ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG180/1 
22 décembre 2004 
 
 (04-5632) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'ALBANIE ET LA ROUMANIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Albanie.
1 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE D'ALBANIE 
ET LA ROUMANIE 
 
PRÉAMBULE  
 
 La République d'Albanie et la Roumanie (ci-après dénommées "les Parties"), 
 
 Réaffirmant  leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations,   Réaffirmant  leur attachement à la démocratie plura liste fondée sur la primauté du droit, les 
droits de l'homme et les libertés fondamentales, 
 
 Exprimant  leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe en tant qu'élément important de la stabilit é sur le continent européen et réaffirmant leur 
volonté de coopérer à la recherche des voies et moyens propices à l'accélération de ce processus, 
  Rappelant  leur ferme attachement à l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la 
coopération en Europe, à la Charte de Paris et, en particulier, aux principes énoncés dans le document 
final de la Conférence de Bonn sur la coopération économique en Europe, 
  Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT de 1994) et de l'Accord institu ant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), 
  Fermement  convaincues que le présent accord favori sera le développement de relations 
commerciales mutuellement bénéfiques entre elles et contribuera au processus d'intégration européenne, 
 
 Considérant  qu'aucune disposition du présent accord ne serait interprétée comme exemptant 
les Parties des obligations qui leur incombent en  vertu d'autres accords internationaux, notamment 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et l'Accord instituant l'OMC, 
                                                     
 
1 Les annexes de l'Accord ont été communiquées au  Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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  Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 
1. Conformément aux dispositions du présen t accord, ainsi qu'à celles du GATT de 1994, 
notamment les articles XXIV et de  l'Accord instituant l'OMC, notamment le Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, les Parties établissent progressivement une 
zone de libre-échange pour l'essentiel de leurs échan ges bilatéraux au cours d'une période de transition 
se terminant le 1er janvier 2007. 
 2. Les objectifs du présent accord sont les suivants:   a) promouvoir, par l'expansion des éch anges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre l es Parties et favoriser ainsi l'essor de 
leur activité économique, 
  b) assurer des conditions équitables de conc urrence pour les échanges entre les Parties, 
  c) contribuer ainsi, par l'élimination d es obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial, 
  d) promouvoir la coopération entre les Parties.   
CHAPITRE I 
 
PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industr iels originaires des 
Parties.  
2. Aux fins du présent accord, l'expression "produ its industriels" s'entend des produits relevant 
des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
 
Article 3 
 
Droits de base
 
 
1. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit applicable à la nation la plus favorisée à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
2. Si, après cette date, des réduc tions de droits sont appliquées erga omnes , en particulier des 
réductions résultant du GATT de 1994 et de l'Accord instituant l'OMC, les droits ainsi réduits se 
substitueront aux droits de base vi sés au paragraphe 1 à compter de  la date d'application de ces 
réductions.  WT/REG180/1 
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3. Si une réduction de droits est opérée au mo yen d'une suspension de droits accordée pour une 
période déterminée, les droits ainsi réduits se substituent aux droits de base uniquement pour la 
période de la suspension.  
4. Les Parties déclarent que les droits réduits, calculés conformément au paragraphe 1, sont 
arrondis au nombre entier supérieur qua nd la première décimale est 5, 6,  7, 8, 9 et au nombre entier 
inférieur lorsqu'elle est 0, 1, 2, 3 ou 4.  5. Les Parties échangent des informations  sur leurs droits de douane respectifs. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importa tion n'est introduit dans les échanges entre les 
Parties à compter de la date d'en trée en vigueur du présent accord. 
 2. Tous les droits de douane à l'importation appl iqués à des produits originaires des Parties sont 
supprimés conformément aux dispositio ns du Protocole n° 1 du présent accord. 
 
Article 5 
 
Impositions équivalant à des dro its de douane à l'importation
 
 1. Aucune nouvelle imposition ayant un effet équivalent à celui des droits de douane à 
l'importation n'est introduite dans les échanges entr e les Parties à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Toutes les impositions d'effet équivalent à celu i des droits de douane à l'importation appliqués 
aux produits originaires des Parties sont supprimé es à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 6 
 
Droits de douane à caractère fiscal
 
  Les dispositions de l'article 4 sont égalemen t applicables aux droits  de douane à caractère 
fiscal. 
 
Article 7 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 
1. Aucun nouveau droit de douane à l'expor tation ni aucune nouve lle imposition d'effet 
équivalent ne sont introduits dans les échanges en tre les Parties à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Les Parties éliminent, dès l'entrée en vigueur  du présent accord, tous les droits de douane à 
l'exportation et toutes les impositions d'effet équivalent. 
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 Article 8 
 
Restrictions quantitatives à l'exportation et à l'importation et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l'exportation et à l' importation ni mesure d'effet 
équivalent ne sont introduites dans les échanges en tre les Parties à compter de la date d'entrée en 
vigueur du présent accord.  2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et à l'importation et  les mesures d'effet 
équivalent sont supprimées à la date  d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 9 
 
Obstacles techniques au commerce
 
 
1. Les droits et obligations des Parties concer nant les obstacles techniques au commerce sont 
régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce.  2. Les Parties coopèrent et échangent des informa tions dans les domaines de  la normalisation, de 
la métrologie, de l'évaluation de la  conformité et de l'accréditation en  vue de réduire et d'éliminer les 
obstacles techniques au commerce. 
 
 
CHAPITRE II 
 
PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 10 
 
Champ d'application
 
  Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits agricoles (ci-après dénommés 
"produits agricoles") qui relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de 
codification des marchandises, et aux produits énumérés à l'annexe I du présent accord qui sont 
originaires des Parties.  
Article 11 
 
Échange de concessions
 
 1. Les Parties s'accordent mutuellement les c oncessions spécifiées dans le Protocole n° 2 
conformément aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions énoncées dans ce protocole. 
 
2. Compte tenu: 
  - du rôle de l'agriculture dans leurs économies;   - du développement du commerce des produits agricoles entre les Parties; 
 
 - de la sensibilité particulière des produits agricoles;   - des règles découlant de leurs politiques agricoles;  WT/REG180/1 
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  - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC; 
  les Parties examinent les possibilités de s' accorder mutuellement de nouvelles concessions. 
 
Article 12 
 
Concessions et politiques agricoles
 
 1. Sans préjudice des concessions accordées au titre de l'article 11, les dispositions du présent 
chapitre n'empêchent aucunement les Parties de pou rsuivre leurs politiques agricoles ni d'appliquer 
des mesures découlant de ces politiqu es, y compris la mise en œuvre d es dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur l'agriculture.  2. Les Parties se notifient mutuellement les modifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures qu'elles appliquent qui  peuvent influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles, comme il est prévu da ns le présent accord.  À la demande de l'une des 
Parties, des consultations se tiennent dans les meilleurs délais au sein du Comité mixte afin 
d'examiner la situation.  
Article 13 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
  Nonobstant les autres dispositions du présent ac cord, notamment celles de l'article 26, et 
compte tenu de la sensibilité particulière des produ its agricoles, si les importations de produits 
originaires d'une Partie, qui font l'objet de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement les marchés de l'autre Partie, les Par ties engagent immédiatement des consultations en 
vue de parvenir à une solution appropriée.  En attendant qu'une solution soit trouvée, la Partie 
concernée peut prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.  
Article 14 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
  Les Parties appliquent leurs réglementations  dans les domaines du contrôle vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
 
CHAPITRE III 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière
 
 1. Le Protocole n° 3 du présent accord définit l es règles d'origine et les méthodes de coopération 
administrative en la matière. 
 2. Les Parties adoptent les mesures appropriées,  y compris des examens périodiques par le 
Comité mixte et des arrangements de coopération admini strative, afin de garantir l'application efficace 
et harmonieuse des dispositions du Protocole n° 3 ai nsi que des articles 3 à 8, 11, 16 et 27 du présent WT/REG180/1 
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 accord, de réduire autant que possible les formalit és auxquelles sont soumis les échanges et de trouver 
des solutions mutuellement satisfaisantes à toutes les difficultés que peut soulever l'application de ces 
obligations.  
Article 16 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties s'abstiennent d'appliquer sur le pl an intérieur toute mesure ou pratique de nature 
fiscale établissant, directement ou indirectement, une  discrimination entre les produits originaires des 
Parties. 
 2. Les exportateurs des Parties ne peuvent béné ficier d'une ristourne d'impositions intérieures 
indirectes supérieure au montant des impositions dont les produits exportés vers le territoire de l'une 
des Parties ont été frappés indirectement. 
 
Article 17 
 
Exceptions générales
 
 
 Le présent accord n'interdit pas les prohib itions ou les restrictions à l'importation, à 
l'exportation ou au transit de marchandises qui se justif ient par des raisons liées  à la moralité, à l'ordre 
ou à la sécurité publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la 
préservation des végétaux, à la protection de l'e nvironnement, à la protection des trésors nationaux 
ayant une valeur artistique, historique ou archéologiqu e, à la protection de la propriété intellectuelle, à 
la mise en œuvre des règles concernant le commerce de l'or ou de l'argent ou à la conservation des 
ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des 
restrictions à la production ou à la consommatio n nationales.  Toutefois, ces prohibitions ou 
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de  discrimination arbitraire, ni une restriction 
déguisée au commerce entre les Parties.  
Article 18 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêch e une Partie de prendre toutes les mesures 
qu'elle estime nécessaires: 
 
 a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
i) se rapportant au trafic d'armes, de munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
 ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire, ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
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 iii) appliquées en temps de guerre ou en  cas de grave tension internationale. 
 
Article 19 
 
Monopoles d'État  
 
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte que, d'ici à la fin de la période de tran sition prévue à l'article 
premier du présent accord, il n'existe plus aucune discrimination entre les ressortissants des Parties 
pour ce qui est des conditions d'achat et de commercialisation des marchandises.  Les Parties 
s'informent mutuellement des mesures adoptées pour atteindre cet objectif. 
 2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties, de jure  ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les impor tations ou les exportations entre les Parties.  Ces 
dispositions s'appliquent égalem ent aux monopoles d'État délégués. 
 
Article 20 
 
Paiements
 
 
1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie sur laquelle réside le créancier ne s ont soumis à aucune restriction. 
 2. Les Parties s'abstiennent d'appliquer des restrictions de change ou des restrictions 
administratives concernant l'octroi, le rembourseme nt ou l'acceptation de crédits à court terme ou de 
crédits financiers pour les échanges internationaux au xquels participe une personne  résidant dans l'une 
des Parties.  3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, toutes les mesu res concernant les paiements 
courants liées à la circulation des marchandises sont conformes aux conditions établies à l'article VIII 
des Statuts du Fonds monétaire international. 
 
Article 21 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'avoir une incidence négativ e sur les échanges entre les Parties: 
  a) tous les accords entre entreprises, toutes l es décisions d'associations d'entreprises ou 
toutes les pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fa usser le jeu de la concurrence; 
  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie substantielle  du territoire de l'une des Parties. 
 
2. Les dispositions des alinéas a) et b) du para graphe 1 s'appliquent a ux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises a uxquelles les Parties accordent des 
droits spéciaux ou exclusifs.  Les entreprises chargées de la prestation de services d'intérêt économique général ou les monopoles gé nérateurs de recettes fiscales sont soumis aux dispositions WT/REG180/1 
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 des alinéas a) et b) du paragraphe 1, pour autant  que l'application de ces dispositions ne fasse pas 
obstacle, de jure  ou de facto , à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public.   
 3. S'agissant des produits visés au chapitre II, les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux accords, décisions et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national. 
 4. Si une Partie estime qu'une pratique donnée est incompatible avec les alinéas a) et b) du paragraphe 1 et le paragraphe 2 du présent article et si cette pratique cause ou menace de causer un 
préjudice grave aux intérêts de cette Partie ou un dommage important à une branche de production 
nationale de celle-ci, elle peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord.  
Article 22 
 
Aides publiques
 
 
1. Toute aide accordée par une Partie ou prélevée sur les ressources de l'État sous quelque forme 
que ce soit, qui fausse ou menace de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines 
entreprises ou la production de certaines marchandises,  est incompatible avec le bon fonctionnement 
du présent accord dans la mesure où elle affecte les échanges entre les Parties. 
 
2. Les dispositions du paragra phe 1 ne s'appliquent pas a ux produits visés au chapitre II du 
présent accord.  3. Les Parties garantissent la transparence dans  le domaine des aides publiques, notamment en 
communiquant chaque année au Comité mixte le mont ant total et la répartition des aides accordées et 
en fournissant à l'autre Partie, si celle-ci en fait la demande, des informations sur les programmes d'aide ou sur des cas partic uliers d'aide publique. 
 4. Dans un délai de trois ans à compter de la  date d'entrée en vigueur du présent accord, le 
Comité mixte adopte les critères en fonction des quels sont évaluées les pratiques contraires au 
paragraphe 1, ainsi que les règl es relatives à leur application. 
 5. Si une Partie estime qu'une pratique donnée,  y compris dans le domaine de l'agriculture: 
  - est incompatible avec les dispositions du paragraphe 1, et 
 
 - cause ou menace de causer un préjudice grav e aux intérêts de cette Partie ou un 
dommage important à sa branche de pr oduction nationale ou à son agriculture, 
 elle peut prendre des mesures appropriées aux condi tions et conformément aux dispositions établies à 
l'article 30 du présent accord. 
 
 Ces mesures appropriées ne peuvent être prises qu'en conformité avec les procédures et aux conditions établies par l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires, le GATT de 1994 
et l'OMC ainsi que par tout autre instrument pe rtinent négocié sous les auspices du GATT ou de 
l'OMC qui est d'application entre les Parties. 
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 Article 23 
 
Marchés publics  
 
1. Les Parties considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs comme un objectif 
du présent accord. 
 2. Les Parties aménagent progressivement leurs règles, conditions et pratiques respectives en 
matière de marchés publics dans le but d'ouvrir aux fournisseurs de l'autre Partie l'accès aux 
procédures d'adjudication de leurs marchés publics respectifs. 
 
3. Le Comité mixte examine les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs du présent article et peut formuler des recommandations con cernant les modalités d'application pratiques des 
dispositions du paragraphe 2, de ma nière à garantir le libre accès, la  transparence, le parfait équilibre 
des droits et obligations et l'ouverture mutue lle des marchés publics respectifs des Parties. 
 
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 
1. Les Parties accordent et assurent une protecti on non discriminatoire des droits de propriété 
intellectuelle, y compris par des mesures visant à accorder et à faire respecter ces droits.  La 
protection est améliorée de manière à atteindre un niveau correspondant aux normes fondamentales 
des accords multilatéraux mentionnés à l'annexe II du présent accord.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "protec tion de la propriété in tellectuelle" englobe en 
particulier la protection du droit d'auteur et des droits connexes, y compris les programmes 
d'ordinateur et les bases de données, les marques de fabrique ou de commerce de biens et services, les indications géographiques, les brevets, les dessins et  modèles industriels, les obtentions végétales, les 
topographies de circuits intégrés ainsi que le s renseignements non divulgués concernant le 
savoir-faire.  
3. Les Parties coopèrent en matière  de propriété intellectuelle.  E lles organisent, à la demande de 
l'une ou l'autre Partie, de s consultations d'experts sur ces ques tions, notamment sur les activités liées 
aux conventions internationales exis tantes ou à venir concernant l'harm onisation, l'administration et le 
respect des droits de propriété intellectuelle, sur les activités d'organisations internationales comme 
l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisati on mondiale de la propriété intellectuelle, ainsi 
que sur les relations des Parties avec des pays tiers en matière de propriété intellectuelle. 
 
Article 25 
 
Antidumping
 
 
 Si une Partie constate l'ex istence d'un dumping au sens de l'article VI du GATT de 1994 dans 
les relations commerciales qui sont régies par le  présent accord, elle peut prendre des mesures 
appropriées contre cette pratique conformément à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GA TT de 1994, aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
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 Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
 
 Lorsqu'un produit est importé dans  l'une ou l'autre Partie en quantités tellement accrues et à 
des conditions telles qu'il cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents sur le territoire de la Partie importatrice,  ou 
 
 b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détérioration de la situation économ ique d'une région, 
 la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 
1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée dérogeant aux dispositions  de l'article 4 du 
présent accord peuvent être prises par l'une ou l' autre des Parties sous fo rme d'un relèvement des 
droits de douane.  2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
 3. Les droits de douane appliqués au titre de  ces mesures par la Partie concernée aux 
importations originaires de l'autre Pa rtie ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent 
conserver un élément de préférence pour  les produits originaires de l'autr e Partie.  La valeur totale des 
importations de produits qui sont assujetties à ces mesu res ne peut pas dépasser 15 pour cent de la 
valeur totale des produits industriels  importés de l'autre Partie – tels qu'ils sont définis au chapitre I – 
pendant la dernière année pour laquelle  des statistiques sont disponibles. 
 4. Ces mesures s'appliquent pendant une période qui ne peut pas dépasser cinq ans, à moins que 
le Comité mixte n'autorise un délai plus long.  Ell es cessent de s'appliquer à l'expiration de la période 
de transition. 
 5. Aucune mesure de cette nature ne peut être appliquée à un produit si plus de trois ans se sont 
écoulés depuis l'élimination de tous les droits, restrictions quantitatives,  impositions ou mesures 
d'effet équivalent intéressant ce produit.  
6. La Partie concernée informe l'autre Partie de  toute mesure exceptionnelle qu'elle envisage de 
prendre et, à la demande de l'autr e Partie, des consultati ons ont lieu au sein du Comité mixte au sujet 
de ces mesures et des secteurs auxquels elles s'a ppliquent avant qu'elles ne soient appliquées.  
Lorsqu'elle prend des mesures de cette nature, la Partie concernée communique au Comité mixte un 
calendrier pour l'élimination des droits de douane introduits en application du présent article.  Ce 
calendrier prévoit l'élimination progressive de ces dr oits à des taux annuels constants à partir d'une 
date se situant au plus tard deux ans après leur in troduction.  Le Comité mi xte peut fixer un calendrier 
différent.    WT/REG180/1 
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 Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave  
 
 Lorsque l'application des dispositi ons des articles 7 et 8 donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'égard duquel la Partie exportatrice maintient 
pour le produit en question des restrictions  quantitatives à l'exportation, des droits à 
l'exportation, ou des mesures ou impos itions d'effet équivalent;  ou 
 
 b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatrice ou à la menace 
d'une telle pénurie; 
 et lorsque les situations précitées causent ou risq uent de causer de graves difficultés à la Partie 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 30 du présent accord. 
 
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1. Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs et à 
l'exécution des obligations établis dans le présent accord.  2. Si une Partie estime que l'autre Partie a manqué à une obligation découlant du présent accord, 
elle peut prendre les mesures appropriées aux cond itions et conformément à la procédure établies à 
l'article 30 du présent accord. 
 
Article 30 
 
Procédures d'application des mesures de défense commerciale
 
 
1. Avant d'engager la procédur e d'application des mesures de défense commerciale énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Partie s s'efforcent de résoudre les différends qui les 
opposent par voie de consultations directes.  2. Si une Partie soumet des importations de produits susceptibl es de provoquer la situation 
évoquée à l'article 26 à une procédure administrati ve ayant pour objet de fournir rapidement des 
informations sur la tendance des flux comme rciaux, elle en informe l'autre Partie. 
 3. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 7 du présent article , une Partie qui envisage de 
recourir à des mesures de défense commerciale en avise dans les moindres délais l'autre Partie et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties ont lieu sans délai au sein 
du Comité mixte en vue de trouver une  solution mutuellement acceptable. 
 4. a) S'agissant des articles 25, 26 et 28 du présent accord, le Comité mixte examine 
l'affaire ou la situation et peut prendre t oute décision utile en vue de mettre fin aux 
difficultés notifiées par la Partie concernée.   À défaut d'une telle décision dans un 
délai de 30 jours à compter de la date à la quelle le Comité mixte a été saisi de la 
question, la Partie concernée peut adopter les mesures nécessaires pour remédier à la 
situation. 
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  b) S'agissant de l'article 29 du présent accord , la Partie concernée peut prendre les 
mesures appropriées une fois les consultations terminées ou après que se soit écoulée une période de trois mois à compter de la date de la première notification à l'autre 
Partie. 
 
 c) S'agissant des articles 21 et 22 du présent accord, la Partie concernée prête au Comité 
mixte toute l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire et, s'il y a lieu, éliminer la 
pratique incriminée.  Si l'autre Partie ne met pas fin à la pratique incriminée dans le 
délai fixé par le Comité mixte ou que celu i-ci ne parvient pas à un accord dans un 
délai de 30 jours ouvrables à compter de la date  à laquelle il a été saisi de l'affaire, la 
Partie concernée peut adopter des mesur es appropriées pour remédier aux difficultés 
résultant de la pratique en question. 
 5. Les mesures qui sont prises sont notifiées immédi atement à l'autre Partie.  En ce qui concerne 
leur ampleur et leur durée, elles se limitent à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la 
situation qui en a provoqué l'application et ne von t pas au-delà du dommage causé par la pratique ou 
les difficultés en question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement 
du présent accord.  6. Les mesures prises font l'objet de consulta tions périodiques au sein du Comité mixte en vue 
de leur assouplissement ou de leur  suppression lorsque la situation ne  justifie plus leur maintien. 
 
7. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie concernée peut, dans les situations visées aux articles 25, 26 et 28 du 
présent accord, appliquer immédiatement les mesures provisoires strictement nécessaires pour remédier à la situation.  Les mesures sont notifiées sans délai et des consultations entre les Parties ont 
lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
 
Article 31 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Les Parties s'efforcent de ne pas imposer de  mesures restrictives, y compris des mesures liées 
aux importations, en raison de diffi cultés de balance des paiements. 
 2. Lorsque l'une des Parties connaît, ou est mena cée de connaître de façon imminente, de graves 
difficultés de balance des paiements, elle peut, dans les conditions établies par le GATT de 1994 et 
l'OMC, adopter des mesures restrictives, y compris des mesures liées aux importations, qui doivent 
avoir une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de  ce qui est nécessaire pour remédier à la situation 
de la balance des paiements.  Les mesures sont pr ogressivement assouplies au fur et à mesure que la 
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  La Partie concernée informe sans délai l' autre Partie de l'introduction de mesures de cette 
nature et communique, chaque fois que cela est possible, un calendrier pour leur suppression. 
 
Article 32 
 
Services et investissement
 
 
1. Les Parties au présent accord reconnaissent l'im portance croissante de certains domaines, tels 
que les services et les investissements.  Dans le ur volonté de développer et d'élargir progressivement 
leur coopération, particulièrement dans le contexte de l'intégrati on européenne, elles collaborent en 
vue d'une libéralisation progressive et de l'ouverture mutuelle de leurs marchés aux investissements et  WT/REG180/1 
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 au commerce des services, en tenant compte des di spositions pertinentes de l'Accord général sur le 
commerce des services.  2. Les Parties examinent les termes de cette coopération au sein du Comité mixte en vue de 
développer et de renforcer leurs relations , qui sont régies par le présent article. 
 
Article 33 
 
Clause évolutive
 
 
 Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, da ns l'intérêt des économies des Parties, de 
développer et d'approfondir les relations établies par le présent accord en les étendant à des domaines 
non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Pa rtie une demande motivée.   Les Parties peuvent 
donner pour instruction au Comité mixte d'examiner cette demande et, s'il y a lieu, de formuler des 
recommandations, notamment en vue  d'engager des négociations. 
 
 
CHAPITRE IV 
 
DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET FINALES 
 
Article 34 
 
Comité mixte  
 
1. Il est institué un Comité mixte au sei n duquel chaque Partie est représentée. 
 
2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte.  3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties échangent des informations 
et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, tiennent des consultations au sein du Comité mixte.  
Celui-ci étudie en permanence la possibilité de p oursuivre l'élimination des obstacles au commerce 
entre les Parties. 
 4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations.  
Article 35 
 
Procédures du Comité mixte
 
 
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire.  Chacune des Parties peut demander sa convocation. 
 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus.  3. Si un représentant de l'une des Parties au présent accord au sein du Comité mixte a accepté une décision sous réserve de l'accomplissement des procédures internes prévues par sa législation, la 
décision entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-m ême une date plus tardive,  le jour où est reçue la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies.  4. Le Comité mixte peut décider de constitue r des sous-comités et groupes de travail propres à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. WT/REG180/1 
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Article 36 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au comme rce frontalier, pour autant que ceux-ci n'aient 
aucun effet défavorable sur le régime des échang es entre les Parties et, en particulier, sur les 
dispositions concernant les règles d'or igine prévues dans le présent accord. 
 
2. À leur demande, les Parties s'informent mutuellement de tout accord établissant des unions 
douanières ou des zones de libre-échange conclu avec d'autres pays.  
Article 37 
 
Application territoriale
 
 
 Le présent accord s'applique aux territoires douaniers des Parties.  
Article 38 
 
Annexes et protocoles
 
 
1. Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante.  2. Le Comité mixte peut décider de les modifier. 
 
Article 39 
 
Modifications
 
 
 Les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur conformément à la 
procédure établie à l'article 40 du présent accord. 
 
Article 40 
 
Entrée en vigueur  
 
 Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception, par voie diplomatique, de la dernière no tification écrite par laquelle les Parties s'informent 
mutuellement que toutes les procédur es internes prévues par leur législation pour l'entrée en vigueur 
du présent accord ont été accomplies.  
Article 41 
 
Validité et dénonciation
 
 1. L'Accord est conclu pour une durée illimitée. 
 
2. Chaque Partie peut le dénoncer, par voie diplomatique, au moyen d'une notification écrite 
adressée à l'autre Partie.  Dans ce cas, le présent accord cesse d'être applicable le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle l'autre Partie a reçu la notification. 
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 3. Les Parties conviennent qu'en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union européenne, 
l'Accord prendra fin la veille de la date d' adhésion à l'Union européenne, sans entraîner de 
compensations pour l'autre Partie.   
 EN FOI DE QUOI les plénipotentiaires soussign és, dûment autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord.   FAIT à .........................................., le ............................., en deux exemplaires originaux, en langues albanaise, roumaine et anglaise, tous les te xtes faisant également foi.   En cas de divergences 
concernant l'interprétation, le texte anglais prévaut. 
    Pour la République d'Albanie Pour la Roumanie 
 
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 DÉCLARATION CONJOINTE 
(se rapportant à l'article 5 de l'Accord) 
  
 La Roumanie continuera d'appliquer une imposition douanière de 0,5 pour cent ad valorem  
pour les formalités douanières à l'importation et la Ré publique d'Albanie appliquera à titre temporaire 
une taxe de 1 pour cent à l'importation sur son territoire.   Les Parties examineront, dans le cadre du Comité mixte, l'élimination, sur une base réciproque, de ces impositions ayant un effet é quivalent à celui des droits de douane. 
 
 
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