ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/ECU/2 
10 mars 2006 
 
 (06-1070) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PORTANT 
SUR LES IMPORTATIONS EN ÉQUATEUR DE ROBINETS 
À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
  
 La communication ci-après, datée du 7 mars 2006,  a été reçue de la Mission permanente de 
l'Équateur. 
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  Conformément à la section 16 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine à 
l'OMC et à la Résolution n° 320 du Conseil du co mmerce extérieur et de l'investissement de 
l'Équateur (COMEXI), la Représentation permanente  de l'Équateur auprès de l'OMC notifie au 
Comité des sauvegardes que le Ministère du commerce ex térieur, de l'industrialisation, de la pêche et 
de la compétitivité de l'Équateur a décidé d'ouvrir  une enquête visant à déterminer si un accroissement 
des importations de "robinets à usage domestique" originaires de la République populaire de Chine, 
relevant de la sous-position tari faire NANDINA n° 8481.80.10 du tarif national, a causé ou menace de 
causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents.   
 À cet effet, vous trouverez ci-joint le texte de la Résolution n° 06019 relative à l'ouverture 
d'une enquête, publiée au Journal offi ciel n° 215 du 22 février 2006. G/SG/N/16/ECU/2 
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  JOURNAL OFFICIEL Nº 215  -  MERCREDI 22 FÉVRIER 2006 
 
Nº 06 019 
 
LE SOUS-SECRÉTAIRE AU COMMERCE EXTÉRIEUR ET À L'INTÉGRATION  
DU MINISTÈRE DU COMMERCE EXTÉRIEUR, DE L'INDUSTRIALISATION,  
DE LA PÊCHE ET DE LA COMPÉTITIVITÉ 
 
Considérant: 
 
Que l'entreprise ECUACOBRE FV S.A., par des communications datées des 15 novembre 
et 12 décembre 2005, conformément aux dispositions  de la Résolution nº 320 du Conseil national 
du commerce extérieur et de l'investissement (COM EXI), publiée au Journa l officiel n° 105 du 
16 septembre 2005, a demandé l'ouverture d'une enquête en vue d'imposer une mesure de sauvegarde visant les importations de "robinets à usage domestique" relevant de la sous-position 
tarifaire Nandina n° 8481.80.10, en provenance et or iginaires de la République populaire de Chine; 
 Que, dans la partie pertinente de ladite section 16, il est établi que les pays Membres de 
l'OMC pourront appliquer des mesures pour prévenir  ou réparer la désorganisation du marché 
provoquée par des importations notables de produits  d'origine chinoise similaires ou directement 
concurrents par rapport aux produits de  la branche de production nationale; 
 
Que, sur la base des renseignements fournis par la Banque centrale d'Équateur, l'entreprise 
ECUACOBRE FV S.A. signale que les importations de produits relevant de la  sous-position tarifaire 
Nandina n° 8481.80.10, en provenance et originair es de la République populaire de Chine, causent 
un dommage grave à la branche de production nationale; 
 
Que l'entreprise requérante, afin d'étayer l'ex istence de ce dommage grave, au cours de la 
période 2002-2004, a présenté des renseignements vi sant à démontrer que les variables ci-après 
étaient affectées:  production, ventes, part de la  production nationale sur le marché intérieur et 
bénéfices;  ainsi qu'une augmenta tion de la part des importations chinoises dans la demande 
intérieure;  et une différence importante entre les pr ix des produits importés et ceux des produits de la 
branche de production nationale; 
 Que, conformément à la demande et aux renseignements présentés par 
ECUACOBRE FV S.A. ainsi qu'à l'évaluation préliminaire effectuée par l'autorité chargée de l'enquête, il existerait des éléments pe rmettant d'ouvrir une enquête;  et 
 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 8 de la Résolution n° 320 du 
COMEXI, 
décide de ce qui suit: 
Article premier - Ouvrir l'enquête demandée par l' entreprise ECUACOBRE FV S.A., 
conformément aux dispositions de la section 16 du Protocole d'acc ession de la République populaire 
de Chine à l'OMC et de la Résolution n° 320 du COMEXI. 
Article 2  - Les produits visés par l'enquête sont les "robinets à usage domestique" relevant de 
la sous-position tarifaire Nandina n° 8 481.8010 du tarif national d'importation. 
Article 3 - Au cours de l'enquête, l'autorité ch argée de l'enquête examinera tous les 
renseignements et toutes les pièces présentés par les parties concernées en faisant preuve de 
transparence et d'objectivité, afin d'établir si l' accroissement des importations de produits chinois  G/SG/N/16/ECU/2 
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  similaires ou directement concurrents par rapport au x produits de la branche de production nationale 
causent ou menacent de causer une d ésorganisation du marché;  et, su r la base de ces résultats, il sera 
déterminé s'il est pertinent d'applique r la mesure de sauvegarde demandée. 
Article 4  - Au cours de l'enquête, l'autorité chargé e de l'enquête organisera des consultations 
entre les parties concernées au cours desque lles elles pourront exposer leurs arguments. 
Article 5 - Aux fins de la détermination de l'in cidence des importations chinoises sur la 
désorganisation du marché, la période couvert e par l'enquête comprendra les années 2003 à 2005. 
Article 6  - Les renseignements qui seront présentés à titre confidentiel seront, sur exposé des 
raisons, traités comme tels par l' autorité chargée de l'enquête. 
Article 7  - Conformément à l'article 8 de la Résolu tion n° 320 du COMEXI, l'autorité chargée 
de l'enquête notifiera l'ouverture de l'enquête au Comité des sauve gardes de l'OMC et aux parties 
intéressées lorsque la présente résolution aura été publiée au Journal officiel. 
Fait à Quito, D. M., le 13 février 2006. (signé) Manuel Chiriboga V., Sous-Secrétaire au commerce extérieur et à l'intégration. 
 
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