ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/TPKM/16 
10 avril 2012 
 (12-1859) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'AUSTRALIE1 concernant la nouvelle notification 
complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 2 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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INDUSTRIE 
 
Prêts à moyen et long termes pour la commerci alisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction 
 
Ce programme a pour objet d'offrir une aide financière aux petites et moyennes 
entreprises afin qu'elles soient en mesure de prospecter de nouveaux marchés pour leurs 
machines et leurs équipements, d'investir et de  construire des installations à l'étranger et 
d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. 
 
Question 
  Veuillez fournir des précisions sur les critè res d'admissibilité à ce programme.  Veuillez 
donner des précisions sur le nombre d'entités qui  ont bénéficié d'une aide au titre de ce 
programme. 
 
Réponse 
 
 Toutes les entreprises qui répondent aux " Normes pour la reconnaissance du statut de petite 
ou moyenne entreprise " ou aux critères du " Fonds de garantie de crédit pour les petites et moyennes 
entreprises " peuvent demander un prêt.  L'admissibilité n'est pas limitée à un secteur particulier ni à 
un type spécifique de machines et d'équipements.  
 Le risque lié au prêt est assumé par les établissements de crédit.  Ceux-ci déterminent le taux 
d'intérêt en fonction de la situa tion financière de l'emprunteur et  du risque inhérent à la région 
exportatrice pour les transactions concernées.  Ce  taux est légèrement supérieur au LIBOR (taux 
interbancaire offert à Londres) ou aux TICR (taux d' intérêt commerciaux de référence) de l'OCDE.  
Par rapport aux taux d'intérêt du ma rché, aucune entité ne bénéfici e d'offres préférentielles.  Les 
                                                      
1 G/SCM/Q2/TPKM/14/Rev.1. 
2 G/SCM/N/220/TPKM/Rev.1. G/SCM/Q2/TPKM/16 
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  conditions applicables dépendent essen tiellement de la situation financ ière des entreprises et de leur 
capacité à négocier le taux d'intérêt avec les établissements de crédit. 
  Le nombre de demandes approuvées chaque année par les établissements de crédit a été le suivant: 
 
 2008:  114 demandes représentant un mont ant total de 526 millions de dollars NT; 
 2009:  trois demandes représentant un mont ant total de 100 millions de dollars NT; 
 2010:  sept demandes représentant un mont ant total de 47 millions de dollars NT; 
 2011:  80 demandes représentant un mont ant total de 541 millions de dollars NT. 
 
PÊCHE 
 
Programme de rachat de bateaux de pêche 
 
Question 
 
Le montant du rachat est fonction du tonn age de jauge brute du bateau.  Comment la 
valeur du rachat a-t-elle été déterminée et sur quelle  base?  Le montant fixé fait-il l'objet d'un 
réexamen ultérieur?  Combien y a-t-il eu de bénéficiaires? 
 Réponse 
 
 La valeur de rachat d'un bateau de pêche est  déterminée en fonction du tonnage de jauge brute 
du bateau et de sa valeur marcha nde.  La valeur marc hande est réexaminée chaque année et les 
"Procédures de rachat et de cession des bateaux et radeaux de pêche " sont revues en conséquence. 
 
 Entre 1991 et 2011, 3 262 bateaux de pêche au to tal ont fait l'objet d'un rachat au titre de ce 
programme.  
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche 
 
Question 
 
Quels sont les critères d'admissibilité à une aide  à la réduction des campagnes?  Tous les 
pêcheurs possédant une licence valable pour le type de pêche concerné peuvent-ils bénéficier de 
cette aide? 
 
Réponse 
  Tout opérateur du secteur de la pêche qui  remplit les conditions requises fixées par les 
"Directives relatives à la suspension volontaire des activités de pêche " peut bénéficier d'une aide au 
titre de ce programme. 
 
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche 
 
Question 
 
Comment cette aide est-elle déterminée?  Le  montant de l'aide financière individuelle 
est-il plafonné? 
  G/SCM/Q2/TPKM/16 
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  Réponse 
 
 Conformément au " Règlement sur l'aide en matière d'a ssurance des propriétaires de bateaux 
de pêche ", un bateau d'une jauge brute maximale de  100 tonneaux au bénéfice d'une licence de pêche 
de Taiwan peut bénéficier d'une aide au titre de ce  programme.  Ce bateau do it par ailleurs être assuré 
à Taiwan. 
 
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