. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/151 
7 novembre 2005 
 (05-5207) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission fédérale du commerce extérieur (FTC) (156) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X],  2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Appareils (SH  8418, 
8422, 8516, 8450, 8415, 8514, 8539 – domaine 13 de l'ICS)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Rule concerning disclosures 
regarding energy consumption and water use of certain home appliances and other 
products required under the energy policy and conservation act ("Appliance Labeling 
Rule'') Advanced Notice Of Proposed Rulemaking (ANPR)  (Règle sur la divulgation de 
renseignements concernant la consommation d'énergie et d'eau de certains appareils 
ménagers et d'autres produits requise au titre de  la Loi sur la politique énergétique et la 
conservation de l'énergie (Règle relative à l'étiquetage des appareils).  Préavis de 
proposition de réglementation (ANPR)) - 7 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'article 137 de la Loi de 2005 sur la  politique énergétique dispose que la 
Commission doit établir une réglementation pour  examiner l'efficacité des prescriptions 
actuelles concernant l'étiqueta ge de l'efficacité énergétique  des produits de consommation 
émises au titre de la Loi sur la politique énergé tique et la conservation de l'énergie.  La 
Commission souhaite donc recevoir des observations  sur l'efficacité de la Règle relative à 
l'étiquetage des appareils ainsi que des suggestions pour améliorer le programme 
d'étiquetage en rapport avec l'énergie.  Elle demande également que lui soient 
communiquées des observations sur le coût et l es avantages globaux de la Règle et sur son 
impact réglementaire et économique général dans  le cadre de l'examen systématique par ses 
services de l'ensemble de ses règlements et guides 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
Protection des consommateurs G/TBT/N/USA/151 
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 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 66307, 2 novembre 2005;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Partie 305.  Publication dans le Federal Register  
après adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   13 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
21817.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-21817.pdf