ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/611 
11 mars 2009 
 (09-1215) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
 
Prorogation de dérogation
 
 
Projet de décision du ... 20091 
   Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), aux Directives concernant l'examen 
des demandes de dérogation, adoptées le 1
er novembre 1956 (IBDD, S5/25) et au Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations aux obligations  découlant de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),   Prenant note  de la demande présentée par les États-Unis
2, conformément au paragraphe 3 de 
l'article IX de l'Accord sur l'OMC, à l'effet d' obtenir une prorogation de la dérogation existante3 aux 
obligations qui leur incombent au titre du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et d'en élargir la portée, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder la fra nchise de droits pour les produits admissibles 
originaires des pays et territoires bénéficiair es d'Amérique centrale et des Caraïbes (les "pays 
bénéficiaires") désignés conformément aux dispositi ons de la Loi de 1983 relative au redressement 
économique du Bassin des Caraïbes, telle que modifi ée par la Loi de 1990 relative à la poursuite du 
redressement économique du Bassin des Caraïbes (la "CBERA"), en prorogeant la dérogation jusqu'au 
31 décembre 2014 et en l'élargissant de façon à incl ure les obligations découlant pour les États-Unis 
du paragraphe 1 de l'article premier et des paragr aphes 1 et 2 de l'article XIII, dans la mesure 
nécessaire pour leur permettre d'accorder un tr aitement tarifaire préférentiel pour les produits 
admissibles originaires des pays bénéficiaires dé signés conformément aux dispositions de la CBERA, 
telle que modifiée par la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes, 
la Loi de 2006 sur l'amélioration des débouchés panaméricains d'Haïti par l'encouragement de 
partenariats et la Loi de 2008 sur l'amélio ration des débouchés pa naméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats (la "CBERA telle que modifiée"), 
 
 Tenant compte  de la Décision ministérielle sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés, adoptée à Marrakech le 15 avril 1994,  
                                                     
 
1 Adopté conformément aux procédures de prise de décisions au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
2 Document G/C/W/508 et Add.1. 
3 Document WT/L/104. G/C/W/611 
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   Tenant compte également de la Décision de 1979 relativ e au traitement différencié et plus 
favorable, à la réciprocité et à la participation plus  complète des pays en voie de développement et de 
la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés, 
  Tenant compte  également du fait que les PART IES CONTRACTANTES du GATT de 1947 
ont accordé aux États-Unis une dérogation à leur s obligations découlan t du paragraphe 1 de 
l'article premier le 15 février 1985
4, pour la période allant du 1er janvier 1984 au 30 septembre 1995, 
et que les Membres ont prorogé  la dérogation, le 15 novembre3, en ce qui concerne le paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994 jusqu'au 30 sep tembre 2005, dans la mesure nécessaire pour 
permettre aux États-Unis d'accorder la franchise de  droits à l'importation des produits admissibles 
originaires des pays bénéficiaires désignés conformément aux dispositions de la CBERA, 
  Considérant  que la Loi des États-Unis sur le partenariat commercial avec le Bassin des 
Caraïbes (la "CBTPA"), la Loi de 2006 sur l'am élioration des débouchés panaméricains d'Haïti par 
l'encouragement de partenariats et la Loi de 2008 sur l'amélioration des débouchés panaméricains 
d'Haïti par l'encouragement de partenariats, élargisse nt les préférences que les États-Unis accordent au 
titre de la CBERA,   Considérant  en outre la situation exceptionnelle des pa ys bénéficiaires de la CBERA et de la 
CBTPA, ainsi que l'objectif déclaré de la CBERA  telle que modifiée, qui est d'appuyer le 
développement et le redressement des pays du Bassi n des Caraïbes au plan commercial et économique 
en encourageant l'expansion de la capacité de pr oduction de ces pays compte tenu de l'accès plus 
libéral et des nouvelles possibilités d'échanges commerciaux,   Considérant  en outre que le traitement préférentie l prévu par la CBERA telle que modifiée 
vise à promouvoir l'expansion des échanges commercia ux et le développement économique des pays 
bénéficiaires d'une manière compatible avec les objectifs énoncés aux paragraphes 1, 2 et 3 du 
Préambule de l'Accord sur l'OMC,   Considérant  en outre que le traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que 
modifiée n'altérera pas les avantages accordés a ux autres pays en développement dans le cadre du 
Schéma de préférences généralisées des États-Unis, 
 
 Considérant , en outre, que la franchise de droits prévue par la CBERA ne saurait porter 
préjudice aux intérêts des autres Membres ne bénéfici ant pas de ce régime et que son application ne 
devrait pas entraîner un détournement d'échanges not able au détriment des importations américaines 
des produits visés en provenance de Membres ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
 
 Considérant  que la franchise de droits accordée par le  gouvernement des États-Unis en vertu 
de la CBERA ne constituera pas une entrave à l'abaiss ement ni à l'élimination des droits de douane et 
autres restrictions aux échanges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, 
  Notant  les assurances données par les États-Unis se lon lesquelles ils engageront sans tarder 
des consultations, sur demande, avec tout Membre in téressé au sujet de toute difficulté ou question 
qui pourrait surgir du fait du traitement préférentie l accordé au titre de la CBERA telle que modifiée, 
  Décide  ce qui suit au vu de ces circonstances exceptionnelles: 
 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé au paragraphe 1 de 
l'article premier et aux paragraphes 1 et 2 de l'article XIII du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre 2014, dans la mesure nécessaire pour pe rmettre aux États-Unis d'accorder un traitement 
                                                     
 
4 (IBDD, S31/20).  G/C/W/611 
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  tarifaire préférentiel pour les produits admissibl es originaires des pays bénéficiaires désignés 
conformément aux dispositions de  la CBERA telle que modifiée. 
 2. Les États-Unis soumettront au Conseil gé néral un rapport annuel sur la mise en œuvre des 
dispositions de la CBERA relatives au commerce en  vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.   Les États-Unis notifieront sans tarder au Conseil 
général toute mesure en rapport avec le commerce pr ise au titre de la CBERA, en particulier toute 
modification de la liste des pays bénéficiaires ai nsi que tout changement envisagé de la liste des 
produits visés ou des modalités du régime de franchise, et lui communiqueront tous les renseignements qu'ils jugeront appr opriés au sujet de ces mesures.  Les États-Unis procéderont à des 
consultations concernant toute modification qu'ils envisageront d'apporter à la liste des produits visés. 
 3. Cette franchise de droits sera conçue pour  faciliter et promouvoir le commerce des pays 
bénéficiaires et non pour élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce de tous autres Membres. 
 
4. Les États-Unis engageront sans tarder d es consultations, sur dema nde, avec tout Membre 
intéressé au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait surgir du fait du traitement préférentiel 
accordé au titre de la CBERA telle que modifiée.  Si un Membre considère qu'un avantage résultant 
pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûmen t compromis du fait de ladite mise en œuvre, 
la consultation portera sur la possibilité d'une action en vue du règlement satisfaisant de la question.   
 
5. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont définis dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogati ons aux obligations découlant du GATT de 1994. 
 
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