. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HUN/23 
8 mai 2009  
 (09-2266) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  HONGRIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Notification Centre, Ministry of National Development and Economy  (Centre de 
notification, Ministère du développe ment national et de l'économie) 
Budapest, Honved u. 13-15. H-1880 
Téléphone: +36 1374 2873 Fax:  +36 1473 1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu
 
Administration d'origine:  Ministry of Local Government - Legal Department  (Ministère du 
gouvernement local - Département juridique) 
1051 Budapest, József Attila utca 2-4. 
Téléphone: +36 1441 1000 Fax:  +36 1441 1537 Courrier électronique:  jofo@bm.gov.hu
 
Fonctionnaire chargé de l'élaboration du  projet de texte:  Dr. Ring, Bela 
Téléphone: +361 441 1365 
Fax:  +36 1441 1537 Courrier électronique:  ring.bela@otm.gov.hu
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits d'extinction d'incendie;  appareils, machines ou équipements inflammables ou 
explosifs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministry of Local Governmental 
decree draft on regulations concerning the acquiring of fire protection compliance 
certificate  (Projet de décret du Ministère du gouvernement local régissant l'octroi des 
certificats de conformité en matière de sé curité incendie).  3 pages, en hongrois  G/TBT/N/HUN/23 
Page 2  
 
  6. Teneur:  Résumé succinct du projet de décret notifié :  Le projet dispose que la certification 
des produits doit être réalisée par un organisme de  certification désigné.  Le fabricant ou le 
distributeur sont tenus d'assurer que les essais requis aux fins de la certification ont été 
effectués et que le certificat a bien été obtenu.  Le certificat peut uniquement être délivré si le produit satisfait aux règles prévues par la loi, aux normes harmonisées adoptées et aux 
prescriptions techniques.  Le certificat est valable pendant cinq ans à compter de la date de 
délivrance.  Les services des organismes de certification sont payants. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
La publication de règles relatives à la certifi cation des produits couverts par le décret, 
s'agissant de leur conformité en matière de sécurité incendie, vise à assurer la protection de 
la santé et de la vie humaines. 
8. Documents pertinents:   Autres documents ayant un rapport avec le projet de texte notifié:  
Act XXXI/1996 on protection against fire, technical rescue and fire-fighting authority  
(Loi XXXI/1996 sur la protection contre l'incendie,  le sauvetage technique et le service de 
lutte contre l'incendie)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 juin 2009 6 juillet 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  25 juin 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Notification Centre, Ministry of National Development and Economy  (Centre de 
notification, Ministère du développe ment national et de l'économie) 
Téléphone: +36 1374 2873 Fax:  +36 1473 1622 Courrier électronique:  notification@nfgm.gov.hu