ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
23 décembre 2009 
 (09-6548) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne∗ porte sur les 
programmes de subventions de la République tchèque . 
 
_______________ 
 
                                                      
∗ Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT .......................................................3  
II. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION":  
PROGRÈS, GARANTIE, DÉVELOPPEMENT, ÉCO-ÉNERGIE, 
INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER ..................................................................................................................... .....4
 
III. SUBVENTION GLOBALE – FONDS DE  SOUTIEN À LA RECHERCHE .....................9  
IV. RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE COMBUSTION ..........................................................................10  
V. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS 
INDUSTRIELS DANS L'EAU ..............................................................................................11  
VI. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV..........................................................................13  
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN AUX EN TREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES...........................................................................................................14  
  
2007:  1 euro = 27,525 couronnes tchèques 
2008:  1 euro = 26,364 couronnes tchèques  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  I. MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Mesures d'incitation à l'investissement. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
 Développement régional, création d'emplois. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Soutien financier pour des projets d'investissement, destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
 
 Réduction d'impôt, don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
 
Tous types de bénéficiaires.  Le montant de  l'aide est calculé en pourcentage des coûts 
pouvant être pris en compte.  La subventio n est accordée à concurrence du pourcentage 
figurant dans la carte de l'intensité des aide s d'État à finalité régionale (autorisée par la 
Commission européenne sous la référence N 510/ 06 – République tchèque – Carte des aides à 
finalité régionale 2007-2013). 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 
 En 2007:  2,68 millions de couronnes tchèques. 
 En 2008:  2,68 millions de couronnes tchèques. G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er janvier 2007-31 décembre 2013. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Données non disponibles. 
 
II. PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET INNOVATION":  
PROGRÈS, GARANTIE, DÉVELOPPEMENT, ÉCO-ÉNERGIE, INNOVATION, POTENTIEL, COOPÉRATION, PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Programme opérationnel "Entreprises et innovati on":  progrès, garantie, développement, 
éco-énergie, innovation, potentiel, c oopération, prospérité, immobilier. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Protection de l'environnement, développement régional, PME, recherche et développement, 
innovation. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
  a)  PROGRÈS
 
Fondement:  Réalisation de projets ambitieux pour le développement de PME ayant un 
capital insuffisant ou des possibilités limitées d'obtention d'un prêt, ce qui les empêche 
d'accéder à un financement externe.  La contri bution financière potentielle au prêt subordonné 
devrait inciter les entrepreneurs à augmenter le taux d'emploi. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 70/2001 de la Co mmission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes 
entreprises. 
  b)  GARANTIE
 
Fondement:  Facilitation de la mise en œuvre de proj ets entreprenants de PME axés sur les 
investissements et l'accroissement  de la compétitivité, sous forme de garanties et de garanties 
à des conditions libérales assorties de contributi ons financières.  L'accent sera mis sur le 
soutien aux projets de petites entreprises dans  les régions bénéficiant d'une aide publique. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 70/2001 de la Co mmission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. 
  c)  DÉVELOPPEMENT
 
Fondement:  Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'ac quisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement (CE) n° 70/2001 de la Co mmission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. 
  d)  ÉCO-ÉNERGIE
 
Fondement:  Augmentation de l'efficacité de la pr oduction, de la distribution et de la 
consommation d'énergie, ainsi que de l'utilisa tion de sources d'énergie renouvelables et de 
remplacement. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité.  
 
 e)  INNOVATION  
Fondement:  Soutien à la commercialisation des résulta ts de la R&D et aux transferts des 
technologies sur les marchés par le biais de l'innovation. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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   f)  POTENTIEL
 
Fondement:  Accroissement des capacités en matière de recherche des PME ayant déjà des 
activités de recherche et développement, et renforcement de la collaboration des PME avec 
les instituts de R&D. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
  g)  COOPÉRATION
 
Fondement:  Soutien pour la création et le déve loppement d'associations sectorielles 
coopératives – pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates-formes technologiques et 
projets coopératifs – aux niveaux régional, suprarég ional et international, afin de stimuler la 
compétitivité et la croissance économiques.  Le programme a pour objectif général de créer  un environnement constant favorable aux 
affaires, d'améliorer les cond itions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un 
avantage compétitif grâce à des liens plus étroits  entre instituts de recherche, universités et 
entreprises. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
  h)  PROSPÉRITÉ
 
Fondement:  Soutien – au moyen de subventions – pour  l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de  développement technologique et d'innovation, 
l'accent étant placé sur la mise en œuvre de nouve lles technologies et de produits et services 
compétitifs. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
 
 i)  IMMOBILIER  
 Fondement:  Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
  Don, prêt consenti à des conditions libérales.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  PME:  progrès, gara ntie, développement. 
Tous types de bénéficiaires:  éco-énergie, innovation, potentiel, c oopération, prospérité, 
immobilier. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  a)  PROGRÈS  En 2007:  670 millions de couronnes tchèques 
 En 2008:  670 millions de couronnes tchèques 
  b)  GARANTIE  En 2007:  1 400 millions de couronnes tchèques  En 2008:  1 400 millions de couronnes tchèques 
 
 c)  DÉVELOPPEMENT  En 2007:  30 millions d'euros  En 2008:  30 millions d'euros   d)  ÉCO-ÉNERGIE 
 2007:  0 couronne tchèque 
 2008:  0 couronne tchèque   e)  INNOVATION  2007:  0 couronne tchèque 
 2008:  0 couronne tchèque 
  f)  POTENTIEL  En 2007:  420 millions de couronnes tchèques  En 2008:  420 millions de couronnes tchèques  
 g)  COOPÉRATION 
 En 2007:  0 couronne tchèque  En 2008:  0 couronne tchèque   h)  PROSPÉRITÉ 
 2007:  0 couronne tchèque 
 2008:  900 millions de couronnes tchèques   i)  IMMOBILIER  En 2007:  0 couronne tchèque 
 En 2008:  1 000 millions de couronnes tchèques G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
a)  PROGRÈS 
 2 juillet 2007-31 décembre 2008  
b)  GARANTIE 
 2 juillet 2007-31 décembre 2008  
c)  DÉVELOPPEMENT 
 1
er mars 2007-31 décembre 2008 
 
d)  ÉCO-ÉNERGIE 
 1er octobre 2008-31 mars 2012 
 
e)  INNOVATION 
 1er mai 2008-30 juin 2010 
 
f)  POTENTIEL 
 1er juin 2007-31 décembre 2008 
 
g)  COOPÉRATION 1
er octobre 2008-31 décembre 2010 
 
h)  PROSPÉRITÉ 7 avril 2008-31 décembre 2010 
 
i)  IMMOBILIER 
1
er mars 2008-30 juin 2009 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.   G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  III. SUBVENTION GLOBALE – FONDS DE SOUTIEN À LA RECHERCHE 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
Subvention globale – Fonds de soutien à la recherche – Deuxième appel à propositions pour la 
mesure A. 
 2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ ou objet de la subvention.
 
 
 Recherche fondamentale et industr ielle, développement expérimental. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Projets de recherche et développement axés particulièrement sur 
l'environnement, la santé et la protection de l'enfance. 
  Autorité accordant la subvention:  Fonds national de formation. 
 
Dispositions légales:  Règlement n°  800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché co mmun en application des articles 87 et 88 du 
traité (J.O. 2008 L 214/3). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
 
 Tous types de bénéficiaires. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2007:  0 couronne tchèque.  En 2008:  59,55 millions de couronnes tchèques. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
Page 10  
 
  rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  3 novembre 2008-31 juillet 2009.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  
IV. RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE COMBUSTION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Réduction des émissions d'oxydes d'azote pr ovenant d'installations de combustion. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environneme nt, développement régional. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Ramener les émissions d'oxydes d' azote (NOx) dans l'air provenant 
d'installations fixes de combustion en dess ous des normes de la Communauté.  "Oxydes 
d'azote" est un terme générique qui recouvre deux  composés, le monoxyde d'azote (NO) et le 
dioxyde d'azote (NO 2).  Le programme consistera en une ai de à l'investissement sous forme de 
dons directs destinés aux installations de com bustion ayant une puissance installée supérieure 
à 5 MW.  L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des 
caractéristiques supérieures aux normes national es, qui pour les installations de plus de 
50 MW de puissance installée correspondent aux normes communautaires pertinentes. 
 
 Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnemen t de la République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
 Page 11 
 
 
  5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc .) 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de bénéficiaires.  
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  2007:  0 million de couronnes tchèques.  2008:  474,6 millions de  couronnes tchèques. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
 
 -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Jusqu'au 31 décembre 2013. 
 10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  V. AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS 
INDUSTRIELS DANS L'EAU 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Aide à l'investissement pour la réducti on des rejets industriels dans l'eau. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
Page 12  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environneme nt, développement régional. 
 
4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Ramener les rejets de substances dangereuses dans l'eau en dessous des normes 
applicables de la Communauté.  Les investissements financés seront la construction 
d'installations techniques sur des sites industrie ls qui rejettent des eaux résiduaires, afin de 
ramener les émissions des substances dangere uses en question dans les étendues d'eau en 
dessous des normes communautaires existantes, ou de les réduire en l'absence de normes 
communautaires. 
  Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnemen t de la République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 
 Don direct.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
 
 Tous types de bénéficiaires.  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente ).  Dans les cas où il n'est pas possible de  
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2007:  188 millions de couronnes tchèques. 
 En 2008:  188 millions de couronnes tchèques. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  - 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  1
er octobre 2007-31 décembre 2013. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  
VI. RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
  Réduction des émissions de COV.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Protection de l'environneme nt, développement régional. 
 4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Ramener les émissions de composés organiques volatils (COV) dans l'air 
provenant de sources fixes en dessous des ni veaux résultant de l'application des normes 
obligatoires.  Le programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons 
directs.  L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des 
caractéristiques supérieures aux normes nationales, qui correspondent aux normes 
communautaires pertinentes. 
  Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'environnemen t de la République tchèque. 
 
Dispositions légales:  Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
. 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don direct. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
  Tous types de bénéficiaires. 
 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2007:  0 million de couronnes tchèques.  En 2008:  80,1 millions de couronnes tchèques. 
 
8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
  -  9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  Jusqu'au 31 décembre 2013.  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
 
 Données non disponibles. 
 
VII. PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lieu, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 
 Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures.  2. Période sur laquelle porte la notification.  La  période sur laquelle port e la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le pl us récemment achevé.  Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exerci ce financier devraient être précisées  
  2007-2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Développement régional.  4. Fondement et législation (y compris l'indicati on des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 
Fondement:  Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de cons truction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures. 
 
Autorité accordant la subvention:  Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
 
Dispositions légales:  .  Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application 
des articles 87 et 88 du traité aux aides nati onales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
  Don, bonification d'intérêts, don remboursable. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'un montant fixe ou 
variable par unité;  dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé )? 
 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, 
entreprises de développement. 
 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  En 2007:  200 millions de couronnes tchèques. 
 En 2008:  200 millions de couronnes tchèques. 
 8. En ce qui concerne les renseignements visés a ux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas nécessaire 
que la notification comporte une rubrique dis tincte pour chaque point;  des renseignements 
relevant de plusieurs points pe uvent être fournis sous une seule et même rubrique (par 
exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous la même 
rubrique).  Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points relèvent les 
renseignements fournis sous telle ou telle rubrique  
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9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
  10 septembre 2007-31 décembre 2009.  G/SCM/N/186/EEC/Add.5 
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer les e ffets de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, da ns la mesure du possible, et pour autant que 
cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent 
des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
  Données non disponibles.  
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