RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales 
et de l’immigration
NOR :IOCE
ARRÊTÉ DU 
portant approbation de diverses  dispositions
complétant et modifiant le règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le  ministre  de  l’intérieur,  de  l’outre-mer,  des  collectivités  territoriales  et  de  
l’immigration,
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant  
une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et  
des  règles  relatives  aux  services  de  la  société  de  l'information,  et  notamment  la  
notification n° 2011/0110/F  ; 
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du  
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements  
recevant du public;
Vu l’arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions complétant et  
modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les  
établissements recevant du public  ; 
Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité en  
date du 7 octobre 2010  ; 
ARRÊTEArticle 1
Les dispositions de l’arrêté du 21 juin 1982 modifié portant approbation de dispositions  
complétant et modifiant  le règlement  de sécurité contre les risques d’incendie  et de  
panique dans les établissements recevant du public sont abrogées.  
Article 2
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement  
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du  
public annexées au présent arrêté. 
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables un mois après la date de sa publication.
Article 4
Le directeur de la sécurité civile est chargé de l’exécution du présent arrêté et de son  
annexe qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait  le 
Pour le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer,
des collectivités territoriales et de l’immigration,
et par délégation, 
le directeur de la sécurité civile
Alain PERRETANNEXE A L'ARRETE DU 
Table des Matières 
REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE  
PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 
ET LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
LIVRE II  : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
ETABLISSEMENTS DES QUATRE PREMIERES CATEGORIES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS DU TYPE  O
Hôtels et autres établissements d’hébergement
SECTION I – Généralités
Article O 1 – Etablissements assujettis
Article O 2 – Calcul de l'effectif
SECTION II – Construction
Article O 3 – Conception de la distribution intérieure
Article O 4 – Parc de stationnement couvert
Article O 5 – Locaux à risques particuliers
SECTION III – Dégagements
Article O 6 – Circulations horizontales
Article O 7 – Dégagements accessoires
Article O 8 – Distance maximale à parcourir
Article O 9 – Escaliers, évacuation différée
SECTION IV – Aménagements
Article O 10 – Domaine d'application
SECTION V – Désenfumage
Article O 11 – Domaine d’application
SECTION VI – Chauffage
Article O 12 – Domaine d'application
SECTION VII – Installations au gaz
Article O 13 – Règles d’installationSECTION VIII – Eclairage
Article O 14 – Eclairage et prises de courant
Article O 15 – Eclairage de sécurité
SECTION IX – Appareils de cuisson
Article O 16 – Appareils installés dans les chambres ou les appartements
SECTION X – Moyens de secours et consignes
Article O 17 – Moyens d'extinction
Article O 18 – Mise en œuvre
Article O 19 – Système de sécurité incendie, détection automatique d’incendie
Article O 20 – Système d'alerte
Article O 21 – Consignes et affichage
SECTION XI – Etablissements existants reclassés «  établissement recevant du public  »
Article O 22 – Réglementation applicable
Article O 23 – Ferme-porte
Article O 24 – Service de sécurité incendie
ANNEXES I et II.
****
I.Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre II du règlement de sécurité contre les  
risques  d’incendie  et  de  panique  dans  les  établissements  recevant  du  public  sont  
remplacées par les dispositions suivantes  : 
« CHAPITRE IV : ETABLISSEMENTS DU TYPE  O
Hôtels et autres établissements d’hébergement
SECTION I – Généralités
Article O 1 
Etablissements assujettis
§ 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables  :
a) aux hôtels dans lesquels l’effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes  ;
b)  aux  autres  établissements  d’hébergement  –  définis  comme  un  ensemble  homogène  de  
chambres ou d’appartements meublés, disposant d’un minimum d’équipements et de services  
communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois –  
faisant l’objet d’une exploitation  collective homogène,  dans lesquels l’effectif  du public est  
supérieur à 15 personnes.
§ 2. Les établissements d’hébergement, visés au b) du paragraphe 1, dont le type d’exploitation  
ne  présente  pas  le  caractère  d’homogénéité  précité  (régime  des  sociétés  d’attribution  
d’immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux  
dispositions du présent règlement.§ 3. Le régime d’exploitation dont relève un établissement autre qu’hôtel est déterminé suivant la  
déclaration écrite du maître d’ouvrage ou de l’exploitant. Ce régime peut être modifié par une  
nouvelle déclaration.  
Article O 2 
Calcul de l’effectif
L’effectif  maximal du public admis est déterminé d’après le nombre de personnes pouvant  
occuper les chambres ou les appartements, soit dans les conditions d’occupation déclarées par le  
chef d’établissement, soit dans les conditions d’exploitation hôtelière d’usage.
Dans le cas où des salles sont aménagées à l’usage exclusif des clients de l’établissement, il n’y a  
pas lieu de cumuler leur effectif avec celui des chambres ou des appartements.  
SECTION II – Construction
Article O 3
Conception de la distribution intérieure
§ 1. En application de l’article CO 1 (§ 2), les secteurs sont autorisés.
§ 2. En aggravation des dispositions de l’article CO 5, lorsque la distribution par secteurs est  
choisie,  les  baies  accessibles  depuis  les  espaces  libres  doivent  ouvrir  sur  une  circulation  
horizontale ouverte au public.
Article O 4 
Parc de stationnement couvert
Les intercommunications éventuelles réalisées entre un établissement du présent chapitre et un  
établissement du type PS sont assujetties aux dispositions de l’article PS 8 (§ 4).
Article O 5 
Locaux à risques particuliers
En application de l’article CO 27 (§ 2), sont classés  :
a) locaux à risques importants  :
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d’une surface supérieure à 50 mètres  
carrés ;
b) locaux à risques moyens  :
- les réceptacles à ordures et les locaux de tri sélectif d’une surface inférieure ou égale à 50  
mètres carrés ;
- les réserves, lingeries, blanchisseries et bagageries.
SECTION III – DégagementsArticle O 6
Circulations horizontales
§ 1. En aggravation des dispositions de l’article CO 35 (§ 3), les circulations reliant les escaliers  
entre eux, les escaliers aux sorties et les sorties entre elles ont une largeur de deux unités de  
passage au moins.
§ 2. Toutes les  portes ouvrant sur les dégagements  utilisés  pour l’évacuation  des locaux à  
sommeil sont équipées d’un ferme-porte, à l’exception des sanitaires et des salles de bains.
Article O 7 
Dégagements accessoires
En aggravation des dispositions de l’article CO 35 (§ 5), seuls les dégagements accessoires  
peuvent être communs avec ceux des locaux occupés par des tiers.
Article O 8 
Distance maximale à parcourir
En aggravation des dispositions de l’article CO 49 (§ 2), la distance maximale, mesurée suivant  
l’axe des circulations, que le public doit parcourir à partir de la porte d’une chambre ou d’un  
appartement jusqu’à l’accès à un escalier, ne doit pas excéder 40 mètres.
Article O 9 
Escaliers, évacuation différée
§ 1. En dérogation aux dispositions de l’article CO 52 (§ 3), l’absence de protection des escaliers  
est admise dans les seuls cas suivants :
- dans les bâtiments ne comportant qu’un étage sur rez-de-chaussée ;
- dans les bâtiments comportant un escalier prenant naissance dans le hall d’entrée, ne desservant  
qu’un étage à partir du rez-de-chaussée, et après avis de la commission de sécurité.
Dans les deux cas ci-dessus, le nombre de personnes admises à l’étage ne doit pas dépasser 100.
§ 2. Si les chambres aménagées et accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant sont  
traitées comme espace d’attente sécurisé, alors, en atténuation, l’ensemble des niveaux n’est pas  
redevable des dispositions de l’article GN 8 (§ 3 et  § 4).
Dans ce cas, les chambres traitées en espace d’attente sécurisé, peuvent déroger aux dispositions  
suivantes de l’article CO 59  :
- pouvoir être atteint dans le respect des distances maximales prévues aux articles CO 43 et CO  
49 ;
- chaque espace d’attente doit avoir une capacité d’accueil minimale de deux personnes circulant  
en fauteuil roulant ;
- l’espace d’attente sécurisé doit être équipé d’un éclairage de sécurité conforme aux dispositions  
de l’article EC 10 ;
- l’espace d’attente sécurisé doit être identifié et facilement repérable du public  ;
- les accès et les sorties de l’espace d’attente sécurisé doivent être libres en présence du public  ;- toute personne ayant accès à un niveau de l’établissement doit pouvoir accéder aux espaces  
d’attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler  ;
- au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans un espace d’attente sécurisé non  
situé à l’air libre.
SECTION IV – Aménagements
Article O 10 
Domaine d’application
§ 1. En dérogation aux dispositions de l’article AM 1, les articles AM 4 à AM 7 et AM 9 à AM  
14 ne sont pas applicables à l’intérieur des chambres et des appartements.
§ 2. Les appareils à effet décoratif fonctionnant à l’éthanol sont autorisés dans les conditions de  
l’article AM 20, excepté dans les chambres et les appartements.
SECTION V – Désenfumage
Article O 11 
Domaine d’application
§ 1. Les établissements visés au présent chapitre sont de la classe 1 pour la détermination du  
coefficient α au sens de l’annexe de l’IT 246.
§ 2. En atténuation des articles DF 4 et DF 6, le désenfumage des circulations horizontales  
desservant des locaux réservés au sommeil n’est pas obligatoire dans l’un des cas suivants :
- la distance à parcourir, depuis la porte d’une chambre ou d’un appartement pour rejoindre un  
escalier protégé, ne dépasse pas 10 mètres ;
- les locaux réservés au sommeil sont situés dans des bâtiments à un étage sur rez-de-chaussée au  
plus et pourvus d’un ouvrant en façade.
Lorsque les locaux à sommeil sont accessibles aux personnes en situation de handicap, cette  
atténuation s’applique si une mise à l’abri est réalisée conformément aux dispositions du chapitre  
II, section IX, sous-section 4 du présent règlement.
SECTION VI - Chauffage
Article O 12 
Domaine d’application
§ 1. Sont seuls autorisés les systèmes de chauffage et de ventilation installés conformément aux  
articles CH 1 à CH 43.
§ 2. Les appareils de production-émission électriques installés conformément aux dispositions  
des articles CH 44 et CH 45 sont autorisés.
Les appareils de production-émission utilisant les combustibles gazeux sont autorisés, en dehors  
des locaux à sommeil, dans le respect des articles CH 44 et CH 46 à CH 51.§ 3. Les cheminées à foyer ouvert ou fermé, les inserts sont autorisés dans les salles aménagées à  
l’usage  exclusif  des  clients  de  l’établissement,  les  appartements  et  les  chambres,  dans  les  
conditions des dispositions de l’article CH 55.
§ 4. Les appareils fonctionnant à l’éthanol sont interdits dans les chambres et les appartements.
SECTION VII – Installations au gaz
Article O 13 
Règles d'installation
Les  cuisines  et placards-cuisines  associés  aux  chambres  ou  aux  appartements  ainsi que les  
offices d'étage ne peuvent être alimentés en gaz que par une distribution collective.
SECTION VIII – Eclairage
Article O 14
 Eclairage et prises de courant
§ 1. Un circuit électrique terminal d’éclairage ne doit pas alimenter  plusieurs chambres  ou  
appartements. Chaque appartement possède son tableau de distribution électrique spécifique. Les  
tableaux de distribution électrique spécifiques à chaque chambre sont autorisés.
§ 2. Dans les chambres ou appartements, le courant assigné des prises de courant doit être limité  
à 16 ampères, à l’exception de celles situées dans les offices ou cuisines des appartements dont le  
courant assigné peut être porté à 32 ampères.
Article O 15 
Eclairage de sécurité
§ 1. En application des dispositions de l’article EL 4 (§ 4), dans les établissements ne disposant  
pas d’une source de remplacement,  l’éclairage de sécurité d’évacuation des circulations des  
locaux à sommeil et des dégagements attenants jusqu’à l’extérieur du bâtiment est complété de la  
manière suivante :
-si l’éclairage de sécurité est réalisé par blocs autonomes, il est complété par un éclairage  
réalisé par des blocs autonomes d’éclairage de sécurité pour bâtiments d’habitation (BAEH)  
d’une  durée  assignée  de  fonctionnement  de  5  heures.  Dans  ces  conditions,  les  blocs  
autonomes d’éclairage de sécurité visés à l’article EC 12 sont mis automatiquement à l’état de  
repos dès l’absence de tension en provenance de la source normale, leur passage automatique  
à l’état de fonctionnement étant alors subordonné au début du déclenchement du processus  
d’alarme ;
-si l’éclairage de sécurité est constitué par une source centralisée constituée d’une batterie  
d’accumulateurs, la capacité de cette dernière doit permettre une autonomie de six heures au  
moins.
§ 2. L’éclairage de sécurité répond aux dispositions des articles EC 7 à EC 15.SECTION IX – Appareils de cuisson
Article O 16 
Appareils installés dans les chambres ou les appartements
§ 1. La puissance totale des appareils électriques situés dans les chambres est inférieure ou égale  
à 3,5 kW. La puissance totale des appareils installés dans les cuisines ou placards cuisines des  
appartements est inférieure à 20 kW.
§ 2. Les cuisines et offices à usage collectif dont la puissance totale des appareils installés est  
supérieure à 20 kW doivent respecter les dispositions du chapitre X. En dérogation à la section  
VII du chapitre II, le public est admis dans ces locaux.
SECTION X – Moyens de secours et consignes
Article O 17 
Moyens d’extinction
§ 1. La défense contre l’incendie doit être assurée :
- par des extincteurs à eau pulvérisée de 6 litres minimum, judicieusement répartis avec un  
minimum d’un appareil pour 200  m², de telle sorte que la distance maximale à parcourir pour  
atteindre un extincteur ne dépasse pas 15 mètres  ;
- par des extincteurs appropriés aux risques particuliers.
§ 2. Une installation de RIA DN 19/6 peut exceptionnellement être demandée par la commission  
de sécurité :
-  soit  dans  les  établissements  situés  dans  les  zones  d’accès  particulièrement  difficile  ou  
défavorable ;
- soit dans les établissements implantés dans les ensembles immobiliers complexes  ;
- soit dans les établissements présentant une distribution intérieure compliquée  ;
- soit dans les établissements dont la porte d’une des chambres se trouve à plus de 30 mètres de  
l’accès à un escalier.
§ 3. En aggravation des dispositions de l’article MS 18, une colonne sèche doit être installée  
dans les escaliers protégés si le dernier étage accessible est à plus de 18 mètres du niveau d’accès  
des engins des sapeurs-pompiers.
Article O 18 
Mise en œuvre
Des employés, spécialement désignés, doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de  
secours.
Article O 19 
Système de sécurité incendie – Détection automatique d’incendie§ 1. Tous les établissements sont équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A, tel  
que défini à l’article MS 53.
§ 2. La détection automatique d’incendie est installée dans les conditions minimales suivantes :
- détecteurs sensibles aux fumées et aux gaz de combustion, dans les circulations horizontales  
encloisonnées des niveaux comportant des locaux réservés au sommeil ;
- détecteurs appropriés au risque dans les chambres ou appartements  ;
- détecteurs appropriés au risque dans les locaux à risques particuliers.
§ 3. La détection automatique d’incendie des circulations horizontales des niveaux comportant  
des locaux à sommeil met en œuvre  :
- la fonction évacuation (alarme générale éventuellement temporisée, déverrouillage des issues  
de secours dans les conditions prévues par l’article MS 60, blocs autonomes dans les conditions  
de l’article O 15) ;
- la fonction compartimentage dans les conditions de l’article CO 47  ;
- le désenfumage de la circulation horizontale concernée, lorsqu’il est exigé.
§ 4. La détection automatique des chambres, appartements et locaux à risques met en oeuvre  :
- la fonction évacuation dans les conditions du paragraphe 3  ;
- le désenfumage du local lorsqu’il existe.
Article O 20 
Système d’alerte
En application de l’article MS 70, la liaison avec les sapeurs-pompiers doit être réalisée par  
téléphone urbain.
Article O 21 
Consignes et affichage
§ 1. Il est rappelé qu’il est formellement interdit de fumer dans les réserves, lingeries, etc. et en  
général, dans les locaux présentant des risques particuliers d’incendie. Cette interdiction doit être  
affichée bien en évidence.
§ 2. Une consigne d’incendie, du modèle joint en annexe, est affichée dans chaque chambre ou  
appartement. Elle est rédigée en français et complétée par une bande dessinée illustrant les  
consignes. Sa rédaction  en  langue française  peut  être complétée  par  sa traduction  dans  les  
langues parlées par les usagers habituels.
Cette consigne attire  l’attention  du  public sur l’interdiction  d’utiliser  les  ascenseurs en  cas  
d’incendie, à l’exception de ceux conformes aux dispositions de l’article AS 4 du règlement de  
sécurité qui sont réservés à l’évacuation des personnes handicapées.
Un plan d’évacuation dont les caractéristiques correspondent à celles des plans d’évacuation de  
la norme NF S 60-303 (septembre 1987) relative aux plans et consignes de protection contre  
l’incendie est apposé à chaque niveau à proximité du cheminement habituel.SECTION XI – Etablissements existants reclassés «  établissement recevant du public  »
Article O 22 
Réglementation applicable
§ 1. Les établissements existants et les bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire  
est antérieure à la date d’application du présent arrêté sont réputés conformes aux dispositions  
prévues pour prévenir les risques d’incendie et de panique dans la mesure où ils répondent à la  
réglementation qui leur était applicable au moment de leur construction ou à laquelle ils ont été  
soumis a posteriori.
§ 2. Les dispositions des articles R. 123-51, GE 3, GE 4, GE 5, MS 74, relatives au contrôle sont  
applicables.
§ 3. Les dispositions des articles DF 9, CH 57, GZ 29, EL 18, EC 13, AS 8, GC 21, MS 68 et  
MS 72, relatives à l’entretien sont applicables.
§ 4. Les dispositions des articles GE 6 à GE 10, DF 10, CH 58, GZ 30, EL 19, EC 15, AS 9, GC  
22, MS 71 et MS 73, relatives aux vérifications techniques sont applicables.
Article O 23 
Ferme-porte
Les portes palières et celles des locaux ouvrant sur des dégagements utilisés pour l’évacuation  
des locaux à sommeil sont équipées d’un ferme-porte, à l’exception des sanitaires.
Article O 24
Service de sécurité incendie
Les dispositions des articles MS 45 à MS 48 sont applicables.ANNEXES
ANNEXE I. DEFINITIONS relatives à l’application de l’article O 1
Ensemble homogène  :
Constitue un ensemble homogène, un établissement composé de locaux d’hébergement offrant  
un  même  niveau  de  confort,  quelles  que  soient  leurs  capacités  d’accueil  unitaires  et  leurs  
configurations.
Equipements et services communs (à titre d’exemples)  :
équipements : hall de réception, sanitaires communs, moyen d’appel accessible aux utilisateurs  
(cabine téléphonique, point phone, téléphone de la réception…)  ;
services : réception (au minimum 4 heures par jour, 6 jours sur 7), fourniture du linge de maison  
et de prestations de ménage à la demande.
Exploitation collective homogène  : établissement géré dans tous les cas par une seule personne  
physique ou morale dont l’accès aux locaux d’hébergement n’est pas entravé par les règles  
spécifiques du droit de la copropriété ou de la multipropriété.
ANNEXE II. CONDUITE A TENIR EN CAS D’INCENDIE relative à l’application de  
l’article O 21
En cas d’incendie dans votre chambre ou appartement  :
 Si vous ne pouvez pas maîtriser le feu  :
- gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement et en  
suivant le balisage ;
- prévenez la réception.
En cas d’audition du signal d’alarme  :
 Si les dégagements sont praticables  :
- gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre ou appartement et en  
suivant le balisage.
 Si la fumée rend le couloir ou l’escalier impraticable  :
- restez dans votre chambre ou dans votre appartement  ;
- manifestez votre présence à la fenêtre en attendant l’arrivée des sapeurs-pompiers.
Nota : Une porte fermée et mouillée, rendue étanche par des moyens de fortune (serviette, draps  
humides par exemple) protège plus longtemps. Au niveau du sol, la fumée est moins dense et la  
température plus supportable.