ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/9/Rev.6 
23 janvier 2012 
 (12-0425) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif 
 
Révision 
   La communication ci-après, datée du 18 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/9/Rev.6 
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  Introduction 
 Le présent document comprend deux parties.  La première présente le cadre législatif de la 
RDP lao dans le domaine du commerce.  La deuxième expose le Plan d'action législatif de la RDP lao 
en vue de la mise en conformité avec les règles de l'OMC. 
Partie I:  Cadre législatif de la  RDP lao dans le domaine du commerce 
 Les lois, les décrets présidentiels, les autres décrets et les textes législatifs de moindre 
importance de la RDP lao dans le dom aine du commerce sont les suivants: 
I. Lois et décrets présidentiels: 
Titre Date d'adoption 
Loi sur l'assurance n° 11/90/PSA 29 novembre 1990 
(modifiée en décembre 2011, en attente de 
promulgation) 
Loi n° 02/NA sur les télécommunications 10 avril 2001 
(modifiée en décembre 2011, en attente de 
promulgation) 
Constitution de la RDP lao 6 mai 2003 
Décret présidentiel n° 02/OPR sur l'élaboration des textes législatifs 20 octobre 2003 
Loi n° 04/NA sur les produits alimentaires 15 mai 2004 
Loi n° 01/NA sur les procédures pénales 15 mai 2004 
Loi n° 04/NA sur l'impôt 19 mai 2005 
(modifiée en décembre 2011, en attente de 
promulgation) 
Loi douanière n° 05/NA  20 mai 2005 
(modifiée en décembre 2011, en attente de 
promulgation) 
Loi pénale n° 12/NA 9 novembre 2005 
Loi n° 07/NA sur le traitement des requêtes 9 novembre 2005 
Loi n° 11/NA sur les entreprises 9 novembre 2005 
Loi n° 07/NA sur les frais de justice 27 décembre 2006 
Loi n° 06/NA sur la sylv iculture 24 décembre 2007 
Loi n° 08/NA sur la propriété intellectuelle 24 décembre 2007 
(modifiée en décembre 2011, en attente de 
promulgation) 
Loi n° 13/NA sur les normes 26 décembre 2007 
Décret présidentiel n° 01/P sur la gestion des devises 
et des métaux précieux  17 mars 2008 
Loi n° 04/NA sur l'exécution des jugements 8 juillet 2008 
Loi n° 03/NA sur la production animale et les soins 
vétérinaires 25 juillet 2008 
Loi n° 01/NA sur les contrats et la responsabilité 
délictuelle 8 décembre 2008 
Loi n° 02/NA sur la promotion de l'investissement 8 juillet 2009 
Loi n° 03/NA sur la pêche 9 juillet 2009 
Loi n° 06/NA sur le règlement des différends 
économiques 17 décembre 2010  WT/ACC/LAO/9/Rev.6 
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II. Autres décrets: 
Titre Date d'adoption 
Décret n° 206/PMO sur le commerce des 
marchandises 11 octobre 2001 
Décret n° 25/PM sur la z one franche frontalière du 
village de Dansavanh  25 mars 2002 
Décret n° 148/PM sur la zo ne économique spéciale de 
Savan-Seno  29 septembre 2003 
Décret n° 362/PM sur l'application de la loi douanière 19 octobre 2007 
Décret n° 180/PM sur les procédures de licences 
d'importation 7 juillet 2009 
Décret n° 275/PM sur l'application de la loi sur les 
banques commerciales 25 septembre 2009 
Décret n° 228/PM sur l'origine des produits 
d'importation et d'exportation 22 avril 2010 
Décret n° 474/PM sur l'administration des prix des 
marchandises et des services 18 novembre 2010 
Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière 19 août 2010 
Décret n° 443/PM sur les zones économiques 
spéciales et les zones éc onomiques spécifiques en 
RDP lao 26 octobre 2010 
Décision n° 0349/MOIC.FTPD concernant les points 
d'information sur l'ACGS 22 février 2011 
Décret n° 114/GoL sur l'im portation et l'exportation 
des marchandises 6 avril 2011 
Décret n° 119/PM sur l'application de la loi sur la 
promotion de l'investissement 20 avril 2011 
 
III. Autres règlements: 
Titre Date d'adoption 
Règlement n° 1150/PM sur la création et la gestion 
d'opérateurs de services touristiques 25 octobre 1993 
Règlement n° 1413/49/MCTPC sur la création 
d'entreprises de transport, de transport maritime et de 
services de réparations pa r l'État;  collectivités 
publiques, établissements privés et particuliers 22 juin 1996 
Règlement n° 159/OPM sur la gestion des hôtels et 
pensions de famille 30 juillet 1997 
Règlement n° 586/MOH sur le contrôle de la 
production et de la sécurité sanitaire des aliments 
exportés et importés 12 mai 2006 
Règlement n° 519/MoH sur l'étiquetage des aliments 
préemballés 18 mars 2009 
Règlement n° 518/MOH sur les principes de base de 
l'application des mesures sanitaires et techniques pour la gestion de la sécurité sanitaire des aliments 18 mars 2009 WT/ACC/LAO/9/Rev.6 
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  Titre Date d'adoption 
Instruction n° 01/BOL portant application du 
Décret loi sur la gestion des devises et des métaux 
précieux 2 avril 2010 
Décision n° 2860/MAF sur le contrôle des pesticides 
en RDP lao 11 juin 2010 
Instruction n° 1398/PM sur l'évaluation en douane 16 juin 2010 
Instruction n° 1970/MoF sur la protection douanière 
des droits de propriété intellectuelle 8 septembre 2011 
Instruction n° 2401/CD sur l'évaluation en douane des 
marchandises importées 29 septembre 2010 
Décision n° 0471/MOIC sur l'unité chargée des 
notifications relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires et aux ob stacles techniques au 
commerce  9 mars 2011 
Décision n° 0870/MAF sur l'abattage des animaux et 
l'inspection de la viande 18 mars 2011 
Décision n° 605/MoH sur l'adoption prioritaire des 
normes du Codex Alimentarius 27 avril 2011 
Décision n° 1199/NAST-PMO sur l'organisation et le 
fonctionnement du point d'information sur les 
obstacles techniques au commerce 22 juin 2011 
Décision n° 1199/NAST-PMO sur l'organisation et le 
fonctionnement du point d'information sur les 
obstacles techniques au commerce 22 juin 2011 
Décision n° 1502/MAF sur l'organisation et le 
fonctionnement du point d'information SPS 23 juin 2011 
Décision n° 2095/MOF sur l'utilisation du formulaire 
de déclaration en douane pour les marchandises 
importées soumises à des droits et taxes  26 septembre 2011 
Adoption de l'Instruction n° 00266/CD sur le dépôt du 
formulaire de déclaration en douane 4 novembre 2011 
Règlement n° 0039/MAF sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les 
végétaux 11 janvier 2012 
Notification n° 0076/MOIC.DIMEX concernant la 
liste des produits soumis à un régime de licences 
d'importation automatiques et non automatiques 13 janvier 2012  
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 Page 5Section II:  Plan d'action législatif en vue de la  mise en conformité avec les dispositions de l'OMC 
État actuel du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC 
 
No. Lois et décrets Accord de 
l'OMC pertinentÉtat actuel Date prévue d'approbation par 
l'Assemblée nationale  
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
1. Décret présidentiel sur les droits 
de douane  GATT Le projet a été soumis au Comité national 
permanent en décembre 2011 
 Doit être approuvé par l'Assemblée nationale 
d'ici juin 2012  Juin 2012 Assistance technique reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce  
2. Modification du Décret 
présidentiel sur les redevances et 
impositions pour services rendus GATT  Projet en cours d'élaboration par le Ministère 
des finances 
 Doit être approuvé par l'Assemblée nationale 
d'ici septembre 2012 Septembre 2012  
3. Règlement remplaçant le 
Règlement n° 2401/CDi Valeur en 
douane  Projet initial élaboré par le Services des 
douanes;  l'avis d'experts a été demandé 
 Doit être approuvé par le Ministère des 
finances d'ici juin 2012 Non nécessaire Assistance technique demandée à 
l'USAID  
4. Décret d'application de la Loi sur 
la normalisationii OTC Projet approuvé par le Ministère des finances 
en janvier 2012 
 Doit être approuvé par le gouvernement d'ici 
mars 2012 Non nécessaire  Assistance technique reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce et de l'USAID. 
5. Modification du Décret sur le 
contrôle des transports d'animaux et de produits de l'élevage
iii SPS Le projet doit être examiné par le Ministère 
de la justice et présenté au gouvernement d'ici mars 2012 
 
Doit être approuvé par le gouvernement d'ici 
juin 2012 Non nécessaire Recommandations reçues de l'UE 
et de l'USAID.  
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Page 6 No. Lois et décrets Accord de 
l'OMC pertinentÉtat actuel Date prévue d'approbation par 
l'Assemblée nationale  
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
6. Règlement  portant application de 
la Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle
iv ADPIC Projet en cours d'élaboration par le Ministère 
des sciences et de la technologie 
 Doit être approuvé par le Ministère des 
sciences et de la technologie d'ici juin-décembre 2012  Non nécessaire Assistance technique demandée 
aux partenaires de développement 
7. Liste des services publics 
essentiels soumis à l'administration des prix AGCS Liste établie par le Ministère du commerce et 
de l'industrie 
 Doit être approuvée par le Ministère du 
commerce et de l'industrie d'ici avril 2012 Non nécessaire  
 
 
 
__________ 
 
  
                                                      
i  Pour plus de détails, voir le Plan d'action révisé concernant l'Accord sur l'évaluation en douane, document WT/ACC/LAO/12/Rev. 4. 
ii  Pour plus de détails, voir le Plan d'action révisé concernant l'Accord OTC, document WT/ACC/LAO/14/Rev.5. 
iii Pour plus de détails, voir le Plan d'action révisé concernant l'Accord SPS, document WT/ACC/LAO/13/Rev.5. 
iv  Pour plus de détails, voir le Plan d'action révisé concernant l'Accord sur les ADPIC, document WT/ACC/LAO/15/Rev.5.