PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/COL/131/Add.1 
31 mars 2008  
 (08-1396) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 27 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
 
_______________ 
  
Mesures sanitaires à l'intention des fabriques ou usines qui transforment, emballent, transportent, 
écoulent, importent, exportent et commercialisan t du vinaigre destiné à la consommation humaine  
 
La République de Colombie annonce que le proj et de décision du Ministère de la protection 
sociale établissant le règlement technique relatif aux exigences sanitaires auxquelles doit satisfaire le 
vinaigre destiné à la consommation humaine, qui a fait l'objet de la notification G/SPS/N/COL/131 de 
l'Organisation mondiale du commerce en date du 22 février 2007, a été publié, le 3 mars 2008, au 
moyen de la décision n° 0775 du Ministère de la protection sociale.  
Texte disponible auprès du Ministère du commerce, de l'industrie et du t ourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications): 
  Point de contact:   Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
 Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
 Bogotá, D.C., Colombie  Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co
 
 Téléphone: +(571) 606 7676, poste 1690  Fax:  +(571) 241 0480 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/166/CHL 
18 February 2008 
 
 (08-0710) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   Spanish 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT 
 
CHILE
 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual report from Chile  for the period 1 July to 
31 December 2007.  
_______________ 
 G/ADP/N/166/CHL 
Page 2  
 
  ANTI-DUMPING MEASURES IN FORCE 
 
 
PROVISIONAL ANTI-DUMPING MEASURES 
(As at 31 December 2007) 
 
Country / Customs territory Product Date of imposition 
- - - 
- - - 
 
 
DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES 
(As at 31 December 2007) 
 
Country / Customs territory Product Date of imposition 
Argentina Wheat flour 28.05.07 
- - - 
 
 
UNDERTAKINGS IN FORCE 
(As at 31 December 2007) 
 
Country / Customs territory Product Date of undertaking 
- - - 
- - - 
 
 
REVOCATION OF DEFINITIVE ANTI-DUMPING MEASURES 
(1 July to 31 December 2007) 
 
Country / Customs territory Product Date of revocation 
- - - 
- - - 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/574 
20 septembre 2010 
 (10-4727) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Department of Homeland Security  – DHS (Département de la 
sécurité intérieure), Coast Guard  (Garde côtière).  591 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Équipement de sauvetage (ICS 13.340, 19.020, 47.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Lifesaving Equipment:  Production 
Testing and Harmonization with International Standards (Équipement de sauvetage.  
Contrôle à la production et harm onisation avec les normes intern ationales).  63 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  La Garde côtière propose de modifier sa réglementation c oncernant certains 
équipements de sauvetage, notamment les disposi tifs de mise à l'eau (treuils et bossoirs), les 
mécanismes de largage, les dr omes de sauvetage (embarcatio ns de sauvetage, radeaux de 
sauvetage gonflables et engins fl ottants gonflables), les canots de secours et les dispositifs de 
décrochement automatiques.  Les règles pr oposées visent à harmoniser les normes de 
conception, de construction et de performances de la Garde côtière pour  ces équipements de 
sauvetage avec les normes interna tionales.  De plus, les règles  proposées prévoient de faire 
appel à des laboratoires indépendants qualifiés pl utôt qu'à des inspecteurs de la Garde côtière 
pendant la procédure d'agrément ainsi que pour les inspections à la pr oduction de certains 
types d'équipements de sauvetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 53457, 31 août 2010;  Titre 46 du Code 
des règlements fédéra ux (CFR), Parties 108, 117, 133 et autres. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/574 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  29 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-20917.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-20917.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/229 
4 avril 2012 
 (12-1816) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Légumes et produits dérivés (67.080.20). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS 890 Dried tomatoes - 
Specification  (Tomates séchées - Spécification), 18 pages en anglais.  
6. Teneur:  Le projet final de norme ougandaise notifié établit les exigences et les méthodes 
d'essai et d'échantillonnage applicables aux to mates séchées des variétés  (cultivars) issues 
de Lycopersicon esculentum  Mill. et ses hybrides, destin ées à la consommation directe sans 
autre transformation ou à une utilisation dans l'industrie alimentaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   27 mai 2012 
Date à laquelle le texte est déclaré obligatoire par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la notification G/TBT/N/UGA/229 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_1194_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/166/Add.1/Rev.3 
23 novembre 2010 
 (10-6265) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
Révision
 
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action antidumping n'a été menée depuis la dernière révision du présent document sont indiqués en 
caractères gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions antidumping pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2007 :  Afrique du Sud;  
Argentine;  Australie;  Brésil;  Canada;  Chine;  Colombie;  Communautés européennes;  Corée;  
Costa Rica;  Égypte;  États-Unis;  Inde;  Indonési e;  Israël,  Japon;  Me xique;  Nouvelle-Zélande;  
Pérou;  Taipei chinois;  Thaïlande;  Trinité-et-T obago;  et Turquie.  Ces rapports ont été distribués 
dans les documents portant la cote G/ADP/N/166/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu' ils n'avaient pas mené d'actions antidumping 
pendant la période considérée: 
Albanie 
Arabie saoudite Angola Arménie 
Barbade 
Brunéi Darusalam Chili
1 
Croatie Cuba El Salvador 
Équateur 
Fidji  
Guatemala Honduras  
Hong Kong, Chine Jamaïque
1 
Jordanie Liechtenstein Macao, Chine 
Malaisie
1 
Nicaragua Nigéria 
Norvège 
Pakistan
1 
Panama Paraguay
1 
Philippines Qatar 
République dominicaine Sainte-Lucie Singapour 
Suisse 
Tunisie Venezuela
1 
Zimbabwe 
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Antigua-et-Barbuda;  
Bahreïn;  Bangladesh;  Belize;  Bénin;  Bolivie;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  
Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Do minique;  Émirats arabes unis;  ex-République 
yougoslave de Macédoine;  Gabon;  Gambie;  Géorgie;   Ghana;  Grenade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  
Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Islande;  Kenya;  Ko weït;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  
Mali;  Maroc;  Maurice;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;  Myanmar;  Namibie;  
Népal;  Niger;  Oman;  Ouganda;  Papouasie- Nouvelle-Guinée;  République centrafricaine;  
République démocratique du Congo;  République kirghize;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  Sénégal;  Sie rra Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  
Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Tonga;  Uruguay;  Viet Nam;  et Zambie. 
__________  
                                                      
1 Ces Membres ont notifié des droits définitifs en vigueur dans les documents G/ADP/N/166/CHL, 
G/ADP/N/166/JAM, G/ADP/N/166/MYS, G/ ADP/N/166/PAK, G/ADP/N/166/PRY et G/ADP/N/166/VEN .
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/123/SGP 
11 July 2005 
 (05-3057) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
New and Full Notification Pursuant to Article XVI:1 of  
the GATT 1994 and Article 25 of the Agreement  
on Subsidies and Countervailing Measures  
 
SINGAPORE 
 
 
 The following communication, dated 7 July 2005,  is being circulated at the request of the 
Delegation of Singapore. 
_______________ 
 
  Singapore wishes to inform that it does not grant or maintain any subsidy notifiable under 
Article XVI:1 of the GATT 1994 and Article 25.2 of  the Agreement on Subsidies and Countervailing 
Measures.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/112 
12 January 2010 
 (10-0098) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   Ministerio de Economía  (Ministry of the Economy) 
Name and address (including telephone a nd fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of agency or authorit y designated to handle comments regarding 
the notification shall be indicated if different from above:   Ministerio de Relaciones 
Exteriores  (Ministry of Foreign Affairs) 
3. Notified under Article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   LPG-fired stoves not 
connected to an evacuation duct, for domestic use. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Protocolo de análisis 
y/o ensayos de productos de gas - Estufas de uso doméstico no conectados a un conducto de 
evacuación que utilizan GLP  (Analysis and/or test protocol for gas products - LPG-fired 
stoves not connected to an evacuation duct, for domestic use) (8 pages, in Spanish)  
6. Description of content:   The notified protocol establishes the certification procedure for 
LPG-fired stoves for domestic use that are not c onnected to an evacuati on duct, in accordance 
with the scope and coverage  of Standard NCh 1976 Of2009. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Safety 
8. Relevant documents:   Protocolo de análisis y/o ensayo s de seguridad de productos de gas 
(Safety analysis and/or test protocol for gas products) 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force: } The corresponding Decree will be issued once 
the time required for analysing comments has elapsed. 
10. Final date for comments:   24 February 2010 G/TBT/N/CHL/112 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [ X] or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and website addresses, if available, of other body:  
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Tel.: (+56)-2-8275100 Fax: (+56)-2-3809494 E-mail: tbt_chile@direcon.cl 
Text available at: 
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS
%20EN%20CONSULTA/PROTOCOLO%20PC%20N%BA%2004-1-%202009_COMBUS
TIBLE-INNOVA.DOC  
and http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/chl/10_0051_00_s.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/24/Rev.2 
25 novembre 2009 
 (09-5936) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour la mise en œuvre de l'engagement en matière  
de droits de commercialisation  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 16 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen. 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/YEM/24/Rev.2 
Page 2  
 
   
Action requise Calendrier Remarques Mise à jour 
Rechercher, étudier et 
examiner un système 
d'immatriculation des 
importateurs de disques. 2009-2010 Une assistance technique est 
requise, notamment par des 
voyages d'étude, une information 
sur les systèmes similaires, une confrontation aux expériences 
d'autres pays, etc. Quelques systèmes 
nationaux ont été 
identifiés et sont 
examinés, le but étant de s'en inspirer pour le 
Yémen.  Un projet de 
système devrait être élaboré pour le milieu de 
2010. 
Étudier l'impact de ce système 
sur plusieurs questions telles 
que le recouvrement de 
l'impôt, l'application de mesures relatives aux 
importations, le bien-être des 
consommateurs, la stabilité du 
marché, etc. 2010-2011 Fonds destinés au financement 
d'études, du déplacement 
d'experts sur le terrain, etc.  
Rédiger et publier les 
modifications de la législation 
nécessaires à la mise en œuvre 
du nouveau système. 2011-2012 À l'heure actuelle, il est prévu de 
modifier les instruments ci-après: 
- Loi n° 33 de 1991 sur le 
Registre du commerce 
- Décret ministériel n° 314 de 
1996 sur les conditions 
d'inscription au Registre du commerce 
- Décret de la République 
n° 49 de 1993 sur le 
Règlement d'application de 
la Loi n° 25 de 1990 sur les 
journaux et les publications 
- Décret ministériel n° 10 de 
2002 sur le Règlement 
d'application de la Loi n° 25 de 1999 sur l'organisation 
de la distribution des 
pesticides 
- Décret du Premier Ministre 
n° 333 de 2004 régissant 
l'organisation de la 
fabrication et du commerce 
des appareils médicaux 
Textes législatifs à adopter: 
- Code de responsabilité pour 
les produits 
- Code pour l'enregistrement 
des importateurs   WT/ACC/YEM/24/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  Action requise Calendrier Remarques Mise à jour 
Renforcer les capacités des 
organismes chargés de la mise en œuvre des engagements en 
question, à savoir 
l'administration des douanes, 
l'Autorité de normalisation et 
de métrologie, le Ministère de l'industrie et du commerce, 
etc. 2011-2013 Une assistance technique est 
requise pour renforcer les capacités des organismes 
concernés pour ce qui touche à 
tous les aspects de l'organisation 
des importations, en particulier 
l'organisation de l'enregistrement des importations.  
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/N/212/Add.1 
20 October 2010 
 (10-5441) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
 
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 25.11 
OF THE AGREEMENT 
Addendum  
 
1. Semi-annual reports of countervailing duty actions taken during the period 1 January-
30 June 2010  have been received from the following Members:  Australia;  Canada;  China;  
European Union;  India;  Peru and the United States.   These reports have been circulated in document 
series G/SCM/N/212/... .  
2. The following Members notified the Committee that they have not taken any countervailing 
duty actions during this period:  
Albania Armenia Brazil
1 
Brunei Darussalam Chile Colombia Costa Rica Croatia  Dominican Republic 
Ecuador Egypt  
El Salvador 
Former Yugoslav   Republic of Macedonia Honduras Israel 
 Jamaica 
Japan Jordan 
Korea 
Malaysia Mexico
1 
Morocco Namibia 
New Zealand 
 Norway 
Philippines South Africa
1 
Chinese Taipei Thailand Trinidad & Tobago Turkey
1 
Ukraine 
Venezuela 
 
3. No reports have been received from the fo llowing Members who have notified competent 
authorities:  Angola;  Argentina;  Bangladesh;  Bolivia ;  Cuba;  Fiji;  Ghana;  Guatemala;  Iceland;  
Indonesia;  Kenya;  Kyrgyz Republic;  Nicaragua;  Ni geria;  Pakistan;  Panama;  Papua New Guinea;  
Singapore;  Tunisia;  Uganda;  United Arab Emirat es;  Uruguay;  Viet Nam ;  Zambia and Zimbabwe. 
 4. No reports have been received from the fo llowing Members who have not notified competent 
authorities:  Antigua and Barbuda;  Bahrain;  Belize;   Benin;  Cambodia;  Cameroon;  Cap Verde;  
Central African Republic;  Chad;  Congo;  Côte d' Ivoire;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  
Gabon;  Gambia;  Georgia;  Grenada;  Guinea;  Guinea Bissau;  Haiti;  Kingdom of Saudi Arabia;  
Kuwait;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldiv es;  Mali;  Mauritania;  Mauritius;  Moldova;  
Myanmar;  Nepal;  Niger; Oman;  Paraguay;  Qatar;  Rwanda;  St. Lucia;  St. Vincent & Grenadines;    
Solomon Islands;  Swaziland;  Tanzania;  Togo and Tonga. 
                                                     
 
1 These Members have notified definitive duties in force in documents: G/SCM/N/212/BRA;  
G/SCM/N/212/MEX;  G/SCM/N/21 2/TUR;  G/SCM/N/212/ZAF.  G/SCM/N/212/Add.1 
Page 2  
 
  5. The following Members
2 have submitted a one-time notification under Articles 25.11 
and 25.12 of the Agreement (G/SCM/129, 29 October 2009):  Barbados;  Botswana;  Burkina Faso;  
Burundi;  Guyana;  Hong Kong, China;  Liechtenst ein;  Macao, China;  Mongolia;  Mozambique;  
St. Kitts and Nevis;  Senegal;  Sierra Leone ;  Sri Lanka;  Suriname and Switzerland. 
 
 
  
__________  
                                                      
2 See document series G/SCM/N/202.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/78 
28 November 2006 
 (06-5717) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):    
(HS:  2905;  ICS: 71.080.60) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: KS 2041:2006   
Specification for ethanol for industrial use (3 pages, in English). 
6. Description of content:   Specifies requirements for ethanol suitable for industrial use.  The 
standard shall apply to hydrous ethanol whic h has been produced by the fermentation of 
cereals, potatoes or molasses.  It does not appl y to material for medical and beverage use. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer information 
8. Relevant documents:   BS 507 Specification for ethanol for industrial use 
GT/T 394.1-94 Ethanol for industrial use 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    3 January 2007 
Upon declaration as Mandatory by the Minister for Trade and Industry in the official 
Kenya Gazette 
10. Final date for comments:   60 days from date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre 
WTO/TBT National Enquiry Point P.O. Box 54974-00200 Nairobi, Kenya 
Telephone:  (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax:   (+254) 020 609660/609665 E-mail:   info@kebs.org Website:  http://www.kebs.org
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/10.7/N/101 
2 octobre 2008 
 (08-4663) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES 
PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈ GLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES 
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
Notification  
 
  Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "C haque fois qu'un Membre aura conclu avec un 
autre ou d'autres pays un accord portant sur des ques tions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conform ité et qui peuvent avoir un effet notable sur le 
commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui ser ont visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci".  Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre adressant la notification:  UKRAINE
 
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral:  The Memorandum of Understanding in the 
fields of Standardization, Metrology and C onformity Assessment between the State 
Committee of Ukraine on Technical Regulation and Consumer Policy and the Korean 
Agency Technologies and Standards (KATS)  (Mémorandum d'accord entre le Comité 
national de l'Ukraine pour la réglementation technique et la politique en faveur des 
consommateurs et l'Office coréen de la tec hnologie et des normes dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité) 
3. Parties à l'accord:  République de Corée et Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord:  21 septembre 2007.  Accord conclu pour cinq ans  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national:  Produits d'exportation/d'importation  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règ lements techniques, normes ou procédures 
 d'évaluation de la conformité):  Normalisation, évaluation de la conformité et métrologie 
7. Description succincte de l'accord:  Accord interorganismes de reconnaissance mutuelle de 
l'évaluation de la conformité  des travaux sur la base d'accords additionnels entre les 
organismes de certification G/TBT/10.7/N/101 
Page 2  
 
  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:   
 Ministry of Economy of Ukraine  (Ministère de l'économie de l'Ukraine) 
 WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre  (Point national 
 d'information pour l'OMC et centre de traitement de l'information)  8 Lvivska Square 
 Kiev 04655 (Ukraine) 
 Téléphone: +38 044  272 11 24  Fax:  +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
 Site Web:  http://nepu.com.ua  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS291/37/Add.36 
14 de enero de 2011 
 (11-0237) 
 Original:   inglés 
  
 
COMUNIDADES EUROPEAS - MEDIDAS QUE AFECTAN 
A LA APROBACIÓN Y COMERCIALIZACIÓN 
DE PRODUCTOS BIOTECNOLÓGICOS 
Informe de situación presentado por la Unión Europea
1 
Addendum  
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de enero de 2011, dirigida por la delegación de la 
Unión Europea al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
Informe de situación relativo a la aplicaci ón de las recomendaciones y resoluciones  
del OSD con respecto a la diferencia Comunidades Europeas - Medidas que  
afectan a la aprobación y comercializ ación de productos biotecnológicos  
(WT/DS291) 
 Tras haber llegado a sendas soluciones mu tuamente convenidas con la Argentina 
(documento WT/DS293/41) y el Canadá (WT/DS292/40), la Unión Europea sigue dispuesta a continuar manteniendo conversacione s con los Estados Unidos con el objetivo de resolver esta 
diferencia y las cuestion es con ella relacionadas. 
__________  
                                                     
 
1 El 1º de diciembre de 2009 entró en vigor el Tratado de Lisboa por el que se modifican el Tratado de 
la Unión Europea y el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea (hecho en Lisboa el 13 de diciembre de 2007).  El 29 de noviembre de 2009, la OMC recibió una nota verbal (WT/L/779) del Consejo de la Unión 
Europea y de la Comisión de las Comunidades Europeas en la que se indica que, en virtud del Tratado de 
Lisboa, a partir del 1º de diciembre de 2009 la Unión Europea sustituye y sucede a la Comunidad Europea.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/JPN/354 
6 avril 2011 
 (11-1730) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  JAPON
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Health, Labour and Welfare  – MHLW (Ministère de 
la santé, du travail et de la prévoyance sociale) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Japan Enquiry Point  (Point d'information du Japon) 
International Trade Division (Division du commerce international) 
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques) 
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères) 
Téléfax: (+81 3) 5501 8343 Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Médicaments (chapitre 30 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Partial amendment to the 
Minimum Requirements for Biological Products  (Modification partielle des exigences 
minimales applicables aux produits biolog iques).  1 page, di sponible en anglais 
6. Teneur:  Modification partielle des exigences minimales applicables aux produits 
biologiques par la révision de la norme re lative à l'immunoglobuline humaine anti-D (Rho) 
lyophilisée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Procédé de fabrication, propriétés, qualité, en treposage, etc. des médicaments auxquels il doit 
être porté une attention particul ière pour des raisons de santé et d'hygiène publiques (produits 
biologiques).  
8. Documents pertinents:   Le texte de base est la Loi re lative aux affaires pharmaceutiques. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Mai 2011 G/TBT/N/JPN/354 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  30 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/M/42/Add.1 
14 November 2006 
 (06-5486) 
Committee on Market Access  
  
 
MINUTES OF THE RESUMED MEETI NG HELD ON 16 OCTOBER 2006  
 
Chairman: Dr. Saeed (Pakistan)
 
 
Addendum  
 
Subjects discussed:                      Page  
1. Changes in the Harmonized System to be introduced on 1 January 2007...........................1  
- HS2007 Draft Waiver Decision (G/MA/W/82)..........................................................................1  
 
 
1. Changes in the Harmonized System to be introduced on 1 January 2007 
- HS2007 Draft Waiver Decision (G/MA/W/82)  
 
2. The Chairman recalled that the Committee had suspended its meeting of 4 October 2006 on 
the agenda item: "HS2007 Draft Waiver Decision (G/MA/W/82)".  Before opening the floor for 
comments, he proposed to amend paragraph (a) to read:  "for those Members listed in the Annex 
starting from 1 January 2007 until 31 December 2007".  The Chairman noted that the discussion at the informal meeting had led him to understand that  all Members would be willing to agree to 
recommend for adoption the HS2007 Draft Waiver  Decision as contained in the document 
G/MA/W/82, and including the proposed amendment.   
 
4. The Chairman
 also noted that a fax would be sent to all Members for the purpose of 
completing the Annex that listed those Members that would apply the HS2007 changes as of 1 January 2007 and who would like to be covered by the waiver.  He indicated that those Members 
wishing to be included in the Annex would have to send a communication to the Secretariat no later 
than 3 November 2006.  
 
4. The Chairman
 proposed that the Committee agreed to  forward the revised version of the 
document to the CTG for action.  5. It was so agreed
. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  IP/N/1/SVN/2 
19 March 2008 
 
 (08-1226) 
Council for Trade-Related Aspects  
of Intellectual Property Rights Original:   English 
 
 
 
NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS 
UNDER ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
SLOVENIA 
  The following communication, dated 22 November 2006, is being circulated at the request of 
the Delegation of Slovenia. 
 
_______________ 
 
 Pursuant to Article 63.2 of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property 
Rights (TRIPS), and in addition to its earlier notif ications (see documents IP/N/1/SVN/1/Rev.1, 
IP/N/1/SVN/1/Rev.1/Add.1-3, IP/N/1/SVN/G/1, IP /N/1/SVN/I/1 and IP/N/1/SVN/C/1), the Republic 
of Slovenia hereby notifies further laws and regulations, as follows:  
Main laws and regulations
 1 
- Industrial Property Act (ZIL-1-UPB3) - consolidated text.  2 
Entry into force:  11 March 2006. 
 Published in the Official Gazette RS No. 20/2006 (amendments), RS No. 51/2006 (consolidated text).  
This Act amends the Industrial Property Act of 2001 as amended (distributed in 
document IP/N/1/SVN/I/1).  It contains de tailed provisions on enforcement of rights 
(transposition of the Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJL 195, 2 June 2004, p.6).  
- Copyright and Related Rights Act (ZASP-UPB2) - consolidated text.
 3 
Entry into force:  4 March 2006.  Published in the Official Gazette RS No. 27/2006 (amendments), RS No. 44/2006 (consolidated text). 
 
This text amends the Copyright and Related Rights Act of 1995 as amended 
(distributed in document IP/N/1/SVN/C/1).  It contains detailed provision on judicial 
protection (transposition of Directive 2004/48/E C of the European Parliament and of 
the Council of 29 April 2004 on the enforcem ent of intellectual property rights (OJL 
195, 2 June 2004, p.6). 
__________  
                                                     
 
1 Texts in the original language and in English are enclosed. 
2 See document IP/N/1/SVN/I/2. 
3 See document IP/N/1/SVN/C/2.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/ALB 
13 septembre 2005 
 
 (05-3971) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994  
et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur  
l'interprétation de l'article XVII  
 
ALBANIE 
  
 La communication ci-après, datée du 7 septemb re 2005, est distribuée à la demande du 
Ministère de l'économie de l'Albanie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en  réponse à la demande de notifications figurant dans 
le document G/STR/N/10, le gouvernement albanais  notifie que l'Albanie ne maintient aucune 
entreprise commerciale d'État correspondant à la définition pratique donnée au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS390/7 
4 de febrero de 2009 
 
 (09-0484) 
 Original:   inglés 
  
 
CHINA - DONACIONES, PRÉSTAMOS Y OTROS INCENTIVOS 
 
Solicitud de asociación a las consultas
 
 
Comunicación del Ecuador 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 2 de fe brero de 2009, dirigida por la delegación del 
Ecuador a la delegación de China, a la deleg ación de Guatemala y al Presidente del Órgano de 
Solución de Diferencias, se distribuye de conf ormidad con el párrafo 11 del artículo 4 del ESD. 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el pá rrafo 11 del artículo 4 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  (ESD), el Ecuador notifica por la 
presente al Gobierno de la República Popular China, al Gobierno de Guatemala y al Órgano de 
Solución de Diferencias que, habida cuenta de su interés comercial sustancial, desea ser asociado a las 
consultas solicitadas por Guatemala en relación con el asunto China - Donaciones, préstamos y otros 
incentivos  (documento WT/DS390/1, distribuido el 22 de enero de 2009). 
 
 El Ecuador tiene un interés comercial sustancial en las cuestiones objeto de las consultas.  Sus 
ramas de producción se ven directamente afectad as por las medidas impugnadas por los Estados 
Unidos en su solicitud de celebración de consultas.  El Ecuador también tiene interés en la correcta 
aplicación de los Acuerdos de la OM C relacionados con las subvenciones. 
  El Ecuador agradecería que se le informar a de la fecha y lugar de las consultas. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/548 
9 de febrero de 2009  
 (09-0579) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Contenedores intermedios destina dos al transporte a granel de 
mercancías peligrosas (ICS: 13.300  A80) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Safety Code for Inspection of IBCs for Dangerous Goods  (Norma Nacional de la 
República Popular China – Código de seguridad para la inspección de los contenedores 
intermedios destinados al transporte a gran el de mercancías peligrosas) – 16 páginas, 
disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  La Norma notificada especifica las clasificaciones, códigos y 
marcas, prescripciones generales y evaluación de la utilidad de los contenedores intermedios 
destinados al transporte a granel de mercancías peligrosas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Garantía de la seguridad en el transporte de mercancías peligrosas. 
8. Documentos pertinentes:   Reglamentación modelo:  Recomendaciones relativas al 
transporte de mercancías peligrosas, de las Naciones Unidas   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  90 días después de la fecha de distribución por 
la Secretaría de la OMC 6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/548 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
(Centro nacional de notificación e información OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 82260618 
Telefax:  +86 10 82262448 Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn 
También están disponibles en: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2009/tbt/CHN/09_0442_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/EEC/338/Add.1 
17 de febrero de 2009  
 (09-0798) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 13 de fe brero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas
. 
 
_______________  
  
Sustancias aromatizantes químicamente defini das utilizadas en los productos alimenticios 
(ICS:  67.220.20, especias y condimentos) y productos alimenticios que las contengan  
A raíz de las observaciones presentadas por los interlocutores comerciales, se amplía hasta 
el 23 de marzo de 2009 la fecha lí mite para la presentación de observaciones sobre la "Propuesta de 
Decisión de la Comisión por la que se modifica la Decisión de la Comisión 1999/217/CE por la que se 
aprueba un repertorio de sustancias aromatizantes utilizadas en o sobre los pr oductos alimenticios"  
Este addendum se refiere a: 
 [ X ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
 [   ] la notificación de la adopción, p ublicación o entrada en vigor del reglamento 
 [   ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
 [   ] el retiro del reglamento propuesto  [   ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  [   ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [   ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  23 de marzo de 2009 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [   ] Servicio nacional de información.  Dirección, número de telefax y 
dirección de correo electrónico (s i la hay) de otra institución:  
sps@ec.europa.eu 
 
Texto disponible en:  [   ] Organismo na cional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional 
de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electr ónico (si la hay) de 
otra institución:
 
sps@ec.europa.eu   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/OMN/124 
25 August 2011  
 (11-4217) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  OMAN  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Ministry of Commerce & Industry 
Directorate General  for Standards and Metrology  P.O. Box: 550, Postal Code: 113 Tel.:  +(968) 2481 3832 Fax:  +(968) 2471 5992 
E-mail:  nepic@business.gov.om  
Website:  http://www.mocioman.gov.om  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS CODE  55.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Sultanate of Oman 
draft technical regulation for Plastic Bottles  used for Bottling Chemical Materials and 
Products (16 pages, in Arabic ; 12 pages, in English). 
6. Description of content:  This draft technical regulation is  concerned with regulation for 
plastic bottles used for bottling chemical materials and products, which specifies the definitions of the product, and the quality re quirements, sampling, methods of testing, 
transportation and storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable: 
Safety & consumer protection  
8. Relevant documents:   -  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. G/TBT/N/OMN/124 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  100 Muscat Sultanate of Oman 
Tel.:  +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 E-mail:  nepic@business.gov.om  
Website:  www.mocioman.gov.om  
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/OMN/11_2787_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/OMN/11_2787_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/696/Add.1 
19 June 2012  
 (12-3223) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 6 June 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Significant New Use Rule on a Certain Chemical Substance; Withdrawal of Significant New Use Rule  AGENCY:  Environmental Protection Agency (EPA)  
ACTION:  Withdrawal of final rule 
 SUMMARY:  EPA is withdrawing a significant ne w use rule (SNUR) promulgated under the Toxic 
Substances Control Act (TSCA) for a chemical substance identified generically as C15 olefins, which was the subject of premanufacture notice (PMN) P- 11-511. EPA published this SNUR using direct 
final rulemaking procedures. EPA received a notice of intent to submit adverse comments on the rule. 
Therefore, the Agency is withdrawing this SNUR , as required under the expedited SNUR rulemaking 
process. EPA intends to publish a proposed SNUR for the chemical substance under separate notice 
and comment procedures.  DATES:  This final rule is effective 4 June 2012. 
 
URLs:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-05-31/html/2012-12920.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-05-31/pdf/2012-12920.pdf  
 
 
   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/TPR/D/146 
26 September 2006 
 
 (06-4584) 
Trade Policy Review Body Original:  English 
  
 
TRADE POLICY REVIEW MECHANISM 
 
KYRGYZ REPUBLIC 
 
Communication from the Discussant
 
 
  In pursuance of Annex 3, paragraph C(iv) of the WTO Agreement, the following are the main 
points to be raised by the discussant, H.E. Dr. Ma nzoor Ahmad (Pakistan), at the Trade Policy Review 
of the Kyrgyz Republic on 9 and 11 October 2006. 
 
 Members are reminded that the discussant will be acting in a personal capacity.  He intends to 
group his remarks into the following general areas:   - Economic environment;  
 - Trade policies;  and 
  - Sectoral policies.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q2/PAN/11 
1° de febrero de 2010 
 
 (10-0500) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Preguntas formuladas por los ESTADOS UNIDOS en relación  
con la notificación nueva y completa de PANAMÁ1 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 28 de en ero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
_______________ 
 
 
Zonas Procesadoras para la Exportación 
 
 • ¿Podría Panamá proporcionar detalles sobre las modificaciones legislativas por las 
que se rigen los procedimientos para cancelar las licencias de los promotores?  ¿Se 
han aplicado ya esas modificaciones?  De no  ser así, ¿puede Panamá facilitar una 
estimación del plazo en que se aplicarán? 
 
 • Los Estados Unidos ven con satisfacci ón que Panamá haya creado un Grupo de 
Trabajo encargado de elaborar un plan de acción para eliminar esas subvenciones a la exportación.  A este respecto, los Estados Un idos desearían recibir una explicación de 
las medidas internas concretas que Panamá ha  adoptado para prepar ar la terminación 
de este programa de subvenciones a la export ación.  Sírvanse indicar en qué consiste 
el plan de acción. 
 
Registro Oficial de la Industria 
 
 • ¿Ha informado Panamá a los beneficiarios de este programa de que la medida debe 
eliminarse el 31 de diciembre de 2015 a más tardar?  Si no es el caso, ¿puede Panamá 
facilitar información actualizada sobre el  proceso que está llevando a cabo para 
informar a todos los fabricantes que  se benefician de este programa? 
 
 
__________  
                                                     
 
1 G/SCM/N/192/PAN.