ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/MUS 
G/SCM/N/226/MUS 26 septembre 2011 
 
(11-4606) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de 
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC 
de la période de transition prévue pour l'élimination des subventions à  
l'exportation conformément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général figurant 
dans le document WT/L/691 
 
MAURICE 
   La communication ci-après, datée du 22 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice. 
 
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1. Titre du programme de subventions 
 
 Régime de port franc   Description du programme  Exonération de l'impôt sur les sociétés 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
  Juin 2010-juin 2011  
3. Objectifs généraux 
 
Encourager les sociétés commerciales à utiliser  le port franc de Maurice comme plate-forme 
logistique et de commercialisation pour la réexporta tion de leurs marchandises vers l'Afrique de l'Est 
et l'Afrique australe. 
 
4. a) Autorité de tutelle du programme 
Le Conseil des investissements et le Département de l'impôt sur le revenu. 
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   b) Fondement juridique 
 
 Loi de 1995 relative à l'impôt sur le revenu telle  qu'elle a été modifiée par la Loi de finances 
de 2010 (Dispositions diverses). 
5. Forme de la subvention 
 
 Exonération de l'impôt sur les sociétés pour  les revenus tirés des activités exercées à 
l'intérieur de la zone franche portuaire, sauf pour l es exploitants de port franc et les aménageurs pour 
compte propre titulaires d'une licence délivrée après le 1er juin 2002 leur permettant d'exercer toutes 
activités de transformation en port franc spécifiées. 
 6. Bénéficiaires 
 
Les exploitants de port franc et les aménageu rs pour compte propre qui se livrent à des 
activités de transformation (titulaires d'une licence délivrée le 1er juin 2002 ou avant cette date) et 
ceux qui mènent des activités d'assemblage léger, de construction navale, de ré paration et d'entretien. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou montant total 
 
L'État ne subit pas de perte de  revenu effective du fait des recettes fiscales sacrifiées car, sans 
l'existence du port franc et les incitations qui y sont  liées, les activités considérées n'auraient pas eu 
lieu à Maurice.  8. Durée de la subvention 
 
 Le programme n'est pas limité dans le temps. 
 9. Effets sur le commerce 
  Cette incitation a contribué au déve loppement du port franc de Maurice. 
 
10. Renseignements additionnels conformément au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil 
général 
 
 Il convient de rappeler que le gouvernement ma uricien a fait part, dans sa notification de 
2010, de son intention de prendre des dispositions sur le plan inte rne en vue de mettre un terme à ce 
programme à compter du 30 juin 2011.  À cet égard, et de bonne foi, il a été indiqué que les autorités 
compétentes avaient déjà pris des dispositions au titre  de la section 8 8b) i) de la Loi sur les mesures 
d'incitation supplémentaires de 2009 (Dispositions di verses) pour supprimer ce programme à compter 
du 30 juin 2011.  Les bénéficiaires du programme ont été informés que celui-ci prendrait fin à cette 
date, étant donné que la Loi sur les mesures d'inc itation supplémentaires (Dispositions diverses) a été 
publiée au Journal officiel le 16 avril 2009.  Cependant, au vu des pers pectives de l'économie 
mondiale et de la situation économique à Maurice, le gouvernement s'est réservé le droit de revoir 
cette décision en 2011.   La décision de proroger l'exonération de l' impôt sur le revenu des sociétés a été annoncée 
dans le discours de présentation du bu dget 2011, en raison de la persista nce de la crise dans la zone 
euro – un choc externe qui menace de se répercuter  sur notre économie, en particulier sur nos secteurs 
d'exportation.   G/SCM/N/220/MUS 
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   Comme il a été indiqué dans le discours de présentation du budget 2011, le port franc est un 
maillon important de l'économie régionale et internationa le;  pour lui faire tenir le rôle d'un centre de 
commerce régional, le gouvernement a décidé de re porter de deux ans le retour au taux d'imposition 
normal pour les exploitants de port franc et les am énageurs pour compte propre qui opèrent dans la 
zone franche portuaire 
 
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