ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/233 
18 février 2009 
 (09-0850) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
ARTICLE 12:2 – CONSULTATIONS 
 
Proposition de l'Argentine et des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, reçue le 17 fé vrier 2009, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Argentine
 et des États-Unis . 
 
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INTRODUCTION 
 
1. L'article 12:2 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(Accord SPS) dispose que le Comité SPS (le Comité): 
"...  encouragera et facilitera des consulta tions ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phyt osanitaires spécifiques.  Il encouragera 
l'utilisation des normes, directives ou reco mmandations internationales par tous les 
Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des études techniques 
dans le but d'accroître la coordination et l' intégration entre les systèmes et approches 
adoptés aux niveaux international et nationa l pour l'homologation de l'usage d'additifs 
alimentaires ou l'établissement de tolérances pour les contaminants dans les produits 
alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux." 
2. À cet égard, les procédures de travail du Comité disposent ce qui suit: 
"Pour toute question soulevée au titre de l'A ccord, le Président pourra, à la demande 
des membres directement concernés, aider ceux- ci à régler l'affaire en question.  Le 
Président fera normalement rapport au Com ité au sujet du résultat général obtenu en 
ce qui concerne l'affaire en question."
1 
3. Les Membres ont précédemment eu recours aux c onsultations au titre de l'article 12:2 à trois 
reprises.2 
4. Le Secrétariat de l'OMC a invité le Comité à "se pencher sur la question de savoir si des 
indications plus explicites concernant le recour s aux "bons offices" seraient utiles aux Membres, ou 
s'il conviendrait d'établir d'autres mécanismes pour des consultations spéciales".3 
5. En mars 2008, l'Argentine a présenté une propos ition (G/SPS/W/219) relative à une procédure 
de fonctionnement des bons offices au titre de l'articl e 12:2.  En juin 2008, les États-Unis ont présenté 
                                                      
1 G/SPS/1, paragraphe 6. 
2 G/SPS/1, paragraphe 6;  communication de l'Ar gentine, G/SPS/W/219, note de bas de page 3 
(17 mars 2008). 
3 JOB(07)/14, paragraphe 30. G/SPS/W/233 
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  une proposition distincte (G/SPS/W/227) qui dé taille aussi la manière dont les Membres se 
consulteraient les uns les autres conformément à l' article 12:2.  Suite à la proposition présentée par les 
États-Unis, le Président a invité l'Argentine et les États-Unis à collaborer pour proposer des projets de 
directives au titre de l'article 12:2 qui seraient examinés par le Comité. 
OBJECTIF 
 6. Les États-Unis et l'Argentine estiment que l es réunions du Comité, associées à des discussions 
bilatérales, restent la meilleure enceinte permetta nt aux Membres de faire part de préoccupations 
concernant les mesures et les questions techniqu es connexes des autres Memb res et ils encouragent 
les Membres à continuer de participer à ces réunions et discussions.   
7. Cependant, les mesures SPS, leurs bases scien tifiques et les questions techniques connexes 
sont souvent complexes et les Membres arriveront  peut-être à mieux comprendre leurs préoccupations 
s'ils ont la possibilité de se consulter les uns les au tres dans le cadre d'une procédure formelle au titre 
de l'article 12:2.  Ces consultations peuvent prendr e la forme de discussions sur les aspects techniques 
de la/des mesure(s) et sur l'appui scientifique et  elles peuvent également s'intéresser à d'autres 
questions techniques connexes, y compris la possi bilité de réaliser des échanges techniques ou 
d'accorder un traitement spécial et différencié, lorsque cela est possible. 
8. Avec cet objectif à l'esprit, l'Argentine et les États-Unis proposent les directives ci-après à 
utiliser par les Membres pour les consultations visées à l'article 12:2. 
DIRECTIVES 
 9. Tout Membre pourra, à tout moment, présenter une demande de consultations au sujet de 
toute(s) mesure(s) SPS ou de toute(s) question(s) technique(s) connexe(s). 
10. La participation des Membres a ux consultations est facultative. 
11. La décision de participer ou non aux consultati ons ainsi que toutes les positions prises par les 
Membres pendant ces consultations seront sans préjud ice des droits ou obligations découlant pour un 
Membre des Accords de l'OMC. 
12. Les Membres appelés en consultation traiteront comme confidentiels les renseignements 
présentés et les positions prises pendant les consulta tions, sauf si les Membres appelés en consultation 
consentent à ce qu'ils soient divulgués. 
13. Les Membres conviennent que les cons ultations se tiendront de bonne foi. 
14. Un Membre (le "Membre demandeur") devra pr ésenter par écrit sa demande de consultations 
avec un autre Membre (le "Membre répondant").  La demande 1) indiquera la/les mesure(s) ou la/les 
question(s) technique(s) à soumettr e à consultation;  et 2) exposera les raisons de la demande de 
consultations ainsi que toutes questi ons et préoccupations préliminair es concernant la/les mesure(s) ou 
question(s) technique(s), y compris les effets po ssibles sur le commerce.  Le Membre demandeur 
enverra sa demande non seulement au  Membre répondant mais aussi au Secrétariat et au Président du 
Comité SPS, le même jour. 
15. Le Membre répondant adressera au Membre demandeur une notification écrite indiquant s'il 
accepte ou rejette la demande dans un délai de 30 j ours après réception de la demande.  Le Membre 
répondant transmettra également cette réponse au Secr étariat et au Président du Comité SPS, le même 
jour.  G/SPS/W/233 
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  16. Lorsque le Membre répondant aura accepté la demande de consultations, les Membres 
appelés en consultation fixeront une date pour se rencontrer dans l es 45 jours suivant l'acceptation de 
la demande de consultations.   
17. Le rôle du Président du Comité (ou de son re présentant) est de faciliter la communication 
entre les Membres appelés en consultation.  À cet égard, le Président du Comité (ou son représentant)  
consultera les deux Membres pour discuter des pa ramètres des consultations, y compris, mais pas 
exclusivement, en vue de déterminer s'il est recommandé que les experts techniques de chaque 
Membre appelé en consultation soient présents lors  des consultations;  s'il est souhaitable de présenter 
les réponses et les questions additionnelles par écrit;  et si un calendrier mutuellement acceptable pour la présentation de ces communications et pour les réunions  à venir, si nécessaire, peut être arrêté.  Le 
Président du Comité (ou son représentant) ne pourra à aucun moment émettre un avis sur une question 
technique ou sur la compatibilité d'une mesure  avec l'un quelconque des Accords de l'OMC, y 
compris l'Accord SPS, ou encore sur la position d'un  Membre appelé en cons ultation concernant une 
question technique. 
18. Lorsqu'un Membre appelé en consultati on identifiera une norme, directive ou 
recommandation du Codex, de l'OIE ou de la CIPV , les Membres appelés en consultation pourront 
demander conjointement la participation du secrétar iat de l'organisme dont la norme, directive ou 
recommandation a été invoquée en vue d'expliquer la portée ou la teneur de cette norme, directive ou 
recommandation. 
19. Les Membres appelés en consultation s'efforcer ont d'achever les consu ltations dans un délai 
raisonnable. 
20. Si l'un ou l'autre des Membres appelés en c onsultation ou les deux souhaite(nt) mettre un 
terme aux consultations,  le(s) Membre(s) peu(ve n)t le faire à tout moment en adressant une 
notification écrite à l'autre Membre.  Le Membre (ou les Membres s'il s'agit d'une initiative commune) 
adressera(ont) promptement une notification écrite au Secrétariat et au Président (ou son représentant) les informant de la conclusion des consultations. 
21. À l'issue des consultations, avec l'accord des deux Membres, le Président du Comité rendra 
compte au Comité du résultat général des consul tations conformément aux procédures de travail 
établies du Comité.
4  Le rapport ne contiendra pas de ren seignements confidentiels à moins que les 
deux Membres appelés en consultation consentent à ce qu'ils y figurent ainsi qu'il est indiqué au 
paragraphe 12. 
__________ 
 
                                                      
4 G/SPS/1, paragraphe 6.