RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BOP/R/98 
9 avril 2010 
 
 (10-1854) 
Comité des restrictions appliquées à des fins 
de balance des paiements  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DES 22 ET 23 MARS 2010 
 
 1. Le Comité s'est réuni les 22 et 23 mars 2010, sous la présidence de 
l'Ambassadeur Darlington Mwape (Zambie) (pour la première partie de la séance du 22 mars) et de 
M. Raimondas ALISAUSKAS (Lituanie) (pour la deuxième partie de la séance du 22 mars et pour la séance du 23 mars).  L'ordre du jour de la réunion figure dans les documents WTO/AIR/3523 et WTO/AIR/3523/Add.1. 
2. L'Équateur s'est engagé à éliminer toutes le s mesures prises à des fins de balance des 
paiements d'ici au 23 juillet 2010.  Aucun consen sus ne s'est dégagé en ce qui concerne la 
comptabilité avec les règles de l'OMC, la nature ou la justification de ces mesures.  Le Comité est 
convenu de se réunir à nouveau à la fin des mois de  mai et juillet 2010 pour suivre le démantèlement 
progressif des mesures. 
SÉANCE DU 22 MARS 
 
3. Le Président
 (Ambassadeur Mwape) a souhaité aux Membres la bienvenue  à la première 
réunion du Comité pour 2010.  L'ordre du jour de la réunion était le suivant:  1. élection du bureau, 
c'est-à-dire élection du nouveau président du Comité d es restrictions appliquées à des fins de balance 
des paiements;  2.A suivi des consultations avec l' Équateur, à la demande de s délégations du Canada, 
de l'Union européenne et des États-Unis;  2.B notif ications de l'Équateur figurant dans les documents 
WT/BOP/N/74 et WT/BOP/N/75;  et 3. autres questions.  Le Président a proposé d'adopter l'ordre du 
jour. 
4. Le représentant de l'Argentine  a dit déplorer devoir prendre la parole au sujet de l'ordre du 
jour.  S'agissant de l'inclusi on dans ce dernier du suivi du rapport sur le cas de l'Équateur, adopté 
l'année précédente, il a noté qu'à la suite de l ongs débats, ledit rapport avait été adopté et les 
consultations avaient pris fin.  Il considérait que la formule "suivi des consultations" utilisée au titre 
du point 2.A de l'ordre du jour semblait suggérer que ces consultations n'avaient jamais trouvé la 
conclusion, ce qui n'était pas le cas.  L'Argentine suggérait de corriger cette formulation pour qu'elle 
corresponde à la réalité.  Elle n'était pas opposée au fait de réexaminer la ques tion si nécessaire, mais 
la manière dont ce point de l'ordre du jour avait été libellé laissait entendre que les consultations 
n'avaient pas été achevées, or elles l'avaient été. 
5. Le représentant du Venezuela  a appuyé la déclaration de l'Argentine.  Le Venezuela ne 
comprenait pas pourquoi ce point avait été inclus dans  l'ordre du jour et suggérait de l'en retirer. 
6. Le représentant de l'Argentine  a proposé que le Secrétariat reformule le point 2.A de l'ordre 
du jour pour qu'il corresponde à la réalité. 
7. Le Président  a dit, à titre de précision, qu'il avait été effectivement convenu que le Comité 
avait conclu les consultations avec l'Équateur.  C'était bien la positi on du Comité.  Le rapport issu de 
ces consultations indiquait clairement que celles-ci avaient été achevées.  Cependant, certains WT/BOP/R/98 
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  Membres avaient demandé qu'un point soit inclus dans l'ordre du jour.  Cela ne signifiait pas que les 
consultations n'avaient pas trouvé de conclusion;  il s'agissait plutôt d'entendre ce que ces Membres 
avaient à dire sur la question.  Il fallait c onsidérer ce point comme un suivi du rapport sur ces 
consultations.  Le processus de consu ltation proprement dit était terminé. 
8. Le représentant du Venezuela
 a dit que son pays considérait lui aussi que les consultations 
étaient terminées.  Il estimait que si certains Membres avaient des observations à formuler, ces 
dernières devaient être inscrites sous le point "Aut res questions", mais qu'elle s ne devaient pas être 
reliées à la situation de la balance des paiements de l'Équateur. 
9. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle adhérait à l'argu ment de l'Argentine et du 
Président selon lequel il ne s'agissait peut-être pas d'un suivi du processus de consultation.  Elle 
considérait qu'il était entendu que les consultations av aient été achevées, mais il s'agissait-là d'un suivi 
du rapport, dans lequel figurait une déclaration spéci fique qui appelait des précisions techniques.  Les 
États-Unis étaient en mesure d'accepter de modifier la formulation de l'ordre du jour pour employer l'expression "suivi du rapport". 
10. Le représentant du Venezuela
 a noté que le Mémorandum d'accord ne comportait aucune 
formulation faisant référence à un suivi du rapport.  Une fois qu'un rapport était adopté, l'affaire était 
close et notifiée au Conseil général.  S'il n'en n'alla it pas ainsi, il y aurait des suivis pour de nombreux 
rapports et ce serait un processus sans fin.  Le pr ocessus était achevé et s'il y avait quelque chose à 
préciser, on pourrait le faire à la séance suivan te, au titre du point "Autres questions". 
11. Le Président  a indiqué qu'il avait été dûment pris no te des observations.  Il a observé que, 
dans le cadre de la réuni on en cours, il était important que les Me mbres disent si les consultations et le 
rapport que le Comité avait adopté avaient été dûme nt mis en œuvre conformément à ce qui avait été 
convenu.  Le Comité entendrait les Membres s'il y avait là un problème, puis il entendrait l'avis de 
l'Équateur.  Cela ne signifiait pas nécessairement que les consultations seraient relancées;  ce n'était 
pas là l'intention.  Le Président considérait qu'il s'agissait d'une discussion de  fond, aussi il hésitait à 
inscrire le point au titre des "Autres questions". 
12. Le représentant de l'Équateur  a remercié l'Argentine et le Venezuela de leurs interventions.  
L'Équateur ne souhaitait pas faire de déclaration sur cette question.  Il fournirait uniquement des 
renseignements concernant ses notifications.  L'É quateur ne souhaitait pas qu'il y ait un suivi des 
consultations, qui avaient été closes et achevées.  Comme le Venezuela l'avait indiqué, le Mémorandum d'accord ne contenait pas de disposition relative au suivi des consultations.  L'Équateur 
avait souscrit à la question dans un souci de transparence mais, en réalité, il n'approuvait pas ce point 
de l'ordre du jour.  L'Équateur était prêt à comm uniquer au Comité des ren seignements concernant ses 
notifications, comme prévu au titre du point 2.B de l'ordre du jour. 
13. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il y avait un problème de forme.  Une demande avait 
été présentée par certaines délégations qui en av aient parfaitement le droit.  Cependant, il serait 
peut-être mieux que le point 2.A ait une portée plus  générale et ne soit pa s relié aux consultations 
puisqu'elles étaient terminées. 
14. La représentante de Cuba  a appuyé les déclarations de l'Argentine et du Venezuela. 
15. Le Président  a suggéré que le point soit libellé ains i:  "Rapport sur les consultations avec 
l'Équateur.  Demande présentée par les délégations du Canada , de l'UE et des États-Unis".  Notant que 
ces Membres avaient demandé que le sujet soit ab ordé, il a suggéré qu'ils l'introduisent lorsqu'ils 
présenteraient le fond de leur demande.  WT/BOP/R/98 
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  16. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle estimait important  de consulter le Mémorandum 
d'accord dans cette situation.  E lle souhaitait tout d'abord noter qu' il était indiqué, au paragraphe 9, 
que les Membres devaient notifier au Conseil géné ral l'introduction de mesures de restriction des 
importations prises à des fins de balance des paiements ou toute modification apportée à leur 
application.  Elle souhaitait également observer que , lors des consultations précédentes, l'Équateur 
s'était engagé à supprimer toutes les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements.  
Compte tenu de cet engagement et du paragraphe 10 du Mémorandum d'accord, qui dispose que les 
notifications pourront être examinées par le Comité  à la demande de tout Membre, et sachant que 
l'engagement pris par l'É quateur lors des précédentes consultations  était remis en question du fait de la 
notification adressée récemment, elle estimait qu'il y avait motif à requérir un examen des précédentes 
consultations et du précédent rapport.  C'était ce que les États-Unis et certain s autres Membres avaient 
demandé.  Toutefois, les États-Unis accepteraient volontiers le compromis suggéré par l'Argentine et 
le Président, à savoir le réexamen du rapport. 
17. Le représentant de l'Argentine  a dit que, selon le paragraphe 10, les Membres pouvaient 
demander un examen de la notification, mais que c' était tout.  La représentante des États-Unis pouvait 
peut-être préciser l'argument  qu'elle venait de présenter. 
18. La représentante des États-Unis  a dit que le texte n'indiquait pas à quelles notifications il 
faisait référence et, en ce sens, la notification initia le, qui faisait partie des consultations de l'année 
précédente, pouvait aussi faire l'objet d'un examen.  De plus, les récentes notifications remettaient 
aussi en cause les résultats des consultations pr écédentes.  Pour ces deux raisons, les États-Unis 
estimaient que la question pouvait être débattue en vertu du paragraphe 10. 
19. Le représentant de l'Argentine  a déclaré que le paragraphe 10 ménageait la possibilité de 
réexaminer les nouvelles notifications, qui se distingua ient de la notification à laquelle il était fait 
référence dans le rapport.  L'intervenant ne voya it pas sur quelle base cette (dernière) notification 
pouvait être réexaminée. 
20. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'il était très utile de consulter le Mémorandum 
pour voir ce qu'il indiquait quant aux possibilités de su ivi.  Dans ce contexte, il souhaitait simplement 
attirer l'attention sur le contenu du paragraphe 34 du rapport sur les consultations de l'année 
précédente, à savoir que le Comité se félicitait de l' engagement de l'Équateur  de supprimer d'ici au 
22 janvier 2010 toutes les mesures commerciales prises  à des fins de balance des paiements, et de 
notifier immédiatement au Comité les mesures adopt ées.  De l'avis de l'UE, la notification des 
mesures prises donnait au Comité la possibilité d'ex aminer comment l'Équateur avait mis en œuvre 
l'engagement qu'il avait pris lors des consultations de l'année précédente. 
21. Le représentant du Canada  a noté que son pays croyait comprendre que les Membres 
pouvaient demander qu'un point soit inscrit à l'ordre du jour, comme les délégati ons des États-Unis et 
de l'UE l'avaient expliqué.  Le Canada serait di sposé à envisager une formulation qui satisferait les 
intérêts de toutes les parties, de sorte que le  Comité puisse poursuivre son examen des sujets 
concernés. 
22. Le représentant du Venezuela  a dit que, selon le paragraphe 10 du Mémorandum d'accord, le 
Comité devait rassembler des renseignements sur les mesures et les communiquer aux Membres.  C'était ce qui avait déjà été fait durant toute l'année précédente.  Si la notification avait été entachée de 
lacunes ou d'insuffisances, il serait justifié d'enga ger un nouveau processus, mais ce processus avait 
suivi son cours l'année précédente, à commencer par la notification, su ivie de consultations conclues 
par un rapport dans lequel les mesures adoptées par l'É quateur avaient été avalisées par le Comité.  La 
notification que le Comité s'apprêtait à analyser ce jo ur était une nouvelle notification;  il ne s'agissait 
pas du suivi du processus précédent. WT/BOP/R/98 
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  23. Le Président
 (Ambassadeur Mwape) a indiqué que, d'après ce qu'avaient dit toutes les 
délégations, il semblait y avoir un problème avec le  terme "suivi".  La meilleure solution consistait 
donc peut-être simplement à formuler le point de l' ordre du jour ainsi:  "Ra pport sur les consultations 
avec l'Équateur", point, suivi de "Demande présent ée par les délégations du Canada, de l'UE et des 
États-Unis".  Cela serait-il acceptabl e?  Dans l'affirmative, l'ordre du jour pourrait être adopté.  Le 
Président souhaitait à présent saisir l'occasion pour demander aux Membres s'ils souhaitaient inscrire 
d'autres points à l'ordre du jour au titre des "Autres questions".  Puisque tel n'était pas le cas, il passait au premier point de l'ordre du jour:  l'électi on du bureau.  Comme les Membres s'en souvenaient 
peut-être, lors de la dern ière réunion du Conseil géné ral, tenue en février 2010, 
M. Raimondas Alisauskas, Représentant permanent de la Lituanie, avait été nommé Président du 
Comité des restrictions appliquées à des fins de ba lance des paiements.  Ainsi que le Conseil général 
l'avait noté en février, les organ es subsidiaires tels que celui-ci de vaient procéder à la nomination 
formelle.  Étant donné que  cette nomination découla it de consultations entre les Membres, il supposait 
que le Comité approuverait la nomination de M. Alisauskas au poste de Président pour 2010.  
Puisqu'il n'y avait aucune objection, il en a été ainsi convenu.  L'interven ant souhaitait maintenant 
transmettre au Président fraîchement élu la respon sabilité de présider la suite de la réunion.  Il a 
remercié les Membres de leur précieuse collabora tion durant son mandat de Président du Comité, qui 
avait été particulièrement intense, après une l ongue période de calme, avec les consultations avec 
l'Équateur et l'Ukraine.  C'était mainte nant avec plaisir qu'il cédait la présidence. 
24. Le Président (M. Alisauskas) a remercié les déléga tions de leur soutien.  Il a dit qu'il comptait 
sur l'étroite coopération de tous les Membres et du Secrétariat, en particulier pour permettre un 
déroulement harmonieux et efficace de la réunion de ce jour ainsi que du reste de son mandat.  
L'intervenant souhaitait aussi adresser ses remercie ments à l'Ambassadeur Mwape.  Poursuivre 
l'excellent travail qu'il avait accompli au poste de Président du Comité serait une tâche ardue.  
L'Ambassadeur Mwape avait réussi à obtenir de bons résultats lors des difficiles consultations menées 
avec l'Équateur et l'Ukraine, mais l'on ne pouvait p as lui reprocher son départ puisqu'il allait remplir 
d'autres fonctions ambitieuses.  Le Président a présenté ses vœux de succès à l'Ambassadeur Mwape 
au poste de Président du Conseil des ADPIC.  Sur c es mots, il a souhaité passer à la seconde partie de 
l'ordre du jour modifié.  Il a rappelé aux délégations  que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande des délégations du Canada, de l'UE et des États-Unis.  Après cette brève introduction, le 
Président a donné la parole aux représentants concernés. 
25. La représentante des États-Unis
 a remercié le Président et l'ensemble des Membres du Comité 
de leur participation à la discussion, qui avait ainsi pu progresser.  Les Membres avaient la 
transparence comme intérêt commun, aussi l'intervenante se réjouissait d'obtenir des éclaircissements 
sur certaines questions.  Elle souhaitait commencer par noter que l'Équateur avait pris un engagement 
dans le rapport du Comité.  Cet e ngagement spécifique, ainsi que l' UE l'avait déjà relevé, visait à 
supprimer toutes les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements au plus tard le 
22 janvier 2010 et à notifier immédiatement au Com ité les mesures adoptées.  Les États-Unis étaient 
préoccupés par le fait qu'il apparais sait que cet engagement n'avait pas été respecté à ce stade, vu que 
les récentes notifications adressées par l'Équate ur indiquaient qu'il appliquait actuellement des 
mesures à des fins de balance des paiements.  Les États-Unis ont rappelé qu'au cours des consultations 
menées avec l'Équateur en septembre et oct obre 2009, ils lui avaient demandé de fournir des 
renseignements au sujet des mesures spécifiques prises pour supprime r totalement les restrictions d'ici 
au 22 janvier 2010, conformément à son engagement.  Compte tenu de leur demande, les États-Unis 
ne comprenaient pas pourquoi l'Équateur n'avait pa s notifié au Comité avant le 22 janvier qu'il ne 
supprimerait pas toutes les mesures commerciales a ppliquées à des fins de balance des paiements, 
ainsi qu'il était indiqué dans le rapport.  Le fait que  l'Équateur n'ait pas respecté son engagement ni 
notifié son intention aux Membres avant le 22 ja nvier 2010 soulevait des préoccupations systémiques 
majeures pour les États-Unis.  Ces derniers s oulignaient que ces préocc upations concernaient non 
seulement l'Équateur, mais aussi tous les pays qui agiraient de la même manière.  Les États-Unis attendaient avec intérêt une expli cation de l'Équateur sur ce point.  WT/BOP/R/98 
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  26. L'intervenante a aussi souhaité noter qu'au -delà de leurs préoccupations systémiques 
actuelles, les États-Unis ne voyaient pas de justific ation, au titre de la balance des paiements, aux 
restrictions commerciales appliquées par l'Équateur .  S'ils comprenaient que les difficultés budgétaires 
de l'Équateur persistaient, ils estimaient que les rest rictions commerciales ne le s résoudraient pas.  Le 
représentant du FMI l'avait clairement indiqué lo rs de la réunion du Comité d'avril 2009.  Les 
États-Unis n'avaient cessé de souligner que c'était les difficultés budgétaires de l'Équateur, et non la 
situation de la balance des paiements, qui étaient à l'origine de la diminution des réserves monétaires 
ou des avoirs extérieurs nets.  Pour combler son dé ficit budgétaire, l'Équateur avait besoin de mesures 
d'ordre budgétaire, pas de restrictions commerciales.   Le recul des avoirs extérieurs nets du pays 
restait essentiellement dû à la réduction des dépôts de l' État et des dépôts au titre de la sécurité sociale 
effectués auprès de la banque centrale, et non à la situation de la balance des paiements.  C'était 
l'excédent de dépenses qui con tinuait d'entraîner une diminution des avoirs extérieurs nets. 
27. Les États-Unis ont rappelé que l'Équateur n' avait cessé de dire qu'il devait impérativement 
améliorer sa position extérieure pour pouvoir supprim er les restrictions commerciales.  Cette 
amélioration s'était poursuivie.  Le compte des opé rations courantes s'était largement redressé depuis 
l'imposition de restrictions commercia les en janvier 2009.  Depuis cette  date, le prix du pétrole avait 
quasiment doublé, se traduisant par des excédents co mmerciaux pour les trois derniers trimestres, 
contre un déficit commercial notable pour le premier trimestre  de 2009;  les rapatriements de salaires, 
quoique toujours en deçà du pic atteint à la fin de 2007, avaient progressé pendant trois trimestres et, 
au quatrième trimestre de 2009, ils étaient bien supé rieurs à leur niveau du premier trimestre;  les taux 
de change des pays voisins, en particulier la Co lombie et le Pérou, s'étaient appréciés, depuis 
janvier 2009, d'environ 16 pour cent et 10 pour cent, respectivement, par rapport au dollar, balayant 
ainsi l'argument de l'Équateur selon lequel son régime monétaire lui conférait un désavantage 
commercial par rapport à ses concurre nts régionaux.  En conséquence, l'Équateur avait enregistré un 
excédent du compte des opérations courantes au cour s des deuxième et troisième trimestres de 2009 
et, d'après l'excédent affiché par la balance commerciale au quatrième trimestre, il a probablement fait 
de même au quatrième trimestre.  De plus, gr âce à l'amélioration constante des perspectives 
extérieures, les autorités équa toriennes prévoyaient un excédent commercial de 265 millions de 
dollars EU pour 2010.  Le redressement du compte des opérations courantes indiquait que la situation 
de la balance des paiements de l'Équateur s'éta it notablement améliorée depuis que le pays avait 
imposé des restrictions commercial es au début de 2009, ce qui renforçait l'argument selon lequel ces 
restrictions devraient être supprimées. 
28. S'agissant du budget, l'Équateur prévoyait de gros besoins financiers pour 2010, 
officiellement estimés à 4 milliards de dollars EU (7  pour cent du PIB).  Sachant que l'Équateur avait 
un accès limité au financement extérieur à cause de  son défaut volontaire de remboursement de sa 
dette extérieure en décembre 2008, et du faible  endettement souverain traditionnel du secteur privé 
équatorien, l'essentiel des besoins financiers du pa ys serait financé par les réserves du gouvernement 
(avoirs extérieurs nets).  Par conséquent, tout e diminution future des avoirs extérieurs nets 
continuerait d'être attribuable aux prélèvements effectués par le gouvernement pour faire face à des 
dépenses budgétaires élevées. 
29. Compte tenu de ces informations, les États-Unis ne voyaient aucune justification, au titre de 
la balance des paiements, au maintien de restri ctions à des fins de balance des paiements par 
l'Équateur.  En outre, les États-Unis étaient très préoccupés par l'effet que les restrictions 
équatoriennes avaient eu sur le commerce.  En 2009, les importations équatoriennes mondiales de 
produits visés par les mesures prises par l'Équateur à des fins de balance des paiements s'étaient 
chiffrées à quelque 2,9 milliards de dollars EU.  Cela représentait une baisse significative par rapport 
à 2008, où les importations équatoriennes de ces produ its s'établissaient à 4,5 milliards de dollars EU.  
Les importations équatoriennes de produits visés en provenance des États-Unis avaient aussi 
enregistré un recul, tombant de 422 millions de dollars EU en 2008 à envi ron 291 millions en 2009.  
Les importations mondiales de produits visés par le s mesures qui avaient connu la plus forte chute WT/BOP/R/98 
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  concernaient les chaussures (moins 69 pour cent), le s textiles et vêtements (moins 65 pour cent), les 
technologies de l'information (moins 56 pour cent) , les matériaux de cons truction (moins 49 pour 
cent), les biens de consommation (moins 30 pour cent) et les produits chimiques (moins 23 pour cent).  
Toutefois, il était important de noter que, malgré le  recul des importations, la demande sur le marché 
concernant ces produits n'avait pas beaucoup diminué.  S'agissant des textiles et vêtements, elle n'avait 
perdu que 2,5 pour cent entre 2008 et 2009.  Elle avai t chuté de 3,4 pour cent pour les chaussures, et 
de seulement 0,8 pour cent pour les produits chimi ques ainsi que pour les biens de consommation. 
30. L'Association équatorienne du textile a indi qué que les recettes de ses membres étaient 
passées de 7,7 millions de dollars EU en 2008 à 11,2 millions en 2009.  De même, les ventes de 
chaussures en cuir avaient augmenté de 53 milli ons de dollars EU en 2008 à 69 millions en 2009, 
tandis que les ventes de chaussures en tissu avaient progressé de 92 millions à 94 millions pendant la 
même période.  De nombreux articles de presse parus dans "El Universo", "HOY" et "El Telegrafo" vantaient tous les avantages des restrictions pour  la production locale, citant les producteurs locaux 
faisant état de l'augmentation de la production dur ant l'année écoulée et se disant favorables à la 
prorogation des mesures de sauvegard e à l'encontre des importations. 
31. Mis à part les sauvegardes concernant la balance des paiements, les États-Unis étaient 
préoccupés par la Résolution n° 550 du Conseil du  commerce extérieur et de l'investissement de 
l'Équateur (COMEXI), publiée le 23 février 2010, qui avait modifié le tarif douanier de l'Équateur 
pour y faire figurer un droit mixte ad valorem de 10 pour cent plus un droit spécifique de 6 dollars EU 
par paire de chaussures applicables à 28 lignes tari faires (au niveau des positions à huit chiffres), qui 
entreraient en vigueur le 1
er juin 2010.  Le gouvernement équatorien avait aussi annoncé des plans 
visant à instaurer un droit mixte sur les vêtements et le linge importés de 5,50 do llars EU par kilo plus 
un droit ad valorem  de 10 pour cent en remplacement du droit ad valorem  courant de 30 pour cent.  Si 
rien n'indiquait que ces mesures étaient appliqué es à des fins de balance des paiements, elles 
semblaient correspondre à une volonté de mainteni r la protection dont ces branches de production 
avaient bénéficié dans le cadre des restrictions commerciales appliquées par l'Équateur en 2009, et 
elles remettaient en cause les restrictions comme rciales actuelles mises en œuvre le 23 janvier 2010. 
32. Les États-Unis ont rappelé qu'aux termes du paragraphe 4 du Mémorandum d'accord, "Les 
Membres confirment que les mesures de restriction des importations prises à des fins de balance des paiements ne pourront être appliquées que pour régu ler le niveau général de s importations ...", avec 
des exceptions limitées pour les "produi ts essentiels".  Les États-Unis continuaient de craindre que les 
mesures adoptées par l'Équateur en 2009 n'aient pas sa tisfait à ce critère.  Au cours de l'année écoulée, 
il apparaissait que l'application ci blée par l'Équateur de restricti ons à l'importation pour seulement 
8,7 pour cent de toutes les lignes tarifaires était en fait une forme de politique industrielle visant à 
protéger les producteurs nationaux concernés par ces  lignes tarifaires limitées, et non pas à atténuer 
d'éventuelles difficultés liées à la balance des pa iements.  Les États-Unis souhaitaient que ces 
préoccupations soient consign ées au rapport de la réunion. 
33. Le représentant du Canada
 a dit que le 11 juin 2009, l'Équa teur s'était engagé à supprimer 
toutes ses mesures de restriction des importations d'ici au 22 janvier 2010.  Malheureusement, cet 
engagement n'avait pas été pleinement respecté.  De plus, l'Équateur dema ndait maintenant que ces 
mesures soient reconduites pour au moins six mois supplémentaires.  Le Cana da était préoccupé par 
l'évolution de la situation, compte tenu en par ticulier que cette dernière  proposition en date ne 
comportait pas d'engagement visant à supprimer dé finitivement ces mesures d'ici à juillet 2010.  Le 
Canada reconnaissait que la longue  période de forte croissance que  l'Équateur avait connue depuis 
2000 avait été interrompue par la crise financière mondi ale.  Ce pays était particulièrement vulnérable 
face à cette crise à cause du recul de ses recettes pétrolières et de son économie dollarisée.  WT/BOP/R/98 
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  34. L'Équateur avait enregistré une croissance du PI B réel de 6,5 pour cent en 2008;  les données 
trimestrielles concernant les comptes nationaux communiquées par le Banque centrale de l'Équateur montraient que la croissance avait commencé à ralen tir au quatrième trimestre de 2008, une tendance 
qui s'était poursuivie jusqu'au deuxième trimestre de 2009.  En 2002, les recettes pétrolières avaient 
représenté 22 pour cent des recettes publiques tota les et elles avaient culminé à 47 pour cent au 
deuxième trimestre de 2008, ce qui correspondait appr oximativement au sommet atteint par les prix 
du pétrole en juillet 2008.  Conséquence de la baisse  de la demande pétrolière, les cours du pétrole 
étaient passés de leur niveau reco rd de 126 dollars EU le baril en juillet 2008 à 26 dollars EU le baril 
au cours de la dernière semaine de décembre 2008, pour le pétrole brut équatorien.  À l'évidence, ceci 
avait eu des répercussions notables sur les sour ces de financement publiques puisque, au premier 
trimestre de 2009, les recettes pétrolières avaien t représenté seulement 19 pour cent des recettes de 
l'État. 
35. Étant donné que les exportations pétrolières re présentaient une large part des exportations 
totales, l'état de la balance commerciale de l'Équate ur s'était considérablement dégradé lorsque le prix 
du pétrole avait commencé à chuter durant le se cond semestre de 2008.  En fait, la balance 
commerciale équatorienne avait vu son déficit passer  de 5,9 pour cent du PIB au premier semestre de 
2008 à 11,4 pour cent au second semestre.  La bala nce commerciale, l'un des principaux éléments de 
la balance des paiements de l'Équateur, a connu une dégradation rapide due au recul des cours du 
pétrole.  Cependant, le déficit commercial avait au ssi été accentué par la dollarisation de l'économie 
du pays, qui avait empêché la dépréciation de la monnaie no rmalement attendue lorsque les 
exportations diminuent dans le cad re d'un régime de taux de change  flottant.  Un deuxième élément 
important de la balance des paiements avait aussi  été touché par la récession mondiale:  les 
rapatriements de salaires avaient reculé pendant six trimestres consécutifs à partir du quatrième 
trimestre de 2007.  Tous ces facteurs avaient exercé  une pression notable sur les réserves monétaires 
de l'Équateur, qui s'étaient contr actées de 6,4 milliards de dollars en septembre 2008 à 2,6 milliards en 
mai 2009. 
36. C'était dans ce contexte néga tif que l'Équateur avait invoqué l'article XVIII:B du GATT de 
1947.  Depuis qu'il avait appliqué en urgence des mesures de restriction des importations 14 mois 
auparavant, sa situation macro-écono mique s'était améliorée de façon spectaculaire d'après la Banque 
centrale équatorienne.  Cette amélioration avait jeté  un doute quant à la nécessité de maintenir les 
mesures d'urgence.  Par exemple, d'après les don nées relatives aux comptes nationaux, le PIB de 
l'Équateur s'était stabilisé.  Au troisième trimest re de 2009, le PIB réel avait progressé de 1,1 pour 
cent, tranchant avec le recul observé entre le quatriè me trimestre de 2008 et le deuxième trimestre de 
2009.  Le prix du pétrole équatorien avait augmen té de 117 pour cent depuis janvier 2009.  En outre, 
cette augmentation avait eu un effet positif sur la  balance commerciale, comme le montraient les 
comptes nationaux.  La réduction de la consommati on nationale au premier et  au deuxième trimestre 
de 2009 avait aussi contribué à limite r les importations, ce qui avait permis  de ramener le déficit de la 
balance commerciale à 4,4 pour cent du PIB au troi sième trimestre de 2009, contre 11,4 pour cent au 
second semestre de 2008.  D'après les données publi ées par la Banque centrale de l'Équateur, les 
rapatriements de salaires avaient progressé de nouveau  pendant trois trimestres, jusqu'au quatrième 
trimestre de 2009.  En fait, les rapatriements de salaires étaient maintenant de plus de 20 pour cent 
supérieurs à ceux enregistrés au premier trimestre de 2009.  D'après les données publiées par la Banque centrale, les réserves équatoriennes en devise s étaient restées stables au cours des quatre mois 
précédents.  En réalité, depuis décembre 2009, le st ock de réserves équatoriennes s'était stabilisé à 
quelque 3,7 milliards de dollars  EU, soit une progression de 47 pour cent depuis mai 2009. 
37. Il était énoncé à l'article XVIII:B que "la partie  contractante [...] atténuera progressivement, 
au fur et à mesure que la situation s'améliorera, toute restriction appliquée en vertu de la présente 
section".  Par ailleurs, le Canada a noté que l'Équate ur avait aussi pris l'enga gement de supprimer ces 
mesures d'ici au 22 janvier 2010, conformément à l' engagement qu'il avait contracté en juin 2009 puis 
confirmé dans le rapport présenté tout récemment au  Comité, en octobre 2009.  Le Canada relevait WT/BOP/R/98 
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  avec satisfaction que, d'après les tous derniers renseignements concernant l'économie équatorienne, 
les conditions dans lesquelles l'Équateur avait imposé des restrictions à l'importation s'étaient 
considérablement améliorées.  L'Équateur venait to ut juste d'annoncer que ces mesures resteraient en 
place et ne seraient pas éliminées avant juillet 2010.  Le Canada était partic ulièrement préoccupé par 
leur effet perturbateur sur la structure normale d es échanges avec les voisins immédiats.  Il était 
également préoccupé par les risques systémiques inhé rents à la reconduction de telles mesures.  Pour 
cette raison, les Membres de l'OMC se devaient de suivre de près le processus de consultation au sein 
de ce Comité et le respect des engagements contract és.  Le Canada était aussi préoccupé par le fait 
que le recours aux mesures de restriction des écha nges pouvait aller au-delà de ce qui était prévu dans 
l'Accord sur l'OMC.  Par exemple, ces mesures pouvaient être prorogées à des fins protectionnistes 
sans rapport avec la balance des paiements. 
38. Le représentant de l'Union européenne
 a dit qu'au cours des consultations menées l'année 
précédente, plusieurs Membres avaient considéré que l'Équateur devait principa lement recourir à une 
politique macro-économique plutôt qu'à des restric tions commerciales pour affronter les difficultés 
qu'il rencontrait.  Plusieurs Membres de l'OMC avai ent aussi exprimé de vives préoccupations quant à 
la nature des mesures commerciales équatoriennes, et leur caractère sélectif.  Cependant, malgré cela, 
l'Équateur avait décidé de déplacer une partie de la charge pesant sur le compte des transactions avec 
l'étranger en appliquant d'importantes restricti ons commerciales à plusieurs groupes de produits. 
39. Lors des consultations de l'année précédente , les Membres de l'OMC s'étaient montrés 
compréhensifs et avaient engagé un processu s constructif visant à trouver une conclusion 
mutuellement acceptable aux consultations.  Dans  ce contexte, il était clairement entendu que 
l'Équateur supprimerait toutes les restrictions app liquées à des fins de balance des paiements toujours 
en place d'ici au 22 janvier 2010, ainsi que le prévoy ait la législation équatorienne au titre de la 
Résolution n° 466 du COMEXI, et comme l'Équateur lu i-même l'avait réaffirmé à plusieurs reprises. 
40. Cependant, au début de cette année, les Membr es avaient appris avec regret que l'Équateur 
avait décidé d'appliquer des mesures à des fins de  balance des paiements pendant au moins six mois 
supplémentaires et de les supprimer progressivement.  La décision unilatérale de l'Équateur de passer 
outre son engagement visant à suppr imer, d'ici au 23 janvier 2010, toutes les mesures prises à des fins 
de balance des paiements était par ticulièrement décevante puisque le pays avait agi sans consulter le 
Comité, lequel, lors des consultations de l'a nnée précédente, avait fait  preuve d'une grande 
compréhension en ce qui concernait les difficultés rencontrées par l'Équateur , tout en adoptant une 
démarche constructive afin de parvenir à un rapport consensuel acceptable pour tous les Membres.  
L'UE nourrissait aussi des préoccupations systémiques qua nt à l'évolution encore fragile de la reprise 
économique, les Membres de l'OMC ayant de ce fait en trepris de surveiller les mesures de restriction 
des échanges. 
41. L'année précédente, l'Équateur avait fait valoir que sa situation face à la crise financière et 
économique avait été plus complexe que celle d es autres Membres de l'OMC car son économie était 
très largement tributaire des recettes d'exportation du pétrole et des rapatriements de salaires en 
provenance de l'étranger, ainsi que du régime monétaire dollarisé.  Outre les restrictions 
commerciales, l'Équateur avait noté que l'évolution favorable du prix du pétrole, des rapatriements de 
salaires et du taux de change du dollar par rappor t à ses principaux partenaires commerciaux était 
cruciale pour résoudre ses problèmes de balance des paiements. 
42. En fait, dès septembre 2009, il avait été fait ét at de l'amélioration notable de la situation 
économique globale et de la balance des paiements de l'Équateur dans le document WT/BOP/G/17 et 
dans la déclaration de l'Équateur au Comité de la balance des paieme nts.  Depuis cette date, le cours 
du pétrole et la demande étrangère concernant l es produits d'exportation équatoriens avaient poursuivi 
leur progression.  Compte tenu de l' influence qu'elle exerçait sur les rapatriements des salaires et sur  WT/BOP/R/98 
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  les exportations, la reprise de l'éc onomie américaine avait en partic ulier contribué à consolider la 
croissance économique équatorienne. 
43. Comme l'Équateur l'avait rele vé l'année précédente, le pé trole brut jouait un rôle 
particulièrement important dans son économie:  il représentait en effe t quelque 20 pour cent du PIB et 
plus de 60 pour cent des recettes d'exportation.  Après avoir enregistré une forte chute, le prix du 
pétrole avait vigoureusement rebondi dès le printemps de  2009.  En effet, les estimations de prix sur 
lesquelles l'Équateur s'était basé l'année précédente pour planifier son ajustement budgétaire s'étaient 
révélées très frileuses, et la forte remontée des prix avait donné un coup de fouet aux recettes d'exportation du pays.  D'autres augmentati ons importantes étaient attendues en 2010. 
44. En septembre, l'Équateur avait lui-même consta té que sa balance des paiements suivait une 
tendance positive, et que le niveau critique de ses liquidités connaissait une amélioration.  Il avait 
également été observé que la balance des paiement s, les réserves internationales et la balance 
commerciale de l'Équateur s'étaient nettement redressé es, notamment à partir de la mi-2009.  En effet, 
les données statistiques fournies par la Banque centrale équatorienne montraient qu'après le creux de 
mai 2009, les réserves monétaires librement utilisables (RILD) (Reserva Internacional de Libre 
Disponibilidad) avaient nettement progressé pour atte indre, au second semestre de 2009, des niveaux 
supérieurs à ceux de 2007 (c'est-à-dire avant la crise financière).  Vers la fin de 2009, les réserves en 
devises avaient donc atteint un niveau plus élevé qu 'au cours des dix années précédentes (à part 2008, 
une année exceptionnelle pour les prix du pétrole) et elles ne pouvaient plus être considérées comme 
étant menacées d'une "baisse importante". 
45. En conclusion, il était clair que les événements  extérieurs affectant l'économie équatorienne 
avaient été bien plus favorables que prévu lorsque les consultations ont été engagées, au début de 
2009.  L'objectif déclaré de l'Équateur visant à "r alentir une économie surcha uffée par des dépenses" 
semblait avoir été atteint plusieurs mois avant le 22 janvier. 
46. L'intervenant souhaitait à présent poser certaines questions à l'Équateur:  i) L'Équateur 
considérait-il qu'il avait observé les engagements pris  lors des consultations de l'année précédente?;  
ii) Comment l'Équateur expliquait-il qu'une évolution plus favorable que prévu des prix du pétrole, de 
la demande mondiale concernant les exportations équatoriennes, des liquidités du pays, des réserves internationales, de la balance commerciale et  du taux de change du dollar EU – conjuguée à 
d'importantes réductions des importa tions dues aux restrictions commerciales – ne lui ait pas permis 
de laisser les restrictions commerciales appliqu ées à des fins de balance des paiements arriver à 
expiration, conformément à ses assurances réitérées de l'année précédente? 
47. L'UE avait noté avec une profonde inquiétude les fréquentes déclarations publiques de hauts 
représentants du gouvernement équatorien, selon les quelles l'objectif visé par les restrictions 
appliquées à des fins de balance d es paiements avait non seulement été de redresser la situation de la 
balance des paiements, mais aussi de protéger les secteurs stratégiques nationaux tels que les 
chaussures, les textiles et les céramiques. 
48. Enfin, l'UE partageait les préoccupations des États-Unis au sujet de la récente 
Résolution n° 550 du COMEXI. 
49. Le représentant du Japon
 a indiqué que le Japon comprenait que les articles du GATT 
autorisaient l'application de mesures à des fins de  balance des paiements, mais qu'il était préoccupé 
par la manière dont ces mesures avaient été mises en œuvre d'un point de vue systémique.  Aussi, dans cette optique, le Japon souh aitait suivre de près la suppressi on de ces mesures ainsi que les 
initiatives prises pour les abréger. WT/BOP/R/98 
Page 10  
 
  50. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays aussi souhaitait entendre l'Équateur 
s'exprimer sur ce qui était en train de se passer.  L'Australie comprenait les problèmes que le pays rencontrait et attendait avec intérêt d' entendre ce qu'il avait à dire à propos de sa récente notification.  
L'Australie, à l'instar du Japon et d'autres pays, av ait des préoccupations systémiques au sujet de 
l'engagement pris et souhaitait entendr e les explications de l'Équateur. 
51. Le représentant de l'Équateur
 a déclaré que l'Équateur était disposé à collaborer avec le 
Président et les Membres sur les questions soulevées.  Ainsi qu'il l'avait dit au début de la réunion, 
l'Équateur se référerait largement à sa situation et ex pliquerait ses notifications au titre du point 2.B de 
l'ordre du jour.  L'intervenant éta it toutefois surpris par le fait que certains des Membres qui avaient 
convoqué cette réunion figuraient parmi ceux qui avaient au sein de l'OMC les plus mauvais 
antécédents pour ce qui était de la rapidité de la mise en conformité.  Il ne pensait donc pas qu'ils 
devraient créer ou tenter de créer un précédent.  S' agissant des notifications, l'intervenant souhaitait 
souligner que les résolutions du COMEXI étaient pub liées au Journal officiel et que, par conséquent, 
il leur fallait un certain temps pour être effectives.  Cependant, l'Équateur respectait le délai prescrit 
au paragraphe 9 du Mémorandum d'accord.  Le pays  était aussi surpris par le fait que les Membres 
aient évoqué des mesures qui n'avaient aucun rappor t avec les discussions menées au sein du Comité. 
52. L'intervenant souhaitait réaffirmer que l'Équate ur respectait ses engagements contractés dans 
le cadre de l'OMC et que toutes les mesures tarifa ires adoptées seraient conf ormes aux consolidations 
appliquées par le pays.  Sur le même  sujet, l'Équateur était surpris qu e la question de la conformité ait 
été soulevée, parce qu'il pouvait lui aussi soulever cer taines questions devant le Comité.  Par exemple, 
les millions versés par certains des Membres qui av aient convoqué la présente  réunion pour renflouer 
les banques et les industries et qui n'avaient pas en core été notifiés à l'OMC.  Ainsi, s'il s'agissait 
d'engager une discussion sur d'autres mesures sans  rapport avec les travaux du Comité, l'Équateur 
avait lui aussi beaucoup à dire.  L' Équateur ferait une déclaration gé nérale comportant des chiffres au 
titre du point 2.B de l'ordre du jour mais, avant de conclure cette intervention, il souhaitait dire qu'il 
ne pouvait pas accepter de servir à créer des pr écédents ou à exprimer des préoccupations 
systémiques, ni de recevoir des leçons sur le protectionnisme de la part de certains Membres qui 
appliquaient eux-mêmes les mesures les plus pr otectionnistes au niveau mondial.  L'intervenant 
souhaitait par ailleurs rappeler que certains de ces Me mbres avaient les plus mauvais antécédents en 
matière de gestion.  Ces éléments, ajoutés à la po litique désastreuse du FMI, avaient été directement à 
l'origine de la crise économique mondiale qui avait fo rcé l'Équateur à se représenter devant le Comité 
de la balance des paiements. 
53. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle souhaitait juste une précision de la part de 
l'Équateur.  Elle désirait savoir si ce dernier pouvait indiquer s'il estimait ou non respecter son 
engagement de supprimer toutes les mesures de r estriction appliquées à des fins de balance des 
paiements d'ici au 22 janvier 2010.  Un simple oui  ou non, ou une explication, seraient utiles.  
L'intervenante pensait que l'Équa teur avait indiqué qu'il estimait r especter son engagement, mais les 
États-Unis avaient du mal à comprendre en quoi c' était le cas, aussi l'intervenante souhaitait des 
éclaircissements sur ce point. 
54. Le représentant de l'Équateur  a dit que, lors de sa prochaine intervention, il formulerait des 
observations détaillées sur la question.  À ce st ade, il ne souhaitait répondre ni positivement ni 
négativement aux questions formulées. 
55. Le Président  a remercié tous les Membres de leurs questions et observations et il a déclaré 
que le Comité prenait note des observations formulées. 
56. Le représentant du Venezuela  a félicité le Président pour son élection et a dit qu'il souhaitait 
formuler certaines observations au sujet des questi ons systémiques.  À son avis, l'Équateur avait 
satisfait à tous ses engagements.  L'Équateur av ait publié un calendrier en vue de l'élimination des  WT/BOP/R/98 
 Page 11 
 
 
  mesures;  selon les règles, ces mesures pouvaient touj ours être modifiées en raison de changements de 
la situation de la balance des paiements.  Il était important de se rappeler que le Mémorandum d'accord comportait des formulations telles que "les Membres s'efforceront" et "aussitôt que possible".  
Cette situation concernait des personnes et pas seulement des marchandises, comme des textiles ou 
des chaussures.  La Constitution de l'Équateur év oquait clairement la nécessité de maintenir un 
équilibre et une croissance suffisante et durable, ains i que d'éradiquer la pauvreté et de réduire le 
chômage.  Il semblait que l'Équateur avait choisi la  meilleure solution.  Ce pays utilisait le dollar EU 
comme monnaie nationale, et l'on ne pouvait pas dire que  le dollar avait été stable dernièrement.  La 
situation s'était peut-être améliorée en termes nomina ux, mais pas en termes réels.  L'UE avait indiqué 
que la situation du prix du pétrole s'était amélioré e, mais l'intervenant se demandait ce qu'elle voulait 
dire par là:  elle s'était amélior ée par rapport à quoi?  À 2008 ou à 2009? 
57. L'Équateur, l'Argentine et l'Inde, avec l'a ppui du Venezuela, avaient présenté au Conseil 
général une proposition visant à examiner les progr ammes de relance adopt és précisément par les 
pays qui avaient demandé la tenue de consultations .  Ces pays avaient indi qué que ces mesures étaient 
temporaires, mais ils ne les av aient pas encore supprimées.  Il serait bon de savoir quelles sommes 
avaient été dépensées au titre de ces programmes de relance destinés à sauver les banques.  
L'intervenant souhaitait également que ces Membr es expliquent ce qu'ils comprenaient par 
"dépenses", par exemple s'il s'agissait de dépenses visant à améliorer le système éducatif.  Pendant longtemps, les Nations Unies avaient fait la distinct ion entre dépenses et investissement.  Depuis les 
années 1990, on faisait valoir l'argument de l'aust érité budgétaire aux pays d'Amérique latine, ce qui 
avait entraîné une aggravation de la pauvreté.  Ains i, lorsque la moralité et les intérêts systémiques 
étaient évoqués, la première chose à faire était de  se reporter aux règles.  Dans le Mémorandum, il 
était reconnu que les mesures commerciales prises  par les pays développés pouvaient avoir des 
répercussions sur l'économie des pays en développe ment.  Les programmes de relance avaient eu de 
tels effets sur la pauvreté.  Les pays en développement ne disposaien t pas d'outils permettant de faire 
face à ces mesures. 
58. La représentante de Cuba
 a observé que certains Membres étaient très préoccupés par les 
implications systémiques de la reconduction des mesures réclamée par l'Équateur pour des raisons 
légitimes.  Cependant, certains de ces Membres étaien t parties à des différends relevant de l'ORD qui 
avaient duré deux, trois et jusqu'à six fois plus longtemps que les mesures adoptées par l'Équateur.  
Dans certains cas, six ou sept ans s'étaient écoulés, et  les décisions concernant ces différends n'avaient 
pas encore été mises en œuvre.  L'Équateur devra it avoir le droit de notifier ses mesures avant que des 
préoccupations ne soient soulevées à leur encontre. 
59. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle souhaitait préciser  la position de son pays.  En 
effet, les États-Unis connaissaient la propositio n présentée au Conseil général par l'Équateur, 
l'Argentine et d'autres Membres.  Les États- Unis étaient heureux de pouvoir examiner cette 
proposition dans le cadre de l'Or gane d'examen des politiques comme rciales, qui était l'instance 
appropriée.  En réexaminant le document cité par le Venezuela, l'intervenante ne voyait aucune 
mention de programmes de relance.  Elle estimait important de noter  qu'à l'heure actuelle, l'objet du 
débat était les notifications au titre de la balance de s paiements;  c'était le sujet que ce Comité était 
censé examiner et les États-Unis se réjouissaient de  poursuivre cette discussion.  Ils étaient très 
reconnaissants à l'Équateur pour les observations qu' il avait formulées au titre de ce point, et ils 
appréciaient la capacité et la volonté des Membres d' au moins engager la discussion.  Les États-Unis 
attendaient avec grand intérêt de poursuivre les débats sur cette notification précise. 
60. Le Président  a proposé de passer au point suivant de l'ordre du jour, à savoir les notifications 
présentées aux Membres par l'Équateur, repr oduites dans les documents WT/BOP/N/74 et 
WT/BOP/N/75.  Ces notifications concernaient les mesures adoptées par le biais des Résolutions n° 533 et n° 549 du COMEXI.  La  Résolution n° 533 avait été publiée au Journal 
officiel n° 109 du 15 janvier 2010.  Le Président s ouhaitait demander à la délé gation de l'Équateur de WT/BOP/R/98 
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  communiquer ses observations ainsi que tout renseignement complémentaire concernant la nature et 
la portée des mesures notifiées. 
61. Le représentant de l'Équateur
 a dit que, par les notifications reproduites dans les documents 
WT/BOP/N/74 et WT/BOP/N/75 en date du 23 févr ier 2010, l'Équateur ava it effectivement notifié 
aux Membres du Comité des restrictions appli quées à des fins de balance des paiements les 
Résolutions n° 533 et n° 549 du COMEXI publiées au Journal officiel n° 109 et n° 128 du 
15 janvier 2010 et du 11 février 2010,  respectivement.  Il donnerait une brève description de ces 
résolutions en commençant par la Résolution n° 533 .  Par l'intermédiaire de celle-ci, le COMEXI 
avait décidé principalement de réduire de 10 pour  cent toutes les surtaxes doua nières instaurées à titre 
de mesures prises à des fins de balance des paie ments par les Résolutions n° 466, 468, 487 et 524 du 
COMEXI, à compter du 23 janvier 2010.  Par consé quent, à compter de cette date, 10 pour cent des 
mesures avaient été supprimées.  La Résolution n° 549 allait au-delà de la Résolution n° 533 et 
établissait un calendrier pour l'élimination des mesures appliquées par l'Équateur  à des fins de balance 
des paiements.  Ce calendrier était le suivan t:  à compter du 23 mars 2010, le pourcentage de 
réduction serait majoré de 30 pour cent.  Ainsi, à compter du jour suivant, 40 pour cent de toutes les 
mesures auraient été éliminées de manière horizontal e.  À compter du 23 mai 2010, le pourcentage de 
réduction mentionné dans la Résolu tion n° 549 serait encore majoré de 30 pour cent, et à compter du 
23 juillet 2010, le pourcentage de réduction mentionné serait encore majoré de 30 pour cent.  Cela 
signifiait que d'ici au 23 juillet 2010, l es mesures seraient to talement éliminées. 
62. L'Équateur respectait l'engagement qu'il avait pr is d'éliminer ces mesures.  Il supprimait les 
surtaxes douanières progressivement, et ce pour éviter une avalanche d'importations qui entraînerait à 
nouveau des difficultés de balance des paiements dans  le pays et qui l'obligerait à se représenter 
devant le Comité.  À la fin de l' année 2009, le déficit de la bala nce commerciale totale s'élevait à 
332 millions de dollars EU sur une base annuelle.  Mê me si l'on avait observé une contraction des 
importations totales de 19,9 pour cent par rapport à 2008, celle-ci ne contribuait pas à l'amélioration 
du résultat global de la balance commerciale car les exportations totales avaient diminué de 25,7 pour 
cent.  Cette diminution était principalement due à la forte réduction (40,3 pour cent) des exportations 
de pétrole.  La balance commerciale  pétrolière pour la période allant  de janvier à décembre 2009 avait 
présenté un excédent de 4 631 millions de dollars EU , en baisse de 3 800 millions de dollars EU par 
rapport à l'excédent observé en 2008 pour la même péri ode (8 455 millions de dollars EU).  Même si 
le cours moyen du brut équatorien avait enregistré une tendance à la hausse à partir de mars 2009, les 
niveaux enregistrés en 2008 n'avaient pas été atteints.  Le cours s'était établi à 52,6 dollars EU le baril 
pour la période allant de janvier à décembre 2009, ta ndis qu'en 2008, il avait atteint 82,9 dollars EU le 
baril.  En volume, les exportations de brut  avaient diminué de 6 pour cent en 2009. 
63. L'intervenant souhaitait expliquer un peu plus en détail la dépendance de l'Équateur vis-à-vis 
des prix du pétrole.  Un prix moyen de 65,9 dollars EU le baril avait été estimé pour 2010.  Le prix du 
pétrole équatorien correspondait au prix de référe nce du brut du West Texas Intermediate, diminué 
d'une pénalité au titre de la qualité du pétrole équatorien, qui était due au fait que l'Équateur exportait 
principalement du pétrole lourd.  Dans un scénario  où le prix du baril de pétrole s'établirait à 
64,9 dollars EU, soit 1 dollar de moins que le pr ix estimé pour 2010, le dé ficit de la balance 
commerciale atteindrait 107 millions de dollars EU.  On pourrait avoir un scénario similaire si la 
production pétrolière était inférieure  au niveau estimé à 122 millions de barils en 2010.  C'était en cela 
que l'Équateur était tributaire du prix du pétrole. 
64. En 2009, le déficit commercial hors pétrole ava it diminué de 2 582 millions  de dollars EU par 
rapport à l'année 2008, en raison d'une  baisse de 18,2 pour cent des importations hors pétrole.  Au 
niveau mensuel, la balance commerciale totale av ait de nouveau présenté des soldes déficitaires en 
septembre, en novembre et en décembre 2009, mais  ceux-ci n'étaient pas aussi importants que ceux 
observés entre septembre 2008 et mars 2009.  En d écembre, les exportations totales s'étaient élevées à 
1 422 millions de dollars EU, ce qui, compte te nu du niveau des importations (1 430 millions de  WT/BOP/R/98 
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  dollars EU), avait donné un déficit de 8 millions de dollars EU.  L es valeurs des importations, aussi 
bien pétrolières que non pétrolières, avaient enre gistré des niveaux plus élevés en décembre, les 
premières en raison d'achats extérieurs additionnels  et d'un accroissement des importations pour faire 
face à l'urgence énergétique, et les secondes en ra ison d'un accroissement des importations de matériel 
de transport, de matériaux de construction et de biens de consommation non durables. 
65. En 2010, d'après les indicateurs et les hypoth èses utilisés pour l'élaboration du budget national 
de l'État, la balance commerciale devrait enregist rer un léger excédent.  Sur ce point, l'intervenant 
souhaiterait rectifier les chiffres cités par la délé gation des États-Unis puisque la Banque centrale 
estimait que l'excédent atteindrait au  plus 100 millions de dollars EU.  L'excédent estimé de la balance 
commerciale ne traduisait pas une grande solidité du secteur extérieur mais plutôt une reprise modeste 
après la crise économique à laquelle le pays avait ét é confronté à partir du milieu de 2008.  Cette crise 
avait affecté les principaux produits d'exportation – pétr ole, crevettes, produits alimentaires, fleurs et 
produits métalliques – et limité les rapatriements de salaires des travailleurs équatoriens émigrés.  Il 
était à noter que le rétablissement de la balan ce des paiements prévu pour 2010 serait notamment dû à 
un léger excédent de la balance commerciale, comme cela avait été indiqué précédemment.  Cette 
estimation était fondée sur l'hypothèse de prix fa vorables du pétrole.  La forte dépendance de 
l'Équateur à l'égard des exportations pétrolières fa isait qu'une légère variation des cours du pétrole 
entraînait des modifications importantes de la s ituation de la balance des paiements, comme 
l'indiquaient les chiffres qui venaient d'être menti onnés.  La forte incertitude liée aux facteurs utilisés 
pour évaluer le rôle joué par les indicateurs macr o-économiques contraignait l'Équateur à faire preuve 
d'une grande prudence dans sa ges tion de la politique commerciale.  Le Mémorandum d'accord sur les 
dispositions du GATT de 1994 relativ es à la balance des paiements prévoyait une élimination 
progressive des mesures imposées pour restreindre les échanges.  Toutefois, l'évolution de la crise financière mondiale avait continué à affecter l'éco nomie équatorienne jusqu' aux premiers mois de 
l'année en cours.  Par conséquent, les autorités économiques équatoriennes n'avaient pu disposer des 
hypothèses et des estimations relativ es au rétablissement de l'équilib re de la balance des paiements 
qu'à la fin de la période prévue po ur l'application des mesures.  C'ét ait dans ce contexte que l'Équateur 
avait mis en œuvre, dans les meilleurs délais, un cale ndrier pour l'élimination rapide des mesures.  Le 
résultat de la balance commerciale présenté précéd emment avait montré que l'élimination progressive 
des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements était la ligne d'action la plus adéquate.  
Comme cela avait été indiqué précédemment, ces mesures seraient supprimées progressivement afin 
d'éviter une avalanche d'importations, qui aurait des effets négatifs sur les efforts déployés par le 
gouvernement équatorien pour rétablir un équilibre qui lui permette de garantir le niveau de liquidités 
nécessaire à l'économie pour soutenir son régime monétaire dollarisé, favoriser la stabilité voulue pour sortir de la crise et poursuivre  ses objectifs légitimes de développement. 
66. Tout au long du processus, l'Équateur avait fa it preuve d'une transparence totale en ce qui 
concernait ses actions.  Sa situation lui avait valu l'appui des Membres du présent Comité et 
l'intervenant espérait pouvoir continuer de compter sur cet appui.  L'Équateur réitérait sa volonté de 
répondre, au cours de la présente réunion, aux ques tions qui pourraient être soulevées au sujet de 
l'adoption des résolutions mentionnées.  Enfin, l'in tervenant souhaitait rappele r que les consultations 
que l'Équateur avaient tenues dans le cadre du présen t Comité après avoir invoqué l'article XVIII:B du 
GATT du 1994 avaient été achevées et qu'un rapport du Comité à ce sujet avait été présenté au 
Conseil général. 
67. 
Le Président  a dit qu'il souhaitait à présent donner la  parole aux Membres pour qu'ils puissent 
poser des questions ou formuler des observations à propos de cette partie de l'ordre du jour. 
68. Le représentant du Brési l a remercié l'Équateur pour sa notification WT/BOP/N/74 qui 
informait les Membres de sa décision d'abaisser de 10 pour cent toutes les impositions à l'importation 
appliquées à des fins de balance des paiements d' ici au 23 janvier.  Le Brésil souhaitait aussi le 
remercier pour sa notification WT/BOP/N/75, qui av isait les Membres de l'élaboration du calendrier WT/BOP/R/98 
Page 14  
 
  relatif à l'élimination graduelle de toutes ces surt axes d'ici au 23 juillet de cette année.  Le Brésil 
reconnaissait le droit légitime de l' Équateur de prendre des mesures destinées à préserver la situation 
de sa balance des paiements.  Dans le même temp s, il appréciait les efforts déployés par l'Équateur 
pour satisfaire aux recommandations figurant dans le rapport WT/BOP/R/92/Rev.1 du Comité.  En 
septembre 2009, l'Équateur avait remplacé les rest rictions quantitatives appliquées par des mesures 
fondées sur les prix, conformément à ces recommanda tions.  En outre, le Brésil considérait que 
l'Équateur s'était conformé à ses engagements en ma tière de transparence en informant le Comité de 
l'état de sa balance des paiements et des actions en treprises pour éliminer les me sures restrictives.  Le 
Brésil notait toutefois que le calendrier initial d'élimina tion des restrictions n'avait pu être respecté.  Il 
souhaitait remercier l'Équate ur d'avoir indiqué au Comité les ra isons pour lesquelles il n'avait pas été 
possible d'éliminer toutes les mesures au 22 janvier , comme stipulé initialement.  Le Brésil invitait 
maintenant l'Équateur à continuer de tenir les Membres régulièrement in formés de l'élimination 
progressive des restrictions.  Il notait avec satisfacti on que la situation de la balance des paiements de 
l'Équateur avait connu une évolutio n positive et il espérait que toutes les restrictions pourraient être 
supprimées conformément au nouveau calendrier. 
69. Le représentant de la République dominicaine
 a dit que l'Équateur avait été forcé d'instaurer 
des mesures destinées à protéger la balance des paiements, conformément à l'article XVIII:B du 
GATT de 1994, qui touchaient 8,7 po ur cent du nombre total de lignes tarifaires.  La mise en place de 
ces mesures était due à la dégradation de la situa tion de la balance commerciale observée en 2008 et 
prévue en 2009 à cause de la chute brutale des exporta tions imputable à la détérioration des termes de 
l'échange par suite de la pire crise financière in ternationale des 80 dernières années.  Ces mesures 
visaient à ramener le déficit commercial à un niveau acceptable à moyen terme, ce qui permettrait 
d'éviter une perte plus importante non seulement de réserves, mais aussi de liquidités internes compte 
tenu des lacunes de la politique monétaire du pays. 
70. Le résultat pour 2009 avait montré une amé lioration notable de la balance commerciale, 
essentiellement due aux ventes pétrolières futures et à l'attribution de droits de tirage spéciaux par le 
FMI et le Fonds latino-américain de réserve.  La  balance commerciale avait atteint le niveau 
acceptable à moyen terme prévu, même si ce niveau s'accompagnait non seulement d'une réduction des importations, mais aussi de la poursuite du recul des exportations due  à la détérioration des termes 
de l'échange et à la réduction des volumes d'exporta tion.  Il était vrai que la balance commerciale 
équatorienne s'était nettement re dressée, mais les exportations avaient chuté de 25 pour cent, 
c'est-à-dire davantage que les importations, qui avai ent enregistré un recul de 19,9 pour cent.  En 
conséquence, les liquidités monétaires nationales s'ét aient contractées en termes réels, ce qui avait eu 
des répercussions négatives sur les résultats éc onomiques des secteurs productifs, avec une baisse de 
1 pour cent du PIB réel, une augmentation du chôm age à 9 pour cent et un taux de sous-emploi de 
plus de 50 pour cent d'après les chiffres fourni s par la Commission économique pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes (CEPALC).  De plus, le déficit du secteur public non financier avait à peine 
atteint 0,38 pour cent du PIB selon une estimation, ta ndis que les pays plus développés affichaient des 
déficits pour le secteur public équivalents à 10 pour cen t de leur PIB et qu'ils pouvaient émettre de la 
monnaie nationale pour alimenter le ur économie en liquidités, possibilité que l'Équateur n'avait pas. 
71. Bien que l'Équateur ait été en mesure d'atte indre son objectif de balance commerciale proposé 
en 2009, l'incertitude entourant la situation économique  internationale appelait  les pays dépourvus de 
politique monétaire à se montrer pr udents et, à l'instar des pays dé veloppés avec leurs programmes de 
relance, à s'assurer qu'il n'y ait pas de diminution des liquidités, afin de préserver le bien-être de leurs 
citoyens.  Par conséquent, il était important de défendre le niveau des réserves monétaires et d'éviter 
la contraction de l'offre monéta ire sur le marché national.  Da ns ce contexte, la République 
dominicaine saluait la Résolution n° 549 du COME XI autorisant la suppression progressive, d'ici au 
23 juillet 2010, des surtaxes mises en place.  La Ré publique dominicaine adressait tous ses vœux de 
succès aux autorités équatoriennes.  WT/BOP/R/98 
 Page 15 
 
 
  72. Le représentant du Pérou  a remercié la délégation équa torienne pour les informations 
présentées à propos de ses récentes notifications et d es mesures que le pays appliquait à des fins de 
balance des paiements.  Cela était en parfaite cohé rence avec la transparence dont l'Équateur avait fait 
preuve tout au long du processus de consultation mené dans le cadre du présent Comité et dont le 
Pérou se félicitait.  Depuis le début de l'applicati on des mesures de sauvegarde en janvier de l'année 
précédente, le Pérou avait entretenu un dialogue in interrompu et constructif avec l'Équateur, comme 
deux voisins et partenaires commerciaux partageant l'objectif commun de parvenir à un niveau de 
développement équilibré et complet.  À plusieurs reprises, le Pérou avait exprimé des préoccupations 
à propos de l'impact que ces mesures avaient sur ses exportations et sur le commerce bilatéral en général.  À cet égard, le Pérou appréciait la réac tivité des autorités équatoriennes et leur volonté de 
collaborer afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.  Le Pérou reconnaissait la situation 
économique difficile et complexe qui avait conduit l'Équateur à adopter et maintenir des mesures de 
protection.  Il était convaincu qu' une amélioration de l'état de la balance des paiements équatorienne 
comme celle observée au cours des derniers mois  permettrait de supprim er toutes les mesures 
restrictives.  Par conséquent, le Pérou saluait l' engagement pris par les autorités équatoriennes 
d'assouplir progressivement les mesures imposées selon un calendrier graduel de retrait présenté dans 
la Résolution n° 549 du COMEXI.  Dans cet esprit,  le Pérou demandait instamment aux autorités de 
l'Équateur de respecter ce calendrier ainsi que  les nouveaux engagements contractés au sein du 
présent Comité, en particulier maintenant que les conditions qui avaient poussé l'Équateur à mettre en 
œuvre des mesures de sauvegarde étaient en train de disparaître, à la satisfaction générale.  
L'intervenant souhaitait réaffirmer que les autorités de son pays et sa délégation étaient pleinement 
disposées à poursuivre le dialogue constructif qui av ait caractérisé le processus de consultations avec 
l'Équateur, et il espérait que cette crise sera it bientôt résolue, dans l'intérêt de tous. 
73. Le représentant du Chili
 a remercié l'Équateur pour le ra pport complet et détaillé qu'il avait 
présenté.  Comme d'autres Membres l'avaient indi qué, ce document s'inscrivait dans la transparence 
totale dont l'Équateur avait fait preuve au cours de ce processus, débuté l'année précédente.  Le Chili 
nourrissait des préoccupations systémiques qui avaien t été soulevées par plusieurs autres Membres au 
titre du précédent point de l'ordre du jour, aussi il se concentrerait à présent sur la question des notifications adressées par l'Équateur cette année.  Le souci du Chili, ainsi qu'il l'avait indiqué aux 
autorités équatoriennes lors de contacts b ilatéraux, était de voir ces mesures supprimées 
définitivement, et l'intervenant souhaitait souligner le terme définitivement.  En ce sens, le Chili 
souhaitait obtenir des éclaircissements concernant  certains aspects des résolutions du COMEXI, en 
particulier la Résolution n° 549.  Les requêtes du Chili pouvaient se résumer en trois points: 
• Premièrement, comme le délégué de l'Équate ur l'avait noté, à compter du lendemain, 
le pourcentage de réduction serait majoré de  30 pour cent.  Le Chili souhaitait savoir 
comment cette réduction serait appliquée et dans quelle situation les négociants se 
retrouveraient dès le lendemain.  Y aurait- il une publication spéciale ou une décision 
particulière du COMEXI, ou la Résolution ser ait-elle simplement appliquée par les 
douanes? 
• Deuxièmement, l'Équateur avait noté que , à compter du lendemain, 40 pour cent des 
restrictions appliquées l'année précédente au raient été éliminées.  Le Chili souhaitait 
obtenir la même garantie en ce qui concernait la situation postérieure au 23 juillet 2010, à savoir que 100 pour cen t des restrictions appliquées l'année 
précédente seraient supprimées à cette date. 
• Troisièmement, s'agissant des évaluations mensuelles des résultats de la balance des 
paiements qu'un groupe spécial du COMEXI devait présenter au Comité, le Chili souhaitait avoir plus de détails sur ce groupe, y compris sa composition et les 
variables qu'il utiliserait. WT/BOP/R/98 
Page 16  
 
  74. Le représentant de la Chine
 a dit que la Chine se réjouissait de voir que les conditions 
économiques s'étaient améliorées en Équateur de puis la mi-2009.  Elle se félicitait du fait que 
l'Équateur ait remplacé toutes les restrictions quantitatives en septembre 2009, comme il s'y était 
engagé lors des consultations.  Dans  le même temps, la Chine souha itait insister sur l'engagement de 
l'Équateur de supprimer toutes les mesures commercia les au plus tard le 22 janvier 2010, qui avait été 
un élément important du consensus établi entre les Membres lors des consultations.  La Chine se 
félicitait à présent de la décision du COMEXI d'éliminer progressivement les mesures restrictives appliquées à des fins de balance des paiements, et  elle espérait que toutes les mesures commerciales 
seraient supprimées d'ici au 23 juillet 2010, co mme il était indiqué dans la notification 
WT/BOP/N/75. 
75. La représentante de Cuba
 souhaitait remercier l' Équateur pour la régularité avec laquelle il 
avait communiqué au Comité des renseignements c oncernant les mesures qu'il avait dû appliquer.  
Tout au long du processus, l'Équateur avait fa it preuve d'une totale tr ansparence lorsqu'il avait 
présenté ses notifications au Comité et engagé d es consultations.  La délé gation de l'intervenante 
considérait que l'application de mesures de sauvegarde par l'Équate ur était légitime.  Les mesures 
appliquées à des fins de balance des paiement s constituaient un bon instrument de politique 
commerciale, négocié dans cette enceinte pour être utilisé avec des motifs valables ou dans le cas de 
circonstances imprévues, sous réserve que les pr incipes fondamentaux et les disciplines du GATT de 
1994 soient respectés.  Cela avait été le cas avec l'Équateur.  Cuba  souhaitait réitérer ses 
remerciements pour les renseignements communiqués. 
76. Le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation regr ettait que l'Équateur ait 
reconduit les mesures qu'il s'était engagé à supprimer  en janvier de cette année.  Il espérait que, 
puisque l'économie mondiale reprena it de la vigueur, l'Équateur n'au rait pas besoin d'appliquer de 
nouvelles mesures. 
77. Le représentant de l'Inde  a indiqué que l'intervention de l'É quateur avait en particulier fait 
ressortir la situation économique et la manière dont ce pays avait effectivement tenté d'y faire face et 
de ménager une période d'éliminati on progressive de ses mesures.  L'I nde appréciait le fait qu'un pays 
tel que l'Équateur, qui était tributaire d'un seul produi t de base, soit capable d'affronter un problème de 
cette nature.  Elle souhaitait simplement savoir si cette élimination progressive incluait les droits 
spécifiques qui avaient été instaurés dans le cadre des mesures de sauvegarde en place.  L'intervenant 
présumait que tel était le cas, mais il souhaitait une simple précision à ce sujet. 
78. Le représentant du Venezuela  a remercié l'Équateur pour la transparence dont il avait fait 
preuve dans cette affaire.  Il avait été demandé  à l'Équateur de donner des garanties, mais le 
Mémorandum d'accord n'assortissait l'usage de leur s droits par les Membres au titre de l'Accord 
d'aucune conditionnalité.  Il n'était indiqué nulle  part, dans le texte du Mémorandum, qu'un Membre 
était obligé d'éliminer les mesu res appliquées pendant une durée donnée, seulement qu'il devait les 
appliquer jusqu'à ce que sa situa tion s'améliore.  Ainsi, le Ven ezuela serait satisfait de ce que 
l'Équateur soit en mesure d'éliminer les mesures en cause si sa situation économique s'améliorait – ce 
que le Venezuela espérait. 
79. Le représentant d'El Salvador  a remercié l'Équateur pour ses notifications, qui avaient permis 
de présenter un calendrier progressif concernant l' élimination des mesures adoptées pour des raisons 
liées à la balance des paiements.  El Salvador était reconnaissant à l'Équateur pour la totale 
transparence dont il avait fait preuve tout au long de ce processus, et il a aussi salué les efforts 
déployés pour éliminer les mesures mises en œuvre conformément à son objectif légitime de 
développement.  Ces actions avaient été menées malg ré la situation économique difficile et complexe 
à laquelle le pays était confronté et sachant que, comme le délégué de l'É quateur l'avait mentionné, 
l'Équateur continuait de subir les effets de la  crise financière internationale cette année.  WT/BOP/R/98 
 Page 17 
 
 
  80. Le représentant de la Colombie  a remercié les délégations qui avaient précédé la Colombie 
pour les explications et les renseignements qu'elles av aient fournis.  La Colombie avait un intérêt à la 
fois systémique et commercial dans cette affair e.  Elle avait expliqué  son intérêt commercial 
auparavant, ainsi que dans le cadre de discussions bilatérales avec l'É quateur.  L'intérêt systémique de 
la Colombie consistait à s'assurer que les Membres respectent les engagements contractés et que les 
mesures prises à des fins de bala nce des paiements soient toujours adoptées conformément aux règles.  
La Colombie avait aussi intérêt à ce que l'Équateur trouve une solution qui lui permettrait de satisfaire 
à ses engagements dans des conditions viables.  Étan t donné la transparence dont l'Équateur avait fait 
preuve lors de cette séance et sa disposition à répondre aux questions des Membres, la Colombie 
souhaitait lui demander comment il ét ait arrivé à la conclusion que seule une réduction initiale de 
10 pour cent des mesures tarifaires notifiées sera it viable.  La Colombie souhaitait aussi savoir 
comment le calendrier des réductions ultérieures avai t été déterminé et quels avaient été les critères 
utilisés par les autorités équatoriennes pour définir les modalités détaillées des réductions progressives 
qui avaient été annoncées.  Enfin, la Colombie s ouhaitait obtenir des renseignements concernant la 
mise en œuvre du calendrier des réductions, puisqu'e lle avait remarqué que, dans sa notification, 
l'Équateur avait indiqué qu'il suivrait ses propres éval uations en ce qui concernait cette mise en œuvre.  
En ce sens, la Colombie souhaitait s'associer aux questions posées précédemment par la délégation du Chili. 
81. La délégation du Panama
 a remercié l'Équateur pour les renseignements fournis au Comité, 
mais elle ne pouvait s'empêcher de rappeler a ux Membres l'engagement qu'il avait contracté 
d'éliminer toutes les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements d'ici au 
22 janvier 2010.  Les échanges commerciaux entre le Panama et l'Équateur avaient été sérieusement 
affectés par l'imposition de ces mesures, qui leur  avait fait perdre 26 pour cent.  Malgré les 
modifications apportées, la reconduction des r estrictions causerait un préjudice inutile aux 
exportations du Panama et prolonge rait une situation inquiétante.  Le Panama était conscient des 
problèmes de balance des paiements auxquels l'Équate ur avait été confronté et du droit de ce dernier 
de prendre des mesures permettant de redresser la situation.  Cependant, ayant été gravement touché 
par ces mesures de sauvegarde, le Panama so uhaitait exprimer sa préoccupation quant aux 
répercussions négatives que ces mesures avaient eues sur ses exportations de textiles et de chaussures 
à destination du marché équatorien.  Le Panama  souhaitait de nouveau demander à l'Équateur de 
confirmer, avec certitude, l'application du délai menti onné dans le calendrier no tifié pour l'élimination 
des mesures. 
82. Le représentant de la Trinité-et-Tobago  a indiqué que son pays appréciait les renseignements 
fournis par l'Équateur sur cette question et il souhaita it que le pays respecte le délai qui avait été fixé. 
83. Le représentant de l'UE  a remercié l'Équateur pour les re nseignements et les explications 
fournis, qui avaient été très utiles en permettant une  évaluation plus claire de la notification.  De 
toutes manières, le fait était que l'engagement que l' Équateur avait pris l'année précédente en vue de 
supprimer ces mesures d'ici au 22 janvier 201 0 n'avait pas été subordonné à une évaluation 
économique menée en Équateur.  Autrement d it, cet engagement avait été inconditionnel. 
84. Les mesures que l'Équateur avait maintenant notifiées dans les documents WT/BOP/N/74 et 
WT/BOP/N/75 devraient être évaluées en fonction de  la situation économique actuelle en Équateur.  
D'après l'évaluation de l'UE, l'amélioration notab le de la situation macro-économique du pays 
signifiait qu'il existait certains doutes quant à la qu estion de savoir si les conditions sur lesquelles 
l'Équateur s'était appuyé pour justifier ses mesures de  balance des paiements lo rs des consultations de 
l'année précédente étaient toujours d'actualité.  Dans  ce contexte, l'intervenant souhaitait rappeler que 
les restrictions appliquées à des fins de balance des paiements devaient être supprimées lorsque les conditions ne justifiaient plus le ur maintien.  Dans tous les cas, comme le Comité l'avait entendu, 
l'Équateur n'avait pas traduit l'évolution plus favorable que prévue de sa position extérieure par WT/BOP/R/98 
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  l'élimination permanente de ses mesures prises à d es fins de balance des paiements, ce que l'UE 
trouvait décevant. 
85. Malgré l'évolution de la pos ition extérieure de l'Équateur, ses comptes budgétaires semblaient 
être toujours soumis à des pressions, probablement dues en partie à la réticence des autorités équatoriennes à opérer des réductions des dépenses  publiques, comme cela avait été annoncé lors des 
consultations tenues l'année précédente.  Par c onséquent, le poids du processus d'ajustement 
continuait d'être transféré sur les partenaires comme rciaux de l'Équateur.  Le maintien des mesures de 
balance des paiements avait été un lourd fardeau pour de nombreux exportateurs.  En fait, la question 
se posait à présent de savoir si l'Équateur avait l'in tention d'exclure certains de ces opérateurs de son 
marché de manière permanente;  les observations  fréquemment formulées en public par les hauts 
représentants du gouvernement accentuaient malheure usement ces préoccupations.  Ces observations 
soulevaient des préoccupations en ce qui concerna it d'autres motifs possibles pour ces mesures, outre 
la simple préservation de la bala nce des paiements.  De plus, ces préoccupations étaient aussi avivées 
par l'information selon laquelle certains des secteu rs stratégiques mentionnés avaient été visés par 
plusieurs autres mesures, en sus des restrictions appliquées au titre de la balance des paiements. 
86. Outre leur effet sur les divers partenaires commerciaux de l'Équateur, les restrictions 
commerciales soulevaient à l'évidence de vives pr éoccupations systémiques, comme cela avait été 
mentionné à plusieurs reprises.  Il fallait veiller en  particulier à ce que les engagements contractés par 
un Membre devant tous les Membres de l'OMC so ient pleinement respectés.  Dans ce contexte, 
l'intervenant souhaitait noter que, comme plusieurs dé légations l'avaient indiqué, le retrait progressif 
des mesures devrait intervenir avan t une éventuelle date de retrait ayant fait l'objet d'un engagement, 
plutôt qu'après cette date.  Dans tous les cas, l' Équateur avait continué d'imposer des mesures de 
restriction des importations de son propre chef, san s consulter au préalable les Membres de l'OMC et 
sans fournir de justification adéquate pour cet acte.   L'UE n'était pas sûre que ce cela soit totalement 
conforme aux conclusions du rapport de l'année précédente ou au Mé morandum d'accord relatif à la 
balance des paiements.  Le Comité devrait mener une  évaluation adaptée pour déterminer si la mise en 
œuvre des mesures de balance des pa iements par l'Équateur après le 22 janvier 2010 était justifiée.  En 
vertu des règles de l'OMC, il n'appartenait pas à l'É quateur de décider seul, c'était au Comité de la 
balance des paiements de le faire. 
87. L'UE a pris note que de nombreuses délégations  avaient apprécié les renseignements fournis 
par l'Équateur et la clarté dont il avait fait pre uve.  Dans ce contexte, l'UE considérait que, pour 
déterminer si les mesures notifiées par l'É quateur dans les docum ents WT/BOP/N/74 et 
WT/BOP/N/75 étaient justifiées, il serait nécessaire de tenir des consultations formelles au Comité de 
la balance des paiements, comme le prévoyait le Mé morandum.  Ainsi, à moins que l'Équateur ne soit 
disposé à cesser d'appliquer ces mesures avec effe t immédiat, l'UE encourageait le Président et le 
Secrétariat à entrer en contact avec lui afin de fi xer une date adéquate pour engager des consultations 
formelles.  De l'avis de l'UE, cela était nécessaire parce que le Conseil général, après les consultations 
de l'année précédente, était effec tivement convenu d'autoriser l'Équa teur à appliquer ses mesures à des 
fins de balance des paiements, mais uniquement jusqu'au 22 janvier 2010.  Leur prolongation au-delà 
de cette date nécessitait un nouveau processus de  consultations au Comité de la balance des 
paiements, dans le cadre duquel l' Équateur devrait justifier l'utilisa tion de ces mesures et montrer aux 
Membres qu'il avait toujours des raisons de les ap pliquer.  Seule une conclusion favorable dudit 
Comité à cet effet justifierait effectivement l'entrée en vigueur des mesures équatoriennes le 
23 janvier de cette année.  Enfin,  l'UE souhaitait obtenir des éclairci ssements de l'Équateur concernant 
les questions suivantes. 
•
 Premièrement:  quels étaient les changement s attendus concernant la situation de la 
balance des paiements au cours de cette a nnée, qui permettraient un retrait total des 
mesures d'ici au mois de juillet prochain?  Était-il exact, d'après ce que l'UE croyait 
comprendre, que la solution à la situation de  l'Équateur viendrait principalement d'une  WT/BOP/R/98 
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  augmentation des cours du pétrole, et que l'on s'attendait à ce que ces cours 
reviennent au niveau atteint à la mi-2008, ce qui permettrait à l' Équateur de ramener 
sa balance des paiements à un niveau viable? 
• Deuxièmement:  les réserves monétaires de l' Équateur n'avaient-elles pas déjà atteint 
un niveau supérieur à celui observé avant le début de la cris e financière, ce qui 
invaliderait la justification des restrictions commerciales par un net recul des réserves 
monétaires?  À l'instar des autres Membres, l'UE souhaitait obtenir des 
éclaircissements écrits de la part de l' Équateur, y compris les rapports généraux du 
Ministère de l'industrie et de la conc urrence mentionnés dans les résolutions du 
COMEXI. 
• Par ailleurs, l'Équateur pouvait-il détaille r sa panoplie de mesures destinées à 
résoudre les difficultés de la balance des paie ments?  L'UE savait que l'Équateur avait 
cité un certain nombre de mesures politiqu es différentes visant à remédier à la 
situation lors des consultations  de l'année précédente;  elle  souhaiterait obtenir de plus 
amples renseignements sur le succès de la mise en œuvre de ces mesures. 
• L'Équateur pouvait-il détailler sa panoplie de mesures destinées à résoudre les 
difficultés de la balance des paiements?  En  particulier, quelles mesures autres que de 
politique commerciale annoncées lors des cons ultations de l'année précédente avaient 
été mises en œuvre? 
• L'Équateur pouvait-il fournir des éléments de preuve attestant que la "poussée des 
importations" qu'il avait mentionnée plus ieurs fois aurait effectivement pu se 
concrétiser si les mesures avaient été supprimées le 22 janvier 2010? 
• L'Équateur pouvait-il formuler des observati ons à propos des déclarations publiques 
faites par des hauts représentants du gouve rnement, tendant à suggérer que les 
restrictions commerciales avaient été maintenues en place pour protéger les 
producteurs nationaux de la c oncurrence étrangère dans des secteurs "stratégiques"? 
• Le fait qu'un groupe spécial du COMEXI éval uerait périodiquement la situation de la 
balance des paiements (comme le prescr ivait le Règlement n° 533 du COMEXI) 
signifiait-il que le calendrier de réduction progressive prévu dans le 
Règlement n° 549 du COMEXI pourrait encore être prolongé? 
88. La représentante des États-Unis  a répété qu'elle appréciait la  transparence dont l'Équateur 
avait fait preuve au cours de l'année précédente.  Les États-Unis étaient aussi très satisfaits des 
nouveaux renseignements communiqués ce jour par l'Équa teur au sujet de sa situation économique et 
des deux notifications qu'il avait pré sentées au Comité.  À l'instar des autres Membres, les États-Unis 
étaient quelque peu préoccupés par l'incertitude entourant l'élimination des mesures d'ici au 
23 juillet 2010.  Il y avait eu débat aujourd'hui su r le fait que les consultations précédentes s'étaient 
achevées, mais ces consultations avaient débouché  sur l'engagement spécifique que ces mesures 
seraient retirées d'ici au 22 janvier 2010, or elles étaient toujours en vigueur actuellement. 
89. Puisque la Résolution n° 466, qui avait été no tifiée l'année précédente, prévoyait uniquement 
la mise en œuvre de mesures commerciales à des fi ns de balance des paiements pour un an, jusqu'au 
22 janvier 2010, les deux résolutions qui avaient ét é notifiées constituaient bien de nouvelles mesures.  
Compte tenu que le Comité examinait de nouvelles m esures, et s'ils appréciaient l'information donnée 
aujourd'hui, les États-Unis estimaient qu'une ju stification écrite des nouvelles mesures devait être 
fournie.  Ils ont noté que le paragraphe 10 du Mémorandum d'acco rd prévoyait qu'une notification 
pouvait être examinée par le présent Comité pour cl arifier les questions spécifiques soulevées par le WT/BOP/R/98 
Page 20  
 
  texte et pour voir si des consultations au titre de l'article XVIII:B étaient nécessaires.  Étant donné 
qu'il s'agissait ici de nouvelles mesures, et que des questions subsistaient sur le point de savoir si 
l'engagement de retirer les mesure s d'ici au 23 juillet 2010 devait être pris au sérieux, les États-Unis 
estimaient qu'il était nécessaire d'engage r un nouveau processus de consultation. 
90. Les États-Unis souhaitaient obtenir certains éclai rcissements de l'Équate ur à propos de leur 
réflexion sur de nouvelles consultations.  Ils de manderaient que de tell es consultations soient 
engagées et que l'Équateur présente un nouveau document de base, comme il était prescrit au 
paragraphe 11 du Mémorandum d'accord.  Ce document décrirait la  situation actuelle de la balance 
des paiements équatorienne, les mesures et leurs répercussions, les mesures prises depuis les consultations précédentes en vue d'assouplir les r estrictions, ainsi que le plan d'élimination des 
mesures. 
91. Le représentant du Canada
 a adressé ses remerciements à la délégation de l'Équateur pour les 
renseignements fournis ainsi que pour la transparence dont elle avait fait preuve jusqu'ici.  Le Canada 
appréciait aussi les observations formulées au titre du point 2.A de l'ordre du jour.  Pour ce qui était de l'étape suivante, le Canada demande rait à l'Équateur de s'engager à éliminer totalement ses mesures 
restrictives d'ici à juillet 2010, comme cela était indi qué dans la Résolution n° 549 du COMEXI.  Le 
Canada saluait l'assurance donnée par l'Équateur, conf ormément à son plan de retrait progressif, qu'il 
appliquerait une réduction de 30 p our cent de ses surtaxes tarifaires dès le lendemain.  De plus, le 
Canada était favorable à la tenue  de nouvelles consultations, comme l'avaient suggéré l'UE et les 
États-Unis, à propos des mesures mises en place pa r l'Équateur.  De l'avis  du Canada, de nouvelles 
consultations étaient justifiées puisque l'engagement explicite de l'Équateur de supprimer les mesures 
avait été inclus dans les conclusions de la réunion de juin 2009.  Comme le Canada l'avait souligné 
précédemment dans son intervention, les données les pl us récentes laissaient entendre que la situation 
économique de l'Équateur s'éta it considérablement améliorée de puis que des mesures restrictives 
avaient été imposées.  Pour que le présent Comité puisse se montrer aussi transparent que possible, les dernières données économiques en date devraient être  présentées dans le cadre d'une nouvelle série de 
consultations. 
92. Le représentant de l'Équateur
 a dit que l'Équateur ne  demandait pas de nouvelles 
consultations.  Il souhaitait répondre à certaines de s préoccupations soulevées par les questions qui 
avaient été posées.  En ce qui concernait les ques tions posées par le Chili à propos de la garantie 
d'élimination des mesures d'ici au 23 juillet, l'in tervenant a indiqué qu'il s'agissait d'un engagement 
publié au Journal officiel de l'Équateur et qui ava it été pris par les autorités du pays.  La composition 
du groupe spécial avait aussi fait l'objet d'interrogations:  ce groupe se composait des membres des 
ministères qui avaient suivi la question.  Tout d' abord, le COMEXI, le Ministère de l'économie, la 
Banque centrale de l'Équateur, le Ministère de l'indus trie et de la concurrence et le Ministère des 
relations extérieures et du commerce.  De toute évidence, les réunions du groupe spécial étaient 
confidentielles mais, le cas échéant, l'Équateur notif ierait au Comité les décisions prises;  aucune 
décision n'avait été prise pour l'instant.  L'engage ment de l'Équateur cons istait à progresser dans 
l'élimination des mesures d'ici au 23 juillet. 
93. Il avait aussi été demandé comment ce mécani sme fonctionnerait.  À compter du lendemain, 
le 23 mars, 40 pour cent des mesures auraient été supprimées, ce qui n'exigerait pas la publication 
d'une nouvelle résolution du COMEXI.  Les autorités douanières étaient parfaitement au fait de la Résolution concernée, qui avait été publiée au Journa l officiel, et elles agiraient en conséquence. 
94. L'intervenant n'était pas en mesure de formul er des observations à propos des déclarations 
faites par les autorités en Équateur.  Il espérait que les Membres comprendraient les décisions de politique interne d'un pays indépendant.  Diverses au torités formulaient des observations, mais ce qu'il 
convenait de souligner était que, dans le cas présen t, les décisions seraient adoptées par le COMEXI,  WT/BOP/R/98 
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  lequel était dirigé par le Président de la Républi que.  L'Équateur faisait donc preuve du plus grand 
sérieux. 
95. S'agissant des questions posées par les autres Memb res, l'intervenant distribuerait avec plaisir 
sa déclaration, qui fournissait des chiffres et e xpliquait pourquoi l'on ne pourrait procéder à une 
évaluation de la situation qu'à la fin de la péri ode considérée – il avait été difficile de faire des 
prévisions sans avoir une vue d'en semble de l'état de l'économie. 
96. Il avait été répondu aux questions de la Colomb ie dans le cadre de la Commission de la 
Communauté andine, qui avait a pprouvé le calendrier d'élimina tion des mesures présenté par 
l'Équateur.  Ce dernier s'efforçait d'a pporter des réponses à la Communauté andine. 
97. Certaines réponses à la question de l'UE con cernant l'évolution attendue de l'économie 
équatorienne pouvaient aussi être trouvées dans la déclaration de l'Équateur.  Fournir des 
renseignements complémentaires au sujet des politiqu es nationales et de leurs répercussions ainsi que 
des secteurs qui avaient soi-disant été protégés n'entrait pas dans le cadre des discussions menées au 
sein du présent Comité.  À l'évidence, l'Équateur ne  protégeait aucun secteur.  Il essayait de préserver 
un environnement économique sain lui permettant de continuer à appliquer la politique de 
développement qu'il était en droit de mettre en œuvre. 
98. Quant à la question sur le groupe spécial, il était évident que toutes les décisions économiques 
et commerciales devaient être surv eillées au niveau interne.  Le gr oupe spécial était chargé de cette 
surveillance.  Toutefois, l'intervenant souhaitait s ouligner que les notifications adressées au Comité 
par l'Équateur étaient très claires.  Par ailleurs, il avait été demandé à l'Équateur si le prix du pétrole 
augmenterait ou non, question à la quelle personne ne pouvait répondre.  L'Équateur espérait que les 
cours du pétrole s'apprécieraient mais, d'après les estimations qu'il avait présentées lors de sa 
précédente intervention, le niveau de 80 dollars EU le baril affiché en 2008 semblait difficile à 
atteindre, même si l'on ne pouvait pas en être sûr.  L'intervenant a fait valoir que l'Équateur n'était pas 
en mesure de déterminer ce qu'il adviendrait, ma is il prévoyait des chiffres qui permettraient de 
maintenir l'économie en relative bonne santé. 
99. La question des importations massives avait été suffisamment traitée dans la déclaration dont 
l'intervenant venait de donner lecture, de même que  les engagements de l'Équateur.  L'intervenant 
souhaitaient répéter que  l'Équateur ne de mandait pas la tenue de nouvelles consultati ons maintenant et 
qu'il n'envisageait pas non plus l'éventualité de cons ultations à l'avenir.  L'Équateur comprenait les 
préoccupations commerciales de certains Membres, et  plus particulièrement de ses voisins.  Il ne 
comprenait ni ne partageait les préoccupations sy stémiques.  Il souhaitait que les préoccupations 
systémiques de ces Membres soient exposées à d'autr es comités de l'Organisation, puisque c'étaient 
surtout les pays développés qui créaient les distorsions les plus importantes pour le commerce mondial.  L'Équateur ne partageait pas les pr éoccupations systémiques exprimées par certains 
Membres. 
100. Dans tous les cas, l'Équateur tiendrait toujours compte de l'intérêt commercial de ses voisins, 
surtout de ceux avec lesquels il entretenait les re lations commerciales les plus poussées.  L'Équateur 
espérait répondre à ces préoccupations commerciales ai nsi qu'aux préoccupations systémiques dans le 
cadre du présent Comité, mais aussi dans le cadre  des accords bilatéraux qu'il avait conclus avec 
certains Membres, ainsi que dans le contexte de la Communauté andine. 
101. La représentante des États-Unis  a remercié l'Équateur pour avoir apporté certains 
éclaircissements, en particulier s' agissant de l'engagement de suppr imer les restrictions en vigueur 
d'ici au 23 juillet.  Ces éclaircissements étaient d' autant plus appréciés qu'il avait semblé, dans les 
notifications, qu'un nouvel examen du groupe spécia l pourrait changer cela, mais il apparaissait à 
présent d'après la déclaration de l'Équateur que les mesures seraient effectivement retirées le WT/BOP/R/98 
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  23 juillet.  C'était un engagement dont les États-Unis  se félicitaient.  Cela ét ant, l'assurance donnée par 
le passé que les mesures seraient retirées d'ici au 22 janvier n'avait pas particulièrement encouragé sa 
délégation à croire que les mesures seraient bien élim inées d'ici au 23 juillet, ma lgré l'engagement pris 
par l'Équateur ce jour.  Les États-Unis estim aient que de nouvelles cons ultations pourraient donner 
aux Membres l'assurance dont ils av aient besoin, car elles enclench eraient un mécanisme d'examen 
approfondi de la question au cour s des prochains mois, pendant que l'Équateur procéderait de nouveau 
à la mise en œuvre de son plan de retrait progressif des mesures les 23 mai et 23 juillet.  Cela permettrait aussi au Comité de réexaminer les renseignements complémentaires concernant la situation de la balance des paiements de l'Équate ur.  L'intervenante souhaitait aussi souligner qu'au 
sens du paragraphe 6 du Mémorandum d'accord, comme  de nombreux Membres en avaient débattu, il 
s'agissait de nouvelles restrictions.  Aux termes du  paragraphe 6, "Un Me mbre qui applique de 
nouvelles restrictions ou relève le niveau général de ses restrictions existantes par un renforcement 
substantiel des mesures engagera de s consultations avec le Comité da ns les quatre mois à compter de 
la date à laquelle elles auront été adoptées".  Sachan t cela, les États-Unis appelaient une nouvelle fois 
à tenir des consultations, mais ils seraient heure ux de pouvoir discuter de ce que la prochaine étape 
devrait réellement être.  Ils estimaient qu'il serait opportun, au vu de l'utilité de certaines consultations 
de l'année précédente, de passer en mode informel  pour débattre réellement des autres actions que 
l'Équateur entreprendrait au cours des mois suivan ts pour garantir que la date du 23 juillet soit 
respectée, comme l'Équateur l'avait indiqué. 
102. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il ne répéterait pas ce que la plupart des délégations 
avaient relevé – même celles qui avaient demandé la  tenue de la présente ré union – à propos de la 
transparence dont l'Équateur avait fait preuve dans  cette situation, peut-être pas en termes de 
calendrier, mais assurément en termes de comm unication et de bonne volonté pour fournir des 
informations.  Certaines délégati ons avaient évoqué la nécessité d'autres consultations;  elles 
considéraient qu'il s'agissait d'une situation particul ière.  Premièrement, la Résolution n° 533 avait 
prescrit la réduction de la surtaxe de 10 pour cent le 15 janvier, c'est-à-dire avant le 22 janvier.  Cela 
signifiait que l'Équateur n'avait pas totalement respecté  les décisions prises lors de la dernière réunion 
du présent Comité, qui avaient mis un point final aux consultations et dans le cadre desquelles 
l'Équateur s'était engagé à supprimer les mesures au plus  tard le 22 janvier.  Au lieu de cela, le Comité 
se retrouvait face à une situation où les mesures avai ent été réduites de 10 pour cent.  D'après les 
explications fournies par l'Équateur, leur élimin ation totale n'avait pas été possible, ce que la 
délégation de l'intervenant avait accep té.  L'Équateur venait maintenant  de présenter un calendrier de 
réductions au Comité.  Certaines délégations av aient exprimé des doutes quant au respect de ce 
calendrier.  L'intervenant s ouhaitait leur rappeler que même le fait de demander de nouvelles 
consultations ne permettait pas de le ur garantir qu'il y en aurait effectiv ement.  La formalité consistant 
à tenir une autre consultation ne le ur permettrait pas d'obtenir l'assurance qu'elles recherchaient.  Cette 
assurance viendrait d'une amélioration de la situation économique et fi nancière de l'Équateur, et non 
pas de nouvelles consultations.  L'intervenant so uhaitait souligner qu'il s'agissait d'une situation 
particulière, mais comme il l'avait dit au début, l es consultations avaient été achevées.  L'Argentine 
considérait que l'engagement pris  par l'Équateur avait été, d'une certaine manière, partiellement 
respecté.  Compte tenu des actions entreprises par l'Équateur, du calendrier proposé pour le retrait des 
mesures, et de la déclaration faite précédemment par l'Équateur, il était manifeste que ce pays était 
résolu à supprimer toutes ses mesures le 23 juillet. 
103. Certaines délégations avaient mentionné le  paragraphe 6 du Mémorandum d'accord pour 
étayer leur demande concernant la tenue d'autres consultations;  en ce sens,  l'intervenant souhaitait 
rappeler que l'article XVIII:B comportait des disposi tions similaires.  Un Membre avait dit qu'il était 
maintenant question de nouvelles mesures, et ce même Membre avait aussi donné lecture du 
paragraphe portant sur les nouvelles mesures ou un niveau  de restrictions accru.  À l'évidence, le plan 
de réduction de l'Équateur avait précisément pour but d' abaisser, et non pas de relever, le niveau des 
restrictions.  L'Équateur réduisait les restrictions  conformément à un calendrier proposé.  Il ne 
s'agissait pas de nouvelles restrictions, mais de la continuation de quelque chose qui n'avait pas été  WT/BOP/R/98 
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  totalement achevé.  L'Argentine estimait important de  promouvoir le débat et la transparence en ce qui 
concernait toutes ces questions, qui risquaient de porter atteinte aux intérêts commerciaux des 
Membres.  Étant donné l'engagement de l'Équateur  de respecter son cale ndrier d'élimination des 
mesures, on pourrait peut-être prendre l'initiative conc rète, dans cette situation extraordinaire, de 
poursuivre les consultations de manière informelle de sorte que l'Équateur puisse tenir le Comité au 
fait de l'évolution de la situati on concernant le calendrier d'élim ination, et donner aux Membres la 
possibilité de poser des questions.  Cela pourrait être  un moyen pratique de sat isfaire la curiosité et 
l'intérêt de certains Membres et d'offrir à l'Équate ur la possibilité de communiquer des renseignements 
concernant l'élimination des mesures, ce qui évitera it ainsi un débat sur la te nue de consultations, qui 
ne déboucherait pas sur un consensus puisque l'Argentine s'y opposerait. 
104. Le représentant du Venezuela  a noté que certains Membres ét aient venus à la réunion dans 
l'intention de prolonger l es consultations tenues avec l'Équateur, lesquelles étaient closes.  Il leur avait 
été démontré que, conformément aux règles, il n'ét ait pas possible de poursuivre ces consultations 
puisqu'elles s'étaient achevées en décembre et que le  Conseil général en avait été dûment informé.  
Ces Membres voulaient à présent inverser la situ ation et évoquaient de nouvelles mesures.  
L'intervenant considérait que le  Mémorandum d'accord était clair à ce sujet:  le paragraphe 6 
prescrivait la tenue de consultations lorsqu'un Membre appliquait de nouvelles mesures ou qu'il 
renforçait substantiellement les mesures existantes.  Le calendrier présenté par l'Équateur comportait 
une réduction permanente des mesures, jusqu'en juillet 2010, de sorte que le Venezuela s'opposerait 
lui aussi à toute demande de nouvelles consultations;  il serait en revanche favorable à la tenue de 
discussions informelles, qui étaient t oujours utiles pour la transparence. 
105. Le Président  a pris note de la proposition de tenir de nouvelles consultations formulée par 
quelques délégations.  Il a également noté que l'Éq uateur avait déclaré qu'il ne demandait pas de 
nouvelles consultations.  Par conséquent, le Préside nt souhaitait demander à l' Équateur s'il désirait 
réagir à la suggestion des États-Unis et de l'Arge ntine de tenir des consultations informelles, qui 
pourraient aider à faire avancer les choses afin de susciter la confiance par rapport à l'élimination des 
mesures notifiées. 
106. Le représentant de l'Équateur  a exprimé sa reconnaissance à l'Argentine et au Venezuela pour 
avoir clarifié la teneur du paragra phe 6.  L'Équateur n'avait ni app liqué de nouvelles restrictions, ni 
relevé le niveau général des restrictions existant es.  En réponse aux questions posées, en particulier 
par les États-Unis, à propos de ce qui suivrait , l'intervenant a indiqué que l'étape suivante 
interviendrait le lendemain, avec la suppression horizontale supplémentaire de 30 pour cent des 
mesures.  L'étape d'après se concrétiserait le 23 mai par une nouvelle réduction de 30 pour cent, de 
telle sorte que le 24 mai, 70 pour cent des mesures auraient été supprimées.  Les Membres avaient le 
droit de demander, si tel était leur souhait, que le Comité se réunisse en mai, après la date de mise en 
œuvre, et l'Équateur n'y voyait aucun inconvénient.   L'intervenant estimait que des débats informels 
ne seraient peut-être pas la meilleure façon de pro céder, mais l'Équateur était ouvert à ce que les 
Membres recommanderaient à ce sujet.  Tous les Me mbres avaient la possibilité de demander la tenue 
d'une réunion du Comité, mais l' Équateur était aussi disposé à continuer d'entretenir des contacts 
informels, comme il l'avait toujours fait.  On ne p ouvait donc pas l'accuser de ne pas faire preuve de 
transparence;  il était prêt à maintenir des cont acts informels et à traiter ouvertement le sujet. 
107. La représentante des États-Unis  a remercié l'Équateur de bien  vouloir participer à de futures 
consultations dans le cadre du Comité.  Elle a au ssi souhaité qu'il soit inscrit au procès-verbal que les 
États-Unis n'étaient pas d'accord avec l'interpréta tion que l'Argentine ou le Venezuela faisaient de 
l'article 6 du Mémorandum.  Les États-Unis souhaitaient  noter que, en réalité, au  début de la réunion 
de ce jour, le Venezuela avait reconnu qu'un nouveau pr ocessus était en train de prendre forme, ce qui 
était vrai.  Les anciennes mesures étaient arrivées à expiration le 22 janvier et chacun pouvait se reporter à la Résolution n° 466 pour  constater que tel était le cas et qu'il s'agissait, en l'état, de 
nouvelles restrictions.  Ce problème n'était pas pr opre à l'Équateur.  Les États-Unis avaient une WT/BOP/R/98 
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  préoccupation systémique s'agissant de ce qu'il advi endrait si un autre pays se présentait au Comité 
avec des mesures, même s'il avait un plan de retrait progressif à soumettre, et le Comité avait créé un précédent selon lequel aucune consultation n'était nécessaire pour ces nouvelles mesures.  Pour cette 
raison, les États-Unis continuaient d'estimer n écessaire la tenue de consultations effectivement 
nouvelles à propos des nouvelles mesures qui avaient été mises en place.  Ils ont de nouveau remercié 
l'Équateur pour son ouverture d'esprit et sa bonne vo lonté à participer à de futures consultations. 
108. Le représentant de l'UE
 souhaitait éclaircir un point sur le quel il estimait qu'il y avait un léger 
malentendu.  L'UE ne considérait pas que le Comité  devrait rouvrir, d'une manière ou d'une autre, les 
consultations de l'année précédente.  Elle convena it que ces consultations avaient été achevées et que 
leurs conclusions, dont certaines avaient été examinées ce jour, étaient claires.  Du fait que les 
consultations de l'année précédente étaient achevées , le Comité se retrouvait maintenant face à de 
nouvelles mesures qui avaient été instaurées et notifiées.   La législation adoptée par l'Équateur l'année 
précédente prescrivait l'application de mesures à des fins de balance des paiements jusqu'au 
22 janvier 2010 seulement.  Le Comité se voyait main tenant présenter un nouveau texte législatif et 
une nouvelle notification qui allaient au-delà de ce tte date, et qui représentaient un changement de 
fond par rapport aux mesures initiales qui avaient fa it l'objet de consultations l'année précédente.  
Pour ces raisons, l'UE considérait donc aussi que de nouvelles consultations sur ces mesures notifiées 
récemment étaient nécessaires. 
109. Le représentant du Venezuela  souhaitait préciser qu'il n'avait pas dit qu'il y avait eu un 
nouveau processus, mais une nouvelle notification.  Il s'agissait de deux choses totalement différentes.  
Lors d'un processus, il pouvait y avoir de nombreuses notifications, et l'absence de notification ne 
signifiait pas qu'il n'y avait pas de processus.  L'in tervenant se félicitait du fait que l'UE ait finalement 
reconnu que le processus mené l'année précéden te était achevé;  pour qu'un nouveau processus 
s'engage, il faudrait une augmentation des restrictions , mais l'Équateur était en train de les réduire 
progressivement.  Par conséquent, certains Membres comme le Venezuela considéraient que le sujet 
devrait être clos ce jour;  ils étaient satisfaits des initiatives de l'Équateur et  ne souhaitaient pas se 
lancer dans des consultations informelles. 
110. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays n'essay ait pas d'engager de nouvelles 
consultations au sens du Mémorandum.  Il fallait que  cela soit clair.  L'Équateur était disposé à nouer 
des contacts bilatéraux avec les Membres.  En outre, les Membres avaient le droit à tout moment, car 
cela était inscrit dans le Mémorandum, de convoquer une réunion du présent Comité ou de tout comité 
de l'OMC.  C'était le droit des Membres.  En reva nche, l'intervenant ne pensait pas qu'il appartenait au 
Comité d'interpréter le Mémorandum d'accord. 
111. Le représentant du Canada  souhaitait souligner que la transpar ence de l'Équateur n'était pas 
remise en doute ici, comme indiqué jusqu'ici.  Cepe ndant, plusieurs voisins de l'Équateur ainsi que les 
Membres qui avaient demandé la tenue de la pr ésente réunion s'étaient montrés favorables à ce que 
l'Équateur supprime ses mesures de restriction de s importations, comme cela était prescrit dans la 
Résolution n° 549 du COMEXI.  Le Canada estimait que de nouvelles consultations mettraient au jour 
les résultats obtenus dans l'élimination de ces mesures. 
112. Le Président  a dit qu'il lui semblait que le Comité était en passe de parvenir à un accord 
commun.  Il souhaitait demander à la délégation des Ét ats-Unis si elle accéderait à la proposition de 
l'Équateur de réunir de nouveau le Comité la dernière semaine de ma i pour réexaminer la situation et 
se concerter à propos des étapes suivantes. 
113. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle espérait que cette question serait aussi posée à 
d'autres Membres.  Elle souhaitait répéter que les États-Unis estimaient qu'il s'agissait de nouvelles 
mesures qui, par conséquent, exigeaient de nouvelles c onsultations.  Encore une  fois, les États-Unis 
souscriraient à ce que le Canada venait juste de  déclarer, à savoir que de nouvelles consultations  WT/BOP/R/98 
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  prouveraient aux Membres, ou leur donneraient une certaine assuran ce, que l'Équateur respecterait 
effectivement son engageme nt.  L'intervenante n'était pas sûre des motifs pour lesquels l'Équateur 
mettrait en œuvre ces mesures à ce moment en l'ab sence de consultations.  Le dernier rapport du 
présent Comité avait conclu que l'Équateur supprimera it les dernières mesures d'ici au 22 janvier;  s'il 
n'y avait pas de nouvelles consultati ons, et si l'Équateur n'indiquait pas, dans un document de base ou 
par des consultations formelles, qu' il estimait que ces mesures étaient justifiées à des fins de balance 
des paiements, elle ne voyait pas comment il pouvait les justifier.  Le rapport était achevé, et ce 
processus terminé.  De nouvelles notifications avaien t été mises en place.  S'il n'y avait pas d'examen 
formel de ces notifications dans le cadre d' une nouvelle consultation, alors les États-Unis 
considéreraient que l'Équateur opéra it maintenant sans couverture.  L' intervenante était désolée mais, 
à l'heure actuelle, les États-Unis ne pouvaient pas accepter une consultation informelle.  Ils tenaient à 
ce que la consultation soit directement menée au titre du Mémorandum. 
114. Le représentant de l'UE  a dit que l'UE adhérait à ce que les États-Unis avaient fait valoir et 
partageait leurs arguments;  elle était aussi favorable au processus formel de consultations. 
115. La représentante des États-Unis  a dit que les États-Unis n'entendaient certainement pas mettre 
un nouveau président dans une s ituation difficile.  Ainsi qu'elle  l'avait indiqué précédemment, il 
pourrait être utile que les Membres intéressés aient une petite discussion informelle pour pouvoir 
parvenir à une conclusion amiable. 
116. Le représentant de l'Équateur  a remercié les États-Unis pour leur proposition mais a déclaré 
que l'Équateur ne pouvait pas y souscrire. 
117. Le Président  a remercié tous les Membres pour leurs observations et leurs questions.  Il a 
suggéré que les Membres intéressés se rencontrent sur un mode informel dans la salle PCR.  Il leur a 
aussi proposé de se réunir ensuite de manière formelle.  Si cela était jugé nécessaire, il serait à la disposition des Membres pour les aider dans le cadre de leurs consultations informelles. 
118. Le représentant de l'Équateur
 a demandé des éclaircissement s quant à la nature de ces 
réunions. 
119. Le Président  a dit qu'il proposait que toutes les dé légations intéressées se réunissent au sujet 
de ces consultations informelles.  Il ne s'ag issait pas d'une réunion informelle du Comité. 
120. Le représentant du Venezuela  a demandé quel était le but d'une telle réunion.  Il y avait là un 
désaccord quant à l'interprétation des règles.  L'in tervenant a noté que les consultations avaient été 
menées à leur terme et qu'il n'y avait pas d'éléments appelant de nouvelles consultations.  Il se 
demandait donc quel était le but de la réunion informelle, et si elle  concernait ou non l'interprétation 
des règles.  Le Venezuela considérait que  la question devrait être conclue ici. 
121. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays s'était présenté à la présente réunion pour 
communiquer des renseignements concernant ses notif ications.  L'Équateur n'était pas venu ici pour 
demander la tenue de nouvelles consultations, et ce tte position ne changerait pas.  L'intervenant a 
remercié le Président de ses efforts, mais il a indi qué que la position de l'Équa teur resterait inchangée. 
122. Le Président  a dit qu'il ne semblait pas possible de terminer la réunion le jour même, aussi il a 
proposé au Comité de se réunir à nouveau le lendema in après-midi, à 15 heures, en mode formel.  
Mais avant cela, il a suggéré que les délégations s' expriment de manière informelle le matin.  De 
toutes manières, le Comité se réunirait de nouveau dans l'après-midi. 
123. La représentante des États-Unis  a dit qu'il y avait, au moins entre l'Équateur et quelques-uns 
des pays qui étaient présents ce jour, une forme de  reconnaissance du fait qu'il pourrait être utile de WT/BOP/R/98 
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  tenir une discussion maintenant et le 23 juillet.  La forme que prendraient réellement ces discussions 
n'était pas encore convenue, et les États-Unis pensai ent qu'il serait utile d'en débattre en petit groupe.  
L'intervenante au nom des États-Unis, serait très reconnaissante à l'Équateur s'il envisageait de 
réexaminer la question avec son pays le  jour suivant, de manière informelle. 
124. Le représentant de l'Équateur
 a dit que l'Équateur souhaitait répéter qu'il avait fait preuve 
d'une grande ouverture d'esprit da ns son dialogue avec les Membres, mais qu'il ne voyait pas la 
nécessité de tenir des consultations informelles avec les Membres qui n'avaient soulevé aucune 
préoccupation.  L'Équateur avait déjà mené des réun ions bilatérales et il avait réitéré sa position ce 
jour.  Il pouvait cependant accepter une nouvelle réun ion du Comité le lendemain, en mode formel, à 
15 heures, pour discuter de toutes les possibilités avec  les Membres.  L'intervenant souhaitait avoir un 
service d'interprétation. 
125. Le Président  a suggéré de reprendre la réunion le lendemain après-midi à 15 heures.  Elle 
commencerait en mode informel et se poursuivrait en mode formel. 
126. Le représentant du Venezuela  a dit qu'il comprenait que l'exam en de ce point était achevé, 
aussi il se demandait sur quoi porterait la réunion du lendemain 
127. Le Président  a répété qu'il ne déclarerait pas la réunion close ce jour.  Le Comité la 
reprendrait le lendemain après-midi.  La réunion co mmencerait en mode informel, puis se poursuivrait 
en mode formel.  Le Président a re mercié l'ensemble des délégations. 
SÉANCE DU 23 MARS 
 
128. Le Président  a rappelé que le Comité se réunissait pour examiner les notifications présentées 
par l'Équateur en février.  Il a aussi rappelé que certains Membres avaient été d'avis qu'une autre 
réunion serait opportune pour étudier les mesur es prises par l'Équateur en vue d'éliminer 
progressivement les mesures qu'il mettait en œuvre.  Il a encouragé les délégations intéressées à tenir des consultations informelles sur ce sujet et sur d'autres points les intéressant.  Le Président souhaitait 
maintenant passer en mode informel et demander aux délégations d'informer  le Comité de toute 
évolution qui aurait pu découler de ces discussions bilatérales. 
129. Reprenant le cours formel de la réunion, le Président
 a donné la parole aux Membres qui 
souhaitaient faire une déclar ation ou poser des questions 
130. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Président pour  avoir convoqué cette réunion, 
ainsi que pour les renseignements communiqués par certaines délégations intéressées par les réunions 
informelles.  Il a constaté que le Comité était da ns un état d'esprit positif et il lui semblait que le 
Président pourrait recommander au présent Comité d'adopter certaines des idées qu'il venait juste 
d'avancer au cours de la session informelle.  L'Ar gentine se félicitait de pouvoir bénéficier de cette 
forme de transparence et de la possibilité de débattr e et de faciliter l'information des délégations sur 
l'évolution du retrait des mesures qui étaient toujours en place en Équateur. 
131. La représentante des États-Unis  a remercié le Président pour  sa conduite de l'examen des 
notifications adressées au Comité par l'Équate ur, en date du 23 février 2010.  Les États-Unis 
appréciaient beaucoup l'engagement, pris par l'Équate ur devant le présent Comité, de supprimer d'ici 
au 23 juillet 2010 les restrictions commerciales notifiées dans les documents WT/BOP/N/74 et 
WT/BOP/N/75.  Ils appréciaient aussi la déclarati on faite par l'Équateur au Comité, selon laquelle le 
pays était disposé à lui fournir des renseignements complémentaires au sujet de ses restrictions commerciales et à se représenter devant lui pour réex aminer les mesures prises afin d'éliminer les 
restrictions.  Les États-Unis demandaient que, conf ormément à cette offre, les récentes notifications 
de l'Équateur soient examinées plus en détail au  sein du présent Comité en mai et juillet 2010,  WT/BOP/R/98 
 Page 27 
 
 
  immédiatement après l'applicati on des réductions en pourcentage prévues pour les restrictions 
commerciales équatoriennes, le 23 mai et le 23 juillet,  qui étaient mentionnées à l'article premier de la 
Résolution n° 549 du COMEXI.  Comme la Résolution n° 466 avait entraîné la mise en œuvre de 
mesures commerciales aux seules fins de la ba lance des paiements pendant un an, jusqu'au 
22 janvier 2010, les États-Unis estimaient que les me sures appliquées au titre des notifications n° 74 
et n° 75 de l'Équateur et des Résolutions n° 533 et n° 549 du COMEXI respectivement, étaient des 
mesures nouvelles.  Ainsi qu'ils l'avaient déclaré,  conformément au paragraphe 4 du Mémorandum 
d'accord, "Un Membre qui applique de nouvelles restri ctions [...] engagera de s consultations avec le 
Comité dans les quatre mois à compter de la date à laquelle elles auront été adoptées".  Les États-Unis, à l'instar d'autres Membres, avai ent demandé que l'Équate ur engage de nouvelles 
consultations, conformément à cette prescription.  Ils étaient extrêmement déçus que l'Équateur ait 
manifesté, lors d'autres réunions tenues cette semain e, sa réticence à engager d'autres consultations.  
Ils estimaient que ce refus soulevait une préoccupa tion systémique.  Ils considéraient qu'il était 
crucial, pour le bon fonctionnement du système de l'OMC et du présent Comité, que l'Équateur 
explique la situation de sa bala nce des paiements de manière à justifier l'impos ition de nouvelles 
restrictions commerciales après s'être engagé à suppr imer toutes les restrictions imposées à des fins de 
balance des paiements en janvier. 
132. Par ailleurs, étant donné que le paragraphe 34 du dernier rapport de consensus du Comité 
concernant les consultations avec l'Équateur faisait état de l'engagement de ce dernier de supprimer, 
d'ici au 22 janvier 2010, toutes les mesures commercia les prises à des fins de balance des paiements, 
qu'il apparaissait que cet engagement n'avait pas été tenu et que, de surcroît, de nouvelles mesures 
avaient été mises en place et que l'Équateur avait refusé d'engager des consultations avec le Comité à 
leur sujet, les États-Unis notaient qu'à présent, l es Membres du Comité ne s'entendaient pas sur le fait 
que l'Équateur satisfaisait actuelle ment aux critères définis dans le Mémorandum d'accord, ou dans 
l'article XVIII:B du GATT de 1994, à propos du main tien de mesures à des fins de balance des 
paiements. 
133. Comme les États-Unis l'avaient relevé lors des discussions de cette semaine, ils ne voyaient 
actuellement pas de justification au titre de la ba lance des paiements à ce que l'Équateur maintienne 
des restrictions à des fins de balance des paieme nts.  Ils craignaient également que les nouvelles 
mesures ne soient destinées à protég er certains secteurs des branches de production équatoriennes.  En 
outre, les États-Unis ont noté que l'Équateur n'av ait pas fourni aux Memb res d'éléments donnant à 
penser qu'il respecterait son nouvel engagement de  supprimer les restrictions commerciales qu'il 
appliquait actuellement d'ici au 23 juillet 2010.  Co mpte tenu de cette situation, les États-Unis 
demandaient à l'Équateur de retirer ces mesures i mmédiatement.  Pour l'instant, les États-Unis 
réservaient leurs droits au titre du GATT de 1994. 
134. Le représentant de l'UE
 a dit qu'il souhaitait tout d'abord saluer l'engagement ferme pris par 
l'Équateur de retirer toutes ses mesures d'ici au 23 juillet.  L'UE souhaitait que les conclusions qui 
seraient formulées par le présent Comité en fassent état.  L'UE a pris note et s'est félicitée que 
l'Équateur accepte de répondre par écrit aux questions  des Membres, et elle a aussi apprécié qu'il soit 
disposé à prendre part à des réunions du présent Comité en mai et juillet, afin de réexaminer le retrait 
progressif des mesures et leur élimination finale le  23 juillet.  L'UE a remercié l'Équateur d'avoir 
accepté de répondre par écrit avant ces réunions. 
135. À l'instar de l'intervenant précédent, le représentant de l'UE ne pouvait que déplorer 
sincèrement que l'Équateur, quelles qu'en fussent l es raisons, n'ait pas été en mesure de respecter 
l'engagement qu'il avait pris l'année précédente de supprimer les restrictions d'ici au 22 janvier.  En 
effet, c'était à la fois une déception et un sujet de préoccupation pour l'UE et ses exportateurs. 
136. Encore une fois, comme les États-Unis, l'UE estimait que les mesures notifiées étaient de 
nouvelles mesures et que, par conséquent, elles nécess itaient la tenue de n ouvelles consultations au WT/BOP/R/98 
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  sein du Comité de la balance des paiements.  L'UE était surprise et déçue pa r le fait que l'Équateur 
n'ait pas voulu prendre part à de telles consultati ons.  Elle tirait deux conclusions de ce refus: 
• Premièrement, l'Équateur ne souhaitait pas suivre les règles édictées par le 
Mémorandum d'accord relatif à la bala nce des paiements ou s'y conformer. 
• Deuxièmement, le refus de poursuivre l es consultations signifiait qu'il n'y avait 
aucune justification pour l'application de mesu res au titre de la balance des paiements.  
Et assurément, en l'absence de tout consen sus, on ne pouvait pas dire que les mesures 
en place répondaient aux critères nécessaires au titre de la balance des paiements.  
Ainsi, les mesures ne relevaient d'aucune législation multilatérale, ce qui aurait été le 
cas si l'Équateur avait accepté de poursuivre les consultations au sujet de la balance 
des paiements. 
137. L'UE réservait elle aussi  ses droits au titre du GATT de 1994.  Elle espérait que, bien que 
l'Équateur n'ait pas accepté pour l'instant de teni r des consultations normales sur la balance des 
paiements en ce qui concernait ces nouvelles mesures, il accepterait d'engager des consultations à un 
moment ou à un autre dans le futur si  la situation ne s'améliorait pas.   L'UE souhaitait suggérer que les 
points soulevant des préoccupations systémiques des Membres soient consign és dans les conclusions 
que tirerait le Comité de cette discussion.  Elle voulait aussi que l'engageme nt pris par l'Équateur 
concernant l'élimination des mesures, le retrait pr ogressif entre maintenant et juillet, et le fait que 
l'Équateur accepte de se représenter devant le Comité pour réexaminer ce processus figurent au 
procès-verbal. 
138. Le représentant du Venezuela
 a dit qu'il ne s'agissait pas de nouvelles mesures, mais 
seulement d'une nouvelle notification.  D'après cert aines interventions, il semblerait que l'enjeu n'était 
pas le redressement de la situation de l'Équateur, mais le désir d'avoir raison.  S'il s'était agi de 
nouvelles mesures, ce qui n'était pas le cas, l'Équateur aurait bénéficié d'une année supplémentaire 
pour les faire examiner.  Or ce n'était pas ce que  l'Équateur demandait.  Dans l'hypothèse où ces 
mesures auraient été nouvelles, ce qui n'était pas le cas actuellement, elles auraient été notifiées en 
tant que telles et de nouvelles consultations auraient  été organisées.  L'Équateur aurait ensuite eu un 
an pour appliquer de nouveau ces mesures. 
139. Dans les règles du GATT, il n'était fait mention nulle part de la possibilité d'appliquer des 
conditions préalables.  Aux termes des dispositions re latives à la balance des paiements, le pays en 
développement qui appliquait des mesures à cette fi n les assouplirait progressivement, à mesure que la 
situation de sa balance des paiement s s'améliorerait.  En outre, la partie contractante en cause devrait 
tenir dûment compte de la nécessité de rétablir l' équilibre de sa balance des paiements sur une base 
saine et durable.  Sachant cela, l'intervenan t ne comprenait pas pourquoi certains Membres 
souhaitaient tenir des consultations  et ramener l'Équateur dans la  situation où il se trouvait l'année 
précédente et dont il était en passe de sortir. 
140. Dans le paragraphe 7 du rapport présenté l'année précédente par le FMI, il était prévu que le 
déficit du compte courant de l'É quateur atteindrait 2,4 pour cent du PIB en 2010, contre 3 pour cent en 
2009.  Par conséquent, les actes de l'Équateur étaien t parfaitement cohérents avec son désir de réduire 
ce déficit, qui se concrétisait par des mesures de restriction du commer ce.  Selon l'article XII:3 d) du 
GATT de 1994, "Les parties contractantes reconnaissen t que la politique suivie  sur le plan national 
par une partie contractante en vue de réaliser et de  maintenir le plein emploi productif ou d'assurer le 
développement des ressources économiques peut provoq uer chez cette partie contractante une forte 
demande d'importations qui comporte [une mena ce] pour ses réserves monétaires".  Entre 2004 et 
2009, l'Équateur avait connu une période de cr oissance liée à son processus de développement, 
comme il ressortait des rapports de la Banque centr ale équatorienne et du FMI.  Comme cela était  WT/BOP/R/98 
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  précisé à l'article XVIII du GATT de 1994, une s ituation comme celle-ci pouvait entraîner des 
difficultés pour la balance des paiements. 
141. Aux termes du paragraphe 4 c) de l'article XII du GATT de 1994, si le commerce d'une partie 
contractante subissait un préjudice, il convenait de l' identifier.  Les Membres concernés devaient donc 
indiquer précisément le préjudice causé par les me sures.  L'intervenant souhaitait demander aux 
Membres qui avaient sollicité la tenue de consu ltations, lesquels comptaient parmi les plus 
importantes économies au monde, s'ils avaient été aff ectés par les mesures prises par l'Équateur.  Il 
doutait qu'un petit pays andin tel que l'Équateur puisse porter atteinte à des pays comme les Membres 
de l'UE, les États-Unis ou le Canada.  Au contrair e, les plans de relance adoptés par ces pays avaient 
considérablement affecté les pays en développement , qui n'avaient aucun moyen de surmonter la crise 
parce qu'ils n'avaient pas les infrastructures ou les ressources financières nécessaires à cet effet;  ces 
pays ne seraient pas en mesure de surmont er la crise en l'espace d'un ou deux ans. 
142. L'intervenant souhaitait faire consigner au pr ocès-verbal qu'il était nécessaire que ceux qui 
avaient demandé la tenue de c onsultations indiquent exactement quel était le préjudice causé, en 
donnant des chiffres concrets.  Il avait été dit que les voisins de l'Équateur avaient été les plus 
gravement touchés.  L'intervenant avait le sentiment que l'Équateur et ses voisins, qui comprenaient la 
situation de l'Équateur, étaient convenus que les me sures seraient supprimées en juillet 2010.  Il était 
sûr que ces pays avaient été directement affectés par les mesures, mais il comprenait que tous les pays en développement partageaient le même sort et  devaient tenter d'aller de l'avant ensemble. 
143. Le représentant du Canada
 a salué la proposition de l'Équate ur de se réunir en mai et en 
juillet, immédiatement après l'application de la réduction des surtaxes tarifaires prévue dans la 
Résolution n° 549 du COMEXI.  Le Ca nada souscrivait à cette proposition.   À l'instar des États-Unis 
et de l'UE, il convenait que les notifications WT/BOP/N/74 et WT/BOP/N/75 concernaient de 
nouvelles mesures qui appelaient par conséquent de n ouvelles consultations.  Le Canada était déçu par 
la position de l'Équateur, qui n'acceptait pas ces consu ltations.  Il était prêt à se rallier au consensus 
concernant la voie à suivre proposée.  Le Canada  souhaitait aussi demander à l'Équateur s'il pouvait 
publier, par l'intermédiaire de l'OMC, toutes les lign es tarifaires qui étaient en cours de modification 
au titre de la Résolution n° 549 du COMEXI;  cel a donnerait une forme d'assurance que les mesures 
restrictives étaient en train d'être éliminées.  En conséquence, le Ca nada souhaitait demander à 
l'Équateur de publier, comme cela avait été fait initia lement lorsque les mesures avaient été prises, les 
lignes tarifaires visées et les surtaxes tarifaires appliquées à chacune d'elles.  Comme d'autres 
Membres, le Canada réservait ses droits au titre du GATT de 1994. 
144. Le représentant de l'Argentine  regrettait que, bien que l'Équateur soit disposé à poursuivre les 
débats sur les principaux aspects de ses notifications WT/BOP/N/74 et WT/BOP/N/75, certaines conditions préalables aient été suggérées.  Il avait été convenu que le présent Comité se réunirait de 
nouveau en mai et juillet pour débattre de la mise  en œuvre des mesures prises par l'Équateur.  
Certaines délégations demandaient maintenant que l'Équateur réponde par écrit à ces questions avant 
ces réunions, et qu'il publie ses tarifs douaniers avant et après les réductions. 
145. Naturellement, l'Équateur devrait déterminer s'il souscrivait à ces requêtes et comment il 
pouvait satisfaire la curiosité de certains Membres.  L'intervenant souhaitait demander au Président de 
faire état, dans le rapport:  1) de l'absence de c onsensus entre les Membres au sujet de l'illégalité des 
mesures prises cette année par l'Équateur;  et 2) de l'absence de consensus quant à la question de 
savoir si ces mesures étaient nouvelles ou s'il s'agis sait de la poursuite de l' application des mesures 
appliquées l'année précédente.  Le rapport devrait in diquer clairement qu'il n'y avait pas eu d'accord 
sur cette question, car certaines délégations étaient préoccupées par l'établissement de précédents, ce qui était le cas de l'Argentine.  La délégation de l'intervenant souhaitait que cette absence de 
consensus apparaisse clairement. WT/BOP/R/98 
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  146. Le représentant de la République dominicaine
 a indiqué qu'il estimait que le débat portait sur 
plusieurs éléments.  Premièrement, l'Équateur connaissait-il réellement  des difficultés de balance des 
paiements?  À cet égard, il pensait que les chiffres f ournis par le FMI montraient que tel était le cas.  
L'augmentation des réserves extérieures de l'Équate ur l'année précédente était due à des apports de 
capitaux, et pas à l'amélioration du commerce ou de la situation de la balance des paiements courants.  
De plus, l'augmentation des réserves aurait dû entraîner un accroissement des liquidités, puisque 
l'Équateur avait une économie dollarisée, or cela n'ava it pas été le cas.  Il convenait de débattre ici des 
instruments que les organismes multilatéraux, dont cette organisation, pouvaient mettre à la 
disposition des pays dépourvus de politique monétaire, dans les situ ations de crise, afin de les 
empêcher d'adopter des restrictions au titre de la balance commerciale.  L'intervenant pensait que la 
crise qui touchait l'économie mondiale n'était peut-ê tre pas encore arrivée à son terme.  L'Europe 
connaissait des problèmes avec la Grèce et d'autres pays fortement endettés, et cela pouvait avoir des 
répercussions sur l'économie internationale et provoquer une nouvelle crise.  Il y avait donc de 
nombreux facteurs en jeu qui incitaient les pays dépourvus de politique  monétaire à faire preuve de 
prudence en essayant de protéger leurs réserves. 
147. Les réserves de l'Équateur avaient augmenté, non pas à cause de l'amélioration du commerce 
extérieur du pays, mais grâce aux prêts du Fonds latin o-américain de réserve, aux prévisions de ventes 
à Petro China et à l'attribution de droits de tirage spéciaux. 
148. D'un point de vue juridique, l' Équateur présentait ici des no tifications de réduction des 
restrictions.  Selon le droit de l'OMC, des consultations étaient re quises si "une partie appliquait de 
nouvelles restrictions ou relevait le niveau de ses restrictions existantes".  Le droit faisait donc 
référence à de nouvelles restrictions.  D'après ce qu e l'intervenant pouvait constater, la première 
résolution avait réduit les restrictions de 10 pour cent,  et la seconde les avait de nouveau réduites.  Le 
sujet à l'examen ici était donc une réduction des restrictions, et pas de nouvelles restrictions.  
L'intervenant n'observait l'application d'aucune nouve lle restriction.  Ces restrictions avaient été 
instaurées une année auparavant et de nouvelles notif ications étaient maintenant venues s'y ajouter, 
mais elles visaient à réduire et éliminer progressivement lesdites restrictions. 
149. La représentante des États-Unis  a dit qu'elle souhaitait repre ndre à son compte le souhait 
formulé par le délégué de l'Argentine que le rapport fasse état de l'absence de consensus sur la légalité 
des mesures, ainsi que sur la question de savoir s'il s'agissait de nouvelles mesures. 
150. Le représentant du Venezuela  a dit que l'absence de consensu s portait sur l'absence de légalité 
des mesures.  Tandis que la plupart des Membres co nsidéraient que les mesures étaient légales, les 
trois Membres qui avaient convoqué la réunion pensaien t qu'elles ne l'étaient pas.  Les divergences ne 
portaient pas sur la question de savoir si les mesu res étaient légales ou non, mais sur la manière dont 
elles étaient perçues:  certains Me mbres les percevaient comme étant illégales, tandis que la majorité 
les considéraient comme légales. 
151. Le représentant de l'Équateur  a dit qu'il n'y avait pas de consensus à propos des mesures 
appliquées.  Pour un groupe de Membres, les mesu res étaient légales, et pour un autre groupe, elles 
étaient contraires aux dispositions du Mémorandum d'accord.  Pour l'Équateur, ces mesures étaient 
totalement légales.  À cet égard, l'Équateur souha itait que l'on inscrive au procès-verbal qu'à ce jour 
(23 mars), 40 pour cent des mesures avaient été él iminées.  Comment certains Membres pouvaient-ils 
dire ensuite qu'il s'agissait de nouvelles mesures?  Ce la était totalement absurde.  L'Équateur rejetait 
cette affirmation, ainsi que l'observation rela tive au fait qu'il refusait de se conformer aux 
recommandations du Comité.  L'Équa teur prenait note des suggestions faites, et il était disposé à 
accepter de tenir deux autres réunions, mais sans cond ition préalable.  Si certains Membres tentaient 
d'imposer des conditions préalables, il faudrait alors que la réunion soit déclarée close et qu'il soit pris 
note des déclarations formulées.  D'autre part, l' Équateur était surpris du fait que certains Membres 
aient déclaré qu'il n'y avait pas eu de données présen tées au titre des difficultés de la balance des  WT/BOP/R/98 
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  paiements équatorienne.  L'Équate ur avait soumis la veille un ra pport détaillé qui était actuellement 
distribué aux Membres.  Il rejetait donc aussi cette déclaration, car il avait bien présenté des données. 
152. L'intervenant a noté que certains des Membres qui réclamaient une prompte mise en 
conformité avec les règles étaient ceux qui avaient le  plus lourd passif dans ce domaine.  Dans leur 
cas, l'inobservation ne se limitait pas à quelques mois mais atteignait des années, voire des décennies;  
l'intervenant souhaitait rappeler l'a ffaire des bananes, juste pour citer un exemple:  il s'agissait de 
décennies de discrimination et d'inobservation des recommandations et résolutions de l'ORD.  Il souhaitait réitérer que l'Équateur avait été forcé d' adopter des mesures à des fins de balance des 
paiements à cause de la crise financière provoquée pa r les pays développés et, partant, totalement 
indépendante de sa volonté.  Cette crise avait été causée par l'absence de contrôle – y compris du FMI 
– sur la gigantesque spéculation qui avait eu lieu à l'échelle mondiale.  Contrairement aux pays 
développés, l'Équateur ne versait pas d'énormes s ubventions nationales et ne subventionnait pas ses 
exportations, comme les États-Unis et l'UE l'avaien t probablement fait.  Le pays n'ignorait pas les 
recommandations de l'ORD, comme l'UE l'avait fait dans l'affaire du sucre et des produits issus de la biotechnologie, ou les États-Unis dans des affair es comme celles du projet de loi générale ou des 
mesures antidumping concernant les produits en aci er, le droit d'auteur et la réduction à zéro. 
153. L'Équateur n'avait pas la capacité financière  dont ces Membres disposaient pour appliquer des 
plans de relance de plusieurs millions en faveur de s banques et des industries, et en particulier de 
l'industrie automobile.  L'intervenant souhaitait répé ter que ces plans n'avaient pas encore été notifiés 
à l'OMC.  Il désirait aussi rappeler aux Membres que l'Équateur appliquait des droits consolidés à un 
faible taux par suite de son accession à l'OMC.  Le  pays n'appliquait pas de mesure de défense 
commerciale et ne reconduisait pas ses mesures pour  une durée indéterminée.  L'intervenant souhaitait 
rappeler que l'UE avait été tradu ite devant la Cour européenne de justice pour avoir reconduit ses 
mesures antidumping visant les chaussures originair es de la Chine et du Viet Nam pendant 15 mois 
supplémentaires. 
154. L'Équateur n'appliquait pas de mesures antidum ping et ne les assortissait pas de méthodes 
condamnées par l'Organe d'appel, co mme la réduction à zéro.  Il n'av ait pas non plus de dispositions 
spéciales en matière d'agriculture, contrairement à ce rtains pays développés.  L'Équateur avait réagi 
de cette manière, mais il avait le sentiment d'avoir fait l'objet d'un traitement inéquitable.  Le pays 
n'avait rien à cacher et, face aux demandes des Memb res qui devraient d'abord faire le ménage chez 
eux, il faisait preuve de davantage de transparence et  d'une plus grande ouvertur e d'esprit.  L'Équateur 
n'accepterait pas de servir à créer un précédent et à exprimer des préoccupations systémiques, ni de 
recevoir des leçons en matière de protectionnisme de  la part de certains Membres qui avaient mis en 
œuvre les politiques les plus protectionnistes au nive au mondial.  L'Équateur ne pouvait pas non plus 
accepter de recevoir des leçons sur la bonne gouvern ance économique de la part de certains Membres 
qui affichaient les plus mauvais antécédents  dans ce domaine ce qui, conjugué aux politiques 
inquiétantes menées par le FMI, avait été directemen t à l'origine de la crise mondiale qui avait forcé 
l'Équateur à se représenter devant ce Comité.  L' intervenant souhaitait que cette déclaration figure au 
procès-verbal de la présente réunion.  L'Équateur souhaitait réitérer sa proposition de réunir le Comité 
à la fin des mois de mai et de juillet, en  mode formel mais sa ns condition préalable. 
155. Le représentant du Venezuela
 a souscrit à la déclaration de la  République dominicaine quant à 
la nécessité de débattre, au sein du présent Comité, d es instruments financiers qui pourraient être mis 
à la disposition des pays en situation de crise.  Cette démarche devrait être  conforme au programme 
de Doha pour le développement, dont certains Me mbres, y compris ceux qui avaient sollicité la 
réunion de ce jour, oubliaient parfois qu'il com portait un volet consacré au développement.  
L'intervenant souhaitait également voir inscrit au pr ocès-verbal qu'en vertu de l'article XII du GATT 
de 1994, les Membres qui pensaient qu'un préjudice le ur était causé ou menaçait de leur être causé 
devaient indiquer l'étendue de ce préjudice.  Il esp érait ne pas voir se présenter devant ce Comité des WT/BOP/R/98 
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  pays pauvres auxquels des pays qui appliquaient des obstacles techniques au  commerce et d'autres 
obstacles commerciaux non tarifaires avaien t demandé d'ouvrir leurs marchés. 
156. Le Président
 a proposé, en conclusion, que le Co mité convienne de prendre note des 
déclarations faites, qui seraient intégralement et fidèlement consignées dans le rapport de la présente 
réunion.  Il a aussi suggéré que le Comité convienne  de se réunir de nouveau la dernière semaine de 
mai et la dernière semaine de juillet pour examin er les progrès réalisés par l'Équateur dans 
l'élimination des mesures conformément au calendr ier présenté.  S'il en était ainsi convenu, le 
Président souhaitait remercier les interprètes pour le travail difficile accompli ce jour et déclarer la réunion close. 
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