. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/261 
8 avril 2009  
 (09-1706) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l’industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa Ontario 
Canada K1P 6N7  
Tel. :  +1 613 238 3222 Fax. : +1 613 569 7808 Courriel : mailto:enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Loi sur la radiocommunication – Avis no SMSE-007-09 — Première édition du CNR-220  
(2 pages, en anglais et français)   
6. Teneur:    
Avis est par la présente donné qu’Industrie Ca nada publie un nouveau Cahier des charges 
sur les normes radioélectriques, qui établit les critères de certification applicables aux 
dispositifs utilisant la technologie à bande u ltra-large (UWB). Ce document est intitulé 
Cahier des charges sur les normes radioél ectriques, CNR-220, 1re édition, Dispositifs 
utilisant la technologie à bande ultra-large (UWB). 
Le CNR-220 prescrit les exigences requises pour la certification de matériel radio à la suite 
de la consultation publique SM SE-002-05 (Document de consultation sur l’introduction des 
systèmes sans fil utilisant la technologie à ba nde ultra-large) et à la suite des études 
subséquentes et des discussions avec l’industrie. G/TBT/N/CAN/261 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, Partie I, 28 mars 2009,  Pages 772-773 (Disponible en anglais et 
français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    non citée   
28 mars 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 juillet 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Vous pouvez télécharger la version électronique de ces documents à :  http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-03-28/p df/g1-14313.pdf
 (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09346.html   (CNR anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09346.html    (CNR français)