. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/300 
25 septembre 2007  
 (07-4018) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les aliments non normalisés, plus par ticulièrement les soupes, les mets 
préparés frais et surgelés, l es salades préparées et les garnitures à sandwich à base d'œufs, 
de poisson, de viande et de volaille (ICS: 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés  (disponible en anglais et français,  2 pages) 
6. Teneur:   
Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation du lactate de potassium 
comme rajusteur du pH dans les aliments non nor malisés, plus particulièrement les soupes, 
les mets préparés frais et surgelés, les salad es préparées et les garnitures à sandwich à base 
d'œufs, de poisson, de viande et de volaille  à des limites de tolérance conformes aux bonnes 
pratiques industrielles. L'évaluation des données disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.  
L'utilisation du lactate de potassium sera bénéfi que pour les consommateurs et l'industrie en 
fournissant une alternative pour remplacer le l actate de sodium, ce qui aidera à réduire le 
niveau de sodium dans les aliments transformés.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation du lactate de potassium comme rajusteur du pH dans les aliments non normalisés à des limites de  tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoir e (AMP) autorisant l'utilisation immédiate du 
lactate de potassium dans les soupes, les me ts préparés frais et surgelés, les salades 
préparées et les garnitures à sandwich à base d'œu fs, de poisson, de via nde et de volaille à 
des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques industrielles pendant que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  G/SPS/N/CAN/300 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant du lactate de potassium comme rajusteur du pH. L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnement .  Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 septembre 2007, Pages 2717-2718 (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 15 septembre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP. Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 
15 septembre 2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  29 novembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/pdf/g1-14137.pdf   
or  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-e.html#i2
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-f.html  (français)