ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/33 
26 mai 2008 
 (08-2445) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
ÉLÉMENTS REQUIS POUR L'ACHÈVEMENT  
DES NÉGOCIATIONS SUR LES SERVICES 
 
Rapport du Président  
 
 1. Après la distribution de mon rapport informel du 13 février 2008 portant la cote JOB(08)/5, 
j'ai poursuivi mes consultations informelles su r les éléments requis pour l'achèvement des 
négociations sur les services et qui pourraient figurer  dans un texte éventuel qui serait adopté par les 
Membres. 
2. Un examen préliminaire de mon rapport informel  a eu lieu lors d'une consultation informelle 
le 28 février 2008.  À cette réunion,  les délégations sont convenues de  faire distribuer par écrit toute 
suggestion de libellé concernant les éléments, en préparation d'une nouvelle c onsultation le 7 mars.  
Des suggestions rédactionnelles écrites ont été di stribuées par les groupes de Membres suivants:  
Australie et al. ("Groupe A"), Brésil et al. ("Groupe B"), Chili et al. ("Groupe C"), ACP, ANASE, 
PEV et MAR.
1  Pour faciliter la poursuite des discussions, le Secrétariat a compilé ces suggestions de 
libellé dans un document de séan ce daté du 6 mars 2008.   
3. Compte tenu des suggestions et observations écr ites reçues des délégations, j'ai entrepris de 
modifier certains éléments de mon rapport informel , afin de proposer un libellé susceptible de réunir 
un consensus parmi les Membres.  Ce libellé proposé figure dans le projet d'Annexe joint au présent 
rapport.  J'ai maintenu les crochets au paragraphe 4 de l'Annexe, là où il faut poursuivre la discussion. 
4. Les paragraphes 7 et 8 de l'Annexe mentionnent des dates qui feront l'objet d'une décision au 
moment de l'accord attendu sur les modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  Je n'ai pas jugé productif pour l'instant de modifier ces éléments du projet. 
5. Le paragraphe 12 de l'A nnexe porte sur la situation spéciale des MAR.  Le traitement final de 
cette question pourra être décidé en fi n de compte sur une base horizontale. 
6. Tout au long de mes consultations, trois Membr es ont continué d'exprimer leur désaccord au 
sujet de l'élaboration d'un texte sur les services.  À leur avis, les principes et les éléments essentiels 
pour conclure la négociation ont dé jà été convenus, et il n'existe pa s de mandat relatif à un quelconque 
texte de négociation, ni de consensus pour en élaborer un. 
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1 La composition des trois premiers groupes est la suivante:  Groupe A :  Australie;  Canada;  
Communautés européennes;  Corée;  État s-Unis;  Japon;  Norvège;  Nouvelle-Zél ande;  Suisse et Taipei chinois;  
Groupe B :  Afrique du Sud;  Brésil;  Chine;  Inde et Pakistan;  et Groupe C :  Chili;  Pérou;  Singapour;  Turquie 
et Hong Kong, Chine. TN/S/33 
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  ANNEXE
 
Éléments requis pour l'achèvement des négociations sur les services  
– PROJET – 
1. Les Membres rappellent et réaffirment les ma ndats et objectifs de négociation qui sont 
énoncés dans les articles IV et XIX de l'AGCS, la Déclaration ministérielle de Doha, la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, les Lignes directri ces et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services adoptées le 28 mars 2001 par la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services et la Décision du Conseil général adoptée le 31 ju illet 2004.  Les Membres 
réaffirment que les négociations seront intensifiées et menées à bien conformément aux objectifs et 
approches énoncés dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
2. Les Membres rappellent que l'approche fondée sur les demandes et les offres est la principale 
méthode de négociation dans le Cycle en cours et que, avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, ces négociations se déroulaient sur une b ase bilatérale.  Les Membres rappellent en outre 
que, conformément au paragraphe 7 de l'Annexe C de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, en 
plus des négociations bilatéral es, des négociations fondées sur les demandes et les offres étaient 
également menées sur une base plurilatérale.  En  conséquence, 21 demandes collectives ont été 
présentées par des coauteurs à d'au tres groupes de Membres concernant les secteurs et les modes 
suivants:  transport aérien;  services d'architect ure, services d'ingénierie et services intégrés 
d'ingénierie;  services audiovisuels;  services informatiques et services connexes;  services de 
construction;  services de distribution;  services d' éducation;  services relatifs à l'énergie;  services 
concernant l'environnement;  services financiers;  se rvices juridiques;  services logistiques;  services 
de transport maritime;  services postaux et services de courrier;  services relatifs à l'agriculture;  
services de télécommunication;  services relatifs au tourisme;  fourniture transfrontières (modes 1 et 2);  mode 3;  mode 4;  et exemptions de l'ob ligation NPF.  Sur la base de ces demandes, 21 groupes 
plurilatéraux concernés ont organisé quatre séries de réunions.  Depuis la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, les participants ont également tenu six séries de réunions bilatérales sur les demandes et 
les offres. 
3. Les Membres ont participé activement aux négo ciations fondées sur les demandes et les 
offres.  Ils ont échangé des indications concerna nt d'éventuels engagements nouveaux qui pourraient 
figurer dans la prochaine série d'offres révisées,  en réponse à diverses demandes individuelles et 
collectives.  Certains Membres estimaient que les progrès accomplis jusque-là dans les négociations sur les services étaient satisfaisants par rapport à d'autres domaines du PDD.  D'autres étaient d'avis 
qu'à ce jour, les progrès étaient très loin de répondr e de manière adéquate à leurs demandes.  Les 
Membres s'accordaient à penser que  des efforts substantiels deva ient être faits pour mener les 
négociations à bonne fin.  Ils reconnaissaient que  le résultat des négociations fondées sur les 
demandes et les offres devrait en fin de compte êt re évalué par chaque participant, y compris par 
rapport aux autres domaines de l'engagement unique. 
4. Les Membres réaffirment que les négociations sur les services sont un élément essentiel du 
PDD.  Ils reconnaissent qu'un résultat ambitieux et équ ilibré dans le secteur des services ferait partie 
intégrante de l'équilibre global des résultats de l'engagement uni que dans le cadre du PDD.  En 
conséquence, les négociations viseront à obtenir une élévation progressive du niveau de libéralisation 
du commerce des services en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires 
commerciaux et le développement des pays en déve loppement et des pays les moins avancés.  Aucun 
secteur de service ou mode de fourniture ne sera exclu a priori .   Une flexibilité adéquate étant 
ménagée aux différents pays en développement, les Membres devraient, dans toute la mesure du 
possible, accroître la portée sectorielle et modale de  leurs engagements et en améliorer la qualité en 
prenant des engagements plus importants ou comple ts.  Ce faisant, ils seront guidés par le  TN/S/33 
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  paragraphe 1 de l'Annexe C de la Dé claration ministérielle de Hong Kong.  [Les négociations 
doivent être animées par le même niveau d'ambi tion et de volonté politique qui ressort des 
modalités concernant l'agriculture et l'AMNA.  Tout en respectant la structure et les principes 
existants de l'AGCS, les Membres répondront au x demandes bilatérales et plurilatérales en 
offrant des engagements qui refléteront substant iellement les niveaux courants d'accès aux 
marchés et de traitement national et assureront un accès aux marchés et un traitement national nouveaux dans les cas où il existe  des entraves notables au commerce.]   À cet égard, une attention 
particulière sera accordée aux secteurs et aux mo des de fourniture qui intéressent les pays en 
développement du point de vue des exportations.  [Les Membres réaffirment que les prochaines 
offres assureront un accès aux marchés dans les s ecteurs et pour les modes de fourniture qui 
intéressent les pays en développement du point de vue des exportations, tels que les modes 1 et 4, 
comme il est indiqué dans les dema ndes bilatérales et plurilatérales, conformément à l'article IV 
de l'AGCS.]  
5. En vertu du paragraphe 5 de l' Annexe C de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, les 
Membres sont invités à élaborer des disciplines rela tives à la réglementation intérieure conformément 
au mandat au titre de l'article VI:4 de l'AGCS avant la  fin de la série de négoc iations en cours.  Les 
Membres se félicitent des progrès accomplis depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong et, en 
particulier, du fait que les négociati ons sont entrées dans une phase de travail sur la base d'un texte.  
Au vu des discussions approfondies et constructiv es qui ont eu lieu, les Membres demandent au 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure d'intensifier ses tr avaux et de finaliser un texte pour 
adoption.  Les Membres invitent le Président à poursuivre ses consultations sur les révisions à 
apporter au libellé en vue d'élaborer et d' adopter un texte avant la fin des négociations. 
6. Les Membres réaffirment leur engagement, pr is dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, de conclure les négocia tions sur les règles de l'AGCS en application des articles X, XIII 
et XV,  conformément à leurs mandats et échéanciers respectifs.  Les Membres prennent note des efforts faits depuis Hong Kong, y compris au moyen de la présentation de propositions spécifiques et 
concrètes, pour faciliter l'exam en et l'engagement dans les trois domaines.  Les Membres 
reconnaissent l'importance que certaines délégations attachent aux objectifs et principes énoncés dans 
ces propositions.  Bien que les travaux aient été plus ciblés, il faut intensifier les efforts pour accroître 
l'engagement en vue de faire progresser les trav aux dans les trois domaines aussi rapidement que 
possible. 
7. Afin de conclure les négociations en te mps voulu, les Membres présenteront des offres 
révisées pour […]. 
8. Des projets de listes finales d'engagements seront présentés pour […]. 
9. Les Membres satisferont à la prescription énoncée au paragraphe 9 a) de l'Annexe C de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong concerna nt l'élaboration de mécanismes appropriés pour 
accorder une priorité spéciale aux PMA.  Ils s'effo rceront de le faire avant la présentation des offres 
révisées. 
10. Les Membres continueront de prendre dûmen t en considération les propositions sur les 
préoccupations liées au commerce des petites économies. 
11. Les Membres achèveront l'examen des propositio ns relatives au traitement spécial et 
différencié renvoyées à la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services par la Session 
extraordinaire du Comité du commerce et du dé veloppement, dans le but d'élaborer des 
recommandations claires en vue d'une décision du Conseil général avant la conclusion des 
négociations dans le cadre du PDD. TN/S/33 
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  12. Les Membres reconnaissent la situation sp éciale des Membres ayant accédé récemment qui 
ont pris des engagements de vaste portée en ma tière d'accès aux marchés au moment de leur 
accession.  Cette situation sera prise en compte dans les négociations dans le cadre du PDD. 
13. Les Membres rappellent et réaffirment que l'assistance technique ciblée convenue au 
paragraphe 10 de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong est destinée à permettre 
aux pays en développement et aux PMA de particip er effectivement aux négociations.  À cet égard, 
les Membres demandent au Secrétariat de l'OMC d' élaborer, avant la présentation des offres révisées, 
un rapport complet sur les activités d'assistance techni que qu'il a menées dans le domaine des services 
depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, afin de leur permettr e d'identifier les nouvelles 
activités requises, sur la base de quoi le Secrétar iat, en consultation avec les Membres, pourrait 
fournir une feuille de route pour les efforts à venir. 
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