ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/143 
13 septembre 2005 
 
 (05-3964) 
Comité du commerce et du développement  
  
 
ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU 
CYCLE DE NÉGOCIATIONS DE DOHA 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
Ι. INTRODUCTION ................................................................................................................... .3 
ΙΙ. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU 
TITRE DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT .........................3  
A. AGRICULTURE .............................................................................................................................3  
1. Généralités.................................................................................................................... .............3  
2. Soutien interne ................................................................................................................ ..........4  
3. Concurrence à l'exportation .................................................................................................... 5 
4. Accès aux marchés .............................................................................................................. ......6  
5. Pays les moins avancés......................................................................................................... .....7 
6. Membres ayant accédé récemment .........................................................................................7  
7. Coton.......................................................................................................................... ................7  
B. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES .....................................................8  
1. Généralités.................................................................................................................... .............8  
2. Droits de douane ............................................................................................................... ........9  
a) Intérêts défensifs liés aux besoins de développement.................................................................9  
i) Intérêts dé fensifs ............................................................................................................. ............9  
ii) Paragraphes pertinents du cadre pour l'AMNA .......................................................................10  
iii) État d'avancement des discussions con cernant ces paragraphes depuis l'adoption du 
cadre pour l'AMNA.............................................................................................................. .....11  
b) Intérêts offensifs liés aux besoins de développement ...............................................................12  
i) Intérêts offensifs............................................................................................................. ...........12  
ii) Paragraphes pertinents du cadre pour l'AMNA .......................................................................13  
iii) État d'avancement des discussions con cernant ces paragraphes depuis l'adoption du 
cadre pour l'AMNA.............................................................................................................. .....13  
3. Obstacles non tarifaires....................................................................................................... ...13 
4. Renforcement des capacités et assistance technique............................................................13  
C. SERVICES ............................................................................................................................... ....14  
D. FACILITATION DES ÉCHANGES ..................................................................................................15  
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ .....................................................................................17  
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE .................................................19  
G. RÈGLES ............................................................................................................................... .......20  
1. Introduction................................................................................................................... ..........20  WT/COMTD/W/143 
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 2.
 Antidumping.................................................................................................................... ........21  
3. Subventions et mesures compensatoires ...............................................................................22  
4. Subventions aux pêcheries .....................................................................................................2 3 
5. Accords commerciaux régionaux ..........................................................................................23  
H. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE ..........25  
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT .............................................................................................25  
J. MÉMORANDUM SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS .............................................................26  
ΙΙΙ. OBSERVATIONS FINALES ................................................................................................28  
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 Ι. INTRODUCTION 
1. À la 53ème session du Comité du commerce et du dé veloppement (CCD) tenue le 11 mai 2005, 
les Membres ont discuté du mandat énoncé au paragr aphe 51 de la Déclarati on de Doha se rapportant 
au développement durable.1  Ils sont convenus d'entreprendre, à la 54ème session du CCD, un examen 
préliminaire des "aspects relatifs au développement" du Cycle de négociations de  Doha.  Aux fins de 
cet examen, le Secrétariat était prié d'établir un document d'information. 
2. Le présent document fait suite à la demande des Membres et donne un résumé des aspects des 
négociations touchant au développement.  Il tente d'aborder tous les domaines pour lesquels des 
négociations sont en cours dans le cadre du Cycle act uel et est structuré par organe de négociation et 
par programme de travail ou groupe de travail. 
3. Ce document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité.  Il ne prétend 
nullement brosser un tableau exhaustif des aspects d es négociations touchant au développement.  Il ne 
préjuge pas non plus du droit qu'ont les Memb res d'exprimer d'autr es préoccupations ou vues 
concernant le paragraphe 51 ou la  présentation ci-après concernant les domaines faisant actuellement 
l'objet de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
ΙΙ. ASPECTS RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DES NÉGOCIATIONS AU TITRE 
DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT 
A. AGRICULTURE  
1. Généralités 
4. Pour de nombreux pays en développement, l es négociations sur l'agriculture revêtent une 
importance critique.  Non seulement l'agriculture o ccupe une place plus centrale dans leurs économies 
que dans celles des pays développés – aussi bien en termes de PIB que de recettes en devises – mais 
elle est en général aussi beaucoup plus importante pour de nombreuses raisons sociales et culturelles.  
Cette importance, et le fait que l'agriculture peut contribuer à la réalisation des objectifs de 
développement des pays en développement, apparaît dans le mandat concernant les négociations sur 
l'agriculture, au paragraphe 13 de la Déclaration de Doha (WT/MIN(01) /DEC/1).  En particulier, il est 
dit au paragraphe 13 que "le traitement spécial et  différencié pour les pays  en développement fera 
partie intégrante de tous les éléments des négocia tions et sera incorporé dans les listes de concessions 
et d'engagements et, selon qu'il sera  approprié, dans les règles et di sciplines à négocier, de manière à 
être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir 
effectivement compte de leurs besoins de dé veloppement, y compris en matière de sécurité 
alimentaire et de développement rural". 
5. Le paragraphe 13 de la Déclaration de Doha  a été précisé par la Décision adoptée par le 
Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579), en particulier aux paragraphes 1 a) et 1 b) et à 
l'Annexe A de cette décision (le "Cadre convenu").  Le paragraphe 2 de l' Annexe A note l'importance 
cruciale de l'agriculture pour le développement économique des pays en dé veloppement et que ces 
derniers doivent être en mesure de mener des politiq ues agricoles propres à soutenir leurs objectifs de 
                                                      
1 Le paragraphe 51 est ainsi libellé:  "Le Comité du commerce et du développement et le Comité du 
commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces 
aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée."  Les travaux menés au titre du paragr aphe 51 sont un point permanent de l'ordre du jour 
du CCD. 
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 développement, leurs stratégies de réduction de la pauvreté et leur sécurité alimentaire et à répondre à 
leurs préoccupations en matière  de moyens d'existence. 
6. Au sein des négociations sur l'agriculture, il y a de nombreux groupes de négociation 
différents constitués exclusivement de pays en  développement.  L'importance du commerce des 
produits agricoles pour de nombreux pays en développe ment est illustrée par leur participation active 
aux négociations. 
7. Bien que les pays en développement ont  de nombreux objectifs communs dans les 
négociations, ils divergent aussi sur de nombreux poi nts.  Ces divergences traduisent généralement les 
situations internes et externes différentes que conna issent les pays en développement.  Par exemple, 
les pays en développement tributaires des préférence s s'inquiètent de l'érosion des préférences.  Par 
contre, ceux qui ne tirent pas autant d'avantages des préférences souhaiteraient une libéralisation 
ambitieuse fondée sur le traitement NPF.  Certains  pays en développement souhaiteraient continuer 
d'avoir la flexibilité d'offrir soutien et protection à le urs agriculteurs.  Un autre facteur qui intervient 
dans le cas de certains pays est leur dépendance à l'égard d'un éventail relativement réduit de produits 
de base, ce qui est l'une des raisons expliquant que certains pays producteurs de coton d'Afrique 
occidentale et centrale défendent leurs inté rêts par le biais du Sous-Comité du coton. 
8. Un autre facteur qui complique les choses dans le  domaine de l'agriculture est le fait que les 
engagements pris pendant le Cycle d'Uruguay se fonden t sur des tarifs et des niveaux de soutien en 
vigueur depuis la fin des années 80.  Même si à ce tte époque certains pays en développement avaient 
peut-être des tarifs élevés, leur manque de ressources faisait que la  plupart d'entre eux avaient des 
niveaux faibles ou non existants de soutien interne et de subventions à l'exporta tion ayant des effets de 
distorsion sur les échanges.  D'autre part, un certain  nombre de pays développés, qui subventionnaient 
lourdement la production et les exporta tions de produits agricoles, con tinuent d'avoir le droit d'utiliser 
des niveaux très élevés de soutien inte rne et de subventions à l'exportation. 
9. Les séries complexes de dispositions régissant les négociations que l'on trouve dans le Cadre 
convenu sont le reflet de la di versité des points de vue et des opinions des différents pays en 
développement.  Même si les négoc iations ont abordé toutes ces qu estions au moins une fois, les 
travaux ont surtout porté sur un certain nombre de questions "passerelles", qui doivent être éclaircies 
avant que la question spécifique liée au développeme nt puisse être abordée.  Par exemple, en ce qui 
concerne l'accès aux marchés des pr oduits agricoles, il est indispensable d'avoir une idée générale de 
la structure fondamentale de l'approche à adopter  pour réduire les tarifs avant qu'un mécanisme de 
sauvegarde spéciale pour les pays en développement puisse être précisément défini.  Le Président de 
la Session extraordinaire du Comité de l'agricultu re, dans son rapport de situation (JOB(05)/126), a 
évoqué ces questions essentielles et, ce faisant, a fa it observer que le Cadre convenu, faisant fond sur 
le mandat de Doha, représentait l'"acquis" des négocia tions sur l'agriculture.  C'est-à-dire que toutes 
les questions soulevées dans le Cadre doivent être traitées, mais, dans certains cas, il est nécessaire 
que soit en place, sous une forme ou une autre, une structure de base avant que des progrès puissent 
être réalisés en ce qui concerne les autres questi ons.  Comme une grande partie du débat a jusqu'à 
présent été axée sur les questions "passerelles", l es sections ci-après donnent un aperçu des aspects 
clés relatifs au développement du Cadre convenu sur l'agriculture. 
2. Soutien interne 
10. De nombreux pays en développement s'inquièten t du niveau élevé des subventions fournies 
au secteur agricole par les pays riches.  Étant donné  les contraintes qui pèsent sur leurs ressources, les 
pays en développement ne peuvent souvent pas se pe rmettre de s'aligner sur ces niveaux de soutien.  
Par conséquent, nombre d'entre e ux souhaiteraient d'importantes réductions du soutien ayant des 
effets de distorsion des échanges dans les pays dé veloppés, des règles strictes concernant les critères 
de la catégorie bleue ainsi que l'examen et la clar ification des critères de la catégorie verte pour faire  WT/COMTD/W/143 
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 en sorte que ces mesures aient des effets de distorsion des échanges ou des effets sur la production 
nuls ou, au plus, minimes.  Les réductions du soutie n interne sont particulièrement importantes, par 
exemple pour nombre des pays comptant sur des ré formes spécifiques dans le secteur cotonnier.  Le 
Groupe africain a suggéré l'élimina tion du soutien interne pour le cot on ayant des effets de distorsion 
des échanges ainsi que des critères spécifiques au cot on au titre des catégories verte et bleue dans sa 
proposition (TN/AG/SCC/GEN/2).  En même temps, certains pays en développement souhaiteraient 
aussi se réserver le droit d'utiliser un certain niveau de soutien à l'agriculture maintenant ou à l'avenir. 
11. Outre des périodes de mise en œuvre plus longues et des réductions plus faibles pour le 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges (paragraphe 6, pr emier point), le Cadre 
convenu indique plusieurs autres domaines dans les quels les aspects relatifs au développement de 
l'agriculture dans les pays en développement pourraie nt être pris en compte.  Ces domaines sont les 
suivants:   
 • le maintien de l'accès aux dispositions au titre de l'artic le 6:2 qui concerne certains 
types de subventions à l'investissement gé néralement disponibles dans les pays en 
développement, les subventions aux intrants  visant les agriculteurs ayant de faibles 
revenus ou dotés de ressources limitées et les programmes de remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites (paragraphe 6, premier point);  et 
 
 • une exemption des réductions du soutien de minimis  pour les pays en développement 
qui consacrent presque tout le soutien de minimis  aux agriculteurs pratiquant une 
agriculture de subsistance et dotés de ressources limitées (paragraphe 11). 
 12. Dans les négociations, un certain nombre de pays en développement ont aussi souligné les 
aspects relatifs au développement de  l'examen des critères de la caté gorie verte.  Ils ont proposé des 
modifications à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agri culture pour les programmes utilisés par les pays en 
développement qui ont des effets de distorsion d es échanges nuls ou minimes mais qui ne sont pas 
actuellement explicitement visés.   
3. Concurrence à l'exportation 
13. Comme les pays en développement ayant des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation sont peu nombreux, l'obj ectif pour la plupart d'entre eux est d'éliminer les subventions à 
l'exportation aussi vite que possible.  Au titr e du paragraphe 18 du Cadr e convenu, les Membres 
s'engagent à éliminer toutes les fo rmes de subventions à l'exportation d'une manière parallèle bien que 
la date butoir soit encore en cours de négociation.  L'élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation signifie que les négocia tions doivent déboucher sur l'élaboration de règles sur les crédits 
à l'exportation à court terme (les crédits ayant d es périodes de remboursement supérieures à 180 jours 
doivent être éliminés), les entreprises commerciales d'État exportatrices (en accordant une attention 
particulière au statut de monopole de certaines entreprises commerciales d'État dans les pays en 
développement) et l'aide alimentaire. 
14. Les pays en développement bénéficient de pé riodes de mise en œuvre plus longues pour le 
retrait progressif de toutes les formes de subventio ns à l'exportation (paragraphe 22).  En outre, le 
Cadre précise que les pays en développement con tinueront de bénéficier de l'exception visée à 
l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture (pour cer tains types de coûts afférents à la commercialisation WT/COMTD/W/143 
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 des exportations et les coûts du transport) pendant une période raisonnable même  après que le retrait 
progressif de toutes les formes de subventions à l'exportation aura été achevé (paragraphe 23).
2 
15. Même si de nombreux pays en développeme nt souhaiteraient voir tous les types de 
subventions à l'exportation élimin és, certains d'entre eux n'en ont pas moins des inquiétudes sur 
l'impact négatif que pourraient avoir les disciplines à convenir dans les domaines de l'aide alimentaire, 
des crédits à l'exportation et des entreprises commerciales d'État.  Comme il est indiqué dans le Cadre 
convenu aux paragraphes 24 et 26, les disciplines concernant les crédits à l'exportation devront 
prévoir de manière appropriée un traitement différenc ié en faveur des pays les moins avancés et des 
pays en développement importateur s nets de produits alimentair es ainsi qu'il est prévu dans la 
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays en développe ment importateurs nets de  produits alimentaires 
(paragraphes 24 et 26).  Dans les cas des pays en  développement qui maintiennent des entreprises 
commerciales d'État jouissant de privilèges spéci aux pour préserver la stabilité des prix à la 
consommation intérieure et assurer la sécurité alim entaire, ces entités feront l'objet d'une attention 
spéciale en vue du maintien du statut de monopole. 
4. Accès aux marchés 
16. L'accès aux marchés est probablement la questio n la plus difficile des négociations.  La 
difficulté est due non seulement à la complexité tec hnique de la question mais aussi au fait qu'elle 
affecte directement tous les Membres de l'OMC.  Bi en sûr, tous les Membres sont concernés par le 
soutien interne et la concurrence à l'exportation mais tous les Membr es n'ont pas d'engagements en ce 
qui concerne ces piliers.  D'autre part, tous les Me mbres ont des tarifs agricoles inscrits dans leurs 
listes et tous les Membres exportent aussi des produits agricoles vers d'autres pays. 
17. Outre des engagements de réduction tarifa ire ou des engagements d'accroissement des 
contingents tarifaires moindres que ceux que devront  prendre les pays développés, le traitement 
spécial et différencié inclura aussi la formule de réduction tarifaire, le nombre et le traitement des produits sensibles et la période de mise en œuvre (paragraphes 39 et 40).  Les autres dispositions du 
Cadre axées sur le développement sont les suivantes: 
• La flexibilité de désigner un nombre appropr ié de produits en tant que produits 
spéciaux, sur la base des critères des besoin s en matière de sécurité alimentaire, de 
garantie des moyens d'existence et de développement rural.  Ces produits seront 
admis à bénéficier d'un traitement plus flexible (paragraphe 41). 
• Un mécanisme de sauvegarde spéciale qui ser a établi pour utilisation par les pays en 
développement Membres (paragraphe 42). 
• Le traitement de manière effective de la question de la mise en œuvre intégrale de 
l'engagement de longue date d'obtenir la libéralisation la plus complète du commerce 
des produits agricoles et pour les produits qui revêtent une impor tance particulière 
pour la diversification de la production en  remplacement des cultures de plantes 
narcotiques illicites (paragraphe 43). 
• La reconnaissance de l'importance des préfér ences de longue date et l'engagement de 
traiter la question de l'érosi on des préférences (paragraphe 44). 
                                                     
 
2 L'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture ét ait initialement envisagé comme une exception aux 
dispositions générales applicables aux pays en développement pendant la durée de la période de mise en œuvre 
du Cycle d'Uruguay. 
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 18. Un certain nombre de propositions ont été fait es concernant certains de ces aspects de l'accès 
aux marchés axés sur le développement et des progrès  ont été réalisés.  Une idée qui a été assez bien 
accueillie concernait l'élaboration d'indicateurs pour  les critères applicables aux produits spéciaux, 
c'est-à-dire des indicateurs montrant qu'un produit satisfait aux critères relatifs à la sécurité alimentaire, à la garantie des moyens d'existence et au développement rural. 
19. Bien sûr, de nombreux pays en développeme nt souhaitent aussi élargir leurs débouchés 
commerciaux aussi bien vers les pays développés que vers d'autres pays en dé veloppement.  Pour eux, 
les aspects du commerce relatif au dé veloppement auraient tout à ga gner d'améliorations importantes 
dans le domaine de l'accès aux ma rchés, surtout par les pays développés mais aussi par d'autres pays 
en développement.  Par conséquent , on a émis la crainte que, dans une certaine mesure, la flexibilité 
dont bénéficieraient les pays tant développés qu'en  développement puisse porter atteinte aux futurs 
débouchés commerciaux potentiels.  En plus des paragr aphes traitant de la formule tarifaire, ces 
Membres mettent en lumière d'autres aspects im portants du Cadre convenu qu i peuvent faciliter le 
processus de développement, tels que la libérali sation la plus complète du commerce des produits 
agricoles tropicaux et pour les produits qui revêtent une importance particulière  pour la diversification 
de la production en remplacement des cultures de plantes narcotiques illicites (paragraphe 43), 
l'engagement de traiter la progressivité des tarifs  (paragraphe 36), de négoc ier la question de la 
simplification des tarifs (paragraphe 37) et d'intr oduire des améliorations effectives d'un point de vue 
opérationnel de l'administration des contingents tari faires (paragraphe 35), ainsi que l'engagement de 
traiter la question de la sauvegarde spéciale pour l' agriculture (paragraphe 38) qui est principalement 
utilisée par les pays développés. 
5. Pays les moins avancés 
20. Il est dit dans le Cadre convenu que les pays les moins avancés (PMA) ne seront pas tenus de 
prendre des engagements de réduc tion et qu'ils auront pleinement accès à toutes les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié.  Il y est aussi précisé que les pays développés Membres et les pays en développement Membres en mesure de le faire devraient accorder l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent pour l es produits originaires des pays les moins avancés 
(paragraphe 45).  En outre, il y est indiqué que les travaux sur le coton au titre de tous les piliers 
refléteront l'importance vitale de ce s ecteur pour certains PMA (paragraphe 46). 
6. Membres ayant accédé récemment 
21. Le Cadre convenu prescrit que les préoccupati ons particulières des Membres ayant accédé 
récemment seront traitées d'une manière effective au  moyen de dispositions spécifiques en matière de 
flexibilité (paragraphe 47).  Bien que les Membre s ayant accédé récemment incluent des pays aussi 
bien développés qu'en développement, un certain nom bre de petites économies en transition à faible 
revenu ayant accédé récemment ont fait une propos ition (TN/AG/GEN/10 et Corr.1) qui expose leurs 
préoccupations spécifiques et présente leurs sugges tions concernant des dispositions spécifiques en 
matière de flexibilité.  Parmi les aspects centraux de cette proposition, il faut citer la nécessité pour les 
petites économies en transition à faible revenu qui  ont accédé récemment à l'OMC de se voir accorder 
des flexibilités identiques à celles dont bénéficient dé jà les PMA et les autres pays en développement 
vulnérables. 
7. Coton 
22.
 Bien qu'ils ne constituent pas au départ un élém ent spécifique de la Déclaration de Doha, les 
aspects de la question du coton liés au commerce sont maintenant un élément central des 
négociations.  Le Sous-Comité du coton a été étab li par la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture, conformément à la décision concernant  le programme de travail de Doha adoptée par le 
Conseil général le 1er août 2004 (WT/L/579), dans laquelle il était demandé que les aspects de la WT/COMTD/W/143 
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 question du coton liés au commerce soient traités dans  les négociations sur l'agriculture.  Chargé de 
traiter la question du coton "de manière ambitieuse"  et "rapide", le Sous-Comité fait porter ses travaux 
sur "toutes les politiques ayant des effets de distor sion des échanges affectant le secteur" en ce qui 
concerne les trois piliers des négociations sur l'ag riculture.  Le programme de travail du Sous-Comité 
doit aussi tenir compte de la nécessité d'assurer la  "cohérence entre les aspects relatifs au commerce et 
au développement de la question du coton" (TN/AG/SCC/1). 
23. Des propositions traitant spécifiquement des distor sions et des obstacles auxquels se heurtent 
les producteurs et les exportateurs de coton ont été présentées au Sous-Comité.  Une récente proposition du Groupe africain (TN/AG/SCC/GEN/2) a ppelait entre autres à l'élimination de toutes 
les subventions à l'exportation et subventions qui créent des effets de distorsion dans le commerce 
international du coton et demandait que les PMA producteurs et exportateurs nets de coton 
bénéficient, sur une base consolidée, d'un accès libre et  sans contingent pour le coton et les produits 
dérivés du coton. 
24. Comme pour les autres aspects des négociations su r l'agriculture touchant au développement, 
il est difficile de traiter la question du coton sans qu' il y ait d'abord un accord sur les structures de base 
en ce qui concerne les trois piliers.  Dans son ra pport de situation (JOB(05) /126), le Président a noté 
qu'il était crucial que des progrès soient réalisés en ce qui concerne aussi bien le volet relatif au 
commerce que le volet relatif au développement ma is que ce n'est que lorsqu'une certaine structure 
sera apparue plus clairement en ce qui concerne ch acun des trois piliers qu'une évaluation parallèle de 
leurs incidences possibles pour le secteu r du coton pourra être réalisée.  
B. A
CCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES  
1. Généralités 
25. Le paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle  de Doha stipule que les négociations viseront, 
selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en pa rticulier pour les produits dont l'exportation présente 
un intérêt pour les pays en développement.  Il  indique aussi que les négociations tiendraient 
pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et des PMA participants, y compris au moyen d'une réciproc ité qui ne soit pas totale pour ce qui est des 
engagements de réduction, conf ormément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIII bis du 
GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragr aphe 50.  Les modalités à convenir doivent aussi 
inclure des études et des mesures de renforcement des capacités appropriées pour aider les pays les 
moins avancés à participer effectivement aux négociations. 
26. Bien que la plupart des pays en développement Membres représentent une combinaison 
d'intérêts offensifs et défensif s dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA), ces intérêts sont traités sépar ément dans la section ci-après pour faciliter la 
présentation.  Il va sans dire que toute évaluation en bonne et due forme des aspects relatifs au 
développement dans ce domaine devrait tenir co mpte des deux aspects.  Les sections 3 et 4 
fournissent des renseignements sur les obstacles non tari faires et sur le renforcement des capacités et 
l'assistance technique, respectivement.  WT/COMTD/W/143 
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 2. Droits de douane 
a) Intérêts défensifs liés aux besoins de développement 
i) Intérêts défensifs 
27. Les intérêts défensifs des pays en développe ment Membres dans les négociations sur l'AMNA 
s'expriment souvent comme le besoin de disposer de flexibilités qui leur permettraient d'opérer des 
réductions tarifaires moindres, d'exempter des li gnes tarifaires de nouvelles consolidations ou de 
nouveaux engagements de réduction ou de maintenir le statu quo.  Le principe d'une réciprocité moins 
que totale en ce qui concerne les engagements de  réduction est aussi fréquemment mentionné dans ce 
contexte.  Les arguments présentés par les pays en développement au cours des débats pour justifier 
de tels intérêts, ainsi que les contre-arguments, ont été exposés ci-après pour donner une idée globale 
des questions en jeu.  Nous souhaiterions faire observer que les contre-arguments ont dans de 
nombreux cas aussi été avancés par d'autres Membres en développement. 
1. La nécessité de préserver une "marge de manœuvre ":  De nombreux pays en 
développement Membres ont fait valoir la  nécessité de préserver une marge de 
manœuvre suffisante pour poursuivre leurs objectifs de développement, y compris 
l'industrialisation et la diversification de leurs économies.  Cet argument a été critiqué 
par d'autres qui, tout en conve nant de la nécessité de main tenir une protection dans le 
cas de quelques produits ou secteurs revêtant de l'importance, n'estiment pas justifié 
de continuer d'appliquer une protection tarifaire élevée sur tous les produits non 
agricoles.  On a aussi émis des doutes quant  à l'ampleur de la marge de manœuvre qui 
était véritablement requise et noté que de nombreux pays en développement avaient 
un important excédent de consolidation3 et ne réduiraient probablement pas les droits 
appliqués à l'issue de ce cycle de négoci ations.  Les tenants de l'argument exposé 
ci-dessus ont répondu que les pays en dé veloppement n'avaient pas la capacité 
institutionnelle nécessaire pour recourir  à des mesures correctives commerciales 
(sauvegardes, antidumping, etc.) et qu'il le ur fallait, à défaut, pouvoir augmenter leurs 
droits de douane.  C'est pourquoi il leur falla it maintenir des droits consolidés élevés.  
Sur ce point, la partie adverse a fait observer qu'on avait rarement eu recours à ce type 
d'augmentation dans le passé. 
2. La nécessité de protéger/d'encourager les branches de production naissantes :  
D'aucuns ont fait valoir que les pays en  développement devaient maintenir une 
protection tarifaire car c'était l'un des très rares outils de politique qu'ils avaient à leur 
disposition.  Comme ils n'avaient pas les fonds publics nécessaires pour accorder des 
subventions ou autres types d'incitations, le  fait de maintenir des droits élevés 
permettait aux branches de production intéri eures de se développer, de créer de 
nouveaux emplois et d'entrer en concurren ce avec les entreprises étrangères.  Selon 
d'autres, le fait de protéger des producteurs inefficaces pendant de longues durées 
n'encourageait pas le développement et un certain degré de concurrence était 
nécessaire.  On a aussi fait observer que la  prévisibilité, y compris par le biais de 
niveaux consolidés adéquats, jouait un rô le essentiel pour attirer l'investissement 
étranger direct.  Les tenants de l'argu ment fondé sur les branches de production 
naissantes considèrent que les pays en déve loppement devraient garder le droit de 
créer de nouvelles branches de production à l'avenir, tout comme d'autres l'ont fait 
dans le passé. 
                                                      
3 Différence entre les droits consol idés et les droits appliqués. 
 WT/COMTD/W/143 
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 3. La nécessité de préserver les droits non consolidés
:  Certains ont fait valoir que les 
pays en développement devraient préserver le droit de maintenir des lignes tarifaires non consolidées à des fins de développement , en particulier dans les secteurs 
sensibles.  Ils ont en outre fait valoir que bien qu'il s'agisse d'un objectif souhaitable, 
rien dans le mandat n'exigeait des Membr es qu'ils parviennent à une situation de 
consolidation totale.  D'autres se sont oppo sés à cet argument en disant que le fait que 
le mandat prescrive qu'il n'y ait pas d'exclusi ons "à priori" signifie clairement que les 
produits doivent faire l'objet de consolida tions.  Ils notent également que tous les 
Membres ont des consolidations totales en ce qui concerne les produits agricoles, qui 
sont plus sensibles que les produits non agricol es et que, dans le cas de plusieurs pays 
en développement et PMA, la portée des c onsolidations est déjà totale.  Ils ne 
voyaient pas non plus pourquoi le fait d'avoir en soi une consolidation (par opposition 
au niveau de la consolidation) portait a tteinte à une branche de production et ils 
comptaient que tous les Membres aient des consolidations totales à l'issue du Cycle de Doha.  
4. La nécessité de traiter la question de l'érosion des préférences non réciproques
:  On a 
fait valoir que de nombreux pays en développement et PMA dépendaient des 
préférences non réciproques pour une part im portante de leurs exportations.  Toute 
ultérieure libéralisation en régime NPF devrait tenir compte de cette réalité 
commerciale pour éviter une marginalisati on encore plus grande des Membres qui 
doivent progressivement adapter leur fa ible base industrielle et empêcher une 
possible désindustrialisation de leurs économies.   Cet argument est contré par d'autres 
pays en développement qui souhaiteraient que des réductions sur une base NPF soient 
apportées précisément pour ces marchés et ces  produits.  Bien que tolérées par le 
système commercial, ils rappellent que les préférences non réciproques sont le résultat de décisions autonomes des pays développés et n'ont pas leur place dans les 
négociations sur l'AMNA.  Ces Membres sont prêts à envisager des solutions fondées 
sur un dispositif de sécurité pour les pays bénéficiant de préférences, mais en dehors du cadre de l'OMC.  Les tenants de l'argument fondé sur l'érosion des préférences font observer que leurs problèmes découlent des réductions opérées sur la base NPF et devraient donc trouver une solution co mmerciale.  Ses détracteurs, par contre, 
craignent que le fait de donner suite à une telle demande n'entraîne, entre autres, un 
traitement spécial et différencié pour les pays développés. 
5. La nécessité d'empêcher les pertes de recettes tarifaires
:  Certains ont fait valoir que 
certains pays en développement avaient beso in de maintenir une protection tarifaire 
car ils étaient fortement tributaires des r ecettes tirées de la taxation des importations.  
D'autres ont fait observer que seuls les droits consolidés étaient négociés et dit que les 
pertes de recettes ne pouvaient résulter que d' une réduction des droits appliqués.  Ils 
voyaient mal, au regard de l'excédent de consolidation dans certains pays en 
développement, comment une telle perte de  recettes pourrait se produire.  En outre, 
ils ont noté que la perception de droits à l'importation pourrait être remplacée par des 
taxes ayant moins d'effets sur le commerce, telles que la taxe à la valeur ajoutée.  Les tenants de l'argument fondé sur les pertes de recettes ont répliqué que ce type de 
changement dans le système de perception des taxes était difficile à mettre en place et 
était souvent mal accueilli par les électorats nationaux. 
ii) Paragraphes pertinents du cadre pour l'AMNA 
28. Les paragraphes 6, 8 et 9 du cadre pour l'AMNA traitent de certaines de ces questions.  Le 
paragraphe 6 contient une exception pour les pays  en développement pour lesquels la portée des  WT/COMTD/W/143 
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 consolidations est faible4, qu'il exempte d'opérer des réductions tarifaires utilisant la formule.  Au lieu 
de cela, on attend d'eux qu'ils "consolident [100] pour  cent des lignes tarifaires pour les produits non 
agricoles à un niveau moyen qui n'excède pas la m oyenne globale des droits consolidés pour tous les 
pays en développement après la mise en œuvre inté grale".  En outre, le paragraphe 8 concède des 
périodes de mise en œuvre plus longues pour les réduc tions tarifaires pour les pays en développement 
participants et leur permettrait de  choisir entre deux options:  a) appliquer des abaissements inférieurs 
à des abaissements fondés sur la formule à un maxi mum de [10] pour cent des lignes tarifaires, pour 
autant que les abaissements ne soient pas inférieurs  à la moitié des abaisseme nts fondés sur la formule 
et que ces lignes tarifaires n'excèdent pas un certain pourcentage de la valeur totale des importations 
d'un Membre;  ou b) laisser des droits non consolid és ou ne pas appliquer les abaissements fondés sur 
la formule pour un certain pourcentage [5 pour cent ] de leurs lignes tarifaires, pour autant qu'elles 
n'excèdent pas un certain pourcentage de la valeur to tale des importations.  Le paragraphe 9 exempte 
les PMA d'appliquer la formule et de participer à l'approche sectorielle.  Il est toutefois attendu d'eux 
qu'à titre de contribution au Cycle de Doha, ils accr oissent substantiellement le niveau de leurs 
engagements en matière de consolidations.  En ce qu i concerne le traitement des lignes tarifaires non 
consolidées, "le véhicule" ou paragraphe 1 du cad re pour l'AMNA indique que des négociations 
additionnelles sont nécessaires pour parvenir à un acco rd sur les "questions concernant le traitement 
des droits de douane non consolidés mentionn ées dans le deuxième alinéa du paragraphe 5", 
reconnaissant ainsi les sensibilités de certains pays  en développement Membres en ce qui concerne 
cette question.  Enfin, le paragraphe 16 du cad re pour l'AMNA mentionne les défis auxquels peuvent 
être confrontés les Membres bénéficiant de pr éférences non réciproques et les Membres qui sont 
actuellement fortement tributaires des recettes tarifaires.  Il donne pour instruction au Groupe de 
négociation de prendre en considération les beso ins particuliers qui peuvent survenir pour les 
Membres concernés.  
iii) État d'avancement des discussions concernant  ces paragraphes depuis l'adoption du cadre 
pour l'AMNA 
29. Les flexibilités évoquées au paragraphe 8  ont été examinées dans la mesure où certaines des 
propositions de formule qui ont été présentées envi sagent un équilibrage entre la formule et ces 
flexibilités.  Il n'y a pas eu de discussion concerna nt les nombres entre crochets même si, dans le 
passé, certains pays en développement Membres avai ent émis le souhait que les nombres soient plus 
élevés et exprimé des inquiétudes au sujet des cond itions accompagnant l'utilisation de ces flexibilités.  
Certains pays en développement s'inquiètent de la  manière dont les droits non consolidés vont être 
traités.  Des discussions de fond ont eu lieu à ce sujet sur la base d'un certain nombre de propositions 
(Canada;  Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  N ouvelle-Zélande;  Norvège;  Pérou (TN/MA/W/51 
et Add.1);  Argentine;  Brésil;  Inde (TN/MA /W/54);  Malaisie (JOB(05)/86) et Mexique 
(TN/MA/W/13/Add.1)).  Des débats animés ont aussi eu lieu sur la question des préférences non 
réciproques, qui ont été alimentés par la présentati on de deux textes;  l'un ém anant du Groupe africain 
(TN/MA/W/49) et l'autre du Groupe ACP (TN/MA/W/53).  Si certains Membres considèrent la 
préservation de ces préférences comme étant au cœur de leurs besoins de développement, d'autres 
estiment que c'est la libéralisation sur une base NPF et, partant, l'érosion de ces préférences, qui est 
centrale en ce qui concerne leurs propres besoins de  développement.  S'agissant de la dépendance à 
l'égard des recettes tarifaires , le Groupe de négociation a tenu un échange de vues préliminaire.  
Cependant, il semblerait que des informations complémentaires soient nécessaires de la part des 
Membres concernés par la question pour faire avancer le débat. 
                                                      
4 Inférieure à [35] pour cent de la portée des consolidations pour les lignes tarifaires concernant les 
produits non agricoles. 
 WT/COMTD/W/143 
Page 12  
 
 b) Intérêts offensifs liés aux besoins de développement 
i) Intérêts offensifs 
30. Les intérêts offensifs des pays en dével oppement dans les négoc iations sur l'AMNA 
s'expriment en général comme étant la nécessité  d'obtenir des conditions d'accès aux marchés 
améliorées et sûres par le biais de nouvelles réductions  tarifaires et consolidations.  Ces intérêts ont 
aussi été exprimés de différentes façons et les ju stifications ont pris des formes différentes, dont 
certaines se fondent sur les b esoins exposés ci-après.  Comme pour la section précédente, les 
arguments aussi bien que les contre-arguments ont  été exposés pour brosser un tableau aussi complet 
que possible de la question. 
1. La nécessité d'améliorer l'accès aux pays développés
:  On a fait valoir que les pays en 
développement devraient jouir de possibilités d'accès améliorées aux pays 
développés.  À cette fin, les pays développés devraient réduire et éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressiv ité des droits sur les produits en provenance 
des pays en développement.  En outre, ils devraient opérer des réductions qui soient 
beaucoup plus substantielles que celles des pays en développement pour s'acquitter du 
mandat relatif à une réciprocité moins que tota le dans les engageme nts de réduction.  
Il y des divergences de vues quant à la manière de traduire cet aspect du mandat en termes concrets.  Certains pays dé veloppés Membres ont évoqué la nécessité 
d'évaluer le taux final plutôt que de considérer les abaissements en pourcentage afin d'évaluer une "réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui est des engagements de 
réduction". 
2. La nécessité d'améliorer les échanges Sud-Sud
:  On a fait valoir que les pays en 
développement avaient aussi un intérêt s ubstantiel dans l'am élioration de leurs 
possibilités d'accès aux autres pays en développement.  Il a été dit que le commerce Sud-Sud constituait environ 40 pour cent des exportations des pays  en développement 
et qu'il augmentait à un rythme beaucoup plus  rapide que celui des exportations vers 
les pays développés.  Il a enfin été fait observer que les pays en développement 
payaient beaucoup plus de droits les uns  aux autres qu'aux pays développés.  Cet 
argument a été critiqué par d'autres pays c onsidérant que cela s'écartait de l'objectif 
principal qui était de réduire les droits dans  les pays développés.  Il a également été 
fait observer qu'il y avait de meilleures faç ons d'améliorer le commerce Sud-Sud en 
dehors des négociations sur l'AMNA, par exemple dans le cadre des accords de 
libre-échange (ALE) et des négociations su r le SGPC.  Les tenants de l'argument 
privilégiant le commerce Sud-Sud ont noté que le mandat mettait l'accent sur l'amélioration des conditions d'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation 
présentait un intérêt pour les pays en dével oppement et ils ont exprimé leur intérêt 
pour la diversification et l'exportation de leurs produits vers d'autres pays en 
développement. 
3. La nécessité d'améliorer l'accès des PMA aux marchés
:  Les PMA considèrent qu'il 
est important pour leurs objectifs de déve loppement de disposer d'un accès aux 
marchés amélioré sous forme d'accès préférentiel en franchise de droits et sans contingent.  Même si leur objectif premier se mble être d'obtenir et d'améliorer ce type 
d'accès vers les pays développés, d'autres ont fait valoir que les PMA devraient aussi 
bénéficier d'un accès préférentiel amélioré vers d'autres grands pays en 
développement.  L'objectif est de renforcer  l'intégration des PMA dans le système 
commercial multilatéral et de soutenir la dive rsification de leur base de production et 
d'exportation.  WT/COMTD/W/143 
 Page 13 
 
 
 ii) Paragraphes pertinents du cadre pour l'AMNA 
31. Il apparaît que les paragraphes pertinents du cadre pour l'AMNA sont le paragraphe 4 qui 
prévoit une formule non linéaire, le paragraphe 6 sur la composante tarifaire sectorielle des 
négociations et le paragraphe 10 sur l'accès aux ma rchés pour les PMA, dans lequel il est demandé 
aux pays développés ainsi qu'aux pa ys en développement Membres qui en décident ainsi d'accorder 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA.5 
iii) État d'avancement des discussions concernant  ces paragraphes depuis l'adoption du cadre 
pour l'AMNA 
32. Les discussions concernant la formule non linéaire  ont été très intenses depuis le début de 
l'année.  Différentes propositions ont été présentées (Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Brésil, 
Inde (TN/MA/W/54), Chili, Colombie, Mexi que (TN/MA/W/50), Communautés européennes 
(distribuée sous forme de présentation power point), Jamaïque, Norvège (TN/MA/W/7/Add.1), 
Saint-Kitts-et-Nevis, Trinité-et-Tobago et États-Un is (JOB(05)/36)).  La question essentielle dans 
toutes les discussions est de savoir dans quelle me sure les différentes formules proposées permettront 
de donner une forme concrète au mandat tel qu' énoncé au paragraphe 16 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  À cet égard, on a aussi évoqué un résultat équitable, les opinions divergeant 
quant à la manière d'interpréter ce caractère équitabl e.  L'examen de la composante tarifaire sectorielle  
des négociations est aussi poursuivi activement à titr e individuel par les Membres souhaitant obtenir 
un tel résultat dans un secteur particulier et qui cons idèrent qu'il s'agit là d'une composante essentielle 
des négociations sur l'AMNA pour parvenir à un accès aux marchés significatif d'un point de vue commercial.  Il n'y a pas eu de discussion spécifique sur le paragraphe traitant  de l'accès aux marchés 
en franchise de droits et sans contingent  pour les PMA. 
3. Obstacles non tarifaires 
33. Pour de nombreux pays en développement Me mbres, traiter la question des obstacles non 
tarifaires serait encore plus important que de tra iter la question des droits de douane.  Il apparaît 
maintenant plus clairement que pour la plupart des obstacles non tarifaires qui ont été notifiés, la 
question sera abordée par le Membre concerné soit dans le cadre de réunions ordinaires des comités 
de l'OMC soit dans celui d'autres groupes de négo ciation.  La grande majorité des obstacles non 
tarifaires notifiés ont trait aux OTC, à la facilita tion du commerce, à l'évaluation en douane et aux 
mesures SPS.  Des discussions verticales concernant  les obstacles non tarifaires ont aussi lieu, mais 
pour l'essentiel sous la houlette de pays dévelo ppés Membres, bien que ce soit la Corée qui a 
effectivement engagé le processus en présentant une communication sur les produits électroniques.  
Depuis l'adoption du cadre pour l'AMNA, les obstacles non tarifaires ont fait l'objet d'une attention 
croissante.  Cependant, il s'agit là d'un aspect très  complexe du travail du Groupe.  Le Groupe de 
négociation sur l'accès aux marchés a entrepris d'examiner et dans certains cas de discuter les obstacles non tarifaires dont la négociation est proposée au Groupe.  Les Membres sont censés dans le 
cadre du processus en cours présenter des propos itions spécifiques sur la manière dont ils 
souhaiteraient lever les obstacles non ta rifaires auxquels ils se heurtent.   
4. Renforcement des capacités et assistance technique 
34. Le paragraphe 16 de la Déclaration minist érielle de Doha indique que les modalités à 
convenir incluront des études et des mesures de re nforcement des capacités appropriées pour aider les 
PMA à participer effectivement aux négocia tions.  Le cadre pour l'AMNA reconnaît aussi 
                                                     
 
5 Pour information, veuillez aussi noter le paragraphe 13 qui traite de l'élimination des droits peu élevés 
mais les discussions en sont à un stade préliminaire. 
 WT/COMTD/W/143 
Page 14  
 
 l'importance des études et des mesures de renforce ment des capacités pour améliorer la participation 
des pays en développement et des PMA aux négoc iations.  Un certain nombre d'initiatives en ce sens 
ont déjà été entreprises et les travaux se poursuivront  pour améliorer la partic ipation aux négociations.  
Plusieurs études, telles que les références choisies concernant la recherche sur l'accès aux marchés
6, 
les questions relatives à l'accès aux marchés pour les produits présentant un intérêt à l'exportation 
originaires des PMA7, et d'autres études publiées dans la série de documents TN/MA/S/- sont parues 
pour faciliter l'examen des différentes questions.8  Des mesures de renforcement des capacités ont été 
entreprises par le biais d'activités d'assistance technique.  De nombreux ateliers régionaux sur 
l'AMNA ont été organisés conformément a ux plans annuels d'assistance technique.9  Des composantes 
relatives à l'AMNA ont aussi été incluses dans tous  les cours de politique commerciale et dans 
d'autres activités telles que le Programme intégré c onjoint d'assistance technique (JITAP).  En outre, 
de nombreux séminaires nationaux ont eu lieu. 
C. SERVICES  
35. Les aspects relatifs au développement de la libéralisation du commerc e des services ont été 
abordés par les Membres dès 1999, lorsqu'il a ét é demandé au Secrétariat d'établir une note 
d'information sur les incidences de la libéralisa tion du commerce engagée dans le cadre de l'AGCS 
sur le développement (document Job 2748/Rev.1, daté du 7 juin 1999).  Depuis, les aspects relatifs au 
développement de la libéralisation du commerce de s services continuent d'occuper une place centrale 
dans ces négociations.  Ces questions  ont trouvé diverses formes d'e xpression – par exemple lors de 
l'élaboration des Lignes directrices et procédures p our les négociations (document S/L/93);  par le 
biais de la communication de propos itions de négociation; durant l'él aboration de lignes directrices 
pour le traitement spécial des pays les moins av ancés (document TN/S/6);  dans le contexte des 
discussions sur l'évaluation du commerce des services;  dans l'organisation de différents séminaires et 
colloques et, plus récemment, dans l'examen de  l'état d'avancement des négociations.   
36. L'un des principaux objectifs poursuivis par les Membres dans ces négociations est de 
contribuer à la réalisation des principaux objectif s de l'AGCS, l'expansion du commerce des services 
dans des conditions de transparence et de libér alisation progressive et comme moyen de promouvoir 
la croissance économique de tous les partenair es commerciaux et le développement des pays en 
développement (préambule de l'AGCS).  Ces objectifs ont été plus tard reformulés et précisés dans les 
Lignes directrices et procédures pour les négociations  dont le langage favorable au développement a 
été apprécié par les Membres (voir S/L/93 et S/CSS/M/8). 
37. Les pays aussi bien développés qu'en développement Membres ont aussi tenu compte des 
aspects relatifs au développement lors de la présentation de leurs pr opositions de négociation 
concernant différents secteurs, modes de fourn iture et questions diverses (voir les propositions 
présentées dans les séries S/CSS/W/ et TN/S/W/).  En fait, près de 50 pour cent de toutes les propositions de négociations sector ielles présentées à ce jour avaient pour auteurs ou étaient 
coparrainées par des pays développés. 
                                                     
 
6 TN/MA/S/1, TN/MA/S/1/Add. 1 et TN/MA/S/1/Add.2. 
 
7 Documents TN/MA/S/7, TN/MA/S/11, TN/MA/S/11/Corr.1 et TN/MA/S/12. 
 
8 La Division de la recherche économique et des statistiques a établi entre autres les documents 
TN/MA/S/3 – Rev.2, TN/MA/S/4 – Rev.1/Corr.1, ainsi que d'autres documents de la série TN/MA/S/-. 
 
9 Voir les documents:  WT/COMTD/W/104/Rev.2 et Add.2 pour 2003;  WT/COMTD/W/119/Rev.3 et 
Add.1 pour 2004 et WT/COMTD/W/133/Rev.2 pour 2005. 
  WT/COMTD/W/143 
 Page 15 
 
 
 38. L'établissement de modalités spécifiques pour le  traitement spécial des PMA Membres dans 
les négociations sur les services a aussi été considéré comme une contribution à la participation de ces 
pays aux négociations (voir le document TN/S/M/8). 
39. Les aspects relatifs au développement ont égalemen t été mis en lumière dans le contexte de 
l'évaluation en cours du commerce des services menée par le Conseil du commerce des services.  Sur 
la base de contributions apportées par le Secrétaria t de l'OMC, les Membres, l'OCDE, le CCI et la 
CNUCED, les discussions ont permis de passer en revue des données d'expérience nationales en matière de libéralisation du commerce des services, d'étudier les incidences de la libéralisation du 
commerce des services sur le développement et ont aussi contribué à identifier des domaines potentiels (secteurs et modes de fourniture) présen tant un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement.  Voir par exemple le documen t JOB(02)/208, le document S/CSS/W/104 (et les 
documents cités à la fin de ce document) et les di scussions qui ont eu lieu par la suite au sein du 
Conseil du commerce des services réuni en Session extraordinaire. 
40. À la demande des Membres, le Secrétariat de l'OMC a organisé plusieurs ateliers qui ont été 
consacrés à des questions présentant un intérêt pour les pays en développement, telles que le tourisme 
(22 et 23 février 2001);  le mouvement des personnes physiques (11 et 12 avril 2002 et 4 et 
5 octobre 2004);  l'évaluation du commerce des services (14 et 15 mars 2002);  la réglementation intérieure (29 et 30 mars 2003);  et la fournitu re de services transfrontières (28 et 29 avril 2005). 
41. Il convient de souligner que le mouvement d es personnes physiques, question importante pour 
les pays en développement, a fait l'objet d'une atte ntion particulière dans les négociations et a donné 
lieu à deux colloques et à différentes discussions co nsacrées au sujet au sein du Conseil du commerce 
des services réuni en Session extraordinaire. 
42. L'élaboration par le Conseil de recommandations à l'intention du CCD, qui ont finalement été 
adoptées dans l'"ensemble de résultats de juillet" le 1
er août 2004, a donné aux Membres une occasion 
supplémentaire de mettre l'accent sur les aspects re latifs au développement des négociations sur les 
services.  Comme il ressort du compte rendu des déba ts, les pays en développement considéraient 
certaines de ces recommandations comme clairement liées à la dimension développement du Cycle de 
Doha.  L'accent a par exemple été mis dans ces r ecommandations sur une meilleure qualité des offres, 
en particulier dans les secteurs et modes de f ourniture présentant un intérêt à l'exportation pour les 
pays en développement, l'octroi d'une attention sp éciale aux secteurs et modes de fourniture qui 
intéressent les pays en développement du point de  vue des exportations, l'intérêt des pays en 
développement pour le mode 4 et la fourniture d'une assistance technique ciblée en vue de permettre 
aux pays en développement de par ticiper de manière effective aux négociations (voir le document 
TN/S/M/11). 
43. Enfin, faisant le point de l'état d'avanceme nt des négociations, les Membres ont souligné 
l'importance de faire en sorte que les offres reflèt ent l'intérêt accordé au développement, en tenant 
compte par exemple des secteurs et des modes de f ourniture qui présentent un intérêt pour les pays en 
développement (voir les documents TN/S/M/6, 13 et 14). 
D. FACILITATION DES ÉCHANGES  
44. L'Annexe D de la Décision du 1er août 2004 du Conseil général expose les modalités pour les 
négociations sur la facilitation des échanges.  À sa première réunion tenue le  15 novembre 2004, le 
Groupe de négociation a adopté un plan de travail et calendrier des réunions (TN/TF/1), comme il 
avait l'instruction de le faire en vertu du paragraphe  10 des modalités.  Le plan de travail indique que 
les travaux seront menés sur la base des contributio ns des Membres et d'autres contributions que le 
Groupe de négociation pourra demande r.  Le programme du Groupe de négociation, qui renvoie aux 
paragraphes pertinents des modalités, est le suivant: WT/COMTD/W/143 
Page 16  
 
 • clarification et amélioration des aspects pertinents des articles V, VIII et X du GATT 
de 1994;  accroissement de l'assistance tec hnique et du soutien po ur le renforcement 
des capacités;  coopération effective entr e les autorités douanières ou toutes autres 
autorités appropriées sur les questions de facilitation des échanges et de respect des 
procédures douanières (paragraphe 1); 
 
• traitement spécial et différencié pour les pa ys en développement et les pays les moins 
avancés (paragraphe 2); 
 
• pays les moins avancés Membres (paragraphe 3); 
 
• identification des besoins et priorités en matière de facilitation des échanges;  
préoccupations relatives aux conséquences des mesures proposées du point de vue des 
coûts (paragraphe 4); 
 
• assistance technique et soutien pour le renf orcement des capacités (paragraphes 5, 6 
et 7); 
 
• collaboration avec les organisations intern ationales pertinentes et travaux de ces 
organisations (paragraphes 8 et 9). 
  Les organisations internationales pertinentes,  y compris celles mentionnées au paragraphe 8 
de l'Annexe D, seront invitées à assister à chaque  réunion formelle du Groupe de négociation sur une 
base ad hoc . 
 
45. Plusieurs propositions ont été présentées par les Membres au cours de l'année écoulée.  En 
réponse à une demande formulée par le Président à la  cinquième réunion du Groupe (2 et 3 mai 2005), 
le Secrétariat a établi une compilation des propositions présentées jusqu'au 2 mai 2005 en ce qui concerne la clarification et l'améliorati on des articles V, VIII et X du GATT (document 
TN/TF/W/43).  Le document a été par la suite mis à jour pour incorporer les propositions présentées 
jusqu'au 4 juillet 2005 (doc ument TN/TF/W/43/Rev.1).
10  D'après cette compilation, un grand nombre 
de propositions font référence au traitement spéci al et différencié, à l'assistance technique et au 
renforcement des capacités.  Une liste des propos itions mentionnées dans la compilation qui font 
référence à ces deux questions est fournie ci-après.   Un résumé de la teneur des différentes 
propositions en ce qui concerne les deux questions figure dans la compilation. 
46. En ce qui concerne le traitement spécial et différencié, la compilation couvre les propositions 
suivantes: TN/TF/W/6 (Communautés européenne s);  TN/TF/W/7 (Corée);  TN/TF/W/8 (Japon, 
Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou);  TN/TF/W/9 (Australie et  Canada);  TN/TF/W/12 
(États-Unis);  TN/TF/W/13 (États-Unis);  TN/TF/ W/14 (États-Unis);  TN/TF/W/15 (États-Unis);  
TN/TF/W/17 (Japon, Mongolie, Pérou et Taipei chinois);  TN/TF/W/18 (Corée);  TN/TF/W/19 
(Australie et Canada);  TN/TF/ W/20 (Canada);  TN/TF/W/21 (États -Unis);  TN/TF/W/22 (Ouganda et 
États-Unis);  TN/TF/W/24 (Nouvelle-Zélande);  TN/TF/W/26 (Chine);  TN/TF/W/28 (Bolivie, 
Mongolie, Paraguay, République kirghize et Japon);  TN/TF/W/30 (Pérou);  TN/TF/W/31 (Hong Kong, Chine);  TN/TF/W/32 (Hong Kong, Ch ine);  TN/TF/W/35 (Com munautés européennes 
                                                     
 
10 La version révisée incorpore des références aux propositions additionnelles suivantes:  TN/TF/W/40, 
TN/TF/W/42, TN/TF/W/44, TN/TF/W/45, TN/TF/W/46, TN/TF/W/47, TN/TF/W/48 et TN/TF/W/49, 
concernant les clarifications et améliorations prop osées aux articles V, VIII et X du GATT (y compris des 
questions connexes concernant le traitement spécial et différencié et l'assistance technique et le renforcement des capacités), et TN/TF/W/33 et TN/TF/W/41 en ce qui concerne les contributions concernant le traitement 
spécial et différencié à caractère transversal. 
  WT/COMTD/W/143 
 Page 17 
 
 
 et Paraguay);  TN/TF/W/38 (Singapour);  TN/TF/ W/39 (Paraguay, Rwanda et Suisse);  TN/TF/W/46 
(Communautés européennes);  TN/TF/W/47 (Sin gapour) et TN/TF/W/49 (Chine et Corée). 
47. En ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités, les propositions 
ci-après sont reprises dans la compilation:  TN /TF/W/6 (Communautés européennes);  TN/TF/W/8 
(Japon, Mongolie, Taipei chinois, Pakistan et Pérou);  TN/TF/W/9 (Aus tralie et Canada);  
TN/TF/W/12 (États-Unis);  TN/TF/W/13 (États-U nis);  TN/TF/W/15 (États-Unis);  TN/TF/W/18 
(Corée);  TN/TF/W/19 (Australie et Canada);  TN/TF/W/20 (Canad a);  TN/TF/W/22 (Ouganda et 
États-Unis);  TN/TF/W/23 (Communautés européennes et Australie);  TN/TF/W/24 
(Nouvelle-Zélande);  TN/TF/W/26 (Chine);  TN/ TF/W/28 (Bolivie, Mongolie, Paraguay, République 
kirghize et Japon);  TN/TF/W/30 (Pérou);  TN/TF/W/32 (Hong Kong, Chine);  TN/TF/W/34 (Corée);  
TN/TF/W/35 (Communautés européennes et Paragua y);  TN/TF/W/36 (Nouvelle-Zélande, Norvège et 
Suisse);  TN/TF/W/39 (Paraguay, Rwanda et Suisse);  TN/TF/W/40 (Argentine);  TN/TF/W/46 
(Communautés européennes) et TN/TF/W/49 (Chine et Corée). 
48. La compilation mentionne aussi deux prop ositions concernant des communications à 
caractère transversal sur des questions relatives au traitement spécial et différencié, à savoir le 
document TN/TF/W/33 (Groupe africain) et le document TN/TF/W/41 (Argentine, Bolivie, Brésil, 
Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Sa lvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Panama, 
Paraguay, Pérou, République domin icaine et Uruguay).  À l'annexe B de la compilation, ces deux 
propositions sont classées sous la rubrique "propositions concerna nt les questions relatives au 
traitement spécial et différencié sans lien direct avec une mesure particulière". 
49. Comme convenu à la réunion du Groupe des 13 et 14 juin 2005, un guide pour les 
négociations de l'OMC sur la facilitation des échanges établi pour le  compte de la Banque mondiale et 
en son nom (TN/TF/W/51) a été reproduit pour aider les pays en développement et les PMA Membres 
à participer de manière effective aux né gociations sur la facilitation des échanges. 
50. Dans son rapport de juillet 2005, présenté au Comité des négociations commerciales 
(TN/TF/2), le Président a déclaré que les négociations sur la facilitation des échanges se déroulaient 
de manière satisfaisante.  Il a dit que de nombre uses propositions avaient été reçues à cette date d'un 
grand nombre de pays développés, de pays en dé veloppement et de PMA Membres et que pendant la 
période allant jusqu'à la Réunion mi nistérielle de Hong Kong, il importerait de faire en sorte que tous 
les objectifs des négociations en cours qui étaient é noncés au paragraphe 1 du mandat, et que tous les 
éléments mentionnés ailleurs dans le mandat, en par ticulier le traitement spécial et différencié ainsi 
que l'assistance technique et le renforcement des capacités, soient trait és d'une manière équilibrée 
dans le cadre des négociations sur la base de nouve lles contributions des Membres.  Le Président a 
appelé l'attention sur la compilation de propositio ns établie par le Secrétariat (voir ci-dessus), 
indiquant qu'elle pourrait constituer un document de travail utile qui pourrait servir de base au Groupe 
de négociation pour la préparation de son rapport à la Conférence mi nistérielle de Hong Kong.  La 
compilation devrait être régulièrement mise à jour.  Le Président a aussi signalé que le programme 
d'assistance technique du Secrétariat et l'e ffort de collaboration des autres organisations 
internationales étaient appréciés. 
E. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
51. Un certain nombre de communications émanant de pays en développement Membres ont mis 
en évidence l'importance que revêtent pour eux les tr avaux sur le traitement spécial et différencié.11  
                                                      
11 Au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha, il est réaffirmé que "les dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC" et il est donné pour 
instruction que "toutes les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié seront réexaminées en vue 
de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles".  Les Ministres ont par WT/COMTD/W/143 
Page 18  
 
 Le Groupe africain, par exemple, indique dans s on document (TN/CTD/W/3/Rev.2) que les diverses 
catégories de traitement spécial et différencié permet tent de penser qu'il existe  des moyens d'améliorer 
les dispositions compte tenu à la fois de l'expérience acquise en la matière et de la nécessité d'améliorer les conditions de vie des populati ons des pays en développement.  Les PMA 
(TN/CTD/W/4) font observer que les pays en dévelo ppement Membres, et en particulier les PMA, se 
heurtent à des problèmes particuliers qui limite nt leur participation au système commercial 
multilatéral.  Ils font valoir que les PMA ne peuvent pas faire face à leurs problèmes de 
développement et participer efficacement au syst ème commercial international, s'ils doivent assumer 
des obligations de même type et de même niveau  que celles qui sont envisagées dans les Accords du 
Cycle d'Uruguay, et qu'il est nécessaire de leur accorder  un traitement spécial et différencié effectif et 
satisfaisant.  De manière générale, les communicati ons des pays en développement Membres traitent 
de questions telles que les flexibilités spéciales et le s droits spéciaux, la prorogation de périodes de 
transition ou l'octroi de périodes de transition nouvelles, les arrangements concernant des accords 
particuliers, l'identification des b esoins d'assistance technique et les engagements contraignants pris 
par les pays développés Membres concernant des mesure s de traitement spécial et différencié.  Il est 
par ailleurs porté une attention particulière  à la situation et aux besoins des PMA. 
52. Certains Membres ont par ailleurs mis l'accent su r la distinction existant entre développement 
et intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral, et ils sont d'avis 
que cette intégration devrait constituer le princi pal objectif du traitement spécial et différencié. 
53. Les questions que les Membres traitent dans leurs communications peuvent être qualifiées de 
questions axées sur des accords particuliers ou de questions transversales.  Plusieurs pays en 
développement Membres ont dit qu'à leur avis, il faudrait achever les tr avaux concernant les 
propositions axées sur des accords particuliers avan t de pouvoir entamer l'examen détaillé des 
questions transversales.  D'après ces Membres, cet ordre de priorité permet de mieux remplir le mandat défini par les Ministres à Doha, ainsi que  le mandat énoncé dans la Décision du Conseil 
général du 1
er août 2004.  D'autres Membres, en revanche , estiment qu'il est important d'examiner les 
questions transversales car cela aiderait les Memb res à avancer sur les propositions axées sur des 
accords particuliers.  Sur les 88 propositions axées sur des accords particuliers soumises par les 
Membres, 28 ont fait l'objet d'un accord de princi pe avant la cinquième Conférence ministérielle, en 
septembre 2003.  Elles n'ont toutefois pas été encore adoptées. 
54. Les vues continuent de diverger entre les Membres sur la façon de mettre en œuvre le 
programme de travail sur le traitement spécial et  différencié.  En décembre 2004, à la suite des 
consultations tenues dans le cadre de plusieurs groupes informels, le Président de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du développement12 a proposé aux Membres, pour examen, 
une approche théorique.13  Certains Membres ont exprimé des inquiétudes concernant cette approche, 
et bien que d'autres consultations aient été menées, il n'a pas été possible de réduire les divergences 
entre les Membres sur la meilleure façon de poursu ivre les travaux.  Les Membres sont néanmoins 
convenus de commencer à examiner les propositions restantes axées sur des accords particuliers en 
donnant la priorité aux propositions des PMA.  En conséquence, la Session ex traordinaire a entrepris 
                                                                                                                                                                     
ailleurs entériné le programme de travail sur le traitement  spécial et différencié énoncé au paragraphe 12 de la 
Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17). 
 
12 Le Comité des négociations commerciales (CNC) est convenu, lors de la réunion qu'il a tenue du 
28 janvier au 1er février 2002, que le réexamen de toutes les dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié, prévu au paragraphe 44 de la Déclaration mi nistérielle, serait effectué par le Comité du commerce et 
du développement dans le cadre de sessions extraordinaires. 
 
13 On trouvera une description de cette approche dans le rapport de juillet 2005 du Président au Conseil 
général (TN/CTD/13). 
  WT/COMTD/W/143 
 Page 19 
 
 
 d'examiner les cinq propositions restantes des PMA axées sur des accords particuliers, identifiées par 
le Groupe des PMA, qui se rapportent au Mémora ndum d'accord concernant les dérogations aux 
obligations découlant du GATT de 1994, à la Clau se d'habilitation, à l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerc e et à la Décision sur les mesures en faveur des 
pays les moins avancés. 
55. Dans son rapport de juillet 2005 au Conseil général (TN/CTD/13), le Président de la Session 
extraordinaire a signalé que, malgré les progrès im portants qui avaient été réalisés sur les propositions 
axées sur des accords particuliers, présentées par les PMA, la Session extraordinaire devrait 
poursuivre ses travaux sur les propositions des PMA et sur les autres propositions restantes axées sur 
des accords particuliers et devrait faire rapport à leur sujet au Conseil général en formulant des 
recommandations claires en vue d'une  décision d'ici à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  La 
Session extraordinaire devrait également continuer de suivre les travaux des groupes de négociation et 
des autres organes de l'OMC auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées par le 
Conseil général et de coordonner ses efforts avec les leurs.14  En outre, comme le prescrit la Décision 
du Conseil général du 1er août 2004, la Session extraordinaire de vrait par ailleurs continuer, dans le 
cadre des paramètres du mandat de Doha, de s'occ uper de tous les autres travaux en suspens, 
mentionnés dans le document TN/CTD/715, et de faire rapport, selon qu'il conviendra, au Conseil 
général. 
F. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
56. Dans leur Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(WT/MIN(01)/17), les Ministres sont convenus à Doha de prendre des mesures immédiates pour 
répondre à un certain nombre de préoccupations e xprimées par les pays en développement Membres 
dans le domaine de la mise en œuvre.  Ils s ont également convenus que les questions de mise en 
œuvre en suspens – dont la liste figure dans le  document JOB(01)/152/Rev.1 – soient traitées 
conformément au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha, soit directement dans le 
cadre d'un mandat de négociation spécifique figurant  dans la Déclaration (questions relevant du 
paragraphe 12 a)16), ou dans les Conseils et Comités pertinents (questions relevant du 
paragraphe 12 b)). 
57. Un certain nombre des questions traitées au titre du paragraphe 12 b)17 comprennent 
l'assistance technique pour les pays en dével oppement, les exemptions, les flexibilités et la 
                                                      
14 Sur la base des consultations engagées à la demande  du Conseil général à sa réunion de février 2003, 
le Président du Conseil général avait distribué un document dans lequel il était proposé que les 88 propositions 
axées sur des accords particuliers soient réparties en trois grandes catégories.  La catégorie I contiendrait 
38 propositions pour lesquelles il semblait le plus probable que l'on puisse faire des recommandations et qui 
semblaient présenter davantage d'intérêt pour le développement.  La catégorie II comprenait 38 propositions dont 27 avaient été faites dans les domaines faisant actuellement l'objet des négociations prescrites et onze 
autres qui avaient été renvoyées à d'autres organes comp étents de l'OMC.  Enfin, la catégorie III contenait 
12 propositions sur lesquelles il semblait y avoir de larges divergences de vues et sur lesquelles il ne semblait pas possible d'avancer sans remanier dans  une certaine mesure le texte original. 
 
15 Rapport de février 2003 de la Session extraordinaire au Conseil général. 
 
16 Les questions relevant du paragraphe 12 a) sont traitées par les organes de négociation pertinents 
(c'est-à-dire la Session extraordinaire du Comité de l'agri culture et le Groupe de négociation sur les règles).  La 
présente section est consacrée aux questions relevant du paragraphe 12 b). 
 
17 Il s'agit au total des 23 questions suivantes:  balance des paiements (2), évaluation en douane (5), 
accès aux marchés (1), sauvegardes (1), obstacles te chniques au commerce (2), mesures concernant les 
investissements et liées au commerce (4) et ADPIC (8).  Le Secrétariat a établi une liste de ces questions, 
distribuée sous la cote JOB(03)/121. WT/COMTD/W/143 
Page 20  
 
 prorogation des périodes de transition.  Figuren t également parmi les questions relevant du 
paragraphe 12 b) les questions re latives à l'extension de la prot ection des indications géographiques 
prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et spiritueux (extension de la protection des indications géographiques). 
58. Il convient de noter que les Membres ne sont pas d'accord sur l'interprétation du 
paragraphe 12 b).  Certains Memb res sont d'avis qu'il incorpore déjà les questions visées dans les 
négociations et dans l'Engagement  unique.  D'autres soutiennent que  le paragraphe 12 b) n'a pas ce 
sens et que la question de savoir si oui ou non ces qu estions devraient faire partie de celles du Cycle 
de Doha reste en suspens.  On bute sur ce point depuis un certain nombre d'années. 
59. La Décision du 1
er août 2004 du Conseil général (WT/ L/579) donnait pour instruction au 
Directeur général de poursuivre son processus de consultation sur toutes les questions de mise en 
œuvre en suspens au titre du paragraphe 12 b).  Depui s lors, les travaux se sont divisés en deux volets.  
Le premier volet concerne toutes les questions de mise en œuvre en suspens à l'exception de la question de l'extension de la protection des indica tions géographiques.  À la lumière des premières 
consultations entreprises en octobre 2004, le Direct eur général a demandé a ux Présidents des organes 
de l'OMC concernés d'agir en qualité d'Amis du Présid ent conformément à la Décision d'août 2004.  Il 
leur a demandé de mener des consultations, en son nom, sur les perspectives de progrès en ce qui 
concerne les questions relevant de  l'organe de l'OMC qu'ils présidaient à ce moment-là.  S'agissant du 
deuxième volet (extension de la protection des in dications géographiques), le Directeur général a 
demandé à son Directeur général adjoint, M.  Thompson Flôres, de mener en son nom des 
consultations à caractère technique qui visaient à clarif ier les questions ayant trait à l'extension de la 
protection des indications géographiques, en faisant f ond sur les travaux déjà entrepris.  Comme cela a 
été demandé lors de ces consultations, le Secrétar iat a récemment élaboré une compilation factuelle 
des questions soulevées et des vues exprimées au su jet des questions relatives à l'extension de la 
protection des indications géographiques, la questio n ayant été inscrite au Programme de travail de 
Doha (WT/GC/W/546 et TN/C/W/25). 
60. Dans la Décision d'août 2004, il a été demandé au Directeur général de faire rapport au CNC 
et au Conseil général au plus tard en mai 2005.  À cette occasion, il a dit que le bilan était plutôt 
mitigé, avec plus de signes encourageants dans cer tains domaines que dans d'autres.  Dans certains 
cas, il s'était dégagé des solutions grâce auxquelles les Membres pouvaient essayer d'avancer et qui 
méritaient d'être explorées plus avant.  Il a donc  suggéré que les travaux se poursuivent sur les deux 
volets et qu'il ferait de nouveau rapport sur ces qu estions aux réunions de juillet 2005 du CNC et du 
Conseil général.  En juillet, toutefois, le Direct eur général a signalé que, globalement, la situation 
n'avait pas évolué sensiblement depuis le mois de  mai.  Il suggérait donc au Conseil général de 
demander à son successeur de poursuivre  les processus de consultation après la pause de l'été.  Le 
Conseil général a pris note du rapport du Directeur général. 
G. R
ÈGLES  
1. Introduction 
61. La Déclaration de Doha contient un mandat spécifique dans ce domaine des travaux de 
l'OMC.  Il s'agit du mandat défini au paragraphe 28 de la Déclarat ion de Doha qui est énoncé comme 
suit: 
"Au vu de l'expérience et de l'application croissante de ces instruments par les 
Membres, nous convenons de  négociations visant à clarifier et à améliorer les 
disciplines prévues par [l'Accord antidumping] et [l'Accord] sur les subventions et les 
mesures compensatoires, tout en préservant  les concepts et principes fondamentaux  WT/COMTD/W/143 
 Page 21 
 
 
 ainsi que l'efficacité de ces accords et leurs instruments et objectifs, et en tenant 
compte des besoins des participants en  développement et les moins avancés." 
62. Le mandat porte par ailleurs sur la question des subventions aux pêcheries et tend "à clarifier 
et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant l es subventions aux pêcheries, en tenant compte de 
l'importance de ce secteur pour les pays en développement". 
63. En outre, les négociations sur les règles sont aussi menées dans le cadre du mandat énoncé au 
paragraphe 29 de la Déclarati on de Doha qui concerne les accords commerciaux régionaux (ACR).  
Ce mandat qui vise "à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures" applicables aux ACR, appelle expressément les Membres à "[tenir] compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement". 
64. Dans le domaine des règles, les négociations s ont menées par le Groupe de négociation sur les 
règles qui s'est réuni régulièrement  depuis 2002 tant de manière forme lle qu'informelle.  Pour ce qui 
est de l'antidumping, des subventions et des mesu res compensatoires, y compris les subventions aux 
pêcheries, il convient de noter que le Secrétariat a distribué une compilation de toutes les propositions 
présentées dans la phase initiale des négociations jus qu'en août 2003.
18  Cette compilation rassemble 
toutes les propositions qui ont un lien direct avec les questions de développement et qui ont été faites 
dans la période ayant précédé la Conférence de Ca ncún.  Dans ce domaine également, le Groupe de 
négociation sur les règles a entamé l'examen de pr opositions détaillées informelles présentées par les 
Membres.  On trouvera ces propositions détaillées informelles dans les documents de la série 
TN/RL/GEN/. 
2. Antidumping 
65. Ce domaine des négociations sur les règles est celui qui a fait l'objet de la plus grande 
attention à ce jour.  Les questions appelant, d'après les Membres, une clarification et une amélioration, 
se rapportent à presque tous les articles de l'A ccord antidumping.  Le plus grand nombre de 
propositions dans ce domaine a été présenté par un groupe de Membres qui se dénomment eux-mêmes 
les "Amis des négociations antidumping".  Ce groupe  est composé de pays en développement et de 
pays développés Membres et demande l'instauration de disciplines améliorées et renforcées en matière 
d'antidumping.  En plus des Amis des négociatio ns antidumping, plusieurs autres Membres – en 
développement et développés – ont présenté des propositions étendues et détaillées sur les règles 
antidumping. 
66. S'agissant de propositions se rapportant au dével oppement dans le domaine de l'antidumping, 
la question du traitement spécial et différencié pour  les pays en développement a été soulevée.  Un 
certain nombre de Membres ont proposé de réexaminer  l'article 15 de l'Accord antidumping.  Cette 
disposition appelle les pays développés Membres à "prendre spécialement en considération" la 
"situation particulière des pays  en développement Membres quand ils envisageront d'appliquer des 
mesures antidumping".  Les Amis des négociations antidumping, par exemple, ont proposé d'étoffer 
les termes de l'article 15 afin de rendre la disposition pleinement  opérationnelle et d'inclure des 
dispositions spécifiques qui accordent aux pays en dé veloppement Membres un traitement spécial et 
différencié significatif et effectif.  Une autre proposition concernant l'article 15 a été renvoyée au 
Groupe par le Président du Con seil général en mai 2003.   
67. D'autres propositions concernant les pays en développement ont été avancées sur des 
questions comme l'ouverture d'enquêtes, les e ngagements en matière de prix, les seuils de minimis , le 
droit moindre (application obligatoire de la règl e du droit moindre lorsque des mesures antidumping 
                                                      
18 TN/RL/W/143. 
 WT/COMTD/W/143 
Page 22  
 
 sont appliquées aux produits en pr ovenance des pays en développement ), les réexamens et d'autres 
domaines visés dans l'Accord antidumping. 
68. Certains pays en développement Membres ont fait part de leurs préoccupations au Groupe 
concernant la négociation de disciplines antidumping  qui seraient trop difficiles à appliquer dans la 
pratique.  Ces Membres ont déclaré que dans la mesure où ils n'avaient établi que récemment une 
autorité antidumping et qu'ils n'avaient que peu d'expé rience dans l'application des règles actuelles, ils 
auraient du mal à appliquer des procédures encore pl us complexes en ce qui concerne par exemple les 
enquêtes. 
69. Enfin, un certain nombre de propositions ont  été faites sur la nécessité d'accroître la 
transparence et de garantir une procédure régulière  dans la conduite des enquêtes antidumping et bien 
qu'elles n'aient pas expressément trait au développe ment, on peut considérer qu'elles comportent des 
"aspects relatifs au développement". 
3. Subventions et mesu res compensatoires 
70. Les propositions relatives aux subventions et m esures compensatoires peuvent être divisées 
en deux principaux domaines:  1) les disciplines concernant les programmes de subventions des 
gouvernements, que l'on appelle généralement les "disci plines en matière de subventions";  et 2) les 
disciplines concernant l'application des droits compensateurs. 
71. La plupart des propositions relatives aux mesure s compensatoires qui ont été soumises au 
Groupe sont liées, au moins dans une certaine mesure, aux propositions antidumping.  Aucune 
proposition portant spécifiquement sur le développement  n'a été présentée dans le domaine des droits 
compensateurs. 
72. Dans le domaine des disciplines en matière de subventions, il a été avancé un certain nombre 
de propositions liées au développement.  Une vingtaine d'entre elles portent sur l'article 27 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoir es (Accord SMC) parmi lesquelles un certain nombre 
ont été renvoyées au Groupe par le Président du C onseil général en mai 2003.  L'article 27 établit des 
règles régissant le traitement sp écial et différencié pour les pays en développement Membres et 
contient une série de dispositions spéciales et de dérogations aux obligations.  Les auteurs de la 
plupart des propositions relatives à l'article 27 demandent en substance que les gouvernements 
jouissent d'une plus grande souplesse pour recourir à différentes catégories de subventions en tant 
qu'instrument du développement.  Il a égalemen t été proposé de réintroduire l'article 8 de 
l'Accord SMC qui traite des subventions ne donnant  pas lieu à une action, et d'ajouter une nouvelle 
catégorie de subventions de ce type (l'aide à la  diversification des produits), dans le cas d'une 
application par les pays en développement. 
73. Une autre question liée au développement qui est à l'examen dans le domaine des disciplines 
en matière de subventions se rapporte à la Liste ex emplative de subventions à l'exportation (Annexe I 
de l'Accord SMC), en particulier les points j) et  k) qui énoncent les règles régissant l'utilisation des 
crédits à l'exportation et garanties de crédits à l'exportation accordés par les pouvoirs publics.  Les 
modifications de ces points j) et k) qui sont propo sées visent à assurer l'équité de la procédure pour les 
pays en développement Membres qui ne sont pas par tie à l'Arrangement de l'OCDE relatif à des lignes 
directrices pour les crédits à l'exportation bénéfici ant d'un soutien public, lequel est incorporé par 
renvoi dans ces points, et à rééquilibrer les rè gles actuelles dont on estim e qu'elles favorisent les 
Membres disposant d'une cote de crédit élevée (pour la plupart, des pays développés).  WT/COMTD/W/143 
 Page 23 
 
 
 4. Subventions aux pêcheries 
74. La question des subventions aux pêcheries est le  domaine des négociations sur les règles dans 
lequel les Membres ont le plus clairement identifié  les aspects de leurs propositions qui étaient liées 
au "développement durable".  Les premiers partis ans de disciplines en matière de subventions aux 
pêcheries constituent un groupe de Membres qui se fo nt appeler "les Amis du poisson".  Ces Membres 
revendiquent un renforcement des disciplines applicables aux subven tions aux pêcheries, tant pour 
répondre à des préoccupations commerciales qu'à des préoccupations liées à la surexploitation, à la 
surpêche et à la gestion des ressources halieutiques.   
75. À l'heure actuelle, les discussions sur les subven tions aux pêcheries sont principalement axées 
sur les types de subventions aux pêcheries et leur  classement en catégories de manière à établir le 
degré de restriction ou de tolérance qui devrait être appliqué aux différentes catégories recensées en 
fonction de leurs effets sur le commerce internationa l et le développement durable.  Par exemple, l'une 
des propositions vise à déterminer "le champ des s ubventions à négocier afin [d'examiner au cas par 
cas] des subventions aux caractères divers et aux effe ts différents sur le commerce, l'environnement et 
le développement durable".  Une autre proposition consiste à "prévoir la révision des listes de 
subventions "prohibées" et "autorisées", du point de vue de leur fonctionnement, et examiner l'utilité 
de les modifier pour promouvoir davantage l'objectif u ltime, qui consiste à équilibrer la capacité et le 
poisson disponible, de manière à contribuer à l'expl oitation soutenable des ressources halieutiques".   
76. Une question qui a fait l'objet de débats dans le cadr e de négociations est l'utilité d'adopter des 
règles accordant un traitement spécial et différencié  aux pays en développement qui se traduirait par 
une mesure de souplesse supplémentaire dans l'utili sation de certains types de subventions aux 
pêcheries.  La nécessité de tenir compte des inté rêts légitimes des pays en développement Membres 
au moment de la formulation des disciplines a ét é largement reconnue dans le Groupe et il a été 
soumis à une gamme étendue de propositions parmi lesquelles une récente proposition complète sur le 
traitement spécial et différencié.  À cet égard, il convient de mentionner un document émanant d'un groupe de petits États côtiers vulnérables (tous fai sant partie des pays en développement ou des pays 
les moins avancés), qui font état de leurs préoccupati ons concernant les questions suivantes:  1) les 
recettes provenant des droits d'a ccès;  2) les pêcheurs nationaux et étrangers travaillant pour 
l'exportation dans la zone économi que exclusive et les eaux territoriales pour fournir les conserveries, 
les installations de découpe du poisson et les insta llations de transformation nationales;  et 3) les 
pêcheries artisanales pour le marché d'exportation et  le marché national;  et qui soumettent des 
propositions précises pour répondre à ces préoccupations. 
77. Dans le cadre des négociations sur les subventi ons aux pêcheries, le développement durable 
est au cœur des discussions.   
5. Accords commerciaux régionaux 
78. La Déclaration de Doha contie nt par ailleurs un mandat de né gociation concernant les accords 
commerciaux régionaux (ACR).  Au paragraphe 29, les Membres sont convenus de mener des 
négociations "visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions 
existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accord s commerciaux régionaux".  Ce mandat a ceci 
d'important qu'il donne expressément pour instructio n aux Membres de "[tenir] compte des aspects 
des accords commerciaux régionaux relatifs au développement". 
79.
 Les négociations sur les ACR portent sur deux grands domaines:  la transparence des ACR et 
les questions systémiques concernant les ACR.   La priorité a été donnée aux questions de 
transparence et c'est le domaine des négociations su r les ACR qui a enregistré les progrès les plus 
importants.   WT/COMTD/W/143 
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 80. Les aspects des ACR relatifs au développement  ont occupé une place importante dans les 
travaux du Groupe, principalement en ce qui concerne  deux questions:  la place des ACR notifiés au 
titre de la Clause d'habilitation par rapport à tout pr ocessus amélioré en matière de transparence et 
d'examen des ACR qui résulterait des négociations en cours;  et l'in clusion du traitement spécial et 
différencié pour les pays en déve loppement dans certaines dispositio ns de l'OMC relatives aux ACR. 
81. Au cours des deux dernières années, le Gr oupe a progressé considérablement dans son 
examen des divers éléments destinés à améliorer la transparence des ACR.  En particulier, les progrès 
portent sur l'annonce précoce des ACR;  leur notifi cation formelle au moment opportun;  un processus 
d'examen des ACR redynamisé, plus transparent et  plus efficient, fondé sur un exposé factuel du 
Secrétariat plutôt que des parties à l'ACR comme c'est actuellement le cas (y compris la fourniture des 
données pertinentes);  et un processus simplifié pour l es notifications ultérieures.  Une autre question 
toujours en suspens concerne la portée de tout  nouveau processus relatif à la transparence:  
premièrement, comment aborder les ACR à propos des quels le CACR n'a pas été en mesure de faire 
rapport;  et deuxièmement, la mesu re dans laquelle un tel processus devrait aussi s'appliquer aux ACR 
notifiés au titre de la Clause d'habilitation.  Ce tte seconde question en englobe un certain nombre 
d'autres, concernant par exemple le rôle des or ganes de l'OMC dans un processus de transparence 
révisé, une adaptation possible des procédures aux accords passés en vertu de la Clause d'habilitation, 
ou une assistance technique. 
82. Les négociations sur les questions systémiques c oncernant les ACR n'ont pas atteint le même 
niveau d'avancement que celles qui portent sur la transparence des ACR.  Certaines questions ont été 
mentionnées pendant les discussions mais on ne sait pas si d'autres communications seront présentées 
dans les prochaines semaines. 
83. Toutefois, s'agissant des questions systémiqu es, certaines propositions avaient expressément 
un rapport avec le développement.  Parmi celles-ci , on compte trois propositions en rapport avec les 
ACR qui ont été renvoyées au Groupe de négociati on sur les règles par le Président du Conseil 
général en mai 2003.  Elles avaient été soumises par le Groupe africain et par les PMA, et toutes se 
référaient au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 .  Depuis 
leur renvoi au Groupe, ces propositions ont été examinées au cours de deux réunions formelles 
en 2003. 
84. Plusieurs communications des Membres ont porté , entre autres choses, sur d'éventuelles 
flexibilités liées au développement, dont les plus récentes sont celles émanant des Communautés européennes (TN/RL/W/179) et de la Chine (TN/RL /W/185).  Certains Membres ont considéré que, si 
cette question présentait une importance majeure, l'exam en des éléments relatifs au traitement spécial 
et différencié devrait avoir lieu à un stade ultérieu r, une fois que des progrès auraient été accomplis 
sur d'autres questions systémiques, en particulier s' agissant de la définition de la prescription relative à 
l'"essentiel des échanges commerciaux" et de la "p ériode de transition" à l'article XXIV du GATT. 
85. L'une des communications adressées au Groupe est entièrement consacrée aux aspects des 
ACR relatifs au développement.  Distribuée pa r le Groupe des États ACP (TN/RL/W/155), elle 
contient un certain nombre de propositions de cha ngements ou d'ajouts à l'article XXIV du GATT, au 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de  l'article XXIV du GATT de 1994 (Mémorandum 
d'accord de 1994) et à la Clause d'habilitation, pou r y incorporer des flexibilités additionnelles en 
faveur des pays en développement.  La propos ition du Groupe des États ACP se rapporte aux 
dispositions et questions suivantes: 
• 
Article XXIV:8 a) i) et b) concernant  la prescription relative à l'"essentiel des 
échanges commerciaux". 
  WT/COMTD/W/143 
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 • Article XXIV:5 c) et paragraphe 3 du Mé morandum d'accord de 1994 concernant la 
prescription relative au "délai raisonnable". 
 
• Article XXIV:7 et paragraphes 7 à 10 du Mémorandum d'accord de 1994 concernant 
la notification, la présentation d'un rapport et l'examen au Comité des accords commerciaux régionaux. 
 
• Paragraphe 12 du Mémorandum d'accord de  1994 concernant le règlement des 
différends. 
 86. S'agissant de la Clause d'habilitation, le Groupe des États ACP propose que les Membres 
réaffirment la validité juridique de la Clause d'habilitation pour qu'elle  s'applique aux accords 
commerciaux régionaux conclus entre des pays en dé veloppement (c'est-à-dire les accords Sud-Sud) 
afin que les paragraphes 5 à 9 de l'article XXIV du GA TT ne portent pas atteinte au droit des pays en 
développement d'établir de tels accords au titre de la Clause d'habilitation. 
87. La proposition des pays ACP a été examinée à deux réunions formelles (voir les rapports 
TN/RL/M/15 et Corr.1 et M/16) et il a été r eçu une communication formelle contenant des 
observations sur celle-ci (TN/RL/W/165).  Le Groupe  des États ACP a indiqué qu'il travaille sur une 
nouvelle proposition qui serait plus précise et tiend rait compte de bon nombre des observations 
formulées par les autres Membres.  En juillet 2 005, les pays ACP ont présenté un exposé rappelant 
tous les points importants de la proposition. 
H. A
SPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE  
88. Les pays en développement qui ont partic ipé activement aux travaux de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC ont exprim é des vues divergentes sur le bien-fondé des 
propositions avancées en vue de l'établissement  d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques po ur les vins et spiritueux, y compris sur les 
conséquences que cela aurait pour leur dével oppement.  Un nombre notable de pays en 
développement doivent encore prendre position sur cette question et étudier encore les diverses 
propositions, y compris dans la mesure où ell es se rapportent à leur propre développement. 
89. L'examen du traitement spécial et différencié a ét é jusqu'à présent relativement limité.  Il a été 
fait observer que la nécessité d'app liquer ce traitement dépendrait, dans  une large mesure, de la nature 
et de la complexité du système de notification et d'enregistrement de base qui serait choisi, un point 
qui reste à éclaircir.  Néanmoins, quelques discussi ons ont eu lieu sur la question, par exemple 
concernant la mesure dans laque lle on pourrait envisager un traitement  spécial et différencié pour les 
pays en développement et les PMA pour ce qui est du paiement des taxes d'enregistrement. 
I. COMMERCE ET ENVIRONNEMENT  
90. Le paragraphe 31 du Programme de Doha pour le développement  représente le "Programme 
environnemental" du Cycle de Doha.  Il comporte trois principaux volets: 
− négociations sur la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux 
multilatéraux (AEM); 
− négociations sur la manière d'améliorer l'éch ange de renseignements et la coopération 
entre l'OMC et les secrétariats des AEM, et sur l'octroi du "statu t d'observateur" à des 
organisations environnementales (paragraphe 31 ii));  et WT/COMTD/W/143 
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 − négociations sur la libéralisation des écha nges de biens et services environnementaux 
(paragraphe 31 iii)). 
Paragraphes 31 i) et ii) 
 
91. S'agissant du paragraphe 31 i), la Session ex traordinaire du Comité du commerce et de 
l'environnement a d'abord essayé de parvenir à une interprétation commune du mandat de négociation.  
Elle a examiné plusieurs expressions figurant dans  le mandat telles que "obligations commerciales 
spécifiques" et "accords environn ementaux multilatéraux" (AEM).  Parallèlement, des discussions ont 
eu lieu sur les propositions portant sur certains principes de bonne gouvernance visant à assurer un 
soutien mutuel des régimes OMC-AEM comme résultat possible des négociations.  Il a été engagé par 
ailleurs un processus d'échange de données d'expéri ence nationales au cours duquel les Membres, 
dont certains pays en développement, ont discuté de  leurs expériences à l'échelon national en matière 
de négociation et de mise en œuvre des obligati ons commerciales spécifiques énoncées dans les AEM. 
92. À propos du paragraphe 31 ii), les Membres disposent d'un certain nombre d'idées sur la 
manière d'améliorer l'échange de re nseignements et la coopération entr e l'OMC et les secrétariats des 
AEM.  Au cours des débats, les synergies existant entre les points i) et ii) du paragraphe 31 du mandat 
de négociation ont été soulignées.  Les pays en développement ont pa rticipé activement aux 
négociations, un certain nombre d'entre eux ayant présenté des communications pour clarifier leur position sur cet aspect des négociations. 
Paragraphe 31 iii)  
 93. S'agissant du paragraphe 31 iii), les délégati ons ont reconnu, dès le début des négociations, 
qu'il y avait un certain chevauchement entre le mandat  de la Session extraordinaire du CCE et celui 
des organes de négociation sur l'AMNA et sur les services.  Depuis lors, la Session extraordinaire du 
CCE s'est essentiellement attachée à préciser la notion de bien environnemental, sur la base des communications des Membres.  Au total, neuf lis tes de biens environnementaux ont été présentées par 
différents Membres (Nouvelle-Zélande, États-Unis , Qatar, Japon, Taipei chinois, Corée, 
Communautés européennes, Canada et Suisse).  Ces listes sont inspirées des travaux de l'APEC et de 
l'OCDE, certaines des listes proposées tenant compte de la dimension développement par l'inclusion, 
par exemple, de biens environnementaux présentant  un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement dans la catégorie des produits écologiquement préférables. 
94. L'Inde a récemment proposé l'"approche fondée sur des projets environnementaux" en vertu 
de laquelle les Membres recenseraient, au niveau national, les biens et services environnementaux 
qu'ils souhaitent libéraliser aux fins de projets e nvironnementaux.  Ces projets pourraient comprendre 
ceux qui visent à atteindre des objectifs environneme ntaux nationaux ainsi que les objectifs fixés dans 
tout accord environnemental bilatéral ou multilatéral.   D'autres communications ont été présentées par 
Cuba et le Brésil sur les aspects des négociations liées au développement.  Pour assister la Session 
extraordinaire du CCE dans ses débats, le Secrétariat a élaboré une compilation des communications 
présentées à ce jour sur le paragraphe 31 iii). 
95. Depuis le début des négociations, de nombreux ateliers consacrés au commerce et à 
l'environnement ont été organisés, tant au niveau régional que national, conf ormément au plan annuel 
d'assistance technique.  En outre, un atelier spéci alement consacré aux biens environnementaux s'est 
tenu à l'automne 2004. 
J. M
ÉMORANDUM SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
96. Les négociations sur le règlement des différe nds visent à "convenir d'améliorations et de 
clarifications" à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  En vertu du  WT/COMTD/W/143 
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 paragraphe 47 de la Déclaration,  ces négociations ne doivent pas être considérées comme une partie 
d'un engagement unique. 
97. Au total, plus de 40 propositions ont été soumises  à la Session extraordin aire de l'Organe de 
règlement des différends, aborda nt presque toutes les dispositions du Mémorandum d'accord.  Bon 
nombre de ces propositions ont été avancées par des pays en développement ou des groupes de pays 
en développement, y compris par certains Membres qui n'ont pas jusqu'à présent utilisé activement le 
système de règlement des différends.  Les propos itions avancées par des pays en développement 
Membres, comme celles des autres Membres, ont été de nature très diverse et portaient sur tous les stades des procédures. 
98. De plus, certaines propositions portant sur le Mémorandum d'accord qui avaient été soumises 
à la Session extraordinaire du CCD ont été renvo yées à la Session extraordinaire de l'ORD en 
mai 2003.
19  Par ailleurs, on peut rappeler que deux des propositions qui avaient fait l'objet d'un 
accord provisoire dans le cadre de la Session extr aordinaire du CDD portaient sur le règlement des 
différends. 
99. Les positions des pays en développement Me mbres dans les négociations ne sont pas 
nécessairement uniformes.  Toutefois, l'une des pr incipales préoccupations exprimées par un certain 
nombre de ces pays au début des négociations est la nécessité pour eux d'avoir réellement accès aux 
procédures de règlement des différends.  À cet égard, il a été souligné que les clarifications ou améliorations apportées au Mémorandum d'accord ne  devraient pas tendre à réduire l'"accessibilité" 
des procédures de règlement des différends pour les pays en développement Membres.  Un certain 
nombre de propositions soumises par ces pays ont pour objet de veiller à ce que les pays en 
développement Membres soient en mesure de part iciper de manière effective aux procédures de 
règlement des différends et que leurs intérêts spéci fiques soient pris en considération de manière 
appropriée aux différents stades des procédures.  Cela  s'est traduit de différentes manières dans les 
propositions qui portaient par exempl e sur l'octroi de plus de flex ibilité aux pays en développement 
Membres parties à un différend en ce qui concerne  les délais prévus à différents stades des 
procédures, ou l'amélioration des dispositions existantes relatives au traitement spécial et différencié.  
Il a été par ailleurs avancé des propositions pour aider les pays en développement à surmonter les 
difficultés, posées par des contraintes financières et  des ressources limitées, auxquelles ils se heurtent 
en prenant part à une procédure de règlement des différends, y compris grâce à un renforcement de 
l'assistance technique. 
100. Si le traitement spécial et différencié fait pa rtie intégrante des négociations, de nombreuses 
propositions soumises par des pays en développement  Membres ne se présentent pas sous la forme 
d'un traitement spécial et différencié.  Certaines d' entre elles peuvent rendre compte de préoccupations 
particulièrement importantes pour les pays en déve loppement Membres qui utilisent le mécanisme de 
règlement des différends.  D'autres, en revanche, font  état de questions systémiques plus générales qui 
ne sont pas intrinsèquement liées à une dimension déve loppement.  En vérité, étant donné le rôle et la 
nature systémiques des procédures de règlement des différends, et compte  tenu du fait qu'un système 
de règlement des différends qui fonctionne bien prés ente en soi un intérêt pour tous les Membres de 
l'OMC – en particulier les partenaires commerciaux les moins puissants – les intérêts des pays en 
développement Membres dans ce domaine de négoci ation ne se limitent pas aux aspects relatifs au 
développement.  Un certain nom bre de propositions soumises pa r des pays en développement 
Membres traduisent, de manière plus générale, l'obj ectif systémique tendant à préserver et à améliorer 
l'efficacité des procédures de règlement des différends.
20 
                                                      
19 Le rapport du Président au Conseil général sur ces questions figure dans le document TN/DS/13. 
 
20 Une vue d'ensemble plus détaillée figure dans le document WT/COMTD/M/48. WT/COMTD/W/143 
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 101. Les travaux de la Session extraordinaire au c ours de l'année écoulée ont reposé principalement 
sur les efforts faits par les Membres pour œuvrer en semble afin de définir des zones de convergence 
sur la base des travaux accomplis précédemment.  Ainsi, un certain nombre de  contributions ont été 
présentées par divers Membres, tant développés qu'en développement, et examinées à la Session extraordinaire.  Bien qu'aucune proposition spécifique relative au traitement spécial et différencié en 
tant que tel n'ait été présentée récemment dans ce contexte, plusieurs déléga tions ont indiqué qu'elles 
avaient travaillé sur des questions liées à la par ticipation des pays en développement Membres au 
règlement des différends dans le cadre de l'OMC.  Ces travaux se poursuivent.
21  En outre, il peut être 
noté que certaines des questions traitées dans les contributions révisées actuellement à l'examen 
peuvent présenter un intérêt particulier pour les pa ys en développement Membres sans être liées à 
proprement parler au développement.  C'est le cas, par exemple, du renforcement  des droits des tierces 
parties, qui a été initialement proposé par un pa ys en développement Membre et dont il a été 
considéré qu'il pouvait procurer un avantage poten tiel particulier aux pays en développement 
Membres. 
ΙΙΙ. OBSERVATIONS FINALES 
102. Pour aider les Membres dans leurs discussions c oncernant le paragraphe  51 de la Déclaration 
ministérielle de Doha, le présent document recens e certaines des questions liées au développement 
soulevées dans le cadre des différents organes de né gociation et groupes de travail établis au titre du 
Programme de Doha pour le déve loppement.  Les points présentés dans ce document varient en 
fonction du domaine visé mais peuve nt être répartis en plusieurs grandes catégories telles que la 
nécessité d'allonger la durée des périodes de transition, le besoin d'une plus grande flexibilité dans la 
formulation des politiques nationales, la nécessité d'un accroissement de l'assistance technique pour 
traiter les problèmes institutionnels, administratif s ou de ressources humaines, et la nécessité d'un 
traitement différencié pour ce qui est  de la conformité à certains acco rds et d'exemptions de certaines 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
103. Les besoins identifiés dans le présent document traduisent des préoccupations en matière de 
développement à un niveau nationa l, régional ou même plus étendu dont il faudra tenir compte au 
cours des négociations.  Si ce document donne un ap erçu de certaines des grandes préoccupations 
exprimées, il ne s'agit en aucun cas de donner une liste  exhaustive de tous les aspects des négociations 
relatifs au développement.  Il ne s'agit pas non plus  d'essayer d'établir un ordre de priorité pour les 
questions, thèmes ou préoccupations évoqués par des Membres ou groupes de Membres en particulier.  
Le présent tour d'horizon doit être considéré comm e un document préliminaire, destiné à aider les 
Membres dans leurs travaux et dans leurs discussi ons sur le paragraphe 51.  Si les Membres le 
souhaitent, le document peut être actualisé en te mps utile pour tenir compte des nouvelles avancées 
réalisées sur les "aspects relatifs au développeme nt" du Programme de Doha  pour le développement 
dans les différents organes de né gociation ou groupes de travail. 
 
__________ 
 
 
                                                      
21 Voir le document TN/DS/13.