ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/W/70 
16 mars 2009 
 (09-1307) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RECUEIL DE DOCUMENTS SUR LES QUESTIONS  
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE 
 
Note du Secrétariat
1 
 
 
1. À sa réunion du 4 décembre 2008, le Comité de  l'agriculture a demandé au Secrétariat 
d'établir un recueil des documents i) qui concernent directement ou indirectement les trois questions liées à la mise en œuvre qui relèvent de sa compétence et ii) qui ont été distribués depuis son dernier rapport au Conseil général, à savoir le 13 juin 2006.   Ce recueil sera élaboré et mis à jour par le 
Secrétariat, en tant que de besoin, étant entendu qu e les dispositions existantes, et non les dispositions 
qui continuent d'être négociées dans le cadre du Programme de Doha pour le développement, seraient 
prises en compte.
2 
2. Les trois questions liées à la mise en œuvre pertinentes sont indiquées dans la Décision 
adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence mi nistérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre et énum érées au paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17.3  
Les rapports au Conseil général sur le suivi de ces questions par le Comité de l'agriculture sont 
contenus dans les documents G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003) et G/AG/16/Add.1 (daté du 
13 juin 2006). 
A. ARTICLE 10:2  DE L 'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE :  ÉLABORATION DE DISCIPLINES 
CONVENUES AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR RÉGIR L 'OCTROI DE CRÉDITS À 
L'EXPORTATION , DE GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU DE PROGRAMMES 
D'ASSURANCE , COMPTE TENU DU PARAGRAPHE 4 DE LA DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES 
PDINPA 
3. La situation décrite aux paragraphes 2 à 4 du document G/AG/16/Add.1 n'a pas évolué depuis 
le 13 juin 2006, l'élaboration de disciplines convenue s au niveau international se poursuivant dans le 
cadre des négociations sur l'agriculture, compte tenu du paragraphe 4 de la Décision de Marrakech sur 
les PDINPA, et sans préjudice de l'examen de cette  question qui peut avoir lieu dans le cadre des 
réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
B. EXAMEN DES MOYENS POSSIBLES D 'AMÉLIORER L 'EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA 
DÉCISION DE MARRAKECH SUR LES PDINPA 
4. L'exercice annuel de surveilla nce est effectué à la réunion de novembre du Comité de 
l'agriculture sur la base, entre autres choses,  des communications des Membres, y compris les 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Cette approche serait revue après la conc lusion des négociations sur l'agriculture. 
3 Cette Décision prend note du rapport du Comité de l'agriculture contenu dans le document G/AG/11 
(daté du 28 septembre 2001). G/AG/W/70 
Page 2  
 
  notifications selon le tableau NF:1, ainsi que des communications émanant des organisations 
internationales ayant le statut d'observateur.  Depuis le 13 juillet 2006: 
a) Le Groupe des PMA a fait rapport sur une conférence sur les règles de l'OMC et la 
crise alimentaire organisée le 17 juillet  2008 à Genève en partenariat avec un 
organisme de recherche et développement dont les travaux portent essentiellement sur 
les problèmes mondiaux.  Le rapport co mplet est contenu dans le document 
G/AG/GEN/77 daté du 11 novembre 2008. 
b) Les notifications sous la forme du tableau  NF:1 figurant dans l'Appendice 1 ont été 
distribuées aux Membres. 
c) Les communications présentées par des organi sations internationales ayant le statut 
d'observateur ont été distribuées dans les documents suivants:  G/AG/GEN/73 
(2 novembre 2006);  G/AG/GEN/76 (7 janvier 2008);  G/AG/GEN/76/Add.1 (17 avril 2008);  et G/AG/GEN/78 (15 décembre 2008). 
5. En outre, des notes d'information révisées,  destinées à faciliter l'exercice annuel de 
surveillance, ont été distribuées par le Secrétaria t dans les documents suivants:  G/AG/W/42/Rev.9 
(27 octobre 2006);  G/AG/W/42/Rev.10 (20 novembre 2007);  et G/AG/W/42/Rev.11 
(18 novembre 2008).  Ces notes contiennent une brèv e introduction sur le processus de suivi de la 
Décision sur les PDINPA dans son ensemble, suiv ie d'une description de la mise en œuvre des 
dispositions de fond de la Décisi on dans les domaines suivants:  l' aide alimentaire internationale, 
l'assistance technique et l'aide financ ière;  le traitement spécial et di fférencié dans le cadre d'un accord 
sur les crédits à l'exportation;  et enfin, l' accès aux ressources des in stitutions financières 
internationales. 
C. A
DDENDA AUX NOTIFICATIONS SOUS LA FORME DU TABLEAU MA:1  SUR L 'ADMINISTRATION 
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
6. Conformément aux procédures de notification adoptées en juin 19954, tous les Membres ayant 
des engagements en matière de contingents ta rifaires consolidés sont tenus de présenter une 
notification préalable au Comité de l'agriculture.  Une fois que cette notification initiale complète a 
été distribuée (tableau MA:1), elle doit être suivie par une notification ad hoc  dans les cas où les 
Membres modifient leurs méthodes d'administration. 
7. En outre, plusieurs Membres5 ont également présenté des addenda à leurs notifications sous la 
forme du tableau MA:1 conformément au paragraphe  1.1 de la Décision du C onseil général contenue 
dans le document WT/L/384 du 19 décembre 2000 aux termes duquel: 
"Les Membres feront en sorte que leurs régimes de contingents tarifaires soient administrés 
d'une manière transparente, équitable et non disc riminatoire.  Dans ce contexte, ils feront en 
sorte que les notifications qu'ils présentent au Comité de l'agriculture contiennent tous les 
renseignements pertinents, y compris des déta ils sur les lignes directrices et procédures 
concernant l'attribution des contingents tarifaires.  Les Membres administrant des contingents tarifaires présenteront des addenda à leurs notifications au Comité de l'agriculture 
(tableau MA:1) pour la deuxième réunion ordinaire du Comité de 2001. " 
8. Les Membres continuent de notifier les ch angements apportés à l'administration des 
contingents tarifaires conformément aux prescriptions en matière de notification, comme il est indiqué 
                                                      
4 Document G/AG/2, daté du 30 juin 1995. 
5 Voir le paragraphe 14 du document G/AG/16/Add.1.  G/AG/W/70 
 Page 3 
 
 
  au paragraphe 6 ci-dessus.6  Depuis le 13 juin 2006, les notifi cations sous la forme du tableau MA:1 
énumérées à l'Appendice 2 ont été distribuées et examinées par le Comité de l'agriculture.  Un document indiquant comment les Membres s'acquittent de leurs obligations en matière de notification 
dans tous les domaines, y compris l'administration des contingents tarifaires, est régulièrement mis à 
jour par le Secrétariat et affiché sur le site Web des Membres, qui est protégé par un mot de passe. 
                                                     
 
6 Voir également le paragraphe 15 du document G/AG/16/Add.1. G/AG/W/70 
Page 4  
 
  Appendice 1 
 
Notifications sous la forme du tableau NF:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
 
Membre Cote Année de mise en 
œuvre Date de publication 
Afrique du Sud G/AG/N/ZAF/60 
G/AG/N/ZAF/67 2004 
2005 16 janvier 2007 
15 octobre 2008 
Australie G/AG/N/AUS/68 
G/AG/N/AUS/71 2005 
2006 6 novembre 2007 
14 novembre 2008 
Canada G/AG/N/CAN/67 
G/AG/N/CAN/72 2004 
2005 13 juillet 2007 
24 novembre 2008 
Communautés européennes G/AG/N/EEC/56 2004, 2005 18 avril 2008 
Cuba G/AG/N/CUB/34 2006, 2007 10 décembre 2008 
États-Unis  G/AG/N/USA/56 
G/AG/N/USA/65 2003 
2004, 2005, 2006 10 octobre 2006 
21 novembre 2008 
Japon G/AG/N/JPN/125 
G/AG/N/JPN/125/Corr.1 
G/AG/N/JPN/144 2003, 2004 
 
2005 5 mars 2007 
14 mars 2007 
2 mars 2009 
Norvège G/AG/N/NOR/44 2004, 2005, 2006 20 novembre 2007 
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/45 
G/AG/N/NZL/45/Rev.1 
G/AG/N/NZL/56 G/AG/N/NZL/56/Corr.1 2004 
2004 
2005, 2006 2005, 2006 11 août 2006 
23 décembre 2008 
23 décembre 2008 
26 janvier 2009 
Suisse G/AG/N/CHE/39 
G/AG/N/CHE/39/Corr.1 2003, 2004, 2005 
2003, 2004, 2005 30 novembre 2007 
12 décembre 2007 
  G/AG/W/70 
 Page 5 
 
 
  Appendice 2 
 
Notifications sous la forme du tableau MA:1 distribuées depuis le 13 juin 2006 
 
Membre Cote Année de mise 
en œuvre Date de 
publication Réponses aux 
questions 
spécifiques des 
Membres1 
Chili G/AG/N/CHL/20 
G/AG/N/CHL/24 2005 
2006 27 septembre 2006 
21 mars 2007 G/AG/R/49 
- 
Communautés 
européennes  G/AG/N/EEC/1/Add.3, 
3/Add.2, 14/Add.2, 15/Add.2 2005, 2006 22 décem bre 2006 G/AG/R/48 
Costa Rica G/AG/N/CRI/17 2003, 2005 8 mars 2007 - 
El Salvador G/AG/N/SLV/28 2007 8 mai 2007 - 
États-Unis G/AG/N/USA/57 
G/AG/N/USA/63 2006, 2007 
2008 18 mai 2007 
15 septembre 2008 G/AG/R/49 
- 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/AG/N/MKD/7 2004, 2005, 2006 15 novembre 2007 - 
Guatemala G/AG/N/GTM/32 2004, 2005, 2006 4 avril 2007 - 
Japon G/AG/N/JPN/133 
G/AG/N/JPN/143 2007 
2008 31 mars 2008 
26 février 2009 G/AG/R/52 
Suisse G/AG/N/CHE/13/Add.8 
G/AG/N/CHE/13/Add.8/Corr.1 
G/AG/N/CHE/13/Add.9 
G/AG/N/CHE/13/Add.10 2006 
2006 
2007 
2008 4 octobre 2006 
11 octobre 2006 
8 janvier 2008 
27 mai 2008 - 
- 
G/AG/R/51 
- 
Taipei chinois G/AG/N/TPKM/55 2008 18 janvier 2008 - 
Thaïlande G/AG/N/THA/62 
G/AG/N/THA/66 2006 
2007 22 janvier 2007 
29 septembre 2008 G/AG/R/48 
G/AG/R/54 
(à paraître) 
Ukraine G/AG/N/UKR/1 2009 26 février 2009 - 
 
__________  
                                                      
1 Il se peut que des Membres aient donné des inform ations supplémentaires en réponse à des questions 
posées au cours du processus d'examen engagé par le Comité de l'agriculture à chacune de ses réunions 
ordinaires.