ailleurs, le proc essus PVS se diversifiait dans le domaine de la 
collaboration entre les organismes de santé publique et les services vétérinaires.  Une conférence sur 
la lutte contre la rage serait organisée en Co rée du 7 au 9 septembre 2011 avec la collaboration du 
gouvernement coréen. 
86. Le représentant de la CIPV a déclaré que  plus de 70 pays avaient utilisé l'outil 
d'auto-évaluation des capacités phytosanitaires, et que certains avaient suivi ce processus plusieurs 
fois car les conditions changeaient souvent.  La CIPV  avait aussi entrepris un projet pilote de collecte 
de renseignements destinés aux projets de dével oppement des capacités phytosanitaires, qui serait 
examiné lors de la réunion du groupe d'experts de  mai 2011.  Un système serait ensuite mis au point 
pour gérer la base de données, qui serait disponible à la fin de 2011 ou au début de 2012.  La base de 
données sur les projets tenterait de remédier au ch evauchement des projets auxquels la CIPV était 
associée, car certains pays sollicitaient des financemen ts de différents donateurs.  En outre, la CIPV 
élaborerait un programme de formation des formateu rs en coordination avec d'autres organisations 
pertinentes, ainsi que des matériels didactiques généraux qui seraient mis à la disposition du public 
pour favoriser la cohérence en ce qui concernait les questions relevant de la CIPV.  Le Système de 
soutien à la mise en œuvre et à l'examen examinerai t un certain nombre de méca nismes tels que l'outil 
d'évaluation des capacités phytosanitaires, en se focalisant sur les lacunes et les points posant 
problème dans le domaine phytosanitaire ains i qu'en s'attaquant a ux problèmes régionaux. 
87. Le représentant du Codex a indiqué que le Codex ne participait pas aux activités de 
renforcement des capacités, si ce n'était en qualité  de formateur.  Les perspectives stratégiques du 
Fonds fiduciaire du Codex pour les six années à suivre  seraient finalisées lors de la réunion suivante 
de la Commission du Codex. 
88. Le représentant de l'IICA a appelé l'attention sur le document G/SPS/GEN/1068, consacré 
aux activités de l'IICA.  Ce document faisait état  des progrès accomplis en ce qui concernait l'appui à 
la participation aux réunions du Code x.  Le Département de l'agriculture des États-Unis avait fourni 
75 pour cent du financement, et l'IICA les 25 p our cent restants.  Les principales conclusions 
mentionnées étaient les suivantes:  i) un appui éta it prévu pour la participation active à des instances 
internationales dans le cadre du renforcement des cap acités, ii) les pays devaient mériter leur droit 
d'assister aux réunions en rendant compte des effets de leur participation, et iii) il fallait qu'il existe 
une structure nationale du Comité du Codex pour tirer des profits.  En raison des changements G/SPS/R/62 
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  politiques et institutionnels en cours au niveau national, il était nécessaire de fournir une formation au 
moins tous les trois ans.  Enfin, le représentant de l'IICA a rapporté que l'IICA avait signé un accord 
de coopération avec la FDA pour habiliter les pa ys d'Amérique à s'adapter à la nouvelle 
réglementation des États-Unis en matière de  sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
89. Le représentant de l'ITC a donné un aperçu des activités de l'ITC (G/SPS/GEN/1082), qui 
incluaient:  i) la participation à deux projets r éalisés au Tadjikistan et au Kirghizistan;  ii) la 
supervision d'un projet du FANDC concernant le développement des exportations de graines de 
sésame et de beurre de karité du Nigéria;  iii)  un programme destiné à aider les entreprises et à 
développer les capacités locales grâce à la mise en œuvre de systèmes de management de la sécurité 
des denrées alimentaires au Samoa, conformément à la norme ISO 2200;  et iv) un projet de 
renforcement des capacités pour le commerce interna tional dans le secteur agroalimentaire réalisé en 
Guinée.  S'agissant du projet relatif aux mesures non tarifaires, l'ITC a continué à lancer des enquêtes 
sur les mesures non tarifaires.  Dans le cadre du programme en faveur du commerce au service du 
développement durable, l'ITC avait récemment la ncé un nouvel outil "standards map" sur son site 
Web, y compris une base de données complète consacrée aux normes facultatives.  L'ITC était 
également associé au programme Access dans le cadre du Programme de renforcement des capacités 
commerciales en Afrique (PACT) financé par le  Canada, qui offrait des formations aux femmes 
d'affaires africaines.  En novembre 2010, l'ITC av ait organisé un atelier régional avec l'ISO sur le 
thème "Mettre en relation les organismes de prom otion du commerce et les organismes nationaux de 
normalisation pour favoriser l'esso r des exportations", et une troi sième activité destinée aux pays 
africains anglophones était provisoirement prévue pour juin 2011. 
90. Le représentant de l'OIRSA a mis en éviden ce certaines activités d'assistance technique de 
l'OIRSA (G/SPS/GEN/1078), parmi lesquelles:  i)  la collaboration avec les programmes SPS comme 
celui concernant la mise en conformité avec la décl aration de situation d'urge nce régionale en raison 
de la présence de la fusariose de l'ananas ( Fusarium guttiforme );  ii) le soutien apporté conjointement 
avec l'Agence internationale de l'énergie atomique  pour la participation du Groupe technique régional 
sur les mouches des fruits à un sym posium international à Valence;  iii) un programme de dépistage 
pour les tomates dans certains pays membres;  iv ) des programmes de formation menés au Nicaragua, 
au Belize, en El Salvador et au  Mexique;  v) le projet STDF/2 84 concernant le renforcement du 
Comité national hondurien des mesures sanitaires et phyt osanitaires;  et vi) le soutien à la conclusion 
d'un protocole sanitaire entre El Salvador et le Nicaragua. 
IX. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
91. Le Président a indiqué que, à la réunion informelle sur la procédure recommandée pour 
encourager et faciliter les consultations spéciales, tenue le 29 mars 2011, il av ait rappelé au Comité 
que le recours aux bons offices du Président du Com ité SPS était inclus dans les procédures de travail 
du Comité et que cette option avait été utilisée à troi s reprises par le passé, dont la plus récente datait 
de mars 2001. 
92. Lors de la réunion informelle, le Comité av ait examiné trois documents:  i) une proposition 
révisée pour un mécanisme spécifique sur l'utilisati on des bons offices du Président du Comité SPS, 
reproduite sous la cote G/SPS/W/243/Rev.4;  ii)  une nouvelle proposition présentée par l'Inde, la 
Norvège, les Philippines et la Suisse, reproduite s ous la cote JOB/SPS/1;  et iii) une communication 
du Canada concernant son expérien ce en matière de recours aux consultations spéciales au titre de 
l'article 12.2, reproduite sous la cote G/SPS/GEN/1080.  G/SPS/R/62 
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  93. Le Président avait rappelé que, avant la réuni on, il avait également demandé au Secrétariat 
d'élaborer deux documents de référence qui avaient ét é distribués au titre de documents de séance.  Le 
premier était un tableau comparant le document  G/SPS/W/243/Rev.4, la proposition HM (Mécanisme 
horizontal) de l'AMNA de février 2010 (TN/MA /W/106/Rev.1) et le nouveau document JOB 
(JOB/SPS/1).  Le second apportait des réponses aux qu estions qui avaient été soulevées dans la note 
informelle de l'Inde, de la Norvège, des Philippin es et de la Suisse du 30 juillet 2010 concernant les 
consultations spéciales. 
94. Le Secrétariat avait présenté la quatriè me révision du projet de proposition d'un 
mécanisme SPS, reproduite dans le document G/SPS/ W/243/Rev.4.  Cette quatrième révision tenait 
compte des suggestions du Canada et des États-Unis, les deux seuls Membres qui avaient 
communiqué des observations écrites à propos de la troi sième révision dans le délai imparti, fixé au 
17 décembre 2010.  Plusieurs Membres avaient a ppuyé cette nouvelle révision et relevé qu'elle 
reflétait une grande part du travail qui avait ét é accompli.  Un Membre avait proposé que l'on 
réintroduise le délai et les dispositions relatives à la transparence qui étaient mentionnés dans la 
version précédente. 
95. Le représentant de l'Inde avait présenté la nouvelle proposition de l'Inde, de la Norvège, des 
Philippines et de la Suisse.  Il avait indiqué que les coauteurs de la nouvelle proposition estimaient 
que la série de documents portant la cote G/ SPS/W/243 ne tenait pas suffisamment compte des 
préoccupations que certains Membres avaient soulev ées, c'est pourquoi ils avaient décidé de présenter 
une proposition distincte.  L'intervenant avait expliq ué que la proposition avait plusieurs liens avec les 
travaux en cours sur le mécanisme horizontal et me ttait en évidence la clause d'extinction qui était 
énoncée au paragraphe 17.  Plusieurs Membr es avaient accueilli favorablement cette nouvelle 
proposition, et en particulier les ajouts de délais indicatifs pour la conclusion des procédures ainsi que 
les dispositions en matière d'assistance technique et  de transparence.  Ils avaient relevé que cette 
proposition ajoutait de la valeur aux discussions, mais avaient aussi  souligné qu'il restait encore 
beaucoup de travail à fournir pour l'affiner et ajouter des questions telles que la participation de tierces 
parties. 
96. Plusieurs Membres avaient indiqué que cert aines dispositions de la nouvelle proposition 
étaient en contradiction avec leur  position nationale, à savoir celles con cernant l'assouplissement de la 
confidentialité et le délai obligatoire.  Ces Me mbres avaient aussi fait part de préoccupations 
fondamentales concernant la formula tion d'avis juridiques par le facilitate ur et la clause d'extinction.  
Ils avaient souligné que les dispositions énoncées  par le Comité SPS à propos des consultations 
spéciales ne dépendaient pas de la prise d'une d écision dans d'autres instances, comme le Groupe de 
négociation sur l'AMNA.  Certains Membres avaien t noté qu'il existait des di fférences fondamentales 
entre les deux propositions, mais qu'un certain nombre des recommandations énoncées dans la 
nouvelle proposition étaient similaires à celles figurant dans le document du Secrétariat. 
97. Le Canada avait présenté un document sur so n expérience en matière de recours aux 
consultations spéciales au titre de l'article 12.2 pour  faciliter le règlement d'une question SPS liée au 
commerce (G/SPS/GEN/1080).  Il avait fait valoir que  la participation du Président avait rendu les 
consultations plus rigoureuses.  L'Union européenne  avait indiqué qu'il était difficile de trouver des 
renseignements sur l'expérience de l'UE en matière de recours à l'article 12.2, surtout s'agissant de 
l'utilité de la participation du Président, car ces  consultations avaient eu lieu très longtemps 
auparavant.  Les États-Unis avaient aussi fait pa rt de certaines de leurs observations relatives au 
recours aux consultations au titre de l'article 12.2.   Ils avaient fait valoir qu'il s'agissait d'un outil 
efficace et flexible pour examiner  les préoccupations scientifiques et  techniques, et pour comprendre 
la position des autres Membres sur la question.  S on utilisation indiquait aussi  au Comité SPS que les 
Membres recherchaient activement une solution.  L es États-Unis ont donné un aperçu de leur recours 
aux consultations spéciales en précisant que même si  le résultat final avait été rattrapé par d'autres 
événements, ils avaient trouvé l'expérience très utile. G/SPS/R/62 
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  98. Le Secrétaire du Comité SPS avait offert de mettre en commun les notes avec les délégations 
qui avaient participé aux précédentes consultations , en précisant que ces notes étaient de nature 
factuelle. 
99. L'Inde avait laissé entendre que la raison pour  laquelle ces consultations spéciales au titre de 
l'article 12.2 avaient eu une valeur limitée était que  le Comité avait besoin d'un mécanisme doté de 
certaines dispositions obligatoires. 
100. Pour faire avancer les travaux, le Président avait invité tous les Membres à communiquer des 
observations écrites à propos des documents  JOB/SPS/1 et G/SPS/W/243/Rev.4 pour le 
29 avril 2011 .  Une fois ces observations reçues, il serait utile que le Secrétariat fusionne les deux 
propositions et intègre les suggestions dans un seul doc ument de travail, en utilisant des crochets pour 
indiquer les endroits où il subsistait des différen ces importantes.  Ce nouveau document de travail 
serait distribué avant la réunion de juin du Comité  SPS et pourrait former la base des discussions qui 
auraient lieu à la réunion informelle suivante. 
101. Commentant le rapport du Président, le représentant des États-Unis a déclaré que la résolution 
de cette question dans le cadre  du deuxième examen dépendait d'un consensus des Membres sur la 
voie à suivre.  Il a souligné l'effort importa nt qu'avait représenté la rédaction du document 
G/SPS/W/243/Rev.4 et a demandé des renseignements complémentaires concernant la mise en œuvre 
concrète des idées exposées dans le document JOB/ SPS/1 et les moyens de s'assurer que le travail 
accompli dans le document G/SPS/W/ 243/Rev.4 ne soit pas annulé. 
102. Les Philippines, l'Argentine, le Brésil, le Pakistan et Hong Kong, Chine ont appuyé la 
proposition du Président visant à fusionner les docum ents puisqu'ils se complétaient mutuellement.  
Le document fusionné inclurait tous les points de  vue, les différences subsistantes étant mises entre 
crochets en vue de leur réexamen.  Les Philippin es et Hong Kong, Chine ont suggéré que le Président 
tienne des consultations sur le document fusionné avan t la réunion formelle suivante pour tenter de 
mettre le texte au propre et de rapprocher le Co mité d'un accord sur un mécanisme spécial à sa 
réunion suivante, en juin. 
103. Le Président a approuvé la suggestion des Phili ppines et de Hong Kong, Chine de tenir des 
consultations sur la proposition fusionnée avant la réunion suivante du Comité, afin de permettre aux 
Membres d'engager une discussion de fond sur les poi nts de divergence et d'être mieux à même de 
progresser sur cette question à la réunion suivante du Comité. 
104. Le représentant des États-Unis a voulu savoi r si les observations formulées à propos du 
document JOB/SPS/1 seraient incorporées dans le docu ment fusionné qui serait établi pour la réunion 
de juin.  Le Président a répondu que les observatio ns relatives aux deux doc uments devraient être 
communiquées d'ici au 29 avril et qu'elles seraie nt incorporées, selon qu'il serait approprié, au 
document fusionné. 
105. Le représentant du Canada a dit préférer que le document fusionné soit examiné en marge de 
la réunion suivante du Comité pour garantir que l es délégués en poste dans les capitales participent à 
cet examen.  Le Canada et d'autres pays avaient partagé leurs expériences en matière de recours au 
mécanisme spécial, et ils espéraient que les Membre s prendraient ces observations en considération au 
moment d'examiner les deux documents. 
106. Le Président a réaffirmé que les observations  relatives aux documents G/SPS/W/243/Rev.4 et 
JOB/SPS/1 devraient être reçues d'ici au 29 avril, après quoi il serait établi un document fusionné qui 
donnerait une présentation synoptique des points de  divergence, placés entre crochets.  Des 
consultations intersessions se dérouleraient ensuite à Genève, en mai, pour examiner le document 
fusionné avant une réunion informelle du Comité, en juin.  Le Préside nt a précisé que ces  G/SPS/R/62 
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  consultations associeraient tous les Membres inté ressés et qu'une liaison par vidéoconférence et/ou 
téléconférence serait assurée. 
b) Questions découlant du troisième examen 
i) Rapport sur la réunion informelle 
107. Le Président a indiqué qu'au cours de la ré union informelle du Comité SPS sur les questions 
découlant du troisième examen, tenue le 29 mars , les Membres avaient discuté de propositions 
spécifiques de l'Argentine, du Canada, du Japon et de la Nouvelle-Zélande. 
108. Le Président avait rappelé qu'à sa réunion de ma rs 2010, le Comité avait adopté le rapport sur 
le troisième examen, reproduit dans le document G/SPS/53.  Ce rapport mettait en lumière plusieurs 
questions sur lesquelles le Comité était convenu de poursuivre les travaux.  À la réunion informelle 
d'octobre 2010, les Membres étaient convenus d'examiner  en priorité trois questions dans le cadre des 
travaux du Comité découlant du troisième examen:  i)  la coopération entre le Comité SPS et les trois 
organisations sœurs;  ii) l'amélio ration de la procédure pour la surv eillance de l'utilisation des normes 
internationales;  et iii) les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et 
annexe C). 
109. Le Président a indiqué que deux points avaient été examinés au titre de la question de la 
coopération entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs:  i) une nouvelle communication conjointe du Canada et du Japon;  et ii) une  proposition de programme émanant du Secrétariat 
concernant un atelier sur la coordination nationa le.  Le Canada avait renvoyé à sa communication 
conjointe avec le Japon pour faire avancer les trava ux, en particulier s'ag issant des recommandations 
n° 3, 6 et 7 de l'atelier d'octobre 2009 sur la relation entre le Comité et les trois organisations sœurs.  
Le rapport relatif à cet atelier est reproduit sous la  cote G/SPS/R/57.  Le Canada et le Japon avaient 
suggéré que le Comité encourage les trois orga nisations sœurs à conjuguer leurs efforts sur des 
questions transversales telles que les procédures de ce rtification, d'inspection et d'homologation, et/ou 
l'analyse des risques. 
110. Le Japon avait appelé l'attention des Membres sur la recommandation n° 6 visant à "demander 
plus de renseignements pendant la phase de planification stratégique des travaux des trois 
organisations sœurs", en déclarant qu'elle était utile  pour renforcer la coopération entre le Comité et 
les trois organisations sœurs.  Le Japon avait suggé ré la création d'une instance pour discuter de ces 
questions, comme une réunion informelle en marge de  la réunion du Comité SPS.  S'agissant de la 
recommandation n° 10, il avait appuyé la proposition du  Secrétariat concernant un atelier spécial sur 
la coordination en matière SPS a ux niveaux national et régional. 
111. Les États-Unis avaient soutenu les propositions présentées par le Canada et le Japon en vue de 
développer et d'améliorer la coopération entre les trois organisations sœurs et le Comité SPS, y 
compris grâce à l'échange régulier de renseignements.   Les États-Unis étaient également convenus que 
les Membres devraient être encouragés à identifie r les questions transversales pertinentes.  Le 
Secrétariat avait présenté un projet de programme concernant un atelier sur la coordination en matière 
SPS aux niveaux national et régional (G/SPS/GEN/ 1067), sur la base des recommandations formulées 
lors de l'atelier sur la relation entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs d'octobre 2009.  Les 
Membres étaient invités à formuler des sugges tions sur le programme proposé, y compris 
l'identification d'intervenants év entuels chargés de présenter les bonnes pratiques en matière de 
coordination aux niveaux national et régional.  Le Secrétariat avait indiqué que des fonds seraient mis 
à disposition pour parrainer la participation d' une cinquantaine de f onctionnaires gouvernementaux 
des pays en développement et des pays les moins avancés Membres et observateurs, et que les 
formulaires de demande à cet effet figuraient dans le document G/SPS/GEN/997/Rev.1. G/SPS/R/62 
Page 22  
 
  112. Le Président a indiqué qu'en ce qui concerna it la deuxième question prioritaire, relative à 
l'amélioration de la procédure pour la surveilla nce de l'utilisation des normes internationales, 
l'Argentine avait présenté sa communication (G/SPS/W/ 255) et avait déclaré que la surveillance de 
l'utilisation des normes internationales était un point  permanent de l'ordre du jour des réunions du 
Comité.  Cependant, la procédure de surveillance de l'harmonisation interna tionale était nettement 
sous-utilisée par les Membres, car ils avaient déci dé de soulever leurs préoccupations, y compris 
celles qui découlaient de l'absence de norme inte rnationale ou de la non-utilisation des normes, au 
titre du point de l'ordre du jour intitulé "Problèm es commerciaux spécifiques".  L'Argentine avait 
proposé que la liste des normes, directives et recomm andations comprise dans le rapport annuel établi 
par le Secrétariat inclue aussi les questions conne xes soulevées au titre du point de l'ordre du jour 
intitulé "Problèmes commerciaux spécifiques".  L'Ar gentine avait souligné que cela serait sans 
préjudice du droit d'un Membre de déterminer le niveau de protection qu'il jugeait approprié. 
113. Le Canada et la Nouvelle-Zélande s'étai ent référés à leur communication conjointe 
(G/SPS/W/257) et étaient convenus que la procéd ure de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales était actuellement sous-utilisée par l es Membres.  Ils avaient suggéré que, dans un 
premier temps, les Membres commencent à examin er les raisons pour lesquelles cette procédure 
n'était pas utilisée.  Les contributions des trois organisations sœurs aux futures discussions sur la 
surveillance de l'utilisation des normes in ternationales étaient jugées essentielles. 
114. Les États-Unis avaient indiqué que la proposition de l'Argentine semblait aller au-delà de la 
portée des recommandations découlant du troisième ex amen, et ils avaient soulevé des questions au 
sujet du droit d'un Membre de s'écar ter des normes internationales. 
115. Le Mexique avait suggéré que le Comité tr aite aussi la question des bonnes pratiques 
réglementaires, et il avait indiqué qu' il présenterait une proposition sur ce point. 
116. Le Secrétariat avait noté qu'il existait différent es façons de porter les discussions du Comité à 
l'attention des trois organisations sœurs.  Outre le rapport relatif à la procédure de surveillance et la 
présence des trois organisations sœurs aux réuni ons du Comité SPS en qualité d'observateur, le 
Secrétariat élaborait des rapports annuels distinct s pour les réunions de ces organisations.  Ces 
rapports incluaient des renseignements sur les préoccupations commerciales spécifiques, sur 
l'identification des différends et, lorsqu'ils étaient disponibles, sur les normes internationales définies 
comme pertinentes dans les notifications SPS.  Le S ecrétariat a suggéré que le moyen le plus efficace 
d'informer les trois organisations sœurs sur les questions relatives à la surveillance des normes 
internationales serait peut-être la participation active des Membres aux activités de ces organisations. 
117. Le Président avait suggéré qu'il pourrait être  utile que le Secrétariat établisse une note 
d'information pour les débats du Comité sur la surv eillance de l'utilisation des normes internationales, 
qui contiendraient les renseignements pertinents pouva nt être recueillis dans le cadre de problèmes 
commerciaux spécifiques, de notifications et d'autres documents communiqués par les Membres.  Les États-Unis craignaient qu'une telle note d'informatio n ne contienne des jugements quant à la question 
de savoir si une mesure particulière était c onforme aux normes internationales pertinentes. 
118. Le Président a indiqué que s'agissant de la  troisième question prioritaire, relative aux 
procédures de contrôle, d'inspection et d'homologa tion (article 8 et annexe C), l'Argentine avait 
présenté sa communication (G/SPS/W/254) et indiqu é que le manque de précision qui caractérisait 
certaines dispositions de l'annexe C,  ainsi que l'absence de directives clarifiant leur contenu et leur 
portée, avaient engendré des différences significatives entre les Membres dans la conception et la 
mise en œuvre de leurs systèmes nationaux de contrô le.  L'Argentine avait proposé de se concentrer 
en premier lieu sur la question des audits.  G/SPS/R/62 
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  119. Le Canada et la Nouvelle-Zélande avaient fait référence à leur communication conjointe 
(G/SPS/W/257) et indiqué, avec certains autr es Membres, qu'il serait utile que les Membres 
commencent par fournir des renseignements concernant  leur expérience en ce qui concernait la mise 
en œuvre de l'article 8 et de l'annexe C.  L'Uni on européenne avait ajouté qu'elle pouvait faire part de 
sa propre expérience, en particulier s'agissant d'un système d'établissement de listes préalables des 
établissements exportateurs. 
120. Pour clore la réunion, le Président avait invité les Membres à communiquer, avant la réunion 
de juin du Comité, d'autres contributions spécifiques sur les questions prioritaires identifiées et sur les 
moyens de faire avancer les travaux du Comité concernant les questions découlant du troisième 
examen de l'Accord SPS. 
121. Commentant le rapport du Président sur la réunion informelle, le représentant de l'OIE a 
précisé que l'OIE n'examinait pas activement la me sure dans laquelle ses normes étaient mises en 
pratique, car les cas importants étaient ceux dans lesquels la non-utilisation d'une norme créait un 
problème.  Pour l'OIE, cela se produisait surtout dans le  cas de l'ESB, de la fièvre aphteuse et de la 
grippe aviaire.  L'OIE a aussi noté que la case coch ée pour indiquer si une notification était conforme 
à la norme internationale ne renseignait pas claireme nt sur la question de savoir si la mesure était 
effectivement conforme aux normes internationales, et que la notification de nouvelles mesures SPS 
pourrait comporter davantage de précisi ons.  Le représentant de l'OIE a indiqué que le Comité devrait 
définir des domaines clés sur lesquels il souhaitait que les trois organisations sœurs se concentrent, 
pour permettre à ces dernières de répondre convenablement aux demandes du Comité. 
122. Le représentant du Chili a indiqué qu'il pouvait exis ter des situations dans lesquelles un pays 
s'écartait de la norme internati onale sans justification scientifi que mais que, pour des raisons de 
transparence, il était important que cet état de fait soit connu.  La représentante de l'Union européenne 
a déclaré que si les Membres préféraient utiliser les points de l'ordre du jour relatifs aux renseignements communiqués par les Membres ou aux problèmes commerciaux spécifiques pour 
soulever des préoccupations au sujet de l'utilisati on des normes internationales, il valait mieux qu'ils 
soulèvent des questions au titre du point pertinent de  l'ordre du jour.  Parallèlement, le Secrétariat 
pourrait guider les Membres pour leur permettre d'indi quer au titre de quel point de l'ordre du jour ils 
souhaitaient soulever une préoccupation spécifique. 
123. Le Président a souscrit à la suggestion de l' Union européenne.  Toutefois, de nombreux 
Membres attribuaient généraleme nt plus d'importance aux problèm es commerciaux spécifiques car ils 
avaient plus de poids politique que les autres poi nts de l'ordre du jour.  De plus, de nombreux 
Membres consacraient le premier jour des réunions du Comité à l'examen des problèmes 
commerciaux spécifiques, puis ils s'engageaient dans d'autres interactions, comme des négociations bilatérales, pendant le reste des réunions. 
124. Le représentant des États-Unis a demandé si l'intervention de l'OIE avait fait référence à 
l'application ou au respect des normes.  Étant don né qu'il existait déjà des documents consacrés aux 
sujets de préoccupation des Membres, les États-Un is réaffirmaient leurs préoccupations quant à la 
nature de la note d'information du Secrétariat relative à l'utilisation des normes internationales. 
125. Le représentant de l'Argentine a précisé que la  préoccupation de son pays portait sur le fait 
que les rapports annuels du Comité relatifs à la su rveillance de l'utilisation des normes internationales 
mettaient seulement en évidence deux ou trois écarts  par rapport à ces normes, ce qui ne reflétait pas 
la réalité.  Le représentant de l'Argentine a souligné  que la question de la ractopamine avait été incluse 
à la fois dans le point sur la surveillance de l' utilisation des normes internationales et dans celui 
concernant les problèmes commerciaux spécifiques.  Il a en outre ajouté que tous les rapports du 
Secrétariat comportaient une exclusion de responsabilité. G/SPS/R/62 
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  126. Le représentant du Canada a appuyé les observa tions de l'Union européenne et du Président 
au sujet de l'usage plus réfléchi de l'ordre du j our par les Membres.  Se référant aux aérogrammes 
précédents du Comité, l'intervenant a suggéré qu' un moyen dissuasif aurait pu consister à exiger 
qu'une question soit communiquée 30 jours avant la réunion pour pouvoir être examinée au titre du point sur la surveillance de l'utilisation des nor mes internationales.  Même si les dates de 
communication coïncidaient à présent, certaines délé gations avaient peut-être eu l'intention de 
recourir au point de l'ordre du jour consacré aux problèmes commerciaux spécifiques.  Le Canada 
s'efforçait plus rationnellement d'inscrire les questi ons aux points appropriés de l'ordre du jour et 
encourageait les autres Membres à faire de même. 
127. Le Secrétariat est convenu avec les représentant s de l'Union européenne et du Canada que les 
Membres devraient réfléchir davantage au placement de leurs questions sous les points appropriés de 
l'ordre du jour.  Il avait déjà demandé aux Membr es s'il pouvait être plus approprié d'inscrire certaines 
questions à un point différent de l'ordre du jour, mais  le délai pour la demande  d'inclusion de points à 
l'ordre du jour était de onze jours avant les réunions du  Comité et l'ordre du jour était envoyé dix jours 
avant la réunion ce qui, parfois, ne laissait pas suffi samment de temps pour fournir des informations 
en retour aux Membres.  S'agissant de la note d'in formation sur l'utilisation des normes internationales 
demandée par le Président, le Secrétariat a d éclaré qu'il s'agirait effectivement d'un document 
totalement factuel puisque le rôle du Secrétariat ne  consistait pas à rendre des jugements concernant le 
respect ou le non-respect des obligations juridiques. 
128. À propos du programme proposé pour un at elier sur la coordination nationale 
(G/SPS/GEN/1067), le représentant de la CIPV a déclaré qu'on pouvait faire beaucoup pour mieux 
travailler ensemble et coordonner les activités.  S'ag issant de la surveillance et de l'application des 
normes internationales, il ne s'agissait pas d'éval uer la conformité mais plutôt d'encourager les 
Membres à la mettre en œuvre correctement. 
129. Le représentant du Canada a suggéré que le  manuel de l'IICA sur les bonnes pratiques en 
matière de participation aux réunions pourrait aussi être  un outil important à examiner lors de l'atelier. 
130. Le représentant du Codex a déclaré que le Codex avait une procé dure d'acceptation plutôt 
complexe qui avait été abrogée en 2003 compte te nu des prescriptions de notification de l'OMC.  
Depuis, les seuls travaux sur la surveillance avaient eu lieu dans les comités régionaux de 
coordination du Codex;  avant les réunions de ces or ganes, des lettres avaient été envoyées à chaque 
Membre pour leur demander où en était la mise en œuvre et s'ils avaient rencontré des difficultés pour 
appliquer les normes.  Le Codex était disposé à pa rtager les renseignements recueillis lors de ces 
réunions. 
131. Le Secrétariat a rappelé que le choix du thèm e de la coordination aux niveaux national et 
régional pour l'atelier d'octobre ava it découlé de l'atelier de 2009 sur la  relation entre l'OMC, l'OIE, le 
Codex et la CIPV.  L'une des conclusions ains i qu'une partie des discussions portaient sur 
l'amélioration de la collaboration entre les organi smes, les organisations et les comités puisqu'il 
subsistait de graves problèmes de coordination nationale et régionale .  Le Secrétariat avait suggéré 
qu'il pourrait être judicieux que l'atelier d'octobre soit axé sur cette question et tente d'identifier, grâce 
à des intervenants volontaires, les bonnes pra tiques utiles qui fonctionnaient pour assurer une 
coordination adéquate aux niveaux national et régional.  Deux projet s du FANDC qui portaient sur les 
commissions économiques régionales d'Afrique, leurs protocoles et leurs textes en matière SPS pouvaient fournir un contexte;  cependant, les Membres étaient aussi invités à faire part au Comité des 
exemples de réussite dont ils avaient connaissance afin que l'on puisse désigner des intervenants à 
l'atelier.  G/SPS/R/62 
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  X. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
132. Les Membres n'ont soulevé auc une nouvelle question qui, selon eux, était liée à l'utilisation 
ou à la non-utilisation des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Brésil – Préservation des principes sci entifiques par le Codex – Ractopamine 
133. Le représentant du Brésil, soutenu par la Colomb ie, le Costa Rica, l'Australie, l'Argentine, le 
Mexique, les États-Unis, le Canada, la Nouvelle-Zél ande et le Chili, a rappelé que la Commission du 
Codex avait décidé en 2008 de maintenir les LM R proposées pour la ractopamine dans le cadre de 
l'étape 8 et que les Membres communiqueraient d es données complémentaires aux fins d'analyse.  
Pour sortir de l'impasse dans laquelle se trouva it l'approbation des LMR de la ractopamine à la 
33ème session de la Commission, un groupe d'"Amis du Président" avait été établi pour examiner des 
solutions possibles en s'appuyant sur la gesti on des risques appliquée par le JECFA.  Après 
approbation par l'organe consultatif  scientifique du Codex, l'adoption des LMR pour la ractopamine 
dans le cadre du Codex ne devrait pas être retardée.  Le Brésil a rappelé que tous les pays avaient le 
droit d'adopter des mesures sanitaires dans la me sure où elles étaient scientifiquement fondées et 
exigeaient l'adoption immédiate des LMR pour la r actopamine.  Cela était d'une importance capitale 
pour la protection des consommateurs, la promoti on du commerce international,  la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et le maintien du rôle  du Codex Alimentarius en tant qu'organisation 
internationale de référence dans  le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires. 
134. Le représentant du Codex a déclaré que la question des LMR de la ractopamine serait de 
nouveau examinée lors de la réunion suivante de la Commission, et qu'il était à espérer que les 
Membres pourraient parvenir à un consensus. 
135. La représentante de l'Union eur opéenne, soutenue par la Norvège et la Suisse, a déclaré que le 
JECFA avait fourni une évaluation des risques au Co dex et que les discussions avaient été axées sur la 
gestion des risques.  En conséquence, si la  science était bien un élément fondamental, les 
gestionnaires des risques devaient aussi tenir comp te d'autres facteurs qui avaient également une 
incidence sur la santé des consommateurs.  L'Un ion européenne, en tant que membre du groupe des 
"Amis du Président", avait activement recherché une  solution acceptable pour toutes les parties et se 
réjouissait à l'idée d'accomplir des progrès av ant la réunion de la Commission du Codex de 
juillet 2011. 
XI. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES COMMERCIALES ET PRIVÉES 
a) Rapport du Groupe de travail spécial (G/SPS/W/256) 
136. Le Président a rapporté que le Groupe de trav ail avait achevé ses travaux et présenté son 
rapport au Comité SPS.  Ce rapport était reproduit so us la cote G/SPS/W/256 et proposait six actions 
au Comité SPS.  Ces actions étaient maintenant pr ésentées au Comité pour approbation.  En outre, le 
rapport énumérait, en annexe, six autres actions su r lesquelles le Groupe de travail n'avait pas pu 
aboutir à un consensus, et donnait aussi une brève explication des principales divergences d'opinion. 
137. Le Président a remercié tous les membres du Gr oupe de travail spécial pour l'esprit constructif 
dont ils avaient fait preuve et le travail acharné qu 'ils avaient fourni pour définir certaines actions 
concrètes, comme le Comité l'avait demandé.  Le  Président a indiqué qu'il avait tout d'abord 
l'intention d'inviter le Comité à avaliser les six actions recommandées par le Groupe de travail.  Après G/SPS/R/62 
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  cela, il proposerait d'organiser une réunion inform elle ouverte au cours de laquelle les Membres 
pourraient i) débattre du processus et des mesures à adopter ensuite concernant ces six actions, et ii) examiner l'approche relative aux six autres actio ns pour lesquelles le Groupe de travail spécial 
n'avait pas pu trouver de consensus.  Enfin, le  Président a précisé que l'approbation de ces actions 
serait sans préjudice des vues des Membres concernant la portée de l'Accord SPS. 
138. Le représentant des États-Unis a déclaré que  les travaux sur les normes commerciales et 
privées avaient produit des résultats nets et concrets .  Il était toutefois manifeste qu'aucun consensus 
n'avait été trouvé sur les éventue lles actions n° 7 à 12.  En outre, s'agissant des six actions sur 
lesquelles il y avait un consensus, le Comité ava it encore besoin d'examiner, compte tenu de ses 
ressources limitées, lequel de ces él éments il souhaiterait cons idérer plus en détail et la manière de les 
classer selon leur priorité.  En ce qui concernait l'action n° 1, les États-Unis étaient préoccupés par 
l'idée de consacrer du temps et des ressources supplémen taires à l'élaboration d' une définition pratique 
des normes privées.  À propos de l'action n° 6, les États-Unis, soutenus par la Nouvelle-Zélande, ont 
indiqué que les normes privées ne relevaient pas de l'Accord SPS et que, par conséquent, toute 
discussion sur ce thème devrait avoir lieu en dehor s des sessions formelles et informelles du 
Comité SPS. 
139. La représentante de l'Union européenne a a ppuyé la proposition du Président visant à adopter 
le rapport du Groupe de travail et à approuver les six premières actions.  L' Union européenne était 
particulièrement attachée à l'élaboration d'une  définition pratique des normes privées, propre à 
garantir une compréhension commune des implicat ions des normes SPS privées et de leur incidence 
sur le commerce.  Toutefois, elle était opposée à l'ex amen des éventuelles actions n° 7 à 12 car elle 
estimait que les normes SPS privées ne relevaient pas de l'Accord SPS. 
140. Les représentants de l'Argentine, du Paraguay,  du Brésil, du Chili, de Cuba, du Belize, 
d'El Salvador et du Mexique ont appuyé la prop osition du Président visant à adopter le rapport du 
Groupe de travail et à approuver les six premières actions. 
141. Le représentant des États-Unis, soutenu par la Nouvelle-Zélande, a proposé de modifier le 
libellé de l'action n° 6 comme suit:  "Les Membre s sont encouragés à échanger, en dehors des sessions 
formelles et informelles du Comité SPS, des re nseignements pertinents au sujet des normes SPS 
privées afin de mieux comprendre et de mieux conna ître leurs points de comparaison et leurs liens 
avec les normes internationales et les réglementa tions gouvernementales, san s préjudice des différents 
points de vue des Membres concernant la portée de l'Accord SPS." 
142. Le représentant du Venezuela a demandé si la  réunion informelle serait ouverte à toutes les 
délégations et si les débats porte raient uniquement sur les six premières actions ou sur l'ensemble des 
12 actions. 
143. Le représentant du Canada était d'accord avec l' Union européenne au sujet de la nécessité de 
progresser sur les six premières actions, et il a au ssi noté l'absence de soutien à une poursuite de 
l'examen des actions n° 7 à 12 à la réunion inform elle de juin.  Le Ca nada a suggéré que le 
paragraphe 26 du document G/SPS/W/ 256 pourrait peut-être aider à répondre aux préoccupations de 
la Nouvelle-Zélande et des États-Unis. 
144. Le Président a proposé que les Membres adoptent les actions n° 1 à 5 et leur a offert la 
possibilité de communiquer des observations sur l'act ion n° 6 jusqu'au 29 avril 2011.  L'action n° 6 
serait ensuite examinée de nouveau à la réunion info rmelle de juin.  En réponse à une demande de 
l'Union européenne, le Président a indiqué qu'en pl us de débattre des moyens de mettre en œuvre les 
actions adoptées, la réunion informelle de juin  pourrait aussi donner la possibilité de convenir 
également de l'adoption de l'action n° 6.  G/SPS/R/62 
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  145. Le Comité a adopté les actions n °1 à 5, étant entendu que les modifications qu'il était proposé 
d'apporter à l'action n° 6 seraient distribuées avant la réunion informelle de juin.  Le Président a 
conclu en indiquant qu'une réunion informelle ouve rte serait prévue en juin pour examiner:  1) 
l'adoption de l'action n° 6 modifiée, 2) les étapes su ivantes et les moyens d'aller de l'avant sur les 
actions convenues, et 3) la façon de traiter et d' examiner plus en détail les six autres actions sur 
lesquelles le Groupe de travail spécial n'avait pas pu trouver de consensus. 
146. Le représentant de l'OIE a indiqué que l'OI E poursuivait ses travaux sur les normes privées 
pour cerner les problèmes existants.  L'OIE contin uerait de fournir des mises à jour de ces travaux 
puisque les contributions des organisations intern ationales étaient particulièrement importantes pour 
l'examen des normes menacées. 
XII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Observateurs ad hoc  
147. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à sa réunion 
suivante, y compris les réunions informelles sur le s consultations spéciales, sur les normes privées et 
sur le troisième examen. 
b) Nouvelles demandes 
148. Le Secrétariat a indiqué que cinq nouvelles demandes de statut d'observateur avaient été 
présentées.  Si le CABI (G/SPS/GEN/121/Add.9), la CEEAC (G/SPS/GEN/121/Add.10) et la CITES (G/SPS/GEN/121/Add.11) avaient communiqué les renseignements généraux exigés, l'IGAD et le COMESA ne l'avaient pas encore fait. 
149. Le représentant des États-Unis a déclaré que so n pays n'était pas en mesure d'approuver les 
demandes des organisations qui avaient fourni d es renseignements généraux puisque ceux-ci étaient 
en cours d'examen. 
c) Demandes en suspens (CNAP, CDB, GSO, OIV) 
150. Le représentant des États-Unis a indiqué que  la demande de la CDB était actuellement à 
l'examen. 
151. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a de mandé des précisions concernant la durée 
pendant laquelle une organisation in ternationale pouvait rester sur la liste des demandeurs du statut 
d'observateur.  Le Président a répondu que le Comité  n'avait pas pris de décision d'action en ce qui 
concernait les demandes présentées dans le passé, c'est pourquoi il continuerait à examiner ces 
demandes jusqu'à ce qu'une décision soit prise. 
152. Le Comité est convenu de revenir sur ces de mandes en suspens à la réunion ordinaire 
suivante. 
XIII.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
153. Le Président a informé le Comité que le Conseil du commerce des marchandises était 
convenu d'élire M. Deny Kurnia (Indonésie) nouveau  Président du Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Le Comité a approuvé l'élection de M. Kurnia par acclamation, et il a adressé ses 
remerciements à M. Damico pour ses efforts et ses réalisations considérable s au cours de l'année 
écoulée. G/SPS/R/62 
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  154. Le Président a exprimé sa gratitude au Secrét ariat et aux Membres du Comité SPS pour leur 
travail acharné.  Le Secrétariat a aussi remercié le Président pour le travail accompli dans l'exercice de 
ses fonctions. 
XIV.  AUTRES QUESTIONS 
155. Le représentant de Hong Kong, Chine a indi qué que le 22 mars 2011, l'Union européenne 
avait adopté le Règlement n° 284/2011 de la Commiss ion, qui prévoyait un ensemble de contrôles des 
examens plus strict pour les importations d'ustensil es de cuisine en plastique polyamide et mélamine, 
originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine.  Hong Kong, Chine était préoccupée par le fait que ce règlem ent prendrait effet le 1
er juillet alors qu'il n'avait pas encore été notifié.  Elle 
craignait aussi que les restrictions soient discriminatoires et, malgré les discussions bilatérales, ces 
préoccupations n'avaient pas encore été dissipées. 
156. Le représentant de la Chine a appuyé l'avis exprimé par Hong Kong, Chine et indiqué que les 
restrictions appliquées par l'UE étaient discriminat oires puisqu'elles visaient uniquement la Chine et 
Hong Kong, Chine.  La Chine a demandé que l' Union européenne apporte une justification 
scientifique pour ces mesures et reporte la date d'entrée en vigueur du règlement. 
157. La représentante de l'Union européenne a déclar é qu'elle n'était pas en mesure de répondre de 
manière détaillée à ces préoccupations.  Cependant, l'Union européenne aurait des discussions avec la 
Chine et Hong Kong, Chine dans la période inté rimaire précédant la réunion suivante du Comité. 
XV. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
158. Le Président a rappelé que la réunion suivante du Comité était provisoirement prévue pour les 
29 et 30 juin 2011 .  Une réunion informelle sur les consulta tions spéciales, les normes privées et les 
questions découlant du troisième examen serait pr évue juste avant la réunion suivante du Comité. 
159. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
 1. Adoption de l'ordre du jour 
  2. Renseignements sur les activités pertinentes 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres   b) Renseignements communiqués par les organisations ayant le statut 
d'observateur 
  3. Problèmes commerciaux spécifiques 
 
  a) Nouvelles questions   b) Questions soulevées précédemment   c) Examen des notifications spécifiques reçues   d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.11 
  4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence   5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié  
 6. Équivalence – Article 4 
  G/SPS/R/62 
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    a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
  b) Renseignements communiqués par les or ganisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
  7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
 
  a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
  b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones exem ptes de parasites et de maladies 
  c) Renseignements communiqués par les or ganisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur 
  8. Assistance technique et coopération  
  a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
   i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS    ii) FANDC   b) Renseignements communiqués par les Membres   c) Renseignements communiqués par les observateurs  
 9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
   a) Question découlant du deuxième examen    i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion 
informelle 
  b) Question découlant du troisième examen 
   i) Rapport sur la réunion informelle   10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales    a) Nouvelles questions 
  b) Questions soulevées précédemment 
  c) Adoption du rapport annuel   11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées  
  a) Rapport sur la réunion informelle 
  12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur    a) Observateurs ad hoc   b) Nouvelles demandes 
  c) Demandes en suspens 
  13. Autres questions   14. Date et ordre du jour de la prochaine réunion 
 
160. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après:   i) pour présenter les modifications qu'il est proposé d'apporter à l'intitulé de l'action n° 6 
sur les normes privées (G/SPS/W/256):  vendredi 29 avril 2011 ; G/SPS/R/62 
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   ii) pour présenter des propositions sur les ques tions devant être examinées par le Comité 
dans le cadre du troisième examen:  vendredi 29 avril 2011 ; 
 
 iii) pour présenter des observations sur les doc uments de travail actuels ayant trait aux 
consultations spéciales, à savoir les doc uments JOB/SPS/1 et G/SPS/W/243/Rev.4:  
vendredi 29 avril 2011 ; 
 
 iv) pour présenter des observations au sujet de  l'atelier sur la coordination aux niveaux 
national et régional, ainsi que des suggestions  sur les éventuels inte rvenants et l'ordre 
du jour:  vendredi 27 mai 2011 ; 
 
 v) pour l'identification de nouvelles questions à examiner dans le cadre de la procédure 
de surveillance ET pour la demande d'inscription de points à l'ordre du jour:  jeudi 
16 juin 2011 ;  et 
 
 vi) pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 17 juin 2011 . 
 
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