PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/749 
20 octobre 2010 
 (10-5457) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC 
(Administration de la normalisation de la Chine) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cigares (ICS 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
Cigars-Part 4:  Technical Requirements for Sense Evaluation  (Norme nationale de la 
République populaire de Chine.  Cigares – Partie 4:  Exigences techniques concernant 
l'évaluation sensorielle).  7 pages, en chinois 
6. Teneur:  L'article 4.3 de la norme notifiée est d'application obligatoire, les autres étant 
d'application recommandée.  L'article d'appli cation obligatoire établit l'une des exigences 
techniques auxquelles doivent satisfaire les cigares, à savoir qu'ils ne doivent pas présenter d'odeur clairement anormale ou d' altération liée à une moisissure. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des intérêts des consommateurs  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC Six mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/749 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHN/10_3901_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/GEN/790/Rev.1 
19 de diciembre de 2007 
 
 (07-5657) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  
  
 
FECHAS DE LAS REUNIONES DEL COMITÉ DE MEDIDAS 
SANITARIAS Y FITOSANITARIAS - 2008 
 
Revisión
 
 
 
 En su reunión de los días 27 y 28 de junio de 2007, el Comité acordó las fechas provisionales de sus reuniones en 2008, que están sujetas a confir mación.  Debido a la dificultad para disponer de 
salas de reunión, las fechas propuestas para la reunión de octubre se han modificado como se indica a continuación.  También se incluyen las fechas de los talleres, pendientes de confirmación.   
 
 
31 de marzo Taller sobre instrumentos de evaluación de la 
capacidad 
 
1º de abril Reuniones informales 
 
2 y 3 de abril  Reunión del Comité MSF 
   
24 de junio Reuniones informales (también el 23 de junio si es 
necesario) 
 
25 y 26 de junio  Reunión del Comité MSF 
  
 
6 de octubre Taller sobre las pr ácticas óptimas para la creación 
eficaz de capacidad en materia de MSF 
 
7 de octubre Reuniones informales  
 
8 y 9 de octubre  Reunión del Comité MSF 
  
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/ACC/SPEC/TJK/1/Rev.1 
27 April 2005 
 (05-1716) 
Working Party on the 
Accession of Tajikistan Original:   English/ 
                  anglais/   inglés 
 
 
ACCESSION OF TAJIKISTAN 
 
Tariff Offer on Goods
 
 
Revision  
  The Delegation of Tajikistan has submitted a revised Tariff Offer on Goods for consultation
1 
from the Secretariat (Accessions Division, Room 1126)  available, upon request, in electronic format 
from accessions@wto.org. 
 
Groupe de travail de l'accession 
du Tadjikistan 
  
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Offre tarifaire concernant les marchandises
 
 
Révision  
 
 Le Délégation du Tadjikistan a communiqué une  offre tarifaire révisée concernant les 
marchandises, qui peut être consultée1 au Secrétariat (Division des accessions, bureau 1126), sur 
demande, par voie électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org. 
 
Grupo de Trabajo sobre la 
Adhesión de Tajikistán 
ADHESIÓN DE TAJIKISTAN 
Oferta arancelaria sobre mercancías  
Revisión  
 El Delegación de Tajikistán ha presentado una ve rsión revisada de la oferta arancelaria sobre 
mercancías, que se puede consultar1 en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho 1126) en 
formato electrónico solicitándola a:  accessions@wto.org. 
 
__________  
                                                      
1In English only./En anglais seulement./En inglés solamente.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/347/Add.1 
26 avril 2011 
 (11-2127) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 13 avril 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil
. 
 
_______________ 
  
 Le présent addendum a pour objet d'annoncer que le règlement technique émis par le 
Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l' approvisionnement et notifié au moyen du document 
G/TBT/N/BRA/347 (Inoculants destinés à être utilisés dans l'agriculture) a été adopté sous sa forme 
finale et publié dans le Journal o fficiel brésilien n° 58 le 25 mars 2011,  en tant que décret nº 13 du 
24 mars 2011 ( Instrução Normativa Nº 13, de 24 de Março de 2011 ).  Le texte notifié abroge le décret 
n° 05 du 6 août 2004 ( Instrução Normativa nº 05, de 06 de Agosto de 2004 ). 
 Le texte intégral de la mesure notifiée est disponibl e en portugais et peut être téléchargé à l'adresse: 
 "http://extranet.agricultura.gov.br /sislegis/action/detalhaAto.do? method=abreLegislacaoFederal&chav
e=50674&tipoLegis=A " 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/NZL/57 
10 août 2009 
 (09-3842) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 30 juillet 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande .  La notification concerne le recours à la clause de sauvegarde 
spéciale pendant l'année civile 2008  (tableau MA:5 ). 
 
_______________ 
  
 Le gouvernement néo-zélandais notifie, conforméme nt aux articles 5:7 et 18:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, qu'il n'a pris aucune mesure de sauve garde spéciale fondée sur le prix ou sur le volume 
pendant l'année civile 2008.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/1/HTI/2 
G/LIC/N/3/HTI/3 27 octobre 2006 
 
 
(06-5169) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
 
REPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCEDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre des articles 1:4 a), 8:2 b) et 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de li cences d'importation  
 
HAÏTI 
 
 
 La communication ci-après, datée du 23 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Haïti.  
_______________ 
 
  
 Le Ministère du Commerce et de l'Industrie a l'honneur de l'informer qu'Haïti n'applique pas 
de licence aux importations depuis novembre 1997.   Toutefois, l'importation de l'alcool éthylique est assujettie à autorisation.  
__________ 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3.
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/DSB/W/471 
20 December 2011 
 (11-6732) 
Dispute Settlement Body 
22 December 2011  
 
 
 
PROPOSED AGENDA 
I. EUROPEAN COMMUNITIES AND CERTAIN MEMBER STATES – MEASURES 
AFFECTING TRADE IN LARGE CIVIL AIRCRAFT 
A. RECOURSE TO ARTICLE 7.9 OF THE SCM  AGREEMENT AND ARTICLE  22.2  OF THE DSU  BY 
THE UNITED STATES (WT/DS316/18) 
 
Organe de règlement des différends 
22 décembre 2011 
 
  
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
I. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
 A. R
ECOURS DES ÉTATS -UNIS À L 'ARTICLE 7.9 DE L 'ACCORD SMC  ET À L 'ARTICLE 22:2  DU 
MÉMORANDUM D 'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (WT/DS316/18) 
 
Órgano de Solución de Diferencias 
22 de diciembre de  2011  
 
  
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
I. COMUNIDADES EUROPEAS Y DETERMINADOS ESTADOS MIEMBROS - 
MEDIDAS QUE AFECTAN AL COMERCIO DE GRANDES AERONAVES CIVILES 
A. R
ECURSO DE LOS ESTADOS UNIDOS AL PÁRRAFO 9 DEL ARTÍCULO 7 DEL ACUERDO SMC  Y AL 
PÁRRAFO 2 DEL ARTÍCULO  22 DEL ESD  (WT/DS316/18) 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/770 
29 de octubre de 2010  
 (10-5709) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:     
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Vehículos de pasajeros (turismos);  ICS 43.020 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Fuel Consumption Evaluati on Methods and Targets for Passenger Cars  
(Norma Nacional de la República Popular Chin a – Métodos de evaluación y objetivos del 
consumo de combustible de los turism os) – 12 páginas, disponible en chino 
6. Descripción del contenido:  Los capítulos 4, 5, 6,7 y 8 de la  norma notificada tienen carácter 
obligatorio;  los restantes tienen carácter de recomendación.  Son obligatorios los métodos de 
evaluación y los objetivos del consumo de combustible de los turismos y la media del 
consumo de combustible de las distintas marcas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Conservación de la energía y protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   – 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución 
por la Secretaría de la OMC 
6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC G/TBT/N/CHN/770 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
(Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China) 
Teléfono:  +86 10 84603768/84603882 
Fax:  +86 10 84603811 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
También está disponible (solamente en chino): http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/CHN/10_4084_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GBR/16 
17 April 2007 
 (07-1553) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED KINGDOM
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of Trade and Industry, Consumer and Competition 
Directorate 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Department of Trade and Industry 
UK TBT Enquiry Point 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Articles made from 
precious metals (Gold, Platinum and/or Silver). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   The Hallmarking Act 
1973 (Exemption) (Amendment No. 2) Order 2007  (2 Pages, in English).   
6. Description of content:   This measure will replace the current exemptions for certain 
articles of mixed metals and mixed materials which incorporated small amounts of precious 
metal (gold, silver or platinum) from the provi sions of the Hallmarking Act 1973.  While in 
some small respects the new regime represents a tightening of regulation, the overall impact is to allow far more goods than is currently the case to be exempt from the requirements of 
the 1973 Act.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   In  
light of the amendments to the 1973 Act whic h allow more goods of mixed precious metals 
and other materials to be hallmarked in the UK, the former provisions for exemptions, based 
on ascertaining the percentage weight of specific precious metals as part of a combination of precious metals and/or other materials, which has been found to be unworkable for 
enforcement authorities, the UK is introducing a simplified basis for exemption which is 
dependent on only the weight of all the metal in a product. 
8. Relevant documents:   Regulatory Impact Assessme nt and draft Regulations  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    June 2007 
July 2007    G/TBT/N/GBR/16 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   25 June 2007 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Department of Trade and Industry, Consumer and Competition Directorate 
Bay 417, 1 Victoria Street London SW1H 0ET 
Tel: +(44) (0)20 7215 0329 
Fax: +(44) (0)20 7215 2837 Email:  kevin.davis@dti.gsi.gov.uk  Department of Trade and Industry UK TBT Enquiry Point, Europe and World Trade Directorate 
Bay 4134, 1 Victoria Street 
London SW1H 0ET Tel: +(44) (0)20 7215 5580 Fax: +(44) (0)20 7215 2234 Email: marilyn.swain@dti.gsi.gov.uk
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/TJK/13/Add.3 
19 June 2006 
 (06-2962) 
Working Party on the  
Accession of Tajikistan Original:   English 
 
 
ACCESSION OF TAJIKISTAN 
 
Additional Questions and Replies  
 
Addendum  
 
 The following submissions from the Delegation of the Republic of Tajikistan, are available 
for consultation1 from the Secretariat (Accessions Divisi on, Room 1126) and can be obtained in 
electronic format upon request from accessions@wto.org:  
_______________ 
  
- Draft Law "On Geographical Indications"; 
- Draft Law "On the Legal Protection of the Topologies of Integrated Circuits"; and 
- Draft Law "On Trademarks and Service Marks". 
 
 
__________ 
                                                     
 
1 In English only.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/51/Add.8 
21 février 2011  
 (11-0859) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 février 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________ 
 
 
Articles de puériculture et jouets  
  L'objet du présent addendum est d'annon cer la publication de la décision ( Resolución ) 
n° 2/2011 du Ministère de la santé, qui établit les mesures à prendre pour assurer la conformité avec la décision ( Resolución ) n° 583/2008 du Ministère de la santé (G/TBT/N/ARG/51/Add.2) et ses 
modifications. 
  La décision (Resolución) n° 373/2009 du Minist ère de la santé (G/TBT/N/ARG/51/ Add.5) 
est ainsi abrogée.  
Accès au texte:  
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg02.php
 
http://www.puntofocal.gov.ar/notific _otros_miembros/Arg/51a8_t.pdf   
 Texte consolidé de la décision ( Resolución ) n° 583/2008 du Ministère de la santé: 
http://www.infoleg.gov.ar/infolegInter net/anexos/140000-1449 99/141403/texact.htm
  
 
Site Web:  http://www.puntofocal.gov.ar/   
Courrier électronique:  mailto:focalotc@mecon.gov.ar   
Fax:  (++54) 11 4349 4072  
__________
Modificación decreto 114, de 2005, del Ministerio de Salud. 
 
Se agrega al artículo 16 el siguiente inciso tercero nuevo: 
“Los juguetes que se importen al país, deberán venir acompañados de una certificación del 
país de origen en la que conste que su contenido de los elementos químicos indicados en 
este artículo no sobrepasan los límites de biodisponibilidad diaria que a cada uno de ellos se 
les fija.  Dicho certificado debe sustentarse en el análisis químico de los productos”.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/299 
8 décembre 2010 
 (10-6644) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Korea Food & Drug Administration  (Office coréen de contrôle 
des médicaments et des produits alimentaires) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Regulation on Designating, 
Specification and Test Methods of Colour Additives in Cosmetics  (Projet de règlement sur la 
désignation et la spécification des colorants de  produits cosmétiques et sur les méthodes 
d'essai applicables).  111 pages, en coréen 
6. Teneur:  Le projet de texte proposé établit des exig ences relatives aux colorants devant être 
respectées par les fabricants et les im portateurs de produits cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
proposition de modification notif iée vise à améliorer la gesti on de la sécurité des produits 
cosmétiques et à prom ouvoir la santé publique. 
8. Documents pertinents:   P r é a v i s  ( Advance Notice ) n° 2010-262 du KFDA du 
24 novembre 2010 (disponible en coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification G/TBT/N/KOR/299 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade & Statistics Office  (Bureau du commerce interna tional et des statistiques) 
Korea Food and Drug Administration  – KFDA (Office coréen de  contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires) 
643 Yeonje–Ri, Gangoe–Myeon, Cheongwon–Gun Chungchungbuk–Do, 363–951 République de Corée Téléphone: (+82) 43 719 1553 
Fax:  (+82) 43 719 1550 
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/KOR/10_4571_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/LIC/N/1/TGO/2 
24 May 2011 
 (11-2595) 
Committee on Import Licensing Original:   French 
  
 
AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
 
Notification under Articles 1.4(a) and 8.2(b) 
 
TOGO 
 
  The following notification, dated 16 May 2011, is being circulated at the request of the 
delegation of Togo.  
_______________ 
 
  The Permanent Mission of Togo has the honour to submit to the Secretariat of the World Trade Organization (WTO) a copy of the following notification under the Agreement on Import Licensing Procedures. 
 
_______________ 
 
  Import authorization and licensing were introduced in Togo by Decree No. 69-223/PR of 
17 November 1969. 
  The conditions for obtaining them were set out in Interministerial Order No. 7/MCT/MEF of 
23 March 1983 laying down the conditions for the delivery of import entitlements. 
  In the context of the trade liberalization pr ocess, Interministerial Order No. 10/MCT/MEF of 
29 May 1989 eliminated import licensing and authori zation in general, except in respect of cement, 
reinforcing bars, wheat flour and corrugated ir on sheets produced and marketed under the monopoly 
of certain State companies.   The import and marketing of these products were liberalized by Circular Note 
No. 1023/MCPT/DCE of 17 August 1995. 
  Import licences have therefore been eliminated  in Togo and no licensing procedure exists. 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/EEC/53 
6 août 2008 
 
 (08-3739) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU,  
KINMEN ET MATSU concernant la  nouvelle notification complète  
des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 et de la ROUMANIE2 
   La communication ci-après, datée du 31 juillet 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 
Questions aux Communautés européennes
 
 
Question n° 1  
 
 D'après le modèle de questionnaire pour l es notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et au 
titre de l'article XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6/Rev.1),  la période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financie r le plus récemment achev é.  D'après ce que nous 
croyons comprendre, l'actuelle nouvelle notification co mplète concernant les subventions devrait donc 
porter sur les années 2005 et 2006 puisqu'elle  devait être présentée pour la fin juin 2007 
(G/SCM/N/155).  Une lecture de la notificati on révèle que bon nombre de programmes couvrent 
uniquement la période 2003-2004 alors même que l es programmes n'ont à ce jour pas été supprimés.  
Par conséquent, les CE pourraient-elles en indiquer la raison et, si possible, compléter leur notification 
concernant les subventions? 
 
Question n° 2  
 
 Nous avons constaté que de ux programmes étaient mentionnés aux pages 45 et 46 de la 
notification, le Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier 
pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) et le Programme Joint European Venture 
(JEV) , visant à aider les PME des CE.  Nous serions très reconnaissants aux CE de bien vouloir 
préciser quelles entreprises sont considérées comme des PME.  Question n° 3
 
 
 En ce qui concerne le terme spécifique "cam pagnes de pêche annuelles" sous la rubrique 
Organisation commune du marché des produits  de la pêche et de l'aquaculture  (page 49), les CE 
pourraient-elles expliquer le sens de ce terme du point de vue de la durée de ce programme? 
                                                      
1 G/SCM/N/155/EEC.   
2 G/SCM/N/155/EEC/Add.21 et Corr.1 et Corr.2.   G/SCM/Q2/EEC/53 
Page 2  
 
  Question à la Roumanie
 
 
Question  
 
 Concernant le Développement de l'activ ité exportatrice des PME  (page 8), nous comprenons 
que l'objectif de ce programme est d'aider les PME, dont l'activité principale relève du domaine de la 
production et/ou des services, et de développer l es exportations pour la période 2002-2006.  Nous 
aimerions en savoir davantage sur les critères d'octr oi de cette subvention aux PME, c'est-à-dire les 
critères pour l'obtention de cette aide  des pouvoirs publics et la notifica tion de l'avis du Membre sur la 
question de savoir si ce programme était subordonné, en  droit ou en fait, aux résultats à l'exportation. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS372/2 
18 March 2008 
 
 (08-1204) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – MEASURES AFFECTING FINANCIAL INFORMATION SERVICES AND 
FOREIGN FINANCIAL INFORMATION SUPPLIERS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from the United States 
 
 
 The following communication, dated 14 Marc h 2008, from the delegation of the United States 
to the delegation of China, the delegation of the European Commun ities and to the Chairman of the 
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
This concerns the request for consu ltations by the European Communities on China – 
Measures Affecting Financial Information S ervices and Foreign Financial Information Suppliers , 
circulated on 5 March 2008 (WT/DS372/1).  My au thorities have instructed me to notify the 
consulting Members and the Dispute Settlement Body of the desire of the United States to be joined in 
these consultations, pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes .  The United States has a substa ntial trade interest in these 
consultations.  They concern certain measures of  China governing the treatment of financial 
information services and service suppliers, on which the United States has also requested 
consultations (WT/DS373/1).  These measures impo se restrictions and requirements on financial 
information services and service suppliers, and US service suppliers are among the principal suppliers 
of financial information services to customers in China.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS320/14 
WT/DS321/14 24 July 2008 
 
 
(08-3553) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – CONTINUED SUSPENSION OF OBLIGATIONS IN THE 
EC – HORMONES DISPUTE 
 
CANADA – CONTINUED SUSPENSION OF OBLIGATIONS IN THE 
EC – HORMONES DISPUTE 
 
Communication from the Appellate Body
 
   The following communication, dated 22 July 2008, from the Chairman of the Appellate Body 
addressed to the Chairman of the Dispute Settle ment Body, is circulated in accordance with 
Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
_______________ 
 
 
 I am writing to you pursuant to Article 17.5 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes , which stipulates that, as a general rule, the Appellate Body will 
circulate its Report no later than 60 days afte r the appellant has formally notified the Dispute 
Settlement Body (the "DSB") of its decision to appeal .  Article 17.5 states, furthermore, that when the 
Appellate Body considers that it cannot provide its Report within 60 days, it shall inform the DSB in 
writing of the reasons for the delay together with an estimate of the period within which it will submit 
its Report.   The European Communities notified the DSB on 29 May 2008 of its decision to appeal 
certain issues of law covered in the Panel Reports and legal interpretations de veloped by the Panel in 
these cases, with the result that the 60-day period expi res on Monday, 28 July 2008.  In the light of the 
numerous and complex issues raised in these app eals, and the increased burden on translation 
services, the Appellate Body is not able to circulat e its Report by Monday, 28 July 2008.  We estimate 
that the Appellate Body Report in these appeals will be circulated to WTO Members no later than 
Thursday, 16 October 2008.  The European Communities, Canada, and the United States have confirmed that they will deem the Appellate Body Report in these proceedings, issued no later than 
16 October 2008, to be an Appellate Body Report circulated pursuant to Article 17.5 of the DSU. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/GTM/43 
2 de agosto de 2006 
 (06-3745) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  GUATEMALA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:         
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   ICS 67.060   
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   RTCA 67.01.15:06  
Harinas. Harina de Trigo Fortificada.  Especificaciones. (9 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido:   Este reglamento técnico establece las características y 
especificaciones que debe cumplir la harina de trigo fortificada. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección a la salud y la vida humana. 
8. Documentos pertinentes:   Norma del Codex para la Harina de Trigo. Codex Stan 152 - 
1985  (Rey. 1 - 1995) 
Fecha propuesta de adopción:   A la fecha de su publicación en el Diario 
Oficial La Gaceta 9. 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   
Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha de 
notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/200 
29 May 2007 
 (07-2191) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Land, Infrastructure and Transport 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Motor vehicles,  
Motorcycles, and Exhaust mufflers (HS:  87.02-05, 87.11, 87.08.92). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Partial amendment to 
the announcement of Enforcement Regulations  for Road Vehicles act (Vehicle and 
motorcycle noise problem) (1 pages, available in English). 
6. Description of content:   Extending the scope of applica tion of regulations on running noise 
such as the accelerated running noise for improving the Vehicle and Motorcycle noise problem. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Vehicle and Motorcycle noise is becoming a big social problem, therefore muffler’s 
regulations are amended for the people. 
8. Relevant documents:   Road Vehicles Act (1951 Law No.185), Enforcement Regulations 
for Road Vehicles Act (1951 MOT Ordinance 74), Type Designation Regulations for Devices (1998 Ministerial Ordinance No.66), Th e Safety Regulations for Road Vehicles 
(1951 Ministerial Ordinance No. 67), and The Announcement that Prescribes Details of 
Safety Regulations for Road Vehicles ( 2002 Announcement No. 619).  The amendments 
will appear in "KAMPO" (Official Government Gazette) when promulgated. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    July 2007 
January 2008 (for domestic new vehicles) January 2008 (for exhaust muffler type designation system) December 2009 (for domestic continuously 
produced vehicles and imported vehicles) G/TBT/N/JPN/200 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days after notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.  RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/MIN(09)/SR/5 
16 February 2010 
 (10-0883) 
MINISTERIAL CONFERENCE 
Seventh Session Geneva, 30 November – 2 December 2009  
 
  
SUMMARY RECORD OF THE FIFTH MEETING 
 
Held at the Geneva International Conf erence Centre (CICG), Geneva, Switzerland
 
on Wednesday, 2 December 2009, at 2.30 p.m.  
 
Chairperson :  His Excellency Mr. J. Støre (Norway) 
 
1. Overview of Activities of the WTO (Agenda Item 1) 
1. The Chairman  called the meeting to order. 
2. The following statements were made: 
Portugal H.E. Mr. Pedro Lourtie 
Secretary of State for European Affairs WT/MIN(09)/ST/94 
Sudan (Observer) H.E. Mr. Jamis Kok Ruea 
Minister of Foreign Trade WT/MIN(09)/ST/139 
Iran (Observer) H.E. Dr. Mehdi Ghazanfari 
Minister of Commerce WT/MIN(09)/ST/95 
Bahamas (Observer) Honourable Minister Zhivargo Laing 
Minister of State for Finance, Ministry of 
Finance WT/MIN(09)/ST/96 
Yemen (Observer) H.E. Dr. Yahya Y. Al-Mutawakel 
Minister of Industry and Trade WT/MIN(09)/ST/136 
Montenegro (Observer) H.E. Dr. Gordana Djurovi č 
Minister for International Economic Relations and European Integration WT/MIN(09)/ST/101 
Algeria (Observer) Mr. Cherif Zaaf 
Director-General of Foreign Trade WT/MIN(09)/ST/124 
Holy See (Observer) Monsignor Silvano Maria Tomasi 
Apostolic Nuncio WT/MIN(09)/ST/97 
Iraq (Observer) Honourable Dr. Safa Al Deen Al-Safi 
Minister of Trade WT/MIN(09)/ST/125 
Samoa (Observer) Honourable Hans Joachim Keil 
Associate Minister of Commerce, Industry and Labour  WT/MIN(09)/SR/5 
Page 2  
 
  Belarus (Observer) H.E. Mr. Mikhail Khvostov 
Ambassador, Permanent Representative to the UN Office at Geneva WT/MIN(09)/ST/126 
Lao's People Democratic 
Republic H.E. Dr. Nam Viyaketh 
Minister of Industry and Commerce WT/MIN(09)/ST/98 
Palestine (Observer) H.E. Dr. Ibrahim Khraishi 
Ambassador of Permanent Mission of Palestine to the UN WT/MIN(09)/ST/99 
Ethiopia (Observer) Mr. Geremew Ayalew 
Director, Trade Relations and Negotiation Minister of Trade and Industry WT/MIN(09)/ST/100 
 
3. The following statements were circulated: 
Commonwealth Secretariat 
(as an Observer)  WT/MIN(09)/ST/106 
International Organization of 
La Francophonie (as an 
Observer)  WT/MIN(09)/ST/102 
United Nations Development 
Programme – UNDP (as an 
Observer)  WT/MIN(09)/ST/103 
 
4. The meeting adjourned
 at 1 p.m. 
__________
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/UKR/148 
21 March 2007 
 
 (07-1183) 
Working Party on the 
Accession of Ukraine Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF UKRAINE 
 
Legislation  
 
 
 The following submission, from the Delegation of Ukraine, is available for consultation1 from 
the Secretariat (Accessions Division, Room 1126) and can be obtained in electronic format upon 
request from accessions@wto.org:  
 
1. Draft Law of Ukraine "On Creating, Testing,  Transporting and using Genetically-Modified 
Organisms"; 
2. Draft Resolution of the Cabinet of Ministers of  Ukraine "On Procedure for Payment of Duties 
for Actions Related to the Acquisition, Effect uation and Protection of Intellectual Property 
Rights to Plant Varieties"; 
3. Resolution No. 1697 "On Measures to Further Improve the Mechanism for Providing Natural 
Gas to Domestic Consumers" dated 8 December 2006; 
4. Draft Order of the Ministry of Transport a nd Communications of Ukraine "On the Approval 
of Rebates for Rates (Tariffs) for Rail Transportation of Freight in Private (One's Own) Freight Railroad Cars and Coefficients that apply to Rates (Tariffs) set out in the Compilation 
of Rates (Tariffs) for Transportation of Freight by Rail in Ukraine"; and 
5. Order No. 88 of the Ministry of Agrarian Policy of Ukraine State Department of Veterinary 
Medicine "On the Approval of the Price- List of Works" dated 5 October 2005. 
__________ 
 
 
 
 
                                                     
 
1 In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/CRI/36 
3 de febrero de 2012 
 (12-0654) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
  La siguiente comunicación, de fecha 1 de febr ero de 2012, se distribuye a petición de la 
Delegación de Costa Rica .  La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) durante el año 2011 . 
 
_______________ 
 
  De conformidad con el artículo 5 del Acuerdo de Agricultura, el Gobierno de la República de 
Costa Rica informa que para el año 2011 no recurri ó a las disposiciones de la salvaguardia especial 
agrícola basadas en el volumen ni en el precio.   
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/NZL/450/Add.1 
14 de julio de 2011  
 (11-3502) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de julio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia. 
 
_______________ 
 
Norma sanitaria de importación de cueros y pieles 
 En el documento G/SPS/N/NZL/450, de fecha 12 de abril de 2011, Nueva Zelandia notificó 
un proyecto de norma revisada de importación de cuer os y pieles provenientes de todos los países.  La 
propuesta de nueva norma sanitaria de importación incluyó prescripciones modificadas de 
certificación para los cueros y pieles sin curtir.  El presente addendum notifica que la norma sanitaria 
de importación de cueros y pieles se publicó el 30 de junio de 2011. Se establece un período de 
transición de tres meses a efectos de la certificación.  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de telefax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Sra. Sally Jennings, Coordinadora,  Organismo encargado de la notificación MSF de Nueva Zelandia, 
Apartado postal 2526, Wellington, NUEVA ZELANDIA 
Teléfono:  +(64 4) 894 0431;  fax:  +(64 4) 894 0733;  correo electrónico:  sps@maf.govt.nz  G/SPS/N/NZL/450/Add.1 
Página 2  
 
  Texto disponible en:  [X] Organismo nacional enca rgado de la notificación, [ ] Servicio nacional 
de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de 
otra institución:  
Sra. Sally Jennings, Coordinator, SPS New Zeal and, PO Box 2526, Wellington, NUEVA ZELANDIA 
Teléfono:  +(64 4) 894 0431;  fax: +(64 4) 89 4 0733;  correo electrónico:  sps@maf.govt.nz  
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/174 
1er mai 2007 
 (07-1801) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC d'Israël) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: (+972) 3 5652204 Fax:  (+972) 3 5652710  
Courrier électronique: ella.kanchik@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Sucre et produits sucrés (ICS 67.180.10;  chapitre 17 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Revision of mandatory standard 
SI 362 – Sugar (Révision de la norme obligatoire SI 362 – Sucre) – En hébreu 
6. Teneur:   Cette révision est fondée sur une directive européenne – la directive 2001/111/CE 
du Conseil – et sur la norme CODEX STAN 212-1999 (Amend. 1-2001) de la Commission 
du Codex Alimentarius.  La nouvelle norme n'empêche pas une restriction pour les 
emballages jusqu'à 10 g et fait référence à la réglementation technique des additifs 
alimentaires concernant les additifs autorisés.   Les exigences en rapport avec les méthodes 
d'essai sont actualisées, les critères microbiologiques et les essais généraux de 
dénombrement des levures et moisissures sont ajoutés, les tests microbiens pour l'industrie 
de fabrication de jus non acides sont spécifi és et les exigences relatives à la teneur en 
métaux sont maintenues et renforcées 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Santé des consommateurs 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux G/TBT/N/ISR/174 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG164/M/2 
27 July 2006 
 
 (06-3628) 
Committee on Regional Trade Agreements 
Forty-Third Session  
 
 
 
EXAMINATION OF THE A SSOCIATION AGREEMENT 
BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITIES AND CHILE, GOODS  
 
Note on the Meeting of 4 July 2006  
 
Chairman:  Mr.  O.  Camara (Senegal) 
  
1. The meeting was convened in document WTO/AIR/2850. 
2. Under Agenda Item B.IV of its 43
rd Session, the Committee on Regional Trade Agreements 
(hereinafter CRTA or the Committee) took up the second round of examination of the goods aspects of the Association Agreement between  the European Communities and Chile. 
3. The Chairman
 noted that the proceedings of the firs t round of examinati on, which had taken 
place in July 2005, had been distributed in docum ent WT/REG164/M/1.  Since then, the Parties had 
provided replies to questions put by delegatio ns, which had been circulated in document 
WT/REG164/5.  Given that the Committee had alr eady had a round of discussion under each of the 
headings of the Standard Format, document WT /REG164/4, he proposed to open the floor for 
comments and questions by broad Section. 
4. Under Section II – Trade Provisions – the representative of Australia  noted that the document 
was very useful in providing information on the tariff line coverage but it seemed that the 
commitments seemed to cover only the EU.  He th us asked whether Chile was proposing to provide 
similar information on tariff line coverage and ta riff rate quotas (TRQs).  The representative of Chile  
answered that the information was available and c ould be provided in Spanish that same day, or 
before 28 July.   
5. The Chairman  said that the second round of examination of the goods aspects of the 
Association Agreement between the European Co mmunities and Chile, had allowed the Committee to 
clarify certain points though others remained.  He requested delegations wishing to ask questions to 
forward them to the Secretariat by 28 July, and the Parties to submit replies in writing by not later than 18 August.  The Committee could consider the factual examination as complete.  Once the 
replies had been circulated to Members, any request  for additional information could be dealt with 
without holding another round of formal examinat ion and the Secretariat could begin drafting the 
examination report for this Agreement.  It was so agreed
. 
6. The Committee took note  of the comments made. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS27/96/Add.10 
9 November 2009 
 
 (09-5573) 
 Original:   English 
  
 
EUROPEAN COMMUNITIES – REGIME FOR THE IMPORTATION, 
SALE AND DISTRIBUTION OF BANANAS 
 
SECOND RECOURSE TO ARTICLE 21.5 OF THE DSU BY ECUADOR 
 
Status Report by the European Communities
 
 
Addendum  
  
 The following communication, dated 6 November 2009, from the delegation of the European 
Communities to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU.  
_______________ 
  
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
European Communities – Regime for the Importation, Sale and Distribution,  
of Bananas:  Second Recourse to Article 21.5 of the DSU by Ecuador  
(WT/DS27)  
   The EC reaffirms its intention to bring itself into compliance with the recommendations and rulings of the DSB by modifying its scheduled tariff commitments on bananas.   
 The EC has stepped up negotiations with Latin American banana supplying countries with the 
view of concluding promptly a comprehensive agreement on bananas that would establish, among 
other elements, the level of the new EC bound tariff  duty.  These negotiations have entered into a 
crucial stage and the EC hopes to be able to reach  an agreement in the coming days with those MFN 
suppliers, which would put an end to this longstanding dispute. 
 
__________