. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/465 
23 janvier 2006 
 
 (06-0297) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RÉPONSE À UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 63:3 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Communication présentée par la Chine  
 
  La communication ci-après, adressée à la délégation des États-Unis et datée du 22 décembre 2005, est distribuée à la demande de la dé légation de la Chine.  Elle contient une réponse 
à une demande de renseignements au titre de l'article  63:3 de l'Accord sur les ADPIC présentée par les 
États-Unis et distribuée dans le document IP/C/W/461. 
 
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  1. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 25 octobre 2005 et j'ai pris note de la 
demande des États-Unis qui y figure en vue d'obt enir des renseignements sur des cas de mise en 
œuvre des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine pour les années 2001 à 2004 et sur d'autres 
cas pertinents.  En application des dispositions relatives aux droits et obligations au titre de 
l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, je suis au torisé par le gouvernement chinois à vous fournir la 
réponse ci-après en ce qui concerne la demande susmentionnée. 
2. Le gouvernement chinois a toujours attaché une gr ande importance à la protection des DPI.  
En ce qui concerne la question de la transparence,  la Chine estime qu'il est essentiel de garantir la 
prévisibilité, la crédibilité et le car actère fonctionnel approprié du syst ème de protection des DPI.  La 
Chine s'est strictement acquittée de toutes ses oblig ations dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autor ités nationales chinoises compétentes en matière de 
DPI ont également mis les renseignements pertinents à la disposition du public par l'intermédiaire de 
leurs sites Web, journaux, magazines officiels et autres circuits appropriés.  De plus, la Chine a 
communiqué de nombreux renseignements concernant l es législations relatives aux DPI et leur mise 
en œuvre par la voie de ses activités bilatérales de coopération et d'échanges avec les Membres de 
l'OMC. 
3. En ce qui concerne la demande présentée par le gouvernement des États-Unis, telle qu'elle 
figure dans votre lettre, la Chine souhaite form uler les observations ci-après et demander aux 
États-Unis des précisions pertinentes.   
4. Premièrement, l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC contient deux phrases.  La Chine est 
toujours prête à fournir à tout Membre de l'OM C qui lui en fait la demande par écrit, les 
renseignements visés à l'article 63:1 et dans la prem ière phrase de l'article 63:3.  Cependant, il faut 
qu'il soit clair que, puisque la Chine ne suit pas le régime de la common law , elle n'est pas en mesure 
de communiquer de "décisions judiciaires et administratives finales d'application générale"  
demandées par les États-Unis et au sens de l'ar ticle 63:1 de l'Accord.  La Chine souhaite donc 
demander aux États-Unis de préciser le fondement  juridique d'une telle demande, c'est-à-dire IP/C/W/465 
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 d'expliquer clairement sur quelle phrase de l'article  63:3 de l'Accord sur les ADPIC se fonde la 
demande, la première ou la seconde. 
5. Deuxièmement, ainsi qu'il est prescrit par la deuxi ème phrase de l'article 63:3 de l'Accord, un 
Membre de l'OMC doit avoir "des raisons de croire que … affect e les droits qu'il tient du présent 
Accord" .  Votre lettre ne mentionne aucune raison ni aucun fait qui puisse prouver que de tels droits 
des États-Unis au titre de l'Accord ont été affectés.  À cet égar d, la Chine a besoin de connaître la 
raison pour laquelle les États-Unis pensent que tel est  le cas et la manière dont les affaires qui seraient 
probablement mentionnées dans votre lettre affect eraient leurs droits au titre de l'Accord. 
6. Troisièmement, la deuxième phrase de l'article 63:3 dispose également qu'un Membre ne 
pourrait demander de renseignements qu'en ce qui concerne "une décision judiciaire ou administrative 
ou un accord bilatéral spécifique" .  La Chine estime que les "cas […] de mise en œuvre des droits de 
propriété intellectuelle que la Chine a identifi és pour les années 2001 à 2004, et […] autres cas 
pertinents" mentionnés dans vot re lettre ne constituent pas "un cas spécifique" .  La Chine invite donc 
les États-Unis à identifier ces cas spécifiques au sens de la deuxième phrase de l'article 63:3 de 
l'Accord. 
7. La Chine estime que tout Membre de l'OMC devr ait interpréter et appliquer les conventions 
internationales, y compris l'Acco rd sur les ADPIC, de bonne foi.  La Chine reconnaît les droits des 
Membres de l'OMC au titre de l'article 63:3 de l'A ccord sur les ADPIC.  Cependant, la Chine estime 
que toute demande présentée au titre de l'article 63: 3 devrait être compatible avec les prescriptions 
contenues dans cette disposition. 
8. Par ailleurs, la Chine a relevé que l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC ne faisait référence 
qu'au droit d'un Membre de demander des renseigneme nts, mais qu'il ne fai sait aucunement mention 
d'une obligation correspondante du Membre auquel la demande est adressée d'y donner effectivement 
suite.  L'article ne prévoit pas non plus de prescrip tion concernant les modalités et le délai pour une 
éventuelle réponse.  Sur la base de cette interpré tation, la Chine estimerait naturellement que toute 
réponse éventuelle qu'elle donnerait à la demande, le cas échéant, n'affectera aucun des droits qu'elle 
tient de l'Accord. 
9. La Chine souhaite renforcer la coopération avec tous les Membres de l'OMC, y compris les 
États-Unis, en ce qui concerne la protection des DPI.  Elle estime que les précisions suffisantes que lui fourniront les États-Unis par écrit au sujet des points susmentionnés lui seront utiles pour offrir sa 
coopération au bénéfice des États-Unis dans la mise  en œuvre de l'article 63:3 de l'Accord sur les 
ADPIC.  La Chine se réjouit à la perspective de  recevoir une réponse rapide des États-Unis. 
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