RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/259 
2 août 2005 
 
 (05-3471) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire concernant la Chine pour 2005
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 ju illet 2005 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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1. Les Communautés européennes communiquent le urs observations et questions avant la 
réunion de septembre du Conseil du commerce des se rvices afin de donner aux autorités chinoises le 
temps de fournir des réponses complètes. 
2. Une fois que les renseignements devant être  fournis par la Chine conformément aux 
paragraphes 8 et IV.3 a) de l'Annexe 1A de son Protocole d'accession auront été reçus, les 
Communautés européennes pourraient po ser des questions supplémentaires. 
3. Les observations et questions des Communautés européennes portent sur les points ci-après:  
services juridiques;  services de livraison exprès;  télécommunications;  services de construction, d'architecture et d'ingénierie;  services financiers;  tourisme;  services de distribution;  services de 
transport aérien. 
I. SERVICES JURIDIQUES 
4. Les CE reconnaissent les efforts continus réalisés par la Chine pour mettre en œuvre les 
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l' OMC dans le domaine des services juridiques.  
Toutefois, les autorités chinoises doivent encore aborder deux grandes questions. 
a) Des conditions rigoureuses et contraignantes sont imposées aux cabinets étrangers:  
par exemple, nécessité de fournir des servi ces juridiques, étude de faisabilité, délai 
d'examen et d'approbation de  la demande de neuf mois, trois années de pratique 
continue avant d'établir un bureau supplémentaire, un associé par bureau.  Ces prescriptions constituent un ex amen des besoins économiques de facto .  La Chine 
pourrait-elle indiquer quand elle compte supprimer ces prescriptions conformément 
aux engagements qu'elle a pris  dans le cadre de l'OMC? 
b) La définition très large des "affaires juridiques chinoises", sur lesquelles les cabinets 
juridiques étrangers ne sont pas autorisés à formuler d'avis, contraste avec la portée 
restrictive de la "fourniture de rensei gnements sur l'incidence du cadre juridique 
chinois", domaine qui présente un intérêt pour  les cabinets juridiques européens.  La 
Chine pourrait-elle  délimiter précisément la  notion d'"affaires juridiques chinoises" et 
donner une définition et indiquer la teneur  des "renseignements sur l'incidence du 
cadre juridique chinois"? S/C/W/259 
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 II. SERVICES DE LIVRAISON EXPRÈS  
5. Le projet de Loi sur les services postaux du 19 juillet 2004 a soulevé un certain nombre de 
questions concernant les engageme nts qu'a pris la Chine dans le cadre de l'OMC, aussi bien 
spécifiquement, dans le secteur du courrier, qu'hor izontalement.  La Chine n'ayant depuis lors 
présenté aucun nouveau projet de loi, les CE souha itent réitérer les observations qu'elles ont formulées 
concernant la révision de la Loi sur les services pos taux, au sujet de laquelle elles aimeraient recevoir 
des réponses détaillées: 
a) Le projet de loi semble inclure la livraison exprès des lettres adressées de moins de 
350 grammes dans le domaine réservé.  Les engagements actuels de la Chine concernant les services de courrier, qui r ecouvrent la livraison e xprès, ne mentionnent 
aucun seuil et les exploitants de services de  livraison exprès ont pu, jusqu'à présent, 
s'occuper des lettres.  Les CE seraient r econnaissantes à la Chine de bien vouloir 
confirmer que la livraison exprès des lettr es de moins de 350 grammes ne sera pas 
incluse dans ce monopole et que la nouvelle Loi sur les services postaux fournira une définition appropriée de la livraison exprès c onforme à la pratique  internationale, par 
exemple en ajoutant un critère de prix ra isonnable au critère de poids utilisé pour 
définir ce monopole. 
b) Une nouvelle disposition (article 94, paragraphe  2) interdirait la livraison de lettres, 
d'imprimés et de colis sauf sous form e de service de livraison exprès.  Les 
engagements pris par la Chine dans le cadre de l'OMC visent tous les services de courrier énumérés dans la classification CPC 75121, qui recouvrent, entre autres 
choses, la distribution de colis et de jour naux, de périodiques et de magazines.  En 
outre, ces engagements ne font état d'auc une limitation concernant le traitement 
national autre que le plafonnement de la pa rticipation étrangère au capital.  La Chine 
pourrait-elle confirmer que l'article 94, para graphe 2, sera supprimé du projet de loi 
définitif? 
c) Les dispositions proposées sur la procédure d'octroi de licences pour les exploitants 
de services de livraison exprès ont également été modifiées.  Le texte n'est pas clair 
quant au caractère centralisé ou décentralisé de la procédure.  Les questions de l'impartialité de l'organe de  réglementation et de son indépendance par rapport à la 
Poste ne semblent pas avoir été clarifiées.  La Chine pourrait-elle confirmer qu'elle fera en sorte i) que les licences existantes bé néficient de la clause de l'antériorité?  
ii) que la procédure d'octroi de licences soit gérée au niveau central pour les 
exploitants étrangers ou à capital étranger?  iii) que l'impartialité de la procédure 
d'octroi de licences soit garantie, par ex emple en garantissant l'indépendance de 
l'organe de réglementation par rapport à tous les exploitants, y compris la Poste et ses 
filiales? 
d) Plusieurs dispositions octroyant un traitement préférentiel à la Poste et à ses filiales 
qui avaient été proposées ont été maintenu es ou instaurées, même pour des activités 
pouvant être considérées comme en dehors de la portée du service universel et ouvertes à la concurrence.  Parmi ces activités figurent l'exonération de la taxe sur les 
transactions commerciales, l'indemnisati on des pertes par l'État, un régime de 
responsabilité spécifique et l'exonération d'obtention de licences pour la livraison 
exprès des lettres adressées.  Les engagements actuels de la Chine en matière de 
services de courrier ne mentionnent pas de  limitations concernant le traitement 
national autres que le plafonnement de la par ticipation étrangère au capital.  La Chine 
pourrait-elle confirmer qu'elle fera en sorte,  dans le projet de loi définitif, que les  S/C/W/259 
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 exploitants étrangers et à capital étra nger bénéficient pour leurs activités d'un 
traitement non moins favorable que la Poste et ses filiales? 
6. Quand la Chine présenterait-elle un nouveau pr ojet de Loi sur les services postaux qui tienne 
compte des observations susmentionnées? 
III. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
7. Les CE remercient la Chine de ses explications sur l'interconnexion. 
8. Toutefois, les CE notent encore que, pour p ouvoir créer des coentreprises dans ce qu'il est 
convenu d'appeler le secteur des télécommunications  "de base", les investis seurs étrangers doivent 
avoir un partenaire principal chinois du secteur des télécommunications.  Cette prescription semble être contraire aux engagements pr is par la Chine figurant dans le  rapport du Groupe de travail.  
Comment et quand la Chine mettrait-elle son règlemen t en conformité avec les engagements qu'elle a 
contractés dans le cadre de l'OMC, ainsi qu'avec la  pratique en vigueur dans  de nombreux pays où les 
nouveaux venus proviennent d'autres secteurs de l'économie? 
9. La Chine ne limite-t-elle pas de facto  le nombre d'exploitants à ceux qui sont déjà présents sur 
le marché "de base" en restreignant le choix des partenaires des coentr eprises à ces exploitants? 
10. Tant que la coentreprise a elle-même du pers onnel expérimenté (qui peut être du personnel 
local qu'elle a embauché), elle pourra remplir l es missions qui lui sont confiées et servir le 
consommateur de manière adéquate .  Pourquoi le partenaire ch inois devrait-il avoir du personnel 
expérimenté dans le secteur des télécommunications , comme le dispose l'article 8 du Règlement sur 
les entreprises à participation étrangère? 
11. En ce qui concerne les services de télécommunication "à valeur ajoutée", la Chine 
pourrait-elle confirmer que les fournisseurs de servi ces étrangers peuvent fournir les mêmes services à 
valeur ajoutée que les exploitants nationaux confor mément au principe du traitement national? 
12. La Chine a expliqué, dans ses réponses donn ées dans le cadre du MET pour 2004, que l'un 
des objectifs de son règlement est de "v eiller au bon développement du secteur des 
télécommunications".  Pourrait-elle expliquer ce qu'il faut entendre par le "bon développement du 
secteur des télécommunications"? 
13. Enfin, en ce qui concerne les coentreprises, quelle est la raison d'être du capital minimal 
requis?  Comment a-t-il été calculé?  Les e xploitants nationaux sont-i ls soumis aux mêmes 
prescriptions concernant le capital social? 
14. D'autre part, les CE souhaiteraient toujours sa voir quelles sont les fonctions des organes de 
réglementation locaux, en dehors de l'octroi de licences. 
IV. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE 
15. Les CE demeurent préoccupées par le manque d'ouverture des marchés chinois de la 
construction et des études techniques.  L'année derniè re, elles s'étaient félicitées des premiers efforts 
réalisés par la Chine pour tenir compte de leur profonde préoccupation concernant la réglementation 
dans ces secteurs.  Les CE avaient en partic ulier pris note des modifications apportées au 
Décret n° 113 portant réglementation de l'établisse ment d'entreprises de construction à participation 
étrangère en Chine, par voie de publication, en sep tembre, d'une circulaire par le Ministère de la 
construction (Jian-Shi 2004-159). S/C/W/259 
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  Toutefois, depuis lors, la situation en ce qui concerne les entreprises étrangères de 
construction et d'études techniques ne s'est pas améliorée. 
16. Premièrement, les CE aimeraient savoir quand le  Décret n° 114, qui porte réglementation du 
secteur des entreprises de construction et d'études techniques à participation étrangère, sera révisé 
(voir notamment l'observation formulée ci-après concer nant les prescriptions en matière de résidence).  
Les CE aimeraient également être informées du cale ndrier prévu pour la publication du projet de 
règles d'application du Décret n° 114, qui, bien qu'annoncé depuis des années, reste à publier à des 
fins de consultation.  Enfin, elles souhaiteraie nt que les contraintes imposées aux architectes et 
ingénieurs étrangers soient réexaminées dans le s moindres délais, comme cela a été fait dans le 
secteur de la construction avec la Circulaire n° 159. 
17. Deuxièmement, les CE aimeraient être informées des dates de publication et d'entrée en 
vigueur de la Circulaire n° 200 sur la gestion des pr ojets dans le secteur de la construction, ainsi que 
des conditions applicables à la fourniture transfr ontières des services intégrés d'ingénierie, y compris 
la gestion des projets de construction. 
18. Troisièmement, le niveau excessif des prescripti ons concernant le capital social, qui constitue 
un obstacle important pour les entreprises de construc tion étrangères, n'a pas été abaissé.  Quand la 
Chine a-t-elle l'intention de rés oudre cette question en particulier? 
19. Quatrièmement, les questions que la Circulaire  n° 159 a laissées sans réponse, notamment au 
sujet des prescriptions en matière de résidence, n' ont pas encore été traitées.  La Chine pourrait-elle 
confirmer le moment auquel elle compte mettre sa réglementation en totale conformité avec les 
engagements qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS?  En partic ulier, quand supprimera-t-elle 
l'obligation de résidence minimum de trois mois  par an pour le personnel étranger, imposée au 
point IV.5 de l'Avis n° 73 relatif aux entreprises de construction, et de six mois par an pour les 
entreprises de construction et d'études techniques, imposée au titre de l'article 16 du Décret n° 114? 
V. SERVICES FINANCIERS  
20. Veuillez vous reporter aux observations et aux questions présentées au Comité du commerce 
des services financiers concernant les services banc aires et les services en rapport avec les valeurs 
mobilières.  
VI. TOURISME 
21. Les CE croient comprendre que l'article 11 du Règlement du 11 décembre 2001 sur 
l'administration des agences de voyages pré voit un examen des besoins économiques pour 
l'autorisation des nouvelles agences de voyages.  Or, la Chine n'a pas inscrit cette limitation 
concernant l'accès aux marchés dans sa Liste d'enga gements au titre de l'AGCS.  Ce point a été porté à 
l'attention des autorités chinoises à plusieurs repr ises, y compris au cours du Mécanisme d'examen 
transitoire pour 2003 et du Mécanis me d'examen transitoire pour 2004. 
22. La Chine pourrait-elle dire aux Membres comment  elle entend aligner le règlement relatif aux 
agences de voyages sur ses engagements au titre de l'AGCS dans ce secteur? 
VII. DISTRIBUTION 
23. Les autorités chinoises ont élaboré, en 2004, une législation touchant au secteur de la 
distribution afin de mettre en œuvre la phase  de libéralisation du marché correspondante, 
conformément aux engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS.  En particulier, un texte portant 
"Dispositions relatives à l'administration de l'invest issement étranger dans le secteur commercial" a  S/C/W/259 
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 été approuvé en avril 2004 et est entré en vigueur en  juin.  Plusieurs questions  subsistent concernant 
cette législation et la manière dont sera assurée l'ad aptation aux phases ultérieures de la libéralisation 
des échanges. 
24. Cette loi touche, entre autres, aux services de di stribution de détail de plusieurs produits pour 
les fournisseurs de services ayant plus de 30 magasins.  Cette loi mentionne 49 pour cent de 
participation étrangère jusqu' en décembre 2006 pour la distribution de livres, de produits 
pharmaceutiques et d'autres produits.  Bien que cel a soit actuellement conforme aux engagements de 
la Chine au titre de l'AGCS, la situation change ra à compter de janvier 2007 lorsque les engagements 
pris par la Chine dans le cadre de l'OMC d'autoriser un contrôle étranger à 100 pour cent 
s'appliqueront.  La Chine pourrait-elle expliquer comment elle envisage de gérer cette transition? 
25. Les autorisations délivrées aux entreprises de distribution à capital entièrement étranger sont 
soumises à des procédures et à des prescriptions admi nistratives spécifiques.  La Chine pourrait-elle 
confirmer que les fournisseurs de services na tionaux sont soumis aux mêmes procédures 
administratives, c'est-à-dire que cette mesure est a ppliquée conformément au principe du traitement 
national? 
26. La loi stipule que la durée d'activité des entrep rises à capital étranger ne devrait pas dépasser 
30 ans (40 ans en Chine centrale et occidental e).  La Chine pourrait-elle confirmer que les 
fournisseurs de services nationaux sont soumis aux mêmes limitations, c'est-à-dire que cette mesure 
est appliquée conformément au principe du traiteme nt national?  (Veuillez noter que cette question ne 
concerne pas l'utilisation des terres mais l'existenc e/la continuité juridique possible d'entreprises 
pendant une période déterminée dépassant 30/40 ans ou pendant  une période indéterminée.) 
VIII.  TRANSPORT AÉRIEN 
27. S'agissant des engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS pour la fourniture de services 
de systèmes informatisés de réservation, les CE prennent note du fait qu'un règlement dans ce 
domaine est en cours d'élaboration.  Les four nisseurs de services de systèmes informatisés de 
réservation ont besoin d'une sécurité quant à l'envir onnement juridique dans le quel ils opèrent et d'une 
garantie concernant leur champ d'activité et les pr incipes de non-discrimination censés être appliqués.  
La Chine pourrait-elle informer les Membres de l' état d'avancement de la législation qui créera un 
cadre juridique pour ce secteur? 
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