. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/313 
7 mai 2010  
 (10-2623) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa,  Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Systèmes de radiocommunication (ICS: 33.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Loi sur la radiocommunication 
– Avis n° SMSE-006-10 – Nouvelles éditions du PNRH-511 et du CNR-119 (2 pages, en 
anglais et français).   
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industr ie Canada publie les documents suivants: 
• plan normalisé de réseaux hertziens 511 (PNRH-511), 2ème édition:  Prescriptions 
techniques relatives aux services radio terrestres mobiles exploités dans les 
bandes 768-776 MHz et 798-806 MHz, étab lissant les normes techniques minimales 
pour une utilisation efficace de ces bandes;    
• cahier des charges sur les normes radioélectriques 119 (CNR-119), 10ème édition: 
Émetteurs et récepteurs radio mobiles terrestr es et fixes, fonctionnant dans la gamme de 
fréquences 27,41-960 MHz, établissant les ex igences de certification applicables aux 
émetteurs et aux récepteurs radio des services terrestres mobiles et fixes dans les bandes 
attribuées dans la gamme 27,41 MHz à 960 MHz.  G/TBT/N/CAN/313 
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  Les documents mentionnés ci-dessus ont été mis à jour afin de prescrire les exigences 
relatives au matériel mobile terrestre exploité dans les bandes 764-776 MHz 
et 794-806 MHz. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 24 avril 2010, pages 965-966  
(disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Non citée 
24 avril 2010   
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Vous pouvez télécharger la version 
électronique de ces documents à:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-04-24/p df/g1-14417.pdf  (Gazette du Canada) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09860.html  (PNRH et CNR_anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09860.html  (PNRH et CNR_français)