ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS339/1 
G/L/770 
G/TRIMS/D/22 G/SCM/D67/1 
3 avril 2006 
 
 
(06-1543) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Demande de consultations présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars  2006 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la déléga tion de la Chine et au Président  de l'Organe de  règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
_______________ 
 
 
 Les Communautés européennes demandent l'ouve rture de consultations avec la République 
populaire de Chine ("Chine"), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 8 de 
l'Accord sur les m esures concernant les investisse ments et liées au commerce  (Accord sur les MIC) et 
aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  (Accord SMC), au 
sujet de l'imposition par la Chine de mesures qui ont  des effets négatifs sur les exportations de pièces 
automobiles des Communautés eu ropéennes vers la Chine. 
  Les mesures en question comprennent, mais pas exclusivement: 
 
 - la Politique concernant le développement de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 
de la Commission nationale pour le déve loppement et la réforme (21 mai 2004)); 
  - les mesures pour l'administration de l'importation de pièces et composants 
automobiles pour véhicules complets (Décret n° 125) de la République populaire de 
Chine, entrées en vigueur le 1
er avril 2005; 
  - les Règles applicables pour déterminer si des pièces et composants automobiles 
importés constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Administration 
générale des douanes) de la République popul aire de Chine, entrées en vigueur le 
1
er avril 2005. 
  Pour chacune des mesures susmentionnées, la présente demande porte aussi sur tous 
remplacements, modifications, prolongations, mesu res d'application ou autres mesures connexes. 
  En vertu des mesures ci-dessus, les pièces auto mobiles importées, telles qu'elles sont définies 
par les mesures, qui sont utilisées dans la fabricati on de véhicules destinés à la vente en Chine, sont WT/DS339/1, G/L/770,  
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  considérées comme ayant les caractéristiques d'un véhi cule complet si elles sont importés en quantités 
supérieures à certains seuils.  C'est le cas lorsque  des combinaisons spécifiques de pièces du véhicule 
assemblé ultérieurement sont importées ou lorsque  le prix des pièces importées représente 60 pour 
cent ou plus du véhicule.  Si ces seuils sont atteints, les mesures prévoient que les pièces importées 
seront soumises à des impositions égales au droit de  douane applicable à un véhicule complet.  Ces 
impositions sont appliquées après l'assemblage des pièces en véhicules complets.   Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre du GATT de 1994, de  l'Accord sur les MIC, de l'Accord SMC et du 
Protocole d'accession de la République popul aire de Chine.  En particulier: 
  - la Chine a agi d'une manière incompa tible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les produits du territoire d'autres Membres importés sur le territoire de la 
Chine, directement ou indirectement, de taxes ou autres impositions intérieures, de 
quelque nature qu'elles so ient, supérieures à celles qui frappent, directement ou 
indirectement, les produits nationaux similair es.  La Chine a aussi appliqué des taxes 
ou autres impositions intérieures aux produ its importés ou nationaux d'une manière 
contraire aux principes énoncés au paragraphe 1 de l'article III; 
  - la Chine a agi d'une manière incompa tible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
imposant pour les pièces importées incorpor ées dans un véhicule assemblé des seuils 
spécifiés au-dessus desquels une imposition a dditionnelle s'applique à chaque pièce 
importée incluse dans le véhicule.  Ce faisan t, la Chine n'a pas soumis les produits du 
territoire des Communautés européennes import és sur le territoire de la Chine à un 
traitement non moins favorable que le tr aitement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois, tous règlements ou toutes 
prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur; 
  - la Chine a agi d'une manière incompa tible avec l'article III:5 du GATT de 1994 en 
établissant et en maintenant des réglemen tations quantitatives intérieures concernant 
le mélange, la transformation ou l'utili sation, en quantités ou en proportions 
déterminées, de certains produits, qui exigeraient, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion détermin ée d'un produit visé par la réglementation 
provienne de sources nationales de production.   En outre, la Chine a appliqué des 
réglementations quantitatives intérieures d'une manière contraire aux principes 
énoncés au paragraphe 1 de l'article III;  
 
- la Chine agi d'une manière incompatible avec l'article 2:1 et l'article 2:2 de l'Accord 
sur les MIC pris conjointement avec le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC en appliquant des mesures concernant les investissements et liées au commerce des ma rchandises qui sont incompatibles avec 
les dispositions de l'article III ou de l'artic le XI du GATT de 1994 et en appliquant 
des mesures concernant les investissement s et liées au commerce des marchandises, 
auxquelles il est nécessaire de se conforme r pour obtenir un avantage et qui 
prescrivent qu'une entreprise achète ou utili se des produits d'origine nationale ou 
provenant de toute source nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produits 
déterminés, d'un volume ou d'une valeur de  produits, ou d'une proportion du volume 
ou de la valeur de sa production locale.  En outre, la Chine a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2:1 et l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC pris conjointement avec le paragraphe 2 a) de la Liste exemplative annexée à l'Accord sur les MIC en appliquant des mesures concernant les investissements et liées au  WT/DS339/1, G/L/770,  
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  commerce des marchandises qui sont incompatibles avec les dispositions de 
l'article III ou de l'article XI du GATT de 1994 et en appliquant des mesures concernant les investissements et liées au  commerce des marchandises, auxquelles il 
est nécessaire de se conformer pour obtenir un avantage, et qui restreignent 
l'importation, par une entreprise, de pr oduits servant ou liés à sa production locale, 
d'une manière générale ou en la limitant à un montant lié au volume ou à la valeur de 
la production locale qu'elle exporte; 
 
- la Chine a agi d'une manière incompatib le avec l'article 3 de l'Accord SMC en 
accordant ou en maintenant des subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit 
exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation et 
en accordant ou en maintenant des subventi ons subordonnées, soit exclusivement, soit 
parmi plusieurs autres conditions, à l'utilisa tion de produits nationaux de préférence à 
des produits importés.  Une liste des élémen ts de preuve disponibles à cet égard est 
jointe en annexe. 
 
- la Chine a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondi ale du commerce, telles qu'elles sont 
énoncées dans le Protocole d'accession de la  République populaire de Chine à l'OMC, 
en particulier la Partie I, section 7.3, du  Protocole d'accession de la Chine, et au 
paragraphe 203 du rapport du Groupe de trav ail de l'accession de la Chine pris 
conjointement avec la Partie I, section 1.2,  du Protocole d'accession de la Chine, au 
paragraphe 342 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession de la Chine en ne se 
conformant pas pleinement, dès l'accession, à l'Accord sur les MIC, sans recourir à l'article 5 de celui-ci, et en n'éliminant pas les prescriptions relatives à la teneur en 
élément d'origine nationale et en omettant de s'abstenir d'appliquer les modalités de 
contrats contenant de telles prescripti ons.  En outre, la Chine a subordonné 
l'attribution des autorisations ou droits d' importer et d'investir aux prescriptions de 
résultat établies par les autorités nationa les ou infranationales, ou à des conditions 
secondaires portant, par exemple, sur l'utilisation d'intrants locaux. 
 
- la Chine a annulé ou compromis les av antages découlant pour les Communautés 
européennes du Protocole d'accession de la  République populaire de Chine à l'OMC, 
en particulier le paragraphe 93 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine, pris conjointement avec la Partie I,  section 1.2, du Protocole d'accession de la 
Chine, et le paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine, en imposant des droits de douane s upérieurs à 10 pour cent sur des ensembles 
de véhicules automobiles entièrement en pièces détachées ou partiellement en pièces détachées. 
 
- la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article II:1 a) et b) du GATT de 1994 
en n'accordant pas au co mmerce d'un autre Membre un traitement non moins 
favorable que celui qui est prévu dans la partie appropriée de la Liste annexée au 
GATT de 1994.  La Chine n'a pas exempté des produits, qui sont les produits du territoire d'un autre Membre, à leur importation sur le territoire de la Chine, de droits 
de douane proprement dits plus élevés que ceux de la Liste de la Chine.  La Chine n'a 
pas exempté ces produits d'autres droits ou impositions de toute nature perçus à 
l'importation ou à l'occasion de  l'importation, qui seraient plus élevés que ceux qui 
étaient imposés à la date de cet accord, ou que ceux qui, comme conséquence directe et obligatoire de la législation en vigueur à cette date dans le territoire importateur, 
seraient imposés ultérieurement.   
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   Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant les questions susmentionn ées au titre d'autres dispositions de l'Accord sur 
l'OMC au cours des consultations.  
 Les Communautés européenn es espèrent que la Chine répondra en temps opportun à la 
présente demande.  Elles sont prêtes à examiner av ec la Chine des dates mutuellement acceptables 
pour engager les consultations à Genève.   WT/DS339/1, G/L/770,  
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  ANNEXE
 
  - Politique concernant le développeme nt de l'industrie automobile  (Ordonnance n° 8 de la 
Commission nationale pour le développ ement et la réforme, 21 mai 2004); 
 - les mesures pour l'administration de l'importation de pièces et composants automobiles pour 
véhicules complets (Décret n° 125) de la Ré publique populaire de Chine, entrées en vigueur 
le 1
er avril 2005; 
 
- les Règles applicables pour déterminer si de s pièces et composants automobiles importés 
constituent des véhicules complets  (Avis public n° 4 de l'Ad ministration générale des 
douanes) de la République populaire de Chine, entrées en vigueur le 1er avril 2005. 
 
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