ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/68 
26 septembre 2007 
 (07-4050) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’agriculture et de la pêche 
Direction Générale de la Forêt et des Affair es Rurales /Sous-Direction de l’Environnement 
et de la Ruralité / Bureau des Sols et de l’Eau 
78, rue de Varenne 75 349 PARIS 07 SP Tel :  +(0)1 49 55 59 27  Fax :  +(0)1 49 55 59 87 
E-mail: kristell.cohu@agriculture.gouv.fr 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Pulvérisateurs (neuf et d’occasion)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif aux prescriptions 
applicables aux matériels, vendus neufs ou d’ occasion, destinés à l’application de produits 
phytosanitaires (4 pages, en français). 
6. Teneur:   L’article n° 41 de la loi sur l’eau et  les milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 
du 30 décembre 2006 instaure l’obligation, po ur les pulvérisateurs vendus, neufs ou 
d'occasion, par un professionnel du machinisme pou r être utilisés sur le territoire national, 
d’être conformes à des prescrip tions permettant de réduire les risques pour l'environnement 
et la santé publique. 
Lors de l’élaboration des textes d’applicati on de cet article, les principes de doctrine 
communautaire de la « nouvelle approche » ont ét é appliqués : le projet de décret, objet de 
la présente notification, prévoit la définition d’exigences par arrêté et l’encadre. Il permet 
également la publication, pour information,  de références de normes, spécifications 
techniques ou procédés de fabrication fonda nt la présomption de conformité à ces 
exigences. Cet arrêté et  cet avis sont notifiés simultanément au projet de décret.    G/TBT/N/FRA/68 
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  Ces exigences ne portent pas sur la sécurité de  l’opérateur, dans la mesure où de telles 
exigences sont déjà fixées par le code du tr avail, par transposition de la directive 
« machine » 98/37/CE. Le projet de décret introduit différents articles dans le code rural pa r son article 1er. Ces 
articles portent sur la définition de différents termes qui sont employés pour fixer les règles 
relatives aux pulvérisateurs, puis concernent successivement les prescriptions applicables 
aux pulvérisateurs vendus neufs, les prescripti ons applicables aux pulvérisateurs d’occasion, 
et des dispositions diverses (sanctions et arrêtés devant être pris en application du décret): 
 
Définitions: 
 L’article D. 256-1  définit les termes de « pulvérisateur », en s’appuyant sur la notion de 
machine issue de la directive « machine » (no tion définie dans l’article R. 233-83 et R. 233-
83-1 du code du travail, par tran sposition de l’article 1er de la  directive machine 98/37/CE). 
Il distingue les « pulvérisateurs neufs », pour lesquels les prescriptions applicables peuvent 
être prises en compte dès la conception, des « pulvérisateurs d’occasion », pour lesquels les 
prescriptions applicables doivent être définies en tenant compte des possibilités de remise 
en état. Cette distinction est analogue à celle  faite pour les machines à l’article R-233-49-3 
du code du travail.   
Il définit également le terme de « professionnel du machinisme », sur lequel l’acte de vente 
d’un pulvérisateur fait porter l’ob ligation de conformité, de faç on à intégrer en particulier 
les fabricants et les importateurs de pul vérisateurs ainsi que les concessionnaires de 
matériels agricoles. Les utilisateurs professionnels de pulvérisateurs, tels que les agriculteurs, les coopératives d’utilisation du matériel agricole ou les applicateurs de 
produits phytosanitaires en prestation de service, ne  sont en revanche pas concernés, dans la 
mesure où ils n’ont pas la compétence de mettre en conformité un matériel d’occasion.  
 
Prescriptions applicables aux pulvérisateurs neufs 
 
L’article D. 256-2  encadre la fixation, par arrêté, d’exigences applicables aux 
pulvérisateurs vendus neufs.  
L’article D. 256-3  autorise le responsable de la prem ière mise sur le marché à recourir à 
deux procédures de certification de la conformité à ces exigences:  
- l’ « auto certification » si le pulvérisateur est fabriqué conformément à une norme 
valant présomption de conformité à ces exigences essentielles (cas général); 
- l’examen de type par un organisme habilité, en cas contraire (cas particulier en lien 
avec une innovation technologique). 
 
Dans les deux cas, le responsable de la première mise sur le marché constitue une documentation technique environnementale, tenue  à disposition des agents chargés de la 
recherche et du constat des infractions. 
 
L’article R. 256-4  définit les organismes habilités à réa liser un examen de type en fonction 
de leur accréditation pour cette activité et  permet, en l’absence d’organisme accrédité 
(marché a priori très restreint), la fixation, par arrêté, d’une liste d’organismes habilités.  
 
L’article D. 256-5  définit les formalités obligatoires à l’issue de l’une de ces procédures de 
certification de la conformité de façon à en a ssurer la traçabilité et la contrôlabilité sur les 
lieux de vente: déclaration de confor mité environnementale et marquage.  
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  Prescriptions applicables aux pulvérisateurs d’occasion 
 
L’article D. 256-6  encadre la fixation, par arrêté, d’exigences applicables aux 
pulvérisateurs vendus d’occasion de façon analogue à l’article D. 256-6 pour les pulvérisateurs neufs. Il prévoit en outre que  le bon fonctionnement du pulvérisateur est 
vérifié à l’occasion d’un contrôle dans l’année précédent la vente.  
 L’article D. 256-7  prévoit, pour les pulvérisateurs vendus d’occasion, la délivrance d’une 
attestation de conformité environnementale à ces prescriptions et son archivage dans la 
même optique de traçabilité et de contrôlab ilité que pour les pulvérisateurs neufs.  
 
Dispositions diverses (sanctions et arrêtés devant être pris en application du décret) 
 
L’article R. 256-8  prévoit les sanctions applicabl es aux professionnels du machinisme 
agricole, tandis que des sanctions spécifiques s ont prévues à l’article L. 256-1 pour les 
responsables de la première mise sur le marché.  
 
L’article R. 256-9  précise les modalités du remboursement, prévu par la loi, des frais 
exposés pour la recherche et la constatati on d’une infraction par le contrevenant.  
 
L’article D. 256-10  prévoit que différents arrêtés soient pris en application du décret. Celui 
concernant les exigences applicables aux pulvé risateurs à rampes et aux pulvérisateurs pour 
arbres et arbustes a été notifié simultanément au projet de décret. Ceux précisant le contenu de la documentation technique, de  la déclaration de conformité, du certificat de conformité 
et l’emplacement et le modèle de marquage sont en cours d’élaboration et seront notifiés 
ultérieurement. 
 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Les règles techniques relatives aux pulvérisateurs vendus introduites par le projet de décret 
objet de la présente notification visent à réduire les risques liés aux produits phytopharmaceutiques pour l’environnement et  la santé publique. Elles permettent en 
particulier d’éviter la contamination du réseau de distribution d'eau potable, de limiter la 
contamination du sol, de l'air ou d'une masse d'eau liée à des pertes de produits lors de 
l'utilisation du matériel ou aux effluents gé nérés par cette utilisation et d’assurer la 
régularité des applications de façon à éviter lo calement certains surdosages et le bon état de 
fonctionnement du pulvérisateur.   Elles s’intègrent dans la mise en œuvre d’une ac tion prioritaire du plan interministériel de 
réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009 (PIRRP), publié en juin 2006 par les 
ministères en charge de l’écologie, de l’agri culture, de la santé et de la consommation en 
réponse au constat suivant : La France occ upait en 2004, en quantités de substances 
vendues, le 3ème rang mondial sur le marché des produits phytosanitaires et le premier rang 
européen (75.100 tonnes de substances actives vendues dont 90% pour les usages agricoles) 
et le 4ème rang européen par hectare cultivé ( hors surfaces en herbe). Leur utilisation peut 
engendrer des risques directs ou indirects pour  l’homme (l’utilisateur et la population en 
général dont l’exposition se fait par l’air, l’ eau et l’alimentation) et les écosystèmes 
(biodiversité). Les éléments disponibles montrent:  
- une contamination généralisée des eaux par l es pesticides. Requis pour 2015, au titre 
de la directive cadre sur l’eau, le bon état  écologique et chimique n’est actuellement 
atteint que pour un tiers des cours d’eau et  la moitié des eaux souterraines. La qualité G/TBT/N/FRA/68 
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  de l’eau distribuée est bonne en revanche vis-à-vis des pesticides avec 99% des 
analyses réalisées conformes aux normes; 
 - la présence détectée de certains pesticides dans d’autres compartiments de 
l’environnement  : les sols, avec par ex emple une rémanence forte d’organochlorés 
interdits depuis plus de 10 ans, ou l’air;  
 - des effets potentiels sur la santé humaine,  au travers d’études épidémiologiques, qui 
peuvent être chroniques (avec par exempl e des malformations congénitales, des 
cancers, des lymphomes), ou bien aigus, mais  sans qu’il soit systématiquement 
possible de prouver le lien de causalité. A titre d’exemple, on constate que les 
agriculteurs ont moins de cancers que les autres catégories de population, mais qu’il existe un risque accru pour certains cancers spécifiques.  
 
Au niveau communautaire, un constat similair e conduit l'Union européenne (UE) à mettre 
en place un ensemble de mesures visant à rédui re les risques pour l'environnement et la 
santé humaine liés à l'utilisation des pesticides,  et, plus généralement, à parvenir à une 
utilisation plus durable des pesticides et à une réduction globale sensible des risques et des 
usages (cf. la communication de la Commission, du 12 juillet 2006, intitulée : « Stratégie thématique concernant l'utilisation durable d es pesticides » [COM(2006) 372]). La mesure 
consistant à créer l’obligation pour les matéri el d'application des pesticides de satisfaire à 
des exigences environnementales avant leur mi se sur le marché fait partie des mesures 
retenues dans le cadre de cette stratégie. Ce pendant cette mesure pa rticulière n’a pas été 
intégrée dans la proposition de directive du 12  juillet 2006, instaurant un cadre d'action 
communautaire pour parvenir à une utilisation dur able des pesticides en  cours d’examen au 
conseil et au parlement européens. Dans ce domaine, la Commission proposera 
ultérieurement une directive distincte qui pourrait modifier la directive 2006/42/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machine et modifiant la directive 95/16/CE.  Le respect du calendrier défini dans le cadre du I.  de l’article n°102 de la loi sur l’eau et les 
milieux aquatiques (LEMA) n° 2006-1772 du 30  décembre 2006 par le parlement français 
pour l’entrée en vigueur de cette mesure (au premier janvier 2009) et des échéances fixées 
par la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE pour l’atteinte du bon état des eaux (en 2015) 
nécessitent d’adopter rapidement une réglementa tion nationale, dans l’a ttente de l’adoption, 
au plan communautaire, d’une directive harmonisant les exigences environnementales qui pourraient porter sur le matériel d’application des pesticides.  
 
Ce projet de réglementation est bien accepté de la part de la profession agricole, qui 
considère que son impact sur le revenu des agriculteurs sera minime.  Le respect de cette nouvelle réglementation ne  posera pas de difficultés aux professionnels 
du machinisme.  
 Le respect des exigences définies en application du projet de décret est garanti pour tout 
pulvérisateur neuf fabriqué conformément aux normes NF EN 12 761-1, -2 et -3 (septembre 
2001), pulvérisateurs et distributeurs d’engrais liquide-protection de l’environnement. Il 
s’agit d’une norme connue des fabricants de pulvérisateurs qui a fait la preuve de son 
applicabilité matérielle. En outre la satisfa ction à certaines exigences particulières 
correspondant à des points de ces normes dont le respect nécessite, s’il n’est déjà effectif, des modifications structurelles d’un pulvérisat eur, n’est requise qu’à partir du 1er janvier 
2011, de façon à laisser aux fabricants un déla is suffisant d’adaptation de leur production.  G/TBT/N/FRA/68 
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  Par ailleurs la procédure principale retenue pour la certification de la conformité à ces 
exigences principales (l’auto certification) est si milaire à celle applicable aux pulvérisateurs 
au titre de la directive machine 98/37/CE.  S’agissant des pulvérisateurs vendus d’occasion,  seules les exigences correspondant à des 
points de cette norme n’impliquant aucune modi fication structurelle et présentant l’intérêt 
environnemental le plus fort ont été retenues de façon à garantir la  proportionnalité de la 
mesure. Le contrôle du pulvérisateurs exig é pour s’assurer par ailleurs du bon état de 
fonctionnement des pulvérisateurs d’occasion est un contrôle auquel tous les pulvérisateurs en service devront également être soumis tous  les 5 ans à compter du premier janvier 2009 
en application de l’article L. 256-2 du code rural. Les textes d’application de cet article 
seront notifié à la commission ultérieurement. 
8. Documents pertinents:    
Articles L. 256-1 et 2 du code rural 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis uArticleCode?commu n=CRURAL&code=&h0=
CRURALNL.rcv&h1=2&h3=84)  
Article L. 253-1 du code rural  
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis uArticleCode?commu n=CRURAL&code=&h0=
CRURALNL.rcv&h1=2&h3=72  Article L. 254-8 du code rural 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis uArticleCode?commu n=CRURAL&code=&h0=
CRURALNL.rcv&h1=2&h3=79  Article L. 213-1 du code de la consommation http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis uArticleCode?commu n=CCONSO&code=&h0=
CCONSOML.rcv&h1=2&h3=10 
 
Articles R. 233-83 et R. 233-83-1 du code du travail http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Vis uArticleCode?commu n=CTRAVA&code=&h0=
CTRAVAIR.rcv&h1=2&h3=151 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    mars 2007 
1 janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 - SAINT- DENIS –LA PLAINE Cédex