. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/26 
18 juin 2009 
 (09-2978) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  National Agency of Ukraine on Efficient Use of Energy 
Resources  – NAER (Agence nationale de l'Ukra ine pour une utilisation efficace des 
ressources énergétiques), the State committee for technical regulation and consumer policy  
– DSSU (Comité national pour la  réglementation technique et la politique vis-à-vis des 
consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 1578;  Fax (38044) 272 1147;  Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on the 
rational use of energy in industrial ent erprises (on energy management at industrial 
enterprises)", the draft  (Règlement technique relatif à l' utilisation rationnelle de l'énergie 
dans les entreprises industrielles (relatif à la  gestion de l'énergie par les entreprises 
industrielles) – Projet).  5 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié porte sur les activités liées à l'établissement et à la 
mise en œuvre de programmes de gestion axés sur l'économie d'énergie adoptés par les 
entreprises industrielles domiciliées en Ukraine ou par les entreprises non domiciliées en Ukraine mais situées sur le territoire de ce pays  (quelle que soit l'orig ine de leurs capitaux). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
gestion de l'énergie par les entreprises industrielles G/TBT/N/UKR/26 
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  8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est conforme à la 
Recommandation 77/713/CEE du Conseil européen du 25 octobre 1977 (disponible en français).  Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: http://www.naer.gov.ua/cgi-bin/naer/wor k/ws_cms/m1.cgi?lang=ukr&p1=36&p2=1201
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.naer.gov.ua/cgi-bin/naer/wor k/ws_cms/m1.cgi?lang=ukr&p1=36&p2=1201  
(en ukrainien)