RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/314 
7 avril 2010 
 
 (10-1811) 
Conseil du commerce des services  
  
 
MODE 3 – PRÉSENCE COMMERCIALE 
 
Note d'information du Secrétariat
1 
  
1. La présente note a été établie à la demande du Conseil du commerce des services afin de 
stimuler le débat et de fournir des renseignement s généraux sur la fourniture de services grâce à une 
présence commerciale (mode 3).  Elle est axée su r les questions jugées les plus pertinentes pour 
l'AGCS.  Elle ne vise pas à faire un exposé détaillé des questions relatives à ce mode de fourniture car 
les faits nouveaux concernant le mode 3, en partic ulier dans les domaines économique, commercial et 
réglementaire, sont déjà abondamment  décrits dans les notes d'information sectorielles du Secrétariat.  
Par conséquent, la présente note ne fera pas double emploi avec les notes sectorielles et mettra davantage l'accent sur certaines questions horizontales.
2 
I. INTRODUCTION 
2. Le mode 3 est l'un des quatre modes de fournitu re permettant l'échange de services dans le 
cadre de l'AGCS.  Ce mode intervient lorsqu'un fournisseur de services d'un Membre de l'OMC assure 
un service par une présence commerciale sur le territoire d'un autre Membre. 
3. C'est principalement par l'établissement d'une présence commerciale que les échanges 
mondiaux de nombre de services sont réalisés.  Le mode 3 est censé représenter environ 55 à 60 pour 
cent du commerce des services.3  En outre, plus de 60 pour cent du stock mondial d'investissement 
étranger direct (IED) est associé au secteur tertiaire.  La proximité et l'interaction directe sont souvent 
privilégiées dans nombre de secteurs de services, même lorsque la fourniture transfrontières est 
techniquement possible.  En étant présent sur le ma rché, il est souvent plus facile de s'adapter aux 
préférences du consommateur, qui sont tributaires de facteurs tels que la  langue ou l'environnement 
réglementaire.  Outre la proximité des marchés, de nombreuses autres motivations amènent les fournisseurs de services à internationaliser leurs activ ités, par exemple le désir de:  faire concurrence 
d'égal à égal aux entreprises présentes sur le territoir e;  tirer parti des possibilités de partenariat avec 
des entreprises établies sur le territoire ou d'acquisiti on de telles sociétés;  tirer parti des possibilités 
offertes par la vente d'actifs publics ou la réforme de  la politique en matière d'investissements;  créer 
ou développer sa propre infrastructure de réseau à l'étranger;  bénéficier des avantages de la diversification géographique et/ou d'une plus grande spécialisation;  contourner les obstacles au 
commerce inhérents aux autres modes de fourniture;  réduire les coûts de main-d'œuvre, de transport 
ou d'autres intrants;  ou faire fond sur les compétences, les coûts de main-d'œuvre ou la technologie de 
l'économie d'accueil en vue de créer une base qui le ur permettront d'exporter des services à l'étranger 
(notamment dans leur marché d'origine).  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 La série de documents du Secrétariat de 1998 ne comprend pas de note d'information portant 
spécifiquement sur le mode 3, à partir de laquelle la présente note aurait pu être rédigée.  Cette dernière met cependant à jour des renseignements fournis dans la note d'information du Secrétariat sur la structure des 
engagements pour les modes 1, 2 et 3 (S/C/W/99, daté du 3 mars 1999, et Corr.1). 
3 Magdeleine et Maurer (2008), page 18, tableau 5. S/C/W/314 
Page 2  
 
  4. La fourniture de services grâce à une présence commerciale a été facilitée par d'importantes 
initiatives de libéralisation réalisée à l'échelle mondi ale au cours des 20 dernières années.  Toutefois, 
diverses restrictions au commerce continuent de  s'appliquer au mode 3 malgré son importance 
économique.  Par exemple, les restrictions à l'inves tissement ont tendance à être plus répandues dans 
les services que dans les autres secteurs, la fabrication notamment.  De plus, les engagements pris au 
titre de l'AGCS pour ce mode sont, de  façon générale, limités, entre au tres parce qu'ils ne reflètent pas 
la libéralisation survenue depuis le Cycle d' Uruguay et les négociations prolongées sur les 
télécommunications et les services financiers.
4 
5. La présente note est structurée comme suit.  La partie II examine plus en détail la portée du 
mode 3 défini aux articles Ier et XXVIII de l'AGCS.  La partie III présente des statistiques pertinentes 
sur la fourniture de services grâce à une présence comme rciale et fait ressortir les grandes tendances 
des courants d'échanges et d'inves tissements.  La partie IV analy se les répercussions économiques et 
les tendances de la libéralisation des services f ournis en mode 3.  La section V donne un aperçu du 
traitement du mode 3 dans les listes d'engagement s, y compris en passant en revue les limitations 
horizontales et sectorielles existantes.  Les exempti ons de l'obligation NPF qui s'appliquent sont 
également analysées.5 
II. PORTÉE DU MODE 3 AU TITRE DE L'AGCS 
6. Le commerce des services en mode 3 est défini à l'article I:2 c) de l'AGCS comme étant la 
fourniture d'un service "par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence 
commerciale sur le territoire de tout autre Membre ".  Pour cerner la portée du mode 3, il convient 
également d'examiner l'article XXVIII de l'Accord , qui définit les principales expressions employées. 
7. L'article XXVIII d) définit la "présence commerciale" comme suit:  " tout type d'établissement 
commercial ou professionnel , y compris sous la forme, i) de la c onstitution, de l'acquisition ou du 
maintien d'une personne morale, ou ii) de la créa tion ou du maintien d'une succursale ou d'un bureau 
de représentation sur le territoire d'un Membre en vue  de la fourniture d'un service" (pas d'italique 
dans l'original). 
8. Premièrement, on peut faire remarquer que l'AGCS ne définit pas "l'établissement 
commercial ou professionnel" et que cette expressi on n'est pas forcément limitée par les exemples 
fournis, car ceux-ci sont précédés de la mention "y  compris sous la forme", qui indique que la liste 
n'est pas exhaustive.  L'expression "personne morale" est  toutefois définie à l'article XXVIII, là encore 
au moyen d'une liste non exhaustive:  elle "s'ent end de toute entité juridique dûment constituée ou 
autrement organisée conformément à la législation a pplicable, à des fins lucratives ou non, et détenue 
par le secteur privé ou le secteur public, y compris toute société, société de fiducie ("trust"), société de 
personnes ("partnership"), coentreprise, entreprise in dividuelle ou association.  La définition de la 
présence commerciale englobe également les succursal es ou les bureaux de représentation, qui ne sont 
pas des personnes morales.  Puisque l'AGCS défi nit le fournisseur de services comme une personne 
morale ou physique (voir l'article XXVIII g) et h)),  une note de l'article XXVIII précise que lorsque le 
service est fourni grâce à une présence commerciale et que le fournisseur n'est pas une personne 
                                                      
4 Dans certains cas, les projets de libéralisation des télécommunications de base ont toutefois été pris en 
compte dans les engagements progressifs figurant sur les listes établies à l'issue des négociations prolongées 
dans ce secteur.  Elles ont été achevées en févr ier 2007 (Quatrième Protocole annexé à l'AGCS). 
5 La présente note fait abstraction des offres ou des propositions soumises par les Membres dans les 
négociations en cours, et des engagements pris dans le cadre des accords commerciaux préférentiels .  Les 
objectifs de négociation communs relatifs au mode 3 sont én oncés en détail au paragraphe 1 de l'Annexe C de la 
Déclaration ministérie lle de Hong Kong.  S/C/W/314 
 Page 3 
 
 
  morale (par exemple une succursale ou un bur eau de représentation), ce dernier bénéficie du 
traitement prévu pour les fournisseurs de services en vertu de l'Accord (voir la note 12 de l'Accord).6 
9. Deuxièmement, au terme de la  définition de la présence commerciale, il ne fait aucun doute 
que le mode 3 inclut également la phase qui précèd e son établissement.  L'article XXVIII d) fait 
mention de la constitution et de l' acquisition d'une personne morale  ainsi que la création  d'une 
succursale ou d'un bureau de représentation.  L'AGCS n'établit pas de distinction formelle entre les 
phases antérieure et postérieure à l'établissement de la présence commerciale.  Des dispositions telles que le traitement de la nation la  plus favorisée (article II), l'acc ès aux marchés (article XVI) et le 
traitement national (article XVII) s'appliquent aux phases antérieure et postérieure à l'établissement 
d'une telle présence.  Selon le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels , le mode 3 aux termes de l'AGCS inclut "les entités qui ont établi une présence 
commerciale dans le Membre d'accueil et/ou les entités qui cherchent à s'établir dans le Membre 
d'accueil" (pas d'italique dans l'original).
7 
10. La présence commerciale peut être assurée par un établissement nouveau  ou un 
investissement en installations nouvelles, par ex emple la création par une  banque étrangère d'une 
succursale ou d'une filiale en propriété exclusive qui rivalise avec les entreprises nationales.  La 
présence commerciale peut également découler de l'acqui sition, en tout ou en partie, d'une entreprise 
nationale  existante , dans laquelle la personne physique ou mora le étrangère détient une participation 
majoritaire.  L'AGCS n'établit toutefois pas de distinction formelle entre ces deux cas.  
11. Troisièmement, une autre importante composante  de la définition du mode 3 en vertu de 
l'AGCS renvoie à la règle d'origine.  L'article I:2 c) fait mention de la fourniture d'un service par un 
fournisseur de services d'un Membre , grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre 
Membre  (pas d'italique dans l'original). 
12. Afin que l'origine étrangère du fournisseur soit établie lorsque les services sont fournis grâce 
à une présence commerciale et que l'on puisse ainsi s'assurer que ses activités sont visées par l'Accord, l'AGCS exige que la présence commerciale soit dé tenue ou contrôlée par une personne (physique ou 
morale) d'un autre Membre.  L'AGCS ne définit p as directement le "fournisseur de services d'un autre 
Membre", mais l'article XXVIII contient une défini tion de la "personne morale d'un autre Membre".  
Pour être considérée comme une "personne morale d'un autre Membre", la présence commerciale doit être détenue ou contrôlée par i) une personne physique  de cet autre Membre, c'est-à-dire un 
ressortissant ou un résident permanent de cet autre Membre;  ou par ii) une personne morale  de cet 
autre Membre, c'est-à-dire une société constituée ou autrement organisée conformément à la 
législation de cet autre Membre et qui effectue d' importantes opérations commerciales sur le territoire 
de ce Membre ou de tout autre Membre.  Il est rela tivement facile d'établir la  propriété:  une personne 
morale "est détenue" par des pers onnes d'un Membre si plus de 50 pour cent de son capital social 
appartient en pleine propriété à des personnes de ce Membre (article XXVIII n) i)).  Quant au contrôle, il n'est pas défini en fonction d'une partic ipation spécifique au capital;  il s'agit d'un concept 
relatif, qui est tributaire de la structure globale du capital de la société.  Une personne morale "est 
contrôlée" par des personnes d'un Membre si ces pe rsonnes ont la capacité de nommer une majorité 
                                                     
 
6 L'AGCS ne prescrit pas que l'entité  soit constituée en société dans le  pays d'accueil ou qu'elle ait un 
certain degré de permanence pour être considérée comme une "présence commerciale".  Cependant, certains 
Membres ont limité les types de présence commerciale visés par leurs engagements, ou les conditions 
applicables à leur fonctionnement sur leur territoire, en inscrivant une limitation de l'accès au marché en mode 3 dans le segment horizontal ou sectoriel de leurs listes.  Voir la partie V du présent document. 
7 Rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits audiovisuels , WT/DS363/R, 
paragraphe 7.974. S/C/W/314 
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  des administrateurs, ou sont autrement habilitées en droit à diriger ses opérations 
(article XXVIII n) ii)).
8 
13. Par conséquent, lorsque la participation étrangè re ne respecte pas ces niveaux de propriété et 
ou de contrôle, la présence commerciale ne peut  pas être considérée comme un "fournisseur de 
services de tout autre Membre", et son traitement  ne relève pas de l'AGCS au titre du mode 3.9  Cela 
dit, il va de soi que les mesures prises par un Membre qui empêcheraient une personne physique ou 
morale d'un autre Membre de dé tenir ou de contrôler une présence commerciale relèveraient de 
l'AGCS. 
III. STATISTIQUES DE LA FOURNITURE DE SERVICES EN MODE 3 ET 
PRINCIPALES TENDANCES 
14. D'après des estimations, plus de la moitié du commerce mondial de services est réalisée grâce 
à une présence commerciale (tableau 1).  Depuis quelques années, la présence commerciale sur les 
marchés étrangers est souvent moins nécessaire  en raison de l'évolution des technologies 
informatiques, des communications et des trans ports, qui a notamment permis la fourniture 
transfrontières de services (mode 1).  En reva nche, dans nombre de secteurs de services, 
l'établissement commercial ou professionnel en mode 3 représente l'option la plus intéressante sous 
l'angle commercial pour le fournisseur qui désire percer un marché étranger. 
Tableau 1.  Approximation statistique des modes de fourniture (en pourcentage) 
Mode 1 Fourniture transfrontières  25-30  
Mode 2 Consommation à l'étranger  10-15  
Mode 3 Présence commerciale  55-60  
Mode 4 Présence de personnes physiques  Moins de 5  
 Source:  Magdeleine et Maurer (2008). 
15. La présente section met en évidence certaines tendances propres au mode 3 à partir des 
données statistiques sur les filiales étrangères et l'IE D.  Les statistiques des filiales étrangères sont 
considérées comme l'indicateur de subs titution le plus proche et le me illeur disponible pour le mode 3, 
bien qu'elles demeurent très partielles. 
A. STATISTIQUES DES FI LIALES ÉTRANGÈRES (FATS) 
16. À des fins statistiques, la "présence commerciale " relève principalement des statistiques des 
filiales étrangères (FATS).  Les FATS décrivent les activités des filiales établies à l'étranger d'une 
économie (FATS sortantes), ainsi que l'apport des filiales étrangères présentes dans cette économie 
(FATS entrantes).  Sous l'angle de l'AGCS, les données sur la production ou les ventes sont les informations les plus pertinentes à être tirées des FATS.
10  Pour le mode 3, elles ont 
                                                      
8 S'agissant des autres formes de présence commerciale que la personne morale, voir la note 12 de 
l'Accord. 
9 La jurisprudence de l'OMC aborde la question de l'origine d'un fournisseur de services au titre du 
mode 3 de l'AGCS.  Voir notamment le rapport du Groupe spécial Canada – Automobiles , WT/DS139/R, 
WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, paragraphes 10.257 à 10.259;  le rapport du Groupe spécial CE – Bananes III (États-Unis) , 
WT/DS27/R/USA, note 492, paragraphe 7.318;  le rapport du Groupe spécial Chine – Publications et produits 
audiovisuels , WT/DS363/R, paragraphes 7.1282 et 7.1393. 
10 En général, la production correspond à la valeur des ventes.  Toutefois, pour certaines activités telles 
que le commerce de gros et de détail et l'intermédiation financière, il existe des différences importantes entre les 
deux mesures.  Par exemple, les entreprises qui font du commerce de gros ou de détail vendent des  S/C/W/314 
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  traditionnellement été considérées comme l'indicateur de  substitution le plus proche et le meilleur 
parmi ceux qui sont disponibles bien qu e les définitions soient différentes.11 
17. Les FATS étant un domaine statistique nouveau, les données disponibles sont encore peu 
nombreuses (recueillies principalement par les économ ies développées et pour les années récentes), et 
les activités de services visées ne sont pas toujours complètes.  À l'heure actuelle, 16 Membres 
publient des FATS sortantes (principalement des donn ées sur les ventes et l'emploi), et 35 Membres, 
des FATS entrantes sur un large éventail de vari ables.  En outre, les données publiées par ces 
Membres demeurent limitées en ce qui concerne la  ventilation par secteur et le nombre d'années 
couvertes.12 
18. Les tableaux 2 et 3 font état des FATS entrantes et sortantes publiées par les Membres.  
Malgré leurs limitations, les données montrent que l es ventes effectuées par l'entremise de filiales 
étrangères ont connu une forte croissance durant les dernières années pour lesquelles elles étaient disponibles.  Entre 2003 et 2006, la croissance annuelle  des FATS entrantes s'est établie en moyenne à 
15 pour cent.
13  Par exemple, les FATS entrantes du Japon ont presque doublé entre 2003 et 2006. 
Tableau 2:  Ventes des filiales étrangères de soci étés résidentes – filiales ét ablies à l'étranger offrant 
principalement des services (FATS sortantes), 2003-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
 
 Valeur Variation annuelle en pourcentage 
 2003 2004 2005 2006 2000-
2003 2004 2005 2006 
Allemagne ... ... 400,1 429,7 ... ... ... 7 
Australiea, b 24,6 ... ... ... ... ... ... ... 
Autricheb ... ... ... 29,6 ... ... ... ... 
Belgiqueb, c 31,7 41,8 47,8 ... 31 32 14 ... 
Canadad 70,6 74,8 81,8 98,0 -6 6 9 20 
États-Unis  521,8 583,5 668,7 761,5 6 12 15 14 
Finlandef ... 13,0 12,4 18,7 ... ... -4 51 
Franceb, c, g 145,6 ... ... ... -12 ... ... ... 
Grèce ... ... 3,5 ... ... ... ... ... 
Hongrief ... 0,4 ... ... ... ... ... ... 
Israëlf ... 2,6 2,9 ... ... ... 14 ... 
Italie ... ... 115,3 125,3 ... ... ... 9 
Japon 40,3 44,5 53,5 57,3 ... 10 20 7 
Lettonieb, h ... ... ... 0,2 ... ... ... ... 
Portugalb 5,6 7,1 9,9 12,8 2 27 40 29 
Rép. slovaquef ... ... 0,0 0,0 ... ... ... 17 
Rép. tchèquee 0,3 0,4 1,0 1,3 -3 58 139 28 
 
                                                                                                                                                                     
marchandises, mais leur production es t définie comme étant un service, do nt la valeur est égale à la marge 
commerciale réalisée sur les marchandises achetées à des fins de revente.  Voir Nations Unies et al. (2010). 
11 Par exemple, dans le contexte des FATS, une filia le est considérée comme étant étrangère lorsqu'un 
investisseur étranger détient la majorité des droits de vo te des actionnaires.  De plus, en raison des contraintes 
actuelles liées à la collecte des données, les FATS nous renseignent sur le total de la production/des ventes des 
sociétés offrant principalement des se rvices, de sorte que les chiffres de ve ntes peuvent inclure les ventes de 
marchandises constituant une activité secondaire de ces sociétés. 
12 Les dernières données disponibles remontent généralement à 2006 ou, au mieux, à 2007.  À des fins 
de comparaison, les données présentées ci-après renvoient à 2006. 
13 Sur la base des 14 économies qui ont publié des données durant cette période. S/C/W/314 
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Note: Le commerce de gros et de détail et les activités de  réparations sont exclues.  Les valeurs correspondant 
aux économies en italique ne tiennent pas compte de la plupart ou d'une grande partie des activités d'intermédiation financière. 
 a Les données renvoient à l'exercice financier 2002/03 (j uillet à juin).  Les services collectifs, sociaux et 
personnels (à l'exception des services de santé), l'hôt ellerie et la restauration ainsi que les services de 
communication ne sont pas couverts.  b Seules les filiales en proprié té directe sont incluses.  c Les 
filiales sont classées dans les secteurs de services en fonction de l'activité de la société mère.  d Les 
succursales sont exclues.  e Seul le premier niveau de pr opriété indirecte est couvert.  f Les services 
collectifs, sociaux et personnels ne sont pas couverts.  g Cela correspond à la valeur de 2002 et à la 
variation annuelle en pourcentage pour 2000/02.  h Seules les filiales de l'extérieur de l'UE (27) sont 
couvertes. 
 En raison de l'évolution récente du cadre statisti que, les données ne sont pas forcément comparables et 
la couverture peut être incomplète. 
Source:   OMC (2009). 
Tableau 3:  Ventes des filiales de  sociétés étrangères – filiales résid entes offrant principalement des 
services (FATS entrantes), 2003-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
 
 Valeur Variation annuelle en pourcentage 
 2003 2004 2005 2006 2000-
2003 2004 2005 2006 
Allemagne ... ... 187,8 199,6 ... ... ... 6 
Autrichea 24,9 ... ... ... ... ... ... ... 
Belgique 25,0 28,2  28,9 ... ... 12 3 ... 
Bulgarieb ... 2,5 2,9 ... ... ... 19 ... 
Chypreb, c ... 0,9 0,9 1,1 ... ... 8 14 
Danemarkb, d, e 4,9 ... ... ... 29 ... ... ... 
Espagnea, b 40,6 52,3 52,5 69,3 ... 29 0 32 
Estonie ... 1,6 2,1 2,4 ... ... 26 18 
États-Unis  416,0 425,7 460,5 563,5 1 2 8 22 
Finlande 11,8 13,6  13,3 ... 35 15 -2 ... 
France 102,6 128,8 14 8,0 161,4 ... 26 15 9 
Grèced 4,5 ... ... ... ... ... ... ... 
Hong Kong, Chinef ... 83,1 91,6 114,0 ... ... 10 24 
Hongrie 9,5 11,8 12,9 17,5 ... 24 10 36 
Irlande 16,6 18,7 26,7 33,2 ... 12 43 24 
Israëlb 4,0 4,2 5,9 ... ... 5 41 ... 
Italie 60,4 71,9 77,8 ... ... 19 8 ... 
Japong, h 14,8 20,8 33,3  27,1 ... 40 60 -19 
Lettonieb 0,9 1,3 1,8 2,3 ... 45 35 32 
Lithuanieb ... 1,9 2,3 ... ... ... 23 ... 
Norvègeb 17,2 18,6 24,0 26,4 ... 8 29 10 
Nouvelle-Zélandei 11,9 ... ... ... ... ... ... ...  S/C/W/314 
 Page 7 
 
 
   Valeur Variation annuelle en pourcentage 
 2003 2004 2005 2006 2000-
2003 2004 2005 2006 
Pays-Basa, b 33,2 ... 55,9 ... ... ... ... ... 
Pologne 6,9 9,0 11,3 19,3 ... 31 25 71 
Portugalb 10,4 7,5 10,0 13,0 ... -28 33 30 
Rép. slovaqueb ... 4,8 6,4 6,6 ... ... 34 2 
Rép. tchèque 18,6 23,0 28,5 30,6 40 23 24 7 
Roumanieb 2,6 5,4 ... 10,1 ... 108 ... ... 
Royaume-Uni 174,8 222,1 253,3 283,6 ... 27 14 12 
Slovénie 0,8 1,2 ... ... ... 55 ... ... 
Suède 36,4 43,5 46,0 52,9 25 19 6 15 
Trinité-et-Tobagod 0,2 ... ... ... 29 ... ... ... 
Note: Le commerce de gros et de détail et les activités de réparation sont exclues.  Les valeurs correspondant 
aux économies en italique ne tiennent pas compte de la plupart ou d'une grande partie des activités d'intermédiation financière. 
 a Cela ne comprend que les entités contrôlées directement.  b Les services collectifs, sociaux et 
personnels sont exclus en partie ou en totalité.  c L'hôtellerie et la restauration ne sont pas couvertes.  
d Cela correspond à la valeur de 2002 et à la variation annuelle en pourcentage pour 2000/02.  e Les 
activités de transport, de stockage et de communications ne sont pas couvertes.  f Cela comprend les 
autres revenus.  g La non-réponse n'a pas été estimée.  h Les activités immobilières ne sont pas 
couvertes.  i Résultats préliminaires fondés  sur 53 pour cent des filiales étrangères. 
 
 En raison de l'évolution récente du cadre statisti que, les données ne sont pas forcément comparables et 
la couverture peut être incomplète. 
 
Source:   OMC (2009). 
 
19. Les données font également ressortir l'importance des ventes de services réalisées par des 
filiales étrangères dans certaines économies décl arantes.  En Allemagne, les FATS sortantes 
(430 milliards de dollars EU) représentaient environ 15  pour cent du PIB en 2006.  De plus, comme le 
démontrent les graphiques 1 et 2, la valeur des FA TS sortantes et entrantes est souvent supérieure à 
celle des exportations et des importations de services commerciaux des économies déclarantes.14  Par 
exemple, aux États-Unis, la valeur des ventes de s filiales établies à l'étranger (FATS sortantes) 
excédait de près de 80 pour cent celle des exportations  de services commerciaux dans le cadre de la 
balance des paiements.  Troisièmement, bien  qu'elles soient peu importantes, les données 
systématiques disponibles sur la ventilation sectorielle  des ventes (commerce entrant et sortant) des 
filiales étrangères mettent en relief, entre autres, l' importance des services financiers qui, par exemple, 
représentent entre 40 et 50 pour cent des ventes des filiales étrangères des États-Unis et de 
l'Allemagne, respectivement (voir les tableaux A-1 à A-4 de l'annexe). 
                                                      
14 Les données de la balance des paiements sur les services commerciaux sont des indicateurs de 
substitution de la fourniture de services au titre des modes 1, 2 et 4.   Dans quelques cas, elles pourraient refléter 
les échanges au titre du mode 3, lorsqu'il s'agit de tran sactions avec des entités étrangères établies dans une 
optique à court terme (moins d'un an), qui, en principe, seraient enregistrées dans les exportations/importations 
de services. S/C/W/314 
Page 8  
 
  Graphique 1 – Comparaison des vent es (commerce sortant) des filiales ét rangères et des exportations de 
services commerciaux (balance des paiements), certaines économies (2006) 
(Milliards de dollars EU) 
0100200300400500600700800
États-Unis
Allemagne
France (2002)
Italie
Canada
Japon
Belgique  (2005)
Autriche
Finlande
Portugal
Grèce (2005) Israël (2005) FATS sortantes Exportations de services (BP)
 
Note: La prudence est de mise lorsque l'on compare les FATS et les données de la ba lance des paiements sur le 
commerce des services en raison des différences entre les dé finitions.  Les statistiques de  la balance des paiements 
sont notamment ventilées par produit, alor s que les FATS portent sur les activités de services (les ventes des filiales 
étrangères qui offrent prin cipalement des services). 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  
Graphique 2 – Comparaison des vent es (commerce entrant) des filiales ét rangères et des importations de 
services commerciaux (balance des paiements), certaines économies (2006) 
(Milliards de dollars EU) 
0100200300400500600
États-Unis
Royaume-Uni
AllemagneFrance
Hong Kong, Chine
Italie (2005)
Espagne
Pays-Bas (2005)
SuèdeIrlande
 République tchèque
Belgique (2005)
JaponNorvège
Pologne
Hongrie
Finlande (2005)
Israël  (2005) FATS entrantes Importations de services (BP)
 
Note: Voir graphique 1. 
Source:  Secrétariat de l'OMC.  S/C/W/314 
 Page 9 
 
 
   
20. Les seules économies en développement qui publie nt des FATS sont Israël (entrantes et 
sortantes), Hong Kong, Chine (entrantes) et l'Inde  (sortantes pour les services informatiques et les 
services reposant sur les technologies de l'informat ion uniquement).  Il est cependant possible de 
brosser un tableau partiel des services fournis grâce à une présence commerciale dans et par des pays 
Membres à partir des FATS "miroir", qui sont recueillies par certaines économies développées.  Par exemple, en 2006, année la plus récente pour la quelle des données sont disponibles, 6 pour cent 
seulement du chiffre d'affaires total des filiales ét rangères établies en Alle magne et y exerçant des 
activités de services provenaient des économies en  développement.  La même année, la part 
correspondante s'établissait à 4 pour cent en France,  à 9 pour cent au Royaume-Uni en 2005, et à 
18 pour cent au Japon en 2004.
15 
21. Bien que les États-Unis établissent des statistiques similaires sur le chiffre d'affaires total, ils 
publient aussi une série de données distinctes sur les services totaux fournis par les filiales étrangères 
(les ventes de services, qu'il s'agisse de l'activité pr incipale de la filiale ou non), qui se rapprochent 
davantage des renseignements n écessaires dans le cadre de l'AGCS.  Ces données montrent 
qu'en 2007, les ventes aux États-Unis de telles entreprises provenant d'économies en développement 
(sauf celles d'Europe) ont représenté 55 milliards de  dollars EU, soit 8 pour cent des services totaux 
fournis par les filiales étrangères, contre 6 pour cen t en 2004.  En revanche, les filiales américaines à 
participation majoritaire établies dans les pays Membres en développement (à l'exclusion de ceux 
d'Europe) ont fourni des services totalisant 248 m illiards de dollars EU en 2007.  Ces ventes ont 
augmenté en moyenne de 20 pour cent par an entre 2004 et 2007.  La fournitu re de services par des 
filiales américaines dans des économies en dé veloppement représentait 24 pour cent du total des 
services fournis par des filiales américaines établies à l'étranger, contre 21 pour cent à peine trois ans plus tôt.  Environ la moitié de ces services ont ét é fournis par des filiales situées dans des économies 
en développement d'Asie, 43 pour cent en Amérique  latine et dans les Caraïbes, 5 pour cent en 
Afrique et 3 pour cent au Moyen-Orient.
16 
B. INVESTISSEMENT ÉT RANGER DIRECT (IED) 
22. Malgré leurs limitations, les données statistiqu es sur l'IED constituent un complément utile 
aux fins de l'analyse de la présence commerciale.   Les données sur l'IED mesurent, non pas les ventes 
ou les opérations des filiales étrangères, mais plutôt les transactions entre les investisseurs directs dans 
une économie et leurs entreprises résidentes dans une autre économie (flux), ainsi que les positions 
d'investissement (la valeur du stock d'investissements directs).17  Ces données peuvent néanmoins être 
utilisées pour mettre en relief certaines tendances, notamment le fait que certaines économies misent de plus en plus sur la présence commerciale pour  fournir des services à l'échelle internationale. 
23. La forte augmentation de l'IED dans les ser vices constitue une tendance de fond depuis 
quelques années.  À l'heure actuelle, les services sont de loin les principaux bénéficiaires de l'IED à 
l'échelle mondiale;  en 2007, l'IED dans ces secteu rs a totalisé 9 539 milliard s de dollars EU, soit 
61 pour cent du stock mondial total d'IED entrant, contre 47 pour cent en 1990 (voir tableau 4).  Les taux de croissance nominaux de l'IED étaient beau coup plus élevés dans les services que dans les 
                                                     
 
15 OMC (2010), pages 24 à 27. 
16 OMC (2010), pages 24 à 27. 
17 Le stock d'IED ne mesure pas la valeur des services fournis, bien que la valeur de l'investissement 
puisse de toute évidence être liée au chiffre d'affaires.  La définition de l'IED se distingue également de la 
définition de la présence commerciale de l'AGCS en cela qu e l'IED est défini au moyen d'un seuil, soit au moins 
10 pour cent des droits de vote des actionnaires.  Dans le cadre de l'AGCS, la personne morale d'un autre Membre en cas de fourniture grâce à une présence commerciale, doit être une personne détenue (participation 
majoritaire) ou contrôlée par une personne physique ou morale de ce Membre.  Elle peut être contrôlée en 
l'absence d'une participation majoritaire dans certaines circonstances.  Voir Nations Unies et al. (2010). S/C/W/314 
Page 10  
 
  industries manufacturières et primaires, leur part dans l'IED total ayant diminué durant la période à 
l'étude.
18 
24. En valeur nominale, la croissance de l'IED en trant et sortant lié aux services entre 1990 
et 2007 a été encore plus prononcée dans les éc onomies en développement par rapport à celle des 
économies développées.  De même, la part de l'IE D total qui correspond aux services était plus grande 
dans les économies en développement, s'établissant à 65 pour cent du stock d'IED entrant et à 86 pour 
cent du stock d'IED sortant en 2007 (contre 44 et 48 pour cent en 1990, respectivement).19  D a n s  
l'ensemble, l'IED (entrant et sortant) dans les secteurs de services des économies en développement a 
été multiplié par plus de 20 au cours des 15 dernières années.20 
25. La part du stock mondial d'IED entrant lié aux services qui correspond aux économies en 
développement est passée de 18 po ur cent en 1990 à 26 pour cent en  2007.  Leur part dans l'IED 
mondial entrant dans les industries primaires et manufacturières était moins grande (21 pour cent) 
en 2007.  Par exemple, en Inde, les services obtie nnent environ 61 pour cent des entrées annuelles 
d'IED, contre seulement 17 pour cent en 2000.21 
 
                                                      
18 La crise financière a eu des répercussions négatives sur les flux d'IED à l'échelle mondiale, 
notamment dans les services, bien que l'on ne dispose pas de données comparables pour analyser l'impact de la crise sur la répartition sectorielle de l'IED.  Voir CNUCED (2010). 
19 Évidemment, ces pourcentages peuvent varier considérablement d'une économie à l'autre. 
20 OMC (2010), page 4. 
21 Satyanand et Raghavendran (2010).  La croissance de l'IED dans les services était selon toute 
vraisemblance liée aux mesures d'assouplissement des restrictions à l'investissement dans plusieurs secteurs des 
services du pays, prises au cours de la décennie précédente.  
   S/C/W/314
 Page 11Tableau 4:  Estimation du stock mondial d'IED entrant et sortant , par secteur (2007)  
(Valeur en milliards de dollars EU) 
 
 Économies développées Économies en développement Europe du Sud-Est et CEI Monde 
Secteur Valeur Parta Croissance 
annuelle 
1990-2007 Valeur  Parta Croissance 
annuelle 
1990-2007 Valeur  Parta Croissance 
annuelle 
1990-2007 Valeur Parta 
STOCK D'IED ENTRANT 
Industries primaires 863,7 7,5% 10,8% 240,8 6,3% 13,0% 68,0 22,9% - 1 172,4 7,5% 
Industries 
manufacturières 3 251,6 28,1% 10,0% 916,8 24,0% 10,9% 77,4 26,0% - 4 245,8 27,0% 
Électricité, gaz et 
eau 271,5 2,3% 23,9% 71 1,9% 20,4% 2,4 0,8% 
- 344,9 2,2% 
Construction 90,2 0,8% 10,4% 40,8 1,1% 12,5% 4,9 1,6% - 135,8 0,9% 
Services 6 938,8 59,9% 13,9% 2 474,5 64,8% 17,4% 126,4 42,5% - 9 539,7 60,8% 
Non spécifié 167,3 1,4%  72,6 1,9%  18,1 6,1% - 258 1,6% 
Total 11 583,2 100% 12,4% 3 816,5 100% 14,9% 297,2 100%  15 696,9 100% 
STOCK D'IED SORTANT 
Industries primaires 1 110,5 7,8% 12,3% 45,2 2,4% 18,3% 5,5 26,9% - 1 161,2 7,2% 
Industries manufacturières 4 052 28,4% 10,3% 163,9 8,6% 20,2% 1,6 7,9% 
- 4 217,4 26,0% 
Électricité, gaz et eau 2 01,4 1,4% 19,8% 11,3 0,6% 30,2% 0,5 2,5% 
- 213,2 1,3% 
Construction 55,9 0,4% 7% 9,5 0,5% - - - - 64,8 0,4% 
Services 8 576,4 60,1% 14,9% 1 645,6 86,2% 35,2% 11,8 57,7% - 10 233,8 63,1% 
Non spécifié 281,6 2%  34,2 1,8%  1,0 5,0% - 316,8 2,0% 
Total 14 277,8 100% 13,1% 1 909,6 100% 30,6% 20,4 100%  16 207,2 100% 
 
Note: a Part du stock total d'IED entrant ou sortant  d'un secteur.   
 
 Les secteurs de la construction et de l'électricité, du gaz et de  l'eau ne sont pas inclus dans les services, car de façon gén érale, ils sont considérés comme étant davantage associés à la 
production de biens.  Voir Nations Unies et al. (2010), page 7 (note 14).  Voir CNUCED (2009), pages 218 et  219 pour obtenir des précisions sur les estimations des données.  Les 
économies de l'Europe du Sud-Est et de la CEI n'ont pas été incluses dans les économ ies en développement afin que les données p uissent être comparées dans le temps.   
 
Source: Calculs effectués par le Secrétariat sur la base des données pr ésentées dans CNUCED (2009), pages 218 et 219.  
 S/C/W/314 
Page 12  
 
  26. La part des économies en développement dans le  stock mondial d'IED sortant lié aux services 
est passée de 1 pour cent en 1990 à 16 pour cent en 2007.  À l'opposé, leur part dans l'IED mondial sortant dans les industries primaires et manufacturières n'était que de 4 pour cent en 2007. 
27. Les tableaux A-5 et A-6 (de l'annexe) ventilent l'IED mondial (entrant et sortant) lié aux 
services par secteur.  En 2007, les services financiers  et commerciaux constituaient encore la plus 
grande part du stock d'IED entrant dans les serv ices à l'échelle mondiale (plus de 30 pour cent).  
D'autres services ont toutefois enregistré une pl us forte croissance depuis les années 1990, notamment 
l'éducation et les services de santé  et les services sociaux.  La ventilation sectorielle de l'IED entrant 
est sensiblement la même dans les économies en développement et les économies développées, si ce 
n'est que dans les économies en développement, l' IED dans les services est davantage axé sur les 
services aux entreprises, qui représentaient environ 50 pour cent de l'IED entrant.   S'agissant de l'IED 
sortant, la part des services commerciaux dans l es économies en développement est encore plus 
grande, soit 68 pour cent du stock d'IED sortant.
22 
28. Bien que les données ne soient pas comparabl es à l'échelle internationale, une proportion 
notable des investissements des économies en développement associés au mode 3 est 
vraisemblablement destinée à d'autres économies en dé veloppement.  Par exemple, l'IED sortant de la 
Chine est concentré dans les sect eurs de services d'autres économie s en développement.  En 2006, 
65 pour cent de son stock total d'IED sortant (148 milliards de dollars EU) étaient liés aux services, 
plus précisément aux secteurs suivants:  les services fi nanciers, le commerce de détail et de gros, et les 
transports et l'entreposage.  Environ 95 pour cent des sorties totales d'IED de la Chine entre 2003 et 
2006 ont bénéficié à d'autres économies en développement.23 
IV. LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES EN MODE 3:  
RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES ET TENDANCES 
29. Les avantages globaux de l'IED pour les économie s d'accueil ont fait l'objet de nombreuses 
études et ont été analysés en détail.24  L'impact spécifique de la libéralisation du commerce des 
services en mode 3 n'a pas été examiné d'une f açon aussi approfondie, bien que nombre des 
conclusions soient tout aussi pertinentes.  La reconnaissance des avantages d'un régime ouvert pour 
l'IED dans les services et la fourniture de services en  mode 3 se reflète dans la tendance générale à la 
libéralisation qui a été observée au cours des 25 de rnières années, entre autres durant la dernière 
décennie, dans l'ensemble des groupes de pays.  La présente section analyse tout d'abord les 
                                                      
22 Pour obtenir des précisions sur la politique des fonds souverains en matière d'IED, et notamment la 
répartition des investissements par secteur, voir CNUCED (2009a), pages 27 et 28.  Leurs investissements ont 
été fortement concentrés dans les services financiers et commerciaux.  Durant la période 1987-2008, les services 
financiers représentaient 26 pour cent de la valeur to tale des fusions et acquisitions transfrontières des fonds 
souverains, et les services commerciaux, 15 pour cent.  Les investissements les plus importants ont été effectués 
par les fonds souverains des Émirats ar abes unis et Temasek de Singapour.  Par rapport aux secteurs de services, 
les parts des industries manufacturières et primaires étai ent faibles:  17 et 14 po ur cent, respectivement.  
Cependant, en 2008, les fonds souverains ont accru leurs investissements à l'étranger dans les activités 
extractives et le pétrole. 
23 Les centres financiers offshore représentent une part importante de ces sorties.  Voir OCDE (2008b). 
24 Voir, par exemple, Final Outcome of the International C onference on Financing for Development , 
Nations Unies (2002):  "L'IED contribue au financement d'une croissance économique soutenue à long terme.  Il 
est particulièrement important en raison des possibilités qu' il offre sur le plan du tr ansfert des connaissances et 
de la technologie, de la création d'emplois, de l'augmentation de la productivité globale, du renforcement de la 
compétitivité et de l'entrepreneurship, et en définitive,  de l'élimination de la pauvreté par la croissance 
économique et le développement, page 9.  S/C/W/314 
 Page 13 
 
 
  répercussions économiques de la libéralisation à pa rtir d'études empiriques, et met en relief les 
tendances de fond relatives aux politiques pertinentes.25 
A. RÉPERCUSSIONS ÉCONOMIQUES DE LA LIBÉRA LISATION DU COMMERCE DES SERVICES EN 
MODE  3 
1. Aperçu 
30. L'ouverture des échanges en mode 3 contribue à la croissance économique et au 
développement par le biais de divers mécanismes.  En  général, l'IED accroît la quantité d'intrants et 
leur rendement.  Les entreprises qui misent sur la présence commerciale (mode 3) peuvent assurer des 
services que les entreprises nationales ne fournissent pas ou ne peuvent pas fournir, et transfèrent des connaissances, des technologies et des fonds qui ne  sont pas forcément accessibles dans l'économie 
d'accueil.  Les retombées sur le plan du savoir qui  augmentent la productivité peuvent être liées aux 
technologies, mais également aux compétences en gestion, aux méthodes de travail ou au capital 
humain (par exemple par la formation ou le perfectionnement).
26 
31. Les investissements dans les services peuve nt également développer ou améliorer les 
infrastructures de services de base, qui sont u tilisées par les autres secteurs de l'économie.  Des 
services à la production plus efficients (par exemple l es services financiers, les services de gestion, le 
génie et la commercialisation) augmentent considérab lement la productivité des utilisateurs nationaux.  
De plus, du fait que les services sont un maillon important de la chaîne d'approvisionnement 
transfrontières (par exemple les services de distributi on, de transport, de logi stique, de messagerie et 
de livraison spéciale, et les services aux entreprises), la libéralisation contribue à l'intégration des économies et stimule le commerce. 
32. D'un point de vue conceptuel, l'élimination des restrictions à la participation étrangère au 
capital ou d'autres entraves à l'entrée de fournisseu rs étrangers misant sur la présence commerciale, 
peut être comparée à l'abolition des contingents à l'importation de marchandises.  Elle accroît la concurrence sur le marché nationa l, diminue les rentes, et ouvre la voie à une augmentation de la 
productivité, à une baisse des prix et à une répartition plus efficiente des ressources.
27  D e  f a ç o n  
générale, les restrictions à l'IED pourraient avoir une plus grande incidence sur les services que sur les 
autres secteurs, car il n'est pas toujours facile de  recourir aux autres modes afin d'accéder aux 
marchés, que ce soit pour des raisons d' ordre technologique ou pour se rapprocher des 
consommateurs.28 
33. Les mesures visant à attirer l'investissement ét ranger ont également un impact marqué sur la 
croissance des services offshore aux entreprises.  Par exemple, en Jamaïque, de grandes 
multinationales ont créé des centres majeurs où plus de 1 000 agents offrent de tels services.  Au 
Guyana, où des opérations offshore ne sont exécu tées que depuis peu, 1 400 personnes travaillent 
dans le secteur des services offshore aux entr eprises, dont 830 dans des sociétés étrangères.29  Dans 
les pays en développement qui cons tituent de plus gros marchés, l es opérations offshore sont souvent 
réalisées en parallèle aux opérations destinées au marché local;  au Brésil, IBM a tout de même 
                                                      
25 Pour connaître les différences entre le mode 3 et l' IED dans les services, voir la note 17 et l'analyse 
correspondante. 
26 La formation et le perfectionnement peuvent être particulièrement importants pour les services, dont 
la production est souvent à fort coefficient de capital humain. 
27 Hardin et Holmes (1997);  Deardorff et Stern (2008). 
28 Au terme d'une analyse de données américaines, Lennon (2008) a constaté que la fourniture 
transfrontières et la présence commerciale ont généralement une relation complémentaire, par opposition à une 
relation de substitution. 
29 CEPALC (2009), page 69. S/C/W/314 
Page 14  
 
  exporté à elle seule pour 300 m illions de dollars EU en 2007.
30  Les tableaux A-7 et A-8 donnent des 
exemples d'entreprises et de centres d'appels étrangers de grande envergure qui, à partir de l'Amérique 
latine et des Caraïbes, fournissent à la fois des services d'impartition des processus administratifs et 
des services informatiques.  Comme l'a fait re marquer la Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes (CEPALC), les entreprises du marché d'accueil qui s'associent, en tant que 
fournisseurs ou partenaires, à des réseaux de multina tionales établies peuvent faire leur entrée sur des 
marchés internationaux de services dont l'accès serait autrement fortement entravé par la marque et la 
réputation des grandes sociétés.31 
2. Importance du cadre réglementaire 
34. Bien qu'il soit impossible de cerner les qu estions de réglementation inhérentes à la 
libéralisation du commerce des services en mode 3 dans une optique multisectorielle32, on reconnaît 
généralement qu'il est important de  disposer d'un cadre réglementair e adéquat.  Par exemple, pour 
tous les secteurs de services, il convient de contrô ler la concurrence en empêchant les pratiques 
anticoncurrentielles.  Dans le cas des services de ré seau, des mesures supplémentaires doivent souvent 
être prises de manière que les fournisseurs dominants n'entravent pas l'accès au marché.  Par exemple, 
les mesures de réglementation devant accompagner la  libéralisation peuvent être liées à des objectifs 
de la politique tels que la protection des consommateurs et l'universalité de l'accès.33  Par ailleurs, les 
résultats et le niveau de la présence commerciale  dans les services sont tributaires des politiques 
publiques relatives à l'éducation et au climat d'i nvestissement, notamment la bonne gouvernance, la 
transparence et la protection des droits de propriété.34 
35. Les politiques publiques qui déterminent l'ordre de s mesures de libéralisation sont également 
importantes.  Mentionnons notamment l'interaction avec la privatisation.  Si la privatisation précède 
l'introduction de la concurrence (la libéralisation), la mesure pourrait se solder par un simple transfert 
des rentes monopolistiques au secteur privé.  De plus, d'après des études, les avantages seraient 
moindres lorsque la concurrence est  introduite après la privatisation, notamment parce que les coûts 
irrécupérables spécifiques au marché local, qui s ont importants dans certains secteurs de services, 
pourraient donner une longueur d'avance au premie r venu, qui subsisterait même après l'arrivée 
d'autres concurrents.35 
3. Études empiriques des effets de la libéralisat ion sur la productivité et la croissance 
36. Bien que les études empiriques sur les retombées de l'IED ne soient pas arrivées aux mêmes 
conclusions, l'IED semble avoir, suivant l'opinion la  plus récente et la pl us répandue, un impact 
important sur la croissance économiq ue au terme d'une libéralisation.36  En effet, le débat est 
désormais axé sur les approches qui favorisent ou qu i découragent de telles retombées (par exemple 
l'ouverture commerciale et la capacité d'absorption) .  S'agissant du capital humain, on a lieu de penser 
que les multinationales ont tendance à investir davantage dans la form ation et le perfectionnement que 
les entreprises nationales.  Les multinationales peuv ent également avoir un impact plus marqué sur 
l'économie d'accueil en exerçant une influence pos itive sur le renforcement du capital humain des 
autres entreprises telles que leurs fournisseurs ou les entreprises avec lesquelles elles sont étroitement 
                                                      
30 Ibid., page 72. 
31 Ibid., page 87. 
32 La plupart des questions de réglementation ont été abordées dans les notes d'information du 
Secrétariat sur certains secteurs de services. 
33 Hoekman et Mattoo (2008);  OCDE (2002).  Il va  de soi que l'efficacité de la réglementation est 
importante même si la libéralisation n'est pas intégrale et  influe également sur les autres modes de fourniture. 
34 Banque mondiale (2003);  CNUCED (2004), pages 185 à 208. 
35 Fink, Mattoo et Rathindran (2003);  Fink et Mattoo (2004);  Hoekman et Mattoo (2008), pages 46 
à 49;  Banque mondiale (2003), pages 96 à 99. 
36 Ozturk (2007).  S/C/W/314 
 Page 15 
 
 
  liées, bien que cette incidence soit tributaire de certaines politiques publiques, entre autres la 
réglementation du marché du travail.37 
37. Selon une étude récente de l'OCDE (2008a), les retombées de l'IED sur le plan du savoir 
varient considérablement selon le secteur, ce qui pourrait expliquer les écarts entre les résultats 
empiriques dans les travaux publiés.   L'augmentation de la producti vité attribuable à ces retombées est 
plus grande dans les secteurs de services, notamment grâce à l'interaction avec les consommateurs en 
aval de la chaîne.  L'analyse donne à penser que les mesures destinées à encourager la présence 
commerciale dans les secteurs de services peuvent, directement et indirectement, avoir une grande incidence sur l'économie.  Les effets sont géné ralement plus marqués dans les marchés plus 
concurrentiels, car une concurrence plus vive pourrait amener la société parente à transférer plus de 
connaissances à ses filiales à l'étranger pour les aider à rivaliser avec les entreprises nationales.  De 
tels transferts augmentent les possibilités de transfert aux entreprises nationales. 
38. Au lieu d'analyser les retombées de l'IED pa r comparaison avec celles de l'investissement 
national, d'autres études portaient principalement sur l'impact de la libéralisation des services sur 
l'économie, en particulier sur le mode 3.
38  Ces études ont démontré comment la libéralisation de 
l'IED dans les services accélère la croissance éc onomique, entre autres en augmentant la productivité 
des entreprises du pays d'accueil, qui ont besoin de  services à la production de qualité et à faible coût. 
39. Eschenbach et Hoekman (2006) se sont penchés sur l'impact sur la croissance des réformes 
des services réalisées dans 20 éc onomies en transition entre 1990 et 2004.  Les auteurs ont constaté 
que les réorientations de la politique en mati ère de services infrastructurels tels que les 
télécommunications, les services financiers et les transports sont fortement corrélées aux entrées 
d'IED et que les réformes des secteurs, notamment la libéralisation du commerce de services en 
mode 3, sont positivement liées à l'état de ces économies après 1990. 
40. Konan et Maskus (2006) ont éla boré un modèle d'équilibre généra l calculable afin de mesurer 
les effets possibles de l'élimination des obstacles au commerce des services en Tunisie.  Ils ont conclu 
que la réduction de ces entraves engendre des gains de  bien-être relativement importants et des coûts 
d'ajustement relativement faibles.  Même en formulant des hypothèses modestes relativement au 
régime en vigueur, le bien-être global devrait croître de plus de 7 pour cent, soit plus de trois fois 
l'effet estimé de la libéralisation du commerce des marchandises.  Soixante-quinze pour cent des gains 
de bien-être découlent de la libéralisation de la f ourniture de services en mode  3, plus précisément par 
l'élimination de l'inefficience (attribuable, par ex emple, à l'absence de techniques de production de 
calibre mondial) et des distorsions productrices de re nte créées par les obstacles à l'investissement.  La 
libéralisation des services augmente la production économique dans tous les secteurs, ainsi que le 
rendement réel du capital et de la main-d'œuvre.  Dans une autre étude fondée sur une approche 
similaire, les auteurs se sont intéressés aux effets potentiels de l'accession de la Russie à l'OMC, et ont également conclu que les gains de bien-être pr ocurés par la libéralisation sont engendrés par 
l'élimination des obstacles à l'IED dans les services.
39  D'après leurs estimations, la libéralisation de 
l'IED dans les services représente plus de 70 po ur cent des gains de bien-être potentiels, ce qui 
équivaut à une augmentation moyenne de 7 pour cent des revenus des ménages, les gains étant 
légèrement plus importants pour les ménages plus pauvres. 
                                                      
37 OCDE (2008a). 
38 D'autres études portaient sur l'impact de la libéralisation des services, mais la plupart mettaient 
l'accent sur certains secteurs.  Voir Hoekman et Mattoo (2008), pages 38 à 42 pour une recherche 
bibliographique. 
39 Rutherford et Tarr (2008), "Poverty Effect s of Russia's WTO Accession:  Modeling 'Real' 
Households with Endogenous Productivity Effects", Journal of International Economics 75 (1), pages 131 à 150. S/C/W/314 
Page 16  
 
  41. D'autres études empiriques étaient davantag e axées sur la contribution des services à 
l'amélioration de la productivité da ns les autres secteurs de l'éco nomie, mettant ainsi davantage en 
évidence l'importance de nombre de services en ta nt que facteurs de production pour ces secteurs.  
Arnold, Javorcik et Mattoo (2006) ont analysé les effets des réformes des services sur la productivité 
des industries manufacturières utilisant les services  comme intrants.  À partir de l'exemple des 
résultats obtenus par la République tchèque entre 1998 et 2003, l'étude a fait ressortir une relation 
positive entre la réforme du secteur tertiaire et la  performance des entreprises nationales dans les 
industries manufacturières en aval.  D'après les aute urs, l'arrivée de fournisseurs étrangers et la 
concurrence qui en découle sont les principaux vecteu rs de cet accroissement de la productivité.  Les 
fournisseurs étrangers diffusent des connaissances  sur les nouveaux produits et les meilleures 
pratiques internationales dans le pays d'accueil.  Ce la permet d'améliorer la qualité et la fiabilité des 
services (des réseaux de communications, par exem ple), d'offrir de nouveaux services (par exemple 
des services financiers ou des services de tél écommunications numériques à valeur ajoutée) et de 
rendre les services plus accessibles (par exempl e une plus grande couve rture Internet ou une 
augmentation de l'offre de ser vices-conseils aux entreprises). 
42. Une étude similaire, reposant sur une enquête menée auprès de plus de 1 000 entreprises dans 
dix pays d'Afrique subsaharienne, a également fait ét at d'une relation positive entre la productivité des 
industries manufacturières et la qualité des services produits localement qui servent d'intrants (communications, énergie et services financiers).   Les auteurs ont soutenu que les producteurs 
africains pourraient avoir du mal à s'illustrer su r les marchés d'exportation du fait que l'accès aux 
services utilisés comme intrants est entravé dans leur  pays, d'autant plus que  dans nombre de pays 
d'Afrique, les achats de ces intrants représentent un e part beaucoup plus grande des coûts totaux.  
L'élimination des obstacles à la concurrence aura it donc un impact marqué sur la croissance et la 
réduction de la pauvreté.
40 
43. Enfin, des travaux récents réalisés à partir  des données se rapportant à 10 000 entreprises 
indiennes pour la période 1990-2005 ont mis en relief  l'impact positif majeur sur la productivité des 
industries manufacturières de la réforme de l'IE D dans les services infrastructurels névralgiques 
(services bancaires, télécommunications et transports).41  Selon les auteurs, cette incidence s'explique, 
par exemple, du fait que la libéralisation réalisée dans le secteur bancaire s'est traduite par une 
meilleure répartition du capital et des investissements da ns des projets plus rentables, et que dans les 
télécommunications, la libéralisation a accru la  fiabilité des services et abaissé leur coût. 
B. TENDANCES DE LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE DES SERVICES EN MODE 3 
44. Depuis les années 1980, les gouvernements à l'échelle mondiale ont adopté des lignes de 
conduite et des politiques en matière de libéralisat ion de l'IED.  La te ndance à la réduction des 
obstacles a également été observée dans les secteurs de services, bien que, en règle générale, les 
entraves demeurent beaucoup plus impor tantes que dans les autres secteurs. 
45. Tant les économies développées que les économies en développement ont libéralisé l'IED 
dans les services.  Dans les économies en développe ment, les mesures de libéralisation ont toutefois 
commencé à se faire sentir plus tard, dans les a nnées 1990.  À partir d'études antérieures Golub 
(2003), CNUCED (2006) et OCDE (2006), Golub (2009)  a résumé les tendances qui se dégagent des 
obstacles à l'IED dans les services, par sec teur, dans 77 économies développées et en 
développement.42  Le graphique 3, qui repose sur les données de l'indice de Golub (2009), montre que 
                                                      
40 Arnold, Mattoo et Narciso (2006). 
41 Arnold, Javorcik, Lipscomb et Mattoo (2008). 
42 Golub a utilisé un indice de restriction de l'IED axé sur des obstacles tels que la limitation de la 
participation de capital étranger, l'examen préalable de l'IED (par exemple l'examen  des besoins économiques),  S/C/W/314 
 Page 17 
 
 
  les économies développées ont progressivement réduit le degré de restriction de la réglementation 
entre 1981 et 2005.  Le degré d'ouverture à l'IED dans les services estimé pour 2005 représente environ le double de celui de 199 1.  La tendance à l'assouplisseme nt des restrictions entre 1981 
et 2005 a été observée dans tous les secteurs de services examinés. 
Graphique 3:  Évolution des restrictions à l'IED dans  les services appliquées par les pays de l'OCDE 
entre 1981 et 2005 
(Échelle de 0 à 1:  0 = régime ouvert, 1= régime fermé) 
00,050,10,150,20,250,30,350,40,450,5
1981 1986 1991 1998 2005Indice de restriction de l'IED dans les services
 
Note: Le graphique a été réalisé à par tir des données sur 23 économies de l'OCDE. 
Source:  Golub (2009), page 1263. 
46. Les études réalisées laissent également entendre que les obstacles sont plus importants dans 
les économies en développement que dans les économies développées.43  Cela dit, on constate 
également des écarts marqués entre l es secteurs, comme le montre le graphique 4.  Par exemple, dans 
les services de transport, le degré de restriction est sensiblement le même dans les deux catégories, 
mais dans d'autres secteurs, ils sont beaucoup pl us élevés dans les économies en développement.  
Parmi les secteurs étudiés, les communications, les transports et les services financiers étaient assujettis aux régimes les plus restrictifs.  En re vanche, les conditions d'accès et de fonctionnement 
étaient généralement plus ouvertes dans  la construction et le tourisme. 
                                                                                                                                                                    
 
et les restrictions applicables aux opérations des fournisseurs étrangers.  Pour une analyse des tendances de la 
libéralisation de l'IED entre 1981 et 2005, voir également Kobrin (2005). 
43 Golub (2009);  CNUCED (2006). S/C/W/314 
Page 18  
 
  Graphique 4:   Restrictions à l'IED dans les services, pa r secteur et catégorie de pays, 2004/05. 
(Échelle de 0 à 1:  0 = régime ouvert, 1= régime fermé) 
00,050,10,150,20,250,30,350,40,450,5
Serv. aux entreprises
Communications
Construction 
Distribution 
Serv. financiers 
Tourisme
Transport 
Ensemble des services Indice de restriction de l'IED dans les servicesÉconomies développées
Économies en développement
 
Note: Le graphique repose sur un échantillon de 77 économies développées et en développement. 
Source:  Golub (2009), pages 1256-58. 
47. Les écarts observés entre les économies au ch apitre du degré de restriction en général 
s'expliquent dans une large mesure par, outre le st ade de développement, l'app lication de restrictions à 
la participation de capital étranger, qui a la plus gr ande incidence sur le caractère restrictif du régime. 
48. Enfin, Golub a constaté, pour l'ensemble des économies étudiées, une forte corrélation 
négative entre le degré de restriction à l'IED dans les services et le rapport IED dans les services/population.
44 
V. ENGAGEMENTS AU TITRE DE L'AGCS ET EXEMPTIONS DE 
L'OBLIGATION NPF POUR LE MODE 3 
A. ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
49. Malgré les nombreuses mesures de libéralisa tion prises par les gouvernements ces dernières 
années et l'importance du mode 3, la portée des e ngagements concernant la présence commerciale au 
titre de l'AGCS est plutôt limitée.  En effet,  comme pour les autres modes de fourniture, pour 
l'ensemble des Membres, environ les deux tiers des sous-secteurs de services demeurent non assujettis 
à des obligations au titre de l'AGCS. 
50. S'agissant du niveau de traitement consolidé pour les secteurs inscrits sur les listes, le mode 3 
est caractérisé par le plus grand nombre de lim itations ainsi que par la plus forte proportion 
d'engagements partiels, contrairement aux modes 1 et  2, pour lesquels moins de limitations ont été 
                                                      
44 Golub (2009), page 1264.  S/C/W/314 
 Page 19 
 
 
  inscrites.  De plus, la présence commerciale est le mode associé au plus petit nombre de mentions 
"non consolidé".45 
51. Les tableaux 5 et 6 font état de la structure des engagements pour l'accès aux marchés et le 
traitement national prévus pour le mode 3 dans certains secteurs.46  Le tableau 5, qui tient compte des 
limitations horizontales, indique le niveau des consol idations partielles (avec limitations) qui visent le 
mode 3:  en moyenne, 75 pour cent pour l'accès aux marchés et 81 pour cent pour le traitement 
national dans les sous-secteurs ét udiés.  Seulement 4 pour cent des engagements inscrits dans la 
colonne "accès aux marchés" sont non consolidés, alors que 21 pour cent sont sans limitation.  Dans tous ces sous-secteurs, le pourcentage de consolida tions partielles inscrites dans la colonne "Accès 
aux marchés" est supérieur à 50 pour cent, et cel ui des mentions "non consolidé" n'excède jamais 
15 pour cent. 
52. Au tableau 6, les limitations horizontales ont ét é exclues dans la détermination du niveau du 
traitement, de sorte que seul le niveau de consolidation spécifié pour chaque secteur est pris en 
compte.  Par rapport au tableau 5, il va de soi que le pourcentage d'engagements sans limitation est 
plus élevé et que celui des consolidations partielles est  plus faible.  Il convient toutefois de souligner 
que le pourcentage de consolidations partielles est  assez important:  en moyenne, 57 pour cent pour 
l'accès aux marchés et 44 pour cent pour le traite ment national.  Même en l'absence de limitation 
horizontale, plus des deux tiers des consolidations relatives à l'accès aux marchés sont partielles dans 
les sous-secteurs des services de télécommunication, financiers et de transport, ainsi que des services juridiques et comptables.  En revanche, le tableau  montre également que les limitations sectorielles 
sont relativement rares dans les services aux entrep rises tels que les services informatiques et les 
services de conseil en gestion, ainsi que da ns les services concernant l'environnement. 
Tableau 5:  Structure des engagements pour le mo de 3 dans certains sous-s ecteurs, avec limitations 
horizontales 
Accès aux marchés Traitement national Secteur 
Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé 
Services aux entreprises  
Services juridiques 6% 88% 6% 8% 86% 6% 
Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 14% 84% 1% 16% 82% 3% 
Services d'architecture 29% 69% 3% 13% 83% 4% 
Services médicaux et dentai res 20% 67% 13% 15% 75% 11% 
Services de traitement de données 33% 66% 1% 16% 80% 4% 
Services de 
recherche-développement (sciences naturelles) 22% 78% 0% 11% 89% 0% 
Services de publicité 28% 69% 3% 15% 82% 3% 
Services de conseil en gestion 35% 64% 1% 19% 79% 1% 
                                                      
45 Le pourcentage des engagements sans limitation est plus grand pour les modes 1 et 2 que pour le 
mode 3, mais le pourcentage de mentions "non consolidé" est beaucoup plus élevé pour le mode 1.  Adlung et Roy (2005);  Marchetti et Roy (2008). 
46 Les tableaux reposent sur les notes d'information du Secrétariat de l'OMC S/C/W/99 et 
S/C/W/99/Corr.1. S/C/W/314 
Page 20  
 
  Accès aux marchés Traitement national Secteur 
Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé 
Services de communication  
Services de courrier 20% 78% 2% 11% 89% 0% 
Services de téléphonie vocale 8% 90% 2% 7% 88% 6% 
Services de circuits privés loués 9% 88% 3% 8% 85% 8% 
Courrier électronique 16% 81% 3% 18% 78% 4% 
Services directs de recherche 
d'informations permanente et 
de serveur de base de données 15% 81% 4% 16% 79% 5% 
Production et distribution de films 
cinématographiques et vidéo 18% 68% 14% 14% 75% 11% 
Construction, ingénierie  
Services de construction 
(bâtiments) 35% 60% 4% 7% 85% 7% 
Services de construction (génie 
civil)  33% 63% 4% 9% 84% 7% 
Distribution  
Commerce de gros 20% 78% 2% 13% 84% 4% 
Commerce de détail 17% 77% 6% 6% 91% 4% 
Services d'éducation  
Éducation secondaire 27% 66% 7% 5% 78% 17% 
Éducation des adultes 27% 71% 2% 15% 80% 5% 
Services concernant 
l'environnement  
Services d'égout 35% 65% 0% 18% 82% 0% 
Services d'enlèvement des ordures 31% 69% 0% 15% 85% 0% 
Services financiers  
Services d'assurance autre que 
sur la vie 6% 91% 2% 12% 82% 6% 
Acceptation de dépôts 14 % 86% 0% 13% 84% 3% 
Prêts de tous types 15% 83% 2% 11% 85% 4% 
Opérations sur titres 14% 85% 1% 10% 89% 1% 
Services de santé et services 
sociaux  
Services hospitaliers 23% 70% 6% 17% 74% 9% 
Services sociaux 24% 76% 0% 12% 82% 6% 
Services relatifs au tourisme  
Hôtels et restaurants 27% 72% 1% 23% 74% 2% 
Agences de voyages 29% 66% 5% 22% 71% 7%  S/C/W/314 
 Page 21 
 
 
  Accès aux marchés Traitement national Secteur 
Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé 
Services récréatifs  
Services de spectacles 16% 75% 9% 11% 80% 9% 
Services d'agences de presse 38% 54% 8% 12% 81% 8% 
Services de transport  
Maritime (marchandises) 7% 83% 10% 10% 78% 12% 
Ferroviaire (voyageurs) 18% 76% 6% 12% 76% 12% 
Ferroviaire (marchandises)  17% 78% 6% 17% 72% 11% 
Routier (voyageurs) 18% 78% 5% 15% 78% 8% 
Routier (marchandises) 17% 81% 2% 17% 81% 2% 
Moyenne 21% 75% 4% 13% 81% 6% 
Note: Sur la base des listes de tous les Membres en mars 2010.  Le nombre de Membres ayant pris des 
engagements varie selon le sous-secteur.  Les li mitations relatives au traitement national ne 
comprennent pas les mesures discriminatoires in scrites dans la colonne "Accès aux marchés". 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
Tableau 6:  Structure des engagemen ts pour le mode 3 dans certains sous-secteurs, sans limitations 
horizontales 
Accès aux marchés Traitement national Secteur 
Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé 
Services aux entreprises  
Services juridiques 15% 79% 6% 17% 77% 6% 
Services comptables, d'audit et de 
tenue de livres 29% 70% 1% 42% 56% 3% 
Services d'architecture 50% 47% 3% 59% 37% 4% 
Services médicaux et dentai res 35% 53% 13% 38% 51% 11% 
Services de traitement de données 72% 26% 1% 72% 24% 4% 
Services de 
recherche-développement (sciences 
naturelles) 67% 33% 0% 72% 28% 0% 
Services de publicité 51% 46% 3% 59% 38% 3% 
Services de conseil en gestion 74% 25% 1% 79% 19% 1% 
Services de communication   
Services de courrier 46% 52% 2% 52% 48% 0% 
Services de téléphonie vocale 11% 87% 2% 25% 70% 6% 
Services de circuits privés loués 14% 83% 3% 33% 59% 8% 
Courrier électronique 4% 96% 0% 12% 88% 0% 
Services directs de recherche 
d'informations permanente et de 
serveur de base de données 24% 72% 4% 56% 39% 5% 
Services audiovisuels 29% 57% 14% 32% 57% 11% S/C/W/314 
Page 22  
 
  Accès aux marchés Traitement national Secteur 
Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé Sans 
limitation Partiel Non 
consolidé 
Construction, ingénierie   
Services de construction 
(bâtiments) 66% 29% 4% 62% 31% 7% 
Services de construction (génie 
civil)  59% 37% 4% 56% 37% 7% 
Distribution   
Commerce de gros 35% 64% 2% 38% 58% 4% 
Commerce de détail 32% 62% 6% 34% 62% 4% 
Services d'éducation  
Éducation secondaire 39% 54% 7% 56% 27% 17% 
Éducation des adultes 51% 46% 2% 63% 32% 5% 
Services concernant 
l'environnement   
Services d'égout 63% 37% 0% 76% 24% 0% 
Services d'enlèvement des ordures 60% 40% 0% 79% 21% 0% 
Services financiers   
Services d'assurance autre que sur 
la vie 18% 80% 2% 35% 58% 6% 
Acceptation de dépôts 18 % 79% 3% 35% 62% 3% 
Prêts de tous types 20% 74% 6% 36% 60% 4% 
Opérations sur titres 20% 79% 1% 38% 61% 1% 
Services de santé et services 
sociaux   
Services hospitaliers 43% 51% 6% 55% 36% 9% 
Services sociaux 65% 35% 0% 65% 29% 6% 
Services relatifs au tourisme   
Hôtels et restaurants 47% 52% 1% 53% 45% 2% 
Agences de voyages 53% 43% 5% 65% 27% 7% 
Services récréatifs   
Services de spectacles 41% 50% 9% 41% 50% 9% 
Services d'agences de presse 73% 19% 8% 81% 12% 8% 
Services de transport   
Maritime (marchandises) 24% 66% 10% 32% 56% 12% 
Ferroviaire (voyageurs) 24% 71% 6% 59% 29% 12% 
Ferroviaire (marchandises)  22% 72% 6% 61% 28% 11% 
Routier (voyageurs) 28% 68% 5% 43% 50% 8% 
Routier (marchandises) 29% 69% 2% 43% 55% 2% 
Moyenne 39% 57% 4% 50% 44% 6% 
Note: Voir le tableau précédent. 
Source:  Secrétariat de l'OMC. 
 
53. Il ressort de la comparaison des catégories de  Membres que la struct ure des engagements pour 
le mode 3 est sensiblement la même, c'est-à-dire que  les consolidations partielles prédominent.  Cela  S/C/W/314 
 Page 23 
 
 
  dit, les pays les moins avancés ont tendance à inscrire un plus grand nombre, non seulement de 
consolidations sans limitation, mais également d' engagements non consolidés.  Chez les Membres 
ayant accédé récemment, la majorité des engagements sont également pa rtiels, mais le pourcentage de 
consolidations sans limitation est plus élevé.47 
54. Les différences entre les catégories de Membres sont plus grandes lorsque non seulement la 
structure des engagements (sans limitation, par tiels ou non consolidés), mais également l'absence 
d'engagements sont prises en comp te.  Le graphique 5 montre, entr e autres, que les consolidations 
partielles pour le mode 3, qui prédominent chez les économies développées, ne représentent qu'une 
minorité de mentions sur les listes des économies en  développement (excepti on faite des Membres qui 
ont accédé récemment), car la plupart des secteurs  étudiés n'ont pas fait l'objet d'engagements. 
Graphique 5:   Type d'engagement pris dans certai ns secteurs pour le mode 3 
0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%
All Schedules Developed Transition Developing LDC Acceding
Categoría de Miembro
Full Partial Unbound No CommitmentPays développés Pays en transition Pays en développement PMA Membres ayant 
accédé récemment
Catégorie de Membres
Sans limitation Partiel Non consolidé Absence d'engagementEnsemble des listes
 
 
Source:  Adlung et Roy (2005), page 1175. 
55. Pour ce qui est du nombre de limitations figurant sur les listes d'engagements pour le mode 3, 
les secteurs assujettis au plus grand nombr e de limitations par engagement sont les 
télécommunications (notamment les télécommunications de base) et les services financiers, alors que ceux qui sont caractérisés par un recours moin s fréquent aux limitations sont les services 
informatiques, la distribution, la constructi on et les services concernant l'environnement.
48 
56. En ce qui concerne les types de limitation figurant sur les listes d'engagements pour le 
mode 3, les limitations de l'accès aux marchés sont grosso modo  réparties à part égale entre, d'une 
part, les restrictions quantitatives visées par les alinéa s a) à d) de l'article XVI:2 de l'AGCS et, d'autre 
part, les restrictions concernant le type d'entité juri dique (y compris les obligations de coentreprise) et 
la participation de capital étranger (alinéas e) et f) de l'article XVI:2).  La plupart des limitations 
contingentaires sont liées au nombre de fournisseurs  a), par opposition à la valeur des transactions/des 
                                                      
47 Les écarts peuvent être attribués en partie  à la différence de couverture sectorielle. 
48 S/C/W/99, pages 4 et 5;  voir également Adlung et Roy (2005), pages 1174 à 1177. S/C/W/314 
Page 24  
 
  actifs b), aux opérations/à la pr oduction c), ou aux personnes physiques employées d).  En outre, 
comme il en est fait mention dans le document S/C/ W/99, bon nombre des limitations inscrites sur la 
liste relative à l'accès aux marchés ne peuvent pas êt re interprétées d'emblée comme des limitations au 
sens de l'article XVI:2, par exemple des prescrip tions non spécifiées en matière de licences et de 
qualification ou des limitations au traitement national comprises à tort dans la liste relative à l'accès 
aux marchés.  Cela pourrait donner à penser qu'il y a amplement matière à apporter des modifications 
techniques aux engagements actuels.  Les limita tions horizontales comprennent tous les types 
mentionnés ci-dessus, mais les limitations du nombre de fournisseurs accompagnent principalement des engagements sectoriels.
49 
57. Au nombre des limitations de l'accès aux marchés inscrites dans la section horizontale, les 
limitations de la participation de  capital étranger (alinéa f) de l'article XVI:2) figurent sur 18 listes et 
les restrictions concernant le type d'entité juridi que/les obligations de coentreprise) (alinéa e) de 
l'article XVI:2), sur 29 listes.  De plus, certains Membres ont assorti leurs engagements concernant le 
mode 3 de limitations applicables aux servi ces considérés comme étant d'utilité publique, qui 
autorisent la fourniture de ces services en vertu d' un monopole ou de droits exclusifs.  D'autres ont 
inscrit, sur la liste relative à l'accès aux marché s ou au traitement national, des limitations qui 
consistent en des restrictions de change  ou un plafond des transferts à l'étranger.50 
58. Par ailleurs, les engagements concernant le m ode 3 sont soumis à de nombreux examens des 
besoins économiques.  Ces examens ne sont pas d es limitations de l'accès aux marchés à proprement 
parler, mais sont plutôt des vecteurs de certaines de ces limitations, notamment celles qui sont visées 
aux alinéas a) à d) de l'article XVI:2.  À l'heure actuelle, dix examens des besoins économiques en 
rapport avec le mode 3 ont été inscrits par des Memb res dans la section horizontale de leur liste.  
Certains de ces examens sont liés à des mécanismes d'examen préalable des i nvestissements étrangers, 
qui mettent parfois l'accent sur les acquisitions .  Figurent également sur les listes 150 examens 
sectoriels axés sur la présence commerciale, qui re présentent 72 pour cent des examens sectoriels des 
besoins économiques.  Les examens concernant le mode 3 sont principalement réalisés, par ordre 
décroissant, dans les services financiers, les tél écommunications, les services aux entreprises, les 
transports, les services relatifs au tourisme et aux voyages, et la distribution.51  La plupart de ces 
examens, quel que soit le mode de fourniture vi sé, donnent peu d'indication quant aux critères sur 
lesquels repose l'examen, voire n'en donnent aucune.  Les renseignements inscrits sur la liste 
n'indiquent pas toujours clairement laquelle des li mitations de l'accès aux marchés prévue par les 
alinéas a) à d) de l'article XVI:2 est visée par l'examen des besoins économiques.  L'absence de 
précision suffisante peut également conduire à de s ambiguïtés quant à la question de savoir si 
l'examen se veut discriminat oire ou non discriminatoire. 
59. D'autre part, on peut faire remarquer que les di verses limitations de l'accès aux marchés qui 
sont liées au mode 3, entre autres celles qui sont inscrites dans la section horizontale des listes, renvoient généralement aux prescriptions et/ou aux procédures en matière d'approbation ou 
d'autorisation, sans faire explicitement mention de l' une des six limitations prévues par l'article XVI.  
Ces limitations laissent une grande place à l'interpré tation.  On s'interroge notamment à savoir si les 
prescriptions ou les procédures sont imposées uniquemen t dans l'optique de la  qualité et pourraient 
donc relever de l'article VI, ou si elles tiennent lieu de mécanismes d'exécution des mesures visées par 
l'article XVI. 
                                                     
 
49 On se rappellera que, relativement au mode 3, le paragraphe 1 de l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong fait mention i) d'engagements concernant l'amélioration des niveaux de 
participation étrangère au capital;  ii) de la suppressi on ou d'une réduction substantielle des examens des besoins 
économiques;  iii) d'engagements prévoyant une plus grande flexibilité en ce qui concerne les types d'entité juridique autorisés.  La demande plurilatérale portant sur le mode 3 est axée sur les engagements horizontaux. 
50 Ces restrictions doivent toutefois être interp rétées au sens de l' article XI de l'AGCS. 
51 D'après le document S/CSS/W/118 et les listes entrées en vigueur depuis.  S/C/W/314 
 Page 25 
 
 
  60. S'agissant du traitement national, plus de 80 p our cent des limitations relatives au mode 3 se 
rapportent aux prescriptions en matière  de nationalité et de résidence, à la détention de biens et à la 
propriété foncière, aux subventions , ainsi qu'aux prescriptions discriminatoires en matière de licences, 
de normes et de qualifications ou aux prescriptions en  matière d'enregistrement et d'autorisation.  De 
façon générale, les limitations relatives au traiteme nt national se distinguent de celles qui concernent 
l'accès aux marchés en cela que les limitations horizontales sont beaucoup plus fréquentes que les 
limitations sectorielles.  Les limitations qui régissen t les subventions et la détention de biens et la 
propriété foncière sont majoritairement horizontal es, tandis qu'un plus grand nombre de prescriptions 
en matière de résidence et de nationalité sont associées aux engagements sectoriels. 
61. Il va de soi que les types de limitation varien t selon le secteur, comme le laissent entendre les 
notes d'information sectorielles du Secrétariat.  Pour l'accès aux marchés, les restrictions 
contingentaires sont imposées surtout dans les téléco mmunications et les services financiers, alors que 
la répartition des limitations concernant le type d'en tité juridique et la partic ipation de capital étranger 
est plus équilibrée.  S'agissant du traitement nationa l, les prescriptions en matière de nationalité et de 
résidence, qui sont les principaux types de limita tion sectorielle, sont relativement fréquentes dans les 
services financiers, les services professionnels et les services de transport. 
B. EXEMPTIONS DE L 'OBLIGATION NPF 
62. Nombre des exemptions de l'obligation NPF fi gurant sur les listes d'exemption des Membres 
de l'OMC concernent le mode 3, bien que le mode  de fourniture ne soit pas spécifié comme sur les 
listes d'engagements.  Si les exemptions sectorielles ont été analysées, s'il y avait lieu, dans les notes d'information sectorielles du Secrétariat, dive rs Membres ont également établi une liste des 
exemptions de l'obligation NPF applicables à tous  les secteurs, dont certaines sont directement liées 
au mode 3.  Par exemple, deux Membres ont mis en  place une exemption de l'obligation NPF à l'égard 
de l'application sélective du plafond de la participation de capital étranger.
52  Quelques Membres ont 
aussi prévu des exemptions relativement à la dé tention de biens et à la propriété foncière. 
63. Une douzaine de Membres ont inscrit des exemp tions de l'obligation NPF en rapport avec les 
traités d'investissement bilatéraux.53  La plupart de ces exemptions sont motivées par le traitement 
préférentiel accordé par ces traités, le cas échéa nt, bien que celles qui sont accordées par deux 
Membres (le Canada et le Chili) visent uniquement les procédures de règlement des différends.  Les 
traitements d'investissement bilatéraux ne s ont manifestement pas des accords d'intégration 
économique autorisés par l'article V de l'AGCS, car  ils sont axés sur l'investissement (dans les 
services et d'autres secteurs) et excluent a priori  certains modes de fourniture.  Dans la plupart des 
cas, l'autre partie signataire du traité n'a pas acco rdé la réciprocité aux exemptions existantes de 
l'obligation NPF.  L'autre partie est donc tenue d'accorder à tous les Membres de l'OMC tout 
traitement préférentiel prévu par le traité.54 
                                                      
52 GATS/EL/52;  GATS/EL/95. 
53 Il s'agit des pays suivants:  Canada, Chili, Costa Rica, Jordanie, Koweït, Pologne, Singapour (pour 
les accords de garantie des investissements), Trinité-et- Tobago et Uruguay.  En vertu de l'exemption de 
l'obligation NPF qu'elle a mise en place, la Turquie peut  accorder le traitement national aux investissements de 
ressortissants ou de sociétés de cert ains pays, bien que les accords d'inves tissement ne soient pas mentionnés 
explicitement.  De même, la Thaïlande accorde le tr aitement national aux entités (et aux citoyens) des 
États-Unis qui exploitent des entreprises et assurent des services dans certains secteurs en vertu du traité d'amitié 
et de coopération économique conclu avec ce pays. 
54 Les questions relatives aux traités d'investissement bilatéraux ont été mentionnées dans certains 
documents du Cycle d'Uruguay et de l'OMC, notamment les documents MTN.GNS/W/177/Rev.1;  
MTN.GNS/W/114;  PC/SCS/M2;  PC/SCS/M4;  et S/C/W/1. S/C/W/314 
Page 26  
 
  64. Le nombre de traités d'investissement b ilatéraux a connu une croissance phénoménale depuis 
les années 1990 pour atteindr e 2 600 à la fin de 2008.
55  Bien que la portée de ces accords et les 
obligations qui en découlent diffèrent de ceux de l'AGCS56, certaines dispositions se recoupent.  
Mentionnons notamment le traitement national accord é à certains investissements (par exemple les 
filiales) dans certains secteurs de services.  Cela d it, il convient de souligner que la grande majorité 
des traités d'investissement bilatéraux associent l'obligation de traitement national à la phase 
postérieure à l'établissement de la présence commerciale.57 
_______________ 
 
 
                                                      
55 CNUCED (2009b). 
56 La plupart des traités d'investissement bilatéraux visent avant tout à protéger les investissements.  
Les disciplines portent entre autres sur l'expropriation, les transferts, ou la norme minimale de traitement, ainsi 
que l'inclusion d'un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État.  Ces traités ont un 
champ d'application très différent de celui de l'AGCS car, entre autres, ils s'appliquent aux investissements 
réalisés dans tous les secteurs – et pas seulement au commerce des services – et les "investissements" ne se 
limitent pas aux établissements professionnels et  commerciaux mais englobent divers actifs. 
57 Au nombre des traités d'investissement bilatéraux qui ont une clause de traitement national 
applicable à la phase antérieure à l'établissement de la présence commerciale, on trouve un certain nombre de 
traités signés par les États-Unis, le Canada et le Japon.   Évidemment, l'obligation de traitement national énoncée 
dans ces traités est assortie de divers types d'exceptio n et de restriction, notamme nt en ce qui concerne les 
secteurs de services.  Les traités ne prévoient pa s d'obligation relative à l'accès aux marchés comme celle 
inscrite à l'article XVI de l'AGCS.  Voir OCDE (2007);   Adlung et Molinuevo (2008);  DiMascio et Pauwelyn 
(2008);  Roy (2 003).  Pour une analyse des engagements concer nant le mode 3 dans les accords commerciaux 
préférentiels, voir Ma rchetti et Roy (2008).  S/C/W/314 
 Page 27 
 
 
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_______________ 
 S/C/W/314 
Page 30  
 
  ANNEXE:  TABLEAUX 
 
 
Tableau A-1:  États-Unis, FATS sortantes:  ventes à l'étranger de filiales étrangères non bancaires de 
sociétés américaines qui offrent pr incipalement des se rvices, 2005-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
CITI 
Rev.3* Description du secteur 2005 2006 Part de 
l'ensemble 
des services 
en 2006 
55 à 93 Ensemble des services (à l'exclusion du commerce 
de gros et de détail) 668,7 761,5 100,0% 
     
55   Hôtels et restaurants 27,3 33,6 4,4% 
60 à 64   Transports, entreposage et communications 98,8 110,6 14,5% 
60 à 63      Transports et entreposage 44,8 49,1 6,4% 
64         Postes et télécommunications n.d. n.d. n.d. 
642            Télécommunications 54,0 61,6 8,1% 
65 à 67   Intermédiation financière 268,4 304,2 39,9% 
70 à 74   Activités immobilières, location et activités  
  de services aux entreprises 201,5 229,1 30,1% 
72      Activités informatiques et activités rattachées 69,1 69,9 9,2% 
73      Recherche-développement 4,5 4,7 0,6% 
74      Autres activités de services aux entreprises 97,0 114,8 15,1% 
741         Activités juridiques, co mptables et d'audit, etc. ... ... n.d. 
744         Publicité 10,3 12,4 1,6% 
80 à 93   Services collectifs, sociaux et personnels 72,6 84,0 11,0% 
80      Éducation 1,6 1,9 0,3% 
92      Activités récréatives, culturelles et sportives 17,5 23,7 3,1% 
921         Activités cinématographiques, de radio et  
        de télévision et autres activités de spectacle n.d. n.d. n.d. 
Pour mémoire :    
50 à 93 Ensemble des services (y compris le commerce  
de gros et de détail) 1 1807,1 1 995,8 - 
50 à 52 Commerce de gros et de détail;  réparation 1 138,4 1 234,2 - 
40+41 Électricité, gaz et eau 45,4 45,2 - 
45 Construction 15,4 14,8 - 
Note: Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, Rev.3. 
Source: Base de données OECD.Stat, Mondialisation, Activités des multinationales, septembre 2009. 
  S/C/W/314 
 Page 31 
 
 
  Tableau A-2:  États-Unis, FATS entr antes:  ventes de filiales améric aines de sociétés étrangères non 
bancaires qui offrent principal ement des services à des résiden ts des États-Unis, 2005-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
CITI 
Rev.3* Description du secteur 2005 2006 Part de 
l'ensemble 
des services 
en 2006 
55 à 93 Ensemble des services (à l'exclusion du commerce  
de gros et de détail) 460,5 563,5 100,0% 
     
55   Hôtels et restaurants 24,0 27,0 4,8% 
60 à 64   Transports, entreposage et communications 82,2 98,5 17,5% 
60 à 63        Transports et entreposage n.d. n.d. n.d. 
64            Postes et télécommunications n.d. n.d. n.d. 
642               Télécommunications 36,3 42,6 7,6% 
65 à 67   Intermédiation financière 192,7 257,8 45,7% 
70 à 74   Activités immobilières, location et activités  
  de services aux entreprises 107,3 125,0 22,2% 
72      Activités informatiques et activités rattachées 13,4 16,4 2,9% 
73      Recherche-développement 2,2 2,5 0,5% 
74      Autres activités de services aux entreprises 67,1 71,1 12,6% 
741         Activités juridiques, comptables et d'audit, etc. n.d. n.d. n.d. 
744         Publicité 20,1 21,0 3,7% 
80 à 93   Services collectifs, sociaux et personnels 54,3 55,1 9,8% 
80      Éducation 0,5 0,5 0,1% 
92      Activités récréatives, culturelles et sportives n.d. n.d. n.d. 
921         Activités cinématographiques, de radio  
        et de télévision et autres activités de spectacle 7,9 8,1 1,4% 
     
Pour mémoire :    
50 à 93 Ensemble des services (y compris le commerce  
de gros et de détail) 1 394,2 1 573,0 - 
50 à 52 Commerce de gros et de détail;  réparation 933,8 1 009,5 - 
40+41 Électricité, gaz et eau 49,6 48,6 - 
45 Construction 35,7 33,8 - 
Note: Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, Rev.3. 
Source: Base de données OECD.Stat, Mondialisation, Activités des multinationales, septembre 2009. 
 S/C/W/314 
Page 32  
 
  Tableau A-3:  Allemagne, FATS sortan tes:  ventes de filiales étrangères de sociétés allemandes qui offrent 
principalement des services, 2005-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
CITI 
Rev.3* Description du secteur 2005 2006 Part de 
l'ensemble 
des services 
en 2006 
55 à 93 Ensemble des services (à l'exclusion des services  
de commerce de gros et de détail) 400,1 429,7 100,0% 
     
55   Hôtels et restaurants 3,2 2,8 0,7% 
60 à 64   Transports, entreposage et communications 127,7 143,7 33,4% 
60 à 63      Transports et entreposage 74,5 82,7 19,2% 
64      Postes et télécommunications 53,2 61,0 14,2% 
642         Télécommunications 32,3 37,6 8,8% 
65 à 67   Intermédiation financière 203,7 212,1 49,4% 
70 à 74   Activités immobilières, location et activités  
  de services aux entreprises 56,3 61,7 14,4% 
72      Activités informatiques et activités rattachées 18,2 20,1 4,7% 
73      Recherche-développement 1,3 1,8 0,4% 
74      Autres activités de services aux entreprises 21,4 24,5 5,7% 
741         Activités juridiques, comptables et d'audit, etc. 3,4 3,1 0,7% 
744         Publicité 0,7 0,6 0,1% 
80 à 93   Services collectifs, sociaux et personnels 9,3 9,3 2,2% 
80      Éducation 0,1 0,1 0,0% 
92      Activités récréatives, culturelles et sportives 1,1 1,5 0,3% 
921         Activités cinématographiques, de radio et  
        de télévision et autres activités de spectacle n.d. n.d. n.d. 
     
Pour mémoire :    
50 à 93 Ensemble des services (y compris le commerce 
de gros et  de détail) 1 044,4 1 124,5 - 
50 à 52 Commerce de gros et de détail;  réparation 644,2 694,8 - 
40+41 Électricité, gaz et eau 49,3 74,1 - 
45 Construction 16,2 18,6 - 
Note: Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, Rev.3. 
Source:  Base de données OECD.Stat, Mondialisation, Activités des multinationales, septembre 2009. 
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  Tableau A-4:  Allemagne, FATS entr antes:  ventes de filiales allema ndes de sociétés étrangères offrant 
principalement des services à des résidents de l'Allemagne, 2005-2006 
(Milliards de dollars EU et pourcentage) 
CITI 
Rev.3* Description du secteur 2005 2006 Part de 
l'ensemble 
des services 
en 2006 
55 à 93 Ensemble des services (à l'exclusion du commerce  
de gros et de détail) 187,8 199,6 100,0% 
     
55   Hôtels et restaurants 5,8 5,2 2,6% 
60 à 64   Transports, entreposage et communications 54,0 59,0 29,6% 
60 à 63      Transports et entreposage 24,7 25,4 12,7% 
64         Postes et télécommunications 29,3 33,6 16,8% 
642            Télécommunications 25,7 29,6 14,9% 
65 à 67   Intermédiation financière 54,9 58,6 29,3% 
70 à 74   Activités immobilières, location et activités  
  de services aux entreprises 65,6 68,0 34,1% 
72      Activités informatiques et activités rattachées 19,8 19,7 9,9% 
73      Recherche-développement 1,4 1,5 0,7% 
74     Autres activités de servi ces aux entreprises 22,0 23,4 11,7% 
741         Activités juridiques, comptables et d'audit, etc. 6,2 6,3 3,1% 
744         Publicité 1,5 1,4 0,7% 
80 à 93   Services collectifs, sociaux et personnels 7,4 8,8 4,4% 
80      Éducation 0,1 0,1 0,1% 
92      Activités récréatives, culturelles et sportives 5,8 6,4 3,2% 
921         Activités cinématographiques, de radio et  
        de télévision et autres activités de spectacle n.d. n.d. n.d. 
     
Pour mémoire :    
50 à 93 Ensemble des services (y compris le commerce 
de gros et de détail) 526,3 586,7 - 
50 à 52 Commerce de gros et de détail;  réparation 338,5 387,1 - 
40+41 Électricité, gaz et eau 6,6 8,5 - 
45 Construction 9,4 10,8 - 
Note: Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique, Rev.3. 
Source: Base de données OECD.Stat, Mondialisation, Activités des multinationales, septembre 2009. 
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  Tableau A-5:  Estimation  du stock mondial d'IED entrant da ns les services, par secteur, 2007  
(Valeur en milliards de dollars EU) 
 Économies 
développées Économies en 
développementa Monde 
Secteur Valeur Part Valeur Part Valeur Part 
ENSEMBLE DES SERVICES 6938,8 100% 2 600,9 100% 9 539,7 100% 
       
Commerce 1 376,7 19,8% 283,5 10,9% 1 660,2 17,4% 
Hôtels et restaurants 75 1,1% 31,7 1,2% 106,7 1,1% 
Transports, entreposage et 
communications 661 9,5% 259,5 10% 920,5 9,7% 
Services financiers 2 457,4 35,4% 584,5 22,4% 3 041,9 31,9% 
Services aux entreprises 1 536,6 22,2% 1 389,1 53,4% 2 925,7 30,7% 
Éducation 7,8 0,1% 1 0% 8,8 0,1% 
Services de santé et sociaux 25,8 0,4% 5,4 0,2% 31,2 0,3% 
Services collectifs, sociaux et 
personnels 31,9 0,5% 15,7 0,6% 47,6 0,5% 
Autres services et services 
non spécifiés 744,9 10,7% 30,5 1,2% 775,4 8,1% 
a Y compris l'Europe du Sud-Est et la CEI. 
Source : Calculs du Secrétariat à partir des données du document CNUCED (2009a), pages 218 et 219. 
 
Tableau A-6:  Estimation  du stock mondial d'IED sortant dans les services, par secteur, 2007 
(Valeur en milliards de dollars EU) 
 Économies 
développées Économies en 
développementa Monde 
Secteur Valeur Part Valeur Part Valeur Part 
ENSEMBLE DES SERVICES 8576,4 100% 1657,4 100% 10233,8 100% 
       
Commerce 928,5 10,8% 149,2 9% 1077,7 10,5% 
Hôtels et restaurants 114,9 1,3% 9,8 0,6% 124,7 1,2% 
Transports, entreposage et 
communications 652,6 7,6% 75,8 4,6% 728,4 7,1% 
Services financiers 3248 37,9% 276,6 16,7% 3524,7 34,4% 
Services aux entreprises 2777 32,4% 1124,5 67,9% 3901,5 38,1% 
Éducation 1,5 0% - - 1,6 0% 
Services de santé et sociaux 2,3 0% 0,1 0,01% 2,4 0% 
Services collectifs, sociaux et 
personnels 65 0,8% 4,3 0,3% 69,3 0,7% 
Autres services et services non 
spécifiés 778,5 9,1% 17,1 1% 795,5 7,8% 
a  Y compris l'Europe du Sud-Est et la CEI. 
Source : Calculs du Secrétariat à partir des données du document CNUCED (2009a), pages 218 et 219. 
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  Tableau A-7:  Zone de couverture de s grandes sociétés de centres d'appe ls (centres à l'étranger ou centres 
mondiaux) en Amérique latine et dans les Caraïbes, 2007 
 Centre d'appels Points de service dans la région 
1 West (États-Unis) Guatemala, Jamaïque 
2 Teleperformance (France) Argentine, Brésil, Chili, El Salvad or, Jamaïque, Mexique, République 
dominicaine 
3 Convergys (États-Unis) Argentine, Brésil, Colombie 
4 SITEL (Canada) Brésil, Chili, Colombie, Mexique, Panama 
5 Atento (Espagne)a Argentine, Brésil, Chili, Colombie, El Salvador, Guatemala, Mexique, 
Panama, Pérou, République bolivarienne du Venezuela, Uruguay 
6 TeleTech (États-Unis) Argentine, Brésil, Costa Rica, Mexique 
7 ICT Group (États-Unis) Argentine, Costa Rica, Mexique 
8 Sykes (États-Unis) Brésil, El Salvador 
9 24/7 Customer (Inde) Guatemala 
10 Stream (États-Unis) Costa Rica, El Salvador, République dominicaine 
a Les points de service d'Atento ne sont  pas forcément des centres à l'étranger. 
Source:   CEPALC (2009), page 76. 
 
 
Tableau A-8:  Zone de couverture des grandes sociétés  intégrées de services d'impartition des processus 
administratifs et de services informatiques (centres  à l'étranger ou centres mondiaux) en Amérique latine 
et dans les Caraïbes 
Société Pays 
IBM Global Services (États-Unis) Argentine, Brésil, Mexique 
Accenture (États-Unis) Brésil 
HP Services (y compris EDS) (États-U nis) Argentine, Brésil, Chili, Mexique 
CapGemini (France) Argentine, Brésil, Chili, Guatemala, Mexique 
ACS (États-Unis) Brésil, République dominicaine, Guatemala, Jamaïque, Mexique 
Tata Consulting (Inde) Argentine, Brésil, Chili, Équateur, Mexique, Uruguay 
Wipro (Inde) Brésil, Mexique 
Infosys (Inde) Mexique 
Source:  CEPALC (2009), page 80. 
 
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