. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/278 
13 décembre 2005 
 (05-5919) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne. Direction générale Santé et protection 
des consommateurs. Direction D - Sécurité alimentaire: chaînes de production et de 
distribution 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimentaires dans lesquelles des additifs alimentaires, notamment 
des colorants alimentaires, sont utilisés;  additifs alimentaires (ICS 67.220) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending Directive 95/45/EC as regards E 110 Sunset Yellow FCF and E171 Titanium 
dioxide  (Projet de directive de la Commission modifiant la directive 95/45/CE en ce qui 
concerne le jaune soleil FCF E110 et le dioxyde de titane E171) – 7 pages 
6. Teneur:  Le projet de directive notifié actualise les critères de pureté spécifiques pour le 
jaune soleil FCF E110 et le dioxyde de titane E 171 de façon à:  1) réduire la présence de 
soudan I (1-(Phenylazo)-2-naphthalenol), qui peut  se former en tant qu'impureté pendant la 
fabrication du jaune soleil, et 2) permettre l'utilisation du dioxyde de titane sous sa forme 
rutile 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Adoption des critères de pureté, qui seront obligatoires 
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Le projet de texte notifié prend en compte le s spécifications établi es par des organismes 
internationaux comme le Comité mixte FAO/ OMS d'experts des additifs alimentaires 
(JECFA) G/SPS/N/EEC/278 
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 9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SANCO/2005/03189 Rev. 1 (disponible en 
anglais).  Après adoption, publication au  Journal officiel, accessible à l'adresse:   
 http://europa.eu.int/eur-lex/lex/JOYear.do?year=2005
 
L'évaluation scientifique de risque  portant sur la sûreté d'utilis ation du dioxyde de titane sous 
sa forme rutile est accessible à l'adresse: 
 http://www.efsa.eu.int/scie nce/afc/afc_opinions/819/op inion_titanium_dioxide1.pdf  
10. Date projetée pour l'adoption:  Début février 2006 (il n'est pas possible actuellement de 
prévoir une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel de 
l'Union européenne (JOUE) 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification. 
Observations acceptées à tout moment.  Elles seront examinées à l'occasion d'une nouvelle 
modification de la directive 95/45/CE établissan t des critères de pureté spécifiques pour les 
colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications (autorité des CE responsable des notifications) , [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: