ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/57 
27 avril 2010 
 
 (10-2210) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Communication présentée par l'Union européenne
 
 
  La communication ci-après, datée du 22 avril 2 010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette 
délégation. 
 
_______________ 
 
  Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlemen t des différends (l'"ORD") a autorisé les 
Communautés européennes à suspendre des concessions  et obligations connexes au titre de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformément à la 
décision rendue par l'arbitre dans l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la 
demande présentée par les Communautés européenn es (WT/DS217/39) au titre de l'article 22:7 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procéd ures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  Dans cette demande, le s Communautés européennes se sont engagées à 
notifier chaque année à l'ORD la liste des produ its auxquels le droit d' importation additionnel 
s'appliquerait, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de concessions. 
  Le 29 avril 2005, les Communautés européenn es ont informé l'ORD qu'elles suspendaient, à 
compter du 1
er mai 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT 
de 1994 en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis 
d'Amérique (WT/DS217/47).  La liste des produits soumis à cette suspension de concessions a été modifiée le 1
er mai 2006 (WT/DS217/49), le 1er mai 2007 (WT/DS217/51), le 1er mai 2008 
(WT/DS/217/53) et le 1er mai 2009 (WT/DS/217/55), et sera modifiée à nouveau le 1er mai 2010.  Le 
règlement pertinent de la Commission, le Règlement (UE) n° 305/2010  du 14 avril 20101, ajoutera 
19 produits classés sous 19 codes de la nomenclature ta rifaire et statistique de l'Union européenne à la 
liste des produits soumis  à un droit additionnel ad valorem  de 15 pour cent lorsqu'ils sont originaires 
des États-Unis d'Amérique.  La liste mise à jour est jointe à la présente communication.  La suspension, qui sera appliquée à compter du 1
er mai 2010, couvre, sur une année, une valeur totale des 
échanges qui ne dépasse pas 95,83 millions de dollars EU. 
 
 Le montant de 95,83 millions de dollars EU est  le niveau actuel de suspension autorisé pour 
l'Union européenne et établi par voi e d'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il 
représente 72 pour cent du montant  de 133 095 793 dollars EU perçu sur les exportations de l'Union 
européenne et versé aux entreprises des États- Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la 
                                                      
1 Journal officiel de l'Union européenne, L 94, 15 avril 2010, page 15. WT/DS217/57 
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  plus récente pour laquelle des données sont disponibles.   Le montant des versements pertinents a été 
déterminé d'après le rapport intitulé "C DSOA Annual Report for Fiscal Year 2009
" publié par le 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis le 12 octobre 2009.2 
  L'Union européenne prie le Secrétariat de  faire distribuer la présente notification aux 
membres de l'ORD. 
                                                     
 
2 http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/ priority_trade/add_cvd/cont_dum p/cdsoa_09/report/fy09_annual_  
report. xml .  WT/DS217/57 
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  Produits qui seraient soumis à un dr oit d'importation additionnel de 
15 pour cent à compter du 1er mai 2010 
 
  Les produits auxquels s'appliquerait le droit d'importation additionnel de 15 pour cent sont 
ceux qui sont classés sous les codes NC à huit ch iffres mentionnés dans l'annexe I du Règlement 
(CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique tel que modifié par le 
Règlement (CE) n° 493/2005 de la  Commission (J.O. L 82, 31 mars 2005, page 1).  Les désignations 
ci-après sont indiquées uniquement  à des fins d'information. 
 
Code NC Désignation des produits 
4820 10 50 Agendas en papier ou carton 
6204 63 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres 
qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6204 69 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
artificielles, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la 
trame, coupés, côtelés, autres qu'en ti ssus dits "denim" ou en bonneterie et 
sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des 
survêtements de sport "trainings") 
6204 63 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6104 63 00 Pantalons, y comp ris knickers et pantalons simila ires, et culottes, salopettes à 
bretelles et shorts (sauf maillots, culotte s et slips de bain), en bonneterie, de 
fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes 
6203 43 11 Pantalons de travail, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets 
(autres qu'en bonneterie et sauf salopettes à bretelles) 
6103 43 00 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts (sauf slips de bain), en bonneterie, de fibres synthétiques, 
pour hommes ou garçonnets 
6204 63 18 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf en velours et peluches par la 
trame, coupés, côtelés, autres qu'en ti ssus dits "denim" ou en bonneterie et 
sauf vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et parties inférieures des 
survêtements de sport "trainings") 
6203 43 19 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, et culottes, de fibres 
synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf 
vêtements de travail, salopettes à bretelles, slips et caleçons) 
6204 69 90 Pantalons, y compris knickers et pantalons similaires, salopettes à bretelles, 
culottes et shorts, de matières textiles, pour femmes ou fillettes (autres que 
laine, poils fins, coton, fibres synt hétiques ou artificielle s, autres qu'en 
bonneterie et sauf slips et maillots, culottes et slips de bain) 
6203 43 90 Shorts, de fibres synthétiques, pour hommes ou garçonnets (autres qu'en 
bonneterie et sauf slips et caleçons et  maillots, culottes et slips de bain) 
0710 40 00 Maïs doux, non cuit ou cuit à l'eau ou à la vapeur, congelé 
9003 19 30 Montures de lunettes ou d'articles similaires, en métaux communs Produits soumis au droit d'importat ion additionnel de 15% depuis le 1er mai 2005 
8705 10 00 Camions-grues (sauf dépanneuses) WT/DS217/57 
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  Codes NC Désignation des produits  
9406 00 38 Constructions préfabriquées, même incomplètes ou non assemblées, réalisées 
exclusivement ou principalement en fer ou en acier (à l'excl. des résidences 
mobiles et des serres) 
6101 30 10 Manteaux, cabans, capes et ar ticles simil., en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour hommes ou garçonnets 
6102 30 10 Manteaux, cabans, capes et ar ticles simil., en bonneterie, de fibres 
synthétiques ou artificielles, pour femmes ou fillettes 
6201 12 10 Manteaux, imperméables, cabans, cap es et articles simil., de coton, poids par 
unité <= 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
6201 13 10 Manteaux, imperméables, caban s, capes et articles simil., de fibres 
synthétiques ou artificielles, poids par unité <= 1 kg, pour hommes ou 
garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
6102 30 90 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour femmes ou fillettes (s auf costumes tailleurs, ensembles, 
vestes, blazers, robes, jupes, jupes- culottes, pantalons et salopettes à 
bretelles) 
6201 92 00 Anoraks, blousons et articles simil. de coton, pour hommes ou garçonnets (à 
l'excl. des articles en bonneterie et des costumes ou complets, ensembles, 
vestes, vestons, blazers et pantalons) 
6101 30 90 Anoraks, blousons et articles simil., en bonneterie, de fibres synthétiques ou 
artificielles, pour hommes ou garçonnets (sauf costumes ou complets, 
ensembles, vestes, vestons, blazers, salopettes à bretelles et pantalons) 
6202 93 00 Anoraks, blousons et articles si mil., de fibres synthétiques ou artificielles, 
pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie et des costumes tailleurs, ensembles, vestes, blazers et pantalons) 
6202 11 00 Manteaux, imperméables, cabans, capes et articles simil., de laine ou poils 
fins, pour femmes ou fillettes (à l'excl. des articles en bonneterie) 
6201 13 90 Manteaux, imperméables, caban s, capes et articles simil., de fibres 
synthétiques ou artificielles, poids par unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
6201 93 00 Anoraks, blousons et articles si mil., de fibres synthétiques ou artificielles, 
pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie et des 
costumes ou complets, ensembles, vest es, vestons, blazers et pantalons) 
6201 12 90 Manteaux, imperméables, cabans, cap es et articles simil., de coton, poids par 
unité > 1 kg, pour hommes ou garçonnets (à l'excl. des articles en bonneterie) 
6204 42 00 Robes de coton, pour femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie et sauf 
combinaisons et fonds de robes) 
6104 43 00 Robes en bonneterie, de fibres  synthétiques, pour femmes ou fillettes (sauf 
combinaisons et fonds de robes) 
6204 49 10 Robes de soie ou de déchets de  soie, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf combinai sons et fonds de robes) 
6204 44 00 Robes de fibres artificielles, po ur femmes ou fillettes (autres qu'en bonneterie 
et sauf combinaisons et fonds de robes) 
6204 43 00 Robes de fibres synthétiques, pour femmes ou fillettes (autres qu'en 
bonneterie et sauf combinai sons et fonds de robes) Produits soumis au droit d'importat ion additionnel de 15% à partir du 1er mai 2005 
 
6203 42 31 Pantalons, y.c. knickers et pantalons simil., et culottes, de coton, en tissus dits 
"denim", pour hommes ou garçonnets (autres qu'en bonneterie et sauf 
vêtements de travail, salopettes à bretelles et slips et caleçons) 
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