ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/158 
9 octobre 2006 
 
 (06-4825) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE  
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
(G/VAL/W/143) 
 
Communication présentée par la Thaïlande
 
  
 La communication ci-après, datée du 5 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande. 
 
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  En rapport avec la notification de la Thaïlande au  titre de l'article 22 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général su r les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les 
questions ultérieures posées par les États-Unis au su jet de la Loi douanière de la Thaïlande B.E. 2469 
et des règlements pertinents, les Douanes royales th aïlandaises, ci-après les RTC, souhaitent traiter et 
clarifier comme suit les questions soulevées:    
En ce qui concerne la garantie suffisante 
 
 Nous restons préoccupés au sujet de la mise en œuvre par la Thaïlande de l'article 13 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Cet ar ticle dit que si, au cours de la détermination de 
la valeur en douane de marchandises importées, il devient nécessaire de différer la détermination 
définitive de cette valeur, l'importateur des marchandises pourra
 néanmoins les retirer de la douane, à 
condition de fournir, si demande lu i en est faite, une garantie suffisan te sous la forme d'une caution, 
d'un dépôt ou d'un autre instrument approprié, couvr ant l'acquittement des droits de douane dont les 
marchandises pourront en définitive être passibles.  La législation de chaque Membre prévoira des 
dispositions applicables dans ces circonstances.  Bien que la Thaïlande déclare que l'obligation 
énoncée à l'article 13 est reprise aux articles 40 et 112 de la Loi douanière B.E. 2469, il n'est dit dans 
aucun de ces deux articles que l'importateur pourra  retirer les marchandises de la douane, à condition 
de verser une garantie suffisante comme l'exige l'ar ticle 13.  L'article 40 dit simplement qu'avant de 
pouvoir retirer les marchandises, il faut verser une caution en espèces.  Il n' impose pas la mainlevée 
des marchandises lorsqu'une garantie suffisante est f ournie.  De même, l'article 112 (cité page 2 en 
tant qu'article 122) n'impose pas la mainlevée des marchandises dans tous les cas lorsqu'une garantie 
suffisante est fournie.  Il autorise apparemment le transport des marchandises vers le bureau de 
douane.  Prière de confirmer notre  interprétation des articles 40 et 112 ou, à défaut, de confirmer que 
les marchandises peuvent être retirées si une garantie suffisante est fournie, conformément à l'article 13 de l'Accord.    Réponse
 
 
 La Thaïlande confirme que les articles 40 et  112 de la Loi douanière B.E. 2469 sont 
pleinement conformes à l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Ces articles G/VAL/W/158 
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  disposent que, s'il est nécessaire de différer la dé termination définitive de la valeur en douane de 
marchandises importées, l'importateur peut retirer  les marchandises de la douane, à condition de 
verser une garantie suffisante couvrant l'acquitteme nt des droits de douane dont les marchandises 
pourront en définitive être passibles, comme presc rit par l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
 
En ce qui concerne les notes interprétatives  
 
 Nous restons préoccupés au sujet de la mise en œuvre par la Thaïlande de l'article 14 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  Comme  le prévoit cet article, les notes interprétatives 
font partie intégrante de l'Accord, et les articles doivent être lus et appliqués conjointement avec les 
notes qui s'y rapportent.  De nombreux principes impor tants de l'Accord sont inscrits dans les notes 
interprétatives.  À notre avis, l'article 14 de l'Accord  sur l'évaluation en douane exige au moins que les 
dispositions les plus importantes des notes inte rprétatives, telles que la définition du prix 
effectivement payé ou à payer, les explications concernant l'examen des circonstances de la vente 
données au paragraphe 2:3 de la note relative à l'artic le premier, et les méthodes de détermination des 
bénéfices et des frais généraux décrites dans les notes relatives aux articles 5 et 6, soient directement 
transposées dans les lois ou réglementations.  Sans cela, il est difficile, voire impossible, d'appliquer 
l'Accord de façon correcte et transparente.     La Thaïlande compte-t-elle transposer ces di spositions dans ses lois et réglementations ou 
dans des textes officiels similaires?   
 Réponse
 
  La Thaïlande est tout à fait consciente du fait que tous les Membres de l'OMC ont des 
obligations au titre de l'article 14 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane, prescrivant ceci:  
"Les notes figurant à l'Annexe I du présent accord font partie intégrante de cet accord, et les articles 
de l'Accord doivent être lus et appliqués conj ointement avec les notes qui s'y rapportent.  Les 
Annexes II et III font également parties intégrantes du présent accord."    
En ce qui concerne la Loi douanière B.E. 2469, la Thaïlande a adopté initialement le 
Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543), dont l'article 6 dispose ce qui suit:   
 
"Notes figurant à l'Annexe I:  Les notes interprétatives de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 doivent être lues et appliquées, conj ointement avec l'évaluation de la valeur 
en douane conformément à ces règlements ministériels." 
 
En 2004, par l'article 2 du Règlement ministériel n° 145 (B.E. 2547), la Thaïlande a abrogé et 
remplacé l'article 6 du Règlement ministériel n°  132 (B.E. 2543) en y incluant à la fois les 
Annexes I et III de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'actuel article 6 du Règlement ministériel n° 132 (B.E. 2543 ) se lit par conséquent comme suit:   
 
"Notes figurant à l'Annexe I:  Les notes interprétatives et l'Annexe  III de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VII de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 doivent être lues et appliquées, conjointement avec la 
détermination de la valeur en douane co nformément à ces règlements ministériels."  
 
La Thaïlande tient à réitérer que le MR. n°  132 (B.E. 2543) et le MR. n° 145 (B.E. 2547) 
respectent pleinement l'article 14 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane et sont mis 
en œuvre en pleine conformité avec celui-ci .  Nous voudrions aussi confirmer que toutes les 
notes interprétatives figurant à l'Annexe I, depuis la  note générale et la note relative à l'article  G/VAL/W/158 
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  premier jusqu'à la note relative à l'article 15, doivent être lues et appliquées conjointement 
avec ces règlements ministériels dans leur intégralité.   
  En ce qui concerne l'article 3, l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469, où en est le projet 
de loi destiné à abroger l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469?   
 
Réponse
 
  Les RTC ont proposé il y a trois ans de ne pl us recourir aux prix de référence pour la 
détermination de la valeur en douane conformément à l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469, et 
cette proposition a été approuvée par le Cabinet et le Conseil d'État.  Elle est soumise au Parlement 
afin d'être officiellement abrogée.  Toutefois, co mpte tenu de l'évolution actuelle de la situation 
politique en Thaïlande, la procé dure d'abrogation de l'article 11 bis de la Loi douanière B.E. 2469 
pourra se poursuivre quand le nouveau Parlement sera en place.  
 La Décision relative au traitement des montan ts des intérêts mentionnée dans la liste se 
rapporte à la Décision 3.1 du Comité de l'évaluati on en douane.  La Décision 3.1 concerne les cas où 
les intérêts facturés dans le cadre d'un accord de fi nancement conclu par l'acheteur ne doivent pas être 
considérés comme faisant partie de la valeur en doua ne.  La réponse de la Tha ïlande ne traite pas de 
cette question.  Nous demandons donc à nouveau à la Thaïlande comment elle met en œuvre la 
Décision 3.1. 
 
Réponse
 
  Pour se conformer à la Décision 3.1 du Comité  de l'évaluation en douane, les RTC ont institué 
le Règlement douanier n° 48 (B.E. 25 47) pour le traitement des montants des intérêts dans la valeur en 
douane des marchandises importées, comme prévu dans la Décision 3. 1.  Ce règlement douanier est 
appliqué depuis le 8 septembre, en  tant que B.E. 2547 (2004).   
 
En ce qui concerne l'évaluation des logiciels  
 
 Le représentant de la Thaïlande pourrait-il expliquer les pratiques d'évaluation en douane 
concernant les supports informatiques de logiciel s destinés à des équipements de traitement des 
données?  Selon l'article premier de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994, 
la valeur en douane des marchandises importées doit être la valeur transactionnelle.  La pratique 
thaïlandaise est-elle conforme à l'article premier?  À défaut, les logiciels peuvent être évalués selon la méthode prescrite dans la Décision 4.1 sur l'év aluation des supports informatiques de logiciels 
destinés à des équipements de traitement des données.   La Thaïlande applique-t-elle la Décision 4.1 
dans ses pratiques d'évaluation?  Compte-t-elle adopter cette décision?  Réponse
 
  La Thaïlande n'a pas encore adopté pour le mo ment la Décision 4.1 sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels destinés à de s équipements de traitement des données et, par 
conséquent, elle n'applique pas cette décision dans ses pratiques en matière d'évaluation.  La 
Thaïlande réfléchit actuellement à l' adoption de ladite décision.  
 
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