. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/98 
29 mars 2005  
 (05-1279) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais  
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Direction de la normalisation, de la métrologie et des essais de la 
République tchèque  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de construction sélectionnés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Government Order of ….. 2005 
amending Government Order No. 163/2002 Coll., laying down the Technical Requirements 
for Selected Construction Products  (Décret gouvernemental du ... 2005 modifiant le Décret 
gouvernemental n°163/2002 (JO) énonçant l es exigences techniques applicables aux 
produits de construction sélec tionnés) – 30 pages, en tchèque  
6. Teneur:  Le projet de décret gouvernemental notifié reprend les articles de la 
directive 89/106/CEE du Conseil relatifs aux pr oduits de construction pour lesquels il n'a 
pas encore été émis de spécifications techniques harmonisées au sens de cette directive.  
De plus, l'annexe 2 du décret gouvernementa l n°163/2002 (JO) a été modifiée de façon à 
correspondre au mieux aux textes des décisions de la Commission portant mise en application de l'article 20, alinéa 2 de la dir ective concernant les produits de construction.  
L'importance de cette modification réside dans  le fait qu'elle facilite le passage de la 
législation nationale à des procédures harmonisée s.  La procédure relative aux systèmes de 
gestion de la production a aussi été clarifiée
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Facilitation du passage de la législation na tionale à des procédures harmonisées.  
Clarification de la procédure relative au sy stème de contrôle de la production à l'usine  G/TBT/N/CZE/98 
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 8. Documents pertinents:   Loi n°22/1997 (JO) modifiée concernant les exigences techniques 
applicables aux produits;  Décret gouvernemen tal n°163/2002 (JO) énonçant les exigences 
techniques applicables aux produits de constr uction sélectionnés;  Directive 89/106/CEE du 
Conseil relative au rapprochement des dis positions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres concernant les produits de construction
 
9. Date projetée pour l'adoption: juin 2005  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juillet 2005  
10. Date limite pour la présentation des observations: 15 mai 2005  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://www.unmz.cz/
, wto.tbt@unmz.cz