ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/14/PHL/5 
26 février 2010 
 (10-1104) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES (PROROGATION D'UNE 
MESURE EXISTANTE) 
 
PHILIPPINES 
 
(Verre à dessins
) 
   La communication ci-après, datée du 24 février 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines. 
 
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  Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/4 /Suppl.2 daté du 29 septembre 2009, les 
Philippines notifient que, le 13 janvier 2010, le Mi nistère du commerce et de l'industrie a rendu une 
décision qui proroge la mesure de  sauvegarde générale définitive a pplicable au verre à dessins de 
quatre (4) années supplémentaires.  Le droit de sauvegarde applicable au verre à dessins reste 
suspendu jusqu'à ce qu'une autre décision soit rendue.  G/SG/N/14/PHL/5 
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  PROROGATION FINALE DE LA MESURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE  
DÉFINITIVE APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE VERRE  
À DESSINS EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS (position  
du SH n° 7003.1290 ou n° 7003.1220 et 7003.1290 de l'AHTN 
et position du SH n° 7003.1990 ou n° 7003.1990 de l'AHTN) 
 
(Enquête en matière de sauvegardes n° 01-2006) 
 
(AGC) Flat Glass Philippines, Inc. (AGPH)  
(anciennement Asahi Glass Philippines) 
Requérant 
 
 
DÉCISION 
  Le 10 décembre 2007, le Ministère du commerce et de l'industrie a rendu une décision qui 
suspend l'application de la mesure de sauvegarde générale définitive relative au verre à dessins suite à 
la décision d'AGPH d'interrompre provisoirement la production de verre à dessins utilisé comme 
produit de base courant pour le marché intérieur et de passer à la production de verre à dessins ultra 
clair (pour les panneaux solaires) destiné aux march és d'exportation afin de tirer parti de la forte 
demande de cellules solaires sur le marché interna tional.  La suspension sera effective pendant la 
période de prorogation de la mesu re de sauvegarde sauf si AGPH peut  montrer qu'elle a repris son 
activité normale.   Le 17 août 2009, le Ministère du commerce et  de l'industrie a reçu une lettre d'AGPH 
demandant la durée maximale de prorogation auto risée par la législation pour la mesure de 
sauvegarde applicable aux importations de verre à dessins.  D'après AGPH, la période supplémentaire 
est nécessaire pour poursuivre et mener à bien le  processus d'ajustement positif à la concurrence des 
importations entrepris par la branche de production nationale. 
  Le 19 août 2009, le Ministère du commerce et  de l'industrie a envoyé la demande de 
prorogation de la mesure formulée par AGPH à la Commission tarifaire à toutes fins utiles. 
 
 Le 23 novembre 2009, le Ministère du commerce et  de l'industrie a reçu le rapport d'enquête 
formel de la Commission tarifaire concernant la  demande d'AGPH relative à la durée maximale de 
prorogation de la mesure de sauvegarde applicable aux impor tations de verre à dessins. 
 
 La Commission a conclu que la mesure de sa uvegarde relative au verre à dessins demeurait 
nécessaire pour empêcher la réapparition d'un dommage  grave et qu'il existait des éléments de preuve 
selon lesquels la branche de production nationale pr océdait à des ajustements à la concurrence des 
importations.  La Commission a recommandé ce qui suit:  
1. L'imposition de la mesure de sauvegarde sera prorogée de trois (3) années 
supplémentaires et libéralisée progressivement suivant un taux de réduction linéaire 
de cinq pour cent (5%) par an ou limitée à l'étendue nécessaire pour réparer ou empêcher le dommage et pour faciliter l' ajustement de la branche de production 
nationale aux effets préjudiciables directement attribués à l'accroissement des importations.  La prorogation permettra à la branche de production de s'ajuster 
pleinement à la concurrence des importations. 
2. Un examen de contrôle sera effectué à la  fin du premier trimestre de 2010 afin de 
déterminer si AGPH a tenu s on engagement de reprendre la production, faute de quoi 
l'abrogation de la mesure de sa uvegarde devrait être envisagée.  G/SG/N/14/PHL/5 
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  3. La suspension de l'imposition de la mesure  de sauvegarde figurant dans la Décision 
du Ministère du commerce et de l'industrie datée du 10 décembre 2007 sera maintenue jusqu'à ce qu'elle soit levée par une nouvelle décision du Ministre. 
4. Le droit de sauvegarde applicable dès la le vée de la suspension sera égal au montant 
que le Ministère du commerce et de l'industrie aurait appliqué selon l'échéancier de 
libéralisation progressive à un taux de réduc tion linéaire de 5 pour cent par an à 
compter de la publication de la derniè re décision, datée du 6 novembre 2006, 
libéralisant la mesure de sauvegarde impo sée, comme s'il n'y avait pas eu suspension 
de l'imposition de la mesure. 
 Par conséquent, le Ministère du commerce et de  l'industrie a examiné les constatations et 
recommandations de la Commission et a établi que la prorogation de la mesure devrait être conforme 
à l'intérêt public.   VU CE QUI PRÉCÈDE , et conformément à l'article 19 2) de la Loi de la République 
n° 8800, il est décidé ce qui suit: 
 
1. Étant donné que le paragraphe  2 de l'article 15 de la Loi de la République n° 8800 et 
que la Règle 15.2 de ses Règles et Règlements  d'application disposent que la période 
pendant laquelle la mesure est en vigueur, y compris toute prorogation de celle-ci, ne 
pourra pas dépasser dix (10) ans au total,  l'imposition de la me sure de sauvegarde 
générale définitive sera prorogée pour une pé riode supplémentaire de quatre (4) ans.  
Il s'agit donc de la dernière  prorogation de cette mesure.  En outre, conformément aux 
dispositions de l'article 15 4) de la Loi de la République n° 8800 et de la Règle 15.8 
de ses Règles et Règlements d'applicati on, aucune nouvelle dema nde de mesure de 
sauvegarde pour les mêmes articles ne sera acceptée dans les deux (2) ans suivant 
l'expiration de cette mesure. 
 
2. L'imposition de la mesure sera suspendue  jusqu'à ce que le Ministre rende une 
nouvelle décision levant la suspension ou abrogeant la mesure en fonction des 
résultats de l'examen de contrôle effect ué par la Commission à la fin du premier 
trimestre de 2010 pour détermin er si AGPH a tenu son enga gement de reprendre la 
production. 
 
3. Dans le cas où la suspension serait levée, le droit de sauvegarde applicable dès la 
levée de la suspension sera égal au montant que le Ministère du commerce et de l'industrie aurait appliqué selon l'échéancier  de libéralisation progressive à un taux de 
réduction linéaire de 5 pour cent par an à compter de la publication de la dernière 
décision, datée du 6 novembre 2006, libérali sant la mesure de sauvegarde imposée, 
comme s'il n'y avait pas eu suspen sion de l'imposition de la mesure. 
  Les prescriptions de notification et de consu ltation visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la Loi de la  République n° 8800 et de ses Règles et Règlements 
d'application seront respectées.  Les importations originaires de pays membres de l'ANASE seront 
régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Ac cord relatif au tarif préférentiel commun effectif 
(CEPT).   La présente décision doit être publiée dans deux (2) journaux à grand tirage et des avis individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés. 
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   La présente décision prendra effet dès la publication du Mémorandum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de la  présente décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, si celle-ci intervient avant.   
 POUR PROMULGATION. 
  13 janvier 2010   
 
 PETER B. FAVILA 
 Ministre 
  
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