ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/THA 
12 février 2010 
 (10-0800) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE  
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
THAÏLANDE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2009. 
  
  G/ADP/N/195/THA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  THAÏLANDE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2009  
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires/ 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif  Engagement en 
matière de prixAbsence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à 
six chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date;  période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, raison  Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Carreaux et dalles de 
pavement ou de 
revêtement, non vernissés 
ni émaillés/vernissés ou 
émaillés, en céramique;  cubes, dés et articles 
similaires pour mosaïques, 
non vernissés ni émaillés/
 
vernissés ou émaillés, en 
céramique, même sur 
support SH 6907.10, 6907.90, 
6908.10, 6908.90 
(AD2009-01)
 03/10/09 
D:  01/10/08-  
30/09/09 
I:  01/01/06-  
30/09/09         Chine, Rép. pop. 
de 
Tripolyphosphate de sodium 
SH 2835.31 (AD2008-01)
 23/05/08 
D:  01/04/07-  
31/03/08 
I:  01/01/05-  
31/03/08 19/03/09 
6,95-19,30% 
Tous les autres:  
31,42% 18/07/09 
6,95-19,30% 
Tous les autres:  
31,42%    25 344 tonnes 
métriques  97,33% des 
importations 
totales HMP 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  www.dft.go.th. 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/195/THA
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Droit définitif  Engagement en 
matière de prixAbrogation 
de mesuresAutres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans 
le(s) rapport(s) publié(s) 
sur la procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Pays ou territoire 
douanier  
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période couverteDate d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Afrique du Sud Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-09) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Algérie Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-18) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Argentine Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-16) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09          
  G/ADP/N/195/THA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, Rép. pop. 
de Acide citrique SH 2918.14.00000 
(AD2003-13) 08/01/09 
(ER) 
Période 
couverte:  
01/01/04-  
31/12/08         
 Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, 
non vernissés ni 
émaillés/vernissés ou 
émaillés, en céramique;  cubes, dés et articles 
similaires pour mosaïques, 
non vernissés ni émaillés/ vernissés ou émaillés, en 
céramique, même sur 
support SH 6907.10, 6907.90, 
6908.10, 6908.90 
(AD2009-01)
 03/10/09 
D:  01/10/08-  
30/09/09 
I:  01/01/06-  
30/09/09         
 Tripolyphosphate de sodium 
SH 2835.31 
(AD2008-01)  23/05/08 
D:  01/04/07-  
31/03/08 
I:  01/01/05-  
31/03/08 19/03/09 
6,95-19,30% 
Tous les autres:  
31,42% 18/07/09 
6,95-19,30% 
Tous les autres:  
31,42%    25 344 tonnes 
métriques  97,33% des 
importations 
totales HMP 
Corée, Rép. de  Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) 
SH 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-04) 17/07/09 
(PR)         
 Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-13) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Inde Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-12) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09          
   G/ADP/N/195/THA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-19) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) 
SH 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7220.20 
(AD2002-01) 17/07/09 
(PR)         
 Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-08) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Kazakhstan Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-11) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
République 
slovaque Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-20) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09          
  G/ADP/N/195/THA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Roumanie Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-21) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Russie Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-10) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) 
SH 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7220.20 
(AD2002-03) 17/07/09 
(PR)         Taipei chinois 
Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-14) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
Ukraine Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 
7208.40, 7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-17) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09          
   G/ADP/N/195/THA
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Venezuela Produits plats laminés à 
chaud enroulés et non 
enroulés (*) 
SH 7208.11, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 
7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-15) 22/06/09 
(R) 
Période 
couverte: 
01/04/08-  
31/03/09         
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination  
HMP Prix sur le marché intérieur 
FA Données de fait disponibles 
TM Prix dans un pays tiers CV Valeur construite 
 
Autres abréviations  
(R) Réexamen de mesures existantes 
(ER) Réexamen à l'expiration  
(PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent  
(RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping  
CF Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
LDR Droit moindre 
EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication 
C Date du début du recouvrement des droits 
n.d. Non disponible 
 
 G/ADP/N/195/THA 
Page 8  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;   
référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de  
la publication  
Afrique du Sud Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-09) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-18) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-16) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13-01-04 
Journal officiel, 
volume 121, section 
spéciale 
2 Ngor  
Brique de verre 
(AD2006-01) Droits 06-08-07 
Journal officiel, 
volume 124, section 
spéciale 97 Ngor  
Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10-10-02 
Journal officiel, 
volume 19, section 
spéciale 105 Ngor 10-10-08 
Journal officiel, 
volume 125, section 
spéciale 171 Ngor 
Tripolyphosphate de 
sodium 
(AD2008-01) Droits 18-07-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 176 Ngor  Chine, Rép. pop. de 
Tissus de coton et de 
polyester 
(AD2007-02) Droits 15-01-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor   G/ADP/N/195/THA 
 Page 9 
 
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;   
référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de  
la publication  
Acier inoxydable plat 
laminé à froid 
(AD2002-04) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor Corée, Rép. de 
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-13) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-12) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-19) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor Indonésie 
Brique de verre 
(AD2004-03) Droits 05-08-05 
Journal officiel, 
volume 122, section 
spéciale 60 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Acier inoxydable plat 
laminé à froid 
(AD2002-01) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor Japon 
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-08) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Kazakhstan Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-11) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
République 
slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-20) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
République tchèque Brique de verre 
(AD2007-01) Droits 15-01-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 5 Ngor  G/ADP/N/195/THA 
Page 10  
 
  Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale;   
référence de  
la publication  Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de  
la publication  
Roumanie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-21) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-10) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Acier inoxydable plat 
laminé à froid 
(AD2002-03) Droits 13-03-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 30 Ngor 19-03-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 41 Ngor Taipei chinois 
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-14) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-17) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor 
Venezuela Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés 
(AD2002-15) Droits 27-05-03 
Journal officiel, 
volume 120, section 
spéciale 59 Ngor 23-05-09 
Journal officiel, 
volume 126, section 
spéciale 73 Ngor  G/ADP/N/195/THA 
 Page 11 
 
 
  DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;   
date de la 
prorogation 
la plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
Néant Néant Néan t Néant Néant 
 
   
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression
Néant Néant Néant Néant 
 
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