. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/23 
27 février 2012 
 (12-1111) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ascenseurs et composants de sécurité pour ascenseurs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le  marché des ascenseurs et des composants 
de sécurité pour ascenseurs (COM(2011) 770).  116 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive de la Commi ssion notifiée vise à aligner l'actuelle 
législation européenne relative aux ascenseurs et à leurs composants de sécurité sur les 
dispositions du nouveau cadre législatif, en pa rticulier la décision n° 768/2008/CE.  Cette 
proposition fait partie d'un paquet de neuf directives européennes devant être alignées sur le 
nouveau cadre législatif.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité d es personnes.  Protection des consommateurs et 
libre circulation des marchandises sur le marché de l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/23 
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  8. Documents pertinents:   Directive 95/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 
29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
ascenseurs (JO L 213, 07.09.1995, p. 1 à 32): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1995:213:0001:0031:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation d es produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) N° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote 
G/TBT/N/EEC/152): http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commerciali sation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours après la date de publication au Journal officiel de l'UE.  Texte applicable deux ans après l'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0770:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0770:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0770:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0750_00_e.pdf