ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/516/Add.1 
15 octobre 2008 
 
 (08-4889) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE:  RENSEIGNEMENTS 
FOURNIS PAR D'AUTRES ORGANISATIONS 
INTERGOUVERNEMENTALES 
 
ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ (OMS) 
 
Addendum  
  
 À sa réunion du 17 juin 2008, le Conseil des ADPIC est convenu d'inviter les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur à fournir des renseignements à jour sur leurs programmes de coopération technique  et financière liés à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC.   Le présent document contient les renseigneme nts que l'Organisation mondiale de la santé 
(OMS) a fait parvenir au Secrétariat dans  une communication datée du 2 octobre 2008. 
 
_______________ 
 
 
RENSEIGNEMENTS SUR LES PROGRAMMES DE COOPÉRATION  
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE EXÉ CUTÉS PAR L'ORGANISATION 
MONDIALE DE LA SANTÉ QUI PRÉSENTENT UN INTÉRÊT 
POUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES  
ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
  
I. INTRODUCTION 
 L'un des objectifs de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) est de contribuer à sauver des 
vies et à améliorer la santé, en particulier en  ce qui concerne les pauvres et les populations 
défavorisées, en favorisant un accès équitable et durable aux médicaments essentiels et en assurant la 
qualité, l'efficacité, l'innocuité et l' utilisation rationnelle des médicaments. 
  Pour faciliter la réalisation de cet objectif, depuis 1997, l'OMS s'est vu confier en vertu des 
résolutions de l'Assemblée mondiale de la santé un mandat concernant plus particulièrement le 
commerce, les droits de propriété intellectuelle et l'accès aux médicaments.  À cette fin, l'OMS aide 
les États membres à prendre des mesures pour prot éger la santé publique et faciliter l'accès aux 
médicaments dans le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration 
ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique (ci-après, la Déclaration de 
Doha).  Son action repose sur des perspectives de  politique générale claires qui placent la santé 
publique et l'accès aux médicaments parmi les prio rités, conformément aux principes fondamentaux 
de la Déclaration de Doha. 
 IP/C/W/516/Add.1 
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  II. SANTÉ PUBLIQUE, DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET ACCÈS 
AUX MÉDICAMENTS 
A. G
ROUPE DE TRAVAIL INTERGOUVERNEMEN TAL SUR LA SANTÉ PUBLIQUE , L'INNOVATION ET 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
1. Le secrétariat de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la  propriété intellectuelle (PHI) 
a été créé en septembre 2006 pour faciliter les tr avaux du Groupe de trav ail intergouvernemental 
(IGWG) sur la santé publique, l'innovation et la prop riété intellectuelle.  Sur une période de 18 mois, 
les États membres de l'OMS et d'autres parties prenantes se sont rencontrés dans le cadre de plusieurs réunions de l'IGWG pour discuter des moyens d'encour ager l'innovation, de renforcer les capacités et 
d'améliorer l'accès aux produits de santé pour obtenir de meilleurs résu ltats sur le plan sanitaire dans 
les pays en développement.  En mai 2008, la 61
ème  Assemblée mondiale de la santé a adopté la 
Résolution WHA61.21 intitulée " Stratégie et plan d'action mondiaux pour la santé publique, 
l'innovation et la pr opriété intellectuelle " (GSPOA). 
2. Cette stratégie vise à promouvoir une nouvelle réflexion sur l'innovation et l'accès aux 
médicaments encourageant les activités de recherche axées sur les besoins et pas simplement sur le 
marché pour cibler les maladies qui touchent de façon disproportionnée la population des pays en 
développement.  Pour ce faire, elle propose que l'OMS joue un rôle stratégique et central concernant 
le lien entre la santé publique, l'i nnovation et la propriété intellectuelle  dans le cadre du mandat qui lui 
est confié.  En outre, conformément à l'Élément ci nq de la GSPOA intitulé "Application et gestion de 
la propriété intellectuelle pour c ontribuer à l'innovation et promouvoir la santé publique", la stratégie 
encouragera et appuiera l'application et la gestion de  la protection de la propriété intellectuelle d'une 
manière qui favorise au maximum l'innovation liée à la santé, en particulier pour répondre aux besoins 
de recherche-développement des pays en développ ement, protéger la santé publique et promouvoir 
l'accès aux médicaments pour tous, ainsi que pour expl orer et appliquer, le cas échéant, des systèmes 
incitatifs de recherche-développement. 
B. PERSPECTIVES DE POLITI QUE GÉNÉRALE DE L 'OMS 
3. Les travaux du secrétariat pour la santé publique , l'innovation et la propriété intellectuelle 
concernant la coopération technique  dans le domaine de la sant é publique et de la propriété 
intellectuelle sont guidés par la GSPOA et les réso lutions pertinentes de l'Assemblée mondiale de la 
santé. 
4. L'OMS est par ailleurs résolue à aider les État s membres à utiliser efficacement le système 
prévu au paragraphe 6 pour pe rmettre l'exportation de produits pharmaceutiques fabriqués sous 
licence obligatoire, ainsi qu'il en a été convenu dans  la proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC adoptée par le Conseil général le 6 décembre  2005.  Les Membres de l'OMC sont convenus de 
transformer le système transitoire que l'Organisation avait adopté en août 20031 en un nouvel article 
de l'Accord sur les ADPIC, l'article 31 bis.  Cet article entrera en vigueur en décembre 2009 si 
l'amendement est ratifié par le s deux tiers des Membres.  À ce  jour, 18 Membres de l'OMC ont 
formellement accepté l'amendement:  les États-Unis;  la Suisse;  El Salvador;  la République de 
Corée;  la Norvège;  l'Inde;  les Philippines;  Is raël;  le Japon;  l'Austra lie;  Singapour;  Hong Kong, 
Chine;  les Communautés européennes;  Maurice;   l'Égypte;  le Mexique;  et la Jordanie. 
5. Le guide de l'OMS sur la mise en œuvre du sy stème prévu au paragra phe 6 laisse entendre 
qu'une interprétation et une app lication dans une optique de santé publique sont essentielles pour 
                                                      
1 Décision du Conseil général de l'OMC sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (document WT/L/540 du 2 septembre 2003).  IP/C/W/516/Add.1 
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  atteindre l'objectif de l'accès aux médicaments.2  Dans certains cas, la réalisation de cet objectif 
appelle également des modifications  de la législation nationale.3  Dans les pays exportateurs, il 
pourrait s'agir de dispositions qui autorisent la  production exclusivement pour l'exportation de 
produits pharmaceutiques dans le cadre d'une lic ence obligatoire en précisant explicitement que 
l'approvisionnement d'un marché d'exportation peut  constituer un motif de délivrance de licence 
obligatoire.  Les pays qui souhaitent importer d es médicaments génériques pourront envisager de 
revoir leur législation sur les licences obligat oires pour prévoir des dispositions relatives aux 
importations et des dis positions spécifiques concernant l'u tilisation par les pouvoirs publics ou 
l'utilisation publique non commerciale des brevet s ainsi que la dérogation au versement d'une 
rémunération ou de redevances aux titulaires de brevet.  Par ailleurs, la législa tion nationale ne devrait 
pas limiter la mise en œuvre du système à une liste restreinte de produits ou de maladies mais devrait 
plutôt contenir une définition large des "produi ts pharmaceutiques" auxquels le système peut 
s'appliquer et inclure dans cette définition les pr oduits diagnostiques, les vaccins et les dispositifs 
médicaux à usage thérapeutique.  Les pays les moins avancés souhaiteront peut-être apporter les 
modifications nécessaires à leur législation pour se prévaloir des dispositions du paragraphe 7 de la 
Déclaration de Doha, qui les autorise à différer la mise en œuvre des brevets pharmaceutiques au 
moins jusqu'en 2016. 
III. COOPÉRATION TECHNIQUE DE L'OMS 
6. Il demeure nécessaire, dans de nombreux pays  en développement, d'adopter des approches 
reposant sur des données plus appropriées pour faire f ace aux incidences sanitaires des questions liées 
au commerce et à la propriété intellectuelle aux niveaux national, sous-régi onal et régional.  Par 
exemple, il n'y a pas une connaissance et une évaluation suffisantes des dispositions des accords 
commerciaux internationaux, régiona ux et bilatéraux qui peuvent être utilisées pour préserver l'accès 
aux médicaments. 
7. Face à cela, les priorités stratégiques de l' OMS en matière de coopération technique ont 
consisté à soutenir les efforts que déploien t les États membres pour améliorer l'accès aux 
médicaments en leur fournissant un appui et une assistance technique directs pour l'utilisation des 
flexibilités et des sauvegardes prévues dans leur légi slation nationale, conformément à la Déclaration 
de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  L'OMS s'efforce de fournir une assistance 
technique et un appui aux pays appr opriés dans le cadre d'une stratégi e globale cohérente et d'assurer 
une mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC d'une manière compatible avec la protection de la santé publique et la promotion de l'accès aux médicaments.   À cette fin, l'assistance technique a été axée sur 
quatre grands domaines d'intervention:  1) les di rectives de politique générale et orientations 
techniques, 2) la formation et le renforcement des cap acités, 3) l'appui direct aux pays et 4) le suivi et 
l'analyse. 
A. D
IRECTIVES DE POLITIQUE GÉNÉRA LE ET ORIENTATIONS TECHNIQUES  
8. Dans le cadre de ce domaine d'intervention, l' OMS continue de recenser les grandes questions 
liées à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et de la Déclaration de Doha et de définir des 
orientations techniques et des directives de politi que générale sous la forme de publications 
techniques et de documents d'information, en concer tation avec différents experts et les organisations 
internationales compétentes.  L'OMS s'appuie su r son réseau d'experts en matière de commerce 
                                                      
2 Implementation of the WTO General Council Decision on Paragraph 6 of the Doha Declaration on 
the TRIPS Agreement and Public Health , OMS, Économie de la santé et médicaments, Série EDM n° 16, 2004, 
disponible à l'adresse:  http://www.who.int/medic ines/areas/policy/WTO_DOHA_DecisionPara6final.pdf . 
3 Voir aussi Production and Export of Generic Medicines under the TRIPS Agreement , Informations 
pharmaceutiques OMS, volume 20, n° 1, 2006. IP/C/W/516/Add.1 
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  international, de propriété intellectuelle et de santé publique, qui donne des avis techniques judicieux 
pour l'élaboration et l'examen des documents t echniques et des documents  de politique générale. 
9. À cet égard, l'OMS est en train de finaliser une série de documents d'information techniques 
sur les questions qui se posent actuellement dans le dom aine de la propriété inte llectuelle et de l'accès 
aux médicaments.  Ces brefs documents d'analyse vi sent à fournir aux décideurs et aux responsables 
de la réglementation une étude succincte non spécia lisée des questions d'actualité relatives aux droits 
de propriété intellectuelle, à la santé publique et à l'accès aux médicaments, couvrant notamment: 
• les brevets et l'accès aux médicaments – Présentation des principales questions; 
• l'accès aux médicaments – La protection de la propriété intellectuelle:  incidence sur 
la santé publique; 
• la production et l'exportation de médicaments  génériques dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC; 
• la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC après 2005:  conséquences pour l'accès 
aux médicaments; 
• l'utilisation des licences obligatoires à des fi ns de santé publique:  enseignements tirés 
de l'expérience des pays en développement. 
10. L'OMS a par ailleurs élaboré un guide relatif à l'application et à l'octroi des licences 
obligatoires et des autorisations d'utilisation par l es pouvoirs publics de brevets pharmaceutiques.  Ce 
projet est mené en collaboration avec le Fonds mondia l de lutte contre le sida, la tuberculose et le 
paludisme (GFATM), l'ONUSIDA, le PNUD et l'UNIC EF.  Le guide porte essentiellement sur l'octroi 
des licences obligatoires et des auto risations d'utilisation par les pouvoi rs publics dans le contexte de 
l'achat et de l'importation de produ its pharmaceutiques protégés par un brevet et formule, à l'intention 
des gouvernements, des organismes de passat ion des marchés et des organisations non 
gouvernementales, des recommandations générales concernant les modalités d'application des 
licences obligatoires et des autorisations d'utilisation par les pouvoirs publics. 
B. F
ORMATION ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS  
11. Reconnaissant qu'une collaboration efficace entre les organismes chargés des questions de 
santé, de commerce et de brevets est essentielle pour garantir des décisions cohérentes et prises en 
connaissance de cause en matière de santé publique et  de propriété intellectuelle, l'OMS continue à 
organiser des séances d'information et de forma tion à l'intention des fonctionnaires responsables de 
ces questions.  Ces séances visent à renforcer la capacité des pays en développement d'assurer leur 
participation effective aux négociations commerciales et  de faire en sorte que les intérêts de la santé 
publique soient pris en compte de manière appropri ée dans la politique et la législation nationales.  
L'OMS applique une approche interi nstitutionnelle dans le cadre de ces activités en s'appuyant sur les 
compétences techniques d'autres organisations inte rnationales intergouvernementales compétentes. 
12. En 2007-2008, l'OMS a continué d'organiser et de faciliter des ateliers de formation régionaux 
et nationaux à l'intention des décideurs des pa ys en développement.  Ces ateliers avaient 
essentiellement pour but de renforcer la capacité de s négociateurs commerciaux, des décideurs et des 
institutions de comprendre et de surveiller les e ffets des accords commerciaux et d'améliorer leurs 
compétences en matière de négociation.  On tr ouvera ci-après une présentation sélective de ces 
activités:  IP/C/W/516/Add.1 
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  1. Réunion d'experts en matière d'achats de la Communauté de développement de 
l'Afrique australe (CDAA) sur l'Accord sur les ADPIC et l'accès aux médicaments, Lilongwe (mai 2007) 
13. Cette réunion a été organisée par la CDAA, en collaboration avec le PNUD et le Bureau 
régional de l'OMS pour l'Afrique (AFRO), pour info rmer les experts en matière d'achats et les 
responsables de la réglementation des 14 États membr es de la CDAA au sujet de la question de la 
propriété intellectuelle, des accords commerciaux et de  l'accès aux médicaments.  Ce point est tout 
particulièrement important pour les États membres de  la CDAA car ils sont en train d'étudier la 
question des achats groupés et sont encouragés à modifi er leur législation relative aux brevets afin de 
pouvoir utiliser les flexibilités prévues dans l'Ac cord sur les ADPIC pour améliorer l'accès aux 
médicaments. 
2. Réunion d'experts sur les moyens de faciliter, par la législation, un plus large accès aux 
médicaments essentiels en Afrique de l'Ouest, Accra (juillet 2007) 
14. Cet atelier a été organisé par la Communauté éc onomique des États de l'Afrique de l'Ouest 
(CEDEAO), l'Organisation de la santé de l'Afrique de l'Ouest (WAHO) et le PNUD, en collaboration 
avec l'OMS.  L'atelier avait pour objectif d'exam iner les différents inst ruments de politique et 
instruments législatifs qui existaient pour permettre de réduire les prix des médicaments essentiels et 
de tirer parti des flexibilités prévues dans l'Acco rd sur les ADPIC, notamment par une évaluation des 
capacités dont disposait la région pour la production gé nérique de médicaments.  Ont participé à cette 
réunion des représentants des offices des brevets, d es autorités de réglementation pharmaceutique et 
des fabricants de médicaments génériques des États membres de la CEDEAO. 
3. Élaboration de régimes de propriété intellectuelle qui protègent la santé publique et les 
droits des patients:  prise en compte de s préoccupations de santé publique dans 
l'évaluation des brevets pharmaceutiques 
15. L'OMS met par ailleurs au point un nouveau co urs de formation destiné à améliorer la 
capacité d'évaluer les innovations dans le secteur pha rmaceutique.  Ce projet vise à aider les pays en 
développement à mettre en œuvre les systèmes nati onaux de brevets d'une manière qui aille dans le 
sens des objectifs de santé publique, en particulier du dr oit à la santé.  Les résultats que l'on attend de 
ce projet sont les suivants:  une plus grande con science du fait qu'il importe que les lois et politiques 
en matière de brevets soient appliquées d'une manièr e compatible avec les besoins en matière de santé 
publique et les droits des patients, un ensemble gé néral de lignes directrices devant être utilisées par 
les offices des brevets et les autr es parties intéressées pour l'éval uation des brevets pharmaceutiques 
(expliquées plus en détail sous la rubrique "Suivi et analyse" ci-après) et le renforcement des capacités 
nationales d'élaborer et d'appliquer des politiques en  matière de brevets qui soient compatibles avec 
les besoins en matière de santé publique et les droits des patients.  Le premier de ces cours de formation a été organisé à New Delhi (Inde) en décembre 2007. 
4. Ateliers de formation de l'O rganisation mondiale du commerce 
16. L'OMS continue de participer activement à la  série d'ateliers régionaux de l'OMC sur les 
questions relatives aux ADPIC.  En 2007-2008, des fonctionnaires de  l'OMS ont participé, à titre 
d'experts, aux ateliers régionaux sur la mise en œuvr e de l'Accord sur les ADPIC que le Secrétariat de 
l'OMC a organisés à Tunis, au Cap, à Macao et à Qu ito et ont animé des séances d'information et de 
formation, à l'intention des responsables des qu estions relatives à la santé, au commerce et aux 
brevets, sur une approche axée sur la santé publique de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et 
de la Déclaration de Doha. IP/C/W/516/Add.1 
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  17. L'OMS a aussi collaboré avec l'OMPI et l'OMC pour un module de formation sur les ADPIC 
et la santé publique dans le cadre des colloqu es organisés en 2007 et 2008 à l'intention des professeurs 
de droit de la propriété intellect uelle.  L'objectif de ce cours était de tenir informés les professeurs 
d'université en droit de la propriété  intellectuelle des pays en développement et des pays en transition 
des activités et instruments de l'OMPI et de l'OMC. 
18. En outre, l'OMS a collaboré avec l'OMC pour un module de formation sur l'Accord sur les 
ADPIC et l'accès aux médicaments dans le cadre du quatrième cours annuel de  formation organisé en 
juin 2008 à Genève sur le thème "Health Policy in a Globalizing World" (La politique de santé à l'ère 
de la mondialisation).  Ce cours visait à présenter aux fonctionnaires de l'OMS et à des étudiants des 
cycles supérieurs les questions de politique sanitaire actuelles et émergentes dans le contexte de la 
mondialisation. 
5. Droits de propriété intellectuelle et santé publique:  Vers un régime de propriété 
intellectuelle qui protège la santé publique et les droits des patients, Buenos Aires (mars 2007 et mars 2008) 
19. Ce cours de deux semaines était placé sous le coparrainage du Ministère argentin de la santé, 
de l'Organisation panaméricaine de la santé (PAHO), de  l'Université de Buenos Aires et du PNUD.  Il 
avait notamment pour objectifs de mieux faire prendr e conscience du fait qu'il importait que les lois et 
politiques concernant la propriété intellectuelle so ient appliquées d'une manière compatible avec les 
besoins en matière de santé publique et les droits des patients, d'améliorer la connaissance des lois et 
politiques nationales et internationales relatives à la pr opriété intellectuelle (y compris les brevets, les 
marques et la protection des données) et de renforcer les capacités nationales d'élaborer et d'appliquer 
des politiques concernant la propriété intellectuelle qui soient compatibles av ec les besoins en matière 
de santé publique et les droits des patients.  Cinquante et un participants venant de 19 pays 
d'Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Ch ili, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, 
Équateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicar agua, Panama, Paraguay,  Pérou, République 
dominicaine, Uruguay et Venezuela) ont assisté à ces de ux cours.  L'information en retour provenant 
des participants et des donateurs a été positive et le  Secrétariat pour la santé publique, l'innovation et 
la propriété intellectuelle compte mettre au point d es cours similaires à l'intention des régions Asie et 
Afrique. 
C. A
PPUI DIRECT AUX PAYS  
20. L'OMS continue à fournir, sur demande, un appui  direct aux pays pour l'examen des cadres 
directifs et juridiques nationaux.  Cet appui vise nota mment à faire en sorte que les lois sur les brevets 
tiennent compte des impératifs de santé publique et que les flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC soient incorporées dans les législations nationales. 
21. L'approche a consisté à recenser les principaux problèmes et questions en étroite concertation 
avec les bureaux nationaux et régionaux de l'OMS.  Le réseau de l'OMS d'administrateurs recrutés sur 
le plan national, qui sont en poste dans les pays af in d'apporter leur concours pour la planification, la 
mise en œuvre et le suivi des politiques pharmaceutiq ues et autres politiques co nnexes, a contribué lui 
aussi à assurer une coopération technique spécifi que, adaptée aux besoins particuliers des États 
membres.  Cet appui direct aux pays a permis de pr océder à l'examen des cadres directifs et juridiques 
nationaux afin d'y intégrer une perspective favorable  à la santé publique, et notamment la mise en 
œuvre des flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC ou des sauvegardes relatives à la santé 
publique. 
22. Dans le cadre de la Résolution WHA60.30, l'OM S/PHI et le Bureau régional pour l'Asie du 
Sud-Est, en collaboration avec l'OMC, la CNUCED et le PNUD, ont fourni à la Thaïlande un appui 
technique et en matière de politique (janvier/févri er 2008) en ce qui concerne les règles générales et  IP/C/W/516/Add.1 
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  mécanismes permettant d'utiliser les flexibilités pré vues dans l'Accord sur les ADPIC et d'autres 
accords internationaux pour faciliter l' accès aux produits pharmaceutiques. 
D. SUIVI ET ANALYSE  
23. Pour mieux comprendre l'incidence des accord s commerciaux internationaux sur la santé 
publique, il faut suivre et analyser plus en détail les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, 
y compris les tendances et évolutions nouvelles, et leur rapport avec l'accès aux médicaments.  À cette 
fin, la collecte et l'analyse systématiques des données  pertinentes sont essentielles.  Les priorités et la 
teneur des activités de suivi et d'an alyse de l'OMS sont exposées ci-après: 
1. Déterminer le statut des médicaments essentiels sous l'angle des brevets 
24. Malgré le débat de longue date sur les con séquences de la protection par un brevet pour 
l'accès aux médicaments, il subsiste des incertitud es considérables quant à l'existence de brevets pour 
certains médicaments.  L'OMS a entrepris un projet pilote à cet égard en collaboration avec plusieurs 
partenaires dont l'Office européen des brevets (O EB), l'OMPI et un nombre limité d'offices nationaux 
des brevets.  Le projet vise à déterminer et à analyser dans quelle mesure certains médicaments essentiels sont protégés par des brevets dans les pays en développement, afin de définir le "profil" des 
brevets concernant les médicaments essentiels.  L'intention est de répondre aux demandes de données 
que les États membres et les ins titutions des Nations Un ies adressent à l'OMS au sujet des brevets 
pharmaceutiques en vue de favoriser des pratiques e fficientes d'achat de médicaments et de fournir 
des renseignements pertinents aux États membres,  afin de faciliter la prise de décisions en 
connaissance de cause pour l'achat de médicame nts et l'utilisation des flexibilités prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC en améliorant la transp arence et l'accessibilité des données en matière de 
brevets concernant les médicaments essentiels. 
2. Définir une optique de santé publique pour l'examen des brevets pharmaceutiques 
25. Pour répondre aux préo ccupations grandissantes
4 que suscite la multiplication des brevets 
destinés à protéger des variantes de médicaments ou de processus existants alors que le nombre des 
brevets relatifs à de nouvelles entités moléculaires est m odeste et en baisse, il es t nécessaire de suivre 
et d'analyser les tendances en matière de brevets pharmaceutiques.  Les décideurs du secteur de la 
santé, ainsi que les examinateurs de brevets, devr aient être conscients du fait que la décision de 
délivrance d'un brevet (généralement présumée valide  jusqu'à preuve du contraire) peut avoir des 
conséquences directes sur la santé et la vie des habitants du pays où ce brevet est accordé et mis en 
œuvre.  L'OMS a commandé une étude sur diverses catégories de revendications de brevet touchant 
aux produits pharmaceutiques afin d'évaluer les prat iques de certains offices des brevets.  L'étude 
suggère certains mécanismes pouvant être adoptés pour  conférer une optique de santé publique aux 
procédures de délivrance des brevets pharmaceu tiques.  Elle propose un ensemble de lignes 
directrices générales pour l'évaluation de certaines modalités communes des revendications de brevets 
pharmaceutiques et suggère des éléments susceptibles d' orienter, dans une optiq ue de santé publique, 
l'élaboration de lignes directrices pour l'évaluation et l'examen des brevets pharmaceutiques au niveau 
national dans les pays en développement.  Pour fa ire avancer ces travaux, l'OMS a collaboré avec la 
CNUCED, le Centre international pour le commerce et le développement durab le (ICTSD), le Centre 
Sud, l'OMPI, l'OMC et divers États membres.  Le document issu de l'étude a été publié en tant que 
document de travail en décembre 2006 pour faciliter des consultations et de s contributions à plus 
grande échelle.  Depuis lors, des consultations pour affiner les lignes directrices ont eu lieu à Beijing, 
Buenos Aires et Bangkok en décembre 2006, juin 2007 et septembre 2007, respectivement. 
                                                      
4 Voir, par exemple, la Commission fédérale du commerce (FTC) (2003);  Jaffe et Lerner (2004). IP/C/W/516/Add.1 
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  3. Évaluer l'impact des accords commerciaux 
26. On demande de plus en plus une analyse claire des accords commerciaux bilatéraux et 
régionaux sous l'angle de la santé publique, y compris l'incidence de dispositions telles que 
l'exclusivité des données, la prolongation de la dur ée des brevets, les restrictions concernant les 
licences obligatoires et le lien entre l'organisme de réglementation des brevets et celui des 
médicaments en ce qui concerne la santé publique et  l'accès aux médicaments.  L'OMS, en partenariat 
avec l'Institut de la Banque mondiale (WBI), l'IC TSD et le PNUD, élabore actuellement un cadre 
méthodologique commun pour améliorer la capacité des pays en développement d'évaluer l'impact des 
normes ADPIC-plus sur la santé publique.  Ce cadre est destiné aux pouvoirs publics, aux instituts de 
recherche et aux organismes de la société civile.  L'existence de preuves empiriques crédibles peut 
concourir à divers objectifs dont les suivants:  i)  renforcer la capacité de négociation globale des 
gouvernements, ii) recenser les domaines où des flex ibilités dans la négociation de nouvelles normes 
en matière de DPI peuvent se justifier et iii) répertorier les domaines où des politiques 
complémentaires peuvent contribuer à atténuer l es éventuelles conséquences négatives des normes 
ADPIC-plus pour la santé publique.  Le cadre constit uera, on l'espère, une contribution utile au débat 
sur les effets des dispositions de type ADPIC-plus  en fournissant des outils pour l'analyse empirique 
et des données pour la prise de décisions en connai ssance de cause.  Il a déjà été expérimenté au 
Costa Rica, en République dominicaine et en Uruguay et une nouvelle réunion est prévue pour achever sa mise au point. 
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