RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/M/20 
4 janvier 2006 
 
 (06-0016) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard du 6 au 10 juin 2005
 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Jóhannesson (Islande) 
 
 1.1 Le Groupe de négociation a adopté
 l'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme 
WTO/AIR/2580.  La réunion s'est déroulée en mode in formel.  À la demande de  certaines délégations, 
leurs déclarations ont été reproduites ci-après.   
 
1.2 La représentante de la Moldova  a déclaré qu'une proposition formelle au nom des pays en 
transition à faible revenu était en préparati on et serait communiquée sous peu au Groupe de 
négociation.  Elle souhaitait, à la  réunion en cours, souligner les points ci-après.  Les économies en 
transition à faible revenu, qui avaient récemment accédé à l'OMC, devaient faire face à d'énormes difficultés pour mettre en œuvre les réformes économ iques et commerciales.  En reconnaissance de 
ces problèmes, le paragraphe 11 de l'annexe  B de la Décision du Conseil général du 1
er août 2004 
prévoyait le recours à des "dispositions spéciales pour  les réductions tarifaires" afin de tenir compte 
des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés que les Membres ayant accédé récemment avaient pris dans le cadre de leur accession.    
1.3 La République de Moldova éta it l'un des pays en transition à faible revenu susmentionnés, qui 
avait pris des engagements de libéralisation très ambitieux dans le cadre de son accession.  Par 
exemple, les droits de douane visant les produits non agricoles étaient consolidés à un taux moyen de 6 pour cent, ce qui était considérablement inférieu r aux consolidations tarifaires moyennes des pays 
en développement Membres, à savoir une moyenne si mple de 29,4 pour cent dans le cas des pays en 
développement et de 45,2 pour cent pour les PMA.   Parallèlement, la Moldova avait consolidé 
100 pour cent de ses lignes tarifaires pour les produits  non agricoles et avait également exprimé ses 
taux en droits ad valorem .  Le rapide processus de libéralisation, qui avait suivi l'accession de la 
Moldova à l'OMC, avait aussi créé des difficultés st ructurelles et sociales supplémentaires pour les 
branches de production du pays.    
1.4 La Moldova étant un petit pays en transiti on, son économie était fortement dépendante du 
commerce international.  Comme le marché intérieu r était limité, il était vital pour les entreprises 
moldoves de prendre pied sur les marchés intern ationaux.  La Moldova avait donc souscrit au 
paragraphe 2 de l'annexe B de la  Décision du Conseil général du 1
er août 2004, qui prévoyait ce qui 
suit:  "les négociations sur l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles viseront à réduire ou, 
selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou à éliminer les crêtes 
tarifaires, les droits élevés et la progressivité d es droits, ainsi que les obstacles non tarifaires, en 
particulier pour les produits dont l'exportation présen te un intérêt pour les pays en développement". 
Dans le même temps, le niveau de  développement de la Moldova éta it comparable à celui des pays en 
développement à faible revenu et des PMA, comme l' attestaient divers indicateurs économiques.  Par 
exemple, le PIB moyen par habitant (2003) éta it d'environ 1 200 dollars EU dans les pays en 
développement (données de la Banque mondiale), et de 542 dollars EU da ns la République de 
Moldova, ce qui plaçait le pays dans la catégorie des 61 économies ayant le plus faible revenu.   TN/MA/M/20 
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1.5 D'après les statistiques de l' OMC, la participation de la Mo ldova au commerce mondial était 
insignifiante.  Sa part du total dans les exportati ons mondiales totales avait été de 0,008 pour cent au 
cours des dernières années.  Comme l'économie mo ldove était essentiellement axée sur l'agriculture, 
la part de ses exportations de produits non agrico les dans les exportations mondiales totales était 
encore bien inférieure.  Malheureusement, au c ours des dernières années, la situation du commerce 
extérieur du pays était devenue critique.  Le déficit de la balance commerciale s'était 
considérablement aggravé pour atteindre, à la fin de 2004, 788 millions de dolla rs EU, soit le niveau 
le plus élevé enregistré depuis 1991, date à laque lle la République de Mold ova était devenue un pays 
indépendant.  Ce déficit était 2,6 fois plus impor tant qu'en 2000, année précédant l'accession de la 
Moldova à l'OMC.   
 1.6 Une simulation des formules actuellement à l' examen telles que la formule suisse et la 
formule dite de "Girard" montrait que la Moldova et d'autres pays en transition à faible revenu 
auraient à opérer des réductions ta rifaires additionnelles substantielles avec des taux consolidés finals 
très inférieurs à ceux de la grande majorité des pays en développement Membres et que cela 
entraînerait des coûts liés à l'ajustement encore  plus difficiles à supporter pour leurs économies 
vulnérables car, dans la plupart des cas, les dro its appliqués correspondaient aux taux consolidés.  
Ainsi, à moyen terme, ces économies avaient ma nifestement besoin de certaines flexibilités 
raisonnables et temporaires pour améliorer la qualité de l'intégration dans le système commercial 
multilatéral et accroître la diversification de le urs bases de production et d'exportation.   
 
1.7 La République de Moldova, qui était l'un de ces pays à faible revenu et qui avait récemment 
accédé à l'OMC, souhaitait donc demander des flexibilités spéciales qui faciliteraient la mise en œuvre 
de ses programmes de réforme économique en cours.  Cette approche était c onforme aux dispositions 
de l'article XXVIII bis du GATT 1994, paragraphe 3 a), qui dis posait que "les négociations [seraient] 
menées sur une base qui offre des possibilités adéquat es de tenir compte des besoins de chaque partie 
contractante et de chaque branche de production …" .  L'intervenante espérait que cette règle et la 
reconnaissance dans le cadre des engagements de vast e portée en matière d'accès aux marchés pris par 
la Moldova se traduiraient par des dispositions significatives dans la pr emière formulation des 
modalités.  Pour terminer, la représentante a soulig né que la Moldova était disposée à contribuer au 
cycle actuel de libéralisation des échanges.  Le pays craignait toutefois que les résultats de ces 
négociations n'aggravent, entre autres inégalités, cell es qui existaient dans la structure tarifaire des 
Membres.  1.8 La représentante d'El Salvador, s'expriman t au nom des délégations d'El Salvador, du 
Honduras et du Guatemala , a remercié les délégations qui, la veille et le jour même, avaient présenté 
des scénarios de coefficients et de résultats possi bles sur la base de certaines des formules proposées.  
Après lecture de ces communications , elle souhaitait faire remarquer qu' aucun des coefficients utilisés 
dans les différents scénarios, et notamment dans ceux qui reprenaient la formule suisse brute, ne 
répondait à leurs besoins et à leurs préoccupations et  il était donc très difficile pour ces pays d'adopter 
des coefficients qui réduisaient drastiquement les droits de douane.  
1.9 Leurs petites économies en développement auraie nt à faire face à des défis de taille dans ce 
cycle de négociations si de nouveaux engagements de ré duction tarifaire devaient être adoptés.  Il était 
important que les Membres reconnaissent que l es branches de production naissantes de ces pays 
devraient faire face à des pénétrations agressives de  leurs marchés de la part des pays industrialisés 
qui appliquaient des économies d'échelle et détenaie nt une part importante du marché international.  
En conséquence, ces pays estimaient que toute form ule de ce type devait tenir compte des différences 
de structures tarifaires, du principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale, et du traitement spécial et 
différencié, comme il était prévu aux paragraphes 2 et 8 de l'annexe B.  Ils considéraient que ces 
points constituaient des flexibilités minimales et qu'il ne faudrait pas écarter d'autres flexibilités. 
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  1.10 Parallèlement, l'intervenante s'est dite pr éoccupée par le fait que l'objectif de certaines 
délégations, dans le processus de ré duction tarifaire, était que les droits consolidés résultant de la 
formule à adopter affectent le niveau des droits a ppliqués, comme c'était le cas avec la formule suisse 
brute.  Les pays qu'elle représentait considéraient par ailleurs, comme d'autres délégations, que ce 
processus de négociation ne devrait pas pénaliser les pays en développement qui avaient ouvert 
unilatéralement leurs marchés.  Il s avaient fait tout leur possible pour adopter et mettre en œuvre les 
engagements découlant du Cycle d'Uruguay, consolidan t 100 pour cent de leurs droits et appliquant 
des droits simples et transparents.  Ils reconnai ssaient que d'autres pays en développement avaient 
comme eux contribué à cet effort, mais leurs struct ures de production et de développement limitaient 
leur capacité de prendre des enga gements de réduction tarifaire agre ssifs qui allaient au-delà des 
réalités et possibilités qui étaient les leurs. 
 1.11 En conséquence, et pour terminer, ils souhaita ient que les résultats de ces négociations soient 
équitables et équilibrés et qu'il soit tenu compte des préoccupations qu'ils avaient exprimées.   
 
1.12 La représentante des Philippines
 a déclaré qu'en tant que membre de l'APEC, les Philippines 
tenaient à réaffirmer la déclaration faite par le s Ministres de l'APEC à Jeju (Corée) et qu'elles 
continueraient à jouer un rôle cons tructif pour obtenir les résultats auxquels les Ministres de l'APEC 
tenaient à arriver ici, à Genève, avant juillet 2005, en gardant à l'esprit le mandat des Ministres de 
l'APEC, à savoir que le niveau d'ambition dans le  domaine de l'AMNA serait fondé sur le niveau 
d'ambition dans le secteur de l'agricultu re et serait proportionnel à celui-ci. 
 
1.13 L'intervenante a relevé que, s'agissant de  la question des lignes tarifaires non consolidées, 
tous les Membres semblaient avoir fait un effort réel pour trouver une solution pragmatique à cette 
importante question.  La délégation de son pays accueillait avec intérêt la proposition du Mexique et 
engageait celui-ci à prendre en considération les observations qui avaient été faites par les Membres 
sur la manière d'établir un taux de base raisonna ble après majoration pour les lignes tarifaires non 
consolidées, en particulier pour les droits non cons olidés appliqués peu élevés.  L'intervenante a 
appelé l'attention des Membres sur le paragraphe 6 de l'ensemble de  résultats de juillet qui autorisait 
les Membres pour lesquels la portée des consolida tions était inférieure à 35 pour cent – à savoir les 
pays pour lesquels la portée des consolidations ét ait moindre que celle des Philippines – à consolider 
leurs lignes tarifaires sans réduire davantage les droits  non consolidés.  Dans un souci d'équité et afin 
de ne pas pénaliser les pays qui avaient des dro its non consolidés peu élevés et qui avaient accordé un 
accès aux marchés substantiel pour ces lignes non conso lidées (quelque 9 milliards de dollars EU dans 
le cas des Philippines), les Philippines espéraie nt qu'une méthodologie raisonnable serait trouvée pour 
fixer des taux de base corrects qui soient équitabl es et justes pour des pays comme les Philippines.  
L'important pour les Philippines, c'était le résultat final de cet exercice pour leurs lignes tarifaires non 
consolidées après l'application des réductions fondées sur la formule.   
 1.14 S'agissant de la formule de réduction tarifair e, les Philippines espéraient qu'après juillet, les 
Membres s'attacheraient à mettre au point une fo rmule appropriée, juste et acceptable pour chacun 
d'entre eux.  En ce qui concernait les coefficien ts à négocier en rapport avec cette formule, les 
Philippines ont rappelé que, conformément aux princi pes du traitement spécial et différencié et d'une 
réciprocité qui ne soit pas totale, les coefficients à définir devraient être soit substantiellement soit 
dûment différenciés – pour reprendre les termes utili sés par les Ambassadeurs de la Chine et du 
Pakistan –, pour donner effet à ces deux com posantes fondamentales du mandat, sans oublier les 
flexibilités supplémentaires prévues aux paragraphes 6, 8 et 9 qui étaient déjà convenues et inscrites 
dans le Cadre de juillet.   
 
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