ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/S/14 
28 janvier 2005 
 
 (05-0346) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
SOUTIEN DE LA CATÉGORIE BLEUE 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. Le présent document, qui concerne les versements directs au titre de programmes de 
limitation de la production (soutien de la catégorie bleue), a été établi pour faciliter les négociations 
sur les modalités complètes conformément à l'An nexe A de la Décision du Conseil général du 
1er août 2004 (le "Cadre convenu"). 
2. La note présente les neuf Membres, les CE à 15 comptant pour un, qui ont notifié un soutien 
de la catégorie bleue pour au moins l'une des années 1995 à 2003.2  Les versements directs au titre de 
programmes de limitation de la pr oduction effectués conformément aux dispositions de l'article 6:5 de 
l'Accord sur l'agriculture sont exemptés des engage ments de réduction, c'est-à-dire que ces mesures ne 
sont pas incluses dans le calcul de la MGS totale courante.  Les renseignements ont été compilés d'après les notifications concernant le soutie n interne des Membres, y compris les révisions, 
corrigenda et addenda, distribuées par le Secrétariat au 14 janvier 2005. 
3. Le tableau qui suit présente le soutien de la catégorie bleue en termes absolus, tel que les 
Membres concernés l'ont notifié dans le tableau e xplicatif DS:3 figurant dans les "Prescriptions en 
matière de notification et modes de présentation des notifications" du Comité (voir le document 
G/AG/2).  Il indique aussi le soutien de la catégorie  bleue en pourcentage de la  valeur de la production 
agricole totale au cours d'une année donnée.
3  Les symboles suivants ont été utilisés: 
 "    " (blanc) indique qu'aucune notification n'a été distribuée pour l'année en question; 
  "n.d." signifie "non disponible".  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Dans tout le présent document, le terme "année" désigne l'année civile, l'exercice financier ou la 
campagne de commercialisation pertinent spécifié dans la liste du Membre considéré (voir aussi le document 
G/AG/W/2/Rev.4).  Des renseignements additionnels ont peut-être été fournis par les Membres dans le contexte de l'examen par le Comité de la mise en œuvre des engagements.  Dans la mesure où ces renseignements n'ont 
pas été notifiés au Comité, il n'en est pas tenu compte dans le tableau qui suit. 
 
3 Le pourcentage n'est indiqué que pour les Membres qui ont notifié la valeur de la production agricole 
totale dans le contexte de leur notification concernant le soutien interne. 
 TN/AG/S/14 
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 Versements directs au titre de programmes de limitatio n de la production (article 6:5 de l'Accord sur 
l'agriculture – "Catégorie bl eue"), par Membre, 1995-2003 
 
Membre/Monnaie  Année  Soutien de la  
catégorie bleue  Soutien de la catégorie bleue en 
pourcentage de la valeur totale 
de la production agricolea 
Communautés européennes (15) 
Millions d'euros     
 1995 20 845,5 10,1 
 1996 21 520,8 9,8 
 1997 20 442,8 9,4 
 1998 20 503,5 9,6  1999 19 792,1 8,5 
 2000 22 222,7 9,1 
 2001 23 725,9 9,6  2002   
 2003   
Estonie
b 
Millions d'EEK     
 2000 213,5 3,5 
 2001 195,8 2,7 
 2002 190,6 3,1  2003   
États-Unis d'Amérique 
Millions de $EU    
 1995 7 030,0 3,7 
 1996 0 0  1997 0 0 
 1998 0 0 
 1999 0 0  2000 0 0 
 2001 0 0 
 2002    2003   
Islande 
Millions d'ISK     
 1995 1 455,1 n.d. 
 1996 0 0 
 1997 0 0 
 1998 0 0  1999 0 0 
 2000 0 0 
 2001    2002   
 2003    TN/AG/S/14 
 Page 3 
 
 
 Membre/Monnaie  Année  Soutien de la  
catégorie bleue  Soutien de la catégorie bleue en 
pourcentage de la valeur totale 
de la production agricolea 
Japon 
Milliards de ¥     
 1995 0 0 
 1996 0 0 
 1997 0 0 
 1998 50,2 0,5  1999 92,7 1,0 
 2000 92,7 1,0 
 2001    2002   
 2003   
Norvège 
Millions de Nkr 
 1995 7 117,3 n.d. 
 1996 7 246,3 n.d. 
 1997 7 375,1 n.d.  1998 7 880,3 n.d. 
 1999 7 673,9 n.d. 
 2000 7 669,4 n.d.  2001 7 329,8 n.d. 
 2002   
 2003   
République slovaque  
Millions de Sk 
 1995 42,5 n.d. 
 1996 36,3 n.d. 
 1997 43,7 n.d.  1998 0 0 
 1999 0 0 
 2000 69,0 n.d.  2001 129,0 n.d. 
 2002 530,0 n.d. 
 2003   TN/AG/S/14 
Page 4  
 
 Membre/Monnaie  Année  Soutien de la  
catégorie bleue  Soutien de la catégorie bleue en 
pourcentage de la valeur totale 
de la production agricolea 
République tchèque  
Millions de CZK 
 1995 0 0 
 1996 0 0 
 1997 0 0 
 1998 0 0  1999 0 0 
 2000 0 0 
 2001 613,1 n.d.  2002 787,8 n.d. 
 2003   
Slovénie 
Milliers d'euros 
 1995 0 0 
 1996 0 0 
 1997 0 0  1998 0 0 
 1999 0 0 
 2000 24 568,5 n.d.  2001 31 109,7 n.d. 
 2002 53 690,1 n.d. 
 2003 46 363,6 n.d. 
 
Source :  Notifications des Membres. 
 
Notes : 
  
a Sur la base de la valeur de la production agricole totale indiquée dans la notification correspondante 
concernant le soutien interne du Membre considéré. 
 b Membre au 13 novembre 1999. 
 
Les pourcentages ont été arrondis. 
 Dans le cas des États-Unis, le zéro dans la troisième colonne (soutien de la catégorie bleue) signifie "sans objet" 
comme cela a été notifié à partir de la campagne de co mmercialisation 1997.  À compter de la campagne de 
commercialisation 1996, dans le tableau explicatif DS:3, le s États-Unis ont aussi inclus la note suivante:  "Les 
primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été supprimées pour toutes les années après 1995 par la Loi 
fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture." 
 
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