ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
11 novembre 2010 
 (10-6021) 
Comité de l’agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 1 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification révisée concerne les en gagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 1996 .  
 
_______________ 
  
 Par la présente, le Canada soumet des données révisées sur la valeur agricole de la production 
afin de tenir compte des données historiques révisée s de Statistique Canada, telles qu’elles ont été 
publiées en novembre 2008. Les modifications a pportées à ces données se sont répercutées sur les 
données relatives à la valeur de la production (VP) du Canada pour les périodes allant de 1995 à 2007. 
Les versements directs liés aux prix ne font plus partie du calcul utilisé pour mesurer la VP agricole 
du Canada.   
  Le tableau Calcul de la mesure  globale du soutien totale courante  et le tableau explicatif DS:4 
du Canada, lesquels illustrent les données révisées mentionnée ci-dessus, sont reproduits dans le 
présent document.  
 Le Canada se réserve le droit de considérer  certains versements comme répondant aux critères 
de l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture, indé pendamment de la façon dont les programmes sont 
classés dans la présente notification.  
  
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1996 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
 
Niveau d’engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d’après la Section I de la Partie IV de la  Liste) (d’après la Section I de la Partie  IV de la Liste) (d’après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
5 017  En millions de $ 618,7 
   
  
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 3 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie Verte" 
 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
     
a)  Services de caractère 
général          
i) Recherche, Annexe 2, par. 2 a) 
   
               fédéral,  fédéral-provincial  
  329,6 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation d'AAC AF; principalement la Direction générale de la recherche d'AAC, mais 
comprend aussi les Contributions à l'Association canadienne des producteurs d'oeufs d'incubation de poulets de chair (G/AG/N/CAN/29), le Programme Canada-Nouvelle-Écosse de recherche et de développement pour les grains et les cultures fourragères (G/AG/N/CAN/29), le Programme du fonds ontarien 
de recherche et développement (G/AG/N/CAN/29), le Programme 
complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc: volet pour la recherche et développement (G/AG/N/CAN/29), le Fonds Canada-Alberta pour le développement du secteur du boeuf (G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur de la betterave à sucre (G/AG/N/CAN/29), le Programme Canada-Colombie-Britannique sur le développement de l'agriculture dans la région de Peace Ri ver (G/AG/N/CAN/29), et le "British 
Columbia Investment Agriculture Fund" (G/AG/N/CAN/29) 
  
 provincial  75,5 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture AF; dépenses de recherche en agriculture y compris le Programme 
d'investissement Croissance Ontario (G/AG/N/CAN/29)  
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 4 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
 
ii) Lutte contre parasites et maladies,  Annexe 2, par. 2 b)       
               fédéral,  fédéral-provincial  3,9 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC  
 AF; principalement indemnisation pour animaux abattus et lutte 
antiparasitaire 
               provincial  10,1 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  AF; principalement lutte antiparasitaire, services vétérinaires 
 
iii) Services de formation, Annexe 2, par. 2  c)     
               fédéral,  fédéral-provincial  -     
               provincial  68,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  
 AF; principalement subventions aux établissements de formation agricole 
 
iv) Services de vulgarisation et c onsultation, Annexe 2, par. 2 d) 
   
               fédéral,  fédéral-provincial  9,9 Comptes publics du 
Canada; Évaluation d'AAC   AF; principalement services de consultation 
               provincial  164,1 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  
 AF; principalement programmes de vulgarisation gouvernementaux, mais 
comprend aussi la Vulgarisation dans le domaine des élevages non 
traditionnels (G/AG/N/CAN/29)  
 
v) Services d'inspection, Annexe 2, par. 2 e)    
               fédéral,  fédéral-provincial  279,3 Comptes publics du 
Canada; Évaluation d'AAC   AF;  principalement l'Agence canadienne d'inspection des aliments 
(anciennement la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments d'AAC) et Santé Canada  
               provincial  32,4 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture   AF;  principalement des services diagnostiques de laboratoire et d'inspection 
des produits 
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 5Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
 
vi) Services de commercialisation et de promotion, Annexe 2, par. 2 f)    
               fédéral,  fédéral-provincial  47,6 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC  AF; principalement la Direction générale des services à l'industrie et aux 
marchés d'AAC, mais comprend aussi le "Sheep Development Fund" 
(G/AG/N/CAN/29) 
 
               provincial  8,0 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture   AF; programmes de promotion et de commercialisation dans diverses 
provinces 
 
vii) Services d'infrastructure, Annexe 2, par. 2 g)     
                fédéral,  fédéral-provincial  84,7 Comptes publics du 
Canada;  Évaluation 
d'AAC   AF; principalement l'Administration du rétablissement agricole des Prairies 
d'AAC et le Plan vert 
               provincial  31,2 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture  AF; principalement projets d'irrigation et d'écoulement, mais comprend aussi 
l'Initiative d'utilisation de l'excédent d'eau aux fins d'irrigation (G/AG/N/CAN/29)  
 
viii ) Autres services généraux, Annexe 2, par. 2  (non spécifié ailleurs);   
               fédéral,  fédéral-provincial  0,7 Évaluati on d'AAC  AF; consiste en des programmes en matière de main-d'oeuvre a gricole 
 
                provincial  4,7 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture AF; principalement les subventions de type "Agriculture Service Board" en 
Alberta 
     
 
b)   Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, Annexe 2, par. 3  
Néant   
     
 
c)   Aide alimentaire intérieure 
Annexe 2, par. 4  
Néant   
     
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 6 
Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
 
d) Soutien de revenu découplé, Annexe 2, par. 6 
        
               fédéral,  fédéral-provincial  762,9 Comptes publics du 
Canada AF; consiste en le Programme d'aide de transition du grain de l'Ouest 
(G/AG/N/CAN/5), le Programme national de transition pour les pommes 
(G/AG/N/CAN/29), le Programme complémentaire visant le paiement 
supplémentaire pour les acres de terres arables (G/AG/N/CAN/29),  et le Programme complémentaire Canada-Alberta sur le développement du secteur du porc: volet pour le soutien découplé du revenu (G/AG/N/CAN/29) 
               provincial  -        
 
e) Programmes de garantie des revenus et programmes établissant un dispositif de sécurité 
pour les revenus, Annexe 2, par. 7    
        
               fédéral,  fédéral-provincial  63,2 Évalua tion d'AAC AF;  consiste en le Programme sur la protection du revenu ag ricole de 
l'Alberta en cas de sinistre naturel (G/AG/N/CAN/8) et le "Prince Edward 
Island Agricultural Disaster Insurance Program" (G/AG/N/CAN/29) 
               provincial   -         
 
f) Versement à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles, Annexe 2, par. 8  
Néant   
     
 
g) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs activités, Annexe 2, par. 9 
   
               fédéral,  fédéral-provincial  0,5 Comptes publics du 
Canada AF; consiste en des paiements dans le cadre du Programme canadien de 
réorientation des agriculteurs 
               provincial  - 
   
     
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 7Type de mesure Désignation et 
description de la 
mesure eu  égard aux 
critères énoncés à 
l'annexe 2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question 
(millions de $) Source des données Commentaires* 
1 2 3 4 5 
 
h) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen de programmes de retrait de ressources de 
la production, Annexe 2, par. 10  
Néant   
     
 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie au 
moyen d'aides à l'investissement, Annexe 2, par. 
11  
Néant   
     
 
j) Programmes de protection de l'environnement,   
Annexe 2, par. 12    
               fédéral,  fédéral-provincial  
  -   
               provincial  16,9 Ministères provinciaux de 
l'Agriculture AF; principalement la conservation et la gestion du sol et de l’eau et en 
l'amélioration de la gestion des fumiers (Qc) 
     
 
k) Programmes d'aide régionale, Annexe 2, par. 
13  
Néant   
     
l) Autres, Annexe 2, par. 5    
               fédéral,  fédéral-provincial  
 1,5 Évaluation d'AAC AF; consiste dans le volet  innovation technol. de l'Entente Québec-Canada 
               provincial  -   
     
     
Total fédéral, fédéral-provincial 1 583,8  
   
Total provincial  411,0 
       
Total fédéral, fédéral-provincial et provincial 1 994,8    
     
 AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière; CS= campagne de stabilisation  
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 8  Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE : Canada 
 
PÉRIODE EN QUESTION : 1996 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  MGS par produit (d’après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7) 
 
(en millions de $) Mesures du soutien 
par produit (d’après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1996 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Blé et blé dur 101,2  101,2 5 073,4 2,0 % de minimis
      Orge 33,4  33,4 1 988,0 1,7 % de minimis
      Avoine 10,8  10,8 570,3 1,9 % de minimis
      Maïs 11,3  11,3 1 190,0 0,9 % de minimis
      
Canola 2,6  2,6 1 951,5 0,1 % de minimis
      Soja 0,7  0,7 799,4 0,1 % de minimis
      Autres céréales, oléagineux et cultures fourragères 1,3  1,3 1 031,3 0,1 % de minimis
       
Betteraves à sucre 0,0  0,0 40,7 0,0 % de minimis
     
Pommes 3,6  3,6 186,6 1,9 % de minimis
      Pommes de terre 5,5  5,5 533,1 1,0 % de minimis
      
Miel 0,2  0,2 62,8 0,3 % de minimis
      
Haricots secs 0,4  0,4 63,8 0,6 % de minimis
      Tabac 0,4  0,4 345,3 0,1 % de minimis
      Autres cultures 2,2  2,2 2 732,1 0,1 % de minimis
       
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 9Désignation des produits initiaux  MGS par produit (d’après 
les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7) 
 
(en millions de $) Mesures du soutien 
par produit (d’après 
le tableau explicatif 
DS:8) MGS totale courante 
(globale) 
  
(en millions de $) Valeur de la 
production  
1996 
 
(en millions de $) MGS totale courante exprimée 
comme pourcentage de la valeur 
de production 
 
1 2 3 4 
(2+3) 5 6 
(4/5*100) 
      
Bœuf 76,1  76,1 4 730,8 1,6 % de minimis
      
Porc 102,5  102,5 2 884,8 3,6 % de minimis
      Mouton 5,0  5,0 77,8 6,4 %       Produits laitiers 613,7  613,7 3 514,7 17,5 % 
     
Poulet 2,3  2,3 1 248,3 0,0 % de minimis
      Dindon 0,0  0,0 266,9 0,0 % de minimis
      Œufs 0,0  0,0 645,0 0,0 % de minimis
      Autres bestiaux 
 0,0   0,0 426,2 0,0 % de minimis
       
Total MGS particulière au produit (total du soutien ci-dessus) 973,1    
       Moins MGS par produit de minimis   354,5    
       MGS autre que par produit (du tableau explicatif DS:9) 787.0 30 362,8 2,6 % de minimis
       
MGS totale courante  (973,1 – 354,5)  618,7    
       
Notes
      
1) La valeur de la production de la plupart des produits est égal e aux recettes totales du marché (source : Statistique Canada, « Recettes monétaires agricoles, Statistiques 
économiques agricoles », no 21-011-X au catalogue, vol. 8, no 2, tableau « Recettes monétaires agricoles – Statistiques économiques agricoles », novembre 2009). En ce qui 
concerne les céréales et les oléagineux, la valeur de la pr oduction est égale à la production multipliée par le prix (source po ur la production : Statistique Canada CANSIM, 
tableau 001-0010, février 2010; la source pour le prix est basée su r les Recettes monétaires agricoles de Statistique Canada). Le seuil de minimis  est de 5 %. 
2) Un tiret indique l’absence de mesure de soutien; 0,0 indique un petit montant arrondi à 0,0. 
3) Les chiffres étant arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.  
 
  
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1996 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
1996 Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
($/tonne) Prix de référence
   
($/tonne)  Production 
visée 
  
('000 tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
(millions de $) Soutien total 
des prix du 
marché 
 
(millions de $) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Beurre  Prix de soutien 5 324 1 361 75 0 296,2 (1) 
Poudre de lait écrémé Prix de soutien 4 044 989 53 0 160,8 (2) 
Total, beurre et poudre de lait écrémé      457,1  
Notes :  
1) « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rappor t annuel,  Commission canadienne du lait 1995-1996, 1996-1997. Le prix  de soutien pour une année civile est la moyenne 
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. « Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix mi nimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits 
laitiers en 1991.  Novembre 1991.  Le prix  de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun des mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale ( 93 174 t) moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c ( 6 215 t) qui sont  destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (12 621 t) , plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien (411 t).  Source des données concernant la 
production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5632 (beurre), série D211291 (production); Source des données concernan t les ventes des catégories  5a,b, et c : 
Commission canadienne du lait; Source des données concernant le volume des exportations totales: Statistique Canada, CANSIM, ma trice 5632 (beurre), série D211295 
(exportations); Source des données concernant la partie des expor tations ayant bénéficié du prix de soutien: Commission canadie nne du lait. 
 
2) « Prix administré appliqué » : Prix de soutien, Rapport annuel,  Commission canadienne du lait 1995-1996, 1996-1997. Le prix  de soutien pour une année civile est la moyenne 
arithmétique du prix de chaque mois approprié des deux campagnes laitières. 
« Prix de référence extérieur » (le même qu'en 1986-88): Prix mi nimal à l'exportation, Arrangement international relatif au sec teur laitier. Le marché mondial des produits 
laitiers en 1991.  Novembre 1991.  Le prix  de référence extérieur pour une année civile est la moyenne arithmétique du prix de chacun des mois de l'année. 
«Production visée» correspond au volume de la production totale (64 593 t), moins le volume des ventes de denrées des catégorie s 5a, b, et c (6 213 t) qui sont destinées à la 
transformation, moins le volume des exportations totales (32 256 t), plus la partie des exportations ayant bénéficié du prix de  soutien (26 519  t).  Source des données 
concernant la production totale : Statistique Canada, CANSIM, matrice 5638 (poudre de lait écrémé), série D211351 (production);  Source des données concernant les ventes 
des catégories  5a,b, et c : Commission canadienne du lait; Sour ce des données concernant le volume des exportations totales: S tatistique Canada, CANSIM, matrice 5638 
(poudre de lait écrémé), série D211355 (exportations); Source des don nées concernant la partie des exportations ayant bénéficié  du prix de soutien: Commission canadienne du 
lait.   
  
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 11Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1996 
 
Mesures globales du soutien par prod uit: Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
millions de 
$ Autres 
versemen
ts directs 
non 
exemptés 
millions 
de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
 
 
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
           
       
Blé et blé 
dur  Programme d'assurance du revenu de 
marché  0,4   0,4 Évaluation d'AAC.  Le montant est égal aux 
indemnités versées. (CC)  
  Déficit, blé en Ontario  17,3    17,3 Évaluation d'AAC (CC).  
 
  Aide pour la mise en commun des frais 
de transport   59,6  59,6 Comptes publics du Canada et évaluation 
d'AAC. La portion se rapportant au blé et à 
l'orge de la phase II des versements au 
Manitoba est ventilée par production selon les ventes enregistrées en  1995.  La portion se rapportant à la phase I des versements au Manitoba et aux phases I et II des versements à la  Saskatchewan est ventilée par production selon les achats de blé et de l'orge faits par la Commission canadienne du blé pour la campagne de commercialisation 1995-1996. (AF)  
  Paiements directs provinciaux   1,5 0.0  1,5 Ministères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
  Total, blé et blé dur       78,7 
  
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 12 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
millions de 
$ Autres 
versemen
ts directs 
non 
exemptés 
millions 
de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
          
Orge  Subvention à l'Association de l'industrie 
brassicole du Canada 
   1,7  1,7 Comptes publics du Canada. (AF) 
 
  Aide pour la mise en commun des frais 
de transport   11,4  11,4 Comptes publics du Canada et évaluation 
d'AAC. La portion se rapportant au blé et à l'orge de la phase II des versements au Manitoba est ventilée par production selon les ventes enregistrées en  1995.  La portion se rapportant à la phase I des versements au Manitoba et aux phases I et II des versements à la  Saskatchewan est ventilée par production selon les achats de blé et de l'orge faits par la Commission canadienne du blé pour la campagne de commercialisation 1995-1996. (AF) 
  Paiements directs provinciaux  15,1 0.0  15,1 Ministères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
  Total, orge     28,3 
  
           
Avoine  Paiements directs provinciaux  10,6 0.0  10,6 Ministères provinciaux de l'Agriculture (CS - 
Québec; AF - autres provinces). 
  Total, avoine     10,6 
  
         
          
Maïs  Paiements directs provinciaux  10,1 0.0  10,1 Ministères provinciaux de l'Agriculture 
(AF). 
  Total, maïs     10,1 
  
          
Canola  Total, canola     0,0 
  
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 13Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
millions de 
$ Autres 
versemen
ts directs 
non 
exemptés 
millions 
de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
         
Soja  Paiements directs provinciaux  0,3   0,3 Mi nistères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
  Total, soja     0,3 
  
         
Autres 
céréales, oléagineux et cultures fourragères  Total, autres céréales, oléagineux et cultures fourragères   0,0 Consiste en:  le seigle, le lin, les grains de 
moutarde, le triticale, les céréales mélangées, les graines de tournesol, le sarrasin, les pois, les lentilles, les féveroles, les graines de l'alpiste des Canaries, la 
luzerne et d'autres cultures fourragères. 
 
        
Betteraves à 
sucre  Programme tripartite national de 
stabilisation   0,0   0,0 Aucun paiement pour la betterave à sucre en 
1996 (CS). 
 Total, betteraves à sucre  
     0,0  
        
Pommes  Paiements directs provinciaux  0,3   0,3 Ministères provinciaux de l'Agriculture 
(AF). 
  Total, pommes      0,3 
  
         
Pommes de 
terre  Paiements directs provinciaux  4,8 0.0  4,8 Ministères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
  Total, pommes de terre      4,8 
  
         
Miel  Total, miel 
     0,0   
         
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 14 Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
millions de 
$ Autres 
versemen
ts directs 
non 
exemptés 
millions 
de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
Haricots secs  Programme d'assurance du revenu de 
marché   0,4   0,4 Évaluation d'AAC.  Le montant est égal aux 
indemnités versées. (CC) 
  Total, haricots secs     0,4  
          
         
Tabac  Total, tabac     0,0  
         
          
Autres 
cultures  Horti-plus  0,5   0,5 Évaluation d'AAC (AF). Programme 
fédéral-provincial. Le montant représente les versements dans le volet «projets majeurs à impact sectoriel ou régional ». Consiste en : d'autres fruits et légumes, les produits de la floriculture et des pépinières ainsi que des cultures diverses. 
         
  Total, autres cultures     0,5 Consiste en : d'autres fruits et légumes, les 
produits de la floriculture et des pépinières ainsi que des cultures diverses.  
         
Boeuf  Paiements directs provinciaux  75,0 0,2  75,2 Mi nistères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
 Total, boeuf     75,2  
        
         
Porc  Paiements directs provinciaux  99,5 3,0  102,5 Mi nistères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
 Total, porc     102,5  
        
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 15Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile/ 
campagne 
de 
commercia-
lisation 
1996 Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur Production 
visée Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
millions de 
$ Autres 
versemen
ts directs 
non 
exemptés 
millions 
de $ Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
millions de $ Versements 
directs 
totaux 
  
millions de $ Sources des données * 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6)) 8 
 9 10 
(7+8) 11 
         
Viande de 
mouton  Paiements directs provinciaux    5,0 0.0  5,0 Ministères provinciaux de l'Agriculture (CS 
- Québec; AF - autres provinces). 
 Total, viande de mouton     5,0  
        
         
Produits 
laitiers  Subvention pour le lait de transformation   156,5  156,5 Comptes publics de Canada (AF) 
 
 Total, produits laitiers 
     156,5  
        
Poulet  Paiements directs provinciaux  2,3   2,3 Ministères provinciaux de l'Agriculture 
(AF) 
  Total, poulet     2,3  
        
         
Dindon  Total, dindon     0,0  
        
         
Oeufs  Total, oeufs      0,0  
        
         
Autres 
bestiaux  Paiements directs provinciaux   0,0  0,0 Ministères provinciaux de l'Agriculture 
(AF) 
  Total, autres bestiaux      0,0 
  
 
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financ ière;  CS = campagne de stabilisation;   CC = campagne de comm ercialisation 
  
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE: 1996 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autr e soutien par produit et MGS total par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 1996Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
 
 
(millions
 de $) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
 
 
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
 
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit
 
 
 
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS totale
 
 
 
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
         
 Loi sur les paiements anticipés pour le grain 
des Prairies 10,1  10,1    Évaluation d'AAC (CC) Blé et blé 
dur 
 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0  0,0    Évaluation d'AAC (CC) 
  Frais de location pour les 
wagons-trémies 11,0  11,0    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du 
réseau 1,3  1,3    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Total, blé et blé dur 22,5  22,5  78,7 101,2  
           
         
Orge  Loi sur les paiements anticipés pour le grain 
des Prairies 1,8  1,8    Évaluation d'AAC (CC) 
  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Évaluation d'AAC (CC) 
  Frais de location pour les 
wagons-trémies 2,9  2,9    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du 
réseau 0,3  0,3    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Total, orge 5,1  5,1  28,3 33,4  
           
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 17Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 1996Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
  
(millions
 de $) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit
   
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS totale
 
 
 
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Avoine  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0  0,0    Évaluation d'AAC (CC) 
  Frais de location pour les 
wagons-trémies 0,2  0,2    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du 
réseau 0,0  0,0    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Total, avoine 
 0,2  0,2  10,6 10,8  
           
Maïs  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 1,2  1,2 
    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, maïs 
 1,2  1,2  10,1 11,3  
           
Canola  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,5  0,5    Évaluation d'AAC (CC) 
  Frais de location pour les 
wagons-trémies 1,9  1,9    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Réserve pour l'amélioration du 
réseau 0,2  0,2    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Total, canola 
 2,6  2,6  0,0 2,6  
          
Soja  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,4 
  0,4    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, soja 
 0,4  0,4  0,3 0,7  
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 18 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 1996Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
  
(millions
 de $) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit
   
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS totale
 
 
 
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
 Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,1  0,1    Évaluation d'AAC (CC) 
 Frais de location pour les 
wagons-trémies 1,1  1,1    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. Autres 
céréales, oléagineux et cultures fourragères  Réserve pour l'amélioration du 
réseau 0,1  0,1    Comptes publics du 
Canada (AF). Voir note 1. 
  Total, autres céréales, oléagineux et 
cultures fourragères   1,3  1,3  0,0 1,3  
         
Betteraves 
à sucre  Total, betteraves à sucre 0,0  0,0  0,0 0,0  
        
         
Pommes  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,2  0,2    Évaluation d'AAC (CC) 
  Mesures provinciales 3,1  3,1    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, pommes 3,3  3,3  0,3 3,6  
           
           
Pommes de 
terre  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,7  0,7 
    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, pommes de terre 0,7  0,7  4,8 5,5  
           
           
Miel  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 
 0,2  0,2    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, miel 0,2  0,2  0,0 0,2  
           
           
Haricots 
secs  Loi sur le paiement anticipé des récoltes 0,0  0,0    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, haricots secs 0,0  0,0  0,4 0,4  
           
 
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 19Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 1996Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
  
(millions
 de $) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit
   
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS totale
 
 
 
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
           
Tabac  Loi sur le paiement anticipé des récoltes  
 0,4  0,4    Évaluation d'AAC (CC) 
  Total, tabac 0,4  0,4  0,0 0,4  
           
           
Autres 
cultures  Loi sur le paiement anticipé des récoltes  0,5  0,5    Évaluation d'AAC (CC) 
   Mesures provinciales 1,1  1,1    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
  Total, autres cultures 1,6  1,6  0,5 2,2  
           
         
Boeuf  Mesures provinciales 0,9  0,9    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) 
 Total, boeuf 0,9  0,9  75,2 76,1  
          
         
Porc  Total, porc     102,5 102,5  
         
         
Viande de 
mouton  Total, viande de mouton     5,0 5,0  
         
        
         
 Mesures provinciales 0,1  0,1    Ministères provinciaux de 
l'Agriculture (AF) Produits 
laitiers 
Total, produits laitiers 0,1  0,1 457,1 156,5 613,7  
         
         
Poulet  Total, poulet     2,3 2,3  
         
         
 
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 20 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercia-
lisation 1996Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit
  
(millions
 de $) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)
  
(millions 
 de $) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
   
(millions  
de $) Total 
autre soutien 
par produit
   
(millions 
 de $) Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5) 
(millions
 de $) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) 
(millions 
 de $) MGS totale
 
 
 
(millions
 de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Dindon  Total, dindon     0,0 0,0  
         
         
Oeufs  Total, oeufs     0,0 0,0  
         
         
Autres 
bestiaux  Total, autres bestiaux     0,0 0,0  
           
        
Note:         
1) Dépenses de l'année financière affectées aux produits se lon les quantités expédiées en 1986-1988 couvertes par la LTGO (donn ées sur les expéditions fournies par l'ONT). 
 
* AAC= Agriculture et Agroalimentaire Canada; AF= année financière ; CC= campagne de commercialisation; CS= campagne de stabilis ation  
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 21 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Canada 
 
PERIODE CONSIDEREE:  1996 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisati
on 1996 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de 
$) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
 
 
(millions de 
$) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
CSRN [Compte de stabilisation du revenu net (LPRA)] 296,8  296,8 Administration CSRN . Consiste en des contributions 
fédérales et provinciales (y compris le boni d'intérêt fédéral et provincial).  LPRA = Loi sur la protection du revenu agricole. CS)  
CSRN « amélioré » 33,0   33,0 Administration du CSRN . Consiste en des contributions 
fédérales et provinciales. (CS)  
Assurance-récolte [paiements relatifs à la LPRA] 138,4    138,4 Évaluation d'AAC. La contribution moyenne à long 
terme des gouvernements est égale à 56% des contributions totales. Ce pourcentage est par la suite multiplié par les indemnités totales CC).  
Indemnisation pour les dégâts causés par la sauvagine  12,6   12,6 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Programmes d’indemnisation des dommages causés par 
les inondations (Alberta)  0,7   0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Programme d'aide au transport des céréales fourragères 
 0,0   0,0 Comptes publics du Canada.  Programme terminé le 31 
décembre 1995. (AF) 
Subventions dans le cadre du Programme de rajustement de l'aide au transport des céréales fourragères 
 24,2   24,2 Comptes publics du Canada (AF).   
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 22 Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisati
on 1996 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de 
$) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de 
$) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
Aide pour la mise en commun des frais de transport  11,0   11,0 Comptes publics du Canada et évaluation d'AAC. Portion 
de la phase II du versement au Manitoba ne se rapportant 
pas à un produit déterminé. (AF)  
Subventions aux conseils d'adaptation provinciaux 26,9  26,9 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds 
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF) 
 
Programme de planification d'initiatives agricoles  0,7  0,7 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds 
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF)  
Programme de subvention à l'aide en orientation spécialisée 0,0  0,0 Comptes publics du Canada. Fait partie du Fonds 
canadien d'adaptation et de développement rural.  (AF)  
Contributions aux organisations pour faciliter le développement rural et l'adaptation... 
 0,0   0,0 Comptes publics du Canada (AF).  
Aide en vue de l'ajustement à long terme de l'industrie 
de l'horticulture  1,6    1,6 Comptes publics du Canada. Fait partie des Mesures de 
soutien et d'adaptation, volets I et II. (AF) 
Ententes auxiliaires fédérales-provinciales 1,2  1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial.  À 
Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et Nouveau-Brunswick. (AF)  
Industrie Canada  0,8  0,8 Évaluation d' AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
 
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada 1,7  1,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
 
Agence de promotion économique du Canada atlantique  4,9  4,9 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).   
   G/AG/N/CAN/35/Rev.1
 Page 23Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisati
on 1996 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de 
$) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de 
$) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
Programme de recyclage des producteurs de tabac 1,2   1,2 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial. 
Consiste en deux volets, celui de la diversification (Ont.) 
et le Programme d'aide à la réorientation des producteurs de tabac (I. P-É, N.-É, N.-B.).  (AF)  
Plan Vert 0,7   0,7 Évaluation d'AAC.  Programme fédéral-provincial. Cette 
partie est payée directement aux producteurs.  (AF)  
Programme Canada-Terre-Neuve d'innovation agroalimentaire  0,7   0,7 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Entente de partenariat Can./Sask. sur l'expansion 
économique fondée sur la gestion des ressources hydrauliques  3,8  3,8 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Entente de partenariat sur le développement rural 
(Saskatchewan)  1,3   1,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Contributions aux agriculteurs ... sources 
d'approvisionnement fiables en eau  5,8   5,8 Comptes publics du Canada. Bénéficiaires au Man., en 
Sask, en Alb. et en C.-B. (Peace River).  (AF) 
Contribution à l'égard du processus d'examen de 
l'endettement agricole  2,6  2,6 Comptes publics du Canada (AF). 
Programme de refinancement de la dette du Nouveau-
Brunswick de 1994  0,3   0,3 Évaluation d'AAC. Programme fédéral-provincial (AF).  
Avantages de crédit fédéraux  -7,0  -7,0 Évaluation d'AAC.  Méthode de l'écart des taux d'intérêt 
utilisée pour la plupart des avantages de crédit fédéraux.  (AF) 
  
  G/AG/N/CAN/35/Rev.1 
Page 24 Type(s) de mesure(s) Année 
civile/campagne 
de 
commercialisati
on 1996 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(millions de $) Autre soutien 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
 
(millions de 
$) Redevances/ 
prélèvements 
connexes 
  
(millions de 
$) Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(millions de $) Sources des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
     
Avantages de crédit provinciaux  81,3  81,3 Ministères provinciaux de l'Agriculture (AF). Méthode 
de l'écart des taux d'intérêt utilisée pour la plupart des 
avantages de crédit provinciaux.  
Programmes provinciaux 142,0    142,0 Ministères  provinciaux de l'Agriculture (AF). Les 
réductions de carburant pour le secteur agricole font partie de ce soutien.  
Total, MGS autre que par produit 
    787,0  
 
* AAC = Agriculture et Agroalimentaire Canada;  AF = année financiè re;  CC = campagne de commercialisation;  CS = campagne de s tabilisation. 
  
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