. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/324 
8 avril 2010 
 (10-1840) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Voitures particulières (véhicules à moteur de la catégorie M 1 comme définis dans 
l'Annexe II de la directive 2007/46/CE). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
laying down detailed provisions for the applic ation for a derogation from the specific CO 2 
emission targets pursuant to Article 11 of Regulation (EC) No 443/2009  (Projet de 
règlement de la Commission fixant les m odalités d'application d'une dérogation aux 
objectifs d'émissions spécifiques de CO 2 au titre de l'article 11 du règlement (CE) 
n° 443/2009).  24 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'article 11 du règlement 443/2009 prév oit pour certains constructeurs une 
dérogation aux objectifs d'émissions spécifiques de CO 2 fixés dans l'annexe I du règlement.  
Aux termes de l'article 11(1), les construc teurs représentant moins de 10 000 voitures 
particulières neuves par an peuvent demander des objectifs individuels compatibles avec 
leur potentiel de réduction pour une période de  cinq ans au maximum.  L'article 11(4) 
permet aux constructeurs représentant de 10 000 à 300 000 voitures particulières neuves de 
demander un objectif qui correspond à une ré duction de 25% des émissions spécifiques 
moyennes de CO 2 de 2007.  Si un constructeur est un nouveau venu et qu'il n'a pas de 
niveau de référence pour 2007, la Commis sion détermine un objectif de réduction 
équivalent en se fondant sur les meilleures t echnologies de réduction des émissions de CO 2 
mises en œuvre dans les voitures particulières de masse comparable.  G/TBT/N/EEC/324 
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  Aux termes de l'article 11(8) du règlement,  la Commission peut arrêter des modalités 
d'application pour la mise en œuvre de cet  article, notamment en ce qui concerne 
l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le cont enu des demandes, et 
l'évaluation des programmes de réduc tion des émissions spécifiques de CO
2.  Le document 
notifié énonce ces modalités d'application. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Mise en œuvre du règlement (CE) n° 443/2009 vi sant à la protection de l'environnement et 
de la santé publique, à une contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 
dans l'UE (objectif d'une réduction des gaz à effe t de serre dans l'UE de 20% pour 2020) et 
à la politique d'action de l'UE c ontre le changement climatique. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la 
Communauté visant à réduire les émissions de CO
2 des véhicules légers (notifié au moyen 
du document G/TBT/N/EEC/194). 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:140:SOM:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Quatrième trimestre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Téléfax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
 Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
ainsi qu'à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_1430_00_e.pdf