ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/205 
10 décembre 2008 
 (08-6071) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
22 et 24 novembre 2008   
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
NORVÈGE 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
  
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I.
 REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 4  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 14  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 30  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 34  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
la Norvège figurent dans le document WT/TPR/M/205/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/205 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le cinquième examen de la politique commercia le de la Norvège a eu lieu les 22 et 
24 octobre 2008.  Le Président, S.E. M. Yonov Freder ick Agah (Nigéria), a souhaité la bienvenue à la 
délégation de la Norvège, conduite par M. Dagfinn Sørli, haut foncti onnaire et négociateur principal, 
ainsi qu'au présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Teehankee (Philippines).  Le présentateur avait 
communiqué au préalable, dans le document WT /TPR/D/180, les principaux points qu'il avait 
l'intention d'évoquer. 
2. Le Président a rappelé l'objet du Mécanisme d' examen des politiques commerciales ainsi que 
les principaux éléments des procédures suivies pour  la réunion et les délais accordés à la Barbade 
pour répondre aux questions écrites et orales.  Le rapport de la Norvège était publié sous la cote 
WT/TPR/G/205, et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/205.  Les questions posées 
par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au moins deux semaines avant la réunion:  Chine;  Brésil;  Nouvelle-Zélande;  Canada ;  Suisse;  Communautés européennes;  Équateur;  
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen  et Matsu;  États-Unis;  Argentine;  Japon;  
Pérou;  Colombie;  et Australie.  Les délégati ons du Mexique;  du Chili;  de Hong Kong, Chine;  
d'Inde et de la République de Corée avaient présen té des questions écrites après l'expiration du délai 
de deux semaines. 
3. Le Président a fait observer que les deux rappor ts mettaient en évidence la forte croissance 
économique enregistrée par la Norvège, qui lui pe rmettait de renforcer sa position en tant que pays 
possédant l'un des niveaux de vie les plus élev és du monde.  Cela était le fruit de politiques 
macro-économiques efficaces, en particulier dans le  domaine budgétaire, et d'une amélioration notable 
des termes de l'échange de la Norvège.  Le Pr ésident a cependant remar qué que l'économie semblait 
ralentir et a suggéré que les Membres souhaiteraie nt peut-être savoir si la Norvège envisageait des 
changements de politique pour aider son économie à su rmonter la crise financ ière internationale.  
Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, certains obstacles au commerce et à l'investissement subsistaient et il était conseillé au pays d'en treprendre d'autres réformes dans le domaine de 
l'agriculture.  Pour sa part, cepe ndant, la Norvège a fait remarquer que tout accord dans le cadre du 
PDD confronterait son secteur agricole à de sérieuses difficultés.  Le Président a demandé à la Norvège si elle prévoyait d'adopter des politiques pe rmettant de répondre à ses considérations autres 
que d'ordre commercial dans le do maine de l'agriculture et, par là même, d'être davantage en 
conformité avec les solutions fondées sur le marc hé qu'elle avait suivies dans d'autres secteurs. WT/TPR/M/205 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE 
4. Le représentant de la Norvège
 a indiqué que l'examen avait été un exercice utile de 
transparence et qu'il avait donné à la Norvège l'o ccasion d'analyser en détail ses politiques liées au 
commerce. 
5. Concernant la situation économique généra le, l'économie norvégi enne avait connu une 
croissance rapide au cours des dernières années, av ec un taux moyen de croissance proche de 5%.  En 
2007, la croissance avait atteint les 6,2%.  Les élém ents moteurs de cette croissance avaient été une 
forte augmentation du pouvoir d'achat des ménages, s ous l'effet de plusieurs années de faibles taux 
d'intérêt, de même qu'une hausse importante des investissements des entreprises.  Les termes de 
l'échange de la Norvège s'étaient nettement amél iorés depuis le précédent examen.  Le prix des 
exportations de pétrole brut, de métaux et d'autr es biens intermédiaires en provenance de Norvège 
avait été stimulé par la forte demande des économ ies émergentes, alors que les prix de nombreux 
biens manufacturés que la Norvège importait avaient baissé.  Cela avait contribué à l'amélioration de 
la rentabilité des entreprises exportatrices du pays et permis aux salaires réels et au pouvoir d'achat 
d'augmenter. 
6. L'expansion de l'économie sur le territoire c ontinental avait permis une création d'emplois 
record, le taux de chômage chutant à son plus bas ni veau en 20 ans.  Le bas niveau de l'inflation 
importée et la forte croissance de la main-d'œuvre immigrée avaient permis de maintenir une production élevée sans avoir à majorer les prix et les salaires comme cela aurait pu autrement se 
produire.  L'inflation était restée bien au-dessous de l' objectif de 2,5% et le taux de chômage était de 
2,4%. 
7. Malgré cette évolution positive de  l'économie norvégienne, des sign es de ralentissement de la 
croissance étaient devenus manifestes, la consomma tion des ménages étant en recul, tout comme les 
investissements résidentiels.  Selon le budget nati onal de 2009, la croissance du PIB continental avait 
été estimée à 3,1% en 2008 et à 1,9% en 2009.  Alor s que la crise financière internationale s'était 
étendue, les incertitudes sur les perspectives économ iques mondiales s'étaient également amplifiées, 
rendant les perspectives de progrès économi que de la Norvège plus incertaines. 
8. Les finances publiques étaient solides.  Le so lde des administrations publiques avait dégagé 
un excédent de 18,5% du PIB en 2006 et de 17,5% en 2007, généré essentiellement par les recettes du 
secteur pétrolier.  Les recettes nettes du secteur pétro lier avaient été transférées au Fonds de pension 
du gouvernement – Global, qui était l'instrument  utilisé par le gouvernement pour convertir les 
richesses générées par les réserves de pétrole et de  gaz en un portefeuille diversifié d'obligations 
internationales.  Le Fonds de pension avait été pl einement intégré au budget de l'État, et le déficit 
budgétaire non pétrolier avait été financé par un tr ansfert annuel du Fonds.  On avait estimé que la 
valeur marchande du Fonds de pension du gouvernement – Global atteindrait 2 316 milliards de 
couronnes norvégiennes d'ici à la fin de 2008, soit pr atiquement 93% du PIB.  Bien qu'il soit difficile 
d'établir des prévisions, l'économie norvégienne était fondamentalement solide et bien placée pour 
faire face à une période d'incertitude. 
9. La crise qui avait récemment secoué les marché s financiers internationaux avait affecté les 
banques norvégiennes:  tout en étant fondamental ement solide, la situation du financement des 
banques s'était détériorée.  Alors que les sources régulières de financement s'étaient asséchées, la Banque centrale norvégienne avait fourni de plus en pl us de liquidités par le biais de ses instruments.  
Afin de faciliter l'obtention régulière de fonds su r le marché, le gouvernement avait mis en place un 
mécanisme spécial offrant des obligations d'État  aux banques contre des nantissements.  Ce 
mécanisme avait été récemment autorisé par le Pa rlement (Stortinget) et serait opérationnel le 
1
er novembre.  Cette initiative n'entraînerait pas une au gmentation de la participation de l'État dans les 
institutions financières.  WT/TPR/M/205 
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  10. L'État détenait un tiers environ de la capitalisa tion des sociétés cotées à la Bourse d'Oslo en 
janvier 2008 et il était un actionnaire important da ns plusieurs des grandes sociétés commerciales 
cotées en bourse.  Cependant, il n'était l'unique propri étaire que de quelques entreprises.  L'État était 
un propriétaire actif qui visait sur le long terme et  dont l'objectif premier était de contribuer à la 
création de valeur et au développement industriel à long terme des entreprises.  Sa participation 
contribuait aussi à protéger l'intérê t public dans les ressources naturelles de la Norvège et les recettes 
qui en étaient tirées.  Une grande partie de la politi que de participation de l' État dans ces entreprises 
visait à ce que ces sociétés, qui étaient également impliquées dans d'importantes activités commerciales au niveau international, maintiennent une fort e base en Norvège. 
11. Le commerce international était important pour l'économie de la Norvège.  La valeur du 
commerce extérieur correspondait à plus de 76% du PIB en 2007.  Le niveau de vie élevé de la 
Norvège et les demandes de sa population et  de ses entreprises, qui recherchaient un 
approvisionnement diversifié en produits et en services, pouvaient uniquement être satisfaits par le 
commerce international.  Sa politique commerciale  faisait donc partie intégrante de sa politique 
économique comme de sa politique étrangère.  La No rvège était l'une des économies les plus ouvertes 
du monde, les produits industriels étant en grande  partie exempts de droits de douane et les 
fournisseurs de services étrangers bénéficiant d'un accès libéral au marché.  Cette ouverture constituait un soutien à sa propre économie tout en étant bénéfique à ses partenaires commerciaux.  
Une nouvelle législation douanière avait été votée au Parlement et serait appliquée à partir du 1
er janvier 2009.  Elle avait pour objectif de modern iser et simplifier le cadre législatif en matière 
commerciale et serait notifiée aux comités pertinents de l'OMC en temps voulu. 
12. Afin de bénéficier d'avantages comparatifs et de réaliser des économies d'échelle, les 
entreprises norvégiennes devaient participer aux marchés internationaux.  En outre, du fait que 
l'économie norvégienne était ouverte, les producteurs nationaux de biens et services étaient confrontés 
à un environnement de plus en plus mondialisé.   L'une des priorités du gouvernement était de 
renforcer la compétitivité des producteurs norvégiens de biens et de services au niveau international 
en veillant à ce que l'environnement  économique continue à favoriser l'innovation, l'investissement et 
la croissance.  L'existence d'un environnement comm ercial stable, fondé sur des règles, revêtait une 
importance fondamentale pour les agents économiqu es norvégiens.  En même temps, les politiques 
économiques, y compris la politique commerciale, de vaient veiller à ce que les avantages de la 
croissance du commerce et de l'économie soient é quitablement répartis, aux niveaux national et 
mondial.  Les échanges commerciaux étaient bien sûr essentiels à l'économie de la Norvège mais, 
selon le gouvernement norvégien, ils revêtaient ég alement une importance cruciale pour la croissance 
économique et la stabilité politique à l'échelle mondiale. 
13. La Norvège avait pris un certain nombre de  mesures pour développer les échanges avec les 
pays en développement, en apportant des amélio rations à son système généralisé de préférences 
(SGP).  Ces améliorations avaient été le résultat d'un examen global mené par le gouvernement en vue 
d'accroître les importations en provenance des pays en développement et, en particulier, des PMA et 
d'autres pays à faible revenu.  Le SGP de la No rvège accordait un accès en franchise de droits et sans 
contingent sur son territoire à tous les produits en  provenance de 64 pays à faible revenu, y compris 
les 50 PMA. 
14. La politique commerciale norvégienne bénéficia it d'un large soutien politique au Stortinget.  
La politique commerciale était progressivement devenue  un sujet de débat pu blic, l'opinion publique 
accordant de l'importance à l'intégration des pays en  développement dans l'économie mondiale.  Outre 
le débat classique sur les avantages du commerce et  du développement pour l' économie,  l'accent était 
mis de plus en plus sur des aspects tels que la santé et l'environnement, ainsi que l'innocuité des 
produits alimentaires et la sécurité des conso mmateurs.  Le gouvernement menait de vastes 
consultations auprès de groupes non gouvernementaux, y compris de représentants du commerce et de 
l'industrie, de salariés, de consommateurs et d'autr es groupes d'intérêt.  Ces consultations nécessitaient WT/TPR/M/205 
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  et apportaient une plus grande transparence da ns la formulation de la politique commerciale 
norvégienne.  Celle-ci reposait sur trois piliers in stitutionnels:  le système multilatéral de l'OMC, 
l'accord sur l'Espace économique européen et les a ccords de libre-échange, pr incipalement dans le 
cadre de l'AELE. 
15. Du fait de la dimension mondiale des principa les exportations et importations norvégiennes, 
le bien-être économique du pays était directement lié à la santé générale de l'économie mondiale.  Le 
fil conducteur de la politique commerciale de la Norvège était donc le système commercial 
multilatéral tel qu'il était incarné par l'OMC.  Le s autres éléments de sa politique commerciale 
reposaient sur les principes fondamentaux du  système commercial multilatéral et étaient 
complémentaires à ses engagements souscrits dans le cadre de l'OMC.  La Norvège était l'un des 
membres fondateurs du GATT et elle restait fermem ent attachée au cadre multilatéral.  Un système 
solide et fondé sur des règles représentait le me illeur rempart contre l'unilatéralisme et le 
protectionnisme et assurait la stabilité, la sécurité, la transparence et la prévisibilité nécessaires au 
commerce.  Il était également une condition in dispensable à la croissance économique et au 
développement mondiaux sur le long terme. 
16. La Norvège a fortement déploré qu'il n'ait p as été possible de s'entendre sur des modalités 
pour l'agriculture et l'AMNA au cours de l'été.  Tout accord poserait de sérieuses difficultés à son 
secteur agricole mais la Norvège continuerait à s outenir qu'il était essentiel pour l'économie mondiale, 
pour les pays en développement et pour sa propre éc onomie de mener à bien le Programme de Doha 
pour le développement (PDD).  La Norvège resta it fortement déterminée à conclure le plus tôt 
possible les négociations en s'appuyant sur les progrès importants déjà réalisés.  Un système 
commercial international solide, fondé sur des règles , était devenu encore plus nécessaire en cette 
période de grande incertitude au niveau mondial.  Bi en qu'il n'existe aucune solution rapide ou facile 
pour résoudre la crise alimentaire mondiale, l'inst abilité économique ou les cr ises financières, la 
meilleure façon de faire face à ces pr oblèmes était de coopérer davantag e à l'échelle internationale, et 
non le contraire. 
17. Le représentant de la Norvège a fait remar quer que l'accord sur l'Espace économique 
européen avait élargi le marché interne des 27 Ét ats membres de l'UE aux trois pays de l'AELE, y 
compris la Norvège, et qu'il comptait désormais pour  les trois quarts du commerce extérieur du pays.  
L'accord sur l'EEE était une zone de libre-échange in cluant la libre circulation des marchandises, des 
personnes, des capitaux et des services.  Il ne s'agi ssait pas d'une union douanière et il n'existait aucun 
tarif douanier commun.  L'accord sur l'EEE ne comp renait pas la Politique agricole commune ni la 
Politique commune de la pêche des CE, mais conten ait cependant des dispositions relatives à divers 
aspects du commerce des produits agricoles et des pr oduits de la pêche, comme les règles sur les 
mesures sanitaires et phytosanitaires.   Comme l'accord sur l'EEE n'était pas une union douanière, il ne 
recouvrait pas la politique commerciale  envers les pays tiers .  L'une des principales caractéristiques de 
cet accord, qui le distinguait de la plupart des au tres ALE, était son caractère dynamique.  Ses règles 
communes étaient mises à jour en permanence pa r l'ajout de nouvelles dispositions législatives de 
l'UE.  Cet aspect était essentiel vu l'important corpus  de dispositions législatives communautaires qui 
affectaient le marché intérieur. 
18. Le troisième pilier du cadre institutionnel de la  Norvège relatif au commerce était composé de 
l'important réseau d'ALE conclus par la Norvège et  ses partenaires de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE).  L'AELE avait conclu 18 ALE et  cinq déclarations de c oopération, et plusieurs 
négociations étaient en cours.  Par ailleurs, la No rvège et la Chine avaient engagé des négociations 
bilatérales sur un accord de libre-échange durant l' automne.  Les ALE ne pouvaient pas remplacer un 
régime commercial multilatéral mais la Norvège considérait les ACR et les ALE comme étant complémentaires du régime multilatéral car ils répondaient à la nécessité d'un renforcement de 
l'intégration économique.  Les ALE de l'AELE couvr aient habituellement le commerce des produits 
industriels, y compris le poisson et les produits de  la pêche, de même que les produits agricoles  WT/TPR/M/205 
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  transformés.  Chaque membre de l'AELE avait ég alement conclu des acco rds agricoles bilatéraux 
avec chacun des pays tiers partenaires.  Au cour s des années précédentes, les parties avaient reconnu 
l'importance croissante des nouvelles questions comme rciales et les ALE avaient été élargis pour 
incorporer le commerce des services, des dispositions relatives à la concurrence, l'aide publique, la protection de la propriété intellectuelle, l'investissement et les marchés publics. 
19. L'aide pour le commerce faisait partie in tégrante des politiques de commerce et de 
développement de la Norvège et celle-ci a r econnu que l'accès aux marchés n'était pas toujours 
suffisant pour profiter des possibilités offertes sur l es marchés.  La Norvège avait contribué aux 
programmes d'Aide pour le commerce et elle continue rait à le faire au cours des années suivantes.  
Pour donner suite au "Plan d'action sur l'Aide pour le commerce" lancé par son gouvernement en 
2007, la Norvège avait augmenté son budget relatif  à l'Aide pour le commerce de 50% entre 2007 et 
2008.  La priorité était accordée à l'Afrique et a ux pays les moins avancés, et les fonds étaient 
essentiellement acheminés par des organisations mu ltilatérales ainsi que le recommandait l'Équipe 
spéciale chargée de l'aide pour le commerce de l'OM C.  La Norvège procéderait à l'évaluation de son 
Plan d'action sur l'Aide pour le commerce en 2010.  Il était important de multiplier les investissements 
dans les secteurs productifs, en particulier dans les pa ys les moins avancés, afin de réduire la pauvreté.  
Le Fonds norvégien d'investissement en faveur de s pays en développement (Norfund) avait été créé 
dix ans auparavant à cette fin;  son capital s'élevait à quelque 4,5 milliards de couronnes 
norvégiennes.  Les investissements de Norfund, qui étaient effectués directement et indirectement au 
moyen de fonds et d'institutions financières locales,  visaient à permettre aux pays en développement 
d'exploiter des débouchés commerciaux. 
20. Les terres arables représentaient seulement 3% de  la superficie totale de la Norvège.  Les 
conditions arctiques et subarctiques se caractérisaien t par un climat rude, des températures basses et 
une saison de végétation de courte durée.  La gamm e assez restreinte de la production agricole était 
protégée par des droits de douane et un large éventail  de produits agricoles était importé en franchise 
de droits.  De l'avis du Secrétariat, les consomma teurs norvégiens payaient certains produits agricoles 
particulièrement cher en raison du fait que le secteu r agricole était moins fondé sur le marché que les 
autres secteurs de l'économie.  Cependant, cela ne pren ait pas en compte le niveau du coût général en 
Norvège.  Les Norvégiens dépensaient pour la nou rriture un pourcentage moins élevé de leurs revenus 
que la population de la plupart des autres pays, qu'ils soient développés ou en développement.  Les 
coûts élevés de la production agricole en Norvège résultaient également de facteurs géographiques, 
topographiques et climatiques, de même que de pr iorités politiques.  L'objectif du gouvernement de 
maintenir un secteur agricole viable dans tout le pa ys recueillait un large appui politique en Norvège.  
Plusieurs points soulevés par le Secrétariat ains i que par certains Membre s dans leurs questions 
relevaient des négociations en cours.  La Norvège a affirmé que les mesures qu'elle avait prises étaient 
entièrement compatibles avec ses obligations dans le  cadre de l'OMC et elle a assuré aux Membres 
qu'elle appliquerait intégralement les résultats du Cycle de Doha. 
21. Depuis 2000, il y avait eu une forte augmentation de  la main-d'œuvre immi grée en Norvège.  
Au quatrième trimestre de 2007, que lque 273 000 immigrants travaillaient en Norvège, soit 11% de la 
population active.  La demande élevée de main-d 'œuvre et l'ouverture progressive du marché du 
travail par suite des modifications apportées à la ré glementation sur l'immigration avaient entraîné une 
augmentation importante du nombre de  ressortissants de pays non me mbres de l'EEE qui travaillaient 
en Norvège.  Entre 2004 et 2007, il y avait eu une  hausse de 80% du nombre de permis de travail 
délivrés à des ressortissants de pays qui n'étai ent pas membres de l'EEE.  Une nouvelle loi sur 
l'immigration, adoptée par le Parlement norvégien en  mai 2008 et dont l'entrée en vigueur était prévue 
en 2010, était plus transparente que l'ancienne en ce qui concernait les droits et les obligations des 
fournisseurs de services qui étaient des professionne ls indépendants ou des fournisseurs de services 
contractuels.  Dans un rapport spécial au Parlement (rapport n° 18 au Storting  (2007-2008))  sur la 
main-d'œuvre migrante, le gouvernement avait clai rement indiqué que la main-d'œuvre migrante 
contribuait à un marché du travail plus efficace et à la création de valeur tout en contribuant à la WT/TPR/M/205 
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  diversité sociale et à la compréhension intercultu relle.  Le gouvernement avait aussi fait connaître son 
intention d'apporter d'autres changements à la régl ementation sur l'immigration pour qu'il soit plus 
facile et rapide d'obtenir un permis de travail.  Ce  rapport avait été approuvé par le Parlement en juin 
dernier. 
22. En résumé, l'économie norvégienne était en bonne  santé malgré les turbulences de l'économie 
mondiale.  Même si la Norvège risquait d'entrer da ns une période de ralentis sement de la croissance, 
elle était bien armée pour faire face aux march és tumultueux.  En tant qu'économie ouverte, fondée 
sur le marché, la Norvège était l'un des bénéficiai res d'un système commercial international solide et 
fondé sur des règles.  L'accès aux marchés interna tionaux revêtait la plus haute importance pour la 
réalisation des objectifs en matière d'emploi et de prospérité nationale.  La Norvège croyait fermement 
que tous les Membres auraient beaucoup à ga gner du renforcement du système commercial 
multilatéral et de l'amélioration de  l'accès aux marchés pour les marc handises et les services.  La 
croissance économique et le développement de toutes les nations dépendaient d'un système 
commercial multilatéral solide et équitable.  La Norvège était fermement engagée en faveur des 
négociations commerciales du Cycle de Doha et souhaitait achever le PDD dès que possible:  une 
conclusion positive enverrait le signal clair et fort qu e la communauté internationale était capable de 
trouver des solutions communes, ce qui serait de  bon augure pour les négociations dans d'autres 
domaines importants.  Le monde deva it relever de sérieux défis.  Mê me si les travaux menés dans le 
cadre de l'OMC n'allaient pas résoudre à eux seu ls ces problèmes, un système commercial multilatéral 
solide ferait nécessairement partie de la solution.  WT/TPR/M/205 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
23. Le présentateur  a souligné que les politiques commer ciales et économiques de la Norvège 
visaient à promouvoir une croissance économique durabl e et la répartition équitable de ces avantages 
à sa population.  Il ressortait clairement des données présentées dans le rapport du gouvernement 
comme dans celui du Secrétariat que la Norvège av ait amplement réussi à atteindre l'un des niveaux 
de vie les plus élevés de la planète, avec un PIB pa r habitant s'élevant à 82 185 dollars EU et des taux 
de croissance affichant une moyenne de 5,2% po ur la période examinée.  En tant qu'économie 
hautement industrialisée, ce type de croissance ét ait assez impressionnant mais pouvait également être 
source d'inquiétude.  La Norvège s'était classée à la première place de l'indice de développement 
humain à six reprises et se trouvait maintenant  en deuxième position.  Elle occupait la 15ème place 
dans l'indice de compétitivité mondial du Forum économique mondial et le 2ème rang dans l'indice de 
durabilité environnementale, derrière la Finlande. 
24. La politique monétaire avait été rigoureuse tout en tenant compte de la conjoncture.  La 
Banque centrale de Norvège  avait relevé à plusieurs reprises les ta ux d'intérêt afin d' éviter les tensions 
inflationnistes provoquées par des taux élevés d'utilisati on des capacités.  Il avait été décidé de laisser 
flotter la couronne norvégienne, ce qui expliquait sa rapide appréciation si l'on comparait, par 
exemple, au dollar EU au cours des dernières ann ées.  L'inflation avait été maîtrisée, du fait de la 
baisse des prix à l'importation, de  l'augmentation de la concurrence interne et de l'importance des 
afflux de main-d'œuvre étrangère.  Le  taux d'inflation moyen entre 2004 et 2007 avait été de 2% et il 
était un peu plus élevé en 2008, à 3,5%, bien que ce chiffre reste encore dans la fourchette fixée par 
les autorités. 
25. Le gouvernement norvégien a fait remarquer que la politique budgétaire visait à obtenir une 
augmentation progressive et durable de l'utilisati on d'importants excédents, générés principalement 
par les recettes pétrolières.  Ces excédents budgétair es accumulés, qui ont été transférés dans un fonds 
ouvert à l'étranger, étaient désormais égaux ou supé rieurs au PIB annuel de la Norvège et selon les 
dernières estimations, le Fonds de  pension – Global était classé deuxi ème plus grand fonds souverain 
et tenait la première place pour sa transparence.  L'OCDE avait exprimé quelques inquiétudes dans le 
rapport sur la Norvège publié en juillet 2008 concernant  un futur déficit de fi nancement ainsi que la 
viabilité de cette dépendance des revenus du Fonds de pension – Global pour combler le déficit 
budgétaire.  Des projets étaient en cours pour passer du fonds à un plan d'action sociale plus traditionnel, basé sur la contribution. 
26. Le chômage, qui était passé de 4,5% en 2004 à 2,5% en 2007, était extrêmement bas, ce qui 
avait sans doute poussé le gouvernement norvégien à se prononcer en faveur d'une forte hausse de la 
main-d'œuvre immigrée.  Le nombr e de permis délivrés à des travailleurs migrants avait triplé 
depuis 2004.  Le présentateur a félicité la  Norvège pour sa politique positive relative à la 
main-d'œuvre migrante, qui était un outil contribuant à un marché du travail plus efficace et à la 
création de valeur.  Il a suggéré qu'il serait intéressa nt de savoir quelles étaient les mesures prises par 
le gouvernement pour s'assurer que les travailleurs migr ants s'inséraient sans heurts dans la société. 
27. Dans son rapport, le gouvern ement norvégien avait reconnu que seul le commerce 
international pouvait assurer un niveau de vie élevé et  satisfaire aux demandes de la population et des 
entreprises norvégiennes qui recherchaient un approvis ionnement diversifié en produits et services.  
Parallèlement, le pays étant peu peuplé, avec 4,7 m illions d'habitants, il était essentiel pour la Norvège 
de pouvoir exporter des biens et des services, et de conserver l'ouverture des marchés étrangers.  Le 
gouvernement avait mentionné que la nette améliorati on des termes de l'échange de la Norvège était 
due à la forte croissance récente de la Chine et d' autres économies émergentes, qui avaient stimulé les 
prix des métaux, du pétrole brut et d'autres biens in termédiaires.  Cela s'était produit en même temps 
qu'une baisse des prix des produits manufacturés importés.  À titre d'exemple, les prix du pétrole brut et du gaz naturel à eux seuls avaient plus que do ublé entre le début de 2004 et la fin de 2007. WT/TPR/M/205 
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  28. Les exportations de marchandises de la Norvège étaient dominées par les produits de base, en 
particulier le pétrole et le gaz naturel, et cel a pouvait poser problème.  Le secteur de l'énergie 
représentait 21% du PIB, 25% des revenus publics et  58% des exportations de marchandises.  La 
répartition géographique du commerce des marchandi ses de la Norvège n'avait pas beaucoup changé 
depuis la dernière période d'examen et les me mbres des Communautés européennes restaient les 
principaux partenaires commerciaux du pays, en partic ulier le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Suède, 
les Pays-Bas et le Danemark.  Cependant, la Chine s'imposait rapidement comme source 
d'importation, occupant la sixième place avec une part de 6% en 2007.  Les exportations de services 
avaient augmenté plus rapidement que les impor tations, et le secteur représentait 66% du PIB. 
29. La Norvège était un participant actif et constructif, à l'OMC comme dans tous les aspects des 
négociations du PDD.  Ses positions de négociations  n'étaient peut-être pas partagées par d'autres 
Membres de l'OMC mais chaque Membre se de vait de servir ses intérêts nationaux dans les 
négociations. 
30. Dans son rapport, la Norvège avait affirmé que  le fil conducteur de sa politique commerciale 
était le système commercial multilatéral et que les e fforts régionaux entrepris dans le cadre de l'EEE 
et de l'AELE, de même que ceux réalisés au niveau  bilatéral, se fondaient sur le système commercial 
multilatéral et étaient complémentaires aux engageme nts souscrits par la Norvège dans le cadre de 
l'OMC.  Il était cependant clair que les liens existant  entre la Norvège et ses partenaires de l'EEE et de 
l'AELE étaient extrêmement importants économiqueme nt parlant puisqu'ils comptaient pour 77% du 
commerce de la Norvège en 2007.  De l'opinion du présentateur, le plein potentiel de ces relations 
n'était pas encore atteint en raison de leurs limi tes intrinsèques:  l'EEE ne visait pas la politique 
agricole et la politique halieutique communes des CE , et la libéralisation des échanges de ces produits 
restait limitée. 
31. Dans le contexte de l'AELE, la Norvège faisa it partie d'un réseau de plus en plus étendu 
d'accords de libre-échange qui comprenait environ 50  pays, en développement pour la plupart.  Le 
gouvernement avait souligné dans son rapport que les accords conclus avec des pays en 
développement tenaient compte des différents ni veaux de développement économique du partenaire 
commercial, entre autres choses en adoptant une a pproche asymétrique concernant les périodes de 
transition.  Surtout, le Secrétariat avait mentionné  dans son rapport que même si les ALE signés par 
l'AELE prévoyaient de faire librement commerce de s produits non agricoles (y compris le poisson), 
pour lesquels les droits étaient en général déjà  bas, voire nuls, il existait seulement un accès aux 
marchés amélioré pour certains produits agricoles tr ansformés et le commerce des produits agricoles 
de base était uniquement couvert par des accord s bilatéraux négociés séparément.  Selon le 
présentateur, il serait intéressant de savoir si la Norvège cherchait à négocier de nouveaux accords 
avec d'autres pays en développement et si elle e nvisageait d'intégrer tous les produits agricoles de 
base et transformés dans de futurs accords, compte  tenu en particulier de l'impact positif que cela 
pourrait avoir sur les pays en développement. 
32. Le gouvernement norvégien considérait que la politique commerciale vis-à-vis des pays en 
développement jouait un rôle central dans la formulation de sa politique étrangère et de sa politique de 
coopération pour le développement.  La Norvège av ait participé activement aux travaux de l'OMC sur 
l'aide pour le commerce en contribuant à hauteur de  138 millions de dollars EU en moyenne par an 
pendant la période 2001-2005, surtout par le biais du Cadre intégré et principalement dans le but de 
financer le développement d'infrastructures liées au commerce.  La Norvège apportait également un 
soutien important aux pays en dé veloppement par le biais du Fonds global d'affectation spéciale pour 
le PDD, d'un soutien au Centre consultatif sur la  législation de l'OMC, du JITAP par le Centre du 
commerce international et d'autres structures.  Le  présentateur a félicité la Norvège pour sa promesse 
d'allouer 1% de son PIB à l'assistance au développement dans le budget 2009.  WT/TPR/M/205 
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  33. Au titre de son nouveau schéma SGP, la Norvège a accordé l'accès à son marché en franchise 
de droits et sans contingent aux importations origin aires de 64 pays:  des PMA ainsi que 14 pays en 
développement à faible revenu.  Il semblerait, cep endant, que la valeur des préférences accordées 
serait basse pour les pays qui bénéficiaient du schém a SGP de la Norvège mais pas de l'accès FDSC 
car les droits de douane sur les produits non agricole s étaient déjà bas, voire nuls, et les concessions 
sur les produits agricoles tendaient à être limitées. 
34. Le présentateur a fait remarquer que la Norvèg e maintenait des obstacles aux investissements 
étrangers dans certaines activités et que l'État dé tenait une participation im portante dans de grandes 
sociétés, y compris les télécommunications, l'électricité, les services financiers, et l'extraction pétrolière et gazière.  Selon le gouvernement, la politique de  participation de l'État  visait en partie à ce 
que ces sociétés restent basées en Norvège.  Le gouve rnement considérait que la propriété publique 
permettait de conserver le contrôle  sur les ressources naturelles norvégiennes et de s'assurer que les 
revenus étaient utilisés dans l'intérêt de la sociét é norvégienne dans son en semble.  La propriété 
publique restait donc importante en Norvège, l'Ét at possédant 80 sociétés en partie ou en totalité.  
Cependant, par souci de transparence, le gouvernemen t norvégien avait structuré la gestion de sa 
propriété de manière à séparer ses fonctions de propriétaire de celles de responsable de l'élaboration 
des politiques, d'autorité de contrôle et d'orga nisme de surveillance.  Le gouvernement n'avait 
actuellement pas de programme de privatisation et entendait maintenir la  propriété publique des 
entreprises commerciales et industrielles au même ni veau qu'en 2006 environ.  Les privatisations 
avaient beaucoup ralenti au cours de la période étudi ée.  Le présentateur a demandé si la Norvège était 
d'accord avec la suggestion de l'OCDE selon laque lle une baisse de la propriété publique (de même 
qu'une ouverture des secteurs de l'agriculture et de  l'agroalimentaire à la concurrence étrangère) 
permettrait d'améliorer la concurrence et d'en courager l'innovation dans  l'économie norvégienne. 
35. Le régime d'importation de la Norvège était en général transparent.  La nouvelle législation 
douanière introduite en 2004 n'avait pas donné lieu à d'importants changements dans les procédures 
douanières et visait à renforcer les pratiques ex istantes en établissant un ensemble de règles 
systématiques.  Le droit appliqué moyen de la No rvège était de 6,7%, ce qui était considérablement 
plus bas que la moyenne des droits consolidés, établie à 28,9%.  Les droits sur les produits non 
agricoles étaient particulièrement bas, 95% de ces lignes tarifaires étant admises en franchise de 
droits.  Cependant, dans le secteur agricole, le dr oit moyen appliqué était de 35,8%.  Des crêtes 
pouvant aller jusqu'à 555% étaient appliquées à la vi ande et aux produits laitie rs;  348% aux fruits et 
légumes;  et 306% aux boissons et alcools.  Même  pour les produits non agricoles, pour lesquels le 
droit appliqué moyen était de 2,5% seulement, il exis tait des crêtes de plus de 330%.  Il n'était donc 
pas surprenant de trouver une progressivité négative entre les produits non transformés et les produits 
semi-finis (essentiellement attribuable au niveau de protection élevé dont bénéficiaient les matières 
premières agricoles) et une progressivité positiv e entre les produits semi-finis et les produits 
entièrement transformés.  La Norvège avait également pris 232 engagements en matière de 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC.  Il s couvraient environ 300 lignes tarifaires au niveau 
des positions à huit chiffres du SH.  Cependant, des contingents tarifaires avaient été établis pour 
seulement 24 lignes à huit chiffres du SH et des con tingents tarifaires bas étaient toujours appliqués à 
certains produits comme la viande de porc, de mouton et  de chèvre, la dinde, la volaille, les œufs et le 
beurre.  Cette question avait été soulevée lors du précédent examen de la Norvège. 
36. La Norvège avait mis en place plusieurs progr ammes visant à apporter un soutien à ses 
exportateurs, y compris un système de ristournes et un régime d'entrepôts en douane.  Le financement 
des exportations semblait être considérable et pouva it comprendre des bonifications d'intérêts et être 
subordonné à des prescriptions relatives à la teneur  en éléments locaux.  Les programmes d'incitation 
relativement nombreux étaient cependant de natu re horizontale (et ne favorisaient donc pas des 
branches de production particulières) et étaient assu jettis aux disciplines de l'EEE.  Toutefois, rien 
qu'en 2006, la Norvège avait versé 934 millions de  dollars EU pour soutenir des activités non 
agricoles et 1,59 milliard de dollars EU pour l'agriculture. WT/TPR/M/205 
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  37. Bien que la passation des marchés publics soit ouverte et soumise aux disciplines de l'AMP, 
seule une faible partie des marchés était accord ée aux fournisseurs étrangers.  Comme l'avait fait 
remarquer le Secrétariat, en 2006, 96% des 410 ma rchés avaient été attribués à des fournisseurs 
norvégiens.  Le présentateur a demandé à la dé légation norvégienne de f ournir de plus amples 
informations en la matière car certains Me mbres avaient posé des questions à ce sujet. 
38. Le présentateur a fait observer que la Norvège n'avait pris aucune mesure antidumping ni 
compensatoire depuis 1985 et qu'elle avait déclaré à plusieurs reprises que les mesures antidumping, 
souvent utilisées à des fins protectionnistes, faussaien t les échanges et l'allocation des ressources.  La 
plupart des règles techniques et des mesures SPS étai ent harmonisées avec celles des CE.  La Norvège 
n'avait aucune règle d'origine non préférentielle ma is la sensibilité du secteur textile était devenue 
évidente d'après ses règles d'origine préférentielle s.  Aux fins de l'évaluation en douane, 97% de 
toutes les valeurs déclarées étai ent acceptées comme valeur transactionnelle.  Le présentateur a 
demandé à la Norvège si l'évaluation en douane ét ait liée à l'utilisation de "prix moyens" lorsque 
toutes les déclarations étaient traitées électroniquement selon le système électronique TVINN et a souhaité obtenir des informations sur les 3% de cas restants lorsque les valeurs déclarées n'étaient pas 
acceptées. 
39. Le présentateur a souligné que la Norvège o ffrait un niveau de protection élevé aux quelques 
produits agricoles qu'elle produisait.  Outre des dro its relativement élevés, l'OCDE avait estimé que le 
soutien de la Norvège était le deuxième plus él evé de ses membres, représentant 66% des recettes 
brutes des agriculteurs.  Pour les produits d'or igine nationale, les importations étaient uniquement 
effectuées lorsque la production na tionale ne répondait pas à la dema nde intérieure.  Les estimations 
de la MGS en 2004 totalisaient 1,81 milliard de dollars  EU, principalement distribués par le biais d'un 
mécanisme de fixation de prix d'objec tif et en grande partie dans la production de lait, de bœuf et de 
porc.  Les versements directs au titre de la catégor ie bleue étaient importants, les dépenses s'élevant à 
1,26 milliard de dollars EU en 2004 et concernant prin cipalement les produits laitiers, la viande et les 
animaux d'élevage.  La MGS et la catégorie bleue considérées ensemble représentaient près de 82% 
des dépenses totales en 2004.  Les subventions à l' exportation portaient essentie llement sur le fromage 
et, avec un total de 63 millions de dollars EU en 2004, étaient encore importantes.  Le présentateur 
espérait que la Norvège pourrait fournir des rens eignements concernant l'évolution de ces chiffres 
après 2004 et préciser si le gouvernement prévoyait de  réduire la protection, y compris en recourant 
davantage aux dépenses de la catégorie verte, co mpte tenu des négociations menées dans le cadre du 
PDD et de la hausse des prix alimentaires.  Dans son rapport, le Secrétariat avait cité les autorités 
norvégiennes qui avaient déclaré que la Norvège ét ait prête à accepter les changements nécessaires à 
la réforme de son secteur agricole. 
40. Les exportations de pétrole et de gaz étai ent extrêmement importantes pour l'économie 
norvégienne et représentaient 65%  des exportations totales de marc handises.  Les investissements 
dans ce secteur débordaient sur de nombreux autres secteurs de l'économie qui lui fournissaient une 
aide en biens et en services.  StatoilHydro, l'une  des plus grandes compagnies au monde de production 
pétrolière et gazière au large des côtes, était par tiellement contrôlée par l'État.  Cependant, le cadre 
réglementaire de la Norvège attirait également des investissements privés, y compris étrangers, dans 
l'exploration pétrolière et gazière. 
41. La Norvège était relativement ouverte à la partic ipation étrangère dans son secteur financier.  
Cependant, la fourniture transfrontières de servi ces par des banques et des compagnies d'assurance de 
pays n'appartenant pas à l'EEE était limitée dans ce rtains cas.  Par ailleurs, une autorisation était 
requise lorsque des investisseurs nationaux ou étranger s augmentaient leur part dans une institution 
financière établie en Norvège.  Le secteur des télécommunications était également assez ouvert à une 
participation étrangère.  Da ns son rapport, le Secrétariat a menti onné que la concurrence sur le marché 
avait augmenté depuis 2004, malgré la position préd ominante de Telenor, un opérateur contrôlé par 
l'État, sur la plupart des marchés des télécommunicat ions.  Le nombre d'opérateurs de services à large  WT/TPR/M/205 
 Page 13 
 
 
  bande et d'opérateurs de téléphonie vocale sur Inte rnet (VoIP) avait augmenté et le prix des 
télécommunications en Norvège figurait parmi les plus  bas de l'OCDE, en particulier concernant la 
téléphonie fixe et mobile.  La Norvège était l'un d es rares pays dans le monde qui autorisaient les 
services de cabotage maritime, même si cela restait li mité aux ressortissants et aux sociétés de l'EEE.  
De même, la libéralisation du transport aérien s'était produite pour l'essentiel dans  le cadre de l'EEE.  
Bien qu'une majorité de ports maritimes et d'aéroports  appartenait à l'État, la fourniture de services 
auxiliaires était ouverte aux sociétés étrangères.  Le présentateur souhaitait savoir si la Norvège 
prévoyait de libéraliser davantage les secteurs du tr ansport aérien et maritime pour ce qui était de la 
participation de pays ne faisant pas partie de l'EEE.   Il a observé que l'importance de la pêche et de 
l'aquaculture avait également été soulignée dans les rapports. WT/TPR/M/205 
Page 14  
 
  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
42. Les Membres ont souhaité la bienvenue à la dé légation norvégienne et ont félicité la Norvège 
pour son appui en faveur du système commercia l multilatéral et sa participation active aux 
négociations dans le cadre du PDD. 
43. Le représentant de la Chine
 a indiqué que la Norvège était un partenaire commercial 
important de son pays et que les relations commerciales et économiques connaissaient un essor 
positif:  la coopération dans les domaines du commerce, de l'investissement et de la technologie s'était 
renforcée au bénéfice des deux pays.  Selon les sta tistiques chinoises, le commerce bilatéral s'était 
élevé à 3,2 milliards de dollars EU pour les huit premiers mois de 2008, soit une augmentation de 
26% par rapport à la même période en 2007.  La Chin e et la Norvège avaient tenu une première série 
de négociations sur un ALE le 18 septembre 2008.  À la fin août 2008, les entreprises norvégiennes 
avaient investi dans 301 projets en Chine pour un investissement réel supérieur à 300 millions de 
dollars EU.  La valeur des contrats conclus entre la  Norvège et la Chine en matière de transfert de 
technologie avait atteint 730 millions  de dollars EU.  Depuis 1999, la Norvège avait fourni des aides à 
la Chine à hauteur de 150 milli ons de couronnes norvégiennes. 
44. La Chine observait avec satisfaction la bonne performance  économique de la Norvège depuis 
le dernier examen.  Les Norvégiens avaient l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde.  
L'inflation avait été maîtrisée.  Le chômage avait été très faible et les excédents budgétaires avaient 
été importants.  En ce qui concernait les échanges, la Norvège était un très grand partisan du système 
commercial multilatéral et conservait un régime commercial ouvert, avec 95% des produits non 
agricoles admis en franchise de droits.  Elle n'av ait pris aucune mesure antidumping ni compensatoire 
au cours de la période à l'examen.  Ses efforts en faveur du développeme nt durable méritaient 
également d'être cités.  La Chine a en outre salué  la Norvège pour l'attention qu'elle accordait aux 
questions de développement, en pa rticulier pour l'accès en franchise de droits et sans contingent 
accordé à 64 pays à faible revenu.  La Norvège contribuait aussi activement aux travaux de l'OMC 
concernant l'aide pour le commerce. 
45. La Chine restait préoccupée par le fait que la Norvège accordait toujours un niveau de 
protection élevé à l'agriculture.  Elle a fait observer que le secteur manufacturier norvégien était 
relativement modeste et que le secteur du gaz et du pétrole ainsi que celui des services restaient très 
importants pour son économie. 
46. Le représentant du Brésil  a fait état d'une progression considérable des échanges bilatéraux 
avec la Norvège, lesquels avaient triplé pour passer  de 434 millions à 1,17 milliard de dollars EU 
entre 2001 et 2007.  Cette tendance semblait se pour suivre en 2008.  Le Brésil était le premier 
partenaire de la Norvège en Amérique latine et la Norvège était récemment devenue le plus grand 
marché pour les exportations brésiliennes dans les pays nordiques.  Les produits échangés entre les 
deux pays s'étaient encore diversifiés. 
47. Le Brésil a noté avec satisfaction que les po litiques commerciales de la Norvège reposaient 
sur la reconnaissance du fait que le commerce ouvert  profitait aux exportateurs et aux importateurs, 
mais il a observé que cette approche n'était pas pleinement mise en œuvre dans le secteur de 
l'agriculture.  Le contraste marqué entre les po litiques de la Norvège axées sur le marché pour le 
commerce des produits manufacturés et ses pratiques dans  le secteur de l'agriculture était frustrant 
pour de nombreux pays en développeme nt et exportateurs agricoles.  Si elles ne remettaient pas en 
cause l'engagement connu de la Norvège en fave ur du développement, ses politiques et pratiques 
agricoles ne servaient pas cette cause.  Même si le secteur de l'agriculture ne représentait que 0,5% du 
PIB du pays, le taux moyen des tarifs appliqués par la Norvège pour ces produits était de 38,5%, avec 
des crêtes allant jusqu'à 555%.  À titre d'exemple de  cette protection ciblée, le tarif NPF appliqué 
moyen pour les "animaux et leurs produits", qui repr ésentaient près de 12% de la totalité des lignes  WT/TPR/M/205 
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  tarifaires pour l'agriculture, était de 129,2% et pl us de 30% de ses lignes tarifaires dépassaient les 
75%.  Une telle structure tarifaire empêchait les f ournisseurs étrangers d'accéder aux marchés pour de 
nombreux produits de base et affaiblissait sensiblemen t les appels lancés par la Norvège aux pays en 
développement pour qu'ils prennent  des engagements dans des secteur s dans lesquels ils avaient des 
sensibilités, comme les services et l'AMNA.  Toutef ois, le Brésil reconnaissait la contribution et 
l'engagement de la Norvège en faveur de l'av ancement des négociations commerciales de Doha. 
48. La Norvège était un grand demandeur d'accès aux marchés pour les services de transport 
maritime, puisqu'elle était l'un des coauteurs de la  demande plurilatérale sur le transport maritime 
dans le cadre du Cycle de Doha.  Cependant, da ns son offre révisée pour les services, certaines 
restrictions étaient toujours en place et de nouve lles avaient été introduites.  La liste proposée 
établissait une discrimination en faveur des membres de l'EEE, ce qui allait à l'encontre de l'accord 
conclu pendant le Cycle de l'Uruguay afin de limite r la discrimination NPF.  En ce qui concernait le 
traitement national, la Norvège exigeait que les na vires avec une participation étrangère supérieure à 
40% soient "gérés en Norvège" et aient un représentant  "domicilié en Norvège".  Le Brésil s'est dit 
préoccupé par le fait que, pour l'e ngagement pris précédemment par la Norvège selon le mode 4 pour 
le "Personnel à terre", à la place de la mention "néant" apparaissait maintenant la mention "non 
consolidé, sauf comme indiqué sous "Engagement s horizontaux", ce qui pouvait indiquer un retour en 
arrière. 
49. Comme la Norvège, le Brésil pensait qu'il était important de renforcer les disciplines relatives 
aux subventions à la pêche.  Il fallait des mesu res multilatérales pour faire face au subventionnement 
excessif et non contrôlé des activités de pêche dans le monde.  La mise en place d'autres exceptions en 
faveur des pays développés qui n'en avaient pas be soin pouvait facilement de venir une faille dans de 
nouvelles disciplines, ce qui rendrait le résultat final des négociations sur les subventions à la pêche 
moins ambitieux et réduirait la cap acité qu'auraient de nouvelles règl es à ralentir l'épuisement des 
ressources halieutiques. 
50. En ce qui concernait le Système généralisé de préférences norvégien, le Brésil a indiqué qu'il 
avait posé des questions à la Norvège dans le cadre du Comité du commerce et du développement, 
questions auxquelles il avait obtenu des réponses à la dernière session ordinaire du CCD.  Le Brésil se 
réjouissait de poursuivre les discussions sur ce sujet. 
51. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a rappelé que, dans son ra pport, le Secrétariat avait 
indiqué que, pendant la période à l'examen, la Norv ège avait continué d'engager des réformes souvent 
dictées par sa participation à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE).  La 
Nouvelle-Zélande partageait l'avis du Secrétariat se lon lequel cela avait peut-être accru l'écart entre la 
Norvège et d'autres partenaires commerciaux (qui n'ét aient pas membres de l'EEE) comme le montrait 
la poursuite de certaines politiques ayant des effets de distorsion des échanges. 
52. Il était difficile de formuler des observa tions en connaissance de cause sur les récentes 
évolutions dans le domaine de l'agriculture, étan t donné que la Norvège venait seulement de notifier 
ses dépenses de soutiens internes et de subventio ns à l'exportation dans l'agriculture pour les 
années 2002 à 2004.  Les tarifs frappant les produits agricoles restaient prohibitifs et la Norvège 
continuait d'accorder des subventions massives à s on secteur de l'agriculture, actuellement les 
deuxièmes par ordre d'importance dans l'OCDE et  largement supérieures à la moyenne.  La 
Nouvelle-Zélande a encouragé la Norvège à poursu ivre les réformes de son secteur agricole. 
53. Si les relations commerciales entre la Nouvelle -Zélande et la Norvège étaient modestes, 
certains domaines avaient une importance et une valeur  particulières, et il était possible d'accroître 
l'interaction et le dynamisme.  La Nouvelle-Zélande appréciait l'enga gement fort de la Norvège en 
faveur de l'aide aux pays en développement.  Elle a noté avec une satisfaction particulière 
l'élargissement de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent à 14 autres pays les WT/TPR/M/205 
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  moins avancés en 2008.  Le Ministre des affair es étrangères s'était exprimé récemment sur ces 
questions et avait souligné qu'il était paradoxal que les subventions agricoles et les taxes à 
l'importation norvégiennes agissent comme un obstacle pour les produits des pays en développement.  
La Nouvelle-Zélande a encouragé la Norvège à po ursuivre dans cette voie et à faire porter son 
attention et ses efforts sur d'autres domaines de la  politique commerciale qui pouvaient être libéralisés 
afin d'élargir l'accès aux marchés pour les pays qui n'étaient pas membres de l'UE ou de l'EEE. 
54. La Norvège avait indiqué dans sa déclaration qu'elle restait fermement déterminée à mener à 
bien les négociations dans le cadre  du PDD dans les plus brefs délais.  Il ressortait de sa déclaration 
qu'elle comptait sur un résultat positif des négociati ons pour s'atteler à l'él aboration de politiques 
économiques plus libérales.  La Nouvelle-Z élande a encouragé cette évolution. 
55. Le représentant du Canada
 a indiqué que son pays et la No rvège entretenaient des relations 
solides et dynamiques dans les domaines du commerce et  de l'investissement.  En 2007, la Norvège 
était le septième partenaire commercial du Canada pour les marchandises:  le commerce bilatéral de 
marchandises représentait à lui seul 8,4 millions de dollars EU.  La Norvège était une importante 
source d'IED au Canada et bénéficiait de l'IED du Canada.  Depuis le dernier examen, la Norvège 
avait enregistré des résu ltats économiques très bons, stimulés par la demande mondiale de pétrole et 
de gaz.  Le PIB avait augmenté et les finances publiques étaient saines.  On s'attendait à ce que la 
Norvège dégage un excédent de 17,3% de son PIB en 2007.  On ne pouvait pas sous-estimer 
l'importance que revêtait le bien-ê tre économique de la Norvège ai nsi que son ouverture au commerce 
et à l'investissement pour la prospérité économ ique du Canada. 
56. Le Canada a félicité la Norvège pour ses effort s en matière de libéralisation des politiques 
commerciales dont témoignait le s outien constant qu'elle avait ap porté en vue de la progression du 
Programme de Doha pour le développement et pour les génére ux dons octroyés aux travaux de l'OMC 
concernant l'aide pour le commerce.  Ces efforts s' étaient assortis d'une libér alisation des échanges au 
niveau régional, à l'occasion de laquelle la Norvèg e avait négocié, avec ses partenaires de l'AELE, 
18 ALE et cinq déclarations de coopération.  Le Canada se réjouissait d'avoir signé un ALE avec la 
Norvège et ses partenaires de l'AELE en janvier 2008.   
57. Si le Secrétariat avait fait état de l'ouverture générale du régime de politique commerciale de 
la Norvège, il y avait des excepti ons notables, en particulier dans le domaine de l'agriculture.  La 
Norvège était un fervent partisan des négociations  dans le cadre du PDD mais reconnaissait qu'un 
accord lui poserait de sérieux problèmes dans ce secteur.  On avait cependant noté une légère 
évolution vers un régime plus libéral  et plus orienté sur le marché pour l'agriculture depuis le dernier 
examen des politiques commerciales de la Norvège.  Le soutien à l'agri culture restait très élevé, le 
deuxième par ordre d'importance parmi les membres de  l'OCDE.  Le soutien interne ayant un effet de 
distorsion des échanges restait important, tandis que l' on avait eu moins recours au soutien au titre de 
la catégorie verte, lequel n'aurait pas eu d'effets de distorsion sur la production et les échanges.  Les 
subventions à l'exportation restaient proches des ni veaux d'engagement pour certains produits, tandis 
qu'elles avaient récemment augmenté  de manière significative pour d'autres, comme cela avait été le 
cas pour la viande de porc en 2004.  La protectio n à la frontière était importante pour les produits 
agricoles qui faisaient concurrence à la production intérieure norvégienne.  Même si un accès limité 
était accordé au moyen de contingents tarifaires, le Canada s'inquiétait de  voir que ces contingents 
continuaient d'être générale ment sous-utilisés et que de possibles obstacles à l'accès par 
l'administration de contingents tari faires n'avaient pas été éliminés. 
58. La Norvège était non seulement l'une des économi es les plus libres du m onde, mais elle était 
aussi très mondialisée.  Elle avait développé d es capacités scientifiques et technologiques de niveau 
mondial, en particulier dans le domaine des én ergies offshore et renouvelables, des technologies 
respectueuses de l'environnement et des technologies marines et océaniques.  WT/TPR/M/205 
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  59. Le représentant de la Suisse  a noté avec satisfaction que l' économie norvégienne avait été 
florissante, grâce à une hausse importante du revenu réel  avec une faible inflation et un chômage très 
bas.  Bénéficiant de l'augmentation des prix mondiaux de l'énergie et de chocs affectant 
favorablement l'offre sous l'effet de la mondialisati on, ces bons résultas étaient également le fruit de la 
rigueur budgétaire, d'une politique monétaire efficace et  de la capacité qu'avait l'économie à attirer la 
main-d'œuvre étrangère.  L'économie  continentale avait connu une ne tte reprise depuis 2004, avec une 
croissance annuelle moyenne supérieure à 5%.  Ce tte forte expansion économique, parmi les plus 
marquées dans les pays développés, différait des re prises précédentes en ce que l'inflation était restée 
relativement faible, malgré une forte croissance et  une hausse de l'utilisation des capacités.  Les 
principales raisons étaient les suivantes:  en premier lieu, comme la Suisse, grâce à l'ouverture du 
marché du travail aux nouveaux pa ys de l'UE, la Norvège avait eu accès à une réserve de 
main-d'œuvre qui avait profité au pays du fait d' une croissance plus élevée sans inflation;  en 
deuxième lieu, l'augmentation des importations en prove nance des pays à bas coûts et les prix élevés 
d'un certain nombre de produits d'exportation norvégiens avaient entraîné une amélioration 
considérable des termes de l'échange pour la Norvèg e depuis la fin des années 90;  et en dernier lieu, 
les entreprises norvégiennes avaient gagné en effi cacité, en diminuant leurs coûts de production et 
rendant rentable l'augmentation de leurs effectif s.  Par rapport à d'autres pays, les gains de 
productivité avaient été particulièrement importants da ns le secteur bancaire et dans d'autres secteurs 
de services. 
60. Toutefois, certains risques étaient apparus.  Pour éviter les turbulences que rencontraient 
actuellement les marchés financiers et qui entraîna ient le recul de certains éléments moteurs de 
l'économie norvégienne, il faudr ait adopter des politiques économiques actives et prudentes, en 
particulier dans un contexte de baisse des prix du  pétrole.  Néanmoins, la croissance de l'économie 
norvégienne devrait rester forte pour la période à venir, ce qui était une bonne nouvelle à un moment 
où la situation économique mondiale était très ince rtaine.  On pouvait s'attendre à ce qu'une offre 
importante de main-d'œuvre continue à soutenir un niveau de croissance économique élevé à moyen 
terme, mais cela impliquerait également que la  Norvège poursuive ses réformes d'ajustement 
structurel.  Comme une étude récente de l'OCDE l' avait indiqué, la concurre nce pouvait être améliorée 
davantage, en particulier dans le secteur alimentaire.   
61. Les relations économiques bilatérales avec la Norv ège étaient excellentes et  ce pays restait un 
partenaire commercial important pour la Suisse.  Le commerce bilatéral avait quelque peu diminué en 
termes réels entre 2002 et 2003, mais il était repar ti à la hausse depuis 2004.  L'investissement direct 
de la Suisse en Norvège avait augmenté pour atte indre 2,3 milliards de francs suisses en 2006.  Selon 
Statistics Norway, l'investissement direct de la Norvège en Suisse s'élevait à 820 millions de francs 
suisses à la fin de 2005.  La Suisse et la Norvèg e entretenaient également une coopération fructueuse 
dans le cadre de l'AELE.  Leur partenariat étro it dans ce cadre n'impliquait pas la fin de leurs 
tentatives coordonnées en vue d'une c onclusion positive du Cycle de Doha. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les CE et la Norvège 
entretenaient depuis longtemps une relation très étroite de coopération comme en témoignait à 
l'évidence leur relation économique très forte dans  le cadre de l'EEE.  Celle-ci correspondait, à 
l'exception de l'agriculture et de la pêche, à un véritable marché unique.  Leur étroite coopération 
comportait en outre de nombreux autres volets politiques, comme l'enseignement, la cohésion 
socioéconomique, la recher che et l'environnement.  Les CE étaient le princi pal partenaire commercial 
de la Norvège et investisseur dans le pays. 
63. La Norvège était un exemple intéressant de ce qu'un système commercial multilatéral solide 
et fondé sur des règles pouvait offrir à des pays rela tivement petits, système qui constituait le meilleur 
moyen d'assurer l'essor du commerce, la croissance et la prospérité.  Les CE étaient satisfaites d'entendre que la Norvège s'était engagée fermem ent en faveur du maintien du bon fonctionnement de 
l'OMC.  Elles ont salué le travail difficile accompli par M. l'Ambassadeur Glenne dans la poursuite et WT/TPR/M/205 
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  la conduite des négociations dans le cadre du PDD et le rôle admirable du Ministre Store en tant que 
facilitateur des discussions sur les questions relatives aux ADPIC. 
64. La Norvège était dotée de nombreuses ressources naturelles comme le pétrole et le gaz, 
l'hydroélectricité, les réserves de pêche, les forêts , les minéraux et le bois.  Ces produits de base 
représentaient 78% du total de ses exportations.  Le pays donnait un exemple de bonnes pratiques 
dans la gestion durable des ressources naturelles dont il di sposait.  Sa stratégie ét ait simple et efficace:  
économiser pour l'avenir, investir à l'étranger et ré investir dans les compétences et les capacités de 
production. 
65. La gestion saine de son économie et de ses ress ources naturelles avait permis à la Norvège de 
figurer au tout premier rang des pays occidenta ux en termes de croissance.  L'expansion économique 
soutenue du pays reposait sur des politiques macro-économiques solides, sur un attachement à 
maintenir une inflation faible et à appliquer la rigueur budgétaire et sur la  stratégie consistant à 
investir la plupart des revenus du pétrole à l'étra nger.  La prospérité éc onomique enviable de la 
Norvège avait assuré à sa population l'un des nivea ux de vie les plus élevés au monde, tout en 
garantissant que certains des aspects positifs de sa réussite économique profitent à des pays moins 
avancés.  Ainsi, la Norvège n'av ait eu de cesse de promouvoir l'assistance et la coopération techniques 
dans le domaine du commerce et d'encourager une  meilleure intégration des pays en développement, 
en particulier des PMA, dans le système comme rcial multilatéral.  La Norvège avait récemment 
modifié son schéma SGP, et en particulier la f açon dont elle s'employait à en faire profiter au 
maximum les pays en développement les plus nécessiteux. 
66. S'il était juste de féliciter la Norvège pour ses réussites et ses bonnes pratiques, il fallait 
également attirer l'attention sur les domaines qui c ontinuaient de préoccuper les CE.  Il y avait une 
disparité flagrante entre l'ouverture de la Norvège au commerce des produits industriels et le degré 
élevé de protection dont bénéficiait son secteur ag ricole, qui mettait ce secteur à l'abri de la 
concurrence mondiale.  La situation était encore mo ins prévisible compte tenu des crêtes tarifaires, de 
la progressivité des tarifs, des tarifs saisonniers, d es prix d'objectif et des subventions, des réductions 
tarifaires ponctuelles et, actuellement, de l'administrati on et l'adjudication de contingents tarifaires.  Il 
n'était pas surprenant que les exportateurs agricole s compétitifs aient du mal à exporter sur le marché 
norvégien.  Les CE encourageaient le gouvernemen t norvégien à prendre des mesures appropriées 
afin de réduire la protection dans le secteur de l'agriculture et à communiquer aux Membres ses projets en ce sens. 
67. Le représentant de l'Équateur
 a noté que la Norvège avait tiré des gains substantiels de sa 
participation au commerce international.  Les re lations commerciales du pays avaient été marquées 
par une réduction des prix à l'importation et une augm entation des prix à l'exportation, en particulier 
pour les hydrocarbures, ce qui, associé une augmentati on de la demande intérieure stimulée par une 
hausse de la productivité, lui avait permis d'enre gistrer une croissance de 5,2% par an en moyenne 
pendant la période 2004-2007 et de ramene r le chômage à un niveau très bas (2,5%). 
68. L'Équateur considérait la Norvège, Membre originel de l'OMC, comme un exemple de ce 
qu'il fallait faire pour maintenir un haut niveau de vie grâce à la gestion efficace des revenus 
provenant des prix élevés du pétrole et du gaz.  À cet  égard, l'expérience norvégienne pouvait être très 
précieuse pour les pays en développement qui exportai ent eux aussi du pétrole et devaient donc faire 
face au défi de la gestion responsable des revenus ainsi dégagés.  En outre, l'aide pour le commerce 
versée par la Norvège, qui s'était élevée à envir on 138 millions de dollars EU par an entre 2001 et 
2005, devait être soulignée et reconnue  par tous les Membres de l'OMC. 
69. En ce qui concernait les négociations dans le ca dre du PDD, l'Équateur et la Norvège avaient 
de nombreux intérêts communs, dont la participa tion au groupe des "Amis du poisson", qui était 
connu pour ses travaux en faveur de la  réduction et de la rationalisation des subventions à la pêche.   WT/TPR/M/205 
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  En outre, les deux pays partageaient une même vi sion de la propriété publique des ressources 
naturelles et de la participation active de  l'État à l'économie dans son ensemble. 
70. En revanche, compte tenu du pani er d'exportations de l'Équateur , le niveau élevé des tarifs 
moyens appliqués par la Norvège aux produits agricol es était inquiétant.  Par conséquent, l'Équateur a 
vivement encouragé la Norvège à réexaminer se s politiques de soutien interne, lequel, malgré 
certaines réformes, était toujours le deuxième plus élevé des pays de l'OCDE. 
71. Le représentant du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  (le 
"Taipei chinois") a félicité la Norvège pour l'ensemb le de sa réussite économique et commerciale et a 
noté que le commerce international jouait un rôle  essentiel dans le dével oppement économique du 
pays.  Les relations commerciales bilatérales avaien t été très étroites;  le volume total des échanges 
avait augmenté de 27,3% en 2007.  Le Taipei chin ois et la Norvège avaient des positions similaires 
dans plusieurs domaines de négociation dont l'agricultu re, l'AMNA, les services et la lutte contre le 
dumping.  À l'évidence, la coopération pouvait être encore considérablement renforcée. 
72. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays et la Norvège avaient une longue 
tradition d'association amicale.  Leur relation éta it renforcée par les millions  d'Américano-norvégiens 
vivant aux États-Unis et les milliers de citoyens américains résidant en Norvège.  Les deux pays 
étaient conscients du rôle puissant que jouait le co mmerce international dans la stabilité économique 
et politique mondiale et de l'importance du commer ce pour l'intégration des pays en développement 
dans l'économie mondiale. 
73. Dans le dernier examen des politiques commerc iales de la Norvège réalisé en 2004, le 
présentateur avait identifié trois grandes questions au  centre des discussions:  le pétrole, le grand rôle 
joué par le gouvernement dans l'économie et "l'éca rt manifeste entre le régime très libéral qui 
s'appliquait aux produits industrie ls et le degré élevé de protection dont bénéficiait le secteur 
agricole".  Les mêmes trois grandes questions restai ent pertinentes pour toute analyse des résultats, de 
la productivité et de la compétitivité de la Norvège. 
74. Il n'était pas surprenant que l'examen réalis é en 2008 ait mis en évidence la prospérité 
continue de la Norvège.  Le niveau de vie y restait l'un des plus élevés au monde et l'économie 
nationale avait enregistré de très bons résultats.  Le rapport du Secrétariat i ndiquait que la situation 
économique enviable de la Norvège était en grande  partie attribuable aux bénéfices générés par les 
exportations de pétrole et de gaz, à un régime d'importation généralement libéral et aux politiques 
macro-économiques efficaces menées par le gouvernemen t.  Si l'accès au marché pour les produits 
non agricoles était presque entièrement ouvert, le  gouvernement continuait d'apporter un soutien 
important aux produits agricoles norvégiens, ce qui  contribuait à la cherté des prix des denrées en 
Norvège.  Les États-Unis s'associaient à la conclu sion du Secrétariat selon laquelle il serait judicieux 
que la Norvège réduise ce soutien et harmonise la po litique agricole avec les solutions fondées sur le 
marché que le gouvernement avait adoptées dans d' autres secteurs et qui avaient été un élément 
déterminant de la prospérité du pays. 
75. Le cadre juridique général de la Norvège n'ava it pratiquement pas cha ngé depuis le dernier 
examen réalisé en 2004 et quelqu es inquiétudes subsistaient donc de puis lors.  Par exemple, la 
moyenne globale des taux de droits NPF appliqués par la Norvège en 2008 s'établissait à 6,7%, tandis 
que la moyenne des droits consolidés était beau coup plus élevée, à 29,1%.  Le gouvernement était 
invité à envisager d'aligner ses taux consolidés sur des taux de droits appliqués beaucoup plus bas:  la 
suppression de l'écart entre ces taux permettrait d'am éliorer la prévisibilité du régime commercial de 
la Norvège.  La disparité entre l'ouverture du pays  au commerce des produits industriels et son haut 
niveau de protection de l'agriculture restait égalem ent la même.  Ce point, soulevé par les États-Unis 
lors des examens des politiques co mmerciales réalisés en 2000 et 2004, était à nouveau signalé.  
L'agriculture était toujours très protégée contre la  concurrence mondiale.  Cela était encore plus WT/TPR/M/205 
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  frappant lorsqu'on regardait les crêtes tarifaires, la pr ogressivité des tarifs et leur dispersion, ainsi que 
les tarifs saisonniers. 
76. Le soutien à l'agriculture norvégienne occupa it, selon les estimations, le deuxième rang parmi 
les pays de l'OCDE (66% de la valeur des recette s agricoles brutes).  Pour ce qui était des produits 
agricoles, la Norvège n'en importait que lorsque la production nationale ne permettait pas de répondre 
à la demande intérieure.  Pendant  la période 2004-2006, le Secrétariat a indiqué que les agriculteurs 
avaient perçu des prix qui représentaient plus du do uble de ceux du marché mondial.  De surcroît, les 
versements directs au titre de la catégorie bleue ét aient conséquents et quelques produits bénéficiaient 
de subventions à l'exportation.  Les faibles taux d' utilisation enregistrés dans un certain nombre de cas 
pour les contingents tarifaires norvégiens attribués par adjudication (œufs de poules et viande de 
dinde par exemple) continuaient  de préoccuper les États-Unis.  Les politiques qui, sans fondement 
scientifique, interdisaient ou condui saient en fait à interdire les importations de certaines viandes et de 
certains produits de la biotechnologie moderne avai ent lieu de préoccuper tous les exportateurs 
agricoles.  Ces politiques ayant d es effets de distorsion des écha nges continuaient de gêner les 
États-Unis. 
77. La Norvège était, en valeur, le  deuxième exportateur mondial de produits de la me r.  Au cours 
de la période examinée, la Norvège avait mis en œuvre divers dispositifs commerciaux de gestion de 
la pêche, et elle avait continué de diminuer son subventionnement.  Ces mesures étaient dignes 
d'éloges.  Les États-Unis se sont félicités de la pa rticipation active de la No rvège aux négociations sur 
les règles relatives aux subventions à la pêche.  T outefois, compte tenu de la bonne place que le pays 
occupait sur le plan mondial dans le commerce des produits de la pêche et de son soutien 
généralement marqué en faveur des questions lié es à l'environnement et au développement, les 
États-Unis avaient l'impression que la Norvège pouvait être plus ambitieuse et interdire les 
subventions opérationnelles dans  le domaine de la pêche. 
78. Le processus de privatisation avait considérable ment ralenti en Norvège depuis 2004.  L'État 
continuait de participer à plusieurs activités économi ques, et il administrait les intérêts qu'il détenait 
dans 80 sociétés lui appartenant en totalité ou en pa rtie.  La Norvège avait fait des progrès dans la 
réforme du secteur public en privatisant certaines en treprises publiques et en s'efforçant de créer plus 
de distance entre les responsables publics et les inst ances réglementaires.  Les États-Unis souhaitaient 
donc connaître l'avis de la Norvège concernant  les améliorations que les changements politiques 
adoptés avaient apportées à la transparence et au  fonctionnement de ses entreprises publiques ainsi 
qu'à l'attrait que présentait la Norvège pour les investissements étrangers. 
79. Le représentant de l'Argentine
 a noté que le régime commercia l généralement ouvert de la 
Norvège était l'une des forces expliquant ses très bons résultats économiques pendant la période sur 
laquelle portait l'examen.  La multilaté ralisation de la libéralisation ré gionale, ainsi qu'une plus grande 
ouverture dans le secteur de l'agriculture, devrait pe rmettre à la Norvège de continuer à prospérer sur 
le plan économique dans un environnement interna tional moins favorable.  Celle-ci avait été capable 
d'aborder l'ouverture au commerce et  à l'investissement d'un point de vue pragmatique, en privilégiant 
les domaines stratégiques comme les services postaux, le transport et le contrôle des ressources naturelles. 
80. Il existait une grande différence entre la moyenne  des tarifs NPF pour les produits agricoles et 
la moyenne des droits NPF pour les autres produits.  Cette différence préoccupait l'Argentine, étant 
donné que la plupart de ses exportati ons vers la Norvège étaient des produits agricoles.  Toutefois, 
l'Argentine pensait que le Cycle de négociation de Doha permettrait peut-être de réduire cet écart. 
81. Malgré une baisse des exportations argentines ve rs la Norvège en 2007, le commerce bilatéral 
avait progressé de manière significative depuis 2004.  Entre janvier et août 2008, les exportations à  WT/TPR/M/205 
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  destination et les importations en provenance de  la Norvège avaient également augmenté et on 
s'attendait donc à ce que les échanges atteignent des niveaux historiques d'ici à la fin 2008. 
82. Le représentant du Japon  a constaté que l'économie intéri eure norvégienne avait obtenu de 
bons résultats depuis le dernier examen des politiqu es commerciales, principalement grâce au prix 
élevé du pétrole brut, à l'augmentation de la consomma tion privée et à la hausse de l'investissement.  
Ces résultats favorables se retrouvaient dans des f acteurs tels qu'un PIB en forte progression, un taux 
de chômage en baisse et un compte des opérations c ourantes excédentaire.  Le Japon a également pris 
note de l'important excédent budgétaire de la Norvège et du faible niveau de la dette du gouvernement 
central par rapport à d'autres pays de l'OCDE. 
83. Dans un contexte bilatéral, le Japon et la  Norvège entretenaient depuis longtemps des 
relations amicales, notamment grâce à la consu ltation commerciale et éc onomique Japon-Norvège.  
Dans le cadre de groupes multilatéraux, ils partageaien t des intérêts communs et coopéraient dans de 
nombreux domaines de né gociation dans le cadre du PDD comme  l'agriculture, l'AMNA et les 
négociations sur les règles.  Toutefois, le Japon s'es t dit préoccupé par l'absence de diversification des 
échanges de la Norvège depuis le dernier examen et a noté que l' OCDE avait donné à penser qu'une 
évolution continue vers la privatisation renforcer ait la concurrence et stimulerait donc les activités 
d'innovation dans le secteur industriel norvégien.  Le  Japon et d'autres Membres avaient fait part de 
leurs inquiétudes dans le cadre du Comité OTC au su jet de la réglementation norvégienne relative au 
déca-BDE et du projet de réglementation concerna nt certaines substances dangereuses présentes dans 
des produits de consommation.  Le Japon a demandé à la Norvège d'expliquer comment elle mettrait 
fin à ces inquiétudes. 
84. Le Japon envisageait l'introduction d'une taxe au tonnage pour le transport maritime et a 
demandé des renseignements plus précis concernant le contexte dans lequel le système norvégien 
avait été mis en place, par exemple, les procédur es permettant de passer de l'ancien au nouveau 
système, les navires auxquels le système s'appliquait,  le taux de la taxe pa r tonne et les conditions 
requises pour que le système soit appliqué. 
85. Le représentant du Pérou  s'est félicité des indicateurs macro-économiques positifs qui 
témoignaient de la solidité de l' économie norvégienne, ainsi que de son ouverture.  Toutefois, des 
problèmes d'importance subsistaient, y compris le ha ut niveau de protection du secteur agricole et les 
négociations sur les subventions à la pêche.  Outr e le renforcement des relations commerciales entre 
la Norvège et le Pérou, l'AELE et le Pérou étaient à un stade avancé de négociations sur un ALE.  Le 
Pérou était convaincu que ces négociations débouche raient sur de nouvelles perspectives pour leurs 
entreprises et profiteraient à leurs peuples.  Comme  la Norvège, il croyait à la complémentarité des 
initiatives unilatérales, bilatérales,  régionales et multilatérales pour lib éraliser les échanges.  À cet 
égard, en plus d'espérer un résultat positif des discu ssions bilatérales, le Pé rou espérait également que 
le Cycle de Doha débouchera it sur un résultat ambitieux. 
86. Le représentant de la Colombie  a fait observer que les politiques économiques de la Norvège 
étaient proches en de nombreux points de celles adop tées par plusieurs pays en développement:  l'État 
jouait un rôle important dans l'écono mie, il détenait un niveau de pa rticipation significatif dans des 
entreprises qui fournissaient des bien s et des services, le panier d'exportations de la Norvège était 
essentiellement composé de produits de base plutôt  que de produits industriels, il y avait des 
restrictions à l'investissement étranger dans certain s domaines clés de l'économie, l'État conservait des 
monopoles dans la fourniture de nombreux services pub lics et l'agriculture bénéficiait d'un niveau 
élevé de protection. 
87. Les politiques économiques de la Norvège s'étaient traduites par un niveau de vie, un 
développement humain et une productivité du trava il élevés.  Les mêmes politiques pouvaient avoir 
des résultats différents dans d'autres pays du fait de différences en matière de gouvernance et de WT/TPR/M/205 
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  fonctionnement des institutions publiques.  La ges tion par la Norvège de ses excédents commerciaux 
et budgétaires était un exemple de bonne gouvernance.  La Norvège avait adopté une stratégie à long 
terme pour ses revenus pétroliers en les investis sant à l'étranger dans un fonds souverain, ce qui 
limitait les pressions de change et les effets négatifs de la fluctuation des prix  internationaux, tout en 
assurant des fonds suffisants pour fina ncer le futur coût des pensions. 
88. La Colombie a pris note des compétences de la Norvège en tant que nation maritime.  Le pays 
tirait la plupart de ses exportations (à savoir, produits  de la pêche, pétrole et gaz) de la mer, son 
secteur manufacturier était étroitement lié à l'explora tion de champs pétroliers offshore et 36% de ses 
exportations dans le domaine des se rvices provenaient des services de  transport maritime assurés par 
l'une des plus grandes flottes marchandes du monde. 
89. La Norvège accordait une protection tarifaire et des subventions élevées à la production de 
certains produits agricoles.  Toutefois, la Colomb ie arrivait à la conclusion que compte tenu de la 
faible part du secteur de l'agriculture dans le PIB et étant donné que la Norvège était un gros 
importateur de produits alimentaires, ses politiq ues agricoles visaient davantage à assurer le 
peuplement des zones rurales qu'à garan tir l'approvisionnement alimentaire. 
90. La Norvège n'avait pas appliqué de mesures c ontingentes pendant la période d'examen, elle 
n'avait adopté que des règlements techniques basés su r les normes internationales, elle était à jour 
dans ses notifications dans le cadre de l'OMC, au cune des mesures commerciales qu'elle avait prises 
n'avait été contestée à l'OMC, elle avait accéléré les procédures douanières, elle avait appliqué un 
traitement en franchise de droits à 95% de ses ligne s tarifaires et son taux NPF appliqué moyen était 
de 6,7%.  Cependant, la Colombie a noté que 10,7%  des lignes tarifaires norvégiennes n'étaient pas 
ad valorem  et que la moyenne des tarifs NPF appli qués aux produits agricoles était de 35,8%. 
91. Les flux commerciaux entre la Colombie et la  Norvège avaient augmenté pour atteindre 
52 millions de dollars EU en 2007.  Les flux d'inv estissement et de touristes norvégiens vers la 
Colombie s'étaient également accrus.  En outre, en 2008, la Norvège et la Colombie avaient achevé la 
négociation d'un accord de libre-échange. 
92. La Colombie a félicité la Norvège qui était l'un des pays les plus généreux au monde et 
consacrait 1% de son PIB aux aides, y compris à l'ai de pour le commerce.  De plus, la Norvège avait 
joué un rôle de médiateur dans de s affaires mondiales, notamment da ns le différend concernant les 
bananes. 
93. Le représentant de l'Australie
 a indiqué que son pays et la Norvège entretenaient une relation 
bilatérale positive et travaillaient ensemble sur di verses questions multilatérales.  En particulier, 
l'Australie était attachée à sa coopération avec la No rvège sur les questions relatives au changement 
climatique, notamment à sa participation au Groupe  parapluie.  Elle appréciait également leur 
coopération constructive et leur engagement comm un concernant de nombreuses questions relatives 
au commerce multilatéral, ainsi que  le soutien qu'apportait la Norvège aux PMA.  L'Australie se 
réjouissait à la perspective de con tinuer à travailler avec la Norvège af in de mener à bien le Cycle de 
Doha dans les plus brefs délais.  Compte tenu des turbulences rencontrées sur les marchés mondiaux, 
il importait plus que jamais que la réforme du comme rce soit encadrée et le fait de mener le PDD à 
son terme aiderait à maintenir la confiance dans la  coopération et les institutions mondiales face à la 
crise financière internationale. 
94. La relation commerciale entre l'Australie et la Norvège était modeste mais remontait à loin.  
En 2007-2008, le total des échanges bilatéraux de marchandises s'élevait à 551 millions de dollars 
australiens, essentiellement en faveur de la Norvèg e.  Le commerce des services entre les deux pays 
représentait 396 millions de dollars aust raliens en 2007, générés principa lement par le transport et les 
voyages d'études.  WT/TPR/M/205 
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  95. La Norvège avait continué de mener des réfo rmes depuis l'examen réalisé en 2004 et son 
économie avait connu une forte croissance.  Toutefois, comme d'autres, l'Australie restait préoccupée par le niveau élevé des aides norvégiennes au sect eur de l'agriculture, lesquelles étaient estimées à 
66% de la valeur du produit agricole brut, soit occ upant le deuxième rang dans l'OCDE.  La Norvège 
conservait également un degré élevé de protection tarifaire pour les produits agricoles.  L'Australie a 
vivement encouragé la Norvège, en sa qualité de me mbre du G-10, à réduire ses aides et à améliorer 
l'accès aux marchés pour les produits agricoles.   L'Australie avait également des inquiétudes 
concernant le fait que les politiques commerciales no rvégiennes continuaient à traiter des questions 
autres que d'ordre commercial par des mesures pouvant fausser les échanges.  La Norvège n'était pas 
la seule à essayer de résoudre les problèmes envi ronnementaux et de conserver des zones habitées 
dans des régions peu peuplées et l'Australie l'a encouragée à utiliser d'autr es mesures qui avaient 
moins d'effets de distorsion sur les échanges et  n'établissaient pas un lien entre versements et 
production agricole. 
96. Le représentant du Mexique
 a noté que la Norvège était un important partenaire commercial 
et que son pays était le premier d'Amérique latine à avoir bénéficié d'un accès préférentiel aux 
marchés de l'AELE après la signature d'un accord de libre-échange en 2001.  Selon les statistiques des 
autorités mexicaines, les échanges entre le Mexique et les membres de l'AELE avaient augmenté de 
74% entre 2000 et 2007, pour attei ndre 1,8 milliard de dollars EU à la  fin 2007.  En particulier, les 
échanges avec la Norvège avaient connu une hausse de 124% pe ndant cette période. 
97. Au cours des neuf dernières anné es, l'investissement direct norvégien au Mexique s'était élevé 
à 89,8 millions de dollars EU, dont 85% dans  la fourniture de services professionnels. 
98. Les fondements économiques sains de la No rvège avaient aussi été renforcés par son 
ouverture commerciale.  Le Mexique a félicité le pa ys pour sa récente réussite économique, avec une 
augmentation moyenne du PIB continental de 5,2% par an entre 2004 et 2007. 
99. Le Mexique pensait qu'il était possible d'améliore r la protection des produits agricoles, ce qui 
pouvait créer de nouvelles perspectives commerciales pour  le Mexique.  La Norvège était très ouverte 
aux marchandises étrangères puisqu'elle appliquait un  taux de droit NPF moyen de 6,7% et accordait 
un accès en franchise de droits à 95% des lignes ta rifaires pour les produits non agricoles.  En 
revanche, les produits agricoles étaient soumis à un taux de droit NPF appliqué moyen de 35,8% et 
seulement 38% des lignes tarifaires pour ces produits bénéficiaient d'un accès en franchise de droits. 
100. Le Mexique a félicité la dé légation norvégienne pour sa pa rticipation constructive aux 
négociations actuelles sur l'AMNA.  Les contributions  de la Norvège avaient été une aide précieuse 
pour faire avancer les discussions sur la formule suis se, les PEV, la flexibilité en faveur des pays en 
développement et sur d'autres questions.  S'agissa nt des négociations sur l'agriculture, la Norvège 
conservait une position plus conservatrice en tant que membre du G-10.  Le Mexique a fait observer 
que 68% des tarifs agricoles norvégiens étaient spécifi ques et que la conversion de la majorité d'entre 
eux en tarifs ad valorem  serait la bienvenue. 
101. Le Mexique a en outre félicité la Norvège pour s on rôle de leader au sein de l'OMC et de 
médiateur dans le cadre du différend concernant les bananes. 
102. Le représentant du Chili  a noté que la Norvège avait conti nué d'engager des réformes de son 
régime commercial, ce qui avait contribué à accroître la flexibilité de son économie et à améliorer la 
concurrence sur ses marchés. 
103. La Norvège avait un régime commercial ouvert, avec un droit NPF appliqué moyen peu élevé 
et un grand nombre de lignes tarifaires pour lesquell es les droits appliqués étaient inférieurs à 1%.  
Néanmoins, le secteur norvégien de l'agriculture  était d'une certaine façon séparé du reste de WT/TPR/M/205 
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  l'économie du fait du niveau élevé de protection dont  il bénéficiait.  La Norvège appliquait, pour ce 
secteur, une politique de soutien qui n'était pas axée su r le marché ce qui se traduisait par des prix à la 
consommation élevés pour les produits agricoles.  Le Ch ili espérait que sous l'effe t de l'actuel cycle de 
négociation de l'OMC, les politiques agricoles nor végiennes seraient davantage alignées sur les 
politiques appliquées au reste de l'économie du pays. 
104. En ce qui concernait le secteur de la pêche, le  Chili a félicité la Norvège qui avait réduit les 
subventions accordées à ce secteur et a encouragé le s autorités norvégiennes à continuer dans cette 
voie.  À eux deux, le Chili et la Norvège détenaient 70% du marché mondial du saumon. 
105. Le Chili partageait les mêmes positions que la Norvège concernant l'utilisation des mesures 
antidumping et la nécessité d'accroître la libéralisation des services. 
106. Depuis 2004, les échanges bilatéraux entre le Chili et la Norvège avaient été régis par l'ALE 
conclu entre l'AELE et le Chili.  Grâce à cet a ccord, les échanges avaient triplé entre 2005 et 2007 et 
le Chili pensait que cette croissance allait se poursuivre  dans le proche avenir.  En ce qui concernait 
l'investissement étranger direct, pour ne citer que  2007, la Norvège avait investi quelque 16 milliards 
de dollars EU, dont la plus grande partie dans le secteur de l'aquaculture (saumon). 
107. La Norvège était un exemple qui montrait combien il était essentiel pour le développement 
économique d'appliquer les bonnes politiques commerc iales.  Le Chili espérait que d'autres pays 
suivraient cet exemple, y compris la Norvège e lle-même lorsqu'elle réfo rmerait son secteur de 
l'agriculture. 
108. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a fait état de relations commerciales bilatérales très 
cordiales avec la Norvège.  Au cours des cinq années précédentes, le commerce bilatéral avait 
progressé de 8,6% par an en moyenne.  Au to tal, les échanges bilatéraux de marchandises 
représentaient 640 millions de dollars EU en 2007 et étaient susceptibles d'augmenter encore. 
109. Hong Kong, Chine a noté avec satisfaction que la  Norvège avait consolidé toutes ses lignes 
tarifaires, avec 95% des lignes tarifaires correspon dant à des produits non agricoles exemptes de 
droits.  En revanche, il y avait en  règle générale un écart entre le ta ux appliqué moyen de 6,7% et le 
taux consolidé moyen de 28,9% et la Norv ège était encouragée à réduire cet écart. 
110. Hong Kong, Chine partageait l'inquiétude syst émique de la Norvège selon laquelle les 
mesures antidumping faussaient les échanges et étai ent souvent utilisées à des fins protectionnistes.  
Elle s'est félicitée des efforts et de l'engagement de la Norvège afin de limiter l'utilisation de mesures 
contingentes.  Dans le cadre du Programme de  Doha pour le développement, la Norvège et 
Hong Kong, Chine cherchaient à clarifier et à renfor cer les disciplines de l'OMC relatives à la lutte 
contre le dumping.  Ces deux pays entretenaient une relation de travail très étroite et partageaient des 
positions communes sur des questions très diverses dans  le cadre des négociations sur la lutte contre 
le dumping. 
111. Les services étaient également un domaine  de négociation important pour les deux 
économies.  Étant donné qu'ils étaient une partie dom inante de son économie, la Norvège libéralisait 
progressivement et de manière constante leur comme rce.  Hong Kong, Chine appréciait en particulier 
les initiatives prises par la Norvège afin de me ttre en place des mesures visant à accroître la 
concurrence, sur les marchés, des secteurs d'in frastructure que sont les services bancaires et les 
services de télécommunication.  Elle se rendait co mpte que le transport maritime revêtait une 
importance particulière pour la Norvège.  Elle  considérait que les services logistiques étaient 
également essentiels pour l'expansion des échanges mondiaux de biens et de services et pour la 
croissance économique.  À cet égard, Hong Kong, Ch ine a encouragé la Norvège à poursuivre ses 
efforts en faveur de la libéralisation de ces deux secteurs, par exemple en ouvrant davantage les  WT/TPR/M/205 
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  opérations des services portuaires à des opérateur s privés locaux et étrangers et en prenant de 
nouveaux engagements dans le cadre de sa prochaine offre.  Elle a également noté que la Norvège 
conservait quelques limitations horizontales relativ es au traitement national en ce qui concernait 
l'établissement d'une prés ence commerciale et l'a encouragée à e nvisager de supprimer ou d'assouplir 
ces limitations, en particulier celles applicabl es aux prescriptions en matière de citoyenneté. 
112. Le représentant de l'Inde  a souligné certaines caractéris tiques de l'économie norvégienne, 
notamment la forte participation de l'État et l es dépenses publiques élevées, qui étaient largement 
financées par des taxes importantes et les revenus du pétrole.  L'Inde a également pris note de 
l'importance de la pêche, des métaux et du pétrol e pour l'économie et a constaté que la flotte 
marchande norvégienne transportait une grande partie des échanges m ondiaux.  La terre norvégienne 
était improductive à presque 75% et le pays était un importateur net de denrées.  Cela n'empêchait pas 
la Norvège de bénéficier de l'un des niveaux de vie les plus élevés au monde, ce que le rapport du 
Secrétariat avait attribué aux revenus du pétrole et  du gaz, à un régime d'importation généralement 
libéral et à des politiques macro-économiques efficaces.   En revanche, dans son rapport, la Norvège 
avait insisté sur le rôle du commerce internati onal et du développement durable comme principe 
directeur de sa politique étrangère et commerciale. 
113. Dans le rapport qu'elle a publié en 2007, Herita ge Foundation a indiqué que l'économie de la 
Norvège était libre à 69% et se plaçait au 19ème rang dans la région europ éenne qui comptait 41 pays.  
Toutefois, il était également souligné dans ce ra pport que, même si le taux moyen des droits était 
faible, certains obstacles non tarifaires compliquaient  les échanges et que le marché du travail était 
assez rigide.  À cet égard, le Secrétariat avait insi sté dans son rapport sur le  fait que la suppression de 
l'écart entre taux appliqués et taux consolidés pe rmettrait d'améliorer la  prévisibilité du régime 
commercial de la Norvège.  De même, le fait d' accorder un traitement na tional aux investisseurs 
étrangers dans des domaines comme la pêche, l es services audiovisuels, le transport maritime et 
aérien, les télécommunications et les services financ iers contribuerait largement à accroître l'ouverture 
du régime d'investissement norvégien. 
114. Les relations indo-norvégiennes s'étaient renfor cées ces dernières années, grâce à des visites 
de hauts fonctionnaires et à la création de mécani smes institutionnels solid es.  Depuis le dernier 
examen relatif à la Norvège, des réunions de la  Commission conjointe Inde-Norvège et du Groupe de 
travail mixte sur les hydrocarbures avaient eu lieu. 
115. L'Inde et l'AELE avaient entamé des négociati ons sur un ALE;  l'accord porterait sur le 
commerce des marchandises et des services, l'investissement, les droits de propriété intellectuelle et la 
coopération technique.  L'Inde espér ait que les négociations seraient rapidement menées à bien et 
renforceraient les relations commerciales et économiques entre l'Inde et l'AELE. 
116. Les échanges Inde-Norvège avaient augmenté de manière positive pour atteindre un total de 
presque 900 millions de dollars EU en 2006.  Les exportations indiennes vers la Norvège 
représentaient 290 millions de dollars EU, tandis qu e les exportations norvégiennes vers l'Inde se 
chiffraient à environ 580 millions de dollars EU.  L'Inde estimait qu'il fallait accroître les échanges 
existants et prendre des initiatives des deux côtés afin  d'atteindre un équilibre et de parvenir ainsi au 
développement durable des relations commerciales.  Il était possible d'accroître de manière significative l'investissement étranger direct:  l' Inde espérait que la Norvège, qui possédait le 
deuxième plus grand fonds souvera in du monde et était à la pointe de la technologie, étudierait 
sérieusement les possibilités qui s'offraient à elle pour  profiter de l'énorme potentiel du marché indien. 
117. Le représentant de la Corée
 a noté que les relations bilatérales avec la Norvège étaient 
excellentes depuis des années et s'étaient renf orcées en 2005 avec la conclusion d'un accord de 
libre-échange dans le cadre de l'ALE entre la Co rée et l'AELE.  Depuis l'entrée en vigueur de cet WT/TPR/M/205 
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  accord en septembre 2006, les chiffres du comme rce bilatéral avaient progressé pour atteindre 
2 milliards de dollars EU en 2007 et devraient dépasser les 3 milliards de dollars EU en 2008. 
118. La Corée enviait la réussite économique de la Norvège.  La Norvège avait non seulement 
profité de l'augmentation des prix des hydrocarbures au cours des quat re années précédentes, mais elle 
avait également géré l'argent accumulé de manièr e très avisée.  Dans ce contexte, la Corée trouvait 
que la Norvège était un exemple parfait de gestion des richesses nationales et espérait qu'elle pourrait 
partager son expérience avec l'OEPC à une future occasion. 
119. La Corée a demandé quelles étaient les vues de la  délégation norvégienne concernant la forte 
intervention de l'État dans l'économie du pays.  Plus précisément, elle a demandé comment la 
Norvège avait réussi à maîtriser les pressions en fa veur de la privatisation et à faire accepter le 
maintien de son contrôle sur l'économie par le biai s de diverses entreprises publiques.  En outre, la 
Corée voulait savoir quelles mesures concrètes la No rvège avait prises pour éviter que ces entreprises 
ne tombent dans le "piège de l'inefficacité". 
120. La Corée a félicité la Norvège pour son rôle actif  dans les négociations actuelles dans le cadre 
du PDD, rôle qui avait permis aux Membres d'avan cer sur un certain nombre de questions.  La Corée 
et la Norvège partageaient certaines positions et certa ins intérêts dans divers domaines, en particulier 
l'agriculture et la lutte contre le dumping, et la  Corée se réjouissait de poursuivre la coopération sur 
ces questions ainsi que sur d'autres dans l'avenir. 
121. Le représentant de Singapour
 a observé que malgré la grande distance géographique entre 
Singapour et la Norvège, les deux pays avaient noué  des relations commerciales solides.  La Norvège 
était devenue un partenaire commercial encore pl us important après la conclusion d'un ALE entre 
Singapour et l'AELE en 2002, ce qui avait donné un él an considérable au co mmerce bilatéral avec la 
Norvège.  Avant l'entrée en vigueur de cet acco rd en 2003, les échanges bilatéraux s'élevaient à 
534 millions de dollars EU, contre 1, 3 milliard de dollars EU en 2007. 
122. La Norvège était l'un des dix plus gros inves tisseurs à Singapour.  Ses investissements avaient 
été multipliés par cinq entre 2003 et 2007.  En outre, un fabricant norvégien d'éléments de panneaux 
solaires avait annoncé un investissement de 300 m illions de dollars EU dans  la construction d'une 
usine à Singapour en 2008. 
123. Singapour a félicité la Norvège qui était l'une des premières nations maritimes au monde;  
selon l'Étude sur les transports maritimes réalisée pa r la CNUCED en 2007, la Norvège était parmi les 
cinq premières mondiales.  Elle restait un part enaire maritime essentiel pour Singapour.  Les 
investisseurs norvégiens étaient le troisième gr oupe d'armateurs de Singapour et de nombreuses 
compagnies de transport maritime norvégiennes av aient des activités importantes dans le pays. 
124. Singapour a félicité la Norvège pour son ouve rture économique, ses politiques économiques 
efficaces, sa réussite économique récente et le niveau  de vie élevé qui en avait découlé.  Elle lui a 
également rendu hommage pour sa participation constr uctive aux travaux de l'OMC concernant l'aide 
pour le commerce et l'importante assistance qu'elle apportait aux pays en développement. 
125. Le représentant du Guatemala  a déclaré que, même si la Norvège représentait moins de 0,1% 
de la population mondiale, la taille  de son économie lui conférait un e place importante dans le monde.  
Selon les statistiques de l'OMC, en ce qui concernait les marchandises, la Norvège était le 27
ème exportateur et le 38ème importateur en 2005.  Elle était l'un des cinq plus gros exportateurs 
mondiaux de produits de la mer, de pétrole et de services maritimes.  De plus, d'autres indicateurs, 
comme le PIB et le niveau de vie de la popul ation, confirmaient l'importance de l'économie 
norvégienne et le pic d'activité  qu'elle connaissait actuellement.  WT/TPR/M/205 
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  126. Pendant la période considérée, la Norvège avaien t mené à bien des réformes qui avaient accru 
la flexibilité et le niveau de concurrence de son économie.  Toutefois, le Guatemala s'inquiétait des 
politiques agricoles norvégiennes qui étaient très  différentes des politiques axées sur les marchés 
qu'elle appliquait dans d'autres secteurs;  il a donc encouragé la Norvège à les réexaminer. 
127. Les initiatives prises par la Norvège pour aider le Guatemala à instaurer la paix et à mettre un 
terme à trois décennies de conflit armé avaient été dé terminantes.  La Norvège avait également joué 
un rôle important de médiateur à l'OMC, par ex emple dans le cadre du différend concernant les 
bananes et dans les négociations sur la propriété intellectuelle. 
128. Le représentant du Honduras  a fait observer que la Norvège bé néficiait de l'un des niveaux de 
vie les plus élevés au monde et que l'économie nati onale avait enregistré de très bons résultats depuis 
le dernier examen de ses politiques commerciales en 2004, en grande partie grâce aux bénéfices 
générés par les exportations de pétrole et de gaz, à un régime d'importation généralement libéral et à 
des politiques macro-économiques efficaces.  La No rvège avait continué d'engager des réformes 
dictées par sa participation à l'Accord sur l'Espace économique européen. 
129. Grâce à cette forte croissance économique, le PIB par habitant de la Norvège était d'un peu 
plus de 82 000 dollars EU en 2007.  Le secteur des se rvices avait continué de prendre de l'expansion 
et représentait 66% du PIB en 2007, tandis que les activités liées à l'extraction du pétrole et du gaz 
représentaient 21% du PIB pour cette même année.  L' inflation avait été maîtrisée, en partie du fait de 
la baisse des prix à l'importation, de l'augmentation de la  concurrence interne et de l'importance des 
afflux de main-d'œuvre étrangère.   
130. La Norvège accordait au moins le traitement  NPF à tous ses partenaires commerciaux et 
n'avait apporté aucun changement notable à son cadre  juridique général depuis le dernier examen.  Le 
Honduras a félicité la Norvège pour sa participation active aux travaux de l'OMC concernant l'aide 
pour le commerce et pour l'assistance accrue qu' elle fournissait aux pays en développement. 
131. Le représentant du Nigéria  a rendu hommage à la Norvège pour sa contribution au système 
commercial multilatéral, en particulier pour ses cont ributions au Fonds global d'affectation spéciale 
pour le PDD.  Il a également félicité la Norvège pour sa participation active aux travaux de l'OMC 
concernant l'aide pour le commerce et pour ses dons généreux en faveur du financement des 
programmes d'assistance technique et des activit és de formation à l'intention des pays en 
développement en général et des PMA en particulie r.  Le fait que la Norvège ait établi un nouveau 
mécanisme visant à faciliter la participation d'expe rts en poste dans les capitales des PMA au Groupe 
de négociation sur la facilitation des échanges était une autre preuve de l'im portance qu'elle accordait 
à la participation de ces pays aux négociations dans le cadre du PDD. 
132. Sur le plan bilatéral, le Nigéria entret enait d'excellentes relations commerciales et 
économiques avec la Norvège.  Les deux pays étai ent de grands producteurs de pétrole et leurs 
gouvernements prenaient largement part aux activités relatives au pétrole.  L'expérience norvégienne 
dans le domaine de l'exploitation offshore inté ressait beaucoup le Nigéria et le gouvernement 
norvégien s'était montré très disposé à partager avec le Nigéria son expérience et ses connaissances 
dans le domaine des techniques sous-marines.  Le Nigéria espérait poursuivre cette relation afin de 
renforcer les capacités et les compétences locales de sorte que les marchandises et les services 
nigérians puissent être utilisés dans les activités nationales relatives au pétrole.  Un nombre 
considérable d'entreprises de distribution et de transport maritime norvégiennes étaient actives dans 
les secteurs nigérians de la prospection et du tran sport du pétrole.  L'expéri ence norvégienne a prouvé 
que le secteur du pétrole et du gaz pouvait être un puissant moteur de croissance économique et de 
création d'emplois. WT/TPR/M/205 
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  133. Le Nigéria a félicité la Norvège pour sa réussite  économique et son niveau de vie élevé.  La 
situation économique enviable de la Norvège était en  grande partie attribua ble aux bénéfices générés 
par les exportations de pétrole et de gaz, à un ré gime d'importation générale ment libéral et à des 
politiques macro-économiques efficaces.   Le secteur des services norvé gien avait continué de prendre 
de l'expansion et représentait quel que 66% du PIB en 2007.  Ce n'était pas un hasard si la Norvège 
avait pris des engagements sectoriels de large por tée au titre de l'AGCS et si ces engagements se 
retrouvaient également dans son offre révisée prés entée dans le cadre des négociations sur les 
services. 
134. Le Nigéria a encouragé la Norvège à respecter s es obligations en matière de notification, en 
particulier dans des domaines tels que l'agriculture , le commerce d'État et les licences d'importation, 
afin de garantir la transparence totale de ses politi ques commerciales.  Le Nigéria l'a enjointe à mettre 
fin aux inquiétudes concernant la protection qu'elle  accordait à l'agriculture, protection financée par 
les contribuables norvégiens et également factur ée aux consommateurs norvégiens avec des prix 
élevés pour certains produits agricoles. 
135. Le Nigéria a demandé si la Norvège comptait éte ndre le traitement en franchise de droits et 
sans contingent qu'elle accordait au titre de son sch éma SGP aux pays en dé veloppement dont le PIB 
n'avait pas augmenté ces dernières années et qui comptaient plus de 75 millions d'habitants.  Il a 
demandé si la Norvège avait l'intention d'aider à renforcer les échanges avec les PMA et les nombreux 
pays à faible revenu vulnérables et fragiles.  Pu isque l'adoption de mesures SPS et de règlements 
techniques qui étaient purement nationaux ou qui di fféraient considérableme nt de ceux harmonisés 
dans l'ensemble de l'EEE risquait de gêner l'accès réel  aux marchés, y compris de réduire la possibilité 
pour les PMA et les pays à faible revenu sélecti onnés de bénéficier effectivement du schéma SGP de 
la Norvège, le Nigéria a demandé de plus amples pr écisions concernant l'appli cation de ces mesures.  
Il a également demandé davantage de détails au sujet des conditions juridiques à respecter et des 
procédures que devaient suivre les personnes physi ques de pays à faible revenu pour obtenir un 
permis de travail en Norvège. 
136. Le représentant de la Turquie
 s'est félicité des très bons résu ltats économiques de la Norvège 
pour la période considérée, qui correspondaient à la  plus forte croissance pour les 30 dernières années.  
Parmi les facteurs qui avaient contribué à cette fo rte croissance, la Turquie a souligné l'amélioration 
des termes de l'échange, la  hausse de la productivité, l'augmenta tion de la demande intérieure et la 
forte croissance de certaines économies émergentes .  La position budgétaire de la Norvège était 
solide, l'inflation maîtrisée et le chômage très bas.  Le pays avait également la plus haute productivité 
du travail des pays de l'OCDE. 
137. Malgré ces résultats positifs, à court terme,  la croissance économique risquait de fléchir 
puisque l'économie atteignait sa pleine capacité et la progression des importations risquait de ralentir, 
tandis que les taux de chômage et d'inflation risquaie nt de s'orienter à la hausse.  De plus, comme 
l'avait souligné le gouvernement dans son rapport, les prévisions budgétaires à long terme laissaient 
envisager des défis politiques majeurs.  Néanmoins,  la Turquie était persua dée que le gouvernement 
norvégien avait pleinement conscience de tous ces éléments. 
138. Compte tenu de l'importance que revêtait le  commerce pour l'économie norvégienne, le 
gouvernement s'en servait pour accroître le niveau de  vie de la population.  Dans le contexte du 
Programme de Doha pour le développement, la Tu rquie a félicité la Norvège pour sa participation 
active aux travaux de l'OMC, en particulier da ns le domaine de l'aide pour le commerce. 
139. Le taux de droit NPF appliqué moyen s'établissait en Norvège à 6,7% et les taux de droits 
appliqués sur les produits non agricoles restaient faibl es, tandis que la moyenne des tarifs frappant les 
produits agricoles demeurait beaucoup plus élevée.  De plus, environ 6% de l'ensemble des lignes 
tarifaires norvégiennes entraient dans le cadre de la  définition des crêtes tarifaires internationales.  WT/TPR/M/205 
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  140. La Turquie était préoccupée par les politiques agricoles norvégiennes, qui se démarquaient 
sensiblement des autres politiques axées sur le marché appliquées par la Norvège.  Outre la protection 
tarifaire relativement importante, le secteur norvégien de l'agriculture bénéficiait aussi de l'un des 
niveaux de soutien les plus élevés des pays de l' OCDE.  La Turquie a encour agé la Norvège à adopter 
des principes axés sur le marché en matière d'ag riculture dans l'intérêt des consommateurs, qui 
devaient payer des prix élevés pour les produits agricoles. 
141. La Turquie a également noté que l'ALE entre la Turquie et l'AELE, entré en vigueur en 1992, 
constituait le principal cadre des relations commercia les bilatérales avec la Norvège.  Malgré la 
distance entre les deux marchés et même si leurs pa niers d'exportations n'étaient pas complémentaires, 
les échanges bilatéraux avaient dépassé le milliard de dollars EU en 2007.  La  Turquie pensait que le 
"Document stratégique" signé par la Turquie et la  Norvège en mars 2008 allait encore améliorer les 
relations commerciales bilatérales. 
142. Le représentant du Pakistan  a noté que l'économie norvégienne combinait libre activité sur les 
marchés et intervention publique.  La Norvège ét ait bien pourvue en ressources naturelles comme le 
pétrole, l'hydroélectricité, les réserves de pêche, les forêts et les minéraux.  Même si les exportations 
de pétrole et de gaz naturel représentaient un tiers  du total des exportations norvégiennes, l'économie 
intérieure restait le principal moteur de croissance.  L'excédent budgétaire historique et le très faible 
taux de chômage enregistrés en 2007 étaient les sy mboles de la solidité de  l'économie norvégienne. 
143. Le régime commercial ouvert de la Norvège ava it permis au pays de participer efficacement 
au système commercial international.  Les termes de  l'échange s'étaient nettement améliorés et les 
échanges de marchandises avaient augmenté à un rythme moyen de 15% pendant la période 
considérée. 
144. La Norvège était active dans les environne ments commerciaux bilatéraux, régionaux et 
multilatéraux, comme le montraient son appartenance à l'EEE et à l'AELE, ainsi que les 16 ALE qu'elle avait signés dans le cadre de l'AELE.  La  Norvège avait également pris unilatéralement un 
certain nombre de mesures pour développer l es échanges avec les pays en développement, 
essentiellement en apportant des améliorations à s on schéma SGP et en augmentant sa contribution à 
l'initiative "Aide pour le commerce" de l'OMC. 
145. Le Pakistan s'est dit inquiet des distorsions  provoquées par le soutie n apporté aux produits 
agricoles norvégiens et a encouragé la Norvège à ré duire ce soutien.  Le tarif moyen frappant les 
produits agricoles était également élevé et l'en semble du tarif norvégien était marqué par une 
progressivité négative entre les produits non transformés et les produits semi-finis.  Le Pakistan a en 
outre encouragé la Norvège à combler l'écart entre le traitement qu'elle accordait à ses partenaires de 
l'EEE et celui qu'elle appliquait aux autres Membres de l'OMC. 
146. Étant donné que la Norvège affichait de bons résultats économiques et des politiques 
macro-économiques efficaces, le Pakistan souhaitait sa voir comment elle réussissait à ne pas dépenser 
les revenus du pétrole et à les investir dans le  Fonds de pension du gouvernement – Global pour 
couvrir les futures dépenses associées au  vieillissement de la population. 
147. Le présentateur
 a rappelé, comme l'avait fait le Président  le premier jour de l'examen, que la 
procédure d'examen des politiques commerciales ne pouvait pas être utilisée pour contraindre un pays à respecter ses droits et obligations dans le cadre de l'OMC, ni pour amener la Norvège à changer ses 
politiques, mais elle devait être un lieu d'échanges de vues sincères. WT/TPR/M/205 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE LA NORVÈGE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
148. Le représentant de la Norvège
 a déclaré que son pays avait essayé de répondre de la manière 
la plus complète possible aux nombreuses questions et observations formulées par les Membres, afin 
de rendre plus transparentes et de mieux faire comprendre ses politiques et ses pratiques 
commerciales. 
2. Environnement économique et institutionnel 
149. La richesse issue du pétrole devait contribuer à accroître en permanence le bien-être et la 
prospérité des citoyens norvégiens.  Pour gére r efficacement cette richesse, il était essentiel de 
dissocier la dépense des revenus du pétrole de  leur accumulation.  Cette approche passait 
nécessairement par un niveau important d'économie pe ndant les périodes de forte extraction pétrolière 
ou lorsque les prix du pétrole étaient élevés. 
150. Sur cette base, un ensemble de lignes directrice s de la politique budgéta ire avait été approuvé 
à une large majorité par le Parlement norvégien en 20 01, à savoir:  les revenus du pétrole devaient être 
réinjectés progressivement dans l'économie, à peu près au même rythme que le rendement réel attendu 
(4% par an) du Fonds de pension du gouvernement – Global;  et il fallait s'efforcer de limiter les 
fluctuations de l'économie afin de  garantir une bonne utilisation des capacités et un chômage faible.  
Ces lignes directrices favorisaient la stabilité du développement de l'écono mie norvégienne, tant à 
court qu'à long terme, en protégeant le budget contre l es effets de la volatilité des prix du pétrole, en 
facilitant une utilisation  des revenus du pétrole échel onnée et équilibrée dans le temps, en permettant 
le recours à la politique budgétaire pour stabiliser la production et l'emploi et en contribuant à rendre 
les dépenses des revenus du pétrole prévisibles. 
151. Comme dans la plupart des pays de l'OCDE, les finances publiques de la Norvège 
continuaient d'être soumises à une pression de plus en plus forte du fait de l'évolution démographique 
prévue, et ce malgré la réforme des retraites et la  possibilité de dépenser davantage les revenus du 
pétrole au cours des années à venir conformément aux lignes directrices budgétaires.  Ce défi serait 
l'une des grandes questions qu'allait devoir traiter la Norvège dans les prochaines années.  Ainsi, 
en 2007, la Norvège avait déjà commencé à réformer le  système public des retraites afin de réduire les 
dépenses dans ce domaine et de stimuler l'offre de main-d'œuvre. 
152. Pour ce qui était des compagnies dont il était acti onnaire, l'État était un propriétaire actif qui 
visait le long terme et dont l'objectif premier étai t de contribuer à la création de valeur et au 
développement industriel à long terme des entrepris es.  Les décisions en matière d'acquisition ou de 
vente étaient prises au cas par cas et les décisions importantes nécessitaient l'approbation du 
Parlement.  La transparence et la prévisibilité renfor çaient la confiance dans la participation de l'État.  
Le public bénéficiait d'un accès aux renseignements non confidentiels sur le fonctionnement des 
entreprises publiques et les politiques re latives à la participation de l'État afin de garantir le respect de 
l'obligation de rendre des comptes. 
153. L'État et les autres actionnaires choisissaient un conseil d'administration chargé de gérer 
l'entreprise.  Conformément à la loi, les questions  appelant des décisions des propriétaires devaient 
êtres soulevées et tranchées à l'assemblée générale.  Les entreprises étaient gérées selon les principes 
de bonne gouvernance des sociétés, ce qui deva it assurer un rendement correspondant à celui du 
marché pour les dépenses d'investissement et un bon développement industriel da ns le temps.  L'État 
fixait des taux de rendement afin de suivre et d' évaluer les progrès réalisés par les entreprises.  En 
outre, le gouvernement avait séparé les fonctions de propriétaire de celles de responsable de 
l'élaboration des politiques, d'autorité de contrôle et  d'organisme de surveillance.  C'est le marché qui  WT/TPR/M/205 
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  en dernier lieu permettait d'évalue r les performances.  La question de  la privatisation ne se posait 
cependant pas pour l'actuel gouvernement norvégien. 
154. La Norvège avait un régime ouvert et transparen t en ce qui concernait l' investissement et la 
fourniture de la plupart des services.  Toutefois, il existait des différences de traitement entre les fournisseurs de services de l'EEE et ceux d'autres pays.  Cela était dû à la meilleure intégration prévue 
dans le cadre de l'EEE entre pays membres.  Néan moins, si ces différences de traitement étaient 
réelles, elles n'étaient pas nécess airement des obstacles majeurs pour les acteurs économiques.  Les 
entreprises issues d'un pays qui n'appartenait pas à l' EEE pouvaient, dans la plupa rt des cas, obtenir le 
même niveau d'accès que les entreprises d'un pays  de l'EEE simplement en créant une filiale ou en 
ayant un représentant légal établi en Norvège.  En ou tre, une fois établies en Norvège, les entreprises 
issues de pays qui ne faisaient pas partie de l'EEE pouvaient avoir accès aux 30 pays de l'EEE.  L'EEE 
n'était pas un obstacle à l'intégration économi que mais un important vecteur de promotion du 
commerce et de l'investissement transfrontières. 
155. Le gouvernement norvégien était pleinement con scient du défi que constitu ait l'intégration des 
immigrants dans la société norvégienne et avait mis en œuvre un plan d'action en faveur de leur 
intégration et de leur inclusion sociale.  L'objectif de ce plan était de favoriser une société tolérante et 
multiculturelle où les droits, les obligations et  les chances étaient les mêmes pour tous, sans 
considération d'origine ethnique, de sexe, de religion, d'orientation sexuelle ou de handicap. 
156. S'agissant de la participation à l'OMC, la No rvège a assuré aux Membres qu'elle considérait 
les notifications à l'OMC comme un élément essen tiel pour assurer la transparence des mesures 
relatives aux échanges et que les notifications non en core présentées, en particulier dans le domaine 
de l'agriculture, depuis l'année 2005 étaient en cours d'élaboration et seraient  soumises dès qu'elles 
seraient finalisées. 
157. Au sujet de l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués, la Norvège a noté que 
l'amélioration de la prévisibilité du régime commercial qu'entraînerait la suppression de cet écart était 
importante non seulement en Norvège, mais aussi da ns tous les Membres et serait l'un des grands 
résultats des négociations en cours dans le cadre  du PDD.  Selon elle, l'ambitieux coefficient pour 
l'AMNA applicable aux pays développés qui figurait da ns le projet de texte de modalités ramènerait 
les droits AMNA consolidés dans ces pays à d es niveaux très bas et entraînerait une réduction 
considérable de l'écart entre taux consolidés et ta ux appliqués, en particulier dans les quelques 
domaines où subsistaient des droits  AMNA, comme les textiles ou les vêtements.  Pour ce qui était de 
l'agriculture, les réductions envisagées par la formule figurant dans le texte du Président entraîneraient 
une diminution de plus de 60% en  moyenne pour 90% des lignes tarifaires norvégiennes concernant 
les produits agricoles.  D'autres réductions conc ernant les produits tropicaux et les produits de 
diversification ainsi que les produits frappés par une progressivité des tarifs augmenteraient encore ce 
chiffre. 
158. La marge préférentielle pour les pays bénéficiaires du régime SGP ordinaires avait été accrue 
de 20 points de pourcentage à l'intérieur des con tingents de l'OMC assurant l'accès minimal pour les 
produits agricoles, ce qui améliorait la marge préf érentielle pour les pays en développement.  En 
outre, la Norvège avait procédé à des ajustements afin de simplifier son schéma SGP.  Des efforts 
étaient en cours pour améliorer les informations sur ce  système, en particulier dans les pays les moins 
avancés et dans les pays à faible revenu, afin d'aide r les pays à respecter les prescriptions relatives au 
régime SGP. 
159. Les accords de libre-échange étaient importants pour stimuler le commerce avec les pays en 
développement et la plupart des ALE de la Norvèg e étaient passés avec ces pa ys.  Dans le cadre de 
l'AELE, la Norvège avait des ALE avec l'Autorité palestinienne, le Chili, la Corée, la Croatie, 
l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, la Macédoine , le Maroc, le Mexique, Singapour, la Tunisie, la WT/TPR/M/205 
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  Turquie et l'Union douanière d'Afri que australe.  En outre, des négociations avaient été menées à bien 
avec le Canada, la Colombie et le Conseil de coopé ration du Golfe et d'autres étaient en cours avec 
l'Algérie et le Pérou.  Des négociations entre l'A ELE et l'Inde avaient débuté peu de temps auparavant 
et la Norvège et la Chine av aient entamé des négociations bilatérales en septembre 2008.   
160. La Norvège avait conclu des accords bilatéraux da ns le domaine de l'agriculture avec chaque 
État de l'AELE parallèlement aux ALE passés dans le cadre de l'AELE car les États de l'AELE 
n'avaient pas de politique agricole commune, tandis que sur le plan bilatéral, il était possible de faire 
des concessions sur mesure en faveur du partenaire de libre-échange sans prendre en considération les 
sensibilités de tous les États de l'AELE.  Par con séquent, les concessions et la libéralisation étaient 
plus importantes qu'elles ne l'auraient été autrement. 
3. Politiques commerciales – Analyse par mesure 
161. L'évaluation en douane était faite sur la base de  la valeur transactionnelle déclarée, et non sur 
la base des valeurs moyennes.  Comme cela était indiqué dans le rapport du Secrétariat, 97% des 
importations totales étaient déclarées par l'importa teur selon la valeur transactionnelle.  Les 3% 
restants étaient essentiellement des cadeaux, des pr oduits renvoyés pour réparation et des échantillons 
de marchandise qui n'étaient associés à aucune transaction.  Il était vrai que le système de déclaration 
électronique TVINN utilisait un système de valeurs transactionnelles moyennes, mais l'objectif n'était pas de procéder à l'évaluation en douane, mais plutôt  de déceler et de sélectionner les déclarations qui 
pouvaient contenir des erreurs ou devoir être exam inées de plus près par les agents des douanes. 
162. La Norvège ne notifiait que les mesures d'urgen ce et les mesures SPS qui différaient de celles 
qui étaient couvertes par l'Accord sur l'EEE.  De puis 2004, elle avait adressé 15 notifications à 
l'OMC, dont cinq étaient des notifications d'urgence.  Cela montrait que le nombre de règlements qui 
étaient purement nationaux ou qui différaient consid érablement de ceux pré vus dans l'Accord sur 
l'EEE était limité. 
163. La Norvège avait notifié à l'OMC le règlemen t qui interdisait le déca-BDE sous la cote 
G/TBT/N/NOR/6.  Après des audiences publiques et  des consultations approfondies tenues dans le 
cadre du Comité OTC, le règlement interdisant le  déca-BDE avait été adopté le 9 décembre 2007 et 
était entré en vigueur le 1
er avril 2008.   
164. Les autorités norvégiennes étaient en train d'examiner les observations reçues lors de 
l'audience publique et de la réunion avec différent es parties prenantes concernant une proposition 
visant à réglementer 18 substances dangereuses présen tes dans des produits de consommation.  À la 
réunion du Comité OTC des 5 et 6 novembre 2008, la Norvège donnerait de plus amples informations 
concernant le processus, ainsi que des éléments relatifs au règlement proposé. 
165. La Norvège a affirmé que les données actuellement  disponibles ne permettaient pas d'évaluer 
le pourcentage de marchés publics effectivement attri bués à des entreprises étrangères.  Elle était en 
train de prendre des mesures afin d'améliorer les futurs rapports. 
4. Politiques sectorielles 
166. La Norvège a fait observer que son marché n'éta it en aucun cas fermé aux produits agricoles.  
Produits agricoles norvégiens mis à part, la protection tarifaire était nulle ou seulement marginale.  La 
Norvège était un importateur net de produits agrico les, puisque la valeur des importations pour ces 
produits était largement supérieure  à la valeur de la production agricole.  Entre 2004 et 2007, les 
importations agricoles avaient augmenté de 37% dans  l'ensemble, de 50% dans le cas de produits en 
provenance des pays en développement et de 70% da ns le cas de produits en  provenance des PMA.  
La Norvège respectait ses niveaux d'engagement c onsolidés en matière de soutien interne et de  WT/TPR/M/205 
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  concurrence à l'exportation pour tous les produits de ba se.  De plus, elle avait adhéré sans réserve au 
mandat du PDD et était disposée à procéder à des réductions importantes des niveaux de soutien et 
des obstacles tarifaires, comme cela était demandé dans la Déclaration de Doha. 
167. Le présentateur  a fait observer que la Norvège n'avait pas complètement répondu aux 
questions de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande concernant le soutie n à l'agriculture et la possibilité 
de procéder à des réformes de manière unilatérale. 
168. Le représentant de la Norvège a déclaré que son pays avait procédé à certaines révisions 
techniques dans son offre révisée pour les services, pr incipalement afin d'uniformiser la terminologie 
et de rendre le libellé plus cohé rent, mais la Norvège n'estimait pas que ces modifications avaient 
altéré le contenu des engagements existants. 
169. La principale raison qui avait motivé les change ments apportés au système de taxe au tonnage 
était d'assurer des conditions égales à l'intérieur de l'EEE pour le secteur du transport maritime.  Des 
informations plus détaillées étaient soumises par écrit. 
170. La plupart des citoyens étrangers qui souha itaient exercer une activité professionnelle en 
Norvège devaient obtenir un permis de travail.  En  règle générale, une pers onne devait avoir une offre 
concrète et valide d'emploi à plein temps pour obte nir un permis.  Le salaire et les conditions de 
travail ne devaient pas être d'un niveau inféri eur à ceux prévus par la convention collective en 
vigueur, à la grille des salaires ou au niveau normal pour le lieu et la profession.  Aucune distinction 
n'était faite entre les candidats issus des pays à faible revenu et les candidats d'autres pays. WT/TPR/M/205 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
171. Le cinquième examen de la politique commercia le de la Norvège a permis à l'Organe 
d'examen des politiques commerciales d'évaluer en dé tail l'évolution de la politique commerciale de 
ce pays depuis 2004.  Je remercie le négociateur en chef M. Sørli, S.E. Mme l'Ambassadrice Johansen 
et leurs collaborateurs de s'être prêtés de manière si constructive à cet exercice.  J'aimerais également 
remercier le présentateur, S.E. M. l'Ambassadeur Teehankee, et les Membres qui ont participé au 
débat dans le cadre de cet examen.   
172. Je tiens à souligner que cet examen a été très positif.  Les Membres ont largement salué la 
réussite économique récente de la Norvège, ainsi que ses niveaux de vie et de développement humain 
élevés.  Ils ont noté que cette réussite ne résu ltait pas seulement de l'amélioration des termes de 
l'échange, mais aussi de politiques macro-économiques saines et de l'ouverture générale du régime de 
commerce et d'investissement de la Norvège.   
173. Les Membres ont également félicité la Norvège pour son soutien et sa participation au 
système commercial multilatéral et au Programme de D oha pour le développement .  En particulier, ils 
ont noté l'attention que la Norvège accordait aux questions de développement , dont témoignaient sa 
contribution au Fonds global d'affectation spéciale et ses nouvelles initiatives concernant le SGP et 
l'Aide pour le commerce, qui ont fait l'objet d'amé liorations au cours de la période considérée.  
Certains Membres partageaient l'inquiétude de la  Norvège quant à la possibilité que les mesures 
antidumping et compensatoires soient utilisées à des fins protectionnistes et ont donc félicité la Norvège de ne pas avoir recours à ces instruments.  Toutefois, les Membres ont aussi fait observer que la Norvège améliorerait la prévisib ilité de son régime de commerce si elle comblait l'écart existant 
entre les droits consolidés et les droits appli qués.  La Norvège s'est engagée à présenter ses 
notifications en retard à l'OMC dès que possible.   
174. Les Membres ont observé que certaines des questions soulevées dans le cadre du précédent 
examen de la politique de la Norvège restaient pr éoccupantes, en particulier les mesures concernant 
l'agriculture.  Ils ont attiré l'attention sur le c ontraste existant entre ce s mesures et le régime 
d'importation concernant les produits  industriels, très libéral.  La Norvège a souligné qu'il était 
important pour elle d'assurer la viabilité du sect eur agricole national et que la protection dont 
bénéficiait l'agriculture concernait un nombre de pr oduits limité et était conforme à ses engagements 
dans le cadre de l'OMC.  Néanmoins, les Membres ont  prié la Norvège de poursuivre la réforme et la 
libéralisation du secteur.   
175. S'agissant des questions relatives à la forte partic ipation de l'État dans l'économie, la Norvège 
a noté que le gouvernement en place mettait fortement l'ac cent sur la propriété de l'État qui, selon lui, 
contribuait à protéger l'intérêt général.  Afin d'amél iorer la transparence et l'efficacité, les rôles de 
décideur et de régulateur du marché ont été séparés du rôle de propriétaire.  La Norvège a également 
répondu à différentes questions concernant son régime  d'investissement étranger, les mesures visant 
les importations, les droits de propriété intellectue lle et les politiques dans des secteurs tels que le 
transport maritime et les services professionnels.   
176. En conclusion, j'ai l'impression que les Memb res ont estimé que la Norvège était un exemple 
de la façon dont on pouvait ma intenir un niveau de vie élevé grâce à des politiques favorisant une 
grande intégration dans l'économ ie mondiale et une gestion saine des ressources naturelles.  Les 
Membres ont reconnu que le régime de commerce de la  Norvège était globalement libéral, mais ils ont 
encouragé la Norvège à libéraliser  l'agriculture afin que ses consommateurs nationaux en tirent profit 
et que le système commercial multilatéral, dont la No rvège est historiquement l'un des plus fervents 
partisans, en soit renforcé.    WT/TPR/M/205 
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  177. J'aimerais clore cet examen en remerciant une fois encore le présentateur et les Membres qui 
ont participé à cette réunion pour avoir contribué à un examen instructif.  J'aimerais aussi remercier 
les interprètes, qui ont travaillé san s relâche, et exprimer ma gratit ude à la délégation de la Norvège 
pour avoir répondu aux diverses ques tions, écrites et orales, posées pa r les Membres.  Nous attendons 
cependant avec intérêt de recevoir le mois pr ochain les réponses aux questions de suivi. 
 
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