. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/118 
21 mars 2005 
 (05-1151) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national,  
270, rue Albert, Bureau 200,  Ottawa, Ontario, 
Canada K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222  
Fax.:  +1 613 569 7808  Courriel:   info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Poisson salé (ICS:  67.120.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur l’inspection du poisson (pages 789-794;  en anglais et français) 
6. Teneur:   La présente modification du Règlement sur l'inspection du poisson  (RIP) vise à:  
(1)  faciliter encore plus la commercialisati on du poisson salé sur le marché international 
 par la révision et l'actualisation des articles du RIP visant le poisson salé et les 
 produits du poisson salé de manière qu'ils correspondent aux pratiques actuelles de  transformation liées aux progrès technologiques du secteur ainsi qu'à la réalité du  marché;  
(2)  donner à l'industrie la marge de manœuvre nécessaire pour répondre aux demandes 
 et aux spécifications des acheteurs en:  
 (a)  définissant les normes minimales relatives au poisson salé,  
 (b) définissant les critères pour l'utilisation volontaire des présentations et des 
  classes de produits,  G/TBT/N/CAN/118 
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 (c) supprimant les classes et normes de classification obligatoires,  
 (d)  permettant une plus grande souplesse sur le plan de l'étiquetage du poisson 
  salé et des produits du poisson sal é destinés au marché international;  
(3)  dans le cadre du processus, continuer d'assurer un niveau approprié de protection 
 des consommateurs et de salubrité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 mars 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:  non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 mai 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050312/pdf/g1-13911.pdf