RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/55 
27 octobre 2005 
 
 (05-4977) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
ET DE LEURS ÉTATS MEMBRES 
 
Éléments pour des "approches complémentaires" dans le domaine des services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 27 oc tobre 2005, adressée par la délégation des 
Communautés européennes et de leurs États membres est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Les négociations sur les services devr aient donner lieu à de nouvelles possibilités 
commerciales/un accès effectif aux marchés, comme dans les autres domaines du PDD. 
2. Le Groupe restreint pour les services, qui s'est réuni au niveau ministériel le 12 octobre, a 
élaboré un document analytique qui traite des prin cipes directeurs et des objectifs des négociations 
ainsi que des paramètres qualitatifs, des objectif s chiffrés et des négociations sectorielles dans 
l'optique d'un résultat significatif. 
3. Le moment est maintenant venu de commencer à traduire les principes généraux du document 
analytique en propositions concrètes.  Il faut préci ser d'emblée que les objectifs ci-après ne seront pas 
applicables aux PMA ni aux autres petits pays en  développement vulnérabl es se trouvant dans une 
situation similaire. 
II. FORMULE CIBLE 
4. Le document analytique mentionne des objectif s quantitatifs liés aux améliorations dans un 
certain nombre de secteurs/sous-secteurs, sous  la forme soit de nouveaux engagements, soit 
d'améliorations par rapport a ux engagements existants. 
5. Le document analytique mentionne des objectifs différenciés , plus faibles pour les pays en 
développement que pour les pays développés.  On prend comme base pour les objectifs les 
163 sous-secteurs de services énumérés dans l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS et dans le 
document W/120 pour tous les autres services. 
A. O
BJECTIFS QUANTITATIFS PROPOSÉS : 
a) Les offres des Membres développés incluront de nouveaux engagements ou des 
engagements améliorés dans au moin s 139 sous-secteurs (85 pour cent des 
163 sous-secteurs de services). 
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 b) Les offres des Membres en développeme nt incluront de nouveaux engagements ou 
des engagements améliorés dans au moins 93 sous-secteurs ( ⅔ x 139 sous-secteurs). 
 
B. P
ARAMÈTRES QUALITATIFS PROPOSÉS : 
6. Le document analytique suggère de définir d es paramètres qualitatifs par mode pour fournir 
des indications en vue de l'inscription dans les listes des nouveaux engageme nts et des engagements 
améliorés mentionnés dans la partie I.A.  Ces paramètres qualitatifs par mo de pourraient être les 
suivants: 
 a) Mode 1 :  prendre des engagements, sans limita tions lorsque cela est possible, dans des 
secteurs significatifs d'un point de vue commercial et supprimer les prescriptions 
concernant la présence commerciale. 
  b) Mode 2
:  prendre des engagements, sans limita tions lorsque cela est possible, dans des 
secteurs significatifs d'un point de vue commercial. 
 
 c) Mode 3 :  prendre des engagements, sans limita tions lorsque cela est possible, dans des 
secteurs significatifs d'un point de vue commercial et supprimer ou réduire une ou plusieurs des limitations clés suivantes:   examens discriminatoires des besoins 
économiques, limitations discriminatoires con cernant les types d'entités juridiques, et 
limitations concernant la participation étra ngère (autoriser une pa rticipation étrangère 
d'au moins 51 pour cent). 
 
 d) Mode 4
:  prendre un ou plusieurs des enga gements améliorés suivants:  champ 
d'application amélioré, suppression des examens des besoins économiques, des prescriptions concernant la durée du séjour, y compris pour les catégories découplées de la présence commerciale (c'est-à-dire fournisseurs de services contractuels et 
professionnels indépendants). 
 
III. PLAFONNEMENT 
7. Seuls les sous-secteurs dans lesquels les engagements en matière d'accès aux marchés sont 
conformes aux seuils qualitatifs minimaux ci -après sont considérés comme consolidés de facto : 
Seuils qualitatifs minimaux
: 
 
a) Mode 1 :  dans les cas où cela est techniquement réalisable, aucune prescription en 
matière de présence commerciale qui s'applique  à l'intégralité de l'engagement pour le 
sous-secteur considéré. 
b) Mode 2 :  dans les cas où cela est techniquement réalisable, pas de "Non consolidé" 
s'appliquant à l'intégralité  de l'engagement pour le sous-secteur considéré. 
c) Mode 3 :  pas d'examens discriminatoires des besoins économiques qui s'appliquent à 
l'intégralité de l'engagement po ur le sous-secteur considéré. 
d) Mode 4 :  pas de prescription en matière de na tionalité qui s'applique à l'ensemble de 
l'engagement pour le sous-secteur considéré.  TN/S/W/55 
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 8. Dans tous leurs engagements, les Membres accorderont des conditions d'accès aux marchés 
qui sont plus favorables que le seuil minimal susmentionné. 
9. Cependant, les pays en développement auront  le droit de déclarer 18 pour cent des 
163 sous-secteurs comme des secteurs sensibles pour lesquels ils seront autorisés à ne pas appliquer le 
seuil minimal.  Les pays développés auront le droit de le faire pour 10 pour cent des 
163 sous-secteurs. 
IV. OBJECTIFS SECTORIELS 
10. Le document analytique traite d'approches sect orielles permettant de hauts niveaux d'ambition 
dans les secteurs spécifiques qui présentent un inté rêt pour les Membres.  Dans ces secteurs, des 
masses critiques de Membres de l'OMC prendraien t des engagements conformément aux modèles de 
listes, listes récapitulatives, etc.  À cet égard, certains Membres ont mentionné la note du Secrétariat 
de l'OMC sur les objectifs par secteur et par mode  figurant dans le rapport du Président au CNC 
(JOB(05)/237), comme identifiant certains obj ectifs pour un certain nombre de secteurs. 
a) Il y aura des négociations sur les secteurs  présentant un intérêt pour les Membres. 
b) Les Membres développés participeront aux négociations sectorielles dans au moins 
¾ de ces secteurs. 
c) Les Membres en développement participer ont aux négociations sectorielles dans au 
moins la moitié de ces secteurs. 
d) Un processus et des procédures devraient être élaborés de manière à permettre à tous 
les Membres de savoir à quelles négociations  sectorielles chaque Membre participera. 
 
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