ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/23 
11 janvier 2008 
 
 (08-0147) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO  
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord
  
sur le règlement des différends  
 
  La communication ci-après, datée du 10 janvier 2008, et adressée par la délégation du Japon 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Le Japon demande qu'une réunion ordinaire de l'Or gane de règlement des différends ait lieu le 
21 janvier 2008 pour examiner le point suivant à l'ordre du jour: 
 
États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction 
(WT/DS322) – Recours du Japon à l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends 
Contexte de la présente demande
 
 
 Le 23 janvier 2007, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appe l.  Dans ces rapports, il a été constaté que les 
procédures de réduction à zéro des États-Unis1, et l'application de ces procédures dans une série de 
procédures antidumping, étaient incompa tibles avec diverses dispositions de l' Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping ") et de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 
1994").  En particulier:  
i) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les enquêtes initiales quand ils 
calculent les marges de dumping sur la base de comparaisons de moyenne pondérée à 
moyenne pondérée, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping
2;  
ii) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les enquêtes initiales quand ils 
calculent les marges de dumping sur la base de comparaisons transaction par 
                                                      
1 L'expression "procédures de réduction à zéro" désigne la méthode par laquelle le Département du 
commerce des États-Unis (l'"USDOC") ne tient pas compte  des marges de dumping intermédiaires négatives au 
cours de l'établissement de la marge de dumping globale pour le produit dans son ensemble pour un producteur 
ou exportateur étranger.  Voir le rapport de l'Organe d'appel, note de bas de page 3. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258 a). WT/DS322/23 
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  transaction, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec l'article 2.4 
et 2.4.2 de l' Accord antidumping
3; 
iii) en appliquant les procédures de réducti on à zéro dans l'enquête antidumping visant 
les importations de produits en acier au carbone, coupés à la longueur voulue, en 
provenance du Japon, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping4; 
iv) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les réexamens périodiques, les 
États-Unis agissent d'une manière incompa tible avec les articles 2.4 et 9.3 de l' Accord 
antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 19945; 
v) en maintenant les procédures de réduction à zéro dans les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs, les États-Unis agissent d'une manière incompatible avec les 
articles 2.4 et 9.5 de l' Accord antidumping6; 
vi) en appliquant les procédures de réduction à zéro dans les onze réexamens périodiques 
identifiés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
7, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 
de l'Accord antidumping  et l'article VI:2 du GATT de 19948;  et 
vii) en s'appuyant sur des marges de dumping calcu lées lors de procédures antérieures au 
moyen des procédures de réduction à zéro dans les deux réexamens à l'extinction 
identifiés dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon
9, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping .10 
 Le 27 décembre 2006, le Département du comme rce des États-Unis (l'"USDOC") a publié un 
avis indiquant que, avec effet à compter du 22 févr ier 2007, ils abandonneraient l'utilisation de la 
réduction à zéro dans les comparaisons de moye nne pondérée à moyenne pondé rée dans les enquêtes 
antidumping initiales, conformément aux recommandati ons et décisions formulées par l'ORD dans le 
différend WT/DS294.  Cette action répond aussi aux recommandations et décisions de l'ORD au titre 
du point i) ci-dessus. 
  Le 20 février 2007, les États-Unis ont inform é l'ORD qu'ils entendaient se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l' OMC dans le présent différend mais qu'ils auraient b esoin d'un délai 
raisonnable pour ce faire.  Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), le Japon et les 
États-Unis sont convenus que ce  délai raisonnable serait de onze mois, et qu'il expirerait le 
24 décembre 2007.  Le 27 décembre 2007, l'US DOC a annoncé publiquement qu'il avait pris des 
dispositions pour mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD au titre du point iii) 
ci-dessus.  
                                                     
 
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 b). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.258 a). 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 c). 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 d). 
7 WT/DS322/8. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 e). 
9 WT/DS322/12. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 190 f).  WT/DS322/23 
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  Demande d'autorisation de suspendre des co ncessions tarifaires présentée par le Japon  
 Le 24 décembre 2007, les États-Unis ne s' étaient pas conformés aux recommandations et 
décisions de l'ORD parce qu'ils n'avaient pas rendu les mesures jugées incompatibles avec l' Accord 
antidumping  et le GATT de 1994 conformes à leurs obliga tions au titre de ces accords, hormis en ce 
qui concerne les procédures de réduction à zéro dans les comparaisons de moyenne pondérée à 
moyenne pondérée dans les enquêtes antidumping initial es, mentionnées au point i) ci-dessus, qui ont 
été abandonnées avec effet à compter du 22 févrie r 2007 conformément à l'avis de l'USDOC du 
27 décembre 2006.  En outre, le 27 décembre 2007, l'USDOC a annoncé publiquement qu'il avait pris 
des dispositions pour mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en ce qui concerne 
l'enquête antidumping visant les importations de pr oduits en acier au carbone, coupés à la longueur 
voulue, mentionnée au point iii) ci-dessus. 
  Par conséquent, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, le Japon demande à 
l'ORD l'autorisation de suspendre l'application, à l'égard des États-Unis, de concessions tarifaires et 
d'autres obligations connexes concernant les ma rchandises, au sens de l'article 22:3 f) i) du 
Mémorandum d'accord.  La présente demande est due au  fait que les États-Unis ne se sont pas mis en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD ni avec leurs obligations au titre des 
accords visés, en ce qui concerne les mesures jugées incompatibles avec l' Accord antidumping  et le 
GATT de 1994, mentionnées aux points ii), iv) et v) ci-dessus
. 
  Conformément à l'article 22:4 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension de 
concessions et d'autres obligations connexes sera é quivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages.  Pour n'importe quelle a nnée donnée, le niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages est a) le montant total des droits antidumping déterminés d'une manière 
illicite, et les intérêts y afférents ("droits excédenta ires"), plus b) la valeur annuelle des pertes du 
Japon en termes d'exportations vers les États-Unis ("e ffets sur le commerce").  La première année, le 
montant des droits excédentaires est de 18,7 millions de dollars EU et le montant des effets sur le 
commerce est de 48,6 millions de dollars EU.   Le Japon entend mettre en œuvre la suspensi on de concessions tarifaires et d'autres 
obligations connexes en imposant des droits d'im portation additionnels supé rieurs aux droits de 
douane consolidés ("droits additi onnels") sur une liste finale de produits en provenance des 
États-Unis, qui sera notifiée à l'ORD en même temps que le taux des droits a dditionnels.  Aux fins de 
la suspension en ce qui concerne le point a) du pa ragraphe précédent, les droits additionnels seront 
fixés de façon à percevoir un montant qui ne soit pa s supérieur au total des dr oits excédentaires.  En 
outre, aux fins de la suspension en ce qui concerne  le point b) du paragraphe précédent, les droits 
additionnels seront fixés de façon à abaisser la vale ur des exportations en provenance des États-Unis 
vers le Japon d'un montant correspondant à la valeur annuelle des pert es du Japon en termes 
d'exportations vers les États-Unis.  Selon qu'il sera n écessaire, aux fins des points a) et b), le Japon 
ajustera les droits additionnels imposés d'année en année en tenant compte des changements du niveau 
de l'annulation ou de la réduction des avantage s, exposé au paragraphe précédent.  En cas 
d'ajustement de ce type, le Japon notifiera à l'ORD une  liste indiquant les produits visés par les droits 
additionnels, ainsi que le taux des droits additionne ls, compte tenu du niveau ajusté de l'annulation ou 
de la réduction des avantages. 
 
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