ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/362 
10 décembre 2009 
 (09-6398) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Boissons titrant plus de 1,2% d'alc ool en volume et contenant certains 
colorants alimentaires (Code NC 2200) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous partenaires commerciaux 
[X] Région ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
 exportant les produits visés vers l'UE  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Regulation (EC) No ***of *** amending 
Annex V to Regulation (EC) No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council on food additives with regard to the labelling requirement for beverages with more than 1,2 
per cent by volume of alcohol and containing certain food colours"  (Projet de règlement 
(CE) n° *** de *** de la Commission portant modification de l'annexe V du règlement 
(CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en ce 
qui concerne les prescriptions relatives à l'é tiquetage des boissons titrant plus de 1,2% 
d'alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires).  Langue:  anglais.  
Nombre de pages:  2 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/EEC/09_4313_00_e.pdf
 
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 1333/2008 sur l es additifs alimentaires dispose que 
l'étiquetage des produits alimentaires conten ant un ou plusieurs des colorants E110, E104, 
E122, E129, E102 et E124 doit comporter une mention supplémentaire indiquant que ces 
colorants peuvent avoir des effets indésirables su r l'activité et l'attention chez les enfants.  
Cette disposition sera applicable à partir du 20 juillet 2010.  Il prévoit également une 
disposition selon laquelle la législation doit être actualisée pour tenir compte des progrès 
scientifiques et des évolutions technologiques. 
Les colorants dont la liste est donnée dans l' annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 sont 
autorisés à être utilisés dans certaines boissons alc ooliques.  Ces produits, qui titrent plus de 
1,2% d'alcool en volume, ne sont pas d estinés à être consommés par les enfants.  
L'inclusion dans l'étiquetage  de la mention supplémenta ire prévue à l'annexe V du 
règlement (CE) n° 1333/2008 ne  serait donc ni nécessaire ni appropriée pour ces produits.   G/SPS/N/EEC/362 
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   L'annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 doit dont être modifiée pour exempter ces 
produits de l'obligation d'inclure la mention supplémentaire.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) Dispositions de la norme générale 
codex pour les additifs alimentaires (NGAA) relatives aux colorants visés 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document de la Commission européenne SANCO/2009/10661 (disponible en 
anglais).  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien: 
http://eur-lex.europa.eu/ . 
Outre le document SANCO/2009/10661, le site Web de la Direction générale Santé et 
consommateurs peut être consu lté pour plus de renseigneme nts concernant la proposition: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemicalsafety/additives/index_en.htm  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Vers février 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Juin 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication.  Application à compter du 
20 juillet 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  8 février 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  sps@ec.europa.eu   G/SPS/N/EEC/362 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   sps@ec.europa.eu