ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/UKR/1 
IP/Q2/UKR/1 
IP/Q3/UKR/1 IP/Q4/UKR/1 
6 septembre 2010 
 
 
(10-4583) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
UKRAINE
1 
   Le présent document contient la déclaration lim inaire faite par la délégation de l'Ukraine, 
ainsi que les questions qui lui ont été posées et  les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepris par le Conseil à la réunion du 3 mars 2009.
2 
 
_______________ 
 
 
I. DÉCLARATION LIMINAIRE3 
1. Le représentant de l'Ukraine a dit que l'acces sion à l'OMC était très importante pour l'Ukraine 
et que sa législation nationale était pleinement conf orme à l'Accord sur les ADPIC.  L'Ukraine avait 
mené des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC et avait ainsi réussi à régler certaines questions qui posaient des problèmes.  Soucieuse de  renforcer l'efficacité des moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle, elle avait amendé son Code civi l et son Code pénal en 
tenant compte des dispositions des articles 46 et 59  de l'Accord.  Les amendements portaient sur la 
destruction des marchandises de contrefaçon, ainsi qu e des matériaux et instruments ayant servi à leur 
fabrication.  Pour mettre la procédure applicable au versement des redevanc es afférentes aux actions 
concernant la protection de  droits relatifs à des objets de propriété  intellectuelle en parfaite conformité 
avec les articles 3 et 4 de l'A ccord, l'Ukraine avait supprimé le double barème applicable aux 
montants des redevances.  Un barème unique ava it été adopté, prévoyant des montants équivalents 
pour tous les utilisateurs, quel que soit leur citoye nneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où ils se 
trouvaient.  Ces amendements avaient été approuvés par décret gouvernemental et étaient entrés en 
vigueur à la date de l'accession de l'Ukraine. 
2. La relation entre les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques 
était une autre question qui avait soulevé des probl èmes pendant les négociations sur l'accession de 
l'Ukraine.  Conformément aux oblig ations qu'elle avait contractées pendant les négociations, l'Ukraine 
avait ajouté de nouvelles dispositions dans sa législa tion concernant la coexistence des marques de 
fabrique ou de commerce et des indications géogra phiques, l'octroi d'une protection juridique aux 
noms géographiques et non géographiques traditi onnels utilisés dans une aire géographique 
                                                     
 
1  S'agissant des lois et règlements notifiés par l'Uk raine au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il convient 
de se reporter aux documents IP/N/1/UKR/1,  IP /N/1/UKR/C/1,  IP/N/1/UKR/C/2, IP/N/1/UKR/C/3, 
IP/N/1/UKR/D/1,  IP/N/1/UKR/G/1,  IP/1/UKR/L/1;  IP/1/UKR/O/1,  IP/1/UKR/T/1, IP/1/UKR/P/1 et 
IP/1/UKR/P/2 . 
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/59. 
3 Voir les paragraphes 9 à 11 du document IP/C/M/59. IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
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  déterminée et, enfin, l'utilisation de marques de fa brique ou de commerce dans des noms de domaine 
et la reconnaissance des marques notoirement connu es.  À l'heure actuelle, l'Ukraine était dotée d'une 
législation moderne en matière de  propriété intellectuelle et de mécanismes de mise en œuvre qui 
étaient conformes aux normes internationales et  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
3. Par ailleurs, l'Ukraine s'était acquittée de ses oblig ations au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
concernant la notification des lois et réglementations  en matière de propriété intellectuelle puisqu'elle 
avait notifié ses principales lois de propriété intelle ctuelle, d'autres lois et réglementations, ainsi que 
les accords internationaux auxquels e lle était partie.  Elle avait aussi fourni des réponses à la Liste de 
questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  Enfin, l'Ukraine avait donné des 
renseignements en réponse aux questions du Canada et de la Suisse. 
II. RÉPONSES DE L'UKRAINE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
A. P
ROTECTION DES DROITS RELATIFS AUX INDICATIONS DE L 'ORIGINE DES MARCHANDISES  
1. L'article 8 porte sur les motifs pour lesquels la protection juridique peut être refusée 
pour des indications qualifiées de l'origine d es marchandises.  Le Canada souhaiterait que 
l'Ukraine donne plus de détails sur la question de savoir si la loi tient compte des marques 
existantes.  Par exemple, s'il existait une ma rque identique à une indication qualifiée de 
l'origine, cette dernière serait-elle enregistrée?  
 Conformément à l'article 8 de la Loi n° 752- XIV sur la protection des droits relatifs aux 
indications de l'origine des marchandises datée du 16 juin 1999, la protection juridique n'est pas 
accordée aux indications qualifiées de l'origine des marchandises lorsqu'elles sont identiques à une 
marque de produit ou de service dont les droits so nt reconnus en Ukraine, ou similaires au point 
d'entraîner une confusion avec cette marque.  En fonc tion de la réputation, de  la popularité et de la 
durée d'existence de cette marque, une telle prot ection juridique pourrait induire les consommateurs 
en erreur quant à l'identité des marchandises.  Da ns les autres cas, les indications qualifiées de 
l'origine des marchandises peuvent être enregistrées. 
 
2. Le paragraphe 2 de l'article  8 prévoit que la loi "n'accorde pas de protection juridique à 
une indication qualifiée de l'origine des marchandises liée à la dénomination d'un lieu 
géographique dans un État étranger si […] l'Ukrai ne n'a pas conclu avec cet État étranger de 
traité pertinent de protection mutuelle concer nant ce type d'indication de l'origine des 
marchandises".  L'Ukraine pourrait-elle expli quer ce qu'elle entend par "traité pertinent"? 
 
 Le corrigendum à la notification IP/N/1/UKR /G/1 concernant les principales lois et 
réglementations consacrées à la propriété intellectue lle notifiées au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, à savoir la Loi sur la protection des droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises, a été envoyé au Secrétariat de l'OMC. 
  La correction, introduite ultérieurement est la suivante:   "Le paragraphe 2.a de l'article 8 de la "Loi su r la protection des droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises" a été supprimé du text e de la loi conformément à la Loi n° 316-V, 
datée du 2 novembre 2006, "portant amendement de l' article 8 de la Loi sur la protection des droits 
relatifs aux indications de l'origine des marchandises"."   IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
 IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1  Page 3 
 
 
  B. L
ISTE DE QUESTIONS CONCERNANT LES MOYE NS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
3. S'agissant des prescriptions spéciales relat ives aux mesures à la frontière, l'Ukraine a 
indiqué ce qui suit:  "[l]es mesures relatives à la suspension du dédouanement conformément 
aux dispositions du Code des douanes ne sont  pas appliquées par les autorités douanières aux 
marchandises qui comprennent des objets de prop riété intellectuelle, sont en transit par le 
territoire de l'Ukraine, sont introduites sur le territoire douanier de l'Ukraine ou exportées de celui-ci par des personnes physiques, dans les cas sp écifiés [...] [par le] Code des douanes, aux 
fins d'une utilisation personnelle et ne sont pa s destinées à des activités de production ou 
d'autres activités entrepreneuriales, ou sont expédiées par courrier international ou exprès".  
En ce qui concerne les marchandises expédiées par co urrier international ou exprès, le Canada 
souhaiterait que l'Ukraine précise si l'exclusion s'applique ou non à la fois aux expéditions 
personnelles et aux expéditions à l'échelle commerciale. 
 
 Les exclusions mentionnées dans l'article indi qué ne concernent que les biens personnels des 
personnes physiques (citoyens), qui sont considérés comme des objets de propriété intellectuelle et 
sont expédiés par courrier international ou exprès a ux fins d'une utilisation pe rsonnelle et ne sont pas 
destinés à des activités de production ou d'autres activités entrepreneuriales. 
  Les dispositions de cet article ne s'applique nt pas aux marchandises destinées à des fins 
commerciales qui sont expédiées par courrier international ou exprès. 
 
C. A
UTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS  
4. L'Ukraine a indiqué qu'elle avait pris un certain nombre d'engagements concernant la 
modification de la procédure applicable au  versement des redevances afférentes aux actions 
concernant la protection de droits relatifs à des objets de propriété intellectuelle en vue de 
supprimer "le double barème applicable aux montants des redevances, lequel constituait une 
violation des principes de l'OMC, et de fixer des montants de redevances égaux pour tous ceux qui doivent les acquitter, quel que soit leur citoye nneté, leur lieu de résidence ou l'endroit où ils 
se trouvent".  Il était prévu que ces modification s entrent en vigueur le jour de la date de 
l'accession de l'Ukraine à l'OMC, c'est-à-dire le  16 mai 2008.  Le Canada souhaiterait que 
l'Ukraine confirme que ces modifications ont bien pris effet. 
  Ces modifications sont entrées en vigueur après l'accession de l'Ukraine à l'OMC le 
16 mai 2008.  Conformément au Décret n° 1148 du Ca binet des ministres de l'Ukraine, daté du 
19 septembre 2007, "portant modification de la pr océdure applicable au ve rsement des redevances 
afférentes aux actions concernant la protecti on de droits relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle", le double barème applicable aux montants des redevances a été supprimé. 
 
III. RÉPONSES DE L'UKRAINE AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez indiquer si les dispositions de l'A ccord sur les ADPIC, da ns la mesure où elles 
ne sont pas mises en œuvre dans le droit na tional, sont directement applicables dans votre 
système juridique.  
 Conformément à l'article 9 de la Constitution de l'Ukraine, les traités internationaux en vigueur, dont le caractère contraignant a été r econnu par la Verkhovna Rada, font partie de la 
législation du pays. 
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  Il existe des dispositions similaires dans la législation spéciale de l'Ukraine concernant la 
propriété intellectuelle.   Conformément à l'article 4 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité, si un traité inte rnational auquel l'Ukraine es t partie prévoit d'autres 
règles que celles prévues par la législation ukrain ienne relative aux inventions (modèles d'utilité), ce 
sont les règles du traité international, dont le caractère contraignant a été reconnu par la Verkhovna 
Rada, qui s'appliquent.  
 Conformément à l'article 3 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
dessins et modèles industriels, si un traité internat ional auquel l'Ukraine est partie prévoit d'autres 
règles que celles prévues par la législation ukrainie nne relative aux dessins et  modèles industriels, les 
règles du traité international s'appliquent.  
 Conformément à l'article 3 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
marques de fabrique ou de commerce et aux marqu es de service, si un traité international auquel 
l'Ukraine est partie prévoit d'autres  règles que celles prévues par la législation ukrainienne relative aux 
marques, les règles du traité international s'appliquent.   Conformément à l'article 4 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
appellations d'origine des marchandises, si un traité  international auquel l'Ukraine est partie, dont le 
caractère contraignant a été reconnu par la Verkhovn a Rada, prévoit d'autres règles que celles prévues 
par cette loi, les règles du traité international s'appliquent.   Par conséquent, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC ont un effet direct et n'ont pas 
nécessairement à être incluses dans des textes législatifs nationaux. 
 B. B
REVETS  
2. Veuillez préciser si votre législation prévoi t la protection par brevet des inventions de 
produits ou de procédés dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC.  
 Oui, ce type de protection par brevet est  prévu dans la législation ukrainienne. 
  Conformément à l'article premier de la Loi ukrai nienne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité  (la "Loi"), une invention (un modèle d'utilité) est le résultat de 
l'activité intellectuelle d'un être humai n dans tout domaine technologique. 
  Conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de la Loi, une protection juridique est accordée à 
une invention (modèle d'utilité) qui n'est pas contraire à l'ordre public et aux principes d'humanité et 
de moralité et qui remplit les conditions de brevetabilité. 
 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 6 de  la Loi, l'objet de l'invention (modèle d'utilité) 
bénéficiant d'une protection juridique en vertu de cette loi peut être: 
  - un produit (dispositif, substan ce, souche de micro-organisme,  culture de cellules et de 
végétaux, etc.); 
  - un procédé (méthode) ainsi qu'une appli cation nouvelle d'un produit ou d'un procédé 
connu.  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
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 Oui, il y a des exceptions.   Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 de la Loi, la protection juridique accordée en 
vertu de cette loi ne s'applique p as aux objets technologiques suivants: 
  - cultivars et races animales;   - procédés essentiellement biologiques de production de végétaux et  d'animaux autres 
que les procédés non biologiques ou microbiologiques; 
  - topographies des microcircuits intégrés;   - résultats de construction artistique. 
 
 En outre, aucune protection juridique n'est ac cordée à une invention (modèle d'utilité) qui est 
contraire à l'ordre public et aux principes d'humanité et de moralité (paragraphe 1 de l'article 6 de la 
Loi).   Toutes les dispositions susmentionnées relatives aux exceptions sont conformes aux 
dispositions de l'article 27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Toutefois, la Loi ukrainienne sur la protec tion des droits relatifs aux cultivars prévoit la 
délivrance, en Ukraine, de brevets pour des cultivars,  et elle est également conforme aux dispositions 
de l'article 27:3 de l'Accord sur les ADPIC:  "un brevet s'entend d'un document conférant une 
protection et certifiant une priorité et un droit de  propriété intellectuelle sur un cultivar" (article 
premier de la Loi ukrainienne sur la pr otection des droits relatifs aux cultivars). 
 
3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'im portation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet, et exclut-elle, par conséquent, la conce ssion de licences obligatoires si le produit est 
importé?  
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 28 de la Loi, il sera reconnu qu'il y a utilisation 
d'une invention, en particulier, lorsqu'il y a importation du produit. 
 
 Conformément au paragraphe 1 de l'article 30 de la Loi, si une invention (modèle d'utilité), 
autre qu'une invention secrète (modèle d'utilité secr et), n'est pas ou pas suffisamment utilisée en 
Ukraine au cours des trois années suivant la date  de publication des inform ations sur la délivrance 
d'un brevet ou suivant la date à partir de laquelle  l'invention (modèle d'utilité) n'a plus été utilisée, 
toute personne qui souhaite utiliser l'invention (modèle d'utilité) et qui est prête à le faire, peut, si le 
détenteur du droit refuse de conclure un accord de licence, saisir le tribunal en vue d'obtenir 
l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
  Si le titulaire du brevet ne prouve pas que la  non-utilisation de l'inve ntion (modèle d'utilité) 
est justifiée, le tribunal décidera d'accorder à l' intéressé l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle 
d'utilité) en précisant la portée de son utilisation, la durée de l'autorisation, le montant de la redevance 
à verser au titulaire du brevet et les modalités de ce versement.  Le titulaire du brevet aura le droit, 
sans restriction, d'accorder des autorisations  d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
  Par conséquent, en vertu de la législation ukrainienne, l'importation du produit sera reconnue 
comme étant une utilisation d'une invention, mais un tribunal pourra décider d'accorder à l'intéressé IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
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  l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité),  s'il reconnaît que le titulaire du brevet en fait une 
utilisation insuffisante.  
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC ?  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
 
 Les dispositions relatives à l'octroi de licences obligatoires sont énoncées dans les paragraphes 1 à 3 de l'article 30 de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
inventions et aux modèles d'utilité.  Ces paragr aphes tiennent compte de toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception du paragraphe l) iii) de cet article.  
Les paragraphes 1 à 3 de l'article 30 de la Loi disposent ce qui suit:  
a) si une invention (modèle d'utilité), autr e qu'une invention secrète (modèle d'utilité 
secret), n'est pas ou pas suffisamment utilisée en Ukraine au cours des trois années 
suivant la date de publication des inform ations sur la délivrance d'un brevet ou 
suivant la date à partir de laquelle l'inve ntion (modèle d'utilité) n'a plus été utilisée, 
toute personne qui souhaite utiliser l'inventi on (modèle d'utilité) et qui est prête à le 
faire, peut, si le détenteur du droit refuse de conclure un accord de licence, saisir le tribunal en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle d'utilité).  Si le 
titulaire du brevet ne prouve pas que la non- utilisation de l'invention (modèle d'utilité) 
est justifiée, le tribunal décidera d'acco rder à l'intéressé l'autorisation d'utiliser 
l'invention (modèle d'utilité) en précisant la portée de son utilisation, la durée de 
l'autorisation, le montant de la redevan ce à verser au titulaire du brevet et les 
modalités de ce versement.  Le titulaire du brevet aura le droit, sans restriction, 
d'accorder des autorisations d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
b) Le titulaire du brevet accordera une autorisation (concédera une licence) pour 
l'utilisation de l'invention (modèle d'utilité) au titulaire d'un brevet accordé ultérieurement, si l'invention (ou le modè le d'utilité) de ce dernier vise à atteindre un 
objectif différent ou si elle a des avanta ges techniques et économiques considérables 
mais ne peut être utilisée sans violer les droits du titulaire du brevet accordé 
antérieurement.  L'autorisation aura la po rtée nécessaire pour que le titulaire du brevet 
accordé ultérieurement puisse utiliser l'inventio n (le modèle d'utilité).  Le titulaire du 
brevet délivré antérieurement sera en dro it d'obtenir, à des conditions acceptables, une 
licence d'utilisation de l'invention (modèle  d'utilité) protégée par le brevet délivré 
ultérieurement. 
c) Pour assurer la santé de la population, la sécu rité environnementale et d'autres intérêts 
de la société, le Conseil des ministres de l'Ukraine peut autoriser une personne de son 
choix à utiliser une invention (modèle d'u tilité) brevetée sans le consentement du 
titulaire du brevet (brevet déclaratif), si  celui-ci refuse d'accorder une licence 
d'utilisation de l'invention (modèle d'utilité ) sans justification.  Les dispositions 
suivantes seront d'application: 
i) l'autorisation de cette utilisation sera accordée en fonction des circonstances 
particulières; 
ii) la portée et la durée de cette utilisation seront précisées tout comme la raison 
d'être de cette autorisation et, da ns le cas de la technologie des 
semi-conducteurs, ladite utilisation sera limitée à une utilisation non  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
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  commerciale par les pouvoirs publics ou à la correction d'une pratique 
anticoncurrentielle en vertu d'une décision de l'autorité compétente de l'État; 
iii) l'autorisation d'une telle utilisation ne privera pas le titulaire du brevet du 
droit d'accorder des autorisations d'utilisation de l'invention (modèle d'utilité); 
iv) cette autorisation ne peut pas être tr ansférée à moins d'être cédée avec la 
partie de l'entreprise ou de l'activité commerciale utilisatrice; 
v) cette utilisation sera autorisée essentiellement pour répondre aux besoins du 
marché intérieur; 
vi) la délivrance d'une autorisation d'utili sation de l'invention (modèle d'utilité) 
sera notifiée au titulaire du brevet dès que cela sera possible dans la pratique; 
vii) l'autorisation d'utilisation sera supprimée, si les circonstances qui ont rendu 
sa délivrance nécessaire cessent d'exister; 
viii) le titulaire du brevet recevra une compensation suffisante correspondant à la 
valeur économique de l'i nvention (modèle d'utilité). 
 La décision du Conseil des ministres de  l'Ukraine de délivrer une autorisation 
d'utilisation de l'invention (modèle d'ut ilité), les conditions de sa délivrance, 
la suppression de l'autorisation d'utilisa tion, le montant de la redevance à 
verser au titulaire du brevet et les modalités de ce versement peuvent être contestés auprès d'un tribunal. 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevet de procédé est-il inscrit dans votre législat ion?  Veuillez indiquer les dispositions légales 
pertinentes. 
 
 Oui.  
 En vertu du paragraphe 2 de l'article 28 de la  Loi ukrainienne sur la protection des droits 
relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité, un pr oduit est considéré comme étant fabriqué à partir 
d'une invention brevetée (modèle d'utilité), si toutes les caractéristiques figurant dans les revendications ou des caractéristiques équivalentes sont utilisées.   Le procédé protégé par le brevet est considér é comme appliqué si toutes les caractéristiques 
suffisantes figurant dans les revendications ou des caractéristiques équivalentes sont appliquées. 
  Tout produit, dont le procédé de fabrication est  protégé par le brevet, faute de preuve du 
contraire, sera considéré comme fabriqué au moye n de ce procédé, à condition qu'au moins l'une de 
ces deux conditions soit remplie: 
 
 - le produit fabriqué au moyen du procédé protégé par le brevet est nouveau;   - il y a des raisons de penser que ledit produ it a été fabriqué au moyen de ce procédé et 
le titulaire du brevet ne peut pas, en  déployant un niveau acceptable d'efforts, 
déterminer quel procédé a été utilisé pour fabriquer ce produit. 
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   Dans ce cas, la charge de prouver que le pr océdé de fabrication du produit identique à celui 
qui a été fabriqué au moyen du procédé protégé par le brevet est différent du procédé breveté 
incombera à celui ou celle dont on a de bonnes raisons de penser qu'il/elle viole les droits du titulaire 
du brevet. 
 
C. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
6. Veuillez indiquer si dans votre législation,  une indication géographique et une marque 
antérieure peuvent coexister, dans certaines circonstances et à condition que ces exceptions 
tiennent compte des intérêts légitimes du titula ire de la marque et des tiers (conformément à 
l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC à titre d'exception limitée aux droits conférés par une 
marque). 
 
 Une telle coexistence est possible si une mar que qui contient une indication géographique a 
été enregistrée antérieurement sous  le nom de la personne qui a le  droit d'utiliser cette indication 
géographique.  Cela découle des di spositions du cinquième alinéa du pa ragraphe 3 de l'article 6 de la 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatif s aux marques de fabrique ou de commerce et aux 
marques de service.   "Article 6.  Motifs de refus de l'octroi d'une protection juridique. 
 
 3.  En vertu de cette loi, ne bénéficieront pas d'une protection juridique les appellations qui 
sont identiques ou similaires à tel point qu'elles peuvent être confondues avec:   Les appellations d'origine contrôlée des marcha ndises (y compris les spiritueux et les boissons 
alcooliques) protégées en vertu de la Loi ukraini enne sur la protection des droits relatifs aux 
appellations d'origine des marchandises.  Ces appe llations ne peuvent être que des éléments non 
protégés de marques de personnes ayant le  droit d'utiliser lesdites appellations." 
  La prise en compte des intérêts légitimes des titulaires de la marque et des tiers jouissant de 
droits antérieurs est prévue par le  paragraphe 6 de l'article 16 de la  Loi ukrainienne sur la protection 
des droits relatifs aux marques de fabrique  ou de commerce et aux marques de service. 
 
 "Article 16.  Droits conférés par le certificat.   6.  Le droit exclusif du titulaire du certificat d'interdire à des tiers d'utiliser la marque enregistrée sans son consentement ne s'appliquera pas: 
 
 à l'exercice de tout droit acquis avant la date  du dépôt de la demande ou, dans les cas où la 
priorité a été revendiquée, avant la date de priorité de la demande." 
  Au sens de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC concernant les exceptions aux droits conférés par une marque, par exemple en ce qui c oncerne l'usage loyal de termes descriptifs, à 
condition que ces exceptions tiennent compte des intérê ts légitimes du titulaire de la marque et des 
tiers, les dispositions des paragraphes 4 et 8 de l'ar ticle 6 de la Loi ukrainienne sur la protection des 
droits relatifs aux marques de fabr ique ou de commerce et aux marqu es de service donnent à la fois au 
titulaire de la marque et aux tiers la possibilité  de faire un tel usage des termes descriptifs (en 
particulier, de ceux indiquant l'origine géographiqu e des marchandises (services)) en tant qu'éléments 
non protégés de la marque. 
  "Article 6.  Motifs de refus de l'octroi d'une protection juridique. 
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   2.  En vertu de cette loi, ne bénéficier ont pas non plus d'une protection juridique les 
appellations qui:   ne comprennent que des appellations ou don nées descriptives si elles sont utilisées pour des 
marchandises et des services sp écifiés dans la demande ou qui sont en rapport avec ceux-ci, en 
particulier, celles indiquant le type, la qualité, la composition, la quantité, les caractéristiques, la 
fonction, la valeur des marchandises et des services, le  lieu et la date de fabrication ou de vente des 
marchandises ou de la fourniture des services;  
 les appellations indiquées aux alinéas 2, 3, 4, 6 et 7 de ce paragraphe pourront être incluses 
dans la marque en tant qu'éléments non protégés, si elles n'occupent pas une position dominante dans 
l'image de la marque."   En outre, la coexistence des marques de fabrique ou de commerce et des indications 
géographiques est régie par les dispositions de l'alinéa f) du premier paragraphe de  l'article 8 de la Loi 
ukrainienne sur la protection des droits rela tifs aux appellations d'origine des marchandises: 
  "Article 8.  Motifs de refus de l'octroi  d'une protection juridique pour une appellation 
d'origine contrôlée de marchandises.  
 1. La présente Loi n'accordera pas de prot ection juridique à une appellation d'origine 
contrôlée de marchandises qui est:   f) identique ou similaire à tel point qu'elle  peut être confondue avec une marque de 
fabrique ou de commerce ou avec une marque de se rvice, pour laquelle des droits sont reconnus en 
Ukraine si, compte tenu de la réputa tion, de la notoriété et de la l ongévité de cette marque, une telle 
protection juridique peut créer une confusion chez le s consommateurs en ce qui concerne l'identité des 
marchandises."  D. R
ENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS  
7. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative, 
dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais?  
 Oui.  
 La partie 1 de l'article 507 du Code civ il de l'Ukraine dispos e que les pouvoirs publics 
protégeront contre l'exploitati on déloyale dans le commerce to ut renseignement, qui constitue un 
secret commercial, dont l'établissement demande un e ffort considérable, qui leur a été communiqué en 
vue d'obtenir l'autorisation légale d'exercer une activité ayant trait à des produits pharmaceutiques, 
agricoles et chimiques comportant de nouveaux composants chimiques.  Les pouvoirs publics 
protégeront également ces renseignements contre la divulgation sauf dans les cas où celle-ci était 
nécessaire pour protéger la population ou si auc une mesure n'a été prise pour protéger lesdits 
renseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce. IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1 Page 10 
 
 
   
Pour l'enregistrement par l'État de médi caments fondés sur des objets de propriété 
intellectuelle brevetés conformément à la législation de l'Ukraine ou en rapport avec de tels objets, le 
déposant doit présenter une copie du brevet ou de la licence autorisant la production et la vente du 
médicament enregistré.  Les déposants fourniront une lettre indiquant qu'il n'y a pas violation des 
droits de tiers protégés par le brevet pour ce qui est de l'enregistrement du médicament. 
  En vertu de l'article 9 de la Loi ukrainienne  sur les médicaments, les renseignements figurant 
dans la demande d'enregistrement par l'État d'un médicament et leurs annexes (les "données 
d'enregistrement") seront protégés par les pouvoirs publics contre la divulgation et l'exploitation 
déloyale dans le commerce conformément aux dispos itions de cette loi et d'autres textes normatifs de 
l'Ukraine.  Le Ministère de la santé de l'Ukra ine ou ses organismes habilité s doivent pr otéger ces 
renseignements contre la divulgation et empêcher leur exploitation déloyale dans le commerce. 
 
 L'article 9 de la Loi ukrainienne sur les médicaments dispose également que, si un 
médicament a été enregistré en Ukraine, il sera in terdit d'utiliser les données d'enregistrement pendant 
cinq ans à compter de la date de l'enregistrement (quelle que soit la durée de validité de tout brevet 
relatif au médicament) pour le dépôt d'une demande d'enregistrement par l'État d'un autre médicament 
sauf dans les cas où le droit de mentionner ou d'utiliser ces données a été obtenu conformément à la procédure en vigueur. 
 
 Oui, il y a des exceptions.   En vertu de la partie 1 de l'article 507 du Code  civil de l'Ukraine, les renseignements seront 
protégés par les pouvoirs publics contre la divulga tion sauf dans les cas où cette divulgation est 
nécessaire pour protéger la population ou si auc une mesure n'a été prise pour protéger lesdits 
renseignements contre l'exploitation déloyale dans le commerce.   En outre, si un médicament a été enregistré en Ukraine, il sera interdit d'utiliser les données 
d'enregistrement pendant cinq ans à compter de la da te de l'enregistrement (quelle que soit la durée de 
validité de tout brevet relatif au médicament) pour le dépôt d'une demande d'en registrement par l'État 
d'un autre médicament sauf dans les cas où le dr oit de mentionner ou d'utiliser ces renseignements a 
été obtenu conformément à la procédure en vigue ur (article 9 de la Loi ukrainienne sur les 
médicaments).   L'article 16
1 de la Loi ukrainienne sur les pesticides  et les produits agrochimiques dispose que 
l'organisation d'essais publics concerna nt les pesticides et les produits agrochimiques, l'élaboration et 
l'approbation du plan pour la réalisation de ces essais incombent à l'organe exécutif central 
spécifiquement habilité pour la protection du milieu naturel dans le domaine d'activité relatif aux 
pesticides et aux produits agrochimiques.   En vertu de la Loi ukrainienne sur les pestic ides et les produits agrochimiques et d'autres 
textes normatifs, les renseignements figurant dans la demande d'enregistrement par l'État d'une 
préparation et dans les documents d'appui (dossier) seront protégés par les pouvoirs publics contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce.   En cas d'enregistrement par l'État de pesticid es ou de produits agrochimiques en Ukraine, il 
sera interdit pendant une période de dix ans à compter de la date de cet enregi strement d'utiliser des 
renseignements figurant dans les documents (dossier) concernant l'utilisation sûre de ces pesticides et 
produits agrochimiques sans l'autorisation de l'en tité commerciale, suite à la demande de laquelle 
l'enregistrement par l'État a pris effet.   IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
 IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1  Page 11 
 
 
   Pendant dix ans à compter de la date d'enregist rement par l'État d'une préparation (quelle que 
soit la durée de validité de tout brevet relatif à la préparation), il sera interdit d'utiliser des 
renseignements concernant son utilisation sûre en vue du dépôt d'une demande  d'enregistrement par 
l'État d'une autre préparation sauf, dans les cas où le droit de mentionner ou d'utiliser autrement ces 
renseignements aura été obtenu conformément à la pr océdure légale en vigueur auprès de la personne 
ou de l'organisation qui a présenté les renseigne ments, qui les a préparés ou auprès du déposant. 
  Les personnes coupables d'avoir divulgué ou utilisé d'une manière illicite des données 
d'enregistrement seront passibles de sanctions disci plinaires, administratives, civiles et/ou pénales 
conformément à la législation ukrainienne. 
  Les politiques gouvernementales dans le domain e d'activité relatif aux pesticides et aux 
produits agrochimiques sont mises en œuvre par le  Conseil des ministres de l'Ukraine, l'organe 
exécutif central spécifiquement chargé de la protec tion du milieu naturel, l'organe exécutif central 
spécifiquement chargé de la politique agraire, l'or gane exécutif central spécifiquement chargé de la 
santé et par d'autres organes exécutifs dans leur domaine de compétence.   Les essais publics sur les préparations seront réa lisés dans des institutions et des organisations 
de recherche scientifique accréditées auprès du Mini stère de la protection du milieu naturel de 
l'Ukraine;  à cet égard, nous estimons qu'il est préférab le de s'adresser à ce Ministère (Ministère de la 
protection du milieu nature l de l'Ukraine) pour obtenir des rens eignements plus détaillés, y compris 
ceux qui concernent les exceptions.  
Question complémentaire: Dans votre réponse, vous indiquez que "si un médicament a été 
enregistré en Ukraine, il sera interdit d'utili ser les données d'enregistrement pendant cinq ans à 
compter de la date de l'enregistrement (...) po ur le dépôt d'une demande d'enregistrement par 
l'État d'un autre médicament sauf dans les cas où le droit de mentionner ou d'utiliser ces renseignements a été obtenu conformément à la procédure en vigueur".   Pourriez-vous expliquer en quoi consiste la  "procédure en vigueur" susmentionnée, et 
indiquer quelle est l'autorité compétente et quelles sont les conditions qu'elle examine?  Veuillez 
indiquer les dispositions légales pertinentes.  
 En vertu de l'article 9 de la Loi ukrainienne  sur les médicaments, "si un médicament a été 
enregistré en Ukraine, il sera interdit d'utiliser  les données d'enregistrement pendant cinq ans à 
compter de la date de l'enregistrement (...) pour le dépôt d'une demande d'enregistrement par l'État 
d'un autre médicament sauf dans les cas où le dr oit de mentionner ou d'utiliser ces renseignements a 
été obtenu conformément à la procédure en vigueur".     En vertu du paragraphe 19 de l'ar ticle 9 de cette loi, la procé dure d'enregistrement par l'État 
(réenregistrement) d'un médicament (ainsi que la procédure et les prescriptions en matière de 
protection de l'exclusivité des données d'enregistreme nt du dossier du médicament) est décidée par le 
Conseil des ministres de l'Ukraine. 
  Conformément aux dispositions de l'article 3.2 de la procédure régissant l'enregistrement par 
l'État (réenregistrement) des médi caments et le montant des frais connexes, approuvée par le Décret 
n° 376 du 26 mai 2006 du Conseil des ministres de l'Uk raine (dont la version ukrainienne peut être 
consultée sur le site:  http://zakon1.rada.gov.ua /cgi-bin/laws/main.cgi?nreg=376-2005-%EF), il est 
interdit d'utiliser des renseignements sur la sécurité et  l'efficacité d'un médicament contenus dans la 
demande d'enregistrement et ses annexes pendant le s cinq ans suivant la date de son enregistrement 
pour déposer une demande d'enregistrement par l'Ét at d'un autre médicament, sauf dans les cas où le 
droit de mentionner ou d'utiliser ces renseigneme nts a été obtenu auprès de la personne ou de IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1 Page 12 
 
 
  l'organisation qui les a présentés suivant la procé dure légale en vigueur ou que ces renseignements ont 
été préparés par ou pour le déposant.   Faute de nécessité, la législation ukrainie nne ne prévoit pas de procédure spéciale pour 
obtenir le droit d'utiliser ou de mentionner les données d'enregistrement d'un médicament.  Ces 
données étant protégées par les droits de la propriété intellectuelle, le droit de les utiliser est accordé 
aux entités commerciales par leur titulaire ou par ses représentants autorisés conformément au code 
civil, au code relatif à l'activité  économique et aux lois ukrainiennes sur la protection des droits 
relatifs aux dessins industriels, des droits relatifs a ux marques de fabrique et de service, des droits 
relatifs à l'indication de l'origine des produits, des dr oits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité 
et du droit d'auteur et des droits connexes.     En vertu des textes normatifs susmentionnés,  le droit de propriété sur les données 
d'enregistrement peut être obtenu par voie contractue lle et le droit de les u tiliser (de les mentionner) 
par des contrats de licence ou d'autres accords.   
  S'agissant de l'organe compétent et des critère s pris en considération en application de la 
procédure régissant l'enregistrement d'un médicament  par l'État, l'enregistrement d'un médicament en 
vue de son utilisation sur le territoire ukrainien est e ffectué par le Ministère de la santé sur la base des 
conclusions du Centre pharmaceutique national, pl acé sous son autorité.  Dans le cadre de la 
procédure d'examen des pièces présentées en vue de l'enregistrement (du réengistrement) d'un 
médicament par l'État, le Centre examine les pièces  versées au dossier d'enregistrement et, en cas de 
contradiction avec la législation nationale, a le droit de demander au déposant des renseignements ou 
des pièces complémentaires.  Si le déposant ne communique pas les pièces appropriées ou s'il ne se justifie pas par écrit dans le délai imparti et que le dossier d'enregistrement n'est pas conforme aux 
prescriptions légales pour cause de données manquantes ou malgré la communication de 
renseignements complémentaires, il est mis fin à la procédure d'examen du médicament.  E. M
ESURES PROVISOIRES  
8. Pour autant qu'une demande de mesure pr ovisoire satisfasse à toutes les conditions 
énoncées à l'article 151 du Code de procédure civ ile de l'Ukraine, votre législation prévoit-elle 
des restrictions (importantes) à l'adoption de mesures provisoires?  Dans l'affirmative, quelles 
sont ces restrictions?  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes. 
 
 La législation de l'Ukraine dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes ne prévoit 
aucune restriction pour l'obtention de mesures provisoires. 
 
9. Votre législation prévoit-elle des mesures provisoires spéciales – outre celles décrites à 
l'article 152 du Code de procédure civile – spéci fiquement destinées à combattre la contrefaçon 
et le piratage?  Veuillez décrire les procédur es à suivre et citer les dispositions légales 
pertinentes. 
 Lors de l'application de mesures provisoires spéciales, outre celles qui sont décrites à 
l'article 152 du Code de procédure civile de l'Ukra ine et qui sont spécifiquement destinées à combattre 
la contrefaçon et le piratage, il est tenu compte de  l'article 53 de la Loi ukrainienne sur le droit 
d'auteur et les droits connexes.  
En vertu de cet article de la Loi, la procé dure d'application de mesures provisoires est la 
suivante.   IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
 IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1  Page 13 
 
 
  Avant de statuer sur le fond d'une affaire, le  juge a le droit de prononcer une injonction 
empêchant le défendeur, qui a violé le droit d'auteur  et les droits connexes, d'effectuer certains actes 
jusqu'à ce que le jugement du tribunal soit rendu.  Ces actes incluent:  la production, la reproduction, 
la vente, la location, l'importation sur le territoire douanier de l'Ukraine et d'autres utilisations prévues 
par cette loi, ainsi que le transport, le stockage ou la possession en vue de mettre en circulation sur le 
marché civil les copies supposées être des contrefaç ons d'œuvres, y compris des logiciels et des bases 
de données, ainsi que de représentations ou d'interp rétations enregistrées, de bandes sonores, de 
vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et les dispositifs visant à contourner les moyens techniques de protection. 
 
Si l'on dispose de renseignements suffisants au sujet d'une violation engageant la 
responsabilité pénale en vertu de la législation, un organisme d'enquête ou un tribunal de justice doit 
prendre des mesures pour localiser et  saisir les éléments suivants: 
 
a) copies d'œuvres (y compris logiciels informatiques et bases de données), ainsi que de 
représentations ou d'interprétations en registrées, de bandes sonores, de 
vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et dispositifs visant à contourner les 
moyens techniques de protection; 
b) matériel et équipement servant à leur production et reproduction; 
c) documents, comptes et autres objets susceptib les de prouver que des actes illicites ont 
été commis. 
Si le défendeur empêche l'accès aux renseignements nécessaires, entrave la procédure 
judiciaire ou s'il y a un risque manifeste que les él éments de preuve soient détruits, un tribunal ou un 
juge agissant de sa propre initiative a le droit, sur demande du plaignant, d'appliquer des mesures 
provisoires jusqu'à ce qu'une action soit engagée ou av ant le début de l'exam en de l'affaire auquel 
assiste l'autre partie (défendeur): 
  a) en rendant une décision à l'effet d'in specter les locaux dans lesquels les actes 
impliquant une violation du droit d'auteur et des droits connexes sont supposés avoir 
lieu; 
 
 b) en saisissant toutes les copies d'œuvres (y compris logiciels informatiques et bases de 
données), ainsi que de représentations ou d'in terprétations enregistrées, de bandes 
sonores, de vidéogrammes, de programmes radiophoniques, et les dispositifs visant à 
contourner les moyens techniques de protection et le matériel et l'équipement servant 
à leur production et reproduction; 
 
 c) en saisissant les comptes et autres doc uments susceptibles de prouver que des actes 
violant ou risquant de violer le droit d'auteur et les droits connexes ont été commis. 
 
Une demande d'application de mesures proviso ires est examinée en présence du déposant 
dans les deux jours suivant son dépôt.  Une déci sion de justice à l'effet d'appliquer une mesure 
provisoire fait l'objet d'une exécution immédiate par un organe du service exécutif de l'État avec la 
participation du déposant.  
Avant de rendre une décision d'appliquer des mesures provisoires, le tribunal a le droit 
d'exiger du déposant qu'il justifie que ces œuvres sont protégées par un droit d'auteur et des droits 
connexes et qu'il se porte caution ou fournisse une ga rantie équivalente suffisante pour éviter l'usage 
abusif de la mesure provisoire. IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1 Page 14 
 
 
   
La caution peut prendre la forme d'un dé pôt au tribunal d'espèces ou d'autres valeurs 
pécuniaires par le déposant ou d'autres personnes.  Le  montant de la caution (garantie) est fixé par le 
tribunal compte dûment tenu des circonstances de l' affaire mais il ne doit pas être inférieur à 
100 revenus minima non imposables de particuliers ou dépasser le montant des dommages-intérêts 
demandés.  
En cas d'application de mesures provisoires, le dé fendeur a le droit d'en exiger la modification 
ou l'abrogation et le déposant est tenu d'intenter une action en justice pour protéger les droits violés au 
plus tard 15 jours civils après l'application de la mesure provisoire. 
 
La totalité du montant de la caution est restitué au déposant, si le tribunal rejette l'action en 
justice ou accepte entièrement ou en partie les exig ences relatives à cette action.  Sinon, la caution est 
utilisée pour rembourser les pertes que l'applicati on des mesures provisoires a causées au défendeur. 
 
F. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
10. Veuillez indiquer quelles sont les autorit és responsables de l'a pplication des mesures 
prévues par votre législation pour combattre la contrefaçon et le piratage.  
a) Ministère de l'intérieur de l'Ukraine; 
b) Bureau du Procureur général de l'Ukraine; 
c) Service national des douanes de l'Ukraine. 
11. Veuillez décrire les mesures prévues par votre législation po ur combattre la contrefaçon 
et le piratage à la frontière et préciser dans quelles situations les autorités compétentes sont 
habilitées à suspendre la mise en circulation à la frontière des march andises soupçonnées de 
porter atteinte à des droits de propriété inte llectuelle.  Veuillez expliquer si les autorités 
compétentes sont habilitées à agir d'office ou seulement à la demande du détenteur du droit.  Veuillez indiquer les dispositions légales pertinentes.   La question "concernant les mesures prévues par la législation ukrainienne pour combattre la 
contrefaçon et le piratage à la frontière ." 
 
 Les textes normatifs dans le domaine de la prot ection des droits de propriété intellectuelle à la 
frontière de l'Ukraine sont notamment les suivants:   - Code des douanes de l'Ukraine (chapitre X intitulé "Renforcement de la protection des 
droits de propriété intellectuelle au cours du mouvement transfrontières de 
marchandises"); 
  - Décret n° 622 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 13 avril 2007 intitulé 
"Questions relatives à l'inscription des objets de propriété intellectuelle au registre 
douanier, à l'obtention de renseignements et à l'interaction entre les organismes 
douaniers, d'autres organismes chargés de l' application de la loi, les organismes de 
réglementation et les détenteurs de dr oits relatifs à des objets de propriété 
intellectuelle en cas de suspension du dé douanement des marchandises sur initiative 
d'une autorité douanière" (la "Procédure"); 
  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
 IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1  Page 15 
 
 
   - Ordonnance n° 520 du 20 juin 2007 du Service national des douanes de l'Ukraine sur 
l'approbation de la procédure pour se porte r caution ou pour fournir une garantie 
équivalente pour rembourser les coûts liés aux actions menées par les autorités 
douanières de l'Ukraine pour renforcer la  protection des droits de propriété 
intellectuelle (enregistrée auprès du Mini stère de la justice de l'Ukraine le 
12 juillet 2007 sous le n° 799/14066). 
  Les travaux des autorités douanières visant à empêcher le mouvement transfrontières de 
produits contrefaits sont fondés sur ces textes normatifs. 
 
 Conformément à ladite procédure, le détenteu r d'un droit qui a des raisons de croire que ses 
droits de propriété intellectuelle sont violés lors  du mouvement transfrontière des marchandises peut 
s'adresser au Service national des douanes de l'Ukrain e afin de renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle lors du contrôle douanier  et du dédouanement des marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle. 
  À cette fin, le détenteur du droit doit déposer  une demande en bonne et due forme auprès du 
Service national des douanes de l'Ukraine, et présente r un extrait du registre pertinent dans lequel le 
droit de propriété intellectuelle est inscrit en  Ukraine et d'autres documents mentionnés au 
paragraphe 5 de la Procédure. 
 
 La demande doit contenir des renseignements con cernant le détenteur du droit, l'objet du droit 
de propriété intellectuelle, la marchandise (les marc handises) contenant cet objet, les fabricants, les 
exportateurs et les importateurs de la marchandise in itiale et, si possible, des renseignements sur les 
marchandises contrefaites et les personnes qui les font passer de l'autre côté de la frontière 
ukrainienne. 
  Sur la base d'un examen des documents présent és, le Service national des douanes approuvera 
la décision d'inscrire l'objet du droit de propriété intellectuelle au registre des douanes ou pourra 
refuser de le faire sans justification.  
 Si, pendant le dédouanement, des marchandises sont identifiées comme étant suspectées de 
contrefaçon, les autorités douanières suspendront le dédouanement de ces marchandises pour 15 jours 
civils.  La suspension du dédouanement des marcha ndises est notifiée au déposant, au détenteur du 
droit et au Service national des douanes le premier j our.  La durée de la suspension du dédouanement 
des marchandises peut être prolongée pour de s raisons objectives pendant 15 jours civils 
supplémentaires. 
  Pendant la durée de la suspension, le détenteur du droit doit saisir le tribunal afin d'assurer la 
protection des droits de propriété intellectuelle.   Pour faire respecter les prescriptions des articles 257, 257
1 du Code des douanes de 
l'Ukraine n° 622 du 13 avril 2007, le Service na tional des douanes a promulgué l'Ordonnance n° 520 
du 20 juin 2007.  Cette ordonnance du Service nati onal des douanes porte appr obation de la procédure 
visant à se porter caution ou à fournir une garantie  équivalente pour rembourser les coûts liés aux 
actions menées par les autorités douanières de l'Ukra ine pour renforcer la protection des droits de 
propriété intellectuelle, définit les types de garantie , fixe leur montant et détermine la procédure de 
versement et de remboursement de la caution en  espèces et pour comptabiliser le flux de trésorerie 
correspondant à la caution monétaire ainsi que la pro cédure pour l'octroi d'une garantie financière par 
une banque.  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1 Page 16 
 
 
   La question "des situations dans lesquelles les autorités douanières compétentes sont 
habilitées à suspendre le dédouanement à la frontière des marchandises soupçonnées de porter 
atteinte à des droits de propriété intellectuelle ." 
  Des mesures relatives à la suspension du dédouanement des marchandises soupçonnées de 
porter atteinte à des droits de propriété intellect uelle sont appliquées par les autorités douanières 
conformément aux articles 257 et 257
1 du Code des douanes de l'Ukraine. 
 
 La question "de savoir si les autorités compét entes sont habilitées à agir d'office ou seulement 
à la demande du détenteur du droit.  Veuill ez indiquer les dispositions légales pertinentes ." 
 
 En vertu de l'article 256 du Code des douanes de l'Ukraine, toute personne qui détient des 
droits sur un objet de propriété intellectuelle confor mément à la législation ukrainienne et qui a des 
raisons de penser que, lors du passage des marchand ises à la frontière douanière de l'Ukraine, les 
droits qu'elle détient sur ledit objet sont violés ou ris quent de l'être, peut prés enter à l'organe exécutif 
central spécialement habilité dans le domaine  des questions douanières une demande visant à 
renforcer la protection de ses droits sur un objet  de propriété intellectuelle en inscrivant des 
renseignements pertinents au registre douan ier des objets de propriété intellectuelle. 
  Après l'inscription de l'objet au registre doua nier des objets de propriété intellectuelle, les 
autorités douanières prennent des mesures fondées su r les renseignements figurant dans ce registre en 
vue d'empêcher le passage, à la frontière douani ère de l'Ukraine, de marchandises contrefaites 
susceptibles de contenir des objets de droit d'auteur et droits connexes, de droits liés aux marques de 
fabrique ou de commerce, aux dessins et modèl es industriels et aux i ndications géographiques 
protégés par la législation ukrainienne. 
 
 En vertu de l'article 257
1 du Code des douanes de l'Ukraine, les autorités douanières sont 
habilitées à suspendre le dédouanement d es marchandises de leur propre initiative  en cas de passage 
de marchandises à la frontière douanière de l'Ukrain e, au sujet desquelles aucune demande n'a été 
présentée en vue de renforcer la protection des droi ts de propriété intellectuelle, mais dont on a de 
bonnes raisons de penser qu'elles pourraient donner lie u à la violation du droit attaché à l'objet de 
propriété intellectuelle lors de leur passage (mesure  prise d'office).  Les autorités douanières prennent 
des mesures de leur propre initiative pour suspendr e le dédouanement de marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle, uniquement si l' on dispose de renseignements sur le détenteur des 
droits attachés à ces objets de propriété intellectuelle  conformément à la législation de l'Ukraine. 
 12. Veuillez décrire toutes nouvelles initiativ es envisagées pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays , en particulier pour co mbattre la contrefaçon 
et le piratage.  Un plan d'action spécial a-t-il été mis en place? 
 
 Réponse du Département d'État de la propriété in tellectuelle (Ministère de l'éducation et des 
sciences de l'Ukraine ): 
 
 Pour renforcer la protection des droits de pr opriété intellectuelle, en particulier, pour lutter 
contre la contrefaçon et le piratage, il est pr évu d'apporter de nouvelles am éliorations à la base 
normative pertinente en ce qui concerne la prise en compte des Règlements (CE), à savoir le Règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 jui llet 2003 concernant l'intervention des autorités 
douanières à l'égard de marchandise s soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété 
intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l' égard de marchandises portant atteinte à certains 
droits de propriété intellectuelle, le Règlement (C E) n° 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 
arrêtant les dispositions d'appli cation du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en 
vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation,  la réexportation et le pl acement sous un régime  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
 IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1  Page 17 
 
 
  suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, le Règlement (CE) 
n° 2549/1999 de la Commission du 2 décembre  1999 modifiant le Règlement (CE) n° 1367/95 
arrêtant les dispositions d'appli cation du règlement (CE) n° 3295/94 du Conseil fixant des mesures en 
vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation,  la réexportation et le pl acement sous un régime 
suspensif de marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates. 
  Réponse du Service national des douanes de l'Ukraine
: 
  S'agissant des activités du Service nationa l des douanes pour 2009, il est prévu d'œuvrer 
davantage pour empêcher le passage de marcha ndises contrefaites à la frontière douanière de 
l'Ukraine en collaborant plus ac tivement avec des unités des antenn es territoriales du Ministère de 
l'intérieur, les Services de sécurité, l'Administrati on fiscale nationale de l'Ukraine et les représentants 
régionaux du Département d'État de la propriété intellectuelle du Mi nistère de l'éducation et des 
sciences de l'Ukraine, en vue d'obtenir des ren seignements sur des agents  économiques travaillant 
avec l'étranger dont les activités pouvaient être cons idérées comme portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle.   Compte tenu de l'expérience des autorités douani ères des États membres de l'UE et afin de 
simplifier la procédure d'inscription des objets de propriété intellectuelle au registre douanier, le 
Service national des douanes a élaboré une proposition visant à supprimer la caution monétaire. 
 
 Réponse du Ministère de l'intérieur de l'Ukraine
: 
  Le Ministère de l'intérieur de l'Ukraine pre nd systématiquement des mesures visant à prévenir 
et à dénoncer les infractions dans le domaine de la pr opriété intellectuelle et travaille à l'élaboration et 
au perfectionnement de la base législativ e nécessaire pour combattre ces infractions. 
  Il se concentre essentiellement sur la lutte contre  la reproduction et la distribution de produits 
audiovisuels contrefaits sur le territoire national, su rtout les contrefaçons de disques pour systèmes de 
lecture laser, de logiciels informatiques ainsi que sur la dénonciation de la fabrication et de la 
distribution de produits contrefaits faisant interven ir l'utilisation illégale de marques de fabricants 
nationaux et étrangers réputés. 
  Les actions menées au cours de  l'année 2008 ont fait la lumièr e sur 985 infractions pénales en 
rapport avec la violation de droits de propriété intellectuelle, dont 435 cas de violations directes du 
droit d'auteur et des droits connexes, 496 cas de distribution illicite de disques pour systèmes de 
lecture laser et 42 cas d'usage illicite de signes po ur des marchandises et des services.  En ce qui 
concerne 688 infractions pénales, l'enquête est terminée et  l'affaire a été renvoyée à un tribunal avec 
exposé des faits.   Cinq mille centre quatre-vingt-dix-huit infractions administratives – atteintes à des droits de propriété intellectuelle et distribution illicite de casset tes audio et vidéo et de disques compacts – ont 
été relevées.  Des saisies portant sur 1 088 000 c opies de produits audiovisuels ont été effectuées pour 
un montant total de plus de 19 400 000 hryvnias, et d es produits contrefaits faisant intervenir l'usage 
illicite de marques ont également été saisis pour un montant total de 7 700 000 hryvnias. 
  Sur les 91 ateliers clandestins fabriquant dive rs produits contrefaits qui ont été démantelés, 
48 produisaient des biens audiovisuels "pirates" et  43 des marchandises contrefaites avec usage illicite 
de signes pour les marchandises et les services.   C'est ainsi qu'un groupe criminel organisé de huit personnes qui gérait un atelier clandestin de 
reproduction et de vente de DVD co ntrefaits dans la région de Dnep ropetrovsk a été démantelé.  IP/Q/UKR/1, IP/Q2/UKR/1,  
IP/Q3/UKR/1, IP/Q4/UKR/1 Page 18 
 
 
  Trente-trois mille DVD contrefaits ont été saisi s.  L'enquête pénale sur les faits visés dans 
l'article 203-1 du Code pénal de l'Ukraine a été mené e à terme et l'affaire a été renvoyée au tribunal 
compétent avec exposé des faits.  Selon les résultats  de l'enquête concernant  l'atteinte portée aux 
droits de propriété intellectuelle dans cette affaire menée en juillet 2008 par le tribunal du district de 
Lenin de la ville de Dnepropetrovsk, trois pe rsonnes ont été reconnues coupables conformément aux 
articles 28 et 203-1 du Code pénal de l'Ukraine et  se sont vues appliquées une peine de trois ans 
d'emprisonnement assortie d'une pé riode de probation de deux ans. 
  Dans la République autonome de Crimée, il a été mis un terme à l'activité illicite d'un groupe 
d'individus qui avait organisé la production de café contrefait dans un atelier clandestin.  Plus de 
1,4 million de paquets de café contrefait ainsi que des étiquettes et l'équipement et autres matériels 
servant à sa fabrication ont été saisis pour un montan t total de plus de 2 millions de hryvnias.  Une 
procédure pénale est engagée conformément à l'article 229 du Code pénal de l'Ukraine. 
 
 Prenant en considération la situation criminogè ne qui s'est développée dans le domaine de la 
diffusion publique d'œuvres musicales, le Ministèr e de l'intérieur de l'Ukraine, avec l'aide des 
inspecteurs d'État pour les questions de protection d es droits de propriété in tellectuelle relevant du 
Département d'État de la propriété intellectuelle  du Ministère de l'éducation et des sciences de 
l'Ukraine, mène en permanence une série d'acti ons visant à repérer les cas d'utilisation d'œuvres 
musicales, d'interprétations et exécutions et de phonogrammes par des entreprises commerciales 
portant atteinte au droit d'auteur et droits connex es, en particulier les défauts de paiement de la 
redevance appropriée, et à y mettre un terme.   Le Ministère de l'intérieur a collaboré avec des représentants des organisations de gestion 
collective en ce qui concerne la définition des entr eprises commerciales qui se livrent à des actes de 
radiodiffusion ou d'interprétation et d'exécution sa ns l'autorisation des titulaires légaux ou de leurs 
représentants.   En conséquence, plus de 400 utilisateurs (cafés, bars, restaurants, etc.) ont été contrôlés, des 
poursuites administratives ont été engagées à l'en contre de 270 contreve nants conformément à 
l'article 51-2 du Code de l'Ukraine concernant les infractions administratives et deux actions pénales 
ont été intentées conformément à l'article 176 du Code pénal de l'Ukraine. 
  
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