RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/32 
6 novembre 2009 
 (09-5541) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 9 OCTOBRE 2009 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 9 octobre 2009, sous la présidence de M. l'Amba ssadeur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3439, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS , ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé les remarques qu'il avait faite s à la réunion informelle de la Session 
extraordinaire tenue la semaine précédente, où il av ait souligné les résultats  importants obtenus dans 
le domaine des services à la réunion ministérielle de juillet, et le chemin semé de frustrations que les 
Membres avaient emprunté depuis ce point culminant.   À la réunion ministérielle de juillet, il avait 
énoncé, à l'annexe de son rapport, des principes pour guider les négociations futures, tandis que les 
ministres avaient annoncé une possible libéralisation qui avait dépassé les attentes de la plupart des 
observateurs.  Depuis lors, toutefois, et malgré les assurances réitérées aux réunions ministérielles de l'importance de mener le Cycle à son terme, les choses avaient apparemment très peu évolué dans 
l'ensemble des domaines de négociation, y compris l es services.  Bien sûr, les délégués s'occupant des 
services avaient maintenu leur engagement.  Du côté de l'accès aux marchés, les négociateurs avaient 
cherché à faire avancer les négociations au moyen de  discussions bilatérales et plurilatérales visant à 
clarifier les signaux, les demandes et les offres des ministres.  Du côté des règles, les organes subsidiaires continuaient de se réunir avec la volont é de poursuivre leurs travaux.  S'agissant des 
modalités pour les PMA, les négociations semblai ent aller de l'avant dans un petit groupe de 
délégations, bien que les Membres attendent toujou rs une contribution au processus principal à la 
Session extraordinaire.  Globalement, il restait néanmoins vrai que l'incapacité des Membres à 
parvenir à un accord sur les modalités dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA avait 
fortement affecté les négociations sur les services. 
3. Le Président a dit qu'il avait décrit ces mornes réalités sur le front des services lors de la 
réunion des ministres à Delhi au début de septe mbre.  Suite à la réunion, il avait mené une 
consultation "enchilada" lors de  laquelle les négociations sur les services avaient été discutées en 
détail par les hauts fonctionnaires de passage.  À Pittsburgh, les ministres du G-20 avaient réaffirmé l'importance d'achever le Cycle en 2010 et accepté un plan de travail qui nous  porterait jusqu'à la fin 
de l'année et incluait la présence mensue lle régulière de hauts fonctionnaires. 
4. Pendant la discussion tenue à la réunion informel le de la semaine précédente, le Président 
avait entendu de nombreuses délégations affirmer la  nécessité de "redynamiser", de "réactiver" et de 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/32 
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  "relancer" les négociations sur les services dans le domaine de l'accès aux marchés comme dans celui 
des règles, et d'accélérer le processus de négocia tion sur les modalités pour les PMA.  Alors que les 
Membres achevaient la première série de réunions depuis la pause estivale, il fallait aujourd'hui se 
mettre d'accord sur la manière dont ces objectifs pourraient  être atteints dans la pratique.  Il semblait y 
avoir un consensus sur une autre série de réunions  durant les semaines du 2 et du 9 novembre.  La 
première semaine serait principalement axée sur les questions ordinaires et la seconde sur les 
négociations dans le cadre du PDD.   Il faudrait naturellement teni r d'autres réunions formelles ou 
informelles après cela, peut -être simultanément aux visites des hauts fonctionnaires. 
5. Le Président souhaitait entendre à ce stade l'év aluation que faisaient les délégations des 
progrès accomplis dans les négociations et la façon dont  les travaux futurs devraient être organisés, en 
termes pratiques, durant les mois à venir. 
6. Les Communautés européennes
 ont dit que la réunion était tout à fait bienvenue et utile pour 
faire un bilan de la situation après une semaine de  réunions.  En plus du travail habituel, les CE 
avaient eu la possibilité de rencontrer plusieurs part enaires et de tenir des réunions informelles, qui 
leur avaient permis de déterminer la disponibilité et  la motivation de leurs partenaires, ainsi que leur 
volonté de reprendre les négociations sur l'accès aux marchés au niveau bilaté ral.  Les CE avaient 
l'impression que certains Membres étaient d'accord pour se réinvestir dans les négociations.  Comme 
le Président l'avait dit dans ses remarques liminaires, il était nécessaire de "redynamiser" les négociations et les CE étaient certainement disposées à le faire.  Il apparaissait toutefois que des 
négociations bilatérales étaient le meilleur instru ment pour reprendre ces négociations sur l'accès aux 
marchés.  Les CE avaient pour seul objectif de fa ire des progrès décisifs qui, l'espéraient-elles, 
interviendraient aussi rapidement que possibl e afin de conclure le Cycle en 2010. 
7. Les CE ont confirmé qu'elles avaient l'intenti on d'organiser des réunions bilatérales durant la 
série de réunions de novembre.  La reprise des né gociations devait être comprise comme un exercice 
systématique à entreprendre sur tous les fronts.  Les CE entendaient toutefois reprendre leurs 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés sans négliger la discussion sur la réglementation 
intérieure et les règles de l'AG CS.  La réunion bilatérale des CE prévue pour le début de novembre 
permettrait de relancer les négociations sur l'ac cès aux marchés sur la base des signaux reçus en 
juillet 2008.  Les CE ne voulaient pas que ces signaux disparaissent mais espéraient au contraire qu'ils 
seraient renforcés et améliorés.  L'objectif des négociations futures n'était pas de prendre du recul pour démêler ce qui avait déjà été fait, mais plutôt de co nfirmer et, dans la mesure du possible, d'améliorer 
les conditions pour l'accès aux marchés.  Cet objec tif était tout aussi valable pour les travaux des 
délégations dans le domaine des règles et des réglem entations.  Lors des réunions de la série actuelle, 
les CE avaient fait un certain nombre de propos itions et avaient écouté d'autres propositions, parmi 
elles celle suggérant que les résultats des négociatio ns bilatérales soient communiqués par écrit afin 
de faciliter la compréhension mutu elle.  Cela constituerait un "produ it intermédiaire" qui permettrait 
aux délégations d'avoir une idée de  la teneur des offres avant que celles-ci ne soient soumises 
officiellement.  Cela permettrait aussi de mieux co mprendre la situation, à des fins de clarté, et 
faciliterait un accord sur les modalités.  Pour le moment , il s'agissait juste d'une idée, mais qui méritait 
considération.  Il faudrait évidemment obtenir  l'accord des partenaires de négociation, qui 
discuteraient de cette question en novembre. 
8. S'agissant de la question du processus de négociati on, et plus particulièrement de la question 
de l'ordre chronologique et de la date pour la présentation des offres révisées, les CE souhaitaient 
s'abstenir de toute observation pour l'heure, pui sque cette question dépend ait de l'évolution des 
négociations dans les domain es de l'agriculture et de l'AMNA.  Les CE étaient toutefois déterminées à 
ce qu'il y ait suffisamment de clarté dans le domai ne des services lorsqu'elles passeraient à ces deux 
autres domaines de négociation.  Les hauts fonctionn aires discuteraient certainement de cette question 
au moment opportun.  S'agissant des modalités pour les PMA, il était prévu que cette question soit 
abordée dans une autre partie du programme de trava il et les CE auraient des observations à faire à ce  TN/S/M/32 
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  moment-là.  Quant au calendrier pour les échéanc es que le Président avait mentionné dans son 
introduction, les CE pourraient accepter le c onsensus qui se profilait à propos des dates des 
prochaines séries de réunions, avec des réunions ordi naires durant la semaine du 2 novembre et des 
discussions sur le PDD la semaine suivante. 
9. La délégation du Brésil  a réitéré qu'elle reconnaissait pleine ment le rôle des négociations sur 
les services dans l'équilibre général de l'engagement  unique de Doha.  C'était pour cette raison qu'elle 
s'était impliquée de manière constructive dans toutes les étapes du processus de négociation grâce à deux séries d'offres et de nouvelles indications quant à une avancée possible au niveau plurilatéral, et 
à l'occasion de la Conférence d'annon ce d'intentions en juillet 2008. 
10. Le Brésil estimait que les négociations sur les services n'avaient jamais constitué un obstacle 
à l'aboutissement du Cycle, en dépit des progrès insu ffisants et peu nombreux en termes d'indications 
d'engagements dans les secteurs et les modes de fourniture présentant un intérêt pour les pays en 
développement.  Personne n'ignorait que les domaines centraux du Cycle de Doha étaient l'agriculture 
et l'AMNA, et qu'un accord sur ces thèmes permettrait aux Membres de finaliser le processus général. 
11. Le Brésil reconnaissait tout à fait qu'il était impor tant de multiplier les efforts dans le domaine 
des services, en particulier si l'on considérait qu'il restait beaucoup à faire concernant la 
réglementation intérieure, les règles et les moda lités pour les PMA.  Les Membres devaient éviter 
toutefois de perdre de vue les principaux domaines au cœur du Cycle et de chercher à progresser dans le domaine des services pour compenser l'absence de ré ussite dans les domaines de l'agriculture et de 
l'AMNA. 
12. Le Brésil et de nombreux autres pays en déve loppement avaient déjà consenti un effort 
considérable pour améliorer leurs engagements initiaux et cet effort devait être reconnu.  Le Brésil 
soulignait souvent que son offre fi nale prendrait en considération les résultats généraux du processus 
de négociation et que l'ordre chronologique décidé  à Hong Kong devrait être observé.  Pour le 
moment, le scénario était plutôt flou et rien n' indiquait qu'il y aurait une percée dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA dans le s mois à venir, malgré l'engage ment inconditionnel du Brésil et de 
nombreux autres Membres. 
13. Il y avait également la question des travaux fu turs dans les négociations sur les services, et 
plus précisément, durant la série de réunions de  novembre.  Plusieurs délégations avaient fait 
référence à la série de réunions de novembre co mme à une semaine de négociation sur l'accès aux 
marchés.  Cependant, compte tenu de la situa tion actuelle du processus de négociation dans son 
ensemble, il était extrêmement prématuré, pour dire le moins, d'entamer à nouveau de telles 
négociations alors que rien n'indiquait clairement  qu'il y aurait une percée dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA.  De plus, le Brésil ne pouvait souscrire à la proposition des CE de mettre 
les choses par écrit à l'issue des discu ssions bilatérales ou plurilatérales. 
14. En attendant une percée, le Brésil était d'avis  que les délégations devraient consacrer leur 
temps à intensifier les travaux en vue d'ache ver les modalités pour les PMA et de progresser 
davantage dans les disciplines pour la réglemen tation intérieure et les règles, en mettant 
particulièrement l'accent sur les subventions, compte tenu de la crise économique internationale et des 
plans de sauvetage.  Les délégations devraient en outre poursuivre les discussions techniques 
extrêmement utiles sur des secteurs et modes de four niture spécifiques, ce qui, selon le Brésil, pourrait 
même encourager les Membres à prendre des engagements plus ambitieux, car ces discussions 
aidaient à mieux comprendre ce qui était en jeu. 
15. Le Brésil tenait à répéter qu'il ne  saurait souscrire aux propositions  de la délégation des CE de 
mettre les choses par écrit, ni aux points plus détaillés qui avaient été mentionnés.  Au sujet du calendrier pour la série de réunions de novembre , le Brésil ne voyait aucun inconvénient à la TN/S/M/32 
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  proposition du Président, même s'il allait être difficile  de faire venir des experts de la capitale pour 
deux semaines.  Si cela s'avérait possible, les experts viendraient probablement durant la deuxième semaine. 
16.  La délégation de l'Inde
 était d'accord sur la nécessité de faire aboutir le Cycle de Doha (dans 
les domaines de l'agriculture, de l'AMNA, des ser vices, des règles, des ADPIC, etc.) d'une manière 
qui soit satisfaisante, équilibrée et bénéfi que pour ses parties prenantes nationales. 
17. Les Membres avaient certes beaucoup parlé d'un r ésultat équilibré, mais ils avaient peu agi.  
L'heure était venue de "mettre les théories en pratiq ue".  L'Inde avait été constamment déçue par les 
réponses à ses demandes, notamment au sujet du mode 4,  dans les offres initiales et révisées, dans les 
réunions plurilatérales, à la Conférence d'annonce d'inte ntions et aux réunions de la semaine en cours.  
En fait, certains des Membres n'av aient même pas répondu du tout.  Dans d'autres cas, les réponses 
étaient à des niveaux largement inférieurs au régi me autonome, qui se situait lui-même à des niveaux 
très conservateurs.  L'Inde exhortait les Memb res à examiner les de mandes avec leurs hauts 
fonctionnaires de manière plus approfondie et souhaitait rappeler aux Memb res que les négociations 
n'étaient pas à sens unique.  L'Inde était toujours désireuse de s'impliquer de façon constructive et 
intense dans tous les domaines. 
18. À la Session extraordinaire informelle tenue le 1er octobre, l'Inde avait suggéré qu'un 
programme de travail futur devrait être axé dans  une égale mesure sur l'accès aux marchés, la 
réglementation intérieure et l'établissement de règl es pour les services.  Dans le domaine de l'accès 
aux marchés, l'Inde avait propo sé l'intensification du processus au moyen d'un engagement aux 
niveaux bilatéral et plurilatéral.   Par un engagement plurilatéra l, l'Inde souscrivait à l'avis 
communément partagé tel qu'il avait évolué depui s la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
19. Pour l'Inde, l'achèvement d es négociations sur l'accès aux marchés, la réglementation 
intérieure et la mise en œuvre des modalités pour les PMA était nécessaire pour conclure le Cycle 
d'une manière qui soit satisfaisante et équilibrée.   Cela répondait au mandat du Programme de Doha 
pour le développement et de la Conférence minist érielle de Hong Kong.  Il  fallait donc une certitude 
dans tous les domaines de négociation (accès aux ma rchés, réglementation intérieure et modalités 
pour les PMA) dans une égale mesure.  S'agissant de l'accès aux marchés, cette certitude pourrait être 
obtenue grâce à des discussions bilatérales et plurilatéra les plus intenses.  Dans le même temps, l'Inde 
voulait aussi la même certitude dans les domaines de la réglementation intérieure et des modalités 
pour les PMA, grâce à des négociations approfondi es suivant une feuille de route convenue.  Les 
réunions tenues en début de semaine avaient été utiles et l'Inde avait renoué ses contacts avec bon 
nombre de ses partenaires commerciaux.  Elle se réjouissait d'aller de l'avant dans ses discussions 
dans tous les domaines nécessaires à l'achèvement du Cycle de Doha, pendant et après la prochaine 
série de réunions en novembre. 
20. La délégation de Hong Kong, Chine  était d'accord avec le Président sur la nécessité 
d'intensifier les négociations sur les services et de leur donner un caractère d'urgence.  Les promesses 
renouvelées des grands dirigeants du monde lors de récentes réunions importantes, notamment à 
New Delhi et à Pittsburgh le mois précédent, d'œuvr er à une conclusion rapide du Cycle de Doha de 
négociations commerciales, qui durait depuis longtemps , n'étaient pas suffisantes.  La tâche la plus 
importante pour tous était de redynamiser le pr ocessus et de traduire les mots en actes.  Hong 
Kong, Chine se félicitait de l'engagement renouvelé des Membres dans la série de  réunions actuelle et 
était ravie de voir que les discussions sur les différents fronts allaient de l'avant, même si le niveau de 
progrès atteint était variable.  Les négociations , qu'elles soient structurées ou informelles, 
multilatérales, plurilatérales ou bila térales, devaient toutes être menées avec plus d'intensité et 
durablement dans les mois à venir.  Hong Kong , Chine se réjouissait en particulier de voir de 
nouveaux progrès certains durant la série de réunions  de novembre et durant la semaine des hauts 
fonctionnaires qui suivrait.  L'objectif devrait être d' atteindre un niveau élevé de clarté et de certitude  TN/S/M/32 
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  dans les négociations sur les services, parallèle ment aux négociations dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA.  En faisant fond sur l es progrès déjà réalisés, les hauts fonctionnaires et 
les négociateurs devaient désormais se mettre d'accord  sur la voie à suivre pour réaliser cet objectif. 
21. La Conférence d'annonce d'intentions et le ra pport du Président de juillet 2008 avaient établi 
la base pour aller de l'avant.  Mais les Membres devaient approfondir leur compréhension et rendre 
plus claires les améliorations à l'accès aux marc hés qu'ils proposeraient à mesure et lorsque les 
modalités concernant l'agriculture et l'AMNA se profilera ient.  Il y avait plusieurs façons de parvenir 
à ce résultat et les Membres devaient tirer avan tage de chaque occasion pour s'impliquer.  Les 
consultations bilatérales étaient un mode de fonc tionnement bien établi pour les négociations sur les 
services et les délégations devaient en faire pleineme nt usage afin de faire avancer le processus.  En 
plus des consultations bilatérales, Hong Kong, Ch ine était disposée à considérer d'autres moyens, 
comme des discussions plurilatérales, à mesure que le rythme des négociations s'accélérait.  Il fallait 
aussi envisager une réduction des délais pour la présent ation des offres révisées et des projets de listes 
finales parallèlement à l'évolu tion dans les autres domaines des négociations, si cela pouvait 
contribuer au résultat final. 
22. Outre l'accès aux marchés, il fallait que les délé gations aient une vision tout aussi claire et 
certaine du résultat de la partie des négociations consacrée à la réglementation intérieure.  Chacun 
savait que le mandat consistait à élaborer et adopter le texte sur la réglementation intérieure avant la 
fin des négociations.  À cette fin, Hong Kong, Chine,  s'associant à l'Australie, à la Nouvelle-Zélande, 
à la Colombie, à l'Afrique du sud, à la Barbade, à l' Égypte, à l'Inde, à Singapour et à la Malaisie, avait 
récemment demandé que les travaux sur la réglementation intérieure s'accélèrent et que le Président 
publie un programme de travail.  Durant le temps à disposition, les délégations devaient intensifier les 
négociations de façon à faire en sorte que le résulta t des négociations soit quel que chose de concret et 
ne risque ainsi pas d'être contreproductif et d'ébranl er l'article VI:4 de l'AGCS.  Par dessus tout, il ne 
fallait pas que la vraie valeur des engagements en  matière d'accès aux marchés soit fragilisée par des 
règles et des mesures administratives encombrantes.  Les Membres ne cherchaient pas à empiéter sur 
le droit qu'avaient les responsables de la réglem entation de faire leur travail pour assurer le bon 
fonctionnement des secteurs qu'ils étaient chargés de réglementer, mais ils comprenaient qu'il était nécessaire, en conformité avec l'article VI:4, de fa ire en sorte que ces mesures ne constituent pas des 
obstacles inutiles au commerce des services. 
23. S'agissant des règles de l'AGCS, Hong Kong, Ch ine a relevé que des discussions techniques 
utiles s'étaient tenues sur les trois éléments, à sa voir les marchés publics, les mesures de sauvegarde 
d'urgence et les subventions.  Hong Kong, Chine a ppréciait pleinement le ca ractère sensible et la 
complexité des questions concernées mais priait in stamment les Membres de rester sur cette lancée 
afin de faire progresser les négociations.  Hong K ong, Chine restait entièrement attachée à une 
conclusion satisfaisante du Cycl e du développement de Doha.  Un achèvement rapide du Cycle 
contribuerait non seulement à la reprise économique , mais renforcerait également les avantages du 
système commercial multilatéral.  Les réformes ré sultant du Cycle apporteraient également une solide 
assurance contre la menace croissante du protectionni sme.  Il était important que les délégations 
poursuivent leur travail aux différents nivea ux à mesure que la phase finale approchait. 
24. La délégation de l'Égypte
 a dit que les délégations avai ent travaillé sur la base d'un 
programme de travail convenu, soutenues par un e ngagement politique renouvelé et par les tentatives 
de certains d'atténuer les incidences négatives des po litiques nationales sur le commerce, à la lumière 
de l'environnement économique act uel.  Pendant la semaine précédente, l'Égypte avait observé 
comment les Membres avaient interprété ces paramètres.  Pour certains, cela impliquait l'établissement de dates pour la présentation d'offres révisées et pour d'autres, cela signifiait la reprise 
des négociations sur l'accès aux marchés.  Bien que  de nombreux Membres rejettent l'idée de revenir 
sur les indications concernant l'accès aux marchés données durant la Conférence d'annonce 
d'intentions, une majorité consid érait qu'il était prudent de se c oncentrer sur la conclusion des TN/S/M/32 
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  disciplines horizontales pour la réglementation intérieu re comme le voulait le mandat, et différentes 
opinions se dessinaient quant à la manière d'al ler de l'avant dans le domaine des règles. 
25. Pour l'Égypte, on ne pouvait trop insister sur la nécessité de préserver et  de maintenir l'ordre 
chronologique et la comparabilité des négociations su r l'accès aux marchés.  Cela s'avérerait essentiel 
pour la tenue de négociations cons tructives sur l'accès aux marchés durant les mois à venir.  Le 
Groupe africain avait souligné à plusieurs occasions  que les négociations sur les services ne devraient 
pas se dérouler en vase clos, de même que la pour suite des négociations sur l'accès aux marchés sous 
quelque forme ou format que ce soit ne devrait pas remettre en cause la raison d'être du programme 
pour le développement. 
26. L'Égypte estimait qu'il était prématuré d'établir  un calendrier précis pour les présentations des 
offres révisées.  Les indications concernant l' accès aux marchés données à la Conférence d'annonce 
d'intentions étaient subordonnées à la conclusion d'un accord en 2008 sur les modalités concernant 
l'AMNA et l'agriculture, et avaient été faites dans un contexte de négociation complètement différent.  
Les signaux dépendaient également de la réaffirma tion des avantages qui devraient être accordés aux 
pays en développement dans le domaine des ser vices et dans les autres domaines de négociation. 
27. L'Égypte était également attachée à progresser da ns l'élaboration des disciplines horizontales 
nécessaires pour la réglementation intérieure, t out en prenant en considération les aspects 
développement pour lesquels des compromis seraient en fin de compte nécessaires.  S'agissant des 
règles, les discussions avaient indiqué que les subven tions pouvaient avoir un effet sur la façon dont 
les services allaient être négociés dans le futur, et  sur la manière dont des conditions d'égalité dans le 
domaine des services pourraient être établies.  Dans le même esprit, les Membres exprimaient la 
nécessité de passer à des discussions plus ciblées sur la question des mesures de sauvegarde 
d'urgence.  En période d'incertit ude, il était important de réfléchir  aux négociations sur l'accès aux 
marchés en partant d'une perspective plus large.  Ainsi, les questions relatives aux mesures de 
sauvegarde d'urgence et aux subventions prenaient une perspective différente et étaient importantes 
pour la compétitivité des pays en développement. 
28. L'Égypte maintenait catégoriquement qu'il était prioritaire d'établir rapidement des modalités 
complètes et efficaces pour les PMA, de façon à intégrer ces pays d'une manière avantageuse et 
valable dans le système commercial multilatéral.  L' Égypte soutenait la tenue  d'un atelier permettant 
des discussions techniques sur la jurisprudence réglem entaire régissant le système bancaire islamique.  
L'Égypte se réjouissait également d'entendre d'autres idées créatives sur la surveillance de l'incidence 
de la crise financière sur différents services financie rs.  Cela permettrait de comprendre pleinement les 
implications de la crise et de renforcer l'aptit ude des pays en développe ment à faire face à ses 
conséquences négatives. 
29. Toutes ces questions seraient débattues à une réunion des ministres africains organisée par 
l'Égypte à la fin du mois, où une évaluation de la situation des négociations dans le cadre du PDD, y 
compris dans le domaine du commerce des services, serait entreprise. 
30. La délégation de l'Australie
 appréciait la possibilité de discu ter avec les autres Membres des 
négociations sur les services et des questions tec hniques durant la semaine de réunions.  Des progrès 
utiles avaient été réalisés dans plusieurs domaines et il était positif d'avoir l'occasion de renouer les 
liens avec les Membres sur des questions d'intérêt.  L'Australie gardait l'inspiration donnée par les 
déclarations des dirigeants à la réunion du G-20 à Pittsburgh et par celles des ministres du commerce 
invitant à conclure le Cycle en 2010.  Dans le c ontexte économique actuel, il était plus important que 
jamais que le Cycle de Doha donne un résultat fort concernant les services – l'ouverture des marchés 
des services apportait des avantages c onsidérables et était un facteur clé de la reprise économique.  Ce 
point devait être au cœur des préoccupations au moment où les délégations achevaient les 
négociations du Cycle de Doha sur les services.  TN/S/M/32 
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  31. Bien que la volonté politique existe, elle ne s'ét ait pas traduite par une prise de conscience, de 
la part de l'ensemble des Membres, du fait qu'ils se trouvaient dans la phase finale des négociations.  
L'Australie comprenait les préoccupations des Memb res estimant qu'il n'existait pas un ensemble de 
résultats convenable pour d'autres piliers du Cycl e de Doha.  Il fallait toutefois reprendre 
l'engagement dans les négociati ons de fond sur l'accès aux marchés, de sorte que les Membres 
puissent assurer un niveau proportionné de certitude pour les services par rapport à l'agriculture et à 
l'AMNA lorsque les modalit és seraient convenues.  Les délégations  avaient besoin de suffisamment 
de temps pour se mettre d'accord sur un ensemble de résultats important sur les services, non seulement dans le domaine de l'accès aux marchés mais aussi pour ce qui concernait la réglementation 
intérieure et un mécanisme de dérogation en faveur des PMA. 
32. Les Membres n'avaient pas présen té d'offres sur les services depuis 2005 et seuls quelque 
30 Membres avaient présenté des offres révisées.  Ce qu'ils avaient sous les yeux datait donc de 
presque cinq ans.  L'Australie trouvait encourageant le succès de la Conférence d'annonce d'intentions 
(il y avait plus d'un an de cela) et voulait s'assure r que les signaux soient traduits par un ensemble de 
résultats adapté pour la phase finale des négociations .  Mais l'Australie en voulait davantage:  la 
consolidation de la libéralisation autonome existante dans presque tous les secteurs et une nouvelle 
libéralisation dans les secteurs où il restait des obstacles importants constitueraient un bon départ. 
33. S'agissant de la voie à suivre, l'Australie pouvait faire les obser vations suivantes.  Les hauts 
fonctionnaires allaient se réunir à la  fin du mois et il importait que le s services soient inscrits à leur 
ordre du jour afin de garantir que les délégations avaient atteint un degré suffisant de certitude dans 
les négociations sur les services.  Un cycle de deux semaines de négociations sur les services 
commencerait début novembre, le dernier avant que l es Membres ne se réunissent à la fin de ce mois.  
L'Australie voulait obtenir un enga gement de la part des Membres selon lequel ils seraient disposés à 
s'investir dans des négociations bilatérales appr ofondies sur l'accès aux marchés durant le cycle de 
novembre.  Il importait de faire en sorte qu'un te mps suffisant soit consacré aux négociations sur la 
réglementation intérieure durant ces deux semaines.  Il était aussi utile de rappeler aux Membres que 
le programme de travail incluait une Session extrao rdinaire du CCS, des réunions "enchilada" et des 
réunions du Groupe de travail de la  réglementation intérieure et du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS, ce qui donnerait une très bonne occasion de dresser un bilan sur les services à la fin de 
l'année. 
34. La délégation du Japon
 a dit que les Membres devaient re dynamiser leurs négoc iations afin de 
conclure le PDD en 2010.  Durant la semaine, le Japon avait tenu des réunions bilatérales avec des 
partenaires commerciaux majeurs et organisé des réunions  d'amis sur le secteur de la construction.  Le 
Japon percevait de petits signaux pos itifs de la part de ses partenaires commerciaux indiquant qu'ils se 
préparaient aux vraies négociations sur l'accès a ux marchés en novembre.  Toutes les délégations 
devaient hausser le niveau de leurs ambitions et  des résultats qu'ils voulaient obtenir grâce à des 
négociations intenses en novembre et au-delà.  Le Japon mettait l'accent sur les négociations sur 
l'accès aux marchés mais cela ne signifiait pas qu' il négligeait l'importance d es négociations dans les 
domaines de la réglementation intérieure et des m odalités pour les PMA.  Il fallait un équilibre entre 
les négociations sur l'accès aux marchés, la réglem entation intérieure et les modalités pour les PMA.  
Il était aussi très important que les hauts fonctionna ires s'investissent davantage dans les négociations 
sur les services en un laps de temps adéquat et d'une manière adéquate. 
35. La délégation du Canada  a dit qu'en plus des réunions d es organes subsidiaires auxquels il 
avait participé durant la semaine, le Canada avait ég alement eu la possibilité de rencontrer au niveau 
bilatéral plusieurs partenaires commerciaux important s.  La semaine avait été relativement productive, 
pendant laquelle il y avait eu une volonté réelle de tenir des discussions bilatérales sur l'accès aux 
marchés.  Dans le même temps, toutefois, il appara issait aussi clairement qu'il restait encore beaucoup 
à faire, notamment dans les domaines de l'accès aux marchés et des règles. TN/S/M/32 
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  36. Concernant l'accès aux marchés, les délégati ons avaient établi une base relativement bonne 
pour une reprise du processus bilatéral dès novembre .  Le Canada avait visé deux objectifs clés.  
Premièrement, il s'était agi de confirmer les signa ux que les Membres avaient envoyés soit sous la 
forme de la Conférence ministérielle plurilatérale de  juillet 2008, soit sous la forme de signaux plus 
informels qui s'étaient dégagés dans  le contexte des discussions bilaté rales et plurilatérales tenues à ce 
jour.  Deuxièmement, le Canada s'était aussi concen tré sur la meilleure manière de négocier d'autres 
améliorations à l'ensemble de résultats sur l' accès aux marchés que l es Membres avaient annoncé 
jusqu'alors.  Même si toute évolution dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA aurait 
indubitablement une incidence sur ce que les délégations  pourraient réaliser à court terme, notamment 
pour ce qui était du deuxième point de négociation, au-delà des signaux qui avaient été envoyés 
jusqu'alors, le Canada estimait que les réuni ons de novembre étaient l'occasion d'engager 
véritablement le processus.  Le Canada avait l'inte ntion de faire venir des experts de sa capitale afin 
de pouvoir reprendre des discussions de fond bilatéral es sur l'accès aux marchés.  Il était également 
utile, dans le contexte de ces discussions, de ré fléchir avec créativité aux mécanismes ou dispositifs 
potentiels et, éventuellement, d'examiner de quelle  façon les délégations pourraient clarifier ce qui 
avait été effectivement proposé en termes d'accès aux marchés pour les services.  Le Canada était 
d'avis qu'on ne pouvait se permettre d'attendre jus qu'à ce que les modalités sur l'agriculture et 
l'AMNA soient convenues – il restait simplement beau coup trop à faire.  Mais, aspect plus important 
peut-être, les services faisaient également partie de  l'entente des hauts fonctionnaires sur le principe 
du "sans surprise".  Ou peut-être fa llait-il parler de "réconfort et joie", pour reprendre les mots du 
chant de Noël populaire qui avaient été employés à la récente réunion des hauts fonctionnaires.  Les 
délégations devaient savoir ce qui ét ait sur la table avant que les modalités sur l'agriculture et l'AMNA 
soient convenues. 
37. Bien que l'accès aux marchés représente une  part importante de ce que l'ensemble des 
résultats sur les services comporterait, les délé gations devaient aussi considérer comment faire 
progresser les discussions des organes subsidiaires, nota mment celles qui faisaient partie intégrante du 
mandat de la déclaration ministérielle de Hong Kong.   D'après le Canada, ces discussions devaient 
progresser parallèlement à celles concernant l'accè s aux marchés.  Le Canada attendait aussi avec 
intérêt de nouveaux rapports sur l'état d'avan cement des modalités pour les PMA, qui seraient 
également nécessaires pour conclure le Cycle.  Afin que novembre soit productif, le Canada était 
convaincu que des experts des capita les devaient être présents à Genè ve.  Il fallait une volonté de la 
part des Membres pour donner des signaux clairs et êt re prêts à envisager d'autres améliorations aux 
offres et signaux existants.  En conclusion, le Cana da se réjouissait de la tenue de ces discussions, des 
futurs progrès des négociations sur les services et  de la conclusion du Cycle du développement de 
Doha. 
38. La délégation des États-Unis
 partageait les vues de la plupart  des intervenants qui s'étaient 
exprimés jusqu'alors pour dire leur satisfaction face à la volonté, manifestée par les hauts 
fonctionnaires, d'une relance dans le domaine des services.   Il était important de relancer la machine.  
Une année s'était écoulée sans aucun nouvel engagement  sérieux.  Les souvenirs devenaient flous et 
les fonctionnaires dans les capitales – surtout ceux qui n'appartenaient pas aux ministères du 
commerce – avaient oublié ce qui avait été fait.  Les Membres devaient se remettre à l'ouvrage.  La 
prochaine étape logique était de réunir à nouveau les experts techniques et de réexaminer les positions 
de chacun.  La série de réunions projetée en nove mbre, qui semblait recueillir  un certain consensus, 
était une excellente occasion à cet égard.  Ce que les États-Unis proposaient de faire durant cette 
période sur le front de l'accès aux marchés était de  débattre de ce qui avait été demandé, de dégager ce 
qui avait été signalé à ce jour par le biais des offres, de déterminer si les positions avaient changé au cours de l'année écoulée et de décider ce qu'il fa llait faire à propos des écarts existants entre les 
attentes et les offres escomptées.  Un processus iden tique devait être mis en place dans les autres 
domaines de négociation qu'étaient la réglementation intérieure, les règles et les modalités pour les 
PMA.  Les négociations devaient progresser dans une égale mesure et il était nécessaire d'adopter un 
rythme adéquat, comme c'était le cas dans les group es de négociation de l'agriculture et de l'AMNA.  TN/S/M/32 
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  39. La série de réunions de novembre offrirait la possibilité d'un engagement et les États-Unis 
espéraient que les autres Membres seraient en mesure  de faire venir des experts de leurs capitales pour 
participer à ces discussions.  Quan t au fond, les États-Unis s' associaient en particulier aux 
observations de l'Inde et de l'Australie, selon les quelles les Membres suivaient un chemin qui ne leur 
permettrait de faire que des pr ogrès marginaux, ce qui n'était guè re une réussite.  Des progrès 
marginaux n'allaient pas nous rendre populaires, a fortiori lorsque nos agriculteurs descendaient dans 
la rue pour manifester.  Il fallait en faire davant age.  Il fallait trouver les moyens d'améliorer les 
résultats si l'on voulait obtenir le  soutien politique nécessaire pour me ner les négociations à terme.  
Les États-Unis envisageaient activement les options permettant d'aboutir à un résultat plus solide, 
mais ils n'y parviendraient pas seuls.  Ils espérai ent que d'autres Membres œuvreraient avec eux à 
trouver des façons créatives de prouver, de manièr e claire et convaincante, que les Membres se 
dirigeaient vers un résultat valable en termes de commerce dans des dom aines d'importance dans 
l'économie mondiale actuelle. 
40. La délégation du Taipei chinois , s'exprimant au nom du Groupe des Membres ayant accédé 
récemment (MAR ) estimait que le texte de compromis du Président annexé au document TN/S/34 et 
qui contenait les "éléments requis pour mener à bien  les négociations sur les services", restait valable 
en tant que fondement pour la feuille de route des négociations.  Néanmoins, il restait des décisions à 
prendre aux paragraphes 7 et 8 concernant les éch éances spécifiques pour les offres révisées et les 
projets de listes finales d'engagements.  Les Me mbres convenaient tous que les échéances devraient 
tenir compte du progrès accompli dans les autres domaines de négociation, notamment les modalités 
concernant l'agriculture et l'AMNA, et que les né gociations sur les services devraient avancer au 
même rythme que les négociations dans les autres domaines. 
41. Tout en continuant d'attendre avec intérêt une percée dans les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA, les MA R encourageaient les Membres à poursuivre le travail technique 
entrepris au sein du Conseil.  Ce travail aiderait non seulement à maintenir l'élan des négociations sur 
les services, mais permettrait aussi aux Membres à être mieux préparés pour la phase finale des négociations menées dans le cadre du PDD, lors que la volonté politique se ferait enfin pleinement 
sentir.  Le Groupe des MAR restait résolu à coll aborer avec les autres Membres pour parvenir 
rapidement à un résultat ambitieux et équilibré pour le Cycle de Doha. 
42. La délégation du Taipei chinois
, en son propre nom , a dit qu'il était essentiel que les 
négociations sur les services, lesquels étaient l'un d es trois piliers de l'accès aux marchés, continuent 
de progresser et d'évoluer à un rythme comparable  à celui des négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Il apparaissait qu'il y avait encore du travail à faire, par exemple dans les modalités pour les PMA.  Cette question était importante et les Memb res devraient être encouragés à poursuivre leurs 
consultations.  La réglementation in térieure était elle aussi importante, comme il avait été souligné 
dans la récente note d'information du Secrétariat sur les services de construction, dans laquelle il était 
dit que "certains obstacles importants au commer ce pourraient être examinés dans le cadre des 
négociations sur l'accès aux marchés tandis que d' autres relèvent plus directement de l'actuel 
programme d'élaboration de règles".  Dans son état actuel, le texte du Président était loin d'être 
satisfaisant et le Taipei chinois tenait à poursuivre les discussions avec les Membres afin d'arriver à un 
texte qui satisfasse au mandat de l'article VI:4 de l'AGCS.  S'agissant des règles de l'AGCS, des 
Membres avaient exprimé leur soutien à l'idée d'entamer des discussions techniques dans ces 
domaines et les Membres devaient continuer d'axer  leurs discussions sur leurs propositions.  Enfin, 
dernier point mais non le moindre, il y avait les né gociations concernant l'accès  aux marchés.  Dans ce 
domaine, les négociations sur les services devaient progresser parallèlement à celles menées dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA.  Les Membres devaient chercher à progresser davantage et/ou à établir une plus grande clarté grâce à des né gociations bilatérales durant les prochaines séries 
de réunions, et des négociations plur ilatérales devaient également être envisagées.  S'agissant de la 
série de réunions de novembre, le Taipei chinois convenait avec d'autres délégations que des experts 
des capitales devraient participer activement.  En conclusion, il était importa nt que les délégations TN/S/M/32 
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  continuent de travailler en étroite collaboration av ec le Président pour faire en sorte que tous les 
efforts possibles soient déployés pour remplir le ma ndat de négociation dans  un délai convenable. 
43. La délégation de la Suisse
 a confirmé que les travaux de la semaine avaient été à la fois utiles 
et nécessaires.  La Suisse avait tenu environ une douz aine de réunions bilatérales avec ses partenaires, 
réunions qui avaient été extrêmement constructives.   Durant les réunions, des questions essentielles 
avaient été discutées.  La Suisse était préoccupée non seulement par l'accès aux marchés mais aussi 
par tous les autres thèmes qui faisaient l'objet de dé bats dans différentes enceintes, en particulier la 
réglementation intérieure.  L'attitude très ouverte qu'avaient montrée les autres partenaires était 
encourageante.  La Suisse s'inquiétait toutefois de l' écart entre les négociations sur les services et les 
autres négociations, en particulier sur l'agricultu re, écart qui n'était pas récent.  Les Membres 
espéraient une libéralisation excédant le niveau de  la législation actuelle, ce qui impliquait qu'il 
faudrait peut-être démanteler une législation qui répondait à des besoins de politique générale 
importants.  Certains Membres, comme la Suisse, av aient accepté de jouer ce jeu.  En revanche, les 
offres qui allaient au-delà du niveau de la législation actuelle étaient rares.  Si rien ne changeait, les 
résultats des négociations ne produira ient rien de concret.  Les listes seraient plus précises et plus 
détaillées mais il n'y aurait pas de nouvelles possibilités d'accès. 
44. La Suisse essayait d'anticiper la phase critique  qui suivrait la conclusion du Cycle, qui, 
espérait-elle, interviendrait l'année suivante.  Ce la soulevait quelques préoccupations pour un pays 
comme la Suisse, qui n'avait pas beaucoup de possibilités d'exportation dans le secteur agricole et qui 
s'intéressait davantage au secteur des marchandises et en particulier au secteur des services.  La Suisse 
craignait d'avoir à renoncer à beaucoup de choses da ns un secteur mais, si rien ne changeait, il n'y 
aurait pas d'amélioration réelle en termes d'accès dans les autres secteurs.  Il était important que cette attitude change et que les Membres veillent à ce que les négociations soient équilibrées. 
45. L'équilibre était également un maître mot dans l es négociations sur les services.  La Suisse 
avait besoin de sérieuses améliorations à l'accès aux marchés, qui était un point essentiel.  Son objectif 
minimum était un accès correspondant à la législation actuelle.  Les disciplines concernant les services ne se limitaient pas aux articles XVI et XV II et il fallait parvenir à un résultat équilibré au 
sein de l'AGCS.  Il était essentiel d'améliorer le  niveau d'engagement dans les domaines de la 
réglementation intérieure et des règles.  Ce qui ava it été mis sur la table à ce jour n'était de loin pas 
suffisant.  Si des progrès considérab les n'étaient pas réalisés dans ces deux domaines, il serait difficile 
d'expliquer la pertinence des résulta ts des négociations sur les services. 
46. Pour ce qui était des étapes futures des négocia tions, la Suisse était très satisfaite de la 
manière dont les choses avaient été organisées pendan t la semaine.  Beaucoup de temps avait été 
consacré aux réunions bilatérales, ce qui était très u tile.  Le format bilatéral était idéal pour poursuivre 
les discussions et le resterait pour encore quelque te mps.  Il était probablement important d'intensifier 
les discussions – des discussions directes sous l'égide du Président, mais aussi dans le cadre des 
réunions "enchilada" et avec les hauts fonctionnaires – de préférence durant le mois de novembre.  La 
Suisse souscrivait à la suggestion d'une série de ré unions sur les services en novembre et restait souple 
quant aux dates. 
47. La délégation de la Chine
 se félicitait de la reprise des négociations sur les services et réitérait 
qu'elle était pleinement déterminée à parvenir à un e conclusion rapide du Cycle de Doha et à un 
résultat ambitieux, équilibré et complet.  La Chine avait consenti des efforts importants pour 
contribuer à la réussite des négociations sur l es services grâce à une succession d'offres révisées et 
annoncées, quand bien même le point de départ de  ses engagements était très élevé du fait des 
récentes négociations dans le cadre de son acce ssion.  La Chine était d'accord pour que les 
négociations reprennent sur la base des offres et  signaux existants, même s'ils étaient soumis à 
condition.  Cependant, contrairement à d'autres Me mbres, la Chine était aussi préoccupée par le 
résultat déséquilibré de la Conférence d'annonce d'intentions.  Elle espérait que ses partenaires  TN/S/M/32 
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  commerciaux pourraient prendre en considéra tion d'une manière plus positive ses intérêts 
fondamentaux en matière d'exportation. 
48.  Lorsqu'on évaluait les négociations sur les ser vices, il importait de se rappeler que leur 
réussite serait déterminée non seulement par l'accès aux marchés, mais aussi par les négociations sur 
les règles.  La Chine encourageait les Membres à redoubler d'efforts pour aménager une percée dans 
le domaine de la réglementation intérieure et des modalités pour les PMA.  La Chine pensait que 
l'exercice en cours des négociations bilatérales pou rrait être utilisé pour éclaircir les demandes et les 
offres comme les souhaitaient les Membres.  S' agissant de la suggestion avancée par certains 
Membres d'échanger des offres écrites, la Chine es timait que les négociations devraient se dérouler 
conformément au mandat existant et aux procédures c onvenues.  La Chine se réjouissait de la série de 
réunions de novembre et serait pleinement disposée à prendre part à des négociations plus intenses. 
49. La délégation du Pakistan  encourageait les Membres à s'engager dans des discussions 
concrètes mais s'inquiétait du ma nque d'engagement réel dans le domaine des services depuis la 
Conférence d'annonce d'intentions en juillet 2008.  Il fallait espérer que les Membres surmontent l'amnésie sélective qui frappait les services et que le statu quo puisse être rompu par une phase 
intensive pendant les prochaines séries de réunions. 
50. Le Pakistan exhortait les Membres à s'engager da ns tous les domaines des négociations sur les 
services.  Il y avait pour l'heure un déséquilibre entre l'accès aux marchés et les autres piliers des 
négociations au titre de l'AGCS, qui pourraient êt re mis sur un pied d'égalité grâce à une meilleure 
participation de l'ensemble des Membres au processus,  aux niveaux formel et informel.  Le Pakistan 
souhaitait appeler l'attention des Membres sur le fa it que toute amélioration à l'accès aux marchés ne 
serait pas efficace en l'absence de résultats bien dé finis dans les domaines de la réglementation 
intérieure et des règles de l'AGCS.  Pour des pays  en développement comme le Pakistan, les règles et 
réglementations imposaient des obstacles plus impo rtants à leurs exportations de services que le 
manque de possibilités d'accès aux marchés.  Un résultat ambitieux dans ces domaines était donc 
capital.  Le Pakistan invitait aussi les Membres qui travaillaient sur les modalités pour les PMA à 
présenter à la Session extraordinaire une communica tion sous une forme ou une autre, de sorte que 
chaque délégation puisse contribue r à cette question importante. 
51. Il fallait examiner toutes les options pour fa ire avancer les négociati ons sur les services, 
qu'elles soient multilatérales ou plurilatérales.  Le Pakistan estimait que, si elles voulaient des 
discussions plurilatérales constructives, les délégatio ns devraient définir une vision plus globale et 
établir un calendrier pour les offres révisées.  Il était nécessaire de préserver l'ordre chronologique 
décidé à Hong Kong.  Le Pakistan était impatient de réaliser des progrès utiles durant la série de 
réunions de novembre et d'avancer dans  les travaux des organes subsidiaires. 
52. La délégation de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la semaine avait pe rmis de rétablir le contact 
avec des partenaires majeurs et de signaler une inte nsification de l'engagement – dans le domaine de 
l'accès aux marchés mais aussi dans celui des règl es et notamment, de la réglementation intérieure.  
La Nouvelle-Zélande était prête à poursuivre sur cette  voie et à intensifier les travaux en novembre.  
La semaine débutant le 9 novembre (en plus des réunions des comités pertinents) serait l'occasion 
parfaite pour la tenue d'activités liées au PDD, bilaté rales ou plurilatérales selon qu'il serait approprié.  
Ces plans ambitieux ne pouvaient être menés de ma nière isolée et il était essentiel de progresser dans 
les autres domaines – plus spécifiquement l'ag riculture et l'AMNA – pour donner une impulsion au 
processus de négociation sur les services.  Un cal endrier de réunions ne suffisait pas à lui seul à 
garantir des progrès.  Il restait toutefois des qu estions en suspens qui pouvaient être examinées de 
manière groupée.  Quel était spécifiquement le "d ispositif" dont les Membres avaient besoin dans le 
domaine des services, qui pourrait contribuer à une convergence sur les modalités concernant 
l'agriculture et l'AMNA et qui a pporterait une satisfaction ou une clarté  suffisante dans le résultat des 
négociations sur les services?  La Nouvelle-Zélande  soutenait la suggestion avancée par les CE et TN/S/M/32 
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  d'autres Membres selon laquelle un "produit intermédiair e" – concret et sous forme écrite, de sorte 
qu'il puisse circuler parmi les Membres – serait appropr ié et constituerait un plus par rapport à la 
Conférence d'annonce d'intentions de l'année précédente  qui, si elle avait été un succès, restait plutôt 
vague.  La Nouvelle-Zélande atte ndait un engagement plus intense avec ses partenai res commerciaux, 
ainsi qu'un débat sur ces questions aux prochaines réun ions officielles des hauts fonctionnaires et lors 
des séries de réunions sur les services. 
53. La délégation du Chili
 espérait que la machine des négociations sur les services n'était pas 
rouillée en dépit du fait qu'elle n'avait pas servi de puis quelque temps.  D'une manière générale, les 
Membres avaient montré un niveau d'engagement raisonnable, notamment da ns le contexte des 
réunions bilatérales organisées durant la semaine.  Cela laissait présager que, pendant la série de 
réunions de novembre, ce travail sera it consolidé et qu'il y aurait une pé riode de travail intense par le 
biais de réunions bilatérales et plurilatérales, ce qui  permettrait aux délégations  de rattraper le temps 
perdu.  Il y avait beaucoup de travail à faire.  Ce qui avait été proposé, sous forme d'offres ou de simples signaux, l'avait été depuis quelque temps déjà  et il fallait réexaminer le tout, notamment pour 
ce qui était de l'accès aux marchés.  La délégati on du Chili était disposée à participer pleinement au 
processus et aux étapes futures, en partic ulier à la série de réunions de novembre. 
54. Le Chili espérait que la même intensité se déga gerait des négociations sur la réglementation 
intérieure.  Il fallait ménager suffisamment de temps dans les mois à venir pour examiner le document 
de travail du Président et tous ses éléments.  S'agissa nt de l'ordre chronologique et des offres futures, 
le Chili était d'accord avec le fait qu'ils étaient étro itement liés à l'évolution générale des négociations.  
Il était néanmoins important de travailler d' une manière pragmatique qui permettrait très 
vraisemblablement aux Membres d'aboutir à un résultat positif dans les négociations. 
55. La délégation de Singapour
 a déclaré qu'il y avait beaucoup à faire durant la période menant à 
la phase finale.  Pour Singapour, les services faisaien t partie intégrante de l'ensemble de décisions 
finales du PDD tant sur le plan de l'accès aux marc hés que des règles.  Singapour était impatient de 
voir progresser les négociations sur les services et disposé à soutenir la dynamique qui les animait.  
S'agissant de l'accès aux marchés, il était utile  de débattre plus avant de ce que les Membres 
pourraient attendre des offres de chacun.  Les rencontr es bilatérales et plurilatérales dans le cadre de 
la série de réunions de novembre pouva ient être utilisées à cette fin.  S'agissant des règles, il fallait 
intensifier les travaux sur la règlementation intéri eure et les règles de l'AGCS, ainsi que sur les 
modalités pour les PMA.  Pour terminer, Singapour a réitéré son soutien aux négociations sur les 
services.  Une grande flexibilité était nécessaire pour que les négociations aillent  de l'avant de façon 
positive.  Singapour exhortait les Membres à s'enga ger dans cet esprit, de sorte que, lorsque le 
moment serait venu, des décisions politiques puissent être prises. 
56. La délégation de l'Argentine  a déclaré que les réunions de la semaine avaient été utiles et que 
les discussions tenues au niveau bilatéral et avec tous  les Membres s'étaient avérées fructueuses.  Pour 
ce qui était des prochaines étapes, certaines délégati ons avaient parlé de la nécessité d'accélérer le 
processus de négociation au moyen des réunions bila térales et multilatérales.  L'Argentine estimait 
néanmoins qu'au vu de l'étape à laquelle se trouvait le  Cycle, il était temps de se consacrer à l'accès 
aux marchés.  L'Argentine était prête à discuter avec  tout partenaire, mais ne pourrait pas aller au-delà 
des signaux envoyés en 2008.  Cependant, à l'instar  du Brésil, l'Argentine n'était pas en mesure 
d'échanger des accords écrits, bien qu'elle soit di sposée à parler des règles, de la réglementation 
intérieure et des modalités pour les PMA. 
57. La délégation de la Corée  s'est félicité de la reprise des négociations dans le cadre du PDD 
dans tous les domaines, en vue de les achever en  2010, comme l'avaient confirmé les dirigeants du 
G-20 en septembre.  La Corée attendait donc av ec intérêt un engagement substantiel dans les 
négociations sur l'accès aux marchés dans le domaine des services au cours des mois à venir.  La délégation avait tenu des consulta tions bilatérales avec plusieurs Membres durant cette série de  TN/S/M/32 
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  réunions, ce qui avait utilement servi d'échauffemen t avant que la vraie partie ne commence en 
novembre.  La Corée était favorable  à l'aménagement de réunions bila térales et plurilatérales pendant 
la série de réunions de novembre consacrée aux services, et invitait les Membres à être pleinement préparés.  Les experts en matière  de services et les ministères et industries concernés auraient 
peut-être besoin d'être vigoureusement tirés de le ur sommeil et auraient à dépoussiérer leurs vieux 
dossiers pour vérifier les demandes qu'ils avaient reçues  et les offres qu'ils étaient disposés à faire.  La 
Corée espérait donc entendre les intentions des Me mbres concernant l'amélioration de leurs offres 
lorsque le moment serait venu.  L'implication des hauts fonctionnaires dans les négociations sur les 
services était très importante à ce stade.  Dans le même  temps, la Corée se félicitait de l'intensification 
des négociations en vue d'élaborer les disciplines horizontales pour la réglementation intérieure et 
attendait avec intérêt l'établissement des modalités pour les PMA afin qu'elles puissent être partagées 
par les Membres rapidement.  La Corée escompta it que le produit final des négociations sur les 
services serait un résultat global équilibré et ambitieux. 
58. La délégation de la Norvège
 a dit qu'au Conseil général de juillet, les Membres avaient 
largement reconnu la nécessité d'intensifier et de fa ire avancer les travaux dans tous les domaines des 
négociations.  Le calendrier débattu au CNC de septembre et modifié par la suite donnait aux 
Membres un plan de travail pour le reste de l'ann ée.  Le défi consistait maintenant à remplir ce 
calendrier de travail avec des négociations sur le f ond.  Le rapport du Président de juillet 2008 sur les 
éléments requis pour achever les négociations sur les se rvices restait une feuille de route valable, car il 
dressait un inventaire des questions qui devraient êt re abordées.  Les discussions avaient démontré 
que les Membres avaient des intérêts dans différentes  parties de la feuille de route, ce qui indiquait 
qu'il faudrait s'efforcer de progresser en parallè le sur les différents éléments en parallèle. 
59. En juillet, le Conseil général avait pris note du principe du "sans surprise".  Il n'était peut-être 
plus très à la mode de parler de ce principe, mais les implications sous-jacentes demeuraient:  dans les 
négociations sur l'accès aux marchés dans le domai ne des services, il fallait avoir une idée assez 
précise de ce que serait le résultat pour ratifier les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  La 
Norvège avait écouté avec attention les autres délé gations et avait relevé plusieurs idées sur la 
manière dont on pourrait parvenir à cette clarté.  L' approche fondée sur les demandes et les offres était 
une méthode établie dans les négociations sur l'accès  aux marchés dans le domaine des services et les 
Membres avaient mené ces négociations sur les plan s bilatéral et plurilatéral.  Bien qu'il y ait 
certainement une possibilité de reprendre pour de bon des négociations bilatérales, il était tout aussi 
nécessaire d'évaluer si des négociations plurilaté rales pouvaient être un moyen d'apporter une plus 
grande clarté.  Outre la nécessité de faire avancer en parallèle les différents éléments des négociations 
sur les services, il fallait également trouver des façons  de parvenir à la clarté requise pour ce qui était 
des résultats dans des domaines essentiels comme l es règles de l'AGCS, la réglementation intérieure 
et les modalités pour les PMA. 
60. La délégation de la Colombie  a dit que les progrès accomplis durant la semaine avaient été 
aussi satisfaisants que possible.  Néanmoins, les Membres n'avaient pas réellement commencé à 
négocier sur les services et il y avait un déséquilibre en tre les différents piliers de la négociation.  Il 
était donc heureux d'entendre exprimer  la nécessité de redynamiser et de revitaliser les négociations.  
Nombre de délégations avaient déclaré qu'elles voulai ent comprendre plus précisément les offres.  La 
Colombie pensait qu'un examen de ces intentions ne devrait pas être sélectif et devrait au contraire 
prendre en considération les intérêts de tous les Membres, y compris ceux des pays en développement.  
Certains Membres, comme la Colombie, étaient de s économies de taille relativement petite ou d'un 
niveau de développement relativement modeste, et n' étaient pas en mesure d' affronter à ar mes égales 
les nombreux Membres plus grands.  La Colomb ie voulait une approche  multilatérale qui lui 
permettrait de recevoir le s signaux appropriés.  Pendant la semaine, la Colombie avait eu pour seul 
guide ce qui se passait dans l'arène multilatérale et avait donc été déçue à cause des signaux très 
négatifs dans les secteurs des services qui l'intéres saient tout particulièrement.  C'était pour cette TN/S/M/32 
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  raison qu'il était nécessaire de recourir dans une pl us large mesure à des procédures multilatérales, de 
sorte que ces questions puissent être  débattues plus ouvertement. 
61. La délégation de la Barbade
, s'exprimant au nom des PEV , souhaitait jouer son rôle dans les 
efforts de relance destinés à redynamiser et à intensifier les négociations sur les services, parallèlement à tous les autres doma ines de négociation du Cycle.  Sa ns remettre en question le fait 
qu'il y avait encore un long chemin à parcourir avant d' atteindre l'étape finale, il était utile de prendre 
note des réalisations dans lesquelles un degré d'entent e considérable avait déjà été atteint concernant 
les éléments nécessaires pour l'achèv ement des négociations sur les services.  Un exercice plurilatéral 
d'annonce d'intentions avait eu lieu et les Baha mas espéraient que d'autres engagements bilatéraux 
et/ou plurilatéraux se poursuivraie nt dans un délai et dans un  contexte convenables pour les 
participants.  Il était important que des progrès subs tantiels soient également réalisés dans le domaine 
de l'élaboration des règles, pour les règles de l' AGCS comme pour la réglementation intérieure en 
particulier, où il serait approprié de  reconnaître de façon plus formelle les progrès accomplis à ce jour.  
Il fallait traduire la volonté politique par des actes concrets.  Les Bahamas c ontinuaient d'exprimer 
leur soutien à la poursuite de l' établissement des modalités pour les PMA et attendaient avec intérêt 
d'examiner la proposition pertinente.  Pour terminer, les Bahamas tena ient à réitérer leur engagement 
à aller de l'avant et à faire concrètement fond sur le solide programme de travail proposé pour une 
série de réunions en novembre, tant au sein du Con seil que dans les organes subsidiaires respectifs. 
62. Le Président
 a dit qu'il était difficile de résumer les discussions de l'après-midi.  Il y avait eu 
plusieurs propositions – observations – et nombre d'en tre elles exprimaient des vues divergentes.  Le 
seul résumé qu'il pouvait dresser était que tous semblai ent être d'accord sur le fait qu'il devrait y avoir 
une série de réunions durant la semaine débutan t le 2 novembre.  Pendant  la première semaine 
auraient lieu les réunions ordinaires sur les services.  La semaine suivante, qui débutait le 9 novembre, 
du temps serait consacré aux questions du Cycle de D oha dans le domaine des services.  Le Président 
et le Secrétariat ne pouvaient pas organiser les ré unions bilatérales et multilatérales convenues par les 
Membres.  La tenue de ces dern ières dépendait des délégations, et non du Secrétariat ou du Président.  
Cela étant, le Président tenait à encourager les dé légations à faire venir des experts de leurs capitales 
pendant la deuxième semaine et, de cette faç on, à essayer de redynamiser et d'accélérer les 
négociations dans le domaine des services, tout en  étant bien conscientes que ces négociations ne se 
faisaient pas en vase clos. 
B. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATI ONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
63. Le Président  a dit qu'à la réunion informelle de la  Session extraordinaire, tenue durant la 
semaine précédente, il avait été dit que le groupe consultatif mené par la Norvège poursuivait ses 
consultations sur cette question.  Plusieurs délégations exprimaient le  souhait de voir s'accélérer le 
processus de négociation.  Pour sa part, le Président a souligné qu'il restait disponible, de même que le 
Secrétariat sur le plan technique, pour aider à faire progresser ces discussions. 
64. La délégation de la Norvège  a déclaré que, depuis quelque temps, elle s'était impliquée dans 
des consultations avec d'autres Membres intéressés sur la question des modalités pour les PMA.  Les 
consultations avaient pour objet d'essayer d'élaborer  un projet de dérogation, accessible à tous les 
Membres, aux obligations énoncées à l'article II:1 de l'AGCS pour ce qui était du traitement 
préférentiel bénéficiant à tous les PMA Membres.  La  dérogation était identifiée au paragraphe 9 de la 
feuille de route du Président de juillet 2008 comme o ffrant le moyen le plus satisfaisant de s'acquitter 
de cette partie des négociations.  Les consultations n'étaient pas encore achevées mais il fallait espérer 
que des projets pourraient être présentés à la Session extraordinaire dans un futur relativement proche. 
65.  Les Communautés européennes  déploraient le manque de transparence du travail sur les 
PMA, qui ne prédisposait pas à trouver une solution satisfaisante pour tous les Membres.  Les CE  TN/S/M/32 
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  attachaient une grande importance à l'aspect dével oppement du Cycle en général, et à l'établissement 
des modalités pour les PMA en particulier, conforméme nt, bien entendu, à la Déclaration ministérielle 
de Hong Kong et au texte de juillet 2008. 
66. Le problème n'était pas en soi l'exclusion des CE du petit groupe de discussion, mais 
l'exclusion de la quasi-totalité des Membres de l' OMC de ce groupe.  Plus les PMA attendaient avant 
d'ouvrir le débat avec tous les Membres, plus les travaux sur ce sujet prendraient du retard.  Les 
travaux sur les modalités pour les PMA n'avaient pas même commencé, alors que la question avait été 
soulevée plus d'un an auparavant, en juillet 2008.  Le groupe avait dit qu' il allait prochainement 
présenter une proposition mais il était naïf de cr oire que les Membres pourraient accepter la 
proposition en question sans en avoir discuté.  Les Membres pouvaient compter sur la coopération des 
CE mais ils ne devraient pas espérer qu'elles acceptent un fait accompli .  Les CE ont souligné que le 
ton et la teneur de leur observation se voulaient po sitifs.  Il fallait éviter que les Membres ne se 
sentent découragés par l'absence de progrès sur cette question parce que les discussions se déroulaient au sein d'un groupe restreint. 
67. La délégation de la Colombie
 aurait souhaité avoir davantag e de renseignements, mais a 
toutefois remercié la délégation de la Norvège pour  les renseignements qu'elle venait de donner.  La 
Colombie a insisté sur le fait que toute dérogation qui se dégagerait au final devrait tenir compte des 
paragraphes 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC au profit de tous les Membres, et des pays en développement en particulier. 
68. La délégation du Japon
 a déclaré qu'elle aussi était déçue par le manque de transparence dans 
le petit groupe consultatif et souhaitait participer activement à ses discussions. 
C. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
69. Le Président du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis son dernier rapport à la 
Session extraordinaire en juin 2009, le Comité ne s'était réuni qu'une seule fois, le 8 octobre.  Les 
discussions menées au Comité continuaient de se con centrer sur le point de l'ordre du jour concernant 
le rapport entre les anciens et les nouveaux engageme nts.  À la réunion de juin, il avait été convenu 
que la méthode du remplacement serait l'hypothèse de travail retenue pour incorporer les résultats des 
négociations en cours sur l'accès aux marchés dans l'AGCS.  À la ré union du 8 octobre, les 
délégations avaient abordé la questi on de savoir si un certain libellé ét ait nécessaire dans l'instrument 
d'incorporation afin de faire en sorte que le ni veau de traitement assu ré par les engagements 
préexistants ne soit pas compromis dans le cadre  de la méthode de remplacement.  Plusieurs 
délégations avaient réitéré la nécessité d'inclure un certain libellé dans l'instrument d'incorporation 
pour empêcher toute réduction dans les nouvelles listes.   Cependant, des délégations s'inquiétaient de 
ce que ce libellé pourrait devenir un facteur d'incertitude  dans le futur.  Le Président espérait que le 
Comité aurait une discussion plus concrète et plus  constructive à la réunion de novembre, lorsque la 
compilation établie par le Secrétariat de la pratique antérieure pertinente aurait été distribuée.  Les 
communications des délégations contribueraient égal ement au débat futur sur ce point de l'ordre du 
jour.  S'agissant des questions se rapportant à l'ét ablissement des listes, il avait été convenu que le 
Secrétariat actualiserait la note d'informa tion (S/CSS/W/118) sur les examens des besoins 
économiques, grâce à un examen des listes de tous  les Membres ayant accédé à l'OMC après la 
distribution du document en novembre 2001.  Il n'y avait pas eu de discussion sur les questions de classification. 
70. Le Président du Comité du commerce des services financiers
 a déclaré que le Comité avait 
tenu une réunion informelle le 23 septembre et une  réunion formelle le 8 octobre.  La réunion 
informelle avait pour objet de débattre des propositions  faites par les États-Unis et par l'Argentine, 
l'Inde et l'Afrique du Sud.  Trois propositions avai ent été présentées à ce jour:  une proposition des 
États-Unis concernant un échange de renseignement s sur le commerce des services d'assurance autres TN/S/M/32 
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  que l'assurance-vie;  une proposition de l'Argentin e, de l'Inde et de l'Afrique du Sud visant à 
considérer les effets de la crise financière actue lle sur le commerce des services financiers;  et une 
proposition du Pakistan visant à lancer un débat sur les aspects de la finance électronique liés au 
commerce. 
71. En dépit des progrès accomplis dans l'examen de ces propositions – not amment la proposition 
des États-Unis et celle de l'Argentine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud – il était évident que d'autres 
consultations allaient être nécessaires sur le format et la teneur effectifs du travail envisagé.  Comme 
le Président l'avait indiqué à la réunion, il tiendr ait des consultations avec les Membres durant les 
semaines à venir.  De plus, des préparatifs étaient en cours en vue de l'organisation de discussions 
spécifiques sur les services financiers islamiques à la réunion formelle suivan te, le 9 novembre.  Il 
faudrait toutefois tenir encore d'autres consultations  pour délimiter les sujets à aborder lors d'un débat 
spécifique sur le microfinancement.  Pour termin er, le Président souhaitait rappeler aux Membres que 
le Comité se réunirait à nouveau en novembre.  La  réunion débuterait le 2 nove mbre et se poursuivrait 
le 9 novembre. 
72. La Présidente du Groupe de travail de la réglementation intérieure
 a dit que, depuis son 
dernier rapport en juin 2009, le Groupe de travail av ait tenu une série de consul tations informelles, le 
24 septembre 2009, et une réunion formelle, ce ma tin du 9 octobre.  Les deux réunions avaient été 
consacrées à des discussions techniques sur l'élaborat ion de disciplines en matière de réglementation 
intérieure en conformité avec l'article VI:4 de l'AGCS, et avaient été axées sur la discussion de deux 
chapitres du projet de texte révisé de l'ancien Président (document de séance, 20 mars 2009). 
73. Lors des consultations informelles du 24 septe mbre, les délégations avaient entrepris une 
discussion technique du chapitre consacré aux "Déf initions".  La discussion avait été constructive 
mais avait révélé des divergences de vues sur la question de savoir 1) si les disciplines futures 
devraient couvrir les normes techniques obligatoires et  les normes techniques facultatives, et 2) si ce 
point était énoncé de manière suffisamment claire dans  le projet de texte actuel.  D'autres discussions 
sur les définitions avaient semblé nécessaires, peut-être parallèlement à un débat sur les obligations 
individuelles énoncées dans le projet de texte. 
74. Durant la réunion du 9 octobre, le Groupe de tr avail de la réglementation intérieure s'était 
concentré sur les disciplines possibles contenues au chapitre sur les "Normes techniques".  Deux 
propositions pour des disciplines supplémentaires à ce t égard avaient été reçues, l'une d'un groupe de 
Membres et l'autre d'un Membre seul.  Là encore , la Présidente avait le sentiment que d'autres 
discussions étaient nécessaires pour faire avancer les négociations. 
75. S'agissant des travaux futures,  la Présidente estimait qu'il avait été convenu de manière 
générale de terminer la lecture de tous les chapitr es du projet de texte du Président avant la fin de 
l'année.  Pour faciliter ce processus, elle avait l' intention d'organiser une ré union du Groupe de travail 
sur toute une journée durant la prochaine série de  réunions en novembre, ainsi qu'une réunion à la 
mi-décembre, peut-être pendant la semaine des réun ions des hauts fonctionnaires.  Compte tenu 
l'ampleur du travail qui restait à accomplir, la Pr ésidente entendait revoir la planification de ces 
réunions durant la série de  réunions de novembre. 
76. Le Président du Groupe de tr avail des règles de l'AGCS  a dit que, depuis son dernier rapport à 
la Session extraordinaire, le Groupe de travail s'ét ait réuni en séance formelle le 6 octobre.  Le 
Président avait également mené une première sér ie de consultations techniques informelles sur 
différents thèmes tirés des trois domaines des règles de l'AGCS.  Ces consultations avaient aidé à 
cibler les discussions sur les propositions soum ises par des Membres, comme le requérait la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Le Préside nt avait l'intention de lancer prochainement une 
deuxième série de discussions techniques.  Cependant , même s'il était certainement important que les 
Membres commencent à débattre des questions présen tées, après une période de détente relativement  TN/S/M/32 
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  longue, il semblait qu'il fallait déployer plus d'efforts pour que les Membres passent pleinement en 
mode "négociation".  À la réunion du 6 octobre, le  Président avait donné une évaluation de ce qu'il 
estimait être la situation actuelle pour ce qui ét ait des mesures de sauvegarde d'urgence, des 
subventions et des marchés publics.  Il souhaita it à présent répéter les points principaux de son 
évaluation, telle qu'elle était largement partagée par les Membres. 
77.  S'agissant des subventions, il était juste de dire que, de tous les domaines des règles de 
l'AGCS, ce domaine était celui qui avait reçu le mo ins d'attention en termes de  négociation de la part 
des Membres.  Le débat était resté focalisé sur la formulation d'une définition provisoire des 
subventions et les progrès sur l'échange de re nseignements requis avaient été très modestes.  
Néanmoins, tout récemment, plusieurs délégations av aient appelé à plusieurs reprises à l'établissement 
de disciplines pour éviter les effets de distorsion d es subventions dans le domaine des services, et le 
Président se félicitait de ce regain d'intérêt.  Toutef ois, comme le Président l'avait dit à la réunion du 
Groupe de travail, à moins que les délégations n'ap portent à ces négociations des éléments concrets 
sur la nature du problème à régler et sur les moye ns d'y parvenir, on ne pouvait guère s'attendre à des 
progrès. 
78. S'agissant des mesures de sauvega rde d'urgence, la situation était différente en termes de 
qualité.  Au fil des ans, un groupe de Membres avait constamment fourni des éléments pertinents pour 
l'examen et la formulation d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence (MSU).  Des discussions de fond 
et techniques sur divers aspects de ces propositions  avaient également été te nues.  Parmi les trois 
sujets que le Groupe de travail devait négocier aux term es du mandat, le MSU avait été l'élément 
auquel les Membres avaient consacré le plus de temp s.  Cela ne voulait pas dire, toutefois, que des 
progrès significatifs avaient été réalisés pour attei ndre une convergence de vues sur les différentes 
questions examinées.  Les Membres restaient di visés sur des questions aussi fondamentales que 
l'intérêt et la faisabilité d'un MSU.  Contrairemen t aux subventions, le déba t sur le MSU n'avait pas 
souffert d'un manque de contributions  quant au fond.  En définitive, la clé pour aller de l'avant dans 
ces négociations dépendait de la question de savoir si les Membres avaient la volonté politique de 
permettre aux négociations  d'aboutir, quel que puisse être le résultat. 
79. S'agissant des marchés publics, une proposition détaillée sur les marchés publics avait été 
soumise depuis quelque temps déjà.  Pourtant, les Me mbres avaient rechigné à aborder son contenu de 
manière substantielle.  Comme pour les deux autres domaines des règles de l'AGCS, le Président avait 
lancé des discussions techniques informelles pour d onner aux Membres la possibilité d'examiner plus 
avant des éléments spécifiques de la proposition et il  était tout à fait disposé à poursuivre ce type de 
consultations.  Cependant, si la considération des éléments techniques était importante et nécessaire, 
elle ne suffirait pas.  Une différence fondamental e continuait de diviser les Membres au sujet de 
l'objectif ultime des négociations prescrites à l'article XIII.  Ainsi, si les Membres voulaient faire progresser les négociations, ils allaie nt devoir déterminer s'il y ava it une volonté politique de trouver 
une base commune pour aller de l'avant.  Dans l' immédiat, le Président continuerait ses discussions 
techniques mais il invitait les Membres à garder ces qu estions à l'esprit et les exhortait en particulier à 
redoubler d'efforts pour trouver des points de convergence. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
80. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
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