. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/GEN/1167 
5 juillet 2012 
 (12-3594) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
ORIENTATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'INTERPRÉTATION 
DE L'ARTICLE 24 DE LA DIRECTIVE 97/78/CE DU 
CONSEIL – CONTRÔLES RENFORCÉS 
 
Communication de l'Union européenne 
   La communication ci-après, reçue le 4 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
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  La présente communication concerne la publica tion d'un document d'orientation présentant de 
façon détaillée une procédure automatisée pour la g estion des contrôles renforcés aux frontières sur 
les lots d'origine animale en provenance de s pays tiers destinés à être importés dans 
l'Union européenne. 
 1. L'Union européenne tient à informer l es partenaires commerciaux qu'elle a harmonisé 
l'approche concernant la mise en œuvre des prescrip tions en matière de contrôles renforcés aux postes 
d'inspection frontaliers (PIF) dans l'Union euro péenne, qui sont énoncées à l'article 24 de la 
Directive 97/78/CE du Conseil
1, afin d'offrir des chances égales à t outes les entreprises et de garantir 
que tous ces lots soient traités de façon harm onisée dans l'ensemble de l'Union européenne. 
 2. La création d'une procédure automatisée pour la  gestion des contrôles renforcés aux frontières 
apporte davantage de clarté et garantit une  approche harmonisée dans l'ensemble de 
l'Union européenne, en particulier en ce qui con cerne les mesures de suivi appliquées aux lots de 
produits d'origine animale importés non conformes.  Cette amélioration a été apportée en réponse aux 
demandes reçues de plusieurs importateurs de l'Uni on européenne et des autorités de pays tiers. 
 3. Ce système harmonisé emploie le système TRAC ES (Trade Control and Expert System) de la 
Commission européenne, qui a été introduit pour enregistrer tous les contrôles vétérinaires aux 
frontières sur les lots de produits d'origine animal e et d'animaux vivants.  Une section spécifique du 
système TRACES a été mise en place pour surveiller l es contrôles effectués en vertu des prescriptions 
relatives aux contrôles renforcés.  Cette section du système TRACES est reliée au Système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et le s aliments pour animaux (RASFF) de la 
Commission européenne.  Le système de contrôle renforcé est déclenché lorsqu'un État membre de 
l'Union européenne informe la Commission europée nne qu'un lot originaire d'un pays tiers a fait 
l'objet d'un contrôle et que l'existence d'un non -respect grave ou répété de la législation de 
l'Union européenne a été constatée, et que cet Ét at membre considère qu'un programme de contrôles 
                                                      
1 Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des 
contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (J.O. L 24, 30.01.1998, pages 9 à 30) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:1998:024:0009:0030:FR:PDF . G/SPS/GEN/1167 
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  renforcés est nécessaire.  En vertu d'un tel progra mme, il faut effectuer des contrôles accrus aux 
frontières dans l'ensemble de l'Union européenne  pour un nombre déterminé de lots du même produit, 
en provenance du même pays et établissement d'origine, et pour le même risque.  4. Lorsqu'elle adresse une notification RASFF à t ous les États membres de l'Union européenne 
et à l'autorité du pays tiers d'origine, la Commissi on européenne confirme l'existence de tels contrôles 
renforcés dans les cas où cela est approprié.  5. Un document d'orienta tion générale a été élaboré, dans lequel sont indiquées les procédures 
détaillées du système de contrôles renforcés (REC) et la manière dont celui-ci a été incorporé dans le 
système TRACES et relié aux notifications RASFF pertinentes.  Ce système est "en ligne" depuis 
janvier 2012 et des adaptations lui ont été apportées  depuis afin de remédier à toute lacune ou tout 
problème identifié.  Ces adaptations ont été eff ectuées et intégrées dans une version actualisée du 
système TRACES en mai de l'année en cours et da ns le document d'orienta tion générale lui-même, 
qui a été approuvé formellement par tous les États membres de l'Union europ éenne dans le cadre du 
Comité permanent de la chaîne alimentair e et de la santé animale en juin 2012. 
 6. Il convient de préciser que ce système n'est pas le résultat d'une nouvelle législation ou de 
nouvelles prescriptions, mais qu'il a été mis au point af in d'harmoniser l'approche  concernant la mise 
en œuvre de l'article 24 de la Directive 97/ 78/CE dans l'ensemble de l'Union européenne. 
 
Pour information, veuillez trouver ci-joint un lien vers le document d'orient ation, qui peut être 
consulté sur le site Web de la Commission européenne:  
 
http://ec.europa.eu/food/food/biosafety/anim albyproducts/guidance_article_24_1125_5_201_en.pdf . 
 
Pour de plus amples renseignements sur les "contrôles vétérinaires aux frontières", veuillez 
consulter la page Web dédiée:  http://ec.europa.eu/food/animal/bips/index_en.htm . 
 
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