ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/258 
26 octobre 2005 
 (05-4960) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 25 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Dans ses examens successifs de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), le 
Comité OTC a mis en évidence l'importance et la pertinence des "bonnes pratiques réglementaires" 
comme moyen d'éviter la création d'obstacles non n écessaires aux échanges.  Du point de vue des 
États-Unis, les bonnes pratiques réglementaires prés enteront inévitablement des caractéristiques qui 
reflètent le contexte et l'infrastructure nationaux.  Néanmoins, comme les travaux réalisés dans le 
cadre de l'OCDE et de l'APEC l'ont montré, il existe une convergence de vues sur des principes 
communs concernant les bonnes pratiques réglemen taires.  Comme l'OCDE l'a énoncé dès 1995 dans 
sa Recommandation concernant l'amélioration de la qua lité de la réglementation officielle, une bonne 
réglementation devrait: 
 a) répondre à des objectifs clairement définis et être efficace pour la réalisation de ces 
objectifs; 
  b) reposer sur un fondement juridique et empirique rationnel;   c) procurer des avantages qui justifient les coûts, compte tenu à la fois de la répartition 
des effets dans l'ensemble de la co llectivité et de l'impact économique, 
environnemental et social; 
  d) engendrer le moins possible de coûts et de distorsions sur le marché;  
 e) promouvoir l'innovation au moyen des mécanismes d'incitation du marché et 
d'approches fondées sur des objectifs;  
  f) être claire, simple et pratique pour les utilisateurs;   
 g) être cohérente avec les autres réglementations et politiques;  et 
  h) être compatible autant que possible avec les principes qui visent à faciliter la 
concurrence, les échanges et l'investisseme nt au niveau national et international. 
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 2. Ces principes ont résisté à l'épreuve du temps et sont incorporés dans les nouveaux Principes 
directeurs de l'OCDE pour la qualité et la performance de la réglementation.
1  Si certaines des 
questions abordées dans les discussions concernant  les bonnes pratiques réglementaires dépassent le 
cadre de l'Accord OTC, les principes sont pertinents  pour l'élaboration et l'application des normes, des 
règlements techniques et des procédures d'évaluati on de la conformité.  Leur bonne application 
devrait renforcer, dans le contexte national, les efforts déployés pour éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce. 
3. À l'issue de son troisième examen triennal, le Comité OTC invitait les Membres à partager 
leurs expériences dans le domaine de l'identificatio n d'éléments de bonnes pratiques réglementaires au 
niveau national et à examiner différents aspects de s bonnes pratiques réglementaires (par exemple le 
choix des instruments de politique, l'opportunité de  mesures obligatoires par rapport à des mesures 
facultatives et l'utilisation d'évaluations de l'impact réglementaire).2  Dans une communication 
antérieure, les États-Unis avaient examiné la  nécessité d'instaurer des mécanismes nationaux 
fournissant des orientations concrètes propres à ga rantir que tous les organismes "intègrent" les 
obligations en matière d'OTC lors de l'élaboration, de la révision ou de l'application des règlements 
techniques et des prescriptions connexes relatives à la conformité.3  Dans la présente communication, 
les États-Unis répondent à l'invitation du Comité et exposent dans leurs grandes lignes les fondements 
politiques et législatifs de le ur approche réglementaire. 
II. CARACTÉRISTIQUES CLÉS DU PR OCESSUS RÉGLEMENTAIRE DES 
ÉTATS-UNIS 
A. TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ  
4. Diverses prescriptions réglementent l'élabora tion et la promulgation par les organismes 
fédéraux des règles régissant les produits.  Il s'agit notamment des lois et des décrets du Président qui 
imposent des règles de procédure visant à garantir  des décisions motivées et équitables.  Les 
possibilités qu'ont l'Exécutif (OMB), le Congrès et le pouvoir judiciaire d'examiner les règlements renforcent la responsabilité en ce qui co ncerne les mesures réglementaires. 
5. Le processus de sollicitation des observations  du public a été prescrit par le Congrès des 
États-Unis dans la Loi de 1946 sur les procédures administratives (APA).
4  L'APA établit des 
procédures minimales normalisées applicables à la prise des décisions administratives.  Elle garantit que les organismes: 
 a) publient un avis annonçant le projet de règlement dans le Federal Register; 
 
 b) permettent au public de présenter des observations par écrit; 
  c) examinent et analysent ces observations;  et 
                                                     
 
1 http://www.oecd.org/dataoecd/23/57/34978350.pdf. 
 
2 G/TBT/13, 11 novembre 2003. 
 
3 G/TBT/W/220, 30 juin 2003. 
 
4 Il est possible d'obtenir des renseignements concernant les réglementations des États-Unis à l'adresse:  
www.reginfo.gov, qui contient aussi un lien vers l'APA à la rubrique "Additional resources".  Un document plus 
détaillé, "United States Government Rulemaking", élaboré dans le cadre de notre Partenariat économique transatlantique avec l'Europe, est posté à l'adresse:  www.ustr.gov (voir Europe and the Mediterranean, 
Regulatory Cooperation). 
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 d) répondent aux points importants et expliquent les révisions au moment d'adopter le 
règlement définitif. 
 6. Il n'existe aucune restriction quant à l'id entité de ceux qui sont admis à présenter des 
observations ou à participer au processus.  Les personnes souhaitant présenter des observations ne 
sont soumises à aucune forme d' accréditation régie ou parrainée par le gouvernement ni à aucune 
autre forme de sélection.  Entreprises et consommate urs décident librement s'ils vont participer et 
peuvent le faire directement (c'est-à-dire à titre individuel), indirectement par l'intermédiaire 
d'associations, ou des deux manières.   Tout membre du public, quels que  soient son lieu de résidence 
ou sa nationalité, peut présenter des observations.  Cela  comprend, par exemple, les particuliers, les 
entreprises et les organismes gouvernementaux d'autres pays et régions.
5 
7. L'APA s'applique à presque tous les produits , programmes et organismes, ce qui rend les 
mécanismes de base du processus très prévisibles pour le public.  Comme nous l'expliquons en détail 
ci-après, dans presque tous les cas, le projet de  règlement est soumis au public pour observations 
après que l'organisme a réuni des données, défini le  problème, trouvé des solutions de rechange et 
sélectionné la meilleure option.  Il arrive qu'un "p réavis" soit publié avant même l'élaboration du 
projet de règlement.  Cela perm et aux organismes d'obtenir des observations générales sur la question 
avant de mettre au point le projet proprement dit. 
8. Pour promouvoir la transparence et permettre au public de mieux comprendre la procédure 
d'élaboration des règles, les organismes des État s-Unis rendent publiques les observations qu'ils 
reçoivent.  Ainsi, le public est aussi mieux à mê me de suggérer des modifi cations aux propositions qui 
sont faites ou de contester un règlement devant l es tribunaux.  Lors de la publication du règlement 
définitif, les organismes sont tenus d'exposer les motifs pour lesquels ils ont accepté ou rejeté les 
points essentiels qui ont été soulevés, et d'expliquer les changements apportés au texte sur la base des 
points qui ont été retenus.  Ce mécanisme permet de  bloquer au niveau interne les mesures arbitraires 
en assurant qu'avant de prendre une décision un orga nisme est capable d'en exposer clairement les 
motifs.  L'APA soumet aussi tous les règlements dé finitifs à l'examen d'une instance judiciaire.  Un 
tribunal peut écarter un règlement s'il conclut que l es décisions de l'organisme étaient "arbitraires, 
fantaisistes, abusives ou encore non c onformes à la législation".  Les rè glements définitifs doivent être 
rationnels, s'appuyer sur l'examen de facteurs pertin ents, et s'inscrire dans le cadre des compétences 
conférées à l'organisme par sa loi d'habilitation.  En outre, les explications fournies par un organisme 
au sujet d'un règlement définitif doivent comporter des réponses motivées à toutes les questions 
importantes soulevées par le public dans ses observations. 
B. GESTION ET DIRECTION CENTRALISÉES  
9. Le Décret présidentiel n° 12866 sur la planifica tion et l'examen des règlements fixe les grands 
concepts et principes réglementaires qui doivent gui der les organismes dans l'élaboration de règles 
efficaces et efficientes.6  Il est prévu que "les organismes fédéraux ne doivent promulguer que les 
règlements requis par la loi, les règlements nécessair es à l'interprétation de la loi, ou les règlements 
rendus nécessaires par un besoin impérieux, tels d es défaillances importantes des marchés privés en 
matière de protection ou de promotion de la santé et de la sécurité du public, de l'environnement ou du 
bien-être du peuple américain …". 
                                                      
5 Outre leur publication dans le Federal Register, les projets de nombreux organismes peuvent être 
consultés à l'adresse:  www.regulation.gov et faire l'objet d'observations par voie électronique. 
 
6 Le texte peut être consulté  à l'adresse:  www.reginfo.gov. 
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 10. Avant de recommander une mesure réglementaire fédérale, l'organisme doit démontrer qu'elle 
est nécessaire.  En vertu du Décret, chaque orga nisme est tenu de définir le problème qu'il entend 
résoudre (y compris, s'il y a lieu, les défaillances des marchés privés ou des institutions publiques qui 
justifient la nouvelle mesure) et d'en évaluer l'im portance.  L'organisme doit évaluer les coûts comme 
les avantages (quantitatifs et qualitatifs) du règlem ent envisagé et ne le proposer ou l'adopter que 
lorsqu'il aura établi une détermination motivée selon laque lle les avantages du projet justifient les frais 
qu'il va entraîner.  Le Décret dispose que, lorsqu' ils font leur choix parm i les différentes approches 
réglementaires possibles, les organismes devraient retenir celles qui maximisent les avantages nets. 
11. Le Président s'en remet au Bureau de la  gestion et du budget, un organisme du Bureau 
exécutif du Président, pour la supervision et la coor dination de la politique ré glementaire fédérale, y 
compris la mise en œuvre du Décret.  Le Bureau de la gestion et du budget a mis au point des lignes 
directrices en vue d'aider les analystes
7 de la réglementation à examiner ce qu'il a estimé être les trois 
éléments clés d'une bonne analyse des règlements: 
 a) une déclaration établissant la nécessité du projet de mesure; 
 
 b) une étude des autres solutions possibles;  et 
  c) une évaluation des avantages et des coûts – quantitative et qualitative – de la mesure 
projetée et des autres approches po ssibles se dégageant de l'analyse. 
 12. Les analystes de la réglementation sont en couragés à solliciter l'avis de ceux qui seront 
touchés par le règlement ainsi que des particuliers  et des organisations qui, sans nécessairement être 
touchés, possèdent des compétence s ou des connaissances particulières sur les questions en cause 
dans le règlement.  Les analystes doivent évaluer la question de savoir si un règlement fédéral est la 
meilleure solution ou si d'autres formules seraient préférables (par exemple l'application de la 
législation antitrust, l'ouverture par les consommate urs d'une procédure judiciaire dans le cadre du 
système de la responsabilité du fait du produit, la réglementation par les autorités de l'État ou les 
autorités locales, les programmes de partenariat volonta ire).  Dans ses lignes directrices, le Bureau de 
la gestion et du budget appelle les analystes à considérer l'harmonisation avec les règles 
internationales et à examiner le point de savoir si  les nouveaux règlements des États-Unis pourraient 
constituer des obstacles non tarifaires aux importations .  S'agissant de la diversification des approches 
possibles, les États-Unis ont acquis une expérience cons idérable et enregistré de bons résultats avec la 
mise en œuvre des programmes de partenariat.
8 
13. Une fois le bien-fondé de la mesure réglemen taire fédérale établi, les analystes doivent 
envisager les différentes approches réglementaires  possibles (par exemple l'utilisation de normes 
fonctionnelles énonçant les exigences s ous la forme de résultats assortis  de critères de vérification de 
la conformité plutôt que sous la forme des moye ns à mettre en œuvre à cet effet, les approches 
orientées vers le marché plutôt que le contrôle dir ect, les mesures axées sur l'information plutôt que la 
réglementation, d'autres méthodes permettant d'assure r la conformité) et les évaluer à la lumière des 
principes réglementaires qui ont été définis. 
                                                      
7 Circulaire OMB A-4 (17 septembre 2003), Guidelines for the Conduct of Regulatory Analysis .  Le 
projet initial de l'OMB a été soumis au public pour observ ations, à l'examen de l'ensemble des organismes et à 
un examen collégial.  Il normalise la manière dont sont mesurés et communiqués les avantages et les coûts des mesures réglementaires fédérales.  Le texte intégral de la circulaire peut être  consulté à l'adresse:  
www.omb.gov. 
 
8 Par exemple, voir www.epa.gov/partners pour obtenir de plus amples renseignements sur les 
programmes de partenariat de l'EPA. 
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 14. Le Bureau de l'administration et du budget a ffecte les ressources qu'il destine à l'examen des 
projets des organismes aux mesures réglementaires "i mportantes".  Les organi smes doivent soumettre 
les projets de règlements important s (proposition et texte final) au Bureau de l'administration et du 
budget pour un examen qui peut durer jusqu'à 90 jours,  avant de les publier dans  le Federal Register.  
Le projet de règlement doit être accompagné d'une analyse de l'incidence de la réglementation.  
Celle-ci est rendue publique pour  faciliter les observations.9  (Cette procédure s'applique aussi lors de 
l'examen périodique des règlements existants.)  Le Bureau de la gestion et du budget examine 
l'analyse de l'incidence de la réglementation et le  règlement proprement dit pour s'assurer qu'ils sont 
conformes aux principes énoncés dans le Décret et aux priorités du Président, et formule des suggestions pour améliorer le rappor t coût-efficacité de l'analyse de l'incidence et du règlement.  S'il 
est impossible de répondre aux préoccupations exprimée s par le Bureau de la gestion et du budget et 
d'apporter les modifications nécessaires durant la période d'examen, celui-ci renvoie le règlement à 
l'organisme pour réexamen. 
C. R
ÈGLEMENTS INFRAFÉDÉRAUX  
15. Les prescriptions relatives à la régularité de la  procédure contenues dans la Constitution des 
États-Unis garantissent l'ouverture et la transparence  de l'activité réglementaire.  La plupart des États 
ont promulgué des lois sur les procédures administ ratives dont les procédures sont similaires à celles 
de l'APA ainsi que des lois contenant des procédures relatives à la transparence.  Une majorité d'États 
a aussi promulgué des lois qui prévoient l'accès du public à l'information et la révision judiciaire. 
D. ORIENTATIONS FUTURES  
16. Ces dernières années, les États-Unis ont mis l'accent sur la mise au point de processus 
réglementaires plus judicieux et pl us ouverts.  Les règlements devraient être raisonnables et s'appuyer 
sur des principes sci entifiques et économiques rigoureux.  Dans  le cadre de cette initiative pour une 
réglementation plus judicieuse, les États-Unis a doptent de nouveaux règlements dont les avantages 
justifient les coûts, modernisent les règlements exis tants afin de les rendre plus efficients et/ou d'en 
réduire le coût, et abrogent les règlements obsolèt es ou ceux qui n'auraient jamais dû être adoptés.  Le 
Président, par l'intermédiaire du Bureau de la ges tion et du budget, a sollicité le public et obtenu qu'il 
désigne les règlements qui devraient être réform és en vue d'une réduction des coûts et d'une plus 
grande efficacité.  Le Bureau a étudié cette liste  et sélectionné les règlem ents pour lesquels des 
mesures supplémentaires sont justifiées.  Des mesu res additionnelles ont été prises pour améliorer la 
qualité des données scientifiques et des analyses étay ant les projets de règlements.  Le Bureau a 
élaboré des critères généraux pour un examen par les pairs compétent et crédible10 ainsi que des lignes 
directrices destinées à l'ensemble du gouvernement en vue d'améliorer la qualité des données que les 
organismes utilisent pour prendre les décisions et diffusent auprès du public.  Selon les lignes directrices, les renseignements techniques utilisés à l' appui des décisions les plus importantes doivent, 
à quelques exceptions près, pouvoir être reproduits , de préférence en donnant au public accès aux 
projets, données, hypothèses et mét hodes statistiques de recherche. 
                                                     
 
9 Chaque jour, le public peut consulter le site Web du Bureau de l'administration et du budget 
(www.omb.gov) où sont indiqués les règlements en cours d'examen formel et ceux qui ont été approuvés.  Le site Web et le registre public du Bureau de l'administration et du budget contiennent aussi tous les 
renseignements écrits qui sont adressés au Bureau pendant l'examen d'un règlement ainsi que des 
renseignements sur les contacts qu'il a eus avec des groupes extérieurs.  Ils contiennent également les renseignements envoyés aux organismes sur les préoccupations d'ordre technique et politique liées aux 
règlements que le Bureau leur a retournés. 
 
10 OMB "Final Information Quality Bulletin for Peer Review" (15 décembre 2004) à consulter à 
l'adresse:   http://www.whitehouse.gov/omb/fedreg/2005/011405_peer.pdf. 
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 III. CONCLUSION 
17. L'ouverture, la transparence et la responsabilité  dans la conception et l'application des 
règlements sont fondamentales si l'on veut que le  public ait confiance en l'approche retenue pour 
traiter un problème particulier identifié.  Ces caractéristiques du processus réglementaire des 
États-Unis renforcent la qualité et la légitimité de ce processus et des règlements qui en résultent.  
Plus spécifiquement, les avantages qu'elles présentent sont notamment les suivants: 
 a) de meilleurs règlements, c'est-à-dire des règlements qui assurent une meilleure 
protection du consommateur et qui, en même temps, présentent un meilleur rapport coût-efficacité, sont mieux ciblés et moins interventionnistes; 
 
 b) une meilleure compréhension du public vis-à-vis des buts, des effets et de la raison 
d'être des règlements; 
  c) une plus grande confiance du public qui  sait que les préoccupations des parties au 
processus sont non seulement entendues mais qu'il y est répondu équitablement et que 
les organismes prendront leurs décisions c onformément à la loi et sur une base 
ouvertement déclarée, solidement motivée et bien étayée; 
  d) une plus grande prévisibilité des décisions définitives qui sont prises;  et   e) une plus grande adhésion du public aux règlements adoptés. 
 
 
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