. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/314 
10 juin 2009 
 (09-2795) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
CINQUIÈME EXAMEN TRIENNAL DE L'ACCORD SUR LES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
OBSERVATIONS 
 
Communication présentée par l'Inde
 
   La communication ci-après, datée du 8 juin 2009,  est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde
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I. PERTINENCE GLOBALE DES NORMES INTERNATIONALES (OBSERVATIONS 
SUR LA COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON DANS LE DOCUMENT 
JOB(09)/25) 
1. L'Inde souscrit à la proposition du Japon et suggère les ajouts suivants/formule les 
observations suivantes: 
 a) les Membres qui choisissent de ne pas utiliser les normes internationales devraient 
motiver leur décision par des explications détaillées.  Les pays en développement ne 
devraient être tenus de se justifier que lo rsqu'ils choisissent de baser leur règlement 
sur un niveau de risque exigeant de se conf ormer à des prescriptions plus strictes que 
celles sur lesquelles la norme internationale est fondée; 
  b) plutôt que de supprimer les "normes internationales" qui ne sont pas globalement 
pertinentes, celles-ci devraient être modifiées comme il se doit par l'organisation 
mondiale concernée dans un délai donné, afin qu'elles deviennent pertinentes;  et 
  c) le secrétariat du Comité OTC de l'OMC devrait examiner les raisons pour lesquelles 
les Membres s'écartent des normes internationales et réfléchir à un cadre approprié pour les dissuader de déroger aux normes.  En outre, le Comité OTC pourrait établir 
des lignes directrices détaillées sur la pro cédure que doivent suivre les Membres qui 
exigent le respect de prescriptions plus strictes que celles sur lesquelles la norme internationale est fondée. 
 
II. TRANSPARENCE (OBSERVATIONS S UR LA COMMUNICATION PRÉSENTÉE 
PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DANS LE DOCUMENT 
G/TBT/W/309) 
2. L'Inde souscrit à la proposition des Communa utés européennes et fait les suggestions 
suivantes: G/TBT/W/314 
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   a) Le fait de ne pouvoir disposer du texte in tégral en anglais et dans d'autres langues de 
l'OMC constitue un obstacle majeur pour les pays en développement lorsqu'il s'agit 
d'examiner les notifications OTC et d'adresser des observations judicieuses.  Cette situation affecte leur capacité d'exportati on une fois que la mesure est adoptée.  
Même si des traductions en anglais sont ultérieurement communiquées par des 
Membres, comme les Communautés européennes, cela entraîne un retard et réduit 
d'autant la période pendant laquelle il est  effectivement possible de présenter des 
observations.  En conséquence, le Secrétariat de l'OMC, avec l'aide des pays développés, devrait mettre au point un mécan isme formel permettant de mettre à la 
disposition des Membres des traductions du text e intégral en anglais et dans d'autres 
langues de l'OMC.  En outre, considéran t le temps qui aura été nécessaire pour le 
processus de traduction, le délai pour la présentation des observations devrait être 
d'au moins 90 jours lorsque le texte intégral n'est pas immédiatement accessible en anglais. 
 
 b) Nous nous accordons sur le fait que la description de la teneur du projet notifié 
devrait être exhaustive et donner un aperçu détaillé du règlement technique ou de la 
procédure d'évaluation de la conformité envisagé, mais nous souhaiterions demander 
au Secrétariat de l'OMC qu'il établisse un modèle de présentation approprié à cet effet. 
 III. PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (OBSERVATIONS SUR LA 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA DANS LE DOCUMENT JOB(09)/50 
3. L'Inde souscrit à la propositio n du Canada.  Toutefois, e lle souhaiterait proposer les 
modifications suivantes au paragraphe II: 
 a) À l'alinéa a), le délai devrait être d'au moins 20 jours, et non seulement de dix.  Les 
pays en développement, du fait de leurs ressources limitées, auront besoin d'un peu 
plus de temps pour répondre d'une ma nière adéquate aux préoccupations 
commerciales spécifiques soulevées à leur encontre. 
  b) Nous appuyons la suggestion selon la quelle les Membres désireux de proposer 
l'inclusion d'une préoccupation commerciale sp écifique sur le projet d'ordre du jour 
annoté devraient informer par écrit le Secrétariat et le ou les Membres
 directement 
concernés de leur intention, au plus tard 12 jours  avant la convocation de la réunion 
du Comité OTC.  Toutefois, compte te nu des ressources limitées des pays en 
développement, dans le cas où une préo ccupation commerciale spécifique est 
soulevée au sujet d'un pays en développemen t, il conviendrait de faire connaître cette 
intention au moins un mois à l'avance. 
 
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