. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NLD/67 
3 juillet 2008  
 (08-3171) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PAYS-BAS
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit directie 
Juridische Zaken  (Direction des affaires juridiques du Mi nistère de l'agriculture, de la nature 
et de la qualité alimentaire)  Postbus 20401 2500 EK Den Haag 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Veaux, viandes de veau, telles que la vi ande de veau blanche et la viande de 
veau rosée, autres produits issus de veaux (SH 0102, 0202) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Order on the monitoring of critical 
substances in pigs (Marketing Board for Li vestock and Meat [Dutch abbreviation: PVV] 
2008  (Règlement de 2008 relatif au contrôle des substances dangere uses chez les veaux 
(Organisme de droit public pour  le marché du bétail et de la viande [PVV, dans son 
abréviation néerlandaise]) – Di sponible en anglais, 13 pages 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1898_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1898_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2008/sps/NLD/08_1898_00_s.pdf  
6. Teneur:   
Le règlement notifié instaure un système de c ontrôle en vertu duquel tous les professionnels 
sont tenus de faire contrôler leur s veaux afin de rechercher des s ubstances interdites.  Il peut 
être satisfait à cette obligation de contrôle en  participant au contrôle de base exécuté par 
l'Organisme de droit public pour le marché de la viande et  le bétail (PVV, dans son 
abréviation néerlandaise) ou à un système agréé de qualité (relevant du  droit privé).  Les 
conditions essentielles impliquent que ces syst èmes soient agréés et  que les résultats de 
l'examen soient communiqués à l'Organisme de droit public.  
Les professionnels qui ne partic ipent pas aux systèmes de qualité agréés – il s'agit toutefois 
d'un groupe restreint – sont soumis au c ontrôle de base imposé par le PVV.  Ces 
professionnels sont enregistrés da ns un fichier.  Un groupe d'experts fixe la fréquence de 
l'échantillonnage par secteur et par type d'entreprise et ce, sur la base d'une analyse des risques.  Les échantillons sont analysés par un laboratoire désigné à cet effet.  Ce laboratoire 
est tenu de communiquer les résultats d' analyse à l'Organisme de droit public. G/SPS/N/NLD/67 
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   Le règlement interdit l'approvisi onnement ou l'évacuation de vea ux qui n'ont pas été examinés 
afin de déceler des substances dangereuses.  Les veaux provenant d'autres États membres sont 
réputés avoir été suffisamment examinés, conformément à la Directive 96/23/CE du Conseil, 
du 29 avril 1996, relative aux mesu res de contrôle à mettre en oeuvre à l'égar d de certaines 
substances et de leurs résidus  dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les 
directives 85/358/CE E et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE  (Voir 
rubrique 9 ci-dessous). 
Les coûts inhérents à l'enregistrement et à l' échantillonnage sont pris en charge par la 
catégorie des professionnels concernée, qui n'a dhère pas à un système de qualité.  Une taxe 
sera instaurée en la matière.  
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Une 
version consolidée de la Directive 96/23/ CE du Conseil, du 29 avril 1996, relative aux 
mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égar d de certaines substances  et de leurs résidus 
dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 
86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE  est accessible à l'adresse: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ /LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1996L0023:20070101:FR:PDF  
10. Date projetée pour l'adoption:  24 septembre 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 septembre 2008 
12. Date limite pour la présentation des observations:  20 août 2008 
Organisme ou autorité désign é pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: