ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS375/17 
11 juillet 2011 
 (11-3405) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES – TRAITEMENT 
TARIFAIRE DE CERTAINS PRODUITS  
DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
 
Mémorandum d'accord entre l'Union européenne
1 et les États-Unis concernant  
des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
   La communication ci-après, datée du 6 juillet 2011, adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation des États-Unis à la Pr ésidente de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
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 L'Union européenne et les États-Unis souhaite nt porter à la connaissance de l'Organe de 
règlement des différends les "Procédures convenu es au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends" entre l' Union européenne et les États-Unis au sujet du 
différend  CE et leurs États membre – Traitement tar ifaire de certains produits des technologies de 
l'information (WT/DS375). 
  Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer la présente notification aux membres 
de l'Organe de règlement des différends.   
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisb onne modifiant le Traité sur l' Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2 007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne. WT/DS375/17 
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  CE et leurs États membres – Traitement tarifaire de certains produits 
 des technologies de l'information 
(WT/DS375) 
 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends 
 
  L'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions dans le différend  CE et leurs États membres – Traiteme nt tarifaire de certains produits des 
technologies de l'information  (WT/DS375) le 21 septembre 2010. 
 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), les États-Unis d'Amérique (les 
"États-Unis") et l'Union européennes (l'"UE") sont  convenus que le délai ra isonnable pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD ser ait de neuf (9) mois et neuf (9) jours, et 
viendrait donc à expiration le 30 juin 2011 (WT/DS375/16). 
 Les États-Unis et l'UE ("les parties au différend") sont convenus des procédures ci-après aux 
fins exclusivement du présent différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend 
et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. S'ils considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, les 
États-Unis demanderont à l'UE d'engager des c onsultations avec eux. Les parties conviennent 
de tenir ces consultations dans les 15 jours suivan t la date de réception de la demande.  Après 
que ce délai de 15 jours se sera écoulé, les Ét ats-Unis pourront à tout moment demander 
l'établissement d'un groupe sp écial conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
2. À la première réunion de l'ORD à laquelle la  demande d'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5 présentée par les États-Unis sera inscrite à l'ordre du jour, l'UE consentira 
à l'établissement de ce groupe spécial. 
3. Les parties au différend coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de 
l'article 21:5 de distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été 
établi, abstraction faite du laps de temps au  cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
4. L'une ou l'autre partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra 20 jours au moins après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre partie ne fasse appel du 
rapport. 
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les parties au différend 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribue r son rapport aux Membres dans 
un délai de 90 jours à compter de la date de notificati on de l'appel à l'ORD.  En outre, l'une ou 
l'autre partie au différend pourra demander à l'ORD d'adopter ses recommandations et 
décisions à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe d'appel aux Membres. 
6. Les États-Unis pourront demander l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations au titre de l'article 22:2 du Mémorandum  d'accord dans le cas où l'ORD statuerait 
au terme d'une procédure au titre de l'arti cle 21:5 qu'une mesure prise pour se conformer  WT/DS375/17 
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  n'existe pas ou est incompatible avec un accord  visé.  L'UE ne fera pas valoir que les 
États-Unis ne peuvent pas obtenir cette autori sation de l'ORD au motif que la demande a été 
présentée après l'expiration du délai prévu dans  la première phrase de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  Cela est sans préjudice du droit qu'à l'UE de soumettre la question à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
7. Si les États-Unis demandent l'autorisa tion de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations en application de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'UE aura le droit de 
contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou d'allégue r que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont p as été respectés. En cas d'objection de ce type, 
la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Les parties au différend coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord de reme ttre sa décision dans les 60 jours suivant la 
date à laquelle la question aura été soumise à arbitrage. 
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une que lconque des personnes participant à une telle 
procédure ne peut plus y participer, les parti es au différend se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'au tre partie pourra demande r au Directeur général 
de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jour s après que demande lui en aura été faite, un 
remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  
Si un membre du Groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, ou si une personne participant à une telle procédure ne peut plus y participer, les 
parties au différend demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux 
procédures. 
10. Les parties au présent différend continueront  à coopérer pour toutes questions en rapport avec 
les présentes procédures convenues et convienne nt de ne pas soulever d'exception de 
procédure quant à l'une quelconque des étapes qu'elle s prévoient.  Si, au cours de l'application 
des présentes procédures, les parties au diffé rend considèrent qu'un élément procédural n'a 
pas été dûment pris en compte dans les présent es procédures, elles s'efforceront de trouver, 
dans le plus bref délai possible, une solution qui  n'affectera pas les autres éléments et étapes 
convenus dans le cadre desdites procédures. 
 
Signé à Genève, le 6 juillet 2011  
Pour les États-Unis 
 
   
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
Représentant permanent auprès de l'OMC Pour l'Union européenne 
 
   
S.E. M. Angelos Pangratis 
Ambassadeur 
Représentant permanent auprès de l'OMC 
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