RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/M/73 
20 septembre 2010 
 
 (10-4745) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE  27 AVRIL 2010 
 
Président:  M. Raimondas Alisauskas (Lituanie ) 
 
 1. Le Comité des subventions et des mesures co mpensatoires ("le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 27 avril 2010. 
2. L'ordre du jour proposé pour cette réunion a été distribué aux Membres dans le document 
WTO/AIR/3540, daté du 16 avril 2010.  Le Président
 a noté que la délégation du Japon avait 
manifesté son intention d'aborder la question soulevée dans le document G/SCM/136 daté du 
22 avril 2010 pour en débattre sous le point "Autres questions".  En outre, la délégation des États-Unis 
a indiqué qu'elle avait l'intention de parler, sous le même point de l'ordre du jour, de la demande 
qu'elle avait faite au Secrétariat pour qu'il procède au calcul de la compétitivité des produits textiles et 
vêtements exportés par l'Inde. 
3. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après, tel qu'il a été modifié:  
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES ............................................................................................................................... ...2 
1. Brésil ......................................................................................................................... .................2  
2. Cambodge....................................................................................................................... ...........3  
3. Costa Rica..................................................................................................................... .............3  
4. Japon.......................................................................................................................... ................3  
5. Norvège ........................................................................................................................ ..............4  
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS .............4  
1. Examen des rapport s semestriels ............................................................................................4  
a) Australie...................................................................................................................... ................5  
b) Canada ......................................................................................................................... ...............5  
c) Chine.......................................................................................................................... .................5  
d) Union européenne ............................................................................................................... ........8  
e) Nouvelle-Zélande............................................................................................................... .........9  
f) Pérou .......................................................................................................................... .................9  
g) Afrique du Sud................................................................................................................. ...........9  
h) États-Unis..................................................................................................................... ...............9  
2. Communication du Japon ......................................................................................................10  
C. NOTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ......................................................................................................................11  G/SCM/M/73 
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  D.
 POURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI 
CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS  ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES 
NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS RELATIFS AUX MESURES 
COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE L 'ACCORD  SMC ............................................................11  
E. MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT  POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L 'ANNEXE  VII B)  DE L 'ACCORD SMC....................................................................16  
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT ..............................................................................................16  
G. NOTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNU ELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES 
POUR LA RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE 
DE L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC ........................................................................................................................18  
H. DEMANDE DE CLARIFICAT ION ADRESSÉE PAR L 'INDE AUX ÉTATS -UNIS CONCERNANT 
LES DÉTERMINATIONS ISSUES DU R ÉEXAMEN ADMINISTRATIF DU DROIT 
COMPENSATEUR À L 'IMPORTATION DE CERTAINS PR ODUITS PLATS EN ACIER AU 
CARBONE , LAMINÉS À CHAUD , EN PROVENANCE DE L 'INDE – G/SCM/134 ..............................20  
I. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................21  
1. Question soulevée par le Japon, distribuée sous la cote G/SCM/136 .................................21  
2. Intervention des États-Unis concernant la compétitivité des exportations de 
l'Inde ......................................................................................................................... ...............23  
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE .........................................................................24  
K. ÉLECTION DU BUREAU ..............................................................................................................24  
 
A. LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N 'A PAS ENCORE EXAMINÉES  
4. Le Président  a signalé que le point A de l'ordre du j our portait sur l'examen des notifications 
de législations ou de réglementations en mati ère de droits compensate urs, conformément aux 
procédures adoptées par le Comité à sa réunion spéc iale d'avril 1996 (document G/SCM/W/293).  Le 
Président a expliqué que ces procédures prévoyai ent, entre autres choses, qu'à chaque réunion 
ordinaire le Comité examinerait les notifications de législations nouvelles ou modifiées qu'il n'aurait 
pas encore examinées si le texte de ces notifications avait été distribué aux Membres dans les trois langues de travail au moins six semaines avant la da te prévue de la réunion.  Le Président a noté que 
conformément à cette disposition, le Comité était sai si à la réunion en cours de nouvelles notifications 
de législations en matière de droits compensat eurs du Brésil, du Cambodge, du Costa Rica, du Japon 
et de la Norvège.  Les élémen ts de ces notifications portant sur les enquêtes antidumping seraient 
examinés à la réunion du Comité des pratiques antid umping le lendemain;  le Président a également 
rappelé aux délégations que, comme il était indiqué dans le projet d'ordre du jour annoté concernant 
cette réunion, le premier examen de ces notifications  aurait lieu au Comité des pratiques antidumping, 
et le Comité des subventions et des mesures comp ensatoires ne discuterait que des questions portant 
spécifiquement sur les mesures compensatoires. 
1. Brésil 
5. Le Président a noté que la notification du Br ésil avait été distribuée dans le document 
G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.3 du 10 novembre 2009.  Cette  notification supplémentaire faisait état 
d'une modification apportée à la législation du Brés il et qui donnait le statut d'économie de marché à 
certains pays dans le cadre des enquê tes sur les droits compensatoires.  G/SCM/M/73 
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  6. Le délégué du Brésil  a déclaré que, aux fins des enquêtes et de l'imposition de mesures 
antidumping et compensatoires, la Bulgarie et la Roumanie seraient assimilées à des économies de marché. 
7. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
2. Cambodge 
8. Le Président  a noté que le Comité était saisi d'une notification du Cambodge, distribuée dans 
le document G/SCM/N/1/KHM/1 daté du 10 mars 2010,  indiquant que le Cambodge n'avait pas de loi 
ni de règlement concernant les enquêtes sur les droits compensateurs. 
9. Le délégué du Cambodge  a confirmé que, ainsi qu'il était dit dans le document 
G/SCM/N/1/KHM/1, le Cambodge n'avait pas de légi slation concernant les enquêtes sur les mesures 
antidumping et les droits compensateurs, et que le Cambodge tenait les engagements définis aux 
paragraphes 106, 107 et 108 du Groupe de trava il en vue de son accession s'agissant des mesures 
antidumping, des droits compensateurs et des mesu res de sauvegarde.  Le Cambodge n'appliquait pas 
de mesures compensatoires et continuerait de le faire tant qu'il n'aurait pas mis en place une législation et des procédures conformes à l'Accord sur l'OMC. 
10. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
3. Costa Rica 
11. Le Président  a noté que le Comité avait reçu une notif ication du Costa Rica, distribuée dans le 
document G/SCM/N/1/CRI/4 daté du 5 février 2010.  Ce  texte de loi comportait  des règles détaillées 
concernant le calcul des subventions dans les enquêtes sur les droits compensateurs.  Aucune 
délégation n'a pris la parole pour faire des observa tions ou poser des questions sur cette notification. 
4. Japon 
12. Le Président  a noté que, dans le document G/SCM/N/1/ JPN/2/Suppl.6, daté du 17 août 2009, 
le Japon avait notifié les modifications apportées a ux lignes directrices relatives aux enquêtes sur les 
droits compensateurs.  Dans le document G/SC M/Q1/JPN/14, les États-Unis avaient posé des 
questions.  Les réponses du Japon à ces questions figuraient dans le document G/SCM/Q1/JPN/15 
daté du 22 avril 2010. 
13. En introduction générale à sa no tification, le délégué du Japon  a déclaré que le gouvernement 
japonais avait entrepris en 2008 de réexaminer le système des mesures commerciales correctives à la 
lumière des récentes données d'expérience des auto rités japonaises chargées des enquêtes.  En 
conséquence, le gouvernement japona is avait publié les modifications des articles pertinents des lois 
relevant de ce système, qui avaient pris effet le 1er avril 2009.  Le Japon avait ultérieurement notifié 
ces modifications en conformité avec les Accords antidumping, sur les subventions et les mesures 
compensatoires, et les sauvegardes.  Ces modifications  visaient, entre autres, à améliorer l'efficacité et 
la transparence, dans le cadre des Accords de l'OMC et en pleine conformité avec eux.  Le délégué a noté qu'elles portaient notamment sur les points suivan ts:  1. clarification de l'expression "éléments de 
preuve suffisants" pour justifier l'ouverture d'une enquête, lorsque  les renseignements 
raisonnablement disponibles suffiraient à remplir la c ondition requise;  2. déla i pour la détermination 
de l'ouverture d'une enquête en ré ponse à une demande (normalement deux mois);  3. participation 
accrue de groupes de consommateurs et d'utilisateurs  industriels aux procédures;  4. indication d'un 
délai standard pour l'ensemble du processus d'enquê te;  5. établissement de procédures pour la 
détermination préliminaire;  et 6. introduction de  questionnaires normalisés.  Le délégué a signalé 
qu'il y avait plusieurs recoupements entre les modi fications apportées aux régimes antidumping et de G/SCM/M/73 
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  droits compensateurs.  Le délégué a donc suggéré, si  la délégation des États-Unis était d'accord, de 
discuter des réponses fournies par la délégation de son pays aux questions posées par les États-Unis 
au cours de la réunion que le Comité des pratiques antidumping tiendrait le lendemain. 
14. Le délégué des États-Unis
 a donné son accord à la proposition émise par le délégué du Japon 
pour que l'on discute des réponses aux questions des Ét ats-Unis au cours de la réunion du Comité des 
pratiques antidumping. 
15. Le Comité a pris note  des déclarations. 
5. Norvège 
16. Le document G/SCM/N/1/NOR/4/Corr.1 daté du 1er décembre 2009 contenait une correction 
apportée au texte de la notification législative faite antérieurement par la Norvège et discutée lors de 
la dernière réunion ordinaire du Comité.  Aucune  délégation n'a pris la  parole pour faire des 
observations ou poser des questions sur cette notification. 
B. RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
1. Examen des rapports semestriels 
17. Le Président  a noté qu'une demande avait été distribuée dans le document G/SCM/N/203 daté 
du 15 janvier 2010 pour que des rapports se mestriels couvrant la période du 1er juillet au 
31 décembre 2009 soient remis au plus tard le 12  mars 2010.  L'Australie, le Canada, la Chine, 
l'Union européenne, la Nouvelle-Zéla nde, le Pérou, l'Afrique du Sud et les États-Unis avaient remis 
des rapports semestriels sur les actions menées  durant cette période en matière de droits 
compensateurs.  Ces rapports semestriels avaien t été distribués dans la série de documents 
G/SCM/N/203/...  Le Président a rappelé que le Co mité, à sa réunion ordi naire du 20 octobre 2009, 
avait adopté un nouveau modèle de notification que les Membres étaient pri és de suivre pour leurs 
rapports semestriels sur les actions menées au second semestre 2009.  Le Président a déclaré qu'à 
première vue le passage de l'ancien modèle de notif ication au nouveau s'éta it effectué en douceur et 
que les Membres n'avaient pas rencontré de gros pr oblème.  Les Membres qui avaient notifié ne pas 
avoir mené d'action en matière de droits compensateu rs au cours de la période comprise entre juillet et 
décembre 2009 étaient énumérés au paragraphe 2 du document G/SCM/N/203/Add.1, qui avait été 
distribué le 22 avril 2010.  Le Président a signalé que, comme il était indiqué aux paragraphes 3 et 4 
du même document, de nombreux Membres n'avaient toujours pas présenté de rapport semestriel et 
n'avaient donc pas respecté cette im portante obligation de notification.  Le Président a rappelé en 
outre que le Comité, à sa réunion ordinaire du 20 oc tobre 2009, avait adopté un modèle de notification 
unique pour les Membres qui n'avaient pas de légi slation sur les droits compensateurs, Membres qui 
n'avaient donc pas encore réalisé d'enquête et qui n' en réaliseraient probablement pas dans un avenir 
prévisible.  Jusque-là, 13 membres avaient présenté  des notifications uniques.  La liste de ces 
Membres était donnée au paragraphe 5 du documen t G/SCM/N/203/Add.1 ainsi qu'à l'annexe F de 
l'inventaire révisé (G/SCM/W/546/Rev.1).  Le Prési dent a noté par ailleurs que le Mozambique avait 
récemment présenté une notification unique. 
18. Le Président a indiqué que, à ses yeux, les no tifications uniques répondaient à un important 
besoin de transparence dans le sens où elles offraie nt une image plus claire du degré de conformité 
avec l'obligation de notification concernant les rapp orts semestriels sur les actions compensatoires.  
Elles allégeaient en outre la bureaucratie entouran t les notifications parce qu'une fois qu'un Membre 
avait présenté une notification unique, il n'était pl us censé présenter des rapports semestriels des 
actions en matière de droits compensateurs tant que  la situation n'avait pas changé.  Le Président a 
donc exhorté les Membres en mesure de présenter une  notification unique à le faire en temps utile.  G/SCM/M/73 
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  19. Puis le Président a donné la parole aux délé gués qui souhaitaient formuler des observations 
sur les rapports semestriels présen tés par les Membres ayant mené de s actions en matière de droits 
compensateurs entre juillet et décembre 2009. 
a) Australie 
20. Le rapport semestriel de l'Australie sur les acti ons menées en matière de droits compensateurs 
au second semestre 2009 avait été distribué dans le document G/SCM/N/203/AUS, daté du 
24 mars 2010.  Aucune délégation n' a pris la parole pour formuler des observations ou poser des 
questions sur cette notification. 
b) Canada 
21. Le rapport semestriel du Canada sur les actions menées en matière  de droits compensateurs au 
second semestre 2009 avait été distribué dans le document G/SCM/N/203/CAN daté du 17 mars 2010.  
Aucune délégation n'a pris la paro le pour formuler des observations ou poser des questions sur cette 
notification. 
c) Chine 
22. Le rapport semestriel de la Chine sur les acti ons menées en matière de droits compensateurs 
au second semestre 2009 avait été distribué da ns le document G/SCM/N/203/CHN daté du 
29 mars 2010. 
23. Le délégué des États-Unis  a indiqué que la délégation de s on pays continuait d'avoir quelques 
inquiétudes à propos de la conduite adoptée par la Chine dans ses enquêtes sur les droits compensateurs à l'encontre des produits des États-Un is.  Il a noté que la délégation avait exprimé ces 
inquiétudes à plusieurs reprises dans le passé, auprès  d'instances bilatérales et multilatérales, dont le 
Comité, mais que les actions menées récemment par la Chine dans ces cas démontraient que les 
préoccupations des États-Unis n'avaient pas été pris es en considération.  Trois enquêtes réalisées par 
la Chine en matière de droits co mpensateurs touchaient les exportati ons américaines d'acier laminé, de 
sous-produits du poulet et d'automobiles.  Dans chacu ne de ces procédures, il est apparu que certaines 
actions de la Chine risquaient d'être incompatibl es avec ses obligations découlant de l'Accord SMC. 
24. Le premier point que le délégué des États-Un is a souhaité soulever concernait la norme 
admise comme preuve que la Chine avait appli quée à l'ouverture d'enquêtes.  Les États-Unis 
s'étonnaient notamment que la Chine ait engagé une recherche de subvention dans le cadre de ses trois 
enquêtes sur les droits compensateurs  malgré l'absence d'éléments de preuve suffisants comme l'exige 
l'article 11.2 de l'Accord SMC.  La Chine ava it ouvert une enquête, par exemple, sur un programme 
qui avait pris fin 18 ans plus tôt, bien que les États-Unis en aient informé la Chine pendant les 
consultations préalables.  Mais l'exemple le pl us inquiétant concernait de prétendues subventions 
accordées non pas au producteur du produit visé par l'enquête, mais aux fournisseurs d'intrants en 
amont, aux industries consommatrices en aval, voire au consommateur final du produit en question.  
Ainsi que les États-Unis l'avaient signalé lors de leurs consultations avec la Chine, l'Organe d'appel 
avait clairement dit que les autorités chargées des enquê tes n'étaient pas en droit de penser que l'octroi 
d'une subvention au producteur d'un intrant constituait un avantage  pour un producteur non lié qui 
achetait l'intrant au cours d'une transaction faite dans des conditions de pleine concurrence.  De 
même, on ne pouvait prétendre que l'oc troi d'une subvention à une industrie consommatrice en aval ou 
au consommateur final apportait un avantage à des producteurs non liés du produit objet de l'enquête.  
La Chine avait ouvert des enquêtes sur la base de ces  allégations malgré l'ab sence d'éléments prouvant 
que l'octroi de subventions aux fournisseurs d'in trants en amont, aux industries consommatrices en 
aval ou au consommateur final profitait au produc teur du produit visé par l'enquête.  Le délégué a 
donc demandé à la Chine d'expliquer quels éléments de preuve elle jugeait suffisants pour ouvrir une G/SCM/M/73 
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  enquête sur de prétendues subventions accordées aux fournisseurs d'intrants en amont, aux industries 
consommatrices en aval ou au consommateur final,  et non au producteur du produit visé par l'enquête. 
25. Le second point que les États-Unis ont souhaité aborder concernait la détermination finale 
récemment effectuée par la Chine dans  le cadre de l'enquête sur les ventes d'acier laminé.  À l'issue de 
cette enquête, la Chine avait estimé, en s'appuya nt sur des éléments négatifs connus, que certaines 
pratiques en matière de marchés publics constituai ent des subventions pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire.  La Chine avait pourtant  reconnu que ces marchés étaient passés au terme 
d'appels d'offres publics, souvent avec une partic ipation importante d'entreprises situées hors des 
États-Unis.  Bien que la concurrence joue pleinement , la Chine avait déterminé que les prix intérieurs 
aux États-Unis étaient faussés au point de ne pouvoi r servir de prix de référence.  Ensuite, la Chine 
avait écarté et refusé d'examiner les listes de client s des entreprises américaines de l'acier, en restant 
sur l'idée que tout ce que ces entreprises vendaient sur le marché intérieur était destiné au secteur 
public et qu'une prime de 25 pour cent était versée sur chaque vente.  Certes, la Chine était en droit de 
s'appuyer sur les faits observés, mais les hypoth èses posées en l'espèce étaient excessives et revêtaient 
un caractère punitif.  La Chine aurait pu, en se fond ant sur ses observations, échafauder toute sorte 
d'hypothèses plus raisonnables.  Le délégué des Ét ats-Unis a demandé ce qui amenait la Chine à 
penser que tout ce que les entreprises visées par l' enquête vendaient sur le marché intérieur était 
destiné au secteur public. 
26. Le délégué des États-Unis s'est ensuite penché  sur les déterminations de l'existence d'un 
dommage par les autorités chinoi ses chargées des enquêtes.  À dive rses occasions, lesdites autorités 
avaient abouti à des conclusions qui ne concordaient pas avec les faits  enregistrés ou qui n'étaient pas 
étayées par eux.  Dans l'enquête sur les ventes d' acier laminé, par exemple, les données disponibles ne 
justifiaient pas que l'on conclue à l'existence d'un marché cassé par les importations en cause.  En 
effet, aucune comparaison des prix en ce sens n'avait été apparemment été faite.  En outre, si les importations visées par l'enquête s'étaient effectivem ent accrues en volume, l'industrie chinoise avait 
également vu augmenter la productio n, les ventes, les gains, les prix et les bénéfices avant impôt 
pendant la même période.  S'agis sant du poulet, l'autorité chinoise chargée de l'enquête avait oublié 
une chose:  le prix par tonne des produits impor tés en cause témoignait du fait que les importations 
américaines de poulet en Chine se composaient princi palement de bas morceaux tels que les pattes de 
poulet.  Enfin, dans le cas des automobiles, la part des véhicules importés des États-Unis était 
extrêmement faible, de 2 pour cent environ, et était restée stable durant toute la période considérée.  
Par conséquent, dans toutes ces enquê tes, il apparaissait à la délégation des États-Unis que la Chine ne 
possédait pas d'éléments de preuve  qui justifient une enquête ni, a fortiori , des déterminations 
positives préliminaires ou finales. 
27. Pour terminer, le délégué des États-Unis a voulu soulever la question du manque de 
transparence par rapport aux conclusions contenues dans  les déterminations de la Chine sur les droits 
compensateurs.  De manière générale, il n'était p as possible de souscrire aux arguments juridiques 
avancés à l'appui de ces conclusions, ni de bien comprendre, avec les informations fournies, la 
méthode employée pour calculer le taux des droits  compensateurs.  Pour illustrer ce manque de 
transparence, le délégué a évoqué  le calcul du taux pour le poste  intitulé "Autres" dans la 
détermination finale relative à l'acier laminé.  La  déclaration finale, pas plus que la détermination 
finale, ne contenait aucune explication sur la façon dont la Chine calculait le taux des droits 
compensateurs appliqués aux entreprises qui ne faisaient pas l'objet d'une enquête individuelle.  
Encore plus troublant le fait qu'aucune explicati on n'était donnée de la ra ison pour laquelle ce taux, 
fixé à 12 pour cent dans la détermination prélim inaire, avait grimpé à 44,6 pour cent dans la 
détermination finale.  Le délégué a donc prié la Chine d'expliquer co mment elle avait calculé le taux 
pour le poste intitulé "Autres", en demandant qu' à l'avenir les autorités chargées des enquêtes 
fournissent plus d'informations sur leurs conclusions et les justifient d'une manière claire.  G/SCM/M/73 
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  28. La déléguée de la Chine  a signalé que la Chine et les État s-Unis avaient eu des échanges de 
vues sur les points soulevés par les États-Unis dans plusieurs domaines.  La Chine avait réalisé les 
enquêtes en question sur les droits compensateurs en pleine conformité avec les disciplines de l'Accord SMC et restait à la disposition des États-Unis pour répondre à leurs observations.  En 
réponse à l'observation des États-Unis concernant le  prétendu manque de preuve s dans la demande, la 
déléguée de la Chine a noté qu'aux te rmes de l'article 11 de l'Accord SMC, les éléments de preuve à 
fournir par le requérant étaient limités aux éléments  de preuve qui pouvaient  raisonnablement être mis 
à la disposition du requérant, et l'autorité chargée de l'enquête examinerait les preuves prima facie  
apportées par le requérant mais ne ferait pas un exam en de fond des éléments de preuve.  Après avoir 
vérifié la pertinence et l'exactitude des preuves prima facie  présentées dans les trois demandes en 
question, l'autorité chinoise chargée de l'enquête a déterminé que ces preuves prima facie  suffisaient 
dans les trois cas à justifier l'ouverture d'une enquête .  Avant de l'ouvrir, l'autorité chinoise a sollicité 
les États-Unis pour des consultations. 
29. Concernant le deuxième point soulevé par le dé légué des États-Unis, la déléguée de la Chine 
a déclaré que, au sujet de l'utilisation des données disponibles pour le programme "Buy America", 
l'autorité chinoise compétente av ait réalisé l'enquête en question avec grand soin, en offrant au 
gouvernement et aux parties intéressées des Ét ats-Unis de nombreuses occasions d'apporter des 
éléments d'information.  L'autorité chinoise ava it voulu en savoir plus, au moyen des questionnaires 
d'origine et des questionnaires supplémentaires, à propos  des ventes de tous les produits sur le marché 
intérieur, mais personne ne lui avait fourni ces in formations très importantes.  Dans ces conditions, 
l'autorité chargée de l'enquête s'était fondée pour sa détermination sur les faits connus, en accord avec 
l'article 21 du Règlement de la Chine sur les droits  compensateurs.  La déléguée a également signalé 
que le Département américain du commerce ava it fréquemment utilisé des faits observés ou des 
éléments négatifs ressortis des enquêtes sur les dr oits compensateurs contre la Chine lorsque les 
informations fournies par les parties chinoises ne le satisfaisaient pas, indépendamment de l'importance des informations pour la déterminati on du Département.  La Chine souhaitait discuter de 
l'utilisation des éléments d'information disponibles da ns les futures négociations  relatives aux règles 
pour que les enquêtes sur les droits compensateurs su ivent un processus plus équitable et plus ouvert. 
30. Concernant les déterminations de l'existence d'un dommage, la déléguée de la Chine a déclaré 
qu'au moment d'examiner l'incidence des importati ons subventionnées des États-Unis sur l'industrie 
nationale, l'autorité chinoise chargée de l'enquête ava it vérifié tous les faits pertinents en accord avec 
la loi chinoise et les règles de l'OMC.  Elle s'était fondée sur des pre uves positives pour déterminer 
l'existence d'un dommage pour l' industrie nationale chinoise. 
31. S'agissant du dernier point, à savoir le préte ndu manque de transparence dans le calcul du 
taux pour le poste "Autres" dans l'enquête sur les ventes d'acier la miné, la déléguée de la Chine a 
signalé que, selon l'article 21 du Règlement de la Chine sur les droits compensateurs, lorsque les 
parties intéressées ne fournissaient pas d'informat ions, ou n'en fournissaient pas dans un délai 
raisonnable, l'autorité pouvait re ndre une détermination sur la base des faits connus.  Or pour 
déterminer le taux du poste "Autres", l'autorité ch argée de l'enquête s'était appuyée sur les éléments 
dont elle disposait, conformément aux règles appli cables de l'OMC.  La déléguée a déclaré que cette 
pratique n'était pas différente de celle suiv ie par le Département américain du commerce. 
32. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que, concernant le manque  d'éléments de preuve à l'appui 
de la demande et le seuil de déclenchement, la Ch ine avait effectivement so llicité les États-Unis pour 
des consultations à propos des trois affaires.  Ains i qu'il l'avait déjà signalé  à propos d'un programme, 
les États-Unis avaient informé la Chine durant l es consultations que ce programme avait pris fin 
18 mois plus tôt.  Par conséquent , la délégation de son pays estima it que l'inclusion de ce programme 
n'était pas justifiée aux termes de l'Accord sur l es subventions.  Deuxièmement, la question de la 
délégation portant précisément sur le seuil de dé clenchement était liée au problème général des 
éléments de preuve à fournir à l'ouve rture de l'enquête lorsque les faits  allégués avaient trait à l'octroi G/SCM/M/73 
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  de subventions à des fournisseurs d'intrants en amont  ou à des industries consommatrices en aval.  La 
délégation était d'avis – avis clairement corroboré par d'anciens rapports de l'Organe d'appel – que 
lorsque le producteur visé par l' enquête ne recevait pas de s ubvention directe, des preuves 
supplémentaires devaient être fournies avant qu'une  enquête puisse être déclenchée et avant que l'on 
puisse conclure que le programme de  subventions profite au producte ur en question.  Dans le cas 
précis du poulet, par exemple, les allégations exprimées se rapportaient souvent à de supposées 
subventions accordées aux producteurs américains de maïs, subventions qu i profiteraient d'une 
certaine façon aux producteurs de poulets.  De l'avis  de la délégation, la Chine avait accepté ces 
allégations sans éléments suffisan ts pour prouver que les subventions  octroyées se transmettaient aux 
producteurs de poulets.  Il s'y ajoutait des allégati ons similaires dans d'autres cas où des subventions 
auraient profité au fournisseur d'intrants en amont , voire au producteur en aval.  Dans ces cas, selon 
les États-Unis, des explications et des preuves s'imposaient quant à la façon dont les subventions 
arrivaient ou revenaient au producteur objet de l'enquête. 
33. Deuxièmement, concernant la décision prise par l'autorité chinoise sur la base des éléments 
d'information disponibles à propos des programmes de marchés publics américains, le délégué a 
signalé que les États-Unis avaient apporté la preuve  que le produit visé par l'enquête – l'acier laminé – 
n'était pas vendu à l'État américain ni à aucun orga nisme gouvernemental.  À l'évidence, la Chine ne 
s'en était pas satisfaite et avait voulu en savoir plus, en conséquence, sur les ventes de tous les 
produits.  La délégation y voyait une exigence exce ssive pour des informations sans rapport avec le 
produit objet de l'enquête (acier laminé);  les Ét ats-Unis avaient démontré que ce produit n'était pas 
vendu au secteur public et, par conséquent, la subvention en cause ne pouvait avoir profité aux 
producteurs visés par l'enquête. 
34. Pour finir, le délégué a indiqué  que la délégation de son pays  avait posé des questions très 
précises sur la détermination de l'existence d'un dommage  par l'autorité chinoise, questions qui 
n'avaient pas été abordées par la déléguée de la Ch ine.  Le délégué des États-Unis a signalé qu'il 
s'agissait pourtant de questions très techniques et complexes, et que les personnes susceptibles d'y 
répondre n'étaient peut-être pas présentes à la réunion.  Enfin, concernant le problème de 
transparence, si le délégué avait bien saisi la ré ponse de la Chine, la rais on pour laquelle le taux du 
poste "Autres" avait augmenté entre la détermination préliminaire et la détermination finale tenait au 
fait que les autres producteurs n'avaient pas répondu aux questionnaires de la Chine.  Le délégué a 
cependant fait remarquer que, pour ce produit en pa rticulier, il n'y avait que deux producteurs aux 
États-Unis, de sorte qu'il n'existait pas d'autre pr oducteur pour fournir les informations demandées. 
35. La déléguée de la Chine
 a pris note des préoccupations et des observations des États-Unis.  
Elle a répété qu'il s'agissait de questions assez déli cates et techniques;  pour qu'un véritable échange 
de vues ait lieu, la délégation de  son pays attendait avec intérêt de recevoir les questions écrites des 
États-Unis, auxquelles elle répondrait par écrit en temps voulu. 
36. Le Comité a pris note  des déclarations. 
d) Union européenne 
37. Le rapport semestriel de l'Union européenne sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au second semestre 2009 a été distri bué dans le document G/SCM/N/203/EEC daté du 
26 avril 2010. 
38. Aucune délégation n'a pris la parole pour fa ire des observations ou poser des questions sur 
cette notification.  G/SCM/M/73 
 Page 9 
 
 
  e) Nouvelle-Zélande 
39. Le rapport semestriel de la Nouvelle-Zélande sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au second semestre 2009 a été dist ribué dans le document G/SCM/N/203/NZL daté du 
17 mars 2010. 
40. Aucune délégation n'a pris la parole pour fa ire des observations ou poser des questions sur 
cette notification. 
f) Pérou 
41. Le rapport semestriel du Pérou sur les actions me nées en matière de droits compensateurs au 
second semestre 2009 a été distribué dans le doc ument G/SCM/N/203/PER daté du 7 avril 2010. 
42. Aucune délégation n'a pris la parole pour fa ire des observations ou poser des questions sur 
cette notification. 
g) Afrique du Sud 
43. Le rapport semestriel de l'Afrique du Sud su r les actions menées en matière de droits 
compensateurs au second semestre 2009 a été distri bué dans le document G/ SCM/N/203/ZAF daté du 
9 février 2010. 
44. Aucune délégation n'a pris la parole pour fa ire des observations ou poser des questions sur 
cette notification. 
h) États-Unis 
45. Le rapport semestriel des États-Unis sur les actions menées en matière de droits 
compensateurs au second semestre 2009 a été distribué dans le document G/SCM/N/203/USA, daté du 18 mars 2010. 
46. La déléguée de la Chine
 a souhaité s'exprimer brièvement  sur le rapport semestriel des 
États-Unis.  La Chine avait relevé plusieurs probl èmes communs au sujet de 12 actions préliminaires 
ou finales menées en matière de droits compensateurs par le Département américain du commerce.  Parmi ces problèmes, il y avait l'impossibilité de dém ontrer la spécificité de certains programmes, des 
erreurs dans le calcul du montant des subventions dues à l'utilisation de prix de référence extérieurs à 
la Chine, et l'incapacité d'eff ectuer les corrections nécessaires pour éviter le comptage en double des 
droits compensateurs.  Comme ces questions étaien t en cours d'examen au groupe spécial DS379, la 
déléguée a indiqué qu'elle ne s'étendrait pas davant age sur ces aspects dans le cadre de la réunion. 
47. En revanche, la déléguée de la Chine a transm is les préoccupations de la délégation de son 
pays concernant le constat infondé de la Co mmission du commerce international des États-Unis 
(USITC), qui avait conclu à l'exis tence d'une menace de dommage et d' un lien de cause à effet dans la 
détermination finale de l' enquête sur le matériel tubulaire pétro lier provenant de Chine.  Aux yeux de 
la délégation, le jugement porté par l'USITC sur la  capacité existant en Chin e et sur l'influence que 
cette capacité viendrait à exercer aux États-Unis était assez empirique et ne respectait pas les normes strictes établies dans l'Accord SMC.  En particulier,  bien qu'elle n'ait consta té aucun effet négatif sur 
les prix ni aucune incidence dommageable, l'USIT C avait conclu à un changement de circonstances 
sans vraiment expliquer pourquoi.  Ces conclusions n' étaient pas conformes à la norme élevée fixée à 
l'article 15.7 de l'Accord SMC, outre qu'elles ne  reposaient pas sur des pr euves positives ni sur un 
examen objectif comme l'exigeait l'article 15.1 de l' Accord.  De plus, l'USITC n'avait pas réussi à 
établir un lien de causalité et ne s'était pas abstenue  d'attribuer d'autres facteurs, dont la baisse de la G/SCM/M/73 
Page 10  
 
  demande, aux importations en question.  La délégué e a déclaré que les règles  de causalité énoncées à 
l'article 15.5 de l'Accord s'appliquaient aussi à la détermination d'une "m enace".  Plusieurs groupes 
spéciaux de l'OMC avaient estimé que les autorités avaient agi en contradiction avec ces règles de 
causalité et de non-attribution.  L'USITC n'ava it jamais expliqué d'une manière convaincante 
pourquoi, si elles ne causaient actuellement p as de dommage, les importations venues de Chine 
causeraient des dommages dans l'avenir.  Au lieu de  cela, l'USITC tablait sur une augmentation des 
importations en provenance de Chine alors que tout tendait à prouver qu'elles augmentaient 
uniquement lorsque la demande des État s-Unis les tirait vers le marché. 
48. Le délégué des États-Unis
 a signalé que la délégation de son pays et la Chine avaient eu de 
nombreux échanges au fil des années, et que ces éch anges revêtaient un aspect plus technique et 
devenaient plus productifs.  Il a ajouté que les deux délégations s ouhaitaient poursuivre ces échanges 
pour que les deux pays puissent avoir une vision comm une de certaines de ces questions.  Pour ce qui 
était des problèmes soulevés par la Chine concernant  la menace d'un dommage et le lien de causalité, 
le délégué a indiqué que son co llègue de l'USITC ne l'avait pas accompagné et ne pourrait donc 
répondre avec précision aux questions de la Chine,  mais que si la Chine voulait présenter ses 
questions par écrit, la délégation des État s-Unis y répondrait par la même voie. 
49. La déléguée de la Chine  a indiqué que la délégation de s on pays présenterait ses questions par 
écrit en temps utile.  Par ailleurs, de l'avis de la délégation, le texte de l'Accord SMC établissait une 
norme élevée pour la détermination de la menace d'un  dommage par les autorités:  celles-ci devaient 
s'appuyer sur des faits et non sur de simples suppos itions, le changement de circonstances devait être 
nettement prévu et imminent, et la probabilité de vait exister d'une augmen tation substantielle des 
importations.  La délégation souhaitait que les États- Unis, en tant que l'un des Membres ayant le plus 
d'expérience dans la réalisation d'enquêtes sur les mesures correctives commerciales, se montrent plus 
prudents et suivent ces prescriptions à la lettre dans les enquêtes à venir. 
50. Le délégué des États-Unis  a indiqué que les États-Unis c onsidéraient leurs obligations à 
l'égard de l'OMC, notamment leurs obligations re latives aux mesures correctives commerciales, avec 
le plus grand sérieux et, que aux yeux de la délégation de son pays, toutes les actions menées par les 
États-Unis étaient conformes aux accords pertinents.  Le délégué a également noté que, par essence même, la question de la men ace d'un dommage était difficile. 
51. Le Comité a pris note
 des déclarations. 
2. Communication du Japon 
52. Concernant les rapports semestriels sur l es actions menées en matière de droits 
compensateurs, le Président a également noté la notification du Japon distribuée dans le document 
G/SCM/N/207 daté du 17 mars 2010.  Le Japon n'ava it aucune action de ce type à signaler pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2009 et n'avait donc pas présenté de rapport semestriel.  En 
revanche, de lui-même et en utilisant le nouveau m odèle de notification, le Japon avait adressé une 
communication sur les mesures qu'il appliquait avant ce tte période semestrielle.  Ainsi que l'indiquait 
le document cité, le Japon avait pris  cette initiative par souci de transparence.  Le Président a exprimé 
sa reconnaissance au Japon pour cette initiative. 
53. Le délégué du Japon  a tenu à expliquer l'objet de la communication de son pays.  Il a indiqué 
que le Japon n'avait pas mené d'acti ons en matière de droits compensat eurs et qu'aucune mesure n'était 
en vigueur en ce sens au 31 décembre 2009 qu'il ait pu inclure dans son rapport semestriel pour la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2009.  En revanc he, le Japon avait spontanément fourni des 
renseignements détaillés sur les droits compensateurs dé finitifs appliqués jusque-là, afin d'améliorer la 
transparence et de contribuer à la collecte de s données nécessaires, pour les Membres et pour le 
Secrétariat.  Du point de vue du Japon, les Membres n'étaient pas tenus de communiquer ces  G/SCM/M/73 
 Page 11 
 
 
  renseignements selon le nouveau modèle;  toutefois, le Japon encourageait  le Comité SMC et les 
autres Membres à envisager la possibilité d'inclur e ce type de renseignements détaillés dans le 
nouveau modèle en vue d'améliorer la transpar ence et de rendre les données nécessaires plus 
accessibles tant pour les Membres que pour le Secrétar iat.  Le délégué a ajouté que le Japon avait 
également fourni spontanément des renseignements au  titre des actions antidumping, ainsi qu'il l'avait 
expliqué en octobre 2009 lors de la réunion du Comité antidumping.  À cette occasion, la délégation 
de son pays avait produit d'elle -même des informations compléme ntaires concernant les mesures 
antidumping définitives en vigueur consignées en annexe du nouveau modèle AD.  Cette fois, 
s'agissant des droits compensateurs, le Japon éta it allé encore plus loin en fournissant des 
renseignements sur des mesures arrivées à échéan ce.  La délégation pensait que le recueil 
d'informations aiderait le Secrétariat à constituer  une base de données appropriée, qui serait d'une 
grande utilité aux Membres pour le travail de surveillance. 
54. Le Comité a pris note  de la déclaration faite par le délégué du Japon. 
C. NOTIFICATION D 'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINA LES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS  
55. Le Président  a déclaré que l'article 25.11 de l'Acco rd SMC imposait aux Membres l'obligation 
de présenter des rapports sur toute action préliminai re ou finale entreprise en matière de droits 
compensateurs.  S'agissant du modèle de notification à employer pour les rapports semestriels, le Comité, à sa réunion ordinaire du 20 octobre 2009,  avait adopté un nouveau modèle relatif aux 
renseignements minimaux à fournir concernant les notifications ad hoc  de mesures compensatoires, 
modèle qui était aussi entré en application au dé but de 2010.  Le Président a également observé que 
l'utilisation du nouveau modèle de  notification ne posait pas de gros problèmes aux Membres. 
56. Depuis la dernière réunion ordinaire du Comité , le Canada, la Chine, la Nouvelle-Zélande, 
l'Union européenne, le Pérou, l'A frique du Sud et les États-Unis avaient présenté des notifications des 
actions préliminaires ou finales qu'ils avaient engag ées au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC.  
Les listes des notifications de ce type reçues par le Comité avaient été distribuées dans les documents 
G/SCM/N/200, 201, 204-206 et 208. 
57. Le Président a ensuite donné la parole aux délé gations qui avaient des observations à faire sur 
ces rapports.  Aucune délégation ne s'est exprimée. 
D. P
OURSUITE DES DÉBATS SUR LES "MOYENS D 'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE 
LE RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈR E EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES " DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC 
58. Le Président  a rappelé que, à la suite de la de mande exprimée le 23 mars 2009 par le 
Président de l'Organe d'examen des politiqu es commerciales (OEPC) pour que l'on débatte des 
"moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des 
notifications et autres renseignements relatifs a ux mesures commerciales" dans le contexte de 
l'Accord SMC, le Comité avait abordé la question lo rs de diverses réunions informelles et au cours de 
ses deux réunions ordinaires de 2009. 
59. À la suite de ces discussions, plusieurs mesures av aient été prises dans le sens défini dans la 
demande du Président de l'OEPC.  Premièrement, le  Président précédent avait envoyé des lettres de 
rappel aux Membres qui n'avaient pas encore présen té de nouvelle notification complète concernant 
les subventions pour 2007 à la fin de mars 2009.  Deuxièmement, à la demande de Membres, le 
Secrétariat avait préparé une note d'information qui avait été distribuée dans le document 
G/SCM/W/546 daté du 28 avril 2009 et qui donnait un aper çu du niveau de conformité avec diverses G/SCM/M/73 
Page 12  
 
  obligations dans le cadre de l'Accord SMC de puis 1995.  Troisièmement, à la réunion ordinaire 
d'octobre 2009, le Comité avait adopté de nouvea ux modèles pour les rapports semestriels sur les 
mesures compensatoires et établi les renseigneme nts minimaux à fournir dans les notifications ad hoc  
des mesures compensatoires.  Lors de la même réuni on, le Comité avait également décidé d'ajouter un 
nouveau tableau à son rapport annuel pour indiquer l es périodes couvertes par la dernière notification 
de subvention présentée par chaque Membre. 
60. En prévision de la réunion en cours, le Pr ésident avait pris deux autres mesures en rapport 
avec l'amélioration de la situation concernant les dé lais et le caractère exhaustif des obligations en 
matière de notification au titre de l'Accord SMC.  Premièrement, le 12 avril 2010, le Président avait 
adressé des lettres de rappel aux 89 Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions  pour 2009.  Deuxièmement, le Président avait 
demandé au Secrétariat de mettre à jour l'inventai re des obligations en matière de notification, 
inventaire qui avait été ensuite distribué da ns le document G/SCM/W/546/Rev.1, daté du 
16 avril 2010. 
61. Pour le Président, la notification de subventions  représentait de loin, aux termes de l'Accord 
SMC, l'obligation la plus importante en matière de notifications.  Malheureusement, 89 Membres 
n'avaient pas encore respecté cette importante oblig ation à la date d'envoi des lettres de rappel bien 
que le délai fixé ait été échu depuis presque un an.  Le Président a souligné par ailleurs que beaucoup 
de ces Membres n'avaient pas non plus rempli leurs ob ligations précédentes concernant la notification 
de subventions.  Il a noté que le Qatar, les État s-Unis et la Namibie avaient présenté leurs nouvelles 
notifications complètes concernant les subventions pour 2009 après avoir reçu les lettres de rappel.  
Ces notifications seraient examinées par le Comité en temps voulu. 
62. Avant de donner la parole aux Membres qui dési raient s'exprimer sur les nouvelles mesures à 
prendre afin d'améliorer la situation en ce qui concer nait le respect des délais et le caractère exhaustif 
des obligations en matière de notification dans le cad re de l'Accord SMC, comme le laissaient prévoir 
les lettres de rappel qu'il avait envo yées, le Président a invité les Membres qui avaient reçu ces lettres 
et qui n'avaient pas encore présenté leurs nouvelles no tifications complètes concernant les subventions 
pour 2009 à prendre la parole et à expliquer au Comité ce qui les empêchait de remplir cette 
importante obligation de notification en temps voulu. 
63. Le délégué de la Corée
 a informé le Comité que la délégation de son pays avait présenté sa 
notification pour 2009 dans la matinée du jour de réunion du Comité.  La Corée accordait une 
importance particulière au travail accompli par le Co mité pour améliorer la s ituation concernant le 
respect des délais et le caractère exhaustif des obliga tions en matière de notification, et était heureuse 
d'avoir pu remettre sa notification à temps.  Le délé gué a également remercié le Président de s'être 
intéressé de près à ce sujet et indiqué, s'agissant de  la Corée, que la lettre de rappel envoyée par le 
Président avait beaucoup servi à sensibiliser les ministères compétents à l'importance des 
notifications. 
64. Le délégué du Sri Lanka  a indiqué que la délégation de son pays avait reçu la lettre de rappel 
du Président et que les dirigeants du pays étaient en  train de préparer la notification.  Il a ajouté 
qu'avec l'installation de l'administration élue tout récemment, et la coopération nécessaire de divers 
organismes s'occupant de ces questi ons, il s'attendait à ce que la notif ication soit rapidement prête. 
65. La déléguée du Brésil  a déclaré que son pays accordait une grande valeur au processus de 
notification et a regretté que le Brésil ait tardé à pr ésenter sa notification.  Elle a ajouté que la lettre du 
Président avait apporté à la délégation un argument p our peser sur les autorités centrales du pays.  Les 
responsables de ces dernières regrettaient le reta rd pris par la notification du Brésil mais ils 
s'activaient auprès des 27 États pour qu'ils fournisse nt les informations nécessaires, ce qui était une  G/SCM/M/73 
 Page 13 
 
 
  démarche difficile.  Ces responsables préparaient un pr ojet de notification, qui seraient présenté dans 
les prochains jours. 
66. La déléguée du Canada  a précisé que le Canada ne faisait pas partie des 89 pays qui n'avaient 
pas préparé leur notification de 2009.  La délé guée a souhaité féliciter le  Président des mesures 
concrètes qu'il avait prises pour que les délégations respectent mieux leurs obligations en matière de 
notification.  La délégation trouvait important que l' on cherche à améliorer la situation concernant le 
respect des délais et le caractère exhaustif des oblig ations.  Cet objectif n'était pas toujours facile à 
atteindre mais, si toutes les délégations essayaien t d'engager un effort conc erté en ce sens, les 
Membres pourraient aller de l'avant et  voir la situation s'améliorer. 
67. Le Président  a ensuite donné la parole aux délégati ons qui désiraient s'exprimer sur de 
nouveaux "moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseigneme nts relatifs aux mesures commerciales" dans le 
contexte de l'Accord SMC. 
68. Le délégué de l'Union européenne  a déclaré que, si l'Union européenne appréciait les 
explications fournies par certains Membres, beauc oup de Membres n'avait pas présenté de notification 
ou pas donné d'explication sur ce point.  Pour cette ra ison, le délégué a souhaité  faire une déclaration 
sur la question des délais et du caractère exhaus tif des notifications.  Il a rappelé que, selon 
l'article 25.1 de l'Accord SMC, les notifications de subventions devaient être adressées au plus tard le 
30 juin de chaque année et devaie nt respecter les dispositions des pa ragraphes 2 à 6 de l'article 25 de 
l'Accord SMC.  Ces règles s'appliquaient à toute subvention, telle que définie à l'article 1.1 de 
l'Accord SMC, spécifique au sens de l'article 2 de l' Accord.  Ces notifications de subventions devaient 
contenir des renseignements suffi samment détaillés et spécifiques pour  permettre aux autres Membres 
de l'OMC d'évaluer la compatibilité des mesures no tifiées avec les règles de l'OMC et d'envisager 
d'autres dispositions éventuelles, y compris des questi ons ayant trait à la notification.  À cet égard, 
l'Union européenne remerciait le Secrétariat de  l'OMC d'avoir fourni aux Membres le document 
G/SCM/W/546/Rev.1 avec la nouvelle annexe B et le  graphique illustrant l'évolution des envois de 
notifications entre 1995 et 2009.  Le document G/SCM/W/546/Rev.1 faisait ressortir un bilan des 
notifications présentées très médiocre et des pers pectives décourageantes.  De surcroît, parmi les 
Membres qui avaient communiqué leurs notifications , certains l'avaient fait bien après le délai 
prescrit.  Cette pratique ne servait pas le principe fondamental de transparence de l'OMC et soulevait 
la question de savoir ce que les Membres pouvaie nt raisonnablement demander à leurs partenaires 
commerciaux et attendre d'eux en dépit de l' exemple que les Membres donnaient pour ceux qui 
avaient accédé récemment et ceux dont le  processus d'accession était en cours. 
69. L'Union européenne avait déjà exprimé à di verses occasions son inquiétude face au refus 
manifeste de Membres de présenter une notification de subventions complète ainsi qu'ils y étaient 
obligés.  Beaucoup de ceux qui n'avaient pas envoyé de  notification faisaient partie des pays les moins 
avancés et représentaient une part relativement modeste du commerce mondial, mais plusieurs 
exportateurs importants n'avaient pas présenté une seul e notification depuis dix ans, voire plus.  Il 
fallait redresser la barre rapideme nt;  les Membres ne pouvaient à la fois continuer de profiter du 
système commercial fondé sur des règles et se soustr aire à leurs obligations.  Les Membres devaient 
admettre qu'ils avaient non seulement des droits ma is aussi des obligations .  L'Union européenne 
appréciait par ailleurs que des Membres reconnai ssent leurs obligations et aient présenté la 
notification que l'on attendait sur la dernière période  visée.  Mais, pour l'Union européenne, ce n'était 
là qu'un début, et elle a ttendait de ces Membres qu'ils remontent en  arrière à partir de ce point et qu'ils 
fournissent dès que possible les notifications  de subventions manquantes pour les périodes 
antérieures. 
70. Pour l'Union européenne, la politique consis tant à ne pas envoyer de notification de 
subventions et à ne pas respecter les obligations qui allaient de pair avec l'accession à l'OMC ne G/SCM/M/73 
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  servait pas les intérêts des Membres à long terme, raison pour laquelle elle a invité les Membres à 
revoir leur politique.  L'Union européenne a égalem ent encouragé les Membres à demander l'aide du 
Secrétariat pour préparer leur notification.  Enfin, l'Union européenne a suggéré  au Président de tenir 
des réunions informelles sur la façon d'améliorer la s ituation concernant les notifications et de voir si 
les Membres ou le Secrétariat de l'OMC pourraient contribuer à cet objectif.  La délégation a demandé 
en outre que cette question reste inscrite à l'ordre du jour jusqu'à ce qu'une amélioration soit visible et 
que le bilan des notifications soit acceptable. 
71. Le délégué du Japon
 a déclaré que la délégation de son pays avait soutenu l'initiative prise par 
le Président du Conseil général et le Président de l'OEPC pour améliorer la situation concernant le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales compte tenu du rôle de surve illance et de suivi joué par l'OMC durant la crise 
économique récente.  La délégati on appréciait donc le volontarisme manifesté par le Président en 
adressant des lettres de rappel aux 89 Membres qui n'av aient pas encore envoyé de notification.  Selon 
elle, le document mis à jour par le Président éta it extrêmement utile aux Membres pour faire le point 
de la situation, et le délégué a souhaité que le document c ontinue d'être mis à jour.  Le Japon déplorait 
un traitement qu'il avait trouvé injuste au cours de la session extraordinaire tenue par le Comité SMC 
dans la matinée.  À cette session extraordinaire, seu l le dossier des Membres qui avaient envoyé leur 
notification avait fait l'objet d'un examen alors que pour les Membres qui n'avaient pas adressé de notification, aucun examen n'avait eu lieu ni ava it été inscrit à l'ordre du jour.  Il s'agissait d'une 
déficience systématique et la délégation espéra it une amélioration de la part du Comité des 
subventions sur ce point.  À la suite de la crise éc onomique récente, le Directeur général avait produit 
des rapports de suivi, non seulement pour tous les Membres de l'OMC mais aussi, avec la CNUCED 
et l'OCDE, pour les membres du dénommé G-20.  La responsabilité incombait probablement aux 
acteurs du G-20 de montrer la voie quant au respect des obligations en matière de notification.  La 
délégation du Japon espérait que les 89 Membres (moins ceux qui avaient déjà présenté des 
notifications) rempliraient leurs obligations à cet ég ard.  Concernant l'idée d'une assistance technique 
émise par l'Union européenne, la dé légation pensait que les petits pays  Membres auraient besoin d'une 
assistance technique plus ciblée ainsi qu'on avait pu le voir à propos du processus prévu par 
l'article 27.4 dont on avait discuté en octobre 2009.  Il était essentiel de sensib iliser davantage tous les 
conseils et comités à l'importance d'un respect des ob ligations de notification – comme l'avaient fait le 
Conseil général et les présidents de  l'OEPC et d'autres comités.  En fin, la délégation était d'accord 
avec l'Union européenne pour que cette  question reste inscrite à l'ordre du jour tant que les obligations 
de notification ne seraient pas mieux respectées. 
72. Le délégué des États-Unis
 a déclaré que son pays accordait de l'importance à l'obligation de 
notification établie à l'article 25 de l'Accord SMC et  soutenait pleinement les déclarations de l'Union 
européenne, du Japon et du Canada, à une petite exception près dont il pa rlerait plus tard.  Le seul 
point sur lequel il voulait revenir, et que l'Union eu ropéenne avait également souligné, était le fait que 
plusieurs grands pays en dével oppement n'avait pas adressé de notification depuis longtemps mais 
qu'ils étaient les bénéficiaires effectifs du système co mmercial fondé sur des règles.  Il n'y avait pas de 
droits sans obligations, et c'est pourquoi le dé légué a encouragé ces Membres à redoubler d'efforts 
pour présenter des notifications de subventions.  Ce la allait de pair avec les efforts menés par le 
Comité l'année précédente pour aider des pays moins développés qui n'avaient peut-être rien prévu pour adresser une notification à cet égard.  Selon le délégué, le Comité devrait voir à quels pays 
accorder la priorité au cours des mois et des ann ées à venir pour les aider à remplir leurs obligations 
en matière de notification.  La délégation a tenu à re mercier le Président d'avoir prêté attention à cette 
question et d'avoir envoyé un courrier aux 89 Membr es, dont les États-Unis.  Le délégué a dit espérer 
que le nouveau Président serait aussi attentif à cette  question importante.  L'obligation de notification 
pour les gouvernements infranationaux était un sujet qu i intéressait particulièrement la délégation des 
États-Unis et qui méritait que l'on s'y attarde.  Un  deuxième sujet qui méritait davantage d'attention 
avait un rapport, comme la délégati on l'avait signalé l'année précédente , avec l'article 25.8 de l'Accord 
SMC.  Dans la note d'information rédigée par le  Secrétariat, que la délégation trouvait très  G/SCM/M/73 
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  intéressante et utile de manière générale, le m odèle présenté à l'annexe C pour les demandes évoquées 
à l'article 25.8 demeurait incomplet.  En par ticulier – problème soulevé précédemment par la 
délégation –, de nombreux Membres avaient reçu  des demandes de renseignements au titre de 
l'article 25.8 et n'y avaient pas répondu ou n'y avaien t répondu que par oral et après avoir longuement 
tardé.  La délégation pensait que cette annexe C (ou tout autre document similaire) devrait indiquer, 
entre autres choses, à quelle date la demande de renseignements au titre de l'article 25.8 avait été 
envoyée, à quel Membre, et si elle demeurait ou non  sans réponse.  De façon générale, la délégation 
accordait une grande importance à l'ob ligation de notification et pensa it que le Comité devrait rester 
attentif à ce problème systémique de premier ordre.  La seule réserve que la délégation des États-Unis 
avait à propos des suggestions faite s par les orateurs précédents avait trait au souhait de l'Union 
européenne que cette question soit inscrite en permanence à l'ordre du jour.  L'inscription d'une 
question à l'ordre du jour à titre permanent posait à la délégation des États-Unis un problème systémique auquel elle essayait de trouver une solu tion au sein des divers organes de l'OMC.  La 
délégation aurait donc aimé que ce point soit inscrit uniquement à l'ordre du jour de la prochaine 
réunion du Comité et que l'on précise qu'il y figur erait à la demande de l'Union européenne. 
73. Le délégué de la Nouvelle-Zélande
 a déclaré que son pays accordait une grande importance à 
l'obligation de notification des subventions telle qu' elle était énoncée à l'article 25 de l'Accord SMC, 
et exprimé son accord avec les interventions de l'Union européenne, du Canada et du Japon.  La 
délégation soutenait l'idée de l'Un ion européenne de maintenir la qu estion à l'ordre du jour tant que 
des améliorations n'auraient pas été réalisées et constatées. 
74. Le délégué de l'Australie  a indiqué que la délégation de son pays participait très activement 
aux débats menés depuis plus d'un an sous l'égide du Président en poste et du Président sortant du 
Comité.  La délégation jugeait très importantes les obligations de notification inscrites dans l'Accord 
SMC et souscrivait aux déclarations des orateu rs précédents sur cette question.  De nombreux 
intervenants avaient insisté sur l'envoi de nouve lles notifications complètes, qui représentait une 
obligation extrêmement importante.  La délégation regre ttait que 89 Membres ne l'aient pas remplie.  
Pour finir, le délégué a remercié le Président d'a voir pris des mesures pour améliorer la situation au 
chapitre des notifications, et indiqué que la délé gation de son pays était ouverte à toute suggestion 
visant à faire avancer les choses. 
75. Le délégué de la Turquie  a déclaré que la délégation de son pays, soucieuse de transparence, 
accordait une très grande importance au caractère exhaustif des notifications et au respect des délais.  À cet égard, la Turquie appréciait le travail accompli  par le Président et lui savait gré d'avoir envoyé 
des lettres de rappel à 89 Membres ainsi que d'avoi r de nouveau saisi le Comité de cette importante 
question.  La Turquie avait fait le nécessaire chez elle dans ce domaine et invitait les autres Membres 
à présenter les notifications requises en temps utile.  Sa délégation soutenait les points de vue exprimés par les orateurs précédents, notamment les interventions de l'Union européenne, du Japon et 
des États-Unis. 
76. Le Président
 a remercié les délégations qui avaient pris la parole pour s'exprimer sur de 
nouveaux "moyens d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseigneme nts relatifs aux mesures commerciales" dans le 
contexte de l'Accord SMC.  À l'issue des débats sur cette question, il pensait qu'il serait nécessaire de 
poursuivre les discussions au sein du Comité.  À s on avis, elles pourraient être centrées sur deux 
aspects:  premièrement, les difficultés éventuelle ment rencontrées par les Membres au moment de 
préparer leurs notifications dans le cadre de l' Accord SMC et, deuxièmement, les points que l'on 
pourrait encore améliorer concernant le  respect des délais et le caract ère exhaustif des notifications au 
titre de l'Accord SMC. 
77. Le Comité a pris note  des déclarations. G/SCM/M/73 
Page 16  
 
  E. M
ÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI CONCERNE 
L'ANNEXE  VII B)  DE L 'ACCORD SMC 
78. Le Président  a voulu rappeler aux Membres sous ce point de l'ordre du jour que, 
conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, paragraphe  10.1) – dans laquelle les Ministres étaient 
convenus que l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires incluait 
les Membres qui y étaient énumérés jusqu'à ce que leur  PNB par habitant attei gne 1 000 dollars EU en 
dollars constants de 1990 penda nt trois années consécutives – c'était la méthode décrite à 
l'Appendice 2 du document G/SCM/38 qui s'appliquait depuis le 1
er janvier 2003.  En 2003, 2004, 
2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, le Secrétariat ava it distribué des notes actualisant le PNB par 
habitant des Membres énumérés à l'Annexe VII b) .  Ces notes étaient contenues dans les documents 
G/SCM/110 et Add.1, 2 et 3 et Corr.1, Add.4, Add.5 et Add.6.  Le Président a informé les Membres que le Secrétariat présenterait des calculs actua lisés lorsque les données nécessaires de la Banque 
mondiale seraient disponibles. 
79. Le Comité a pris note
 de la déclaration du Président. 
F. GROUPE D 'EXPERTS PERMANENT  
80. Le Président  a indiqué que le mandat de membre  du Groupe d'experts permanent de 
M. Chang-fa Lo arriverait à expiration au printe mps 2010 et que son poste de vait être pourvu.  Il a 
attiré l'attention des Membres sur le document G/SCM/135, distribué le 22 avril 2010, dans lequel 
était expliqué le processus qu'il avait suivi en la ma tière.  Comme il était indiqué dans ce document, il 
avait tenu avec les Membres des consultations informelles sur les trois candidats proposés par 
l'Australie, le Japon et le Taipei chinois pour remp lacer M. Chang-fa Lo, afin de décider du candidat 
qui serait proposé au Comité. 
81. Comme il était indiqué dans le document G/ SCM/135, par suite de ses consultations 
informelles, le Président avait décidé de proposer que M. Akio Shimizu assume les fonctions de M. Chang-fa Lo.  Le Président a toutefois précisé que la décision n'avait pas été facile à prendre.  La 
plupart des Membres qu'il avait contactés à ce propos avaient exprimé l'avis que les trois candidats 
étaient parfaitement qualifiés pour ce poste.  Cependa nt, comme le membre sortant du Groupe était lui 
aussi ressortissant du Taipei chinois, les Membres av aient plutôt opté pour les candidats proposés par 
les délégations de l'Australie et du Japon.  Ces deux candidats présentaient d'excellentes références, 
raison pour laquelle il avait été diffic ile aux Membres de faire un choix et au Président d'aboutir à une 
conclusion en la matière. 
82. En l'occurrence, le Président a indiqué que M.  Arnott, candidat proposé par l'Australie, avait 
suivi une carrière impressionnante dans le domaine du  commerce et plus particulièrement dans tout ce 
qui touchait aux subventions.  À ce propos, il ava it participé à des groupes spéciaux de l'OMC et 
rempli la fonction de négociateur de l'Accord sur l es subventions au cours du Cycle d'Uruguay.  Il ne 
fallait pas s'étonner que de nombreuses déléga tions lui aient apporté un vif soutien. 
83. Bien que M. Shimizu et M. Arnott aient reçu des marques de soutien très comparables, le 
Président avait dû se résoudre à proposer un seul nom à la fin de la journée.  Comme M. Shimizu avait obtenu un peu plus de soutien de la part des Membres qui s'étaient exprimés sur cette question, 
le Président avait décidé de proposer son nom pour qu'il intègre le Groupe d'experts permanent.  Le 
Président a remercié les trois délégations qui av aient présenté des candidats, ainsi que toutes les 
délégations avec lesquelles il avait mené des consu ltations informelles sur cette question pour leur 
coopération constructive.  G/SCM/M/73 
 Page 17 
 
 
  84. Sur la base de ses consultations informelles, le  Président a proposé que le Comité choisisse 
M. Akio Shimizu pour remplacer M. Chang-fa Lo dans ses fonctions de me mbre du Groupe d'experts 
permanent. 
85. Le Comité a élu  M. Shimizu membre du Groupe d'experts permanent. 
86. La déléguée du Taipei chinois , au nom de la délégation, a re mercié le Président du temps et 
des efforts qu'il avait consacrés à la réalisation de consultations informe lles pour les élections au 
Groupe d'experts permanent.  Elle a félicité le Ja pon et le professeur Shimizu, à qui elle a souhaité du 
succès, avant de remercier les délégations qui avaient soutenu le candidat du Taipei chinois durant les 
consultations.  Le Taipei chinois espérait avoi r de nouveau l'occasion d'apporter son concours au 
Groupe d'experts permanent à une date ultérieure. 
87. Le délégué des États-Unis  a félicité M. Akio Shimizu de sa nomination au Groupe d'experts 
permanent et remercié toutes les dé légations de leur coopération et de  leur participation constructive 
au processus de sélection et de consultation.  Le  délégué a rappelé que des postes étaient restés 
vacants durant de nombreuses années au Comité, et il a noté que le Comité semblait maintenant avoir mis en place un processus lui permettant de comb ler régulièrement ces postes comme le prévoyait 
l'Accord SMC.  Le délégué ne connaissait pas pers onnellement le candidat du Taipei chinois;  en 
revanche, il connaissait personnelle ment M. Arnott, avec qui il avait travaillé au sein du groupe 
d'experts informel, et il pouvait se porter garant de  ses qualités intellectuelles et de son expérience 
dans le domaine des subventions.  C'est pourquoi il encouragerait l' Australie à proposer de nouveau sa 
candidature au prochain poste qui se libérerait. 
88. Le délégué de l'Australie
 a félicité M. Akio Shimizu de son élection au Groupe d'experts 
permanent.  La délégation de son pays était convaincue que, grâce à sa longue carrière dans 
l'enseignement et à la grande expérience acqui se dans des groupes spéciaux de règlement des 
différends de l'OMC, M. Shimizu apporterait une contribution précieuse au Groupe d'experts 
permanent.  Le délégué a également noté la rema rque du Président sur les vifs soutiens reçus par 
M. Arnott et expliqué que la décision avait été diffic ile à prendre pour le Président.  Il a remercié les 
délégations qui avaient manifesté un soutien fort à M.  Arnott, et remercié le délégué des États-Unis 
pour ses observations. 
89. Le délégué du Japon  a remercié le Président des consultations qu'il avait menées et les autres 
Membres pour leur participation à ces consultati ons.  Il a voulu assurer le Comité SMC et les 
Membres qui avaient soutenu le professeur Shimizu qu'il était disposé à travailler au sein de ce 
groupe.  Désormais, il se tenait au service du Secrétar iat, du Comité et de l'ensemble des Membres. 
90. Le délégué de l'Union européenne  a félicité le candidat du Ja pon pour son élection, avant de 
remercier le Secrétariat et le Président d'avoir me né des réunions informelles dans le but d'aboutir à 
une proposition convenable sur cette question. 
91. Au nom de tous les Membres, le Président  a félicité M. Akio Shimizu et lui a souhaité plein 
succès dans ses fonctions de membre du Groupe d'experts permanent. 
92. Le Comité a pris note  des déclarations. G/SCM/M/73 
Page 18  
 
  G. N
OTIFICATIONS DE MISES À JOUR ANNUELLES DANS LE CONTEXTE DES PROCÉDURES POUR LA 
RECONDUCTION DES PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSITION EN VUE DE 
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION PRÉVUE À L 'ARTICLE 27.4  DE 
L'ACCORD  SMC 
93. Le Président  a rappelé que les procédures établies dans la Décision du Conseil général 
figurant dans le document WT/L/691 faisaient oblig ation aux Membres bénéfi ciant d'une prorogation 
de la période de transition pour l'élimination des s ubventions à l'exportation pr évue à l'article 27.4 de 
l'Accord SMC de fournir trois éléments d'informatio n dans les notifications de mise à jour annuelles à 
présenter au plus tard le 30 juin 2010:  prem ièrement, les mesures internes prises depuis le 
1er janvier 2008 en vue d'éliminer  les subventions aux exportations bénéfician t de prorogations;  
deuxièmement, la manière dont les bénéficiaire s des programmes de subventions à l'exportation 
bénéficiant de prorogations avaient été informés, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, que 
ces prorogations n'iraient pas au-delà de l'année civile 2015;  et, troisièmement, le plan d'action prévu pour la suppression des subventions à l' exportation bénéficiant de prorogations. 
94. Le Président a signalé que les deux premiers él éments étaient également exigés au titre des 
notifications de mises à jour annuelles pour 2009.  En  revanche, le troisième él ément, c'est-à-dire la 
présentation d'un plan d'action, était nouveau et jouera it, de l'avis du Président, un rôle important au 
cours de l'examen qui aurait lieu à la réunion du Comité de l'automn e prochain.  Pour discuter des 
particularités des notifications de mises à jour de ce tte année, le Président avait tenu des consultations 
informelles avec les Membres concernés le 19 avril 2010.  À ses yeux, ces consultations avaient aidé à 
éclairer certains points à propos des notifications de cette année. 
95. Le Président en est ensuite venu aux questi ons posées par les États-Unis à certains des 
Membres bénéficiant d'une prorogation aux termes de la décision du Conseil général en rapport avec 
les notifications de mises à jour qu'ils avaient fa ites en 2009.  Ces questions avaient été distribuées 
sous les cotes suivantes: 
- G/SCM/Q2/BRB/3 (Barbade) 
- G/SCM/Q2/BLZ/3 (Belize) 
- G/SCM/Q2/CRI/10 (Costa Rica) - G/SCM/Q2/DMA/2 (Dominique) - G/SCM/Q2/FJI/14 (Fidji) - G/SCM/Q2/GRD/3 (Grenade) - G/SCM/Q2/JAM/7 (Jamaïque) 
- G/SCM/Q2/JOR/5 (Jordanie) 
- G/SCM/Q2/MUS/8 (Maurice) - G/SCM/Q2/PAN/11 (Panama) - G/SCM/Q2/PNG/3 (Papouasie-Nouvelle-Guinée) - G/SCM/Q2/KNA/3 (Saint-Kitts-et-Nevis)  G/SCM/M/73 
 Page 19 
 
 
  - G/SCM/Q2/LCA/3 et Corr.1 (Sainte-Lucie) 
- G/SCM/Q2/URY/8 (Uruguay). 
96. Le Belize, la Jordanie, le Costa Rica, la Gren ade, la Jamaïque, la Barbade et le Panama 
avaient répondu à ces questions dans les docum ents G/SCM/Q2/BLZ/4, G/SCM/Q2/JOR/6, 
G/SCM/Q2/CRI/11, G/SCM/Q2/GRD/4, G/SCM/Q2/JAM/8, G/SCM/Q2/BRB/4 et 
G/SCM/Q2/PAN/12, respectivement.  Le Président  a demandé aux autres délégations si elles 
désiraient répondre aux questions posées par les États-Unis. 
97. La délégation de Maurice  a remercié les États-Unis de leurs questions.  Concernant la 
question des États-Unis relative à l'exonération de l' impôt sur les sociétés au titre du Régime de port 
franc, il avait été prévu à la section 8 b) i) de la Loi de 2009 sur les mesures d'incitation 
supplémentaires de supprimer  l'exonération de l'impôt sur les soci étés pour le régime de port franc à 
compter du 30 juin 2011.  Les bénéficiaires du ré gime savaient déjà qu'il prendrait fin en 2011 en 
vertu de la Loi sur les mesures d'incitation supp lémentaires, ce qui avait été annoncé au Journal 
officiel du 16 avril 2009.  S'agissant du dégrèvement d es droits de douane et des droits d'accise sur les 
machines et le matériel au titre du régime de port fra nc, le délégué a souhaité souligner que, bien qu'il 
ait été présenté une notification concernant le dégr èvement des droits d'accise sur les machines et le 
matériel, ceux-ci n'étaient pas soumis à des droits d'accise.  Pour ce qui était des droits de douane, 
Maurice avait entrepris d'importantes réformes dans le cadre du budget 2006 et du budget 2008 de 
sorte que 86 pour cent des lignes tarifaires étaient déso rmais en franchise de droits.  La quasi-totalité 
des machines et du matériel industriels importés n' était soumise à aucun dro it de douane.  Le délégué 
a indiqué que le Tarif douanier actualisé était di sponible sur le site Web de la Direction des 
contributions de Maurice (www://mra.gov.mu).  Ce tte réponse serait communiqu ée au Secrétariat dès 
que possible. 
98. La délégation de la Barbade  a remercié la délégation des États-Unis pour ses questions 
concernant la nouvelle notification complète des subventions de la Barbade.  Ainsi qu'il ressortait de 
la réponse qui avait été distribuée, la déléguée a assuré  les États-Unis et les autres délégations que la 
Barbade s'employait à rester ouverte et transparente dans le processus d'élimination des subventions à 
l'exportation d'ici le 31 décembre 2015.  À cette fin,  la Barbade continuait de consulter activement les 
acteurs concernés, en s'efforçant d'assurer une tr ansition en douceur pendant et après la suppression 
des avantages, surtout compte tenu des effets à long terme que la crise éc onomique mondiale devrait 
avoir sur les pays en développement, notamment sur l es plus petits et les plus vulnérables d'entre eux.  
La déléguée a indiqué que les autorités de son pays n'ignoraient pas les dispositions inscrites dans la 
décision WT/L/691 du Conseil général concernant l es prescriptions relatives aux notifications de 
mises à jour pour 2010 et à l'évaluation intermédiair e correspondante.  La Barbade était en train de 
prendre les mesures nécessaires pour se conformer à ces prescriptions. 
99. Le délégué des États-Unis  a voulu expliquer brièvement le c ontexte dans lequel s'inscrivaient 
les questions posées par la délégation de son pays.  Il a rappelé que, comme le Président l'avait 
mentionné, la décision du Conseil général prescr ivait plusieurs étapes intermédiaires dont la 
délégation voulait s'assurer qu'el les avaient bien lieu.  Les étapes internes, c'est-à-dire les 
consultations internes qui devaient être réalisées avant la fin des programmes et la notification des 
bénéficiaires, constituaient les deux priorités pour cet te année.  La délégation des États-Unis attendait 
avec impatience les plans d'action qui seraient présen tés au mois de juin prochain concernant la 
conclusion des programmes en question.  Le délégué  a remercié d'autre part les pays qui avaient 
répondu aux questions posées par la délégation des États- Unis et a dit espérer que les autres pays y 
répondraient également, outre qu'il a salué les effort s qui continuaient d'être déployés pour mettre un 
terme à ces programmes d'ici à 2015. G/SCM/M/73 
Page 20  
 
  100. Le délégué du Japon
 a désiré faire écho aux propos des États-Unis sur l'importance de ce 
processus au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC.  Cette question revêtait un intérêt d'ordre 
systémique pour le Japon.  Comme le délégué des États-Unis l'avait indiqué, d'intenses négociations 
avaient eu lieu entre avril 2006 et juillet 2007 pour  qu'un consensus puisse se dégager sur la décision 
du Conseil général.  Le texte avait été négocié de façon intensive et comprenait des engagements 
importants, notamment le plan d'action de 2010 rela tif à l'élimination des subventions à l'exportation 
en 2013 et 2015.  L'engagement important de cette an née était la notification de ce plan d'action.  La 
délégation du Japon attendait avec impatience les notif ications qui devaient être présentées au plus 
tard le 30 juin. 
101. Le Comité a pris note  des déclarations. 
H. DEMANDE DE CLARIFICATION ADRESSÉE PAR L 'INDE AUX ÉTATS -UNIS CONCERNANT LES 
DÉTERMINATIONS ISSUES DU RÉEXAMEN ADM INISTRATIF DU DROIT COMPENSATEUR À 
L'IMPORTATION DE CERTAINS PRO DUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE , LAMINÉS À CHAUD , EN 
PROVENANCE DE L 'INDE – G/SCM/134 
102. Le Président  a noté que l'Inde avait demandé aux État s-Unis une clarification concernant les 
déterminations issues du réexamen administratif du droit compensateur à l'importation de certains 
produits plats en acier au carbone, laminés à chaud, en provenance de l'Inde, que l'on trouvait dans le 
document G/SCM/134 daté du 13 avril 2010. 
103. Le délégué de l'Inde  a indiqué que la déléga tion de son pays avait demandé aux États-Unis de 
clarifier certains points abordés lors du réexamen administratif du droit compensateur à l'importation de certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud, en provenance de l'Inde.  Il s'agissait 
des points suivants:  les raisons pour lesquelles la NMDC était traitée comme un organisme public;  le 
processus suivi pour arriver à la conclusion qu'un av antage était conféré au titre de l'article 1.1;  
l'utilisation de prix de référence extérieurs au pays. 
104. Le délégué des États-Unis
 a indiqué que, comme pour t outes les déterminations des 
États-Unis relatives aux droits antidumping et co mpensateurs, le Département du commerce avait fait 
paraître un aide-mémoire sur les questions et décisi ons finales qui expliquait d'une manière complète 
et détaillée les conclusions établies au terme de la  procédure.  Il détaillait les faits et analyses 
pertinents, les points de vue des parties intéressées et les conclusions finales du Département.  Le 
délégué a ajouté que le public pouvait consulter ces aide-mémoire sur le site  Web du Département du 
commerce.  S'agissant de la première question de l' Inde, ainsi que l'indiquait l'aide-mémoire sur les 
questions et décisions, à partir de la page 14 pui s sous le dixième commentaire, le Département du 
commerce avait observé que la NMDC était une compagnie minière qui fournissait du minerai de 
grande qualité au producteur du produit objet de l' enquête.  Le Département avait observé en outre 
que la NMDC était régie par le Ministère indien de  l'acier et que l'État indien détenait directement 
98 pour cent de son capital.  En conséquence, en conformité avec l'Accord SMC, le Département du 
commerce avait assimilé la NMDC à un organisme public.  En ce qui avait trait à la deuxième 
question de l'Inde, ainsi que l'indiquait l'aide-mémoi re sur les questions et décisions, à partir de la 
page 14, le Département du commerce avait observé que la NMDC, en tant qu'organisme public, avait 
fourni du minerai de fer de gra nde qualité au producteur du produit obj et de l'enquête en contrepartie 
d'une rémunération insuffisante au regard du prix de  référence sur le marché.  En conséquence, en 
conformité avec l'Accord SMC, le Département du commerce avait conclu à l'existence d'un avantage.  Concernant la troisième question de l'Inde, le Département avait déterm iné l'existence et la valeur de 
l'avantage sur la base des informations connues concernant les cours du marché de minerais 
comparables.  Il était clairement dit dans l'Accord SMC que, dans certaines circonstances, dont celles évoquées dans l'examen en question, l'existen ce ou non d'une rémunération suffisante pouvait être 
appréciée à l'aide de prix de référence appropr iés utilisés en dehors du pays.  La délégation des 
États-Unis aurait aimé connaître le sentiment de l' Inde sur les conclusions du Département dans la  G/SCM/M/73 
 Page 21 
 
 
  procédure en question, et savoir en particulier si , à son avis, ces conclusions étaient incompatibles 
avec l'Accord SMC et, si c'était le cas, pour quelles raisons exactement. 
105. Le délégué de l'Inde  a remercié le délégué des États-Unis pour ses explications et ses 
éclaircissements.  La délégation de son pays étudi erait le document mentionné par les États-Unis et 
formulerait ensuite des observations précises ai nsi que les États-Unis l'avaient demandé. 
106. Le délégué de l'Union européenne  a indiqué que cette dernière ne se prononçait pas sur les 
faits en question, mais a rappelé au Comité que l'utilisation de prix de référence extérieurs pour 
déterminer l'existence et la va leur d'une subvention était une pr atique légitime pour les autorités 
chargées des enquêtes dans les affaires de droits compensateurs et parfaitement conforme aux règles 
de l'OMC.  Il était désormais bien établi dans  la jurisprudence de l'OMC que, dans certaines 
situations, notamment dans le cas où l'État, y co mpris les organismes publics, était le fournisseur 
unique ou principal des biens et services en ques tion, aucun marché ne fonctionnerait pour ces biens 
et services parce que n'importe quel prix du secteur pr ivé serait faussé par la participation de l'État.  
Dans ces circonstances, les autor ités chargées des enquêtes étaient en droit d'utiliser des prix de 
référence extérieurs au pays exportateur qui soient le reflet des prix prati qués dans une situation de 
libre marché, y compris les prix internationaux des biens et services en question. 
107. Le Comité a pris note  des déclarations. 
I. AUTRES QUESTIONS  
1. Question soulevée par le Japon, distribuée sous la cote G/SCM/136 
108. Avant d'expliquer les questions posées par son pays au Canada, le délégué du Japon  a 
brièvement traité du contexte dans  lequel ce sujet avait été inscrit à l'ordre du jour sous le point 
"Autres questions".  Le Japon avait posé quelqu es questions au Canada lors de la session 
extraordinaire concernant la nouvelle notification complète de subventions  du Canada pour 2009, qui 
couvrait les programmes des années 2007 et 2008 de la province de l'Ontario.  À cette occasion, le 
Japon avait posé deux questions par rapport à l'aspect st ructurel des programmes de l'Ontario.  C'était 
un sujet à traiter pendant la session extraordinaire, à la suite des notifications.  En revanche, cette 
intervention du délégué ne faisait pas suite à la notification du Ca nada.  Il s'agissait d'un point 
nouveau à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité.  Le délégué a noté que la nouvelle loi de 
l'Ontario venait d'être promulguée, en 2009, et qu'elle  n'avait donc pas encore été notifiée.  Toutefois, 
la loi avait été mise en œuvre, ou des parties de la  loi seraient prochainement mises en œuvre dans le 
cadre du budget de 2011.  Par consé quent, pour la délégation, la questi on était urgente et devrait être 
discutée à la réunion ordinaire du Comité SMC. 
109. Puis le délégué du Japon en est venu aux questions de la déléga tion au Canada et a évoqué la 
communication de la délégation contenue dans le document G/SCM/136.  Il a souhaité faire observer 
la préoccupation de la délé gation du Japon au sujet du Programme de tarifs de rachat garantis (FIT) de 
la province de l'Ontario.  Le Pr ogramme FIT avait été établi en vertu de la Loi de 2009 sur l'énergie 
verte et l'économie verte, promulguée le 14 mai 2 009.  Cette loi disposait que "le Ministre peut 
charger l'Office de l'électricité de l'Ontario (OEO ) d'élaborer un programme de tarifs de rachat 
garantis" et que le Ministre "doit publier d es directives qui énoncent les objectifs à atteindre 
concernant la teneur en éléments  d'origine nationale pendant la pé riode visée par le programme".  Le 
24 septembre 2009, le Sous-Ministre George Smith erman a publié une directive prévoyant que "tout 
projet d'énergie éolienne ou photovoltaïque ou tout micr oprojet solaire bénéficiant de tarifs de rachat 
doit avoir une teneur définie en éléments d'origine nationale".  La directive prévoyait également que 
"tout contrat FIT doit définir une méthode normalisée de calcul de la teneur en éléments d'origine 
nationale du contrat" et que "les dispositions natio nales seront mises en application au moyen des 
contrats FIT".  Le délégué du Japon  a indiqué que la délégation de son pays était très préoccupée par G/SCM/M/73 
Page 22  
 
  l'incompatibilité du Programme FIT de l'Ontario avec le GATT et l'Accord sur les MIC.  La 
délégation se demandait en outre si le programme étai t conforme à l'Accord SMC, plus précisément à 
l'article 3.1 b).  C'était pour cette raison que la  délégation avait posé les questions suivantes au 
Canada: 
 i) Est-il exact que l'OEO garantit le paieme nt du "prix contractuel" si les fournisseurs 
d'énergie renouvelable utilisent les lignes de transmission prévues au contrat, qui sont 
élaborées et organisées de sorte que le niv eau de teneur en éléments d'origine 
nationale soit égal ou supérieu r au niveau minimal requis? 
 ii) Est-il exact que le "prix contractuel" est établi pour soutenir les revenus des 
fournisseurs ou le prix de l'énergie renouve lable, ce dernier suivant le cours du 
marché lorsqu'il ne s'inscrit pas dans le  cadre du Programme de tarifs de rachat? 
 iii) Le "prix contractuel" est-il supérieur au prix du marché?  iv) L'OEO, établi en vertu de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de 
l'électricité, est-il un organisme public re levant du gouvernement de l'Ontario? 
 v) Est-il exact que le "prix contractuel" ne  s'applique pas aux fournisseurs qui utilisent 
les lignes de transmission prévues dans le c ontrat mais qui n'atteignent pas le niveau 
minimal de teneur en éléments  d'origine nationale requis? 
 vi) Certains fournisseurs ont-ils atteint le ni veau minimal de teneur en éléments d'origine 
nationale requis depuis que le programme a été lancé en octobre dernier?  Dans 
l'affirmative, quel est le pourcentage  de contractants l'ayant atteint? 
110. Bien que la délégation comprenne l'objectif du Programme FIT, qui était d'encourager 
l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'on l' avait souligné, elle était préoccupée par la 
possible incompatibilité de l'élaboration et de l' application de ce progra mme avec les Accords de 
l'OMC. 
111. La déléguée du Canada
 a indiqué qu'elle n'avait pas de réponse à fournir du fait que les 
questions lui étaient parvenues tard ivement, mais elle a assuré le Co mité que le Canada consultait 
activement la province de l'Ontario et communiquerait ses réponses dès que possible.  Dans 
l'immédiat, cependant, la déléguée pou vait brosser un tableau général de  la situation.  Le Programme 
FIT était un programme global de pr ix garantis pour la production d' énergie renouvelable en Ontario, 
pas différent des programmes de prix préférentiels  garantis en vigueur dans d'autres pays.  Le 
programme visait à accélérer le développement des énergies renouvelables en Ontario et était ouvert à 
divers producteurs, à des projets de différentes grandeurs et à différents types de carburants 
renouvelables.  La délégation examinerait de près les questions du Japon et leur répondrait en temps 
utile.  Le délégué du Japon avait mentionné que le  gouvernement de son pays était en consultation 
avec le gouvernement de l'Ontario;  la délégati on du Canada était favorable à ce que ces discussions 
se poursuivent. 
112. Le délégué du Japon  a répété que son pays ne contesta it pas l'objectif général poursuivi avec 
le Programme FIT, mais contestait la compa tibilité du programme avec les Accords de l'OMC, 
notamment le GATT, l'Accord sur les MIC et l'Acco rd SMC.  Ainsi que la déléguée du Canada l'avait 
mentionné, beaucoup de pays avaient adopté ce ge nre de programme mais, pour autant que la 
délégation du Japon puisse le savoir, le programme de l'Ontario était le seul à contenir une condition 
de teneur en éléments d'origine nationale.  La  délégation du Japon contin uerait de vérifier la 
compatibilité du programme avec les Accords de l' OMC et continuerait de consulter le gouvernement 
de l'Ontario.  C'était cependant une question du r essort du Canada en sa qualité de Membre de l'OMC,  G/SCM/M/73 
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  de sorte que la délégation du Ja pon souhaiterait poursuivre les consu ltations avec le Canada.  Elle 
attendait avec impatience la réponse écrite du Canada. 
113. Le délégué des États-Unis  a signalé que la délégation de son pays partageait beaucoup de 
préoccupations du Japon concernant le  Programme FIT, et en particulier la condition relative à la 
teneur en éléments d'origine nationale.  L'indus trie nationale des États-Unis avait saisi le 
gouvernement américain et avait elle aussi expr imé ses inquiétudes à l'égard de ce programme, de 
sorte que la délégation aimerait savoir si des ch angements étaient apportés au programme et quels 
changements. 
114. Le Comité a pris note  des déclarations. 
2. Intervention des États-Unis concernant la compétitivité des exportations de l'Inde 
115. Le délégué des États-Unis  a indiqué qu'en février 2010 les États-Unis avaient demandé au 
Secrétariat de chiffrer la compétitivité des expor tations indiennes de te xtiles et de vêtements 
conformément à l'article 27.6 de l'Accord SMC.  Ainsi que les Membres le savaient, les pays en 
développement Membres énumérés à l' Annexe VII de l'Accord SMC av aient le droit d'accorder des 
subvenions à l'exportation, malgré l' interdiction générale contenue à l'article 3.1 a) de l'Accord.  
Cependant, selon l'article 27.5, lors qu'un produit d'un pays visé à l' Annexe VII devenait compétitif à 
l'exportation, les subventions à l'exportation accord ées pour ce produit devaient être progressivement 
supprimées dans un délai de huit ans.  Aux termes de  l'article 27.6, les exportations du produit étaient 
compétitives si elles atteignaient une part de  3,25 pour cent du commerce mondial de ce produit 
pendant deux années consécutives.  Avant d'adresser leur demande au Secrétariat, les États-Unis 
avaient eux-mêmes analysé la co mpétitivité des exportations, d'où il était ressorti que les produits 
textiles et les vêtements de l'Inde étaient devenus  compétitifs à l'exportation.  Après avoir réalisé 
plusieurs enquêtes sur les droits compensateurs con cernant les exportations indiennes, les États-Unis 
s'étaient également aperçus que d es programmes avaient été mis en place en Inde.  Tout cela pour dire 
que les États-Unis étaient fondés à adresser leur demande au Secrétariat. 
116. À la suite de la demande des États-Unis, en  mars 2010, le Secrétariat avait divulgué ses 
calculs, qu'il avait révisés plus r écemment.  Les États-Unis souhaitaie nt maintenant savoir de l'Inde 
comment elle comptait réagir aux conclusions du Secrétariat selon lesquelles ses exportations de 
produits textiles et de vêtements étaient devenu es compétitives.  Le délégué a également noté que 
depuis 2000 aucun programme de subve ntions à l'exportation ou autre n'avait été notifié par l'Inde au 
Comité au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions.  La délégation des États-Unis souhaitait 
savoir s'il existait en Inde pour ses producteurs de  textiles et de vêtements des programmes de 
subventions à l'exportation qu'elle serait en droit de supprimer progressivement sur une période de 
huit ans aux termes de l'article 27.5 de l'Accord SMC.   Dans l'affirmative, la  délégation invitait l'Inde 
à notifier dès que possible ces programmes de subventions à l'exportation pour que l'on puisse 
engager un processus constructif d'él imination structurée des programmes en question.  La délégation 
considérait d'autre part que l'Inde se trouvait dans l'obligation impérieuse de ne plus mettre en place 
aucun nouveau programme de subventi ons à l'exportation de produits te xtiles et de vêtements.  Dans 
ces conditions, la délégation s'inquiétait fortemen t de communiqués de presse récents indiquant que 
l'Inde avait mis en œuvre un nouveau train de mesure s incitatives pour le secteur exportateur dans le 
cadre du régime dit "Market Linked Focus Product sch eme" (produits ciblés liés au marché).  Selon 
ces communiqués de presse, ce programme visait, en  partie, les produits textiles et les vêtements 
indiens, y compris les exportations de ces produits ve rs les États-Unis.  En conclusion, la délégation a 
prié l'Inde de décrire les mesures qu'elle entenda it prendre compte tenu des calculs effectués par le 
Secrétariat sur la compétitivité des exportations. G/SCM/M/73 
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  117. Le délégué de l'Inde
 a indiqué que, ce point ne figurant pas à l'ordre du jour distribué avant la 
réunion du Comité, il n'avait pas préparé d'observations  sur la question soulevée par les États-Unis.  Il 
pouvait cependant faire les premières observations suiv antes.  Concernant la demande des États-Unis 
et le rapport du Secrétariat, l'Inde étudiait avec soin les calculs effectués par le Secrétariat.  L'Inde 
avait demandé en outre au Secrétariat un détail de ses calculs, c'est-à-dire les fiches excel des 
exportations par pays Membre (avec son nom)  utilisées pour la compilation des données sur le 
commerce mondial chaque année de 1996 à 2008.  Par ailleurs, sans préjuger du résultat de sa 
vérification des calculs, l'Inde considérait que la période d'élimination progressive des subventions 
prescrites à l'article 27.5 pourrait commencer à la date  où le Secrétariat avait rendu publics ses calculs 
et où ses calculs avaient obtenu l'aval des Membre s concernés.  Parallèlement, une autre question 
importante résidait dans la nécessité de préciser la dé finition du "produit" à l'article 27.6.  Selon cette 
définition, un produit s'entendait "d'une position ["secti on heading" en anglais] de la nomenclature du 
Système harmonisé".  Or, selon l'Inde, on ne trou vait dans la nomenclature aucun mot composé du 
genre de "section heading".  On parlait soit d'une "section", qui désignait un groupe de chapitres, soit 
d'un "heading" (position), qui désignait des marchandises définies au niveau de quatre chiffres.  Ainsi 
qu'il ressortait d'une analyse préliminaire des calculs  de l'OMC, les résultats apparaissaient différents 
selon que la part du commerce mondial était calculée à l'échelle de la "section"  ou de la "position".  
Pour cette raison, la délégation indienne estimait qu'il convenait de  s'entendre sur les dispositions 
pertinentes et d'y apporter des éclaircissements d' abord au sein du Comité avant d'aller plus loin.  
L'Inde ferait des observations plus détaillées une fois  qu'elle aurait étudié les calculs effectués par le 
Secrétariat. 
118. Le délégué des États-Unis  a indiqué que, concernant la da te de début de la suppression 
progressive des subventions à l'exportation, la délé gation militait pour la date à laquelle un produit 
donné du pays concerné devenait comp étitif à l'exportation.  S'agissant du problème soulevé par l'Inde 
à propos de la section et de la pos ition, le délégué a fait remarquer que l'on en avait déjà discuté.  
Quelle que soit la façon dont on regardait les calculs , les exportations de l'Inde étaient désormais 
compétitives. 
119. Le Comité a pris note  des déclarations. 
J. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
120. Le Président  a rappelé que le Comité avait convenu en 1995 de tenir ses réunions ordinaires 
normalement pendant la dernière sema ine d'avril et la dernière semaine d'octobre.  Il a été proposé que 
la prochaine réunion ordinaire du Comité se tienne da ns la semaine du 25 oct obre 2010.  Le calendrier 
exact de ces réunions serait communiqué aux Membres en temps utile. 
K. ÉLECTION DU BUREAU  
121. Le Président  a déclaré que les Membres n'étaient pas sans savoir que le Président du Conseil 
du commerce des marchandises avait achevé la tenue de consultations informelles concernant la 
nomination des présidents des différents organes re levant du Conseil du commerce des marchandises.  
En ce qui concernait le présent comité, le Président du Conseil des marchandises avait proposé la 
candidature de M. Robert Jui- song Fang, du Taipei chinois. 
122. Le Comité a élu  M. Fang Président, par acclamation. 
123. Le Président a aussi indiqué qu'il avait tenu d es consultations informelles avec les Membres 
au sujet de l'élection d'un vice-président ou d'une vice- présidente.  À la suite de ces consultations, il 
proposait d'élire Sylvie Larose, du Canada, Vice-Présidente.  G/SCM/M/73 
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  124. Le Comité a élu  Mme Larose Vice-Présidente, par acclamation. 
125. Le Président  a déclaré close la réunion. 
 
 
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