RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/50 
6 mars 2008 
 
 (08-0990) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUN ION TENUE LE 21 NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa cinqua ntième réunion ordinaire le 21 novembre 2007 
sous la présidence de Mme Valeria Csukasi (Uruguay). 
2. L'ordre du jour de la réunion, figur ant dans l'aérogramme WTO/AIR/3118 du 
9 novembre 2007, a été adopté, avec l'ajout de deux  points soulevés par les États-Unis au titre des 
"Autres questions". 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE  18:6 
a) Nouvelle-Zélande:  Canada – Normes en mati ère de composition applicables au fromage  
3. Ayant fait part de ses préoccupations au niveau bilatéral lors de la réunion de mars 2007 du 
Comité de l'agriculture ainsi qu'au Comité des obstacles techniques au commerce (Comité OTC) au 
sujet des nouvelles normes en matière de compositi on applicables au fromage envisagées par le 
Canada, la Nouvelle-Zélande a fait sa voir qu'elle continuait de s'intéress er à cette question.  Elle avait 
remis à l'Agence d'inspection des aliments du Canada une communication officielle exprimant ses préoccupations et escomptait que ses observations serai ent prises en compte, eu égard notamment aux 
obligations qui incombaient au Canada en vertu de l'Accord OTC.  Elle a demandé de nouvelles 
précisions sur le calendrier d'élaboration définitiv e de la nouvelle norme.  Les États-Unis ont fait 
savoir qu'ils avaient aussi présenté des observations au Canada sur cette qu estion et souhaitaient 
connaître le calendrier futur de la nouvelle norme. 
4. Le Canada a confirmé qu'il avait reçu les ob servations de la Nouvelle -Zélande et qu'elles 
seraient prises en considération dans le cadre de l'examen de toutes les observations reçues. 
b) Australie:  Communautés européennes (CE) – Subventions des États membres
 
5. À propos de la réponse faite par les CE à la réunion de septembre 2007 du Comité de 
l'agriculture, l'Australie a demandé confirmation de l'exactitude d'une me ntion figurant dans le 
Rapport sur le commerce mondial 2006 de l'OMC, sel on laquelle le montant total des dépenses des 
membres des CE et des dépenses co mmunautaires était différent du m ontant des subventions notifiées 
à l'OMC.2  Les CE ont confirmé l'exactitude de cette me ntion, en indiquant que la mesure globale du 
soutien (MGS) notifiée au titre de l'Accord sur l'agri culture incluait le soutien résultant de l'écart de 
prix entre les prix administrés et les prix de référence extérieurs fixes pour 1986-1988.  Par 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 OMC, Rapport sur le commerce mondial 2006, pages 146 et 147. G/AG/R/50 
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  conséquent, les montants notifiés par les CE à l' OMC comprenaient un soutien qui ne pouvait être 
exprimé en tant que dépenses effectives dans les comptes du Fonds européen  d'orientation et de 
garantie agricole (FEOGA).
3 
6. L'Australie a aussi demandé confirmation du fait que les aides nationales telles que celles 
prévues à l'article 141 du Traité d'adhésion de la Fi nlande à l'Union européenne et les aides accordées 
par le gouvernement français aux producteurs de viande  de porc étaient incluses dans les notifications 
des CE relatives au soutien interne.  Ce fait a été confirmé. 
7. Les États-Unis ont indiqué qu'ils partageaien t bon nombre de préoccupations exprimées par 
l'Australie.  Ils étaient encore en train d'examiner la dernière notif ication des CE et espéraient pouvoir 
poser de nouvelles questions détaill ées à la réunion suivante du Comité. 
c) Australie et Thaïlande:  Inde – S ubventions à l'exportation de sucre  
8. Au sujet des subventions accordées par l'Inde pour le transport intérieur et international, la 
manutention du fret et les prix, ainsi que des avan tages auxquels les exportateurs de sucre avaient 
droit au titre du Programme de crédits de droits à l'importation (Central Duty Entitlement Passbook 
Scheme)4, l'Australie a demandé des précisions sur ces mesures, leur statut, la base de calcul des 
subventions lorsqu'elles avaient été mises en place et leur durée.  Elle a également demandé des 
explications ainsi que des données justificatives sur le "désavantage en matière de fret maritime5" 
pour les expéditions de sucre indien à l'exportati on par rapport aux exportateurs de sucre concurrents 
des autres pays sur les marchés régionaux de l'océan  Indien.  Elle souhaitait en outre des précisions 
sur les subventions offertes pour les stocks régulateurs  et a demandé s'il était possible de prélever sur 
ces stocks pour faire des envois à l'exportation.  Enfi n, elle a demandé à l'Inde quand elle comptait 
présenter au Comité de l'agriculture sa prochaine not ification relative aux subventions à l'exportation. 
9. La Thaïlande a demandé des précisions sur les mesures en faveur des exportations de sucre 
prévues dans la Licence ouverte générale allant du 19 avril 2007 au 18 avril 2008 (c'est-à-dire le 
montant du budget, le mode de versement et le calcu l des subventions), sur le stade où en étaient ces 
programmes de subvention qua nt aux dépenses et aux quantités mens uelles, sur le type de sucre (brut 
ou raffiné) et sur la destination des exportations.  Elle  s'est interrogée sur la conformité de ces mesures 
avec la définition de la subvention à l'exportation donnée à l'article 9:1 d) et e) de l'Accord sur 
l'agriculture. 
10. L'Inde a indiqué que ces questions avaient ét é soulevées au niveau bilatéral et que son 
gouvernement était en train de les examiner.  Elle  s'est engagée à fournir une réponse adéquate dès 
que possible. 
11. Les États-Unis ont indiqué qu'ils maintenaient leur intérêt pour ces questions et ont rappelé 
qu'ils les avaient évoquées au niveau bilatéral par le biais de leur Office en Inde.  Outre leurs préoccupations concernant les ques tions de subventions à l'exportation, ils s'inquiétaient aussi de 
certaines des nouvelles mesures relatives aux stocks régulateurs de sucre. 
                                                     
 
3 Les CE ont indiqué qu'une explication de cette différence principale figurait également dans le 
Rapport sur le commerce mondial 2006, page 147. 
4 L'Australie croyait savoir que le gouvernement central et certaines autorités des États (dont le 
Maharashtra et l'Uttar Pradesh), ainsi que l'EXIM Co rporation avaient mis en place des subventions pour les 
expéditions de sucre à l'exportation. 
5 Termes figurant dans l'Ordonnance du Département de l'alimentation et de la distribution publique, 
19 avril 2007.  G/AG/R/50 
 Page 3 
 
 
  d) États-Unis:  Japon – Commerce d'État pour le riz  
12. Les États-Unis ont soulevé une série de questions au sujet de la dernière notification du Japon 
concernant les entreprises commerciales d'État, et notamment de la déclaration selon laquelle le Ministère japonais de l'agriculture, des forêts et des pêches (MAFF) ne s'occupait pas de la 
distribution ni de la commercialisation des impo rtations de riz hors contingent et qu'il était 
principalement chargé d'importer du riz dans  le cadre des possibilités d'accès minimales.
6  L e s  
États-Unis ont aussi indiqué qu'ils discutaient  de cette question au niveau bilatéral. 
13. Le Japon a confirmé que le MAFF s'occupait d'im porter et de vendre du riz aux distributeurs 
et autres négociants nationaux et qu'il vendait eff ectivement le riz importé dans les limites du 
contingent tarifaire aux distributeurs et autres négociants.  Ce riz était ensuite revendu par les 
distributeurs et négociants aux consommateurs et au x transformateurs de la même manière que le riz 
d'origine nationale. 
14. En réponse à une question complémentaire rela tive au délai entre l'importation et la 
distribution effective aux consommateurs, le Ja pon a précisé qu'après l'importation, le MAFF vendait 
le riz aux distributeurs et que le riz était mis à la disposition des consommate urs par le biais de ces 
distributeurs, revendeurs et autres négociants. 
15. Au sujet de la part des importations de riz effectivement consommée comme riz complet, le 
Japon a indiqué que, une fois que le MAFF avait ve ndu le riz importé aux distributeurs et autres 
négociants, ces entités décidaient de façon autonome, en fonction de considérations commerciales, si 
le riz serait vendu comme riz complet, comme riz en brisures ou sous d'autres formes aux 
consommateurs et aux transformateurs.  Au sujet de  la part des importations de riz servant à l'aide 
alimentaire, le Japon a dit que le riz importé fa isait effectivement partie d'opérations d'aide 
alimentaire conformes aux Accords de l'OMC.  Comme ces opérations répondaient aux demandes des 
pays bénéficiaires ou d'organisations international es, le montant du riz importé qui servait à l'aide 
alimentaire variait d'une année à l'autre.  La pa rt du riz importé qui était transformée dépendait des 
décisions commerciales prises par les distributeurs et les négociants sur le point de savoir si ce riz 
serait vendu aux consommateurs ou a ux transformateurs, sous forme de riz complet ou de riz en 
brisures.  Quant au pourcentage du riz d'origine na tionale qui était vendu aux rizeries, le Japon a dit 
que, comme le riz d'origine nationale était distribué par le biais du marché aux consommateurs et aux 
utilisateurs, y compris l'industrie de la farine de riz, tout le riz d'origine nationa le était disponible pour 
cette industrie. 
16. Les États-Unis ont demandé des renseignements sur les prix au xquels le Japon vendait le riz 
sur son territoire (c'est-à-dire la comparaison entre les prix intérieurs et les prix à l'étranger) et sur la 
façon dont ces prix étaient déterminés.  Le Japon a in diqué que le riz était vendu au niveau intérieur 
par divers circuits tels que les adjudications et  les transactions directes entre producteurs et 
consommateurs ou utilisateurs.  Dans le cas du riz vendu par le MAFF, qu'il soit d'origine nationale 
ou étrangère, le prix était détermin é en référence au prix du marché issu des adjudications.  Le Japon a 
fait observer que les tarifs utilisés pour les ventes de riz national et étranger étaient publiés sur le 
site Web du MAFF.7 
17. Les États-Unis ont demandé si le MAFF offrait des avantages afin d'inciter les rizeries 
nationales à utiliser plus de riz importé par rappor t au riz national pour la transformation et ont 
souhaité avoir plus précisément des éclaircissements sur le but et la fonction des directives applicables 
                                                      
6 Voir G/STR/N/11/JPN, point IV. 
7 www.syokuryo.maff.go.jp/archives/index.htm#class5 ;  et www.syokuryo.maff.go.jp/notice/kakou-
MA-teirei.html . G/AG/R/50 
Page 4  
 
  aux ventes de farine de riz.
8  Le Japon a répondu que ses efforts de commercialisation étaient destinés 
à accroître la demande de riz importé et de riz d'orig ine nationale sans discrimination.  Les directives 
applicables à la fourniture de farine de riz à partir de riz importé étaient destinées à garantir un prix stable aux utilisateurs nationaux et à faciliter la r echerche de nouvelles demandes.  En analysant leur 
incidence sur le marché pour la fourniture d'or igine étrangère, le Japon avait constaté que les 
directives avaient permis au MAFF d'offrir de la fari ne de riz à un prix stable en réponse à la demande 
des utilisateurs nationaux et qu'elles avaient contribu é à accroître la nouvelle de mande de riz importé.  
Dans l'ensemble, il considérait qu'elles avaient un effet positif. 
e) Australie:  Taipei chinois – Monétisation des dons de riz
 
18. L'Australie a signalé que le Taipei chinois ava it fourni peu de temps a uparavant 500 tonnes de 
riz à la République de Nauru sous forme d'aide alim entaire gratuite.  À son avis, ce don avait entraîné 
un détournement commercial important, car le gouvern ement de Nauru l'avait monétisé en vendant le 
riz sur le marché intérieur à des prix inférieu rs à ceux du commerce.  Comme ce don représentait, 
selon les estimations, plus de 40 pour cent de la  consommation annuelle de riz à Nauru, dont 
l'Australie était précédemment un fournisseur essentiel, l'Australie a demandé au Taipei chinois de 
préciser s'il envisageait d'imposer des conditions spéci fiques pour les futurs dons d'aide alimentaire de 
ce type (y compris l'obligation de ne pas les monéti ser), afin de réduire au minimum les risques de 
détournement commercial. 
19. Le Taipei chinois a indiqué que le don en question répondait à un appel du gouvernement de 
la République de Nauru.  Le riz avait été offert sous forme d'aide alimentaire humanitaire, de façon 
entièrement gratuite, et le Taipei chinois avait pris en charge les frais d'expédition.  Il a fait observer 
que les Membres de l'OMC étaient en train d'ex aminer de nouvelles disciplines dans le cadre des 
négociations du Cycle de Doha, afin  de garantir que l'aide alimen taire soit fournie exclusivement à 
des fins humanitaires, de façon à répondre aux beso ins des populations en situation d'insécurité 
alimentaire, tout en respectant l'objectif de pr évention des détournements commerciaux.  Le Taipei 
chinois continuerait à prendre une part active à ces discussions et se c onformerait aux nouvelles 
disciplines qui seraient adoptées une fois qu'un accord serait conclu. 
20. En complément de ses questions , l'Australie a demandé au Taipei chinois d'expliquer en quoi 
sa mesure était conforme au principe selon lequel les dons d'aide alimentaire de vraient se traduire par 
une consommation supplémentaire da ns le pays bénéficiaire, conformément aux obligations des 
Membres énoncées à l'article 10:4 b) de l'Accord sur l'agriculture.  Le Taipei chinois a répété qu'il 
avait fourni cette aide alimentaire de bonne fo i, comme l'indiquait le paragraphe précédent. 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
21. Le Comité a examiné les notifications dont la liste figurait dans l'ordre du jour.  Les points 
spécifiques soulevés au sujet de ces notifications et  les réponses qui y ont été apportées sont résumés à 
l'annexe 1 du présent rapport. 
b) Notifications soumises à examen au sujet des quelles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion  
22. Le Comité a pris note des notifications qui avai ent été distribuées avant la date de parution de 
l'avis annonçant la réunion en cours, mais au su jet desquelles aucune question n'avait été soulevée à 
                                                      
8 17 SHOKU n° 284, juin 2005.  G/AG/R/50 
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  cette date au titre des procédures de travail du Comité  (G/AG/1).  La liste de ces notifications figure à 
l'annexe 2. 
c) Notifications distribuées ou mises à la disposition des délégations après la parution de l'avis 
annonçant la réunion  
23. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qu'il examinerait 
également en détail à sa réunion suivante, conformément  au paragraphe 9 de ses procédures de travail:   
a) notifications concernant l'administration des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  ex-République yougoslave de Macédoine 
(MKD/7); 
 
b) notifications concernant les importations faisant l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  ex-République yougoslave de 
Macédoine (MKD/8);  et 
 c) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Taipei chinois (TPKM/51). 
 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes
 
24. La Présidente a rappelé que les délégations av aient la possibilité d'informer le Comité du 
résultat des discussions qui, tout en présentant un in térêt général, s'étaient déroulées sur un plan 
bilatéral à la suite de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune 
discussion. 
e) Contre-notifications  
25. Le Comité a pris note du fait qu'aucune cont re-notification n'avait été reçue au titre de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
26. Il n'y a pas eu de réponses non fournies con cernant les questions soulevées précédemment. 
27. L'Australie a signalé qu'une réponse de la Tu rquie était en attente depuis la réunion de 
mars 2007.9  Bien que la Turquie ait fait savoir précéde mment qu'elle remettrait une réponse écrite dès 
que possible, aucune réponse n'avait encore été reçu e.  L'Australie a demandé à la Turquie de donner 
une réponse dès que possible.  La Turquie a dit qu'e lle espérait remettre prochainement au Secrétariat 
des réponses écrites accompagnées de  statistiques.  Les CE ont fait savoir qu'elles souhaitaient 
également recevoir la réponse de la Turquie. 
g) Notifications tardives  
28. Le Secrétariat avait fait distribuer aux délégati ons un document de séance mis à jour faisant le 
point sur le respect des obligations en matière de  notification.  Tout en constatant que 17 nouvelles 
notifications, dont trois concernant l'administration d es contingents tarifaires et les importations dans 
le cadre de contingents tarifaires, trois relatives à la sauvegarde spéciale pour l'agriculture et neuf 
concernant le soutien interne, avaient été reçues depuis la réunion tenue par le  Comité en septembre, 
                                                      
9 G/AG/R/48. G/AG/R/50 
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  la Présidente a souligné que les notifications de 77 Membres étaient encore en suspens rien que pour 
la période allant de 1995 à 2001. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. C
ONSULTATION ANNUELLE AU TITRE DE L 'ARTICLE 18:5  AU SUJET DE LA PARTICIPATION DES 
MEMBRES À LA CROISSANCE NORMALE DU COMMERCE MONDIAL DES PRODUITS AGRICOLES 
DANS LE CADRE DES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
29. Le Comité a pris note de la note d'information st atistique établie par le Secrétariat aux fins des 
consultations annuelles au titre de l'article 18:5.10  Ce document contenait,  pour certains exportateurs 
et certains produits ou groupes de produits agrico les, des données statistiques sur les volumes exportés 
(y compris l'aide alimentaire internationale) et  les parts des exportations mondiales, indiquant 
l'évolution de la participation des principaux ex portateurs de ces produits sur les marchés mondiaux 
durant la période de base du Cycle d'Uruguay pour  les engagements en matière de réduction des 
subventions à l'exportation, c'est-à -dire 1986-1990, ainsi que pour la  période la plus récente pour 
laquelle il existait des données. 
30. En raison des modifications apportées peu de temps auparavant aux bases de données 
extérieures utilisées par le Secrétariat pour établir sa note d'information, cette note n'avait pu être mise 
à jour avant la réunion.  Le Secrétariat s'est engagé à la mettre à jour dès que possible. 
B. EXERCICE ANNUEL DE SURVEILLANCE DE LA SUITE DONNÉE À LA DÉCISION DE MARRAKECH 
SUR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTA TEURS NETS DE PRODUITS ALIMENTAIRES 
(PDINPA)  AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:2 
31. L'exercice annuel de surveillance est effect ué sur la base, entre autres choses, des 
communications des Membres, y compris les notifi cations selon le tableau NF:1, ainsi que des 
communications émanant d'organisations internationa les dotées du statut d'observateur.  Le Président 
a rappelé que la prescription en matière de notifica tion dans le cadre de la série NF concernait la 
quantité d'aide alimentaire fournie aux PMA et aux PDINPA, avec l'indication de la proportion d'aide 
fournie intégralement à titre de don ou à des conditi ons favorables appropriées, l'assistance technique 
et financière fournie, et d'autres renseignements pe rtinents concernant les mesures prises dans le cadre 
de la Décision. 
32. Le Comité a pris note des notifications de la série NF:1 distribuées depuis l'exercice de 
surveillance de janvier 200611, à savoir:  Afrique du Sud (G/AG/N/ZAF/60), Australie 
(G/AG/N/AUS/68), Canada (G/AG/N/CAN/67), Ja pon (G/AG/N/JPN/125 et Corr.1) et Norvège 
(G/AG/N/NOR/44).12  Le Secrétariat a également distribué une note d'information révisée afin de 
faciliter l'exercice annuel de surveillance.13 
33. Cuba a signalé qu'il s'agissait d'une question très importante pour sa délégation et que 
l'exercice annuel de surveillance avait permis aux Membres de se fa miliariser avec l'évolution des 
produits alimentaires et des prix.  Sachant que les négociations du Cycle de Doha visaient à mettre au 
point un nouveau cadre juridique grâce à un nouvel Accord sur l'agriculture, elle craignait que 
l'exercice de surveillance et d'évaluation ainsi que  les dispositions pertinentes de la Décision de 
                                                      
10 Voir le document G/AG/W/32/Rev.9 (daté du 2 octobre 2006). 
11 Un aérogramme de rappel a été envoyé le 26 octobre 2007, WTO/AIR/3105. 
12 Le Secrétariat a également reçu une notification de la Suisse, mais cette notification n'a pas été 
publiée avant la réunion du Comité de l'agriculture.  Elle a été distri buée ultérieurement sous la cote 
G/AG/N/CHE/39 et Corr.1. 
13 Voir le document G/AG/W/42/Rev.10 (daté du 20 novembre 2007).  G/AG/R/50 
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  Marrakech n'en soient affaiblis.  Elle a demandé au  Secrétariat et aux Membres ce qu'il adviendrait de 
l'exercice de surveillance dans le cadre d'un nouvel Accord sur l'agriculture.  La Présidente a indiqué 
que cette question ne s'adressait pas au Secrétariat mais aux Membres, car ce serait une décision prise par eux.  Cuba a dit qu'elle aimerait avoir l'avis  des autres délégations et a souligné qu'il était 
important de considérer cette question d'un point de vue juridi que, afin que les dispositions 
fondamentales de la Décision de Marrakech soient préservées.  Elle estimait en outre qu'il serait 
nécessaire que tout nouvel Accord sur l'agricultu re mentionne expressément l'exercice annuel de 
surveillance. 
34. Les représentants de l'Organisation des Nations  Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO) et de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) ont 
contribué à l'exercice de surveillance.  Le Fo nds monétaire international (FMI) a présenté une 
communication écrite à l'issue de la réunion.  Le Comité a pris note de ces déclarations.
14 
C. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE  
35. Aux termes du paragraphe 2 de  la Décision ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre15, le Comité est chargé de poursuivre l'examen de trois 
questions distinctes:  a) les Membres doivent œuvrer à l'élaboration de disciplines pour régir les 
crédits à l'exportation conformément à l'article 10:2 de  l'Accord sur l'agriculture;  b) le Comité doit 
étudier les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA;  c) le Comité doit également faire en so rte que les régimes de contingents tarifaires des 
Membres soient administrés d'une manière transp arente, équitable et non discriminatoire, en les 
surveillant constamment.  À cet égard, la Présidente  a rappelé qu'un premier ra pport avait été remis au 
Conseil général quatre ans auparavant.
16  Les discussions de 2006 avaient permis au Comité de 
présenter une mise à jour factuelle au C onseil général à sa réunion du 27 juillet 2006.17  En outre, la 
Présidente avait présenté au Conseil général deux ra pports oraux concernant l'examen par le Comité 
d'une proposition du Groupe africain18 dans le cadre de la suite donnée par le Comité à la Décision sur 
les PDINPA, ainsi que dans  le contexte de la Décision ministér ielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre.  En substa nce, elle avait informé le Conseil général que, 
depuis le rapport de mai 200619 établi par le Président précédent, la situation était restée inchangée. 
36. Cuba a soulevé la question de la relation entre les points B et C de l'ordre du jour du Comité, 
disant qu'à son avis la surveillance annuelle de la suite donnée à la D écision de Marrakech devrait être 
liée à la question de la mise en œuvre, sans quoi l es Membres perdraient une part substantielle des 
discussions, notamment en ce qui concernait les comm unications de la CNUCED , de la FAO, du FMI 
et de l'OMC.  Elle estimait aussi que les questi ons examinées dans le cad re des négociations sur 
l'agriculture devraient être liées a ux questions pertinentes concernant la mise en œuvre traitées par la 
session ordinaire du Comité de l'agriculture, eu égard notamment aux modalités proposées pour les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l' exportation ou les programmes d'assurance, car elles 
pourraient outrepasser le mandat relatif aux crédit s à l'exportation découlant de la Décision de 
Marrakech sur les PDINPA.  Cuba a fait remarquer que les Déclarations ministérielles de Doha et de 
Hong Kong mentionnaient toutes deux la nécessité de prendre dûment en compte et de mettre en 
œuvre intégralement tous les élém ents de la Décision de Marrak ech.  Si de nouvelles disciplines 
entraient en vigueur, il faudrait maintenir l'exercice  annuel de surveillance.  Par conséquent, ce point 
devrait rester inscrit à l'ordre du jour du Comité de l'agriculture. 
                                                     
 
14 Ces déclarations ont été distribuées par la suite sous la cote G/AG/GEN/76. 
15 Document WT/MIN(01)/17 (daté du 14 novembre 2001). 
16 Document G/AG/16 (daté du 4 juillet 2003). 
17 Document G/AG/16/Add.1 (daté du 13 juin 2006). 
18 Paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2 (daté du 17 juillet 2002). 
19 Document G/AG/22 (daté du 16 mai 2006). G/AG/R/50 
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  37. La Présidente a répondu qu'elle reconnaissait que  les deux questions étaient liées, ajoutant 
qu'à son avis aucun Membre ne niait ce lien.  Toutefois, elles provena ient de deux contextes 
différents:  l'une découlait de la Décision ministér ielle de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre (qui portait sur toutes les questions énumérées au paragraphe 35 ci-dessus), et l'autre de la Décision de Marrakech  sur les PDINPA, dont la question des crédits à l'exportation n'était 
pas le seul point à examiner durant l'exercice annuel de  surveillance.  En outre, cet exercice devait être 
réalisé par le Comité à ses réunions de novembre, conformément à ses procédures de travail.  Bien que les deux questions figurent comme points sép arés à l'ordre du jour, chacun savait en réalité 
qu'elles étaient liées.  La Présidente a dit qu'il serait préférable pour tous les Membres d'attendre qu'il y ait plus de clarté sur toutes les questions, y compris dans le contexte des négociations. 
38. L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des di spositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, l'établissement de disciplines a dditionnelles et spécifiques relatives aux crédits à 
l'exportation, aux garanties de crédit à l'exporta tion et aux programmes d'assurance restait une 
question en suspens liée à la mise en œuvre résultant de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay.  
Elle a donc demandé que ce point soit maintenu à l' ordre du jour du Comité en session ordinaire. 
D. A
UTRES QUESTIONS  
39. Les États-Unis ont proposé i) d'allonger le déla i entre la distribution du document de salle qui 
énumérait les questions des Membres et  la date de la réunion, et ii) de modifier le calendrier et la 
fréquence des réunions. 
40. Afin d'améliorer l'efficacité des réunions du Comité, les États-Unis jugeaient préférable 
d'allonger le délai entre la distribution du document de salle contenant les quest ions des Membres et la 
date de chaque réunion (et de modifier si n écessaire toutes les autres dates limites pour obtenir un 
délai plus long).  Ils ont proposé que le documen t de salle soit distribué 15 ou 20 jours avant la 
réunion, afin de donner à chaque Membre le temps d'avoir des discussions bilatérales ou plurilatérales 
et/ou au Membre interrogé de fournir une réponse plus  détaillée.  Ils ont relevé que les procédures de 
travail du Comité20 ne faisaient pas mention du document de salle, mais que l'avis annonçant une 
réunion ordinaire du Comité et le projet d'ordre du jo ur devaient paraître au moins dix jours avant la 
date de la réunion. 
41. Au sujet du second point, les États-Unis estim aient que, dans le calendrier existant des 
réunions (mars, [juin], septembre et novembre), il y avait peu de temps entre les réunions de 
septembre et de novembre.  Ils jugeaient donc pr éférable d'avoir trois réunions par an, selon un 
calendrier révisé d'avril, septembre et décembre, avec  la possibilité de tenir d'autres réunions si besoin 
était. 
42. La Zambie, intervenant au nom des PMA et a ppuyée par Cuba, a demandé à la Présidente de 
considérer l'incidence qu'auraient ces questions su r les petites délégations.  Certaines ne pouvaient 
assister à la réunion du Comité parce qu'elle se te nait au même moment que la réunion du Conseil 
général et une réunion sur l'Aide pour le commerce.  Le Comité de l'agriculture intéressait les PMA, 
qui souhaitaient y participer de manière effec tive.  Les CE ont approuvé les propositions des 
États-Unis, tout en disant qu'il fallait tenir compte  des préoccupations des pays en développement 
Membres.  Comme elles n'étaient pas favorables à la tenue d'une réunion en septembre, elles ont 
proposé plutôt trois réunions en mars, juin et octobr e.  Mais, comme les négociations de Doha étaient 
en cours et qu'il y aurait peut-ê tre de nouvelles disciplines renforcées au sujet du suivi et de la 
surveillance, elles considéraient que les Membres de vraient attendre le résultat des négociations avant 
de modifier la périodicité des réunions. 
                                                      
20 G/AG/1.  G/AG/R/50 
 Page 9 
 
 
  43. Tout en jugeant qu'il s'agissait là de suggesti ons intéressantes et liées entre elles dans une 
certaine mesure, le Canada a estimé que le calendrier du Comité de l'agriculture était lié à d'autres facteurs dont il n'avait pas nécess airement la maîtrise, par exempl e les dates de compte rendu au 
Conseil du commerce des marchandises et l'examen  annuel de la Décision de Marrakech sur les 
PDINPA, qui devait avoir lieu en novembre conformément aux procé dures de travail, et qui était 
lui-même lié à la date de publication des renseigne ments statistiques et autres par les organisations 
internationales participantes dotées du statut d'observa teur.  Le Canada reconnaissait lui aussi que le 
délai entre les réunions de septembre et novembre éta it court, mais il y avait une certaine logique dans 
cette programmation.  En outre, avec la pers pective de négociation d'un nouvel accord et les 
propositions visant à renforcer le suivi et la su rveillance, il pensait que les Membres voudraient 
peut-être étudier de manière plus approfondie le m ode d'organisation des réunions à venir (c'est-à-dire 
après le Cycle de Doha).  Au sujet des observati ons faites par la Zambie sur les réunions qui se 
chevauchaient, le Canada a rappelé que, dans le  passé, des réunions avaient été modifiées selon les 
besoins du moment.  Il approuverait ces modifications à l'avenir si elles étaient nécessaires, dans le 
cadre d'un examen complet. 
44. Pour ce qui était de changer la date de pub lication du document de salle, l'Australie a dit 
qu'elle soutiendrait toute idée qui pe rmettrait aux Membres de particip er plus pleinement aux activités 
du Comité.  Cela dit, elle a fait remarquer que l'e fficacité du Comité dépenda it aussi de la ponctualité 
des notifications elles-mêmes.  Elle s'est associ ée aux observations du Canada sur la nécessité 
d'organiser un examen plus complet dans le cadre d'un Cycle de Doha mené à bonne fin.  Le Brésil a 
dit qu'il était également favorable à un examen plus  complet après le Cycle de Doha.  L'Argentine a 
fait observer que, s'il n'y avait que trois réunions par an, elles dureraient plus longtemps.  Elle 
préférait le statu quo  actuel et s'est dite d'accord avec le Ca nada sur la nécessité de procéder à un 
examen plus complet dans le cadre d'un mécanisme re nforcé de suivi et de surveillance au titre d'un 
accord de Doha.  En guise d'observation préliminaire, elle ne pensait pas que le moment soit favorable 
pour entamer un réexamen des règles de procédure du Comité, car il y aurait probablement d'autres 
changements requis dans le cadre d'un Cycle de Doha mené à bonne fin.  Elle a indiqué qu'elle 
consulterait les autorités de sa capitale. 
45. Approuvant les observations formulées par la Za mbie au nom des PMA, la Tunisie a demandé 
si les questions pourraient être transmises plus  tôt avant les réunions, afin que les délégations, 
notamment les petites, aient le temps de les communiquer à leurs autorités et que des réponses 
appropriées puissent être fournies dans de meilleurs délais. 
46. La Présidente a dit qu'elle souhaitait avoir d es consultations plus approfondies avec les 
délégations intéressées avant d'examiner plus avant la proposition des États-Unis.  Il y avait plusieurs 
points à considérer, et elle a indiqué qu'elle souhaite rait plus particulièrement prendre l'avis des pays 
en développement.  Un changement de calendrie r aurait notamment un effet domino sur les autres 
procédures et les calendriers correspondants, et il faudrait que les Membres en examinent 
attentivement les incidences sur les petites délégati ons.  La Présidente a aussi reconnu qu'il y avait un 
problème de chevauchement entre les dates des réun ions ordinaires et des autres réunions de haut 
niveau qui avaient lieu en même temps ou presque.  Il  en résultait de lourdes contraintes en matière de 
ressources pour les petites délégations. 
47. Pour assurer la cohérence entre les questions lié es à la mise en œuvre et les questions de 
négociation, Cuba a rappelé que sa délégation souh aitait toujours que le Président du Comité de 
l'agriculture en Session extraordin aire établisse une mise à jour faisant le point des négociations sur 
l'agriculture.  La Présidente a répondu que, pour ce qui était de recevoir une mise à jour sur l'état des 
négociations relatives à l'agriculture, comme les sessi ons de ce type étaient de nature informelle, le 
Secrétariat ne publiait pas de rapport.  Elle a suggé ré aux Membres de réfléchir à ce qui pourrait être 
fait de plus compte tenu du mandat du Comité de l'ag riculture en session ordinaire, qui était relié aux 
questions liées à la mise en œuvre et non aux questions concernant les négociations. G/AG/R/50 
Page 10  
 
  a) Date de la prochaine réunion
 
48. La prochaine réunion ordinaire (cinquante et uni ème) du Comité de l'agriculture se tiendra le 
mardi 18 mars 2008 .  L'aérogramme convoquant cette réuni on sera publié le vendredi 7 mars 2008, 
et l'aérogramme de rappel le  vendredi 22 février 2008.  G/AG/R/50 
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  Annexes  
 
 
Page  
 
Annexe 1 Résumé des points soulevés concernant les notifications       12 
 Annexe 2 Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a  
été soulevée avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion     31 
 G/AG/R/50 
Page 12  
 
  ANNEXE 1 
 
Résumé des points soulevés concernant les notifications
 
  
            P a g e
 
 
i) importations faisant l'objet d'enga gements en matière de contingents 
 tarifaires et autres (tableau MA:2):  
- Tunisie G/AG/N/TUN/37 13 
 
ii) engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
- Japon G/AG/N/JPN/129 14 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/50 14 
- Tunisie G/AG/N/TUN/39 15 
- États-Unis G/AG/N/USA/60 16  
iii) mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de  la réduction (tableau DS:2):  
- États-Unis G/AG/N/USA/58 24 
- États-Unis G/AG/N/USA/59 25  
  G/AG/R/50 
 Page 13 
 
 
  i) Tableau MA:2 
 
 Tunisie G/AG/N/TUN/37  
 
1. Question des États-Unis – Des éclaircissem ents supplémentaires ont été demandés au 
sujet de la réponse de la Tunisie à la question posée lors de la réunion précédente .  La taxe sur 
la valeur ajoutée (TVA) qui frappe certains produi ts importés (dont les encas, les produits de 
confiserie, les fruits et légumes transformés et les fruits à coque) au taux de 22,5 pour cent 
(18 pour cent pour les produits nationaux) et  l'avance de 10 pour cent sur l'impôt sur le revenu 
ou les sociétés pour les mêmes produits importés  pourraient être incompatibles avec les règles 
de l'OMC, notamment l'article III:2 du GATT, en ce qui concerne le traitement national.  Des 
explications ont été demandées au sujet de l'application des taxes aux produits nationaux ainsi qu'aux produits importés. 
 
En ce qui concerne l'avance de 10 pour cent au titre de l'importation, le système fiscal tunisien 
comporte plusieurs mécanismes permettant le rec ouvrement de l'impôt (retenue à la source, acomptes 
provisionnels et avances).  Ces paiements viennent  en imputation de l'impôt  réellement dû.  Ces 
mécanismes sont appliqués aux ventes sur le marché  intérieur et aux services rendus pour plusieurs 
catégories de revenus tels que les loyers, les honorair es, les commissions, les c ourtages, les salaires et 
pensions, les ventes dans le cadre des marchés de biens et de services ou même en dehors d'un marché 
pour les ventes dont le montant dépasse 1 000 dinars .  Dans ce cadre, l'avance de 10 pour cent à 
l'importation a été instituée pour assurer un meilleur  recouvrement de l'impôt sur le revenu ou de 
l'impôt sur les sociétés.  Elle constitue une avance sur l'impôt final dû par les personnes l'ayant supportée et elle est imputable sur les acomptes provisionnels ou sur l'impôt dû.  En cas d'excédent d'impôt provenant de ladite avance, cet excédent est restituable selon les délais et les conditions 
prévus par la législation en vigueur .  Par conséquent, le prélèvement à l'importation de 10 pour cent ne 
constitue pas en lui-même une imposition grevant d'une  manière discriminatoire les produits importés, 
mais une simple avance d'impôt. 
 La TVA payée à l'importation par les assujettis, qu'elle soit liquidée sur une assiette normale 
ou sur une assiette majorée, n'a aucune incidence sur le coût des marchandises importées puisque la 
TVA ainsi liquidée donne lieu à déduction de la TVA co llectée sur le marché intérieur, contrairement 
aux droits de douane qui sont payés à titre défin itif sans possibilité de déduction.  Les produits 
importés, qu'ils aient ou non supporté la majoration de la TVA à l'importation, sont revendus sur le 
marché local aux assujettis sans aucune majoration.  En  outre, la majoration de l'assiette de la TVA ne 
peut être considérée comme la création d'une nouve lle taxe à l'importation, comme le rétablissement 
d'un droit démantelé, ou comme une augmentation d es droits en vigueur étant donné la règle de 
déduction de la TVA et la possibilité de sa restitu tion en cas de crédit pour les personnes assujetties à 
cette taxe. 
 La majoration instituée en vertu de l'article 52 de la Loi des finances pour l'année 2003 n'a pas 
d'incidence sur la valeur en doua ne telle que définie par l'article 26 du Code des douanes, appliquée 
aux produits importés visés par la majoration de 25 pour cent à l'importa tion, et n'entraînera pas le 
relèvement de la valeur en douane ni des droits  de douane du fait que  la valeur soumise à ces droits ne 
comporte pas de TVA. 
 L'objectif de la mesure susvisée est d'améliore r le recouvrement de la TVA sans recourir au 
relèvement de ses taux puisque, par le mécanisme de la déduction de  la TVA acquittée à l'importation 
et par le mécanisme de la restitu tion, le taux final de la TVA pour le produit importé ayant supporté la 
majoration de 25 pour cent est de 18 pour cent et no n de 22,5 pour cent, comme le montre l'exemple 
suivant: 
  G/AG/R/50 
Page 14  
 
  Prix du produit à l'importation 
et à la vente Produit soumis à la majoration de 
25% à l'importation Produit non soumis à la majoration 
de 25% à l'importation 
 - Valeur en douane 
- Droit de douane (43%) 
- Assiette de la TVA à 
l'importation 
- Montant de la TVA à 
l'importation 
- Prix vente hors TVA 
(marge commerciale 25%) 
-  Montant de la TVA (18%) 
 
-  Montant de la TVA payée  
-  Prix de vente TVA 
comprise   
100 000 
43 000 
 
100 000 + 43 000 = 143 000 
 143 000 x 22,5% = 32 175 
 
143 000 x 1,25% = 178 750 178 750 x 18% = 32 175 
 
32 175 – 32 175 = 0  
210 925  
100 000 
43 000 
 
100 000 + 43 000 = 143 000 
 143 000 x 18% = 25 740 
 
143 000 x 1,25% = 178 750 178 750 x 18% = 32 175 
 
32 175 – 25 740 = 6 435  
210 925  
 
Par ailleurs, il y a lieu de remarquer que la majoration de 25 pour cent s'applique également 
aux ventes locales des assujettis au profit des non-assu jettis.  En conséquence,  il apparaît clairement 
que la majoration de 25 pour cent et l'avance de 10 pour cent sont des mesures destinées à améliorer le 
recouvrement de l'impôt qui n'ont rien à voir av ec une quelconque discrimination et se trouvent 
neutralisées par le mécanisme de l'imputation sur l'im pôt final (cas de l'avance de 10 pour cent) et par 
celui de la déduction (cas de la  majoration de 25 pour cent). 
 
ii) Tableau DS:1 
 
Japon G/AG/N/JPN/129  
 
2. Question du Canada – Au sujet du Régime d'assurance agricole , quelle est la période 
moyenne retenue pour calculer le  niveau de production par rapport auquel sont mesurées les 
pertes à la production?  
 Pour le Régime d'assurance agricole, qui couvre d es produits très divers tels que le riz, le blé, 
l'orge, les fruits et légumes et les productions animal es, une période moyenne de trois ans basée sur la 
période précédente de cinq ans et d'autres périodes précédentes est retenue pour déterminer le niveau 
de production par rapport auquel sont  mesurées les pertes à la produc tion, conformément à l'Accord 
sur l'agriculture. 
 
Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/50
 
 
3. Question du Canada – Au sujet de la mesure de lutte contre les catastrophes dues à des 
phénomènes climatiques , quelle est la période moyenne rete nue pour calculer le niveau de 
production par rapport auquel sont mesurées les pertes à la production? 
 
En Nouvelle-Zélande, pour ce qui est des catastrophes climatiques, l'accent est mis sur la 
prévention et la préparation, c'est-à-dire que les collectivités rurales mettent en place une préparation 
qui est adaptée à leur situation et qui prévoit une ré sistance adéquate.  La mesure de lutte contre les 
catastrophes dues à des phénomènes climatiques c onstitue un cadre pour les secours en cas de 
catastrophe.  Ce cadre sert à évaluer la catastrophe pour permettre une réaction claire et cohérente, 
tout en offrant une souplesse pour tenir compte des ci rconstances particulières de chaque événement.  
En cas de catastrophe, l'évaluation est faite en foncti on des conséquences au niveau de la collectivité 
ou de la région plutôt que de l'exploitation individuelle. 
  G/AG/R/50 
 Page 15 
 
 
  Dans le cas où une catastrophe climatique ou na turelle rare se produit à une échelle telle 
qu'elle a des conséquences graves sur l'économie ré gionale ou nationale, le gouvernement central peut 
apporter, dans ce cadre, une aide supplémentair e aux collectivités locales et aux organisations 
régionales.  Le calcul de l'échelle d'une catastrophe  tient compte de la production passée et de la 
production prévue pour la saison.  Il ne peut y avoir déclaration de catastrophe si les pertes ne 
dépassent pas 30 pour cent de la production des trois années précédentes. 
 En pareil cas, une mesure de redressement spéciale peut être mise en place à la discrétion du 
gouvernement central.  Elle consisterait à rembour ser 50 pour cent des dépenses (sous réserve de 
certaines limites) encourues pour les éléments suivants:  i) remise en état des infrastructures agricoles 
non assurables;  ii) rétablissement d es pâturages, cultures et plantations  forestières (à l'exclusion des 
boutures) non assurables;  et iii) nettoyage initial de la  vase et des débris (si les dégâts ne sont pas 
assurables).  Aucune compensation ne serait versée aux agriculteurs pour les pertes de production ou 
de revenu. 
 
Tunisie G/AG/N/TUN/39
 
 
4. Question du Canada – Bien que n'étant pas d' accord avec la Tunisie sur ses précédents 
ajustements en fonction de l'inflation , le Canada lui demande de communiquer les données 
correspondantes relatives à l'inflation et au taux  de change pour 2005 et 2006 et les données 
relatives à la MGS totale courante pour la p ériode 2002-2006, ainsi que d'expliquer en quoi un 
prix de référence extérieur ajusté répond à l'ob ligation d'utiliser un prix de référence extérieur 
fixe (Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture). 
 
La Tunisie considère que l'inflation et la dé préciation de la monnaie locale par rapport aux 
monnaies étrangères enregistrées entre 1988 et 2006 étaient excessives et justifient l'ajustement 
introduit.  L'inflation cumulée entre 1988 et 2006 a a tteint 60 pour cent, du fait que le taux d'inflation 
mesurant la variation de l'indice général des pr ix à la consommation a évolué à des taux annuels 
variant de 5 à 7 pour cent jusqu'à l'année 2000 et de  2 à 4 pour cent entre les années 2000 et 2006.  Le 
taux d'inflation en Tunisie est publié dans le Rappor t annuel de la Banque cent rale de Tunisie, qui 
donne les taux suivants:  
Année Taux d'inflation annuel Taux de change 
dollar EU/dinar 
1988 
1989 
1990 1991 
1992 
1993 1994 
1995 
1996 1997 
1998 
1999 
2000 
2001 2002 
2003 
2004 2005 
2006 7,2 
7,7 
6,5 7,8 
5,5 
4,0 4,7 
6,3 
3,7 3,7 
3,1 
2,7 
2,9 
2,0 2,7 
2,7 
3,6 2,1 
4,5 0,8543 
0,9946 
0,8602 0,9459 
0,8844 
1,0057 1,0133 
0,9458 
0,9747 1,1029 
1,1374 
1,1884 
1,3716 
1,4390 1,4212 
1,2877 
1,2456 1,2981 
1,3294 
 G/AG/R/50 
Page 16  
 
  De même, le taux de change ayant servi à déterm iner les prix de référence de la période de 
base 1986-1988 en monnaie locale a connu une grande variation.  Ce ta ux, qui était de 0,88 dollar EU 
pour un dinar tunisien au cours de la période de ré férence, est de l'ordre de 1,3 dollar EU pour 1 dinar 
tunisien en 2006.  Ces taux sont publiés dans le  rapport "Statistiques financières" de la Banque 
centrale de Tunisie;  on y relève l'évolution du taux de change du dinar par rapport au dollar EU 
comme indiqué au tableau précédent.  Ainsi, l'infl ation et la dépréciation de la monnaie locale par 
rapport aux monnaies étrangères enregistrées entr e 1988 et 2006 étaient excessives au sens de 
l'article 18:4 de l'Accord sur l'agri culture et justifient un ajustement des prix de référence extérieurs. 
 Comme le souhaite la délégation canadienne, la Tunisie a procédé au calcul de la MGS sans 
tenir compte de l'ajustement des prix de référence.   Le tableau suivant donne l'évolution de la MGS 
courante sans ajustement des prix de ré férence au cours de la période 2002-2006. 
 
 2002 2003 2004 2005 2006 
MGS courante sans ajustement des prix de 
référence en millions de dinars 114 132 138 134 124 
 
Observations complémentaires du Canada :  Le Canada a noté que les taux d'inflation compris entre 
2,0 et 4,5 pour cent pour la péri ode 2000-2006 n'étaient probablement pas excessifs.  Il estimait par 
ailleurs que l'Accord sur l'agriculture ne prévoyait pas d'ajustements sur la base de l'inflation cumulée 
sur une période de 18 ans.  
États-Unis G/AG/N/USA/60
 
 
5. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:1 :  Des précisions ont été demandées sur 
la nature des dépenses notifiées au titre des se rvices de caractère général pour les programmes 
des États relatifs à l'agriculture, pour chacune  des campagnes de commercialisation visées par 
la notification. 
 
Les données concernant les programmes des État s relatifs à l'agriculture proviennent de 
l'enquête annuelle "Census of Governments" du Bu reau du recensement des États-Unis, qui porte sur 
les dépenses des gouvernements des États et des ad ministrations locales.  Les programmes des États 
recensés dans l'enquête comme relevant de l'agriculture sont les suivants: 
 
"Aide et promotion en faveur d es associations agricoles, foires, 
expositions de bétail et de volaille , et similaires;  conseils et 
commissions consultatives agricoles;  prestation de services de vulgarisation agricole;  stations expérimentales agricoles et autres activités de recherche;  promotion, amélioration et contrôle de la production animale et des produits laitiers;  promotion de méthodes 
améliorées de stockage, emballage, étiquetage et commercialisation 
des produits agricoles;  promotion de la vente ou de la consommation 
de produits agricoles;  réglementa tion de la qualité, de la sécurité 
sanitaire et de la manutention des produits agricoles, par exemple inspection, délivrance de licences et normalisation;  protection des 
cultures et des stocks contre les animaux prédateurs et les autres 
dangers naturels." 
6. Question de l'Australie – Tableau explic atif DS:1 – Soutien du revenu découplé
:  En 
vertu des articles 112 et 114 de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture  (Loi FAIR), des versements ont été accordés au titre de contrats de flexibilité de la  G/AG/R/50 
 Page 17 
 
 
  production (PFC), sur la base des superficies et  des rendements passés, pour sept produits de 
base – blé, maïs, sorgho à grains, orge, avoine, riz et coton upland –, et les limitations de la flexibilité en matière de plantation énoncées à l' article 118 de la Loi FAIR interdisaient de 
planter des fruits et des légumes sur les superficies bénéficiant de PFC.  En outre, dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland , l'Organe d'appel a constaté que le fait de 
subordonner les versements au titre de PFC au res pect, par un producteur, des limitations de la 
flexibilité en matière de plantation signifiait que le montant des versements au titre de ces 
mesures était fonction du type de la producti on réalisée par un producteur après la période de 
base, au sens du paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, et que, par conséquent, les versements au titre de PFC ne  constituaient pas un "soutien du revenu 
découplé" au sens du paragraphe 6 et n'étaient pa s des mesures de la catégorie verte exemptées 
des engagements de réduction (rapport de l'Org ane d'appel, paragraphes 341 et 342).  En quoi 
ce classement des versements au titre de PFC comme soutien du revenu découplé au sens du paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture est-il compatible avec les constatations 
de l'Organe d'appel, et en quoi, compte tenu des limitations de la flexibilité en matière de 
plantation, les versements au titre de PFC respec tent-ils les prescriptions du paragraphe 1 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture? 
 
Les États-Unis estiment que ces versements respectent les critères du soutien du revenu 
découplé mentionnés au paragraphe 6 ainsi qu'au paragraphe 1 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
 
Observations complémentaires
:  L'Australie a pris note de la réponse donnée par les États-Unis.  
Toutefois, elle souhaiterait savoir sur quels re nseignements complémentaires ils fondent leur 
conclusion.  La Nouvelle-Zélande a dit qu'elle souhaitait aussi avoir des précisions sur la manière dont 
les États-Unis étaient arrivés à la conclusion que ces versements respectaient les critères en question. 
 
7. Question de l'Australie – Tableau exp licatif DS:1 – Soutien du revenu découplé :  En 
vertu des articles 1101 et 1102 de la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et 
l'investissement rural  (Loi FSRI), des versements directs ont été accordés sur la base des 
superficies et des rendements passés ou actuali sés, pour neuf produits de base – blé, maïs, 
sorgho à grains, orge, avoine, coton upland, riz, soja et autres graines oléagineuses –, et les 
limitations de la flexibilité en matière de pl antation énoncées à l'article 1106 de la Loi FSRI 
subordonnaient les versements directs à la non- production de fruits, de légumes et de riz 
sauvage sur les superficies de base.  Se référan t aux constatations de l'Organe d'appel (voir le 
paragraphe 6 ci-dessus), l'Australie a demandé  en quoi ce classement des versements directs 
comme soutien du revenu découplé au titre du pa ragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture était compatible avec lesdites cons tatations compte tenu des limitations de la 
flexibilité en matière de plantation, et si  les versements directs étaient conformes au 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
Les États-Unis estiment que ces versements respectent les critères du soutien du revenu 
découplé mentionnés au paragraphe 6 l'Annexe 2 ains i qu'au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture. 
 
Observations complémentaires :  Constatant que les États-Unis avaient notifié une valeur globale pour 
le soutien du revenu découplé, l'Australie leur a demandé d'expliquer pourquoi ce soutien avait été 
notifié de cette manière, alors que, dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland , 
l'Organe d'appel  avait déterminé, au paragra phe 384, que les versements en faveur du coton jusqu'à 
concurrence de la proportion de la superficie de  base de coton plantée en coton constituaient un 
soutien accordé pour un produit spécifique.  L'Austra lie a fait remarquer que, d'après la décision 
rendue par l'Organe d'appel dans ce tte affaire, les versements direct s en faveur du coton n'étaient pas 
exemptés des engagements de réduction prévus à l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Elle a donc G/AG/R/50 
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  demandé aux États-Unis d'expliquer comment ils pouvaient déterminer que le montant total des 
versements directs pour cette culture et les autres visées par le programme était exempté sur la base du 
soutien du revenu découplé.  Le Canada et la Nouvelle-Zélande se sont associés à l'observation 
complémentaire formulée par l'Australie et ont dit qu'ils souhaitaient eux aussi des précisions sur la 
façon dont les États-Unis étaient arrivés à cette conclusion au sujet du soutien du revenu découplé. 
 
8. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:1
:  En vertu de l'article 1101 a) de la Loi 
de 2002 sur la sécurité des exploitatio ns agricoles et l'investissement rural , il a été donné aux 
producteurs la possibilité de choisir une méthode de détermination des superficies de base pour 
les produits visés – et donc de choisir d'ac tualiser leurs superficies passées retenues pour 
déterminer les versements directs.  En quoi cette mesure est-elle conforme au paragraphe 6 a) 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, en  vertu duquel le droit à bénéficier de ces 
versements, lorsqu'il est déterminé d'après des critè res tels que le niveau de la production, 
devrait l'être au cours d'une période de base défi nie et fixe?  Par ailleurs, en quoi cette mesure 
est-elle compatible avec l'obligation énoncée au pa ragraphe 1 de l'Annexe 2 selon laquelle les 
"effets de distorsion sur les échanges [des mesures de soutien interne] ou leurs effets sur la 
production doivent être nuls ou, au plus, minimes". 
 
En vertu de la Loi de 2002 sur les exploitati ons agricoles, il était accordé aux propriétaires, 
une seule fois, la possibilité de choisir la méthode  de calcul de leur superficie de base.  Les 
propriétaires devaient s'inscrire  et faire leur choix le 1er avril 2003 au plus tard.  Les critères pour la 
période de base en matière de superficie et de rendement étaient précis et clairement définis.  Les 
bases et les rendements passés sont fixes et inchangés pour toute la durée du programme, 
conformément au paragraphe 6 a) de  l'Annexe 2.  Les États-Unis es timent que ces versements directs 
respectent les critères mentionnés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
9. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS :1 – Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles, versement s en cas de perte de récolte :  L'aide aux agriculteurs ayant 
subi des pertes de production d'au moins 30 pour cent a été de 1,741 milliard de dollars EU 
en 2002, de 1,295 milliard de dollars EU en 2003 et de 1,160 milliard de dollars EU en 2004.  En 2005, le montant des dépenses consacrées à cette aide a été de 3 millions de dollars EU.  
Pourquoi les dépenses au titre de ce programme ont-elles été systématiquement élevées avant 
2005?  
 Ces versements correspondent simplement  à une série continue de catastrophes 
météorologiques dans différentes régions des États-Un is:  inondations, tempêtes de neige, sécheresses, 
tornades, ouragans, etc. 
 
10. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:1 – Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement:  programmes de crédit agricole :  Par le biais du 
programme de crédit agricole, des prêts à court et long termes assortis de taux d'intérêt 
préférentiels ont été accordés aux producteurs qui, à la suite d'un désavantage structurel, ne pouvaient obtenir de crédits ailleurs.  Quelle a été la méthode appliquée pour garantir que les 
versements soient limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel subi par 
les producteurs admis à en bénéficier, conformé ment au paragraphe 11 f) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture? 
 
 Pour avoir droit à une aide, les demandeurs de vaient répondre à toutes les conditions d'octroi 
des prêts, y compris celle d'être membres d'un gr oupe admissible.  Le prêt  est limité à certains 
objectifs ou à certaines activités dans l'exploitation agricole.  Observation complémentaire
:  L'Australie a indiqué que sa question visait à obtenir une explication 
sur la méthode appliquée pour faire en sorte que l es versements soient limités de la manière prescrite  G/AG/R/50 
 Page 19 
 
 
  au paragraphe 11 f) de l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture.  Elle a dit qu'elle souhaitait des 
précisions sur la manière dont les conditions d'octroi  des prêts garantissaient que les versements soient 
limités au montant requis pour compenser le désavantage structurel subi par les producteurs admis à en bénéficier.  Le Canada a dit qu'il souha itait aussi recevoir une réponse à l'observation 
complémentaire formulée par l'Australie. 
 
11. Question de l'Australie – Tableau explicat if DS:1 – Soutien du revenu découplé:  
Versements au titre de la protection de l'env ironnement, programme de conservation et de 
protection (campagnes de commercialisation 2004 et 2005 ):  Outre les versements faits au titre 
du contrat, des versements pour améliorati ons peuvent être accordés aux participants 
admissibles dont les activités représentent un avantage attendu po ur l'environnement ou, dans 
les cas où cela ne peut être démontré, accordés à un taux qui ne dépasse pas le coût d'exécution 
de l'activité en question pour le producteur  (16 U.S.C. § 3841).  Des précisions ont été 
demandées sur les critères appliqués po ur déterminer l'"avantage attendu pour 
l'environnement" et sur la compatibilité de ces versements pour améliorations avec le 
paragraphe 12 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  
 Comme aucun critère n'a été établi pour estimer  la valeur économique  de l'avantage pour 
l'environnement, les versements ont été limités à une partie des coûts de mise en œuvre de la méthode 
écologique.  12. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:5 – MGS par produit:  Soutien des prix 
du marché :  Les États-Unis ont utilisé un prix administré  appliqué égal au taux de prêt annoncé 
pour le sucre de canne pour calculer le sout ien des prix du marché pour le sucre.  Comme 
l'Australie croit savoir que plus de la moitié du sucre produit aux États-Unis est du sucre de betterave raffiné, pourquoi ont-ils utilisé un prix administré appliqué égal au taux de prêt 
annoncé pour le sucre de canne aux fins du soutien des prix du marché pour le sucre? 
 
 Les États-Unis ont calculé le soutien des prix du marché pour le sucre en multipliant le taux 
de prêt annoncé pour le sucre brut (celui qui s'app lique au sucre de canne) pa r la production totale de 
sucre admissible exprimée en valeur brute.  Par cons équent, la valeur du sucre de betterave, qui est en 
fait transformé directement en sucre raffiné, est conver tie en valeur de sucre br ut afin de calculer le 
soutien des prix du marché. 
 
13. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:9 – MGS autre que par produit
:  Les 
dépenses budgétaires en faveur des éleveurs pour  le bétail en pâture sur des terres fédérales 
ayant été déclarées comme MGS autre que par produit, sur quelle base les États-Unis 
considèrent-ils le soutien aux éleveurs co mme un soutien autre que par produit? 
 
 La raison de cette désignation est que ce soutien est offert sur la même base pour tout bétail 
en pâture.  Le programme en matière de pâture n' est pas lié à des types spécifiques de bétail, et il 
n'existe pas de données indiquant quels an imaux en bénéficient dans la réalité. 
 
Des explications ont été demandées sur la différence entre les dépenses budgétaires 
déclarées dans le document G/AG/N/USA/60 et les dépenses indiquées dans le rapport de la Cour des comptes (GAO) des États-Unis de septembre 2005 intitulé Pacage du bétail – Les 
dépenses et les recettes fédérales varient selon  l'agence et le but de la redevance facturée  
(GAO-05-869). 
 
Les États-Unis notifient comme soutien aux pr oducteurs pour le pacage la part des dépenses 
de gestion et d'amélioration des parcours consentie s par le Bureau de gestion foncière (BLM) du 
Département de l'intérieur et le Service des fo rêts (FS) du Département de l'agriculture imputée 
comme soutien au pacage dans la comptabilité budgétaire du BLM et du FS.  Les redevances de G/AG/R/50 
Page 20  
 
  pacage sont déduites de ces dépenses  totales.  Cette méthode permet d'obtenir la part des dépenses qui 
peut être imputée au soutien direct des producteurs. 
 Le rapport du GAO mentionné dans la questi on comptabilise globalement les dépenses 
fédérales, directes et indirectes, d'aide au pacag e sur les terres publiques.  Ce montant inclut non 
seulement le soutien direct aux producteurs par le biais des programmes de pacage, mais aussi 
l'ensemble des dépenses d'entretien et d'amélio ration des parcours publics à toutes fins, ainsi que 
d'autres services tels que les services juridiques offe rts par le Département de la justice aux agences 
impliquées dans des procès concernant le pacage et  les programmes de qualité de l'eau de l'Agence de 
protection de l'environnement (EPA) et du Servi ce de conservation des ressources naturelles (NCRS) 
du Département de l'agriculture. 
 
14. Question de l'Australie – Tableau explicat if DS:9 – MGS autre que par produit:  
assurance-récolte .  Les États-Unis ont notifié l'assuran ce-récolte subventionnée comme soutien 
autre que par produit.  Le montant des subven tions correspond au montant net des indemnités 
versées aux producteurs pour les pertes subies, minorées du montant des primes payées par les 
producteurs.  Reconnaissent-ils qu'il y a d'autr es moyens de calculer cette subvention qui 
peuvent aboutir à une valeur supérieure de la subv ention pour la plupart des années et, dans 
l'affirmative, quelle considération on t-ils accordée aux autres méthodes? 
 
 Les États-Unis considèrent qu'il peut très bien y avoir d'autres méthodes pour calculer la 
subvention en faveur des programmes d'assuran ce-récolte, selon le fonctionnement du programme.  
Ils savent que d'autres Membres de l'OMC app liquent des méthodes différentes pour notifier les 
subventions à l'assurance-récolte.  Ils ont choisi  une méthode adaptée selon eux à leurs programmes. 
 
 Comment les États-Unis comptabilisent-ils les chiffres négatifs obtenus lorsque 
l'indemnité est inférieure à la prime payée par le producteur?  
 Les indemnités nettes au titre de l'assurance-récolte déclarées par les États-Unis dans leurs notifications sont basées sur le total général de l'ensemble des primes perçues, des subventions 
accordées pour les primes et des i ndemnités versées.  Jusqu'à présen t, ces totaux n'ont jamais été 
négatifs.  S'il devait y avoir des indemnités nette s négatives pour une année, elles seraient sans doute 
déclarées comme égales à zéro (ou ne seraient pas déclar ées), selon la méthode appliquée pour les 
autres programmes dans les notifications.  Il se peut que certains agriculteurs déclarent pour une 
année donnée une indemnité nette négative (c'est-à-d ire qu'ils aient payé des primes supérieures aux 
indemnités reçues), mais ces cas sont comptabilisés dans le chiffre global.   L'Australie croit savoir que les États-Unis offrent un certain nombre de programmes 
d'assurance-récolte aux producteurs – parmi lesquels le plan de garantie du revenu des récoltes (CRC) et le plan d'assurance-revenu (RA) – et que  les plans CRC et RA ne sont offerts que pour 
un groupe particulier de produits:  orge, canola, ma ïs, coton, riz, sorgho, soja, tournesol et blé.  
Si des plans d'assurance tels que le CRC et le RA ne sont offerts que pour un nombre limité de 
cultures, pourquoi ont-ils été classés comme soutien de minimis  autre que par produit et non 
comme soutien par produit?  
 Tous les programmes d'assurance-récolte s ont regroupés dans les totaux généraux utilisés 
pour calculer les indemnités nettes au titre du prog ramme d'assurance-récolt e, sans référence aux 
divers types de garantie. 
 
15. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:9 – MGS autre que par produit
:  Les 
États-Unis ont notifié les versements anticyc liques comme MGS autre que par produit.  Or, 
comme ces versements ne sont offerts que pour la production antérieure d'un groupe limité de 
produits et que la produc tion de fruits et légumes et de riz sauvage sur les superficies de base est  G/AG/R/50 
 Page 21 
 
 
  interdite, en quoi ce classement est-il compat ible avec l'article premier de l'Accord sur 
l'agriculture, en vertu duquel le soutien autre que  par produit est le soutien accordé en faveur 
des producteurs agricoles en général?  Étant donné la décision rendue par l'Organe d'appel 
dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland  selon laquelle une proportion 
des versements anticycliques constitue un sout ien accordé à un produit spécifique (le coton), 
pourquoi la totalité des versements anticycli que est-elle classée comme MGS autre que par 
produit? 
 
 Les versements anticycliques sont déclarés co mme versements autres que par produit parce 
qu'ils sont basés sur des superficies et des rendements (c'est-à-dire une production) antérieurs fixes et 
non sur la production actuelle.  Les bénéficiaire s n'étaient pas tenus de produire un produit 
quelconque pour percevoir ces versem ents.  Parmi eux figuraient des producteurs de fruits et légumes 
(que ce soit en raison de la production antérieure, de  cultures en alternance ou de la disponibilité de 
superficies autres que de base).  Puisque toute culture  admissible peut être produite sur les superficies 
de base, les versements ne peuvent  être imputés à un produit spécifique. 
 
 Des détails ont été demandés sur le pourcentage des bénéficiaires de versements 
anticycliques qui cultivent des fruits, des légumes ou du riz sauvage ou qui produisent des animaux de boucherie, de la volaille ou des œu fs, du lait ou des produits de serre ou de 
pépinière. 
  Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas de données détaillées à présenter pour l'instant.  
Les parties intéressées pouvaient cependant consul ter un rapport récent publié par le Service de 
recherche économique du Département de l'ag riculture qui portait sur une question connexe.
21 
 Observation complémentaire
:  L'Australie a fait savoir qu'elle consulterait le rapport mentionné par 
les États-Unis.  Elle souhaitait savoir par ailleurs si les États-Unis envisageaient de compiler ces 
données à l'avenir et si, dans l'affirmative,  les Membres intéressés y auraient accès. 
 
16. Question de l'Australie – Tableau explicat if DS:9 – MGS autre que par produit:  
Versements en cas de perte de récolte :  Prière de confirmer que , pour la période 2002-2005 
notifiée, les États-Unis n'ont pas accordé de soutien en cas de perte de récolte inférieure à 
30 pour cent en valeur.  
 Les États-Unis ont confirmé que, pour les pr ogrammes de versements en cas de perte de 
récolte appliqués entre 2002 et 2005, les pertes devaient excéder 35 pour cent.  17. Question du Canada – Compte tenu de la conclusion formulée par le Groupe spécial 
dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland  (DS267) selon laquelle les 
versements au titre du PFC et les versements DP  ne sont pas pleinement conformes au 
paragraphe 6 b) de l'Annexe 2 de l'Accord su r l'agriculture, pourquoi ces versements sont-ils 
déclarés comme soutien "vert" sous l'intitulé "Sou tien du revenu découplé", c'est-à-dire au titre 
du paragraphe 6? 
 
 Voir la réponse donnée au paragraphe 6 ci-dessus.  
18. Question du Canada – Pour chaque mesure  notifiée au titre du paragraphe 8 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agricul ture, quelle est la période moyenne
 retenue pour calculer le 
niveau de production par rapport auquel est mesurée la perte de production?  
                                                     
 
21 Ce rapport peut être consulté à l'adresse suiv ante:  http://www.ers.usda.gov/publications/err30/ 
err30_lowres.pdf . G/AG/R/50 
Page 22  
 
   Les États-Unis ont indiqué que la réponse était compliquée, car il y avait de nombreux 
programmes différents et la période moyenne ou  de base était définie différemment selon la 
réglementation.  Ils n'avaient pas eu assez de temps pour examiner toutes les réglementations afin de 
donner une réponse en temps voulu.  
Observation complémentaire
:  Prenant note de la réponse ci-dessus, le Canada a indiqué qu'il 
souhaitait recevoir ces renseignements dès qu'ils seraient disponibles.  
19. Question du Canada – Où les primes de comp lément pour prêts pour les fourrures non 
issues d'une tonte  figurent-elles dans la notification et quelle est la valeur de la production de 
ces fourrures?  
 Les États-Unis ont répondu que ces versements fi guraient dans le chiffre total des primes de 
complément de prêt pour la laine.  La valeur de s fourrures non issues de la tonte était également 
comprise dans la valeur totale de la production de laine.  Les États-Unis avaient toujours procédé ainsi 
depuis la présentation de leur première Liste. 
 
20. Questions des CE – Versements anticycliques
:  Étant donné qu'il y a des prix de 
référence distincts pour les différents pro duits bénéficiant du pr ogramme, pourquoi les 
versements anticycliques ont été inscrits dans la  catégorie de la MGS autre que par produit et 
non dans les catégories respectives de soutie n par produit?  Quelles sont les dépenses 
budgétaires par produit pour la p ériode de quatre ans notifiée? 
 
 Voir la réponse au paragraphe 15 ci-dessus.   Les données demandées sont sans rapport avec la notification des États-Unis, mais elles ont 
été rendues publiques.
22 
 Observation complémentaire
:  Les CE ont fait observer que la référence des États-Unis aux 
superficies et aux rendements antérieurs fixes et  au fait qu'aucune production n'était exigée pour 
bénéficier de ces versements c onstituait un rappel de certaines questions relatives au classement du 
soutien des catégories verte ou bleue et ne portait p as tant sur la différence entre le classement en 
de minimis  par produit ou de minimis  autre que par produit, qui se rapportait davantage à la question 
des CE.  Elles ont indiqué qu'elles examineraient les données publiées sur le site Internet mentionné. 
 
21. Questions des CE – Assurance-récolte :  Les États-Unis ont notifié une assurance-récolte 
en disant que le montant des subventions corresp ondait au montant net des indemnités versées 
aux producteurs pour les pertes subies, minoré es du montant des primes.  Pourquoi utilisent-ils 
cette méthode de notification particulière au  lieu de notifier le montant des subventions 
publiques versées, et pourraient-ils indiquer le  montant de la subvention aux primes versée 
durant les quatre années notifiées? 
 
 Les indemnités nettes mesurent le soutien aux producteurs issu du programme 
d'assurance-récolte et correspondent  à l'avantage direct total qu'ils retirent concrètement de ce 
programme:  ce qu'ils reçoivent, moins ce qu'ils paie nt.  Les États-Unis appliquent cette méthode 
depuis la présentation de leur Liste initiale pour  la période de base 1986-1988.  Les données 
demandées sont sans rapport avec la notification des États-Unis, mais elles ont été rendues 
publiques.23 
 
                                                      
22 http://www.fsa.usda.gov/Internet/FSA_File/ . 
23 http://www.rma.usda.gov/data/sob.html .  G/AG/R/50 
 Page 23 
 
 
  Observation complémentaire :  Les CE ont fait observer que, même si les États-Unis jugeaient leur 
méthode appropriée puisqu'ils l'appliquaient depuis la période de base, s'ils devaient notifier le 
montant des subventions publiques pour l'année 2004,  celles-ci seraient d'environ 2,5 milliards de 
dollars EU tandis que, pour 2005, elles seraient de 2, 3 milliards de dollars EU.  Avec leur méthode, 
ces montants ont été d'environ 1,5 milliard de dollars  EU pour 2004 et 0,8 milliard de dollars EU pour 
2005.  Autrement dit, les chiffres notifiés par les États-Unis ont été inférieurs d'environ 1,0 et 
1,5 milliard de dollars EU au montant des subventio ns versées.  Les CE ont invité les États-Unis à 
commenter cette différence.  
22. Question du Japon – Tableau explicatif DS:1
:  Au sujet du développement rural, seuls 
les programmes intitulés "Dons pour le dé veloppement des coopératives rurales" et 
"Programme pour les énergies renouvelables" on t été notifiés au Comité de l'agriculture.  
Pourquoi les autres programmes tels que les "Ser vices publics ruraux" n'ont-ils pas été notifiés? 
 
 Les programmes tels que ceux qui bénéficient du soutien des Services publics ruraux ne sont 
pas des programmes agricoles.  Ils consistent à accorder des prêts et des garanties de prêt aux 
collectivités rurales pour améliorer ou développer d es services tels que l'eau, l'électricité et les 
télécommunications, qui bénéficient à l'ensemble de la collectivité.  
23. Question du Japon – Pourquoi le budget du "Pro gramme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP )" a-t-il fortement augmenté, passa nt de 165 millions de dollars EU 
en 2003 à 690 millions de dollars EU en 2004?  
 Des crédits fédéraux supplémentaires ont été débloqués en raison de l'importance accrue 
attachée à un renforcement des avantages procurés pa r le programme en matière de conservation et 
d'environnement. 
 
24. Question du Japon - Tableau explicatif DS:9
:  Les États-Unis notifient les versements 
anticycliques comme soutien de minimis  autre que par produit depuis 2002.  Quels sont les 
facteurs qui expliquent les importantes fluctuat ions de la valeur de ce soutien d'une année à 
l'autre?  Quelles étaient les cultures admises à bénéficier de versements au titre du programme pour chaque année et, si des cultures admissibles  peuvent être identifiées, quelle est la raison 
pour laquelle ce programme est notifié comme " de minimis  autre que par produit"? 
 
 Les États-Unis ont indiqué que les versements fluctuaient en fonction du prix des récoltes.  
Les versements étaient basés sur la production antéri eure des cultures admissibles (blé, maïs, sorgho à 
grains, orge, avoine, riz, coton upland, soja, autres  graines oléagineuses et arachides).  Voir aussi la 
réponse donnée au paragraphe 15. 
 
25. Question de la Nouvelle-Zélande – Tabl eau explicatif DS:1 – Soutien du revenu 
découplé :  En quoi le classement des versements au titre du contrat de flexibilité de la 
production (PFC) répond-il aux prescriptions de la  catégorie verte, conformes à la constatation 
établie par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Subventions concernant le coton upland ? 
 
Voir la réponse donnée au paragraphe 6.  
26. Question de la Nouvelle-Zélande – Tabl eau explicatif DS:1 – Soutien du revenu 
découplé, versements directs .  Étant donné que les versements directs ne sont offerts que pour 
un nombre limité de produits, en quoi sont-ils compatibles avec les critères énoncés au 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture? 
 
Les États-Unis estiment que ces versements di rects respectent les critères mentionnés au 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 de  l'Accord sur l'agriculture G/AG/R/50 
Page 24  
 
  . 
27. Question de la Nouvelle-Zélande – Tableau explicatif DS:9
:  Les dépenses au titre de la 
MGS autre que par produit restent élevées avec près de 6 milliards de dollars EU.  Prière 
d'expliquer les raisons pour lesquelles le nive au de ce soutien reste élevé, sachant qu'il est 
environ six fois supérieur à celui de la période de base 1986-1988. 
 
 L'ajout de nouveaux programmes depuis la période  de base et les versements supplémentaires 
au titre des programmes existants exp liquent le niveau des dépenses. 
 
28. Question de la Nouvelle-Zélande – Tablea u explicatif DS:9:  MGS autre que par 
produit :  les versements anticycliques ont été noti fiés comme MGS autre que par produit.  Sur 
quelle base ont-ils été classés comme versements autres que par produit, étant donné leur relation avec les prix de cultures spécifiques? 
 
Voir la réponse donnée au paragraphe 15. 
 
Observation complémentaire générale
:  L'Argentine a dit qu'elle ét ait préoccupée par l'absence de 
notifications des États-Unis concernant le soutien de minimis  ou MGS pour certains produits au sujet 
des avantages reçus par les producteurs grâce aux subventions accordées à la production de 
biocarburant à base de produits agricoles, notamment  l'éthanol.  Elle a ajouté qu'elle se réservait le 
droit de présenter une contre-notification à ce sujet,  comme le prévoyait l'article 18:7 de l'Accord sur 
l'agriculture. 
  Le Brésil a fait remarquer qu'il avait soulevé de nombreuses questions dans le passé au sujet 
du classement du soutien accordé par les États-Unis à l'agriculture.  N'ayant pas reçu de réponses 
satisfaisantes, il avait dû faire consigner ses préoccupati ons dans le contexte de l'Organe de règlement 
des différends.  Il lui semblait qu'au cours des dern ières années, le niveau du soutien interne accordé 
par les États-Unis à leurs producteurs agricoles av ait dépassé les niveaux d'engagement spécifiés dans 
la section I de la Partie IV de leur Liste d'engageme nts, ce qui était contraire à l'article 3:2 de l'Accord 
sur l'agriculture.  Dans ce contexte, le Brésil a relevé que les notifications présentées par les 
États-Unis indiquaient que les programmes de soutien par produit étaient particulièrement 
préoccupants pour les pays en développement Membr es.  À la lumière des résultats du Groupe spécial 
chargé du coton, par exemple, le niveau des subven tions et le risque de distorsion des cours mondiaux 
qu'elles représentaient devenaient évidents.  Il fallait donc remédier au retard de présentation des 
notifications au Comité de l'agriculture.  C'était pour ces raisons que le G-20 et le Groupe de Cairns 
avaient présenté des propositions substantielles da ns le cadre des négociations de Doha sur 
l'agriculture, afin d'améliorer les mécanismes existants de suivi et de surveillance.  Le Brésil jugeait le 
système en vigueur trop flexible et inefficace, ce qui  avait conduit à des abus et à des violations des 
engagements tels que les retards de plusieurs années apportés aux notifications et le manque 
d'information.  Il fallait aussi am éliorer la qualité des renseignements fournis.  Le Brésil considérait 
que les notifications des États-Unis offraient un ex emple clair des lacunes du système en place.  Le 
fait que les États-Unis viennent seulement de pr ésenter leur notification concernant la Loi sur 
l'agriculture de 2002 alors qu'ils étaient sur le point d'approuver celle de  2007 illustrait la mauvaise 
qualité des pratiques en cours. 
 
iii) Tableau DS:2 
 
États-Unis G/AG/N/USA/58
 
 
29. Question des CE – Programme amérindien concernant les aliments pour animaux 
(AILFP ):  Il est dit au point 3 qu'"une urgence en matière d'alimentation animale s'entend 
d'une situation dans laquelle une catastrophe naturelle entraîne une réduction de plus de 
35 pour cent des aliments du bétail produits dans une région".  Comment les États-Unis  G/AG/R/50 
 Page 25 
 
 
  s'assurent-ils, avec ce programme, que le niveau de 30 pour cent de pertes à la production 
imposé au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 est respecté au niveau du producteur individuel? 
 
 Les personnes qui demandent une compensation au titre de l'AILFP doivent présenter un dossier individuel au bureau local de l'Agence des se rvices pour l'agriculture afin de justifier leurs 
pertes. 
 
30. Question des CE – Programme d'indemnisation en raison d'inondations
:  Comment les 
États-Unis s'assurent-ils que le critère de 30 pour cent de pertes imposé au paragraphe 8 a) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture est respecté? 
 
 Les personnes qui demandent une compensati on au titre du programme d'indemnisation en 
raison d'inondations doivent présenter un dossier indi viduel au bureau local de l'Agence des services 
pour l'agriculture afin de justifier leurs pertes. 
 
États-Unis G/AG/N/USA/59
 
 
31. Question du Canada – Comment les États-Unis s'assurent-ils que les versements au titre 
du programme de conservation et de protection (CSP ) ne se rapportent qu'aux coûts 
supplémentaires ou aux pertes de revenu d écoulant de l'observation du programme public, 
comme l'exige le paragraphe 12 b) de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture? 
 
 Les États-Unis ont indiqué que le CSP était complexe et que les versements contractuels 
comprenaient un ou plusieurs des éléments suiv ants:  gestion, méthodes existantes, méthodes 
nouvelles et améliorations.  La réponse écrite contient  des détails supplémentaires.  En résumé, tous 
les versements ont été liés aux dépenses enc ourues et n'en ont compensé qu'une partie. 
 
Renseignements complémentaires :  Un élément annuel relatif à la gestion par acre sert à compenser 
les dépenses de conservations encourues par les agricu lteurs et les éleveurs qui ont atteint un niveau 
de référence en matière de conservation.  Il est calculé séparément pour chaque utilisation des terres, 
en fonction des superficies admissibles et du barème des versements destinés à la gestion.  Un élément annuel relatif aux méthodes existantes sert à mainte nir les méthodes de conservation existantes.  Les 
versements pour les méthodes existantes sont géné ralement calculés au taux forfaitaire de 25 pour 
cent du versement destiné à la gestion, niveau in férieur aux dépenses estimatives pour les méthodes 
de référence en matière de conservation.  Ces de ux versements compensent le coût de maintien des 
méthodes préexistantes.  Pour les deux années pour lesquelles le CSP a été notifié (2004 et 2005), ils ont représenté 14 pour cent des ve rsements totaux au titre du CSP. 
 
L'élément nouvelles méthodes et l'élément amélio rations sont tous deux des éléments de 
participation aux coûts pour lesque ls les versements sont limités aux dépenses spécifiées.  L'élément 
nouvelles méthodes est destiné aux méthodes suppléme ntaires.  Dans le cas des agriculteurs qui 
disposent de ressources limitées ou débutent dans cette activité, l es versements pour les nouvelles 
méthodes ne dépassent pas les 65 pour cent de participa tion aux coûts.  Pour tous les autres contrats, 
les versements pour les nouvelles méthodes ne dép assent pas les 50 pour cent de participation aux 
coûts.  Les versements pour les nouvelles méthodes n' ont représenté que 1 pour cent de l'ensemble des 
versements au titre du CSP en 2004 et 2005. 
 La plupart des versements au titre du CSP ont  été constitués d'un élément annuel pour les 
améliorations, destiné aux initiatives exceptionnell es de conservation et aux méthodes ou activités 
supplémentaires en matière de conservation dont l es effets favorables sur les ressources vont au-delà 
des prescriptions minimales.  Les versements pour les améliorations sont forfaitaires et sont normalement multipliés par le nombre d'acres traités au moyen de l'activité admise à bénéficier du 
versement.  Ils ne peuvent excéder la valeur économ ique de l'avantage envi ronnemental obtenu, ou le G/AG/R/50 
Page 26  
 
  coût de mise en œuvre de  la méthode si l'avantage économique ne  peut être déterminé.  Comme aucun 
critère n'a été élaboré pour estimer la valeur économique de l'avantage environnemental, les 
versements sont limités par le coût  de mise en œuvre de la méthode. 
 
 Le coût des méthodes spécifiques est détermin é par le Service de conservation des ressources 
naturelles du Département de l'agriculture, en f onction d'un inventaire des méthodes locales.  En 
outre, des limites annuelles, basées sur le niveau de pa rticipation, les traitements exécutés en matière 
de conservation et les superficies inscrites, sont fi xées pour que les versements restent inférieurs aux 
dépenses encourues et au manque à gagner.  32. Question des CE – Programme de mise en réserve de terres fragiles (CRP
):  Il est dit au 
point 3 de la notification que "les contrats au titre du programme CRP sont souscrits par les 
participants pour une durée de dix à 15 ans".  Et il est dit ceci au point 6:  "Le programme CRP restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007.  Les contrats peuvent se prolonger au-delà du 30 septembre 2007, en fonction de leur durée."  Des éclaircissements ont été demandés sur les 
obligations contractuelles des participants au programme.  Ces obligations sont-elles 
maintenues après le 30 septembre 2007 ou devien nent-elles facultatives après cette date? 
 
 Les obligations contractuelles sont maintenues après le 30 septembre 2007.  Le financement 
était obligatoire, ce qui signifiait que les contrats en cours seraient financés durant toute leur durée. 
 33. Question des CE – Programme d'assistance à la gestion agricole (AMA
):  Il est dit au 
point 3 de la notification que "le programme  AMA est disponible dans 15 États où la 
participation au Programme fédéral d'assurance d es récoltes est traditionnellement faible".  Les 
États-Unis pourraient-ils expliquer les asp ects complémentaires entre le programme AMA, 
qu'ils disent être un programme de la catégorie verte, et la participation aux programmes 
fédéraux d'assurance-récolte qu'ils  ont notifiés dans la catégorie orange?  Ont-ils l'intention 
d'étendre le programme AMA aux États dans lesquels la participation aux programmes 
fédéraux d'assurance-récolte est traditionnellement forte? 
 
 Il n'y avait pas de complémentarité directe entre le programme AMA et le programme d'assurance-récolte.  Le programme AMA était un programme de participation aux coûts destiné à 
compenser en partie les dépenses encourues par les agricultures pour l'adoption de méthodes de 
conservation susceptibles d'aider à gérer les risques dans les États où l'assurance-récolte n'était pas 
utilisée de manière générale.  L'admissibilité n'était p as limitée selon les États, mais les propriétaires 
devaient élaborer un plan de conservation et s'e ngager à maintenir les méthodes dont le coût était 
partagé pendant la durée de la méthode.  Les méth odes de conservation bénéficiant du soutien de ce 
programme pouvaient aussi bénéficier de l'aide pr évue par le Programme de promotion de la qualité 
de l'environnement, offert dans tous les États.  
34. Question des CE – Loi sur la recherche-développement concernant la biomasse
:  Il est 
dit ceci au point 3 de la notification:  "Les Départements de l'énergie et de l'agriculture coopèrent au financement de projets communs de  recherche-développement;  leur collaboration 
s'effectue par l'intermédiaire d'un Conseil co mmun de la recherche-développement sur la 
biomasse."  Prière de donner des exemples de proj ets en la matière et d'indiquer s'ils portent 
sur l'utilisation de produits agricoles spécifiques. 
  G/AG/R/50 
 Page 27 
 
 
   Les États-Unis ont indiqué qu'il y avait des dizaines de projets approuvés au titre de cette 
initiative.  Il existe au moins deux sites Web qui en donnent la liste.  Certains projets visent des 
produits agricoles spécifiques.24   
 
i) Metabolix, Inc. (Cambridge, MA) – Bi oraffinage avancé de matières premières :  Le 
but de ce projet est de mettre au point une  culture de biomasse (panic) génétiquement 
modifiée qui puisse être transformée dans une bioraffinerie pour produire une famille 
de polymères biodégradables d'origine bi ologique, les polyhydroxyalcanoates (PHA), 
et de l'énergie.  Il s'agit de mettre au point des plantes transgéniques qui produisent 
des PHA au niveau économique et conser vent des caractéris tiques agronomiques 
robustes.  Le projet appliquera les progrès récents accomplis dans la technologie 
d'expression des gènes végétaux, en associati on avec le profilage métabolique à haut 
débit. 
 ii) Université d'État de l'Utah (Logan, UT ) – Recherche et démonstration de système 
anaérobie dans une grande exploitation laitière :  Le but de ce projet est de mettre au 
point un système en vraie grandeur de di gestion anaérobie pour exploitation laitière 
produisant des quantités importantes d'électricité (deux microturbines de 80 kW) qui seront introduites dans le réseau.  Les troi s objectifs principaux sont les suivants:  
1) faire la démonstration du système de réacteur IBR en vraie grandeur dans une 
grande exploitation laitière et vérifier les prévisions de performances technologiques;  
2) déterminer les domaines de possibilités pour le système et l'amélioration de la 
technologie;  3) étudier la viabilité comme rciale et économique du système IBR et 
estimer le marché potentiel. 
 iii) Earth Resources, Inc. (Carnesville, GA) – Gestion des déchets animaux 
 
– transformation des déjections de poulets en énergie :  Le but de ce projet est d'utiliser 
les déjections de poulets comme carburant pour produire de l'énergie et la cendre de 
combustion comme engrais au moyen de la combustion ou de la gazéification des déchets.  La combustion en lit fixe sera comparée expérimentalement à la gazéification à lit fluidifié quant à l'efficacité de combustion et à l'efficacité thermique.  La possibilité de produire de l'hydrogène durant la gazéification à lit 
fluidifié sera étudiée.  L'un des objectifs premiers de ce programme est de mettre au 
point des technologies rentables et écologiques de conversion thermochimique pour transformer des matières premières de la bi omasse en électricité et en chaleur utiles 
ainsi qu'en carburants et produits éventuels.  Des données seront élaborées pour démontrer la faisabilité technique de la g azéification des déjections de poulet en vue 
de produire de l'énergie (vapeur et ensuite électricité) et des engrais. 
 
35. Question des CE – Programme de développement des énergies renouvelables, 
programme de subventions, de prêts garantis et de prêts directs destinés aux systèmes d'énergie 
renouvelable et aux améliorations du rendement énergétique :  Il est dit ceci au point 3 de la 
notification:  "Pour atteindre les objectifs rel atifs aux améliorations dans le domaine des 
énergies renouvelables et de l'environnement, les textes législatifs établissent un programme de 
prêts, de garanties de prêts et de subventions pour aider les agriculteurs et les grands éleveurs admissibles, ainsi que les petites entreprises admissibles installées en milieu rural, à acquérir des systèmes faisant appel aux énergies renouvelables et  à procéder à des améliorations en matière 
de rendement énergétique."  Quels sont les "objec tifs relatifs aux améliorations dans le domaine 
                                                     
 
24 Trois exemples ont été donnés. 
http://www.brdisolutions.com/news/Ne wsletterArchive/Oct2003.asp#active8 ;  et http://www.usda.  
gov/rus/index2/0208/programs.htm . G/AG/R/50 
Page 28  
 
  des énergies renouvelables" et serait-il po ssible d'avoir quelques exemples des prêts et 
subventions accordés? 
 
 Le Président Bush a formulé deux objectifs spécifiques:  
i) Réduire la consommation d'essence de 20 pour  cent en dix ans, en fixant un niveau de 
35 milliards de gallons de carburants renouve lables et alternatifs pour 2017.  Cela 
déplacera 15 pour cent de la consommation an nuelle d'essence prévue en 2017.  La 
proposition du Président vise aussi à élargi r le champ de l'actuelle Norme sur les 
carburants renouvelables (RFS) et à en faire une Norme sur les carburants alternatifs 
(AFS).  L'AFS comprendra des sources telles que l'éthanol de maïs, l'éthanol 
cellulosique, le biodiesel, le méthanol, le but anol, l'hydrogène et d'autres carburants. 
 ii) Encourager les avancées technologiques n écessaires pour que le prix de revient de 
l'éthanol cellulosique soit compétitif avec celui de l'éthanol à base de maïs d'ici à 
2012. 
 
 Les États-Unis ont donné deux exemples spécifiques de projets liés à la réalisation de ces objectifs:  
i) Le 17 octobre 2005, le Département de l'ag riculture a annoncé une garantie de prêt de 
16 millions de dollars EU pour aider à fi nancer la construc tion d'une centrale 
électrique en milieu rural dans l'Arizona, qui utilisera comme combustible du bois endommagé par les incendies ainsi que des d échets de fibre provenant d'une papeterie 
voisine. 
 
ii) En février 2006, le Département de l'ag riculture a annoncé l'octroi d'une subvention 
compétitive de 1,9 million de dollars au titre du programme Coût élevé de l'énergie en faveur de la Sacred Power Corporati on d'Albuquerque (Nouveau-Mexique).  Le 
bénéficiaire, en partenariat avec le Ca meron Chapter, installera 100 systèmes 
résidentiels hybrides d'énergie solaire- éolienne ainsi que de s éclairages et des 
réfrigérateurs économes en énergie pour les fo yers privés d'électricité de la région de 
Cameron, dans la réserve navajo de l'Ariz ona.  Bien que la zone soit traversée par des 
lignes électriques à haute tension, de nombreux foyers sont tributaires de l'essence. 
 
36. Question des CE – Programme d'aide à l'aju stement commercial (TAA) en faveur des 
agriculteurs :  Il est dit ceci au point 3 de la notification:  "Dans le cadre du Programme d'aide à 
l'ajustement commercial en faveur des agriculteurs, l'USDA apporte une assistance technique et 
des indemnités en espèces aux producteurs admi ssibles s'il a été établi que l'augmentation des 
importations a contribué de manière importante à une baisse des prix d'au moins 20 pour cent 
au cours d'une campagne de commercialisation donn ée, par rapport à une période historique."  
Il semblerait que l'assistance technique fournie, tout comme les indemnités en espèces, atténue 
les réductions de prix consécutives à un accroisseme nt des importations et donc qu'elle ait pour 
effet de fausser les échanges.  Les États-Unis envi sagent-ils de notifier cet aspect de la TAA au 
titre de la catégorie orange? 
 
 L'assistance technique cons iste généralement à dispenser une formation d'un jour sur 
l'amélioration des méthodes commerciales.  Certaines formations durent plusie urs jours et portent sur 
la restructuration ou la cessation d'une activité agrico le.  Il n'y a pas d'aide en espèces dans la 
formation, et celle-ci n'est pas liée à l'atténuation de la baisse des prix.  
37. Question des CE – Programme de soutien pour la betterave sucrière en cas de 
catastrophe naturelle :  Il est dit ceci au point 3 de la notification:  "La perte doit avoir été subie  G/AG/R/50 
 Page 29 
 
 
  en raison de conditions liées au climat."  Pr ière de préciser comment les "conditions liées au 
climat" ont été définies eu égard au paragraphe  8 a) de l'Accord sur l'agriculture.  Comment 
avait lieu la reconnaissance officielle d'une catastrophe naturelle? 
 
 La reconnaissance officielle d'une catastrophe na turelle a été faite dans la loi d'autorisation 
(P.L. 108-7), qui autorisait les versements pour les pertes à la production de betteraves sucrières 
déterminées par le Secrétariat à l'agriculture.  Les conditions liées au climat en l'occurrence étaient le 
temps anormalement sec qui a diminué les rendements.  
38. Question du Japon – Programme de versements directs
:  À quelle année les États-Unis 
fixent-ils l'historique des superf icies de base et des rendement s donnant lieu à des versements 
pour chaque culture bénéficiant des versements prévus par le programme? 
 
 En ce qui concerne les années pour lesquelles les propriétaires ont établi leurs superficies de bas et les rendements donnant lieu à des versements, il leur était accordé, une seule fois, la possibilité 
de choisir la méthode de calcul de leur superficie de b ase.  Ils devaient s'inscrire et faire leur choix le 
1
er avril 2003 au plus tard. 
  Au sujet de la période sur laquelle étaient basés les superficies et les rendements de base, la question est compliquée, car les propriétaires et  les producteurs avaient plusieurs possibilités. 
 
Renseignements complémentaires
:  Les propriétaires qui ne faisaient pas de choix étaient considérés 
comme ayant choisi les superficies au titre des c ontrats de flexibilité de la production de 2002 
(établies au titre de la Loi sur l'agriculture de 199 6) et, pour les graines oléagineuses, la moyenne sur 
quatre ans des plantations d'oléagineux.  
 Pour toucher des versements relatifs à la pr oduction passée visée par le programme (blé, maïs, 
sorgho à grains, orge, avoine, riz, coton upland, soja, autres graines oléag ineuses et arachides), le 
producteur devait conclure des accords annue ls pour les campagnes de 2002 à 2007. 
  Les agriculteurs avaient deux possibilités pour désigner les superficies de base: 
 
i) choisir des superficies de base égales au x superficies sous cont rat pour la production 
antérieure qui aurait été utilisée sans cela pour les versements au titre des PFC de 2002, plus la moyenne des plantations d' oléagineux durant les campagnes de la 
période 1998-2001, à condition que les superfi cies de base ne dépassent pas les terres 
labourables disponibles;  ou 
 
ii) actualiser les superficies de base pour tenir compte de la moyenne de quatre ans de 
superficies plantées, plus celles qui n'avaient pu être plantées en raison des conditions météorologiques, durant les campagnes de la période 1998-2001. 
 
 Chaque producteur choisissait une des deux possibilités pour l'appliquer à l'ensemble de la 
production antérieure visée aux fins des versemen ts directs.  Les superficies de base pour les 
arachides pouvaient être déterminées séparément, à condition que les superficies de base totales ne 
dépassent pas les terres labourables disponibles.  Les superficies bénéficiant de versements sont égales à 85 pour cent des superficies de base.  
 Les rendements bénéficiant de versements au  titre du programme n'ont pas été modifiés pour 
la production antérieure précédemment visée par le PFC.  Pour le soja et les autres graines 
oléagineuses, qui ont été ajoutés au programme, les rendements bénéficiant de versements étaient les rendements moyens de l'exploitation pour la pé riode 1998-2001, multipliés par le rendement moyen 
national pour la période 1981-1985, divisés par le rendement mo yen national pour la G/AG/R/50 
Page 30  
 
  période 1998-2001.  Les rendements bénéficiant de ve rsements pour les arachides étaient basés sur les 
rendements moyens de l'exploita tion pour la période 1998-2001. 
 
 Il y a des informations selon lesquelles des périodes de base plus récentes ont été fixées 
pour le soja et les arachides, cultures ajou tées récemment au programme.  Ces périodes 
peuvent-elles être considérées comme des "pério des de base fixes" conformément à la 
prescription figurant au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture et, dans l'affirmative, pour quelle raison? 
 
 Les propriétaires d'exploitations agricoles qui  produisaient précédemment des arachides et des 
graines oléagineuses ont eu une seule fois la possibi lité d'inscrire leurs superficies, comme l'indiquent 
les renseignements complémentaires relatifs à la question précédente.  La période de base pour les 
superficies et les rendements est fixée pour la durée des programmes, conformément au paragraphe 6 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.   G/AG/R/50 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications soumises à examen au sujet desquelles aucune question n'a été soulevée  
avant la parution de l'aér ogramme convoquant la réunion  
 
 
i) Importations faisant l'objet  d'engagements en matière de contingents tarifaires et 
autres (tableau MA:2): 
- Panama  G/AG/N/PAN/14  
 
ii) Sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à MA:5) 
- Japon G/AG/N/JPN/130  
- Japon G/AG/N/JPN/131   
iii) Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1)  
- Arabie saoudite G/AG/N/SAU/2 
- Canada G/AG/N/CAN/69 - Cuba G/AG/N/CUB/29 - Honduras G/AG/N/HND/23 - Taipei chinois G/AG/N/TPKM/48 - Trinité-et-Tobago G/AG/N/TTO/10 
 
iv) Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
(tableau DS:2) 
- Honduras G/AG/N/HND/24 
- Nouvelle-Zélande G/AG/N/NZL/51 
 
v) Dans le contexte des engagements en  matière de subventions à l'exportation 
(tableaux ES:1 à ES:3) 
- Arabie saoudite G/AG/N/SAU/1 
- Trinité-et-Tobago G/AG/N/TTO/9  
 
 
__________