ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/297 
28 septembre 2009  
 (09-4563) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:  +(32) 2 299 80 43, Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques et mélanges en re nfermant classifiés comme cancérogènes, 
mutagènes ou toxiques pour la reproduction, des catégories 1A et 1B, vendus au grand 
public. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 1907/2006 of th e European Parliament and of the Council 
on the Registration, Evaluation, Authorisati on and Restriction of Chemicals (REACH) as 
regards Annex XVII (CMR substances) (Projet de règlement de la Commission modifiant le 
règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlemen t européen et du Conseil concernant 
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (R EACH), en ce qui concerne l'annexe XVII 
(substances CMR)).  62 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié vise à modifier l'annexe XVII du 
règlement REACH (entrées 28 à 30), qui interdit la vente au grand public des substances et 
des mélanges en renfermant à une concentra tion dépassant les limites de concentration 
spécifiées, qui sont classifiés comme can cérogènes, mutagènes ou toxiques pour la 
reproduction (CMR), des catégories 1A et  1B.  Ces substances sont les nouvelles 
substances CMR classifiées dans le règlem ent (CE) n° 790/2009 de la Commission 
du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, 
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlemen t européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges.  Ces mesures 
prendront effet en décembre 2010. G/TBT/N/EEC/297 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Au titre de l'article 68, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH), des restrictions 
peuvent être proposées en ce qui concerne l'utilisation par les consommateurs des 
substances CMR des catégories 1A et 1B te lles quelles ou contenues dans un mélange ou 
un article en cas de risque inacceptable pour la santé humaine.  Afin de protéger la santé 
des consommateurs et de réduire le risque en traîné par l'utilisation des substances CMR et 
des mélanges en renfermant, il est nécessaire d'interdire leur mise sur le marché et leur utilisation. 
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2008:353:SOM:EN:HTML
 
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l' autorisation des substances chimiques, ainsi 
que les restrictions applicables à ces s ubstances (REACH), instituant une agence 
européenne des produits chimiques, modifian t la directive 1999/45/CE et abrogeant le 
règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission 
ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 
93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:396:SOM:EN:HTML  
Règlement (CE) n° 552/2009 de la Commission du 22 juin 2009 modifiant le règlement 
(CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, 
l'évaluation et l'autorisation des substances chim iques, ainsi que les restrictions applicables 
à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII – entrées 28 à 30. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:164:SOM:EN:HTML  
Règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son 
adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du 
Parlement européen et du Conseil relatif à la cl assification, à l'étiquetage et à l'emballage 
des substances et des mélanges. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:235:SOM:EN:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:avril 2010 
décembre 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/297 
 Page 3 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à partir du lien suivant: http://members.wto.org/crnattach ments/2009/tbt/EEC/09_3368_00_e.pdf