ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
14 mars 2011 
 
 (11-1264) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES AU COMITÉ OTC 
Note du Secrétariat
1 
Révision  
 
 
 Le Comité des obstacles techniques au comme rce (ci-après le "Comité OTC") a été établi 
"pour donner aux Membres la possibilité de pro céder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les 
attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres".2  Dès sa première 
réunion, le Comité OTC a été utilisé par les Memb res comme une enceinte où examiner les questions 
liées à des mesures spécifiques (règlements tec hniques, normes ou procédures d'évaluation de la 
conformité) appliquées par d'autres Membres.  Ces questions sont dénommées "préoccupations 
commerciales spécifiques" et elles ont des rapports  divers avec des mesures projetées notifiées au 
Comité OTC conformément aux prescriptions de l' Accord en matière de notification, ou avec des 
mesures actuellement en vigueur.  Les réunions du Comité ou les discussions informelles qui ont lieu 
entre les Membres en marge de ces réunions d onnent à ceux-ci la possibilité d'examiner les 
préoccupations commerciales dans un cadre bila téral ou multilatéral et de demander de nouvelles 
précisions à leur sujet. 
 La présente note donne un aperçu des préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC au cours de la période allant de ja nvier 1995 à décembre 2010.  La section A fournit des 
données analytiques sur les 287 préoccupations soulevées à ce jour, y compris les types et le nombre 
de préoccupations commerciales spécifiques soulev ées, les objectifs déclarés et la répartition des 
mesures par Membre.  La section B classe ces préoccupations commerciales spécifiques par date, fréquence et nombre de Membres ayant fait connaître le urs préoccupations;  enfin, la section C fournit 
des renseignements détaillés supplémentaires su r les préoccupations commerciales spécifiques 
examinées par le Comité aux réunions tenues en 2010. 
_______________ 
 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  Tous les renseignements qui y sont présentés proviennent de données mises à di sposition du public, accessibles sur le site Internet du 
système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS) ( http://tbtims.wto.org/
). 
2 Article 13.1 de l'Accord OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 2  
 
  A. R
ENSEIGNEMENTS SUR LE TYPE DE PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES  
1. Types et nombre de préoccupation s commerciales spécifiques soulevées 
1. Les préoccupations le plus fréquemment soulevées ont  trait à la nécessité d'avoir davantage de 
renseignements ou de précisions sur la mesure en ca use.  Des préoccupations relatives à la fois aux 
obstacles non nécessaires au commerce et au manque  de transparence sont également souvent 
soulevées. 
Graphique 1:  Types de préoccupations soulevées3 
186
167
137
113
100
89
73
50
41
10
50 20 40 60 80 100 120 140 160 180 200
Renseignements supplémentaires,
précisions
Obstacle non nécessaire au
commerce
Transparence
Autres questions
Raison d'être, légitimité
Normes internationales
Discrimination
Délai raisonnable
PMP non liés à des produits
Traitement spécial et différencié
Assistance techniqueQuestionsFréquence
 
 
2. Environ 70 pour cent des préoccupations co mmerciales spécifiques examinées ont été 
notifiées au Comité OTC.4  Les règlements techniques notifiés sont  le sujet sur lequel portent le plus 
fréquemment les préoccupations commerciales spécifi ques, comme l'illustre le graphique 2.  Les 
préoccupations restantes ont trait à des mesures non notifiées au Comité OTC.  Certaines mesures ont 
été notifiées à la fois en tant que règlements techniques et que procédures d'évaluation de la 
conformité. 
                                                      
3 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un type de préoccupation 
soulevée.  Les "autres questions" qui ont été soulevées comprennent, entre autres, la "complexité", le "manque 
d'éléments de preuve scientifiques" et la "propriété inte llectuelle".  On trouvera de plus amples renseignements 
dans la présentation des préoccupations spécifiques à la section C.  Un 'délai raisonnable' s'entend de la période 
comprise entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur. 
4 Quatre préoccupations examinées au Comité OTC ont été notifiées au Comité SPS.  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 3 
 
 
  Graphique 2:  Préoccupations co mmerciales spécifiques concernant  
des mesures qui ont été notifiées 
 Article 5.7
Procédure d'évaluation de 
la conformité : urgent 
1% Article 3.2
Règlement technique : local
1%Article 2.10.1
Règlement technique : 
urgent
5%Non spécifié
5%
Article 2.9.2
Règlement technique
73%Article 5.6.2
Procédure d'évaluation de 
la conformité 
15%
 
3. Le graphique 3 indique le nombre de préoccupations commerciales spécifiques examinées 
chaque année.  En 2009, 75 préoccupations co mmerciales spécifiques, un nombre record, ont été 
soulevées pour examen dans le cadre du Comité OTC. G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 4  
 
  Graphique 3:  Nombre de préoccupations commerciales 
spécifiques soulevées par année5 
364712 12 13 12 1219262832
4611135131520
15 141224273247
29
461116
11172232
27 27
2436465875
61
01020304050607080
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Anciennes préoccupations Nouvelles préoccupations
 
4. Le graphique 4 indique combien de fois une préoccupation donnée peut être soulevée.  La 
plupart des préoccupations commerciales spécifiques (65 pour cent) sont soulevées une ou deux fois.  
Cependant, certaines (13 pour cent) ont été soulevées plus  de cinq fois et parmi elles, plusieurs sont 
même à l'ordre du jour depuis un certain nombre d' années (voir la colonne "fréquence" du tableau 1 
ci-dessous). 
                                                      
5 Dans ce graphique, les préoccupations commerciales spécifiques soulevées lors de plusieurs réunions 
tenues la même année ne sont pas comptabilisées en tant qu'anciennes préoccupations.  Seules le sont les 
préoccupations de nouveau soulevées au cours des années suivantes.  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
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  Graphique 4:  Nombre de réunions auxq uelles la même préoccupation est soulevée 
Plus de 5 réunions
23 préoccupations
13%
3 à 5 réunions
38 préoccupations
22%
1 à 2 réunions
112 préoccupations
65%
 
2. Objectifs déclarés 
5. Les objectifs déclarés les plus courants des m esures examinées concernent la santé et la 
sécurité ainsi que la protection de l'environnement.  La catégorie "Autres" inclut un large éventail 
d'objectifs déclarés, dont la protection des conso mmateurs, l'information des consommateurs, la 
concurrence loyale et la facilitation des échanges.   De plus, pour un bon nombre de préoccupations 
commerciales spécifiques ayant trait à des mesure s non notifiées au Comité OTC, l'objectif a été 
déclaré comme "non spécifié". G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 6  
 
  Graphique 5:  Objectifs déclarés des mesures6 
117
65
63
49
46
45
25
20
8
40 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0 1 4 0
Santé/sécurité des personnes
Non spécifié
Environnement
Autres
Information des consommateurs,
étiquetage
Prévention des pratiques de
nature à induire en erreur
Qualité
Harmonisation
Sécurité
Santé des animaux/préservation
des végétauxObjectifsFréquence
 
3. Répartition des mesures par Membre 
6. Au total, 287 préoccupations commerciales spéc ifiques distinctes ont été soulevées à ce jour 
au Comité OTC.  Dans l'ensemble, la répartition par région des Membres de l'OMC qui appliquent des 
mesures faisant l'objet de discussions au Comité est proportionnelle à celle des Membres de l'OMC, 
sauf pour ce qui est des pays d'Afrique et des Caraïbes.  Aucune préoccupation n'a été soulevée au Comité OTC au sujet de mesures appliquées par des PMA. 
                                                     
 
6 Pour chaque préoccupation commerciale spécifique, il peut y avoir plus d'un objectif déclaré.  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 7 
 
 
  Graphique 6:  Répartition régionale des mesures ayant fait l'objet d'un examen7 
Asie/Pacifique (28)
109 mesures, 41%
Europe (41)
73 mesures, 28%Amérique du Nord (2)
42 mesures, 16%Amérique latine (19)
23 mesures, 9%Moyen-Orient (8)
9 mesures, 3%Afrique (42)
8 mesures, 3%Caraïbes (13)
Aucune mesure
 
7. Les mesures appliquées par l'Union européenne8, la Chine et les États-Unis sont celles qui ont 
été le plus souvent examinées au Comité (graphique 7). 
Graphique 7:  Membres dont les mesures ont été le plus souvent examinées
63
34 34
21
15
1114
988
010203040506070
Union
européenneChine État-Unis Corée,
République
deInde Brésil Japon Indonésie Canada Mexique
Membres 
                                                      
7 Les chiffres entre parenthèses indiquent le nomb re total de Membres de l'OMC dans la région. 
8 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 8  
 
  B. L
ISTE DES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES SOULEVÉES (DEPUIS 1995) 
8. Le tableau 1 contient la liste des 287 préo ccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC à ce jour, classées par: 
a) Date:   date de la réunion à laquelle la préoccupation commerciale spécifique a été 
soulevée la dernière fois (dans l'ordre chronologique inverse); 
b) Fréquence:   nombre des réunions auxquelles la préoccupation commerciale 
spécifique a été soulevée;  et 
c) Membres:   nombre de Membres qui ont exprimé leur préoccupation au sujet de la 
mesure depuis que la première préocc upation la concernant a été soulevée. 
d) Numéro d'identification du système de  gestion des renseignements (IMS ID) :  
numéro d'identification unique de la préocc upation commerciale spécifique sur le site 
Internet du système de gestion des renseignements OTC (TBT IMS).9 
Tableau 1:  Préoccupations commerciales spécifiques soulevées (depuis 1995)  
 Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
1 Communautés européennes – Règlement 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques 
(système REACH) 3 novembre 2010 24 34 88 
2 Communautés européennes – Directive 
2002/95/CE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances 
dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques (Directive RoHS) et Directive 2002/96/CE relative 
aux déchets d'équipements électriques et 
électroniques (Directive DEEE) 3 novembre 2010 24 13 35 
3 Communautés européennes – Règlement 
concernant certains produits vitivinicoles3 novembre 2010 24 13 39 
4 Inde – Pneumatiques et chambres à air 
pour véhicules automobiles 3 novembre 2010 13 4 133 
5 Communautés européennes – Règlement 
relatif à la classification, à l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 3 novembre 2010 11 26 165 
6 Canada – Exigences quant à la 
composition des fromages 3 novembre 2010 11 5 162 
7 Inde – Règlement de 2007 relatif aux 
médicaments et aux cosmétiques 3 novembre 2010 11 2 167 
8 Chine – Projets de règlements 
concernant la sécurité de l'information 3 novembre 2010 9 5 183 
                                                      
9 Entrez ce "numéro" dans l'outil de recherche de  préoccupations commerciales spécifiques du TBT 
IMS (http://tbtims.wto.org/web/pages/search/stc/Search.asp x) pour trouver des renseignements additionnels sur 
toute préoccupation commerciale spécifique.  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 9 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
9 Inde – Certification obligatoire pour les 
produits en acier 3 novembre 2010 6 5 224 
10 Communautés européennes – Produits 
dérivés du phoque 3 novembre 2010 6 4 222 
11 Colombie – Projet de décret énonçant 
des dispositions visant à promouvoir 
l'utilisation de biocarburants 3 novembre 2010 6 2 216 
12 États-Unis – Loi sur l'amélioration de la 
sécurité des produits de consommation 3 novembre 2010 6 1 208 
13 France – Prescriptions spécifiques 
s'appliquant aux tondeuses autoportées 3 novembre 2010 6 1 223 
14 Corée – Règlement d'application de la 
Loi sur la promotion de l'industrie 
alimentaire 3 novembre 2010 5 8 245 
15 Brésil – Produits de santé 3 novembre 2010 5 6 233 
16 Communautés européennes – 
Accréditation et surveillance du marché 
dans le contexte de la commercialisation 
des produits 3 novembre 2010 5 4 238 
17 Canada – Projet de loi C-32 portant 
modification de la Loi sur le tabac 3 novembre 2010 4 29 249 
18 Indonésie – Règlement 
n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en matière de licences 
de distribution pour certains 
médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits 
alimentaires 3 novembre 2010 4 2 254 
19 Thaïlande – Messages d'avertissement 
concernant les boissons alcooliques 3 novembre 2010 3 9 259 
20 États-Unis – Matières dangereuses:  
transport des batteries au lithium 3 novembre 2010 3 5 262 
21 Brésil – Boissons alcooliques 3 novembre 2010 3 3 263 
22 Turquie – Nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité pour les produits pharmaceutiques 3 novembre 2010 3 3 264 
23 Italie – Produits laitiers 3 novembre 2010 3 2 261 
24 Viet Nam – Boissons alcooliques 3 novembre 2010 2 5 267 
25 Union européenne – Directive 
2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de plantes 3 novembre 2010 2 3 265 
26 États-Unis – Conditions et critères 
applicables à la reconnaissance des organismes et des laboratoires d'accréditation pour le programme 
"Energy Star" 3 novembre 2010 2 2 268 
27 Colombie – Prescriptions relatives à la 
durée de conservation du lait en poudre 3 novembre 2010 2 1 269 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 10  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
28 Chine – Règlement appliqué par la 
République populaire de Chine en 
matière de certification et d'accréditation 
(promulgué par le Décret n° 390 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 3 septembre 2003) 3 novembre 2010 2 1 270 
29 Corée – Norme KS C IEC61646:2007 
applicable aux panneaux solaires en 
couche mince 3 novembre 2010 2 1 271 
30 Chine – Textiles 3 novembre 2010 2 1 266 
31 Inde – Nouvelles règles liées aux 
télécommunications 3 novembre 2010 1 3 274 
32 Brésil – Instructions pour 
l'enregistrement des étiquettes des produits d'origine animale importés 3 novembre 2010 1 3 273 
33 États-Unis – Loi sur la responsabilité 
légale des fabricants étrangers 3 novembre 2010 1 3  277 
34 Indonésie – Réglementation en matière 
d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et 
n° 22/2010 du Ministère du commerce) 3 novembre 2010 1 3  279 
35 Union européenne – Proposition de 
Règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine sur certains produits 
importés de pays tiers (SEC(2005)1657) 3 novembre 2010 1 2  285 
36 Corée – Normes pour les automobiles 
(efficacité en matière de consommation 
moyenne d'énergie et émissions 
admissibles de gaz à effet de serre) 3 novembre 2010 1 2  281 
37 Canada – Proposition de modification du 
Règlement sur l'efficacité énergétique 3 novembre 2010 1 1  282 
38 Chine – Dispositions régissant le rappel 
des dispositifs médicaux 3 novembre 2010 1 1  283 
39 États-Unis – Code des règlements de la 
Californie.  Chapitre 53:  Solutions de remplacement plus sûres à des produits de consommation 3 novembre 2010 1 1  284 
40 Union européenne – Exigences en 
matière d'écoconception applicables aux lave-vaisselle domestiques, aux 
ventilateurs et aux jouets 3 novembre 2010 1 1  286 
41 États-Unis – Règles FCC 96-493 
relatives aux services de radiodiffusion, aux stations de télévision et aux normes 
d'émission de télévision 3 novembre 2010 1 1  287 
42 Chine – Norme nationale de la 
République populaire de Chine – Mode 
d'emploi et étiquetage des moquettes 3 novembre 2010 1 1  280 
43 États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les 
produits chimiques 3 novembre 2010 1 1 278  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 11 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
44 Mexique – Norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  
Spécifications générales pour 
l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés –
 Informations commerciales et sanitaires 3 novembre 2010 1 1  275 
45 Turquie – Communiqué concernant les 
exigences en matière de documentation 
pour les dispositifs médicaux (SUT 
2010) 3 novembre 2010 1 1 276 
46 Italie – Loi relative à la 
commercialisation des produits textiles, 
des produits en cuir et des chaussures 3 novembre 2010 1 1 272 
47 Communautés européennes – Viande de 
volaille 23 juin 2010 4 2 241 
48 Chine – Prescriptions normalisées WAPI 23 juin 2010 3 2 237 
49 Taipei chinois – Produits biologiques 23 juin 2010 3 2 252 
50 Chine – Mesures relatives à la gestion 
environnementale des nouvelles 
substances chimiques 23 juin 2010 3 2 146 
51 Indonésie – Décret 
no Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la 
certification halal 23 juin 2010 3 1 253 
52 Canada – Programme de 
subvention/d'étiquetage des matières grasses contenues dans les crèmes 
glacées (préoccupation soulevée 
précédemment sous l'appellation "subvention de l'Ontario pour les crèmes 
glacées") 23 juin 2010 2 3 251 
53 Chine – Textiles et vêtements 23 juin 2010 2 2 215 
54 Communautés européennes – Exigences 
en matière d'écoconception applicables 
aux produits consommateurs d'énergie 
("Directive EuP") 24 mars 2010 6 4 123 
55 Thaïlande – Certification obligatoire 
pour les produits en acier 24 mars 2010 4 3 230 
56 Inde – Restriction concernant les jouets 24 mars 2010 4 1 226 
57 Chili – Produits cosmétiques 24 mars 2010 4 1 213 
58 Indonésie – Certification obligatoire 
pour les produits en acier 24 mars 2010 3 4 227 
59 Communautés européennes – Jouets 24 mars 2010 3 2 187 
60 États-Unis – Règlement antiterroriste 
applicable aux installations chimiques 24 mars 2010 3 2 192 
61 Brésil – Procédures régissant 
l'enregistrement et la notification des produits alimentaires 24 mars 2010 1 1 260 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 12  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
62 États-Unis – Étiquetage relatif au pays 
d'origine 5 novembre 2009 9 7 91 
63 Israël – Préparations pour nourrissons 5 novembre 2009 8 1 169 
64 Brésil – Jouets 5 novembre 2009 6 5 180 
65 Chine – Vins 5 novembre 2009 6 1 184 
66 Communautés européennes – Production 
et étiquetage des produits biologiques 5 novembre 2009 4 3 186 
67 Colombie – Exigences en matière de 
qualité et d'identité applicables aux spiritueux 5 novembre 2009 3 2 217 
68 Inde – Prévention de l'altération des 
aliments 5 novembre 2009 3 2 225 
69 Chine – Logiciel de filtrage d'Internet 
Green Dam Youth 5 novembre 2009 2 3 236 
70 Argentine – Prescriptions en matière 
d'essais applicables aux jouets importés 5 novembre 2009 2 3 232 
71 Communautés européennes – Décision 
concernant la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi des composés 
organostanniques 5 novembre 2009 2 1 240 
72 Canada – Classe de lait 4m 5 novembre 2009 1 3 250 
73 Israël – Règlement 31/08, intitulé 
"Règlement sur l'étiquetage des produits de l'industrie automobile importés et produits localement – Prescriptions 
relatives au nom du fabricant et au pays 
d'origine" 5 novembre 2009 1 1 255 
74 Arabie saoudite, Bahreïn et Koweït  
– Prescriptions en matière d'aliments halal 5 novembre 2009 1 1 256 
75 États-Unis – Interdiction des cigarettes 
aux clous de girofle 5 novembre 2009 1 1 257 
76 États-Unis – Étiquetage relatif au pays 
d'origine pour les produits laitiers 5 novembre 2009 1 1 258 
77 Communautés européennes  
– Interdiction du nickel et du cadmium dans les piles 25 juin 2009 11 8 36 
78 Communautés européennes  
– Caractéristiques de réaction au feu des produits de construction 25 juin 2009 7 8 131 
79 Arabie saoudite – Programme 
international de certification de la 
conformité (PICC) 25 juin 2009 7 4 136 
80 Chine – Système de certification 
obligatoire (CCC) 25 juin 2009 7 4 152  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 13 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
81 Norvège – Projet de réglementation 
concernant certaines substances 
dangereuses dans les produits de 
consommation 25 juin 2009 6 5 178 
82 Argentine – Mesures affectant l'accès 
aux marchés pour les produits pharmaceutiques 25 juin 2009 6 3 174 
83 Communautés européennes – Livre vert 
sur la qualité des produits agricoles 25 juin 2009 2 2 219 
84 Communautés européennes – Livre vert 
sur la qualité des produits agricoles 25 juin 2009 2 2 220 
85 Malaisie – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les produits en acier 25 juin 2009 2 1 229 
86 Communautés européennes – Contingent 
tarifaire visant la viande et les produits carnés 25 juin 2009 1 4 242 
87 Corée – Procédures d'évaluation de la 
conformité pour les batteries lithium-ion 25 juin 2009 1 2 243 
88 Corée – Normes d'étiquetage pour les 
produits alimentaires 25 juin 2009 1 2 244 
89 Tunisie – Étiquetage et présentation des 
denrées alimentaires préemballées 25 juin 2009 1 1 246 
90 États-Unis – Loi sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les 
produits cosmétiques 25 juin 2009 1 1 247 
91 États-Unis – Procédures d'essai 
applicables aux ballasts pour lampes à 
fluorescence en mode veille 25 juin 2009 1 1 248 
92 Canada – Étiquetage concernant les 
allergènes alimentaires 25 juin 2009 1 1 234 
93 Chine – Fonction antibactérienne et de 
nettoyage des appareils électrodomestiques et analogues 25 juin 2009 1 1 235 
94 Communautés européennes – Fumarate 
de diméthyle (produit biocide) 25 juin 2009 1 1 239 
95 Suède – Restrictions à l'utilisation d'éther 
décabromodiphényliq ue (déca-BDE) 18 mars 2009 10 5 137 
96 Chine – Projets de normes concernant les 
batteries au lithium destinées aux téléphones mobiles 18 mars 2009 5 3 175 
97 Pérou – Étiquetage des chaussures 18 mars 2009 4 2 116 
98 Brésil – Règlement sur les critères 
d'identification et de qualité applicables à l'alcool éthylique et à d'autres spiritueux 18 mars 2009 3 3 193 
99 Chine – Excès d'emballage 18 mars 2009 3 2 182 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 14  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
100 Chine – Efficacité énergétique et degrés 
d'efficacité énergétique pour les 
photocopieurs 18 mars 2009 3 1 195 
101 Communautés européennes – Nouveaux 
aliments 18 mars 2009 2 9 205 
102 États-Unis – Prescriptions relatives à la 
lutte contre l'exploitation forestière illégale 18 mars 2009 2 6 211 
103 Équateur – Rapport d'essais et certificat 
de conformité pour certains produits industriels, y compris les pneumatiques, les produits en acier et les composants de 
véhicules automobiles 18 mars 2009 1 6 218 
104 Corée – Viande de bœuf 18 mars 2009 1 5 228 
105 Chine – Système d'évaluation de la 
qualité pour le coton importé 18 mars 2009 1 3 214 
106 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation de l'huile d'olive 18 mars 2009 1 2 221 
107 Bahreïn – Véhicules automobiles  
– Prescriptions générales 18 mars 2009 1 1 212 
108 Turquie – Inspection de l'équipement 
médical importé 18 mars 2009 1 1 231 
109 Thaïlande – Exigences en matière 
d'étiquetage applicables aux 
amuse-gueule 5 novembre 2008 6 4 159 
110 Brésil – Prescriptions en matière 
d'enregistrement des dispositifs 
médicaux 5 novembre 2008 5 4 161 
111 Allemagne – Interdiction des produits du 
phoque 5 novembre 2008 3 2 188 
112 Brésil – Vins 5 novembre 2008 2 2 194 
113 Chine – Garnitures de freins pour 
automobiles 5 novembre 2008 1 1 201 
114 Taipei chinois – Produits portant le label 
"Green Mark" 5 novembre 2008 1 1 202 
115 Communautés européennes – Étiquetage 
de la capacité des batteries et accumulateurs 5 novembre 2008 1 1 203 
116 Communautés européennes  
– Napropamide 5 novembre 2008 1 1 204 
117 États-Unis – Détection de produits 
contaminants dans les réservoirs à 
carburant 5 novembre 2008 1 1 209 
118 États-Unis – Huile d'olive 5 novembre 2008 1 1 210  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 15 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
119 Communautés européennes  
– Proposition de règlement du Parlement 
européen et du Conseil relatif aux 
produits cosmétiques 5 novembre 2008 1 1 206 
120 Corée – Procédure de contrôle des 
importations de produits cosmétiques fonctionnels 5 novembre 2008 1 1 207 
121 Corée – Têtes de poisson 1er juillet 2008 15 4 96 
122 Norvège – Restrictions à l'utilisation 
d'éther décabro modiphénylique 
(déca-BDE) 1er juillet 2008 8 4 135 
123 Chine – Révision de la liste des produits 
chimiques toxiques rigoureusement 
réglementés dans le règlement de la 
République populaire de Chine 
concernant la gestion environnementale 
de la première importation de produits chimiques et l'importation et 
l'exportation de produits chimiques 
toxiques 1
er juillet 2008 7 3 130 
124 Chine – Appareils de cuisson à gaz à 
usage domestique 1er juillet 2008 5 2 129 
125 Allemagne – Modifications à 
l'Ordonnance sur la prohibition de certains produits chimiques 1
er juillet 2008 1 2 197 
126 Corée – Prescriptions concernant 
l'étiquetage du pays d'origine pour certains fruits importés 1
er juillet 2008 1 2 200 
127 Indonésie – Prescriptions relatives aux 
tuyaux en caoutchouc pour les poêles à 
GPL 1er juillet 2008 1 1 198 
128 Indonésie – Tôles en acier zingué 1er juillet 2008 1 1 199 
129 Colombie – Règlement sur l'étiquetage 
des vins 1er juillet 2008 1 1 196 
130 Chine – Dispositions administratives sur 
le contrôle de la pollution causée par les 
produits électroniques d'information 20 mars 2008 7 4 122 
131 Moldova – Mesures d'assurance et de 
contrôle de la qualité pour les boissons 
non alcooliques en bouteille, y compris 
l'eau minérale naturelle et les boissons gazeuses 20 mars 2008 2 1 177 
132 États-Unis – Projet de règle concernant 
l'étiquetage et la publicité des vins, eaux-de-vie et boissons à base de malt 20 mars 2008 2 1 179 
133 États-Unis – Inflammabilité des textiles 
d'habillement 20 mars 2008 2 1 172 
134 Japon – Directives concernant 
l'étiquetage du bœuf Wagyu 20 mars 2008 1 2 189 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 16  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
135 Moldova – Projet de loi sur les boissons 
alcooliques 20 mars 2008 1 1 190 
136 Afrique du Sud – Étiquetage et publicité 
des produits alimentaires 20 mars 2008 1 1 191 
137 Communautés européennes – Briquets 20 mars 2008 1 1 185 
138 Canada – Dimensions obligatoires de 
contenants 20 mars 2008 1 1 181 
139 Nouvelle-Zélande – Interdiction 
d'importer de la truite 9 novembre 2007 8 2 45 
140 Belgique et Pays-Bas – Produits du 
phoque 9 novembre 2007 6 2 112 
141 Brésil – Certification obligatoire des 
accumulateurs 9 novembre 2007 3 1 153 
142 Turquie – Système de suivi employé 
pour les produits du tabac et les boissons alcooliques 9 novembre 2007 2 1 171 
143 États-Unis – Émissions de composés 
organiques volatils (COV) 9 novembre 2007 2 1 173 
144 Taipei chinois – Normes d'hygiène 
modifiées pour les produits alcooliques 9 novembre 2007 1 1 176 
145 Suisse – Mesures visant à réduire les 
émissions de particules des moteurs diesel 5 juillet 2007 7 2 110 
146 Uruguay – Enrichissement de la farine 
de blé et des aliments préparés avec de la 
farine de blé 5 juillet 2007 3 1 151 
147 Philippines – Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement en 
céramique 5 juillet 2007 3 1 149 
148 Taipei chinois – Règlements relatifs au 
marquage antivol pour les véhicules 5 juillet 2007 1 1 163 
149 Taipei chinois – Barquettes et 
emballages en matière plastique 5 juillet 2007 1 1 164 
150 Qatar – Pneumatiques de voitures 
automobiles 5 juillet 2007 1 1 170 
151 Inde – Certification obligatoire des 
carreaux en céramique 5 juillet 2007 1 1 168 
152 Hong Kong – Programme concernant 
l'étiquetage de l'efficacité énergétique 5 juillet 2007 1 1 166 
153 États-Unis – Articles de bijouterie pour 
enfants 21 mars 2007 1 1 160 
154 Chine – Prescriptions relatives aux 
limites de concentration de certaines 
substances dangereuses dans les produits 
électroniques d'information 21 mars 2007 1 1 154 
155 Chine – Uniformisation des charges pour 
les terminaux de télécommunication 21 mars 2007 1 1 155  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 17 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
156 Inde – Produits électriques 21 mars 2007 1 1 156 
157 Inde – Casques de protection 21 mars 2007 1 1 157 
158 Corée – Critères de sécurité applicables à 
différents produits 21 mars 2007 1 1 158 
159 Chine – Produits de réseau local sans fil 
avec fonctions WAPI 9 novembre 2006 4 5 103 
160 Corée – Proposition de loi sur le 
recyclage de ressources à partir de produits électriques/ électroniques et 
d'automobiles 9 novembre 2006 3 3 134 
161 Inde – Règlement sur les instruments 
médicaux 9 novembre 2006 3 2 132 
162 Communautés européennes – Procédure 
d'autorisation uniforme pour les additifs, 
enzymes et arômes alimentaires 9 novembre 2006 1 1 147 
163 Japon – Révision du Règlement 
d'application de la Loi sur l'utilisation 
rationnelle de l'énergie et de la 
notification ministérielle du Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie 9 novembre 2006 1 1 148 
164 États-Unis – Programme d'économies 
d'énergie pour les produits de 
consommation:  procédure d'essai pour 
les climatiseurs centraux et les pompes à chaleur domestiques.  Proposition de 
règle 9 novembre 2006 1 1 150 
165 Communautés européennes – Briquets 
jetabes 7 juin 2006 3 1 120 
166 États-Unis – Normes d'économie 
d'énergie applicables à certains produits 
de consommation et équipements commerciaux et industriels 7 juin 2006 2 1 140 
167 Chine – Système de contrôle de 
l'étiquetage des aliments et des cosmétiques d'importation 7 juin 2006 1 1 141 
168 Chine – Cuir et produits en cuir 7 juin 2006 1 1 142 
169 Chine – Prescriptions en matière d'essai 
et de certification pour les appareils médicaux 7 juin 2006 1 1 143 
170 Grèce – Interdiction visant le froment 
(blé) 7 juin 2006 1 1 144 
171 Japon – Modification du décret 
d'application de la Loi sur la sécurité et 
l'hygiène du travail 7 juin 2006 1 1 145 
172 États-Unis – Prescriptions relatives aux 
syntoniseurs DTV 17 mars 2006 2 1 128 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 18  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
173 Japon – Modification du décret 
d'application de la Loi sur la promotion 
de l'utilisation rationnelle des ressources 17 mars 2006 1 2 139 
174 Communautés européennes – Feux 
d'artifice et autres articles de pyrotechnie17 mars 2006 1 1 138 
175 Afrique du Sud – Prescriptions relatives 
à l'étiquetage des textiles, vêtements et articles en cuir 22 décembre 2005 1 2 127 
176 Chine – Règlement sur les aliments 
diététiques 22 décembre 2005 1 1 124 
177 Colombie – Étiquetage des chaussures 22 décembre 2005 1 1 125 
178 Pérou – Aliments pour bébés 22 décembre 2005 1 1 126 
179 Brésil – Décret relatif aux boissons et 
spiritueux 16 juin 2005 5 6 102 
180 Communautés européennes  
– Restrictions à l'utilisation de certains phtalates dans les jouets 16 juin 2005 4 8 41 
181 Malaisie – Étiquettes holographiques sur 
les produits pharmaceutiques 16 juin 2005 2 2 119 
182 Indonésie – Norme obligatoire relative 
aux pneumatiques 16 juin 2005 2 1 118 
183 Corée – Limites de résidus et méthodes 
de dosage pour les résidus de pesticide et les métaux lourds dans les médicaments 
à base de plantes 16 juin 2005 1 1 121 
184 États-Unis – Mesure concernant les 
briquets rechargeables 22 mars 2005 4 1 106 
185 Mexique – Norme applicable aux articles 
en terre cuite vitrifiée, en céramique vitrifiée et en porcelaine 22 mars 2005 3 1 109 
186 Mexique – Produits préemballés 22 mars 2005 2 1 115 
187 Chine – Norme générale pour 
l'étiquetage des boissons alcooliques préemballées 22 mars 2005 1 2 117 
188 Communautés européennes – Traçabilité 
et étiquetage des produits biotechnologiques destinés à l'alimentation humaine ou animale 4 novembre 2004 9 5 58 
189 Pays-Bas – Proposition de loi "Vos" 
concernant les produits à base de bois 4 novembre 2004 6 8 31 
190 Argentine – Régime d'appellation légale 
pour les produits du vin 4 novembre 2004 3 1 100 
191 Argentine – Règlement technique du 
MERCOSUR concernant des définitions relatives aux boissons alcooliques autres 
que fermentées 4 novembre 2004 2 8 107  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 19 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
192 Émirats arabes unis – Système 
d'évaluation de la conformité et 
certification halal 4 novembre 2004 2 2 111 
193 Communautés européennes – Prothèses 
articulaires de la hanche, du genou et de 
l'épaule 4 novembre 2004 1 1 113 
194 Jordanie – Programme international de 
certification de la conformité de produits (DAMAN) 4 novembre 2004 1 1 114 
195 Inde – Étiquetage des produits de 
consommation préemballés et normes de qualité obligatoire pour 133 produits 1
er juillet 2004 8 5 54 
196 Corée – Normes relatives à la 
consommation moyenne de carburant pour les voitures particulières 1
er juillet 2004 2 3 105 
197 Inde – Homologation de véhicules 1er juillet 2004 2 1 104 
198 Communautés européennes – Directive 
sur la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur 
réutilisation, de leur recyclage et de leur 
valorisation 1
er juillet 2004 1 1 108 
199 Équateur – Normes techniques 
concernant les barres en acier au carbone 
laminées à chaud pour béton armé 23 mars 2004 3 1 93 
200 Argentine – Modification du code 
argentin de l'alimentation sur l'huile 
d'olive 23 mars 2004 2 1 98 
201 Argentine – Étiquetage des aliments 
conditionnés 23 mars 2004 2 1 99 
202 Argentine – Résolution sur la teneur en 
sulfate des vins et des vins en cave 23 mars 2004 2 1 101 
203 Corée – Étiquetage des spiritueux, des 
liqueurs, des vins et des bières 7 novembre 2003 4 3 78 
204 Inde – Règlement concernant les 
véhicules neufs et d'occasion 7 novembre 2003 2 1 84 
205 États-Unis – Loi sur le bioterrorisme 2 juillet 2003 2 10 90 
206 Communautés européennes – 
Modification du Règlement relatif aux sardines 2 juillet 2003 2 8 87 
207 Japon – Règlement relatif au 
formaldéhyde dans les produits de 
construction 2 juillet 2003 1 2 95 
208 Koweït – Programme international de 
certification de la conformité (PICC) 2 juillet 2003 1 2 97 
209 Japon – Règlement relatif aux produits 
pharmaceutiques et parapharmaceutiques, cosmétiques, 
dispositifs médicaux et produits sanguins2 juillet 2003 1 1 94 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 20  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
210 Chine – Conditions d'octroi de licences 
aux constructeurs de chaudières et de 
récipients à pression 2 juillet 2003 1 1 92 
211 États-Unis – Normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules 
automobiles 20 mars 2003 3 2 80 
212 Chine – Certification et étiquetage des 
produits alimentaires et des produits cosmétiques 20 mars 2003 3 2 76 
213 Brésil – Critères et procédures 
applicables à l'importation de vins et de boissons fabriqués à partir de raisins et 
de vins 20 mars 2003 3 1 75 
214 Chine – Norme nationale relative à la 
teneur maximale en arsenic, cadmium, 
plomb, chrome et mercure pour les 
engrais 20 mars 2003 2 2 81 
215 Chine – Réglementation relative à la 
gestion et à la supervision de la 
fabrication de chaudières et de récipients 
sous pression 20 mars 2003 2 1 83 
216 Venezuela – Registre des fabricants 
locaux et des importateurs de textiles d'habillement 20 mars 2003 2 1 86 
217 Corée – Règlement relatif à la norme 
WIPI (Wireless Internet Platform for 
Interoperability) 20 mars 2003 1 1 89 
218 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux prescriptions en matière 
d'importation et à la certification des 
produits biologiques 17 octobre 2002 3 4 65 
219 Communautés européennes  
– Modifications de la Directive relative aux produits cosmétiques 17 octobre 2002 2 2 77 
220 Afrique du Sud – Règlement relatif aux 
desserts congelés et aux crèmes glacées 17 octobre 2002 2 1 79 
221 Inde – Règlement relatif à l'importation 
de produits comestibles ou alimentaires 17 octobre 2002 2 1 70 
222 Chine – Règlement relatif aux systèmes 
de sécurité 17 octobre 2002 1 1 82 
223 États-Unis – Norme relative aux 
équipements de contrôle des systèmes de détection et d'alarme anti-incendie 17 octobre 2002 1 1 85 
224 Thaïlande – Normes obligatoires 
relatives au dioxyde de carbone à usage thérapeutique 21 juin 2002 3 1 66 
225 Thaïlande – Normes obligatoires 
relatives aux bobines en acier au carbone, formées à froid 21 juin 2002 3 1 67  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 21 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
226 Japon – Modification partielle du 
règlement relatif à la sécurité des 
véhicules routiers établissant des normes 
d'émissions pour les véhicules 21 juin 2002 2 1 71 
227 Corée – Normes d'émission applicables 
aux véhicules automobiles 21 juin 2002 2 1 72 
228 Corée – Critères de sécurité relatifs aux 
coupe-circuits miniatures pour dispositifs de commande électrique automatiques 21 juin 2002 2 1 73 
229 États-Unis – Résistance à la flamme nue 
des matelas et des articles de literie 21 juin 2002 2 1 74 
230 Communautés européennes – Protocoles 
aux accords européens en matière 
d'évaluation de la conformité 15 mars 2002 5 3 52 
231 Belgique – Projet de loi visant à 
promouvoir la production socialement 
responsable 15 mars 2002 4 12 53 
232 Japon – Promotion de l'utilisation 
efficace des ressources 15 mars 2002 3 2 56 
233 Colombie – Reconnaissance et 
acceptation de certifi cats délivrés pour 
des produits commercialisés dans la Communauté andine 15 mars 2002 2 1 64 
234 Chine – Règlement sur l'innocuité des 
OGM 15 mars 2002 1 3 68 
235 Croatie – Mesures re latives au transit 
routier de certains produits 15 mars 2002 1 1 69 
236 Communautés européennes – Directive 
relative aux instruments de mesure 9 octobre 2001 2 1 57 
237 États-Unis – Attribution d'un nom à une 
nouvelle fibre générique fabriquée sous le nom de "Synterra" 9 octobre 2001 2 1 61 
238 Brésil – Disciplines en matière 
d'étiquetage des produits alimentaires 
contenant des OGM 9 octobre 2001 1 1 62 
239 Chili – Étiquetage des produits 
alimentaires transgéniques 9 octobre 2001 1 1 63 
240 Hong Kong, Chine – Règlement 
concernant la lutte contre la pollution atmosphérique (taxis) 29 juin 2001 1 1 59 
241 Indonésie – Règlement sur l'étiquetage et 
la publicité des produits alimentaires 29 juin 2001 1 1 60 
242 Japon – Normes relatives à l'indication 
de la qualité pour les aliments 
transformés, les aliments frais, le riz 
décortiqué (brun) et le riz blanchi, ainsi 
que les produits de la mer 30 mars 2001 4 3 44 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 22  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
243 Inde – Révisions de la Loi de 1955 sur la 
prévention de l'altération des denrées 
alimentaires 30 mars 2001 1 2 55 
244 États-Unis – Prescription en matière 
d'étiquetage du thon capturé grâce à une 
"pêche sans risque pour les dauphins" 10 novembre 2000 5 3 42 
245 Japon – Législation sur les navires de 
pêche 10 novembre 2000 5 2 37 
246 Communautés européennes – Norme de 
référence au titre de la Directive sur la capacité électromagnétique 10 novembre 2000 3 6 46 
247 Communautés européennes – Système 
d'identification et d'enregistrement des 
bovins et d'étiquetage de la viande de 
bœuf et des produits carnés 10 novembre 2000 3 6 47 
248 Indonésie – Règlement relatif à la 
protection des consommateurs 10 novembre 2000 3 2 48 
249 Communautés européennes – Normes de 
commercialisation applicables aux œufs 10 novembre 2000 2 4 50 
250 France – Décret relatif à la collecte, la 
valorisation et l'élimination des pneumatiques usagés 6 octobre 2000 1 1 51 
251 Corée – Loi sur le contrôle de la sûreté 
des appareils électriques 21 juillet 2000 1 1 49 
252 États-Unis – Législation en matière de 
marquage indélébile de la bijouterie de 
fantaisie 19 mai 2000 2 2 43 
253 Égypte – Normes nationales sur la 
certification du cuir des chaussures 19 mai 2000 2 1 40 
254 Japon – Étiquetage des produits 
génétiquement modifiés 1er octobre 1999 3 2 30 
255 Nouvelle-Zélande – Étiquetage des 
aliments issus de la technologie génique 1er octobre 1999 2 1 38 
256 Communautés européennes – Indications 
obligatoires dans l'étiquetage de certains aliments obtenus à partir d'organismes génétiquement modifiés 11 juin 1999 6 5 17 
257 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux aéronefs 11 juin 1999 3 2 32 
258 Égypte – Décret sur l'étiquetage de la 
viande 31 mars 1999 3 2 28 
259 Égypte – Règlement technique relatif à 
l'étiquetage des produits textiles 31 mars 1999 3 1 29 
260 Communautés européennes – Règlement 
relatif aux pneumatiques des véhicules à 
moteur 31 mars 1999 2 1 33 
261 Brésil – Certification des sucettes et des 
biberons 20 novembre 1998 2 1 26  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 23 
 
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
262 Mexique – Norme relative à l'utilisation 
de composés de chlorofluorocarbures 20 novembre 1998 1 1 34 
263 Brésil – Règlement technique concernant 
l'étiquetage des produits en matières textiles 15 septembre 1998 1 1 27 
264 Belgique – Décret royal limitant la 
commercialisation, la fabrication et l'utilisation de certaines substances dangereuses, dont l'amiante 1
er juillet 1998 2 2 22 
265 Corée – Mémorandum d'accord sur les 
véhicules de tourisme 1er juillet 1998 2 1 23 
266 Communautés européennes – Mesures 
concernant l'utilisation d'amiante dans 
les revêtements en brique 1er juillet 1998 1 2 25 
267 Mexique – Étiquetage des spiritueux 27 mars 1998 2 1 20 
268 Mexique – Normes relatives à 
l'étiquetage des produits industriels 27 mars 1998 2 1 21 
269 Mexique – Étiquetage des produits en 
cuir 27 mars 1998 1 1 24 
270 Communautés européennes  
– Modification de la Directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans 
l'environnement 3 octobre 1997 2 2 16 
271 Communautés européennes  
– Règlements relatifs aux nouveaux 
aliments 3 octobre 1997 2 2 18 
272 Thaïlande – Règlement ministériel 
concernant la divulgation des ingrédients entrant dans la fabrication des cigarettes 
et des cigares 3 octobre 1997 2 2 19 
273 France – Règlement relatif à l'amiante 20 juin 1997 2 4 12 
274 Israël – Prescriptions en matière d'essais 
et de certification concernant la quantité 
de cadmium et de plomb contenus dans 
les services de table 20 juin 1997 2 1 13 
275 Canada – Direction générale de 
l'inspection des navires canadiens 20 juin 1997 2 1 11 
276 Égypte – Règlement concernant les 
pneumatiques 20 juin 1997 1 1 15 
277 Pérou – Régime de certification des 
voitures d'occasion 14 février 1997 1 1 14 
278 Communautés européennes – Règlement 
relatif à l'enregistrement des indications 
géographiques et des appellations 
d'origine 22 octobre 1996 2 3 7 
279 Canada – Modification du Règlement sur 
la sécurité des véhicules automobiles 22 octobre 1996 2 1 5 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 24  
 
   Préoccupations commerciales 
spécifiques Date Fréquence Membres IMS 
ID 
280 États-Unis – Étiquettes indiquant le 
mode d'entretien de certains produits 
textiles 22 octobre 1996 2 1 9 
281 États-Unis – Normes concernant le thé 22 octobre 1996 2 1 10 
282 Communautés européennes – Norme 
CEN relative aux bardeaux bitumés 28 juin 1996 1 1 6 
283 Communautés européennes – Normes 
relatives aux soupapes de connexion de gaz 28 juin 1996 1 1 8 
284 Corée – Régime de marques d'origine et 
prescriptions d'étiquetage connexes 21 avril 1995 1 2 2 
285 États-Unis – Étiquetage concernant la 
teneur en éléments d'origine nationale ou 
étrangère des véhicules automobiles 21 avril 1995 1 2 4 
286 Israël – Norme obligatoire concernant les 
tuiles d'argile à emboîtement 21 avril 1995 1 1 1 
287 Mexique – Règlement relatif à 
l'étiquetage de la viande 21 avril 1995 1 1 3 
9. Le tableau 2 contient la liste des vingt-neuf préoccupations commerciales spécifiques qui ont 
été soulevées pour la première fois en 2010, classées par le nombre de Membres qui ont exprimé leur 
préoccupation au sujet de la mesure.  La colonne de droite indique le numéro auquel correspond la 
préoccupation en question dans le tableau 1 ci-dessus. 
Tableau 2:  Nouvelles préoccupations commerciales spécifiques soulevées  
au Comité OTC en 2010  
Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 9 19 
Viet Nam – Boissons alcooliques 5 24 
États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 5 20 
Brésil – Boissons alcooliques 3 21 
Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 3 22 
Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés 
d'origine animale 3 32 
Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base 
de plantes 3 25 
Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 3 31 
Indonésie – Réglementation en matière d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et 
n° 22/2010 du Ministère du commerce) 3 34 
États-Unis – Loi sur la responsabilité légale des fabricants étrangers 3 33 
Union européenne – Proposition de Règlement du Conseil sur l'indication du pays 
d'origine sur certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657) 2 35 
Italie – Produits laitiers 2 23  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 25 
 
 
  Préoccupation commerciale spécifique Membres 
concernés N° dans le 
tableau 1 
Corée – Normes pour les automobiles (efficacité en matière de consommation 
moyenne d'énergie et émissions admissibles de gaz à effet de serre) 2 36 
Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 1 61 
Canada – Proposition de modification du Rè glement sur l'efficacité énergétique 1 37 
Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine – Mode d'emploi et 
étiquetage des moquettes 1 42 
Chine – Dispositions régissant le rappel des dispositifs médicaux 1 38 
Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de 
certification et d'accréditation (p romulgué par le Décret n° 390 du Conseil d'État de 
la République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 1 28 
Chine – Textiles 1 30 
Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 1 27 
Union européenne – Exigences en ma tière d'écoconception applicables aux 
lave-vaisselle domestiques, aux ventilateurs et aux jouets 1 40 
Italie – Loi relative à la commercialisation des produits textiles, des produits en 
cuir et des chaussures 1 46 
Corée – Norme KS C IEC61646:2007 appli cable aux panneaux solaires en couche 
mince 1 29 
Mexique – Norme officielle mexicaine PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Informati ons commerciales et sanitaires 1 44 
Turquie – Communiqué concernant les exigences en matière de documentation 
pour les dispositifs médicaux (SUT 2010) 1 45 
États-Unis – Conditions et critères applicables à la reconnaissance des organismes 
et des laboratoires d'accréditation pour le programme "Energy Star" 1 26 
États-Unis – Code des règlements de la Californie.  Chapitre 53:  Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits de consommation 1 39 
États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les produits chimiques 1 43 
États-Unis – Règles FCC 96-493 relativ es aux services de radiodiffusion, aux 
stations de télévision et aux normes d'émission de télévision 1 41 
C. RENSEIGNEMENTS DÉTAILLÉS SUR LES PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES 
SOULEVÉES (JANVIER 2010- DÉCEMBRE 2010) 
10. La présente section donne de plus ampl es renseignements sur les 60 préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées au cours des réunions tenues en 2010 (mars 2010, juin 2010 et 
novembre 2010);  elles sont présentées dans le même ordre que dans le tableau 1 ci-dessus. G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 26  
 
  1. Communautés européennes – Règlement concerna nt l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des produits chimiques (système REACH) 
Membre(s) maintenant 
la mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili; 
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte; El Salvador;  Équateur;  États-Unis;  Fédération de Russie;  Inde;  Indonésie;  Israël;  Japon;  Koweït;  Malaisie;  Mexi que;  Pakistan;  Philippines;  Qatar;  
République dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Singapour;  Suisse;  
Taipei chinois;  Thaïlande;  Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 20 mars 2003 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 24 réunions 
Produit: Produits chimiques (large gamme de produits, y compris cosmétiques) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, restrictions 
applicables à ces substances 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps d'adaptation, "délai raisonnable", 
transparence, obstacle non nécessaire au commerce, comp lexité, incertitude, 
uniformité de l'interprétation dans les États membres des CE, charge pour les PME, manque d'éléments de preuve scientifiques, renseignements confidentiels 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/52 et Add.1 à 5;  Add.3/Rev.1;  G/TBT/N/EEC/295 et Add.1; 
G/TBT/N/EEC/297;  G/TBT/N/EEC/333-6 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 74 à 112;  G/TBT/M/51, paragraphes 39 à 68; 
G/TBT/M/50, paragraphes 37 à 63;  G/TBT/M/49, paragraphes 45 à 78; G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/44; 
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;   G/TBT/M/41;  G/TB T/M/40;  G/TBT/M/39; 
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/37;   G/TBT/M/36;  G/TB T/M/35;  G/TBT/M/34; 
G/TBT/M/33;  G/TBT/M/ 32;  G/TBT/M/31;  G/ TBT/M/30;  G/TBT/M/29 
Documents pertinents: G/TBT/W/208 (EEC);  G/TBT/W/286 (ARG);  G/TBT/W/289 (ARG);  
G/TBT/GEN/46 (SGP);  http://ec.europa.eu/echa  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 27 
 
 
  2. Communautés européennes – Directive 2002/95/CE relative à la limitation de 
l'utilisation de certaines substances dang ereuses dans les équipements électriques et 
électroniques (Directive Ro HS) et Directive 2002/96/CE relative aux déchets 
d'équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Canada;  Chine;  Corée, République de;  Égypte;  États-Unis;  Israël;  
Japon;  Jordanie;  Malaisie;  Mexique;  République bolivarienne du Venezuela;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la première fois le: 31 mars 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 24 réunions 
Produit: Équipements électriques et électroniques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement, harmonisation, protection de la santé des personnes et de 
l'environnement, harmonisation des mesures nationales 
Teneur: Responsabilité des producteurs concernant la gestion des déchets, collecte, 
renvoi, réutilisation/recyclage, inform ation, remplacement des substances 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, RoHS:  mise en  œuvre, incertitude, charge pour les 
PME, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/247 et G/TBT/Notif.00/310, Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 113 à 121;  G/TBT/M/51, paragraphes 69 à 79;  
G/TBT/M/50, paragraphes 67 à 72;  G/TBT/M/49, paragraphes 87 à 93;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/44; 
G/TBT/M/39;  G/TBT/M/36;   G/TBT/M/28;  G/TB T/M/27;  G/TBT/M/25; 
G/TBT/M/24;  G/TBT/M/23;   G/TBT/M/22;  G/TB T/M/21;  G/TBT/M/20; 
G/TBT/M/19;  G/TBT/M/ 18;  G/TBT/M/17;  G/ TBT/M/16;  G/TBT/M/15 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
3. Communautés européennes – Règlement concer nant certains produits vitivinicoles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bo livie, Brésil, Canada, Chili, États-Unis, 
Mexique, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Pérou, Uruguay 
Préoccupation soulevée la première fois le: 1
er octobre 1999 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 24 réunions 
Produit: Certains produits vitivinicoles G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 28  
 
  Objectif: Prescriptions en matière de qualité, prévention de pratiques de nature à induire en 
erreur et protection des consommateurs, harmonisation, autres, protection des intérêts légitimes des producteurs, bon fonctionnement du marché intérieur 
Teneur: Désignation, étiquetage, protection des "mentions traditionnelles" 
Questions: Discrimination, renseignements supplémen taires, précisions, PMP non liés à des 
produits, autres, texte, traitement spéci al et différencié, assistance technique, 
temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce, propriété intellectuelle, incertitude, besoin de directives concernant 
l'application, utilisation exclusive de me ntions traditionnelles de grande valeur 
commerciale 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/15 et Corr.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/57;   G/TBT/N/EEC/252 et 
Add.1;  G/TBT/N/EEC/264 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 122 à 125;  G/TBT/M/51, paragraphes 80 à 82;  
G/TBT/M/50, paragraphes 64 à 66;  G/TBT/M/49, paragraphes 79 à 86; 
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/39; 
G/TBT/M/38;  G/TBT/M/36;   G/TBT/M/35;  G/TB T/M/34;  G/TBT/M/33; 
G/TBT/M/32;  G/TBT/M/31;   G/TBT/M/30;  G/TBT/ M/29;  G/TBT/M/28;  
G/TBT/M/27;  G/TBT/M/ 26;  G/TBT/M/25;  G/ TBT/M/18;  G/TBT/M/17 
Documents pertinents: G/TBT/W/119  (USA);  G/TBT/W/290 (ARG) 
État d'avancement: Non communiqué 
4. Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 15 mars 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 13 réunions 
Produit: Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection et sécurité des 
consommateurs 
Teneur: Certification, droits de licence, interdiction de la fabrication, de la vente, de la 
distribution, de l'importation et du stockage de pneumatiques non conformes à la norme spécifiée et ne portant pas la marque de conformité à la norme délivrée par 
le Bureau des normes au moment de l'obtention de la licence d'utilisation de la 
marque de certification 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, nature de la 
mesure (volontaire ou obligatoire), prescriptions contraignantes, renseignements 
technologiques confidentiels, interdiction imposée aux fabricants étrangers 
d'exporter des pneumatiques portant la marque ISI vers d'autres marchés que l'Inde, rejet des demandes en raison du manque d'installations d'essai propres 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/20 et Add.1;  G/TBT/N/IND/40 et Rev.1  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 29 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 126 à 137;  G/TBT/M/51, paragraphes 83 à 87;  
G/TBT/M/50, paragraphes 73 à 76;  G/TBT/M/49, paragraphes 94 à 97; G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/44; 
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42;  G/TBT/M/41;  G/TBT/M/40 
Documents pertinents: http://www.bis.org.in/  
État d'avancement: Non communiqué 
5. Communautés européennes – Règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et 
l'emballage des substances et mélanges (ATP et CLP) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Afrique du Sud;  Argentine;  Australie;  Botswana;  Brésil;  Canada;  Chili; 
Chine;  Colombie;  Corée, République de;  Cuba;  Équateur;  États-Unis;  Fédération de Russie;  Inde;  Indonésie; Japon;  Malaisie;  Maurice;  Philippines;  République bolivarienne du Venezuela;  République dominicaine;  Royaume 
d'Arabie saoudite;  Thaïlande;  Turquie;  Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 11 réunions 
Produit: Substances chimiques dangereuses (y co mpris les borates et les carbonates de 
nickel) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, harmonisation, 
protection de l'environnement, bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE 
Teneur: Prescriptions en matière de classification et d'étiquetage, méthodes d'essais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, traitement spécial et différencié, temps d' adaptation, "délai 
raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, principe de 
précaution, manque d'éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/151 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/212 et Add.1 à 3; 
G/TBT/N/EEC/163 et Add.1 et 2, Add.1/Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 138 à 155;  G/TBT/M/51, paragraphes 88 à 109;  
G/TBT/M/50, paragraphes 77 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 101 à 127;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;   G/TBT/M/46;  G/TB T/M/45;  G/TBT/M/44; 
G/TBT/M/43;  G/TBT/M/42 
Documents pertinents: G/TBT/W/288 (COL);  G/TBT/W/297 (COL);  G/TBT/W/301 (CUB);  
G/TBT/W/302 (DOM);  http:/ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
État d'avancement: Non communiqué 
6. Canada – Exigences quant à la  composition des fromages 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 30  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 11 réunions 
Produit: Fromages 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, harmonisation de la réglementation existante, information des 
consommateurs, protection des intérêts des consommateurs 
Teneur: Modification des normes existantes sur l'identité et la composition des fromages, 
exigences particulières en matière de co mposition, caractéristiques essentielles du 
fromage, fabrication des différentes variétés de fromage 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, autres, texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non  nécessaire au commerce, procédure 
d'évaluation de la conformité et coût, régime de licences d'importation 
additionnel 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/203 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 156 à 158;  G/TBT/M/51, paragraphes 110 à 112; 
G/TBT/M/50, paragraphes 104 à 108;  G/TBT/M/49, paragraphes 132 à 136; G/TBT/M/48, paragraphes 259 à 262;  G/TBT/M/47, paragraphes 274 à 279;  
G/TBT/M/46, paragraphes 293 à 303;  G/TBT/M/45, paragraphes 176 à 180; 
G/TBT/M/44, paragraphes 163 à 175;  G/TBT/M/43, paragraphes 56 à 60;  G/TBT/M/42, paragraphes 4 à 13 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
7. Inde – Règlement de 2007 relatif aux médicaments et aux cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 juillet 2007 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 11 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Autres:  sécurité des consommateurs 
Teneur: Nouveau système d'enregistrement 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce, enregistrement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/33  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 31 
 
 
  Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 150 à 162;  G/TBT/M/51, paragraphes 113 et 114; 
G/TBT/M/50, paragraphes 109 et 110;  G/TBT/M/49, paragraphes 128 et 129;  G/TBT/M/48, paragraphes 128 et 129;  G/TBT/M/47, paragraphes 287 et 288;  G/TBT/M/46, paragraphes 244 à 250;  G/TBT/M/45, 
paragraphes 130 à 134;  
G/TBT/M/44, paragraphes 200 à 203;  G/TBT/M/43, paragraphes 114 et 115;  
G/TBT/M/42, paragraphes 50 à 52 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
8. Chine – Projets de règlements concer nant la sécurité de l'information 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Canada;  Corée, République de;  États-Unis;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 9 réunions 
Produit: 13 catégories de produits des technologies de l'information 
Objectif: Autres, sécurité nationa le, sécurité de l'information 
Teneur: Exigences techniques, procédures d'évaluation de la conformité, certification 
obligatoire 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, propriété intellectuelle 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/278 à 290 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 163 à 170;  G/TBT/M/51, paragraphes 115 à 126; 
G/TBT/M/50, paragraphes 111 à 124;  G/TBT/M/49, paragraphes 151 à 162; G/TBT/M/48, paragraphes 181 à 190;  G/TBT/M/47, paragraphes 217 à 223;  
G/TBT/M/46, paragraphes 232 à 241;  G/TBT/M/45, paragraphes 135 à 141; 
G/TBT/M/44, paragraphes 34 à 37 
Documents pertinents: G/TBT/W/292 
État d'avancement: Non communiqué 
9. Inde – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Japon;  Mexique;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Acier et produits en acier G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 32  
 
  Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indiennes spécifiées 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, normes 
internationales, transparence, obs tacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IND/32 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, G/TBT/M/51, paragraphes 127 à 129;  G/TBT/M/50, paragraphes 
131 à 135;  G/TBT/M/49, paragraphes 196 et 197;  G/TBT/M/48, paragraphes 219 à 222;  G/TBT/M/47, paragraphes 5 à 9 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
10. Communautés européennes – Pr oduits dérivés du phoque 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Brésil, Canada, Islande, Norvège 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Produits dérivés du phoque 
Objectif: Harmonisation:  harmonisation des différentes interdictions ou mesures 
restrictives visant le commerce des produits dérivés du phoque dans les États Membres et prise en compte de considér ations liées au bien-être des animaux 
Teneur: Conditions à remplir pour la mise sur le marché, l'importation, le transit et 
l'exportation des produits dérivés du phoque 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisi ons, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/249 et Add.1 et 2;  G/TBT/N/EEC/325 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, G/TBT/M/51, paragraphes 130 à 134;  G/TBT/M/50, paragraphes 
136 à 138;  G/TBT/M/49, paragraphes 182 à 184;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
11. Colombie – Projet de décret énonçant des di spositions visant à promouvoir l'utilisation 
de biocarburants 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 33 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Biocarburants 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Réglementations concernant les biocarburants 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", caractère non n écessaire des prescriptions obligatoires 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/COL/96 et Add.1 à 3 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 177 et 178;  G/TBT/M/51, paragraphes 135 à 136; 
G/TBT/M/50, paragraphes 142 et 143;  G/TBT/M/49, paragraphes 193 à 195;  G/TBT/M/48, paragraphes 251 à 254;  G/TBT/M/47, paragraphes 79 et 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
12. États-Unis – Loi sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Articles pour enfants 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Essais par une tierce partie pour certains articles pour enfants 
Questions: Discrimination, temps d'adaptation, "dél ai raisonnable", tr ansparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/421 
Comptes rendus: G/TBT/M/52;  G/TBT/M/50, paragraphes 125 à 130;  G/TBT/M/49, paragraphes 
177 à 179;  G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47;  G/TBT/M/46 
Documents pertinents: www.cpcs.gov 
État d'avancement: Non communiqué 
13. France – Prescriptions spécifiques s'appliquant aux tondeuses autoportées 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 34  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 6 réunions 
Produit: Tondeuses autoportées 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Le Ministère français de l'agriculture exigeait que les tondeuses autoportées 
soient munies d'une pièce d' équipement de prot ection particulière connue sous le 
nom de "jupe" pour la protection des tiers. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 179 à 183;  G/TBT/M/51, paragraphes 137 à 142; 
G/TBT/M/50, paragraphes 144 à 146;  G/TBT/M/49, paragraphes 206 à 215; G/TBT/M/48, paragraphes 237 à 242;  G/TBT/M/47, paragraphes 56 à 62 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
14. Corée – Règlement d'application de la Loi su r la promotion de l'industrie alimentaire 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): Australie, Canada, Chili, États-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Union 
européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Aliments transformés biologiques 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Certification unifiée pour les aliments transformés biologiques et pour les 
ingrédients alimentaires biologiques non transformés 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non 
liés à des produits, autres, texte, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au commerce, manque de dispositions 
relatives à l'équivalence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/204 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 184 à 187;  G/TBT/M/51, paragraphes 143 à 152; 
G/TBT/M/50, paragraphes 151 à 159;  G/TBT/M/49, paragraphes 232 à 237; 
G/TBT/M/48, paragraphes 62 à 71 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 35 
 
 
  15. Brésil – Produits de santé 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Canada, États-Unis, Mexique, Singapour, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Produits de santé 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs, protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions relatives aux produits de santé et dispositifs médicaux en ce qui 
concerne la soumission du certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication aux fins de l'enregistrement des produits de santé, établissant notamment que le certificat doit être soumis au moment de la présentation de la 
demande d'enregistrement des produits de santé auprès de l'ANVISA.  Liste des 
produits de santé et des dispositifs médicaux auxquels s'applique cette exigence 
Questions: Renseignements supplément aires, précisions, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/328 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 188 à 193;  G/TBT/M/51, paragraphes 153 à 162, 
G/TBT/M/50, paragraphes 160 à 166;  G/TBT/M/49, paragraphes 137 à 150; 
G/TBT/M/48, paragraphes 24 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
16. Communautés européennes – Accréditation et surveillance du marché dans le contexte 
de la commercialisation des produits 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie;  Corée, République de;  États-Unis;  Thaïlande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 5 réunions 
Produit: Législation horizontale couvrant un e large gamme de produits différents 
Objectif: Harmonisation;  consolidation et facilitation du fonctionnement des activités 
nationales des États membres liées à la su rveillance du marché et à l'accréditation 
Teneur: Dispositions sur la surveillance du ma rché et l'accréditation relatives à la 
commercialisation des marchandises 
Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 36  
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/152 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 194 à 202;  G/TBT/M/51, paragraphes 163 à 173; 
G/TBT/M/50, paragraphes 167 à 170;  G/TBT/M/49, paragraphes 244 à 247; G/TBT/M/48, paragraphes 54 à 61 
Documents pertinents: http://ec.europa.eu/index_en.htm  
État d'avancement: Non communiqué 
17. Canada – Projet de loi C-32 portant modification de la Loi sur le tabac 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Brésil, Burund i, Chili, Colombie, Croatie, Cuba, Égypte, Équateur, 
États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, Guatemala, Honduras, 
Indonésie, Japon, Jordanie, Kenya, Malawi, Mexique, Mozambique, Ouganda, 
Philippines, République dominicaine, Suisse, Tanzanie, Turquie, Union européenne, Zambie, Zimbabwe 
Préoccupation soulevée la première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Interdiction d'arômes et additifs divers contenus dans certains produits du tabac 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence, obstacle non nécessaire au commerce 
Prohibition de facto  à l'importation, la fabrication et la commercialisation de 
mélange de tabac américain dans les cigarettes, exclusion du menthol de la liste des additifs interdits 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 203 à 228;  G/TBT/M/51, paragraphes 181 à 226;  
G/TBT/M/50, paragraphes 182 à 210;  G/TBT/M/49, paragraphes 8 à 18 
Documents pertinents: G/TBT/W/329;  G/TBT/W/330;  G/TBT/W/331;  G/TBT/W/332 
État d'avancement: Non communiqué 
18. Indonésie – Règlement n° HK.00.05.1.23.3516 de la BPOM sur les prescriptions en 
matière de licences de distribution pour certai ns médicaments, produits cosmétiques, 
compléments alimentaires et produits alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 37 
 
 
  Fréquence: 4 réunions 
Produit: Certains médicaments, produits cosmé tiques, compléments alimentaires et 
produits alimentaires 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, raison d'être, légitimité, 
transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 229 et 230;  G/TBT/M/51, paragraphes 229 à 231;  
G/TBT/M/50, paragraphes 211 à 214;  G/TBT/M/49, paragraphes 36 à 40 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
19. Thaïlande – Messages d'avertissement concernant les boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Argentine, Australie, Canada, Chili, Ét ats-Unis, Mexique, Nouvelle-Zélande, 
Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, information des 
consommateurs, étiquetage 
Teneur: Les étiquettes des boissons alcooliques doivent comporter un des six 
pictogrammes/messages d'avertissement, utilisés à tour de rôle par groupe de 
1 000 récipients et occu per un certain pourcentage minimal de la surface du 
récipient;  les étiquettes de toutes les boissons alcooliques doivent comporter la mention:  "La vente d'alcool est interdite aux moins de 20 ans.  Sanction en cas 
d'infraction:  un an d'emprisonnement ou une amende de 20 000 baht";  les mots 
et messages indiquant que l'alcool peut être bénéfique pour la santé sont interdits. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce, éléments de preuve scientifiques 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/332 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 234 à 248;  G/TBT/M/51, paragraphes 237 à 251; 
G/TBT/M/50, paragraphes 3 à 12 
Documents pertinents: G/TBT/N/THA/282 
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 38  
 
  20. États-Unis – Matières dangereuses:  transport des batteries au lithium 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de;  Israël;  Japon;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Batteries au lithium 
Objectif: Protection de l'environnement, protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Réglementation relative à la conception et au conditionnement des batteries au 
lithium pour résister à des conditions de transport normales 
Questions: Discrimination, normes internationales, autres, texte, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au  commerce, prescriptions indûment 
contraignantes et coûteuses, exemption pour les batteries ayant un état de charge 
inférieur à 50% 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/518 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 249 à 255;  G/TBT/M/51, paragraphes 252 à 264; 
G/TBT/M/50, paragraphes 19 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
21. Brésil – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes 
Teneur: Règlement technique établissant les critères d'étiquetage des boissons et produits 
obtenus par fermentation acétique ainsi que les procédures régissant leur production et leur mise en bouteille 
Questions: Discrimination, renseignements supplément aires, précisions, autres, texte, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", pres criptions indûment contraignantes et 
coûteuses, emploi d'abréviations, d'images et de certains termes traditionnels sur 
les étiquettes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2)  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 39 
 
 
  Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/348 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 256 à 264;  G/TBT/M/51, paragraphes 265 à 268; 
G/TBT/M/50, paragraphes 27 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
22. Turquie – Nouvelles procédures d'évaluation  de la conformité pour les produits 
pharmaceutiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits pharmaceutiques 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité, protec tion de la santé ou de la sécurité des 
personnes 
Teneur: Obligation pour les producteurs étrangers  de produits pharmaceutiques de faire 
inspecter leurs installations par les autorité s turques afin d'obtenir un certificat de 
bonne pratique leur permettant d'exporter leurs produits vers la Turquie 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, 
équivalence des certificats émis par des organismes de réglementation étrangers, 
temps et capacités nécessaires pour inspect er toutes les installations concernées 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 265 à 276;  G/TBT/M/51, paragraphes 269 à 276; 
G/TBT/M/50, paragraphes 31 à 36 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
23. Italie – Produits laitiers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Lait longue conservation et produits laitiers 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage , prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 40  
 
  Teneur: Le projet de décret se compose de sept articles concernant: 
- le champ d'application des mesures notifiées; - l'étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait 
pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température; 
- l'étiquetage des produits laitiers; - l'étiquetage de fromages obtenus à partir de caillés; - l'interdiction d'utilisation de protéines dans les fromages; - les contrôles et les sanctions; - les dispositions transitoires. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, PMP non 
liés à des produits, autres, texte, raison d'être, légitimité, obs tacle non nécessaire 
au commerce, mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/13 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 277 à 279;  G/TBT/M/51, paragraphes 277 à 279; 
G/TBT/M/50, paragraphes 15 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
24. Viet Nam – Boissons alcooliques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Viet Nam 
Membre(s) concerné(s): Australie, Chili, États-Unis, Mexique, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Boissons alcooliques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Exigences opérationnelles et  techniques en rapport avec les principales matières 
premières intervenant dans la préparatio n des boissons alcooliques, comme suit: 
eau et alcool alimentaire;  spécificatio ns en matière de sécurité (paramètres 
chimiques et microbiologiques, métaux lourds et additifs alimentaires);  et 
prescriptions en matière d'étiquetage. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, base de la proportion maximale d'aldéhydes 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/VNM/10 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 280 à 284;  G/TBT/M/51, paragraphes 15 à 20 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 41 
 
 
  25. Union européenne – Directive 2004/24/CE sur les médicaments traditionnels à base de 
plantes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, Équateur, Inde 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Médicaments traditionnels à base de plantes 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Obligation de présenter pour les médicaments traditionnels à base de plantes une 
demande suivant la procédure d'autorisa tion ordinaire en place pour tous les 
médicaments;  exemption partielle de certains tests et essais cliniques en faveur 
des produits ayant été sur le marché pendant au moins 30 ans, dont 15 ans au 
moins dans l'Union européenne 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, temps d'adaptation, "d élai raisonnable", transparence, obstacle 
non nécessaire au commerce 
Justification de la période d'utilisation pr éalable de 30 ans/15 ans nécessaire pour 
demander une exemption;  fondement scientifique 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 285 à 302;  G/TBT/M/51, paragraphes 3 à 9 
Documents pertinents: Directive 2004/24/CE de l'UE;  Directive 2001/83/CE de l'UE 
État d'avancement: Non communiqué 
26. États-Unis – Conditions et critères applicables à la reconnaissance des organismes et des 
laboratoires d'accréditation pour le programme "Energy Star" 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Produit à haut rendement énergétique 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Modifications de procédures d'évaluation de la conformité G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 42  
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, temps 
d'adaptation, "délai raisonnable", tr ansparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 307 à 312;  G/TBT/M/51, paragraphes 21 à 26 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
27. Colombie – Prescriptions relatives à la durée de conservation du lait en poudre 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Colombie 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Lait en poudre 
Objectif: Non spécifié 
Teneur: Le lait en poudre importé doit avoir une durée de conservation d'au moins 12 
mois (au lieu de six mois précédemment). 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, raison d'être, 
légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 313 à 317;  G/TBT/M/51, paragraphes 27 et 28 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
28. Chine – Règlement appliqué par la République populaire de Chine en matière de 
certification et d'accréditation (promulgué pa r le Décret n° 390 du Conseil d'État de la 
République populaire de Chine le 3 septembre 2003) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 43 
 
 
  Fréquence: 2 réunions 
Produit:  
Objectif: Sécurité nationale, prévention de pratiques de nature à induire en erreur et 
protection des consommateurs, protection de la vie ou de la santé des animaux ou 
préservation des végétaux, protection de l' environnement, protection de la santé 
ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Règlement sur la reconnaissance des orga nismes de certification et sur la 
procédure d'obtention d'un agrément "CCC" 
Questions: Discrimination, autres, texte, raison d'êt re, légitimité, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Limitation des organismes d'évaluation étrangers habilités à certifier des produits 
destinés à être exportés vers la Chine 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 318 à 322;  G/TBT/M/51, paragraphes 29 à 32 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
29. Corée – Norme KS C IEC61646:2007 applicable aux panneaux solaires en couche mince 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Panneaux solaires en couche mince 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Norme facultative coréenne pour les panneaux solaires à couche mince de type 
silicium amorphe, fondée sur la norme internationale 61646 de la CEI.  Toutefois, 
la norme coréenne n'est pas applicable aux panneaux solaires en tellélure de 
cadmium, en séléniure de cuivre et d'indium et en arsénure de gallium à cause de l'utilisation de substances toxiques dans ces types de panneaux solaires. 
Questions: Normes internationales, raison d'être , légitimité, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 323 à 330;  G/TBT/M/51, paragraphes 33 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 44  
 
  30. Chine – Textiles 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 23 juin 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 3 novembre 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Textiles 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions techniques générales de sécurité, méthodes d'essai et règles 
d'inspection applicables à des produits tex tiles.  Sont visés les produits textiles 
destinés à l'habillement, à l'ameublement et à la maison fabriqués et vendus en 
Chine.  Fixation de valeurs obligatoires pour le pH et pour la solidité des 
couleurs, interdiction d'une certaine odeur pour les textiles, limitation de l'emploi de colorants acrylamides, interdiction de l'emploi de certaines amines aromatiques 
et de xylidine. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, normes internationales, autres, 
texte, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Caractère subjectif et invérifiable de  l'appréciation des odeurs;  fondement 
scientifique 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/20/Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 303 à 306;  G/TBT/M/51, paragraphes 10 et 11 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
31. Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Japon, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Équipements liés aux télécommunications 
Objectif: Prescriptions en matière  de qualité, sécurité nationale  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 45 
 
 
  Teneur: Le Département indien des télécommunicati ons a publié, dans le cadre de l'accord 
de licence d'accès unique pour les services de télécommunication, un modèle de 
"contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" en juillet 2010, exigeant des entreprises qu'elles déposent leurs codes so urce en garantie et qu'elles transfèrent 
leur technologie aux entreprises indiennes. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, autres, texte, raison 
d'être, légitimité, transparence, transfert obligatoire de technologie et de renseignements sensibles tels que les codes source, manque de clarté des 
formulations 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 9 à 14 
Documents pertinents: Inde – Département des télécommunications, no 842-725/2005-VAS/
Vol.III (3 décembre 2009);  no 10-15/2009-AS-III/193 (18 mars 2010);  et 
no 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29 ) (28 juillet 2010);  Département des 
télécommunications, no 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d'exploitation" 
État d'avancement: Non communiqué 
32. Brésil – Instructions pour l'enregistrement des étiquettes des produits importés 
d'origine animale 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits d'origine animale 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: La lettre circulaire notifiée donne des instructions pour le remplissage du 
formulaire d'enregistrement des étiquettes de produits importés d'origine animale.  
La teneur du formulaire a été modifiée aux fins d'une conformité avec 
l'Instruction normative n° 22 du 24 novembre 2005. 
La lettre circulaire notifiée abroge la circulaire n° 125/1998 DCI/DIPOA. 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, autres, texte, raison d'être, 
légitimité, obstacle non nécessaire au commerce Divulgation de renseignements 
confidentiels des producteurs 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/385 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 5 à 8 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 46  
 
  33. États-Unis – Loi sur la responsabilité légale des fabricants étrangers 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Australie, Chine, Hong Kong, Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit:  
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: La Loi HR 4668 sur la responsabilité des fabricants étrangers, présentée à la 
Chambre des représentants en février 2010 et à l'examen en vue d'un possible 
vote par la Chambre, exige des producte urs ou fabricants étrangers qu'ils 
établissent un mandataire agréé aux Etats-Unis. 
Questions: Autres, texte, transparence , obstacle non nécessaire au commerce 
L'absence d'un mandataire agréé entraînerait la prohibition à l'importation des 
produits visés. 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 20 à 23 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
34. Indonésie – Réglementation en matière d'étiquetage (Règlements n° 62/2009 et 
n° 22/2010 du Ministère du commerce) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Australie, États-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Vaste catégorie de marchandises, tels que produits électroniques, certains produits 
de construction, parties de véhicules, te xtiles et autres produits de consommation 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: La réglementation indonésienne en matière d'étiquetage établit des règles 
concernant l'étiquetage obligatoire d'une vaste catégorie de produits.  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 47 
 
 
  Questions: Renseignements supplémentaires, précision s, normes internationales, autres, 
texte, transparence, obstacl e non nécessaire au commerce 
Utilisation d'étiquettes autocollantes 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 26 à 30 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
35. Union européenne – Proposition de Règlement du Conseil sur l'indication du pays 
d'origine sur certains produits importés de pays tiers (SEC(2005)1657) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): États-Unis, Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Certains produits importés de pays tiers:  ouvrages en cuir, articles de voyage, 
sacs à main, vêtements, matières textiles et ouvrages en ces matières, céramiques, 
ouvrages en verre, bijouterie, meubles, literie, appareils d'éclairage, balais et 
brosses, vis, écrous et boulons, outils et pneumatiques 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: Récent vote du Parlement eu ropéen pour approuver une  proposition de règlement 
du Parlement et du Conseil sur l'indication du pays d'origine sur certains produits importés de pays tiers 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, PMP non liés à des 
produits, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 57 à 60 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
36. Corée – Normes pour les automobiles (efficaci té en matière de consommation moyenne 
d'énergie et émissions admissibles de gaz à effet de serre) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Corée, République de 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 48  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Voitures de tourisme (s'entend des automo biles pour le transport de voyageurs et 
des automobiles pour le transport de voyageurs et de fret conçues pour transporter jusqu'à dix voyageurs au sens de l'article 3 de la Loi sur l'administration des 
automobiles et de l'appendice 1 de l'article 2 du règlement d'application de cette 
loi). 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Le Ministère de l'environnement de la République de Corée annonce au public 
des normes pour les automobiles (efficacité en matière de consommation 
moyenne d'énergie et émissions  admissibles de gaz à effet de serre) qui prendront 
effet dès 2012 dans le cadre du programme national coréen Low Carbon, Green Growth (Sobriété en carbone et croissance verte).  Ces normes seront appliquées 
aux automobiles pour le transport de voyageurs et aux automobiles pour le 
transport de voyageurs et de fret conçues pour transporter jusqu'à dix voyageurs.  
Les constructeurs automobiles devront choisir une de ces normes et s'y 
conformer.  Ces normes seront mises en application graduellement entre 2012 et 
2015 et seront appliquées avec souplesse en fonction du poids à vide moyen des 
automobiles produites par chaque constructeur. 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable" 
Discrimination de facto  car voitures importées plus lourdes que les voitures 
produites dans le pays 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/KOR/296 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 36 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
37. Canada – Proposition de modification du Règlement sur l'efficacité énergétique 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 49 
 
 
  Produit: Produits consommateurs d'énergie:  moteur s électriques;  chaudières résidentielles 
à gaz;  chaudières résidentielles à mazout;  transformateurs à sec;  climatiseurs et 
thermopompes de grande puissance;  systèmes frigorifiques autonomes commerciaux;  climatiseurs individuels;  lampes-réflecteurs à incandescence 
standard (ICS 23.080, 23.100, 23.120, 27.060, 27.080, 27.200, 29.040, 29.140, 
29.180, 75.100, 97.130) 
Objectif: Protection de l'environnement 
Teneur: Selon la Loi sur l'efficacité énergétique (la Loi), le Règlement sur l'efficacité 
énergétique vise à favoriser l'utilisati on efficace de l'énergie du point de vue 
économique.  La Loi et le Règlement conne xe contribuent à la compétitivité de 
l'économie du Canada et aident ce dernier à atteindre ses objectifs nationaux et internationaux en matière de changements climatiques. 
 Le Règlement sur l'efficacité énergétique est en vigueur depuis 1995.  Les NMRÉ 
instituées par le Règlement sur l'effi cacité énergétique visent à éliminer 
l'expédition au Canada ou entre les provinces, aux fins de la location ou de la 
vente, des produits consommateur s d'énergie les moins efficaces. 
 Ressources naturelles Canada (RNCan) a calculé qu'en 2010, les NMRÉ mises en 
œuvre en 1995 par le Règlement sur l'efficacité énergétique, y compris la 
première modification dans le cadre du Programme de réglementation de la 
qualité de l'air (PRQA), ont permis de réduire les émissions de GES de 26 mégatonnes (Mt) par année.  Il s'agit de la deuxième des trois modifications 
prévues au PRQA.  (La première modification a été notifiée dans le document 
G/TBT/N/CAN/234).  En les combinant, on estime que les trois modifications, de même que les efforts d'étiquetage connexes, devraient contribuer à atteindre les 
réductions globales approximatives suivantes en 2010 ou en 2011: 
 • économies d'énergie de l'ordre de 13,37 à 14,85 pétajoules par année; 
• réduction des GES de 1,4 à 1,6 Mt par année (calculée avec les conversions 
actuelles); 
• réductions des polluants atmosphériques nocifs, les plus importantes étant 
de 725 à 1 002 tonnes des émissions d'oxyde d'azote (NOx), de 837 à 3 446 
tonnes des émissions de dioxyde de soufre (SO2) et de 204 à 1 155 tonnes 
de matière particulaire (PM10). 
 La présente modification contribuera à atteindre l'objectif d'énergie propre et 
d'environnement propre pour tous les Canadiens et Canadiennes.  Voici les 
objectifs particuliers de la présente modification proposée au Règlement sur 
l'efficacité énergétique: 
 • réduire les émissions de gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques 
nocifs connexes au Canada en élimin ant les produits les moins efficaces, à 
l'aide des mesures suivantes: 
• resserrer les NMRÉ existantes ou en  accroître la portée pour huit produits 
déjà réglementés: 
 • Moteurs électriques; 
• Chaudières résidentielles à gaz; 
• Chaudières résidentielles à mazout; • Transformateurs à sec; 
 • Climatiseurs et thermopompes de grande puissance; 
• Systèmes frigorifiques autonomes commerciaux; 
• Climatiseurs individuels; • Lampes-réflecteurs à incandescence standard. G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 50  
 
   • introduire des NMRÉ et des exigences  d'établissement de rapport et de 
conformité pour six nouveaux produits: 
• Mode de veille pour les produits électroniques; • Blocs d'alimentation externes; 
 • Adaptateurs pour téléviseurs numériques; 
• Chaudières électriques; 
• Climatiseurs portatifs; • Climatiseurs et thermopompes verticaux monobloc; et 
  • s'assurer que le Canada demeure concurrentiel et un chef de file harmonisé 
en profitant des avantages liés aux améliorations de stocks en matière d'efficacité énergétique et aux économi es d'énergie connexes pour tous les 
Canadiens et Canadiennes. 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, autres, texte, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Les coûts imposés aux fabricants seraient supérieurs aux avantages recherchés. 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CAN/317 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 44 et 45 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
38. Chine – Dispositions régissant le rappel des dispositifs médicaux 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Dispositifs médicaux 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Réglementation et surveillance du rappel des dispositifs médicaux défectueux 
vendus en République populaire de Chine 
Questions: Autres;  texte:  l'obligation de suspendre la vente et/ou l'utilisation de dispositifs 
médicaux en cas de rappel peut menacer la vie ou la santé des patients;  la 
structure de notification et d'examen à plusieurs niveaux peut être à l'origine de 
prescriptions contradictoires pour les fabricants 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/729 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 46 et 47  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 51 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
39. États-Unis – Code des règlements de la Californie.  Chapitre 53:  Solutions de 
remplacement plus sûres à des produits de consommation 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Substances chimiques, ingrédients chimiques, et produits, produits de 
consommation (ICS 13.020, 13.120, 71.100) 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Processus de classement par priorité des substances chimiques préoccupantes et 
de promotion de la conception de produits plus sûrs pour la vente en Californie 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique – locale (article 3.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/USA/579 et Corr.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 48 à 56 
Documents pertinents: Avis public (Public Notice) du Département du contrôle des substances toxiques 
de la Californie: 
"http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicie s/upload/SCPA-45-Day-Notice-and- 
Comment-Period.pdf" 
Aperçu:  
http://www.dtsc.ca.gov/pollutionpreventi on/greenchemistryinitiative/index.cfm 
État d'avancement: Non communiqué 
40. Union européenne – Exigences en matière d'éco conception applicables aux lave-vaisselle 
domestiques, aux ventilateurs et aux jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Lave-vaisselle domestiques et ventilateurs G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 52  
 
  Objectif: Protection de l'environnement:  amélioration de l'efficacité énergétique dans l'UE, 
réduction de l'impact environnemental du cy cle de vie des produits liés à l'énergie
Teneur: Lave-vaiselle:  Ce projet de règlement de la Commission notifié fixe des 
exigences minimales en matière de performance énergétique pour les 
lave-vaisselle domestiques, qui présentent un potentiel de limitation de leur 
consommation d'énergie dans des conditions économiques.  Conformément à la 
Directive-cadre 2009/125/CE, les produ its ne satisfaisant pas à ces exigences 
minimales ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée avec des partenaires du monde entier. 
Ventilateurs:  Ce projet de règlement de la Commission notifié établit des 
exigences minimales en matière de pe rformance énergétique applicables aux 
ventilateurs alimentés ou destinés à être alimentés par des moteurs électriques 
d'une puissance d'entrée comprise en tre 125 W et 500 kW, y compris les 
ventilateurs intégrés dans d'autres produ its.  Comme il existe un potentiel de 
limitation de la consommation d'énergie de ces produits offrant un bon rapport 
coût-efficacité, le projet de règlement établit des exigences en ce qui concerne 
leur performance énergétique.  Conformé ment à la Directive-cadre 2009/125/CE, 
les produits ne satisfaisant pas à ces exigences minimales ne seront pas autorisés à 
être mis sur le marché ou mis en service dans l'UE. 
Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude technique, 
environnementale et économique réalisée avec des partenaires du monde entier. 
Questions: Normes internationales, autres, texte, transparence 
Les divergences par rapport aux normes internationales sont source d'incertitudes 
pour les producteurs et entraînent une augmentation des coûts de production et 
des coûts commerciaux. 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/321;  G/TBT/N/EEC/323;  G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/52;  paragraphes 61 à 69 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
41. États-Unis – Règles FCC 96-493 relatives aux services de radiodiffusion, aux stations de 
télévision et aux normes d'émission de télévision 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Services de radiodiffusion, stations de télévision, normes d'émission de télévision 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Fournir des garanties aux consommateurs, aux fabricants et aux radiodiffuseurs, 
promouvoir l'innovation et la concurrence, et fournir un plus large choix aux 
consommateurs  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 53 
 
 
  Teneur: La Commission fédérale des communications des États-Unis (FCC) a adopté le 
24 décembre 1996 les règles FCC 96-493 re latives aux services de radiodiffusion, 
aux stations de télévision et aux normes d'émission de télévision.  Les règles de la FCC ont incorporé, en y faisant référence, la norme de compression 
audionumérique ATSC A/52.  La section 73.682 D des règles de la FCC dispose 
que la transmission par radiodiffusion numérique de signaux de télévision doit 
respecter plusieurs normes, y compris la norme de compression audionumérique 
ATSC. 
Depuis le 1er mars 2007, toutes les télévisions numériques de plus de 30 pouces 
doivent respecter cette norme obligatoire. 
Questions: Renseignements supplémentaires, pr écisions, transparence, obstacle non 
nécessaire au commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 70 à 73 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
42. Chine – Norme nationale de la République populaire de Chine – Mode d'emploi et 
étiquetage des moquettes 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Moquettes tissées (y compris les moquettes en dalles), tapis à poils et tapis pour 
couloirs et escaliers (ICS 59.080.60;  SH8413) 
Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur et protection des consommateurs, règlementation du marché 
Teneur: Le chapitre 5 de la norme notifiée est d'a pplication obligatoire;  les autres donnent 
des recommandations.  Le chapitre 5 établit des exigences concernant 
l'identification des moquettes et la description de leurs spécifications:  nom et 
teneur des fibres contenues dans le velour s de surface;  masse de velours par unité 
de surface du substrat;  épaisseur ou haut eur du velours;  nom et adresse du 
fabricant et autres informations de base. 
Questions: Renseignements supplémentair es, précisions, normes internationales 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/624 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 31 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 54  
 
  43. États-Unis – Projet de loi n° 5820 sur les produits chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Présentation d'un projet de mesure intitulé "Loi de 2010 sur la sécurité des 
produits chimiques toxiques" devant la Chambre des représentants des États-Unis, 
fournissant une nouvelle structure actualisée de gestion des produits chimiques 
aux États-Unis, afin de garantir la protection du public et de l'environnement contre les risques d'exposition aux produits  chimiques.  Selon le représentant des 
États-Unis, une protection appropriée de la santé publique et de l'environnement 
nécessitait une mise à jour et un renforcement de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) de 1976.  L'objectif était de permettre à l'EPA de 
cibler rapidement les produits chimiques sources de préoccupation et d'évaluer et 
réglementer promptement les produits chimiques nouveaux et existants.  Les "principes" pertinents pour la mise à jour de la TSCA ont été affichés sur un site 
Web du gouvernement des États-Unis. 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 24 et 25 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
44. Mexique – Norme officielle mexica ine PROY-NOM-051-SCFI/SSA1-2009:  
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques 
préemballés – Informations commerciales et sanitaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Mexique 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Aliments et boissons non alcooliques préemballés  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 55 
 
 
  Objectif: Information des consommateurs, étiquetage 
Teneur: L'avant-projet de norme officielle mexicaine notifié vise à définir les 
informations commerciales et sanitaires deva nt être incluses dans l'étiquetage des 
aliments et des boissons non alcooliques préemballés de fabrication nationale ou étrangère ainsi qu'à déterminer les ca ractéristiques de ces informations. 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/MEX/178 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 15 et 16 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
45. Turquie – Communiqué concernant les exigences  en matière de documentation pour les 
dispositifs médicaux (SUT 2010) 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Turquie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Dispositifs médicaux 
Objectif: Prescriptions en matière de qualité 
Teneur: Le 15 juin 2010, l'Institut turc de la sécu rité sociale a publié un règlement visant à 
établir une assurance de qualité pour les dispositifs médicaux, en vertu duquel 
tous les dispositifs médicaux doivent port er la marque CE pour pouvoir être 
introduits sur le territoire de la Turquie. 
Questions: Temps d'adaptation, "délai raisonnable", transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 17 à 19 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
46. Italie – Loi relative à la commercialisation des produits textiles, des produits en cuir et 
des chaussures 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Inde G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 56  
 
  Préoccupation soulevée la 
première fois le: 3 novembre 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits textiles, produ its en cuir et chaussures 
Objectif: Information des consommateurs, étiqueta ge, protection de la santé ou de la 
sécurité des personnes, protection de l'environnement 
Teneur: La loi notifiée contient quatre articles.  L'article premier prévoit l'établissement 
d'un système d'étiquetage obligatoire pour les produits finis des secteurs des textiles, des produits en cuir et des chaussures destinés au consommateur final, 
qui permet à ce dernier d'obtenir des informations adéquates sur le traitement dont 
ces produits ont fait l'objet.  Aux fins de la mise en œuvre de cette disposition, l'article 2 dispose que le Ministère du développement économique, en accord avec 
le Ministère de l'économie et des fi nances et le Ministère des politiques 
européennes et après notification en vertu de la Directive 98/34/CE, publiera un décret établissant les caractéristiques du système d'étiquetage et d'utilisation de la 
marque "Made in Italy", ainsi que les modalités pour l'exécution de contrôles.  Ce 
même article 2 confie au Ministère de la santé, en accord avec le Ministère du 
développement économique, la tâche d' adopter un règlement énonçant des 
dispositions destinées à garantir des niveaux de qualité élevés pour les produits et tissus sur le marché, y compris aux fins de la protection de la santé des personnes 
et de l'environnement.  L'article 3 iden tifie les sanctions applicables en cas de 
violation des dispositions.  Enfin, l'artic le 4 dispose que les mesures énoncées aux 
articles premier et 3 entreront en vigueur le 1er octobre 2010. 
Questions: PMP non liés à des produits, autres, texte, obstacle non nécessaire au commerce 
Il n'est pas justifié de lier les échanges à des questions concernant le travail et à 
l'environnement 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/ITA/16 
Comptes rendus: G/TBT/M/52, paragraphes 3 et 4 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
47. Communautés européennes – Viande de volaille 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Australia, Brazil 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Viande de volaille, produits à base de viande de volaille, préparations à base de 
viande de volaille, viande de volaille saumurée  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 57 
 
 
  Objectif: Information des consommateurs, étiquetage, prescriptions en matière de qualité, 
amélioration de la qualité en évitant toute différence de traitement entre la viande de volaille fraîche et les préparations à base de viande de volaille fraîche 
Teneur: Extension du champ d'application des normes de commercialisation pour la 
viande de volaille fraîche aux préparations vendues à l'état frais 
Questions: Discrimination, renseignements supplémentaires, précisions, PMP non liés à des 
produits, raison d'être, légitimité, obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/267 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 174 à 180;  G/TBT/M/50, paragraphes 174 à 180;  
G/TBT/M/49, paragraphes 238 à 243;  G/TBT/M/48, paragraphes 76 à 80 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
48. Chine – Prescriptions normalisées WAPI 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): État s-Unis, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 25 juin 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Normes WAPI pour les téléphones mobiles avec une fonction WLAN 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplément aires, précisions, normes internationales, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 232 à 234;  G/TBT/M/50, paragraphes 226 à 228;  
G/TBT/M/48, paragraphes 49 à 53 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
49. Taipei chinois – Produits biologiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Taipei chinois 
Membre(s) concerné(s): Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 58  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits agricoles biologiques et pr oduits agricoles biologiques transformés 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Établissement d'un système de gestion des produits agricoles biologiques 
importés pour garantir la conformité des produits agricoles étiquetés comme 
biologiques aux exigences de la filière biologique 
Questions: Discrimination, PMP non liés à des pr oduits, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/TPKM/65 et 69 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 227 et 228;  G/TBT/M/50, paragraphes 215 et 216;  
G/TBT/M/49, paragraphes 19 à 22 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
50. Chine – Mesures relatives à la gestion envi ronnementale des nouvelles substances 
chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Royaume d'Arabie saoudite, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 9 novembre 2006 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Produits chimiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, protection de 
l'environnement 
Teneur: Procédures de demande et d'enregistrement applicables aux nouvelles substances 
chimiques avant leur production et leur importation.  Le requérant devra fournir à la SEPA les données toxicologiques et de sécurité se rapportant aux substances 
faisant l'objet des demandes 
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/210 et Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 36 à 38;  G/TBT/M/41, paragraphes 81 et 82;  
G/TBT/M/40  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 59 
 
 
  Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
51. Indonésie – Décret n° Kep-99/MUI/III/2009 relatif à la certification halal 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): États-Unis 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Aliments halal 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions, PMP non liés à des produits, raison 
d'être, légitimité, transparence 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 235 et 236;  G/TBT/M/50, paragraphes 217 à 222;  
G/TBT/M/49, paragraphes 32 à 35 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
52. Canada – Programme de subvention/d'étique tage des matières grasses contenues dans 
les crèmes glacées (préoccupation soulev ée précédemment sous l'appellation 
"subvention de l'Ontario pour les crèmes glacées") 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Canada 
Membre(s) concerné(s): Australie, Nouvelle-Zélande, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 5 novembre 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit:  
Objectif: Non spécifié 
Teneur:  
Questions: Renseignements supplémentaires, précisions 
Notification – Type:  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
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  Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 280 à 283;  G/TBT/M/49, paragraphes 27 à 29 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
53. Chine – Textiles et vêtements 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chine 
Membre(s) concerné(s): Suisse, Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 23 juin 2010 
Fréquence: 2 réunions 
Produit: Textiles et vêtements 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, information des 
consommateurs, étiquetage, réglementation du marché 
Teneur: La norme notifiée porte sur les textiles et les vêtements et couvre les points 
suivants:  champ d'application, référen ces normatives, termes et définitions, 
principes de base, mentions d'étiquetage, formes et emplacement des instructions, 
etc.  Elle s'applique aux instructions pour tous les types de textiles et vêtements, et inclut l'obligation d'indiquer le nom du produit, les normes d'efficacité du 
produit, les différentes catégories de sécurité, les précautions à prendre pour 
l'utilisation et l'entreposage et le pays d'origine. 
Questions: Renseignements supplément aires, précisions, normes internationales, obstacle 
non nécessaire au commerce,  fondement de la prescription relative au pays 
d'origine 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHN/427 et Suppl.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/51, paragraphes 12 à 14;  G/TBT/M/47, paragraphes 77 et 78 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
54. Communautés européennes – Exigences en ma tière d'écoconception applicables aux 
produits consommateurs d' énergie ("Directive EuP") 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine, États-Unis, Japon, Malaisie 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 2 novembre 2005 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 6 réunions  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 61 
 
 
  Produit: Produits consommateurs d'énergie 
Objectif: Protection de l'envir onnement, efficacité énergétique 
Teneur: Marquage CE 
Questions: Renseignements supplémentai res, précisions, normes internationales, autres, 
texte, traitement spécial et différencié, assistance technique, temps d'adaptation, 
"délai raisonnable", transparence, obstacl e non nécessaire au commerce, produits 
visés, prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, état des mesures d'application, critère d'évaluation de l'équivalence 
Notification – Type:  
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/208 et Add.1;  228 et Add.1;  229 et Add.1 et 2;  234 et Add.1; 
237 et Add.1;  273 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 177 à 181;  G/TBT/M/42, paragraphes 81 à 83;  
G/TBT/M/40;  G/TBT/M/39;  G/ TBT/M/38;  G/TBT/M/37 à 40 
Documents pertinents: Directive 2005/32/CE 
État d'avancement: Non communiqué 
55. Thaïlande – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Thaïlande 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs 
Teneur: Critères révisés de certification des produits , prescriptions concernant les produits 
en acier 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/THA/306 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 139 à 141;  G/TBT/M/49, paragraphes 198 à 200;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
56. Inde – Restriction concernant les jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Inde 
Membre(s) concerné(s): Chine 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 62  
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Jouets importés de Chine 
Objectif: Non précisé 
Teneur:  
Questions: Discrimination, normes internationales, transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 147 et 148;  G/TBT/M/49, paragraphes 201 à 205; 
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents: G/TBT/W/304 
État d'avancement: Non communiqué 
57. Chili – Produits cosmétiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Chili 
Membre(s) concerné(s): Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 4 réunions 
Produit: Produits cosmétiques 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Enregistrement, importation, admission, exportation, production, stockage, 
possession, distribution et publicité des produits cosmétiques, prescriptions et procédures d'autorisation relatives aux produits cosmétiques 
Questions: Obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2);  procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/CHL/81 et Add.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 149 et 150;  G/TBT/M/49, paragraphes 187 et 188;  
G/TBT/M/48;  G/TBT/M/47 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
58. Indonésie – Certification obligatoire pour les produits en acier 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Indonésie 
Membre(s) concerné(s): Corée, République de;  Japon;  Taipei chinois;  Union européenne 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 18 mars 2009  G/TBT/GEN/74/Rev.7 
 Page 63 
 
 
  Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Acier et produits en acier 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, autres, prescriptions en 
matière de qualité, concurrence commerciale loyale 
Teneur: Conformité de l'acier et des produits en acier avec les normes indonésiennes 
spécifiées 
Questions: Renseignements supplémentaires, préci sions, temps d'adaptation, "délai 
raisonnable", obstacle non nécessaire au commerce 
Notification – Type: Procédure d'évaluation de la conformité (article 5.6.2), Règlement technique 
– urgence (article 2.10.1) 
Notification – Cote: G/TBT/N/IDN/23, Rev.1 et Suppl.1;  G/TBT/N/IDN/24, Rev.1 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 223 à 225;  G/TBT/M/48, paragraphes 206 à 212; 
G/TBT/M/47, paragraphes 10 à 14 
Documents pertinents: G/TBT/N/IDN/17 
État d'avancement: Non communiqué 
59. Communautés européennes – Jouets 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Union européenne 
Membre(s) concerné(s): Chine;  Corée, République de 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Jouets 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
Teneur: Prescriptions en matière de sécurité, oblig ations des fabricants, des importateurs, 
et des distributeurs, procédures d'évaluation de la conformité, marquage, procédures relatives aux jouets non sûrs 
Questions: Discrimination, autres, texte, obstacle non nécessaire au co mmerce, procédures 
d'essais contraignantes, conception inappropriée, existence de critères différents entre les États membres des CE 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2), procédure d'évaluation de la conformité 
(article 5.6.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/EEC/184 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 234 à 238;  G/TBT/M/45, paragraphes 173 à 175;  
G/TBT/M/44, paragraphes 41 à 43 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué G/TBT/GEN/74/Rev.7 
Page 64  
 
  60. États-Unis – Règlement antiterroriste applicable aux installations chimiques 
Membre(s) maintenant la 
mesure: États-Unis 
Membre(s) concerné(s): Chili, Israël 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 20 mars 2008 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le: 24 mars 2010 
Fréquence: 3 réunions 
Produit: Nitrate de potassium, nitrate de sodium et nitrate de calcium 
Objectif: Sécurité nationale 
Teneur:  
Questions: Discrimination, raison d'être, légitimité , transparence, obstacle non nécessaire au 
commerce 
Notification – Type:  
Notification – Cote:  
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 229 à 233;  G/TBT/M/45, paragraphes 107 à 113; 
G/TBT/M/44, paragraphes 10 à 18 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
61. Brésil – Procédures régissant l'enregistrement et la notification des produits 
alimentaires 
Membre(s) maintenant la 
mesure: Brésil 
Membre(s) concerné(s): Mexique 
Préoccupation soulevée la 
première fois le: 24 mars 2010 
Préoccupation soulevée la 
dernière fois le:  
Fréquence: 1 réunion 
Produit: Produits alimentaires 
Objectif: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes, prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur et protection des consommateurs 
Teneur: Prescriptions en matière d'enregistrement des produits alimentaires et 
exemptions, réglementation relative au traitement des produits alimentaires avant leur commercialisation 
Questions: Renseignements supplémen taires, précisions, transparence 
Notification – Type: Règlement technique (article 2.9.2) 
Notification – Cote: G/TBT/N/BRA/362 
Comptes rendus: G/TBT/M/50, paragraphes 13 et 14 
Documents pertinents:  
État d'avancement: Non communiqué 
__________