. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/232 
21 février 2007 
 (07-0731) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales (MOHW) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):   Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Draft Amendment of the 
Health Functional Food  Act (Projet de modification proposé de la Loi sur les aliments 
fonctionnels de santé) – Disponible en coréen 
6. Teneur:  Révision de la Loi sur les aliments fonctionnels de santé: 
- révision de l'expression correspondant à "ali ment fonctionnel de santé" (suppression 
d'une restriction liée à la forme); 
- modification de la procédure d'enregist rement commercial pour les démarcheurs à 
domicile;  
- délivrance aux distributeurs d'un agrément concer nant la sécurité sanitaire et l'efficacité 
de chaque aliment fonctionnel de santé; 
- établissement des conditions dans lesquell es la formation des employeurs et des 
employés est nécessaire conformément à l'Ordonnance du Ministère de la santé et des 
affaires sociales aux fins d'une plus grande transparence. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/KOR/232 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Notification publique n° 2007-44 du MOHW (5 février 2007), publiée au Journal officiel 
coréen – Disponible en coréen 
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après publication 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Food Policy Division  
Ministry of Health and Welfare 
1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-D o, 427-760 (République de Corée) 
Téléphone: +82-31-440-9115~8 Fax: +82-31-440-9119 Courrier électronique:  ipkhj1@mohw.go.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Pharmaceutical and Food Policy Division 
Ministry of Health and Welfare 1 Jungang-Dong, Kwacheon-City, Kyoungi-D o, 427-760 (République de Corée) 
Téléphone: +82-31-440-9115~8 Fax: +82-31-440-9119 
Courrier électronique:  ipkhj1@mohw.go.kr