ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/2 
7 décembre 2004 
 
 (04-5360) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication de l'Inde 
 
  La communication ci-après, datée du 3 décembre  2004, adressée par la délégation de l'Inde à 
la délégation des États-Unis, à la délégation du Japon et à la Présidente de l' Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
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 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d' accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord),  le gouvernement indien notifie par la présente 
qu'il désire être admis à participer aux consulta tions demandées par la Mission permanente du Japon à 
la Mission permanente des États-Unis et à la Pr ésidente de l'Organe de règlement des différends 
(ORD) au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord, de l'article XXII:1 de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994)  et de l'article 17:2 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord an tidumping) au sujet de certaines mesures prises 
par les États-Unis, notamment:  1) la pratique de la  "réduction à zéro" par laquelle le Département du 
commerce des États-Unis ("DOC") traite les transactions pour lesquelles la marge de dumping est négative comme si la marge de dumping était égale à zéro afin de déterminer la marge de dumping 
moyenne pondérée dans le cadre des enquêtes anti dumping, des réexamens administratifs et des 
réexamens à l'extinction et aussi pour calculer le dr oit antidumping final exigible sur les importations 
lors de la liquidation en douane;  2) dans le cadre des réexamens à l'extinction, la "présomption 
irréfragable" établie par le Département du commer ce qu'il est probable que le dumping subsistera ou 
se reproduira dans certaines situations factuelles spéc ifiques;  et 3) dans le cadre des réexamens à 
l'extinction, les dispositions de la législation des Ét ats-Unis en matière de re nonciation, qui obligent le 
Département du commerce à constater, dans certains cas, qu'il est probable que le dumping subsistera 
ou se reproduira, sans procéder à un examen de fond .  La communication de la Mission permanente 
du Japon à la Mission permanente des États-Unis, datée du 24 novembre 2004, a été distribuée aux Membres de l'OMC le 29 novembre 2004 (WT/DS322/1;  G/L/720;  G/ADP/D58/1).  
 L'Inde a un intérêt commercial substantiel dans les consultations sur la question faisant l'objet 
du différend, ainsi qu'un intérêt systémique pour la question du calcul des marges de dumping.  
L'intérêt commercial et systémique de l'Inde est également confirmé par la procédure de règlement 
des différends engagée à la suite des consultations demandées par l'Inde dans l'affaire CE – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde (WT/DS141/1;  
G/L/253;  G/ADP/D13/1).  Nous vous saurions gré de bien vouloir nous informer de la date et du lieu 
des consultations afin que nous puissions y participer. 
 
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