. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/690/Add.10 
13 mai 2009  
 (09-2341) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 8 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
 
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Prior Notice Final Rule Compliance Policy Guid e Sec. 110.310—“Prior Notice of Imported Food 
Under the Public Health Security and Bioterrorism  Preparedness and Response Act of 2002” (Docket 
No. FDA-2007-D-0487) (formerly Docket No. 20070-0260)  (Guide en matière de politique 
d'application de la réglementati on (Section 110.310) pour la règle fi nale relative à la notification 
préalable – Notification préalable des aliments im portés, au titre de la Loi de 2002 sur la sécurité 
sanitaire, la prévention et la lu tte contre le bioterrorisme (do ssier de consultation FDA-2007-D-0487 –  
précédemment 20070–0260)).  
 
L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis (FDA) 
annonce la disponibilité d'un guide en matière de po litique d'application de la réglementation (CPG) 
intitulé:  "Section 110.310 - Notification préalable des aliments importés, au titre de la Loi de 2002 
sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte cont re le bioterrorisme".  Le CPG fournit, aux agents 
du FDA et du Bureau des douanes et de la protection des frontières ( Bureau of Customs and Border 
Protection – CPB ), des indications sur la mise en œuvre de la  Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la 
prévention et la lutte contre le bioterrorisme (la Loi sur le bioterrorisme) et sur la réglementation 
d'application du FDA qui exige une notification préal able pour tous les aliments importés ou proposés 
à l'importation aux États-Unis.  Le te xte du guide est accessible via le lien http://www.fda.gov/ora  
(rubrique Compliance Reference ). 
 
Le texte intégral de l'avis publié dans le Federal Register  (74 FR 20955) est accessible en 
ligne (en anglais) à l'adresse:  http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/E9-10556.pdf  
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [  ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  [  ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [  ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [  ] Le retrait d'une réglementation projetée  [  ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [X] Autres:  Avis de disponibilité d'un guide 
 G/SPS/N/USA/690/Add.10 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [  ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Les observations seront acceptées à tout moment. 
 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
 
Les observations sur papier concer nant le guide sont à adresser à:   Division of Dockets Management 
(HFA-305), Food and Drug Admini stration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061,  Rockville, MD 20852.  Site 
pour la présentation par voie électronique des observations concernant le guide:  
http://www.regulations.gov
.  
 Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Ad resse, numéro de fax et adresse électronique (s'il 
y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), St op 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
+(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
  
 
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