. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/38 
24 mai 2005 
 (05-2094) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Direction générale de l'énergie et des matières premières 
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages Télédoc 121 61, Boulevard Vincent AURIOL 
75703 PARIS Cedex 13 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Réseau de distribution d'énergie électrique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté du .. .. …. relatif aux 
prescriptions techniques de conception et de f onctionnement pour le raccordement au réseau 
public de transport de l'électricité d'un réseau public de distribution (13 pages, en français) 
6. Teneur:   Ce projet d'arrêté fixe les conditions  techniques auxquelles doivent satisfaire les 
réseaux publics de distribution. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Ce 
projet de texte vise à compléter le dispositif  réglementaire existant qui comporte déjà: 
- un décret fixant les objectifs généraux que doi vent respecter les installations de tous 
les utilisateurs du réseau public de transport en vue de leur raccordement à ce réseau; 
- deux arrêtés fixant par catégorie d'u tilisateurs les règles à observer pour les 
installations des producteurs et des consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au 
développement du service public et de l'électrici té, et notamment son article 14;  un décret 
d'application du 27 juin 2003 ainsi que deux arrêtés d'application du 4 juillet 2003. G/TBT/N/FRA/38 
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 9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    janvier 2006 
avril 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [    ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Direction générale de l'énergie et des matières premières 
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages 
Télédoc 121 61, Boulevard Vincent AURIOL 75703 PARIS Cedex 13