ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/KOR/364 
22 juin 2010 
 (10-3394) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministère de la santé et des affaires sociales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments fonctionnels de santé 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Proposed Draft Amendments of th e Health Functional Food Act, 
the Enforcement Decree of the Health Functional Food Act & the Enforcement Rule of the 
Health Functional Food Act (Avant-projet de modifications de la Loi sur les aliments 
fonctionnels de santé, de son décret d'appli cation et de son règlement d'application). 
Langue:  coréen.  Nombre de pages:  68 
6. Teneur:  
• Introduction d'un mécanisme de rééval uation des matières fonctionnelles des 
aliments fonctionnels de santé; 
• Abolition des amendes pour négligence im posées aux opérateurs économiques qui 
ne réparent pas les installations c onformément aux ordres de réparation 
d'installations prononcés par le KFDA (seule une suspension d'activités est 
imposée); 
• Levée des suspensions d'activités impo sées aux opérateurs économiques qui ne 
conservent pas les résultats écrits des auto -inspections de la qualité (seules des 
amendes pour négligence sont imposées). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/KOR/364 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?  
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Document officiel du Ministère de la  santé et des affaires sociales, du 
7 juin 2010 (disponible en coréen) 
Une fois adoptée, la modification notifiée paraîtra au Journal officiel coréen. 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  21 août 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire) 
Ministère de la santé et des affaires sociales 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul République de Corée Tél.:  +(82 2) 2023 7782 Fax:  +(82 2) 2023 7780 
Courrier électronique:  tag1@korea.kr  G/SPS/N/KOR/364 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Policy Division (Division de la politique alimentaire)  
Ministère de la santé et des affaires sociales 
110-793 / 75 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul 
République de Corée Tél.: +(82 2) 2023 7782 Fax: +(82 2) 2023 7780 Courrier électronique:  tag1@korea.kr