ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/73 
9 juillet 2008 
 
 (08-3299) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DE CUBA 
 
Paragraphe 31 iii ) 
 
 
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba . 
_______________ 
 
 I. INTRODUCTION 
1. La présente proposition est une contribution aux tr avaux en cours dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et de l'environnement, au titre du mandat énoncé au 
paragraphe 31 iii) de la  Déclaration de Doha.
1 
2. Plusieurs propositions ont été prés entées dans ce sens, mais aucune voie n'a encore été tracée 
pour atteindre un résultat conforme au mandat spécifi que, lequel doit être considéré à partir de son 
vaste énoncé, à savoir renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, en définissant un cadre d'engagements qui procure des avantages tant environnementaux que  commerciaux à tous les 
Membres, et tienne compte de la  dimension développement et du dé veloppement durable ainsi qu'il 
est établi aux paragraphes 2 et 6 de la Déclaration de Doha. 
3. Par la présente proposition, nous tenterons de couvrir les éléments essentiels des principales 
propositions et positions étudiées précédemment par le  Comité:  l'approche fondée sur des listes, 
l'approche fondée sur des projets et  l'approche intégratrice, l'appr oche fondée sur la présentation de 
demandes et d'offres, les préoccupations relatives à la  dimension développement, le traitement spécial 
et différencié, ainsi que l'importance d'inclure tous  les produits et toutes les actions que les Membres 
pourraient juger avantageux pour l'envir onnement et le développement durable. 
4. Une conclusion ressort clairement des débats du Comité:  il n'existe pas, parmi les Membres, 
de perception unique concernant la manière de réal iser le mandat;  par c onséquent, une formule que 
l'on prétendrait imposer à tous à partir d'un seul point de vue serait vouée à l'échec. 
5. Devant un problème aussi urgent que la protection de l'envir onnement, il importe davantage 
d'obtenir des résultats modestes de façon régulière  que d'attendre des années sans déboucher sur quoi 
que ce soit.  C'est pourquoi nous devons continuer de  nous efforcer de dégager des consensus, étant 
donné que la protection de l'environnement est  l'objectif principal de cette négociation. 
                                                     
 
1 "Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de 
négociations, sans préjuger de leur résultat, concer nant … la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux." TN/TE/W/73 
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  II. DÉFINITION DE L'ENVIRONNEMENT ET RÉALISATION DU MANDAT 
6. Si l'on analyse toute définition largement admise  de l'environnement, et si l'on se reporte au 
mandat du Comité, on pourrait conclu re que nous n'en sommes qu'au début d'une description du lien 
entre commerce et environnement. 
7. Aujourd'hui, nombreux sont ceux qui convienne nt de considérer l'environnement comme 
l'ensemble des valeurs naturelles,  sociales et culturelles existant dans un lieu et à un moment donnés, 
qui influent sur la vie humaine et sur les généra tions futures.  En d'autres termes, le concept 
d'environnement englobe non seuleme nt le milieu physique (sols, eaux, atmosphère) et les êtres 
vivants qui y habitent, mais aussi les interrelations  entre milieu physique et êtres vivants, qui se 
produisent à travers la culture, la sociologie et l'économie. 
8. De cette définition ou de toute autre définition de l'environnement, il ressort que les approches 
examinées jusqu'à présent ne répondent pas à toutes l es préoccupations existantes et entérinées par les 
données scientifiques.  Si l'on s'en tient au seul changement climatique, l'aspect le plus visible et le plus médiatisé de la problémati que environnementale, les objectifs que s'est donné le Comité sont 
également insuffisants. 
9. Le présent document n'a pas pour objet de couvr ir ces autres dimensions négligées du concept 
d'environnement, ni n'analyser le mandat;  il s'agit simplement d'une ébauche faite à partir de certains 
éléments liés à la définition qui précède.  Il est év ident que ce débat et les propositions à ce sujet sont 
encore en suspens. 
III. LES APPROCHES 
10. Depuis l'adoption de la Déclaration de Doha, l es débats ont été nombreux mais les résultats 
limités.  Certains Membre s insistent sur des approches dont la portée environnementale est restreinte 
et qui présentent d'autres lacunes, ainsi qu'il a été signalé dans des documents précédents. 
11. Le thème de l'environnement à l'OMC exige un dé bat élargi, participatif, conscient et honnête.  
Dans la perspective du commerce, il convient d'a dopter des décisions qui contribuent à enrayer 
l'action négative de l'homme sur son habitat.  La libéralisation du commerce des marchandises, 
produites pour la plupart dans le s pays développés, n'est pas la solution.  D'autres approches 
pourraient aussi, à elles seules, être insuffisantes. 
12. Il est nécessaire de reconnaître que ce sont les intérêts commerciaux qui ont amené l'état de 
dégradation dans lequel se trouve  aujourd'hui l'environnement.  Ce sont des habitudes de 
consommation irrationnelles, encouragées par la rech erche constante du profit, qui ont fait disparaître 
des forêts, éliminé des espèces et d es gisements de vie non renouvelables en milieu marin et terrestre, 
qui ont appauvri les sols, pollué les sources des rivi ères et les mers par l'acti on de l'industrie, déplacé 
des populations indigènes, etc. 
13. C'est pourquoi, lorsque l'on parle de relation entre commerce et environnement, il est 
nécessaire d'aborder la question à partir de ces deux perspectives, car si le commerce peut contribuer à 
la protection de l'environnement il peut aussi contribuer à sa détérioration si les politiques adoptées 
sont irresponsables. 
14. Ces deux possibilités sont réelles.  La première doit encore démontrer ses potentialités;  la 
seconde est une réalité irréfutable qui n'a pas été ex aminée par le Comité.  On serait alors obligé de 
tenir compte de ces deux critères au moment de formuler une approche co mmerciale quelle qu'elle 
soit.  L'appui que le commerce peut fournir à l' environnement devrait être évalué, avant toute  TN/TE/W/73 
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  formulation d'une mesure, à l'aune des avanta ges qui découleraient de l'attention portée à 
l'environnement et de sa préservation. 
15. Un autre élément crucial à inclure dans le dé bat est la question de la responsabilité commune 
mais différenciée.  Il s'agit d'un principe  reconnu par la communauté internationale.2  L a  
responsabilité des pays développés en ce qui concerne l'état de l'environnement est infiniment plus 
grande que celle de ceux qui n'ont p as encore atteint leur niveau d'industrialisation, et la contribution 
des premiers à la pollution est sans commune mesu re avec celle des pays en développement et des 
pays les moins avancés.3  C'est pourquoi l'apport des Membres indus trialisés doit être très supérieur à 
celui des autres Membres, quelles que soient les approches, modalités ou décisions qui seraient adoptées par le Comité. 
16. Les Membres ont soutenu ou désapprouvé des idées reflétées dans des documents plus 
anciens.  Il vaudrait donc la peine de retenir les éléments de consensus et d'aborder des idées 
différentes qui permettent d'élargir le débat vers de nouvelles directi ons afin de trouver des points de 
convergence.  On ne peut canaliser la protection de l'environnement au moyen des seules mesures de 
libéralisation du commerce.  Outre qu'elle est in suffisante, cette voie est trompeuse, raison pour 
laquelle il convient d'étudier d'autres solu tions dans le champ d'action de l'OMC. 
IV. LES PROPOSITIONS 
17. Les approches proposées jusqu'à présent ne re flètent pas toutes les possibilités d'analyse 
concernant les actions viables à entreprendre au titr e du mandat actuel pour protéger l'environnement.  
Le mandat constitue la limitation principale, car il est centré sur la réduction et l'élimination des tarifs 
douaniers.  Sans nier l'intérêt de la libéralisati on des échanges, objectif de certains Membres, il serait 
possible d'étudier nombre de mesures commerciales et relevant de domaines connexes de manière à 
favoriser et à réglementer des pratiques envi ronnementales ayant des effets véritables sur 
l'environnement, le commerce et le développeme nt.  Dans ce cadre élargi, "sans préjuger des 
résultats", de nouvelles propositions  pourraient être évaluées. 
18. Sans disposer d'une définition concluante des biens environnementaux, principal obstacle à ce 
jour, et partant de l'idée que le commerce peut et doit contribuer à la préservation de l'environnement, 
les mesures ci-après pourraient être adoptées: 
Mesures tarifaires 
 
a) Faciliter l'accès aux marchés au moyen de la  réduction ou de l'élimination des droits 
de douane frappant les biens environnementa ux dont il serait décidé dans l'immédiat 
qu'ils ont un usage uniquement environne mental, compte tenu du principe du 
traitement spécial et différencié et d'une r éciprocité qui ne soit pas totale dans le cas 
du traitement tarifaire qui pourrait être adopt é.  À cet effet, le Comité conviendra 
d'une liste de biens à usage exclusivement environnemental sur la base de la convergence des catégories et activités suggérées dans le cadre de l' approche fondée 
                                                     
 
2 "Les États doivent coopérer dans un esprit de partenariat mondial en vue de conserver, de protéger et 
de rétablir la santé et l'intégrité de l'écosystème terrestre.  Étant donné la diversité des rôles joués dans la 
dégradation de l'environneme nt mondial, les États ont des responsab ilités communes mais différenciées.  Les 
pays développés admettent la responsabilité qui leur incombe dans l'effort international en faveur du 
développement durable, compte tenu des pressions que leurs sociétés exercent sur l'environnement mondial et 
des techniques et des ressources financières dont ils disposent".  (Principe 7 de la Déclaration du Sommet 
Planète Terre, Rio de Janeiro, 1992). 
3 "Les pays les plus touchés par le changement climatique n'en sont pas les principaux responsables", 
Javier Solana, Haut représentant de l'Union européenne  pour la politique étrangère et de sécurité commune, 
"Before the Flood" ("Avant l'in ondation"), article paru dans The Guardian , 10 mars 2008. TN/TE/W/73 
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  sur des listes  comme dans celui de l' approche intégratrice
4 et des autres biens 
produits au moyen de procédés favorisant la  préservation de l'environnement.  Il sera 
tenu compte, comme élément principal concer nant l'application de cette mesure aux 
pays en développement, de leurs politiques et objectifs de développement durable au 
niveau national.5 
b) S'agissant des biens pour lesquels il n'existe  pas de consensus sur leur usage ou leur 
effet exclusivement environnemental, les Membres pourront, à titre volontaire, mener un [deux] cycle[s] de présentation de dema ndes et d'offres en vue de l'octroi d'un 
traitement préférentiel mutuellement conve nu pour les lignes tarifaires considérées.  
Ces préférences seront multilatéralisées à la fin du processus de négociation. 
c) Faciliter l'accès aux marchés des pays déve loppés par l'élimination des droits de 
douane frappant les biens d'exportation essen tiels pour les pays en développement
6 et 
pour lesquels une amélioration technologique  est nécessaire afin que leur production 
soit respectueuse de l'environnement, de ma nière à dégager des revenus suffisants 
pour cette entreprise.  Afin de définir ces biens, les Membres développés et en 
développement procéderont d'un commun accord en se fondant sur le critère selon 
lequel les secteurs concernés sont déjà  des postes d'exportation des Membres en 
développement et non de nouvelles industries à développer. 
Mesures non tarifaires 
 
a) Identifier et éliminer les obstacles non tari faires concernant les marchandises décrites 
sous "Mesures tarifaires", de manière à complé ter le traitement tarifaire qui leur sera 
accordé.  Le Comité pourra évaluer l'application de cette mesure sur la base de notifications. 
b) Les pays développés et les pays en dével oppement qui se déclarent en mesure de le 
faire accorderont des crédits à des conditi ons favorables, une aide pour le commerce 
ainsi que d'autres incitations qui facilitent l'ach at de biens, la réalisation de projets, 
l'acquisition et le transfert de technologies et la conclusion de contrats de services 
environnementaux par les pays en développe ment.  Le Comité sera informé de ces 
concessions par des notifications. 
c) Afin de contribuer au transfert de technologies non polluantes, les Membres 
conviennent de réduire la durée de protec tion des brevets de [X] années sur celles 
établies dans l'Accord sur les ADPIC pour les biens et les procédés ayant des fins 
environnementales et des incidences sur l'environnement définies aux points 1 et 2 du passage ci-dessus concernant les mesures tari faires, et appliqueront des exemptions 
ou des réduction fiscales pour leur production et leur exportation vers les pays en 
développement.  D'autres formes de transfer t de technologie devront être étudiées par 
le Comité et faire l'objet d'une décision de celui-ci. 
                                                     
 
4 Selon les documents JOB(07)/54 et JOB(07)/77, les catégories et activités proposées coïncidentes 
sont les suivantes:  eaux et gestion des eaux usées (traitement de l'eau potable);  surveillance et analyse de 
l'environnement;  énergies renouvelables;  gestion des d échets solides (et dangereux) (et gestion des systèmes de 
recyclage);  lutte contre la pollution de l'air et conservation ou protection des sols. 
5 Cela signifie que les pays en développement ne  seront pas obligés de prendre des engagements 
concernant les biens qu'ils considèrent comme nécessair es au développement de leur industrie ou de leur 
production nationale.   
6 On entend par biens d'exportation essentiels pour un pays en développement ceux qui figurent parmi 
les 20 premiers postes d'exportation nationaux ou ceux dont dépendent plus de 10 pour cent des exportations de 
produits manufacturés du pays en développement considéré.    TN/TE/W/73 
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  19. Étant donné que le commerce peut contribuer à la  dégradation de l'envi ronnement, différentes 
mesures pourront aussi être adoptées. 
20. Bien que nombre des éléments qui pourraient êt re ébauchés à ce titre soient prévus dans les 
accords multilatéraux sur l'environnement, il reste en core quelques possibilités de les aborder du point 
de vue commercial, qui pourraient renforcer les objectifs et les résultats de ces accords, par exemple: 
a) La prohibition à l'exportation des marchandises dont l'utilisation n'est pas autorisée 
dans le pays producteur au motif qu'ell es sont considérées comme dangereuses pour 
l'environnement et la santé humaine (par exemple, certains herbicides, pesticides ou 
engrais).  Aujourd'hui, avec l'autorisation du pays importateur, ce type de commerce 
est possible, d'où la nécessité d'un engageme nt de la part des exportateurs.  Ce 
commerce se fait en général des pays déve loppés vers les pays en développement, 
avec des effets nocifs pour l'environnement et la santé humaine et animale et la préservation des végétaux dans les pays  récepteurs (Convention de Rotterdam).
7 
b) La prohibition à l'exportation des déchets da ngereux, lesquels devront être entreposés 
jusqu'à leur traitement da ns les pays qui les produisent.  La Convention de Bâle8 
empêche leur exportation vers les pays qui  en ont interdit l'importation ou qui n'ont 
pas donné leur consentement par écrit à une exportation donnée.  Ces dispositions de 
la Convention montrent qu'il est reconnu que certains États ne respectent pas la loi et violent la souveraineté d'autres États.  Si l'on veut réellement protéger l'environnement, la prohibition à l'expor tation doit être générale et unique. 
c) La prise d'engagements, par les pays déve loppés, de ne pas exporter de technologies 
ni d'industries polluantes, nouvelles ou non, à des tiers.  Ces transferts seront 
conditionnés au consentement écrit du gou vernement du Membre importateur, et 
seront accompagnés d'engagements contractue ls pour la fourniture de ressources 
financières et de savoir-faire pour moderniser et adapter ces technologies, dans un laps de temps défini, le plus cour t possible, aux normes ou prescriptions 
environnementales en vigueur dans le pays exportateur. 
d) La prohibition à l'exportation des marchandises recyclées ou usagées ayant une durée 
de vie utile nulle ou brève, et qui sont constituées d'éléments hautement polluants, du 
moins les marchandises pour lesquelles il ex iste dans les pays producteurs des 
règlements stricts auxquels ne peuvent satisfaire les pays en développement. 
21. Le Comité devra étudier des mécanismes simples mais efficaces, et en convenir, aux fins du 
suivi des engagements qui seront conclus. 
__________ 
 
                                                     
 
7  Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause 
applicable à certains produits chimi ques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. 
8  Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination.