ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/620 
4 mai 2009 
 
 (09-2158) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION ACCORDÉE 
POUR L'APPLICATION D'UN TRAITEMENT TARIFAIRE 
PRÉFÉRENTIEL AUX PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par le Brésil, la Chine, 
 
l'Inde et la République de Corée  
   La communication ci-après, datée du 30 avril 2009, est distribuée à la demande des délégations du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de la République de Corée. 
 
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I. RAPPEL 
1. Conscient qu'un instrument juridique était nécessaire pour permettre aux pays en 
développement Membres d'accorder unilatéralement  des préférences tarifaires aux pays les moins 
avancés, le Conseil général a adopté, le 15 juin 1 999, une décision portant octroi d'une dérogation, 
conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IX de l'Accord instituant l'OMC. 
2. En vertu de cette décision, certains pays en développement Membres me ttent actuellement en 
œuvre des régimes tarifaires préférentiels au profit des pays les moins avancés.  D'autres pays en 
développement Membres ont de leur côté progr essé depuis son adoption vers la mise au point 
définitive d'un régime tarifaire préférentiel en faveur des pays les moins avancés. 
3. Cette dérogation, accordée pour une durée de dix ans, est valide jusqu'au 30 juin 2009.  
Au-delà, la décision sera caduque. 
II. CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LA DÉROGATION 
4. Depuis l'adoption de la décision susmentionnée porta nt octroi de la dérogation, les ministres 
ont à maintes reprises insisté sur la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les 
difficultés structurelles spéciales qu'ils affrontent dans l'économie mondiale.  Par la Déclaration 
ministérielle de Doha, les Membres se sont engagés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participa tion effective au système 
commercial multilatéral.  Ils ont aussi reconnu que  l'intégration de ces pays dans le système 
commercial multilatéral exigeait un accès aux marchés vér itable, un soutien pour la diversification de 
leur base de production d'exportation et des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC. 
III. CONCLUSION 
5. Étant donné l'importance de cette décision comme  fondement juridique permettant aux pays 
en développement Membres de continuer à mettre en œuvre ces régimes en faveur des pays les moins 
avancés, les coauteurs de la présente proposition soll icitent la prorogation de ladite décision pour une 
durée de dix ans, c'est-à-dire qu'elle demeurera valide jusqu'au 30 juin 2019. G/C/W/620 
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  6. Il n'est proposé aucune autre modification de la décision. 
7. Un projet de décision en ce sens est joint en annexe pour adoption par les Membres. 
 
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  G/C/W/620 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE  
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/XXX   
[..........] 
 
 (00-0000) 
  
  
 
PRÉFÉRENCES TARIFAIRES EN FAVEUR 
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Décision portant prorogation de la dérogation
 
 
Adoptée le …1 
  Le Conseil général,  
 Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), le Mémorandum d'accord concernant 
les dérogations aux obligations découlant de l'Acco rd général sur les tarifs  douaniers et le commerce 
de 1994 et les Directives concernant l'examen des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 19562, 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle séparant ses réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Considérant la décision adoptée le 15 juin 1999, qui portait octroi d'une dérogation aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux pays en développement Membres d' accorder un traitement tarifaire préférentiel aux 
produits en provenance des pays les moins avanc és, désignés comme tels par l'Organisation des 
Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droits aux produits similaires en 
provenance d'autres Membres
3, 
 
 Notant  que la dérogation précitée doit venir à e xpiration le 30 juin 2009, mais que les 
circonstances exceptionnelles qui en avaient à l' origine justifié l'octroi existent encore, 
  Décide ce qui suit: 
 
1. La dérogation contenue dans  la décision du 15 juin 1999 (WT/L/304) est prorogée jusqu'au 
30 juin 2019. 
__________  
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de d écisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC arrêtées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 L/532 (IBDD, S5/25). 
3 WT/L/304.