. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/JPN/400 
9 juillet 2012  
 (12-3661) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Economy, Trade and Industry (Ministère de 
l'économie, du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils à laser portatifs 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Ordinance Concerning 
Safety Requirement of Specified  Products under the Charge of the Ministry of Economy, 
Trade and Industry, Consum er Product Safety Act (Décret ministériel concernant des 
exigences de sécurité applicables à des produits spécifiés relevant du Mi nistère de l'économie, 
du commerce et de l'industrie, pris au titr e de la Loi sur la sûreté des produits de 
consommation) 
6. Teneur:    
- Les exigences applicables a ux appareils à laser portatifs de plus de 8 cm de long 
autres que les pointeurs laser seront radi ées de la réglementation au vu des récents 
progrès techniques qui permet tent la mise au point de  dispositifs plus petits.  
- Actualisation des exigences techniques en référence à la dernière JIS C6802 en date 
sur les appareils à laser. 
L'intégralité de la réglementa tion est disponible en japonais et peut être téléchargée à: 
http://search.e-gov.go.jp/servlet/Publ ic?CLASSNAME=PCMMSTDETAIL&id=595112033  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes  G/TBT/N/JPN/400 
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  8. Documents pertinents:    
- Loi sur la sûreté des produits de consommation; 
- Décret interministériel et décret ministér iel se rapportant à la Loi sur la sûreté des 
produits de consommation; 
- CEI 60825-1. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }Décembre 2012 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Standards Information Service 
International Trade Division Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku 
Tokyo 100-8919 (Japon)  
Téléphone: + (81) 3 5501 8344  
Fax:  + (81) 3 5501 8343  Courrier électronique: enquiry@mofa.go.jp  
Texte également accessible à (lien pour accès à la législation avant modification): 
http://kensaku.kudan.hq.admix.go.jp/ SOUMU/htmldata/S49/S49F03801000018.html 
(en japonais) 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/JPN/12_2544_00_e.pdf