. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/562 
30 juillet 2010 
 (10-4081) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation) (580) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Articles pour enfants, films en plastique vinylique (SH 3926.20;  ICS 59.080, 61.020, 
83.140, CA.001) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Third Party Testing for Certain 
Children's Products;  Vinyl Plastic Film:  Requirements for Accreditation of Third Party 
Conformity  Assessment Bodies  (Essais par une tierce part ie de certains articles pour 
enfants;  films en plastique vinylique:  Pr escriptions pour l'accr éditation d'organismes 
d'évaluation de la conformité tiers).  4 pages, en anglais 
6. Teneur:  La Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC ou 
"Commission") publie un avis concernant des prescriptions qui établit les critères et les 
procédures régissant l'approbation, par la Co mmission, de l'accréditation d'organismes 
d'évaluation de la confor mité tiers pour tester la  conformité des films en plastique vinylique 
aux règlements de la CPSC pris au titr e de la Loi sur les tissus inflammables ( Flammable 
Fabrics Act ).  La Commission publie cet avis au titre de la Loi sur la sécurité des produits 
de consommation (CPSA).  Date de prise d'ef fet:  les prescriptions régissant l'accréditation 
des organismes d'évaluation de la conformité tiers  aux fins de l'évaluation de la conformité 
des produits aux dispositions du Titre 16 du Code des règlements fédéraux (CFR), 
partie 1611, prendront effet à la date de  publication du document notifié dans le Federal 
Register . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des enfants et des consommateurs  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 42311, 21 juillet 2010;  Titre 16 du 
Code des règlements fédé raux (CFR), Partie 1611. G/TBT/N/USA/562 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
21 juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17722.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-17722.pdf