ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/45 
3 mai 2011 
 
 (11-2270) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON1 concernant la  
nouvelle notification complète des ÉTATS-UNIS2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports
 
 
Question n° 1  
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer l es conditions à remplir pour participer à ce 
programme et quels en sont les bénéficiaires [e ffectifs]?  Les constructeurs automobiles, y 
compris General Motors, Chrysler ou Ford, on t-ils bénéficié directement ou indirectement de 
cette subvention?  Les entités étrangères peuvent- elles toucher des subventions au titre de ce 
programme?  
Réponse
 
  Le Programme des technologies en matière de véhicules du Département de l'énergie fournit 
des fonds pour la recherche et le développement  à un large éventail d'entreprises, d'universités et 
d'autres partenaires, auxquels il offre des possibilit és de financement ouvertes attribuées à l'issue d'un 
concours.  Tous les types d'entités, y compris d es petites et grandes entreprises, des universités et 
d'autres institutions de recherches, peuvent présenter une demande en tant que principaux 
bénéficiaires.  L'admissibilité n'est pas limitée à des organismes des États-Unis, mais les activités 
financées doivent être mises en œuvre aux États-Unis .  Chaque annonce de po ssibilité de financement 
comprend une description de l'objectif et des domain es d'intérêt spécifiques, les critères d'évaluation 
des propositions et les instructions pour postule r à un financement.  Le Département utilise un 
processus d'examen quant au fond bien rodé et solide pour sélectionner les projets admissibles au bénéfice d'un financement, lequel est accordé sous  forme d'une bourse à coût partagé ou d'un accord 
de coopération.  Ce processus ouvert et compétitif a permis au Département d'attribuer des fonds pour 
des projets à coût partagé avec General Motors, Chry sler LLC, Ford Motor Company et bien d'autres 
partenaires dans l'industrie, le milieu unive rsitaire et la communauté des chercheurs. 
 
                                                     
 
 1 G/SCM/Q2/USA/40. 
 2 G/SCM/N/155/USA. G/SCM/Q2/USA/45 
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  Programmes notifiés
 
 
Question n° 2  
 
 S'agissant des programmes énumérés ci-dessous, les États-Unis pourraient-ils indiquer 
clairement les conditions à remplir pour participer à ces programmes et le nombre de 
bénéficiaires en précisant quels sont les prin cipaux bénéficiaires?  Les entités étrangères 
peuvent-elles toucher des subventions au titre de ces programmes? 
 
1. Crédit pour la production de nouveaux combustibles 
 
Réponse  
  Un crédit (ou versement remboursable) de 0,50 dollar EU par gallon (ou gallon équivalent 
gazole) est attribué pour le gaz de pétrole liquéfié,  les combustibles de la série P, le gaz naturel 
comprimé ou liquéfié, l'hydrogène liquéfié, certa ins combustibles liquéfiés dérivés du charbon par le 
procédé Fischer-Tropsch, et les combustibles liquides (autres que l'éthanol, le méthanol, le biogazole 
ou la "liqueur noire") dérivés de la biomasse.  Le crédit (ou versement) peut être obtenu par des 
entités vendant le nouveau combustible pour un usag e de carburant dans le moteur de véhicules, 
bateaux ou avions, ou des entités produisant un mélange  de nouveaux combustibles et de gazole ou 
d'autres combustibles soumis à des taxes en vue de le ur utilisation ou vente en tant que carburant.  Les 
entités étrangères peuvent bénéficier du crédit ou versement.  Les États-Unis ne sont pas en mesure de 
donner le nombre de bénéficiaires en précisant quels s ont les principaux bénéficiaires, car leur identité 
et le montant des subventions reçues constituent d es données sur les contribuables, et la législation 
américaine interdit de façon géné rale la divulgation de renseignements sur les contribuables pris 
individuellement. 
 
2. Crédit pour les nouvelles technologies:  installations à énergie solaire, à énergie 
géothermique, à pile à combustibles et à microturbine 
 
Réponse
 
 
 Un crédit d'impôt sur le revenu non remboursable de 30  pour cent est alloué pour mettre en 
service des installations à énergie solaire, à én ergie géothermique, à pile à combustibles et à 
microturbine.  Par ailleurs, une entité mettant en  service une telle installation peut recevoir un 
versement en espèces au lieu du crédit d'impôt su r le revenu.  Les entités étrangères peuvent 
bénéficier d'un crédit ou versement.  Un crédit si milaire (mais pas de versement) est alloué aux 
personnes achetant de telles installations (autres que  les microturbines) pour un usage personnel.  Les 
États-Unis ne sont pas en mesure de donner le nombre de bénéficiaires en  précisant quels sont les 
principaux bénéficiaires, pour les raisons  évoquées dans la réponse 2.1, ci-dessus. 
 
3. Crédit pour le biogazole 
 Réponse
 
  Un crédit (ou versement remboursable) de 1, 00 dollar EU par gallon est attribué pour le 
biogazole, avec en supplément un crédit d'impôt sur le revenu non remboursable de 0,10 dollar EU 
par gallon pour les petits producteurs de biogazole.  En général, le crédit (ou versement) peut être 
obtenu par des entités vendant le biogazole pour un u sage de carburant dans le moteur de véhicules, 
bateaux ou avions, ou par des entités produisant un méla nge de biogazole et de gazole ou d'autres 
combustibles soumis à des taxes en vue de leur u tilisation ou vente en tant que carburant.  Cependant, 
le crédit pour les petits producteurs est attribuabl e uniquement aux producteurs de biogazole.  Les 
entités étrangères peuvent bénéficier d'un crédit ou ve rsement.  Les États-Unis ne sont pas en mesure  G/SCM/Q2/USA/45 
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  de donner le nombre de bénéficiaires en précisant que ls sont les principaux bénéficiaires, pour les 
raisons évoquées dans la réponse 2.1, ci-dessus.  
4. Crédit pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et 
pour le charbon raffiné et le charbon indien 
 
Réponse
  
  Un crédit d'impôt au titre de la production de 1, 5 cent par kilowatt/heure (corrigé de l'inflation 
depuis 1992) est alloué pour l'électricité produite à partir de certaines sources renouvelables.  Un 
crédit est également accordé pour le charbon qui a été transformé de façon à réduire la pollution émise 
lors de sa combustion et pour le charbon produit sur le territoire indien.  Le crédit est alloué aux 
entités qui produisent et vendent l'électricité ou le charbon.  Les entités étrangères peuvent bénéficier 
du crédit.  Les États-Unis ne sont pas en mesure  de donner le nombre de bénéficiaires en précisant 
quels sont les principaux bénéficiaires, pour l es raisons évoquées dans la réponse 2.1, ci-dessus. 
 
5. Crédit pour l'achat d'obligations en faveur des énergies renouvelables propres 
 
Réponse
 
  Les obligations en faveur des énergies re nouvelables propres prévoient des crédits d'impôt 
fédéraux permettant de subventionn er en partie les coûts d'emprunt des obligations utilisées par des 
entités publiques à l'échelon local ou des États, par des fournisseurs publics d'électricité à l'échelon local ou des États et par des coopératives d'électrici té à but non lucratif pour financer des dépenses 
d'équipement pour des projets admissibles dans le  domaine des énergies renouvelables.  Les entités 
étrangères ne peuvent pas toucher de subventions au titre de ce progr amme.  Le programme existant 
en matière d'obligations en faveur des éner gies renouvelables propres dispose d'une autorisation 
statutaire pour un volume d'obligations de 2,4 millia rds de dollars EU, que le  Département du Trésor a 
attribués à des projets en faveur d'environ 739 entités publiques à l'échelon local ou des États, 
35 fournisseurs publics d'électricité à l'échelon local ou des États et 44 coopératives d'électricité à but  
non lucratif.  Une liste de tous les bénéficiaires, à l'exception de 13, est publiée sur le site Web de 
l'Administration fiscale (Internal Reve nue Service) à l'adresse suivante: 
 
http://www.irs.gov/pub/irs-tege /ncrebs_2009_allocations_v1.1.pdf
. 
 
L'identité de ces bénéficiaires peut être communiquée car ils ont fourni une autorisation de 
divulgation. 
 
Question n° 3  
 
 Veuillez indiquer précisément ce que signifie nt des expressions telles que "production 
admissible", "installations répondant aux conditi ons requises", "producteurs admissibles" et 
"électricité répondant aux conditions requises" en  ce qui concerne les conditions à remplir pour 
les programmes susmentionnés.  
Réponse
 
  Les termes spécifiés n'apparaissent ni dans le Code de l'impôt ni dans les directives publiées 
par l'Administration fiscale ou le Trésor en lien avec les programmes susmentionnés.  Ces expressions 
sont simplement un moyen de se référer aux insta llations, producteurs et électricité admissibles au 
titre des critères qui sont présentés dans la notif ication pour les programmes susmentionnés.  Par 
exemple, l'expression "installations répondant aux conditions requises" est utilisée pour décrire une G/SCM/Q2/USA/45 
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  installation à pompe à chaleur géothermique ad missible au bénéfice du crédit décrit dans la 
réponse 2.2, ci-dessus.  
Programme de la Textile/Cloth ing Technology Corporation
 
 
Question n° 4  
 
 D'après la notification, cette subvention  n'est accordée qu'à la Textile/Clothing 
Technology Corporation.  Le Japon aimerait savoir: 
 
 i) comment le gouvernement américain dé termine l'institution qui est compétente  
 ii) en quoi consiste le processus d'adoption du projet de recherche. 
 
Réponse  
 
 L'organisme soumet sa demande de financemen t et ses projets de recherche au Département 
du commerce pour approbation.  Le Département réalise un examen quant au fond qui se base 
généralement sur les résultats de l'évaluation tec hnique, l'importance et la pertinence des projets de 
recherche proposés par rapport aux objectifs du progra mme et l'ampleur des coûts, qui doivent être 
raisonnables.  
 Ce programme est autorisé et financé dans le  cadre du budget annuel et des attributions de 
crédits du Département du commerce.  L'aide fina ncière fixée par le Congrès est attribuée à cet 
organisme, qui est spécifiquement nommé en vertu d' une loi et pour lequel des fonds sont prévus dans 
les attributions de crédits du Département.  
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