ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/258/Add.1 
16 avril 2012  
 (12-2004) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Règlement modifiant le Règlement sur les alim ents et drogues (1557 - Additifs alimentaires) 
 Santé Canada a reçu de la branche de  production des demandes de modification du 
Règlement sur les aliments et drogues  en vue de permettre l'utilisation des additifs alimentaires 
mentionnés ci-après. 
 Afin d'améliorer la réactivité du système réglem entaire, des autorisations de mise en marché 
provisoire (AMMP) ont été délivrées pour perme ttre l'utilisation immédiate de ces additifs 
alimentaires;  parallèlement, le processus officiel de modification du règlement a été engagé.  Ces autorisations ont été publiées dans la s ection des avis du Gouvernement de la Gazette du Canada , 
Partie I, comme suit: 
 le 3 février 2001, pour l'acide citrique comme rajusteur du pH dans les pêches en conserve; 
 le 18 août 2001, pour l'acide ascorbique comme  agent de conservation dans les mandarines 
en conserve; 
 le 10 août 2002, pour le chlorure de calcium comme agent raffermissant dans les abricots en 
conserve; 
 le 13 septembre 2003, pour l'acide citrique comme  rajusteur du pH dans divers produits de 
légumes en conserve normalisés (G/SPS/N/CAN/187); 
 le 11 mars 2006, pour l'acide citrique comme rajusteur du pH dans les pommes en conserve 
normalisées et divers produ its de légumes en conserve normalisés (G/SPS/N/CAN/258); 
 le 23 décembre 2006, pour l'EDTA de calcium  disodique et l'EDTA disodique comme 
agents séquestrants dans diverses légumineuses en conserve normalisées, à l'exception des haricots jaunes en conserve, des haricots ve rts en conserve et des pois en conserve 
(G/SPS/N/CAN/280); 
 le 13 décembre 2008, pour l'acide citrique co mme rajusteur du pH dans la production des 
betteraves marinées (G/SPS/N/CAN/374); and 
 le 30 juillet 2011, pour l'acide citrique comme rajusteur du pH dans la production du maïs 
miniature coupé en conserve (G/SPS/N/CAN/555).  G/SPS/N/CAN/258/Add.1 
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   Les Membres ont été informés qu'une révision des notifications serait publiée au début du 
processus modificatif et qu'un délai pour la présenta tion d'observations serait alors aménagé.  (Dans 
le cas des avis du Gouvernement de février 2001, d'août 2001 et d'août 2002, les AMMP ont été 
délivrées avant la date à laquelle le Canada a commencé à notifier ses AMMP.  À l'époque où ces 
AMMP ont été délivrées, il était prévu que la notific ation à l'OMC serait effectuée plus tard, lorsque 
les modifications réglementaires correspondantes seraient publiées dans la Gazette du Canada , 
Partie I). 
 Or, en juillet 2006, la procédure réglementa ire canadienne a été modifiée de façon à 
permettre que les modifications réglementaires cl assifiées après évaluation comme présentant une 
faible importance passent directement aux stades de l' approbation finale et de la publication dans la 
Gazette du Canada , Partie II. 
 Les AMMP susmentionnées sont des mesures ha bilitantes en ce sens qu'elles permettent la 
vente d'autres aliments contenant l'additif alimenta ire visé, ou la vente d'aliments contenant l'additif 
alimentaire visé à un niveau plus élevé que ce qui était précédemment autorisé.  Aucun problème ou sujet de préoccupation n'a été relevé par les partenaires commerciaux du Canada depuis que les 
AMMP ont été délivrées. 
 L'évaluation des données disponibles confirme l' innocuité et l'efficacité de ces additifs 
alimentaires pour les utilisations énoncées ci-haut.  Par conséquent, le Règlement sur les aliments et 
drogues  a été modifié de façon à permettre l'utilisation dans les applications spécifiées des additifs 
alimentaires mentionnés plus haut. 
 Le présent règlement est entré en vigueur le 15 mars 2012. Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'autres circonstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation des observations, le délai pour la présentation des 
observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  G/SPS/N/CAN/258/Add.1 
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Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors43-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 2/2012-03-28/html/sor-dors43-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2012/2012-03-28/p df/g2-14607.pdf  (DORS/2012-43) 
ou obtenu en écrivant au: 
Point d'information canadien 
Conseil canadien des normes 
270, rue Albert, bureau 200  Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Tél:  +(613) 238 3222 
Fax:  +(613) 569 7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
 
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