. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/103/Add.15 
6 juillet 2006 
 (06-3261) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 3 juille t 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
_______________ 
 
 
Sous-produits animaux et produits dérivé s non destinés à la consommation humaine  
 1. Le Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 
établissant des règles sanita ires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la 
consommation humaine  (Journal officiel L273 du 10 octobre 2002, pages 1 à 95), notifié dans le 
document G/SPS/N/EEC/103 (24 novembre 2000), établi ssait des conditions visant à garantir que les 
produits importés d'un pays tiers obéissent à des no rmes d'hygiène égales, ou équivalentes, à celles 
qu'appliquent les Communautés européennes et il metta it en place à cette fin les modèles de certificats 
sanitaires devant accompagner les produits importés .1 
2. À la lumière de l'expérience acquise et de  nouveaux avis scientifiques, la Commission 
propose un projet de règlement de la Commission modifiant  les annexes I, II, VII, VIII, X et XI du 
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise sur le 
marché de certains sous-produits animaux  (document SANCO/3890/2005 Rev.7).  Il est proposé de 
modifier les modèles de certificats sanitaires en établissant des conditions moins contraignantes  et/ou 
en augmentant le nombre de sous-produits animaux  visés.  Les produits sur lesquels porte cette 
proposition sont énumérés dans le  tableau 1 (page suivante). 
Date projetée pour l'adoption: Septembre 2006  
Date projetée d'application: Après une période de transition de six mois 
suivant la publication au Journal officiel 
Date limite pour la présentation 
des observations: Sans objet (il s'agit d'une mesure de facilitation 
des échanges).  Néanmoins, toute observation 
sur les modèles de certificats est la bienvenue. 
Le document notifié peut être obtenu auprès du point d'information des CE. 
                                                      
1 Un texte regroupant les certificats (mai 2003) est disponible à l'adresse suivante: 
http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/site /fr/consleg/2002/R/02002R1774-20050315-fr.pdf . G/SPS/N/EEC/103/Add.15 
Page 2  
 
  Tableau 1 
SH* Sous-produits animaux concernés  
0208 Aliments crus pour animaux familiers consistant en des parties d'animaux 
abattus, non destinées à la cons ommation humaine pour des raisons 
commerciales 
0505 Plumes traitées 
1521 Cire, destinée à des usages techniques 
1602 Sang de porcins 
1602 Aliments transformés pour anima ux familiers, autres qu'en conserve, 
produits en mélangeant des ingrédients déjà transformés qui ont été traités 
conformément aux prescriptions énoncées dans le règlement.  Articles à mastiquer pour chiens ou viscères aromatiques contenant ces matières 
3002 Sérum d'équidés 
4101 Cuirs et peaux 
4205 Articles à mastiquer pour chiens 
 * À titre indicatif, d'autres positions du SH pouvant être visées. 
 
__________