ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/215 
8 octobre 2007 
 
 (07-4294) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
COMPILATION DES PROPOSITIONS CONCERNANT LA RÉVISION 
DES "PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION 
DES OBLIGATIONS RÉSULTA NT DE L'ACCORD SPS  
EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7)" 
 
Note du Secrétariat
1 
   Afin de faciliter les discussions des Membres sur la transparence dans le cadre du prochain Atelier sur la transparence (15-16 octobre)
2 et de la réunion suivante du Comité SPS (17-19 octobre)3, 
le Secrétariat a établi un projet de révision des Procédures recommandées  pour l'exécution des 
obligations résultant de l'Accord SPS en matière de  transparence (article 7), qui figurent dans le 
document G/SPS/7/Rev.2.   Ce projet de révision regroupe les suggestions  et les propositions présentées par les Membres, 
en particulier dans le cadre du Deuxième examen de la mise en œuvre de l'Accord SPS et lors de 
discussions concernant la transparence  à l'occasion des réunions du Comité SPS.
4  I l  c o m p r e n d  
également des décisions antérieures du Comité re latives à la transparence (par exemple sur les 
traductions non officielles ou la reconnaissance de l'équivalence) ainsi que certaines suggestions faites 
par le Secrétariat de l'OMC, principalement pour la clarté et la cohérence du document, sur la base de 
l'expérience acquise et des observations formulées au cours des années passées. 
 
 Par souci de clarté et pour faciliter les comparaisons, les changements proposés sont 
apparents dans le présent document.    Le Comité sera invité à adopter la recommandation révisée durant sa réunion des 18 et 19 octobre 2007. 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir le document G/SPS/GEN794/Rev.1 pour le programme de l'atelier. 
3 Voir le document WTO/AIR/3061 pour l'ordre du jour proposé pour la réunion du Comité. 
4 Depuis la dernière réunion du Comité SPS tenue en juin 2007, deux communications supplémentaires 
ont été reçues en rapport avec la tr ansparence.  Elles ont été distribuées sous les cotes G/SPS/W/212 (Chine) et 
G/SPS/W/214 (Nouvelle-Zélande).  G/SPS/W/215 
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  PROCÉDURES RECOMMANDÉES POUR L'EXÉCUTION DES 
OBLIGATIONS RÉSULTANT DE L'ACCORD SPS EN 
MATIÈRE DE TRANSPARENCE (ARTICLE 7) 
 
Révision
5 
 
 1. Le terme "transparence", dans  le contexte de l'Organisation mondiale du commerce, est 
employé pour désigner l'un des principes fondamentaux inscrits dans les Accords de l'OMC:  faire en 
sorte que les politiques, les règles et les réglemen tations commerciales des Membres atteignent un 
plus haut degré de clarté, de prévisibilité et d'in formation.  Pour appliquer ce principe, les Membres 
font des notifications.  Au titre de l'Accord SPS, l es notifications permettent d'informer les autres 
Membres des nouvelles réglementations  ou de celles qu'ils ont modifiées et qui peuvent avoir un effet 
notable sur leurs partenaires commerciaux.
6  En vertu de l'Accord SPS, la transparence signifie 
également répondre aux questions raisonna bles et publier les réglementations. 
2. Ces procédures ont été élaborées afin d'aider les Membres à s'acquitter des obligations de 
transparence qui leur incombent en vertu de l'artic le 7 et de l'Annexe B de l'Accord SPS en ce qui 
concerne la notification des réglementations SPS, les réponses aux demandes de renseignements 
présentées dans le cadre du système de point d'information national et la publication des 
réglementations. 
IDENTIFICATION DE L'AUTORITÉ NATIONALE RESPONSABLE DES 
NOTIFICATIONS ET DU POINT D'INFORMATION NATIONAL  
 
3. Conformément au paragraphe 10 de l'Annexe B,  les Membres sont tenus de désigner "une 
seule autorité du gouvernement central" qui sera r esponsable de la mise en œuvre, à l'échelon 
national, des dispositions relatives à la transparence.  Conformément au paragr aphe 3 de l'Annexe B, 
chaque Membre "fera en sorte qu'il existe un point d' information" qui sera chargé de répondre à toutes 
les questions raisonnables et de f ournir les documents pertinents.  
4. Lorsqu'un Membre établit une autorité nationa le responsable des notifications ou un point 
d'information national ou qu'il en modifie les attribu tions, le Secrétariat de l'OMC devrait en être 
informé.  Le Secrétariat publie régulièrement la  liste des autorités nationales responsables des 
notifications et des points d'information nationaux  de tous les Membres et ces renseignements sont 
aussi disponibles sur le site Web de l'OMC.   Ces listes sont mises à jour trois ou quatre fois par an.  
Les points d'information nationaux sont énumérés  dans les documents de l'OMC de la série 
G/SPS/ENQ/, tandis que les autorités responsables des notifications sont énumérées dans les 
documents de la série G/SPS/NNA/.  Il convient de communiquer les renseignements suivants pour qu'ils puissent figurer dans ces listes: 
• nom de la personne à contacter; 
• nom de l'organisme; 
• adresse postale/adresse du bâtiment; 
                                                     
 
5 Ce document sera publié sous la cote G/SPS/7/Rev.3 lorsqu'il aura été adopté par le Comité SPS . 
6 Dans l'Accord SPS, les termes "mesures" et "réglementations" sont employés de manière à peu près 
interchangeable pour désigner toute mesure sanitaire ou phytosanitaire telle que les lois, les décrets ou les 
ordonnances appliqués pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, 
telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de l'Annexe A de l'Accord SPS.   G/SPS/W/215 
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  • numéro de téléphone; 
• numéro de fax; 
• adresse électronique; 
• adresse du site Internet. 
 5. Les Membres devraient également se référer aux li gnes directrices en matière de transparence 
qui figurent dans le manuel intitulé Comment appliquer les dispositions relatives à la transparence de 
l'Accord SPS (novembre 2000) pour ce qui a trait à la notification des réglementations et au 
fonctionnement des points d'information nationaux, c onformément à l'article 7 et à l'Annexe B de 
l'Accord SPS. 
PROCÉDURES DE NOTIFICATION RECOMMANDÉES 
 
6. Les Membres devraient suivre ces procédures lo rsqu'ils notifient des réglementations ainsi 
que le prévoient les paragraphes 5 ou 6 de l'Annexe B.  Il conviendrait d'utiliser le formulaire de 
notification courante (voir annexe A-1) pour les notif ications au titre du paragr aphe 5 de l'Annexe B, 
et le formulaire de notification de mesures d'urge nce (voir annexe B-1) pour les notifications au titre 
du paragraphe 6 de l'Annexe B. 
A. A
PPLICATION DE L 'ANNEXE B, PARAGRAPHE  5 (PRÉAMBULE ), DE L 'ACCORD SPS 
7. Les Membres ont l'obligation de notifier toutes l es réglementations dont la teneur n'est pas "en 
substance la même que celle d'une norme, direc tive ou recommandation internationales", s'il est 
attendu qu'elles aient un effet notable sur le comme rce.  En outre, les Membres sont encouragés à 
notifier toutes les réglementations qui sont f ondées sur une norme, directive ou recommandation 
internationale, y sont conformes ou sont substan tiellement les mêmes qu'elle, s'il est attendu qu'elles 
aient un effet notable sur le commerce.7 
8. Aux fins de l'Annexe B, paragraphes 5 et 6, de  l'Accord SPS, la notion d'"effet notable sur le 
commerce d'autres Membres" peut s'entendre de l'effet sur le commerce: 
- d'un seul règlement sanitaire ou phytosanitair e ou de plusieurs règlements sanitaires 
ou phytosanitaires conjugués; 
 - d'un produit déterminé, d'un groupe de  produits ou de produits en général; 
 
- entre deux ou plusieurs Membres. 
 9. Pour déterminer si le règlement sanitaire ou ph ytosanitaire peut avoir un effet notable sur le 
commerce, le Membre concerné devrait prendre en considération les renseignements pertinents dont il 
dispose, tels que:  la valeur des importations ou  l'importance qu'elles présentent à d'autres titres pour 
les Membres importateurs et/ou exportateurs concerné s, qu'il s'agisse d'autres ou des autres Membres 
considérés individuellement ou collectivement;   le potentiel de développement de ces importations;  et 
les difficultés que le respect des règlements sanita ires ou phytosanitaires projetés implique pour les 
producteurs des autres Membres, en particulier de s pays en développement Membres.  La notion 
                                                      
7 Voir la proposition du Canada  dans le document G/SPS/GEN/778.  Voir également les 
communications de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/150, G/SPS/W/157 et G/SPS/W/168), du Canada 
(G/SPS/W/158), des Communautés européennes (G/SPS/W/159) et du Chili (G/SPS/W/170). G/SPS/W/215 
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  d'effet notable sur le commerce d'autres Membres de vrait englober les effets d'accroissement et de 
réduction des importations sur le commerce d'autres Membres tant que ces effets restent notables. 
B. M
OMENT OÙ DEVRAIENT SE FAIRE LES NOTIFICATIONS  
10. Pour la mise en œuvre des dispositions du pa ragraphe 5 de l'Annexe  B, une notification 
devrait être faite sans tarder  lorsqu'il existe un projet contenant le  texte complet d'un règlement et qu'il 
est encore possible de faire des propositions de modification et des observations qui puissent être 
prises en compte.8  Les Membres prévoiront normalement un délai d'au moins 60 jours pour la 
présentation d'observations, sauf pour les mesures qui f acilitent les échanges.  La période de 60 jours 
devrait commencer avec la distribution de la  notification par le Secrétariat de l'OMC.9  Tout Membre 
qui est en mesure d'accepter un délai supé rieur à 60 jours est encouragé à le faire.10 
11. La notification doit être faite bien avant l'en trée en vigueur de la mesure en question, 
y compris des mesures conformes aux normes internationales pertinentes11, sauf lorsque des 
problèmes urgents de protection de la santé se po sent ou menacent de se poser au Membre concerné.  
Tout règlement pris en situation d'urgence doit être notifié immédiatement et les raisons pour 
lesquelles la mesure d'urgence a été prise doivent être indiquées. 
12. La notification tardive d'une mesure déjà en  vigueur ne constitue pas en soi une raison 
suffisante pour justifier l'utilisation du modèle de notification de mesures d'urgence.  Lorsqu'il ne 
s'agit pas de problèmes urgents de protection de la sa nté, les notifications tardives devraient être faites 
au moyen du modèle de notification ordinaire et toutes les observations reçues devraient aussi être 
prises en compte. 
C. DEMANDE DE DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
13. Les Membres qui demandent des documents relatif s à une notification devraient fournir tous 
les éléments nécessaires pour  identifier les documents  et, en particulier, la cote de la notification SPS 
à l'OMC à laquelle se rapporte la demande. 
14. Lorsqu'ils demandent à un autre Membre de le ur transmettre électroniquement des documents, 
les Membres devraient indiquer les formats électroniqu es qu'ils sont en mesure de recevoir, y compris 
les versions compatibles. 
D. COMMUNICATION DES DOCUMENTS RELATIFS À UNE NOTIFICATION  
Adresse de l'organisme qui communique les documents 
 
15. Les Membres devraient indiquer, à la rubrique 12 du modèle  de notification à l'OMC, 
l'adresse complète de l'organisme chargé de commun iquer les documents pertin ents lorsqu'il ne s'agit 
                                                      
8 Voir la proposition de l'Égypte dans le document JOB(07)/104. 
9 Voir la proposition de la Chine dans le docume nt G/SPS/W/212.  Voir également les communications 
de la Chine (G/SPS/W/162), du Chili (G/SPS/ W/170) et de l'Égyp te (JOB(07)/104). 
10 Voir la Procédure visant à améliorer la transparen ce du traitement spécial et différencié en faveur des 
pays en développement Membres (G/SPS/33), étape 1.  
11 Voir la proposition du Canada dans le doc ument G/SPS/GEN/778.  Voir également les 
communications de la Nouvelle-Zélande (G/SPS/W/150, G/SPS/W/157 et G/SPS/W/168), du Canada 
(G/SPS/W/158), des Communautés européennes (G/SPS/W/159) et du Chili (G/SPS/W/170).  G/SPS/W/215 
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  ni de l'autorité responsable des notifications, ni  du point d'information.  Lorsque les documents 
pertinents figurent aussi sur un site Web, l'adresse du site Web devrait être indiquée.  
Réponses aux demandes 
16. Les documents demandés devraient normalement être fournis dans un délai de cinq jours 
ouvrables.  Si cela n'est pas possible, il faudrait accuser réception de la demande de documents ou de 
renseignements dans ce délai et donner une idée du temps qu'il faudra pour communiquer les 
documents demandés.  En vue de faciliter la comm unication d'observations sur les notifications en 
temps voulu, les Membres sont fortement enc ouragés à respecter le délai de cinq jours.12 
17. Les documents communiqués en réponse à une de mande devraient porter la cote de la 
notification SPS à l'OMC à la quelle se rapporte la demande. 
18. Les Membres devraient, dans la mesure du possibl e, utiliser le fax et le courrier électronique 
pour répondre aux demandes de docum ents ou de renseignements.  Les Membres sont encouragés à 
publier leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires sur le Web pour faciliter la communication des 
documents et à indiquer l'adresse des sites Web pertinents . 
Accusé de réception des documents 
 19. Le Membre qui demande des documents relatif s à une notification devrait accuser réception 
des documents qui lui sont communiqués. 
Traduction des documents 
 
20. Il conviendrait d'indiquer sur le formulaire de notification à l'OMC, après le titre des 
documents pertinents, si ceux-ci ont été traduits, ou s' il est prévu de les traduire .  S'il n'en existe qu'un 
résumé traduit, le fait qu'un tel résumé est disponible devrait aussi être indiqué. 
21. S'il existe une traduction ou un résumé du documen t dans la langue du Membre à l'origine de 
la demande ou, selon le cas, dans la  langue de travail de l'OMC utilisée par le Membre à l'origine de la 
demande, cette traduction ou ce résumé devraient êt re envoyés automatiquement avec l'original du 
document demandé. 
22. Lorsque les documents n'existe nt pas dans une langue de tr avail de l'OMC, les pays 
développés Membres fourniront, sur demande, une  traduction du document ou, s'il s'agit de 
documents volumineux, une traduction d'un résumé  du document dans une langue de travail de 
l'OMC. 
23. Lorsqu'un Membre demande copie d'un document re latif à une notification qui n'existe pas 
dans la langue de travail de l'OMC utilisée par ce Memb re, le Membre auteur de la notification devrait 
indiquer au Membre à l'origine de la demande que ls autres Membres ont demandé, à cette date, copie 
du document.  Le Membre qui demande copie d' un document relatif à une notification pourra 
contacter ces autres Membres afin de déterminer s'ils sont disposés à lui communiquer la traduction qu'ils auront faite ou feront. 
24. Le Membre qui dispose d'une traduction non offi cielle d'un document relatif à une notification 
devrait informer le Membre auteur de la notification de l'existence de cette tr aduction non officielle et 
communiquer au Secrétariat un supplément à la notification initiale présentée par un Membre.  Le 
                                                      
12 Voir la proposition de la Chine dans le document G/SPS/W/212. G/SPS/W/215 
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  supplément devrait indiquer l'adresse à laquelle une c opie peut être obtenue ou l'adresse du site Web 
sur lequel figure la traduction non officielle.  Le modèle de présentation du supplément est fourni à 
l'annexe C.  Ni le Secrétariat ni le Membre qui fournit la traduction non officielle ne peuvent être 
tenus responsables de l'exactitude ou de la qualité de ces traductions.13 
E. TRAITEMENT DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX NOTIFICATIONS  
25. Chaque Membre devrait notifier au Secrétar iat de l'OMC le nom des autorités ou de 
l'organisme (c'est-à-dire les autorités responsables des notifications) qui ont été chargés de s'occuper 
des observations ainsi que tout changement  et/ou toute modification les concernant. 
26. Les Membres qui présentent des observations con cernant un projet de règlement ayant fait 
l'objet d'une notification devraient les communiquer sans retard indu aux autorités chargées de s'en 
occuper ou aux autorités nationales responsables des notifications, si aucun autre organisme n'a été 
désigné. 
27. Sans attendre qu'il le lui soit demandé, le  Membre qui reçoit des observations par 
l'intermédiaire de l'or ganisme désigné devrait: 
 i) accuser réception desdites observations; 
 
 ii) expliquer dans un délai raisonnable et le plus tôt possible avant l'adoption de la 
mesure, à tout Membre qui lui a adressé des observations, comment il entend tenir compte de ces observations et, le cas échéant,  lui fournir tout autre renseignement 
pertinent sur le projet de règlement sanitaire ou phytosanitaire en question; 
 
 iii) fournir au Membre qui lui a adressé des observations copie du texte du règlement 
sanitaire ou phytosanitaire qui a été adopté ou l'informer qu'aucun règlement sanitaire 
ou phytosanitaire correspondant ne sera adopté pour le moment; 
 iv) lorsque cela est possible, mettre à la disposition des autres Membres les observations 
qui lui ont été adressées et les questions qui lui ont été posées ainsi que les réponses 
qu'il a données, de préférence en utilisant des moyens électroniques . 
 28. Les Membres devraient, lorsque cela est faisable, accéder aux demandes de prorogation du 
délai imparti pour présenter des observations, en partic ulier lorsqu'il s'agit de notifications concernant 
des produits qui présentent un intérêt particulier pour  les pays en développement Membres, lorsqu'il y 
a eu des retards dans la réception et la tra duction des documents pertinents ou lorsque des 
éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de la mesure notifiée.  Une prorogation de 
30 jours devrait normalement être accordée. 
29. Les Membres sont également encouragés à u tiliser la "Procédure visant à améliorer la 
transparence du traitement spécial  et différencié en faveur des pays en développement Membres" 
(G/SPS/33).14 
                                                      
13 Voir le document G/SPS/ GEN/487 pour plus de renseignements sur ce mécanisme.  
14 Conformément à sa décision cont enue dans le document G/SPS/33/Add.1, le Comité SPS est chargé 
d'examiner la mise en œuvre de cette procédure au plus tard à sa première réunion ordinaire de 2008, en vue de 
décider alors s'il convient de maintenir la même procédure ou d'y apporter des modifications.   G/SPS/W/215 
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  F. ADDENDA , CORRIGENDA ET RÉVISIONS  
30. Outre leurs notifications initiales, les Membres peuvent également communiquer des 
renseignements supplémentaires sous trois formes différentes. 
• Les addenda permettent de communiquer des renseignements additionnels ou des 
changements concernant une notification initiale.  Les Membres voudront peut-être 
indiquer dans l'addendum si le règlement final a été substantiellement modifié par 
rapport au projet notifié. 
 
• Un corrigendum permet de corriger une erre ur dans une notification initiale, telle 
qu'un élément inexact dans une adresse. 
 
• Une révision permet de remplacer une notification existante. 
 
Tout addendum ou corrigendum devrait être lu conjointement avec la notification existante. 
 
Addenda  
 
31. Les Membres devraient notifier tout changement relatif à l'état d'un règlement SPS qui a été 
notifié.  La publication d'un adde ndum permet aux Membres de suivre l'état d'un règlement SPS grâce 
à la cote de la notification, qui est unique.  D es addenda devraient être ajoutés aux notifications SPS 
dans un certain nombre de circonstances, entre autres: 
a) si le délai prévu pour la pré sentation des observations est prolongé; 
 
b) lorsqu'un projet de règlement est adopté ou entre en vigueur;  les Membres voudront 
peut-être indiquer dans l'a ddendum si le règlement fina l a été substantiellement 
modifié par rapport au projet notifié;  les Membres sont fortement encouragés à 
suivre strictement cette recommandation et à informer les autres Membres en temps  
voulu.15 
 
c) si le contenu d'un projet de règlemen t déjà notifié est modifié ou si le champ 
d'application de la notification existante est réduit ou prolongé , qu'il s'agisse des 
Membres concernés ou des produits visés.  Un tel changement peut justifier la 
prolongation du délai prévu pour la  présentation des observations.   Un tel addendum 
devrait prévoir un nouveau délai de 60 j ours pour la présentation des observations à 
compter du jour de sa distribution sauf si la modification notifiée facilite les échanges 
ou est négligeable.16 
 d) si un règlement est retiré;  
 e) s'il y a un changement dans la date proposée pour l'adoption, la p ublication ou l'entrée 
en vigueur.  
 
                                                      
15 Voir les communications de la Chine (G/SPS/W/212) et des Communautés européennes 
(G/SPS/W/159). 
16 Proposition du Secrétariat de l'OMC pour réduire le  risque de confusion concernant la différence 
entre cette recommandation et la recommandation relative aux révisions (plus bas).  Voir aussi la note de bas de 
page 17.  G/SPS/W/215 
Page 8  
 
  Dans le cas d'une notification de mesures d'urgence, un addendu m devrait aussi être présenté
 si la 
période d'application de la notif ication existante est prolongée. 
 
32. Un addendum devrait: 
• récapituler brièvement les mesures notifiées, la  date à laquelle elles ont été notifiées et 
leur teneur – cette exigence pratique peut  éviter aux Membres d'avoir à se reporter à 
la notification initiale pour en vérifier la teneur; 
 
• préciser les changements qui ont été apportés et les raisons pour lesquelles ils ont été 
apportés – indiquer brièvement les raisons  pour lesquelles les renseignements, les 
dates, etc., ont été modifiés;  et 
 
• indiquer de nouveau le délai imparti pour la présentation des observations, même si 
celui-ci demeure inchangé – de manière à rappeler aux Membres que, s'ils souhaitent 
présenter des observations, ils doivent le fa ire avant l'expiration du délai mentionné. 
 33. On trouvera à l'annexe A-2 un formulaire d'a ddendum pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-2, un formulaire d'addendum pour les notifications de mesures d'urgence. 
Révisions 
 
34. Les révisions permettent de remplacer  une notification existante.  Elles devraient être 
communiquées lorsque
, par exemple, le champ d'application d' un règlement notifié est élargi, qu'il 
s'agisse des Membres concer nés ou des produits visés, ou  si une notification comporte un nombre 
d'erreurs important qui nécessite une révisi on.  Les Membres devraient prévoir un délai 
supplémentaire, normalement de 60 jours à compte r de la distribution de la notification révisée , pour 
la présentation d'observations con cernant la notification révisée.17 
35. On trouvera à l'annexe A-3 un formulaire de révision pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-3, un formulaire de révision pour  les notifications de mesures d'urgence. 
Corrigenda 
 36. Les Membres devraient informer le Secrétariat de  toute erreur constatée dans leur notification 
initiale pour que celui-ci distribue un corrigendum. 
37. On trouvera à l'annexe A-4 un formulaire de co rrigendum pour les notifications courantes et, à 
l'annexe B-4, un formulaire de corrigendum pour les notifications de mesures d'urgence. 
G. R
ÉGLEMENTATIONS RENFERMANT À LA FOIS DES MESURES SPS  ET DES MESURES OTC 
38. Lorsqu'une réglementation comprend à la fois  des mesures SPS et des mesures OTC, il 
conviendrait de la notifier à la fo is au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OTC, en indiquant de 
préférence  quels éléments relèvent de l'Accord SPS (par  exemple une mesure relative à l'innocuité des 
produits alimentaires) et quels éléments relèvent de  l'Accord OTC (par exemple des prescriptions en 
matière de qualité ou de composition).  
                                                      
17 Proposition du Secrétariat de l'OMC.  La section dont la suppression est proposée a entraîné une 
certaine confusion au niveau de la mise en œuvre dans le  passé.  Il est donc proposé que toutes les modifications 
au champ d'application d'une notification soient présentées sous forme d'addendum.  Voir aussi la note de bas de 
page 16.  G/SPS/W/215 
 Page 9 
 
 
  H. NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATI ON DE LA RECONNAISSANCE DE L 'ÉQUIVALENCE DE 
MESURES SANITAIRES OU PHYTOSANITAIRES18 
39. Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
40. Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitair es appliquées dans un Membre exportateur, bien que différentes 
des mesures appliquées dans un Membre importateur, permettent d'atteindre, ainsi qu'il est démontré 
par le Membre exportateur et r econnu par le Membre importateur, le  niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulière s de produits, ou à l'échelle des systèmes.  
41. Les changements importants apportés à des arrange ments existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annula tion, devraient également être notifiés.  
42. Voir l'annexe D pour plus de re nseignements sur le modèle de no tification de la détermination 
de la reconnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires ou phytosanitaires.  
I. FORMULAIRES DE NOTIFICATION REMPLIS  
43. Les autorités nationales responsables des notifica tions devraient transmettre les notifications 
de préférence par courrier électronique, sinon  par fax ou poste aérienne, au  Répertoire central des 
notifications de l'OMC, à l'adresse suivante: 
Répertoire central des notifi cations Adresse électronique:  crn@wto.org  
Organisation mondiale du commerce 
Rue de Lausanne 154 
1211 Genève 21 
Suisse 
Fax:  (+41 22) 739 5638 
 
Des copies électroniques de tous les modèles de no tification peuvent être téléchargées du site Web de  
l'OMC à l'adresse:  http://www.wto.org/french/tratop_f/sps_f/sps_f.htm . 
 44. Les Membres ne sont pas
 tenus d'envoyer les textes juridiques du projet de règlement qui est 
notifié.  Cependant, ils sont encouragés à fourni r une adresse Web, s'ils en ont une, pour les 
documents pertinents dans la section appropriée du modèle de notification . 
LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES POINTS D'INFORMATION NATIONAUX 
 
45. Le réseau de points d'information nationaux ét ablis au titre de l'Accord SPS constitue un 
moyen efficace d'obtenir des renseignements con cernant les systèmes et mesures SPS adoptés par 
d'autres Membres. 
                                                      
18 À sa réunion des 25 et 26 juin 2002, le Comité a adopté un modèle et recommandé des procédures 
pour la notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalence des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (G/SPS/7/Rev.2/Add.1).  Ce document a été incorporé dans la présente révision. G/SPS/W/215 
Page 10  
 
  46. Le point d'information nati onal s'occupe normalement: 
• des demandes de renseignements et de documents; 
• des demandes de nature générale;  et 
• de l'expédition et de la facturation. 
 47. Les points d'information nationaux devraient au ssi fournir, sur demande, des renseignements 
concernant la participation à un accord d'équiva lence ou arrangement en la matière, bilatéral ou 
multilatéral. 
48. Le Membre concerné a toute latitude pour choisir le mode d'expédition mais il est 
recommandé que les documents dema ndés soient communiqués par la voie la plus rapide.  Si le 
Membre dispose de l'équipement nécessaire, les documents devraient être envoyés par courrier 
électronique ou par fax.  Si tel n'est pas le cas, il peut  les envoyer par la poste ou par l'intermédiaire de 
la mission diplomatique du Membre dont émane la demande sur son territoire. 
49. Un Membre ne peut demander pour les documents un prix plus élevé que celui qu'il 
demanderait à ses ressortissants, majoré des frais d'envoi. 
PUBLICATION DES RÉGLEMENTATI ONS (Annexe B, paragraphes 1 et 2 de l'Accord SPS) 
 
50. La publication des réglementations est un élément essentiel de la transparence dans le cadre 
de l'Accord SPS.  Il s'agit d'une obligation généra le faite aux Membres qui n'est pas expressément liée 
aux travaux des autorités nationales responsables d es notifications ni à ceux du point d'information 
national. 
51. Les Membres sont tenus: 
a) de faire en sorte que toutes les réglementations SPS qui auront été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais de manière à permettre aux pays intéressés d'en 
prendre connaissance.  Les réglementations qui doivent être publiées comprennent les 
lois, décrets ou ordonnances d'application générale; 
 
b) de ménager, sauf en cas d'urgence, un délai raisonnable entre la publication d'une 
réglementation sanitaire ou phytosanitaire et son entrée en vigueur, afin de laisser aux 
producteurs des Membres exportateurs, en particulier des pays en développement 
Membres, le temps d'adapter leurs produits  et méthodes de production aux exigences 
du pays importateur. 
 52. Comme il est convenu dans la Décision de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre:  
Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 de l'Annexe B 
de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, 
l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant 
normalement une période qui ne sera pa s inférieure à six mois.  Il est 
entendu que les délais concernant des mesures spécifiques doivent 
être considérés compte tenu des circonstances particulières de la 
mesure et des actions nécessaires pour la mettre en œuvre.  L'entrée 
en vigueur des mesures qui contribuent à la libéralisation du 
commerce ne devrait pas être retardée sans nécessité.   G/SPS/W/215 
 Page 11 
 
 
   
53. Les membres sont encouragés à publier leurs ré glementations SPS sur le Web lorsque cela est 
possible.  La publication sur Internet présente un certain nombre d'avantages pour les Membres par 
rapport aux méthodes plus traditionnelles car elle: 
a) permet une plus grande transparence; 
b) facilite l'obtention de documents pour les Membres;  et 
c) diminue la charge de travail liée au  traitement des demandes de documents. 
54. Les Membres sont aussi encouragés à fournir des mises à jour régulières au Comité SPS 
concernant leurs systèmes de ré glementation nationaux en matière d'élaboration et d'adoption de 
mesures SPS et aussi concernant leurs futurs plan s de travail dans le domaine pour que les autres 
Membres soient mieux préparés pour évaluer et, si nécessaire, formuler des observations sur les 
mesures proposées.19 
ACCÈS AUX RESSOURCES ÉLECTRONIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DOMAINE DES NOTIFICATIONS SPS ET D'AUTRES RENSEIGNEMENTS SPS  
55. Il existe un certain nombre de ressources intern ationales sur le Web qui pourraient faciliter 
l'accès des Membres aux renseignements SPS, par exem ple le Système de gestion des renseignements 
SPS (SPS-IMS) du Secrétariat de l'OMC ( http://spsims.wto.org ) ainsi que le Portail international pour 
la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale et végétale de la FAO ( http://www.ipfsaph.org ). 
56. Les Membres sont encouragés à fournir des renseignements mis à jour concernant les sites 
Web liés aux questions SPS relevant de  leur juridiction pour que ceux-ci  soient inclus dans la page 
Web SPS de l'OMC.  
_______________ 
 
                                                      
19 Voir les communications du Mexi que (G/SPS/W/136 et G/SPS/W/166). G/SPS/W/215 
Page 12  
 
  ANNEXE A-1:  NOTIFICATIONS COURANTES 
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS COURANTES  
(ANNEXE  B, PARAGRAPHE  5) 
 
 Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié".  
Titre de la rubrique Description 
1. Membre adressant la 
notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.   
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes na tionales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant .  Il 
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il faudrait éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par le règlement notifié, dans la mesure 
où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés à 
être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les 
pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté 
(dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici  si l'intégralité ou un résumé du document ont été traduits 
et donner une adresse à laquell e la traduction est disponible . 
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté 
(dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la teneur du règlement et l'objectif poursuivi en matière de protection 
sanitaire.  Ce résumé devrait être  aussi complet et précis que possible 
pour permettre de bien comprendre le projet de règlement.  Dans la mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables sur 
le commerce.  Il faudrait éviter les abréviations.  Lorsque cela est 
faisable, il conviendrait également d'exposer les mesures sanitaires 
spécifiques qui découleront du règlement.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent exporter vers le Membre adressant la notification.  
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre de 
l'Accord SPS et de l'Accord OT C, en indiquant de préférence  quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC.   G/SPS/W/215 
 Page 13 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à 
protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  
à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou 
à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Existence de normes, 
directives ou 
recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation 
appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.   
Indiquer si le règlement proposé est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire,  décrire en quoi 
le projet de règlement diffère de la norme, directive ou 
recommandation internationale.  
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
9. Documents pertinents et 
langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) publication dans laquelle paraît l'avis de projet de 
règlement, date et numéro de référence; 
b) projet et document de base auxquels le projet se rapporte 
(avec numéro de référence ou autre désignation précise) et 
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi 
que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
c) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été 
adopté. 
Indiquer l'adresse Web et le lien hypertexte pour ces documents, le 
cas échéant.   Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, 
prière d'en indiquer le prix. 
10. Date projetée pour l'adoption 
et la publication  Date à laquelle le règlement sanitaire ou phytosanitaire sera 
normalement adopté.  Donner égal ement la date projetée de la 
publication de la mesure finale si celle-ci est différente de la date 
d'adoption.  
11. Date projetée pour l'entrée en 
vigueur Date à partir de laquelle il est projeté ou il a été décidé d'appliquer 
les prescriptions du règlement.  Cela devrait normalement intervenir 
au moins six mois après la date d'adoption et de publication indiquée 
plus haut.   Au besoin, les Membres devraient accorder des délais 
plus longs pour permettre aux pays en développement Membres de se conformer aux prescriptions lorsqu'il s'agit de produits qui 
présentent un intérêt pour eux. 
Cocher la case si la mesure propos ée contribue à la libéralisation du 
commerce.  Dans ce cas, la mise en  œuvre de la mesure ne devrait 
pas être retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un délai pour la 
présentation des observations.  G/SPS/W/215 
Page 14  
 
  Titre de la rubrique Description 
12. Date limite pour la 
présentation des observations et organisme ou autorités 
traitant les observations Date limite jusqu'à laquelle les Membres peuvent présenter des 
observations conformément à l'Annexe B, paragraphe 5 b), de l'Accord SPS.  Cocher la case si ce tte date correspond à un délai de 
60 jours suivant la date de distribution de la notification en tant que 
document OMC.20  Dans le cas contraire, il conviendrait de donner 
une date précise.  Les Membres prévoiront normalement un délai 
d'au moins 60 jours pour la présentation des observations.   Tout 
Membre qui est en mesure d'accorder  un délai supérieur à 60 jours 
est encouragé à le faire.   
 Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autorités 
nationales responsables des notifications ou du point d'information national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou 
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse, 
numéro de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique. 
 Lorsque les mesures projetées facilitent les échanges, les Membres 
peuvent réduire ou supprimer la période prévue pour la 
communication d'observations. 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales 
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la 
case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse 
électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en 
aucune façon le point d'information compétent des responsabilités qui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B, 
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  Indiquer l'adresse du site Web 
du document notifié, s'il y a lieu.  
 
                                                      
20 Voir la proposition de la Chine dans le docume nt G/SPS/W/212.  Voir aussi les communications de 
la Chine (G/SPS/W/162), du Chili (G/SPS/W/170) et de l'Égypte (JOB(07)/104).  G/SPS/W/215 
 Page 15 
 
 
   
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numé ros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):    
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationa le pertinente;  si oui, laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation proposée est-elle conforme à la  norme internationale pertinente?  [  ] Oui   
[  ] Non  
 Dans la négative, décrire les différences:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
10. Date projetée pour l'adopt ion et la publication (jj/mm/aa) :  G/SPS/W/215 
Page 16  
 
  11. Date projetée pour l'ent rée en vigueur (jj/mm/aa):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  ⁭ Soixante jours à compter de la date de 
distribution de la notifica tion ou [DATE:  jj/mm/aa]  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215 
 Page 17 
 
 
  ANNEXE A-2:  NOTIFICATIONS COURANTES – ADDENDA 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 Le [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du # mois, année. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit 
 
 [Texte] 
  [Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notif ié peut être obtenu – y compris le nom de la 
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adress e complète, les numéros de  téléphone et de fax et 
l'adresse électronique, le cas échéant
.] 
 Le présent addendum concerne:
 
 
[  ] une modification de la date li mite pour la présentation des observations  
[  ] la notification de l'adopti on d'une règle régulière ou finale  
[  ] la modification du contenu d'un projet de  règlement déjà notifié, y compris un champ 
d'application prolongé ou réduit  
[  ] le retrait d'un projet de règlement  
[  ] une modification de la date proposée pour l'a doption, la publication ou l'entrée en vigueur  
[  ] Autres__________  
 
Délai prévu pour la présentation des observations:  [S i l'addendum prolonge le champ d'application de 
la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits  visés ou des Membres concernés, un nouveau délai, 
normalement de 60 jours au moins, pour la pr ésentation des observations devrait être prévu.]  
⁭ Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification  
ou [DATE:  jj/mm/aa]  
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/W/215 
Page 18  
 
  ANNEXE A-3:  NOTIFICATIONS COURANTES – RÉVISIONS 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devr aient aussi être indiqués, le cas échéant):    
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationa le pertinente;  si oui, laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation proposée est-elle conforme à la  norme internationale pertinente?  [  ] Oui   
[  ] Non  
 Dans la négative, décrire les différences:   G/SPS/W/215 
 Page 19 
 
 
  9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
10. Date projetée pour l'adoption / la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'ent rée en vigueur (jj/mm/aa):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations:  ⁭ Soixante jours à compter de la date de 
distribution de la notifica tion ou [DATE:  jj/mm/aa]  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les ob servations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
 G/SPS/W/215 
Page 20  
 
  ANNEXE A-4:  NOTIFICATIONS COURANTES – CORRIGENDUM 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 La délégation de [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
# mois, année. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]   [Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notif ié peut être obtenu – y compris le nom de la 
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adress e complète, les numéros de  téléphone et de fax et 
l'adresse électronique, le cas échéant.] 
 
_______________ 
  G/SPS/W/215 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE B-1:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE 
 
INDICATIONS À PORTER SUR LES MODÈLES – NOTIFICATIONS DE MESURES D 'URGENCE  
(ANNEXE  B, PARAGRAPHE  6) 
 
57. Les renseignements figurant dans la notification devraient être aussi complets que possible et 
aucune rubrique ne devrait être la issée en blanc.  Si nécessaire, il conviendrait d'ajouter les mentions 
"non connu" ou "non spécifié". 
Titre de la rubrique Description 
1. Membre adressant la 
notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Organisme responsable  Organisme qui a élaboré un projet de règlement sanitaire ou 
phytosanitaire, ou qui édictera un tel règlement.   
3. Produits visés Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes na tionales déposées à l'OMC.  Les 
numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant .  Il 
importe de désigner clairement les produits pour permettre aux 
délégations et aux traducteurs de comprendre la notification.  Il faudrait éviter les abréviations. 
4. Régions ou pays susceptibles 
d'être concernés Il conviendrait d'indiquer les régions géographiques ou les pays 
susceptibles d'être concernés par le règlement notifié, dans la mesure 
où cela est pertinent ou faisable.  Les Membres sont encouragés à 
être aussi précis que possible lorsqu'ils indiquent les régions ou les 
pays susceptibles d'être affectés.  
5. Intitulé, langue et nombre de 
pages du texte notifié  Intitulé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté 
(dans le cas de notifications tardives).  Nombre de pages du texte 
notifié.  Langues dans lesquelles on peut l'obtenir.  
Indiquer ici  si l'intégralité ou un résumé du document ont été traduits 
et donner une adresse à laquell e la traduction est disponible . 
6. Teneur Résumé du règlement sanitaire ou phytosanitaire projeté ou adopté 
(dans le cas de notifications tardives), qui indique clairement la teneur du règlement et l'objectif poursuivi en matière de protection 
sanitaire.  Ce résumé devrait être  aussi complet et précis que possible 
pour permettre de bien comprendre le projet de règlement.  Dans la mesure du possible, il conviendrait de décrire les effets probables sur 
le commerce.  Il faudrait éviter les abréviations.  Lorsque cela est 
faisable, il conviendrait également d'exposer les mesures sanitaires spécifiques qui découleront du règlement.  Le résumé devrait 
permettre aux partenaires commerciaux de déterminer si la mesure 
notifiée est susceptible d'avoir une incidence sur les produits qu'ils 
souhaitent exporter vers le Membre adressant la notification.  
Lorsqu'un règlement comprend à la fois des mesures SPS et des 
mesures OTC, il conviendrait de le notifier à la fois au titre de l'Accord SPS et de l'Accord OT C, en indiquant de préférence
 quels 
éléments relèvent de l'Accord SPS et quels éléments relèvent de 
l'Accord OTC.  G/SPS/W/215 
Page 22  
 
  Titre de la rubrique Description 
7. Objectif et raison d'être Indiquer si l'objectif consiste:  à protéger la santé des personnes 
contre des risques alimentaires;  à protéger la santé des personnes contre des maladies transmises par les plantes ou les animaux;  à 
protéger la santé des animaux contre des parasites ou des maladies;  
à protéger la santé des animaux contre des aliments contaminés;  à protéger la santé des plantes contre des parasites ou des maladies;  ou 
à empêcher d'autres dommages découlant de l'entrée, de 
l'établissement ou de la dissémination de parasites.   
8. Nature du (des) problème(s) 
urgent(s) et raison pour 
laquelle la mesure d'urgence 
est prise Indication des raisons fondamentales pour lesquelles il est recouru à 
une mesure d'urgence, par exemple apparition de parasites en rapport 
avec les importations, apparition d'une maladie dans les zones 
d'approvisionnement, etc.  
9. Existence de normes, 
directives ou recommandations 
internationales S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale 
pertinente, cocher la case de l'organisation de normalisation 
appropriée et indiquer la référence correcte de la norme, directive ou 
recommandation existante, par exemple le numéro de la norme du 
Codex, le numéro de la NIMP, le chapitre du Code de l'OIE.   
Indiquer si le règlement proposé est conforme à la norme 
internationale pertinente et, dans le cas contraire,  décrire en quoi 
le projet de règlement diffère de la norme, directive ou 
recommandation internationale.  
S'il n'existe aucune norme , directive ou recommandation 
internationale, cocher la case "Néant".  
10. Documents pertinents et 
langue(s) dans laquelle 
(lesquelles) ils sont 
disponibles Les documents mentionnés ici diffèrent de ceux énumérés dans la 
cinquième rubrique.  Les documents qui devraient être mentionnés 
comprennent:  
a) mesure(s) prise(s) et règlement de base modifié (avec 
numéro de référence ou autre désignation précise) et 
langue(s) dans laquelle (lesquelles) les textes notifiés ainsi que tout résumé de ces textes sont disponibles; 
b) publication dans laquelle paraîtra le projet lorsqu'il aura été 
adopté. 
Indiquer l'adresse Web et le lien hypertexte pour ces documents, le 
cas échéant.  Si les documents ne sont pas fournis gratuitement, 
prière d'en indiquer le prix. 
11. Date d'entrée en vigueur et 
durée d'application Date à partir de laquelle les prescr iptions sont entrées en vigueur et, 
le cas échéant, le délai durant lequel elles seront appliquées.  (Par 
exemple:  entrée en vigueur immédi ate [date], durée de deux mois.) 
Cocher la case si la mesure propos ée contribue à la libéralisation du 
commerce.  Dans ce cas, la mise en  œuvre de la mesure ne devrait 
pas être retardée et il n'est pas nécessaire de fournir un délai pour la 
présentation des observations.  
12. Organisme ou autorités 
traitant les observations Il conviendrait d'indiquer le nom de l'organisme ou des autorités qui 
ont été désignés pour traiter les observations.  S'il s'agit des autorités nationales responsables des notifications ou du point d'information 
national, cocher la case qui convient.  Si un autre organisme ou 
d'autres autorités ont été désignés, indiquer leur nom, adresse, 
numéro de fax et (s'il y a lieu) adresse électronique.  G/SPS/W/215 
 Page 23 
 
 
  Titre de la rubrique Description 
13. Entité auprès de laquelle le 
texte peut être obtenu Si le texte peut être obtenu auprès des autorités nationales 
responsables des notifications ou du point d'information, cocher la case qui convient.  S'il peut être obtenu auprès d'un autre organisme, 
indiquer l'adresse, le numéro de fax et (s'il y a lieu) l'adresse 
électronique de cet organisme.  Ces indications ne déchargent en aucune façon le point d'information compétent des responsabilités 
qui lui incombent au titre des dispositions de l'Annexe B, 
paragraphes 3 et 4, de l'Accord SPS.  Indiquer l'adresse du site Web du document notifié, s'il y a lieu.  
 G/SPS/W/215 
Page 24  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/ 
date de distribution 
 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numé ros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):    
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison  pour laquelle la mesure d'urgence est prise: 
9. Existe-t-il une norme internationa le pertinente;  si oui, laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation proposée est-elle conforme à la  norme internationale pertinente?  [  ] Oui   
[  ] Non  
 Dans la négative, décrire les différences:  
10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:         G/SPS/W/215 
 Page 25 
 
 
  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/ période d'application (le cas échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
 G/SPS/W/215 
Page 26  
 
  ANNEXE B-2:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – ADDENDA 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Add.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum  
  
 La délégation de [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
# mois, année. 
 
_______________ 
  
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
 
 [Texte]   [Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notif ié peut être obtenu – y compris le nom de la 
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adress e complète, les numéros de  téléphone et de fax et 
l'adresse électronique, le cas échéant.]  Le présent addendum concerne:
 
 
[  ] une modification de la date li mite pour la présentation des observations  
[  ] la modification du contenu d'un projet de  règlement déjà notifié, y compris un champ 
d'application prolongé ou réduit  
[  ] le retrait d'un projet de règlement  
[  ] une modification de la pé riode d'application d'une mesure  
[  ] Autres__________  
 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les obser vations:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'informa tion national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y 
a lieu) d'un autre organisme:  
 
_______________ 
  G/SPS/W/215 
 Page 27 
 
 
  ANNEXE B-3:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – RÉVISIONS 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Rev.# 
date de distribution  
 
(##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
   
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Révision 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification :        
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:        
2. Organisme responsable:        
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figu rant dans les listes nationales 
déposées à l'OMC.  Les numé ros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):    
4. Régions ou pays susceptibles  d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:         
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:        
6. Teneur:        
7. Objectif et raison d'être:  [  ] sécu rité sanitaire des produits alimentaires,  
[  ] santé des animaux, [  ] préservation des végétaux,  
[  ] protection des personnes contre les maladies  ou les parasites des animaux/des plantes,  
[  ] protection du territoire contre d'autres  dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison  pour laquelle la mesure d'urgence est prise: 
9. Existe-t-il une norme internationa le pertinente;  si oui, laquelle:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius  
 [(par exemple, numéro de la norme du Codex, titre du Code d'usages], etc.)  
[  ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
 [(par exemple, numéro de chapitre du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ou 
aquatiques)]  
[  ] Convention internationale pour la protection des végétaux  
 [(par exemple, n° de la NIMP)]  
[  ] Néant  
La réglementation proposée est-elle conforme à la  norme internationale pertinente?  [  ] Oui   
[  ] Non  
 Dans la négative, décrire les différences:  G/SPS/W/215 
Page 28  
 
  10. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:        
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur (jj/mm/aa)/ période d'application (le cas échéant):  
[  ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:        
  G/SPS/W/215 
 Page 29 
 
 
  ANNEXE B-4:  NOTIFICATIONS DE MESURES D'URGENCE – CORRIGENDUM 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAYS/#/Corr.# 
date de distribution 
 (##-####) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   
  
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
  
 La délégation de [Membre] a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée du 
# mois, année. 
 
_______________ 
 
 
Intitulé décrivant la mesure SPS ou le produit  
  [Texte]   [Indiquer l'entité auprès de laquelle le texte notif ié peut être obtenu – y compris le nom de la 
personne à contacter, le nom de l'organisme, l'adress e complète, les numéros de  téléphone et de fax et 
l'adresse électronique, le cas échéant.] 
 G/SPS/W/215 
Page 30  
 
  ANNEXE C:  DISPONIBILITÉ DE TRADUCTIONS NON OFFICIELLES 
 
 
 WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/SPS/N/COUNTRY/#/Suppl.# 
12 March 2004 
 (04-0000) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  
 
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat  
 
Supplement  
 
 The Secretariat has been informed  that an unofficial translation into [langu age] [one of the WTO 
working languages] of the document referenced in this notification is available for consultation at:  
  http://www. ........... ............ ............ ........ 
__________________________________________________________________________________________ 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat
 
 
Supplément  
 
 Le Secrétariat a été informé qu'une traduction non officielle en [langue] [l'une des langues de travail de l'OMC] du document auquel renvoie la présente notif ication pouvait être consultée à l'adresse suivante: 
 
  http://www. ........ ............... ............. 
__________________________________________________________________________________________ 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría
 
 
Suplemento  
 
 Se ha comunicado a la Secretaría que en la dirección: 
   http://www. ........... ............ ............ ........ 
 
se puede consultar una traducción no oficial al [idioma] [uno de los idiomas de trabajo de la OMC] del documento a que se hace referencia en la presente notificación. 
  G/SPS/W/215 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE D:  NOTIFICATION DE LA RECONNAISSANCE DE L'ÉQUIVALENCE 
 
 
Procédures recommandées pour rempl ir le modèle de notification 
  Conformément à la Décision sur l'équivalence (G/SPS/19), un Membre qui a établi une 
détermination reconnaissant l'é quivalence de mesures sanitaires ou phytosanitaires d'un autre ou 
d'autres Membres notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, la ou les mesures 
reconnues comme équivalentes et les produits visés par cette reconnaissance.  
 Aux fins de cette notification, l'équivalence est définie comme étant l'état dans lequel des 
mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées dans  un pays exportateur, bien que différentes des 
mesures appliquées dans un Membre importateur, perm ettent d'atteindre, ains i qu'il est démontré par 
le Membre exportateur et reconnu par le Membre importateur, le niveau approprié de protection 
sanitaire ou phytosanitaire du Membre importateur.  Une détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence peut être établie pour une mesure spécifique ou pour des mesures concernant un produit 
particulier ou des catégories particulières de produits, ou à l'échelle des systèmes. 
  Les changements importants apportés à des arra ngements existants en matière d'équivalence, 
y compris leur suspension ou leur annulati on, devraient également être notifiés. 
 
Rubrique Description 
1. Membre adressant la notification Gouvernement, y compris les autorités compétentes des 
Communautés européennes, qui présente la notification. 
2. Titre du texte établissant la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence Intitulé de tout accord, mémorand um d'accord ou autre document 
formel ou informel étab lissant la détermination de la reconnaissance 
de l'équivalence. 
3. Parties concernées Nom du Membre ou des Membres exportateurs dont la mesure a été 
déterminée comme étant équivalente. 
4. Date d'entrée en vigueur de la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence et de toutes procédures 
ou réglementations connexes Date à partir de laquelle les procédures, les réglementations ou autres 
mesures reposant sur la détermination de la reconnaissance de 
l'équivalence ont pris effet. 
5. Produits visés (le cas échéant, 
position du SH ou de la NCCD, sinon 
position du tarif douanier national)  Numéro(s) du tarif (normalement, chapitre ou position et numéro du 
SH) figurant dans les listes nationales déposées à l'OMC 
correspondant au(x) produit(s) importé(s) sur la base de la 
détermination de la reconnaissance de l'équivalence.  
6. Description succincte de la ou 
des mesures reconnues comme 
équivalentes  Indiquer clairement la nature de la  reconnaissance de l'équivalence, en 
précisant la ou les mesures du Membre exportateur qui ont été 
déterminées comme étant équivalentes et les éléments des prescriptions habituelles du Membre importateur auxquels ces 
mesures équivalentes satisfont.  
7. Pour tous renseignements 
additionnels, s'adresser à: Organisme ou autorité auprès de laquelle un Membre intéressé peut 
demander des renseignements supplémentaires concernant la détermination de l'équivalence spécifi que notifiée.  S'il s'agit du point 
d'information national, cocher la case qui convient.  S'il s'agit d'un 
autre organisme, indiquer l'adresse, le  numéro de fax et (s'il y a lieu) 
l'adresse électronique de cet organisme.  Indiquer l'adresse du site 
Web du document s'il y a lieu.  
 G/SPS/W/215 
Page 32  
 
   
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/EQV/N/# 
Date de distribution 
 (00-0000) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  
  
NOTIFICATION DE LA DÉTERMINATION DE LA RECONNAISSANCE  
DE L'ÉQUIVALENCE DE MESURES SANITAIRES  
OU PHYTOSANITAIRES 
 
  La notification de la détermination de la rec onnaissance de l'équivalen ce suivante a été reçue. 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 
2. Titre du texte établissant la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence: 
 
3. Parties concernées:  
4. Date d'entrée en vigueur de la détermin ation de la reconnaissance de l'équivalence et de 
toutes procédures ou réglementations connexes:  
 
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national):  
 
6. Description des mesures reconnues comme équivalentes: 
 
7. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:    [  ]  Point d'information national  [  ]  Autres (préciser) 
 
 
__________