RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/145 
30 janvier 2007 
 
 (07-0423) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Mécanisme d'entrée en vigueur des lois adoptées en  
vue de l'accession de l'Ukraine à l'OMC  
 
 
 La communication ci-après, datée du 24 janvier  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
 
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  WT/ACC/UKR/145 
Page 2 N° Intitulé et numéro de la loi Teneur Date d'entrée en vigueur et précisions à ce sujet Règlement d'application 
1. "Portant modification de l'article 8 de la 
Loi sur la protection des droits relatifs à 
l'indication de l'origine des marchandises", datée du 
2 novembre 2006, n° 316-V Cette loi protège les indications 
géographiques des marchandises si elles sont 
protégées dans le pays d'origine. La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (24 novembre 2006).  
2. "Portant modification de l'article 25 de 
la Loi sur la publication", datée du 2 novembre 2006, n° 317-V Cette loi supprime les limitations de la 
participation étrangère dans la distribution d'imprimés pendant une période de transition 
de cinq ans à compter de la date d'accession à 
l'OMC. La loi entrera en vigueur cinq ans après la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce.  
3. "Portant modification de l'article 7 de la 
Loi sur les pesticides et les produits 
agrochimiques", datée du 
14 novembre 2006, n° 335-V Cette loi protège pendant dix ans les 
renseignements non divulgués. La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (12 décembre 2006). Modification des procédures 
régissant la conduite des essais, 
l'homologation et la publication 
des listes de pesticides et de produits agrochimiques dont 
l'utilisation est autorisée en 
Ukraine (Résolution n° 295 du Conseil des ministres, datée du 
4 mars 1996) 
4. "Portant modification de la Loi sur les 
droits à l'exportation applicables au 
bétail sur pied et aux peaux", datée du 
16 novembre 2006, n° 356-V Cette loi instaure un droit à l'exportation 
applicable au bétail sur pied à raison de 
50 pour cent de la valeur en douane avec une 
réduction progressive de 5 pour cent par an jusqu'au seuil de 10 pour cent, et un droit à 
l'exportation applicable aux peaux et aux cuirs 
bruts à raison de 30 pour cent de la valeur en douane avec une réduction progressive de 
1 pour cent par an jusqu'au seuil de 20 pour 
cent. La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce. 
Les taux instaurés par la loi commenceront à 
être appliqués à compter du 1
er janvier de 
l'année suivant l'accession de l'Ukraine à 
l'OMC.   
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 Page 3N° Intitulé et numéro de la loi Teneur Date d'entrée en vigueur et précisions à ce sujet Règlement d'application 
5. "Portant modification de la Loi sur les 
activités économiques extérieures", 
datée du 16 novembre 2006, n° 360-V Cette loi modifie le préambule de la Loi sur 
les activités économiques extérieures et exclut 
de celle-ci des notions incompatibles avec les exigences de l'OMC, en particulier les 
"contingents antidumping", les "contingents 
compensatoires", la " licence antidumping", la 
"licence compensatoire" , et prévoit ce qui 
suit: 
- modification des dispositions concernant 
le traitement de la nation la plus favorisée 
et le traitement national à l'égard des 
agents économiques extérieurs, conformément à l'article premier du 
GATT de 1994;
 La loi est entrée en vigueur à la date de sa promulgation (9 décembre 2006).  
  - nouveau libellé de l'article 16 intitulé 
"Autorisation des activités économiques extérieures".  Le texte de l'article a été 
mis en conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation; 
- modification de l'article 17 intitulé 
"Interdiction de certains types 
d'exportations et d'importations", 
conformément aux articles XX et XXI du GATT; 
- nouvelle lecture de l'article 29 intitulé 
"Mesures de l'Ukraine en réponse à des actions discriminatoires et/ou inamicales 
d'autres pays, unions douanières ou 
groupements économiques", en conformité avec les dispositions de 
l'article XXIV du GATT intitulé 
"Application territoriale – Trafic frontalier – Unions douanières et zones de 
libre-échange".    
  WT/ACC/UKR/145 
Page 4 N° Intitulé et numéro de la loi Teneur Date d'entrée en vigueur et précisions à ce sujet Règlement d'application 
6. "Portant modification de la Loi sur la 
médecine vétérinaire", datée du 
16 novembre 2006, n° 361-V Cette loi rend le cadre législatif et 
réglementaire régissant les contrôles 
vétérinaires conforme aux normes internationales et aux obligations découlant 
des Accords de l'OMC. La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (29 décembre 2006).  Les 
articles 34 et 51 à 55, la partie 2 de l'article 100 et la partie 3 de l'article 102 entreront en 
vigueur le 1
er janvier 2008.  La partie 3 de 
l'article 66 et la partie 1 de l'article 77 entreront en vigueur le 1
er janvier 2010.  
7. "Portant modification de l'article 9 de la 
Loi sur les médicaments", datée du 
16 novembre 2006, n° 362-V Cette loi protège pendant cinq ans les 
renseignements non divulgués au cours de la 
procédure d'homologation. La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (13 décembre 2006). Un projet de résolution du 
Conseil des ministres doit être 
élaboré en vue de modifier la Résolution n° 376 du Conseil des 
ministres, datée du 26 mai 2005, 
sur "l'approbation des procédures d'homologation des médicaments 
et le montant des droits 
d'homologation". 
8. "Portant modification du Code des 
douanes", datée du 16 novembre 2006, 
n° 359-V Cette loi protège les droits de propriété 
intellectuelle liés aux marchandises qui 
franchissent la frontière;  ainsi, la partie du 
Code des douanes traitant de la protection des 
droits de propriété intellectuelle a été mise en 
conformité avec les obligations découlant de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC). La loi entrera en vigueur 60 jours après la date 
de sa promulgation officielle 
(12 décembre 2006), c'est-à-dire le 
12 février 2007. Modification de la Résolution 
relative à la procédure 
d'enregistrement et de transfert à 
la frontière ukrainienne de 
marchandises contenant des 
objets de propriété intellectuelle (Règlement n° 412 du Conseil 
des ministres, daté du 
28 avril 2001) 
9. "Portant modification de la Loi sur 
l'assurance", datée du 
16 novembre 2006, n° 357-V Cette loi abolit les restrictions visant les 
activités intermédiaires qui se rapportent à la 
conclusion d'accords en matière d'assurance 
avec des assureurs étrangers pendant une période de transition de cinq ans à compter de 
la date d'accession de l'Ukraine à l'OMC, et 
autorise la réassurance des risques assurés liés au transport maritime, à l'aviation 
commerciale et au lancem ent de fusées et de 
fret dans l'espace (y compris les satellites) à compter de la date d'accession de l'Ukraine à 
l'OMC. La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce;  la partie 8 de 
l'article 15 de la loi deviendra caduque cinq ans après la date d'accession de l'Ukraine à 
l'Organisation mondiale du commerce. Les textes réglementaires 
pertinents seront élaborés par le 
Conseil des ministres au cours de 
la période de transition de cinq ans.  
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 Page 5N° Intitulé et numéro de la loi Teneur Date d'entrée en vigueur et précisions à ce sujet Règlement d'application 
10. "Portant modification de la Loi sur le 
Barreau", datée du 16 novembre 2006, 
n° 355-V Cette loi accorde un droit d'accès aux avocats 
étrangers qui souhaitent  exercer en territoire 
ukrainien. La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (7 décembre 2006).  
11. "Portant modification de la Loi sur les 
banques et l'activité bancaire", datée du 
16 novembre 2006, n° 358-V 
 Cette loi autorise l'ouverture de succursales de 
banques étrangères sur le territoire de 
l'Ukraine. La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce. 
Les modifications apportées aux articles 2, 4, 5 
et 23 et aux parties 12 à 19 de l'article 24 sont 
entrées en vigueur à compter de la date de 
promulgation de la loi (8 décembre 2006).  
12. "Portant modification de certaines lois 
ukrainiennes", datée du 
17 novembre 2006, n° 374-V Cette loi prévoit l'instauration de droits de 
licence et de droits d'acci se sur la production, 
l'importation et l'exportation de spiritueux, de 
boissons alcooliques et de produits du tabac, conformément aux exigences de l'OMC. La loi est entrée en vigueur le 1
er janvier 2007;  
la sous-disposition 1 de la clause 2 et la 
sous-disposition 1 de la clause 3 de la section 1 
entreront en vigueur le 1er juillet 2007.  
13. "Portant modification de la Loi sur le 
droit d'exportation appliqué aux déchets 
de métaux ferreux et à la ferraille", datée du 30 novembre 2006, n° 400-V La loi prévoit que le droit d'exportation 
passera de 30 à 10 euros par tonne au cours 
d'une période de six ans. La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce.  
14. "Portant modification de la Loi sur le 
soutien public à l'agriculture", datée du 30 novembre 2006, n° 401-V (Concernant la mise en conformité de 
certaines règles législatives avec les exigences de l'OMC pour ce qui est de la 
réglementation des importations et des 
exportations de produits dont les prix sont réglementés) La loi est entrée en vigueur à la date de sa 
promulgation (20 décembre 2006).  
15. "Portant modification de la Loi sur le 
lait et les produits laitiers", datée du 
30 novembre 2006, n° 402-V (Concernant l'exclusion du soutien aux 
exportations de produits laitiers) La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce.  
16. "Portant modification de la Loi sur la 
réglementation par l'État de la 
production et de la vente de sucre", 
datée du 30 novembre 2006, n° 403-V (Concernant la suppression des contingents 
"B" et "C") La loi entrera en vigueur à compter de la date 
d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce.   
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Page 6 N° Intitulé et numéro de la loi Teneur Date d'entrée en vigueur et précisions à ce sujet Règlement d'application 
17. "Sur la mise en place de contingents 
tarifaires applicables aux importations 
de sucre de canne brut", datée du 30 novembre 2006, n° 404-V (Concernant l'instauration d'un contingent 
tarifaire annuel de 260 000 tonnes pour les 
importations de sucre de canne brut) La loi entrera en vigueur le 1
er janvier de 
l'année suivant l'année de l'accession de 
l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce. Une résolution du Conseil des 
ministres doit être élaborée et 
promulguée aux fins de l'adoption d'un règlement sur 
l'attribution du contingent 
tarifaire applicable aux importations de sucre de canne 
brut, conformément aux 
engagements qui seront pris par l'Ukraine dans le cadre de son 
processus d'accession à l'OMC. 
18. "Portant modification de la Loi sur la 
taxe sur la valeur ajoutée", datée du 19 octobre 2006, n° 273-V Cette loi supprime les régimes fiscaux 
spéciaux dont bénéfici aient les producteurs 
agricoles. La loi est entrée en vigueur le 1
er janvier 2007;  
elle est appliquée à titre provisoire pour une durée de un an.  
19. "Portant modification de certaines lois 
ukrainiennes", datée du 
6 décembre 2006, n° 427-V Cette loi énonce de nouvelles conditions pour 
l'immatriculation des véhicules automobiles et 
supprime la restriction portant sur l'importation de véhicules automobiles de 
plus de huit ans. La loi est entrée en vigueur le 1
er janvier 2007.  
20. "Portant modification de la Loi sur les 
taux des droits à l'exportation visant les 
débris de métaux ferreux, les débris de 
métaux non ferreux et les demi-produits fabriqués à partir de ces débris", datée 
du 13 décembre 2006, n° 441-V La loi réduit les taux des droits à l'exportation 
pendant une période de six ans à compter de 
la date d'accession de l'Ukraine à l'OMC. La loi entrera en vigueur le 1
er janvier de 
l'année suivant l'année de l'accession de 
l'Ukraine à l'Organisation mondiale du 
commerce.  
 
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