RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/227 
17 février 2010  
 
(10-0867) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:   anglais 
   
 
  
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
CROATIE 
 
  
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Croatie est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Croatie.  Croatie WT/TPR/G/227
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 6 
i) Tendances économiques 6 
ii) Évolution de la politique commerciale 7 
Licences, contrôles à l'exportation/à l'importation 8 
Protection des consommateurs 8 
iii) Privatisation 8 iv) Compétitivité internationale et internationalisation 9 
v) Investissements étrangers 9 
vi) Zones franches 10 vii) Petites et moyennes entreprises 10 
viii) Propriété intellectuelle 10 
ix) Politique de la concurrence 11 
III. PRIORITÉS DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE 11 
1) D
ÉTERMINANTS DE LA POLITIQUE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  11 
i) La Croatie et l'OMC 11 
ii) La Croatie et l'Union européenne 12 
iii) Accords de libre-échange 12 iv) Aide pour le commerce 12 
2) POLITIQUES
 SECTORIELLES  13 
i) Agriculture 13 ii) Pêche 13 
iii) Sylviculture 13 
iv) Industrie 14 
Produits alimentaires et boissons 14 
Construction navale 14 
Industrie chimique 15 Industrie textile 15 
Industrie de transformation du bois 15 
v) Énergie 16 vi) Services 16 
Services financiers 16 
Transport 16 Transport routier 17 
Transport aérien 17 
Transport maritime 17 
Communications électroniques 17 
Tourisme 18 
IV. LA CROATIE ET LES NÉGOCIATIONS  COMMERCIALES MULTILATÉRALES DU 
CYCLE DU DÉVELOPPEMENT DE DOHA 19 
V. CONCLUSION 20 Croatie WT/TPR/G/227
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I. INTRODUCTION 
1. La République de Croatie,  qui est devenue le 140ème Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC) le 30 novembre 2000, présente s on premier examen de politique commerciale 
conformément à l'obligation qui lui incombe en sa qua lité de Membre.  La Croatie mesure pleinement 
combien il est important de s'acquitter de cette  obligation et de procéder périodiquement à 
l'appréciation et à l'évaluation de ses politiques et pratiques commerciales. 
2. Ces dernières années, la Croatie a renforcé sa positi on internationale dans tous les secteurs de 
la politique étrangère:  s'agissant de son intégra tion à l'Europe, grâce à son adhésion à l'OTAN et à 
l'obtention du statut de membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU, et grâce au 
développement de relations de bon voisinage et à l' amélioration de la coopéra tion à l'échelon régional, 
ainsi qu'à son positionnement global sur la scène internationale. 
3. Les chiffres publiés par la Banque mondiale té moignent on ne peut mieux des importants 
progrès accomplis par l'économie croate:  la Croatie figure dans la tranche supérieure des pays à 
revenu intermédiaire et dans les économies de ma rché à part entière.  Partie d'une situation 
d'économie en transition à la fin du XXe siècle, la Croatie est entrée dans le XXIe siècle en affichant 
des rythmes de croissance et de développement fort enviables. 
4. L'accession de la Croatie à l'OMC a été à la ba se de la construction d'une économie ouverte et 
forte intégrée dans les marchés européen et mondial  et stimulée par une plus grande efficacité et 
compétitivité de l'industrie nationale et par la croissance des exportations.  L'expansion des débouchés 
a été et demeure une condition sine qua non  de la poursuite de la croi ssance et du développement du 
pays.  Plus précisément, l'accession de la Croatie à l'OMC a entraîné une plus grande libéralisation, 
une plus grande ouverture des marchés et une stimul ation des exportations.  Elle a donc représenté la 
première étape de l'intégration de la Croatie dans l'économie européenne  et régionale, condition 
préalable et favorable à l'adhésion à l'Union eur opéenne, à l'Accord de libre-échange d'Europe 
centrale (ALEEC) et aux accords avec l'AELE et la Turquie, lesquels ont préparé le terrain pour 
l'intégration du pays dans l'économie mondiale. 
5. La Croatie a déposé une demande d'adhésion à l'UE en février 2003.  En avril 2004, la 
Commission européenne a rendu un "avis positif" con cernant la demande croate et, en octobre 2005, 
les négociations ont débuté formellement.  À la  fin de novembre 2009, sur les 35 chapitres de 
négociation qui couvrent l'acquis communautaire, la Cr oatie en avait ouvert 28, dont 15 ont été clos 
temporairement.  Bien que la question relative à la frontière avec la Slovénie ait freiné les 
négociations avec l'UE en 2009, celles-ci approche nt du stade final.  La Croatie pense que les 
négociations sur son adhésion ainsi que le travail technique de réd action du traité d'adhésion seront 
finalisés d'ici la fin de 2010. 
6. Après son entrée à l'OMC, la Croatie est de venue membre de l'ALEEC et a conclu des 
accords de libre-échange avec l'AELE et la Turqui e, respectivement.  Ces accords ont grandement 
contribué à l'expansion des marchés pour les produits croates, à la croissance  des investissements, 
ainsi qu'au renforcement de  la coopération économique. 
7. La Croatie a signé 43 accords internationaux de coopération commerciale et/ou économique, 
et assumé la succession de dix autres.  Ces accord s visent à intensifier et à améliorer les relations 
économiques globales et la coopération entre la Croa tie et les autres pays.  En outre, la Croatie a 
conclu 57 traités bilatéraux d'investissement pour re nforcer la présence des investisseurs croates dans 
les autres pays et celle des investisseurs étrangers en Croatie.  Au 1er janvier 2010, la Croatie WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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appliquait 50 accords de double imposition.  Quelques-uns de ces accords découlaient de la 
succession en 1991.  D'autres s'inspiraient du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le 
revenu et la fortune. 
8. Le présent examen a lieu alors que la crise fi nancière et la réc ession frappent l'économie 
mondiale et donc aussi l'économie croate.  La Cr oatie a pris une série de mesures économiques pour 
contrer les tendances négatives et remettre l'économie sur la voie du progrès. 
II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
i) Tendances économiques 
9. En 2008, sous l'effet de la crise, l'activité éc onomique a ralenti.  Le taux de croissance du PIB 
réel a été de 2,4%, ce qui correspond à 3,1 points de pourcentage de moins qu'en 2007 et au taux le 
plus bas enregistré depuis 1999.  Toujours en 2008,  les importations de biens et de services se sont 
accrues de 3,6% en valeur réelle, alors que les e xportations de biens et de services n'ont enregistré 
qu'une hausse réelle de 1,7%.  Les dépenses publiqu es ont enregistré une croissance réelle de 1,9%, 
alors que la consommation des par ticuliers est tombée à 0,8%, le  plus faible taux enregistré 
depuis 1999.  Le principal facteur de croissance en  2008 a été l'investissement dans les biens de 
capital fixe, lié essentiellement à la forte activité da ns le secteur de la construction, qui a représenté 
2,3 points de pourcentage de la croissance du PIB.  C'est la consommation des particuliers qui, avec 
une contribution à la croissance du PIB de seulement 0,6 point de pourcentage, a été le principal facteur de ralentissement de la croissance économique en 2008. 
10. En 2008, la croissance du PIB nominal a atteint 8,9%, pour atteindre une valeur nominale de 
47,4 milliards d'euros.  Le PIB par habitant a augm enté, passant à environ 10 700 euros en 2008.  En 
termes de parité de pouvoir d'acha t, il atteignait 63,0% du PIB moyen par habitant de l'UE-27.  Au 
cours du premier trimestre de 2009, le PIB a enre gistré une baisse réelle de 6,7% sur une base 
annuelle.  Hormis les dépenses publiques, tous les éléments de dépense du PIB ont connu une baisse 
réelle au premier trimestre sur une  base annuelle.  Les baisses les plus importantes ont concerné les 
importations de biens et de services (-20,9%) et les exportations de biens et de services (-14,2%).  Les 
investissements dans les biens de capital fixe ont  diminué de 12,4% en chiffres réels par rapport au 
premier trimestre de 2008;  la cons ommation des particuliers a reculé  de 9,9%.  Au cours du premier 
trimestre de 2009, les dépenses publiques ont affiché une croissance réelle de 3,9%. 
11. L'objectif fondamental de la Croatie dans le contexte de crise économique a été de préserver 
la stabilité macro-économique et de créer les cond itions favorables à une reprise et à une croissance 
stable de l'économie.  En 2009, le PIB devra it baisser de 5,0% en chiffres réels.   
12. En 2009, la Croatie a pris une série de mesures pour  contrer les effets de la crise et assurer la 
stabilité et la liquidité des finances publiques.  Un  ensemble de dix mesures antirécession ont ainsi été 
adoptées en février 2009.  Le budget a été révi sé en avril 2009 et, au regard des attentes 
macro-économiques, les recettes et les dépenses budgéta ires totales ont été réduites (les recettes sont 
passées de 124,6 à 116,6 milliards de kunas, soit une baisse de 6%, et les dépenses de 126,9 à 
121,5 milliards de kunas, soit une baisse de 4%).  Il est important de souligner que dans le cadre de 
cette révision, la base de calcul des salaires pour tous les organes d'État et services publics a été 
ramenée au niveau de décembre 2008, la base de calcu l des salaires des fonctionn aires étant réduite de 
10%.  En outre, dans le cadre des deuxième et troisième révisions budgéta ires, en juillet 2009, une 
série de lois ont été adoptées qui ont un effet direct  sur les recettes et les dépenses budgétaires.  Ainsi, 
le taux de la TVA a été porté de 22 à 23%.  De plus , un impôt sur les salaires, les pensions et autres 
revenus, au taux de 2% à partir d'un montant de 3 000 kunas ou 4% à partir de 6 000 kunas, a été Croatie WT/TPR/G/227
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institué jusqu'au 31 décembre 2010.  Ces impôts ont  été introduits dans le système fiscal en tant 
qu'impôts extraordinaires pour une durée limitée de  17 mois, et pourraient être supprimés avant 
l'expiration de ce délai, si l'évolu tion économique du pays le permettait. 
13. La politique monétaire croate est fondée sur le ta ux de change stable de la monnaie nationale 
par rapport à l'euro.  Le choix du taux de change comme point d'ancrage nominal reflète les conditions 
dans lesquelles la Banque centrale fonctionne, comme  les principales caractéristiques de l'économie 
croate:  la Croatie est une pe tite économie ouverte, fortement liée à l'euro, dont les principaux 
partenaires commerciaux viennent de la zone euro;  en conséquence, toute variation du taux de change 
influe considérablement sur les prix et sur les antic ipations inflationnistes.  Entre le début de 2000 et 
septembre 2009, le taux de change mensuel moyen du kuna par rapport à l'euro a évolué dans une 
fourchette étroite de +/- 5%.  Le principal objectif , qui était de maintenir la stabilité des prix, a été 
atteint puisqu'au cours de la même période, le taux annuel moyen d'inflation a été de 3,2%.  Afin de 
maintenir la stabilité macro-économique, la Banque nationale de Croatie a eu recours ces dernières 
années à de nombreuses mesures administratives qui ont eu pour effets directs et indirects de diminuer 
l'endettement extérieur des banques et leurs placeme nts dans le secteur privé, ce qui a par ailleurs 
contribué à l'accroissement des réserves de devises et à la bonne capitalisation du système bancaire.  
Le bien-fondé de l'application de ces mesures a ét é mis en évidence récemment, en particulier durant 
la crise financière, puisque la Banque centrale es t parvenue à maintenir la liquidité en devises du 
système et la stabilité du taux de change en modifiant ou en annulant certains instruments et mesures administratifs. 
14. Les mesures prises par la Croatie en 2008 et 2009 ont contribué à la stabilité des finances 
publiques dans le contexte de crise économique et ont servi de base à un nouveau renforcement de la 
politique budgétaire pour les trois années suivantes, le  but étant d'assurer la liquidité du système et de 
créer les conditions préalables à la reprise économique. 
15. En 2010, une légère re prise de l'activité économique est attendue, avec une hausse du PIB réel 
de 0,5%;  cette tendance devrait s'accélérer progressiveme nt vers la fin de l'année mais le rythme de la 
croissance devrait être plus lent avant 2008.  On pr évoit pour 2011 une croissance réelle de 3,0% et, 
pour 2012, une nouvelle accélération à 3,5%.  Cette évolution se traduira d'abord par une diminution 
du PIB nominal par habitant, qui passera d'envi ron 10 700 euros en 2008 à environ 10 300 en 2009, 
puis par une remontée à environ 12 100 euros en 2012.   Après les fortes pressions inflationnistes qui 
ont marqué la plus grande partie  de 2008, le taux annuel moyen d' inflation devrait être ramené à 
moins de 3,0% en 2009.  Jusqu'à la fin de la période  considérée pour la projection, le taux d'inflation 
devrait rester à environ 3,0%. 
ii) Évolution de la politique commerciale 
16. Le Ministère de l'économie, du travail et des entreprises est chargé de l'élaboration et de la 
mise en œuvre de la politique commerciale.  Il coopère étroitement avec d'autres ministères qui 
s'occupent de domaines liés au commerce, en particulie r le Ministère de l'agriculture, de la pêche et du 
développement rural, le Ministère des finances – Administration des douanes et le Ministère du 
développement régional, de la sylviculture et de la gestion de l'eau, ainsi qu'avec d'autres ministères et 
organismes administratifs, avec le secteur privé, avec les chambres de commerce et les associations 
professionnelles, commerciales ou d'entreprises, avec l es ONG, etc.  Le Ministère attache une grande 
importance aux activités liées au développement du commerce et des marchés et à la coordination 
interne des marchés, aux activités liées à la mise  en œuvre des mesures de politique commerciale, à 
l'harmonisation et à l'application de  la législation technique et à la  protection des consommateurs.  
Depuis mars 2008, il a étendu son champ d'activités à l'infrastructure qualité, y compris la coordination et l'élaboration de la politique nati onale dans les domaines de la normalisation, de WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et  de la métrologie.  L'Office national de métrologie 
(DZM), l'Institut croate de normalisation (HZN) et  l'Agence croate d'accréditation (HAA) relèvent du 
Ministère de l'économie, du travail et des entreprises. 
17. Le poids économique du commerce est mis en év idence par sa part dans la valeur ajoutée 
brute totale, qui reste depuis de nombreuses années  supérieure à 10%.  Le commerce est l'activité 
exercée par environ 34% du nombre total d'entités économiques et occupe 15,3% du nombre total de 
salariés.  La Loi sur le commerce et le règlem ent d'application y relatif régissent la politique 
commerciale de la Croatie.  À partir de la date  de son adhésion à l'UE, la Croatie appliquera la 
politique commerciale commune.  La législation de  l'UE ayant directement force exécutoire, les 
dispositions de la Loi sur le commerce qui concer nent la politique commercia le commune deviendront 
caduques.  La Loi sur le commerce contient des dis positions sur l'activité commerciale sur le marché 
intérieur, le commerce extérieur, les mesures de défense commerciale, les mesures de restriction des 
échanges, la concurrence déloyale, la surveillance et des mesures administra tives.  Elle définit le 
commerce comme étant l'achat et la vente de ma rchandises et l'exercice d'activités d'intermédiation 
commerciale sur les marchés intérieur et extérieur.  En vigueur depuis  août 2008, cette loi est alignée 
sur les conditions du marché, en particulier, la partie concernant l'exercice d'activités commerciales 
sur le marché intérieur. 
Licences, contrôles à l'exportation/à l'importation 
18. La Croatie s'efforce constamment d'amélio rer son système national de contrôle des 
exportations et des importations.  En adoptant une ré glementation sur le contrôle des exportations et 
des importations d'armes et de produits à double usag e, elle respecte les nor mes internationales et 
européennes en matière de prévention de la prolif ération des armes conventionnelles et des armes de 
destruction massive.  En vue d'améliorer encore s on système de contrôle, elle renforce ses capacités 
administratives, mène des activités de vulgarisa tion à l'intention du secteur privé et procède 
périodiquement à des mises à jour de sa réglemen tation conformément aux normes internationales. 
Protection des consommateurs 
19. Au cours de la période considérée, la Croatie  a élaboré un système efficace de protection des 
consommateurs, qui est aujourd'hui conforme à t outes les normes internationales applicables en la 
matière.  Le Programme national de protection des consommateurs 2009-2012 définit la politique, les 
principes et les objectifs de la politique de protec tion des consommateurs, ainsi que les activités qui 
seront menées dans certains domaines prioritaires au  cours de ces quatre ans afin de mieux protéger 
les consommateurs. 
iii) Privatisation 
20. Conformément au cadre de développeme nt stratégique 2006-2013 adopté par le 
gouvernement croate, les objectifs fondamentaux en matière de privatisati on sont d'achever la 
privatisation des sociétés sous contrôle de l'État, qui  sont gérées par le Fonds national de privatisation, 
de retirer du marché les sociétés sans perspectives et de gérer correctement les suppressions d'emploi 
par l'intermédiaire des institutions  du marché du travail et de la  politique sociale, d'achever le 
processus de privatisation de l'industrie de la c onstruction navale, et de faire du Fonds national de 
privatisation une institution capable de gérer e fficacement et activement les biens de l'État.  
L'achèvement du processus de privatisation sera une étape importante pour la réalisation des objectifs 
de développement économique et so cial du pays.  L'État prévoit de  se départir des actifs et des 
entreprises qui lui restent au cours des prochains mois.  Ces actifs et entreprises correspondent à des 
actifs stratégiques dans les secteurs du tourisme, de l'agro-industrie et de l'industrie manufacturière. Croatie WT/TPR/G/227
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iv) Compétitivité internationale et internationalisation 
21. Un des objectifs stratégiques de la Croatie est  d'accroître les exportations de marchandises et 
de services nationaux.  Les résultats économiques des dix dernières années, attestent d'une hausse du 
volume du commerce international, autant des im portations que des exporta tions.  Le ratio des 
exportations aux importations a été assez bas ces dern ières années, soit environ 48%.  Par ailleurs, la 
structure des exportations n'est pas satisfaisante , la proportion d'exportati ons de produits plus 
complexes à grande valeur ajoutée étant nettement pl us faible.  En Croatie, comme dans d'autres pays, 
le premier effet de la crise éc onomique mondiale a été la baisse du commerce global de produits de 
base, associée à une forte chute des importations.  Cela s'est traduit par une amélioration de la 
situation du déficit (lequel a di minué de 33,2% au premier sem estre de 2009) et du ratio des 
exportations aux importations (qui est passé de 43,2 à 49,2%).  Le fléchissement global des 
exportations en 2009 a été principalement dû à la  baisse des exportations de produits pétroliers, 
d'autres moyens de transport (navires), de matériel roulant et de pièces pour l'industrie automobile, de 
machines et appareils, ainsi que de déchets.  À l' autre bout du spectre, ce sont les exportations de 
produits agricoles et halieutiques, de gaz et d'él ectricité, ainsi que de produits pharmaceutiques, qui 
ont le plus progressé en 2009. 
22. En vue d'aider les exportateurs à conquérir de nouveaux marchés, da ns le contexte de la crise 
actuelle et dans le cadre des mesures antirécessi on, le gouvernement a élaboré le Programme de 
promotion de la compétitivité internationale et de l'internationalisati on de l'économie croate 
2009-2010.  L'objectif est d'aider les entreprises nationales à renforcer leur compétitivité 
internationale et internationaliser leurs activités. 
23. La mise en œuvre de la stratégie en matiè re d'exportation (Stratégie nationale pour 
l'expansion des exportations – HIO) a commencé au début de 2007, s'appuyant sur la collaboration de 
toutes les institutions qui offrent un soutien aux e xportateurs potentiels.  Un des objectifs stratégiques 
du projet HIO est de regrouper des entreprises de ma nière à accroître leur visibilité sur les marchés 
étrangers et à augmenter leurs e xportations.  Dans ce cadre, quatre groupes d'entreprises tournées vers 
l'exportation et ayant un potentiel d'exportation ont été définis et structurés dans les secteurs de l'eau, 
de la petite construction nava le, de la sylviculture et de l'aquaculture marine. 
v) Investissements étrangers 
24. Les investissements nationaux et étrangers sont  particulièrement im portants pour l'économie 
croate en raison de leur incidence positive sur l es grands indicateurs économiques dont dépendent la 
croissance et le développement économiques du pays.  Cela détermine en pr emier lieu l'augmentation 
de la productivité et de la compétitivité, la réduction du taux de chômage, l'augmentation des 
exportations et, en conséquence, la hausse du taux de croissance du PIB et la réduction de la dette 
extérieure.  L'investissement étranger direct (IED) est considéré comme la forme d'investissement la 
plus importante en raison de l'incidence positive que les transferts de technologie ont sur la croissance 
de la productivité des fabricants nationaux.  Le  succès des mesures prises à ce jour pour promouvoir 
l'investissement est confirmé par les chiffres:  de 1993 à 2008, l'IED en Croatie s'est chiffré à 
21,1 milliards d'euros et, en 2008, les flux entrants d'IED ont atteint 3,4 milliards d'euros.  S'agissant 
de la structure de l'IED par pays d'origine des i nvestisseurs, entre 1993 et la fin du deuxième trimestre 
de 2009, plus des deux tiers (79%) des investissements sont venus de l'UE-15 et 16% des nouveaux États membres de l'UE.  D'après la structure par secteur d'activité, au cours de la même période, les 
investissements sont d'abord allés aux secteurs de l' intermédiation financière (38%) et de l'industrie 
manufacturière (28%) puis au commerce, aux tél écommunications, à l'immobilier et à d'autres 
secteurs de services. WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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25. Il est important de souligner que la Loi su r la promotion des investissements accorde un 
traitement égal aux personnes physiques et morale s nationales et étrangères.  Elle autorise les 
entreprises existantes et les nouvelles entreprises à utili ser les incitations à l'investissement.  Pour 
qu'une incitation soit accordée, le m ontant de l'investissement doit être  d'au moins 300 000 euros et au 
moins dix emplois doivent être créés grâce à cet investissement dans les trois ans qui suivent son 
déblocage.  La loi vise les projets d'investisseme nts dans le secteur manufacturier, les centres de 
technologie et les services de soutien stratégique aux entreprises, c'est-à-d ire des activités à forte 
valeur ajoutée.  Entre juin 2007 et la fin d'octobre 2009, 117 demandes d'incitation ont été reçues au total et 55 ont débouché sur l'octroi aux entreprises c oncernées d'un certificat de bénéficiaire.  D'après 
les renseignements figurant dans les demandes reçues, 3 179 emplois seront créés. 
vi) Zones franches 
26. Les zones franches jouent un rôle important  dans la réalisation des objectifs de 
développement national (compétitivité  internationale, développement régional équilibré, pérennité de 
la croissance et du développement économiques et sociaux).  En 2009, il y avait au total 14 zones 
franches actives en Croatie, dans lesquelles 255 entr eprises bénéficiaires employaient 7 531 salariés. 
vii) Petites et moyennes entreprises 
27. La Croatie est signataire de la Charte europée nne des petites entreprises.  Elle a une politique 
claire en matière d'éducation et de formation prof essionnelle à l'esprit d'entreprise.  En outre, elle a 
adopté un programme d'accroissement de la comp étitivité et des programmes de stimulation des 
exportations et possède des systèmes financier et fis cal bien développés.  Elle apparaît comme le chef 
de file de la région en raison du  nombre relativement élevé de petites entreprises qui ont introduit les 
normes ISO.  Son commerce électronique est parmi les plus performants et fait figure de modèle grâce 
à sa longue tradition et à la répartition particulière  de ses associations d'entreprises nationales. 
viii) Propriété intellectuelle 
28. La Croatie reconnaît le rôle impor tant de la protection de la pr opriété intellectuelle dans la 
promotion de l'innovation.  Dans ce contexte, elle  développe constamment son système de propriété 
intellectuelle conformément aux normes internationa les les plus élevées et suivant une stratégie 
appropriée.  Après son accession à l'OMC en 1999, elle a harmonisé son cadre juridique avec les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC et elle a de nouveau considérablement renforcé son cadre 
juridique ces dernières années.
1  Elle a également adhéré à tous les accords internationaux importants 
dans le domaine de la propriété intellectuelle.2  Conformément aux tendances mondiales dans le 
domaine de la propriété intellect uelle, et au vu de l'explosion du commerce international de produits 
contrefaits et piratés, la Croatie s'attache en prior ité à renforcer les moyens concrets de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle.  Au niveau in ternational, la Croatie su it l'évolution des tendances 
et activités correspondantes, et particulièrement les négociations sur l'élaboration d'un accord 
commercial international intitulé l'Accord commerc ial anticontrefaçon (ACAC).  Un autre domaine 
prioritaire pour la période à venir est d'améliorer l'utilisation (l'exploitation) des droits de propriété 
intellectuelle dans le pays dans les secteurs de l'éc onomie, de la science et de la recherche, en vue de 
stimuler l'innovation et la compétitivité.  En a dhérant à des systèmes internationaux de propriété 
                                                      
1 En témoignent deux faits nouveau x survenus récemment:  en 2007, la  Croatie a été retirée de la liste 
des pays à surveiller du Rapport spécial 301  publié par le Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales et, à la fin de 2008, elle a conclu les négociations avec l'UE pour le chapitre de la 
législation sur la propriété intellectuelle dans le cadre du processus de négociation en vue de son adhésion à 
l'UE. 
2 Elle est membre de l'Organisation européenne des brevets depuis le 1er janvier 2008. Croatie WT/TPR/G/227
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intellectuelle, la Croatie participe à de nombreu ses initiatives en cours destinées à rehausser 
l'efficacité, la qualité et la disponibilité des moye ns permettant de faire respecter les droits de 
propriété industrielle. 
29. Dans le cadre de l'OMC, la Croatie s'est jo inte aux Amis des indications géographiques, 
devenant le 109ème membre du groupe. 
ix) Politique de la concurrence 
30. La politique de la concurrence e nglobe la législation sur la conc urrence, la lutte contre les 
trusts (accords prohibés et abus de position dominante) et l'encadremen t des fusions et, au sens large, 
les règles concernant l'aide publique.  En l'occurrenc e, à ce jour, trois lois sur la concurrence ont été 
adoptées (1995, 2003 et 2009), accompagnées d'une série de  règlements d'applica tion.  Le but premier 
de l'adoption de la nouvelle Loi sur la concurrence est d'améliore r l'efficacité du régime de la 
concurrence en Croatie.  Notamment, l'Organisme ch argé de la concurrence a été habilité à imposer 
des amendes lorsqu'il a établi que les règles relativ es à la concurrence ont été enfreintes par une 
simple décision.  Les au tres grands changements introduits dans  la nouvelle Loi sur la concurrence, 
dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er octobre 2010, sont les suivants:  la violation des règles 
sur la concurrence ne sera plus considérée co mme une infraction mineure mais comme un délit 
sui generis ;  les critères pour déterminer le montant des amendes prendront en compte la gravité et la 
durée de l'infraction et les éventuelles circons tances atténuantes ou aggravantes;  sur décision 
judiciaire, l'Organisme chargé de la concurrence pourra procéder à des vérifications sur place et des 
fouilles dans les bureaux, logements et autres locaux, ainsi que les terrains et les véhicules, et saisir 
des biens appartenant à l'entité impliquée pour recu eillir des éléments de preuve essentiels dans les 
affaires de cartel;  mise en place d'un programm e dit de clémence prévoyant l'immunité ou la 
réduction d'amendes pour les "dénonciateurs" pour les premières personnes qui informeront 
l'Organisme chargé de la concu rrence de l'existence d'un accord pr ohibé et qui en apporteront la 
preuve;  dans les affaires de concentration, le critè re de la position dominante sur le marché sera aboli 
et remplacé par le critère de l'atteinte significativ e à la concurrence effective;  mise en place de la 
"Communication des griefs", dans laquelle l'Organisme chargé de la  concurrence indiquera par écrit 
aux parties concernées les faits préliminaires établis afin qu'elles puissent exprimer leur point de vue sur tous les faits et circonstances relatifs à l'affa ire (droit de défense);  introduction du droit pour les 
parties de proposer des engagements;  et le tribun al administratif sera le seul tribunal compétent pour 
examiner à la fois la légalité et  le bien-fondé d'une décision pri se par l'Organisme chargé de la 
concurrence et se prononcer sur le niveau des am endes imposées par ce dernier en cas d'infraction aux 
règles de la concurrence.  Une telle procédure sera une procédure d'urgence. 
III. PRIORITÉS DE LA PO LITIQUE ÉCONOMIQUE 
1) D
ÉTERMINANTS DE LA POLITIQUE DE COMMERCE EXTÉRIEUR  
i) La Croatie et l'OMC 
31. Dans le cadre de son processus d'accession à l'OM C, la Croatie a libéralisé considérablement 
son marché et a contracté des obligations qui la pl acent parmi les pays de l'OMC qui ont les systèmes 
les plus libéralisés. 
32. La Croatie participe activement au processus d'accession d'autres pays, en particulier le 
Monténégro, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie.  Ces pays voisins, qui sont d'importants partenaires 
commerciaux, sont signataires de l'ALEEC de 20 06 et représentent des débouchés traditionnels pour 
les produits croates. WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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33. La Croatie a participé à toutes les conférences ministérielles qui ont eu lieu à ce jour, trois 
fois en qualité d'observateur et quatre fois en qualité de Membre de l'OMC.  Sa  première participation 
en tant que Membre à part entière remonte à la Conf érence ministérielle de Doha, lors de laquelle elle 
a appuyé l'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commercial es multilatérales dans le cadre du 
Programme de Doha pour le développement (PDD).  De puis, elle a participé a ux négociations dans le 
cadre du PDD, en particulier aux né gociations sur l'agriculture, sur l'AMNA et sur les services.  Elle a 
assuré la coordination du groupe des Membres ayant accédé récemment (MAR) de novembre 2001 à 
l'été 2007, et également du groupe "ALEEC plus" en 2005. 
34. Le Secrétariat de l'OMC a choisi la Croatie comme pays hôte de la Conférence ministérielle 
organisée à l'intention de l'Europe centrale et du Sud- Est à Zagreb en juin 2002.  Les délégations de 
18 pays de la région ont participé à cette conférence.   Outre cette conférence, la Croatie a accueilli des 
séminaires régionaux, notamment l'atelier de l'OMC sur la facilitation des échanges à l'intention des 
pays d'Europe centrale et méridionale et d'Asie centrale et du Caucase, l'atelier régional de 
perfectionnement sur l'antidumping et  l'atelier régional de l'OMC sur l'agriculture, qui ont eu lieu en 
avril 2004, en juillet 2006 et en novembre 2008, resp ectivement.  Par ailleurs, des représentants des 
institutions croates participent régu lièrement aux séminaires et atelie rs de l'OMC qui sont organisés à 
Genève et à Vienne, ainsi que dans les pays de la  région.  La formation d'experts croates sur les 
questions d'importance pour l'OMC a contribué considérablement à la compréhension et à 
l'application des règles et des disciplines fondamentales de l'OMC. 
ii) La Croatie et l'Union européenne 
35. L'UE est depuis longtemps le principal parten aire commercial de la Croatie.  Le commerce 
avec l'UE a été caractérisé par une croissance stable de 2000 à 2008, ce qui est dû en grande partie à l'Accord de stabilisation et d'association (ASA). 
36. La Croatie a amorcé l'étape finale de ses né gociations d'adhésion à l'UE.  Le chapitre 30 des 
négociations intitulé "relations extérieures" traite  notamment de la politique commerciale, y compris 
des relations de l'UE avec les autres pays dans le  cadre de l'OMC.  Les négociations relatives à ce 
chapitre ont été temporairement fermées lors de la Conféren ce intergouvernementale tenue à 
Bruxelles le 30 octobre 2008. 
iii) Accords de libre-échange 
37. Les accords de libre-échange (ALE) actue llement appliqués par la Croatie (ASA, 
ALEEC 2006, AELE et accord avec la Turquie) sont conformes à l'article XXIV de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce.  Étan t donné que les ALE relèvent de la politique 
commerciale commune de l'UE, les accords susmenti onnés ne seront plus appliqués à compter de la 
date d'adhésion de la Croatie à l'UE. 
iv) Aide pour le commerce 
38. Le Ministère des affaires étrangères et de l'in tégration européenne est  chargé de coordonner 
les activités concernant la coopération pour le dé veloppement et l'aide humanitaire externe.  La 
Croatie est traditionnellement tournée vers la Bosn ie-Herzégovine, à laquelle e lle apporte un soutien 
dans les domaines de l'éducation, de la santé, d es sciences et de la culture.  Les connaissances et 
l'expérience qu'elle a acquises lors de la période de transition et da ns le cadre du processus d'adhésion 
à l'UE peuvent être utiles aux pays de l'Europe du Sud-Est;  cette région restera donc une priorité.  La 
Croatie s'efforcera toutefois d'accroître l'aide accordée aux pays qui en ont le plus besoin, 
principalement en Afrique.  C'est dans ce contex te qu'elle a adopté la Loi sur la coopération en Croatie WT/TPR/G/227
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matière de développement et l'aide humanitaire (décembre 2008) et la stratégie nationale de 
coopération en matière de dével oppement pour la période alla nt de 2009 à 2014 (février 2009). 
2) POLITIQUES  SECTORIELLES 
i) Agriculture 
39. La part de l'agriculture dans le PIB est pr ogressivement tombée de 7,0% en 2000 à 5,6% 
en 2008.  Toutefois, la production agricole en Croatie  est plus importante que la part qu'elle occupe 
dans le PIB, du fait du pourcentage de zones rurales sur le territoire national (92%) et de la part que 
représente la population rurale dans  la population totale (47,6%).  Le secteur agricole est lié à une 
industrie de transformation et à une industrie a limentaire diversifiées et développées, dont les 
capacités permettent de satisfaire non seulement la demande intérieure mais aussi celle des pays 
voisins.  À l'agriculture, il convient d'ajouter le  tourisme, autre branche économique importante en 
Croatie. 
40. Les grands axes de développement de la politi que agricole sont déterminés par l'objectif 
stratégique de l'adhésion à l'UE.  En conséquence,  la plupart des changements qui ont marqué le 
secteur de l'agriculture et du développement rural de puis 2000 sont attribuables à des mesures prises 
pour préparer l'adhésion à l'UE, qui demande beau coup de travail dans ce domaine.  Ces dernières 
années, la politique de développement rural a pris de  l'ampleur, ce qui a contribué à l'amélioration de 
l'environnement économique et du niveau de vie dans les zones rurales.  En 2009, une étape décisive a 
été franchie en ce qui concerne les versements di rects grâce à l'introduction des versements découplés 
et de mécanismes prévoyant une distribution équilibr ée des aides de l'État aux producteurs.  Dans la 
période à venir, une autre réforme importante devra être entreprise dans le secteur de l'agriculture 
pour réglementer le marché des produits agrico les, et notamment de prendre des mesures 
d'intervention, d'adopter des normes applicables au marché et d'encourager l'établissement 
d'associations de producteurs.  Dans ce domaine également, la priorité est l'harmonisation avec les 
dispositions de la législation eu ropéenne, la nouvelle Loi sur la ré glementation du marché des produits 
agricoles ayant été adoptée en décembre 2009. 
ii) Pêche 
41. La réforme de la politique de la pêche est ax ée sur l'augmentation des investissements en vue 
de moderniser et d'adapter les installations destin ées à l'aquaculture et à la transformation des produits 
de la pêche, et d'acheter des équipements et des ba teaux de pêche.  L'objectif est de parvenir à une 
gestion durable des ressources halieutiques, d'élev er la qualité de la pêche grâce à des technologies 
nouvelles et plus sélectives et d'améliorer les conditi ons de travail et la sécurité des pêcheurs, ainsi 
que la navigation.  S'agissant du commerce des produ its de la pêche, la Croatie se propose de mettre 
en place un marché de gros afin de concentrer l'offr e et la demande et de faire en sorte que les prix 
atteignent des niveaux réalistes, de manière à amél iorer la situation des pêcheurs et des aquaculteurs 
sur le marché. 
iii) Sylviculture 
42. L'un des faits marquants de ces dernières années  dans le secteur de la sylviculture a été 
l'adhésion de la Croatie au système forestier de l'Organisation de coopérati on et de développement 
économiques (OCDE) à la fin de 2008, qui a permis a ux producteurs croates de matériels forestiers de 
reproduction de placer leurs produits sur les marchés demandeurs de l'UE, de l'Amérique du Nord et 
des autres pays de l'OCDE, notamment.  À la fi n de juin 2009, la nouvelle Loi sur les matériels 
forestiers de reproduction a été adopt ée pour réglementer tous les aspect s de la mise sur le marché des 
matériels forestiers de reproduction d'une manière équivalant à la pratique communautaire.  En outre, WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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la Croatie a renouvelé le certificat de toutes les fo rêts d'État (78%) conformément aux critères de 
certification du Forest Stewardship Council (FSC) pour 2011, ce qui favorise également le placement sur le marché non seulement des grumes mais aussi  des produits fabriqués à partir de matières 
premières certifiées. 
iv) Industrie 
43. L'industrie manufacturière occupe  une grande place dans la structure du PIB, plus de 20%, et 
son importance pour l'emploi et le développement ré gional durable est incontestable.  En termes de 
volume de production, les activités manufacturières qui sont actuellement les plus importantes sont la 
fabrication de produits alimentaires  et de boissons, l'imprimerie et  l'édition et la fabrication de 
produits chimiques.  L'industrie manufacturière est le  secteur industriel qui génère le plus d'emplois.  
Le gros de la main-d'œuvre travaille dans les secteurs des produits alimentaires et boissons, des 
produits métallurgiques et ouvrages en métaux et des vêtements.  Les secteurs de la fabrication 
d'autres matériels de transport, de la cokéfaction, fabrication de produits pétr oliers et de combustibles 
nucléaires et de la fabrication de produits chim iques sont ceux qui exportent le plus de produits 
manufacturiers. 
44. Dans les années à venir, la politique industrie lle de la Croatie consistera notamment à 
favoriser l'ouverture et à promouvoir les projets axés sur de nouveaux investissements et de nouveaux produits, ainsi que leur mise en œuvre.  En outre, la priorité sera accordée aux activités qui débouchent sur la fabrication de  nouveaux produits, sur l'introduction de nouvelles techniques et de 
nouveaux procédés, ou sur une amélioration notable des produits, procédés ou services existants.  
L'objectif de cette approche conceptu elle de la politique industrielle est  d'accroître la compétitivité de 
l'industrie nationale et d'assurer sa croissance et son développement. 
Produits alimentaires et boissons 
45. Le secteur des produits alimentaires et des boiss ons représente 19,8% de la valeur ajoutée de 
l'industrie de transformation, et l'industrie du tabac 2,6%.  Le secteur des produits alimentaires et des 
boissons compte au total 1 300 entreprises qui empl oient 50 000 personnes, so it environ 18,8% de la 
main-d'œuvre totale de l'industrie de transformation.   De toutes les branches de l'industrie croate de 
transformation, ce sont les activités de fabrication de produits alimentaires, de bo issons et de tabac qui 
emploient le plus grand nombre de salariés et génè rent le plus de revenus.  Depuis un certain nombre 
d'années, les principaux produits exportés par cette bran che sont le sucre et les cigarettes, suivis des 
autres produits de l'industrie alimen taire (essentiellement sur les marc hés des pays voisins).  En vue 
de l'adhésion à l'UE, la Croatie s'efforce de prom ouvoir la fabrication de produits authentiques de 
grande qualité, susceptibles d'être reco nnus sur le marché communautaire. 
Construction navale 
46. Les ventes du secteur de la construction navale cr oate, qui s'effectuent presque totalement sur 
les marchés internationaux, représentent 15% des expor tations totales et contribuent à équilibrer la 
balance du commerce extérieur de la Croatie.  En tre 2003 et 2008, les revenus de ce secteur ont 
progressé régulièrement et ont été multipliés par 2,24.  Les chiffres ci-après témoignent de 
l'importance de la construc tion navale en Croatie:  1,8% des salai res nets (effet direct) et 5% (avec 
l'effet multiplicateur);  2% des contributions (avec l' effet multiplicateur 5,6%);  la part de l'élément 
national (matériaux, services et main-d'œuvre d'origin e nationale) dans le coût contractuel de la 
construction d'un navire représente 60 à 65% du montant initial;  la c onstruction navale emploie 2,5% 
de l'ensemble des salariés croates, et 10,8% des salariés du secteur industriel.  En plus des salariés 
qu'ils emploient directement, les chantiers na vals procurent un emploi à quelque 5 000 à Croatie WT/TPR/G/227
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7 500 sous-traitants et achètent des équipements et des matériaux à plus de 1 800 autres sociétés qui 
emploient environ 20 000 personnes.  Un des prin cipaux objectifs du programme de privatisation est 
d'achever la privatisation du secteur de la constr uction navale afin d'amé liorer son efficacité et 
d'ouvrir de nouvelles perspectives de développement, tout en ve illant à l'adoption de mesures 
appropriées pour préserver les droits sociaux et autr es des salariés et pour restructurer les entreprises 
d'État dans un souci de co mpétitivité et de rentabilité. 
Industrie chimique 
47. L'industrie chimique a représenté 6,23% de l' ensemble de la production industrielle en 2008, 
et le secteur des matières plastiques et du caout chouc environ 3%.  La proportion de main-d'œuvre 
employée par l'industrie chimique en 2008 a diminué de 0,3% et représente 5,8% du nombre total de 
salariés de l'industrie de transformation croate.  En  2008, les exportations de l'industrie chimique se 
sont accrues de 19,8%, et les importations de 15,3%, par rapport à l'année précédente, alors que 
pendant la même période, les expor tations de produits semi-ouvrés et ouvrés en matières plastiques et 
en caoutchouc se sont accrues de 20,1%, et les importati ons de 15,6%.  En 2008, la part de l'industrie 
chimique dans les exportations totales des industri es de transformation a été de 10,2% – en hausse de 
0,5% par rapport à l'année précédente – et celle du secteur des matières plastiques et du caoutchouc de 
1,7%.  La même année, les importations de l'industrie chimique ont représenté 11,6% des 
importations totales des industries de transformatio n – enregistrant une hausse de 0,3% – et les 
importations de l'industrie des matières plastiques et du caoutchouc, 4,0%.  Dans ce secteur, 
34 entreprises emploient plus de 5 000 salariés et génèrent un bénéfice annuel de 4,5 milliards 
de kunas.  La production de produits pharmaceutiques et médicaux a considérablement augmenté  
dans le monde entier, mais n'attein t que 5% en Croatie.  Au premie r semestre de 2009, la production a 
chuté de 10%, ce qui montre qu'elle a besoin d'être simulée. 
Industrie textile 
48. L'industrie des textiles et des vêtements traver se une période de changements et d'ajustements 
structurels très intense.  Sa co mpétitivité ne pourra être mainte nue que si des investissements 
techniques sont réalisés pour améliorer la productiv ité et la qualité des produits, l'innovation, la 
créativité et le design étant déterminants dans ce s ecteur.  En octobre 2007, la Croatie a adopté sa 
stratégie pour l'industrie des textiles et des vêteme nts pour la période allant  de 2008 à 2015, stratégie 
qui se définit par les objectifs de développement suiv ants:  repositionnement sur le marché en fonction 
des possibilités et des capacités des entreprises croa tes;  transferts de technologie et innovation, 
l'accent étant mis sur le savoir-faire croate;  spéci alisation de la producti on en vue d'occuper des 
créneaux où les gammes de prix et la qualité sont plus élevés;  développement et interconnexion des 
entreprises textiles en vue d'acquérir une plus gran de capacité de négociation;   ajustement de la 
main-d'œuvre pour réussir l'adaptation aux nouv elles conditions de ma rché et aux nouvelles 
conditions techniques et organisationnelles de foncti onnement et de développement des entreprises;  
la tradition de qualité et l'expérience sont les princi paux atouts de l'industrie croate des textiles et des 
vêtements. 
Industrie de transformation du bois 
49. S'appuyant sur une tradition vieille de 250 ans,  la Croatie gère ses forêts d'une manière 
durable en tenant compte de toutes les fonctions qu'elles remplissent, tant économiques, sociales et 
écologiques que culturelles.  Le Ministère du développe ment régional, de la sylviculture et de la 
gestion de l'eau met en œuvre le Programme de dé veloppement de l'industrie de transformation du 
bois 2006-2010 en vue de renforcer le partenariat entr e le secteur de la sylviculture et l'industrie du 
bois, d'accroître les investissements dans la recher che et le développement de nouveaux produits, en WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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particulier des produits finis, de favoriser la m odernisation technique, de promouvoir la protection de 
l'environnement et d'accroître l'efficacité énergéti que, ainsi que d'encourager l'investissement dans 
l'innovation et la conception de produits.  La Croatie élabore actuellement une Stratégie de 
développement de l'activité créatrice dans le secteur du meuble, qui fait de la création l'un des facteurs 
clés du renforcement de la compé titivité des produits croates;  cette  stratégie encourage l'utilisation 
efficace du bois en tant que ressource nationale, favori se la créativité et le dé veloppement scientifique 
en tant qu'élément de base du développement économi que et social à long terme.  Tous ces facteurs 
étant pris en compte, les entrepreneurs sont invités à tisser des liens stratégiques.  Outre le tourisme et 
l'agriculture, la sylviculture, la transformation du bo is et la fabrication de meubles peuvent favoriser 
l'essor économique de la Croatie. 
v) Énergie 
50. L'objectif fondamental de la politique énergétique  croate est d'assurer un approvisionnement 
énergétique sûr et de qualité tout en améliorant  l'efficacité énergétique et en diminuant la 
consommation, de développer le r éseau d'approvisionnement en gaz dans  le sud du pays, d'intégrer la 
Croatie dans le marché internati onal de l'énergie, de mettre en place plusieurs voies d'acheminement 
du gaz naturel et de diversifier les sources d'énergie.   Il est très important de développer l'utilisation de 
sources d'énergie renouvelables.  La politique éner gétique et la planification du développement 
énergétique ont été définies dans la Stratégie de  développement énergétique adoptée en octobre 2009.  
Celle-ci vise à établir un système énergétique durable  tenant compte des circonstances imprévisibles 
du marché mondial de l'énergie et de la raréfac tion des ressources énergétiques, qui permettrait de 
réaliser trois objectifs fondamentaux, à savoir la sécurité de l'approvisionnement en énergie, la 
compétitivité du système énergétique et la  viabilité du développement énergétique. 
51. L'agrandissement du système de transport de gaz permet d'introduire le gaz dans des régions 
qui ne sont pas encore reliées au réseau (Dalmatie) et d'intégrer le réseau croate à l'Europe en le 
raccordant aux réseaux des pays voisins gr âce à la mise en place de nouvelles voies 
d'approvisionnement.  Pour répondre aux besoins accrus de la Croatie, des pays d'Europe centrale et 
des pays méditerranéens, qui consomment davantag e de gaz et doivent trouver de nouveaux circuits 
d'approvisionnement, il a été décidé de construire  un terminal de GNL (gaz naturel liquéfié) sur 
l'île de Krk.  Ce terminal gazier aura une capac ité annuelle de 10 à 15 millia rds de mètres cubes de 
gaz.  L'investissement total est estimé à 1 milliard  d'euros, et la réalisation est prévue pour la 
fin de 2014. 
vi) Services 
Services financiers 
52. Entre 2000 et la fin de 2008, plusieurs changeme nts ont eu lieu dans le secteur bancaire:  
alignement sur les directives européennes de la légi slation sur l'établissement et sur le fonctionnement 
des banques, augmentation de la participation étra ngère dans les banques – processus qui avait déjà 
débuté au milieu des années 1990 –, et diminution du nombre de banques.  À la fin de 1999, les 
banques à capital étranger détenaient 39,9% de l'avoir bancaire total, alors qu'à la fin de 2008, ce 
pourcentage était de 90,6%.  S'agissant du nombre de banques, la Croatie comptait 60 banques en 
1999 et 34 en 2008 (dont 16 à participation étrangère).  Au cours de la même période, l'avoir total des 
banques est passé de 111,8 à 370,8 milliards de kunas.  
Transport 
53. Depuis 2000, la Croatie participe activement à la coopération internationale  et régionale dans 
le domaine des transports.  Les normes concernant la  sécurité, les conditions techniques et sociales, la Croatie WT/TPR/G/227
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protection de l'environnement et les conditions du ma rché ont été améliorées dans tous les secteurs 
des transports. 
Transport routier 
54. Simultanément, la Croatie s'est résolument lan cée dans la construction d'autoroutes modernes, 
si bien qu'au début de 2009, la densité du réseau  autoroutier croate était de 21 km pour 1 000 m2 de 
superficie, soit 270 km par million d'habitants.  Grâce aux investissements dans la construction 
d'autoroutes, le niveau de développement de ce type d'infrastructure est supérieur à la moyenne 
européenne;  l'existence d'une bonne infrastructure r outière a une incidence positive sur la qualité et la 
diversité des possibilités commerciales et rend le pa ys plus attrayant pour les entreprises et les 
investisseurs.  L'accès aux marchés des transports routiers de voyageurs et de marchandises est 
réglementé par des accords bilatéraux.  À ce jour, la Croatie a conclu 34 accords de ce genre dont sept 
à partir de 2000.  Sauf dispos ition contraire dans un accord bilatéral, une licence est exigée pour 
exploiter un service de transport ou de transit entre les deux parties à l'accord, ainsi qu'entre les parties 
et un pays tiers.  Le transport de voyageurs et de  marchandises entre deux points situés sur le territoire 
national est actuellement réservé  aux transporteurs nationaux. 
Transport aérien 
55. En ce qui concerne le transport aérien, il convi ent de souligner l'adop tion de la nouvelle Loi 
sur les transports aériens, qui fournit un cadre juri dique moderne pour réglementer l'aviation civile et 
établit l'Agence nationale de l'aviation civile et l' Agence d'enquête sur les accidents et les incidents 
graves d'aéronefs.  La première agence a pour mi ssion d'établir des normes élevées en matière de 
sûreté et de sécurité du transport aérien et la seconde  est chargée de faire enquê te sur les accidents et 
les incidents graves.  En outre, la Croatie a ratif ié l'Accord multilatéral sur la création d'un espace 
aérien commun européen (EACE), destiné à harmoniser  le système de l'aviation civile des États non 
membres de l'UE parties à l'accord avec le système de  l'UE, dans tous les domaines, et en premier lieu 
la sûreté et la sécurité du transport aérien, les asp ects sociaux et l'ouverture mutuelle des marchés de 
l'aviation.  Par ailleurs, la Croatie a été le premier pays de la région (sud-est de l'Europe) à notifier au 
dépositaire de l'Accord EACE qu'el le appliquait provisoirement l'acco rd au niveau bilatéral avec les 
États parties désireux d'offrir la réciproque. 
Transport maritime 
56. En matière de transport maritime, la Croatie ob serve le principe de la libre fourniture des 
services, c'est-à-dire qu'elle n'applique aucune restriction en ce qui concerne l'accès aux lignes 
internationales régulières entre les ports croates et les ports étrangers.  Toutefois, seuls les bateaux 
croates sont autorisés à offrir des services de cabotag e, c'est-à-dire à transporter des passagers et des 
marchandises entre des ports croates.  La questio n de la libéralisation du cabotage maritime sera 
examinée dans le cadre des négociations sur l'adhésion de la Croatie à l'UE. 
Communications électroniques 
57. En juillet 2008, conformément à la Loi sur l es communications électroniques, l'Agence des 
télécommunications et le Conseil des services postaux ont fusionné pour former un organisme 
réglementaire indépendant, l'Ag ence des postes et des communications électroniques (HAKOM). 
Grâce à la mise en place d'un cadre juridique moderne et aux activités de l'HAKOM, le marché national des communications électroniques est totalement libéralisé.  L'organisme de réglementation s'est attaché en particulier à prévenir la distorsion ou la restriction de la concurrence dans la fourniture 
de services et de réseaux de communications électroniques, à veiller à ce que les nouveaux opérateurs 
obtiennent et conservent des conditi ons de travail fondées sur l'égalité et la non-discrimination et à WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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assurer un bon niveau de protection aux utilisateurs  des réseaux et services de communications 
électroniques.  Ainsi, depuis qu'elle a accédé à l'OMC en 2000, la Croatie a accompli des progrès 
considérables sur le plan de la  libéralisation du marché.  La mise en place des conditions requises 
pour assurer une concurrence efficace sur le marché est  à l'origine de la création d'emplois et de la 
croissance et du développement des industries liées aux communications électroniques et contribue de 
ce fait à la croissance et au développeme nt de l'économie dans son ensemble. 
Tourisme 
58. Depuis plusieurs dizaines d'années, le touris me est l'un des principaux moteurs de la 
croissance économique en Croatie.  Les revenus de ce secteur (provenant des touristes étrangers) ont 
représenté 16% du PIB en 2008 et certaines années, il s ont largement dépassé les 20%.  Il convient de 
rappeler que le tourisme contribue pour beaucoup  aux exportations nationales, qu'il joue un rôle 
important dans la réductio n de chômage (en particulier le chômag e saisonnier) et qu'il permet de créer 
de nouveaux produits et de nouveaux métiers du fait de la croissance de l'offre touristique. 
59. La région ayant le potentiel touristique le pl us important est la cô te adriatique.  Les 
caractéristiques particulières de la mer (clarté cristall ine et propreté) et de la côte (5 835 km de ligne 
côtière et 1 185 îles), conjuguées à un climat très  favorable, sont reconnues depuis longtemps et 
constituent le principal avantage comparatif du tour isme croate.  La côte très découpée et bordée 
d'îles, qui n'a pas son pareil en Méditerranée, est  parsemée d'une série de villes pittoresques dotées 
d'un riche patrimoine culturel et historique qui offrent des conditions idéales pour les activités 
balnéaires (mer et soleil) et pour le nautisme et la  plaisance (10% du tourisme total), et donnent accès 
à des créneaux spécialisés dans les domaines du sport,  de la culture et de l'expérience touristique.  
Voilà pourquoi la côte adriatique accueille 95% de l'ac tivité touristique du pays.  Des efforts sont faits 
pour développer le tourisme dans l'arrière-pays et da ns les zones continentales, mais la côte et les îles 
demeureront le secteur à plus forte densité touristique en Croatie. 
60. La Croatie offre un potentiel touristique attray ant, à commencer par son patrimoine naturel, 
culturel et historique sans pareil, comprenant huit parcs nationaux et un certain nombre de zones 
protégées.  Elle compte sept sites inscrits au patrim oine de l'UNESCO, dont six au patrimoine culturel 
et un au patrimoine naturel.  Dernièrement, sept éléments ont été ajoutés à la liste du patrimoine 
immatériel de l'UNESCO.  L'inclusion dans l'offre touristique du pays de ces attractions fondées sur la 
mémoire et la tradition, qui marquent l'authenticité de  chaque destination, rend la Croatie encore plus 
attrayante et intéressante comme ha ut lieu du tourisme international. 
61. La crise économique mondiale a affecté le tourisme croate également.  Les résultats sont 
toutefois meilleurs que ce qui était prévu:  les arrivé es de touristes et les nuitées enregistrées pendant 
les neuf premiers mois ont été à peine inférieures à celles de la même période de l'année précédente.  En moyenne, 85% des touristes sont des étrangers, la  plupart viennent des États membres de l'UE.  
Pendant l'année où la plupart des pays ont aidé leur  industrie touristique en privilégiant le tourisme 
national, la situation en Croatie a été plus comple xe.  Toutefois, l'adoption du plan d'action de 2009 
pour le tourisme croate a contribué au succès rela tif de l'année touristique grâce à des mesures axées 
sur la commercialisation, la politique fiscale, le partenariat public-privé et la facilitation des 
déplacements.  Ces mesures continueront d'être app liquées en 2010, année qui devrait être tout aussi 
complexe et difficile. 
62. La poursuite du développement du secteur du tour isme continuera d'être fondée sur une 
croissance durable, supposant non seulement la prés ervation des lieux et des ressources naturelles, 
l'expansion de l'"écotourisme", c'est-à-dire le touris me dans les zones rurales et à proximité des zones Croatie WT/TPR/G/227
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protégées, mais aussi la pérennité économique et soci oculturelle.  Le riche patrimoine culturel et sa 
restauration constituent un élément essentiel de cette approche. 
63. La Croatie est en train d'élaborer une nouvelle stratégie, c'est-à-dire un plan directeur pour le 
développement du tourisme.  Cette stratégie ser a fondée sur la durabilité, s'inspirera des nouvelles 
tendances, s'adaptera aux nouvelles habitudes et de mandes du tourisme moderne et présentera les 
principales caractéristiques suivantes:  renouvelleme nt, protection et meilleure évaluation du potentiel 
touristique, redéfinition du tourisme  croate et positionnement de la Cr oatie sur le marché du tourisme 
international en tant que destination où l'on culti ve l'art de vivre et haut lieu du tourisme en 
Méditerranée, rétablissement des valeurs culturelles et du patrimoine  naturel nationaux, amélioration 
de la compétitivité et développement d'un tourisme  haut de gamme privilégiant le développement 
durable. 
IV. LA CROATIE ET LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATÉRALES 
DU CYCLE DU DÉVELOPPEMENT DE DOHA 
64. Dans ses positions, la Croatie tient compte non seu lement du haut niveau de libéralisation des 
échanges qu'elle a déjà atteint, mais aussi de son statut officiel de pays candidat à l'adhésion à l'UE.  Elle fait valoir ses intérêts essentiellement par l'intermédiaire du groupe des Membres ayant accédé 
récemment (MAR). 
65. La Croatie, qui est devenue Membre de l'OM C après la conclusion des négociations du 
Cycle d'Uruguay et s'est dotée de l'un des régimes commerciaux les plus libéraux au sein de l'OMC, 
estime qu'elle a pris, lors des né gociations en vue de son accessi on à l'OMC, des engagements de 
libéralisation de son marché qui ont une portée bien  plus large que ceux d'autres Membres de l'OMC, 
en particulier des Membres se situant à un niveau de développement économique similaire, et que 
ceux de nombreux Membres f ondateurs de l'OMC.  L'ampleur des engagements qu'elle a souscrits l'a 
placée dans le groupe des pays développés, class ement que les indicateurs macro-économiques du 
pays ne permettent pas d'étayer.  La vaste portée des engagements contractés par la Croatie, ainsi que 
par d'autres MAR, au cours de leur processus d' accession, a été reconnue par les Ministres au 
paragraphe 9 de la Déclarat ion ministérielle de Doha. 
 La position de la Croatie es t que ces négociations devraien t permettre de réduire les 
déséquilibres dans les droits et les obligations des Membres de l'OMC, compte étant pleinement tenu 
des particularités des MAR, ainsi que des pays en développement et des PMA.  Les priorités de la 
Croatie sont l'agriculture, l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et le commerce des 
services.  Du fait de la vaste portée de ses engageme nts d'accession, la Croatie prône l'application de 
dispositions destinées aux pays en développeme nt dans le présent cycle de négociations 
commerciales.  
66. La position de la Croatie dans le cadre du cycle actuel de négociations multilatérales sur 
l'agriculture est liée au fait que le pays a accédé assez récemment à l'OMC et que son agriculture est 
dans un processus de transition.  Dans le cadre du système commercial multilatéral de l'OMC, les 
principales positions défendues par la Croatie dans le domaine de l'agriculture sont les suivantes:  
soutien au nouveau cycle global de négociations , libéralisation systématique du commerce 
multilatéral et renforcement du système de l'OMC, flexibilité dans la prise de nouveaux engagements 
à l'expiration des périodes de transition convenues, stat ut particulier de la Croatie dans le cadre de 
l'initiative des MAR, y compris des périodes de tr ansition plus longues et un allongement de la 
période de grâce en raison des concessions déjà cons enties par la Croatie au moment de son accession 
à l'OMC, soutien au principe de la multifonctionnalité  de l'agriculture et du traitement spécial en 
faveur des pays en développement.  Suite à son accession à l'OMC, la Croatie a accepté des WT/TPR/G/227 Examen des politiques commerciales
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engagements considérables, y compris en matière de réduction tarifaire et de réduction du soutien 
interne à l'agriculture, et fait partie du groupe des MAR.   Bien qu'elle ne soit plus le coordonnateur de 
ce groupe, elle en demeure un membre officiel et soutient les initiatives correspondant à ses intérêts 
nationaux, en particulier les dispositions relatives à une flexibilité spéciale qui figurent dans le texte 
du projet de modalités concernant l'agriculture. 
67. En accédant à l'OMC, la Croatie s'est engagée à réduire la protection douanière accordée aux 
produits non agricoles pendant la période de tran sition qui s'est terminée en 2005.  Les droits 
applicables aux produits non agricoles sont uniquement des droits ad valorem .  Conformément à la 
liste d'engagements spécifiques, les autres droits ou impositions ayant un effet équivalent ne sont pas 
autorisés.  Durant les négociations en vue de  son accession à l'OMC, la Croatie a adopté de 
nombreuses initiatives sectorielles te lles que l'initiative "zéro pour zéro" pour les médicaments, le 
papier, le fer et l'acier, les méta ux non ferreux, le bois, le matériel  de construction, les machines 
agricoles, le matériel médical et scientifique, l es meubles et les jouets.  De plus, elle a accepté 
d'harmoniser les droits frappant les produits chimi ques.  Des droits ont été maintenus pour un petit 
nombre des produits industriels les plus sensibles.  Par ailleurs, s'agissant des négociations sur l'accès 
aux marchés pour les produits non agricoles, la Cr oatie, en tant que membre du groupe des MAR, 
soutient la poursuite des négociations sur la base de la formule suisse mais demande un coefficient 
différent compte tenu de sa situation.  Elle so llicite également un délai plus long pour la mise en 
œuvre de nouvelles obligations. 
68. La Croatie a aussi contracté des engagements détaillés et complets concernant le commerce 
des services.  Sa liste d'engagements spécifiques da ns ce domaine, établie à l'issue de son processus 
d'accession, fait état de l'inclusi on d'un très grand nombre de secteurs et de sous-secteurs et du niveau 
ambitieux des engagements contractés.  En chiffres,  122 sous-secteurs sont inclus, soit presque 80% 
du total, et tous les grands secteurs et sous-sect eurs sont couverts.  Le niveau des engagements 
souscrits est généralement plus im portant que le niveau des engage ments pris par un grand nombre de 
Membres fondateurs de l'OMC et en  particulier par les Membres se s ituant à un niveau comparable de 
développement.  De ce fait, la Croatie estime que l es dispositions relatives à la situation particulière 
des MAR devraient également être incluses dans les futures modalités concernant le commerce des 
services. 
69. La position de la Croatie dans le présent cycle de négociations sur le commerce des services 
est fondée sur le niveau élevé de libéralisation qu'e lle a déjà atteint et sur les engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre de son processus d'accession,  qui ne lui laissent pas beaucoup de marge pour 
poursuivre la libéralisation. 
V. CONCLUSION 
70. L'accession de la Croatie à l'OMC a été une étape importante vers l'intégr ation du pays dans le 
commerce mondial et une condition préalable au renf orcement de sa position internationale dans tous 
les aspects de sa politique étrangère.  De ce fait, la  politique commerciale de la Croatie est largement 
déterminée par son appartenance à l'OMC. 
71. La Croatie est convaincue que l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD devrait 
être une priorité pour tous les Membres de l'OMC, car il apportera des avantages et contribuera à la 
croissance économique à long terme de l'ensemble des Membres.  La position de la Croatie à l'égard 
du PDD se fonde sur les engagements de vaste portée qu'elle a souscrits durant son processus 
d'accession, raison pour laquelle elle  estime que cette situation partic ulière devait être pleinement 
prise en compte dans tous les domaines des négociations. Croatie WT/TPR/G/227
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72. Tout au long de la période considérée, la Croatie a dûment respecté et mis en œuvre les 
engagements qu'elle avait contractés dans le cadre  des négociations en vue de son accession à l'OMC 
et, parallèlement, elle a entrepris un grand nombr e de réformes ambitieuses motivées essentiellement 
par son objectif stratégique d' adhérer à l'Union européenne. 
73. La Croatie est très attachée au système de l'OMC et au vu de la tourmente financière et de la 
récession qui touchent actuellement le commerce m ondial, elle est plus que jamais persuadée que 
l'OMC et le système commercial multilatéral sont  d'une importance vitale pour l'ensemble des 
économies du monde. 
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