. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/7 
18 septembre 2008 
 (08-4356) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ALLEMAGNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Federal Ministry for the Environment,  Nature Conservation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire), 
Départment IG I 6, P.O. Box 120629, 53048 Bonn 
Téléphone:  +49 22899 305 2470 ou 2473;  Fax:  +49 22899 305 3974 
Courrier électronique:  maileingang@bmu.bund.de ;  Site web: www.bmu.bund.de  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Codes NC 2710 19 41, 3824 90 91, 3824 90 97, 2711 12 11 – 2711 19 00 et 2711 21 00;  
SH 1507 - 1518 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Rechtsverordnung zur Neufassung der Zehnten  Verordnung zur Durchführung des Bundes-
Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über die Beschaffenheit und die Auszeichnung der 
Qualitäten von Kraftstoffen – 10. BImSchV)  (Décret portant modification du dixième décret 
d'application de la Loi sur le contrôle des immissions (Décret relatif à la qualité et à 
l'étiquetage des carburants, 10e BImSchV)) – 10 pages, en allemand  
6. Teneur:   Le décret notifié vise notamment à augmenter le pourcentage minimum de 
biodiesel dans le carburant diesel, compte tenu des progrès techniques.  Le pourcentage en 
volume de biodiesel passerait ainsi de cinq pour cent à sept pour cent. 
Les exigences de qualité applicables aux carburan ts de transport sont fixées dans les normes 
DIN et ont été incorporées dans le décret relatif  à la qualité et à l'étiquetage des carburants.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Pour des raisons de protection du climat, le gouvernement allemand considère qu'il convient 
d'augmenter les pourcentages minimums de biodiesel dans les mélanges de carburants de transport, comme indiqué ci-dessus, compte tenu des progrès techniques.  On se dirige ainsi 
vers une réduction de l'utilisation des ressources limitées d'origine fossile.  G/TBT/N/DEU/7 
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  8. Documents pertinents:   Zehnte Verordnung zur Durchführung des Bundes-
Immissionsschutzgesetzes (Verordnung über die Beschaffenheit und die Auszeichnung der 
Qualitäten von Kraftstoffen – 10. BImSchV)  (Dixième décret d'application de la Loi fédérale 
sur les contrôle des immissions (Décret relatif à la qualité et à l'étiquetage des carburants, 
10
e BImSchV)), DIN EN 590, DIN 51628, DIN 51625, DIN 51624, DIN V 51605 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Novembre 2008 Janvier 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Federal Ministry for the Environment,  Nature Conservation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire), 
Départment IG I 6, Robert- Schuman-P latz 3, P.O. Box 120629, 53048 Bonn 
Téléphone:  +49 2289 9305 2470 ou 2478;  Fax:  +49 2289 9305 3974 
Courrier électronique:  maileingang@bmu.bund.de
;  Site web: www.bmu.bund.de  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/deu/08_2941_00_x.pdf