PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS400/3 
2 novembre 2010 
 
 (10-5803) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES PROHIBANT 
L'IMPORTATION ET LA COMMERCIALISATION 
DE PRODUITS DÉRIVÉS DU PHOQUE 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par la Norvège 
 
  La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2010 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation de l'Union européenne
1, à la délégation du Canada et  au Président de l'Organe 
de règlement des différends, est distribuée conf ormément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander, conforméme nt à l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, que la 
Norvège participe aux consultations supplémentair es demandées par le Canada le 18 octobre 2010 
dans une communication distribuée aux Membres le 21 octobre 2010, intitulée Communautés 
européennes – Mesures prohibant l'importation et  la commercialisation de produits dérivés du 
phoque  (WT/DS400/1/Add.1). 
  Comme vous le savez, la Norvège a dema ndé l'ouverture de ses propres consultations 
supplémentaires avec l'Union européenne au su jet des mêmes mesures (WT/DS401/1/Add.1). 
 
 De plus, la Norvège remercie l'Union européenne  d'avoir accepté de tenir la première série de 
consultations concernant les différends DS400 et  DS401 conjointement le 15 décembre 2009, et 
demande que les consultations supplémenta ires se déroulent de la même façon. 
  La Norvège attend avec impa tience de recevoir la réponse de  l'Union européenne à cette 
demande. 
 
__________ 
 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne.
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/TAR/RS/270 
31 March 2011 
 (11-1594) 
Committee on Market Access  
  
 
RECTIFICATION AND MODIFICATION OF SCHEDULES 
 
Schedule XCI - Paraguay
 
 
Communication from the Secretariat1 
 
 
 In accordance with Paragraph 13 of the Procedures for the Introduction of Harmonized System 2002 Changes to Schedules of Concessions
2, including the amendments adopted in 
December 20103, the attached modifications to Schedule XCI – Paraguay4 are being circulated 
pursuant to the Decision of 26 March 1980.5  The attachment has been pr epared by the Secretariat and 
reflects the contents of the HS02 electronic file that was approved by Members during the multilateral review session that took place on 16 October 2008.  Th is file is covered by the special procedures of 
paragraph 12 bis of the amended procedures and no reser vation was submitted by 13 January 2011. 
 
_______________ 
 
  If no objection is notified to the Secretariat within three months from the date of this 
document, the rectifications and modifications to  Schedule XCI – Paraguay will be deemed to be 
approved and will be formally certified. 
 
                                                     
 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members and to their rights and obligations under the WTO. 
2 Decision of 15 February 2005, WT/L/605. 
3 Decision of 14 December 2010, WT/L/807. 
4 In Spanish only. 
5 Decision of 26 March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25. G/MA/TAR/RS/270 
Page 2  
 
  PP 3 – 121 Offset (Access file attached)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS184/15/Add.92 
9 juillet 2010 
 (10-3772) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À 
CERTAINS PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD 
EN PROVENANCE DU JAPON 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
   La communication ci-après, datée du 8 ju illet 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures antidumping  
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud  
en provenance du Japon  
(WT/DS184 ) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 23 août 2001, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon  (WT/DS184).  Le 
10 septembre 2001, à la réunion suivante de l'ORD,  les États-Unis ont informé celui-ci de leur 
intention de mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD en la matière. 
 
 Le 22 novembre 2002, le Département du co mmerce des États-Unis a publié une nouvelle 
détermination finale dans le cad re de l'enquête en matière de droits antidumping concernant des 
produits en acier laminés à chaud, par laquelle sont  mises en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumpi ng dans cette enquête.  Les détails de cette 
détermination figurent dans le  document WT/DS184/15/Add.3. 
 
 L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès des État s-Unis au sujet de 
mesures législatives appropriées qui perm ettraient de régler le différend. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1489/Add.2 
18 juin 2008  
 (08-2895) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 12 juin 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Rectificatif d'une règle finale.  Importation de vi ande de porc et de produits du porc, non cuits 
(APHIS-2006-0186)  
 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) du Département de 
l'agriculture des États-Unis annonce que le tableau 2, page 17883, de la règle finale E8-6800 (Règle 
finale.  Importation de viande de porc et de produits du porc, non cuits, Federal Register du 2 avril 
2008 (Volume 73, no 64), Rules and Regulations , pages 17881 à 17885), doit être rectifié pour se lire 
de la façon indiquée.  
 Le rectificatif faisant l'objet du présent addendum a été publié dans le Federal Register  du 15 
avril 2008 (Volume 73, n° 72), Corrections , page 20366 (disponible en angl ais).  Pour le consulter en 
ligne, suivre le lien http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, sélectionner 2008 FR Vol. 73 et 
saisir 20366 dans la fenêtre de recherche ( Search ). 
  Pour consulter la règle finale en ligne, suivre le lien 
http://www.gpoaccess.gov/fr/advanced.html
, sélectionner 2008 FR Vol. 73 et saisir 17881 dans la 
fenêtre de recherche ( Search ). 
  Pour tout complément d'information, s'adre sser à:  Dr. Masoud A. Malik, Senior Staff 
Veterinarian, Technical Trade Services, National Center for Import and Export, VS, APHIS, 4700 
River Road Unit 40, Riverdale, MD 20737–1231.  Téléphone:  +1 301 734–3277. 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
  
__________
ORGANIZACIÔN MUNDIAL RESTRICTED 
CPC/10/Add.82 
21 de enero de 2005 
DEL COMERCIO 
(05-0270) 
Acuerdos preferenciales entre paises en Original: inglés 
desarrollo negociados en el GATT 
INFORMACION SOBRE LA CERTIFICACION DE ORIGEN 
Notificaciôn del Brasil 
Addendum 
La siguiente comunicaciôn, de fecha 5 de enero de 2005, se distribuye a peticiôn de la 
delegaciôn del Brasil. 
La Misiôn Permanente del Brasil ha recibido instrucciones de su Gobierno para actualizar la 
înformaciôn que figura en el documento CPC/10/Add.2 a fin de incluir los nuevos sellos y firmas 
emitidos por la Federaciôn de Industrias del Estado de Sào Paulo ("FIESP") y la Federaciôn de 
Industrias del Estado de Rio de Janeiro ("FIRJAN"). Esta solicitud concierne a los certificados de 
origen expedidos en el Brasil en virtud del "Protocolo relativo a las Negociaciones Comerciales entre 
Paises en Desarrollo (Protocolo de los 16)". CPC/10/Add.82 
Pâsina 2 
FEDERAÇÂO DAS INDÛSTRIAS DO ESTADO DE SÂO PAULO i 
Name : Francisco Gimenez Soler 
Stamp : 
FiESP 
Feceracâo 
das Intiûsîf.as 
de Esiaao CIESP 
Centra 
aas Industries 
do Eszaco SESi 
Ser/ico Social 
da Indûsiria SENA! 
Ser/ico National 
de Aprancizaçem 
!ncus:nal 1RS 
Institute) 
Rooenc Simonsen Avaniaa Paulisra 1313 
01311-923 Sâo Fauio SP 
Telafone (0 11) 35<iQ 42C0 
Fax (0_11)~3284 3611 FIESP CPC/10/Add.82 
Pagina 3 
/ 
FEDERAÇÀO DAS INDÛSTRIAS DO EST ADO DE SÂO PAULO 
Name : Alvaro Manquete Junior 
Stamp 
Fedaraçâo das Indûstrias do Est. de ^io^aulo 
Ddpa^amento de Çomércio Ex 
^yAWARO MANCIJE] 
F.'ESP 
Feasracâo 
cas Indûstrias 
do Eszado CÏESF 
Ca.ntro 
aas incûsî.ias 
de Esraco SES! 
Sar/ico Social 
da Inaûszria SEN Ai 
Serviço National 
de Aorandizagam 
Industrial 1RS 
Instituto 
Roberto Simonsen Avenlda Paulista 1313 
01311-923 Sâo Faulc S. 
Telafone '0 11) 35^9 42 
Fax (0_11) 3284 3611 ïùERAÇAO STAS IMJÛSTRIârf DO 
É57ADp?D0 RIO CE JANEIRO 
kiMk 
FSR^ÏDO ÇABOYA/DE CASTRO 
^i'.afa ï3 Setor da fcmârcio Extarlor 
FEDER, 
ESTADQ S INOUSTR1AS DO 
RIO DE JANEIRO 
E JDUZA LIMA 
r Técnice 
FlfiÊflAçAq/îiAS INDÛS/HIAS 
DQ ISTADO fmno DE .JANEIRO 
Sfiï RASIL' 
xuco 
jffiDS&AÇXp PAS INDÛSTRIAS 
Sùg^jsfl^ç,,
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BHR/169 
14 de enero de 2010  
 (10-0164) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BAHREIN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Dirección de Normas y Me trología de Bahrein (BSDM) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como 
las direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
Ministerio de Industria y Comercio 
Apartado postal 5479 REINO DE BAHREIN 
Teléfono:  +973 17574880 
Telefax:  +973 17530730 
Correo electrónico:  bsmd@moic.gov.bh. Sitio Web:  http://www.moic.gov.bh
 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número 
de partida de la ICS):  Neumáticos para furgonetas, ca miones, autobuses y remolques. 
Vehículos automóviles (SA:  83023000) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Multi-Purpose 
Vehicles, Trucks, Buses and Trailers Tyres - Part 1: Nomenclature, Designation, Marking, 
Dimensions, Load Capacitie s and Inflation Pressures   (Neumáticos pa ra furgonetas, 
camiones, autobuses y remolque s – Parte I:  Nomenclatura, denominación, indicaciones, 
dimensiones, capacidad de ca rga y presión de aire) (Disponi ble en árabe, 12 páginas;  
disponible en inglés, 8 páginas)  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de regl amento técnico (Reglamento 
del Golfo) establece las prescripciones relativ as a nomenclatura, denominación, indicaciones, 
dimensiones, capacidad de carga y presión de aire de los neumáticos nuevos para furgonetas, camiones de mediana y gran capacidad, autobuses y remolques.  El reglamento notificado 
no se aplica a los neumáticos homologados para velocidades inferiores a 80km/h.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad del consumidor G/TBT/N/BHR/169 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   Ninguno   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }  Sin determinar  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servic io nacional de información [ X ], o dirección, números 
de teléfono y de telefax, correo electróni co y dirección del sitio Web, en su caso, 
de otra institución:
. /.  
 WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ECU/23  
8 January 2008 
 (08-0052) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:   ECUADOR
 
If applicable, name of local government involved: 
2. Agency responsible:  Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria , SESA (Ecuadorian 
Agricultural Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers sh ould be provided in addition, where 
applicable):  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  Not 
specified  
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Instructivo de Medidas 
Precautelatorias y Preventivas para Evita r la Introducción de Influenza Aviar  (Directive 
establishing precautionary and preventive measur es to prevent the introduction of avian 
influenza) (2 pages, in Spanish). 
6. Description of content:  The notified  Directive establishes precautionary and preventive 
measures and the most appropriate biosecurity strategies for preventing the introduction of avian influenza into Ecuador. 
7. Objective and rationale:  [   ] food safety,  [ X ] animal health,  [   ] plant protection, 
[ X ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other 
damage from pests  
8. International standard, guideline or recommendation:  
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [ X ] World Organization for Animal Health 
(OIE),  [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None  
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Resolution No. 019 
(available in Spanish). 
10. Proposed date of adoption:  Immediately 
11. Proposed date of entry into force:  Immediately G/SPS/N/ECU/23 
Page 2  
 
12. Final date for comments:  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:  
13. Texts available from:  [ X ] National notificati on authority, [ X ] National enquiry point 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:  
 Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
 Avs. Amazonas y Eloy Alfaro  Edificio MAGAP, piso 9  Quito  Tel.: +(593 2) 254-4472 / 256-7232 / 254-3319 
 Fax: +(593 2) 222-8448 
 E-mail: direcsesa@sesa.gov.ec
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/567 
27 de agosto de 2010  
 (10-4483) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Comisión de Seguridad de los Pr oductos de Consumo (CPSC) (584) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Productos para niños, textiles para prendas de vestir (ICS:  61.020, 
CA.001) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Third Party Testing 
for Certain Children's Products; Clothing Tex tiles: Requirements for Accreditation of Third 
Party Conformity Assessment Bodies  (Pruebas de determinados productos para niños 
realizadas por terceros – Textiles para prendas de vestir:  Prescripciones para la acreditación 
de organismos de terceros en cargados de la evaluación de la  conformidad) – 5 páginas, 
disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  La Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo 
(CPSC o la Comisión) publica un aviso de prescripciones por las que se aportan los 
criterios y procesos para la aceptación por pa rte de la Comisión de la acreditación de los 
organismos de evaluación de la conformida d, autorizados por terceros para realizar 
pruebas de conformidad con los reglamento s específicos de la CPSC relativos a los 
textiles para prendas de vestir, con arreglo a la  Ley de Tejidos Inflamables.  La Comisión 
publica el aviso de las prescripciones conforme  a la Ley de seguridad de los productos de 
consumo (CPSA). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de los niños y los consumidores 
8. Documentos pertinentes:    
− 75 Federal Register  (FR) 51016, de 18 de agosto de  2010;  Título 16 del Código de 
Reglamentos Federales (CFR), Parte 1610    G/TBT/N/USA/567 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
18 de agosto de 2010   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  -  
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
Direcciones de Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-20497.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-20497.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/497 
6 de noviembre de 2009  
 (09-5537) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ESTADOS UNIDOS
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Departamento de Sanidad y Servicios Sociales (HHS) (513) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente :    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Máscaras respiratorias   (SA:  9020;  ICS:  13.100, 13.340) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Total Inward Leakage 
Requirements for Respirators   (Prescripciones relativas a fugas hacia el interior de máscaras 
respiratorias)  (11 páginas, disponible en inglés).      
6. Descripción del contenido:  Los Centros de prevención y lucha contra las enfermedades 
("CDC") se proponen establecer prescripciones re lativas a la fuga hacia el interior en 
aparatos respiratorios de mascarilla con filtro de partículas aprobados por su Instituto de 
seguridad e higiene en el trabajo ("NIOSH" ).  En la propuesta se establecen valores 
mínimos de fuga hacia el interior y las pruebas que han de realizar el NIOSH y los 
fabricantes de máscaras respiratorias para  demostrar que sus productos, utilizados 
correctamente y para el fin previsto, protegen eficazmente al usuario contra el polvo, la niebla, el humo y las fibras tóxicos, y contra  los aerosoloes biológicos e infecciosos (por 
ejemplo, el virus de la gripe A(H5N1), el virus del síndrome respiratorio agudo y grave 
(SRAG) y la bacteria Mycobacterium tuberculosis). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la salud humana  
8. Documentos pertinentes:   74 Federal Register (FR) 56141, de 30 de octubre de 2009;  
Título 42 del Código de Reglamentos Federal es (CFR), Parte 84.  Una vez adoptada, la 
norma se publicará en el Federal Register .   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar G/TBT/N/USA/497 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  29 de diciembre de 2009 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Direcciones de Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-26008.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-26008.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/ZAF/60 
16 janvier 2007 
 (07-0190) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 11 janvier 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Afrique du Sud .  La notification concerne les m esures prises dans le cadre de la 
Décision sur les mesures concernant les effets né gatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays en développe ment importateurs nets de  produits alimentaires 
(tableau NF:1 ) pendant l'année civile 2004.  G/AG/N/ZAF/60 
Page 2  
 
  Tableau NF:1 
 
Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord: 
Surveillance de la suite donnée à la Décisi on sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de 
produits alimentaires:  AFRIQUE DU SUD 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2004 (Rand)  
  
1. Quantité d'aide alimentaire fournie aux pays les moins avancés et aux pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires:  
 
Néant. 
 
2. Indication de la part fournie intégralement à titre de don ou à des conditions favorables 
appropriées: 
 
Sans objet. 
 3. Assistance technique et financière au titre du paragraphe 3 iii) de la Décision:  
 
 • L'Afrique du Sud a fourni une assistance t echnique et financière d'un montant de 
100 millions de rand à sept pays membres de la  CDAA.  Les pays concernés étaient le 
Zimbabwe, la Zambie, le Swaziland, le Mo zambique, le Malawi, le Lesotho et la 
Namibie.  Les fonds alloués se répartis saient comme suit:  70 millions de rand à la 
FAO pour le redressement de la producti on agricole, 20 millions de rand au PAM 
pour la fourniture d'aide alimentaire et un e contribution de 10 millions de rand versée 
au secrétariat de la CDAA, par l'intermédiaire du PAM, pour la mise en place d'un 
système d'avertissement rapide au niveau  régional en relation avec la sécurité 
alimentaire. 
 
 • L'Afrique du Sud a fourni un soutien pour  le transport aérien de 300 tonnes de 
produits alimentaires destinés aux communautés isolées de Madagascar. 
 
 • L'Afrique du Sud a fourni une assistance technique au Mali en mettant à sa 
disposition des pilotes, des avions d'épandage et des pesticides pour un coût de 17,5 millions de rand dans le cadre d'un programme d'éradication des acridiens. 
 
4. Autres renseignements pertinents concernan t les mesures prises dans le cadre de la 
Décision: 
 
 Néant.   
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/TBT/N/KOR/181/Suppl.1 
16 September 2008 
 
 (08-4288) 
Committee on Technical Barriers to Trade  
 
AVAILABILITY OF TRANSLATIONS 
 
Note by the Secretariat1 
 
Supplement  
  The Delegation of the European Communities  h as provided the Secretariat with an unofficial 
translation into English of the document referenced in  this notification. The translation is available for 
consultation at: 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/kor/08_2919_00_et.pdf
 
_________________________________________________________________________________ 
Comité des obstacles techniques au commerce 
 
TRADUCTIONS DISPONIBLES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Supplément  
 
 La délégation des Communautés européennes  a communiqué au Secrétariat une traduction 
non officielle en anglais du document auquel renvoie la  présente notification.  Cette traduction peut 
être consultée à l'adresse suivante:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/kor/08_2919_00_et.pdf
 
__________________________________________________________________________________ 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio 
 
ACCESO A TRADUCCIONES 
 
Nota de la Secretaría1 
 
Suplemento  
  La delegación de las Comunidades Europeas ha  remitido a la Secretaría una traducción no 
oficial al inglés del documento a que se hace referenc ia en la presente notificación.  La traducción 
puede consultarse en la siguiente dirección:  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/kor/08_2919_00_et.pdf
 
 
__________  
                                                      
1This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and without prejudice to 
the positions of Members or to their rights or obliga tions under the WTO./Le présent document a été établi par 
le Secrétariat sous sa propre responsab ilité et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC./El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin perjuicio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el 
marco de la OMC.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/1/MWI/2 
26 octobre 2011 
 (11-5380) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) 
 
MALAWI 
 
  La notification ci-après, datée du 25 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Malawi.  
_______________ 
 
 
Loi/Réglementation pertinente Source de la 
publication Date de la 
publication 
Règlement sur le contrôle des importations et des exportations de marchandises (agriculture) Journal officiel 2000 
Arrêté sur le contrôle des importations et des exportations de 
marchandises (agriculture) Journal officiel 2000 
Règlement sur le contrôle des importations de marchandises 
(substances radioactives) Journal officiel 2000 
Arrêté sur le contrôle des importations de marchandises (produits 
cosmétiques) Journal officiel 2000 
Arrêté sur le contrôle des importations et des exportations de 
marchandises (commerce) Journal officiel 2010 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/DOM/39 
24 de julio de 2006 
 (06-3550) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  REPÚBLICA DOMINICANA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad 
(DIGENOR) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Edificio de Oficinas Gubernam entales "Juan Pablo Duarte" 
(El Huacal), Piso 11 Ave. México esq. Leopoldo Navarro,  Santa Domingo, D. N.  
República Dominicana 
Tel:   +809 686 2205 
Fax:   +809 688 3843 Email:   digenor@verizon.net.do   digenor@gmail.com   digenor@hotmail.com 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   ICS:  67.100.30 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   NORDOM 391 1ra  
Rev. 2006 Leche y Productos Lácteos.  Queso Tipo Edam.  Definiciones y Requisitos (Ocho (8) páginas, idioma español). 
6. Descripción del contenido:   Definición, requisitos de la materia prima e ingredientes 
admitidos, requisitos generales, fisico-químico s, organolépticos, microbiológicos, envase y 
rotulado. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud e inocuidad alimentaria.  Esta norma establece los requisitos que debe cumplir el 
queso tipo Edam. 
8. Documentos pertinentes:   Norma Internacional Individual de l Codex para el Queso Edam.  
Codex Stan C-4-1966.  ITINTEC 202-064 Queso Edam. G/TBT/N/DOM/39 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   03 de mayo de 2006 
31 de diciembre de 2006 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   N/A 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Dirección General de Normas y Sistemas de Calidad (DIGENOR) 
Edificio de Oficinas Gubernam entales "Juan Pablo Duarte" 
(El Huacal), Piso 11 
Ave. México esq. Leopoldo Navarro,  Santa Domingo, D. N.  República Dominicana 
Tel:   +809 686 2205 
Fax:   +809 688 3843/682-9967 
Email:   digenor@verizon.net.do   digenor@gmail.com   digenor@hotmail.com
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ALB/17 
20 April 2007 
 (07-1642) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   REPUBLIC OF ALBANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Environment, Forests and Administration of Water 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   National Enquiry 
Point 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Green list of waste that 
will be allowed to be moved within, importe d into and exported out of the European 
Community. 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Draft Decision of 
Council of Ministers on approval of the Regulation   “The green list of waste that will be 
allowed to be imported for the purpose of usi ng, recycling and processing” (11 pages, in 
Albanian). 
6. Description of content:   This draft Decision of Council of Ministers schedules the 
permission of the import of the waste included in the “Green list” for recycling, which is in 
accordance with the Directive 94/721/EC on  the supervision and control of shipments of 
waste within, into and out of the European  Community.  Regardless of whether or not 
wastes are included on this list, they may not be moved as green wastes if they are 
contaminated by other materials to an extent which:   
(a) increases the risks associated with the waste sufficiently to render it appropriate for 
inclusion in the amber or red lists, or 
(b) prevents the recovery of the wast e in an environmentally sound manner. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
This draft Decision  provides the supervision and control of shipments of the waste within, 
into and out of European Community. 
8. Relevant documents:   This draft Decision transposes  the Directive  94/721/EC 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    16 April 2007 
15 June 2007 G/TBT/N/ALB/17 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days after circulation by WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
General Directorate of Standardization 
WTO Enquiry Point - ALBANIA  
Tel:  +(355) 4 22 62 55 
Fax:  +(355) 4 24 71 77 E-mail:   info@dps.gov.al 
Website: http://www.dps.gov.al
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/IDN/24/Rev.1/Add.1 
1º de julio de 2009  
 (09-3185) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 25 de j unio de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Indonesia
.  
 
_______________ 
 Aplicación obligatoria de la Norma nacional de In donesia relativa al aluminio y cinc – Chapas y 
coronas (espiras) de acero   
 Addendum de la aplicación obligatoria de la Norm a nacional de Indonesia relativa al aluminio y 
cinc – Chapas y coronas (espiras) de acero, notificada mediante el documento G/TBT/N/IND/24/Rev.1, de fecha 18 de marzo de 2009:   el reglamento se modifica con el título de 
"Decreto del Ministerio de Industria Nº 39/M-I ND/PER/3/2009".  Las modificaciones comprenden los 
siguientes puntos:  
1.  Las subpartidas del SA abarcadas por la regulación pasan a ser las siguientes:  
7210.61.10.00, 7210.61.90.00, 7212.50.10.10, 7212.50.20.10.  
2.  La aplicación obligatoria de la norma SNI relativ a al aluminio y cinc – Chapas y coronas (espiras) 
de acero revestidas no abarca las chapas y coronas de acero con especificación particular destinadas a 
la recuperación del material.   
3.  El uso de las chapas y espiras de acero revestid as de aluminio y cinc para la recuperación de 
materia prima se realizará de acuerdo con la valoración técnica del responsable de la Dirección general de las industrias metalúrgica,  de la maquinaria, textil y otras, que tiene carácter obligatorio.   
 
El texto se puede solicitar a: 
Centre for Cooperation on Standardization (Centro para la cooperación en  materia de normalización( 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) (Agencia nacional de normalización, Indonesia – BSN)  
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor 
Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 – INDONESIA 
Teléfono:  +(6221) 574 7043, 574 7044 
Telefax:  +(6221) 574 7045 
Correo electrónico:  kerj_int@bsn .or.id;  tbt.indonesia@gmail.com 
Sitio Web:  http://www.bsn.go.id
 
 También está disponible (solamente en indonesio) aquí
. 
 
__________
ICS 25.120.10 
J62 
中华人民共和国国家标准
GB ××××—××××
折弯机械 噪声限值 
Noise limits for press brake and flanging machine  
（报批稿）  
 
 
 
××××- ××-××发布 ××××- ××-××实施
国家质量监督检验检疫总局  发布GB ××××—×××× 
I 前    言 
本标准的3.1.1 、3.2.1、4 为推荐性 的，其它为强制性的。 
本标准由中国机械工业联合会提出。 
本标准由全国锻压机械标准化技术委员会归口。 
本标准负责起草单位: 佛山市南海力丰机床有限公司、无锡金球机械有限公司、上海冲剪机床厂。  
本标准主要起草人：周建军、曾立泉、杨敏哲、平东良、李德明。 
本标准为首次发布。 
  GB ××××—×××× 
1 折弯机械 噪声限值 
1 范围 
本标准规定了折弯机械的声功率级和声压级的噪声限值。 
本标准适用于折弯机械，包括各种类型的板料折弯机、折边机。 
2 规范性引用文件 
下列文件中的条款通过本标准的引用而成为本标准的条款。凡是注日期的引用文件，其随后所有的
修改单（不包括勘误的内容）或修订版均不适用于本标准，然而，鼓励根据本标准达成协议的各方研究
是否可使用这些文件的最新版本。凡是不注日期的引用文件，其最新版本适用于本标准。 
GB/T XXXX-200X    锻压机械噪声声压级测量方法 
GB/T XXXX-200X    锻压机械噪声声功率级测量方法 
3 噪声限值 
折弯机械的噪声分为声功率级、声压级要求，并根据折弯机械的类型分别给出了噪声限值要求。 
3.1 板料折弯机的噪声限值  
3.1.1 板料折弯机的声功率级限值  
板料折弯机在连续空运转时的噪声 A 计权声功率级 L WA不应超过表 1 的规定。 
表1 
板料折弯机传动方式 公称力 
kN 声功率级限值L WA 
dB(A) 
≤630 100 机械传动 
＞630～2500 110 
≤630 95 
＞630～2500 100 液压传动 
＞2500 105 
3.1.2 板料折弯机的声压级限值  
板料折弯机连续空运转时在规定位置的噪声A计权声压级L PA不应超过表 2 的规定。 
表2 
板料折弯机传动方式 公称力 
kN 声压级限值L PA
dB(A) 
≤630 85 机械传动 
＞630～2500 90 
≤630 82 
＞630～2500 85 液压传动 
＞2500 88 
 
 
3.1.3 板料折弯机的脉冲噪声声压级  GB ××××—×××× 
2 机械传动的板料折弯机在空运转单次行程时在规定位置的脉冲噪声A计权声压级L PAI不应超过表3的
规定。 
表3 
公称力 
kN 脉冲声压级限值L PAI
dB(A) 
≤630 95 
＞630～2500 100 
 
3.2 折边机的噪声限值  
3.2.1 折边机的声功率级限值  
折边机在连续空运转时的噪声计权声功率级 L WA不应超过表 4 的规定。 
表4 
折边梁的摆动次数 可折板厚 
mm 声功率级限值L WA 
dB(A) 
≤2.5 95 ≤4 
＞2.5 102 
≤2.5 98 ＞4 
＞2.5 105 
 
 
3.2.2 折边机的声压级限值  
折边机在连续空运转时在规定位置的噪声A 计权声压级L PA不应超过表 5的规定。 
 
表5 
折边梁的摆动次数 可折板厚 
mm 声压级限值L PA
dB(A) 
≤2.5 82 ≤4 
＞2.5 86 
≤2.5 84 ＞4 
＞2.5 88 
 
3.2.3 折边机的脉冲噪声声压级  
折边机在空运转单次行程时在规定位置的脉冲噪声A 计权声压级L PAI不应超过表 6的规定。 
表6 
折边梁的摆动次数 可折板厚 
mm 脉冲声压级限值L PAI
dB(A) 
≤2.5 92 ≤4 
＞2.5 96 
≤2.5 94 ＞4 
＞2.5 98 
 
 
4 测量方法 GB ××××—×××× 
3 4.1 声压级测量方法  
压力机的噪声声压级测量方法应符合GB/T XXXX- 200X的规定。 
4.2 声功率级测量方法  
压力机的噪声声功率级机测量方法应符合GB/T XXXX- 200X的规定。 
4.3 噪声测量说明  
4.3.1 出厂检验只测量噪声声压级。 
4.3.2 新设计或改进设计、工艺、材料后的新产品等进行性能试验时均应测量噪声声压级；也可再测
量噪声声功率级, 以噪声声压级为合格评定依据。 
 
————————————————
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/THA/196/Corr.1* 
7 October 2010 
 
 (10-5115) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures  
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 Please note that the notification circulated as G/SPS/N/THA/196 and dated 1 October 2010 is 
null and void.  It duplicates G/ SPS/N/THA/190 dated 23 September 2010. 
   
__________  
                                                     
 
* In English only.
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/L/280 
14 July 2006 
 (06-3419) 
Trade in Services Original:   English 
  
 
COMMUNICATION FROM THE EUROPEAN COMMUNITIES  
AND ITS MEMBER STATES AND KOREA 
 
Agreement under paragraph 4 of the Proce dures for the implementation of Article XXI
 
of the General Agreement on Trade in Services (GATS) (S/L/80)  
 
  The following communication, dated 1 July 2006, from the delegations of the European Communities and its Member States and Korea, is being circulated to the Members of the Council for Trade in Services. 
_______________ 
 
 1. The following communication from the European Communities and its Member States and 
Korea to the Council for Trade in Services is circ ulated in accordance with paragraph 4 of the 
Procedures for the implementation of Article XXI  of the General Agreement on Trade in Services 
(GATS)  (S/L/80), adopted by the Council fo r Trade in Services on 19 July 1999. 
2. On 28 May 2004 the European Communities and its Member States submitted a 
communication pursuant to Article V of the GATS (circulated as document S/SECRET/8, dated 
11 June 2004), whereby they notified the intention to modify or withdraw the specific commitments 
included in the list attached to the communication, pursuant to Article V:5 and in accordance with the 
terms of Article XXI:1(b). Following the submissi on of that communication, Korea submitted a claim 
of interest pursuant to Article XXI:2(a) of the GATS. According to the Procedures for the 
implementation of Article XXI of the GATS (S/L/80) , the period for negotiations may be extended by 
mutual agreement. 
3. The European Communities and its Member States , of the one part, and Korea, of the other 
part, hereby notify that they have mutually agr eed to extend the period for negotiations mentioned 
above until 17 July 2006. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KOR/105/Add.1 
16 May 2007 
 (07-2006) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 14 May 2007, is being circulated at the request of the 
Delegation of Korea
. 
 
_______________ 
 
 The Ministry of Environment of the Republic of Korea informs that ME Public Notice No. 2005-276 of 30 December 2005 has been confirmed as the Law No. 8405 (titled the Act for Resource 
Recycling of Electrical/Electronic Products and Automobiles).    The Law No. 8405 is available in the Korean Official Gazette No. 16493, 27 April 2007, p.168, and also at: http://gwanbo.korea.go.kr/upload/2007/04/0427000000.pdf. 
 
 
__________
Establish ment  of Standards for the Use of R ecycled  Paper  
 
 
Summary  
Apparatus, Containers and packag es for food are subject to the Specifications and 
Standards for Food, Food Additives, etc. (Ministry of Health and Welfare 
Notification No. 370, 1959) .  
 
Recently , recycled  paper made from  waste paper has often been  used as cardboard 
boxes or paper board s for food. However, no standard for the use of recycled paper is 
established in the Food S anitation Act  so far .   
 
It is found that obviously more chemical substances could  elute from recycled paper 
than from paper produced with non -used pulp, as recycled paper contains 
remaining chemical substances mostly derived from printing inks. In addition , if 
recycled paper is used in a manner that it come s into direct contact with water y or 
oily food or that it is heated with  food at high temperature s, its  structure itself 
would be destroyed , which lead to  the migration of chemical substances  remaining 
in recycled paper into food.      
  
Therefore, the Ministry of Health, Labour and Welfare has decided to establish 
standards for the use of recycled paper  for food from the viewpoint of food safety .       
 
 
Outline of new standards   
Recycled paper  shall not be used for  apparatus , containers  or packag es that are 
intended to be used in a manner that the contents of water or oil within them  could 
greatly increase  or that they are heated with food by a microwave oven or a 
conventional oven for a long time.   
Examples of the products that may come under the above  mentioned uses are as 
follows; coffe e filters, oil filters, and  tea packs, paper baking molds, cooking papers, 
and baking paper boards .    
  
Date of enforcement  
Requirements shall apply to the products manufactured or imported after 1 year 
from the date of notification.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.2/Add.1 
28 June 2012 
 (12-3452) 
Working Party on the  
Accession of Kazakhstan  
  
 
 
WORKING PARTY ON THE ACCESSION OF  
KAZAKHSTAN TO THE WTO 
Market Access Negotiations on Trad e in Goods:  Implementation Matrix1 of the Draft Consolidated 
Schedule of Tariff Concessions and Commi tments of Kazakhstan in HS 2007  
Addendum 
 As further follow-up to the communication to Members of the Working Party on the 
Accession of Kazakhstan, circulating the Draft C onsolidated Schedule Concessions and Commitments 
of Kazakhstan in HS 2007, please find in this a ddendum the "Implementation Matrix", associated 
with the transition periods specified in the Draft Schedule. 
  
 
_______________ 
 
  
                                                      
1 In English only. WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.2/Add.1 
Page 2  
 
  PP 3 – 114 Offset (Excel file attached)
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/MA/237 
17 July 2009 
 (09-3518) 
Committee on Market Access Original:   Spanish/ 
 espagnol/  español 
 
 
SCHEDULE VII – CHILE 
 
Invocation of Paragraph 5 of Article XXVIII  
 
 
 The following communication, dated 7 July 2009, has been received from the Permanent 
Mission of Chile. 
_______________ 
 
 On behalf of my authorities, I wish to inform  you that in accordance with Article XXVIII:5 of 
the GATT 1994, Chile reserves its right to modify its Schedule of Concessions during the three-year 
period commencing 1 January 2009. 
 
Comité de l'accès aux marchés 
 
LISTE VII – CHILI 
 
Recours aux dispositions du pa ragraphe 5 de l'article XXVIII  
 
 
 La Mission permanente du Chili a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, 
datée du 7 juillet 2009. 
_______________ 
 
 Au nom des autorités de mon pays, j'ai l' honneur de porter à votre connaissance que le Chili 
se réserve le droit, conformément aux dispositi ons du paragraphe 5 de l'article XXVIII du GATT 
de 1994, de modifier sa Liste d’engagements au  cours de la période triennale commençant le 
1er janvier 2009. 
 
Comité de Acceso a los Mercados 
 
LISTA VII – CHILE  
 
Recurso al párrafo 5 del artículo XXVIII  
 
 
 Se ha recibido de la Misión Permanente de Ch ile la siguiente comunicación, de fecha 7 de 
julio de 2009. 
_______________ 
 
 En nombre de las autoridades de mi país, tengo el honor de informarles de que Chile se reserva, al amparo del párrafo 5 del artículo XXVIII  del GATT de 1994, el derecho de modificar su 
Lista durante el próximo período trienal que  comenzará el 1º de enero de 2009. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/TPKM/61/Corr.1 
24 de noviembre de 2008 
 
 (08-5723) 
Comité de Agricultura  
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Corrigendum
 
  
 Sírvanse tomar nota de que, en la notificación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, 
Penghu, Kinmen y Matsu  relativa a los compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1  y 
cuadros justificantes pertinen tes) correspondiente al año 2005 , la cifra del sostenimiento total de los 
precios del mercado para "Todos los productos"  que figura en la columna 8 del cuadro 
justificante DS.5 (página 9) debe ser "2.919,60". 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/202/CHE 
23 de diciembre de 2009 
 (09-6708) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN EN VIRTUD DE LOS PÁRRAFOS 11 Y 12 
DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO* 
 
SUIZA 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 21 de dici embre de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Suiza.  
_______________ 
 
  Por la presente se notifica que Suiza no ha establecido una autoridad competente para iniciar y llevar a cabo una investigación en el sentido de l párrafo 12 del artículo 25 del Acuerdo sobre 
Subvenciones y Medidas Compensatorias ("el Acuer do") y por ende no ha adoptado hasta la fecha 
ninguna medida compensatoria en el sentido del pá rrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo ni proyecta 
hacerlo en un futuro previsible.
1  Suiza notificará prontamente al Comité de Subvenciones y Medidas 
Compensatorias ("el Comité") cualquier cambio que se produzca a este respecto.  En particular, de conformidad con el párrafo 12 del artículo 25 del Acuerdo, Suiza notificará al Comité la autoridad 
competente para iniciar y llevar a cabo las investig aciones en materia de derechos compensatorios en 
cuanto la haya establecido, así como los procedim ientos internos que en él rigen la iniciación y 
realización de dichas investigaciones, e informar á sin demora al Comité de todas las medidas 
compensatorias de conformidad con el párrafo 11 del artículo 25 del Acuerdo. 
  
__________  
                                                     
 
* Esta notificación se efectúa de conformidad co n el modelo de notifi cación que figura en el 
documento G/SCM/129, adoptado por el Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias el 20 de octubre 
de 2009. 
1 Esta notificación será válida hasta nuevo aviso.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/IDN/39/Add.1 
11 January 2011  
 (11-0159) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 29 December 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Indonesia
.  
 
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Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for totalizing water meters;  SNI 
2547:2008   
 Addendum of mandatory implementation of Indonesia National Standard for to talizing water meters;  
SNI 2547:2008 under G/TBT/N/IDN/39, dated 17 June  2010.  The draft of regulation has been 
stipulated through "Regulation of Minist er of Industry No. 122/M-IND/PER/11/2010".  
  The text is available from:  
Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270  Indonesia 
Tel.:  +(6221) 574 7043, 574 7044 ext. 215 
Fax:  +(6221) 574 7045 E-mail:  tbt.indonesia@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
 and can be downloaded at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_4839_00_x.pdf
 
    
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