RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/KAZ/58/Rev.2 
10 juillet 2008 
 
 (08-3343) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Aide-mémoire sur la législation relative au commerce extérieur  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 5 juille t 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique du Kazakhstan. 
 
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  WT/ACC/KAZ/58/Rev.2 
Page 2 1. Modifications apportées à la législ ation relative au commerce extérieur 
  Par le présent document, le Kazakhstan donne  des renseignements sur les travaux menés à bien pour mettre la législation nation ale en conformité avec les 
règles et les dispositions de l'OMC. 
 
Tableau 1 – Lois concernant le commerce extérieur adoptées depuis juillet 2006  
 
Intitulé Accords correspondants  
de l'OMC Teneur de la loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Modifiant la Loi de la République du Kazakhstan sur 
l'architecture, l'aménagement 
urbain et la construction en République du Kazakhstan Accord général sur le commerce 
des services Cette loi a été élaborée conforméme nt aux engagements du Kazakhstan 
dans le domaine des services dans le cadre de l'OMC.  Elle contient une 
disposition qui élimine la restriction de 49 pour cent frappant la 
participation étrangère au capita l statutaire des coentreprises. 11 décembre 2006 
Modifiant et complétant certains 
textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les questions relatives à la 
réglementation technique Accord sur les obstacles 
techniques au commerce La loi a été élaborée conformément à l' article 2.2 de l'Accord OTC et à la 
Loi sur la réglementation technique.  Elle apporte des modifications à 
33 textes de loi au sujet de l'établissement de normes générales en matière de sécurité de la vie et la santé des personnes et de l'environnement dans 
des secteurs prioritaires comme la sécu rité des transports, la sécurité des 
produits pharmaceutiques, la résistance au feu. 29 décembre 2006 
Modifiant et complétant le Code 
douanier de la République du 
Kazakhstan Accord sur l'évaluation en 
douane  
 Accord sur les règles d'origine Cette loi introduit les dispositions suivantes: 
 
- élimination de l'obligation d'acquitter un taux de droit d'importation 
double pour les marchandises importées d'origine inconnue; 
- la valeur en douane des marchandises importées a été définie 
conformément aux principes généraux de l'évaluation en douane de l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce;   
- les autorités douanières ont été au torisées à prendre des décisions 
préliminaires concernant le pays d'origine à la demande du 
participant exerçant une activité économique extérieure avant que 
l'échange de marchandises n'ait lieu, à condition que toutes les informations nécessaires sur cette ma rchandise aient été présentées;   
- des décisions préliminaires con cernant les règles d'origines 
préférentielles et no n préférentielles. 8 janvier 2007  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.2
 Page 3Intitulé Accords correspondants  
de l'OMC Teneur de la loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Sur les licences Accord sur les procédures de 
licences d'importation Cette loi apporte de nouvelles améliorations au système de licences par 
l'introduction du principe du "guichet unique" (alinéa 5 de l'article 
premier de l'Accord sur les procédures de licences d'importation) et d'une 
disposition sur la disponibilité et la transparence du régime des licences (Article premier de l'Accord). 
 
La loi introduit également des dispositions sur les licences d'importation "automatiques" (article 2 de l'Accord) et "non automatiques" (article 3 de 
l'Accord).   11 janvier 2007 
Modifiant et complétant certains 
textes législatifs de la République du Kazakhstan sur 
les questions relatives aux  livres 
comptables et à l'information financière Accord général sur le commerce 
des services Cette loi prévoit la poursuite du développement et de l'amélioration du 
système de tenue des livres comptables et d'information financière appliqué en République du Kazak hstan conformément aux normes 
internationales en matière d'information financière.   
 Ces modifications et ajouts ne contreviennent pas aux principes établis à 
l'alinéa 4 de l'article VI de l'Accord général sur les commerce des 
services.   28 février 2007 
Modifiant et complétant certains 
textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les questions relatives à la 
propriété intellectuelle  Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Cette loi prévoit des améliorations du système d'examen des objets 
relevant de la propriété intellectuelle.  Elle a éliminé les brevets 
préliminaires et introduit les brevets d'innovation.  À la différence des brevets d'invention, les brevets d'innovation doivent être délivrés après 
examen de l'applicabilité industrie lle et du caractère nouveau de 
l'invention au niveau local.  Le brevet d'invention ne peut être délivré qu'après une expertise qui vise également à établir le caractère nouveau 
de l'invention au niveau international.  L'inventeur a le droit de choisir 
entre le brevet d'invention et  le brevet d'innovation.   2 mars 2007 
Code du travail de la République 
du Kazakhstan Accord général sur le commerce 
des services Cette loi a été adoptée en vue de créer les conditions juridiques pour 
parvenir à équilibrer les intérêts des parties aux relations de travail et 
protéger leurs droits et intérêts, déterminer les droits garantis minimaux et 
les libertés dans le domaine du travail, et assurer le contrôle de la mise en œuvre de ces droits par l'État.  Ces modifications et ajouts ne 
contreviennent pas aux principes établis au paragraphe 4 de l'article VI de 
l'Accord général sur le commerce des services. 15 mai 2007 
Sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires  Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Cette loi établit le cadre légal pour garantir la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires en vue de protéger la vie et la santé des personnes et 
les intérêts légitimes des consommateurs sur le territoire du Kazakhstan. 21 juin 2007  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.2 
Page 4 Intitulé Accords correspondants  
de l'OMC Teneur de la loi Date de la signature par le 
Président de la République  
du Kazakhstan 
Sur la sécurité des produits chimiques Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Cette loi a été élaborée conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à 
la Loi de la République du Kazakhsta n sur la réglementation technique.  
Elle établit un cadre légal pour garantir la sécurité des produits chimiques 
dans le but de protéger la vie et la santé des personnes et la sécurité de l'environnement sur le territoire de la République du Kazakhstan. 21 juin 2007 
Sur la sécurité des machines et 
équipements Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Cette loi a été élaborée conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à 
la Loi de la République du Kazakhsta n sur la réglementation technique.  
Elle s'applique à toutes les machines et tous les équipements, à l'exception de ceux qui relèvent d'une législation spéciale de la 
République du Kazakhstan.  La Lo i établit les prescriptions minimales 
pour les machines et équipements et le s étapes de leurs cycles de vie dans 
le but de garantir la vie et la santé des personnes et la sécurité de 
l'environnement. 21 juin 2007 
Sur la sécurité des jouets Accord sur les obstacles 
techniques au commerce Cette loi a été élaborée conformément à l'article 2.2 de l'Accord OTC et à 
la Loi de la République du Kazakhsta n sur la réglementation technique.  
Elle établit une base légale en matière de sécurité des jouets pour assurer 
la protection de la vie et de la santé des personnes et la protection de 
l'environnement de la République du Kazakhstan. 21 juin 2007 
Modifiant et complétant certains 
textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur les questions de protection des 
investisseurs minoritaires Accord sur les mesures 
concernant les investissements 
et liées au commerce Cette loi introduit les concepts d'"actionnaire minoritaire" et 
d'"investisseur minoritaire". 
 Conformément aux modifications, les actionnaires minoritaires peuvent 
demander à être inscrits au registre des actionnaires de l'entreprise en vue 
de s'associer à d'autres actionnaires po ur la prise de décisions relevant de 
la compétence de l'assemblée générale des actionnaires. 19 février 2007 
Modifiant et complétant le Code 
des infractions à la 
réglementation administrative Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce L'article 145 de cette loi prévoit que l'utilisation illicite mais non passible 
de poursuites pénales d'une marque de fabrique ou de commerce, d'une 
marque de service, d'une appellation d'origine ou d'une désignation similaire de produits (services), ainsi que l'utilisation illégale d'un nom 
d'entreprise entraîne la confiscation des marchandises portant 
illégalement une marque de fabrique ou de commerce, une marque de service, une appellation d'origine ou une désignation similaire de produits 
(services). 1
er janvier 2008  
   WT/ACC/KAZ/58/Rev.2
 Page 52.   Plan relatif à la législation pour 2008 
 
Tableau 2 – Liste des projets de loi établis par le gouvernement de la République du Kazakhstan en 2007-2008, avec un bref expo sé de leur teneur  
 
Intitulé  Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
les questions relatives aux procédures douanières dans le 
contexte de l'accession de la 
République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du 
commerce Accord sur l'évaluation en 
douane 
 
Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce Ce projet de loi prévoit d'apporter les modifications et ajouts suivants au 
Code des douanes et au Code des infractions à la réglementation 
administrative de la République du Kazakhstan: 
 - exclusion de la possibilité d'utiliser les ouvrages de référence pour 
la détermination de la valeur en douane; 
- introduction d'une norme qui prévoit la possibilité pour les 
personnes étrangères de déclarer des produits et des véhicules qui 
traversent les frontières douanières de la République du 
Kazakhstan sans faire appel à des intermédiaires (courtiers en 
douane); 
- mise à disposition de fonctionnaires des douanes habilités à agir 
de leur propre initiative et à suspendre la mise en circulation de 
marchandises pour lesquelles ils ont des présomptions de preuve 
qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Présentation au Parlement 
prévue en novembre 2008 
Modifiant et complétant certains textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
les questions de propriété intellectuelle Accord sur les aspects des 
droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au 
commerce  Ce projet de loi prévoit l'introduction de modifications et ajouts dans la 
Loi de la République du Kazakhstan sur le droit d'auteur et les droits 
connexes. 
 En particulier, en vue de se mettre en conformité avec les traités sur 
Internet de l'OMPI, le projet de loi devra prévoir d'apporter les 
modifications et ajouts suivants à la Loi de la République du Kazakhstan sur le droit d'aute ur et les droits connexes: 
 
- une nouvelle définition de l'expression "mesure technologique"; - le nouveau paragraphe de l'article 48 prévoyant la protection des 
mesures de protection technologiques et de l'information sur la 
gestion des droits. Présenté au Parlement le 
30 juin 2008  
  WT/ACC/KAZ/58/Rev.2 
Page 6 Intitulé  Accords pertinents  
de l'OMC Teneur du projet de loi Date de soumission du projet 
de loi au Parlement de la 
République du Kazakhstan 
Modifiant et complétant certains textes législatifs de la 
République du Kazakhstan sur 
les questions vétérinaires Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et 
phytosanitaires Ce projet de loi prévoit l'introduction de normes sur le zonage du 
territoire du Kazakhstan, la reconnaissance et l'équivalence des mesures 
vétérinaires et sanitaires appliquées, l'inspection des entreprises des 
pays exportateurs. Présenté au Parlement le 
3 septembre 2007 
 
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