RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/263 
25 mars 2009 
 
 (09-1461) 
Organe de règlement des différends 
20 janvier 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 janvier 2009  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................6  
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes .............7  
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  Deuxième rec ours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés européennes ........................................................................................................ 8 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............14  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................14  
3. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant 
certains produits en pr ovenance de Chine............................................................................16  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine .....................................16  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............17  
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................17  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....17  
 WT/DSB/M/263 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.74) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.74) 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.49) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.12-WT/DS292/31/Add.12-WT/DS293/31/Add.12) 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de situa tion des Communautés européennes (WT/DS27/96) 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les cinq questions qu'il venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.74) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.74, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 janvier 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législatives visant à mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
précédent Congrès des États-Unis, au Sénat comme à la Chambre des représentants.  Une proposition 
législative visant à mettre en œuvre les recommandati ons et décisions de l'ORD dans ce différend 
avait aussi été présen tée au nouveau Congrès des États-Unis, qui s'était réuni début janvier.  Enfin, les 
États-Unis ont noté qu'une nouvelle administration entrer ait en fonctions plus tard dans la journée. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours les États-Unis 
présentaient leur 74ème rapport de situation sur l'absence de  progrès dans la mise en œuvre des 
décisions adoptées par l'ORD dans ledit différend.  De fait, depuis la condamnation en février 2002 de 
l'article 211, les États-Unis n'avai ent pas respecté leurs obligations.  Les CE espéraient que la situation 
changerait et que les États-Unis prendraient des m esures pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'un système de règlement des différends efficace servirait les 
intérêts de tous les Membres de l'OMC, pas seule ment ceux des parties à un différend particulier.  
C'était pourquoi, en raison des sérieuses préoccupa tions que suscitait la non-mi se en conformité dans 
cette affaire, de plus en plus de voix s'élev aient pour exhorter le défendeur à se conformer aux  WT/DSB/M/263 
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  décisions adoptées par l'Organe d'appel en 2002.  Il était indispensable de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD pour que le méca nisme de règlement des 
différends fonctionne efficacement et soit crédible.  C uba avait déjà indiqué que, dans cette affaire, on 
ne pouvait plus parler de donner suite dans les mo indres délais aux recommandations et décisions.  
L'article 211, qui violait les règles du droit internatio nal, était en vigueur depuis plus de dix ans et le 
rapport de l'Organe d'appel concernant ce différend av ait été adopté plus de six ans auparavant.  Les 
États-Unis n'avaient pas modifié les rapports de situation qu'ils présentaient tous les mois à l'ORD.  Dans l'intervalle, ils avaient rendu des jugeme nts sur les politiques en matière de propriété 
intellectuelle d'autres Membres et ils avaient présenté de nouvelles allégations concernant des 
violations des droits de propriété intellectuelle. 
6. Il ne faisait aucun doute que le système de règl ement des différends était inefficace et de plus 
en plus fragile.  Tant que les États-Unis ne se conformeraient pas aux règles fondamentales de 
l'Accord sur les ADPIC, ils devraien t s'abstenir de déposer de nouvelles plaintes dans le domaine de la 
propriété intellectuelle.  Cuba se demandait comment un Membre pouvait demander à un autre 
Membre de se conformer aux obligations lui incomb ant dans le cadre de l'OMC si lui-même ne 
respectait pas ses propres obligations.  Cuba a indiqu é que des lois avaient été adoptées qui portaient 
atteinte à l'enregistrement de marques cuba ines, ce qui facilitait l'enregistrement et la 
commercialisation de marques par des sociétés anticub aines telles que Bacardi.  Par ailleurs, il y avait 
eu une hausse du nombre des marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui contenaient des 
termes tels que "Cuba".  En 2006, par exemple,  des marques de cigarette s telles que "PRIMO DE 
CUBA" et "SPIRIT OF CUBA" avaient été enregistr ées auprès de l'Office des brevets et des marques 
des États-Unis par les détenteurs des droits en Penns ylvanie et en Floride, respectivement.  Tout le 
monde savait que le terme "Cuba" désignait le nom offici el du pays de l'intervenant.  L'intention était 
donc d'induire en erreur et les droits des consomma teurs n'étaient pas respectés.  Il fallait noter que 
l'une des fonctions des marques de fabrique ou de co mmerce était d'indiquer l'origine d'un produit.  Si 
l'office de la propriété intellect uelle de Cuba recevait d'une person ne morale ou physique cubaine une 
demande d'enregistrement de marques de fabrique  ou de commerce contenant des noms de lieux aux 
États-Unis ou le nom de ce pays, cette demande de vrait être rejetée confor mément aux dispositions du 
Décret-loi n° 203 sur les marques et autres si gnes distinctifs.  Cuba respectait les accords 
internationaux qui interdisaient ce type d'enregistrement frauduleux et trompeur. 
7. Cuba a de nouveau demandé aux États-Unis de  se conformer aux décisions de l'Organe 
d'appel en abrogeant, une fois pour toutes, l'article 211, qui ne nuisait pas qu'aux intérêts de Cuba.  Le 
fait que des affaires comme celle dont il était question demeuraient indéfiniment à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD avait de sérieuses conséquen ces systémiques, qui devraient inquiéter non 
seulement les parties au différend,  mais également tous les Membres.  L'investiture d'un nouveau 
président des États-Unis le 20 janvier suscitait b eaucoup d'attentes, y compris à l'OMC, compte tenu 
de l'importance de ce Membre pour le système commer cial international et pour le respect des règles 
multilatérales.  On espérait que le nouveau gouvern ement des États-Unis aurait quelque chose de 
nouveau à dire et qu'il adopterait une attitude différent e à l'égard de ses obligations dans le cadre de 
l'OMC et des décisions de l'ORD. 
8. La représentante de la Républi que bolivarienne du Venezuela
 a dit que la délégation de son 
pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de s ituation et la déclaration qu'ils avaient faite à la 
réunion en cours.  Elle remerciait également Cuba pour  sa déclaration et souhaitait, une fois de plus, 
réitérer sa préoccupation systémique face à la non-mise en conformité dans ce différend.  Le 
Venezuela exhortait les États-Unis à prendre i mmédiatement des mesures pour assurer la mise en 
œuvre des recommandations de l'ORD et abroger l' article 211.  Cela perm ettrait de répondre aux 
préoccupations des plaignants et de reconnaître l'im portance de l'ORD en tant que mécanisme à même 
de garantir les droits des Membres dans le cadre  du système commercial multilatéral.  La mise en 
conformité des États-Unis influerait de manière positive sur l'efficacité générale du système de 
règlement des différends de l'OMC. WT/DSB/M/263 
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  9. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques 
exprimées par les intervenants précédents.  L'Urugua y considérait qu'il était extrêmement important 
que les Membres se conforment dans les moindres dé lais aux recommandations de l'ORD.  Cela était 
indispensable pour assurer le fonctionnement harmon ieux et la crédibilité du système de règlement 
des différends ainsi que la sécurité juridique et l'équilib re effectif des droits et des obligations dans le 
cadre du système commercial multilatéral.  Par c onséquent, une fois encore, l'Uruguay invitait 
instamment les États-Unis à fa ire tout leur possible pour se conformer aux recommandations de 
l'ORD. 
10. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  En janvier 2009, un nouveau 
Congrès des États-Unis, Chambre des représentants et Sénat, avait commen cé ses travaux.  Le 
20 janvier, les États-Unis auraient une nouvelle ad ministration.  La Chine espérait que ces nouveaux 
éléments se traduiraient par des mesures de mise en  œuvre concrètes, qui seraient dans l'intérêt non 
seulement des autres Membres, mais également de s États-Unis.  Ainsi que les orateurs précédents 
l'avaient à juste titre indiqué, la non-mise en conform ité nuisait sérieusement à l'autorité de l'Accord 
sur les ADPIC et à la crédibilité du système de règl ement des différends de l'OMC.  Par conséquent, 
la Chine appuyait une fois de plus les déclarations  faites par les CE et Cuba, et elle exhortait les 
États-Unis à mettre en œuvre la décision de l'ORD sans plus tarder. 
11. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite au su jet de la surveillance de la mise en œuvre dans ce 
différend.  Comme elle l'avait déjà fait à dive rses reprises, l'Inde demandait instamment aux 
États-Unis de mettre en œuvre les recommandations de l'ORD dans ce différend. 
12. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les orateurs précédents, 
la Thaïlande restait préoccupée par les conséque nces systémiques qu'impliquait le différend.  La 
non-mise en œuvre des décisions et recommandati ons de l'ORD entamait l'intégrité du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  Part ant, la Thaïlande demandait instamment aux 
États-Unis de prendre toutes les dispositions nécessai res pour s'acquitter le plus tôt possible de leurs 
obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
13. Le représentant du Viet Nam  a dit que la délégation de son pays remerciait les États-Unis 
pour leur rapport de situation.  À l'instar d'autres  Membres, le Viet Nam appuyait la déclaration de 
Cuba exhortant les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec les décisions et 
recommandations de l'ORD.  Le Viet Nam croyait que la nouvelle administration des États-Unis, qui 
entrerait en fonctions le 20 janvier, et le Congrès des États-Unis mettraient fin à ce différend. 
14. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays tenait à reme rcier les États-Unis pour leur 
rapport de situation.  L'Équateur appuyait les déclarations faites pa r Cuba et d'autres Membres sur 
cette question.  Tous les Membres de l'OMC étai ent tenus de se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD.  Après celui concernant les ba nanes, le différend concernant l'article 211 était le 
plus long de l'histoire de l'OMC.  L'Équateur  exhortait les États-Unis à se conformer à leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Il espérai t que la nouvelle administration des États-Unis, qui 
devait entrer en fonctions le 20 janvier, et le Congr ès des États-Unis mettraient fin à ce différend et au 
blocus économique déloyal imposé à Cuba, qui  avait été condamné par l'Organisation des 
Nations Unies. 
15. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Ainsi que le Brésil et  d'autres Membres l'avaient dit à des réunions précédentes de l'ORD, 
le défaut de mise en conformité  dans ce différend inquiétait les Me mbres de l'OMC.  Le Brésil était 
convaincu que la nouvelle administration des États- Unis continuerait de coopérer avec le Congrès des  WT/DSB/M/263 
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  États-Unis, d'une manière constructive et transp arente, dans le but de mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD. 
16. Le représentant de la Bolivie  a dit que, puisque aucun progrès n' avait été réalisé dans le cadre 
de ce différend, son pays tenait à exprimer sa pr éoccupation au sujet des conséquences négatives du 
manquement à l'obligation de se conformer à ses ob ligations dans le cadre de l'OMC.  Si les 
États-Unis tenaient à préserver l'intégrité du syst ème de règlement des différends, ils devaient se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD, et éliminer les restrictions imposées en application de l'article 211.  Le système de règlement des différends de l'OMC était particulièrement 
important pour la crédibilité du système commercial multilatéral de l'OMC.  La Bolivie espérait donc 
que la nouvelle administration des États-Unis ma nifesterait la volonté politique de résoudre ce 
différend. 
17. Le représentant du Mexique
 a rappelé que les articles 3:3 et  21:1 du Mémorandum d'accord, 
respectivement, disposaient que "[l]e règlement ra pide" des différends était indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensab le de "donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations ou décisions de l'ORD" pour que les différends soient résolus efficacement dans 
"l'intérêt de tous les Membres".  Le Mexique de mandait donc instamment aux parties au différend de 
respecter ces dispositions et de prendre les mesur es requises pour assurer la mise en conformité dans 
l'intérêt tant du fonctio nnement de l'OMC que de tous ses Membres. 
18. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport 
de situation.  L'Argentine tenait, toutefois, à not er que le manquement à l'obligation de se conformer 
aux recommandations de l'ORD avait des conséquen ces qui n'affectaient pas seulement les intérêts 
des parties au différend.  Les améliorations apport ées au système de règlement des différends auraient 
peu d'incidence si les Membres ne démontraient pas qu'ils étaient fermement résolus à se conformer 
aux recommandations de l'ORD.  L'Argentine tenait à s'associer aux autres Membres qui avaient demandé que les parties au différend, en particulier les États-Unis, prennent les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre dans ce différend. 
19. Le représentant du Nicaragua
 a noté qu'il n'était pas encour ageant de débuter l'année en 
constatant qu'il y avait encore des questions en suspens telles que les décisions adoptées par l'ORD 
dans le différend concernant l'arti cle 211.  Le Nicaragua a exprimé des préoccupations systémiques au 
sujet du bon fonctionnement du systèm e multilatéral de règlement des différends et il a demandé au 
Membre concerné de se conformer à ces décisions sans tarder.  Les déclarations faites mois après 
mois par de nombreuses délégations n'avaient p as produit les effets souhaités.  De nombreux doutes 
avaient été soulevés quant aux intentions réelles de s États-Unis concernant leur mise en conformité 
dans ce différend.  Ainsi que tous les Membres le sav aient, les décisions de l'ORD ne constituaient pas 
un menu d'options parmi lesquelles les Membres pouvaient choisir.  Il avait été constaté que 
l'article 211 était contraire à l'article 42 de l'Accord  sur les ADPIC, étant donné qu'il restreignait, dans 
des circonstances particulières, le droit des titula ires de marques d'avoir recours à des procédures 
judiciaires civiles aux États-Unis pour assurer le respect requis.  En  conséquence, il était possible que 
certaines atteintes portées aux droits de propriété inte llectuelle sur le territoire des États-Unis restent 
impunies.  Le Nicaragua souhaitait obtenir de plus  amples renseignements sur les mesures concrètes 
visant à mettre l'article 211 en conformité avec les règles et principes de l'OMC. 
20. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pays tenait à s'associer à celles qui 
avaient fait part de graves préoccupations systémiqu es au sujet de l'absence de mise en conformité 
dans ce différend.  Le Chili espérait que la nouve lle administration des États-Unis ainsi que le 
Congrès des États-Unis apporteraient des changement s positifs sur cette question en adoptant dans les 
meilleurs délais les mesures nécessaires pour que les États-Unis se conforment pleinement aux 
recommandations de l'ORD dans ce différend de longue date. WT/DSB/M/263 
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  21. Le représentant des États-Unis
 a dit qu'en réponse aux pr éoccupations "systémiques" 
exprimées par certains Membres à la réunion en cours,  comme la délégation de son pays l'avait dit à 
de nombreuses réunions précédentes de l'ORD, les Ét ats-Unis s'étaient acquittés de leurs obligations, 
intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des différends auxquels ils avaient 
été partie.  S'agissant des quelques autres affaires dans lesquelles leurs efforts n'avaient pas encore 
totalement porté leurs fruits, les États-Unis trav aillaient activement à leur mise en conformité. 
22. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pays  tenait à formuler quelques brèves 
observations.  Premièrement, Cuba re merciait toutes les délégations qui avaient pris la parole.  Elle 
croyait que les vues exprimées sur cette questi on par un certain nombre de Membres représentant 
diverses régions étaient très claires.  Deuxièmement, les délégations étaient fatiguées de lire les 
mêmes rapports de situation et d'entendre les mêmes déclarations des États-Unis.  Cuba aurait cru que 
les États-Unis auraient fait preuve d'un peu plus  d'imagination.  Ainsi que l'avait déclaré une 
délégation à la réunion en cours, l es recommandations et décisions de l'ORD n'avaient rien d'une liste 
de courses ou d'un menu d'options parmi lesquelles il ét ait possible de choisir.  Comme l'avait dit une 
autre délégation, il s'agissait de l'un des plus longs différends de l'histoire de  l'OMC.  Cuba espérait 
que la nouvelle administration des États-Unis mettrait la législation américaine en conformité avec les 
obligations incombant aux États-Unis au titre de l' Accord sur les ADPIC et avec les règles de l'OMC. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.74) 
24. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.74, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
25. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 janvier 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add. 3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002, ainsi qu'il était men tionné dans le rapport de  situation, le nouveau 
Congrès des États-Unis s'était réuni un peu plus tôt ce mois-ci.  Comme indiqué précédemment, la 
nouvelle administration des États-Unis entrerait en fonctions un peu plus ta rd dans la journée. 
26. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation.  Comme cela avait déjà été indiqué, les États-Unis avaient pris certaines 
mesures en novembre 2002 pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD.  
Cependant, depuis cette date, il n'y avait guère eu de  progrès concrets quant à la partie restante des 
recommandations et décisions de l'ORD.  Une mise en  œuvre intégrale et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD était "indi spensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".  Le Japon espérait que 
la nouvelle administration et le Congrès des États-Unis accéléreraient leurs travaux et mettraient fin 
sans tarder à ce différend de longue date. 
27. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/263 
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  c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.49) 
28. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.49, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
29. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 janvier 2009, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme cela 
avait été mentionné au titre des points précédents de l'ordre du jour de la réunion en cours, un nouveau 
Congrès s'était réuni ce mois-ci, et la nouvelle admini stration entrerait en fonctions plus tard dans la 
journée. 
30. Le représentant des Communautés européennes  a dit que c'était la 49ème fois que les 
États-Unis présentaient un rapport sur leur non-mi se en conformité persistante sans proposer le 
moindre moyen concret de se mettre en conformité avec leurs obligations.  Malgré leur demande, "le 
Père Noël n'avait rien dans sa hotte pour les CE en ce qui concernait ce différend".  Les CE devaient 
donc se contenter de l'"espoir toujours renouvelé" qu e les États-Unis tiendraient leurs engagements, 
espoir qui avait été anéanti pour la 49ème fois.  Les CE espéraient qu'en cette année de changement les 
États-Unis parviendraient à opérer ce petit changeme nt et se mettraient en conformité avec leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
31. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.12-WT/DS292/31/Add.12-WT/DS293/31/Add.12) 
32. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.12-
WT/DS292/31/Add.12-WT/DS293/31/Add.12, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œ uvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
33. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation tenait, une fois de 
plus, à présenter de nouveaux éléments de preuve pour réfuter les arguments concernant des retards 
indus dans la mise en œuvre des procédures régl ementaires des CE concernant les produits 
biotechnologiques.  Le 19 janvier, le Conseil de l' agriculture des CE avait procédé à un vote sur deux 
projets de décisions portant autorisation d'un colza (T -45, présentant un intérêt p our le Canada) et d'un 
œillet, tous deux génétiquement modifiés.  On s' attendait maintenant à ce que l'autorisation de ces 
produits génétiquement modifiés soit accordée dès le  mois suivant.  Le nombre d'autorisations 
accordées depuis l'établissement du Groupe spécial serait ainsi porté à 21, chiffre qui démentait 
catégoriquement toute allégation possible de morato ire.  D'autres progrès étaient attendus dans les 
semaines à venir, notamment l'adoption par la Commi ssion européenne de projets de décisions portant 
autorisation de la culture des maïs 1507 et Bt11 génétiquement modifiés.  Ces décisions seraient 
soumises à la procédure de comitologie peu de temps après.  Les projets de décisions portant 
autorisation de deux autres maïs ayant fait l'objet de  demandes, qui avaient reçu un avis favorable de 
l'EFSA (maïs 59122xNK603 et MON89034), devraient au ssi être adoptés prochainement.  S'agissant 
des mesures nationales, la Commission européenne de vait adopter des projets de décisions concernant 
plusieurs mesures interdisant la culture du maïs  MON810 génétiquement modifié, y compris la 
mesure autrichienne condamnée par le Groupe spécial .  Les CE croyaient que les progrès réalisés dans 
un domaine aussi sensible montraient que c'était uni quement par le dialogue et  la coopération que l'on WT/DSB/M/263 
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  pouvait bien progresser.  Elles restaient disposées à poursuivre les discussions avec les trois 
plaignants. 
34. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'elles avaient faite à la réunion en cours.  Depuis le dernier rapport de 
situation des CE en décembre 2008, les États-Unis n'avaient constaté aucun progrès dans la résolution 
de ce différend.  En particulier, les CE n'av aient accédé à aucune des quelque 50 demandes en 
instance d'approbation de produits biotechnologiques.  Les États-Unis invitaient respectueusement les 
délégations à se reporter aux déclarations antérieu res des États-Unis dans lesquelles ces derniers 
exprimaient leurs sérieuses préoccupations concerna nt le retard accumulé dans le traitement des 
demandes en instance et l'absence de progrès des CE.  Comme les États-Unis l'avaient déclaré à de 
nombreuses reprises auparavant, l'incidence commerc iale de ce différend était importante et ne cessait 
de croître.  Les États-Unis ont remercié l'OR D pour l'attention qu'il portait à cette question. 
35. La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE pour la déclaration qu'elles 
avaient faite.  Bien que des progrès aient récemment été enregistrés dans le dossier du colza T-45 de 
Bayer CropScience, le Canada tenait à souligner que  ce produit était en cours d'approbation, sous une 
forme ou une autre, depuis mars 2004.  Il a noté que les Ministres siégeant au Conseil de l'agriculture 
avaient voté sur la proposition de la Commission visant à approuver le T-45 à la réunion tenue à 
Bruxelles le 19 janvier, et qu'aucune majorité qualif iée ne s'était dégagée en faveur de l'approbation 
ou du rejet de la proposition.  Le Canada jugeait décevant que le T- 45 n'ait pas été approuvé par les 
Ministres de l'agriculture de l'UE alors que l'Autor ité européenne de sécurité des aliments avait rendu 
un avis favorable à son sujet le 30 janvier 2008.  Comme la proposition n'avait ni été approuvée ni 
rejetée, le Canada croyait savoir qu'elle serait ma intenant soumise à la Commissaire chargée de la 
santé pour approbation.  Il s'attendait à que cette approbation soit accordée dans  les meilleurs délais.  
Enfin, il s'inquiétait aussi du maintien par certains États membres des CE de l'interdiction d'importer 
plusieurs produits génétiquement modifiés dont l'im portation avait été approuvée à l'échelle de l'UE.  
Dans ces situations, le Canada surveillerait de très près les mesures prises par les CE pour que ces 
interdictions nationales soient supprimées. 
36. Le représentant de l'Argentine  a dit que la délégation de son pays n'avait pas grand-chose à 
ajouter à ce qu'avaient dit les CE, si ce n'était de le s remercier pour leur rapport.  Comme elle l'avait 
mentionné précédemment, l'Argentine espérait qu'un e autre séance de trav ail aurait lieu avec la 
Commission, et qu'elle s'avérerait utile et permettra it aux parties de continuer sur la voie du progrès et 
de la coopération. 
37. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de situa tion des Communautés européennes (WT/DS27/96) 
38. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96, qui contenait le rapport de 
situation des CE sur l'avancement de la mise en  œuvre des recommandations et décisions formulées 
par l'ORD dans l'affaire concernant le régime commun autaire applicable à l'importation, à la vente et à 
la distribution des bananes. 
39. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient prêtes à mettre en 
œuvre les recommandations formulées da ns le rapport de l'Équateur en m odifiant leur droit consolidé.  
Les CE espéraient toujours que cette reconsolidati on pourrait s'effectuer dans le cadre d'un accord 
global avec les fournisseurs de bananes d'Amérique  latine, accord qu'elles avaient recherché depuis 
qu'elles avaient engagé de s négociations au titre de l'article X XVIII du GATT en 2004.  Elles étaient  WT/DSB/M/263 
 Page 9 
 
 
  fermement résolues à trouver très rapidement une  solution définitive à cette longue "saga des 
bananes".  Les demandes qui avaient été présentées aux CE pour qu'elles signe nt le projet d'accord 
établi en marge de la Réunion ministérielle de ju illet 2008 n'avaient simplement pas tenu compte du 
fait que la signature de cet accord était subordonnée à l'adoption des modalités concernant 
l'agriculture dans le cadre du PDD.  Cela dit, l es CE étaient prêtes à discuter de la possibilité de 
conclure ce projet d'accord, sous réserve des ajus tements exigés par la situation actuelle, et elles 
espéraient que les fournisseurs d'Amérique latine pa rticiperaient de façon constructive aux discussions 
nécessaires. 
40. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation.  Il a noté que l'Équateur aurait aimé recevoir, par courtoisie, ce rapport de situation à 
l'avance.  Il a rappelé qu'à la réunion de l'ORD te nue en décembre 2008 les CE avaient formulé une 
observation déplacée dans laquelle elles comparaient l es déclarations de l'Équateur à celles faites par 
un sinistre personnage de triste mémoire dans l'hist oire de l'Europe et du m onde.  L'Équateur rejetait 
vigoureusement l'affirmation des CE à cet égard.  Dans  leur rapport de situati on, les CE n'indiquaient 
pas à quel moment elles prévoyaient de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire.  Par ailleurs, elles ne tenaient  pas compte, une fois de plus, de l'existence de 
l'Accord de Genève sur le commerce des bana nes, qui avait été conclu avec les principaux 
fournisseurs NPF le 27 juillet 2008.  Les CE ne se montraient pas non plus disposées à se conformer à 
cet accord, ce qui était regrettable.  L'Équateur de mandait une fois de plus aux CE de signer l'Accord 
sur les bananes du 27 juillet 2008 et de mettre fin à ce différend de longue date.  Si  les CE le faisaient, 
l'Équateur n'aurait pas besoin d'exercer ses droits de  rétorsion ni de formuler  de nouvelles allégations.  
Une décision unilatérale des CE sur cette  question aurait de graves répercussions. 
41. Le représentant des États-Unis
 a dit que, tout d'abord, son pays était extrêmement déçu que 
les CE aient présenté un rapport de situation con cernant la mise en œuvre des recommandations et 
décisions adoptées dans le cadre de la procédure enga gée par l'Équateur, mais qu'elles aient négligé de 
présenter un rapport, ainsi que l'exigeait l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui couvrait toutes 
les recommandations et décisions exécutoires.  À cet égard, il apparaissait que les États-Unis devaient répéter un argument qu'ils avaient déjà fait valoir  à la réunion de l'ORD de décembre 2008, à savoir 
que l'Organe d'appel avai t constaté que les "recommandations et décisions formulées par l'ORD dans 
la procédure initiale rest[aient] en vigueur jusqu' à ce que les Communautés européennes se mettent en 
conformité quant au fond".
1  Le Groupe spécial était parvenu à la  même conclusion.  Par ailleurs, les 
États-Unis déploraient que, dans le rapport qu'elles avaient présenté concernant la procédure engagée 
par l'Équateur, les CE n'aient fourni aucun rensei gnement indiquant en quoi leur régime d'importation 
des bananes était, au 1er janvier 2008, conforme à leurs obligations au titre des articles Ier et XIII du 
GATT de 1994.  S'agissant de la constatation d'incompatibilité avec l'article II du GATT de 1994 
formulée dans le cadre de la procédure engagée par l'Équateur, les États-Unis constataient que les CE 
avaient simplement noté qu'elles étaient disposées "à étudier la possibilité de convenir du nouveau 
tarif consolidé dans le cadre d'un accord de plus  vaste portée sur les bananes".  Après toutes ces 
années, les États-Unis espéraient que les CE aura ient largement dépassé le stade de l'"étude des 
possibilités".  Ils tenaient à rappeler que même s'il existait d'autres dispositions juridiques en vertu 
desquelles elles étaient obligées de reconsolider le urs droits appliqués aux bananes, tels que les 
articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994, les CE étaient également tenues de le faire (ou 
d'accorder le traitement tarifaire approprié i ndiqué dans leur Liste) indépendamment de ces 
dispositions, pour se mettre en conformité suite à une procédure de règlement des différends.  
42. Ainsi qu'ils l'avaient dit à de nombreuses repris es auparavant, les États-Unis jugeaient très 
encourageants les progrès réalisés dans le courant de  l'été par les CE et les fournisseurs d'Amérique 
latine dans leurs négociations sur la  question de longue date des banan es.  Les États-Unis étaient très 
déçus que les CE aient décidé unilatéralement de  suspendre ces négociations.  Aussi espéraient-ils 
                                                      
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 273;  voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.13. WT/DSB/M/263 
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  qu'à la réunion suivante de l'ORD ils recevraient un rapport de situation sur l es différends concernant 
les bananes, une explication plus détaillée de la f açon dont les CE entendaient se conformer quant au 
fond à leurs obligations, et une description des progrès qu'elles accomplissaient à cette fin.  Enfin, les 
États-Unis espéraient que les Membres ayant aupa ravant pris la parole au titre du point 1 a) 
exprimeraient également leurs préoccupations systémiques au titre de ce point de l'ordre du jour, y 
compris, par exemple, le Venezuela, l'Uruguay, la Ch ine, l'Inde, la Thaïlande, le Viet Nam, le Brésil, 
la Bolivie, le Mexique, l'Argentine et le Chili. 
43. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait les CE pour leur rapport de 
situation dans lequel elle s indiquaient leur intention de mettre leur régime d'importation des bananes 
en conformité avec l'article II du GATT de 1994 en m odifiant leur droit consolidé dans le cadre de 
l'OMC.  À cet égard, la Colombie a rappelé que le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient constaté 
que le droit de 176 euros/tm appliqué par les CE a ux bananes dépassait le droit consolidé des CE dans 
le cadre de l'OMC.  À la réunion en cours, les CE  avaient dit qu'au lieu de modifier le droit jugé 
incompatible avec leurs obligations au titre de l' article II du GATT de 1994, elles allaient modifier 
leurs obligations au titre de l'article II du GATT de 1994.  Il n'était pas nécessaire de rappeler aux CE 
que toute modification du droit consolidé devait am éliorer les conditions de concurrence pour les 
bananes NPF.  Les CE avaient dit que malgré l'ab sence d'accord à ce jour, elles restaient disposées à 
convenir du nouveau droit consolidé dans le cadre d' un accord de plus vaste portée sur les bananes.  À 
cet égard, les CE devaient présenter une proposition c oncrète, ce qu'elles n'avaient jusqu'alors pas fait.  
Ce différend déjà ancien aurait dû prendre fin en  juillet 2008 avec l'"Accord de Genève sur le 
commerce des bananes".  Malheureusement, de plus en plus d'organes de l'OMC avaient été obligés 
de s'occuper de cette question.  Quoi qu'il en soit, la Colombie notait la déclaration des CE concernant 
leur intention de trouver un accord de plus vaste por tée sur les bananes.  La Colombie déplorait, 
toutefois, que les CE n'aient pas présenté un rapport de situation sur la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées par l'ORD da ns le cadre de la procédure engagée par les 
États-Unis sur les bananes pour ce qui concernait la façon dont les CE se mettraient en conformité 
avec leurs obligations au titre des articles Ier et XIII du GATT de 1994.  Une fois de plus, la Colombie 
s'associait aux pays NPF qui exhortaient de façon répétée les CE à mettre leur régime d'importation 
des bananes en conformité avec les règles de l'OMC,  et à cesser de prolonger un différend qui avait 
déjà attiré beaucoup d'attention à l'OMC.  Pour ce fair e, il suffisait de joindre le geste à la parole.  Le 
règlement rapide de cette question était entre les mains des CE. 
44. Le représentant du Costa Rica  a dit que, depuis 1992, le régi me d'importation des bananes des 
CE avait été examiné par un certain nombre d'or ganes différents de l'OM C, qui tous, comme en 
l'espèce, avaient confirmé les violations par les CE des règles du système commercial multilatéral, du 
GATT et de l'OMC.  Le Costa Rica continuait d'espérer que les CE s'acquitteraient de leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC.  Le rapport de  situation qu'elles avaient présenté était vague et 
soulevait de sérieuses questions au sujet de le ur mise en conformité avec les recommandations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel, qui avaien t été adoptées par l'ORD.  Les CE n'indiquaient pas 
quand elles se conformeraient aux recommandations de l'ORD ni ne f ournissaient de détails sur la 
façon dont elles le feraient.  Le Costa Rica attenda it des CE d'autres précisions quant à la façon dont 
elles abaisseraient leur droit de 176 euros/tm, qui av ait été jugé contraire à leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC, et au moment où e lles le feraient.  Les CE maintenaie nt dans leur ra pport de situation 
qu'elles "s'effor[çai]ent déjà de trouver un accord  avec les pays latino-américains fournisseurs de 
bananes" sur cette question.  Cette déclara tion donnait apparemment l'impression qu'aucun accord 
n'avait encore été conclu à cette fin ou que l es exportateurs de bananes NPF s'opposaient à la 
conclusion d'un accord susceptible de  permettre aux CE de modifier  leur régime d'importation des 
bananes.  Le Costa Rica rappelait qu'un acco rd avait été conclu le 27 juillet 2008 entre les 
exportateurs de bananes NPF d'Amérique latine et les CE (l'Accord de Genève sur le commerce des 
bananes), accord auquel les CE avaient unilatéraleme nt décidé de renoncer.  Si les CE mettaient en 
œuvre cet accord, elles mettraient fin à ce différe nd ainsi qu'à d'autres plaintes concernant les bananes 
qui avaient été déposées à l'OMC.  Le Costa Rica exhortait les CE à présenter un rapport de situation  WT/DSB/M/263 
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  clair et détaillé sur les différends por tant sur les bananes et sur la fa çon dont leur régime d'importation 
des bananes serait mis en conformité avec l es recommandations et décisions de l'ORD. 
45. Le représentant du Honduras  a dit que les déclarations faites par son pays à des réunions 
précédentes de l'ORD concernant les bananes devraien t être prises en considération au titre de ce point 
de l'ordre du jour puisqu'elles reflétaient la pos ition du Honduras sur cette question.  Il a dit que 
l'intérêt du Honduras dans ce différend était clair.  Le Honduras était l'un des plaignants initiaux dans 
le différend Bananes III et il avait le  droit d'être reconnu comme un fournisseur substantiel de bananes 
sur le marché communautaire.  Pendant de nombre uses années, toutefois, les intérêts du Honduras 
n'avaient pas été reconnus.  Les droits conférés  au Honduras par les décisions rendues dans le 
différend Bananes III n'avaient pas encore été rétablis.  Le Honduras n'avait reçu aucune 
compensation par suite de l'élargissement des CE et la violation qui s'était produite en 2006 n'avait pas 
encore été corrigée.  Malheureusement, la question r estait sous la surveillance de l'ORD.  Le dernier 
rapport de situation des CE concernant le différe nd Bananes III avait été présenté sept ans plus tôt 
mais, pour ce qui était de sa teneur, le présent rapport de situation n'était pas tellement différent.  En 
février 2002, les CE avaient soutenu qu'elles s'étaien t pleinement acquittées de leurs obligations dans 
le différend Bananes III et elles avaient demandé que la question soit retirée de l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD.  À cette époque, le Honduras et d'autres pays s'étaient opposés à la demande des 
CE.  À cette occasion, confronté à la possibilité qu' en 2006 les CE "imposeraient un tarif prohibitif 
qui rendrait impossible pour les bananes honduriennes l'entrée sur leur marché", le Honduras avait 
réservé ses droits.  En tant que pays en dével oppement, le Honduras devait assumer le coût de la 
non-mise en conformité continue des CE.  Comme ce la avait été dit précédemment, cette non-mise en 
conformité prolongée ne pouvait pas être jugée comp atible avec la nécessité de donner suite dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions de l'ORD et d'accorder une attention particulière 
aux questions affectant les intérêts des pays en dé veloppement Membres, ni avec la résolution efficace 
des différends, ainsi que le prescrivait l'article 21 du Mémorandum d'accord.  Le Honduras était prêt à 
exiger des CE qu'elles se mettent en conformité da ns le but de résoudre le  différend sur les bananes 
selon les modalités qu'elles avaient acceptées le 27 juillet 2008.  Cependant, comme l'Accord de 
juillet n'avait pas été ratifié, le Honduras adopterait maintenant la même position qu'il avait adoptée en 
février 2002 et à de nombreuses autres occasions, et il réserverait non seulement ses droits concernant 
le différend Bananes III, mais également ses droits résu ltant de la reconsolidation et de l'élargissement 
des CE, ainsi que de leur pratique discriminatoire. 
46. Le représentant du Panama  a dit que son pays appuyait la demande de l'Équateur visant à ce 
que les CE se mettent en conformité dans les moi ndres délais et il a déploré que tant d'années après 
l'adoption du rapport initial dans le différend Bananes III, les CE main tiennent toujours un régime qui 
allait à l'encontre des décisions et recommandations de l'ORD.  En 2009, 17 ans après que le premier 
différend sur les bananes avait été soumis au sy stème multilatéral de règlement des différends, ce 
différend le plus long de l'histoire du système multil atéral continuait de faire l'objet d'un examen et 
d'une surveillance.  Conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, l es CE étaient tenues de 
présenter de nouveaux rapports aux Membres sur l'"avanc ement" de la mise en œuvre des décisions et 
recommandations contenues dans les décisions de l' OMC de 1997 et de 2008.  Le Panama prenait note 
avec intérêt du rapport de situation des CE, mais il n'y trouvait rien qui indiquait que les CE avaient 
l'intention de se conformer dans les moindres déla is, ainsi que l'exigeait l'article 21 du Mémorandum 
d'accord.  L'une des trois phrases du rapport de situ ation indiquait que les CE s'efforçaient de trouver 
un accord avec les pays latino-américains fournisseu rs de bananes depuis 2004.  La mention de 
l'année 2004 n'était pas un signe de progrès.  C'était justement en 2004 que les CE avaient eu l'obligation d'accorder une compensation par suite de leur élargissement de 15 à 25 membres.  En 
2006, les CE avaient été tenues de reconsolider leur droit de manière appropriée.  Les pays 
latino-américains attendaient encore  de bénéficier de ces ajustements.  Le rapport de situation disait 
également que, "[m]algré l'absence d'accord à ce j our, les CE rest[aient] disposées à étudier la 
possibilité de convenir du nouveau tarif consolidé da ns le cadre d'un accord de plus vaste portée sur 
les bananes".  Les pays d'Amérique  latine ne devraient pas être blâmés pour "l'absence d'accord à ce WT/DSB/M/263 
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  jour".  Un accord avait été approuvé par les CE et  la plupart des pays latino-américains fournisseurs 
de bananes le 27 juillet 2008.  Les CE étaient la seul e partie qui était revenue sur cet accord.  Si la 
phrase susmentionnée tirée du rapport de situation des CE voulait dire que celles-ci étaient toujours 
disposées à respecter les modalités de l'accord en que stion, le différend de l ongue date sur les bananes 
pourrait enfin être réglé.  Si, en revanche, la décl aration des CE voulait dire qu'il serait nécessaire de 
négocier un nouvel accord, cette phrase, tout comme la  référence faite par les CE à l'année 2004, 
représentait le contraire d'un "avancement".  Toute tent ative des CE de modifier le difficile équilibre 
établi dans cet accord ramènerait les parties au point  de départ, entraînerait de nouvelles demandes de 
mise en conformité avec les décisions de l'Organe d'appel et aggraverait le différend.  Les CE avaient dit que le monde avait besoin de "défenseurs du commerce" en ces temps incertains.  Le Panama en 
convenait et espérait que les CE assumeraient leur s responsabilités en informant les Membres dans un 
avenir très rapproché qu'elles avaient signé l'Accord du 27 juillet et qu'elles avaient mis fin au plus 
long cas de non-mise en conformité de l'histoire du système. 
47. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays prenait note du bref rapport de situation 
présenté par les CE le 8 janvier 2009.  Le Nicaragua  déplorait, toutefois, que le rapport se borne à 
répéter la même affirmation que les CE avançaient depuis 2004, à savoir qu'elles entendaient modifier 
les engagements tarifaires concernant les bananes qui  étaient inscrits dans leurs Listes de concessions.  
Le Nicaragua avait espéré obtenir davantage d'inform ation à ce sujet.  Les CE avaient unilatéralement 
appliqué trois droits aux bananes, qui avaient ét é condamnés par l'OMC.  Le Nicaragua regrettait que 
les CE n'aient pas indiqué dans leur rapport de s ituation comment et quand elles entendaient "modifier 
leur Liste" de manière à s'acquitter, une fois p our toutes, de leurs obligations en matière de 
reconsolidation.  Le Nicaragua restait préoccupé  par le fait que les fournisseurs ACP – dont bon 
nombre se trouvaient dans une situation économi que nettement meilleure que le Nicaragua – 
bénéficiaient d'un accès au marché communautaire à des taux de droits nuls, alors que le Nicaragua 
avait effectivement été exclu du marché communaut aire en raison de l'imposition d'un droit de 
4,27 dollars EU par caisse.  Pour cette raison, le Nicaragua regrettait aussi que dans leur rapport de 
situation les CE n'aient donné aucune indication sur la façon dont elles entendaient mettre leur régime 
en conformité avec l'article premier du GATT, qui restait une obligation de mise en conformité 
indépendante des prescriptions en matière de reconso lidation.  Dans la déclaration qu'elles avaient 
faite à la réunion de l'ORD tenue le 22 décem bre 2008, les CE avaient soutenu qu'elles ne 
maintenaient pas de préférences incompatibles en  faveur des pays ACP, en dépit du fait que ces 
préférences avaient à maintes reprises été jugées incompatibles avec les règles et principes du GATT 
et de l'OMC.  Dans ces circonstances, le Nicara gua demandait aux CE d'i ndiquer de manière plus 
transparente et plus claire comment elles ente ndaient s'acquitter – dans les moindres délais et 
pleinement – des obligations découlant du différend Bananes III.  Enfin, le Nicaragua a noté qu'il y 
avait très longtemps que le délai raisonnable dont disposaient les CE pour se conformer aux décisions 
de l'ORD avait expiré. 
48. Le représentant du Guatemala  a dit que son pays, en tant que pays en développement Membre 
de l'OMC, avait foi dans le système commercial multila téral, dont la plus grande force était justement 
son mécanisme de règlement des différends.  Le Gu atemala demandait donc instamment aux CE de se 
conformer dans les moindres délais aux recommanda tions et décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans les différends en cause soumis par l'Équateur et les États-Unis.  Par ailleurs, le 
Guatemala était préoccupé par la déclaration des CE selon laquelle elles étudiaient la possibilité de 
régler cette question dans le cadre  d'un accord de plus vaste portée su r les bananes.  Comme d'autres 
délégations, le Guatemala estimait qu'il aurait été so uhaitable que les CE fassent plus que simplement 
dire qu'elles étaient disposées à "étudier les possi bilités".  Le Guatemala estimait que ces possibilités 
avaient déjà été étudiées et que le délicat équilibre  des intérêts de toutes l es parties concernées avait 
été établi le 27 juillet 2008.  Si les CE n'avaient pas fait part de leur décision de passer outre à l'Accord de Genève sur le commerce des banan es du 27 juillet 2008 au lieu de le respecter, des 
déclarations telles que celles faites au titre de ce point  de l'ordre du jour n'auraient pas été nécessaires.  
Le Guatemala espérait que les CE présenteraient des ra pports de situation plus détaillés sur la mise en  WT/DSB/M/263 
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  œuvre des recommandations et décisions contenues da ns les rapports adoptés, et que cette question 
demeurerait à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue. 
49. Le représentant du Brésil  a dit que la délégation de son pays  notait que les États-Unis avaient 
fait référence aux préoccupations sy stémiques exprimées par certains Membres, y compris le Brésil, 
au titre du point 1 a) de l'ordre du jour de la réuni on en cours.  Le Brésil se rendait pleinement compte 
que la discussion au titre de ce point de l'ordre du jour concernait une question différente, mais il ne 
pouvait pas s'empêcher de rappeler que l'absence de mise en conformité dans un différend était 
inquiétante non seulement pour les plaignants, mais également pour tous les Membres de l'OMC.  Par 
ailleurs, l'absence de transparen ce représentait aussi une préoccupation systémique.  À cet égard, le 
Brésil a rappelé qu'il avait proposé, à la réunion de  l'ORD tenue en août 2008, que les Membres qui 
présentaient des rapports de situation informent l' ORD de leurs mesures spécifiques concernant la 
mise en conformité dans le cadre de divers différe nds.  Le Brésil accueillerait avec intérêt tous autres 
renseignements détaillés concernant ce différend. 
50. Le représentant de l'Uruguay  a noté qu'une délégation avait e xhorté son pays à prendre la 
parole au titre de ce point de l' ordre du jour pour faire part de  ses préoccupations systémiques.  
L'Uruguay se sentait obligé de rejeter les implications de  tout parti pris affiché par cette délégation.  
La mise en conformité dans le différend su r les bananes était importante pour les pays 
latino-américains, y compris l'Uruguay.  Cependa nt, l'Uruguay ne ferait de déclaration sur une 
question que s'il le jugeait approprié et lorsque ses intérêts seraient concernés. 
51. Le représentant du Cameroun  a dit que la délégation de son pays remerciait les CE pour leur 
rapport de situation.  Le Cameroun a invité les délégations à se repor ter à ses déclarations antérieures 
concernant la même question.  Il prenait note de l'intention apparente des CE de proposer un nouveau 
droit dans le cadre d'un accord dont la portée serait pl us vaste.  La délégation du pays de l'intervenant 
espérait que cette approche serait la plus globale possible et qu'elle pre ndrait en compte les intérêts de 
tous les pays concernés. 
52. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE avaient pris bonne note de 
toutes les observations formulées à la réunion en cours et que celles-ci seraient transmises à Bruxelles.  
Cependant, les CE s'abstiendraient de formuler des observations sur tous les points qui avaient été 
soulevés précédemment.  Elles avaient déjà eu de  telles discussions à des réunions précédentes de 
l'ORD et devant d'autres organes de l'OMC.  La  position des CE sur ce qui s'était produit lors des 
négociations de juillet 2008 était bi en connue, et les CE invitaient les délégations à se reporter aux 
déclarations précédentes qu'elles avaient faites à d'au tres occasions.  Il y avait toutefois une question à 
laquelle les CE tenaient à répondr e à la réunion en cours et qui concernait les constatations de 
violation des articles Ier et XIII du GATT de 1994 auxquelles pl usieurs délégations avaient fait 
référence.  L'Organe d'appel avait confir mé qu'aucune recommandation (par opposition aux 
constatations) n'était justifiée au sujet de la mesure en cause dans ce différend puisque celle-ci 
n'existait plus (paragraphe 479 du rapport de l'Organe  d'appel).  Dans ce cont exte, l'Organe d'appel 
avait parlé d'une manière générale du principe  voulant que, dans les procédures au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les recomm andations et décisions initiales de l'ORD – et 
c'était ce membre de phrase que les États-Unis avaien t cité auparavant – "restaient en vigueur jusqu'à 
ce que les CE se soient mises en conformité quant au fond".  Toutefois, la question de la mise en conformité ne se posait plus en l'occurrence puisque la mesure contestée avait cessé d'exister en 2007.  
C'était la raison pour laquelle les CE n'avaient pas présenté de rapport de situation sur l'affaire 
concernant les États-Unis, ceux-ci n'ayant fo rmulé des allégations qu'au titre des articles I
er et XIII du 
GATT de 1994, et non au titre de l'article II.  Le traitement tarifaire actuellement appliqué aux 
bananes ACP était une mesure totalement différente qui était fondée sur la négociation d'accords de 
libre-échange (ALE) avec les pays ACP concernés.   Les CE ont fait observer que des préférences 
tarifaires pouvaient tout aussi bien résulte r de négociations d'ALE avec les fournisseurs 
latino-américains.  Enfin, elles ont noté que le Brés il avait demandé de plus  amples précisions sur ce WT/DSB/M/263 
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  qui avait été fait jusqu'alors.  Les CE avaient eu d es entretiens exploratoires avec les pays d'Amérique 
latine avant Noël et entendaient reprendre ces entretiens prochainement. 
53. Le représentant de l'Équateur
 a dit que, comme la délégation de son pays l'avait indiqué 
précédemment, une décision sur la mise en conformité  avec les décisions de l'ORD ne pouvait pas être 
interprétée unilatéralement par les CE.  S'agissan t des accords de partenariat économique (APE) entre 
les CE et les pays ACP, il a rappelé que les accords négociés avec les pays ACP prévoyaient 
l'application d'un droit nul aux bananes.  L'accord qui avait été conclu en juillet 2008 à Genève ne 
prévoyait pas la réduction du taux de droit en deçà de 100 euros/tm ni l'application d'un droit nul.  
L'intervenant tenait à le mentionner afin de démontre r le degré de discriminat ion qui existait encore.  
L'Équateur tenait aussi à répondre à la déclaratio n faite par le Cameroun en indiquant que les 
fournisseurs NPF latino-américains n'avaient jamais ét é consultés sur le niveau  du droit applicable aux 
pays ACP, qui était finalement nul, ni n'avaient ét é consultés sur les subventions qui étaient accordées 
aux producteurs européens, principalement l'Espagne et la France.  Enfin, l'Équateur tenait à poser 
une question au Canada.  Ainsi que  l'indiquait la notification du 23 décembre 2008, le Canada et les 
CE étaient arrivés à une solution convenue d'un commun accord dans le différend concernant les 
exonérations et réductions fiscales pour  le vin et la bière accordées par le Canada.  Dans l'annexe de 
cette notification, le Canada s'était engagé à pr océder à des réductions de ses droits de douane.  
L'Équateur a donc posé donc la question suivante:  "Le Canada subordonne-t-il dans ce cas la mise en 
œuvre à un accord sur des modalités dans le cadre du Cycle de Doha?" 
54. Le représentant du Cameroun  a dit que la délégation de son pays tenait à répondre à la 
déclaration de l'Équateur en indiquant que l' application d'un droit nul n'était pas gratuite. 
55. La représentante du Canada  a dit que la délégati on de son pays soupçonna it que la question de 
l'Équateur était rhétorique, mais elle y répondrait quand même.  La notifica tion à laquelle avait fait 
référence l'Équateur était indépe ndante et n'était subordonnée à rien. 
56. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
57. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
58. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme les CE l'avaient dit à de 
nombreuses reprises, les distributions illicites de  fonds correspondant aux droits antidumping et 
compensateurs recouvrés sur des importations antérieures au 1er octobre 2007 se poursuivraient 
pendant un nombre indéterminé d'années.  Par c onséquent, les CE tenaient à demander de nouveau 
aux États-Unis quand ils cesseraient de transférer le montant de ces droits à leur branche de production nationale et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Elles les ont aussi de 
nouveau invités à s'acquitter de l'obligation que  leur imposait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend. 
59. Le représentant du Japon
 a dit que le Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis venait tout juste de publier le rapport annuel concernant la CDSOA pour l'exercice 20082, 
                                                      
2 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_08/fy_annual_rep/ .  WT/DSB/M/263 
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  selon lequel quelque 180 millions de  dollars EU avaient été versés pendant cet exercice.  Ces 
distributions les plus récentes montraie nt que la CDSOA restait en vigueur.3  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de mettre immédiatemen t un terme aux distributi ons illicites de fonds et 
d'abroger cette loi, non pas seulement dans la forme,  mais également sur le fond, afin de régler une 
fois pour toutes ce différend.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis 
étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de s ituation dans ce différend "jusqu'à ce qu[e la 
question] soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits qui résultaient pour lui du Mémorandum 
d'accord jusqu'à ce que les États-Unis s' acquittent pleinement de leurs obligations. 
60. La représentante de l'Ind e a dit que son pays tenait à remerc ier les CE et le Japon pour avoir 
soulevé une fois de plus cette question devant l'ORD.   L'Inde a tenu à répéte r que les versements faits 
par les États-Unis au titre de l'Amendement Byrd rest aient en vigueur, ce qui portait atteinte aux droits 
des autres Membres de l'OMC.  Elle craignait que la non-mise en conformité des Membres n'entraîne 
une perte croissante de crédibilité du système de rè glement des différends de l'OMC.  Elle invitait 
donc instamment les États-Unis à mettre fin à leur s versements incompatibles avec les règles de 
l'OMC. 
61. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir une 
fois encore soulevé cette question devant l'ORD.   La Chine souscrivait aux points de vue des 
intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux décisions de l'ORD. 
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir 
porté cette question devant l'ORD.  Comme sa dé légation avait déjà eu l'occasion de le dire, la 
Thaïlande était déçue de voir les États-Unis con tinuer à effectuer ces versements incompatibles avec 
les règles de l'OMC.  Elle leur demandait insta mment de les cesser, d'abroger l'Amendement Byrd 
avec effet immédiat dans la pratique et de reco mmencer à présenter des rapports de situation jusqu'à 
ce que ces mesures soient prises et la question entière ment résolue.  La Thaïlande a également félicité 
les États-Unis pour l'entrée en fonctions de leur nou velle administration, dont elle a pris note.  Elle 
espérait que cette nouvelle administration, sous la  direction du Président Obama, jugerait sage 
d'abroger immédiatement et intégralement l'Amen dement Byrd, et ne céderait pas aux pressions 
internes visant à inverser le mouvement actuel vers la mise en œuvre pleine et entière. 
63. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
64. Le représentant du Brésil  a dit que son pays se félicitait de  l'initiative du Japon et des CE pour 
garder ce point à l'ordre du jour des réunions de  l'ORD.  Comme le Brésil l'avait fait observer à 
plusieurs reprises, les versements faits par les Ét ats-Unis à leur branche de production nationale au 
titre de l'Amendement Byrd continuaient de porter atteinte aux droits des Membres de l'OMC.  Le 
Brésil a souligné, une fois de plus, que les États- Unis devaient prendre les mesures nécessaires pour 
mettre un terme aux versements effectués au titre de la CDSOA et donner ainsi vraiment sens aux 
recommandations et décisions de l'ORD. 
65. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
                                                      
3 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/  
cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/263 
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  donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Ils se félicitaient du fait que les CE et le Japon reconnaissaient que 
la Loi sur la réduction du déficit de 2006 n'autori sait pas la distribution des droits recouvrés sur les 
marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Ils ne comprenaient donc pas à quelles fins les CE 
et le Japon avaient fait inscrire ce point à l'ordre du j our de la réunion en cours.  Pour ce qui était des 
observations concernant de futurs rapports de situation sur cette ques tion, les États-Unis avaient pris 
toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvr e les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ces différends.  Dès lors, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de 
situation sur cette question. 
66. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs visant certains 
produits en provenance de Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS379/2) 
67. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à la réunion tenue le 
22 décembre 2008 et était convenu de revenir sur le  sujet.  Il a appelé l'attention sur une 
communication de la Chine figurant dans le document WT/DS379/2, et a invité le représentant de ce 
pays à prendre la parole. 
68. Le représentant de la Chine  a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 22 décembre 2008, son 
pays avait brièvement fait part de ses préocc upations concernant les mesures indiquées dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial qui avait été distribuée le 12 décembre 2008.  Comme elle l'avait indiqué à cette réunion, la Chine était grandement préoccupée par les divers problèmes de 
fond et de procédure constatés da ns les enquêtes et mesures en ma tière de droits antidumping et 
compensateurs des États-Unis qui visaient les produ its chinois en cause.  La Chine n'entendait pas 
réitérer ces préoccupations puisqu'elles avaient dé jà été clairement énoncées dans ladite demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  Depuis la derniè re réunion de l'ORD, les États-Unis n'avaient pas 
répondu aux préoccupations de la Ch ine.  Par conséquent, étant d onné ses préoccupations immédiates 
et systémiques, la Chine n'avait pas d'autre choix que de demander, pour la deuxième fois, que l'ORD 
établisse un groupe spécial pour résoudre ce différend. 
69. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que la Chine ait choisi de 
maintenir sa demande d'établissement d'un group e spécial pour examiner cette question.  Les 
États-Unis croyaient savoir qu'un gr oupe spécial serait établi à la réunion en cours.  Cela dit, ils 
continuaient de penser que les déterminations en  matière de droits antidumping et compensateurs 
indiquées par la Chine, et les mesures antidumping et compensatoires imposées conformément à ces 
déterminations, étaient compatibles avec leurs oblig ations dans le cadre de l'OMC.  Ainsi qu'ils 
l'avaient auparavant fait observer devant l'ORD, dans les enquêtes en cause dans ce différend, leurs 
autorités chargées de l'enquête av aient formulé les constatations nécessaires, étayées par des éléments 
de preuve, avant d'imposer des mesures antidumping et compensatoires sur les importations des 
produits chinois en question.  Il apparaissait que la plainte de la Chine visait à nuire à l'efficacité de 
ces deux mesures correctives auto risées au titre des Accords de l'OMC pour contrer ces deux 
pratiques dommageables.  Les États-Unis étaient ég alement déçus que la Chine continue de demander 
l'établissement d'un groupe spécial pour examiner la  prétendue "absence" de "pouvoir légal [conféré] 
au Département du commerce".  Ainsi que les État s-Unis l'avaient fait observer en décembre 2008, 
quel que soit ce à quoi pouvait faire référence ce  membre de phrase figurant dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial, il était clair que la demande de consultations présentée par la 
Chine n'en faisait pas mention en tant que prétendue mesure faisant l'objet de consultations au titre de 
l'article 4 du Mémorandum d'accord.  Les États-Unis av aient appelé l'attention sur cette question à la 
réunion de l'ORD de décembre 2008 et ils avaien t espéré que la Chine prendrait les mesures  WT/DSB/M/263 
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  appropriées, au lieu de renouveler simplement sa de mande d'établissement d'un groupe spécial.  Ils 
déploraient que la Chine ne l'ait pas fait. 
70. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
71. Les représentants de l'Arabie saoudite , de l'Argentine , de l'Australie , de Bahreïn , du Canada , 
des Communautés européennes , du Koweït  et de la Turquie  ont réservé leur droit de participer en tant 
que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/396) 
72. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/396, dans lequel figurait les 
noms de personnes supplémentaires qu'il était proposé d'inclure dans la liste indicative des personnes 
ayant ou non des attaches avec d es administrations nationales appelées à faire partie de groupes 
spéciaux, conformément à l'article 8:4 du Mémorand um d'accord.  Il a proposé que l'ORD approuve 
les noms figurant dans le document WT/DSB/W/396. 
73. L'ORD en est ainsi convenu . 
5. Désignation de membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
74. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration sur le processus de sélection de 
nouveaux membres de l'Organe d'appel.  Il a ra ppelé qu'à sa réunion du 22 décembre 2008 l'ORD 
avait accepté la proposition du Président sur la pr océdure de sélection de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel.  À cet effet, l'ORD était conve nu des points suivants:  "i) conduire un processus de 
sélection unique pour les deux postes à l'Organe d'a ppel actuellement occupés par M. Baptista et 
M. Sacerdoti;  ii) fixer au 20 mars 2009 la date  limite pour la nomination par les Membres des 
candidats à ces deux postes;  iii) eu égard aux ci rconstances exceptionnelles dues à la démission de 
M. Baptista, considérer que le ma ndat pour lequel M. Baptista avait été désigné arrivera à expiration 
le 30 juin 2009, et convenir que le poste précéde mment occupé par M. Baptista sera pourvu pour une 
durée de quatre ans;  iv) suivre les procédures étab lies dans le document WT/D SB/1 et, conformément 
à celles-ci, convenir d'établir un comité de sélectio n composé du Directeur général et des présidents 
pour 2009 du Conseil général, du Conseil des ma rchandises, du Conseil des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, qui sera présidé  par le Président de l'ORD pour 200 9;  v) demander au Comité de 
sélection d'organiser des entretiens avec les candidats et de recueillir les vues des délégations en avril 
et pendant la première quinzaine  de mai 2009, et de présenter ses recommandations à l'ORD pour la 
fin mai au plus tard, de façon que l'ORD puisse prendr e une décision finale d'ici à la mi-juin 2009;  et 
enfin vi) demander au Président de l'ORD de poursuivre les consultations sur le possible 
renouvellement du mandat de M. Unterhalter".  Le Pr ésident a en outre dit qu'après la réunion de 
l'ORD du 22 décembre 2008, l'Argentine et le Brés il avaient présenté les noms de leurs candidats, qui 
avaient été communiqués dans des documents JOB à t ous les Membres de l'OMC.  Il a rappelé aux 
délégations que, conformément à la pratique antéri eure, les noms et les curriculum vitae des candidats 
devraient être communiqués au Président de l'ORD par l'intermédiaire de la Division du Conseil et du 
CNC. 
75. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
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