RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/32 
1er février 2005 
 
 (05-0420) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
 
Proposition de disciplines rela tives aux normes techniques
  
applicables aux services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1er février 2005 et adressée par la délégation de la 
Suisse, est distribuée aux membres du Groupe de trava il de la réglementation intérieure.  La Suisse se 
réserve le droit de réviser, de compléter ou de retirer sa proposition en fonction des résultats des 
examens ultérieurs. 
 
_______________ 
 
 1. Dans de nombreux secteurs, la fourniture de services est fortement entravée par toute une 
série de réglementations intérieures.  Tout en r econnaissant le droit des Membres de réglementer la 
fourniture de services sur leur territoire et d'intr oduire de nouvelles réglem entations à cet égard, 
comme l'énonce le préambule de l'AGCS, la Suisse considère l'élaboration de disciplines en matière 
de réglementation comme un élément important des né gociations en cours.  Il faut donc que les 
disciplines établissent un équilibre entre le dr oit des Membres d'adopter et d'appliquer les 
réglementations nationales jugées nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes de politique générale 
et la nécessité de faire en sorte que ces mesur es ne constituent pas des obstacles non nécessaires au 
commerce des services.  À condition que cet équilibre  puisse être établi, l'élaboration de disciplines 
est dans l'intérêt de tous les Membres quels qu'ils soient. 
2. Comme c'est le cas pour d'autres Accords de l'OMC, ces disciplines n'ont ni pour finalité ni 
pour but de définir la teneur des réglementations .  Les réglementations intérieures doivent être 
formulées et élaborées en fonction de l'évolution de  l'environnement juridique, social et économique 
et de la situation qui prévaut su r le territoire de chaque Membre. 
3. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a fait d' importants progrès ces derniers 
temps et appréhende mieux maintenant la portée de ces disciplines et de l'équilibre qu'il faut établir 
dans ce domaine.  Par la présente contribution, la  Suisse entend compléter les autres communications 
intéressantes présentées par les Membres au Groupe de travail.  Notre approche a consisté à présenter 
un ensemble complet de disciplines relatives aux normes techniques, étant entendu qu'il a certains 
éléments en commun avec les disciplines qui sont ou seront élaborées pour les prescriptions et les procédures en matière de licences et de qualifica tions.  Ces éléments de disciplines relatives aux 
normes techniques ont été élaborés afin d'être inco rporés au Projet d'annexe sur la réglementation 
intérieure établi par la délégation du Japon.
1  Ils tiennent compte des exemples de mesures 
                                                      
1 Voir le document JOB(03)/45/Rev.1, Communication du Japon, Projet d'annexe sur la 
réglementation intérieure , daté du 2 mai 2003. 
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 réglementaires devant être soumises à des disciplines en vertu de l'article VI:4 de l'AGCS qui ont été 
communiqués par les Membres.
2 
4. De nombreux débats ont eu lieu au  Groupe de travail de la ré glementation intérieure sur le 
point de savoir si les disciplines devaient être d'a pplication horizontale ou bien élaborées sur une base 
sectorielle.  La Suisse est d'avis que nombre d es questions auxquelles les disciplines sont censées 
répondre sont assez semblables d'un secteur de servi ces à l'autre pour que des éléments communs 
puissent être élaborés.  Cependant, elle reconnaît aussi la grande diversité des secteurs de services et 
voit donc bien l'intérêt qu'il y a à y ajouter des comp léments sectoriels ciblés si besoin est.  Ces deux 
approches ne devraient donc pas être considérées comme s'excluant mutuellement. 
5. La Suisse a accordé une attention particulière au  fait que les éléments qu'elle propose pour les 
disciplines relatives aux normes techniques ne concerne nt pas les mesures à inscrire dans les listes en 
vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS.  Ils visent en outre à étayer les articles II et III de l'AGCS.  Cette approche n'exclut pas l'élaboration d'autr es principes réglementaires qui pourraient être 
nécessaires. 
6. Les normes techniques ont été examinées dans le cadre de l'élaboration de disciplines pour le 
secteur des services comptables.  Jusqu'ici, seuls deux paragraphes y sont consacrés:  le premier 
garantit que les normes ne soient élaborées, adopt ées ou appliquées que pour réaliser un objectif 
légitime, le second fait référence aux normes internationales.  Le secteur des services comptables est 
certainement l'un des secteurs dans lesquels les normes internationales jouent un rôle reconnu.  Mais 
tel n'est pas le cas, à l'heure actuelle, dans d'au tres secteurs de services.  C'est pourquoi la Suisse 
estime que des disciplines plus globales sont nécessaires. 
7. Une difficulté particulière rencontrée au cours des travaux concernant les disciplines relatives 
aux normes techniques était que l'article VI:4 de l'AGCS ne donne aucune  définition des normes 
techniques.  À cet égard, il est nécessaire de répondre à trois questions fondamentales:  
i) Quels types de prescriptions les normes techniques devraient-elles concerner? 
 
ii) Les normes techniques devraient-elles englober les normes obligatoires et les normes 
facultatives? 
 iii) Les normes techniques devraient-elles comprendre uniquement les normes élaborées, 
adoptées ou appliquées par les autorités gouvernementales et les organismes non gouvernementaux auxquels ce pouvoir a ét é délégué ou bien devraient-elles 
comprendre aussi celles qui émanent des organismes non gouvernementaux à activité 
normative? 
 8. La Suisse partage l'avis exprimé dans l'analyse du Secrétariat de l'OMC
3 selon lequel les 
travaux réalisés dans le secteur comptable semble nt montrer que, s'agissant du commerce des services, 
les normes s'appliquent non seulement aux caractér istiques techniques du service lui-même mais aussi 
aux règles selon lesquelles le service doit être exécuté. 
                                                      
2 Voir le document JOB(02)/20/Rev.9, Exemples de mesures devant être soumises à des disciplines en 
vertu de l'article VI:4 de l'AGCS, Note informelle du Secrétariat , daté du 16 novembre 2004. 
 
3 Voir le document S/WPPS/W/9, Lien entre les disciplines de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (Accord OTC) et de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'article VI:4 de l'Accord 
général sur le commerce des services, Note du Secrétariat , daté du 11 septembre 1996.  S/WPDR/W/32 
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 9. Les deuxième et troisième questions sont étro itement liées.  Les associations professionnelles 
jouent un rôle important en ce qu'elles consacrent l'ét at de la technique pour la fourniture d'un service 
(ce qui peut devenir pertinent pour le règlement des différends).  En particulie r, dans le domaine des 
services professionnels, elles exercent très souvent une activité normative.  Nous estimons donc que 
les normes facultatives, même si elles sont él aborées par des organismes non gouvernementaux 
auxquels aucun pouvoir de normali sation n'a été officiellement délégué, peuvent constituer 
d'importants obstacles au commerce et devraient être traitées dans les disciplines.  Néanmoins, il faut 
qu'il y ait un certain degré de relation avec l'action gouvernementale;  ce lien ne doit pas 
nécessairement être formel ou concret.  Il su ffirait que l'action gouvern ementale autorise d'une 
manière générale certaines activités privées, la quest ion étant alors de savoir dans quelle mesure ces 
activités sont imputables au gouvernement.  C'est pourquoi nous pensons que les disciplines relatives 
aux normes facultatives "privées" doivent essentiellement viser les normes techniques ayant un effet significatif sur le commerce des autres Membres.  En outre, d'autres distinctions sont faites entre 
normes techniques obligatoires et normes technique s facultatives lorsque cela est jugé raisonnable. 
10. Les Membres constateront que l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce 
(OTC) a été largement utilisé pour l'élaboration de disciplines relatives aux normes techniques, 
compte étant tenu des différences qui existent entre le commerce des marchandises et celui des services.  Cela est d'autant plus évident que l'A ccord OTC et les disciplines à élaborer au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS ont le même objectif, à savoir établir un équilibre entre le droit de réglementer et la nécessité de ne pas créer d'obst acles non nécessaires au commerce.  La Suisse estime 
que, malgré les quelques difficultés qu'il a posées depuis son adoption, cet accord a montré son 
efficacité.  Les enseignements tirés ont été pris en compte dans les éléments proposés pour les 
disciplines relatives aux normes techniques.  On pourra it même renforcer encore ce lien avec l'Accord 
OTC, par exemple en faisant explicitement référe nce à ses dispositions concernant l'obligation des 
Membres de notifier les règlements techniques et en les étendant aux normes techniques applicables aux services, au lieu du libellé proposé au paragraphe 26. 
11. Les Membres constateront aussi que l'accent a été mis en particulier sur le rôle que les normes 
internationales peuvent jouer dans  la réalisation des objectifs énon cés à l'article VI:4 de l'AGCS.  
L'attention porte également sur les difficultés que certains pays en développe ment pourraient avoir à 
se conformer à ces disciplines. 
12. Compte tenu des progrès réalisés dans la co mpréhension de la portée des disciplines, la 
présente communication a pour objet de permettre aux participants de dépasser le stade des 
considérations générales sur les normes techniques et d'engager des discussions approfondies.  La 
Suisse estime que le meilleur moyen d'atteindre cet  objectif est de soumettre un texte concret aux 
membres du Groupe de travail de la réglementation in térieure car, parfois, les divergences de vues ne 
peuvent être décelées qu'à un certain niveau de détail.   Nous suggérons d'invite r le Groupe de travail à 
examiner les éléments de disciplines relatives a ux normes techniques pour faire avancer le débat. S/WPDR/W/32 
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 Article VI:4 de l'AGCS:  Normes techniques
 
 
ÉLÉMENTS DE DISCIPLINES RELATIVES AUX NORMES TECHNIQUES4 
 
 
Dispositions générales  
 13. Aux fins des présentes disciplines, les normes techniques sont des mesures des Membres, 
qu'elles soient obligatoires ou facultatives sauf indica tion contraire, définies comme des prescriptions 
qui peuvent s'appliquer à la fois aux caractéristique s ou à la définition du service lui même et à la 
façon dont il est fourni.  [S/WPPS/W/9 §4 ] 
14. Dans les cas où des normes techniques éla borées, adoptées ou appliquées par l'autorité 
fédérale ou infrafédérale ou pa r un organisme non gouvernemental lorsqu'il exerce des pouvoirs 
délégués par cette autorité, concernent la fourn iture d'un service dans un secteur où des engagements 
spécifiques sont contractés, les disci plines suivantes s'appliqueront.  [UE §18 modifié;  Japon §29 ]  
Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que les 
organismes non gouvernementaux à ac tivité normative de leur ressort territorial respectent les 
principes de ces disciplines.  [OTC 4.1 adapté]
4 
15. Les Membres feront en sorte que l'élabora tion, l'adoption ou l'application des normes 
techniques gouvernementales n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires 
au commerce des services.  Ils devraient aussi faire tous leurs efforts pour que les organismes non gouvernementaux à activité normative n'appliquent pas de normes techniques créant de tels obstacles 
au commerce.  À cette fin, les Membres feront en so rte que ces mesures ne soient pas plus restrictives 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réa liser un objectif légitime de politique nationale
5, 
compte tenu des risques que la non-réalisation en traînerait.  Ces objectifs légitimes de politique 
nationale sont, entre autres, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la 
santé des animaux ou la préservation des végétaux;  la protection de la moralité publique et le 
maintien de l'ordre public;  la sécur ité nationale;  l'accès aux services es sentiels;  la qualité du service;  
la compétence professionnelle, l'intégrité de la prof ession;  ou la prévention des pratiques de nature à 
induire en erreur et frauduleuses.  Les prescriptions devraient être fondées sur des critères objectifs et 
transparents.  [AGCS VI:4, XIV, OTC 2.2, DC §2 ]4 
16. Avant l'adoption d'une norme technique obligat oire, les autorités compétentes devraient 
démontrer, dans un rapport sur l'incidence réglem entaire, la viabilité technique, économique et 
juridique de cette norme et ses effets sur le commerce.  [Mexique §11 c) ]4 
                                                      
4 Chaque fois que possible, le libellé est fondé sur des textes de l'OMC existants, en particulier 
l'article VI et l'Annexe sur les té lécommunications de l'AGCS (ci-après AGCS VI et AT, respectivement), les 
Disciplines relatives à la réglementation intérieure dans le secteur des services comptables (S/L/64, ci-après 
DC), l'Accord sur les obstacles techniques au  commerce (ci-après OTC), le document du Japon 
(JOB(03)/45/Rev.1, ci-après Japon), la communication du Mexique (S/WPDR/W/30, ci-après Mexique), la communication de l'UE (S/WPDR/W/25, ci-après UE) et la communication présentée par le Canada au Comité 
SPS (G/SPS/W/132/Rev.3, ci-après Canada SPS). 
 
5 L'expression "objectif légitime de politique nationale" fait référence, d'une part, au préambule de 
l'AGCS énonçant le droit des Membres de réglementer la four niture de services sur leur territoire et d'introduire 
de nouvelles réglementations à cet égard afin de répondre  à des objectifs de politique nationale et, d'autre part, à 
l'utilisation des "objectifs légitimes" telle qu'elle es t codifiée dans l'Accord OTC (et dans les Disciplines 
concernant les services comptables). 
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 17. Les normes techniques ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont 
conduit à leur adoption ont cessé d'exister ou ont ch angé de telle sorte qu'il est possible d'y répondre 
d'une manière moins restrictive pour le commerce.  [OTC 2.3]4 
18. Rien n'empêchera un Membre ou d'autres autorités compétentes d'effectuer des contrôles de 
conformité raisonnables sur la base de normes techniqu es pendant et après la fourniture d'un service.  
[OTC 5.3 adapté ]4 
Équivalence  
 
19. Pour la fourniture d'un service en provenance du territoire d'un Membre et à destination du 
territoire de tout autre Membre, dans les ca s où les normes techniques des deux Membres sont 
élaborées en vue de réaliser les mêmes objectif s légitimes de politique nationale, une personne 
fournissant des services qui a le droit de fournir un service ou a été autorisée à le faire pourra fournir ce service aux mêmes conditions que celles qui sont  imposées par le pays d'origine Membre à ses 
propres fournisseurs de services.  Dans les cas où des aspects de ces objectifs diffèrent, le Membre 
pourra établir des prescriptions supplémentaires. 
Normes internationales et relations avec les organisations et accords internationaux
 
 20. Dans les cas où des normes techniques sont requises et où des normes internationales 
pertinentes existent ou sont sur le point d'être mises en forme finale, les Membres utiliseront ces 
normes internationales ou leurs éléments pertinen ts comme base de leurs normes techniques, sauf 
lorsque ces normes internationales ou ces éléments se raient inefficaces ou inappropriés pour réaliser 
les objectifs légitimes de politique nationale recher chés, par exemple en raison du stade embryonnaire 
du développement institutionnel ou de problèmes technologiques fondamentaux.  [OTC 2.4 adapté ]
4 
21. Les Membres collaboreront avec les orga nisations intergouvernementales et non 
gouvernementales compétentes à l'ét ablissement et à l'adoption de normes internationales communes 
pour l'exercice des activités et professions pertinen tes en rapport avec les services, et s'engageront à 
promouvoir ces normes dans le cadre des travaux des organisations internationales compétentes.6  
[AGCS VII:5;  AT 7 a) ]4 
22. Les Membres reconnaissent le rôle joué pa r les organismes internationaux compétents 
(organisations intergouvernementales et non gouvernem entales) dans l'établissement et la promotion 
des meilleures pratiques internationales pour assu rer l'efficacité du co mmerce des services.  
[AGCS AT 7 b) adapté ]4 
23. Chaque fois qu'une norme technique sera éla borée, adoptée ou appliquée en vue d'atteindre 
l'un des objectifs légitimes expressé ment mentionnés au paragraphe 3, et qu'elle sera conforme aux 
normes internationales pertinentes des organisations internationales compétentes7, elle sera présumée 
– cette présomption étant réfutable – ne pas créer un obstacle non nécessaire au commerce 
international.  [OTC 2.5]4 
                                                      
6 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC. 
 
7 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC. 
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 Transparence
 
 24. En cas de normes techniques obligatoires, les Membres rendront publics, ou feront en sorte 
que leurs autorités compétentes rendent publics, y co mpris par l'intermédiaire des points d'information 
et points de contact, et par des moyens facilement accessibles, si possible par des moyens 
électroniques:  [DC §4;  UE §12 ]
4 
i) la liste des activités de service soumises à des normes techniques;  [UE §12 b);  
DC §4 a)] 4 
 
ii) des informations sur les normes techniques;  [DC §4 c)] 4 
 
iii) des informations sur les conclusions  pertinentes du rapport sur l'incidence 
réglementaire des normes techniques obligatoires.  [Mexique §11 c) ] 4 
 25. La liste des services et un résumé des informa tions demandées aux points ii) et iii) seront mis 
à disposition dans l'une des langues de l'OMC. 
26. Dans les cas où les normes techniques sont f acultatives mais peuvent raisonnablement être 
considérées comme consacrant l'état de la technique, les obligations énoncées à l'article 12 i) et ii) s'appliqueront également. 
27. Chaque fois qu'il n'existera pas de normes in ternationales pertinentes, ou que la teneur 
technique d'une norme technique projetée ne sera pas conforme à celle des normes internationales 
pertinentes, et si la norme technique peut avoir un effet notable sur le commerce  d'autres Membres, les 
Membres:  [OTC 2.9;  Japon 29;  Mexique §11 ]
4 
i) feront paraître dans une publication, assez tôt pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connai ssance, un avis selon lequel ils projettent 
d'adopter une norme te chnique déterminée;  [OTC 2.9.1 ]4 
 
ii) notifieront aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les secteurs qui 
seront visés par la norme technique projetée,  en donnant des informations concernant 
le rapport sur l'incidence réglementaire.  Ces notifications seront faites assez tôt, 
lorsque des modifications pourront encore  être apportées et que les observations 
pourront encore être prises en compte;  [OTC 2.9.2 ]4 
 
iii) ménageront, sans discrimination, un délai d'au moins 60 jours aux autres Membres 
pour leur permettre de présenter leurs ob servations par écrit, discuteront de ces 
observations si demande leur en est faite , et tiendront compte de ces observations 
écrites et des résultats de ces discussions.  [OTC 2.9.4;  Canada SPS, Étape 1 ]4 
 
Droits  
 28. Les droits perçus pour l'acquisition des textes des normes techniques seront fonction des coûts 
effectifs et ne constitueront pas une protection indi recte pour les fournisseurs de services qui sont 
membres d'un organisme de normalisation non gouvernemental. 
Traitement spécial et différencié  pour les pays en développement 
 
 29. Les pays en développement pourront demander un traitement spécial et différencié dans les 
cas où le respect des normes internationales entraî nerait des coûts élevés et se traduirait par des  S/WPDR/W/32 
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 politiques ou la mise en place d'institutions qui seraient mal adaptées au niveau de développement 
juridique et institutionnel d'un Membre.  Les Membr es reconnaissent par conséquent que, dans ce cas, 
l'on ne saurait attendre des pays en développement  Membres qu'ils utilisent, comme base de leurs 
normes techniques, des normes internationales qui ne sont pas appropriées aux besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce.  [deuxième phrase:  OTC 12.4 ]4 
30. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que la 
structure et le fonctionnement des organisations internationales compétentes soient de nature à 
faciliter une participation active et représentative des organismes compétents de tous les Membres, en 
tenant compte des problèmes spéciaux des pays en développement Membres.  [OTC 12.5 ]4 
31. Il est reconnu que les pays en développement  Membres peuvent se heurter à des problèmes 
spéciaux, y compris le manque de capacités institutionne lles, dans le domaine de l'élaboration et de 
l'application des normes techniques.  Il est ég alement reconnu que les besoins spéciaux de leur 
développement et de leur commerce,  ainsi que le degré de leur dé veloppement technologique, peuvent 
nuire à leur capacité de s'acquitte r pleinement de leurs obligations concernant les normes techniques 
au titre des présentes disciplines.  Aussi, en vue de permettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux présentes disciplines, le Conseil du commerce des services est habilité à les faire 
bénéficier, s'ils lui en font la de mande, d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou 
partielles, à ces obligations.  [OTC 12.8 ]4 
32. Dans les cas où le niveau approprié de réalisa tion de l'objectif légitime de politique nationale 
donnera la possibilité d'introduire progressivement la  nouvelle norme technique, des délais plus longs 
devraient être accordés pour en permettre le respec t en ce qui concerne la fourniture de services 
présentant de l'intérêt pour les pays en développe ment Membres, afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces derniers.  [SPS 10:2]4 
Assistance technique  
 33. Si, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle norme technique, un pays en développement 
Membre exportateur identifie les difficultés notables que ses fournisseurs de services ont à respecter 
le nouveau règlement, il pourra demander à avoir la  possibilité de discuter de  ses difficultés avec le 
Membre importateur pour tenter de résoudre le problème.  Ces discussions pourront amener le 
Membre importateur à examiner si et comment le problème identifié pourrait être traité au mieux – par exemple au moyen d'une assistance technique – pour prendre en compte les besoins spéciaux du 
pays en développement Membre exportateur intéressé.  [Canada SPS, Étape 6 ]
4 
34. Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour conseiller les pays en développement Membres au su jet de l'élaboration de normes 
techniques.  [OTC 11.1 ]4 
35. Si demande leur en est faite, les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour organiser l'assistance technique d estinée aux pays en développement Membres pour 
permettre d'y créer ou d'y renforcer la capacité institutionnelle voulue pour élaborer, adopter ou 
appliquer des normes techniques. 
36. Les Membres feront tous leurs efforts pour ga rantir la participation des organismes de 
normalisation des pays en développement aux orga nismes internationaux compétents (organisations 
intergouvernementales et non gouvernementales). 
__________