ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/53 
2 août 2006 
 (06-3704) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   PHILIPPINES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Département du commerce et de l'industrie – Bureau de 
normalisation des produits 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Produits industriels 
(électriques/électroniques;  mécaniques et de c onstruction;  chimiques et de consommation) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Department Administrative 
Order No.____, series of 2005 re: The New Rules and Regulations Concerning the Philippine Standard (PS) Quality and/or Safety C ertification Mark Scheme of the Bureau of 
Product Standards  (Projet d'arrêté administratif dépa rtemental n°..., série 2005 relatif aux 
nouvelles règles et dispositions réglementaires concernant le système de marque de 
certification PS (normes philippines)  de la qualité et/ou de la sécurité du Bureau de 
normalisation des produits) – 11 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié est une révision de  l'arrêté administratif départemental 
(DAO) 01:  1997.  Relevant pour sa mise en œuvre du Bureau de normalisation des 
produits, l'arrêté proposé énonce les règles et les dispositions réglementaires qui régissent 
l'octroi aux entreprises locales et étrangères d' une licence pour l'utilisation de la marque de 
certification PS (normes philippines) de la qualité et/ou de la sécurité.   
Il ressort notamment de l'arrêté proposé les éléments suivants: 
• L'arrêté porte sur les nouvelles règles et dispositions réglementaires concernant le 
système de marque de certification PS de la qualité et/ou de la sécurité du Bureau 
de normalisation des produits. 
• La durée de validité de la licence PS est de trois ans (disposition 6). 
• Établissement d'un Comité d'appel par le Comité consultatif quand nécessaire 
(disposition 3.7.6). G/TBT/N/PHL/53 
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  • Établissement d'un Comité technique (disposition 3.8). 
• Établissement d'un Comité de la certification (disposition 3.9). 
• La licence et le certificat font l'objet de définitions distinctes (disposition 2). 
• La licence d'utilisation de la marque de certification PS est approuvée, signée et 
délivrée par le directeur du Bureau ou son représentant dûment désigné (disposition 5.8). 
• Procédure d'appel (disposition 5.9). 
• Disposition explicite concernant la respon sabilité du détenteur de licence en cas de 
dommages causés par son produit aux c onsommateurs (disposition 7.1.2). 
• Disposition expresse concernant le système de rappel de produits 
(disposition 7.1.4). 
• Prescriptions en matière de système de g estion de la qualité conformes à la norme 
PNS ISO 9001:2000 (section 8). 
• Nouvelle disposition sur les actes interdits (disposition 9). 
• Les frais encourus par le BPS dans le cad re d'une action judiciaire engagée pour des 
raisons imputables au détenteur de licence seront facturés à celui-ci (disposition 11.5). 
• Nouvelle disposition concernant la sépar abilité des dispositions (disposition 12). 
• Disposition en matière d'annulation:  les licences PS existantes délivrées par le BPS 
ne sont pas automatiquement invalidées (disposition 13). 
• Augmentation des redevances et des frais. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
1) Mise en conformité avec les prescriptions du Guide ISO/CEI 65:2001 – Exigences 
générales relatives aux organismes pro cédant à la certification de produits 
2) Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   DAO 01:  1997 et Guide ISO/CE I 65:2001.  Publication dans deux 
journaux de grande diffusion 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 septembre 2006  G/TBT/N/PHL/53 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Bureau of Product Standards 
3/F Trade & Industry Bldg. 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Philippines 
Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph