WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/217/Add.1 
28 August 2009 
 (09-4047) 
Trade Policy Review Body 
24 and 26 June 2009 Original:  English/French/ 
 anglais/français/  inglés/francés 
 
 
TRADE POLICY REVIEW 
KINGDOM OF MOROCCO 
Minutes of Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr.István Major (Hungary) 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by the Kingdom 
of Morocco. __________________________________________________________________________________ 
Organe d'examen des politiques commerciales 
24 et 26 juin 2009 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
ROYAUME DU MAROC 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. M. István Major (Hongrie) 
 
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par le Royaume du Maroc. __________________________________________________________________________________ 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
24 y 26 de junio de 2009 
 
 
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
REINO DE MARRUECOS 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. István Major (Hongría) 
 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por el Reino de Marruecos.   
    WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 3 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE ROYAUME DU MAROC 
  ÉTATS-UNIS/CANADA
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commerciales par mesure:  (3) Mesures agissant directement 
sur les exportations; (iv) Subventions, promotion et assistance à l'exportation: paragraphes 93-113, pages 61-66/ Page 60, paragraph 97  Question 
Please explain the income tax incentives provided un der Morocco's Free Export Zone (ZFE) program 
in light of Article 3 of the Subsidies Agreement. 
 
(3) Measures Directly Affecting Exports (iv) Export subsidies, promotion and support 
 
Question 
Page 59, paragraph 94: The Secretariat's report e xplains that, under Morocco's  Investment Charter, 
enterprises exporting goods or services are eligible fo r total exemption from corporation tax (IS) and 
income tax (IR) for five years, after which there is a 50 per cent reduction in the IS and a 20 per cent 
reduction in IR.  Further, the same reduced IS an d IR rates apply to enterprises that sell finished 
products to exporters established in  export hubs (i.e. areas with enterprises that export only finished 
goods).  Please explain these incentives in light of Article 3 of the WTO Agreement on Subsidies and 
Countervailing Measures (Subsidies Agreement). 
 
Question 
Les paragraphes 93 à 113 décrivent les subventions, la promotion et l'assistance à l'exportation du 
Maroc, comme les incitations fiscales sous la Charte  de l'investissement, le régime de zones franches 
d'exportation (ZFE) et le régime économique en  douane (RED), de même  que les facilités des 
changes. Quelles mesures le Maroc a-t-il prises ou est-il sur le  point de prendre pour éliminer ses subventions à 
l'exportation avant le 31 décembre 2009, comme le pr évoit l'article 27.4 de l'ASCM de l'OMC et de 
ses prorogations? 
 
Réponse
 
La loi 19-94 du 26 janvier 1995 relative aux z ones franches d'exportation prévoit, notamment, en 
faveur des entreprises opérant dans  les ZFE, l'exonération totale de l'impôt sur le revenu durant les 
5 premières années d'exploitation et l'application à l'impôt dû, d'un abattement de 80% pour les 
20 années qui suivent. Cette mesure fiscale inc itative respecte les dispositions de l'article 3 
"Subventions prohibées" de l'accord de l'OMC su r les subventions et l es mesures compensatoires 
dans la mesure où:  
- Cette incitation fiscale n'est pas s ubordonnée aux résultats à l'exportation; 
- elle n'est pas subordonnée à l'utilisation de pr oduits nationaux de préférence à des produits 
importés; et 
- elle est limitée dans le temps.  
 Les projets de zones franches au Maroc sont réalisés par le secteur privé. En effet, et afin de 
rationaliser l'intervention de l'État Marocain et de la focaliser sur les projets à caractère social, le 
secteur privé a été invité à aménager les zones fr anches, espaces d'accue il de nouvelle génération 
offrant infrastructure moderne, services d'accompagnement et guichet unique pour l'accueil des 
investisseurs, avantages qui priment lors de la d écision d'implantation des investisseurs finaux. Or, ce 
genre de projets en comparaison avec d'autres projets d'investissement comme l'habitat et le tourisme WT/TPR/M/217/Add.1 
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 représente une rentabilité faible qui  pourrait nuire au succès du projet, c'est pour cette raison que le 
statut de zone franche permet d'encourager le  développeur privé pour réaliser ces espaces et de lui 
garantir un seuil de rentabilité minima le grâce à l'offre fiscale prévue par la loi 19-94. Actuellement, 
un travail de réflexion est en cours pour la refonte de cette loi afin d'harmoniser les avantages qu'elle 
offre et de les adapter au contexte actuel de l'envi ronnement de l'entreprise et également pour mieux 
répondre aux attentes de ces entreprises. 
 
La SMAEX est une société d'économie mixte dont le tour de table est composé de l'État, des banques, 
des assurances et réassur ance et d'un assureur-cr édit étranger. Cette société offre aux sociétés 
exportatrices des produits d'assurance concer nant la couverture des risques commerciaux et 
politiques, ainsi que l'assurance foire et prosp ection et ce, moyennant le paiement d'une prime 
d'assurance. De ce fait, ces services d'assuran ce ne peuvent être considérés comme une subvention à 
l'export.  Les entreprises exportatrices et celles qui vendent des produits finis à des entreprises installées dans 
les plates-formes d'exportation bénéficie nt de l'exonération totale de l' I.R pendant une période de cinq 
ans et de l'imposition au taux de 20% non libératoi re de l'IR, prévu à l'article 73-(II-F-7°) du C.G.I 
au-delà de cette période et dans les mêmes conditions  que celles prévues à l'article 7 (IV et V) dudit 
code. 
 La politique fiscale actuelle vise la baisse des taux  de l'impôt et l'élargissement de sa base imposable 
par la suppression des exonérations et  des régimes dérogatoires. 
 CANADA 
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commerci ales par mesure: (4) Mesures agissant sur la 
production et le commerce; (i) Commerce d'Ét at; entreprises publiques, et privatisations: 
paragraphe 117, page 68: 
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat signale qu'à la fin de 2007,  le portefeuille des participations de l'État 
comprenait 695 entités (contre 741 en 2000), dont  255 établissements publics et 440 sociétés 
(94 sociétés d'État, 120 filiales publiques, et 226 sociétés mixtes).  
 
Le Maroc pourrait-il indiquer lesquelles de  ces entités relèvent du commerce d'État? 
 Réponse
 
Après la privatisation de la Régie des Tabacs en  2003, aucune entité du portefeuille public ne relève 
du Commerce d'État. Ce portefeuille est composé:   - d'entités marchandes qui opèrent dans des secteurs concurrentiels ou assurant un 
  service public; 
 - d'entités non marchandes opérant dans les secteurs sociaux ou administratifs.  
 ARGENTINE
 
 4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
(ii) Incitations 
Question 
Au paragraphe 121, le rapport du Secrétariat indi que que le Fonds Hassan II pour le développement 
économique et  social s'occupe de la promoti on des investissements à tr avers des contributions 
financières à des secteurs tels que le textile, l'habille ment et la confection, l'industrie l'automobile, la  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 5 
 
 
 fabrication de composants d'ensemble et de  sous-ensembles électroniques, la fabrication 
d'équipements pour l'industrie aéronautique, la nanotechnologie et la microélectronique et la 
biotechnologie. 
 
Quelles sont les conditions auxquelles doit répondr e une entreprise pour avoir accès à cet avantage 
et en quoi consistent exactement les contributions financière? 
 
Réponse  
Peuvent bénéficier de la contribution du Fo nds HASSAN II (FHII), les nouveaux projets 
d'investissement (création ou extension) présentés par les investisseurs ayant le statut de sociétés: 
 
1. Dans les secteurs de la fabrication d'équi pements pour l'industrie  automobile, de la 
fabrication de composants d'ensembles et de sous -ensembles électroniques, de la fabrication 
d'équipements pour l'industrie aéronautique et dans les activités de fabrication liées à la 
nanotechnologie, à la microélectronique et à la biotechnologie. 
 
- dont le montant total d'investissement est s upérieur à 5 millions de DH HT (hors droit 
d'importation et taxes) et à la condition qu e le montant de l'investissement en biens 
d'équipement soit supérieur à 2,5 millions de  DH HT (hors droit d'importation et taxes). 
 
- une contribution financière du Fonds Hassan II représentant une part de 30% du coût des 
bâtiments professionnels sur la base d'un coût unitaire maximum de 2000 DH/m2 HT. 
 
2. une contribution maximale de 10% du coût d'ac quisition des biens d'équipement neufs (hors 
droit d'importation et taxes). Cette contribution est  cumulable avec la contribution au titre de 
la construction ou de l'acquis ition des bâtiments professionnels. 
 
TURQUIE  
 Partie III: Politiques et pratiques commerci ales par mesure: 4) Mesures Agissant sur la 
Production et le Commerce (i) Commerce d'État , entreprises publiques, et privatisations, 
paragraphes 114-120, pages 67-96 
 
Question 
Le Maroc, pourrait-il fournir des détails sur le progrès  au sujet du programme de la privatisation à la 
lumière de la crise économique et les 
projets futurs pour 2010-2012?) 
 Réponse
 
Depuis le lancement du processus de privatisation en  1990, les objectifs des transferts réalisés ont 
convergé principalement vers la modernisation de l'économie marocaine par une plus grande 
ouverture sur l'économie mondiale, une participa tion plus large aux échanges internationaux, 
l'amélioration des performances industrielles et fin ancières des entreprises  et la multiplication des 
investissements, créateurs d'emplois et de qualifications nouvelles. 
 
La privatisation a consolidé le passage du Maro c vers une nouvelle étape de développement en 
permettant à l'État de se recentrer sur ses missions de  sécurité, de promotion, de régulation et sur ses 
rôles clés dans les domaines éducatifs et sociaux.    
La privatisation n'a pas pour objectif la réalisa tion de recettes pour le budget de l'État. Le cadre 
macro-économique du Maroc est caractérisé par un e grande stabilité et l'équilibre budgétaire peut 
être assuré sans recettes de privatisation et ce, en considération du bon comportement des revenus 
ordinaires de l'État notamment fiscaux, durant les dernières années.    WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 6  
 
 La privatisation  ne signifie pas  l'abandon de secteurs stratégiques de  l'économie nationale car l'État 
continuera à jouer son rôle de régulateur sachant que les entreprises privati sées restent liées par des 
cahiers de charges, notamment celles susceptibles de remplir des missions de service public.  
 
La privatisation n'est pas une simple transaction de  cession d'actifs. Il s'agit d'une action entrant dans 
une stratégie économique à long terme visant la m odernisation de la gouvernance, du management et 
l'adossement des entreprises, si b esoin est, à des partenaires de renom.  
 A travers la privatisation, l'Ét at cherche à assurer la pérennité des entreprises qui agissent dans un 
environnement de plus en plus ouvert à l'int ernational et à la concurrence, à renforcer leur 
compétitivité et leur ancrage à l'économie mondial e en leur permettant d'accéder à de nouveaux 
marchés, de bénéficier d'apports technologi ques et de capitaux supplémentaires. 
 Depuis la première opération de privatisation,  réalisée en 1993, ce sont au total 47 sociétés et 
26 établissements hôteliers qui ont été transfér és au secteur privé, à travers 107 opérations de 
privatisation. Les recettes totales s'élèvent à pl us de 101 MMDH, y compris celles relatives à la 
Banque Centrale Populaire (BCP) (1.304 MDH) et aux licences Telecom (12.297 MDH).  Perspectives 2009-2012 Au titre de l'année 2009, des opérations de transfert  sont en cours de préparation. Il s'agit de 
BIOPHARMA (production pharmaceutique et biolog ique), SSM (production de sel), SOCOCHARBO 
(charbon) et BTNA (briqueterie). 
D'autres opérations pourront être lancées dès leur  inscription sur la li ste des entreprises 
privatisables. 
 
ÉTATS-UNIS/ARGENTINE
 
 
3) Mesures Agissant Directement Sur les Exportat ions/ iv) Subventions, promotion et assistance 
à l'exportation paragraphe 94 -97- p61 et 62  Question 
Au paragraphe 94, le rapport du S ecrétariat mentionne que les entreprises exportatrices bénéficient de 
l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés (IS) penda nt 5 ans, et de l'application du taux réduit (de 
50%) au-delà des cinq ans. Cependant, le tableau  III.6 (Incitations fiscales accordées aux zones 
franches d'exportation ZFE), précise que l'applicati on du taux réduit pour l'impôt sur les sociétés est 
de 8,75% (au lieu du droit commun de 30%) au-delà des cinq ans.  Pourriez-vous expliquer cette information, car  il semblerait qu'il y ait une contradiction? 
 Réponse
 
Il ne s'agit pas d'une contradiction mais de deux  mesures incitatives distinct es.- La première concerne 
les entreprises exportatrices de produits et services autres que celles exportatrices des métaux de récupération. Celles-ci bénéficient, conformément aux dispositions de l'ar ticle 6-I-B du CGI, de 
l'exonération totale de l'I.S pendant 5 ans suivie de  l'imposition permanente au  taux réduit de  17,5%. 
 
- La seconde concerne les sociétés qui exercen t leurs activités dans les zones franches 
 d'exportation. Celles-ci bénéficient, conforméme nt aux dispositions de l'article 6-II-A-1° du 
 CGI, de l'exonération totale de l'I.S pendant 5 ans suivie de l'impos ition permanente au taux 
 réduit de 8,7% durant 20 ans. 
 
- La politique fiscale actuelle vise la baisse des taux de l'impôt et l'élargissement de sa base 
 imposable par la suppression des exon érations et des régimes dérogatoires. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 7 
 
 
 ÉTATS-UNIS  
 
Page 62, paragraphe 102 
 
Question 
The Secretariat's report notes that special financing tools such as pre-financing of exports and raising 
of credit abroad are available to exporters in Morocco.  Speci fically, the report notes that the 
maximum interest rate applicable is limited by th e regulations to 10 per cent.  If this cap on the 
applicable interest rate results in rates being ch arged that are below commercial rates, please explain 
this program in light of Article 3 of the Subsidies Agreement. 
 
Réponse  
Les taux d'intérêt débiteurs applicables à tout es les opérations de crédit ont été totalement 
libéralisées à partir de février 1996 par arrêté du Mi nistre des Finances n° 143-96 du 31 janvier 
1996. 
 
Depuis lors, les crédits de financement des exporta tions ne bénéficient plus d'un traitement 
préférentiel et leurs taux d'intérêt sont totalement libres. L'arrêté cité dans le renvoi n° 98 page 65) a 
été abrogé et remplacé par l'arrêté susvisé qui a intr oduit la libéralisation totale des taux d'intérêt 
débiteurs.  
TURQUIE
 
 
(IV) New Sectoral Impetus, para. 90-106, page 16-18 
 
Question 
The Moroccan Government has been  running various programs to reform its economy and export 
sector, in light of the current global economic cris is, and reduction of taxation rates over the past 
several years, does the Government foresee problems in provision of funding for such programs and, accordingly a slowdown in the process?  
Réponse
 
Les politiques sectorielles, en présentant une vision in tégrée et cohérente des secteurs stratégique de 
l'économie nationale, offrent une visibilité tant  pour les investisseurs que pour les banques. Ces 
politiques sectorielles se sont traduites par une div ersification des sources de la croissance et une 
meilleure résilience de notre économie aux chocs ex ogènes. De ce fait, ces politiques ont contribué 
largement à l'amélioration subst antielle des conditions du financemen t de ces secteurs, comme le 
montrent l'explosion des crédits à l'économie de pui s 2005 et la poursuite de la décrue des taux 
d'intérêt débiteurs. 
 
Cette tendance est appelée à se poursuivre, même dans le  contexte actuel de crise, étant donné que 
notre secteur bancaire est resté à l'abri de la crise fi nancière internationale et  que le Gouvernement 
marocain a mis en place des plans de soutien en faveur des secteurs affectés par cette crise 
notamment ceux des textiles, de l'automob ile, de l'électronique et du tourisme. 
 
ÉTATS-UNIS/CE/COREE  
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page x pa ragraph 16 et page 33, paragraph 3  
 
Question 
Selon le rapport du Secrétariat, les produits import és peuvent également être soumis à divers autres 
droits et taxes, dont la taxe parafiscale à l'importati on de 0,25 pour cent, la taxe sur la valeur ajoutée 
aux taux allant jusqu'à 20 pour cent, et des taxes intérieures de consommation.  Toutefois, WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 8  
 
 l'application de deux régimes différents de la TVA (" à l'intérieur" et "à l'importation") ne garantit pas 
le respect pour le Maroc du principe du traitement national. Quelles sont les démarches concrètes que le Maroc a l'intention d'adopter pour garantir le respect du 
principe du traitement national?   Réponse
 
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique généraleme nt de la même manière aussi bien à l'intérieur 
qu'à l'importation.  Les différences consistent dans le fait générateur qui est constitué à l'intérieur par l'encaissement ou 
la facturation et à l'importation par le dédo uanement de la marchandise. De même la TVA à 
l'importation concerne les produits et non les services.  L'harmonisation du régime de la TVA applicable à l'in térieur et à l'importation est l'un des objectifs 
principaux de la réforme de la TVA entamée depuis 2005  qui vise à: 
 
• réduire les exonérations qui ne se justifient pas; 
• rapprocher les taux applicables dans le but d'en  réduire le nombre à deux voire un seul taux; 
• éliminer les situations de butoir résultant du di fférentiel de taux et améliorer en conséquence 
le dispositif du remboursement de la TVA; 
• harmoniser l'application de la TVA à l'importation avec la TVA applicable à l'intérieur. 
 A cet effet, et en vue d'assurer à tous les biens commercialisés sur le marché local un traitement fiscal 
identique, les biens en provenan ce de l'extérieur subissent la TVA dans  les mêmes conditions que les 
biens produits localement. 
 D'une manière générale, les exonérations à l'im portation reprennent les mêmes exonérations à 
l'intérieur. 
 
ÉTATS-UNIS
 
 (iv) Government procurement 
 
Question 
Page 33, paragraph 6:  Is the procurement covered by Morocco's free trade agreements (FTA) subject 
to the new framework for government pr ocurement in Decree No. 2-06-388?  
 
Réponse
 
L'ALE conclu avec les USA prévoit un chapitre (chap itre 9) relatif aux marchés publics. Cet ALE est 
un accord international qui est supérieur à la législation nationale, notamment au décret du 5 février 2007. 
 
En effet, le chapitre 9 de l'ALE prévoit des seu ils pour les marchés au dessus desquels, ceux-ci 
doivent être passés conformément aux dispositions dudit chapitre.   En outre, le gouvernement marocain a transposé le s dispositions de ce chapitre dans le cadre du 
décret du 5 février 2007 pour s'assurer du respect par  les acheteurs publics des engagements pris 
dans le cadre de l'ALE. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 9 
 
 
 Question 
Page 33, paragraph 6:  Does the preference that could be given to Moroccan enterprises for public 
works contracts and related surveys apply to Mo rocco's partners in FTAs? What are "related 
surveys"?   Réponse
 
Le décret du 5 février 2007 relatif aux marchés de l'Ét at prévoit dans son article 81 la possibilité 
d'une préférence en faveur des entreprises maro caines, dans le cas où d es entreprises étrangères 
soumissionnent dans le même appel d'offres. 
 
Cette préférence est soumise à des conditions à sa voir que l'offre de l'entreprise nationale soit 
équivalente à celle de l'entrepri se étrangère en termes de qualité,  conformément aux critères prévus 
dans le règlement de consultation. Dans ce cas l' offre financière de l'entrep rise étrangère est majorée 
d'un pourcentage qui ne doit pas dépasser 15%.  
Il est à préciser que cette préférence n'est qu'une  possibilité offerte aux acheteurs publics qui 
apprécient l'opportunité de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer en fonction des travaux à réaliser.  
 Dans le cas où l'acheteur public décide de l'ap pliquer, il doit le prévoir dans le dossier d'appel 
d'offres.  
Elle est en plus limitée aux seuls marchés  de travaux et des études y afférentes. 
On entend par études y afférentes toutes les études qui font partie ou qui ont un lien direct avec les 
travaux objet du marché à savoir les études techniques du sol, du béton armé…etc.  Il est à préciser enfin, que cette disposition n'est que très rarement utilisée par les acheteurs publics 
qui ne jugent pas la nécess ité de son application. 
 
Question 
Page 69, paragraph 136:  With regard to the 2008 government procurement of "around DH 
100 billion," what percent of total contracts and to tal value of contracts were awarded to foreign 
suppliers?  Please provide a breakdown of the count ries from which goods or services were purchased 
under such contracts. 
 
Réponse
 
Le système des marchés publics du Maroc est ouvert à la concurrence étrangère, à ce titre tous les 
avis d'appels d'offres sont publiés sur le portail marocain des marchés publics 
(marchespublics.gov.ma). 
 Des délais de publicités sont prolongés à 40 jours minimum, au lieu de 21 jours, pour des marchés 
qui dépassent les seuils fixés par le décret du 5 févri er 2007, et qui sont de nature à intéresser les 
entreprises étrangères.  
En effet, un nombre important de soumissi onnaires étrangers se voient attribuer des marchés 
notamment dans le domaine des travaux  d'infras tructure, ainsi que celui des services, notamment 
ceux relatifs aux études et au développe ment des systèmes d'information. 
 
Question 
Page 70, paragraph 139:   What are "contracts for delegated management of services and public 
works"?  What types of proce dures apply to such contracts? 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 10  
 
 Réponse
 
Les contrats de gestion déléguée sont régis par  les dispositions de la loi 54-05 du 14 février 2006 
relative à la gestion déléguée des services et d'ou vrages publics passés par les co llectivités locales et 
leurs groupements et les établissements publics.  
La gestion déléguée est un contrat par lequel une  personne morale de droit public, dénommée 
"délégant" délègue, pour une durée limitée, la gesti on d'un service public dont elle a la responsabilité 
à une personne morale de droit public ou privé, dénommée "délégataire" en lui reconnaissant le droit 
de percevoir une rémunération sur les usagers et/ou de réaliser des bénéfices sur ladite gestion.  
La gestion déléguée peut également porter sur la réalisation et/ou la gestion d'un ouvrage public 
concourant à l'exercice du service public délégué.  
 Les contrats de gestion déléguée sont soumis à la procédure de l'appel à la concurrence 
conformément à l'article 5 de ladite loi, en vu e d'assurer l'égalité des candidats, l'objectivité des 
critères de sélection, la transparence des op érations et l'impartialité des décisions.  
L'article 6 de la loi prévoit également des cas ex ceptionnels dans lesquels les contrats sont passés 
suite à une négociation directe, notamment pour des raisons de défense nationale et de sécurité 
publique. 
 
Question 
Page 70, paragraph 139:  Are any of the goods or  services that are purchased under "agreements or 
contracts which the State must conclude according to the methods and rules of ordinary law" also 
covered by FTAs?   
Réponse
 
Les contrats de droit commun  ne  sont pas soumis au décret du 5 f évrier 2007, en raison de la nature 
des prestations sur lesquelles ils portent. En effet,  ces contrats sont des contrats d'adhésion pour 
lesquels l'acheteur public ne peut modifier les claus es ou n'a pas intérêt à les modifier. Dans ce cas, 
l'administration publique  se comporte comme un simp le particulier. Il s'agit des contrats de bail, 
d'abonnement à l'électricité, l'eau et l'assainissement…etc. Une décision du premier ministre du 18 septembre 2007 arrête la liste des prestations po uvant faire l'objet de c ontrats ou conventions du 
droit commun. 
 
Question 
Page 70, paragraph 140: The Report states that comp etitive bidding is "is open if all candidates can 
submit a bid and limited if only those candidates (which must be at least three) which the contracting 
agency has decided to consult may submit bids."  Is limited bidding only used when there is a 
prequalification requirement? 
 
Réponse
 
L'appel d'offres ouvert en vertu duquel tout c oncurrent peut déposer sa candidature à un appel 
d'offres,  constitue la règle de passation des marchés publics. Néanmoi ns, le décret du 5 février 2007 
a prévu des cas où l'appel d'offres restreint peut être retenu en raison de la nature des prestations qui 
présentent une certaine complexité et particularité , et que seul un nombre limité de concurrents peut 
les réaliser.   Ces marchés doivent en plus être au-dessous du seuil de 1 000. 000,00 DHS. Dans ce cas l'acheteur 
public doit consulter  au moins trois concurrents potentiels par  l'envoi de  lettres circulaires. 
 
La procédure du choix de l'offre la plus avantageu se est la même que celle de l'appel d'offres ouvert. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 11 
 
 
 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
 
(2) Mesures Agissant Directement sur les Import ations- page 72, paragraphe 150-Page 72- §  
 
Question 150 
Quand le Maroc envisage-t-il la possibilité de si gner l'Accord de l'OMC sur les marchés publics? 
 
Réponse  
Le Maroc n'est ni signataire de l'AMP ni membre  observateur; toutefois, le Royaume est engagé 
depuis quelques années dans un processus de mod ernisation de son système des marchés publics, 
notamment par la refonte de son cadre juridique qui s'inspire des meilleures pr atiques internationales 
dont celles de l'OMC, ainsi que par un programme  de dématérialisation progressive et par une 
politique soutenue de renforcement de la capacité de gestion des acteurs de la commande publique. 
 CANADA
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: 3) Mesures Agissant Directement 
sur les Exportations: paragraphe 138, page 73:  Question 
Le Maroc peut-il fournir des exemples de ces nouvelles notions? 
 Réponse
 
Il s'agit des notions suivantes:  Marchés de travaux : tout contrat ayant pour objet l'exécution de  travaux liés à la construction, à la 
reconstruction, à la démolition, à la réparation ou  à la rénovation d'un bâtiment, d'un ouvrage ou 
d'une structure, tels que la préparation du chan tier, les travaux de terrassement, l'érection, la 
construction, l'installation  d'équipements ou de matériels, la décoration et la finition, ainsi que les 
services accessoires aux travaux tels que les fo rages, les levés topographiques, la prise de 
photographie et de film, les études sismiques et l es services similaires fournis dans le cadre du 
marché, si la valeur de ces services ne dé passe pas celle des travaux eux-mêmes ;  
 
Marchés de fournitures : tout contrat ayant pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou 
la location vente avec ou sans option d'achat de prod uits ou matériels entre un maître d'ouvrage et un 
fournisseur. La livraison de produits peut co mporter à titre accessoire des travaux de pose et 
d'installation nécessaires à la réa lisation de la prestation.  
 
La notion de marchés de fournitures recouvre:   
- Les marchés de fournitures courantes, qui sont  des marchés de fournitures ayant pour objet 
l'acquisition par le maître d'ouvrage de produits  existant dans le commerce et qui ne sont 
pas fabriqués sur spécifications techniques particulières ;  
- Les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de produits 
qui ne se trouvent pas dans le commerce et que  le titulaire doit réaliser sur spécifications 
techniques propres au maître d'ouvrage ;  
- Les marchés de crédit bail, de location ou de location-vente, avec ou sans option d'achat.  
 
Toutefois, la notion de marchés de fournitures ne c ouvre pas les ventes, location-vente ou les contrats 
crédit bail relatifs à des biens immobiliers.   Marchés de services : tout contrat ayant pour objet la réalisa tion de prestations de services qui ne 
peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures.  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 12  
 
  
La notion de marché de se rvices recouvre notamment:  
- Les marchés de prestations d'études et de maîtr ise d'oeuvre qui comportent le cas échéant, 
des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;  
- Les marchés de services courants qui ont pour objet l'acquisition par le maître d'ouvrage 
de services pouvant être fournis sans spécific ations techniques exigées par le maître 
d'ouvrage;  
- Les marchés portant notamment sur des prest ations d'entretien et de maintenance des 
équipements, des installations et de matéri el, de nettoyage, de gar diennage des locaux 
administratifs et de jardinage. 
 
Contrats ou conventions de droit commun : des contrats ou conventions qui ont pour objet 
notamment l'obtention de prestations déjà définies quant  aux conditions de leurs fournitures et de leur 
prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à modifier. La liste des 
prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de dr oit commun est arrêtée par 
décision du Premier Ministre après av is de la commission des marchés. 
Toutefois, pour le choix des prestataires de mandats ou de consultations juridique, scientifique ou 
médicale, un appel à manifestation d'intérêt peut être effectué dans la mesure du possible.  CANADA
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: 3) Mesures Agissant Directement 
sur les Exportations: paragraphe 139, p73-74   Question 
Le Maroc peut-il fournir d'autres précisions sur l es EEP qui ont décidé d'appliquer la législation sur 
les marchés publics? 
 
Réponse
 
La législation sur les marchés publics s'appli que aux marchés passés par les Administrations 
Publiques et les Collectivités Locales.  
S'agissant des Etablissements et Entreprises pub liques, ils doivent disposer d'un règlement des 
marchés propre en vertu des dispositions des articl es 7, 17 et 19 de la loi n° 69-00 relative au 
contrôle financier de l'État sur les entreprises publiques et autres organismes. 
 Ces règlements de marchés sont établis sur la  base du cadre de référence fixé par l'arrêté du 
Ministère des Finances et de la Privatisation n° 1 549 - 05 du 20/12/2005. Ce cadre de référence a été 
élaboré en parfaite harmonie avec les dispositions de  la réglementation des marchés de l'État sous 
réserve des adaptations aux spécificités des EEP et des contraintes du secteur d'activité dont lequel 
opère chaque EEP.  Les souplesses accordées ne doivent,  en aucun cas, remettre en c ause les principes fondamentaux 
communément admis, notamment, l' appel à la concurrence, la tr ansparence, l'égalité d'accès aux 
commandes publiques et l'efficacité de la dépense publique. Par ailleurs, pour la mise en œuvre  de la réglementation des march és des EEP, d'autres textes sont 
venus clarifier davantage cet aspect, notamment: la lettre circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances n°2- 2733 du 25 mai 2007 invitant les 
Etablissements Publics soumis au contrôle préal able à se doter d'un règlement propre des marchés, 
en application des dispositions de l'ar ticle 7 de la loi n°69-00 précitée.  
 De même, les Etablissements Publics qui ne dis posent pas encore d'un règlement des marchés propre 
doivent faire adopter par leur Conseils d'Administra tion ou l'organe délibérant une résolution visant  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 13 
 
 
 à prendre, à titre transitoire, comme cadre régleme ntaire de référence ; les textes fixant les conditions 
et formes de passation des marchés de l'État.  La lettre circulaire du Ministre de l'Economie et  des Finances n° 2-1063 du 20 mars 2006 invitant les 
Etablissements Publics et Sociétés d'État soum is au contrôle d'accompagnement à se doter des 
instruments de gestion, y compris le règlement des marchés, définis à l'article 17 de la loi n° 69-00 
précitée et fixés par l'arrêté du Minist re des Finances et de la Privatisation n° 1549-05 susvisé, et les 
faire approuver par leurs Conseils d'Administra tion ou organes délibérants et informer notre 
Département de leur date de mise en œuvre effective.  
A cet effet, les EEP sont composés de deux catégor ies, l'une appliquant, via une résolution du Conseil 
d'Administration et à titre transitoire, la régleme ntation de l'État, l'autre partie dispose d'un 
règlement propre . 
 CANADA
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: 3) Mesures Agissant Directement 
sur les Exportations: paragraphe 147, p75  Question 
Le Maroc peut-il préciser si tous les fournisseurs étrangers ont accès à ce mode de contestation?  
Réponse
 
La réglementation des marchés publics ne fait pas de  distinction, en matière de recours, entre les 
entreprises maroca ines et étrangères. 
 
Question Le Maroc peut-il préciser si le ministre est investi du pouvoir de refuser aux fournisseurs ce droit 
d'appel auprès de la Commission des marchés? 
 
Réponse
 
Cette Commission des marchés est rattachée au sec rétariat général du Gouvernement qui est une 
institution indépendante des autres départements ministériels.  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
Instruments de politique commerciale -paragraphe 6, p34 
 Question 
Le Maroc applique-t-il encore ladite préférence aux entreprises marocaines dans le cadre des contacts 
de travaux publics et des études y afférents? 
 
Réponse
 
En guise de réponse à la question de la dispositio n de la préférence qui peut être accordée aux 
entreprises marocaines dans le cadre des contacts de  travaux publics et des études y afférents, celle-
ci est toujours applicable.  En effet, Le décret du 5 février 2007 relatif aux marchés de l'État prévoit dans son article 81 la 
possibilité d'une préférence en faveu r des entreprises marocaines, dans  le cas où des entreprises 
étrangères soumissionnent dans le même appel d'offres.  Cette préférence est soumise à des conditions à sa voir que l'offre de l'entreprise nationale soit 
équivalente à celle de l'entrepri se étrangère en termes de qualité,  conformément aux critères prévus WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 14  
 
 dans le règlement de consultation. Dans ce cas l' offre financière de l'entrep rise étrangère est majorée 
d'un pourcentage qui ne doit pas dépasser 15%. Il est à préciser que cette préférence n'est qu'une  possibilité offerte aux acheteurs publics qui 
apprécient l'opportunité de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer en fonction des travaux à réaliser.  
Dans le cas où l'acheteur public décide de l'ap pliquer, il doit le prévoir dans le dossier d'appel 
d'offres. 
 Elle est en plus limitée aux seuls marchés  de travaux et des études y afférentes. 
On entend par études y afférentes toutes les études qui font partie ou qui ont un lien direct avec les 
travaux objet du marché à savoir les études techniques du sol, du béton armé…etc. 
Il est à préciser enfin, que cette disposition n'est que très rarement utilisée par les acheteurs publics 
qui ne jugent pas la nécess ité de son application. 
 
Question 
Selon un article paru dans l'Économis te du 22 mai 2009, une lettre circulai re serait en préparation afin 
d'encourager les Ministères de recourir aux acco rds "Offset industriel" (contrepartie demandée aux 
soumissionnaires de marchés –investissement, ma intenance, achat d'équipements auprès de 
producteurs locaux…). Ceci constituera un critère suppl émentaire dans l'évaluation de l'offre.  Qu'en 
est-il de ce projet ?   
Réponse
 
Les marchés publics ne sont pas concernés par  un éventuel accord "offset industriel". 
Pour faire profiter d'une partie de l'investisse ment réalisé par les établissements publics, le 
gouvernement encourage les contrats offset. En effe t, une partie de l'investissement réalisé par les 
fournisseurs étrangers sera réalisée par des entreprises marocaines notamment les PME/PMI. Ce 
concept est de nature à aider  ces dernières dans leur  processus de développement  en garantissant  le 
marché.  
ÉTATS-UNIS
 
 (v) Import prohibitions, quantitative restrict ions and licensing Page 48, paragraph 51 
 
Question 
Page 48, paragraph 51: The Secretariat report indi cates that in practice Morocco does not grant import 
licenses for imports of worn clothing in order to  protect human health and safety.  Please explain 
specifically how a ban on imports of worn clothing protects human health and safety.  Réponse
 
Certains produits sont soumis aux restrictions  quantitatives et donc à licence d'importation pour des 
motifs d'environnement, confor mément aux dispositions du  Protocole de Montréal du 
16 septembre 1987 relatif à la commercialisation et l'utilisation des substances appauvrissant la 
couche d'ozone.1 
 
Pour l'instant, les importations de ces produits sont  soumises à des réductions graduelles jusqu'à leur 
interdiction totale.  Les licences sont délivrées par le Ministère chargé du commerce extérieur après 
avis du ministère intéressé;  elles ont une validité de six mois.   Pour le cas de la friperie, celle-ci est traitée par des produits chimiques dont la nature n'est pas 
déclarée et qui ne sont pas soumis à une réglementa tion ou un contrôle sanita ire. La friperie constitue 
                                                     
 
1 La liste des produits pour lesquels la licence d'importation est exigée est régulièrement mise à jour par 
l'Arrêté du ministre du commerce extérieur.  Le dernie r en date est Arrêté du ministre du commerce extérieur 
n° 281-04 du 79 février 2004 complétant l'Arrêté n° 1308-94 du 19 avril 1994 fixant la liste des marchandises 
faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 15 
 
 
 un vecteur de transmission des maladies contagieuses,  le Maroc, a prohibe depuis les années 70 
l'importation de la friperie et ce afin de limiter le risque sanitaire de ces produits. 
 
BRÉSIL  
 
Page 26, paragraphe 53 
 
Question 
"53. Morocco was one of the 43 countries to si gn the agreement on the Global System of Trade 
Preferences among Developing Countries (GSTP) , under which of tariff preferences are granted on a 
reciprocal basis.  The agreement also provides for special treatment for LDCs." 
 
Like Brazil, Morocco is one of the 22 participants  of the São Round of negotiations of the GSTP. 
What are the main export interests of Morocco in the markets of GSTP Member s? What are the main 
sensitive domestic sectors ?  Réponse
 
Les produits qui présentent un intérêt pour le  Maroc dans les marchés des membres du SGPC.  
 
A l'export : 
Produits de la pêche : Les préparations et conserves de produ its de la pêche (poissons, crustacés et 
mollusques), farine et huile de poissons et agar-agar . 
 Produits miniers: Les phosphates et dérivés; Le manganèse; La fluorine; Le sel; La barytine.   
 
Toutefois, il y a lieu de signaler que le Maroc est im portateur de soufre et de minerai de plomb pour 
couvrir ses besoins respectifs des industries de trans formation des phosphates et de la fonderie de 
plomb de Zellidja . 
 
Produits chimiques: Engrais minéraux; Engrais minéraux,Sel,Ben tonite,Sulfate de baryum naturel,Mica. 
Spath fluor,Minerais de fer et leurs concentrés,Mi nerais de manganèse et le urs concentrés,Minerais 
de cuivre et leurs concentrés,Min erais de cobalt et leurs concentrés,Minerais de plomb et leurs 
concentrés,Minerais de zinc et leurs concentrés,Minerais d'argent  et leurs concentrés,Minerais 
d'antimoine et leurs concentrés. 
 Produits agricoles frais et transformés  Les produits sensibles
, on peut citer: les préparations et conserves de poissons.  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENES  
 Paragraphe 58 et page 33, paragraphe 3 
 
Question 
Selon le rapport du Secrétariat, le Maroc a impos é une mesure de sauvegarde sur les carreaux en 
céramique de février 2006 jusqu'au  30 novembre 2008 et prolongé provisoirement pour 200 jours dès 
le 1er décembre 2008.  
Le Maroc a-t-il l'intention de prolonger l'actue lle mesure de sauvegarde jusqu'a novembre 2011? 
 
Réponse
 
Au terme de l'enquête pour la prorogation de la  mesure de sauvegarde menée par le Ministère du 
Commerce Extérieur marocain, il a été déterminé que  la mesure de sauvegarde continue d'être WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 16  
 
 nécessaire pour prévenir un dommage grave et de pe rmettre à la branche de production nationale de 
carreaux céramique d'opérer les ajustements nécessaires.  
Ainsi, le Maroc a estimé que les conditions relati ves à la prorogation d'une mesure de sauvegarde, 
prévues par l'article 7.2 de l'Accord sur les sauvegar des, sont remplies et il a décidé, en conséquence, 
de proroger la mesure jusqu'au 31 décembre 2011 a vec une révision à la hausse du contingent non 
soumis à la mesure de 58,2% (de 8,5 millions  m² en 2008 à 13,1 millions m² en 2009). 
 
Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'accord de l'OMC, le Maroc a adressé au Comité 
des Sauvegarde une notification sur les cons tatations et les mesures envisagées. 
De même, cette question a fait l'objet de consulta tions entre le Maroc et la Commission Européenne 
en date du 15 juin 2009.   
TURQUIE
 
 
(4) Foreign Trade Policy (b) NAMA, parag. 42, page 9 
 Question 
How does the Moroccan government plan to address the effect of preference erosion, particularly in 
textile sector? 
 
Réponse
 
le secteur du textile et de l'habillement constituent la branche la plus importante des industries de 
transformation en termes d'emploi et d'exportatio n qui sont fortement orientée vers les CE et les 
États-Unis.  
La libéralisation des Marchés dans le cadre de l' OMC, prévu sur 5 ans pour les pays développés,  
érodera les préférences acquises pour ce secteur via les ALE avec c es pays. À cet effet le Maroc 
considère que cette libéralisation des marchés pour  les produits à fort potentiel d'exportation 
impactera fortement les pays bénéficiant des p références. Dans ce cadre le Royaume du Maroc a 
invité les membres de l'OMC à tr ouver un mécanisme approprié pour s auvegarder les intérets desdits 
pays.  
 
A cet égard, le Maroc a participé activement aux  négociations commerciales multilatérales et a 
notamment contribué à l'Accord conclu sur les ADPI C et la santé, en sa qualité de coordonnateur des 
pays du Groupe africain à l'époque.  Lors de la  Conférence ministérielle de Cancun en 2003, le 
Maroc a insisté sur la nécessité de faire du traite ment spécial et différencié (TSD) un "instrument 
d'intégration des pays en développement (PED) et des pays les moins avancés (PMA) au commerce 
mondial".  D'une manière générale, le Maroc a plaidé pour qu'une pl us grande flexibilité soit 
accordée aux PED dans les différents volets des négociations, et notamment en ce qui concerne 
l'accès aux marchés pour les produits non-agricoles (NAMA).
2  Le Maroc estime que parmi les 
objectifs majeurs de ces négociations figure le renfo rcement de la prévisibilité de l'environnement des 
échanges mondiaux à travers un effort de généralis ation des consolidations tarifaires par les 
Membres. Toutefois, le Maroc met également l'a ccent sur l'érosion des préférences qu'engendreraient 
les réductions tarifaires issues des né gociations dans le cadre de NAMA. 
 
                                                      
2 Déclaration de S.E. M. Musta pha Mechahouri, Ministre du co mmerce extérieur du Royaume du  
Maroc, Cinquième session de la conférence ministérielle, Document WT/MIN(03)/ST/85, 11 septembre 2003.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 17 
 
 
 CANADA  
 
Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (vii) Normes et autres pr escriptions techniques: paragraphe 64, pages 53 
et 54: 
 
Question 
Le paragraphe 64 fait état d'une pé riode de trois mois durant laquelle les projets de norme sont soumis 
à une enquête publique et où des experts sont consultés. Cette période d'enquête publique  est-elle ouverte à la participation de protagonistes et de 
gouvernements étrangers? 
 
Réponse
 
Durant la période de l'enquête publique, les gou vernements et les protagonistes étrangers peuvent 
participer dans ce processus et partager leur expertise. 
 
Question 
Le même paragraphe (64) signale que le "Service de Normalisation Industrielle Marocaine" (SNIMA) 
sert de point d'information pour le Maroc. On mentionne sur le site Web du SNIMA 
(http://www.mcinet.gov.ma/snima/web_fr/intro/strategi e.htm#2 – à la rubrique "Restructuration du 
système normatif marocain") qu'une période d'obs ervation du public (enquête publique) en ce qui 
concerne les règlements techniques se situe entre un et trois mois. 
 Le Maroc pourrait-il fournir des explications sur la fa çon de décider si un projet de règlement ne fera 
pas l'objet d'une période d'observation inférieure à trois mois?  
 
Réponse
 
Avant l'entrée en vigueur d'une réglementation t echnique une période de 3 mois est accordée aux 
opérateurs, cependant pour des cas particuliers ou le délai de 3 mois n'est pa s suffisant pour que les 
opérateurs se mettent en conformité notamment  pour les opérations déjà entamées par ces 
derniers et/ou l'indisponibilité des moyens de c ontrôle la période peut aller jusqu'à 6 mois. 
Dans le cas des règlements techniques notifiés à l'OMC en 2006 et 2007, la période d'observation 
moyenne a été d'environ 90 jours, tandis qu'en 2008,  la période moyenne a été beaucoup plus courte, 
à hauteur d'environ 35 jours. 
 
Question 
Y a-t-il des facteurs en particulier, ou des réformes  politiques, qui expliquent  le raccourcissement de 
cette période d'observation? 
 
Réponse  
Pour les règlements techniques, dans le cas d' une révision de la réglementation, la période 
d'observation peut être plus courte ou bien absente.   
 
CANADA  
 Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (vii) Normes et autres pr escriptions techniques: paragraphe 67, page 54:  
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat affirme qu'"Un projet de  loi sur la normalisation, la certification et 
l'accréditation, dont les bases avaient été élaborées dé jà en 1998, a été ressuscité. En vertu de ce projet 
de loi, le SNIMA sera transformé en un institut (d oté de l'autonomie financ ière) responsable de la WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 18  
 
 normalisation et de la certification, qui portera le nom d'Institut marocain de normalisation – 
IMANOR".  Le Maroc peut-il donner un aperçu des réformes qui  seront amorcées en vertu de la refonte de son 
organe de normalisation et donner une idée de l'éch éancier de la transition du SNIMA à l'IMANOR? 
 
Le Maroc peut-il éclaircir le rapport anticipé entre l'IMANOR et des tierces parties en ce qui concerne 
l'évaluation de la conformité?  La responsabilité des évaluations de conformité inco mbera-t-elle à l'IMANOR ou sera-t-elle confiée à 
des tierces parties?  
 
Réponse
 
Dans le cadre des réformes qui seront apportées pour la refonte de l'organe de normalisation et la 
transformation du SNIMA en l'IMANOR, il est à si gnaler que l'IMANOR est un système plus proactif 
aux demandes des opérateurs qui donne une ouvertu re au privé pour l'élaboration des politiques et 
des stratégies en la matière et permet une gestion plus souple et plus autonome. L'IMANOR fournira 
les normes volontaires de base pour l'évaluation de  la conformité et sera l'organisme certificateur 
tierce partie. La certification sera confiée à l'IMANOR (en plus d'autres organismes privés) par contre la 
surveillance du marché ne sera pas confiée à l'IMANOR. 
 
CANADA
 
 Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (vii) Normes et autres prescriptions techniques: paragraphes 67 et 69, 
page 55:  
Question 
Le paragraphe 67 précise que le ministère chargé de l'industrie est aussi membre associé d'ILAC 
(International Laboratory Accreditation Cooperation) . En outre, le paragraphe 69 précise que le 
Maroc dispose également d'un système d'accréditatio n des laboratoires d'essais et d'étalonnages gérés 
conformément aux prescriptions du guide international ISO/CEI 58. La transition du guide 58 à la 
norme ISO 17011 est nécessaire pour devenir membre à part entière d'ILAC.  Le Maroc envisage-t-il de devenir membre à part entière d'ILAC et le Maroc a-t-il des plans de 
transition vers la norme ISO 17011? 
 
Réponse
 
Actuellement le Maroc est membre associé à l'IL AC et prévoit devenir Membre permanant (Full 
member) par la promulgation de la loi 12.06 re lative à la restructuration du système national 
d'accréditation, de certification et de normalisa tion qui est actuellement au stade de parlement. 
Le système national d'accréditation est mis en place conformément aux exigences internationale en la 
matière, à savoir la norme ISO/CEI 17011 et les directives de EA, ILAC et IAF.  
 
Question 
Aucune mention particulière n'est faite des laboratoires actuellement accrédités au Maroc.Le 
Laboratoire Public d'Essais et d'Études (LPEE) est -il par exemple accrédité au Maroc?Est-il accrédité 
par d'autres pays ou autrement r econnu à l'échelle internationale? 
 
Réponse  
Une liste des laboratoires accrédités est fournie au niveau du site web du ministère de l'industrie 
(www.mcinet.gov.ma).  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 19 
 
 
 Le Laboratoire Public d'Essais et d'Études (LPEE) est accrédité par le comité marocain 
d'accréditation ISO 17025. Le laboratoire des produits électriques au sein du LPEE est accrédité 
COFRAC (France).  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES/HONG KONG, CHINA  
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 51, Paragraphe. 52-53, Para. 67  Question 
La loi sur la normalisation, la certification et l'accr éditation et la loi de Sécurité des produits et des 
services, ont-elles été déjà adoptées par le Parlemen t Marocain? Dans le cas contraire, a-t-il un 
calendrier pour son adoption?  
 
Standards and other Technical Requirements (WT/TPR/S/217, P. 52-53, Para. 67) 
 
We welcome Morocco's draft law on standardization,  certification and accreditation, in particular its 
plans for increasing private sector participati on, setting up the Moroccan Accreditation Committee, 
and the negotiation of mutual recognition agreements .  We are interested to know the timeframe for 
the adoption of this draft law and the plan on the negotiation of mutual recognition agreements. 
 Réponse
 
La loi sur la normalisation, la certification et l'accréditation est en cours d'examen au niveau du 
Parlement. Concernant le projet de loi sur la sécu rité des produits et services, il est en cours de 
préparation. 
 
ARGENTINE  
 
paragraphe 67  
 Question 
Au paragraphe 67, le rapport du Secrétariat indi que que la plupart des secteurs sont ouverts à 
l'investissement étranger, mais il y a des secteurs  exclusivement réservés à l'État ou aux citoyens 
Marocains ou soumis à une réglementation spéciale.  
 
Nous Voudrions savoir quelles sont exactement les r estrictions aux investissements étrangers et les 
secteurs qui sont réservés exclusivement à l'État.  
 
Réponse
 
Les secteurs restreints aux investisseurs étrangers  
Les restrictions aux investissements étrangers ne t ouchent qu'une catégorie très limitée d'activités et 
elles sont dictées essentiellement par d es considérations socio-économiques.  
 
Ainsi, dans le secteur de l'agriculture, qui est  un secteur majeur de l'économie marocaine et 
employant une forte masse de main d'ouvre essentie llement agricole, les in vestisseurs étrangers n'ont 
pas la possibilité de devenir propriétaires de terrains  à vocation agricole. Toutefois, cette restriction 
se trouve atténuée puisqu'ils peu vent être partie prenante à des baux de longue durée accordés pour 
le développement d'activités de caractère agricole. De  plus, un projet en cours, permettrait de lever 
cette interdiction pour l'acquisition de terrains agricoles à des étrangers. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 20  
 
 Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers
 
Bien que certains secteurs soient libéralisés et  ouverts aux investisseurs étrangers, il existe 
néanmoins des conditions que ceux-ci doivent rem plir pour accéder au marché. Elles concernent 
essentiellement le secteur des services et d es prestations de services professionnels.  
 Le secteur des services : A cet égard, il est à rappeler que de puis l'introduction des services dans le 
domaine du commerce multilatéral dans le cadre de  l'Accord Général sur le Commerce des Services 
(l'AGCS est entré en vigueur le 1er janvier 1995), le secteur des services connaît une ouverture 
progressive. L'AGCS constitue à juste titre un point de référence organisationnel et juridique unique 
pour les gouvernements qui étudient et élaborent d es moyens d'action qui ont une incidence sur les 
nombreuses façons dont les fournisseurs de services d' un pays offrent ces services à d'autres pays. 
 Aussi, l'ouverture du secteur des se rvices aux investissements étr angers au Maroc, se fait dans le 
cadre des engagements du Maroc à l'OMC et dans le cadre de conventions bilatérales conclues avec 
certains pays et portant sur un domai ne d'activité déterminé, ainsi que  dans le cadre des accords de 
libres échanges. Les limitations dans le secteur des s ervices concernent souvent les modalités d'accès 
au marché  notamment, la présence commerciale et la création d'une entreprise de droit marocain  
(secteurs de la pêche maritim e, des télécommunications, la production cinématographique, 
audiovisuel etc.). 
 
Pour les sociétés anonymes de p êche établies au Maroc désirant acquérir un bateau battant pavillon 
marocain et avoir une licence de pêche pour ce bat eau, le Président ainsi que la majorité des 
membres du Conseil d'administration doi vent être de nationalité marocaine. 
 
Par ailleurs, la limitation concern e aussi la participation du cap ital étranger à un plafond pour 
certaines catégories d'activités co mme l'acquisition de bateau de p êche battant pavillon marocain (le 
navire doit appartenir à 75% à des marocains lorsque  les propriétqires sont des personnes physiques 
ou des sociétés de personnes).  
Pour les secteurs qui sont réservés exclusivement à l' État, il y a lieu de citer l'exploitation des halles 
aux poissons.  A la lumière de ce qui précède, il importe de s ouligner que les restrictions aux investissements 
étrangers au Maroc, ne présentent pas de différence  majeure par rapport aux restrictions d'autres 
pays membres de l'OMC. 
 Pour les secteurs qui sont réserv és exclusivement à l'État, le monopol e de l'État s'exerce suivant le 
procédé de monopole légale . Ce mopole prend  deux formes:  
1. monopole public opéré par les collectivités loca les ou établissements publics: exemple: la 
production de l'eau et de l'éléctricité, la g estion des déchets,...... Certains secteurs peuvent 
être donnés en concession à des privés nationaux ou étrangers. 
2. Licence d'exploitation exclusive accordée à un opr ateur privé: exemple production de tabas 
et la commercialisation de l'alcool..... 
 
CANADA
 
 
Partie VI. De nouvelles dynamiques sectorielle s: (2) Émergence: paragraphe 92, page 17  
 Question 
Le Rapport du Secrétariat fait observer que le Pr ogramme émergence prévo it la "consolidation des 
secteurs traditionnels tels que le textile , l'agroalimentaire et l'artisanat". 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 21 
 
 
 Le Royaume du Maroc pourrait-il fournir plus de pr écisions sur ce qu'il entend par consolidation? 
 
Réponse  
Les secteurs de l'Agro-industrie et du textile et cu ir sont des moteurs hist oriques de croissance de 
l'économie marocaine. Ils détiennent une place im portante dans le secteur industriel à travers leur 
participation à l'amélioration de la balance commerciale et à la création d'emplois. 
 Compte tenu de l'importance de ces secteurs et pour accélérer leur développement, l'État et le secteur 
privé ont signé un contrat programme sur la période 2009-2012 pour relancer la croissance de ces 
secteurs, favoriser l'investissement, renforcer le tissu des entreprises,  promouvoir les exportations et 
créer des emplois. 
Ce contrat programme repose su r des initiatives qui prévoient: 
 
- Pour le secteur Agroalimentaire: 
 
1. Un plan de développement des filières à fort potentiel à l'export  
2. Des plans de développement et de restructur ation des filières des denrées de base nationales, 
3. Un plan d'appui ciblé en faveur des « filières intermédiaires »,  
4. Un programme de formation adapté au secteur 
5. Un réseau d'agropole. 
 
- Pour le secteur Textile et Cuir: 
 
1. un plan de développement des débouchés à l'export;  
2. un programme d'adaptation du tissu des acte urs au plan de développement des débouchés à 
l'export; 
3. un plan de développement agréssif sur le marché national; 
4. un dispositif de modernisation des entreprises du secteur; 
5. un programme de formation adapté au secteur; 
6. un plan pour l'amélioration des conditions du secteur. 
 CANADA
 
 
Partie IV-(5), paragraphe 69, p 14/(Rappo rt du gouvernement), Partie III (4) (v) 
paragraphe 165, p79/Partie III (4) (v), paragraphe  155, p77 / Partie III. (4) (v) paragraphe 169, 
p 80 / Partie III (4) (v), paragraphe 169, p80/ Part ie III. (4) (v), paragraphe 172, p81/  Partie III 
(4) (v) paragraphe 174, p81 : 
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat mentionne qu'en "2003, une Commission permanente interministérielle 
pour le contrôle des enregistrements audiovisuels a été créée".  - Est-ce que le Maroc serait en mesure de fournir davantage d'information sur les travaux de la 
Commission permanente interministérielle pour le contrôle des enregistrements audiovisuels 
créée en 2003? 
 - Le Maroc pourrait-il exposer plus en détail le rôle  de la Commission en matière de contrôle des 
enregistrements audiovisuels?  
 Réponse
 
Une Commission permanente interministérielle a ét é constituée pour le contrôle des enregistrements 
sonores et audiovisuels et la lutte contre la contrefaçon et la piraterie.  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 22  
 
 Cette Commission est composée de représentants des Départements ministériels concernés  
(Intérieur, Justice, Finances, Communication, Do uane, Gendarmerie et Police judiciaire) et des 
professionnels, dans le but de conjuguer les effort s et de mettre en commun les moyens respectifs 
d'intervention de chacune des parties afin de parvenir  à une meilleure efficacité et de mieux cerner 
l'étendue et l'impact du phénomène de la piraterie et de la contrefaçon. 
 
De même, des sous-commissions régionales sont constituées dans les principales villes du Royaume, 
afin de mener des opérations de ra tissage et de contrôle et de prendre éventuellement les mesures 
coercitives adéquates en concertation et avec la par ticipation active des autorités de police et de 
gendarmerie. 
 
Des opérations de saisie ont été opérées dans les v illes de Tétouan et Tanger sur plaintes du BMDA 
déposées entre les mains du Procureur du Roi dans ces deux villes.  Des opérations analogues sont programmées dans d'aut res régions où la piraterie se fait sentir d'une 
manière cruciale.  
Question 
Le Rapport du Secrétariat énonce quelques modifications apportées en 2006 par la Loi n
o 34-05 à la 
Loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins. 
Est-ce que le Maroc serait en mesure de fourni r davantage d'information sur les développements 
touchant à l'application de la loi sur le droit d' auteur modifiée en 2006 relativement aux partages de 
fichiers pair-à-pair?  
Question 
Le paragraphe 169 du Rapport du Secr étariat traite de la Loi no 2-00 relative aux droits d'auteur et 
droits voisins, telle qu'elle a été modifiée par la Loi no 34-05.  
 Le Maroc pourrait-il préciser les conditions susceptibl es d'entraîner la responsabilité des fournisseurs 
d'accès Internet (FAI) pour atte inte aux droits d'auteur?  
 
Réponse
 
Droit d'auteur et droits voisins:  
Le Maroc a réalisé des avancées en matière de droit d'auteur et de droits voisins qu'il a notifiées au 
Conseil des ADPIC conformément à l'article  63.2. Ces avancées se résument comme suit: 
 Sur le plan de la législation:  
 
Eu égard aux exigences qui se posent à l'échelon na tional et international, et pour mieux répondre 
aux défis soulevés par l'évolution technologique, d es amendements à la Loi n°2.00 du 15 février 2000 
ont été élaborés, et la Loi n°34-05 s'y rapportant  a été promulguée par le Dahir n° 1-05-192 du 
14 février 2006. Ces amendements portent principalemen t sur l'affermissement et  la modernisation du 
système de protection des droits des créateurs et des œuvres: 
 
- Amélioration des droits exclusifs des auteurs et autres titulaires de droits,  
- Prolongation de la durée de la protection des droits patrimoniaux ( passage de 50 ans à 
70 ans au delà de la vie de l'auteur),  
- Renforcement des mesures aux frontières (s uspension des marchandises soupçonnées de 
contrefaçon), 
- Amélioration de la protection juridique cont re le contournement des mesures technologiques 
et l'altération de l'informati on sur le régime des droits,  
- Renforcement des mesures conservatoires et des sanctions civiles et pénales,  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 23 
 
 
 - Mise en place d'un régime de responsabilité lim itée des prestataires de services Internet. 
 
Question 
Le paragraphe 172 du Rapport du Secrét ariat traite de la Loi no 34-05 et de l'atteinte aux droits 
d'auteur. Le Maroc pourrait-il préciser les critère s suivant lesquels des poursuites peuvent être 
ordonnées d'office, et le genre de poursuites pouva nt être ordonnées? Le paragraphe 174 du Rapport 
du Secrétariat traite des pertes dues au piratage. Le  Maroc pourrait-il expliquer sur quelle analyse sont 
fondés les chiffres représentant les pertes estimées qui sont attribuables à la contrefaçon et au piratage. Le Rapport du Secrétariat expose les pe rtes dues au piratage et à la contrefaçon. 
 
Est-ce que le Maroc serait en mesure de fournir da vantage d'information sur les différentes analyses 
faites, le cas échéant, sur le phénomène du "pirat age" ou cas de violations de droit d'auteur, 
entreprises par les intervenants  publics ou privés marocains? 
 
Réponse
 
En vue de se hisser aux standards de protection inter nationaux, le Maroc, défenseur la lutte contre la 
contrefaçon et la piraterie  n'a ménagé aucun effort pour se doter d'un arsenal juridique en harmonie 
avec les normes internationales. 
 Le Maroc s'est acquitté  de ses obligations au t erme des Accords bilatéra ux et de libre-échange 
conclus avec ses partenaires commerciaux, et a même dépassé les normes minimales fixés par 
l'Organisation Mondiale du Commerce. 
 
Un plan d'action national a été adopté depuis 2005. Il porte notamment sur les questions liées à la 
sensibilisation, le renforcement du système juridique et de la répression judiciaire, la coordination 
entre les administrations concernées, la mise à nive au du circuit informel et la promotion des secteurs 
basés sur le droit d'auteur. 
 
RATIFICATION DES TRAITES INTERNET DE L'OMPI (WCT – WPPT) 
 
 
Ces deux traités ont été adoptés à l'issue de la  Conférence diplomatique de décembre 1996 à Genève  
sur certaines questions de droit d'auteur et de droits voisins.  
Le Maroc a anticipé sur ce point, avant même l'en trée en vigueur de ces deux traités et leur 
ratification par notre pays, et a largement pris en  considération leurs dispositions dans l'élaboration 
de la loi n° 2-00 du 15 février 2000.  Ces deux traités mettent l'accent sur:  
- La nécessité d'instituer de nouvelles règles in ternationales pour apporter des réponses 
appropriées aux questions soulevées par l'évolutio n constatée dans les domaines économique 
social, culturel, et technique; 
 
- L'incidence considérable de l'évolution et la convergence des techniques de l'information et 
de la communication sur la création et l'utilisati on des œuvres littéraires et artistiques ainsi 
que des interprétations ou exécutions et des phonogrammes; 
 
- L'importance exceptionnelle que revêt la prot ection au titre du droit d'auteur pour 
l'encouragement de la création littéraire et artistique; 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 24  
 
 - La nécessité de maintenir un équilibre entre l es droits des auteurs, d es artistes interprètes ou 
exécutants et des producteurs de phonogrammes, et  l'intérêt public général, notamment en 
matière d'enseignement, de recherch e et d'accès à l'information. 
 Ces deux traités représentent une étape décisive su r la voie de la modernisation de la législation 
internationale ainsi que des lois nationales,  marquant ainsi l'entrée dans l'ère du numérique. 
 
Les nouvelles règles énoncées dans le WCT et le WPPT sont essentielles au développement: de 
l'Internet,  du commerce électronique , des industries culturelles et du spectacle, et de l'information. 
 
La loi marocaine relative aux droits d'auteur et dr oits voisins est bien adaptée pour réprimer toutes 
les atteintes aux intérêts des titulaires de droits. Elle prévoit dans sa quatrième partie les mesures, 
recours et sanctions à l'encontre de la piraterie et d'autres infractions, s'agissant notamment des 
mesures conservatoires, sanctions civiles, sancti ons pénales, ainsi que des mesures réparations et 
sanctions en cas d'abus de moyens techniques et alt ération de l'information sur le régime des droits.  
 La loi nationale n° 2-00 du 15 février 2000 a fa it l'objet en février 2006 d'une mise à niveau avec 
l'environnement international loi n° 34-05 la rendant tout a fait compatible et en harmonie avec les 
Conventions et Traités internationaux (Accord su r les ADPIC de l'OMC/1994, Traités Internet de 
l'OMPI/1996), et les Accords de libre échange, notamment celui conclu avec les États-Unis 
d'Amérique.  
Cette nouvelle loi renferme des dispositions ayant trai:  
- au renforcement du rôle et de l'action du Bure au marocain du droit d'auteur en étendant ses 
attributions et prérogatives (droit d'ester en ju stice, assermentation, contrôle et saisie, 
concours des autorités publiques);  
- à la prolongation de la durée de protection des dr oits patrimoniaux de 50 à    70 ans après la 
mort de l'auteur; 
- au renforcement des dispositions civiles et pénales en cas d'atteinte à un droit protégé,  
- à l'amélioration de la protection juridi que contre le contournement des mesures 
technologiques; 
- à la mise en place des mesures aux frontières; et  
- à la mise en place d'un régime de responsabilité  limitée des prestataires de services dans le 
cadre des réseaux numériques. 
 
- Nouveau rôle dévolu au Ministère Public
 
 
- Toute atteinte portée aux droits d'un titulaire de droits d'auteur ou de droits voisins, peut 
faire l'objet de poursuites ordonnées d'office par le  ministère public sans qu'il y ait besoin de 
plainte portée par une partie privée ou un titulaire de droits.  
 
- Mesures aux frontières  
 
- Pour ce qui concerne l'importation, l'expor tation ou le transit de s marchandises soupçonnées 
être des marchandises contrefaites ou piratées portant atteinte  aux droits d'auteur et aux 
droits voisins, la loi dispose que l'Admi nistration des douanes et impôts indirects peut 
suspendre la mise en libre ci rculation de ces marchandises sur demande écrite du titulaire de 
droits ou lorsqu'elle détermine ou soupç onne que ces marchandises sont contrefaites ou 
piratées. La mesure de suspension est levée dans l es conditions définies par la loi, qui prévoit 
également pour ce qui est des importations des minimis, l'exclusion du champ d'application 
des mesures aux frontières des marchandises sans  caractère commercial contenues en petites  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 25 
 
 
 quantités dans les bagages personnels des voyageur s ou expédiées en petits envois à usage 
personnel et privé (articles 61.1 à 61.7). 
 
- Réseaux numériques  
 
- Pour combler la lacune juridique dans le cadre des réseaux numériques pour ce qui concerne 
le contrôle de l'exploitation des œuvres protégées, la loi stipul e la mise en place d'un régime 
de responsabilité des prestataires de services aux fins d'offrir des procédures permettant de 
prendre des mesures efficaces cont re des violations des droits d' auteur ou des droits voisins, 
s'agissant notamment des mesures légales encourageant les prestataires de services à coopérer avec les titulaires de dr oits ainsi que des limitations  de la responsabilité relative à 
la portée des recours disponibles contre les p restataires de services pour les violations des 
droits prévus et protégés par la loi (articles 65.3 à 65.15).  
 
- Ainsi, l'actualisation de la  loi nationale aura des retombées positives pour assurer  une 
meilleure protection des œuvres par le droit d'auteu r et les droits voisins en renforçant la 
protection qui leur est conférée pour qu'elle soit  conforme aux normes prévues sur le plan 
international, ce qui permettra, à n'en point douter, la promotion du répertoire national, 
l'encouragement à la créativité et la promotion des flux d'investissement particulièrement dans le cadre des industries culturelles et du spectacle.   
 
Les conséquences du fléau de piratage , en progression rapide, sont graves aussi bien sur le plan 
social économique et culturel que politique.  La piraterie porte préjudice non seulement aux titula ires de droits, mais altère aussi les circuits 
commerciaux et industriels. 
 Principales conséquences morales:
 
 - Image du pays signataire des conventions internationales; - Fuite de cerveau;, 
- Préjudice moral des créateurs et entrave à la création; 
- Prolifération du secteur informel et de réseaux illicites et organisés.  Conséquences économiques
: 
 
- Entrave au développement d'industries culturelle s, et des services cr éateurs d'emplois  
 adaptés à notre société; - Situation de concurrence déloyale; - Perte en termes de recettes fiscales et parafiscales; - Entrave aux investissements nationaux et étrangers; 
- Préjudice matériel des créateurs. 
 Une protection efficace contre ce fléau  nécessite la  combinaison de plusieurs facteurs notamment: 
 
- L'instauration d'un dialogue permanent entre le s secteurs public et privé pour une réflexion 
continue et des actions conjointes; 
 
- La sensibilisation du grand public pour l'instaura tion d'une culture citoyenne de la propriété 
intellectuelle. Le BMDA poursuit, avec l'appui  du Ministère de la Communication et la 
coopération de l'Organisation Mondiale de la  Propriété Intellectuelle une importante 
campagne dont l'objectif principal est d'info rmer et de sensibiliser les autorités et les WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 26  
 
 différents opérateurs liés au domaine du droit d'au teur et des droits voisins, afin de les 
mobiliser pour le respect de la loi. 
 En terme de chiffres des pertes estimées qui sont attribuables à la contrefaçon et au piratage, il est à signaler que la piraterie est une entreprise hautement organisée dont le chiffre d'affaire annuel 
excède 2 milliards de dirhams au Maroc  (250 millions de dollars) .  
 Cette activité est très lucrative, vu que les pirates  
• ne paient pas de redevances aux auteurs et aux titulaires des droits voisins; 
• n'encourent aucun des frais de promotion et d'enregistrement; 
• et en général ne paient pas d'impôts.  
 
PERTES ECONOMIQUES
 
 Les pertes économiques sont appréhendées en terme: 
- d'impôts et des cotisations CNSS non générées pour l'État: elles sont appréhendées en terme 
 d'IS, IGR, TVA, droits de douane, et cotisations CNSS; 
- d'emplois non créés; 
- de revenus salariés non générés: liés aux pertes des emplois; - des résultats nets non réalisés par les entreprises. 
 PRINCIPAUX SECTEURS CONCERNES:
 
 
Industrie de la musique, Industrie  du cinéma, Industrie du logiciel. 
 En conclusion pour ce volet ADPIC on peut dire que
:  
 
Sur le plan multilatéral , le dispositif juridique et institutionnel marocain des droits de 
propriété industrielle et droits d'auteurs et voisin s est conforme avec les l'Accord sur les Aspects de 
Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce de l'OMC. 
 Sur le plan bilatéral , le Maroc a pris des engagement s supplémentaires avec les États –
Unis d'Amérique ayant trait notamment à l'instaur ation d'un système d'opposition des marques, le 
dépôt électronique, la protection des marques s onores et olfactives, la protection des brevets 
d'invention. 
 Sur le plan plurilatéral : le Maroc, en intégrant le pro cessus ACTA (Accord de lutte contre 
la contrefaçon) marque une fois de plus sa vol onté hausser les standards de protection des droits de 
propriété intellectuelle et de lutter c ontre la contrefaçon et la piraterie. 
 
 Le Maroc a participé activement en c ontribuant avec ses propositions aux travaux 
préliminaires ainsi qu'aux quatre rounds de négoc iations dudit Accord tenu du 1 au 4 juin 2008 en 
Suisse, du 29 au 31 juillet 2008 à Washington, les 8 et 9 octobre 2008 au Japon et  les 15 et 16 décembre 2008 à Paris. 
 
Le Maroc abritera le cinquième round en juillet pr ochain cela  témoigne une fois de plus sa 
volonté de hausser les standards de protection des dro its de propriété intellectuelle et la lutte contre 
la contrefaçon et la piraterie. 
 Il est à souligner que le Maroc est le seul pa ys de la région Arabe et Africaine partie au 
processus de négociations visant la conclusion d'un  Accord commercial plur ilatéral Anti contrefaçon.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 27 
 
 
 ÉTATS-UNIS/COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES/CANADA/ARGENTINE  
 Partie III. Politiques et pratiques commerciales par mesure:  (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (iii) Prélèvements à la do uane; b) Tarif appliqué à la nation la plus 
favorisée (NPF): paragraphe 31, page 44: 
 
Question 
Selon le Rapport du Secrétariat, le Maroc semble avoir pris des mesures pour réduire le nombre de 
lignes tarifaires en vertu desquelles les taux des droi ts de douanes appliqués sont supérieurs aux taux 
consolidés.Le Maroc continuera-t-il d'œuvr er en vue d'éliminer entièrement ces cas? 
 
Le paragraphe 31 mentionne que, pour 1 373 lignes ta rifaires dans le tarif douanier du Maroc (contre 
5 887 en 2002), les taux des droits de douanes a ppliqués continuent d'être supérieurs aux taux 
consolidés et que l'imposition de droits variabl es n'assure pas le respect des engagements: 
Sur les 1 373 lignes tarifaires du tarif douanier du Maroc, lesquelles appliquent des taux tarifaires 
supérieurs aux taux consolidés de l'OMC? Le Maroc pourrait-il fournir les codes du tarif douanier de 
même que les taux appliqués et les taux consolidés de l'OMC pour ces lignes.  Quelles mesures le Maroc entend-il prendre pour fair e concorder ces taux avec les obligations qui lui 
incombent en vertu de l'OMC?  
Quelles mesures le Maroc prend-il pour s'assurer que l'imposition de ses taux variables est conforme 
aux engagements tarifa ires contraignants? 
 
Why has Morocco been able to a dhere to its commitments on tariff bindings in some sectors but not 
in others? 
 Réponse
 
Pour clarifier le problème de la déconsolidat ion soulevée par le rapport du Secrétariat dans son 
paragraphe 33, il n'est pas inutile de rappeler qu 'avant le 1er juillet 2000, la fiscalité douanière 
applicable aux importations s'effectuait par le biai s de deux instruments: le droit d'importation 
figurant dans le tarif des droits de douane dont l es taux  varient en fonction des produits et le 
prélèvement fiscal à l'importation au taux uniforme de 15% applicable, sauf quelques rares 
exceptions, à l'ensemble des marchandises. Le premier instrument a  un rôle économique en vue de 
protéger ou de promouvoir l'économie tout en assurant  à l'État des ressources fiscales. Par contre, le 
PFI est un impôt purement fiscal destiné à mobiliser des ressources pour le Trésor. 
Dans le cadre des engagements pris par la Maro c en matière d'accès du marché relatif au cycle de 
l'Uruguay Round, le Maroc avait consolidé son tari f à 40% pour les produits industriels et à 45% 
pour les produits agricoles(hors certains produits de  base) au titre du droit de douane et à 15% au 
titre du prélèvement fiscal à l'importation à l'exception de  la liste des concessi ons tarifaires faites lors 
de l'adhésion du Maroc à l'Ex GATT en 1987. 
 
Dans le cadre de la poursuite des efforts de si mplification et de rationalisation de la fiscalité 
douanière à l'importation, il a été procédé à l'intégr ation du PFI au taux de 15% dans le droit de 
douane. Bien entendu, cette intégration ne s'est pas traduite par une aggrav ation de la pression 
fiscale à l'importation puisque les produits continue nt à être soumis à la même fiscalité mais par 
l'application d'un seul instrument de protection tarifaire. 
 
Ainsi, le taux consolidé pour les produits industr iels est de 55%(40%+15%) alors que le taux NPF 
maximum est de 35% largement inférieur à ce taux  consolidé. En fusionnant le PFI au droit de 
douane, le Maroc n'a pas failli à ses engagements dans la mesure où les lignes tarifaires des produits 
industriels sont soumises à des taux NPF co mpris dans une fourchette de 2,5% à 35%. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 28  
 
 Ainsi, la fusion du PFI dans le  droit de douane a permis au c ontraire, toutes choses égales par 
ailleurs, d'accélérer la baisse de la pression fiscale comme le montre le tableau, ci-dessous, et 
d'engager en 2009 une réforme tarifaire des produits industriels en vue de ramener à l'horizon 2012le 
taux maximum NPF de 35% à 25% et le nombre de quotités tarifaires de 6 à 4. 
 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Pression fiscale du droit de 
douane sur les importations 11,8 10,4 9,9 9,3 7,8 7,2 6,7 5,8 5,2 4,3
Part des recettes des droits de 
douane dans les recettes 
fiscales en % 16,6 15,9 14,6 13,9 11,7 11,7 11,2 9,8 8,9 7,4
 
Pour les produits agricoles, la fusion du droit de dou ane et du PFI en un seul instrument ne s'est pas 
non plus traduite par un dépa ssement des taux consolidés. 
 
Sur cette base, le Maroc considère que les taux consolidés n'ont pas enregistré un dépassement dans 
la mesure où la pression fiscale qui découle de la fusion du droit de douane et du PFI est inférieure à 
celle qui résulterait des taux consolidés par le Ma roc lors de la conclusion du cycle de l'Uruguay. 
 
La liste des 1373 lignes tarifaires, élaborée par le  Secrétariat,  fait apparaître que trois lignes 
tarifaires dépassent les taux consolidés par le Ma roc. Or,un examen approfondi a permis de révéler 
que lors de la transposition de certaines lignes ta rifaires consolidés dans le Système harmonisé 
amendé 2002, des erreurs se sont glissées dans la co mmunication des taux consolidés. Les lignes 
tarifaires concernées par ces erreurs sont: 
  Les fois gras frais ou réfrigérés autres que d'oies ou de canards (0207349000) étaient 
consolidés initialement à 116% et non à 49% comme il ressort de la liste des transpositions 
des lignes tarifaires consolidées selon le système harmonisé version 2002. 
 Le papier journal des positions tarifaires (4802621000 et 4802691000) est consolidé au 
taux de 55% (40%+15%) et non et au taux de 17,5% (2,5%+15%) comme il a été indiqué dans la liste des transpositions du systèm e harmonisé version 1996 à la version 2002. 
 
Le Maroc prendra les mesures nécessaires pour communiquer au Secrétariat de l'OMC ces 
redressements. 
 
En conclusion, la fusion du droit d'importatio n (DI) et du PFI, opérée le 1er Juillet 2000, a été 
conçue et mise en œuvre dans le cadre de la tr ansparence et de la simplification du paysage fiscal 
marocain et en conformité avec les principes de  l'OMC de ne pas dépasser les seuils consolidés. 
 
A présent que la question est posée en termes d'int erprétation juridique de la définition du DI et du 
PFI, notamment, au regard d'une éventuelle différence en tre ces deux instrument s tarifaires, le Maroc 
va entamer une réflexion sur cette question et fai re part à l'OMC de ses conclusions en la matière 
dans les plus brefs délais. 
 
Question 
Please provide further explanation on how the Custom s Valuation Agreement is applied to imports of 
goods defined to be "sensitive" products.  What  processes and procedures are applied to these goods? 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 29 
 
 
 Réponse  
L'évaluation en douane des marchandises import ées s'opère conformément aux dispositions 
législatives en vigueur, prévues par les artic les 20 et suivants du code des douanes et impôts 
indirects, issues des dispositions conventionnelles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Concernant les produits «sensibles» à la fraude commerciale, l'évaluation est opérée conformément 
aux dispositions précitées.  Ainsi, en cas de doute raisonnable quant à l'exactitude  de la valeur déclarée et avant de procéder au 
rejet de ladite valeur, le service avise par écrit l'importateur ou son déclar ant du doute émis et lui 
accorde un délai raisonnable pour  la production des justificatifs  complémentaires relatifs à 
l'opération d'importation en question (contra t d'achat, échange de correspondances avec le 
fournisseur …etc).  A défaut de réponse dans les délais fixés, où lorsque les justificatifs pr oduits ne sont pas probants, le 
service informe l'importateur ou son déclarant du rejet  de la valeur transactionnelle et procède au 
redressement de la valeur déclarée par application aux méthodes de substitution. 
 A cet effet, il est procédé à la détermination de la valeur en douane par référence à la valeur 
transactionnelle identique ou similaire ou, à défa ut, à la méthode du "dernier recours", tel que 
précisé au niveau de la page 37, pa ragraphe 21d rapport du secrétariat. 
 
ÉTATS-UNIS
 
 
Rapport du Secrétariat /Partie III. Politiques et pratiques commerciales par mesure: 2) Mesures 
Agissant Directement sur les Importations, i)  Procédures douanières, paragraphe 18, page 37 
 
Réponse 1- La procédure de recours pour un im portateur en matière d'évaluation en douane:  
 
Un importateur peut demander l'examen du litige qui l'oppose à l'administration en matière 
d'évaluation en douane devant la commission locale de concertation. Il lui suffit donc d'adresser une 
lettre au président de la commission dans un délai ne  pouvant dépasser 60 jours à compter de la date 
de l'enregistrement de la déclaration douanière objet  du litige ou de l'affaire contentieuse ou de la 
date de la décision de l'administra tion suite à un recours administratif. 
 En cas de recours contre l'avis de la commission loca le de concertation, l'im portateur peut demander 
l'arbitrage de la commission consultative et de recou rs. La saisine de celle-ci peut intervenir dans un 
délai de 30 jours à compter de la date de la notifica tion de la décision de l'administration prise suite 
à l'avis émis par la commission locale de concertation. 
 
Délai de réponse de l'administration:  
 
Lorsqu'il s'agit de la saisine de la commission lo cale, l'administration est tenue de prendre une 
décision dans les quinze jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle l'avis de ladite 
commission a été exprimé.  Le même délai de quinze jours est respecté par l'admi nistration lorsqu'il s'agit de recours  devant la 
commission consultative nationale. 
 
Réponse 2- Comment sont structurées les commi ssions régionales et la commission nationale ?
 
Les membres de la commission locale: Cette commission qui est instituée au niveau de  chaque direction régionale est composée des 
membres ci-après: WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 30  
 
 - Le Directeur Régional des douanes: président: 
- Un représentant du département chargé de la ressource (agriculture, industrie, transport; 
- Un représentant du groupe ment professionnel intéressé ; 
- L'ordonnateur des douanes du ressort ;  
- L'opérateur économique concerné ou son représentant; 
- Le représentant du groupement professionnel le plus représentatif. 
 
Le président de la commission peut faire appe l, au besoin, à son initiative ou sur demande de 
l'opérateur économique concerné, à l'assistance de toute personne dont  l'apport technique est jugé 
utile.   
 
Les membres de la commission consultative et de recours: 
Cette commission qui est instituée auprès du ministre chargé des finances, est composée des membres ci-après: 
 
- Le ministre chargé des finances ou son représentant, président; 
- des représentants des départemen ts ministériels concernés; 
- du représentant des groupements professionnels intéressés; 
- L'opérateur économique concerné ou son représentant. 
 Le président de la commission peut faire appel, au besoin, à l'assistance de toute personne dont 
l'apport technique est jugé utile. 
 Réponse 3- Est ce que les importateurs ont la po ssibilité de recours auprès des autorités judiciaires ?
 
Oui. 
 
ÉTATS-UNIS  
 
Rapport du Secrétariat /Partie III. Politiques et pratiques commerciales par mesure: 2) Mesures 
Agissant Directement sur les Importations, i)  Procédures douanières, paragraphe 20, page 37 
 
Question 
The Secretariat's report refers to Morocco's use of  a value database for reference purposes.  How does 
Morocco obtain the values that are used in the database?  Are the values previously accepted customs 
values?  How often are the values updated?  Please elaborate on how exactly this database is used. 
 
Réponse  
Afin de permettre aux services opérationnels de mieux apprécier les valeurs déclarées des 
marchandises à l'importation, conformé ment aux dispositions de l'Accord de l'OMC, insérées dans la 
législation nationale, l'Administration des douanes a mis en place une base de données valeur.  Les valeurs insérées dans ladite base, sont gén éralement obtenues à partir des déclarations 
d'importation et des documents justificatifs c oncernant les importations réalisées antérieurement 
(Valeurs transactionnelles déclarées et acceptées par  le service au titre des marchandises identiques, 
similaires…etc). 
 
La base de données valeurs comprend également d'aut res renseignements pertinents et fiables à des 
fins d'évaluation des risques liés à la valeur. 
 
La mise à jour de ces valeurs est opérée périodiquement  en tenant compte des fluctuations des prix 
enregistrées sur le marché inter national et ce, conformément aux délais fixés pour l'application des 
méthodes de substitutions, prévues par l'Accord  de l'OMC sur l'éva luation en douane. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 31 
 
 
 Ces valeurs sont consultées, au niveau de la base de données, à titre purement indicatif et 
informationnel et servent d'outil d'anal yse de risque et d'aide à la d écision en matière d'évaluation en 
douane. 
 
Page 37, paragraph 21 
Question Please provide further explanation on how the Custom s Valuation Agreement is applied to imports of 
goods defined to be "sensitive" products.  What  processes and procedures are applied to these goods? 
 
Question 
Pourriez-vous apporter plus d'éclair cissement concernant l'applicati on de l'accord d'évaluation en 
douane en matière d'importation des produits dits "sensibles". Quelles sont les procédures applicables 
à ce type de produits? 
 
Réponse
 
Compte tenu de la politique d'ouverture et de lib éralisation poursuivie par le Maroc, les échanges 
commerciaux ont accusé une évolution considérable.  Cette situation a eu pour conséquence un accroi ssement massif des importations de certains produits 
qualifiés de bas de gamme, qui sont souvent importés à des prix ne représentant même pas le simple 
coût de la matière première utilisée pour leur f abrication, portant ainsi atteinte aux règles de 
concurrence loyale. 
Pour faire face à cette situation et dans le cadre d'une démarche préventive de contrôle de la valeur, 
l'Administration des douanes a mis en place d es bases d'appréciation des valeurs déclarées de 
certains produits jugés sensibles, déterminées à par tir du simple coût des intrants et des valeurs 
transactionnels identiques ou similaires déclarées et acceptées par le service, par application de la 
méthode du «dernier recours». 
 
ARGENTINE
 
 
Rapport du Secrétariat/Partie III .Politiques et pratiques commerciales par mesure: 2) Mesures 
Agissant Directement sur les Importations (iii)  Prélèvements à la douane, paragraphe 24, 
page 39 
 
Question 
Au paragraphe 24, le rapport du S ecrétariat souligne que le Maroc utilise actuellement la version de 
2002 du Système harmonisé (SH) de désignation et de codification des Marchandises. Toutefois, le 
Site Web de l'OMD précise que le  Maroc a adopté cet amendement.  
 Pourriez-vous confirmer si le Maroc a effec tivement adopté le Quatrième amendement?  
 
Réponse
 
Effectivement le Maroc a notifié son acceptati on de la version 2007 du système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises. Cepe ndant, bien que le travail technique portant sur  
l'actualisation de la nomenclature tarifaire ait été élaboré, son application a été différée  en raison de 
l'entrée en vigueur à compter du 5 janvier 2009 du  nouveau système informatique de la douane 
(BADR).  
Compte tenu de l'étendue et de la complexité de  ce système qui couvre tous les aspects du processus 
de dédouanement via le Web, depuis la prise en c harge de la marchandise jusqu'à son enlèvement de 
l'enceinte douanière, il a été recommandé de différer l'adoption de la trans position du SH 2002 vers 
celui de 2007 en attendant de stabiliser le fonctionnement de ce nouveau système.  
A présent, la solution la plus indiquée serait la mise en œuvre par allèlement au SH 2007 du tarif 
marocain basé sur  la nomenclatu re combinée de l'union Européenne. WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 32  
 
 Les discussions à cet effet sont en cours avec la Commission Européenne pour convenir des solutions 
à réserver  à quelques questions d'ordre normatif enco re en suspens. Si ces difficultés sont aplanies 
dans les délais, un tarif marocain basé sur le SH ame ndé  et la  nomenclature combinée de l'UE  peut 
être mis en application à compter du 1
er janvier 2010. 
 
CORÉE  
 Rapport du Secrétariat/Partie III: Politiques et pratiques commerciales par mesure: 2) Mesures 
Agissant Directement sur les Importations (iii) Prélèvements à la douane, page 39 
 
Question 3: Secretariat Report, page 33~46   
Through the Secretariat report, Korea notes that in addition to regular tariffs, imported goods are 
subject to a myriad of additional charges: domestic  consumption tax (TIC), VAT, and para-fiscal tax. 
With such heavy imposition of taxes and levies/charg es, there is concern that such a complex system 
may induce illegal activities (such as smuggling), there by making obsolete the complex system that is 
in place.   What is the view of Morocco on this observation?  What measures are taken by the Moroccan government to prevent smuggling?  Réponse
 
1) l'Administration des Douanes a elaboré un tarif  intégré qui affecte à chaque ligne tarifaire 
son régime fiscal NPF et préférentiel, les autres droits  et taxes qui lui sont applicables ainsi que les 
réglementations particulières (normes, répression de s fraudes,….). Le déploiement du tarif intégré 
dans le cadre du nouveau système informatique a pe rmis de gagner en efficacité ainsi qu'en matière 
d'uniformisation des pratiques douanières et une fluidité dans les transactions. 
 
2) Dans un souci constant de  lutte contre la contrebande , le gouvernement a dopté depuis 
quelques années une approche fiscale comme moyen  efficace atténuer voire éliminer ce phénomène. 
C'est ainsi qu'il a été procédé à une réduction subs tantielle du droit d'importation sur une liste de 
produits sensibles à la contrebande reprenant nota mment des produits obtenus localement. Bien 
entendu, l'approche traditionnelle du contrôle douanier est maintenue mais ne cesse de s'améliorer 
au gré des circonstances er des développements pour  intégrer la contrebande dans le circuit licite.  
Les produits des secteurs concernés par cette mesure sont: 
 
 Secteur des industries agroalimentaires: 
- Jus 
- Secteur de la torréfaction du café 
- Secteur de la chocolaterie 
- Secteur des conserves de fruits et légumes 
- secteur des fromages 
- Autres produits à base de céréales (Corn-flakes, Snacks) 
- Fruits à coque torréfiés ou autrement conservés 
- Intrants du secteur de la confiserie/biscuiterie 
- Intrants du secteur laitier 
- Intrants utilisés dans les préparations alimentaires diverses 
 Secteur de la  cosmétique 
 Appareils Electroménagers et divers 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 33 
 
 
 CANADA/ÉTATS-UNIS  
 Rapport du Secrétariat/ Partie III. Politiqu es et pratiques commerciales par mesure: 
(2) Mesures agissant directement su r les importations; (iii) Prélèvements à la douane; b) Tarif 
appliqué à la nation la plus favorisée (NPF): Canada /paragraphe 26, page 40; USA Page 38, 
paragraph 26  
 Question 
Le Rapport du Secrétariat fait observer que l'équivalent ad valorem résultant de l'application de droits 
variables peut varier du taux constant (minimum) à l'infini. 
 
Le Maroc limite-t-il l'application des droits va riables à ses niveaux consolidés de l'OMC à titre 
maximum? 
 
Question 
Page 38, paragraph 26: According to the Secretaria t, "Variable rates still apply to some agricultural 
products (37 lines), even though this list has been re duced somewhat.   They currently apply to some 
cereals, sugar (cane or beet), and chemically pur e sucrose.  Two types of variable duty apply, 
combining two different rates according to the thr eshold price determined in the tariff..."  Non ad 
valorem rates have been imposed in cases where Moro cco's bindings were ad valorem.  Please explain 
the application of these variable and non-ad valore m duties in light of Morocco's WTO obligations. 
 Réponse
 
Il est à rappeler que depuis juin 2003, les princi pales céréales ne sont plus soumises à des droits 
variables mais  à un système tarifaire ad valorem à de ux taux. Ce système consiste en l'application 
d'un taux de droit ad valorem à la première tranche  de prix et un autre taux ad valorem plus faible 
sur la deuxième tranche de prix  (Cf. paragraphe 36, page 89 du rapport de secrétariat/Partie IV. 
Politiques et pratiques commerciales par secteur).   Depuis l'application de ce système, les niveaux des tarifs appliqués aux céréales en équivalent ad 
valorem simple ont toujours été largement inf érieurs aux tarifs consolidés par le Maroc. 
 
En plus, il est à signaler que l'État a suspendu les droits de douane sur le bl é tendre pour les périodes 
du 27 septembre 2007 au 31 mai 2008, et puis de nouveau du 16 août 2008 au 31 mai 2009.  Les droits de douane ont aussi été suspendus sur le  blé dur pour la période du 27 septembre 2007 au 
31 mai 2009, ainsi que sur d'autres céréales (i.e. or ge et maïs) du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.  
 
Pour le cas du sucre, malgré le maintien de l'appl ication du système de droits variables depuis 1998 
et qui ne concerne que 22 lignes tarifaires, il s' avère que le Maroc respecte ses engagements dans le 
cadre de l'OMC dans la mesure où les niveaux des tarifs appliqués au sucre en équivalent ad valorem 
simple durant les dix dernières années est la rgement en deçà du taux consolidé.  
 CANADA
 
 
III. Politiques et pratiques commerciales par mesure: (2) Mesures agissant directement sur les 
importations; (iii) Prélèvements à la douane; d)  Consolidations: paragraphe 37, pages 45 et 46: 
 Question 
Le paragraphe 37 mentionne que les contingents ta rifaires sur les produits agricoles n'ont pas été 
appliqués dans la pratique depuis 2003. Le Maroc peut-il fournir d'autres précisions sur les conditions 
d'accès à ces produits depuis 2003? 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 34  
 
 Réponse
 
En dépit de l'attribution des contingents attribu és tarifaires des produits agricoles selon le principe 
"Premier venu premier servi" depuis la mise en œu vre des engagements du Maroc au titre de l'Accord 
sur l'agriculture de l'OMC, certains contingents ne s ont pas remplis entièrement et restent tributaires 
de la demande. En outre, il est à signaler que l es tarifs en vigueur appliqués à 75% des produits 
agricoles soumis à des contingents tarifaires s ont largement inférieurs aux taux consolidés .  
 ÉTATS-UNIS
 
 Page 84, paragraph 21:  
 
Question 
Also, according to the Secretariat, "The latest rele vant notification (dated 200 5) covers only the year 
2002."  When does Morocco plan to bring its relevant notification up to date? 
 
Réponse
 
Pour les notifications du Maroc au titre de l'A ccord sur l'Agriculture de l'OMC pour les années 2003 
et 2004, elles seront incessamment tr ansmises au Secrétariat de l'OMC. 
 
TURQUIE  
 
TRADE POLICIES AND PRACTICES BY SECTORS/  (2) Agriculture and Related Activities 
(iii) Policies by Subsectors, para. 40, page 87  Question 
Could Morocco explain if there is any exportation of wine, and if yes, could Morocco provide a list of 
export destinations and amounts?   
Réponse
 
Oui, le Maroc exporte les vins principalement ve rs la France à hauteur de 94% des volumes moyens 
exportés durant la période 2003-2008, représentant l' équivalent de 7 247 tonne (voir ANNEXE 2). 
 CANADA
 
 
Partie IV. Politiques et pratiques commerciales par secteur: (1) Introduction: paragraphe 1, 
page 82 / Agriculture et activités connexes; iii)  politique par filière (céréale) paragraphe 26, 
page 88   
Le Rapport du Secrétariat souligne que la commerc ialisation du blé tendre est soumise à un régime 
spécifique, dont les détails sont fix és au début de chaque campagne.  
 Question 
Le Maroc pourrait-il fournir davantage d'informati on sur les régimes de commercialisation du blé 
(tant du blé tendre que du blé dur)? 
 
Réponse  
Conformément aux dispositions de  la loi n° 12-94 relative à l'Office National Interprofessionnel des 
Céréales et des Légumineuses (ONICL) et à l' organisation du marché des céréales et des 
légumineuses, le commerce des céréales et des lé gumineuses est libre. Toutefois, en raison de 
l'existence d'un contingent de farines subventionné es de blé tendre et du renchérissement des cours 
mondiaux de cette céréale, d'une part, et afin de stabiliser les prix du pain qui en sont issus à des 
niveaux compatibles avec le pouvoir d'achat des c onsommateurs, d'autre part, la commercialisation 
de la récolte nationale du blé tendre en  2008 a bénéficié d'un régime spécifique:  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 35 
 
 
 I- Collecte du blé tendre de production nationale 
 
1• Prix référentiel à la production (prix rendu moulin)  
Le prix référentiel d'achat du blé tendre à la prod uction a été de 300 dh/ql pour une qualité standard. 
Ce prix intègre toutes les charges et taxes inhéren tes à l'achat du blé tendre auprès des producteurs, 
à sa manutention et à sa livraison aux minoteri es industrielles, ainsi que la marge de 
commercialisation des intervenants.  
 
2• Prime de magasinage  
Les organismes stockeurs ont bénéficié d'une prime de magasinage de 2 dh/ql par quinzaine sur les 
stocks de blé tendre de production nationale acqui s dans les conditions de prix définies au 
paragraphe précédent, déclarés à l'ONICL et entr eposés au niveau des centres d'utilisation ou de 
stockage. 
La prime a concerné les stocks provenant des achats  effectués jusqu'au 30 septembre 2008, étant à 
préciser que la première prime a été servie sur les stocks déclarés le 16 juin 2008. 
 
A partir du 1er octobre 2008, les stocks maxima é ligibles à la prime de magasinage sont ceux 
déclarés à l'ONICL et disponibles à cette date. Ils on t été réduits, au minimum, jusqu'à fin avril 2009, 
de l'équivalent en volume absolu de sept pour cent (7%) par quinzaine. 
 
II- Blé tendre destiné à la fabric ation des farines subventionnées 
La loi 12-94 stipule, au niveau de son article 23, que les conditions d'achat, de vente et d'utilisation 
du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées sont réglementées.  
 
Les quantités de blé tendre adjugées dans le cadre des appels d'offres ont été livrées à la minoterie 
industrielle conformément au pr ogramme établi par l'ONICL et au prix de cession uniforme de 
258,80 dh/ql. Pour le cas du blé dur, la commercialisation, est libre depuis 1996. 
 
Question 
Dans quel genre de "circonstances exceptionnelles" le conseil de l'Office national interprofessionnel 
des céréales et des légumineuses peut-il se voir conf ier la responsabilité de procéder ou de faire 
procéder à des achats et cessions, à des importations ainsi qu'au stockage, au transport et à la 
transformation de ces produits? 
 
Réponse  
L'État, à travers l'Office national interprofessionnel des céréales et des légum ineuses (ONICL), suit 
l'évolution de l'approvisionnement du pays en céréales.  L'Office peut  exceptionnellement être chargé 
de procéder ou faire procéder à des achats et cessi ons à des importations ainsi qu'au stockage, au 
transport et à la transformation de ces produits.  To utefois, en dépit que cette disposition est prévue 
par la Loi, l'office n'a jamais procédé directement à l'achat ou à l'importation de céréales ou de leurs 
dérivés. Les seuls cas où l'Office a fait procéder aux importations d'orge et de  mais (4 30 000 T pour 
les deux produits …) sont ceux relatifs aux sécher esses exceptionnelles graves et récurrentes pour la 
sauvegarde du cheptel et au séisme d'El Hoceima (Février 2004). 
 
CANADA  
 
Rapport du gouvernement / Partie III. Objectifs et instruments de la politique commerciale: 
(1) Politique tarifaire: paragraphe 28, page 8  
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat affirme que le Maroc a adopté une réforme tarifa ire s'appliquant aux 
produits des chapitres 25 à 97 du tarif douanier.  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 36  
 
 Le Maroc a-t-il l'intention d'adopter une réforme ta rifaire s'appliquant aux produits des chapitres 1 
à 24 du tarif douanier?  
Réponse
 
En matière de réforme tarifaire des produits agr icoles et agricoles transformés, une réflexion est 
menée par le Maroc en vue de réduire le nombre de  quotités et des crêtes. Cette réforme s'inscrit dans 
un contexte global qui prendra en compte les se nsibilités de certaines filières  agricoles et les 
orientations du Plan Maroc Vert (plan de modernisa tion du secteur agricole) et la conformité de nos 
engagements internationaux tant sur un plan bilatéral que multilatéral. 
 
CANADA  
 Rapport du Gouvernement/Partie III. Objectifs et  instruments de la politique commerciale: 
(2) Élimination des restrictions quantit atives, paragraphe 32, page 9;  
 
JAPON
 
Politiques et pratiques commerciales par me sure/ mesures agissant directement sur les 
exportations/ prohibitions, licence et contrôle  des exportations, paragraphe 91, page 60: 
 Question 
Le Maroc a-t-il levé l'obligation d'une licence d' exportation sur les céréales imposée en juillet 2008? 
Dans la négative, le Maroc peut-il préciser pendant  combien de temps il a l'intention de maintenir 
cette mesure en place? 
 
Réponse
 
La licence d'exportation sur les c éréales instaurée par le Maroc, en  juillet 2008, intervenait dans des 
conditions particulières marquées par:  
- La flambé des prix internationaux de de nrées de base et notamment les céréales; 
- La sécheresse qui a affecté le Maroc et qui s'est répercutée négativement sur la production 
 nationale de ces denrées. 
 
Dans ces circonstances particulières,  le Maroc, à l'instar d'autres pays, a pris certaines mesures pour 
limiter l'impact de la flambée des cours mondiaux des céréales sur la cons ommation alimentaire, 
notamment la suspension des droits de douane à l'importation des blés et la subvention à la 
consommation des farines.  
En complément de ces mesures et afin d'éviter une éventuelle pénurie en ces denrées stratégiques qui 
seraient destinées à l'exportation au détriment du march é local, le Maroc a décidé de soumettre les 
exportations des principales céréales et dérivées à des licences d'exportation en application des 
dispositions de la loi n° 13-89 relatives au commerce extérieur. 
 Le Maroc n'a pas levé l'obligation d'une li cence d'exportation sur les céréales imposée en 
juillet 2008. A l'heure actuelle aucune décision n'a été prise à cet égard.  
  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES/(3) INSTRUMENTS DE POLITIQUE COMMERCIALE/RAPPORT DU SECRETARIAT DE L'OMC PAGE XI PARAGRAPHE 20.  
 Le rapport du Secrétariat remarque que " La nouvelle  législation en matière de normalisation et de 
mesures sanitaires et phytosanitaires est en cours de préparation".  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 37 
 
 
 Question 
La CE voudrait demander au Maroc quand il pré voit de publier/ mettre en vigueur la nouvelle 
législation? Quel est l'objectif et la portée des changements envisagés?   Le Maroc pourrait-il clarifier s'il basera cette nouvelle législation sur les standards internationaux, les 
lignes directrices et les recommandations du Code x Alimentarius, de l'IPPC et de l'OIE? 
 
Réponse
 
Le projet de sanitaire vétérinaire est élaboré dans le cadre du projet de jumelage Maroc-UE. La 
première version a été arrêtée d'un commun accord  avec des experts eur opéens recrutés dans le 
cadre de jumelage. Une fois la version définitiv e arrêtée elle sera soumise à la procédure 
d'approbation qui comprend plusieurs étapes:  approbation par le secrétariat général du 
gouvernement, examen en conseil du gouvernement, examen en con seil du gouvernement, examen par 
le parlement, publication au bulletin officiel en 2010. 
 
Il se rapproche des textes européens en vigueur en la matière. Il se basera  sur les principes et 
recommandations internationaux de l'OIE, Du Codex.  
III. Politiques et pratiques commerciales par mesure/2) mesures agissant directement sur les 
importations./vii) normes et autres prescri ptions techniques./b) mesures sanitaires, 
phytosanitaires et environnementales:/ra pport du secrétariat de l'OMC, page 53, 
paragraphe 73. 
 
Selon le rapport du Secrétariat, "dans le cas des anim aux vivants devant être s oumis au régime de la 
quarantaine, un laissez-passer sanitaire est délivré.  L'inspection sanitaire est effectuée d'une manière 
systématique sur toutes ces importations qui, par a illeurs, doivent être accompagnées de documents 
sanitaires délivrés par le pays d'origine et, le cas échéant, les pays de transit".  
Question 
La CE voudrait demander au Maroc de clarifier si a)  il fait pleine confiance aux autorités compétentes 
de l'un quelconque des États Membres de l'UE et b)  s'il accepte les documents  sanitaires (certificats 
sanitaires) délivres par l'un quelconque des Ét ats Membres de l'UE, en accord avec les 
recommandations et les conditions légales préalables de  l'OIE applicables au marché intérieur de l'UE 
– selon lesquelles tous les États Membres doivent mettre en oeuvre les mêmes règles sanitaires?      Réponse
 
a) Oui évidemment, c'est un principe fondamen tal dans les échanges commerciaux d'animaux 
vivants; 
b) Oui en ce qui concerne les cer tificats sanitaires préalablemen t validés entre le Maroc et 
l'un des États membres. Le Maroc est pour l'harmonisation de certificats sanitaires avec 
l'UE mais certains pays européens s'opposent. 
 
III. Politiques et pratiques commerciales par mesure/2) mesures agissant directement sur les 
importations./vii) normes et autres prescri ptions techniques./b) mesures sanitaires, 
phytosanitaires et environnementales:/rappo rt du secrétariat de l'OMC,  page 56, 
paragraphe 74:   
 
Selon le rapport du Secrétariat, "le certificat sanitaire doit être conforme au modèle de certificat arrêté 
d'un commun accord avant l'importation entre les auto rités marocaines et du pays d'origine.  La 
vérification des documents par les services vétérinaires a lieu après déchargement (sauf dans le cas des animaux vivants, indifféremment du pays d'origine, et des produits animaux à l'état brut de pays non reconnus indemnes de maladies contagieuses).  Les importations des produits mentionnés ci-
dessus sont interdites par arrêté du Ministre en char ge de l'agriculture si e lles proviennent d'un pays WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 38  
 
 non reconnu indemne de maladies contagieuses, à moins qu'elles n'aient été soumises à des 
traitements spécifiques et ne présente nt plus de danger de contagion". 
 
Question 
Le Maroc pourrait-il fournir a) la liste des mala dies contagieuses et produits associés d'origine 
animale qui sont interdits à l'importation et b) l es références spécifiques aux standards internationaux 
ou, s'ils sont différents, les critères scientifiques u tilisés pour justifier les restrictions à l'importation, y 
compris l'évaluation des risques pour chacune des maladies contagieuses mentionnés au point a).  
 
Réponse
 
a) La liste des maladies contagieuses est fixée pour chaque espèce animale par un texte 
  réglementaire.   b) L'interdiction est prise en se basant sur l es recommandations de l'OIE et suite à une 
  évaluation des risques. 
 
Question 
La CE voudrait savoir si le Maroc accepte les recomma ndations de l'OIE et les obligations légales de 
la Communauté selon lesquelles la reconnaissance d' indemnité de maladies contagieuses est une 
obligation applicable non seulement à l'ensemble du territoire d'un pays mais aussi – pour certaines 
maladies contagieuses et lorsque cela est dûment jus tifié par le pays exportateur à la satisfaction du 
pays importateur – aux régions/zones ou compartime nts déclarées indemnes par le pays exportateur. 
 
Réponse
 
Oui, sous réserve que les pays exportateurs remplissent  toutes les conditions sanitaires en matière de 
zonage et de compartimentation telles que définies par l'OIE.  Rapport du Secrétariat de l'OMC, page58, paragraphe 79 
 
Question 
Selon le rapport du Secrétariat, "le Maroc a égalem ent interdit l'importation de volailles et d'œufs à 
couver à partir des pays non-indemnes d'influenza av iaire".La CE voudrait savoir si le Maroc suit la 
recommandation du Chapitre 10.4 du Code Sanitair e pour les animaux terrestres en rapport avec 
l'influenza aviaire.   Réponse
 
En relation avec l'influenza avia ire, les recommandations de l'OIE ont constamment subi des 
changements selon l'évolution des connaissances scientifi ques et l'avis des exp erts spécialisés en la 
matière. En outre, le recours au zonage et à la  compartimentation sont des principes récemment 
développés par l'OIE pour permettr e un flux d'échange d'animaux et de  leurs produits même quand le 
pays n'est entièrement indemne de certaines maladies. 
 Le Maroc s'est entièrement in scrit dans cette initiative et a déjà commencé à réviser certains 
certificats sanitaires relatifs aux points sur l'influenza  aviaire. Désormais, certains pays de l'UE 
peuvent exporter, sous certaines conditions sanitaires,  vers le Maroc des volailles et d'œufs à couver 
provenant de pays non indemnes d'influenza aviaire faiblement pathogènes à déclaration obligatoire. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 39 
 
 
 CANADA  
 
III. Politiques et pratiques commerciales par mesure: (2) Mesures agissant directement sur les 
importations; (vii) Normes et autres prescr iptions techniques: b) Mesures sanitaires, 
phytosanitaires et environnementales: paragraphe 72, page 55 / paragrap he 79, pages 57 et 58  
 
Question 
Le paragraphe 72 indique qu'une nouvelle loi, finalisée dans le cadre du projet d'un jumelage Maroc-
Communautés européennes en matière de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), devrait être 
adoptée au courant de 2009. 
 
Compte tenu de l'avis adressé par le Maroc au comité SPS de l'OMC à cet égard, le Maroc est-il en mesure de fournir d'autres précisions sur les diffé rences entre la nouvelle loi et la loi en vigueur 
n
o 24-89? 
 Réponse
 
La nouvelle loi consacre tout un chapitre aux me sures à observer lors de l'introduction sur le 
territoire national des animaux vivants, des pr oduits de multiplication animale, des denrées 
alimentaires d'origine animale, des aliments destinés aux animaux et  des sous-produits animaux. Elle 
stipule que les animaux vivants, les produits de  multiplication animale, les denrées alimentaires 
d'origine animale, les aliments destinés aux animaux et les sous-produits animaux, qui sont introduits 
sur le territoire national en prove nance de territoires étrangers doivent: 
 Pour être introduits sur le territoire national ils doivent:  
(a) satisfaire à des conditions au moins équi valentes à celles applicables sur le territoire 
 national et; 
(b) provenir de territoires ou de parties de territoires ou d'établissements dont les listes 
 sont fixées par voie réglementaire et; 
(c) être accompagnés de documents sanitai res délivrés par l'autorité compétente du pays 
 d'origine permettant d'attester les conditions du point (a). 
 
Elle stipule également qu'aucun des animaux et produits animaux ne peut être introduit sur le 
territoire national sans avoir été soumis, aux frai s de l'importateur, à un contrôle vétérinaire de 
l'autorité compétente dans un d es postes d'inspection frontaliers vét érinaires figurant sur une liste 
arrêtée par voie réglementaire.   
L'autorité compétente en cas de suspicion de non- respect des dispositions fixées peut procéder à tous 
les contrôles qu'elle juge appropri és pour confirmer ou infirmer sa su spicion. A cet effet elle peut 
prescrire aux frais de leur détenteur: 
(a) la mise en isolement des animaux et éventu ellement leur abattage, leur destruction ou 
  leur réexpédition; (b) la consigne des produits et éventuellement  leur saisie, leur destruction, leur  
  transformation, leur utilisati on à d'autres fins ou leur réexpédition. 
 
Parmi, les nouveautés également, la loi prévoit des mesures à l'exportation des animaux vivants, des 
produits de multiplication animale, des denrées alimen taires d'origine animale, des aliments destinés 
aux animaux et des sous-produits  animaux. les animaux vivants, les produits de multiplication 
animale, les denrées alimentaires d'origine animale, les aliments destinés aux animaux et les sous-
produits animaux, exportés du territoire national  vers un territoire étranger doivent respecter les 
prescriptions qui leur sont applicables au niveau nati onal. Toutefois, s'il en est disposé autrement par 
les autorités du pays importateur ou lorsque les di spositions d'un accord bilatéral conclu avec ce WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 40  
 
 pays sont applicables, les animaux vivants et prod uits devront respecter les dispositions en question 
pour être exportés.  Question 
Le Maroc n'est pas membre actuellement de l'Or ganisation mondiale pour la santé animale (OIE). 
 
Le Maroc peut-il préciser de quelle façon il s'acquitte  de ses obligations en vertu de l'article 3 de 
l'Accord SPS de l'OMC en ce qui concerne l'harmon isation de ses mesures de santé des animaux et 
des normes reconnues à l'échelle internationale? 
 
Réponse
 
Le Maroc est membre de l'OIE depuis 1924. Il est membre actif et assiste à toutes les réunions et 
conférences organisées par l'OIE. A cet effet, le Ma roc respecte toutes les obligations de cette 
organisation. Toutes les mesures sanitaires tiennent co mpte des recommandations et normes de l'OIE. 
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat précise que "le Maroc a également interdit l'importation de volailles et 
d'œufs à couver à partir des pays non indemnes d'influenza aviaire". Le Maroc pourrait-il préciser si cela s'applique à to utes les souches du virus de l'influenza aviaire ou 
uniquement aux souches hautement pathogènes?  Réponse
 
Le Maroc interdit l'importation de  volaille et d'œufs à couver à partir des pays non indemnes 
d'influenza aviaire à déclaration obligatoire. Récemment, les services vétérinaires marocains ont 
révisé les conditions sanitaires à l'importation de vola ille et d'œufs à couver en acceptant le principe 
de zonage pour l'influenza aviaire faibleme nt pathogène à déclaration obligatoire. 
 
Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (vii) Normes et autres p rescriptions techniques: Q1: paragraphe 74, 
page 56 / Q2: paragraphe 75, pages 56 et 57/ Q3: paragraphe 78, page 57   Question 
Le Rapport du Secrétariat stipule que les certificats sanitaires doivent mentionner les garanties 
sanitaires établies d'un commun accord entre l'autor ité sanitaire vétérinaire centrale du Maroc et 
l'autorité sanitaire du pays exporta teur. Ces importations sont interdit es si elles proviennent d'un pays 
non reconnu indemne de maladies contagieuses, à moins qu'elles n'aient été soumises à des 
traitements spécifiques et ne présente nt plus de danger de contagion. 
 
Le Maroc songe-t-il à une approbatio n systémique pour certains produits? 
 
Réponse
 
Les exigences sanitaires annoncées dans les certificat s sanitaires sont fixées d'un commun accord 
pour chaque produit à part. 
 
Question 
Ce paragraphe définit les végétaux et produits vé gétaux soumis à une inspection phytosanitaire avant 
qu'ils ne soient autorisés à entrer au Maroc, ainsi que  les coûts d'inspection, de même que les coûts de 
refoulement ou de destruction qui sont aux frais de l'exportateur. 
 
Le Maroc peut-il préciser si l'inspection peut être  effectuée par un organisme mutuellement acceptable 
dans le pays d'origine? 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 41 
 
 
 Réponse  
L'inspection est effectuée aux postes frontaliers à l'arrivée au Maroc. Elle ne peut être effectuée que par des inspecteurs officiels maro cains relevant de l'autorité co mpétente officielle marocaine. 
 Question 3 
Le paragraphe 78 indique que: "Les nouvelles mesu res affectant les importations, adoptées depuis le 
dernier EPC du Maroc, incluent l'interdiction depui s janvier 2006, des denrées animales ou d'origine 
animale importées qui sont issues d'animaux qui ont reçu dans leur alimentation des farines de viandes, d'os et de sang et des graisses d'origine animale".  
Le Maroc peut-il préciser quels produits sont visés  par cette déclaration (p. ex. les aliments pour 
animaux, les aliments destinés à la consommation humaine, etc.)?   
 
Réponse
 
Les produits visés sont les viandes et produits à base de viande issus de ruminants.  
 
Question 
Cette déclaration s'applique-t-elle à tous les an imaux (ruminants, porcs, volailles, poissons, etc.) ou 
plus particulièrement à un seul type d'animal?   
 
Réponse  
La déclaration ne s'applique qu'aux ruminants.   
 Question 
Le paragraphe dit par ailleurs qu'il "faut soume ttre, depuis février 2006, l'importation du matériel 
végétal "au genre Vitis (L.)" à l'obtention préalab le d'une autorisation technique d'importation". 
 
Le Maroc permet-il que cette autorisation technique so it effectuée par une autorité compétente dans le 
pays d'origine, ou l'autorisation doit-e lle provenir d'un responsable marocain? 
 
Réponse
 
L'autorisation technique ne peut être effectuée que  par l'autorité compétente officielle marocaine. 
 
ARGENTINE  
 Partie III. Politiques et pratiques commercial es par mesure: (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (vii) Normes et autres prescriptions techniques:  vii) Normes et autres 
prescriptions techniques  
 Question 
Au paragraphe 82, le rapport du Secrétariat note qu'en vertu du décret n° 2.01.1016, complété et 
modifié par le décret n° 2-06-226, les mentions  obligatoires de l'étiquetage pour les denrées 
alimentaires doivent être rédigées en arabe. Toutef ois, le rapport mentionne également que par arrêté 
du Ministre chargé de l'agriculture, certains produits  importés ou destinés à une clientèle particulière 
et certaines boissons fabriquées localement peuvent être  dispensés de l'utilisation de la langue arabe. 
 Pourriez-vous préciser si les décrets n°2.01.1016 et n° 2-06-226 ont été notifiés à l'OMC et dans quels documents?  
 
Pourriez-vous indiquer les produits qui sont exempt és de cette obligation auxquels le rapport fait 
référence en précisant « une clientèle particulière », et quel est le numéro du décret qui prévoit cet 
avantage? 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 42  
 
 Réponse
 
Le décret n° 2-01-1016 du 4 juin 2002 réglementant les conditions d' étiquetage et de présentation des 
denrées alimentaires tel qu'il a ét é modifié et complété par le décret n ° 2-06-226 prévoit que les 
mentions obligatoires de l'étiquet age des les denrées alimentaires so ient rédigées en langue arabe et 
éventuellement d'autres langues (article 4). 
 
Toutefois, ce même article a introdu it le principe de dispense de l'u tilisation de la langue arabe pour 
certains produits dont la liste est fixée par ar rêté du Ministre de l'agriculture. Cet arrêté, 
actuellement en projet, est soumis aux fo rmalités d'approbation et de publication.  
 
Les denrées qui seront dispensées en vertu de ce projet d'arrêté sont: 
 Certains produits importés: 
• Les produits importés en tant que matières pr emières destinées à la transformation ou au 
conditionnement; 
• Les produits soumis à enregistrement du comité  technique consultatif d'enregistrement des 
denrées alimentaires et boissons des tinées à une alimentation particulière; 
• Les compléments alimentaires; 
• Les produits importés sous certains régim es douaniers conformément à la réglementation 
douanière; 
• Les produits importés distribués ou exposés à titre d'échantillons. 
 
Certaines boissons: 
• Les boissons alcoolisées. 
 Produits destinés à une clientèle particulière: 
• Les produits destinés au bénéfice du corps diplomatique résidant au Maroc et aux 
communautés étrangères résidantes au Maroc pour une période limitée; 
• Les produits destinés à des manifestations sportives, culturelles ou commerciales pendant la 
période de la manifestation; 
• Les produits destinés à l'hôtellerie et à la restauration; 
• Les produits distribués à titre de don. 
 
TURQUIE
 
 II- TRADE POLICIES AND PRACTICES BY MEASURE/(2) Measures Directly Affecting Imports (vi) Contingency Measures, para. 80, page 56 
 
Question 
Could Morocco confirm that committee on sanit ary and phytosanitary measures has become 
operational  
Réponse
 
Le texte instituant le comité s anitaire et phytosanitaire n'est pas  encore adopté par le gouvernement. 
Le comité n'est pas encore fonctionnel . 
 CANADA
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commerci ales par mesure: (4) Mesures agissant sur la 
production et le commerce; (v) Droits de prop riété intellectuelle: paragraphe 165, page 79:  
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 43 
 
 
 Question 
Le Canada remar que que la Loi no 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine ne couvre pas les vins 
et les spiritueux. Le Maroc pourrait-il indiquer si la Loi no 17-97, qui a créé le registre des indications 
géographiques et des appellations d'origine, s'applique aux vins et aux spiritueux?  
 Réponse
 
Oui, le registre prévu par cette loi s'applique aux  vins et aux spiritueux. A signaler que certains 
professionnels du secteur vitivinicole ont même pro cédé à l'enregistrement d es appellations d'origine 
les intéressant. 
 
Partie IV-(5), Un cadre plus favorable à la protection de la propriété intellectuelle: paragraphe 69, page 14 : 
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat fait observer que "pour ce qui est des Signes distinctifs d'origine et de qualité (SDOQ), […], la loi n
o 25-06" a été publiée en mai 2008. 
 
Quels signes d'origine et de qualité particu liers sont reconnus en vertu de la loi no 25-06 sur les signes 
d'origine et de qualité (SDOQ)? 
 
Réponse  
Trois signes distinctifs sont proposés à la réglementation:   
- l'indication géographique (IG); 
- l'appellation d'origine (AO); et - le label agricole (LA). 
Lorsque les critères retenus pour classifier le produit sont exclusivement d'ordre géographique, il 
s'agit de "l'indication géographique". Lorsque ces  critères combinent un critère géographique et un 
mode de production, incluant le savoir faire (fac teur humain), il s'agit de l'appellation d'origine".  
 Quant au "label agricole", les critères de classi fication concernent essentiellement les qualités 
intrinsèques du produit. La qualité de celui-ci ne dépend pas du lieu de production. Elle dépend 
uniquement d'un cahier de charges où sont  consignées les méthodes de production. 
 Ces trois signes, reconnus par l'administration, font  l'objet d'une publication et peuvent alors être 
utilisés par tout producteur ou transformateur d'un produit agricole (a limentaire ou à usage 
cosmétique ou médicinal dans certains cas), pourvu  que ce producteur ou ce transformateur respecte, 
au cours de l'élaboration dudit prod uit, les exigences du cahier des charges attaché au signe distinctif 
concerné. 
 
Y a-t-il des appellations distinctives marocaines qui s ont protégées par cette loi, et le Maroc est-il en 
mesure de décrire ces produits et les critères régissant leur désignation?  Réponse
 
Deux produits sont actuellement reconnus et enregistrés:   - "Indication géographique Argane" avec l'Associ ation AMIGHA comme organisme de défense 
 et de gestion (ODG) ou organisme demandeur; 
- "Appellation d'Origine Huile d'olive Tyout-C hiadma" avec l'a Coopérative Huile d'Olive 
 Tyout-Chiadma comme organisme de défense et  de gestion (ODG) ou organisme demandeur.. 
 La démarche adoptée avec ces deux organismes a ét é une démarche participative avec une forte 
implication des membres des coopératives concernées.  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 44  
 
 Les deux associations ont été accompagnées de l' expertise des institutions de recherche et de 
développement ainsi d'experts internationaux invités dans le cadre de la coopération locale (Région 
Aquitaine – Région du Souss Massa Drâa).  Pour pouvoir utiliser un signe distinctif (matérialis é par l'apposition d'un lo go spécifique) pour un 
produit agricole ou halieutique, s on producteur ou transformateur do it obtenir une certification dudit 
produit par l'engagement qu'il p rend de se conformer au cahier  des charges correspondant. La 
certification et le suivi des produits ainsi certifiés est assurée par l'administr ation ou un organisme de 
certification et de contrôle agréé à cet effet.  
Dans l'approche retenue dans l'él aboration de la législation marocaine MAPM s'est placé dans une 
logique globale de développement rural, ciblant  essentiellement les petits agriculteurs (Pilier II, 
relatif à l'agriculture solidaire du PMV) et visant la préservation des savoir-faire traditionnels.   
 La reconnaissance des signes et leur enregistremen t suit un procédure bien précise. Une fois la 
demande est jugée recevable, le dossier, comp renant essentiellement un cahier des charges qui 
démontre que la qualité particuli ère du produit de terroir en question provient bien des conditions de 
production et de la spécificité du milieu dans lequel il est produit, est transmis à une Commission 
nationale composée de représentant s de l'Administration, des in stitutions de recherche et des 
professionnels. La Commission (entité consultative) est placée auprès du Ministre de l'Agriculture et 
de la Pêche Maritime et son secrétariat est assuré par la Direction des Filières. 
 
Une fois la Commission a donné son avis, le Secrét ariat procède à un double enregistrement (en vue 
de sa protection) du signe: un au niveau du Minist ère de l'Agriculture qui tient un registre à cet effet, 
et un auprès de l'OMPIC (Office marocain de protect ion de la propriété industrielle et commerciale). 
 
En effet, afin de se conformer à la législation rel ative à la protection de la  propriété industrielle et 
commerciale, laquelle prévoit depuis 2006 un enreg istrement des indications géographiques et des 
appellations d'origine, la loi charge le Minist ère de procéder à cet enregistrement auprès de 
l'OMPIC, avant d'en assurer la pub lication au Bulletin Officiel.  
 L'État devient ainsi le propriétaire de l'Indicati on ou de l'Appellation, s'assurant ainsi de la non 
usurpation de l'appellation d'un terroir d'une traditi on ou d'un savoir-faire qui sont un héritage 
collectif par un privé non scrupuleux.  
 
TURQUIE 
 
4) Foreign Trade Policy (b) Agriculture, para. 39, page 9 
 Question 
The Government report implies at para. 39 that th e agricultural sector's export performance has not 
been up to the expectations. Could Morocco el aborate on the reasons behind the lower export 
performance? 
 
Réponse
 
Les performances des exportations du secteur agricol e ont été affectées ces dernières années par les 
aléas climatiques qui se sont répercu tés sur les rendements agricoles. 
 
Les faibles performances en matière  d'exportation des produits agricoles ne concernent pas   tous les 
produits et tous les marchés.   
S'agissant du secteur des agrumes, les exporta tions ont enregistré une baisse en raison de: 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 45 
 
 
 - La réduction de l'offre résultant des conditio ns climatiques ou des problèmes de non 
conformité de la qualité; 
- La baisse de la demande suite à la crise économique . En effet, les marchés de la Russie et de 
l'Angleterre ont été les plus affecté par la bai sse des taux de change et par  la faible 
couverture du risque de change. 
 
Pour le secteur des légumes frais, les performances à l'export n'ont pas été affectées même si certains 
OTC telles que les nouveaux standards réglementai res ont été appliquées  par l'UE, notre principal 
partenaire.  
 
Concernant les légumes transformés, une faible p erformance d'exportation a été observée en raison 
de l'insuffisance de l'offre des produits agricoles frai s notamment les olives et les cornichons et de la 
faiblesse de la demande sur nos principaux marchés.  
 BRAZIL
 
 
Morocco-EC Association Agreement/ Page 23, paragraph 41  
 
Question 
"40. For non-agricultural products originating in the EC, it was agreed th at Morocco would phase 
out its tariffs upon the entry into force of the Agreement, or over a four-year period as of the entry 
into effect of the Agreement , or over a 12-year period.  The Agreement also provides that Morocco 
will dismantle the industrial component of duties on f ood industry products at an  annual rate of 25 per 
cent upon entry into force of the Agreement for some products or at an annual rate of 10 per cent, 
three years after entry into force of the Agreem ent.  Moroccan non-agricultural products exported to 
the EC are exempt from import duties."  
How is the rule of origin applied by the EC fo r the imports under the agreement affecting Morocco's 
exports ? Are they too restrictive ? Please present some examples of agricultural exports benefited 
from the agreement  Réponse
 
Les règles d'origine appliquées dans le cadre de l' Accord d'Association Maroc-CE sont des règles 
euro méditerranéennes adoptées par l' ensemble des pays de cet espace.  
Les règles telles que établies par le Protocole eu ro-med sont relativement restrictives pour les 
produits agricoles étant donné l'exigence de l'entiè re obtention Toutefois, ces règles n'handicapent 
pas les exportations agricoles marocaines vu que  le Maroc est un pays à vocation agricole.  
Pour les produits de la pêche,  ils sont affect és par l'exigence de la double transformation pour 
l'octroi de la préférence. Cette exigence reste inc ohérente par rapport à la politique du secteur de la 
pêche au Maroc. Toutefois, des discussions au  niveau de la région euro-med relatives aux 
modifications des règles d'origine seraient entamées une fois que le projet de la convention est 
finalisé et adopté.  
 
Pour le cas des produits du textile, l'accès préféren tiel ne peut être octroyé pour les cas d'ouvraison 
utilisant les matières premières ho rs zone euro-méditerranéenne. 
 
Informations additionnelles sur le traitement de s produits agro-industriels dans le cadre de 
l'Accord d'Association Maroc-UE 
L'Accord d'Association Maroc-UE, dans son vo let relatif aux échanges des produits relevant des 
chapitres 1 à 24 a fait la distinction entre les pr oduits agricoles et les pr oduits agro-industriels. 
Dans le cadre de l'accord d'association Maro c-UE, le schéma de démantèlement des droits 
d'importation (DI) pour les produits agro-industriels est le suivant : 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 46  
 
 a) A l'importation au Maroc: 
 
• Un démantèlement rapide  qui s'est étalé sur 3 ans à partir de  l'entrée en vigueur de 
l'Accord d'Association (mars 2000) à rais on de 25%/an (Produits relevant de l'annexe 
3 de l'Accord). Ces produits sont actuellement échangés à 0% de DI.  
• Un démantèlement lent qui s'étale sur une période de 10 ans avec un délai de grâce 
de 3 ans (Produits relevant de l'annexe 4 de l'accord).  
• Un démantèlement rapide ou lent   selon les produits avec la mise en place d'un 
élément agricole (Produits relevant de l'annexe 2 de l'Accord).  
  Pour les produits relevant de l'annexe 2, le Maroc maintien un élément agricole à l'importation de ces produits, qui est destiné à comp enser la différence éventuelle  entre les prix des 
denrées agricoles de base (entrant dans la compos ition de ces produits) sur le marché marocain et 
sur le marché mondial.  
 
 Le démantèlement tarifaire, prévu par l'acco rd, ne concerne que l'élément industriel qui est 
égale à la différence entre les droits d'importation et l'élément agricole. 
 
b) A l'exportation vers l'Union Européenne 
  Les produits agro-industriels (produits figurant dans l'annexe 1 de l'accord), exportés vers 
l'UE, sont soumis au payement de l'élément agric ole. Le droit d'importation ad valorem appliqué à 
ces produits a été supprimé dès l'en trée en vigueur de l'accord. 
 
Morocco-US FTA/Page 25, paragraph 49  Question 
"49. The Agreement also covers trade in agricu ltural products and in services (including financial 
and telecom services), government procurement, investment, transparency, trade-related aspects of 
intellectual property protection, the environment, and labour.  In principle, all agricultural products 
should be liberalized by 2023 at the latest.  Ar ound one thousand agricultural tariff lines currently 
enjoy free access to the Moroccan market.  Some agri cultural products enjoy tariff preferences within 
the limit of an annual quota."  
What are the trigger levels for the imports of ag ricultural products under the automatic safeguard in 
the Morocco-US agreement? Has Mo rocco already used the safegu ard? Could you please give some 
examples?   
Réponse
 
Le Maroc peut appliquer une mesure de sauvegar de agricole basée sur la quantité  conformément à 
l'Article 3.5 (Mesures de Sauvegarde Agricoles), sur un produit agricole originaire,  si dans une 
année civile, le volume des importations de ce  produit dépasse le volume fixé pour chacun des 
produits concernés repris dans les  Tableaux B-1 à B-6 (Voir  Annexe 1).  
 Depuis le 1er janvier 2006, date de mise en oeuvre  de l'Accord de libre échange Maroc-USA , le 
Maroc n'a jamis eu recours à la mesure de sauvegarde. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 47 
 
 
 CANADA/Rapport du Gouvernement/Partie III. Obje ctifs et instruments de la politique 
commerciale:  (4) Politique commerciale extérieure; ( ii) Accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux; a) Turquie: paragraphe 55, page 12:  Question 
L'ALE signé entre le Maroc et la Turquie contient  une clause évolutive qui prévoit la libéralisation 
progressive des échanges agricoles ainsi que la lib éralisation du commerce des services et le droit 
d'établissement.  Cette clause a-t-elle été invoquée depui s l'entrée en vigueur de l'ALE? 
 
Réponse
 
Concernant la "clause évolutive", effectivement,  au cours de la réunion du 1er Comité conjoint 
Maroco-turque qui a eu lieu à Rabat  les 11 et 12 mai 2009, la clause évolutive a été invoquée pour améliorer les concessions mutuellement accordées par les deux Parties pour les produits agricoles et 
de la pêche.  En effet, le Maroc et la Turquie ont convenu de poursuivre les négociations à cet égard, 
compte tenu des politiques agricoles de chacune des parties, dans la perspective de l'amélioration des 
concessions d'une façon mutuellement acceptable et profitable.    CANADA/ARGENTINE/ÉTATS-UNIS
 
 
Partie III. Politiques et pratiques commerciales par mesure:  (2) Mesures agissant directement 
sur les importations; (iii) Prélèvements à la douane; c) Autres droits et charges perçus exclusivement à l'importation: paragraphe 32, pages 44 et 45  
 
Question 
Le paragraphe 32 indique  que le Maroc applique une taxe parafiscale de 0,25 pour cent sur les 
marchandises importées.  Une taxe équivalente est-elle prélevée sur les marchandises marocaines? Dans la négative, quelle est la raison d'être d'une  telle distinction? 
 Réponse
 
La taxe parafiscale est une taxe dont le produit est destiné aux services rendus aux entreprises par les 
organismes de promotion, de mise à niveau et de contrôle. Il s'agit notamment de l'Établissement 
Autonome de Contrôle et de Coordination des Exportations (EACCE), l'Agence Nationale pour la 
Promotion des Petites et Moyennes Entreprises (ANP ME), le Centre Marocain de Promotion des 
Exportations (CMPE) et la Maison de l'Artisan.  
L'harmonisation du régime de la TVA applicable à l'in térieur et à l'importation est l'un des objectifs 
principaux de la réforme de la TVA entamée depuis 2005 qui vise à:  
- réduire les exonérations qui ne se justifient pas; 
- rapprocher les taux applicables dans le but d'en réduire le nombre à deux voire un seul 
taux; 
- éliminer les situations de butoir résultant  du différentiel de taux et améliorer en 
conséquence le dispositif du remboursement de la TVA; 
- harmoniser l'application de la TVA à l'impor tation avec la TVA applicable à l'intérieur . 
 
A cet effet, et en vue d'assurer à tous les biens commercialisés sur le marché local un traitement fiscal 
identique, les biens en provenan ce de l'extérieur subissent la TVA dans les mêmes conditions que les 
biens produits localement. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 48  
 
 D'une manière générale, les exonérations à l'im portation reprennent les mêmes exonérations à 
l'intérieur.  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 II.- REGIMES DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT./ 3) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE: Rapport du Secrétar iat de l'OMC, page17, paragraphe 17:  
 
Question 
Depuis son dernier EPC, le Maroc a poursuivi ses réformes économiques afin de continuer son 
intégration dans l'économie mondiale.  Il a continué  à libéraliser son régime commercial, à travers de 
nouveaux accords commerciaux. (Paragraphes 32-35, page  21-22) le Maroc a affirmé l'importance des 
accords commerciaux régionaux dans le processus de  libéralisation des échanges et d'ouverture 
économique dans L'Union du Maghreb Arabe (UMA), Zone panarabe de libre -échange (PAFTA), et 
dans l'Accord arabo-méditerranéen de  libre-échange (Accord d'Agadir). 
 
Le Maroc pourrait-t-il préciser si et comment il a l'in tention d'inclure des questions sociales et liées au 
travail dans les accords commerciaux régionaux susm entionnés tels que  l'Accord de Libre-échange 
Maroc-Emirats Arabes Unis (EAU), l'Accord de Li bre-échange Maroc-États-Unis et les Accords 
conclus dans le cadre de la c oopération Interarabe et Interafricai ne (paragraphs 44-51, pages 24-26)? 
 
Réponse
 
Concernant les questions sociales et liées au trava il dans les accords commerciaux régionaux, Il y a 
lieu de soulever que le Maroc n'a pas inclus  des questions sociales et liées au travail dans les 
accords de libre échange avec les pays arabes et ne  prévoit pas à court terme les inclure dans ces 
accords.  
Question 
The Secretariat's report refers to Morocco's use of  a value database for reference purposes.  How does 
Morocco obtain the values that are used in the database?  Are the values previously accepted customs 
values?  How often are the values updated?  Please elaborate on how exactly this database is used. 
 
Afin de permettre aux services opérationnels de  mieux apprécier les valeurs déclarées des 
marchandises à l'importation, confor mément aux dispositions de l'Acco rd de l'OMC, insérées dans la 
législation nationale, l'Administration des doua nes a mis en place une base de données valeur. 
 
Réponse
 
Les valeurs insérées dans ladite base, sont gén éralement obtenues à partir des déclarations 
d'importation et des documents justificatifs c oncernant les importations réalisées antérieurement 
(Valeurs transactionnelles déclarées et acceptées par  le service au titre des marchandises identiques, 
similaires…etc). 
 
La base de données valeurs comprend également d'aut res renseignements pertinents et fiables à des 
fins d'évaluation des risques liés à la valeur. 
 
La mise à jour de ces valeurs est opérée périodiquement  en tenant compte des fluctuations des prix 
enregistrées sur le marché inter national et ce, conformément aux délais fixés pour l'application des 
méthodes de substitutions, prévues par l'Accord  de l'OMC sur l'éva luation en douane. 
 
Ces valeurs sont consultées, au niveau de la base de données, à titre purement indicatif et 
informationnel et servent d'outil d'anal yse de risque et d'aide à la d écision en matière d'évaluation en 
douane. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 49 
 
 
 TURQUIE  
 Partie III: Politiques et pratiques commerci ales par mesure: 4) Mesures Agissant sur la 
Production et le Commerce (i) Commerce d'État , entreprises publiques, et privatisations, 
paragraphes 114-120, pages 67-96 
 
Réponse
 
Depuis le lancement du processus de privatisation en  1990, les objectifs des transferts réalisés ont 
convergé principalement vers la modernisation de l'économie marocaine par une plus grande 
ouverture sur l'économie mondiale, une participa tion plus large aux échanges internationaux, 
l'amélioration des performances industrielles et fin ancières des entreprises  et la multiplication des 
investissements, créateurs d'emplois et de qualifications nouvelles.  La privatisation a consolidé le passage du Maro c vers une nouvelle étape de développement en 
permettant à l'État de se recentrer sur ses missions de  sécurité, de promotion, de régulation et sur ses 
rôles clés dans les domaines éducatifs et sociaux.   
 La privatisation n'a pas pour objectif la réalisa tion de recettes pour le budget de l'État. Le cadre 
macro-économique du Maroc est caractérisé par un e grande stabilité et l'équilibre budgétaire peut 
être assuré sans recettes de privatisation et ce, en considération du bon comportement des revenus 
ordinaires de l'État notamment fiscaux, durant les dernières années.   
 
La privatisation  ne signifie pas  l'abandon de secteurs stratégiques de  l'économie nationale car l'État 
continuera à jouer son rôle de régulateur sachant que les entreprises privati sées restent liées par des 
cahiers de charges, notamment celles susceptibles de remplir des missions de service public.  
 
La privatisation n'est pas une simple transaction de  cession d'actifs. Il s'agit d'une action entrant dans 
une stratégie économique à long terme visant la m odernisation de la gouvernance, du management et 
l'adossement des entreprises, si b esoin est, à des partenaires de renom.  
 A travers la privatisation, l'Ét at cherche à assurer la pérennité des entreprises qui agissent dans un 
environnement de plus en plus ouvert à l'int ernational et à la concurrence, à renforcer leur 
compétitivité et leur ancrage à l'économie mondial e en leur permettant d'accéder à de nouveaux 
marchés, de bénéficier d'apports technologi ques et de capitaux supplémentaires. 
 Depuis la première opération de privatisation,  réalisée en 1993, ce sont au total 47 sociétés et 
26 établissements hôteliers qui ont été transfér és au secteur privé, à travers 107 opérations de 
privatisation. Les recettes totales s'élèvent à pl us de 101 MMDH, y compris celles relatives à la 
Banque Centrale Populaire (BCP) (1.304 MDH) et aux licences Telecom (12.297 MDH).  Perspectives 2009-2012  Au titre de l'année 2009, des opérations de transfert  sont en cours de préparation. Il s'agit de 
BIOPHARMA (production pharmaceutique et biolog ique), SSM (production de sel), SOCOCHARBO 
(charbon) et BTNA (briqueterie). D'autres opérations pourront être lancées dès leur  inscription sur la li ste des entreprises 
privatisables. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 50  
 
 ÉTATS-UNIS
 
 Page 51, paragraph 61, footnote 50 
 
Question 
In light of the obligations set forth in Article 2.2 and 2.4.2 of the Antidumping Agreement, upon what 
basis does Morocco apply the "highest  price" for the export of a like product to a third country as the 
basis for normal value? 
 
Réponse
 
Le dispositif antidumping tel que prév u par l'article 15 de la loi sur le commerce extérieur a été établi 
en 1992 (date d'entrée en vigueur de la loi 13-89)  avant les accords de l'OMC. A cette époque le 
Maroc n'avait pas adhéré au code antidumping du GATT et de ce fa it il n'était pas tenu d'avoir une 
législation conforme à ce code.  
 
En outre, bien que ce dispositif demeure en vigueur  dans sa législation nationale, il convient de 
préciser à cet égard que: 
 
- Ces dispositions n'ont jamais été mises en applic ation dans les faits dans la mesure où le Maroc 
n'a jamais eu recours à l'application d'une mesure antidumping. 
- Si le Maroc aura à recourir à l'application d' une mesure antidumping, il appliquera directement 
les dispositions prévues par l'Accord antidumpi ng comme il l'a fait pour les sauvegardes. 
 
Il importe de souligner en dernier lieu que le Ma roc a élaboré une législation qui reprend l'intégralité 
de l'accord antidumping et l'accord sur les sub ventions et les mesures comp ensatoire et qui est en 
cours d'adoption. Une fois entrée en  vigueur, les dispositions de l'artic le 15 de la loi sur le commerce 
extérieur, concernées seront abrogées.  
Page 62, paragraphe 102  
Question 
The Secretariat's report notes that special financing tools such as pre-financing of exports and raising 
of credit abroad are available to exporters in Morocco.  Speci fically, the report notes that the 
maximum interest rate applicable is limited by th e regulations to 10 per cent.  If this cap on the 
applicable interest rate results in rates being ch arged that are below commercial rates, please explain 
this program in light of Article 3 of the Subsidies Agreement. 
 
Réponse
 
Les taux d'intérêt débiteurs applicables à tout es les opérations de crédit ont été totalement 
libéralisées à partir de février 1996 par arrêté du Mi nistre des Finances n° 143-96 du 31 janvier 
1996. 
 
Depuis lors, les crédits de financement des exporta tions ne bénéficient plus d'un traitement 
préférentiel et leurs taux d'intérêt sont totalement libres. L'arrêté cité dans le renvoi n° 98 page 65) a 
été abrogé et remplacé par l'arrêté susvisé qui a intr oduit la libéralisation totale des taux d'intérêt 
débiteurs. 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 51 
 
 
 BRAZIL  
 ENERGY, Page 95, paragraph 80  
 Question 
With regard to reducing dependence on petroleu m and using more environment-friendy energy 
sources, does Morocco consider to adopt a policy of having a percentage of ethanol mixed with 
gasoline to fuel vehicles, in light of similar policies adopted by Brazil other developing countries, like Thailand?  Réponse
 
Compte tenu défis énergétiques à relever, le Ministère de l'Energie, des Mines, de l'Eau et de l'Environnement a adopté une nouvelle stratégie énergé tique visant les principaux objectifs suivants: 
Sécurité d'approvisionnement; Accès généralisé à l'énergie à des prix compétitifs; Efficacité 
énergétique; Appropriation des technologies avancées et promotion de l'expertise; Intégration 
régionale; Préservation de l'environnement. 
 Cette stratégie a été déclinée en plans et progr ammes d'actions à court, moyen et long termes. 
 A moyen terme, la production électrique sera assu rée par: le charbon propre; l'éolien; le gaz de 
redevance et les interconnexions électriques.  
 
A long terme, les options restent ouvertes: élect ronucléaire; schistes bitumineu; technologies 
solaires; gaz naturel; exploration et exploitation du potentiel des algues et des autres plantes grasses 
; production d'électricité à partir de déchets organiques.  
Dans ces perspectives, les biocarburants pou rraient intégrer le "mix énergétique". 
 Plusieurs expériences sont en cours de réalis ation pour la Jatropha et les micro-algues. 
 Le développement des biocarburants (jatropha, micro -algues, etc.) au Maroc suppose: d'identifier les 
types de plantes (contexte climatique et préserva tion des ressources en eau); d'évaluer les impacts 
sociaux (sécurité alimentaire actu elle et future); d'identifier les ty pes de sol à utiliser ; d'assurer une 
veille technologique (espèces; procédés d'ext raction d'huile des  micro-algues). 
 La valorisation des biocarburants au Maroc pourrait tirer avantage de plusieurs opportunités: plus 
de 3500 km de côtes; Climat marin prédominant su r plus de 50 km de pr ofondeur; Capacité à vivre 
en eau salée (donc pas de concurrence avec l' alimentaire (blé, tournesol, mais…)); Type 
de reboisement avec de multiples avantages (éco logiques, économiques et sociaux); marché du 
carbone.  A cet égard, des actions de coopération pourraient  être lancées avantageusement  entre le Maroc et 
des pays tels que le Brésil qui disposent déjà d'une grande expérience dans ce domaine. 
 
TURQUIE
 
 (IV) New Sectoral Impetus, para. 90-106, page 16-18 
 
Question 
The Moroccan Government has been  running various programs to reform its economy and export 
sector, in light of the current global economic cris is, and reduction of taxation rates over the past 
several years, does the Government foresee problems in provision of funding for such programs and, accordingly a slowdown in the process? WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 52  
 
 Réponse
 
Les politiques sectorielles, en présentant une vision in tégrée et cohérente des secteurs stratégique de 
l'économie nationale, offrent une visibilité tant  pour les investisseurs que pour les banques. Ces 
politiques sectorielles se sont traduites par une div ersification des sources de la croissance et une 
meilleure résilience de notre économie aux chocs ex ogènes. De ce fait, ces politiques ont contribué 
largement à l'amélioration subst antielle des conditions du financemen t de ces secteurs, comme le 
montrent l'explosion des crédits à l'économie depuis 2005 et la poursuite de la décrue des taux 
d'intérêt débiteurs. 
 
Cette tendance est appelée à se poursuivre, même dans le  contexte actuel de crise, étant donné que 
notre secteur bancaire est resté à l'abri de la crise fi nancière internationale et  que le Gouvernement 
marocain a mis en place des plans de soutien en faveur des secteurs affectés par cette crise 
notamment ceux des textiles, de l'automob ile, de l'électronique et du tourisme. 
 CANADA
 
 Paragraphe 213, page 131/ paragraphe 215, page 132  / paragraphe 216, page 132  
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat indique que pour pouvoir exercer la profession d'avocat, les candidats 
doivent être de nationalité marocaine ou ressorti ssants d'un État lié au Maroc par une convention 
contenant la clause de réciprocité quant au  droit d'exercer la profession d'avocat.  
Avec quels pays le Maroc a-t-il une convention act uellement en vigueur contenant la clause de 
réciprocité en ce qui touche les services juridiques?   En plus des exigences énoncées ci -dessus, les professionnels du domaine juridique doivent être 
inscrits à l'un des ordres des avocats du Maroc, être ra diés de leur ordre d'origine et être titulaires d'un 
certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat. L'exigence relative à la radiation de 
l'association d'avocats à laquelle ils  appartenaient dans leur pays d'origine semble lourde et pourrait 
avoir un effet fortement dissuasif sur des professi onnels étrangers désireux d'offrir des services au 
Maroc.    
Quelle est la raison d'être de ce tte politique? Existe-t-il, de l'avis  du Maroc, des effets dommageables 
au maintien de l'inscription à pl us d'une association d'avocats?  
Veuillez préciser ce que l'on entend par "certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat". 
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat mentionne que les avocat s qui souhaitent exercer leur profession sur le 
territoire marocain doivent fixer leur domicile dans le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle est 
institué leur barreau.  Si les intéressés vivaient aupa ravant à l'étranger, sont-ils tenus de fixer leur 
domicile avant d'arriver au Maroc?   Le cas échéant, depuis combien de temps doivent-ils avoir fixé leur domicile avant de pouvoir exercer 
leur profession?  
 Le rapport précise que les avocats exerçant dans un pays étranger lié au Maroc par une convention de 
reconnaissance peuvent exercer au Maroc à condition de faire élection de domicile chez un avocat 
inscrit et d'y avoir été autorisés spécialeme nt par le Ministre de la justice. 
 
Quels sont les critères et les étapes pour  obtenir cette autorisation spéciale? 
  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 53 
 
 
 Réponse  
L'article 26 de la loi n° 28-08 por tant réforme de la loi relative à l'organisation de l'exercice de la 
profession d'avocat précise que l'avocat peut exerce r sa profession avec d'autres avocats, notamment 
en qualité d'assistant.  Toutefois, conformément aux dis positions de l'article 28-3, l'avoc at assistant ne peut exercer la 
profession en son nom personnel que par autorisation du propriétaire du cabinet ou dans le cadre de 
l'assistance judicaire. Donc, un avocat assistant, comme les autres avocats, peut exercer toutes les activités inhérentes à la profession mais, et c'est là la  spécificité de ce statut , il ne peut pas exercer 
ces activités en son nom personnel mais au nom du propr iétaire du cabinet, sauf si il est autorisé par 
ce dernier d'exercer la profession en  son nom personnel ou si il exerce dans le cadre de l'assistance 
judiciaire. 
 Le Maroc a actuellement en vigueur 4 instruments conventionnels internationaux  contenant la clause 
de réciprocité en ce qui touche les fonctions de représentation et d'assistance des parties devant les  
juridictions marocaines, selon les conditions prév ues par cet article. Il s'agit des instruments 
conventionnels conclus avec les États suivants: La  France, l'Espagne, l'Algérie et la Tunisie. 
 Par ailleurs, l'article 18-4 de la loi n°28-08 précise que sont dispensés du certificat d'aptitude à 
l'exercice de la profession d'avocat et du stage, notamment les avocats appartenant à l'un des États 
étrangers ayant conclu avec le Maroc une Conven tion internationale aux termes de laquelle les 
nationaux de l'un des États contractants ont accès dans l'autre État à la profession d'avocat, après 
avoir prouvé leur démission du barreau auquel ils appartenaient. 
Ainsi, cet article interdit l'inscription à plus d'une association d'avocats. 
 Concernant le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession celui-ci est le titre délivré pour 
accéder à la profession et qui permet à son titulaire de présenter sa candidature à l'inscription sur la 
liste des avocats stagiaires. 
 L'article 32-2 de la loi n° 28-08 précise que les avocats exerçant dans un pays étranger lié au Maroc 
par une convention aux termes de laquelle les nati onaux de l'un des États contractants ont accès dans 
l'autre État à la profession d'avocat, peuvent assister  et représenter les parties devants les juridictions 
marocaines à condition de faire élection de domicile  chez un avocat inscrit à l'un des barreaux du 
Royaume, et sauf dispense par ladite convention, d'y avoir été autorisé spécialement à l'occasion de 
chaque affaire par le ministre de la justice.  Ainsi, la partie intéressée doit faire élire dom icile chez un avocat inscrit à l'un des barreaux du 
Maroc avant d'exercer  la fonction d'assistance et de représentation, et les critères pour obtenir 
l'autorisation sont: 
 - L'existence d'une convention basée sur le principe de la réciprocité. - L'élection d'un domicile chez un avocat inscrit à l'un des barreaux du Maroc . - Présenter une demande pour obtenir autorisation du ministère sauf dispense par la  convention pertinente. 
 
Le Maroc a actuellement en vigueur 4 instruments conventionnels internationaux  contenant la clause 
de réciprocité en ce qui touche les fonctions de représentation et d'assistance des parties devant les juridictions marocaines, selon les conditions prév ues par cet article. Il s'agit des instruments 
conventionnels conclus avec les États suivants: La  France, l'Espagne, l'Algérie et la Tunisie. 
 
L'article 18-4 de la loi n°28-08 précise que sont dispensés du certificat d'aptitude à l'exercice de la 
profession d'avocat et du stage, not amment les avocats appartenant à l'un des États étrangers ayant 
conclu avec le Maroc une Convention internationale aux termes de laquelle le s nationaux de l'un des WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 54  
 
 États contractants ont accès dans l'autre État à la profession d'avocat, après avoir prouvé leur 
démission du barreau auquel ils appartenaient. Ainsi, cet article interdit l'inscription à plus d'une association d'avocats. 
 Le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession est le titre délivré pour accéder à la profession et 
qui permet à son titulaire de présenter sa candi dature à l'inscription sur la liste des avocats 
stagiaires.  JAPON
 
 
(vi) Professional services (c) Legal services, page 127, paragraphe 215 and 216 
 Question 3: page 127, paragraph 215 and 216 
The Secretariat's Report states 'To be entitled to practise the legal profession, candidates must be of 
Moroccan nationality or nationals of a country w ith which Morocco has an agreement containing a 
reciprocity clause on the right to practise. They must  also be registered with one of Morocco's bar 
associations and have been removed from their bar association in their country of origin, and be 
holders of a certificate of aptitude to practise the legal profession.'  In another paragraph, the report also states 'Lawye rs practising their profession in a foreign country 
with which Morocco has a recognition agreement may practise in Moroccan jurisdictions provided 
they establish domicile with a lawyer registered in  one of the Moroccan bars, and (unless this is 
waived by the aforementioned agreement) have been  specially authorized to practise there by the 
Minister of Justice.'  
(1) For nationals of a country with which Morocco  has a mutual recognition agreement, in order 
to practise the legal services in Morocco, are they required either to fulfill requirements, such as 
registering with one of Morocco's bar associations , having been removed from their bar association in 
their country of origin, and holding a certificate of aptitude to practise the legal profession, or without obtaining a lawyer's license in Morocco, to establish domicile with a lawyer registered in one of the 
Moroccan bars and obtaining the special authorization by the Minister of Justice under the 
aforementioned agreement? 
 (2) What are the reasons, for those who would like to be entitled to practice the legal profession in Morocco, for requiring that they have been remo ved from their bar association in their country of 
origin? 
 
Réponse
 
L'article 32-2 de la loi n° 28-08 précise que les avocats exerçant dans un pays étranger lié au Maroc 
par une convention aux termes de laquelle les nati onaux de l'un des États contractants ont accès dans 
l'autre État à la profession d'avocat, peuvent assister  et représenter les parties devant les juridictions 
marocaines à condition de faire élection de domicile  chez un avocat inscrit à l'un des barreaux du 
Royaume, et sauf dispense par ladite convention, d'y avoir été autorisé spécialement à l'occasion de 
chaque affaire par le ministre de la justice.  Et, L'article 18-4 de la loi n°28-08 précise que sont dispensés du certificat d'aptitude à l'exercice de 
la profession d'avocat et du stage, notamment les avocats appartenant à l'un des États étrangers 
ayant conclu avec le Maroc une Convention interna tionale aux termes de laquelle les nationaux de 
l'un des États contractants ont accès dans l'autre État à la profession d'avocat, après avoir prouvé leur démission du barreau auquel ils appartenaient.  La lecture de ces articles permet de conclure que la démission n'est obligatoire que pour les avocats 
qui désire s'établir au Maroc , alors que les av ocats qui désirent seulement assister ou représenter  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 55 
 
 
 une parties dans une affaire précise, ce sont le cond itions de l'article 32-2 qui s'appliquent et donc la 
démission n'est pas requise.  
 
JAPON  
 
Télécommunications and postal services (a) Télécommunications services (page 119, 
paragraph 178)  
 
CANADA  
 Paragraphe 176, page 122   Question (a) Télécommunications services Question 2: page 119, paragraph 178 
As for telecommunications services, the Secretaria t's report states "On national treatment, Morocco 
undertook not to impose restrictions for the cross-border supply and consumption abroad of 
consolidated services". 
Japan recognizes that Morocco did not make any commi tments in the initial offer, except for the value 
added services,  with regard to the national treatment of the mode 3 in the telecommunications 
services. In this regard, Japan would like Morocco to explain the current legislations in the 
telecommunications sector in Morocco, and also to elaborate on future plans to further liberalize this 
sector. 
 
Réponse
 
Le service universel des télécommunications au Ma roc est régi par la Loi n°24-96 du 07 août 1997, 
telle que modifiée et complétée par la Loi n°55- 01 du 08 novembre 2004, le décret n°2-97-1026 du 
25 février 1998, tel que modifié et complété par le  décret n°2-05-771 du 13 juillet 2005, et les cahiers 
des charges des exploitants de réseaux publics de  télécommunications. A travers ces dispositions 
réglementaires, le législateur a mis en place de nouvelles règles de gestion du service universel et ce 
par une définition claire des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre. Ainsi, il a été procédé à:  
 
- L'élargissement du périmètre du service universel pour  inclure les missions de l'aménagement du 
territoire et les services à valeur ajoutée et notamment ceux permettant l'accès à Internet;  
- La mise en place d'un comité interministériel dé nommé « Comité de Gestion du Service Universel 
de Télécommunications (CGSUT) », qui est chargé principalement de la définition et la validation 
des programmes du service universel à mettre en œuvre sur le plan national; 
- La création d'un fonds d'affectation spéci al dénommé "fonds du service universel des 
télécommunications" (FSUT). Ce fonds financera, l'ensemble des programmes du service 
universel validés par le CGSUT;  
- La clarification des modalités de réalisation des du service universel par les exploitants des 
réseaux publics de télécommunications (ERPT);  
- L'introduction du "mécanisme de  marché" pour la réalisation des missions relevant du service 
universel.  
 Le nouveau périmètre du  service universel des télécommunications  La loi n°55-01 du 08 novembre 2004, modifiant et co mplétant la loi n°24-96 du 07 août 1997 a élargi 
le périmètre du service universel qui a été redéfini comme étant "un service de télécommunications" et non seulement un "service téléphonique" en y incluant  la fourniture des services à valeur ajoutée et 
notamment ceux permettant l'accès à l'Internet.  
C'est ainsi que de nouveaux  éléments ont été retenus, déclinés comme suit:   
- Au minimum, un service téléphonique de base d'une  qualité spécifiée et un prix abordable;  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 56  
 
 - Les services obligatoires, consistant à l'achemine ment des appels d'urgence, la fourniture d'un 
service de renseignement et d'un annuaire sous forme imprimée ou électronique;  
- Les services liés à l'aménagement du territoire, qui  font désormais partie intégrante des missions 
du service universel. Ces services ne se limitent  plus à une conception figée des objectifs 
traditionnels de la desserte du territoire national en "cabines téléphoniques", puisqu'ils consistent 
aujourd'hui à la desserte "en moyens de télécomm unications" des zones périphériques urbaines, 
des zones industrielles et des zones rurales ; 
- Les services à valeur ajoutée et notamment les services permettant l'accès à l'Internet, sont 
expressément inscrits dans la Loi 55-01 comme faisant partie du service universel. Le législateur 
marocain, comme tout législateur dans les pays dé veloppés, a cherché à fai re évoluer la notion de 
service universel en mettant l'accent sur le développeme nt de la société de l'information à travers 
sa volonté de généralisation des service s permettant l'accès à l'Internet.  
 Aussi, les modifications apportées à  la Loi n°24- 96 par la Loi n°55-01 confèrent au champ du service 
universel un caractère évolutif puisqu'il est étendu aux   services à valeur ajoutée, dont la définition 
est établie par un arrêté ministériel ;  
 Le Comité de Gestion  du service universel de  télécommunications (CGSUT)  En vue de gérer efficacement le FSUT et d' inscrire les programmes du service universel dans une 
stratégie gouvernementale cohérente et d'ensemble, il a été créé un Comité interministériel de gestion 
du service universel des télécommunications (CGSUT).  
Ce Comité, présidé par M. le Premier Mi nistre, est composé des membres suivants:  
- L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur; 
- L'autorité gouvernementale charg ée de l'aménagement du territoire; 
- L'autorité gouvernementa le chargée des finances; 
- L'autorité gouvernementale c hargée des télécommunications; 
- L'autorité gouvernementale char gée de la défense nationale; 
- Le Directeur Général de l'ANRT.  
Sur proposition de l'un des membres soumise au Prési dent du Comité, le Président peut inviter à 
participer aux réunions, à titre consultatif, toute Autorité gouvernementale, personnalité ou tout 
organisme concernés par l'ordre du jour d'une réuni on ou dont la présence est  jugée nécessaire.  
La proposition de participation des représentant s des ERPT, est soumise au Président par le 
Directeur Général de l'ANRT.   
Ledit Comité a pour mission:  
- De définir les objectifs principaux et les pr iorités en matière de développement du service 
universel. Ces priorités sont exprimées, notamment, en  terme de services et équipements à fournir 
et / ou zones à desservir;  
- De déterminer les programmes pluriannuels en vue de la mise en œu vre du service universel sur 
le territoire national et ce, conforméme nt aux priorités qu'il a retenues;  
- De proposer, pour chaque appel à concurrence, le contenu du service universel et ce, dans le 
respect des dispositions de la loi 55-01 susvisée;  
- 
D'approuver les projets de cahiers de charges concernant les appels à concurrence pour la 
réalisation des programmes du service universel adoptés par le Comité.  
 
Le Fonds du service universel des télécommunications (FSUT) 
Le financement du service universel est assuré par le fonds FSUT créé à cet effet par la loi des 
finances 2005. Ledit fonds est alimenté par les cont ributions des opérateurs de télécommunications à 
la hauteur de  2% de leurs  chiffres d'affaires hors taxe, net des frais d'interconnexion. Ce fonds peut 
aussi recevoir toute autre contribution sous form e de dons et legs attribués dans le cadre du 
développement des programmes de servi ce universel de télécommunications.   WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 57 
 
 
 Les recettes du fonds FSUT sont destinées à financer les programmes et les missions du service 
universel arrêtés par le Comité de gestion du service universel de télécommunications.   Les mécanismes de  réalisation des missions du service universel  
Le mécanisme de "pay or play"/"payer ou réaliser", choisi par le législateur marocain, offre aux 
ERPT existants deux possibilités pour participer  à la réalisation des missions du service universel. 
En effet, selon ce régime, les ERPT peuvent cont ribuer au régime de service universel soit en versant 
 leurs contributions pécuniaires au fonds du service universel, soit en réalisant les missions du service universel arrêtées par le CGSUT.   
A cet effet, les ERPT, ayant choisi de réaliser eu x-mêmes les missions de service universel, peuvent 
soumettre à l'appréciation du CGSUT leurs propositions  de programmes de service universel. Dans le 
cas où ces programmes sont validés pour le CGSUT,  les ERPT réaliseront lesdits programmes dans 
les conditions fixées par ce Comité et ce, dans le  cadre d'un cahier de charges particulier.  
Pour les programmes définis par le CCGSUT dans le cadre d'une stratégie gouvernementale de 
développement du service universel, un appel à la concu rrence, en application de la loi 24-96 telle 
que modifiée et complétée,  est lancé en vue de déterminer l'opérateur  qui sera en charge de la 
réalisation desdits programmes. Les ERPT existant s ainsi que les nouveaux entrants peuvent 
naturellement postuler à cet appel à la concurrence.   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 
118, paragraph 163  Question 
Le Maroc peut-il fournir des informations sur l es licences et les procédures d'obtention des licences 
d'agences de voyages?  
 Le Maroc peut-il confirmer que la restriction du tr aitement national applicable au guide touristique 
n'est pas appliquée au "tour leader"? Le Maroc peut-il indiquer de quelle manière un groupe est 
défini?  Réponse
 
En vertu de l'article 3 de la Loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages, "Nul ne peut exercer 
l'activité d'agent de voyages, s' il n'est titulaire d'une licence déliv rée à cet effet par l'administration 
de tutelle, après avis du comité technique c onsultatif et selon les modalités fixées par voie 
réglementaire". 
 
Les licences d'agences de vo yages sont accordées aux candidats qui satisfont  
aux conditions suivantes: 
 
Pour les personnes physiques: conditions liées à l'âge (p lus de 23 ans), de garanties de moralité et de 
crédibilité, de garanties financières, d'assurance c ouvrant la responsabilité civile professionnelle, 
d'équipements appropriés, de diplômes (2ème cycl e des établissements supérieurs de formation de 
cadres ou diplôme équivalent, assorti d'une expérien ce de 2 ans dans une agence de voyages), etc. 
 Pour les personnes morales: Ne pas avoir fait l'objet de liquidation judiciaire, garanties financières, assurance couvrant la responsabilité civile, insta llation matérielle appropriée, personnel de direction 
répondant à l'ensemble des conditions prévues pour les personnes physiques. 
 L'octroi des licences se fait en deux étapes: Licences à titre provisoire pour une durée maximum d'un an. WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 58  
 
 Licences définitives délivrées à la condition que les intéressés justifient que, pendant ce délai, ils ont 
crée un nombre minimum de cinq emplois permanent s et réalisé  au moins 50% de leur chiffre 
d'affaires en devises. Tout agent de voyages titulaire d'une licence défini tive, peut, sur autorisation de l'administration, 
ouvrir une ou plusieurs succursales devant offrir pour son compte exclusif, les prestations d'agences 
de voyages. 
 Procédure à suivre:  Demandes de licences d'agence de voyages à établir en trois exemplaires sur des formulaires fournis 
par le ministère chargé du tourisme et à adresse r à ce Département par lettre recommandée avec 
accusé de réception, accompagnée des documents suivants:  Pour les personnes physiques: extrait d'acte de naissance, extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ( moins de trois mois), certificat d'inscription au registre du commerce, ou le cas 
échéant l'engagement de s'y in scrire comme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois 
après l'obtention de la licence, pièces relatives à l' organisation matérielle de l'agence, diplômes et 
certificats, liste du personnel et ses qualifications, r apport établi par le dem andeur sur les activités 
qu'il envisage d'entreprendre, attestation bancai re justifiant la capacité à financer le projet. 
 Pour les personnes morales: exempla ire certifié conforme à l'original des statuts de la société, 
certificat d'inscription au regist re du commerce, pièces relatives à l' organisation matérielle de 
l'agence, liste du personnel et ses qualifications, rapport sur les activités envisagées, attestation 
bancaire justifiant la capacité à financer le projet.  Le montant du cautionnement est fixé à deux cent mille dirhams (200.000DH) -1 Euro équivaut à 
quelques 11.20 DH. 
 Le comité technique consultatif des agences de voyag es est saisi, pour avis par l'autorité chargée du 
tourisme, préalablement à toute décision d'octroi de la licence d'agences de voyages ou de retrait 
provisoire ou définitif de ladite licence ou à l'applica tion des sanctions administratives prévues par la 
loi n° 31-96 précitée. 
 
Tout avis du comité doit être motivé et transmis à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme 
dans un délai maximum de deux mois à compter de la réunion du comité.  Le comité est présidé par l'autorité chargée du tourisme ou son représentant et comprend, outre les 
directeurs concernés de ce département: 
 Le président et le secrétaire général de la  fédération nationale des agences de voyages; 
Le président de la fédération natio nale de l'industrie  hôtelière; 
Un représentant du ministre de l'intérieur; Un représentant du ministre chargé des transports. 
 
Le comité tient deux sessions par an et se réunit autant de fois que de  besoin, sur convocation de son 
président agissant de sa propre initiative ou à la demande de ses membres.  La licence provisoire d'agence de vo yages est délivrée dans les trois mois qui suivent le dépôt ou la 
réception de la demande. 
 Les personnes physiques et morales de nationalité étrangère peuvent prétendre à l'obtention d'une 
licence d'agence de voyages sans discrimination, si elles satisfont aux conditions susvisées, la  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 59 
 
 
 limitation mentionnée au paragraphe (III) TOURISME ci-dessus étant supprimée par la Loi 31-96 du 
12 Février 1997.  L'article 17 de la Loi n° 3196 portant statut  des agences de voyages stipule ce qui suit: 
 
"Les agences de voyages ne peuvent utiliser, pour accompagner et guider leurs clients au cours des 
visites de villes, de sites touristiques, de mu sées ou de monuments historiques, de randonnées en 
montagne ou dans les moyens de transport, à l'exclusion des transferts, que les services 
d'accompagnateurs et de guides de  tourisme et de montagne, agrées par l'administration de tutelle 
conformément à la législation en vigueur". 
 
L'activité du "tour leader" se limite donc, au regard de  la Loi en vigueur, aux "transferts" de et vers 
les aéroports, et le recours aux services des accompagnateurs de tour isme, des guides de tourisme et 
des guides de montagne est obligatoire dans les cas spécifiés par ladite loi.   
Il n'y a pas de définition du groupe spécifique au Maroc. 
 RAPPORT DU GOUVERNEMENT/VI.DE NOUVELLES DYNAMIQUES SECTORIELLES: (6) Une Stratégie Concertée de Développeme nt et de Promotion des exportations 
 
Question: Rapport du Gouvernement page 18, paragraphes 104-106 
A la fin du mois d'avril dernier, Mr. Abdellatif Maâzouz, Ministre du Commerce Extérieur, a dévoilé 
les grandes lignes du Plan stratégique de dé veloppement et promotion des exportations.  
 Quels seront les mécanismes nouveaux qui seron t mis en place pour soutenir le plan de 
développement des exportations? 
 
Quelles seront les institutions chargées de la mise en œuvre du plan au niveau du Maroc?  
 Le Maroc envisage-t-il de mettre en place une Agence pour la promotion des exportations et un Fonds 
pour la promotion des exportations?  
 
Le Maroc envisage –t-il de renforcer et de créer de nouvelles structures de promotion des exportions à 
l'étranger?  
 Quelles sont les entreprises et les secteu rs qui pourront bénéficier de ce plan?  
 
De quels moyens budgétaires le  plan pourra-t-il disposer?  
 Quand prévoit-on le lancement de  la phase opérationnelle du plan? 
 
Réponse
 
Une nouvelle vision pour le développement et la pr omotion des exportations a été élaboré. Elle est 
basée essentiellement sur la red éfinition des rôles des intervenants notamment Maroc Export (ex 
Centre Marocain de Promotion des Exportations ) pour une meilleure coordination. Les moyens 
humains et matériels de cette institution seront ren forcés (pas de création d' une nouvelle structure). 
 
Ce plan de développement et de promotion des exp ortations donne une vision sur les prochains dix 
ans avec le renforcement d es représentations à l'étranger, en optant pour une promotion de proximité 
dans les marchés cibles et une participation plus ac tive et de qualité dans les salons professionnels.  
 
Le lancement de ce plan est prévu pour le 4ème  trimestre 2009. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 60  
 
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 51, paragraphe 57 
 Question: (vi) Mesures commerciales d'urgence; mesures de sauvegarde 
Lorsque des importations causent ou menacent de causer un préjudice grave à une production 
nationale établie, ou en retardent sensiblement la création, des mesures tarifaires ou non-tarifaires 
peuvent leur être imposées.  Il faudra au préalable enregistrer un accroissement massif des 
importations de produits similaires ou concurrents.  En cas d'importation de produits bénéficiant de 
franchise douanière en vertu d'accords conclus antéri eurement à la mise en vigueur de la loi, des 
mesures non-tarifaires sont appliquées.
3  Un droit additionnel, calculé  à partir du prix du produit 
importé et d'un prix de référence, peut être prélev é dans le cas d'une diminution sensible des prix de 
certains produits tels que les céréales, graines oléagin euses, plantes sucrières, lait, viandes et leurs 
dérivés.4  Ces mesures (à l'exception des mesures non-tari faires dans le cas de produits bénéficiant de 
franchise douanière en vertu d'accords conclus) peuven t également être prises à titre provisoire et en 
urgence, jusqu'à l'adoption de mesures définitives. 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 51, paragraphe 57 
 Ce paragraphe concerne-t-il la po litique de sauvegarde en général ou plutôt les mesures de sauvegarde 
pour les produits agricoles? Si ce paragraphe s' applique de façon générale, le Maroc pourrait-il 
expliquer pourquoi il considère qu'"une diminutio n sensible des prix des certains produits" comme 
une cause suffisante pour l'introduction de taxes add itionnelles? La liste de produits soumis à ce 
critère est-elle limitée? 
 
Réponse
 
Le dispositif des sauvegardes tel que  prévu par l'article 15 de la lo i sur le commerce extérieur a été 
établi en 1992 (date d'entrée en vigueur de la loi 13-89) avant les accords de l'OMC et le Maroc dans 
sa politique de sauvegarde, et comme il est possible de le constater pour les cas où il y a eu recours 
aux Mesures de sauvegarde, applique directement l es dispositions de l'accord de l'OMC sur les 
Sauvegardes.  
 Le Maroc a élaboré une législation qui reprend l'intégr alité de l'accord sur l es sauvegardes qui est en 
cours d'adoption. Une fois entrée en  vigueur, les dispositions de l'artic le 15 de la loi sur le commerce 
extérieur, concernées seront abrogées.  
En ce qui concerne la question de diminution sensibl e de prix, cet aspect ne concerne que les cinq 
produits agricoles de base cités dans le paragraphe 57 et il s'agit du mécanisme de sauvegarde 
spécial prévu par l'acco rd sur l'agriculture.  
 
CORÉE
 
 Question 1: Government Report, page 11, paragraphs 54 ~ 58 
According to the Government Repor t, Morocco has concluded or put into effect several FTAs since 
its last TPR.   
1) What are the criteria used by Mo rocco in selecting FTA partners?  
2) (Follow-up to Q1-1) In this context, what c ountries are candidates for future FTA negotiations? 
3) (Follow-up to Q1-2) If a potential candidate count ry emerges, what is the process with which 
Morocco reviews the possibility/feasibility of a FTA with the candidate country? 
                                                     
 
3 Article 15 du Titre II de la Loi. 
4 S'il est ad valorem , le droit additionnel est déterminé à partir de la formule suivante:  équivalent 
tarifaire = ((prix de référence - prix à l'importation)/p rix à l'importation) x 100;  et s'il est exprimé en droit 
spécifique, est obtenu par la différence entre les deux prix.  Le prix de référence est annuellement fixé sur la 
base des cours mondiaux ou, à défaut, de coûts intérieurs de production.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 61 
 
 
 4) Could Morocco share its assessment on how each of  its FTA's have further stimulated economic 
activity in Morocco? 
 
(Follow-up to Q1-4) With regards to the Morocco -US FTA, could Morocco elaborate on what effects 
(both positive and negative aspects) the Morocco-U S FTA has had for Morocco? What measures have 
been taken to take better advantage of the Morocco-US FTA? 
 
Réponse  
1) Généralement, les critères de choix relatifs  aux partenaires commerciaux  avec lesquels le 
Maroc a conclu des ALE, se basent sur un certain nombre d'indicateurs qui démontre l'existence: 
 
o des liens économiques et commerciaux  ancrés entre le Maroc et ce pays; 
o d'un potentiel et des opportun ités d'exportations adaptées à l' offre exportable marocaine; 
o d'un potentiel d'investissements directs étrangers pouvant être intéressés par les avantages 
compétitifs du Maroc en tant que plateforme d' investissement et d'exportation à la croisée des 
chemins entre l'Europe, l'Afrique, le  monde arabe et l'Amérique du nord; 
o de perspectives prometteuses de développement  d'un courant d'échanges commerciaux et 
d'affaires qui serait induit par l'ALE.   
 
L'engageant du Maroc dans le processus Eurome d lui a permis de contracter des ALE avec 
notamment l'AELE, la Turquie, la  QUAD (Tunisie, Egypte, Jordanie). 
 
- diversifie les partenaires et favoriser la promo tion des exportations (essentiellement vers les 
 USA), en vue d'améliorer l'accès aux march és et d'attirer les in vestisseurs étrangers. 
 Avec les pays Arabes: l'engagement du Maroc a c oncerné l'Accord régional signé depuis 1981 avec 
les pays membre, qui a évolué  vers une  Zone de Libre Echange.  
2) Actuellement le Maroc observe une pause de réfl exion pour évaluer l'impact des accords déjà 
signés, sachant qu'il a reçu des demandes de contra cter des Accord de Libre Echange  avec différents 
pays dont notamment le Mercosur, le Pakistan et le Canada.  
Lors des discussions explo ratoires avec ces pays, la position du Ma roc a été de contracter un Accord 
Préférentiel et d'examiner ult érieurement la possibilité d'un Accord de Libre Echange. 
 En ce qui concerne le Canada, des discussions explo ratoires ont eu lieu, néanmoins, toute décision 
dépendra  des résultats de l'étude de l'impac t d'un tel accord sur l'économie marocaine. 
 
L'étude d'impact se base sur un modèle calculable d'équilibre général appelé "IMPALE" et qui 
permet de différencier le reste du monde entre les partenaires avec lesquels le Maroc a déjà conlu ou 
est en cours de négocier un accord de libre-échange.  
3) Le processus d'une proposition d'ALE se passe par  voie diplomatique entre le Maroc et le 
pays intéressé. Après réception de la proposition pa r voie diplomatique, e lle est examinée par les 
différents départements ministériels et les or ganisations professionnelles concernés à travers un 
comité de coordination, généralement présidé par  le Ministère du Commerce Extérieur. Cet examen 
se base sur une étude d'impact, élab orée en interne, de la proposi tion ainsi que son opportunité pour 
les exportations marocaines. Si les conclusions de cet examen s'avèrent concluantes, un mandat de 
négociation est établi et les négociations s'ouvrent of ficiellement par voie diplomatique avec le pays 
intéressé.    4) A part les études d'impact réalisée en am ont et les analyses qualitatives à l'occasion des 
comités mixtes des ALE, il n'existe pas encre une v éritable évaluation des différents ALE conclus par WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 62  
 
 le Maroc et ce, du fait que la mise en œuvre de la  plupart de ces ALE sont encore récente c'est-à-dire 
en 2006 et l'UE et l'AELE en 2000.   5) Comme déjà mentionné, il n'existe pas encore une  véritable étude d'évaluation de la mise en 
oeuvre de l'ALE Maroc-USA. Certes, il existe d es analyses statistiques se basant sur l'évolution des 
échanges entre les deux pays, de même qu'un travai l similaire établi par la Confédération générale 
des entreprises du Maroc qui représente la communauté des affaires,  mais ça reste un travail privé. 
 Mais, les deux parties marocaine et américaine ne  cessent d'explorer les voies et moyens de nature à 
développer les échanges dans le cadre de cet accord, notamment par la sensibilisation des opérateurs 
économiques marocains aux avantages offerts dans ce cadre, ainsi que leur accompagnement dans la 
connaissance du marché américain et la pratique de l'exportation vers ce marché par l'organisation 
des missions de prospection et d'exposition des produits marocains.  De même, les différentes questions soulevées par le s exportateurs de part et d'autres sont examinées 
et solutionner par le Comité conjoint Ma roc-USA chargé du suivi de cet accord.  
 Par ailleurs, plusieurs avantages économiques peuven t résulter de la mise en oeuvre de cet Accord, 
notamment:    
 
• Un meilleur accès aux marchés extérieurs; 
• Une baisse des coûts des intrants importés;  
• Une accélération des réform es structurelles et institutionnelles qui induisent des 
gains d'efficience statiques et dynamiques:  ainsi par exemple la baisse des recettes 
douanières conduira à une réforme de la fi scalité pour asseoir les recettes sur la 
valeur ajoutée interne et non sur les droits de douane;  
• Un accroissement de la prévisibilité éc onomique: l'ALE réduit les incertitudes   et 
créent une crédibilité favorable à l'attractivité des capitaux; 
• La baisse des coûts de transactions peut  également favoriser les investissements 
• Un large choix des produits et meille ur prix pour les consommateurs.  
 Néanmoins, cet Accord a des conséquences incertai nes liées la suppression totale des tarifs douaniers 
qui aura pour effet: 
 
• D'aggraver le déficit budgétaire et celui de la balance des paiements; compte tenu 
des coûts importants en termes de baisse des recettes fiscales; 
• Concurrence  des produits importés; ce qui peut se traduire par des pertes d'emplois 
et des risques de désindustrialisation; 
•  D'induire un coût élevé pour les industri es et produits de substitution, protégés 
jusqu'à présent par d'importantes barrières. 
 
CANADA
 
 paragraphe 207, page 130  
 Question 
Le Rapport du Secrétariat indique qu'une fois que la Direction des associations et des professions 
réglementées a accordé à un étranger l'autorisation d'exercer, cette personne doit obtenir un titre de 
séjour pour pouvoir exercer sa profession.   Les professionnels étrangers sont-ils tenus d'obten ir ce titre s'ils ne séjournent au Maroc que 
temporairement?  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 63 
 
 
  
Réponse  
Le cadre juridique réglementant la circulation des personnes physiques prévoit que toute personne 
immigrant au Maroc pour y exercer une activité sa lariale ou y occuper un emploi, doit être munie 
d'un contrat de travail préalablement visé par l' autorité gouvernementale chargée du travail. Le 
critère d'octroi de ce visa tie nt compte d'un double objectif: 
 
• D'une part, la prise en considération de la  disponibilité de la main-d'œuvre sur le 
marché du travail national, et; 
• D'autre part, la réponse aux besoins du pa ys en profils étra ngers nécessaires au 
développement de son économie. 
 
Toutefois, il est à noter que l'instruction favorable de certaines demandes de visa de contrat de travail 
est inévitable eu égard à des considérations d' ordre politique, économique et social. Ces demandes 
concernent notamment les catégories suivantes:  
- Les natifs du Maroc et les descendants de  mère marocaine justifiant leur   
 résidence au Maroc pendant une durée supérieure à six mois; 
- Le personnel détaché au Maroc pour occup er un emploi sans contrat de travail  
 pour une période limitée auprès des so ciétés étrangères adjudicataires de  
 marchés publics ou auprès des filia les de sociétés mères; 
- Les époux (ses) des nationaux;  - Les investisseurs ou gérants statutaires de  sociétés, les propriétaires et les  
 fondés de pouvoirs; 
- Les associés ou les actionnaires de sociétés; - Les délégués ou représentants dans le cadre de la coopération pour une   période ne dépassant pas six mois; 
- Les artistes étrangers autorisés par le Direction Générale de la Sûreté Nationale; 
- Les réfugiés politiques et les apatrides. 
 Il est à signaler également le cas des ressorti ssants des pays ayant conclu avec le Maroc des 
conventions d'établissement (Algérie, Tunisie et Sénégal). 
 
S'agissant de la durée d'autorisation de travail d' un étranger, elle est d'une année renouvelable  pour 
les demandes formulées par les sociétés en  faveur de leurs salariés étrangers. 
 
CANADA
 
 Paragraphe 223, page 133  
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat mentionne que les architectes qui souhaitent exercer leur profession à titre 
privé doivent obtenir l'autorisation préalable du Secrétariat général du gouvernement (SGG), qui 
fonde sa décision sur un avis favorable de l'Ordre national des architectes.  
 
Quels facteurs entrent en ligne de compte pour l' évaluation des autorisations accordées par le SGG et 
pour l'attribution d'un "avis favorable"?    En plus de faire l'objet d'un avis favorable, les ar chitectes qui souhaitent exercer doivent être titulaires 
du diplôme d'architecture délivré par l'école nationa le d'architecture, ou d'un diplôme équivalent.  
 
Existe-t-il une liste de diplômes équivalents? WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 64  
 
  
Réponse
 
les contrats de travail des salariés étr angers appelés à exercer des pr ofessions réglementées 
(médecins, ingénieurs, architectes, pharmaciens, et c.) requièrent l'avis du Secrétariat Général du 
Gouvernement, et c'est en fonction de cet avis que le Département de l'Emploi  accepte ou rejette 
lesdits contrats de travail.  
Paragraphe 224, page 133   
 
Question 
Le Rapport du Secrétariat indique que les étrangers  peuvent exercer la profession d'architecte à titre 
privé, pour autant qu'ils se conforment à certain es exigences, notamment celle de se faire radier du 
tableau de l'ordre des architectes de leur pays d'origine. Cette condition risque d'avoir un effet 
fortement dissuasif.    
Pourquoi ces professionnels doivent-ils se faire radier  de l'association d'architectes dans leur pays 
d'origine? 
 
Réponse
 
l'exercice de la profession d'architecte au Maroc est régi par la loi n° 016-89 relative à l'exercice de 
la profession d'architecte et à l'instituti on de l'Ordre National des Architectes. 
 
A cet effet, les conditions requises pour l'exercice de la profession d'architecte au Maroc par un 
étranger ainsi que les restrictions éventuelles à s on exercice, sont précisées dans la loi n° 016-89 
susmentionnée, définissant ainsi  les facteurs perm ettant l'évaluation des autorisations, à savoir:  
 
Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre privé, la profession d'architecte s'il n'y est pas autorisé 
par l'administration. L'autorisation est délivrée après avis du Conseil National de l'Ordre des 
Architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes:  
 
- être de nationalité marocaine; - être titulaire du diplôme d'architecte délivré par  l'Ecole Nationale d' Architecture ou d'un 
 diplôme reconnu équivalent  figurant sur une lis te arrêtée par l'administration après avis du 
 Conseil National des Architectes.  La liste des diplômes équivalent au diplôme délivré par l'Ecole Nati onale  d'Architecture est définie 
par L'article 11 du décret  n° 2-93-66 du 1
er octobre 1993, pris en application de cette loi qui 
précise:  
 
"la liste des diplômes reconnus équivalent s au diplôme délivré par l'Ecole Nationale 
d'Architecture visée à l'article 4 de la loi précitée est fixée par arrêté du Ministre de 
l'Education Nationale, pris sur proposition de  l'Autorité Gouvernementale chargée de 
l'Urbanisme, après avis du Conseil Na tional de l'Ordre des Architectes". 
 
L'article 17 relatif à la loi susmentionnée stipule que, des personnes de nationalité étrangères peuvent 
être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d'architecte au Maroc "sous réserve des stipulations des conventions in ternationales dûment publiées". 
 
Il ressort de ce qui précède que l'accès des étr angers aux professions réglementées est limité aux 
ressortissants étrangers résidant régulièrement au Maroc et originaires d'un nombre de pays avec 
lesquels le Maroc a une convention d'établissem ent (Algérie, Tunisie, Sénégal, Libye).   
Par ailleurs, les ressortissants étrangers pourraient être autorisés à exercer la profession d'architecte 
à titre privé au Maroc, dans les conditions et limit es prévues par la législation sur l'immigration  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 65 
 
 
 comme stipulé dans l'article  13 du Décret n°2-93-66 du (1er octobre 1993) pris en application de la 
loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'ar chitecte et à l'institution de l'Ordre national des 
architectes à savoir:  
 
"… l'autorisation d'exercer à titr e privé, la profession d'architecte par les personnes de 
nationalité étrangère est délivré par décision du Secrétaire Général du Gouvernement prise 
après avis de l'Autorité Gouvernementale c hargée de l'Urbanisme, du Conseil National de 
l'Ordre des architectes et de la  commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation 
d'immigration …"  
Dans ce sens, les ressortissants étrangers  pourraie nt déposer une demande auprès de la commission 
d'immigration du Secrétariat Général du Gouverne ment prévue par le Décret n°2-72-600 du  
18 décembre 1972 ; seule commission habilitée à statuer sur les dossiers en question (l'instruction du 
dossier n'implique aucunement la radiation  des ar chitectes étrangers du tableau de l'ordre de leur 
pays d'origine).   
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 123, paragraph 180  Question 
Le Maroc peut-il confirmer qu'il existe une lib re concurrence pour le courrier domestique et 
international (y inclus la livraison expresse)?  Le cas échéant, le Maroc peut-il  décrire les activités de Barid Al-Naghrib qui ne tombent pas dans le 
champ de son monopole? 
 
Réponse
 
Les activités ouvertes à la concurrence sont les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courri er accéléré international 
et elles sont soumises à autorisation de l'autorité  gouvernementale compétente. Cette autorisation 
donne lieu à la perception de redevances  
Les activités hors monopole sont: 
- le transport des lettres ou paquets de papiers échangés par expresse entre particuliers; 
- le transport des journaux et imprimés de tout e nature, à condition qu'ils soient expédier soit 
 sous bandes mobiles ou sous enveloppes ouvert es, soit en paquets non cachetés faciles à 
 vérifiés; 
- le transport des dossiers de procédures, c.à.d des pièces relatives à une procédure suivi 
 devant un tribunal ; - le transport des notes de commissions dont les messages sont porteurs et dont l'objet exclusif 
 est de leur donner mandat ou autorisation de  livrer la marchandise qu'ils conduisent  ou de 
 prendre celle qu'ils doivent rapporter; - le transport des papiers uniquement relatifs  au service personnel d'un entrepreneur de 
 transport et circulant par son propre matériel sur la ligne qu'il exploite; 
- le transport des factures , étiquettes, bord ereaux ou lettres de voitures accompagnant les 
 marchandises et ne contenant, que les indicatio ns autorisées sur les mêmes document admis à 
 circuler par la au tarif des papier d'affaires; - le transport des étiquettes jointes à des pi èces d'étoffes échangées entres fabricants et 
 ouvriers par la voies des messag eries ou des chemins de fer. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 66  
 
 CANADA
 
 
Paragraphe 180 page 123 
Le Canada remarque avec intérêt que les servi ces postaux sont libéralisés, à l'exception de ceux 
toujours sous le monopole de Barid Al-Maghrib, c'es t-à-dire tous les envois d'un kilo ou moins, y 
compris les lettres (à l'exception du service du courrier accéléré international). 
 Le Maroc pourrait-il clarifier jus qu'à quel point les fournisseurs de  services étrangers sont admis à 
prendre part au marché national de service du courrier accéléré?   
Plus particulièrement, les fournisseurs de services ét rangers sont-ils autorisés à cueillir et à livrer des 
envois entre différents points sur le territoire du Maroc? Le Maroc a-t-il l'obligation d'assurer un 
service universel de livraison des lettres ou envois? Si oui, le monopole de Barid Al-Maghrib a-t-il la 
responsabilité exclusive de s'acquitter de cette obligation?  Réponse
 
Les activités sous le monopole de l'État sont: 
• le transport des dépêches expédiées pour le service de l'État, 
• le transport des lettres de s ervices transportées sous bande, d'un poste à l'autre, par les gents 
des douanes qui en ont reçu commission signée de leur chef; 
• le transport des lettres particulières cachetées ou non cachetées, des paquets et papiers d'un 
poids inférieur ou égal à un kilogramme et des colis postaux.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 67 
 
 
 ANNEXE 1 
 
 
Tableau B-1 
Volume de déclenchement de la sauvegarde pour le poulet entier 
(Positions du SH marocain 0207110000, 0207120000, 0207240000 et 0207250000)  
année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(MT) 
1 1625 
2 1755 
3 1885 
4 2015 
5 2145 
6 2275 
7 2405 
8 2535 
9 2665 
10 2795 
11 2925 
12 3055 
13 3185 
14 3315 
15 3445 
16 3575 
17 3705 
18 3835 
 
Source: www.maec.gov.ma. 
 
 
 
Tableau B-2 
Volume de déclenchement de la sauvegarde  pour les cuisses et les ailes de poulet 
(Positions du SH marocain  0207130029 et 0207140029) 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(MT) 
1 5200 
2 5460 
3 5720 
4 5980 
5 6240 
6 6500 
7 6760 
8 7020 
9 7280 
10 7540 
11 7800 
12 8060 
13 8320 
14 8580 
15 8840 
16 9100 
17 9360 
18 9620 
19 9880 
20 10140 
21 10400 
22 10660 
23 10920 
24 11180 
25 et suivantes 5% de plus que le total des ex portations US de cuisses de poulet au Maroc durant 
l'année précédente. 
Source: Accord Maroc-USA /www.maec.gov.ma. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 68  
 
 Tableau B-3 
Volume de déclenchement de la sauvegarde pour les pois chiches 
(Positions du SH marocain 0713.20.9010 et 0713.20.9090) 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(MT) 
1 300 
2 312 
3 324 
4 337 
5 351 
6 365 
7 380 
8 395 
9 411 
10 427 
11 444 
12 462 
13 480 
14 500 
15 520 
16 540 
17 562 
 
Source: Accord Maroc-USA. www.maec.gov.ma. 
 
Tableau B-4 Volume de déclenchement de la sauvegarde pour les Lentilles 
(Positions du SH marocain 0713.40.9010 et 0713.40.9090) 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(MT) 
1 500 
2 520 
3 541 
4 562 
5 585 
6 608 
7 633 
8 658 
9 684 
10 712 
11 740 
12 770 
13 801 
14 833 
15 866 
16 900 
17 936 
Source: Accord Maroc-USA /www.maec.gov.ma. 
 
Tableau B-5 
Volume de déclenchement de la sa uvegarde pour les amandes amères 
(Positions du SH marocain 0802.11.0011, 0802.11.0019, 0802.12.0011, et 0802.12.0019) 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(MT) 
1 65 
2 68 
3 70 
4 73 
5 76 
6 79 
7 82 
8 86 
9 89 
10 93 
11 96 
12 100 
13 104 
14 108 
Source: Accord Maroc-USA /www.maec.gov.ma.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 69 
 
 
 Tableau B-6 
Volume de déclenchement de la sauvegarde pour les Prunes séchées 
(Position du SH marocain 0813.20.0000) 
Année Volume de déclenchement de la sauvegarde 
(TM) 
1 121 
2 126 
3 131 
4 136 
5 142 
6 147 
7 153 
8 159 
9 166 
 
Source: Accord Maroc-USA /www.maec.gov.ma. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 70  
 
 ANNEXE 2
 
  
Évolution des exportations marocaines des vins  
(Quantité en tonnes, valeur en mille DH) 
Pays 2003 2004 2005 2006 2007 Moyenne 03-07 
 Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur 
Total 7 643 85 241 8 174 103 478 6 765 83 837 5 859 76 366 7 795 94 856 7 247 88 755 
France 7 414 80 463 7 940 97 933 6 521 78 837 5 569 68 891 6 726 87 349 6 834 82 688 
U.E.B.L. 70 1 683 76 1 814 84 2 066 135 3 095 102 2 366 93 2 205 
Grande-
Bretagne 42 902 52 1 191 48 977 55 1 352 39 870 47 1 058 
États-Unis 39 708 39 650 39 675 50 845 39 670 41 710 
Côte 
d'Ivoire 0 0 0 0 0 0 0 0 860 2 598 172 520 
Suisse 8 161 16 369 14 338 10 204 19 525 13 319 
Canada 53 831 10 238 0 0 6 197 0 1 14 253 
Allemagne 0,2 9 12 501 15 482 0,5 14 1 16 6 204 
Pays-Bas 7 279 10 344 0 0 1 58 0,1 3 4 137 
Japon 6 96 6 98 10 165 6 104 0,1 2 6 93 
Sénégal 0 0 0 0 33 145 0 0 1 52 7 39 
Danemark 0 0 0 0 0 0 0 0 5 144 1 29 
Source: MAPM/DSS/DDM (Base de données de l'Office des changes). 
 
COLOMBIE  
 
Question 1 
Comment le Maroc concilie-t-il une politique commercia le favorable aux traités de libre-échange avec 
les différents pays et groupements commerciaux du monde, y compris les pays en développement, 
avec une participation active au Système global de préférences commerciales entre pays en 
développement (SGPC)? 
Réponse  
Le Maroc, un des premiers signataires de l'Acco rd commercial préférentiel SGPC a notifié à l'OMC 
en 1989 son adhésion à ce système qui  a été signé en 1988  et entré en vigueur en 1989. Ledit Accord est subordonné à la Clause d'habilitation. 
Le 3
ème Cycle de négociation  initié à Sao Paulo à l'occasion de la 11ème CNUCED a été le point de 
départ pour relancer les négociations tant sur le plan « Accès aux marchés » que sur le plan 
"Règles". 
Le Maroc a été toujours favorable pour la conclusion de ce 3ème Cycle sur le SGPC et partant 
renforcer la coopération sud-sud , ne ménage aucun effort pour sensibiliser les pays Membres à ce 
système pour conclure le Cycle, tel le cas lors de la Conférence Afrique Amérique du Sud qui s'est 
tenue à Marrakech (Maroc) en juin 2008. 
Concernant la manière dont le Maroc concilie une politique commerciale favorable aux traités de 
libre-échange avec les différents pays et groupement s commerciaux du monde, y compris les pays en 
développement, avec une participation active au Syst ème global de préféren ces commerciales entre 
pays en développement (SGPC), il est à noter que les négociations sont encore en cours et que le 
Maroc a déjà formulé sa position sur le s différents volets de négociations. 
A titre de rappel, la Maroc considère que pour l'accès aux marchés, il y a lieu de tenir compte du fait 
que l'année de base pour l'applic ation des modalités des produits non agricoles devrait être l'année 
2004 ou 2005. Au cours des années 2005 et 2006 le Maroc a opéré de fortes réductions tarifaires au 
niveau NPF. Si les tarifs appliqués au cours des années 2005 ou 2006 étaient pris comme base de  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 71 
 
 
 réduction dans le cadre du Cycle de Sao Paulo, cela risque de se répercuter même sur les schémas de 
démantèlements de certains accords bilatéraux ( notamment avec l'UE, les USA et la Turquie).  
Ainsi, le Maroc en conciliant ses intérêts négocié s dans le cadre des ALE, tient compte de ces 
considérations lors des négociations en cours sur le SGPC. 
Ces négociations permettront au Maroc de sau vegarder ses acquis vis-à-vis de ses engagements 
contractés avec d'autres pays dans le cadre d'accords de libre échange. 
Par ailleurs le Maroc se conforme à ses engagement s via le mandat de Doha où à la Déclaration 
ministérielle de Doha, novembre 2001 sur les Règl es de l'OMC (paragraphe 29) il est stipulé que: 
29. "Nous convenons également de  négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et 
procédures prévues par les dispositions existant es de l'OMC qui s'appliquent aux accords 
commerciaux régionaux. Les négociations tiendront co mpte des aspects des accords commerciaux 
régionaux relatifs au développement." 
 
Questions 
2) Quelles modifications le Maroc pense-t-il pou voir apporter prochainement en ce qui concerne 
la simplification de son régime tarifaire (notamment  l'application de droits variables selon les secteurs 
de produits) ainsi que la différence de traitement en matière d'évaluation en douane et de TVA entre 
les marchandises importées et les produits nationaux? 
3) Dans quel délai le Maroc en tend-il honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre de 
l'OMC en matière de notifications, en particu lier de notifications concernant l'agriculture? 
4) Quelles sont les principales caractéristiqu es de la politique d'expo rtation du Maroc pour les 
textiles et les vêtements?  Comment prévoit-il de faire face aux problèmes liés à la nécessité de maintenir la compétitivité dans ces secteurs? WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 72  
 
 RÉPONSES ADDITIONNELLES FOURNIES PAR LE MAROC  
AUX QUESTIONS POSEÉS PAR LE MEXIQUE, L'INDE ET LA COLOMBIE  
 
MEXIQUE 
 
 
I. Politiques Commerciales par Secteur 5) services ii)/c) transport maritime  Question 1 
Au paragraphe 131, il est dit que la troisième étap e de la réforme du transport maritime, entrée en 
vigueur le 1
er juillet 2007 (c'est-à-dire la date effective de la libéralisation totale du fret), a permis aux 
navires battant pavillon étranger (propres ou affré tés), d'opérer librement également les services 
d'escale ( wayport ) et les services de transbordement en provenance et/ou à destination des ports 
marocains. 
Le Mexique souhaiterait savoir si les navires ba ttant pavillon étranger sont soumis au même 
traitement que les navires marocains?  
Question 2  
Au paragraphe 140, il est dit que certaines activit és portuaires sont assurées par des entreprises 
privées.  Celles-ci incluent les fournitures de navire ( shipchandling ), gardiennage, ramassage des 
ordures et nettoyage des navires, et ravitaillement et  récupération de ferraille.  D'autres activités, telles 
que le pilotage, le remorquage, le lamanage, la manutention à bor d, l'acconage, le barrotage, le 
pointage, et l'ensachage, sont aussi exercées par l es entreprises privées, en plus de la SODEP.   
 Veuillez indiquer si les entreprises privées étrangère s bénéficient des mêmes avantages fiscaux que 
ceux qui sont accordés à l'Agence spécial e du port de Tanger-Méditerranée (TMSA)? 
 
Réponse 1
 
Le Maroc a procédé tout récemment à la définition et  mise en place d'une nouvelle stratégie pour le 
secteur du transport maritime international des passag ers. Cette stratégie a été déclinée dans le cadre 
d'une nouvelle réglementation qu i couvre les services passagers qui sont souvent fournis dans le  
cadre de transports mixtes (passagers et rouliers). 
La fiabilité et la stabilité de ces services sont d'une grande importance pour l'économie du Maroc. 
C'est la raison pour laquelle le Maroc a voulu s'a ssurer que tous les armateurs désireux de fournir de 
nouveaux services de transport mixte sont qualifiés de façon appropriée et s'engagent à servir le 
marché dans de bonnes conditions de sûreté et de sécurité. 
En effet, la Décision ministérielle n° 82/1/DM M du 23 mars 2007, a assujetti l'ouverture de nouveaux 
services de transport maritime de passagers à un cahier de charge. Il s'agit d'un ensemble clair et 
transparent de critères de qualification  dans le c hoix des armateurs pour le lancement de nouveaux 
services.   Les objectifs recherchés sont les suivants:  
 
• Fournir un passage confortable, sûr et sécuritaire; 
• Fournir un service régulier, fiable, à coût compétitif; 
• Fournir un service de haute qualité. 
 Les promoteurs de nouveaux projets sont tenus au te rmes de cette Décision ministérielle de présenter 
des preuves claires que le ou les navires qu'ils se proposent d'utiliser sont sûrs et adaptés au 
transport de passagers et de fret (détails techniqu es du navire, copies des certificats) et satisfaire aux  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 73 
 
 
 exigences stipulées par les conventions internationales en matière de sécurité et sûreté maritimes, de 
prévention de la pollution et de conditio ns de travail des gens de mer. 
Ils devront présenter des preuves de  leurs compétences dans la ges tion des services de ferries et 
fournir les détails de leur certification ISM.   
Enfin, pour garantir la régularité, la pérennité  du service pour une durée minimum de trois années et 
le respect des dispositions du cahier de charges par  les promoteurs de projets, une caution de 
performance leur a été imposée en vertu de la Décision susvisée.  Le Maroc a entamé dernièremen t une réforme du système du transport maritime dans toutes ses 
composantes dans l'objectif de rendre ce système au service de son commerce extérieur et partant de 
la croissance économique de l'éc onomie nationale toute entière. 
 Pour donner aux importateurs et exportateurs marocains une  diversité de l'offre de transport ce qui 
devrait se traduire par une amélioration de la qualit é et du délai d'achemine ment de leurs produits 
aux marché, le Maroc a choisi de faire jouer l es règles de la concurrence  en donnant aux opérateurs 
économique plus de souplesse pour l'exploitation de leurs services maritimes et par la libéralisation 
du secteur de transport maritime de fret en lignes régulières.   Ces objectifs ont été soutenus également par la réf orme du secteur portuaire marocain par l'entrée en 
vigueur le 5 décembre 2006 de la loi n° 15-02 relati ve aux ports. Cette loi a consacré le principe de 
l'unicité de la manutention et introduit le principe de la concurrence et ce, en séparant les missions 
régaliennes des missions d'exploitation. La promotion du système de transport maritime se consolide à travers un effort soutenu de 
modernisation des installations portuaires au niveau de tous les ports et par la construction, selon les 
standards internationaux, d'un hub portuaire à Tanger qui a permis de relier  le Maroc directement 
aux grands axes maritimes est-ouest. 
Dans la circulaire du 30 mai 2006 portant libéralisa tion de secteur du transpor t de fret en lignes 
régulière notamment le paragraphe IV sur l'affrèt ement de navires étrangers, il a été stipulé que 
l'autorisation d'affrètement est ac quise et que seule une notification sous les 8 jours de l'opération est 
requise. Cette mesure constitue une simplification d es procédures qui vise à permettre aux armateurs 
marocains de réagir aux opportunités du marché au même titre que leurs concurrents étrangers qui 
n'ont aucune restriction dans le urs pays pour affréter des navires. 
 De plus, un  projet de loi portant abrogation du Dahir de 1962 relatif à l' organisation du transport 
maritime a été adopté par la Conseil des Ministres et  mis dans les circuits d'approbation afin de lever 
l'exclusivité de conclure les affrètements de navir es étrangers dont jouissait seuls les armateurs et 
sociétés d'affrètement marocains.    
S'agissant du transport de passagers, les armate urs sont libres d'affréter des navires pourvu qu'ils 
répondent aux critères et conditions établis par la Décision ministérielle du 27 mars 2007 et du 
cahier de charges susmentionnés (particulièrement en  ce qui concerne l'âge des navires qui ne doit 
pas dépasser 21 ans et les conditions de sécurité.  
 
Les services de cabotage sont actuellement une exc lusivité du pavillon national et ce en conformité 
avec les pratiques et accords internationaux sur le commerce des services qui  les soustrait jusqu'a 
maintenant des engagements  pris pour  l'ouverture de l'accès au marché.  
 
Le code de commerce maritime de 1919 a consacré quelques restrictions pour l'immatriculation des 
navires sous pavillon marocain en termes de nationa lité des propriétaires et de l'équipage et ce à 
l'instar des législations étrangères à cette époque. Toutefois, il a le mérite d'avoir prévu des 
dérogations à ces conditions, qui sont toujours en  vigueur, en donnant notamment la possibilité aux 
opérateurs étrangers d'immatriculer leurs navires au port de Tanger sous condition d'avoir un siège WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 74  
 
 ou une filiale à Tanger et de toucher le port de Tanger au moins une fois tous les 6 mois (Article 3 bis 
ajouté par le dahir du 3 août 1957).  POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 5) Services 
iii) Tourisme  
Question 
Au paragraphe 163, il est dit que les agences étra ngères (comme les nationales) doivent obtenir 
préalablement une licence d'exploitation pour établir une présence commerciale au Maroc. 
 
Veuillez indiquer où trouver des renseignements sur les formalités nécessaires pour obtenir une 
licence d'exploitation? 
 
Réponse
 
En vertu de l'article 3 de la Loi n° 31-96 portant statut des agences de voyages, "Nul ne peut exercer 
l'activité d'agent de voyages, s' il n'est titulaire d'une licence déliv rée à cet effet par l'administration 
de tutelle, après avis du comité technique c onsultatif et selon les modalités fixées par voie 
réglementaire". Les licences d'agences de voyages sont accord ées aux candidats qui satisfont aux conditions 
suivantes: 
 
♦ Pour les personnes physiques: conditions liées à l'âg e (plus de 23 ans), de garanties de moralité et 
de crédibilité, de garanties financières, d'assu rance couvrant la responsabilité civile 
professionnelle, d'équipements appropriés, de dipl ômes (2ème cycle des établissements supérieurs 
de formation de cadres ou diplôme équivalent, assorti d'une expérience de 2 ans dans une agence 
de voyages), etc. 
♦ Pour les personnes morales: ne pas avoir fait l'objet de liquidation judiciaire, garanties 
financières, assurance couvrant la responsabilité civile, installation matérielle appropriée, 
personnel de direction répondant à l'ensemble des conditions prévues pour les personnes 
physiques. 
 L'octroi des licences se fait en deux étapes: 
 
 Licences à titre provisoire pour une durée maximum d'un an; 
 Licences définitives délivrées à la condition que les intéressés justifient que, pendant ce délai, 
ils ont crée un nombre minimum de cinq emplois permanents et réalisé  au moins 50% de leur chiffre d'affaires en devises; 
 Tout agent de voyages titulaire d'une licen ce définitive, peut, sur autorisation de 
l'administration, ouvrir une ou plusieurs succursa les devant offrir pour son compte exclusif, 
les prestations d'agences de voyages. 
 
Procédure à suivre:  
Demandes de licences d'agence de voyages à établir en trois exemplaires sur des formulaires fournis 
par le ministère chargé du tourisme et à ad resser à ce Département par lettre recommandée avec 
accusé de réception, accompagnée des documents suivants: 
♦ Pour les personnes physiques: extrait d'acte de naissance, extrait du casier judiciaire ou de la 
fiche anthropométrique (moins de  trois mois), certificat d'inscript ion au registre du commerce, ou 
le cas échéant l'engagement de s'y inscrire co mme agent de voyages dans un délai maximum de 
deux mois après l'obtention de la licence, pièces relatives à l'organisation matérielle de l'agence, 
diplômes et certificats, liste du personnel et ses  qualifications, rapport établi par le demandeur 
sur les activités qu'il envisage d'entreprendre, attestation b ancaire justifiant la capacité à 
financer le projet;  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 75 
 
 
 ♦ Pour les personnes morales: exemplaire certifié conforme à l'original des statuts de la 
société, certificat d'inscription au registre du commerce, pièces relatives à l'organisation matérielle 
de l'agence, liste du personnel et ses qualifications , rapport sur les activités envisagées, attestation  
bancaire justifiant la capacité à financer le projet.  
Le montant du cautionnement est fi xé à deux cent mille dirhams ( 200.000DH) -1 Euro équivaut à 
quelques 11.20 DH.  Le comité technique consultatif des agences de voyag es est saisi, pour avis par l'autorité chargée du 
tourisme, préalablement à toute décision d'octroi de la licence d'agences de voyages ou de retrait 
provisoire ou définitif de ladite licen ce ou à l'application des sanctions  administratives prévues par la 
loi n° 31-96 précitée. 
 Tout avis du comité doit être motivé et transmis à l'autorité gouvernementale chargée du tourisme 
dans un délai maximum de deux mois à compter de la réunion du comité.  
Le comité est présidé par l'autorité chargée du tourisme ou son représentant et comprend, outre les 
directeurs concernés de ce département: 
 
- Le président et le secrétaire général de la  fédération nationale des agences de voyages; 
- Le président de la fédération na tionale de l'industrie hôtelière; 
- Un représentant du ministre de l'intérieur; 
- Un représentant du ministre chargé des transports. 
 Le comité tient deux sessions par an et se réunit autant de fois que de  besoin, sur convocation de son 
président agissant de sa propre initiative ou à la  demande de ses membres. La licence provisoire 
d'agence de voyages est délivrée dans les trois mois  qui suivent le dépôt ou la réception de la 
demande.  
Les personnes physiques et morales de nationalité étrangère peuvent préte ndre à l'obtention d'une 
licence d'agence de voyages sans discrimination, si  elles satisfont aux conditions susvisées par la 
Loi 31-96 du 12 février 1997.  
 
II. POLITIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 5) Services vi) Services professionnels d) Services d'architecture e) Services d'ingénierie 
 
Question 3 
Au paragraphe 223, il est dit que pour pouvoir exercer la profession d'architecte à titre privé, une 
autorisation préalable du Secrétariat Général du gouvernement est requise (section a) ci-dessus), délivrée après l'avis favorable de l'Ordre national des architectes.  La personne intéressée doit, entre 
autres choses, être de nationalité marocaine ou resso rtissant d'un État lié au Maroc par une convention 
contenant la clause de réciprocité quant au droit d'exercer la profession d'architecte. 
 Veuillez indiquer les pays avec lesquels le Maroc a conclu une convention contenant la clause de 
réciprocité quant au droit d'exercer la profession d'architecte?  WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 76  
 
 Question 4 
Au paragraphe 226, il est dit que l'autorisation d' exercer est délivrée par le Secrétariat général du 
gouvernement et que, dans le cas des étrangers, elle est sujette à un avis favorable du Ministère des 
affaires étrangères et de la coopération, qui est  en charge de l'authentification des diplômes. 
 
Veuillez indiquer où trouver des renseignements sur les formalités nécessaires pour obtenir une 
autorisation d'exercer?  
Réponse
 
D'une manière générale, les contra ts de travail des salariés étrangers appelés à exercer des 
professions réglementées (médecins, ingénieurs, ar chitectes, pharmaciens, etc.) requièrent l'avis du 
Secrétariat général du gouvernement, et  c'est en fonction de cet avis que  le Département de l'emploi  
accepte ou rejette lesdits contrats de travail.  Pour ce qui est de l'exercice de la profession d'architecte au Maroc, elle  est régie par la 
loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institu tion de l'Ordre national 
des architectes.  A cet effet, les conditions requises pour l'exercice de la profession d'architecte au 
Maroc par un étranger ainsi que les restrictions éventuelles à son exercice, sont précisées dans la 
loi n° 016-89 susmentionnée, définissant ainsi  les facteurs permettant l'éval uation des autorisations, 
à savoir:   
"Nul ne peut porter le titre ou exercer, à titre privé, la profession d'architecte s'il n'y est pas autorisé 
par l'administration. L'autorisation est délivré e après avis du Conseil national de l'ordre des 
architectes au demandeur remplissant les conditions suivantes:  - Être de nationalité marocaine; 
- Être titulaire du diplôme d'architecte délivré par  l'École nationale d'architecture ou d'un 
 diplôme reconnu équivalent  figurant sur une lis te arrêtée par l'administration après avis du 
 Conseil national des architectes……".  La liste des diplômes équivalent au diplôme délivré  par l'École nationale d'architecture est définie 
par L'article 11 du décret  n° 2-93-66 du 1
er octobre 1993, pris en application de cette loi qui 
précise:  
 "la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôm e délivré par l'École nationale d'architecture 
visée à l'article 4 de la loi précitée est fixée par a rrêté du Ministre de l'éducation nationale, pris sur 
proposition de l'Autorité gouvernemen tale chargée de l'urbanisme, après avis du Conseil national de 
l'ordre des architectes". 
 L'article 17 relatif à la loi susmentionnée stipule que, des personnes de nationalité étrangères peuvent 
être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d'architecte au Maroc "sous réserve des stipulations des conventions in ternationales dûment publiées." 
 
Il ressort de ce qui précède que l'accès des étr angers aux professions réglementées est limité aux 
ressortissants étrangers résidant régulièrement au Maroc et originaires d'un nombre de pays avec 
lesquels le Maroc a une convention d'établissem ent (Algérie, Tunisie, Sénégal, Libye).   
 Par ailleurs, les ressortissants étrangers pourraient être autorisés à exercer la profession d'architecte 
à titre privé au Maroc, dans les conditions et limit es prévues par la législation sur l'immigration 
comme stipulé dans l'article  13 du Décret n°2-93-66 du (1
er octobre 1993) pris en application de la 
loi n°016-89 relative à l'exercice de la profession d'ar chitecte et à l'institution de l'Ordre national des 
architectes à savoir:   WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 77 
 
 
 "… l'autorisation d'exercer à titre privé, la prof ession d'architecte par les personnes de nationalité 
étrangère est délivré par décision du Secrétaire général du gouvernement prise après avis de 
l'Autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, du Conseil national  de l'ordre des architectes et 
de la  commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'immigration …" 
 
Dans ce sens, les ressortissants étrangers  pourra ient déposer une demande auprès de la commission 
d'immigration du Secrétariat général du gouvernem ent prévue par le Décret n°2-72-600 du 
18 décembre 1972; seule commission habilitée à statuer sur les dossiers en question (l'instruction du dossier n'implique aucunement la radiation  des ar chitectes étrangers du tableau de l'ordre de leur 
pays d'origine). 
 
COMPLÉMENTS D'INFORMATIONS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE MEXIQUE
 
 1.  L'exercice de la profession d'architecte au Maro c est régi par la loi n° 016-89 relative à l'exercice 
de la profession d'architecte et à l'institution de l' Ordre national des architectes, qui stipule dans son 
article 17 que des personnes de nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, 
la profession d'architecte au Maroc "sous réserve des stipulations des conven tions internationales 
dûment publiées".  La profession d'architecte est réglementée au même  titre que les professions libérales (médecins, 
pharmaciens, avocats, notaires, experts comptabl es, etc...) auxquelles l'accès aux étrangers est 
strictement limité aux pays avec lesquels le  Maroc a des conventions d'établissement. 
 En effet, les conventions d'établissement, que notre pays a conclu avec certains pays, prévoient que ls 
nationaux des deux parties contractantes bénéficient sur le territoire de l'autre partie du traitement 
des nationaux pour tout ce qui concerne l'accès aux  professions réglementées et leur exercice.  
 
Il ressort de ce qui précède que l'accès des étr angers aux professions réglementées est limité aux 
ressortissants étrangers résidant au Maroc et origin aires de pays avec lesquels le Maroc a signé une 
convention d'établissement (Algérie, Tunisie, Sénégal et Lybie).  2.  Sous réserve des stipulations des conditions internationales dûment publiées, les personnes de 
nationalité étrangère peuvent être autorisées à exercer, à titre privé, la profession d'architecte au 
Maroc dans les conditions et limites prévues par la législation sur l'immigration, notamment les 
dispositions en vertu desquelles l'autorisation d'exercer peut être limitée à une circonscription 
administrative du Royaume.  
Pour être autorisées à exercer au Maroc, les perso nnes de nationalité étr angère doivent remplir des 
conditions de diplôme et de moralité exigées aux marocains, à savoir:   "Les conditions requises pour l'exercice de la profession d'architecte à tire privé au Maroc 
 par un étranger sont précisées dans l'article 17 de  la loi n° 016-89.  L'autorisation d'exercer 
 à titre privé est délivrée par décision du S ecrétaire Général du Gouvernement, prise après 
 avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme, du conseil national de l'Ordre des 
 architectes et de la commission charg ée d'examiner les demandes d'immigration 
 conformément aux dispositions du décret n° 2-72-600 du 18 décembre 1972." 
 Dans ce cadre, l'intéressé doit déposer au siège de la préfecture ou province du lieu oú il a l'intention 
de s'installer, une demande d'autorisation acco mpagnée d'un certificat de nationalité et des pièces 
justificatives suivantes:   - Quatre copes certifiées conformes du diplôm e d'architecte ou du certificat provisoire 
  en tenant lieu; WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 78  
 
  - le bulletin n° 3 du casier judiciaire, ét abli depuis moins de trois mois, ou tout autre 
  document officiel en tenant lieu;  - une copie certifiée conforme de la carte d'identité nationale;  - quatre copies certifiées conformes du cer tificat de position au regard du service  
  militaire; 
 - quatre copies certifiées conformes du certificat de  stage prévu à l'article 17 de la loi 
  précitée n° 016.89 ou, le cas échéant, l'attestation de dispense de stage;  et  - un extrait d'acte de naissance établi depuis moins de trois mois.   En cas de dispense de stage, une attestation dé livrée par l'organisation professionnelle compétente du 
pays d'origine, justifiant l'exercice de la professi on d'architecte à titre indépendant pendant cinq ans 
continus au moins, doit être produite.  INDE
 
 
I. E CONOMIC ENVIRONMENT  
 
Question 1 
1. However, the economy is beginning to feel th e impact of the decline in demand from abroad 
in the wake of the international financial a nd economic crisis.  Unemployment remains a major 
concern, even though it fell from 11 per cent in 2002 to 9.8 per cent in 2007.  It remains particularly 
high in urban areas (14.5 per cent). However, paragra ph 5 of Government Report states that as regards 
its fundamental indicators, Morocco's structural budget  deficit has turned into a surplus.  There has 
been a significant inflow of foreign direct invest ment.  At the same time, tourism receipts and 
remittances from Moroccans living abro ad have been on the increase.  
 
What are the measures taken by the government on the issue of high unemployment? 
 
Réponse  
L'évolution ascendante de la croissance économique  nationale ces dernières années a eu un impact 
positif au niveau de l'emploi. Le t aux de chômage est revenu de 11, 6 pour cent en 2002 à 9,8 pour 
cent en 2007. Ce recul a été plus important en m ilieu urbain dont le taux est passé de 18,3 pour cent 
en 2002 à 15,4 pour cent en 2007. 
 Cette dimension sociale est une préocupa tion majeure du gouvernement qui cherche plus 
particulièrement à développer les exportations, à améliorer la productivité et à favoriser les 
investissements étrangers.  La loi de Finances 2009 contient notamment des mesures visant à 
renforcer le potentiel d'exportation des entrep rises et plus particulièrement des PME. 
Outre les effets de la croissance, l'améliora tion du marché de l'emploi est également due aux 
différentes mesures entreprises par les pouvoirs publics pour en améliorer la flexibilité, notamment 
par la recherche permanente d'une adéquation entre la formation et les b esoins des entreprises et 
l'encouragement de l'auto-emploi.  
Dans ce cadre, le Gouvernement a mis en pl ace une politique proactive de l'emploi axée sur 
l'encouragement des entreprises à l'embauche des primo demandeu rs d'emploi, l'amélioration de 
l'employabilité des diplômés chômeurs, et  le développement de l'auto-emploi. 
 Trois programmes du marché du travail sont lis en œuvre: 
♦ Le programme "insertion" vise par le biais d'exonérations fiscales et parafiscales, à 
encourager les entreprises à offrir une  première expérience professionnelle aux 
chercheurs d'emploi. Il a permis l'inser tion de 120.000 jeunes diplômés durant la  WT/TPR/M/217/Add.1 
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 période 2006-2008 et prévoir l'insertion de  203.000 demandeurs d'emploi pour la 
période 2009-2010, dont 80.000 en 2009 et 80.000 en 2010. 
♦ Le programme "Qualification" qui vise à améliorer l'employabilité des chercheurs 
d'emploi offre une formation (frais pris en  charge par l'État) répondant aux besoins de 
recrutement (10.400 personnes, entre 2006-2 008) et de reconversion (10.400 personnes 
entre 2006-2008)- Pour la période 2009-2012, ce programme vise la formation de 
100.000 chercheurs d'emploi au titre de ces deux types de formation. 
♦ Le programme "Mon entreprise" qui vise à fa voriser l'auto-emploi pour les porteurs de 
projets (250.000 Dhs pat projet) moyennant une garantie de 85% du coût du projet, une 
prise e charge des dépenses relatives à l' accompagnement à hauteur de 10.000 Dhs par 
projet et une avance sans intérêts représentant au maximum 10% de l'investissement et dans la limite de 15.000 DH remboursable sur six ans dont trois ans de la grâce. 
 
Les politiques sectorielles contribuent également à la création de l'emploi.  Ainsi, par exemple: 
 
♦ La Vision 2010 pour le tourisme vise la  création de 600 000 emplois nouveaux;  
♦ Le Programme émergence à travers ses huit filières ambitionne la création d'environ 
440 000 emplois directs et indirects sur 10 ans; 
♦ A l'horizon 2015, il est attendu que l' offshoring contribue à la création de 
91 000 nouveaux emplois. 
 
Le projet Rawaj pour le commerce intérieu r vise la création de 200 000 emplois sur la 
période 2008-2012. Un fonds intitulé Fonds pour le développement du commerce et de la distribution 
a été créé à cet effet. De même, le secteur de l'artisanat s'est fixé des obj ectifs pour préserver le pat rimoine existant, créer 
les emplois et augmenter les chiffres d' affaires à l'export des entreprises. 
 Ainsi, toutes les  réformes menées par le Maroc s'inscrivent dans le cadre d'un processus continu 
d'adaptation aux exigences de l'en vironnement internatio nal. L'objectif ultime du Maroc est de créer 
les conditions d'une croissance durable, générant de l' emploi et assurant le bien être des citoyens. 
Ces réformes ont permis au Maroc de renforcer la  croissance économique en vue d'atteindre une 
croissance moyenne de 4.5 % sur la période 20 02-2OO7, En 2008, le taux de croissance de 
l'économie nationale a atteint 5.8%. 
 
Question 2 
It appears that Morocco still has some areas which call for reforms. Does Morocco plan to introduce 
reforms in the sub-sectors to bring in FDI as well as competition which will eventually benefit 
consumers?  16. Imported goods may also be subject to a num ber of other duties and taxes, including the 
parafiscal import tax of 0.25 per cent, the value a dded tax at rates of up to 20 per cent, and domestic 
consumption taxes.  However, the two VAT regime s ("internal" and "import") do not ensure respect 
for the principle of national treatment.    
Question 3 
India will appreciate reasons for Morocco not  ensuring respect for national treatment. 
 Réponse
 
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique généraleme nt de la même manière aussi bien à l'intérieur 
qu'à l'importation. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 80  
 
 Les différences consistent dans le fait générateur qui  est constitué à l'intérieur par l'encaissement ou 
la facturation et à l'importation par le dédou anement de la marchandise. De même la TVA à 
l'importation concerne les produits et non les services. L'harmonisation du régime de la TVA applicable à l'in térieur et à l'importation est l'un des objectifs 
principaux de la réforme de la TVA entamée depuis 2005 qui vise à: 
 
• réduire les exonérations qui ne se justifient pas; 
• rapprocher les taux applicables dans le but d'en  réduire le nombre à deux voire un seul taux; 
• éliminer les situations de butoir résultant du di fférentiel de taux et améliorer en conséquence 
le dispositif du remboursement de la TVA ;har moniser l'application de la TVA à l'importation 
avec la TVA applicable à l'intérieur. 
 
A cet effet, et en vue d'assurer à tous les biens commercialisés sur le marché local un traitement fiscal 
identique, les biens en provenan ce de l'extérieur subissent la TVA dans les mêmes conditions que les 
biens produits localement.  D'une manière générale, les exonérations à l'im portation reprennent les mêmes exonérations à 
l'intérieur. 
 
Question 4 
26. Morocco still has difficulty respecting its binding and customs valuation commitments owing 
to its tariff protection, particularly in the agricu ltural sector.  Apart from the tariff structure and the 
use of variable duties, the problem stems above all from the imposition of tariffs at rates higher than 
the bound rates. Consequently, a tariff reform involvi ng the simplification of its tariff structure and a 
reduction in the number and level of  its rates, particularly in the agricultural sector, would help 
Morocco to honour its commitments and would furthe r simplify its trade regime.  A reform of its 
domestic tax system, including VAT, would help in  this respect.  Improved commitments under the 
GATS would enable Morocco to consolidate its  reforms in areas such as tourism and 
telecommunications, areas in which its commitments fall short of the liberalization efforts already 
achieved.  Together with bold tax reforms, such commitments should help to enhance the 
transparency, predictability and cred ibility of Morocco's trade regime. 
 What reforms Morocco proposes and tim eline to overcome these problems?   
 Réponse 1
 
Depuis juin 2003, les principales céréales ne sont plus soumises à des droits variables mais à un 
système tarifaire ad valorem à deux taux. Ce système c onsiste en l'application d'un taux de droit ad 
valorem à la première tranc he de prix et un autre taux ad valorem plus faible sur la  deuxième tranche 
de prix (Cf. paragraphe 36, p age 89 du rapport de secrétariat/P artie IV. Politiques et pratiques 
commerciales par secteur).  
 
Depuis l'application de ce système, les niveaux de s tarifs appliqués aux céréales en équivalent ad 
valorem simple ont toujours été largement inf érieurs aux tarifs consolidés par le Maroc. 
 En plus, il est à signaler que l'État a suspendu les droits de douane sur le blé tendre pour les périodes 
du 27 septembre 2007 au 31 mai 2008, et puis de nouveau du 16 août 2008 au 31 mai 2009.  Les 
droits de douane ont aussi été suspendus sur le  blé dur pour la période du 27 septembre 2007 au 
31 mai 2009, ainsi que sur d'autres céréales (i.e. or ge et maïs) du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.  
 
Pour le cas du sucre, malgré le maintien de l'app lication du système de droits variables depuis 1998 
et qui ne concerne que 22 lignes tarifaires, il s'a vère que le Maroc respecte ses engagements dans le  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 81 
 
 
 cadre de l'OMC dans la mesure où les niveaux des tarifs appliqués au sucre en équivalent ad valorem 
simple durant les dix dernières années est la rgement en deçà du taux consolidé.  
 
Réponse 2  
Pour ce qui des secteurs des servic es, le Maroc y attache une grande importance dans son processus 
de développement économique et social, ainsi que  pour l'équilibre de sa balance commerciale. Le 
Maroc a toujours contribué positivement aux travaux  de l'OMC sur le commerce des services.  
 Ainsi, le Maroc  a déposé son offre initiale en juin 2005 sur la base des requêtes qu'il a reçues de 
certains pays Membres de l'OMC, notamment l es Communautés Européennes, les États-Unis 
d'Amérique, le Japon, le Canada, la Norvège, la Suisse, la Chine, l'Egypte, l'Inde et le Mali. Cette 
offre comporte deux typ es d'apports sectoriels :  
 
1. L'introduction de nouveaux secteurs et sous-secteurs, à savoir:  
 
♦ La distribution; 
♦ Les services aux entreprises incluant les services intégrés d'ingénierie relatifs à 
l'équipement, les services c onnexes de consultation scientifiques relatifs aux mines;  
♦ Les services de communication, regroupant particulièrement les services postaux, de 
courrier accéléré, le système mobile mondial de communica tion personnel, de messagerie 
électronique et autres;  
♦ Les services financiers intégrant l'intermédiati on en assurance, prêts de tout type y 
compris le crédit à la consommation, les opérations pour compte propre;  
♦ Les services de transport : maritimes, routiers, les services de manutention et les services 
des commissionnaires.  
 
2. Plusieurs restrictions d'accès au marché maro cain seront également levées par rapport aux 
engagements actuels concernant la fourniture des services touristiqu es, des services de 
télécommunication, des services des transports rou tiers et aériens, ainsi que des services bancaires, 
d'assurances et d'aut res services financiers.  
 
L'offre initiale du Maroc à l'OMC est donc un sign al fort aux fournisseurs de services du monde 
entier et notamment aux investisseurs dans le sect eur des services, indiquant que le Maroc va d'un 
pied ferme vers la consolidation des réform es menées au niveau national dans les secteurs des 
services.  
 
II. Introduction 
 
Question 5 
6. It is introducing measures aimed at boosting the production and export potential of 
companies, in particular SMEs, and at encouraging foreign investment. 
 
Could Morocco provide details of the specific measures taken to boost production and export and 
promote SMEs?  
Réponse 1
 
En ce qui concerne les mesures de ren forcement de la production, les sect eurs de l'agro-industrie et 
du textile et cuir sont des moteurs historiques de  croissance de l'économie marocaine. Ils détiennent 
une place importante dans le secteur industriel à travers leur participation à l'amélioration de la 
balance commerciale et à la création d'emplois. 
 WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 82  
 
 Compte tenu de l'importance de ces secteurs et pour accélérer leur développement, l'État et le secteur 
privé ont signé un contrat programme sur la période 2009-2012 pour relancer la croissance de ces 
secteurs, favoriser l'investissement, renforcer le tissu des entreprises,  promouvoir les exportations et 
créer des emplois.  
Ce contrat programme repose su r des initiatives qui prévoient: 
♦ Pour le secteur agroalimentaire: 
 - Un plan de développement des filières à fort potentiel à l'export;  
- Des plans de développement et de restru cturation des filières des denrées de base 
  nationales; 
- Un plan d'appui ciblé en faveur des "filières intermédiaires"; 
- Un programme de formation adapté au secteur; 
- Un réseau d'agropole. 
 
♦ Pour le secteur textile et cuir: 
 - Un plan de développement des débouchés à l'export;  
 - un programme d'adaptation du tissu des acteurs au plan de développement des  
  débouchés à l'export; 
 - un plan de développement agressif sur le marché national;  - un dispositif de modernisation des entreprises du secteur;  - un programme de formation adapté au secteur. 
 
Réponse 2
 
S'agissant des exportations, une nouvelle vision pou r le développement et la promotion de ce secteur 
a été élaborée. Elle est basée essentiellement sur la  redéfinition des rôles des intervenants notamment 
Maroc Export  (ex Centre marocain de promotion des exportations) pour une meilleure coordination. 
Les moyens humains et matériels de cette institu tion seront renforcés (pas de création d'une nouvelle 
structure). 
 
Ce plan de développement et de promotion des ex portations donne une vision sur les prochains dix 
ans avec le renforcement d es représentations à l'étranger, en optant pour une promotion de proximité 
dans les marchés cibles et une participation plus ac tive et de qualité dans les salons professionnels.  
 Le lancement de ce plan est prévu pour le 4
ème trimestre 2009. 
 
(4) FOREIGN  TRADE  POLICY 
(i) Morocco and the multilateral trading system 
 
Question 6 
37. Morocco has fulfilled all its commitments under the GATT/WTO Agreements while ensuring 
transparency by regularly submitting notifications to the different WTO bodies. Whereas, Secretariat 
Report Para Para 9. states that it has fallen behind w ith its notifications in various fields (in particular 
agriculture).    How does Morocco explain this seeming anomaly?  
 
Réponse
 
Pour les notifications du Maroc au titre de l'A ccord sur l'Agriculture de l'OMC pour les années 2003 
et 2004, elles seront incessamment tr ansmises au Secrétariat de l'OMC. 
 Question 7 
What are the measures taken by the Govern ment on the issue of high unemployment?  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 83 
 
 
 Réponse  
La stratégie poursuivie par le Maroc pour réduire le  chômage est axée d'une part sur le soutien de 
croissance par une politique d'encouragement d es investissements en portant une attention 
particulière au développement des petites et moyennes en treprises, et d'autre part sur la mise en place 
de mécanismes institutionnels pour faciliter la création des entreprises et l'int ermédiation entre l'offre 
et la demande dans le marché de l'emploi. 
 C'est ainsi que le Maroc a adopté une stratégie indus trielle fondée sur le développement de nouveaux 
métiers et la modernisation compétitive de notre entr eprise, en vue d'améliorer sa productivité et son 
niveau d'encadrement, ce qui a fait du Maroc un im mense chantier ayant stimulé de façon notable le 
marché de l'emploi.  Entre 2002 et 2008, cette croissance s'est accom pagnée d'une relance de 
l'emploi et d'une baisse du chômage dont le taux est passé de 11% en 2002 à 9.6% en 2008. 
 S'agissant de la facilitation de la création d'en treprises par l'intermédiation au niveau du marché du 
travail, le Gouvernement a veillé à me ttre en place une politique visant à: 
 
 - l'amélioration de la gouvernance du marché du travail pour une intermédiation    active sur ce marché permettant une mise en oeuvre pertinente des mesures de  
  promotion de l'emploi et ce, à traver la création de l'Agence nationale de promotion   de l'emploi et des compétences (ANAPEC);  - l'encouragement à la création d'entreprises à travers la mise en place de programmes 
  d'accompagnement et de formation flexibles et intégrés d'outils financiers adaptés 
  pour la création de très petites entreprises (TPE) tel que le programme     "mougawalati" qui vise à faciliter l'accès au crédit et à octroyer une avance sans   intérêt représentant au maximum 10% de l'investissement;  - l'adaptation des formations  des chercheurs d'emploi aux b esoins des entreprises;  et 
 - l'encouragement de l'emploi salarié d ans le secteur privé des diplômés premiers  
  demandeurs d'emploi en situa tion de chômage de longue durée. 
 Question 8 
It appears that Morocco still has some areas which call for reforms. Does Morocco plan to introduce 
reforms in the sub-sectors to bring in FDI as well as competition which will eventually benefit 
consumers? 
 
Réponse
 
Le Maroc a fait le choix de l'ouverture et de la lib éralisation de son économie tout en veillant à la 
stabilité macroéconomique.  Dans ce cadre, plusieu rs programmes et réformes ont été mis en place 
dans l'objectif d'améliorer le climat des affaires et  de renforcer les flux des IDE à destination du 
Maroc.  1.  Programme de privatisation et désen gagement de l'État des activités économiques:  
Le programme de privatis ation a été lancé par la loi n° 39-89, adoptée par le Parlement en 1989, qui 
a autorisé le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. 
 
Ce programme a été l'origine de la libéralisa tion dans plusieurs secteurs avec des retombées 
importantes sur l'emploi, la productivité et la qualité des services.  La participation de grandes 
entreprises étrangères dans plusieurs opérations a p ermis de renforcer la position concurentielle des 
entreprises concernées en  facilitant leur accès à de nouveaux marchés. 
 
2.  Mise en oeuvre d'un système de concessions:  
 Ces concessions concernent les secteurs dans lesque ls l'État souhaite s'associer à des opérateurs 
privés, nationaux ou étrangers, tout en conservant ses prérogatives de régulateur et de garant du WT/TPR/M/217/Add.1 
Page 84  
 
 service public.  La loi n° 54-05 publiée le 16 mars 2006 sur la gestion déléguée des services publics 
régit les contrats passés par les établissements publics et les collectivités locales ou leurs 
groupements en précisant notamment les modalités et les procédés d'octroi des concessions et fixant 
les droits et les obligations du concédant et du concessionnaire à long terme. Les principaux secteurs concernés par  le régime des concessions sont:  la production d'électricité, la 
distribution et adduction d'eau potable, l'irrigation et  l'assainissement.  Des concessions sur le plan 
régional ont été réalisées notamment pour la gestion de la collecte des déchets, du transport urbain et 
l'éclairage public.  3.  Promotion des investissements au niveau central et local:  
Le Maroc a lancé plusieurs projets structurants et  plusieurs programmes de relance sectoriels, dont 
en particulier, le plan pour l'émergence industrie lle et le plan Maroc vert pour ce qui est de 
l'agriculture.  Au niveau régional, la stratégie de promotion des in vestissements met l' accent sur l'amélioration de la 
compétitivité grâce à la création des plate-formes d' accueil offrant les infrastructures de base et les 
services et équipements pour différents types d'activité .  Le choix des implantations des sites et des 
activités prend en considération le potentil des régio ns, par exemple les industries de pêche (Agadir), 
industries agro-alimentaires (région de Meknès), industries chimiques (le pôle Jorf Lasfar) ou les 
services délocalisés (le pôle Oujda-Fès-Marrakech).  
Ces différents programmes sont coordonnés par l es Agences de développement économiques et social 
créés dans les principales zones concernées (Nord, Sud et Oriental).  Leur réalisation se fait en 
concertation entre l'administration centrale et l es autorités régionales et locales et en partenariat 
avec le secteur privé, notamment les chambres du commerce et les associations professionnelles. 
 
COLOMBIE
 
 
Question 1 
Comment le Maroc concilie-t-il une politique commercia le favorable aux traités de libre-échange avec 
les différents pays et groupements commerciaux du monde, y compris les pays en développement, 
avec une participation active au Système global de préférences commerciales entre pays en 
développement (SGPC)? 
 
Réponse  
Le Maroc, est l'un des premiers signataires du Syst ème global de préférence s commerciales (SGPC) 
entre les pays en développement. Il a notifié à l'OMC en 1989 son adhésion à ce système au titre de la 
Clause d'habilitation. 
Le 3ème Cycle de négociation initié à Sao Paulo à l' occasion de la 11ème CNUCED a été le point de 
départ pour relancer les négociations tant sur le plan "Accès aux marchés" que sur le plan "Règles". 
Le Maroc œuvre  à travers ce système à encourag er le commerce Sud-Sud notamment en identifiant 
les complémentarités existantes et les  nouvelles opportunités d'échange commercial et à développer 
un espace de solidarité, de coopération, d'investissement . Par voie de conséquence, le Maroc soutient 
fortement une conclusion rapide du 3ème round de négociations en cours et ne ménage aucun effort 
pour sensibiliser les pays Membres à ce système pour c onclure le Cycle. C'était notamment le cas  
lors de la Conférence Afrique Amérique du Sud qui s'est tenue à Marrakech (Maroc) en juin 2008. 
Concernant la manière dont le Maroc concilie une politique commerciale favorable aux traités de 
libre-échange avec les différents pays et groupement s commerciaux du monde, y compris les pays en 
développement, avec une participation active au Syst ème global de préféren ces commerciales entre 
pays en développement (SGPC), il est à noter que les négociations sont encore en cours et que le 
Maroc a déjà formulé sa position sur le s différents volets de négociations. 
A titre de rappel, la Maroc considère que pour l'accès aux marchés, il y a lieu de tenir compte du fait 
que l'année de base pour l'application des modal ités des produits non agricoles devrait être  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 85 
 
 
 l'année 2004 ou 2005. Au  cours des années 2005 et 2006 le Maroc a opéré de fortes réductions 
tarifaires au niveau NPF. Si les tarifs appliq ués au cours des années 2005 ou 2006 étaient pris 
comme base de réduction dans le cadre du Cycle de Sao Paulo, cela risque de se répercuter même sur 
les schémas de démantèlements de certains accord s bilatéraux (notamment avec l'UE, les États-Unis 
et la Turquie).  
Ainsi, le Maroc en conciliant ses intérêts négocié s dans le cadre des ALE, tient compte de ces 
considérations lors des négociations en cours sur le SGPC. Ces négociations permettront au Maroc de sau vegarder ses acquis vis-à-vis de ses engagements 
contractés avec d'autres pays dans le cadre d'accords de libre échange. 
Par ailleurs le Maroc se conforme à ses engagement s dans le cadre du mandat de Doha et  à la 
Déclaration ministérielle de novembre 2001 sur les Règles de l'OMC qui stipule dans le 
paragraphe 29 ce qui suit : "Nous convenons également de né gociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et 
procédures prévues par les dispositions existan tes de l'OMC qui s'appliquent aux accords 
commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects d es accords commerciaux 
régionaux relatifs au développement."  
Question 2 
Quelles modifications le Maroc pense-t-il pouvoir apporter prochainement en ce qui concerne la 
simplification de son régime tarifaire (notamment l'a pplication de droits variables selon les secteurs de 
produits) ainsi que la différence de traitement en ma tière d'évaluation en douane et de TVA entre les 
marchandises importées et  les produits nationaux? 
 
Réponse 1
 
Il est à rappeler que depuis juin 2003, les princi pales céréales ne sont plus soumises à des droits 
variables mais à un système tarifaire ad valorem à deux  taux. Ce système consiste en l'application 
d'un taux de droit ad valorem à la première tranche  de prix et un autre taux ad valorem plus faible 
sur la deuxième tranche de prix  (Cf. paragraphe 36, page 89 du rapport de secrétariat/Partie IV. 
Politiques et pratiques commerciales par secteur).   Depuis l'application de ce système, les niveaux de s tarifs appliqués aux céréales en équivalent ad 
valorem simple ont toujours été largement inf érieurs aux tarifs consolidés par le Maroc. 
 
En plus, il est à signaler que l'État a suspendu les droits de douane sur le blé tendre pour les périodes 
du 27 septembre 2007 au 31 mai 2008, et puis de nouveau du 16 août 2008 au 31 mai 2009.  Les droits de douane ont aussi été suspendus sur le  blé dur pour la période du 27 septembre 2007 au 
31 mai 2009, ainsi que sur d'autres céréales (i.e. or ge et maïs) du 1er juin 2008 au 31 mai 2009.  
 
Pour le cas du sucre, malgré le maintien de l'app lication du système de droits variables depuis 1998 
et qui ne concerne que 22 lignes tarifaires, il s'a vère que le Maroc respecte ses engagements dans le 
cadre de l'OMC dans la mesure où les niveaux des tarifs appliqués au sucre en équivalent ad valorem 
simple durant les dix dernières années est la rgement en deçà du taux consolidé.  
 
Réponse 2
 
L'évaluation en douane des marchandises import ées s'opère conformément aux dispositions 
législatives en vigueur, prévues par les articles 20 et suivants du code des douanes et impôts 
indirects, issues des dispositions conventionnelles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 
Concernant les produits "sensibles" à la fraude commerciale, l'évaluation est opérée conformément 
aux dispositions précitées.  Ainsi, en cas de doute raisonnable quant à l'exactitude  de la valeur déclarée et avant de procéder au 
rejet de ladite valeur, le service avise par écrit l'importateur ou son déclar ant du doute émis et lui WT/TPR/M/217/Add.1 
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 accorde un délai raisonnable pour la production des justificatifs complémentaires relatifs à 
l'opération d'importation en question (cont rat d'achat, échange de correspondances avec le 
fournisseur …etc).  A défaut de réponse dans les délais fixés, où lorsque les justificatifs pr oduits ne sont pas probants, le 
service informe l'importateur ou son déclarant du rejet  de la valeur transactionnelle et procède au 
redressement de la valeur déclarée par application aux méthodes de substitution. 
 A cet effet, il est procédé à la détermination de la valeur en douane par référence à la valeur 
transactionnelle identique ou similaire ou, à défa ut, à la méthode du "dernier recours", tel que 
précisé au niveau de la page 37, pa ragraphe 21du rapport du secrétariat. 
 
Réponse 3
 
La taxe sur la valeur ajoutée s'applique généraleme nt de la même manière aussi bien à l'intérieur 
qu'à l'importation. 
 
Les différences consistent dans le fait générateur qui  est constitué à l'intérieur par l'encaissement ou 
la facturation et à l'importation par le dédou anement de la marchandise. De même la TVA à 
l'importation concerne les produits et non les services.  L'harmonisation du régime de la TVA applicable à l'in térieur et à l'importation est l'un des objectifs 
principaux de la réforme de la TVA entamée depuis 2005  qui vise à: 
 
 réduire les exonérations qui ne se justifient pas; 
 rapprocher les taux applicables dans le but d'en  réduire le nombre à deux voire un seul taux; 
 éliminer les situations de butoir résultant du d ifférentiel de taux et améliorer en conséquence 
le dispositif du remboursement de la TVA; 
 harmoniser l'application de la TVA à l'importation avec la TVA applicable à l'intérieur. 
 A cet effet, et en vue d'assurer à tous les biens commercialisés sur le marché local un traitement fiscal 
identique, les biens en provenan ce de l'extérieur subissent la TVA dans les mêmes conditions que les 
biens produits localement. 
 
D'une manière générale, les exonérations à l'im portation reprennent les mêmes exonérations à 
l'intérieur.  Question3 
Dans quel délai le Maroc entend-il honorer les engagements qu'il a pris dans le cadre de l'OMC en 
matière de notifications, en particulier de  notifications concernant l'agriculture? 
 
Réponse
 
Pour les notifications du Maroc au titre de l'Acco rd sur l'agriculture de l'OMC pour les années 2003 
et 2004, elles seront incessamment tr ansmises au Secrétariat de l'OMC. 
 
Question 4 
Quelles sont les principales caractéristiques de la  politique d'exportation du Maroc pour les textiles et 
les vêtements?  Comment prévoit-il de faire face au x problèmes liés à la nécessité de maintenir la 
compétitivité dans ces secteurs? 
 
Réponse 1  
Le secteur du textile et de l'habillement constitue la branche la plus importante des industries de 
transformation en termes d'emploi et d'exportation qui sont fortement orientée vers les CE et les 
États-Unis.  WT/TPR/M/217/Add.1 
 Page 87 
 
 
 Le textile est parmi les plus important moteur de croissance de l'économie marocaine. Il détient une 
place prépondérante dans le secteur industriel à tr avers sa participation à l'amélioration de la 
balance commerciale et à la création d'emplois. Compte tenu de l'importance de ce secteur et pour  accélérer son développement, l'État et le secteur 
privé ont signé un contrat programme sur la p ériode 2009-2012 pour relancer ce secteur, favoriser 
l'investissement, renforcer le tissu d es entreprises, promouvoir les exportations et créer des emplois.  
 Ce contrat programme repose su r des initiatives qui prévoient: 
♦ Un plan de développement des débouchés à l'export; 
♦ un programme d'adaptation du tissu des acte urs au plan de développement des débouchés à 
l'export; 
♦ un plan de développement agressif sur le marché national; 
♦ un dispositif de modernisation des entreprises du secteur; 
♦ un programme de formation adapté au secteur; 
♦ un plan pour l'amélioration des conditions du secteur. 
 Il convient de souligner que la libéralisation d es marchés dans le cadre de l'OMC, prévu sur 5 ans 
pour les pays développés,  érodera les préféren ces acquises pour ce secteur via les ALE avec ces 
pays. À cet effet le Maroc considère que cette lib éralisation des marchés pour les produits à fort 
potentiel d'exportation impactera fortement les pays bénéficiant des préférences. Dans ce cadre le 
Royaume du Maroc a invité les membres de  l'OMC à trouver un mécanisme approprié pour 
sauvegarder les intérêts desdits pays.   
La crise économique qui frappe le monde s'accentue de  plus en plus et se généralise à l'ensemble des 
acteurs internationaux. Elle se manifeste davantage par une rétraction de la demande touchant tous 
les marchés mondiaux. 
 
Réponse 2
 
Au Maroc, certains secteurs tournés vers l'export sont  touchés par la crise et enregistrent un repli de 
leur activité à cause de la baisse de la demande au sein de leurs marchés traditionnels. Il s'agit en 
l'occurrence des secteurs du textile, du cuir  et des équipements automobiles. 
 
Si le Pacte national pour l'émergence industrielle, signé le 13 février 2009 devant Sa Majesté le Roi, 
permet la mise en œuvre d'une stra tégie s'inscrivant dans le long terme et visant un développement 
structurel de l'industrie marocain e, les mesures spécifiques, élaborées conjointement avec le secteur 
privé et le Groupement professionnel des banques du Maroc, pour faire face à la crise économique 
internationale et qui font l'objet de la présente  convention, visent essentiellement le maintien des 
emplois et des compétences au sei n des entreprises exportatrices d es secteurs concernés et leur 
permettront de renforcer leur compétitivité par une amélioration des conditions d'accès aux crédits et 
aux marchés à l'export.  L'objet de la présente "convention cadre" est de fixer les mesures de soutien, convenues 
conjointement entre le Gouvernem ent, le secteur privé et le Groupement professionnel des banques, 
au profit des entreprises exportatrices relevant du secteur du textile, du cuir. Ces mesures visent le 
maintien des emplois et compét ences et permettent de préserve r le positionnement desdites 
entreprises à l'international.  Les mesures s'articulent autour de trois volets: 
• Un volet social visant le maintien de l'em ploi à travers le remboursement par l'État des 
 cotisations patronales des entreprises; WT/TPR/M/217/Add.1 
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 • Un volet financier à travers des dispositions vis ant l'amélioration de la trésorerie des entreprises, 
 par la mise en place de produits de garantie du fi nancement des besoins en fonds de roulement et 
 l'octroi d'un moratoire aux entreprises sur leurs crédits;  
• Un volet commercial offrant des conditions préf érentielles pour accéder à l'assurance export et 
 une aide financière pour accompagner les entr eprises exportatrices dans leur programme de 
 diversification de marchés et de campagnes de communication. 
Des conventions spécifiques définiront les moda lités d'application des différentes mesures. 
D'autres mesures sont convenues avec l'Administrati on des douanes et impôts indirects portant, d'une 
part, sur la prolongation des délais des compt es d'admission temporaire pour perfectionnement actif 
et d'admission temporaire et d'autre part, sur la mise à la consommation d'une partie des stocks en souffrance sous forme de produits compensateurs: 
• La prolongation du délai de séjour des marc handises placées, sous les régimes d'admission 
 temporaire pour perfectionnement actif ou d' admission temporaire, est accordée aux cas 
 d'annulation de commandes.  
• La mise à la consommation s'effectue en dispense des pénalités et des intérêts de retard et ce, 
 dans la limite d'une proportion de 15% des quant ités exportées en régularisation d'un compte 
 d'admission temporaire pour perfectionnement actif ayant couvert les intrants.  Les modalités de mise en œuvre  de ces mesures douanières sont  appliquées conformément aux 
dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  
Les parties s'engagent à poursuivre la réflexion, en vue de mettre en place des mesures relatives aux 
volets formation et logistique.  La présente "convention cadre" prend effet à partir du 1
er janvier 2009 pour une durée d'une année. 
 
 
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