. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/243 
5 novembre 2010 
 (10-5872) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 1. Le Comité s'est réuni le 11 octobre 2010 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a approuvé le projet de ra pport périodique au Conseil du commerce des 
marchandises (G/MA/SPEC/45), qui donne un aper çu des questions examinées à la réunion. 
3. Le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation concernant le SH2002 (G/C/W/637). 
4. Le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation concernant le SH2007 (G/C/W/638). 
5. Le Comité a pris note de la situation re lative à la communication de la documentation 
concernant le SH96, qui est exposée dans le docum ent G/MA/TAR/2/Rev.45.  Il a aussi pris note du 
rapport du Président sur l'examen multilatéral qui a été effectué pour étudier les listes de 64 Membres 
conformément à la Décision concernant les "procédures aboutissant à la vérification et à la certification des modifications du SH96 qui s'app liquent aux listes de 64 Membres" (WT/L/756). 
6. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état des trav aux concernant l'introduction des modifications 
du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires 
codifiées (LTC).  Le Comité a en outre examiné certaines modifications à apporter à la procédure 
existante pour l'introduction des modifications du SH 2002 dans les listes, figurant dans le document 
JOB/MA/51.  À la lumière des observations faite s à la réunion, le Comi té est convenu que le 
Secrétariat devrait réviser ce doc ument et qu'il faudrait ménager aux Membres le temps d'examiner les 
modifications.  Il a aussi été convenu que si aucune  observation n'était présentée après cet examen, le 
document révisé
1 serait transmis au Cons eil général pour adoption. 
7. S'agissant des modalités et du fonctionnement de  la base de données intégrée (BDI), le 
Comité a examiné l'état des communications destinées à la BDI sur la base du document G/MA/IDB/2/Rev.32.  Le Secrétariat a fait rapport, entre autres choses, sur l'état d'avancement du 
traitement des communications destinées à la BDI, su r l'utilisation des renseignements contenus dans 
la BDI, sur l'élaboration du logiciel et sur l'assistance technique. 
8. Le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avance ment des travaux relatifs à la base de données 
sur les listes tarifaires codifiées (LTC).  À ce propos, le Comité a approuvé les modes de présentation révisés, pour les besoins de la base de données LTC, des engagements tarifaires et des engagements 
spécifiques concernant l'agriculture dans la nomenclature du SH2002 (JOB/MA/13/Rev.1).
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1 À la lumière des observations présentées au suje t du document révisé, le Président a proposé que le 
document JOB/MA/51 soit examiné à nouveau par les Memb res et un délai a été fixé pour la présentation 
d'observations.  Aucune observation n'ayant été reçue,  le document a été consid éré comme approuvé par le 
Comité et redistribué sous la cote G/MA/W/104.  Il a été transmis au Conseil général pour adoption. 
2 Le document approuvé a été redistribué sous la cote G/MA/244. G/MA/243 
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  9. Le Comité a approuvé la demande d'accès à la BDI et à la base de données LTC présentée par 
la Banque européenne pour la reconstruc tion et le développement (G/MA/W/103). 
10. Le Comité a pris note du rapport du Président su r les consultations menées ou les mesures 
prises dans le cadre de la Décision sur les procé dures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59). 
11. Le Comité a pris note du rapport du Président sur le processus en cours visant à mettre en 
distribution générale certains docum ents de négociation bilatéraux se rapportant aux précédents cycles 
de négociation dans le cadre du GATT.  Le Comi té a aussi pris note du document du Secrétariat 
communiquant les adresses des sites Web des tarifs nationaux (G/MA/TAR/3/Rev.14). 
12. Le Comité a examiné son projet de rapport ( 2010) au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/46).  Il a été convenu qu'une version actualisée de ce rapport prenant en compte les 
débats tenus à la réunion du 11 octobre 2010 se rait distribuée à tous les Membres.  Si aucune 
observation n'était présentée, le rapport actualisé serait considéré comme adopté.
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13. Le Comité a élu Mme Sabrina Musumeci (Suisse) comme Vice- Présidente. 
 
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3 Le rapport adopté a été distribué sous la cote G/L/938.