RÈGLEMENT (CE) No123/2009 DE LA COMMISSION
du 10 février 2009
modifiant le règlement (CE) no1266/2007 en ce qui concerne les conditions applicables aux
mouvements d ’animaux au sein d ’une même zone réglementée et les conditions de dérogation à
l'interdiction de sortie d'animaux prévue par la directive 2000/75/CE du Conseil
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000
arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures delutte et d ’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou blue­
tongue (
1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point c),
ses articles 11 et 12 et son article 19, troisième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 2000/75/CE établit les règles de contrôle et
les mesures de lutte et d'éradication concernant la fièvre
catarrhale du mouton; elle prévoit notamment la mise en
place de zones de protection et de surveillance, la réalisa­tion de programmes de vaccination ainsi que l'interdic­tion de sortie d ’animaux de ces zones.
(2) Le règlement (CE) no1266/2007 de la Commission (2)
fixe les règles relatives à la lutte contre la fièvre catarrhaledu mouton, à son suivi, à sa surveillance et aux restric­tions applicables aux mouvements des animaux dans unezone de protection et de surveillance («zone régle­mentée») et à partir de celle-ci.
(3) Ledit règlement définit également, en son annexe III, lesconditions de dérogation à l ’interdiction de sortie appli­
cable aux mouvements d ’animaux des espèces sensibles
ainsi que de leur sperme, de leurs ovules et de leursembryons, prévue par la directive 2000/75/CE.
(4) Selon l ’avis du groupe scientifique sur la santé et le bien-
être des animaux de l ’EFSA concernant les vecteurs et les
vaccins (3), adopté le 27 avril 2007, la vaccination
constitue un moyen approprié de lutte contre la fièvrecatarrhale du mouton, qui permet d'éviter l'apparition defoyers cliniques et, ainsi, de limiter les pertes subies parles agriculteurs.(5) La vaccination des animaux contre la fièvre catarrhale dumouton change radicalement le statut immunitaire de la
population d'espèces sensibles. Les États membres
doivent apporter la preuve de l'absence de circulationdu sérotype général ou de sérotypes spécifiques duvirus de la fièvre catarrhale du mouton dans une partiede la zone réglementée au moyen des résultats desprogrammes de suivi de cette maladie mis en placeconformément au règlement (CE) n
o1266/2007. Ces
programmes de suivi doivent comprendre une surveil­lance clinique passive et une surveillance active fondéesur des analyses en laboratoire, consistant au minimumen un suivi à l'aide d'animaux sentinelles.
(6) La surveillance fondée sur des analyses en laboratoireréalisée à l'aide d'animaux sentinelles ne doit pas êtrelimitée à une épreuve sérologique, mais peut égalementêtre effectuée au moyen d'autres méthodes diagnostiques,à savoir des épreuves d ’identification de l ’agent patho­
gène.
(7) Il n'y a pas lieu de décourager les États membres deprocéder à une vaccination en l'absence de circulationdu virus ni d'empêcher la vaccination préventive dansles zones réglementées où le virus ne circule pas. Toute­fois, en application de la directive 2000/75/CE, la vacci­nation contre la fièvre catarrhale du mouton n'est auto­risée que dans la zone de protection. L'article 7, para­graphe 1, du règlement (CE) n
o1266/2007 dispose que
les mouvements d ’animaux au sein d ’une même zone
réglementée où circulent le ou les mêmes sérotypes duvirus de la fièvre catarrhale du mouton doivent être auto­risés par les autorités compétentes, à condition que lesanimaux concernés ne présentent aucun signe clinique dela fièvre catarrhale du mouton le jour du transport, pourautant que ces mouvements n ’entraînent pas de risque
supplémentaire pour la santé des animaux.
(8) Dans les zones où la vaccination a été pratiquée et où il
n'y a pas de circulation d'un ou de plusieurs sérotypesspécifiques du virus de la fièvre catarrhale du mouton, lerisque est moins élevé que dans les autres zones faisantpartie de la zone réglementée où le virus circule. Ilconvient donc d'autoriser les États membres à délimiter,
à l'intérieur de la zone de protection, des zones où la
vaccination a été pratiquée et où il n'y a pas de circula­tion d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques du virusde la fièvre catarrhale du mouton. Les États membres quiont l'intention de délimiter de telles zones doivent enaviser la Commission, en lui transmettant toutes lesinformations démontrant le bien-fondé de cette délimita­tion. Ils sont également tenus d'en informer les autresÉtats membres.FR 11.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 40/3
(1) JO L 327 du 22.12.2000, p. 74.
(2) JO L 283 du 27.10.2007, p. 37.
(3)The EFSA Journal (2007) 479, 1-29.(9) L'article 7, paragraphe 2, du règlement précité autorise les
mouvements d ’animaux d ’une zone de protection vers
une zone de surveillance, moyennant le respect decertaines conditions. Les mouvements d ’animaux au
sein d ’une même zone réglementée, en provenance
d'une partie de cette zone avec circulation du virus versune partie avec vaccination et sans circulation du virus,devraient être autorisés dans des conditions similaires à
celles fixées pour les mouvements d ’animaux d ’une zone
de protection vers une zone de surveillance, au sein d ’une
même zone réglementée, afin de limiter le risque depropagation du virus dans la partie de la zone régle­mentée avec vaccination et sans circulation du virus. Ily a donc lieu de modifier les règles actuelles applicablesaux mouvements d ’animaux au sein d ’une même zone
réglementée dans laquelle le ou les mêmes sérotypes duvirus sont en circulation.
(10) Les mouvements d ’animaux d'une partie de zone régle­
mentée avec vaccination et sans circulation du virus vers
une zone située en dehors de la zone réglementée sontactuellement autorisés dans les mêmes conditions quecelles appliquées aux mouvements d ’animaux d ’une
zone réglementée avec circulation du virus vers unezone située en dehors de la zone réglementée. Toutefois,compte tenu du niveau de risque relativement faible liéaux mouvements d ’animaux en provenance d'une partie
de zone réglementée avec vaccination et sans circulationdu virus, il convient d'autoriser ces mouvements dans desconditions moins strictes en ce qui concerne l'épreuved'identification du virus qui est exigée pour certainescatégories d'animaux vaccinés. Il y a donc lieu de modi­fier l ’annexe III du règlement (CE) n
o1266/2007 en
conséquence.
(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE)n
o1266/2007 en conséquence.
(12) Les mesures prévues par le présent règlement sontconformes à l'avis du comité permanent de la chaînealimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no1266/2007 est modifié comme suit:
1) L'article 7 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 2 bissuivant est inséré:«2bis. Les États membres peuvent, sur la base des
résultats d'une évaluation des risques devant tenircompte d'un nombre suffisant de données épidémiologi­ques obtenues grâce à la réalisation d'un suivi à l'aided'animaux sentinelles, conformément au point 1.1.2.1de l'annexe I, délimiter une partie d'une zone de protec­tion en tant que “zone réglementée avec vaccination et
sans circulation d'un ou de plusieurs sérotypes spécifiques
du virus de la fièvre catarrhale du mouton ”(“zone de
risque inférieur ”), moyennant le respect des conditions
suivantes:
i) la vaccination est pratiquée dans cette partie de la
zone de protection établie pour un ou plusieurs séro­
types spécifiques du virus de la fièvre catarrhale dumouton;
ii) le ou les sérotypes en question du virus de la fièvre
catarrhale du mouton ne circulent pas dans cette
partie de la zone de protection.
Tout État membre envisageant de délimiter une partie
d'une zone de protection en tant que “zone de risque
inférieur ”le notifie à la Commission. Cette notification
est accompagnée de toutes les informations et donnéesnécessaires pour justifier la délimitation, compte tenu dela situation épidémiologique de la zone concernée, enparticulier en ce qui concerne le programme de suivi dela fièvre catarrhale du mouton mis en œuvre. L'État
membre concerné en informe aussi immédiatement lesautres États membres.
Les mouvements d ’animaux au sein d ’une même zone
réglementée, en provenance d'une zone où circulent leou les mêmes sérotypes du virus de la fièvre catarrhaledu mouton vers une partie de la même zone réglementéedélimitée en tant que “zone de risque inférieur ”,n e
peuvent être autorisés que si les animaux:
a) remplissent les conditions fixées à l'annexe III; oub) répondent à toute autre garantie zoosanitaire appro­
priée fondée sur le résultat positif d ’une évaluation des
risques portant sur les mesures visant à empêcher lapropagation du virus de la fièvre catarrhale dumouton et à protéger les animaux contre les attaquesde vecteurs, exigée par l'autorité compétente du lieud'origine et approuvée par l'autorité compétente dulieu de destination, avant le mouvement desanimaux concernés; ou
c) sont destinés à un abattage immédiat.»FR L 40/4 Journal officiel de l ’Union européenne 11.2.2009b) Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte
suivant:
«3. L ’État membre d ’origine informe immédiatement la
Commission et les autres États membres des garantieszoosanitaires visées au paragraphe 2, point b), ou auparagraphe 2 bis, point b).
4. Pour les animaux visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis
du présent article, les certificats sanitaires correspondantsprévus par les directives 64/432/CEE, 91/68/CEE et92/65/CEE ou visés dans la décision 93/444/CEEportent la mention supplémentaire suivante:
“Animaux conformes à ................ [indiquer, selon le cas,
l’article 7, paragraphe 1, ou 7, paragraphe 2, point a), ou
7, paragraphe 2, point b), ou 7, paragraphe 2, point c),ou 7, paragraphe 2 bis, point a), ou 7, paragraphe 2 bis,
point b), ou 7, paragraphe 2 bis, point c)] du règlement
(CE) n
o1266/2007. ”»
2) À l'annexe I, le point 1.1.2.1 est remplacé par le texte
suivant:
«1.1.2.1. Suivi à l'aide d'animaux sentinelles:
—le suivi à l'aide d'animaux sentinelles consiste
en un programme annuel actif de test d'ani­
maux sentinelles destiné à évaluer la circulation
du virus de la fièvre catarrhale dans la zoneréglementée. Ces animaux sentinelles doiventêtre, dans la mesure du possible, des bovins.Ils doivent se trouver dans des secteurs de lazone réglementée où la présence du vecteur oude milieux propices à sa reproduction estconfirmée par une analyse des risques tenantcompte des évaluations entomologiques etécologiques,
—ces animaux sentinelles sont testés au moins
une fois par mois pendant la période d'activitédu vecteur concerné, si elle est connue. Dans lecas contraire, ils sont testés au moins une foispar mois pendant toute l'année,
—le nombre minimal d'animaux sentinelles par
unité géographique de référence aux fins dusuivi et de la surveillance de la fièvre catarrhaledu mouton doit être représentatif et suffisam­ment important pour permettre la détection
d'une incidence mensuelle (*) de 2 % avec unintervalle de confiance de 95 % dans chaqueunité géographique de référence;
—les tests en laboratoire sont conçus de manière
telle que les tests de dépistage positifs soientsuivis par les analyses sérologiques/virologiquesorientées vers le ou les sérotypes spécifiques dela fièvre catarrhale, qui sont nécessaires pourdéterminer quel sérotype spécifique est encirculation dans chaque zone géographique
importante d'un point de vue épidémiologique.
___________
(*) On estime que le taux annuel de sérocon­
version normal dans une zone infectée estde 20 %. Cela étant, dans la Communauté,la circulation du virus se concentre princi­palement sur une période d'environ sixmois (de la fin du printemps au milieu del'automne). Le chiffre de 2 % corresponddonc à une estimation prudente du taux
mensuel de séroconversion attendu.»
3) À l'annexe III, la section A est modifiée comme suit:
a) Le point 5 b) est remplacé par le texte suivant:
«b) ils ont été vaccinés à l ’aide d ’un vaccin inactivé avant,
au moins, le nombre de jours qui, selon les spécifica­tions du vaccin approuvé dans le programme de vacci­nation, est nécessaire pour que la protection immuni­taire se mette en place, et ont été soumis à une
épreuve d ’identification de l ’agent pathogène réalisée
conformément au manuel terrestre de l ’OIE au
moins quatorze jours après le commencement de laprotection immunitaire fixé dans les spécifications duvaccin approuvé dans le programme de vaccination, etdont le résultat s ’est révélé négatif; toutefois, cette
épreuve d'identification de l'agent pathogène n'estpas nécessaire pour les mouvements d'animaux enprovenance d'une partie de zone réglementée déli­mitée en tant que “zone de risque inférieur ”, au sens
de l'article 7, point 2 bis, du présent règlement.»
b) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne les femelles gestantes, au moins une
des conditions définies aux points 5, 6 et 7 doit êtreremplie avant l ’insémination ou la saillie, ou la condition
définie au point 3 doit être remplie. Si une épreuve séro­logique décrite au point 3 est réalisée, elle doit l'être auplus tôt sept jours avant la date du mouvement.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .FR 11.2.2009 Journal officiel de l ’Union européenne L 40/5Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2009.
Par la Commission
Androulla VASSILIOU
Membre de la CommissionFR L 40/6 Journal officiel de l ’Union européenne 11.2.2009