. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS302/8 
24 janvier 2005 
 
 (05-0297) 
 Original:   anglais 
  
 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION ET  
LA VENTE DE CIGARETTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
 
Notification d'un appel déposé par la Républiq ue dominicaine au titre de l'article 16:4 
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le  
règlement des différends (Mémorandum d'a ccord) et au titre de la règle 20 1)  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 24 janvier  2005 et adressée par la délégation de la 
République dominicaine, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément aux articles 16:4 et 17:4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, la  République dominicaine fait appel de certaines 
questions de droit et de certaines interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial 
République dominicaine – Mesures affectant l'importation et la  vente de cigarettes sur le marché 
intérieur (WT/DS302/R). 
 
1. La République dominicaine estime que le Groupe spécial a commis une erreur de droit aux 
paragraphes 7.232, 7.233 et 8.1 e) de son rapport, en concluant que la "prescription relative à 
la vignette fiscale" appliquée par la République dom inicaine (article 37 du Décret n° 79-03 du 
4 février 2003 et Décret n° 130-02 du 11 févrie r 2002) n'est pas justifiée au regard de 
l'article XX d) du GATT de 1994.  
a. Le Groupe spécial a fait erreur en interprétant  et en appliquant le terme "nécessaires" 
figurant à l'article XX d).  À cet égard, la République dominicaine entend présenter des arguments au sujet du raisonnement du Groupe spécial, que celui-ci a exposé 
entre autres aux paragraphes 7.213 à 7.230 de son rapport. 
b. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une év aluation objective des faits de la cause, 
contrairement au devoir qu'il avait en vert u de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
car il a outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a examiné les éléments de preuve qui lui avaient été présentés par la République dominicaine au 
sujet de la fraude fiscale, de la contrebande et de la falsification des vignettes fiscales.  
Le Groupe spécial n'a pas procédé non plus à une évaluation objective des faits ayant 
trait à l'inexistence d'instruments de rech ange raisonnablement disponibles.  À cet 
égard, la République dominicaine ente nd présenter des arguments au sujet du 
raisonnement du Groupe spécial, que celui-ci a exposé entre autres aux 
paragraphes 7.221 à 7.226, 7.228 et 7.229 de son rapport. WT/DS302/8 
Page 2  
 
 2. Dans l'éventualité où l'Organe  d'appel infirmerait la conc lusion du Groupe spécial selon 
laquelle la prescription relative à la vignette fiscale n'est pas justifiée au regard du paragraphe d) de l'article XX du GATT de 199 4, la République dominicaine demande que 
l'Organe d'appel complète l'analyse juridi que au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
 Les dispositions des accords visés qui, selon la République dominicaine, ont été interprétées 
ou appliquées d'une manière erronée par le Groupe  spécial comprennent l'article XX d) du GATT 
de 1994 et l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
__________