. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS332/9 
4 septembre 2007 
 
 (07-3724) 
 Original:   anglais 
  
 
BRÉSIL – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PNEUMATIQUES RECHAPÉS 
 
Notification d'un appel des Communautés européennes présentée conformément
 
aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), et à  
la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 3 septemb re 2007 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée aux Membres. 
 
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 1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mé morandum d'accord et à la règle 20 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel,  les Communautés européennes présentent leur 
déclaration d'appel concernant certaines questions  de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial 
Brésil – Mesures visant l'importa tion de pneumatiques rechapés
1 et certaines interprétations du droit 
données par celui-ci. 
2. Les Communautés européennes demandent que l'Organe d'appel examine les aspects du 
rapport du Groupe spécial ci-après: 
a) La constatation du Groupe spécial sel on laquelle l'interdiction d'importer des 
pneumatiques rechapés était nécessaire au sens de l'article XX b) du GATT.  La constatation et le raisonnement corres pondant du Groupe spécial figurent aux 
paragraphes 7.103 à 7.216 du rapport du Groupe spécial.  Les CE font appel de cette 
constatation notamment pour les raisons suivantes: 
- pour évaluer la contribution de la mesure  à la protection de la santé et de la 
vie des personnes et des animaux ou à la  préservation des végétaux, le Groupe 
spécial se contente d'évaluer si l'inte rdiction est en mesure d'apporter une 
contribution potentielle à la réalisation de ses objectifs déclarés.  Ce raisonnement est incompatib le avec l'article XX b) du GATT.  En outre, pour 
parvenir à sa conclusion concernant la contribution potentielle de 
l'interdiction, le Groupe spécial ne procède pas non plus à une évaluation 
objective de la question dont il est saisi, y compris les faits de la cause, comme prescrit à l'article 11 du Mémorandum d'accord, et fait effectivement passer la charge de la preuve aux CE; 
- pour évaluer les solutions de rech ange raisonnablement disponibles, le 
Groupe spécial exclut à tort certaines des solutions de rechange proposées par 
les Communautés européennes, au motif  que ces solutions de rechange sont 
                                                     
 
1 WT/DS332/R, distribué le 12 juin 2007. WT/DS332/9 
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  liées à la manière dont l'interdiction d'importer est mise en œuvre en pratique , 
qu'elles ne sont pas nécessairement aisément disponibles, qu'elles ne 
permettent pas d'éviter les pneumatiqu es de rebut spécifiquement générés à 
partir des pneumatiques rechapés importés,  qu'elles existent déjà au Brésil ou 
qu'elles ne permettent individuelleme nt d'éliminer qu'un petit nombre de 
pneumatiques de rebut.  En outre, le Gr oupe spécial n'a pas tenu compte de 
faits et d'arguments importants présentés par les Communautés européennes, s'est référé aux éléments de preuve présentés par les parties d'une manière sélective et faussée, et a fait effectivement passer la charge de la preuve aux CE.  Ces constatations sont incompatibles avec l'article XX b) du GATT et 
avec le devoir qu'a le Groupe spécial de procéder à une évaluation objective 
de la question dont il est saisi, y comp ris les faits de la cause, comme prescrit 
à l'article 11 du Mémorandum d'accord; 
- d'une manière contraire à l'article XX b) du GATT, le Groupe spécial a eu tort 
de ne pas mener un processus de soupesage et de mise en balance des facteurs 
et éléments pertinents (objectif poursuiv i, caractère restrictif de la mesure 
pour le commerce, contribution et solutions de rechange); 
b) la constatation du Groupe spécial selon laque lle le fait d'exempter de l'interdiction 
d'importer et des autres mesures contestées les pneumatiques rechapés en provenance 
des autres pays du MERCOSUR ne constitue pas une discrimination arbitraire ou injustifiable (paragraphes 7.270 à 7.289 du rapport du Groupe spécial).  Cette 
constatation est incompatible avec le te xte introductif de l'article XX du GATT; 
c) la constatation du Groupe spécial selon la quelle les importations  de pneumatiques 
usagés ne constituent pas une discrimin ation arbitraire et constituent une 
discrimination injustifiée uniquement da ns la mesure où elles compromettent 
notablement la réalisation des objectifs de  l'interdiction (paragraphes 7.292 à 7.294, 
7.296 et 7.306 du rapport du Groupe spécial).  Cette constatation est incompatible 
avec le texte introductif de l'article XX du GATT; 
d) la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'exemption concernant le 
MERCOSUR ne constitue pas une restriction déguisée au commerce international et les importations de pneumatiques usagés constitueraient une restriction déguisée 
uniquement dans la mesure où elles compro mettent notablement la réalisation des 
objectifs de l'interdiction (paragraphes 7. 347 à 7.355 du rapport du Groupe spécial).  
Cette constatation est incompatible avec le  texte introductif de l'article XX du GATT; 
e) la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle en 
ce qui concerne les allégations formulé es par les Communautés européennes au titre 
des articles XIII:1 et I:1 du GATT (paragra phes 7.453 à 7.456 et 8.2 du rapport du 
Groupe spécial).  Comme le Groupe spécial a constaté que l'exemption concernant le 
MERCOSUR n'était pas incompatible avec le  texte introductif de  l'article XX du 
GATT, une constatation distincte sur la co mpatibilité de cette exemption avec les 
articles XIII:1 et I:1 du GATT aurait été nécessaire pour parvenir à une solution positive du différend, comme prescrit aux articles 3:3, 3:4, 3:7 et 11 du Mémorandum d'accord.  Les Communautés européennes demandent donc à l'Organe d'appel de 
constater que l'exemption concernant le  MERCOSUR est incompatible avec les 
articles XIII:1 et I:1 du GATT et n'est justifiée ni par l'article XXIV ni par l'article XX d) du GATT. 
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