RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/MOD/HKG/2 
7 février 2005 
 (05-0484) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION DE MODIFICATIONS DE L'APPENDICE I 
CONCERNANT HONG KONG, CHINE 
 
Communication de Hong Kong, Chine au titre de
 
l'article XXIV:6 a)1 de l'AMP  
 
  La communication ci-après, datée du 3 févr ier 2005 et adressée par la délégation de 
Hong Kong, Chine, est distribuée aux Parties à l'Accord sur les marchés publics.  
_______________ 
 
 1. Conformément au paragraphe 6 a) de l'arti cle XXIV de l'Accord sur les marchés publics 
(1994), Hong Kong, Chine notifie au Comité des ma rchés publics les modifications de pure forme ou 
mineures ci-après se rapportant à l'Appendice I de l'Accord: 
a) supprimer les entités suivantes de l'Annexe 1: 
  - Hospital Services Department (Département des services hospitaliers) 
- Technical Education and Industrial Tr aining Department (Département de 
l'enseignement technique et de  la formation professionnelle). 
 
 b) Supprimer le mot "Central" du titre de l' Annexe 1;  remplacer le mot "Sub-central" 
dans le titre de l'Annexe 2 par "Government";  et remplacer la note "Non-applicable 
for Hong Kong, China (Hong Kong, China does not have any sub-central entities)" (ne s'applique pas à Hong Kong, Chine (Hong Kong, Chine n'a pas d'entités de 
gouvernements sous-centraux)) à l'Annexe  2 par "Hong Kong, China has no Annex 2 
entities" (Hong Kong, Chine n'a pas d'entités visées à l'Annexe 2). 
 
 c) Supprimer le paragraphe 2 des Notes générales se rapportant à l'Appendice I;  et 
remplacer "Hong Kong Government" au pa ragraphe 4 des Notes générales se 
rapportant à l'Appendice I par "Hong Kong, China". 
 
                                                     
 
1 L'article XXIV:6 a) est libellé comme suit:  Rectifications ou modifications :  a) Les rectifications, les 
transferts d'une entité d'une Annexe à une autre ou, dans  des cas exceptionnels, les autres modifications se 
rapportant aux Appendices I à IV se ront notifiés au Comité, accompagnés de renseignements concernant les 
conséquences probables du changement  pour le champ d'application mutue llement convenu du présent accord.  
S'ils sont de pure forme ou mineurs, les rectifications, transferts ou autres modifications prendront effet à la 
condition qu'aucune objection n'y ait été faite dans un délai de 30 jours.  Dans les autres cas, le Président du Comité convoquera le Comité dans les moindres délais . Le Comité examinera la proposition et toute demande 
d'ajustements compensatoires, afin de préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau compar able à son niveau antérieur à la 
notification.  S'il n'est pas possible d'arriver à un acco rd, la question pourra être  traitée ensuite selon les 
dispositions de l'article XXII. GPA/MOD/HKG/2 
Page 2  
 
 2. Les modifications ci-dessus découlent de ce qui suit: 
  a) Le Département des services hospitaliers a été démantelé le 1
er avril 1999 et toutes ses 
fonctions, y compris les fonctions de passation de marchés, ont été reprises par le Département de la santé qui figure déjà sur la liste de l'Annexe 1 de l'Appendice I de 
l'Accord. 
  b) Le Département de l'enseignement tech nique et de la formation professionnelle a été 
démantelé le 1
er avril 1999 et toutes ses fonctions, y compris les fonctions de 
passation de marchés, ont été reprises par le  Département de l'éducation.  Comme cela 
a été notifié au Comité dans le document GPA/W/256, daté du 5 mars 2003, et certifié 
par le Directeur général de l'OMC dans  le document WT/Let/444, daté du 
30 avril 2003, le Département de l'éducation a fusionné avec le Bureau de l'éducation 
et de la main-d'œuvre (Education and Manpower Bureau) du Secrétariat du gouvernement le 28 février 2003 et toutes les fonctions des passations de marchés du 
Département de l'éducation ont été repri ses par le Secrétariat du gouvernement, qui 
figure déjà sur la liste de l'Anne xe 1 de l'Appendice I de l'Accord. 
  c) Hong Kong, Chine n'a pas un système de gouvernement à deux niveaux.  Les 
modifications textuelles décrites au paragraphe 1 b) ci-dessus reflètent cet état de fait. 
 
 d) Le paragraphe 2 des Notes général es se rapportant à l'Appendice I n'est plus 
applicable, à la suite de la mise en œuvr e d'un accord, daté du 20 janvier 1998, entre 
le gouvernement et Hong Kong Telecommunica tions International Ltd. (HKTI), qui 
prévoyait la restitution anticipée de la li cence d'exploitation de HKTI, mentionnée au 
paragraphe 2 des Notes générales, le 31 ma rs 1998.  À cette occasion, la formulation 
du paragraphe 4 des Notes générales se rapportant à l'Appendice I est également 
améliorée. 
 3. Aucune des modifications ci-dessus n'altère le champ d'application mutuellement convenu de 
l'Accord.  
4. En conséquence, les Annexes 1 et 2 et l es Notes générales se rapportant à l'Appendice I 
concernant Hong Kong, Chine doivent être modifiée s comme il est indiqué dans la pièce jointe A du 
présent document (texte souligné).  La pièce jointe  B contient les pages pertinentes du système à 
feuillets mobiles, telles qu'elles se présente raient après acceptation des modifications.
2 
 
                                                      
2 Les pièces jointes au présent document sont en anglais seulement.  GPA/MOD/HKG/2 
 Page 3 
 
 
 
5 August 2004 (WT/Let/476)  ATTACHMENT A 
 
HONG KONG, CHINA  
 
ANNEX 1 
 
Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 
 
Supplies  
 
Threshold : 130,000 SDR for goods and services other than construction services 
  5,000,000 SDR for construction services 
 
List of Entities : 
 1. Agriculture, Fisheries and Conservation Department 
2. Architectural Services Department 3. Audit Commission 
4. Auxiliary Medical Services 
5. Buildings Department 6. Census and Stat istics Department 
7. Civil Aid Services 8. Civil Aviation Department 
9. Civil Engineering and Development Department 
10. Companies Registry 11. Correctional Services Department 12. Customs and Excise Department 13. Department of Health 14. Department of Justice 
15. Drainage Services Department 
16. Electrical and Mechanic al Services Department 
17. Environmental Protection Department 18. Fire Services Department 19. Food and Environmental Hygiene Department 
20. Government Flying Service 
21. Government Laboratory 22. Government Logistics Department 23. Government Property Agency 24. Government Secretariat 25. Highways Department 
26. Home Affairs Department 
27. Hong Kong Monetary Authority 28. Hong Kong Observatory 29. Hong Kong Police Force (including Ho ng Kong Auxiliary Police Force) 
30.
 Hospital Services Department  
31.30. Immigration Department 
32.31. Independent Commission Against Corruption 
33.32. Information Services Department 
34.33. Inland Revenue Department GPA/MOD/HKG/2 
Page 4  
 
 
5 August 2004 (WT/Let/476)
 35.34. Intellectual Property Department 
36.35. Invest Hong Kong 
37.36. Joint Secretariat for the Advisory Bodies on Civil Servic e and Judicial Sala ries and Conditions 
of Service 
38.37. Judiciary 
39.38. Labour Department 
40.39. Land Registry 
41.40. Lands Department 
42.41. Legal Aid Department 
43.42. Leisure and Cultural Services Department 
44.43. Marine Department 
45.44. Office of the Ombudsman 
46.45. Office of the Telecommunications Authority 
47.46. Official Receiver's Office 
48.47. Planning Department 
49.48. Post Office 
50.49. Public Service Commission 
51.50. Radio Television Hong Kong 
52.51. Rating and Valuation Department 
53.52. Registration and Electoral Office 
54.53. Secretariat, Independent Police Complaints Council 
55.54. Secretariat, Universi ty Grants Committee 
56.55. Social Welfare Department 
57.56. Student Financial Assistance Agency 
58. Technical Education and I ndustrial Training Department  
59.57. Television and Entertai nment Licensing Authority 
60.58. Trade and Industry Department 
61.59. Transport Department 
62.60. Treasury 
63.61. Water Supplies Department 
   GPA/MOD/HKG/2 
 Page 5 
 
 
 
1 March 2000 (WT/Let/ 330)  
ANNEX 2 
 
Sub-Central Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
  Non
-applicable for Hong Kong, Ch ina (Hong Kong, China does not have any sub -central entities).  
Hong Kong, China has no Annex 2 entities.  
 GPA/MOD/HKG/2 
Page 6  
 
 
1
 March 2000 (WT/Let/ 330)  
GENERAL CONDITIONS APPLICABLE TO ENTITIES AND SERVICES 
SPECIFIED IN ANNEXES 1 TO 5 
  
1. Notwithstanding anything in the Annexes 1-5, the Agreement shall not apply to: 
  - All consultancy and franchise arrangements   - Transportation of mail by air 
 
 - Statutory insurances including third party liab ility in respect of vehicles and vessels and 
employer's liability insuranc e in respect of employees 
  - Purchase of office or residential acco mmodation by the Government Property Agency. 
 
2.
 Hong Kong's commitments on tel ecommunications services are s ubject to the terms of the 
licence held by Hong Kong Telecommunicat ions International Ltd. (HKTI) until 
30 September  2006 for the exclusive provision of extern al telecommunications circuits and 
certain external telecommunications services.  The exclusive services covered by the licence are 
listed below.  
 
 (a) Circuits by radio for the provision of external public telecommunications services.  
  
(b) The operation of circuits by submarine ca ble for the provision of external public 
telecommunications services.  
 
 (c) External and internal Public Telegram Service.  
  
(d) External and internal Public Telex Service.  
  
(e) External public telephone servic es to subscribers to the Public Switched Telephone 
Network by radio, submarine cable and such overland cables as are authorized.  
  
(f) External dedicated and leased telephone circu it services by radio, submarine cable and 
such overland cables as are authorized.  
 
 (g) External dedicated and leased circuits for - 
  
  telegraph  
   data 
   facsimile.  
 
 (h) Hong Kong coast stations and coast earth stat ions of the Maritime Mobile service and 
Maritime Mobile - Satellite Service.  
  GPA/MOD/HKG/2 
 Page 7 
 
 
 
1 March 2000 (WT/Let/ 330)  (i) Hong Kong Aeronautical Stations  of the Aeronautical Mobile Service and Aeronautical  
Mobile - Satellite Service for radio communications  services between aircraft operating 
agencies and their aircraft in flight.  
  
(j) International telecommunications se rvices routed in transit via Hong Kong.  
 
 (k) Except to the extent that the Governor -in-Council may from time to time otherwise in 
writing direct, external television and voice  programme transmission services to and 
from Hong Kong.  
 
3.2. Operators of telecommunications services may require licensing under the Telecommunication 
Ordinance.  Operators applying for the licences are required to be established in Hong Kong 
under the Companies Ordinance. 
 4.
3. Hong Kong Government Hong Kong, China shall not be obliged to permit the supply of such 
services cross-border, or through commercial pr esence or the presence of natural persons. 
 5.
4. The following services are excluded fr om the Financial Services under Annex 4 
  1.  CPC 81402  
 
  Insurance and pension consultancy services 
  2.  CPC 81339  
   Money broking 
 
 3.  CPC 8119+81323  
   Asset management, such as cash or por tfolio management, all forms of collective 
investment management, pension fund mana gement, custodial depository and trust 
services. 
 
 4.  CPC 81339 or 81319  
   Settlement and clearing services for fina ncial assets, including securities, derivative 
products, and other negot iable instruments. 
 
 5.  CPC 8131 or 8133  
   Advisory and other auxiliary financial services on all the activities listed in 
subparagraphs 5(a)(v) to (xvi) in the A nnex on Financial Services in the General 
Agreement on Trade in Services, including credit reference and analysis, investment 
and portfolio research and advice, advice on acquisitions and on corporate restructuring 
and strategy. 
 GPA/MOD/HKG/2 
Page 8  
 
 
1
 March 2000 (WT/Let/ 330)  6.  CPC 81339+81333+81321  
   Trading for own account or for account of  customers, whether on an exchange, in an 
over-the-counter market or otherwise, the following: 
 
  - money market instruments (cheques, bills, certificate of deposits, etc.) 
   - foreign exchange    - derivative products including, but  not limited to futures and options 
 
  - exchange rate and interest rate inst ruments, including products such as swaps, 
forward rate agreement, etc. 
   - transferable securities 
 
  - other negotiable instruments a nd financial assets , including bullion. 
   GPA/MOD/HKG/2 
 Page 9 
 
 
 
... 2005 (WT/Let/...)  ATTACHMENT B 
 
HONG KONG, CHINA  
 
ANNEX 1 
 
Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
 
 
Supplies  
 
Threshold : 130,000 SDR for goods and services other than construction services 
  5,000,000 SDR for construction services 
 
List of Entities : 
 1. Agriculture, Fisheries a nd Conservation Department 
2. Architectural Services Department 
3. Audit Commission 
4. Auxiliary Medical Services 
5. Buildings Department 
6. Census and Statistics Department 
7. Civil Aid Services 
8. Civil Aviation Department 
9. Civil Engineering and Development Department 
10. Companies Registry 
11. Correctional Services Department 
12. Customs and Excise Department 
13. Department of Health 
14. Department of Justice 
15. Drainage Services Department 
16. Electrical and Mechanical Services Department 
17. Environmental Protection Department 
18. Fire Services Department 
19. Food and Environmental Hygiene Department 
20. Government Flying Service 
21. Government Laboratory 
22. Government Logistics Department 
23. Government Property Agency 
24. Government Secretariat 
25. Highways Department 
26. 
Home Affairs Department 
27. Hong Kong Monetary Authority 
28. Hong Kong Observatory 
29. Hong Kong Police Force (including Hong  Kong Auxiliary Police Force) 
30. Immigration Department 
31. Independent Commission Against Corruption 
32. Information Services Department 
33. Inland Revenue Department 
34. Intellectual Property Department GPA/MOD/HKG/2 
Page 10  
 
 
... 2005 (WT/Let/...)
 35. Invest Hong Kong 
36. Joint Secretariat fo r the Advisory Bodies on Civil Service and Judicial Salari es and Conditions 
of Service 
37. Judiciary 
38. Labour Department 
39. Land Registry 
40. Lands Department 
41. Legal Aid Department 
42. Leisure and Cultural Services Department 
43. Marine Department 
44. Office of the Ombudsman 
45. Office of the Telecommunications Authority 
46. Official Receiver's Office 
47. Planning Department 
48. Post Office 
49. Public Service Commission 
50. Radio Television Hong Kong 
51. Rating and Valuation Department 
52. Registration and Electoral Office 
53. Secretariat, Independent Police Complaints Council 
54. Secretariat, Universi ty Grants Committee 
55. Social Welfare Department 
56. Student Financial Assistance Agency 
57. Television and Entertainm ent Licensing Authority 
58. Trade and Industry Department 
59. Transport Department 
60. Treasury 
61. Water Supplies Department  GPA/MOD/HKG/2 
 Page 11 
 
 
 
... 2005 (WT/Let/...)   
ANNEX 2 
 
Government Entities which Procure in Accordance 
With the Provisions of this Agreement  
 
  Hong Kong, China has no Annex 2 entities.  GPA/MOD/HKG/2 
Page 12  
 
 
... 2004 (WT/Let/...)
  
GENERAL CONDITIONS APPLICABLE TO ENTITIES AND SERVICES 
SPECIFIED IN ANNEXES 1 TO 5 
  
1. Notwithstanding anything in the Annexes 1-5, the Agreement shall not apply to: 
  - All consultancy and franchise arrangements   - Transportation of mail by air 
 
 - Statutory insurances including third party liabi lity in respect of vehicles and vessels and 
employer's liability insuranc e in respect of employees 
  - Purchase of office or residential acco mmodation by the Government Property Agency. 
 
2. Operators of telecommunications services may require licensing unde r the Telecommunication 
Ordinance.  Operators applying for the licence s are required to be established in Hong Kong 
under the Companies Ordinance. 
 3. Hong Kong, China shall not be obliged to permit  the supply of such services cross-border, or 
through commercial presence or th e presence of natural persons. 
 4. The following services are excluded fr om the Financial Services under Annex 4 
  1.  CPC 81402  
 
  Insurance and pension consultancy services   2.  CPC 81339  
   Money broking 
 
 3.  CPC 8119+81323  
   Asset management, such as cash or portfolio management, all forms of collective 
investment management, pension fund mana gement, custodial depository and trust 
services. 
  4.  CPC 81339 or 81319  
   Settlement and clearing services for fina ncial assets, including securities, derivative 
products, and other negot iable instruments.  GPA/MOD/HKG/2 
 Page 13 
 
 
 
... 2004 (WT/Let/...)   
 5.  CPC 8131 or 8133  
   Advisory and other auxiliary financial services on all the activities listed in 
subparagraphs 5(a)(v) to ( xvi) in the Annex on Financia l Services in the General 
Agreement on Trade in Services, including credit reference and analysis, investment 
and portfolio research and advice, advice on acquisitions and on co rporate restructuring 
and strategy. 
  6.  CPC 81339+81333+81321  
 
  Trading for own account or for account of customers, whether on an exchange, in an 
over-the-counter market or otherwise, the following: 
   - money market instruments (cheques, bills, certificate of deposits, etc.) 
 
  - foreign exchange    - derivative products including, but  not limited to futures and options 
   - exchange rate and interest rate inst ruments, including products such as swaps, 
forward rate agreement, etc. 
   - transferable securities    - other negotiable instruments a nd financial assets , including bullion. 
 
__________