ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/12/Rev.1 
17 août 2010 
 (10-4353) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 
Révision de la notification d'un appel présentée pa r l'Union européenne au titre de l'article 16:4
 
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord  sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de la règle 20 1 ) 
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
Communication adressée par l'Organe d'appel au Président  
de l'Organe de règlement des différends  
 
 
 La communication ci-après, daté e du 12 août 2010 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlemen t des différends, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  J'ai l'honneur de vous informer  que, par lettre du 5 août 2010, l'Union européenne a demandé 
à l'Organe d'appel, conf ormément à la règle 23 bis des Procédures de travail pour l'examen en appel  
(les " Procédures de travail "), l'autorisation de modifier sa déclaration d'appel datée du 21 juillet 2010.  
La section qui connaît de l'appel a mé nagé aux États-Unis et à tous l es participants tiers la possibilité 
de présenter par écrit des observations sur la demand e.  N'ayant reçu aucune objection à la demande 
de l'Union européenne, le 11 août 2010 la section a autorisé l'Union européenne à modifier sa 
déclaration d'appel.   La déclaration d'appel modifiée est reproduite ci-après. 
 
* * * * * 
  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union 
européenne notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de cer taines questions de droit couvertes pa r le rapport du Groupe spécial 
et de certaines interprétations du droi t donné par celui-ci dans le différend Union européenne 
– Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs  (WT/DS316).  Conformément à la 
règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose 
simultanément la présente déclaration d'appel auprès du Secrétariat de  l'Organe d'appel. 
 
 L'Union européenne limite son appel aux erreurs qu'elle juge êt re de graves erreurs de droit 
ou d'interprétation du droit qui doivent  être corrigées.  Le fait de ne pas faire appel d'une question n'a 
pas valeur de consentement.  L'Union européen ne estime également qu'il ne sera peut-être pas 
nécessaire que l'Organe d'appel se prononce sur toutes les questions soulevées dans la présente 
déclaration d'appel étant donné que certaines pourront  ne plus avoir de f ondement à la suite des 
décisions concernant d'autres questions. 
 WT/DS316/12/Rev.1 
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   Pour les raisons qu'elle déve loppera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des consta tations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les m odifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci-après figurant dans le 
rapport du Groupe spécial
1: 
 
I. Questions préliminaires 
A. Absence de pertinence juridi que des subventions antérieures à 1995 (section VII C.2 
du rapport) 
 1. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son application de l'article 5 de 
l'Accord SMC  lorsqu'il a conclu que toutes les subventions  pouvant donner lieu à une action alléguées 
accordées par l'Union européenne avant le 1
er janvier 1995 relevaient du champ d'application temporel 
de cette procédure.2 
B. Identité du bénéficiaire, transmission, extinc tion, extraction et retrait des subventions 
(section VII E.1 du rapport) 
 
2. Le Groupe spécial a fait erreur dans so n interprétation et son application de l' Accord SMC , en 
particulier les articles 1er, 4.7, 7.8, 5 et 6.3, en ne distingua nt pas les bénéficiaires successifs des 
subventions alléguées et en ne tenant pas dûment co mpte des ventes, transferts et changements de 
propriété des actifs et des entreprises ainsi que de l' extinction, de l'extraction, de la suppression ou du 
retrait des subventions alléguées.3 
3. À ce sujet, le Groupe spécial n'a pas non plus  procédé à une évaluation objective du droit et 
des faits, ce qui est, à plusieurs égards, contraire à l'article 11 du Mémorandum d'accord .  En 
particulier, il n'a pas donné d'explications motivées et adéquates en ce qui concerne ses constatations 
selon lesquelles l'Union européenne "n'a pas fait va loir" que les transactions avaient été effectuées 
dans des conditions de pleine concurrence4, que certaines des transactions n'avaient en réalité pas été 
effectuées dans des conditions de pleine concurrence5, que les extractions de liquidités par la SEPI et 
Daimler n'empêchaient pas les fonds d'être utilisés pour le développement et les activités de construction de LCA
6 et que les liquidités n'avaient pas été véritablement "retirées" de CASA.7  Le 
Groupe spécial n'avait pas non plus d'éléments de pr euve suffisants pour étayer ces constatations.  Ses 
                                                      
1 Les numéros de paragraphe indiqués dans les notes de bas de page de la description des erreurs du 
Groupe spécial présentée ci-apr ès ont pour but de signaler la première occurrence de ces erreur s.  Bien entendu, 
ces erreurs ont des conséquences dans l'ensemble du rappor t et l'Union européenne fait aussi appel de toutes les 
constatations et conclusions qui découlent des erreurs fais ant l'objet de l'appel ou qui reposent sur elles, et, en 
particulier, les constatations et conclusions pertinentes des sections 8.1 et 8.2 du rapport du Groupe spécial, ainsi que, en particulier, toutes les recommandations du Groupe spécial figurant dans les sections 8.6 et 8.7 du rapport 
du Groupe spécial. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.65, et constatations figurant aux paragraphes 7.44 à 7.64;  et 
paragraphe 7.325 et constatations figurant aux paragraphes 7.321 à 7.324. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.200, et constatations figurant aux paragraphes 7.286 à 7.289 
et 7.190 à 7.199 (transmission);  paragraphe 7.255 et constatations figurant aux paragraphes 7.286 à 7.289 et 7.214 à 7.254 (extinction);  paragraphes 7.286 à 7.289 et 7.266 à 7.285 (extraction et retrait);  paragraphes 7.726 
à 7.729 (paragraphe 7.729, en particulier). 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.249. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.249 et note de bas de page 2175. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.275 et 7.276, et 7.283 à 7.285. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.284 et 7.285.  WT/DS316/12/Rev.1 
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  constatations au sujet de l'arge nt qu'un gouvernement apporte ou reti re à une entité publique dont il est 
actionnaire sont aussi en elles-mê mes incompatibles et incohérentes.8 
4. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 4.7 et 7.8 
de l'Accord SMC en recommandant que l'Union européenne "r etire [la subvention]" et "élimine[ ] les 
effets défavorables ou ... retire[ ] la subvention", da ns la mesure où l'Union européenne l'avait déjà 
fait.9 
II. Questions FEM (section VII E.2 du rapport) 
5. Le Groupe spécial a fait erreur en ne tenant pas compte de l'article 4 de l' Accord de 1992 pour 
interpréter et appliquer la notion d'"avant age" au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC .10 
6. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  et au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord  en formulant, au sujet des primes de 
risque par projet concernant divers programmes de  LCA d'Airbus, des constatations qui ne répondent 
pas au propre critère du Groupe spécial et sont fo rmulées sans reposer sur des éléments de preuve 
suffisants et sans être expliquées de manière adéquate.11 
7. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  et au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant des insuffisances du 
point de repère de l'Union européenne relatif aux fournisseurs partageant les risques en ce qui 
concerne l'AL/FEM sans s'appuyer sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer la totalité des 
éléments de preuve et sans donner d'explications adéquates.12 
8. Dans la mesure où le Groupe spécial a formul é des constatations en ce qui concerne la 
pertinence du nombre de ventes sur la base duquel un remboursement intégral est attendu par rapport 
au caractère approprié du taux de rentabilité du marché13, le Groupe spécial a fait erreur au titre de 
l'article 1.1 b) de l' Accord SMC . 
III. Constatations relatives aux subventions à l'exportation (section VII E.4 du rapport) 
9. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 3.1 a) et 
de la note de bas de page 4 de l' Accord SMC , y compris mais non exclusivement en ce qui concerne 
les termes "subventions", "subordonné /condition", "lié à", "effectives ou prévues" et "résultats à 
l'exportation".14 
10. Pour parvenir à ces constatations, le Groupe spécial a également fait erreur au titre de 
l'article 7:2 du Mémorandum d'accord  en n'examinant pas les dispositi ons pertinentes citées par les 
parties, au titre de l'article 12:7 du Mémorandum d'accord  en n'exposant pas ou n'exposant pas de 
manière adéquate les justifications fondamentales de ces constatations et recommandations et au titre 
                                                      
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1400 à 7.1403, 7.284 et 7.285, et 7.289. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.6 et 8.7. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.388 et 7.389. 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.469, 7.481, et 7.483 à 7.490, y compris le tableau 7, et 
paragraphe 8.1 a). 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.480 et 7.481. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.397. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a) ii) et les "constatations" compte tenu desquelles la 
conclusion en question a été établie, y compris le paragraphe 7.689 (conclusion relative aux subventions à l'exportation), le paragraphe 7.680 (A380 Allemagne), le paragraphe 7.681 (A380 Espagne), le 
paragraphe 7.683 (A380 Royaume-Uni), le paragraphe 7.678 et les autres constatations figurant aux 
paragraphes 7.612 à 7.716 du rapport du Groupe spécial. WT/DS316/12/Rev.1 
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  de l'article 11 du Mémorandum d'accord  en ne procédant pas à une éval uation objective de la question 
dont il était saisi, y compris une évaluation objective du droit et des faits. 
IV. Mesures de la BEI (section VII E.5 du rapport) 
11. Si les États-Unis font appel des constatati ons du Groupe spécial relatives au manque de 
spécificité des mesures de la BE I, alors l'Union européenne fait appel des constatations du Groupe 
spécial selon lesquelles ces mesures confèrent un avan tage et demande à l'Orga ne d'appel de décider 
que le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  et n'a pas procédé à une évaluation objective du droit et des faits, comme le prescrit 
l'article 11 du Mémorandum d'accord , dans ses constatations selon lesquelles les mesures contestées 
de la BEI confèrent un avantage.
15 
V. Infrastructure (section VII E.6 du rapport) 
12. Le Groupe spécial a fait erreur dans so n interprétation et son application de 
l'article 1.1 a) 1) iii) de l' Accord SMC  en constatant que les mesures concernant le 
Mühlenberger Loch, l'allongement de la piste de l'aéroport de Brême et les mesures concernant la 
ZAC Aéroconstellation constituaient des contributions financières.16 
13. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  en constatant que les mesure s concernant le Mühlenberger Loch, l'allongement de la 
piste de l'aéroport de Brême et les mesures conc ernant la ZAC Aéroconstellation conféraient un 
avantage à Airbus Deutschland et Airbus France.17 
VI. Apports de capitaux en faveur d'Aérospatiale (section VII E.9 du rapport) 
14. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'un "avantage" avait été conféré en raison des 
apports de capitaux au sens de l'article 1.1 b) de l' Accord SMC  effectués par l'État français en faveur 
d'une entreprise d'État, Aérospatiale18, et dans son interprétation du terme "avantage" figurant à 
l'article 1.1 b).19 
15. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  et de l'article 11 du Mémorandum d'accord  en formulant des constatations sans 
disposer d'éléments de preuve suffisants concer nant les taux de rendement fondés sur le marché 
raisonnables et en l'absence d'un raisonnement cohére nt dans son évaluation des éléments de preuve 
relatifs aux résultats d'entreprises comparables à Aérospatiale.20 
16. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant qu'un "avantage" au  sens de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC  avait été conféré en raison du transfert par l'État français en faveur d'une entreprise 
d'État, Aérospatiale, de parts détenues par l'État fra nçais dans Dassault Aviation et a fait erreur au titre 
de l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant l'existence d'un tel "avantage", sans disposer 
d'éléments de preuve suffisants  pour étayer cette constatation.21 
                                                      
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.885, et les autres constatations figurant aux 
paragraphes 7.717 à 7.881 du rapport du Groupe spécial, sur lesquelles ces constatations sont fondées ou "à la 
lumière" desquelles elles sont formulées. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7. 1084, 7.1121, 7.1179, et 8.1 b) i) à iii). 
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7. 1097, 7.1134, 7.1190, et 8.1 b) i) à iii). 
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1367, 7.1371, 7.1375, 7.1380 et 8.1 d) i). 
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1364, 7.1366, 7.1370, 7.1374 et 8.1 d) i). 
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1360, 7.1367, 7.1371, 7.1375, 7.1380 et 8.1 d) i). 
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1409, 7.1411, 7.1412, 7.1414 et 8.1 d) ii).  WT/DS316/12/Rev.1 
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  VII. Questions liées à la R&DT (section VII E.10 du rapport) 
17. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpréta tion et son application de l'article 2.1 a) de 
l'Accord SMC  lorsqu'il a conclu que le soutien à la  R&DT dans le cadre de chacun des 
programmes-cadres constituait des subventions spécifiques.22 
18. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord en concluant que le programme espagnol PROFIT23 et le financement de la 
R&DT par la France24 avaient été correctement indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis. 
VIII.  Effets défavorables (section VII F du rapport) 
19. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son application des articles 5 c), 
6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l' Accord SMC  en constatant que l'effet des subventions constituait un 
préjudice grave pour les intérêts des États-Unis, y compris le détournement des importations de 
l'Union européenne, le détournement  des exportations des marchés de certains pays tiers ou la menace 
d'un tel détournement et une perte de ventes da ns une mesure notable sur le même marché.25 
20. En formulant ces constatations, le Groupe sp écial a également fait erreur au titre de 
l'article 12:7 du Mémorandum d'accord en n'exposant pas ou en n'exposant pas de manière adéquate 
les justifications fondamentales de ces constatations et recommandations et au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une évaluation obj ective de la question dont il est saisi, 
y compris une évaluation objective du droit et des faits. 
A. Accord de 1992 
 
21. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application de l'article 5 c) de 
l'Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord en ne tenant pas compte du fait que 
les États-Unis avaient expressément con senti à toutes les subventions visées par l' Accord de 1992  et 
ne pouvaient donc pas subir un préjudi ce grave par suite de ces subventions.26 
B. Produit subventionné 
 
22. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son application des articles 5 c), 
6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l' Accord SMC et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a 
constaté qu'il ne lui était pas nécessaire d'ét ablir d'une manière indépendante et objective une 
détermination concernant  le produit subventionné.27 
C. Détournement ou menace de détournement 
 
23. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son application des articles 5 c), 
6.3 a) et 6.3 b) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a 
                                                      
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1566, 7.1562 à 7.1565, et 8.1 e). 
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1422, 7.1420 et 7.1421, et 8.1 e). 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.150, 7.148 et 7.149, et 8.1 e). 
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 a), b), c) et d) et "constatations" compte tenu desquelles 
les conclusions en question ont été établies, y compris les constatations indiquées dans les paragraphes suivants 
de la présente déclaration d'appel et les autres consta tations figurant aux paragraphes 7.1610 à 7.2186 du rapport 
du Groupe spécial. 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2, et toutes constatations susceptibles d'être prises en 
considération pour étay er cette conclusion. 
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1650, 7.1652, 7.1653, 7.1654, 7.1656, 7.1662 et 8.2. WT/DS316/12/Rev.1 
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  constaté qu'il y avait un seul et non plusieurs marc hés de produits distincts et en constatant qu'il 
pouvait par conséquent évaluer l'existence d'un dét ournement, d'un empêchement notable de hausses 
de prix et d'une dépression notable des prix sur la  base d'un seul marché de produits, exagérant de ce 
fait l'ampleur du détournement, de l'empêchement de hausses de prix et de la dépression des prix qu'il 
avait constatés.
28 
24. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 c) et 
6.3 b) de l' Accord SMC et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté qu'il y 
avait un détournement des marchés du Mexique et du Brésil, bien que les États-Unis n'aient pas perdu 
de parts de marché sur ces marchés.29 
25. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 c) et 
6.3 a) de l' Accord SMC et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les 
subventions causaient un détour nement du marché de l'UE.30 
26. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 c) et 
6.3 b) de l' Accord SMC et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les 
subventions causaient un détournement  des marchés de pays tiers (Aus tralie, Brésil, Chine, Corée, 
Mexique, Singapour et Taipei chinois).31 
27. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 5 c) et 
6.3 b) de l' Accord SMC et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les 
subventions constituaient une menace de dét ournement du marché d'un pays tiers, l'Inde.32 
D. Pertes de ventes 
 
28. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application des articles 5 et 
6.3 c) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a constaté que la 
commande d'A380 par Emirates Airlines c onstituait une perte notable de vente.33 
 29. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application des articles 5 et 
6.3 c) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a constaté que les 
subventions avaient causé des pertes notables de ventes dans les campagnes de vente auprès de 
easyJet, Air Berlin, Czech Airlines, Air Asia, Singapore Airlines, Emirates et Qantas.
34 
 
E. Préjudice grave  
 
30. Le Groupe spécial a fait erreur dans son interp rétation et son application des articles 5 et 6.3 
de l' Accord SMC  lorsqu'il a constaté qu'il n'avait pas b esoin de formuler une autre constatation 
établissant que le déplacement, la menace de dépla cement et les pertes de ventes dont il avait constaté 
qu'ils avaient été causés par les subventions cons tituaient chacun un préjudice grave pour les intérêts 
des États-Unis.35 
 
                                                      
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1742, 7.1751, 7.1755, 7.1756, 7.1757, 7.1758, 7.1777, 
7.1779, 7.1780, 7.1781, 7.1782, 7.1786, 7.1788 et 7.1789, et 7.1790 et 7.1791, et 8.2 a), 8.2 b) et 8.2 c), ainsi 
que tout autre paragraphe fondé sur une telle constatation. 
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1785, 7.1786, 7.1791, 7.1993, 7.2025 et 8.2 b). 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1985, 7.1986, 7.1993, 7.2025 et 8.2 a). 
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1985, 7.1986, 7.1993, 7.2025 et 8.2 b). 
32 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1985, 7.1986, 7.1993, 7.2025 et 8.2 c). 
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1832 et 8.2 d). 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1985, 7.1986, 7.1993, 7.2025 et 8.2 d). 
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1736 et 8.2.  WT/DS316/12/Rev.1 
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  F. Empêchement des hausses de prix/dépression des prix  
 31. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application des articles 5 et 
6.3 c) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  en constatant qu'il n'avait 
pas besoin d'évaluer l'empêchem ent des hausses de prix sur la base des différents marchés de 
produits.
36 
 32. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application des articles 5 et 
6.3 c) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  en constatant qu'il existait 
un empêchement des hausses de prix et une dépression des prix pour le 777.
37 
 
G. Lien de causalité en ce qui concerne les subventions autres que le FEM  
 33. Le Groupe spécial a fait erreur dans son inte rprétation et son application des articles 5 et 
6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l' Accord SMC  et des articles 12:7 et 11 du Mémorandum d'accord  en ne 
distinguant pas les effets des mesures de subven tionnement alléguées autres que le FEM de ceux des 
mesures de FEM lorsqu'il a évalué les effets défavor ables, et en n'expliquant pas de manière motivée 
et adéquate comment les mesures suivantes pouva ient causer ou contribuer à causer des effets 
défavorables:  
● les mesures relatives au Mühlenberger Loch ;  l'allongement de la piste de l'aéroport 
de Brême;  les mesures concernant la ZAC Aéroconstellation;  les dons accordés par 
l'Allemagne et l'Espagne pour l'édificati on d'installations à Nordenham (Allemagne) 
et à Séville, La Rinconada, Tolède, Puerto de  Santa Maria et Puerto Real (Espagne);  
et les dons accordés par les pouvoirs publics d' Andalousie et de Castille-La Manche à 
Puerto Real, Séville et Illescas (Tolède)
38; 
 
● les contributions de l'État français et du Crédit Lyonnais au capital d'Aérospatiale, et 
le transfert par l'État français de ses ac tions dans Dassault Aviation à Aérospatiale39; 
 
● l'acquisition par la Kreditanstalt für Widera ufbau (KfW) d'une part de 20 pour cent du 
capital de Deutsche Airbus en 1989, et le transfert en 1992 par la KfW de sa part de 
20 pour cent du capital de Deutsche Airbus à Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH 
(MBB)40;  et 
 le financement pour la R&DT acco rdé conformément aux deuxième, troisième, quatrième, cinquième 
et sixième programmes cadres communautaires;  les dons des pouvoirs publics français entre 1994 et 
2005;  les dons des pouvoirs publics fédéraux allemands au titre des programmes LuFo I, II et III;  les 
dons des pouvoirs publics infrafé déraux allemands accordés par les au torités bavaroises au titre de 
l'OZB et du Bayerisches Luftfahrtforschungsprogr amm, par les autorités brêmoises au titre des 
programmes AMST, et par les autorités hambourge oises au titre du Luftfahrtforschungsprogramm;  
les prêts des pouvoirs publics espagnols au titre de s programmes PROFIT et PTA;  et les dons des 
pouvoirs publics britanniques au titr e des programmes CARAD et ARP.
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36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1854 et 7.1855, et 7.1860 et 7.1861. 
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1854 et 7.1855, et 7.1860 et 7.1861. 
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1958, 8.1 b) et 8.2. 
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1957, 8.1 d) et 8.2. 
40 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1957, 8.1 c) et 8.2. 
41 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1959, 8.1 e) et 8.2.