ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG205/1 
3 octobre 2005 
 
 (05-4397) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA CROATIE ET 
LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
 
Notification de la Croatie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie.  
_______________ 
 
 
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE ET LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO  
SUR LES MODIFICATIONS À APPORTER À L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE  
ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE ET LA RÉPUBLIQUE  
FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE
∗ 
  
 La République de Croatie  et la Serbie-et-Monténégro (ci-après dénommées "les Parties 
contractantes") en vertu du présent accord sur les modi fications à apporter à l'Accord de libre-échange 
entre la République de Croatie et la République  fédérale de Yougoslavie,  signé à Belgrade le 
23 décembre 2002 (ci-après dénommé l'"Accord sur les modifications").  
Article premier  
 
 Le nom de la Partie contractan te "République fédérale de Yougos lavie" dans tout le texte de 
l'Accord de libre-échange du 23 décembre 2002 (ci- après dénommé "l'Accord"), ainsi que de ses 
annexes, protocoles et appendices qui, conformément à l'article 36, en font partie intégrante, est 
modifié comme suit:  "Serbie-et-Monténégro".  
Article 2  
 
 Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord est modifié comme suit:     "Le droit de base sur lequel les réductions succes sives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le droit appli cable à la nation la plus favorisée en vigueur le 
15 août 2003 ou le jour de la signature du présent a ccord sur les modifications, le taux le plus bas 
étant appliqué."  
                                                     
 
∗ Les annexes et protocoles correspondants ont été communiqués au Secrétariat où les Membres 
intéressés peuvent les consulter (bureau 1174). WT/REG205/1 
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 Article 3 
 
 Le paragraphe 2 de l'article 6 de l'Accord est modifié comme suit: 
  "Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du pr ésent accord, à l'exception des produits énumérés à 
l'appendice I et à l'appendice II du présent accord."  
Article 4 
  Le paragraphe 2 de l'article 7 de l'Accord est modifié comme suit: 
  "Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du pr ésent accord, à l'exception des produits énumérés à 
l'appendice III du présent accord." 
 
Article 5 
 
 Le paragraphe 2 de l'article 9 de l'Accord est modifié comme suit:   "À compter de l'entrée en vigueur du présent accord les droits applicables aux importations de 
produits originaires des Parties contractantes énumér és à l'annexe I et à l'annexe II du Protocole n° 1 
seront progressivement réduits conformément au calendrier suivant:     - à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, tous les droits seront ramenés à 
60 pour cent du droit de base; 
 
 - à compter du 1
er janvier 2005, tous les droits seront ramenés à 40 pour cent du droit 
de base; 
  - à compter du 1
er janvier 2006, tous les droits seront ramenés à 20 pour cent du droit 
de base; 
 
 - à compter du 1er janvier 2007, les droits restants seront supprimés." 
 
Article 6 
  L'annexe I de l'Accord (concernant le para graphe 2 de l'article 6) est modifiée et les 
dispositions de l'annexe I modifiée f ont partie intégrante de l'Accord. 
 
Article 7 
 
 Après l'annexe I de l'Accord, conformément à l'article 3 de l'Accord sur les modifications 
l'annexe II de l'Accord est insér ée et en fait partie intégrante. 
 
Article 8 
 
 L'annexe II concernant le para graphe 2 de l'article 7 de l'Accord devient, conformément à 
l'article 4 de l'Accord sur les m odifications, l'annexe III de l'Acco rd et en fait partie intégrante. 
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 Article 9 
 
 Le Protocole n° 1 concernant le paragraphe 2 de l'article 9 de l'Accord est modifié et les 
dispositions du Protocole n° 1 modifié font partie intégrante de l'Accord. 
 
Article 10 
 
 Le Protocole n° 2 concernant le paragraphe 1 de l'article 11 de l'Accord est modifié et les 
dispositions du Protocole modifié font  partie intégrante de l'Accord. 
 
Article 11 
 
 Sont considérés comme faisant partie inté grante de l'Accord sur les modifications: 
  - l'appendice I (concernant le paragraphe 2 de  l'article 6) de l'Accord – Restrictions 
quantitatives à l'importation en Serbie-et-Monténégro, 
  - l'appendice II (concernant le paragraphe 2 de l'article 6) de l'Accord – Restrictions 
quantitatives à l'importation en  République de Croatie, 
  - l'appendice III (concernant le paragraphe 2 de l'article 7) de l'Accord – Restrictions 
quantitatives à l'exportation à partir  de la République de Croatie, 
  - le Protocole n° 1 annexe I (concernant l'article 9) à l'Accord – Liste des produits 
industriels sensibles originaires de Serbie-et-Monténégro, 
 
 - le Protocole n° 1 annexe II (concernant l'article 9) à l'Accord – Liste des produits 
industriels sensibles originaires de la République de Croatie, 
  - le Protocole n° 2 (concernant l'article  11) à l'Accord – Échange de concessions 
agricoles entre la République de Cr oatie et la Serbie-et-Monténégro, 
 
 - l'annexe A du Protocole n° 2, 
  - l'annexe B du Protocole n° 2,   - l'annexe C du Protocole n° 2. 
 
Article 12 
 
 L'Accord sur les modifications entre en vigueur  le premier jour du deuxième mois suivant la 
date de réception de la dernière notification écrite  par laquelle les Parties contractantes s'informent 
mutuellement, par la voie diplomatique, que les proc édures internes prévues par leur législation pour 
l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies. 
  Fait à …………………………………. le ………………………, en deux exemplaires originaux, en langues croate, serbe et anglaise, t ous les textes faisant également foi.  En cas de 
divergence concernant l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
 
 POUR LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE POUR LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO 
_______________ 
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 ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE ET LA 
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE 
 
PRÉAMBULE
 
 
 La République de Croatie  et la République fédérale de Yougoslavie  (ci-après dénommées les 
"Parties contractantes"),   Réaffirmant  leur ferme attachement à une démocratie pluraliste fondée sur l'état de droit, les 
droits de l'homme et les libertés fondamentales, 
 
 Rappelant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe et se déclarant prêtes à collaborer à la r echerche des voies et moyens propices à l'accélération 
de ce processus,  
 Réaffirmant  leur ferme attachement aux principes de  l'économie de marché sur laquelle se 
fondent leurs relations,   Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final sur la sécurité et la coopération en Europe, la 
Charte de Paris pour une nouvelle Europe,  
 Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles aux échanges commerciaux 
mutuels, conformément aux dispositions de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (ci-après dénommé "GATT de  1994") et de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (ci-après dénommé "Accord instituant l'OMC"),  
 Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne,   Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, 
  Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
1. Conformément aux dispositions du présent accord, à celles de l'article XXIV du GATT 
de 1994 et à celles de l'Accord instituant l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement 
une zone de libre-échange pour l'essentiel de le urs échanges commerciaux bilatéraux au cours d'une 
période de transition qui prendra fin le 1er janvier 2007. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
  - promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties contractantes et favoriser 
ainsi leur progrès économique, l'amélioration des conditions de vie et de travail et 
leur stabilité financière, 
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  - assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties 
contractantes, 
  - contribuer, par l'élimination des ob stacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
 
Article 2 
 
Droits de base
 
1. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de dr oit applicable à la nation la plus favorisée en 
vigueur à la date de la signature du pr ésent accord ou le droit en vigueur le 1er janvier 2003, le taux le 
plus bas étant appliqué.  
2. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , les droits ainsi réduits se substituent au droit de base visé au paragraphe 1 du présent 
article à compter de la date d'application de ces réductions. 
3. Les droits réduits, calculés conformément au  paragraphe 2 du présent article, sont arrondis à 
la première décimale. 
4. Les Parties contractantes se communiquent mu tuellement leurs droits de douane respectifs. 
Article 3 
 
Droits de douane à l'importation et impositions d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni auc une nouvelle imposition d'effet 
équivalent n'est introduit, et les droits déjà appli qués ne sont pas relevés, dans les échanges entre les 
Parties contractantes à compter de la da te d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Toutes les impositions ayant un effet équivalant  à celui des droits de douane sont supprimées 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 4 
 
Droits à caractère fiscal  
1. Les Parties contractantes conviennent que les di spositions de l'article 3 s'appliquent aussi aux 
autres droits de douane à l'importation à caractère fiscal. 
 
2. Les Parties contractantes suppriment tous les droits de douane à l'importation à caractère 
fiscal à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'expor tation ni aucune nouve lle imposition d'effet 
équivalent n'est introduit dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG205/1 
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 2. Tous les droits de douane à l'exportation et  toutes les impositions d'effet équivalent sont 
supprimés à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
1. Aucune nouvelle restricti on quantitative à l'importation ni aucune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du pr ésent accord, à l'exception des produits énumérés à 
l'appendice I du présent accord. 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent  
1. Aucune nouvelle restricti on quantitative à l'exportation ni aucune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties contractantes à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du pr ésent accord, à l'exception des produits énumérés à 
l'appendice II du présent accord.  
 
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 8 
 
Champ d'application
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits industriels originaires des 
Parties contractantes. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produ its industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
Article 9 
 
Droits de douane à l'importation
 
1. Avec l'entrée en vigueur du présent accord, l es droits de douane et impositions d'effet 
équivalent sont mutuellement s upprimés sur les importations de produits originaires des Parties 
contractantes, à l'exception des importations des pr oduits énumérés à l'annexe I et à l'annexe II du 
Protocole n° 1 au présent accord. 
2. Les droits de douane applicables aux impor tations de produits originaires des Parties 
contractantes énumérés à l'annexe I et à l'annexe  II du Protocole n° 1 seront progressivement réduits 
conformément au calendrier suivant:  WT/REG205/1 
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  - à la date d'entrée en vigueur de l'Accord , les droits seront ramenés à 70 pour cent du 
droit de base,  
 - au 1er janvier 2004, les droits seront ramenés à 50 pour cent du droit de base, 
 - au 1er janvier 2005, les droits seront ramenés à 30 pour cent du droit de base, 
 - au 1er janvier 2006, les droits seront ramenés à 15 pour cent du droit de base, 
 - au 1er janvier 2007, les droits restants seront supprimés. 
 
 
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 10 
 
Champ d'application  
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes. 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produits  agricoles" s'entend des produits relevant 
des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises, et des 
produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
Article 11 
 
Échange de concessions  
1. Les Parties contractantes s'accordent mutu ellement les concessions spécifiées dans le 
Protocole n° 2 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 2"), comme il est indiqué dans ce 
protocole et conformément aux dispositions du présent chapitre. 
 2. Compte tenu: 
 
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies,   - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties,   - de la sensibilité particulière des produits agricoles, 
 
 - des règles découlant de leurs politiques agricoles,   - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 
les Parties contractantes examinent, dans le cadre  du Comité mixte visé à l'article 33 du présent accord 
(ci-après dénommé "Comité mixte"), la possibilité de s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions 
dans leurs échanges de produits agricoles.   WT/REG205/1 
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 Article 12 
 
Concessions et politiques agricoles
 
1. Sans préjudice des concessions accordées au  titre de l'article 11 du présent accord, les 
dispositions du présent chapitre n'empêchent aucuneme nt les Parties contractantes de poursuivre leurs 
politiques agricoles respectives ni de prendre des mesures découlant de ces politiques, y compris la 
mise en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC. 
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles ou aux mesures qu'elles appli quent, qui sont susceptibles d'influer sur les 
conditions de leurs échanges de produits agricoles,  comme il est prévu dans le présent accord.  À la 
demande de l'une ou l'autre des Parties contractan tes, il est procédé à des consultations dans les 
moindres délais pour examiner la situation. 
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques  
 Nonobstant les autres dispositions du présent accord, et en particulier celles de l'article 26, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires de l'une des Parties contractantes et faisant l'objet de concessions au titre du présent accord 
perturbent sérieusement le marché de l'autre Partie contractante, la Partie contractante concernée 
engage immédiatement des consulta tions en vue de trouver une solu tion appropriée.  En attendant 
qu'une telle solution soit trouvée, la Partie contract ante concernée peut prendre les mesures qu'elle 
juge nécessaires.  Le type de mesures et leur durée ne devraient pas aller au-delà de ce qui est 
strictement nécessaire pour remédier à la situation.  
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
1. Les Parties contractantes appliquent leurs ré glementations dans les do maines vétérinaire et 
phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et  n'introduisent pas de mesures ayant pour effet 
d'entraver indûment les échanges. 
2. Les mesures vétérinaires et sanitaires ainsi que les activités des services vétérinaires sont 
conformes aux conventions inte rnationales dans ce domaine. 
3. Les mesures phytosanitaires et les activités des services de préservation des végétaux sont 
conformes aux conventions inte rnationales dans ce domaine. 
  
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière douanière
 
1. Le Protocole n° 3 au présent accord (ci-après dénommé "Protocole n° 3") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière.  WT/REG205/1 
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 2. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du présent a ccord, réduire autant que possible les formalités 
auxquelles sont soumis les échanges et trouver des so lutions mutuellement satisfaisantes à toutes les 
difficultés que peut soulever l' application de ces dispositions. 
Article 16 
 
Impositions intérieures  
1. Les Parties contractantes s'abstiennent d'appli quer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes. 
2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  ou l'autre des Parties contractantes ne peuvent 
bénéficier d'une ristourne d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions dont ils ont 
été frappés directement ou indirectement. 
Article 17 
 
Exceptions générales  
 Le présent accord n'interdit pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics;  à la protection de la santé  et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux;  à la protection des trésors  nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique;  à la protection de la propriété  intellectuelle;  à la mise en œuvre des règles 
concernant l'or ou l'argent;  ou à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles 
mesures sont appliquées conjoint ement avec des restrictions à la  production ou à la consommation 
nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou restri ctions ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction dégu isée au commerce entre les Parties contractantes. 
 
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité  
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estime nécessaires:  1. en vue d'empêcher la divulgation de renseigne ments contraires aux intérêts essentiels de sa 
sécurité; 
2. en vue de protéger les intérêts essentiels de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur le plan 
international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 - se rapportant au trafic d'armes, de muniti ons et de matériel de guerre, à condition que 
ces mesures n'altèrent pas les conditions de c oncurrence en ce qui concerne les 
produits non destinés à des fins spécifiqueme nt militaires, et au commerce d'autres 
articles, matériel et services destinés directement ou indirectement à assurer 
l'approvisionnement des forces armées;  ou 
  - se rapportant à la non-prolifération d'armes biologiques et chimiques, de l'armement 
nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires;  ou 
  - appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale. WT/REG205/1 
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Article 19 
 
Monopoles d'État
 
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial de manière à faire en sorte que, à la fi n de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune  discrimination entre les personnes physiques et 
morales ressortissantes des Parti es contractantes pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  
2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'appliquent ég alement aux monopoles délégués par l'État à d'autres 
organismes. 
 
Article 20 
 
Paiements
 
1. Les paiements en monnaies convertibles se rapportant au commerce des marchandises entre 
les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie 
contractante sur lequel réside le créancier  ne sont soumis à aucune restriction. 
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
et à moyen terme pour les échanges de marchandis es auxquels participe un résident de l'une des 
Parties contractantes. 
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, toutes les mesures concernant 
les paiements courants liés à la circulation des marchandises sont conforme s aux conditions énoncées 
à l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international. 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises  
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
 - tous accords entre personnes moral es et entreprises (ci-après dénommées 
"entreprises"), toutes décisions d'associ ations d'entreprises et toutes pratiques 
concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser la concurrence; 
  - l'exploitation abusive, pa r une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties contractantes. 
 2. Les dispositions du paragraphe  1 du présent article s'appliquent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles les Parties contractantes 
ont accordé des droits spéciaux ou exclusifs.  Les en treprises chargées de la prestation de services 
d'intérêt économique général ou les monopoles généra teurs de recettes fiscales sont soumis aux  WT/REG205/1 
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 dispositions du paragraphe 1 du prése nt article pour autant que l'app lication de ces dispositions ne 
fasse pas obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
3. S'agissant des produits visés au chapitre II du présent accord, les dispositions du premier 
alinéa du paragraphe 1 su présent article ne s'appli quent pas aux accords, décisions et pratiques qui 
font partie intégrante de l'or ganisation du marché national. 
4. Si une Partie contractante estime qu'une  pratique donnée est incompatible avec les 
paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ou si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production 
nationale de celle-ci, la Partie contractante concernée peut prendre des mesures appropriées aux 
conditions et conformément à la procédure établies à l'article 29 du présent accord. 
Article 22 
 
Aides publiques
 
1. Toute aide accordée par une Partie contractan te ou prélevée sur les ressources de l'État sous 
quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou la production de certaines marcha ndises est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord dans la mesure où elle peut affecter les échanges entre les Parties contractantes. 
2. Les dispositions du pa ragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux produits visés au 
chapitre II du présent accord.  3. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte 
adoptera les critères en fonction desquels seront év aluées les activités contraires au paragraphe 1 du 
présent article ainsi que les procédures relatives à leur mise en œuvre.  
4. Les Parties contractantes garantissent la tran sparence dans le domaine des aides publiques, 
entre autres en présentant chaque année un rapport au Comité mixte sur le montant total et la 
répartition des aides accordées et en fournissant à l'au tre Partie contractante, si celle-ci en fait la 
demande, des informations sur les programmes d'ai de ou sur des cas particuliers d'aide publique. 
5. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée: 
 - est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1 du présent article ou n'a pas 
fait l'objet de la procédure appropriée s'ag issant des règles visées au paragraphe 3 du 
présent article, ou  
 
 - en l'absence des règles visées au paragra phe 3 du présent article, cause ou menace de 
causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage 
important à une branche de pr oduction nationale de celle-ci, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 29 du présent accord. 
 6. Ces mesures appropriées ne peuvent être pri ses qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par le GATT de 1994 et l'Accord instituant l'OMC, et par les autres instruments 
pertinents négociés sous leurs auspices qui sont d'application entre les Parties contractantes. WT/REG205/1 
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 Article 23 
 
Marchés publics
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord. 
2. Les Parties contractantes élaborent progressivement leurs règles respectives en matière de 
marchés publics en vue de donner aux fournisseurs de l' autre Partie contractante accès aux procédures 
d'adjudication de leurs marchés publics respectifs.  3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent 
article et peut recommander des modalités pratiques d'application des dispositio ns du paragraphe 2 du 
présent article, de manière à garantir le libre accès, la  transparence, le parfait équilibre des droits et 
des obligations et l'ouverture mutuelle des marc hés publics respectifs des Parties contractantes. 
 
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
1. Les Parties contractantes assurent la protec tion des droits de propriété intellectuelle de 
manière non discriminatoire, y compris par des mesu res visant à reconnaître et à faire respecter ces 
droits.  Cette protection est progressivement améliorée afin de parvenir, avant la fin de la période de 
transition prévue à l'article premier du présen t accord, au niveau correspondant aux normes 
fondamentales des accords multilatéraux énumérés à l'annexe II du présent accord. 
 2. Aux fins du présent accord, l'e xpression "propriété intellectuelle" s'entend en particulier de la 
protection du droit d'auteur et des droits voisins  y compris des programmes d'ordinateur et bases de 
données informatiques, des marques de fabrique ou de commerce pour les marchandises et les 
services, des indications géographiques y compris des marques d'origine, des brevets, des dessins et 
modèles industriels, des obtentio ns végétales, des topographies de circuits intégrés et des 
renseignements non divulgués concernant le savoir-faire.   3. Les Parties contractantes coopèrent en matière de propriété intellectuelle .  Elles organisent, à 
la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, des consultations d'experts sur ces questions, notamment 
sur les activités liées aux conventions internationales existantes ou à venir concernant l'harmonisation, 
l'administration ou la protection de la propriété intellectuelle et sur les activités d'organisations 
internationales comme l'OMC et l'Organisation mondi ale de la propriété intellectuelle, ainsi que sur 
les relations des Parties contractantes avec des pa ys tiers en matière de propriété intellectuelle. 
 
Article 25 
 
Dumping
 
 Si une Partie contractante constate l'existe nce d'un dumping au sens de l'article VI du GATT 
de 1994 dans les relations commerc iales qui sont régies par le présen t accord, elle peut prendre des 
mesures appropriées pour lutter contre cette pratique  conformément à l'article VI du GATT de 1994 et 
à l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 29 du présent accord.   WT/REG205/1 
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 Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales  
 Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
 
 - un dommage grave aux producteurs nationa ux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents sur le territoire de  la Partie contractante importatrice, ou 
  - de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région, 
 la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 29 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Réexportation et pénurie grave
 
 Lorsque l'application des dispositions de s articles 5 et 7 du présent accord donne lieu: 
  - à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient, pour le produit en qu estion, des restrictions quantitatives à 
l'exportation, des droits de douane à l'e xportation ou des mesures ou taxes d'effet 
équivalent;  ou 
  - à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou 
à la menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
contractante exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 29 du présent accord.  
Article 28 
 
Exécution des obligations
 
1. Les Parties contractantes prennent toutes mesures générales ou particulières nécessaires à 
l'exécution de leurs obligations au titre du présent acc ord.  Elles veillent à ce que les objectifs énoncés 
dans le présent accord soient atteints. 
2. Si une Partie contractante estime que l'autr e Partie contractante a manqué à une obligation 
découlant du présent accord, la Partie contractante  concernée peut prendre les mesures appropriées 
aux conditions et conformément à la pro cédure établies à l'article 29 du présent accord. 
Article 29 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde  
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée dans les 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes. WT/REG205/1 
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 2. La Partie contractante qui soumet des impor tations de produits susceptibles de provoquer la 
situation visée à l'article 26 du présent accord à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des informations sur l'évolu tion des flux commerciaux en informe l'autre Partie 
contractante. 
3. Sans préjudice du paragraphe 7 du présent artic le, une Partie contractante qui envisage de 
recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie contractante et 
communique tous renseignements utiles.  Des consu ltations entre les Parties contractantes ont lieu 
sans délai mais au plus tard 30 jours après que la demande a été présentée au Comité mixte en vue de 
trouver une solution acceptable pour les Parties contractantes. 
4. S'agissant: 
 1) des articles 25, 26 et 27 du présent accord, le Comité mixte examine l'affaire ou la 
situation et peut prendre toute décision nécessaire pour mettre fin aux difficultés notifiées par la Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décisi on dans un délai de 30 jours à compter de la date à 
laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie contractante concernée peut adopter les 
mesures nécessaires pour remé dier à la situation; 
 
 2) de l'article 28 du présent accord, la Par tie contractante concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consultations te rminées ou après que se soit écoulée une période de 
trois mois à compter de la date de la première  notification écrite à l'autre Partie contractante; 
  3) des articles 20 et 21 du présent accord, la Partie contractante concernée prête au 
Comité mixte toute l'assistance nécess aire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la pratique 
incriminée.  Si l'autre Partie contractante ne met pas fin à la pratique incriminée dans le délai fixé par 
le Comité mixte ou que celui-ci ne parvient pas à un accord dans un délai de 30 jours à compter de la 
date à laquelle il a été saisi de la question, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures 
appropriées pour remédier aux difficultés r ésultant de la pratique en question. 
 
5. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou la difficulté en question.  Prior ité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le 
fonctionnement du présent accord. 
6. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet  de consultations périodiques en vue de leur 
assouplissement dès que possible ou de leur suppression lorsque la situation ne  justifie plus leur 
maintien. 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concern ée peut, dans les situations visées aux articles 25, 26 
et 27 du présent accord, appliquer immédiatemen t les mesures provisoires qui sont strictement 
nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures prises sont notifiées sans délai et des 
consultations entre les Parties contractantes ont  lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
Article 30 
 
Difficultés de balance des paiements
 
1. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives, y compris des 
mesures liées aux importations, à des fins de balance des paiements.  WT/REG205/1 
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 2. Lorsque l'une des Parties contractantes connaît, ou est menacée de connaître de façon 
imminente, de graves difficultés de balance des paie ments, la Partie contractante concernée peut, 
conformément aux conditions établies par le GAT T de 1994 et l'Accord sur l'OMC, adopter des 
mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui ont une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remé dier à la situation de la  balance des paiements.  
Ces mesures sont progressivement assouplies à mesure  que la situation de la balance des paiements 
s'améliore et elles sont éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  La Partie 
contractante concernée informe sans délai l'autre Partie contractante de l'introduction desdites mesures 
et communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression. 
Article 31 
 
Clause évolutive
 
1. Lorsqu'une Partie contractante  estime qu'il serait utile, dans l' intérêt des économies des Parties 
contractantes, de développer et d'approfondir l es relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent  autoriser le Comité mixte à examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, à formuler des recomma ndations, en particulier en vue d'engager des 
négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure visée au paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
l'approbation des Parties contractantes conf ormément à leur législation nationale. 
 
 
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 
 
Article 32 
 
Comité mixte  
1. Il est établi un Comité mixte composé de représentants des Parties contractantes. 2. La mise en œuvre du présent accord est administrée par le Comité mixte. 3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, les Parties contractantes procèdent à 
des échanges de renseignements et, à la demande de  l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des 
consultations au sein du Comité mixte.  Le Comité  étudie en permanence la possibilité de poursuivre 
l'élimination des obstacles au commerc e entre les Parties contractantes. 
4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Dans 
les autres cas, il peut formuler des recommandations.  5. Les décisions du Comité mixte sont soumi ses à l'approbation des Parties contractantes, 
conformément à leur législation nationale.  La décisi on entre en vigueur le jour  de la réception de la 
deuxième notification écrite indiquant que les procédures prévues ont été accomplies.  WT/REG205/1 
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 Article 33 
 
Procédures du Comité mixte
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  Chacune des Parties contractantes peut demander 
qu'il se réunisse. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus. 
 3. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier. 
4. Le Comité mixte peut décider de constitue r des sous-comités et groupes de travail propres à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
Article 34 
 
Services et investissement
 
1. Les Parties contractantes reconnaissent l'impor tance croissante de certains domaines, tels que 
les services et les investissements.  Dans leur vol onté de développer et d'élargir progressivement leur 
coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégration eu ropéenne, elles collaborent en vue 
d'assurer une libéralisation progressive et l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et 
au commerce des services, en tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services. 
2. Les Parties contractantes examinent au sein du Comité mixte la possibilité d'étendre leurs 
relations commerciales aux domaines de l'investisse ment étranger direct et du commerce des services. 
Article 35 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier  
 Le présent accord n'empêche pas le maintien ou  l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime de commerce d es Parties contractantes et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
 
Article 36 
 
Annexes, protocoles et appendices  
1. Les annexes, les protocoles et les appendices au présent accord en font partie intégrante. 2. Le Comité mixte peut décider de modifier les annexes, les protocoles et les appendices au 
présent accord.   WT/REG205/1 
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 Article 37 
 
Modifications  
 Les modifications au présent accord entrent en vigueur conformément à la procédure prévue à 
l'article 38 du présent accord.  
Article 38 
 
Entrée en vigueur
 
 Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties contractantes s'informent 
mutuellement, par la voie diplomatique, que les proc édures internes prévues par leur législation pour 
l'entrée en vigueur du présent accord ont été accomplies.  
Article 39 
 
Validité et dénonciation
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée. 
2. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent accord au  moyen d'une notification écrite 
adressée, par voie diplomatique, à l'autre Partie c ontractante.  La dénonciati on prend effet le premier 
jour du septième mois suivant la date à laquelle la notification a été reçue. 
3. Dans le cas où l'une ou l'autre des Parties contractantes deviendrait membre de l'Union 
européenne, ladite Partie contractante se retirera du présent accord au plus tard la veille du jour où son 
adhésion prend effet.   
 Fait à ................................ le ............................. 200_ en deux exemplaires originaux, en 
langues croate, serbe et anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
 
  Pour la République de Croatie   Pour  la République fédérale de Yougoslavie 
 
_______________ 
 
 
POINTS CONVENUS
 
 
1. Les Parties contractantes sont convenues d' appliquer les règles et dispositions énoncées à 
l'Annexe 1 A de l'Accord instituant l'OMC. 
2. Les Parties contractantes sont convenues qu'elles s'efforceront d'éliminer tous les obstacles de 
nature non douanière restreignant les échanges mutuel s d'ici l'entrée en vigueur du présent accord.   
 3. Conformément à l'article 39 du présent accord , dans le cas où l'une ou l'autre des Parties 
contractantes deviendrait membre de l'Union eur opéenne et se retirerait du présent accord, l'autre 
Partie contractante renonce à dema nder une compensation à la Partie contractante qui devient membre 
de l'Union européenne.  
__________