ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/211 
6 mai 2009  
 
(09-2217) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
18 et 20 février 2009  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
JAPON 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 6  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 18  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 25 
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Japon figurent dans le document WT/TPR/M/211/ Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm .  WT/TPR/M/211 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le neuvième examen de la po litique commerciale du Japon a eu lieu les 18 et 20 février 2009.  
Le Président (S.E. M. Yonov Frederick Agah) a souhaité la bienvenue à la délégation du Japon, 
conduite par S.E. M. Jun Yokota (Ambassadeur, comme rce international et relations économiques) et 
l'Ambassadeur Kitajima ainsi qu'au présentateur , S.E. M. John Gero (Canada).  Comme à 
l'accoutumée, le présentateur parlerait en son nom personnel et non en tant que représentant de son 
pays. 
2. Le Président a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure de la réunion.   Le rapport du gouvern ement japonais avait été 
publié sous la cote WT/TPR/G/211 et celui du Secrét ariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/211.  Le 
Membre soumis à examen devait,  avant le début de la session d' examen, présenter ses réponses par 
écrit aux questions soumises deux semaines au moins av ant le début de la session.  Il devait répondre 
aux questions soumises ultérieurement, si possible av ant le début de la deuxième séance.  Pour les 
questions restées en suspens à la fin de la de uxième séance, des réponses écrites devaient être 
présentées au plus tard un mois après la session.  Des questions des délégations des Membres ci-après, 
soumises par écrit au moins deux semaines avant le début de la session, avaient été transmises à la 
délégation du Japon:  Brésil;  Chine;  Mexique;  Suisse;   République de Corée;  Inde;  Taipei chinois;  
Colombie;  Communautés européennes;  Pérou;  Hong  Kong, Chine;  Singapour;  Canada;  Australie;  
Norvège;  Argentine;  Costa Rica;  Chili;  Pakistan ;  et États-Unis.  Des copies de ces questions et des 
réponses de la délégation du Japon avaient été mises à disposition dans la salle .  La Nouvelle-Zélande, 
la Malaisie, l'Équateur, la Tur quie, la Thaïlande, l'Indonésie et le Guatemala avaient soumis des 
questions écrites après le délai de deux semaines.  Ce s questions avaient elles aussi été transmises à la 
délégation du Japon.  Des copies de  ces questions et des réponses de la délégation du Japon avaient 
été mises à disposition dans la salle.  Toutes les que stions soumises à l'avance ainsi que les réponses 
reçues de la délégation du Japon figuraient  dans le document WT/TPR/M/211/Add.1. 
3. Le Président a dit qu'en dépit de mesures macr o-économiques et de la poursuite des réformes 
structurelles, la croissance du Japon s'était considér ablement ralentie, cette situation étant exacerbée 
par la crise financière mondiale.  Dans cette situ ation, il était devenu encore  plus important que les 
Membres de l'OMC, dont le Japon, continuent de  maintenir leurs marchés ouverts, non seulement 
dans leur propre intérêt national, mais aussi pour co ntribuer à la reprise de l'économie mondiale.  Il 
était encourageant que le gouvernement japonais ait reconnu la nécessité de poursuivre les réformes;  
l'OEPC était intéressé de savoir comment il ente ndait faire face à la conjoncture économique. 
4. Le Japon demeurait attaché au système commercia l multilatéral et avait fermement soutenu le 
Programme de Doha pour le déve loppement, mais il avait également intensifié ses efforts pour 
conclure des accords de libre-échange bilatéra ux et régionaux.  Le rapport du gouvernement en 
fournissait l'explication:  ces accords étaient conçus comme des instruments concourant à une plus grande libéralisation des échanges au niveau multila téral.  Le Président a estimé que les Membres 
seraient intéressés d'en savoir davantage sur la ma nière dont le Japon espérait atteindre cet objectif. WT/TPR/M/211 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU JAPON 
5. Le représentant du Japon
, S.E. M. Jun Yokota, a dit que l'économie de son pays n'avait pas été 
épargnée par la détérioration marquée de la conjon cture mondiale.  Malgré les difficultés, le Japon 
avait maintenu sa politique traditionnelle d'ouverture et continué de respecter st rictement les règles de 
l'OMC.  Il contribuerait de toutes les manières possibles au rétablissement rapide de l'économie 
mondiale.  La crise économique que connaissait le m onde mettait en lumière la nécessité de rétablir et 
d'améliorer la fonction des marchés financiers.  Le Japon savait par expérience qu'il fallait, en temps 
de crise, faire un inventaire rapide et précis de ses pertes, sortir rapidement les actifs douteux des 
bilans et procéder à des injections énergiques de fonds publics.  De  nombreux gouvernements 
l'avaient déjà fait ou avaient entrep ris de le faire.  Le Japon avait proposé de renforcer le rôle du 
Fonds monétaire international et offert de lui avancer jusqu'à 100 milliards de dollars EU.  Il 
préconisait une collaboration interna tionale accrue en matière de supe rvision et de réglementation des 
établissements financiers. 
6. Il était essentiel que les pays évitent de succomb er à la tentation du protectionnisme dans le 
domaine commercial.  Le Japon s'était gardé d'érig er "de nouveaux obstacles à l'investissement ou au 
commerce des biens et des services" conformément  aux engagements qu'il avait pris lors du Sommet 
sur les marchés financiers et l'économie mondiale, tenu à Washington en novembre. 
7. Il avait annoncé des mesures pour le financ ement des échanges, notamment l'engagement 
d'établir un "Réseau d'assurance commerciale As ie-Pacifique", qui faciliterait la coopération en 
matière de réassurance, les échanges de renseigne ments et la valorisation des ressources humaines. 
8. Comme l'avait annoncé le Premier Ministre, M. Aso, à Davos en janvier 2009, le Japon était 
disposé à fournir au titre de l'APD pas moins de 1 500 milliards de yen (17 milliards de dollars EU) 
dans le but de renforcer le potentiel de croissance et d'accroître la demande intérieure des pays d'Asie.  
Il mettait l'accent sur l'Asie parce qu'elle comptait environ 40% de la population mondiale et avait crû 
ces dernières années à un rythme moyen de 4%. 
9. L'économie japonaise était dépr imée et sérieusement affect ée par le ralentissement 
économique mondial.  On estimait à -0,8% la croiss ance réelle de son PIB en 2008 et on prévoyait 
qu'en 2009, elle serait de l'ordre de 0%. 
10. Lors du dernier examen de la politique commerc iale du Japon, le taux de  change du yen était 
d'environ 120 yen pour 1 dollar EU;  il était à ce st ade de 90 yen, soit une hausse de 25%.  Par rapport 
à l'euro, la hausse était du même ordre, mais el le s'était produite beaucoup plus rapidement, ce qui 
avait beaucoup nui aux exportations japonaises. 
11. Même avec un taux d'intérêt pratiquement nul, le  secteur privé n'investissait guère.  Comme il 
n'y avait que peu de place pour une incitation monéta ire, le Japon mettait en place un train de mesures 
budgétaires sans précédent, dont une partie était déjà  en cours de mise en œuvre, le reste devant 
encore être approuvé par la Diète.  Ces mesure s d'incitation consistant en deux budgets additionnels 
venant s'ajouter aux budgets des exercices 2008 et  2009 s'élevaient à environ 75 000 milliards de yen 
(840 milliards de dollars EU), dont 12 000 milliards de yen (135 milliards de dollars EU) au total, ou 
environ 2% du PIB, sous forme de débours budgétaires combinés avec une réduction d'impôts pour 
les particuliers. 
12. Par ailleurs, le Japon voulait ré former sa réglementation concerna nt le travail temporaire et 
établir un fonds de 400 milliards de yen (4,5 milliard s de dollars EU) dans le  but de créer de nouveaux 
emplois dans les domaines où il existait un potentiel de croissance, tels que les services infirmiers ou 
de soins aux personnes âgées;  l'objectif du Japon était d'être l'un des premiers pays à sortir de la 
récession grâce à ces mesures énergiques.  WT/TPR/M/211 
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  13. Par rapport au dernier examen, la politique commerciale du Japon restait fondamentalement 
inchangée.  Le maintien et le renforcement du sy stème commercial multilatéral sous l'égide de l'OMC 
restaient au centre de sa politique commerciale.  Il continuerait de participer activement aux 
négociations du PDD et contribuerait à l'obtention d'un résultat équilibré, fondé sur les progrès 
réalisés.  Pour y parvenir, les pays devaie nt progresser non seulement dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA, mais aussi dans d'autres domaines, conformément au principe de 
l'engagement unique. 
14. Devant l'aggravation de la situation mondial e de l'offre et de la demande de produits 
alimentaires, le Japon devait améliorer la productivit é de son secteur agricole et augmenter son taux 
d'autosuffisance, car celle-ci était précaire.  Il ét ait déterminé à mener une réforme de sa politique 
agricole afin d'asseoir sa productio n agricole sur une base durable. 
15. Depuis le dernier examen, de nombreux faits  nouveaux étaient intervenus en matière 
d'APE/ALE bilatéraux et régionaux.  Six accords de ce type (avec le Chili, la Thaïlande, l'Indonésie, 
le Brunéi, l'ANASE et les Philippines) étaient entr és en vigueur.  Un accord avait été signé avec le 
Viet Nam en décembre 2008 et un autre devait l'êt re avec la Suisse le 19 février 2009.  Dans la 
négociation de tels accords, le Japon avait toujours veillé à ce qu'ils  soient conformes aux règles et 
obligations de l'OMC, de manière à ce qu'ils soient complémentaires du système commercial multilatéral.  Il entendait poursuivre la négociation de tels accords, ta nt bilatéraux que régionaux, et 
continuerait aussi à œuvrer pour la poursuite de  la libéralisation dans le cadre de l'APEC. 
16. L'"Initiative commerciale en faveur du dé veloppement", lancée en 2005, couvrait non 
seulement les mesures à la frontière, mais aussi ch acune des trois étapes de l'activité commerciale:  
production, stade intermédiaire et mise sur le marché .  Pour chacun de ces stades, le Japon avait mis à 
disposition un ensemble d'outils d'aide économique, qui seraient employés en consultation étroite avec 
les gouvernements bénéficiaires.  Lors de l'a nnonce de cette initiative, le Japon avait notamment 
promis une aide financière de 10  milliards de dollars EU et l'e nvoi ou l'accueil de 10 000 experts ou 
stagiaires sur trois ans.  Il s'était également enga gé à donner accès à son marché, en franchise de droits 
et sans contingent, à pratiquement tous les produits originaires des PMA.  Peu après l'annonce de cette 
initiative, il avait mobilisé toutes ses ambassades situ ées dans les pays en dé veloppement pour qu'elles 
examinent les possibilités de coopération.  Tr ois missions comprenant des représentants du 
gouvernement de niveau ministériel et des représe ntants du monde des entr eprises avaient visité 
l'Afrique en 2008 pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Afrique et le Japon.  
L'engagement pris était sur le point d'être dépassé.  L'aide financière fournie en 2006 et en 2007 s'était 
élevée, respectivement, à 4,6 et 4,4 milliards de  dollars EU, ce qui assurait que l'objectif de 
10 milliards de dollars EU serait dépa ssé au cours de la troisième année.  Concernant le renforcement 
des capacités, en 2006, soit tout juste un an apr ès le début de l'initiative, 2 003 experts japonais 
avaient été envoyés dans des pays en développeme nt et 11 482 stagiaires de ces pays avaient été 
accueillis au Japon. 
17. Depuis le 1
er avril 2007, environ 90% des produits originaires des PMA bénéficiaient de 
l'accès en franchise de droits et sans contingent.  Les importations en provenance des PMA n'avaient 
augmenté que légèrement en 2007 par rapport à 2006, mais de 36,1% en 2008 par rapport à 2006.  Le 
programme d'APD japonais n'était pas de la charité sous une autre forme, mais devait être pris en 
main par les pays bénéficiaires et mettait l'accent sur les domaines qui entraîneraient la croissance économique. WT/TPR/M/211 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
18. Le présentateur
 (S.E. M. John Gero) a dit qu'il formuler ait ses observations à titre personnel.  
Le Japon avait été et restait fermement attaché au système multilatéral.  Dans toutes les négociations 
du PDD, de même que dans les travaux de l'Organisa tion, c'était un participant actif et engagé.  Il 
avait également beaucoup contribué à l' initiative de l'Aide pour le commerce. 
19. L'attachement du Japon au système commercial mu ltilatéral s'était également manifesté dans 
le fait qu'il prenait très au sérieux le processus d' examen de sa politique commerciale (le neuvième du 
genre).  C'était sans doute en raison de sa bonne connaissance du processus en question que le Japon 
avait formulé un certain nombre de suggestions d'ordre opérationnel lors  de la troisième évaluation du 
processus d'examen des politiques commerciales.  La  plupart de ces suggestions avaient été acceptées 
par les autres Membres comme autant d'amé liorations pratiques et utiles du système. 
20. Le Japon avait souligné combien il était importa nt de renforcer le système multilatéral, de 
contribuer au bien-être mondial et de réorienter l' économie vers une plus grande dépendance à l'égard 
de la demande intérieure et non des exportations.  Né anmoins, la réalité était plus complexe.  Malgré 
des efforts apparents, les progrès restaient lents pour un certain nombre de réformes structurelles 
visant à améliorer l'accès effectif aux marchés.  Parmi celles-ci, figuraient la déréglementation, la 
promotion des importations, la simplification des pratiques administratives, l'amélioration de la 
transparence et le renforcement du mécanisme de marché. 
21. Lors du troisième examen de la politique commerciale du Japon (1995), l'évaluation du 
présentateur canadien avait porté sur un certain nomb re de questions qui étaient également mises en 
relief dans le rapport du Secrétariat pour l'examen en cours.  Il s'ag issait de la réforme réglementaire 
et de son efficacité pour éliminer les obstacl es au fonctionnement efficace du marché, de 
l'établissement de normes et du mouvement vers une harmonisation plus poussée avec les normes internationales, des mérites des dispositifs de pr omotion des importations par rapport à l'élimination 
ou à la réduction des obstacles au commerce qui empêchaient l'accès d'importations concurrentes, de la politique de la concurrence, des initiatives structurelles visant à faciliter les importations, 
concernant notamment les procédures de dédouane ment, et des politiques d'encouragement de la 
production agricole nationale et de promotion d' une plus grande autosuffisance dans le domaine 
agricole.  Il pourrait être utile d'examiner l'é volution du régime de po litique commerciale du Japon 
sous cet angle pour voir où il en était et quels étai ent les domaines qui avaient le plus urgent besoin 
d'attention. 
22. Un tel examen pouvait certes donner aux Membres une certaine perspective, mais il était 
important de reconnaître la profondeur des difficu ltés actuelles du Japon.  Celles-ci étaient aggravées 
par la crise financière et économique et la chut e des exportations en 2008 (diminution de 35% de 
décembre 2007 à décembre 2008), laquelle pouvait être  attribuée en partie à l'importante hausse du 
yen.  Le Japon avait connu des situations économiqu es difficiles auparavant (par exemple, dans les 
années 90).  Il se pouvait que les mesures qu'il avait prises à l'époque avaient contribué à ce qu'il soit 
mieux à même de passer le cap de la crise économique.  Parmi ces mesures figuraient le programme 
de réforme structurelle, la dérégl ementation, la réduction des interven tions dans certains secteurs clés 
tels que les services financiers, les télécommunicati ons et la vente de détail ainsi que des mesures 
visant à accroître la pression de la concurrence su r le marché national.  L'intervenant souhaitait 
connaître le point de vue du Japon sur ce point. 
23. Il s'est félicité du fait que le Japon ait résist é à toute tentation de prendre des mesures 
protectionnistes dans les derniers mois. 
24. Comme auparavant, le Japon figurait parmi les principales nations commerçantes du monde et 
se rangeait à la quatrième place pour les exportations et les importations;  au cours des cinq dernières  WT/TPR/M/211 
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  années et jusqu'à ces derniers mois, ses exportations  nettes avaient augmenté plus rapidement que ses 
importations.  La structure des échanges avai t quelque peu changé, avec une plus grande 
diversification du marché et un développement de l'intégration et des échanges régionaux avec les 
pays voisins d'Asie du Sud-Est, les États-Un is restant un marché d'exportation primordial. 
25. Bien que fermement attaché au système multilatéra l, le Japon, comme d'autres, s'était orienté 
vers la négociation d'ALE.  Depuis le dernier ex amen (2007), quatre autres ALE (avec le Chili, la 
Thaïlande, l'Indonésie et le Brunéi) étaient entrés en vigueur et un autre (avec l'ANASE) avait été signé.  Un certain nombre de Membres avaient soul evé des questions concernant la mesure dans 
laquelle les ALE couvraient "l'essentiel des échange s", alors que de nombreux produits, y compris de 
nombreux produits agricoles et quelques produits industr iels (par exemple les articles de cuir et les 
chaussures), en étaient exclus. 
26. Le Japon était devenu plus dépe ndant de son commerce, ses exportations de biens et de 
services représentant environ 16% du PIB et ses  importations 11%.  La croissance rapide des 
exportations traduisait l'apport positif de la demande extérieure, plutôt que la demande intérieure, à la 
croissance économique du Japon au cours des derniè res années.  Cela avait cependant eu pour 
conséquence que la crise financière économique l'av ait particulièrement touc hé, puisque la croissance 
tirée par les exportations avait été la prem ière à souffrir de la crise financière. 
27. Les difficultés économiques du Japon étaient bien connues:  dette publique élevée, nécessité 
d'une réforme fiscale, tant en ce qui concerne le ré gime fiscal des sociétés que celui des particuliers 
afin d'élargir l'assiette de l'impôt, population vie illissante qui demanderait de plus en plus de services 
publics dans les années à venir, productivité à la traî ne, en particulier dans le secteur important et 
croissant des services ainsi que dans l'agriculture, et  disparités croissantes sur le marché du travail 
entre travailleurs temporaires ré guliers et "non réguliers". 
28. Il était regrettable que le rapport du Secrétar iat laisse entendre que les changements dans 
nombre de ces domaines se faisaient à un rythme  trop lent, depuis le débat sur la réforme 
fondamentale du système fiscal au ralentissement de  la réforme réglementaire.  Le présentateur 
souhaitait savoir comment les autorités prévoyaient de gérer l'économie pour faire sortir le Japon de la 
récession et quelles mesures étaient envisagées pour faire face aux problèmes structurels à long terme auxquels le pays devait faire face. 
29. Dans l'ensemble de l'économie japonaise et en  particulier dans le secteur non manufacturier, 
la productivité de la main-d'œuvre était inférieure à celle des autres grands pays industrialisés.  
Quelles mesures le Japon envisageait-il de prendr e pour combler cet écart de productivité, lequel 
s'élargirait de plus en plus étant donné sa situa tion démographique.  Compte tenu de la mollesse des 
exportations, le renforcement de la demande intérieure prenait une  importance nouvelle.  Comment le 
gouvernement entendait-il assurer que la demande inté rieure contribue efficacement à la croissance 
future du pays? 
30. Un grand nombre de questions posées par les Membres avaient porté sur la nécessité de 
poursuivre et rendre plus efficace la réforme régl ementaire.  Le rapport du gouvernement et celui du 
Secrétariat comportaient un inventaire impressi onnant de mesures de réforme réglementaire qui 
avaient été recommandées et mises en œuvre.  Cependant, le vrai critère était de savoir si les changements avaient été efficaces.  Depuis le mili eu des années 90, le Japon avait lancé toute une 
série de plans de réforme réglementaire, compor tant chacun son catalogue de mesures à mettre en 
œuvre.  Le Japon avait-il effectué des études pour dé terminer si ses réformes réglementaires avaient 
l'effet escompté pour ce qui était de l'ouverture du marché intérieur;  comment les enseignements 
éventuels tirés de ces études avaient-ils été appli qués dans les nouvelles réformes entreprises et était-il 
prévu d'étendre ces réformes au pays tout en tier, et non pas aux seules "zones spéciales"? WT/TPR/M/211 
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  31. Le gouvernement avait pour objectif de doubler le  taux des entrées d'IED par rapport au PIB 
et de le porter à environ 5% à l'horizon 2010.  L'augmentation des entrées d'IED jouerait un rôle 
essentiel pour ce qui était d'accroître les pressions concu rrentielles sur le marché intérieur et d'élever 
la productivité du travail.  L'élimination des entraves à l'activité commerciale sur le marché intérieur, 
la poursuite de la réforme réglementaire et l'amél ioration de son efficacité, en particulier dans le 
domaine des services professionnels, l'accroissement de  la transparence, les réformes du marché du 
travail, les réformes fiscales et l'adoption de me sures plus efficaces de facilitation des échanges, 
notamment en matière de procédures de dédoua nement encourageraient probablement une 
augmentation de l'IED et seraient sans doute plus efficaces que les mesures d'encouragement direct de 
l'IED.  À cet égard, le présentateur souhaitait dava ntage de renseignements sur les révisions récentes 
du "Programme d'accélération des investissements étrangers directs au Japon", mentionné dans le 
rapport du gouvernement. 
32. Depuis le dernier examen, on avait enregistré des progrès dans la politique commerciale du 
Japon, en particulier en ce qui c oncernait sa réforme réglementaire et le renforcement de sa politique 
de la concurrence, mais ces progrès avaient été lents.  Le présentateur a demandé des précisions sur 
les secteurs considérés comme prio ritaires pour la poursuite de la ré forme réglementaire et sur les 
raisons de ce choix ainsi que sur la manière dont  les réformes dans ces secteurs contribueraient à 
ouvrir davantage le marché japonais  et à augmenter la compétitivité. 
33. S'agissant des marchés publics, l'intervenant s' est dit préoccupé par le fait que la part des 
fournisseurs étrangers était faible et avait diminué.  Il souhaitait que le Ja pon explique pourquoi la 
part des fournisseurs étrangers de biens et de services dans les marchés publics était si faible et 
indique, à propos des mesures adoptées en novembre 2007 pour améliorer la compétitivité et la 
transparence des pratiques en matière de march és publics, comment elles se traduiraient par une 
augmentation de la part des fournisseurs étrangers. 
34. Le présentateur a salué les progrès considérables accomplis par le Japon en matière 
d'harmonisation de ses normes industrielles;  53% de celles-ci étaient comparables aux normes 
internationales et, dans ce pourcentage, 96% des nor mes étaient alignées sur elles contre seulement 
10% en 1995. 
35. S'agissant de l'agriculture, le Japon était critiqué  depuis longtemps pour le niveau de soutien 
et de protection accordé à ses producteurs.  Les problèmes de l'agriculture japonaise étaient structurels et relevaient du long terme du fait de la petite taille des exploitations, du vieillissement de la 
population de producteurs et de la fa ible productivité.  Des réformes avaient certes eu lieu, mais le 
rythme du changement était lent et son efficacité incertaine, étant donné que le niveau de protection à 
la frontière restait élevé et qu'un certain nombre de  facteurs empêchaient d'augmenter l'échelle et 
l'efficacité des activités agricoles.  L'intervenan t a salué le fait que le Japon avait abandonné les 
mesures de soutien des prix en faveur d'un soutien des revenus, d'abord pour le riz en 2004, puis pour 
le blé, les pommes de terre et le sucre en 2007.  Il  souhaitait connaître l'impact de ces mesures sur les 
problèmes structurels de l'agriculture et savoir s' il était envisagé de poursuivre le passage d'un soutien 
des prix à un soutien des revenus et si le Japon av ait pris d'autres mesures pour agir directement sur 
les problèmes structurels et s'attaquer à la faible productivité de l'agriculture. 
36. Le gouvernement estimait que les facteurs qui freinaient l'augmentation de la superficie des 
exploitations agricoles étaient l'in stabilité du revenu des ménages agrico les et des prix des produits, la 
dispersion des propriétaires de terres agricoles et la  propension des propriétaires à conserver les terres 
en tant qu'actif plutôt qu'à des fins de production.   Le présentateur demandait au Japon d'identifier et 
d'expliquer les mesures prises pour atteindre l'object if fixé en avril 2007 par l'Équipe spéciale pour 
l'agriculture, à savoir une " réforme agraire axée sur les terres agricoles des principaux agriculteurs 
afin de renforcer la structur e de l'agriculture japonaise ".  WT/TPR/M/211 
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  37. Le Japon avait ciblé le secteur des services pour la  poursuite de la réforme réglementaire, en 
raison notamment du faible niveau de la productivité  de la main-d'œuvre.  Les services financiers 
avaient été améliorés grâce à la fois à des réformes réglementaires et à des mesures visant à améliorer 
la transparence du système.  La privatisation d es Postes japonaises constituait un changement majeur 
depuis le dernier examen et on prévoyait la poursuite des privatisations dans le secteur financier.  
Toutefois, le cadre de la politique en matière de télécommunications était resté largement inchangé au 
cours de la période considérée malgré les préo ccupations concernant le  fait que le coût des 
communications internationales restait relativement élevé et que le marché japonais des services de télécommunications fixes et mobiles se caractér isait par des "situations monopolistiques".  Le 
présentateur souhaitait savoir quelles réformes suppl émentaires étaient envisagées dans ce secteur, 
quelles questions restaient en suspens quant à la pou rsuite de l'ouverture du ma rché japonais dans le 
secteur des services et comment le gouvernement abor dait la question de la faible productivité de ce 
secteur. 
38. Les nombreuses questions émanant de Membres tr ès divers attestaient de l'importance du 
Japon dans le système commercial multilatéral ainsi qu'en tant que pays acheteur et fournisseur de 
biens et de services. WT/TPR/M/211 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
39. Les Membres ont remercié le gouve rnement japonais et le Secrétar iat de leurs rapports et le 
Japon de ses réponses rapides aux questions posées.  Nombreux ont été ceux qui ont souligné que 
leurs liens bilatéraux avec le Ja pon en matière de commerce et d'i nvestissement s'étaient renforcés 
durant la période récente, mais certains se sont inqui étés de l'augmentation de leur déficit commercial 
avec le Japon et du fait que l'IED était à sens unique. 
40. Les Membres attendaient avec intérêt que l'écono mie japonaise se redresse de manière rapide 
et complète.  Le Japon étant la deuxième puissan ce économique mondiale, ils estimaient que ce 
redressement était étroitement lié à la reprise mondi ale et ont exprimé l'espoir qu'il serait tiré par la 
demande intérieure, laquelle était importante pour la croissance des échanges.  Ils ont salué le fait que 
le Japon se soit abstenu depuis septembre 2008, début  de la crise financière, d'adopter de nouvelles 
mesures commerciales prot ectrices.  Ils ont également estimé qu'en maintenant les marchés ouverts 
aux exportations du Japon, le syst ème commercial multilatéral avait eu  une incidence favorable sur 
son économie au cours des dernières années et on t instamment demandé que cette ouverture soit 
maintenue malgré les difficultés économiques du moment .  Tout en saluant l'amélioration continue de 
la transparence et les progrès accomplis en matière de réforme réglementaire, les Membres espéraient 
de nouvelles réformes pour renforcer la concurren ce grâce à l'amélioration de l'accès au marché 
japonais, laquelle entraînerait une hausse de la productivité, en particulier dans les domaines de 
l'agriculture et des services, dont la productivité et donc la compétitivité étaien t relativement faibles.  
Ils se sont félicités aussi des progrès accomplis da ns la privatisation d'entreprises publiques, en 
particulier la constitution des nouvelles entreprises postales. 
41. Les Membres ont salué le rôle actif joué  par le Japon dans le système commercial 
multilatéral, en particulier son soutien sans faill e pour un aboutissement rapide du Programme de 
Doha pour le développement.  Ils ont été nombre ux à féliciter le Japon de  son rôle dans les 
négociations sur les règles et également de son assist ance financière et technique, y compris son aide 
publique au développement et ses différentes in itiatives en faveur du développement liées au 
commerce et à l'investissement, en particulier sa contribution à l'Aide pour le commerce.  Les 
Membres ont aussi salué l'appui du Japon à l'accession de futurs Membres.  Certains Membres se sont 
félicités de l'initiative récente du Japon en faveur des pays asiatiques.  Les Membres ont approuvé 
l'amélioration de l'accès préférentiel à son marché accordé par le Japon aux pa ys en développement et 
aux pays les moins avancés, ainsi que sa décision d'accorder aux PMA un accès accru à son marché en franchise de droits et sans contingent.  Ils ont en couragé le Japon à continue r d'ouvrir son marché aux 
exportations de ces pays.  Les Membres ont aussi noté la participation croissante du Japon à des 
arrangements commerciaux bilatéra ux/régionaux et l'ont engagé à veiller à ce que ces arrangements 
soient compatibles avec le système commercial multilatéral. 
42. Les Membres se sont félicités du régime commerc ial relativement libéral et prévisible du 
Japon, la plupart de ses taux NPF appliqués coïncida nt avec les taux consolidés.  Cependant, son tarif 
douanier demeurait complexe.  Les taux NPF app liqués aux produits industriels étaient certes 
généralement faibles, mais les produits dont l' exportation présentait un intérêt pour les pays en 
développement, tels que les produits agricoles, les tex tiles et les vêtements, les articles en cuir et les 
chaussures, faisaient l'objet de crêtes tarifaires importantes, qui étaient apparemment occultées par des 
taux non ad valorem , la progressivité des droits, les contingent s tarifaires (et leur complexité) et/ou le 
commerce d'État.  Par ailleurs, les Membres se s ont déclarés préoccupés par la complexité des 
contingents tarifaires et la diminution récente de la part des fournisseurs étrangers dans les marchés 
publics;  ils ont encouragé le Japon à faciliter l'augmentation de la pa rticipation étrangère. 
43. Tout en appréciant, d'une manière générale, les mesures prises par le Japon pour harmoniser 
ses normes et ses règlements techniques avec les normes internationales, de nombreux Membres se sont déclarés préoccupés par le caractère strict, rigide et opaque de ses mesures sanitaires et  WT/TPR/M/211 
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  phytosanitaires (SPS), de ses règlements techniques et  de ses normes.  Quelques Membres ont mis en 
doute le caractère adéquat de l'évaluation des ri sques en relation avec les mesures SPS et ont 
encouragé le Japon à appliquer ces mesures de la ma nière la moins restrictive pour le commerce. 
44. S'agissant de l'agriculture, les Membres ont no té avec satisfaction que le Japon était passé 
d'un soutien des prix à un soutien des revenus.  Ce pendant, ils se sont déclarés préoccupés par les 
mesures à la frontière et le niveau relativement él evé du soutien interne global à l'agriculture.  De 
nombreux Membres ont déploré le recours du Japon à des contingents d'importation pour le poisson et 
les produits de la mer.  Concernant le secteur manufacturier, les Membres se sont dits intéressés par les projets visant à promouvoir certains domaines. 
45. Le représentant du Brésil
 a relevé que le Japon, comme d'autres pays, avait pris des mesures 
pour stimuler son économie.  Par exemple, la Loi sur les mesures spéciales pour le renforcement des 
activités financières avait pour e ffet d'engager plus de  100 milliards de dollars EU pour la 
recapitalisation des banques et d'autres établissement s financiers.  Le Japon s'était engagé à fournir 
2 milliards de dollars EU au Fonds de recapitalis ation des banques, établi par la Banque mondiale 
pour aider à la recapitalisation des banques dans les petites économies de marché émergentes grâce à 
un financement direct et à la fourniture de services consultatifs. 
46. L'intervenant a demandé des précisions sur la  subvention annoncée par le gouvernement au 
Fonds pour le développement de l'aéronautique international, le quel fournirait un soutien financier 
aux entreprises japonaises participant à des projet s d'aéronefs civils, tels que le projet 
Mitsubishi Rear Jet.  Il a regretté le maintien par le Japon d'importantes restrictions à l'accès à son 
marché dans le secteur des services.  Seuls les na vires battant pavillon japona is pouvaient transporter 
des passagers et du fret entre ports japonais et le  gouvernement fournissait en outre aux transporteurs 
japonais des incitations, telles que des dégrèvements fiscaux en matière d'enregistrement.  Concernant 
l'énergie, les entités étrangères qui souhaitaient investir  dans les services de fourniture d'électricité et 
de gaz au Japon pouvaient se voir refuser l'agréme nt du gouvernement, comme cela s'était produit en 
2008, pour des raisons de "sécurité na tionale et de sécurité publique", ou être invités à modifier leurs 
plans d'investissement. 
47. Les biocarburants constituaient un domaine prom etteur dont tout le potentiel n'était pas 
encore exploité.  L'intervenant encourageait le Japon  à s'orienter vers l'introduction des biocarburants 
dans sa matrice énergétique. 
48. Le représentant de la Chine  s'est préoccupé de la possibilité de pouvoir maintenir un fort 
développement des échanges bilatéraux entre son pays et le Japon au cours de l'année à venir, car les 
effets négatifs de la crise sur l' économie réelle se faisaient sentir de plus en plus.  Les Membres 
devaient veiller à éviter une recrudescence du protectionni sme dans les réactions à la crise.  La Chine 
saluait les efforts déployés par le gouvernement japo nais pour ne pas introduire de nouvelles mesures 
commerciales depuis le début de la crise financ ière mondiale en septembre 2008.  Les pays en 
développement avaient été plus durement frappés par la crise et il était important pour eux de 
continuer à avoir accès au financement du commerce, à l'aide publique au développement, et à l'aide 
pour le commerce.  L'engagement du Japon en tant que donateur majeur à cet égard était fort apprécié.  
L'intervenant espérait que le gouve rnement japonais poursuivrait les efforts dans le cadre de sa 
réforme réglementaire en cours pour répondre à certaines des préoccupations des Membres 
concernant des aspects de son régime commercial, par exemple les systèmes complexes de contingents et d'administration des contingents tarifair es, et la forte protection de son agriculture.  Des 
progrès concernant ces aspects donneraient aux Memb res des possibilités d'accès au marché accrues, 
ce qui était particulièrement im portant vu la situation actuelle. 
49. Le représentant du Mexique
 a dit que, dans le climat  économique du moment, qui se 
caractérisait notamment par une forte baisse de la demande étrangère et la hausse du yen, il fallait WT/TPR/M/211 
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  établir un équilibre entre les politiques monétaires et  fiscales et les réformes structurelles.  Ces 
réformes devaient viser à réduire le coût des ac tivités commerciales, améliorer l'attrait du Japon en 
tant que destinataire de l'IED, ce qui, à son tour , augmenterait la compétitivité et la productivité. 
50. Le représentant de la Suisse
 a dit que la confiance des cons ommateurs était tombée à son plus 
bas niveau historique et que l'économie japonaise se détériorait rapidement.  Cependant, il se félicitait 
de la signature, le lendemain, d'un accord de parten ariat économique approfondi entre son pays et le 
Japon.  Aux termes de cet accord, la plupart des droits de douane seraient éliminés entre les parties, la mesure portant sur plus de 99% du montant global d es échanges.  Concernant les services, l'accord 
allait au-delà de l'AGCS pour ce qui était de l'accès aux marchés, du traitement national et NPF et des 
dispositions relatives à la transparence.  Il  prévoyait aussi de meilleures conditions pour 
l'établissement et la protection des investissements;  un cadre pour la promotion de relations 
économiques plus étroites était également prévu, lequel donnerait au secteur privé la possibilité de 
soulever des questions les préoccupant da ns le cadre institutionnel de l'accord. 
51. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays continuait d' enregistrer un déficit commercial 
important avec le Japon et était toujours à la recher che de moyens d'atténuer ce phénomène récurrent.  
Les raisons de ce déficit commercial étaient diverses et une solution "miraculeuse" n'existait pas, mais 
la situation pouvait être atténuée, da ns une certaine mesure, si certai nes des questions relatives à la 
"conduite des affaires", aux normes et aux mesur es SPS pouvaient être résolues amicalement. 
52. Le représentant de l'Inde  a souligné deux questions:  la pro ductivité du travail et le déficit 
budgétaire.  La productivité de la main-d'œuvre japonaise était inférieure à celles des autres grands pays industrialisés.  Le déficit budgétaire, qui éta it de l'ordre de 3,4% du PIB en 2007, serait plus 
élevé dans les deux années à venir du fait de diverses mesures d'incitation.  C'était également le cas de 
la dette publique, qui s'élevait à 170% du PIB en 2 007.  Même si les mesures d'incitation avaient 
l'effet désiré, à moyen terme le Japon avait encore à faire pour parvenir à l'équilibre budgétaire et 
améliorer son efficacité économique  grâce à une productivité accrue. 
53. Les fabricants indiens de produits pharma ceutiques génériques avaient des difficultés à 
pénétrer le marché japonais.  Les difficultés tena ient aux essais obligatoires de bioéquivalence qui 
devaient être effectués au Japon pour chaque prod uit, à l'obligation d'être en partenariat avec des 
sociétés commerciales japonaises pour la commerciali sation locale et à l'obligation de maintenir des 
stocks pendant cinq ans.  Ces prescriptions étaien t sensiblement plus strictes que celles des autres 
pays développés et entravaient sérieusement l'acc ès sur le marché japonais aux produits génériques 
indiens, qui étaient de haute qualité mais d'un prix abordable.  Le Japon prévoyait d'accroître 
d'environ 30% la part des médicaments génériques à l'horizon 2012.  L'intervenant espérait que les 
procédures d'importation de médicaments génériques pourraient aussi être simplifiées pour parvenir à 
cet objectif.  Le Japon imposait des restrictions exces sives dans le secteur des services, en particulier 
pour les modes 1 et 4, dans les domaines présentant  de l'intérêt pour l'Inde, tels que les services 
professionnels et liés à l'informatique, les services de  comptabilité, d'audit et de tenue de livres, les 
services architecturaux, les service d'ingénierie, les services médicaux et dentaires, les services de 
publicité et les services de télécommunications et  de communication audiov isuelle.  Il subsistait 
également des obstacles pour les modes 1 et 4 en ce qui concernait le commerce des services de santé.  
Il fallait espérer que le Japon prendrait rapide ment des mesures concrètes pour répondre aux 
préoccupations de l'Inde. 
54. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu
 a 
encouragé le Japon à importer à l'avenir davantag e de ses produits afin d'atténuer le déséquilibre 
commercial déjà ancien entre le Territoire et le Japon.  Dans les questions écrites présentées à l'avance 
par sa délégation, certains domaines présentant un inté rêt particulier pour le Territoire avaient déjà été 
identifiés:  la politique budgétaire du Japon, qui vi sait à stabiliser le taux d'endettement par rapport au 
PIB, son approche en matière d'ALE et d'ACR, l'ad option récente de sa taxe sur les tonnages dans les  WT/TPR/M/211 
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  transports maritimes internationaux et ses mesures re latives à l'énergie, aux entreprises d'État et aux 
investissements. 
55. Le représentant de Hong Kong, Chine  a relevé qu'en matière de règles, sa délégation et le 
Japon étaient tous deux résolus à rechercher dans le cadre des négociations du PDD des améliorations 
significatives favorisant le commerce en ce qui concernait les disciplines de l'OMC en matière de 
mesures antidumping.  Il a salué la participation active et la c ontribution constructive du Japon aux 
négociations antidumping.  Concerna nt la facilitation des échanges, il s'est félicité des contributions 
actives du Japon aux négociations pa r la présentation de diverses  propositions et l'organisation 
d'ateliers pour en promouvoir la discussion. 
56. Le Japon avait simplifié ses procédures portuaires et entendait réduire encore les délais et les 
redevances dans le cadre de son dernier Programme triennal pour  la promotion de la réforme 
réglementaire.  Ces initiatives fac iliteraient le développement des tr ansports maritimes et des services 
logistiques et contribueraient à permettre un achem inement efficace des marchandises.  L'intervenant 
était encouragé par ces efforts visant à faciliter les échanges et espérait que le même esprit amènerait 
le Japon à envisager d'éliminer, da ns sa prochaine offre relative aux services, les exemptions NPF 
concernant les trois sous-secteurs de ce secteur,  à savoir le cabotage, les services internationaux 
d'expédition de marchandises et les services de  transports maritimes internationaux. 
57. La représentante du Canada  a salué l'adoption par le Japon, dans sa politique commerciale, de 
mesures relatives à la transparence;  celles-ci a ccroîtraient la responsabilisation aux yeux du public.  
Toutefois, elle s'est dite préoccupée par les obstacl es tarifaires japonais, en pa rticulier ceux concernant 
les huiles végétales (notamment l'huile de canola).  Le Canada savait gré au Japon d'avoir accordé, en 
décembre 2005, l'accès à son marché pour la via nde de bovins âgés au maximum de 20 mois.  
Toutefois, le Canada avait demandé à tous les Membres de l'OMC de reprendre totalement leurs 
achats de viande bovine et de bétail canadiens eu égard à son statut de "pays à risque maîtrisé" pour 
l'ESB, statut déterminé par l'Organisation mondial e de la santé animale (OIE) en mai 2007 et 
réaffirmé par elle en mai 2008.  Il espérait poursu ivre ses discussions avec le Japon afin d'élargir 
l'accès accordé à sa viande bovine, confor mément aux lignes directrices de l'OIE. 
58. Le représentant de la Colombie  a félicité et remercié le gouvernement japonais de s'être 
engagé à continuer d'améliorer la transparence de ses lois, règlements et normes.  Outre qu'il les 
publiait dans les journaux officiels, le Japon avait mis sur pied un projet pour traduire en anglais 
toutes les normes considérées comme présentant un grand intérêt. 
59. Le représentant du Brunéi Darussalam, au nom des pays de l'ANASE , a rappelé que le Japon 
avait fourni une assistance liée au commerce dans le cadre de projets multilatéraux, bilatéraux et 
régionaux.  Ces projets permettaient aux pays en  développement et aux PMA, y compris ceux de 
l'ANASE, de profiter des avantages du système co mmercial multilatéral.  Les contributions du Japon 
dans la région étaient appréciées, notamment son intention, annoncée récemment, d'injecter 
17 milliards de dollars EU pour stimuler la croissance  des économies asiatiques.  L'intervenant a salué 
aussi le soutien du Japon au processus d'accession des futurs Membres de l'OMC, dont la RPD lao, et 
l'a remercié d'avoir amélioré son Système généralisé de préférences (SGP). 
60. Le représentant de la Norvège  a félicité le Japon de ses effo rts pour améliorer les conditions 
d'investissement, promouvoir activement l'investis sement et fournir des renseignements sur les 
possibilités d'IED. 
61. Le représentant de l'Argentine  a souligné que le Japon était le  principal importateur net de 
produits alimentaires dans le monde et que son pays souhaitait s'assurer une part plus importante de ce 
marché.  L'Argentine recevait d'importants investis sements japonais, en partic ulier dans les domaines 
de l'automobile et de la gestion électronique. WT/TPR/M/211 
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  62. Le représentant du Costa Rica
 a salué le rôle prépondérant  du Japon dans les négociations 
antidumping, grâce à son travail au sein du groupe dit des "Amis des règles antidumping". 
63. Le représentant du Chili  a dit que son pays et le Japon avaient des objectifs communs en ce 
qui concernait l'Accord antidumping:  ils souhaitaient éviter que celui-ci ne devie nne un instrument de 
protectionnisme et, en matière de services, tous de ux recherchaient une plus grande ouverture des 
marchés.  Par contre, dans d'autres  domaines, tels que les subventions  à la pêche et la réglementation 
intérieure des services, leurs points de vue divergeai ent.  Le Chili accueillerait avec satisfaction tout 
effort du Japon visant à définir des disciplines plus claires et plus strictes dans ces deux domaines. 
64. Le représentant du Pakistan  a salué le rôle du Japon dans la fourniture de secours en cas de 
catastrophe, la promotion de l'enseignement et la lutte contre la pauvreté.  Cepe ndant, il relevait que la 
politique et le cadre réglementaire japonais conti nuaient de favoriser les fabricants par rapport aux 
consommateurs, ce qui revenait à protéger les fa bricants nationaux des produits étrangers.  Les 
obstacles non tarifaires tendaient par a illeurs à restreindre ou tout au mo ins à retarder les importations 
de marchandises.  Parmi ceux-ci figuraient des normes propres au Japon, ainsi que les pouvoirs étendus conférés, en matière d'octroi de licences, à des associations commerciales et industrielles, qui 
comptaient un nombre de membres limité, avaient une  forte influence sur le marché et pouvaient 
contrôler l'information. 
65. Le représentant des États-Unis
 a souligné les contributions  du Japon au système commercial 
multilatéral, notamment par son soutien constant aux objectifs d'ouverture des échanges et des 
investissements dans les enceintes international es comme l'APEC et par sa collaboration avec les 
États-Unis et d'autres partenaires en vue d'amé liorer les régimes de prot ection de la propriété 
intellectuelle et leur respect de par le monde.  Depuis le dernier examen, le Japon avait pris des 
mesures intérieures susceptibles d'encourager l'inv estissement étranger.  Ainsi, il avait pris des 
mesures initiales pour mettre à la disposition des so ciétés étrangères l'outil de fusion triangulaire leur 
permettant de fusionner avec des sociétés japonaises ou d'en acquérir.  Parmi les autres mesures prises 
pour améliorer l'environnement géné ral des affaires, on pouvait citer la  simplification des procédures 
douanières, la libéralisation de la vente de produits  d'assurance par les banques et l'amélioration de 
l'environnement réglementaire pour  l'introduction de technologies médicales nouvelles et innovantes.  
Ces mesures louables contribueraient à réduire les coûts, ouvrir les marchés et encourager l'innovation. 
66. L'intervenant a invité le Japon à prendre, pour  ouvrir encore davantage ses marchés, de 
nouvelles mesures dynamiques conformes à sa position dans le commerce mondial et sa dépendance à 
son égard.  Il demeurait essentiel d'assurer des c onditions de concurrence égales entre les sociétés 
d'État japonaises et le secteur privé, en particulier dans les domaines de l'assurance, de la banque et 
des services de livraison exprès de même que d'a pporter des améliorations dans le domaine des 
communications, de la transparence réglementaire, du droit commercial et de la distribution et des 
transports. 
67. L'intervenant s'est inquiété de la faible pr oportion de marchés publics japonais octroyés à des 
fournisseurs étrangers.  Il était souvent très difficile  pour les fournisseurs étrangers de participer aux 
marchés publics japonais en raison de multiples obst acles, notamment le manque de transparence, les 
prescriptions de qualification, les soumissions concert ées et le recours fréquent à des contrats de gré à 
gré.  L'intervenant a invité le gouvernement japonais à prendre des mesures pour assurer la 
participation effective des fournisseurs étrangers à ses marchés publics. 
68. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que son pays soutenait particulièrement le 
Programme d'opérateurs économiques agréés, lequ el pouvait contribuer à faciliter les relations 
commerciales et renforcer les liens entre services des douanes.  Il a invité le Japon à chercher à 
conclure des ALE globaux, y compris pour l'agri culture.  La Nouvelle-Z élande souhaitait savoir  WT/TPR/M/211 
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  l'intérêt que présentaient pour le Japon les ALE passés avec les exporta teurs de produits alimentaires.  
Elle estimait qu'une approche axée davantage su r les consommateurs que sur les producteurs 
constituerait pour le Japon la meilleure police d'assu rance en matière de sécurité alimentaire et 
contribuerait par ailleurs de manière importante à renforcer la cohérence globale de sa politique 
commerciale.  Elle s'intéressait également à l'importa nce que le Japon attachait de plus en plus au 
renforcement de la compétitivité de ses exportations de produits alimentaires. 
69. Le représentant de l'Équateur  a donné acte au Japon de ses efforts pour réduire son soutien 
aux exportations, en particulier les crédits à l'e xportation à moyen et long terme, lesquels avaient 
fortement diminué de 2004 à 2005. 
70. Le représentant de la Turquie  a dit que les entreprises turqu es s'étaient félicitées de leur 
collaboration avec leurs homologues japonais dans un certain nombre de projets de contrats 
mondiaux.  Il espérait que ce type de parten ariat continuerait d'être soutenu à l'avenir. 
71. La représentante de l'Australie  a dit que son pays et le Japon entretenaient des relations 
commerciales solides et hautement complémentaires.  Dans le cadre du G-20, ils étaient aussi de 
proches partenaires face à la crise financière mondial e.  L'intervenante a salué l'occasion de continuer 
à collaborer avec le Japon à la libéralisation du commerce, laquelle était essentielle pour toute 
solution efficace visant à stimuler la croissance éc onomique mondiale.  Elle encourageait le Japon à 
rester ouvert aux investissements étrangers.  L'Australie avait appris par expérience que 
l'investissement étranger pouvait non seulement stimul er l'économie, mais aussi inciter des réformes 
par la promotion des meilleur es pratiques internationales. 
72. L'ALE entre l'Australie et le Japon était une priorité essentielle de la politique commerciale 
australienne et entraînerait des avantages économ iques importants pour les deux pays ainsi que le 
renforcement de leurs relations stratégiques.  L' Australie était résolue à conclure un ALE global de 
qualité, conforme aux règles de l'OMC.  Des progrès constants avaient été réalisés au cours des sept cycles de négociations tenus jusque-là, le huitième étant prévu à Tokyo en mars. 
73. Le représentant du Guatemala
 a dit qu'en 1997, 2002, 2003 et 2004, le Japon et le Guatemala 
avaient eu des entretiens portant sur leur coopéra tion bilatérale et visant à définir les domaines 
prioritaires de cette coopération, c onformément aux intérêts et beso ins du Guatemala.  La dernière 
concertation avait eu lieu en juin 2008;  un certa in nombre de domaines prioritaires concernant le 
développement rural, le développe ment économique durable et la c onsolidation de la démocratie 
avaient été définis à cette occasion.  Comme le Ja pon, le Guatemala estimait que le développement 
devait aller de pair avec la prot ection de l'environnement.  À cet égard, au cours du Sommet sur le 
changement climatique et l'environnement tenu en mai 2008, le Guatemala avait accueilli 
favorablement les deux initiatives intitulées "Cool Ea rth 50" et "Cool Earth Promotion Programme", 
proposées par le gouvernement japonais 
74. Le représentant de Singapour  a dit que son pays s'associait pleinement à la déclaration de 
l'ANASE.  L'étroitesse des relations économiques en tre Singapour et le Japon s'était traduite par 
l'Accord de partenariat économique, signé entre l es deux pays en 2002.  C'était le premier accord 
bilatéral de partenariat économi que du Japon et l'un des premiers de Singapour avec un partenaire 
commercial majeur.  Sur le plan régional, le Japon jouait un rôle important da ns l'économie asiatique 
et, dans le cadre de l'ANASE, ses efforts conti nus pour améliorer ses relations en matière de 
commerce et d'investissement ét aient illustrés par des initiatives telles que l'Accord économique 
global ANASE-Japon et le développeme nt de l'architecture régionale. 
75. Le représentant des Communautés européennes  a encouragé le Japon à continuer d'aller de 
l'avant dans son programme de réformes structur elles afin d'améliorer la compétitivité de son 
économie et l'accès à son marché, y compris pour l' IED, d'assurer la viabilité à long terme de ses WT/TPR/M/211 
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  finances publiques et de maintenir un système financier et bancaire solide, autant d'éléments essentiels 
pour renouer avec la croissance économique.  Il a demandé au Japon de préciser ses objectifs 
politiques à cet égard.  À propos du réseau croissan t d'ALE bilatéraux et régionaux conclus par le 
Japon, il a souligné que l'examen de sa politique commerciale coïncidait av ec la signature annoncée 
de son Accord de partenariat économique avec la Su isse.  Il espérait que le Japon communiquerait aux 
Membres des renseignements sur les dispositions de cet accord, en particulier en ce qui concernait des 
questions telles que le traitement accordé au c hocolat, aux vins, aux fromages et aux indications 
géographiques suisses, le nouveau système que le Japon mettrait en place pour faire respecter la déclaration d'origine d'un exportateur agréé et les moyens trouvés pour optimiser l'accès aux marchés 
publics. 
76. Le Japon avait fait des efforts pour accélérer l'IED, mais il restait des possibilités 
considérables d'accroissement des entrées d'IED grâce à des réformes réglementaires.  Celles-ci faciliteraient les gains de productiv ité et de compétitivité tout en  ouvrant de nouv eaux débouchés pour 
les entreprises européennes et au tres entreprises étrangères, qui s'intéressaient au marché japonais 
mais avaient eu jusque-là des difficultés à y accéd er.  L'intervenant a salué la création, en 
décembre 2008, par le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI) d'un Groupe 
d'étude sur la gouvernance des entreprises et fo rmulé l'espoir qu'il conduirait prochainement à 
d'importantes améliorations de la  réglementation relative à l'IED. 
77. L'intervenant a exprimé des préoccupations en ce qui concernait les produits pharmaceutiques 
et dispositifs médicaux;  par exemple, la durée de conservation des produits était souvent plus courte 
que les délais requis par les autorités japonaises pour les approuver.  Il a égal ement demandé au Japon 
de fournir des précisions sur ses initiatives de polit ique environnementale susceptibles d'avoir des 
incidences commerciales. 
78. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que la crise financière avait été très durement ressentie par 
le Japon et que son PIB avait considérablement dimi nué.  La chute de la production avait été due aux 
effets du commerce extérieur, de la réévaluation du yen et de la baisse de la demande étrangère de 
produits japonais en raison de la crise financière mondiale. 
79. Parmi les revendications sociales des derniers mois figurait la demande de ne pas exercer de 
discrimination à l'encontre des travailleurs et employe urs étrangers travaillant au Japon.  C'était là un 
phénomène nouveau et positif. 
80. Le représentant du Nigéria  a félicité le Japon de ses initiatives énergiques pour promouvoir le 
commerce et les investissements en Afrique par di fférents canaux, dont la Conférence internationale 
de Tokyo sur le développement de  l'Afrique et le Forum Afrique-A sie pour les affaires.  Les deux 
pays étaient convenus de créer le Forum de part enariat économique spécial Nigéria-Japon afin de 
discuter des moyens de renforcer la relation bilaté rale existante dans les domaines du commerce, des 
investissements, de la coopérati on pour le développement, des technologies de l'information et des 
communications, de la valorisation des ressources humaines, de l'environne ment, de la coopération 
dans les secteurs pétrolier et gazier, de la démocr atie et de la bonne gouvernan ce.  En outre, le Nigéria 
prévoyait d'ouvrir au Japon un centre du commerce et de l'investissement.  L'intervenant a salué la 
poursuite de l'aide pour le dével oppement fournie au Nigéria par le Japon dans des domaines aussi 
essentiels que l'alimentation en eau, l'agriculture, la fourniture de soins de santé, l'enseignement et 
l'électrification des campagnes.  Il  a également salué l'attachemen t du Japon à un résultat ambitieux et 
équilibré dans les négociations sur l'agriculture , qui étaient au cœur des négociations du PDD. 
81. Le représentant de El Salvador  a dit qu'il partageait le point de vue du Japon selon lequel les 
ALE régionaux et bilatéraux étaient eux aussi import ants et complémentaires de la libéralisation 
multilatérale du commerce.  S'agissant de la propriété  intellectuelle, il a souligné que le Japon avait  WT/TPR/M/211 
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  participé activement aux délibérations du Conse il des ADPIC et reconnu l'importance des ADPIC 
pour le développement et le rôle de la protection de la propriété intellectuelle. 
82. Le représentant du Honduras  a dit que le chômage baissait au Japon.  Le rythme des réformes 
semblait s'être ralenti et celles-ci variaient d'un sect eur à l'autre;  il semblait que les priorités récentes 
du gouvernement couvraient l'agriculture, les services mé dicaux, les services de soins infirmiers et le 
transport aérien.  Au cours de la  période considérée, six nouveaux ALE régionaux et bilatéraux étaient 
entrés en vigueur.  Les accords conclus avec des pays  qui étaient d'importants exportateurs de produits 
agricoles tendaient à exclure une bonne partie de ces produits.  Ils excluaient aussi certains produits 
industriels tels que le cuir et la chaussure, qui , pour les autorités japonaises, étaient des produits 
sensibles. 
83. Le représentant de la République dominicaine  s'est félicité de la poursuite des réformes 
structurelles du Japon;  ce dernier avait adopté des mesures visant à libéraliser davantage ses régimes 
du commerce et de l'investissement.  Il avait poursu ivi sa réforme en matière de normes et renforcé sa 
politique de la concurrence;  il avait abaissé ses dro its de douane et modifié un certain nombre de lois 
pour renforcer la protection des droits de propriété  intellectuelle.  Il était important qu'il mette en 
œuvre des mesures d'incitation budgétaires et d es moyens énergiques pour accroître la demande 
intérieure, étant donné la chute de la demande étrangère, et donner une impulsion au secteur productif. WT/TPR/M/211 
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V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DU JAPON ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
84. Le représentant du Japon
 a exprimé sa gratitude pour le chaleureux accueil reçu par sa 
délégation ainsi que les nom breuses observations positives adressées à son pays au sujet de ce qu'il 
avait fait et aussi que de ce qu'il n'avait pas fait dans l'environnement  économique du moment. 
i) Environnement économique 
85. Il était encouragé par les observations positiv es concernant l'engagement ferme du Japon de 
ne pas prendre de mesures protectionnistes dans le domaine du commerce et de l'investissement ainsi 
que les efforts qu'il déployait dans l'arèn e financière internationa le pour faire face à la crise.  Il invitait 
les autres Membres à se joindre aux efforts visant à surmonter les turbulences économiques sans 
précédent du moment. 
86. S'agissant de l'économie nationale, le peuple japonais était le prem ier à vouloir qu'elle 
retrouve sa santé et son dynamisme.   Dans une situation normale, on disposait d'outils monétaires et 
budgétaires pour simuler l'économie.  Mais avec des taux d'intérêt proches de zéro,  on n'avait guère de 
latitude pour une politique monétaire.  Pour ce qui ét ait de la politique budgéta ire, le Japon avait un 
très important déficit.  C'était pourquoi, outre des mesures budgétaires et monétaires, il mettait en 
œuvre d'autres types de mesures pour stimuler l'économie:  réformes structurelles, réforme 
réglementaire et promotion de l'IED.  À moyen te rme, il entendait toujours parvenir à l'équilibre 
budgétaire, mais à court terme une certaine souplesse était nécessaire pour réagir à la conjoncture 
économique du moment. 
87. Certains Membres s'étaient préoccupés du ralentissement du rythme des réformes 
structurelles;  l'intervenant se demandait sur la base  de quels critères ils étai ent parvenus à une telle 
conclusion.  Ce n'était certainement pas l'opinion du  Japon.  Il considérait les réformes structurelles 
comme l'un des outils dont il disposait pour relanc er l'économie et entendait, par conséquent, les 
poursuivre.  Il travaillait à l'élaboration de plans de  réforme structurelle en  vue de l'adoption d'une 
décision sur "la réforme économique et budgétaire de 2009".  L'innovation était considérée comme un 
autre moyen d'accroître le potentiel de croissance, en particulier face à une population décroissante et 
vieillissante. 
88. De nombreux Membres avaient mentionné la fa ible productivité de la main-d'œuvre, en 
particulier dans le secteur non manufacturier.  Le Jap on était conscient de la nécessité de l'améliorer 
dans un certain nombre de domaines.  Le Conseil de  la réforme réglementaire, organisme directement 
rattaché au Premier Ministre, avait notamment reco mmandé d'intervenir dans le secteur des services 
médicaux;  ainsi, la possibilité d'améliorer la productivité grâce à une utilisation plus poussée des 
technologies de l'information était à l'examen. 
89. Certains Membres avaient également soulevé la ques tion de la faible pénétr ation de l'IED.  Le 
Japon considérait l'IED comme un élément dynami sant de son économie.  Selon une enquête du 
gouvernement, le problème signalé par la plupart des f iliales de sociétés étrangères était le coût élevé 
des activités économiques au Japon.  Parmi les coût s des entreprises, il avait été indiqué que les 
dépenses de personnel étaient très élevées dans le s ecteur manufacturier.  La méticulosité du client 
japonais en matière de qualité de s produits venait au second rang.  Le  Japon avait fait des efforts pour 
promouvoir à la fois les entrées et les sorties d'investissements.  Le programme établi à cette fin visait à doubler à l'horizon 2010 le taux des entrées d'IED par rapport au PIB.  Ce programme avait été 
réexaminé périodiquement et, le cas échéant, révisé.  La dernière révision, qui remontait à décembre, 
visait à faciliter les fusions-acquisitions.  De no mbreux Membres s'étaient félicités des efforts du 
Japon pour accroître la transparence, notamment en  traduisant en anglais les principaux textes  WT/TPR/M/211 
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  réglementaires et législatifs japonais;  les i nvestissements étrangers au Japon pouvait s'en trouver 
facilités. 
90. Certains Membres avaient mentionné le cas d'un investisseur étranger qui souhaitait accroître 
sa part du capital d'une société de fourniture d'électric ité;  le refus de cet investissement planifié avait 
été cité comme une illustration du fait que l'IE D n'était pas favorablement accueilli au Japon.  
L'intervenant a invité les Membres à replacer cette affaire dans la bonne perspective.  À ce stade, 
c'était, parmi les dizaines de milliers de cas qui  avaient été notifiés, le seul dans lequel un 
investissement prévu avait été refusé pour "des ra isons d'ordre public, de sécurité publique et de 
sécurité nationale".  Il était par conséquent faux de le citer comme une illustration de la situation 
concernant l'IED au Japon. 
ii) Politique commerciale par mesure 
91. Des questions avaient été posées sur le point de savoir si les ALE conclus par le Japon 
satisfaisaient à la prescription de couvrir l'essentie l des échanges commerciaux.  Bien qu'un certain 
nombre de produits soient exclus du traitement préf érentiel, l'affirmation que des secteurs importants 
avaient été exclus n'était pas corroborée dans les fait s.  Les échanges avec le s pays avec lesquels le 
Japon avait conclu des APE/ALE avaient considérablement augmenté. 
92. S'agissant des négociations du PDD, l'interven ant remerciait les nombreuses délégations qui 
avaient formulé des observations positives sur le rô le joué par le Japon, en particulier en ce qui 
concernait les services, l'AMNA, la facilitation des éch anges et l'antidumping.  Pour ce qui était des 
subventions à la pêche, conformément à la Déclar ation de Hong Kong, le Japon avait participé aux 
débats sur les disciplines des subventions qui contribu aient à la surcapacité et à la surpêche et serait 
heureux de continuer à le faire à l'avenir.  Il encourageait et favorisait les négociations sur le 
commerce et l'environnement afin d'assur er qu'ils se soutiennent mutuellement. 
93. Des Membres avaient qualifié de protectionnistes les mesures à la frontière appliquées par le 
Japon aux produits agricoles, en soulignant que le ta ux moyen des droits était de 17,1%.  L'intervenant 
invitait les Membres à considérer la situation dans sa totalité.  Le fait de citer la moyenne arithmétique 
des droits masquait le fait que pour environ un quart des lignes tarifaires agrico les le taux était nul, ce 
qui incontestablement contribuait à maintenir le Japon au premier rang des importateurs nets de 
produits alimentaires dans le monde.  En outre, le fait d'appliquer un droit non ad valorem  ne signifiait 
pas nécessairement en soi un coût additionnel pou r le consommateur.  Par ailleurs, les efforts 
antérieurs du Japon pour réduire sa MGS avaient abou ti à la situation actuelle où son niveau n'était 
que de 15% du niveau autorisé.  En outre, les subventions étaient accordées en fonction de divers 
objectifs politiques, notamment celui d'assurer la viabilité des zones rurales et du secteur agricole. 
94. Concernant la pêche, le régime d'importa tion du Japon ne l'avait pas empêché d'être le 
principal importateur mondial de produits de la mer.  Cependant, il appliquait des contingents pour 
plusieurs produits et, parallèlement, contrôlait stri ctement les activités de pêche locales à des fins de 
conservation et de gestion des ressources halieuti ques, et d'une manière entièrement conforme aux 
Accords de l'OMC. 
95. Le Japon avait pour politique de prendre des m esures conformes à l'Accord SPS en se fondant 
sur des preuves scientifiques et en tenant compte  des normes internationales pertinentes.  Il 
considérait que les essais étaient essentiels en ma tière de médicaments géné riques pour s'assurer de 
leur équivalence thérapeutique.  Au Japon, un certain nombre de conditions étaient imposées aux 
entreprises pour assurer un approvisionnement stable  une fois qu'un produit avait été introduit sur le 
marché. WT/TPR/M/211 
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  96. Les marchés publics étaient généralement attri bués à l'issue d'appels d'offres ouverts.  À 
l'exception de cas très limités, notamment dans le  cadre de sa politique de promotion des PME, le 
Japon n'avait aucun texte législatif ou réglementa ire donnant la préférence aux biens et services 
japonais dans les marchés publics.  La proportion de  contrats attribués à des fournisseurs étrangers 
restait relativement limitée, mais il convenait de noter qu'en valeur, la proportion d'équipements 
étrangers utilisée dans les marchés publics pouvait atteindre 9% du total. 
97. Concernant l'observation des CE relative à la  clause de sécurité opérationnelle japonaise, 
l'intervenant a souligné qu'elle ne couvrait que cinq secteurs, à savoir les fournitures destinées aux 
installations ferroviaires, les parcs roulants et leur s fournitures et les fournitures et équipements de 
maintenance, ce qui signifiait que les exceptions à l'AMP étaient très limitées. 
98. Le marché japonais des alcools industriels, y co mpris les biocarburants, avait été libéralisé 
depuis l'abolition de la Loi sur le monopole de l'alcool et les droits appliqués seraient ramenés à 10% à l'horizon 2010. 
iii) Questions sectorielles 
99. Le Japon avait entrepris un réexamen de sa po litique agricole en tenant soigneusement 
compte de facteurs propres à son agriculture et ses zones rurales, tels que le renforcement de la 
capacité d'approvisionnement alimentaire, la promotion de l'économie rurale et la nécessité d'établir la 
sécurité alimentaire et la confiance du consommate ur.  Au cours de l'exercice 2007, un changement 
majeur était intervenu dans la politique agricole av ec la mise en place de mesures visant à encourager 
les gros exploitants agricoles à devenir encore  plus productifs grâce à un nouveau système de 
paiement direct, au lieu de répartir l'aide de mani ère égale.  Outre cette réforme, le Japon envisageait 
de modifier la législation pertinente afin de re nforcer la réglementation re lative à la conversion des 
terres agricoles à d'autres usages et  d'empêcher ainsi la conversion désordonnée de terres agricoles 
productives et également de revoir les mesures réglem entaires limitant la loca tion de terres agricoles 
afin de permettre une plus grande variété de producteurs et d'établir un système facilitant le 
remembrement des terres dispersées. 
100. La politique du Japon relative au développement de l'industrie manufacturière, notamment les 
mesures concernant le projet Mitsubishi Regional Jet, étaient entièrement compatibles avec ses obligations en vertu de l'Accord sur l'OMC.  On  pouvait trouver le détail de ces subventions dans les 
notifications du Japon à l'OMC. 
101. Certains Membres avaient souligné l'importa nce d'assurer des conditions de concurrence 
équivalentes entre les entreprises d'État japonaises et le  secteur privé.  En règle générale, le Japon était 
pleinement d'accord à ce sujet et y veillait par dive rses mesures, telles que la réglementation sur les 
positions dominantes, fondée sur le Système relatif aux installations de télécommunication désignées 
concernant les activités de NTT. 
102. Certains Membres avaient exprimé leur intérêt à avoir accès au marché des transports 
maritimes japonais.  C'était une pratique mondiale bi en établie, pour des raisons de souveraineté et de 
sécurité, que de réserver le cabotage maritime aux na vires nationaux.  S'agissant des mesures fiscales 
préférentielles, elles ne s'appliquaient qu'aux arma teurs et non aux fournisseurs de services.  Elles 
n'entraînaient donc aucune discrimination contrair e aux prescriptions de traitement national stipulées 
dans l'AGCS.  En outre, en 2007, un organisme cons ultatif auprès du ministre concerné avait examiné 
s'il était approprié de mettre fin à l'exemption anti-monopole s'appliquant aux activités de transport 
maritime international.  La conclusion avait été qu'il fallait étudier la question plus avant afin d'assurer 
un marché du transport maritime international concu rrentiel ainsi que la stabilité et la fiabilité des 
transports maritimes.  WT/TPR/M/211 
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  103. Le présentateur  a remercié la délégation japonaise de ses réponses écrites et de sa déclaration.  
Le Japon avait répondu de manière précise et déta illée à plus de 700 questions posées à l'avance par 
27 Membres de l'OMC. 
104. Il était évident que les Membr es reconnaissaient et appréciaient le fait que le Japon s'était 
abstenu d'ériger de nouveaux obst acles à l'investissement ou aux échanges de biens et de services 
conformément aux enseignements tirés du passé et à l'engagement qu'il avait pris lors du Sommet sur 
les marchés financiers et l'économie mond iale, tenu à Washington en novembre 2008. 
105. Depuis le dernier examen, le Japon avait mi s en œuvre six nouveaux ALE bilatéraux ou 
régionaux et deux autres étaient sur le point d'être si gnés.  Cette tendance avait suscité l'inquiétude de 
certains Membres au sujet de leur impact sur le système commercial multilatéral dans son ensemble et 
de leur caractère exhaustif en ce qui concernait les produits visés. 
106. Le Japon étant la deuxième puissance économique  et la quatrième puissance commerciale du 
monde, sa situation économique et sa politique co mmerciale revêtaient de  l'importance pour de 
nombreux Membres;  leur santé économique et celle  d'autres pays étaient inextricablement liées. 
107. La palette très large de questions et de pr éoccupations était frappante:  elle allait de 
l'agriculture à la pêche en passan t par les produits pharmaceutiques, les services financiers et les 
transports et des droits de douane  et procédures douanières et de la normalisation aux investissements, 
à la fiscalité, à la politique de concurrence et aux régimes réglementaires.  Toutefois, malgré la 
diversité des questions et préoccupations, il y avait un certain nombre de fils directeurs. 
108. Un nombre important de Membres s'étaient préoccupés du déséquilibre de leurs échanges 
bilatéraux avec le Japon.  Ce déséquilibre était lié à un niveau de protection élevé à la frontière, en 
particulier dans le domaine agricole, ainsi qu'à des obstacles réglementaires et des questions de 
normes concernant l'agriculture, la pêche et l es produits pharmaceutiques.  Les Membres avaient 
également relevé un déséquilibre dans  le domaine de l'IED:  les sorties d'IED du Japon revêtaient de 
l'importance pour leurs marchés, tandis que les entrées d'IED dans l'économie japonaise étaient 
sensiblement plus réduites en raison de questio ns de gouvernance d'entreprise et d'obstacles 
réglementaires.  Il avait été souligné qu'une au gmentation de l'IED pourrait améliorer les conditions 
de concurrence sur le marché  japonais, de même que la pr oductivité de la main-d'œuvre. 
109. Le Japon avait signalé que même avec des taux d' intérêt pratiquement nuls, il n'y avait guère 
d'investissements nouveaux dans le secteur privé et que  les incitations monétaires n'avaient eu que peu 
d'effet.  C'était pourquoi le Japon mettait en œ uvre un train de mesures budgétaires d'une ampleur sans 
précédent et des allègements d'impôts pour les partic uliers qui représenteraient environ 2% du PIB.  
Le Japon avait également proposé de réformer la ré glementation du travail temporaire et d'établir un 
fonds pour l'emploi pour les secteurs où il existait un potentiel de croissance. 
110. La crise du moment pouvait inciter le Japon à rela ncer le processus de réforme en trouvant de 
nouveaux moyens de traiter les secteurs et les questi ons les plus préoccupants.  La demande intérieure 
pouvait également être un moteur de la croissance et les entrées d'IED pouvaient contribuer à 
transformer les secteurs dont la productivité était à la traîne par rapport aux mêmes secteurs d'autres 
pays. 
111. L'intervenant attendait avec intérêt de savoir si  le Japon avait profité de ce défi et de 
l'occasion pour ouvrir davantage son marché intérieu r aux importations et aux entrées d'IED, car une 
intégration réciproque plus étroite avec l'économ ie mondiale pouvait contribuer à la reprise. WT/TPR/M/211 
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  112. Le représentant de la Thaïlande
 a salué la rapidité et le caractère détaillé des réponses du 
Japon aux questions posées.  En ce qui concernait sa politique relative à l'IED et ses lois sur la propriété intellectuelle, son pays avait une qu estion supplémentaire, qu'il présenterait par écrit. 
113. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la délé gation japonaise de ses 
réponses à leurs questions.  L'intervenant avait une  question supplémentaire concernant le régime 
tarifaire applicable aux eaux-de-vie blanches.  Dans le cadre du règlement de l' affaire de la taxe sur 
les spiritueux avec le Canada, les CE et les États- Unis, le Japon s'était enga gé à appliquer à compter 
du 1er avril 2002 un droit nul sur les spiritueux provenant des CE.  Pour les eaux-de-vie brunes, le 
Japon avait mis en œuvre ce droit nul de manière pe rmanente;  par contre, l'exemption de droits 
applicable aux eaux-de-vie blanches faisait l'obj et d'un renouvellement annuel.  L'intervenant 
souhaitait savoir comment le Japon entendait aborde r la question de ce renouvellement annuel de 
l'exemption de droits pour les eaux-de-vie blan ches et s'il envisageait de rendre cette exemption 
permanente comme pour les eaux-de-vie brunes. 
114. La délégation avait également des questions complémentaires concernant la question n° 17 
relative au pourcentage d'importations de produits  sensibles non assujetti au plafond et bénéficiant du 
traitement SGP, car les renseignements disponibles  n'étaient fournis qu'en japonais.  L'intervenant 
demandait au Japon de fournir une brève transcr iption ou explication des principaux chiffres. 
115. Les CE se félicitaient de ce que le Japon tena it son engagement d'assurer l'accès à son marché 
en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PMA.  Elles 
déduisaient de sa réponse à la question n° 18 qu e seulement 8% environ des importations en 
provenance des PMA étaient admise s en franchise de droits.  Les CE souhaitaient savoir de quelle 
manière et dans quel laps de temps le Japon ente ndait aller au-delà des 98%  actuels pour atteindre 
100%, comme le prévoyait l'Annexe F a) i) de la Déclaration de Hong Kong.  L'intervenant a 
également demandé des précisions supplémen taires concernant les marchés publics. 
116. Le représentant des États-Unis  a remercié le Japon de ses répons es aux questions posées.  Son 
pays avait, en ce qui concernait les marchés public s, quelques questions complémentaires, qui lui 
seraient envoyées par écrit.  Dans sa réponse à la que stion n° 22 des États-Unis, le Japon avait indiqué 
que le Service de messagerie exprès (EMS) et les services de transports exprès internationaux fournissaient les mêmes services sur le même marché.  L'intervenant souhaitait savoir quelle explication en donnait le Japon, étant donné que , dans un rapport d'avril 2006, la Commission 
japonaise des pratiques commerciales loyales avait trouvé de nombreuses similarités entre les services 
postaux exprès et les services exprès privés et estimé que  le marché international des transports exprès 
incluait l'EMS et les services privés.  Dans sa répons e à la question n° 6, le  Japon avait mentionné que 
de nombreux Membres participant à la négociation d'ACR partaient généralement de l'hypothèse que 
la suppression des droits devait couvrir au moins 90%  des échanges entre les parties.  Le Japon n'avait 
pas indiqué la source de cette supposition;  or, selon l'article 24, les droits devaient être supprimés 
pour l'essentiel des échanges commerc iaux.  Les États-Unis ne voya ient pas la pertinence du seuil 
indiqué d'autant plus que le Japon ne l'avait atte int dans aucun de ses accord s.  En outre, ils ne 
partageaient pas l'avis que la suppression de 90%  des droits satisfaisait aux prescriptions de 
l'article 24.  L'intervenant souhaitait savoir si le Japon envisageait d'éliminer davantage de droits.  
Dans ses réponses aux questions n° 11 et 14-2, le  Japon n'avait mentionné que sa législation sur les 
comptes.  Les États-Unis renouvelaient leur demande  de description des méthodes d'achat, y compris 
les prescriptions de qualifications et la participati on aux procédures d'appels d'offres.  Concernant la 
question n° 23, l'intervenant souhaitait savoir si le s prescriptions de qualifications étaient les mêmes 
pour les appels d'offres ouverts et les marchés de gré à gré. 
117. Selon la réponse du Japon à la question n° 23, il sem blait que l'autorité d'office ne s'appliquait 
qu'aux marques de fabrique ou de commerce et aux brevets;  l'intervenant souhaitait savoir si elle 
s'appliquait également au droit d'auteur.  Dans sa réponse à la question n° 32, le Japon avait indiqué  WT/TPR/M/211 
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  que l'Assurance postale japonaise avait été privatisée et reprise en octobre 2007 par 
Japan Post Holdings.  Les États-Unis croyaient sa voir que cette entreprise était entièrement détenue 
par l'État;  s'il en était ainsi, comment cela était-il compatible avec l'affirmation du Japon que 
l'Assurance postale japonaise avait été privatisée?  Dans la réponse à la ques tion n° 33, il y avait des 
contradictions dans le traitement accordé a ux compagnies d'assurances étrangères constituées au 
Japon et aux succursales de compagnies d'assuranc es étrangères au Japon.  L'intervenant souhaitait 
savoir si le Japon prévoyait de mettre à jour sa législ ation pour traiter cette question.  Concernant les 
questions SPS, en quoi la politique de toléranc e zéro du Japon était-elle conforme aux lignes 
directrices du Codex?  L'intervenant souhaitait par ailleurs connaître la fréquence des essais en ce qui 
concernait les produits nationaux et savoir comment l'Agence de réglementation japonaise veillait à ce 
que les produits organiques d'origine japonaise soient complètement exempts de résidus.  Il demandait 
par ailleurs au Japon d'indiquer comment il justifia it sa politique stricte concernant le respect des 
niveaux maximaux de résidus, la quelle pénalisait toute une br anche de production d'un pays 
exportateur en cas de violation par un seul fournisseu r de ce pays.  Les États-Unis souhaitaient savoir 
comment le Japon justifiait son régime d'applicati on de l'article 5.6 de l'Accord SPS ainsi que 
l'assujettissement des produits horticoles nationaux et  importés à des règles différentes compte tenu de 
l'article 2.3 de l'Accord SPS.  Ils demandaient enfi n au Japon de fournir des précisions sur le nombre 
de cas de non-respect des tolérances concernant les pesticides nationaux enregistrés depuis janvier 
2006. 
118. Le représentant de la Chine  a remercié la délégation japona ise des réponses fournies.  Il 
semblait que les Membres et le Japon avaient des points de vue quelque peu différents quant à la 
question de savoir s'il y avait un ralentissement du  rythme des réformes réglementaires au Japon.  
Cependant cela ne devrait pas être très importa nt tant que le gouvernement prenait des mesures 
concrètes, constatées par tous les Membres, notamment en ce qui concernait les secteurs et questions au sujet desquels les Membres exprimaient le urs préoccupations depuis longtemps.  La Chine 
attendait avec intérêt une accélération des efforts du gouvernement japonais à cet égard.  Elle 
présenterait des questions additionnelles par écrit. 
119. Le représentant de la Corée
 avait une question supplémentaire concernant les activités de 
l'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO)  visant à attirer l'investissement étranger, 
laquelle serait communiquée par écrit. 
120. Le représentant du Japon  a remercié les Membres de leurs in terventions et de leur intérêt pour 
l'économie japonaise.  Concernant la question re lative à l'accès en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA, il souhaitait savoir d'où venait le pourcentage de 8% qui avait été 
mentionné.  Les importations en provenance des PMA avaient considérablement augmenté depuis 
2006.  Pour ce qui était de la question de savoi r si les ACR couvraient l'essentiel des échanges 
commerciaux, comme le prescrivait l'article 24 du GA TT, l'intervenant a souli gné que c'était là une 
question d'interprétation.  Les ACR signés par le Ja pon comportaient une clause de révision.  L'accord 
conclu avec le Mexique était en cours de révision,  tandis que celui qui avait été signé avec Singapour 
avait déjà été révisé.  Le Japon souhaitait aborder les questions SPS lors de la prochaine réunion du 
Comité SPS, les questions concernant l'EMS pouva nt faire l'objet de discussions bilatérales. 
121. Le Président  a informé les Membres que l'examen de l'évolution récente des échanges liée à la 
crise financière et économique du moment avait été mi s à jour.  À la fin de la réunion informelle de 
l'OEPC du 9 février 2009, il avait informé les Me mbres qu'il demanderait au Président du Conseil 
général de demander aux Présidents des Conseils et Comités de l'OMC de tenir des consultations avec 
les Membres sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications.  Il avait déjà envoyé cette lettre.  En outre, il devait rencontrer sous peu le Président du 
Conseil général, S.E. l'Ambassadeur Matus, et le Président élu de l'OEPC, S.E l'Ambassadeur Major, 
pour discuter du moyen le plus efficace d'assurer le suivi des questions de procédure et de fond qui 
avaient été soulevées à la réunion par certaines délégati ons en ce qui concernait l'exercice de suivi.  À WT/TPR/M/211 
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  la fin de la réunion informelle, il avait demandé au Directeur général de distribuer aux Membres un 
document énumérant les dispositions pertinentes des A ccords de l'OMC relatives aux notifications et à 
la transparence.  Il avait été informé que le Secr étariat avait entrepris d'établir cette liste.  Le 
Secrétariat assurait aussi le suivi régulier de tout es les sources possibles de renseignements pertinents 
sur les mesures liées au commerce en  vue de la mise à jour du Rapport du Directeur général pour la 
mi-mars.  WT/TPR/M/211 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
122. Le neuvième examen de la po litique commerciale du Japon a pe rmis aux Membres de bien 
mieux comprendre la politique commerciale et les politiques connexes de ce pays ainsi que les défis auxquels celui-ci doit faire face en raison de la cr ise financière mondiale actuelle.  Nos discussions 
ont bénéficié de la participation activ e de la délégation japonaise conduite par 
M. l'Ambassadeur Yokota;  des contributions éclairantes et stimulantes du présentateur, 
M. l'Ambassadeur Gero (Canada);  et des nombr euses interventions des Membres.  Les réponses du 
Japon aux nombreuses questions communiquées au début de cette réunion ont été très appréciées. 
123. Les Membres ont exprimé l'espoir que l'économie  du Japon connaîtrait une reprise rapide et 
complète.  À cet égard, ils ont considéré que cette  reprise, tirée par la demande intérieure, était 
importante pour la prospérité de l'économie mondiale et l'expansion du commerce international.  Les 
Membres ont jugé encourageant que le Japon se soit abstenu d'adopter de nouvelles mesures 
commerciales protectrices depuis le début de la crise financière en septembre 2008.  Ils ont également 
reconnu qu'en maintenant les marchés ouverts au x exportations du Japon, le système commercial 
multilatéral avait eu une incidence favorable sur s on économie ces dernières années et ils ont demandé 
instamment que cette ouverture soit maintenue malg ré les difficultés économiques actuelles.  Les 
Membres ont encouragé le Japon à poursuivre ses ré formes et à améliorer l'accès à son marché, en 
particulier dans l'agriculture et le secteur des services, dont la productivité et, par conséquent, la 
compétitivité sont relativement faibles. 
124. Les Membres ont salué le rôle actif joué  par le Japon dans le système commercial 
multilatéral, en particulier son ferme appui à l'a boutissement rapide du Programme de Doha pour le 
développement.  Ils ont félicité le Japon pour son as sistance financière et technique, y compris l'aide 
publique au développement, ainsi que différentes initiatives en faveur du développement liées au 
commerce et à l'investissement, en particulier sa contribution à l'Aide pour le commerce.  Les 
Membres ont aussi salué l'appui du Japon à l'accession de futurs Membres.  Par ailleurs, ils ont approuvé l'amélioration de l'accès préférentiel au marché accordé par le Japon aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés, ains i que sa décision d'accroître l'accès au marché en 
franchise de droits et sans contingent accordé aux PMA.  Ils ont encouragé le Japon à ouvrir 
davantage son marché aux exportations de ces pays .  Les Membres ont aussi noté la participation 
croissante du Japon à des arrangements commerciaux b ilatéraux/régionaux.  Ils l'ont prié instamment 
de veiller à ce que ces arrangements soient comp atibles avec le système commercial multilatéral. 
125. Les Membres se sont félicités du régime co mmercial relativement libéral du Japon.  La 
plupart des taux NPF appliqués coïncident avec les taux consolidés, ce qui donne une grande 
prévisibilité au régime tarifaire.  Cependant, le tarif douanier du Japon demeure complexe.  Les taux 
NPF appliqués aux produits industr iels sont généralement faibles.  Néanmoins, les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les pays en dé veloppement, tels que les produits agricoles, les 
textiles et les vêtements, les articles en cuir et les chaussures, sont visés par des crêtes tarifaires 
importantes, qui sont appare mment occultées par des taux non ad valorem , la progressivité des droits, 
des contingents tarifaires (et leur complexité) et/ou le commerce d'État.  Les Membres se sont déclarés préoccupés par la baisse récente de la part des fournisseurs étrangers dans les marchés publics du Japon et ils ont encouragé ce dernier à faciliter une participation étrangère accrue. 
126. Tout en appréciant, d'une manière générale, les mesures prises par le Japon pour harmoniser 
ses normes et ses règlements techniques avec les normes internationales, de nombreux Membres se 
sont déclarés préoccupés par la complexité et  donc le manque de transparence de ses mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS), de ses règlem ents techniques et de ses normes.  Quelques 
Membres ont mis en doute le caractère approprié de  l'évaluation des risques en relation avec les 
mesures SPS, et ils ont encouragé le Japon à applique r ces mesures de la manière la moins restrictive 
pour le commerce. WT/TPR/M/211 
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  127. Les Membres ont pris note de l'amélioration régulière de la transparence et des progrès 
accomplis dans la réforme réglementaire.  Ils ont  espéré que de nouvelles réformes renforceraient la 
concurrence et amélioreraient ai nsi la productivité.  Ils ont aussi espéré que des mesures seraient 
prises pour faciliter l'investissement étranger direct (I ED), qui reste relativement faible.  À cet égard, 
les Membres ont évoqué des mesures (concernant les fusions et les acquisitions, ainsi que la 
gouvernance d'entreprise, par exemple)  visant à améliorer l'environnement  des affaires au Japon.  Ils 
se sont félicités des progrès accomplis dans la privat isation d'entreprises publiques, en particulier la 
constitution des nouvelles sociétés postales.  Ils ont  encouragé le Japon à assurer un niveau d'accès 
égal sur les marchés considérés (ceux des services ba ncaires, des services d'assurance et des services 
de livraison exprès, par exemple). 
128. S'agissant de l'agriculture, les Membres ont no té avec satisfaction que le Japon était passé 
d'un soutien des prix à un soutien des revenus.  Ce pendant, ils se sont déclarés préoccupés par les 
mesures à la frontière et le niveau relativement él evé du soutien interne global à l'agriculture.  De 
nombreux Membres étaient préoccupés par le rec ours du Japon à des contingents d'importation pour 
le poisson et les produits de la mer.  S'agissant du secteur manufacturier, les Membres ont été 
intéressés par des projets destinés à promouvoir ce rtains secteurs.  Ils ont encouragé le Japon à 
poursuivre les réformes pour renforcer la concurrence dans le secteur des services. 
129. En conclusion, je souhaite remercier la délé gation japonaise pour sa participation active à cet 
examen, y compris pour les réponses écrites qu'elle a données avant et pendant la réunion.  Nous avons tous hâte de recevoir des réponses écrites aux qu estions en suspens d'ici un mois.  Le vif intérêt 
que les Membres ont manifesté pour cet examen, comme  en témoignent le grand nombre de questions 
écrites présentées à l'avance, les nombreuses interventions et la forte participation, indique 
l'importance qu'ils attachent au rô le du Japon dans le système comme rcial multilatéral.  Cet examen 
montre clairement que le Mécanisme d'examen des politiques commerciales est un facteur important 
pour la transparence du système commercial multilatéra l.  Je juge encourageante la déclaration du 
Japon selon laquelle malgré les difficultés actuelles,  il maintient l'ouverture de son économie et 
continue de respecter strictement le s règles de l'OMC.  Toutefois, j'espère que le Japon aura à cœur de 
répondre aux préoccupations exprimées par les Me mbres, notamment au sujet de ses politiques 
concernant l'agriculture, les mesures tarifaires et non tarifaires, les mesures SPS, les marchés publics 
et l'IED. 
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