. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/DOM/13 
9 avril 2009 
 (09-1732) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Secretaría de Estado de Agricultura  (Secrétariat d'État à 
l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments à base de farine de viande et  d'os, farine de vi ande, farine d'os, 
tous aliments ou compléments alimentaires renfermant ces farines, même lorsque ces dernières ont subi un traitement adéquat 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Resolución 011/2005 sobre la "Prohibición de Importar y 
Suministrar a Rumiantes Alimentos en Base a Harinas de Carnes y Huesos"  (Décision 
n° 011/2005 relative à l'interdicti on de l'importation d'aliments à base de farines de viande 
et d'os et de l'utilisation de ces produits  dans l'alimentation des ruminants).  Langue:  
espagnol.  Nombre de pages:  4 
6. Teneur:  La décision notifiée vise à approuver l'interdiction de l'importation d'aliments à 
base de farines de viande et d'os pour l'alimentation des ruminants (bovins, ovins et caprins) en tant que moyen d'éviter l'appar ition dans le pays de cas d'encéphalopathie 
spongiforme bovine.  Elle établit en outre des lignes directrices à l'intention des abattoirs 
industriels et des établissements de transfor mation d'aliments se trouvant dans le pays, 
s'agissant de la manipulation des animaux morts et de l'élaboration des aliments, respectivement. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] sécurité sanitaire des produits alimentaires, [ X] santé 
des animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques)  G/SPS/N/DOM/13 
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 [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Voir la base juridique en matière sanitaire de la République dominicaine 
(http://www.netmediard.com/patca/index.php ).  Prière de sélectionner l'option " Codigo " 
dans le menu de recherche dans la partie ga uche de la page et de saisir le code 
SEA-2005-RSS-11 (texte disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 14 mars 2005 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 14 mars 2005 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  14 mars 2005 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Mme Ruth Montes de Oca s. 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas – OTCA  (Directrice du Bureau 
des traités commerciaux agricoles) Secretaría Ejecutiva del Comité MSF-RD  (Secrétariat exécutif du Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires – République dominicaine) Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
C/ Manuel de Jesús Goico Castro No. 20 (antigua c/ Z), Ensanche Naco 
Apartado Postal No. 10119 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227-6188;  +(809) 227-3164;  +(809) 547-1575 
Fax:  +(809) 540-5943 
Courrier électronique:  rmontesdeoca@otcasea.gob.do
, rd.cnmsf.snni@gmail.com  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Ganadería (Direction générale de l'élevage) 
Ciudad Ganadera.  Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 535-9689 Site Web: http://www.agricultura.gob.do/ ganaderia/Inicio/tabid/94/Default.aspx