. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/177/Add.1 
4 novembre 2010 
 (10-5849) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 1
er novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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Établissement des procédures de production et de certification phytosanitaire de la semence hybride 
de cocotier résistante au jaunissement mortel  
 Le 1er novembre 2010, le Ministère de l'agricultu re, de l'élevage, du développement rural, 
de la pêche et de l'alimentation du Mexique a an noncé dans le Journal officiel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación ) l'annulation de la norme officielle mexicaine 
NOM-067-FITO-1999 portant établissement des pr océdures de production et de certification 
phytosanitaire de la semence hybride de co cotier résistante au jaunissement mortel. 
 L'annulation entrera en vigueur le jour suiv ant celui de sa publication dans le Journal 
officiel de la fédération. 
 http://www.dof.gob.mx/index. php?year=2010&month=10&day=28  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/MEX/10_4192_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/177/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Comité Consultivo Nacional de Protección Fitosan itaria (Comité consultatif national de la 
protection phytosanitaire), Guillermo Pérez Valenz uela No. 127 Col. Del Carmen, Del. Coyoacán 
C.P: 04100, México, D.F.  Téléphone:  59.05.10.00 postes 51323 et 51319.  Site Web:  http://www.sagarpa.gob.mx/Paginas/default.aspx
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía (M inistère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normativ idad (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique: normasomc@economia .gob.mx ou jesus.figueroa@economia.gob.mx 
Site Web:  http://www.economia.gob.mx/swb/es/economia/p_competitiv_normativ
 
 
 
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