PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/QAT/90 
11 février 2009 
 (09-0703) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  QATAR
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards and Metrol ogy Department  (Département des normes et 
de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des 
normes et de la métrologie du Qatar) P.O. Box 23277 
État du Qatar 
Courrier électronique:  standard@qatar.net.qa 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Types de chocolat (ICS 67.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   
Chocolate types  (Types de chocolat) - 21 pages, en arabe 
6. Teneur:   
Le projet de règlement technique  notifié concerne les différents  types de chocolat et couvre 
les points suivants:  définitions, classifica tion, exigences, classement par qualité, 
échantillonnage, méthodes d'essai, conditionne ment, transport, stockage et étiquetage. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Maintien de la qualité du produit visé, protection des consommate urs, relations commerciales 
dans le cadre du Conseil de c oopération des États arabes du Golfe (CCG) et innocuité des 
produits alimentaires 
8. Documents pertinents:   www.saso.org.sa  G/TBT/N/QAT/90 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À la publication au Journal officiel 
Six (6) mois à compter de la date de publication au Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de distribution 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  poin t national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Qatar General Organization for Standards and Metrology  (Organisation générale des normes 
et de la métrologie du Qatar)  
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa Lien Internet:  http://www.qs.org.qa/ar/nc/f ood/distributions/dist12.html
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/573/Add.1 
19 septembre 2011  
 (11-4500) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 14 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Programme d'économie d'énergie pour  les produits de consommation:  Procédures 
d'essai applicables aux chauffe-eau, à l'équipement  de chauffage direct et aux chauffe-piscine 
domestiques (mode veille et mode arrêt)  ORGANISME:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables du Département de l'énergie) 
 ACTION:  Avis supplémentaire de  proposition de réglementation 
 RÉSUMÉ:  Le 30 août 2010, le Dé partement de l'énergie des États-Unis (DOE) a publié un avis de 
proposition de réglementation (NOPR) dans lequel il proposait de modi fier, selon qu'il était approprié, 
ses procédures d'essai applicables aux chauffe-eau, à l'équipement de chauffage direct et aux 
chauffe-piscine domestiques afin d'inclure des dis positions relatives à la mesu re de la consommation 
d'énergie de ces produits en mode veille et en mode arrêt, conformément à la Loi de 2007 sur 
l'indépendance et la sécurité énergétiques (EISA 2007).  (Le DOE fait remarquer que les procédures 
d'essai et de mesure actuelles applicables aux chauffe-eau domestiques tiennent compte de la 
consommation en mode veille et en mode arrê t et a donc provisoirement conclu qu'aucune 
modification n'était nécessaire pour ces produits).   Les modifications proposées concernant la 
procédure d'essai sont principalement fondées sur les dispositions de la norme 62301 de la 
Commission électrotechnique internationale (CE I) (Appareils électrodomestiques - Mesure de la 
consommation en veille) que le DOE va incorporer par référence dans sa ré glementation.  Le NOPR 
était fondé sur la norme CEI 62301 (Première édition 2005-06), qui était la version la plus récente à 
l'époque.  Or, la CEI a récemment adopté une nouv elle version de sa norme qui inclut plusieurs 
modifications méthodologiques destinée s à améliorer la précision tout en  réduisant le nombre d'essais.  
Le DOE estime que cette versi on constitue une amélioration par ra pport à la version précédente.  
Il propose donc, dans l'avis supplémentaire de  proposition de réglementation (SNOPR) notifié, 
d'incorporer la dernière version de la norme CEI 62301 (Deuxième édition 2011). 
 CALENDRIER:  Le DOE acceptera les observatio ns, données et renseignements en rapport avec ce 
SNOPR jusqu'au 13 octobre 2011 au plus tard.  On tr ouvera de plus amples déta ils dans la section V 
intitulée Public Participation  (Participation du public) de l'av is supplémentaire de proposition de 
réglementation. 
 
 G/TBT/N/USA/573/Add.1 
Page 2  
 
  LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-09-13/html/2011-23089.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-09-13/pdf/2011-23089.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/13/Corr.1 
10 décembre 2010 
 
 (10-6678) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT 
COMMERCIAL INTERNATIONAL 
 
Rapport annuel du Directeur général
 
 
Corrigendum  
  
 La quatrième phrase du paragraphe 43 (page 19) doit se lire comme suit:  
 Cependant, près de la moitié du pourcentage  visé en 2009-2010 correspond à seulement trois 
mesures:  le maintien par l'UE du système de surv eillance préalable des importations d'acier (qui 
couvre l'ensemble des chapitres 72 et 73 du SH), le relèvement temporaire par la Chine des droits 
d'importation sur le fioul et le carburéacteur, et l'ouve rture par l'UE d'une enquête en matière de droits 
antidumping sur les importations de  modems pour réseau étendu sans fil en provenance de Chine, 
ainsi qu'une enquête en matière  de sauvegardes sur les impor tations de ces mêmes produits. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/134/Add.1 
25 July 2008 
 (08-3596) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 24 July 2008, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Separate Customs Terr itory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 Sanitation Standard for Cheese
 
 
The Separate Customs Territory of Ta iwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed 
amendments to the Sanitation Standard for Cheese on 14 March 2008 (G/SPS/N/TPKM/134).  The 
final amendments entered into force on 16 July 2008. 
  For further information or copies of the final amendments, please contact the National Enquiry Point:  Bureau of Food Safety, Departme nt of Health, 12F, 100 Ai-Kuo E. Rd., Taipei, 
Taiwan;  Tel:  +(886 2) 2321 0151 ext 353;  Fax:  +(886 2) 2392 9723;  E-mail:  fswang@doh.gov.tw 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/TPKM/08_2221_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/TPKM/08_2221_00_x.pdf  
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/589 
27 de marzo de 2009  
 (09-1545) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud de l artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en virtud 
de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Artículos para fuegos ar tificiales y petardos  (ICS:  71.100.30;  SA: 
3604.10.00) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Norma Nacional de la 
República Popular China – Etiquetado de artículos para fuegos artificiales y petardos – Idioma:   chino – Número de páginas:  10  
6. Descripción del contenido:  En la norma notificada se especifican las indicaciones en las 
etiquetas de artículos para fuegos artificiales y petardos y las características de su embalaje 
interior y exterior.  
Dicha norma se aplica al etiquetado y a la inspección de las indicaciones de artículos para 
fuegos artificiales y petardos y de su embalaje interior y exterior. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:       
9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución por la Secretaría de la OMC Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/589 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China  
Teléfono: +86 10 82260618 
Telefax:  +86 10 82262448 
Correo electrónico: tbt@aqsiq.gov.cn
 
y se puede descargar aquí
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/15/Add.4/Rev.3/Corr.1
1er avril 2009 
 (09-1605) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Plus grande transparence des régimes de licences d'exportation
 
 
Communication présentée par la Corée, les États-Unis, le Japon et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Corrigendum  
  
 Veuillez noter que le troisième titre devrait être libellé comme suit: 
 
Communication présentée par les États-Unis, le  Japon, la République de Corée et  
le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
 
 Remplacer "Corée" par "République de Corée" da ns le paragraphe introduc tif et la note de bas 
de page 1.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/500/Add.1 
30 July 2010  
 (10-4084) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 26 July 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
AGENCY:  Federal Trade Commission (FTC)  TITLE: Appliance Labeling Rule  ACTION:  Final rule; opportunity for comment 
 
SUMMARY:  Section 321 of the Energy Independence and Security Act of 2007 requires the Commission to consider the effectiveness of cu rrent labeling requirements for lamps (commonly 
referred to as light bulbs) and alternative labelin g approaches. After holding a public meeting, 
conducting consumer research, issuing proposed ch anges to existing labeling requirements, and 
reviewing public comments, the Commission announ ces final amendments to the lamp labeling 
requirements in the Appliance Labeling Rule. The Commission also seeks further comment on several 
issues for consideration in any subsequent rulemaking.  DATES: The amendments published in this documen t will become effective 19 July 2011 except for 
the amendments to Sec. 305.8 which will beco me effective 18 August 2010. Comments must be 
received on or before 20 September 2010. 
 URL:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-16895.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-16895.pdf  
 
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/EEC/364/Add.1 
2 de marzo de 2012 
 
 (12-1185) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de fe brero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
  
 La Unión Europea informa a los Miembros de  la OMC de que la Directiva 2011/72/UE del 
Parlamento Europeo y del Consejo por  la que se modifica la Directiva 2000/25/CE en lo que se refiere 
a las disposiciones relativas a los tractores puestos en el mercado con arreglo al mecanismo de flexibilidad se adoptó el 14 de septiembre de 2011 y se publicó en el Diario Oficial de la UE L 246 el 
23 de septiembre de 2011. 
 
 El texto de la Directiva está disponible en el  sitio Web UE-OTC en inglés, francés y español: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ , y en las siguientes direcciones: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:246:0001:0004:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:246:0001:0004:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011: 246:0001:0004:ES:PDF 
 
Y en todos los idiomas oficiales de la UE en:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:32011L0072:ES:NOT 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0785_00_e.pdf 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/803 
1º de abril de 2011  
 (11-1629) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Negro de humo para su uso en los productos del caucho 
(ICS:  83.040.30;  SA:  4009) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard 
of the P.R.C., Carbon Black for Use in Rubber Products  (Norma Nacional 
de la República Popular China – Negro de humo  para su uso en los productos del caucho) – 
17 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  Los capítulos 4, 5 y 7 de la Norma notificada tienen carácter 
obligatorio;  los restantes tienen carácter de recomendación. Son obligatorios los siguientes 
puntos:  prescripciones técnicas, métodos de  prueba, normas de inspección y obtención de 
muestras del negro de humo para su  uso en los productos del caucho. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud y la  seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/803 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
El documento está disponible en: http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/CHN/11_0940_00_x.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/604 
30 mars 2009 
 (09-1568) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Réfrigérateurs domestiques et analogues (ICS 03.080.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
National Standard of the P.R.C., Antibacteri al and Cleaning Function for Household and 
Similar Electrical Appliances-Particular Requirements of Refrigerator (Norme nationale de 
la République populaire de Chine.  Fonctions antibactérienne et de nettoyage des appareils 
électrodomestiques et analogues - Règles particu lières pour les réfrigérateurs).  6 pages, en 
chinois 
6. Teneur: 
Exigences en matière d'hygiène, méthodes d'essai  et marques pour les contenants réfrigérés, 
les réfrigérateurs-congélateurs et les congéla teurs à usages électrodomestiques et analogues 
dotés de la fonction antibactérienne destin ée à empêcher dans une large mesure la 
croissance d'espèces de bactéries, ainsi que de la fonction d'élimination des odeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Réglementer le marché et assurer la sécurité des personnes et des biens.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC. 6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/604 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 
Téléfax: +86 10 82262448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/NOR/30 
7 July 2010  
 (10-3714) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  NORWAY
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Norwegian Ministry of Environment 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Living alien organisms 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  Draft regulations relating to  the import and release of 
alien organisms  Language:  English  Number of pages:  44 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/NOR/10_2659_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/NOR/10_2659_01_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/NOR/10_2659_02_e.pdf  
6. Description of content:  Draft regulations related to import and release of alien organisms. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety , [X] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [X] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/NOR/30 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language(s ) in which these are available:  Act relating to 
the management of biological, geological and landscape diversity (Nature Diversity Act) 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  November or December 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  November or December 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  1 January 2011 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  1 September 2010 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:    
Norwegian Ministry of Environment P.O. Box 8013 Dep  
0030 Oslo  Norway 
Tel.:  +(47) 22 24 90 90 
Fax:  +(47) 22 24 95 60 E-mail:  postmottak@md.dep.no
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/COL/13/Add.1 
21 March 2006 
 (06-1256) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 13 March 2006, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia
. 
 
_______________  
  
 The Republic of Colombia hereby notifi es that Ministry of Economic Development 
Resolution No. 0495 of 7 June 2002  "Issuing Technical Regulation RTC-003MDE on household 
pressure cookers and parts and accessories thereof,  manufactured or imported for use in Colombia" 
has been adopted, the draft of which was notified in  document G/TBT/N/COL/13 of 21 January 2002. 
 
 
Text available from: 
 
Ministry of Commerce, Industry and Tourism Regulation Department National Notification Authority Contact person:  Daniel Hector Rico R. Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. 
 Colombia  Tel.: (+571) 606-7676, Ext. 1690  Fax: (+571) 241-0480  E-mail: danielrico@mincomercio.gov.co 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/OMN/119 
9 de marzo de 2011  
 (11-1197) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  OMÁN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Comercio e Industria 
Dirección General de Especificaciones y Medidas Apartado postal  550 - Código postal 113 
Teléfono:  + (968) 2481 3832 
Fax:  + (968) 2471 5992 
Correo electrónico:  mailto:nepic@business.gov.om
 
Sitio Web:  http://www.mocioman.gov.om  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Aliño para ensaladas 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Salad Dressing  (Aliño 
para ensaladas) – 10 páginas,  disponible en árabe;  7 pági nas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Regl amento técnico (Reglamento del 
Golfo) abarca el aliño para ensalada que se  comercialice después de su elaboración y 
envasado.  Sólo los puntos 4, 6 y 9, que comprenden las prescripciones de envasado y 
etiquetado, son de carácter obligatorio;  lo s restantes son de carácter facultativo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Salud del consumidor 
8. Documentos pertinentes:    
− Código de Reglamentos Federa les, Título 21, volumen 2, Partes 100 a 164, 169.150:  
aliño para ensaladas;  169.115:  aliño francés   G/TBT/N/OMN/119 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC) (Servicio y Centro Nacional  de Información - NEPIC) 
P.O. Box:  550 Postal code:  113 Muscat SULTANÍA DE OMÁN 
Teléfono:  + (968) 2481 7252 
Fax:  + (968) 2481 7040 
Correo electrónico:  mailto:nepic@business.gov.om
 
También está disponible en:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/omn/11_0600_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/omn/11_0600_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/3/Rev.1 
2 November 2009 
 
 (09-5438) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures  
 
 
 
MINIMUM INFORMATION TO BE PROVIDED UNDER ARTICLE  25.11 OF THE 
AGREEMENT ON SUBSIDIES AND COUNTERVAILING MEASURES  
IN THE REPORTS ON ALL PRELIMINARY OR  
FINAL COUNTERVAILING ACTIONS 
 
Revision  
   The following information shall be provided in respect of at least
 the following actions:  
(1) initiations;  (2) preliminary determinations/provisi onal measures;  (3) final determinations/definitive 
measures.  Members shall be free to provide informati on on additional types of actions.  It is recognized 
that, depending on the nature of the action being report ed, not all information it ems may be relevant or 
available (e.g., at initiation, no injury determinatio n would yet have been made).  Thus, information 
shall be provided in respect of all information items that are applicable to the action being reported.   
 
1. Title of the public notice regarding the action.   
 2. Date and place of publication.    3. Investigation (Regulation) Number and ot her notices relating to the same investigation 
(e.g. for initiation, provisional measure).   
 4. The period of investigation (subsidization, injury).    5. Date of the determination of th e existence of subsidization.   
 
6. For each subsidy investigated, (a) the name  of the subsidy programme, (b) the form of 
subsidy (e.g., grant, loan, equity infusion), (c ) nature of subsidy (export or other), (d) identity 
of the granting authority, (e) the basis for the determination of specificity, and (f) amount of subsidy (percentage or amount per unit, as appropriate).   
 
7. Date of the injury determination.   
 8. Type of injury found (material inju ry, threat, material retardation).   
 9. Where countervailing measures are imposed, the product (including customs classification), 
origin (country/customs territory/firm), rate of  duty and the effective date for each source of 
imports.   G/SCM/3/Rev.1 
Page 2  
 
  10. Where an undertaking is involved, the product,  country/customs territory/firm, and effective 
date of the undertaking.   
  Members are encouraged to attach, in an electronic form, publicly available document(s) 
containing the relevant decision(s) made by the re levant authority.  This document may be in the 
original language of the Member, even when the language is not one of the official languages of 
the WTO.  The document will neither be translated nor circulated to the Committee, but will be made 
available by the Secretariat to Members requesting it.     
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CRI/70/Add.1 
24 de febrero de 2009  
 (09-0968) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 23 de fe brero de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Costa Rica
. 
 
_______________ 
 
 
Reglamento Técnico RTCR 422:2008 Quesos no madurados, incluidos los quesos frescos  
 
Según se indica en la notificación de Costa Rica de fecha 22 de diciembre de 2008 
(documento G/SPS/N/CRI/70), el plazo de 60 días pa ra recibir observaciones vence el 20 de febrero 
de 2009.  A solicitud de los Estados  Unidos de América, este período se extiende hasta el 20 de marzo 
de 2009. 
 
Este addendum concierne a: 
 
 [ X ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
 [   ] la notificación de la adopción, p ublicación o entrada en vigor del reglamento 
 [   ] la modificación del contenido y/o alcan ce de un proyecto de reglamento previamente 
notificado 
 [   ] la retirada del reglamento propuesto  [   ] la modificación de la fecha de adopc ión, de publicación o de entrada en vigor 
propuesta 
 [   ] otro aspecto:    
 
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el alcance de la medida 
anteriormente notificada en cuanto a los product os y/o los Miembros a los que puede afectar, 
deberá darse un nuevo plazo para recibir observacion es, normalmente de 60 días naturales como 
mínimo.  En otras circunstancias,  como el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente 
para la presentación de observaciones, el pl azo previsto en el addendum podrá variar.)  
 [   ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(dd/mm/aa) :  20 de marzo de 2009 
 Organismo o autoridad encargado de tramitar la s observaciones:  [   ] Organismo Nacional 
Encargado de la Notificación, [   ] Servicio Nacional de Información.  Dirección, número de 
telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución
: 
 
 G/SPS/N/CRI/70/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [ X ] Organismo Nacional Encargado de la Notificación, [ X ] Servicio 
Nacional de Información.  Dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otro organismo: 
 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Nacional de Salud Animal (SENASA) 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia, Costa Rica Tel:  +(506) 22 60 83 00 ext. 2065 
Fax:  +(506) 22 62 78 31 
Correo electrónico:  notificaciones@protecnet.go.cr Sitio Web:  http://www.senasa.go.cr
 
 El texto puede ser obtenido en la siguiente dirección de Internet: 
http://www.senasa.go.cr/documentosenconsultaOMC.html
 
o http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/CRI/08_3993_00_s.pdf
 
  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/ADP/N/216/PHL 
22 August 2011  
 
(11-4171) 
Committee on Anti-Dumping Practices Original:   English 
  
 
SEMI-ANNUAL REPORT UNDER ARTICLE 16.4 
OF THE AGREEMENT 
 
PHILIPPINES
1 
 
 
 Reproduced herewith is the semi-annual repor t for the period 1 January-30 June 2011 from 
the Philippines. 
 
_______________ 
 
                                                      
 1 Website address where published reports on investigations are available:  
www.tariffcommission.gov.ph G/ADP/N/216/PHL 
Page 2  
 
  ANNEXES 
 
DEFINITIVE ANTI-DUMPING  MEASURES IN FORCE 
AS OF 30 JUNE 2011 
 
Country/Customs 
Territory Product, 
investigation ID 
number Measure(s) Date of original 
imposition; publication 
reference Date(s) of extension; 
publication reference(s) 
Indonesia Clear Float Glass 
99-03 Duties 08.12.2000* 
Philippine Star  and 
Manila Standard , 
13.12.2000 02.10.2006* 
Manila Standard Today and 
Business Mirror , 10.11.2006
 
 * Date of the DTI Order.  The measure took effect upon the issuance by the Bureau of Customs (BOC) of the 
relevant Customs Memorandum Order (CMO) or 15 days after the publication of the DTI Order in two (2) newspaper of 
general circulation, whichever come s earlier. CMO Nos. 10-2001 (for the original imposition) and 289-2006 (for the 
extended imposition) were issued on 08 Ja nuary 2001 and 06 December 2006, respectively. 
 
 
REFUND REQUESTS UNDER ARTIC LE 9.3 DURING THE PERIOD  
1 JANUARY THROUGH 30 JUNE 2011 
 
Country/ 
Customs Territory  Product, 
Investigation ID 
number  Original effective date;  
date of most recent 
extensionNumber of 
refund requests 
receivedNumber of refund 
reviews commenced, 
completed
Nil 
 
 
 
TERMINATION OF MEASURES DURING THE PERIOD 
1 JANUARY THROUGH 30 JUNE 2011 
 
Country/Customs Territory Product,  
investigation ID number Date of termination Reason for termination 
Nil 
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CHL/195 
4 de agosto de 2005 
 (05-3510) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro del Acuerdo que notifica:   CHILE
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate: 
2. Organismo responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero. 
3. Productos abarcados (número de la(s) partid a(s) arancelaria(s) según se especifica en 
las listas nacionales depositadas en la OMC; deberá indicarse además, cuando 
proceda, el número de partida de la ICS):  Material de propaga ción de cítricos. 
4. Regiones o países que podrían verse afectados, en la medida en que sea pertinente o 
Comunidad Europea. 
5. Título, idioma y número de páginas del documento notificado:  Establece regulaciones 
para la importación de  plantas, estacas o ramillas de cítricos ( Citrus  spp, Poncirus  spp, 
Fortunella  spp y Troyer  citrange ) e híbridos ínter específicos, procedentes de los Estados 
Miembros de la Comunidad Europea (3 páginas en español). 
6. Descripción del contenido:   Fija regulaciones fitosanitarias que debe cumplir el material de 
reproducción de especies cítricas que se indica, para que se autorice su importación a Chile. 
7. Objetivo y razón de ser:  [  ] inocuidad de los alimentos, [  ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [  ] protección de la salud humana contra las 
enfermedades o plagas animales o vegetales, [  ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas 
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[  ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [   ] de la Convención Internacional de Protección Fitosanitaria, [   ] 
Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendación internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense br evemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:   Proyecto de Resolución 
del Servicio Agrícola y Ganadero, disponible en español. 
10. Fecha propuesta de adopción:   A su publicación en el Diario Oficial. 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:   30 de agosto de 2005 
12. Fecha límite para la presentación de observaciones:   19 de agosto de 2005 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [   ] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [  X ] Servicio nacional de información, o 
dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución:  G/SPS/N/CHL/195 
Página 2  
 
 13. Textos disponibles en:  [   ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la h ay) de otra institución:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/COL/32 
12 de abril de 2006 
 (06-1717) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 3 de abril de 2006, se distribuye a petición de la 
Delegación de Colombia .  La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) durante el año 2004 . 
   
_______________ 
 
  En cumplimiento de las disposiciones sobre notificación en materia de salvaguardia especial 
al amparo del Artículo 5 del Acuerdo sobre la Ag ricultura, se informa que en el año 2004 Colombia 
no aplicó la salvaguardia especial ni por  la vía de precios ni por volumen. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS268/11 
12 avril 2005 
 
 (05-1493) 
  
  
 
ÉTATS-UNIS – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES MESURES  
ANTIDUMPING VISANT LES PRODUITS TUBULAIRES  
POUR CHAMPS PÉTROLIFÈRES EN  
PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Désignation d'un arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
 
Note du Secrétariat  
 
 
 Par lettre conjointe datée du 30 mars 2005, l' Argentine et les États-Unis ont demandé à 
M. A.V. Ganesan, membre de l'Organe d'appel, d'exercer les fonctions d'arbitre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends  dans l'affaire États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance d'Argentine (WT/DS268).  Le 
8 avril 2005, M. Ganesan a informé par écrit l'Argentin e et les États-Unis qu'il acceptait d'être désigné 
comme arbitre.     
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/678 
6 July 2009  
 (09-3296) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Power transformers 
(ICS: 27.010, HS: 8504) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Minimum Allowable Values of Ener gy Efficiency and the Energy Efficiency 
Grades for Power Transformers  (14 pages, in Chinese ).  
6. Description of content:  Articles 4.3 and 4.4 of this standard are mandatory, the remaining 
are recommended. The contents of mandatory items are the minimum allowable values and 
target minimum allowable values of ener gy efficiency for power transformers.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Eliminating high-loss power transformer equipment from the market, energy conservation  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 82260618 Fax:   +86 10 82262448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And can be downloaded here
.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/QAT/5 
11 mars 2005 
 
 (05-1020) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Qatar .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour 2004 . 
 
_______________ 
 
 
 Nous avons l'honneur de  vous informer que l'État du Qata r n'a accordé aucun soutien interne 
pour les produits agricoles en 2004.  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/451 
15 octobre 2010 
 (10-5317) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax:  +(972) 3 5652710 Courrier électronique:  mailto:Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareillages de lampes (ICS 29.140.30;  SH 8504.10). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Appareillages de lampes – 
Ballasts pour lampes à décharge (à l'exclusion des lampes tubulaires à fluorescence) – 
Exigences de performance (5 pages en hébreu , 53 pages en anglais et en français) 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 6092 3.  Le projet de révision de norme 
notifié reprend la norme inte rnationale CEI 60923 – Édition 3.1: 2006-09.  La principale 
différence entre l'ancienne version de la nor me et le nouveau projet de norme révisée est 
que le normes internationales CEI 60922 et CEI 61547 ont été remplacées par les normes 
nationales pertinentes SI 61347, Parties 1 et 2. 9 en tant que normes de référence pour les 
ballasts. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes et réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents:  
– Norme obligatoire SI 60923 (décembre 2002) 
– Norme internationale CEI 60923 – Édition 3.1:  2006-09 G/TBT/N/ISR/451 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
Généralement 60 jours après la publication au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI60923.pdf
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS174/23 
25 April 2005 
 (05-1680) 
  
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – PROTECTION OF TRADEMARKS 
AND GEOGRAPHICAL INDICATIONS FOR AGRICULTURAL 
PRODUCTS AND FOODSTUFFS 
 
Panel Report
 
 
Action by the Dispute Settlement Body 
 
 
 At its meeting on 20 April 2005, the Disput e Settlement Body adopted the Panel report on 
European Communities – Protection of Trademarks and Geographical Indications for Agricultural 
Products and Foodstuffs – Complaint by the United States  (WT/DS174/R, Add.1, Add.2 and Add.3). 
   
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – PROTECTION DES MARQUES ET DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PO UR LES PRODUITS AGRICOLES 
ET LES DENRÉES ALIMENTAIRES 
 
Rapport du Groupe spécial
 
 
Dispositions prises par l'Organe de règlement des différends 
  
 À sa réunion du 20 avril 2005, l'Organe de rè glement des différends a adopté le rapport du 
Groupe spécial Communautés européennes – Protection des marques et des indications 
géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires – Plainte des États-Unis  
(WT/DS174/R, Add.1, Add.2 et Add.3). 
  
 
  
COMUNIDADES EUROPEAS - PROTECCIÓN DE LAS MARCAS DE FÁBRICA 
O DE COMERCIO Y LAS INDICACIONES GEOGRÁFICAS EN EL CASO DE 
LOS PRODUCTOS AGRÍCOLAS Y LOS PRODUCTOS ALIMENTICIOS 
 
Informe del Grupo Especial
 
 
Actuación del Órgano de Solución de Diferencias 
 
 
 En su reunión de 20 de abril de 2005, el Órga no de Solución de Difere ncias adoptó el informe 
del Grupo Especial que se ocupó del asunto Comunidades Europeas - Protección de las marcas de 
fábrica o de comercio y las indicaciones geográfic as en el caso de los productos agrícolas y los 
productos alimenticios - Reclamación de los Estados Unidos (WT/DS174/R, Add.1, Add.2 y Add.3). 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/GC/W/570 
6 October 2006 
 (06-4813) 
General Council 
10 October 2006  
 
 
  
PROPOSED AGENDA 
  
I. AID FOR TRADE - REPORT AND RECOMMENDATIONS OF THE TASK FORCE 
ESTABLISHED PURSUANT TO PARAGRAPH 57 OF THE HONG KONG MINISTERIAL DECLARATION (WT/AFT/1) 
II. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE TRADE NEGOTIATIONS COMMITTEE 
III. WORK PROGRAMME ON SMALL ECONOMIES – REPORT BY THE CHAIRMAN 
OF THE DEDICATED SESSION OF THE COMMITTEE ON TRADE AND 
DEVELOPMENT (WT/COMTD/SE/5) 
IV. NON-RECOGNITION OF RIGHTS UNDER ARTICLE XXIV:6 AND 
ARTICLE XXVIII OF GATT 1994 – COMMUNICATIONS FROM HONDURAS AND GUATEMALA (WT/GC/85, WT/GC/90 AND CORR.1, WT/GC/100, WT/MIN(05)/9) – STATEMENT BY THE CHAIRMAN 
V. COMMITTEE ON BUDGET, FINANCE AND ADMINISTRATION 
A. R
EPORT OF THE COMMITTEE ON ITS MEETING OF JULY 2006  (WT/BFA/88) 
B. REPORT BY THE CHAIRMAN OF THE COMMITTEE ON ITS MEETINGS OF SEPTEMBER AND 
OCTOBER 2006  AND RECOMMENDATION OF THE COMMITTEE ON THE FUTURE BUILDING 
NEEDS OF THE WTO (WT/BFA/89,  WT/BFA/901 AND WT/BFA/911) 
VI. WTO PENSION PLAN – ELECTION OF ALTERNATES TO THE MANAGEMENT 
BOARD – PROPOSAL BY THE CHAIRMAN OF THE GENERAL COUNCIL (WT/GC/W/569) 
OTHER BUSINESS 
 
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1 To be issued.