WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 
6 November 2007 
 (07-4825) 
Trade Policy Review Body 1 and 3 October 2007 Original: English/French/Spanish 
anglais/français/espagnol 
inglés/francés/español  
  
TRADE POLICY REVIEW 
CAMEROON AND GABON 
Minutes of Meeting  
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. Vesa Himanen (Finland) 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by Cameroon and 
Gabon. __________________________________________________________________________________ 
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
1 et 3 octobre 2007  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
CAMEROUN ET GABON 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E.  M. Vesa Himanen (Finlande)  
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par le Cameroun et le Gabon. 
__________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
1 y 3 de octubre de 2007  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
CAMERÚN Y GABÓN 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. Vesa Himanen (Finlandia) 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Camerún y Gabón. 
  WT/TPR/M/187/Add.1 
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QUESTIONS ÉCRITES AU CAMEROUN ET AU GABON 
CANADA 
Cameroun
 
Rapport du Gouvernement de Cameroun (WT/TPR/G/187)  
I. Évolution récente de l’économie camerounaise ; paragraphes 6, 9,10, et 11,  pages 5-6 &  III. 
Perspectives de l’économie camerounaise; paragraphe 40, page 10 :  
On indique que les exportations de pétrole in fluencent de manière significative la balance 
commerciale qui est « structurellement  déficitaire », (Paragraphe 6). 
«… l’industrie locale, ses coûts de production resten t élevés et rendent les produits peu compétitifs.  Il 
y a donc un immense besoin de réhabilitation et de mise à niveau de l’outil de production souvent 
obsolète,…», (Paragraphe 9).  
« La presque totalité des filièr es traditionnelles de production et d'exportation du Cameroun, qui est 
un pays à vocation agricole, sont en stagnation qua nd elles ne régressent pas. », (Paragraphe 10).  
« Par ailleurs, presque l'ensemble des produits trad itionnels est exporté à l'état brut, sans valeur 
ajoutée suffisante. Les causes sont à imputer à des pra tiques agricoles qui sont restées artisanales, sans 
mécanisation suffisante, avec utilisation de peu d'engr ais et de faibles moyens de financements. », 
(Paragraphe 11).  
De ce qui précède, nous pouvons donc conclure que le climat n’est pas trop propice aux investisseurs.  
De fait, même le gouvernement reconnaît la situa tion lorsqu’il dit, « Le Gouvernement camerounais 
poursuivra les réformes structurelles pour faciliter l' activité du secteur privé, l'investissement et la 
croissance. Il s'agit de continuer à accroître la tr ansparence des finances publiques et de limiter les 
pertes des entreprises publiques et d'améliorer les services qu'elles fournissent. Pour réduire les 
entraves à la croissance et améliorer le climat des affaires, des efforts seront poursuivis pour 
l'approfondissement de l'interméd iation financière, la promotion de la bonne gouvernance, la mise à 
niveau des infrastructures, la poursuite de l'amé lioration du cadre réglementaire dans les secteurs 
cruciaux de l'économie (notamment l'énergie, les trans ports et les forêts) et d'encourager l'intégration 
régionale et le commerce international. », (Paragraphe 40).  
 1. Quelles mesures le gouvernement camerounais compte-t-il prendre dans les prochains mois 
 pour améliorer le climat des investissement s et ainsi favoriser une diversification de 
 l’économie et du commerce camerounais?  
III. Perspectives de l’économie camerounaise; 1) Politiques sectorielles; d) secteur de l’énergie;  
paragraphe 52, page 13 :  
Si l’économie camerounaise est prin cipalement agraire, le secteu r énergétique compte néanmoins 
pour la majeure partie des revenus.  Or une des en traves à  la diversification de l’économie est le 
retard mis dans la finalisation et la mise en œuvre du plan énergétique à moyen et long terme.  «  Ce 
plan vise la fourniture de l'énergie électrique en quantité suffisante, en qualité et à moindre coût aux 
ménages, aux services sociaux et aux industries. » 
2. Quelles mesures le gouvernement camerounais compte-t-il prendre dans les prochains mois 
pour finaliser et mettre en œuvre la politique éner gétique du pays pour am éliorer le climat des WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 4 
 
 
investissements et ainsi favoriser une di versification de l’économie et du commerce 
camerounais? 
III. Perspectives de l’économie camerounaise; 2) Réformes structurelles; paragraphes 62, 63, et 
64, page 15 :  
Les efforts du gouvernement vont être redoubl és pour achever une liste impressionnante de 
privatisation des entreprises publiques.  Toutefois,  le Gouvernement indique son intention de créer 
d’autres filiales dans le secteur financier.  Dans  le domaine de la «gouvern ance», le gouvernement va 
poursuivre la réforme du système judiciaire.  
Les réformes et privatisations devraient faciliter l’activité de toutes les entreprises, quelles soient 
petites ou grandes, locales ou étrangères, rurales ou urbaines. Ainsi, il ne sera pas besoin de 
conjecturer sur le secteur qui fera le plus progresser l’emploi. 
3. Quelle stratégie à court terme le gouvern ement camerounais compte-t-il suivre pour 
accélérer les réformes et privatisations pour fa voriser une diversification de l’économie et du 
commerce camerounais? 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/187) 
 
Observations récapitulatives; 2) Régimes du Comm erce et Investissement; paragraphe 8, page viii 
& Rapport du Cameroun - IV. Les négociations comm erciales internationales; 2) Négociations des 
accords de partenariat économique; paragraphe 77, page 18 : 
Le Secrétariat de l’OMC constate que la participa tion du pays demeure toutefois limitée.  Il signale 
que le Cameroun a fait des demandes d’assistance tec hnique dans une multitude de secteurs mais ne 
semble pas indiquer le Cameroun a bénéficié de ce type d’assistance.   
Dans son rapport, le gouvernement camerounais  a sollicité une assistance pour couvrir les coûts 
d’ajustement et de développement liés aux APE sans toutefois faire mention de l’assistance technique requise à ce niveau.    
 4. Quelle stratégie à court terme le gouve rnement camerounais compte-t-il suivre pour 
 accroître sa participation au système comme rcial multilatéral et au développement des 
 Accords de Partenariat Économique?  
Observations récapitulatives; 4) Politiques se ctorielle; paragraphe 20, page xi : 
Le Canada prend acte de l’adhési on du Cameroun à l’Initiative pour  la transparence des industries 
extractives (EITI) en 2005 et du commentaire sur la  valeur de l’EITI pour attirer de nouveaux 
investisseurs dans le secteur pétrolier.  
5. Le Cameroun entend-t-il utiliser l’EITI pour attirer également des investissements dans le 
secteur minier?  
b) Comment le Cameroun met-il en œuvre l’EITI dans le secteur minier?  6. Le Cameroun a-t-il envisagé de dépasser les exigences de l’EITI pour le secteur minier, p. 
ex. étendre les exigences en matière de tran sparence et d’obligations aux administrations 
régionales et locales?   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 5 
 
 
II.  Régimes du commerce et de l’investissement; 4) Régime de l’investissement, paragraphe 54, 
page 26 : 
Le Canada constate que la  gouvernance constitue encore un défi pour le Cameroun.  
7. Le Canada souhaite être davantage info rmé sur les initiatives du Cameroun qui visent à 
améliorer la gouvernance et mettre un frein à la corruption, y compris au niveau des 
administrations régionales et locales.  
III. Politique et pratiques commerciales par me sure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane; f) Droits et taxes intérieures (taxe sur la valeur ajoutée 
- TVA); paragraphe 41,  pages 41-42 :  
Le rapport du Secrétariat indique que « [l]a TVA sur les importations est calculée sur la valeur c.a.f., 
majorée du droit de douane et du droit d'accises ( ce qui pose un problème par rapport au principe de 
traitement national de l'OMC)....Sur les biens local ement produits, la TVA est perçue sur la valeur 
sortie-usine. » 
8. Est-ce que le Cameroun pourrait expliquer la ra ison pour cette différence entre le traitement 
des importations et des produits locaux? 
9. Comment est-ce que le Cameroun vise à aborde r cette entorse au principe du traitement 
national? 
IV. Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau, (ii) 
Produits miniers; paragraphe 65, page 87 :  
Le Canada prend acte du Code minier de 2001 et de son décret d’application.  
10. Des règlements ont-il été adoptés pour préciser davantage le Code?   
a) Si « oui », le Cameroun aurait-il l’obligeance de les identifier?    
b) Si « non », le Cameroun prévoit-il él aborer un règlement prochainement?  
11. Le Cameroun a-t-il recours à un cadre règlem entaire pour assurer la transparence du projet 
de règlement, y compris de s consultations publiques?  
IV.  Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que les dema ndes de permis d’exploitation doivent être assorties d’une étude de 
faisabilité comprenant un projet de convention mini ère entre l’État et le demandeur de permis.  
12. Ces conventions sont-elles publiques?  13. Sont-elles ratifiées par l’Assemblée nationale?  
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que les conve ntions minières doivent stipuler, entre autres, les  « conditions 
sociales préalables » pour la validité du titre minier.  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 6 
 
 
14. Les exigences sociales pour les entreprises qui présentent une demande de droits miniers sont-elles identifiées dans le Code minier de 2001 et/ou ses règlements? 
15. Est-ce que ces exigences sociales prévoient que le projet de convention minière d’une 
entreprise devra comprendre une disposition prévoyant qu’une partie des recettes sera affectée 
au développement communautaire local et/ou au soutien de l’administration locale?  
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que l’octroi  d’un permis d’exploitation peut donner lieu à l’attribution au 
Cameroun d’une participation pouva nt aller jusqu’à 10 pour cent dans la société d’exploitation 
minière.  
 16. Dans l’hypothèse où le gouvernement pr end une participation financière :  
a) le gouvernement participe-t-il aux activit és minières, p. ex. le gouvernement siège-
t-il au  conseil d’administration et, si « oui », quel est le(s) ministère(s) représenté(s);  
b) comment gère-t-on un conflit d’intérêt en tre l’autorité de réglementation et le 
propriétaire;  
c) si des dividendes sont versés au gouverne ment dans le cadre d’une association avec 
participation au capital, comment ces fonds  sont-ils perçus, gérés et dépensés?  
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 67, page 88 : 
17. Pour ce qui est des recettes totales qui provi ennent des divers frais fixes, redevances et 
taxes imposés par le Cameroun aux détenteurs de permis d’exploitati on minière, sont-elles 
versées en entier au Trésor national ou est -ce qu’une partie est redistribuée aux 
administrations régionales et/ou locales dans l es régions où a lieu l’exploitation minière?  
18. Dans ce dernier cas, est-ce que ce processus est transparent et quels sont les outils de 
reddition de comptes utilisés? 
IV. Analyse de politique et pratique commerci ale par secteur; (3) Secteur manufacturier; 
paragraphe 85, page 93 : 
19. Le Cameroun possède d'importantes ressources en bauxite et compte tenu du projet 
d'expansion d’Alucam (dont la société canadienne  Alcan est actionnaire), quelle stratégie le 
gouvernement entend-t-il mettre en place afin de favoriser le développement de ces ressources et de favoriser l'intégration en amont du secteur aluminium au Cameroun?  
IV. Analyse de politique et pratique commercial es par secteurs; (5) Services; (iii) Tourisme; 
paragraphe 117, page 102 :  
Selon le rapport, « Un document de Stratégie sect orielle du tourisme a été élaboré, dont les axes 
principaux avaient été définis dans le DSRP… Comp te tenu de la rareté des ressources, les actions à 
mener en vue d'atteindre les objectifs stratégiques ont  été hiérarchisées en tenant compte des principes 
d'aménagement du territoire… »  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 7 
 
 
20. Quels sont ces «principes d’aménagement du territoire» auxquels fa it référence le rapport 
du secrétariat? Pouvez-vous être plus précis ou donner des exemples? 
IV. Analyse de politique et pratique commercial es par secteurs; (5) Services; (iii) Tourisme; 
paragraphe 118, page 102 :  
Selon le rapport, « des mesures spécifiques au  tourisme n'ont pas encore été adoptées ».  
21. Quelles mesures spécifiques sont envisagées par le gouvernement du Cameroun? 
IV.  Analyse de politique et pratique commerci ales par secteur; (5) Services; (vii) Services 
professionnels et services aux entreprises; (c) Se rvices juridiques; paragraphe 168, page 113 :  
Le rapport du Secrétariat indique que l'avocat ou le  postulant étranger peut postuler ou exercer au 
même titre qu'un avocat camerounais, ayant rempli certain es conditions avec le Conseil de l'ordre, et 
que le nombre d'avocats étrangers inscrits au Barr eau du Cameroun s'élève à cinq en 2007. Le rapport 
indique également que « Selon les autorités cependant, d'autres étrangers sont employés, comme 
titulaires de cabinets, dans les sociétés civil es professionnelles (SCP) et ne sont pas comptés . »   
22. Est-ce que le Cameroun pourrait explique r ce qu’est une société civile professionnelle 
(SCP) et donner plus de détails sur la stru cture d’une telle société dans laquelle un 
étranger peut être employé sans être qualifié comme un avocat au Cameroun?  
IV.  Analyse de politique et pratique commerci ales par secteur; (5) Services; (vii) Services 
professionnels et services aux entreprises; (c) Services juridiques; par agraphe 169, page 113 : 
Le rapport du Secrétariat indique que « Si l'étranger est titulaire d'un Certificat d'aptitude à la 
profession d'avocat (CAPA) et entend exercer comme avocat, son titre sera validé par le Ministère 
chargé de la justice sur simple présentation du CAPA. »  
23. Le Cameroun pourrait-il fournir plus d’in formation sur les conditions et la procédure 
d'application pour qu’un avocat étranger puisse obtenir un CAPA? 
Gabon
 
Rapport du Gouvernement de Gabon (WT/TPR/G/188)  
Aucune question. 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/188)  
Observations récapitulatives; 1) Régimes du comm erce et de l’investissement; paragraphe 2, page 
vii :  
Le rapport indique: 
« Les monopoles (publics et privés, de facto ou de jure) restent prépondérants. Le programme de 
privatisation a généralement permis le transfert des monopoles du secteur public au privé qui, opérant 
dans un tel environnement, ne r essent pas évidemment le besoin d'améliorer la compétitivité de ses 
biens et services.  Combinés aux facteurs tels que la structure du tarif, et aux problèmes 
d'infrastructure de base, ces monopoles contribuent à maintenir les prix, et donc les coûts de production, à des niveaux assez élevés, ce qui réduit la compétitivité des biens et services du Gabon. » WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 8 
 
 Cette même problématique est reprise dans la section  II. Régimes du commerce et de 
l’investissement, 2) Objectifs de  politiques, para. 10, page 14. 
1. Selon le gouvernement de Gabon, quell es mesures pourraient être proposées afin 
d'accroître la compétitivité dans un tel contexte? 
Observations récapitulatives; 3) Instruments de po litique commerciale; paragraphe 11, page ix : 
Le rapport indique: 
« ... la forte progressivité positive des droits dans  certaines industries cache un niveau effectif de 
protection assez élevé qui n'encourage pas la compéti tivité internationale des biens locaux concernés. 
La structure tarifaire n'est donc pas de nature  à favoriser la diversification économique. » 
2. Selon le gouvernement de Gabon, quels fact eurs, quels éléments et quelles mesures 
pourraient changer cet état afin de s outenir la diversification économique? 
Observations récapitulatives; 4) Po litiques Sectorielles; paragraphe 19, page x  & IV. Analyse de 
politique et pratique commerciale par secteur; 1) Introduction; paragraphe 2,  page 52 : 
Le rapport précise: « Il (le Gabon) importe environ 60 pour cent de ses bi ens alimentaires, d'où l'objectif d'augmenter la 
production agricole de 45 pour cent à l'horizon 2015, afin de réduire la dépendance. » 
3. Quels sont les éléments principaux du pl an stratégique visant à augmenter la production 
agricole de 45 pour cent à l'horizon 2015? Commen t la réduction de la pauvreté est-elle prise 
en compte dans un tel contexte? 
Observations récapitulatives; 5) Po litique commerciale et partenai res commerciaux; paragraphes 
24, 25, et 26, page xii : 
Le rapport indique ici et  à quelques reprises que « d'ambitieuses réformes, notamment structurelles, 
semblent plus que nécessaires, eu égard surtout à l'épuisement inexorable des réserves pétrolières du 
Gabon. » (Paragraphe 24) 
Le rapport poursuit en spécifiant: 
« Pour donner à l'économie gabonaise un dynamisme et  une base saine pour sa diversification, les 
réformes doivent viser la gouvernance (y compri s économique), promouvoir la concurrence et la 
compétitivité internationale des biens et services locaux. » (Paragraphe 25). 
« Les ressources pétrolières pourraient encore servir, avant l'épuisement des réserves, à améliorer les 
infrastructures et réduire les coûts de productio n et des transactions, en vue d'une meilleure 
exploitation par le Gabon de ses avantages comparatifs. » (Paragraphe 25). 
« En améliorant l'environnement des affaires, les différentes réformes devraient contribuer à attirer les 
capitaux dont le Gabon a besoin pour divers ifier son économie. » (Paragraphe 26). 
Plus loin, le rapport élabore un peu sur les questi ons reliées à l'investissement (I. Environnement 
Économique, 3) Commerce et Investissement, iii) Investissement, paragr aphe 20, page 8).   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 9 
 
 
4.  En vue d'améliorer l'envir onnement des affaires et d'augmen ter les investissements, quelles 
mesures pourraient être prises par le gouvernem ent du Gabon? Serait-il  possible de partager 
certaines possibilités à cet égard?  
II. Régimes du commerce et de l’investissement ; (4) Investissement; paragraphe 41, page 22 : 
Le Canada constate que le Gabon encourage activement les PME et les PMI dans tous les secteurs 
d’activités.  
5. Le Gabon peut-il nous dire si des efforts sont  entrepris pour encourager la création de liens 
économiques entre les fournisseurs de l’industrie minière à grande échelle et les fournisseurs 
locaux qui entraîneront des incidences économiques positives plus importantes de 
l’exploitation minière à grande éch elle sur les économies locales?  
III. Politique et pratiques commerciales par me sure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane; c) Consolidations; paragraphe 22 page 35 :  
Le rapport du Secrétariat indique qu'en 2007, « les taux appliqués à 2,229 lignes tarifaires (38,6 pour 
cent des lignes du tarif gabonais) dépassent ceux c onsolidés dans la Liste XLVII du Gabon », un 
problème de consistance qui se posait déjà au  moment du premier EPC du Gabon en 2001. 
6.  Est-ce que le Gabon pourrait indiquer comment le gouvernement vise à corriger ce 
problème de consistance?  
III. Politique et pratiques commerciales par me sure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane; d) T axes intérieures (taxe sur la valeur ajoutée - 
TVA);  paragraphe 23, page 35 : 
Concernant les taxes intérieures (taxe sur la vale ur ajoutée), le rapport mentionne que « [l]a base 
d'imposition des importations est la va leur en douane majorée du droit de douane et du droit d'accise 
le cas échéant, tandis que les produits locaux sont im posés sur la base du prix sortie-usine. »  De plus, 
« [c]ertains produits locaux sont imposés au taux ré duit de 10 pour cent ou sont exonérés de la TVA, 
contrairement aux produits c oncurrentiels importés. »   
7.  Est-ce que le Gabon pourrait expliquer la raison pour cette di fférence entre le traitement 
des importations et des produits locaux?  
8. Comment est-ce que le Gabon vise à aborder cette entorse au principe du traitement 
national? 
IV. Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (i) Produits 
miniers; paragraphe 36, page 61 : 
9. Le Gabon exige-t-il une évaluation des incide nces environnementales, comprenant un plan 
de gestion environnementale et un plan de fermeture, comme condition d’octroi d’un bail minier?  
10. Quelles stratégies de promotion le gouve rnement gabonais entend-t-il mettre en place 
pour attirer des investissements étra ngers dans les secteurs minier? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 10 
 
 
IV. Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (i) Produits 
miniers; paragraphe 37, pages 61-62 :  
11. En ce qui touche aux conventions minières qui  font l’objet d’une adoption parlementaire, 
existe-il une norme applicable aux taux de redevances  contenus dans un instrument juridique, 
c'est-à-dire, un taux défini comme référence?   
IV. Analyse de Politique pratique Commerciales par  secteur; 5) Services; iii) Télécommunications 
et postes; paragraphes 71, 72, et 73, pages 71-72 : 
En février 2007, la privatisation de 51 pour cent de Gabon Télécom a été conclue par appel d'offres 
emporté par Maroc Télécom, devenu le  partenaire stratégique de l’Ét at dans la téléphonie fixe.  La 
prise de participation de 51 pour cent du capita l de Gabon Télécom par un partenaire stratégique, 
Maroc Télécom, s’est accompagné e d’une prolongation jusqu’en 2012 du monopole de l'opérateur sur 
les services de télécommunications fixes de base. Selon ce cadre, l’établissement et l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public relè vent de la compétence exclusive de l’État, qui 
peut la déléguer.  Ainsi, Ga bon Télécom jouit d’une délégation exclusive du service public, en 
principe jusqu’en 2012. L'obligation de fournir le service universel de base incombe en principe à 
Gabon Télécom, et cette fourniture est financée par un fonds spécial, alimenté par une redevance fixée 
à 2 pour cent du chiffre d’affaires annuel des trois sociétés de téléphonie mobile. 
12. L'importance des télécommunications et les stratégies de développement qu'élaborent le 
Gabon ont des incidences sur les principes d'abolition des barrières tarifaires et non 
tarifaires.  Quelles actions le Gabon, dans sa st ratégie de privatisati on de son industrie des 
télécommunications, compte-t-il  entreprendre afin de rétablir le climat de confiance apprécié 
par la communauté d'affaires et ses pairs commerciaux? 
KOREA  
Gabon
 
1. Export duties for  logs and manganese  (WT/TPR/S/188 p.40 para.41) 
• The Gabonese government has abolished most of  its export duties. However, logs and 
manganese are still subject to export taxes of 17% and 3.5%, respectively.  
 Does the Gabonese government have any plan  to abolish export duties or reduce tax 
 rates? 
Cameroon  
1. Transparency of customs clearance   (WT/TPR/S/187 p.30 ～31 para.8～13) 
• The importer must declare goods whose value is  greater than CFAF 1 million to the SGS. 
Although customs duties should be imposed base d on the reported findings of the SGS, 
customs authorities sometimes value imported goods in an arbitrary manner.  
 Would the Cameroonian Government to conf irm that reports of SGS findings are the 
 only valid basis used for customs valuation?  If it is the case, Korea would like to  request that other arbitrary or covert standards will not be applied to goods whose 
 value is greater than CFAF 1 million. Please provide us with the Cameroonian  Government’s view on this issue.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 11 
 
 
 Please confirm whether goods worth less than CFAF 1 million will be exempted from 
 SGS inspection.  
BRAZIL 
Cameroon  
WT/TPR/S/ IV (2) i paragraph 5 
1) The Secretariat Report affirms that the "agricultu ral GDP expand[ed] by an average of 4 per cent in 
the period 1990-2005, i.e. more than twice the rate  recorded in the previous 15 years, and outpacing 
the rest of the economy." Fortunately, the Ca meroonian economy has been growing since 1990. 
Which policies have been implemented by the Govern ment of Cameroon in the agricultural sector that 
led to such GDP expansion? 
WT/TPR/S IV (2) iii paragraph 30 
2) According to the Secretariat Report, "banana production for export has expanded over the last 
decade, having grown from about 80,000 tonnes in  1990 (...) to 248,840 tonnes in 2005" and that 
"between 2000 and 2004, the share of Cameroonian e xports in total supplies to the European Union 
rose from 4.5 per cent to 5.7 percent". Could the Government of Cameroon provide M e r information 
on the measures responsible for this good performance? 
W/TPR/G IV (1) paragraph 71 
3) The Government Report affirms that "the preferen ces [negotiated with the European Union] cannot 
be dismantled until there has been a transitio nal period of equivalent duration". Could the 
Government of Cameroon provide us its views on th e possible duration of such transitional period? 
WT/TPR/S/ I (3) ii paragraph 18 
3) According to the Secretariat Report, "despite its legislative efforts, Cameroon still finds it difficult 
to attract foreign direct investment (...). Dete rrents include a strong perception of corruption and 
continued infrastructure problems. Furthermore, th e regulatory framework is inadequate because the 
regulations and how they are applied remain unpr edictable". The Cameroonian press has indicated 
that bureaucratic processes and administrative delays  may be responsible for an average of 800 days 
and 58 procedures to enforce a contract . What is Cameroon doing to address these issues? 
WT/TPR/S III (2) iii (f) paragraph 41 
4) The Secretariat Report observes that "some products that are considered to be basic necessities (...) 
are exempt from VAT". The Decree issued in September 2006 reduces or eliminates the VAT on fish, 
rice, wheat, flour and salt. This measure has had an  impact on the Government's capacity to collect 
non-oil revenue and was the object of IMF dissatis faction. How does the Ca meroonian Government 
plan to compensate for this loss of revenue? 
HONG KONG, CHINA  
Cameroon  
Investment  
(WT/TPR/S/187, P. 23, Para. 51) 
1. According to the Secretariat Report, any tr ansfer of foreign currency exceeding CFAF 100 
million must be authorised by Cameroon’s Ministry of Finance.  On average, 12 days are needed WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 12 
 
 
in order to obtain such an authorisation.  Does Cameroon has any plans to liberalise this 
restriction or expedite the authorisation process so  as to provide greater facilitation to traders and 
investors?  
Customs Valuation
 
(WT/TPR/S/187, P. 32-33, Paras. 17-18) 2. We note that for customs valuation purpo se, Cameroon applies minimum values for some 
products, including those from Asia.  Since Ar ticle 7.2(f) of the WTO Customs Valuation 
Agreement has prohibited the use of minimum va lues, we would like to know if Cameroon has 
any plans to eliminate the use minimum values. 
Rules of Origin
 
(WT/TPR/S/187, P. 42, Para. 47) 3. Although Cameroon does not have any national rules of origin for non-preferential purposes, the 
Secretariat states that as a member of the CEMAC Customs Union, Cameroon applies in 
principle the Community rules of origin for non-preferential purposes.  We would like to know 
more on these Community rules. 
Anti-dumping (AD)
 
(WT/TPR/S/187, P. 43, Para. 54; WT/TPR/G/187, P. 6, Paras. 12-13) 
4. The Secretariat Report stipulates that a draft decree setting out the composition of the Anti-
dumping and Subsidies Committee and procedures fo r its operation and the submission of cases 
has been drawn up.  What is the status of this  draft decree?  When will it come into effect? 
5. Besides, the Government Report raises that "imple mentation of legislation on dumping" is one of 
the areas worth noting on the reform of the trade policy.  Grateful if Cameroon would share with 
us more details on its concerns in this asp ect?  Any specific areas of difficulty envisaged/ 
countered? 
Competition  
(WT/TPR/S/187, P.58, Paras. 122-123) 
6. We note that abuses relating to market dominance as well as mergers and acquisitions 
significantly affecting competition may be brought  before the Cameroon's National Commission 
on Competition (CNC) only if the abuses, mergers or acquisitions in question occur within the 
past 24 months.  We are interested to know the reasons for such limitation. 
Gabon  
Rules of Origin  
(WT/TPR/S/188, P. 30, Paras. 13-14) 1. Although Gabon does not have any national rul es of origin for non-preferential purposes, the 
Secretariat states that as a member of the CEMA C Customs Union, Gabon applies in principle 
the Community rules of origin for non-preferen tial purposes.  We would like to know more on 
these Community rules.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 13 
 
 
JAPON 
The Secretariat Report:  Cameroon (WT/TPR/S/187) 
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE 
(4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE (v) Intellectual property rights (d) Enforcement 
(Question 1: page 66, paragraph 154) The Secretariat report states that the penalties for infringement of intellectual property rights may only 
be imposed by the component Office of the Publ ic Prosecutor on the basis of a complaint by the 
injured party. Japan understands that this mean s the ‘offence indictable upon complaint from the 
victim’.  
(1) Please confirm whether such o ffence indictable upon complaint from the victim will apply to all 
sorts of infringement of intellectual property rights indicated in Table III.9.  
(2) Please clarify whether infringement of intellectual property rights other than those in Table III.9, 
such as copy right, is subject to the ‘offence i ndictable upon complaint from the victim’ or the 
‘offence indictable without complaint from the victim’.  
(3) Japan would like to be informed whether all member countries in the Bangui Agreement have the 
same system as that of Cameroon. 
(v) Intellectual property rights (d) Enforcement 
(Question 2: page 66, paragraph 155) 
(1) It would be appreciated if Cameroon elaborat es on the following explanation by the Secretariat 
report, ‘These penalties are doubled when the perpet rator is a co-contractor of the holder of the 
infringed right.’  
(2) Could Cameroon explain what ‘a co-contractor of holder of the rights’ means? In a case that 
contractor means ‘licensee’ with licensed intellect ual property right, could you elaborate on specific 
case of ‘when the perpetrator is a co-contractor of the holder of the infringed right’?   
(3) The Secretariat report mentions that the court ca n in any event order the seizure of any proceeds to 
the offender. Japan would like to  understand the scope of the ‘proceeds’. Does it include third 
proceeds which is benefited from secondary proceed s obtained by selling counterfeited objects (Japan 
understands that direct proceeds are included in the scope of ‘proceeds’ )? How does your system deal 
with the properties belonging to infringer, which are nothing to do with selling the counterfeit 
objects? 
IV. TRADE POLICY AND PRACTICE BY SECTOR (5) SERVICES 
(ii) Transport (c) Maritime transport 
(Question 3: page 94, paragraph 105) 
According to the Secretariat report, Quays and wharfs  have been refurbished, the container terminal 
has been modernized, and a control tower and offices have been built. However, due to the lack of the 
depth in the Douala port, shipping companies are requi red to arrange ships in such an irregular way to 
call firstly on the Lagos port in Nigeria to redu ce cargos, prior to the visit to the Douala port. WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 14 
 
 In this light, Japan would like to urge the Governme nt of Cameroon to secure adequate depth as large 
carriers can be docked, by dredging in the Douala port.  
The Secretariat Report:  Gabon (WT/TPR/S/188) III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE (4) MEASURES AFFECTING PRODUCTION AND TRADE 
(v) Protection of intellectual property rights (a) Overview 
(Question 4: page 48, paragraph 61) 
The Secretariat report states that the penalties for infringement of intellectual property rights may only 
be imposed by the component Office of the Publ ic Prosecutor on the basis of a complaint by the 
injured party. Japan understands that this mean s the ‘offence indictable upon complaint from the 
victim’.  
(1) Please confirm whether such o ffence indictable upon complaint from the victim will apply to all 
sorts of infringement of intellectual property rights indicated in Table III.8.  
(2) Please clarify whether infringement of intellectual property rights other than those in Table III.8, 
such as copy right, is subject to the ‘offence i ndictable upon complaint from the victim’ or the 
‘offence indictable without complaint from the victim’.  
(3) Japan would like to be informed whether all member countries in the Bangui Agreement have the 
same system as that of Gabon. 
IV. TRADE POLICY AND PRACTICE, BY SECTOR 
(5) SERVICES 
(i) Transport (a) Waterway transport and port services (Question 5: page 65, paragraph 59) 
The Secretariat report states th at the Gabon Ports and Harbours Board (OPRAG) monitors the 
implementation of the agreement and manages the port’s real estate assets. 
Japan would like to ask further improvement of the condition of infrastructure at the Owendo port 
where a steel frame of berth is exposed and beco mes an obstacle for the ship’s berthing and cargo 
handling operation. 
COMMUNAUTÉES EUROPÉENNES  
GABON
 
I.  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page vii 
1. Le Gabon entend-il étudier l'impact de ses monopoles au niveau de compétitivité du pays?   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 15 
 
 
II.
  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(2) OBJECTIFS DE POLITIQUE  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 15,  para. 12 
2. Le Gabon entend-il donner une place aux questions commerciales et à l’intégration régionale, 
 comme stratégies de croissance accélérées, dans son DSCRP?  
Développement durable 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 26,  para. 8-9 
3. Quelle place entend donner le gouvernement au li en entre le commerce et le développement 
 durable dans ses stratégies pour le développe ment et la lutte contre la pauvreté?  
Commerce et Environnement Rapport du Gabon, page 20, para 124 
4. Quels mécanismes existent-ils au Gabon pour assurer la coordination entre les politiques 
 commerciales et environnementales?  
5. Quelle est la stratégie du Gabon pour lutter cont re la récolte illégale de bois ou de produits 
 forestiers non ligneux et leurs pr oduits dérivés?  Quels sont l es mécanismes et moyens utilisés 
 ou prévus pour la mise en œuvre de cette stratégie?  Quels sont  les premiers pays importateurs 
 de bois ou de produits forestiers d'origine ga bonaise?  Quels sont les mécanismes prévus avec 
 ces pays tiers, importateurs de bois d'origine gabona ise, pour appuyer la lutte contre la récolte 
 illégale de bois ou de produits forestiers non ligneux et leurs produits dérivés?  Le cas 
 échéant, quelle est l'évaluation du Gabon quant à l'efficacité de ces mécanismes ? 
6. Le Gabon entend-il favoriser la mise en place d' une approche régionale dans le domaine du 
 commerce du bois ou des produits forestiers ? 
Commerce et Développement social 
Le rapport constate que "La croissance des effectif s du secteur privé moderne serait faible (0,8%) en 
dépit des créations d'emploi dans certaines branches d'activité (BTP et autres industries notamment).  
Cette situation procéderait, d'une part, de la réduction des effectifs des entreprises parapubliques, 
d'autre part, de l'insuffisance d' embauches dans les autres branches du secteur moderne, malgré le 
maintien de l'activité envisagé."  
7. Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour adresser ce problème?  
Entre 2001 et 2006, le Gabon a conclu de nouveaux accord s commerciaux avec la Chine, le Liban, le 
Brésil, l'Afrique du Sud, le Ma roc, l'Égypte, Sao Tomé et Prin cipe. Ces accords formalisent et 
favorisent les échanges entres le Gabon et ses différents partenaires.  
8. Ces accords contiennent-ils des clauses sociales et/ou sur le travail ? 
9. Quel est l'effet de ces accords au niveau des droits et taxes au cordon douanier ?     WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 16 
 
 
(3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 18-20,  para. 24-31 
10. Quel est l'état des relations commerciales entre le Gabon et les autres Etats de la CEMAC?  
11. Le Gabon offre-t-il des préférences commercial es, quelles qu'elles soient, aux pays de la 
 CEMAC qui vont au-delà des questions tarifair es? (exemple: dans le domaine des marchés 
 publics, des services ou des investissements) 
12. Quelle est la position du Gabon con cernant la libre circulation de  citoyens de la zone CEMAC 
 sur son territoire?  Le Gabon entend-il dé velopper une approche favorisant le libre 
 mouvement des personnes dans le domaine des affaires et du commerce, notamment en 
 éliminant l'utilisation de visas pour  des citoyens de la zone CEMAC? 
13. Le Gabon utilise-t-il des mesures dérogatoires, te mporaires ou permanentes, à l'application du 
 TEC CEMAC, et, si oui, dans que l but de politique commerciale?  
14. Quelle est la valeur juridique de la Charte  d'Investissement CEMAC, signée au Tchad le 
 17/12/99, en jurisprudence gabonaise?  Quel est  le lien entre cette Charte régionale et la 
 Charte des investissements de 1998 (Loi N° 15/98 du 23 juillet 1998)? 
15. Quel est l'état de mise en œuvre d'une politique de la concurrence au Gabon?  Est-ce que la loi 
 du 14/07/98 qui prévoit la mise en place d'une Commission de la Concurrence a été mise en  œuvre et quelles sont les autres dispositions prévues?  Comment est-ce que le Gabon envisage 
 l'interaction entre sa politique nationale de concurrence et une politiq ue régionale dans ce 
 domaine, au niveau de la CEMAC? 
III.
  POLITIQUES ET PRATIQUES CO MMERCIALES PAR MESURE  
(2) MESURES AGISSANT DIRECTEMEN T SUR LES IMPORTATIONS  
(ii) Procédures douanières Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 29, para 17-18 
16. A quelle échéance le Gabon envisage-t-il l’applicat ion complète de l’Accord de l’OMC sur 
 l’évaluation en douane ?   
(iv) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 35-36,  para 23-24 
17. Le Gabon pourrait-il expliquer la raison pour laquelle les produits importés sont soumis à un 
 régime de taxation différent que pour les produits domestiques (TVA et droits d'accise)? 
18. Le Gabon entend-il réformer la structur e tarifaire à court ou moyen terme? 
vii) Normalisation, accréditation et certification Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 39, para 33 
19. Le Gabon pourrait-il confirmer si le Code IS O de bonnes pratiques pour la préparation, 
 l'adoption et l'application de norm es est déjà appliqué en Gabon?     WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 17 
 
 
vii) Mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 39, para 35 Rapport du Gabon, page 25, para 160 
20. Le Gabon pourrait-il confirmer que les restricti ons à l'importation ne s'appliquent pas aux 
 produits de volaille traités par la  chaleur en provenance de l'UE? 
21. Le Gabon pourrait-il assurer que les restrictions à l''importation sont en conformité avec les 
 recommandations OIE (Article 2.7.12.20), qui pr évoient que la viande traitée par la chaleur 
 (selon un processus qui détruit le virus de la grippe aviaire) peut être commercialisée  indépendamment du statut du pays d'exportateur? 
Un pays exportateur peut re-obtenir son statut comme non-infecté par la grippe aviaire après 90 jours 
sans éruption. 
22. Le Gabon suit-il cette approche? Le Gabon a-t-il réexaminé les restrictions existant vis-à-vis 
 des deux pays membres de l'UE selon leur statut en ce qui concerne la grippe aviaire? Le  Gabon pourrait-il fournir des informations sur d es mesures à prendre par les pays exportateurs 
 pour regagner leur statut comme non-infectés, et c eci en vue d'éviter des délais et restrictions 
 au commerce? 
Selon l'OIE, des pays où seuls les oiseaux sauvages s ont affectés par les éruptions ne devront pas être 
visés par des restrictions commerciales. 
23. Le Gabon suit-il cette approche en conf ormité avec les provisions de l'OIE? 
24. Le  Gabon entend-il notifier ses mesures sanitair es et phytosanitaires aux Membres de l'OMC 
 comme prévu par l'article 7 de l'Accord SPS, en particulier en ce qui concerne les mesures 
 ayant un impact négatif sur le commerce?  
25. Le Gabon pourrait-il confirmer que les restric tions imposées, en juillet 2007, contre la 
 Hongrie et Le Royaume Uni ont été notifiées à l'OMC?  
4)
 MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
iv) Marches publics 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 47, para. 57 
26. Des barrières à la participation de fournisseu rs étrangers aux appels  d'offres des marchés 
 publics du Gabon existent-elles ?  
27. Des statistiques sur les marchés publics existent-elles (si possible, selon les différentes 
 procédures utilisées, les pays d'origine des four nisseurs et le type de contrats, notamment 
 biens ou services)?  
IV.  ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE PAR SECTEURS  
5) SERVICES  
iii) Télécommunications et postes WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 18 
 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 72, para. 74 
Un règlement adopté depuis le 4 juillet 2005 prévoit le  payement d'un taxe annuelle de 6% du chiffre 
d'affaires des opérateurs privés offrant des service s de courrier express. Cette obligation  à un 
caractère rétroactif et s'applique depuis 2002.  
28. Le Gabon pourrait-il nous fournir des informations à cet égard ?  
CAMEROUN
 
II.  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
(2) OBJECTIFS DE POLITIQUE  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le  Cameroun, page 15,  para. 14 
29. L'amélioration de la compétitivité apparaît capitale. Au-delà de la formulation d'un 
 programme de mise à niveau des entreprises, le gouvernement a-t-il l'intention d'élaborer une  stratégie de renforcement de la compétitivité . Si oui, quelles en seraient les grandes lignes? 
Rapport du Cameroun, page 15, para. 65 Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 29,  para. 69-70 
30. Quelle place entend donner le Cameroun aux qu estions commerciales, et à l’intégration 
 régionale, comme stratégies de croissance accélérées, dans le DSRP en cours d’élaboration ?  
31. Quelles sont les grandes lignes de la politique commerciale et de la politique d'intégration 
 régionale que le gouvernement a privilégiées dans le DSRP?  
Développement durable 
32. Quelle place entend donner le gouvernement au li en entre le commerce et le développement 
 durable dans ses stratégies pour le développe ment et la lutte contre la pauvreté?  
Commerce et Environnement 
33. Quels mécanismes existe-il au Cameroun pour assurer la coordination entre les politiques 
 commerciales et environnementales?  
34. Quelle est la stratégie du Camer oun pour lutter contre la récolte illégale de bois ou de produits 
 forestiers non ligneux et leurs pr oduits dérivés?  Quels sont l es mécanismes et moyens utilisés 
 ou prévus pour la mise en œuvre de cette stratégie?  Quels sont  les premiers pays importateurs 
 de bois ou de produits forestiers d'origine ca merounaise?  Quels sont les mécanismes prévus 
 avec ces pays tiers, importateurs de bois d'orig ine gabonaise, pour appuyer la lutte contre la 
 récolte illégale de bois ou de produits forestie rs non ligneux et leurs produits dérivés?  Le cas 
 échéant, quelle est l'évaluation du Camer oun quant à l'efficacité de ces mécanismes? 
35. Le Cameroun entend-il favoriser la mise en pl ace d'une approche régionale dans le domaine 
 du commerce du bois ou des produits forestiers? 
Commerce et Développement social  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 19 
 
 Le rapport constate que "Dans les autres secteurs sociaux,  un accent particulier sera mis dans la 
promotion de l'emploi, de l'habitat social et  de l'intégration socio-économique des personnes 
défavorisées."  
36. Des informations sur les programmes qui visent à améliorer les qualifications ainsi que sur les 
 réformes du système éducatif pourraient-elles être fournies?  
L'agriculture demeure le secteur le plus important da ns la stratégie de réduction de la pauvreté, grâce à 
sa contribution à l'emploi, ainsi que son rôle de  fournisseur d'intrants aux industries locales.  
37. Comment le gouvernement assure-t-il la qualité  des emplois et en conséquence une 
 productivité accrue dans les secteurs avec une composante de main d'œuvre importante?  
(3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le  Cameroun, page 20,  para. 34 
38. Quel est l'état de mise en œ uvre d'une politique de la concurrence au Cameroun?  Comment le 
 Cameroun envisage-t-il l'interaction entre sa politique nationale de concurrence et une 
 politique régionale dans ce domai ne, au niveau de la CEMAC? 
39. Quelle est la valeur juridique de Charte d'Investissement CEMAC, signée au Tchad le 
 17/12/99, en jurisprudence camerounaise?  Quel est le lien entre cette Charte régionale et la 
 réglementation nationale dans ce domaine? 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le  Cameroun, page 20,  para. 36 
40. Quel est l'état des relations commerciales entre le Gabon et le Cameroun et les autres Etats de 
 la CEMAC?  
41. Le Cameroun utilise-t-il des mesures déroga toires, temporaires ou permanentes, à 
 l'application du TEC CEMAC, et, si oui , dans quel but de politique commerciale? 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 21,  para. 36-38 
42. Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre pour éviter la double taxation de 
 certains produits? 
43. Pour quelles raisons le gouvernemen t ne s'acquitte-t-il pas de l'in tégralité de sa contribution 
 au titre de la Taxe Régionale d'Inté gration (TCI)? Compte-t-il y remédier? 
(4) RÉGIME DES INVESTISSEMENTS  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 23-26,  para. 45-56 
44. Pour quelles raisons les codes sectoriels et les institutions prévues par la Charte des 
 investissements n'ont-ils pas été mis en place 5 ans après l'adoption de celle-ci? Existe-t-il des 
 études de faisabilité concernant l'utilité et la cohérence de ces instituti ons par rapport à celles 
 existantes? 
45. L'étude sur le climat des investissements (ICA) menée par le groupe Banque Mondiale au 
 Cameroun a mis en avant les contraintes qui péna lisent la réalisation d es investissements dans 
 le pays. Quelles mesures de politiques le gouvernement compte-t-il prendre pour y remédier? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 20 
 
 
III.
  POLITIQUES ET PRATIQUES CO MMERCIALES PAR MESURE  
(2) MESURES AGISSANT DIRECTEMEN T SUR LES IMPORTATIONS  
(ii) Procédures douanières 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 32,  para 10 
46. Le Cameroun a-t-il l'intention de terminer  l'usage d'inspection avant expédition?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 33,  para 15 
47. Le Cameroun a-t-il l'intention de mainteni r le système des commissionnaires en douanes 
agréés? Quelles mesures de facilitation d es échanges le gouvernement entend-il mener, 
particulièrement en matière  de procédures douanières? 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 34, para 17-18 
48. Le Cameroun éprouve-t-il des difficultés à appli quer l’Accord de l’OM C sur l’évaluation en 
 douane ?  Le Cameroun envisage-t-il des changeme nts dans sa pratique de l'usage des valeurs 
 minimales? 
(iii) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 39, para 29 
49. Le Cameroun pourrait-il expliquer la raison pour laquelle les produits importés sont soumis à 
 un régime de taxation différent  des produits domestiques? 
50. Le Cameroun pourrait-il envisager une réforme de la structure tarifaire à court ou moyen 
 terme? 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 41, para 41 
51. Le Cameroun pourrait-il expliquer la raison pour laquelle la TVA sur les produits importés est 
 calculés selon une méthode différente de celle pour les produits domestiques? 
vii) Normes et autres prescriptions techniques 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 46, para 62 
52. Est-ce que le Cameroun pourrait envisager d´acc epter les procédures de certification grâce à 
 des accords de reconnaissance mu tuelle avec des pays tiers?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 46, para 63 
53. En l’absence du décret d’application de la lo i sur la normalisation, existe-t-il un document 
 précisant les conditions d’accréditation des laboratoires et des organismes d’inspection et de  certification?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 48, para 75 
54. La DNQ est-elle le seul cadre d’élaboration d es normes nationales, ou d'autres départements 
 ministériels procèdent-ils aussi à l'élaboration de normes?    WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 21 
 
 
55. Existe-t-il une étude diagnostic exhaustive (via bilité financière, identification, évaluation, 
 sélection) sur la situation des laboratoires (publics et privés) au Cameroun?  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 49, para 75-81 
56. Le Cameroun entend-il notifier ses mesures sanitaires et phytosanitaires aux Membres de 
 l'OMC comme prévu par l'article 7 de l'Accord SPS, en particulier en ce qui concerne les 
 mesures ayant un impacte négatif sur le commerce?  
57. Qu'en est-il des mesures de protection et de contrôle sanitaires?  
3)
 MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS  
ii) Taxes à l'exportation 
58. Le Cameroun envisage-t-il d'abandonner gra duellement le prélèvement des taxes à 
 l'exportation? 
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
iv) Marches publics Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le  Cameroun, page 62, para. 62ff 
59. Des barrières à la participation de fournisseu rs étrangers aux appels  d'offres des marchés 
 publics au Cameroun existent-elles ?  
60. Des statistiques sur les marchés publics (si po ssible, selon les différentes procédures utilisées, 
 les pays d'origine des fournisseurs et le ty pe de contrats, notamment biens ou services) 
 existent-elles ?  
IV.
  ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE PAR SECTEURS  
3) MINES , ÉNERGIE ET EAU 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 83, para 46-47 
61. D'importantes réserves pétrolières au Camer oun ont-elles été découvertes au cours des deux 
 années dernières? 
5) SERVICES  
ii) Transports 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Cameroun, page 95, para 94 
62. Le Cameroun entend-il modifier son systèm e de transit routier et ferroviaire?  
v) Services postaux 
La Loi Postale de 1999 et ses deux réglementations ultérieures prévoient l'application des taxes et 
règles de licence exclusives pour des fournisseurs étrangers, créant ainsi un possible avantage pour 
des fournisseurs domestiques.  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 22 
 
 
63. Le Cameroun pourrait-il nous fournir plus d'informations à cet égard?  
UNITED STATES 
CAMEROON
 
1. The United States invites Cameroon to share its  overall plan for implementing trade reforms 
to ensure its trade regime is WTO-consistent  and thereby address the challenges described in 
the Secretariat’s summary.  
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
2. The Secretariat has identified several govern ment incentives, promotion and assistance 
programs that appear to require notification under Article 25 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures.  When does Cameroon plan to make this notification and other 
notifications required by the WTO Agreements?   
3. With regard to intellectual property rights, Ca meroonian law provides that holders of related 
rights include not only producers of phonograms but also producers of "videograms."  These producers "enjoy protection of their economic rights for a period of 50 years."  It appears that videograms are the same as "cinematographic works" under the Berne Convention.  How does 
this term of protection take into account Ar ticle 12 of the TRIPS Agreement?      
GABON 
 
WT/TPR/S/188  
SUMMARY OBSERVATIONS  
The United States invites Gabon to share its overall pl an for implementing trade reforms to ensure its 
trade regime is WTO-consistent and thereby addr ess the challenges described in the Secretariat’s 
summary.  
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE  
Also, while Gabon advises that it maintains no su bsidies “contrary to its commitments under the 
Agreement on Subsidies and Countervailing Measu res or under the GATT 1994,” the Secretariat has 
identified several government incentiv es that appear to require notification under Article 25 of the 
Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.   When does Gabon plan to make its this 
notification and others as required by the WTO Ag reements, including customs valuation, technical 
barriers to trade, and subsidies and countervailing measures?   
The Secretariat points out that the rates that Gabon  applies to “2,229 tariff lines (38.6 per cent of 
Gabon's tariff lines) are higher than those bound in Gabon's Schedule XLVII.”  Does Gabon have 
plans to reduce its applied rates such th at they do not exceed bound rates?   
COLOMBIA 
EL Gobierno de Colombia presenta al Gobierno de Camerún, las siguientes inquietudes con respecto a 
su examen de política comercial: 
1. ¿En qué plazo aspira Camerún a dar conformidad con su normativa interna a los compromisos de la 
OMC? 
2. ¿Cuáles son las características de la política actual de Camerún, en materia de comercialización 
internacional de dichos productos y cómo serían las políticas encaminadas a una mayor liberalización 
de dicho sector?  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 23 
 
 3. ¿Cuáles son las principales estrategias que prevé Camerún respecto de su sector petrolero? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 24 
 
 
RÉPONSES DU CAMEROUN AUX QUESTIONS DES MEMBRES 
I- CORÉE 
1- TRANSPARENCY OF CUSTOMS CLEARANCE 
The importer must declare goods whose value is gr eater than CFAF 1 million to the SGS. Although 
customs duties should be imposed based on the re ported findings of the SGS, customs authorities 
sometimes value imported goods in an arbitrary manner. 
Question 1 : 
Would the Cameroonian Government confirm that  reports of SGS findings are the only valid 
basis used for customs valuation? If it is th e case, Korea would like to request that other 
arbitrary or covert standards will not be applied to goods whose value is greater than 
CFAF 1 million.   
Please provide us with the Cameroonian Government’s view on this issue. 
Le contrat de la SGS  fait de cette société un  auxiliaire de la Douane et non pas une structure 
de substitution dans le cadre de sa  mission de contrôle des importati ons. Le rapport de la SGS est un 
avis sur la quantité, la valeur et la qualité qui  permet à la douane d’ évaluer la marchandise. 
L’évaluation de la SGS ne cadre pas toujours avec l es exigences de la valeur transactionnelle du fait 
de l’intégration de certains frais à cons idérer mais non identifiés par la SGS. 
L’évaluation est faite par le service de doua ne suivant les principes de la valeur 
transactionnelle. Il n’y a pas d’arbitraire dans le cadre de l’évaluation. Le  Comité d’Appel qui se 
réunit une fois par mois, peut être saisi en cas de contestation. Dans ce cas, la marchandise est remise 
à l’usager qui s’acquitte cepe ndant d’une caution, en attendant la décision du Comité. 
Question 2 :  
Please confirm whether goods worth less than CF AF 1 million will be exempted from SGS 
inspection.  
Il n’y a inspection de la SGS que pour les marc handises dont la valeur FOB est supérieure ou 
égale à deux millions de FCFA. Pour les valeurs comprises entre un million et deux millions, il y a 
juste souscription d’une déclarati on d’importation auprès de la SGS. 
II- HONG KONG, CHINE 
Investment  Question 1 :  According to the Secretariat Report, any tr ansfer of foreign currency exceeding CFAF 100 
million must be authorised by Cameroon’s Minist ry of Finance. On average, 12 days are needed 
in order to obtain such an authorisation. Does Cameroon has any plans to liberalise this 
restriction or expedite the authorisation process so  as to provide greater facilitation to traders 
and investors ? 
 Le délai maximum est de 72 heures et la mesure a été prise pour contrôler l’évasion des 
capitaux pour des particuliers.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 25 
 
  Le transfert des bénéfices des sociétés est tota lement libre. Il faut simplement présenter des 
justificatifs. 
Customs valuations  
Question 2 : 
We note that for customs valuation purpose,  Cameroon applies minimum values for some 
products, including those from Asia. Since Article 7.2 (f) of the WTO Customs Valuation Agreement has prohibited the use of minimum va lues, we would to know if Cameroon has any 
like plans to eliminate the use of minimum values. 
La pratique, actuelle, au niveau de la douane, est l’application de la valeur transactionnelle. 
L’application de la valeur minimale  ou de la valeur de référence se  fait uniquement pour une liste très 
réduite de produits pour lesquels l’ évaluation est difficile. L’utilisation de  la valeur minimale et de la 
valeur de référence sera supprimée à très court te rme, dans tous les cas avant le 31 décembre 2007.  
Rules of Origin 
Question 3 :  
Although Cameroon does not have any national rules of origin for non-preferential purposes, 
the Secretariat states that as a member of the CEMAC Customs Union, Cameroon applies in principal the Community rules of origin for no n-preferential purposes. We would like to know 
more on these Community rules. 
Les règles d’origine pour les importations au Ca meroun sont issues des Notes interprétatives 
du Système Harmonisé de Codification des marchandises et de la transposition de la notion d’origine 
au sens de l’acte 7/93 définissant l’origine CEMAC. 
Ainsi, est considéré comme produit  originaire d’un pays de la CEMAC : 
- un produit du cru de ce pays ; 
 
- un produit ou une matière première entièrement obtenu dans ce pays ; 
 
- un produit obtenu à partir de matières premièr es d’origines diverses, mais dont l’essentiel (au 
moins 40 %) est originaire dudit pays. 
 
Les opérations de conservation, d’assembla ge, de découpage, d’empaquetage, ou alors 
d’abattage (pour ce qui est des animaux) n’in fluent nullement sur l’origine du produit. 
Anti-dumping (AD) 
Question 4 : The Secretariat Report stipulates that a draft decree setting out the composition of the Anti-
dumping and Subsidies Committee and procedures for its operation and the submission of cases 
has been up. What is the status of this draft decree? When will it come into effect? 
Le texte de référence est entré en vigueur depui s le 06 mai 2005, date de sa signature par le 
Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Ledit comité a commencé ses activités.  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 26 
 
 
Question 5 : 
Besides, the Government Report raises that “implementation of legislation on dumping” is one 
of areas worth noting on the reform of the trad e policy. Grateful if Cameroon would share with 
us more details on its concerns in this aspect? Any specific areas of difficulty 
envisaged/countered? 
 Il y a effectivement des difficultés à l’appli cation. C’est pour cela que  le Cameroun milite 
pour l’établissement d’un mécanisme de sauve garde spéciale « MSS » suffisamment simple à 
appliquer et opérationnel pour les Pays en développement. 
 Le Cameroun sollicite par ailleurs de l’assistance technique en la matière. 
Competition Question 6 : We note that abuses relating to market do minance as well as mergers and acquisitions 
significantly affecting competition may be brou ght before the Cameroon’s National Commission 
on Competition (CNC) only if the abuses, merger s or acquisitions in question occur within the 
past 24 months. We are interested to know the reasons for such limitation? 
Effectivement, conformément aux dispositions d es articles 13 et 20 de la loi n° 98/013 du 14 
juillet 1998 relative à la concurrence, la Commission Nationale de la Concurrence ne peut être saisie 
d’un cas d’abus de position dominante, de fusi on ou d’acquisition affectant d’une manière 
significative la concurrence que si celui- ci date de moins de vingt quatre (24) mois. 
Il importe simplement de rele ver ici qu’il s’agit d’une option du législateur camerounais qui 
est loin d’être définitive, dans la mesure où celui-ci pourrait revenir sur sa position au cas où cela 
s’avèrerait nécessaire. Mais pour l’instant, aucune pl ainte relative à cette limitation n’a été enregistrée 
par le Gouvernement camerounais  de la part des investisseurs et en trepreneurs opérant sur le territoire 
national. 
III- BRÉSIL 
Question 1 : 
The Secretariat Report affirms that the « agric ulture GDP expand (ed) by an average of ‘per 
cent in the period 1990-2005, i.e. more than twice th e rate recorded in the previous 15 years, and 
outpacing the rest of the economic « Fortunate ly, the Cameroonian economy has been growing 
since 1990. Which policies have been implemente d by the Cameroon in the agriculture sector 
that led to such DGP expansion? 
 Comme politiques appliquées, il y a lieu de signaler, entre autres : 
- l’élaboration et la  mise en œuvre d’une  stratégie du secteur rural avec l’implication des 
opérateurs du secteur ; 
- l’encadrement des paysans au niveau des Groupes d’Initiative Commune (GIC) ; 
- la mécanisation de l’agriculture ; 
- la création et l’entretien de pistes rurales pour l’évacuation des produits.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 27 
 
  D’un point de vue fiscal, un certain nombre d’aménagements légaux ont été mis en place. Il s’agit, entres autres, de : 
• l’exonération de l’impôt sur les sociétés, s’ag issant des sociétés et coopératives de production, 
de transformation, de conservation et de vente de  produits agricoles, de l’élevage,  des unions 
de coopératives, des syndicats agricoles, past oraux et des coopératives d’approvisionnement 
et d’achat fonctionnant conformément aux dis positions qui les régissent ainsi que des caisses 
de crédit agricole mutuel ; 
• l’exonération de la TVA sur les pesticides, les se mences, les engins et les matériels agricoles, 
leurs intrants ainsi que les pièces détachées des tinées aux usines de fabrication de ces engins 
et matériels ; 
• l’exonération de la TVA de porte sur les intrants et équipements agricoles ; 
• la décatégorisation (de la catégorie IV à I) et la réduction du taux de droit de douane à 
l’importation sur les intrants et équipements agricoles. 
Question 2
 : 
According to the Secretariat Report, « banana pr oduction for export has expanded over the last 
decade, having grown from about 80 000 tonnes in 1990 (…) to 248,840 tonnes in 2005 » and that « between 2000 and 2004, the share of a Cameroonian exports in total supplies to the European Union rose from 4,5 per cent to 5.7 percent ». Could the Government of Cameroon 
provide further information on the measu res responsible for this good performance? 
Il convient sans doute de faire un bref rappel hist orique de l’industrie bananière au Cameroun. 
La culture de la banane destinée à l’exportati on a en effet été introduite au Cameroun par les 
Allemands en 1907, et prolongée après la guerre re spectivement par le Royaume Uni, dans la zone 
sous mandat britannique, et la Fran ce pour celle sous mandat français. 
Cette production, en dépit des aléas en tous genr es, parmi lesquels la maladie de Panama, a 
culminé à des niveaux de tonnage de l’ordre d’un peu plus de 300 000 tonnes avant  l’indépendance 
survenue en 1960. 
La période 1960-1990 peut à juste titre être considérée comme l’une des plus sombres de 
l’histoire de la banane au Cameroun , avec des tonnages qui ont été divisés par 10 selon les années, du fait de la faiblesse des moyens financiers et techni ques pour le suivi et l’entretien des plantations.   
Plutôt que d’être analysé comme une situati on exceptionnelle, le début des années 90 doit au 
contraire être considérée comme un retour à la  normale, c’est-à-dire à la situation ante. 
Ce retour s’explique par la décision courageu se prise par le Gouvernement de libéraliser ce 
secteur d’activité et d’en confier la gestion à des part enaires privés. Il convient malgré tout de révéler 
qu’avec un tonnage exporté de 248,840 tonnes, le  Cameroun reste en- deça de ses performances 
antérieures. Il reste enfin entendu que le secteur bananier, qui est le second employeur après l’Etat, 
représente 6% du PIB du secteur primaire, occupe une place sensible et importante dans l’équilibre 
politico-economique du Cameroun, en ce qu’il contri bue, du fait de sa logistique, à l’intégration 
régionale en Afrique Centrale  et en Afrique de l’Ouest. WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 28 
 
 
Question 3 : 
The Government Report affirms that « the pref erences (negociated with the European Union) 
cannot be dismantled until there has been a tran sitional period of equivalent duration”. Could 
the Government of Cameroon provide us its view s on the possible duration of such transitional 
period?  
 Cette période de transition doit faire l’objet de négociations dans le  cadre du traitement 
spécial et différencié (TSD).  
Question 4 : 
According to the Secretariat Report, despite its legislative efforts, Cameroon still finds it 
difficult to attract foreign direct investment (…) deterrents include a strong perception of 
corruption and continue infrastructure problems , furthermore, the regulatory framework is 
inadequate because the regulations and how they are applied remain unpredictable “. The 
Cameroonian press has indicated that bureaucrati c processes and administrative delays may be 
responsible for an average of 800 days and 58 procedures to enforce a contract. What is 
Cameroon doing to address these issues? 
Les actions suivantes ont été menées par les pouvoirs publics: 
- préparation avant la fin 2007 d’une stra tégie de lutte contre la corruption ; 
- un plan d’action sera préparé avant mars 2008 pour qu’une évaluation de la corruption au 
Ministère des Finances soit effectuée avant fin décembre 2008 ; 
- une évaluation de la corruption dans le secteur de la santé est disponible depuis septembre 
2007 ; 
- création de la Commission Nationale de lutte contre la Corruption (CONAC) ; 
- création d’un guichet unique pour la création des entreprises afin de réduire les délais et les 
coûts de création d’entreprises. 
Sur le plan fiscal, les actions suivantes ont été engagées : 
- création d’un interlocuteur fiscal unique pour  les grandes et les moyennes entreprises 
(Direction Générale Entreprises, Centre  des Impôts des Moyennes Entreprises ) ; 
- institution du dossier fiscal unique pour chaque contribuable ; 
- rationalisation de la programmation des contrôl es (interdiction de l’exécution de contrôles 
non programmés) ; 
- apurement des arriérés de crédits de TVA (l es dossiers actuellement examinés procèdent 
essentiellement de demandes nouvelles) ; 
- suppression du seuil de 100 millions pour la TVA sur les investissements ; 
- allègement des conditions de recevabilité de la demande contentieuse (allègement du taux de 
consignation au titre de la partie contestée a uprès du Ministère des Finances qui passe de 20 à 
10%, suppression de l’exigence de cons ignation aux échelons inférieurs) ;  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 29 
 
 - allègement des conditions d’obtention du sursis  de paiement : suppression de l’exigence de 
paiement préalable de 10% au niveau du Chef de Centre Principal, raccourcissement de 30 à 
15 jours du délai de réponse de l’Administrati on à une demande de sursis de paiement ; 
- renforcement du partenariat Administration fiscale/Secteur privé dans la préparation des 
textes à caractère fiscal (les propositions du secteu r privé sont ainsi sollicitées dans le cadre 
de l’élaboration des  lois de finance) ; 
- création d’un centre d’appels téléphoniques au sei n de la Direction Générale des Impôts en 
vue de répondre directement aux préoccupations des contribuables. 
 Les actions en cours d’opérationnalisation sont : 
- la suppression progressive du mécanism e de la retenue à la source ; 
- la simplification des régimes d’imposition ; 
- la consécration textuelle de délais de délivrance de certains documents. 
 Dans l’avenir, le Gouvernement envisage la prise d’autres mesures, en l’occurrence :  
- l’érection de l’Administration fiscale en interl ocuteur unique en matière de recouvrement de 
toutes les créances fiscales, parafiscales et de services dus par les entreprises à l’exécution des 
recettes domaniales et cadastrales ; 
- la télé déclaration en vue de faciliter l’accomplissement des obligations fiscales ; 
- la conception d’un modèle type de demande de sursis de paiement ; 
- la réforme projetée des Centres Divisionnaires des Impôts dans le sens de la réduction de leur 
nombre  et de leur constitution en interloc uteur fiscal unique des petites entreprises ; 
- la baisse à terme des taux d’imposition, après élargissement conséquent de l’assiette fiscale ; 
- l’alignement des délais de délivrance des pièces des organismes sociaux sur ceux de 
l’Administration fiscale ; 
- la réforme du contentieux. 
Question 5 :  
The Secretariat Report observes that “ some produc ts they are considered to be basic necessities 
(…) are exempt from VAT”. The Decree issued  in September 2006 reduces or eliminates the 
VAT on fish, rice, what, flour and salt. Measu re has had an impact of the Government ‘s 
capacity to collect non-oil rev enue and was the object of IMF dissatisfaction. How does the 
Cameroonian Government plan to co mpensate for this loss of revenue? 
Ces mesures sont des mesures ponctuelles dans  l’objectif de rendre accessibles certains 
produits de première nécessité et sauvegard er le pouvoir d’achat des consommateurs. 
Néanmoins, le Gouvernement a pris les mesures ci-après : 
• le renforcement des contrôles douaniers ; 
• l’amélioration de la maîtrise de l’assiette en fiscalité de porte ; WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 30 
 
 
• le renforcement des actions de recouvrement de la dette fiscale ; 
• l’élargissement de l’assiette fiscale. 
IV- UNION EUROPÉENNE 
Question 29 :  
L’amélioration de la compétitivité apparaît  capitale. Au-delà de la formulation d’un 
programme de mise à niveau des entreprises, le Gouvernement a-t-il l’intention d’élaborer une 
stratégie de renforcement de la compétitivité.  Si oui quelles en seraient les grandes lignes ? 
 Au-delà d’un programme de mise à niveau des en treprises, les grandes lignes de la stratégie 
de renforcement de la compétitivité ont trait à : 
- l’amélioration d’un climat des affaires (amélio ration des indicateurs de  Doing Business, -la 
mise en place d’un guichet unique afin de réduire les délais et les coûts de création 
d’entreprises ; 
- le renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé ; 
- la poursuite des réformes structurelles ( notamment avec l’achèvement de certaines 
privatisations des entreprises publiques) ; 
- la réduction des coûts de facteurs (énergie , télécommunications, transport, etc..) ; 
- l’amélioration de la gouvernance (réforme du systèm e judiciaire, amélioration de la qualité et 
de la dépense publique, renforcement  de la lutte contre la corruption, etc) et de la transparence 
dans le système de passation des marchés publics, notamment ; 
- l’informatisation du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur ; 
- le renforcement du secteur financier (notamment l’accessibilité du coût du crédit, 
l’allègement des procédures de réalisation des ga ranties, l’octroi des crédits à moyen et long 
terme ; 
- la réalisation des infrastructures de base et d’accompagnement, etc. ; 
- le renforcement des capacités des acteurs. 
Le Gouvernement pourra aussi se servir d es instruments de coopération multilatérales 
existants tels que : 
1- l’accord de Cotonou (Art 34 annexe sur le financement des investissements) ; 
2- le recours de la facilitation d’investissement dont les ressources peuvent être acheminées vers 
les entreprises éligibles où indirectement par des intermédiaires financiers ;  
3- la Banque européenne d’investissement (B EI), pour le financement des programmes  
productifs et tous les autres investisseme nts visant la promotion du secteur privé ; 
4- la BEI favorisera aussi dans l’établissement des relations de coopération entre les banques 
nationales et les banques régionales de développe ment avec les autres ins titutions bancaires et 
financières ;  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 31 
 
 5- l’annexe II de l’accord sera exploitée dans le  sens de la promotion et la protection des 
investissements.  
Question 30 :  
Quelle place entend donner le Cameroun aux questions commerciales, et à l’intégration 
régionale, comme stratégies de croissance accélérée dans le DSRP en cours d’élaboration ? 
 Dans le domaine du commerce intérieur, le G ouvernement va finaliser et mettre en œuvre, en 
collaboration avec le secteur privé et la société civile, une stratégie de développement du commerce 
axée sur : 
- la maîtrise des circuits de distribution,  l’ encadrement et la professionnalisation du secteur ; 
- la mise en place de politiques sectorielles de facilitation du commerce ; 
- l’amélioration de la prot ection du consommateur ; 
- la lutte contre la contrebande, la contrefaçon, la fraude, et les pénuries artificielles aux fins 
spéculatives. 
 En ce qui concerne le commerce extérieur, la stratégie du Gouvernement s’inscrit dans le 
cadre de l’application des règles et de l’explo itation des opportunités qu’offre l’appartenance du 
Cameroun à diverses institutions sous-régionales et internationales. 
 Dans le domaine de l’intégration régionale , le Gouvernement poursuivra les négociations 
régionales avec ses partenaires de l’Afrique Centrale en vue de libéraliser davantage les échanges conformément aux principes multilatéraux. Il s’e fforcera à cet effet d’honorer pleinement les 
engagements communautaires en matière de facilitati on du transport et de libéralisation du commerce, 
en particulier, la négociation à la baisse et le respect du tarif extérieur commun (TEC). Il s’appliquera 
par ailleurs à renforcer l’application des règles communes d’origine, à amé liorer l’intégration des 
marchés du travail et à promouvoir les i nvestissements dans la sous-région. 
 Plus généralement, des actions en matière de renforcement et de diversification des 
exportations vont porter sur : 
- la promotion de la transformation de certains produits (coton, fruits, etc.) ; 
- la consolidation des partenar iats commerciaux traditionnels ; 
- la recherche de nouveaux débouchés à l’expor tation pour des filières nouvelles porteuses 
d’espoir pour les producteurs ; 
- la conquête de nouveaux marchés et la promoti on d’un véritable « label Cameroun » qui fasse 
référence ; 
- le renforcement de l’exportati on des produits dits ethniques, précisément en direction de la 
diaspora.  
 Un intérêt particulier sera porté au dé veloppement des nouvelles formes modernes de 
commerce telles que : le commerce équitable, le commerce des produits biologiques etc. 
Question 31 : Quelles sont les grandes lignes de  la politique commerciale et de la politique d’intégration 
régionale que le Gouvernement a privilégiées dans le DSRP ? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 32 
 
  Ces grandes lignes sont les suivantes : 
• la facilitation du transport ; 
• la libéralisation du commerce ; 
• la libre circulation des personnes ; 
• l’amélioration de l’intégration des marchés de travail ; 
• la promotion de l’investissement qui favorise l’intégration communautaire. 
Question 32 : 
Quelle place entend donner le Gouvernement au lien entre le commerce et le développement 
durable dans ses stratégies pour le dévelo ppement et la lutte contre la pauvreté ? 
Le Gouvernement est conscient de ce que  le commerce constitue un des piliers du 
développement durable. C’est pour cette raison qu ’il entend promouvoir par le commerce toutes les 
activités visant à : 
• assurer la croissance économique, rapide, soutenue et créatrice d’emplois ; 
• promouvoir le développement social et humain ; 
• développer des entreprises par des financ ements et des facilités de garantie ; 
• soutenir la création, l’établissement, l’expansio n, la diversification, la réhabilitation, la 
restructuration et la modernisation des entr eprises pour en faire des structures dynamiques, 
viables et compétitives dans les secteurs de la vie nationale ; 
• créer et soutenir les PME et PMI ; 
• soutenir le développement rural. 
Le Ministère de l’Environnement et de la Prot ection de la Nature est par ailleurs étroitement 
lié au développement de toutes ces activités comme rciales pour s’assurer que le développement va de 
pair avec la préservation de l’environnement. 
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT   
Question 33 : 
Quels mécanismes existe-t-il au Cameroun pour assurer la coordination entre les politiques 
commerciales et environnementales ? 
 Il existe la loi cadre relative à la gestion de l’ environnement et la stratégie de lutte contre le 
braconnage. 
En outre, en vue de préserver certains écosystèm es, le Cameroun a opté pour une gestion de la 
biodiversité grâce un réseau d’aires protégées constitu é, entre autres, de parcs nationaux, de réserves 
de faune, de jardins zoologiques et  de zones d’intérêt cynégétique. 
Des actions sont aussi menées dans le cadre de  la définition du plan d’action d’urgence et du 
comité interministériel de l’environnement.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 33 
 
 
Le Gouvernement a élaboré une stratégie cohére nte avec les principes de l’Agenda 21 adopté 
à Rio en 1992. La stratégie met l’accent sur les évaluations environnementales, notamment les études d’impact exigibles pour tout projet d’aménagemen t, d’ouvrage, d’équipement ou d’installation. 
Une stratégie sur la diversité biologique a égal ement été élaborée assortie d’un plan d’action 
qui permettra de : 
- promouvoir une gestion et une exploitati on durable des différents écosystèmes ; 
- respecter les conventions internationales, les accords régionaux et plans sectoriels portant sur 
la biodiversité ; 
- élaborer un plan de contingence pour la ges tion des catastrophes hydrométéorologiques et/ou 
géophysiques, etc. 
Bien plus, il existe une sous-commission « Comme rce et Environnement » au sein du Comité 
Technique National de Suivi des Accords de l’OMC.   Par ailleurs, Le Ministère en charge des 
questions de l’environnement trav aille en collaboration avec les Ministères chargés des négociations 
multilatérales. 
Question 34 : 
Quelle est la stratégie du Cameroun pour lutter contre la récolte illégale du bois ou des produits 
forestiers non ligneux et leurs produits dérivés ? Quels sont les premiers pays importateurs de 
bois ou des produits forestiers d’origine camero unaise ? Le cas échéant quelle est l’évaluation 
du Cameroun quant à l’efficacité de ces mécanismes ? 
 Le Gouvernement s’est engagé, dans les programmes signés avec la communauté 
internationale , à prendre les actions suivantes : 
- mise en place d’une réglementation rigoureuse dans  l’attribution et l’exploitation des forêts ; 
- poursuite de la lutte contre l’exploitatio n illégale du bois. Il entend à cet effet : 
a)  abroger le prélèvement spécifique de 2, 5% lors du franchissement du cordon douanier 
sur les bois qui n’ont pas acquitté la taxe de 2,25%, 
b)  appliquer la pénalité de 4 00% pour les bois ne justifiant pas au préalable d’une 
origine légale et imposer le paieme nt de taxes forestières internes. 
- renforcement des contrôles douaniers sur les expor tations de bois avec l’appui technique de la 
SGS grâce au deuxième avenant à son contrat ; 
- renforcement du système de traçab ilité par marquage du produit. 
II- REGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
2- Objectifs de politiques 
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT 
Question 35 : 
Le Cameroun entend t-il  favoriser la mise en pl ace d’une approche régionale dans le domaine 
du commerce du bois et des produits forestiers ? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 34 
 
 
Les pays de la sous-région présentant, de manière générale, les mêmes caractéristiques sur le 
plan de l’écosystème forestier, le Cameroun entend privilégier la  concertation pour aboutir à une 
approche régionale dans le  domaine du commerce du bois ou des produits forestiers. 
COMMERCE ET DEVELOPPEMENT SOCIAL 
Question 36 : Des informations sur les programmes qui visent à améliorer les qualifications ainsi que sur les 
réformes du système éducatif pourraient-elles être fournies ? 
 En vue de l’amélioration du système scolaire , le Gouvernement a inscrit parmi ses priorités 
les actions suivantes : 
- accorder une attention particulière à l’équipeme nt, à la construction et à la réhabilitation des 
structures scolaires ; 
- le renforcement du personnel éducatif sur les plans quantitatif et qualitatif ; 
- la construction de nouvelles universit és adaptées aux réalités des régions ; 
- la révision des programmes scolaires et uni versitaires dans le s ouci d’une adéquation 
formation /emploi ; 
- le développement des compétences professionnelles passant par l’amélioration de la 
formation technique et professionnelle orientée ve rs les filières porteuses de développement,  
ingénierie financière, ingénierie des télécommunicat ion, de maintenance et de  tourisme etc. ; 
- le renforcement des capacités des personnels enseignants à tous les niveaux ; 
- l’élargissement de l’accès à l’éducation tout en corrigeant les disparités ; 
- l’universalisation de l’enseignement primaire. 
Pour la petite enfance
 :  
Le Gouvernement entend : 
- promouvoir une éducation préscolaire non seulement dans le milieu urbain mais aussi dans les 
zones rurales ; 
- impliquer les collectivités locales, ONG et fa milles dans le financement de l’éducation 
préscolaire. 
Pour l’enseignement Primaire  
Les mesures envisagées portent sur : 
- le développement des structures d’accueil et le recrutement d’enseignants en nombre 
suffisant ; 
- la révision du système d’évaluation et de certification.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 35 
 
 
 Dans l’enseignement secondaire
  
Les mesures portent sur la durée des études en 2 cycles et la responsabilisation accrue des 
établissements scolaires. Le Gouvernement explo ite également les atouts de l’implantation des 
établissements privés sur l’ensemble du territoire national. 
Question 37 : 
Comment le Gouvernement assure-t-il la qua lité des emplois et en conséquences une 
productivité accrue dans les secteurs avec une  composante de main d’œuvre importante ?  
Selon les statistiques de 2001 de l’Institut Nati onal de la Statistique , 85% de la population 
pauvre au Cameroun habite en milieu rural et péri urbain. Pourtant, le secteur rural est le premier 
employeur avec 59% de la population active. Il assu re un rôle irremplaçable dans la création des 
revenus dans les campagnes. Pour faire face au dé fi de réduction du chômage des jeunes en milieu 
rural, le Ministère en charge du Développement Rural (MINADER) a mis en place un dispositif visant l’investissement dans le développement des em plois comme facteur de production. Ces emplois 
concernent les métiers agricoles qui concourent de ma nière directe à l’augmentation de la production.   
Pour y parvenir, ce Ministère a mis en place deux programmes : le programme de Rénovation 
et de Développement de la Formation Professionnelle  Agricole (PRDFA) et le Programme d’Appui à 
l’installation des Jeunes Agriculteurs (PAIJA) grâce auxquels le Gouvernement favorise la création de 
l’emploi en milieu rural.  
Le premier programme permet la réformation d’un cadre règl ementaire, la rénovation des 
écoles et centres de formation, le renforcement des capacités des formateurs, la réformation des programmes de formation, la fo rmation chaque année de 25000 jeun es aux métiers ruraux dans les 
structures de formation du MINADER (Centres d’An imation et d’Actions communautaires, Centres 
Régionaux d’Agriculture, Ecoles Techniques d’Agricultu re, etc.), la formati on de 30 000 producteurs 
chaque année. Le deuxième programme contribue à l’installation de plus de 15 000 jeunes chaque 
année.  
En marge de ces deux programmes, le MINADER encourage les  ONG et les Associations à 
former les opérateurs économiques qui aimeraient  se professionnaliser dans l’activité agricole, 
organise à l’intention du personnel de l’Administration des séminaires, des atelie rs de formation et des 
stages, souvent avec l’appui de ses part enaires bilatéraux et multilatéraux.  
Les points sur lesquels le Gouvernement came rounais entend s’appuyer davantage sont les 
suivants : 
1. investir plus dans le développement social ; 
2. encourager la liberté économique et restaurer le climat d’investissement ; 
3. identifier les priorités en vue de réduire la pauvreté par la croissance ; 
4. développer un programme de financement plus accessible ; 
5. mettre un accent sur les résultats et les objectifs mutuellement définis et régulièrement 
assignés dans la Stratégie de Développement du Secteur Rural (SDSR).  
(3) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
Question 38 : 
Quel est l’état de mise en œuvre d’une po litique de la concurrence au Cameroun ?  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 36 
 
 
La loi relative à la concurrence a été promulgu ée le 14 juillet 1998. Cette loi qui définit les 
conditions d’exercice de la concurre nce dans le marché intérieur came rounais a créé, en son article 21, 
une Commission Nationale de la Concurrence dont la  composition et les modalités de fonctionnement 
ont été fixées par décret n° 2005/1363/PM du 06 mai 2005. La composition de cet important organe 
de garantie de l’exercice d’une concurrence saine et loyale dans tous les secteurs de l’économie 
nationale a été constatée par arrêté du Premier Mi nistre, Chef du Gouvernement du 01 mars 2006. Le 
Président et les quinze (15) membres de la Commiss ion qui sont issus des administrations publiques, 
des organisations socioprofessionnelles et de la société civile, ont prêté serment le 11 décembre 2006 auprès du tribunal compétent à l’effet d’exercer les missions qui sont assignées à la Commission, à 
savoir : 
- examiner et émettre un avis sur toutes les ques tions relatives à la politiq ue de la concurrence 
au Cameroun notamment sur les projets de textes législatifs et réglementaires susceptibles d’influencer l’exercice de la concurrence sur le marché intérieur ; 
- rechercher, contrôler et, le cas échéant,  poursuivre et sanctionner les pratiques 
anticoncurrentielles définies dans la loi ; 
- apporter l’expertise et l’assistance nécessaires à la  prise des décisions de justice en matière de 
concurrence. 
A ce jour, un siège a été attribué à la Commission par le Ministre du Commerce. Des contacts 
ont été entrepris avec les différentes Autorités nationales de régulation dans les secteurs de 
l’électricité, de l’aviation ci vile, des télécommunications et des marchés publics pour une 
collaboration étroite et franche. Le règlement inté rieur et le schéma des procédures internes de la 
Commission sont en cours de finalisation. 
 Par ailleurs, il importe de relever que la Commi ssion a déjà enregistré les premières plaintes 
qui sont en cours d’examen. 
 Compte tenu de la modicité des moyens mi s à sa disposition, la Commission a pris des 
contacts avec la CNUCED qui a donné son accord de principe pour une contribution au renforcement 
des capacités de ses membres. La Commission reste ouve rte à toute autre forme d’assistance de la part 
des autres partenaires. 
 S’agissant des perspectives à court terme, la Commission envisage l’aménagement et 
l’équipement de son siège, la confection des cartes de membres et des déplia nts d’information sur ses 
activités, l’élaboration du projet d’arrêté fixant l es seuils en matière de fusion, son organisation en 
sous commissions.   
Comment le Cameroun envisage-t-il l’interaction en tre sa politique nationale de concurrence et 
une politique régionale dans ce domaine, au niveau de la CEMAC ? 
 Il existe une synergie entre la politique nati onale et la politique ré gionale en matière de 
concurrence. En effet, le Cameroun est représenté au sein du Conseil Régional de la Concurrence mis 
en place au niveau de la CEMAC par le Président  et le Secrétaire technique de la Commission 
Nationale de la Concurrence. 
Question 39 : 
Quelle est la valeur juridique de la Charte des Investissements CEMAC, signé au Tchad le 
17/12/99, en jurisprudence camerounaise ? Quel est  le lien entre la Charte régionale et la 
règlementation régionale dans ce domaine ?  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 37 
 
 
La Charte des Investissements de la CEMA C, ratifiée par le Cameroun, a une valeur 
supranationale.  
La Charte nationale des Investissements, adopt ée en 2004, s’inspire largement de la Charte 
des Investissements communautaire, ce d’au tant plus qu’elle lui est postérieure. 
Question 40 :  
Quel est l’état des relations commerciales entre le Gabon et Cameroun et les autres pays de la 
CEMAC  ? 
Il existe un commerce transfrontalier très dével oppé entre le Cameroun, le Gabon et les autres 
pays de la CEMAC. Ces échanges, qui sont en gran de partie informels, ne ressortent pas dans les 
statistiques officielles. Mais des quantités importa ntes des produits du cru, notamment les produits 
vivriers, dont principalement la ba nane plantain et les sous-produits du manioc, traversent chaque jour 
les frontières du Cameroun à destination des pays voisins. 
EVOLUTION DE LA BALANCE COMMERCIALE ENTRE LE CAMEROUN ET LE GABON 
Quantité en tonnes et valeur en millions de F CFA  
Période jan-dec 03 jan-dec 04 (1) jan-dec 05 (2) 
Libellés Q V Q V Q V 
Exportations 47 708 24 866 41 117 23 860 32 830 15 009 
Importations 9 552 1 317 24 150 3 981 568 1 733 
Balance Commerciale   23 549   19 879   13 276 
 
IMPORTATIONS EN PROVENANCE DU GABON  
Année 2003 2004 2005 
Libellés Q V Q V Q V 
Tabacs     120 376 332 1 603 
Bois et ouvrages en bois 150 96 127 72 111 52 
Machines et appareils mécaniques 86 48 2 0 3 22 
Hydrocarbures 9 109 1 064 21 013 2 739 19 16 
Produits chimiques inorganiques 0 0 24 28 12 15 
Autres produits 207 109 2 866 766 91 25 
Total 9 552 1 317 24 150 3 981 568 1 733 
 
EXPORTATIONS A DESTINATION DU GABON  
Années 2003 2004 2005 
Libellés Q V Q V Q V 
Carburants et lubrifiants 8 597 1 431 22 17 21 671 5 569 
Tôles en aluminium 1 820 2 720 2 648 4 056 2 134 3 164 
Huile de palme brute ou raffinée 11 145 7 515 9 209 5 682 2 135 1 189 
Préparations pour soupes et potages 508 581 846 833 892 898 
Savons de ménage en morceaux 4 536 1 696 2 309 1 157 1 137 526 
Piles et batteries de piles électriques 908 1 324 425 617 278 472 
Lait en poudre, en granulés 72 181 108 306 98 266 
Bois contre-plaqués extérieur en bois tropicaux  820 239 3 707 1 063 866 236 
Boîtes et cartons en papier 394 324 309 292 173 174 
Art. de transp. & d'emballage (bouteilles) en verre 4 052 1 092 2 784 791 490 149 
Sacs et sachets en polymères de l'éthylène 160 176 650 495 151 144 
Pneumatiques neufs  7 21 22 70 45 129 
Autres produits 14 689 7 566 18 077 8 482 2 760 2 094 
Total 47 708 24 866 41 117 23 860 32 830 15 009 
Source : Comité Technique National de la Balance Commerciale (CTNBC).  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 38 
 
 
Question 41 : 
Le Cameroun utilise-t-il des mesure s dérogatoires, temporaires ou permanentes, à l’application 
du TEC CEMAC, et si oui, dans quel but de politique commerciale ? 
Il existe quelques fois des mesures dérogatoires da ns le sens de la réduction des droits et taxes 
de douane concernant les produits de première nécessité ou de soutien à certains secteurs de 
production dans le cadre de la politi que de réduction de la pauvreté (fa rine, riz, tourteaux, sel, etc…) 
ou de protection  de certaines productions locales. Mais  ces mesures, tout à fa it temporaires, n’ont 
aucune finalité de politique commerciale. 
Question 42 : 
Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il p rendre pour éviter la double taxation des 
certains produits ? 
La taxation n’est nullement double, les cas éven tuels tombant sous le  coup des exonérations 
techniques dans le traitement des déclarations fiscales. 
Question 43 : Pour quelles raisons  le Gouvernement ne s’acqui tte-t-il pas de l’intégralité de sa contribution 
au titre de Taxe Régionale d’Intégration (TCI) ? Compte-t-il y remédier ? 
Le système de clé de contribution reste en discussion au sein des Etats membres dans  la sous-
région.  
(4) REGIME DES INVESTISSEMENTS  Question 44 : Pour quelles raisons les codes sectoriels et les institutions prévues par la Charte des 
Investissements n’ont-ils pas été mis en place cinq ans après l’adoption de celle-ci ? Existe-t-il des études de faisabilités concernant l’utilité et la  cohérence de ces institutions par rapport à 
celles existantes ?  
Il convient de rappeler que depuis la fin des années 80 le Cameroun est sous programme avec 
les institutions financières internationales, notamme nt le Fonds Monétaire International et la Banque 
Mondiale, cette situation impose un certain nombre de  contraintes et d’obligations. Il reste que les 
études de faisabilité concernant l’utilité et la c ohérence des institutions prévue par la Charte des 
Investissements ont déjà été réalisées et qu’en a ttendant la finalisation d es codes sectoriels, le 
processus de mise en place effective des institutions prévue par la Charte des Investissements est sur 
les rails, en particulier avec la signature du d écret n°2005/310 du 10 septembre 2005 portant création 
de l’Agence de Promotion des Investissements. 
Question 45  : 
L’étude sur le climat des investissements (I CA) menée par le groupe Banque Mondiale au 
Cameroun a mis en avant les contraintes qui pénali sent la réalisation des investissements dans le 
pays. Quelles mesures de politiques le gouv ernement compte-t-il prendre pour y remédier ?  
Le Gouvernement envisage d’élaborer, en co llaboration avec le secteur privé, un plan 
stratégique de renforcement du climat des affaires  qui donnera une priorité à la lutte contre les  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 39 
 
 principaux maux identifiés dans l’étude, en particulie r la corruption, le manque d’infrastructures et les 
lourdeurs du régime fiscal. S’agissant notamment du système fiscal, certaines  actions sont déjà été menées comme la création d’un interlocuteur fiscal unique pour les grandes et moyennes entreprises, 
la suppression du seuil de 100 millions de francs CFA pour  la TVA sur investissements, etc. D’autres  
sont en cours, notamment la suppression progressive  du mécanisme de la retenue à la source, la 
simplification des régimes d’imposition, la réforme du  contentieux, etc. Dans le domaine de la lutte 
contre la corruption, le Gouvernement préparera une st ratégie de lutte contre la corruption  et un plan 
d’action sera élaboré à fin juin 2008 au plus tard pour qu’une évaluation de la corruption dans les 
Services des Ministères des Finances et de la Santé publique soit effectuée avant fin décembre 2008.   
III- POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE (2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR DES IMPORTATIONS  
(II) PROCEDURES DOUANIERES 
Question 46 : 
Le Cameroun a-t-il l’intention de terminer l’usage d’inspection avant expédition ? 
Le contrat SGS est en cours d’évaluation. A l’ issue de celle-ci, le Gouvernement camerounais 
jugera de l’opportunité de p oursuivre de telles opérations. 
Question 47 : 
Le Cameroun a-t-il l’intention de maintenir le système des commissionnaires en douane agréés ? 
Quelles mesures de facilitation le gouvernement entend-t-il mener, particulièrement en manière 
de procédure douanière ? 
 Le système de commissionnaire en douane  est une prescription du Code des Douanes 
communautaire : 
- dans la pratique, leur utilité est avérée au rega rd de la technicité requise et de la garantie 
évidente pour le trésor public ; 
- l’Administration des douanes est en pleine mode rnisation avec pour leitmotiv la facilitation et 
la simplification des procédures douanières. Le sy stème douanier informatisé est, à cet égard, 
mis en place depuis le 1
er janvier 2007. 
Question 48 : Le Cameroun éprouve-t-il des difficultés à appli quer l’Accord de l’OMC sur l’évaluation en 
douane ? Le Cameroun envisage-t-il des changements des valeurs minimales ? 
Le Cameroun a des difficultés à appliquer la valeur de l’OMC sur l’évaluation à cause du 
poids du secteur informel (absence de comptabilité et  factures peu sincères) et de l’absence d’outils de 
contrôle pour la douane. L’objectif à court term e est la suppression des valeurs minimales, avec 
comme préalable le renforcement des capacités de  l’Administration des douanes, d’ici janvier 2008. 
(iii) PRELEVEMENT A LA DOUANE 
Question 49 : 
Le Cameroun pourrait-il expliquer la raison po ur laquelle les produits importés sont soumis à 
un régime de taxation différente des produits domestiques ? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 40 
 
  La législation en vigueur au Cameroun soumet tous les produits à un régime fiscal identique 
au regard des impôts en vigueur. En conséquence, il n’existe pas de traitement fiscal discriminatoire 
selon l’origine du produit. L’Etat du Cameroun soumet  tout produit au même régime fiscal une fois 
qu’il est sur le territoire national, compte non tenu de son caractèr e importé ou domestique. 
Le principe de la non-discrimination est donc fe rmement établi dans la fiscalité au Cameroun. 
Question 50 : 
Le Cameroun pourrait-il envisager une réforme de la structure tarifaire à court ou moyen 
terme ? 
 La CEMAC a déjà été saisie par le Cameroun da ns le sens de la réduc tion du Tarif Extérieur 
Commun. 
Question 51 : 
Le Cameroun pourrait-Il expliquer la raison po ur laquelle la TVA sur les produits importés est 
calculée selon une méthode différente de celle pour les produits domestiques ? 
 Pour éviter la double imposition au regard d’un même type d’impôt, la législation fiscale 
camerounaise établit des exonérations dites techniqu es pour ne pas surimposer un bien donné. Ainsi, 
s’agissant des impôts sur la consommation, lorsqu’un bien est soumis à la TVA, il ne peut plus être imposé au droit d’enregistrement à l’ég ard du même opérateur et inversement. 
(VII) NORMES ET AUTRES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES.  
Question 52 :  Est-ce que le Cameroun pourrait envisager d’a ccepter les procédures de certification grâce à 
des accords de reconnaissance mu tuelle avec des pays tiers ? 
 Le Cameroun a ratifié les accords de l’OMC, et accepte les dispositions Internationales du 
Code de normalisation décrites dans l’accord OTC.  Par conséquent nos procédures obéissent à ces 
dispositions. 
Par ailleurs le cadre des mesures de l’OMC est largement pris en compte dans le plan de 
modernisation des douanes camerounaises. 
Question 53 : 
En l’absence du décret d’application de la loi sur la normalisation, existe-t-il un document 
précisant les conditions d’accréditation des labora toires et des organismes d’inspection et de 
certification ? 
 Le document a été élaboré et soumis à la  signature du Premier Ministre, Chef de 
Gouvernement. Il précise les modalités d’accréditation, de certification, et d’évaluation de conformité 
aux normes. 
Question 54  : 
La Division de la Normalisation et de la Qua lité est-elle le seul cadre d’élaboration des normes 
nationales, ou d’autres départements ministér iels procèdent-ils aussi à l’élaboration des 
normes ?   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 41 
 
  Les Départements ministériels techniques pr éparent les avant projets d’élaboration des 
normes, et l’homologation est faite au niveau de la Division de la Normalisation et de la Qualité qui 
coordonne les activités des comités techniques (Il existe 20 comités et  60 sous-comités). 
Question 55  : 
Existe-t-il une étude diagnostic exhaustive (via bilité financière, identification, évaluation, 
sélection) sur la situation des laborato ires (publics et privés) au Cameroun ? 
Question 56  : 
Le Cameroun entend-il notifier ses mesures sanitaires et phytosanitaires aux Membres de 
l’OMC comme prévu par l’article 7 de l’Accord  SPS, en particulier en ce qui concerne les 
mesures ayant un impact négatif sur le commerce ? 
 Des dispositions sont prises dans ce sens, not amment avec la création récente  d’un point 
national d’information sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires au sein du Ministère de 
l’Agriculture et du Développement Rural.  
Question 57 : 
Qu’en est-il des mesures de protection et de contrôle sanitaires ? 
Il en est de même des mesures de protection et de contrôle sanitaires. 
3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS 
ii) TAXES A L’EXPORTATION  
Question 58  : 
Le Cameroun envisage-t-il d’abandonner graduellement le prélèvement des taxes à 
l’exportation ? 
 En dehors du bois en grumes qui acquitte des dr oits de sortie aux fins d’encourager la 
transformation locale, tous les autres produits sont exonérés des droits de sortie à l’exportation.  
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE IV) MARCHES PUBLICS 
Question 59  : 
Des barrières à la participation de fournisseu rs étrangers aux appels d’offres des marchés 
publics au Cameroun existent-elles ? 
 Au terme de la circulaire  N°004/CAB/PM du 30 décembre 2005, Les fournisseurs étrangers 
participent aux appels d’offres des marchés Publics.  Toutefois, il existe des appels d’offres réservés 
aux seuls opérateurs  économiques nationaux.  
Question 60 : Des statistiques sur les marchés publics (si possible,  selon les différentes procédures utilisées, les 
pays d’origine des fournisseurs et le type de contrats, notamment bien ou services) existent-
elles ? WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 42 
 
  Des statistiques existent dans ce domaine.  L’Agence de Régulation des Marchés Publics 
publie trimestriellement un journal à l’intention des opérateurs économiques et du grand public.  
MINES, ENERGIE ET EAU  Question 61 : 
D’importantes réserves pétrolières au Cameroun  ont-elles été découvertes au cours des deux 
années dernières ? 
 Il n’y a pas eu de découvertes d’importantes ré serves pétrolières au cours des deux dernières 
années au Cameroun. Mais l’exploration des gi sements de pétrole se poursuit avec l’appui des 
sociétés internationales.  
5) SERVICES 
II) TRANSPORTS 
Question 62 : 
Le Cameroun entend-il modifier son systèm e de transit routier et ferroviaire ? 
 Une étude est en cours sur le transit in tra-communautaire avec l’appui de la Banque 
Mondiale. Son objectif vise la sécurisation pour une meilleure traçabilité des trafics. 
V) SERVICES POSTAUX 
La loi Postale de 1990 et ses deux réglementations  ultérieures prévoit l’application des taxes et 
règles de licence exclusive pour des fournisseurs  étrangers, créant ainsi un possible avantage 
pour des fournisseurs domestiques. 
Question 63 : 
Le Cameroun pourrait-il nous fournir plus d’informations à cet égard ? 
La loi de 1999 a été abrogée et remplacée par la Loi N°2006/019 du 29 décembre 2006 
régissant l’activité postale au Cameroun. 
 Cette nouvelle loi est non discriminatoire. Elle comporte  trois régimes : 
- le régime de concessions concernant les entreprises publiques ; 
- le régime des autorisations pour les opérateurs privés ; 
- le régime des déclarations (les réseaux publi cs internes, les réseaux privés internes et les 
réseaux publics et privés indépendants, dont les point s de départ et d’arrivée sont distants de 
moins de 1000 mètres). 
Comme on le voit, cette loi vise à corriger les impe rfections de la premiè re afin d’aligner le 
Cameroun sur le modèle interna tional de la restructuration des réseaux et services postaux. 
V- JAPON   
Question I page 66, paragraphe 154 
 The secretariat report states that the penalties fo r infringement of intellectual property rights 
may only be impose by the component Office of the P ublic Prosecutor on the b asis of a complaint by  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 43 
 
 the injured party. Japan understands that this m eans the ‘offence indictable upon complaint from the 
victim . 
Question 1 :  
Please confirm whether such offence indictable upo n complaint from the victim will apply to all 
sort of infringement of intellectual property rights indicated in Table III.8.  
D’une manière générale, les Droits de la proprié té intellectuelle sont des droits privés, par 
conséquent, il revient au titulaire du droit lésé de se plaindre auprès des tribunaux. 
Question 2 :  Please clarify whether infringement of intellectua l property rights other than those in tableIII.8, 
such as copy right, is subject to the ‘offence indictable upon complaint from the victim’ or the 
‘offence indictable without complaint from the victim’. 
 Le Ministère public peut déclencher la pro cédure lorsque la sécurité publique est menacée. 
Question 3 :  
Japan would like to be informed whether all member countries in the Bangui Agreement have 
the same system as that of Cameroon. 
 En principe tous les pays signataires de l’accord de Bangui ont une législation commune en 
matière de protection de la propr iété intellectuelle. En cas de vide  juridique, on se réfère aux lois 
nationales. 
Question I page 66, paragraphe 155 
Question 1 :  It would be appreciated if Cameroon elaborates on the following explanation by the secretariat 
report, ‘These penalties are doubled when the perp etrator is a co-contractor of the holder of the 
infringed right. 
Conformément à l’Accord de Bangui et aux lois  nationales, il existe des sanctions prévues à 
l’encontre de toute personne qui enfreint  un dro it d’auteur, ces  sanctions sont effectivement plus 
sévères, lorsqu’il s’agit d’un  cocontractant. 
Question 2 :  
Could Cameroon explain what a ‘co-contractor of  holder of the rights’ means? In a case that 
contractor means ‘licensee’ with licensed intelle ctual property right, could you elaborate on 
specific case of ‘when the perpetrator is a co-con tractor of the holder of the infringed right’? 
 On entend par cocontractant , une personne titulaire d’une licen ce d’exploitation. En fonction 
de la qualification des faits, les peines peuvent varier. 
Question 3 :   
The Secretariat report, mentions that the cour t can in any event order the seizure of any 
proceeds to the offender. Japan would like to understand the scope of the ‘proceeds’. Does it 
include third proceeds which is benefited fr om secondary proceeds obtained by selling WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 44 
 
 
counterfeited objects (Japan understands that direct proceeds are included in the scope of 
proceeds)?  How does your system deal with the properties belonging to infringer, which are 
nothing to do with selling the counterfeit objects? 
 En vertu de l’article 63 de l’annexe 7 de l’ accord de Bangui, les sanctions peuvent aller des 
dommages intérêts, qui tiennent compte de l’im portance du préjudice moral, matériel subi par 
l’auteur, ainsi que le paiement des frais occasionnés par l’acte de violation. Y compris les frais de 
justice. Il tient également compte de l’importance des gains que l’auteur de la violation a retirés de 
celle-ci. 
VI- COLOMBIE 
Le gouvernement de la Colombie fait part au  gouvernement du Cameroun des préoccupations 
ci-après concernant l'examen de sa politique commerciale: 
Question 1 :  
Dans quel délai le Cameroun co mpte-t-il mettre son régime juridique interne en conformité 
avec les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC? 
Avant même que le Cameroun n’adhère à l’OMC, le processus de libéralisation de l’économie  
était déjà lancé avec le concours de la Banque mond iale et du FMI, dans le cadre de l’exécution des 
programmes d’ajustement structurel. 
Mais plus concrètement, les réformes suiv antes peuvent être mises en relief.  
 Le Cameroun a supprimé les restrictions qu’i l appliquait auparavant au commerce des 
services. Dans les secteurs stratégiques que sont l’eau, l’électricité, les transports publics et les télécommunications, l’Etat s’est progressivement désengagé, laissant la place aux capitaux privés, se limitant à des fonctions de régulation. Les pr ivatisations et l’adoption d’un nouveau cadre 
réglementaire des affaires visent à attirer d’autres  opérateurs afin d’améliorer la qualité et la 
fourniture des services. 
 De par son adhésion à l’OMC, le secteur ban caire camerounais a été entièrement réformé. 
Depuis la fin des années 90, les autorités ont mi s en œuvre un programme de privatisation, de 
liquidation et de recapitalisation des banques. Ell es ont également renforcé leurs moyens d’action 
réglementaires et leur appareil de surveillance. En janvier 2000, le Gouvernement a privatisé sa 
dernière banque d’Etat. La Banque des Etats de l’A frique Centrale (BEAC) ré glemente le secteur par 
le biais de sa Commission Bancaire Régionale (COBAC), qui partage ses attributions avec les 
ministères nationaux des finances pour l’agrément de nouvelles banques.  
Le Cameroun est l’un des 14 pays africains qui  ont ratifié le traité de la Conférence 
Internationale des Marchés d’Assu rance (CIMA) et adopté un code commun concernant le secteur des 
assurances. 
 Le Cameroun a le statut d’observateur en ce qui concerne l’Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils et a obtenu le statut en 2001 pour  ce qui est de l’Accord sur les marchés publics. 
La politique et les pratiques commerciales sont en  grande partie définies au niveau régional 
dans le cadre de la CEMAC (Communauté Economi que et Monétaire de l’Afrique Centrale).  
 Le tarif douanier constitue le principal instru ment de politique commerc iale. Tous les droits 
de douane appliqués sont des droits ad valore m (valeur transactionnelle), sauf là où il y a des  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 45 
 
 difficultés d’évaluation et il n’existe pas de taux saisonniers ou variables, ce qui renforce la transparence du régime. 
Question 2 :  Quelles sont les caractéristiques de la po litique actuelle du Cameroun concernant la 
commercialisation internationale des produits visés et quelle forme prendraient les politiques 
tendant à une plus grande libéralisation du secteur visé ? 
En ce qui concerne le commerce ex térieur, la stratégie du Gouvern ement s’inscrit dans le cadre 
de l’application des règles et de l’exploita tion des opportunités qu’offre l’appartenance du 
Cameroun à diverses institutions sous -régionales et internationales. 
 Plus généralement, des actions en matière de renforcement et de diversification des 
exportations vont porter sur : 
- la promotion de la transformation de certains produits (coton, fruits, etc.) ; 
- la consolidation des partenar iats commerciaux traditionnels ; 
- la recherche de nouveaux débouchés à l’expor tation pour des filières nouvelles porteuses 
d’espoir pour les producteurs ; 
- la conquête de nouveaux marchés et la promoti on d’un véritable « label Cameroun » qui fasse 
référence ; 
- le renforcement de l’exportati on des produits dits ethniques, précisément en direction de la 
diaspora.  
 Un intérêt particulier sera porte au dé veloppement des nouvelles formes modernes de 
commerce telles que : le commerce équitable, le commerce des produits biologiques etc. 
 Un accent sera également mis sur le développeme nt des infrastructures routières, énergétiques 
et sociales ainsi que sur l’amélioration du climat des affaires. 
Question 3 : Quelles sont les principales stratégies prévu es par le Cameroun en ce qui concerne son secteur 
pétrolier? 
La stratégie sectorielle du Ministère en charge des questions pétrolières est en cours 
d’élaboration. Toutefois, la politique dans ce secteur,  dont le principal objectif est d’améliorer l’offre 
de l’énergie aussi bien en qualité qu’en quantité,  consiste à la promotion des produits dérivés du 
pétrole, à la fourniture permanente des marchés lo cal et international, à l’exploration de nouveaux 
gisements. 
VII- CANADA 
Rapport du Gouvernement de Cameroun (WT/TPR/G/187)
 
I. Évolution récente de l’économi e camerounaise; paragraphes 6, 9,10, et 11,  pages 5-6 &  III. 
Perspectives de l’économie camerounaise; paragraphe 40, page 10 : 
On indique que les exportations de pétrole in fluencent de manière significative la balance 
commerciale qui est « structurellement  déficitaire », (Paragraphe 6). WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 46 
 
 «… l’industrie locale, ses coûts de production resten t élevés et rendent les produits peu compétitifs.  Il 
y a donc un immense besoin de réhabilitation et de mise à niveau de l’outil de production souvent 
obsolète,…», (Paragraphe 9).  
« La presque totalité des filièr es traditionnelles de production et d'exportation du Cameroun, qui est 
un pays à vocation agricole, sont en stagnation qua nd elles ne régressent pas. », (Paragraphe 10).  
« Par ailleurs, presque l'ensemble des produits trad itionnels est exporté à l'état brut, sans valeur 
ajoutée suffisante. Les causes sont à imputer à des pra tiques agricoles qui sont restées artisanales, sans 
mécanisation suffisante, avec utilisation de peu d'engr ais et de faibles moyens de financements. », 
(Paragraphe 11).  
De ce qui précède, nous pouvons donc conclure que le climat n’est pas trop propice aux investisseurs.  
De fait, même le gouvernement reconnaît la situa tion lorsqu’il dit, « Le Gouvernement camerounais 
poursuivra les réformes structurelles pour faciliter l' activité du secteur privé, l'investissement et la 
croissance. Il s'agit de continuer à accroître la tr ansparence des finances publiques et de limiter les 
pertes des entreprises publiques et d'améliorer les services qu'elles fournissent. Pour réduire les 
entraves à la croissance et améliorer le climat des affaires, des efforts seront poursuivis pour 
l'approfondissement de l'interméd iation financière, la promotion de la bonne gouvernance, la mise à 
niveau des infrastructures, la poursuite de l'amé lioration du cadre réglementaire dans les secteurs 
cruciaux de l'économie (notamment l'énergie, les trans ports et les forêts) et d'encourager l'intégration 
régionale et le commerce international. », (Paragraphe 40).  
Question 1 :   Quelles mesures le gouvernement camerounais co mpte-t-il prendre dans les prochains mois 
pour améliorer le climat des investissements et ainsi favoriser une diversification de l’économie 
et du commerce camerounais?  
En vue d’améliorer le climat des investisseme nts, le Gouvernement compte mettre en place 
une stratégie dont les grandes lignes sont : 
- l’amélioration d’un climat des affaires (améliora tion des indicateurs de Doing Business, mise 
en place d’un guichet unique afin de réduire les délais et les coûts de création d’entreprises) ; 
- le renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé ; 
- la poursuite des réformes structurelles (notamme nt avec l’achèvement de la privatisation de 
certaines sociétés comme la SNEC, la CAMTEL, la CAMAIR, etc.) ; 
- la réduction des coûts de facteurs (énerg ie, télécommunications, transport, etc.) ; 
- l’amélioration de la gouvernance (réforme du systèm e judiciaire, amélioration de la qualité et 
de la dépense publique, renforcement de la lu tte contre la corruption, etc.) et de la 
transparence dans le système de pass ation des marchés publics notamment ; 
- l’informatisation du Guichet Unique des Opérations du Commerce Extérieur ; 
- le renforcement du secteur financier (notamment l’accessibilité du coût du crédit, 
l’allègement des procédures de réalisation des ga ranties, l’octroi des crédits à moyen et long 
terme) ; 
- la réalisation des infrastructures de base et d’accompagnement, etc. ; 
- le renforcement des capacités des acteurs.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 47 
 
 
Le Gouvernement envisage d’élaborer, en co llaboration avec le secteur privé, un plan 
stratégique de renforcement du climat des affaires  qui donnerait une priorité à la lutte contre les 
principaux maux identifiés dans l’étude, en particulie r la corruption, le manque d’infrastructures et les 
lourdeurs du régime fiscal. S’agissant notamment du système fiscal, certaines  actions sont déjà mises 
en œuvre comme la création d’un interlocut eur fiscal unique pour les grandes et moyennes 
entreprises, la suppression du seuil de 100 millions de  francs CFA pour la TVA sur investissements, 
etc. D’autres  sont  en cours notamment la suppr ession progressive du mécanisme de la retenue à la 
source, la simplification des régimes d’imposition, la  réforme du contentieux, etc. Dans le domaine de 
la lutte contre la corruption, le  Gouvernement prépar era une stratégie de lutte contre la corruption  et 
un plan d’action sera élaboré à  fin juin 2008 au plus  tard pour qu’une évaluation de la corruption dans 
les Services des Ministères des Finances et de la  Santé publique soit effectuée avant fin décembre 
2008. La Commission Nationale de lu tte contre la Corruption (la CONAC) a par ailleurs  été mise en 
place et elle a commencé ses activités.   
III. Perspectives de l’économie camerounaise; 1) Po litiques sectorielles; d) secteur de l’énergie;  
paragraphe 52, page 13 : 
Si l’économie camerounaise est principalement  agraire, le secteur énergétique zeste une 
source très importante de la majeure partie des revenus.  Or une des en traves à  la diversification de 
l’économie est le retard mis dans la finalisation et  la mise en œuvre du plan énergétique à moyen et 
long terme.  «  Ce plan vise la fourniture de l'én ergie électrique en quantité suffisante, en qualité et à 
moindre coût aux ménages, aux services sociaux et aux industries. » 
Question 2 : Quelles mesures le gouvernement camerounais co mpte-t-il prendre dans les prochains mois 
pour finaliser et mettre en œuvre la politique én ergétique du pays pour améliorer le climat des 
investissements et ainsi favoriser une di versification de l’économie et du commerce 
camerounais? 
Mesures pour finaliser et mettre en œuvre la problématique énergétique du pays pour 
améliorer le climat des investissements : 
 
-  Le Gouvernement met progressivement en pl ace, en collaboration avec la Banque Mondiale 
(BM) et l’Agence Française de Développement (AFD), les éléments da sa stratégie dans le secteur de l’énergie ; 
 
-  Il travaillera en étroite collaboration avec la  BM pour accélérer les préparatifs de construction 
d’une centrale alimentée au gaz naturel à Kribi.  Une étude globale sur le secteur énergétique 
est en voie d’être menée afin de déterminer la  meilleure stratégie qui permettra au Cameroun 
de jouir de la sécurité énergétique. 
 Cette stratégie permettra notamment :  
- de développer au maximum le potentiel exis tant à travers des mécanismes d’incitation 
appropriés, en privilégiant l’hydroélectricité en base, le gaz naturel et les énergies 
renouvelables ; 
- d’accroître la transparence et l’effici ence dans la gestion du secteur. 
 Un nouveau cadre institutionnel a déjà été mis en place avec la création de l’Agence de 
Régulation du secteur de l’Electricité (ARSEL) et de l’Agence d’Electrification Rurale (AER). Ce 
nouveau cadre ouvre la voie à la concurrence dans le secteur. WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 48 
 
 
 Le Gouvernement continuera à étudier les meille ures modalités de fourniture d’énergie aussi 
bien au secteur productif qu’aux ménages. 
III. Perspectives de l’économie camerounaise; 2) Réfo rmes structurelles; paragraphes 62, 63, et 64, 
page 15 : 
Les efforts du Gouvernement vont être redoublés pour achever une liste impressionnante de 
privatisation des entreprises publiques.  Toutefois,  le Gouvernement indique son intention de créer 
d’autres filiales dans le secteur financier.  Dans  le domaine de la «gouvern ance», le gouvernement va 
poursuivre la réforme du système judiciaire.  
Les réformes et privatisations devraient fac iliter l’activité de toutes les entreprises, qu’elles 
soient petites ou grandes, locales ou étrangères, rurale s ou urbaines. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de 
conjecturer sur le secteur qui fera le plus progresser l’emploi. 
Question 3 : 
Quelle stratégie à court terme le gouvernemen t camerounais compte-t-il suivre pour accélérer 
les réformes et privatisations pour favoriser une  diversification de l’économie et du commerce 
camerounais?  
Afin de favoriser une diversification de  l’économie et du commerce camerounais, le 
Gouvernement continuera à mettre en place des m esures de facilitation visant l’amélioration des 
performances. 
C’est ainsi qu’il poursuivra le recentrage de s es interventions en jouant davantage un rôle de 
régulateur et de facilitateur de activités économiques. 
Il entend promouvoir des réformes appropriées de partenariat public privé afin d’intéresser les 
investisseurs privés nationaux aux étrangers. 
Le Gouvernement est disposé à mettre en œuvre des programmes bien ciblés, en partenariat 
avec des promoteurs privés, qui incluront l’immobilier , les contrats de gérance, les joint-ventures, les 
opérateurs de leasing, les concessions, les contrats de  type Build-opérate and Tranfert (BOT) ou de 
type Build-Own and Opérate (BOO). 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/187) 
 
Observations récapitulatives; 2) Régimes du Comm erce et Investissement; paragraphe 8, page viii 
& Rapport du Cameroun - IV. Les négociations comm erciales internationales; 2) Négociations des 
accords de partenariat économique; paragraphe 77, page 18 : 
Le Secrétariat de l’OMC constate que la participa tion du pays demeure toutefois limitée.  Il signale 
que le Cameroun a fait des demandes d’assistance tec hnique dans une multitude de secteurs mais ne 
semble pas indiquer que  le Cameroun a bénéficié de ce type d’assistance.   
Dans son rapport, le Gouvernem ent camerounais a sollicité une assistance pour couvrir les coûts 
d’ajustement et de développement liés aux APE sans toutefois faire mention de l’assistance technique 
requise à ce niveau.    
Question 4 : 
Quelle stratégie à court terme le gouvernement camerounais compte-t-il adopter pour accroître 
sa participation au système commercial mult ilatéral et au développement des Accords de 
Partenariat Économique?   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 49 
 
 
Le Cameroun participe à la négociation des Acco rds de Partenariat Econom ique dans le cadre 
du groupe de pays de l’Afrique Ce ntrale. Il participe par ailleurs ac tivement aux négociations en cours 
à l’OMC. 
 Le Cameroun dit sa gratitude aux organi smes du Système Commercial Multilatéral pour 
l’assistance technique reçue jusqu’ ici sous forme de formation des cadres du secteur public, du secteur 
privé et de la société civile mais aussi sous form e renforcement des capacités institutionnelles (centres 
de référence et points nationaux d’info rmation) et entrepreuneuriales.  
 L’assistance sollicitée devrait aussi être relative à l’amélioration des questions d’offre et les 
infrastructures.   
Observations récapitulatives; 4) Politiqu es sectorielle; paragraphe 20, page xi : 
Le Canada prend acte de l’adhési on du Cameroun à l’Initiative pour  la transparence des industries 
extractives (EITI) en 2005 et du commentaire sur la  valeur de l’EITI pour attirer de nouveaux 
investisseurs dans le secteur pétrolier.  
Question 5 : 
Le Cameroun entend-t-il utiliser l’EITI pour a ttirer également des investissements dans le 
secteur minier?  
En adhérant à l’EITI, le Cameroun entend gé rer les ressources issues du secteur pétrolier et 
minier avec la plus grande transparence. A cet effet,  les recettes provenant des droits fixes, taxes sur 
la superficie des exploitations et les carrières prél evés auprès des sociétés pétrolières, gazières et 
minières seront désormais mis à la disposition du pub lic, de la communauté internationale et de la 
société civile.  
A travers cette pratique, le Ca meroun espère promouvoir les secteurs pétrolier et minier dans 
le but d’attirer les Investissements Directs Etrangers dans ce domaine porteur. 
b) Comment le Cameroun met-il en œu vre l’EITI dans le secteur minier?  
Il faut relever que le secteur minier est encore au stade de l’exploration des gisements au 
Cameroun. L’exploitation, qui est faite jusqu’ic i des gisements existant s, est opérée de façon 
artisanale. 
Question 6 : 
Le Cameroun a-t-il envisagé de dépasser les exig ences de l’EITI pour le secteur minier, p. ex. 
étendre les exigences en matière de transparence et  d’obligations aux administrations régionales 
et locales?  
L’exigence en matière d’obligations et de transparence dans la gestion des ressources 
publiques  est un impératif dans le cadre de la mi se en oeuvre de la politique de développement du 
Cameroun. A cet effet, toutes les Administrations, au ssi bien régionales que locales, se conforment à 
cette exigence qui est omniprésente dans le progr amme national de gouvernance mis en place par le 
Gouvernement. 
II.  Régimes du commerce et de l’investissement; 4) Régime de l’investissement, paragraphe 54, 
page 26 : 
Le Canada constate que la  gouvernance constitue encore un défi pour le Cameroun.  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 50 
 
 
Quesiton 7 :  
Le Canada souhaite être davantage informé sur les initiatives du Cameroun qui visent à 
améliorer la gouvernance et mettre un frein à la corruption, y compris au niveau des 
administrations régionales et locales.   
Voir la réponse à la question (1) ci-dessus. 
III. Politique et pratiques commerciales par me sure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane; f) Droits et taxes intérieures (taxe sur la valeur ajoutée 
- TVA); paragraphe 41,  pages 41-42 :  
Le rapport du Secrétariat indique que « [l]a TVA sur les importations est calculée sur la valeur c.a.f., 
majorée du droit de douane et du droit d'accises ( ce qui pose un problème par rapport au principe de 
traitement national de l'OMC). Sur les biens local ement produits, la TVA est perçue sur la valeur 
sortie-usine. » 
Question 8 : 
Est-ce que le Cameroun pourrait expliquer la rais on pour cette différence entre le traitement 
des importations et des produits locaux? 
Question 9 : Comment est-ce que le Cameroun vise à abord er cette entorse au principe du traitement 
national?  
Il n'y a pas de discrimination au niveau de  l’application de la TVA au Cameroun. Le 
Cameroun applique le principe du traitement national. Il y a la TVA de porte et la TVA locale, 
comme pour tous les pays de la CEMAC. 
IV. Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau, (ii) 
Produits miniers; paragraphe 65, page 87 :  
Le Canada prend acte du Code minier de 2001 et de son décret d’application.  
Question 10 :   
a) Des règlements ont-il été adoptés pour préciser davantage le Code?  Si « oui », le Cameroun 
aurait-il l’obligeance de les identifier? 
Au Cameroun, il n’existe pas d’autres règlements  en dehors du Code minier et de son Décret 
d’application. 
b) Si « non », le Cameroun prévoit-il élaborer un règlement prochainement?  
 D’autres textes d’application du Code minier sont en projet d’élaboration. 
Question 11 : 
Le Cameroun a-t-il recours à un cadre règlementai re pour assurer la transparence du projet de 
règlement, y compris des consultations publiques?   WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 51 
 
 
A l’origine, le Code minier camerounais a été élaboré sur financ ement de la Banque 
Mondiale. Et tout projet minier est soumis à une étude technique et environn ementale qui intègre les 
consultations publiques. 
IV.  Analyse de politique et pratique commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que les de mandes de permis d’exploitation doivent être assorties d’une 
étude de faisabilité comprenant un projet de conve ntion minière entre l’État et le demandeur de 
permis.  
Question 12 : 
Ces conventions sont-elles publiques?  
Les Conventions minières signées, entre l’Et at du Cameroun et un opé rateur, ne sont pas 
publiques. Elles respectent les clauses ha bituelles de confidentialité d’un contrat. 
Question 13 : 
Sont-elles ratifiées par l’Assemblée nationale?  
Les Conventions ne sont pas ratifiées par l’A ssemblée Nationale. Mais dans le cas où, sans y 
déroger, des dispositions d’une Convention vien nent compléter celles du Code minier, ladite 
Convention fera l’objet d’une la Loi autori sant le Gouvernement à la mettre en oeuvre. 
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que les conve ntions minières doivent stipuler, entre autres, les « conditions 
sociales préalables » pour la validité du titre minier.  
Question 14 : 
Les exigences sociales pour les entreprises qui p résentent une demande de droits miniers sont-
elles identifiées dans le Code minier de 2001 et/ou ses règlements? 
Des dispositions du Décret d’application du Code minier prévoient des exigences sociales 
pour tout entreprise visant à travailler da ns l’industrie minière au Cameroun. 
 Au titre de ces exigences, qui se trouvent dans tous les projets de Convention minière entre 
l’Etat et le titulaire (Chapitre IV, Article 16, a linéa 1), on retiendra qu’il est demandé aux entreprises : 
- de respecter les règles d’hygiène, de sécurité et de protection de l’environnement et du 
patrimoine culturel spécifiques aux opérations proposées ; 
- d’entretenir des relations paisibles avec le s communautés affectées par le développement 
minier ; 
- de fournir des emplois, de former des professionnels et de réaliser des projets à caractère 
social. 
Question 15 : 
Est-ce que ces exigences sociales prévoient que le projet de convention minière d’une entreprise 
devra comprendre une disposition prévoyant qu’une  partie des recettes sera affectée au 
développement communautaire local et/ou au soutien de l’administration locale?  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 52 
 
 
Les exigences sociales imposées a ux entreprises du secteur minier prévoient, à l’Articles 137 
du Décret d’application du Code minier, que 25% des recettes recouvrées en terme de taxe ad valorem et de la taxe d’extraction pour toute activité d’expl oitation des substances minérales, au titre de droit à 
compensation des populations affectées par cette activité, sont réparties ainsi qu’il suit : 
• 10% au bénéfice des populations riveraines ; 
• 15% au bénéfice de la commune territorialement compétente. 
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 66, page 87 : 
Le Canada constate que l’octroi  d’un permis d’exploitation peut  donner lieu à l’attribution au 
Cameroun d’une participation pouva nt aller jusqu’à 10 pour cent dans la société d’exploitation 
minière.  
Question 16 : 
Dans l’hypothèse où le gouvernement pre nd une participation financière :  
a) le gouvernement participe-t-il aux activités minières, p. ex. le gouvernement siège-t-il au  
conseil d’administration et, si « oui », quel est le(s) ministère(s) représenté(s);  
Le Gouvernement ne prend pas part aux activ ités minières. Toutefois, il est représenté à 
certains  conseils d’administration par le Ministère en charge des Mines. 
b) comment gère-t-on un conflit d’intérêt entre l’auto rité de réglementation et le propriétaire;  
La convention minière prévoit un arbitrage à l’international. 
Toutefois, le Décret d’application du Code mi nier dispose en son Article 15 que : « Sans 
préjudice des accords internationaux et des lois et rè glement en vigueur, sont notamment garantis aux 
personnes physiques ou morales régulièrement établies : 
- le droit de disposer librement de leurs bien s et d’organiser à leur gré leur entreprise ; 
- la liberté d’embaucher et de licencier ; 
- le libre choix des fournisseurs et des prestataires de services ; 
- le libre accès aux matières premières et aux intrants ; 
- la libre circulation à l’intérieur du Camer oun de leurs produits semi-finis et finis ». 
c) si des dividendes sont versés au gouvern ement dans le cadre d’une association avec 
participation au capital, comment ces fonds  sont-ils perçus, gérés et dépensés?  
L’Etat ne participe pas au capital des entrepri ses minières. Cependant, les recettes générées 
par l’activité minière sont perçues sous formes de taxes à l’extraction des carrières, la taxe ad valorem, les droits fixes et les redevances superfici aires. Elles sont payables au Trésor Public contre 
remise d’une quittance et réparties comme suit : 
• 25% au titre de droit à compensation des populations affectées par cette activité ; 
o 10% au bénéfice des populations riveraines ;  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 53 
 
 
o 15% au bénéfice de la commune territorialement compétente. 
• 25% au titre d’appui au suivi et au contrô le technique des activités concernées par les 
ingénieurs et agents commissionnés pa r la Direction chargée des Mines ; 
• 50% au profit du Trésor Public. 
IV. Analyse de politique et pratiq ue commerciale par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (ii) 
Produits miniers; paragraphe 67, page 88 : 
Question 17 : 
Pour ce qui est des recettes totales qui proviennent des divers frais fixes, redevances et taxes 
imposés par le Cameroun aux détenteurs de permis  d’exploitation minière, sont-elles versées en 
entier au Trésor national ou est-ce qu’une partie est redistribuée aux administrations régionales et/ou locales dans les régions où  a lieu l’exploitation minière?  
Les taxes liées à la production sont reversées aux populations locales comme dit plus haut. 
Les droits fixes et les redevances superficiaires sont reversées au Trésor Public. 
Question 18 : 
Dans ce dernier cas, est-ce que ce processus est tran sparent et quels sont les outils de reddition 
de comptes utilisés? 
Il existe un programme de sécurisation des recett es minières, lequel veille à la redistribution 
des recettes ainsi collectées. 
IV. Analyse de politique et pratique commerci ale par secteur; (3) Secteur manufacturier; 
paragraphe 85, page 93 : 
Question 19 : 
Le Cameroun possède d'importantes ressourc es en bauxite et compte tenu du projet 
d'expansion d’Alucam (dont la société canadien ne Alcan est actionnaire), quelle stratégie le 
gouvernement entend-t-il mettre en place afin de  favoriser le développement de ces ressources et 
de favoriser l'intégration en amont du secteur aluminium au Cameroun? 
 Le Cameroun souhaite attirer d’autres investisseurs  dans le domaine de l’exploitation  minière 
et les mesures qui sont prises vont dans ce sens.  
IV. Analyse de politique et pratique commercial es par secteurs; (5) Services; (iii) Tourisme; 
paragraphe 117, page 102 :  
Selon le rapport, « Un document de Stratégie sect orielle du tourisme a été élaboré, dont les axes 
principaux avaient été définis dans le DSRP… Comp te tenu de la rareté des ressources, les actions à 
mener en vue d'atteindre les objectifs stratégiques ont  été hiérarchisées en tenant compte des principes 
d'aménagement du territoire… » 
Question 20 : 
Quels sont ces «principes d’aménagement du territoire» auxquels fait référence le rapport du 
secrétariat? Pouvez-vous être plus  précis ou donner des exemples? 
L’aménagement du territoire est la mise en œ uvre d’une planification tenant compte de la 
promotion des atouts naturels, afin de corriger les disparités naturelles et celles liées à l’action de WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 54 
 
 l’homme par une repartition judicieuse et équilibr ée des hommes, des activités de production et des 
équipements sur l’ensemble du territoire. 
Il tient compte des principes suivants : 
- l’intégration territoriale ; 
- la solidarité nationale ; 
- le développement équilibré ;  
- la péréquation pour réduire et limiter les écarts et disparités ; 
- la préservation de l’environnement ; - l’égalité d’accès des citoyens aux biens et services,  et au processus participatif dans la prise 
 de décisions et à  la mise en œuvre ainsi que l’évaluation des politiques. 
IV. Analyse de politique et pratique commercial es par secteurs; (5) Services; (iii) Tourisme; 
paragraphe 118, page 102 :  
Selon le rapport, « des mesures spécifiques au  tourisme n'ont pas encore été adoptées ».  
Question 21 : 
Quelles mesures spécifiques sont envis agées par le gouvernement du Cameroun? 
 Pour promouvoir le tourisme, les mesures sp écifiques suivantes seront entreprises, entre 
autres :  
- rendre opérationnel à court terme et en relation av ec les opérateurs touristiques privés  le plan 
marketing élaboré par le Ministère du Tourisme ; 
- développer la formation des pe rsonnels dans le secteur ;  
- rendre la destination du Cameroun plus  attractive et plus compétitive ;  
- prendre des mesures incitatives en vue de promouvoir le secteur de l’hôtellerie, la 
restauration, l’artisanat et les transports ;  
- développer l’industrie touristique en passant pa r  l’aménagement des sites touristiques et 
l’élaboration du Code des investissements touristiques ; 
- l’amélioration du système de collecte des données statistiques ; 
- la promotion de l’écotourisme.   
IV.  Analyse de politique et pratique commerci ales par secteur; (5) Services; (vii) Services 
professionnels et services aux entreprises; (c) Se rvices juridiques; paragraphe 168, page 113 :  
Le rapport du Secrétariat indique que l'avocat ou le  postulant étranger peut postuler ou exercer au 
même titre qu'un avocat camerounais, ayant rempli certain es conditions avec le Conseil de l'ordre, et 
que le nombre d'avocats étrangers inscrits au Barr eau du Cameroun s'élève à cinq en 2007. Le rapport  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 55 
 
 indique également que « Selon les autorités cependant, d'autres étrangers sont employés, comme 
titulaires de cabinets, dans les sociétés civil es professionnelles (SCP) et ne sont pas comptés . »   
Question 22 : 
Est-ce que le Cameroun pourrait expliquer ce qu’est  une société civile professionnelle (SCP) et 
donner plus de détails sur la structure d’une telle société dans laquelle un étranger peut être 
employé sans être qualifié comme un avocat au Cameroun?  
 Une société civile professionnelle, est un mode d’exercice professionnel groupé. En d’autres 
termes, il s’agit de deux ou plusieurs avocats qui se regroupent suivant une convention pour exercer  
sous le contrôle du Conseil de l’ Ordre national des avocats, lequel s’assure à son tour que le groupe 
respecte les conditions établies. Il s’agit  entre autres des conditions suivantes : 
- avoir tous le statut d’avocat ; 
- être à jour dans le paiement des cotisations ; 
- ne pas être sous le coup de sanctions disciplinaires ; 
- être installés dans un cadre décent. 
 En conséquence, ne peuvent fa ire partie de ce regroupement que   des personnes ayant le statut 
d’avocat. 
En revanche, un étranger peut travailler comme  personnel d’appui dans une société civile 
professionnelle suivant les dispositions léga les règlementaires du Code de travail. 
IV. Analyse de politique et pratique commerci ales par secteur; (5) Services; (vii) Services 
professionnels et services aux entreprises; (c) Services juridiques; par agraphe 169, page 113 : 
Le rapport du Secrétariat indique que « Si l'étranger est titulaire d'un Certificat d'aptitude à la 
profession d'avocat (CAPA) et entend exercer comme avocat, son titre sera validé par le Ministère 
chargé de la justice sur simple présentation du CAPA. » 
Question 23 : Le Cameroun pourrait-il fournir plus d’info rmation sur les conditions et la procédure 
d'application pour qu’un avocat étranger puisse obtenir un CAPA? 
Pour qu’un étranger puisse exercé comme avocat  au Cameroun, il faut qu’il existe une 
convention de coopération judiciaire  (convention de réciprocité) ente le pays de l’intéressé et le 
Cameroun. 
En matière de procédure, le requérant adress e une demande d’inscription au Ministre de la 
justice, Garde des sceaux, qui la transmet  au Conseil de l’ordre des avocats pour étude. 
 Le Conseil de l’ordre des avocats étudie le  dossier, émet son avis  et le soumet à 
l’appréciation de la Présidence de la Ré publique qui tranche en dernier ressort.  WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 56 
 
 
VIII- ÉTATS-UNIS 
Question 1 :  
The United States invites Cameroon to share its overall plan for implementing trade reforms to 
ensure its trade regime is WTO-consistent and thereby address the challenges described in the 
Secretariat’s summary.  
Concrètement, les réformes suivantes peuvent être mises en relief.  
 Le Cameroun a supprimé les restrictions qu’i l appliquait auparavant au commerce des 
services. Dans les secteurs stratégiques que sont l’eau, l’électricité, les transports publics et les télécommunications, l’Etat s’est progressivement désengagé, laissant la place aux capitaux privés, se 
limitant à des fonctions de régulation. Les pr ivatisations et l’adoption d’un nouveau cadre 
réglementaire des affaires visent à attirer d’autres  opérateurs afin d’améliorer la qualité et la 
fourniture des services. 
 De par son adhésion à l’OMC, le secteur ban caire camerounais a été entièrement réformé. 
Depuis la fin des années 90, les autorités ont mi s en œuvre un programme de privatisation, de 
liquidation et de recapitalisation des banques. Ell es ont également renforcé leurs moyens d’action 
réglementaires et leur appareil de surveillance. En janvier 2000, le Gouvernement a privatisé sa 
dernière banque d’Etat. La Banque des Etats de l’A frique Centrale (BEAC) ré glemente le secteur par 
le biais de sa Commission Bancaire Régionale (COBAC), qui partage ses attributions avec les 
ministères nationaux des finances pour l’agrément de nouvelles banques.  
Le Cameroun est l’un des 14 pays africains qui  ont ratifié le traité de la Conférence 
Internationale des Marchés d’Assu rance (CIMA) et adopté un code commun concernant le secteur des 
assurances. 
 Le Cameroun a le statut d’observateur en ce qui concerne l’Accord relatif au commerce des 
aéronefs civils et a obtenu le statut en 2001 pour  ce qui est de l’Accord sur les marchés publics. 
La politique et les pratiques commerciales sont en  grande partie définies au niveau régional 
dans le cadre de la CEMAC (Communauté Economi que et Monétaire de l’Afrique Centrale).  
 Le tarif douanier constitue le principal instru ment de politique commerc iale. Tous les droits 
de douane appliqués sont des droits ad valore m (valeur transactionnelle), sauf là où il y a des 
difficultés d’évaluation et il n’existe pas de taux saisonniers ou variables, ce qui renforce la transparence du régime. 
III. TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURES
 
Question 2 : 
The Secretariat has identified several governme nt incentives, promotion and assistance 
programs that appear to require notification under Article 25 of the Agreement on Subsidies 
and Countervailing Measures.  When does Cameroon plan to make this notification and other 
notifications required by the WTO Agreements?   
Le Cameroun s’engage à faire plus de notif ications que par le passé sur les pratiques 
commerciales. Les Points Nationaux d’Information viennent d’être mis en place et renforcés par 
l’Organisation Mondiale du Commerce dans le cadr e du Programme Intégré Conjoint d’Assistance 
Technique (JITAP).  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 57 
 
 
Question 3 :  
With regard to intellectual property rights, Cameroonian law provides that holders of related 
rights include not only producers of phonogram s but also producers of "videograms."  These 
producers "enjoy protection of their economic rights for a period of 50 years."  It appears that 
videograms are the same as "cinematographic works" under the Berne Convention.  How does 
this term of protection take into account Article 12 of the TRIPS Agreement? 
La durée de protection des droits d’auteur et des dr oits voisins est de 70 ans (à partir de la date 
de réalisation de l’œuvre, Article 25, Annexe 7 de l’Accord de Bangui ) au Cameroun, or dans l’article 
12 de l’accord ADPIC, il est de 50 ans pour les œuvres artistiques et littéraires en général. 
 WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 58 
 
 
RÉPONSES DU GABON AUX QUESTIONS DES MEMBRES 
I- CANADA 
 
Rapport du Gouvernement de Gabon (WT/TPR/G/188)  
Aucune question. 
 
Rapport du Secrétariat de l’OMC (WT/TPR/S/188)  
 
Observations récapitulatives; 1) Régimes du comm erce et de l’investissement; paragraphe 2, 
page vii:   Le rapport indique:   
« Les monopoles (publics et privés, de facto ou de jure) restent prépondérants. Le programme 
de privatisation a généralement permis le tr ansfert des monopoles du secteur public au privé 
qui, opérant dans un tel environnement, ne resse nt pas évidemment le besoin d'améliorer la 
compétitivité de ses biens et services.  Combinés au x facteurs tels que la structure du tarif, et 
aux problèmes d'infrastructure de base, ces monopo les contribuent à maintenir les prix, et donc 
les coûts de production, à des niveaux assez élevés , ce qui réduit la compétitivité des biens et 
services du Gabon. »   Cette même problématique est reprise dans la section  II. Régimes du commerce et de 
l’investissement, 2) Objectifs de politiques, para. 10, page 14 . 
  
Question 1. Selon le gouvernement du Gabon, que lles mesures pourraient être proposées afin 
d'accroître la compétitivité dans un tel contexte ? 
  
Le gouvernement pourrait:  
• Libéraliser les secteurs de monopole concernés. Ce qui est déjà le cas. Il pourrait davantage 
favoriser l’entrée de nouveaux opérateurs sur ces marches;  
• Favoriser le choix des technologies de production peu coûteuses, notamment en 
consommation d’énergie;  
• Faire respecter les clauses des conventions de privatisation par l’État et les repreneurs; 
 
• Renforcer l’administration de régulation. 
 L’amélioration de la compétitivité, y compris dans un contexte de monopole privé, est une 
préoccupation permanente du gou vernement de la République qui s’est désengagé du secteur 
productif marchand. Mais son acti on dans un contexte de monopoles privés est relativement limitée 
car l’amélioration de la compétitivité induit une maîtrise des coûts de production et d’une gestion 
rigoureuse des entreprises concernées. Or, le gouvernement gabonais a opté pour des formes de 
privatisation qui limitent toute forme d’ingéren ce dans la gestion des entreprises privatisées. 
 Il convient de noter également que les monopoles privés qui résultent de la privatisation des 
entreprises publiques ou parapubliques sont d es monopoles de fait qui exercent dans un 
environnement libéralisé. En d’autres termes, l’ exercice des activités (production et importation, 
notamment) dans lesdits secteurs est ouvert à toute entreprise désireuse de s’y établir.  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 59 
 
  S’agissant des mesures à caractère fiscal pour réduire  les coûts de production, l’action de l’État est 
limitée car toute mesure en faveur  de ces entreprises pourrait s’appare nter à une forme de subvention. 
Ce qui pourrait, par ailleurs, constitu er une barrière à l’entrée de ces secteurs. Une telle action a tout 
de même été envisagée dans certains secteurs de mo nopole du fait de leur spécificité (service public). 
 Dans le cadre de la privatisation de certaines entreprises publiques, la formule de la mise en 
concession a permis au gouvernement d’inscrire un programme de maintenance des équipements et 
d’investissement d’envergure pour réduire les coûts de production. A ce titre, l’État s’évertue à faire 
respecter les engagements inscrits dans les conven tions signées entre lui et les repreneurs. Pour 
l’
exemple,  
 L’eau et l’électricité
 
 
Le gouvernement a rappelé aux dirige ants de la SEEG leurs obligations  et les encourage à choisir des 
technologies peu contraignantes de production de l’eau et  l’électricité en l’occu rrence le renforcement 
et la construction de barrages hydroélectriques.  Le ciment
 
 
Le gouvernement a libéralisé le commerce et l’impo rtation du ciment. Il encourage également un 
changement de technologie par l’installation d’un équipement moderne de production à l’usine de 
NTOUM, le site de production de la société CI MGABON. Une telle action aurait pour conséquence 
une réduction significative du coût de production du ciment.  
Les télécommunications
 
 Le gouvernement a encourage la décision des repren eurs de Gabon Télécom de procéder a une très 
forte réduction du prix des télécommunications filaires nationales et internationales. 
 Le problème de la compétitivité de l’économie et des coûts élevés des facteurs de production constitue 
l’un des  principaux obstacles à l’attraction de  l’investissement direct étranger au Gabon, à 
l’intégration régional et à la participation de notre pays au commerce international. 
 Pour remédier à cette situation, le Gouverneme nt sollicite une assistance technique sous la forme 
d’une étude d’impact sur tous les aspects liés à l’existence des monopoles, des subventions et des 
incitations fiscales sur la compé titivité de l’économie nationale.  
 
Observations récapitulatives; 3) Instruments de politique commerciale; paragraphe 11, page ix: 
  
Le rapport indique:   
« ... la forte progressivité positive des droits dans  certaines industries cache un niveau effectif de 
protection assez élevé qui n'encourage pas la compéti tivité internationale des biens locaux concernés. 
La structure tarifaire n'est donc pas de nature  à favoriser la diversification économique. » 
  
Question 2:  Selon le gouvernement du Gabon, qu els facteurs, quels éléments et quelles mesures 
pourraient changer cet état afin de soutenir la diversification économique?  
Pour le Gouvernement du Gabon, les bases de la dive rsification économiques sont identifiées dans le 
DSCRP; ce document recense les secteurs (Agriculture, t ourisme, les mines, la forêt et la pêche) sur 
lesquels l’Etat va accentuer les efforts d’inves tissement et d’amélioration de l’environnement des 
affaires pour promouvoir la diversif ication de l’économie et attirer l’investissement privé dans ces WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 60 
 
 secteurs.  C’est aussi la poursuite des efforts de ma îtrise des finances publiques,  de transparence dans 
la gestion avec la mise en œuvre du cadre  de dépenses à moyen terme (CDMT).  
 
Observations récapitulatives; 4) Politiques Sector ielles; paragraphe 19, page x & IV.  Analyse 
de politique et pratique commerciale par secteur;  1) Introduction; paragraphe 2,  page 52. 
  
Le rapport précise: 
  « Il (le Gabon) importe environ 60 pour cent de ses bi ens alimentaires, d'où l'objectif d'augmenter la 
production agricole de 45 pour cent à l'horiz on 2015, afin de réduire la dépendance». 
  
Question 3:  Quels sont les éléments principa ux du plan stratégique visant à augmenter la 
production agricole de 45 pour cent à l'horizon  2015 ? Comment la réduction de la pauvreté est-
elle prise en compte dans un tel contexte? 
 Une série de mesures prises par le Gouvernement permettra d’augmenter sa production agricole de 
45% à l’Horizon 2015. Il s’agit de:  - La loi d’orientation agricole 
- la charte des investissements agricoles 
- le programme spécial de sécurité al imentaire (PSSA) appuyé par la FAO. 
 Cette stratégie de développement agricole devra it aboutir à court et moyen terme à la dépendance 
alimentaire du Gabon et à la lutte contre la pauvreté. 
 
Observations récapitulatives; 5) Politique  commerciale et partenaires commerciaux; 
paragraphes 24, 25, et 26, page xii:   
Le rapport indique ici et à quelques reprises que « d'ambitieuses réformes, not amment structurelles, 
semblent plus que nécessaires, eu égard surtout à l'épuisement inexorable des réserves pétrolières du 
Gabon. » (Paragraphe 24) 
  Le rapport poursuit en spécifiant:   « Pour donner à l'économie gabonaise un dynamisme et  une base saine pour sa diversification, les 
réformes doivent viser la gouvernance (y compri s économique), promouvoir la concurrence et la 
compétitivité internationale des biens et services locaux» (Paragraphe 25).   « Les ressources pétrolières pourraient encore servir, avant l'épuisement des réserves, à améliorer les 
infrastructures et réduire les coûts de productio n et des transactions, en vue d'une meilleure 
exploitation par le Gabon de ses avantages comparatifs» (Paragraphe 25). 
  
« En améliorant l'environnement des affaires, les différentes réformes devraient contribuer à attirer les 
capitaux dont le Gabon a besoin pour dive rsifier son économie» (Paragraphe 26). 
  Plus loin, le rapport élabore un peu sur les questi ons reliées à l'investissement (I. Environnement 
Économique, 3) Commerce et Investissement, iii) Investissement, paragr aphe 20, page 8).  
  
Question 4:  En vue d'améliorer l'environnement des affaires et d'augmenter les 
investissements, quelles mesures pourraient être  prises par le gouvernement du Gabon? Serait-
il  possible de partager certaines possibilités à cet égard? 
  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 61 
 
 Les sept piliers ou axes de réforme proposés par le Gouvernement en vue d’améliorer le climat des 
affaires sont:  
• L’amélioration de la Gouvernance et de la sécurité juridique; 
• La simplification et l’allègement de la fiscalité  des entreprises en parallèle avec une réforme 
des incitations à l’investissement et l’ abrogation effective de la parafiscalité; 
• Le développement de l’entrepreneuriat; 
• La poursuite de la libéralisation commerc iale et de l’intégration régionale; 
• L’amélioration des infrastructures; 
• La réforme des procédures et pratiques ad ministratives (domaine économique);  et 
• La conception d’une nouvelle stratégie de promotion de l’investissement. 
 
II. Régimes du commerce et de l’investissement;  
 (4) Investissement; paragraphe 41, page 22: 
  
Le Canada constate que le Gabon encourage activement les PME et les PMI dans tous les secteurs 
d’activités.    
Question 5:  Le Gabon peut-il nous dire si des e fforts sont entrepris pour encourager la création 
de liens économiques entre les fournisseurs de l’ industrie minière à grande échelle et les 
fournisseurs locaux qui entraîneront des incide nces économiques positives plus importantes de 
l’exploitation minière à grande éch elle sur les économies locales?  
 
III. Politique et pratiques commerciales par mesure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane ; c) consolidations paragraphe 22 page 35.  
 
Le rapport du Secrétariat indique qu'en 2007, « les taux appliqués à 2,229 lignes tarifaires (38,6 pour 
cent des lignes du tarif gabonais) dépassent ceux c onsolidés dans la Liste XLVII du Gabon », un 
problème de consistance qui se posait déjà au  moment du premier EPC du Gabon en 2001. 
 
Question 6:  Est-ce que le Gabon pourrait i ndiquer comment le gouvernement vise à corriger ce 
problème de consistance?  
 
Le Gabon reconnait qu’il doit encore fournir des ef forts pour respecter plei nement ses engagements 
en matière de consolidation des taux.  Ces efforts passent notamment par: 
 
• La renégociation des structures tarifaires à la CEMAC:  l’accord de principe pour le passage 
de 4 à 3 bandes a déjà été obtenue en juillet 2007avec un pic à 20%.  L’objectif à venir est le 
pic tarifaire à 15%.  Ce qui alignerait de facto le Gabon sur ces consolidations. 
• La renégociation des concessions tarifaires du Ga bon par un groupe de haut niveau d’experts 
nationaux. A cet effet, le Gabon sollicite l’assistance technique de l’OMC. 
• La poursuite des efforts de ma îtrise des finances publiques. 
S’agissant des consolidations, ce problème de cons istance renvoie au respect des taux consolidés dont 
le Gabon a déjà indiqué le chronogramme de réso lution de ce problème en liaison avec la CEMAC, à 
savoir principe du passage de 4 à 3 bandes tarifaires avec un pic tarifaire à 20% et à 15% après négociation. 
 
III. Politique et pratiques commerciales par mesure; 2) Mesures agissant directement sur les 
importations; iii) Prélèvements à la douane; d) Taxes intérieures (taxe sur la valeur ajoutée - 
TVA);  paragraphe 23, page 35. WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 62 
 
  Concernant les taxes intérieures (taxe sur la vale ur ajoutée), le rapport mentionne que « [l]a base 
d'imposition des importations est la va leur en douane majorée du droit de douane et du droit d'accise 
le cas échéant, tandis que les produits locaux sont im posés sur la base du prix sortie-usine. »  De plus, 
« [certains produits locaux sont imposés au taux ré duit de 10 pour cent ou sont exonérés de la TVA, 
contrairement aux produits concurrentiels importés».  
 
Question 7:  Est-ce que le Gabon pourrait expli quer la raison pour cette différence entre le 
traitement des importations et des produits locaux?  
  Voir réponse commune avec la question 8 
 
Question 8:  Comment est-ce que le Gabon vise à aborder cette entorse au principe du traitement national? 
 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 
 L’assiette de la TVA est constituée par l’ensembl e des sommes perçues en contrepartie d’une 
opération taxable y compris les taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de la TVA elle-même. Cette disposition s’applique aussi bien aux im portations qu’aux produits  fabriqués localement. 
On ne peut parler d’un régime discriminatoire po ur les importations. En la matière, le critère de 
traitement national est respecté.  Aux termes de l’article 172 du CGI, la base d’ imposition en ce qui concerne les importations est 
établie en ajoutant à la valeur du bien , telle qu’ elle est définie par la ré glementation douanière , le 
montant des droits de douane et des droits d’accise s. Les dispositions définissant l’assiette de la Tva 
sont identiques qu’il s’agisse des importations ou des produits fabriqués localement. Concernant les taux d’imposition, des situations particulières ont conduit le  Gouvernement à prendre 
des mesures spécifiques en ce qui concerne la taxati on différenciée de certains produits de fabrication 
locale et les produits de première nécessité  ainsi que certaines activités. Ainsi, suite à l’Accord relatif à la trêve sociale signé en 2004 entre le Gouvernement et les Partenaires 
sociaux des exonérations ont ét é appliquées, notamment sur: 
 
• les produits du cru de fabrication locale 
• les viandes et volailles 
• les œufs 
• les poissons frais ou congelés 
• le riz, le manioc et la banane 
• les produits de première nécessité 
• le lait 
• le beurre 
• la margarine 
• le yaourt 
• le pain 
• le riz 
• les pâtes alimentaires 
• les conserves de sardines et maquereaux 
• le sel 
• les médicaments et produits pharmaceutiques 
Au travers de ces mesures l’objectif visé est d’amé liorer les conditions de vie des populations par une 
défiscalisation des produits de prem ière nécessité. En ce qui concerne tout particulièrement la  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 63 
 
 différenciation des taux entre certains produits d’ importation et certains produits locaux, il s’agit 
principalement de dispositions à caractère temporai re appelées à être levées à  l’expiration des 
conventions régissant lesdites opérations.  
En tout état de cause, en application de l’Accord  triennal 2007-2010 signé par le Gabon et le FMI, le 
Gabon a pris l’engagement de moderniser progressive ment son système fiscal, notamment le régime 
de la TVA, afin de l’adapter aux meilleures pratiques internationales. 
 Droits d’accises
 
 
La base d’imposition aux droits d’accises est constituée: 
− à l’importation:  par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’ 
exclusion de la TVA; 
− pour les produits fabriqués localement:  par le pr ix de vente au public hor s taxes  pratiqué par 
le fabricant, affecté d’un abattement de 30%. 
La base d’imposition aux droits d’accises est constituée du prix de vente au public depuis la Loi de 
Finances  rectificative 2005 qui a supprimé la notion de prix sortie usine. 
 
La pratique de l’abattement de 30%  sur le prix de vente au public  est une mesure discriminatoire vis à 
vis des importations. Cette mesure a pour objectif  de protéger certaines branches d’activité.  
 Amélioration de l’environnement des affaires
 
 
A cet égard, il importe de souligner l’adoption réce nte en Conseil des Ministres d’un projet de loi 
portant refonte du Code Gé néral des Impôts (CGI). 
 Ce projet de loi fait suite à la réforme des st ructures de l’Administration fiscale ayant abouti en 
décembre 2002 à la création de la Direction Générale des Impôts(DGI). 
 Le nouveau CGI reprend et intègre les prescriptions du droit communautaire (CEMAC et OHADA), les recommandations des partenaires au développemen t, notamment le FMI, ainsi que les dispositions 
à caractère fiscal des lois de finances succes sives qui n’étaient pas encore codifiées.  
 
De même, il consacre le transfert de compétence à l’administration fiscale en matière de recouvrement 
de l’impôt pour une meilleure mobilisation des ressour ces propres de l’Etat, la généralisation de l’avis 
de mise en recouvrement et l’abandon de la mise au rôle.  Par ailleurs, il garantit et renfor ce les droits du contribuable par l’encadrement strict des pouvoirs de 
l’administration et des procédures mises en place. 
Il en résulte ainsi:  
- une harmonisation et une unification des règles de procédures; 
- une distinction entre contentieux de l’assiette  et contentieux de recouvrement pour tenir 
compte des nouvelles compétences de l’administration fiscale en matière de recouvrement; 
- une meilleure définition des règles relatives au contentieux de l’impôt notamment s’agissant 
des réclamations auprès de l’administration et des décisions rendues par cette dernière; 
- la mise en œuvre de la procédure du sursis à paiement et de la compensation. 
Au total, ces dispositions participent de la volon té de moderniser le dispositif fiscal par une 
clarification des rapports entre l’administratio n et les contribuables et partant d’améliorer 
l’environnement des affaires et la gouvernance fiscale au Gabon.   WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 64 
 
  
IV. Analyse de politique et pratique commercial e par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (i) 
Produits miniers; paragraphe 36, page 61 .  
Question 9:  Le Gabon exige-t-il une évaluation des incidences environnementales, comprenant 
un plan de gestion environnementale et un plan de fermeture, comme condition d’octroi d’un bail minier?  
 
L’octroi du titre minier au Gabon fait obligation au requérant de réaliser une étude d’impact 
environnemental qui tient compte de l’état du si te avant, pendant et après l’exploration et/ou 
l’exploitation des ressources minérales. La réhabilita tion du site est obligatoire avec la fermeture des 
activités ou de la mine.  L’étude environnementale comprend: 
 
- Un état des lieux environnemental avant travaux; 
- Une description technique du site minier , des travaux et activités envisagés; 
- Un programme de suivi; 
- Un plan d’urgence en cas d’activité à risques; 
- Un programme chiffré de réhabilitati on et de mise en sécurité du site. 
 
Le programme chiffré de réhab ilitation donne lieu au dépôt d’une provision annuelle auprès d’une 
banque de la place pour couvrir les travaux de réhabilitation et de mise en sécurité du site. 
 
Question 10:  Quelles stratégies de promotion le gouvernement gabonais entend-t-il mettre en 
place pour attirer des investissement s étrangers dans les secteurs minier? 
 
Pour attirer les investissements étrangers dans le domaine minier, le Gabon a refondu tous les textes 
qui régissent l’activité minière du pays et a dopté un nouveau code minier (loi n°005/2000 du 
12octobre et son Décret d’application n° 1085/PR /MMEPRA) qui garantit à l’investisseur pendant 
toute la période de recherche une défiscalisation en dehors fixes liés à l’institution du titre et une 
redevance superficiaire annuelle (institution : un million FCFA et redevance superficiaire 
500 FCFA/km²).   
IV. Analyse de politique et pratique commercial e par secteur; (3) Mines, énergie et eau; (i) 
Produits miniers; paragraphe 37, pages 61-62.   
  
Question 11:  En ce qui touche aux conventions minières qui font l’objet d’une adoption 
parlementaire, existe-il une norme applicable  aux taux de redevances contenus dans un 
instrument juridique, c'est-à-dire, un taux défini comme référence? 
   
Il n y a pas de taux de référence.  La loi sur la fiscalité minière a été prise en tenant compte de ce qui 
se passe dans les autres pays miniers et avec le souci d’être attractif. 
IV.  Analyse de Politique pratique Commerciales par secteur; 5) Services; iii) 
Télécommunications et postes; paragr aphes 71, 72, et 73, pages 71-72. 
 
1. En février 2007, la privatisation de 51 pour cent de Gabon Télécom a été conclue par appel 
d'offres emporté par Maroc Télécom, devenu le part enaire stratégique de l’État dans la téléphonie 
fixe.  La prise de participation de 51 pour cent du capital de Gabon Télécom par un partenaire 
stratégique, Maroc Télécom, s’est accompagné e d’une prolongation jusqu’en 2012 du monopole de 
l'opérateur sur les services de télécommunications fixes de base. Selon ce cadre, l’établissement et 
l’exploitation des réseaux de té lécommunications ouverts au public relèvent de la compétence 
exclusive de l’État, qui peut la déléguer.  Ains i, Gabon Télécom jouit d’une délégation exclusive du  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 65 
 
 service public, en principe jusqu’en 2012. L'obligation de fournir le service universel de base incombe 
en principe à Gabon Télécom, et cette fourniture est financée par un fonds spécial, alimenté par une 
redevance fixée à 2 pour cent du chiffre d’affair es annuel des trois sociétés de téléphonie mobile. 
Question 12:  L'importance des télécommunicati ons et les stratégies de développement 
qu'élaborent le Gabon ont des incidences sur les principes d'abolition des barrières tarifaires et 
non tarifaires.  Quelles actions le  Gabon, dans sa stratégie de privatisation de son industrie des 
télécommunications, compte-t-il  entreprendre afin de rétablir le climat de confiance apprécié 
par la communauté d'affaires et ses pairs commerciaux? 
 
La téléphonie fixe ne bénéficie d’aucun soutien fina ncier de l’Etat sous forme d’une surtaxe imposée 
aux opérateurs de téléphonie mobile.  Il existe une taxation de 2% sur le chiffre d’a ffaires des opérateurs de téléphonie mobile, appliquée 
pour financer l’Agence de Régulation des télé communications (ARTEL). Le prélèvement de 
l’ARTEL est acquitté par l’ensemble des opérateur s de téléphonie mobile, y compris de Gabon 
Telecom (LIBERTIS).   Cette taxation a pour objet de financer la régul ation entre opérateurs du secteur placés dans une 
situation parfaitement concurrentielle. Il s’agit donc du financement d’un secteur public et non d’un 
mécanisme pour restreindre la liberté du commerce d’un opérateur.  II- REPUBLIQUE DE COREE 
 
1. Droits à l'exportation concernant le bois en grumes et le manganèse (WT/TPR/S/188, 
page 41, paragraphe 41) 
 
Le Gouvernement du Gabon a éliminé la plupart de ses droits à l'exportation.  Cependant, le 
bois en grumes et le manganèse sont toujours soum is à des taxes à l'exportation de 17 pour cent 
et 3,5 pour cent, respectivement. 
 
Question 1:  Le gouvernement du Gabon envisage -t-il d'éliminer ces droits à l'exportation ou 
d'en réduire les taux?  
La politique du Gouvernement de la République Ga bonaise en matière d’exportation des grumes est, 
en application de la loi en la matière (le code fo restier), de favoriser une transformation locale plus 
poussée du bois. Ainsi, les mesures de contingentemen t des exportations de grumes sont en vigueur 
depuis 2006, avec pour objectif de porter le taux de transformation locale du bois de 43% à ce jour à 
75% en 2012.  Nous nous devons donc d’instaurer une fiscalité inc itant les opérateurs économiques de la filière à 
souscrire à notre ambition d’industriali sation en faveur des produits de 2
e et 3e transformations, à plus 
forte valeur ajoutée et créateurs d’emplois spécialisés.  
 
Dans cette perspective:  
- nous réservons la possibilité de relever ces droits et taxes de sortie de 17,5% à ce jour à 20%, 
- envisageons de restaurer la surtaxe à l’expor tation, comme pénalité en cas de non respect de 
la mesure de quotas. 
 
III- HONG KONG, CHINE 
 
Règles d’origines WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 66 
 
  
(WT/TPR/S/188, P. 30, Para. 13-14). 
Bien que le Gabon ne dispose pas de règles d'orig ine nationales à des fins non préférentielles, le 
Secrétariat indique que, en tant que membre de l'union douanière de la CEMAC, le Gabon 
utilise en principe les règles d'origine communautaires à des fins non préférentielles. Nous souhaiterions avoir plus de renseigne ments sur ces règles communautaires. 
 Un produit est considéré comme originaire de la CEMAC:  
 
• s’il a été entièrement obtenu dans la Communauté; 
 
• s’il contient des matières premières communautai res dont la valeur est égale au moins à 50% 
de l’ensemble des matières premières utilisées (60% au 1
er janvier 2008); 
 
• si le produit fini inclut 40% au moins de la valeur ajoutée communautaire (50% au 1er janvier 
2008).  
Ces règles vont être modifiées au prochain Conseil des Ministres de la CEMAC au travers d’un projet 
de texte portant modification de l’Acte 1/ 98 qui organise les règles d’origine CEMAC. 
 
V- JAPON 
 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
 
v) Protection des droits de propriété intellectuelle 
  
a)   Aperçu général (Question 4:   page 48, paragraphe 61 
 
Le rapport du Secrétariat indique que les sanctions contre les infractions a ux droits de propriété 
intellectuelle ne peuvent être appliquées que par le  Ministère public compétent et sur plainte de la 
partie lésée.  Le Japon croit comprendre que cela signifie les "infractions donnant lieu à une 
inculpation sur plainte de la victime".   
 
Question 1:  Veuillez confirmer si ces infraction s donnant lieu à une inculpation sur plainte de 
la victime concerneront tous les types d'infrac tions aux droits de propriété intellectuelle 
indiqués dans le tableau III.8.   Conformément à l’Accord de Bangui Révisé de 1999,  l’action en correctionnelle pour l’application 
des peines relatives aux atteintes des droits de prop riété industrielle, ne peut être exercée par le 
Ministère public que sur la plainte de la partie l ésée. Toutefois, des nouvelles lois en cours d’adoption 
par le Parlement gabonais, notamment  celle relative aux mesures à la frontière permettra à la Douane 
de procéder automatiquement aux saisies contrefaç ons, tout comme la loi portant création de la 
Brigade de lutte contre la contre façon et la concurrence déloyale, au sein du Centre de Propriété 
Industrielle du Gabon permettra de lutter contre toutes les atteintes au  droits de propriété industrielle, 
en plus de l’action du Ministère public.  
 
Question 2 : Veuillez préciser si les infractions au x droits de propriété intellectuelle autres que 
celles indiquées dans le tableau III.8, tels que le  droit d'auteur, constituent des "infractions 
donnant lieu à une inculpation sur plainte de la victime" ou des "infractions donnant lieu à une 
inculpation sans dépôt de plainte de la victime".    WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 67 
 
 Toutes les infractions aux droits de propriété inte llectuelle autres que celles indiquées dans le tableau 
III.8, tels que le droit d’auteur, donnent lieu à une in culpation sans dépôt de plainte de la victime, par 
simple constatation des agents de la Brigade de lutte  contre la piraterie de l’ANPAC.  
 
Question 3:  Le Japon aimerait savoir si tous l es pays parties à l'Accord de Bangui ont le même 
système que le Gabon . 
 
Tous les pays parties à l’Accord de Bangui ont en pr incipe la même législati on en matière de propriété 
industrielle que le Gabon. 
 
IV. ANALYSE DE POLITIQUE ET PRATIQUE COMMERCIALE PAR SECTEUR  5) 
 SERVICES  i) Transports a) Transport par voie d'eau et services portuaires  
 
Le rapport du Secrétariat indique que l'Office de s ports et rades du Gabon (OPRAG) suit l'exécution 
de la convention et gère le patrimoine foncier portuaire. 
 
Question 4:  Le Japon aimerait demander de nouvelles améliorations des infrastructures du 
port d'Owendo, où un cadre métallique du po ste de mouillage constitue un obstacle à 
l'accostage des bateaux et à la manutention des marchandises. 
 En réponse à la préoccupation du Japon qui aime rait savoir si de nouvell es améliorations des 
infrastructures ont été réalisées au Port d’ Owendo pour corriger les difficultés d’accostage des 
bateaux et de manutention des marchandises liées à un cadre métallique au poste de mouillage, le 
Gabon indique des améliorations significatives ont ét é effectuées. Les bateaux accostent maintenant 
sans difficulté. La manutention des marchandises se fait également dans de bonnes conditions  V- COMMUNAUTES EUROPÉENNES  
 
I.
  ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page vii 
 
Question 1:  Le Gabon entend-il étudier l'impact de ses monopoles au niveau de  compétitivité 
du pays?   
Le Gabon est conscient de l’impact négatif que po sent ces monopoles au niveau de la compétitivité de 
son économie. Aussi, le Gouvernement entend-il solliciter une assi stance technique sous la forme d’une étude 
d’impact sur tous les aspects lié s à l’existence des monopoles ainsi que des subventions et autres 
incitations fiscales sur la compétitivité de l’économie nationales  II.
  RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS  
 (2)
 OBJECTIFS DE POLITIQUE  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC su r le Gabon, page 15,  para. 12 
 
Question 2:  Le Gabon entend-il donner une place aux questions commerciales et à l’intégration 
régionale, comme stratégies de crois sance accélérées, dans son DSCRP?  
 
Le Gabon reconnait que les questions commerciales et celles liées à l’ intégration régionales n’ont pas 
la place qu’elles méritent dans son DSCRP adopté en  2005. Ces questions n’ont été abordées que sous 
l’angle sectoriel dans ce document de base. WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 68 
 
  Aussi le gouvernement sollicite t-il une assistance tec hnique spécifique en vue de mieux insérer le 
commerce et l’intégration régionale comme stratégie de croissance accélérée dans le DSCRP.  Développement durable  
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 26,  para. 8-9 
 
Question 3 : Quelle place entend donner le gou vernement au lien entre le commerce et le 
développement durable dans ses stratégies pour le développement et la lutte contre la pauvreté?  
 
Le Gabon a effectivement élaboré son Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la 
Pauvreté (DSCRP) qui constitue le cadre de référe nce, consensuel et opérationnel pour toutes les 
politiques économiques et sociales du pays. Couvrant un horizon de trois ans, il apparaît comme le 
cadre de mise en œuvre de la Loi portant Orient ation de la Stratégie de  Développement Economique 
et Sociale (LOSDES) dont l’horizon est de 7 ans. Son ambition est d’impulser la croissance durable et pro pauvre la plus forte possible dans un cadre libér alisé et diversifié, pour réduire la pauvreté.   
 
Commerce et Environnement 
 
Rapport du Gabon, page 20, para 124  Question 4:  Quels mécanismes existent-ils au Gabon pour assurer la coordination entre les 
politiques commerciales et environnementales? 
 Le Gabon a mis en place en  octobre 2005, une  Commission Nationale du Développement Durable 
chargée de préparer la stratégie du pays dans le  domaine du développement durable. Cette CNDD sera 
complétée très prochainement par la mise en pl ace d’une Autorité Nationale Désignée pour les MDP. 
Cette dernière, en partenariat avec l’Agence de Promotion des Investissements Privés (APIP), favorisera les investissements privés dans le respect  de l’environnement, principalement le Protocole 
de Kyoto sur les changements climatiques.  Question 5:  Quelle est la stratégie du Gabon po ur lutter contre la récolte illégale de bois ou de 
produits forestiers non ligneux et leurs produits dérivés?  Quels sont les mécanismes et moyens 
utilisés ou prévus pour la mise en œuvre de ce tte stratégie? Quels sont les premiers pays 
importateurs de bois ou de produits forestiers d'origine gabonaise?  Quels sont les mécanismes 
prévus avec ces pays tiers, importateurs de bo is d'origine gabonaise, pour appuyer la lutte 
contre la récolte illégale de bois ou de produits forestiers non ligneux et le urs produits dérivés? 
Le cas échéant, quelle est l'évaluation du Gabo n quant à l'efficacité de ces mécanismes ? 
 
Principe  
Le Gabon souscrit pleinement aux recommandations de Rio, en faveur de la protection de 
l’environnement. A ce titre, nous mettons tout en œuvre, notamment pour lutter contre la récolte 
illégale de bois, de produits forestiers n on ligneux (PFNL) et le urs produits dérivés. 
 Mécanismes mis en œuvre: 
 
- mise sous aménagement durable (c’est-à-dire valorisation et conservation des écosystèmes 
forestiers en vue de leur exploitation rationne lle et durable) de l’ensemble des forêts de 
production (10 millions d’hectares); 
 
à ce jour:  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 69 
 
 
o 10 concessions forestières sont dotées de pl ans d’aménagement, pour une superficie 
de près de 3,2 millions d’hectares; 
 
o 28 concessions forestières d’environ 4,4 millions d’hectares ont fait l’objet de 
signature de convention provisoire d’am énagement-exploitation-transformation 
(CPAET), soit un total de 7,6 millions d’hectares engagés dans le processus 
d’aménagement, représentant 75% de la s uperficie globale des forêts de production. 
 
- Promouvoir la certification de nos produits for estiers, aux fins d’établir que les produits 
forestiers gabonais exportés proviennent de forêts aménagées et que leur parcours peut 
aisément être établi (traçabilité). A cet effe t, l’association gabonaise du système panafricain 
de certification forestière (PAFC Gabon) a éla boré son schéma de certification, validé en mai 
2006. A ce jour, trois importantes sociétés forest ières, la Compagnie Equatoriale des Bois 
(CEB) du groupe Thanry, Leroy Gabon du grou pe Leroy et Rougier Gabon du groupe 
Rougier, sont engagés dans le processus de certification. 
 
Par ailleurs: 
o le Gabon a mis en place un manuel national des Critères Indicateurs (CI) de gestion 
durable des forêts; 
 o le Groupe national de Travail (GNT) a dével oppé les Principes Critères et Indicateurs 
(PCI) adaptés au contexte national à partir des PCI harmonisés OAB/OIBT; 
 o Le Gabon est en voie de négociation avec l’Union Européenne pour conclure des 
Accords de Partenariat Volontaire (A PV) dans le cadre du processus FLEGT. 
 
En matière de traçabilité de la filière bois: 
 
o Mise en œuvre du Système d’Information pour la Gestion des Eaux et Forêts 
(SIGEF), notamment pour couvrir toute la ch aîne de traçabilité de la filière bois: 
 
• STATFOR pour les statistiques forestières; 
• INVFOR pour l’inventaire forestier; 
• EXFOR pour l’exploitation forestière; 
• COMFOR pour la commercialisation forestière. 
 
En matière de surveillance de la filière bois: 
 
o Négociation en cours d’une convention avec la Société Générale de Surveillance 
(SGS), société suisse déjà opérationnelle au  Cameroun, au Congo et en République 
Centrafricaine; 
o Convention avec l’ONG World Resource Ins titue (WRI) pour une surveillance par 
satellite de la filière; 
o Création d’un plus grand nombre de brigades mobiles. 
 
Premiers pays exportateurs de bois (2006):  
 
 Chine:  60% 
 Europe:  34,48% (dont 48,43% pour la France) 
 
Premiers pays exportateurs de produits dérivés (2006): 
 WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 70 
 
 
 Europe:  74% 
 Afrique:  18,6%. 
 
Avec l’Europe, le processus FLEG/AFLEGT répondra à cette préoccupation.  Avec l’Asie, il s’agit 
d’un processus à mettre en œuvre, tout en mettant  un accent particulier sur le respect des mesures 
nationales en matière de gesti on durable et de gouvernance.  
 
La mise en œuvre des mécanismes ci-dessus évoqués dénote que le Gabon lutte réellement contre 
l’exploitation illicite du bois et de ses produits dériv és. Cette considération est essentielle pour notre 
image, aux yeux de la communauté internationale et particulièrement des ONG de conservation.  
 
Question 6:  Le Gabon entend-il favoriser la mise  en place d’une approche régionale dans le 
domaine du commerce du bois ou des produits forestiers? 
 
Le Gabon est Etat membre fondateur de la Commi ssion des Forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC). 
A ce titre, il prend une part active au processus sous régional en cours, d’harmonisation des politiques, 
législations, institutions, normes et fiscalité forestière.   
 
En effet, c’est dans ce cadre que ce négocie en ce moment, au sein de ses 10 Etats membres, un 
« Accord relatif au contrôle d es Forêts d’Afrique Centrale »,  dont le champ d’application  
« s’applique à toutes les activités de suivi, d’évalua tion et de contrôle de l’exploitation et de la 
circulation commerciale des produits émanant des fo rêts d’Afrique centrale, qu’elles soient menées 
par chaque Etat membre ou dans le cadre institutionnel de la COMIFAC. » 
 
C’est dire que le Gabon s’inscrit parfaitement dans la  perspective d’une approc he régionale dans le 
commerce du bois ou des produits forestiers.  
Commerce et Développement social 
 
Le rapport constate que "La croissance des effe ctifs du secteur privé moderne serait faible 
(0,8%) en dépit des créations d'emploi dans certaines branches d'activité (BTP et autres industries notamment). Cette situation procéderait,  d'une part, de la réduction des effectifs des 
entreprises parapubliques, d'autre part, de l'insu ffisance d'embauches dans les autres branches 
du secteur moderne, malgré le mainti en de l'activité envisagé."  
 
Question 7:  Quelles mesures le gouvernement entend-il prendre pour adresser ce problème?  
 
En effet la création nette d’emplois reste faible à cause de l’importance des licenciements économiques liés aux privatisations, comparée à la création d’emplois nouveaux dans les secteurs en 
expansion que sont les services, la filière bois et  le BTP. Avec la fin imminente du programme de 
privatisation et la perspective des nouveaux chantiers miniers, la création nette d’emplois va être plus 
conséquente.  Actuellement, le Gouvernement s’ emploie à accroitre quantitativemen t et améliorer qualitativement, 
l’offre de formation. 
 
1. Sur le plan qualitatif, le Gouvernement rech erche une plus forte adéquation entre les 
formations dispensées et les demandes en qualifications exprimées par les secteurs en expansion, à travers la révision de curricula en  concertation étroite avec le secteur privé.  
 
2. Sur le Plan quantitatif, un programme de réhab ilitation et de constructi on de nouveaux centres 
professionnels a été lancé depuis deux ans est  à travers le pays.  L’objectif ici est: 
  WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 71 
 
 
a. D’augmenter le nombre de filières de forma tion en rapport avec les besoins actuels et 
futur en main d’œuvre qualifiée de l’économie; 
 
b. D’accroître le nombre de places pour égalemen t absorber les déscolarisés des filières 
de formation classiques. 
Sur un plan stratégique, le Gabon pense que toutes ces mesures ne peuvent être pertinentes que dans 
une conjoncture de croissance forte et diversifiée, soutenue par un niveau de l’investissement public 
bien plus élevé qu’il ne l’est actuellement, et qui soit essentiellement orienté vers le financement des 
infrastructures structurantes et l’accroissement de la  qualité du capital humain. C’est pourquoi dans la 
Loi d’Orientation Economique et Sociale qui déclin e sa stratégie à moyen terme, il s’est assigné les 
objectifs stratégiques suivants: 
 
• Objectif 1: Promouvoir une croissance économique soutenue; 
• Objectif 2: assurer une valorisation du capita l humain capable de répondre aux besoins de 
l’économie et à ses potentiels de croissance;  
• Objectif 3: Utiliser le programme d’investisse ment public comme un instrument de soutien à 
l’économie productive et la création d’emploi (HIMO); 
• Objectif 4: Ouvrir des perspectives d’emploi et d’activité pour les populations en marge du 
marché du travail structuré. 
Entre 2001 et 2006, le Gabon a conclu de nouveaux accord s commerciaux avec la Chine, le Liban, le 
Brésil, l'Afrique du Sud, le Ma roc, l'Égypte, Sao Tomé et Prin cipe. Ces accords formalisent et 
favorisent les échanges entres le Gabon et ses différents partenaires.  
Question 8:  Ces accords contiennent-ils des clauses sociales et/ou sur le travail? 
 
Les accords commerciaux signés par le Gabon ces  dernières années avec les pays sus visés ne 
contiennent ni clause sociale, ni clause sur le travail. 
 
Question 9:  Quel est l'effet de ces accords au ni veau des droits et taxes au cordon douanier? 
Au plan douanier, les marchandises originaires de s pays parties à un accord commercial avec le 
Gabon sont imposées ou taxées conformément au tarif des douanes en vigueur.   
(3)
 ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 18-20,  para. 24-31 
 
Question 10:  Quel est l'état des relations commerc iales entre le Gabon et les autres Etats de la 
CEMAC?  
 
Le volume des échanges entre le Gabon et les autres Etats de la CEMAC est de l’ordre de 2,4% en valeur. Le taux de commerce intra-zones oscille en tre 1 et 2,5% au cours des 25 dernières années 
(source : Rapport restitution Mai 2007 du Cabinet d’Etude International Trade And Quantitative 
Analysis). 
Question 11:  Le Gabon offre-t-il des préférences commerciales, quelles qu'elles soient, aux pays 
de la CEMAC qui vont au-delà des questions ta rifaires? (exemple : dans le domaine des 
marchés publics, des services ou des investissements). 
 WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 72 
 
 Le Gabon n’offre aucune préférence commerciale au delà des questions tarifaires. Toutefois, les 
ressortissants des pays de la CEMAC sont libres de s’établir au Gabon et de participer aux 
commandes publiques de l’Etat. 
 
Question 12:  Quelle est la position du Gabon con cernant la libre circulation de citoyens de la 
zone CEMAC sur son territoire?  Le Gabon en tend-il développer une approche favorisant le 
libre mouvement des personnes dans le domaine des affaires et du commerce, notamment en 
éliminant l'utilisation de visas pour des citoyens de la zone CEMAC? 
 
Pendant des années, le Gabon avait émis des réserves sur la libre circulation en raison de l’absence de 
fichiers informatisés d’état civil et de l’impo ssibilité de leur interconne xion. Cette faiblesse des 
administrations des Etats CEMAC dans l’identifica tion de leurs concitoyens constituait le principal 
obstacle à l’application  des dispositions du Traité de  la CEMAC. Le Sommet des Chefs d’ Etat de la 
CEMAC de Ndjamena de mars 2007 a réaffirmé la vol onté des Etats de la Communauté de la mise en 
œuvre des dispositions du Traité.  La signature  r écente des conventions d’entraide et de coopération 
judiciaires a permis en 2007 au Gabon de proposer un  projet de règlement sur le passeport CEMAC, 
plus favorable à l’ ouverture des frontières gabonaises  aux citoyens de la Communauté. Il s’agit de 
mettre sur pied un visa Equatorial qui serait ce qu’est le visa SCHENGEN pour  l’Europe. Un Comité 
technique national, interministériel, se penche su r les modalités pratiques d’application du Traité. 
 
Question 13:  Le Gabon utilise-t-il des mesures dérogatoires, temporaires ou permanentes, à 
l'application du TEC CEMAC, et, si oui, da ns quel but de politique commerciale?  
 Le Gabon utilise des mesures dérogatoires au TEC à d es fins de lutte contre la pauvreté (produits de 
première nécessité, médicaments) ou d’incitation à l’investissement (matières premières) ou de 
protection (farine de froment, peintu res, vins, les produits laminés). 
 
Question 14:  Quelle est la valeur juridique de la Charte d'Investissement CEMAC, signée au 
Tchad le 17/12/99, en jurisprudence gabonaise?  Quel est le lien entre cette Charte régionale et 
la Charte des investissements de 1998 (Loi N° 15/98 du 23 juillet 1998)?  
La Charte d’investissement CEMAC est applic able de plein droit en République Gabonaise 
conformément à la hiérarchie des textes de la Communauté ; cette charte est inspirée de la charte des 
investissements du Gabon et comprend donc les mêmes dispositions : garanties économiques et 
sociales, dispositions douanières et fiscales, transfert des dividendes, arbitrage en cas de conflit. 
 
Question 15:  Quel est l'état de mise en œuvre d'une politique de la concurrence au Gabon?  
Est-ce que la loi du 14/07/98 qui prévoit la mise en place d'une Commission de la Concurrence a 
été mise en œuvre et quelles sont les autres disp ositions prévues?  Comment est-ce que le Gabon 
envisage l'interaction entre sa politique nationale de concurrence et une po litique régionale dans 
ce domaine, au niveau de la CEMAC ? 
 
La politique de la concurrence au Gabon se caract érise par la mise en place d’un nouveau cadre 
institutionnel, matérialisé par la suppression de la Di rection Générale des Prix et la création de la 
Direction Générale de la concurrence et consomma tion, il y a deux ans. C’est cette nouvelle entité qui 
a en charge l’application de la  loi 14/07/98  et qui s’atèle depuis lors à la constitution de la 
commission de la concurrence. Dans cette attente des commissions ad hoc sont créée en tant que de 
besoin.     WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 73 
 
 
III.
  P OLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE  
(2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
(ii)     Procédures douanières Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 29, para 17-18 
Question 16:  A quelle échéance le Gabon envisage -t-il l’application complète de l’Accord de 
l’OMC sur l’évaluation en douane?   
 
Le Gabon applique l’accord sur l’évaluation en douane depuis juillet 2 004. Le Gabon rencontre 
cependant quelques difficultés et sollicite une assi stance technique en matiè re d’organisation des 
services, de bases de données et de gestion des risques. 
 
(iv) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le  Gabon, page 35-36,  para 23-24 
 Question 17:  Le Gabon pourrait-il expliquer la raison pour laquelle les produits importés sont 
soumis à un régime de taxation différent que po ur les produits domest iques (TVA et droits 
d'accise)? 
Taux
 
 En matière des taux, des situati ons particulières ont conduit le G ouvernement à prendre des mesures 
spécifiques en ce qui concerne la taxation différenciée de certains produits de fabrication locale et les 
produits de première nécessité  ainsi que certaines activités.  Droits d’accises
 
 
Depuis 2005, la notion de prix sortie-usine a été aba ndonnée au profit de prix de vente au public (Loi 
de Finances  rectificative 2005). Ainsi, la base d’imposition des produits taxables est constituée: 
− à l’importation:  par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’ 
exclusion de la TVA; 
− pour les produits fabriqués localement:  par le pr ix de vente au public hor s taxes  pratiqué par 
le fabricant, affecté d’un abattement de 30%. 
La seule mesure discriminatoire concernant les impor tations concerne l’abattement de 30% applicable 
aux seules productions locales. 
 Cette mesure a pour objectif de protéger la production nationale de boissons et de  cigarettes. Il devrait 
être possible de remplacer cette discrimination porta nt sur la fiscalité intérieure par une protection 
tarifaire. 
 
En tout état de cause, en application de l’Accord  triennal 2007-2010 signé par le Gabon et le FMI, le 
Gabon a pris l’engagement de moderniser progressive ment son système fiscal, notamment le régime 
de la TVA, afin de l’adapter aux meilleures pratiques internationales. 
 WT/TPR/M/187/Add.1 
WT/TPR/M/188/Add.1 Page 74 
 
 
Question 18:  Le Gabon entend-il réformer la structure tarifaire à court ou moyen terme? 
Le Gabon est conscient que la structure tarifaire act uelle n’est pas efficace et  qu’il convient de la 
reformer. Cependant, cette reforme ne  peut se faire qu’au niveau de la CEMAC, seule compétente en 
matière de politique tarifaire. Les éléments ci-après peuvent être apportés à l’information de l’UE sur 
la stratégie de reforme de la structure tarifaire: 
 
• Renégociation des structures tarifaires à la CEMA C : l’accord de principe pour le passage de 
4 à 3 bandes a déjà été obtenue en juillet 2007avec un pic à 20%. L’objectif à venir est le pic 
tarifaire à 15%. Ce qui alignerait de  facto le Gabon sur ces consolidations. 
• Renégociations des concessions tarifaires du Gabon par un groupe de haut niveau d’experts 
nationaux. A cet effet, le Gabon sollicite l’assistance technique de l’OMC. 
vi) Normalisation, accréditation et certification 
Rapport du Secrétariat de l'OMC su r le Gabon, page 39, para 33 
 
Question 19:  Le Gabon pourrait-il confirmer si  le Code ISO de bonnes pratiques pour la 
préparation, l'adoption et l'application de normes est déjà appliqué en Gabon?    
Le Centre National de Normalisation et de Tr ansfert de Technologie de création récente est 
opérationnel depuis janvier 2007. A cet effet, une assistance technique est nécessaire pour 
accompagner cette jeune structure dans l’adoptio n et l’application des normes ISO au Gabon. 
vii) Mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 39, para 35 
 
Rapport du Gabon, page 25, para 160 
 
Question 20:  Le Gabon pourrait-il confir mer que les restrictions à l'importation ne 
s'appliquent pas aux produits de volaille traités par la chaleur en provenance de l'UE?   
En l’absence de moyens techniques modernes de cont rôle des épizooties et dès que l’OIE déclare la 
présence d’une épizootie donnée, le Gabon prend auto matiquement des mesures restrictives à titre 
conservatoire afin de prévenir les consommateurs et  l’expansion de l’épizoo tie aux autres opérateurs 
de la filière.  
Le Gabon à ce titre interdit l’importation de viande de  volailles et des sous produits à partir des pays 
infectés par la grippe aviaire, peu importe le  procédé utilisé pour la destruction du virus. 
 
Question 21:  Le Gabon pourrait-il assurer qu e les restrictions à l''importation sont en 
conformité avec les recommandations OIE (Article 2.7.12.20), qui prévoient que la viande 
traitée par la chaleur (selon un processus qui détr uit le virus de la grippe aviaire) peut être 
commercialisée indépendamment du statut du pays d'exportateur ?  Un pays exportateur peut réobtenir son statut  comme non infecté par la grippe aviaire après 90 
jours sans éruption   
Les restrictions à l’importation imposées par le Ga bon obéissent tout à fait aux recommandations de 
l’OIE (article 2.7.12.20) les dispositions pri ses pour la prorogation des restrictions permettent 
simplement de prévenir les éventuels fraudes qui peuvent être opérées.    WT/TPR/M/187/Add.1 
 WT/TPR/M/188/Add.1  Page 75 
 
 
Question 22:  Le Gabon suit-il cette approche? Le Gabon a-t-il réexaminé les restrictions 
existant vis-à-vis des deux pays membres de l'UE selon leur statut en ce qui concerne la grippe aviaire? Le Gabon pourrait-il fournir des inform ations sur des mesures à prendre par les pays 
exportateurs pour regagner leur statut comme non-in fectés, et ceci en vue d'éviter des délais et 
restrictions au commerce?  
 
Selon l'OIE, des pays où seuls les oiseaux sauvag es sont affectés par les éruptions ne devront pas 
être visés par des restrictions commerciales . 
 
Le rétablissement des importations en provenance des pays ayant été frappé par une épizootie se fait 
uniquement après l’annonce par l’OIE de son éradication.  
Question 23:  Le Gabon suit-il cette approche  en conformité avec les provisions de l'OIE? 
 
Oui le Gabon suit effectivement cette approche en conformité  avec les règles de l’OIE.  
 
Question 24:  Le Gabon entend-il notifier ses  mesures sanitaires et phytosanitaires aux 
Membres de l'OMC comme prévu par l'article 7 de l'Accord SPS, en particulier en ce qui 
concerne les mesures ayant un impact négatif sur le commerce?   
C’est bien le souci du Gabon se conformer à l’obl igation de transparence qui s’impose aux Etats 
membres de l’OMC, en notifiant toutes les mesures, y compris les mesures SPS, ayant un impact 
positif ou négatif sur le commerce. Le Gabon est engagé dans un processus de réforme de  son mécanisme de notification en vue de le 
rendre plus efficace. 
 
Question 25:  Le Gabon pourrait-il confirm er que les restrictions imposées, en juillet 2007, 
contre la Hongrie et Le Royaume  Uni ont été notifiées à l'OMC? 
 
Oui le Gabon confirme qu’il a bien notifié la dite mesure à l’OMC. 
 4)
 MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
iv) Marches publics Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 47, para. 57 Question 26:  Des barrières à la participation de fournisseurs étrangers aux appels d'offres des 
marchés publics du Gabon existent-elles?  
 La procédure de soumission aux marchés publics n’est pas discriminatoire à l’égard des fournisseurs 
étrangers. 
 
Question 27:  Des statistiques sur les marchés publics existent-elles (si possible, selon les 
différentes procédures utilisées, les pays d'origin e des fournisseurs et le type de contrats, 
notamment biens ou services)? 
 
les statistiques existent mais sont à l’état embryonnaire. 
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IV. A
NALYSE  DE POLITIQUE ET PRATIQUE PAR SECTEUR  
 5)
  SERVICES  
 
iii) Télécommunications et postes 
Rapport du Secrétariat de l'OMC sur le Gabon, page 72, para. 74 
 Un règlement adopté depuis le 4 juillet 2005 prévoit le  payement d'un taxe annuelle de 6% du chiffre 
d'affaires des opérateurs privés offrant des service s de courrier express. Cette obligation  à un 
caractère rétroactif et s'applique depuis 2002.  
 
Question 28:  Le Gabon pourrait-il nous  fournir des informations à cet égard?   
 Aucune loi, ni texte règlementaire ne pré voient au Gabon, l’institution d’une telle taxe. 
 
VI- ETATS-UNIS 
 
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
 
 Dans ses "observations récapitulatives", le  Secrétariat tire d'importantes conclusions 
concernant les mesures indispensables à prend re pour renforcer le cadre des politiques du 
Gabon et relancer son économie.  (Voir les par agraphes 24, 25 et 26.)  Nous estimons qu'un 
régime commercial ouvert, transparent et fondé sur des règles favorise la circulation des biens 
et des services la plus rapide et la moins co ûteuse et constitue le meilleur environnement 
économique pour augmenter les débouchés économiques et la cro issance.  Les États-Unis 
invitent le Gabon à faire connaître son plan  général pour la mise en œuvre des réformes 
commerciales visant à mettre son régime commercial  en conformité avec les règles de l'OMC et 
donc à faire face aux difficultés décrites dans les observations du Secrétariat.   
 Le Gabon reconnaît qu’un régime co mmercial ouvert, transparent, f ondé sur des coûts des facteurs 
bas et un environnement économique favorable est indispensable pour son intégration harmonieuse 
dans le Système Commercial Multilatéral. 
 
Le Gabon reconnaît que depui s 2001, les réformes qu’il a entreprises ont plus porté sur la stabilité 
macroéconomique, l’amélioration des finan ces et la réduction de la dette publique. 
 Dans le cadre de l’Accord Triennal Gabon-FMI 2007 -2010, le Gabon s’est engagé toutefois à prendre 
des mesures visant à mettre son régime commercia l en conformité avec les meilleures pratiques 
internationales.   
 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
 
 Le rapport du Secrétariat note que, dans une large mesure, le Gabon ne respecte pas les 
obligations fondamentales de transparence insc rites dans les Accords de l'OMC en ce qui 
concerne l'évaluation en douane, les obstacles t echniques au commerce ainsi que les subventions 
et les mesures compensatoires.  En  particulier, le Secrétariat sou ligne que les taux appliqués par 
le Gabon "à 2 229 lignes tarifaires (38,6 pour  cent des lignes du tarif gabonais) dépassent ceux 
consolidés dans la Liste XLVII du Gabon".  Ce problème a été soulevé en 2001 lors du premier 
examen de la politique commerciale du Gabon.  L'absence de traitement national en matière de 
TVA a également été mentionnée dans le prem ier examen.  De même, alors que le Gabon 
déclare ne pas accorder de subventions "contraire[s] à ses obligations sous l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires ou sous le GATT 1994", le Secrétariat a indiqué  WT/TPR/M/187/Add.1 
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plusieurs mesures d'incitation du gouvernement qui semblent devoir être notifiées en vertu de 
l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.  Nous exprimons 
notre déception de voir que le Gabon n'a que peu progressé dans la mise en œuvre de ses 
obligations au titre de l'OMC depuis 2001.  S'agissant de ces engagements, les États-Unis 
demandent instamment au Gabon d'adopter une approche plus rigoureuse de la mise en œuvre 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC et l'in vitent à faire connaître les plans qu'il a élaborés 
afin d'avancer dans cette mise en œuvre dans les années à venir.    
Le Gabon regrette les faiblesses relevées en matière de notifications. Des efforts sont actuellement en 
cours en vue de rendre le mécanisme national de notif ications plus efficace et transparent. Tous les 
textes devant faire l’objet d’une notification à l’OM C, et qui ne l’ont pas été, ont été inventoriés 
récemment. Les points focaux nationaux sont entrain d’être identifiés et devront être formés.  Le Gabon réitère, à cet égard, sa demande d’assistance technique en vue de renforcer ses capacités 
commerciales, et notamment le bénéfice de JITAP III pour lequel il est éligible. 
 S’agissant des subventions aux entreprises publiques et privées, le Gabon a pris des engagements de 
réduction des subventions directes et fiscales.   A titre illustratif, en 2007, la subvention aux produits pétroliers de la raffinerie SOGARA a été réduite 
de 105 milliards à 35 milliards FCFA. 
 L’objectif à terme est de limiter les subventions et  les dépenses fiscales, et de les cibler aux couches 
sociales les plus défavorisées.  
Pour ce qui est de l’évaluation des douanes, le Gabon applique l’accord sur l’évaluation en douane 
mais rencontre, cependant quelques difficultés et  sollicite une assistance technique en matière 
d’organisation des services, de bases de données et de gestion des risques.  S’agissant du respect des niveaux consolidés des droits, le Gabon est conscient que la structure 
tarifaire actuelle n’est pas efficace et qu’il convient de la reformer. Cependant , cette reforme ne peut 
se faire qu’au niveau de la CEMAC, seule compéten te en matière de politique tarifaire. La CEMAC 
étant une union douanière depuis janvier 2000, le Gabon pense qu’il appartient à cette organisation de 
renégocier les concessions tarifair es au nom de tous ses Etats memb res en vertu de l’article XXVIII 
du GATT.  
Les éléments ci-après peuvent être apportés à l’inform ation des USA sur la stratégie de reforme de la 
structure tarifaire.  
• Renégociation des structures tarifaires à la CEMA C : l’accord de principe pour le passage de 
quatre (4) à trois (3) bandes tarifaires a déjà  été obtenue en juillet 2007avec un pic à 20%. 
L’objectif à venir est le pic tarifaire à 15% . Ce qui alignerait de facto le Gabon sur ces 
consolidations. 
• Renégociations des concessions tarifaires du Gabon par un groupe de haut niveau d’experts 
nationaux. A cet effet, le Gabon sollicite l’assistance technique de l’OMC. 
 
S’agissant du non respect du traitement national en matière de TVA et de droits d’accises, le Gabon 
apporte les réponses suivantes : 
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 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
 
 L’assiette de la TVA est  constituée par l’ensem ble des sommes perçues en contrepartie d’une 
opération taxable y compris les taxes et prélèvements de toute nature à l’exclusion de la TVA elle-
même. Cette disposition s’applique aussi bien aux im portations qu’aux produits  fabriqués localement. 
On ne peut parler d’un régime discriminatoire po ur les importations. En la matière, le critère de 
traitement national est respecté, en ce qui concerne la base d’imposition.  Aux termes de l’article 172 du CGI, la base d’ imposition en ce qui concerne les importations est 
établie en ajoutant à la valeur du bien , telle qu’ elle est définie par la ré glementation douanière , le 
montant des droits de douane et des droits d’ acci ses .Les dispositions définissant l’assiette de la Tva 
sont identiques qu’il s’agisse des importations ou des produits fabriqués localement.  Concernant les taux d’imposition, des situations particulières ont conduit le  Gouvernement à prendre 
des mesures spécifiques en ce qui concerne la taxati on différenciée de certains produits de fabrication 
locale et les produits de première nécessité  ainsi que certaines activités. En effet, le taux d’imposition 
à la TVA de certains produits, sel on qu’ils importés ou de fabrication locale, est différent (eau 
minérale, huile alimentaire). Cette situation découle du souci de protéger certaines industries locales, 
autrefois exploitées par des sociétés parapublique s, actuellement développées dans le cadre de 
conventions passées par l’Etat avec des opérateurs privés. 
 
Il convient de signaler que ces avantages fiscaux ainsi concédés seront supprimés au terme desdites 
conventions.  Suite à l’Accord relatif à la trêve sociale signé en 2004  entre le Gouvernement et les Partenaires 
sociaux des exonérations ont ét é appliquées, notamment sur : 
 
• les produits du cru de fabrication locale 
• les viandes et volailles 
• les œufs 
• les poissons frais ou congelés 
• le riz, le manioc et la banane 
• les produits de première nécessité 
• le lait 
• le beurre 
• la margarine 
• le yaourt 
• le pain 
• le riz 
• les pâtes alimentaires 
• les conserves de sardines et maquereaux 
• le sel 
• les médicaments et produits pharmaceutiques. 
Au travers de ces mesures l’objectif visé est d’amé liorer les conditions de vie des populations par une 
défiscalisation des produits de première nécessité.  En tout état de cause, en application de l’Accord  triennal 2007-2010 signé par le Gabon et le FMI, le 
Gabon a pris l’engagement de moderniser  prog ressivement et dès 2008 son système fiscal, 
notamment le régime de la TVA, de l’impôt sur le  revenu et des subventions afin de l’adapter aux 
meilleures pratiques internationales.   WT/TPR/M/187/Add.1 
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 Droits d’accises
 
 La base d’imposition aux droits d’accises est constituée: 
 
− à l’importation:  par la valeur en douane majorée des droits et taxes perçus à l’entrée à l’ 
exclusion de la TVA; 
 
− pour les produits fabriqués localement:  par le pr ix de vente au public hor s taxes  pratiqué par 
le fabricant, affecté d’un abattement de 30%. 
La base d’imposition aux droits d’accises est constituée du prix de vente au public depuis la Loi de 
Finances  rectificative 2005 qui a supprimé la notion de prix sortie usine. La pratique de l’abattement de 30%  sur le prix de vente au public  est une mesure discriminatoire vis à 
vis des importations. Cette mesure à caractère transitoire a pour objectif de protéger certaines branches d’activité. 
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