ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/18 
26 juillet 2006 
 
 (06-3581) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du CANADA concernant la nouvelle  
notification complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 24 juillet 2006, est distribuée à la demande de la délégation du Canada.  
_______________ 
 
 
Question n° 1
 
 I. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE 
 
 D'après la description de ce programme, il semble  que la part de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés qui a été acquitté sur tout  réinvestissement direct réali sé en Chine par des investisseurs 
étrangers aux fins de l'organisati on ou de l'expansion d'entreprises à vocation exportatrice peut être 
remboursée en totalité.  Dans la mesure où les in citations dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exportation, celui-c i pourrait être considéré comme une subvention 
prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC).  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine dans le cadre de l'OMC, au titre de l' article 3.1 a) de l'Accord SMC, de ne pas 
accorder de subventions prohibées. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et su r les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 Question n° 2
 
 II. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
EXPORTATRICES À PARTICIPATION ÉTRANGÈRE 
  D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises à participation étrangère 
qui exportent plus de 70 pour cen t de leur production ou utilisent une  technologie étrangère de pointe 
pour fabriquer des produits destinés à l'exportation voient leur taux d'imposition réduit de moitié.  
Dans la mesure où les incitations dans le cadre de ce programme sont subordonnées aux résultats à 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/18 
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  l'exportation, celui-ci semble constitu er une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine dans le cadre de l'OMC, au titre de l' article 3.1 a) de l'Accord SMC, de ne pas 
accorder de subventions prohibées. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et su r les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 
Question n° 3
 
 
XIV. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELL ES DANS LES RÉGIONS DE L'OUEST 
 
 Ce programme est décrit comme accordant un traitement fiscal préférentiel (c'est-à-dire des réductions des taux d'imposition) aux entreprises nati onales et à participation étrangère encouragées 
par l'État et établies dans les régions de l'Ouest.  Les entreprises encouragées par l'État sont-elles 
soumises à des prescriptions concernant les résu ltats à l'exportation (ou le remplacement des 
importations)?  
Question n° 4
 
 
XXIII. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES QUI 
RÉALISENT PEU DE BÉNÉFICES 
 
 L'objectif de ce programme est décrit comme ét ant d'"alléger la charge des entreprises qui 
réalisent peu de bénéfices pour maintenir les po ssibilités d'emploi".  À cet égard, nous croyons 
comprendre que le programme prévoit des réducti ons de l'impôt sur les bénéfices modulées en 
fonction du niveau de revenu, le niveau de l'impôt  sur les bénéfices pour les entreprises dont le revenu 
annuel imposable est inférieur à 30 000 RMB étant ramené à 18 pour cent et celui concernant les 
entreprises dont le revenu annuel imposable est inférieur à 100 000 RMB mais supérieur à 
30 000 RMB étant ramené à 27 pour cent.  À cet égard: 
 
• Ces réductions d'impôt peuvent-elles être ac cordées à tous les secteurs industriels ou 
sont-elles limitées à des branches de pr oduction/entreprises spécifiques?  Dans ce 
dernier cas, quelles sont les branches de production/entreprises concernées? 
 
• Lorsqu'une entreprise enregistre des pe rtes au cours d'un exercice fiscal donné, 
peut-elle reporter ces pertes, en partie ou en totalité, sur un exercice ultérieur pour 
réduire son revenu imposable et, partant,  bénéficier d'un taux d'imposition moins 
élevé pour cet exercice? 
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  Question n° 5  
 LVIII. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES À 
PARTICIPATION ÉTRANGÈRE ET DES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES AYANT DES ÉTABLISSEMENTS OU DES LOCAUX EN CHINE, QUI MÈNENT DES 
ACTIVITÉS DE PRODUCTION OU DES ACTIVITÉS COMMERCIALES ET QUI 
ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D'ORIGINE NATIONALE 
 
 D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises à participation étrangère 
et les entreprises étrangères bénéficient d'un traite ment fiscal préférentiel pour l'achat d'équipements 
d'origine nationale.  Dans la mesure où les inc itations dans le cadre de ce programme concernent 
spécifiquement l'achat d'équipements d'origine nationale, ce programme semble constituer une 
subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine dans le cadre de l'OMC, au titre de l' article 3.1 b) de l'Accord SMC, de ne pas 
accorder de subventions prohibées. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et su r les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle comm uniquer la législation qui contient les 
définitions juridiques de ce que recouvren t le commerce de transformation et les 
échanges de contrepartie? 
 
Question n° 6
 
 
LIX. MESURES FISCALES PRÉFÉRENTIELLES EN FAVEUR DES ENTREPRISES 
NATIONALES QUI ACHÈTENT DES ÉQUIPEMENTS D'ORIGINE NATIONALE À DES FINS DE MODERNISATION TECHNOLOGIQUE 
 
 D'après la description de ce programme, il semble que les entreprises nationales bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel pour l'achat d'équi pements d'origine nationale.  Dans la mesure où 
les incitations dans le cadre de ce programme concernent spécifiquement l'achat d'équipements 
d'origine nationale, ce programme semble constituer une subvention prohibée au sens de l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine au titre de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC de ne pas accorder de subventions 
prohibées. 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de l'impôt non 
perçu dans le cadre de ce programme et su r les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle communique r la législation qui définit les projets 
de rénovation technologique qui sont confor mes aux politiques industrielles de l'État? 
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  Question n° 7
 
 LXXVI. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX PIÈCES 
MOULÉES ET FORGÉES 
 
• Veuillez expliquer plus en détail les cond itions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
 
• Veuillez indiquer les critères d'admissibilité utilisés pour la sélection des 
284 entreprises nationales agréées auxquelles les pièces moulées et forgées doivent être achetées pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel. 
 
• Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type 
a-t-il été mis en place? 
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine au titre de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC de ne pas accorder de subventions 
prohibées. 
 
Question n° 8
 
 LXXVII. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX COLORANTS 
 
• Veuillez expliquer plus en détail les cond itions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
 
• Veuillez indiquer les critères d'admissibilité utilisés pour la sélection des 
160 entreprises nationales agréées auxquelles les colorants doivent être achetés pour 
pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel. 
 
• Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type 
a-t-il été mis en place? 
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine au titre de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC de ne pas accorder de subventions 
prohibées. 
 
Question n° 9
 
 LXXVIII. TRAITEMENT FISCAL PRÉFÉRENTIEL APPLICABLE AUX MACHINES-
OUTILS À COMMANDE NUMÉRIQUE 
 
• Veuillez expliquer plus en détail les cond itions qu'une entreprise doit remplir pour 
pouvoir bénéficier de remboursements dans le cadre de ce programme. 
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  • Veuillez indiquer les critères d'admissibilité  utilisés pour la sélection des entreprises 
nationales agréées auxquelles les machines-outils à commande numérique doivent être achetées pour pouvoir bénéficier du traitement fiscal préférentiel. 
 
• Ce programme a-t-il été prorogé au-delà de 2005 ou un programme du même type 
a-t-il été mis en place? 
 
• La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments sur le montant de l'impôt non perçu 
dans le cadre de ce programme? 
 
• Veuillez expliquer en quoi ce programme est conforme à l'engagement pris par la 
Chine au titre de l'article 3.1 b) de l'Acco rd SMC de ne pas accorder de subventions 
prohibées. 
 
Question n° 10
 
 
 Le Canada a connaissance de plusieurs au tres subventions spécifiques accordées par le 
gouvernement chinois qui ont été notifiées dans la nouvelle notification complète au titre de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (Accord SMC) qu'a 
présentée la Chine en 2006.  La Chine est priée de bien vouloir fournir des renseignements sur les 
programmes suivants:  a) Remboursement de la TVA sur les achats d'é quipements d'origine nationale aux entreprises à 
participation étrangère qui achètent des équi pements neufs d'origine nationale plutôt 
qu'importés, conformément à l'article 4 de la Mesure intérimaire concernant l'administration 
du remboursement de la taxe aux entreprises à participation étrangère pour leurs achats 
d'équipements d'origine nationale [Guo Shui Fa n° 171 de 1999]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 b) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de la TVA non 
perçu dans le cadre de ce programme et su r les branches de production qui ont le plus 
utilisé le programme? 
 
b) Les entreprises à participation étrangère qui ex portent plus de 50 pour cent de leur production 
ou utilisent une technologie étrangère de point e pour fabriquer des produits destinés à 
l'exportation sont exemptées des cotisations ob ligatoires qui permettent aux pouvoirs publics 
de verser des allocations aux travailleurs.  Cette subvention est prévue à l'article 3 des 
Dispositions du Conseil d'État relatives à la  promotion de l'investissement étranger 
[Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? G/SCM/Q2/CHN/18 
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• La Chine pourrait-elle aussi fournir des renseignements sur les paiements spécifiques 
non reçus dans le cadre de ce programme et le montant que ces paiements représentent, ainsi que sur les branches de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
c) Les bénéfices distribués aux investisseurs étrangers par les entreprises à participation 
étrangère qui exportent plus de 50 pour cent de leur production ou utilisent une technologie 
étrangère de pointe pour fabriquer des produits  destinés à l'exportation sont exonérés de 
l'impôt sur les bénéfices.  Cette subvention est prévue à l'article 7 des Dispositions du Conseil 
d'État relatives à la promotion de l'inves tissement étranger [Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de l'impôt sur 
les bénéfices non perçu dans le cadre de  ce programme et sur les branches de 
production qui ont le plus utilisé le programme? 
 d) Les produits d'exportation des entreprises à participation étrangère, à l'exception du pétrole 
brut, des produits pétroliers et d'autres produ its soumis aux dispositions spéciales de l'État, 
sont exemptés de la taxe comme rciale consolidée.  Cette subvention est prévue à l'article 11 
des Dispositions du Conseil d'État relatives à la promotion de l'investissement étranger 
[Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer en quoi cons iste la "taxe commerciale consolidée" et 
communiquer la législation qui la régit? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant de la taxe 
commerciale consolidée non perçu dans le cad re de ce programme et sur les branches 
de production qui ont le plus utilisé le programme? 
 e) Les produits importés utilisés par les entrepri ses à participation étrangère pour fabriquer des 
marchandises destinées à l'exportation ne sont pas soumis aux prescriptions en matière de 
licences d'importation et aux autres prescriptions  concernant les procédures d'importation.  
Cette subvention est prévue à l'article 13 des Dispositions du Conseil d'État relatives à la 
promotion de l'investissement ét ranger [Guo Fa n° 95 de 1986]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
  G/SCM/Q2/CHN/18 
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  • Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir d es renseignements sur le coût lié aux 
prescriptions en matière de procédures d'im portation dont il est question dans le cadre 
de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le 
programme? 
 f) Les entreprises à participation étrangère qui  satisfont à certains critères à l'exportation 
bénéficient d'une réduction de 10 pour cent sur les taux de prêt de la Banque populaire de 
Chine.  Cette subvention est prévue à l' article 6 des Règles détaillées régissant les 
récompenses et les peines prévues par le Règlem ent provisoire relatif à l'examen des recettes 
d'exportation en devises [Yin Fa n° 58 de 2000]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des données sur l'utilisation de ce programme, y 
compris sur les branches de production qu i l'utilisent le plus, les taux effectifs 
accordés aux entreprises bénéficiaires et le montant des intérêts non perçu du fait du 
programme? 
 g) Les agents catalytiques, les matériaux pour le meulage et le combustible importés par les 
entreprises à participation étrangère, puis conso mmés lors de la fabri cation de marchandises 
destinées à l'exportation, sont exemptés des droits  d'importation et de la taxe industrielle et 
commerciale consolidée.  Cela est prévu à l'ar ticle 19 des Mesures de l'Administration des 
douanes de la République populaire de Chine c oncernant le contrôle, la perception et 
l'exemption de la taxe applicable à l'importa tion et à l'exportation de marchandises par les 
entreprises à participation étrangère. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
• Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 a) de l'Accord SMC? 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer en quoi cons iste la "taxe industrielle et commerciale 
consolidée" et communiquer la législation qui la régit? 
 
• La Chine pourrait-elle aussi fournir des re nseignements sur le montant des droits 
d'importation et de la taxe industrielle et commerciale c onsolidée non perçu dans le 
cadre de ce programme et sur les branches de production qui ont le plus utilisé le 
programme? 
 
h) "Les sous-produits, les produits non conforme s aux normes et les excédents industriels" 
produits par les entreprises à participation étra ngère lors de la fabr ication de marchandises G/SCM/Q2/CHN/18 
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  destinées à l'exportation sont exemptés de la taxe  de remboursement lorsqu'ils sont vendus sur 
le marché intérieur.  Lorsqu'ils  sont produits lors de la fabr ication de marchandises destinées à 
la consommation intérieure, ces produits ne sont pas exemptés de cette taxe.  Cette subvention 
est prévue à l'article 20 des Mesures de l' Administration des douanes de la République 
populaire de Chine concernant le contrôle, la per ception et l'exemption de la taxe applicable à 
l'importation et à l'exportation de marchandises pa r les entreprises à participation étrangère 
[Décret n° 29 de 1992 de l'Admi nistration générale des douanes]. 
 
• La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié dans sa 
notification relative aux subventions? 
 
 • Par ailleurs, la Chine pourrait-elle expli quer en quoi ce programme est conforme aux 
obligations qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, en particulier en ce qui 
concerne l'article 3.1 de l'Accord SMC? 
 
 • La Chine pourrait-elle expliquer en quoi consiste la "taxe de remboursement" et 
communiquer la législation qui la régit? 
 
 • La Chine pourrait-elle aussi fournir des ren seignements sur le montant de la taxe de 
remboursement non perçu dans le cadre de  ce programme et sur les branches de 
production qui ont le plus utilisé le programme? 
 
Question n° 11
 
  Des préoccupations ont été exprimées au sujet des subventions qui ser aient accordées par le 
gouvernement chinois à l'industrie sidérurgique.  Toutefois, le Canada note que la nouvelle 
notification complète relative aux subventions qu'a présentée la Chine en 2006 ne fait état d'aucune 
subvention spécifique au secteur sidérurgique.  
 • La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments sur toute aide publique (à savoir, 
remboursements d'impôt, dons, taux d'intérêt ré duits, fonds pour la recherche et autres 
mesures de soutien) accordée à l'industrie si dérurgique en Chine pendant la période 
considérée (c'est-à-dire de 2001 à 2004)? 
 
 • La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle ne  maintient pas de subventions spécifiques à 
l'industrie sidérurgique? 
 
Question n° 12
 
 
 Des préoccupations ont été exprimées au suje t du financement accordé par le gouvernement 
chinois dans le cadre du Fonds central de déve loppement du commerce extérieur.  D'après les 
renseignements obtenus par le gouvernement canadie n, le Fonds central de développement du 
commerce extérieur, créé en 1996, est géré par les pr ovinces sous la direction du Ministère chinois du 
commerce (MOFCOM).  Il semble également qu'une banque chinoise, l'ICBC, est chargée de la 
gestion des transactions effectuées dans le cadr e de ce fonds.  L'objectif allégué du Fonds est de 
réguler et promouvoir le commerce extérieur, d'encourager la mise au point et l'exportation de nouveaux produits électroniques de haute technologie et à forte valeur ajoutée d'un degré d'ouvraison poussé et de renforcer la capacité de la Chine à exporter ainsi que sa  compétitivité à l'exportation.  Le 
Canada note qu'aucune subvention de ce genre n' a été mentionnée dans la nouvelle notification 
complète relative aux subventions qu'a présentée la Chine en 2006. 
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   • La Chine pourrait-elle confirmer l'existe nce du Fonds central de développement du 
commerce extérieur (ou d'un programme similaire)? 
 
 • La Chine pourrait-elle communiquer les principes directeurs du fonctionnement de ce 
fonds? 
 
 • La Chine pourrait-elle fournir des renseigne ments sur la valeur du Fonds en dollars? 
 
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