ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/EEC/4 
7 décembre 2010 
 (10-6587) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
Réponses aux questions posées par la CHINE
1 au sujet de la notification  
de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
(Réseau étendu sans fil) 
  
 La communication ci-après, datée du 25 novembre  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
 
Réponses de l'Union européenne
 
  La Commission européenne a reçu les questi ons écrites posées par la Chine au sujet de 
l'enquête susmentionnée.  L'ouvertur e de l'enquête a été aussi examinée pendant la réunion du Comité 
des sauvegardes du 25 octobre 2010.  La plupart des questions posées à cette réunion devraient être 
examinées pendant le déroulement de l'enquête.  Il faut cependant note r que, depuis lors, la Belgique a 
retiré sa demande d'ouverture d'une enquête en mati ère de sauvegardes.  L'UE tient néanmoins à 
réagir aux questions générales de procédure posées pa r la Chine.  Il conviendrait de noter que la 
Commission continue à évaluer les conséquences de la demande récente présentée par le seul producteur (belge) de l'Union en vue  du retrait de sa demande d'appli cation de mesures de sauvegarde, 
ainsi que d'une demande faite par le  même producteur de l'Union de retirer sa demande dans le cadre 
des procédures antidumping et antisubventions concernant le même produit. 
  Dans ses questions écrites, la Chine s'est dite préoccupée par l'ouverture simultanée d'une 
procédure antidumping et d'une enquê te en matière de sauvegardes concernant le même produit.  Bien 
qu'il ne soit pas fréquent d'ouvrir des enquêtes parall èles concernant le même produit, cette pratique 
n'est pas contraire à l'Accord de l'OMC sur les sa uvegardes ni au Règlement de l'Union européenne 
("UE") relatif aux sauvegardes.
3 
  L'UE a reçu des demandes d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et de 
procédures antidumping et antisubventions.  Dans le s trois cas, les conditions requises pour engager la 
procédure étaient remplies.  En effet, en ce qui concerne l'enquête en matière de sauvegardes, il 
ressortait d'une analyse des éléments de preuve soumis par la Belgique dans sa demande d'application de mesures de sauvegarde qu'il existait un accroissement  soudain, récent et brutal des importations et 
que cet accroissement causait un dommage grave. 
                                                     
 
1 G/SG/Q2/EEC/3.  (Questions jointes à la fin du document). 
2 G/SG/N/6/EEC/5. 
3 J.O. L 84, 31 mars 2009, page 1. G/SG/Q2/EEC/4 
Page 2  
 
   En ce qui concerne les trois cas, l'UE souhaite cependant donner de nouveau à la Chine 
l'assurance que le même dommage co nstaté, si tant est qu'il y en ait un, dans l'un de ces cas ne sera 
réparé qu'une seule fois.  L'UE a déclaré claire ment et publiquement sa position à ce sujet, par 
exemple en publiant le Règlement (CE) n° 425/2003 du Conseil
4 sur les mesures que l'Union peut 
prendre au regard de l'effet combiné des mesur es antidumping ou compensatoires et des mesures de 
sauvegarde. 
  La Chine allègue que l'application d'une  mesure de sauvegarde à un produit inventé 
récemment aura " un effet dissuasif sur l'innovation ".  En outre, il s'ensuivrait que les  "entreprises de 
technologie qui perdent des parts de marché faute d'innovation ... [demanderont ] une protection sous 
la forme de sauvegardes à leur pays d' origine afin de rétablir leur position ".  La Chine a fait en outre 
observer que cette enquête pourrait  "entraîner l'élargissement considérable de la portée de 
l'instrument de sauvegarde, et ce au profit d'une seule entreprise " et qu'il serait plus préoccupant 
encore qu'un " Membre qui se considère comme un chef de  file de la libéralisation des échanges " 
agisse ainsi. 
 
 Il suffit de se référer à ce qui a été mentionné plus haut, à savoir que dans les trois cas, les 
conditions requises pour engager la procédure ét aient remplies et que la Commission était 
juridiquement tenue d'effectuer l'enquête.   Pendant le déroulement d'une enquête en matiè re de sauvegardes, la situation des producteurs 
de l'Union ainsi que l'intérêt géné ral de l'Union, notamment, font l'objet d'une évaluation.  En ce qui 
concerne la situation des producteurs de l'Union,  le nombre d'entreprises constituant la branche de 
production de l'Union n'a en soi aucune influence su r la procédure car l'évaluation doit en principe 
être fondée sur la situation générale de  la branche de production de l'Union. 
 
 S'agissant de l'intérêt de l'Union, le critère de l'intérêt public ne fait pas partie du cadre 
analytique de l'OMC en matière de sauvegardes.  Il  s'agit d'une simple question de droit interne de 
l'UE.  Par conséquent, il ne convient pas de débattre de questions relativ es à ce critère dans le cadre de 
ce comité.   Dans une perspective plus large, il faut mentionner qu'en introduisant Une stratégie 
numérique pour l'Europe, l'UE s'est engagée à " procurer des avantages économiques et sociaux 
durables grâce à un marché unique numérique "
, ce qui indique clairement qu'il n'est absolument pas 
dans l'intérêt de l'UE de décourager l'innova tion et le développement  technologique dans un 
quelconque domaine afférent aux applic ations Internet et aux applicati ons interopérables.   Par ailleurs, 
la stratégie numérique a aussi pour objectif de veill er à ce que l'Union ne soit pas privée de la 
possibilité de proposer des produits innovants dans  le domaine des services mobiles à large bande. 
 
 La Chine a fait également observer que le plai gnant ne répond même pas à la définition d'"un 
producteur national" au sens de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  À cet égard, la Chine peut 
être certaine que des vérifications sur place ont lie u dans les locaux du producteur de l'Union (ce qui 
consiste aussi à évaluer s'il est bien en réalité un producteur de l'Union).  En ce qui concerne les 
opérations de "finissage", veuillez noter  qu'il est indiqué dans la note de  bas de page 1 de l'Accord de 
l'OMC sur les Règles d'origine que les règles d'origine telles qu'elles sont appliquées par les Membres sont sans préjudice des déterminations établies aux fi ns de la définition des expressions "branche de 
production nationale" ou "produits similaires d'une branche de production nationale". 
  La Chine affirme en outre que les prescripti ons visant à imposer des mesures de sauvegarde 
ne sont pas respectées car 1) l'évolution des circons tances n'était pas imprévue, 2) il n'existe pas de 
                                                     
 
4 J.O. L 69, 13 mars 2003, page 8.  G/SG/Q2/EEC/4 
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  lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage et 3) l'accroissement n'était pas 
récent, soudain et brutal.   En réponse aux arguments exposés ci-dessus, il faut noter que l'analyse préliminaire des éléments de preuve soumis par la  Belgique dans sa de mande d'application de mesures de sauvegarde a 
montré que les critères relatifs à l'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes sont remplis, à 
savoir 1) l'évolution imprévisible de  la technologie, s'agissant à la fo is des modems et des utilisateurs 
(le développement des ordinateurs portables et de l'utilisation d'Inte rnet) peut être considérée comme 
une évolution imprévue des circonstances;  2) la situation dommageable de la branche de production 
de l'Union est due à la perte de part de marché et  au déferlement de produits étrangers sur le marché 
de l'UE et 3) l'accroissement était assez récent, assez soudain et assez brutal conformément au critère 
juridique approprié.
5 
  Enfin, la Chine a en outre indiqué que l'UE aurait dû fournir des données non indexées sur la consommation totale dans l'UE, les importations, les quantités importées, la part de marché des 
importations et le prix unitaire des importations  car elle estime qu'il ne s'agit en aucun cas de 
renseignements propres à une entreprise ni de rensei gnements sensibles.  Nous estimons qu'à ce stade 
de l'enquête, il n'est pas obligatoire de fournir ces renseignements et comme en l'espèce, la branche de 
production de l'Union n'est composée que d' un seul producteur, la communication de données 
indexées était la seule solution possible pour resp ecter le caractère confidentiel conformément à 
l'article 3:2 de l'Accord sur l es sauvegardes et à l'article 9.4 du Règlement (CE) n° 260/2009 du 
Conseil.  L'UE note en outre qu'il y a un problème de confidentialité concernant les importations à 
destination de l'UE étant donné qu'il y a pour l'essentiel  deux exportateurs, et elle assure de nouveau à 
la Chine qu'elle va prendre des mesures égal ement appropriées pour faire en sorte que cette 
confidentialité soit respectée.  
* * * * * 
 Questions posées par la Chine
 
  La Chine est très préoccupée pa r la décision de l'Union européenne d'ouvrir une enquête en 
matière de sauvegardes visant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) en 
provenance de pays ne faisant pas partie de l'Un ion européenne, à la suite d'une demande déposée par 
le gouvernement belge au nom d'une entr eprise assez petite établie en Belgique. 
  La Chine est également pr éoccupée par l'ouverture simultanée d'une enquête antidumping 
concernant le même produit originaire de Chine. 
 
 La Chine a un intérêt substantie l dans cette affaire car elle est le plus gros exportateur vers 
l'Union européenne des produits concernés.  Les autres exportateurs vers l'Union européenne sont 
notamment le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu, la Corée, les 
États-Unis et le Canada.  
 En conséquence, la Chine s'est inscrite en tant que partie intéressée et a demandé une 
audition.  Elle a en outre communiqué à l'Union européenne ses premières observations concernant 
l'ouverture de l'enquête.  Et elle a l'intenti on de demander l'accès à tous les renseignements 
communiqués par les autres parties intéressées.  
                                                     
 
5 Prière de se reporter, par exemple, au rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , 
paragraphe 131. G/SG/Q2/EEC/4 
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   À ce stade, la Chine voudrait porter les faits suivants à l'attention des autres Membres de 
l'OMC, en particulier ceux pour qui la technologie est un secteur important et ceux dont les citoyens 
bénéficient des progrès technologiques en général.   Cette enquête concerne une demande de mesu res de sauvegarde visant principalement un 
produit inventé récemment qui a rendu pratiquement obs olète le produit antérieur, dont le marché était 
contrôlé par l'entreprise plaignante.  Si des mesure s de sauvegarde étaient appliquées en l'espèce, cela 
pourrait constituer un précédent qui aurait sans doute un important effet dissuasif sur l'innovation.   Il s'ensuivrait probablement que les entrep rises de technologie qui perdent des parts de 
marché faute d'innovation – même en  situation de concurrence loyale  – considéreraient ce résultat 
comme une incitation à demander une protection sous la forme de sauvegardes à leur pays d'origine 
afin de rétablir leur position.  Faire de l'instrument de sauvegard e une épée plutôt qu'un bouclier serait 
contraire à son objectif et, à long terme, porterait préjudice à tous les Membres, y compris l'Union européenne elle-même. 
 
 Il faut noter que, pas plus tard que le 25 juin 2010, la Commission européenne a jugé 
préoccupant le "recours de plus en plus fréquent à l'instrument de sa uvegarde" bien que "les pays aient 
pris l'engagement, au niveau inte rnational, de ne pas introduire de  mesures protectionnistes dans cette 
situation de crise économique mondiale".  Il est pe ut-être plus préoccupant encore qu'un Membre qui 
se considère comme un chef de file de la libérali sation des échanges, et qui s'est élevé contre la 
prolifération des mesures de sauvegarde, lan ce une enquête qui pourrait assurément entraîner 
l'élargissement considérable de la portée de l'inst rument de sauvegarde, et ce au profit d'une seule 
entreprise qui emploie moins de 550 personnes dans le monde.   Les entreprises chinoises visées par cette enquê te sont à la pointe de l'innovation dans 
l'industrie de la technologie sans fil, et elles i nvestissent des milliards d'euro s chaque année dans la 
recherche-développement.  Ces efforts ont produit un grand nombre d'inventions brevetées et ont 
permis de lancer de nouveaux pro duits très novateurs, tels que les modems USB produits en grandes 
quantités qui, en raison de leur faible coût, permette nt une utilisation beaucoup plus large d'Internet 
dans l'intérêt des particuliers et des opérateur s de télécommunication, dans l'Union européenne 
comme dans les autres Membres de l'OMC.  Par c ontre, la seule entreprise plaignante dans cette 
affaire n'a investi qu'une petite fraction de ce que ses concurrents chinois ont consacré à la 
recherche-développement, et l'entreprise en a souffert.   En fait, l'entreprise plaignante ne répond mê me pas, semble-t-il, à la définition d'un 
"producteur national" au sens de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes.  Elle a admis publiquement, 
dans ses rapports annuels, que de puis 2008 toute sa production est externalisée dans des pays ne 
faisant pas partie de l'Union européenne (princ ipalement en Chine!) et qu'aucune opération de 
fabrication est effectuée en Europe.  Les importate urs ne peuvent manifestement pas être qualifiés de 
"producteurs" dans le contexte d es mesures de défense commerciale. 
  La Chine voudrait donc demander à l'Union européenne: 
 
1) si elle a vérifié si le producteur européen pouvait être considéré comme un 
"producteur" plutôt que comme un "importateur", et sur quelle base, le cas échéant, 
elle avait décidé que c'était le cas; 
 
2) quels produits particuliers le "producteur" importe dir ectement de Chine et dans 
quelles quantités; 
  G/SG/Q2/EEC/4 
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  3) dans quelle mesure des "opérations de fini ssage", s'il y en a, ont lieu dans l'Union 
européenne, et quelle valeur, le cas échéant, le processus de "finissage" ajoute aux produits reçus de la Chine;  et 
 
4) des précisions sur le calendrier de l'externalisation des différentes étapes de la 
production pour tous les différents pr oduits faisant l'objet de l'enquête. 
  La Chine saisit cette occasion pour souligner que les trois produits visés par l'enquête – les 
cartes PC, les modems USB et les routeurs WWAN/WiFi  – sont des produits distincts et ne devraient 
pas être considérés comme un seul produit.  Elle ne  voit pas comment ils pourraient l'être, étant donné 
qu'ils ne peuvent pas raisonnablement être décrits comme "similaires" ou "directement concurrents", 
et ce pour les raisons suivantes:   - ils diffèrent totalement par leur aspect ph ysique et leurs caractéristiques techniques; 
 
- ils ne sont pratiquement pas interchang eables:  les modems USB et les routeurs 
WWAN/WiFi ont des fonctions additionnelles dont sont dépourvues l es cartes PC (les 
modems USB peuvent servir en plus d'unit és de stockage;  les routeurs WWAN/WiFi 
peuvent remplir en plus des fonctions de pa re-feu, etc.;  les cartes PC sont, quant à 
elles, les produits les plus basiques pour les liaisons sans fil), ce qui réduit l'interchangeabilité de ces trois produits; 
 
- ils sont distribués et vendus par des circ uits différents (les entreprises/opérateurs de 
télécommunication en général dans le cas des modems USB et, dans une moindre mesure, dans le cas des routeurs WWAN/WiFi ).  Le seul débouché restant pour les 
cartes PC sont les services informatiques; 
 
- ils sont différents aux yeux des consomma teurs en raison des différences de fonctions 
et d'utilisation (les cartes PC et les modems USB ne peuvent être connectés qu'à un seul périphérique tandis que les routeurs WWAN/WiFi peuvent être utilisés avec 
plusieurs périphériques) et des différences de prix. 
 
 En outre, des mesures de sauvegarde ne peuvent  pas être imposées s'il n'est pas démontré 
1) que l'accroissement des importations résultait de l'évolution imprévue des circonstances;  2) qu'il 
existait un lien de causalité entre l'accroissement  des importations et un dommage, compte dûment 
tenu des autres facteurs auxquels le dommage ne peut pas être imputé;  et iii) que l'accroissement des 
importations était suffisamment "récent, soudain et br utal" et avait eu lieu dans des conditions telles 
qu'il causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production de l'UE produisant 
des produits similaires ou directement concurrents.  La Chine considère qu'il n'était satisfait à aucun 
de ces critères essentiels pour l'imposition de mesures de sauvegarde.   S'agissant du point 1), la Chine considère que  l'entreprise plaignante a elle-même reconnu, 
dans des déclarations publiques, le caractère inév itable de l'évolution des circonstances qui a conduit à 
cette plainte – à savoir que la brièveté du cycle de  vie des produits pouvait modifier rapidement les 
conditions du marché dans  cette branche de production – et qui ne peut donc être considérée comme 
imprévue.  S'agissant du point 2), la Chine considèr e que la véritable cause de tout dommage subi par 
le plaignant était l'évoluti on de la technologie elle-même,  conjuguée à l'insuffisance des 
investissements du plaignant dans la recherche-développement pendant  la période considérée et à 
d'autres facteurs sans lien avec l'accroissement des importations, tels que la situation créée par le 
ralentissement récent de l'économie.  S'agissant du po int 3), l'annexe 1 de la notification de l'Union 
européenne contient des chiffres indexés pour les qua tre dernières années.  Or, l'Organe d'appel de 
l'OMC a statué que l'accroissement des importations devait être récent, soudain, brutal et important.  Les données récentes communiquées par l'UE montrent que les importations ont évolué parallèlement G/SG/Q2/EEC/4 
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  à la consommation dans l'Union eu ropéenne, et donc que leur accroisse ment ne doit pas être considéré 
comme suffisamment "soudain et brutal" pour satisfaire à cette prescription.   S'agissant des chiffres donné dans l'annexe, la  Chine considère que l'UE aurait dû fournir des 
données non indexées sur les facteurs ci-après, car il ne s'agit en aucun cas de renseignements propres 
à une entreprise, ni même de renseignements sensibles: 
 
- consommation totale dans l'UE (en milliers d'unités), 
- importations, - quantités importées (en milliers d'unités), 
- part de marché des importations (pour cent), et 
- prix unitaire des importations (euro/unité). 
  Enfin, la Chine estime que la disposition pr évoyant qu'un Membre "n'appliquera des mesures 
de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage et faciliter 
l'ajustement" ne peut pas s'applique r en l'espèce.  Les faits suivants en font une quasi-certitude:  1) la 
branche de production en question fabrique des produits  dont le cycle de vie est extrêmement court de 
sorte que seule une constante innovation peut permettr e l'"ajustement", 2) l'entreprise plaignante s'est 
déjà complètement restructurée en abandonnant la  production en grande série du principal produit 
concerné, et 3) toute la "production" chinoise im portée de l'entreprise plaignante serait probablement 
soumise aux mesures qu'elle demande. 
 
 En conclusion, la Chine pense fermement qu'il n'y a aucune raison d'ouvr ir cette enquête en 
matière de sauvegardes, que celle -ci risque de provoquer une pert urbation extrême et inutile du 
commerce des produits technologiques, et qu'il devr ait donc y être mis fin immédiatement.  Elle 
réserve les droits pertinents qui lui sont conf érés dans le cadre de l'OMC au cas où l'Union 
européenne déciderait d'imposer des mesures de sauvegarde concernant le produit susmentionné. 
 
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