. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/25 
17 mai 2006 
 
 (06-2427) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX  
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par le Canada au titre de l'article 16:4 et de l'article 17  
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement  
des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
   La notification ci-après, datée du 17 mai 2006 et  adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
Conformément au paragra phe 4 de l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en  appel, le Canada fa it appel de certaines questions de droit et de 
certaines interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial États-Unis  
– Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada  – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends .
1 
 
Le Groupe spécial a constaté que la détermination au titre de l' article 129, par le Département 
du commerce des États-Unis ("USDOC"), de l'exis tence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux n'était pas incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping").2  En conséquence, il a déterminé que les Ét ats-Unis avaient mis en œuvre les décisions 
et recommandations de l'Organe de  règlement des différends ("ORD").3  Ces constatations sont 
erronées car elles sont fondées sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit. 
 Le Canada demande à l'Organe d'appel d'examiner et d'infirm er ces constatations du Groupe 
spécial.  Spécifiquement, il demande à l'Or gane d'appel de constater ce qui suit:   
 
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, WT/DS264/RW, distribué le 3 avril 2006. 
2 Ibid., paragraphes 5.27 et 5.28, 5.30, 5.65 et 5.66, 5.78 et 6.1. 
3 Ibid., paragraphe 6.2.  Voir ORD, Compte rendu de la réunion (31 août 2004) , WT/DSB/M/175, 
24 septembre 2004, 4 a), paragraphe 42. WT/DS264/25 
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  • premièrement, le Groupe spécial a fait erre ur en interprétant l'article 2.4.2 comme 
permettant à l'USDOC de traiter des comp araisons par transaction qui entraînaient 
une valeur négative (c'est-à-dire des transac tions ne faisant pas l'objet d'un dumping) 
comme égales à zéro pour calculer des "mar ges de dumping" dans le cadre de la 
méthode transaction par transaction.  Ces cons tatations erronées figurent dans tout le 
rapport du Groupe spécial, y compris aux paragraphes 5.17 à 5.30, 5.65 et 5.66, 
et 6.1
4;  et  
 
• deuxièmement, le Groupe spécial a fait e rreur en constatant que l'article 2.4 
permettait de  traiter les comparaisons pa r transaction qui entraînaient une valeur 
négative comme égales à zéro pour calculer des "marges de dumping" dans le cadre 
de la méthode transaction par transaction.   Ces constatations sont exposées aux 
paragraphes 5.72 à 5.78 et 6.1 du rapport du Groupe spécial.   
 Eu égard à ces erreurs, le Canada a l'honne ur de demander que l'Organe d'appel: 
 
• infirme  les constatations du Groupe spécial indiquées ci-dessus;   
 
• constate que l'utilisation, par l'USDOC, de la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode transaction par transaction pour établir sa détermination au titre de l'article 129, comme il est indiqué plus haut, est incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping;  et 
 
• détermine qu'en conséquence, les États-Unis n'ont pas mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.   
 
__________ 
    
 
                                                     
 
4 L'USDOC a confirmé qu'il traitait les résultats des comparaisons par transaction qui étaient négatifs 
comme étant égaux à zéro dans sa détermination au titre de  l'article 129 dont un passa ge décrivait le processus 
comme suit:  "… étant donné que, dans son rapport, l'Organe d'appel prescrit la compensation pour les ventes ne 
faisant pas l'objet d'un dumping seulement dans le cas d'une comparaison moyenne pondérée à moyenne 
pondérée, nous n'avons pas appliqué la compensation p our les ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping dans 
notre comparaison transaction par transaction."  Voir Notice of Determination Under Section 129 of the 
Uruguay Round Agreements Act;  Antidumping Measures  Concerning Certain Softwood Lumber Products From 
Canada , 70 Fed. Reg. 22 636 page 22,639 (Département du commerce, 2 mai 2005).