. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/103 
3 octobre 2008 
 (08-4712) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Office fédéral de la  santé publique (OFSP). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 0958 Courrier électronique: paula.wey@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances actives: 
- difenacoum (n° CAS 56073-07-5); 
- IPBC (n° CAS 55406-53-6); 
- K-HDO (n° CAS 66603-10-9); 
- propiconazole (n° CAS 60207-90-1); 
- dioxyde de carbone (n° CAS 124-38-9); 
- thiamethoxam (n° CAS 153719-23-4). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft of Ordinance of the 
Federal Office of Public Health (OFOPH) c oncerning the inscription of active substances 
for the use in biocidal products according to the annexes 1 and 2 of the Swiss Ordinance on 
Biocidal Products (OBP)  (Projet d'ordonnance de l'Office fédéral de la santé publique sur 
l'inscription des substances actives pour incl usion dans des produits biocides selon les 
annexes 1 et 2 de l'Ordonnance sur les produits biocides (OPBio)).  18 pages; disponible en allemand et en français. G/TBT/N/CHE/103 
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  6. Teneur:   Aux termes de l'article 9, alinéa 2, lettres a et b de l'actuelle Ordonnance sur les 
produits biocides (OPBio), l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l'autorité 
compétente pour modifier la liste I des subs tances actives pour inclusion dans les produits 
biocides selon annexe 1, correspondant à l’annexe I de la directive 98/8/CE, et la liste IA 
des substances actives pour inclusion dans l es produits biocides à faible risque selon 
annexe 2, correspondant à l’anne xe IA de la directive 98/8/CE.  L'OFSP prévoit de modifier 
la liste I par l'inscription des six substances actives ci-après:  difenacoum, IPBC, K-HDO, 
propiconazole, dioxyde de carbone et thiamethoxam. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Mise sur le marché des produits biocides 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur les produits biocides (RS 813.12), disponible en 
allemand, français et italien 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  3 octobre 2008. 
1er novembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_3154_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/che/08_3154_00_x.pdf