RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/58 
26 mai 2005 
 
 (05-2137) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur  
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
  Le présent document indique les modifications législatives récentes ainsi que les projets de loi 
pour 2005.  
  
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 WT/ACC/KAZ/58 
Page 2 1.  Modifications apportées à la légi slation relative au commerce extérieur 
 
 Ce document a pour objet d'informer sur les travaux en cours vi sant à mettre en conformité la législation nationale relative a u commerce extérieur avec 
les règles et les principes de l'OMC.  Le tableau 1 porte sur les lois concernant le commerce extérieur qui ont été adoptées de puis août 2004.  
 
Tableau 1  
 
Intitulé de la loi  Accord de l'OMC Teneur de la loi Signée par le Président de la  
République du Kazakhstan le  
Sur le système de règlements techniques Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Cette Loi a été élaborée pour assurer le passage du système national de 
règlements techniques du Kazakhstan aux normes internationales dans ce domaine et mettre ce système en conformité avec l'Accord OTC.  
Ce qui différencie principalement ce projet  de loi de la législation en vigueur, 
c'est l'introduction de règlements techniques à caractère obligatoire et de normes facultatives. 9 novembre 2004 
Modifiant et complétant la Loi 
de la République du Kazakhstan sur la protection de 
l'environnement concernant la 
production et l'utilisation des déchets Accord sur l'application 
des règles sanitaires et phytosanitaires 
 
Accord général sur le commerce des services Cette Loi a été élaborée pour réglemente r les relations découlant du processus 
de production et d'utilisation des déchet s en vue d'éviter, de réduire et de 
supprimer les effets préjudiciables de ceux-ci sur l'environnement, de protéger 
la santé de la population et de réglementer l'utilisation, dans les activités 
économiques, des déchets comme sources additionnelles de matières premières. 9 décembre 2004 
Modifiant et complétant certains 
actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions 
fiscales Accord général sur le 
commerce des services  
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce Cette Loi prévoit un éventail plus large d'incitations fiscales à l'investissement, 
l'introduction d'une norme encourageant le s entreprises du pays à fabriquer des 
marchandises à forte valeur ajoutée et la création de systèmes de gestion 
soucieux de la qualité et de l'environnement, qui satisfassent aux normes 
internationales.  
Afin de stimuler le renouvellement et l'actualisation des immobilisations, un 
nouveau mode de calcul des charges d'amortissement et de comptabilisation 
des dépenses à déduire pour reconstitution du capital sera mis en place dans le 
cadre de ce projet de loi. 13 décembre 2004 
Sur l'arbitrage commercial 
international  Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré dans  le but de réglementer les aspects 
institutionnels et juridiques de l'arbitrage international et de fixer les procédures et conditions requises pou r la reconnaissance/l'approbation et 
l'exécution des décisions d'arbitrage international sur le territoire du 
Kazakhstan. 28 décembre 2004  
  WT/ACC/KAZ/58
 Page 3Intitulé de la loi  Accord de l'OMC Teneur de la loi Signée par le Président de la  
République du Kazakhstan le  
Modifiant la Loi de la République du Kazakhstan sur l'octroi de licences Accord général sur le 
commerce des services  
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce 
 
Accord sur les procédures de licences 
d'importation Cette Loi vise à simplifier les procédures d'autorisation et améliorer encore le 
système d'octroi de licences.  Elle envi sage également d'inclure dans la liste 
des activités/services nécessitant une licence certains types d'activités liées à la 
protection de l'environnement et à l'exploitation des ressources naturelles. 15 avril 2005 
Modifiant la législation de la 
République du Kazakhstan sur la 
séparation des pouvoirs entre les 
différents niveaux de l'État et les relations budgétaires Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et 
phytosanitaires Cette Loi prévoit l'application de proc édures additionnelles pour empêcher 
l'entrée et la dissémination de maladies vétérinaires et de produits soumis à 
quarantaine sur le territoire du Kazakhstan;  les pays intéressés peuvent 
imposer des mesures qui prévoient une protection sanitaire et phytosanitaire plus élevée que celle prévue par les normes internationales, compte tenu de 
l'évaluation des risques.  20 décembre 2004 
  
 WT/ACC/KAZ/58 
Page 4 2.  Projets de loi pour 2005 
 
 Le tableau 2 contient la liste des projets de loi établis par des organes gouvernementaux et qui doivent être adoptés cette an née, avec un bref exposé de 
leur teneur.   
Tableau 2  
 
Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques (nouvelle 
révision) Accord général sur le 
commerce des services  
Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce Ce projet de loi a été élaboré en vue d'établir les critères de définition des 
agents (groupes de personnes) occupant une position dominante (exclusive) sur certains marchés de produits de base.   
 
Il prévoit également l'interdiction et l'invalidation des activités anticoncurrentielles d'agents occupant une position dominante (exclusive) sur 
certains marchés des produits de base, qui ont ou pourraient avoir entraîné une 
limitation de la concurrence et un abus de position dominante. Présenté au Parlement le 
29 avril 2004 
Sur la culture Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi est une nouvelle révision de la Loi de la République du 
Kazakhstan "sur la culture".  Il précise la base juridique, économique, sociale 
et institutionnelle de la réglementation nationale des relations publiques dans le domaine de la création, de la renaissance, de la préservation, du 
développement, de l'utilisation et de la diffusion de la culture dans la 
République du Kazakhstan. Présenté au Parlement le 
24 juin 2004 
Portant modification de certains actes législatifs de la République du Kazakhstan concernant les investissements Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce Ce projet de loi a été élaboré pour re nforcer la transparen ce et établir des 
procédures précises d'octroi des préf érences d'investissement accordées aux 
entreprises se livrant à des activités dans  ce domaine.  Il vise également à 
instaurer un climat plus favorable à l'investissement dans le pays. 
 Les normes définissant l'ordre et les procédures de suivi du respect, par les 
investisseurs, des obligations contractuelles seront ajoutées à ce projet de loi. Présenté au Parlement le 
28 juin 2004  
  WT/ACC/KAZ/58
 Page 5Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Sur la réglementation et le 
contrôle des changes Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce 
 Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour  assurer le passage aux principes 
internationaux concernant les transactions monétaires et la réglementation des 
mouvements de capitaux, la création d'une base juridique solide en vue de 
l'adoption par étapes du principe de convertibilité totale de la monnaie 
nationale. 
 
Ce projet de loi vise à libéraliser le régime de réglementation des transactions qui prévoit un délai pour l'exécution des obligations contractuelles des 
non-résidents relatives aux exportations et aux importations.  Ainsi, depuis le 
1
er janvier 2005, il est prévu d'éliminer le régime de licences pour les 
transactions monétaires en fonction des conditions énoncées dans les contrats 
de commerce extérieur.  Présenté au Parlement le 
30 septembre 2004 
Portant modification du Code douanier de la République du 
Kazakhstan Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce Ce projet de loi a été élaboré dans le but de mettre le Code douanier de la 
République du Kazakhstan en conform ité avec les dispositions clés de la 
législation fiscale du pays, la Convention internationale pour la simplification 
et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) et les Accords pertinents de l'OMC. 
 
Il prévoit la simplification des formalité s douanières, la création de conditions 
favorables aux participants à des opérations de commerce extérieur, 
l'amélioration de l'administration douanière concernant la circulation des marchandises et des véhicules aux frontières de la République et d'autres 
dispositions douanières. Présenté au Parlement le 
20 octobre 2004 
Modifiant et complétant la Loi de la République du Kazakhstan 
sur les mesures de protection du 
marché intérieur lors de l'importation de marchandises  Accord sur les  
sauvegardes Ce projet de loi vise à modifier et compléter l'ensemble des définitions afin 
d'améliorer les procédures de notification des parties à un différend avant 
l'introduction de mesures de protection, l'utilisation des renseignements 
confidentiels, la communication de pre uves à l'autorité compétente par les 
parties intéressées au cours d'une audition/procès, les conditions 
d'établissement et d'application de mesures de protection sous la forme de 
droits et de contingents pour l'importation de marchandises et l'établissement de la procédure de transfert aux autorités douanières des fonds provenant de 
l'application de mesures de protection temporaires. Présenté au Parlement le 
22 octobre 2004 
Portant modification de certains actes législatifs de la République 
du Kazakhstan relatifs au respect 
des droits de propriété intellectuelle Accord sur les aspects 
des droits de propriété 
intellectuelle qui 
touchent au commerce Ce projet de loi a été élaboré en application des recommandations de 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) visant à renforcer 
la législation pénale et administrative du Kazakhstan par des mesures 
(sanctions) plus strictes en matière de responsabilité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle. Présenté au Parlement le 
28 octobre 2004  
 WT/ACC/KAZ/58 
Page 6 Intitulé du projet de loi Accord de l'OMC Teneur du projet de loi Date de présentation du projet 
de loi devant le Parlement de 
la République du Kazakhstan 
Projet de Code du travail de la 
République du Kazakhstan Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré en vue de  créer la base juridique nécessaire pour 
équilibrer les intérêts de l'ensemble des parties aux relations professionnelles, 
et protéger les droits du travail et les droits sociaux des employés, en tenant 
dûment compte des intérêts des employeurs, et des mécanismes de contrôle de l'application de ces droits dont disposent les pouvoirs publics. Présenté au Parlement le 
30 décembre 2004 
Modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan relatifs aux 
subventions, aux mesures 
compensatoires et aux mesures antidumping  Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  
Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires Ce projet de loi complète la Loi de  la République du Kazakhstan sur les 
subventions et les mesures compensatoires  en ce qui concerne la procédure de 
demande de renseignements, la possibilité de tenir des consultations pour 
régler les différends à l'amiable et l'a pplication de mesures compensatoires.  
 La Loi de la République du Kazakhs tan sur les mesures antidumping modifie 
en outre l'ensemble des définitions, l'examen des demandes pour vérifier 
l'existence d'un dumping, d'un dommage important ou d'une menace de dommage important, la notification et l'examen des renseignements pertinents 
par les personnes intéressées, les conditions régissant les procédures 
antidumping, l'introduction de mesures antidumping temporaires et le montant minimal de la marge de dumping.  Présenté au Parlement le 
4 avril 2005 
Portant modification de certains actes législatifs relatifs aux 
activités d'audit Accord général sur le 
commerce des services Ce projet de loi a été élaboré pour faciliter le développement des activités 
d'audit en République du Kazakhstan, améliorer le climat du pays en matière 
d'investissement et déterminer les attributions et responsabilités des auditeurs 
et des cabinets d'audit.  Ce projet de loi vise également à mettre les activités d'audit en conformité avec les normes internationales en la matière. Présenté au Parlement le 
26 avril 2005 
Modifiant et complétant la Loi de la République du Kazakhstan sur la protection sanitaire et 
épidémiologique Accord sur l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires Ce projet de loi a été élaboré dans le but d'assurer la conformité des normes 
juridiques de la réglementation du Kazakhstan sur la protection sanitaire et épidémiologique avec les prescriptions de  l'Accord SPS.  Il comporte en 
particulier des dispositions sur l'harmonisation avec les normes et règles 
internationales, l'équivalence, les principes de non-discrimination, les méthodes d'évaluation des risques, etc. Sera présenté au Parlement en 
octobre 2005 
Sur l'octroi de licences (nouvelle révision) Accord sur les 
procédures de licences d'importation Ce projet de loi vise à améliorer enco re le système d'octroi de licences en 
mettant en application le principe du "point de contact unique" pour assurer la mise à disposition et la transparence de la procédure de licences.  Il définit les 
notions de licences automatiques et non automatiques, conformément à 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  Sera présenté au Parlement en 
décembre 2005 
 
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