RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/39 
13 janvier 2011 
 (11-0223) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 25 NOVEMBRE 2010 
 
Note du Secrétariat1 
  
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 25 novembre 2010, sous la présidence de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique).  
L'ordre du jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3667, a été adopté. 
A. M
ISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
2. Le Président  a dit que la Session extraordinaire ava it récemment tenu une réunion informelle 
pour examiner plus avant la dérogation en faveur  des PMA proposée par le Groupe des PMA.  Une 
analyse fort utile du texte, paragraphe par paragra phe, avait permis d'aborder des questions telles que 
le champ des mesures admissibles, les notifications, l'incidence sur les autres pays en développement, 
l'origine, la durée et l'éventail des bénéficiaires.  L'Ambassadeur Mwape, de la Zambie, au nom du 
Groupe des PMA, avait précisé lors de la réunion in formelle qu'il poursuivrait les consultations sur le 
texte de la dérogation en faveur des PMA. 
3. L'Ambassadeur Mwape, de la Zambie, au nom du Groupe des PMA , a pris la parole pour 
exposer aux Membres le résultat des consultations récentes menées par le Groupe.  Les consultations 
engagées le 12 novembre avec plusieurs Membres avaient abordé les questions résultant de la communication du Groupe contenue dans le doc ument JOB/SERV/18 (anglais seulement).  Le 
Groupe des PMA avait également engagé avec l'Uni on européenne des consultations fondées sur sa 
communication figurant dans le document RD/SERV/24. 
4. Concernant le paragraphe 1 du projet de propos ition de dérogation, des questions avaient été 
soulevées relatives aux pays bénéficiaires et au ch amp d'application des préférences.  À propos des 
bénéficiaires, la question était de savoir si les avantages devaient être accordés à l'ensemble des 
49 PMA ou seulement aux 32 PMA Membres de l'OM C.  La dérogation relative aux marchandises a 
été mentionnée comme un cas où les préférences av aient également été accordées aux pays non 
Membres de l'OMC.  Selon le Groupe des PMA, un consensus semblait se dégager en faveur d'une 
dérogation étendue à tous les pays les moins avancés.  En conséquence, il modifierait le texte pour en 
tenir compte. 
5. Sur la question du champ d'application des préf érences, les opinions étaient partagées entre 
les partisans d'un champ d'application large (fondé sur l'Article II de l'AGCS) proposé par le Groupe 
des PMA et un champ d'application plus restrein t (fondé sur l'Article XV I) soutenu par quelques 
autres délégations.  Au cours des débats, certaines délégations préférant un champ d'application fondé 
sur l'Article XVI se sont dites prêtes à envisager une extension du champ d'application aux mesures 
relevant de l'Article XVII également.  Toutefois, cette approche supposait l' établissement d'une liste 
                                                     
 
 1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres, ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/39 
Page 2 
 
 
  de dispositions de l'AGCS, ainsi que des exemples d es mesures pertinentes à inclure.  L'établissement 
d'une liste de dispositions de l'AGCS était problém atique en soi.  D'autres délégations avaient 
demandé des exemples de mesures à inclure dans le cadre de l'Article II, en plus de l'accès aux marchés.  Le Groupe des PMA pensait qu'une approc he fondée sur un champ d'application plus large 
était préférable dans la mesure où elle offrait à ch aque Membre accordant des préférences la flexibilité 
permettant de choisir l'étendue du champ d'appli cation de celles-ci en fonction de ses sensibilités. 
6. Au sujet du paragraphe 2 du texte de la dé rogation, une délégation avait proposé d'inclure 
l'expression "modes de fourniture" dans la deuxième phrase.  Comme les Membres ne semblaient pas 
avoir d'objection à cette proposition, le Groupe des PM A modifierait le texte en conséquence.  Une 
autre question soulevée dans le cadre du paragraphe 2 concernait l'inclusion des numéros de la CPC 
dans le texte et de liaisons avec le s listes d'engagements.  Concernant les numéros de la CPC, le texte 
initial de la dérogation de novembre 2009 contenait une telle référence, ma is celle-ci avait été 
supprimée dans la version révisée de juin 2010 à la demande de cer taines délégations.  Il a été 
souligné que l'inclusion des codes de la CPC poser ait des problèmes vis-à-vis des services n'ayant pas 
de code CPC.  À la réunion informel le de la Session extraordinaire du 29 octobre, une délégation avait 
proposé d'inclure dans le texte une référence aux num éros de la CPC.  Au cours des consultations 
tenues par les PMA le 12 novembre, cette question a été examinée et un consensus s'est dégagé sur 
l'idée de demander au Secrétariat d'entreprendre des travaux pour aider les Membres à comprendre 
comment il serait possible de régler la question des c odes de la CPC en matière de notification.  À cet 
égard, et en l'absence d'objection des Membres,  il serait important que la Session extraordinaire 
mandate le Secrétariat pour mener des travaux sur les questions soulevées au sujet des codes de la 
CPC, des services n'ayant pas de code CPC et du lien avec les listes d'engagements. 
7. Au sujet du paragraphe 3 du text e de dérogation, des questions avaient été soulevées sur la 
nature des consultations envisagées et le résultat de ces consultations.  Les autres éclaircissements 
demandés concernaient la signification de l'expression "régler la question de manière satisfaisante", la 
question de savoir comment le texte actuel protég eait les droits des Membres dans le cadre des 
engagements existants, ainsi que l'explication de certaines formul ations pour faciliter la mise en 
œuvre du texte.  Le Groupe des PMA a dit que, comme cela avait été souligné lors des discussions 
précédentes, la formulation du texte de la dér ogation n'était pas nouvelle, mais découlait de la 
dérogation relative aux marchandises.  Le Groupe des PMA n'insisterait pas sur la formulation 
spécifique du paragraphe 3 et attendrait les propositio ns de ceux qui y étaient favorables.  Concernant 
les droits des Membres relatifs aux engagements existants, le Groupe des PMA ne souhaitait pas 
retirer des droits aux Membres.  La dérogation ne serait pas rétroactive. 
8. Au sujet du paragraphe 4, les questions soulev ées concernaient la signification de "difficultés 
indues", la modification ou la restructuration de para graphes, la raison de la suppression de la dernière 
phrase sur les exemptions, le remplacement de "fac iliter" par "promouvoir", la portée de l'expression 
"intéressent les PMA" et la signification de "diffi cultés indues" au commerce.  Le Groupe des PMA 
souhaitait souligner que la formula tion n'était pas nouvelle, mais découl ait des paragraphes 3 a) et b) 
de la Clause d'habilitation.  Concernant les "di fficultés indues", il s'agissait d'un domaine pour lequel 
il n'existait pas de jurisprudence, mais pour le quel on trouvait quelques opinions incidentes.  Les 
PMA espéraient que ces réponses dissipaient les préoccupations exprimées.  Sinon, il s'agissait d'un paragraphe sur lequel les PMA n'insistaient pas.  Concernant l'ordre des paragraphes, certaines 
délégations avaient proposé de déplacer  le paragraphe 4 pour en faire le paragraphe 2.  Ainsi, l'ancien 
paragraphe 2 devenait le nouv eau paragraphe 3, et l'ancien paragr aphe 3 le nouveau paragraphe 4.  
Les PMA n'ont pas détecté d'objection à cette proposition st ructurelle et en ont conclu que le projet de 
texte pouvait être modifié en conséquence.  Quan t à la suppression de la dernière phrase, le Groupe 
des PMA a précisé qu'elle avait été effectuée pour évite r les répétitions, car les éléments abordés dans 
cette dernière phrase figuraient déjà dans le text e.  En ce qui concernait l'expression "intéressent les 
PMA", le Groupe des PMA a dit qu'elle était liée à l'étape suivante, lorsque les Membres seraient 
engagés dans les négociations sur l'accès aux marché s et feraient connaître à ce stade les domaines de 
préférence.  TN/S/M/39 
 Page 3 
 
 
  9. Au sujet du paragraphe 5, le Groupe des PMA a rapporté qu'il y avait eu un dialogue 
constructif lors des consu ltations des 12 et 23 novembre.  Le prin cipe mis en avant dans la proposition 
présentée par l'Union européenne dans le document RD/SERV/24, visant à garantir que les PMA ne 
seraient pas utilisés comme de simples "boîtes aux le ttres", avait recueilli un sou tien général, mais les 
limites imposées par la formulation de la proposition de l'UE avaient été soulignées.  Il a été noté que 
la proposition de l'UE limiterait les investissement s entre PMA en raison de l'exigence d'activités 
commerciales substantielles.  Afin  de résoudre ce problème, il avait été proposé de remplacer les mots 
"that" devant "pays les moins avancés" à l'alinéa a) par le mot "a" dans la première phrase et par le mot "any" dans la deuxième phrase.  Une préoccupation avait également été signifiée concernant la formulation de l'alinéa b) car il pourrait être interpré té comme excluant le mode 3.  Il a été proposé 
que l'UE envisage de citer séparément les personnes physiques et les personnes morales, comme cela 
avait été fait dans le paragraphe m) de l'Article XXVIII de l'AGCS.  Une autre question soulevée était 
celle de savoir comment l'UE envisageait d'intégr er sa proposition dans le texte présenté par le 
Groupe des PMA.  L'UE avait réagi favorablement a ux propositions de texte.  Concernant l'insertion 
du texte proposé dans celui de la dérogation, l'UE a indiqué que, tout en restant ouverte à toute suggestion, elle estimait qu'il serait logique d'in sérer sa proposition près de la clause de "refus 
d'accorder les avantages" dans le paragraphe 5.  à propos du problème global des règles d'origine 
concernant le commerce des services, le Groupe de s PMA était d'avis qu'il s'agissait d'une question 
systémique complexe qui ne pouvait être résolue da ns le contexte des débats sur la dérogation. 
10. Au sujet du paragraphe 6, des éclaircissement s avaient été demandés su r la manière dont la 
dérogation serait prolongée, sur la clarté de la dernière partie du paragraphe, sur la portée des 
"circonstances exceptionnelles", sur la raison pour laquelle il n'était pas fait mention de "modalités et 
conditions" comme dans la dérogati on relative aux marchandises, et su r la question de savoir si les 
auteurs avaient l'intention d'introduire pour mener un examen de la dérogation de nouveaux critères ne 
figurant pas dans l'Accord de Marrakech.  En ré ponse, le Groupe des PMA a indiqué qu'il n'y avait 
pas de mal à insérer les termes "modalités et cond itions" comme dans l'Article IX de l'Accord de 
Marrakech.  En ce qui concernait la prorogation de la  dérogation, le Groupe a dit qu'il faisait référence 
à la prorogation du délai d'expiration et que la durée de la dérogation de meurerait cohérente.  
Concernant la dernière phrase du pa ragraphe 6, le Groupe a dit qu'il n'avait pas une position arrêtée et 
qu'il réfléchirait à sa formulation. 
11. Pour conclure, le Groupe des PMA souhaitait en tendre le point de vue détaillé des autres 
Membres sur le projet de dérogation, en tirant par ti des discussions tenues le 12 novembre.  De l'avis 
des PMA, le sujet était comme "un fruit à portée de  main", mûr pour la récolte et les Membres 
devraient s'efforcer de le finaliser. 
12. La délégation de la Tanzanie
 a dit que les observations de la délégation de la Zambie, au nom 
du Groupe des PMA, avait aidé les Membres à mieux comprendre où en étaient les négociations sur la 
dérogation en faveur des PMA.  La Tanzanie a sou ligné l'importance de la dérogation en faveur des 
PMA, qui non seulement favoriserait l'accroissemen t des possibilités d'échanges pour ces derniers, 
mais encouragerait également le commerce et le  développement des services au sein du système 
commercial.  Elle a donc continué à appeler l'ensemb le des Membres à recentrer leur attention sur la 
dérogation pour les PMA qui était sur la table depuis longtemps. 
13. La délégation de Hong Kong, Chine  a dit que les modalités pour les PMA constituaient une 
composante clé du Cycle de Doha et que la Session ex traordinaire informelle tenue le 29 octobre, et 
les consultations du 12 novembre av aient contribué à réduire les divergences.  Il fallait travailler 
encore pour concilier les positions sur deux questi ons essentielles, c'est-à-dire la portée de la 
dérogation proposée et la définition des fournisseurs  de services des PMA aux fins du traitement 
préférentiel.  Ces deux questions correspondaient aux paragraphes 1 et 5 de la proposition du Groupe 
des PMA.  Les divergences n'étaient pas irr éconciliables, et Hong Kong , Chine a demandé aux 
Membres de faire preuve de diligence et de la s ouplesse nécessaire pour intensifier les négociations.  
Il s'agissait d'un domaine dans lequel les Membr es pouvaient faire des progrès importants s'ils en TN/S/M/39 
Page 4 
 
 
  avaient la volonté.  Hong Kong, Chine continuait à soutenir les travaux menés sur la question et 
contribuerait à toute autre réunion de consultation. 
14. Le Groupe des PMA ayant demandé aux Membres de donner leur point de vue sur certaines 
des questions, Hong Kong, Chine était heureuse de présenter ses observations.  Concernant le 
paragraphe 1, Hong Kong, Chine était d'avis qu'en  principe, les dérogations devraient être aussi 
restreintes que possible.  Cependant, elle n'avai t pas d'idées préconçues concernant la version 
proposée par les PMA et qui en étendait la portée au-delà du simple accès aux marchés.  Il était 
important de souligner qu'il revi endrait aux Membres accordant le traitement préférentiel aux PMA 
d'en définir les limites exactes.  La dérogation en elle-même n'était que l'instrument facilitateur.  À 
propos du paragraphe 5, Hong Kong, Chine notait av ec intérêt la proposition de  l'UE.  Celle-ci avait 
fourni une bonne base pour le travail de clarifica tion de la définition des fournisseurs de services des 
PMA, afin de répondre aux préoccupations de certain s Membres relatives au risque de contournement.  
Lors des réunions de consultations , Hong Kong, Chine avait proposé l'utilisation du terme "any" à la 
deuxième ligne de l'alinéa a) de la  proposition de l'UE.  Cette modifi cation encouragerait, ou au moins 
ne découragerait pas, les investissements entr e PMA ni les opérations commerciales des PMA.  
Hong Kong, Chine examinerait plus  en détail la proposition de fo rmulation additionnelle mentionnée 
par l'Ambassadeur de la Zambie.  Les autres paragraphes ne lui posaient pas de problèmes majeurs et 
Hong Kong, Chine se réjouissait de voir que le Groupe des PMA avait intégré des suggestions 
antérieures pour améliorer la disposition relative à la  notification, montrant clairement que celle-ci 
devait être effectuée ex-ante , et pour préciser que la dérogati on était soumise à un examen annuel. 
15. La délégation de la Turquie  a dit qu'elle attachait une gra nde importance à l'intégration des 
PMA au commerce mondial et faisait tout son possible pour les soutenir dans leur combat pour réduire la pauvreté et parvenir à un développeme nt durable.  Le plus important facteur de 
développement était peut-être le commerce et, pour l es PMA, la diversification de leurs échanges – en 
particulier pour moins dépendre des industries extr actives.  Des progrès dans le domaine des services 
pourraient jouer un rôle très important à cet égard en attirant des investisse ments et en créant des 
emplois. 
16. La Turquie était d'avis que la communauté in ternationale devrait c ontribuer davantage aux 
efforts des PMA concernant le développement durab le.  La décision de la Turquie d'accueillir la 
quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, qui se tient tous les dix ans, 
attestait de sa détermination dans  ce domaine.  La conférence aurait lieu à Istanbul au printemps 2011. 
17. En ayant cela à l'esprit, la Turquie s'est félicitée du projet de décision portant octroi d'une 
dérogation présenté par le Groupe des PMA.  Elle estimait que les paragraphes 1 et 5 étaient importants.  À propos du paragraphe  1, la Turquie a souligné que les pays bénéficiaires ne devraient 
pas être uniquement les PMA Membres de l'OMC.  E lle souhaitait un traitement préférentiel en faveur 
des PMA qui aille au-delà de l'accès aux marchés.  Le paragraphe 1 avait été rédigé comme une clause 
non contraignante.  Les Membres étaient libres de définir la portée du traite ment qu'ils souhaitaient 
offrir.  Concernant le traitement préférentiel autre que pour l'accès aux marchés, des exemples 
supplémentaires, outre la baisse des droits à acqu itter pour les frais de dossier, pourraient peut-être 
aider les pays Membres à mieux comprendre ce que les PMA attendaient de leurs partenaires 
commerciaux. 
18. À propos du paragraphe 2, la Turquie n'avait pas d'objection à son remaniement pour inclure 
les modes de fourniture.  Toutefois, elle n'était pas favorable à l'insertion dans le texte des codes de la 
CPC.  À propos du paragraphe 5, elle devrait évaluer la nouvelle pr oposition.  En tout état de cause, 
elle était d'avis que les bénéficiaires directs de la décision devraient être les PMA et personne d'autre.  
Une option pourrait consister à expliquer l'objectif de  la disposition dans le préambule, afin de 
parvenir à une formulation mutuellement acceptable au  paragraphe 5.  La Turquie s'est félicitée des 
efforts engagés pour trouver une solution;  elle les soutenait et se tenait prête à y contribuer.  TN/S/M/39 
 Page 5 
 
 
  19. La délégation de la Suisse  a dit que les consultations récentes avaient été très utiles.  Sur la 
question de la portée de la dérogation au paragr aphe 1, la Suisse préférait une portée spécifique, 
clairement définie et limitée à l'Article XVI.  Un e portée non délimitée serait source de préoccupation 
dans la mesure où, étant donné la diversité des dispositions c ontenues dans l'AGCS, un certain 
nombre de problèmes ou de questions juridiques pourra ient se poser.  À propos de la question de la 
mention des numéros de la CPC, la Suisse était d' avis qu'une bonne dose de pragmatisme permettrait 
de trouver une solution souple.  Concernant le para graphe 5, il était clair qu'il fallait poursuivre le 
débat.  La délégation suisse avait soumis une pr oposition à cet égard afin de supprimer certains 
éléments redondants à la fin du paragraphe.  Il n' y avait pas eu d'objection, mais aucune décision 
finale n'avait encore été adoptée. 
20. La délégation du Mexique  a noté les progrès réalisés sur cette question, mais a reconnu qu'il y 
avait probablement encore beaucoup à faire pour parv enir à un résultat final.  À cette fin, il serait 
nécessaire que les négociations prennent en compte les intérêts des PMA au lieu de préserver le 
système commercial multilatéral établi.  Ce dernier ne s'effondrerait pas suite à la mise en place d'un 
système de dérogation, et les Membres devaient donc  être plus souples dans l'élaboration de cette 
procédure de dérogation. 
21. En ce qui concernait la portée des préférences visées par la dérogation, le Mexique estimait 
que les Membres devraient avoir le courage d'alle r au-delà de l'Article XVI, puisque la décision 
revenait à chacun d'eux d'accorder ou non la préféren ce.  Même si techniquement l'application de 
l'Article XVII pouvait poser problème dans le cadre de la dérogation, chaque  Membre pourrait décider 
de l'appliquer ou non.  Il s'agissait là déjà d'une  forme de compromis.  Concernant la proposition 
relative aux règles d'origine, le Mexique pensait que la formulation proposée par l'UE pourrait se 
révéler trop stricte et décourager les investissements dans les PMA, de même que les fournisseurs de 
services des PMA orientés vers l'exportation en mode 3 qui pourra ient ne pas trouver une demande 
similaire sur leur marché intérieur pour les services fournis.  Pour cette raison, le Mexique a encouragé les autres Membres à adopter une approche  plus souple dans l'éla boration d'une dérogation 
appropriée pour les PMA. 
22. La délégation des États-Unis
 a dit qu'elle souhaitait un mécanisme crédible qui aiderait les 
PMA dans le domaine des services.  Sans répéter le s inquiétudes déjà exprimées quant à la portée de 
la dérogation, les États-Unis ont affirmé qu'ils craignaient encore qu'on ne crée un instrument dont 
l'application serait trop large et qui pourrait avoi r des conséquences imprévues.  Le fait qu'il 
appartenait au Membre de déterminer quelles préférences accorder ne dissipait pas ces craintes. 
23. Les États-Unis demeuraient déterminés à résoudre ces questions en collaboration avec les 
PMA et les autres Membres, mais on était encore lo in d'une conclusion.  Ils soutenaient la proposition 
du Groupe des PMA de demander au Secrétariat de  se pencher sur les questions de notification 
relatives aux numéros de la CPC, ce qui  fournirait des indications utiles. 
24. La délégation de l'Inde  a déclaré accorder un degré de priorité élevée à la question de la 
dérogation en faveur des PMA.  Les réunions info rmelles avaient été utiles pour faire avancer les 
Membres.  L'Inde avait écouté avec intérêt les points de vue des Membres concernant la portée, le 
champ d'application et les avantages.  Elle a dema ndé aux Membres d'adopter une approche bilatérale, 
car une dérogation trop restrictive pourrait se révéle r contre-productive.  Pour sa part, l'Inde était 
disposée à participer à des discussions consultativ es sous quelque forme que ce soit pour accélérer le 
processus. 
25. La délégation du Japon  a reconnu que les modalités pour les PMA constituaient l'un des 
éléments importants pour la phase finale des négoc iations dans le cadre du PDD.  Elle souhaitait 
travailler activement pour faire des modalités pour les PMA un mécanisme approprié contribuant au 
développement économique de ces derniers.  Étan t donné que les modalités pour les PMA feraient TN/S/M/39 
Page 6 
 
 
  partie de l'ensemble des résultats du PDD, le Japon accueillait favorablement la poursuite de 
discussions intensives sur le développement des négociations sur l'accès aux marchés. 
26. À propos de la portée de la dérogation, le Ja pon a dit qu'il était nécessaire de s'entendre dans 
la mesure où il s'agissait d'un élément fondament al en ce qui concernait les modalités relatives aux 
PMA.  Il souhaitait aborder cette question à la lu mière des exemples de traitement préférentiel qui 
pourraient être liés au traitement national ou à la  réglementation intérieure.  Tout comme pour la 
question de savoir si le traitement préférentiel serait accordé uniquement aux Membres de l'OMC ou 
non, le Japon était d'avis en principe que, compte tenu de l'objectif des articles IV:3 et XIX:3 de 
l'AGCS ayant conduit à l'examen des modalités pour l es PMA, ce mécanisme devrait être intégré dans 
le cadre de l'OMC, de sorte que ses disciplines de vraient être appliquées seulement aux Membres de 
l'OMC. 
27. La délégation de l'Union européenne  considérait la dérogation en faveur des PMA comme un 
élément essentiel de l'ensemble de résultats con cernant les services et s'est félicitée des discussions 
fructueuses tenues le 12 novembre.  Les problèmes n'av aient pas encore été entièrement résolus, mais 
elle espérait que les Membres pourraient y parvenir  très rapidement.  En particulier, en ce qui 
concernait la portée des préférences, l'UE a con tinué à demander instamment à ses partenaires des 
PMA de présenter et d'expliquer les domaines des pr éférences, en donnant des exemples de cas où les 
PMA solliciteraient des préférences au-delà du trad itionnel accès aux marchés.  Cet aspect n'était pas 
encore aussi clair qu'il pouvait y paraître.  L'UE comprenait le point de vue exprimé par les 
États-Unis.  Cela étant dit, elle était d'avis que  les travaux sur la dér ogation en faveur des PMA 
avançaient relativement bien et elle espérait qu'ils  pourraient être conclus bientôt de manière à 
pouvoir être intégrés à l'ensemble de ré sultats concernant les services en 2011. 
28. Le Président  a confirmé que la propositi on de dérogation en faveur des PMA était un sujet qui 
avançait bien et que les Membres devraient continue r à y travailler.  Il a proposé de mener d'autres 
consultations dans diverses confi gurations au cours des prochaines semaines afin que, comme l'avait 
dit l'UE, un texte concerté puisse être élaboré le plus rapidement possible sur ce sujet.  Le Président a 
demandé aux délégations  de poursuivre leur réflexion sur les qu estions qui restaient à résoudre dans le 
projet de texte.  Comme toujours, lui-même et le  Secrétariat étaient prêts à offrir leur assistance de 
quelque manière que ce soit pour faire avancer ce sujet important. 
29. Le Conseil  a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir sur ce point à sa 
prochaine réunion. 
B. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
30. Le Président a indiqué que les quatre organes s ubsidiaires s'étaient réunis récemment, invitant 
les Présidents qui le souhaitaient à rendre compte de l'évolution de leurs travaux. 
31. La Présidente du Comité des engagements spécifiques  a dit que, depuis son dernier rapport à 
la Session extraordinaire de septembre, le Comité  avait tenu une réunion formelle, le 16 novembre.  
Au titre du point de l'ordre du jour concernant l es questions de classification, M. Andreas Maurer, 
Chef de la Section des statistiques du commerce in ternational de l'OMC, avait fait une présentation 
sur les principaux changements intervenus dans la dernière version (v. 2) de la CPC.  Après la 
présentation, le Comité avait accepté d'engager des discussions informelles sur les questions de 
classification à sa prochaine réunion, en se fondant sur les notes d'information sectorielles du Secrétariat.  Chaque réunion abor derait un secteur de services et le premier serait celui des services 
informatiques et services connexes. 
32. Concernant le point de l'ordre du jour relatif à la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements, la discussion s'était concentrée sur les questions de procédure liées à l'exercice de vérification à la fin du Cycle.  Une révision de la not e informelle du Secrétariat sur la Feuille de route  TN/S/M/39 
 Page 7 
 
 
  pour l'exercice de vérification (JOB/SERV/21/Rev.1) avait été distribuée avant la réunion.  Suite à la 
discussion tenue à la réunion précédente, la révision s oumettait deux scénarios de la feuille de route à 
l'examen des Membres:  dans l'un, l'exercice avai t lieu après l'adoption formelle des résultats des 
négociations;  dans l'autre, il intervenait avant.   Le premier scénario correspondait à la pratique 
antérieure dans laquelle l'exercice était un processus consultatif visant à vérifier l'exactitude technique 
des listes.  Dans le second scénario, l'exercice de  vérification devait également prévenir d'éventuels 
retours en arrière dans les listes et exigeait donc une  conception différente.  Une fois encore, la note 
avait stimulé les débats.  Vingt-c inq délégations avaient fait des observations et en particulier 
demandé des éclaircissements sur un certain nombre  de points, comme la façon de résoudre les 
divergences concernant la procédure d'inscription da ns les nouvelles listes et la façon d'assurer une 
coordination avec les négociations dans  les autres domaines.  Certaines délégations avaient répété leur 
position selon laquelle l'exercice de vérification ne  pouvait se substituer à une disposition particulière 
dans le protocole final pour éviter les retours en a rrière.  Il avait été conve nu que le Comité devrait 
continuer à discuter des questions relatives à l'exer cice de vérification, et que le Secrétariat 
présenterait une deuxième révision de la Note pour f aciliter la poursuite des échanges de vues.  En 
raison du manque de temps, le Comité avait décidé  de revenir sur le point de l'ordre du jour 
concernant les questions relatives à l'établissement des listes à sa prochaine réunion. 
33. Le Président du Comité du commerce des services financiers  a dit que le Comité avait tenu 
une réunion formelle le 16 novembre .  Comme convenu lors de la ré union précédente, le Comité avait 
tenu une deuxième série de discussions sur l'inci dence des innovations technologiques sur certains 
aspects de la réglementation des services bancaires et  autres services financiers et sur certains aspects 
de règles dans le cadre de l'AGCS.  Certains Membr es avaient fait part de l'expérience de leur pays, 
tant sur le plan de l'introduction d'avancées technolog iques dans leurs systèmes financiers, que sur le 
plan des mesures réglementaires pertinentes.  Bien qu 'aucune orientation claire sur la marche à suivre 
n'ait été fournie, il semblait y avoir un certain désir de  revenir sur la question de la distinction entre les 
modes 1 et 2 dans le cas des transactions électroni ques transfrontalières.  Il avait été convenu que 
toute suite donnée à cette discussion spécifique, que ce soit sur les questions de classification ou sur la 
distinction entre les modes 1 et 2, serait abord ée au titre du point de l'ordre du jour consacré aux 
questions techniques. 
34. Une deuxième question ayant suscité bon nombr e d'interventions avait été la proposition 
révisée de la Chine sur le lien en tre le commerce des services financiers et le développement.  Cette 
proposition révisée se composait de deux parties:  une  analyse de la documentation existante sur le 
rôle du commerce des services financiers dans la croissance économique et le développement, confiée 
au Secrétariat;  et une discussion spécifique sur le sujet.  Cette dernière pe rmettrait aux Membres de 
mettre en commun leur expérience de la libéralis ation du commerce des serv ices financiers, et 
d'analyser, entre autres choses, son incidence sur la croissance économique et le développement, la relation entre l'ouverture et la libéralisation intéri eure du secteur financier, et le rôle de la 
réglementation.  La plupart des Membres avaient soutenu la nouvelle proposition.  Il avait été 
convenu que le Secrétariat établirait une note d'info rmation sur le premier élément de la proposition 
chinoise et que la discussion spécifique se tiendrait da ns le cadre de la deuxième série de réunions 
en 2011. 
35. Au sujet point de l'ordre du jour consacré à l'évolution récente du commerce des services 
financiers, la Barbade avait présenté un documen t informel intitulé "Conséquences imprévues des 
mesures correctives adoptées pour faire face à la cr ise financière mondiale:  une perspective 
concernant la réglementation et l'observation des règl es."  Au sujet du point de l'ordre du jour relatif 
aux questions techniques, l'attention des Membres avait été appelée sur l'importance qu'il y avait à 
discuter des questions de classification qui se posai ent dans le domaine de s services financiers, 
comme on le faisait pour les autres secteurs.  Se lon le Président, il s'agissait là d'un bon moyen 
d'exploiter pleinement les possibilités d'avoir des disc ussions techniques au Comité.  Enfin, il n'y avait 
rien à signaler en ce qui concernait le Cinquième Prot ocole de l'AGCS, qui devait encore être accepté TN/S/M/39 
Page 8 
 
 
  par trois Membres – le Brésil, la Jamaïque et l es Philippines.  La prochaine réunion du Comité se 
tiendrait durant la prochaine série de réun ions consacrées aux services, en février 2011. 
36. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a dit que, depuis son dernier 
rapport en septembre, le Groupe de travail avait tenu une réunion formelle, le 22 novembre.  À cette 
occasion, les délégations avaient poursuivi leur échan ge de vues approfondi sur les différents projets 
d'obligations concernant les prescriptions et procédur es en matière de qualifications et de licences.  Ils 
avaient également abordé le chapitre relatif aux "normes techniques" du projet de disciplines du 
Président.  La discussion avait été bien ciblée et s'était déroulée dans une ambiance globalement constructive.  Faute de temps, le Groupe de trav ail avait décidé de reprendre le chapitre sur les 
"définitions" lors de sa prochaine réunion en février 2011. 
37. À propos des prescriptions et procédures en ma tière de qualifications et de licences, les 
Membres avaient examiné les questions en suspens concernant le délai po ur le traitement des 
demandes;  l'autorisation de fournir un service;  les frais;  la vérification et l'évaluation des 
qualifications;  l'identification des insuffisances en ma tière de qualifications;  et les examens.  Comme 
par le passé, en discutant de ces questions, les dé légations avaient également examiné la proposition 
faite par un groupe de Membres de réorganiser  les questions relatives aux licences et aux 
qualifications dans deux chapitres.  Plusieurs délégations ont relevé des différences intrinsèques entre 
les questions de licences et de qualifications, se demandant si toutes les dispositions relatives à ces 
thèmes se prêtent à une harmonisation.  D'autr es ont estimé qu'on pouvait envisager que certaines 
dispositions s'appliquent à la fois aux procédur es de licences et aux procédures en matière de 
qualifications.  Le Président avait l'impression qu' une "réorganisation" des dispositions dans les 
domaines où la norme de traitement proposée était la même s'assimilait au fond à une question de 
formulation technique et qu'il convenait d'évaluer sa faisabilité sur cette base. 
38. Le niveau d'ambition sur lequel s'accorder  pour les diverses dispositions relatives aux 
prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications était une question distincte.  Sur ce point, chacun savait que les délégations étaient animées de niveaux d'ambi tion différents que de 
simples remèdes rédactionnels ou t echniques ne sauraient réconcilier.   Les différences de niveaux 
d'ambition étaient en soi distinctes de la question de savoir si certaines dispositions des projets de 
disciplines pouvaient être "réorganisées" ou non.  Cette question avait été très clairement mise en 
évidence dans les discussions tenues le 22 novembre. 
39. L'exercice d'examen du texte annoté n'avait pas encore été terminé, mais le Président était 
d'avis que le processus avait été utile pour aide r les délégations à mieux comprendre leurs positions 
respectives et espérait que ce processus avait cont ribué à poser quelques bases pour rapprocher ces 
positions.  À un moment donné, il faudra it que les délégations intensifie nt leurs travaux sur la base 
d'un texte. 
40. Les négociateurs chargés du commerce étaient confrontés à de nombreuses difficultés dans 
leur dialogue avec les organismes de réglementa tion sectoriels.  La communauté commerciale aurait 
intérêt à mieux comprendre comment les réglementations sont réellement formulées et mises en œuvre dans divers secteurs et différentes régions , tout comme les organismes de réglementation 
auraient besoin de mieux comprendre comment les licences, les qualifications et les normes 
techniques peuvent affecter le commerce des servi ces.  À cet égard, le Président était heureux 
d'annoncer qu'à la réunion formelle du Groupe de tr avail, tous les Membres avaient soutenu l'idée 
d'organiser un atelier sur les pratiques réglementair es pour la prochaine réunion, en février 2011.  Le 
Groupe de travail avait également demandé au Secr étariat de mettre à jour sa note de 2003 sur les 
"Critères de nécessité" (S/WPDR/W/27) et d'y incl ure la question des "restrictions déguisées au 
commerce". 
41. La Présidente du Groupe de travail des règles de l'AGCS
 a dit que, depuis son dernier rapport, 
le Groupe de travail s'était réuni en session formelle  le 24 novembre.  Sur la question des subventions,  TN/S/M/39 
 Page 9 
 
 
  le Groupe de travail avait tenu sa première discussion sp écifique sur le sujet dans  le cadre de l'échange 
de renseignements.  Cela avait permis aux Me mbres d'avoir un premier échange de vues sur les 
renseignements fournis jusque là et de commencer  à identifier les questions systémiques potentielles 
qui pourraient être pertinentes pour  les négociations prescrites à l'Article XV de l'AGCS.  Dix-huit 
communications avaient été reçues à ce stade (celle de l'UE comptant pour une).  Elles avaient été 
distribuées dans les documents JOB/SERV/Add.1 à 12.  Si l'on comptait séparément les États 
membres de l'UE, les informations communiquées co uvraient pour le moment 44 Membres de l'OMC.  
La Présidente a précisé que d'autres  communications étaient encore en préparation.  En outre, à la 
réunion, plusieurs délégations avaient indiqué qu'e lles envisageaient de compléter la communication 
qu'elles avaient déjà soumise, par exemple en ajoutant de nouveaux secteurs, et ce, lorsque les 
informations nécessaires seraient disponibles.  L' ensemble des Membres n'était pas encore couvert, 
mais les renseignements actuellement sur la table offraient déjà une couverture beaucoup plus large 
que les cinq communications reçues précédemment entre 1997 et 2005.  Les Membres pensaient 
disposer d'une somme de renseignements convena ble sur laquelle l'échange de renseignements 
pourrait s'appuyer.  Le Groupe de travail revie ndrait sur la discussion spécifique consacrée aux 
subventions à sa prochaine réunion.  Dans l'interva lle, la Présidente mènerait des consultations sur les 
travaux analytiques que le Secrétariat pourrait en treprendre en relation avec les communications 
effectuées. 
42. La Présidente a ajouté que, comme en de précéd entes occasions, la proposition de disciplines 
concernant les subventions à l'exportation soumise par la délégation de la Suisse, ainsi que la 
communication des États-Unis intitulée "Article XV de l'AGCS:  questions adressées aux Membres 
par les États-Unis" (S/WPGR/W/59), figuraient égalemen t à l'ordre du jour du Groupe de travail.  Si 
les Membres en exprimaient le souhait, elle a proposé de poursuivre les consultations sur ces 
communications. 
43. Concernant les marchés publics, le Groupe de  travail avait tenu une première discussion 
spécifique sur l'importance économique des marchés publics dans le domaine des services dans les 
pays développés et les pays en développement.  Cette discussion avait été précédée d'un exposé de 
M. Simon J. Evenett, professeur de commerce in ternational et de déve loppement économique à 
l'Université de Saint Gall, exposé qui avait été suiv i d'un débat animé.  Ensuite, le Groupe de travail 
avait examiné les étapes suivantes de son action da ns ce domaine, ainsi que la manière d'organiser des 
discussions spécifiques sur les sujets restants men tionnés dans la proposition de  l'UE (RD/SERV/23).  
Les étapes suivantes comporteraient une présentation possible par un expert de l'AMP du Secrétariat 
de l'OMC, ainsi qu'une sessi on conjointe entre experts en matière de  services et experts de l'AMP.  La 
Présidente poursuivrait les consultations à propos de ces réunions en temps utile. 
44. Concernant les mesures de sauvegarde d'urgen ce, le délégué des Philippines avait fait une 
déclaration détaillée sur les principales étapes des négociations sur ces mesures et leur orientation 
possible.  Les Membres avaient redit qu'ils étaien t d'accord pour reporter le débat sur les données 
relatives aux mesures de sauvegarde d'urgence après l' examen par le Conseil d'une note mise à jour du 
Secrétariat sur les statistiques du commerce international des services. 
45. Dans l'ensemble, la Présidente estimait qu'un élan  nouveau animait le Groupe de travail, et 
que celui-ci s'efforçait de remplir le mandat de la  Déclaration ministérielle  de Hong Kong dans les 
domaines relatifs aux règles de l'AGCS .  Elle souhaitait remercier les dé légations de leur appui, et se 
réjouissait à l'idée de continuer sur cet élan. 
46. Le Conseil a pris note de ces rapports. TN/S/M/39 
Page 10 
 
 
  C. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE  15 DES LIGNES DIRECTRICES POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
47. Le Président  a observé que la réunion en cours était la  dernière de l'année.  Elle se prêtait 
donc particulièrement à une évaluation des progrès acco mplis et à la formulation de résolutions "de 
nouvel an" sur la façon dont les négociations devrai ent se poursuivre au cours des mois à venir. 
48. De son point de vue, le bilan de  l'année était mitigé.  La non- conclusion du cycle au cours des 
derniers mois avait bien sûr été une déception fonda mentale.  Des éléments positifs étaient toutefois 
également observables, notamment les nouvelles approches proposées pour les négociations sur 
l'accès aux marchés, et les travaux techniques dans le  domaine de la réglementa tion.  Par ailleurs, dans 
le cadre de l'approche dite "cocktail", les tr avaux conduits ces dernières semaines par de petits 
groupes d'ambassadeurs, notamment dans le domaine des services, avaient été utiles. 
49. Sur le plan politique, les mess ages récemment adressés par le s ministres participant aux 
réunions du G-20 et de l'APEC avaient été encourag eants.  Ceux-ci s'étaient déclarés conscients de 
l'occasion unique qui s'offrait de conclure le Cycle en 2011, s'ét aient engagés à intensifier les 
négociations et étaient convenus de demander à leur s systèmes nationaux d'en ratifier les résultats une 
fois ceux-ci obtenus. 
50. Le Président s'est dit désireux d'écouter le point de vue des Membres sur le stade actuel des 
négociations sur les services et, sur cette base, le s "résolutions de nouvelle année" qu'ils devraient 
envisager pour faire avancer leurs travaux.  Sur le  plan pratique, les Membres étaient provisoirement 
convenus de tenir la prochaine sér ie de réunions durant la semaine  du 14 février.  Le Président a 
ajouté que, si les Membres le souhaitaient, il ét ait disposé à convoquer d'autres réunions, dans 
différentes configurations, de manière à mener à bo n terme les négociations sur les services, étant 
entendu que celles-ci n'étaient pas conduites en vase clos. 
51. La délégation de l'Australie  a déclaré avoir demandé prendre la parole au début de la réunion 
parce qu'elle souhaitait présenter officiellement s on document (JOB/SERV/33) intitulé "Focalisation 
des négociations plurilatérales fondées sur la présenta tion de demandes et d'offres – Réflexions sur le 
groupage".  Celui-ci répondait directement aux dema ndes d'informations complémentaires sur l'idée 
de grouper les demandes plurilatérales que l'Aust ralie et quelques autres délégations avaient 
examinées au cours de l'année.  Il présentait en term es simples en quoi cette id ée consistait et en quoi 
elle ne consistait pas. 
52. Le groupage n'était pas un appel irréaliste à rehausser les ambitions, ni une tentative de 
supplanter le processus existant.  Il s'agissait plutôt  d'un moyen de mieux organiser les discussions sur 
l'accès aux marchés de manière à ce qu'elles puissent progresser de façon plus satisfaisante et être 
présentées plus clairement aux fins de décisions  politiques.  Bien entendu,  si les idées avancées 
devaient donner lieu à des engageme nts plus fermes, l'Australie s'en  féliciterait.  Le groupage ne 
devrait toutefois pas être vu au travers de ce seul prisme. 
53. L'Australie avait eu l'idée du groupage à la su ite des travaux effectués en préparation de la 
réunion ministérielle de décembre 2009.  Cette notion avait depuis été approfondie, et le Ministre du 
commerce australien en fonction s'y était vivement in téressé en tant que moyen de mieux organiser le 
processus plurilatéral en vigueur, et de rallier un pl us grand soutien pour faire aboutir le Cycle de 
négociations de Doha.  Ce n'était un secret pour pe rsonne que l'Australie s'inquiétait depuis quelque 
temps de la lenteur des progrès accomplis dans le cadre des négociations sur les services.  Le 
groupage visait à redonner un élan aux discussions sur l'accès aux marchés dans le cadre des travaux 
de plus grande envergure qui devaient porter sur ce domaine et d'autres champs des négociations en 
matière de services.  Un engagement rapide et sér ieux sur l'accès aux marchés des services s'imposait 
si les Membres voulaient rattraper, sur le plan de la procédure, les progrès accomplis dans d'autres  TN/S/M/39 
 Page 11 
 
 
  secteurs de l'accès aux marchés du Cycle de Doha.  Surtout, l'Australie estimait par ailleurs que le 
groupage permettrait de mettre en av ant et de rehausser l'intérêt d es pays en développement pour les 
négociations.  En conséquence, elle pensait qu'il ou vrirait éventuellement la voie à un ensemble de 
résultats plus satisfaisant quant au niveau d es engagements que les Membres seraient disposés à 
accepter, mais sous une forme également susceptib le d'être employée de manière imaginative pour 
tenir compte des sensibilités des éc onomies des différents Membres. 
54. Les travaux conduits dans le domaine des services  logistiques et des services liés à la chaîne 
d'approvisionnement en offraient un exemple.  C'ét ait un domaine dans lequel l'Australie estimait qu'il 
existait une véritable synergie avec les pays en développement, et où son intérêt propre était 
incontestablement d'assurer la livraison matérielle d es produits d'exportation au lieu de destination.  
En établissant le lien entre les principaux éléments  des demandes plurilatérales relatives aux services 
de transport maritime, de transport aérien, de post e et de messagerie, de distribution et aux services 
logistiques, l'Australie avait pu définir un ense mble de services qui étaient essentiels au bon 
fonctionnement de la chaîne d'a pprovisionnement.  Elle souhaitait par ailleurs établir clairement que 
les demandes plurilatérales étaient et demeureraien t les éléments fondamentau x de l'accès global aux 
marchés.  Le groupage n'avait pas pour objectif de les remplacer, mais  de les compléter en donnant un 
aperçu général de plusieurs demandes plurilatéra les apparentées.  Si chacune des 22 demandes 
plurilatérales représentait des secteurs des services im portants en eux-mêmes et l'intérêt de chaque 
Membre pour ces secteurs, le groupage pourrait am ener les Membres à ne plus considérer ces 
22 demandes hors contexte, mais à commencer à di stinguer les liens entre les services qu'elles 
renfermaient et à agir en conséquence. 
55. Le groupage permettrait aux Membres d'expliquer les résulta ts obtenus dans les négociations 
en leur donnant les moyens de présenter sous form e intelligible et pratique pour les entreprises la 
portée des engagements obtenus, ce qui les aiderait à faire accepter le résultat des négociations sur les 
services par leurs mandants.  L'Australie jugeait encourageant l'intérêt qu'avaient exprimé pour son 
idée plusieurs Membres avec qui elle avait tenu des ré unions bilatérales.  Elle entendait poursuivre le 
dialogue avec d'autres Membres, mais prévoyait ég alement d'approfondir ses idées concernant les 
services de logistique et de distribution de ma nière à mieux expliquer ce qu'elle avait en vue. 
56. L'Australie saluait les travaux réalisés par d'au tres Membres pour approfondir la réflexion sur 
ces questions, notamment ceux des États-Unis dans le secteur des TIC.  Alors que l'examen de l'idée 
de groupage se poursuivait, il fallait bien comprendr e que ce concept n'était pas fondé sur un modèle 
uniforme.  Il pouvait s'appliquer à tous les modes et secteurs et, forcément, ne fonctionnerait pas de la 
même façon dans chaque cas.  L'Australie exam inait de près la meilleure façon d'instaurer la 
souplesse nécessaire pour permettre aux Membres de différents niveaux de développement 
économique et aux sensibilités éventuellement diffé rentes de pouvoir y prendre part.  Il conviendrait 
de trouver un moyen d'intégrer les flexibilités au concept global de la chaîne d'approvisionnement 
logistique.  Il allait de soi qu'il existait d'autres domaines tout aussi essentiels des négociations dans 
lesquels les Membres devaient également progresser.  Ce même jour, les délégations avaient débattu 
de questions de grande importance telles que les modalités en faveur des PMA et la réglementation 
intérieure.  L'initiative du Président de fair e fond des discussions fructueuses tenues sur la 
réglementation intérieure dans le  cadre de petits groupes et au niveau des ambassadeurs était 
particulièrement appréciée dans la mesure où il ex istait des liens manifestes entre les travaux portant 
sur cette question et des résultats conc rets en matière d'accès aux marchés. 
57. Si les signes motivants récemment observés con cernant les perspectives des négociations de 
Doha devaient se concrétiser, les Membres devraient passer rapidement à l'action dans le domaine des 
services pour rattraper les progrès réalisés dans d'autr es secteurs.  Les délégations devraient aboutir à 
des engagements sérieux dans tous les domaines des services, y compris l'accès aux marchés, lorsque les négociations s'accéléreraient en 2011.  Le Président  avait évoqué la tenue d' une réunion en février.  
L'Australie estimait que cela s'inscri vait dans le cadre d'une intensifi cation plus générale des travaux.  TN/S/M/39 
Page 12 
 
 
  Elle souhaitait néanmoins que le calendrier des réuni ons soit avancé, si cela était possible, dans la 
mesure où il y avait beaucoup de travail à acco mplir pour faire progresser les négociations. 
58. L'Australie comptait poursuivre la discussion sur le groupage, et était disposée à prendre en 
considération toutes les opinions qui lui seraien t communiquées, maintenant ou ultérieurement. 
59. L'Union européenne  partageait le point de vue du Président en ce qui concernait les 
négociations, mais souhaitait formul er une appréciation plus politi que du stade auquel les Membres 
étaient parvenus et des objectifs qu'ils devaient se fi xer.  Le Président avait raison de dire que le bilan 
des négociations avait été mitigé l'année précédente, et que le rythme s'était maintenant intensifié de 
manière perceptible.  Les sommets de Séoul et de l'APEC avaient donné une orientation très 
dynamique au cycle de négociations, y compris dans le domaine des services.  Les Membres devaient 
maintenant appliquer les instructions politiques que  beaucoup d'entre eux avaient reçues et leur 
donner suite.  Les délégations devaie nt intensifier les négociations si  elles voulaient les voir aboutir 
dans le cadre du Cycle.  L'UE appe lait le Président, et l'encourageait da ns les termes le s plus fermes, à 
lancer et à gérer un processus de négociations sout enues dans tous les domaines de service à compter 
de janvier, en associant des réunions du groupe de  négociation et des discussions et négociations au 
niveau des ambassadeurs et des hauts fonctionnair es.  Ces modalités s'étaient révélées efficaces au 
cours des semaines précédentes.  De l'avis de l'UE , tous les volets de la négociation concernaient 
l'accès aux marchés, qu'il s'agisse de la dérogation po ur les PMA, qui avait trait aux préférences, ou de 
la réglementation intérieure, qui portait sur d'éventu elles réglementations en vue de faciliter l'accès au 
commerce, ou les composantes plus classiques de l'accès aux marchés des services.  Tout cela avait rapport avec l'accès aux marchés, ce qui signifiait que les négociations devaient procéder en parallèle 
dans tous ces secteurs des services, pour aboutir à un ensemble plus vaste de résultats dans ce domaine. 
60. Sur le plan pratique, il convenait que des text es soient établis ou qu'un consensus se dessine 
concernant la dérogation en faveur des PMA et la réglementation nationa le au début de 2011.  
Beaucoup de Membres avaient évoqué le mois de mars  comme date-cible à cette fin.  S'agissant du 
volet plus classique des négociations sur l'accès a ux marchés, l'Union européenne espérait que le 
processus de demandes et d'offres se  poursuivrait au début de 2011 et  au cours des prochains mois, 
mais en parallèle à de nombreuses discussions plurila térales et à d'autres niveaux, portant par exemple 
sur la question du groupage, qui seraient guidées par le Président.  Cette démarche permettrait 
d'intégrer au moment voulu tous les éléments des services à des négociations plus horizontales 
englobant l'agriculture, l'AMNA, les règles et d'autres composantes fondamentales du Cycle 
importantes pour de nombreux Membres.  Les services devraient abso lument faire partie intégrante du 
processus horizontal, quel que soit le moment où celui -ci interviendrait, de sorte que l'importance du 
résultat d'ensemble de ces négociati ons – l'ampleur et la nature de l'accord sur les services – puisse 
être progressivement définie et évaluée en parallèle  à ceux obtenus dans d'autres domaines du Cycle, 
et qu'un équilibre soit établi.  Il n'y avait pas une minute à perdre.  Le temps était un facteur déterminant, et les Membres attendaient du Prési dent qu'il prenne toutes les dispositions en son 
pouvoir pour qu'un processus de né gociation intensif s'engage dans les meilleurs délais. 
61. La délégation du Canada
 a signalé que lors de la Session extraordinaire de septembre, elle 
s'était associée à d'autres Membres pour souligner, une fois encore, que les services étaient une pierre 
angulaire du cycle de négociations.  Depuis lors, le s Ministres avaient donné, lors des réunions de 
l'APEC et du G-20, de nouvelles instructions pour conclure le Cycle, et l'optimisme allait croissant à Genève à la suite des discussions ciblées de haut niveau qui s'étaient tenues ces derniers mois.  Le 
Canada s'attendait à ce que de nouvelles pressions s'ex ercent dans les prochains mois à l'appui d'une 
évaluation du résultat éventuel dans les différents domaines du Cycle de négociations et de progrès 
rapides, décisifs et efficaces, pour mener les négocia tions à terme.  Les délégations avaient déjà reçu 
ce message de leurs ministres, mais elles le rece vraient également des différents secteurs d'activité 
nationaux, et devraient passer à l'action.  TN/S/M/39 
 Page 13 
 
 
  62. Le Canada avait jugé encourageant certains des échanges de vues intervenus lors des réunions 
sur les services au cours des deux dernières semaines.  La réunion plurilatérale portant sur les services 
comptables, en particulier, avait mobilisé de nombre ux participants qui avaient volontiers discuté des 
flexibilités et des offres, ce qui était une évolution positive.  Le Canada était néanmoins déçu de ce 
que certains Membres aient choisi de ne pas y par ticiper, l'un d'eux en particulier ayant signalé sa 
décision de ne pas prendre d'engagements sur l'accè s aux marchés des services à ce stade.  Le Canada 
regrettait également le peu de progrès accomplis sur l'accès aux marchés des services depuis 
juillet 2008.  Les discussions de fond s'étaient poursuivies dans d'autres domaines, tels que les 
modalités pour les PMA et la réglementation intérieure .  Le Canada s'en félic itait, mais les Membres 
ne pouvaient continuer à négocier de manière sélect ive.  L'accès aux marchés devait être à nouveau 
inscrit à l'ordre du jour. 
63. Dans d'autres domaines des négociations, les Me mbres abordaient maintenant des questions 
fondamentales.  Dans celui des services, bon nombre d'entre eux choisissaient d'attendre.  Or, l'accès 
aux marchés des services était tout aussi complexe que l'accès aux marchés agricoles, et les négociations seraient tout aussi longues que dans d'autres domaines du Cycle.  Si l'on attendait la 
dernière minute pour négocier sur ce point, il y aurait une  course contre la montre.  Ce ne sont pas les 
services qui en subiraient les conséquences;  les vraies victimes seraient les fournisseurs de services 
et, par suite des occasions manquées, le commerce des services, la croissance économique et le 
développement partout  dans le monde. 
64. Les Membres devaient donc commencer à se préparer dès maintenant.  Il ne s'agissait pas de 
fixer une date pour les offres.  Il s'agissait de garantir un bon résultat, autrement dit des offres 
ambitieuses.  Les Membres devaient reprendre l es demandes, les évaluer par rapport à ce qui était 
proposé, engager à nouveau des pourparlers sérieux et s'e fforcer d'aboutir à un ac cord sur les services 
qui satisferait aux attentes de chacun.  En bref, ils  devaient s'engager à négoc ier de bonne foi, avec la 
pleine participation de tous. 
65. Le Canada voulait aboutir à un résultat ambitieux,  significatif sur le plan commercial, et 
continuerait de défendre ses intérêts  particuliers:  les services financiers, le mode 4, les services 
énergétiques et environnementaux et le mode 3, pour n'en citer que quelques-uns.  En énonçant ses 
demandes, il était cependant conscient qu'il lui faudrait aussi écouter.  Il lui serait demandé d'aller plus 
loin et d'examiner les priorités d'autres Membres et d'autres intérêts plus généraux.  S'agissant du 
"comment" (les modalités des négocia tions), le Canada comptait sur les Membres pour utiliser les 
outils les mieux adaptés à leurs besoins:  les demandes bilatérales, bien entendu, mais aussi 
plurilatérales, et de nouvelles idées telles que le gro upage, qui pouvaient être complémentaires sur de 
nombreux plans.  Le Canada était ouvert et accommodant à cet égard.  Ce qui comptait pour lui était 
le résultat – et de ménager le temps nécessaire pour y parvenir. 
66. Le Canada convenait que l'accès aux marchés n'était pas le seul domaine sur lequel les 
Membres devaient axer leurs efforts et, probablement, accélérer le rythme.  Il croyait en un réengagement sur tous les fronts, à savoir les moda lités pour les PMA, la réglementation intérieure et 
les discussions relatives à la nécessité de nouvelles disciplines concernant les règles.  Il était 
encourageant de voir que bon nombre de Membres part ageaient son opinion.  Il fallait néanmoins que 
tous s'engagent à donner aux services (dans tous l es domaines) la priorité qu'ils méritaient, et à 
entamer des négociations fructueuses le plus tôt possible en 2011. 
67. La délégation du Taipei chinois
 a déclaré qu'elle ne saurait insister suffisamment sur le fait 
que les services constituaient l'un des trois piliers  de l'accès aux marché s dans le cadre des 
négociations du PDD et que, compte  tenu de leur nature complexe , il convenait de déployer des 
efforts particuliers pour que les négociations su r ce secteur progressent au même rythme que dans 
d'autres domaines.  Les Membres devaient bien se pr éparer à l'avance de manière à être prêts, le 
moment venu, à franchir la ligne d'arrivée d'un même pas.  Les questions d'accès aux marchés 
n'étaient pas les seules con cernées;  celles relatives à la réglementation intérieure, aux règles, et à la TN/S/M/39 
Page 14 
 
 
  dérogation pour les PMA l'étaient aussi.  Les Memb res devaient veiller à ce que, au bout du compte, 
les services soient un élément central de l'ensemb le du Cycle de Doha, avantageux pour tous les 
Membres, pays en développement ou développés. 
68. À cet égard, le Taipei chinois se félicita it du document sur le groupage présenté par 
l'Australie.  Cette proposition pouvait préserver l'élan  des négociations sur les services et mobiliser 
une plus grande participation d es Membres aux négociations sur l'accès aux marchés.  Le Taipei 
chinois s'associait à l'opinion expr imée par d'autres selon laquelle le groupage était complémentaire 
aux demandes plurilatérales, en ce sens qu'il permet trait aux Membres de prendre des engagements 
encore plus significatifs sur le plan commercial.  S' agissant de l'organisation de la prochaine série de 
réunions, le Taipei chinois préférait éviter la péri ode de vacances correspondant au Nouvel an lunaire, 
à savoir la première semaine de février.  Il pou vait donc se rallier à la proposition du Président de 
tenir la prochaine série de ré unions la semaine du 14 février. 
69. La délégation du Chili  a indiqué que les messages provenant des réunions du G-20 et de 
l'APEC étaient importants et suscitaient un élan à Genève.  Elle espérait que cette tendance se 
concrétiserait et permettrait aux Membres d'engager une procédure complète de négociation, dans 
différentes configurations et à différents niveaux, de manière à ce qu'ils progressent sur les questions 
relatives à l'accès aux marchés et sur celles ayant tra it aux disciplines dans le secteur des services – en 
particulier, la dérogation pour les PMA, la réglem entation intérieure et des discussions approfondies 
sur les règles applicables aux services.  Cette nouve lle impulsion venue de l'Est s'était traduite par 
deux semaines de travail intensif.  Le Chili pouvait en observer les e ffets positifs dans l'augmentation 
du nombre de réunions bilatérales qui avaient eu lieu, ainsi que d'autres types de réunions, des 
réunions de groupe organisées par les auteurs des di fférentes demandes plurilatérales, et une réunion 
très fructueuse sur les services comptables.  Cela mont rait que la configuration plurilatérale demeurait 
valable et avait beaucoup à apporter aux négociations  sur l'accès aux marchés.  Le Chili espérait que 
tout cela était de bon augure pour janvier. 
70. La contribution de l'Australie concernant le  groupage renforçait ces signes positifs.  Elle 
apportait une proposition utile et ciblée qui perm ettrait aux Membres de donner un nouveau souffle 
aux négociations, de les actualiser de manière à te nir compte des réalités commerciales, et de les 
simplifier notablement.  Le groupage était un instrument  utile qui devrait être appliqué en parallèle à 
tous les autres, au processus bilatéral et au pro cessus plurilatéral.  La libéralisation globale des 
services logistiques offrait un énorme potentiel, surtout pour des pays tels que le Chili dont la stratégie 
de développement se fondait sur le commerce international.  De  solides engagements dans ces 
secteurs favoriseraient les exportations et les importa tions.  Les chiffres cités dans le document étaient 
éloquents.  Les pays en développement auraient b eaucoup à gagner de la libéralisation des services 
logistiques. 
71. En ce qui concernait la prochaine série de réuni ons, le Chili estimait qu'elle devait s'accorder 
avec le rythme des négociations.  Une semaine comp lète serait nécessaire.  Il faudrait du temps pour 
les réunions bilatérales et plurilatérales, aussi faudr ait-il reporter la Session ordinaire du Conseil et des 
organes subsidiaires permanents au mois de mars.  L'atelier sur la  réglementation intérieure pouvait 
également être reporté au mois d'avril.  La S ession extraordinaire du Conseil devrait se réunir le 
vendredi après-midi, à l'issue de la semaine de ré unions, de manière à ce que toutes les réunions sur 
l'accès aux marchés puissent produire des résultats. 
72. La délégation du Japon  a déclaré qu'une bouffée d'air frais avait soufflé ces dernières 
semaines, ce que les Membres n'av aient pas ressenti depuis longtemps.  Les dirigeants de l'APEC et 
les réunions ministérielles de Yokohama avaient déli vré un message politique fort sur la nécessité de 
faire aboutir le programme de dé veloppement de Doha.  Au cours des réunions, une communauté de 
vues s'était exprimée sur le fait que 2011 offrirait d es possibilités particulièrement importantes, et que 
tous les Membres participeraient à chaque négoc iation "avec un sentiment d'urgence" pour faire 
progresser les discussions vers la phase finale;  une  volonté commune de charger les représentants  TN/S/M/39 
 Page 15 
 
 
  d'engager des négociations de fond et de leur donner les moyens  de le faire s'était par ailleurs 
manifestée.  La réunion ministérielle de l'APEC avait également adopté séparément une "Déclaration 
sur le soutien au système commercial multilatéral et la  résistance au protectionnisme".  Ces messages 
précis des réunions de l'APEC à Yokohama et du sommet du G-20 à Séoul ont bien été reçus à 
Genève.  Ces derniers jours, les Membres avaient réfléchi ensemble à un plan de travail concret pour 
l'année 2011.  Au cours de ces deux semaines de réuni ons sur les services, le Japon avait constaté que 
les fonctionnaires venus des capitales étaient pl us nombreux que lors des séries de réunions 
antérieures, ce qui démontrait l'engagement de ch aque Membre à accélérer les négociations au cours 
de l'année à venir. 
73. S'agissant de l'accès aux marchés, la propos ition de groupage que l' Australie venait de 
présenter apportait une contribution significative.  Le Japon soutenait cette approche en tant que 
moyen de dynamiser l'ensemble des négociations sur l'accès aux marché s.  À la réunion des Amis des 
services de transport maritime, que  le Japon coordonnait, un débat fru ctueux avait également porté sur 
cette proposition.  Le Japon avait également organisé plusieurs réunions bilatérales, dans le cadre 
desquelles chaque partie avait conf irmé l'engagement de l'autre en faveur d'une intensification des 
négociations. 
74. Pour ce qui était de l'établissement de règles, les Membres avaient eu un débat sérieux sur la 
réglementation intérieure.  L'atelier prévu pour la  série de réunions de février serait également 
stimulant pour les discussions ultérieures.  Pa r ailleurs, le Japon remerciait les experts des 
informations utiles qu'ils avaient communiquées, tant  au sein du Groupe de travail des règles de 
l'AGCS que du Comité des engagements spécifiques.   Comme précédemment indiqué, le Japon était 
en outre disposé à apporter d'autres contributions aux modalités pour les PMA.  Il avait aussi activement participé au réexamen des exemptions  de l'obligation NPF, qui s'était tenu pour la 
première fois depuis cinq ans.  Il avait mis l'accent sur cette pierre angulaire de l'OMC et participerait 
aux réexamens ultérieurs.  Le Japon était satisfait des documents du Secrétariat sur les services de 
distribution et de transport routier, qu'il jugeait complets et enrichissants. 
75. Une volonté politique s'était clairement exprim ée à Yokohama et à Séoul, qui avait imprimé 
l'élan politique le plus vigoureux depuis 2008.  Ce la ne suffisait cependant pas.  C'étaient les 
délégations qui ressentaient l'urgence de mener à bien la phase finale, et c'était à elles que les 
dirigeants conféraient les pouvoirs nécessaires pour exploiter les possibilités offertes.  C'était pour 
réaliser cet objectif que les délégations étaient réunies à Genève. 
76. Pour réaliser cette ambition, il convenait de ga rder trois points essentiels à l'esprit.  D'abord, 
les délégations devaient po rter leurs efforts sur le fond des négoc iations.  Autrement dit, elles devaient 
rapidement reprendre les pourparlers sur l'accès a ux marchés, un sujet négligé depuis la réunion 
ministérielle de juillet 2008.  Les Membres devaient  employer tous les moyens à leur disposition, y 
compris les négociations bilatérales et plurilatéra les, de même que la méthode de groupage, et 
intensifier simultanément les négoc iations sur le règlement intéri eur et sur les modalités pour les 
PMA.  Ensuite, tout en restant concentrés sur le fond, ils devaient établir un calendrier général de 
travail.  Il importait que tous soient conscients de ce qu'il fallait plus de temps pour faire aboutir les 
négociations sur les services.  Les Membres devaient s'efforcer de faire conc order leurs vues quant au 
calendrier qui leur permettrait de  conclure le PDD en 2011, avec d es résultats concrets dans le 
domaine des services, et tenir dans le même temps compte des progrès réalisés dans d'autres domaines des négociations sur l'accès aux marchés.  Troisièm ement, il fallait que les ambassadeurs et hauts 
fonctionnaires interviennent consta mment dans ce domaine.  Pour cela, les délégations devaient 
brosser un tableau précis des négociations sur les se rvices en dégageant les principaux problèmes de 
l'imbroglio actuel. 
77. La délégation de Hong Kong, Chine , voyait dans la proposition de l'Australie sur les services 
de logistique et de la chaîne d'approvisionnement une contribution importante aux négociations sur les 
services.  Les services de logistique revêtaient  une importance stratégique pour tous les pays, TN/S/M/39 
Page 16 
 
 
  développés ou en développement, puis qu'ils servaient de base aux autres fournisseurs de services et 
aux producteurs de biens pour établir leur avanta ge concurrentiel.  Le  potentiel économique des 
services de logistique était impor tant et augmentait rapidement, surtout dans les pays Membres en 
développement.  Hong Kong, Chine était très dema ndeuse dans les négociations sur les services 
logistiques, et coordonnait une demande plurilaté rale visant à renforcer les engagements dans ce 
secteur crucial.  La proposition se fondait sur le s demandes plurilatérales relatives aux services 
logistiques et à d'autres domaines pour constituer un ensemble plus complet de services concernant la 
chaîne d'approvisionnement.  Cette approche groupée permettrait éven tuellement de préciser certains 
des résultats obtenus dans le domaine des servi ces que les intervenants des secteurs concernés 
pourraient facilement appréhender.   Hong Kong, Chine était disposée à collaborer avec les auteurs de 
la proposition et avec d'autres Membres pour approfondir cette idée dans l'objectif  de mobiliser le plus 
grand nombre de Membres possible, et pour partic iper aux processus bilatéraux et plurilatéraux 
pertinents. 
78. De manière plus générale, Hong Kong, Chine, avait également noté avec satisfaction que la 
proposition australienne insufflerait une énergie nouvelle aux discussions sur l'accès aux marchés 
dans le domaine des services.  Il apprécierait que  la Session extraordinaire mette en place une 
procédure qui permettrait à de nombreux Membres de formuler des propositions en matière d'accès 
aux marchés et d'engager des négocia tions de fond sur ces dernières.  Elle était consciente que des 
Membres élaboraient aussi d'autres propositions de groupage.  C'était là une  évolution positive et 
susceptible d'accroître le degré d'activité dans le ca dre des négociations sur l'accès aux marchés.  Les 
Membres étaient encouragés à rester ouverts à ces initiativ es.  Il allait de soi qu'il s'agissait ici de faire 
fond des demandes plurilatérales déjà présentées et non de les remplacer.  De nombreux secteurs 
couverts dans les demandes plurilatérales n'étaien t pas pris en compte dans les propositions de 
groupage;  ils méritaient la même attention si l'on voulait aboutir à une issue exhaustive et équilibrée 
en matière d'accès aux marchés. 
79. S'agissant de la série de réunions de novembre , Hong Kong, Chine, la jugeait importante dans 
la mesure où elle avait été précédée par les mes sages politiques vigoureux adressés par le sommet du 
G-20 et de l'APEC.  Les négociateurs présents à Genève avaient été appelés à engager des 
négociations dans tous les domaine s pour mener le Cycle à bonne fin dans le cadre d'une démarche 
ambitieuse, exhaustive et équilibrée.  Les Membr es avaient été chargés de prolonger les progrès déjà 
accomplis et d'intensifier leurs travaux.  Ils envisag eaient des négociations plus soutenues et, il fallait 
espérer, plus fructueuses au début de 2011.  Il était temps que les Membres traduisent la volonté 
politique en résultats concrets.  Dans cette optique, Hong Kong, Chin e, se réjouissait de voir qu'ils 
avaient participé de manière constructive à la série de réunions en vue d'accélérer les travaux sur tous 
les fronts, et remerciait les Présidents des organes subsidiaires de leurs rapports utiles qui avaient mis 
en exergue les éléments les plus importants. 
80. Durant la série de réunions, le Conseil du commerce des services avait tenu la première 
session spécifique consacrée au réexamen des exempt ions de l'obligation NPF.  Comme lors des deux 
réexamens conduits depuis la création de l'OMC, Ho ng Kong, Chine, attachait une grande importance 
à ce sujet.  Le fait que de nombreux Membres conser vaient leurs exemptions de l'obligation NPF sans 
avoir de plan ferme et précis pour les supprimer, et  que quasiment toutes les exemptions avaient déjà 
dépassé la durée de dix ans indiquée dans l'anne xe à l'AGCS était source de préoccupations 
systémiques et permanentes.  Pour ce qui éta it du réexamen, Hong Kong, Chine, remerciait les 
Membres qui l'avait pris au sérieux et avaient appor té des précisions utiles à leurs justifications du 
recours aux exemptions.  Elle comptait sur la prochaine session spécifique du réexamen prévue pour 
la série de réunions du mois de février l'an prochain et sur les engagements concrets des Membres 
pour supprimer les exemptions durant le Cycle de négociations en cour s, sinon dans le cadre même du 
réexamen. 
81. Il convenait d'accélérer les travaux du Con seil du commerce des services concernant, en 
particulier, la façon de traiter la relation entre les anciens et les nouveaux engagements.  Il fallait  TN/S/M/39 
 Page 17 
 
 
  mettre en place un mécanisme efficace, comportant un protocole bien conçu et une procédure de 
vérification, pour remédier aux cas des Membres qui re venaient sur leurs engagements existants.  En 
ce qui concernait l'établissement de règles, la discu ssion thématique sur les chapitres de fond du projet 
de disciplines du Groupe de travail de la réglementa tion intérieure avait été utile.  Hong Kong, Chine, 
craignait néanmoins que les négociati ons ne tournent en rond en l'absence de progrès véritables sur les 
questions cruciales en matière de ré glementation intérieure.  Elle atte ndrait avec intérêt les discussions 
qui devaient se tenir prochainement,  dans différentes configurations, sur ces questions essentielles, et 
tout particulièrement sur le critère de nécessité.  S'agissant des règles de l'AGCS, Hong Kong, Chine, 
était satisfaite de la session spécifique consacrée à l'échange de renseignements sur les subventions.  
Cet exercice était lui-même un accomplissement partiel du mandat, et offrait par ailleurs aux 
Membres une meilleure base pour approfondir les discu ssions sur d'autres aspects de la question des 
subventions.  Il convenait de réaliser des progrès plus  tangibles lors de la proc haine série de réunions.  
Hong Kong, Chine, continuerait de travailler en  collaboration avec les au tres Membres dans cet 
objectif. 
82. La délégation de la Colombie  a déclaré qu'elle avait beaucoup à gagner des négociations sur 
les services.  Chaque Membre pouvait concentrer s on attention sur ses politiques de développement et 
bâtir une infrastructure de services qui serait propice à l'investissement national et étranger et l'aiderait 
à développer le commerce des marchandises.  L'inv estissement et le commer ce étaient indispensables 
à la croissance de l'économie et de l'emploi, et à la satisfaction des besoins de la population.  Il 
s'agissait là d'objectifs fondamentaux que chaque gouve rnement s'efforçait d'at teindre.  Les services 
occupaient déjà une position dominan te dans les économies des pays en développement.  Bon nombre 
de ces derniers avaient élaboré des politiques, d es programmes et des stratégies qui leur avaient 
permis d'améliorer leur compétitivité et celle de le urs fournisseurs de services, renforçant ainsi leur 
participation sur les marchés locaux et internationaux.  Il fallait veiller à ce que ces intérêts soient pris 
en considération dans les négociations.  Dans ce c ontexte, la Colombie jugeait indispensable que les 
discussions sur les services, notamment celles sur l' accès aux marchés, aboutissent dans le cadre de ce 
Cycle. 
83. La Colombie attachait par ailleurs une grande importance à la conclusion des négociations sur 
les disciplines en matière de réglementation intéri eure.  La libéralisation pouvait être battue en brèche 
par des tendances protectionnistes s'il n'existait pas de  cadre approprié dans ce domaine.  L'issue de 
ces négociations devait être ambitieuse, exhaustive et  équilibrée, comme l'avaient indiqué dans un 
contexte plus large les dirigeants mondiaux des pa ys constituant le G-20 et l'APEC.  Bien que la 
Colombie n'appartienne pas à ces groupes, elle voy ait dans leur communiqué une incitation positive et 
claire à aborder dans les meilleurs délais la phase fi nale des négociations.  La Colombie était certaine 
que les idées issues des discussions entre ambassad eurs au cours des derniers mois favoriseraient 
l'évolution des pourparlers à court terme, mais ces paro les devaient se traduire par des faits.  Il fallait 
profiter de cet élan politique pour conclure les négociations en recourant à différents moyens, 
notamment l'intensification de la  participation des délégués à Genè ve et des hauts fonctionnaires.  
S'agissant de la réglementation intérieure, la Colomb ie se félicitait que le Président ait déjà décidé que 
des consultations se tiendraient très prochainem ent, de manière à ce que les petits groupes 
d'ambassadeurs puissent entamer des discussions plus approfondies. 
84. La proposition de groupage de l' Australie était également constructive.  Elle n'était pas 
incompatible avec les modalités de négociation par présentation d'offres et de demandes établies pour 
les discussions sur les services.  Le regroupement d es intérêts de différents secteurs faciliterait les 
pourparlers et aurait plus de sens pour les fournisseu rs de services.  La Colombie souhaitait des offres 
de qualité élevée et espérait que, pa r leur profondeur et leur portée, elles répondraient aux intérêts des 
pays en développement dans le cadre d'une issu e équilibrée des négociations.  S'agissant de la 
dérogation pour les PMA, des consultations très f écondes s'étaient récemment tenues.  La Colombie 
estimait que la procédure de c onsultation aboutirait rapidement à une conclusion fructueuse.  
S'agissant des règles de l'AGCS, il fallait être  très précis quant aux problèmes que les Membres TN/S/M/39 
Page 18 
 
 
  s'efforçaient de résoudre, et à la viabilité des so lutions proposées.  On pouvait envisager d'établir un 
plan de travail pour ces négociations. 
85. Une intensification des négociations s'imposait.   La Colombie appelait les autres Membres à 
aborder cette phase sans idées préconçues, et à en gager de véritables pourparlers satisfaisant aux 
intérêts de tous les Membres, particulièrement ce ux des pays en développement.  En ce qui concernait 
la longueur de la prochaine série de réunions, la Colombie estimait qu' une semaine conviendrait.  Elle 
était accommodante quant à la façon dont les tr avaux pourraient être organisés pour assurer des 
discussions équilibrées dans tous les domaines d es négociations, conjuguant différentes modalités 
d'organisation et la participation des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires. 
86. La délégation des États-Unis  a observé que les dirigeants du G-20 et de l'APEC avaient donné 
un nouvel élan aux négociations de Doha.  À cette énergie s'associait le sentiment que 2011 présentait 
une conjoncture propice pour les dé légations à Genève.  Pour concrétiser les possibilités que celle-ci 
offrait, il fallait que les Membres intensifient leur action, laquelle devait se traduire rapidement par 
des négociations énergiques et constructives.  Dura nt les deux dernières semaines de réunion, de 
nouveaux signes positifs de leur engagement avai ent été observés, notamment les progrès d'une 
nouvelle demande plurilatérale sur les services comptabl es dirigée par l'Australie.  Il fallait néanmoins 
être conscient du fait que si certains Membres essayaient de rester en dehors ou de formuler des 
conditions préalables à leur participation, l' ensemble de la démarche serait compromis. 
87. Tous les Membres devaient prendre conscience qu'il fallait obtenir des résultats crédibles et 
ambitieux dans le domaine des servic es pour parvenir à une issue équ ilibrée pour le Cycle.  Pour les 
États-Unis, il était impossible de définir avec la pr écision nécessaire un éventuel ensemble de résultats 
sur les modalités en l'absence de lisibilité dans le se cteur des services.  Il fallait obtenir des résultats 
fructueux dans ce dernier, pas simplement pour satis faire différentes parties prenantes, mais aussi 
parce que la libéralisation des services joue un rôle déterminant à l'appui du développement 
économique.  Un "Cycle du développement" devait produire des résultats tangibles dans le domaine 
des services. 
88. S'agissant de la situation actuelle, la franchi se était de rigueur.  Les propositions présentées 
(par le biais d'offres et de messag es) étaient bien loin de constituer une issue acceptable.  C'est ce qui 
ressortait très clairement d'un rapide coup d'œil à la déclaration de Hong Kong.  Par exemple, qu'en 
était-il de la réalisation d'objectifs tels que la  suppression des limites sur les capitaux étrangers ou la 
prise d'engagements "aux niveaux d'accès aux ma rchés existants" suite aux négociations?  Les 
Membres pouvaient-ils attester d'une  quelconque réussite sur ces plans? 
89. D'autres Membres semblaient pareillement in satisfaits des progrès accomplis dans les 
domaines auxquels ils attachaient un intérêt particu lier.  Il semblait donc que le seul moyen d'avancer 
dans le secteur des services était de se remettre au travail.  Certains avaient estimé qu'en réclamant de 
meilleurs résultats les États-Unis relevaient le degré d'ambition dans ce domaine au tout dernier 
moment.  Comment pouvait-on considérer qu'ils reha ussaient le degré d'ambition alors que tout ce 
qu'ils souhaitaient était la possibilité de justifie r raisonnablement que les Membres avaient rempli les 
objectifs établis par les Ministres cinq années auparavant? 
90. Se remettre au travail dans le domaine des servic es ne signifiait pas simp lement fixer une date 
pour les offres révisées.  Les Membres devaient re doubler d'efforts en amont de manière à s'assurer 
que la teneur de ces offres les mettrait sur la voi e d'une issue positive.  Autrement dit, les Membres 
devaient établir pour le premier semestre de 2011 un programme de tr avail intensif qui mobiliserait à 
nouveau la participation des capitales et des ministères concernés. 
91. Les États-Unis soutenaient les propositions visan t à organiser les réunions autour de grands 
domaines ou "groupes" de secteurs apparentés, car cette méthode permettrai t de réunir les experts 
compétents et d'optimiser leur temps et les ressources.  L'Australie avait récemment formulé des  TN/S/M/39 
 Page 19 
 
 
  propositions importantes concernant les services logi stiques, tout comme le s États-Unis s'étaient 
activement employés à faire progresser les quest ions associées aux services de technologies de 
l'information et des communications (TIC).  Ces idées pourraient fortement concourir à l'avancée des 
négociations sur les services.  Lorsque les Membre s porteraient leur attention sur ces problèmes, ils 
discerneraient plus clairement les éventuels avantag es de la libéralisation des services en termes de 
développement, et auraient en outre une vision plus réaliste de la façon dont les services fonctionnent 
réellement dans le monde des affaires.  Le groupage  n'était cependant pas la solution miracle.  Il 
n'était pas nécessaire d'intégrer chaque secteur da ns un groupe, et les États- Unis ne pensaient pas 
qu'une question présentant un intérêt pour des Membres devrait être négligée si elle ne s'insérait pas 
parfaitement dans l'un de ces groupes. 
92. S'agissant de la réglementation intérieure, le  rythme de travail dans ce domaine devait 
s'intensifier parallèlement à celui des négociations sur l'accès aux marchés.  Mais c'est sur le fond 
qu'un texte devait être établi, et non sur la base d'un appel de commande à ce  qui serait un document 
entre deux crochets (l'un au début, l'autre à la fi n).  Les États-Unis continueront de participer 
constructivement aux discussions sur les règles et  les modalités pour les PMA, car les Membres ont 
progressé vers une issue appropriée dans ces domaines. 
93. En conclusion, les États-Unis  se félicitaient du nouvel élan insufflé à l'ensemble des 
négociations.  Ils se réjouissaient à la perspect ive de travailler avec tous les Membres pour 
redynamiser les négociations sur les services, et espé raient que cette coopération leur permettrait de 
proposer une série de mesures que  tous jugeraient acceptable. 
94. La délégation du Brésil  a signalé qu'au cours des deux semaines écoulées elle avait participé 
de manière constructive aux réunions du Conseil du commerce des services et de ses organes subsidiaires, ainsi qu'aux réunions bilatérales pour  discuter du processus global des négociations sur 
les services.  L'année 2011 offrait une occasion unique de conclure le Cycle de Doha, comme cela 
avait été souligné lors de la récente réunion du  G-20 à Séoul.  En ce qui concernait la place des 
négociations sur les services, il convenait de gard er à l'esprit la contribution significative déjà 
apportée par les pays en développement, notamment da ns le domaine de l'accès aux marchés.  À cet 
égard, le Brésil réfutait l'idée selon laquelle l'in tensification du processus devait forcément donner lieu 
à d'autres contributions de ces pays.  S'agissant du Brésil, un surcroît d'ambition en matière d'accès 
aux marchés des services devrait obligatoirement  se doubler d'un surcroît d'ambition dans ses propres 
domaines d'intérêt. 
95. Pour ce qui était de l'idée de groupage, l'Aust ralie avait utilement traduit en termes plus 
concrets les méthodes proposées pour aborder les né gociations.  D'après la communication qu'elle 
avait soumise et suite à l'échange de vues conduit avec de très nombreux Membres, il apparaissait 
clairement que le groupage visait à obtenir des r ésultats plus solides en termes d'accès aux marchés 
des services, indépendamment d'évolutions comparabl es dans le secteur de l'agriculture par exemple.  
Même si l'approche proposée avait des retombées pos itives dans les secteurs des produits industriels 
et agricoles, elle n'abordait ni ne résolvait le  problème des subventions et des obstacles à l'accès aux 
marchés dans le secteur de l'agriculture. 
96. Il était décevant que le groupage semble détour ner l'intérêt du Cycle sur l'accès aux marchés 
des services.  Le secteur des servi ces apportait certes une contribution significative au développement.  
Néanmoins, il n'existait pas de consensus sur le  fait que la libéralisation du commerce des services 
produisait plus d'avantages pour les pays en dévelo ppement que pour les pays développés.  L'AGCS 
avait engagé un processus de libéralis ation qui devrait être graduel, et prendre en considération le 
besoin particulier des pays en déve loppement de parfaire leur régime réglementaire.  En conséquence, 
les appels à des résultats démesurément amb itieux au cours du présent Cycle étaient illégitimes, 
surtout si les principales cibles des demandes étaien t des pays en développement tels que le Brésil. TN/S/M/39 
Page 20 
 
 
  97. Il y avait encore beaucoup à faire concernant les autres p iliers des négociations sur les 
services si les Membres voulaient conclure le Cycl e en 2011.  Le Brésil continuerait de participer 
pleinement au processus pour que les mandats c onvenus au niveau multilatéral soient remplis. 
98. La délégation de la Chine  a rappelé la sagesse, la force et le courage dont avaient fait preuve 
leurs prédécesseurs plus de 60 ans auparavant, à la création du système multilatéral du commerce.  En 
ce qui concernait l'avancée globale d es négociations, elle était d'avis que  la série de réunions avait été 
cette fois complète et bien organisée.  La Chine avait tenu plusieurs réunions bilatérales au cours des 
deux semaines écoulées afin d'échanger des points de  vue sur les progrès généraux des négociations et 
pour discuter des préoccupations particulières des Me mbres.  Ces derniers avaient redoublé d'efforts 
pour traiter les questions restant à résoudre dans le s négociations sur les règles et les modalités pour 
les PMA, et s'étaient également préparés à des discu ssions plus ciblées et substantielles sur l'accès aux 
marchés.  La Chine espérait que cette nouve lle dynamique se maintiendrait par la suite. 
99. À la réunion du G-20 comme au sommet de l'APEC, les dirigeants avaient réaffirmé leur 
détermination à conclure le Cycle de Doha dans  les meilleurs délais, et indiqué que 2011 offrait des 
conditions favorables pour le mener à bonne fin.  Ce  message clair et vigour eux émanant du niveau 
politique avait insufflé un élan nouveau aux négociati ons.  Suite à des consultations intensives entre 
les ambassadeurs à Genève, il semblait que les Me mbres avaient maintenant pour objectif commun de 
conclure un accord vers le milieu de l'année 2011, ce qui signifiait qu'il leur restait six ou sept mois 
pour résoudre les questions en susp ens et conclure les négociations. 
100. La Chine avait toujours souligné que les services étaient un pilier majeur du PDD, et elle 
espérait que le Cycle de négociations en cours sur les services se traduirait par des engagements concrets en matière d'accès aux marchés pour les f ournisseurs de services des pays en développement, 
en particulier dans le mode 4 et dans les sect eurs où les Membres en développement avaient des 
intérêts à l'exportation.  La Chine avait répété à ma intes reprises que l'absence actuelle de progrès était 
essentiellement due au fait que les Membres développés étaient réticents à satisfaire aux demandes des Membres en développement.  À l'heure où les né gociations s'orientaient vers la phase finale, la 
Chine encourageait les Membres développés à réfl échir sérieusement aux demandes des Membres en 
développement, et à prendre des m esures concrètes pour aboutir à des résultats ambitieux et équilibrés 
dans les négociations sur les services. 
101. La Chine avait toujours participé activement a ux discussions sur les services.  Malgré les 
progrès limités de l'ensemble des négociations, elle avait répondu à toutes les demandes de 
négociations bilatérales, et avait fait venir des experts de Beijing pour y participer.  La Chine 
souhaitait réaffirmer son e ngagement à l'égard des négociations sur les services, et espérait voir les 
principaux Membres y participer dans un esprit simi laire pour que tout soit fait pour tirer profit des 
possibilités qui se présentaient et sa tisfaire à la demande des dirigeants  de conclure le Cycle au cours 
de l'année 2011. 
102. La délégation de la Corée
 a observé que tous les Membres étaient conscients que le commerce 
des services était devenu un moteur essentiel de la croissance mondiale, et qu'une issue satisfaisante et 
équilibrée des négociations du PDD passait par des progrès substantiels dans ce domaine.  Comme 
l'avaient indiqué les orateurs antérieurs, il était en courageant de noter que les dirigeants présents au 
sommet du G-20 à Séoul et à celui de l'APEC à Yokohama avaient envoyé un message vigoureux aux négociateurs, les chargeant de tenir des discussions dans tous les domaines pour que le Programme de 
Doha pour le développement abou tisse rapidement à une issue positive, ambitieuse, exhaustive et 
équilibrée.  Suite à ce message politique important, les négociations sur les services devaient se 
poursuivre avec une vigueur renouvelée en 2011. 
103. En ce qui concernait l'idée de groupage, la Co rée était certaine que cette nouvelle initiative 
permettrait de mieux gérer les né gociations et de créer un élan qui  manquait cruellement dans ce pilier 
essentiel des négociations du PDD.  Une participati on active des Membres aux discussions permettrait  TN/S/M/39 
 Page 21 
 
 
  d'apaiser les préoccupations que le groupage pouva it éventuellement susciter puisqu'ils pourraient 
proposer d'autres groupes, sous-secteurs et modes p our la phase finale des négociations.  La Corée 
partageait entièrement le point de vue selon lequel le groupage ne devait pas avoir pour objectif de 
remplacer la procédure en vigueur, fondée sur la présentation de demandes et d'offres, mais plutôt 
servir d'instrument complémentaire pour faire pr ogresser les négociations.  Elle continuerait de 
contribuer au progrès des pourparlers sur l'accès aux marchés des services, et de participer à la 
discussion constructive sur les projets de groupage.  S'agissant de la réglementation intérieure, le 
mandat demandait d'élaborer des disciplines, et une in tensification des travaux en vue de rédiger un 
texte s'imposait.  La Corée se ralliait à l'opinion des orateurs précédents selon laquelle un résultat 
ambitieux dans le secteur des services passait par une intensification des négociations sur l'accès aux 
marchés en 2011, et ce à compter des réunions de fé vrier prévues pour les discussions portant sur ce 
point, et pour le Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
104. La délégation de l'Inde  a jugé la série de réunions en cours très utile, surtout en ce qui 
concernait la réglementation intérieure et les règles  de l'AGCS, domaines dans lesquels l'a pproche des 
Membres avait été constructive.  La réunion du Groupe  de travail de la réglementation intérieure avait 
donné lieu à une discussion fructueuse, et l'Inde se réjouissait que l'on ait convenu de tenir des 
réunions informelles pour approfondi r les négociations.  Il était possi ble d'obtenir une plus grande 
convergence sur de nombreux aspects de la réglem entation intérieure pour peu que le niveau 
d'engagement soit approprié.  Les disciplines concer nant la réglementation intérieure étaient un 
élément incontournable du Cycle, dans la mesure où, sans elles, l'accès effectif aux marchés était 
impossible.  L'Inde attendait maintenant du Préside nt qu'il présente un projet de texte entre crochets. 
105. S'agissant des règles de l'AGCS, le programme du Président sur l'échange de renseignements 
avait été stimulant, à en juger par le seul nombre de soumissions récemment reçues.  Cela tenait en 
partie à une conscience plus vive de l'importance de la question des subventions dans le commerce 
des services.  Néanmoins, des travaux de fond ét aient encore nécessaires.  Afin de faciliter la 
discussion d'une feuille de route pour d'autres travaux sur ce sujet, l' Inde et ses coauteurs 
présenteraient un document à la prochaine réunion. 
106. En ce qui concernait le groupage, l'Inde avait so igneusement étudié le document de l'Australie 
et avait discuté de cette question au niveau bilaté ral.  Quoique sensible à l'élan qui motivait cette 
proposition (accélérer les négociations sur l'accès a ux marchés des services), l'Inde avait quelques 
inquiétudes.  Dans son document, l'Australie faisa it référence au paragraphe  6 du rapport du Président 
au CNC de mars 2010, dans lequel celui-ci soulignait les lacunes dans les négoc iations sur l'accès aux 
marchés des services.  Il était vrai qu'il n'y avait pas eu de progrès substantiels dans ce domaine 
depuis juillet 2008.  Néanmoins, cette absence de pr ogrès ne tenait pas à des problèmes relatifs aux 
modalités, ni au manque de structure des négociations .  Pour l'Inde, la lenteur des processus bilatéraux 
et plurilatéraux portant sur les services dans le cad re du Cycle de Doha tena it à l'absence de volonté 
politique, aux réponses inadéquates des pays dévelo ppés dans les secteurs et domaines d'exportation 
intéressant les pays en développement, et à la lent eur des avancées dans les domaines de l'agriculture 
et de l'AMNA.  Le manque d'élan des négociations sur les services n'était pas dû à un défaut 
fondamental du processus de demandes et d'offres bilatérales et plurilatérales. 
107. Pour l'Inde, la méthode de groupage n'était p as conforme à l'Annexe C de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, qui prescrit des dema ndes par secteur ou par mode uniquement.  Un 
problème fondamental du Cycle était le déséquilibre entre les offres des pays en développement et 
celles des pays développés.  Alors même que, dans  leurs offres révisées, les pays en développement 
avaient considérablement modifié les engagements qu'ils avaient contractés dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay, les Membres développés clés n'avaient pa s satisfait à leurs principa les demandes.  Ainsi, 
l'Inde avait déjà apporté de nombreuses amélio rations dans son offre révisée (passant de 
37 sous-secteurs dans ses engagements lors du Cycle d'Uruguay à 95), et ses intérêts devaient être pris 
en compte sans autre concession de sa part.  Cert ains des principaux Membres développés n'avaient TN/S/M/39 
Page 22 
 
 
  quasiment pas modifié leurs offres pour le mode 4, ce qui était une source essentielle de 
préoccupation. 
108. C'est pourquoi, l'argument avancé dans le document de l'Australie selon lequel le 
regroupement des demandes bilatérale s et plurilatérales créerait un élan n'était pas convaincant.  Un 
simple changement d'approche ne créerait pas de valeur réelle.  La solu tion ne consistait pas à 
améliorer le mécanisme des négociations sur l es services de l'OMC, comme le mentionne le 
paragraphe 2 du document australien,  dans la mesure où ces modalités fonctionnaient bien.  Il n'y 
aurait de création de valeur pour l'Inde que si d es améliorations substantie lles étaient apportées aux 
offres dans les domaines qui l'intéressaient. 
109. L'Inde avait également des inquiétudes en ce qui concernait les pays en développement.  
L'idée du groupage pourrait ne pas être praticable  dans un pays en déve loppement, en raison de 
diverses contraintes administratives, de carence s institutionnelles et de différends entre les 
intervenants de différents secteurs.  Les politiques en vigueur dans certains secteurs étaient plus 
libérales et évoluaient plus rapidement que dans d'autres secteurs, qui risquaient de ne pas progresser 
au même rythme.  La maturité de la réglementa tion des différents secteurs pouvait également varier.  
Il était plus facile de traiter ces problèmes et ces demandes isolément que dans le cadre d'une structure 
où ils seraient étroitement liés.  L'Inde craignait donc  fort que le groupage ne ralentisse en fait les 
négociations au lieu de les accélérer. 
110. Par ailleurs, l'Inde n'avait éprouvé aucun pr oblème à faire comprendre les avantages que 
pouvaient présenter des résultats significatifs dans  les négociations sur les services à ses parties 
prenantes et à ses décisionnaires.  Elle se demanda it si l'établissement de groupes éclaircirait la 
situation ou l'embrouillerait davantage.  Le gr oupage pouvait compliquer les négociations et leur 
gestion, et détourner l'attention des véritables pr oblèmes.  L'Inde était convaincue que les Membres 
devaient éviter une telle distraction à cette phase avancée des négociations. 
111. La délégation de la Nouvelle-Zélande  soutenait pleinement la  proposition de groupage de 
l'Australie.  Le groupage était un mécanisme qui permettait aux Membres d' aborder les négociations 
dans une perspective plus large.  La Nouvelle-Zéla nde appuyait les efforts visant à obtenir un résultat 
ambitieux qui tiendrait compte des conditions réelles dans lesquelles s'effect uaient les échanges de 
services. 
112. Il convenait de mettre en relief plusieurs spécificités du document de l'Australie.  La 
proposition de groupage faisait suite à l'évaluation dr essée par le Président lors du bilan de mars selon 
laquelle des lacunes persistaient en matière d'accès aux marchés des services, et que d'autres travaux 
s'imposaient pour les combler.  Le groupage visa it à dégager les questions faisant l'objet de 
négociations et à les présenter sous une forme plus  facile à appréhender;  il orientait en outre 
l'attention sur les résultats les plus importants.  P our la Nouvelle-Zélande, le groupage n'était pas une 
fin en soi, mais un moyen d'organiser les travaux et de fournir aux ministres et aux milieux d'affaires une évaluation claire, compréhensible et significa tive sur le plan commercial des progrès accomplis 
dans les secteurs fondamentaux.  Le groupage ét ait un outil supplémentaire utile pour tenter de 
consolider les différentes offres et informations.  Il venait en complément aux demandes bilatérales et 
plurilatérales, qui demeuraient valides et restaient à l'ordre du jour.  De l'avis  de la Nouvelle-Zélande, 
le groupage pouvait fortement favoriser les processu s bilatéraux et plurilatéraux de demandes et 
d'offres existants en définissant, en un seul point, des attentes très précises concernant une gamme de 
services apparentés, et en cherchant à obtenir d es engagements plus fermes quant au contenu des 
offres finales.  Le groupage n'était pas une appr oche universelle.  Inévitablement, des demandes 
existantes, ou des éléments de ces demandes, ne s'in séreraient pas parfaitement dans un groupe.  Cela 
soulignait la nécessité de poursuivre les discussions bilatérales et plurilatérales en cours sur des 
domaines ou éléments d'intérêt particuliers.  TN/S/M/39 
 Page 23 
 
 
  113. Un élément important de tout projet de groupa ge serait la manière de tenir compte de la 
situation propre aux Membres.  Cet aspect avait m obilisé un grand intérêt au cours des consultations 
tenues jusqu'à présent.  Il fallait de toute éviden ce concilier les intérêts i ndividuels des Membres et 
l'objectif global du groupage d'obtenir des engage ments de qualité élevée couvrant un éventail de 
services approchants.  Les Membres étaient encouragés à participer à ces discussions dans un esprit pragmatique et ouvert, en gardant le cap sur l' objectif fondamental d'obtenir des engagements 
significatifs sur le plan commercial pour un ensembl e de secteurs et de sous-secteurs apparentés. 
114. Comme le soulignait le document australien, la continuité entre les secteurs et sous-secteurs 
apparentés était un élément particulièrement essentiel des services logistiques et des services relatifs à la chaîne d'approvisionnement.  La logistique éta it un point de départ "logi que" puisqu'elle favorisait 
une issue plus générale sur l'ensemble des biens et des services.  Elle offrait la possibilité de présenter 
une proposition globale, dont les responsables publics et les fournisseurs de biens et de services 
comprenaient parfaitement les avantages.  Plusieur s Membres étaient disposés à examiner plus avant 
l'utilité d'une démarche similaire dans différents sec teurs et domaines, et la Nouvelle-Zélande espérait 
une plus forte participation à ces discussions. 
115. Plus généralement, s'agissant de l'évaluation d es progrès accomplis dans les négociations sur 
l'accès aux marchés, la Nouvelle-Zélande observait dans la série de réunions en cours un nombre 
respectable de réunions d'Amis et de réunions bilaté rales.  Comme elle l'avait déjà dit, le groupage 
donnerait une orientation et un élan salutaires à ces travaux.  La Nouvelle-Zél ande avait participé à 
une discussion sur la nouvelle demande plurilatérale portant sur les services comptables et jugeait la 
volonté des délégations à nouer un dialogue cons tructif encourageante.  D'autres discussions 
approfondies sur la réglementation intérieure avaient permis de préciser les désaccords sur le texte.  
Comme d'autres, la Nouvelle-Zélande insistait sur la nécessité d'adopter des disciplines strictes en 
matière de réglementation intéri eure pour appuyer les engagements sur l'accès aux marchés. 
116. À l'heure où les Membres s'apprêtaient à redoubler  d'efforts, la Nouvelle-Zélande souhaitait 
réaffirmer l'importance de résultats  ambitieux dans le domaine des serv ices dans le cadre de l'issue 
globale du Cycle de Doha.  Elle estimait que si  les Membres voulaient tirer profit des possibilités 
décelées par les dirigeants du G-20 et de l'APEC, le ur niveau d'engagement dans les négociations sur 
les services devait suivre l'évolution générale des autres négociations du Cycle au cours des prochains 
mois.  Concernant l'organisation des travaux de la sér ie de réunions de février,  la Nouvelle-Zélande se 
ralliait à l'opinion de ceux qui avaient suggéré qu'une période d'une se maine conviendrait. 
117. La délégation de l'Afrique du Sud
 a déclaré que les Membres avaient abouti à la conclusion 
correcte que, compte tenu des difficultés économiques particulières auxquelles étaient confrontés les PMA, l'un des instruments envisageables pour les in tégrer aux marchés des services mondiaux était 
une dérogation de l'obligation NPF.   Cette dérogation devait avoir pour  élément central la fourniture 
d'un accès aux marchés significatif sur le plan commercial pour les PMA, notamment la prise en compte des obstacles réglementaires  auxquels ils risquaient de fair e face.  L'Afrique du Sud prenait 
note des progrès accomplis dans la rédaction du te xte de la dérogation, mais restait éminemment 
consciente du travail qui restait à accomplir. 
118. L'Afrique du Sud prenait également note des avancées enregistrées au sein des organes 
subsidiaires.  S'agissant des travaux du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure, elle attendait 
avec impatience l'atelier qui était prévu pour le début de 2011, et espérait qu'il porterait sur les 
questions d'importance, tout particulièrement le s obstacles réglementaires auxquels étaient confrontés 
les pays en développement pour accéder aux marchés des pays développés, comme l'avait indiqué la 
Banque mondiale dans sa récente étude.  Compte te nu de la crise financière récente, les travaux du 
Comité du commerce des services financiers avaient en core gagné en pertinence.  Les répercussions 
actuellement ressenties sur les marchés européens mont raient clairement que les pays n'étaient pas 
encore sortis de la crise.  C'est pourquoi le Co mité ferait preuve de né gligence s'il ne tenait pas 
compte des aspects de la crise financière qui ét aient associés au commerce.  Les objectifs présentés TN/S/M/39 
Page 24 
 
 
  dans la proposition dont l'Afrique du Sud était co -auteur avec l'Argentine, l'Équateur et l'Inde 
demeuraient pertinents;  les Membres devaient re nouveler leur engagement au  programme de travail 
qu'elle contenait. 
119. L'Afrique du Sud était résolue à ce que le Cycle aboutisse à un résultat équitable et équilibré, 
qui tiendrait fortement compte de l'aspect développemen t.  Une telle issue devait être soutenue par les 
mandants des Membres, dans les gr ands pays développés, mais aussi  dans les plus pauvres des pays 
en développement.  En conséquence, toute tentativ e de redynamiser ou de reprendre les négociations 
sur l'accès aux marchés devait se fonder sur deux élém ents déterminants.  D'abord, la reconnaissance 
de l'apport déjà significatif des pays en dével oppement aux négociations sur les services durant le 
présent Cycle de négociations.  Ensuite, une éval uation honnête de la me sure dans laquelle les 
principaux intervenants avaient montré l' exemple dans le cadre de leurs offres. 
120. Les services n'étaient pas la clé qui permettra it de sortir de l'impasse actuelle.  Le problème 
n'était pas l'absence de progrès dans les négociations sur les services, mais le fait que l'ensemble de 
propositions présenté ne tenait pas compte des intérê ts des pays en développement.  Alors que ces 
derniers étaient censés accorder un accès plus large aux marchés dans le domaine des services et de l'AMNA, ils étaient confrontés à un recul substantiel des ambitions dans le domaine de l'agriculture.  
Le résultat net était un déséquilibre politique et éc onomique qui ne nourrissait p as la confiance en une 
issue positive du Cycle.  Des avancées sur les moda lités dans le domaine de l'agriculture et de 
l'AMNA étaient le seul moyen viable de faire a boutir ces négociations.  En sa qualité de membre du 
G-20, l'Afrique du Sud se félicitait des messages politi ques clairs que les dirig eants avaient donnés et 
de leur instruction de conclure le  PDD en 2011.  À cet égard, elle envisageait avec plaisir de travailler 
avec l'ensemble des Membres pour aboutir à ce résultat. 
121. S'agissant de l'organisation des travaux futurs , l'Afrique du Sud observait que ces dernières 
semaines, les travaux s'étaient intensifiés dans tous les groupes de négociation.  De nombreux 
ambassadeurs avaient participé aux efforts visant à faciliter ce processus qui, à l'évidence, connaîtrait 
une nouvelle impulsion en janvier.  Cela dit, la ré ussite passait par un soutien de tous les Membres, 
dans le cadre d'une procédure divers ifiée, représentative et transparente.  L'Afrique du Sud était prête 
à apporter son concours à la phase fi nale des négociations en 2011. 
122. La délégation de la Norvège
 a marqué son accord avec l'introduction du Président et déclaré 
partager son analyse politique.  S'agissant de la série de réunions sur les services en général, des 
débats féconds avaient eu lieu au cours des deux se maines, tant dans le cadre des organes ordinaires 
que des groupes d'Amis et des réunions bilatérales.  La Norvège souhaitait signaler en particulier les 
progrès relatifs au programme de travail sur l'échan ge de renseignements concernant les subventions 
dans le commerce des services. 
123. S'agissant de la proposition de  groupage, la Norvège a indiqué qu'elle ferait bon accueil à 
toutes les nouvelles initiatives et approches qui visai ent à simplifier les travaux et à mieux les 
organiser et qui étaient susceptibles de favoriser  un aboutissement valable des négociations et de 
l'ensemble du Cycle.  Elle croyait comprendre que cette idée avait pour objectif de fournir un instrument pour les travaux internes des Membres et pour les négociations, mais aussi une méthode 
simplifiée pour les intervenants ex térieurs.  Comme l'avaient souli gné plusieurs autres interventions, 
elle n'avait pas pour objectif de modifier l'approc he des Membres aux négociations sur les services.  
La méthode fondée sur les demandes et les offres co nservait sa place et ne disparaîtrait pas avec le 
groupage des éléments des demandes bilatérales et plurilatérales.  Comme le précisait le document 
australien, l'idée du groupage des services logistiques et des services relatifs à la chaîne 
d'approvisionnement devait être discutée et peaufin ée.  Les questions concernant la situation propre 
aux Membres étaient une composante majeure de ces discussions.  La Norvège comptait travailler 
avec l'Australie et d'autres Membres sur cette proposition,  et participer aux travaux visant à élaborer et 
à trouver des solutions pour les situations particu lières des Membres, ce qui englobait à l'évidence les 
besoins spécifiques des pa ys en développement.  TN/S/M/39 
 Page 25 
 
 
  124. La délégation de la Malaisie  a déclaré que la proposition australienne sur le groupage était un 
instrument intéressant pour tenir compte des intérê ts commerciaux actuels des milieux d'affaires.  La 
Malaisie notait que la notion de gr oupage prenait pour point de dépa rt les négociations plurilatérales 
existantes auxquelles les Membres avaient participé par le passé.  Cette proposition étant toujours 
examinée par les autorités nationales, les vues de la Ma laisie étaient préliminaires, et elle se réservait 
le droit de formuler ultérieurement d'autres observations. 
125. La Malaisie partageait le point de vue selon lequel, pour attirer l'investissement direct 
étranger dans le secteur manufacturier, un système solide de services logistiques et de services liés à la chaîne d'approvisionnement devait être en  place pour assurer un fonctionnement efficace et 
permettre aux fournisseurs de services et aux fabric ants d'optimiser l'efficacité de leur production et 
de porter les exportations de marchandises au maximu m.  Dans cette optique , la proposition arrivait à 
point nommé dans la mesure où elle présentait de  nombreux avantages pour la conduite actuelle des 
affaires.  La Malaisie notait que  la proposition visait à encourager  les Membres à libéraliser les 
composantes des services liés à la chaîne d'approvisionnement, qui couvrent un large éventail d'activités associant transports , livraison, distribution, ges tion et services consultatifs. 
126. Compte tenu de l'article XIX de l'AGCS sur la libéralisation progressive, la Malaisie 
souhaitait que l'Australie précise l'ampleur des e ngagements escomptés suite à sa proposition.  Les 
Membres étaient-ils censés prendre des engagements sur l'ensemble des secteurs proposés, ou certains 
engagements pouvaient-ils être pris progressivement, au sens de cet article?  Il serait utile que 
l'Australie explique comment elle répondrait à certaines des préoccupati ons de la Malaisie, 
notamment en ce qui concernait la possibilité de ne  prendre que quelques engagements, voire aucun, 
pour les activités relevant d'un groupe donné.  Quel s étaient les déterminants garantissant que le 
groupage établirait un système solide de services concernant la logistique et la chaîne 
d'approvisionnement? 
127. Comme de nombreux ministère et organismes intervenaient dans ce large éventail de secteurs 
en Malaisie, dont chacun avait sa propre législatio n et ses propres règles, une certaine cohérence 
réglementaire s'imposerait pour atteindre les objectif s du groupage.  Dans cette  optique, il serait utile 
qu'un engagement factice soit établi au titre du groupa ge pour aider les Membres à se représenter ce à 
quoi il ressemblerait et ce qu'il impliquerait. 
128. La délégation de Singapour
 a observé que les Membres se tr ouvaient à la croisée des chemins 
et que les récentes réunions du G-20 et de l'APEC av aient insufflé un élan vital aux négociations.  Un 
appel vigoureux avait été lancé aux Membres d'intens ifier leur engagement dans tous les domaines de 
négociations.  La présente série de  réunions était un pas dans la bonne direction, du temps ayant été 
réservé pour les réunions bilatérales et plurilaté rales.  Singapour se félicitait de la relance du 
processus plurilatéral.  L'une des réunions plurilatéra les à laquelle elle avait participé en tant que 
Membre répondant avait donné lieu à des débats fructueux.  Singapour souhaitait voir cet élan 
s'accélérer et s'intensifier, et se traduire à term e par des engagements de qualité élevée dans les listes 
relatives aux services. 
129. Les réunions tenues au cours de la semaine avaien t été utiles en ce qu'elles avaient permis aux 
Membres de mieux appréhender les difficultés dans  le domaine des services, et Singapour convenait 
que d'autres efforts s'imposaient pour concilier les souhaits de chaque Membre et ce qui était 
réalisable.  Étant donné les possibilités qu'offrait l'a nnée 2011, l'organisation de la prochaine série de 
réunions en février revêtirait une importance particulière.  Singapour  était impatiente d'aborder la 
phase finale des négociations, et concour rait à créer une dynamique en ce sens. 
130. S'agissant de groupage, Singapour était parti sane d'une issue fructueuse et positive des 
négociations sur les services.  Elle faisait bon accueil à toute initiative ou proposition créative 
susceptible de faire avancer les négociations.  À ce t égard, le groupage cohérent des demandes de 
plusieurs secteurs de services était assurément justif ié.  En essence, le groupage était un instrument TN/S/M/39 
Page 26 
 
 
  visant à assurer un engagement permanent sur l'accès aux marchés des services.  Il s'agissait d'un outil 
qui devait compléter, mais non rempla cer, les travaux effectués dans le cadre des demandes bilatérales 
et plurilatérales.  Si les idées de cette nature valaie nt la peine d'être examinées, l'objectif ultime était 
que les Membres établissent des listes favorisant une issue à la fois ambitieuse et équilibrée. 
131. La délégation du Mexique  a déclaré que le projet de gr oupage de l'Australie était très 
intéressant, et complémentaire aux instruments déjà  employés, comme les consultations bilatérales et 
plurilatérales.  Il était également très utile pour présenter les questions relatives à l'accès aux marchés 
aux différents secteurs.  Néanmoins, les négociations  sur les services avaient pour objectif d'assurer 
des conditions satisfaisantes pour la prestation de services.  En conséquence, tous les instruments 
étaient utiles s'ils étaient correctement employés, mais leur utilité ne pouvait être évaluée qu'en 
fonction de la teneur des engagements que les Memb res décideraient de prendre dans le domaine des 
services.  Cela s'appliquait non seulement à l'accès aux marchés, mais également à l'aboutissement 
satisfaisant des négociations telles que  celles portant sur la réglementa tion intérieure et les règles de 
l'AGCS, notamment les subventions, et du débat sur les modalités pour les PMA. 
132. En 2011, il convenait de redoubler d'efforts en vue de faire avancer le processus, notamment 
dans le cadre de négociati ons bilatérales et plurilatérales.  Le  groupage permettrait de renforcer la 
participation des Membres.  Durant la semaine, des échanges très intéressants et fructueux étaient 
intervenus concernant les demandes et les o ffres plurilatérales sur les services comptables. 
133. La délégation de l'Argentine  a fait observer que, s'agissant de  la proposition de groupage, il 
convenait d'améliorer le dis positif établi pour les négociations sur l es services de manière à ce que la 
dimension développement soit bien prise en consid ération.  Elle ne voyait pas trop comment ce 
dispositif serait mis en place.  Elle croyait comp rendre que des engagements dans différents domaines 
et différents modes permettraient aux Membres de c oncrétiser cette dimension;  le point de vue de 
l'Australie à cet égard serait le bienvenu.  L' Australie avait déclaré que le groupage proposé 
complèterait les processus bilatéraux et plurilaté raux, et que ces derniers demeuraient valides. 
134. D'après des consultations menées avec les Membres, il semblait qu'un nouveau niveau de 
négociation risquait de compliquer les pourparlers et non de les faciliter.  Comme l'Inde, l'Argentine 
rappelait que le paragraphe 6 de  l'Annexe C de la déclarati on de Hong Kong stipulait que les 
demandes et les offres étaient les principaux instrume nts des négociations.  Le paragraphe 7 établissait 
que les demandes et demand es collectives pour tout secteur ou mode de fourniture spécifique devaient 
être particulières.  Plusieurs Membres estimaient que  le problème inhérent a ux négociations n'était pas 
le mécanisme.  L'obstacle était plutôt l'absence de résultats tangibles dans les domaines présentant un 
intérêt pour les pays en développement dans le sect eur des services, l'AMNA et surtout l'agriculture.  
Prendre conscience du déséquilibre entre les dema ndes et les offres serait un premier pas vers 
l'amélioration du mécanisme de négociations du Cycle de Doha. 
135. En ce qui concernait la prochaine série de ré unions, l'Argentine a estimé qu'il serait difficile 
pour elle et pour d'autres pays de l'hémisphère Sud de participer à des réunions officielles en janvier.  
En conséquence, elle souhaitait maintenir les dat es proposées en février.  Dans tous les cas, 
l'Argentine restait ouverte à toute proposition éventu elle des Membres.  Une série de réunions d'une 
semaine conviendrait. 
136. La délégation de la Barbade, au nom des délégations des PEV , s'est dite sensible aux efforts et 
aux propositions visant à redynamiser les négociations  sur les services.  Quoique consciente des 
échanges créatifs que pourraient favoriser des groupes in formels et réduits, elle se félicitait du retour à 
l'approche multilatérale, propre à préserver la tran sparence des négociations.  Cela dit, les Membres 
devaient trouver un moyen de maintenir la  dynamique observée ces dernières semaines. 
137. Dans le cadre des possibilités qui s'offraient de conclure le Cycle en 20 11, les délégations des 
PEV estimaient que cette évolution devait être 1) à la  mesure de celle qui intervenait dans d'autres  TN/S/M/39 
 Page 27 
 
 
  domaines de l'accès aux marchés du Cycle de négoc iations, 2) conforme aux modalités prescrites par 
les Ministres à Hong Kong et 3) compatible avec les progrès réalisés à ce jour dans le cadre des 
négociations sur les services.  En tout état de cause, c'était surtout de volonté politique que les 
Membres devaient faire preuve pour fair e concrètement avancer les négociations. 
138. Les délégations des PEV voyaient dans la pr oposition de l'Australie su r le groupage un moyen 
d'insuffler un élan aux négociations et faciliter leur gestion.  Les auteurs considéraient cette approche 
comme un instrument complémentaire au processus de demandes bilatérales et plurilatérales en 
vigueur.  Les délégations des PEV souhaitaient en sa voir davantage sur les types de flexibilités que les 
pays en développement pouvaient en attendre.  Dans  le cadre du présent Cycle du développement, les 
intérêts fondamentaux des PEV demeuraient la libér alisation de l'accès aux marchés dans les secteurs 
et les modes de fourniture qui les intéressaient et la prise d'engagements conformes aux flexibilités et 
besoins de développement spécifiés dans l'AGCS. 
139. Concernant d'autres aspects de la négociati on, les délégations des PEV prenaient note des 
progrès accomplis dans le cadre des discussions tec hniques sur les modalités pour les PMA, lesquelles 
devraient se poursuivre.  S'agissant des négociations su r l'établissement de règl es, et particulièrement 
dans le cadre du Groupe de trava il de la réglementation intérieure, elles prenaient acte des progrès 
accomplis, et convenaient que de plus amples trava ux s'imposaient.  Il fallait rester constamment 
conscient des retombées des réglementations pr oposées sur les pays en développement.  Comme 
toujours, les PEV demeuraient déterminés à jouer leur  rôle dans la quête de résultats fructueux aux 
négociations sur les services. 
140. La délégation de la Barbade  a ajouté pour son propre compte que, dans le contexte de la 
proposition de groupage, il serait u tile d'examiner les systèmes de classification des services utilisés à 
l'échelon international.  Il ét ait notoire que les services étaient un secteur gigantesque, et qu'il serait 
éventuellement utile de le diviser en sous-secteu rs pour apprécier pleinement le fonctionnement et 
l'influence de chacun d'eux.  Il se pourrait bien qu'après examen de ces classifications, les Membres n'en trouvent aucune qui convienne à leurs objectifs;  il n'en demeurait pas moins utile de procéder à 
cet examen pour améliorer la cohére nce mondiale.  Cela dit, si une décision était prise concernant le 
groupage, les systèmes de classifications mondiaux, quoique utiles, risquera ient de perdre leur 
caractère prioritaire. 
141. Beaucoup de petits pays en développement n'ét aient pas en mesure de rivaliser dans le 
domaine des marchandises, et axaient leurs activité s sur les services, où le niveau de compétences 
gagnait en importance, ce qui faisait passer les ressources financières au deuxième plan.  C'est 
pourquoi les services revêtaient une grande importan ce pour ces pays, en particulier les plus petits.  
La Barbade appelait l'OMC, dans le cadre de l'éla boration de lignes directri ces dans le domaine des 
services, à être réceptive à l'octroi de flexibilités a ux petites économies, comme elle l'avait fait dans le 
domaine des marchandises. 
142. Il fallait que les Membres réagissent à l'impulsion donnée par les dirigeants du G-20 à Séoul.  
C'était là un défi pour les négociations de l'OMC en  général, et dans le domaine des services en 
particulier.  Il exigeait que les Membres accélèren t le processus et adoptent une approche ciblée de 
manière à dynamiser les travaux dans ce secteur,  tout en prenant soin de ne pas établir des 
réglementations qui desserviraient les petits pays en développement. 
143. Pour atteindre leurs objectifs, les Membres devaient établir un calendrier dans chaque 
domaine des services et s'y conformer.  Surtout, il ét ait indispensable qu'ils s'engagent sérieusement à 
être ouverts à des compromis le cas échéant.  La Barbade s'engageait à soutenir les efforts pour 
parvenir rapidement à une issue exhaustive et équ ilibrée qui remplirait l'objec tif de développement du 
Cycle. TN/S/M/39 
Page 28 
 
 
  144. La délégation de la Suisse  a souligné l'importance du ma ndat que les Membres s'étaient 
engagés à exécuter dans les Déclarations de Doha et de Hong Kong.  Pour le remplir, ils devaient 
maintenir leur engagement à intensifier les négocia tions.  C'est pourquoi il convenait d'accélérer les 
travaux au niveau des ambassadeurs et des hauts fonctionnaires.  La Suisse se félicitait de participer 
aux réunions des petits groupes, qui constituaient pour l'heure un instrument approprié.  Les questions 
à l'ordre du jour portaient sur la réglementation intéri eure, notamment le critère de nécessité.  Dans le 
prolongement de cet élan nouveau, la Suisse continue rait de participer aux discussions à ce sujet.  La 
question des règles revêtait également une grande importance. 
145. La Suisse était favorable aux initiatives qui avai ent été prises à ce stade en ce qui concernait 
la méthode de "groupage".  Elle constituait une approche complémentai re, et la Suisse soutenait les 
propositions qui avaient été présentées au sujet des ser vices de TIC et de logistique.  S'agissant de la 
qualité des offres, bon nombre d'entre elles étaient in férieures au niveau actuel effectif d'accès aux 
marchés.  À cet égard, les États-Unis avaient s oulevé une question importante en ce qui concernait 
l'objectif d'alignement des offres sur la réalité. 
146. À propos des deux semaines écoulées, la Suisse, en tant que Membre demandeur dans le 
domaine des services comptables, était très satisfaite de  la discussion qui avait porté sur ce point.  Elle 
suivait également avec grand intérêt le débat sur le réexamen de la dérogation à l'obligation NPF.  Elle 
souhaitait appeler à nouveau les pays participant à ce réexamen à expliquer les raisons justifiant la 
discrimination.  Dans le cadre du Comité des engagements spécifiques, la Suisse avait été en mesure de débattre deux points importants:  la relation en tre les engagements anciens et nouveaux et le 
processus de vérification.  Elle était d'avis qu 'il fallait trouver des solutions viables à ces deux 
questions.  Elle participait pleinement aux trava ux sur la réglementation intérieure, et coopérait 
étroitement avec un groupe de pays qui avait soum is une proposition construc tive dans ce domaine.  
S'agissant des règles de l'AGCS, l'élément qui l'intéress ait le plus était le rega in d'activité en matière 
d'échanges de renseignements.  Il conviendrait que les Membres conservent de l'énergie pour 
poursuivre les discussions à ce sujet, comme prescr it à l'article XV.  Pour conclure, la Suisse a 
accueilli avec satisfaction les déclarations  des dirigeants du G-20 et de l'APEC. 
147. La délégation du Pakistan
 se félicitait des messages positifs procédant des réunions du G-20 
et de l'APEC.  Bien que tous les Membres puissent percevoir les possibilités offertes, ils ne pouvaient 
ouvrir leurs portes et leur cœur.  Le Pakistan tena it vivement à une issue ambitieuse dans le domaine 
des services, et assurait les autres Membres de sa pleine  participation à cet objectif.  Il accordait par 
ailleurs une priorité élevée à l'obtention rapide d'un résultat positif sur la question des modalités pour 
les PMA, et était favorable à l'intensification des travaux dans le domaine des services, notamment de 
l'accès aux marchés.  À cet égard,  le Pakistan se félicitait de la  proposition soumise par l'Australie 
concernant un groupage des services logistiques.  S'il ne souscrivait pas forcément à chacun des 
éléments du document, il estimait que celui-ci pourrait aider les Membres dans leurs travaux durant les négociations sur les services. 
148. La délégation de l'Égypte
 a fait référence aux signaux très fermes et précis émanant de Kigali, 
où les Ministres du commerce du continent africain s' étaient réunis au début du mois.  Le message 
adressé par cette réunion ministérielle était très clair pour l'Égypte, ainsi que pour tous les 
négociateurs africains à Genève.  Les ministres av aient rédigé une déclaration très explicite qui 
énonçait la marche à suivre pour conclure le PD D, y compris les éléments relatifs à l'accès aux 
marchés. 
149. À cet égard, les messages envoyés depuis Séoul étaient encourageants.  Cela dit, il s'agissait 
également d'un appel aux grands partenaires commerci aux, en particulier les pays développés, afin 
qu'ils fassent preuve de l'initiative nécessaire pour faire progresser les négociations sur la base du 
mandat convenu.  Dans le contexte  de la relance des négociations, l'Égypte mettait en garde contre 
toute tentative de réinterpréter ou de modifier le s mandats existants ou de s'écarter des principes 
convenus dans les négociations.  TN/S/M/39 
 Page 29 
 
 
  150. L'Égypte craignait également toute forme de r éaménagement sélectif des questions.  Elle 
demeurait déterminée à collaborer et à intensifie r sa coordination et son engagement progressivement, 
et sur la base d'une approche asce ndante, dans tous les domaines d es négociations sur les services.  
Pour que les textes révisés soient établis durant le premier trimestre de 2011, il fallait que la procédure 
porte sur le fond. 
151. S'agissant des négociations sur l'établissement de  règles, l'Égypte estimait que les discussions 
portant sur les prescriptions et procédures en matière  de licences et de qualification et sur les normes 
techniques tenues au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure avaient été fructueuses.  
D'autres travaux s'imposaient néanmoins dans ces doma ines pour parvenir à un consensus.  L'Égypte 
était également favorable à l'ordre du jour proposé par le Groupe pour l'atelier sur les pratiques 
réglementaires qui serait organisé en février,  car celui-ci offrait une bonne occasion aux Membres 
d'échanger leurs expériences sur la réglementation des services. 
152. En ce qui concernait les subventions, les discu ssions sur les renseignements soumis par les 
Membres étaient utiles en ce qu'elles avaient précisé  les types de programmes et les critères utilisés 
pour consentir des subventions.  Elles permettraien t peut-être de formuler une définition spécifique 
des subventions dans le domaine des services, et conc ourir ainsi à déterminer leur effet de distorsion 
sur le commerce.  Quant au stade d'avancement de l' Égypte dans ce processus, elle en était toujours à 
la phase de collecte des informations sur les progr ammes de subventions acco rdées dans les secteurs 
des services. 
153. Les semaines précédentes, l'Égypte avait eu l'occasion de conduire des consultations 
bilatérales fructueuses avec certains de ses principaux partenaires commerciaux, et de procéder dans 
ce cadre à des échanges de vues sur les questions techniques et sur les moyens de faire avancer les négociations.  Elle avait en outre participé à la  réunion plurilatérale sur les services comptables, 
durant laquelle elle avait discuté de qu estions techniques associées à ce secteur. 
154. S'agissant des idées relatives au groupage, l'Égypte reconnaissait un certain mérite à la 
proposition.  Néanmoins, bon nombre de ses éléments r estaient flous, à savoir le champ d'application, 
le chevauchement avec les 22 autr es demandes plurilatérales, le positionnement de cette proposition 
dans l'ensemble des négociations sur l'accès aux ma rchés, et sa place dans un contexte horizontal.  Il 
n'était en outre pas certain que cette approche s' inscrive dans les limites de l'Annexe C de la 
déclaration de Hong Kong. 
155. En conclusion, l'Égypte a déclaré espérer des résu ltats plus satisfaisants dans les négociations 
sur les services, notamment en matière d'établissement de règles. 
156. La délégation de la Turquie
 a déclaré ne pas être, en principe, opposée à la proposition 
australienne.  Elle estimait néanmoins que celle-ci ris quait d'être contraignante, surtout pour les pays 
en développement.  Comme déjà dit, nombreux étaient ceux qui doutaient que la méthode de 
groupage remédierait aux lacunes de s négociations sur l'accès aux marc hés des services et insufflerait 
un nouvel élan au Cycle de Doha.  D'immenses effo rts devraient être déployés pour parvenir à un 
consensus sur les secteurs et sous -secteurs à regrouper, et les liens qui seraient établis entre eux.  
Néanmoins, si les Membres se prononçaient en fa veur de cette méthode, malgré les difficultés 
évidentes, la Turquie souhaitait voir le mode 4 intégré à tous les groupes puisqu'il les concernait tous. 
157. Ensuite, en ce qui concernait la feuille de rout e pour l'exercice de vérification, la Turquie 
avait pris note de l'orientation gé nérale de la discussion.  Manif estement, le dialogue sur ce sujet 
devait se poursuivre.  Si les Membres optaient pour le scénario B, ils devraient veiller à ce que celui-ci ne devienne pas un exercice sans fin. 
158. En troisième lieu, la Turquie avait tenu d es discussions très productives durant la session 
ordinaire du Conseil portant sur les services de transport routier et les services de distribution.  Elle TN/S/M/39 
Page 30 
 
 
  renouvelait ses remerciements au Secrétariat pour ses notes d'information très enrichissantes et 
complètes.  À ce stade, la Tu rquie souhaitait simplement réitérer son intérêt pour la libéralisation 
mutuelle des services de transport routier, car l'éco nomie turque avait été gravement ébranlée par les 
restrictions appliquées par certains Membres de l'OMC. 
159. Quatrièmement, sur la réglementation intérieu re, la proposition des Amis était concise et 
claire, et évitait toute répétition.  Pour autant, un texte supplémentaire concernant les prescriptions 
compatibles avec les règles de l'AGCS n'allait pas dans le sens d'une simplification. 
160. Enfin, la Turquie souhaitait faire part d'une ré flexion sur les consultations informelles en 
cours.  Pour préserver l'esprit de transparence et  d'ouverture, elle souhaitait encourager tous les 
Présidents à examiner cette question en tenant comp te à la fois du nombre des délégations consultées 
et de l'équilibre.  La Turquie resterait favorable  aux réunions informelles dès lors qu'elles étaient 
ouvertes à d'autres Membres intéressés. 
161. Le Président  a observé que la discussion avait dém ontré qu'un esprit nouveau animait le 
processus de négociation.  À la suite des récentes d éclarations des ministres et des dirigeants, les 
délégations s'acheminaient maintenant vers la  phase finale des négociations, qui exigerait des 
concessions mutuelles.  Le Président a déclaré qu'il continuerait de mener des consultations à tous les 
niveaux et suivant toutes les configurations sur les quatre sujets pour lesquels des progrès 
s'imposaient:  les modalités pour les PMA, la ré glementation intérieure, les règles de l'AGCS et 
l'accès aux marchés.  En ce qui concernait la pr ochaine série de réunions, un consensus semblait se 
dégager pour que, durant la semaine du 14 févr ier, se tiennent les réunions de la Session 
extraordinaire, du Groupe de travail des règles de l' AGCS et du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure, le reste de la semaine étant consacré aux réunions bilatérales et plurilatérales.  Les autres 
organes subsidiaires se réuniraient en mars, à une date qui serait indiquée ultérieurement. 
162. Il en a été ainsi convenu .  Le Conseil  a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur 
ce point à sa prochaine réunion. 
D. AUTRES QUESTIONS  
163. En l'absence d'autres questions, le Président  a levé la séance. 
 
__________