ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS379/1 
G/L/854 
G/SCM/D78/1 G/ADP/D74/1 
22 septembre 2008 
 
 
(08-4427) 
 Original:   anglais 
 
  
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE LA CHINE 
 
Demande de consultations présentée par la Chine
 
  
 La communication ci-après, datée du 19 septembre  2008 et adressée par la délégation de la 
Chine à la délégation des États-Unis et au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le Mémorandum d'accord), à l'article XXIII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994), à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires (l'Accord SMC) et à l'article 17 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (l'Accord antidumping). 
  La présente demande concerne les droits an tidumping et les droits compensateurs définitifs 
imposés par les États-Unis conformément aux déterm inations et ordonnances finales en matière de 
droits antidumping et de droits compensateurs  rendues par le Département du commerce des 
États-Unis dans les enquê tes énumérées ci-après. 
 
Enquêtes A-570-910 et C-570-911 ("CWP") 
 
• Avis de détermination finale  de l'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur et détermination finale positive de l'existence de circonstances 
critiques:  Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's 
Republic of China  (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, 
soudés, en provenance de la Ré publique populaire de Chine), 73 Federal 
Register  31970 (5 juin 2008). 
• Avis d'ordonnance en matière de droits antidumping:  Circular Welded 
Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of China  (tubes et 
tuyaux de section circulaire en acier de  qualité, soudés, en provenance de la 
République populaire de Chine), 73 Federal Register  42547 (22 juillet 2008). WT/DS379/1, G/L/854,  
G/SCM/D78/1, G/ADP/D74/1 Page 2 
 
 
  • Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of 
China (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, soudés, en 
provenance de la République populaire de Chine):  Détermination finale 
positive en matière de droits compensa teurs et détermination finale positive 
de l'existence de circonstances critiques, 73 Federal Register  31966 
(5 juin 2008). 
• Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe from the People's Republic of 
China (tubes et tuyaux de section circulaire en acier de qualité, soudés, en 
provenance de la République populaire de Chine):  Avis de modification de la 
détermination finale positive en matière  de droits compensateurs et avis 
d'ordonnance en matière de droits compensateurs, 73 Federal Register  42545 
(22 juillet 2008). 
Enquêtes A-570-912 et C-570-913 ("OTR") 
 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China  (certains pneumatiques hors route neufs en provenance de la 
République populaire de Chine):  Déterm ination finale positive de l'existence 
de ventes à un prix inférieur à la just e valeur et détermination partielle 
positive de l'existence de circonstances critiques, 73 Federal Register  40485 
(15 juillet 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China (certains pneumatiques hors route neufs en provenance de la 
République populaire de Chine):  Avis de modification de la détermination 
finale positive de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur et 
ordonnance en matière de droits antidumping, 73 Federal Register  51624 
(4 septembre 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China  (certains pneumatiques hors route neufs en provenance de la 
République populaire de Chine):  Déterm ination finale positive en matière de 
droits compensateurs et déterminati on finale négative de l'existence de 
circonstances critiques, 73 Federal Register  40480 (15 juillet 2008). 
• Certain New Pneumatic Off-the-Road Tires from the People's Republic of 
China (certains pneumatiques hors route neufs en provenance de la 
République populaire de Chine):  Ordonnance en matière de droits compensateurs, 73 Federal Register  51627 (4 septembre 2008). 
Enquêtes A-570-914 et C-570-915 ("LWRP")  
 
• Détermination finale de l'existence de  ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur et détermination positive de l'ex istence de circonstances critiques, en 
partie:  Light-Walled Rectangular Pipe and T ube from the People's Republic 
of China  (tubes et tuyaux rectangulaires à pa rois minces en provenance de la 
République populaire de Chine) , 73 Federal Register  35652 (24 juin 2008). 
• Tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance du Mexique, 
de la République de Corée et de la République populaire de Chine:   WT/DS379/1, G/L/854,  
 G/SCM/D78/1, G/ADP/D74/1  Page 3 
 
 
  Ordonnances en matière de droits antidumping, 73 Federal Register  45403 
(5 août 2008). 
• Light-Walled Rectangular Pipe and Tube  From People's Republic of China 
(tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance de la République populaire de Chine):  Déte rmination finale positive concernant 
une enquête en matière de droits compensateurs, 73 Federal Register  35642 
(24 juin 2008). 
• Light–Walled Rectangular Pipe and Tube  from the People's Republic of 
China  (tubes et tuyaux rectangulaires à parois minces en provenance de la 
République populaire de Chine):  Avis  d'ordonnance en matière de droits 
compensateurs, 73 Federal Register  45405 (5 août 2008). 
Enquêtes A-570-916 et C-570-917 ("LWS") 
 
• Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China  (sacs tissés 
laminés en provenance de la République  populaire de Chine):  Détermination 
finale de l'existence de ventes à un pr ix inférieur à la juste valeur et 
détermination partielle po sitive de l'existence de circonstances critiques, 
73 Federal Register  35646 (24 juin 2008). 
• Avis d'ordonnance en matière de droits antidumping:  Laminated Woven 
Sacks From the People's Republic of China  (sacs tissés laminés en 
provenance de la République  populaire de Chine), 73 Federal Register  45941 
(7 août 2008). 
• Laminated Woven Sacks from the People's Republic of China  (sacs tissés 
laminés en provenance de la République  populaire de Chine):  Détermination 
finale positive en matière de droits co mpensateurs et détermination finale 
positive, en partie, de l'existen ce de circonstances critiques, 73 Federal 
Register  35639 (24 juin 2008). 
• Laminated Woven Sacks From the People's Republic of China (sacs tissés 
laminés en provenance de la Républi que populaire de Chine):  Ordonnance 
en matière de droits compensateurs, 73 Federal Register  45955 
(7 août 2008). 
 La Chine estime que les mesures susmentionn ées, qui comprennent la conduite des enquêtes 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs correspondantes, sont incompatibles avec 
les obligations des États-Unis au titre, entre autres, des articles I
er et VI du GATT de 1994, des 
articles 1er, 2, 10, 12, 13, 14, 19 et 32 de l'Accord SMC, des articles 1er, 2, 6, 9 et 18 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  (le 
Protocole d'accession). 
  Ces incompatibilités concernent chacune des mesures susmentionnées et sont, entre autres 
choses, les suivantes
1: 
                                                      
1 Sauf indication contraire, toutes les incompatib ilités en rapport avec le GATT de 1994, l'Accord SMC 
et le Protocole d'accession c oncernent chacune des mesures compensatoir es indiquées ci-dessus, et toutes les 
incompatibilités en rapport avec l'Accord antidumping concernent chacune des mesures antidumping indiquées 
ci-dessus. WT/DS379/1, G/L/854,  
G/SCM/D78/1, G/ADP/D74/1 Page 4 
 
 
   
1) s'agissant de la fourniture alléguée de  marchandises moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate – 
a) la détermination des autorités des États-Unis selon laquelle certaines 
entreprises d'État sont des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC; 
b) en l'absence d'une détermination valabl e établissant que certaines entreprises 
d'État sont des organismes publics, le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas déterminé que la Chine "charge" les entreprises d'État de fournir des 
marchandises aux producteurs de la marc handise visée, "ou leur ordonne de 
le faire", au sens de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC; 
c) à supposer même qu'il existe une dé termination valable établissant que 
certaines entreprises d'État sont des organismes publics, le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas déterminé que les entreprises d'État 
"chargent" des sociétés commerciales de fournir des marchandises aux 
producteurs de la marchandise visée "ou leur ordonnent de le faire", au sens 
de l'article 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC
2; 
d) la détermination des autorités des Ét ats-Unis selon laquelle la vente de 
marchandises par des sociétés commerciales aux producteurs de la marchandise visée confère une subvent ion pouvant donner lieu à une action 
au sens de l'article premier de l'Accord SMC et un avantage au regard des 
principes directeurs énoncés à l'article 14 d) de l'Accord SMC; 
e) le fait que les autorités des États-Unis  n'ont pas déterminé si l'avantage 
qu'auraient reçu des sociétés commerciales a été transmis aux producteurs de la marchandise visée, en violation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des 
articles 10, 14, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC; 
f) l'inclusion par les autorités des États- Unis dans les calculs de l'avantage 
procuré par la subvention des seules tran sactions qui ont conféré un avantage 
positif, les transactions n'ayant dégagé aucun avantage étant exclues, en violation de l'article VI:3 du GATT de 1994 et des articles 10, 14, 19.1, 19.4 et 32.1 de l'Accord SMC; 
2) s'agissant de l'octroi allégué de terrains f onciers et de droits d'utilisation des sols 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate – 
a) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas démontré qu'il y avait 
spécificité au sens de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC et qu'ils n'ont pas clairement étayé ces déterminations de spécificité par des éléments de preuve 
positifs, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord SMC
3; 
                                                      
2 Les incompatibilités dont il est question aux alinéas 1 c) à 1 e) ne concernent pas les mesures 
compensatoires visant les sacs tissés laminés (LWS). 
3 L'incompatibilité dont il est question dans l'alinéa 2 a) ne concerne pas les mesures compensatoires 
visant les tubes et tuyaux de section circulaire, soudés (CWP).  WT/DS379/1, G/L/854,  
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  3) s'agissant de l'octroi allégué de prêts à des conditions préférentielles – 
a) la détermination des autorités des États-Unis selon laquelle certaines banques 
commerciales d'État sont des "o rganismes publics" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC
4; 
b) en l'absence d'une détermination va lable que certaines banques commerciales 
d'État sont des organismes publics, le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas déterminé que la Chine "charge" les banques commerciales d'État d'octroyer des prêts aux producteurs de la marchandise visée "ou leur 
ordonne de le faire", au sens de l'arti cle 1.1 a) 1) iv) de l'Accord SMC; 
c) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas démontré qu'il y avait 
spécificité au sens de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord SMC et qu'ils n'ont pas 
clairement étayé ces déterminations de spécificité par des éléments de preuve positifs, comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord SMC; 
4) s'agissant de chacun des cas dans lesquels les autorités des États-Unis ont eu recours à 
un point de référence hors de la Chine pour déterminer l'existence et le montant de 
l'avantage qui aurait été procuré par une subvention –  
a) le rejet par les autorités des États-Unis  des conditions existant en Chine en 
tant que base permettant de déterminer si, et dans quelle mesure, les producteurs visés se sont vu conférer un avantage sous forme de subvention, 
eu égard aux méthodes exposées à l'article 14 de l'Accord SMC; 
b) le rejet par les autorités des États-Unis  des conditions existant en Chine en 
tant que base permettant de déterminer si, et dans quelle mesure, les producteurs de la marchandise visée se sont vu conférer un avantage sous 
forme de subvention, sans établir de constatation quant à l'existence de 
"difficultés particulières", comme l'exigeait l'article 15 du Protocole 
d'accession; 
c) l'utilisation par les autorités des État s-Unis, s'agissant de l'avantage, de 
méthodes que les États-Unis n'ont pas no tifiées au Comité des subventions et 
des mesures compensatoires, comme l'ex igeait l'article 15 c) du Protocole 
d'accession; 
5) s'agissant de toutes les déterminations et ordonnances en matière de droits 
compensateurs dont il est question plus haut – 
a) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que l'imposition de l'ordonnance en matière de droits compensateurs soit conforme  à l'article VI du GATT de 1994 et à 
l'Accord SMC, comme l'exigeait l'article 10 de l'Accord SMC; 
b) l'utilisation d'une mesure particulière  contre des subventions alléguées qui 
n'était pas conforme aux dispositions du GATT de 1994, telles qu'elles sont 
                                                     
 
4 Les incompatibilités dont il est question dans les alinéas 3 a) à 3 c) ne concernent pas les mesures 
compensatoires visant les tubes et tuyaux  rectangulaires à parois minces (LWRP). WT/DS379/1, G/L/854,  
G/SCM/D78/1, G/ADP/D74/1 Page 6 
 
 
  interprétées par l'Accord SMC, en violation de l'article 32.1 de 
l'Accord SMC; 
c) l'imposition de droits compensateurs d' une manière incompatible avec les 
prescriptions de l'article VI:3 du GATT de 1994; 
6) s'agissant de l'utilisation par les autorités des États-Unis de la méthode employée pour 
les pays à économie autre que de marché afin  de déterminer l'existence et le montant 
du dumping allégué au titre de l'article  VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping, de même que pour la dé termination de l'existence d'un 
subventionnement et l'imposition de droits  compensateurs en ce qui concerne la 
même marchandise visée – 
a) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas veillé à ce que la 
détermination finale pos itive de l'existence d'un subventionnement et 
l'imposition de droits compensateurs soient fondées sur le montant de la subvention dont l'existence avait été cons tatée, en violation de l'article 19.4 
de l'Accord SMC
5; 
b) l'utilisation par les autorités des États-Unis  d'une mesure particulière contre le 
subventionnement qui n'était pas conf orme au GATT de 1994, tel qu'il est 
interprété par l'Accord SMC, en viola tion de l'article 32.1 de l'Accord SMC; 
c) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas pris toutes les mesures 
nécessaires pour faire en sorte que l'im position des droits compensateurs soit 
conforme à l'article VI du GATT de 1994 et à l'Accord SMC, comme 
l'exigeait l'article 10 de l'Accord SMC; 
d) la perception par les autorités des État s-Unis de droits antidumping et de 
droits compensateurs dépassant les "montants appropriés", en violation de l'article 9.2 de l'Accord antidumping et  de l'article 19.3 de l'Accord SMC, 
respectivement; 
e) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas procédé à une comparaison 
équitable entre le prix à l'exportation et  la valeur normale, en violation de 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping; 
f) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas veillé à ce que la 
détermination finale positi ve de l'existence d'un dum ping et l'imposition des 
droits antidumping soient fondées sur le montant du dumping dont l'existence 
avait été constatée, comme l'exigeait l' article 9.3 de l'Accord antidumping; 
7) s'agissant de la conduite des enquêtes en ma tière de droits antidumping et de droits 
compensateurs dont il est question – 
a) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas invité la Chine à procéder à 
des consultations au sujet des nouvell es allégations de subventionnement, 
comme l'exigeait l'article 13.1 de l'Accord SMC; 
                                                     
 
5 Les incompatibilités dont il est question aux alinéas 6 a) à 6 f) concernent chacune des mesures 
compensatoires et des mesures antidumping mentionnées plus haut, ainsi que l'effet conjugué des mesures 
compensatoires et des mesures antidumping dans chacune des enquêtes mentionnées.  WT/DS379/1, G/L/854,  
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  b) le fait que les autorités des États-Unis  n'ont pas ménagé un délai de 30 jours 
pour répondre aux questionnaires envo yés au sujet des allégations de 
subventionnement formulées après l'ouve rture de l'enquête, comme l'exigeait 
l'article 12.1.1 de l'Accord SMC; 
c) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas dûment tenu compte des 
difficultés que pouvaient avoir les parties intéressées à communiquer les renseignements demandés dans les questionnaires, comme l'exigeait l'article 12.11 de l'Accord SMC; 
d) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas avisé les parties intéressées 
des renseignements que celles-ci exigea ient pour établir une détermination 
quant à la question de savoir si certaines entités étaient des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1)  de l'Accord SMC, comme l'exigeait 
l'article 12.1 de l'Accord SMC; 
e) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés en ce qui concerne la question de savoir si 
certaines entités étaient des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) 
de l'Accord SMC, comme l'exigeait l'article 12.8 de l'Accord SMC; 
f) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas avisé les parties intéressées 
des renseignements que celles-ci exigea ient pour déterminer si l'imposition 
simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs donnait lieu à 
une double mesure corrective pour le même comportement, comme 
l'exigeaient l'article 12.1 de l'Accord SMC ainsi que les articles 2.4 et 6.1 de l'Accord antidumping; 
g) le fait que les autorités des États-Unis n'ont pas informé les parties intéressées 
des faits essentiels examinés en ce qui concerne la question de savoir si 
l'imposition simultanée de droits antidumping et de droits compensateurs 
donnait lieu à une double mesure correc tive pour le même comportement, 
comme l'exigeaient l'article 12.8 de l'Accord SMC et l'article 6.9 de l'Accord antidumping;  et 
h) l'utilisation par les autorités des États-Un is d'inférences et de données de faits 
disponibles défavorables d'une manière qui était incompatible avec 
l'article 12.7 de l'Accord SMC, y compris, en particulier, dans les cas où 
celles-ci ont tiré des "inférences défavorables" ou se sont fondées sur des données de faits disponibles "neutres" ou "défavorables", après avoir négligé de demander des renseignements aux parties intéressées concernant la question de fait en jeu. 
 La Chine se réserve le droit de formuler des allégations additionnelles et de soulever d'autres 
questions de droit au sujet des mesures susmentionnées au cours des consultations. 
  La Chine attend avec intérêt de recevoir la réponse du gouvernement des États-Unis à la 
présente demande afin de fixer une date mutuelle ment convenable pour la tenue des consultations. 
 
__________