. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/270 
1er mai 2009  
 (09-2137) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Huiles de pétrole, CAS 92062-35-6 (substance  active de produits phytopharmaceutiques)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Decision 
concerning the non-inclusion of petroleum oils CAS 92062-35-6 in Annex I to Council 
Directive 91/414/EEC and the w ithdrawal of authorisations for plant protection products 
containing that substance (Projet de décision de la Commission concernant la non-inclusion 
de l'huile de pétrole (CAS 92062-35-6) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et 
le retrait des autorisations octroyées pour les produits phyt opharmaceutiques contenant cette 
substance).  5 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de décision de la Commission notifié dispose que l'huile de pétrole 
(CAS 92062-35-6) n'est pas inscrite dans la liste communautaire pos itive et que les États 
membres doivent retirer les autorisations a ccordées pour les produ its phytopharmaceutiques 
contenant cette substance dans un délai de six mois à compter de la date d'adoption.  Cette 
décision intéresse uniquemen t la mise sur le marché de cette substance et n'a aucune incidence 
sur les teneurs maximales en résidus comm unautaires ou nationales pour les pesticides 
concernés. G/TBT/N/EEC/270 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La directive 91/414/CEE concernant la  mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques établit un cadre harmonisé pour  l'autorisation et la mise sur le marché 
de ces produits de manière à protéger la  santé des personnes et l'environnement.  
L'article 8, paragraphe 2 de la directive prévoit un programme étalé sur douze ans pour 
l'examen graduel des substances actives c ontenues dans les produ its phytopharmaceutiques 
présents sur le marché.  Les substances ayan t fait l'objet d'une évaluation favorable sont 
inscrites à l'annexe I de la di rective.  L'huile de pétrole (C AS 92062-35-6) est couverte par la 
quatrième phase du progr amme de travail. 
Cette substance remplit les critères caractérisant les substances nocives définis à l'annexe VII 
du règlement 1095/2007 et fait donc l'objet d' une décision de non-inscription.  Par 
conséquent, un délai de grâce a ccordé par les États me mbres pour l'élimination, l'entreposage, 
la mise sur le marché et l'utilisation des st ocks existants de produ its phytopharmaceutiques 
contenant cette substance, conformément à l' article 4, paragraphe 6 de la directive 
91/414/CEE, arrivera à son te rme au plus tard 18 mois après la date d'adoption. 
8. Documents pertinents:   Directive 91/414/CEE du Cons eil du 15 juillet 1991 concernant la 
mise sur le marché des produ its phytopharmaceutiques (Journal  officiel n° L230 du 19 août 
1991, page 1) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1991L0414:20070201:FR:PDF    
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    30 juillet 2009   
Applicable dans un délai de six mois après l'adoption 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici