. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/165 
24 octobre 2007 
 (07-4579) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  +(32) 2 299 8043 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu    
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Cosmétiques (produits de teinture capillaire) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   List of cosmetic substances 
proposed for a ban in hair dye products by am ending Council Directive 76/768/EEC of 27 
July 1976 (“Cosmetics Directive”)  (Liste des substances cosmétiques qu'il est proposé 
d'interdire dans les produits de teinture capillaire en modifiant la directive 76/768/CEE du 
Conseil du 27 juillet 1976 (directive sur les produits cosmétiques)) 
6. Teneur:    
Compte tenu des préoccupations exprimées conc ernant l'innocuité de certaines teintures 
capillaires, la Commission, en concertation avec l es États membres et les parties prenantes, 
est convenue en avril 2003 d'une stratégie globale visant à réglementer les substances 
contenues dans les teintures capillaires dans  le cadre de la dir ective sur les produits 
cosmétiques.  La stratégie, intitulée " Information note on the use of ingredients in 
permanent and non-permanent hair dye form ulations (dye precursors and direct dyes) " 
(Note d'information sur les ingrédients utilisés dans les formules de teintures permanentes 
ou non permanentes (précurseurs et colorants di rects)) a été publiée sur le site Web de la 
Commission, à l'adresse:  
http://europa.eu.int/comm/enterprise/cosm etics/doc/hairdyestrategyinternet.pdf 
 G/TBT/N/EEC/165 
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  L'objectif global de cette stratégie est de réglementer l'utilisation des substances pour 
teintures capillaires sur la base d'une év aluation scientifique des données relatives à 
l'innocuité, conformément aux plus récentes ex igences en la matière du comité scientifique 
des produits de consommation (CSPC).  L'élément principal de la stratégie est une approche 
modulée par étapes exigeant de l'industr ie qu'elle fournisse des données relatives à 
l'innocuité de ces substances dans des délais déterminés en vue de leur évaluation par le 
CSPC.  
Une interdiction des substances utilisées dans  les produits de teinture capillaire pour 
lesquelles aucun dossier n'avait été présenté avant la date limite du 30 septembre 2003 (comme convenu dans le cadre de la straté gie susmentionnée) a été étudiée de manière 
hautement prioritaire. 
Après une procédure prévoyant l'interdiction  progressive des substances contenues dans les 
teintures capillaires pour lesquelles aucun dossier  d'innocuité actualisé n'avait été présenté, 
la Commission propose maintenant d'interdire 49 autres substances chimiques qui peuvent 
être utilisées pour teindre les cheveux.  Ces substances sont actuellement réglementées en 
tant que colorants dans l'annexe IV de la directive sur les produits cosmétiques.  Comme 
aucun dossier d'innocuité actualisé sur ces subs tances, lorsqu'elles s ont utilisées dans des 
produits de teinture capillaire, n'a été présenté au CSPC dans les délais déterminés aux fins 
d'une évaluation des risques, aucun élémen t de preuve n'indique que ces substances, 
lorsqu'elles sont utilisées dans des produits de teinture capillaire, peuvent être considérées 
comme sécuritaires pour la santé des personnes.  
Le texte notifié vise à renforcer la protection de la santé et de  la sécurité des consommateurs 
européens utilisant des produits  de teinture capillaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Directive du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques 
(76/768/CEE) http://europa.eu.int/comm/ enterprise/cosmetics/html/consolidated_dir.htm ) 
Voir aussi la notification G/TBT/N/EEC/107 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Fin 2007/début 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu    
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/