ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/144/USA 
5 septembre 2006 
 (06-4268) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2006. 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/144/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS 
ACTIONS COMPENSATOIRES  
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 
 
 
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture 
de l'enquête  Mesures 
provisoires  Prix définitif  Engagement 
en matière 
de droits  Absence de 
subvention-
nement  Absence 
de 
dommage  Retrait du 
recours  Autres  Volume 
des 
échangesImportations 
subventionnées en 
% de la 
consommation 
intérieure  Volume du 
commerce (pays 
exportateur) faisant 
l'objet de l'enquête  
  Date Date;  
montant du 
subventionnement
(ad valorem ) Date;  
montant du 
subventionnement
(ad valorem ) Date;  
montant du 
prix de 
référence  Date Date Date Date; 
 résultat     
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Uranium faiblement 
enrichi (R 01/04-12/04) 23.03.05 28.02.06 
0,00%      28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance n.d. n.d. 1 entreprise 
Allemagne 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 01/05-12/05) 05.04.06        n.d. n.d. 1 entreprise 
Argentine Miel 
(R 01/05-12/05) 01.02.06       28.03.06 
Réexamen 
annulé n.d n.d n.d 
Brésil Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud  
(R 01/04-12/04) 25.10.05       16.02.06 
Réexamen 
annulé n.d. n.d. 4 entreprises 
Magnésium pur et allié
(R 01/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises 
Canada Certains bois d'œuvre 
résineux 
(R 04/04-03/05) 30.06.04 12.06.05 
11,23%       n.d. n.d. Toutes les 
entreprises 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue 
(R 01/04-12/04) 23.03.05 07.03.06 
0,05%       n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
(R 01/05-12/05) 05.04.06        n.d. n.d. 1 entreprise Corée, Rép. 
de 
Produits plats en acier 
au carbone traité contre la corrosion 
(R 01/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises  
   G/SCM/N/144/USA
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques (R 04/03-12/03) 22.09.04 15.09.05 
60,74% 21.03.06 
58,22% 
11.04.06 
58,11% 
(4)      n.d. n.d. 1 entreprise 
Semi-conducteurs pour 
mémoires RAM 
dynamiques (R 01/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(R 01/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 1 entreprise Corée, Rép. 
de 
(suite) 
Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux 
(CR) 30.06.06        n.d. n.d. 1 entreprise 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 01/04-12/04) 23.03.05 15.02.06 
5,06%       n.d. n.d. 1 entreprise 
France Produits plats en acier 
au carbone traité contre 
la corrosion (R 01/04-12/04) 28.09.05        n.d. n.d. 2 entreprises 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud  
(R 01/04-12/04) 31.01.05 10.01.06 
3,52% 17.05.06 
4,56%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud  
(R 01/05-12/05) 01.02.06       28.03.06 
Intention 
d'annuler le 
réexamen n.d n.d 1 entreprise 
Certains articles en 
papier ligné 
(04/04-03/05) 07.10.05 15.02.06 
2,20%-7,17%       n.d n.d 3 entreprises 
Film en PET 
(polyéthylène téréphtalate) (R 01/03-12/03) 30.08.04 10.08.05 
7,67-17,69% 13.02.06 
9,24-15,07%     10.08.05 
Annulation 
partielle n.d. n.d. 7 entreprises Inde 
Film en PET 
(polyéthylène 
téréphtalate) 
(R 01/04-12/04) 29.08.05        n.d. n.d. 3 entreprises 
Indonésie Certains articles en 
papier ligné (01/04-12/04) 07.10.05 13.02.06 
33,31%       n.d n.d 1 entreprise  
  G/SCM/N/144/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Pistaches en coques 
(R 01/04-12/04) 22.04.05 22.02.06 
71,10% 29.06.06 
71,10%      n.d. n.d. 1 entreprise 
Certaines pistaches en 
coques, grillées 
(R 01/03-12/03) 19.11.04 07.11.05 
0,00% 12.05.06 
0,00%      n.d. n.d. 1 entreprise Iran 
Certaines pistaches en 
coques, grillées (R 01/04-12/04) 01.12.05        n.d. n.d. 1 entreprise 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
(R 01/04-12/04) 29.08.05 06.04.06 
0,00%-0,20% 26.06.06 
0,00-0,20%     13.10.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1)
26.10.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1)
16.11.05 
Annulation 
partielle du 
réexamen (1)
06.04.06 
Abrogation 
partielle 
projetée 
26.06.06 
Abrogation 
partielle (1) n.d. n.d. 6 entreprises 
 Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux  (CR) 04.01.06 14.02.06 28.03.06     28.03.06 
Ordonnance 
abrogée n.d n.d n.d 
 Tôles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
(CR) 04.01.06 14.02.06 28.03.06     28.03.06 
Ordonnance 
abrogée n.d n.d n.d 
Uranium faiblement 
enrichi (R 01/04-12/04) 23.03.05 28.02.06 
0,00%      28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance n.d. n.d. 1 entreprise 
Pays-Bas 
Uranium faiblement 
enrichi 
(R 01/05-12/05) 05.04.06        n.d. n.d. 1 entreprise 
Royaume-Uni Uranium faiblement 
enrichi 
(R 01/04-12/04) 23.03.05 28.02.06 
0,00%      28.02.06 
Intention 
d'abroger 
l'ordonnance n.d. n.d. 1 entreprise 
 Uranium faiblement 
enrichi 
(R 01/05-12/05) 05.04.06        n.d. n.d. 1 entreprise  
   G/SCM/N/144/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 111 121 13 
Certains tubes et 
tuyaux standard en 
acier au carbone soudés(R 01/04-12/04) 22.04.05 06.04.06 
0,27%       n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains tubes et 
tuyaux standard en 
acier au carbone soudés
(NS 01/05-12/05) 02.05.06        n.d. n.d. 1 entreprise 
Certains tubes et 
tuyaux standard en acier au carbone soudés
(R 01/05-12/05) 28.04.06        n.d. n.d. 1 entreprise Turquie 
Pâtes alimentaires 
(R 01/04-12/04) 29.08.05 09.06.06 
0,00%       n.d. n.d. 1 entreprise 
 
 
Notes se rapportant au tableau  
 
1 Sauf indication contraire, les chiffres inscrits dans les colonnes 11 et 12 se ra pportent à la période de 12 mois antérieure à l'ouverture de l'enquête et incluant le mois d'ouverture de 
l'enquête. 
2 Date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs administratives, et mont ant résultant de la modification. 
3 Date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  montant résultant de  la modification. 
4 Date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs administ ratives, et montant résulta nt de la modification. 
5 Cumul  des importations d'autres pays faisan t simultanément l'ob jet d'une enquête. 
6 Date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement et montant résultant de la modification. 
 
Abréviations/Symboles  
 
(R-année ) Indique qu'il y a eu un réexamen – période de réexamen . 
(C-année ) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement – période couverte par le réexamen . 
(CR)  Indique qu'il y a eu un réexam en pour changement de circonstances. 
(NR-année) Réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR)  Indique qu'il y a eu un réex amen de l'accord de suspension. 
(ER)  Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL  Renseignements non communiqué s parce que confidentiels. 
NS  Aucune expédition penda nt la période considérée. 
n.d.  Statistiques non disponi bles ou non collectées. 
 *   Indique qu'une enquête en matière de droits antidumping est menée simultanément. G/SCM/N/144/USA 
Page 6  
 
  ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
au 30 juin 2006 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Afrique du Sud Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Allemagne Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Miel 10.12.01 Argentine Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 11.09.01 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Belgique Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 
Fil machine en acier au carbone et en certains aciers alliés 22.10.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbo ne, laminés à chaud 26.09.04 Brésil 
Pièces moulées en fer pour la construction 15.05.86 
Magnésium pur et allié 31.08.92 Canada Bois d'œuvre résineux 22.05.02 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Produits plats en acier au carbone tra ité contre la corrosion  17.08.93 
Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux 06.08.99 
Semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 11.08.03 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine en acier inoxydable pour cuisson sur plaques 
de fourneau 20.01.87 
Espagne Tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 17.08.93 
Produits plats en acier au carbone tr aité contre la corrosion 17.08.93 France Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Hongrie Acide sulfanilique 08.11.02 
Carbazole violet Pigment 23 29.12.04 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pellicules, feuilles et bandes de polyéthylène téréphtalate (films en 
PET) 01.07.02 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint 04.02.04 Inde 
Acide sulfanilique 02.03.93 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 Indonésie Certains produits plats en acier au  carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Pistaches en coques 11.03.86 Iran Pistaches en coques, grillées 07.10.86 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue 10.02.00 
Produits tubulaires pour champs pétrolifères 10.08.95 Italie 
Barres en acier inoxydable 08.03.02 
Mexique Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93  G/SCM/N/144/USA 
 Page 7 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais ou réfrigéré 12.04.91 
Pays-Bas Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Tôles en acier au carbone, coupées  à la longueur voulue 17.08.93 Royaume-Uni Uranium faiblement enrichi 13.02.02 
Suède Tôles en acier au carbone, co upées à la longueur voulue 17.08.93 
Thaïlande Certains produits plats en aci er au carbone, laminés à chaud 03.12.01 
Certaines pâtes alim entaires 24.07.96 Turquie Tubes et tuyaux en acier au  carbone, soudés 07.03.86 
 
 
ACCORDS DE SUSPENSION  
au 30 juin 2006 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date d'entrée en 
vigueur  
Néant Néant Note 
 
 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION DES ORDONNANCES EN 
MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 
  
Pays/territoire 
douanier  Produit  Date de 
l'ordonnance  Résultat du 
réexamen  Date d'entrée 
en vigueur  
Brésil Tôles et bandes en laiton 
(la date de publication au Federal 
Register est le 30 mars 2006)  08.01.87 Abrogation 01.05.05 
Corée, Rép. de Poutres en acier destinées à la 
construction 
(La date de publication au 
Federal Register est le 28 mars 2006)  14.08.00 Abrogation 14.08.05 
France Tôles et bandes en laiton 
(La date de publication au 
Federal Register est le 
2 mars 2006)  06.03.87 Abrogation 02.03.06 
Inde Acide sulfanilique 02.03.93 Maintien 11.05.06 
Italie Tôles magnétiques à grains 
orientés 
(La date de publication au Federal Register est le 
28 mars 2006)  12.08.94 Abrogation 14.03.06 
Norvège Saumon de l'Atlantique, frais et 
réfrigéré 12.04.91 Maintien 13.02.06 
 G/SCM/N/144/USA 
Page 8  
 
  ABROGATION D'ORDONNANCES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2006 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit  Date de 
l'ordonnance Date d'entrée en 
vigueur  
Brésil Tôles et bandes en laiton 
(La date de publication au Federal Register 
est le 30 mars 2006)  08.01.87 01.05.05 
Canada Blés vitreux roux de printemps 23.10.03 16.02.06 
Corée, Rép. de Poutres en acier destinées à la construction 
(La date de publication au Federal Register 
est le 28 mars 2006) 14.08.00 14.08.05 
France Tôles et bandes en laiton 
(La date de publication au Federal Register est le 2 mars 2006)  06.03.87 02.03.06 
Italie Tôles magnétiques à grains orientés 
(La date de publication au Federal Register 
est le 28 mars 2006)  12.08.94 14.03.06 
 Tôles et bandes en acier inoxydable, en 
rouleaux 06.08.99 28.03.06 
Italie Tôles en acier inoxydable, en rouleaux 11.05.99 
modifiée le 
11.03.03 28.03.06 
 
__________