. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/268 
10 mai 2007 
 (07-1942) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Environmental Protection Agency  – EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) (275) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
New Marine Compression-Ignition Engine Emissions  (Émissions des moteurs marins à 
allumage par compression neufs) – SH 8901,  8902, 8903, 8904;  ICS 13.020, 13.040, 
47.020, 47.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Control of Emissions From New 
Marine Compression-Ignition Engines at or Above 30 Litres per Cylinder  (Limitation des 
émissions des moteurs marins à allumage par compression neufs d'une cylindrée unitaire 
égale ou supérieure à 30 litres) – 4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Les premières normes d'émission des États-Unis pour les moteurs marins à 
allumage par compression de catégorie 3 (cyl indrée unitaire égale ou supérieure à 30 litres) 
neufs ont été établies au moyen d'une règle finale de janvier 2003.  Ce texte fixait aussi au 27 avril 2007 la date limite pour la prom ulgation par l'EPA d'une  nouvelle génération de 
normes d'émission pour ces moteurs, comme jugé a pproprié au titre de l'article 213 a) de la 
Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act  – CAA).  Ce calendrier 
était destiné à donner à l'EPA du temps pour réfléchir à l'état de la technologie qui serait 
propre à permettre une réduction plus poussée d es émissions, ainsi qu'à l'avancement des 
travaux sur des normes plus sévères menés au plan international.  Depuis 2003, l'EPA a 
poursuivi l'approfondissement de sa connaissance des questions techniques décrites dans la 
règle finale et l'évaluation des efforts conti nus déployés par les constructeurs pour appliquer 
des technologies avancées de limitation des émissions à ces très gros moteurs, par un 
contact permanent avec diverses parties intér essées.  L'EPA a également continué à œuvrer, 
avec l'Organisation maritime internationale (OMI) et dans le cadre de cette institution, à des 
normes d'émission internationales plus sévères qui s'appliqueraient à tous les moteurs diesel marins neufs des navires en service dans le tr ansport international.  L'OMI est une enceinte 
importante pour la collecte par l'EPA de don nées et de renseignements nouveaux sur les G/TBT/N/USA/268 
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  technologies de limitation des émissions et sur les coûts, ainsi que d'autres renseignements 
sur les moteurs et les vaisseaux de catégorie 3.  L'OMI est importante aussi du fait que la 
majorité des navires utilisés dans le comme rce international battent pavillon d'autres 
nations.  Compte tenu du temps que requiert l'évaluation des technologies avancées de limitation des émissions, une part importa nte des renseignements que l'EPA juge 
nécessaires à l'élaboration de normes plus sévères pour les moteurs diesel marins de 
catégorie 3 n'est disponible que depuis peu;  de plus l'EPA escompte que de nouveaux 
éléments apparaîtront pendant les négociations  en cours à l'OMI.  Par conséquent, l'EPA 
propose une nouvelle date limite pour le texte qui  sera consacré à la prochaine génération de 
normes pour les moteurs diesel marins de catégorie 3.  Avec ce nouveau calendrier, l'EPA 
adopterait une règle finale d'ici au 17 décemb re 2009.  Cette révision est publiée dans la 
section Rules and Regulations  (Règles et règlements) du Federal Register  cité en référence 
en tant que règle finale directe, sans être passé e par le stade de la proposition de règle.  Si 
l'EPA ne reçoit pas d'observations défavor ables, la procédure s'arrêtera là 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l’environnement 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 20977, 27 avril 2007;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 94.  Publication dans le Federal Register  au moment 
de l'adoption. 
EPA - Diesel Boats and Ships  (EPA - Bateaux et navires à moteur diesel) 
http://www.epa.gov/otaq/marine.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 mai 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
8103.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-8103.pdf