. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/73 
25 mai 2011 
 (11-2612) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Agriculture of the Republic of Armenia  (Ministère de l'agriculture de la 
République d'Arménie) 
Government Building 3, Republic Square Erevan 0010 République d'Arménie Téléphone:  (+374 10) 52-46-10 
Fax:  (+374 10) 52-46-41 
Site Web:  http://www.minagro.am/
 
Courrier électronique:  frdmoa@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
EU Affairs Department  (Département des affaires européennes) 
Ministère de l'économie 5 M. Mkrtchyan str. 
Erevan 0010 
République d'Arménie Téléphone:  (37410) 597 178 Fax:  (37410) 526 577 Courrier électronique:  amaysuryan@mineconomy.am
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The RA Government Decree "On 
Approving Technical Regulation On th e Requirements to Food Supplements" ((Décret du 
gouvernement de la République d'Arménie por tant approbation du règlement technique 
établissant les exigences appli cables aux compléments alimentaires) - 100 pages, en 
arménien G/TBT/N/ARM/73 
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  6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  identifie les compléments alimentaires 
pouvant être utilisés en République d'Arménie et définit les procédures régissant l'étiquetage, l'emballage, la fa brication, l'utilisation, la destruction, l'évaluation de la 
conformité et l'identification de ces produits.  Il établit aussi les limites maximales admissibles pour ces substances dans les aliments produits en Arménie.  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  Le 
décret du gouvernement de la république d' Arménie portant approbation du règlement 
technique établissant les exigen ces applicables aux compléments alimentaires a été élaboré 
dans le cadre du plan d'action gouvernementa l pour 2010 et est conforme aux directives 
89/107/CEE, 94/34/CE, 94/35/CE, 94/36/CE, 95/2/CE, 65/31/CE, 96/77/CE, 96/83/CE et 2000/63/CE, au règlement (CE) n° 2232/96 et à la norme du Codex Alimentarius relative 
aux compléments alimentaires.  
L'adoption du règlement technique est exigée au  titre de la Loi de la République d'Arménie 
sur l'innocuité des produits alimentaires et vi se à modifier la réglementation concernant les 
compléments alimentaires.  
8. Documents pertinents:   RA Law "On Food Safety" (Loi de la République d'Arménie sur 
l'innocuité des produits alimentaires) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Juin/juillet 2011 
Décembre 2011 - janvier 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Agriculture of the Republic of Armenia  (Ministère de l'agriculture de la 
République d'Arménie) Government Building 3, Republic Square Erevan 0010 République d'Arménie 
Téléphone:  (+374 10) 52-46-10 
Fax:  (+374 10) 52-46-41 Site Web:  http://www.minagro.am/
 
Courrier électronique:  frdmoa@gmail.com  
EU Affairs Department  (Département des affaires européennes) 
Ministère de l'économie 
5 M. Mkrtchyan str. Erevan 0010 République d'Arménie Téléphone:  (37410) 597 178 
Fax:  (37410) 526 577 
Courrier électronique:  amaysuryan@mineconomy.am