. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/FIN/W/81 
13 octobre 2011 
 (11-5040) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 octobre 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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Questions et observations formulées par l'Union européenne sur la mise  
en œuvre par la Chine de ses engagements dans le domaine  
du commerce des services financiers 
 
 
1. L'UE reconnaît et salue les efforts constants dépl oyés par la Chine au cours des dix dernières 
années pour mettre en œuvre ses engagements dans le cadre de l'OMC concernant les services 
financiers, et voudrait l'encourager à les poursuivre , en particulier à l'égard des obligations de 
transparence.  L'UE transmet ses observations et  questions avant la réunion du Comité du commerce 
des services financiers prévue le 31 octobre 2011, afin de laisser aux autorités chinoises suffisamment 
de temps pour leur appor ter une réponse complète. 
2. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
qui dispose qu'"[a]vant cet examen , la Chine fournira des renseignements pertinents […] à chaque 
organe subsidiaire", et afin d'assurer un examen efficace de la mise en œuvre par la Chine de ses 
engagements, l'UE demande à la Chine de ré pondre aux questions suivantes et d'apporter les 
renseignements pertinents avant la ré union du Conseil du commerce des services. 
3. L'UE se réserve le droit de soulever des qu estions additionnelles à la réception des réponses 
de la Chine à ses questions et observations. 
4. Un certain nombre d'organes de réglementati on chinois exercent des pouvoirs incompatibles 
ou redondants sur différents aspects du secteur bancaire .  En outre, les entités locales qui relèvent de 
ces organes donnent parfois des interprétations contra dictoires de la même réglementation.  Quelles 
sont les mesures prises par la Chine pour rationaliser  la surveillance réglementaire du secteur bancaire 
et assurer la coordination et la cohére nce entre les différents intervenants? 
5. Bien que la Chine ait mis en œuvre l'engagement  en matière de transparence et de notification 
prescrit par son Protocole d'accession, il semble que des manquements sont encore observables en ce 
qui concerne l'obligation de publier toutes les lois , réglementations et mesures et de ménager aux 
parties intéressées la possibilité de formuler des obser vations.  Quelles sont les mesures prises par la 
Chine pour que la réglementation applicable aux serv ices financiers soit transparente et prenne en 
considération les vues des professionnels? S/FIN/W/81 
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  6. Il semble que la participation étrangère dans les banques chinoises existantes continue d'être 
plafonnée.  Vu qu'aucune restriction dans ce domain e ne figure dans sa Liste, la Chine pourrait-elle 
expliquer pourquoi la participation d'un établissement  financier étranger au capital d'un établissement 
financier chinois est limitée à 20 pour cent et préci ser quand elle entend supprimer ces plafonds?  La 
Chine pourrait-elle aussi expliquer pourquoi une prise de participation étrangère  totale de 25 pour cent 
ou plus fait d'une banque chinoise une  banque étrangère et préciser les conséquences qui en découlent 
pour son champ d'activité et ses obligations réglementaires?  
7. Les établissements bancaires à capitaux étrange rs ne sont autorisés à demander l'ouverture 
que d'une succursale à la fois.  Les succursales  de banques étrangères sont considérées comme des 
personnes morales distinctes au regard des ratios de f onds propres et sont encore tenues de justifier de 
trois années d'activité et de deux années consécutives de rentabilité pour être autorisées à effectuer des 
opérations dans la monnaie locale.  À ce sujet, la Chine pourrait-elle: 
a) expliquer pourquoi les demandes d'ouvertur e de succursales ne peuvent être faites 
qu'une par une, alors que sa Liste ne semble pas imposer de restrictions quantitatives 
aux agréments; 
b) préciser quand elle considérera les succ ursales d'une banque étrangère implantées en 
Chine comme des éléments d'un réseau , et non comme des personnes morales 
distinctes, aux fins du calcul des ratios prudentiels?  Autrement dit, quand ce calcul sera-t-il basé sur la présence globale de cette banque, sachant en particulier qu'une 
banque étrangère avec plusieurs succursales en  Chine est déjà tenue d'en affecter une 
à la gestion et à la surveillance des activités de son réseau dans le pays? 
8. La Chine n'a pas ouvert son secteur des paieme nts électroniques aux fournisseurs de services 
étrangers et, actuellement, seule China Union Pay est autorisée à intervenir sur son marché et détient, 
en conséquence, le monopole des opérations de paiement électronique.  La Chine pourrait-elle 
expliquer comment elle envisage d'ouvrir le marc hé aux opérateurs étrangers afin d'honorer ses 
engagements au titre de l'AGCS? 
9. Conformément à l'article 13.3 du projet de réglementation des cartes bancaires, communiqué 
à tous les établissements financiers par la Ba nque populaire de Chine en avril 2007, les banques 
étrangères sont tenues de relocaliser leurs systèm es de traitement de données en Chine avant de 
pouvoir obtenir un agrément de cartes bancaires.  Or, l'article 13.5 de la réglementation actuelle 
dispose que les systèmes de traitement de données doive nt être "sûrs et efficaces", sans préciser quelle 
devrait être leur situation géographique.  La  réglementation proposée semble donc s'écarter des 
dispositions de l'article 13.5 actuel et, bien qu'elle ne soit pas encore entrée en vigueur officiellement, 
l'obligation pour les banques étrangères d'implanter leurs systèmes de traitement de données en Chine 
est déjà appliquée, ce qui crée une discrimination de fait à leur endroit.  La Chine pourrait-elle 
expliquer ce changement de politique, qui ne peut p as se justifier en tant que mesure prudentielle et 
n'est pas compatible avec ses enga gements dans le cadre de l'OMC?  
10. Dans le domaine de l'assuran ce, l'expansion géographique des assureurs étrangers est encore 
considérablement entravée par la lenteur et l'im prévisibilité des procédures d'agrément au niveau 
régional, à l'instar de la pratique administrative c onsistant à accepter de leur  part une seule demande 
d'agrément de succursale à la fois, alors que le s assureurs chinois peuvent en demander plusieurs 
simultanément comme les registr es publics des agréments le prouvent.  Cette question ayant été 
soulevée depuis un certain temps déjà, l'UE demand e à la Chine de préciser les mesures qu'elle a 
prises pour assurer l'égalité de tr aitement des assureurs nationaux et des assureurs étrangers au regard 
de l'agrément des succursales et sous-suc cursales et de l'expansion géographique? 
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