ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/27 
8 avril 2008 
 
 (08-1604) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION 
À ZÉRO ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2008 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée c onformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'articl e XXIII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de  1994") et à l'article 17.4 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI de l'Accord géné ral sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(l'"Accord antidumping ") au sujet du fait que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'Organe de règl ement des différends (l'"ORD") dans la présente 
affaire.   La documentation concernant la dema nde d'établissement d'un groupe spécial  est indiquée en 
annexe et nous vous demandons de bien vouloi r distribuer le document joint aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
I. CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE 
1. Le 23 janvier 2007, l'ORD a adopté le rapport de  l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  Il a statué ce qui suit:   
i) en maintenant les procédures de réduction à zéro
1 dans les enquêtes initiales quand ils 
calculent les marges de dumping sur la base de comparaisons moyenne pondérée à 
                                                      
1 L'expression "procédures de réduction à zéro" désigne la méthode par laquelle le Département du 
commerce des États-Unis (l'"USDOC") ne tient pas compte  des marges de dumping intermédiaires négatives au 
cours de l'établissement de la marge de dumping globale pour le produit dans son ensemble pour un producteur 
ou exportateur étranger. Voir le rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 3. WT/DS322/27 
Page 2  
 
  moyenne pondérée, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping
2;   
ii) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les enquêtes initiales quand ils 
calculent les marges de dumping sur la base de comparaisons transaction par transaction, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec l'article 2.4 
et 2.4.2 de l' Accord antidumping
3; 
iii) en appliquant les procédures de réducti on à zéro dans l'enquête antidumping visant 
les importations de produits en acier au carbone, coupés à la longueur voulue, en 
provenance du Japon, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping4; 
iv) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les réexamens périodiques, les 
États-Unis agissent d'une manière incompa tible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 19945; 
v) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec les 
articles 2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping6; 
vi) en appliquant les procédures de réduction à zéro dans les onze réexamens périodiques 
identifiés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
7, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 
de l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 19948;  et 
vii) en s'appuyant sur des marges de dumping calcu lées lors de procédures antérieures au 
moyen des procédures de réduction à zéro dans les deux réexamens à l'extinction 
identifiés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
9, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping .10 
2. À la réunion de l'ORD du 20 février 2007, les Ét ats-Unis ont informé l'ORD qu'ils entendaient 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis et le Japon sont ensuite 
convenus, conformément à l'article 21:3 b) du Mémo randum d'accord, que le délai raisonnable dont 
les États-Unis disposeraient pour mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD 
expirerait le 24 décembre 2007. 
3. Le 10 mars 2008, le Japon et les États-Unis ont  décidé des procédures qui s'appliqueraient 
entre eux au titre des articles 21 et 22 du Mé morandum d'accord aux fins du présent différend.11  Cette 
décision prévoit, au paragraphe 1 a), que le Japon n'a pas besoin de tenir des consultations avec les 
États-Unis avant de demander l'établissement d'un groupe spécial;  et au paragraphe 1 b), que les 
États-Unis consentiront à l'établissement d'un gr oupe spécial à la première réunion de l'ORD à 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258 a). 
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 b). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258 a). 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 c). 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 d). 
7 WT/DS322/8. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 e). 
9 WT/DS322/8. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 f). 
11 WT/DS322/26.  WT/DS322/27 
 Page 3 
 
 
  laquelle la demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Japon sera inscrite à l'ordre 
du jour. 
II. MISE EN ŒUVRE DÉCLARÉE:  ACTION ET ABSENCE D'ACTION 
4. Dans leur rapport de situation à l'ORD du 8 no vembre 2007, les États-Unis ont informé l'ORD 
de ce qui suit: 
"Le 6 mars 2006, le Département du commerce des États-Unis a publié un avis dans 
lequel il demandait des observations sur son intention de ne plus effectuer des 
comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes antidumping sans compensations.  Le 26 janvier 2007, le Dépa rtement a publié un avis indiquant que la 
date à partir de laquelle il ne procédera it plus à de telles comparaisons serait le 
22 février 2007.  Par conséquent, depuis le 22 février 2007, les États-Unis ne 
procèdent plus à des comparaisons moyenne à moyenne dans les enquêtes 
antidumping sans compensations."
12 
Dans le même rapport, les États-Unis ont ajouté qu' ils "continu[aient] ... de mener des consultations 
au plan interne sur les dispositions à prendre pour ce qui [était] des autres recommandations et 
décisions de l'ORD." 
 5. Le 6 décembre 2007, les États-Unis ont communiqué un rapport identique à l'ORD, qui ne 
contenait aucun renseignement additionnel.
13 
6. Le 27 décembre 2007, le Département du comme rce des États-Unis (l'"USDOC") a annoncé 
publiquement qu'il avait pris des dispositions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en ce qui concerne l'enquête antidumping visant les importations de produits en acier au 
carbone, coupés à la longueur voulue.  En particu lier, l'USDOC a recalculé la marge de dumping sans 
réduction à zéro.14 
7. Le 10 janvier 2008, les États-Unis ont informé l'ORD de ce qui suit: 
"En ce qui concerne les réexamens aux fins de  la fixation des droits mis en cause dans 
le présent différend, dans chaque cas, les résultats ont été remplacés par ceux des 
réexamens ultérieurs.  De ce fait, aucune au tre action de la part des États-Unis n'est 
nécessaire pour mettre les mesures contestées en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD."
15 
8. À la réunion de l'ORD du 21 janvier 2008, les Ét ats-Unis ont informé l'ORD qu'à leur avis, 
l'élimination de la réduction à zéro dans les co mparaisons moyenne à mo yenne dans les enquêtes 
antidumping, comme indiqué au paragraphe 4 ci-des sus, mettait aussi en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD en ce qui concerne le ma intien des procédures de réduction à zéro dans les 
comparaisons transaction par transaction dans les en quêtes antidumping, ainsi que dans les réexamens 
périodiques et les réexamens liés à de nouveaux exportateurs. 
                                                      
12 WT/DS322/22. 
13 WT/DS322/22/Add.1. 
14 Voir Issues and Decision Memorandum for the Fi nal Results, Investigation A-588-847, Section 129 
Proceeding (Dec. 27, 2007) , disponible à l'adresse:  h ttp://ia.ita.doc.gov/ia-news-2007.html . 
15 WT/DS322/22/Add.2. WT/DS322/27 
Page 4  
 
  III. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉES PENDANT CETTE 
PROCÉDURE 
A. P
ROCÉDURES DE RÉDUCTION À ZÉRO  
9. L'ORD a formulé quatre recommandations et déci sions distinctes voulant que les États-Unis 
rendent les procédures de réduction à zéro conformes à leurs obligations dans le  cadre de l'OMC.  Ces 
recommandations et décisions concernaient le ma intien des procédures de réduction à zéro en règle 
générale:  1) dans les comparaisons moyenne  pondérée à moyenne pondérée dans les enquêtes 
initiales16;  2) dans les comparaisons transaction par transaction dans les enquêtes initiales17;  3) dans 
toute méthode de comparaison dans les réexamens périodiques18;  et 4) dans toute méthode de 
comparaison dans les réexamens liés à de nouveaux exportateurs.19 
10. Bien que, comme il est indiqué au paragraphe 4, les États-Unis ont informé l'ORD que, à 
compter du 22 février 2007, ils retiraient les pro cédures de réduction à zéro dans les comparaisons 
moyenne pondérée à moyenne pondérée dans les e nquêtes initiales, le Japon n'a pas connaissance de 
l'adoption par les États-Unis de mesures visant à me ttre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant le maintien des procédures de réduction à zéro:  1) dans les comparaisons 
transaction par transaction dans les enquêtes initiales;  2) dans toute méthode de comparaison dans les 
réexamens périodiques;  et 3) dans toute méthode  de comparaison dans les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs. 
11. En continuant de maintenir les procédures de réduction à zéro dans ces contextes, et en ne 
mettant pas en œuvre les recommandations et décisi ons de l'ORD, les États-Unis agissent d'une 
manière incompatible avec les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord et, comme il est 
indiqué dans les recommandations et d écisions de l'ORD, l'article 2.4 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  En outre, comme il est également indiqué dans les recommandations et décisions de l'ORD, pour ce qu i est des comparaisons transaction par transaction 
dans les enquêtes initiales, les États-Unis violent l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping;  pour ce qui 
est des réexamens périodiques, ils violent l'article 9.3 de l' Accord antidumping ;  et, pour ce qui est des 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs, ils violent l'article 9.5 de l' Accord antidumping . 
B. R
ÉEXAMENS PÉRIODIQUES  
12. La présente demande concerne cinq des onze réexamens périodiques mentionnés au 
paragraphe 1 vi), ainsi que trois réexamens périodiques étroitement liés dont les États-Unis font valoir qu'ils ont "remplacé" les réexamens initiaux.  Les États-Unis ont utilisé la réduction à zéro dans 
chacun de ces réexamens et, malgré les recommandations  et décisions de l'ORD, ont omis d'éliminer 
la réduction à zéro de chacun d'entre eux.  Ces huit réexamens périodiques sont répertoriés dans 
l'annexe 1 de la présente demande et déc oulent des ordonnances antidumping concernant les 
"Roulements à bille et leurs parties en provenan ce du Japon", les "Roulements à rouleaux cylindriques 
et leurs parties en provenance du Japon" et les "Rotules lisses et leurs parties en provenance du Japon".  La présente demande concerne aussi les inst ructions et avis du gouvernement des États-Unis, 
publiés après la fin du délai raisonnable, en vue de procéder à la liquidation des déclarations visées 
par ces huit réexamens.  Par ailleurs, la demande  concerne toute modification apportée aux huit 
réexamens périodiques et aux instructions et avis ét roitement liés, ainsi qu'à toute mesure ultérieure 
étroitement liée. 
                                                     
 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258 a). 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 b). 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 c). 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 d).  WT/DS322/27 
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  13. Depuis la fin du délai raisonnable, à travers les huit réexamens périodiques en cause, ainsi que 
les instructions et avis du gouvernement des États-Un is, ce pays a indûment continué d'imposer, de 
recouvrer et/ou de fixer des droits antidumping dépassant la marge de dumping correcte, et il continuera de le faire.  Les États-Unis im posent donc indûment des droits à l'importation de 
marchandises japonaises qui dépassent les droits auto risés en vertu de leur Liste de concessions.   
14. Le fait que les États-Unis n'ont pas pris de  mesures pour éliminer la réduction à zéro et, 
partant, se mettre en conformité avec leurs obligati ons dans le cadre de l'OMC, est incompatible avec 
les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accor d.  Étant donné cette omission, les États-Unis 
continuent d'agir d'une manière incompa tible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord antidumping  et 
l'article VI:2 du GATT de 1994, comme il est indiqué dans les recommandations et décisions de 
l'ORD.  Par ailleurs, les mesures pr ises par les États-Unis pour se conf ormer, si et dans la mesure où 
elles existent, sont incompatibles avec  les articles 2.4, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  et les 
articles II:1 a), II:1 b), VI:1 et VI:2 du GATT de  1994 pour les raisons exposées dans le paragraphe 
précédent. 
C. R
ÉEXAMENS À L 'EXTINCTION  
15. Les États-Unis n'ont pris aucune  disposition pour rendre la déterm ination établie dans le cadre 
d'un réexamen à l'extinction le 4 novembre 1999 au sujet de l'ordonnance antidumping sur les 
roulements antifriction en provena nce du Japon, visée au paragraphe 1 vii) ci-dessus, ainsi que la 
détermination établie dans le cadre d'un réexamen  à l'extinction le 4 mai 2006 au sujet de la même 
ordonnance, conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  Les deux mesures sont 
répertoriées à l'annexe 2.  En conséquence, les Ét ats-Unis agissent d'une manière incompatible avec 
les articles 17:14, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord et, comme il est indiqué dans les 
recommandations et décisions de l'ORD, avec l'article 11.3 de l' Accord antidumping . 
IV. CONCLUSION 
16. Le Japon demande qu'un groupe spécial soit établi au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord et doté du mandat type, qui est prévu à l' article 7:1 du Mémorandum d'accord, et que cette 
demande soit inscrite à l'ordre du jour de la ré union de l'ORD devant se tenir le 18 avril 2008. WT/DS322/27 
Page 6  
 
  ANNEXE I:  RÉEXAMENS PÉRIODIQUES 
 
ORDONNANCE 
(N° DE L'AFFAIRE) N° RÉEXAMEN PÉRIODIQUE 
(MESURES EN CAUSE) SOCIÉTÉS 
1 1er mai 1999-30 avril 2000 
(66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001) (tel que modifié:  72 Fed. Reg. 67892, 
3 décembre 2007) (NTN)) JTEKT
20 et NTN 
2 1er mai 2000-30 avril 2001 
(67 Fed. Reg. 55780, 30 août 2002) 
(tel que modifié:  73 Fed. Reg. 15481, 
24 mars 2008) NTN 
3 1er mai 2002-30 avril 2003 
(69 Fed. Reg. 55574, 15 septembre 2004) JTEKT, NSK et NTN 
4 1er mai 2003-30 avril 2004 
(70 Fed. Reg. 54711, 16 septembre 2005) 
(tel que modifié:  70 Fed. Reg. 61252, 
21 octobre 2005 (NSK)) (tel que modifié:  70 Fed.  Reg.  69316, 
15 novembre 2005 (Nippon Pillow Block)) JTEKT, Nippon Pillow 
Block, NSK et NTN 
5 1er mai 2004-30 avril 2005 
(71 Fed. Reg. 40064, 14 juillet 2006) JTEKT, NSK, Nippon 
Pillow Block et NTN Roulements à bille et leurs parties en provenance du Japon 
(A-588-804) 
6 1
er mai 2005-30 avril 2006 
(72 Fed. Reg. 58053, 12 octobre 2007) Asahi Seiko, JTEKT, 
NSK, Nippon Pillow Block et NTN 
Roulements à rouleaux cylindriques et leurs 
parties en provenance 
du Japon (A-588-804) 7 1
er mai 1999-31 décembre 1999 
(66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001) JTEKT et NTN 
Rotules lisses et leurs 
parties en provenance du Japon (A-588-804) 8 1
er mai 1999-31 décembre 1999 
(66 Fed. Reg. 36551, 12 juillet 2001) NTN 
 
                                                      
20 La société JTEKT était auparavant dénommée Koyo Seiko Co. Ltd.  WT/DS322/27 
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  ANNEXE 2:  RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
ORDONNANCE 
(N° DE L'AFFAIRE) N° RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
(MESURES EN CAUSE) 
9 1994-1999 (64 Fed. Reg. 60275, 
4 novembre 1999) Roulements antifriction en provenance du Japon (A-588-804) 
10 2000-2005 (71 Fed. Reg. 26321, 4 mai 2006) 
 
__________