ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG196/3 
9 mai 2008 
 
 (08-2198) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
 
 
PRÉSENTATION FACTUELLE 
 
Protocole bilatéral entre 
le Panama et El Salvador 
relatif à 
l'Accord de libre-échange entre 
l'Amérique centrale et le Panama 
 
(Marchandises et Services) 
 
Rapport du Secrétariat 
 
 
 
 
Le présent rapport, établi aux fins de l'examen  de l'Accord de libre-échange entre le 
Panama et El Salvador, a été élaboré par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité, en pleine consultation avec les Parties.  Il a été établi conformément aux règles et procédures énoncées dans la D écision relative au Mécanisme pour la 
transparence des Accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). 
 
Les questions d'ordre technique concer nant ce rapport peuvent être adressées à 
Mme Maria Pillinini (tél.:  +41 22 739 5244).  WT/REG196/3 
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  TABLE DES MATIÈRES 
Page 
 
 
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 1  
A. APERÇU GÉNÉRAL  1  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  1  
C. COMMERCE DE S SERVICES  5  
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQU ES DE L'ACCORD 9  
A. ASPECTS GÉNÉRAUX  9  
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  11  
1. Traitement national  et accès aux marchés pour les marchandises 11  
a) Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 11  
b) Règles d'origine 18  
c) Droits et impositions à l'exportation et restrictions quantitatives 20  
2. Dispositions réglementaires applic ables au commerce des marchandises 21  
a) Normes 21  
b) Procédures douanières 22  
c) Mesures de sauvegarde 23  
d) Pratiques commerciales déloyales 25  
C. COMMERCE DE S SERVICES  25  
1. Champ d'application et définitions 25  
2. Dispositions générales applicables au commerce des services 26  
a) Traitement national, traitement de la nation la plus favorisée et 
normes de traitement 26  
b) Prescriptions de résultat et restrictions quantitatives 27  
c) Autres dispositions se rapportant aux investissements 27  
d) Autres dispositions se rapportant au commerce transfrontières de 
services 28  
e) Refus d'accorder des avantages 28  
f) Réserves et exceptions 29  
g) Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de 
services 32  
h) Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 33  
3. Dispositions relatives à des secteurs spécifiques du commerce des services 34
 
a) Services financiers 34  
b) Télécommunications 35  
4. Engagements de libéralisation sectorielle 36  
a) Panama 36  
b) El Salvador 38  
D. DISPOSITIONS DE L 'ALE  COMMUNES AU COMMERCE DES MARCHANDISES ET AU 
COMMERCE DES SERVICES  41  
1. Politique en matière de concurrence 41  
2. Marchés publics 41  
3. Propriété intellectuelle 42  
4. Transparence 42  
5. Cadre institutionnel 42  
6. Règlement des différends 43  
7. Exceptions 46  
8. Relation avec d'autres accords signés par les Parties 46  
ANNEXE I 48 
ANNEXE II 53 
ANNEXE III 54 
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   WT/REG196/3 
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  PROTOCOLE BILATÉRAL ENTRE LE PANAMA ET EL SALVADOR 
RELATIF À L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
L'AMÉRIQUE CENTRALE ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Présentation factuelle du Secrétariat  
  
I. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. A
PERÇU GÉNÉRAL  
1. Les liens entre le Panama et El Salvador pourraie nt être qualifiés de "naturels" puisqu'ils sont 
notamment géographiques, linguistiques et historiques.  Il s'agit de deux pays aux dimensions économiques comparables, étant donné que le produ it intérieur brut (PIB) du Panama était de 
17 097 millions de dollars EU en 2006 et celui d'El  Salvador de 18 306 millions  de dollars EU, tandis 
que le PIB par habitant du Panama était le double de celui d'El Salvador, ce dernier ayant en 2006 une 
population de près de 7 millions de personnes, al ors que celle du Panama dépassait à peine les 
3 millions.
1 
2. En ce qui concerne l'importance du secteur extérieu r de chaque pays, le Panama se plaçait, en 
2006, au 101ème rang mondial des importateurs de marchandises et au 135ème rang des exportateurs, 
avec une part de 0,04% des importations mondiales et  de 0,01% des exportations.  El Salvador, pour 
sa part, se situait au 86ème rang mondial quant aux importations de marchandises et au 105ème rang 
mondial en tant qu'exportateur, ce qui représente, dans le commerce mondial des marchandises, une 
part de 0,06% des importations et de 0,03% des exportations mondiales. 
3. En ce qui concerne le commerce des services,  en 2006, le Panama se situait au 93ème rang 
mondial pour ce qui est des importations de services commerciaux et au 63ème rang en ce qui concerne 
les exportations, soit l'équivalent de 0,06% des impo rtations mondiales et de 0,14% des exportations 
mondiales.  El Salvador, pour sa part, était au 97ème rang mondial en matière d'importations de 
services commerciaux et au 90ème rang mondial en ce qui concerne les exportations de ces services, 
soit l'équivalent de 0,06% des importations m ondiales et de 0,05% des exportations mondiales.2 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
4. Les graphiques I.1 et I.2 ci-dessous indiquent  l'évolution des échanges commerciaux des deux 
pays entre eux et avec le reste du monde.  On pe ut constater que le Panama  comme El Salvador ont 
toujours accusé un déficit commercial avec le re ste du monde, alors que, dans leurs échanges 
bilatéraux, El Salvador a toujours enregi stré un excédent commercial avec le Panama. 
                                                      
1 Les chiffres utilisés dans la présente section sont extraits des publications de l'OMC "Statistiques du 
commerce international, 2007" et "Profils commerciaux, 2007".  Il est possible par conséquent que ces chiffres 
ne coïncident pas avec les données communiquées par les autorités nationales. 
2 OMC, Profils commerciaux, 2007. WT/REG196/3 
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  012345
2002 2003 2004 2005 2006020406080100Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.1 – Panama:  Importations et exportat ions de marchandises en 
provenance et à destination du mo nde et d'El Salvador, 2002-2006
Source: Cour des comptes de la République du Panama.Importations en provenance
d'El Salvador
Exportations vers El SalvadorTotal importations 
Total exportationsAxe de gauche: Axe de droite:
 
 
 
01234567
2002 2003 2004 2005 2006020406080100120140Milliards de dollars EU Millions de dollars EUGraphique I.2 – El Salvador:  Importat ions et exportatio ns de marchandises 
en provenance et à destination du monde et du Panama, 2002-2006
Source: Banque centrale de réserve d'El Salvador.Importations en provenance 
du PanamaTotal importationsAxe de gauche: Axe de droite:
Exportations vers le PanamaTotal exportations
 
  WT/REG196/3 
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  5. La composition des échanges entre les Partie s ainsi que leurs exportations et leurs 
importations à destination et en provenance du rest e du monde sont indiquées dans le graphique I.3, 
qui se présente sous forme de tranches (d'un ca membert) correspondant aux diverses catégories de 
produits du Système harmonisé (SH), et dont la valeur a été calculée en faisant la moyenne arithmétique des courants commerciaux entre les années 2003 et 2005. 
6. Deux catégories de produits – les produits chim iques et les pâtes de bois – ont représenté 
57,6% des importations panaméenne s en provenance d'El Salvador, tandis que les produits minéraux 
et les aliments préparés en constituaient 17,5%.  Les importations salvadoriennes en provenance du Panama se concentrent sur quatre secteurs, à savoir l es aliments préparés, les animaux vivants et les 
produits du règne animal, les pâtes de bois et les pr oduits chimiques, qui représentent ensemble 70,4% 
du total. 
7. Les courants d'échanges avec le reste du monde  ont été plus diversifiés que les échanges 
bilatéraux, à l'exception des exportations totales du Panama, où deux catégories de produits seulement 
– animaux vivants et produits du règne animal ai nsi que les produits végéta ux – ont représenté 77,1% 
des exportations.
3  Les importations totales du Panama affichent clairement une plus grande 
diversification que les exportations, étant donné qu e six catégories de produits au lieu de deux 
constituaient les trois quarts des importations total es, les plus importantes étant les machines, les 
produits minéraux et les produits chimiques, ces tr ois catégories représentant à elles seules 46% des 
importations.  On a observé une tendance analogue  dans les exportations et les importations 
d'El Salvador.  Bien que les aliments préparés aient eu une importance particulière dans les 
exportations, avec 20,9% du total, ils ont été suivis  par cinq catégories de pr oduits – produits du règne 
végétal, métaux communs, produits chimiques, textiles et pâte de bois –, ces cinq catégories 
représentant un peu plus de 54% du total des exportations.  Les importations totales d'El Salvador ont 
présenté les mêmes caractéristiques, avec deux catégor ies seulement – produits minéraux et machines 
– qui dépassaient les 15% du total des importations  et huit catégories dont les importations ont 
représenté plus de 5% du total. 
 
                                                      
3 Les "Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques" (chapitre 03 du SH) ont 
représenté 46,1% des exportations totales à destination du monde. WT/REG196/3 
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  Graphique I.3 – Panama et El Salvad or:  Ventilation par produit du commerce 
des marchandises, moyenn e des années 2003 à 2005
Importations du Panama provenant d'El Salvador Importations d'El Salvador provenant du Panama
Sources:  Département de statistique de VICOMEX, Co ur des comptes de la République du Panama.
                 Banque centrale de réserve d'El Salvador, Département de la balance des paiements.            En pourcentage
Total:  9,9 millions de dollars
Total: 3 625 millions de dollars Total:  4 892 millions de dollars
Total:  884,3 millions de dollars Total:  1 402,8 millions de dollarsExportations du Panama à l'échelle mondiale Exportations d'El Salvad or à l'échelle mondialeImportations du Panama à l'échelle mondialeImportations d'El Salvador à l'échelle mondiale
Marchandises 2,2Pâte de bois
15,3
Produits 
chimiques 11,4Aliments préparés
22,1Autres
2,8
Marchandises 2,0
Pâte de bois 4,6Autres
8,7 Produits minéraux
15,9
Produits 
chimiques 12,4
Pâte de bois 9,4Aliments 
préparés 7,6Matières plastiques
6,4Autres
7,4
Produits 
minéraux
16,2Métaux communs 3,1Machines
18,5
Véhicules et 
aéronefs 10,7Produits 
chimiques
11,6Textiles 4,0
Métaux communs 7,2
Aliments 
préparés
20,9Matières plastiques 4,9
Métaux 
communs 11,5Matières 
plastiques 4,4
Véhicules et 
aéronefs 7,3
Autres
9,0Autres
4,4
Produits végétaux 
25,5Produits végétaux 
12,1Métaux communs 3,9
Aliments préparés
7,9
Textiles 9,6Matières plastiques
6,3Produits minéraux 4,7Animaux vivants et produits
du règne animal 2,9 Produits chimiques 2,1
Machines 4,7Machines
15,7
Métaux communs 
7,3Animaux vivants et 
produits du règne animal 
17,7
Animaux vivants et produits
du règne animal 3,4 Produits végétaux 3,5Ouvrages en pierres, plâtre, 
ciment 9,7Huiles animales ou végétales 4,1
Produits chimiques
15,3
Aliments 
préparés 8,1Pâte de bois 4,1
Produits végétaux
  5,3Textiles 4,8Métaux communs 8,0
Animaux vivants
et produits du règne 
animal 
51,6Total:  51,1 millions de dollarsAutres
5,5
Aliments 
préparés 8 ,4Matières plastiques 3,3
Produits minéraux
9,1Métaux communs 6,1
Machines et appareils 
6,7Produits 
chimiques
37,9
Pâte de bois
19,7Huiles animales ou
végétales 3,3
 
  WT/REG196/3 
 Page 5 
 
 
  C. COMMERCE DES SERVICES  
8. En 2006, les importations de services commerciaux par El Salvador se sont chiffrées à 
1 458 millions de dollars EU alors que les e xportations se sont chiffrées à 1 464 millions de 
dollars EU, soit l'équivalent de 0,06% des impor tations mondiales et de 0,05% des exportations 
mondiales, ce qui a placé le pays au 97ème rang mondial des importateurs de services commerciaux et 
au 90ème rang des exportateurs.4  En 2006, les importations de services ont représenté 19,1% des 
importations totales d'El Salvador, et les exportations 29,4% du total des exportations. 
9. Le graphique I.4 illustre l'é volution des exportations et de s importations salvadoriennes de 
services commerciaux pendant les années 2000 à 2006.5  Les exportations mondiales d'El Salvador 
ont augmenté de 115,2% pendant cette période, augmentation assez prononcée en 2006, puisqu'elle a 
été de 33,3% par rapport à 2005.  Pour ce qui est des importations, leur croissance a été moindre, 
puisqu'en 2005, elles affichaient une augmentation en valeur de 59% par rapport à l'an 2000.  Ce 
différentiel d'augmentation entre les exportations et  les importations a eu pour résultat de réduire 
considérablement le déficit salvadorien au cours des années considérées et, en 2006, El Salvador a 
enregistré un excédent de la balance du commerce des services. 
10. L'une des causes de cette différe nce de tendance entre les exporta tions et les importations est 
le développement des services liés aux voyages, qu i avaient triplé en valeur en 2006 par rapport à 
l'année 2000, devenant le secteur le plus important , avec une part de 57,9% du total des exportations 
de services.  Le deuxième secteur en importance, en 2005, a été celui des services de transport, qui représentait 23,4% du total et a connu lui aussi une  croissance considérable – 41,6% – pendant les 
années 2000 à 2006.  Un autre secteur important est celui des communications, dont la croissance a 
été de 61,6% pendant la période considérée.  En  2006, ces trois secteurs ont représenté 90,6% des 
exportations salvadoriennes de servic es.  Par ailleurs, les services d'assurance ont reculé de 52,3% 
entre 2000 et 2006, et les autres services aux entreprises de 28,4%. 
 
                                                     
 
4 OMC, profils commerciaux, 2007. 
5 Les données utilisées dans ce graphique reprennent la définition des services utilisée dans la balance 
des paiements, laquelle n'inclut pas tous les modes de fourniture. WT/REG196/3 
Page 6  
 
  0,00,20,40,60,81,01,21,41,6
2000 2001 2002 2003 2004 2005 20060,00,20,40,60,81,01,21,41,6
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006Graphique I.4 – El Salvador:  Total des échanges de services commerciaux, 
2000-2006
Exportations Importations
Services de transport Services d'assurance Services personnels, culturels et 
récréatifsServices relatifs aux voyages Services financiers
Services de communication Services informatiques et d'informationServices fournis et reçus par des 
administrations publiques
Source: Banque centrale de réserve d'El Salvador.Services de construction Redevances et droits de licenceAutres services fournis aux 
entre prisesen milliards de dollars EU
 
 
11. Le graphique I.5 montre l'investissement étra nger direct (IED) cumulatif en El Salvador 
provenant du Panama et du reste du monde pendant les années 2002 à 2006.  Le total de l'IED n'a 
cessé de croître pendant cette période, avec une fo rte augmentation l'année 2006, à savoir 22% par 
rapport à 2005;  en 2006, l'IED a atteint 4 465 mi llions de dollars EU, soit 42,5% de plus que le 
niveau de 2002.  L'IED en provenance du Panama a plus que doublé pendant cette même période, et 
surtout après 2005.  Néanmoins, avec une valeur totale de 222,6 millions de dollars EU, il n'a 
représenté que 5% du total des entrées cumu lées d'IED en El Salvador en 2006. 
  WT/REG196/3 
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  05001 0001 5002 0002 5003 0003 5004 0004 5005 000
Par
secteurPanama Par
secteurPanama Par
secteurPanama Par
secteurPanama Par
secteurPanamaen millions de dollars EUGraphique I.5 – El Salvador, IED par secteur économique en provenance du Panama,
2002-2006 
Industrie
Électricité Sous-traitance Commerce
Agriculture et pêcheServices, constructions
et mines et carrièresCommunications Secteur financier
Prêts entre entreprises2002 2003 2004 2006 2005
 
 
12. En 2006, le Panama a importé des services comme rciaux pour une valeur de 1 631 millions de 
dollars EU et en a exporté pour une valeur de 3 861 millions de dolla rs EU, soit 0,06% des 
importations mondiales et 0,14% des exportations de services comme rciaux.  La même année, le 
Panama s'est placé au 93ème rang mondial des importateurs des services commerciaux et au 63ème rang 
des exportateurs de ces services.  Les exportati ons de services commerciaux occupent une place 
importante dans le commerce extérieur panaméen pui squ'ils représentent (en 2006) 78,7% du total des 
exportations, et 25,1% du total des importations. 
13. L'évolution des exportations et des importati ons panaméennes de services commerciaux entre 
2000 et 2005 est illustrée par le graphique I.6.  Dura nt les années en question, les exportations et les 
importations se sont accrues de plus de 50%, avec une légère avance du côté des exportations (57,7% 
de croissance contre 51,6% pour les importations).  Grâce à cela, le Panama a pu consolider l'excédent 
qu'il a maintenu pendant toute cette période. 
14. En fait, le secteur des services qui occupe la pl us grande place dans les exportations totales est 
celui des transports, secteur qui, en 2005, a représenté 56,5% du total des exportations de services.  Il 
est suivi des services relatifs aux voyages, dont la pa rt était de 24,8% du total, et des autres services 
aux entreprises, avec un pourcentage de 7,5%.  Les services financiers ont été le troisième secteur par ordre d'importance entre 2002 et 2004, même si leur  valeur a reculé au cours des deux dernières 
années.  Par ailleurs, il convient de souligner aussi  la croissance des services de communication, qui 
ont augmenté de 94,4% entre 2000 et 2005.  On ob serve une tendance analogue  dans les importations, 
bien que l'importance relative d es importations de services relatifs aux voyages soit moindre (15,7% 
des importations totales), les importations des autres services aux entreprises et celles des services 
financiers se situent autour de 10%.  Pendant la période considérée,  ces dernières ont augmenté de 
332,7%.  Les autres secteurs dans lesquels les im portations ont connu une au gmentation significative WT/REG196/3 
Page 8  
 
  sont les services de transport, de communication et les services relatifs aux voyages, qui ont augmenté 
respectivement de 54,9%, de 51,7% et de 43,9%. 
 
0,00,51,01,52,02,53,03,5
2000 2001 2002 2003 2004 20050,00,51,01,52,02,53,03,5
2000 2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.6 – Panama:  Total des échanges de services commerciaux, 
2000-2005
Exportations Importationsen milliards de dollars EU
Services de transport Services d'assurance Autres services fournis aux
entreprisesServices relatifs aux voyages Services financiers
Services de communication Services informatiques et d'informationServices personnels, culturels et récréatifs
Services de construction Redevances et droits de licenceServices fournis et reçus par les administrations 
publiques
 
 
15. Le graphique I.7 illustre l'IED au Panama, que ce soit en valeur cumulative (volume) ou en 
valeur courante annuelle, par branche d'activité  économique, entre les années 2001 et 2005.  En 
volume, l'IED a connu au cours des années consid érées une croissance de 39,6% pour atteindre des 
valeurs de 10,2 milliards de dollars EU en 2005.  Le graphique permet d'observer que les trois mêmes 
branches d'activité ont attiré entre 67% et 78% du montant total de l'IED et qu'en 2005 les courants 
d'IED se sont concentrés à raison de 81,7% sur les transports, l'entreposage et les communications.  
Le tableau indiquant les courants montre que certai nes années de la période à l'examen ont enregistré 
un désinvestissement dans les secteurs de l'industr ie manufacturière, de l'intermédiation financière, 
des services collectifs, sociaux et personnels et, surtout, dans les autres services. 
  WT/REG196/3 
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  0123456789101112
2001 2002 2003 2004 2005Graphique I.7 – Panama:  IED par branche d'acti vité économique, 2001-2005
                   Volume                                                                         Courants
Industries manufacturières
Intermédiation financière
Source:  Cour des comptes de la République du Panama.Commerce de gros et de détail
Transport, entreposage et communication
Autres servicesÉlectricité, gaz et approvisionnement en eau
Services collectifs, sociaux et personnelsServices immobiliersen milliards de dollars EU                                                      en milliers de dollars EU
  2001 2002 2003 2004 2005 
 316,3 -75,9 3,1 41,4 -61,6 
 94,8 150,0 126,1 264,8 416,1 
 78,8 53,3 120,7 289,7 786,3 
 -56,9 -184,8 311,8 427,5 291,5 
 19,0 0,8 0,1 23,6 140,1 
 82,9 78,9 76,6 3,8 79,8 
 -1,5 0,1 12,8 0,3 6,1 
 -66,4 76,1 166,4 -32,1 -696,3 
Total 467,1 98,4 817,6 1 019,0 962,2 
 
II. ÉLÉMENTS CARACTÉRISTIQUES DE L'ACCORD 
A. ASPECTS GÉNÉRAUX  
16. L'Accord de libre-échange entre le Panama et El Salvador (ci-après dénommé l'ALE) s'inscrit 
dans le cadre de l'accord entre les pays d'Amérique  centrale et le Panama et a été signé le 6 mars 2002 
par les deux gouvernements.6  Pour que l'Accord entre en vigueu r entre le Panama et chacun des pays 
centraméricains, il faut que les pays concernés écha ngent des instruments de ratification, lesquels 
doivent contenir – dans un protocol e bilatéral – au minimum les éléments suivants:  le programme de 
réduction des droits, les règles d'origine spécifiques, l es réserves et restrictions en matière de services 
et d'investissement et les restrictions à l'importa tion et à l'exportation.  L'Accord s'applique, sauf 
disposition contraire, de manière bilatérale entre le Panama et chacun des pays centraméricains, la 
date d'entrée en vigueur entre le Panama et El Salvador (ci-après désigné les Parties) étant le 
11 avril 2003.  Le 24 février 2005, les Parties ont no tifié à l'OMC les aspects relatifs au commerce des 
services et des marchandises, re spectivement, comme constituant un accord libéralisant le commerce 
entre les Parties du même type que celui visé aux paragraphes 1 et 3 de l'article V de l'AGCS et 
                                                      
6 Les pays d'Amérique centrale sont les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du 
Honduras et du Nicaragua. WT/REG196/3 
Page 10  
 
  comme constituant un accord qui établit une zone de  libre-échange au sens de l'article XXIV du 
GATT de 1994.
7 
17. L'ALE comprend 22 chapitres avec leurs annexes, divisés en huit parties, plus un protocole 
bilatéral entre les Parties qui contient les annexes sti pulant les éléments convenus sur le plan bilatéral.  
La structure de l'Accord est indiquée dans le tableau II.1: 
Tableau II.1 
Accord de libre-échange entre les gouvernements des pays d'Amérique centrale et le gouvernement de la République du Panama 
Table des matières  
Préambule  
Première partie Aspects généraux  
Chapitre 1   Dispositions initiales  
Chapitre 2   Définitions générales  
Deuxième partie  Commerce des marchandises  
Chapitre 3  Traitement national et accès a ux marchés pour les marchandises  
Chapitre 4   Règles d'origine  
Chapitre 5   Procédures douanières  
Chapitre 6   Mesures de sauvegarde  
Chapitre 7   Pratiques commerciales déloyales  
Troisième partie Obstacles techniques au commerce 
Chapitre 8   Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Chapitre 9   Mesures normatives, métrologie et procédures d'autorisation  
Quatrième partie  Investissement, services  et questions connexes  
Chapitre 10   Investissement  
Chapitre 11   Commerce transfrontières de services  
Chapitre 12   Services financiers 
Chapitre 13   Télécommunications  
Chapitre 14   Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires  
Cinquième partie  Politique de la concurrence 
Chapitre 15   Politique de la concurrence, monopoles et entreprises d'État  
Sixième partie  Marchés publics  
Chapitre 16  Marchés publics  
Septième partie  Propriété intellectuelle  
Chapitre 17   Propriété intellectuelle  
Huitième partie  Dispositions administratives et institutionnelles  
Chapitre 18   Transparence  
Chapitre 19   Gestion de l'Accord  
Chapitre 20   Règlement des différends  
Chapitre 21   Exceptions  
Chapitre 22   Dispositions finales  
 
Source:  Accord de libre-échange entre le Panama et El Salvador. 
 
18. Les aspects relatifs au commerce des marchandises sont regroupés dans la deuxième partie 
(chapitres 3 à 7) et la troisième partie (chapitres 8 et 9), tandis que les aspects relatifs au commerce 
des services se trouvent dans la quatrième partie  (chapitres 10 à 14).  Les cinquième à septième 
parties énoncent les dispositions en matière de politi que de la concurrence, de marchés publics et de 
propriété intellectuelle. 
                                                      
7 Documents de l'OMC WT/REG196/N/1 du 18 mars 2005 et S/C/N/325 du 5 avril 2005.  Le Conseil 
du commerce des services a transmis l'Accord pour examen au Comité des accords commerciaux régionaux le 
24 juin 2005 (S/C/M/79) et le Conseil du commerce de s marchandises a adopté le mandat pour l'examen de 
l'Accord le 15 juin 2005 (WT/REG196/2).  Le texte de l'Accord a été distribué le 5 mai 2005 aux Membres de 
l'OMC sous la cote WT/REG196/1 et peut également être consulté, ainsi que ses annexes, sur les sites Web 
officiels des Parties:  http://www.v icomex.gob.pa/tlc_centroamerica.html et http://www.minec.gob.sv/datco.  WT/REG196/3 
 Page 11 
 
 
  19. L'ALE ne prévoit aucun délai pa rticulier pour sa mise en application, ce qui signifie que la 
libéralisation du commerce des marchandises et des se rvices est effective dès l'entrée en vigueur de 
cet instrument.  Néanmoins, une période de tran sition de dix ans est prévue pour l'achèvement du 
processus de libéralisation du commerce des marchandises. 
20. Le chapitre 2 contient les définitions général es applicables à l'ensemble de l'Accord de 
libre-échange, qu'elles soient d' application générale (article 2.01) ou propres à chaque pays 
(article 2.02).  Les définitions d'application gé nérale portent, entre autres, sur les "activités 
commerciales importantes", définies selon des critères objectifs8;  "mesure", qui s'entend de toute loi, 
réglementation, procédure, prescription, disposition ou  pratique;  "personne d'une Partie" qui s'entend 
d'un ressortissant ou d'une entreprise d'une Partie.  Quant au terme "ressortissant", il est précisé dans 
les définitions propres à chaque pays et, dans le ca s d'El Salvador comme celui du Panama, inclut les 
personnes ayant le statut de résident pe rmanent sur leurs territoires respectifs. 
B. COMMERCE DES MARCHANDISES  
1. Traitement national et accès aux marchés pour les marchandises 
a) Droits et impositions à l'importation et restrictions quantitatives 
i) Dispositions générales 
21. Les dispositions relatives à la libéralisa tion des importations de marchandises sont 
rassemblées dans le chapitre 3 de l'ALE.  À l'ar ticle 3.03, les Parties conviennent de s'accorder 
mutuellement le traitement nati onal, en conformité avec l'article  III du GATT de 1994, c'est-à-dire 
qu'elles accordent aux produits de l'autre Partie un traitement non moin s favorable que le traitement le 
plus favorable accordé par cette Pa rtie aux produits similaires. 
22. Aux termes de l'article 3.04, les Parties s'engage nt à éliminer totalement et définitivement les 
droits de douane à l'importation et tous les autres  droits ou impositions à l'importation, à l'exception 
des droits prévus à l'annexe 3.04 (Programme d'élim ination des droits de douane).  Les Parties ne 
peuvent pas non plus augmenter ni créer de nouveaux droits à un niveau supérieur au niveau établi 
dans le programme d'élimination des droits, pas plus qu'elles ne peuvent  adopter, maintenir ou 
modifier un droit de douane applicab le aux produits exclus du programme .  À l'article 3.11, les Parties 
étendent cette interdiction aux re devances pour services douaniers et droits consulaires.  Le taux de 
base à partir duquel est établi le programme d'élimination des droits est défini au niveau des lignes tarifaires pour El Salvador et le Panama (à l'a nnexe 3.04 du Protocole bilatéral).  En outre, le 
paragraphe 3 de l'article 3.04 de l'ALE dispose que le droit appliqué à l'importation de produits 
originaires sera le droit le plus bas par ra pport à celui établi conformément au programme 
d'élimination des droits de douane et à cel ui en vigueur au titre du traitement NPF. 
23. Aux termes des articles 3.05 et 3.06, les Parties autorisent l'admission temporaire en franchise 
de droits pour certains produits qui proviennent de  l'autre Partie, à savoir notamment les produits 
destinés à des expositions ou les produits sans valeur  commerciale.  De même, aucun droit de douane 
ne pourra être appliqué à des produits r éadmis sur le territoire (article 3.07). 
24. En matière d'évaluation en douane, c'est l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane qui 
s'applique, excepté dans le cas des pays d'Améri que centrale qui ont négocié des réserves devant 
l'OMC à la lumière de l'Annexe III de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 
1994, qui appliqueront pleinement l'Accord sur l' évaluation en douane deux ans après l'entrée en 
                                                     
 
8 Voir la section C.2.e ci-dessous. WT/REG196/3 
Page 12  
 
  vigueur du présent ALE.
9  Sont également éliminées les redeva nces pour services douaniers et droits 
consulaires, ainsi que les restrictions tarifaires  et non tarifaires à l'importation et à l'exportation 
(article 3.08). 
25. Aux termes de l'article 3.10, les Parties s'engagent  à ne pas adopter ni maintenir de restriction 
à l'importation d'un produit de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994, et 
conviennent qu'il est interdit d'imposer des prescrip tions de prix à l'importation, sauf pour l'exécution 
d'ordonnances et d'engagements en matière de droits  antidumping et de mesures compensatoires.  Si 
une Partie maintient à l'égard d'un pays tiers une inte rdiction ou une restriction à l'importation, elle ne 
pourra empêcher l'autre Partie d'importer en provenance du pays tiers.  Les produits décrits à 
l'annexe 3.10 sont exempt és de cette interdiction.10 
26. Les Parties conviennent de ne maintenir ni adopter aucune taxe à l'exportation d'un produit 
vers le territoire de l'autre Partie, à moins que cette taxe ne soit appliquée à l'égard des mêmes 
produits lorsqu'ils sont destinés à la consommation intérieure (article 3.14). 
ii) Libéralisation tarifaire générale 
27. La libéralisation tarifaire entre les parties est mise en œuvre au moyen d'une "liste négative", 
puisque sont éliminés tous les dr oits de douane qui ne figurent pas dans le programme d'élimination 
des droits.  Néanmoins, dans la pratique, le pr ogramme comprend la totalit é des droits de douane, 
étant donné qu'il englobe le processus de libéralisa tion de tous les produits, indépendamment de la 
date à laquelle les droits sont éliminés. 
28. Les deux Parties classent les produits en six catégories distinctes, des délais de libéralisation 
différents s'appliquant aux produits inscrits dans ch acune des catégories, depuis la catégorie A où tous 
les produits sont admis en franchise de droits dès l'en trée en vigueur de l'ALE, jusqu'à la catégorie C, 
dans laquelle la libéralisation s'effectue dix ans après l'entrée en vigueur.  Une septième catégorie 
comprend les produits exclus du processus de libéra lisation.  Enfin, le Panama inscrit dans le 
programme d'élimination des droits une catégorie  additionnelle comprenant les produits dont 
l'importation est prohibée.  L'encadré II.1 ci -dessous est une récapitulation du programme 
d'élimination des droits et de son ch amp d'application par ligne tarifaire. 
                                                      
9 El Salvador a formulé des réserves en vertu des paragraphes 3 et 4 (réserves sur l'article 4 et le 
paragraphe 2 de l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane) de l'Annexe III de l'Accord.  Le Panama a invoqué le paragraphe 3. 
10 Une liste des produits figurant à l'annexe 3.10 se trouve dans les tableaux de l'Annexe II du présent 
protocole.  WT/REG196/3 
 Page 13 
 
 
  Encadré II.1 
Programme d'élimination des droits  
Catégorie
 Date d'élimination des droits  
A Élimination des droits de douane à partir de l'entrée en vigueur de l'ALE 
B3 Élimination des droits de douane en quatre tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2006 
B Élimination des droits de douane en six tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2008 
B6 Élimination des droits de douane en se pt tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2009 
B7 Élimination des droits de douane en huit tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2010 
C Élimination des droits de douane en ne uf tranches;  franchise de droits le 1er janvier 2013 
Excl. Positions tarifaires exclue s;  application du droit NPF 
Prohib. Positions tarifaires prohibées à l'importation (pour le Panama seulement) 
 
Pourcentage de positions tarifaires par catégorie d'élimination  
Catégorie
 Panama  El Salvador  
A 79,30% 80,87% 
B3 0,09% 0,03% 
B 1,32% 1,08% 
B6 0,26% 0,12% B7 0,05% 0,02% 
C 1,42% 1,20% 
Excl.
a 17,46% 16,68% 
Prohib. 0,09% 0,00% 
Total 100,0% 100,0% 
 
a Sont comprises dans cette catégorie  les positions tarifaires auxquelles le  Panama applique des restrictions . 
 
29. L'élimination des droits découlant de l'ALE peut être mesurée grâce au graphique II.1 
ci-dessous.11  Dès l'année d'entrée en vigueur (2003), 88,7% des échanges provenant du Panama, soit 
81,4% des lignes libéralisées, pouvaient entrer sans ac quitter de droits en El Salvador.  Les chiffres 
concernant la libéralisation sont très semblables  dans le cas du Panama, à savoir 81,3% pour les 
premiers et 79,5% pour les secondes.  La libérali sation des lignes tarifaires pour les deux pays a vu 
s'ajouter un complément de 3% pour le Panama et  un autre de 2,4% pour El Salvador, mais les 
répercussions sur les courants commerciaux sont très différentes pour les deux pays, étant donné que 
les 3% de lignes tarifaires que le Panama va libéraliser correspondent à 13,7% du volume des 
importations en provenance d'El Sa lvador, alors que les 2,4% libéralisés par El Salvador représentent 
à peine 1,8% supplémentaire d'échanges en provenance du Panama.  En fin de compte, la libéralisation en termes de lignes tarifaires sera comparable dans les deux pays (82,6% des lignes 
tarifaires libéralisées pour le Panama contre 83,7%  pour El Salvador) mais elle sera légèrement 
différente en termes de courants  commerciaux (94,8% des importations provenant d'El Salvador 
libéralisées au Panama et 90,5% dans le sens inverse). 
 
                                                     
 
11 Les chiffres concernant 2003 comprennent aussi les droits NPF de 0%. WT/REG196/3 
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  0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%Graphique II.1
Élimination tarifaire tota le dans le cadre de l' ALE El Salvador-PanamaPanama El Salvador
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données communiquées par les Parties.Échanges
Lignes tarifaires
NPF 2003 ALE 2003 ALE 2008 ALE 2013 Sans éliminationÉchanges
Lignes tarifaires
 
 
iii) Libéralisation tarifaire par le Panama 
30. Le processus d'élimination des droits de douane appliqué par le Panama est illustré par le 
graphique II.2.  Avant l'entrée en vigueur de l'ALE, les lignes tarifaires exemptes de droits au Panama 
représentaient 4,44% de l'ensemble du tarif douanier.12  En ce qui concerne les lignes libéralisées à 
l'entrée en vigueur de l'ALE, soit un total de 74, 9% de l'ensemble, environ les deux tiers acquittaient 
un droit inférieur à 10%, tandis qu'un tiers des lignes tarifaires acquittaient des droits compris entre 
10% et 20%.  De même, 22 lignes tarifaires acquittant des droits supérieurs à 20% ont bénéficié de la 
franchise de droits en 2003.  Selon le programme  d'élimination des droits, 116 lignes additionnelles 
auront été libéralisées en 2008, dont la majorité acq uitteront des droits inférieurs à 10%.  C'est alors 
98,1% de la libéralisation prévue dans l'ALE qui aura été menée à bien.  En 2009, 19 lignes 
additionnelles seront libéralisées, et c'est en 2013 que s'achèvera la libéralisation, avec la franchise de 
droits pour les 111 dernières lignes, dont la majorité acquitteront des droits compris entre 10% et 20%. 
 
                                                     
 
12 L'ensemble du tarif douanier panaméen se compose de 8 560 lignes.  WT/REG196/3 
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  0 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000200320062008200920102013Année de libéralisation
Nombre (cumulatif) de lignes tarifaires en franchise de droits
Droit de base = 0% 0%< Droit de base<=10% 10%< Droit de base<=20% Droit de base>20%
Ne sont pas comprises les lignes soumises à prohibitions ou à restrictions, soit huit et 12 lignes, respectivement.
Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base des données communiquées par les autorités panaméennes.Graphique II.2
Panama – Élimination des droits dans le cadre de l'ALE Panama-El Salvador 
Note:
Source:
 
 
31. Le tableau II.2 indique la composition de la libér alisation des lignes tarifaires au niveau de la 
position à huit chiffres engagée par le Panama, selon un classement par section du SH et par année de libéralisation.  On peut observer que certains sect eurs ont été libéralisés dès l'entrée en vigueur de 
l'ALE, tels que les chaussures, les ouvrages en pie rres, les perles fines ou instruments et appareils 
d'optique et de photographie.  En 2008, la li béralisation est centrée sur les sections matières 
plastiques, pâte de bois et marchandises et produits  divers;  en 2009, de nombreux produits chimiques 
sont libéralisés, tandis qu'en 2013, ce sont principale ment les produits du règne végétal, les produits 
alimentaires, les produits chimiques et la pâte de bois qui seront touchés.  Enfin, on peut voir quels 
sont les secteurs ayant le plus grand nombre de lignes tarifaires non libéralisées, à savoir les animaux 
et les produits du règne animal, les produits alimenta ires, les véhicules et les bateaux et, surtout, les 
textiles, secteur dans lequel 1 127 lignes tarifaires restent soumises à des droits, ce qui signifie que 
l'on a libéralisé 11% seulement des lignes tarifaires de cette section. 
Tableau II.2a 
Panama:  Produits inscrits au programme d'élimination des droits 
Année d'élimination des droits dans le 
cadre de l'ALE Panama-El Salvador  Section du SH et désignation des produits 
NPF 
0% en
2003 
2003 
2006 
2008 
2009 
2010 
2013 
Sans 
élimination 
Total 
I Animaux vivants et produits du règne animal 13 214     9 140 376 
II Produits du règne végétal 47 310  8  2 36 15 418 
III Graisses et huiles animales ou végétales  37  2   5 24 68 
IV Produits des industries alimentaires;  boissons, 
liquides alcooliques 7 412 1 6 5 2 14 93 540 
V Produits minéraux 27 150  1   8  186 
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 96 1 090  4 14  22  1 226 
VII Matières plastiques et ouvrages en ces matières, 
caoutchouc 3 403  13     419 
VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces 
matières  118  8     126 
IX Bois et ouvrages en bois 1 162  4     167 WT/REG196/3 
Page 16  
 
  Année d'élimination des droits dans le 
cadre de l'ALE Panama-El Salvador  Section du SH et désignation des produits 
NPF 
0% en
2003 
2003 
2006 
2008 
2009 
2010 
2013 
Sans 
élimination 
Total 
X Pâte de bois 24 366  19   13  422 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 3 122  1    1 127 1 253 
XII Chaussures, coiffures, parapluies  164       164 
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment  292       292 
XIV Perles fines ou de culture 23 42       65 
XV Métaux communs et ouvrages en ces métaux 8 904 6 2     920 
XVI Machines et appareils 87 928  3     1 018 
XVII Matériel de transport 19 165  1   4 83 272 
XVIII Instruments et appareils d'optique et de 
photographie 15 285       300 
XIX Armes et munitions  19       19 
XX Marchandises et produits divers  243  37     280 
XXI Objets d'art 4 5       9 
Total 377 6 431 7 109 19 4 111 1 482 8 540 
 
a Étant donné que les droits NPF consistant en une franchise de droits en 2003 ont été comptés à part, il se peut que le total des 
lignes tarifaires par année d'élimination de s droits ne coïncide pas avec le total de s lignes tarifaires par catégorie d'élimin ation. 
 
Note: Non compris les lignes tarifaires soumises à restricti ons ou prohibitions, c'est-à-dire, respectivement, 12 et huit ligne s tarifaires. 
 Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données communiquées  par les autorités panaméennes. 
 
iv) Libéralisation tarifaire par El Salvador 
32. Le graphique II.3 montre l'élimination tarifaire convenue par El Salvador.  Si l'on compare au 
Panama, El Salvador a accordé l'exemption de dr oits NPF à un pourcentage de lignes tarifaires plus 
élevé (47,1%) ce qui, ajouté aux 34,3% déjà libéralisés actuellement à l'égard du Panama, représente un total de 81,4% de lignes tarifaires exemptes de droits.
13  Sur ces 34,3% de lignes libéralisées, il y 
en avait 58,2% qui acquittaient des droits inférieu rs à 10%, 39,8% des droits compris entre 10% et 
20% et 2% acquittaient des droits supérieurs à 20% .  Sur les 62 lignes tarifaires additionnelles qui 
auront été libéralisées en 2008, c'est-à-dire que 98,5% de la libéralisation totale  prévue seront atteints 
en 2008, 22 lignes acquittaient un droit inférieur à 10%, 39 un droit situé entre 10% et 20% et une seule un droit supérieur à 20%.  Après 2008, 75 lignes additionnelles seront libéralisées (en 2013, 
toutes les lignes seront libéralisées, mais huit le seront entre 2009 et 2010), et sur ce total, 
54 acquittaient un droit situé entre 10% et 20%, une un droit plus élevé et le reste un droit inférieur à 
10%. 
 
                                                     
 
13 Le tarif douanier d'El Salvador compte au total 5 991 lignes tarifaires.  WT/REG196/3 
 Page 17 
 
 
  Graphique II.3 
El Salvador:  Élimination des droits dans l'ALE El Salvador-Panama
0 1000 2000 3000 4000 5000 6000200320062008200920102013Année de libéralisation
Nombre (cumulatif) de lignes tarifaires en franchise de droits
Droit de base = 0% 0%< Droit de base<=10% 10%< Droit de base<=20% Droit de base>20%
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de  données communiquées par les autorités salvadoriennes. 
 
33. Le tableau II.3 indique la composition de la libér alisation des lignes tarifaires, au niveau des 
positions à huit chiffres, décidée par El Salvador, selon un classement par section du SH et par année de libéralisation.  La ventilation sectorielle du pr ocessus de libéralisation présente des similitudes 
sensibles avec celle du Panama, étant donné qu'à l' entrée en vigueur de l'Accord les secteurs 
libéralisés sont ceux de la chaussure, des ouvrages en pierres, des perles fines ou des instruments 
d'appareils d'optique et de photographie.  En 2008, la libéralisation est cent rée sur les sections des 
produits du règne végétal, des matières plastiques et de la pâte de bois, tandis qu'en 2013 elle touche 
essentiellement les produits du règne végétal.  De  même, c'est dans les textiles que l'on voit se 
maintenir la majorité des lignes tarifaires non libéral isées, même si elles sont importantes aussi dans 
le secteur des animaux et produits du règne animal, des produits alimentaires et des véhicules.  Enfin, 
on voit les secteurs qui conservent le plus gra nd nombre de lignes tarifaires non touchées par la 
libéralisation, à savoir les animaux et produits du rè gne animal, les produits alimentaires, les véhicules 
et surtout, comme dans le cas du Panama, les textiles où il y a encore 781 lignes tarifaires non 
libéralisées sur un total de 891 que compte l'ensemble de la section. 
Tableau II.3a 
El Salvador:  Produits inscrits au  programme d'élimination des droits 
Année d'élimination des droits dans le cadre 
de l'ALE Panama-El Salvador  Section du SH et désignation des produits NPF 
0% en 
2003 
2003 
2006 
2008 2009 2010 2013 
Sans 
élimination 
Total 
I Animaux vivants et produits du règne animal 34 145     6 78 263 
II Produits du règne végétal 91 204  10  1 35 22 363 
III Graisses et huiles animales ou végétales 19 10  2   1 20 52 
IV Produits des industries alimentaires;  
boissons, liquides alcooliques  27 174  3 1  7 45 257 
V Produits minéraux 82 77  1   5   165 
VI Produits des industries chimiques ou des 
industries connexes 701 171  4 6  5   887 
VII Matières plastiques et ouvrages en ces 
matières, caoutchouc  134 167  7       308 WT/REG196/3 
Page 18  
 
  Année d'élimination des droits dans le cadre 
de l'ALE Panama-El Salvador  Section du SH et désignation des produits NPF 
0% en 
2003 
2003 
2006 
2008 2009 2010 2013 
Sans 
élimination 
Total 
VIII Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces 
matières 19 58  4       81 
IX Bois et ouvrages en bois 25 61  1       87 
X Pâte de bois  114 61  10   7   192 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 105 18  1     767 891 
XII Chaussures, coiffures et parapluies 2 61         63 
XIII Ouvrages en pierres, plâtre, ciment 71 89         160 
XIV Perles fines ou de culture 14 39         53 
XV Métaux communs ou ouvrages en ces métaux 435 235 2 3       675 
XVI Machines et appareils 712 188  3       903 
XVII Matériel de transport 63 56  2   1 46 168 
XVIII Instruments et appareils d'optique et de 
photographie 152 92         244 
XIX Armes et munitions   17         17 
XX Marchandises et produits divers 22 120  11       153 
XXI Objets d'art    9         9 
Total 2 822 2 052 2 62 7 1 67 978 5 991 
 
a Étant donné que les droits NPF consistant en une franchise de droits en 2003 ont été comptés à part, il se peut que le total des 
lignes tarifaires par année d'élimination de s droits ne coïncide pas avec le total de s lignes tarifaires par catégorie d'élimin ation. 
 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC sur la base de données communiquées par les autorités salvadoriennes. 
 
b) Règles d'origine 
34. Les dispositions relatives aux règles d'origine se trouvent au chapitre 4 de l'ALE, et celles 
concernant les procédures douanières relatives aux règles d'origine se trouvent au chapitre 5.  
L'article 4.01 énonce les définitions relatives aux normes d'origine et les articles 4.02 à 4.14 en 
précisent le contenu.  Les conditions requises pour qu'une marchandise soit considérée comme un 
produit originaire (article 4.03) sont les suivantes: 
 a) s'il est entièrement obtenu ou produit sur le territoire de l'une ou de plusieurs des 
Parties14; 
 b) s'il est produit sur le territoire de l'une  ou de plusieurs des Parties, et uniquement à 
partir de matières considérées comme originaires en conformité avec le présent chapitre; 
 c) s'il est produit sur le territoire de l'une ou  de plusieurs des Parties à partir de matières 
non originaires satisfaisant à un changement de classification tarifaire, à la teneur en 
valeur régionale ou autres prescriptions, comme  spécifié à l'annexe 4.03, et s'il répond 
à toutes les autres dispositions pertinentes du présent chapitre;  ou 
 d) s'il est produit sur le territoire de l'une  ou de plusieurs Partie s, mais que l'une ou 
plusieurs des matières non originaires utilisées dans la production du produit ne 
satisfont pas à un changement de classifica tion tarifaire en raison de l'une des trois 
hypothèses décrites à l'article 4.03 d), pour autant que la teneur en valeur régionale du 
                                                     
 
14 Cette notion est définie à l'article 4.01 et s'appli que en général aux produits minéraux, végétaux et 
animaux qui ont été extraits, récoltés et obtenus sur le territoire ou sur des navires des Parties, ainsi qu'aux 
produits et déchets et résidus provenant de la production sur le territoire des Parties.  WT/REG196/3 
 Page 19 
 
 
  produit ne soit pas inférieure à 30%, sauf si la règle pertinente définit une exigence 
différente en matière de te neur en valeur régionale. 
35. L'ALE n'inclut pas de règles d'origine d'appli cation générale, mais une liste (qui figure à 
l'annexe 4.03) de règles spécifiques auxquelles doi vent satisfaire les matières non originaires pour 
qu'un produit final acquière la condition de produit originaire.15 
36. D'une manière générale, les règles d'origine spécifiques sont indiquées au niveau de la 
position tarifaire du Système harmonisé (à quatre chi ffres) même si elles sont parfois indiquées au 
niveau des sous-positions (à six chiffres), surt out dans certains chapitres des produits du règne 
végétal, graisses et huiles, produits alimentaires, pr oduits chimiques, pâte de bois, matières textiles, 
métaux communs, machines, appareils d'optique et ma tériels divers.  Dans l'immense majorité des 
cas, le produit devient produit originaire si l'élabor ation ou la transformation effectuée sur le territoire 
des Parties donne lieu à un changement de position tari faire, même si la règl e prédominante pour les 
produits agricoles (chapitres 1 à 24 du SH) est le changement de chapitre, ainsi que pour certains 
minéraux, les peaux et cuirs, la pâte de bois et le s ouvrages en pierres et ciment.  Dans certains cas, en 
particulier celui du café et du thé, des chaussures,  des métaux communs, des machines, des appareils 
d'optique, il n'est pas rare que s'appliquent des règles exigeant un changement de sous-position 
tarifaire. 
37. Il y a parfois une autre possibilité de satisfaire a ux règles d'origine, celle offerte par la teneur 
minimale en valeur régionale, normalement entre 30% et 45%, qui est parfois suffisante pour conférer 
le caractère originaire (matières plastiques, métaux communs, matériels de transport, produits alimentaires et autres) ou qui peut remplacer un changement de classification tarifaire (machines et 
appareils d'optique).
16  Une autre règle spécifique peut être utilisée à la place du changement de 
classification tarifaire pour certains chapitres de produi ts du règne animal et du règne végétal, à savoir 
que les produits aient été obtenus sur le territoire de l'une des Parties. 
38. Un produit qui résulte exclusivement des opérations indiquées à l'article 4.04 ne sera pas 
considéré comme originaire même s'il satisfait à l' exigence du changement de classification tarifaire. 
39. L'article 4.06 établit le cumul total entre les pays d'Amérique centrale ayant ratifié l'ALE et le 
Panama, à condition que toutes les Parties aient la mê me règle d'origine pour un produit ou lorsqu'un 
groupe d'au moins trois Parties a pour un produit une règle d'origine en commun et une même période d'élimination des droits de douane.  Dans la pratique, les paragraphes 1 et 2 de l'article 4.06 autorisent 
le cumul, pour El Salvador et le Panama, entre le s deux pays seulement;  il peut y avoir cumul lors 
d'une opération qui commence au Panama et s'achèv e en El Salvador (ou inversement).  Aussi 
longtemps que deux pays d'Amérique  centrale n'auront pas ratifié l'ALE avec le Panama, le cumul 
avec le Panama ne pourra s'appliquer, en vertu du pa ragraphe 4 b) de l'artic le 4.06.  En outre, les 
Parties se sont engagées à examiner, deux ans après l' entrée en vigueur de l'ALE, la possibilité que les 
matières d'origine panaméenne puissent être prises en compte pour satisfaire à la règle d'origine 
centraméricaine;  en avril 2008, les Parties n'ont toujours pas prévu de réunion à cet effet.  Si un 
produit ne satisfait pas aux prescriptions de cha ngement de classification tarifaire décrites à 
l'annexe 4.03, il pourra toutefois être considéré co mme originaire si la valeur de toutes les matières 
                                                     
 
15 Les règles spécifiques énoncées à l'annexe 4.03 s'appliquent au commerce entre les pays d'Amérique 
centrale et le Panama, alors que les règles spécifiques én oncées dans le supplément à l'annexe 4.03 du Protocole 
bilatéral entre le Panama et El Salvador concernent uni quement le commerce entre ces deux derniers pays.  En 
outre, la section D de l'annexe 4.03 comporte une liste de  produits pour lesquels les normes d'origine n'ont pas 
encore été négociées mais qui ne so nt pas exclus du champ de l'ALE. 
16 Teneur en valeur régionale ou TVR = [(VM - VMN) / VM] * 100, où VM est la valeur 
transactionnelle du produit et VMN est la valeur transactionnelle des matière s non originaires.  Ce calcul est 
exposé en détail à l'ar ticle 4.07 de l'ALE. WT/REG196/3 
Page 20  
 
  non originaires ne dépasse pas 10% de la valeur du produit, calculée sur la base de l'article 4.07 
(article 4.08).
17 
40. Conformément à l'article 4.14, les produits orig inaires ne perdent pas ce caractère s'ils sont 
exportés en passant sur le territoire d'un pays tiers à condition que le transit se justifie pour des raisons 
géographiques ou des considérations liées aux exig ences du transport international, que ce produit 
n'ait pas été nationalisé ou destiné au marché du pays de transit et qu'il soit maintenu sous le contrôle 
ou la supervision de l'administration douanière pendant le transit.  L'origine des produits fongibles est 
déterminée selon l'une des trois méthodes de gestion des stocks décrites à l'article 4.09.18  L e s  
ensembles ou assortiments de produits seront c onsidérés comme originaires pourvu que chacun des 
produits contenus dans l'ensemble ou l'assortimen t respecte les règles d'origine établies pour chacun 
de ces produits (article 4.10).  Les accessoires, pi èces de rechange et outils qui accompagnent le 
produit ne seront pas pris en compte aux fins de  déterminer si toutes les matières non originaires 
satisfont au changement de classification tarifaire,  sous réserve de certaines conditions, mais le seront 
aux fins du calcul de la teneur en  valeur régionale du produit (article  4.11).  Les articles 4.12 et 4.13 
énoncent les conditions requises pour les conditionnemen ts, contenants et matières d'emballage et de 
conditionnement.  Les procédures douanières relativ es aux règles d'origine sont décrites dans la 
section B.2.b ci-dessous. 
Encadré II.2 
Règles d'origine:  Résumé des principales caractéristiques 
Absence de règles d'origine de portée générale. 
Critères spécifiques à chaque produit: 
- produits entièrement obtenus ou produits sur le territoire dans le cas des produits agricoles; 
- le changement de position tarifaire est la règle la  plus commune, même si le changement de chapitre 
et le changement de sous-position tarifaire sont utilisés aussi; 
- dans certains cas, la teneur en valeur régionale (entre 30% et 45%) est utilisée, combinée avec un 
changement de classification tarifaire.  Dans quelques cas, peu nombreux, la teneur en valeur 
régionale suffit pour conférer le caractère originaire. 
Une certaine souplesse existe concernant la condition du changement de classification tarifaire pour les 
produits qui n'ont pas été assemblés et  qui sont accompagnés de leurs pièces. 
Cumul total Il n'est pas établi de principe d'absorption. 
Règle de minimis :  les matières non originaires peuvent représen ter jusqu'à 10% de la valeur totale (ou du 
poids total dans le cas des produits textiles) du produit. 
La transformation des produits dans les pays tiers n'est pas autorisée.   
La réexpédition et l'expédition direct e sont autorisées dans certains cas. 
Sources:  Texte de l'ALE et Protocole bilatéral. 
 
c) Droits et impositions à l'exportation et restrictions quantitatives 
41. L'article 3.09 dispose que les Parties déterminent à l'annexe 3.09 le traitement des mesures de 
soutien interne aux produits agricoles et des progr ammes de soutien aux expo rtations.  Dans cette 
annexe, les Parties s'engagent à éliminer et ne pas réintroduire les subventions à l'exportation de 
                                                      
17 Cette règle ne s'applique pas aux matières non originaires utilisées dans les produits relevant des 
chapitres 1 à 27 du SH, à moins que la matière en qu estion ne soit visée dans une sous-position différente de 
celle du produit auquel elle va être incorporée.  Pour les produits des chapitres 50 à 63 du SH, le pourcentage de 10% concerne le poids des fibres et fils par rapport au poids du produit fabriqué. 
18 À savoir:  méthode du premier entré, premier so rti;  méthode du dernier entré, premier sorti;  
méthode des moyennes.  WT/REG196/3 
 Page 21 
 
 
  produits agricoles et non agricoles dans leurs échan ges réciproques.  De même, elles s'engagent à 
coopérer dans le cadre de l'OMC afin de parvenir à une réduction maximale du soutien interne et à ne 
pas appliquer de mesures de soutien inte rne à l'agriculture excédant le niveau de minimis , 
conformément aux dispositions du paragraphe 4 b) de l'article 6 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture.19 
42. Conformément à l'article 3.10, les Parties s' engagent à ne pas adopter ni maintenir une 
restriction à l'exportation d'un produit destiné à l'autr e Partie, sauf en conformité avec l'article XI du 
GATT de 1994, et reconnaissent que les prescriptions de  prix à l'exportation sont interdites.  Si une 
Partie maintient une restriction ou une interdic tion à l'importation d'un produit provenant d'un pays 
tiers, elle ne pourra empêcher l'autre Partie de réexporter le produit vers ledit pays tiers.  Cette 
interdiction ne s'applique pas aux produits décrits à l'annexe 3.10.20 
2. Dispositions réglementaires applic ables au commerce des marchandises 
a) Normes 
i) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
43. Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont étab lies au chapitre 8 de l'ALE, qui s'inspire de 
l'Accord sur l'application des m esures sanitaires et phytosanitair es (Accord SPS).  Les droits et 
obligations des Parties sont définis dans les article s 8.03 et 8.04, respectivement, qui leur permettent 
d'appliquer des mesures sanitaires pour autant que ces mesures soient nécessaires à la protection de la 
santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végéta ux, et dans la mesure 
nécessaire pour atteindre le niveau de protecti on approprié, que ces mesures ne constituent pas une 
restriction déguisée au commerce et n'aient pas pour but ou pour effet de créer des obstacles non 
nécessaires aux échanges, qu'elles soient fondées sur des princip es scientifiques, sur des normes 
internationales, qu'elles n'établissent pas de discrim ination entre les produits de la Partie qui les 
applique ou d'un pays tiers et ceux de l'autre Partie. 
44. Les Parties s'engagent à ce que les procédures de  contrôle, d'inspection et d'homologation des 
mesures sanitaires et phytosanitaires soient régies pa r des normes internationales et/ou justifiées par 
des preuves scientifiques et à établir des sy stèmes permettant d' harmoniser les méthodes 
d'échantillonnage, de diagnostic, d'inspection et de  certification dans le domaine sanitaire et 
phytosanitaire, et à accepter dans toute la mesu re matériellement possible comme équivalentes leurs 
mesures sanitaires et phytosanitaires respectives (articles 8.05 et 8.06). 
45. Les procédures et principes nécessaires pour pr océder à l'évaluation des risques et à la 
détermination du niveau approprié de  protection sanitaire et phytosanitaire sont prévus à l'article 8.07, 
qui permet aux Parties de prendre des mesures pr ovisoires dans les cas où, lorsqu'elles procèdent à 
une évaluation des risques, elles estiment que le s renseignements scientifiques sont insuffisants.  
Selon l'article 8.08, une Partie qui veut déclarer qu' une zone de son territoire est exempte d'un parasite 
ou d'une maladie devra le démontrer objectivement à l'autre Partie, laquelle décidera si elle accepte la 
demande de reconnaissance.  Aux termes de l'articl e 8.09, les Parties s'engagent à appliquer les 
                                                      
19 Lorsque le soutien interne accordé à un produit spécifique ne dépasse pas 10% de la valeur totale de 
la production d'un produit agricole de base pendant l'année considérée et que le soutien interne non lié à des 
produits spécifiques ne dépasse pas 10% de la valeur to tale de la production agricole totale.  Les Parties 
entendent par soutien interne tout e subvention accordée au secteur agri cole qui n'est pas subordonnée aux 
résultats à l'exportation, qui peut influer sur les décisions  de produire, qui peut être appliquée pour soutenir les 
prix des produits agricoles, ou qui peut augmenter les revenus des producteurs et/ou améliorer les conditions de production et/ou de commercialisation. 
20 Une liste des produits inscrits à l'annexe 3.10 de l'ALE se trouve dans les tableaux de l'annexe II du 
Protocole. WT/REG196/3 
Page 22  
 
  dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS en  ce qui concerne les procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation. 
46. L'article 8.10 énonce des directives concernant  la transparence qui obligent les Parties à 
notifier à l'autre Partie toute proposition, modification ou adoption d'une mesure sanitaire ou phytosanitaire.  De même, les Parties convien nent de se fournir mutuellement une assistance 
technique dans ce domaine (article 8.12). 
47. Pour traiter des questions relevant de ce domaine, un Comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires est créé à l'article 8.11, avec les fonc tions suivantes:  a) mettre en place les moyens 
nécessaires à la formation et à la spécialisation du pe rsonnel technique;  b) encourager la participation 
active des Parties aux travaux des organismes internati onaux;  et c) élaborer et tenir à jour un registre 
de spécialistes qualifiés dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la 
préservation des végétaux et de la protection de la  santé animale, aux fins de l'application de 
l'article 19.07 (Groupes d'experts) (article 8.11). 
ii) Mesures normatives 
48. Le chapitre 9 définit les aspects relatifs aux mesures normatives, à la métrologie et aux 
procédures d'autorisation.  Les Parties déclarent qu'elles appliqueront les dispositions du chapitre 9 
ainsi que celles de l'Accord de l'OMC sur les obs tacles techniques au commerce (OTC).  Les Parties 
se garantissent le droit d'adopter des mesures normatives, des procédures d'autorisation et des 
procédures métrologiques, ainsi que des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité applicables à celles-ci, à condition que ces mesures ne constituent pas un obstacle non 
nécessaire au commerce, qu'elles s'appliquent sur la  base de normes internationales et qu'une Partie 
accorde aux produits de l'autre Partie le traitement  NPF.  L'évaluation des risques doit aussi être 
effectuée en tenant compte des normes internationa les et des informations scientifiques disponibles, 
ainsi que des technologies d'élaboration connexes et des utilisations finales du produit (article 9.05). 
49. Les Parties s'engagent à rendre compatibles leurs mesures normatives et leurs procédures 
métrologiques respectives, ainsi qu'à accepter comm e équivalent un règlement technique adopté par 
l'autre Partie lorsque la Partie importatrice détermine que les règlem ents techniques de l'autre Partie 
répondent à ses objectifs (article 9.06). 
50. Les aspects relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité sont définis à l'article 9.07. 
Les Parties doivent appliquer le traitement NPF aux procédures d'évaluatio n applicables à l'autre 
Partie.  De même, chaque Partie est encour agée à négocier des accords pour la reconnaissance 
mutuelle et l'acceptation des résultats des pro cédures d'évaluation appliquées par les organismes 
pertinents de l'autre Partie, or ganismes qui devront être accrédités à des conditions non moins 
favorables que celles accordées à ses propres organismes.  De même, le traitement NPF s'appliquera aux procédures d'autorisation (article 9.08). 
51. Les articles 9.10 et 9.11 énoncent les critères de notification et régissent la désignation des 
points d'information.  À l'article 9.13, les Pa rties garantissent qu'une coopération technique 
s'instaurera entre les organismes responsables en matière de normalisation et de métrologie. 
52. L'article 9.12 porte création du Comité de la norma lisation, de la métrologie et des procédures 
d'autorisation destiné à favoriser et faciliter la  coopération entre les Parties dans ce domaine. 
b) Procédures douanières 
53. Le chapitre 5 de l'ALE est consacré aux aspects relatifs aux procédures douanières, qui 
englobent les procédures douanières liées à l'origin e des produits (articles 5.02 à 5.12).  Est annoncée  WT/REG196/3 
 Page 23 
 
 
  tout d'abord la création d'un format unique pour le cer tificat d'origine et pour la déclaration d'origine, 
qui doivent être remplis par l'exportateur et ont  une validité d'un an.  Les articles 5.03 et 5.04 
précisent les obligations relatives aux importations et  aux exportations, respectivement, et notamment 
les documents que doivent présenter les importateurs et  les exportateurs.  L'ALE offre la possibilité de 
demander le remboursement des droits de douane da ns un délai d'un an après l'importation pour les 
produits n'ayant pas bénéficié du traitement préfér entiel au moment où ils ont été importés.  Les 
produits spécifiés à l'article 5.05 sont exemptés de ces obligations. 
54. La procédure permettant de vérifier l'origine des produits est décrite dans les articles 5.08 à 
5.11:  visites de la Partie importatrice sur le territo ire de la Partie exportatrice, notification des textes 
autorisant les visites, cas et circonstances dans les quels des décisions anticipées peuvent être prises, et 
procédures d'examen et d'appel des décisions ainsi que les sanctions prévues,  qui peuvent avoir un 
caractère pénal.  Les Parties s'engagent à a ppliquer une réglementation uniforme portant sur 
l'interprétation, l'application et l'administration des chapitres 3, 4 et 5;  les réglementations uniformes 
ont été établies et sont appliquées entre El Salvador et le Panama depuis l'entr ée en vigueur de l'ALE. 
55. L'article 5.13 définit les domaines de coopération entre les Parties, à savoir, entre autres, la 
notification d'une série de mesures et de décisions , ainsi que l'échange d'informations douanières. 
56. Les produits réexportés d'une zone franche d'une  Partie sont considérés comme originaires 
d'un pays tiers et bénéficient du traitement, préféren tiel ou non, que la Partie importatrice maintient à 
l'égard de ce pays tiers, pour autant que soient  remplies les conditions énoncées à l'article 5.14. 
57. Les autres dispositions concernent les aspects lié s à la facturation par un opérateur d'un pays 
tiers (article 5.06) et au caractère confidentiel (article 5.07). 
c) Mesures de sauvegarde 
58. Les mesures de sauvegarde et les dispositions  applicables à ces dernières sont énoncées au 
chapitre 6 de l'ALE.  On distingue deux types de mesures, les mesures bila térales et les mesures 
globales, décrites dans les subdivisions i) et ii) ci-dessous. 
59. Les procédures administratives relatives à l'application des deux types de mesures de 
sauvegarde sont définies à l'article 6.04.  Cet ar ticle exige l'application uniforme, transparente, 
équitable et impartiale des procédures relatives à l'application des mesures de sauvegarde.  La 
détermination de l'existence d' un dommage ou d'une menace de dommage incombe à l'organisme 
chargé de l'enquête de chaque  Partie;  ces organismes s ont spécifiés à l'annexe 6.01.21  C e  s o n t  
également les organismes d'enquête  qui sont habilités à engager une procédure relative à l'application 
d'une mesure de sauvegarde, de leur propre in itiative ou par voie de requê te déposée par une entité 
habilitée en vertu de la législation intérieure de ch aque État partie, à condition que la proportion de la 
branche de production nationale du pr oduit objet de la mesure que re présente l'entité requérante soit 
supérieure à 25%.  L'article 6.04 contient égalemen t les conditions à remplir en ce qui concerne le 
contenu de la requête, les c onsultations, la publication d'av is, les audiences publiques, les 
renseignements confidentiels, la preuve de l'ex istence d'un dommage ou d' une menace de dommage 
ainsi que les délibérations et la détermination, ét ant établi qu'à l'exception des mesures de sauvegarde 
globales relatives aux produits périssables, avant de faire une détermina tion positive, l'organisme 
d'enquête devra tenir une audience publique pour donner la possibilité à toutes les parties intéressées 
de présenter leurs arguments. 
                                                      
21 Pour El Salvador, il s'agit de l'unité technique chargée des enquêtes sur les situations donnant lieu à 
l'application de mesures de sauvegarde, qui dépend du Ministère de l'économie, ou de l'organisme qui l'aura 
remplacée;  pour le Panama, il s'agit de la Commission de la libre concurrence et de la protection des 
consommateurs. WT/REG196/3 
Page 24  
 
  60. Enfin, l'article 6.05 précise que les Parties ne peuvent demander l'institution d'un groupe 
arbitral lorsqu'il s'agit de mesures de sauvegarde envisagées. 
61. Jusqu'en avril 2008, aucune des Parties n'avait appliqué de mesu res de sauvegarde sur la base 
de l'ALE. 
i) Mesures de sauvegarde bilatérales 
62. Les mesures de sauvegarde bilatérales sont vi sées à l'article 6.02, dans lequel les Parties 
affirment que l'organisme de l'enquête doit se c onformer aux dispositions de l'article XIX du GATT 
de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
63. Les Parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales sur un produit originaire 
de l'autre Partie si les importations de ce pr oduit causent ou menacent de causer un dommage grave à 
la branche de production nationale.
22  De telles mesures ne peuvent être appliquées que pendant la 
période d'élimination applicable au produit orig inaire en question, même si, aux termes du 
paragraphe 5, ces mesures peuvent être prorogées au-d elà de cette période si la Partie exportatrice y 
consent.  Les mesures de sauvegarde peuvent cons ister à suspendre les réductions prévues dans le 
programme d'élimination ou à augmen ter le taux de droit applicable au produit jusqu'au niveau du 
taux NPF.  Les mesures peuvent être maintenues pour une durée maximale de deux ans, prorogeable 
d'une année, au cours de laquelle  le taux de droit devra diminuer progressivement jusqu'à être 
conforme au taux prévu dans le programme d'élimination des droits .  Un même produit peut faire 
l'objet de deux mesures de sauvegarde, sous réserve de certaines conditions. 
64. L'article 6.02 prévoit également l'application de mesures de sauvegarde provisoires dans des 
circonstances critiques et pendant une période n'excédant pas 120 jours. 
65. La Partie qui impose la mesure doit accorder à l'autre Partie une compensation mutuellement 
convenue sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substa ntiellement équivalents 
ou correspondant à la valeur des dr oits de douane additionnels.  Si les Parties ne peuvent s'entendre 
sur la compensation, la Partie dont le produit est visé peut prendre une mesure tarifaire ayant des 
effets commerciaux équivalant substa ntiellement à ceux de la mesure. 
ii) Mesures de sauvegarde globales 
66. Les mesures de sauvegarde globales sont décrites à l'article 6.03.  Les Parties y réaffirment 
leurs droits et obligations découlant de l'articl e XIX du GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur 
les sauvegardes, sauf en ce qui concerne la compen sation ou la rétorsion et l'exemption d'une mesure 
de sauvegarde.  Lorsqu'une Partie  applique ce type de mesure, e lle en exempte les importations 
provenant de l'autre Partie, sauf si ces dernières co mptent pour une part substa ntielle des importations 
totales et si les importations en provenance de l'au tre Partie contribuent de manière importante au 
dommage grave ou à la menace de dommage grave causé par les importations totales.23  La Partie qui 
applique une mesure globale doit accorder à l'autr e Partie une compensation mutuellement convenue 
ayant pour effet de libéraliser le commerce, sous la forme de concessions ayant des effets commerciaux substantiellement équivalents ou co rrespondant à la valeur des droits de douane 
additionnels censés résulter de la mesure de sauvegard e ou, si les Parties ne peuvent s'entendre sur la 
compensation, la Partie dont le produit est visé  peut appliquer une mesure ayant des effets 
commerciaux équivalant substantiellement à ce ux de la mesure de sauvegarde appliquée. 
                                                     
 
22 Les définitions du dommage grave et de la men ace de dommage grave sont celles de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes. 
23 La méthode de la détermination de la part substantielle et de la contribution importante au dommage 
ou à la menace de dommage est définie à l'article 6.03, paragraphe 3.  WT/REG196/3 
 Page 25 
 
 
  67. Aucune Partie ne peut appli quer une mesure imposant des restrictions à l'égard d'un produit 
sans l'avoir préalablement signifié par écrit à la Commission et sans avoir prévu une possibilité adéquate de consultations avec l'autre Partie. 
d) Pratiques commerciales déloyales 
68. L'ALE contient des dispositions en matière de  pratiques commerciales déloyales qui figurent 
au chapitre 7.  Dans ce chapitre, les Parties confir ment les droits et obligations qui découlent pour 
elles des articles VI et XVI du GATT de 1994, de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires.  En 
conséquence, les Parties s'engagent à rendre leur législation conforme aux engagements souscrits au 
titre de ces accords (article 7.01). 
69. Il est également établi que la durée des enquêt es sur des pratiques commerciales déloyales ne 
dépassera pas 18 mois (article 7.02).  Pendant un délai de 12 mois, aucune nouvelle enquête ne sera 
ouverte au sujet du même produit provenant de la mê me Partie, à moins que la branche de production 
nationale demandant l'ouverture d' une nouvelle enquête soit constituée de  producteurs représentant au 
moins 50% de la production totale du produit sim ilaire par la branche de production nationale 
(article 7.03). 
70. Les droits antidumping définitifs doivent être s upprimés 60 mois au plus tard à compter de la 
date à laquelle ils ont été imposés, toute proroga tion de ce délai étant exclue (article 7.04). 
71. Les Parties conviennent, aux termes de l'article 7. 06, de coopérer dans le cadre de la Zone de 
libre-échange des Amériques (ZLEA) et de l'OM C pour proposer des réformes visant à réduire 
l'impact de ces mesures ainsi qu'à mieux définir certaines notions qui s'y rapportent.  En avril 2008, 
cette condition n'est toujours pas remplie, du fait que  l'ALE n'est pas entré en vigueur pour toutes les 
Parties. 
72. En avril 2008, aucune des mesures prévues dans  le présent chapitre n'a encore été appliquée. 
C. C
OMMERCE DES SERVICES  
1. Champ d'application et définitions 
73. La quatrième partie de l'ALE inclut les dis positions concernant spécifiquement le commerce 
des services.  Elle se divise en cinq chapitres, à savoi r le chapitre 10 – Investissement –, le chapitre 11 
– Commerce transfrontières de services –, le chap itre 12 – Services financiers –, le chapitre 13  
– Télécommunications – et le chapitre 14 – Admission temporaire des hommes et des femmes 
d'affaires.  Le chapitre 11 porte sur la fourniture transfrontières, la consommation à l'étranger et la 
présence physique de personnes (modes de fourniture 1, 2 et 4) pour tous les secteurs de services, à 
l'exception des services financiers qui sont traités au chapitre 1224 et des services aériens, y compris 
les services de transport aérien intérieur et internatio nal, réguliers ou non, et les activités auxiliaires de 
soutien aux services aériens.25  Il ne traite pas non plus des subventions ni des services 
gouvernementaux.26  Le chapitre 10 relatif à l'investissement englobe les investissements des 
investisseurs de l'autre Partie dans tous les secteu rs, à l'exception des services financiers, des services 
gouvernementaux et des activités économiques r éservées à chaque Partie, ces activités étant 
                                                      
24 Voir la section 3.a ci-dessous sur les services financiers. 
25 Les services aériens suivants entrent dans le champ d'application de l'ALE, de même que dans celui 
de l'AGCS:  les services de réparation et de maintenance pendant la période au cours de laquelle un aéronef est retiré du service, les services aér iens spécialisés et les systèmes informatisés de réservation. 
26 La définition de services gouvernementaux donnée au chapitre 11 est applicable uniquement au 
chapitre 11. WT/REG196/3 
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  énumérées à l'Annexe III de l'ALE.  Pour ce qui est du chapitre 12, il traite des quatre modes de 
fourniture de services financiers.  Enfin, l es chapitres 13 et 14 contiennent des dispositions 
supplémentaires sur les télécommunications et l' admission temporaire des hommes et des femmes 
d'affaires. 
74. Le chapitre 10 porte sur les mesures prises à tous les niveaux de l'administration publique.
27  
Les définitions utiles pour ce chapitre se répartis sent entre définitions générales pour tout l'ALE 
décrites ci-dessus et définitions propres à cha que section du chapitre.  Par "investissement" 
(article 10.40), on entend tout type de biens ou dr oits acquis ou utilisés dans le but d'obtenir un 
avantage économique, s'agissant, notamment, d'une entr eprise, d'une participation à une entreprise, de 
biens immobiliers ou autres biens corporels ou incorporels28;  par "investisseur d'une Partie", on 
entend le ressortissant ou une entreprise d'une Partie qui effectue, a effectué ou cherche à effectuer un 
investissement sur le territoire de l'autre Partie29;  par "investissement d'un investisseur d'une Partie", 
on entend un investissement déte nu ou contrôlé directement par un investisseur de cette Partie.30  Le 
terme "entreprise" est défini à l'article 2.01 comme toute personne morale constituée ou organisée 
conformément à la législation applicable d'une Pa rtie, à des fins lucratives ou non et appartenant au 
secteur privé ou au secteur public.  L'expression "fourni sseur de services" est définie à l'article 11.01 
comme toute personne qui fournit ou qui cherche à fournir un service transfrontières. 
2. Dispositions générales applic ables au commerce des services 
75. L'ALE englobe tous les secteurs de services, à l'exception des secteurs mentionnés ci-dessus.  
Comme il s'agit d'un ALE sous forme de "liste négative", toutes les dispositions de ces chapitres 
s'appliquent à tous les secteurs et tous les modes, sauf lorsque cela est précisé explicitement.  De 
même, les principes du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée (et en matière 
de prescriptions de résultat et de restrictions re latives à la nationalité des postes de responsabilité pour 
les investissements ainsi que de présence locale pour le commerce transfrontières) sont d'application 
générale à moins que la mesure non conforme en question ne corresponde au x dispositions stipulées 
dans les réserves de chaque chapitre, comme décrites ci-dessous. 
a) Traitement national, traitement de la nati on la plus favorisée et normes de traitement 
76. Les Parties s'engagent à accorder aux inv estissements et aux services, ainsi qu'aux 
investisseurs et aux fournisseurs de services, un traitement non moins favorable que celui qu'elles 
accordent aux investissements, aux services, aux inves tisseurs et aux fournisseurs de services de leur 
propre pays ou d'un pays tiers (articles 10.02, 10.03,  11.03 et 11.04).  De même, les Parties offrent le 
meilleur traitement parmi les traitements accordés par les principes du traitement national ou de la 
nation la plus favorisée (articles 10.04 et 11.05). 
77. Par ailleurs, s'agissant du commerce transfr ontières de services, les Parties ne peuvent 
imposer à un fournisseur de services de s'établir ou de résider sur son territoire aux fins de la fourniture d'un service (article 11.06). 
                                                     
 
27 Toutefois, les Parties maintiennent des réserves sur les mesures au niveau local ou municipal. 
28 La définition du terme investissement dans le ch apitre des services financiers diffère de celle du 
chapitre 10 dans lequel cette définitio n inclut les prêts accordés par les four nisseurs de services transfrontières, 
exception faite des prêts accordés à des institutions financières. 
29 Comme indiqué précédemment, l'expression "resso rtissant d'une Partie" pour le Panama et 
El Salvador englobe les résidents permanents.  Toutefois,  aux fins du chapitre 14, la définition de ressortissant 
exclut les résidents permanents. 
30 On dit qu'un investissement est possédé par un i nvestisseur lorsque celui-ci détient plus de 50% de 
son capital social, et qu'il est contrôlé directement par lui lorsque l'investisseur a la capacité de nommer une 
majorité de ses administrateurs ou est habilité en droit à diriger ses opérations.  WT/REG196/3 
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  78. Les Parties accordent un traitement non discrimin atoire aux investisseurs en cas de pertes 
subies en raison d'un conflit armé ou d'une guerre civile  (article 10.05) et un traitement conforme au 
droit international en ce qui concerne les investissements (article 10.06). 
b) Prescriptions de résultat et restrictions quantitatives 
79. Il n'existe aucun article sur l'accès aux marché s du type de l'article XVI de l'AGCS, sauf 
s'agissant des restrictions quantitatives et des prescrip tions de résultat.  Les restrictions quantitatives 
sont définies à l'article 11.01 comme des mesures non discriminatoires ayant pour effet de limiter le 
nombre de fournisseurs de services ou les activités d' un fournisseur de services, par un contingent, un 
critère d'utilité économique ou tout autre moyen quantit atif.  Les Parties doivent établir des procédures 
concernant la notification des restrictions quantita tives ainsi que les consultations visant à obtenir une 
libéralisation accrue de ces dernières (article 11.12 ).  Conformément à l'article 11.09, les Parties 
doivent inscrire à l'Annexe V leurs restrictions quantitatives respectives non discriminatoires, lesquelles seront examinées tous les deux ans.  En  avril 2008, aucun changement n'a été fait à cet 
égard. 
80. L'ALE contient bien une série de dispositi ons relatives à l'interdiction d'imposer des 
prescriptions de résultat et des restrictions qua ntitatives.  L'article 10. 07 interdit d'imposer un 
avantage ou de subordonner l'octr oi d'un avantage à une série de prescriptions de résultat en ce qui 
concerne les investissements des investisseurs de l' autre Partie.  Sont interdites les prescriptions qui 
imposent des exigences relatives à la teneur en valeur régionale et à l'utilisation du produit national et 
qui imposent de lier le volume des importations au volume des exportations ou à l'entrée de devises.  
De même, les Parties ne peuvent pas non plus imposer aux investissements un niveau donné 
d'exportations de produits ou de services.  Sont exclus  de certaines de ces interdictions les produits et 
services de programmes de promotion des exportations et d'aide à l'étranger, les achats publics ainsi 
que les prescriptions relatives à la teneur que doive nt avoir les produits pour être admissibles à un 
droit préférentiel.  Par ailleurs, les Parties se réserve nt le droit de subordonner l'octroi d'un avantage à 
l'observation de prescriptions se rapportant au lieu de  production, à la fourniture d'un service donné, à 
la formation ou l'emploi de trava illeurs, à la construction de certain es installations ou à la réalisation 
de travaux de recherche et développement sur leur te rritoire.  Elles se réservent également le droit de 
maintenir ou établir des critères qui assurent l'observa tion des lois, la protection de la santé ou de la 
vie des personnes et des animaux et la préservation des végétaux, et la conservation des ressources naturelles, à condition que lesdites m esures ne constituent pas une restriction déguisée et ne soient pas 
appliquées d'une manière arbitraire ou injustifiée.  Pa r ailleurs, une série d'obligations qui ne sont pas 
interdites en soi, mais qui peuvent être examinée s par la Commission à la demande d'une Partie qui 
estime qu'elles ont un effet néfaste sur le commerce ou constituent un obstacle important aux investissements, sont décrites de façon détaillée. 
c) Autres dispositions se rapportant aux investissements 
81. Les Parties s'engagent à ne pas exiger qu'une entreprise d'une Partie, investissement d'un 
investisseur de l'autre Partie, impose des critères de nationalité aux dirigeants de cette entreprise, bien 
qu'une Partie puisse exiger que la majorité des me mbres des organes administratifs ou des conseils 
d'administration soient de la nati onalité de cette Partie, à condition que cette exigence ne compromette 
pas de façon importante la capacité de l'investisseu r à contrôler son investissement (article 10.08). 
82. Les Parties sont convenues non seulement d'élim iner toute restriction aux transferts se 
rapportant à un investissement d'un investisseur d'une Pa rtie sur le territoire de l'autre Partie, mais 
aussi de permettre que ces transferts soient effect ués en une devise librement convertible;  elles ne 
peuvent pas obliger leurs investisseurs à transférer  toute somme provenant d'investissements effectués 
sur le territoire de l'autre Partie, ni les sanctionner s' ils ne le font pas (article 10.10).  Toutefois, les 
Parties peuvent empêcher un transfert en cas de failli te, d'insolvabilité ou de pr otection des droits des WT/REG196/3 
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  créanciers, d'infraction criminelle  ou pénale ou de décision administrative exécutoire, de manquement 
à l'obligation de présenter des rapports ou pour assurer l'observation des lois et règlements concernant 
l'émission, le négoce ou le commerce de valeurs mobilières. 
83. Conformément aux dispositions de l'articl e 10.11, les Parties peuvent exproprier ou 
nationaliser un investissement d'un investisseur à condition de le faire pour  une raison d'intérêt 
général ou d'ordre public, comme prévu à l'annexe  10.11, sur une base non discriminatoire, en 
conformité avec les dispositions de la loi et en  garantissant la meilleure norme de traitement  
– traitement national et traitement de la nation la plus favorisée – et à condition que le paiement d'une 
indemnisation soit conforme aux au tres dispositions de l'article. 
84. Dans l'article 10.15, les Parties réaffirment le ur capacité d'adopter ou de maintenir toute 
mesure permettant que les activités d'investisseme nt soient menées d'une manière conforme à la 
législation en matière d'écologie, à condition que la dite mesure soit conforme au reste du chapitre. 
85. La section B du chapitre 10 (articles 10.16 à 10. 39) prévoit un mécanisme permettant à un 
investisseur, en son nom propre ou au nom d'une entr eprise, de soumettre une Partie à arbitrage pour 
manquement à une obligation énoncée dans la secti on A du chapitre 10, à condition que ne se soient 
pas écoulés plus de trois ans depuis la date à laquelle il a eu ou aurait dû avoir connaissance du 
manquement allégué.  Le choix de ce mécanisme par l'investisseur ou l'entreprise exclura tout autre 
mécanisme d'arbitrage, étant entendu qu'avant de consentir à ce mécanisme , les Parties pourront 
épuiser au préalable leurs recours administratifs.  Lo rsque le tribunal aura re ndu une sentence finale, il 
pourra se prononcer uniquement sur des dommages-inté rêts, ou la restitution des biens, à laquelle 
pourra se substituer le versem ent de dommages-intérêts.
31 
d) Autres dispositions se rapportant au co mmerce transfrontières de services 
86. Les Parties doivent faire en sorte que les mesures se rapportant aux prescriptions et 
procédures relatives aux permis, aux autorisations d'exercer ou à la reconnaissance professionnelle des 
ressortissants de l'autre Par tie ne constituent pas un obstacle non nécessaire aux services 
transfrontières (article 11.07). 
87. Les Parties s'engagent à ne pas imposer la communication de renseignements confidentiels 
dont la divulgation pourrait faire obstacle à l'applicati on des lois ou serait contraire à l'intérêt général 
ou aux intérêts des entreprises (article 11.14). 
88. À l'annexe 11.16, une entière liber té de transit à travers le territoire des Parties est assurée aux 
transporteurs routiers de marchandises passant du territo ire d'une Partie à celui de toute autre Partie;  
et les Parties s'engagent à ne percevoir aucune redevance pour de s services autres que ceux indiqués à 
l'Appendice 11.16 6), ainsi qu'à éliminer tous les doc uments autres que ceux requis par le "Règlement 
sur le régime de transit douanier in ternational terrestre, le formulaire de déclaration et les instructions 
connexes".32 
e) Refus d'accorder des avantages 
89. L'ALE prévoit le refus d'accorder  des avantages tant dans le ch apitre sur l'investissement que 
dans le chapitre sur le commerce transfrontières de services (articles 10.14  et 11.10, respectivement).  
                                                      
31 Ce mécanisme ne s'applique pas aux budgets envisa gés à l'annexe 10.39.  Comme aucune des Parties 
ne maintient d'exclusion à cet égard, l'annexe 10.39 n'a pas été utilisée. 
32 Sont exclus le transport local de marchandises par véhicules automobiles ou par cabotage, le 
transport de marchandises et de voyageurs par rail et le transport de voyageurs.  Deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord, la possibilité de mieux couvr ir le secteur des tran sports sera examinée.  WT/REG196/3 
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  Il y est établi qu'une Partie, sous réserve de notifi cation et de consultations préalables conformément 
aux articles 18.04 et 20.06, pourra refuser les avanta ges découlant desdits chapitres aux investisseurs 
et fournisseurs de services de l'autre Partie, qu'il s'agisse d'entreprises ou que leurs services soient fournis par des entreprises, s'il est déterminé que lesdites entreprises ne sont pas détenues ou 
contrôlées par des investisseurs ou des fournisseurs de services de cette Partie, conformément à sa 
législation, et s'il est établi qu'elles n'exerce nt aucune "activité commerciale importante".  
L'expression "activité commerciale importante" est dé finie à l'article 2.01, où il est précisé que l'on 
considère qu'une entreprise exerce une activité commerci ale importante:  a) si elle est enregistrée au 
rôle de l'impôt sur les revenus du territoire de cette Partie;  b) si elle a une liste du personnel ou un 
tableau des effectifs dûment enregistrés auprès de  l'autorité correspondante du territoire de cette 
Partie;  ou c) si elle a sur le territoire d'une Pa rtie un local ou des installa tions ou un bureau permanent 
ne servant pas uniquement à recevoir des notifications. 
f) Réserves et exceptions 
90. Les réserves et exceptions touchant les investissements et le commerce transfrontières de 
services figurent dans les chapitres 10.09 et 11. 08 respectivement, et dans des dispositions 
supplémentaires figurant dans les deux chapitres, comme  décrit ci-dessous.  Les Parties se réservent le 
droit de maintenir des mesures qui, dans le cas d es investissements, ne sont pas conformes aux 
principes du traitement national et du traitement  de la nation la plus favorisée, ainsi que des 
restrictions concernant les prescriptions de résultat et les prescriptions en matière de nationalité visant 
les dirigeants et les cadres supérieurs.  S'agissant du commerce transfrontières, les réserves ont trait à 
la conformité aux principes du traitement national, de la nation la plus favorisée et de la présence 
locale.  Ces réserves s'appliquent aux mesures main tenues par les pouvoirs publics au niveau national, 
à condition qu'elles figurent dans les Annexes I, et  aux mesures maintenues par les pouvoirs locaux ou 
municipaux, ainsi qu'à toute modification de ces mesures, à condition que cette modification ne diminue pas le degré de conformité de la mesure.  De même, ces réserves s'appliquent à toute mesure future que les Parties pourront adopter dans les sect eurs ou sous-secteurs énumérés à l'Annexe II et, 
pour ce qui est des investissements, aux mesur es concernant les activités économiques indiquées à 
l'Annexe III, qui ne sont visées pa r aucune disposition du chapitre 10.   En conséquence, les mesures 
mentionnées dans les Annexes I et III demeurent co nsolidées, ce qui n'est pas le cas des secteurs 
relevant de l'Annexe II.  En tout état de cause, il est précisé que dans le cas des investissements, il ne 
pourra être demandé à un investisseur de l'autre Pa rtie de vendre ou céder son investissement du fait 
de sa nationalité, même si l'investissement a ét é fait dans un secteur relevant de l'Annexe II.
33  Une 
description des réserves énoncées dans chaque annexe  est présentée dans le tableau II.4 ci-dessous. 
                                                      
33 À l'article 11.11, les Parties s'engagent, dans  le cadre de négociations convoquées par la 
Commission, à éliminer les réserves inscrites dans les liste s conformément à l'article 11.08 1) et 2), pour ce qui 
est du commerce transfrontières de servi ces.  En avril 2008, ces négociations n'avaient pas encore eu lieu.  Les 
Parties doivent établir des procédures pour notifier ces consultations, ainsi que les modifications des mesures 
visées à l'article 11.08 (article 11.12). WT/REG196/3 
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  Tableau II.4 
Annexes se rapportant aux investissements et services:  résumé des dispositions 
Investissements et commerce transfrontières de services : 
Annexe I:   S'agissant des secteurs décrits, exemption de l' application d'une ou plusieurs obligations énoncées 
dans les articles mentionnés dans l'annexe (traitement na tional, présence locale, prescriptions de résultat, cadres 
supérieurs et conseils d'administration, nation la plus favorisée), en ce qui concerne tant les investissements que 
les services, selon le cas. 
Annexe II:   S'agissant des secteurs décrits, les Parties se ré servent le droit d'appliquer des mesures futures non 
conformes aux obligations contenues dans les articles qui y sont mentionnés (traitement national, présence 
locale, prescriptions de résultat, cadres supérieurs et conseils d'administration, nation la plus favorisée), tant pour les investissements que pour les services, selon le cas. 
Annexe III:   Le chapitre 10 ne s'applique pas aux activités économiques qui y sont décrites.  N'est pas 
mentionné dans le domaine des services. 
Annexe IV:   S'agissant des secteurs qui y sont décrits (pour les deux pays:  aviation, pêche ou affaires 
maritimes), le traitement NPF ne s'applique pas en cas  de signature de traités internationaux en vigueur ou 
futurs. 
Annexe V:   Décrit les restrictions quantitatives maintenues par les Parties en matière de services. 
Services financiers
: 
Annexe VI 
 Section A:   Les articles mentionnés (droit d'établissement, commerce transfrontières, traitement 
national, traitement NPF, nouveaux services financiers et tr aitement de données, et cadres supérieurs et conseils 
d'administration) ne s'appliquent pas aux mesures qui sont indiquées dans cette annexe. 
 Section B:   Mesures futures dans le domaine des services  financiers auxquelles ne s'appliqueront pas 
les articles mentionnés (droit d'établissement, commerce tr ansfrontières, traitement national, traitement NPF, 
nouveaux services financiers et traitement de données, et cadres supérieurs et conseils d'administration). 
 Section C:   Engagements spécifiques des Parties. 
Source:   Annexes de l'ALE. 
 
91. Par ailleurs, le principe de la nation la plus favorisée ne s'applique pas non plus aux 
investissements conformes aux accords en vigueur ou signés après l'entrée en vigueur de l'ALE, en 
matière d'aviation, de pêche ou d'affaires mar itimes, y compris le sa uvetage (Annexe IV). 
92. De même, les Parties se réservent le droit de ne pas appliquer le principe du traitement 
national lorsqu'elles imposent des mesures prescrivant  des formalités spécifiques quant à la réalisation 
d'investissements par les investisseurs de l'autre Partie, à condition que ces mesures ne compromettent 
pas de façon importante la protection accordée en vertu du chapitre sur l'investissement 
(article 10.12).  De plus, les Parties peuvent ne p as appliquer les principes du traitement national et de 
la nation la plus favorisée pour exiger qu'un i nvestisseur de l'autre Partie lui fournisse des 
renseignements le concernant ou concernant son inves tissement.  De même, le pr incipe de la nation la 
plus favorisée ne s'étend pas à la reconnaissance des titres, bien que les Parties doivent se ménager la 
possibilité de démontrer que les titres de l'autr e Partie pourraient également être reconnus 
(annexe 11.13).34  Pour ce qui est du commerce transfrontièr es de services, les Parties se réservent le 
droit d'imposer des mesures qui constituent des restrictions quantitatives non discriminatoires, à 
condition de les inscrire dans l'Annexe V (article 11.09). 
                                                      
34 Par ailleurs, l'annexe 11.13 fixe les bases de la reconnaissance mutuelle des titres.  WT/REG196/3 
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  93. Enfin, pour ce qui est des investissements, les pr incipes du traitement national, de la nation la 
plus favorisée et de l'interdiction de prescriptions en matière de nationalité pour les cadres supérieurs 
ne s'appliquent pas aux achats publics non plus qu'aux subventions.35 
94. Les tableaux II.5 et II.6 ci-dessous indiquent les réserves maintenues par le Panama et 
El Salvador, en précisant le type d'obligation pour laquelle l'on maintient (ou l'on se réserve le droit 
d'adopter) des mesures non conformes, le secteur affecté, le mode de fourniture (qu'il s'agisse du 
commerce transfrontières de services, qui inclut les modes 1, 2 et 4, ou des investissements, mode 3) 
et son emplacement dans l'ALE. 
Tableau II.5 
Panama – Résumé des mesures non conformes indiquées dans les annexes I et II 
Secteur/Sous-secteur Obligations Mode de 
fourniture Annexe/Page 
Tous les secteurs TN I Annexe I-1/2 
Tous les secteurs TN I Annexe I-3 
Tous les secteurs TN I Annexe I-4 
Tous les secteurs TN I/CTS Annexe I-5 
Activités artistiques/Musiciens et artistes TN I/CTS Annexe I-6 
Tourisme/Agences de voyages TN I/CTS Annexe I-7 
Communications/Services de transmission de programmes de 
radio/télévision TN I/CTS Annexe I-8/9 
Communications/Services de télé communication TN I Annexe I-10 
Éducation TN CTS Annexe I-11 
Énergie électrique  TN I Annexe I-12 
Pétrole brut et gaz naturel TN/PL/PR I/CTS Annexe I-13 
Industries extractives/Extraction de minerais non métalliques et 
de minerais métalliques (à l'excep tion des minerais précieux), de 
minéraux précieux alluvionnaires, et autres qu'alluvionnaires, de 
minéraux énergétiques (à l'exception des hydrocarbures) et de 
minéraux de réserve TN/PR I/CTS Annexe I-14/15 
Exploration et explo itation de minerais non métalliques utilisés 
comme matériaux de construc tion, produits céramiques et 
produits réfractaires et métallurgiques TN I Annexe I-16 
Pêche/poissons et autres produits de la pêche TN/PL/PR I/CTS Annexe I-17/18 
Activités liées à la pêche PL/PR I/CTS Annexe I-19 
Services de sécurité/Agences de sécurité privée TN I/CTS Annexe I-20 
Services de publicité/Activités public itaires TN/PR I/CTS Annexe I-21 
Transport maritime/Pilotage TN CTS Annexe I-22 
Transport maritime TN/PL/PR I/CTS Annexe I-23 
Transport/Transport aérien TN I Annexe I-24 
Services auxiliaires du trans port aérien TN CTS Annexe I-25 
Tous les secteurs TN/NPF/PL I/CTS Annexe II-1 
Services aux entreprises/Services professionnels TN/NPF/PL CTS Annexe II-2/6 
Questions relatives aux minorités TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-7 
Tous les secteurs TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-8 
Tous les secteurs TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-9/10 
Communications/Activités postales et télégra phiques nationales TN/PL I/CTS Annexe II-11 
Questions relatives aux populations autocht ones TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-12 
Services de transport/Services de transport routier TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-13 
Mesures en vigueur non conformes aux obligations  imposées en ce qui concerne ce qui suit: 
TN: Traitement national 
PL: Présence locale 
PR:  Prescription de résultat CSCA: Cadres supérieurs et conseils d'administration 
NPF: Traitement de la nation la plus favorisée 
Source: Accord de libre-échange entre le Pana ma et El Salvador, Annexes I et II. 
                                                      
35 Comme indiqué précédemment, les achats publics et les subventions sont exclus du champ 
d'application de l'ensemble du chapitre 11. WT/REG196/3 
Page 32  
 
  Tableau II.6 
El Salvador – Résumé des mesures non conformes indiquées dans les Annexes I et II 
Secteur/Sous-secteur Obligations Mode de 
fourniture Annexe/Page 
Tous les secteurs TN/NPF I Annexe I-1 
Tous les secteurs TN/NPF I Annexe I-2 
Associations de coopératives de production TN I Annexe I-3 
Pêche TN/NPF/PL I/CTS Annexe I-4 
Pêche/Aquaculture PL CTS Annexe I-5 
Services de communication/Services a udiovisuels TN/NPF/PR I/CTS Annexe I-6 
Services de communication/Services audiovisuels TN CTS Annexe I-7 
Services de communication/Services audiovisuels TN I Annexe I-8 
Services de distribution/Services d'intermédiaires, services de 
commerce de gros et de détail TN/PL I/CTS Annexe I-9 
Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services 
audiovisuels)/Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) TN/ CTS Annexe I-10 
Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services 
audiovisuels)/Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) TN CTS Annexe I-11 
Services récréatifs, culturels et sportifs (autres que les services 
audiovisuels)/Services de spectacles (y compris pièces de théâtre, orchestres et cirques) TN/PR I/CTS Annexe I-12 
Services de transport/Services de tran sport maritime TN/PL CTS Annexe I-13 
Services de transport aérien/Services aér iens spécialisés TN/PR I/CTS Annexe I-14 
Services de transport aérien/Services annexes du transport 
aérien TN/NPF CTS Annexe I-15 
Services aux entreprises/Services professionnels TN/NPF/PL CTS Annexe II-1 
Services aux entreprises/Services professionnels TN/NPF/PR/CSCA I Annexe II-2 
Services de communication/Services audiovisuels TN/NPF/PL CTS Annexe II-3 
Services de construction/Travaux de construction TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-4 
Services de transport/Services de transport routier TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-5 
Questions relatives aux minorités TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-6 
Tous les secteurs TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-7 
Questions relatives aux populations autocht ones TN/NPF/PL/PR/CSCA I/CTS Annexe II-8 
 
Mesures en vigueur non conformes aux obligations  imposées en ce qui concerne ce qui suit: 
 
NPF: Traitement de la nation la plus favorisée TN: Traitement national 
PL: Présence locale 
PR: Prescription de résultat CSCA: Cadres supérieurs et conseils d'administration 
 
Source: Accord de libre-échange entre le Pana ma et El Salvador, Annexes I et II
. 
 
g) Comité de l'investissement et du commerce transfrontières de services 
95. À l'article 11.15, il est institué un Comité de l'investissement et du commerce transfrontières 
de services, qui a notamment pour fonctions de su rveiller la mise en œuvre des chapitres 10 et 11 et 
d'examiner et analyser les questions relatives à l' investissement et au commerce transfrontières de 
services, et de coopérer dans ce domaine.  WT/REG196/3 
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  h) Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 
96. Les dispositions relatives à l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 
figurent au chapitre 14.36  Dans ce chapitre, les Parties reconnaissent l'opportunité de faciliter 
l'admission temporaire conformément au principe de réciprocité (article 14.02).  De ce fait, 
l'admission temporaire des hommes et des femmes d' affaires est autorisée sauf dans les cas définis à 
l'article 14.04.  Les Parties sont convenues d'éch anger des informations sur les mesures qu'elles 
appliquent à cet égard et s'engagent à établir un document récapitulatif concernant les conditions à 
remplir en vue d'une admission temporaire (artic le 14.05);  en avril 2008, ce document n'avait pas 
encore été établi.  Le refus d'autoriser l' admission temporaire ne peut pas donner lieu aux 
consultations prévues à l'article 20. 06, à moins qu'il ne s'agisse d'une  pratique récurrente et que la 
personne affectée n'ait épuisé tous les recours administratifs. 
97. L'annexe 14.04 présente les conditions applicab les à l'admission des personnes en voyage 
d'affaires, des commerçants et de s investisseurs ainsi qu'aux personn es transférées à l'intérieur d'une 
société.  Ces conditions sont résumées dans le tableau II.7: 
Tableau II.7 
Conditions applicables à l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires 
Catégorie Prescriptions Interdictions Séjour 
Personnes en voyage 
d'affaires - Exercer une activité mentionn ée à l'Appendice 14.04 A) 1) 
et documents attestant de cette activitéa 
- Preuve de citoyenneté 
- Preuve de la nature internati onale de l'activité et du fait que 
la personne ne cherche pas à pénétrer le marché local du travail 
- Satisfaire aux prescriptions en vigueur en matière 
d'immigration, énumérées à l'Appendice 14.04 A) 3) 
Commerçants et 
investisseurs - Exercer des fonctions de s upervision ou de direction ou 
exigeant des connaissances spécialisées 
- Vouloir mener d'importantes  opérations commerciales 
- Vouloir établir, développer, administrer ou fournir des 
services de conseil ou des se rvices techniques essentiels 
pour gérer un investissement pour lequel un montant important a été ou va être engagé 
- Satisfaire aux prescriptions en vigueur en matière 
d'immigration, énumérées à l'Appendice 14.04 A) 3) 
Personnes 
transférées à 
l'intérieur d'une 
société - Vouloir exercer des fonctions de gestion ou de direction 
dans cette entreprise 
- Avoir été employé sans interruption durant un an au cours 
de la période de trois ans précédant la date de la demande 
- Satisfaire aux prescriptions en vigueur en matière 
d'immigration, énumérées à l'Appendice 14.04 A) 3) (Visant les Parties) 
D'exiger des 
procédures d'approbation 
préalables, des 
requêtes, des certificats de travail 
ou autres procédures 
ayant un effet similaire 
D'imposer ou de 
maintenir des 
restrictions 
numériques concernant 
l'admission 
temporaire Au Panama: 
Permis de résidence 
temporaire renouvelable tant que 
sont maintenues les 
conditions qui ont donné lieu à son 
octroi.
b 
 
En El Salvador: 
Permis de 90 jours 
avec possibilité de 
prorogation pour une 
autre période de 90 jours pouvant être 
prorogée par la 
délivrance d'un permis de résidence 
temporaire d'une 
année renouvelable tant que sont maintenues des 
conditions qui ont 
donné lieu à son octroi. 
 
a Voir Annexe III. 
b En fonction de chacune des catégories indi quées à l'annexe 14.04, des visas ou des pe rmis de résidence temporaire sont accord és 
avec des périodes différentes de validité et  de renouvellement dans chaque catégorie.  Les visas de personnes en voyage d'affai res 
sont valables 30 jours et peuvent être pr orogés jusqu'à 60 jours.  Dans le cas des personnes transférées à l'intérieur d'une so ciété, 
il est possible d'obtenir un visa de visiteur  temporaire d'une année, renouvelable pour  d'autres périodes de même durée.  Dans le 
cas des investisseurs, une fois réalisé l'investissement, il es t possible d'opter pour un visa d' immigrant ou un permis de rési dence. 
 
Source: Texte de l'ALE, chapitre 14. 
 
                                                      
36 On entend par "homme ou femme d'affaires" tout ressortissant dont les fonctions consistent à faire le 
commerce de produits, à fournir des services ou à mener des activités d'investissement.  Le terme "ressortissant" 
dans le contexte du chapitre 14 n'inclut pas les résidents permanents, lesquels, de ce fait, restent exclus des 
avantages découlant de ce chapitre. WT/REG196/3 
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  98. L'article 14.04 indique aux paragraphes 1 et 2 les raisons pour lesquelles l'admission 
temporaire peut être refusée à un homme ou à une fe mme d'affaires.  En outre, l'admission temporaire 
des hommes ou des femmes d'affaires est également soumise aux prescriptions existantes en matière 
d'immigration, comme mentionné dans les sections A, B et C de l'annexe 14.04. 
3. Dispositions relatives à des secteurs  spécifiques du commerce des services 
a) Services financiers 
99. Les dispositions relatives au commerce des servic es financiers sont énoncées au chapitre 12.  
Conformément aux définitions données à l'article 12. 01, on entend par service financier tout service 
de nature financière, y compris les services bancaires, l'assurance et la réassurance, et tout service connexe ou auxiliaire d'un service de nature financière.  Les autres définitions données au chapitre 12 
reprennent celles des chapitres 10 et 11, sauf qu'un prêt consenti par un fournisseur de services, autre 
qu'un prêt consenti à une institution financière, est considéré comme un investissement dans le cas des 
services financiers. 
100. De même que pour les investissements et le  commerce transfrontiè res de services, la 
libéralisation dans le secteur des services financiers se fait sur la base d'une "liste négative".  Le 
chapitre 12 porte sur les quatre modes de fourniture  définis dans l'AGCS, à savoir les trois modes de 
fourniture du chapitre 11 et les investissements re levant du chapitre 10, bien que la libéralisation 
diffère en fonction de chaque mode.  Ainsi, à l'ar ticle 12.06, les Parties garantissent le traitement 
national aux investisseurs de l'autre Partie, ains i qu'à leurs investissements (mode 3).  Quant au 
commerce transfrontières de services, le traite ment national se limite aux services qui ont été 
autorisés, ce qui est garanti uniquement (article 12.05) pour la consomma tion d'un service sur le 
territoire d'une Partie par un cons ommateur de l'autre Partie (m ode 2).  Cependant, les Parties 
conviennent de ne pas augmenter le degré de non-conformité des mesures qu'elles appliquent au 
commerce transfrontières de services, sauf en ce qui concerne les mesures prévues à la section B de l'Annexe VI de chaque Partie.  Qu ant au traitement de la nation la plus favorisée (article 12.07), il est 
accordé tant aux investissements qu'au commerce tran sfrontières.  De même, à l'article 12.04, les 
Parties garantissent le droit d'établissement (mode  3) à des conditions non moins favorables que celles 
qu'elles accordent à leurs propres investisseurs. 
101. Les Parties autoriseront les institutions financiè res de l'autre Partie à fournir tous nouveaux 
services semblables à ceux qu'elles autorisent leurs propres institutions à fournir, conformément aux 
principes de la nation la plus favorisée et du traitement national (article 12.13).
37  En outre, est interdit 
tout type de restriction fondée sur la nationalité pour les cadres supérieurs et les conseils 
d'administration des institutions  financières (article 12.14). 
102. Les Parties se réservent le droit de main tenir des mesures existantes non conformes aux 
articles 12.04, 12.05, 12.06, 12.07, 12.13 et 12.14, pour  autant qu'elles soient mentionnées dans la 
section A de l'Annexe VI, ainsi que d'adopter ou de maintenir des mesures non conformes à ces 
articles comme prévu à la section B de la même annexe. 
103. À l'article 12.09, les Parties se réservent le  droit d'adopter ou de maintenir des mesures 
prudentielles.  De plus, conformément au paragrap he 3 de l'Annexe sur les services financiers de 
l'AGCS, chaque Partie a la possibilité de reconna ître, selon qu'il conviendra, les mesures prudentielles 
de l'autre Partie, lorsque des mesu res prudentielles de pays tiers aur ont été reconnues (article 12.08).  
Sont exclues du champ d'application de ce chapitre les activités des autorités monétaires, celles qui 
                                                      
37 On entend par "nouveau service financier" un service financier qui n'est pas fourni sur le territoire 
d'une Partie mais qui l'est sur le territoire de l'autre Partie, et comprend toute forme nouvelle de fourniture d'un 
service financier ou de vente d'un produit financier qui n'est pas vendu sur le territoire de la Partie.  WT/REG196/3 
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  font partie d'un régime de retraite  public ou d'un régime de sécurité sociale institué par la loi, ainsi que 
les activités menées avec la garantie des Parti es ou à l'aide de leurs ressources financières 
(article 12.02). 
104. Les dispositions relatives aux transferts dans  le chapitre Investissement se retrouvent mutatis 
mutandis  dans le chapitre Services financiers (article  12.17).  D'autres dispositions de ce chapitre 
énoncent les obligations de transparence que les Pa rties s'engagent à respecter (article 12.10), ainsi 
que les procédures additionnelles applicables aux consu ltations et au règlement des différends dans le 
secteur des services financiers qui modifient en par tie les dispositions du chapitre 20 (articles 12.12, 
12.18).  Ainsi, lorsqu'une Partie procède à la suspension d'avantages en réponse à une mesure qui 
affecte d'une certaine manière le secteur des service s financiers, seuls les avantages conférés dans ce 
secteur peuvent être suspendus.  La section B du chapitre 10 sur les différends entre un investisseur et 
une Partie est incorporée dans ce chapitre, de  même que d'autres dispositions se rapportant 
spécifiquement à des différends relatifs à des investissements financ iers (article 12.19). 
105. Le refus d'accorder des avantages dans le cadre de ce chapitre s'articule de la même manière 
que pour le chapitre 11, mais ne s'étend pas a ux investissements financ iers (article 12.16). 
106. Enfin, il est institué un Comité des services fi nanciers, qui a notamment pour fonctions de 
superviser la mise en œuvre de ce chapitre ou de participer aux processus de règlement des différends 
et de faciliter l'échange de renseignements (article 12.11). 
b) Télécommunications 
107. Au chapitre 13, l'ALE établit pour les télécommunications des dispositions spécifiques qui 
s'appliquent:  aux mesures concernant l'accès et le recours aux réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications38;  aux mesures concernant la prestation de services améliorée39;  et 
aux mesures normatives concernant le raccordemen t d'équipements terminaux aux réseaux publics de 
transport des télécommunications. 
108. Pour ce qui est de l'accès et du recours aux réseaux et services publics de transport des 
télécommunications, l'article 13.04 s'inspire du paragraphe 5 de l'Annexe sur les télécommunications 
de l'AGCS, garantissant que les personnes de l'autr e Partie auront accès et pourront avoir recours à 
tout réseau ou service public de transport des téléco mmunications offert sur son territoire ou au-delà 
de ses frontières, suivant des modalités et à de s conditions raisonnables et non discriminatoires.40  Il 
est ajouté qu'à condition que cela ne compromette pas les lois en vigueur, les Parties feront en sorte que les tarifs des services publics de transport d es télécommunications reflètent les coûts économiques 
directement liés à la fourniture de ces services, sa ns empêcher l'interfinancement des services publics 
de transport des télécommunications. 
109. Quant aux conditions régissant la fourniture de ser vices améliorés, à l'article 13.05, les Parties 
font en sorte que les mesures en matière d' octroi de licences, de permis, de concessions, 
                                                     
 
38 Un service de télécommunication ne comprend pas la distribution par câble, la diffusion ou autre 
type de distribution électromagnétique de programmes radiophoniques ou télévisuels.  Un service public de transport des télécommunications s'entend de tout serv ice de transport des téléco mmunications qu'une Partie 
oblige à offrir au public en général. 
39 Les services améliorés s'entendent des services qui font appel à des applications de traitement 
informatique qui a) interviennent au niveau de certains aspects des informations transmises pour le compte d'un 
usager;  b) fournissent au client des informations supplémentaires, différentes ou restructurées;  ou c) impliquent 
une interaction entre l'usager et les informations stockées. 
40 Il est précisé que l'expression "non discriminatoire" s'entend de "modalités et conditions non moins 
favorables que celles qui sont accordées à tout autre client ou usager de réseaux ou se rvices publics de transport 
des télécommunications similaires, à des conditions similaires". WT/REG196/3 
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  d'enregistrements ou de notifications, s'agissant de  la fourniture de services améliorés, soient 
transparentes et non discriminatoires
41, que les demandes déposées à ce titre soient traitées 
rapidement, et que les renseignements exigés en ve rtu d'une telle procédur e soient conformes aux 
dispositions juridiques en vigueur.  De même, les Pa rties établissent qu'elles ne peuvent pas obliger 
les personnes fournissant des services améliorés à, notamment, fournir ces services au public en 
général ni à justifier leurs tari fs en fonction de leurs coûts. 
110. Les Parties s'engagent à l'article 13.06 à faire en sorte que les mesures normatives concernant 
le raccordement d'équipements terminaux ou autres aux réseaux publics de transport des 
télécommunications ne soient adoptées ou main tenues que pour répondre à une série limitée de 
situations.  De plus, les procédures d'évaluation de  la conformité doivent être transparentes et non 
discriminatoires et les Parties acceptent la reconna issance mutuelle de leur s procédures d'évaluation 
de la conformité respectives, sous réserve du droit de vérifier l'exactitude et l'intégralité des essais. 
111. À l'article 13.07, les Parties établissent une série d'engagements fondés sur des clauses de 
bonne intention pour éviter que l es monopoles, fournisseurs ou opérateur s dominants ne profitent de 
leur position de pouvoir pour adopte r des pratiques anticoncurrentielles.  D'autres articles de ce même 
chapitre contiennent des dispositions additionnelles en  matière de transparence (article 13.08) ainsi 
que de coopération technique et de  consultations (article 13.11). 
4. Engagements de libéralisation sectorielle 
112. Comme il s'agit d'un ALE qui suit un modèle de "lis te négative", la libéralisation touche tous 
les secteurs assujettis aux dispositions relatives a ux investissements et au commerce transfrontières 
mentionnées ci-dessus, à l'exception de ceux qui sont vi sés par les restrictions existantes, présentes ou 
futures, décrites dans les annexes de chacune des Parties. 
a) Panama 
113. Dans le cadre du présent ALE, le Panama  élargit dans une mesure importante les 
engagements souscrits au titre de l'AGCS, surt out en ce qui concerne le nombre de secteurs 
libéralisés, étant donné que dans le cadre de l'AGCS, ses engagements portent sur un nombre de 
secteurs limité;  parallèlement, la libéralisation a progressé dans certains des secteurs faisant déjà 
l'objet d'engagements au titre de l'AGCS.42  Il faut cependant souligner que l'ALE ne porte pas sur le 
marché du travail, qui n'entre pas dans son champ d'application. 
114. Quant aux mesures d'application générale, le Panama maintient la restriction énoncée dans 
l'AGCS selon laquelle tout inves tisseur étranger doit avoir en permanence au moins 90% d'employés 
panaméens ou de personnes résidant dans le pays de puis au moins dix ans, et maintient l'interdiction 
faite aux gouvernements étrangers d'acquérir un bien et l'interdiction d'acquérir des biens situés à 
10 kilomètres de la frontière. 
115. Pour ce qui est des services fournis aux entreprises, le Panama libéralise les services de 
recherche-développement, les services immobiliers et un grand nombre de sous-secteurs d'autres 
services aux entreprises. 
                                                      
41 La définition de l'expression "non discriminatoire" donnée à l'article 13.04 s'applique aux fins de cet 
article. 
42 L'ALE va à de nombreux égards au-delà de l'AGC S, comme décrit dans le reste de la présente 
section, bien qu'il ne contienne aucune disposition généra le interdisant les restrictions quantitatives, comme c'est 
le cas dans l'AGCS.  WT/REG196/3 
 Page 37 
 
 
  116. Pour ce qui est des services de communication, les activités postales du Panama avec 
l'étranger sont assujetties aux mesures en vigueur deux ans après l'entrée en vigueur de l'ALE.  Dans 
le secteur des télécommunications, le champ d'application de l'AGCS est étendu à divers 
sous-secteurs, notamment aux services de téléphone, et le commerce transfrontières se libéralise, encore que des restrictions soient maintenues co ncernant les investissements de gouvernements 
étrangers.  De même, le Panama a libéralisé en 2003  les services de télécommunication de base, et le 
service de communications personnelles le sera en 2008.  Les investissements et le commerce dans le 
sous-secteur des services publics de radio et télévi sion payante sont également autorisés, sauf pour les 
gouvernements étrangers. 
117. Le champ d'application de l'AGCS est élargi pour  ce qui est des services de construction, le 
Panama se réservant le droit d'adopter des mesu res futures en relation avec les prescriptions en 
matière de résidence ou de présence locale , pour tous les modes de fourniture. 
118. Quant aux services de distribution, le Panama li mite aux Panaméens l'i nvestissement dans le 
commerce de détail (avec des restrictions même pour  les Panaméens naturalisés), sauf dans des cas 
précis.
43  Par ailleurs, l'État se réserve l'exploita tion des services de transport de l'électricité. 
119. Dans le secteur de l'éducation, le Panama libéralise les sous-secteurs de l'enseignement 
supérieur et de l'enseignement pour adultes, et auto rise les investissements dans tous les sous-secteurs, 
l'unique restriction maintenue étant que l'enseigneme nt de l'histoire du Pana ma et de l'éducation 
civique soit dispensé par des Panaméens.44 
120. Dans le cadre de l'AGCS, le Panama a pr is des engagements dans un nombre limité de 
sous-secteurs de services de l'environnement, ta ndis que dans l'ALE le secteur tout entier est 
libéralisé.  Il en est de même pour les services so ciaux et les services de santé, pour lesquels les 
engagements au titre de l'AGCS se limitent aux services hospitaliers. 
121. Dans le cas des services financiers, le processu s de libéralisation diffère selon qu'il s'agit des 
services d'assurance ou des services bancaires.  Ainsi,  le Panama autorise les compagnies d'assurance 
salvadoriennes à couvrir les biens et les personnes sur son territoire, conformément à la législation en 
vigueur au Panama.  Pour ce qui est de la réassu rance, les compagnies doivent avoir deux agents 
généraux, qui tous deux doivent être résidents au  Panama et dont l'un doit être de nationalité 
panaméenne.  Cette même prescription vaut égalemen t pour les services d'intermédiation financière.  
Quant aux fonds mutuels, ils doivent être garan tis par une police d'assurance ou un nantissement 
émanant d'une banque du pays où se trouvent les numérai res ou les valeurs mobilières.  Si ce pays est 
le Panama, une garantie sous forme de valeurs mob ilières de l'État panaméen est en outre autorisée.  
Enfin, le Panama se réserve le droit d'adopter toute mesure s'agissant des fonds de pensions. 
122. En ce qui concerne les services relatifs au tourisme, la couverture des sous-secteurs de 
l'hôtellerie et de la restauration (pour lesquels des engagements partiels ont été pris dans le cadre de 
l'AGCS) ainsi que des guides touristiques (non inclus dans l'AGCS) est élargie. 
123. Le Panama n'a pris d'engagement au titre de  l'AGCS que pour la f ourniture de certains 
services récréatifs suivant le mode 2, alors que le  secteur tout entier est libéralisé dans l'ALE, à 
l'exception des jeux de hasard, qui ne peuvent être exploités que par l'État, et des activités artistiques, 
                                                      
43 Au Panama, le commerce de détail s'entend de la vente aux consommateurs, des services de 
représentation ou d'agents pour le compte d'entreprises de  production ou de sociétés de commerce, ou de toute 
autre activité définie par la loi comme relevant du commerce de détail. 
44 Il convient de rappeler que l'article 10.01 mentionne quelques exceptions, dont l'éducation et la 
formation publique. WT/REG196/3 
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  pour lesquelles il est exigé de recruter, dans les mê mes conditions, un musicien panaméen chaque fois 
qu'est recruté un musicien salvadorien. 
124. Le Panama contracte des engagements dans tous les services de transport, pour lesquels il n'a 
pris aucun engagement au titre de l'AGCS, si ce n'est pour la "maintenance et la réparation 
d'aéronefs".  Toutefois, le Panama impose une  série de prescriptions dans les différents 
sous-secteurs.
45  Ainsi, pour le transport maritime, il fa ut être panaméen pour être pilotin et les 
armateurs donnent la préférence au recrutement de Pa naméens;  de même il est exigé qu'un agent des 
services de fourniture et de placement de personnel soit ressortissant du Panama.  Pour ce qui est des 
autres moyens de transport, l'exploitation des servi ces de transport aérien pub lics internationaux sous 
pavillon panaméen est interdite aux étrangers et leur participation au capital se limite à un maximum 
de 49%.  De même, il est exigé que le personnel des entreprises et des aéronefs panaméens soit 
panaméen.  Pour le transport routier, le Panama se  réserve le droit d'appliquer des mesures futures et 
limite aux personnes de nationalité panaméenne les activités de tran sport intérieur dans le pays.46 
125. L'Accord prévoit également un certain nombre de  réserves touchant l'investissement et le 
commerce transfrontières dans certains secteurs d'activité distincts des services, par exemple 
l'extraction de certains minéraux, la pêche et le pé trole et le gaz naturel.  Concernant l'énergie 
électrique, à la restriction mentionnée antérieurement  touchant son transport s'ajoute une limitation de 
l'investissement étranger. 
126. Quant au canal de Panama, qui n'est pas visé par l'AGCS mais qui fait par tie de l'ALE sauf en 
ce qui concerne les marchés publics, le Panama ma intient les restrictions touchant aussi bien 
l'investissement que le commerce transfrontières de services et d es mesures futures pourront être 
adoptées.47  Une autre restriction donne aux personnes de  nationalité panaméenne la préférence par 
rapport aux étrangers pour occuper des postes auprès de l'Autorité du canal. 
127. D'autres réserves permettent au Panama d'adopter  toute mesure future, s'agissant, notamment, 
des questions relatives aux minorités, et de refuser à El Salvador des droits ou préférences qui ont été 
accordés aux populations autochtones.   Dans le cas des colonies agricoles, au moins 20% des familles 
doivent être panaméennes.  De même, le Panama se réserve le droit d'imposer des limitations pour ce 
qui touche à la privatisation des entreprises d'État.  Par ailleurs, il est interdit aux étrangers de détenir 
une part majoritaire dans le capital des entreprises d'utilité publique. 
b) El Salvador 
128. Dans le cas d'El Salvador, la différence de ni veau de libéralisation par rapport au niveau 
d'engagement au titre de l'AGCS est encore plus ne tte, surtout pour ce qui est du nombre de secteurs 
inclus. 
129. En ce qui concerne les mesures d'application gé nérale, El Salvador exempte les entreprises 
panaméennes d'une série de prescr iptions générales touchant les investissements, telles que le 
maintien d'un représentant permanent en El Salv ador ou les limitations inscrites dans sa liste 
                                                      
45 À l'Annexe IV, le Panama se réserve le droit de ne  pas appliquer le traitement de la nation la plus 
favorisée à El Salvador en ce qui concerne tous les acco rds relatifs à l'aviation et aux affaires maritimes, en 
vigueur ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent ALE. 
46 Le transport international de marchandises (à l'exception du cabotage) n'est pas affecté par cette 
réserve. 
47 Bien que la couverture en matière de disciplines soit semblable à celle envisagée dans l'AGCS, deux 
différences doivent être notées:  a) dans le cadre de l'OMC il n'y a pas de chapitre sur l'investissement et seules s'appliquent les disciplines de l'AGCS relatives au mode 3, et b) dans l'ALE, on utilise la méthode dite de la 
"liste négative", ce qui a obligé le Panama, vu qu'il s'agit d'une question sensible, à prévoir dans l'Annexe II une 
réserve pour le futur lui donnant la possibilité de légiférer.  WT/REG196/3 
 Page 39 
 
 
  d'engagements dans le cadre de l'AGCS concernant la part des bénéfices et des versements au titre des 
droits d'exploitation de marques et brevets étrangers  qui peuvent être cédés.  De même, pour tous les 
modes de fourniture, le prélèvement obligatoire de  20% des revenus (à l'exception des dividendes) 
générés sur son territoire est éliminé.  Sont égal ement éliminées les restrictions en matière de 
nationalité qui interdisent aux étra ngers de constituer plus de 10%  du salariat d'une entreprise et 
l'interdiction faite aux étrangers  d'acheter des biens fonciers.48  Par contre, l'inv estissement étranger 
dans le petit commerce, la petite industrie et la  prestation de services par de petites entreprises est 
interdit. 
130. Dans l'ALE, El Salvador libéralise le secteur des services fournis aux entreprises49 et limite 
aux résidents permanents en El Salv ador la pratique de l'aquaculture.  Cela représente dans l'ensemble 
un grand progrès par rapport à l'AGCS pour ce qui est des services fournis aux entreprises, 
El Salvador n'ayant contracté des engagements que  dans un petit nombre de secteurs de services aux 
entreprises, dont un grand nombre ne sont pas consolidés pour le mode 1.50 
131. Pour ce qui est des services de communication, El Salvador ne maintient pas de réserves 
concernant les services de télécommunication, al ors que dans l'AGCS, les télécommunications de 
base sont assujetties à certaines limitations pour le mode 3 et les services à valeur ajoutée ne font 
l'objet que d'engagements partiels.  Les autres réserves dans le secteur des communications visent 
surtout les services audiovisuels, pour lesquels la participation étrangère au capital social de 
personnes morales ne doit pas dépasser 49% pour pouvoir obtenir une licence pour un service de 
diffusion radiophonique ou télévisuelle.  El Salvad or se réserve également le droit d'adopter des 
mesures qui limitent le commerce transfrontières et l'investissement en ce qui concerne les services de 
réseau nécessaires pour la transmission de signaux de té lévision;  en avril 2008, aucune mesure n'avait 
été prise à cet égard.  En outre, les annonces public itaires sont soumises à des conditions en matière 
de nationalité, et les présentateurs et les opérateur s radiophoniques doivent être salvadoriens.  Enfin, 
El Salvador ne prévoit aucune lim itation pour les services de courrier exprès pour lesquels il n'avait 
pas pris d'engagements au titre de l'AGCS. 
132. Dans sa liste d'engagements spécifiques au titr e de l'AGCS, El Salvador n'a pris aucun 
engagement en ce qui concerne ni les services de c onstruction et services d'ingénierie connexes, ni les 
services de distribution, ni les services d'éducation.   Dans l'ALE, aucune restriction n'est imposée 
concernant ces derniers.  Toutefois, il reste possible d'adopter ou de maintenir toute mesure limitant la 
fourniture de services de construction, tandis qu'en  ce qui concerne les services de distribution des 
restrictions en matière de nationalité sont prévues pour les organisateurs de centres ou 
d'établissements commerciaux dans les ports ma ritimes.  La construction de réservoirs 
d'hydrocarbures et de stations-service fait égalemen t l'objet d'une restriction quantitative qui touche 
tant les services de construction que les services de distribution. 
133. El Salvador libéralise sans restriction les servi ces concernant l'environnement, les services 
sociaux et les services de santé, ainsi que les services relatifs au tourisme et aux voyages, ce qui 
constitue un progrès important par rapport à l'AGCS , dans le cadre duquel, s'agissant des services 
                                                      
48 À propos de l'achat de biens fonciers, El Salvador a imposé une réserve qui est subordonnée à la 
possibilité pour les Salvadoriens d'acheter ou non des biens fonciers au Panama.  Comme il n'existe aucune mesure au Panama interdisant l'achat de biens fonciers par des étrangers, la réserve prévue n'est pas en vigueur 
pour le Panama. 
49 Aucune mesure n'a été adoptée en ce qui concerne  le droit de limiter l'investissement dans les 
services comptables, d'audit et de tenue de livres ainsi que de révision de l'impôt sur les sociétés pendant les 
deux années suivant l'entr ée en vigueur de l'ALE. 
50 Les services fournis aux entreprises pour lesque ls des engagements ont été pris au titre de l'AGCS 
sont les suivants:  certains sous-secteurs des services ju ridiques, services comptables  et d'audit, services de 
conseil fiscal, services d'architecture,  services d'ingénierie, services de traitement de données, services de 
location simple ou en crédit-bail d'autres matériels de transport, et services de publicité. WT/REG196/3 
Page 40  
 
  concernant l'environnement, un engagement n'a été pris que pour le mode 3 dans un petit nombre de 
sous-secteurs, tandis que les services sociaux et les services de santé ne font l'objet d'aucun 
engagement et que les services relatifs au tourisme ne font l'objet d'aucune  consolidation pour le 
mode 1. 
134. Les services récréatifs, culturels et sportifs, qui  ne font pas non plus l'objet d'engagements au 
titre de l'AGCS, se libéralisent en ce qui concerne t ous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur 
des services de spectacles, qui est soumis à des restrictions en matière de licences, paiements, durée et présence nationale visant les artistes et les cirques. 
135. S'agissant des services de transport, El Salva dor n'a pris aucun engagement au titre de 
l'AGCS, si ce n'est pour la maintenance et la ré paration d'aéronefs, de sort e que l'ALE constitue un 
progrès par rapport à l'AGCS, même si quelques rest rictions sont maintenues dans certains domaines 
comme le transport maritime et le transport routier.
51  Pour ce qui est des services de transport 
maritime, El Salvador réserve la navigation et le  commerce de cabotage entre ports salvadoriens aux 
embarcations panaméennes satisfaisant à certaines prescriptions en  matière de nationalité.  Pour les 
services de transport aérien, le principe de récipr ocité avec le Panama est prévu pour la concession de 
licences, tant pour les services aériens spécialisés que pour les services annexes du transport aérien.  
Pour le transport routier, El Salvador se réserve le  droit d'appliquer des mesures à l'avenir et limite 
aux personnes de nationalité salva dorienne les activités de transport intérieur dans le pays. 
136. Pour ce qui est des services financiers, El Salv ador autorise l'acquisition de plus de 49% des 
actions de banques constituées en El Salvador pa r des personnes physiques panaméennes, des 
personnes morales panaméennes, à condition que la ma jorité de leurs actionnaires soient panaméens, 
ainsi que par des banques panam éennes, à condition qu'elles soie nt classées par des agences de 
notation reconnues au niveau international et qu'il existe au Panama une ré glementation prudentielle 
et un système de supervision conformes a ux pratiques internationales pertinentes.52  El Salvador 
impose des conditions similaires aux personnes physi ques et morales et aux compagnies d'assurance 
ou de réassurance panaméennes pour l'acquisition de  plus de 25% des actions de compagnies 
d'assurance constituées en El Salvador, bien que  le classement par des agences de notation 
internationales ne soit pas prescrit.  Ces améliorations  de traitement résident dans l'octroi aux banques 
et sociétés panaméennes d'un traitement sim ilaire à celui accordé aux banques et sociétés 
centraméricaines, en sus de l'exemption pour l es banques de l'obligation d'être classées comme 
établissements de première catégorie par des agen ces de notation.  En vertu d'autres réserves, les 
maisons de change sont tenues de se constituer en  sociétés anonymes salvadoriennes, dont les actions 
ne peuvent être détenues que par d es Salvadoriens, et les Panaméens doivent avoir résidé pendant au 
moins trois ans en El Salvador pour pouvoir être directeurs ou administrateurs de bourses de valeurs 
mobilières ou de sociétés de courtage.  De même, El Salvador se réserve le droit de maintenir ou 
d'adopter des mesures à l'avenir en ce qui concerne  l'enregistrement de valeurs mobilières à négocier 
sur le marché des valeurs mobilières salva dorien, ainsi que les fonds de pension. 
137. S'agissant des secteurs d'activité autres que les services, El Salvador n'a prévu de réserves que 
pour la pêche, secteur dans lequel le principe de la nation la plus favorisée ne sera pas appliqué après 
l'entrée en vigueur d'accords avec des pays tiers, et  dans lequel sont imposées des restrictions en 
matière de nationalité pour la pêche artisanale, la p êche côtière et la pêche hauturière pour certaines 
espèces. 
                                                      
51 À l'Annexe IV, El Salvador se réserve le droit de ne pas appliquer le traitement de la nation la plus 
favorisée au Panama en ce qui concerne tous les accords re latifs à l'aviation et aux affaires maritimes, en vigueur 
ou signés après la date d'entrée en vigueur du présent ALE. 
52 En outre, les banques panamée nnes doivent satisfaire à une séri e de prescriptions énoncées au 
paragraphe 2 de l'Annexe VI, section C-SV-2.  WT/REG196/3 
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  138. Comme au Panama, d'autres réserves autorisent El Salvador à adopter toute mesure future se 
rapportant à des questions relatives aux minorités, ainsi qu'à refuser au Panama des droits ou des 
préférences qu'il a accordés aux populations autochton es.  De même, El Salvador se réserve le droit 
d'imposer des limitations en ce qui conc erne les ventes d'entreprises d'État.53 
D. DISPOSITIONS DE L 'ALE  COMMUNES AU COMMERCE DES MA RCHANDISES ET AU COMMERCE 
DES SERVICES  
1. Politique en matière de concurrence 
139. Les dispositions relatives à la politique de la  concurrence et aux monopoles et entreprises 
d'État figurent au chapitre 15 de l'ALE. 
140. En matière de politique de la concurrence, le s Parties se proposent de coopérer pour établir 
des mécanismes qui facilitent et encouragent l'él aboration de politiques de la concurrence et 
garantissent l'application de règles relatives à la lib re concurrence.  De même, les Parties se fixent un 
délai de deux ans pour analyser la possibilité d'élar gir le contenu du chapitre 15;  en avril 2008, le 
contenu de ce chapitre n'avait pas été élargi. 
141. Aux termes de l'article 15.03, les Parties sont autorisées à désigner ou maintenir des 
monopoles ou des entreprises d'État, étant entendu qu'au moment de la désignation d'un nouveau 
monopole elles devront s'efforcer de subordonner l' exploitation du monopole à des conditions propres 
à réduire au minimum toute réduction d'avantages, et  chaque Partie en donnera notification à l'autre 
Partie.  Exception faite de l'acquisition de bien s ou de services par des organismes gouvernementaux, 
à des fins non commerciales, les Parties doivent faire en sorte, dans les limites de leur législation 
respective, que les monopoles et entreprises d'État ag issent d'une manière qui soit compatible avec les 
dispositions de l'ALE, n'établissent pas de discrim ination entre investisseurs et fournisseurs de 
services et ne soient pas utilisés pour se liv rer à des pratiques anticoncurrentielles. 
2. Marchés publics54 
142. Les aspects liés aux marchés publics sont trait és dans le chapitre 16 de l'ALE, entré en 
vigueur en octobre 2004, 18 mois après l'entrée en vigueur de l'ALE.  Ce chapitre s'applique aux 
marchés publics relatifs aux marchandises, aux trav aux publics et aux services, sous réserve des 
dispositions des annexes des chapitres 11 (Commerce tr ansfrontières) et 12 (Services financiers) et à 
l'exception des subventions accordées par les Pa rties ou les entreprises d'État et des services 
gouvernementaux ou fonctions gouvernementales.55  Une Partie peut refuser d'accorder à un 
fournisseur de services de l'autre Partie les avantage s découlant de ce chapitre si elle détermine que ce 
fournisseur n'exerce pas d'activité commerciale import ante sur le territoire de l'autre Partie et que, 
conformément à la législation de cette dernière, il est détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays 
tiers (article 16.06). 
143. À l'article 16.03, les Parties s'engagent à appliquer les mesures relatives aux marchés publics 
dans des conditions non discriminatoires et non arbitr aires et dans des conditio ns de transparence et 
                                                      
53 On entend par "entreprise d'État" une entreprise appartenant à l'État ou soumise à son contrôle, y 
compris une entreprise établie après la date d'entrée en vigueur du présent ALE uniquement aux fins de vendre 
ou de céder des parts ou des actifs d'une entreprise ou d'une entité publique existante. 
54 Ni le Panama ni El Salvador ne sont parties à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics, encore que 
le Panama soit en cours d'accession. 
55 L'annexe 16.02 mentionne des catégories de marchés publics qui sont exclues de l'application de ce 
chapitre et sont susceptibles d'être révisées conformément  à l'article 16.08;  en avr il 2008, aucun progrès n'avait 
été fait en ce qui concerne cet article.  Ce chapitre ne s'applique pas non plus aux marchés publics passés par 
l'Autorité du canal de Panama. WT/REG196/3 
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  d'égalité entre les Parties.  Les Parties accordent aux marchandises, services et fournisseurs de l'autre 
Partie le traitement national pour toutes les procé dures de passation de marchés publics, sauf pour les 
marchés de gré à gré (article 16.04).  Les Parties conviennent d'appliquer des procédures d'appel qui 
permettent aux fournisseurs de l'autre Partie d'obt enir le réexamen des décisions administratives qui 
affectent les marchés publics (article 16.07).  Une Par tie n'offrira pas de compensation à l'autre Partie 
en cas de privatisation (article 16.09). 
144. En vertu de l'article 16.11, il est institué un Comité des marchés publics ayant, entre autres, 
pour fonctions de réexaminer et d'élargir le ch amp de ce domaine.  Ce chapitre prévaut en cas 
d'incompatibilité avec toute autre disposition de l'ALE et n'est pas soumis aux dispositions du 
chapitre 20 (Règlement des différends) (articles 16.13 et 16.14). 
145. D'autres dispositions ont trait à l'utilisation des t echnologies de l'informa tion (article 16.10) et 
à la coopération et l'assistance technique (article 16.12). 
3. Propriété intellectuelle 
146. Les éléments relatifs à la propriété intellectuelle  sont abordés dans le chapitre 17 de l'ALE, 
dans lequel les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui  touchent au commerce (ADPIC).  En vertu de l'article 17.05, il est 
institué un Comité de la propriété intellectuelle, qui a pour fonction principale de rechercher les 
meilleurs moyens d'appliquer les droits et oblig ations découlant de l'Accord sur les ADPIC. 
4. Transparence 
147. Conformément aux dispositions du chapitre 18, l es Parties conviennent d'appliquer certaines 
mesures visant à assurer la transparence de l'admini stration de l'ALE.  Ces mesures ont trait, entre 
autres, à l'établissement d'un centre d'information, à l'échange de renseignements et à l'offre de 
garanties d'audience, de légalité et d'une procédure régulière concernant des questions
56 susceptibles 
d'affecter l'ALE, ainsi que les pr océdures à suivre pour l'adoption de mesures d'application générale et 
le réexamen et l'appel par les Parties des décisions administratives relatives à l'ALE. 
5. Cadre institutionnel 
148. Outre les articles en vertu desquels il est institué des organismes pour les différents domaines 
d'application, le cadre institutionnel est fixé dans  le chapitre 19 de l'ALE qui se compose de deux 
sections, dont l'une prévoit l'institution d'une Commis sion, d'une Sous-Commission et d'un Secrétariat 
chargés de l'administration de l'Accord, et l'autre traite des aspects liés aux comités, sous-comités et groupes d'experts. 
149. La Commission d'administration de l'Accord, de niveau ministériel, a, entre autres, pour 
fonctions de surveiller et d'évaluer l'application de l' ALE, de régler les différends et de superviser les 
travaux des comités institués;  elle peut égal ement créer des comités spéciaux et des groupes 
d'experts, et modifier les concessions en matière de marchandises, services et marchés publics.  
Toutes ses décisions doivent être adoptées par consensus (article 19.01).  Quant à la 
Sous-Commission d'administration de l'Accord, institu ée en vertu de l'article 19.02, elle prépare les 
dossiers techniques nécessaires à la prise de décisi ons, assure le suivi des décisions prises par la 
Commission, laquelle doit établir les procédures de la Sous-Commission, et contribuer à la supervision des travaux des comités, sous-comités et  groupes d'experts.  Par ailleurs, il est établi à 
l'article 19.03 que la Commission créera un Secrétaria t qui aura, entre autres, pour fonctions, en plus 
de celles que lui assignera la Commission, d'apporter un soutien à la Commission et à la 
                                                     
 
56 Lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale.  WT/REG196/3 
 Page 43 
 
 
  Sous-Commission, de prêter assistance aux groupes arbitraux pour le règlement des différends et de 
faire les notifications et communications prévues au chapitre 18.57 
150. Les comités, sous-comités et groupes d'experts s ont régis par les dispositions de la section B 
du chapitre.  Il appartient aux comités de veiller à la  mise en œuvre de l'Accord, d'aider à la prise de 
décisions, et de transmettre à la Commission des propositions de modificati on et de réexamen des 
mesures dont ils estiment qu'elles peuvent être incomp atibles avec l'Accord (article 19.05).  En outre, 
les comités peuvent créer des sous-comités permanents et établir leurs procédures, ces sous-comités exerçant les mêmes fonctions que l es comités pour les questions dont ils sont saisis;  en avril 2008, 
aucun sous-comité n'avait été créé.  Enfin, il est établi que, outre la Commission, les comités et 
sous-comités peuvent eux aussi créer des group es d'experts chargés d'examiner des questions 
techniques. 
6. Règlement des différends 
151. Les procédures relatives au règlement des diffé rends sont énoncées au chapitre 20 et peuvent 
s'appliquer au règlement de tous l es différends relatifs à l'application de l'ALE, dès lors qu'une Partie 
considère qu'une mesure (en vigueur  ou future) de l'autre Partie pou rrait être incompatible avec les 
obligations découlant de l'ALE, ou, s'agissan t du commerce des marchandises, dès lors que des 
obstacles techniques au commerce ou au commerce transfrontières de services, peuvent avoir pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages at tendus.  Dans le cas d'un différend relevant à la 
fois de l'ALE et de l'Accord sur l'OMC, la Partie  plaignante a la faculté de recourir à l'un ou l'autre 
instrument, mais c'est l'instrument retenu qui sera u tilisé à l'exclusion de l'autre une fois qu'un groupe 
arbitral aura été établi. 
152. Il est prévu que les Parties se consultent avant l'établissement d'un groupe arbitral, ces 
consultations pouvant avoir lieu dans le cadre des co mités et sous-comités ou, en l'absence d'accord, 
dans le cadre de la Commission, conformément aux procédures énoncées aux articles 20.06 et 20.07, 
ainsi qu'à l'article 19.04 (4-5).  Lorsque 30 jours se sont écoulés après la réunion de la Commission, ou si aucune réunion n'a eu lieu, la Partie qui a demandé initialement la réunion de la Commission 
peut demander l'établissement d'un groupe arbitral (article 20.08).  Lorsque plus d'une Partie a 
demandé cette réunion et qu'une Par tie demande l'établissement d'un groupe arbitral, toutes les Parties 
doivent en être informées et avoir la possibilité de  participer en tant que parties plaignantes.  La 
composition de la liste d'arbitres, leurs qualificati ons, ainsi que la composition et l'établissement du 
groupe arbitral sont traitées aux articles 20.09 à 20.12 .  Toute Partie a la possibilité d'être entendue par 
le groupe arbitral et de présenter des communications par écrit.
58 
153. Dans les 90 jours suivant son établissement, le groupe arbitral doit remettre un rapport 
préliminaire, au sujet duquel les Parties au différe nd peuvent formuler des observations, et dans les 
30 jours qui suivent, notification doit être faite du rapport final, lequel doit être obligatoirement mis 
en œuvre par les Parties dans les six mois suivant la  notification.  Ce rapport constate l'incompatibilité 
ou non de la mesure qui, en cas d'incompatibilité, doit être levée, ainsi que le niveau d'annulation ou 
de réduction des avantages et il peut y être suggéré le s ajustements jugés nécessair es.  Si les Parties ne 
notifient pas à la Commission que le rapport final a été mis en œuvre de façon satisfaisante, c'est au 
                                                      
57 Pour que le Secrétariat fonctionne, il faut d'abord que la Commission d'administration de l'Accord 
soit opérationnelle.  Cependant, les sections nationales sont déjà établies;  il s'agit pour El Salvador de la 
Direction de l'administration des acco rds commerciaux, tandis que le Panama est représenté par la Direction 
générale de l'administration des accords commerciaux internationaux. 
58 Une Partie qui, alors qu'elle est habilitée à être Partie plaignante, décide de ne pas l'être, peut 
intervenir en tant que tierce Partie à condition de le faire savoir dans le délai fixé à cet effet.  Dans le cas où une 
Partie décide de n'intervenir ni en tant que Partie plai gnante ni en tant que tierce Partie, elle perd le droit 
d'engager une procédure sur cette même question, sauf si les circonstances économiques changent de façon 
importante. WT/REG196/3 
Page 44  
 
  groupe arbitral qu'il appartient de déterminer si la  Partie défenderesse s'est conformée audit rapport.  
Si le groupe arbitral estim e que la Partie défenderess e ne s'est pas conformée au rapport et n'a pas levé 
une mesure incompatible avec l'ALE, ou si les Part ies n'arrivent pas à un accord lorsqu'une mesure a 
pour effet d'annuler ou de compromettre des avantages découlant de l'ALE, la Partie plaignante peut 
suspendre l'application d'avantages d'effet é quivalent à ceux dont elle ne bénéficie plus, 
conformément aux disposit ions de l'article 20.18. 
154. L'article 20.20 établit que les personnes privées d'une Partie n'ont pas le droit d'engager une 
action contre l'autre Partie et l'article 20.21 incite les Parties à encourager le recours à d'autres modes 
de règlement des différends, donnant la possibilité  d'établir un Comité consultatif des différends 
privés à la demande de la Commi ssion pour analyser les questions liées au règlement de différends 
entre personnes privées.  En avril 2008,  ce comité n'avait pas été établi. 
155. L'ALE dispose également, à l'article 20.19, que la Commission doit convenir d'une 
interprétation non contraignante, à la demande d'une partie, concerna nt des questions d'interprétation 
dans une procédure judiciaire ou administrative.  En  l'absence de consensus au  sein de la Commission, 
toute Partie peut interpréter la  situation selon sa propre opinion.  WT/REG196/3 
 Page 45 
 
 
   Descri ption des procédures de rè glement des différends (chapitre 20 ) 
Tenue de consultations 
(articles 3.2 à 6) 
Dans les 30 jours 
suivant la demande de consultations (15 jours 
en cas d'urgence) Demande de réunion de la 
Commission, dans les dix jours 
suivant la demande 
(articles 20.07 et 19.04) 
Dans les 
10 jours suivant la 
demande 
d'établis-sement d'un groupe 
arbitral Demande d'établissement d'un 
groupe arbitral (article 20.08) Dans les 30 jours 
suivant la réunion de 
la Commission  (15 jours en cas d'ur
gence) 
Établissement du groupe arbitral 
(article 20.08 à 20.10)  Dans les 15 jours 
suivant la demande d'établissement d'un 
groupe arbitral (dans 
les 15 jours suivant la notification à d'autres 
Parties, le cas échéant) Règles de procédure types pour 
le groupe arbitral (article 20.12) 
Rapport préliminaire 
(article 20.15) Dans les 90 jours 
suivant l'établissement 
du groupe arbitral Renseignements et conseils 
techniques (article 20.14) 
Observations des Parties 
(article 20.15) Dans les 14 jours 
suivant la remise du 
rapport préliminaire 
Notification du rapport final 
aux Parties 
(article 20.16) Dans les 30 jours 
suivant la remise du 
rapport préliminaire 
Mise en œuvre du rapport 
(article 20.17) Dans les six mois 
suivant la 
notification aux 
Parties Avis du groupe arbitral 
déterminant si la Partie 
défenderesse s'est conformée 
au ra pport final (article 20.18 ) Non-mise en 
conformité
Suspension d'avantages 
(article 20.18) 
Demande d'établissement d'un 
groupe arbitral si la Partie 
défenderesse considère que la 
suspension d'avantages est 
excessive ou si le rapport final 
n'a pas encore été mis en œuvre 
(article 20.18 ) Communication des Parties selon 
laquelle elles ont mis en œuvre 
le rapport final 
(article 20.18 ) 
Rapport du groupe arbitral 
(article 20.18) Dans les 60 jours 
suivant l'établissement du 
groupe arbitral 
(dans les 30 jours suivant la 
demande 
d'établissement du groupe si les 
arbitres sont les 
mêmes ) Demande de consultations  
(article 20.06) Notification à l'autre Partie et aux 
autres Parties à l'ALE qu'elles 
peuvent participer aux consultations  Dans les 
10 jours suivant la divulgation de 
la demande de 
consultations 
Notification à l'autre Partie et 
aux autres Parties ayant 
demandé la réunion de la 
Commission, qui peuvent 
s'associer à la demande  
Présence de tierces parties 
(article 20.13) 
Publication du rapport 
(article 20.16)  Dans les  
15 jours 
suivant la notification 
aux Parties 
Dans les 15 jours 
suivant l'expiration du délai fixé dans le 
rapport final Dans les  
15 jours 
suivant 
l'expiration du délai fixé 
dans le 
rapport final
Une fois que les avantages 
ont été suspendus WT/REG196/3 
Page 46  
 
  7. Exceptions 
156. Les exceptions applicables aux aspects concernant tant le commerce des marchandises que 
celui des services sont indiquées dans le chapitre 21.  L'article XX du GATT de 1994 (Exceptions générales) est incorporé dans l'ALE aux fins du commerce des marchandises
59, de même que les 
paragraphes a), b) et c) de l'article XIV de l'AGCS aux fins du commerce de services.60 
157. À l'article 21.03 figurent les exceptions pour des raisons de sécurité nationale, qui s'inspirent 
des exceptions concernant la sécurité énoncées à l'article XXI du GATT de 1994.  Les exceptions 
relatives aux difficultés en matière de balance des paiements sont indiquées à l'article 21.04.  Les mesures appliquées au titre de ces excep tions doivent éviter de nuire inu tilement aux intérêts de l'autre 
Partie, ne doivent pas être plus  rigoureuses qu'il n'est nécessaire, doi vent être temporaires et être 
supprimées progressivement, doivent être compatibles avec les résultats des consultations avec le FMI 
et doivent être appliquées sur la base du traitement le plus favorable, que ce soit le traitement NPF ou 
le traitement national.  Une Par tie peut maintenir une mesure qui donne la priorité à ses services, à 
condition que cette mesure ne soit pas appliquée à de s fins protectionnistes, auquel cas elle doit être 
compatible avec les dispositions du FMI.  Les rest rictions applicables aux transferts doivent être 
compatibles avec l'article VIII 3) des Statuts du FMI lorsqu'elles s'appliquent aux paiements afférents 
à des transactions internationales courantes;  ell es doivent être compatibles avec l'article VI des 
Statuts du FMI et ne s'appliquer que concurre mment avec des mesures relatives aux paiements 
afférents à des transactions internationales courant es;  elles ne peuvent pas prendre la forme de 
surtaxes tarifaires, de contingents, de licences ou de mesures similaires. 
158. L'exception concernant la divulgation de renseignements (article 21.05) réaffirme 
l'impossibilité de fournir des renseignements qui pourra ient aller à l'encontre, entre autres, des intérêts 
financiers des personnes et d es institutions financières. 
159. Enfin, il est précisé à l'article 21.06 qu'aucune  disposition de l'ALE ne s'appliquera aux 
mesures fiscales ni n'affectera les droits et obligati ons d'une Partie en vertu d'une convention fiscale.  
En cas d'incompatibilité entre l'ALE et une telle conv ention, cette dernière prévaudra dans la mesure 
de l'incompatibilité.  Néanmoins, les dispositions re latives au traitement national s'appliqueront aux 
mesures fiscales dans la même mesure que l'arti cle III du GATT de 1994 et les dispositions relatives 
aux taxes à l'exportation s'appliqueront aux mesures fiscales. 
8. Relation avec d'autres accords signés par les Parties 
160. On trouvera dans le tableau II.8 tous l es Accords commerciaux régionaux en vigueur 
auxquels le Panama et El Salvador sont parties, notifiés ou non à l'OMC. 
                                                     
 
59 Deuxième partie (Commerce des marchandises), troisième partie (Obstacles techniques au 
commerce), et les chapitres 15 (Politique de concurrenc e, monopoles et entreprises d'État) et 16 (Marchés 
publics), dans la mesure où ils affectent le commerce des marchandises. 
60 Chapitres 10 à 14 (Investisseme nt, Commerce transfrontières de services, Télécommunications et 
Admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires, respectivement), et les deuxième et troisième 
parties, ainsi que les chapitres 15 et 16, dans la  mesure où ils affectent le commerce des services.  WT/REG196/3 
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  Tableau II.8 
Panama et El Salvador:  Participation à des ACR (en vigueur, notifiés ou non), avril 2008 
Notification au GATT/à l'OMC Partenaire/Accord Date d'entrée en 
vigueur Type d'accord 
Année Disposition de l'OMC 
PANAMAa 
Singapour 24.07.06 Marchandises et services  2007 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Chili 07.03.08 Marchandises et services 2009 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Taipei chinois 01.01.04 Marchandises Non notifié  
Colombie 18.01.95 Marchandises Non notifié  
République dominicaine 08.06.87 Marchandises Non notifié  
Costa Rica 16.01.74 Marchandises Non notifié  
Guatemala 25.04.74 Marchandises Non notifié  
Honduras 14.02.74 Marchandises Non notifié  
Mexique 24.04.86 Marchandises Non notifié  
Nicaragua Non disponible Ma rchandises Non notifié  
EL SALVADOR  
Chili 01.06.02 Marchandises et services 2004 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
Mexique 15.03.01 Marchandises et services  2006 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
ALEAC-RD 01.03.06 Marchandises et servi ces 2006 Article XXIV du GATT et article V 
de l'AGCS 
MCCA 12.10.61 Marchandises 1961 Article XXIV du GATT 
Colombie Non disponible Marchandises Non notifié  
Venezuela Non disponible Marchandises Non notifié  
République dominicaine Non disponi ble Marchandises Non notifié  
 
a Les renseignements relatifs aux ACR antérieurs à la date d'accession du Panama à l'OMC ont été fournis lors du processus 
d'accession et figurent dans le document WT/ACC/PAN/19 ainsi que dans le rapport du Secrétariat sur l'examen de la 
politique commerciale du Panama (WT/TPR/S/186). 
 
MCCA: Marché commun centraméricain. 
ALEAC-RD: Amérique centrale-Répub lique dominicaine-États-Unis. 
 
Source: Secrétariat de l'OMC. 
 WT/REG196/3 
Page 48  
 
  ANNEXE I 
 
Indicateurs de la libéralisation ta rifaire dans le cadre de l'ALE
 
entre le Panama et El Salvador  
 
161. On trouvera dans les tableaux AI.1 (Panama) et AI.2 (El Salvador) une comparaison entre 
l'élimination des droits prévue pour les importati ons mutuelles des deux pays et les droits NPF 
appliqués, ventilés par produits agricoles et produits industriels. 
162. Le Panama avait en 2003 une structure tarifair e NPF variable, avec un droit NPF moyen (non 
pondéré) de 8,9%, ce droit étant moindre pour les pr oduits industriels que pour les produits agricoles 
(7,9% et 14,5%, respectivement).  Lors de l'entrée en vigueur de l'ALE, 4,4% des lignes tarifaires 
panaméennes bénéficiaient déjà de la franchise de droits .  À ce moment-là, les exportations agricoles 
salvadoriennes bénéficiaient à leur entrée au Pana ma d'une marge de préférence de 56% par rapport 
au droit NPF appliqué, tandis que la marge de pr éférence pour les produits industriels était de 77%. 
Tableau AI.1 – Panama:  Indicateurs des droits NPF appliqués et des droits appliqués en El Salvador 
TOUS LES PRODUITS Produits agricol es OMC Produits industriels OMC 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Total 
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise 
de droits 
(%) Total
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise 
de droits 
(%) Total 
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise
de droits 
(%) 
NPF 2003 8,9 9,3 4,4 14,5 15,3 5,0 7,9 8,2 4,2 
El Salvador 2003 2,5 12,2 79,7 6,3 23,2 73,0 1,8 9,3 80,9 
 2004 2,4 11,9 79,7 6,2 22,8 73,0 1,7 9,1 80,9 
 2005 2,4 11,7 79,7 6,0 22,4 73,0 1,7 8,8 80,9 
 2006 2,3 11,4 79,8 5,9 22,1 73,1 1,6 8,6 81,0 
 2007 2,3 11,2 79,8 5,8 21,6 73,1 1,6 8,4 81,0 
 2008 2,2 11,6 81,1 5,7 22,2 74,3 1,6 8,8 82,3 
 2009 2,2 11,6 81,3 5,6 22,2 74,6 1,5 8,8 82,5 
 2010 2,2 11,6 81,3 5,6 22,2 74,9 1,5 8,7 82,5 
 2011 2,1 11,5 81,3 5,5 21,9 74,9 1,5 8,7 82,5 
 2012 2,1 11,4 81,3 5,4 21,6 74,9 1,5 8,6 82,5 
 2013 2,1 12,2 82,6 5,4 26,5 79,7 1,5 8,9 83,1 
 a Les lignes tarifaires bénéficiant de la  franchise de droits sont exclues. 
 
Note: À l'exclusion des lignes soumises à des prohibitions (8) ou à des restrictions (12). 
 Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur le s données communiquées par les autorités panaméennes. 
 
163. El Salvador présentait lui aussi une structure tarifaire NPF variable, avec un droit NPF moyen 
(non pondéré) de 7,4%, ce droit étant également moindre pour les produits industriels que pour les 
produits agricoles (6,7% et 12%, respectivement).  Lo rs de l'entrée en vigueur de l'ALE, 47,1% des 
lignes tarifaires salvadoriennes bénéficiaient déjà de  la franchise de droits.  À ce moment-là, les 
produits agricoles panaméens bénéficiaient, s'agissan t des importations admises en régime NPF, d'une 
marge de préférence de 51,7%, tandis que la marge de préférence pour les produits industriels était de 
50,7%.  WT/REG196/3 
 Page 49 
 
 
  Tableau AI.2 – El Salvador:  Indicateurs des droits  NPF appliqués et des droits appliqués au Panama 
TOUS LES PRODUITS Produits agricol es OMC Produits industriels OMC 
Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Droit moyen 
appliqué Origine 
des 
marchan-
dises Année 
Total 
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise 
de droits 
(%) Total
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise 
de droits 
(%) Total 
(%) Aux lignes 
soumises à 
des droits 
positifsa 
(%) Pourcentage de 
lignes tarifaires 
bénéficiant de 
la franchise 
de droits 
(%) 
NPF 2003 7,4 14,1 47,1 12,0 15,9 24,5 6,7 13,6 51,2 
Panama 2003 3,7 19,8 81,4 5,8  22,2 72,7 3,3 19,2 82,6 
 2004 3,7 19,6 81,4 5,7 21,7 72,7 3,3 19,0 82,6 
 2005 3,6 19,4 81,4 5,6 21,3 72,7 3,3 18,9 82,6 
 2006 3,6 19,2 81,4 5,5 20,8 72,7 3,3 18,8 82,7 
 2007 3,5 19,0 81,4 5,4 20,4 72,7 3,2 18,6 82,7 
 2008 3,5 19,9 82,4 5,2 21,3 75,4 3,2 19,5 83,6 
 2009 3,5 19,9 82,5 5,1 21,0 75,5 3,2 19,7 83,7 
 2010 3,5 19,9 82,6 5,1 20,9 75,7 3,2 19,6 83,7 
 2011 3,5 19,8 82,6 5,0 20,5 75,7 3,2 19,6 83,7 
 2012 3,4 19,7 82,6 4,9 20,2 75,7 3,2 19,6 83,7 
 2013 3,4 20,9 83,7 4,9 25,9 81,2 3,2 20,0 84,0 
 a Les lignes tarifaires bénéficiant de la  franchise de droits sont exclues. 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur le s données communiquées par les autorités salvadoriennes. 
 
164. Les tableaux AI.3 et AI.4 présentent les conditions d'accès aux marchés du Panama et 
d'El Salvador pour les 25 produits les plus expor tés entre 2000 et 2002, en indiquant l'année pour 
laquelle il est prévu de leur accorder l'admission en fran chise de droits.  Le code et la désignation des 
produits sont indiqués au niveau des positions à si x chiffres, et le nombre de lignes tarifaires plus 
détaillées correspondant à ces produits est précisé dans le tableau. 
165. Le tableau AI.3 montre les possibilités d'acc ès au marché panaméen pour les 25 produits 
d'exportation salvadoriens les plus importants, qui représentent 50,4% des e xportations salvadoriennes 
totales et correspondent à 111 lignes tarifaires au Pana ma.  La majorité d'entre eux ont bénéficié de 
l'admission en franchise de droits depuis l'entrée en vigueur de l'ALE, ce qui inclut un certain nombre 
de lignes qui bénéficiaient déjà du traitement NPF.  Toutefois, cinq de ces 25 produits sont exclus du 
programme d'élimination des droits, et en particu lier le café et le sucre qui comptent parmi les 
principaux produits d'exportation d'El Salvador et qui, ensemble, représentent 17,8% de ses 
exportations totales.  L'admission en franchise de dr oits des autres produits sur le marché panaméen 
est prévue pour la période  allant de 2006 à 2013. WT/REG196/3 
Page 50  
 
  Tableau AI.3 – Panama:  Possibilités d'accès  au marché dans le cadre de l'ALE pour les 25 principaux produits d'exportation 
d'El Salvador 
Conditions d'accès au marché d'importation panaméen Les 25 principaux produits d'exportation 
d'El Salvador en 2000-2002 NPF Admission en franchise de droits en: 
Nombre de lignes 
tarifaires Code du SH et désignation des 
produits Pourcentage 
des 
exportations 
totales 
(%) Droit 
NPF 
moyen 
appliqué 
(%) Bénéficiant 
de la 
franchise de 
droits Soumises 
à des 
droits 
positifs 2003 2006 2008 2009 2013 
090111 Café non torréfié, non 
décaféiné 13,7 15,0  1 non libéralisé 
271000 Huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux, autres 
que les huiles brutes;  
préparations non dénommées 
ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de 
minéraux bitumineux  5,2 6,5 11 10 10     
170111 Sucres de canne, sans 
addition d'aromatisants ou de 
colorants 4,1 152,0  1 non libéralisé 
210690 Préparations alimentaires 
non dénommées ni 
comprises ailleurs, à l'exclusion des concentrats 
de protéines et des 
substances protéiques texturées 2,7 6,7 1 15 15     
300490 Autres médicaments 2,7 3,0 2 3 3     
481810 Papier hygiénique 1,9 15  1     1 
170490 Sucreries sans cacao, autres 
que gommes à mâcher 1,9 13  5    5  
630260 Linge de toilette ou de 
cuisine, bouclé du genre 
éponge, de coton 1,5 10  2 non libéralisé 
220210 Eaux, additionnées de sucre 
ou d'autres édulcorants ou 
aromatisées 1,4 15  2     2 
340220 Préparations d'agents de 
surface organiques (autres 
que les savons) pour la vente 
au détail 1,4 9  7 3   4  
481910 Boîtes et caisses en papier ou 
carton ondulé 1,3 15  1   1   
030613 Crevettes 1,2 15  1 1     
340119 Savons, produits et 
préparations organiques 
tensioactifs autres que de 
toilette 1,2 15  5    5  
190410 Produits à base de céréales, 
obtenus par soufflage ou 
grillage 1,1 13  7 7     
610910 T-shirts et maillots de corps, 
en bonneterie 1,0 10  2 non libéralisé 
481920 Boîtes et cartonnages, 
pliants, en papier ou carton 
non ondulé 1,0 10,3  3 3     
760720 Feuilles en aluminium d'une 
épaisseur n'excédant pas 
0,2 mm (sur support) 0,9 4,0  3 3      WT/REG196/3 
 Page 51 
 
 
  Conditions d'accès au marché d'importation panaméen Les 25 principaux produits d'exportation 
d'El Salvador en 2000-2002 NPF Admission en franchise de droits en: 
Nombre de lignes 
tarifaires Code du SH et désignation des 
produits Pourcentage 
des 
exportations 
totales 
(%) Droit 
NPF 
moyen 
appliqué 
(%) Bénéficiant 
de la 
franchise de 
droits Soumises 
à des 
droits 
positifs 2003 2006 2008 2009 2013 
760429 Barres et profilés en 
aluminium, en excluant 
l'aluminium non allié et les 
profilés creux 0,8 7,0  3 3     
610831 Chemises de nuit et pyjamas 
de coton 0,8 15  2 non libéralisé 
720917 Produits laminés plats, en fer 
ou en acier non allié, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
laminés à froid, non laqués 
ni revêtus, d'une épaisseur de 0,5 mm au plus mais 
n'excédant pas 1 mm 0,8 1  1 1     
300420 Médicaments contenant des 
antibiotiques autres que des 
pénicillines 0,8 2,5 1 1 1     
841821 Réfrigérateurs de type 
ménager, à compression 0,8 7,7  3 3     
640399 Autres chaussures, autres 0,7 11,7  9 9     
380810 Insecticides 0,7 9,2 2 4 4     
721420 Barres en fer ou en aciers 
non alliés, simplement 
forgées, laminées ou filées à 
chaud, ainsi que celles ayant 
subi une torsion après laminage, comportant des 
indentations, bourrelets, 
creux ou reliefs 0,7 10,0  2  2    
Total  50,4  17 94 66 2 1 14 3 
 
Source:  Estimations du Secrétariat de l'OMC, fondées sur les données  communiquées par les autorité s panaméennes et sur celles 
provenant de la base de donn ées COMTRADE de la DSNU. 
 
166. Le tableau AI.4 montre les possibilités d'accès au marché salvadorien pour les 25 produits 
d'exportation panaméens les plus importants, qu i représentent plus de 75,8% des exportations 
panaméennes totales et correspondent à 71 lignes tari faires en El Salvador.  À l'exception de deux 
produits (correspondant à cinq lignes tarifaires en El  Salvador) qui, ensemble, représentent 3,5% des 
exportations panaméennes totales, t ous les autres produits ont commencé à bénéficier de l'admission 
en franchise de droits depuis 2003.  Ce traiteme nt résulte dans une large mesure du programme 
d'élimination bilatérale des droits  prévu dans l'ALE, puisque seul es 12 lignes tarifaires bénéficiaient 
déjà, en 2003, de l'admission en fra nchise de droits en régime NPF. WT/REG196/3 
Page 52  
 
  Tableau AI.4 – El Salvador:  Possibilités d'accès au marché dans le cadre de l'ALE po ur les 25 principaux produits d'exportatio n du 
Panama 
Conditions d'accès au marché d'importation salvadorien Les 25 principaux produits  d'exportation du Panama 
en 2000-2002 NPF Admission en franchise 
de droits en: 
Nombre de lignes 
tarifaires Code du SH et désignation des produits Pourcentage 
des 
exportations 
totales 
(%) Droit NPF 
moyen 
appliqué
(%) Bénéficiant 
de la 
franchise 
de droits Soumises à 
des droits 
positifs 2003 2013 
080300 Bananes, y compris les plantains, fraîches ou 
sèches 15,7 15,0  4 4  
030613 Crevettes, non conservées ni préparées 7,7 10,0  3 3  
271000 Huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux, autres que les huiles brutes;  
préparations non dénommées ni comprises 
ailleurs, contenant en poids 70% ou plus 
d'huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux  6,3 4,5  15 15  
030410 Filets de poisson et autre chair de poissons, 
frais ou réfrigérés 6,2 15,0  1 1  
030342 Thons à nageoires jaunes 6,2 0,0 1    
030219 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des 
filets de poisson et autre chair de poissons du 
n° 03.04 et truites et saumons du Pacifique 5,0 10,0  1 1  
010210 Animaux vivants de l'espèce bovine 
reproducteurs de race pure 2,7 0,0 1    
240210 Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et 
cigarillos contenant du tabac 2,6 20,0  1 1  
030559 Poissons séchés, salés ou en saumure, non 
fumés, autres que les morues 2,5 15,0  1 1  
080719 Melons, non compris les pastèques 2,3 15,0  1 1  
170111 Sucres de canne, sans addition d'aromatisants 
ou de colorants 2,0 40,0  1 non libéralisé 
160520 Crevettes, préparées ou conservées 1,6 15,0  1 1  
090111 Café non torréfié, non décaféi né  1,5 13,8  4 non libéralisé 
020130 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées, désossées 1,5 15,0  1 1  
960390 Balais mécaniques, plumeaux et 
balais-brosses, autres articles d'entretien 1,4 10,0 1 2 2  
030379 Autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs 
et laitances, congelés 1,3 10,0  1 1  
300390 Autres médicaments 1,2 0,0 6    
030611 Langoustes, congelées 1,2 10,0  4 4  
080711 Pastèques 1,1 15,0  1 1  
030623 Crevettes, non congelées 1,1 5,0 1 1 1  
030269 Autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs 
et laitances non congelés 1,1 15,0  8 8  
300490 Autres médicaments 1,0 5,0  6 6  
210390 Préparations pour sauces et sauces préparées; 
condiments et assaisonne ments, composés;  
autres 0,9 15,0  1 1  
760200 Déchets et débris aluminium 0,9 0,0 1    
230120 Farines, poudres et agglomérés sous forme 
de pellets, de poissons ou de crustacés, de 
mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 0,8 2,5 1 1 1  
Total 75,8  12 59 54 0 
Source: Estimations du Secrétariat de l'OMC, f ondées sur les données communiquées par les autorités salvadoriennes et sur celles 
provenant de la base de donn ées COMTRADE de la DSNU.  WT/REG196/3 
 Page 53 
 
 
  ANNEXE II 
 
Tableau AII.1 
Liste de produits auxquels El Salvador peut applique r des prohibitions ou des restrictions à l'importation 
a) pneumatiques usagés ou rechapés re levant de la position tarifaire 40.12; 
b) voitures automobiles, tracteurs, cycles  et autres véhicules terrestres usagés, leurs parties et accessoires, relevant du 
chapitre 87; 
c) articles de friperie, relevant des positions tarifaires 63.09 et 63.10;  et 
d) sacs et sachets d'emballage, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, relevant de  la sous-position tarifaire 6305.10  
 
 
Tableau AII.2 
Liste de produits auxquels le Panama peut appliquer des proh ibitions ou des restrictions à l'e xportation ou à l'importation 
Importations 
Code du SH 96 Désignation des produits 
1301.90.20 Résine de cannabis et autres stupéfiants 
1302.11.10 Gomme d'opium ou opium-gomme 
1302.11.90 Autres 1302.19.20 Extraits et teintures de cannabis 1302.19.30 Concentrés de paille de pavots et autres stupéfiants 
2903.46.10 Bromochlorodifluorométhane 
2903.46.20 Bromotrifluorométhane 2903.46.30 Dibromotétrafluoroéthanes 
3601.00.00 Poudres propulsives 
3602.00.00 Explosifs préparés, autres que les poudres propulsives 4004.00.00 Déchets, débris et rognures de caoutchouc  non durci, même réduits en poudre ou en granulés 
4012.10  Pneumatiques rechapés en caoutchouc 
4012.20  Pneumatiques usagés 4907.00.52 Tickets ou billets de loterie officiels en circulation 
6201 à 6217 Vêtements usagés 
6401 à 6402 Chaussures usagées 8701 à 8716 Véhicules usagés 
8710.00.00 Chars et automobiles blindés de  combat, armés ou non;  leurs parties 
8906.00.10 Navires de guerre de tout genre 8908.00.10 De guerre 
9301.00.00 Armes de guerre, autres que les revolvers, pistolets et armes blanches 
9305.90.10 D'armes de guerre 9306.30.10 Pour armes de guerre et leurs parties 9306.90.10 Autres munitions, projectiles et grenades de guerre et leurs parties 
9307.00.10 Armes blanches à usage militaire 
9504.10.11 À gains en numéraire 9504.30.10 À gains en numéraire 
9504.90.11 Jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie et dont  les gains sont payés en numéraire  
Exportations 
Bois en rondins de toutes espèces provenant de forêts naturelle s, conformément aux dispositions de la Résolution n° J.D. – 006- 92. 
 
 WT/REG196/3 
Page 54  
 
  ANNEXE III 
 
 
Tableau AIII.1 
Liste d'activités pour lesquelles l'admission de  personnes en voyage d'affaires est autorisée 
Recherche et conception 
 
 Les chercheurs qui, dans les domaines t echnique, scientifique et statistique, effect uent des recherches pour leur propre compt e 
ou pour celui d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Culture, fabrication et production 
 
 Les gestionnaires des achats et de la production qui effectuent  des opérations commerciales pour le compte d'une entreprise 
établie sur le territoire de l'autre Partie. 
 
Commercialisation 
 
 Les chercheurs et analystes spécialistes du marché qui effect uent des travaux de recherche ou d'analyse pour leur propre 
compte ou pour celui d'une entreprise établie  sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 Le personnel affecté aux foires commerciales ou chargé de  la publicité qui prend part à un congrès sur le commerce. 
 
Ventes 
 
 Les représentants et les agents qui prennent des commandes ou négocient des contrats de produits ou de services pour le 
compte d'une entreprise établie sur le territoire de l'autre Pa rtie sans toutefois livrer lesdits produits ou fournir lesdits s ervices. 
 
 Les acheteurs agissant pour le compte d'une entrep rise établie sur le territ oire de l'autre Partie. 
 
Service après-vente 
 
 Les installateurs, réparateurs, préposés  à l'entretien et superviseurs possédant les compétences spécialisées essentielles à 
l'exécution des obligations contr actuelles d'un vendeur, qui assurent des services  ou forment des travailleurs à cette fin, en 
exécution d'une garantie ou de tout autre contrat de service lié à la vente de machines ou d'équipements commerciaux ou 
industriels, y compris les logiciels, achetés auprès d'une entrep rise établie à l'extérieur du te rritoire de la Partie visée pa r la 
demande d'admission temporaire, pendant la durée de la garantie ou du contrat de service. 
 
Services généraux 
 
 Les consultants qui exercent une activité commerciale dans le cadre de la fourniture transfrontières de services. 
 
 Le personnel de gestion et de supervisi on qui effectue une opération commerciale pour le compte d'une entreprise établie sur l e 
territoire de l'autre Partie. 
 
 Le personnel du secteur des services fina nciers qui effectue des opérations commerc iales pour le compte d'une entreprise 
établie sur le territoire de l'autre Partie.  Dans le cas du Panama et du Honduras, cette catégorie s'entend du personnel 
professionnel spécialisé qui tient des consu ltations sur les services financiers pour le  compte d'une entreprise établie sur le  
territoire de l'autre Partie. 
 
 Le personnel du secteur des relations publiques et de la public ité qui tient des consultations avec des associés, ou qui assis te ou 
participe à des congrès. 
 
 Le personnel du secteur du tourisme (agents de voyage, gui des touristiques ou organisateur s de voyages) qui assiste ou 
participe à des congrès ou qui est chargé d'un circuit qui a commencé sur le territoire de l'autre Partie. 
 
 
__________