. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/N/76 
3 juin 2010 
 
 (10-3068) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 9 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 RELATIVES À 
LA BALANCE DES PAIEMENTS 
 
Communication présentée par l'Équateur  
  
 La communication ci-après, datée du 2 juin 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur.   
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  WT/BOP/N/76 
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  RÉSOLUTION N° 566 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET 
DE L'INVESTISSEMENT (COMEXI) 
 
Considérant: 
 
Qu'en vertu de sa Résolution n° 466, il a approuvé, en  formation plénière, l'application d'une mesure 
de sauvegarde à des fins de balance des paiements,  conformément aux dispos itions de l'article XVIII, 
section B, de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en raison des 
difficultés rencontrées par l'Équateur pour équilibre r sa balance des paiements;  et compte tenu 
également du "Mémorandum d'accord sur les dispositions  de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 relatives à la balance d es paiements" de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), ainsi que de la Décision n° 563 de la Commission de l' Accord de Carthagène, 
portant codification dudit accord, qui dispose, à l'ar ticle 95, chapitre XI ("Clauses de sauvegarde"), 
que les pays Membres peuvent adopter des mesur es destinées à corriger le  déséquilibre de leur 
balance des paiements, y compris des mesures d'urgence;  Qu'en vertu de sa Résolution n° 533, publiée au Journal officiel n° 109 du 15 janvier 2010, toutes les 
surtaxes douanières instaurées par sa Résolution n° 466 au titre de la sauvegarde à des fins de balance 
des paiements ont été réduites de 10 pour cent; 
 
Qu'en vertu de sa Résolution n° 549, datée du 3 févr ier 2010, il a été établi un calendrier de réduction 
progressive de la mesure de sauvegarde à des fi ns de balance des paiements instaurée par sa 
Résolution n° 466, qui fixe les différentes étapes de la réduction des surtaxes douanières imposées 
jusqu'à leur élimination complète; 
 
Qu'il a pris connaissance, en séance plénière, du ra pport technique établi par le groupe technique 
interinstitutionnel visé à l'article pr emier de sa Résolution n° 549; 
 En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Lo i sur le commerce extérieur et l'investissement 
(LEXI), 
 
DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 
Article premier.- Toutes les surtaxes douanières instaurées par la Résolution n° 466 du COMEXI et 
ses modifications ultérieures au titre de la sauvega rde à des fins de balance des paiements sont 
réduites de 30 pour cent supplémentaires. 
 Article 2.- Le Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration doit notifier aux 
organismes internationaux compétents le  contenu de la présente résolution. 
 
Article 3.- La réduction des surtaxes douanières prévue  à l'article premier s'applique aux 
marchandises à destination de l'Équateur à compte r de la date de promulgation de la présente 
résolution.  La présente résolution a été adoptée par le Conseil du  commerce extérieur et de l'investissement en 
formation plénière lors de sa réunion du 28 mai 2010 et entrera en vigueur à la date de sa 
promulgation, sans préjudice de sa publication au Journal officiel. 
 
Mme Nathalie Cely M. Mauricio Peña 
PRÉSIDENTE SECRÉTAIRE AD HOC  
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