RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/M/24 
23 mars 2005 
 
 (05-1223) 
Groupe de négociation sur les règles  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
TENUE LE 7 MARS 2005 
 
Note du Secrétariat
 
 
 
1. Le Groupe de négociation sur les règles ("le  Groupe") a tenu une réunion formelle le 
7 mars 2005. 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
2. Le Groupe a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A. Adoption de l'ordre du jour 
 
B. Accords commerciaux régionaux (ACR) 
 
C. Autres questions  
B. A
CCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
3. Le Président a proposé que le Groupe examine,  à titre préliminaire, la proposition que venait 
de présenter l'Australie et qui avait été distribu ée sous la cote TN/RL/W/173 (TN/RL/W/173/Rev.1 
dans sa version anglaise).  Cela permettrait au Groupe de relancer le débat sur les questions 
systémiques sur la base d'une proposition présentée par un participant. 
4. L'auteur de la proposition a dit que sa dé légation était heureuse de présenter sa 
communication sur la définition de l'expressi on "l'essentiel des échanges commerciaux".  
L'article XXIV du GATT prévoyait une exception à la règle de la nation la plus favorisée (NPF), qui 
était le pilier central du système commercial multilaté ral.  Comme on le savait, cette exception partait 
du principe que des accords commerciaux préférentiels permettant une libéralisation véritable étaient les composantes du libre-échange mondial.  Pour  faire en sorte que les ACR permettent une 
libéralisation véritable, l'article XXIV du GATT prévoyait différents critères, y compris la 
prescription voulant qu'un ACR élimine les dro its de douane sur "l'essentiel des échanges 
commerciaux" entre les parties.  Malheureusement, le manque de clarté et l'absence de communauté 
de vues sur le sens de l'expression "l'essentiel d es échanges commerciaux" avaient donné lieu à une 
diversité considérable dans les lignes tarifaires et les échanges commerciaux visés par les ACR.  
Certains Membres avaient conclu des ACR qui excl uaient des secteurs entiers ou leur principale 
exportation;  d'autres Membres avaient conclu des ACR qui visaient des lignes tarifaires extrêmement 
limitées au motif que les échanges commerciaux bilatéraux étaient très concentrés et que l'accord visait la plupart de ces échanges.  Il subsistait des doutes sur le point de savoir si le critère de 
l'essentiel des échanges commerciaux, sous sa forme act uelle, pouvait jouer le rô le qui lui était dévolu 
en tant que garant d'ACR permettant une libéralisa tion véritable;  ces doutes étaient consignés dans le 
récent rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC, qui  avait identifié l'absence de définition dans la 
disposition relative à l'essentiel des échanges commerciaux comme une grande faiblesse systémique TN/RL/M/24 
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 de l'architecture du système commercial multilatéral.  De  l'avis de la délégati on de l'intervenant, les 
Membres devraient saisir l'occasion que leur offrait le Cycle de Doha pour créer un critère clair et 
objectif afin d'évaluer si leurs propres ACR et d'au tres ACR étaient compatibles avec les engagements 
pris dans le cadre de l'OMC.  La communication proposait un double critère quantitatif pour évaluer si 
un ACR avait éliminé les droits de douane sur l' essentiel des échanges commerciaux, ainsi que le 
prescrivait l'article XXIV du GATT.  Le premier volet  comportait l'applicati on d'un critère relatif aux 
lignes tarifaires visées.  En particulier, les dro its de douane devraient être éliminés pour au moins 
70 pour cent des lignes tarifaires à six chiffres du Système harmonisé (SH) au moment de l'entrée en vigueur de l'ACR, et pour au moins 95 pour cent des lignes tarifaires après dix ans.  Le second volet 
comportait l'application d'un critère commercial.  Ce la visait à réduire au minimum le risque que des 
"produits faisant l'objet d'un gros volume d'échange s" et des produits qui, en l'absence de mesures 
protectionnistes, feraient l'objet d'un plus gros volume d'échanges en tre les parties figurent parmi les 
lignes tarifaires exemptées d'une élimination.  En particulier, les Membres seraient empêchés 
d'exclure des lignes de l'élimination des droits de do uane dans les cas où la valeur des importations en 
provenance de l'autre ou des autres parties à un AC R serait supérieure à un seuil fixe exprimé en 
pourcentage.  Sa délégation avait suggé ré le chiffre de 2 pour cent à cette fin.  De plus, l'ensemble du 
commerce d'exportation des parties à un ACR portant sur des lignes exemptées serait analysé au cours 
du processus d'examen.  Sa délégation était récep tive aux vues des Membres sur la manière dont ces 
idées pourraient être approfondies.  Le double critè re relatif à l'essentiel des échanges commerciaux 
s'appliquerait à tous les ACR relevant de l'article XXIV du GATT.  Sa déléga tion était d'avis que le 
critère proposé était suffisamment ambitieux et robuste pour protéger l'intégrité du système 
commercial multilatéral.  Par ailleurs, les seuils exprimés en pourcentage qui étaient proposés ainsi 
que le délai de mise en œuvre de dix ans accordai ent une certaine flexibilité, en reconnaissance du fait 
que des Membres pourraient exclure certaines lignes de produits sensibles de l'élimination des droits 
de douane.  Il fallait une discipline ambitieuse et r obuste au titre de l'article XXIV pour faire en sorte 
que les ACR renforcent le système commercial multilaté ral au lieu de l'affaiblir.  Sa délégation était 
ouverte aux suggestions sur la manière d'étoffer la  proposition tendant à établir une mesure objective 
de l'essentiel des échanges commerciaux, et se réjouissait à l'idée de collaborer de manière constructive avec tous les Membres à l'obtention de résultats concrets dans le cadre de cet aspect 
systémique important du mandat défini à Doha. 
5. Les participants ont remercié l'auteur de la  proposition d'avoir présenté la communication qui 
permettrait au Groupe de relancer le  débat sur les questions systémiqu es;  ils ont souligné le caractère 
préliminaire de leurs observations, étant donné la présentation tardive de la proposition.  Les 
participants ont reconnu que l'élaboration de défi nitions plus précises pour des questions clés comme 
l'essentiel des échanges commercia ux constituait une partie importa nte du mandat du Groupe au cours 
de ces négociations. 
6. Il a été noté de manière générale que des ACR de large portée et faisant l'objet de disciplines 
de qualité aidaient le système commercial multilatéral.   Plusieurs participants ont souligné que le 
système commercial multilatéral était prépondérant et que les ACR étaient des compléments et des 
composantes d'une libéralisation plus poussée du comme rce au niveau multilatéral.  Il a également été 
noté que les négociations menées au niveau multilatéra l en vue de la libéralisation des échanges dans 
des secteurs sensibles ou de l'établissement de di sciplines étaient facilitées si  ces questions avaient 
déjà été traitées dans des accords commerciaux régionaux et bilatéraux. 
7. Un certain nombre de participants ont salué l' approche à deux volets qui était proposée, mais 
d'autres participants ont fait observer que l'évol ution du système commercial multilatéral avait montré 
le besoin de flexibilité plutôt que de rigidité, su rtout compte tenu du caractère unique de chaque ACR.  
Un participant a fait observer que la prescription relative à l'essentiel des échanges commerciaux établissait déjà une norme juridique assez claire, mais que certains Membres avaient tiré prétexte du 
"manque de clarté" des règles de l'OMC pour jus tifier des ACR qui ne sat isfaisaient pas à cette 
prescription;  chaque ACR était unique, mais les règles énoncées à l'article XXIV du GATT de 1994  TN/RL/M/24 
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 n'établissaient aucune distinction entre les différe nts types d'accords de libre-échange ou d'unions 
douanières. 
8. Les participants ont mentionné un certain nom bre d'objectifs qui étaient poursuivis au cours 
des négociations.  Premièrement, une  définition plus précise des concepts figurant à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'article V de l'AGCS aiderait les Membres qui s'engageaient dans les négociations 
sur les ACR à être conscients de ce que l'on atte ndait d'eux, et permettrait aussi aux Membres de 
l'OMC de mieux évaluer le degré de libéralisa tion des ACR.  Deuxièmement, les négociations 
devraient viser à garantir l'obligation de rendre compte pour tous les ACR.  Troisièmement, une 
redéfinition du rôle du Comité des accords commerc iaux régionaux serait néces saire afin que celui-ci 
ne soit plus obligé de déterminer la compatibilité d' un ACR avec les règles de l'OMC.  Concernant la 
procédure, il a été suggéré que le Groupe axe d'abord ses travaux sur les outils, et les questions 
techniques connexes, à utiliser pour définir l'essen tiel des échanges commerciaux, et reporte à plus 
tard le débat sur des critères précis.  Enfin, un par ticipant a noté que la clarification de l'essentiel des 
échanges commerciaux n'entraînerait pas un nouvel engagement, mais cons isterait simplement à 
définir plus clairement un engagement existant. 
9. Des vues divergentes ont été exprimées sur les critères proposés.  Les participants qui étaient 
favorables à ces critères ont souligné la nécessité de faire en sorte que les ACR reposent sur des critères ambitieux, car seuls des ACR de qualité p ouvaient contribuer de manière positive au système 
commercial multilatéral;  ils se sont dits préoccupé s par des demandes de flexibilité qui affaibliraient 
les prescriptions existantes.  Un participant a dit qu'idéalement, un ACR devrait viser la totalité des 
échanges commerciaux, mais que cela n'était pas t oujours pratique;  par conséquent, la proposition 
constituait un élément utile et pr atique pour définir l'essentiel des échanges commerciaux.  Il a été 
noté que le critère de 95 pour cent permettrait d'excl ure certains secteurs d'un accord;  par conséquent, 
le critère interdépendant des produits faisan t l'objet d'un "gros volu me d'échanges" était 
particulièrement important pour faire en sort e qu'une telle situation ne se produise pas. 
10. Plusieurs autres participants ont mis en dout e la nécessité de définir des critères aussi 
ambitieux;  à leur avis, une définition de l'esse ntiel des échanges commerciaux au moyen de critères 
quantitatifs devrait reposer sur des normes réalisables et fondées sur la réalité, y compris la distinction 
entre les produits industriels et les produits agri coles.  Ils ont souligné la nécessité de trouver un 
équilibre entre des critères trop rigoureux – qui limiteraient sérieusement le nombre d'ACR 
remplissant les conditions requises, ce qui poserait un problème pour de nombreux ACR existants et 
nuirait à l'établissement d'autres ACR – et des critères trop généreux – ce qui entraînerait la 
prolifération d'ACR qui pourraient affaiblir le sy stème commercial multilatéral.  Un participant a fait 
observer que des normes fondées sur la réalité devraien t aussi permettre d'exclure certains secteurs, ou 
du moins un grand secteur, de la libéralisation d es échanges commerciaux, et un autre participant a 
proposé de ramener l'ultime critère de libéralisation à 90 pour cent des lignes tarifaires.  Il a également 
été fait valoir qu'une définition de l'essentie l des échanges commerciaux qui aurait pour effet 
d'empêcher l'établissement d'ACR irait à l'en contre de l'article XXIV:5 du GATT de 1994. 
11. Des précisions techniques ont été demandées sur l'utilisation des lignes tarifaires à six 
chiffres.  Il a été noté que les ACR utilisaient différent s niveaux tarifaires;  le fait de mesurer le champ 
d'application des ACR sur une base unique ne donnerait peut-être pas un résultat exact.  Une autre grande question serait celle de savoir comment traiter les lignes tarifaires à six chiffres qui étaient libéralisées en partie seulement.  Il a donc été suggé ré que des renseignements soient fournis au même 
niveau de désagrégation que celui utilisé dans les AC R, et que ce point soit examiné plus en détail à 
une prochaine réunion.  Des précisions ont également été demandées sur la manière dont l'auteur de la 
proposition définissait l'exclusion de la libéralisation des échanges dans  le contexte du paragraphe six 
de la communication, en particulier le point de savoir si l'existence de c ontingents tarifaires voudrait 
dire que le produit était exclu du champ d'application. TN/RL/M/24 
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 12. Des vues divergentes ont été exprimées sur l'utilisa tion d'une ligne tarifaire au lieu d'un critère 
commercial.  Un risque important identifié éta it que l'utilisation d'un critère fondé sur des lignes 
tarifaires pourrait donner lieu à des s ituations dans lesquelles le cham p d'application serait étendu en 
termes de lignes tarifaires, mais pas en termes de  produits échangés.  En particulier, il a été noté 
qu'une telle approche ne conviendrait pas dans les cas où les échanges entre les parties portaient 
essentiellement sur un nombre assez restreint de produ its.  En outre, il a également été fait valoir 
qu'une approche fondée sur des lignes tarifa ires pourrait être onéreuse et pourrait limiter 
considérablement la flexibilité concernant les produits visés par les ACR.  Compte tenu de ces 
problèmes, certains participants ont proposé de définir l'essentiel des échanges commerciaux soit sous 
forme de pourcentage des échanges commerciaux vi sés, soit sous forme de pourcentage des lignes 
tarifaires et des échanges commerciaux visés.  Plus spécifiquement, un participant a demandé 
comment les participants percevraient une défi nition de l'essentiel des échanges commerciaux qui 
contiendrait 95 pour cent des lignes tarifaires et 95 pour cent des échanges commerciaux. 
13. Les participations étaient généralement favorabl es à l'approfondissement de l'idée de faire en 
sorte que les produits faisant l'objet d'un "gros vol ume d'échanges" ne soient pas exclus du champ 
d'application des ACR.  Il a été fait remarquer que, dans bien des cas, des produits importants n'étaient 
pas inclus dans les ACR en raison de l'existence de  mesures protectionnistes dans l'une des parties.  
Par conséquent, la question des produits qui n' étaient pas échangés ou qui l'étaient de manière 
négligeable, telle qu'elle était soulevée au paragra phe neuf de la proposition,  méritait d'être discutée 
plus avant.  Deux suggestions ont été faites pour  donner suite à cette question, à savoir prescrire 
également soit un pourcentage des exportations  échangées entre les parties par rapport aux 
exportations vers tous les marchés du produit en question, soit un pourcentage de l'ensemble des 
échanges commerciaux visés.  Il a toutefois été fait remarquer que, dans certains cas, l'existence de 
mesures protectionnistes expliquait l'absence d'écha nges, mais que, dans d'autres cas, des raisons 
valables expliquaient cette absence;  et que cette réalité devrait entrer en ligne de compte.  Des 
précisions ont été demandées sur les points suivants:  i) le point de savoir s'il s'agirait de considérer les 
niveaux maximums ou les moyennes triennales de s produits faisant l'objet d'un "gros volume 
d'échanges";  ii) la base précise du calcul de ce  pourcentage des échanges entres les parties, en 
particulier le point de savoir s'il était fait référe nce au volume ou à la valeur des échanges, et au 
commerce NPF;  iii) la période de référence pour chaque  examen ultérieur;  iv) la manière de traiter la 
fluctuation annuelle des échanges par rapport à la liste  prédéfinie de produits faisant l'objet d'un "gros 
volume d'échanges";  v) les prescriptions précises applicables aux produits faisant l'objet d'un "gros 
volume d'échanges", c'est-à-dire le point de savoir si  le secteur devrait simplement être inclus dans 
l'ACR ou si une libéralisation complète – qu'elle soit  immédiate ou qu'elle fasse l'objet d'une période 
de transition – était nécessaire;  vi) le point de sav oir si ces produits seraient également définis au 
niveau à six chiffres;  et vii) le point de savoi r si le fait de prévoir des examens périodiques voulait 
dire qu'un ACR qui avait répondu à tous les critère s lors du premier examen pourrait être jugé non 
conforme aux règles de l'OM C à une date ultérieure. 
14. Un participant a fait observer que la comm unication proposait seulement une définition 
partielle de l'essentiel des échanges commerciaux, ét ant donné que d'autres questions directement ou 
indirectement connexes n'y étaient pas abordées.  L' intervenant a fait observer que le concept d'"autres 
réglementations commerciales restrictives" et sa liste d'exemptions étaient directement liés à 
l'essentiel des échanges commerciaux, et a demandé à l'auteur de la proposition de préciser si les 
autres réglementations commerciales restrictives qui étaient appliquées au titre des articles VI et XIX 
du GATT de 1994 – c'est-à-dire les droits antidumping,  les droits compensateurs et les mesures de 
sauvegarde – devraient également être examinées dans  le cadre de la clarification de l'essentiel des 
échanges commerciaux.  L'équilibre qui existait à l'article XXIV:8 devrait être maintenu;  par 
conséquent, une clarification de l'essentiel des échanges commerciaux devrait aussi comprendre la 
mesure dans laquelle de telles mesures correctives commerciales pourraient être appliquées dans un 
ACR.  L'intervenant a mentionné l'interpréta tion de sa délégation sel on laquelle des mesures  TN/RL/M/24 
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 correctives commerciales ne pourraient pas être appliquées aux échanges commerciaux visés par des 
accords de libre-échange ou des unions douanières. 
15. Soulignant les liens qui existaient entre l'e ssentiel des échanges commerciaux et les règles 
d'origine préférentielles, certains participants ont pr ôné la nécessité de poursuivre l'examen des règles 
d'origine préférentielles dans le contexte des discu ssions sur l'essentiel des échanges commerciaux.  Il 
a été fait valoir que les règles d'origine préférentielles limitaient par définition les produits visés par 
un ACR;  des règles d'origine préférentielles trop contraignantes pourraient affaiblir la prescription 
relative à l'essentiel des échanges commerciaux et lim iter le volume effectif des échanges.  La 
nécessité de préciser le lien entre les prescriptions relatives à l'essentiel des échanges commerciaux et les produits "originaires" a été évoquée, en particulie r le point de savoir si l'expression l'essentiel des 
échanges commerciaux devrait être définie uniquemen t en fonction des produits "originaires" qui 
remplissaient les conditions requises en vertu des rè gles d'origine préférentielles d'un ACR.  Enfin, 
des vues divergentes ont été exprimées sur la mesu re dans laquelle la prescription relative à l'essentiel 
des échanges commerciaux s'appliquait aux produits originaires et à d'autres produits, y compris ceux 
qui étaient en transit ou réexportés. 
16. Des vues divergentes ont été exprimées sur l'opportunité d'évaluer s'il avait été satisfait aux 
prescriptions relatives à l'essentiel des échanges commerci aux dans le délai de dix ans suivant l'entrée 
en vigueur de l'ACR.  D'une part, il a été noté que cel a était conforme à la réalité;  en règle générale, 
les ACR prescrivaient un délai pour l'élimination des droits de douane et  pouvaient donc être 
considérés, même si cela n'était pas expliciteme nt reconnu, comme des "accords provisoires" qui 
comprenaient un plan et un programme pour l'établi ssement d'un ACR au sens de l'article XXIV:5 c) 
du GATT.  D'autre part, certains participants ont  fait observer que la libéralisation anticipée de 
l'essentiel des échanges commerciaux devrait être l'obj ectif de tout ACR.  Un participant a fait 
observer qu'une période de dix ans devrait être cons idérée comme la dernière limite pour la mise en 
œuvre progressive des engagements de libéralisation, et non comme la norme d'usage.  Certains participants ont rejeté cette affirm ation au motif que dans certains cas, une période de transition plus 
longue était nécessaire pour faire en sorte que des secteu rs sensibles soient inclus dans l'accord.  Un 
participant a souligné l'importance d'effectuer un ex amen à la fin de la période de mise en œuvre 
progressive et de garantir la transparence, aussi bien pendant toute cette période – en exigeant la 
notification des changements apportés à l'ACR – que par la suite, en prescrivant la présentation 
périodique de rapports. 
17. Certains participants ont souscrit au critère proposé à l'entrée en vigueur, mais d'autres 
participants ont eu une réaction négative.  Un par ticipant a dit que tout ACR qui prescrirait une portée 
initiale inférieure au critère de 70 pour cent proposé serait vide de sens, et un autre participant a mis 
en garde contre le risque d'accorder une flexib ilité qui pourrait faire en sorte qu'aucun échange ne 
serait visé à l'entrée en vigueur d'un ACR.  De l'av is d'autres participants , le critère initial proposé 
n'était pas approprié;  ils étaient plutôt favorables au maintien de la flexibilité actuellement prévue à 
l'article XXIV du GATT concernant l'élimination des dr oits de douane au cour s d'une période fixe de 
manière à tenir compte de leurs impératifs économiqu es et nationaux.  Dans ce contexte, il a été fait 
observer que tout critère relatif à une libéralisation initiale devrait a voir un double objectif, soit inciter 
à une libéralisation plus rapide et ménager une fl exibilité pour que les ACR aient des points de départ 
différents en vue de l'objectif ultime de la libér alisation du commerce;  par conséquent, un critère 
unique pour une libéralisation initiale  ne semblerait pas approprié et ne rendrait pas bien compte des 
multiples façons dont les ACR prévoyaient la libér alisation des échanges.  Des solutions ont été 
proposées en remplacement de ce critère unique, à savoir supprimer tout simplement toutes prescriptions définies concernant l'entrée en vigueur ;  ramener le critère à 50 pour cent;  réduire de 
70 pour cent les droits de douane applicables aux produ its;  faire reposer le critère sur la libéralisation 
des échanges existants ou la valeur des échanges;   ou, surtout dans le cas des ACR entre pays 
développés et pays en développement, autoriser di fférents niveaux de libéralisation initiale afin 
d'arriver, dans un délai défini, à un critère fixe. TN/RL/M/24 
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 18. Les participants ont fait observer que la dime nsion développement des ACR méritait d'être 
examinée et analysée car les ACR pouvaient joue r un rôle important dans le développement 
économique des pays en développement et leur  intégration dans le commerce mondial.  Les 
participants ont souscrit à la nécessité de débattre du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement, et ont demandé si l'auteur  de la proposition avait des idées sur la meilleure 
façon d'exprimer le traitement spécial et différencié dans la proposition rela tive à l'essentiel des 
échanges commerciaux.  En particulier, ils souhaitaien t examiner le point de savoir si le traitement 
spécial et différencié devrait comporter l'applica tion de seuils différents pour les ACR entre pays en 
développement, et la manière d'évaluer l'essentie l des échanges commerciaux dans les ACR auxquels 
des pays développés et des pays en développement étaient partie.  À cet égard, un participant était 
d'avis que le critère initial de 70 pour cent devrait être valabl e pendant toute la durée des accords 
conclus par des pays en développement.  Un autre participant a mentionné que  le Groupe n'était pas 
encore parvenu à un accord sur le point de savoi r si les ACR notifiés en vertu de la clause 
d'habilitation feraient l'objet d'une procédure d'examen améliorée.  Un  autre participant a souligné que 
les critères proposés et le délai de dix ans pour la  mise en œuvre progressive des engagements seraient 
difficiles à mettre en œuvre pour de nombreux pays en  développement, en partic ulier dans le contexte 
des négociations en vue de la conclusion  d'ACR avec les pays en développement. 
19. Les participants ont également examiné la qu estion de l'application de règles nouvelles ou 
clarifiées aux ACR existants.  Il a été fait observe r que si cela était rendu nécessaire par la définition 
de l'expression "l'essentiel des échanges commerciaux",  il faudrait peut-être rouvrir un certain nombre 
d'ACR;  cela poserait un problème surtout si les parties aux ACR n'étaient pas toutes Membres de 
l'OMC.  Un participant a souligné que le fait d'acco rder une antériorité généra le aux ACR existants ne 
serait pas compatible avec le but général des né gociations, mais que cette question devrait être 
examinée à la lumière du débat sur la clarification des règles spécifiques, et parallèlement à ce débat.  Un participant a réagi à cette affirmation en pr oposant que cette question soit examinée uniquement 
après que le Groupe sera convenu d'une définition de  l'essentiel des échanges commerciaux.  Il a été 
fait observer que le débat sur l'essentiel des éch anges commerciaux pourrait se limiter aux futurs 
ACR;  pour la plupart des ACR en vigueur, une clause d'examen était prévue et toute nouvelle 
interprétation pourrait être examinée dans ce contex te.  Des précisions ont été demandées sur le point 
de savoir si l'engagement progressif s'appli querait également aux ACR déjà en vigueur. 
20. Se référant à l'importance de préciser la notio n d'accord "couvr[ant] un nombre substantiel de 
secteurs" qui figurait dans l'AGCS d'une manière qui  rendrait nécessaire l'incorporation des secteurs 
des services les plus importants sur le plan économique, à l'exception des services fournis dans 
l'exercice du pouvoir gouvernemental, et qui garantir ait un libre-échange étendu et réel dans un délai 
raisonnable, un participant a demandé si l'auteur de la proposition entenda it présenter une proposition 
semblable sur cette notion de l'AGCS. 
21. L'auteur de la proposition a remercié les par ticipants pour les observations approfondies qu'ils 
avaient formulées, surtout compte tenu du peu de temps qui s'était écoulé depuis la distribution de la 
proposition.  Concernant le champ d'application de la proposition, il a noté que la proposition se 
rapportait uniquement aux produits et non à l'élimination des droits de douane au titre de la 
prescription relative à l'essentiel des échanges comme rciaux;  la proposition n'incluait pas les services, 
ni les ACR notifiés au titre de la clause d'habilitati on, et ne portait pas non plus sur le rôle du Comité 
des accords commerciaux régionaux.  Même si les rè gles d'origine préférentielles étaient mentionnées 
dans le même paragraphe que l'expression "l'e ssentiel des échanges commerciaux", il n'y avait 
logiquement rien qui rendait nécessaire ou justifiait l'examen de ces règles, et le Groupe pouvait donc 
poursuivre ses travaux sur la clarification de l'es sentiel des échanges commerciaux pour les droits de 
douane seulement.  Concernant l'am bition de la proposition, sa déléga tion maintenait le critère final 
d'un champ d'application de 95 pour cent;  le cr itère initial de 70 pour cent était assez généreux;  
toutefois, comme la compatibilité avec le critère fi nal était l'aspect le plus important, sa délégation 
serait disposée à reconsidérer le critère initial.  Concernant les questions techniques, il a expliqué  TN/RL/M/24 
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 qu'une ligne tarifaire à six chiffres serait considérée comme ayant été libéralisée seulement si tous les 
droits applicables aux produits au-dessous étaient lib éralisés;  une libéralisa tion partielle serait donc 
ignorée, et la même chose se produira it s'il subsistait des contingents tarifaires.  Comme le niveau à 
six chiffres du SH était la seule norme commune pa rmi les Membres de l'OMC, il constituait la seule 
base raisonnable pour établir une définition numéri que de l'essentiel des échanges commerciaux.  
S'agissant des produits faisant l'objet d'un "gros volu me d'échanges", le chiffre de 2 pour cent faisait 
référence à la valeur des importati ons, au niveau à six chiffres du SH , par rapport à la valeur globale 
des importations d'une partie en provenance de l'au tre partie à l'ACR;  des valeurs moyennes seraient 
utilisées, plutôt que des crêtes;  la fluctuati on annuelle des échanges ne serait pas prise en 
considération;  un instantané serait pris à l'entr ée en vigueur de l'accord, lorsque ces produits seraient 
identifiés.  Se référant aux observations selon les quelles la proposition était surévaluée en termes de 
lignes tarifaires et sous-évaluée en termes d'échan ges visés, l'intervenant a souligné l'importance 
d'accorder une couverture élevée aux lignes tarifair es;  sa délégation était d'avis que l'approche 
commerciale était difficile dans les cas où le commerce était concentré dans quelques lignes tarifaires.  Sa délégation serait disposée à envi sager une approche qui ferait a ppel à des critères fondés sur les 
échanges et les lignes tarifaires visés, mais des norme s élevées devraient être fixées, et la proposition 
relative à un double critère de 95 pour cent semblait appropriée.  S'agissant des produits qui étaient 
peu échangés à cause d'importantes mesures prot ectionnistes, la proposition notait simplement la 
nécessité de mettre l'accent sur une transparence accrue  et sur une analyse de l'ensemble du commerce 
d'exportation;  toutefois, sa délégation demeurait disposée à poursuivre le débat sur les disciplines 
appropriées, quelles qu'elles soient, si les Membres le jugeaient nécessaire.  En ce qui concernait le 
traitement spécial et différencié, sa délégation ét ait d'avis que le Groupe  devrait poursuivre ses 
travaux sur la définition de l'essentiel des échange s commerciaux, tout en s'attardant également au 
traitement spécial et différencié approprié, en pa rticulier pour les ACR nord-sud.  L'intervenant a 
réaffirmé le point de vue de sa délégation selon leque l la définition devrait s'appliquer à tous les ACR 
existants;  cela pourrait poser des problèmes pour certains d'entre eux, mais la plupart des ACR 
contenaient des clauses d'examen qui permettraien t un rajustement du champ d'application des ACR.  
S'agissant de la période de transition de dix ans,  il était proposé que 95 pour cent des lignes tarifaires 
soient visées au terme de cette période;  toutefois, d'autres produits sensibles pouvaient être libéralisés sur une période de transition plus  longue.  Des précisions ont été données sur le fait que les critères 
faisaient référence aux "produits originaires" conf ormément aux règles d'origine préférentielles des 
ACR, et qu'aucune obligation ne s'appliquerait a ux produits non échangés pour des raisons valables;  
ce point pourrait être réglé au stade de la rédac tion.  Concernant le rôle du Comité des accords 
commerciaux régionaux, rien dans la proposition ne  reflétait un point de vue différend de celui 
qu'avait déjà mentionné un participant, à savoir que le Comité des accords commerciaux régionaux ne 
devrait plus être tenu de  déterminer la compatibilité d'un ACR avec les règles de l'OMC.  Pour ce qui 
était des ACR impliquant des pays non Membres de l'OMC, il a été noté que cette question avait été 
examinée provisoirement par le Comité des accord s commerciaux régionaux, mais le Groupe aurait 
peut-être besoin de revenir là-dessus à une date ultérieure. 
22. Le Président a remercié l'auteur de la propos ition d'avoir relancé le débat systémique, en 
particulier sur une question très fondamentale, et  les participants d'avoir mené une discussion 
constructive sur la base d'observations détaillées et a pprofondies, quoique de na ture préliminaire.  La 
communication serait examinée plus avant à la proc haine réunion du Groupe.  Le Président a invité 
les autres participants à contribue r à l'avancement des travaux du Groupe sur le débat systémique au 
moyen de la présentation de propositions. 
23.
 Le Groupe a eu un débat informel sur la base d'une note informelle du Président – intitulée 
Processus de transparence des ACR:  Notifica tion ultérieure et présentation de rapports , datée du 
25 février 2005 – et de deux notes informelles du Secrétariat – Présentation de données sur les ACR 
(produits), datée du 24 février 2005, et la présen tation "fictive" des aspects de l'Accord de 
libre-échange Canada-Chili relatifs aux service, en date du 21 février 2005.  À la fin des discussions 
informelles, le Groupe est revenu au mode formel. TN/RL/M/24 
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 C. A
UTRES QUESTIONS  
24. Le Président a avisé le Groupe que la pr ochaine réunion aurait lieu les 17 et 18 mai 2005. 
 
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