ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/N/7/Add.4 
8 novembre 2011 
 
 (11-5686) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES GÉNÉRALISÉES 
 
Notification présentée par la Suisse 
 
Addendum 
 
  La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Suisse.  Elle contient  deux notifications présentées par celle-ci: 
 
1. Une notification présentée conformément au paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord 
sur les règles d'origine annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, 
concernant les nouvelles règles d'origine applicables dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG) de la Suisse.  Ces règles  d'origine, qui s'appliquent à compter du 
1
er mai 2011, sont énoncées dans l'instrument juridique suivant: 
 
 Ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine régissant l'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en déve loppement (Ordonnance relative aux règles 
d'origine, OROPD) 
Lien vers le document susmentionné:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_39.html  
 
2. Une notification présentée conformément au  paragraphe 4 de la Décision relative au 
traitement différencié et plus favorable, à la réci procité et à la particip ation plus complète des 
pays en voie de développement  du 28 novembre 1979 ("Clause d'ha bilitation"), concernant les 
modifications apportées à la liste des pays bénéficiaires dans le cadre du système de 
préférences généralisées (SPG) de la Suisse.  La liste révisée, qui s'applique à compter du 1er 
juillet 2011, figure dans l'instrument juridique suivant. 
 
 Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des 
pays en développement (Ordonnance sur l es préférences tarifaires), Annexe I 
Lien vers le document susmentionné:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c632_911.html 
 
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I. NOUVELLES RÈGLES D'ORIGINE DU SPG DE LA SUISSE 
1. Les nouvelles règles d'origine applicables dans le cadre du système de préférences 
généralisées (SPG) de la Suisse s'appliquent à compter du 1er mai 2011.  Destinées à introduire 
davantage de simplicité et de générosité, elles présentent les principales caractéristiques ci-après. 
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  1. Critères de détermination de l'origine 
2. En ce qui concerne les produits, les nouvelles règles énoncent des critères simples qui peuvent 
être facilement compris par les opérateurs et facilement contrôlés par les administrations.  Ces critères comprennent:  une proportion maximale autorisée de matières non originaires;  le changement de position ou de sous-position tarifaires;  la réali sation d'une opération spécifique d'ouvraison ou de 
transformation;  l'utilisation de matières entièrement obtenues.  La simplicité est également accrue par 
la limitation du nombre de règles différentes.  Les rè gles d'origine sont donc définies, autant que faire 
se peut, par secteur plutôt que par produit.  3. En outre, la générosité des règles applicab les aux produits a été accrue en relevant la 
proportion maximale autorisée de matières non originaires, en réduisant le nombre d'opérations 
d'ouvraison ou de transformation nécessaire ou en augmentant le nombre d'opérations d'ouvraison ou 
de transformation autorisé.  4. Enfin et surtout, les nouvelles règles tiennent compte de la situation spécifique des pays les 
moins avancés en leur accordant un traitement plus  généreux par rapport aux autres pays bénéficiaires 
(voir plus bas la section 4).  
2. Applicabilité du cumul de l'origine 
5. Le cumul de l'origine constitue un important  élément de facilitation qui permet aux pays 
soumis à des règles d'origine identiques de trav ailler de concert à la fabrication de produits 
admissibles au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel. 
 6. Outre le cumul bilatéral (qui permet aux pays bénéficiaires d'utiliser des matières d'origine suisse), les nouvelles règles d'origine prévoient un cumul régional.  Les possibilités existantes de 
cumul entre pays d'un même groupe régional ont été maintenues en dépit de la différenciation 
introduite, dans certains cas, dans les nouvelles règles  d'origine entre les pays les moins avancés et les 
autres pays bénéficiaires.  Le cumul régional deme ure autorisé à la condition que chaque pays, qu'il 
s'agisse ou non d'un PMA, lorsqu'il exporte des matiè res vers un autre pays du groupe aux fins du 
cumul régional, respecte la règle d'origine qui lui est applicable dans ses échanges commerciaux 
directs avec la Suisse.  
7. La Suisse accorde le cumul régional à un groupe régional, l'ASEAN, hormis deux de ses 
membres, Brunéi Darussalam et Singapour, car ils ne sont pas admis au bénéfice du SPG de la Suisse.  8. Depuis 2001, les pays bénéficiaires sont autorisés à pratiquer le cumul de l'origine dans le cas 
des biens relevant des chapitres 25 à 97 du Système harmonisé qui sont originaires de Norvège et de 
l'Union européenne.  Ce type de cumul sera rec onduit et il est prévu de l'étendre à la Turquie. 
 
3. Principales autres caractéristiques 
9. Parmi les autres simplifications apportées, il convient de mentionner: 
  - la diminution du nombre de règles spécifi ques applicables aux produits agricoles et 
aux produits agricoles transformés (r elevant des chapitres 1 à 24 du Système 
harmonisé);  pour ces produits, seuls qu atre règles spécifiques subsistent; 
 - la simplification de la certification de  l'origine par le pays du pavillon pour les 
produits de la pêche maritime tirés de la mer hors des eaux territoriales à considérer comme entièrement obtenus (voir l'article 5);  WT/COMTD/N/7/Add.4 
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   - l'assouplissement (limite ramenée de 15 pour cent à 10 pour cent) de la règle générale 
de tolérance (voir l'article 10); 
 - la possibilité de comptabiliser séparé ment des matières fongibles originaires et 
d'autres non originaires aux fins de leur expor tation vers un pays bénéficiaire dans le 
cadre du cumul bilatéral (voir l'article 12). 
4. Traitement spécial pour les pays les moins avancés (PMA) 
10. Dans ce souci de simplicité et de généro sité globalement accrues, les nouvelles règles 
d'origine réservent un traitement spécifique aux PM A par rapport aux autres pays bénéficiaires.  Ce 
traitement se caractérise en général par l'autori sation d'une proportion maximale de matières non 
originaires pouvant atteindre 70 pour cent ou pa r un assouplissement comparable des dispositions 
applicables pour les produits originaires des pays les moins avancés. 
 11. C'est la première fois que la Suisse introduit une différenciation en faveur des PMA au niveau 
des règles d'origine SPG.  Désormais, les règles  d'origine elles-mêmes ciblent expressément les 
besoins spécifiques des PMA et aide nt à y répondre.  Il s'agit d'une décision de politique très 
importante inspirée par la volonté d'améliorer l'accès au marché pour les producteurs et les 
exportateurs des pays les plus pauvres du monde.  
Le portail d'information sur l'expor tation vers le Suisse peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.seco-cooperation.admin.ch/e xport_infodesk/index.html?lang=fr 
 
II. LISTE RÉVISÉE DES PAYS ET TERRITOIR ES BÉNÉFICIAIRES DU SPG DE LA 
SUISSE 
12. La liste révisée des pays et territoires bénéfi ciant du SPG de la Suisse s'applique à compter du 
1er juillet 2011.  Comme auparavant, cette liste clas se les pays et territoires en trois catégories, à 
savoir les pays en développement, les pays les moins avancés (PMA) et les pays ayant adhéré à une 
initiative internationale de désendettement ("pays  pauvres très endettés - PPTE").  Les pays et 
territoires de la catégorie PPTE se voient oc troyer le traitement accordé aux PMA. 
 13. Les principales modifications apportées à la liste révisée sont les suivantes:  
 - L'exclusion de la liste des territoires à revenu élevé ou des territoires appartenant à 
des économies à revenu élevé, afin de s'aligner davantage sur les définitions convenues au niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs 
revenus; 
 - L'exclusion de la liste des pays ayan t conclu un accord de libre-échange avec la 
Suisse par l'intermédiaire de l'Associati on européenne de libre-échange (AELE);  
cette modification, qui concerne la Colombie et le Pérou, a été apportée en vue d'éviter des contradictions entre les concessions commerciales; 
 - L'exclusion du Cap-Vert de la catégorie d es PMA, afin de s'aligner sur les définitions 
convenues au niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs 
revenus; 
 - L'exclusion de la République du Congo de la catégorie des PPTE, compte tenu de 
l'annulation de la dette dont la Répub lique du Congo a bénéficié récemment; WT/COMTD/N/7/Add.4 
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   - L'inclusion des Palaos dans la liste;  af in de s'aligner davantage sur les définitions 
convenues au niveau international pour le classement des pays en fonction de leurs 
revenus; 
 - L'inclusion de la République kirghize dans  la catégorie des PPTE, eu égard au fait que 
ce pays est actuellement engagé dans  l'initiative de désendettement des PPTE.  WT/COMTD/N/7/Add.4 
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  ANNEXES 
 
 
I. RÈGLES D'ORIGINE 
ANNEXE PRINCIPALE:  Ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine 
régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance 
relative aux règles d'origine, OROPD) 
 
 - ANNEXE 1:  Note introductive et Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer 
aux matières non originaires pour que les produits transformés puissent obtenir le caractère originaire 
 - ANNEXE 2:  Certificat d'origine Formule A  - ANNEXE 3:  Déclaration sur facture 
 - ANNEXE 4:  Certificat de circulation des marchandises EUR.1 
 - ANNEXE 5:  Marchandises exclues du cumul régional  - ANNEXE 6:  Liste des groupements régiona ux auxquels la Suisse accorde le cumul 
régional 
Le texte de l'Ordonnance peut être téléchargé  (en français, en allemand et en italien) à 
l'adresse suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/c946_39.html  
 
II. LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DU SPG 
ANNEXE PRINCIPALE:  Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane 
préférentiels en faveur des pays en déve loppement (Ordonnance sur les préférences 
tarifaires) 
 
 - ANNEXE 1:  Liste des pays et des territoires en développement 
 - ANNEXE 2:  Liste des préférences tarifaires (pas de modification)  - ANNEXE 3:  Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de 
tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999 (pas de modification) 
Le texte de l'Ordonnance peut être téléchargé (en français, en allemand et en italien) à l'adresse 
suivante:  http://www.admin.ch/ch/f/rs/6/632.911.fr.pdf.  
 
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