ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/DOM/2 
G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
3 novembre 2010 
 
 (10-5832) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTA TATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
(Certaines chaussettes de sport et bas et mi-bas ) 
 
  La communication ci-après, datée du 27 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
 
 La République dominicaine a l'honneur de notifier ci-joint la Résolution 
n° CDC-RD-SG-092-2010, datée du vingt-cinq (25) octobre 2010, par laquelle la Commission de 
réglementation des pratiques commerciales déloyal es et des mesures de sauvegarde rend la décision 
finale d'appliquer une mesure de sauvegarde générale définitive dans le cadre de l'enquête Chaussettes 
de sport et bas et mi-bas pour femmes, hommes, enfa nts et bébés, de coton ou de fibres synthétiques, 
à l'exclusion des bas et mi-bas de laine, des bas- culottes, des bas à varices et autres utilisés dans le 
secteur de la santé en République dominicaine, re levant des sous-positions  tarifaires 6115.95.00 et 
6115.96.20 de la quatrième version modifiée du Tari f douanier de la Républi que dominicaine, enquête 
ouverte en application de la Résolution n° CD C-RD-SG-050-2010, datée du seize (16) février 2010, 
publiée dans la Note n° MPRD-O MC-10-042 datée du 4 mars 2010. 
 La présente notification, avec ses annexes, est pr ésentée au titre de l'article 12:1 b) et c) de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  En c onséquence, la République dominicaine communique 
ci-joint les documents suivants: 
1. notification de la République dominicaine au titre de l'article 12:1 b) et c) de l'Accord 
sur les sauvegardes; G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
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   2. Résolution n° CDC-RD-SG-092-2010, datée du 25 octobre 2010
1; 
3. deux (2) avis au public de la R ésolution n° CDC-RD-SG-092-2010, datés du 
26 octobre 20101; 
 4. notification au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
                                                      
1 Un exemplaire de la Résolution n° CDC-RD-SG-092-2 010 et les avis (en espagnol seulement) ont été 
transmis sous forme électronique.  Les personnes souhaitant consulter ces documents sont priées de contacter 
Mme Budd (hilary.budd@wto.org) ou Mme Naville (del phine.naville@wto.org) de la Division des règles.  G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
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  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'exist ence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des importations, en citant les données pertinentes et en indiquant la période applicable couverte par l'enquête. 
 Durant la période couverte par l'enquête, soit 2006-2009, ainsi que plus récemment, la 
branche de production nationale a subi un dommage cau sé par l'entrée dans le pays des importations 
visées par l'enquête, dommage qui s'est traduit par une évolution négative des principaux indicateurs 
financiers des entreprises. 
 Plus précisément, la branche de production a vu diminuer sa production, ses ventes, sa 
productivité, ses bénéfices et sa part de marché, et a perdu ses principaux clients, entre autres. 
2. Fournir des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations  par rapport à la production nationale 
(voir également l'article 2:1 à ce sujet). 
 L'accroissement, en termes absolus et rela tifs, des importations des produits considérés en 
République dominicaine, pendant la  période allant de 2006 à 2009, a fait l'objet d'une analyse. 
 Comme le montre le tableau ci-après, la  variation en termes absolus du volume des 
importations de chaussettes entre 2006 et 2007 était de 441 980 paires;  cette variation a augmenté 
entre 2007 et 2008 pour s'établir à 1 169 766,96 pa ires de chaussettes et elle était tombée à 
770 236 paires entre 2008 et 2009. 
 Enfin, pendant la période 2006-2009, la variation en termes absolus du volume des 
importations de chaussettes a été de 841 511 paires. 
Accroissement en termes absolus de s importations de chaussettes 
Volume (unités)  Accroissement en termes absolus  
2006 2007 2008 2009 2006-2007 2007-2008 2008-2009 2006-2009
4 184 053,10 4 626 033,50 5 795 800,46 5 025 564,27 441 980,40 1 169 766,96 (770 236,19) 841 511 
 
Source:  Établi sur la base des renseignements de la Di rection générale des douanes de la République 
dominicaine. 
 
 Les importations visées par l'enquête se sont  fortement accrues durant toute la période 
couverte par l'enquête.  En 2006, la part de ces importations représentait 64,02 pour cent de la 
production.  Cette part a atteint 92,03 pour cent en 2007 et 130,27 pour cent en 2008, puis, en 2009, elle a enregistré une légère di minution par rapport à l'année précéd ente pour s'établir à 128,81 pour 
cent. G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
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  Variation en termes relatifs des importations de chaussettes 
Nº Indicateurs 2006 2007 2008 2009 
1 Volume des importations (unités) 4 184 053,10 4 626 033,50 5 795 800,46 5 025 564,27
2 Production (unités)1 6 535 296,00 5 026 740,00 4 449 192,00 3 901 476,00
3 Part des importations visées par l'enquête 
(en pourcentage) 64,02% 92,03% 130,27% 128,81% 
 
Source: Établi sur la base des renseignements de la Di rection générale des douanes de la République 
dominicaine et de l'Association des industries textiles. 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause. 
 Chaussettes de sport et bas et mi-bas de coton ou de fibres synthétiques, relevant des 
sous-positions tarifaires 6115.95.00  et 6115.96.20 de la version es pagnole du Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises, y compris la 4ème version révisée de 2007. 
4. Indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moins au niveau 
de la position à six chiffres du SH et au ni veau sous-national (par exemple position à 
huit chiffres, à neuf chiffres ou à dix chiffres du SH), si possible.  (Les codes du SH 
seront indiqués à titre de référence uniquement.) 
Produit Position tarifaire 
De coton 6115.95.00 
Autres chaussettes, bas et mis-bas 6115.96.20 
 5. Si la mesure finale remplace une mesu re provisoire, ou si une mesure finale est 
prorogée, un Membre est encouragé à donner une désignation écrite de toute partie du produit importé qui ne sera plus visée par la mesure et à indiquer les positions du Système harmonisé dont relève le produit au moin s au niveau de la position à six chiffres 
du SH et au niveau sous national (par exemple position à huit chiffres, à neuf chiffres ou 
à dix chiffres du SH), si possible.
2 
 Sans objet. 
6. Donner la désignation précise de la mesure projetée. 
 La mesure de sauvegarde dé finitive consiste en un droit ad valorem  de quarante (40) pour 
cent sur les importations de chaussettes de sport et de  bas et mi-bas de coton ou de fibres synthétiques, 
relevant des sous-positions n° 6115.95.00 et 6115.96.20 de la quatri ème version modifiée du Tarif 
douanier de la République dominicaine.  Il s'appli quera durant une période de trois (3) ans à compter 
du six (6) décembre 2010 et sera soumis annuellement  à un calendrier de libéralisation progressive. 
7. Indiquer la date projetée po ur l'introduction de la mesure. 
 La date projetée pour l'introduction de la m esure définitive est le six (6) décembre 2010. 
                                                      
1 Données fournies par ADITEX dans une communication datée du 5 février 2010. 
2 Les codes du SH seront indiqué s à titre de référence uniquement.  G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
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  8. Indiquer la durée prévue de la mesure. 
 La durée prévue de la mesure définitive adoptée sera de trois (3) ans, à compter du 
six (6) décembre 2010 et jusqu'au neuf (9) décembre 2013. 
9. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article 7:4) qui devr a avoir lieu au plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée. 
 Sans objet. 
10. Si la durée prévue dépasse un an, indiqu er le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure. 
Montant de la mesure/date d'application Positions tarifaires auxquelles la mesure 
doit s'appliquer 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un droit ad valorem  de quarante (40) pour cent, du six (6) 
décembre 2010 au six (6) décembre 2011. Mesure applicable aux importations de produits 
relevant des positions tarifaires 6115.95.00 et 
6115.96.20. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un 
droit ad valorem  de vingt-sept (27) pour cent, du 
sept (7) décembre 2011 au sept (7) décembre 2012. Mesure applicable aux importations de produits 
relevant des positions tarifaires 6115.95.00 et 
6115.96.20. 
Mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un 
droit ad valorem  de quatorze (14) pour cent, du huit 
(8) décembre 2012 au hu it (8) décembre 2013.  
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF 
supérieur au taux de pourcentage de la mesure de sauvegarde définitive applicable à compter du huit (8) 
décembre 2012, c'est le droit NPF qui s'appliquera.  
(Les importations relevant des positions tarifaires 
6115.95.00 et 6115.96.20 bénéficient d'un droit NPF 
de 20 pour cent, taux qui s'applique également aux importations relevant de ces positions conformément 
aux Accords entre l'Amérique centrale et la 
République dominicaine et à l'APE.  En vertu de l'Accord entre la République dominicaine et le 
Panama, les importations relevant de la position 
6115.95.00 bénéficient d'un droit NPF de 20 pour cent.  Dans ces cas, le droit NPF continuera à être 
appliqué à compter du huit (8) décem bre 2012.) Mesure applicable aux importations de produits 
relevant des positions tarifaires 6115.95.00 et 6115.96.20. 
À compter du neuf (9) décembre 2013, la mesure de sauvegarde définitive sera de zéro (0) pour cent.  
S'agissant des importations bénéficiant d'un droit NPF 
supérieur au taux de pourcentage de la mesure de sauvegarde définitive applicable à compter du neuf (9) 
décembre 2013, c'est le droit NPF qui s'appliquera.  
(Les importations relevant des positions tarifaires 6115.95.00 et 6115.96.20 bénéficient d'un droit NPF 
de 20 pour cent, taux qui s'applique également aux 
importations relevant de ces positions conformément aux Accords entre l'Amérique centrale et la  Mesure applicable aux importations de produits 
relevant des positions tarifaires 6115.95.00 et 
6115.96.20. G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
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  Montant de la mesure/date d'application Positions tarifaires auxquelles la mesure 
doit s'appliquer 
République dominicaine et à l'APE.  Dans le cas précis de l'ALEAC-RD, les droits correspondants continueront à être appliqués conformément au calendrier de libéralisation prévu dans l'Accord pour 
ces positions tarifaires.  Dans  le cas de l'Accord entre 
la République dominicaine et le Panama, les importations relevant de la position 6115.95.00 
bénéficient d'un droit NPF de 20 pour cent, tandis que 
celles relevant de la position 6115.96.20 bénéficient d'un droit de zéro (0) pour cent.  Dans les cas en 
question, le droit NPF continuera à être appliqué à 
compter du neuf (9 ) décembre 2013.)  
 
11. Si la notification concerne uniquement une constatation de l'existence d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave et ne concerne pas une décision d'appliquer 
ou de proroger une mesure de sauvegarde: 
 Sans objet. 
i) indiquer les délais prévus pour que les parties intéressées formulent des 
observations, ainsi que toutes autres procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures, et 
ii) fournir des renseignements concernant les procédures de consultation préalable 
avec les Membres ayant un intérêt substa ntiel en tant qu'exportateurs du 
produit considéré. 
12. Si la mesure est prorogée, indiquer également: 
 Sans objet. 
i) les éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée 
procède à des ajustements et selon lesquels la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave; 
  Sans objet. 
ii) la référence du document de l'OMC notifi ant l'application initiale de la mesure; 
  Sans objet. 
iii) la durée de la mesure depuis l'application initiale jusqu'à la date à laquelle elle 
sera prorogée, et 
  N . d .  
iv) la désignation précise de la mesure en  vigueur avant la date de prorogation (à ce 
sujet, il convient de noter que la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui 
suit:  "Une mesure dont la durée sera pr orogée conformément au paragraphe 2  G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
 G/SG/N/10/DOM/2 
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  ne sera pas plus restrictive qu'elle ne l'éta it à la fin de la période initiale et 
devrait continuer d'être libéralisée."). 
  Sans objet. 
13. Si la notification concerne une décision  d'appliquer ou de proroger une mesure de 
sauvegarde, les Membres sont encouragés à fournir les renseignements ci-après: 
i) les principaux Membres exportateurs du produit en cause; 
Les importations du produit visé par l'enquê te proviennent essentiellement de Chine, 
du Panama, de Hong Kong et des États-Unis;  leur part pendant la période couverte 
par l'enquête est de 74,32, 13,06, 5,95 et 1,33 pour cent, respectivement. 
ii) s'il y a des Membres exportateurs auxque ls la mesure ne s'applique pas pour 
toute raison autre que l'application de l'article 9:1, les noms de ces Membres exportateurs et les raisons de la non-application de la mesure. 
Sans objet.  Les Membres exportateurs exclus  le seront uniquement en application de 
l'article 9:1.  Il s'agira des pays suivants :  Afghanistan, Afrique de l'Est, Albanie, 
Argentine, Bangladesh, Brésil, Bulgarie , Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, 
El Salvador, Éthiopie, Gabon, Guatemala, Haïti, Honduras, Inde, Indonésie, Israël, 
Malaisie, Mexique, Nauru, Pakistan, Pér ou, Philippines, Saint-Martin, Syrie, 
Thaïlande, Turquie, Uruguay, Venezuela et Viet Nam. G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
G/SG/N/10/DOM/2 G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
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  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
  
 En application des dispositions de l'article 9:1,  note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes, la République dominicaine notifie au  Comité des sauvegardes la non-application d'une 
mesure de sauvegarde définitive aux importations de chaussettes de sport et bas et mi-bas pour 
femmes, hommes, enfants et bébés, de coton ou  de fibres synthétiques provenant de pays en 
développement, au titre de l'article 9: 1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
1. Indiquer la mesure. 
 La mesure de sauvegarde définitive consiste en un droit ad valorem  de quarante (40) pour 
cent sur les importations de chaussettes de sport et de  bas et mi-bas de coton ou de fibres synthétiques, 
relevant des sous-positions nº 61 15.95.00 et 6115.96.20 de la quat rième version modifiée du Tarif 
douanier de la République dominicaine.  Il s'appli quera durant une période de trois (3) ans à compter 
du six (6) décembre 2010. 
2. Indiquer le produit visé par la mesure. 
 Les produits importés visés par l'enquête sont les chaussettes de sport et bas et mi-bas de 
coton ou de fibres synthétiques, relevant des s ous-positions tarifaires 6115. 95.00 et 6115.96.20 de la 
version espagnole du Système harmonisé de dési gnation et de codification des marchandises, y 
compris la 4
ème version révisée de 2007. 
3. Indiquer les pays en développement auxquels  la mesure n'est pas appliquée au titre de 
l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes, et la part individuelle et collective de ces pays dans les importations. 
 2006-2009 
Pays d'origine Part en pourcentage 
AFGHANISTAN 0,00% 
AFRIQUE DE L'EST 0,00% 
ALBANIE 0,00% 
ARGENTINE 0,00% 
BRÉSIL 0,68% 
BULGARIE 0,00% 
CHILI 0,55% 
COLOMBIE 1,45% 
COSTA RICA 0,00% 
EL SALVADOR 0,56% 
ÉTHIOPIE 0,00% 
GABON 0,01% 
GUATEMALA 0,64% 
HAÏTI 2,63% 
HONDURAS 0,00% 
INDE 0,02% 
INDONÉSIE 0,00%  G/SG/N/8/DOM/2/Suppl.1 
 G/SG/N/10/DOM/2 
 G/SG/N/11/DOM/2/Suppl.1 
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   2006-2009 
Pays d'origine Part en pourcentage 
ISRAËL 0,00% 
MALAISIE 0,00% 
MEXIQUE 0,11% 
NAURU 0,11% 
PAKISTAN 0,09% 
PÉROU 0,00% 
PHILIPPINES 0,04% 
SAINT-MARTIN 0,00% 
SYRIE 0,00% 
THAÏLANDE 0,00% 
TURQUIE 0,01% 
URUGUAY 0,31% 
VENEZUELA 0,04% 
VIET NAM 0,00% 
TOTAL 7,27% 
 
 
 Janvier-juin 2010 Janvier-juin 2010 
Pays Quantité (unités)  Part en pourcentage 
ARGENTINE  0,00% 
BANGLADESH 2 801 0,14% 
BRÉSIL 35 297 1,82% 
CHILI 9 194 0,47% 
CHYPRE 60 0,00% 
COLOMBIE 7 557 0,39% 
COSTA RICA  0,00% 
GUATEMALA 34 322 1,77% 
HAÏTI 11 222 0,58% 
INDE 120 0,01% 
MALAISIE 576 0,03% 
MEXIQUE 6 480 0,33% 
PAKISTAN 20 391 1,05% 
PÉROU 72 0,00% 
PHILIPPINES 1 584 0,08% 
THAÏLANDE 522 0,03% 
TURQUIE 1 936 0,10% 
URUGUAY 42 240 2,18% 
VENEZUELA  0,00% 
VIET NAM 2 0,00% 
Total général 1 936 405,47 9,01% 
 
__________