ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/13/EEC/1 
22 décembre 2005 
 
 (05-6228) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DES RÉSULTATS DU RÉEXAMEN 
DE MILIEU DE PÉRIODE D'APPLICATION 
VISÉ À L'ARTICLE 7:4 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
(Mandarines
)  
  
 La communication ci-après, datée du 19 décembr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 1. Indiquer la mesure et le produit visé par la m esure pour lesquels le réexamen de milieu 
de période d'application a été effectué et indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de sauvegarde visée par le réexamen 
 La mesure est un contingent tarifaire vi sant les importations de certaines mandarines 
préparées ou conservées au-delà duquel un droit additionne l devra être acquitté.  Ce droit additionnel 
a été fixé à un niveau permettant d'éviter qu'un dommage grave soit causé aux producteurs 
communautaires.  Pour ce qui est du droit fixe, le montant à acquitter est de 301 euros par tonne.  Des 
précisions sur la mesure sont données dans la notif ication sur les mesures définitives portant la cote 
G/SG/N/8/EEC/2/Supp.1, G/SG/N/10/EEC/2/Suppl.1, G/SG/N/11/EEC/2/Suppl.2 et datée du 15 avril 2004.  
 Le produit concerné est le suivant:  certains ty pes de mandarines, y compris les tangerines et 
les satsumas, clémentines, wilkings et autres hybr ides similaires d'agrumes préparés ou conservés, 
sans addition d'alcool, avec addition de sucre.  Il relève actuellement des codes 2008 30 55 et 
2008 30 75 de la Nomenclature combinée (NC) de la Communauté européenne. 
  2. Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen 
 Le 4 juin 2005, la Commission européenne a ouvert une enquête au sujet de la mesure de 
sauvegarde définitive visant les importations de ma ndarines préparées ou conservées qui avait été 
imposée le 7 avril 2004.  Le réexamen a été achevé le 4 novembre 2005.  3. Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur quelle 
base ces résultats ont été obtenus 
À l'issue de son réexamen, la Commission europ éenne a conclu que l'application des mesures 
de sauvegarde en vigueur était efficace et restait n écessaire, et que le rythme actuel de libéralisation G/SG/N/13/EEC/1 
Page 2  
 
  était approprié.  Des renseignements exhaustifs con cernant les conclusions du réexamen figurent dans 
l'Avis publié au Journal officiel des Comm unautés européennes, joint à l'annexe I. 
 
4. Indiquer si: 
 i) la mesure a été, ou sera, retirée à la suite du réexamen.  Dans l'affirmative, 
indiquer alors la date du retrait;  et, 
 
  La mesure ne sera pas retirée à la suite du réexamen. 
 
 ii) le rythme de libéralisation a été, ou sera, accéléré à la suite du réexamen.  Dans 
l'affirmative, indiquer alors le cale ndrier révisé pour la libéralisation 
progressive. 
 
  Le rythme de libéralisation reste inchangé.  G/SG/N/13/EEC/1 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE I 
 
 
17.12.2005  Journal officiel de l'Union européenne  C 322/7  
 
Avis relatif aux consultations sur les mesures de sauvegarde instituées à 
l'encontre des importations de certains agrumes préparés ou 
conservés (mandarines, etc.) par le Règlement (CE) 
n° 658/2004 de la Commission 
 
(2005/C 322/06) 
 
Des mesures de sauvegarde définitives ont ét é instituées à l'encontre des importations de 
certains agrumes préparés ou conservés (comme  les mandarines), le 7 avril 2004, par le 
Règlement (CE) n° 658/2004 de la Commission.1  Conformément au Règlement (CE) n° 3285/94 du 
Conseil2 et au Règlement (CE) n° 519/943, et notamment ses articles 21 et 18, la Commission a 
consulté les États membres au sujet de l' application des mesures de sauvegarde.   
 
Par un avis publié le 4 juin 20054, la Commission a officiellement informé les producteurs 
communautaires et leur association, les importateurs et les négociants et leurs associations, les fournisseurs, ainsi que les producteurs-exportateurs établis en Chine et leurs associations, de l'ouverture d'un réexamen à mi-parcours.   
 Après examen des effets des mesures de sauve garde, du bien-fondé de la poursuite de ces 
mesures et du rythme de libéralisation, la Commission a informé les États membres des résultats de 
l'enquête.  Des consultations ont eu lieu au sein du co mité consultatif établi en vertu de l'article 4 du 
Règlement (CE) n° 3285/94 et de l'ar ticle 4 du Règlement (CE) n° 519/94.   
 
1. Produit concerné  
 Les produits en question sont des mandarines (y compris les tangerines et les satsumas), 
clémentines, wilkings et autres hybrides similair es d'agrumes préparés ou conservés, sans addition 
d'alcool, mais avec addition de sucre (c i-après dénommés "produit concerné").   
  Le produit concerné relève actuellement d es codes NC 2008 30 55 et 2008 30 75.  Ces codes 
ne sont donnés qu'à titre indicatif.   
 
2. Procédure 
2.1 Portée des consultations  
 
 En vertu de l'article 21, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil et de 
l'article 18, paragraphe 1, du Règlement (CE) n°  519/94 du Conseil, la Commission est tenue de 
consulter les États membres au sujet de l'application des mesures, au plus tard au milieu de la période 
d'application.   
                                                     
 
1 JO L 104 du 8 avril 2004, page 67. 
 
2 JO L 349 du 31 d écembre 1994, page 53. 
 
3 JO L 67 du 10 mars 1994, page 89. 
 
4 JO C 137 du 4 juin 2005, page 11. 
 G/SG/N/13/EEC/1 
Page 4  
 
   
 Conformément aux dispositions applicables, cette enquête avait pour objectif:    
a) d'examiner les effets des mesures de sauvegarde;   
b) d'examiner s'il serait approprié d'accélérer le  rythme de libéralisation et dans quelle 
mesure;   
c) de vérifier si leur maintien reste nécessaire. 
2.2 Période d'enquête  
 
 Dans ce secteur d'activité, la saison de mise en conserve débute chaque année au mois 
d'octobre.  Les données sont analysées pour chaque  saison de mise en conserve, autrement dit par 
périodes allant du mois d'octobre au mois de septe mbre de l'année suivante.  L'enquête initiale a 
permis d'analyser les données relatives aux périodes comprises entre 1998/99 et 2002/03.  La présente enquête couvre les périodes 2003/04 et 2004/05.    
 Il faut rappeler que la production de conser ves de mandarines se situe principalement en 
Espagne.    2.3 Parties concernées par la procédure  
 
 Des questionnaires ont été adressés à toutes le s parties notoirement concernées par la 
procédure et à toutes les autres sociétés qui se sont fait connaître dans les délais fixés dans l'avis.   
  Des réponses ont été reçues de la part de cinq producteurs communautaires, cinq fournisseurs, onze importateurs, sept exportateurs/ négociants et deux associations.   
 
 Les services de la Commission ont recherché et vérifié toutes les informations jugées 
nécessaires pour l'enquête et ont procédé à des inspec tions dans les locaux des entreprises suivantes:   
 
Producteurs communautaires  
 
 - Halcon Foods, S.A., Murcie, Espagne   - Alcurnia Alimentacion, s.l., Murcie, Espagne  
 - Conservas y Fruta S.A., Murcie, Espagne   - Industrias Videca S.A., Valence, Espagne  - Agricultura y Conservas, S.A., Valence, Espagne   Fournisseurs   
 - Coopérative agricole Ntra Sra del Oreto Coop. V, Valence  
 
Importateurs indépendants  
 
 - Wünsche Handelsgesellschaft Internati onal mbH & Co., KG, Hambourg, Allemagne  
 - I. Schröder KG (GmbH and Co.), Hambourg, Allemagne   - Edeka Zentrale AG & Co.  KG, Hambourg, Allemagne   - Hüpeden & CO.  (GmbH & Co.) KG, Hambourg, Allemagne    G/SG/N/13/EEC/1 
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  3. Restructuration 
Comme prévu au considérant 120 du Règlement (CE) n° 658/2004, les mesures de 
restructuration prises par les producteurs communa utaires de conserves de mandarines ont été 
analysées dans le réexamen.  Pour l'instant, le pr incipal résultat du processus de restructuration a été 
une réduction de 33 000 tonnes pa r rapport aux capacités de la saison précédente.  Cette réduction 
correspond à 25 pour cent de la capacité totale initia le.  Des efforts ont également été entrepris pour 
rationaliser l'approvisionnement en matière première  et établir des circuits de distribution et de 
commercialisation plus performants, en vue d'obtenir  une chaîne de production plus efficace, tout en 
réalisant des économies d'échelle.  Les principales actions menées à ce jour comprennent l'arrêt des 
activités de mise en conserve de mandarines par certains producteurs, le rachat de certaines 
entreprises, la création d'une société coopérative pe rmettant des achats groupés et l'introduction d'un 
nouveau système de chaîne de production.   
 Les résultats de cette restructuration, qui co mmencent à être visibles, devraient constituer un 
encouragement à lancer des initiatives encore plus ambitieuses dans ce domaine.  Les actions prévues 
comprennent notamment la finalisation des processu s conduisant à une amélioration technique de la 
production.  La consolidation d'in itiatives telles que la réduction de la production et la création de 
sociétés coopératives devrait également produire d'autres effets et économies d'échelle.   
 
4. Résultats de l'enquête  
 L'analyse des mesures en place repose sur l es données réunies au cours des trois dernières 
saisons de mise en conserve.  Les chiffres fournis pour l'année 2002/03 sont ceux mentionnés dans le 
Règlement (CE) n° 658/2004 instituant des mesur es de sauvegarde définitives à l'encontre des 
importations de conserves de mandarines.  Ces chiffre s sont indiqués dans le présent document afin de 
rendre compte de la situation du secteur lorsque la  procédure a été entamée, avant l'ouverture de 
l'enquête initiale.  Les données c itées pour 2003/04, qui ont été analysées au cours du réexamen à 
mi-parcours, correspondent à la période durant laquelle s'est déroulée l'enquête qui a conduit à 
l'instauration des mesures.  Les données relatives à 2004/05 correspondent à la période qui a succédé à 
l'instauration des mesures.    4.1 Importations  
 
4.1.1 Volume des importations
 
  Les tableaux ci-après présentent les données re latives aux importations en provenance de 
Chine vers l'UE-25.  Les importations en proven ance de tous les autres pays sont négligeables, 
puisqu'elles représentent moins de 2 pour cent des importations totales, soit 1 000 tonnes par an.  
(Volume en tonnes, données saisonnières d'octobre à septembre)  
 
 2002/03 2003/04 2004/05* 
 50 500 63 900 46 600* 
Indice 100 127 92 
 
* (Extrapolation à partir de données portant sur dix mois) 
 
Source :  Eurostat  
 
Au cours de la saison 2004/05, le volume des importations s'est stabilisé à environ 
47 000 tonnes.  Environ 60 pour cent des importations  réalisées en 2004/05 ont eu lieu entre mars et 
avril 2005, juste avant l'expiration de la période de licence.  Cette stabilisation succède à une période G/SG/N/13/EEC/1 
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  d'augmentation des importations, jusqu'à un niveau  de 63 900 tonnes en 2003/04.  Cette hausse 
en 2003/04 s'explique sans doute par un phénomène d'anticipation de l'instauration des mesures 
définitives.   
 Les importations dans certains Ét ats membres ont plus que triplé entre la saison 2002/03 et la 
saison 2004/05.  D'autres États membres, qui n'étaient pas, jusqu'alors, des importateurs traditionnels, 
ont commencé à importer des conserves de mandarines en provenance de Chine.  Par ailleurs, certains 
pays en voie d'adhésion ont importé de grandes quantités du produit au cours des deux mois qui ont 
précédé leur adhésion, puis, dans certains cas, ont cessé toute importation après l'élargissement de l'Union européenne, en mai 2004.   
 
Il faut rappeler qu'un système de contingent ta rifaire d'environ 32 000 tonnes est appliqué aux 
importations en provenance de Chine et d'envir on 2 000 tonnes pour les importations originaires 
d'autres pays.  À l'épuisement du contingent, un dr oit de 301 euros par tonne ("EUR/T") est exigible.  
Sur cette base, il est clair que les importations ont été effectuées dans les limites et hors du contingent, 
ce dernier cas étant soumis au paiement d'un droit.  Les exigences de l'UE se trouvent donc satisfaites.   
 4.1.2. Prix des importations
  
 
 2002/03 2003/04 2004/05 
(10 mois) 
 595 524 520 
Indice 100 88 87 
 
Source :  Eurostat 
 
On constate que les prix des importations au ni veau c.a.f. frontière communautaire sont en 
recul.  Elles sont passées de 595 EUR/T en 2002/03 à 524 EUR/T en 2003/04, puis à 520 EUR/T au 
cours de la saison 2004/05.  Au to tal, les prix ont baissé de 13 pour cent entre la saison 2002/03 et la 
saison 2004/05.  Cette baisse tient essentiellement à la dépréciation du dollar américain par rapport à 
l'euro.  Il faut rappeler que les conserves de ma ndarines sont facturées en dollar américain et que 
celui-ci a perdu 18 pour cent de sa  valeur au cours de cette période .  L'augmentation de 5 pour cent du 
prix facturé en dollar américain a donc été compensé e par cette dépréciation, la baisse effective du 
prix étant de 13 pour cent (18 pour cent-5 pour cent) .  Une légère hausse des prix à l'importation a 
toutefois été observée en janvier 2005.    4.2 Situation des producteurs communautaires  
 
Afin d'évaluer les effets des mesures de sauve garde, la Commission a procédé à l'examen des 
facteurs économiques concernés.  Le fait que le volume de production soit décidé une fois par an, au 
mois de novembre, au début de la saison de mise en conserve, est à prendre en compte dans l'analyse 
des résultats de l'enquête.    4.2.1 Capacités de production et utilisation des capacités
 
 
  2002/03 2003/04 2004/05 
(10 mois) 
Capacités 129 000 129 000 96 000 
Utilisation des capacités 31% 22% 40% 
  G/SG/N/13/EEC/1 
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  Les capacités de production sont restées stables entre la saison 2002/03 et la saison 2003/04.  
Elles ont ensuite diminué de 25 pour cent environ au cours de la saison 2004/05 (voir le point 3 
ci-dessus – restructuration).  Cette diminution s'est tr aduite par une légère amélioration de l'utilisation 
des capacités, de 20 pour cent en 2003/04 à 40 pour cent en 2004/05.    
4.2.2 Production
  
 
  2002/03 2003/04 2004/05 
Tonnes 39 600 28 200 38 000 
Indice 100 71 96 
  On constate un redressement de  la production au cours de la  saison 2004/05 – celle qui a 
succédé à l'instauration de mesures définitives.  Avant cette période, la production communautaire se 
caractérisait par un recul sévère et persistant dû à des importations massives en provenance de Chine.  La production a atteint son niveau le plus bas, à 28 200 tonnes, au cours de la saison 2003/04.  Ce 
ralentissement coïncide avec la période précédant l'in stauration de mesures de sauvegarde définitives.   
 
À cette époque, nombre de producte urs communautaires, au bord de la faillite, envisageaient 
d'arrêter totalement la production de conserves de mandarines.   
 
Le volume de production reste déterminé essen tiellement par le lien entre le coût de 
production et le prix de vente prévu.   Ce prix de vente prévu est, quant  à lui, déterminé principalement 
par le niveau des prix des importations en provenan ce de Chine.  Le volume des importations relevant 
du contingent alloué aux pays autres que la Ch ine est minime.  Ces importations n'ont donc pas 
d'incidence significative sur les prix de vente des producteurs communautaires.   
 
4.2.3 Ventes de l'UE
  
 
  2002/03 2003/04 2004/05e 
Tonnes 28 000 23 000 28 000 
Indice 100 82 100 
 
e Extrapolation à partir des ventes sur une période de neuf mois. 
 
 Grâce à un renforcement de la compétitivité et une hausse modérée des prix à l'importation au 
cours des derniers mois, les ventes se sont redressée s au cours de la saison 2004/05.  Cette récente 
évolution positive succède à une tendance à la baisse , qui a persisté jusqu'à la saison 2003/04.   
 
4.2.4 Consommation  
 
  2002/03 2003/04 2004/05e 
Tonnes 79 000 82 000 84 000e 
Indice 100 104 106 
 
(Source :  Données d'Eurostat et estimations des sociétés.) 
 
La consommation dans l'UE-25 a connu une augmentation modérée ces deux dernières 
saisons, due principalement à une hausse de la cons ommation résultant de l'élargissement de l'Union 
européenne en 2004.    G/SG/N/13/EEC/1 
Page 8  
 
  4.2.5 Part de marché
  
 
  2002/03 2003/04 2004/05 
Producteurs communaut aires 35% 28% 33% 
 
 Après l'instauration de mesures de sauvegarde en 2004/05, la part de marché des producteurs 
communautaires s'est partiellement redressée, atteignant 33 pour cent.  Cette reprise succède à une diminution de 35 pour cent à 28 pour cent entre 2002/03 et 2003/04.     
4.2.6 Emploi, heures travaillées et productivité
  
  
  2002/03 2003/04 2004/05 
Emploi 2 343 2 224 1 970 
Heures travaillées 675 000 475 000 580 000 
Heures travaillées/tonne 17,0 16,8 15,3 
  La production de conserves de mandarines étan t une activité saisonnière, la main-d'œuvre est 
majoritairement composée de salariés temporaire s.  La productivité pour ce produit transformé est 
assez stable.  Les variations sont essentiellement liées au rendement et aux caractéristiques du produit 
frais.  Le processus de restructuration mené au cours de la saison 2004/05, sur laquelle a porté 
l'enquête, a néanmoins engendré des améliorations t echniques qui ont favorisé le renforcement de la 
productivité et conduit à une diminution d es heures travaillées par tonne produite. 
 4.2.7 Sous-cotation
  
 
 L'enquête a révélé que la sous -cotation des prix a augmenté après l'instauration des mesures 
définitives de sauvegarde.  Le principal facteur ayant contribué à cette évolution semble être la 
dépréciation du dollar américain (voir le point 4.1.2 ci-dessus).    
(Source
:  Eurostat et données des sociétés.)  
 4.2.8 Rentabilité
  
 
 2002/03 2003/04 2004/05 
Bénéfices/pertes nets sur les ventes UE -4,3% -6,5% -5,5% 
 
(Source :  résultats des entreprises.) 
 
 Au cours de la saison 2004/05, les résultats affichés par les producteurs communautaires ont 
enregistré une lente progression, à mesure que la produc tion augmentait et que les prix se stabilisaient.  
À partir du mois de janvier 2005, les prix ont am orcé une remontée.  Cette évolution positive succède 
à une période de résultats médiocres, en 2003/04.  La faiblesse des volumes de vente, l'augmentation 
des volumes d'importation à des prix extrêmement bas et le fait que les mesures de sauvegarde n'étaient pas encore effectives sont autant de facteu rs qui ont contribué à la médiocrité des résultats 
de 2003/04. 
  G/SG/N/13/EEC/1 
 Page 9 
 
 
  4.3. Situation des autres parties intéressées  
 
4.3.1 Exportateurs   
  Plus de 98 pour cent des exportations tota les proviennent de la République populaire de 
Chine.  Des questionnaires ont été envoyés aux expo rtateurs.  Les informations réunies représentant 
environ 20 pour cent du volume total des exportations  dans l'UE, il a fallu les compléter par des 
données d'Eurostat.  Les informations obtenues dans les réponses aux questionnaires confirment 
globalement les données obtenues par Eurostat.    
4.3.2 Importateurs/chaînes de vente au détail
  
  En moyenne, 75 pour cent des importations de c onserves de satsumas dans l'UE sont effectués 
par des importateurs établis en Allemagne et des ch aînes de vente au détail.   La République tchèque, 
les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique se partagent les 25 pour cent restants.  L'enquête en 
cours a confirmé que le système de licence en vigueur fonctionne correctement et que les licences 
sont pleinement utilisées par les importateurs traditionne ls.  La situation financière des importateurs a 
continué d'être stable, avec, entre autres, une rentabilité moyenne d'environ 15 pour cent pour le 
secteur des conserves de mandarines.    
5. Analyse des résultats 
5.1 Évaluation de l'effet des mesures adoptées  
 
Des effets positifs résultant des mesures instaurées ont été observés.   
 L'instauration de ces mesures a permis a ux producteurs communautaires d'entamer un 
processus de restructuration.  Ce processus a généré une importante réduction de capacité, qui, 
associée aux mesures restant à mettre en œuvre, devrait permettre au secteur de devenir de plus en plus compétitif, d'optimiser sa productivité et de tirer avantage des économies d'échelle.   
 Les importations se sont stabilisées, après le pic enregistré en 2003/04 et 2004/05, les mesures 
de sauvegarde ayant entraîné une contraction du volume.   Les prix à l'importation, en repli jusque-là, 
ont amorcé une remontée en 2005.   
 S'ils continuent d'être négatifs, les résu ltats globaux enregistr és par les producteurs 
communautaires pour la période considérée sont en  amélioration par rapport à la saison précédente.  
Le renforcement de la compétitivité de l'industr ie communautaire, associé à la hausse des prix à 
l'importation, a permis une reprise de la production et des ventes des producteurs de l'UE.  Le taux de 
rentabilité, qui, durant la saison 2003/04, avait reculé jusqu'à -6,5 pour cent, est remonté à -5,5 pour 
cent au cours de la saison 2004/05.   
 Au vu du processus de restructuration en cour s, de l'évolution des importations et de 
l'amélioration de la situation des producteurs co mmunautaires, on peut conclure que les mesures 
adoptées en application du Règlement (CE) n° 658/2004 sont efficaces.   
 5.2 Évaluation de la nécessité de poursu ivre l'application des mesures  
 
Les résultats positifs des mesures de sauvegard e n'ont commencé à se concrétiser que très 
récemment.  Il n'y a toutefois rien d'étonnant à cela, puisqu'il ne s'est écoulé qu'une saison de mise en 
conserve depuis que les mesures définitives sont effectives.   
 G/SG/N/13/EEC/1 
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  Le processus de restructuration est lancé et a pour l'instant généré une réduction de capacité 
de 25 pour cent.  Ce processus demandera encore du  temps, d'autres initiatives étant attendues dans 
les années à venir.   
 Même si le volume des importations a dimi nué, le contingent de 32 000 tonnes est 
régulièrement dépassé et la sous-cotation des prix s'est accusée, essentiellement en raison de la 
dépréciation du dollar EU.   
Comme conclu au point 5 ci-dessu s, les résultats financiers enregistrés par les producteurs 
communautaires pour la période considérée sont en amélioration, comparé à la saison précédente.  
Toutefois, les résultats globaux demeurent négatifs.  De même, les chiffres de la  production, de la part 
de marché et des ventes des producteurs communa utaires en 2004/05 commencent à se redresser, mais 
demeurent identiques ou légèrement inférieurs à ceux de la saison 2002/03.   
 Tout en reconnaissant que les mesures de sauvega rde ont des effets de plus en plus positifs, 
les producteurs communautaires ont demandé une majoration du droit additionnel, à un niveau 
susceptible d'empêcher les importations hors continge nt.  En outre, les producteurs seraient favorables 
à la mise en place d'un système de prix minimal, fi xé à un niveau raisonnable, afin de prévenir la 
fluctuation des prix à l'importation.   
 Toutefois, aucune disposition visant au renfor cement du niveau de protection en réponse aux 
résultats de l'examen à mi-parcours n'est prévue à l'article 21 du Règlement (CE) n° 3285/94 relatif au 
régime commun applicable aux importati ons, ni dans les règles de l'OMC. 
 Les importateurs ayant coopéré se sont opposés à l'instauration d'un prix minimal, faisant 
valoir qu'un tel système serait inadapté, compte tenu du risque de subventions croisées entre les 
mandarines et d'autres produits en conserve importé s.  En outre, certains importateurs traditionnels 
préféreraient que leur part actuelle du contingent, de 75 pour cent, passe à 95 pour cent, afin de 
prévenir toute spéculation sur les licences.  En ce qui concerne le montant du contingent tarifaire, 
certains importateurs réclament une augmentation subs tantielle, en faisant valo ir que les producteurs 
communautaires manquent de matière première (man darines fraîches) pour répondre à la demande du 
marché intérieur.   
 
Cependant, l'enquête a révélé que les satsumas frai s, même si la production est en léger recul, 
sont disponibles sur le marché en quantités suffisantes  et à des prix raisonnables.  En ce qui concerne 
les arguments relatifs au calcul et à la répartition des quantités au sein du contingent tarifaire, les 
pratiques établies dans ce domaine requièrent que des possibilités suffisantes restent ouvertes aux 
autres acteurs présents sur le marché, afin de garantir  le maintien de la concu rrence.  Par conséquent, 
il serait inapproprié de modifier l'aff ectation et le calcul des contingents. 
 Compte tenu des capacités actuelles de la Chin e et de la situation encore fragile des 
producteurs communautaires, la suppression des mesu res serait de nature à menacer l'achèvement du 
processus de restructuration.  La Chine est en m esure d'approvisionner simultanément les marchés du 
Japon, des États-Unis et de l'Europe et peut aisément s'adapter à la demande mondiale. 
 
Il convient également de continuer à considér er l'application d'un droit additionnel après 
épuisement du contingent comme appropriée, compte  tenu de l'écart important  entre les prix chinois 
c.a.f. frontière communautaire et les prix européen s, ainsi que de la sous-cotation constatée.   
 
Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que l'application des mesures de 
sauvegarde actuelles reste nécessaire pour facilite r les efforts d'adaptation entrepris par les 
producteurs communautaires et pour leur permettre de poursuivre le processus de restructuration, ainsi 
que le redressement de la situation économique  défavorable qu'ils connaissent actuellement.    G/SG/N/13/EEC/1 
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5.3 Évaluation du rythme de libéralisation  
 
Comme prévu par le cadre juridique de la Communauté européenne et de l'OMC, une 
libéralisation progressive des mesures est déjà en co urs.  À cette fin, une augmentation annuelle de 
5 pour cent du contingent est prévue par le Règlem ent (CE) n° 658/2004.  Malgré l'application d'un 
droit additionnel, le volume des importations est supé rieur au contingent tarifaire, fixé à 32 000 tonnes 
par an.  L'enquête a démontré que le renforce ment des indicateurs économiques de l'industrie 
communautaire et le processus de restructuration qu'e lle a engagé ne devancent pas le rythme prévu et 
correspondent à ce qu'il était raisonnablement attendu à l'époque où les mesures ont été instaurées.  Il 
apparaît clairement qu'il faut plus qu'une seule saison de mise en con serve pour que les effets de la 
reprise et du processus de restructuration se fassent pleinement sentir.  La situation des importateurs n'a pas changé et demeure positive.   
 Une augmentation du contingent tarifaire d'importation mettrait en péril le processus de 
restructuration en cours et affaiblirait les effets  des mesures de sauvegarde.  Sur cette base, la 
Commission considère que le rythme de libéralisation des importations visé au Règlement (CE) n° 658/2004 est approprié et  qu'il serait inopportun de l'accélérer.   
 
6. Considérations finales  
 Les observations exposées ci-dessus démontrent que la situation des producteurs 
communautaires connaît une amélioration progressive, résultant de l'instauration des mesures de 
sauvegarde.  Un processus de restructuration, confor me aux objectifs de la procédure en cours, a été 
lancé.  Ses effets devraient se concrétiser  pleinement dans les années à venir.   
  Le contingent tarifaire établi a été dépassé au cours de la période considérée, ce qui démontre 
que le droit spécifique n'est pas excessif et permet un large recours à l'approvisionnement extérieur.  
Pour que les mesures demeurent efficaces et permettent le redressement de la situation des producteurs communautaires, le rythme actuel de libéralisation ne doit pas être accéléré.    
7. Conclusion 
 Au vu de son analyse, approuvée par le Co mité consultatif, la Commission conclut que 
l'application des mesures de sauvegarde en vigueur est  efficace et reste nécessaire, et que le rythme 
actuel de libéralisation est approprié.     Les mesures en vigueur devraient donc être mainte nues, au niveau et sous leur forme actuels, 
sans aucune modification. 
 
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