ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/AG/W/4 
1er août 2007 
 
 (07-3296) 
Comité de l'agriculture 
Session extraordinaire  
 
 
 
PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
  
 Le présent document est le même que celui qui a été distribué sous la cote JOB(07)/128, avec 
des corrections apportées à un certain nombre d' erreurs typographiques qui figuraient dans ce 
document.  
 TN/AG/W/4 
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  PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
 
  Le document ci-joint constitue la première  version révisée du projet de modalités pour 
l'élaboration des Listes dans le cadre des né gociations sur l'agriculture que j'ai établie. 
 Il se présente sous la forme ( grosso modo  mais pas intégralement) d'un projet de texte.  C'est 
donc inévitablement un document de caractère technique.  Pour cette raison, il n'est toujours pas facile 
à lire pour le profane.  Et c'est ainsi que cela doit être.  Pour quiconque souhaiterait le comparer avec 
le projet initial, il représente à mon avis un progr ès considérable.  Mais il y a une raison à cela.  
Malgré tous les revers, les échecs et les blocages que nous avons connus au co urs de l'année écoulée, 
il demeure fondamentalement que, sous la surface, des progrès tout à fait considérables ont été faits dans tous les domaines de la négocia tion en cours depuis le dernier projet.  Il y a de fait relativement 
peu de crochets à présent.  Il en reste à certains e ndroits, mais ils sont rédu its maintenant à ce que je 
considérerais comme les points essentiels – soit sous la forme d'une fourchette relativement étroite à 
l'intérieur de laquelle nous devons (et à mon avis  nous pouvons) arriver à un accord soit en ce qui 
concerne un chiffre précis qui, même s'il n'est p as convenu, pourrait à mon avis servir d'objectif 
raisonnable dans la situation da ns laquelle nous nous trouvons act uellement.  Les relations de 
négociation qu'ils impliquent appara issent clairement pour ceux qui veulent bien les voir (ce n'est pas 
que tous les éléments soient sommairement liés, même si je dois avouer que deux chiffres qui sont 
similaires dans deux parties distin ctes du texte ne le sont pas par coïncidence ou par hasard, du moins 
à mon sens). 
 Bien sûr, on a là le fruit de l'effort que j' ai fait en ma qualité de Président pour présenter un 
projet de texte révisé fondé sur ce que les Membre s m'ont dit au cours du processus multilatéral.  Il ne 
représente pas un accord préalable précis des Membr es sur ce qui y figure:  cet accord est quelque 
chose qui ne peut venir que de vous  en tant que Membres.  Mais, justement pour optimiser les chances 
que nous avons d'arriver à cet accord, je prends l'initiative de vous présenter quelque chose que, je 
l'espère, vous pourrez mettre au point définitivement et élaborer.  Je sais très bien que les Membres 
ont des positions très diverses et contradictoires.  Mais tous les Membres savent que tout accord exige 
un compromis.  Et on ne peut y arriver qu'en cessant de camper sur des positions établies et 
auxquelles vont les préférences.  À certains mome nts – et les Membres m'ont clairement fait 
comprendre que nous sommes précisément à un de ces mo ments-là –, le fait d' avoir une tierce partie 
indépendante qui exprime un avis sur les possib ilités de compromis qu'aucun Membre ne peut 
vraiment se résoudre à définir peut avoir un effet galv anisant.  Je dirai que, même si tel n'avait pas été 
le cas, il y a un moment (et nous sommes actuell ement à un de ces moments-là) où il faut savoir 
s'arrêter et où aucune autre option n'est possible. 
 Quoi qu'il en soit, c'est ainsi qu'il faut pro céder.  Nous avons franchement épuisé toutes les 
autres possibilités et la perspectiv e d'un échec nous est par conséquent maintenant si familière qu'elle 
peut presque nous apparaître comme une proposition sé duisante.  Nous nous devons de faire au moins 
maintenant l'effort de nous investir fermement et sérieusement au plan multilatéral sur la base d'un 
document de travail. 
 J'estime que cela est d'autant plus nécessaire que nous avons au cours des années écoulées fait 
réellement des progrès très sérieux et utiles.  Aussi, j'es père surtout que ce que le projet de texte révisé 
fait c'est de démontrer, aussi équitablement et aussi  adéquatement que je puisse en juger en ma qualité 
de Président, uniquement ce qui pourrait être offert alors que nous entrons dans ce qui pourrait être - avec la volonté politique voulue - une véritable zone  de bouclage de cette négociation.  Le texte 
devrait souligner à quel point les divergences sont ma intenant relativement réduites.  Bien sûr, comme 
toujours, la dernière ligne droite est la plus di fficile même si l'écart qu'il convient de combler est  TN/AG/W/4 
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  relativement étroit.  Mais il est essentiel de sou ligner que nous pouvons en core y arriver si nous 
donnons une vraie chance au processus véritablement multilatéral. 
 Ce document étant présenté sous forme de text e, il n'y a pas lieu d'inclure des commentaires 
sur les questions politiques et commerciales en jeu da ns les parties sur lesquelles il reste à prendre une 
décision, comme cela a été fait par exemple dans le document sur les défis ou les documents de 
référence antérieurs.  Ceux-ci ont rempli leur objectif .  C'est maintenant que tout commence vraiment.  
On se bornera à dire que ce document est censé faire so rtir chacun de sa zone de confort.  Tel doit être 
le cas si nous voulons arriver à un accord.  Certain es de ces fourchettes étroites ou certains de ces 
chiffres cibles ou projets de texte technique seront à coup sûr à l'origine de choix douloureux.  Mais il 
faut en passer par là pour arriver à un accord.  J'ai  fait de mon mieux pour que, au moins, la douleur 
soit répartie de manière raisonnablement équilibrée da ns les limites du Cadre.  Dans les cas où il y a 
des fourchettes étroites, il y a encore à mon avis un peu de place (mais pas beaucoup c'est certain) 
pour que des négociations cruciales aient lieu (et vo us ne devez pas vous réjouir et supposer que ce 
que j'entends dans chaque cas c'est que tout ce qui re ste à faire, c'est couper la poire en deux).  Dans 
certains domaines, je n'ai pas eu peur de dire que l'écart s'est creusé et je n'ai pas proposé de libellé 
précis.  En proposer un aurait été arbitraire ou artificiel.  J'aurais bien sûr préféré avoir un document 
dans lequel le niveau de précision aurait été le même  sur tous les points, mais le fait que celui-ci varie 
reflète la réalité de la situation actuelle.  Mais il n'aurait pas non plus été responsable de sous-estimer 
délibérément une évaluation des résultats auxquels nous pouvons effectivemen t aboutir sur un large 
éventail de questions uniquement parc e que certains ne sont pas encore arrivés à ce niveau sur d'autres 
questions.  Bien sûr, il est clair que rien ne peut être  finalisé, ni ne le sera, tant que nous ne serons pas 
arrivés au point où tout est élaboré avec le même degré de spécificité. 
 Certes, le document ne peut imposer quoi que ce soit à quiconque.  Il est là pour que vous y 
travailliez en tant que Membres.  C'est à vous – p as à moi – qu'il incombe au bout du compte d'arriver 
à un accord.  Comme Don et moi l'avons précisé, nou s ne présentons pas nos textes comme des sortes 
de tables de la loi venant du ciel – et même si  nous le faisions, vous en  votre qualité de Membres 
auriez de toute façon du mal à les traiter comme telles.   Je suis certain que vous indiquerez clairement 
quel chiffre ou quelle partie du projet  vous rejetez ou souhaitez modifier.  En fait, je suis à peu près 
certain de pouvoir deviner dès à présent les interv entions que nombre d'entre vous ferez sur la 
quasi-totalité des questions!  C'est exactement ce qui  doit se passer.  Mais l'essentiel est de travailler à 
partir d'un point de référence pour faire des progrès plutôt que d'avoir des choix multiples.  Ainsi, 
cette révision doit être considérée comme l'étap e suivante du processus.  Nous nous mettrons à 
travailler intensivement sur cette base en septembre et nous prendrons le temps qu'il faudra.  Et il y 
aura inévitablement une version révisée après ce processus intensif. 
 Je ne peux conclure qu'en vous redisant que je reste fermement décidé à faciliter la 
convergence par tous les moyens possibles dans le peu de temps qui nous reste. 
 Cordialement, 
 
     Ambassadeur Crawford Falconer   Président 
  Comité de l'agriculture, Session extraordinaire TN/AG/W/4 
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  PROJET RÉVISÉ DE MODALITÉS CONCERNANT 
L'AGRICULTURE 
  
I. SOUTIEN INTERNE 
A. R
ÉDUCTION GLOBALE DU SOUTIEN INTERNE AYANT DES EFFETS DE  DISTORSION DES 
ÉCHANGES :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
1. Niveau de base 
1. Le soutien interne global de base ayant des effe ts de distorsion des échanges sera la somme de 
i) la MGS totale consolidée finale définie à l'article 1 h) de l'Accord sur l'agriculture plus ii) 10 pour 
cent de la valeur de la production pendant la période de base 1995-2000 (composés de 5 pour cent de 
la valeur de la production pour la  MGS par produit et autre que par produit, respectivement);  plus 
iii) le plus élevé des éléments suivants:  les vers ements moyens existants de la catégorie bleue ou 
5 pour cent de la valeur totale  moyenne de la production agrico le, pendant la période de base 
1995-2000. 
2. Formule de réduction étagée 
2. Le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges sera 
réduit conformément à la formule étagée ci-après: 
a) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera supérieur à 60 m illiards de dollars EU, ou à l'équivalent 
dans les termes monétaires da ns lesquels la consolidati on est exprimée, la réduction 
sera de [75][85] pour cent; 
b) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera supérieur à 10 milliards de dollars EU et inférieur ou 
égal à 60 milliards de dollars EU, ou aux équi valents dans les termes monétaires dans 
lesquels la consolidation est exprimée , la réduction sera de [66][73] pour cent; 
c) dans les cas où le niveau de base du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges sera inférieur ou égal à 10 milliards de dollars EU, ou à 
l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la  consolidation est exprimée, le 
taux de réduction sera de [50][60] pour cent. 
3. Les pays développés Membres ayant des niveaux relatifs élevés de SGEDE dans le deuxième 
étage (au moins 40 pour cent de la valeur totale de  la production agricole) feront un effort additionnel.  
La réduction additionnelle à opérer sera égale à la moitié  de la différence entre le taux de réduction du 
deuxième étage et celui de l'étage supérieur. 
4. Les petits Membres à faible revenu ayant accéd é récemment et dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d' opérer des réductions du SGEDE. 
3. Période de mise en œuvre et échelonnement 
5. À titre de première tranche de la réduction global e, au cours de la première année et pendant 
toute la période de mise en œuvre, la somme de t out le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges n'excédera pas 80 pour cent du niveau de b ase du soutien interne global ayant des effets de  TN/AG/W/4 
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  distorsion des échanges.  Les réductions restantes ser ont mises en œuvre par tranches égales jusqu'à la 
fin de la période de mise en œuvre. 
4. Traitement spécial et différencié 
6. Les pays en développement Membres qui n'ont  pas d'engagements concernant la MGS ne 
seront pas tenus de prendre des engagements de réduc tion du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges. 
7. Pour les pays en développement Membres qui ont des engagements concernant la MGS, la 
réduction applicable du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges sera de deux 
tiers du taux pertinent spécifié au paragraphe 2 c) ci-dessus. 
8. Les PDINPA énumérés dans le document G/AG/ 5/Rev.8 seront exemptés des engagements de 
réduction. 
9. À titre de première tranche de l'abaissement globa l, au cours de la première année et pendant 
toute la période de mise en œuvre, la somme de t out le soutien ayant des effets de distorsion des 
échanges n'excédera pas 80 pour cent du niveau de b ase du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges.  En ce qui concerne la de uxième année et les années ultérieures de mise en 
œuvre, les réductions restantes seront mises en œuvre conformément à une période de mise en œuvre 
qui sera plus longue que pour les pays développés Membres. 
5. Autres 
10. Les engagements concernant les réductions du soutien interne global ayant des effets de 
distorsion des échanges s'appliqueront en tant qu'engagement global minimal.  Si nécessaire, un 
Membre sera tenu de prendre des engagements add itionnels concernant les réductions ou les limites 
de la MGS totale consolidée finale, du de minimis  et/ou de la catégorie bleue afin de parvenir à la 
réduction appropriée du soutien interne global ay ant des effets de distorsion des échanges. 
B. MGS  TOTALE CONSOLIDÉE FINALE :  UNE FORMULE ÉTAGÉE  
1. Formule de réduction étagée 
a) Réductions de la MGS to tale consolidée finale 
11. La MGS totale consolidée finale sera réduite conformément à la formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où la MGS totale consolid ée finale sera supérieure à 40 milliards de 
dollars EU, ou à l'équivalent dans les termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, la réduction sera de [70] pour cent; 
 b) dans les cas où la MGS totale consolidée finale sera supérieure à 15 milliards de 
dollars EU et inférieure ou égale à 40 milliards de dollars EU, ou aux équivalents 
dans les termes monétaires da ns lesquels la consolidati on est exprimée, la réduction 
sera de [60] pour cent; 
 c) dans les cas où la MGS totale consolid ée finale sera inférieure ou égale à 15 milliards 
de dollars EU, ou à l'équivalent dans l es termes monétaires dans lesquels la 
consolidation est exprimée, le taux de réduction sera de [45] pour cent. TN/AG/W/4 
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  12. Les pays développés Membres qui ont des nivea ux relatifs élevés de MGS totale consolidée 
finale (au moins 40 pour cent de la valeur tota le de la production agricole) feront un effort 
additionnel.  Dans les cas où le Membre concerné se situera dans le deuxième étage, la réduction 
additionnelle à opérer sera égale à la différence en tre les taux de réduction du deuxième étage et de 
l'étage supérieur.  Dans les cas où le Membre concer né se situera dans l'étage inférieur, la réduction 
additionnelle à opérer sera égale à la moitié de la  différence entre le taux de réduction du premier 
étage et celui du deuxième étage. 
13. Les petits Membres à faible revenu ayant accéd é récemment et dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d'opérer des réductions de la MGS totale consolidée finale.  Pour ces 
Membres, les subventions à l'investissement et les subventions aux intrants généralement disponibles 
pour l'agriculture, les bonifications d'intérêts visant  à réduire les coûts de financement ainsi que les 
dons destinés à couvrir le remboursement d'une dette pourront être exclus du calcul de la MGS totale 
courante. 
b) Période de mise en œuvre et échelonnement 
14. Les réductions de la MGS totale consolidée finale seront mises en œuvre par tranches 
annuelles égales sur la période de mise en œuvre. 
c) Traitement spécial et différencié 
15. La réduction de la MGS totale consolidée fina le applicable aux pays en développement 
Membres qui ont des engagements conc ernant la MGS totale consolidée fi nale sera de deux tiers de la 
réduction applicable aux pays dé veloppés Membres.  Les réductions de la MGS totale consolidée 
finale seront mises en œuvre par tranches annuelles égales avec une période de mise en œuvre plus 
longue que pour les pays développés Membres. 
16. Les PDINPA énumérés dans le document G/AG/ 5/Rev.8 seront exemptés des engagements de 
réduction de la MGS. 
17. Les pays en développement Membres bénéficier ont du maintien de l'accès aux dispositions de 
l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture. 
d) Autres 
18. Comme il est prévu à l'article 18:4 de l'Accord  sur l'agriculture, les cas de situations 
extraordinaires seront traités séparément et  sur une base pragmatique au cas par cas. 
C. P
LAFONDS DE LA MGS  PAR PRODUIT  
1. Généralités 
19. Les limites de la MGS par produit seront é noncées dans la Liste du Membre concerné. 
20. L'article 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sera amendé pour prendre en compte les modalités 
en ce qui concerne les plafonds de la MGS par produit par ajout du libellé ci-après: 
 Ad article 6:3: 
 Un Membre ne dépassera pas les limites de la MGS par produit spécifiées dans sa Liste.  TN/AG/W/4 
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  21. Les limites de la MGS par produit spécifiées dans  la Liste de chaque Membre seront la MGS 
par produit moyenne appliquée pendant la pé riode de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay 
(1995-2000). 
22. Pour les États-Unis, les limites de la MGS par pr oduit seront le résultat de l'application de la 
distribution moyenne du soutien par produit pendant la  période [1995-2004] à la MGS totale courante 
moyenne pour la période de mise en œuvre du Cycle d'Uruguay (1995-2000). 
23. Dans les cas où un Membre aura introduit un soutien MGS par produit supérieur au 
de minimis  après la période de base, la période de  base pour ce produit sera la moyenne des deux 
années les plus récentes pour lesquelles des notifications auront été effectuées. 
24. Dans les cas où une MGS par produit pendant la pé riode de base aura été inférieure au niveau 
de minimis , la MGS courante pour les produits en question ne dépassera pas le [nouveau] niveau 
de minimis  [courant]. 
25. Les plafonds de la MGS par produit seront mis en œuvre par tranches annuelles égales 
pendant la période de mise en œuvre.  Le point de départ pour la mise en œuvre des plafonds de la 
MGS par produit sera [ ]. 
2. Traitement spécial et différencié 
26. Dans le cas des pays en développement Membre s, la MGS courante pour les produits pris 
individuellement ne dépassera pas les niveaux respect ifs établis suivant l'une des méthodes ci-après: 
 a) les niveaux appliqués moyens pendant la période de base 1995 à 2000 ou 1995 à 
2004, selon ce que le Membre concerné pourra choisir;  ou 
 b) deux fois le niveau de minimis  par produit du Membre;  ou 
 c) 20 pour cent de la MGS totale conso lidée annuelle d'une année quelle qu'elle soit. 
D. DE MINIMIS  
1. Réductions 
27. Les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 a) de l'Accord sur l'agriculture seront réduits d'au 
moins [50][60] pour cent et d'un montant supérieur si cela est nécessaire pour s'ajuster au taux 
d'abaissement du soutien interne global ayan t des effets de distorsion des échanges. 
28. Les petits Membres à faible revenu ayant accéd é récemment et dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d'opérer des abaissements du de minimis . 
29. Les nouveaux niveaux de minimis  [prendront effet à partir du début de la période de mise en 
œuvre][seront introduits progressivement par tran ches annuelles égales sur la période de mise en 
œuvre]. 
2. Traitement spécial et différencié 
30. Les pays en développement Membres: 
 a) qui n'ont pas d'engagements concernant la MGS;  ou TN/AG/W/4 
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   b) qui ont des engagements concernant la  MGS mais qui consacrent presque tout ce 
soutien aux agriculteurs pratiquant une ag riculture de subsistance et dotés de 
ressources limitées;  ou 
 c) les PDINPA énumérés dans le document G/AG/5/Rev.8  seront exemptés des réductions du de minimis . 
31. Pour les autres pays en développement Membres qui ont des engagements concernant la 
MGS, les niveaux de minimis  visés à l'article 6:4 b) de l'Accord sur l'agriculture seront de deux tiers 
de la réduction pour les pays développés Membres av ec tout montant additionnel qui serait nécessaire 
pour s'ajuster au taux d'abaissement du soutien in terne global ayant des effets de distorsion des 
échanges si celui-ci est plus élevé.  Dans le cas des pays en développement Membres ayant accédé 
récemment qui ont des engagements concernant la  MGS, une marge de 5 points de pourcentage 
supplémentaires sera prévue.  Pour tous ces Membres, les nouveaux niveaux de minimis  seront 
introduits progressivement sur une période plus longue que pour les pays développés Membres. 
E. C
ATÉGORIE BLEUE  
1. Critères de base 
32. Sous réserve des critères additionnels énoncés ci -après, l'article 6:5 sera amendé comme suit: 
 Article 6:5 
 La valeur des versements directs suivants ser a exclue du calcul de la MGS totale courante 
d'un Membre: 
 a) Versements directs au titre de progr ammes de limitation de la production si: 
i) ces versements sont fondés sur des superficies et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
ii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable;  ou 
iii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable. 
 Ou 
 b) Versements directs n'exigeant pas qu'il y ait production si: 
i) ces versements sont fondés sur d es bases et des rendements fixes et 
invariables;  ou 
ii) les versements pour le bétail sont e ffectués pour un nombre de têtes fixe et 
invariable;  et 
iii) ces versements sont effectués pour 85 pour cent ou moins d'un niveau de base 
de la production fixe et invariable.  TN/AG/W/4 
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  2. Critères additionnels 
a) Plafond pour la catégorie bleue 
33. Outre les critères énoncés au paragraphe qui précède immédiatement, un Membre n'accordera 
pas de soutien au titre de l'article 6:5 excédant le  montant qui est déterminé ci-après.  Cela sera 
indiqué systématiquement dans les engagements en  valeur inscrits dans la Liste de ce Membre. 
34. La valeur autorisée maximale du soutien au titre de l'article 6:5 n'excédera pas 2,5 pour cent 
de la valeur totale moyenne de la production agricole pendant la  période de base.  Cette limite 
s'appliquera à partir du début de la période de mise en œuvre. 
35. Dans les cas où un Membre aura placé da ns la catégorie bleue un pourcentage 
exceptionnellement élevé de son soutien ayant des e ffets de distorsion des échanges – défini comme 
étant de 40 pour cent – pendant la période de base,  la réduction en pourcentage de ce soutien au titre 
de l'article 6:5 a) sera égale à la réduction en pour centage de la MGS totale consolidée finale que le 
Membre concerné opérera.  Une pé riode de mise en œuvre courte pourra être envisagée pour l'un 
quelconque de ces Membres au cas où la mise en œuvre immédiate représenterait une charge indue. 
b) Autres critères 
36. La valeur du soutien accordé pour un produit pris individuellement au titre de l'article 6:5 a) 
n'excédera pas la valeur moyenne du soutien acco rdé pour ce produit pendant la période 1995-2000. 
37. La valeur du soutien accordé pour un produit pris individuellement au titre de l'article 6:5 b) 
ne sera pas supérieure à [110][120] pour cent de la distribution par produit au titre des limites prévues 
par la législation appliquée à la lim ite globale pour la catégorie bleue de  2,5 pour cent de la valeur de 
la production. 
38. Un accroissement du soutien de la catégorie bleue pour tout produit pris individuellement 
au-delà des limites déterminées au titre de cet article sera admissible dans les cas où le montant n'excédera pas une réduction correspondante et irréve rsible de un pour un du soutien au titre de la 
MGS courante pour le(s) produit(s) considéré(s) (à l'exception du coton, pour lequel ce taux serait de 
deux pour un).  Dans les cas où il n'y aura pas eu de  soutien au titre de la MGS courante pendant la 
période de base pour un produit particulier, un accroi ssement du soutien de la catégorie bleue sera 
admissible pour ce produit dans les cas où le sou tien considéré n'excédera pas 10 pour cent du plafond 
global pour la catégorie bleue et où le plafond gl obal pour la catégorie bleue sera toujours respecté. 
3. Traitement spécial et différencié 
39. Pour les pays en développement Membres, le ni veau autorisé maximal de la valeur du soutien 
au titre de l'article 6:5 n'excédera pas 5 pour cen t de la valeur totale moyenne de la production 
agricole pendant la période de base. 
40. Dans les cas où un produit particulier représentera à la fois plus de 25 po ur cent de la valeur 
totale de la production agricole et 80 pour cent du soutien au titre de la MGS consolidée totale 
pendant la période de base, un pa ys en développement Membre qui choisira de faire passer son 
soutien de la MGS à la catégorie bleue pour ce prod uit sur une base de un pour un irréversible aura le 
droit de le faire même si cela signifie qu'il excède le niveau autorisé maximal prévu au paragraphe qui 
précède. TN/AG/W/4 
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  F. C
ATÉGORIE VERTE  
41. L'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture sera amendée comme il est indiqué à l'annexe A du 
présent document. 
G. COTON :  SOUTIEN INTERNE  
Réductions du soutien à la production de coton 
42. Le soutien MGS pour le coton sera ré duit suivant la formule ci-après: 
 Rc = Rg + (100 – Rg) * 100  
   3 * Rg 
 Rc = Réduction spécifique applicable au coton en pourcentage 
Rg = Réduction générale de  la MGS en pourcentage 
43. Cela sera appliqué à la valeur de base du soutien calculée comme étant la moyenne 
arithmétique des montants notifiés par les Membres pour le coton dans les tableaux explicatifs DS:4 
de 1995 à 2000.  Le plafond pour la catégorie bleu e applicable au coton sera de un tiers du plafond par 
produit qui aurait autrement résulté de la méthodolog ie généralement appli cable exposée ci-dessus. 
1. Mise en œuvre 
44. Les réductions du soutien interne ayant des effe ts de distorsion des échanges accordé pour le 
coton seront mises en œuvre sur une période qui sera égale à un tiers de la période de mise en œuvre. 
2. Traitement spécial et différencié 
45. Les pays en développement Membres qui ont d es engagements pertinents concernant la MGS 
et la catégorie bleue pour le coton autrement app licables au titre des dispositions pertinentes du 
présent accord prévoiront un taux de réduction pour le  coton qui sera égal à deux tiers de celui qui 
serait applicable au titre du paragraphe 42 ci-dessus. 
46. Les pays en développement Membres mettront  en œuvre leurs engagements de réduction 
concernant le coton sur une période plus  longue que les pays développés Membres.  TN/AG/W/4 
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  II. ACCÈS AUX MARCHÉS 
A. FORMULE ÉTAGÉE POUR LES RÉDUCTIONS TARIFAIRES  
1. Base des réductions 
47. Sous réserve des autres dispositions spécifiques qui  pourraient être formulées, les droits de 
douane seront réduits par tranches annuelles égales  à partir des niveaux de droits consolidés1 suivant 
la formule étagée décrite aux paragraphes 49 à 53 ci-après. 
48. Afin de placer les droits non ad valorem consolidés dans la fourchette appropriée de la 
formule étagée, les Membres suivront la méth odologie utilisée pour calculer les équivalents 
ad valorem  (EAV), ainsi que les dispositions conne xes, énoncées à l'annexe A du document 
TN/AG/W/3 du 12 juillet 2006. 
2. Formule étagée 
49. Les Membres réduiront les droits consolidés suivant la formule étagée ci-après: 
 a) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro et 
inférieur ou égal à 20 pour cent, la réduction sera de [48-52] pour cent; 
 b) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 20 pour 
cent et inférieur ou égal à 50 pour cent, la réduction sera de [55-60] pour cent; 
 c) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 50 pour 
cent et inférieur ou égal à 75 pour cent, la réduction sera de [62-65] pour cent;  et 
 d) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 75 pour 
cent, la réduction sera de [66-73] pour cent. 
50. Les pays en développement Membres autres que  ceux qui sont spécifiés au paragraphe 52 
ci-après réduiront les droits consolid és suivant la formule étagée ci-après2: 
 a) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à zéro et 
inférieur ou égal à 30 pour cent, la réducti on sera de deux tiers de l'abaissement pour 
les pays développés indiqué au paragraphe 49 a) ci-dessus; 
 b) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 30 pour 
cent et inférieur ou égal à 80 pour cent, la réduction sera de deux tiers de 
l'abaissement pour les pays développés indiqué au paragraphe 49 b) ci-dessus; 
                                                      
1 C'est-à-dire tous les droits hors contingent.  Les tarifs contingentaires feront l'objet d'engagements au 
titre des paragraphes 85 à 87. 
2 En attendant l'accord final sur cet aspect des moda lités, les Membres souhaiteront peut-être continuer 
d'examiner l'approche à laquelle il est fait allusion dans  le document du Président sur les défis, selon laquelle 
une approche fondamentale analogue au Cycle d'Uruguay pourrait être un abaissement global pour les pays en 
développement Membres de 36 pour cent avec un abaissement minimal de 15 pour cent pour chaque ligne.  Cela 
pourrait aussi être quelque peu modéré à la fois pour les Membres visés dans la note de bas de page 3 ci-après et 
pour les Membres ayant accédé récemment. TN/AG/W/4 
Page 12  
 
   c) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 80 pour 
cent et inférieur ou égal à 130 pour cent, la réduction sera de deux tiers de l'abaissement pour les pays développés indiqué au paragraphe 49 c) ci-dessus;  et 
 d) dans les cas où le droit consolidé ou l'équivalent ad valorem  sera supérieur à 130 pour 
cent, la réduction sera de deux tiers de l'ab aissement pour les pays développés indiqué 
au paragraphe 49 d) ci-dessus. 
51. La réduction moyenne maximale des droits c onsolidés que tout pays en développement 
Membre sera tenu d'opérer par suite de  l'application de cette formule est de [36][40] pour cent.  Si la 
formule ci-dessus donne lieu à une réduction moyenne plus importante que cela pour un pays en développement Membre, ce pays en développement  Membre aura la flexibilité d'appliquer des 
réductions moindres d'une manière proportionnelle entre les fourchettes, pour rester dans la limite de 
ce niveau moyen. 
52. Les petites économies vulnérables
3 auront, pour chaque étage spéc ifié ci-dessus pour les pays 
en développement, le droit de modérer l'abai ssement de deux tiers à raison de [10] points ad valorem  
supplémentaires dans chaque fourche tte.  Si l'application stricte de cette formule devait aboutir à un 
abaissement moyen global supérieur à [24] pour cent, le Membre concerné aura it le droit d'appliquer 
des réductions moindres, à sa discrétion, pour rester dans la limite de ce niveau moyen. 
53. Dans les cas où un petit Membre vulnérable ( ou un Membre de la liste complémentaire 
spécifiée dans la note de bas de page 3 ci-dessous) aura des consolidations à des taux plafonds ou des 
consolidations faibles homogènes et où l'application de l'approche spécifiée ci-dessus lui imposerait 
tout de même une charge d'ajustement insuppor table, le Membre concerné ne sera pas tenu de 
procéder à une réduction étagée mais serait unique ment soumis à la réduction moyenne globale. 
B. PRODUITS SENSIBLES  
1. Désignation 
54. Chaque pays développé Membre aura le droit de désigner jusqu'à [4][6] pour cent des lignes 
tarifaires passibles de droits comme "produits sen sibles".  Dans les cas où ces Membres ont plus de 
30 pour cent de leurs lignes tarifaires dans la four chette supérieure, une opt ion existe de porter le 
nombre de produits sensibles à [6][8] pour cent, sous réserve également des conditions indiquées au paragraphe 59 ci-après.  Dans les cas où l'applicati on de cette méthodologie imposerait une contrainte 
disproportionnée en ce qui concerne le nombre ab solu de lignes tarifaires parce que ce Membre a 
contracté ses engagements en matière de droits d'impo rtation au niveau des positions à six chiffres, il 
pourrait avoir l'équivalent des Membres à [6][8] pour cent. 
55. Les pays en développement Membres auront le droit de désigner jusqu'à un tiers de plus de 
lignes tarifaires comme "produits sensibles". 
                                                     
 
3 Les Membres concernés sont ceux qui remplissent les critères énoncés au paragraphe 134 et qui sont 
énumérés à l'Annexe C.  Comme il ressort clairement du  Cadre, les petites économies vulnérables ne sont pas 
censées créer une nouvelle catégorie de  Membres.  Compte tenu de ce principe, les Membres ci-après pourraient 
aussi être considérés comme étant admissibles au bénéfice de  ce traitement, s'ils choisissaient de s'en prévaloir, 
bien que n'étant pas des Membres faisant partie du groupe des petites économies vulnérables proprement dit, 
étant donné que ce traitement pourrait être considéré dans l'ensemble comparativement ap proprié:  Côte d'Ivoire 
et Nigéria (ainsi que les autres Membres qui peuvent f ournir des données montrant qu'ils satisfont aux critères 
indiqués au paragraphe 134).  Ces derniers Membres auraient aussi la liberté d'opter pour des fourchettes 
variables en ce qui concerne les étages.  TN/AG/W/4 
 Page 13 
 
 
  2. Traitement – Abaissement tarifaire 
56. Les Membres développés pourront s'écarter de la  réduction autrement applicable des droits 
consolidés pour les produits désignés comme sensibles .  Cet écart pourra être au minimum d'un tiers 
et au maximum de deux tiers de la réduction qui aurait autrement été requise avec la formule étagée. 
57. Les pays en développement Membres auront le dr oit de s'écarter au minimum d'un tiers et au 
maximum de deux tiers de la réduction qui aura it autrement été requise avec la formule étagée 
applicable aux pays en développement. 
3. Accroissement des contingents tarifaires 
58. Les contingents tarifaires issus de l'utilisati on de la disposition relative aux produits sensibles 
conformément aux paragraphes 54 et 55 ci-dessus et  aux paragraphes 59 à 64 ci-dessous entraîneront, 
pour les Membres développés, de nouvelles possibilit és d'accès équivalant à pas moins de [4][6] pour 
cent de la consommation intérieure exprimée en unités physiques dans les cas où l'écart maximal de deux tiers sera utilisé.  Dans les cas où l'écart mi nimal d'un tiers sera utilisé, les nouvelles possibilités 
d'accès ne seront pas infé rieures à [3][5] pour cent. 
59. Dans les cas où un Membre aura le droit, et c hoisira d'exercer ce droit, d'avoir un plus grand 
nombre de produits sensibles conformément au paragraphe 54 ci-dessus, les montants pertinents 
spécifiés dans la phrase précédente seront maintenus pour tous les produits, au minimum, mais le Membre aura l'obligation de faire en sorte qu'une moyenne globale plus élevée de [4,5][6,5] pour cent 
soit également obtenue.  En outre, s'il devait y avoir un Membre qui, après application de ses 
engagements de réduction de droits  consolidés, aurait encore plus de 5 pour cent de ses lignes 
tarifaires passibles de droits excédant 100 pour cent ad valorem , ce Membre devra aussi remplir cette 
dernière obligation additionne lle majorée de [ ] pour cent. 
60. Dans les cas où les droits consolidés courants  seront supérieurs à 50 pour cent (c'est-à-dire 
qu'ils se situeront dans les fourchettes tarifaires i ndiquées aux paragraphes 49 c) ou 49 d) ci-dessus) et 
où le montant des importations NPF représente ra déjà plus de 50 pour cent du montant des 
importations dans le cadre des contingents tarifair es existants (et ces contingents tarifaires couvrent 
déjà au moins 2 pour cent de la consommation intérieure) et où l'écar t minimal sera utilisé, 
l'obligation d'accroissement des contingents tarifaires  pourra être modérée (réduite) d'un quart.  Pour 
les deux autres fourchettes, dans les cas où ces co nditions s'appliqueront, e lle pourra être modérée 
(réduite) d'un cinquième. 
61. Dans les cas où les importations dans le cadre d'un contingent tarifaire consolidé existant 
représenteront déjà 10 pour cent ou plus de la c onsommation intérieure et où l'écart minimal sera 
utilisé, l'accroissement du contingent tarifaire visé au paragraphe 58 ci-dessus n'aura pas à être 
supérieur à [2,5][3,5] pour cent.  Dans les cas où ces importations représenteront 20 pour cent ou plus 
de la consommation intérieure, l'accroissement n'aura pas à être supérieur à [2][3] pour cent. 
62. Dans les cas où, dans l'application de ses enga gements de réduction de droits consolidés, un 
Membre constatera que les impor tations au tarif NPF réduit ont augmenté d'un montant qui est 
supérieur à [deux][trois] fois l'augmentation pr évue dans le nouvel enga gement en matière de 
contingent tarifaire exprimé en pourcentage de la  consommation intérieure, le nouvel engagement en 
matière de contingent tarifaire pourra être réduit d'une proportion allant jusqu'à un demi.  Cette 
disposition ne sera toutefois pas applicable dans t ous les cas où une autre mesure compatible avec les 
règles de l'OMC est en place qui accroît ou complète le tarif NPF. TN/AG/W/4 
Page 14  
 
  63. Pour les pays en développement Membres, les contingents tarifaires seront de deux tiers du 
montant pour les pays développés.  Pour les pa ys en développement Membres, la consommation 
intérieure n'inclura pas l'autoconsomma tion de la production de subsistance. 
64. L'accroissement du contingent tarifaire pour un produit sensible se fera uniquement sur une 
base NPF. 
C. A
UTRES QUESTIONS  
1. Progressivité des tarifs 
65. Le fait est que nous ne sommes pas encore da ns une zone où nous pouvons définir les 
questions centrales d'une manière qui facilite une décision imminente.  Nous n'avons fait que de 
maigres progrès sur ce point malgré, dernièrement, de  réels efforts.  Nous ne pouvons pas de toute 
évidence clore cette négociation ni avoir un texte fina l sans résoudre cette question également.  Mais 
rien ne sert de prétendre que nous sommes proche s d'un accord si nous ne le sommes pas.  Cette 
question exigera des travaux plus intensifs en core que certains autres domaines avant que nous 
puissions réviser ce projet de texte.  Nous devons  le faire et, précisément pour souligner cette 
nécessité, je ne vais pas inventer quelque chose d'arti ficiel qui ne servirait qu'à masquer le problème.  
Tout au plus, il y a certains points que je vais mettre en évidence. 
66. Premièrement, je m'en tiens à la teneur de mes remarques dans le document sur les défis.  Les 
discussions informelles ultérieures m'ont semblé renforcer cette impression. 
67. Deuxièmement, le mandat ne peut pas être ignoré ou occulté, et nous ne pouvons donc pas 
échapper au fait que nous devons régler la  question et parvenir à un résultat. 
68. Troisièmement, la question présente de l'inté rêt pour un certain nombre de Membres, mais 
plus particulièrement pour les pays en dével oppement Membres et ceux d'entre eux qui ont des 
intérêts importants en ce qui concerne les produits de  base et les produits tropicaux – qui bien sûr font 
l'objet de mandats spécifiques, d' où la nécessité encore plus gr ande de traiter la question. 
69. Quatrièmement, nous avons bel et bien certaines  propositions sur la table, et nous devons les 
traiter dans un esprit constructif.  J'ai le sentiment  que ces propositions vont trop loin telles qu'elles se 
présentent actuellement et qu'elles ne seront pas acce ptées dans leur intégralité.  Elles ne peuvent pas 
à ce titre constituer une "base" au sens formel pour nos travaux, mais nos travaux devraient les utiliser 
(pas exclusivement) à court terme pour aider à centrer le débat. 
70. Cinquièmement, nous devons aussi être réalistes à ce sujet dans le contexte global.  Je ne 
veux pas dire par là que nous devrions négliger la question, mais que nous devons reconnaître de 
manière pratique et réaliste ce qui est la réalité po litique évidente, à savoir que le moteur premier de la 
libéralisation tarifaire sera la formule étagée et qu' il n'est pas question de voir cet élément spécifique 
devenir une sorte de modalité dominante de facto  qui "éclipserait" la formul e principale d'une manière 
ou d'une autre.  Il y contribuera en partie en comp létant la formule dans certaines situations, mais en 
partie seulement. 
71. Sixièmement, je suggérerais que nous restions axés sur les cas qui sont, dirais-je, 
démontrables et quantifiables.  De cette façon nous aurons peut-être moins de risque de nous perdre 
dans des chaînes de valeur ajoutée abstraites qui pou rraient être plus théoriques que réelles mais, en 
fin de compte, seront inutilisables avec les inst ruments relativement rudimentaires d'abaissement 
tarifaire dont nous disposons.  TN/AG/W/4 
 Page 15 
 
 
  72. Septièmement, nous devrions peut-être réfl échir à une sorte de seuil de référence de facto  
auquel accorder une attention prioritaire.  En d' autres termes, trouver une mesure de remplacement 
pour les cas les plus caractéristiques au lieu de se pencher sur chaque cas individuel – réel ou potentiel 
– qui pourrait exister d'un point de vue mathématique.  Ainsi, nous pou rrions nous orienter en utilisant 
l'idée de marge minimale, par exemple mesurée en fonction de l'ampleur de la marge en termes 
ad valorem . 
2. Produits de base 
73. Au cas où les effets défavorables de la progressivité des tarifs ne seraient pas éliminés par la 
formule étagée pour les réductions d es droits consolidés et les mesures spécifiques prévues au sujet de 
la progressivité des tarifs, les Membres engageront des discussions avec les pays Membres 
producteurs tributaires de produits de base pour arriver à des solutions satisfaisantes. 
74. Dans cette optique, l'approche  suivante sera applicable: 
 a) les pays en développement tributaires de produits de base, individuellement ou en tant 
que groupe, identifieront et indiqueront l es produits présentant pour eux un intérêt aux 
fins du traitement de la progressivité des tari fs à adopter dans le cadre des modalités.  
Ce faisant, ils indiqueront la gamme co rrespondante des produits pour lesquels la 
progressivité des tarifs devrait être traitée; 
 b) les pays développés et les pays en dével oppement en mesure de le faire opéreront des 
réductions de la progressivité des tarifs pour les produits identifiés; 
 c) à la fin de la période de mise en œuvre, la différence entre les produits primaires et 
transformés identifiés n'excédera pas [x] point s de pourcentage.  À cette fin, tous les 
droits non ad valorem  frappant les produits identifiés par les pays en développement 
seront consolidés sous une forme ad valorem . 
75. Des procédures appropriées seront aussi prévu es pour les négociations sur l'élimination des 
mesures non tarifaires qui affectent le commerce des produits de base. 
76. Il sera prévu de faire en sorte que les Membr es aient la possibilité d'entreprendre une action 
collective au moyen de l'adoption de mesure s appropriées, y compris l'adoption d'accords 
intergouvernementaux de produit, en vue de stabiliser  les prix à l'exportation de produits de base 
agricoles à des niveaux qui soient stables, équitables et rémunérateurs. 
77. Une action en vue de la négociation et de  l'adoption d'accords intergouvernementaux de 
produit conformément aux dispos itions du paragraphe ci-dessus pourra être entreprise soit 
collectivement par les pays producteurs et les pa ys consommateurs soit par les pays producteurs 
tributaires de produits de base uniquement. 
78. De tels accords intergouvernementaux de produ it pourront être négociés et adoptés par les 
pays eux-mêmes, ou adoptés après des négociations  menées sous les auspices de l'OMC, de la 
CNUCED ou d'organisations in ternationales de produit. 
79. Des accords intergouvernementaux de produit pou rront être négociés et adoptés sur une base 
internationale ou régionale. 
80. De tels accords pourront prévoir la par ticipation d'associations de producteurs. TN/AG/W/4 
Page 16  
 
  81. Les dispositions relatives aux exceptions géné rales de l'article XX h) s'appliqueront 
également aux accords intergouvernementaux de produ it auxquels seuls des pays producteurs des 
produits de base visés sont parties. 
82. Une assistance technique sera fournie pour, entr e autres choses, l'amélioration des marchés 
mondiaux des produits de base et l'adoption et la  mise en œuvre d'accords intergouvernementaux de 
produit. 
83. Les ressources financières requises par les orga nisations internationales s'occupant du 
commerce et autres pour la fourniture d'une assistan ce technique conforméme nt aux dispositions des 
paragraphes 81 et 82 ci-dessus feront l'objet d'un suivi au moyen du mécanisme établi à l'OMC pour administrer l'Aide pour le commerce. 
3. Simplification des tarifs 
84. Tous les droits consolidés sur les produits ag ricoles seront exprimés sous forme de droits 
ad valorem  simples [ou spécifiques et composites] au plus  tard à la fin de la période de mise en 
œuvre.  Quoi qu'il en soit, aucun droit d'importati on ne pourra être consolid é sous une forme plus 
complexe que la consolidation cour ante.  Les formes hautement complexes de droits consolidés, telles 
que les tarifs matriciels complexes, seront éliminées ou au moins simplifiées d'une manière 
transparente et vérifiable.  Dans tous les cas de simplification, les Membres communiqueront des données explicatives avec leurs projets de Listes (ou au Comité de l'agriculture dans tous les cas où 
cela se fera après le début de la mise en œuvre)  qui montrent que le droit consolidé simplifié est 
représentatif du droit plus complexe initial. 
4. Contingents tarifaires 
a) Droits contingentaires consolidés 
85. Ce point doit encore être négocié précisément.  Je proposerais ce qui suit pour orienter nos 
travaux. 
86. Les taux de droits contingentaires devraient êt re ramenés à un niveau qui garantisse que le 
commerce pourra se dérouler efficacement avec ces taux.  À tout le moins, en aucun cas une 
quelconque variabilité du taux des réductions du droit NPF et du taux de réduction du droit 
contingentaire ne devrait entraîner un accroissement effectif de la marge relative entre les deux au 
détriment de l'accès dans le cadre du contingent .  Si ce principe est raisonnable, une sauvegarde 
raisonnable contre cette situation serait que les ré ductions des droits contingentaires ne puissent en 
aucun cas être inférieures au taux d'abaissement da ns la fourchette correspondante.  Il est clair 
toutefois qu'un certain nombre de Membres consid éreront les négociations comme devant aboutir 
dans ce domaine à un résultat qui marque une amélioration des modalit és et conditions d'accès au-delà 
du maintien des relativités existantes – fût-ce à un niveau global plus bas.  Si tel est le cas, il s'agit de déterminer où, entre ce point et l'élimination totale de tout ou partie des droits contingentaires, un 
résultat négocié interviendra. 
87. Les réductions des taux de droits contingentair es ne compteraient pas aux fins du calcul des 
abaissements moyens à l'intérieur des fourch ettes ou des moyennes globales (le cas échéant). 
b) Administration des contingents tarifaires 
88. L'administration des contingents tarifaires c onsolidés sera assujettie aux disciplines à élaborer 
compte tenu des propositions sur la table.  C'est une  question importante et elle doit faire partie des 
modalités.  Il faudra d'autres trava ux intensifs pour arriver à un projet.  TN/AG/W/4 
 Page 17 
 
 
  5. Sauvegarde spéciale pour l'agriculture 
Soit: 
89. L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture viendra à expiration pour les pays développés 
Membres à la fin de la période de mise en œuvre.  À cette fin, les Membres réduiront le nombre de 
lignes tarifaires admissibles au bénéfice de la SGS au titre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle 
d'Uruguay de pas moins de 50 pour cent au début de  la période de mise en œuvre et par tranches 
annuelles égales ultérieures. 
Soit: 90. Les pays développés Membres auront le droit de  conserver une SGS pour des lignes tarifaires 
équivalant en nombre à ce à quoi ils ont droit au titre de la disposition relative aux produits sensibles.  
[Toutefois, les modalités et conditions d'une telle  SGS seront rationalisées pour faire en sorte: 
 a) en ce qui concerne le seuil de déclen chement fondé sur les quantités, qu'elle soit 
utilisable dans les cas où les importations aur ont augmenté de plus de 25 pour cent par 
rapport à la moyenne des trois années précédent es et que la mesure corrective consiste 
au maximum en un tiers additionnel du taux de droit appliqué;  et 
 b) en ce qui concerne le seuil de déclen chement fondé sur les prix, que le caractère 
restrictif des dispositions actuelles de l'ar ticle 5 soit effectivement réduit de moitié par 
la modification des montants spécifiques actuellement prévus aux alinéas b) à e) du paragraphe 5 de l'article 5.] 
D. T
RAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
1. Produits spéciaux 
a) Sélection 
91. Il s'agit clairement d'un élément fondamental d es modalités, mais il n'est tout simplement pas 
encore assez développé pour que l'on puisse élaborer  un texte précis sans que celui-ci soit ou bien un 
texte inutilisable en raison du nombre de croche ts qui devraient y être insérés, ou bien une 
construction artificielle ne reposant sur aucun consen sus des Membres.  Ce n'est à mon avis pas la 
peine d'essayer à ce stade l'une ou l'autre solution.   Cela dit, il règne depuis peu un esprit beaucoup 
plus constructif d'engagement pr atique et nous sommes à présent bien  au-delà des positions totalement 
figées d'il y a un an.  Je suggère donc ci-après une or ientation possible qui pourrait aider à intensifier 
nos travaux en septembre. 
92. Chaque pays en développement Membre aura  le droit de désigner lui-même un nombre 
approprié de lignes tarifaires comme "produits spéciaux".  La désignation sera guidée par les 
indicateurs (à finaliser) qui sont fondés sur les critèr es de la sécurité alimentaire, de la garantie des 
moyens d'existence et du développement rural des di fférents pays en développement Membres.  Tous 
les engagements reposeraient sur une base NPF. 
93. Au-delà de cela, je suggérerais ce qui suit à titr e d'orientation pour faciliter un processus de 
rédaction intensif en septembre. 
94. Premièrement, je suggère que nous  partions de la liste d'indi cateurs du G-33 (JOB(07)/35).  
Ce n'est pas pour présumer que ceux-ci sont, sous leur forme actuelle, les indicateurs formellement TN/AG/W/4 
Page 18  
 
  "convenus" comme base.  Mais nous devons  travailler à partir d'un texte et c'est le plus judicieux d'un 
point de vue pratique. 
95. Deuxièmement, je suggère que nous essayions de quantifier d'un point de vue opérationnel les 
notions qui sont présentes dans ce document (par exemple des expressions comme "proportion notable", "proportion relativement faible", etc.). 
96. Troisièmement, je suggère que nous convenions que les indicateurs doivent être transparents 
(ce qui signifie accessibles), objectifs et, partant,  susceptibles d'être vérifiés.  Ces indicateurs 
utiliseraient les données qui sont soit recueillies et diffusées au niveau international soit disponibles 
au niveau national sous une forme qui est  également accessible aux autres Membres. 
97. Quatrièmement, nous écartons l'idée que nous  aboutirons à une approche universelle 
applicable de manière rigide en ce qui concer ne la sélection, étant donné qu'une disposition 
concernant les produits spéciaux au titre du Cadre et  de l'Accord de Hong Kong est par nature propre 
à chaque pays.  Une option consiste naturelle ment à dire que nous n'avons pas de nombre a priori  quel 
qu'il soit et que nous acceptons tout ce qui pourrait d écouler des indicateurs une fois qu'ils seraient 
convenus.  Une autre option consiste à adopter une  approche mieux adaptée, qui pourrait se présenter 
en gros comme suit: 
 a) quelle que soit l'orientation donnée par les indicateurs, on aurait en tout cas 
l'assurance que pas moins d'un certain pourcentage minimal de produits spéciaux 
serait prévu.  Ce nombre serait en fait supé rieur à ce qui serait prévu pour les produits 
sensibles; 
 b) des flexibilités additionnelles spécifiqu es seraient disponibles pour les Membres ayant 
accédé récemment;  et 
 c) pour les pays en développement Membres, y compris les petites économies 
vulnérables et autres visées à la note de bas de page 3 ci-dessus, les seuils pourraient 
être fixés à un niveau proportionnellement pl us élevé.  Il n'y aurait pas de plafond 
pour ces Membres au-dessus de ce seuil. 
98. Cinquièmement, en ce qui concerne le traiteme nt, vous connaissez mes vues telles que je les 
ai exposées dans le document sur les défis.  Un ce rtain nombre d'entre vous m'ont dit clairement qu'ils 
n'étaient pas d'accord avec moi.  Mais je sais aussi que vous en ta nt que Membres n'êtes pas encore 
parvenus à un quelconque autre accord sur ce point.
4 
2. Mécanisme de sauvegarde spéciale 
99. Il s'agit clairement d'un élément fondamental d es modalités, mais il n'est tout simplement pas 
encore assez développé pour que l'on puisse élaborer  un texte précis sans que celui-ci soit ou bien un 
texte inutilisable en raison du nombre de croche ts qui devraient y être insérés, ou bien une 
construction artificielle ne reposant sur aucun consen sus des Membres.  Ce n'est à mon avis pas la 
peine d'essayer à ce stade l'une ou l'autre solution.   Cela dit, il règne depuis peu un esprit beaucoup 
plus constructif d'engagement pr atique et nous sommes à présent bien  au-delà des positions totalement 
figées d'il y a un an.  Je suggère donc ci-après une orientation possible – s'inspirant de la discussion 
                                                      
4 Au cas où cette question resterait insoluble après d'autres travaux intensifs, les Membres souhaiteront 
peut-être réfléchir plus avant aux avantages de l'approche visée dans la note de bas de page 2 ci-dessus qui, si 
elle était appliquée, permettrait d'intégrer cet élémen t d'une manière beaucoup mo ins complexe que ce qui est 
envisagé actuellement.  TN/AG/W/4 
 Page 19 
 
 
  constructive que nous avons eue suite au document su r les défis – qui pourrait aider à intensifier nos 
travaux en septembre. 
100. Il y aura deux facteurs de déclen chement distincts:  les prix et les quantités.  La déclaration de 
Hong Kong a été claire sur ce point. 
101. Le mécanisme de sauvegarde spéciale est là pour répondre aux besoins des agriculteurs des 
pays en développement, à savoir les besoins en matière de développement rural, de sécurité 
alimentaire et de garantie des moyens d'existence.   Ce n'est pas juste une mesure applicable aux 
importations en tant que telles.  Cela implique assurément que ce mécanisme est foncièrement axé sur 
les produits et substituts de ces produits d'origine nationale. 
102. Le MSS n'est pas destiné à assurer une protection aux fournisseurs préférentiels.  Pour cette 
raison, si le commerce préférentiel doit être pris en compte dans le calcul des seuils de 
déclenchement, la mesure corrective doit alors s'a ppliquer aussi au commerce préférentiel.  Si le 
commerce préférentiel ne doit pas être soumis à une m esure corrective, il ne devrait pas être pris en 
compte dans le calcul des seuils de déclenchem ent.  D'un point de vue pratique, il semblerait 
improbable que des accords commerciaux préférentiels puissent permettre une telle mesure corrective.  
Par conséquent, l'hypothèse de travail pourrait être que le commerce préférentiel ne serait pas pris en 
compte dans le seuil de déclenchement. 
103. Il semble aussi généralement accepté que les mesures correctives fondées sur les prix et les 
quantités ne seraient pas applicables au même moment au même produit. 
104. Quels que soient les seuils de déclenchement détaillés fixés en fin de compte, nous sommes 
clairement d'accord pour dire qu'ils ne le seront pas d'une manière qui permettrait aux pays en 
développement Membres de déclencher littéralement  ce mécanisme des centain es et des centaines de 
fois.  Ce n'est dans l'intention d'aucun Membre.  Ce mécanisme est conçu pour être utilisé comme son 
nom l'indique:  dans des situations "spéciales". 
105. Les seuils de déclenchement et la mesure correc tive ne devraient pas concerner les situations 
de commerce "normal".  En d'autres termes, ce mécan isme ne devrait pas être appliqué d'une façon 
qui perturbe ce commerce lorsque les fluctuations à la hausse et à la baisse sont la norme:  il est 
destiné à faire face à des mouvements plus inhabituels ou excessifs. 
106. Les seuils de déclenchement et la mesure corrective sont conç us pour pouvoir être utilisés par 
les pays en développement Membres concernés:  ne  serait-ce que pour cette raison, le mécanisme ne 
doit pas être d'une utilisation trop compliquée ou contraignante pour ces Membres. 
107. À partir de ces éléments, il vaudrait peut-être la peine d'examiner certains domaines dans 
lesquels nous pourrions aboutir, en sachant qu'il y a des positions diverses et que, pour arriver à un 
accord, il faudra tout simplement faire des compromis suffisants. 
108. S'agissant du seuil de déclenchement fondé sur les quantités, si nous devons convenir de ne 
pas perturber le commerce "normal" ou rendr e le mécanisme trop sensible aux mouvements 
relativement minimes, il faut un point de référence raisonnable.  Les trois ou cinq années précédentes?  
Si le seuil de déclenchement est fixé trop près de ce niveau historique, pratiquement n'importe quel 
accroissement déclenchera le mécanisme, mais de  toute évidence ce mécanisme doit pouvoir être 
appliqué si les niveaux fluctuent trop rapidement ou de manière trop importante.  Quelque part autour 
de 110 pour cent? 
109. S'agissant des prix, il y a des considérations parallèles.  Un mouvement mensuel pourrait 
déclencher le mécanisme très facilement.  Une péri ode trop longue de plusie urs années risque de TN/AG/W/4 
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  masquer un mouvement important.  Il serait peut-êtr e bon d'envisager une période située quelque part 
entre 12 et 18 mois.  La mesure corrective devrait-e lle correspondre à la totalité de la différence entre 
le prix de référence moyen et le prix à l'importation effectif (quels qu'ils soient l'un et l'autre à l'issue 
des négociations)? 
110. Il semblerait également anormal que l'utilisation du MSS ait pour effet dans  la pratique, par le 
biais de son application, de réduire en fait le niveau de base du commerce pour les années ultérieures 
de sorte que le déclenchement futur deviendrait en réalité plus régressif.  Cela donnerait à penser que 
la mesure corrective serait applicable à la fin de l'a nnée civile, de l'exercice financier, de la campagne 
de commercialisation ou de n'im porte quelle période de 12 mois applicable pour le produit en 
question. 
111. Il ne semble pas probable que nous nous mettrons  facilement d'accord sur le fait que cette 
mesure pourra être appliquée de telle façon que  les taux consolidés du Cycle d'Uruguay existants 
pourront aussi être dépassés (sauf, peut-être, da ns le cas des pays les moins avancés Membres), car 
cela aurait pour effet de nous ramener en arrière.  Le mieux que l'on puisse faire en l'occurrence serait 
de définir des circonstances très limitées et adaptées , ciblant peut-être un niveau de fluctuation plus 
marqué que la norme, et axées sur ces pays les moins avancés. 
3. Libéralisation la plus complète du commerce de s produits tropicaux et des produits de 
diversification 
112. Le fait est que nous ne sommes pas encore da ns une zone où nous pouvons définir les 
questions centrales d'une manière qui facilite une décision imminente.  Nous sommes encore trop 
éloignés sur cette question.  Nous avons réalisé que lques progrès.  Nous avons, dernièrement, fait de 
réels efforts.  Nous ne pouvons pas, à l'évidence, clore cette négociation ni avoir un texte final sans 
résoudre cette question également.  Mais rien ne  sert de prétendre que nous sommes proches d'un 
accord si nous ne le sommes pas.  Cette question exigera des travaux plus intensifs encore que 
certains autres domaines avant que nous puissions réviser ce projet de texte.  Nous devons le faire, et 
précisément pour souligner cette nécessité, je ne va is pas inventer quelque chose d'artificiel qui ne 
servirait qu'à masquer le problème.  Il existe tout au plus certaines hypothèses de travail que je peux 
proposer. 
113. Premièrement, en ce qui concerne la "liste", ce tte liste sera la liste du Cycle d'Uruguay "plus".  
Cela n'est pas seulement la consé quence de la position que l'on peut év entuellement prendre quant à la 
signification du mot "indicative".  C'est une réa lité des négociations qu'il existe un ensemble de 
Membres militant en faveur d'un champ d'application plus large que celui de la seule liste indicative 
du Cycle d'Uruguay.  Il faudra admettre cette réalité et composer avec et, comme dans toute 
négociation, des concessions et des compromis seront nécessaires.  Cela dit, personne n'obtient jamais 
non plus tout ce qu'il veut dans le cadre d'une négociation.  De sorte que toute liste finale devra être 
"moindre" que la liste du Groupe de  Cairns dans sa forme actuelle. 
114. Deuxièmement, aucun Membre n'a l'oblig ation de "distinguer" les produits de 
"diversification".  Mais certains Membres ont effec tivement indiqué qu'ils étaient prêts à identifier 
ceux-ci, et j'estime que cela constituerait en effet une  démarche utile s'ils étaient en mesure de mener à 
bien cette tâche. 
115. Troisièmement, il faut donner un sens aux mots  "libéralisation la plus complète".  Toute 
libéralisation qui serait "moindre" qu'un abaissement maximal des droits consolidés ne serait pas, par 
définition, "la plus complète".  Quel sera cet abaissement maximal?  Co mme vous avez pu le voir 
ailleurs dans le présent document, le taux qui selon moi représente la plage permettant de poursuivre 
les négociations sur l'abaissement a pplicable à la fourchette supéri eure pour les pays développés est 
de [66][73] pour cent.  Il semble donc inévitable qu' une fois que cela aura été établi, nous ayons d'une  TN/AG/W/4 
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  manière générale pour les produits tropicaux et l es produits de diversification des abaissements 
tarifaires qui pourraient être supérieurs, mais pas inférieurs à cela. 
116. Quatrièmement, le Secrétariat a évalué la manière dont les produits figurant sur la liste 
indicative de produits tropicaux du Cycle d'Uruguay qui n'étaient pas déjà en franchise de droits 
l'étaient devenus à la suite du Cycle d'Uruguay (v oir l'Appendice 1 à la fin du présent document).  
Une option est que nous devrions, à tout le moins, nous  fixer pour objectif d'améliorer le résultat en le 
multipliant par un facteur approprié au cours du présent cycle.  La note du Secrétariat indique aussi la 
distribution relative des droits restants – dont une très large proportion se situe sous les 10 pour cent ad valorem . 
117. Cinquièmement, nous devons être conscients  que, dans ce domaine, nous devons concilier ce 
que nous faisons plus pa rticulièrement avec les termes des ma ndats relatifs à la progressivité des 
tarifs, aux produits de base et à l'érosion des préférences. 
4. Érosion des préférences 
118. Les positions sont encore un peu trop éloignées sur cette question pour que nous soyons en 
mesure de définir correctement l es éléments essentiels pour une d écision imminente.  Nous avons 
réalisé des progrès appréciables;  certains aspects sont, à mon avis, un peu plus clairs que d'autres.  
Nous avons, dernièrement, fait de réels efforts.  Nous ne pouvons pas, à l'évidence, clore cette 
négociation ni avoir un texte final sans résoudre ce tte question également.  Mais rien ne sert de 
prétendre que nous sommes proches d'un accord si nous  ne le sommes pas.  Cette question est au 
nombre de celles qui exigeront des travaux plus in tensifs encore que certains autres domaines avant 
que nous puissions réviser ce projet de texte.  Nous  devons le faire, et précisément pour souligner 
cette nécessité, je ne vais pas inventer quelque chose d'artificie l qui ne servirait qu'à masquer le 
problème.  Il existe tout au plus quelques propos itions provisoires et hypothèses de travail que je 
souhaiterais avancer. 
119. Premièrement, il existe un certain nombre de produits que l'on peut qualifier d'"intérêt 
majeur" qui sont, pour l'agriculture, au cœur de la question.  Chacun sait de quels produits il s'agit.  
Pour le moment, j'estime que, pour ce qui est du sucr e, les observations figurant dans le document sur 
les défis restent valables.  Les bananes constituent év idemment l'autre produit important qui est en jeu.  
Il existe sans aucun doute d'autres produits, mais ils n'entrent pas dans la mê me catégorie en termes 
d'importance. 
120. Deuxièmement, nous devons replacer les choses da ns leur contexte.  Il y aura érosion des 
préférences à la suite des négociations en cours.  Il importe de se focaliser non pas sur l'inévitabilité 
purement mathématique de ce phénomène, mais su r les produits précis pour lesquels il y a un 
véritable impact. 
121. Troisièmement, nous devrions nous inspirer d'éléments supplétifs raisonnables pour nous 
prononcer à cet égard.  J'ai suggéré certaines possib ilités dans le document sur les défis.  Je n'y suis 
pas attaché à tout prix, mais je suppose que nous av ons besoin de quelque chose qui va plus ou moins 
dans ce sens. 
122. Quatrièmement, les solutions non commerciales s ont une réalité, mais elles ne permettront 
pas à elles seules de répondre aux situations dans lesquelles l'érosion des préférences est 
véritablement en cause.  Inévitablement, jusqu' à un certain point, des mesures commerciales seront 
nécessaires;  cela dénote le fait qu'il est très improbable que les cas nécessitant de telles mesures 
soient très courants.  Dans de tels cas, un certa in allongement de la période de mise en œuvre 
constituera probablement l'issue pratique. TN/AG/W/4 
Page 22  
 
  123. Cinquièmement, pour faciliter l'avancement de ces  travaux, je joins dans l'Appendice 2 à la 
fin du présent document des travaux d'analyse qui ont été effectués par le Secrétariat.  La méthodologie utilisée est sans préjudice de la position de  fond de quiconque à ce sujet, mais j'estime 
qu'elle pourrait nous aider à nous focaliser plus claire ment sur le point de savoir où se situent le plus 
probablement les problèmes pratiques. 
E. M
EMBRES AYANT ACCÉ DÉ RÉCEMMENT  
124. L'Arabie saoudite, l'ex-Républiq ue yougoslave de Macédoine et le Viet Nam, en qualité de 
Membres ayant accédé très récemment, ne seront tenu s de prendre aucun nouve l engagement au titre 
du présent accord. 
125. Pour tous les autres Membres ayant accédé récemm ent, dans la mesure où, s'agissant de la 
mise en œuvre des engagements pris lors de l'acce ssion à l'OMC, il y aurait chevauchement effectif 
avec les engagements pris autrement dans le cadre  des présentes modalités, le début de la mise en 
œuvre des engagements pris dans le cadre des pr ésentes modalités commencera un an après la fin de 
la mise en œuvre des engagements pris lors de l'accession. 
126. La période de mise en œuvre pour les Membres ayant accédé récemment pourra être 
prolongée d'une période allant jusqu'à [deux] ans ap rès la fin de la période de mise en œuvre pour les 
autres Membres. 
127. Les Membres ayant accédé récemment auront le droit de modérer les abaissements qu'ils 
auraient dû autrement opérer avec la formule étagée de [5] points ad valorem  au maximum dans 
chaque fourchette, et les droits consolidés inférieurs à 10 pour cent dans un Membre en 
développement ayant accédé récemment  seront exemptés de la réduction. 
128. Les petits Membres à faible revenu ayant accéd é récemment et dont les économies sont en 
transition ne seront pas tenus d'opérer des réductions des droits consolidés. 
129. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document. 
F. PAYS LES MOINS AVANCÉS  
130. Les pays les moins avancés Membres ne sont pas tenus d'opérer des réductions des droits 
consolidés. 
131. Les pays développés Membres devront et les pays en développement Membres se déclarant 
en mesure de le faire devraient5: 
 a) offrir un accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent sur une base 
durable, pour tous les produits originaires de  tous les PMA pour 2008 ou au plus tard 
le début de la période de mise en œuvr e d'une manière qui assure la stabilité, la 
sécurité et la prévisibilité; 
 b) les Membres qui auront alors des di fficultés à offrir un accès aux marchés comme il 
est indiqué ci-dessus offriront un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97 pour cent des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, pour 2008 ou au plus tard le début de  la période de mise 
                                                     
 
5 Le texte de ce paragraphe est celui de la "Décision sur les mesures en faveur des pays les moins 
avancés" figurant à l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong (WT/MIN(05)/DEC).  TN/AG/W/4 
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  en œuvre.  En outre, ces Membres prendront des mesures pour s'acquitter 
progressivement des obligations énoncées ci-d essus, compte tenu de l'incidence sur 
les autres pays en développement Me mbres à des niveaux similaires de 
développement et, selon qu'il sera approprié, en complétant graduellement la liste 
initiale des produits visés; 
 c) ces pays en développement Membres seront autorisés à mettre en œuvre 
progressivement leurs engagements et béné ficieront d'une flexibilité appropriée pour 
les produits visés; 
 d) faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples, et contribuent à faciliter l'accès 
aux marchés. 
G. ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LE COTON  
132. Les pays développés Membres et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire 
accorderont un accès en franchise de droits et sans contingent aux exportations de coton en provenance des pays les moins avancés Membres à comp ter du début de la période  de mise en œuvre. 
133. Les pays en développement Membres qui ne sont pas en mesure d'accorder un accès en 
franchise de droits et sans contingent aux exporta tions de coton en provenance des pays les moins 
avancés Membres à compter du début de la période de mise en œuvre s'engageront à examiner favorablement les possibilités d' accroissement des opportunités d'importation de coton en provenance 
des pays les moins avancés Membres. 
H. P
ETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES  
134. Aux fins du présent accord, cette expressi on désigne les Membres dont l'économie 
représentait pendant la période allant de 1999 à 200 4 une part moyenne a) du commerce mondial des 
marchandises de pas plus de 0,16 pour cent ou moin s, et b) du commerce mondial des produits non 
agricoles de pas plus de 0,1 pour cent, et c) du commerce mondial des produits agricoles de pas plus 
de 0,4 pour cent. 
135. Les pays développés Membres et les pays en dé veloppement Membres en mesure de le faire 
prévoiront des améliorations plus importantes de l'accès aux marchés pour les produits dont 
l'exportation présente un intérêt pour les Memb res ayant de petites économies vulnérables. 
136. Des dispositions plus spécifiques figurent dans  les sections pertinentes du présent document. TN/AG/W/4 
Page 24  
 
  III. CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR LA CONCURRENCE À L 'EXPORTATION  
137. Rien dans les modalités concernant la concurre nce à l'exportation ne pe ut être interprété 
comme conférant à un Membre quel qu'il soit le dro it d'accorder, directement ou indirectement, un 
soutien aux exportations de produits agricoles qui ex cède les engagements figurant dans les Listes des 
Membres ou qui est contraire aux termes de l'article 8 de  l'Accord sur l'agriculture.  En outre, rien ne 
peut être interprété comme impliquant une modifi cation quelconque des obligations et des droits au 
titre de l'article 10:1 ni comme diminuant de quelque  façon que ce soit les obligations existantes au 
titre d'autres dispositions de l'Accord sur l' agriculture ou d'autres Accords de l'OMC. 
138. Les dispositions ci-après donneront effet a ux modalités détaillées assurant l'élimination 
parallèle de toutes les formes de subventions à l' exportation et aux disciplines concernant toutes les 
mesures à l'exportation d'effet é quivalent conformément au Cadr e convenu de juillet 2004 et à la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
B. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SUBVENTIONS À L 'EXPORTATION  
139. Les pays développés Membres élimineront leurs autres subventions à l' exportation pour la fin 
de 2013.  Cela se fera sur la base d'une réduction de 50 pour cent  des engagements en matière de 
dépenses budgétaires pour la fin de 2010, les autres engagements en matière de dépenses budgétaires 
étant éliminés par tranches annuelles égales, de ma nière à ce que toutes les formes de subventions à 
l'exportation soient éliminées pour la fin de 2013. 
140. Les niveaux des engagements en matière de qua ntités [seront réduits par tranches annuelles 
égales à partir des niveaux d'engagement du Cycl e d'Uruguay applicables][s'appliqueront à titre de 
statu quo du début jusqu'à la fi n de la période de mise en œuvre soit aux niveaux des quantités 
appliqués effectifs alors courants soit aux niv eaux consolidés du Cycle d'Uruguay réduits de 20 pour 
cent, si ceux-ci sont moins élevés]. 
141. Les pays en développement Membres élimineront  leurs subventions à l'exportation pour [ ] 
par tranches annuelles égales. 
142. Conformément à la Déclaration ministérielle  de Hong Kong, les pays en développement 
Membres continueront de bénéficier des dispositions  de l'article 9:4 de l'Accord sur l'agriculture 
pendant cinq ans après la date butoir pour l'él imination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation. 
C. CRÉDITS À L 'EXPORTATION , GARANTIES DE CRÉDIT À L 'EXPORTATION OU PROGRAMMES 
D'ASSURANCE  
143. Les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes 
d'assurance seront conformes aux disci plines détaillées énoncées à l'Annexe D. 
144. Les disciplines énoncées à l'Annexe D s'appliquer ont à compter du premier jour de la période 
de mise en œuvre du Cycle de Doha pour les pays développés Membres et le délai de remboursement 
maximal de 180 jours sera introduit progressivement suivant le calendrier ci-après [ ]. 
D. ENTREPRISES COMMERCIALES D 'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
145. Les entreprises commerciales d'État exportatri ces de produits agricoles se conformeront aux 
disciplines détaillées énoncées à l'Annexe E.  TN/AG/W/4 
 Page 25 
 
 
  E. AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
146. L'aide alimentaire internationale sera c onforme aux disciplines détaillées énoncées à 
l'Annexe F. 
F. COTON  
147. Toutes les formes de subventions à l'exportation pour le coton seront éliminées par les pays 
développés pour le début de la période de mise en  œuvre et par les pays en développement pour:  . 
148. La mesure dans laquelle les disciplines et les engagements concernant l'élimination parallèle 
de toutes les formes de subventions à l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent pour les crédits à l'exportation, les entrepri ses commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles et l'aide alimentair e internationale s'appliquent au coton, ainsi que 
leur programmation, seront spécifiées dans les listes d'engagements. 
IV. SUIVI ET SURVEILLANCE 
149. Il s'agit d'un domaine vital qui a fait l'objet tout récemment de deux propositions majeures du 
Groupe de Cairns et du G-20 (JOB(07)/88 et JOB(07) /97, respectivement), les quelles n'ont pas encore 
été examinées.  Nous travaillerons intensivemen t sur ces deux propositions toutes récentes afin de 
mettre au point un texte dans ce domaine en septembre. 
V. AUTRES QUESTIONS 
A. [INITIATIVES SECTORIELLES ] 
B. [TAXES À L 'EXPORTATION DIFFÉRENCIÉES ] 
C. [INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ] 
D. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS À L 'EXPORTATION  
150. Afin de renforcer les disciplines existantes c oncernant les prohibitions et restrictions à 
l'exportation, l'article 12 de l'Accord sur l'agricultu re sera modifié pour inclure les éléments ci-après. 
151. Les prohibitions ou restrictions existant sur le territoire des Membres seront notifiées au 
Comité de l'agriculture dans un délai de 90 jours à compter de l'entrée en vigueur des présentes dispositions. 
152. Comme il est prévu au paragraphe 7 de l'article 18 de l'Accord sur l'agriculture, tout Membre 
pourra porter à l'attention du Comité de l'agriculture  les mesures dont il considérera qu'elles auraient 
dû être notifiées par un autre Membre. 
153. [À compter du premier jour de la période de mise en œuvre, un délai d'un an sera établi pour 
l'élimination des prohibitions ou restrictions à l'expor tation concernant les produi ts alimentaires et les 
aliments pour animaux. 
154. La disposition qui précède est proposée nonobstant le fait que tout Membre instituant des 
prohibitions ou restrictions à l'exportation et le Memb re importateur affecté pou rront convenir de fixer 
un délai supérieur à un an, pour autant que le délai convenu ne dépasse pas 18 mois.  L'accord conclu 
en la matière sera notifié au Comité de l'agriculture.] TN/AG/W/4 
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  155. Un Membre instituant ces mesures notifiera  les motifs justifiant leur maintien. 
156. Le Comité de l'agriculture prévoira la mise à j our annuelle des notifications et la surveillance 
de ces obligations.  TN/AG/W/4 
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  ANNEXE A 
 
L'ANNEXE 2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE 
SERA MODIFIÉE COMME SUIT: 
 
 
Programmes de services publics 
Services de caractère général (paragraphe 2) 
Ajouter l'alinéa h) ci-après au paragraphe 2 existant: 
h) politiques et services relatifs aux zones de peuplement agricole, aux 
programmes de réforme foncière, au développement rural et à la garantie des 
moyens d'existence en milieu rural dans  les pays en développement Membres, 
comme la fourniture de services d'infrastr ucture, la restauration des terres, la 
conservation des sols et la gestion des re ssources, la gestion des situations de 
sécheresse et la lutte contre les inondations, les programmes d'emploi en milieu 
rural, la sécurité nutritionnelle, la dé livrance de titres de propriété et les 
programmes de peuplement, pour promou voir le développement rural et la 
réduction de la pauvreté.  
Détention de stocks publics à d es fins de sécurité alimentaire 
Modifier la note de bas de page 5 existante comme suit: 
 Aux fins du paragraphe 3 de la présen te annexe, les programmes gouvernementaux 
de détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire dans les pays en 
développement dont le fonctionnement est tr ansparent et assuré conformément à des 
critères ou directives objectifs publiés officiellement seront considérés comme étant conformes aux dispositions du présent para graphe, y compris les programmes en 
vertu desquels des stocks de produits alimen taires à des fins de sécurité alimentaire 
sont acquis et débloqués à des prix administrés, à condition que la différence entre le 
prix d'acquisition et le prix de référence extérieur soit prise en compt e dans la MGS .  
La différence entre le prix d'acquisition et  le prix de référence extérieur pourra 
être couverte par le pourcentage de minimis  du pays en développement Membre 
concerné conformément à l'article 6:4 du présent accord.  
Soutien du revenu découplé (paragraphe 6) 
Modifier l'alinéa a) existant comme suit: 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera déterminé d'après des critères 
clairement définis tels que le revenu, la qualité de producteur  ou de propriétaire 
foncier, l'utilisation de facteurs ou le niv eau de la production au cours d'une période 
de base antérieure  définie,  et fixe  et invariable qui sera notifiée au Comité de 
l'agriculture.  Une actualisation except ionnelle n'est pas exclue, mais toute 
actualisation de ce type ne serait admissibl e que dans les cas où i) la période de 
base actualisée consisterait elle-même en un nombre important d'années écoulées et ii) la période de base actua lisée entraînerait un résultat neutre pour 
ce qui est du soutien aux producteurs ou réduirait ce soutien.  Rien n'empêchera les pays en développement Membres qui n'ont pas auparavant utilisé ce type de TN/AG/W/4 
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  versement, et n'ont donc pas présenté de notification, d'établir une période de 
base appropriée
7, qui sera fixe et invariable et sera notifiée . 
7 Il se peut que les pays en développeme nt Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'inn ovation dans leurs politiques agricoles.  
En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote 
limité dans le temps ne pourra pas êt re prise comme période de base fixe et 
invariable aux fins du présent paragraphe. 
Versements (effectués, soit directement, soit pa r une participation financière de l'État à des 
programmes d'assurance-récolte) à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8) 
Modifier les alinéas a), b) et d) existants comme suit:  a) Le droit à bénéficier de  tels versements existera: 
 i) Dans le cas de versements di rects en rapport avec des catastrophes , uniquement 
après que les autorités publiques auront  formellement reconnu qu'une catastrophe 
naturelle ou une calamité similaire (y compris les épidémies, les infestations par des parasites, les accidents nucléaires, et la guerre sur le territoire du Membre concerné) 
s'est produite ou se produit;  il sera subordonné à une perte de production
8 qui excède 
30 pour cent de la production moyenne des trois  cinq années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.  Dans le cas des pays en développement Membres, 
des versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles pourront être 
accordés aux producteurs lorsque la p erte de production sera inférieure à 
30 pour cent de la production moyenne des cinq années précédentes ou d'une 
moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes.  
 ii) Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes 
d'assurance-récolte ou d'assu rance-production, le droit à bénéficier de tels 
versements sera subordonné à une perte de production qui excède 30 pour cent 
de la production moyenne sur une période dont il est démontré qu'elle est 
appropriée d'un point de vue actuariel.  Dans le cas d'une participation financière de l'État à des programmes d'assurance-récolte ou d'assurance-production dans un pays en développement Membre, le droit à 
bénéficier des versements pourra être a ccordé aux producteurs lorsque la perte 
de production sera inférieure à 30 pour cent de la production moyenne des cinq 
années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années 
précédentes. 
 iii) Dans le cas de la destruction d'anim aux ou de récoltes visant à combattre ou à 
prévenir des maladies, ou des infestat ions par des parasites, des organismes 
porteurs de maladies ou des organismes path ogènes, désignés dans la législation 
nationale ou dans les normes international es, la perte de production pourra être 
inférieure aux 30 pour cent de la produc tion moyenne mentionnés à l'alinéa a) i) 
ou a) ii) du paragraphe 8, selon le cas. 
 b) Les versements au titre du présent paragraphe  prévu
s en cas de catastrophe  ne 
seront effectués que pour les pertes de revenu, de récoltes,  de bétail (y compris les 
versements en rapport avec le traitement vétérinaire des animaux), de terres, ou 
d'autres facteurs de production, c onsécutives à la catastrophe naturelle ou à la 
destruction d'animaux ou de récoltes  en question.  TN/AG/W/4 
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   d) Les versements au titre du présent paragraphe  n'excéderont pas le niveau requis 
pour empêcher ou atténuer de nouvelles pertes, telles qu'elles sont définies à l'alinéa b) ci-dessus. 
  
8 Les pays en développement Membres pourront déterminer la perte de 
production du ou des secteurs ou de la  ou des régions touchés sur une base 
agrégée. 
Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen d'aides à l'investissement (paragraphe 11) 
Modifier l'alinéa b) existant comme suit: 
 b) Pour une année donnée, le montant de ces  versements ne sera pas fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la pr oduction (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une année suivant la période de base, si ce n'est 
comme il est prévu à l'alinéa e) ci après.  La période de base sera fixe et invariable 
et sera notifiée au Comité de l'agriculture.   Une actualisation exceptionnelle 
n'est pas exclue, mais toute actualisat ion de ce type ne serait admissible que 
dans les cas où i) la période de base actualisée consisterait elle-même en un 
nombre important d'années écoulées et ii) la période de base actualisée 
entraînerait un résultat neutre pour ce qui est du soutien aux producteurs ou réduirait ce soutien.  Rien n'empêchera les pays en développement Membres qui n'ont pas auparavant utilisé ce type de v ersement, et n'ont donc pas présenté de 
notification, d'établir une période de base appropriée
9, qui sera fixe et 
invariable et sera notifiée. 
  9 Il se peut que les pays en développeme nt Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote 
limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et invariable aux fins du présent paragraphe. 
Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13) Modifier les alinéas a), b) et f) existants comme suit: 
a) Le droit à bénéficier de versements à ce  titre sera limité aux producteurs des régions 
défavorisées.  Chaque région de ce type do it être une zone géographique précise d'un 
seul tenant ayant une identité économique et administrative définissable, considérée 
comme défavorisée sur la base de critères neutres et objectifs clairement énoncés 
dans la législation ou la réglementation et  indiquant que les difficultés de la région 
sont imputables à des circonstances qui ne sont pas uniquement passagères.  Les 
pays en développement Membres seront exemptés de la condition selon laquelle 
une région défavorisée doit être une zone géographique d'un seul tenant. 
b) Pour une année donnée, le montant de ces versements ne sera pa s fonction ni établi 
sur la base du type ou du volume de la pr oduction (y compris les têtes de bétail) 
réalisée par le producteur au cours d'une a nnée suivant la période de base, sauf s'il 
s'agit de réduire cette production.  La période de base sera fixe et invariable et 
sera notifiée au Comité de l'agriculture.   Une actualisation exceptionnelle n'est 
pas exclue, mais toute actualisation de ce type ne serait admissible que dans les 
cas où i) la période de base actuali sée consisterait elle-même en un nombre 
important d'années écoulées et ii) la périod e de base actualisée entraînerait un TN/AG/W/4 
Page 30  
 
  résultat neutre pour ce qui est du soutien aux producteurs ou réduirait ce 
soutien.   Rien n'empêchera les pays en développement Membres qui n'ont pas 
auparavant utilisé ce type de versement,  et n'ont donc pas présenté de 
notification, d'établir une période de base appropriée
10, qui sera fixe et 
invariable et sera notifiée. 
 f) Les versements seront limités aux coût s supplémentaires ou aux pertes de revenu 
découlant de la réalisation d'une production agricole (y compris la production 
animale) dans la région déterminée. 
  10 Il se peut que les pays en développement Membres n'aient pas la capacité 
d'évaluer pleinement l'incidence de l'innovation dans leurs politiques agricoles.  
En conséquence, la période de base d'un programme expérimental ou pilote 
limité dans le temps ne pourra pas être prise comme période de base fixe et invariable aux fins du présent paragraphe.   TN/AG/W/4 
 Page 31 
 
 
  ANNEXE B 
 
LISTE D'INDICATEURS POUR LA DÉSIGNATION 
DES PRODUITS SPÉCIAUX 
 
 
À finaliser. TN/AG/W/4 
Page 32  
 
  ANNEXE C 
 
PETITES ÉCONOMIES VULNÉRABLES 
  
1. Les données sont fondées sur la méthodologie qui a été utilisée pour élaborer un précédent 
document du Secrétariat sur les parts des Membres de l'OMC dans le commerce mondial des produits 
non agricoles, 1999-2004 (TN/MA/S/18).  Les données relatives à chaque Membre ont été extraites de la base de données Comtrade des Nations Unies le 6 juin 2007.  Les chiffres totaux des exportations et 
importations mondiales, à l'exclusion des réexpor tations significatives, sont tirés du rapport du 
Secrétariat intitulé "Statistiques du commerce intern ational 2006".  La période a été actualisée à 
2000-2005 et un ajustement c.a.f.-f.a.b. a été a ppliqué aux exportations mondiales par groupe de 
produits de base afin de calculer les importations mondiales respectives, ce qui ne modifie toutefois 
pas les résultats globaux.
1  Les moyennes par pays sont calculées sur la base des années pour 
lesquelles des données sont disponibles. 
2. Une petite économie vulnérable s'entend d'une  économie dont la part moyenne pour la 
période 1999-2004 a) du commerce mondial des marchandises n'excède pas 0,16 pour cent, et b) du commerce mondial des produits non agricoles n'ex cède pas 0,10 pour cent, et c) du commerce 
mondial des produits agricoles n'excède pas 0,40 pour cent. 
3. Le tableau ci-joint n'inclut pas les Membres qui  sont définis comme étant des pays les moins 
avancés par le Conseil économique et social des Na tions Unies ni les Membres pour lesquels aucune 
donnée n'est disponible. 
                                                     
 
1 Les facteurs c.a.f.-f.a.b. ont été estimés sur la base du rapport des importations aux exportations pour 
un groupe de rapporteurs comparables dans Comtrade.  Les importations mondiales par groupe de produits de 
base ont été calculées en appliquant ces facteurs c.a. f.-f.a.b. aux exportations mondiales OMC par groupe de 
produits de base et en alignant les chiffres obtenus sur le total des importations mondiales OMC.  Les échanges 
entre les 25 États membres des Communautés européennes ont ensuite été déduits des totaux.  
   TN/AG/W/4
 Page 33Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) Membre de l'OMC  
Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Mondea 100 100 100 100 100 100 100 100 100 
Albanie 0,019 0,008 0,029 0,050 0,008 0,087 0,017 0,008 0,026 
Antigua-et-Barbuda 0,004 0,001 0,007 0,011 0,000 0,020 0,004 0,001 0,006 
Arménie 0,015 0,010 0,019 0,040 0,018 0,060 0,013 0,010 0,016 
Barbade 0,013 0,005 0,020 0,037 0,022 0,050 0,011 0,004 0,019 
Belize 0,006 0,004 0,008 0,023 0,029 0,017 0,004 0,001 0,007 
Bolivie 0,032 0,032 0,032 0,102 0,143 0,065 0,028 0,025 0,030 
Botswana 0,057 0,061 0,053 0,075 0,030 0,116 0,056 0,065 0,048 
Brunéi Darussalam 0,050 0,078 0,025 0,029 0,000 0,056 0,053 0,086 0,023 
Cameroun 0,036 0,038 0,035 0,112 0,140 0,087 0,032 0,032 0,032 
Cuba 0,063 0,034 0,089 0,240 0,223 0,256 0,052 0,022 0,080 
Dominique 0,002 0,001 0,002 0,007 0,005 0,008 0,001 0,001 0,002 
El Salvador 0,051 0,026 0,075 0,173 0,136 0,206 0,044 0,018 0,068 
Équateur 0,110 0,112 0,108 0,326 0,515 0,154 0,098 0,087 0,107 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine 0,033 0,026 0,039 0,076 0,069 0,083 0,027 0,024 0,030 
Fidji 0,014 0,010 0,018 0,047 0,055 0,040 0,012 0,007 0,017 
Gabon 0,031 0,046 0,017 0,026 0,004 0,046 0,032 0,051 0,015 
Géorgie 0,014 0,009 0,020 0,052 0,044 0,060 0,012 0,006 0,018 
Ghana 0,057 0,044 0,067 0,221 0,302 0,144 0,047 0,027 0,063 
Grenade 0,003 0,001 0,004 0,009 0,006 0,012 0,002 0,001 0,004 
Guatemala 0,086 0,053 0,116 0,319 0,416 0,231 0,072 0,030 0,110 
Guyana 0,010 0,009 0,010 0,037 0,052 0,024 0,008 0,007 0,010 
Honduras 0,041 0,026 0,056 0,190 0,223 0,160 0,032 0,013 0,049 
Jamaïque 0,044 0,024 0,063 0,114 0,091 0,136 0,040 0,020 0,059 
Jordanie 0,079 0,052 0,104 0,198 0,120 0,269 0,071 0,049 0,092 
Kenya 0,052 0,037 0,065 0,215 0,314 0,126 0,041 0,019 0,062 
Kirghizistan 0,011 0,010 0,012 0,029 0,032 0,026 0,010 0,009 0,011 
Macao, Chine 0,049 0,049 0,048 0,055 0,013 0,093 0,050 0,053 0,046 
Maurice 0,037 0,032 0,041 0,096 0,102 0,090 0,034 0,028 0,038 
Moldova 0,018 0,013 0,022 0,089 0,132 0,051 0,013 0,006 0,021 
Mongolie 0,013 0,011 0,014 0,025 0,017 0,033 0,012 0,011 0,013 
Namibie 0,030 0,030 0,029 0,072 0,073 0,070 0,028 0,028 0,027 
Nicaragua 0,023 0,012 0,034 0,102 0,129 0,079 0,018 0,004 0,031 
Panama 0,038 0,016 0,059 0,105 0,091 0,114 0,035 0,011 0,056  
  TN/AG/W/4 
Page 34 Part du commerce tota l des marchandises 
(%) Part du commerce mondial des produits 
agricoles (Accord sur l'agriculture) (%) Part du commerce mondial des produits 
non agricoles (AMNA) (%) Membre de l'OMC  
Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations Total 
(exportations + 
importations) Exportations Importations 
Papouasie-Nouvelle-Guinée  0,032 0,042 0,023 0,070 0,086 0,056 0,030 0,040 0,022 
Paraguay 0,032 0,022 0,042 0,173 0,280 0,077 0,023 0,005 0,040 
République dominicaine 0,068 0,018 0,113 0,154 0,115 0,189 0,063 0,011 0,111 
Saint Kitts-et-Nevis 0,002 0,001 0,003 0,006 0,002 0,009 0,002 0,001 0,003 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 0,002 0,001 0,003 0,011 0,009 0,012 0,002 0,000 0,003 
Sainte-Lucie 0,004 0,001 0,006 0,016 0,009 0,022 0,003 0,001 0,005 
Sri Lanka 0,102 0,092 0,112 0,249 0,284 0,217 0,095 0,081 0,107 
Suriname 0,009 0,009 0,011 0,017 0,007 0,027 0,009 0,009 0,010 
Swaziland 0,019 0,018 0,019 0,068 0,082 0,056 0,015 0,014 0,016 
Trinité-et-Tobago 0,086 0,102 0,071 0,086 0,072 0,098 0,088 0,107 0,071 
Uruguay 0,047 0,044 0,050 0,209 0,333 0,096 0,037 0,025 0,048 
Zimbabwe 0,037 0,037 0,039 0,151 0,280 0,067 0,030 0,021 0,037 
 
a À l'exclusion du commerce interne des Communautés européennes et des réexpo rtations significatives. 
 
Source : Toutes les données proviennent de la base de données Comtrade des Nations Unies, à l'exception des totaux mondiaux, qui sont des estimations de l'OMC. 
  TN/AG/W/4 
 Page 35 
 
 
  ANNEXE D 
 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE – NOUVEL ARTICLE 10:2 POSSIBLE 
 
CRÉDITS À L'EXPORTATION, GARANTIES DE CRÉDIT À 
L'EXPORTATION OU PROGRAMMES D'ASSURANCE 
 
 
Dispositions générales 
1. Sous réserve des dispositions du présent accord et  des autres Accords de l'OMC, les Membres 
n'accorderont pas, directement ou indirectement, de  soutien ni ne permettr ont l'octroi d'un soutien 
pour ou en relation avec le financement des exportations  de produits agricoles, y compris le crédit et 
d'autres risques y afférents.  Chaque Membre s'engage  par conséquent à ne pas accorder de soutien au 
financement à l'exportation si ce n'est en  conformité avec le présent article. 
Formes et fournisseurs de soutien au fina ncement à l'exportation soumis à discipline 
2. Aux fins du présent article, le "soutien au  financement à l'exportation" comprend l'une 
quelconque des formes ci-après de soutien pour ou en re lation avec le financement des exportations de 
produits agricoles: 
a) le soutien financier direct, comprenant des crédits/un financement directs, un 
refinancement et un soutie n de taux d'intérêt;   
b) la couverture du risque, comprenant  une assurance ou réassurance-crédit à 
l'exportation et des garanties de crédit à l'exportation; 
c) les accords de crédit de gouvernement à gouvernement couvrant les importations de 
produits agricoles exclusivement en prove nance du pays créditeur dans le cadre 
desquels une partie ou la to talité du risque est prise en charge par les pouvoirs publics 
du pays exportateur;  et 
d) toute autre forme de soutien du crédit à l' exportation par les pouvoirs publics, direct 
ou indirect, y compris la facturation différée et la couverture du risque de change. 
3. Les dispositions du présent article s'appliquer ont au soutien au fina ncement à l'exportation 
accordé par les entités suivantes, ci-après dénommé es "entités de financement à l'exportation", ou 
pour leur compte, que ces entités soient ét ablies au niveau national ou infranational: 
a) services gouvernementaux, organismes publics ou organes officiels; 
b) toute institution ou entité financière s'occ upant de financement à l'exportation où il y 
a participation des pouvoirs publics sous form e de capitaux propres, d'octroi de prêts 
ou de garantie contre les pertes; 
c) entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles;  et 
d) toute banque ou autre établissement financie r, d'assurance-crédit ou de garantie privé 
qui agit pour le compte ou sur l'ordre des pouvoirs publics ou de leurs organismes. TN/AG/W/4 
Page 36  
 
  Modalités et conditions 
4. Le soutien au financement à l'exportation sera accordé conformément aux modalités et 
conditions énoncées ci-après. 
 a) Délai de remboursement maximal:  Le délai de remboursement maximal d'un crédit 
à l'exportation bénéficiant d'un soutien, la période commençant au point de départ du 
crédit
1 et se terminant à la date contractue lle du versement final, ne dépassera pas 
180 jours.2 
 b) Paiement des intérêts:  Des intérêts seront payables.  Les "intérêts" ne comprennent 
pas les primes et autres frais d'assurance ou de garantie de crédits fournisseurs ou financiers, les frais ou commissions bancair es associés au crédit à l'exportation ni les 
retenues fiscales à la source imposées par le pays importateur. 
 c) Taux d'intérêt minimal:  Le taux Libor (taux interbancaire offert à Londres) 
applicable pour la monnaie dans laquelle  le crédit est libellé (compte non tenu et 
indépendamment de la prime de risque correspondant, selon le cas, au risque 
acheteur/commercial, au risque pays/politiq ue et au risque de crédit souverain 
couverts), plus une marge d'au moins [50] points de base sera applicable pour ce qui 
est du soutien au financement à l'exportation et pour ce qui est des montants facturés bénéficiant d'un paiement différé dans  le cadre d'un contrat d'exportation. 
 d) Primes concernant la couverture des risques de non-remboursement dans le 
cadre du soutien financier direct, des garanties de crédit à l'exportation ou de 
l'assurance/la réassurance-crédit à l'exportation:  Des primes seront facturées qui 
seront déterminées en fonction du marché ou qui, en l'absence de primes déterminées 
en fonction du marché, seront déterminées en fonction du risque et garantiront que le 
programme ou une partie du programme relevant des di spositions de ces disciplines 
s'autofinance ainsi qu'il est dé fini au paragraphe 3.4 g) .  Les primes seront exprimées 
en pourcentage de la valeur du principal impayé du crédit et seront payables en 
totalité au plus tard à la fin du mois suiv ant le mois pendant lequel les exportations 
auront été effectuées.  Des rabais de prime ne seront pas accordés.   
 e) Partage des risques:  La couverture sous forme d' un soutien au financement à 
l'exportation ne dépassera pas [90] pour cent de la valeur d'une transaction. 
 f) Risque de change:  Les crédits à l'exportation, l'assurance-crédit à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et le soutien financier connexe seront accordés en 
monnaies librement échangeables.  Le ris que de change découlant du crédit qui est 
remboursable dans la monnaie de l'importat eur sera entièrement couvert, de sorte que 
le risque de marché et le risque de crédit que la transaction comporte pour le 
fournisseur/prêteur/garant ne soient pas accrus.  Le coût de la couverture sera 
incorporé et viendra s'ajouter au taux de prime déterminé conformément au présent 
paragraphe. 
                                                     
 
1 Le "point de départ d'un crédit" sera au plus tard la date moyenne pondérée ou la date effective 
d'arrivée des marchandises dans le pays destinataire dans le cas d'un contrat prévoyant que les livraisons 
s'effectuent au cours de toute période de six mois consécutifs. 
2 Des exceptions seront faites pour les semences ([12] mois) et les bovins reproducteurs ([24] mois).  
En cas de non-remboursement dans le délai de rembours ement convenu, l'exportateur sera autorisé à demander 
une indemnisation auprès de l'organisme de crédit à l'expo rtation uniquement dans un délai fixe qui ne dépassera 
pas [ ] mois.  TN/AG/W/4 
 Page 37 
 
 
  g) Autofinancement:  Les programmes de soutien au fi nancement à l'exportation ou les 
parties de tels programmes qui sont vi sés par les dispositions du présent article 
s'autofinanceront.  L'autofinancement sera considéré comme étant la capacité de ces 
programmes ou parties de ces programmes de fonctionner d'une manière telle que les 
primes facturées couvrent tous les frais et toutes les pertes d'exploitation sur une 
période de [4][5] ans.3  Il faudrait que chaque période successive respecte la règle 
d'autofinancement. 
 h) Mesures de prévention des pertes:  En dehors de ce qui pourra avoir été convenu 
sur le plan multilatéral dans le cadre d' arrangements en matière de rééchelonnement 
de la dette sur une base pari passu , les dettes ne seront pas rééchelonnées ni 
autrement restructurées d'une manière qui entraîne un contournement des modalités et 
conditions énoncées dans le présent paragraphe. 
Soutien au financement non conforme 
5. Le soutien au financement à l'exportation, qui n'est pas conforme aux dispositions du 
paragraphe 3.4 du présent article ou qui est fourni dans des circonstances qui pourraient autrement 
être autorisées au titre de l'article 3:3 et de l'article 9 du présent accord, ci-après dénommé le 
"financement à l'exportation non conforme", constitue des subventi ons à l'exportation aux fins du 
présent accord et sera donc éliminé dans la limite des niveaux de consolidation inscrits dans les Listes 
des Membres pour l'élimination des subventions à l'exportation. 
Traitement spécial et différencié 
6. Les pays en développement fournisseurs de soutien au financement à l'exportation seront 
admis à bénéficier des éléments suivants: 
 a) le délai de remboursement  maximal sera [le double] de celui qui est prévu pour les 
pays développés Membres; 
 b) le taux d'intérêt minimal prévu au para graphe 4 c) pourra être ajusté pour tenir 
compte des retenues fiscales à la source sur les emprunts internationaux et les 
emprunts additionnels pour la constitution du capital nécessaires en vue de la 
conformité avec les normes de la Convention de  Bâle II.  De tels éléments ne seront 
pas considérés comme des subventions à l'exportation aux fins du présent article; 
 c) à titre d'exception aux dispositions du pa ragraphe 4 f), les pays en développement 
Membres pourront se couvrir en monnaies non librement échangeables; 
 d) la période d'autofinancement prévue au paragraphe 4 g) pour les pays en 
développement sera de [6][7,5] ans au moins; 
 e) aux fins du paragraphe 4 h), quand il est ju stifié par des difficultés financières réelles, 
le rééchelonnement de la dette devrait se faire sel on les mêmes modalités et 
conditions que celles des offres commerciales afin d'empêcher ou de restreindre les 
défauts de paiement prévus; 
 f) [autres]. 
                                                      
3 Il est entendu que cela serait évalué abstraction faite  de la conséquence de tout cas rare où il y a eu 
une situation de catastrophe (à savoir guerre, bouleverse ment climatique de vaste portée, catastrophe naturelle 
de grande ampleur telle qu'un tsunami) donnant lieu à un défaut de paiement extraordinaire.  TN/AG/W/4 
Page 38  
 
  7. Les pays les moins avancés et les pays en développement importate urs nets de produits 
alimentaires dont la liste figure dans le docum ent G/AG/5/Rev.8 bénéficieront d'un traitement 
différencié et plus favorable comprenant la po ssibilité d'un délai de remboursement en ce qui les 
concerne de 270 jours et [ ]. 
8. À la demande d'un pays en développement Me mbre importateur, dans des circonstances 
exceptionnelles auxquelles il n'est autrement pas possibl e de répondre de façon ad équate par une aide 
alimentaire internationale, des crédits à l'expor tation commerciaux ou des facilités de financement 
internationales préférentielles, les Membres pourront offrir des arrangements de financement publics 
temporaires ad hoc  visant à garantir des crédits à l'exportation pour des produits agricoles qui ne sont 
pas autrement conformes aux modalités et conditions énoncées au paragraphe 4 b) à g).  Le pays en 
développement Membre impor tateur concerné notifie ra par écrit au Comité de l'agriculture les 
circonstances qui justifient des conditions plus favorables que cell es qui sont autorisées au titre des 
dispositions pertinentes du présent article, ainsi que les détails du (des) produit(s) visé(s), de manière 
que les Membres exportateurs intéressés aient la possibilité de répondre.  Les Membres présenteront 
des notifications ex ante  au sujet des conditions plus favorables prévues pour ces circonstances 
exceptionnelles.  Le délai de remboursement maxi mal pour les arrangements de financement publics 
temporaires dans des circonstances ex ceptionnelles n'excédera pas 360 jours. 
9. Les Membres feront en sorte que, au cas où les circonstances exceptionnelles visées au 
paragraphe précédent se produiraient, des acti ons rigoureusement conformes aux modalités et 
conditions énoncées dans ce paragraphe soient entrep rises afin de ne pas compromettre ni contourner 
leurs engagements et obligations en matière de subventions à l'exportation au titre du présent accord.  TN/AG/W/4 
 Page 39 
 
 
  ANNEXE  E 
 
ACCORD SUR L'AGRICULTURE – NOUVEL ARTICLE 10 BIS POSSIBLE 
 
ENTREPRISES COMMERCIALES  D'ÉTAT EXPORTATRICES 
DE PRODUITS AGRICOLES 
 
 1. Les Membres feront en sorte que les entrep rises commerciales d'État exportatrices de produits 
agricoles soient exploitées en conf ormité avec les dispositions spécifiées ci-dessous et, sous réserve 
de ces dispositions, conformément à l'article XVII, au Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII et aux autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord sur l'agriculture et 
des autres Accords de l'OMC. 
Entités 
2. Aux fins du présent article, une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles sera considérée être: 
 toute entreprise gouvernementale ou non gouvernementale, y compris un office de 
commercialisation, à laquelle ont été accordés d es droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, 
y compris des pouvoirs légaux ou constitutionnels, da ns l'exercice desquels l'entreprise influe, 
par ses achats ou ses ventes à l'exportation, sur le  niveau ou l'orientation des exportations de 
produits agricoles. 
Disciplines 
3. Afin d'assurer l'élimination des pratiques ayan t des effets de distorsion des échanges en ce qui 
concerne les entreprises commerciales d'État exportatr ices de produits agricoles décrites ci-dessus, les 
Membres: 
 a) élimineront parallèlement et proportionne llement à l'élimination de toutes les formes 
de subventions à l'exportation, y compris celles qui sont liées à l'aide alimentaire et 
aux crédits à l'exportation: 
  i) les subventions à l'exportation, dé finies à l'article 1 e) de l'Accord sur 
l'agriculture, qui sont actuellement accordées à une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles ou par elle; 
  ii) le financement par les pouvoirs publics des entreprises commerciales d'État 
exportatrices, l'accès préférentiel aux capitaux ou d'autres privilèges spéciaux 
en ce qui concerne les facilités de fi nancement ou de refi nancement par les 
pouvoirs publics, les emprunts, les prêts ou les garanties par les pouvoirs publics pour les emprunts ou prêts commerciaux, à des taux inférieurs à ceux du marché;  et 
  iii) la garantie des pouvoirs publics contre les pertes, directe ou indirecte, les 
pertes ou le remboursement des coûts ou les réductions ou annulations des dettes dus aux ou par les entreprises commerciales d'État exportatrices pour leurs ventes à l'exportation; 
  iv) [pour 2013, l'utilisation des pouvoirs de monopole d'exportation en ce qui 
concerne ces entreprises]. TN/AG/W/4 
Page 40  
 
   b) feront en sorte que, dans l'exercice de leurs pouvoirs de monopole, ces entreprises 
n'agissent pas d'une manière qui, de jure  ou de facto , contourne effectivement les 
dispositions énoncées aux alinéas i) à iii) ci-dessus. 
Traitement spécial et différencié 
4. Nonobstant le[s] paragraphe[s  3 a) iv) et] 3 b) ci-dessus: 
 a) les entreprises commerciales d'État du secteur agricole dans les pays les moins 
avancés (y compris celles qui jouissent de  privilèges spéciaux pour préserver la 
stabilité des prix à la consommation intérieu rs et assurer la sécurité alimentaire) 
seront autorisées à maintenir ou à utili ser des pouvoirs de monopole pour les 
exportations de produits agricoles dans la  mesure où ils ne seraient pas par ailleurs 
incompatibles avec les autres dispositions du  présent accord ni des autres Accords de 
l'OMC;  
 b) les entreprises commerciales d'État du secteur agricole dans les pays en 
développement Membres qui jouissent de privilèges spéciaux pour préserver la stabilité des prix à la consommation intérieurs  et assurer la sécurité alimentaire seront 
autorisées à maintenir ou à utiliser des pouvoirs de monopole pour les exportations de 
produits agricoles dans la mesure où ils ne seraient pas par ailleurs incompatibles avec les autres dispositions du présent accord ni des autres Accords de l'OMC;  et 
 c) dans les cas où un pays en développement  ou moins avancé Membre a une entreprise 
commerciale d'État exportatrice de pr oduits agricoles ayant des pouvoirs de 
monopole d'exportation, cette entreprise pou rra aussi continuer de maintenir ou 
d'utiliser ces pouvoirs, même si le but pour le quel cette entreprise a de tels privilèges 
ne peut pas être considéré comme étant caractérisé par l'objectif:  "préserver la stabilité des prix à la consommation intérieurs et assurer la sécurité alimentaire".  Une 
telle faculté ne sera toutefois admissible que pour une entreprise dont la part des exportations mondiales du produit ou des produ its agricoles considérés est inférieure 
à 5 pour cent, pour autant que la part de l'entité dans les exportations mondiales du 
produit ou des produits considérés n'excède pas ce niveau pendant trois années 
consécutives, et dans la mesure où l'exer cice de ces pouvoirs de monopole n'est pas 
par ailleurs incompatible avec les autres di spositions du présent accord ni des autres 
Accords de l'OMC. 
Suivi et surveillance  
5. Tout Membre qui maintient une entreprise commerciale d'État exportatrice de produits 
agricoles notifiera au Comité de l'agriculture, su r une base annuelle, les renseignements pertinents 
concernant la nature et les opérations de l'entrepri se.  Cela, conformément aux pratiques habituelles de 
l'OMC et aux considérations normales relatives à la confidentialité commerciale, nécessitera la 
communication  en temps voulu et transparente de renseignements sur chacun des droits ou privilèges 
exclusifs ou spéciaux accordés à de telles entrepris es au sens du paragraphe 1 ci-dessus, qui soient 
suffisants pour assurer une transparence effective.   Les Membres notifieront tous avantages, non 
notifiés par ailleurs au titre d'autres disciplin es de l'OMC, qui résultent pour une entreprise 
commerciale d'État exportatrice de tous droits et privilèges spéciaux, y compris ceux qui ont un 
caractère financier.  À la demande de tout Membre, un Membre qui maintient une entreprise 
commerciale d'État exportatrice fournira, sous rése rve des considérations normales relatives à la 
confidentialité commerciale, les renseignements de mandés concernant les ventes à l'exportation de 
produits agricoles de l'entreprise, le produit exporté, le volume du produit exporté, le prix à l'exportation et la destination des exportations.  TN/AG/W/4 
 Page 41 
 
 
  ANNEXE  F 
 
ACCORD  SUR  L'AGRICULTURE:   NOUVEL  ARTICLE  10:4  POSSIBLE   
 
AIDE  ALIMENTAIRE  INTERNATIONALE 
 
 1. Les Membres réaffirment leur engagement de ma intenir un niveau adéquat d'aide alimentaire 
internationale (ci-après dénommée aide alimentaire
1), de prendre en compte les intérêts des 
bénéficiaires de l'aide alimentaire et de faire en  sorte que les disciplines figurant ci-après n'entravent 
pas de manière involontaire la livraison de l'aide alimentaire fournie pour fa ire face aux situations 
d'urgence.  Les Membres veilleront à l'éliminati on du détournement commercial causé par l'aide 
alimentaire. 
Dispositions générales 
2. Les Membres feront en sorte que toutes les trans actions au titre de l'aide alimentaire, qu'elles 
relèvent ou non de la catégorie sûre, s'effect uent conformément aux dispositions ci-après: 
a) elles sont déterminées par les besoins; 
b) elles s'effectuent intégralement sous forme de dons; 
c) elles ne sont pas liées directement ou indi rectement aux exportations commerciales de 
produits agricoles ou d'autres marchandises et services; 
d) elles ne sont pas liées aux objectifs de développement des marchés des Membres 
donateurs;  et 
e) les produits agricoles fournis à titre d'aide alimentaire ne seront pas réexportés 
commercialement.  La réexportation non comme rciale est admissible, mais seulement 
dans les cas où, pour des raisons logistiques et  afin d'accélérer la fourniture de l'aide 
alimentaire d'urgence pour un autre pays se trouvant dans une situation d'urgence, 
cela se produit en tant que partie intégran te d'une transaction relevant de l'aide 
alimentaire entreprise par une institution per tinente des Nations Unies, une institution 
ou une organisation intergouvernementale régionale ou internationale pertinente. 
3. La fourniture de l'aide alimentaire tiendra pl einement compte des conditions du marché local 
pour les mêmes produits ou les produits de remplace ment.  Les Membres s'abstiendront de fournir une 
aide alimentaire en nature dans les situations  où cela créerait, ou risquerait de créer, un effet 
défavorable sur la production locale ou régiona le des mêmes produits ou des produits de 
remplacement.  Les Membres sont encouragés à acheter  dans la mesure du possible l'aide alimentaire 
auprès de sources locales ou régionales, à condition que cela ne soit pas indûment préjudiciable à la 
disponibilité et aux prix des produits  alimentaires de base sur ces marc hés.  Les Membres s'engagent à 
faire tout leur possible pour s'orienter progressive ment vers plus d'aide alimentaire en espèces. 
Catégorie sûre pour l'aide alimentaire d'urgence 
4. Pour faire en sorte qu'il n'y ait pas d'entrave involontaire à la fourniture de l'aide alimentaire 
durant une situation d'urgence, l'aide alimentair e fournie dans de telles circonstances (en espèces ou 
                                                      
1 Sauf indication contraire, l'expression aide alimenta ire s'entend des dons au titre de l'aide alimentaire 
aussi bien en nature qu'en espèces. TN/AG/W/4 
Page 42  
 
  en nature) relèvera de la catégorie sûre et, par conséquent, ne donnera pas lieu à une action, à 
condition: 
 a) qu'il y ait eu une déclaration d'une situa tion d'urgence par le pa ys bénéficiaire, ou par 
le Secrétaire général de l'Orga nisation des Nations Unies;  ou 
 b) qu'il y ait eu un appel d'urgence émanant d'un pays
2, d'une institution pertinente des 
Nations Unies, y compris le Programme alim entaire mondial et le Processus d'appels 
consolidés des Nations Unies;   du Comité in ternational de la Croix-Rouge et de la 
Fédération internationale des Sociétés de  la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge;  
[d'une institution intergouvern ementale régionale ou intern ationale pertinente, d'une 
organisation humanitaire non gouvernementale  de réputation bien établie œuvrant 
traditionnellement en collaboration avec les institutions précédentes];  et 
 c) qu'il y ait une évaluation des besoins conduite par une institution pertinente des 
Nations Unies, y compris le Programme alim entaire mondial;  le Comité international 
de la Croix-Rouge et la Fédération interna tionale des Sociétés de la Croix-Rouge et 
du Croissant-Rouge3; [une institution intergo uvernementale régionale ou 
internationale pertinente, une organi sation humanitaire non gouvernementale de 
réputation bien établie œuvrant traditio nnellement en collaboration avec les 
institutions précédentes].   
5. Après le déclenchement, il est fort possible qu' il y ait une période pendant  laquelle le résultat 
de l'évaluation des besoins ne sera pas encore di sponible.  Aux fins du présent accord, cette période 
sera réputée être d'une durée de [3] mois.  Pendant cette période, l'aide alim entaire en question ne 
pourra en aucun cas donner lieu à une action (à condition que l'institution pertinente des 
Nations Unies responsable de l'évaluation des beso ins n'ait pas établi, pendant cette période, une 
évaluation négative).  Dans les cas où, au cours ou à la fin de cette période, l' institution pertinente des 
Nations Unies aura effectué une évaluation des beso ins positive, l'aide alimentaire en question restera 
ensuite dans la catégorie sûre. 
6. [Il n'y aura pas de monétisation de l'aide al imentaire relevant de la catégorie sûre.] 
7. Une notification ex post sera requise des donateurs à intervalles de  six mois afin de garantir la 
transparence. 
8. La fourniture de l'aide alimentaire conforme au  paragraphe 4 pourra être assurée tant qu'elle 
sera nécessaire sous réserve d'une évaluation de la persistance d'un besoin réel découlant de 
l'apparition initiale de la situa tion d'urgence.  Il appartiendra à l'institution pertinente des 
Nations Unies d'établir une telle détermination. 
Disciplines concernant l'aide alimentaire dan s les situations autres que d'urgence 
9. L'aide alimentaire ne relevant pas de la cat égorie sûre, visée plus haut, pourra donner lieu à 
une action dans les cas où elle entr aînera un détournement commercial.  L'aide alimentaire en nature 
fournie dans des situations autres que celles qui s ont définies ci-dessus, et qui ne satisfait pas aux 
                                                      
2 Il est entendu qu'une ONG peut participer au décl enchement en travaillant soit avec un donateur soit 
avec un pays bénéficiaire. 
3 L'évaluation des besoins devrait être faite avec la participation du gouvernement bénéficiaire et 
pourra faire intervenir une organisation intergouv ernementale régionale pertinente ou une ONG.  TN/AG/W/4 
 Page 43 
 
 
  critères suivants, sera réputée créer un tel détournement commercial et contourner de ce fait les 
engagements en matière de subventions à l'exportation. 
10. L'aide alimentaire en nature qui ne re lève pas de la catégorie sûre sera: 
 a) fondée sur une évaluation des besoin s par une organisation multilatérale tierce 
identifiée, y compris des organisations n on gouvernementales human itaires travaillant 
en partenariat avec des institutions  spécialisées des Nations Unies; 
 b) ciblée sur un groupe de population vulnérable bien identifié;  c) fournie pour répondre à des objectifs de développement ou à des besoins nutritionnels 
spécifiques;  et 
 d) la monétisation de l'aide alimentaire en nature sera [prohibée sauf dans les cas] 
[admissible mais les Membres s'efforceront de la limiter aux situations] où elle est 
nécessaire pour financer des activités qui sont directement liées à la livraison de l'aide alimentaire au bénéficiaire, ou à l'achat d'in trants agricoles.  Une telle monétisation 
aura lieu sous les auspices d'une institu tion pertinente des Nations Unies et du 
gouvernement bénéficiaire. 
Suivi et surveillance 
11. Les Membres donateurs de l'aide alimentair e seront tenus de notifier au Comité de 
l'agriculture, sur une base annuelle, les données ci-après: TN/AG/W/4 
Page 44  
 
  APPENDICE 1 
 
Tarifs sur les produits tropicaux 
(Liste indicative du Cycle d'Uruguay) 
 
États-Unis 
 
Total des produits tropicaux assujettis à un dr oit de base 0 (début de mise en œuvre) 110 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit consolidé 0 (fin de mise en œuvre) 150 
Nombre de lignes ramenées à zéro par le Cycle d'Uruguay 40 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit autre que 0 (courant) 276 
# nombre de lignes à moins de 5% 132 
# nombre de lignes à moins de 10% 203 
 
Communautés européennes 
 
Total des produits tropicaux assujettis à un dr oit de base 0 (début de mise en œuvre) 97 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit consolidé 0 (fin de mise en œuvre) 146 
Nombre de lignes ramenées à zéro par le Cycle d'Uruguay 49 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit autre que 0 (courant) 441 
# nombre de lignes à moins de 5% 54 
# nombre de lignes à moins de 10% 164 
 
Japon 
 
Total des produits tropicaux assujettis à un dr oit de base 0 (début de mise en œuvre) 87 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit consolidé 0 (fin de mise en œuvre) 115 
Nombre de lignes ramenées à zéro par le Cycle d'Uruguay 28 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit autre que 0 (courant) 245 
# nombre de lignes à moins de 5% 67 
# nombre de lignes à moins de 10% 111 
 
Note : Pour des raisons techniques, il n'a pas été possible d'établir une concordance entre les consolidations 
tarifaires du Japon et les équivalents ad valorem .  On suppose que tous les droits tarifs non ad valorem  
sont supérieurs à 10 pour cent. 
 
Norvège 
 
Total des produits tropicaux assujettis à un dr oit de base 0 (début de mise en œuvre) 95 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit consolidé 0 (fin de mise en œuvre) 97 
Total des produits tropicaux assujettis à un droit autre que 0 (courant) 178 
Nombre de lignes ramenées à zéro par le Cycle d'Uruguay  81 
# nombre de lignes à moins de 5% 73 
# nombre de lignes à moins de 10% 80  
   TN/AG/W/4
 Page 45Analyse des préférences                APPENDICE 2 
Communautés européennes – Lignes tarifaires pour lesquelles les réductions proposées par le G-20 entraîneraient une réduction d e la marge de préférence de plus de 
10 points de pourcentage 
 
Ligne 
tarifaire Désignation de base Désignation de la ligne tarifaire Taux 
consolidé 
courant Nouveau 
taux 
consolidé Valeur du 
commerce 
(Milliers de 
dollars) Principaux exportateurs 
02013000 Viande de bœuf, réfrigérée - Désossée 85,2 21,3 73 817,5 Botswana, Namibie 
07099070 Courgettes -- Courgettes 27,6 12,4 1 516,7 Afrique du Sud, Kenya, 
Zambie 
07141091 Racines et tubercules à haute 
teneur en fécule  --- Des types utilisés pour la consommation humaine, 
en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 28 kg, soit frais et entiers, soit congelés sans peaux, même coupés en morceaux 50,1 17,5 2 341,7 Cameroun, Ghana 
07141099 Racines et tubercules à haute 
teneur en fécule --- Autres 118,9 29,7 159,6 Bénin, Cameroun, 
Côte d'Ivoire, Ghana 
08030019 Bananes -- Autres 117,1 29,3 625 177,7 Cameroun, Côte d'Ivoire, 
République dominicaine 
08061010 Raisins ---- De la variété Empereur ( Vitis vinifera cv. ) du 
1er au 31 décembre (2)  22,6 10,1 366 475,2 Afrique du Sud, Namibie 
11031310 Gruaux et semoules de maïs --- D'une teneur en matières grasses inférieure ou 
égale à 1,5% en poids 62,1 21,7 590,5 Lesotho 
11031390 Gruaux et semoules de maïs --- Autres 38,9 17,5 159,7 Tanzanie 
17011110 Sucres --- Destinés à être raffinés (2) 130,3 32,6 947 282,2 Fidji, Guyana, Jamaïque 
Maurice, Swaziland 
17011190 Sucres --- Autres 161,1 40,3 79 235,3 Malawi, Maurice 
17019910 Sucres --- Sucre blanc 168,7 42,2 28 541,4 Côte d'Ivoire, Kenya, 
Madagascar, Maurice, Zambie 
19041090 Préparations alimentaires 
obtenues à partir de céréales -- Autres 24,4 11,0 54,8 Ghana, Kenya 
19042095 Préparations alimentaires 
obtenues à partir de céréales --- Obtenues à partir du riz 30,9 13,9 79,3 Bangladesh 
20082071 Ananas préparés ou conservés ---- D'une teneur en sucres supérieure à 19% en poids 20,8 9,4 1 511,8 Kenya  
  TN/AG/W/4 
Page 46 Ligne 
tarifaire Désignation de base Désignation de la ligne tarifaire Taux 
consolidé 
courant Nouveau 
taux 
consolidé Valeur du 
commerce 
(Milliers de 
dollars) Principaux exportateurs 
20082090 Ananas préparés ou conservés ---- De 4,5 kg ou plus 20,9 9,4 20 647,8 Afrique du Sud, Kenya, 
Swaziland 
20084090 Poires préparées ou 
conservées ---- De 4,5 kg ou plus 20,9 9,4 2 161,2 Afrique du Sud 
20088090 Fraises préparées ou 
conservées ---- De 4,5 kg ou plus 22,0 9,9 60,2 Fidji 
20091119 Jus d'orange congelés ---- Autres 33,6 15,1 110,7 Jamaïque 
20098036 Jus de fruits ou de légumes ----- Jus de fruits tropicaux 21,0 9,5 52,0 République dominicaine 
20098038 Jus de fruits ou de légumes ----- Autres 33,6 15,1 98,3 République dominicaine 
20098086 Jus de fruits ou de légumes ------ Autres 29,4 13,2 83,8 République dominicaine 
22071000 Alcool non dénaturé - Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80% vol. ou plus 43,0 19,3 21 460,1 Afrique du Sud, 
Swaziland, Zimbabwe 
22084099 Rhum et eaux-de-vie ---- Autres 24,6 11,1 26 455,3 Guyana, Jamaïque, 
République dominicaine 
24013000 Tabacs  - Déchets de tabac 31,3 14,1 14 031,4 Malawi, Tanzanie, 
Zambie, Zimbabwe 
24021000 Cigares, cigarettes - Cigares (y compris ce ux à bouts coupés) et 
cigarillos, contenant du tabac  26,0 11,7 29 773,3 République dominicaine 
24022090 Cigarettes -- Autres 57,6 20,2 113,0 Nigéria 
 
Note : Pour les trois cellules mises en évidence, il y a un problème de concordance avec les données. 
 
Hypothèses : 
Les lignes tarifaires sont celles qui figurent dans la liste ACP pour lesquelles il y a une préférence non réciproque, la valeu r totale du commerce ACP est supérieure à 
50 000 dollars EU, le droit NPF est supérieur à zéro et  la marge de préférence est d'au moins 5 pour cent.  
 
Les seuils et les abaissements proposés par le G-20 pour les pays développés sont appliqués.  Les lignes tarifaires sont ensuit e choisies comme étant celles pour lesquelles la 
formule tarifaire entraînerait une réduction de  la marge de préférence de plus de 10 points de pourcentage.  On suppose que le droit d'importation dans le cadre des préférences est 
de zéro.  
   TN/AG/W/4
 Page 47États-Unis – Lignes tarifaires importantes pour les préférences 
 
Les réductions proposées par le G-20 entraîneraient une réducti on de la marge de préférence (perte supérieure à 10 points de po urcentage pour une ligne tarifaire, qui est mise en 
évidence) 
 
Ligne 
tarifaire Désignation de base Désignation de la ligne tarifaire Taux consolidé 
courant Nouveau 
taux 
consolidé Valeur du 
commerce 
(Milliers de 
dollars) Principaux exportateurs 
0603108000 Fleurs coupées Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou 
pour ornements, frais 6,4 3,5 3 327,0 République dominicaine  
0709590000    0,0 731,2 Afrique du Sud  
0709602000 Piments forts Piments forts, à l'état frais ou réfrigéré 3,8 2,1 506,2 République dominicaine  
0709604000 Capsicum Piments du genre Capsicum  ou du genre Pimenta ... 3,0 1,7 2 727,5 République dominicaine  
0709900500 Jicamas, potirons  Jicamas, potirons et fruits à pain, à l'état frais ou 
réfrigéré  0,0 429,5 Jamaïque, République 
dominicaine 
0709909100    0,0 422,3 Ghana, Jamaïque  
0710223700 Haricots congelés  Haricots congelés n.d.n.c.a., non réduits de volume 4,0 2,2 87,7 Bangladesh 
0710291500 Légumes à cosse Lentilles, non cuites ou cuites à l'eau ou à la vapeur, 
congelées 0,1 0,1 64,1 Bangladesh 
0710807000 Autres légumes Légumes n.d.n.c.a., non cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, non ... 11,3 6,2 202,7 Bangladesh, Sierra Leone 
0710809700 Autres légumes Légumes n.d.n.c.a., non cuits ou cuits à l'eau ou à la 
vapeur, congelés, réd. ... 14,9 8,2 132,6 Bangladesh, République 
dominicaine  
0710909100 Mélanges de légumes   0,0 582,7 République dominicaine  
0802901500 Fruits à coques Noix de pecan, fraîches ou sèches, sa ns coques 3,6 2,0 1 10 1,4 Afrique du Sud  
0802908000 Fruits à coques Fruits à coques n.d.n.c.a., frais ou secs, en coques  0,4 0,2 1 125,0 Afrique du Sud, Malawi 
0802909800 Fruits à coques Fruits à coques n.d.n.c. a., frais ou secs, sans coques  0,8 0,4 33 845,2 Afrique du Sud, Kenya, 
Malawi 
0804304000 Ananas Ananas, frais ou séchés, non  réduits de volume, en 
caisses à claire-voie ou en autres emballages 2,1 1,2 476,8 Afrique du Sud  
0804400000 Avocats Avocats, frais ou séchés  7,1 3,9 17 219,9 République dominicaine  
0804504000 Goyaves, mangues et 
mangoustans Goyaves, mangues et mangoustans, frais, déclarés 
pendant la période septembre ... 8,0 4,4 3 965,0 République dominicaine   
  TN/AG/W/4 
Page 48 Ligne 
tarifaire Désignation de base Désignation de la ligne tarifaire Taux consolidé 
courant Nouveau 
taux 
consolidé Valeur du 
commerce 
(Milliers de 
dollars) Principaux exportateurs 
0804506000 Goyaves, mangues et 
mangoustans Goyaves, mangues et mangoustans, frais, déclarés 
pendant la période du 1er juin ... 10,8 5,9 3 561,2 Haïti  
0804508000 Goyaves, mangues et 
mangoustans Goyaves, mangues et mangoustans, séchés  0,7 0,4 456,9 Afrique du Sud  
0806102000 Raisins Raisins, frais, déclarés du  15 février au 31 mars 
inclus ... 0,2 0,1 1 413,6 Afrique du Sud  
0806201000 Raisins secs Raisins secs, obtenus de raisins sans pépins  1,5 0,8 3 331,5 Afrique du Sud  
1006309000 Riz Riz semi-blanchi ou blan chi, même poli ou glacé, 
autre que ... 2,5 1,4 190,9 Bangladesh 
1701111000 Sucres Sucres de canne, bruts, à l'état solide, sans addition 
d'aromatisants ou de colorants, relevant de la note additionnelle ... 7,6 4,2 120 097,7 Afrique du Sud, 
République dominicaine  
2005905000 Légumes préparés ou 
conservés  Piments doux, préparés ou conservés autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, non ... 8,1 4,5 1 601,7 Afrique du Sud  
2005909700 Légumes préparés ou 
conservés  Légumes n.d.n.c.a. et mélanges de légumes, préparés 
ou conservés autrement que ... 11,2 6,2 2 911,0 République dominicaine  
2008921000 Fruits préparés ou conservés Mélanges de fruits ou de parties comestibles de 
plantes, en contenants herm étiquement fermés et ne 
contenant pas d'abricots ... 5,6 3,1 84,1 République dominicaine  
2008991000 Fruits préparés ou conservés Avocats, autrement préparés ou conservés, n.d.n.c.a. 5,8 3,2 741,6 Afrique du Sud  
2008999000 Fruits préparés ou conservés Fruits n.d.n.c.a. et autres parties comestibles de 
plantes n.d.n.c.a., autres que les pulpes et à l'exclusion ... 6,0 3,3 3 826,2 Jamaïque  
2009110000 Jus d'orange congelés Jus d'orange, congelés, non fermentés, sans addition 
d'alcool 38,9 17,5 19 382,1 Belize 
2009396000 Jus de fruits ou de légumes   0,0 1 470,6 Afrique du Sud  
2009904000 Jus de fruits ou de légumes Mélanges de jus de fruits, ou mélanges de jus de 
fruits ou de légumes, concentrés 8,9 4,9 1 765,6 Afrique du Sud  
2103204000 Sauces Sauces tomates, n.d.n.c.a. 11,6 6,4 4 352,5 République dominicaine  
2103908000 Sauces, condiments mélangés, 
assaisonnements Condiments mélangés et assaisonnements mélangés, 
décrits à la note additionnelle 3 des États-Unis du chapitre 21  6,4 3,5 6 933,1 Jamaïque, République 
dominicaine  
   TN/AG/W/4
 Page 49Ligne 
tarifaire Désignation de base Désignation de la ligne tarifaire Taux consolidé 
courant Nouveau 
taux 
consolidé Valeur du 
commerce 
(Milliers de 
dollars) Principaux exportateurs 
2103909000 Sauces, condiments mélangés, 
assaisonnements Sauces et préparations, n.d.n.c.a. 6,4 3,5 5 254,9 Jamaïque, République 
dominicaine 
2204215000 Vins Vins autres que le Tokay (sans dioxyde de carbone), 
d'un titre alcoométrique volumique non supérieur à 14% vol., en récipients ... 1,4 0,8 37 628,5 Afrique du Sud  
2204218000 Vins Vins de raisins, autres que le "Marsala", non 
mousseux ni pétillants, d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 14% vol. ... 1,9 1,0 5 880,1 Afrique du Sud  
2208402000 Rhum et tafia Rhum et tafia, en contenants renfermant 4 l ou moins, 
évalués à 3 $ ou moins ... 9,6 5,3 673,7 République dominicaine  
2401208300 Tabacs Tabacs, partiellement ou totalement écôtés, battus ou 
traités de façon similaire, ...  12,0 6,6 19 734,9 Malawi 
2401208500 Tabacs Tabacs, partiellement ou totalement écôtés, battus ou 
traités de façon similaire, ... 11,1 6,1 26 155,3 Malawi 
2402108000 Cigares et cigarillos Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, 
contenant du tabac, évalués à 23 ¢ ou plus par pièce 2,3 1,3 188 754,6 République dominicaine  
2402208000 Cigarettes Cigarettes contenant du tabac mais ne contenant pas 
de girofle, enrobées de papier ... 8,6 4,7 6 599,9 Afrique du Sud  
 
Hypothèses : 
Les lignes tarifaires sont celles qui figurent dans la liste ACP pour lesquelles il y a une préférence non réciproque, la valeu r totale du commerce ACP est supérieure à 
50 000 dollars EU, le droit NPF est supérieur à zéro et la marge de préférence est d'au moins 5 pour cent. 
  
Les seuils et les abaissements proposés par le G-20 pour les pays développés sont appliqués.  Les lignes tarifaires sont ensuit e choisies comme étant celles pour lesquelles la 
formule tarifaire entraînerait une quelconque réduction de la marge de préférence.   
 
On suppose que le droit d'importation dans le cadre des préférences est de zéro. 
 C'est seulement pour la ligne tarifaire mise en évidence que les réductions tarifaires résultantes réduiraient la marge de préf érence de plus de 10 points de pourcentage.  De fait, 
tous les autres droits consolidés sont trop bas pour que les préférences aient une valeur élevée et la réduction de la marge de  préférence est donc faible. 
 
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