. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/PAN/47 
3 octobre 2006 
 (06-4725) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PANAMA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Autorité panaméenne de sé curité sanitaire des produits 
alimentaires 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous les produits et sous-pr oduits alimentaires destinés à 
l'utilisation/consommation humaine et/ou animale. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Decreto Ley 11 de 22 de febrero de 
2006, "Que crea la Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos y dicta otras 
disposiciones"  (Décret-loi n° 11 du 22 février 2006 portant création de l'Autorité 
panaméenne de sécurité sanitaire des produits alimentaires et énonçant d'autres 
dispositions) – 24 pages 
6. Teneur:   Création de l'Autorité panaméenne de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
en tant entité de l'État chargée de veiller au r espect et à l'application des lois et règlements 
concernant la sécurité des aliments introduits  sur le territoire national, selon des critères 
strictement scientifiques et techniques. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[  ] Commission du Codex Alimentarius, [  ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [  ] Convention internationale pour la protection des végétaux, 
[X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement  en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Document publié au Journal officiel ( Gazeta oficial del Estado ) n° 25493 du 24 février 2006. 
Disponible en espagnol. G/SPS/N/PAN/47 
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  10. Date projetée pour l'adoption:    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Le document notifié est en vigueur depuis le 
24 mai 2006. 
12. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [  ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il  y a lieu) d'un autre organisme:  Autorité panaméenne 
de sécurité sanitaire des produits alimentaires 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
1. Point national d'information 
Sra. Carmela Castillo 
Autoridad Panameña de Seguridad de Alimentos Altos de Curundú, Calle Manuel E. Melo, Edificio 577 
Téléphone:  (507) 207-0702/03/04/05/07 
Fax:  (507) 207-08886 Boîte postale:  5390 Zona 5 Panamá 
Courrier électronique:  autoridadalimentos@yahoo.com 
2. Autorité responsable des notifications: 
Sra. Marquelda Isaza 
Dirección Nacional de Administración de Tratados Comerciales Internacionales y Defensa Comercial Avenida Ricardo J. Alfaro y calle El Paical, Plaza Edison, segundo piso 
Téléphone:  (507) 560-0690 
Fax:  (507) 560-0691 Boîte postale:  0819-05820 
Courrier électronique: misaza@mici.gob.pa