ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG263/2 
2 juin 2010 
 
 (10-3033) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E L'AUSTRALIE ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
  
 La communication ci-après, datée du 31 mai 2010, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie et du Chili.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
 
Règlements techniques 
 
1. Le paragraphe 3 de l'article 7.7 de l'Acco rd stipule que la disposition relative aux 
règlements techniques n'est pas assujettie au mécanisme de règlement des différends prévu dans l'Accord.  Le Brésil voudrait savoir si les Partie s ont un mécanisme spécifique pour traiter les 
éventuels différends portant sur leurs règlements techniques et normes respectifs, en l'absence 
de normes internationales pertinentes. 
 L'ALE Chili-Australie ne prévoit pas de mé canisme spécifique pour régler les différends 
portant sur l'acceptation de l'équivalence des règl ements techniques évoqués à l'article 7.7.  Les 
dispositions relatives au règlement des différends prévues dans l'Accord s'appliquent au reste du 
chapitre sur les Règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité. 
 
 Ce chapitre établit un Comité OTC pour fac iliter la mise en œuvre de l'Accord de 
libre-échange en ce qui concerne les OTC.  Ce m écanisme serait le premier moyen à la disposition des 
parties pour discuter des problèmes, se consulter et essayer de résoudre les éventuelles divergences.  
Outre ce Comité, les parties ont également la po ssibilité de porter les questions relevant de 
l'Accord OTC de l'OMC devant le Comité d es obstacles techniques au commerce de l'OMC. 
  Dans le cas où un différend portant sur des règl ements techniques aurait lieu entre les Parties, 
concernant leurs droits et obligations au titre d es Accords de l'OMC, ces dernières pourraient choisir 
d'avoir recours au mécanisme de rè glement des différends de l'OMC. 
 
Restrictions à l'importation 
 
2. L'Accord comporte une disposition qui autorise le Chili à imposer des mesures 
restrictives à l'importation de véhicules usagés, ma is aucune autre précision n'est fournie dans 
le Rapport factuel au sujet de ces mesures.  Le Brésil voudrait savoir quel type de restrictions la 
loi chilienne prévoit en pareil cas. WT/REG263/2 
Page 2  
 
   La Loi organique constitutionne lle de la Banque centrale établit la liberté d'importation, à 
condition que la législation en vigueur soit r espectée et que les marchandises ne soient pas 
expressément prohibées.
1  Le Chili applique certaines prohibitions à l'importation en vue de 
sauvegarder l'environnement, de protéger la santé  des personnes et des animaux et de préserver les 
végétaux, conformément à sa lé gislation nationale et à ses e ngagements internationaux.  Ces 
prohibitions s'appliquent sans distinction à tous ses partenaires commerciaux. 
  Est interdite l'importation de véhicules usagés
2, de motocyclettes usagées et de pneumatiques 
usagés et rechapés (à l'exception d es pneumatiques montés sur jante).3  L'interdiction d'importer des 
véhicules usagés tire son origine de la Loi n° 18. 483, connue sous le nom de Loi de 1985 sur 
l'industrie automobile, dont l'objectif initial était d' apporter un appui à l'industr ie automobile chilienne 
et de promouvoir ses exportations.  Selon les autorit és, le maintien de l'interdiction vise à conserver 
un parc automobile moderne, sûr et favorable à l' environnement.  Sont exemptés de cette interdiction 
les camions bétonnières, les ambulances, les véhicules de lutte contre les incendies, les véhicules de 
nettoyage urbain et routier, les véhicules blindés, les caravanes, les véhicul es de transport de détenus, 
entre autres, ainsi que les véhicules de ressortissa nts chiliens qui ont résidé à l'étranger un an ou 
davantage et sont rentrés au Chili, et les véhicul es destinés aux zones franches.  L'interdiction visant 
les pneumatiques usagés repose sur des motifs de sa nté publique.  Elle a pour but d'éviter que soit 
introduit au Chili, par le biais des pneumatiques u sagés, l'insecte aedes albopictus qui est un vecteur 
de maladies épidémiques telles que la dengue et la fièvre jaune.  Propriété intellectuelle 
 
3. Du point de vue de l'Australie et du Chili, l es dispositions de cet accord se rapportant à 
la propriété intellectuelle limitent-elles/affaiblissent-elles d'une manière quelconque les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la clause NPF (article  4) et au traitement 
national (article 3)? 
 Les régimes de propriété intellectuelle de l'Au stralie et du Chili continuent de s'appliquer sur 
la base des principes du traitement national et de la nation la plus favorisée à tous les Membres de l'OMC;  qui plus est aucune modification n'a été a pportée aux lois sur la propriété intellectuelle de 
l'Australie ou du Chili suite à l'ALE.  Agriculture 
 
4. Le Brésil souhaiterait des renseignements complémentaires sur la manière dont le 
système de "fourchettes de prix" appliqué aux pro duits agricoles fonctionne dans le contexte de 
l'Accord entre l'Australie et le Chili. 
 Le règlement qui explique comment fonctionne le système de fourchettes de prix appliqué 
aux produits agricoles figure à l'Annexe 3B de l'Accord entre le Chili et l'Australie. 
  Catégorie W (blé et farine de froment):  les droits sur les produits visés dans les numéros 
tarifaires de la catégorie d'échelonnement W seront  réduits de 16,7 pour cent par rapport au taux de 
base au 1
er janvier de l'année de l'entrée en vigueur, puis de 8,3 pour cent supplémentaires par an 
pendant trois ans.  À compter du 1er janvier de la quatrième année, les droits sur ces produits seront 
réduits chaque année de 16,7 po ur cent supplémentaires par rapport au taux de base jusqu'à la 
huitième année et bénéficieront d'une franchise de droits à compter du 1er janvier 2015;  et 
                                                      
1 Article 88 de la loi organique constitutionnelle de la Banque centrale du Chili (Loi n° 18.840, publiée 
le 10 octobre 1989). 
2 Article 21 de la Loi n° 18.483 du 28 décembre 1985. 
3 Résolution spéciale n° 1.108 du Ministère de la santé.  WT/REG263/2 
 Page 3 
 
 
   
 Entrée en vigueur  01/01/2010  01/01/2011  01/01/2012  01/01/2013  01/01/2014  01/01/2015  
Marge de 
préférence 16,7% 25% 33,3% 50% 66,7% 83,3% 100% 
 
 Catégorie Sucre :  le droit ad valorem  (6 pour cent) sera appliqué selon le calendrier suivant: 
 
Date  droit Ad valorem  devant être appliqué  
01/01/2009 3,00% 
01/01/2010 1,98% 
01/01/2011 1,02% 
01/01/2012 0,00% 
 
 Il demeure entendu que ce calendrier d'élimina tion progressive des droits n'est applicable 
qu'au droit ad valorem  (6 pour cent) appliqué par le Chili aux autres pays pour les lignes tarifaires 
suivantes:  1701.11.00, 1701.12.00, 1701.91.00, 1707.99.10, 1701.99.20, et 1701.99.90. 
  Le droit spécifique continuera d' être appliqué aux produits visés pa r la Loi n° 18.525 ou la loi 
qui lui aura succédé.  Questions de la délégation du Japon
 
 
5. Quel est le calendrier de l'élimination des droits de douane en ce qui concerne les sept 
lignes tarifaires qui sont assuje tties à des droits composites? 
 Les droits de douane applicables à ces sept li gnes tarifaires ont été éliminés à l'entrée en 
vigueur de l'Accord. 
 
6. Quels pourcentages des positions tarifaires re levant de la Catégorie "W" représentent 
les importations du Chili en provenance d'Australie? 
 L'Australie n'a pas de statistiques d'importati on concernant des produits de cette catégorie.  
Les lignes tarifaires représentent 0,08 pour cent. 
 
7. Quels pourcentages des positions tarifa ires relevant de la Catégorie "Sucre" 
représentent les importations du Chili en provenance d'Australie? 
 L'Australie n'a pas de statistiques d'importati on concernant des produits de cette catégorie.  
Les lignes tarifaires représentent 0,08 pour cent. 
 
8. Le Japon relève que le lien entre "accès aux marchés" et "présence locale" et entre 
"traitement national" et "présence locale" n'est pa s clair, et voudrait par conséquent demander 
aux Parties d'expliquer la différence entre ces trois éléments.  En outre, le Japon voudrait demander aux Parties si la "présence locale" fait partie de la restriction ou de la souscription 
relatives aux catégories spécifiques de personn es morales ou aux coentreprises stipulées à 
l'article 9.5 b) et si elle fait partie de la p rescription relative à la résidence.  Dans l'affirmative, 
pour quelle raison stipuler la "présence loca le" en plus de l'"accès aux marchés" ou du 
"traitement national"? WT/REG263/2 
Page 4  
 
   Dans l'hypothèse où la "présence locale" est st ipulée dans une liste de réserves, comment 
les Parties entendent-elles faire une distinction claire entre "accès aux marchés" et "traitement 
national"?  Le Japon voudrait également demander aux Parties de réfléchir au type d'éléments qu'il conviendrait de mentionner dans la liste de réserves au titre de la "présence locale". 
  Les prescriptions de présence locale peuvent représenter un obstacle considérable au 
commerce transfrontières des services.  La dispositi on relative à la présence locale complète utilement 
d'autres obligations importantes dans le chapitre sur les services est précise la situation quant aux 
prescriptions de résidence.  Nous  convenons qu'elle rec oupe dans une certaine mesure la disposition 
relative à l'accès aux marchés, mais notons que la situation en matière de prescriptions de résidence et 
de traitement national n'est pas claire. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Portée et définitions 
 
9. Il est dit au paragraphe 90 de la Présentati on factuelle qu'en vertu de l'article 9.10 de 
l'Accord une Partie peut refuser d'accorder les avantages prévus au chapitre 9 à un fournisseur de services de l'autre Partie si le service est four ni par une entreprise détenue ou contrôlée par 
des personnes d'un pays tiers ou de la Partie ref usant d'accorder des avantages.  Il est dit en 
outre qu'une Partie peut "refuser d'accorder les avantages prévus" si le service est fourni par 
une entreprise qui ne mène aucune opération commerciale substantielle sur le territoire de 
l'autre Partie. 
 Selon cette analyse de l'article 9.10, fi gurant au paragraphe 90 du rapport du 
Secrétariat, il semblerait qu'une Partie pui sse refuser d'accorder les avantages prévus 
au chapitre 9 à une entreprise de l'autre Partie si l'une des deux conditions suivantes 
existe:  l'entreprise est détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers (ou de la 
Partie refusant d'accorder des avantages), ou
 l'entreprise ne mène aucune opération 
substantielle sur le territoire de l'autre Partie. 
 
a) Les Parties pourraient-elles confirmer que le paragraphe 90 du rapport du 
Secrétariat donne une analyse exacte de l'article 9.10? 
b) Si l'analyse donnée dans le rapport est exacte, en quoi l'article 9.10 est-il 
conforme à l'article V:6 de l'AGCS, au x termes duquel une personne morale de 
tout autre Membre de l'OMC qui est constituée conformément à la législation d'une partie et effectue des opérations commerciales substantielles sur le territoire de cette Partie aura droit au traitement accordé en vertu d'un des 
accords visés à l'article V? 
 L'analyse de l'article 9.10 donnée dans le pa ragraphe 90 du rapport du Secrétariat doit être 
clarifiée:   Article 9.10:  Refus d'accorder les avantages signifie:  Sous réserve de notification et de consultation préalables, une Partie peut refuser d'ac corder les avantages prévus dans ce chapitre à un 
fournisseur de services de l'autre Partie si le service est fourni par une entreprise: 
 
a) détenue ou contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou de la Partie refusant 
d'accorder des avantages, et 
  WT/REG263/2 
 Page 5 
 
 
  b) qui ne mène aucune opération commerc iale substantielle sur le territoire de 
l'autre Partie. 
 
 Une Partie ne peut refuser d'accorder des avantages que si les deux conditions prévues aux 
alinéas a) et b) de l'article 9.10 sont remplies. 
 
__________