RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   Ministère de l’écologie, du 
développement durable, des transports et 
du logement  
   
   
  
DECRET 
relatif aux caractéristiques thermiques et à la per formance énergétique des constructions 
de bâtiments autres que ceux concernés par l’articl e 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif 
aux caractéristiques thermiques et à la performance  énergétique des constructions 
NOR : 
 
Publics concernés  : maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeur s et promoteurs, 
architectes, bureaux d’études thermiques, contrôleu rs techniques, entreprises du bâtiments, 
industriels des matériaux de construction et des sy stèmes techniques du bâtiment, fournisseurs 
d’énergie. 
 
Objet  : Fixation d’exigences sur les caractéristiques the rmiques et la performance énergétique 
des constructions d’établissements sanitaires avec hébergement, de bâtiments secondaires et 
tertiaires à l’exception des bâtiments de bureaux, d’enseignement primaire et secondaire et des 
établissements d’accueil de la petite enfance.  
 
Entrée en vigueur  : ces exigences s’appliquent à tous les permis de construire déposés à partir 
du 1 er  janvier 2013. 
 
Notice  : Le décret précise que les exigences de performan ce énergétique que devront respecter 
les établissements sanitaires avec hébergement, les  bâtiments secondaires et tertiaires à 
l’exception des bâtiments de bureaux, d’enseignemen t primaire et secondaire et des 
établissements d’accueil de la petite enfance, nota mment les trois exigences de résultat 
suivantes : (1) la limitation de la consommation d’ énergie primaire (2) l’optimisation de la 
conception du bâti indépendamment des systèmes éner gétiques mis en œuvre (3) le confort en 
été avec une limitation des surchauffes dans le bât iment en période estivale sont définies à 
l’article R.111-20 du code de la Construction et de l’Habitation. 
Enfin, le décret fixe la date d’entrée en vigueur de  ces exigences. 
 
Références  : Les textes créés par le présent décret peuvent ê tre consultés, dans leur rédaction 
sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport de la ministre de l’écologie, du dév eloppement durable, des transports et du 
logement,    
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une 
procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; 
 
Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et  du Conseil du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments (refonte), no tamment les articles 3, 4 et 6 ; 
 
Vu le code de la construction et de l’habitation, n otamment ses articles L. 111-9, L.134-2,  
L. 151-1 et R.111-20 ; 
 
Vu le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relati f aux caractéristiques thermiques et à la 
performance énergétique des constructions ; 
 
Vu l’avis du comité des finances locales (commissio n consultative d’évaluation des normes) en 
date du XXX ; 
 
Vu l’avis du commissaire à la simplification en dat e du XXX ; 
 
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) ent endu, 
 
DECRETE 
Article 1 er  
Les dispositions de l’article R.111-20 du code de l a construction et de l’habitation sont 
applicables à tous les projets de construction de b âtiments neufs, faisant l’objet d’une demande 
de permis de construire ou d’une déclaration préala ble à compter du 1 er  janvier 2013 et figurant 
dans la liste suivante : 
 
• Enseignement - université 
• Hôtel 0 et 1* (partie nuit) 
• Hôtel 2* (partie nuit) 
• Hôtel 3* (partie nuit) 
• Hôtel 4*et 5* (partie nuit) 
• Hôtel 0, 1* et 2* (partie jour) 
• Hôtel 3*; 4*et 5* (partie jour) 
• Restauration commerciale en continue (18h/j 7j/7) 
• Restauration - 1 repas/jour, 5j/7 
• Restauration - 2 repas/jour, 7j/7 
• Restauration - 2 repas/jour, 6j/7 
• Restauration scolaire - 1 repas/jour, 5j/7 
• Commerce, magasin, zones commerciales 
• Etablissement sportif scolaire 
• Etablissement sportif municipal ou privé 
• Hôpital (partie nuit) 
• Hôpital (partie jour) 
• Transport - aérogare 
• Bâtiment judiciaire 
• Industrie – 3x8h    
• Industrie – 8h à 18h 
• Etablissement sanitaire avec hébergement    
Article 2 
La ministre de l’écologie, du développement durable , des transports et du logement et le 
secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’écolog ie, du développement durable, des transports et 
du logement, chargé du logement, sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l’exécution du 
présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait, le 
Par le Premier ministre : 
La ministre de l'écologie, du développement 
durable, des transports et du logement 
 
Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET 
 
 
Le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de l’éco logie, 
du développement durable, des transports et du loge ment, 
chargé du logement 
 
Benoist APPARU