RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
31 mars 2011 
 
 (11-1591) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
et aux obstacles techniques au commerce (OTC) à examiner  
dans le cadre des accessions  
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 16 mars  2011, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
  
_______________ 
 WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
Page 2  
 
  Liste exemplative de questi ons relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires  
à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  Les nouvelles 
normes, réglementations 
zoosanitaires et 
réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires seront conformes 
aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Toutes les nouvelles 
réglementations pertinentes 
seront conformes à 
l'Accord SPS. 
2. Établissement et 
fonctionnement d'un point de contact unique à des fins 
d'information ("point 
d'information"). 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3. 2. Adresse du point d'information 
SPS: 
Department of Planning, 
Ministry of Agriculture and Forestry
 P.O.  Box 811 
 Vientiane, RDP lao 
 Tél.: 85621-415363  Fax: 85621-412343 
 Article 5, paragraphe 1, Décret 
du Premier Ministre n° 363/PM, daté du 
19 août 2010, sur la notification 
des renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière 
(ci-après dénommé "Décret 363"). 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7 et Annexe B et 
document G/SPS/7.  
a) identifier l'autorité 
chargée d'adresser les 
notifications à l'OMC et de faire en sorte que les 
obligations en matière de 
transparence soient 
constamment respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10. a) Adresse de l'unité chargée 
des notifications SPS et 
OTC: 
Foreign Trade Policy Department, 
Ministry of Industry and Commerce 
 P.O.  Box 4107, 
 Phonexay Road, 
 Vientiane, RDP lao  Tél.: 85621-450065 
 Fax: 85621-450066 
 Site Web:  www.m-lao.com/ftpd 
b) établir des directives ou 
une loi prévoyant la 
publication sans tarder 
des mesures projetées 
pour permettre la 
présentation d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a). b) Article 3 du Décret 363:  
au moins 60 jours sont 
prévus pour les 
commentaires du public et 
des Membres de l'OMC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
 Page 3 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente la 
communication 
d'exemplaires du texte des mesures projetées 
aux Membres de l'OMC;  
et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c). c) Voir b) ci-dessus. 
 Décision n° 0471/MOIC, 
datée du 9 mars 2011, 
concernant l'unité chargée 
des notifications SPS et OTC. 
 Projet de règlement sur le 
point d'information SPS, en cours d'élaboration par 
le MAF.  Voir le Plan 
d'action SPS révisé. 
d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative 
pertinente un délai 
raisonnable pour permettre aux Membres 
et au public de présenter 
leurs observations et mettre en place un 
processus destiné à 
prendre en compte les observations sans 
discrimination. d) Annexe B, 
paragraphe 5 d). d)  Voir b) et c) ci-dessus. 
 Décision n° 0471/MOIC, 
datée du 9 mars 2011, 
concernant l'unité chargée des notifications SPS et 
OTC. 
4. Nécessité:  les mesures ne 
sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé des 
personnes et des animaux ou préserver les végétaux. 4. Article 2:2. 4. La RDP lao développera des 
règlements SPS qui ne s'appliqueront que dans la 
mesure nécessaire pour 
protéger la santé des personnes et des animaux ou préserver les 
végétaux. 
 Article 5 du Règlement 
ministériel n° 518/MOH, daté 
du 18 mars 2009, sur les 
principes fondamentaux de l'application des mesures 
sanitaires et techniques pour la 
gestion de la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires 
(ci-après dénommé "Règlement 518"). 
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir l'application des mesures SPS 
dans l'administration des 
plantes et des animaux.  Voir le Plan d'action SPS révisé. 
5. Réglementations 
scientifiquement fondées:  les 
réglementations visant la santé des animaux, la préservation 
des végétaux et la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires seront fondées 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2. 5. La RDP lao développera des 
réglementations SPS fondées 
sur des preuves scientifiques. 
 Partie I(1) de la Politique 
nationale n° 028/PM, datée du 
3 février 2009, en matière de sécurité sanitaire des produits WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
Page 4  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
sur des preuves scientifiques. al imentaires de la RDP lao et 
article 5 du Règlement 518. 
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir 
l'application des mesures SPS dans l'administration des 
plantes et des animaux.  Voir le 
Plan d'action SPS. 
 La RDP lao rencontre des 
difficultés dans la phase de 
mise en œuvre en raison des limitations des moyens 
techniques, des ressources 
humaines et de l'information en ce qui concerne les preuves 
scientifiques fournies par les 
organisations internationales ou 
par d'autres pays.  Par 
conséquent, une assistance technique est nécessaire pour 
assurer la formation et 
l'éducation du personnel, le renforcement des 
investissements dans le matériel 
et les moyens de travail ainsi que la coopération avec les 
organisations internationales et 
les Membres de l'OMC afin de respecter pleinement cette 
obligation. 
6. Harmonisation:  dans la 
mesure du possible, les Membres respecteront les 
normes, directives et 
recommandations internationales lorsqu'ils 
établiront des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4. 6. La RDP lao est membre du 
Codex, de l'OIE et de la CIPV (G/SPS/49/Rev.9) et se fonde 
sur les normes, directives et 
recommandations internationales pour établir des 
mesures SPS. 
 Article 13 de la Loi n° 04/NA, 
datée du 15 mai 2004, sur les 
produits alimentaires et 
article 6 du Règlement 518. 
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir 
l'application des mesures SPS dans l'administration des 
plantes et des animaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
 Une assistance technique est 
nécessaire pour adopter les normes, directives et 
recommandations des 
organisations internationales.  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
 Page 5 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4. 7. La RDP lao respectera les 
prescriptions concernant l'équivalence dès son accession.
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir l'application des mesures SPS 
dans l'administration des 
plantes et des animaux.  Voir le Plan d'action SPS révisé. 
 La formation du personnel et 
l'amélioration de l'échange de renseignements sont 
nécessaires pour permettre à la 
RDP lao de conclure des accords de reconnaissance 
mutuelle avec d'autres 
Membres de l'OMC. 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et 
réaliser des évaluations des 
risques pour garantir que les mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3. 8. Chapitre III 3) de la Politique 
nationale n° 028/PM, datée du 
3 février 2009, en matière de 
sécurité sanitaire des produits alimentaires de la RDP lao et 
article 11 du Règlement 518. 
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir 
l'application des mesures SPS 
dans l'administration des 
plantes et des animaux.  Voir le 
Plan d'action SPS révisé. 
 Une assistance technique est 
requise en matière de formation 
du personnel et d'équipements. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des caractéristiques des régions 
d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7. 9. La RDP lao étant membre de 
l'OIE et de la CIPV, elle tient compte des conditions 
régionales pour appliquer les 
mesures SPS. 
 Projet d'instruction sur les 
principes devant régir l'application des mesures SPS 
dans l'administration des 
plantes et des animaux, qui exige aussi que les mesures 
SPS de la RDP lao tiennent 
compte de ce principe. 
 Voir le Plan d'action SPS 
révisé. WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
Page 6  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
10. Non-discrimination:  les 
mesures n'établissent pas une discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les 
différents Membres ou entre les fournisseurs nationaux et 
les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d). 10. La RDP lao a introduit 
plusieurs réglementations afin de respecter cette disposition, 
par exemple le Décret 363, le 
Règlement 518 et le Projet d'instruction sur les principes 
devant régir l'application des 
mesures SPS dans l'administration des plantes et 
des animaux.  Voir le Plan 
d'action SPS révisé. 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et 
d'homologation:  garantir que 
les procédures, y compris les systèmes d'homologation de 
l'usage d'additifs ou 
d'établissement de tolérances pour les contaminants dans les 
produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour animaux, sont conformes aux 
dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C. 11. Règlement 518 et Projet 
d'instruction sur les principes 
dans l'application des mesures 
SPS concernant l'administration des plantes et des animaux.  
Voir le Plan d'action SPS 
révisé.  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
 Page 7 
 
 
  Liste exemplative de questions rel atives aux obstacles techniques  
au commerce à examiner dans le cadre des accessions  
 
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  les nouvelles 
normes, les nouveaux 
règlements techniques et les 
nouvelles procédures 
d'évaluation de la conformité doivent être pleinement 
compatibles avec 
l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les 
négociations en vue de 
l'accession à l'OMC. 1. Les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la 
conformité seront fondés sur des 
normes internationales, et donc 
compatibles avec l'Accord OTC.  Article 7 de la Loi sur la 
normalisation (issue du Décret 
n° 85/PM, daté du 2 novembre 1995, relatif à la 
gestion des normes et à la qualité 
des produits et des marchandises). 
 Le Décret du Premier Ministre 
portant application de la Loi sur la 
normalisation est actuellement élaboré en vue de clarifier et de 
renforcer la conformité avec 
l'Accord OTC.  Voir le Plan d'action OTC révisé. 
(WT/ACC/LAO/14/Rev.4). 
2. Présentation de 
communications concernant la mise en œuvre. 2. Article 15.2 et Décision 
du Comité OTC (G/TBT/1). 2. Les communications concernant la 
mise en œuvre seront présentées par l'Unité chargée des 
notifications SPS et OTC dans un 
délai de 60 jours à compter de l'accession à l'OMC. 
3. Établissement et 
fonctionnement d'un point de 
contact unique à des fins d'information ("point 
d'information"). 3. Article 10. 3. Adresse du point d'information 
OTC: 
Department of Intellectual Property 
Standardization and Metrology, 
National Authority for Science and 
Technology (NAST)  PO Box 2279, 
 Vientiane, PDR lao 
 Tél./Fax:  856 21-243405 
 Article 5, paragraphe 2, Décret du 
Premier Ministre n° 363/PM, daté 
du 19 août 2010, sur la notification des renseignements liés au 
commerce et les demandes de 
renseignements en la matière (ci-après dénommé "Décret 363") 
4. Identification de l'autorité 
chargée des notifications, 
publications et autres procédures internes pour faire 
en sorte que les obligations en 
matière de transparence soient constamment respectées: 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 
15.2, Annexe 3 et 
document G/TBT/1. 4. Voir 3 ci-dessus. 
 Décision n° 0471/MOIC, datée du 
9 mars 2011, relative à l'Unité chargée des notifications SPS et 
OTC, consultable sur le site 
www.m-lao.com/ftpd  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
Page 8  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
a) identification de la 
publication dans laquelle paraîtront les avis de 
règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la 
conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1, 10.1.5. a) Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation et projet de Règlement sur le point 
d'information OTC en matière 
de règlements techniques et de procédures d'évaluation de 
la conformité.  Voir le Plan 
d'action OTC révisé. 
b) identification de 
l'autorité chargée 
d'adresser les 
notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 
2.10.1, 3.2, 3.3, 
5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 
10.7, 10.10. b) Adresse de l'Unité chargée 
des notifications SPS et OTC:
Foreign Trade Policy Department, 
Ministry of Industry and Commerce Tél.: 85621-450065 
Fax: 85621-450065 
Site Web:  
www.m-lao.com/ftpd  
c) directive/loi visant à 
garantir que les observations présentées 
lors de l'élaboration d'un 
règlement final sont prises en compte de 
manière non 
discriminatoire par les autorités réglementaires c) Articles 2.9.4, 
2.10.3, 3.15 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 7.1, 7.3.c) Articles 27, 28 et 29 de la Loi 
n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation.  Article 3 du 
Décret 363. 
d) directive/loi visant à 
garantir que les autorités 
réglementaires ménagent un délai raisonnable 
entre la publication 
finale d'un règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation 
de la conformité et leur entrée en vigueur afin 
que les fournisseurs 
puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9, 7.1. d) Article 3 du Décret 363. 
e) publication et 
notification d'un 
programme de travail 
concernant les normes et les procédures non 
gouvernementales 
d'évaluation de la conformité, y compris la 
publication d'avis de 
projets de normes et la 
possibilité pour le public 
de présenter des observations. e) Article 4, Annexe 3 
(J, K, L, N, 0);  
Article 8.1. e) Article 3 du Décret 363. 
 Décision n° 0471/MOIC, 
datée du 9 mars 2011, sur 
l'Unité chargée des notifications SPS et OTC.  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
 Page 9 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le respect constant des 
dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7. 5. La Loi sur la normalisation 
satisfait ces prescriptions. 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du 
traitement accordé aux 
produits; a) Articles 2.1, 3.1, 
5.1, 5.2, 7.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation. 
 Article 3 du Décret 363. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires 
au commerce 
international et la prise en compte de solutions 
de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour réaliser 
des objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 
5.1, 5.2, 7.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation. 
 Article 3 du Décret 363. 
c) l'examen suivi des 
règlements techniques 
pour garantir qu'ils 
permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 
7.1. c) Les règlement techniques font 
déjà l'objet d'un examen 
périodique. 
d) la prise en compte des 
normes, 
recommandations et 
guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des 
règlements techniques et 
des procédures 
d'évaluation de la conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 
5.4, 7.1. d) La RDP lao est membre de 
l'ISO et de la CEI. 
 Article 7.2 de la Loi sur la 
normalisation. 
 
 
e) la prise en compte des 
règlements techniques 
équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 
7.1. e) La RDP lao a rejoint l'ARM 
de l'ASEAN pour le matériel 
électrique et électronique, qui 
reconnaît les rapports d'essai et les certifications des 
équipements provenant de 
l'ASEAN.  (Voir également le 
Plan d'action OTC révisé). 
"
http://www.aseansec.org/
6677.htm " 
 Une assistance technique doit 
être demandée pour améliorer WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
Page 10  
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
la communication et 
l'échange de renseignements entre les Membres de l'OMC. 
f) l'acceptation des résultats 
des procédures 
d'évaluation de la 
conformité appliquées 
par les organismes d'un 
pays Membre exportateur; f) Articles 6, 7.1. f) Article 9 du Règlement 
ministériel 
n° 1226/PMO-NAST, daté du 
17 juillet 2009, relatif à 
l'inspection de la qualité des 
marchandises. 
 L'Autorité nationale de la 
science et de la technologie 
prévoit d'établir le Bureau national d'accréditation de la 
RDP lao (LNAB), 
conformément à la norme internationale 
ISO/IEC 17011, ainsi qu'il 
sera indiqué dans le projet de Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation.  Sur le 
long terme, l'objectif de la RDP lao est de prendre part à 
l'ARM de la Coopération 
internationale sur l'agrément des laboratoires d'essai 
(ILAC) et du Forum 
international d'accréditation 
(IAF).  La RDP lao acceptera 
alors les procédures d'évaluation de la conformité 
des pays Membres 
exportateurs participant également à l'ARM. 
g) un barème de redevances 
non discriminatoire et 
établi en fonction des 
coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 
10.4. g) Article 14 du Règlement 
ministériel 
n° 1226/PMO-NAST, daté du 
17 juillet 2009, relatif à 
l'inspection de la qualité des 
marchandises. 
 Article 3 du Décret 363. 
6. Élaboration et application des 
normes et procédures 
d'évaluation de la conformité:  
existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de 
"mesures raisonnables", le cas 
échéant) pour garantir le 
respect constant des dispositions de l'Accord, 
concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
Article 8. 6. Loi de normalisation n° 13/NA, 
datée du 26 décembre 2007.  WT/ACC/LAO/6/Rev.2 
 Page 11 
 
 
  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
a) la non-discrimination 
pour ce qui est du traitement accordé aux 
produits; a) Annexe 3 D), 
Article 8.1. a) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation. 
 Article 3 du Décret n° 363. 
b) l'interdiction des 
obstacles non nécessaires 
au commerce 
international; b) Annexe 3 E),  
Article 8.1. b) Article 6.3 de la Loi sur la 
normalisation. 
c) la prise en considération 
des normes, 
recommandations et guides internationaux 
pertinents lors de 
l'élaboration des normes; c) Annexe 3 F),  
Article 8.1. c) Article 7.2 de la Loi sur la 
normalisation. 
 L'Autorité nationale de la 
science et de la technologie 
adoptera le Code de pratique 
OTC de l'OMC pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes.  Il 
sera intégré dans le projet de 
Décret d'application de la Loi 
sur la normalisation. 
d) un barème de redevances 
non discriminatoire et établi en fonction des 
coûts. d) Annexe 3 M), 
Annexe 3 P), Articles 8.1, 10.4. d) Article 6.3 de la 
Loi n° 13/NA, datée du 26 décembre 2007, sur la 
normalisation et article 14 du 
Règlement ministériel n° 1226/PMO-NAST, daté du 
17 juillet 2009, relatif à 
l'inspection de la qualité des 
marchandises. 
 Article 3 du Décret 363. 
 
 
__________